ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/63/Add.12/Suppl.3
16 septembre 2002
(02-4884)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:1
ÉTATS-UNIS
Supplément
Les États-Unis ont fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles un troisième
supplément au titre de l'article 2:1.
Conformément à l'article 2:2, l'OSpT distri bue cette notification aux Membres de l'OMC pour
information.G/TMB/N/63/ Add.12/Suppl.3
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Mission permanente des États-Unis
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
12 septembre 2002
Monsieur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
154, rue de Lausanne
1211 GenèveSuisse
Monsieur le Président,
Je vous remercie pour votre lettre du 26 juin 2002 concernant la notification additionnelle de
la Chine relative à la notification supplémentaire adressée par les États-Unis à l'Organe de supervision
des textiles (OSpT) au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) au sujetdes restrictions quantitatives maintenues sur les importations en provenance de la Chine
(G/TMB/N/445/Add.2 du 18 juin 2002).  Les État s-Unis ont adressé à l'OSpT plusieurs
communications concernant l'application des coefficients de croissance prévus par l'ATV aux
contingents ouverts aux importations en provenance de la Chine.  Nous nous référons à nos
précédentes communications et sommes heureux de communiquer les observations additionnelles
ci-après.
Il apparaît que la Chine a changé de position au sujet des coefficients de croissance dans la
communication la plus récente qu'elle a adressée à l'OSpT (G/TMB/N/445/Add.2 du 18 juin 2002).
Dans cette communication, la Chine prétend une nouvelle fois que la majoration des coefficients de
croissance prévue dans l'ATV devrait être appliquée, à titre rétroactif, aux contingents pour la période
pendant laquelle elle n'était pas Membre de l'OMC, mais elle ne demande à bénéficier pleinement desdispositions de l'Accord que pour l'intégralité de l'étape 2 (et non également pour toute l'étape 1,
comme c'était le cas dans le document G/TMB/SPEC/488 du 9 avril 2002
1).  Nous relevons également
que les calculs de la Chine figurant dans la communication du 18 juin semblent augmenter les niveaux
de base des contingents dans des proportions égales aux coefficients indiqués à l'article 2:13 et 2:14
de l'ATV, au lieu de majorer les coefficients de croissance annuels applicables aux contingentscomme le prescrivent l'ATV et le rapport du Groupe de travail.
                                                     
1 Distribué sous la cote G/TMB/N/445.G/TMB/N/63/ Add.12/Suppl.3
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Il est indiqué ce qui suit dans le rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Chine:
"Des membres du Groupe de travail ont formulé une proposition que le représentant de la
Chine a acceptée tendant à ce que les restrictions quantitatives maintenues par des Membres
de l'OMC à l'importation de textiles et de vêtements originaires de la Chine qui étaient envigueur le jour précédant la date d'accession de la Chine soient notifiées à l'Organe de
supervision des textiles ("OSpT") comme étant les niveaux de base aux fins de l'application
des articles 2 et 3 de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements ("ATV").  Ces
Membres ont estimé que le membre de phrase "le jour précédant [la date d']entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC", figurant à l'article 2:1 de l'ATV, devrait être considéré comme
renvoyant au jour précédant la date d'accession de la Chine.  La majoration des coefficients de
croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être appliquée comme il convient àces niveaux de base à partir de la date d'accession de la Chine.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements."
Comme le prescrivent l'ATV et le rapport du Groupe de travail, nous réaffirmons que les
États-Unis ont appliqué la majoration appropriée aux coefficients de croissance annuels descontingents ouverts à la Chine.
Je me félicite de l'occasion qui m'est offerte de répondre aux questions posées par l'OSpT et
serais heureux de répondre à toutes autres questions.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé pour )
David M. Spooner
Négociateur spécial pour les textiles
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