ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/60
4 janvier 2000
(00-0014)
Organe d'examen des politiques commerciales
4 et 5 octobre 1999
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ROUMANIE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 2
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA ROUMANIE 3
III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU PREMIER PRÉSENTATEUR 5
IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR 7V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 9
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA ROUMANIE ET AUTRES
OBSERVATIONS 16
VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 27
ANNEXE I QUESTIONS ÉCRITES 29
ANNEXE II RÉPONSES ÉCRITES DE LA ROUMANIE 42WT/TPR/M/60
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen des politiques commerciales de la Roumanie a eu lieu les 4 et
5 octobre 1999 sous la présidence de S.E. M. l'Ambassadeur Jean-Marie Noirfalisse (Belgique).  Le
Président a souhaité la bienvenue à la délégation roumaine, dirigée par S.E. M. Mihai Berinde,
Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Indus trie et du Commerce, et aux deux présentateurs,
M. Knut Brünjes (Allemagne) et M. Oscar Hernández (Venezuela).  Il a également souhaité la
bienvenue aux Membres de l'Organe d'exam en de politiques commerciales (OEPC).
2. Le Président a rappelé l'objet du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC)
contenu dans l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech, et les procédures de déroulement de la réunion.
Le rapport du gouvernement roumain avait été publié sous la cote WT/TPR/G/60 et celui du
Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/60. Comme à l'accoutumée, les deux présentateurs
s'exprimeraient à titre personnel, et non en tant qu e représentants de leurs gouvernements respectifs;
les principaux points qu'ils se proposaient d'aborder figuraient dans le document WT/TPR/D/40.
3. La délégation roumaine avait reçu copie des questions écrites présentées par les délégations
de Hong Kong, Chine;  la Suisse;  l'Australie;  l'Union européenne;  le Japon;  les États-Unis et la
République de Corée (annexe I).  D'autres questions avaient été présentées lors de la réunion par les
présentateurs et les délégations de la Hongrie et de la Turquie.  Les réponses aux questions avaient été
fournies lors de la réunion;  celles auxquelles des réponses ne pouvaient être intégralement fournies au
cours de la réunion avaient fait l'objet de réponses écrites complémentaires communiquées
ultérieurement (annexe II).WT/TPR/M/60
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA ROUMANIE
4. Le représentant de la Roumanie a souligné la grande importance accordée par son
gouvernement à l'exercice d'examen de sa politique commerciale.  Vu l'intérêt des milieux d'affaires
pour cette activité de l'OMC, il était à souhaiter que l'examen favoriserait le commerce et
l'investissement dans son pays.  Au niveau de l'économie mondiale, de tels effets étaient aussiattendus de la mise en application des résultats du Cycle d'Uruguay.  L'examen avait lieu au moment
où les Membres de l'OMC se mobilisaient pour la Conférence Ministérielle de Seattle afin de lancer
de nouvelles négociations commerciales multilatérales.
5. Le rapport du gouvernement (WT/TPR/G/60) donnait un aperçu général de la situation de son
pays, et faisait état des accomplissements depuis le premier examen de décembre 1992, ainsi que des
difficultés rencontrées et les défis à surmonter.  La Roumanie avait évolué d'une économie
excessivement centralisée vers une économie de marché.  Les coûts sociaux de la transition, déjàélevés, avaient été augmentés par l'impact sur le commerce extérieur de la crise financière et
économique sur les marchés asiatiques, puis sur le marché russe, ainsi que les embargos des Nations
Unies contre l'Iraq, la zone du Golfe et certains pays de l'espace ex-yougoslave.  En dépit de ces
conditions difficiles, la Roumanie avait résisté à toute pression protectionniste et avait poursuivi le
processus d'ouverture de son économie, mettant en oeuvre une politique commerciale très libérale.
6. La réforme de la Roumanie avait pour but une société démocratique moderne et une
économie de marché, dont le cadre législatif était en place.  L'établissement d'une économie de
marché avait permis à la Roumanie de participer, en tant que telle, au Cycle d'Uruguay.  Toutefois, le
processus de réforme économique, complexe et difficile, avait eu une incidence particulière sur les
principaux indicateurs économiques.  Seul le volume du commerce extérieur avait connu uneaugmentation constante;  le PIB et d'autres indicateurs économiques avaient enregistré une évolution
sinueuse, la tendance étant plutôt à la baisse, fortement influencée par les facteurs extérieurs.
7. Le représentant a souligné quelques aspects positifs du développement économique de la
Roumanie.  En premier lieu, la part du secteur privé dans le PIB était passée de 26,5% en 1992 à 58%
en 1998, et était en évidence au niveau de toutes les activités économiques.  L'ouverture du régimeaux investissements étrangers avait été élargie, et le régime était fondé sur des principes tels que la
liberté des formes et des méthodes d'investissement, l'accès libre à tous les secteurs, le traitement égal
des investisseurs nationaux et étrangers, la garantie contre l'expropriation et la nationalisation, ainsi
que des incitations pour tout investisseur.
8. L'année 1999 avait été particulièrement difficile pour la Roumanie en raison du calendrier des
paiements de la dette extérieure à terme.  Toutefois, la privatisation des banques et du système
d'assurances, ainsi que des entreprises d'État, avait donné des résultats nettement meilleurs par rapportaux années précédentes.  Dans le cadre du programme de réforme économique établi en coopération
avec la Banque Mondiale et le FMI, il était envisagé en 1999:  de limiter à 3,5% la diminution du PIB
(contre 7,3% en 1998 et 6,9% en 1997);  de cantonner l'inflation à 38% (contre 40,6% en 1998 et
151% en 1997);  et de réduire le déficit budgétaire à 3,9% du PIB.
9. Un changement dramatique s'était produit dans les courants commerciaux depuis 1992.  Le
gros des échanges se faisait avec l'Union européenne;  toutefois, le volume du commerce avec les
autres partenaires commerciaux outre Europe avait pratiquement doublé.  Une forte demande pour des
produits importés et le développement insuffisant des exportations étaient liés à une détérioration
continuelle de la balance des paiements.  Une surtaxe à l'importation avait été instaurée comme
régime d'urgence en octobre 1998, et avait fait l'objet de consultations en février 1999 dans le Comitédes restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, qui avait conclu que cette mesure était
conforme aux règles de l'OMC.WT/TPR/M/60
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10. Le représentant a souligné le caractère ouvert du régime de la politique commerciale, qui
permettait au commerce de jouer son rôle de locomotive dans le développement économique et social
du pays.  La Roumanie appliquait depuis 1992 un tarif douanier.  Toutes les lignes tarifaires avaient
été consolidées dans le cadre de l'OMC, les réductions annuelles étant mises en pratique sans défaut.
La Roumanie n'appliquait aucune restriction à l'importation et, à partir du 1er janvier 1998, toutes lesrestrictions quantitatives à l'exportation avaient été éliminées.  Seules des licences automatiques, pour
des besoins statistiques, restaient en vigueur pour certains produits.  Aucune mesure de défense
commerciale n'avait été prise dans le cadre de l'OMC, une situation qui contrastait avec les mesures
que les exportateurs roumains rencontraient sur certains marchés, au détriment de leur accès aux
marchés concernés.  Le nouveau Code des douanes était conforme à l'OMC.
11. La Roumanie était devenue Membre originel de l'OMC le 1er janvier 1995.  Depuis, son pays
avait notifié sa législation et les mesures d'application pour les domaines couverts par les Accords del'OMC.  Ce processus avait révélé que la Roumanie respectait ses obligations.  Son pays avait aussi
participé aux négociations au sein de l'OMC qui avaient abouti à l'Accord sur les produits des
technologies de l'information, ainsi qu'aux Protocoles IV et V de l'AGCS.
12. En ce qui concernait l'intégration régionale, les accords de libre-échange étaient un facteur
déterminant pour la libéralisation multilatérale du commerce.  L'intégration européenne était un desobjectifs prioritaires pour la Roumanie, et comprenait l'Accord d'association avec l'Union européenne,
les accords de libre-échange avec les pays de l'AELE, les pays de l'Europe centrale, la Moldova et la
Turquie;  d'autres accords étaient projetés avec les Etats baltes, le Maroc, l'Israël et l'Égypte.
13. Concernant la participation de la Roumanie au système multilatéral, les efforts de
libéralisation de son pays pouvaient être renforcés par l'appui des Membres de l'OMC, par la mise enapplication de leurs engagements et par la participation active au processus de libéralisation.  La
Roumanie abordait la Conférence Ministérielle de Seattle en proposant:  de poursuivre la
libéralisation des échanges au moyen d'un ensemble de mesures capables d'assurer un équilibre entre
les droits et les obligations de la plupart des pays;  de négocier des dispositions plus claires dans le
domaine des instruments de défense commerciale;  de définir avec plus de précision, dans le secteuragricole, le rapport entre le soutien interne et les subventions à l'exportation d'une part, et la poursuite
de la libéralisation d'autre part;  d'accélérer la libéralisation des textiles et des vêtements;  et de mieux
valoriser les synergies entre le régionalisme et la globalisation.  La Roumanie espérait que le nouveau
cycle serait conclu dans une période raisonnable, déterminée par les ambitions des Membres, et que
ses résultats seraient acceptables et applicables par chaque pays participant.
14. La Roumanie était résolue à poursuivre sa politique de restructuration et de privatisation pour
consolider l'économie de marché, à relancer le développement économique et à préparer l'intégrationdu pays dans les structures économiques européennes.  Elle poursuivrait également le processus de
libéralisation des échanges sur des bases multilatérales et régionales.  Les instruments de politique
commerciale resteraient transparents, prévisibles et communs à l'ensemble de l'environnement
commercial, encourageant ainsi le commerce et les investissements nationaux et étrangers.WT/TPR/M/60
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III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU PREMIER PRÉSENTATEUR
15. Le premier présentateur, M. Oscar Hernández, a mentionné que la Roumanie avait déjà établi
l'économie de marché au moment du premier examen de sa politique commerciale en 1992.  Les prix
avaient été libéralisés et la base de l'activité économique avait été déplacée des entreprises d'État au
secteur privé, accompagnée par une politique libérale pour attirer les investissements étrangers.  Àl'issue de ce premier examen, la Roumanie avait été invitée à poursuivre sa politique de stabilisation
économique et ses réformes structurelles.
16. Les exportations - surtout celles des entreprises d'État -, avaient contribué à la relance de
l'activité économique dès 1993, qui ne s'était toutefois pas révélée durable.  Le déficit croissant de la
balance commerciale avait entraîné une forte augmentation de la dette extérieure.  En 1997, la
Roumanie avait repris ses efforts de réforme structurelle et de stabilisation macro-économique, avec
le soutien des institutions financières multilatérales.  En 1998, le dérapage de la politique budgétaireavait été lié à l'imposition d'une surtaxe à l'importation, examiné par le Comité des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC, qui avait conclu que la mesure était
conforme aux règles multilatérales.  La Roumanie avait aussi subi le contrecoup des perturbations des
marchés des capitaux en Asie, et les conséquences des conflits qui lui étaient extérieurs, comme le
Kosovo.
17. Le régime d'investissement de la Roumanie était libéral et avait attiré les investisseurs
étrangers, surtout depuis 1998.  Les importantes privatisations (télécommunications, pétrole, banques)
avaient incité les investisseurs étrangers à profiter des avantages comparatifs qu'offrait la Roumanie
dans certains domaines, tels que ses liens privilégiés avec ses partenaires régionaux, sa main-d'œuvre
peu coûteuse, etc.  Cependant, l'intérêt des investisseurs pour la Roumanie dépendait de sa politiquemacro-économique et de la transparence de son régime réglementaire.  Sa politique en matière
d'investissement avait besoin de stabilité et de prévisibilité, surtout au niveau des incitations, et le
présentateur a demandé au représentant de la Roumanie de commenter la politique à ce sujet.
18. Tout en reconnaissant les efforts considérables faits par la Roumanie pour accélérer le
processus de privatisation et pour fermer les entreprises d'État déficitaires, le rythme de progrès pourles réformes structurelles paraissait lent.  Depuis le début des privatisations, la composition du PIB de
la Roumanie n'avait que peu évolué.  Les entreprises d'État avaient une part de 55% dans la
production industrielle en 1998, contre 45% pour le secteur privé, et représentaient une charge
importante pour le budget.  Par conséquent, l'économie roumaine restait sujette à certains problèmes
structurels qui avaient eu une incidence défavorable sur la production industrielle et le commerce.  À
moins de stimuler les petites et moyennes entreprises et d'accélérer le processus de privatisation, il
serait difficile d'atteindre les objectifs fixés en matière d'exportation et de budget.  Le présentateur ademandé au représentant de la Roumanie de commenter les projets des autorités à cet égard.
19. En ce qui concernait sa politique commerciale, un point significatif était le respect du système
commercial multilatéral par la Roumanie, rendu évident par les notifications et le fait que la
Roumanie n'avait pas fait l'objet d'une procédure de règlement des différends.  Toutefois, diverses
dispositions en rapport avec l'AGCS présentaient des incongruités, par exemple, les limites sur la
fourniture des services par la présence commerciale.  De même que pour d'autres Membres de l'OMC,
certaines notifications, comme les subventions, n'étaient pas à jour.  Il était aussi à noter que la
Roumanie avait conclu de nombreux accords régionaux.  Le présentateur a demandé au représentant
de la Roumanie de commenter les projets des autorités à l'égard de l'AGCS et si la Roumanie ne
pensait pas que le nombre d'accords régionaux et bilatéraux était une source de contradictions quirendait plus difficile le respect des engagements multilatéraux.
20. En ce qui concernait les mesures agissant directement sur les importations, le premier
présentateur a relevé l'intention de mettre en place une procédure simplifiée de contrôle douanier, qui
permettrait aussi une plus grande transparence des opérations douanières.  Il était aussi à noter que lesWT/TPR/M/60
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niveaux des droits étaient particulièrement élevés pour les produits agricoles.  Ainsi, même après
2004 (date butoir pour la mise en application des engagements du Cycle d'Uruguay en matière
tarifaire par la Roumanie), certains produits agricoles seraient soumis à des taux consolidés de 333%.
L'ensemble des taxes, exonérations, commissions et surtaxes favorisait l'évasion fiscale
(particulièrement pour le café, les cigarettes et les boissons alcoolisées), et le présentateur a demandéau représentant de la Roumanie de commenter les projets des autorités à cet égard.WT/TPR/M/60
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IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR
21. Le second présentateur, M. Knut Brünjes, a fait observer que la Roumanie avait été
confrontée aux problèmes habituels de transition.  Ce processus prenait du temps, non seulement
parce qu'il fallait restructurer l'économie, mais aussi parce qu'il était nécessaire d'éliminer l'état
d'esprit hérité de l'économie étatique, et d'obtenir un soutien populaire pour procéder à deschangements radicaux dans une démocratie.  En plus de ces difficultés d'ordre interne, la Roumanie
avait dû effectuer sa transition dans un environnement extérieur plutôt défavorable, vu les difficultés
économiques des pays voisins, la crise financière asiatique et la crise de la dette russe, ainsi que le
conflit au Kosovo et les embargos économiques institués par les Nations Unies.  Par conséquent, la
Roumanie avait connu plusieurs graves crises macro-économiques.  Le présentateur a demandé au
représentant de la Roumanie de commenter les perspectives de l'économie roumaine en vue du
programme de stabilisation mis en place en 1999 avec le soutien du FMI et de la Banque Mondiale.
22. En ce qui concernait le cadre constitutionnel et juridique général, le présentateur a relevé la
consolidation du passage à la démocratie depuis le premier examen en 1992, ce qui avait rendu
l'adoption des nécessaires réformes économiques plus difficile.  Par conséquent, le gouvernement
avait eu recours aux ordonnances pour gouverner, qui avait l'inconvénient d'être sujettes à des
modifications en procédure d'adoption par le Parlement, et avait créé une situation d'incertitude pourl'ensemble de l'économie et en particulier pour les investisseurs étrangers.  Compte tenu des élections
prévues pour l'an 2000, le risque était grand que le gouvernement se trouve confronté à de nouvelles
difficultés pour mettre en oeuvre les réformes structurelles ou les indispensables compressions
budgétaires.  À l'avenir, il était souhaitable que le gouvernement obtienne au préalable le soutien du
Parlement et du public sur ses projets de lois afin d'éviter les effets néfastes d'une politique erratique.
23. En ce qui concernait la gestion des affaires publiques, le projet de réforme du gouvernement
pour la fonction publique était en cours d'adoption par le Parlement.  Une série de mesures avait été
adoptée pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire, mais il était nécessaire d'augmenter
le niveau des compétences techniques.  La Roumanie avait mis en place des mesures de contrôle
efficaces aux frontières par un décret gouvernemental de 1999, mais il était nécessaire d'améliorer lescontrôles aux frontières avec l'Ukraine et la Moldova.  Il y avait aussi la question de savoir si
l'abaissement des droits de douane et d'accise, très élevés sur certains produits comme les cigarettes et
le chocolat, aurait pour effet de diminuer l'incitation à la contrebande et de réduire ainsi
considérablement les problèmes à la frontière.  La Roumanie avait fait des efforts énergiques et
louables pour combattre la corruption, qui était un risque majeur pour la mise en œuvre de la
stabilisation économique et pour l'investissement étranger direct. Le présentateur a demandé au
représentant de la Roumanie de donner des renseignements supplémentaires sur ces points.
24. Le second présentateur a félicité la Roumanie pour sa participation active et constructive à
l'OMC.  En ce qui concernait les mesures agissant directement sur les exportations, les restrictions
quantitatives avaient été éliminées en 1998 et remplacées par un système de licences automatiques à
des fins statistiques.  La Roumanie n'imposait pas de taxes à l'exportation, et ne subventionnait pas les
exportations des produits industriels, sauf dans le cas des produits complexes ainsi que les intérêts etprêts consentis dans le pays pour la fabrication de produits destinés à l'exportation.  Des incitations
fiscales à l'exportation, qui avaient été accordées pendant un certain temps, avaient été suspendues en
mars 1999.  Dans ce bilan positif, la seule exception concernait le maintien des subventions à
l'exportation des produits agricoles.
25. En ce qui concernait les normes techniques, la Roumanie avait fait des progrès considérables.
Deux organismes indépendants - l'Association roum aine de normalisation (A SRO) et l'Association
d'accréditation de Roumanie (AARO) - avaient été créés en 1998.  L'ASRO participait aux activités
des organismes régionaux et internationaux de normalisation et avait notifié à l'OMC son point
d'information dans le cadre de l'Accord su r les obstacles techniques au commerce (OTC).WT/TPR/M/60
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26. En ce qui concernait la politique de la concurrence, la Roumanie avait également fait des
progrès considérables.  Le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, avait traité
plus de 200 affaires en 1998 et son rôle deviendrait plus important dans le futur avec la privatisation
des entreprises publiques et des anciens monopoles dans les secteurs de la production et de la
distribution d'énergie.  Actuellement, le rôle des autorités chargées de la concurrence était limité et ilétait même possible qu'une plus forte concentration des activités économiques dans certains secteurs
serait le résultat des privatisations.  Le présentateur a demandé au représentant de la Roumanie de
donner des renseignements supplémentaires sur ce point, ainsi que sur le projet de loi sur les aides
publiques.
27. En ce qui concernait les réformes structurelles, le présentateur a félicité le gouvernement
roumain des efforts entrepris depuis 1997.  Avant cette date, la privatisation n'avait pas beaucoup
avancé, et les pertes des grandes entreprises d'État entravaient la stabilisation macro-économique.Depuis, le gouvernement avait accéléré les réformes structurelles.  Le nombre de privatisations des
grandes entreprises s'était sensiblement accru au cours de 1998 et 1999, et les privatisations touchaient
notamment la société nationale de télécommunication, deux banques et une entreprise de construction
automobile.  Le présentateur a demandé au représentant de la Roumanie de donner des
renseignements supplémentaires sur le programme de privatisation et de restructuration, en particulierdans les secteurs de l'acier et de l'énergie.  Il a aussi demandé des précisions sur les aides publiques
accordées aux secteurs du charbon et de l'acier, ainsi que sur l'annulation des arriérés d'impôts, qui
avaient un effet négatif sur l'ensemble de l'économie et en particulier sur les recettes fiscales.
28. Dans le secteur de l'agriculture, la privatisation des terrains agricoles n'avait pas donné
beaucoup de résultats pour l'économie roumaine, en dépit de la bonne qualité des sols.  Environ 63%des terrains étaient occupés par des exploitations individuelles, d'une taille moyenne de 2,3 hectares,
pratiquant une agriculture de subsistance, sans moyens pour acquérir leur propre matériel et
équipement.  Des superficies plus grandes étaient exploitées par les associations d'agriculteurs ou de
familles, et les sociétés commerciales ayant remplacé les fermes d'Etat.  Le régime d'aide aux
agriculteurs comprenait des aides pour l'achat d'intrants, l'exemption de l'impôt sur le revenu etd'autres exemptions fiscales.  Ainsi le secteur était un bénéficiaire net de l'aide publique et ne
contribuait pas au budget de l'Etat.
29. En résumé, le présentateur a mentionné les progrès considérables réalisés par la Roumanie
depuis le premier examen de sa politique commerciale en 1992.  Toutefois, il restait beaucoup à faire
pour mener à bien la transition.  Les mesures prises en matière de politique commerciale étaient
également dignes d'éloges.  La Roumanie avait un programme de libéralisation ambitieux, en
particulier avec l'Union européenne, et les pressions concurrentielles allaient fortement s'accroître en2002.  Elle devait donc poursuivre les réformes engagées avec énergie et stabiliser ses structures
internes.  Les réformes en cours pourraient aider à infléchir prochainement une situation économique
actuellement plutôt sombre.WT/TPR/M/60
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
30. La représentante de Hong Kong, Chine a félicité la Roumanie de ses efforts considérables de
libéralisation et, en particulier, de l'absence de subventions à l'exportation, et de restrictions
quantitatives à l'exportation ou à l'importation.  Elle a aussi félicité la Roumanie de sa déclarationselon laquelle son processus d'intégration régionale était complémentaire au processus multilatéral et
renforçait la participation de son pays au système multilatéral commercial, et la libéralisation des
relations commerciales au niveau régional était préparatoire à une accélération de la libéralisation sur
le plan multilatéral.
31. L'intervenante a pris note de la consolidation de toutes les lignes tarifaires dans le cadre de
l'OMC.  Toutefois, les écarts importants entre les niveaux des taux consolidés et appliqués, surtout
pour les produits agricoles, créaient de l'incert itude pour ses partenaires commerciaux.  La Roumanie
était par conséquent encouragée à libéraliser son régime tarifaire.  Un élément préoccupant était la
différence discriminatoire sur les droits d'accise pour les cigarettes et les automobiles ayant une teneur
minimum en éléments d'origine locale.  La Roumanie était encouragée à éliminer la surtaxe à
l'importation.
32. Au sujet des achats publics, la Roumanie avait amélioré son système afin d'obtenir un usage
plus efficace des fonds publics.  Toutefois, en ce qui concernait les conditions de participation des
fournisseurs étrangers, il était souhaitable d'éliminer la condition d'un traitement similaire pour les
fournisseurs roumains dans le pays d'origine du fournisseur étranger.  Certaines améliorations étaient
nécessaires pour aligner la politique de la Roumanie au sujet des achats publics sur l'accord
plurilatéral de l'OMC en la matière.
33. Le représentant de la Suisse a relevé les progrès considérables réalisés par la Roumanie
depuis le premier examen de sa politique commerciale en 1992, et en particulier:  l'adoption d'un
nouveau code douanier;  le renforcement de la stabilité et la neutralité du régime tarifaire comme
objectif de la politique commerciale pour 1998-2000;  l'abandon de la pratique des exemptions
tarifaires temporaires sujets à des contingents en volume ou en valeur;  l'élimination des interdictionset des contingents à l'exportation;  la libéralisation des prix intérieurs et des taux de change;
l'introduction de la convertibilité totale pour les transactions courantes;  l'accélération de la
privatisation des moyennes et grandes entreprises depuis 1997;  le principe de l'égalité de traitement
des investisseurs étrangers et nationaux en matière d'incitation et d'imposition des bénéfices;  la mise
en place d'une politique en matière de concurrence qui couvre aussi bien les opérateurs commerciaux
privés que les entreprises d'Etat et les administra tions publiques;  et la transformation du secteur
agricole par la libéralisation des prix et des échanges ainsi qu'une plus grande transparence desmesures de soutien.
34. Toutefois, il restait des domaines importants dans lesquels des améliorations étaient
hautement souhaitables pour créer les conditions de transparence et de prévisibilité qui étaient
indispensables au bon déroulement de l'activité économique.  Un de ces domaines était la stabilité du
cadre législatif et réglementaire.  Un autre domaine important était le tarif douanier, où des écartsparfois très importants entre les droits appliqués et les niveaux consolidés constituaient une source
d'incertitude importante pour les opérateurs économiques.  Un troisième domaine était la lutte contre
la fraude où le lien entre le niveau des droits de douane sur certains produits, comme les cigarettes, et
la fréquence des pratiques frauduleuses, était à étudier.
35. Le représentant de l'Union européenne a félicité la Roumanie pour sa participation active et
constructive à l'OMC.   L'UE soutenait et encourageait la Roumanie, dont elle reconnaissait le rôle
déterminant pour la stabilité de la région, tout en mesurant l'ampleur des difficultés et des défis
auxquels son gouvernement et ses citoyens étaient confrontés.WT/TPR/M/60
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36. L'UE se félicitait des progrès considérables accomplis par la Roumanie depuis le premier
examen en 1992 pour créer une économie de marché.  Bien que l'UE partageait les préoccupations du
Secrétariat quant à la situation macro-économique de la Roumanie, les réformes structurelles
engagées par le gouvernement allaient clairement dans le bon sens.  Celles qui devaient être menées
avec détermination concernaient:  la mise en oeuvre intégrale des arrangements conclus avec le FMIet la Banque Mondiale;  la poursuite de la restruct uration et le rétablissement des finances publiques;
l'adoption de mesures en vue de la création d'un marché foncier;  la promotion de la compétitivité à
travers la promotion d'un environnement concurrentiel pour les entreprises, notamment les PME;  la
stimulation de l'investissement national et étranger;  la simplification des procédures juridiques et
administratives;  et la stabilisation des règles concernant la privatisation et les opérations
commerciales, y compris par la mise en oeuvre de nouvelles procédures sur la faillite.
37. L'UE a constaté avec satisfaction la détermination avec laquelle la Roumanie honorait ses
engagements auprès de l'OMC et s'efforçait de maintenir un régime commercial ouvert et transparent.
Elle en avait notamment fait la preuve en éliminant progressivement le régime des exemptions
tarifaires temporaires, en supprimant toutes les restrictions à l'exportation et en s'abstenant de recourir
à des mesures de défense commerciale dans le cadre de l'OMC.  En dépit des progrès significatifs au
niveau des procédures douanières - surtout depuis l'adoption du nouveau Code des douanes - lagestion des opérations à la frontière méritait d'être améliorée et renforcée, objectif pour lequel l'UE
était disposée à accorder tout son soutien à la Roumanie.
38. S'agissant de la relation bilatérale entre l'UE et la Roumanie, l'Accord d'association avait
stimulé le commerce et l'investissement, ainsi que la volonté des deux parties de continuer les
négociations en vue de nouvelles concessions bilatérales.  Les économies des deux parties necessaient de s'intégrer.  La part de l'UE dans le commerce extérieur total de la Roumanie était de 60%.
Bien que les échanges se caractérisaient par un déficit croissant au détriment de la Roumanie, celui-ci
était largement attribuable aux efforts menés par ce pays pour restructurer son économie dans la
première moitié de la décennie, au manque de compétitivité persistante de ses exportations et aux
importations importantes de biens de consommation.  Ces tendances faisaient apparaître l'importancedu "Partenariat pour l'adhésion", qui définissait les domaines d'action prioritaires pour préparer la
Roumanie à adhérer à l'Union européenne et fixait des critères économiques destinés à garantir la
capacité de la Roumanie à supporter les fortes pressions concurrentielles qui résulteraient pour elle
d'une telle adhésion.
39. Comme le gouvernement roumain l'avait souligné dans son rapport, il n'y avait pas lieu de
voir la moindre contradiction entre le réseau d'accords préférentiels tissé par la Roumanie et son
engagement dans le système commercial multilatéral.  Ceci était illustré par la manière scrupuleusedont le pays respectait ses obligations auprès de l'OMC et participait aux activités de cette
organisation.  À cet égard, l'UE se félicitait tout particulièrement des positions prises par la Roumanie
en faveur d'un nouveau cycle de négociations multilatérales et se réjouissait de travailler avec elle
dans cette voie.
40. La représentante de l'Australie a fait référence à l'ampleur des relations commerciales avec la
Roumanie, qui était le premier marché pour son pays dans la région de l'Europe centrale et orientale.
Les exportations de l'Australie vers la Roumanie se chiffraient à 75 millions de dollars australiens, et
étaient composées surtout de charbon et des produits minéraux, tandis que les importations, qui se
chiffraient à 9 millions de dollars australiens, étaient composées surtout de textiles, de vêtements, de
chaussures et de machines pour l'agriculture.
41. L'intervenante a pris note des progrès considérables réalisés par la Roumanie depuis 1989
pour créer une économie de marché.  Ces efforts avaient été rendus difficiles par des éléments
extérieurs, tels que la crise de la dette russe et le conflit au Kosovo, ainsi que la troisième année de
récession au niveau domestique.  Des progrès étaient intervenus dans les domaines de
l'investissement, de la libéralisation du taux de change, et de la participation à l'intégration régionaleWT/TPR/M/60
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et multilatérale.  Il restait toutefois des domaines dans lesquels des améliorations étaient souhaitables,
tels que la privatisation des entreprises d'État, le s procédures de dédouanement, et le développement
du secteur privé.
42. Le représentant du Japon a mentionné les bonnes relations commerciales entre son pays et la
Roumanie, qui se chiffraient à 68 millions de dollars EU. L'intervenant a pris note des progrès
considérables réalisés par la Roumanie pour créer une économie de marché et mettre en application
l'ensemble des engagements face à l'OMC.  Un autre progrès significatif était la séparation des normes
techniques obligatoires et facultatives, ces dernières étant élaborées par le secteur privé sur la base du
consensus.
43. Toutefois, l'intervenant avait quelques préoccupations.  La première concernait le niveau
relativement élevé (35%) de la moyenne des droits consolidés sur les produits non-agricoles, qu'il
serait souhaitable de réduire, tout en reconnaissant l'importance de la consolidation des droits surtoutes les lignes tarifaires accomplie par la Roumanie pendant le cycle d'Uruguay.  Une autre
préoccupation était les difficultés pratiques reconnues par la Roumanie par rapport à l'AGCS pour
mettre en oeuvre la Directive 89/552/CEE (télévision sans frontières) à partir du 1er janvier 2003.
L'intervenant a demandé au représentant de la Roumanie quelles mesures étaient prévues pour
stabiliser le cadre législatif et augmenter sa transparence, étant donné que le rapport du Secrétariatfaisait état de l'augmentation des risques liés aux affaires faisant suite aux modifications des
incitations à l'investissement.  Finalement, une politique de la concurrence était un élément important
pour assurer la transition à l'économie de marché, et l'intervenant se demandait s'il y avait eu des
difficultés liées à la mise en application de celle-ci.
44. Le représentant de la République de Corée a mentionné l'expansion des relations
commerciales bilatérales avec la Roumanie depuis 1990, qui était devenu le deuxième marché pour
son pays dans la région de l'Europe centrale et orientale.  Le niveau des investissements coréens avait
atteint 920 millions de dollars EU en février 1999, placés surtout dans les secteurs de l'automobile, les
chantiers navals et l'acier.
45. L'intervenant a fait état de quelques préoccupations au sujet du régime commercial de la
Roumanie.  La première concernait les écarts importants entre les droits appliqués et les droits
consolidés.  La Roumanie avait conclu de nombreux accords régionaux donnant aux partenaires
concernés des avantages sur le marché roumain, et l'intervenant se demandait si la Roumanie comptait
réduire ses taux NPF.  Deuxièmement, le rapport du Secrétariat avait relevé que la suspension en
mars 1999 de certaines incitations à l'investissement avait nui à la réputation de la Roumanie auprès
des investisseurs étrangers, bien que de telles incitations étaient généralement jugées inefficaces.
L'intervenant a demandé au représentant de la Roumanie quelles mesures étaient prévues pourmaintenir la réputation de son pays auprès des investisseurs étrangers et pour rendre les incitations
efficaces.
46. Le représentant de la République tchèque a relevé deux aspects de l'environnement extérieur
qui avaient affecté l'économie roumaine.  Premièrement, une série d'événements défavorables avaient
eu un effet sur le développement économique et commercial de la Roumanie.  Deuxièmement, lerapport du gouvernement faisait état d'entraves aux exportations de la Roumanie, telles que les
restrictions sur les textiles et les vêtements, les mesures de sauvegarde et anti-dumping, ainsi que les
effets néfastes sur le marché roumain des produits exportés par les pays tiers bénéficiant de
subventions.  Ces mesures importantes n'avaient pas été analysées dans le rapport du Secrétariat.
47. En dépit des entraves extérieures au développement des exportations, la Roumanie avait
maintenu une politique commerciale ouverte et libérale, fondée sur une combinaison d'initiatives
multilatérales, régionales et unilatérales.  La Roumanie honorait pleinement ses engagements auprès
de l'OMC, avait conclu de nombreux accords régionaux, avait réduit sans contrepartie ses droits
tarifaires et s'était abstenue de recourir à des mesures de défense commerciale.  Le programmeWT/TPR/M/60
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ambitieux de stabilisation macro-économique et sa politique commerciale ouverte et libérale
ouvriraient la voie à l'élimination de la surtaxe à l'importation.  La Roumanie avait en outre participé
activement aux préparations pour la Conférence Ministérielle de Seattle, tant individuellement qu'avec
ses partenaires de l'ALEEC.  En conclusion, l'intervenant a mentionné l'importance accordée par son
pays au développement des relations avec la Rouman ie, facilitées par l'accord bilatéral au sein de
l'ALEEC.
48. La représentante du Canada a félicité la Roumanie pour les réformes structurelles importantes
entreprises depuis 1997.  Au moment du premier examen de sa politique commerciale en 1992, la
Roumanie n'avait pas encore procédé à la réforme de fond nécessaire à établir les bases d'une reprise
économique.  Depuis, la situation s'était sensiblement améliorée.  Les initiatives de la Roumanie dans
le domaine bancaire, la création d'un marché foncier, le rétablissement des finances publiques et la
poursuite de la restructuration, étaient autant de preuves de la volonté du gouvernement à cet égard.Cette volonté avait été reconnue par le FMI et la Banque Mondiale.
49. Il restait toutefois des domaines dans lesquels des améliorations étaient souhaitables.  Les
pertes substantielles des grandes entreprises d'État, bien que sous un meilleur contrôle que par le
passé, risquaient d'entraver le programme de stabilisation macro-économique.  Le secteur informel
était en expansion.  Les investisseurs étaient découragés par une profusion de réglementations etd'incitations, dont l'application semblait manquer d'uniformité.  Le Canada avait confiance en la
volonté des autorités roumaines de mettre en place les réformes nécessaires.
50. Depuis le premier examen de sa politique commerciale en 1992, la Roumanie avait fait des
progrès considérables au niveau commercial.  Ce pays était Membre originel de l'OMC et avait
participé pleinement aux activités de cette organisation;  la Roumanie était un citoyen modèle dusystème commercial multilatéral.  La Roumanie avait aussi conclu des accords de libre-échange avec
l'Union européenne, les pays de l'AELE, les pays de l'Europe centrale, la Moldova et la Turquie.  La
Roumanie avait éliminé la pratique des exemptions tarifaires temporaires sujets à des contingents en
volume ou en valeur.  Ces initiatives avaient contribué au développement économique de la
Roumanie, et il était souhaitable que ce pays se prépare à de nouveaux engagements au sein desnégociations de l'AGCS.
51. Le représentant de la Hongrie partageait les préoccupations du Secrétariat quant à la situation
macro-économique de la Roumanie, mais les initiatives récentes étaient positives.  La Roumanie
comptait exercer une discipline budgétaire accrue, poursuivre la privatisation pour ramener le déficit à
2,5% du PIB en 1999, et accélérer les réformes.  L'inflation resterait par conséquent maîtrisée et le
déficit sur compte courant pourrait être réduit à 5,5% du PIB.  Le soutien du FMI était la preuve du
bien-fondé de ce programme.
52. L'intervenant a félicité la Roumanie pour l'accélération de la transition vers une économie de
marché et les progrès accomplis pour atteindre l'objectif prioritaire d'une adhésion à l'Union
européenne.  La Roumanie avait mis en place un cadre réglementaire relatif au développement du
secteur privé par des mesures telles que l'imposition sur les bénéfices, la simplification de la
procédure d'enregistrement d'une société roumaine, et  la procédure de faillite.  La libéralisation des
prix et des taux de change avait continué et abouti à la convertibilité des transactions sur compte
courant en mars 1998 et à la relâche du contrôle des prix.  L'intervenant comprenait la difficulté de
fermer les entreprises d'État déficitaires, vu les coûts sociaux.  La Roumanie avait conservé sa
politique libérale pour les investissements et avait ouvert le pays au commerce des services par ses
engagements au sein de l'AGCS.  Toutefois, l'écart énorme entre la productivité des entreprises d'Étatet celles du secteur privé était témoin de la dichotomie qui existait entre la base traditionnelle de
l'activité industrielle et le dynamisme du secteur privé naissant.  La politique de la concurrence
adoptée en 1996 était un facteur positif.  La Roumanie était encouragée à poursuivre le processus de
transition, en particulier à l'égard des réformes structurelles.WT/TPR/M/60
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53. Au sujet de la politique commerciale, l'intervenant a relevé les progrès réalisés depuis le
premier examen de la politique commerciale de la Roumanie en 1992, et en particulier l'élimination
des interdictions et des contingents à l'exportation, l'adoption d'un nouveau code douanier et
l'ouverture du régime d'investissement.  Les droits de douane en Roumanie ne s'appliquaient
qu'ad valorem  et la moyenne des droits appliqués sur les produits agricoles (33,9%) étaient bien
inférieurs aux niveaux consolidés dans le cadre de l'OMC (134,1%).  L'intervenant a demandé au
représentant de la Roumanie des précisions supplémentaires concernant la justification des réductions
des droits d'accise sur les cigarettes et les automobiles en fonction de la teneur en éléments d'origine
locale.
54. Au sujet des relations bilatérales, la Hongrie et la Roumanie avaient des liens économiques
étroits en vertu de leur proximité géographique et  du nombre important de citoyens roumains d'ethnie
hongroise.  Au niveau des échanges commerciaux, la conclusion de l'accord bilatéral au sein del'ALEEC avait favorisé le commerce et le niveau de s investissements directs de part et d'autre avait
gagné en importance.  En conclusion, l'intervenant a exprimé le souhait que les relations bilatérales
continuent à se développer sans frictions majeures.
55. Le représentant de la Thaïlande, parlant au nom de l'ANASE, a relevé les progrès
considérables réalisés par la Roumanie depuis 1989 pour créer une économie de marché.  Par
conséquent, les relations économiques entre les pays de l'ANASE et la Roumanie s'étaient
sensiblement développées.  Les pays de l'ANASE avaient aussi connu des difficultés économiques
semblables à celles de la Roumanie, ainsi que des chutes importantes du PIB.  L'intervenant
encourageait la Roumanie à poursuivre le processus de réforme.
56. L'intervenant a félicité la Roumanie de sa participation active à l'OMC.  La Roumanie avait
éliminé le régime des exemptions tarifaires temporaires, et s'abstenait de recourir à des mesures de
défense commerciale.  Il était souhaitable que la Roumanie augmente la stabilité du régime en matière
d'investissement, pour réduire les risques liés aux affaires.
57. La représentante des États-Unis a félicité la Roumanie des progrès réalisées depuis le premier
examen de sa politique commerciale en 1992 en matière de libéralisation du commerce, de
privatisation et de réforme du régime économique.  Les États-Unis soutenaient les efforts de la
Roumanie pour mettre en place une société démocratique et une économie de marché, comme l'avait
exprimé la Secrétaire d'Etat, Mme Albright, lors de  sa récente visite en Roumanie.  Les États-Unis
apportaient leur soutien à la Roumanie par des mesures d'assistance technique, ainsi que par un
investissement direct par le biais du "Romanian-American Enterprise Fund".
58. Le rapport du Secrétariat faisait état des difficultés rencontrées par la Roumanie depuis le
début de la transition, et l'intervenante tenait à féliciter la Roumanie pour les progrès considérablesqu'elle avait réalisés.  L'expérience de la transition des autres pays avait démontré le lien étroit qui
existe entre le rythme de libéralisation, la réforme et la privatisation, et la croissance économique.
Étant donné les difficultés économiques de la Roumanie, le gouvernement et le Parlement étaient
encouragés à accélérer le rythme de la réforme et de la privatisation.
59. Les relations étroites entre la Roumanie et ses partenaires européens étaient un élément
fondamental pour ses réformes économiques et les États-Unis soutenaient entièrement l'intégration
régionale en Europe.  Toutefois, les accords préférentiels étaient en mesure de détourner le commerce
des partenaires traités sur la base NPF, comme les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC.  Les
États-Unis avaient confiance dans la volonté des autorités roumaines de poursuivre la libéralisation
des droits NPF.  L'intervenante tenait aussi à féliciter la Roumanie pour son adhésion à l'Accord surles produits des technologies de l'information, aux Prot ocoles IV et V de l'AGCS, et à l'Accord relatif
au commerce des aéronefs civils.WT/TPR/M/60
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60. En dépit des progrès considérables réalisés par la Roumanie, l'intervenante avait fait part  de
quelques préoccupations quant aux engagements de la Roumanie au sein de l'OMC, préoccupations
qui avaient fait l'objet de questions soumises en écrit par les États-Unis.  Premièrement, il s'agissait de
la compatibilité entre l'Accord sur l'évaluation en douane et les pratiques de prix minimums ou
maximums.  Deuxièmement, la Roumanie était fortement encouragée à mettre en application tous sesengagements au sein de l'Accord sur les ADPIC avant la date butoir du 1er janvier 2000.
Troisièmement, la Roumanie avait participé aux discussions dans le groupe de travail sur la
transparence des marchés publics, et avait annoncé sa prochaine adhésion à l'Accord sur les marchés
publics.  Les États-Unis encourageaient la Roumanie à préparer son offre afin de démarrer les
négociations.  Sa loi sur les marchés publics était déjà conforme à certaines dispositions-clés de
l'Accord sur les marchés publics.
61. Les États-Unis encourageaient la Roumanie à améliorer la couverture sectorielle de ses
engagements au sein de l'AGCS en vue d'attirer les investissements dans ce secteur.  Par exemple, les
engagements de la Roumanie ne couvraient pas l'infrastructure et les services pour le bien-être des
citoyens, tels que la santé, l'éducation et la formation, l'audiovisuel et la livraison, et certains services
professionnels.  D'autre part, les engagements de la Roumanie au sujet des services financiers ne
soutenaient pas l'investissement, bien que certains changements dans le cadre législatif étaient prévus.Une autre préoccupation concernait les difficultés pratiques reconnues par la Roumanie par rapport à
l'AGCS pour mettre en oeuvre Directive la 89/552/CEE (télévision sans frontières) à partir du
1er janvier 2003, au sujet desquelles l'intervenante souhaitait connaître les projets de la Roumanie.
62. Les États-Unis tenaient à féliciter la Roumanie de son adhésion à toutes les conventions de
base du BIT et encourageaient les efforts déployés pour faire respecter pleinement les dispositions decelles-ci.  En conclusion, l'intervenante encourageait la Roumanie à poursuivre l'accélération du
processus de réforme et la privatisation.  Les États-Unis comptaient sur la participation de la
Roumanie au nouveau cycle de négociations multilatér ales et à la Conférence Ministérielle de Seattle.
63. Le représentant de la Turquie a fait observer que la Roumanie se trouvait parmi les marchés
les plus importants pour la Turquie en Europe centrale et orientale.  L'entrée en vigueur de l'accord de
libre-échange entre les deux pays en février 1998, ainsi que la participation de la Roumanie à
l'Organisation de coopération économique de la mer Noire, avaient été des facteurs favorisant le
commerce, et le niveau des investissements directs de part et d'autre était aussi important.
64. L'intervenant a relevé les progrès réalisés par la Roumanie depuis le premier examen de sa
politique commerciale en 1992.  La part du secteur privé dans le PIB était passée de 26,5% en 1992 à
58% en 1999 et la privatisation s'était accélérée en 1998.  Toutes les lignes tarifaires avaient été
consolidées au sein de l'OMC, toutes les restrictions quantitatives à l'exportation avaient été éliminéeset la Roumanie n'avait pris aucune mesure de défense commerciale dans le cadre de l'OMC.
65. En dépit des progrès réalisées, une politique budgétaire expansionniste et l'appréciation réelle
de la monnaie, ainsi que les effets des crises en Asie, en Russie et dans les Balkans, avaient eu comme
résultat une baisse considérable des exportations et une hausse du déficit sur compte courant, s'élevant
à environ 7% du PIB.  Par conséquent, la Roumanie avait imposé une surtaxe à l'importation enconformité avec l'Article XII du GATT 1994.  L'intervenant a demandé au représentant de la
Roumanie des renseignements supplémentaires sur son programme de privatisation et de
restructuration.
66. Le représentant du Fonds de la Propriété d'Etat de la Roumanie a présenté la politique de son
pays en matière de privatisation des entreprises d'État.  Celle-ci était fondée sur trois principes:
l'accélération du processus, la préférence pour les investisseurs stratégiques plutôt que pour les
investissements de portefeuille, sans pour autant oublier ou négliger ces derniers;  et l'approche de la
voie sans retour.  Ainsi, une décision de fermeture opérationnelle ou de liquidation serait prise au cas
où les sociétés déficitaires ne pourraient pas être sauvées par la privatisation.  Le Fonds avait prévu deWT/TPR/M/60
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terminer ses opérations au cours de l'an 2000.  À cette fin, une augmentation des institutions
participant à la privatisation avait eu lieu par la décentralisation des opérations du Fonds et le recours
à des spécialistes étrangers.  Le processus de privatisation des régies autonomes dans les domaines de
l'énergie, des transports et de l'agriculture était aussi en cours.
67. Le représentant de la Suisse a demandé des précisions concernant les conditions d'acquisition
des entreprises d'État ayant à charge un bilan environnemental défavorable.
68. Le représentant du Fonds de la Propriété d'Etat de la Roumanie a indiqué que ce bilan, établi
pour chaque entreprise en voie de privatisation, établissait des objectifs minimums en matière
d'environnement pour l'acquéreur, moyennant un aj ustement au niveau des conditions d'achat.
69. Le représentant du Japon a demandé si ces objectifs minimums en matière d'environnement
étaient un facteur qui expliquait le retard dans la réalisation du programme de privatisation.
70. Le représentant du Fonds de la Propriété d'Etat de la Roumanie a mentionné l'amélioration
des résultats en 1998 et en 1999, amélioration intervenue en période de dégradation du climat de
l'investissement faisant suite à la hausse de la cote risque de la Roumanie sur les marchés financiers
internationaux.WT/TPR/M/60
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA ROUMANIE ET AUTRES
OBSERVATIONS
71. Le représentant de la Roumanie a présenté les réponses aux commentaires des présentateurs et
aux questions posées par les délégations, classées en trois grandes catégories:  (I) l'environnement
économique;  (ii) les mesures de politique commerciale;  et (iii) les politiques sectorielles.
(i) L'environnement économique
72. En ce qui concernait l'environnement économique (sujet des commentaires des présentateurs
et des questions soumises par la Suisse, les États-Unis, la Hongrie, la Turquie et l'Union européenne),
le représentant a souligné l'établissement de l'économie de marché en Roumanie et le fait que le
commerce extérieur avait constitué un moteur pour le développement économique de son pays depuis
le premier examen en 1992.  Les autres indicateurs économiques avaient eu une évolution sinueuse
mais les perspectives étaient toutefois meilleures.  Le gouvernement s'attendait à un petit recul du PIBen 1999, suivi par une relance de l'économie en 2000.  Ces perspectives étaient fondées sur des
facteurs tels que la diminution du service de la dette extérieure, la reprise de la production industrielle,
la diminution des importations d'énergie, l'augmentation des exportations, et l'accélération du
processus de restructuration et de privatisation.
73. Le gouvernement s'attendait aussi à une réponse positive des milieux d'affaires au nouveau
cadre réglementaire, comprenant des éléments tels que les lois pour les PME, la privatisation, et
l'impôt sur les revenus globaux.  La stabilité de ce nouveau cadre ne pouvait pas être mise en cause
parce qu'il était conforme aux engagements de la Roumanie avec les organisations internationales, ou
lié à la préparation de son adhésion à l'Union européenne.
74. En ce qui concernait les secteurs formel et informel, le représentant a fait observer que ce
dernier phénomène apparaissait parfois en période de crise.  Le gouvernement s'était engagé à
l'éliminer, en renforçant l'activité de la douane, de la justice et l'application des lois, ainsi qu'en
poursuivant un processus de coopération internationale en ce qui concernait les fraudes d'origine
extérieure.
75. Au sujet de la privatisation, le représentant a complété l'intervention du représentant du Fonds
de la Propriété d'Etat.  Il a relevé que la déci sion d'accélérer le processus était surtout d'ordre
économique, car son pays avait besoin d'investisseurs étrangers au niveau macro-économique et parce
que les entreprises d'État enregistraient des pertes importantes.  La préférence pour les investisseurs
stratégiques relevait principalement de l'importance accordée aux engagements en période
post-privatisation pour les acquéreurs, soit sur l'investissement, la couverture de dettes ou la
réhabilitation de l'environnement, ou aux engagements à caractère social.  Les autorités soutenaient
ces décisions par une augmentation des agents impliqués dans le processus de privatisation et avaientamélioré la qualité du processus par les principes de transparence, d'égalité du traitement des
investisseurs domestiques et étrangers, et de la vente conforme aux prix du marché.  Le représentant a
mentionné l'amélioration des résultats obtenus suite à ces changements en 1998 et 1999.
76. En ce qui concernait la politique de l'investissement (sujet des questions soumises par la
Suisse, le Japon, les États-Unis et l'Union européenne), le représentant a pris note des différentesappréciations des participants au sujet du mérite des facilit és accordées aux investisseurs.  Toutefois,
ces pratiques étaient courantes parmi les pays Membres de l'OMC demandeurs d'investissement, ainsi
que les pays de la région de l'Europe centrale.  Son pays avait donc choisi de s'harmoniser avec la
pratique courante pour éviter d'être défavorisé.  Par l'Ordonnance d'urgence 67/1999, ces facilités
faisaient partie d'un ensemble qui englobait le prix de vente et les engagements post-privatisation;cette politique s'appliquait aussi bien aux investisseurs étrangers que domestiques.WT/TPR/M/60
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77. En ce qui concernait la stabilité de la politique d'investis sement, le représentant a mentionné
que l'octroi des facilités était parfois sujet aux moyens financiers disponibles, mais les autres éléments
du régime d'investissement étaient stables.  Ainsi, l'accès à tous les secteurs d'activités économiques
était libre et il n'y avait pas de limite à la participation étrangère.  Le régime était également stable
concernant les formes et les méthodes d'investissement et pour ce qui était de la garantie contre lesexpropriations et la nationalisation sans compensation.  Concernant les PME, le gouvernement avait
reconnu leur importance en tant que moteur du développement économique et avait adopté la Loi
133/1999 pour créer un cadre juridique plus favorable.  La Loi définissait les PME, simplifiait la
procédure pour leur création, et donnait accès aux services d'information, d'assistance, de recherche et
d'innovation technologique, et aux programmes de  formation professionnelle gérés par l'Etat.
78. En ce qui concernait la politique de la concurrence (sujet des questions posées par le
deuxième présentateur, le Japon et la Suisse), la Roumanie avait adopté la Loi 143/1999 au sujet desaides publiques.  Cette loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2000, et le texte était disponible au
Secrétariat pour être consulté par les Membres de l'OMC.  Cette loi serait administrée par le Conseil
de la concurrence, et toute aide publique n'ayant pas son autorisation serait considérée comme
illégale.  Cet organe avait aussi, avec l'Office de la concurrence, la responsabilité d'administrer la
Loi 21/1996 sur la concurrence et pouvait, sur décision, accorder des exemptions pour certainesententes ayant des effets favorables sur l'économie, telles que la promotion du progrès
technico-économique, l'amélioration de la qualité des produits et des services, et la réduction des prix
en faveur des consommateurs.  Cette loi s'appliquait à tous les opérateurs économiques, y compris
étrangers, si les effets de leur activité se reflétaient sur le marché intérieur.
79. L'Office de la concurrence était impliqué dans la formation des niveaux des prix administrés
de certains produits pharmaceutiques pour aider la population la plus vulnérable.  Cette politique
s'appliquait aux produits visés indépendamment de leur origine et, pour des raisons sociales, il n'était
pas prévu de modifier ce régime à court terme.
80. En ce qui concernait l'intégration régionale (sujet des questions posées par l'Australie, la
République de Corée et le Japon), le représentant a pris note de l'ampleur du phénomène en Europe,ainsi qu'en Amérique et tous les autres continents.  La Roumanie avait choisi de participer à cette
évolution, estimant que l'intégration régionale était un processus complémentaire au multilatéralisme.
Ainsi, le régionalisme avait permis à son pays d'accélérer la mise en place de l'économie de marché et
de participer plus activement au processus multilatéral.  Les accords régionaux avaient aussi permis à
la Roumanie de promouvoir ses exportations.  En même temps, le fait que les barrières aux pays tiers
n'avaient pas été augmentées avait entraîné un doublement du volume du commerce avec ceux-ci.
81. Tous les accords de libre-échange de la Roumanie étaient conclus dans le cadre de
l'Article XXIV du GATT et avaient été notifiés à l'OMC, où leur examen avait commencé.
L'Article XXIV ne contenait pas une définition précise des termes "l'essentiel du commerce".  Les
accords de la Roumanie avec l'Union européenne, le s pays de l'AELE et la Turquie, avaient des
dispositions pour la libéralisation du commerce, y inclus les produits agricoles.  Ces accords visaient
l'élimination des restrictions et des droits de douane et mesures à effet équivalent, les produitsconcernés étant toujours soumis aux droits d'accise et à la TVA.  La Roumanie avait pris une mesure
de sauvegarde sur la viande en vertu de l'Article 14 de l'ALEEC, et avait suspendu temporairement la
préférence octroyée dans le cadre de cet Accord.
82. Pour entamer le dialogue sur cette catégorie de réponses présentées par le représentant de la
Roumanie, le second présentateur, M. Knut Brünjes, a pris la parole pour exprimer sa satisfaction à
propos de la stratégie de la voie sans retour pour les réformes structurelles.  Les résultats déjà obtenus
étaient encourageants, ainsi que les perspectives d'une relance économique en l'an 2000, surtout après
les très mauvais chiffres des dernières années.  Au sujet de la stabilité de la politique sur
l'investissement, le présentateur a demandé si le Parlement avait adopté l'Ordonnance d'urgence
67/1999 ou si celle-ci était en application dans l'attente d'une telle adoption, et serait ainsi sujette à laWT/TPR/M/60
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possibilité de modifications ultérieures.  Au sujet de la politique de la concurrence, le présentateur a
pris note avec satisfaction de l'entrée en vigueur en l'an 2000 de la Loi 143/1999 sur les aides
publiques.  Il a proposé que le représentant de la Roumanie expose la politique agricole de son pays.
83. Le représentant de la Roumanie a précisé que l'Ordonnance d'urgence 67/1999 n'avait pas été
adoptée par le Parlement.  Toutefois, en ce qui concernait les commentaires de certains participants au
sujet du recours par le gouvernement à l'ordonnance d'urgence, il était à noter que cet instrument était
utilisé pour éviter les retards et accélérer le processus de réforme.  Au sujet de la politique agricole de
la Roumanie, les autorités agissaient en quatre directions principales:  le fond foncier et la mise en
propriété des terrains pour tous ceux ayant les droi ts;  le développement d'une agriculture performante
par l'exploitation en association de terrains agricoles dont la superficie était souvent petite;  la réforme
institutionnelle pour élaborer les instruments et les mécanismes appropriés à une politique agricole
moderne;  et le développement du milieu rural.
84.  Le premier présentateur, M. Oscar Hernández, a également noté l'importance de la voie sans
retour pour le succès des réformes structurelles, étant donné le souci pour la dimension sociale de la
fermeture et la difficulté de privatiser certaines entreprises d'État insuffisamment rentables.  Au sujet
de la politique en matière de facilités financières octroyées aux investisseurs, le présentateur a
demandé s'il n'était pas important d'éviter les distorsions à l'activité économique lorsque lesinvestissements en question ne bénéficiaient pas à tous les secteurs d'activités économiques, tels que
les télécommunications, l'énergie ou l'infrastructure.  Au sujet de l'intégration régionale, le
présentateur a demandé si l'intention de la Roumanie de conclure les accords régionaux ne diluait pas
ses efforts pour intégrer l'Union européenne ou respecter ses engagements multilatéraux.
85. Le représentant de la Roumanie a confirmé les difficultés d'avancer la privatisation, surtout
dans le cas des grandes unités ou quand il était nécessaire de procéder à une restructuration préalable,
comme cela avait été le cas pour le secteur des mines.  La privatisation était toutefois nécessaire pour
assurer une activité réelle basée sur les mécanismes de marché, et avait déjà été accomplie, entre
autres, pour les télécommunications, les produits pour les moyens de transport, les chantiers navals et
les fabriques de roulements à bille.  Au sujet de la politique d'octroyer des facilités financières auxinvestisseurs, la Roumanie avait une marge de manoeuvre limitée par la politique des pays
limitrophes, face aux investisseurs cherchant à établir une présence dans un pays, qui servirait toute la
région.  Dans le domaine des accords régionaux, la pratique avait aussi démontré que ces accords
fonctionnaient bien.  Dans le cas des accords avec l'Union européenne et avec l'AELE, le calendrier
asymétrique pour la libéralisation, plus lent pour la Roumanie, donnait la possibilité aux opérateurs
économiques de s'habituer graduellement aux rigueurs de la compétition.  Ces accords avaient aussi
donné la possibilité à la Roumanie de développer ses exportations.
86. Le représentant du Japon a pris note avec satisfaction de l'entrée en vigueur de la Loi 21/1996
sur la concurrence et la mise en application d'une politique à ce sujet, qui contribuait au
développement économique de la Roumanie.  Au sujet de l'intégration régionale, l'adhésion de la
Roumanie aux principes de l'Article XXIV du GATT en la matière était à relever, mais le Japon avait
toutefois des doutes concernant l'exclusion du secteur agricole de la couverture des accords.
87. Le représentant de la Roumanie a confirmé que le cadre réglementaire et institutionnel pour la
politique sur la concurrence fonctionnait d'une manière positive et totale, et faisait partie des efforts de
la Roumanie pour ouvrir son économie sur de bonnes bases.  Concernant les accords régionaux
conclus par son pays, ceux-ci n'excluaient pas les produits agricoles, et les dispositions pour la
première étape de libéralisation des produits agricoles étaient accompagnées par une clause évolutivedonnant la possibilité d'une libéralisation supplémentaire.
88. Le représentant de la République de Corée a pris note des remarques du représentant de la
Roumanie au sujet de la politique sur les invest issements, et il encourageait l'engagement ferme et
catégorique de mise en place d'un régime pour les investissements plus stable.  L'intervenantWT/TPR/M/60
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souhaitait que les investissements étrangers puissent contribuer de façon positive au développement
économique de la Roumanie.  Dans le domaine des accords régionaux, il était clair que le doublement
du volume du commerce avec les pays tiers était un bon signe, mais il était aussi vrai que la part du
commerce avec les partenaires régionaux n'avait cessé de croître.
89. Le représentant de la Roumanie a répondu que l'augmentation de la part du commerce avec
les partenaires régionaux pouvait être attribuée à l'exploitation de l'avantage comparatif dans la région
comme les coûts moins élévés du commerce, et pas seulement à l'effet des accords régionaux.
90. Le représentant de la Suisse a pris note que les autorités roumaines concevaient le recours à
l'ordonnance d'urgence comme nécessaire pour accélérer le processus de réforme.  Toutefois, ce
recours n'était pas perçu de la même manière par les milieux d'affaires, qui y voyaient un parcours
erratique de la politique économique roumaine.  De leur point de vue, il serait préférable de suivre un
rythme plus lent sur le plan législatif, plus régulier et avec une orientation mieux définie.  Concernantla fraude, l'intervenant a pris note des efforts accomplis par les autorités pour renforcer les contrôles
douaniers;  néanmoins il a fait observer qu'un moyen plus efficace et surtout moins coûteux serait, par
exemple, une révision des charges qui pesaient sur certains produits, comme les cigarettes.  Au sujet
de la politique d'octroi de facilités financières aux investisseurs, l'intervenant se demandait si de telles
mesures étaient efficaces du point de vue économique, quel était leur coût, et si les investissementsétaient sensibles à ce genre de mesures.  Il souhaitait aussi obtenir des précisions sur les abattements
fiscaux pour les investissements supérieurs à 50 millions de dollars EU, disponibles dans le cadre de
l'Ordonnance d'urgence 67/1999, et qui avaient donné lieu à de vives discussions avec le FMI.
91. Le représentant de la Roumanie a répondu qu'il était préférable, du point de vue de la stabilité
du cadre juridique, qu'une loi soit passée par le Parlement avant qu'elle n'entre en vigueur.  Toutefois,
le recours à l'ordonnance d'urgence s'imposait en raison de la transition d'une économie centralisée à
une économie de marché, qui rendait nécessaire d'agir sur plusieurs dossiers en même temps, comme
l'investissement et la privatisation par exemple.  En ce qui concernait la fraude, il était important de
souligner que la Roumanie n'était pas un pays de fraude ou de corruption.  Toutefois, le personnel
avait suscité certaines préoccupations, et la Roumanie tirait profit de divers programmes de formationprofessionnelle offerts par plusieurs pays pour y remédier, et divers programmes pour motiver le
personnel avaient été mis en place.  Il était aussi à noter que le problème de la fraude des cigarettes ne
touchait pas seulement la Roumanie, mais bien d'autres pays.  En ce qui concernait les
investissements, la Roumanie était obligée d'harmoniser sa politique avec celle de la région.  Dans le
cadre de l'Ordonnance d'urgence 67/1999, les abatte ments fiscaux consentis pour les investissements
supérieurs à 50 millions de dollars EU, faisaient partie de la politique de privatisation du
gouvernement, où la transaction finale prenait en compte tout le paquet des engagements del'acquéreur et les objectifs du gouvernement en période post-privatisation.
(ii) Les mesures de politique commerciale
92. Concernant l'orientation générale de la politiq ue commerciale de la Roumanie, le représentant
a relevé le caractère libéral de celle-ci.  Il n'y avait pas de restrictions à l'importation ni à l'exportation.
Les licences étaient nécessaires pour certains produits, mais étaient accordées automatiquement, etétaient utilisées à des fins statistiques.  Aucune mesure de défense commerciale n'avait été prise sur le
plan multilatéral.  Cette orientation était conforme au désir d'ouvrir l'économie roumaine à la
concurrence, celle de l'étranger y compris, pour accomplir la transition rapidement.  D'autre part, son
pays avait mis en place un nouveau Code douanier et complété sa politique douanière.  À l'OMC, la
Roumanie avait participé activement au niveau des notifications et des négociations.
93. En ce qui concernait la concertation avec le public au sujet des politiques commerciales (sujet
d'une question soumise par les États-Unis), le représentant a fait observer que le Ministère de
l'Industrie et du Commerce menait des consultations avec les milieux d'affaires, comprenant les
investisseurs étrangers, sous différentes formes:  rencontres avec les associations professionnelles etWT/TPR/M/60
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contacts directs avec les milieux d'affaires;  consultations avec les organismes assurant la protection
des consommateurs et avec les ONG;  rencontres avec les Chambres de Commerce et de l'Industrie.
94. Concernant l'évaluation en douane (sujet des questions soumises par les États-Unis et
Hong Kong, Chine), la Roumanie respectait pleineme nt les dispositions de l'Accord sur l'évaluation
en douane et celles de la Décision sur les cas où l'administration des douanes avait des raisons dedouter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée.  La méthode principale pour déterminer
la valeur en douane était le prix payé ou à payer, le recours aux autres méthodes étant défini par
l'Accord quand la valeur ne pouvait pas être déterminée par cette méthode.  Les autorités douanières
avaient établi une banque de données, interne, pour des produits pour lesquels les phénomènes de
fraude par sous-facturation étaient fréquents.  Les sources des données étaient principalement:  les
valeurs déterminées sur la base de la valeur transactionnelle des marchandises similaires ou identiques
importées antérieurement;  les valeurs établies suite aux vérifications ultérieures;  les décisions en casde contestations liées à la valeur en douane;  et les données communiquées par les pays d'origine, avec
lesquelles il y avait des accords de coopération douanière.
95. Dans les cas où l'autorité douanière avait des raisons de douter de la valeur déclarée par
l'importateur, celui-ci était tenu de présenter des documents supplémentaires qui étaient, selon le cas,
des documents commerciaux qui attestaient que les exigences de l'Article 1 de l'Accord surl'évaluation en douane étaient remplies, des documents relatifs aux paiements liés à la transaction, au
transport et à l'assurance, etc.  Dans de telles conditions, une caution était nécessaire afin de retirer la
marchandise de la douane, et l'importateur jouissait d'un délai de 30 jours pour présenter les
documents supplémentaires.  Si, avant l'expiration de ces délais, les documents présentés confirmaient
la véracité de la déclaration de l'importateur, l'autorité douanière libérait la caution dès que la dette endouane avait été acquittée.  Si l'importateur ne présentait pas les documents sollicités avant
l'expiration du délai, la caution restait due.  L'importateur avait droit à la procédure de recours.
96. Cette procédure comportait trois stades.  La plainte déposée au bureau de douane était le
premier stade, et elle n'était soumise à aucune taxe.  Si l'importateur n'était pas satisfait de la décision,
il pouvait faire recours aux deux autres stades (contestation à la direction douanière régionale oucontestation à la direction générale des douanes), chaque stade exigeant une taxe de timbre de 1% des
droits de douanes.  Au cas où la contestation était admise, les taxes de timbre étaient remboursées.  Un
dernier recours possible consistait à faire appel auprès du tribunal.
97. Concernant la constitution et l'utilisation des fonds destinés à motiver le personnel douanier,
l'intention des autorités était de motiver davantage le personnel douanier par une augmentation de la
rémunération au mérite et l'amélioration de la qualité de leur activité.  L'un des résultats de cette
initiative avait été le doublement des sommes collectées, mais il y avait d'autres résultats plussignificatifs, tels qu'une stabilité accrue du personnel, une hausse de la motivation dans le travail, ainsi
qu'une approche différente de la carrière professionnelle.  Pour ce qui était des mesures de sauvegarde
contre les abus possibles, les dispositions du Code douanier et la réglementation relative à son
application, ainsi que le statut du personnel douanier, étaient très claires concernant la conduite du
personnel et les droits des opérateurs économiques à la douane, tels que le droit à l'information et lesmodalités de contester les décisions de l'autorité douanière.
98. Concernant les droits de douane, la Roumanie avait consolidé toutes ses lignes dans le cadre
de l'accord OMC et n'avait pas eu recours à une augmentation des niveaux au-delà des plafonds
consolidés.  Au contraire, son pays avait réduit sensiblement ses droits appliqués.  Concernant les
exceptions aux droits de douane (sujet des questions posées par l'Australie, la République de Corée,les États-Unis, Hong Kong, Chine et la Suisse), une réduction temporaire pouvait se justifier pour des
raisons économiques précises, telle qu'une pénurie de matières premières, une réduction temporaire de
production interne ou autre.  Même la limitation en volume ou en valeur d'un tel avantage offert à tous
les Membres de l'OMC pouvait se justifier dans une période de transition.  Toutefois, les autorités de
son pays, fermement décidées à donner au tarif douanier son rôle de principal instrument de laWT/TPR/M/60
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politique commerciale, d'instrument de négociation, ainsi que d'assurer une prévisibilité accrue pour
les opérateurs économiques, avaient examiné la possibilité de renoncer à la pratique des contingents
tarifaires à taux de droit réduit aux importations sur une base erga omnes .  Cette pratique avait été
éliminée en 1998, et une ordonnance à ce sujet avait été adoptée par le gouvernement en
septembre 1999.
99. En ce qui concernait les droits de douane appliqués pour les produits agricoles, le représentant
a souligné la liaison étroite qui existait entre le niveau de protection à la frontière et la politique
sectorielle existante.  Les autorités devaient prendre en considération les intérêts des consommateurs
ainsi que les mécanismes de politique agricole nécessaires pour le développement et la restructuration
de l'agriculture, tout en assurant ainsi la protection des producteurs agricoles.  Toutefois, les taux
appliqués par la Roumanie étaient inférieurs aux niveaux consolidés. La prévisibilité de ces taux était
assurée par la publication annuelle du Guide d'utilisation du tarif douanier roumain.
100. Concernant les droits d'accise (sujet des questions posées par Hong Kong, Chine;  la Hongrie;
la Suisse et l'Union européenne), la Roumanie respectait le principe d'appliquer les mêmes taux pour
les produits importés et nationaux.  Récemment, l'Ordonnance 127/1999, approuvée le
20 septembre 1999 par le gouvernement, avait établi un niveau de droits d'accise pour les cigarettes
indépendamment de l'origine de la matière première.  La différence de droits d'accise pour lesautomobiles en fonction du contenu local avait aussi été réduite, dans le but de l'éliminer à partir de
l'an 2000.  Les droits d'accise appliqués pour l'essence et mazout de toute provenance étaient les
mêmes, en pleine conformité avec les règles multilatérales.
101. En ce qui concernait la surcharge à l'importation (sujet des questions posées par la République
de Corée, Hong Kong, Chine et l'Union européenne), le calendrier pour l'élimination graduelle decelle-ci avait été annoncée en février 1999 au sein du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements de l'OMC:  6% pour l'année 1998;  4% pour l'année 1999;  2% pour l'année
2000;  et l'élimination au ler janvier 2001.  Le gouvernement examinait l'évolution de l'économie et de
la situation de la balance de paiements afin de pouvoir prendre une décision relative à l'élimination de
la surcharge, si possible avant le délai mentionné.
102. Concernant les normes techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires (sujet des
questions posées par Hong Kong, Chine;  le Japon et l'Union européenne), celles-ci s'appliquaient
également aux produits importés et à ceux fabriqués dans le pays.  À partir du 30 avril 1998, toutes les
normes roumaines avaient un caractère volontaire, sauf celles visant à sauvegarder la vie, la santé ou
la sécurité de la population, ou à protéger l'environnement qui avaient un caractère obligatoire.  À
partir du 1er août 1999, la Roumanie comptait 16 650 normes, dont 6 843 étaient identiques aux
normes internationales, les autres ne faisant pas l'objet de déviations importantes.  Les normesroumaines étaient identiques aux normes européennes dans les secteurs des produits pétroliers;  des
machines et appareils pour diverses activités économiques;  des voitures automobiles;  des produits
des industries chimiques, du caoutchouc et des matières plastiques;  des instruments et appareils
médicaux;  des jouets, des textiles et produits de peaux;  de l'alimentation;  de la métrologie;  de
l'environnement;  et de la technologie de l'information.
103. Il n'y avait pas de liste de produits dont l'importation était conditionnée par un certificat de
conformité à une norme internationale ou à la norme roumaine.  Une telle référence était nécessaire
pour la commercialisation de tout produit importé ou fabriqué dans le pays qui était susceptible
d'affecter la sauvegarde de la vie, de la santé ou de la sécurité de la population ou la protection de
l'environnement.  Cette référence pouvait se présenter soit sous la forme d'un certificat, soit sous laforme d'une déclaration de conformité avec les normes.  Un certificat fourni par l'Agence nationale
sanitaire-vétérinaire était obligatoire pour l'exportation, l'importation et le transit des animaux vivants,
des produits d'origine animale et des fourrages.WT/TPR/M/60
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104. Les autorités espéraient conclure un accord européen d'évaluation de la conformité et
d'accréditation avec l'Union européenne, en vue de son adhésion à cette dernière.  Un accord de
reconnaissance mutuelle avait été conclu entre l'Association roumaine de normalisation (ASRO) et
son homologue hongrois concernant la marque de conformité, et les négociations de tels accords
étaient prévue avec la Slovénie, la République tchèque, la Bélarus et la Turquie.
105. Concernant les marchés publics (sujet des questions posées par les États-Unis;  Hong Kong,
Chine;  la Suisse et l'Union européenne), le  gouvernement avait adopté l'Ordonnance 118/1999, qui
entrerait en vigueur le ler janvier 2000.  Celle-ci était harmonisée avec les normes européennes et
concernait aussi les autorités locales.  Conformément à cette nouvelle loi, un appel d'offre était prévu
pour les achats publics à des seuils minimums:  30 000 Euros pour les contrats de fournitures et de
services, et 125 000 Euros pour les contrats de travaux.  Pour les achats au-dessous de ces seuils, les
autorités pouvaient utiliser des procédures concurrentielles.  La transparence du processus étaitassurée par la publication des intentions d'achats publics dans le Moniteur Officiel de la Roumanie.
106. Concernant l'adhésion de la Roumanie à l'accord plurilatéral sur les marchés publics, une telle
décision pourrait intervenir un an après, ce qui permettait aux autorités de s'assurer du bon
fonctionnement de la nouvelle loi par:  le développement de la capacité administrative du Ministère
des Finances pour mettre la loi en application;  la formation du personnel et le développement de lacapacité de gérer le budget;  et l'élaboration d'un programme d'information pour les utilisateurs.  Pour
atteindre ces objectifs, la Roumanie disposait déjà des programmes financés dans le cadre des projets
"Training of Trainers" et "Training and Monitoring for Public Procurement" (PHARE).
107. En ce qui concernait les questions posées par les États-Unis au sujet des droits de propriété
intellectuelle, le projet de loi relatif au respect des droits à la frontière était à un stade avancé, et avaitété présenté pour adoption au Parlement.  Le projet contenait des prévisions en conformité avec
l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, les autorités douanières avaient la responsabilité des marques et
des indications géographiques dans le cadre de la réglementation en vigueur (Loi 84/1998), et
"peuvent ordonner, d'office ou à la demande du titulaire du droit, de suspendre le dédouanement à
l'importation ou l'exportation des produits sur lesquels sont apposées des marques ou des indicationsgéographiques".
108. Pour combattre la piraterie dans le domaine des droits d'auteur, l'Office Roumain pour les
Droits d'Auteur (ORDA) avait soutenu la création de certaines ONG ayant ce combat comme objet,
telles que:  l'Association roumaine anti-piraterie dans le domaine audiovisuel, soutenu et financé par
"Motion Picture Association";  l'Union des producteurs de phonogrammes de la Roumanie, dont les
membres représentaient aussi les principaux producteurs de phonogrammes (membre de
"International Federation for Phonographic Industry"); et le Groupe roumain anti-piraterie, pourlequel le statut attendait l'avis de l'ORDA.  La  Décision du gouvernement concernant le marquage
unique des phonogrammes originaux sur le territoire roumain avec des étiquettes holographiques, était
au stade final d'approbation.  Le gouvernement avait l'intention de développer la capacité
administrative de l'ORDA, et comptait mettre en oeuvre un programme intensif de formation
professionnelle dans toutes les institutions visées, deux séminaires étant organisés pour les moisd'octobre et décembre 1999.
109. Concernant la situation des 19 cas pénaux, dans 15 cas les instances avaient prononcé des
arrêts avec une amende pénale de 1 à 5 millions de lei ou une détention allant de 6 mois à 1 an, ainsi
que la saisie des produits qui avaient atteint aux droits de propriété intellectuelle, et le paiement de
dommages et intérêts de 500 000 à 18 millions de lei.  Dans les quatre autres cas, la plainte avait étéretirée au cours de la procédure.  Les autorités avaient l'intention d'augmenter la valeur des amendes
pour éliminer l'érosion en termes réels sous l'effet de l'inflation, surtout dans le domaine des droits
d'auteur, des brevets, des dessins et modèles industriels, car les amendes étaient décourageantes dans
d'autres domaines;  dans le domaine des marques, par exemple, l'amende pénale se chiffrait à
15 millions de lei.WT/TPR/M/60
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110. Dans le cadre de la Loi 8/1996 sur les droits d'auteur et les droits voisins, le titulaire des droits
violés pouvait demander à l'instance judiciaire la reconnaissance de son droit et la réparation du
préjudice causé (Article 139, para.2), une telle réparation étant prévue par le Code Civil (Articles 998
et 999).  La Loi 8/1996 donnait droit à des dommages et intérêts, et les titulaires des droits violés
pouvaient demander à l'instance judiciaire l'application des mesures suivantes: saisir, en vue durecouvrement des préjudices subis, les recettes réalisées par l'acte illicite ou, si les préjudices ne
peuvent être réparés de cette manière, saisir les biens résultés du fait illicite, en vue de leur
commercialisation, jusqu'au recouvrement intégral du préjudice causé;  détruire les équipements et les
moyens appartenant aux défendeurs et dont l'unique ou la principale destination a été celle de produire
l'acte illicite;  retirer les copies illicites par confiscation et destruction du circuit commercial;  ou
publier l'arrêt dans la presse, aux frais du contrevenant (Article 139, alinéas 4(a), (b), (c),et (d)).  Les
tribunaux civils roumains avaient jugés trois cas à la demande des titulaires de droits, pour lesquels lesdéfendeurs avaient été obligés de payer des dommages et intérêts d'un montant de 5 à 44 millions de
lei.
111. En ce qui concernait la protection pour les informations confidentielles sur les produits
pharmaceutiques, un projet de loi était en élaboration pour améliorer la Loi 11/1991 sur la
concurrence déloyale.  Ce projet de loi contiendrait également des dispositions sur la protection desrenseignements non divulgués, pour assurer la co nformité avec l'Article 39 de l'Accord sur les
ADPIC.  Il était prévu de qualifier d'infraction l' utilisation à des fins commerciales des données des
expérimentations dont l'acquisition avait nécessité un effort considérable ou des renseignements
secrets liés à ces expérimentations transmis aux autorités compétentes, afin d'obtenir des autorisations
de commercialisation des produits pharmaceutiques.
112. En ce qui concernait le délai maximum de validité d'un brevet, sujet d'une question posée par
le Japon, le représentant a fait part d'un projet de loi en élaboration pour améliorer la Loi 64/1991 sur
les brevets afin de transposer pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans la
législation roumaine.  Une modification visait l'Ar ticle 33 sur le perfectionnement d'une invention
déjà brevetée, qui serait abrogé au profit de la disposition pertinente:  "la durée de validité du brevetest de 20 ans à compter de la date du dépôt national régulier".
113. Concernant la période de protection pour les dessins industriels et pour les brevets, sujet d'une
question posée par l'Union européenne, celle-ci était initialement de cinq ans, avec la possibilité de
deux prolongations successives de cinq ans (Article 31 de la Loi 129/1992).  Par conséquent, la
période maximale de protection en Roumanie pouvait atteindre 15 ans, dépassant ainsi la période de
dix ans prévue par l'Article 26 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, pour assurer la conformité avec
cet accord et avec la Directive 98/71/CEE du 13 octobre 1998 sur la protection des dessins et desmodèles, un projet de loi visant l'amélioration de la Loi 129/1992 était en élaboration.
114. Pour entamer le dialogue sur cette deuxième catégorie de réponses fournies par le
représentant de la Roumanie, le représentant des États-Unis a pris la parole pour exprimer sa
satisfaction face aux progrès enregistrés dans le domaine de la protection des droits de propriétéintellectuelle, ainsi que dans le domaine des achats publics, pour lequel il se demandait si laRoumanie avait vraiment besoin d'attendre toute une année avant d'adhérer à l'accord plurilatéral sur
les marchés publics.  Il a aussi demandé des éclaircissements concernant les prix utilisés pour
l'évaluation en douane et si la Roumanie comptait éliminer le recours à des prix minimum pour mettre
en application l'accord sur l'évaluation en douane.  En ce qui concernait l'élimination de la pratique
des exemptions aux droits de douane sujets à des contingents tarifaires, l'intervenant a demandécomment cette décision pouvait être conciliée avec la pratique d'accorder des préférences aux
partenaires régionaux.  D'autre part, l'intervenant a demandé une explication supplémentaire
concernant les préférences accordées aux produits agricoles en fonction de l'ajustement annuel des
niveaux des droits appliqués.WT/TPR/M/60
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115.  Le représentant de la Roumanie a précisé que son pays était disposé à préparer son adhésion
à l'accord plurilatéral sur les marchés publics et à s'assurer de la pleine conformité avec les règles pour
éviter des complications à son adhésion.  Concernant l'évaluation en douane, le représentant a
souligné que son pays ne pratiquait pas de prix minimum, mais avait mis en place une base de
données en conformité avec les règles multilatérales, pour les cas où l'autorité douanière avait desraisons de douter de la valeur déclarée par l'importateur.  Concernant les contingents tarifaires, le
représentant a précisé que cette pratique avait été éliminée pour les importations sur la base erga
omnes , mais qu'elle restait en vigueur pour les accords régionaux.  Toutefois, même dans ce cadre, il y
avait toujours possibilité d'un retour au niveau du droit consolidé.
116. Le représentant de la Suisse a pris note avec satisfaction des progrès enregistrés par la
Roumanie dans les domaines des droits de douane et de l'harmonisation des droits d'accise, ainsi que
des achats publics;  il comptait aussi sur une partic ipation de la Roumanie à l'accord plurilatéral sur
les marchés publics.  L'intervenant a fait observer que l'écart parfois important entre les droits
consolidés et les droits appliqués constituait un élément de risque pour les opérateurs économiques,
qui venait s'ajouter aux autres éléments, comme la stabilité du cadre réglementaire.  Concernant le
seuil de 60 000 dollars EU pour les virements à l'étranger établi par la Banque nationale de la
Roumanie, définis comme des opérations en capital, et donc nécessitant son accord, l'intervenant ademandé quels étaient les critères utilisés pour l'obtenir et quelles étaient les perspectives de
libéralisation de telles opérations.
117. Le représentant de la Roumanie a indiqué que  le Conseil d'administration de la Banque
nationale avait approuvé le 7 juillet 1999 une décision de plan en trois étapes pour libéraliser les
opérations de transfert de capital.  La première étape entrait en vigueur au moment de la publicationde la Décision de la Banque dans le Moniteur Officiel de la Roumanie.  Certaines opérations étaient
libéralisées immédiatement:  l'entrée de crédits internationaux dont le terme de remboursement
dépasse un an;  l'entrée de crédits et emprunts financiers dont le terme de remboursement dépasse
un an, leasing financier inclus;  l'entrée de garanties, avals et facilités financières auxiliaires.  D'autres
opérations étaient libéralisées 60 jours après la publication de la Décision de la Banque:  les valeursmobilières spécifiques au marché de capital; les instruments de placement collectif émis par des
entités privées;  les assurances-vie;  et les sorties de capital dans le domaine des assurances-vie.  La
deuxième étape prévoyait l'élimination de l'autorisation des sorties de capital, et la troisième prévoyait
la libéralisation des autres opérations.  Les critères utilisés par la Banque nationale en vue d'autoriser
les transferts étaient prudentiels, et ils étaient appliqués de manière uniforme et sans discrimination
quant à la nationalité ou à la nature du capital.
(iii) Les politiques sectorielles118. En ce qui concernait la protection tarifaire des textiles et des vêtements (sujet des questions
posées par la République de Corée et le Japon), le représentant tenait à préciser que la réduction et
l'élimination de celle-ci à la fin de l'an 2002 touchait uniquement les droits préférentiels, et pas les
droits erga omnes .  Ceux-ci avaient été consolidés au sein de l'OMC, aucun engagement relatif à la
réduction des droits de douane pour les produits industriels n'ayant été pris dans le Cycle d'Uruguay.Étant donné la sensibilité du secteur des textiles et des vêtements, le rythme d'élimination des droits
de douane dans le cadre des accords de libre-échange était plus lent par rapport aux autres produits
industriels.
119. En ce qui concernait les services (sujet des questions posées par la République de Corée;  les
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le Japon et l'Un ion européenne), le gouvernement n'imposait aucune
restriction quant à la part de l'acquéreur dans le capital des banques d'Etat en voie de privatisation.  La
Décision 563/1999 du gouvernement sur la stratégi e pour la privatisation en 1999, avait prévu la
poursuite du processus pour les banques d'Etat.  Cette stratégie allait se réaliser par la vente des parts
résiduelles de l'Etat dans la Banc Post (17%) et la Banque roumaine pour le développement (9,7%), et
par l'initiation du processus de privatisation de la Banca Agricola et la Banca Comerciala Romana, ceWT/TPR/M/60
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dernier objectif faisant partie de l'accord conclu entre la Roumanie et la Banque Mondiale.  Les
autorités espéraient terminer ce processus au milieu de l'an 2000.
120. Concernant les domaines de l'assurance et de la réassurance, le cadre législatif de la
Roumanie était en pleine conformité avec ses en gagements dans le cadre du Protocole V de l'AGCS
sur les services financiers.  L'Organe de surveillance des activités d'assurance et de réassurancedonnait l'autorisation pour ces activités, mettant en application dans ce processus d'examen et
d'approbation les mesures prudentielles générales, en conformité avec l'Article VI de l'AGCS.  La
Roumanie ne pratiquait pas de limitations quantitatives ou en valeur dans ce domaine.  Un projet de
loi visant l'amélioration du cadre législatif était en voie d'élaboration.
121. Le marché des assurances et des réassurances avait enregistré une évolution positive.  Ainsi, à
la fin 1998, le nombre des sociétés d'assurance avait atteint 65, dont 90% à capital privé. À titre
d'exemple, huit nouvelles sociétés d'assurance avaient été autorisées à offrir l'assurance obligatoire enresponsabilité civile pour les automobiles en 1998.  Parmi les dix sociétés dans ce domaine, une seule
était à capital majoritaire d'Etat, mais elle faisait partie du programme de privatisation pour 1999.
D'une manière plus générale, la Roumanie s'engageait à participer aux négociations multilatérales
pour élargir le champ de ses concessions sur les services financiers.
122. Le problème des achats de terrains par les investisseurs étrangers avait été résolu par la
Loi 241/1998 qui stipulait que "les terrains peuvent être achetés par des personnes physiques ou
morales roumaines" (Article 6).  Ainsi, le fournisseur de services étranger pouvait acheter un terrain
en devenant personne morale roumaine, ou en avoir l'usage ou l'administration pour 99 ans.  En ce qui
concernait les services dans le domaine du transport, les conditions qui avaient donné lieu à une
exemption de l'obligation d'accorder le traitement NPF dans le cadre de l'AGCS restaient en vigueur.
123. Concernant les opérations de compte courant, elles se faisaient librement depuis le
25 mai 1998, conformément à la décision de la Banque nationale de la Roumanie.  Dans certains cas,
les transferts de capital étaient soumis à l'autorisation de la Banque nationale:  l'admission de valeurs
mobilières étrangères sur les marchés roumains de capital;  les opérations avec des instruments
spécifiques au marché monétaire;  les opérations en compte de dépôt en lei, ouverts par des non-résidents roumains;  les transferts de capital effectués à l'étranger par des résidents roumains
au-dessus du seuil de 60 millions de dollars EU.
124. Pour entamer le dialogue sur cette troisième catégorie de réponses fournies par le représentant
de la Roumanie, le représentant du Japon a accueilli avec satisfaction les progrès enregistrés dans le
domaine des services, y compris les initiatives importantes pour libéraliser les services financiers etles télécommunications, ce qui serait utile pour développer l'infrastructure du pays.  L'intervenant a
demandé des clarifications sur la protection tarifaire des textiles et des vêtements à la fin de l'an 2002.
125. Le représentant de la Roumanie a confirmé que la réduction et l'élimination prévues des droits
touchaient t uniquement les droits préférentiels, et non les droits erga omnes .
126. Le représentant de la Suisse a demandé des précisions supplémentaires au sujet de la
deuxième et de la troisième étapes pour libéraliser les opérations de transfert de capital.
127. Le représentant de la Roumanie a pris note de la demande et a promis une réponse écrite
ultérieurement.
128. Le représentant des États-Unis a demandé comment la Roumanie comptait mettre en
application ses engagements dans le domaine des services audiovisuels dans le cadre de l'AGCS à
partir du 1er janvier 2003, étant donné l'absence d'une exemption de l'obligation d'accorder la clause
NPF.WT/TPR/M/60
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129. Le représentant de la Roumanie a pris note de la demande et a promis une réponse écrite
ultérieurement (annexe II).
130. Le représentant de l'Union européenne a pris la parole pour remercier la délégation roumaine
des efforts accomplis pour s'acquitter du processus d'examen et a relevé la façon exemplaire pour le
faire.  L'essentiel des questions posées par sa délégation avait trouvé réponse.WT/TPR/M/60
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
131. Le Président de l'OEPC a constaté que les discussions avaient été très riches d'informations et
avaient permis aux Membres d'apprécier tant le défi que représentait la transition en Roumanie que la
contribution apportée par la réforme de la politique commerciale aux résultats obtenus à ce jour, en
particulier la démarche visant à mettre en place une économie de marché dotée d'un cadre juridiqueclair.  Les Membres s'étaient unanimement félicités du rôle actif et constructif joué par la Roumanie
dans le système commercial multilatéral.  Les engagements tarifaires de la Roumanie dans le cadre du
Cycle d'Uruguay étaient complets et avaient été suivis par des engagements dans le cadre de l'OMC
pour les produits visés par l'ATI, les télécommunications et les services financiers.  La Roumanie
avait éliminé ses restrictions quantitatives à l'exportation et n'avait pas pris de mesures de défense
commerciale au titre des accords commerciaux multilatéraux.  Les Membres avaient aussi apprécié les
progrès accomplis par le pays en ce qui concernait le cadre réglementaire pour le développement dusecteur privé, mais étaient conscients de ce que l'instabilité d'éléments essentiels du régime de
commerce semblait être mal perçue par des investisseurs étrangers.  Depuis quelques années, les
efforts de privatisation s'étaient intensifiés, et avaient favorisé une augmentation de l'investissement
étranger, parti de très bas.  Les Membres avaient aussi pris note de l'environnement extérieur plus
difficile dans lequel s'étaient accomplies les réformes de la Roumanie ces dernières années, difficultésliées aux crises économiques de l'Asie de l'Est et de la Russie, ainsi qu'aux événements survenus
récemment dans les Balkans et notamment aux effets des embargos.
132. Jointes aux défis internes de la transition, ces perturbations extérieures avaient contribué à
l'actuelle récession et à la détérioration de la ba lance des paiements.  Cette dernière avait entraîné
l'introduction, en octobre 1998, d'une surtaxe temporaire, dont il était prévu qu'elle seraitprogressivement éliminée, d'ici au 1
er janvier 2001 au plus tard.  Les accords que la Roumanie avait
récemment passés avec le FMI et la Banque mondiale montraient que le dosage de la politique
gouvernementale, qui associait une politique budgétaire et monétaire rigoureuse avec une accélération
des réformes structurelles, inspirait confiance.  Cela devrait aussi contribuer à rassurer les
investisseurs.
133. Outre ces observations de caractère général, les Membres avaient été reconnaissants à la
délégation roumaine des explications exhaustives qu'elle avait fournies au sujet de très nombreux
points de détail, dont:
(a) l'achèvement des privatisations et le caractère discrétionnaire du nouveau régime
d'incitations en faveur des investissements importants, compte tenu du contexte
international;
(b) la politique de la concurrence et son effet sur les aides de l'État;
(c) la complémentarité qui existait entre les accords commerciaux régionaux de la
Roumanie et ses engagements multilatéraux et, en particulier, les effets de la
suppression des droits de douane sur des articles soumis à des droits élevés en
provenance de ses partenaires commerciaux dans le cadre du régime préférentiel sur
l'accès des pays tiers au marché roumain;
(d) l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés, en particulier pour les produits
agricoles, qui pouvait créer des incertitudes pour les exportateurs;
(e) les procédures de dédouanement, en particulier la relation entre les prix fixes utilisés
pour l'évaluation en douane de certains produits et les engagements dans le cadre de
l'OMC;
(f) la relation entre la réduction des droits d'accise sur les cigarettes et les véhicules
automobiles produits dans le pays et le traitement national;
(g) la portée des prescriptions techniques appliquées aux produits importés et l'adoption
des normes européennes ou internationales;WT/TPR/M/60
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(h) les contrôles de prix exercés sur les assurances et les produits pharmaceutiques;
(i) la réforme des politiques relatives aux marchés publics et la volonté de la Roumanie
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics;
(j) le rôle des petites et moyennes entreprises;
(k) les politiques dans le secteur agricole;
(l) la loi définissant les conditions d'émission des programmes télévisés et les
engagements au titre de l'AGCS;
(m) les restrictions concernant la fourniture de services sur le marché roumain, en
particulier de services financiers et d'assurances;  et
(n) les mesures visant à assurer la compatibilité de la réglementation relative aux droits
de propriété intellectuelle avec l'Accord sur les ADPIC, ainsi que les mesures prises
pour en renforcer l'exécution.
134. Les Membres avaient apprécié le fait que, en dépit du difficile contexte intérieur et extérieur
dans lequel la Roumanie effectue son passage à une économie de marché, celle-ci avait maintenu un
régime commercial ouvert tout en se préoccupant des incidences sociales.  Ils avaient pris note des
préoccupations de la Roumanie concernant le maintien par des partenaires commerciaux de certaines
mesures qui freinaient ses exportations, telles que les mesures antidumping ou les droitscompensatoires et les quotas sur les vêtements.
135. En conclusion, les Membres avaient félicité la Roumanie de la vigueur de son engagement
envers l'OMC, dont témoignaient la manière dont elle conduisait sa politique commerciale et sa
participation active aux préparatifs de la Conférence de Seattle.  Les Membres s'étaient félicités de ce
que la Roumanie avait l'intention de participer activement aux prochaines négociations, et avaientnoté en particulier son intérêt pour les politiques agricoles et les droits de douane perçus pour les
produits industriels.  Ils l'avait aussi invitée à poursuivre les réformes structurelles entamées en 1989,
notamment en ce qui concernait les privatisations.  Notant l'environnement extérieur difficile auquel
elle avait dû faire face ces dernières années, ils avaient promis d'appuyer pleinement ses efforts.WT/TPR/M/60
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES
Questions posées par Hong Kong, Chine
1. Procédures de dédouanement
(WT/TPR/S/60, page 39, paragraphe 14)Nous notons que les autorités roumaines ont créé un fonds pour encourager le personnel douanier à
faire respecter la loi;  ce fonds est alimenté par une partie des sommes perçues à la frontière sousforme d'amendes, de pénalités et de marchandises confisquées.  Il est dit aussi que cette mesure
d'incitation a entraîné le doublement des montants recouvrés par les douanes.   Les autorités
roumaines pourraient-elles indiquer si elles ont prévu des sauvegardes pour éviter l'application
abusive de sanctions, étant donné le conflit d'intérêts potentiel pour le personnel douanier?
(WT/TPR/S/60, page 43, paragraphes 24-25)
Nous notons que l'Administration des douanes a établi une procédure de recours comportant trois
étapes et qu'un droit de timbre équivalant à 1% de la valeur des droits et taxes est perçu pour la
procédure de réclamation.   Nous aimerions savoir si ce droit est perçu séparément pour chaque étape
de la procédure de recours et s'il est remboursable en cas d'annulation de la décision du service des
douanes qui est contestée.
2. Normes et règlements techniques
(WT/TPR/S/60, pages 77-80, paragraphes 120-128)
Nous saluons les efforts faits par les autorités roumaines pour aligner leurs normes sur les normes
internationales ou européennes.  Nous notons que toutes les normes roumaines sont facultatives à
l'exception de celles qui sont qualifiées d'obligatoires par les autorités compétentes.   Nous aimerions
savoir quelle est la proportion de normes obligatoi res parmi les 16 025 normes nationales et combien
de normes obligatoires sont équivalentes aux normes internationales.  Nous saurions gré à laRoumanie d'indiquer si elle fournira  une liste complète des produits qui, pour être importés, doivent
porter la marque de conformité et être accompagnés de certificats de conformité à la demande des
négociants.
3. Services – services financiers(WT/TPR/S/60, page 104, paragraphes 53-54)Depuis 1997, trois grandes banques d'État ont été désignées pour être privatisées.  Dans le cas des
deux banques dont la privatisation est achevée, seulement 45% et 51% des parts ont été vendus ausecteur privé.   Le pourcentage de parts pouvant être vendu lors d'une privatisation est-il soumis à des
restrictions?
Il est dit par ailleurs que les banques d'État restent prépondérantes.  Le gouvernement envisage-t-il de
privatiser d'autres banques d'État?WT/TPR/M/60
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(WT/TPR/S/60, page 106, paragraphe 60)
Nous notons avec satisfaction qu'il est envisagé d'adopter une nouvelle loi sur l'établissement des
compagnies d'assurance, supprimant les restrictions à l'établissement d'assureurs étrangers en
Roumanie.   Nous aimerions que la Roumanie donne des préc isions sur cette init iative, notamment sur
sa portée, sur le calendrier d'application, etc .
Questions posées par la Suisse
1. Taxes sur les produits calculées à la frontière
L'Article 9 de l'Ordonnance OU82/1997 prévoit une réduction de 35% du droit d'accise sur les
cigarettes contenant au moins 50% de tabac d'origine locale.  La note de bas de page de l'Annexe 2 del'Ordonnance OU82/1997 prévoit une réduction de 75% du droit d'accise sur les véhicules
automobiles ayant une teneur d'au moins 50% en éléments d'origine locale.   Comment ces deux
dispositions sont-elles compatibles avec l'Article III GATT 1994?
2. Politique en matière de concurrence - prix administrés
Aux termes de l'Ordonnance OU7/1998, la liste des biens et services dont les prix étaient fixés en
1998 sur avis de l'Office de la concurrence incluait les médicaments produits dans le pays pour la
consommation humaine.  Il semble par ailleurs que les services d'assurance et de réassurance soient
également soumis à un régime de prix administrés.
Le contrôle des prix s'exerce-t-il sous la forme d'une procédure de fixation ou d'approbation des prix?
Quels sont les critères retenus dans le cadre de cette procédure ?
En matière de médicaments, le contrôle des prix  ne semble s'appliquer qu'aux médicaments produits
dans le pays.  Pourquoi ?
En matière d'assurance et de réassurance, le contrôle des prix s'applique-t-il à tous les types de
services ou seulement à certains d'entre eux ?
La Roumanie envisage-t-elle à l'avenir de maintenir les médicaments produits dans le pays pour la
consommation humaine ainsi que les services d'assurance et de réassurance sous un régime de prix
administrés et dans l'affirmative pour quelles raisons ?
3. Marchés publics
Dans le rapport rédigé pour le premier examen en 1992, la Roumanie indiquait qu'elle entendait
adhérer à l'Accord sur les marchés publics  (Accord du Tokyo Round devenu depuis un Accord
plurilatéral de l'OMC).  Quand la Roumanie envisage-t-elle d'adhérer à l'Accord sur les marchés
publics?    
Le cadre actuel relatif aux marchés publics défini par l'Ordonnance OG12/1993 couvre les achats
effectués par des organes du gouvernement central et par les régies autonomes.  Qu'en est-il des
achats effectués par des organes des gouvernements locaux?
4. Régime de l'investissement
La réglementation des changes applicable aux investisseurs étrangers autorise la convertibilité totale
pour les transactions courantes.  Toutefois, les vi rements à l'étranger d'un montant inférieur ou égal à
60 000 dollars EU sont considérés comme des transactions courantes, tandis que les virements d'unmontant supérieur sont considérés comme des opérations en capital nécessitant l'accord de la BanqueWT/TPR/M/60
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nationale de Roumanie.   Quels sont les critères sur la base desquels la Banque nationale de
Roumanie donne son accord? La Roumanie envisage-t-elle  de relever, voire d'éliminer la limite des
60 000 dollars EU?
L'Ordonnance OU67/1999 relative aux mesures destinées à développer l'activité économique prévoit
des avantages fiscaux en faveur des investissements d'un montant égal ou supérieur à 50 millions dedollars EU.  Il existe toutefois une certaine incertitude quant à l'application de cette Ordonnance
destinée à  favoriser les gros investissements.   La Roumanie pourrait-elle offrir des clarifications à ce
sujet? Quelles sont les mesures prises par la Roumanie pour promouvoir l'investissement dans le
secteur des petites et moyennes entreprises?
Questions posées par l'Australie
1. La Roumanie est partie à plusieurs accords commerciaux régionaux conclus notamment avec
l'Union européenne, l'AELE, l'ALEEC, la Turquie et la Moldova;  dans le cadre de ces accords, les
partenaires régionaux bénéficient d'un accès préférentiel.   La Roumanie pourrait-elle expliquer le
rapport entre les accords régionaux et les accords multilatéraux auxquels elle est partie?
2. Nous notons que le recours à des exemptions ou réductions temporaires de droits de douane
assujetties à des contingents en valeur ou en volume a nettement reculé en 1998.   La Roumanie
envisage-t-elle de mettre fin à la pratique des exemptions temporaires de droits de douane?
3. Nous notons avec satisfaction qu'il y a eu une réduction des droits appliqués, en particulier sur
les produits agricoles, et nous espérons que leurs niveaux seront de nouveau abaissés.  Nous sommescependant préoccupés par le fait que les taux appliqués aux produits agricoles doivent être reconduits
chaque année par décision gouvernementale et que, comme les taux consolidés sont beaucoup plus
élevés, il est possible de relever les taux appliqués.   Nous aimerions savoir ce que la Roumanie
envisage de faire dans l'avenir en ce qui concerne les droits de douane.
Questions posées par l'Union européenne
1. Surtaxe à l'importation
(WT/TPR/G/60, page 15, paragraphe 69)Le gouvernement indique qu'il va supprimer la surtaxe à l'importation le 1
er janvier 2001.  Dans le
même temps, la Roumanie a envisagé avec le FMI la suppression plus rapide de cette surtaxe, le
1er janvier 2000.  Quelle date envisage-t-elle de respecter?
2. Taxes sur les produits calculées à la frontière - droits d'accise
(WT/TPR/S/60, page 48, paragraphe 39)
Le texte fait état d'une réduction du droit d'accise sur les cigarettes contenant du tabac d'origine locale.
D'après les renseignements dont nous disposons, cette exonération a récemment été suspendue par
ordonnance gouvernementale.  Cette suspension peut-elle être confirmée?
Le texte indique que le pétrole brut et le gaz naturel produits dans le pays ne sont pas soumis au même
traitement fiscal que l'essence, mais il ne précise pas en quoi consiste cette différence.  La situation
pourrait-elle être clarifiée?
Prière de donner des précisions sur la réduction du droit d'accise sur les automobiles produites dans
le pays.WT/TPR/M/60
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3. Régime de l'investissement
(WT/TPR/S/60, page 68, paragraphe 94)Le texte décrit les incitations fiscales qui étaient accordées aux investisseurs étrangers directs jusqu'au
début de l'année et fait état de la suspension de ces incitations.  Il est important de savoir que la
Commission a vivement critiqué ces incitations en raison de leur manque de transparence, de l'effet
négatif qu'elles peuvent avoir sur la répartition des ressources dans l'économie, de leur coût budgétaire
élevé et de leur inefficacité probable.  La Commission a fait part de ses préoccupations aux autorités
roumaines à plusieurs occasions et elle s'est félicitée de la suspension des incitations.  Nous espérons
que les autorités roumaines ne céderont pas aux pressions exercées par certaines sociétés étrangères
pour obtenir leur rétablissement.
4. Protection des droits de propriété intellectuelle(WT/TPR/S/60, page 70, paragraphe 99)
Il est dit que la Loi sur les dessins et modèles industriels (L129/1992) prévoit une protection de cinq
ans avec possibilité de renouvellement pour deux périodes consécutives de cinq ans.  Les autorités
roumaines pourraient-elles préciser en quoi cette disposition est conforme à l'article 26 3) de
l'Accord sur les ADPIC, qui stipule que la durée de la protection doit être d'au moins dix ans?
(WT/TPR/S/60, page 75, paragraphe 112)
Il est question d'une disposition de la Loi sur les brevets qui accorde à certains brevets une protection
de dix ans.  Les autorités roumaines pourraient-elles préciser cette disposition et expliquer en quoi
elle est conforme à l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC?
(WT/TPR/S/60, page 75, paragraphe 110)Nous sommes heureux de constater que des progrès d'ensemble ont été accomplis dans ce domaine;
toutefois, les Roumains pourraient-ils confirmer que les réductions de droits offertes aux entreprises
s'appliquent à tous les requérants et non pas uniquement aux ressortissants roumains?
5. Normes et règlements techniques
(WT/TPR/S/60, page 77, paragraphe 121)La réforme du système de normalisation menée au cours des deux dernières années est un pas
important vers la modernisation du cadre économique et elle met le système davantage en conformité
avec la législation communautaire.  Il subsiste cependant des normes obligatoires.  Quel en est le
nombre exact et dans quels domaines s'appliquent-elles?
(WT/TPR/S/60, page 78, paragraphe 124)Le texte fait état de la conclusion future d'un accord européen d'évaluation de la conformité et
d'accréditation (ECAA).  Il faut préciser que l'UE n'est pas en train de négocier un accord de ce genre
avec la Roumanie et qu'une date n'a même pas été fixée pour l'ouverture de négociations.
La Roumanie pourrait-elle indiquer avec quels pays elle négocie des accords de reconnaissance
mutuelle et dans quels domaines?WT/TPR/M/60
Page 33
(WT/TPR/S/60, page 78, paragraphe 125)
D'après ce paragraphe, moins de 50% des nouvelles normes adoptées par la Roumanie entre 1995 et
1998 sont identiques ou équivalentes aux normes européennes.  La Roumanie pourrait-elle indiquer
les secteurs auxquels ces normes s'appliquent?
(WT/TPR/S/60, page 79, paragraphe 127)La Roumanie pourrait-elle préciser dans quels cas toutes les normes de qualité sont obligatoires?   Et
si elles s'appliquent à la frontière ou sur le marché intérieur?
(WT/TPR/G/60, page 14, paragraphe 66)Le gouvernement roumain dit que, en matière de normes, la notification au Comité des obstacles
techniques au commerce n'était pas obligatoire car "l es normes roumaines n'étaient pas différentes des
normes internationales".  Toutefois, dans la section sur les normes roumaines du rapport du
Secrétariat (WT/TPR/S/60, page 77, paragraphe 1 25), il est indiqué que 86% des normes adoptées
par la Roumanie depuis 1995 sont identiques à des normes internationales ou européennes.  Les 14%
de normes restantes ont-elles été notifiées?  Sinon, pourquoi?
(WT/TPR/S/60, page 78, paragraphe 125)
Nous nous félicitons de ce qu'un aussi grand nombre des normes roumaines adoptées après 1995
soient équivalentes à des normes internationales.  Toutefois, dans le même paragraphe, il est noté que,
globalement, 39,3% seulement des normes roumaines sont identiques ou équivalentes à des normes
internationales.  Cela laisse à penser qu'il existe un certain nombre de normes anciennes (antérieures
à 1995) qui ne sont pas équivalentes/identiques à des normes internationales.  Quelles mesures laRoumanie prend-elle à ce sujet?
6. Politique en matière de concurrence(WT/TPR/S/60, page 82, paragraphe 133)La Loi sur les aides publiques mentionnée dans le texte a été adoptée depuis et c'est un pas important
vers la transposition de la législation communautaire dans ce domaine.
7. Marchés publics(WT/TPR/S/60, pages 86-87, paragraphes 146-152)La CE estime que la description du cadre relatif aux marchés publics donnée dans ces paragraphes est
obsolète puisqu'une nouvelle ordonnance, fondée dans une large mesure sur la législation
communautaire dans ce domaine, a été prise en  août 1999, modifiant profondément ce cadre.
(WT/TPR/S/60, page 88, paragraphe 2)
La description du processus de restructuration de l'économie roumaine est exacte.  Nous partageons la
déception exprimée face à la lenteur de la restructuration dans plusieurs secteurs industriels.
Toutefois, les progrès accomplis récemment dans le secteur bancaire pourraient aussi être mentionnésici:  le gouvernement a privatisé deux banques et a commencé à s'attaquer au problème des prêts
improductifs en fermant certaines banques en 1998 et 1999.WT/TPR/M/60
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8. Services – services financiers
(WT/TPR/S/60, pages 104-105, paragraphes 54-56)Sur les trois banques mentionnées dans ces paragraphes (Bancorex, Banca Agricola,
Banca Commerciale), une (Bancorex) a été partiellement fermée et les actifs restants ont été transférés
à la Banca Commerciale.  La sélection des conseillers en privatisation a commencé pour la
Banca Agricola et la Banca Commerciale.  La Roumanie pourrait-elle indiquer le calendrier prévu
pour mener à bien la privatisation de ces deux banques?
Questions posées par le Japon
1. Mesures sanitaires et phytosanitaires
(WT/TPR/S/60, page 57, paragraphe 63)Il est indiqué que l'importation, l'exportation et le transit d'animaux vivants, de produits d'origine
animale et de fourrage sont subordonnés à l'avis favorable du Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation.  Prière d'expliquer ce que signifie "l'avis favorable du Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation"? La condition de "l'avis favora ble" s'applique-t-elle également quand les opérations
d'importation, d'exportation et de transit satisfont aux normes établies par l'Agence nationale
sanitaire et vétérinaire?
2. Accords et arrangements commerciaux régionaux - textiles et vêtements(WT/TPR/S/60, page 103, paragraphe 48)
Il est indiqué que les importations de produits textiles et de vêtements sont soumises à une protection
tarifaire assez élevée à la frontière (40% pour les tapis et 35% pour les vêtements pour femmes,
hommes et enfants).  Il est indiqué aussi que les droits de douane seront supprimés en 2002 .  Cela
signifie-t-il que les droits de douane seront supprimés non seulement pour les importations en
provenance de l'Union européenne mais aussi pour celles qui proviennent de tout autre pays ou
région? Prière de préciser aussi le calendrier prévu pour les supprimer (indiquant, par exemple, les
étapes du processus).
3. Normes et règlements techniques- évaluation de la conformité(WT/TPR/S/60, page 79, paragraphe 126)
Le rapport du Secrétariat indique que la prescription exigeant des certificats de conformité pour
certains produits, imposée le 19 novembre 1996, a été remplacée par la Décision HG168/1997.  Cette
prescription s'applique-t-elle également aux produits d'origine locale?
La condition "b) ils sont accompagnés de la déclaration de conformité" est présentée comme l'une des
prescriptions dans le rapport du Secrétariat.  Prière de préciser s'il y a un moyen de vérifier la
déclaration, par exemple par échantillonnage.
4. Régime de l'investissement
Le rapport du Secrétariat dit ce qui suit:
"Pour les opérateurs économiques, les mesures qui se sont succédé dans des domaines essentiels
touchant les entreprises – fiscalité, investissement , privatisation – créent un environnement instable et
incertain, qui accroît les risques liés aux affaires et décourage l'investissement.  Si les politiquesWT/TPR/M/60
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roumaines étaient plus stables dans ces domaines essentiels, les opérateurs économiques seraient
moins exposés à des aléas, le régime de l'investissement serait plus favorable et les fondements d'une
poursuite des réformes structurelles seraient plus solides." (WT/TPR/S/60, pages x et xi,
paragraphe 9)
Il est indiqué aussi que les incitations à l'investissement ont été modifiées à maintes reprises pendant
la période considérée (WT/TPR/S/60, page 37, paragraphe 6).
Pourquoi les incitations à l'investissement ont-elles été modifiées à maintes reprises?Prière d'indiquer les mesures prises par la Roumanie pour stabiliser son régime et accroître la
transparence.  Par exemple, la Roumanie a-t-e lle établi un point d'information pour fournir des
renseignements sur son régime d'investissement?
(WT/TPR/S/60, page xii, paragraphe 17)Il est signalé que les investissements étrangers directs n'ont joué qu'un rôle mineur dans le processus
de transition de la Roumanie, entre 1989 et 1996.  Prière d'expliquer pourquoi il en a été ainsi.
Est-ce parce que les incitations à l'investissement ont diminué?
(WT/TPR/S/60, page 65, paragraphe 85)
Il est indiqué qu'une amélioration a été apportée depuis 1998, à savoir l'égalité de traitement des
investisseurs étrangers et nationaux en matière de garantie, d'incitations et d'imposition des bénéfices.
Prière d'expliquer l'objectif de l'application d'un traitement égal.
(WT/TPR/S/60, paragraphe 90, page 67)Il est indiqué qu'environ 75% des investissements étrangers directs sont allés à des coentreprises et
que l'une des raisons pour lesquelles les investisseurs étrangers choisissent un associé local est que
celui-ci connaît bien les conditions locales, ce qui est un avantage quand le cadre des affaires change
fréquemment.  Prière d'expliquer s'il y a d'autres raisons pour lesquelles les investisseurs préfèrent
les coentreprises aux sociétés entièrement sous contrôle étranger.
5. Politique en matière de concurrence
(WT/TPR/S/60, page 67, paragraphe 90)D'après le rapport du Secrétariat, pour bénéficier d'une exemption, une catégorie d'accords, de
décisions d'associations ou de pratiques concertées doit répondre à toutes les conditions énoncées aux
alinéas a) à d) de l'article 5 2) de la Loi L21/1996.  L'une de ces conditions est que "les effets positifs
l'emportent sur les effets négatifs".  Prière d'expliquer comment les autorités déterminent si "les effets
positifs l'emportent sur les effets négatifs".
Prière d'expliquer comment les autorités font face aux comportements anticoncurrentiels
transfrontières.
6. Accords et arrangements commerciaux régionaux
(WT/TPR/G/60, page 7, paragraphe 16)
La Roumanie n'a adopté aucune nouvelle mesure de défense commerciale au niveau multilatéral.
Certaines mesures de sauvegarde ont cependant été prises dans le cadre d'accords d'intégrationWT/TPR/M/60
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régionale.  Prière d'expliquer en quoi consistent ces mesures de sauvegarde et dans quels cas elles ont
été prises.  Prière d'expliquer pourquoi ces mesures ne sont pas notifiées à l'OMC.
(WT/TPR/S/60, pages 31-35, paragraphes 58-67)
La Roumanie a conclu des accords de libre-échange avec l'UE, l'AELE et la Turquie.  Toutefois, ces
accords excluent la totalité ou la plupart des produits agricoles.  Comme cela est stipulé à
l'article XXIV du GATT, une zone de libre-échange s'entend d'un groupe de deux ou plusieurs
territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales
restrictives sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits
originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange.  À la lumière de cet article, il est
difficile de dire qu'une zone de libre-échange excluant la totalité ou la plupart des produits agricolesélimine les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives pour "l'essentiel
des échanges commerciaux".  Prière d'expliquer la position de la Roumanie sur ce point.
7. Services
(WT/TPR/S/60, page 106, paragraphe 60)
La Roumanie envisage d'adopter une nouvelle loi visant à supprimer les restrictions à l'établissement
d'assureurs étrangers dans le pays, ce qui facilitera la privatisation des compagnies d'État de manière à
attirer des capitaux et des compétences dans le secteur.  Le Japon se félicite des mesures delibéralisation prévues par le gouvernement roumain.  Le rapport indique aussi que les autorités
envisagent en outre de supprimer les limites imposées à la gamme des produits offerts à la clientèle,
compte tenu de la nécessité de soutenir le développement du marché des capitaux.  La Roumanie
pourrait-elle donner des précisions sur cette initiative en vue de la libéralisation de la gamme des
produits offerts à la clientèle?
(WT/TPR/S/60, page 27, paragraphe 48)La Roumanie fait état d'une exemption de l'ob ligation NPF dans le secteur des transports.  Les
conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent-elles toujours?
8. Protection des droits de propriété intellectuelle(WT/TPR/S/60, page 75, paragraphe 112)Il est indiqué que la durée de validité d'un brevet est limitée à 20 ans, mais ne peut dépasser dix ans si
le brevet porte sur une invention qui améliore d' autres inventions brevetées et qui ne peut être
exploitée sans ces autres inventions.  Prière d'expliquer si, de l'avis de la Roumanie, cette durée de
protection est conforme à l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC qui stipule que la durée de protection
offerte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Questions posées par les États-Unis
1. Régime de l'investissement
Les entreprises américaines ont signalé que la modification fréquente des règles régissant le
commerce, l'investissement, la fiscalité et les privatisations et des prescriptions en matière de licencesa nui au climat d'investissement.  La Roumanie pourrait-elle donner des renseignements sur les
mesures qu'elle prend pour faire en sorte que le régi me de commerce, le régime fiscal et le régime des
investissements soient plus prévisiblesWT/TPR/M/60
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2. Concertation avec le public au sujet des politiques
Le gouvernement roumain consulte-t-il régulièrement les représentants des entreprises privées,
notamment des investisseurs étrangers, pour l'élaboration des politiques commerciale ou fiscale
susceptibles d'avoir une incidence sur eux?
3. Procédures de dédouanement - évaluation en douaneIl semble que la Roumanie se base, dans certains cas, sur un prix minimal et sur un prix maximal pour
déterminer la valeur en douane.  À notre avis, les procédures telles qu'elles sont appliquées semblent
contraires aux obligations de la Roumanie au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Comment les fonctionnaires des douanes déterminent-ils le prix maximal et le prix minimal?
Comment les valeurs enregistrées dans la base de données statistiques interne de l'Administration des
douanes sont-elles déterminées?  Quel est leur rapport avec le prix maximal et le prix minimal?
Comment les fonctionnaires des douanes sélectionnent-ils les produits auxquels ces procédures
doivent s'appliquer?  Quand la Roumanie compte-t-e lle abolir ces prix et mettre ses pratiques
d'évaluation en douane en conformité avec les obligations que lui impose l'Accord sur l'évaluation en
douane?
Les fonctionnaires des douanes mettent-ils systématiquement en doute l'exactitude de la valeur c.a.f.
si celle-ci est inférieure au prix minimal?  Comment vérifient-ils l'exactitude des valeurs c.a.f.?  Quels
"documents probants" demandent-ils?
En pratique, au bout de combien de temps les services des douanes remboursent-ils la caution versée
par un importateur?
4. Droits de douane
Le FMI a indiqué que "la Roumanie a actuellement l'un des plus hauts niveaux de consolidation
tarifaire pour les produits agricoles parmi tous les pays de l'UE et de l'Europe centrale et orientale"
(WT/TPR/S/60, page 44, paragraphe, 26, note 17).  Quelle part de son revenu disponible moyen une
famille roumaine consacre-t-elle à l'alimentation?  La Roumanie envisage-t-elle d'abaisser les droits
d'importation sur les produits alimentaires de manière à alléger la charge pesant sur lesconsommateurs?
Il faut se féliciter de la participation de la Roum anie à l'Accord sur les technologies de l'information.
Elle montre que la Roumanie comprend qu'il est im portant, pour les affaires et l'investissement, de
pouvoir fournir ces produits au prix le plus bas possible.  La Roumanie envisage-t-elle d'abaisser les
droits d'importation sur les autres produits industriels nécessaires à la croissance et au
développement de l'activité économique?
5. Protection des droits de propriété intellectuelle
La Roumanie compte "prendre des mesures législatives pour remédier aux lacunes qui subsistent dans
le respect des obligations résultant de l'Accord sur les ADPIC, y compris en adoptant une loi sur les
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière" (WT/TPR/S/60, page 62,
paragraphe 100).  Les États-Unis encouragent vivement la Roumanie à prendre les mesures
nécessaires pour s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC d'ici à la fin de cetteannée.  Quelle législation en matière de droits de propriété intellectuelle la Roumanie envisage-t-elle
d'adopter et quand cette législation prendra-t-elle effet?
Le rapport souligne les déficiences des moyens pénaux de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle.  Il y est dit que les autorités reconnaissent que l'insuffisance des moyens de faireWT/TPR/M/60
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respecter les droits à la frontière constitue une lacune dans la protection des droits de propriété
intellectuelle et qu'elles comptent faire adopter une loi sur le contrôle à la frontière qui permettrait de
lutter contre le piratage.  Le piratage d'œuvres protégées par un droit d'auteur a augmenté en
Roumanie, mais les tribunaux pénaux roumains n'ont jugé, entre 1996 et 1999, que 19 affaires ayant
trait au droit d'auteur et aux droits voisins.  De plus, l'effet dissuasif des amendes semble diminuer enraison d'une forte inflation.  Quelles mesures la Roumanie envisage-t-elle de prendre pour lutter plus
énergiquement contre le piratage portant atteinte au droit d'auteur?
Des poursuites ont-elles été exercées dans les 19 affaires pénales mentionnées dans le rapport?  Dans
combien d'affaires les défendeurs ont-ils été ju gés coupables?  Ont-ils été condamnés à une amende
ou à une peine de prison?  Quelle a été la peine ou l'amende maximale imposée?
La Roumanie envisage-t-elle de relever le montant des amendes pour violation de droits de propriété
intellectuelle?
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle disposent-ils de voies de recours civiles?  Dans
quelles circonstances?  Si des voies de recours civiles existent, ont-elle été exercées?  Quelle a étél'issue de ces affaires?
Quel est l'état de la législation destinée à améliorer les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle à la frontière?  Cette législation sera-t-elle promulguée avant le
1
er janvier 2000?
Il est important que la Roumanie garantisse le stockage, le traitement et la protection adéquats des
renseignements exclusifs sur des produits pharmaceutiques communiqués au Ministère de la santé et à
d'autres autorités.  Comment la Roumanie protège-t-elle les renseignements exclusifs communiqués
par des sociétés pharmaceutiques au Ministère de la santé et à d'autres autorités?
6. Marchés publicsLes États-Unis notent que lors du premier examen de sa politique commerciale, la Roumanie avait
exprimé l'intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics (accord du Tokyo Round devenu
depuis un accord plurilatéral de l'OMC).  La description de la législation actuelle de la Roumanie
indique que celle-ci est déjà conforme à plusieurs dispositions essentielles de cet accord.  Nousencourageons la Roumanie à présenter une offre pour commencer les négociations en vue de son
accession à l'accord.  Nous notons aussi avec satisfaction que la Roumanie a appuyé les discussions
menées à Genève sur la transparence des marchés publics.  Veuillez indiquer comment est déterminé
le seuil minimum au-delà duquel un marché public doit faire l'objet d'une adjudication.
Quel est le pourcentage de marchés publics attribués par voie d'adjudication?
Quelles sont les intentions actuelles de la Roumanie en ce qui concerne son accession à l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics?
7. Régime de l'investissement - équipement de transport
La Roumanie a notifié à l'OMC, à la fois comme MIC et comme subvention, sa législation sur
l'investissement (L71/1994), qui exige, entre autres , une teneur d'au moins 60% en éléments d'origine
locale.  Quelles mesures la Roumanie envisage-t-elle de prendre pour mettre son régime
d'investissement en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC à l'expiration de la
période de transition?WT/TPR/M/60
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8. Services
Actuellement, la Roumanie ne garantit pas aux fournisseurs de services étrangers la possibilité
d'acquérir des terrains pour exercer leurs activités.  La situation a-t-elle évolué?  Comment les
fournisseurs de services étrangers sont-ils traités en pratique?
9. Services - assurancesQuand la Roumanie envisage-t-elle de mettre en place la nouvelle loi libéralisant l'accès des
étrangers au marché roumain de l'assurance?  Cette loi s'appliquera-t-elle à tous les types
d'assurance?
Les mesures envisagées pour renforcer le rôle de l'Organe de surveillance des activités d'assurance et
de réassurance mettront-elles ses pratiques en conformité avec les règles de l'AGCS?
Compte tenu du petit nombre d'autorisations accordées à des compagnies d'assurance privées, il
semble que la pratique de l'Organe de surveillance des activités d'assurance et de réassurance n'est pasconforme à l'article VI de l'AGCS et à la clause de prudence.  Prière de donner des explications et de
décrire la pratique actuelle?
10. Services – services audiovisuels
La Roumanie indique que la Loi L41/1994 "a été modifiée pour permettre une harmonisation avec la
Directive 89/552/CEE de l'UE (télévision sans fr ontières) modifiée …  Cette harmonisation est aussi
une condition à remplir par la Roumanie pour bénéficier des programmes d'aide au développement du
secteur audiovisuel financés par l'UE".  Que veut dire la Roumanie lorsqu'elle déclare:  "Cette
harmonisation est aussi une condition à remplir par la Roumanie pour bénéficier des programmesd'aide au développement du secteur audiovis uel financés par l'UE" (WT/TPR/S/60, page 97,
paragraphe 68)?  Est-ce une "condition" énoncée dans le règlement des programmes?  Dans
l'affirmative, où est-elle énoncée?
La Roumanie indique que la Loi sur l'audiovisuel (L19/1999) stipule que, "jusqu'au 1
er janvier 2003,
les opérateurs devront diffuser une majorité d'œuvres européennes "de façon progressive, lorsque c'est
possible, et par les moyens appropriés"" (WT/TPR/S/60, page 97, paragraphe 69).  Qu'adviendra-t-il
de la clause "lorsque c'est possible" dans la Loi sur l'audiovisuel après le 1er janvier 2003?
11. Services - services financiersLa Roumanie a contracté des engagements de qualité dans le secteur des services financiers (autres
que l'assurance) qu'elle a consolidés dans le cadre de l'Accord sur les services financiers de 1997.  Ces
engagements font de la Roumanie une destination plus intéressante pour les investissements étrangers
dans le secteur financier, ce qui aidera à renforcer le système financier.  Pour illustrer cela, le rapport
du Secrétariat indique que les investisseurs étrangers ont déjà joué un rôle important dans la
privatisation de deux banques d'État.  Nous encourageons la Roumanie à poursuivre ses efforts pourconsolider son système financier, notamment en poursuivant la privatisation des banques d'État et en
améliorant la réglementation prudentielle.
Bien que les engagements pris par la Roumanie dans le secteur des services financiers soient
globalement solides, nous notons qu'elle n'a pas consolidé de nombreux sous-secteurs importants dansle cadre de l'Accord de 1997, notamment:
− les opérations (pour compte propre ou pour le compte de clients) sur actifs financiers de base
tels que devises, instruments du marché monétaire, instruments de change et de taux d'intérêtet or en lingots;WT/TPR/M/60
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− le crédit-bail;
− la gestion de fonds de pension;  et
− l'ensemble des services de conseil et d'information financière.
Des engagements dans ces domaines concouraient aux efforts entrepris par la Roumanie pour établir
un marché financier stable et efficace.  Nous aimerions savoir si la Roumanie envisage de contracter
ultérieurement des engagements dans ces domaines.
Questions posées par la République de Corée
1. Taxes sur les produits calculées à la frontière
Le rapport du Secrétariat mentionne que, à la frontière, la Roumanie perçoit des droits de douane, une
surtaxe à l'importation (4% en 1999), une commission douanière (0,5%) et des droits d'accise
spécifiques ou ad valorem  sur certains produits (dont les automobiles), en sus desquels s'applique une
TVA au taux de base de 22% de la production.
Par ailleurs, la Roumanie a conclu ces dernières années des accords de libre-échange, ce qui signifie
que les signataires de ces accords jouissent d'un accès préférentiel au marché roumain.  Étant donné
qu'elle applique des taux NPF élevés sur de nombreux produits, les produits provenant des autres paysparties à ces accords jouissent d'un avantage commercial.
Le gouvernement roumain envisage-t-il d'abaisser se s droits et taxes NPF?  D'autre part, comme il
subsiste des écarts importants entre la plupart des taux consolidés et des taux appliqués - il est dit que
"la moyenne des taux NPF effectivement appliqué s est restée constante à 16%, bien au-dessous du
niveau consolidé, qui avoisine 35%" (WT/TPR/ S/60, page xii, paragraphe 15) - le gouvernement
roumain prévoit-il de réduire ces écarts, compte tenu du degré d'incertitude qu'ils entraînent?
2. Régime de l'investissement
Le rapport du Secrétariat constate que "aux termes de l'article 6 de la Loi L36/1999 sur le budget de
l'État, interprété par OU32/1999, la mesure d'incitation instituée par l'Ordonnance OU92/1997,
modifiée par L241/1998, a été suspendue.  Cette suspension est sans effet sur les incitations accordées
aux investisseurs au titre des régimes d'investissement précédemment applicables.  Elle vise à
maintenir le déficit budgétaire dans la limite fixée de 2,5% du PIB, afin de faciliter la stabilisationmacro-économique, qui est l'un des éléments de la stratégie d'attraction de l'investissement étranger.
Les incitations à l'investissement sont généralement jugées inefficaces, mais la suspension semble
avoir nui à la réputation de la Roumanie auprès des investisseurs étrangers" (WT/TPR/S/60, page 68,
paragraphe 94).
Y a-t-il des mesures que le gouvernement roumain envisage de prendre pour préserver sa réputation
auprès des investisseurs étrangers et, tout en assurant l'efficacité des incitations à investir, tient-ilcompte du fait que l'investissement étranger direct offre des perspectives très intéressantes du point
de vue de la croissance économique?
3. Industrie - textiles et vêtements
Le rapport du Secrétariat constate que "les importations de produits textiles et de vêtements en
Roumanie ne font l'objet d'aucune restriction quantitative mais sont soumises à une protection tarifaire
assez grande à la frontière.  (… )  Il y a notamment des droits de douane sur les tapis (40%) et les
vêtements pour femmes, hommes et enfants (35%)" (WT/TPR/S/60, page 103, paragraphe 48).WT/TPR/M/60
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La Corée peut-elle compter sur un abaissement substantiel de ces droits dans un proche avenir?  Le
rapport du Secrétariat constate que "les droits de douane seront supprimés en 2002" (WT/TPR/S/60,
page 103, paragraphe 48).  On ne sait pas très bien quels sont les partenaires commerciaux qui
seront concernés par cette suppression.  Nous aimerions avoir davantage de renseignements à ce
sujet.WT/TPR/M/60
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ANNEXE II
RÉPONSES ÉCRITES DE LA ROUMANIE
Questions posées par les États-Unis sur les services audiovisuels
1. La Roumanie indique que la Loi L41/1994 "a été modifiée pour permettre une harmonisation
avec la Directive 89/552/CEE de l'UE (télévision sans frontières) modifiée …  Cette harmonisation
est aussi une condition à remplir par la Roumanie pour bénéficier des programmes d'aide au
développement du secteur audiovisuel financés par l'UE".  Que veut dire la Roumanie lorsqu'elle
déclare:  "Cette harmonisation est aussi une condition à remplir par la Roumanie pour bénéficier des
programmes d'aide au développement du secteur audiovisuel financés par l'UE" (WT/TPR/S/60,
page 97, paragraphe 68)?  Est-ce une "condition" énoncée dans le règlement des programmes?  Dans
l'affirmative, où est-elle énoncée?
Réponse:   La préparation de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne nécessite un
rapprochement progressif de sa législation à celle de la Communauté, y compris dans le secteur de
l'audiovisuel.  L'évolution de la législation roumaine dans ce secteur est une manifestation de ce
rapprochement.
Les conditions pour la participation de la Roumanie aux programmes d'aide au développement du
secteur audiovisuel financés par l'UE se décident au cas par cas.  Les conditions générales sont
établies dans un Protocole à l'Accord européen entre l'UE et la Roumanie.  Les conditions qui
s'appliquent à chaque programme sont inscrites dans un accord supplémentaire bilatéral.
Le programme d'aide au développement du secteur audiovisuel financé par l'UE est fondé sur deux
décisions du Conseil (95/563/EC et 96/564/EC ).  Le préambule à la décision 95/563/EC
(paragraphes 4 et 16) établi le lien entre ces programmes et l'acquis communautaire dans le secteur.
En particulier, le programme fait référence aux œuvres européennes, comme prévu par l'acquiscommunautaire.  Par conséquent, la Commission eur opéenne a clairement établi qu'une condition à la
participation dans le programme Media II était un rapprochement à l'acquis communautaire.  La
Roumanie a ainsi introduit des changements dans sa législation en la matière pour se rapprocher de
l'acquis communautaire et ainsi participer à ce programme.
2. La Roumanie indique que la Loi sur l'audiovisuel (L19/1999) stipule que, "jusqu'au
1
er janvier 2003, les opérateurs devront diffuser une majorité d'œuvres européennes "de façon
progressive, lorsque c'est possible, et par le s moyens appropriés"" (WT/TPR/S/60, page 97,
paragraphe 69).  Qu'adviendra-t-il de la clause "lorsque c'est possible" dans la Loi sur l'audiovisuel
après le 1er janvier 2003? Que veut dire la Roumanie lorsqu'elle déclare:  "Cette harmonisation est
aussi une condition à remplir par la Roumanie pour bénéficier des programmes d'aide au
développement du secteur audiovisuel financés par l'UE" (WT/TPR/S/60, page 97, paragraphe 68)?
Est-ce une "condition" énoncée dans le règlement des programmes?  Dans l'affirmative, où est-elle
énoncée?
Réponse:   La clause "de façon progressive, lorsque c'est possible, et par les moyens appropriés" de la
loi roumaine sur l'audiovisuel (L19/1999), prévoit une application progressive du principe "par desnormes obligatoires élaborées par le Conseil national de l'audiovisuel".  Cette flexibilité ne sera pas
touchée par la date butoir du 1er janvier 2003.  En outre, il est possible que ces dispositions évoluent
de leur côté avant l'an 2003, y compris en raison de l'évolution de l'acquis communautaire.
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