RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.28
12février 1997
DUCOMMERCE(97-0568)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUBRESIL
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande duBrésil.
_______________
LeBrésil présente ci-après uneversion révisée desonprojet d'offresurlestélécommunications
debase, quicomporte desaméliorations substantielles parrapport àl'offreantérieure, communiquée
le25avril1996 (S/NGBT/W/12/Add.21/Rev.1) danslesdomaines-clés ci-après:
a) Dans lapartie del'offre révisée relative auxengagements horizontaux, lecadre de
lapolitique nationale concernant l'utilisation dessatellites brésiliens etétrangers est
maintenant clairement indiqué etquelques conditions universelles sontétablies auxfins
d'uneconcurrence équitable. Cette modification viseàpréciser quel'accès auxmarchés
estautorisé, surunebaseNPF, pourlessatellites occupant despositions orbitales
notifiées pard'autres pays. Acetégard, l'obligation d'utiliser lessatellites brésiliens
nes'applique quelorsque ceux-ci offrent desconditions meilleures ouéquivalentes.
b) S'agissant desservices publics, leBrésil améliore considérablement l'engagement de
miseenoeuvre progressive. L'offre précédente prévoyait quelesengagements de
libéralisationconcernantlafournituredesservicespublicsdetélécommunicationseraient
introduits danslesdeuxanssuivant lapromulgation del'actuel projet deloigénérale
surlestélécommunications. LeBrésil propose maintenant d'inscrire lesnouveaux
engagements danssalisteauplustardunanaprès lapromulgation delaLoi.
c) Conformément àlatendance visant ànepasétablir dediscrimination entre les
technologies pourlafourniture deservices, leBrésil s'estefforcé derendre sonoffre
aussi neutre quepossible d'unpoint devuetechnologique. Acetégard, leprojet de
loidispose quelesservices publics etnonpublics destinés àdesgroupes fermés
d'usagers peuvent êtrefournis àl'aidedetoutes lestechnologies deréseau etparla
miseàdisposition d'installations.
d) Ladéfinition desservices nonpublics destinés àdesgroupes fermés d'usagers aété
révisée etprécisée.
e) Unnouvel énoncé aétéinclus pourpréciser clairement qu'aucune condition enmatière
delicence n'estimposée pourlafourniture deservices àvaleur ajoutée. L'indicationS/GBT/W/1/Add.28
Page2
àceteffet, quifigurait auparavant danslacolonne desengagements additionnels, est
maintenant inscrite danslesengagements horizontaux del'offre.
f) L'énoncé desengagements enmatière deservices mobiles cellulaires aétéamélioré
demanière àindiquer clairement quelesservices inscrits danslalistesontceuxqui
sontfournis parlebiaisdesystèmes terrestres etquiutilisent labande defréquences
de800mégahertz. Unnouvel engagement additionnel aétéinclus encequiconcerne
laprésence commerciale: toutes lesrestrictions relatives àlaparticipation étrangère
aucapital seront levées pourlessociétés étrangères demandant deslicences àcompter
du20juillet 1999. Toutes leséventuelles restrictions àladétention, pardes
gouvernements étrangers oudessociétés contrôlées directement ouindirectement par
eux,desactions avecdroitdevotedessociétés fournissant cesservices ontégalement
étésupprimées. Enoutre, l'offrerévisée necontient aucune restriction quant aunombre
deressortissants étrangers siégeant auconseil d'administration oufaisant partie des
cadres dirigeants dessociétés fournissant cesservices.
g) Encequiconcerne lesservices detransport destélécommunications parsatellite, toutes
lesrestrictions concernant laparticipation étrangère directe ouindirecte aucapital ont
étélevées pourlessociétés demandant unelicence àcompter du20juillet 1999, comme
celaadéjàétédécidé pourlesservices mobiles cellulaires. Demême, laloiexclut
toute possibilité derestreindre ladétention, pardesgouvernements étrangers oudes
sociétés étrangères contrôlées pareux,desactions avecdroit devotedessociétés
fournissant cesservices, etlenombre deressortissants étrangers siégeant auconseil
d'administration oufaisant partie descadres dirigeants. Enoutre, unedéfinition
nouvelle etplusprécise desservices detransport destélécommunications parsatellite
aétéétablie, quipermet demieux comprendre laréglementation brésilienne enla
matière.
Laprésente offre révisée estsubordonnée àlaconclusion effective d'unaccord multilatéral
surlestélécommunications debase, etleBrésil seréserve ledroit d'établir unelisted'exemptions
delaclause NPF. Lesengagements prispeuvent être,entotalité ouenpartie, révisés ouretirés pendant
lesnégociations encours. LeBrésil seréserve aussiledroitd'apporter desmodifications techniques
àl'offre etd'encorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes.S/GBT/W/1/Add.28
Page3BRESIL -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.C. SERVICES DETELECOMMUNICATION
Lesengagements prisdans lecadre delaprésente offre sontsoumis auxconditions générales ci-après:
i) Lafourniture detoutservice detélécommunication auBrésil estsubordonnée àl'obtention d'unelicence spécifique délivrée parlespouvoirs publics dans le
cadre d'uneprocédure transparente, objective etnondiscriminatoire. Lafourniture deservices àvaleur ajoutée n'estpassoumise àlicence.
ii) Leslicences mentionnées aupoint i)nesontaccordées qu'auxpersonnes morales dûment constituées conformément àlalégislation brésilienne, quidispose
quelesiège etladirection delasociété doivent setrouver surleterritoire brésilien.
iii) Lenombre delicences peutêtrelimité dufaitquelesressources, parexemple lesfréquences, sontlimitées.
iv) EMBRATEL al'exclusivité desliaisons avec Intelsat etInmarsat.
v) Lessatellites quioccupent despositions orbitales notifiées parleBrésil doivent êtreutilisés toutes lesfoisquelesconditions techniques, opérationnelles et
commerciales liées àlafourniture d'installations pour l'exploitation d'unsegment spatial sontéquivalentes àcelles quisontoffertes pardessatellites occupant
despositions orbitales notifiées pard'autres pays.
Services publics nationaux et
internationaux, fournis àl'aidede
toute technologie deréseau etparla
mise àdisposition d'installations:
a. Services detéléphonie vocale
b. Services detransmission de
données avec commutation par
paquets1) Néant, excepté que: letrafic
international doitêtreacheminé
paruncentre têtedeligne au
Brésil exploité parunfournisseur
titulaire d'unelicence1) NéantUnanauplustardaprès la
promulgation parlePrésident dela
République delaLoigénérale surles
télécommunications, actuellement à
l'étatdeprojet, leBrésil inscrira dans
salistedesengagements additionnels,
rendus possibles parlanouvelle loi,
concernant lesprincipes
réglementaires quirégissent
notamment lessauvegardes enmatière
deconcurrence, l'interconnexion, leS/GBT/W/1/Add.28
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits
d. Services detélex
e. Services detélégraphe
f. Services detélécopie2) Néant
3) Nonconsolidé
Note: Unanauplustardaprès la
promulgation parlePrésident dela
République delaLoigénérale surles
télécommunications, actuellement à
l'étatdeprojet, leBrésil inscrira dans
salistedesengagements concernant la
fourniture deservices publics de
télécommunication etconsolidant les
éléments pertinents enmatière d'accès
auxmarchés quifigurent dans la
nouvelle Loi.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"2) Néant
3) Nonconsolidé
Note: Unanauplustardaprès la
promulgation parlePrésident dela
République delaLoigénérale surles
télécommunications, actuellement à
l'étatdeprojet, leBrésil inscrira dans
salistedesengagements concernant la
fourniture deservices publics de
télécommunication etconsolidant les
éléments pertinents enmatière de
traitement national quifigurent dans la
nouvelle Loi.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"service universel, l'accès dupublic
auxcritères enmatière delicences,
l'indépendance desorganes
réglementaires, etlarépartition et
l'utilisation desressources limitées
Services nonpublics nationaux et
internationaux, destinés àdesgroupes
fermés d'usagers, fournis àl'aidede
toute technologie deréseau etparla
mise àdisposition d'installations:
a. Services detéléphonie vocale
b. Services detransmission de
données avec commutation par
paquets1) Néant, excepté que: les
installations deréseau auBrésil
seront fournies parun
fournisseur titulaire d'unelicence1) Néant i) Lesconditions applicables à
l'interconnexion avec lesréseaux
etservices publics detransport
destélécommunications seront
rendues publiquesS/GBT/W/1/Add.28
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits
d. Services detélex
e. Services detélégraphe2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"ii) Lesfonctions réglementaires
sontconfiées auMinistère
brésilien descommunications,
quiestjuridiquement
indépendant desfournisseurs de
services detélécommunication
f. Services detélécopie
g. Services decircuits loués privés
Ladéfinition ci-après est
d'application:
Onentend pargroupe fermé d'usagers
ungroupe depersonnes physiques ou
morales quiexerce uneactivité
spécifique commune etquin'estpas
susceptible d'êtreélargi pour
comprendre legrand public
Note: l'interconnexion desréseaux
pour groupes fermés d'usagers avec
lesréseaux etservices publics de
transport destélécommunications peut
êtresoumise àrestrictionS/GBT/W/1/Add.28
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Services àvaleur ajoutée:
h. Courrier électronique
i. Messagerie vocale
j. Services directs derecherche
d'informations permanente etde
serveur debases dedonnées
k. Echange électronique dedonnées
l. Services àvaleur
ajoutée/améliorés detélécopie, y
compris enregistrement et
retransmission etenregistrement
etrecherche1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"i) Tout fournisseur deservices à
valeur ajoutée seraassuré de
pouvoir utiliser lesréseaux et
services publics detransport des
télécommunications,
conformément auxrèglements
applicables
ii) Lesfonctions réglementaires
sontconfiées auMinistère
brésilien descommunications,
quiestjuridiquement
indépendant desfournisseurs de
services detélécommunication
m. Conversion decodes etde
protocoles
n. Services detraitement direct de
l'information et/ou dedonnées
(ycompris traitement
transactionnel)S/GBT/W/1/Add.28
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Ladéfinition ci-après est
d'application:
Lesservices àvaleur ajoutée se
caractérisent parlefaitqu'àun
service detélécommunication servant
desupport s'ajoutent deséléments qui
créent desfonctions utilitaires
concernant l'accès àl'information
ainsi quel'enregistrement, la
présentation, letransfert etla
recherche d'informations
o. Autres services:
i)Services mobiles cellulaires
analogiques/numériques
(800 MHz/Systèmes
terrestres)
-assurés parlamise à
disposition d'installations1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit:
i)Leservice doitêtrefourni
dans lecadre d'unduopole
surchacun desmarchés
désignés; lacompagnie de
téléphone locale peutêtre
autorisée àparticiper àce
duopole, directement oupar
l'intermédiaire d'unefiliale;1) Néant
2) Néant
3) Néanti) L'interconnexion avec les
réseaux etservices publics de
transport destélécommunications
seraassurée
ii) Lesconditions générales
applicables àl'interconnexion
avec lesréseaux etservices
publics detransport des
télécommunications sont
accessibles aupublic
iii) Lesfonctions réglementaires
sontconfiées auMinistèreS/GBT/W/1/Add.28
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
ii)Lapartdesactions avec
droit devotequipeutêtre
détenue directement ou
indirectement pardes
étrangers estlimitée à
49pour cent; aucune
restriction àlaparticipation
étrangère neseraimposée
pour leslicences accordées
après le20juillet 1999.brésilien descommunications,
quiestjuridiquement
indépendant desfournisseurs de
services detélécommunication
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
ii)Services deradiorecherche
(systèmes terrestres)
-assurés parlamise à
disposition d'installations1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Lesfonctions réglementaires sont
confiées auMinistère brésilien des
communications, quiestjuridiquement
indépendant desfournisseurs de
services detélécommunicationS/GBT/W/1/Add.28
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
iii)Services detransport des
télécommunications par
satellite
Ladéfinition ci-après est
d'application:
Onentend parservice detransport des
télécommunications parsatellite la
fourniture dans lesegment spatial des
voies etdesmoyens detransmission
desatellites OSG auxfournisseurs
agréés desservices indiqués dans la
présente liste.
Note: Lafourniture dans lesegment
spatial desvoies etdesmoyens de
transmission desatellites quioccupent
despositions orbitales notifiées par
d'autres pays estsubordonnée àune
concertation préalable avec leBrésil
encequiconcerne lespositions
orbitales decessatellites etles
fréquences associées1) Néant, excepté que:
Lefournisseur decesservices
doitavoir unesuccursale ouun
bureau dereprésentation au
Brésil, responsable devant laloi
àtouségards
2) Néant
3) Néant, excepté que:
Lafourniture dans lesegment
spatial desvoies etdesmoyens
detransmission desatellites qui
occupent despositions orbitales
notifiées parleBrésil est
subordonnée àl'établissement
surleterritoire brésilien des
stations decontrôle ausol. La
partdesactions avec droit de
votequipeutêtredétenue
directement ouindirectement par
desétrangers estlimitée à
49pour cent; aucune restriction
àlaparticipation étrangère ne
seraimposée pour leslicences
accordées après le
20juillet 1999.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Lesfonctions réglementaires sont
confiées auMinistère brésilien des
communications, quiestjuridiquement
indépendant desfournisseurs de
services detélécommunication.