RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/47
25novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5180)
Groupe detravail del'interaction ducommerce Original: anglais
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELANOUVELLE-ZELANDE
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du20novembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
_______________
Expérience delaNouvelle-Zélande enmatière decommerce etdepolitique de
laconcurrence danslecadre del'Accord commercial derapprochement
économique Australie-Nouvelle-Zélande
Introduction
1. Leprésent document apour objet d'exposer dans sesgrandes lignes l'expérience dela
Nouvelle-Zélande enmatière decommerce etdepolitique delaconcurrence danslecadre del'Accord
commercial derapprochement économique Australie-Nouvelle-Zélande. Onytrouvera premièrement
unrappel historique etl'exposé desobjectifs del'Accord. Deuxièmement, ledocument comprend
uneanalyse duprincipal examen del'accord auquel ilaétéprocédé en1988 etduProtocole sur
l'accélération dulibre-échange desmarchandises. Entroisième lieuvientuneexplication desraisons
pourlesquelles lesdispositions antidumping ontétéabandonnées. Quatrièmement, ontrouve unexposé
desmodifications apportées audroitdelaconcurrence enAustralie etenNouvelle-Zélande, suivid'une
analyse del'importance dessimilitudes institutionnelles entre lesdeux paysetdesenseignements à
entirerpourlesautres paysqu'intéresse laquestion ducommerce etdelaconcurrence. Enfin, le
document présente quelques conclusions quisedégagent del'application del'Accord commercial de
rapprochement économique.
Historique del'Accord commercial derapprochement économique
2. Lecommerce bilatéral estdepuis longtemps unélément important desrelations étroites qui
unissent l'Australie etlaNouvelle-Zélande. Depuis lesannées 20,divers accords commerciaux
trans-Tasman1ontétéconclus parlesdeux pays. L'idéederesserrer lesliens économiques entre
l'Australie etlaNouvelle-Zélande surunebaseélargie aétélancée lorsd'uneannonce commune faite
enmars 1980 parlesPremiers Ministres desdeux pays. L'Accord commercial derapprochement
économique estentré envigueur le1erjanvier 1983 etaservidecadre àlamiseenplace d'unezone
delibre-échange totalentre lesdeuxpays.
1LamerdeTasman estsituée entre laNouvelle-Zélande etl'Australie.WT/WGTCP/W/47
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3. L'Australie etlaNouvelle-Zélande ontl'uneetl'autre dessecteurs d'exportation quiétaient
traditionnellement axéssurlaproduction agricole etqui,aucours desdernières décennies, sesont
orientés deplusenplusverslaproduction manufacturière etindustrielle. Aucours desannées 80,
leséchanges entrel'Australie etlaNouvelle-Zélande ontreprésenté environ 17pourcentducommerce
extérieur totaldelaNouvelle-Zélande maisseulement 5pourcentducommerce extérieur totalde
l'Australie. Enrevanche, chacun desdeux paysestdevenu ledébouché leplusimportant pourles
produits manufacturés del'autre.
4. L'Accord commercial derapprochement économique de1983 étaitàlafoislerésultat etla
cause d'uneplusgrande intégration économique entre lesdeux paysriverains delamerdeTasman
dansledomaine ducommerce etdel'investissement. L'Accord disposait l'élimination progressive
desdroits dedouane surtoutes lesmarchandises nonmentionnées danslesannexes dansundélaide
cinqans,lalibéralisation progressive descontingents d'importation, l'engagement d'oeuvrer àla
suppression detoutes lessubventions àl'exportation dans leséchanges entre lesdeux pays et
l'engagement deconsulter lepartenaire touchant lesquestions depolitique industrielle susceptibles
d'avoiruneincidencesurleséchangestrans-Tasman.Touteslesmarchandisesétaientviséesparl'objectif
dulibre-échange àpartir de1983. Avec lasignature duProtocole de1988 surl'accélération du
libre-échange desmarchandises, l'échéance del'élimination desdroits dedouane danslecadre de
l'Accord aétéramenée àl'année 1990. LeProtocole prévoyait l'exemption spécifique d'unnombre
trèslimité deservices figurant surunelistenégative, quiaétépeuàpeuréduite. Lalistenégative
desservices delaNouvelle-Zélande comprend actuellement lesservices postaux etcertains aspects
desservices aériens etducabotage.
5. L'Accord commercial derapprochement économique estunaccord d'ouverture versl'extérieur
quiestcompatible avecl'OMC. L'élimination desobstacles auxéchanges entrelesdeuxpaysriverains
delamerdeTasman s'estaccompagnée d'uneréduction progressive desdroits dedouane vis-à-vis
despaystiersdelapartdel'Australie etdelaNouvelle-Zélande. Pour lesdeux pays, l'Accord
commercialderapprochementéconomiques'inscrivaitdanslecadred'uneffortpluslargepouraméliorer
leurcompétitivité internationale etfaciliter lesajustements destructure deleuréconomie.
Commerce complémentaire
6. Avant l'introduction dulibre-échange totaldesmarchandises en1990, lescasdeprocédures
antidumping pouvaient seprésenter entrel'Australie etlaNouvelle-Zélande dufaitqueleurséchanges
n'étaient pasdenature trèscomplémentaire.2Celaestd'ailleurs attesté dansunecertaine mesure par
lenombre desenquêtes antidumping quechacun desdeuxpaysamenées concernant desimportations
enprovenance del'autre. Entre 1982et1990, laNouvelle-Zélande aouvert onzeenquêtes enmatière
dedumping surdesmarchandises d'origine australienne. Desdroits ontétéimposés danssixdeces
cas.Entre 1982-1983 et1989-1990, l'Australie aouvert 33enquêtes concernant desmarchandises
d'origine néo-zélandaise, dont15ontcommencé en1982-1983, etn'enaouvert aucune en1988-1990.
Aucours descinqannées consécutives àl'entrée envigueur del'Accord commercial derapprochement
économique (àsavoir 1983-1988), l'Australie aimposé desdroits antidumping surdesmarchandises
néo-zélandaises danstroiscas.
7. Leséchangesentrel'AustralieetlaNouvelle-Zélandeontétédominésdavantageparlecommerce
àl'intérieur d'unemême branche deproduction queparlecommerce entre branches deproduction
demanière plusmarquée quedansleséchanges dechacun desdeuxpaysavecdespaystiers. Depuis
1983, lecommerce global entre l'Australie etlaNouvelle-Zélande s'estaccru enmoyenne de12pour
2End'autres termes, leséchanges portaient surdesproduits similaires provenant desmêmes branches de
production.WT/WGTCP/W/47
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centparan,pouratteindre 7,7milliards dedollars australiens en1995, etl'investissement bilatéral
aaugmenté d'environ 800pourcentpoursechiffrer à13milliards dedollars australiens environ.
8. Lespossibilités dedumping entre lesdeuxpaysontpeut-être étélimitées parl'importance de
l'investissement etducommerce intra-entreprise entre lesdeuxpays. Parexemple, certaines sociétés
néo-zélandaises sontdesfiliales desociétés australiennes etcertaines sociétés néo-zélandaises et
australiennes ontlamême société mère. Enoutre, plusieurs grandes sociétés cotées àlaBourse
néo-zélandaise lesontégalement àlaBourse australienne.
Examen del'Accord commercial derapprochement économique en1988
9. En1988, l'Accord commercial afaitl'objetd'unexamen majeur. Lesrésultats decetexamen
ontdébouché surdesaccords autitredesquels ilaétéconvenu derapprocher l'échéance pourlamise
enoeuvre dulibre-échange totaldesmarchandises (enlaramenant de1995à1990), d'élargir l'Accord
commercial derapprochement économique pouryinclure lecommerce desservices etdel'appliquer
également àdesdomaines comme ledroitdesaffaires, pouvant avoir desincidences surleséchanges
entre lesdeuxrives delamerdeTasman.
10. Dans lecadre delasérie d'accords issus decetexamen, leProtocole d'accélération du
libre-échange desmarchandises ("Protocole surlesmarchandises") disposait quelesdeuxpaysallaient
éliminer lesdroits dedouane, lesrestrictions quantitatives àl'importation etlescontingents tarifaires
surlesmarchandises originaires duterritoire del'autrepays. Selon l'article 4duProtocole, lalégislation
antidumping devait êtresupprimée etledroitdelaconcurrence allaits'appliquer auxcomportements
anticoncurrentiels. C'estcequiaétéfaitàcompter du1erjuillet 1990, dateàlaquelle apriseffet
lelibre-échange desmarchandises.
11. Pour aider àfairerespecter lesloisdechacun desdeux paysrelatives àlaconcurrence, les
chefs dechaque organisme d'application (quisontindépendants deleurgouvernement), àsavoir la
Commission néo-zélandaise ducommerce etlaCommission australienne delaconcurrence etdela
consommation3,ontsigné unaccord decoopération etdecoordination enjuillet 1994.
Justification del'abandon desdispositions antidumping
12. Lalégislationantidumping,quis'appliquaitauxéchangesentrel'AustralieetlaNouvelle-Zélande
avant juillet 1990, visait lespratiques comme ledumping oulessubventions demarchandises qui
causaient oumenaçaientdecauser undommage important àunebranche deproduction nationale.
13. Auxfinsdel'Examen de1988, leshauts fonctionnaires australiens etnéo-zélandais ontrédigé
undocument surl'antidumping etlapolitique delaconcurrence expliquait lesraisons pourlesquelles
onenvisageait deneplusappliquer lesdispositions antidumping. Lesraisons avancées sontindiquées
ci-après:
a) sil'application deprocédures antidumping apuêtreconsidérée comme unemesure
nécessaire pourréduire lesdistorsions danslastructure deséchanges internationaux,
maintenirdesdispositionsantidumpingdanslecadred'unezonedelibre-échangeétablie
envertu del'Accord commercial derapprochement économique étaituneanomalie;
àmesure quesedéveloppait unvéritable marché pourlesbiens (etlesservices) de
partetd'autre delamerdeTasman, ons'orientait versdeséchanges ayant davantage
3Ancienne Commission despratiques commerciales.WT/WGTCP/W/47
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lescaractéristiques d'uncommerce intérieur plutôt quecelles d'uncommerce
international;
b) l'undesobjectifs majeurs del'Accord commercial derapprochement économique était
desupprimer lesdroits dedouane etlesrestrictions quantitatives àl'importation qui
protègent lesproducteurs nationaux delaconcurrence del'autre partenaire. En
améliorant l'accès dechacun desdeuxpaysaumarché del'autre, l'Accord commercial
arenforcé lelibrejeudesforces dumarché etfavorisé laconcurrence surlesmarchés
desdeux pays. Amesure quelasuppression totale desdroits dedouane etdes
restrictions quantitatives entre l'Australie etlaNouvelle-Zélande devenait uneréalité
danslecadre del'Accord commercial, l'attention devait seconcentrer surlesmesures
desauvegarde telles quelesprocédures antidumping prévues dansl'Accord;
c) eneffet, lesmesures antidumping enquestion traitaient différemment lessociétés
néo-zélandaises etlessociétés australiennes. Onafaitvaloir qu'unteltraitement était
incompatible avecl'Accord commercial dontl'objectif étaitdetraiter surunebase
d'égalité lesmarchandises échangées entrel'Australie etlaNouvelle-Zélande. Deplus,
onaavancé l'argument quelesmesures antidumping deviendraient engrande partie
obsolètes dans uncontexte delibre-échange. Cela s'explique parlefaitqueles
possibilités dediscrimination parlesprixentre lemarché intérieur etlesmarchés
étrangers (condition pourqu'ilyaitdumping) ontétésensiblement réduites parla
suppression desobstacles aucommerce etquetoute incitation àpratiquer desécarts
entre lesprixseraconsidérablement freinée parlerisque derétorsion delapartdes
concurrents etlapossibilité d'unarbitrage (saufdanslamesure oùdesrestrictions de
quarantaine oulecoûtdutransport empêche laréimportation). Enrésumé, lamise
enplace d'unezone delibre-échange dans lecadre del'Accord commercial de
rapprochementéconomiqueallaitlimitersensiblementpourlesexportateurslesincitations
etl'aptitude àpratiquer ledumping;
d) avecl'expansion dulibre-échange entrel'Australie etlaNouvelle-Zélande, onacraint
deplusenplusqu'enfindecompte, lesprocédures antidumping n'aient poureffet
deprotégerdesproducteursinefficacesounoncompétitifsdesrigueursdelaconcurrence
ouverte parlalibération deséchanges trans-Tasman; et
e) lesdifficultésopérationnellesliéesauxprocéduresantidumpingmilitaientaussienfaveur
del'abandon decesmesures entre l'Australie etlaNouvelle-Zélande. Parexemple,
l'annonce d'uneenquête enmatière dedumping peutàelleseule, parsoneffetfortement
dissuasif, amener unexportateur àréduire sesventes etaffaiblir laconcurrence. La
déterminationdelavaleur"normale"desmarchandisesquiferaientl'objetd'undumping
etlescalculs quecelaentraîne peuvent êtreextrêmement difficiles. Lesexportateurs
compétitifs peuvent parvenir àlaconclusion qu'illeurestimpossible deréduire des
marges debénéfice élevées pourfaireconcurrence, surunmarché d'exportation, à
desproducteurs nationaux quivendent peut-être avecunemarge minimale oumême
àperte. Lesfluctuations destaux dechange internationaux peuvent aussi,
techniquement, êtreunecause dedumping surunproduit parunexportateur. La
solution consistant àmettre finàuneprocédure antidumping pardesengagements en
matière deprixaétéconsidérée comme troprigide dufaitqu'unepériode minimale
devait s'écouler avant leréexamen desdits engagements. Lerèglement parvoie
d'arrangementsprivésentrel'exportateuretlesfabricantsnationauxestégalementsource
depréoccupation auregard delaconcurrence.WT/WGTCP/W/47
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14. Onaégalement estimé quelespratiques commerciales anticoncurrentielles dessociétés situées
departetd'autredelamerdeTasman devraient êtresoumises auxloispertinentes surlaconcurrence
dechacun desdeux pays. Soustraire àl'application deslégislations antidumping leséchanges
Australie-Nouvelle-Zélande comportait lerisque potentiel d'exposer lesentreprises desdeuxpaysà
despratiques anticoncurrentielles quiauraient pu,auparavant, tomber souslecoup deprocédures
antidumping. Ilnes'agissait pasderemplacer lalégislation antidumping parunelégislation surla
concurrence ausensoùl'unepouvait êtrelasolution derechange pourl'autre. Mais lepassage àune
zonedelibre-échange totalsignifiait quelemarché australo-néo-zélandais (trans-Tasman) étaitarrivé
aupoint oùlalégislation antidumping n'étaitplusappropriée àlasituation etoùc'étaitledroitdela
concurrence quipouvait offrir uneprotection aujeudelaconcurrence.
15. Lesmesures compensatoires, destinées àremédier auxeffets dommageables desimportations
subventionnées, continuaient des'appliquer auxéchanges entre l'Australie etlaNouvelle-Zélande.
Elargissement duchamp d'application desloissurlaconcurrence
16. L'article 4duProtocole surl'accélération dulibre-échange desmarchandises demandait
l'introduction deloissurlaconcurrence pourfairefaceauxpratiques anticoncurrentielles affectant
lecommercedesmarchandisesentrel'AustralieetlaNouvelle-Zélande.Ilaétédécidéquel'article46de
laLoiaustralienne surlespratiques commerciales de1974 etl'article 36delaLoinéo-zélandaise sur
lecommerce de1986 serviraient debasepourétendre l'application dudroit delaconcurrence aux
échanges australo-néo-zélandais. Lesarticles enquestion sontl'unetl'autredérivés del'article 86du
Traité deRome.
17. L'article 36delaLoi(néo-zélandaise) surlecommerce interdit àunepersonne ayant une
"position dominante surunmarché" des'enservir àcertaines finsanticoncurrentielles surcemême
marché ouunautremarché enNouvelle-Zélande. L'article 46delaLoi(australienne) surlespratiques
commerciales interdit àunesociété ayant un"degré substantiel depuissance surlemarché" del'exploiter
àcertaines finsanticoncurrentielles surcemême marché ouunautre marché enAustralie. Ilaété
reconnu quelesarticles 36et46s'appliquaient déjàdesdeuxcôtésdelamerdeTasman. Parexemple,
l'article 36delaLoi(néo-zélandaise) surlecommerce s'applique àunesociété australienne ayant une
position dominante surunmarché néo-zélandais danslamesure oùsoncomportement affecte unmarché
enNouvelle-Zélande, etl'article 46delaLoi(australienne) surlespratiques commerciales s'applique
àunesociété néo-zélandaise ayant undegré substantiel depuissance surlemarché enAustralie dans
lamesure oùsoncomportement affecte unmarché enAustralie. Toutefois, l'article 36(dela
Loinéo-zélandaise) nes'applique pasàunefirme australienne ayant uneposition dominante surun
marché australien danslamesure oùsoncomportement affecte unmarché enNouvelle-Zélande, et
l'article 46(delaLoiaustralienne) nes'applique pasàunesociété néo-zélandaise ayant undegré
substantiel depuissance surunmarché néo-zélandais danslamesure oùsoncomportement affecte un
marché enAustralie.
18. Lesdeux gouvernements sontconvenus d'élargir l'application deleurs loisrespectives afin
d'empêcher letypedepratiques anticoncurrentielles entre lesdeuxpays(trans-Tasman), visédansla
phrase précédente. L'élargissement decette interdiction faitl'objet del'article 36A dans la
Loinéo-zélandaise etdel'article 46AdanslaLoiaustralienne, lesquels sontrédigés endestermes
semblables àceuxdesarticles 36et46respectivement (voirAppendice I).Bienquelesarticles 36Aet
46Anesoient pasformulés endestermes identiques, ilaétéconsidéré quelesprincipes économiques
etlesobjectifs donts'inspiraient cesdeuxarticles étaient similaires etservaient debaseàlamodification
deslégislations.
19. Lesamendements àlalégislation desdeuxpaysvisant àpermettre l'élaboration dedispositions
symétriques enmatière juridictionnelle, procédurale etdepreuves pourlesprocédures quiseraientWT/WGTCP/W/47
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engagées danslesdeuxpaysautitredenouvelles interdictions étaient unélément-clé decesréformes.
Lenouveau cadre misenplace prévoit que:
- l'organe chargé del'application delaloidanschaque paysalafaculté derecueillir
desinformations oudesdocuments dansl'autre pays;
- letribunal d'unpayspeutsiéger dansl'autre pays;
- untémoignagepeutêtrerecueilli,oudescommunicationspeuventêtrereçues,parliaison
vidéo outéléphonique s'ilsémanent d'unepersonne setrouvant dansl'autre pays;
- lesavocats d'unpayspeuvent exercer dansl'autre pays;
- desordonnances peuvent êtreexécutées dansl'autre pays;
- descitations àcomparaître peuvent êtrenotifiées dansl'autre payssouscertaines
conditions;
- lestribunaux d'unpayspeuvent recueillir destémoignages oudespreuves aunomd'un
tribunal del'autre pays; et
- lesjugements etordonnances, ycompris lesinjonctions, rendus parlestribunaux d'un
payssontimmédiatement exécutoires après enregistrement augreffe dutribunal de
l'autre pays.
Conséquences deschangements
20. Lesdispositions deslégislations australienne etnéo-zélandaise surl'abusdeposition dominante
surlemarché existent depuis septans. Durant cettepériode, nilaCommission néo-zélandaise du
commerce nilaCommission australienne delaconcurrence etdelaconsommation n'ontengagé de
procédure autitredel'article 36Aoudel'article 46Adeleurs loisrespectives. LaCommission
australienne areçuuncertain nombre deplaintes présentées autitredel'article 46A, dontaucune n'a
franchi lestade del'enquête initiale. L'unedesplaintes aurait pudonner lieuàuneaction enjustice,
maislerequérant l'aretirée etn'apasvoulu fournir d'informations complémentaires pourdesraisons
d'ordre commercial. Iln'yapaseudeprocédure engagée pardesparticuliers enNouvelle-Zélande;
enAustralie, uneseuleaction aétéengagée parunparticulier envertudel'article 46Aetn'apasabouti.
L'affaire concernait lerefusparunesociété néo-zélandaise decontinuer àfournir desproduits d'entretien
ducuiràundistributeur australien. Laprocédure engagée n'apasabouti, enparticulier, pour
insuffisance depreuves àl'appui delathèseselon laquelle lerefusdecontinuer àfournir ledistributeur
avait pourbutdeporter préjudice àunconcurrent ouàl'éliminer. LaCommission néo-zélandaise
ducommerce aétésaisie dedeuxaffaires autitredel'article 36Adelaloipertinente. Lesenquêtes
préliminaires ontétabli qu'aucune desdeux affaires neprésentait d'indices sérieux deviolation de
l'article 36A.
21. Iln'estpasétonnant qu'aucune desprocédures engagées autitredesarticles 36Aet46An'ait
abouti, pourlesraisons suivantes:
- lalégislation surlaconcurrence impose unecharge delapreuve beaucoup pluslourde
quenelefaitlalégislation antidumping danslesdeuxpays. Elleimpose enparticulier
l'obligation deprouver l'intention derestreindre laconcurrence; etWT/WGTCP/W/47
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- lerégime deprotection delaconcurrence prévoit desprocédures quisedéroulent devant
lestribunaux etpeuvent êtreplusonéreuses quelesprocédures administratives relevant
delalégislation antidumping.
Celaconfirme aussiquelesloissurlaconcurrence neremplacent pasdirectement lesloisantidumping.
22. L'autre effetmajeur estquesilaloiantidumping s'applique seulement auxallégations de
discrimination parlesprix, enrevanche lesarticles 36Aet46Adesdeux loissurlaconcurrence
s'appliquent également aucomportement anticoncurrentiel horsprix. Lebilan del'application des
articles 36et46danslesdeuxpaysmontre quelespratiques d'éviction horsprixsontplusrépandues.
Caractère unique del'Accord commercial derapprochement économique etpossibilité deletransposer
23. Ladécision d'écarter lesloisantidumping etd'élargir lechamp d'application dudroitdela
concurrence aucommerce australo-néo-zélandais (trans-Tasman) aétéfacilitée parlessimilitudes
institutionnelles quiexistaient entre laNouvelle-Zélande etl'Australie. Enparticulier, lasimilitude
deleurs loissurlaconcurrence favorisait lamiseenplace d'untraitement mutuellement acceptable
del'abusdeposition dominante (demonopole) surlemarché s'exerçantd'unpaysàl'autre. Cela
apermis d'atténuer lesdifficultés queprésentait l'élargissement desdispositions enquestion à
l'exploitation abusive delapuissance surlemarché desdeuxpays(trans-Tasman). Silesdifférences
avaient étéplusgrandes entre lalégislation delaconcurrence delaNouvelle-Zélande etcelle de
l'Australie, ilaurait puenrésulter unrégime déséquilibré danslequel lessociétés relevant dela
juridiction d'unpaysauraient euunavantage surlessociétés del'autre.
24. Enoutre, lesdeuxpaysonthérité dumême ordre juridique etsesontdotés desystèmes
judiciaires similaires, cequiesttrèsimportant pourl'élaboration dedispositions d'ordre juridictionnel,
procédural etconcernant lespreuves quisoient symétriques. Lesdeuxlégislations surlaconcurrence
sontfondées surlesvoies derecours devant lajustice civile plutôt quepénale etprévoient dessanctions
privées aussi bienquepubliques. Parconséquent, unmécanisme derèglement desdifférends
australo-néo-zélandais n'étaitpasnécessaire puisque lesaffaires depratiques anticoncurrentielles étaient
examinées danslecadre desjuridictions existantes, saisies enfonction dumarché affecté. Celaapermis
auxdeuxpaysdepréserver unélément d'indépendance etlesadispensés demettre enplace des
institutions supranationales australo-néo-zélandaises (trans-Tasman).
25. Lesautres éléments quiontfacilité lamodification desloisdelaconcurrence ontétélasimilitude
descultures, lagrande proximité géographique desdeuxpays, undegré dedéveloppement similaire,
leurmême évolution versladéréglementation desmarchés etuneréforme micro-économique destinée
àmettreenplacedescadresderéglementationdelaconcurrenceainsiqu'unelonguetraditiondedialogue
àlafoisofficiel etofficieux entre lesdeuxgouvernements.
26. Laquestion desavoir dansquelle mesure lesautres payspeuvent copier avecsuccès leséléments
del'Accord commercial derapprochement économique concernant l'antidumping etlapolitique de
laconcurrence dépend desliensparticuliers quipeuvent exister entrelespaysencause etdelaprésence
desmêmes facteurs favorables. Leséléments del'Accord commercial derapprochement économique
quiconcernent lecommerce etlaconcurrence nesontpeut-être paslemeilleur modèle àsuivre pour
lespaysdontlessystèmes politique, juridique etéconomique présentent desdifférences significatives;
enrevanche, d'autres paysjugeront peut-être qu'ilsontsuffisamment defacteurs encommun pour
qu'unaccord decetypesoituneoption viable.WT/WGTCP/W/47
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Conclusion
27. L'abandondesloisantidumpingetl'élargissementdelapolitiquedelaconcurrenceaucommerce
australo-néo-zélandaisontétémenésàbienparlesgouvernementsnéo-zélandaisetaustralienpratiquement
sansheurts. Lefaible nombre deplaintes reçuesdepuis le1erjuillet 1990 n'apassurpris.
28. Lesfacteurs-clés quiontfacilité lebondéroulement delatransition sontlessuivants:
- malgré despossibilités delitiges enmatière dedumping quiétaient considérables vu
leniveau deséchanges deproduits desubstitution, ledumping apeut-être étéfreiné
parl'importance ducommerce etdel'investissement intra-entreprises entre les
deuxpays;
- lessimilitudes quiexistent entre lesinstitutions néo-zélandaises etaustraliennes, en
particulier laconcordance étroite entre leurs loisdelaconcurrence, ontréduit les
difficultés liéesàlamiseenoeuvre desnouvelles modifications; et
- leséléments quiontpermis latransition delalégislation antidumping audroitdela
concurrence danslecontexte dulibre-échange desmarchandises entre l'Australie et
laNouvelle-Zélande n'existent pasnécessairement entre d'autres paysquisouhaitent
peut-être prendre comme modèle lesdispositions del'Accord commercial de
rapprochement économique australo-néo-zélandais.WT/WGTCP/W/47
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APPENDICE I
Loinéo-zélandaise surlecommerce
36A1)[Objectifs interdits] Quiconque détient:
a) uneposition dominante surunmarché; ou
b) uneposition dominante surunmarché enAustralie; ou
c) unepositiondominantesurunmarchéenNouvelle-ZélandeetenAustralie-n'exploitera
pascetteposition dominante dansl'intention -
d) derestreindre l'entrée d'unepersonne surunmarché quin'estpasunmarché
exclusivement deservices; ou
e) d'empêcher oudedissuader unepersonne d'avoir uncomportement concurrentiel sur
unmarché quin'estpasunmarché exclusivement deservices; ou
f) d'évincer unepersonne d'unmarché quin'estpasunmarché exclusivement deservices.
Loiaustralienne surlespratiques commerciales
[46A] EXPLOITATION ABUSIVE DEPUISSANCE SURLEMARCHE -SOCIETE AYANT UN
DEGRE SUBSTANTIEL DEPUISSANCE SUR LEMARCHE TRANS-TASMAN
46A1)Dans leprésent article:
"comportement", s'agissant d'unmarché, s'entend ducomportement d'unfournisseur oud'un
acquéreur demarchandises oudeservices surlemarché;
"marché d'impact" s'entend d'unmarché enAustralie quin'estpasunmarché exclusivement
deservices;
"puissance surlemarché", s'agissant d'unmarché particulier, s'entend dupouvoir exercé sur
lemarché soitenqualité defournisseur soitenqualité d'acquéreur demarchandises oude
services surcemarché;
"marché trans-Tasman" s'entend d'unmarché debiens oudeservices enAustralie, en
Nouvelle-Zélande, ouenAustralie etNouvelle-Zélande.
2) Unesociété quidétient undegré substantiel depuissance surunmarché trans-Tasman nedoit
pasprofiter decepouvoir dansl'intention:
a) d'évincer unconcurrent delasociété, ouunepersonne morale liéeàlasociété, ou
deluicauser undommage substantiel, surunmarché d'impact; ou
b) d'empêcher l'entrée d'unepersonne surunmarché d'impact; ou
c) dedissuader oud'empêcher unepersonne d'avoir uncomportement concurrentiel sur
unmarché d'impact ...