RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/168
13 avril 2000
(00-1499)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Questions posées par les États-Unis aux Communautés européennes
Le présent document reproduit les questions posées par les États-Unis à la suite de certaines
des réponses à la Liste de questions (documents  IP/C/13 et IP/C/13/Add.1) que les Communautés
européennes et leurs États membres avaient fait parvenir au Conseil (document IP/C/W/117/Add.10).
Ces questions complémentaires ont été communiquées au Secrétariat par la délégation des États-Unis
à la réunion du Conseil du 21 mars 2000.1
_______________
Question n° 1 et réponse des Communautés européennes
La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géographique exige-t-elle son enregistrement?
Vins [...]
Au niveau communautaire, la reconnaissance d'une indication géographique pour les vins
exige sa reconnaissance par l'État membre producteur, ainsi que son enregistrement et sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes (article premier, paragraphe 3 du Règlement
n° 823/87;  article 72, paragraphe 2, du Règlement (CEE) n° 822/87;  et article 2, paragraphe 3,
point i) du Règlement (CEE) n° 2392/89).  Ce système confère une protection d'office.
[...]
Questions complémentaires des États-Unis
a) Comment la protection d'office est-elle assurée?  Veuillez fournir des exemples de cas
dans lesquels les indications géographiques de ressortissants d'États non membres desCommunautés européennes ont été protégées d'office.
                                                     
1 Dans le présent document, les questions pertinentes figurant sur la liste sont reproduites en italique,
les réponses des Communautés européennes en caractères normaux et les questions complémentaires des
États-Unis en caractères gras.IP/C/W/168
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b) Nous savons également que le Règlement (CE) n° 1493/99 ("Règlement (CE)
n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché
vitivinicole") prescrit expressément à l'Annexe VII F) 2) la radiation, le 31 décembre 2002 au
plus tard, des marques qui incorporent des indications géographiques de vins.  En outre, il est
indiqué au point G) de cette même annexe que la protection des indications géographiques depays tiers (en ce qui concerne les vins importés destinés à la consommation humaine) est assurée
uniquement "par voie d'accords avec les pays tiers intéressés, négociés et conclus selon la
procédure prévue à l'article 133 du Traité (de Rome)".  Prière d'expliquer en quoi les
prescriptions relatives à la radiation des marques et aux négociations bilatérales sont
compatibles avec les obligations des Communautés européennes au titre de l'Accord sur les
ADPIC.
Autres indications géographiques relatives aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil établit la procédure d'enregistrement des
indications géographiques sur le territoire de la Communauté.  La procédure visée aux articles 5, 6
et 7 est la suivante:
1) Un groupement de producteurs doit introduire une demande d'enregistrement détaillée
auprès de l'autorité compétente de l'État membre, conformément aux conditionsindiquées dans le Règlement.
2) Si la demande est jugée conforme au Règlement, elle est transmise aux autorités de la
Communauté, qui vérifient que les conditions exigées par le Règlement sont
formellement remplies et publient la demande au Journal officiel afin de permettre
aux autres parties de soulever des objections.
3) Si une objection est soulevée, la décision finale relative à l'enregistrement est prise
par la Commission et les États membres.
Les États membres sont chargés de contrôler l'application du Règlement.
Lorsqu'une dénomination est enregistrée conformément aux définitions et à la procédure
établies par le Règlement, elle est protégée d'office (contre les utilisations visées à l'article 13).
[...]
Questions complémentaires des États-Unis
a) Le Règlement (CEE) n° 2081/92 est actuellement l'objet d'une plainte présentée par les
États-Unis (WT/DS174/1) dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
Dans cette plainte, datée du 1er juin 1999, les États-Unis sout iennent que le Règlement (CEE)
n° 2081/92, tel qu'il a été modifié, ne prévoit pas d'accorder le traitement national en ce qui
concerne les indications géographiques et n'assure  pas une protection suffisante des marques
qui existaient antérieurement et sont similaires ou identiques à une indication géographique.  Il
apparaît qu'une telle situation est incompatible avec les obligations qui incombent aux
Communautés européennes en vertu de l'Accord sur les ADPIC, y compris des articles 3, 16, 24,63 et 65 dudit accord.
b) L'article 10 du Règlement (CEE) n° 2081/92 exige, pour que la protection sur le
territoire communautaire soit accordée, que les pays tiers aient mis en place un régime de
contrôle équivalent à celui des Communautés européennes.  Prière d'expliquer en quoi
l'imposition unilatérale du régime communautaire aux pays tiers, comme condition préalable àIP/C/W/168
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l'obtention de la protection d'une indication  géographique dans les Communautés européennes,
est conforme aux obligations des Communautés européennes au titre de l'Accord sur les
ADPIC.
c) L'article 11 du Règlement (CEE) n° 2081/92 prévoit une procédure par laquelle "tout
État membre" peut faire valoir qu'une condition prévue dans le cahier des charges n'est pasremplie et peut adresser à la Commission une "requête dûment motivée", et en vertu de laquelle
la Commission peut annuler l'enregistrement.  Par contre, si un ressortissant d'un pays tiers
estime qu'une condition d'enregistrement n'est pas remplie et demande l'annulation de
l'enregistrement, le Règlement semble ne prévoir aucun recours.  En quoi est-ce compatible
avec les prescriptions en matière de traitement national de l'Accord sur les ADPIC?
Question n° 8 et réponse des Communautés européennes
Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Vins
Vin de qualité produit dans une région déterminée (vin q.p.r.d.):  par "région déterminée" on
entend une aire ou un ensemble d'aires viticoles qui produisent des vins possédant des caractéristiques
qualitatives particulières (article 3, paragraphe 1).  Il est désigné par sa dénomination géographique
(article 15, paragraphe 3, du Règlement (CEE) n° 823/87).  Les quelques dérogations autorisées sonténumérées dans cet article.
Vins de table désignés par une unité géographique, qui est définie par un lieu-dit ou une unité
groupant des lieux-dits, une commune ou une partie de commune, une sous-région ou une partie de
sous-région viticole, autre que la région déterminée réservée aux vins de table répondant à certaines
conditions de production, notamment en ce qui concerne les variétés de vignes, le titre alcoométriquevolumique naturel minimal et les caractères organoleptiques (article 4, paragraphes 1 et 3, du
Règlement (CEE) n° 2392/89).  Les États membres peuvent soumettre l'utilisation d'une indication
géographique pour désigner un vin de table à la condition, notamment, qu'il soit obtenu intégralement
à partir de certains cépages désignés expressément et qu'il provienne exclusivement du territoire,
délimité de façon précise, dont il porte le nom (article 72, paragraphe 2, du Règlement (CEE)n° 822/87).
Spiritueux
Au cas par cas, conformément à l'article 5 3) b) du Règlement (CEE) n° 1576/89 lu
conjointement avec l'Annexe II de ce même règlement.
Autres produits
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 énonce, à l'article 2, deux définitions:
"Indication géographique":  le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas
exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire
originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et dont une qualité déterminée,
la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique et
dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique
délimitée.
"Appellation d'origine":  le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas
exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaireIP/C/W/168
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originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et dont la qualité ou les
caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les
facteurs naturels et humains, et dont la produ ction, la transformation et l'élaboration ont lieu
dans l'aire géographique délimitée.
En outre, l'article 2, paragraphe 3, du Règlement (CEE) n° 2081/92 prévoit la protection de
certaines dénominations traditionnelles, géographiques ou non, désignant un produit agricole ou une
denrée alimentaire originaire d'une région ou d'un lieu déterminé et qui remplit les conditions définiespour les appellations d'origine.
Les indications géographiques et les appellations d'origine sont protégées de la même façon.
Question complémentaire des États-Unis
S'agissant de l'article 2, paragraphe 3, du Règlement (CEE) n° 2081/92, comment les
Communautés européennes assurent-elles la protection des éventuelles indicationsgéographiques qui sont des dénominations non géographiques?
Question n° 14 et réponse des Communautés européennes
Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Vins
Oui, le principe général pour les produits du secteur vitivinicole est que le nom géographique
ne peut être employé que pour désigner des produits de la région auxquels ce nom a été attribué,
conformément à la législation nationale et communautaire (article 15, paragraphe 4, du Règlement
(CEE) n° 823/87).  En ce qui concerne les vins importés, les paragraphes 2 et 3 de l'article 29 du
Règlement (CEE) n° 2392/89 appliquent le même principe général et prévoient des dérogationsuniquement dans le cas où le nom est utilisé conformément à des usages anciens et constants, et à la
condition que son emploi soit réglementé par le pays concerné.  Il doit être dûment tenu compte des
risques effectifs de confusion.
(...)
Question complémentaire des États-Unis
En ce qui concerne les vins importés, que faut-il entendre par "réglementé par le pays
concerné"?  Par exemple, si un pays tiers pr otège les indications géographiques au moyen de
son régime de protection des marques de fabrique ou de commerce, une loi sur les marques de
fabrique ou de commerce serait-elle considé rée comme constituant une réglementation du pays
concerné?  Dans la négative, pourquoi ne le serait-elle pas?
Question n° 16 et réponse des Communautés européennes
Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Le principe, en matière de protection des indications géographiques, est la reconnaissance et
la protection dans le pays d'origine.IP/C/W/168
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Cependant, les directives sur l'étiquetage et la publicité s'appliquent toujours indépendamment
de la reconnaissance d'une indication géographique dans le pays d'origine.
Question complémentaire des États-Unis
Comment la reconnaissance par les Communautés européennes d'une indication
géographique étrangère est-elle accordée?  Par exemple, par "protection dans le paysd'origine", faut-il entendre que le pays d'origine a adopté des lois décrivant une région
géographique particulière et établissant des normes de qualité pour les marchandises analogues
aux dispositions détaillées figurant dans les règlements notifiés dans la réponse des
Communautés européennes à la question n° 1 ci-dessus?
Question n° 17 et réponse des Communautés européennes
S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits surune indication géographique?
Vins
La reconnaissance doit être accordée par un organisme public.Le droit d'utiliser une indication géographique est réservé aux professionnels qui sont établis
dans la région et qui respectent les conditions de production préalablement établies et reconnues.
Autres produits
Aux termes de l'article 5 du Règlement (CEE) n° 2081/92, seul un groupement de producteurs
et/ou de transformateurs concernés par le produit est habilité à introduire une demande
d'enregistrement.
Question complémentaire des États-Unis
La réponse n'est pas claire.  Les organismes publics/entités gouvernementales sont-ils les
seuls à pouvoir demander la reconnaissance d'une indication géographique dans les
Communautés européennes?  Dans l'affirmative, en quoi est-ce compatible avec l'Accord sur les
ADPIC?  En quoi la limitation concernant les personnes habilitées à utiliser une indication
géographique est-elle compatible avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC?
Question n° 18 et réponse des Communautés européennes
Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Vins
Chaque État membre désigne l'autorité chargée d'assurer la protection des indications
géographiques (article 16 du Règlement (CEE) n° 823/87).IP/C/W/168
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Autres produits
Depuis l'entrée en vigueur du Règlement (CEE) n° 2081/92, la reconnaissance des indications
géographiques ou des appellations d'origine ne peut être obtenue qu'au moyen d'une procédure
communautaire.
Question complémentaire des États-Unis
Où peut-on trouver des indications concernant la "procédure communautaire"
mentionnée?  Si celles-ci ne sont pas accessibles au public, prière d'expliquer le fonctionnement
de la "procédure communautaire" mentionnée de manière suffisamment détaillée pour que les
ressortissants de pays tiers comprennent quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir la
protection des indications géographiques dans les Communautés européennes.
Question n° 19 et réponse des Communautés européennes
Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Vins et spiritueux
Cette question relève de la compétence des États membres, qui sont tenus de respecter le droit
communautaire relatif aux vins (Règlement (CEE)  n° 823/87) et aux spiritueux (Règlement (CEE)
n° 1576/89).
Autres produits
L'enregistrement, en application du Règlement (CEE) n° 2081/92, n'est accordé que sur
demande.  Conformément à l'article 5, un groupement ou une personne physique ou morale (les
producteurs et/ou les transformateurs concernés par le produit) est habilité à introduire une demande
d'enregistrement.
Question complémentaire des États-Unis
Prière de fournir des exemples de législations ou de procédures d'États membres qui
indiquent en détail de quelle manière un ressortissant d'un pays tiers peut obtenir la
reconnaissance d'une indication géographique pour  les vins et spiritueux et pour d'autres
produits.
Question n° 26 et réponse des Communautés européennes
Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Vins et spiritueux
Cette question relève de la compétence des États membres, mais, en règle générale, toute
personne physique ou morale qui considère qu'il est porté atteinte à ses intérêts légitimes peut
s'opposer à la reconnaissance d'une indication géographique.
Autres produits
Les États membres, ou toute personne phy sique ou morale légitimement concernée.IP/C/W/168
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Questions complémentaires des États-Unis
Voir les questions complémentaires des États-Unis se rapportant à la réponse des
Communautés européennes à la question n° 1 ci-dessus.  En outre, l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC fait expressément obligation aux Membres de prévoir les moyens juridiques qui
permettent aux parties intéressées d'empêcher toute utilisation indue.  Or, l'article 17 duRèglement (CEE) n° 2081/92 ne prévoit pas de procédure d'opposition avant l'enregistrement
en ce qui concerne certaines indications géographi ques.  Prière d'expliquer en quoi l'absence de
cette procédure est compatible avec les obligations des Communautés européennes au titre de
l'Accord sur les ADPIC.
Comment les parties intéressées peuvent-elles, comme le prescrit l'article 22:2 de
l'Accord sur les ADPIC, contester la validité d'une indication géographique après que la
reconnaissance a été accordée?
Question n° 27 et réponse des Communautés européennes
Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Il est entendu, dans la réponse ci-après, que la question se réfère à la possibilité de
"reconnaissance" d'une indication géographique ou d' une appellation d'origine d'un pays tiers au sens
de "participation aux régimes nationaux existants prévoyant la reconnaissance positive (listes
positives)".  Elle ne se réfère pas à la "protection"  au sens de l'Accord sur les ADPIC.  Sur ce dernier
point, prière de se reporter aux réponses aux questions n° 4 et 15 ci-dessus.
Vins et spiritueux
Ils peuvent être inclus dans une liste positive par voie d'accord.
Autres produits
La reconnaissance des indications géographiques ou des appellations d'origine de pays
étrangers en application du Règlement (CEE) n° 2081/92 peut, conformément à l'article 12, être
obtenue:
- par voie d'accord;
- au moyen de la procédure de demande de reconnaissance établie par le Règlement.
Les conditions applicables sont les mêmes que pour les produits communautaires.
Question complémentaire des États-Unis
L'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC fait obligation aux Membres de prévoir les
moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher les actes de concurrence
déloyale ou l'utilisation de tout moyen qui i ndique ou suggère que le produit en question est
originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui
induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit.  Le Règlement (CE)
n° 1493/99 dispose que les indications géographiques  pour certains types de vin seront protégées
UNIQUEMENT par voie d'accords avec les pays tiers concernés.  Prière d'expliquer en quoiIP/C/W/168
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cette prescription satisfait aux obligations  des Communautés européennes au titre de
l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Question n° 34 et réponse des Communautés européennes
Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'estplus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Vins
Cette question relève de la compétence des États membres.
(...)
Question complémentaire des États-Unis
Prière d'indiquer les lois et réglementati ons pertinentes de chaque État membre qui
traitent des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur uneindication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande.  Si de telles lois/réglementations n'existent
pas, prière d'expliquer pourquoi.
Question n° 44 et réponse des Communautés européennes
Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
Le rapport entre les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques est
établi au niveau communautaire dans les instruments suivants:
- la Directive (CEE) n° 104/89 du Conseil rapprochant les législations des États
membres sur les marques exclut l'enregistrement d'une marque qui est composée
exclusivement d'une indication géographique (article 3 c)) ou qui est de nature à
induire le public en erreur, par exemple sur la provenance géographique du produit
(article 3 g));
- le Règlement (CE) n° 3288/94 modifiant le Règlement (CE) n° 40/94 sur la marque
communautaire dispose, à l'article 7, que l'Office de l'harmonisation, à Alicante,
refuse à l'enregistrement:
1) une marque qui est composée exclusivement d'une indication pouvant servir,
dans le commerce, pour désigner la provenance géographique du produit, ou
2) une marque de vins qui comporte ou qui est composée d'une indication
géographique destinée à identifier les vins ou une marque de spiritueux qui
comporte ou qui est composée d'une indication géographique destinée àidentifier les spiritueux, lorsque ces vins ou spiritueux n'ont pas ces origines.
Les tiers peuvent engager, devant l'Office de l'harmonisation, une procédure de nullité
d'une marque communautaire enregistrée pour les mêmes causes, en application de
l'article 51 dudit règlement.IP/C/W/168
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- Le Règlement (CEE) n° 2392/89 établissant les règles générales relatives à la
désignation et à la présentation des vins définit plus précisément au
paragraphe 2 de l'article 40 les situations correspondantes en ce qui concerne
les marques.
Il existe en outre des dispositions spéciales concernant les marques notoires et
enregistrées.
- L'article 13 du Règlement (CEE) n° 2333/92 établissant les règles générales
relatives à la désignation et à la présentation des vins mousseux.  Il existe
également des dispositions spéciales concernant les marques notoires et
enregistrées.
- L'article 14 du Règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des
indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles
et des denrées alimentaires.
Cet article énonce ce qui suit:
1) une indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la
renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage,l'enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la
véritable identité du produit;
2) lorsqu'une indication géographique a été enregistrée, une marque visant à
évoquer ou usurper l'indication géographique est refusée à l'enregistrement;
3) l'usage d'une marque évoquant une indication géographique et enregistrée
avant cette indication géographique peut se poursuivre si la marque a été
enregistrée de bonne foi et s'il a été satisfait aux dispositions pertinentes de la
Directive (CEE) n° 89/104.
Question complémentaire des États-Unis
Étant donné qu'il est fait explicitement mention des indications géographiques et des
marques de fabrique ou de commerce ("marques") dans le Règlement (CE) n° 1493/99, prière
d'expliquer quelles dispositions sont prises po ur assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries.
Prière d'expliquer en quoi la prescription du Règlement (CE) n° 1493/99 relative à la
radiation des marques de fabrique ou de commerce contenant des indications géographiques,
même lorsque ces marques de fabrique ou de commerce ont été enregistrées dans lesCommunautés européennes avant le 31 décembre 1985 et ont été utilisées de manière continue,
est compatible avec les obligations des Communautés européennes au titre de l'article 16:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
__________