. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/720
12 juin 2003
(03-3054)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Document examinant les lignes directrices concernant les procédures liées
à l'élaboration des politiques de l' Office of Pesticide Programs  (Bureau des programmes
concernant les pesticides)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Pesticides: Procedures Concerning
the Development, Modification, and Implementation of Policy Guidance Documents;
Notice of Availability  (Pesticides.  Procédures liées à l'élaboration, à la modification et à la
mise en œuvre des documents d'orientation en matière de politique.  Avis de disponibilité)
– Disponible en anglais, 3 pages
6. Teneur:  L'EPA annonce la disponibilité aux fins de la présentation d'observations d'un
document examinant les lignes directrices concernant les procédures liées à l'élaboration
des politiques du Bureau des programmes concernant les pesticides (OPP).  Ces procéduresvisent deux objectifs:  accroître la participation du public à l'élaboration, à la modification
et à la mise en œuvre des documents d'orientation concernant les politiques de l'OPP, et
préciser que si ces documents contiennent des déclarations de principes non contraignantes
et des règles non juridiquement contraignantes, ils contribuent néanmoins fortement à ce
que la prise de décision à l'OPP s'effectue sur des bases cohérentes
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code DOCID:  fr12mr03-95
Federal Register , 12 mars 2003 (Volume 68, n°48), pages 11856 à 11858
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/March/Day-12/p5916.htm
Texte disponible en anglaisG/SPS/N/USA/720
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10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet
12. Date limite pour la présentation des observations:  12 mai 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet dans la réponse:
OPP-2003-0054
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov