WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/100 14 mars 2003
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD
ENVOI DE COPIES CERTIFIÉES CONFORMES DE PAGES DE REMPLACEMENT DU SYSTÈME
À FEUILLETS MOBILES POUR LES APPENDICES CONTENANT LES MODIFICATIONS
CERTIFIÉES APPORTÉES À L'ACCORD
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint des copies certifiées conformes des pages de
remplacement 1/2 et 2/2 de l'Annexe 2 et 1/2 et 2/2 des Notes générales de l'Appendice I contenant
les modifications certifiées.
Les modifications concernent la Suisse  et ont pris effet le 7 février 2003 .
Supachai Panitchpakdi
Directeur général
03-1468 WT/Let/437ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD
Il est certifié par la présente que les modifications apportées à l'Appendice I, Annexe 2 et
Notes générales, de l'Accord sur les marchés publics (1994), concernant la Suisse , qui ont été
notifiées au Comité des marchés publics (GPA/W/225) conformément aux procédures prévues à
l'article XXIV:6, ont pris effet le 7 février 2003 .
Conformément à la Décision du Comité des marchés publics adoptée le 4 juin 1996
concernant l'établissement d'un système à feuillets mobiles ayant valeur juridique pour mettrepériodiquement à jour les Appendices de l'Accord sur les marchés publics (GPA/M/2) et les
procédures relatives aux modifications du système à feuillets mobiles (GPA/M/5), ces modifications
sont contenues dans les pages de remplacement ci-jointes du système à feuillets mobiles.  Enconséquence, les pages ci-jointes remplacent les pages 1/2 et 2/2 de l'Annexe 2 et les pages1/2
et 2/2 des Notes générales de l'Appendice I concernant la Suisse  dans le système à feuillets mobiles
pour les Appendices conformément aux décisions susmentionnées.
La présente notification est présentée conformément au paragraphe 14 de l'article XXIV de
l'Accord.
La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale
du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaquepartie à l'Accord sur les marchés publics.  Elle sera enregistrée conformément aux dispositions de
l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Genève le dix mars deux mille trois.
Supachai Panitchpakdi
Copie certifiée conforme:
Directeur généralAPPENDIX I SWITZERLAND ANNEX 2 French Page 1/2
7 February 2003 (WT/Let/437)ANNEXE 2
Entités des gouvernements sous-centraux1 qui passent des marchés
conformément aux dispositions du présent accord
Fournitures Valeur de seuil: 200 000 DTS
Services  (spécifiés à l'Annexe 4) Valeur de seuil: 200 000 DTS
Services de construction  (spécifiés à l'Annexe 5) Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
Liste des entités2
1. Les autorités publiques cantonales
2. Les organismes de droit public établis au niveau cantonal n'ayant pas un caractère commercial
ou industriel
3. Les autorités et organismes publics du niveau des districts et des communes
Liste des cantons suisses :
Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures)
Argovie
Bâle (Ville/Campagne)BerneFribourgGlaris
Genève
GrisonsJuraNeuchâtelLucerne
                                                     
1 C'est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse
2 Pour autant que les cantons passent des marchés de produits de défense dans le cadre d'une délégation de
compétence du Département militaire fédéral:  voir liste des matériels civils de la défense et de la protection civile en annex eAPPENDIX I SWITZERLAND ANNEX 2 French Page 2/2
7 February 2003 (WT/Let/437)Schaffhouse
Schwyz
Soleure
St GallTessinThurgovieVaud
Valais
Unterwald (Nidwald/Obwald)UriZougZurich
Note relative à l'Annexe 2
Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par des entités mentionnées dans cette annexe et
portant sur des activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, des transports ou des
télécommunications.APPENDIX I SWITZERLAND GENERAL
NOTESFrench Page 1/2
7 February 2003 (WT/Let/437)NOTES GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE III
1. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord:
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 2 aux
fournisseurs de produits et de services du Canada;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des États-Unis d'Amérique;d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de Hong Kong, Chine;  de Singapour;  et d'Aruba;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 3 dans les
secteurs suivants;
- eau:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des États-Unis
d'Amérique et du Singapour;
- électricité:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada, du Japon et
du Singapour;
- aéroports:  aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, de la Corée
et des États-Unis d'Amérique;
- ports:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada;- transports urbains:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada,
d'Israël, du Japon, de la Corée et  des États-Unis d'Amérique;
tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un
accès comparable et effectif aux marchés considérés;
- aux fournisseurs de services des Parties qui n' incluent pas, dans leurs propres listes, les
marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 et concernant
les catégories de services visées aux Annexes 4 et 5.
2. Les dispositions de l'Article XX ne sont pa s applicables aux fournisseurs de produits et de
services des pays suivants:
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés contre l'adjudication de
marchés par les organismes mentionnés à l'Annexe 2, chiffre 2, tant que la Suisse n'a
pas constaté que ces pays ont complété la liste des entités des gouvernements sous-centraux;
- Japon, Corée et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au
présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens
du droit suisse, tant que la Suisse n'aura pas constaté que ces pays n'appliquent plus de
mesures discriminatoires pour favoriser certaines petites entreprises nationales oucertaines entreprises nationales détenues par les minorités;
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication par
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même
catégorie de marchés par lesdites Parties.APPENDIX I SWITZERLAND GENERAL
NOTESFrench Page 2/2
7 February 2003 (WT/Let/437)3. Tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent l'accès de leurs
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n'étendra pas le bénéfice
des dispositions du présent accord aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant des n ° 36, 70
et 74 de la FSC (machines industrielles spéciales; matériel d'informatique général,
logiciel, fournitures et matériel auxiliaire  (sauf 7010:  Configurations d'équipement de
traitement automatique des données);  mach ines de bureau, matériel de bureaumatique
et d'informatique de bureau;
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant du n ° 58 de
la FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiations et d'émission
de rayonnement cohérent) et États-Unis d'Am érique en ce qui concerne les équipements
de contrôle du trafic aérien;
- Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à
l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH
(transformateurs électriques, prises de couran t, interrupteurs et câbles isolés); Israël, en
ce qui concerne les produits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH;
- Canada et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
services entrant dans le cadre de marchés qui, tout en étant passés par une entitérelevant du champ d'application du présent ac cord, ne sont pas eux-mêmes soumis à ce
dernier.
4. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés passés en vertu:
- d'un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un
ouvrage par les États signataires;
- de la procédure spécifique d'une organisation internationale.
5. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés de produits agricoles passés en application
de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.
6. Les engagements pris par la Suisse dans le domaine des services au titre du présent accord sont
limités aux engagements initiaux spécifiés dans l'offre finale suisse présentée dans le cadre de
l'Accord général sur le commerce des services.
__________