ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TF/COH/15
14 février 2003
(03-0969)
Original:  anglais
COMMUNICATION DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
La communication ci-après a été transmise par les services du Fonds monétaire international.
Elle a été rédigée suite aux consultations qu'ont eues le Directeur général de l'OMC et le Directeur
général adjoint du FMI au sujet de la façon dont le FMI pourrait aider le Secrétariat et les Membres del'OMC dans son domaine de compétence.
_______________
FINANCEMENT DES EXPORTATIONS ET RESTITUTION
DES DROITS DE DOUANE
Note sur les questions soulevées par les pays en développement
dans le Cycle de Doha1
RÉSUMÉ
Les pays en développement ont proposé qu'on les autorise à financer leurs exportateurs
au LIBOR ou aux conditions offertes par les agences de crédit à l'exportation des pays développés.
L'analyse faite dans la présente communication montre que cela impliquerait une subvention desexportations car, en théorie comme en pratique, les conditions de financement seraient plus favorables
que celles offertes par les banques commerciales aux exportateurs.  De plus, les arguments selon
lesquels les exportateurs des pays en développement devraient obtenir des financements assortis de
conditions de faveur en raison des distorsions qui existeraient sur le marché des capitaux de ces pays
ne sont pas convaincants.
2  Ces distorsions sont en général dues aux politiques appliquées et, même
lorsque ce n'est pas le cas, il est très peu probable qu'elles opèrent systématiquement au détriment des
exportateurs.  La réponse la plus appropriée consisterait à éliminer les distorsions fondamentales
plutôt qu'à en introduire de nouvelles en offrant aux exportateurs des crédits bonifiés.
En matière de restitution des droits de douane, les pays en développement ont fait deux
propositions.  Premièrement, ils demandent à être autorisés à offrir à tous les exportateurs (ou à tous
les exportateurs d'un secteur) une restitution à un taux uniforme (restitution forfaitaire), quelle que
soit leur utilisation effective d'intrants importés.  Deuxièmement, ils voudraient pouvoir restituer les
droits sur tous les intrants, y compris les biens d'équipement.  En ce qui concerne ces deux
propositions, nous sommes parvenus aux conclusions suivantes:
                                                     
1 La présente communication a été rédigée par Stephen Tokarick et Arvind Subramanian, du
Département de la recherche du Fonds monétaire international.
2 Nous ne nous prononcerons pas sur la question de savoir s'il faudrait néanmoins autoriser les pays en
développement à offrir à leurs exportateurs des financements assortis de conditions de faveur parce que les pays
développés sont autorisés à le faire.WT/TF/COH/15
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• Si les pays ont des capacités suffisantes pour administrer l'impôt indirect intérieur et
en particulier les crédits de TVA, il est souhaitable d'administrer un éventuel système
de restitution de droits de douane de la même manière.
• Si en principe il y a de bons arguments en faveur de l'application de la restitution aux
biens d'équipement, son administration n'est pas aisée.
• Cela implique que, pour les deux propositions, les pays qui ont une administration
fiscale assez solide ne devraient pas opter pour la restitution forfaitaire et pourraient
être autorisés à appliquer la restitution aux biens d'équipement.
• Lorsque l'administration fiscale est faible ou en cours de réforme, les avantages
administratifs et la réduction des distorsions résultant de l'application d'une restitutionforfaitaire pourraient être importants, si bien qu'il y a de bons arguments en faveur
d'un tel système, mais seulement dans le cas des petits exportateurs.
_______________
1. Les pays en développement ont fait des propositions concernant d'une part le financement des
exportations (deux propositions examinées à la section I) et d'autre part les systèmes de restitution des
droits de douane (deux propositions examinées à la section II).
I. FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
2. Les deux propositions concernant le financement des exportations sont les suivantes:
Proposition 1
Les crédits à l'exportation accordés par les pays en développement ne devraient pas être
considérés comme des subventions tant qu'ils sont  assortis d'un taux d'intérêt supérieur au LIBOR.
Proposition 2
Il faudrait réviser le libellé de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC), et en particulier du point k, pour permettre aux pays endéveloppement d'offrir des financements à l'exportation compétitifs par rapport à ceux offerts sur le
marché international ou par les agences de crédit à l'exportation des pays développés (administrées
par l'État ou agissant sous la tutelle de l'État).
3. Nous analyserons ces deux propositions en nous posant les questions suivantes:
• L'octroi par les pays en développement exportateurs de financements à l'exportation
au LIBOR (proposition 1) ou aux conditions offertes par les agences de crédit à
l'exportation des pays développés (proposition 2) constitue-t-il une subvention à
l'exportation?
• Dans l'affirmative, convient-il néanmoins de l'autoriser en raison des circonstances
particulières des pays en développement?WT/TF/COH/15
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4. La première question est une question objective à laquelle on ne peut répondre qu'en se
fondant sur un taux de référence, par exemple le taux d'intérêt que les exportateurs des pays en
développement ont des chances d'obtenir sur un marché des capitaux national ou international
efficient.  La deuxième question est une question plus normative, dans laquelle intervient la question
du traitement spécial et différencié:  compte tenu de l'interdiction générale des subventions àl'exportation énoncées dans l'Accord SMC, convient-il d'exempter les pays en développement de cette
interdiction en raison de leur situation particulière?
Les subventions à l'exportation et les taux d'intérêt du marché
5. Le LIBOR est un taux d'intérêt de référence reconnu et bien compris sur le marché financier
international.  En revanche, les "conditions offertes par les agences de crédit à l'exportation des pays
en développement (administrées par l'État ou agissant sous la tutelle de l'État)" sont une notion plusfloue.  Dans la pratique, ces conditions sont celles définies dans l' Arrangement relatif à des lignes
directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ( l'"Arrangement "), qui a été
conclu en 1978 et a été modifié à plusieurs reprises depuis, et qui vise à éviter que les pays
surenchérissent pour offrir les conditions de financement les plus favorables.  Cet arrangement ne fait
pas partie des règles de l'OMC.  C'est une sorte de "gentlemen's agreement" conclu entre les pays del'OCDE et il a été transposé dans le droit de la Communauté européenne.  Il définit un ensemble de
règles qui régissent les aides publiques à l'exportation de biens et de services, ou les crédits-bails
d'une durée de plus de deux ans.  Il s'applique au crédit direct, aux financements, aux bonifications de
taux d'intérêt, aux garanties et aux assurances.  Il y a des arrangements sectoriels spéciaux pour les
aides publiques à l'exportation de navires, de centrales nucléaires et d'aéronefs, et l' Arrangement  ne
s'applique pas aux équipements militaires ni aux produits agricoles.
3
6. Dans la pratique, les pays qui ont accepté d'appliquer les dispositions de l' Arrangement  et qui
offrent des taux bonifiés doivent respecter des taux minimums, appelés taux d'intérêt commerciaux de
référence (TICR).4  Le TICR s'obtient en majorant le taux de base d'une marge fixe de 100 points de
base, le taux de base étant égal au rendement des obligations du secteur public à échéance compriseentre trois et sept ans.
5  Les TICR sont publiés pour une vingtaine de monnaies (monnaies de pays
membres de l'OCDE uniquement).
                                                     
3 En vertu de l'article 10 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les Membres sont convenus d'œuvrer à
l'élaboration d'un ensemble de disciplines convenues au niveau international et  applicables aux crédits à
l'exportation, aux garanties de crédit à l'exportation et aux programmes d'assurance, et à ne recourir à de tellesmesures que conformément à l'Accord.  Toutefois, il n'ex iste toujours pas d'accord international de ce type dans
le domaine agricole.
4 Les principes généraux qui régissent l'établissement du TICR sont les suivants:  i) le TICR doit
représenter les taux d'intérêt finals des prêts commerciaux sur le marché national de la monnaie en question;ii) le TICR doit correspondre étroitement au taux offert à un emprunteur national de première catégorie;  iii) le
TICR ne doit pas fausser les conditions de la concurrence sur le marché national;  et iv) le TICR doit
correspondre étroitement au taux applicable au x emprunteurs étrangers de première classe.
5 La première option est la suivante:  rendement de s obligations à trois ans pour les crédits d'une durée
allant jusqu'à cinq ans, rendement des obligations à cinq  ans pour les crédits d'une durée comprise entre cinq et
8 ans et demi et rendement des obligations à sept ans pour les crédits d'une durée supérieure à 8 ans et demi.  Ladeuxième option consiste à employer le rendement des obligations du secteur public à cinq ans pour toutes lesdurées de crédit.  Il y a une exception pour le TICR sur le yen, qui se fonde sur le taux de base à long terme
moins 20 points pour toutes les durées de crédit, et le TI CR sur l'écu, qui se fonde sur le taux en vigueur sur le
marché secondaire des obligations à moyen terme en écus cotées à la Bourse du Luxembourg, majoré de
50 points de base.WT/TF/COH/15
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7. Le graphique 1 permet de comparer le LIBOR et  le TICR.  Il convient de noter que ces deux
taux ne sont pas directement comparables, car l'échéance la plus longue du LIBOR est d'un an, alors
que la durée la plus courte des crédits consentis au TICR est comprise entre deux et cinq ans.  Par
conséquent, ces deux taux ne correspondent pas à des durées de crédit identiques.  Néanmoins, pour la
période comprise entre janvier 1995 et septembre 2002, nous donnons la comparaison entre le LIBORà un an sur les dépôts libellés en dollars EU et le TICR sur les crédits en dollars d'une durée inférieure
à cinq ans.  On peut voir que le TICR a été supérieur au LIBOR sur toute cette période et que l'écart
moyen entre les deux était de 1 point de pourcentage.
8. L'offre aux exportateurs d'un financement au LIBOR ou au TICR constitue-t-elle une
subvention à l'exportation?  Pour répondre à cette question, il faut employer un taux d'intérêt de
référence du marché.  Le taux demandé à un emprunteur est égal au taux des emprunts sans risque
majoré d'une marge correspondant au niveau de risque de l'emprunteur.  Dans le cas des emprunteurs
des pays en développement, le risque peut se décomposer en trois éléments:  le risque pays, le risquede crédit lié à l'exportateur lui-même et, si les fonds sont empruntés et prêtés dans la monnaie locale,
le risque de dépréciation de la monnaie pour le créancier.  Ces trois éléments de risque sont très
variables selon l'époque, le pays, le secteur et l'entreprise.
9. Par conséquent, aussi bien le LIBOR, qui est un taux d'intérêt sur des crédits sans risque, que
le TICR, qui est égal à un taux d'intérêt sur les crédits sans risque majoré d'une marge fixe, devraient
être tous deux bien inférieurs au taux des crédits commerciaux offert aux exportateurs des pays en
développement.  Il y a peu de relation entre le LI BOR et le TICR d'une part et la nature de la
transaction financée, et en particulier son degré de risque, si bien que l'application de ces taux
implique manifestement une subvention.
10. Pour évaluer la proposition de façon empirique, il serait utile de comparer le LIBOR et le
TICR au taux d'intérêt commercial qu'un exportateur devrait payer sur un marché exempt de
distorsions.  Ce taux commercial dépendrait à l'évidence du pays et de la monnaie dans laquelle le
crédit est libellé.  Pour évaluer l'écart entre le LIBOR et le TICR d'une part et ce taux commercial
d'autre part, il est utile de construire un taux d'intérêt de référence.  Abstraction faite du risque de
change (c'est-à-dire en ne tenant compte que des emprunts libellés en dollars EU), on peut employerTaux appliqué aux emprunteurs de premier rang
1995          1996             1997              1998              1999              2000              2001              2002LIBOR
0246810
TICR
Source: Organisation de coopération et de développement écon omiques, Réserve fédérale des États-Unis et Fonds
monétaire international, International Financial Statistics.(Taux d'intérêt par an)Graphique 1.  Évolution du TICR, du taux d'intérêt appliqué aux emprunteurs de
premier rang et du LIBOR sur le dollar EU:  1995-2002WT/TF/COH/15
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comme taux de référence le taux demandé par les banques des États-Unis aux emprunteurs de premier
rang, majoré d'une marge pour couvrir le risque pays et d'une marge pour couvrir le risque crédit lié à
l'exportateur.  Nous avons choisi ce taux car il est déterminé par un marché efficient et exempt de
distorsions et correspond donc au taux qu'une banque appliquerait à ses clients les plus solvables.  Le
graphique 1 indique l'évolution de ce taux (prime rate) entre 1995 et 2002.  On voit que sur toute cettepériode il a été largement supérieur au LIBOR et qu'en moyenne l'écart était de 2,5 points de
pourcentage.  Si l'on ajoute le risque pays et le risque de crédit lié à l'exportateur, l'écart entre le taux
du marché et les deux taux de référence serait encore plus grand.  En résumé, la subvention
qu'implique l'emploi du LIBOR ou du TICR serait importante.
Convient-il d'autoriser des subventions à l'expor tation sous forme de financements assortis de
conditions de faveur?
11.
 Les deux propositions relatives au financement des exportations semblent indiquer que les
pays en développement n'ont pas demandé à obtenir une dérogation à l'interdiction générale de
subventionner les exportations.  Ils demandent une exemption plus étroite, qui ne concerne que le
financement des exportations.  En conséquence, dans la présente communication, nous n'examinerons
pas la question plus générale de l'utilité ou des inconvénients des subventions à l'exportation engénéral.
12.
 Il convient aussi de souligner que nous ne prenons pas position au sujet de la question de
savoir s'il faudrait autoriser les pays en développement à offrir des financements assortis de conditions
de faveur à leurs exportateurs parce que les pays en développement sont autorisés à le faire en vertu
du paragraphe k de l'Annexe I de l'Accord SMC.  C'est une question politique qui doit être réglée parles Membres de l'OMC.  Notre analyse porte uniquement sur les questions que soulève le financement
des exportations à des conditions de faveur.
13.
 Les arguments implicites en faveur de la subvention que les pays en développement
paraissent invoquer sont que les imperfections du marché des capitaux international et national
handicapent leurs exportateurs.  Les financements bonifiés seraient donc un moyen de pallier cesimperfections.  Toutefois, pour évaluer la validité de ces arguments, il faut définir quelles sont les
distorsions et leurs effets, ce qui permettra ensuite de déterminer les mesures correctives appropriées.
14.
 Les exportateurs des pays en développement pourraient être affectés par trois types de
distorsions du marché des capitaux.
• premièrement, il peut y avoir dans les pays en développement une répression
financière, qui se traduit par des taux d'intérêt inférieurs aux taux qui seraient
déterminés par le marché et par une demande de crédit excessive nécessitant un
rationnement du crédit;
• deuxièmement, il peut y avoir des taux d'intérêt très élevés dus à des politiques
macro-économiques inadaptées et au manque de confiance;  et
• troisièmement, le marché des capitaux pourrait être exempt de distorsions dues à des
politiques publiques mais néanmoins inefficient en raison de problèmes intrinsèques
d'asymétrie de l'information (sélection négative et risque moral).
A. LES DISTORSIONS DUES AUX POLITIQUES PUBLIQUES :  RÉPRESSION FINANCIÈRE
15. La répression financière est une distorsion qui entraîne une demande de crédit excessive et
donc un rationnement du crédit.  Les emprunteurs qui ont accès au crédit bénéficient implicitementWT/TF/COH/15
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d'une subvention tandis que ceux qui n'y ont pas accès sont implicitement taxés.  Cela soulève trois
questions:
• La répression financière est-elle très répandue?
• A-t-elle un impact négatif sur les exportateurs?
• Dans l'affirmative, une subvention à l'exportation est-elle la meilleure réponse?
16. Les données dont on dispose tendent à indiquer que si la répression financière était très
répandue dans les pays en développement entre 1960 et 1990, en raison de l'instabilité financière,d'une forte inflation et de politiques interventionnistes, elle l'est beaucoup moins aujourd'hui.
6  Même
lorsqu'il y avait répression financière, il ne semble guère que le rationnement empêchait
systématiquement les exportateurs d'obtenir des cr édits.  En fait, c'était plutôt l'opposé.  Les
exportateurs avaient souvent un accès préférentiel au crédit.  Enfin, même au cas peu probable où les
exportateurs seraient systématiquement pénalisés, la réponse appropriée consisterait à supprimer lespolitiques qui se traduisent par une répression fina ncière plutôt qu'à ajouter de nouvelles distorsions
en leur offrant des crédits bonifiés.  Outre qu'une telle politique soulèverait de nombreuses difficultés
administratives et provoquerait une perte d'efficience (recherche de rentes), d'autres agents
économiques pourraient se plaindre du rationnement du crédit et il serait difficile aux gouvernements
de ne pas répondre à leurs revendications.
B.
 LES DISTORSIONS DUES AUX POLITIQUES PUBLIQUES :  HAUSSE DES TAUX D 'INTÉRÊT
17. Il arrive souvent que les taux d'intérêt réels d'un pays soient élevés en raison d'un déficit
budgétaire excessif et qu'une politique monétaire laxiste se traduise par des taux nominaux également
élevés.  Par ailleurs, il arrive que des pays pratiquent une politique de taux d'intérêt réels élevés, du
moins d'une façon temporaire, dans le cadre d'un ensemble de mesures visant à préserver la confiance
face à des crises financières.  On soutient que ces taux élevés alourdissent les coûts des entreprises et
réduiraient donc la compétitivité des exportateurs des pays en développement.  Dans ce caségalement, les questions ci-dessus et en particulier les deux premières sont pertinentes.
18.
 Sur le plan théorique, il convient de signaler que des taux d'intérêt élevés n'ont pas
nécessairement des répercussions négatives sur les exportateurs.7  Dans un modèle simple du
commerce international à deux facteurs de production, le travail et le capital, il est probable que des
taux d'intérêt réels élevés réduiront la rentabilité des industries capitalistiques par rapport à celle desindustries de main-d'œuvre.  Dans la mesure où les pays en développement ont un avantage
comparatif pour les industries de main-d'œuvre, il est probable que les taux d'intérêt réels élevés
pénaliseront les entreprises en concurrence avec l'importation plus que les entreprises exportatrices;
en d'autres termes, ce phénomène devrait plutôt renforcer qu'amoindrir l'avantage comparatif de ces
pays.  Quoi qu'il en soit, on ne peut pas présumer que le secteur exportateur sera systématiquementdéfavorisé.
19.
 Le plus important, bien sûr, est que même si l'on peut démontrer que les exportateurs sont
particulièrement pénalisés, la réponse la plus appropriée consisterait à supprimer la cause
fondamentale de la distorsion, c'est-à-dire les politiques macro-économiques et financières qui se
                                                     
6 D'après Mehran et al.  (1998), même si le fonctionnement du secteur financier est encore très loin de
l'efficience dans les pays d'Afrique subsaharienne, la répression financière a beaucoup diminué.
7 Contrairement à la répression financière, des taux d' intérêt réels élevés en période de crise financière
et de perte de confiance ne constituent pas un phénomène de déséquilibre qui exigerait ou entraînerait un
rationnement du crédit.WT/TF/COH/15
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traduisent par des taux d'intérêt réels élevés.  Une réponse consistant à subventionner les exportateurs
entraînerait des coûts similaires à ceux mentionnés plus haut.
C. L'INEFFICIENCE DU MARCHÉ :  SÉLECTION NÉGATIVE
20. Même en l'absence de distorsions dues à des politiques publiques, il est bien établi que le
marché des capitaux peut être inefficient en raison de l'asymétrie de l'information et descomportements grégaires (Stiglitz et Weiss, 1981;  Calvo et Mendoza, 1999).  Il est donc possible que
les exportateurs subissent systématiquement un rationnement du crédit car les créanciers ont tendance
à les considérer, à tort, comme peu solvables.  Toutefois, il existe peu d'éléments qui montreraient que
les créanciers se comportent de cette manière.
21.
 En fait, c'est plutôt le contraire qui paraît probable.  Le problème de la sélection négative est
aggravé lorsque les emprunteurs solvables n'ont pas les moyens de faire connaître leur solvabilité.
Toutefois, le fait même d'exporter montre que l'entreprise est capable de soutenir la concurrenceinternationale.  Magaestae et Patillo (2002) montrent, avec des données concernant l'Afrique, que les
entreprises qui exportent sont en général plus efficientes et productives que les autres entreprises.  Par
conséquent, il est probable que les créanciers préféreront prêter à des exportateurs et rationner le
crédit à d'autres emprunteurs qui ne sont pas capables de démontrer de façon similaire leur
compétitivité.  En se fondant sur une analyse de l'Afrique subsaharienne, Harrison et Mcmillian(2002) constatent que les entreprises à capitaux nationaux ont généralement plus de mal à obtenir des
crédits que les entreprises à capitaux étrangers, qui sont plus axées sur l'exportation.  En outre, le fait
que les exportateurs peuvent plus facilement accéder au marché international des capitaux que les
autres agents économiques montre aussi qu'ils sont bien placés pour surmonter le problème de la
sélection négative.
Conclusions
• Si l'on autorisait les pays en développement à financer leurs exportateurs avec des crédits au
LIBOR ou à des conditions comparables à celles offertes par les agences de crédit à
l'exportation des pays développés, comme ils le proposent, cela constituerait une subvention àl'exportation car ces taux sont, comme le montrent aussi bien la théorie que l'analyse
empirique, nettement inférieurs à ceux que les exportateurs pourraient généralement obtenir
sur le marché.
• L'argument selon lequel il faudrait accorder aux exportateurs des pays en développement des
financements bonifiés en raison des distorsions du marché des capitaux de ces pays n'est pas
convaincant.
8  Ces distorsions sont généralement dues à des politiques publiques et, même
lorsque ce n'est pas le cas, il est très peu probable qu'elles défavorisent systématiquement les
exportateurs.  La réponse la plus appropriée est d'éliminer les distorsions fondamentales plutôt
que d'en introduire de nouvelles en offrant aux exportateurs des crédits bonifiés.
II. LA RESTITUTION DES DROITS DE DOUANE
22. Les pays en développement ont fait deux propositions concernant les régimes de restitution
des droits de douane.
                                                     
8 Nous ne nous prononcerons pas sur la question de savoir s'il faudrait néanmoins autoriser les pays en
développement à offrir à leurs exportateurs des financements assortis de conditions de faveur parce que  les pays
développés sont autorisés à le faire.WT/TF/COH/15
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Proposition 1
Il convient d'autoriser les pays en développement à mettre en place un système de restitution
globale et généralisée des droits de douane, même lorsque les entreprises ne peuvent pas établir la
source de leurs intrants (ci-après la "règle de la restitution forfaitaire"), et
Proposition 2
Il convient d'élargir la définition de l'expression "intrants consommés dans le processus de
production" (note de bas de page 61 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC)) à tous les intrants et pas seulement aux intrants physiques incorporés, qui peuvent
entrer dans la détermination du prix de revient final du produit exporté (ci-après la "propositiond'appliquer la restitution aux biens d'équipement").
Considérations théoriques23.
 Les droits de douane sur les produits importés constituent en définitive une taxe sur les
exportations.  Cela est dû à deux effets.  Premièrement, et c'est le plus important, les droits de douane
font augmenter les prix et la rentabilité des entreprises en concurrence avec les importations par
rapport à celle des entreprises exportatrices, ce qui entraîne un transfert de ressources des secondes
vers les premières.
24. Deuxièmement, et c'est l'effet sur lequel porte la présente communication, les droits de
douane font augmenter le prix des intrants importés, ce qui accroît le prix de revient des produits
destinés à l'exportation et réduit donc la compétitivité des entreprises exportatrices.  Dans la pratique,
la plupart des pays ont cherché à éliminer cette taxe sur les exportations9 en instituant un régime de
restitution des droits de douane ou des régimes similaires dont l'objectif est de permettre aux
exportateurs d'obtenir les intrants importés au prix mondial (le tableau 1 donne une liste illustrativedes régimes de restitution appliqués par divers pays en développement).
10  À l'évidence, la nécessité
d'accorder une restitution dépend du poids des droits de douane perçus sur les intrants importés.  Plus
ces droits sont faibles, moins ils renchérissent les exportations, ce qui réduit la nécessité d'une
restitution.
25. Les régimes de restitution des droits de douane se fondent sur le principe plus général selon
lequel11 il faut faire en sorte que les impôts indirects ne taxent que la consommation intérieure
                                                     
9 Dans la présente communication nous ne chercherons pas à examiner la question de l'optimisation du
régime de restitution des droits de douane, qui est complexe et dépend des objectifs du pays et de la structure deson économie (Panagariya, 1992).  Nous partons du postulat que les pays souhaitent offrir une restitutioncomplète et tiennent compte des questions que soulèv e la conception du régime de restitution et de sa
compatibilité avec les aspects pertinents du régime d'impôt indirect intérieur.
10 Les régimes d'admission temporaire et de production sous douane diffèrent des régimes de restitution
sur le plan administratif, mais leurs objectifs sont similaires:  il s'agit d'éviter que les produits d'exportation
soient renchéris par les droits de douane perçus sur les intrants importés.
11 Pour toute cette analyse, nous postulons que la taxe intérieure indirecte a la forme d'une TVA sur la
consommation appliquée selon le principe de la destination.  Presque tous les pays en développement ont adoptéla TVA ou sont sur le point de le faire (tableau 2).  La grande majorité des pays ont opté pour une TVA assiseuniquement sur la consommation et selon le principe de la destination.  Font exception plusieurs petits paysinsulaires qui n'ont pas de TVA et quelques pays de la CEI qui appliquaient (jusqu'en 2001) une TVA fondée
sur le principe de l'origine à certains échanges bilatéraux, mais ne le font plus aujourd'hui que pour les produits
énergétiques.  Les États-Unis ont une taxe sur les ventes au détail au lieu d'une TVA, mais elle est appliquée
selon le principe de la destination.WT/TF/COH/15
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(c'est-à-dire soient appliqués selon le principe de la destination).12  Ils soulagent les produits
d'exportation de la charge que constituent les impôts indirects intérieurs et contribuent à éviter une
distorsion des incitations entre produits d'importation et produits d'exportation (Grossman, 1980).
Pour atteindre ces objectifs, il faut que:
• aucun impôt indirect ne soit perçu sur les produits vendus à l'exportation;
• tous les impôts indirects acquittés sur les intrants, y compris les biens d'équipement,
qu'ils soient d'origine nationale ou importés, employés pour la production des
produits d'exportation, soient remboursés à l'exportateur.
26. Avec un régime de TVA fondé sur la destination, ces objectifs sont atteints du fait que le taux
de TVA appliqué aux exportations est nul, si bien que la TVA ne fait pas de discrimination entre
produits importables et produits exportables.  De plus, si l'objectif est d'assurer la neutralité des
incitations résultant de l'ensemble du régime des impôts indirects intérieurs, il faut rembourser à
l'exportateur non seulement les impôts indirects mais aussi les droits de douane perçus sur les intrantsimportés.  Tel est le but du drawback et autres syst èmes similaires qui jouent aujourd'hui un rôle très
important dans la pratique.
13  À cet égard, il est utile de rappeler qu'un droit de douane est à la fois une
taxe à la consommation et une subvention à la production.  En tant que taxe à la consommation, ses
effets sur les exportations ne devraient pas être différents de ceux des autres taxes à la consommation
"intérieures", telles que la TVA.
La règle de la restitution forfaitaire
27. Pour appliquer un régime de restitution des droits de douane idéal, les douanes doivent
disposer de renseignements concernant les quantités exportées, les quantités d'intrants importés
employés pour la production des produits exportés et les droits de douane payés sur ces intrants, pourchaque entreprise exportatrice.  Il peut être difficile d'obtenir tous ces renseignements, si bien que le
remboursement des droits prend beaucoup de temps, ce qui pèse sur la compétitivité des exportateurs.
Pour simplifier le système, les pays en développement ont proposé de rembourser les droits sur les
intrants importés à un taux uniforme et d'accorder ce remboursement à tous les exportateurs, sans
vérification de la nature et des quantités d'intrants intermédiaires importés qu'ils ont employés.
28.
 Les pays en développement n'ont pas détaillé leur proposition.  Toutefois, en substance elle
paraîtrait instituer une règle en vertu de laquelle tous les exportateurs (ou tous les exportateurs d'un
secteur donné) bénéficieraient d'une restitution au même taux, sur la base de leurs justificatifs
d'exportation.
29. Une telle proposition présente deux grands avantages.  Premièrement, le montant du
remboursement serait beaucoup plus facile à calculer que si l'on exigeait que les exportateurs
                                                     
12 Il y a des exceptions lorsque des droits d'accise sont institués pour lutter contre les externalités
associées à la production, par exemple les effets de l'utilisation de produits pétroliers sur l'environnement.
13 Il convient de souligner qu'il y a une différence, à savoir que le système de la TVA élimine la taxe
acquittée sur les intrants, alors que les régimes de restitution des droits de douane et autres régimes similairesn'éliminent pas la charge indirecte que les droits de douane imposent aux exportateurs du fait qu'ils emploientdes intrants d'origine nationale dont les prix sont majorés en raison du droit de douane perçu sur les intrantssimilaires importés.  Certains pays ont mis en place un drawback indirect pour les intrants importés par les
entreprises qui servent à la fabrication d'un bien intermédiaire vendu à un exportateur.  Toutefois, ces régimes
sont assez rares car ils nécessitent une traçabilité complexe  et ils impliquent que certaines entreprises devront
accepter de céder leurs crédits à d'autres entreprises.WT/TF/COH/15
Page 10
fournissent des renseignements sur la nature et la qu antité d'intrants importés.  Cela pourrait aider les
pays dont les capacités administratives sont faibles et les entreprises dont la comptabilité est lacunaire.
30. Deuxièmement, un régime de restitution qui serait accordé à tous les exportateurs sur la base
d'une règle prédéterminée quelle que soit leur consommation d'intrants réduirait les incitations à
communiquer des informations mensongères ou à exercer des pressions pour obtenir un traitement defaveur.  Limitant la marge de discrétion, ce système contribuerait beaucoup à limiter la corruption et
les comportements de recherche de rentes, qui peuvent être très coûteux.
31.
 Le système proposé par les pays en développement devrait être appliqué de façon à ne pas
entraîner de subventions en moyenne.  Il faudrait aussi décider si la restitution s'appliquerait à toutes
les entreprises du pays ou seulement à certains secteurs, c'est-à-dire si le taux forfaitaire serait le
même pour tous les exportateurs ou seulement pour ceux d'un secteur donné.  Il y a donc un arbitrage
à faire, car d'un côté il faut veiller à ce que la restitution soit correcte pour un nombre assez grandd'entreprises tandis que de l'autre côté il y aurait des pressions dans le sens d'une plus grande
différenciation sectorielle.  En cas de différenciation, plus la classification des secteurs est fine plus il
faudra obtenir de données détaillées, par exemple sur les coefficients d'intrants-extrants, ce qui rendra
le système plus complexe et coûteux.
32.
 Quel que soit le degré de différenciation choisi, le niveau de la restitution devrait
correspondre à une moyenne tenant compte des coefficients d'intrants-extrants et des taux des droits
de douane appliqués aux intrants importés employés par les entreprises de chaque secteur.  Par
définition, un système de restitution forfaitaire serait inefficient dans la mesure où certains
exportateurs bénéficieraient d'un remboursement des droits supérieur à ceux qu'ils ont acquittés et
d'autres d'un remboursement inférieur.  Cela risque d'inciter les exportateurs défavorisés à exercer despressions au motif qu'ils sont victimes d'un traitement inéquitable.  Si l'État cède à ces pressions, il se
peut qu'une restitution forfaitaire se traduise par une subvention à l'exportation en moyenne.
14  Enfin,
il faudrait mettre en place des contrôles pour éviter que le taux de restitution soit fixé à un niveau tel
qu'il subventionnerait systématiquement les exportations.
33. Par conséquent, l'utilité d'un régime de restitution forfaitaire dépendrait de l'arbitrage entre les
inefficiences introduites d'une part et les avantages que ce régime apporterait d'autre part en termes
d'efficacité administrative et de réduction des comportements de recherche de rentes.
34. Pour évaluer cette utilité, il faut déterminer l'ordre de grandeur du coût d'un régime de
restitution des droits de douane plus élaboré, là où il existe déjà une administration fiscale capable de
mettre en œuvre des mesures similaires à la restitution dans le cadre de l'administration de la TVA.
35. Comme le montre le tableau 2, la plupart des pays en développement ont déjà instauré ou sont
en train d'instaurer un régime de TVA.  Pour appliquer la TVA, il faut que les autorités fiscalestraitent avec chaque entreprise non seulement pour recouvrer la taxe due mais aussi pour restituer
efficacement la taxe payée sur les intrants.  En fait, le système employé – qui consiste à accorder aux
entreprises enregistrées un crédit correspondant aux impôts qu'elles ont acquittés sur tous leurs achats
d'intrants – est la caractéristique essentielle de la TVA.
15  Par conséquent, dans les pays qui appliquent
déjà la TVA, le fait que le régime de restitution des droits de douane nécessite des procédurescomplexes et des rapports suivis entre les contribuables et l'administration fiscale n'est pas
nécessairement un argument en faveur d'une restitution forfaitaire.
                                                     
14 Toutefois, cela ne poserait peut-être pas de problèmes pour les pays qui figurent à l'Annexe VII de
l'Accord SMC, auxquels l'interdiction des subventions à l'exportation ne s'applique pas.
15 Dans la pratique, le fisc ne contrôle pas toutes les entreprises;  il s'appuie sur leurs déclarations et fait
des contrôles a posteriori  sélectifs pour réprimer la fraude.WT/TF/COH/15
Page 11
36. En fait, un des principaux avantages que de nombreux pays attendent de l'adoption de la TVA
est justement la mise en place d'une capacité d'administrer et de percevoir l'impôt sur la base de la
déclaration, c'est-à-dire que les contribuables déclarent leur situation, et que le fisc les contrôle au
moyen d'une stratégie judicieuse.  Cela n'est pas une tâche aisée – les remboursements de TVA posent
constamment des problèmes mais on cherche à régler ces problèmes de différentes façons.16
37. Comme il y a une grande similitude théorique et pratique entre la restitution des droits de
douane et le crédit de TVA sur les intrants, on peut avoir intérêt à traiter les problèmes que soulèvent
ces régimes de façon similaire.  Il faut assurer la cohérence des deux régimes, et par exemple les
services du FMI ont recommandé que le contrôle aux fins de la restitution des droits de douane soit
fait au même moment et par la même équipe que le contrôle de la TVA.17  Les renseignements
recueillis dans le cadre de l'administration de la TVA facilitent le contrôle dans le cadre du régime de
restitution des droits de douane.  De plus, cette recommandation est souvent complétée par larecommandation de créer une unité spéciale pour les contribuables les plus importants, car ceux-ci
sont généralement des entreprises qui exportent et importent beaucoup et qui ne devraient pas avoir de
mal à conserver tous les justificatifs nécessaires pour étayer leurs demandes de restitution des droits
de douane.
38.
 Dans les pays où l'administration fiscale est faible et où il y a beaucoup d'abus, mais où l'on
considère qu'il est néanmoins essentiel de restituer les droits de douane aux exportateurs, il pourrait
être justifié de mettre en place temporairement un régime de restitution hybride.  Pour les principaux
exportateurs, qui sont censés disposer des justificatifs nécessaires pour la TVA, la restitution des
droits de douane pourrait se faire de manière similaire au remboursement de la TVA et être intégrée
dans l'administration de la TVA.  En revanche, pour les autres exportateurs, on pourrait appliquer unrégime forfaitaire, afin de limiter le coût administratif et les problèmes de fraude.  Pour établir la
distinction entre les petits exportateurs et les grands exportateurs, il faudrait employer les seuils qui
servent déjà à différencier les entreprises aux fins de l'application de la TVA.  On pourrait même
offrir aux petits exportateurs la possibilité de choisir entre une restitution forfaitaire et une restitution
administrée de la même façon que la TVA, en mettant en place les garanties nécessaires.
39.
 Les détails d'un tel système hybride devraient être soigneusement définis, mais son principe
général est déjà bien connu grâce à l'expérience acquise avec la TVA.  Quoi qu'il en soit, si un pays
décide d'adopter un système hybride, il faudrait que ce soit pour une période limitée, car à mesure que
l'administration fiscale se renforce, il convient d'appliquer les mêmes procédures à toutes les
entreprises.
Restitution du droit de douane sur les biens d'équipement
40. La proposition faite par les pays en développement d'élargir la définition des "intrants
consommés dans le processus de production" vise en fait à englober dans le régime de restitution des
droits de douane sur les biens d'équipement .  Du point de vue de la théorie économique, cette
proposition n'est pas sans fondement.  La restitution des droits de douane et de tous les impôts
indirects devrait s'appliquer à tous les intrants qui entrent dans le prix de revient  du produit exporté.
Les biens d'équipement, dans la mesure où ils sont consommés par la production, sont des éléments
du prix de revient au même titre que les autres intrants, y compris les intrants incorporels.  Dans un
régime de TVA par exemple, le principe voulant que la taxe ne s'applique pas aux produits
d'exportation implique un remboursement des impôts indirects intérieurs acquittés sur tous les
                                                     
16 Voir Ebrill et al.  (2001) pour une analyse des difficultés que soulève la restitution et des moyens de
les surmonter.
17 Cette recommandation a été faite à plusieurs pays en développement.WT/TF/COH/15
Page 12
intrants, y compris les biens d'équipement.  Par conséquent, le libellé actuel de l'Accord SMC, qui
réserve la restitution aux intrants physiquement consommés , n'a pas de justification économique.18  De
façon plus générale, la restitution des droits de douane devrait en principe s'appliquer aux biens
d'équipement employés dans le processus de production et même à tous les autres types d'intrants, tels
que les logiciels.
41. Toutefois, du point de vue administratif, l'application de la restitution des droits de douane
aux biens d'équipement peut créer certaines difficultés, dont certaines sont les mêmes que celles que
soulève le remboursement de la TVA, mais dont d'autres peuvent être spécifiques.
• Premièrement se pose la question de la dé finition d'un bien d'équipement.  Dans le
cadre d'un régime de TVA fondé sur la consommation, bien entendu, il n'y a aucunenécessité de faire une distinction entre biens d'équipement et les autres intrants,
puisque tous sont traités de la même façon.  Toutefois, pour la restitution des droits de
douane il faut faire cette distinction (voir ci-dessous), ce qui peut rendre
l'administration du régime plus complexe.
• Deuxièmement, il faut déterminer quelle est la proportion des biens d'équipement
imputable à la production destinée à l'exportation (qui donnerait droit à la restitution
des droits de douane), et quelle est la proportion imputable à la vente sur le marché
intérieur.  Cela complique les choses, mais les difficultés ne sont pas
insurmontables.
19
• Troisièmement, et c'est peut-être le plus difficile, il faut déterminer quel est le taux
d'amortissement à appliquer aux biens d' équipement employés pour la production
dans une année donnée.20  Sur le plan de l'analyse, cette question se pose de façon très
différente dans le contexte de la TVA et dans celui de la restitution des droits dedouane.  Dans le cas d'une TVA fondée sur la consommation, l'intégralité du montant
des taxes acquittées sur les biens d'équipement employés une année donnée est
remboursée, puisque, par définition, les biens d'équipement et tous les autres biens
intermédiaires sont exemptés de la TVA, dont l'assiette est la consommation.  Cette
déductibilité immédiate de l'intégralité de la TVA acquittée sur les biensd'équipement n'est pas justifiée dans le cadre d'un régime de restitution des droits de
douane, dont l'objectif est de compenser l'effet sur le coût des produits exportés des
droits perçus sur les intrants, et cet effet est lié à l' utilisation  des biens d'équipement.
Par conséquent, dans ce cadre, les pays doivent définir ce qu'est un bien d'équipement
et déterminer le calcul de son amortissement.  S'ils appliquent une règled'amortissement à 100 pour cent, l'administration du régime de restitution des droits
de douane devient très similaire à celui des crédits de TVA, ce qui facilite beaucoup
les choses, mais cela implique qu'il y a de fait une subvention à l'exportation.  En
outre, il faudrait alors suivre l'utilisation des biens d'équipement tout au long de leur
                                                     
18 Dans le domaine de l'impôt indirect, une des grandes modernisations a consisté à supprimer ce genre
de disposition.
19 L'application de la TVA soulève un problème similaire dans le cas des entreprises qui vendent à la
fois des produits exemptés et des produits assujettis, pu isque la TVA acquittée sur les intrants est remboursable
pour les premiers mais pas pour les seconds.  La solution habituelle consiste à ventiler les intrants au prorata de
la part des deux types de produits dans le chiffre d'affaires  total;  en dépit d'un certain arbitraire, cette règle s'est
révélée applicable.
20 Cette question est distincte de celle de la répartition entre l'exportation et la vente sur le marché
intérieur.WT/TF/COH/15
Page 13
vie utile pour appliquer un droit de douane équivalent en cas de revente des biens
d'équipement non amortis pour utilisation sur le marché intérieur.21
42. Si ces difficultés administratives supplémentaires sont importantes, il pourrait être préférable
d'éviter entièrement de restituer les droits de douane sur les biens d'équipement ou d'appliquer lerégime de restitution forfaitaire examiné plus haut également à ces biens.
22  Si ces difficultés ne sont
pas trop grandes, ou du moins pas plus importantes que celles que soulève l'application de la TVA, les
pays pourraient opter pour l'application de la restitution de droits de douane sur les biens
d'équipement importés.
Conclusions
• Si un pays a des capacités suffisantes pour administrer les impôts indirects intérieurs et en
particulier le mécanisme de crédit d'impôt associé à la TVA, il est souhaitable qu'il mette en
place un régime de restitution des droits de douane administré de la même manière.
• En ce qui concerne le choix entre les deux propositions, cela implique que les pays dont
l'administration fiscale est relativement solide ne devraient pas opter pour le régime de
restitution forfaitaire (proposition 1) et pourraient en principe être autorisés à restituer les
droits de douane sur les biens d'équipement importés (proposition 2).
• Lorsque l'administration fiscale est faible, les avantages administratifs et les gains d'efficience
(réduction des comportements de recherche de rentes) résultant de la restitution forfaitaire
peuvent être importants, ce qui renforce les arguments en sa faveur, mais uniquement pour les
petits exportateurs.
                                                     
21 En principe, le Code des impôts définit des taux d'amortissement (aux fins du calcul de l'impôt sur
les bénéfices) qu'on pourrait envisager d'employer aux fins de la restitution.  Toutefois, cet amortissement fiscalest souvent accéléré par rapport à l'amortissement économi que réel, ce qui est une façon d'offrir une incitation
modeste à l'investissement, et on peut donc soutenir que l'adoption de ces taux d'amortissement constituerait une
subvention à l'exportation.
22 Cette décision devrait aussi dépendre de l'importance des droits de douane sur les biens
d'équipement:  plus ceux-ci sont faibles, moins ils renchérissent les exportations, si bien que la nécessité de la
restitution diminue.WT/TF/COH/15
Page 14
ANNEXE I
Tableau 1
Pratiques adoptées par différents pays pour l'administration
de la restitution des droits de douane
Pays Pratiques
Argentine Le régime de restitution prévoit un remboursement partiel des droits d'importation et de
la taxe statistique sur les intrants employés dans le processus de production de produits
destinés à l'exportation, ainsi que de la TVA et des droits d'accise acquittés auxdifférentes étapes du processus.  Pour bénéficier de la restitution, il faut que les articlesimportés fassent l'objet d'une transformation substantielle ou soient intégrés dans laproduction de biens d'exportation et qu'ils soient directement importés parl'exportateur.  Il existe actuellement 20 taux de remboursement des taxes intérieures,
échelonnés entre 1,35 et 10 pour cent, et appliqués à la valeur f.a.b. des exportations
minorées de la valeur c.a.f. des intrants importés, qui englobent trois quarts des lignestarifaires.
Brésil Le régime prévoit la suspension ou l'exemption des droits d'importation et autres taxes
lorsque les marchandises importées sont employées pour la production ou l'emballagede produits d'exportation.  Pour que l'entreprise ait droit à la restitution, il faut que lavaleur des importations ne dépasse pas 40 pour cent de la valeur des exportations.
Chili Le Chili offre aux exportateurs le choix entre deux régimes.  Le premier permet à
l'exportateur de se faire rembourser 10, 5 ou 3 pour cent de la valeur f.a.b. des produits
finis exportés.  Le second prévoit un remboursement (aux mêmes taux) pour lesintrants d'origine nationale ou les intran ts importés, qui est imputé sur les droits
d'importation ou taxes perçus sur les intrants employés ou consommés dans lafabrication, la transformation ou la production de produits d'exportation.  La valeur
maximale des exportations, qui détermine le taux de remboursement, est fixée chaque
année et ajustée au moyen d'un indice de prix calculé par la Banque centrale.
RépubliquedominicaineLes exportateurs peuvent demander un crédit déductible de l'impôt sur les bénéfices
égal à 3 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises exportées mais ne pouvant pasdépasser la valeur des droits de douane acquittés.
Égypte Les exportateurs peuvent obtenir le remboursement intégral des droits de douane
acquittés sur leurs importations d'intrants et de composants employés pour lafabrication d'un produit fini, à condition que celui-ci soit exporté vers une zone franche
dans un délai d'un an à compter du règlement des droits.  Il peut y avoir une restitution
partielle si le produit fini est expédié vers une zone bénéficiant d'une exemptionpartielle du droit de douane.  Tous les droits d'accise sur les intrants locaux sont
également remboursés.
Guatemala En vertu de la Loi sur la promotion des exportations et la maquila, les importations des
entreprises travaillant en régime de maquila (zone franche) sont exemptées de droitsd'importation et de toutes les taxes, y compris la TVA, à condition que:  i) le produit
fini soit exporté vers un pays ne faisant pas partie du Marché commun de l'Amérique
centrale dans un délai d'un an;  et ii) l'exportateur garantisse que les intrants importésdans le cadre de ce régime sont destinés à la réexportation.WT/TF/COH/15
Page 15
Pays Pratiques
Inde L'Inde a de nombreux régimes de restitution des droits de douane.  En vertu du régime
de base, les droits de douane acquittés sur les intrants importés pour la fabrication demarchandises exportées sont restitués.  Le taux de restitution (forfaitaire) est calculé
sur la base de la moyenne générale de la consommation d'intrants, du montant des
droits et taxes payés, des pertes, et du prix f.a.b. des produits d'exportation.  D'après lesautorités indiennes, ce régime neutralise environ 70 à 80 pour cent du montant desdroits de douane acquittés sur les intrants importés.  Si un exportateur juge celainsuffisant, il peut demander à bénéficier d'un taux spécial, qui est calculé pour chaque
produit et pour chaque exportateur.  Ces taux spéciaux neutralisent entre 90 et 95 pour
cent des droits acquittés.  L'exportateur doit justifier le règlement des droits de douane.
Indonésie Les droits de douane sur les intrants importés ainsi que les impôts payés sur les intrants
d'origine nationale peuvent être remboursés ou faire l'objet d'une exemption.  Il existeun régime d'exemption a priori , fondé sur la déclaration de la valeur des importations
et des intrants employés pour la fabrication de produits d'exportation, les déclarationsétant contrôlées.
Kenya Il existe deux régimes de restitution des droits de douane.  Dans le cadre du premier
(Duty Remission Scheme), l'exportateur peut se faire rembourser les droits de douane
et la TVA acquittés sur des marchandises importées pour la production demarchandises d'exportation ou pour la production de matières premières qui entrentdans la fabrication de produits manufacturés pour l'exportation, ou encore pour laproduction d'articles "exemptés de droits de douane" destinés à la vente sur le marchéintérieur.  Pour obtenir la remise de droits, le bénéficiaire doit constituer une caution
couvrant le montant du droit non réglé.  Pour récupérer sa caution, l'exportateur doit,
dans un délai de six mois, démontrer que les intrants importés ont été incorporés dansdes produits finis exportés.  Les exportateurs de produits horticoles et de produitsagricoles transformés bénéficient de la remise des droits d'importation et de la TVAacquittés sur les intrants importés.  Dans le  cadre du second régime (production sous
douane), les entreprises qui exportent la tota lité de leur production sont exemptées du
paiement des droits d'importation et de la TVA sur leurs intrants, y compris lesmachines, équipements et matières première s.  Pour bénéficier de cette exemption,
elles doivent constituer une caution.
Malawi Les entreprises peuvent obtenir la restitution intégrale des droits de douane et des droits
d'accise pour un certain nombre de produits employés dans la fabrication de produits
d'exportation figurant sur une liste.  Dans le cas de certains produits, la restitution est
accordée pour toutes les matières et composantes, tandis que dans d'autres cas elle n'est
accordée que pour certaines matières.  Le montant de la restitution des droits de douaneest déterminé sur la base des intrants effectivement employés pour la productiondestinée à l'exportation.  Les entreprises doivent donc, pour en bénéficier, tenir unecomptabilité exacte.
Malaisie Les machines, équipements, matières premières et composants d'importation employés
pour la fabrication de produits d'exportation sont exemptés des droits d'importation et
de la taxe sur les ventes, s'ils ne sont pas produits dans le pays ou si la production
d'origine nationale n'est pas d'une qualité suffisante ou n'est pas vendue à un prixcompétitif.WT/TF/COH/15
Page 16
Pays Pratiques
Nigéria Les exportateurs peuvent obtenir le remboursement des droits d'importation, des
impôts, des surtaxes et des droits d'accise acquittés sur les intrants importés destinés à
la production de marchandises d'exportation en présentant une demande au Comité de
la restitution des droits de douane.  Pour avoir droit au remboursement, il faut
démontrer que les produits ont bien été exportés, obtenir une attestation d'importationdes douanes et présenter une attestation de la Banque centrale concernant lerapatriement des recettes d'exportation.  Le montant du remboursement se fonde sur untaux calculé à partir d'une matrice d'intrants -extrants et des coefficients calculés par
l'Office national de normalisation.  Le montant de la restitution ne peut pas dépasser le
montant des droits effectivement payés.  Le régime de suspension des droits de douanepermet d'importer en franchise de droits de douane, de droits d'accise et d'autres taxeset impositions les matières premières et les intrants intermédiaires employés pour la
production de marchandises d'exportation.
Afrique du Sud Toutes les industries manufacturières qui produisent pour l'exportation peuvent obtenir
une remise, un remboursement ou une restitution des droits de douane (montant
intégral des droits).  Cela vaut pour le s intrants importés, y compris les matières
premières et les composants, employés pour la production des marchandises destinéesuniquement à l'exportation.  Les droits de douane sont également remboursés dans leurintégralité dans le cas des marchandises importées puis réexportées en l'état.  Dans lecas des marchandises destinées à la fabrication, à la transformation, à la finition, àl'équipement ou à l'emballage de produits destinés uniquement à l'exportation, il est
possible d'obtenir une admission temporaire.  Les créances des douanes correspondant
aux droits non acquittés sur les marchandises qui bénéficient de ces régimes sontannulées dès que l'exportateur présente aux douanes les justificatifs d'exportation desproduits finis.  Les exportateurs bénéficient du remboursement de la TVA pour tous lesbiens et services incorporés dans leurs produits d'exportation.
Slovaquie Les droits acquittés sur les intrants im portés sont remboursés si ces intrants servent à
produire des marchandises exportées.  La restitution des droits de douane est autorisée
lorsqu'il est possible d'identifier quels sont les intrants importés qui ont été employéspour la fabrication des produits exportés.
Turquie Il existe trois régimes accessibles à tous les exportateurs.  En vertu du premier
(exemption conditionnelle pour les importations), la perception du droit de douane etde la TVA sur les matières premières, ma tières auxiliaires, demi-produits, produits
finis et matériaux d'emballage est suspendue.  En vertu du deuxième (utilisation de
marchandises équivalentes), l'entreprise bénéficie du remboursement de la TVA, mais
pas du droit de douane, une fois qu'elle a exporté les produits obtenus au moyen desintrants importés.  En vertu du troisième (remboursement des droits perçus àl'importation), les droits de douane et la TVA acquittés sur les intrants importés sontremboursés après exportation du produit fini.  Le mécanisme de remboursement est unmécanisme de type drawback.
Ouganda Il existe dans ce pays deux régimes de restitution.  Le régime de restitution forfaitaire
est fondé sur des coefficients d'intrants-extrants calculés à l'avance ou estimés sur la
base des données communiquées par l'exportateur.  Les droits de douane acquittés surles intrants qui servent à produire des produits d'exportation sont remboursés pouréviter que le produit d'exportation soit trop cher pour être compétitif.  Ce régime estdestiné aux exportateurs qui n'emploient pas beaucoup d'intrants importés.  Le
deuxième régime est conçu pour les entreprises qui exportent l'intégralité de leur
production.  Ces entreprises peuvent obtenir en  franchise de droits les intrants importés
ou d'origine locale dont elles ont besoin pour produire les marchandises à exporter.Les bénéficiaires doivent satisfaire à un certain nombre de conditions.WT/TF/COH/15
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Pays Pratiques
Zambie Les exportateurs peuvent obtenir la restitution des droits de douane sur la plupart des
intrants importés.  Le taux de restitution se fonde sur des coefficients d'intrants-extrantscalculés au niveau de l'entreprise ou du sect eur.  Les biens d'équipement et les intrants
destinés aux industries extractives n'y donnent pas droit.
Source: Organisation mondiale du commerce, rapports  d'examen des politiques commerciales, diverses
parutions.WT/TF/COH/15
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ANNEXE II
Tableau 2
La TVA aujourd'hui dans le monde:  dates d'introduction et taux ordinaire1
Taux actuels de la TVA2
Date d'introduction Taux ordinaire
Afrique du Sud 1991 14,0
Albanie 1996 20,0
Algérie 1992 17,0
Allemagne 1968 16,0Antilles néerlandaises 1999 3,0Argentine 1975 21,0Arménie 1992 20,0
Australie 2000 10,0
Autriche 1973 20,0Azerbaïdjan 1992 20,0Bangladesh 1991 15,0Barbade 1997 15,0Bélarus 1992 20,0
Belgique 1971 21,0
Bénin 1991 18,0Bolivie
31973 14,9
Brésil4,51967 20,48
Bulgarie 1994 20,0Burkina Faso 1993 18,0
Cambodge 1999 10,0
Cameroun 1999 18,7Canada 1991 7,0Chili 1975 18,0Chine 1994 17,0Chypre 1992 10,0
Colombie 1975 15,0
Corée 1977 10,0Costa Rica 1975 15,0Côte d'Ivoire 1960 20,0Croatie 1998 22,0
Danemark 1967 25,0
Égypte
61991 15,0
El Salvador 1992 13,0Équateur 1970 12,0Espagne 1986 16,0Estonie 1992 18,0
Ex-République yougoslave de Macédoine 2000 19,0
Fédération de Russie 1992 20,0Fidji 1992 10,0Finlande 1994 22,0France 1968 20,6Gabon 1995 18,0
Géorgie 1992 20,0
Ghana
71998 12,5
Grèce 1987 18,0Guatemala 1983 10,0Guinée 1996 18,0WT/TF/COH/15
Page 19
Taux actuels de la TVA2
Date d'introduction Taux ordinaire
Haïti 1982 10,0
Honduras 1976 12,0
Hongrie 1988 25,0
Indonésie 1985 10,0Irlande 1972 21,0Islande 1990 24,5Israël 1976 17,0Italie 1973 19,0
Jamaïque 1991 15,0
Japon 1989 5,0Kazakhstan 1992 20,0Kenya 1990 18,0Kirghizistan 1992 20,0
Lettonie 1992 18,0
Lituanie 1994 18,0Luxembourg 1970 15,0Madagascar 1994 20,0Malawi 1989 20,0Mali 1991 18,0
Malte
81995 15,0
Maroc 1986 20,0Maurice 1998 10,0Mauritanie 1995 14,0Mexique 1980 15,0Moldova 1992 20,0
Mongolie 1998 13,0
Mozambique 1999 17,0Namibie 2000 15,0Népal 1997 10,0Nicaragua 1975 15,0Niger 1986 17,0
Nigéria 1994 5,0
Norvège 1970 23,0Nouvelle-Zélande 1986 12,5Ouganda 1996 17,0Ouzbékistan 1992 20,0
Pakistan
91990 15,0
Panama 1977 5,0Papouasie-Nouvelle-Guinée 1999 10,0Paraguay 1993 10,0Pays-Bas 1969 17,5Pérou 1973 18,0
Philippines 1988 10,0
Pologne 1993 22,0Portugal 1986 17,0Province chinoise de Taiwan 1986 5,0République dominicaine 1983 8,0République du Congo 1997 18,0
République slovaque 1993 23,0
République tchèque 1993 22,0Roumanie 1993 18,0Royaume-Uni 1973 17,5Rwanda 2001 15,0
Samoa 1994 10,0WT/TF/COH/15
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Taux actuels de la TVA2
Date d'introduction Taux ordinaire
Sénégal 1980 20,0
Singapour 1994 3,0
Slovénie 1999 19,0
Soudan 2000 10,0Sri Lanka 1998 12,5Suède 1969 25,0Suisse 1995 7,5Tadjikistan 1992 20,0
Tanzanie 1998 20,0
Tchad 2000 18,0Thaïlande 1992 10,0Togo 1995 18,0Trinité-et-Tobago 1990 15,0
Tunisie 1988 18,0
Turkménistan 1992 20,0Turquie 1985 16,0Ukraine 1992 20,0Uruguay 1968 23,0Vanuatu 1998 12,5
Venezuela 1993 15,5
Viet Nam 1999 10,0Zambie 1995 17,5
Source:  Ebrill et al., 2001.
1 Situation en avril 2001.  Les données sur les recettes correspondent à l'année la plus récente pour
laquelle elles sont disponibles.
2 Taux calculé sur la base du prix hors taxe net.
3 La Bolivie applique deux critères:  celui qui est indi qué est un critère de chiffre d'affaires.  Il y a aussi
un critère correspondant au montant de l'actif (3 270 dollars).
4 Taux sur la base du prix hors taxe net (les taux sur la base du prix TTC sont de 9, 11 et 17 pour cent,
respectivement).
5 Sur les transactions inter-États, les taux sur la base du prix hors taxe sont de 9,89 et 12,36 pour cent
selon la région.  Le taux de la TVA sur les transactions réalisées à l'intérieur d'un État dépend de l'État, et il vade 7-18 à 25 pour cent.
6 Le seuil de 38 000 dollars s'applique aux détailla nts (depuis juillet 2001);  le seuil de 18 000 dollars
s'applique aux entreprises manufacturières et à certaines entreprises de services.
7 Pour les détaillants.
8 Malte a supprimé la TVA en 1997 et l'a réintroduite en janvier 1999.
9 Depuis juillet 1998, la taxe générale sur les ventes s'applique aux entreprises non manufacturières
avec un seuil de 100 000 dollars.WT/TF/COH/15
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