RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/86
9février 1998
DUCOMMERCE(98-0462)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
ECLAIRCISSEMENTS CONCERNANT LESREFERENCES
AUX TEXTES DUCODEX
Projet deréponse àlaCommission duCodex Alimentarius
Note duPrésident
Asaréuniondes15et16octobre1997,leComitéaprisconnaissanced'unelettre(G/SPS/W/84)
adressée auPrésident parleSecrétariat delaCommission duCodex Alimentarius, danslaquelle ce
dernier demandait auComité deséclaircissements sura)ladistinction établie entrelesnormes, directives
etrecommandations etb)lestatut conféré auxnormes régionales ettextes apparentés duCodex dans
lecadre delamiseenoeuvre del'Accord SPS. Comme convenu, leprojet deréponse ci-après, établi
àpartir dessuggestions formulées parlesMembres àl'occasion deconsultations informelles àcesujet,
estdistribué envuedesonexamen parleComité àsaréunion demars.
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1. Après avoir examiné votre lettre du29septembre 1997 àsesréunions d'octobre 1997 etde
mars1998,leComitédesmesuressanitairesetphytosanitaires("leComité")m'achargédevousadresser
laréponse ci-après.
2. Avant tout,ildoitêtrebienentendu queleComité nesaurait donner uneinterprétation formelle
desdispositions del'Accord SPS. Celapeutsefaireuniquement danslecadre delaConférence
ministérielle ouduConseil général del'OMC ouencore, defaçonindirecte, parlebiaisduprocessus
derèglement desdifférends encequiconcerne teloutelcas.LeComité estcependant tenudes'acquitter
destâches nécessaires àlamise enoeuvre del'Accord etàlaréalisation desesobjectifs et,par
conséquent, ilpeutlecaséchéant donner sonavissurlesensdecertaines expressions etdispositions
quiyfigurent.
3. Encequiconcerne votre première question surlafaçondontleComité "entend établir une
distinction entre lesnormes, directives etautres recommandations danslecadre delamiseenoeuvre
del'Accord", nous tenons àrappeler ladéfinition desnormes, directives etrecommandations
internationales reproduite àl'annexe Adel'Accord SPS:
"a) pourl'innocuité desproduits alimentaires, lesnormes, directives etrecommandations
établies parlaCommission duCodex Alimentarius encequiconcerne lesadditifs
alimentaires, lesrésidus demédicaments vétérinaires etdepesticides, lescontaminants,
lesméthodes d'analyse etd'échantillonnage, ainsiquelescodes etlesdirectives en
matière d'hygiène; ..."
Cette définition n'établit aucune distinction entre lesnormes, directives etrecommandations et
l'Accord SPSneprévoit pasdedéfinition s'appliquant expressément auxmots"norme", "directive"G/SPS/W/86
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ou"recommandation". Teln'estpaslecasdel'Accord OMC surlesobstacles techniques aucommerce,
oùlemot"norme"estexpressémentdéfini1tandisquen'apparaîtnullepartuneréférenceaux"directives"
ou"recommandations".
4. Partout, dansletextedel'Accord SPS, lestermes "normes, directives ourecommandations
internationales" apparaissent ensemble. Parexemple, àl'article 3.1del'Accord SPS, ileststipulé
qu'"afind'harmoniser lepluslargement possible lesmesures sanitaires etphytosanitaires, lesMembres
établiront leurs mesures sanitaires ouphytosanitaires surlabase denormes, directives ou
recommandations internationales ...". Auxtermes del'article 3.2,"lesmesures sanitaires quisont
conformes auxnormes, directives ourecommandations internationales seront réputées êtrenécessaires
àlaprotection delavieetdelasanté despersonnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux,
etprésumées êtrecompatibles aveclesdispositions pertinentes duprésent accord ...". L'article 3.3
prévoit queles"Membres pourront introduire oumaintenir desmesures sanitaires ouphytosanitaires
quientraînent unniveau deprotection sanitaire ouphytosanitaire plusélevé queceluiquiserait obtenu
avecdesmesures fondées surlesnormes, directives ourecommandations internationales pertinentes
s'ilyaunejustification scientifique ...".Dans aucun decesexemples, iln'estfaitdedistinction entre
lestermes "normes", "directives" ou"recommandations".
5. Néanmoins, àl'occasion desdébats surcettequestion, [certains] Membres ontindiqué que
lesmodalités d'application d'untexteCodex dépendaient desateneur. [Ces] Membres ontadmis qu'une
norme Codex, parexemple uneLMR, secaractérisait souvent paruneplusgrande précision parrapport
auxdirectives ourecommandations etque,parconséquent, ellelaissait moins deplaceàl'interprétation.
Celapourrait avoir uneincidence surlafacilité aveclaquelle unMembre serait enmesure dedémontrer
quelamesure qu'ilapriseest"conforme à"unenorme, directive ourecommandation internationale
auxtermes del'article 3.2del'Accord SPS. Demême, laplusgrande précision quicaractérise
généralement unenorme pourrait avoirdesconséquences surl'écartautorisé, auxtermes del'article 3.3,
parrapport àunenorme, directive ourecommandation internationale. Onacependant faitobserver
quelesnormes, directives ourecommandations duCodex n'avaient pasuncaractère contraignant et
quelesMembres pouvaient s'enécarter. [Laplupart des]Membres ontétéd'avisquelestravaux du
Codex nesauraient êtreentravés parcettequestion. LesMembres ontestimé qu'ilincombait àla
Commission duCodex Alimentarius dedécider s'ilétaitpréférable d'élaborer unenorme, unedirective
ouunerecommandation pourrésoudre telleoutellequestion spécifique liéeàl'innocuité desaliments.
1Auxfinsdel'Accord OTC, onentend par"norme" un:
"Document approuvé parunorganisme reconnu quifournit, pourdesusages communs etrépétés, des
règles,deslignesdirectricesoudescaractéristiquespourdesproduitsoudesprocédésetdesméthodesdeproduction
connexes, dontlerespect n'estpasobligatoire. Ilpeutaussi traiter enpartie ouentotalité determinologie, de
symboles, deprescriptions enmatière d'emballage, demarquage oud'étiquetage pourunproduit, unprocédé
ouuneméthode deproduction donnés.
Note explicative
Lestermes définis dansleGuide ISO/CEI 2visent lesproduits, procédés etservices. Leprésent accord
traite seulement desrègles techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité serapportant
àdesproduits ouàdesprocédés etàdesméthodes deproduction. D'après ladéfinition donnée dans
leGuide ISO/CEI 2,lesnormes sontdesdocuments dontlerespect estobligatoire ouvolontaire. Aux
finsduprésentaccord,onentendparnormeslesdocumentsdontlerespectestvolontaireetparrèglements
techniques lesdocuments dontlerespect estobligatoire. Lesnormes élaborées parlacommunauté
internationale àactivité normative sontfondées surunconsensus. Leprésent accord viseégalement
desdocuments quinesontpasfondés surunconsensus."G/SPS/W/86
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6. Encequiconcerne votre deuxième question sur"lestatut conféré parleComité auxnormes
régionales ettextes apparentés duCodex", [certains] Membres ontrappelé aucours desdébats que
lesnormes régionales nefiguraient pasdansladéfinition desnormes internationales reproduite à
l'annexe Adel'Accord SPS(voirci-dessus). [Ces] Membres ontadmis que,même siellesreposaient
surdespreuves scientifiques, lesnormes régionales s'appliquaient exclusivement àunerégion
géographique donnée. Leurutilité pourlarégion concernée nefaisait aucun doute, maisleurapplication
dansleséchanges intrarégionaux ouextrarégionaux nesaurait êtrefacilitée paruneéventuelle conformité
aveclesdispositions del'Accord SPS. LesMembres reconnaissent toutefois quecesnormes régionales,
quiontunfondement scientifique, peuvent constituer lepointdedépart del'élaboration etdel'adoption
denormes internationales.
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