ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/GRD/2
G/SCM/N/1/GRD/2
5 avril 2002
(02-1798)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
GRENADE
La Mission permanente de la Grenade a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 mars 2002.
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Se référant à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
et à l'article 25.12 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le gouvernement dela Grenade soumet les lois ci-jointes se rapportant auxdits accords.G/ADP/N/1/GRD/2
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GRENADE
ORDONNANCE No 12 DE 1960
Je sanctionne,
J.M. LLOYD
Administrateur
27 mai 1960
Ordonnance autorisant l'imposition de droits de douane en cas de dumping ou
de subventionnement et à des fins connexes.
[28 mai 1960]
L'Assemblée législative de la Grenade décrète ce qui suit:
Titre abrégé 1. La présente ordonnance peut-être désignée comme suit :
ORDONNANCE DE 1960 RELATIVE AUX DROITS DE DOUANE
(DUMPING ET SUBVENTIONS)
Interprétation 2. Les définitions qui suivent s'a ppliquent à la présente ordonnance:
"juste valeur marchande" prix déterminé conformément à l'article 9 de la présente
ordonnance;
"Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce" L'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce conclu à Genève en 1947;
"importateur" Le propriétaire ou une au tre personne en possession des produits ou
ayant un intérêt bénéficiaire dans les produits entre le moment de leur importation
et celui de leur dédouanement.
Circonstances dans
lesquelles des
droits de douanepeuvent êtreimposés3. 1) Si l'Administrateur en conseil est d'avis:
a) que des produits sont ou ont été importés dans la Colonie
dans des circonstances qui conduisent à les considérer, en
vertu de la présente ordonnance, comme faisant l'objet
d'un dumping;  ou
b) qu'un gouvernement ou qu'une autre autorité de l'extérieur
a subventionné des produits qui sont ou qui ont été
importés dans la Colonie;
il peut exercer le pouvoir que lui confère la présente ordonnance d'imposer et de
modifier des droits de douane de la manière qu'il juge nécessaire pour contrer le
dumping ou le subventionnement si, eu ég ard à toutes les circonstances, cela est
dans l'intérêt de la Colonie.G/ADP/N/1/GRD/2
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Il est toutefois entendu que, lorsque l'Administrateur en conseil n'est pas
convaincu que le dumping ou que le subventionnement a pour effet de causer ou
de menacer de causer un dommage important à une branche de production
nationale ou de retarder sensiblement la création d'une branche de productionnationale, il n'exerce pas le pouvoir susmentionné s'il est d'avis que cela serait
incompatible avec les dispositions de l'A ccord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.
2) Aux fins de la présente ordonnance, les produits importés sont
réputés faire l'objet d'un dumping:
a) si le prix à l'exportation dans le pays d'origine est inférieur
à leur juste valeur marchande dans ce pays;  ou
b) lorsque le pays d'exportation est différent du pays
d'origine:
i) si le prix à l'exportation dans le pays d'origine est
inférieur à leur juste valeur marchande dans ce
pays;  ou
ii) si le prix à l'exportation dans le pays
d'exportation est inférieur à leur juste valeur
marchande dans ce pays.
3) Dans la présente ordonnance, subventionnement s'entend du fait
d'accorder directement ou indirectement une prime ou unesubvention à la production ou à l'exportation de produits (sous
forme de don, prêt, allégement fi scal, ou sous toute autre forme,
que la prime ou la subvention s'applique directement aux produits
ou aux matériaux dont ils sont fabriqués, ou à d'autres produits), et
notamment:
a) de l'octroi d'une subvention spéciale au transport d'un
produit;  et
b) de l'octroi d'un traitement favorable aux producteurs ou
aux exportateurs dans les modalités d'application d'un
contrôle des changes lorsque ce traitement a pour effet de
réduire le prix à l'exportation,
à l'exclusion des restrictions ou des taxes à l'exportation qui sont appliquées à des
matériaux dans le but de favoriser les producteurs nationaux qui utilisent ces
matériaux pour fabriquer leurs produits.
Décret imposant
des droits4. 1) En vertu de la présente ordonn ance, l'Administrateur en conseil
est habilité à imposer par décret des droits de douane exigibles au
moment de l'importation des produits et à fixer le taux de cesdroits.G/ADP/N/1/GRD/2
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2) La désignation des produits qui fi gurent dans un décret est rédigée
de manière à inclure soit le pays d'origine, soit le pays
d'exportation.
3) Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, un décret peut
comporter les dispositions que l'Administrateur en conseil juge
nécessaires aux fins de la présente ordonnance concernant la
désignation des produits passibles de droits et les circonstances
dans lesquelles des droits sont exigibles, et notamment:
a) des dispositions limitant l'application du décret aux
personnes ou aux organisations  qui ont fabriqué les
produits ou qui étaient intéressées à la fabrication desproduits d'une manière ou d'une autre;
b) des dispositions fixant le taux des droits en fonction de la
valeur des produits, de leur poids ou d'une autre unité de
mesure;
c) des dispositions prescrivant que les droits seront
appliqués pour un temps donné de manière continue ou
non, ou pour une durée illimitée ou à des taux différents
selon les périodes;  et
d) s'agissant de l'entrée en vigueur, de la modification ou de
la suppression des droits, des dispositions en autorisant leremboursement s'il est établi que les conditions prescrites
sont remplies.
4) Les droits exigibles en vertu de la présente ordonnance s'ajoutent
aux autres droits de douane dont sont passibles les produits et,
nonobstant les dispositions des autres lois en vigueur, leprélèvement de droits au titre de la présente ordonnance ne
modifie en rien l'obligation d'acquitter les droits de douane
exigibles en vertu d'une autre ordonnance, ni le montant de ces
droits.
Allégement des
droits5. 1) Si l'Administrateur en conseil est d'avis qu'un allégement devrait
être accordé au titre du présent article concernant des droits qui
ont été imposés par un décret relevant de la présente ordonnance(s'agissant d'un décret antidumping), il peut, s'il le juge utile,
invoquer le présent article dans ce décret ou dans un décret
ultérieur pris en vertu de la présente ordonnance.
2) Lorsque le présent article est d'application, l'importateur de
produits passibles de droits parce qu'ils sont originaires ouexportés d'un pays donné peut demander un allégement à
l'Administrateur en conseil par l'intermédiaire du Premier
Ministre.G/ADP/N/1/GRD/2
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3) Si, après avoir examiné une demande en ce sens, l'Administrateur
en conseil est convaincu que le prix à l'exportation des produits,
majoré du montant des droits, dépasse la juste valeur marchande
des produits dans le pays en question, il informe le Percepteur desdroits de douane du montant du trop-perçu et celui-ci réduit ou
rembourse les droits à concurrence de ce montant.
4) Une demande ne peut être présentée au titre du présent article plus
de six mois après que les droits ont été acquittés;  le requérant doit
fournir les renseignements et les éléments de preuve que le
Premier Ministre peut lui demander afin de déterminer le prix à
l'exportation ou la juste valeur marchande.
5) Les paragraphes 1 à 4 du présent article s'appliquent à des droits
imposés par un décret relevant de la présente ordonnance
(s'agissant d'un décret d'imposition de droits compensateurs)
comme s'il était fait mention du prix à l'exportation majoré du
montant éventuellement nécessaire pour compenser l'effet de lasubvention lorsqu'il est fait mention de la juste valeur marchande.
6) Si, aux fins d'une demande prés entée en vertu du présent article,
une personne:
a) fait une fausse déclaration sur un point important;  ou
b) produit un relevé de compte, une estimation, une
déclaration ou un autre document qui est faux sur un
point important;
le montant de la réduction ou du rembourseme nt est recouvrable par l'État et, si la
déclaration a été faite ou que le document a été produit en connaissance de cause
ou avec témérité, cette personne encourt, sur déclaration de culpabilité parprocédure sommaire, soit une peine d'emprisonnement de trois mois maximum,
soit une amende de 500 dollars au plus, ou les deux.
Ristourne, etc., de
droits6. 1) L'Administrateur en conseil peut, dans les circonstances et sous
réserve des conditions qu'il peut préciser, accorder par décret une
ristourne en ce qui concerne tous les droits prélevés
conformément à la présente ordonnance sur l'exportation de
produits.
2) La ristourne peut s'appliquer a ux droits qui ont été acquittés sur
les produits ou sur les matériaux qui entrent dans leur fabrication,
et son taux est fixé de la manièr e indiquée par l'Administrateur en
conseil.G/ADP/N/1/GRD/2
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Pouvoir d'exiger
que lesimportateursfournissent des
renseignements7. 1) Le Percepteur des droits de douane peut demander à l'importateur
de lui communiquer sous la forme qu'il peut prescrire des faits
concernant les produits ou le dossier dans la mesure où il le juge
nécessaire pour déterminer si les produits sont originaires du paysmentionné dans le décret relevant de la présente ordonnance ou
pour déterminer quel est le pays d'exportation, et il peut lui
demander de prouver ses déclarations.  Si la preuve présentée
n'emporte pas la conviction du Percepteur ou si les faits demandés
ne sont pas communiqués, les produits seront réputés être
originaires ou avoir été exportés du pays désigné comme tel par le
Percepteur.
Toutefois, il est entendu que le Percepteur ne demandera une preuve
établissant le pays d'origine que pour le s produits exportés qui sont passibles de
droits en vertu de la présente ordonna nce, conformément aux instructions de
l'Administrateur en conseil.
2) Lorsqu'un décret relevant de la présente ordonnance circonscrit la
désignation des produits passibles de droits en vertu de la présente
ordonnance ou les circonstances dans lesquelles des droits sont
exigibles de telle sorte que la question de savoir si des droits sont
imposables dépend d'autres facteurs en sus du pays d'origine ou
du pays d'exportation, le Percepteur des douanes peut aussidemander à l'importateur de lui communiquer sous la forme qu'il
peut prescrire les faits qu'il juge nécessaires pour statuer en
l'espèce, et il peut lui demander de prouver ses déclarations.
Faute d'une telle preuve, les faits seront réputés être tels qu'établis
par le Percepteur.
Détermination du
prix à l'exportation8. 1) Le prix à l'exportation du pays d'origine ou du pays d'exportation
est déterminé conformément au présent article.
2) Si les produits sont importés aux termes d'un contrat de vente
conclu dans des conditions de pleine concurrence entre un
acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre et que le
Percepteur des douanes a acquis une certitude quant à ce fait,
quant au prix de vente et quant aux autres facteurs pertinents, leprix à l'exportation est le prix de cette vente, déduction faite des
frais d'assurance et de transport entre le port d'expédition ou le
lieu d'exportation et le port de destination ou le lieu d'importation
ainsi que de tous les autres frais, impositions ou dépenses payés
relativement aux produits après qu'ils ont quitté le portd'expédition ou le lieu d'exportation, sauf si ces frais, impositions
ou dépenses doivent être pris en charge séparément par l'acheteur.
3) Si le paragraphe 2 du présent article n'est pas d'application, le
Premier Ministre détermine le prix à l'exportation sur la base de la
vente des produits (ou de n'importe quel autre produit dans lequelles premiers ont été incorporés) qu'il choisit en apportant les
rectifications qu'il juge à propos.G/ADP/N/1/GRD/2
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4) Aux fins du présent article, une vente sur le marché libre entre un
acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre suppose au
départ:
a) que le prix est le seul élément décisif;b) que le prix n'est influencé par aucune relation
commerciale, financière ou autre, que ce soit en vertu
d'un contrat ou autrement, entre le vendeur ou toute
personne lui étant associée en affaires et l'acheteur ou
toute personne lui étant associée en affaires (autre que la
relation créée par la vente des produits en question); et
c) que le vendeur, ou toute personne lui étant associée, ne
touche, directement ou indirectement, aucune ristourne
sur le produit de la revente, de l'utilisation, etc., des
marchandises vendues.
Détermination de
la juste valeur
marchande9. 1) Aux fins de la présente ordonnance, la juste valeur marchande est
déterminée conformément au présent article.
2) Sous réserve du paragraphe 3, la juste valeur marchande s'entend
du prix auquel les produits désignés (c'est-à-dire des produits
identiques ou comparables) sont  vendus pour la consommation ou
l'utilisation dans le pays en question au cours d'opérations
commerciales normales, sous réserve des rectifications qu'il peut
être nécessaire d'apporter pour tenir compte des différences dans
les conditions de vente, des différences de taxation et des autres
différences, cela afin que la comparaison entre la juste valeur
marchande et le prix à l'exportation porte effectivement sur les
prix de deux ventes similaires.
3) Si le Percepteur des douanes est d'avis que les produits désignés
ne sont pas vendus dans le pays en question ou que les
circonstances ne permettent pas de déterminer la juste valeur
marchande conformément au paragraphe 2 du présent article, il
détermine cette valeur en fonction du prix à l'exportation pratiquépar le pays en question, en apportant les rectifications
mentionnées au paragraphe 2 du présent article ou, s'il le juge
utile, en se fondant sur le coût de production ou sur le coût de
production estimatif des produits faisant l'objet d'un dumping,
majoré des frais de commercialisation et des bénéfices qu'il jugeappropriés.
4) Aux fins du présent article, il n'est pas tenu compte des
restrictions ou des taxes à l'exportation qui sont appliquées à des
matériaux dans le but de favoriser les producteurs nationaux qui
utilisent ces matériaux pour fabriquer leurs produits.G/ADP/N/1/GRD/2
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10. 1) Aux fins de la présente ordonnance, les produits sont réputés être
originaires d'un pays:Interprétation des
mentions du paysd'origine
a) s'ils ont été entièrement produits dans ce pays;  ou
b) si des étapes de la producti on ont été effectuées dans ce
pays et que leur coût, eu égard à celles qui seront
éventuellement réalisées après que les produits auront
quitté le pays (mais avant d'être importés dans la
Colonie), est inférieur à 25 pour cent du coût de
production des produits dans l'état où ils sont importés;
ou
c) si des étapes de la production des éléments ou des
matériaux qui entrent dans la fabrication des produits
ont été effectuées dans ce pays et que leur coût, eu égard
à celles qui seront réalisées après que les éléments ou les
matériaux auront quitté le pays pour fabriquer à partir de
ces éléments ou matériaux les produits qui serontimportés dans la Colonie, est inférieur à 25 pour cent du
coût de production des produits dans l'état où ils sont
importés.
2) Lorsque l'on doute du prix à l'exportation et que des étapes de la
production, soit des produits, soit des éléments ou des matériauxqui entrent dans leur fabrication, ont été réalisées après qu'ils ont
quitté leur pays d'origine, le Percepteur des douanes déduit le coût
de ces étapes du prix en fonction duquel il détermine le prix à
l'exportation;  la juste valeur marchande est alors la juste valeur
marchande des produits ou, selon le cas, celle des éléments ou desmatériaux à leur sortie du pays.
3) Toute mention dans la présente ordonnance du pays d'origine
renvoie à l'un ou l'autre pays lorsque deux ou plusieurs pays
répondent à cette description.
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