ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/354
11 octobre 1999
(99-4261)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Questions de mise en œuvre à examiner à Seattle ou avant
Communication de Cuba, de l'Égypte, d'El  Salvador, du Honduras, de l'Inde,
de l'Indonésie, de la Malaisie, du Nigéria, de l'Ouganda, du Pakistan,
de la République dominicaine et de Sri Lanka
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er octobre 1999.
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Antidumping
1. Afin de limiter l'ouverture d'enquêtes les unes à la suite des autres, aucune enquête ne sera
ouverte pendant une période de 365 jours à compter de la date d'achèvement d'une enquête antérieure
ayant porté sur le même produit et abouti à la non-imposition de droits.
2. La règle du droit moindre sera rendue obligatoire pour l'imposition par n'importe quel pays
développé Membre d'un droit antidumping à l'ég ard d'un pays en développement Membre.  Un
engagement sera pris à cet effet au titre de l'article 9.1
3. L'article 2.2 sera clarifié de manière que, lorsque les ventes sur le marché intérieur ne
permettent pas une comparaison valable, la marge de dumping soit déterminée par comparaison avec
le prix à l'exportation vers un pays tiers, et ce n'est que lorsque ce dernier prix n'est pas représentatif
que le prix à l'exportation devrait être déterminé sur la base de la valeur construite du coût du produit
dans le pays d'origine.
Accord sur les subventions
4. En vertu de l'Accord, les subventions accordées par des pays en développement à des fins de
développement, de diversification et de modernisation de leur industrie et de leur agriculture peuvent
donner lieu à une action.  L'article 8.1 de l'Accord sur les subventions traitant des subventions ne
donnant pas lieu à une action sera élargi aux subventions visées à l'article 3.1 de l'Accord lorsquecelles-ci sont accordées par des pays en développement Membres, de sorte qu'elles ne pourront donner
lieu à une action que ce soit par le recours au mécanisme de règlement des différends ou par
l'imposition de droits compensateurs.
5. Les crédits à l'exportation accordés par les pays en développement ne seront pas considérés
comme des subventions pour autant que les taux auxq uels ils sont accordés sont supérieurs au LIBOR.WT/GC/W/354
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6. Les droits compensateurs seront limités uniquement au montant correspondant à la différence
entre la subvention et le niveau de minimis , lorsqu'il est envisagé de prendre une action à l'égard de
produits en provenance de pays en développement.
7. L'Annexe VII de l'Accord sera modifiée de la manière suivante:
- Les pays en développement Membres qui ne sont pas soumis aux dispositions du
paragraphe 1 a) de l'article 3 en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 27 sont les
suivants:
i) Les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, Membres
de l'OMC qui sont inclus dans la catégorie des pays à faible revenu et à
revenu intermédiaire de la Banque mondiale.
ii) Les pays indiqués au paragraphe i) ci-dessus seront exclus de la présente
annexe si leur PNB par habitant a dépassé le niveau supérieur de la catégorie
des pays à revenu intermédiaire de la Banque mondiale.  Ils y seront
automatiquement inclus si leur PNB par habitant est égal ou inférieur au
niveau supérieur de la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la Banquemondiale.
8. La prohibition du recours aux subventions à l'exportation au titre de l'article 27.6 ne sera
applicable à un pays en développement que lorsque les niveaux de ses exportations d'un produit seront
restés supérieurs à 3,25 pour cent du commerce mondial pendant une période continue de cinq ans.En outre, une disposition d'inclusion automatique sera ajoutée à l'article 27.6 pour permettre aux pays
en développement de rétablir leurs subventions à l'exportation si la part de leurs exportations d'un
produit tombe à un niveau inférieur à 3,25 pour cent du commerce mondial.
Mesures sanitaires et phytosanitaires9. Même si l'article 10:1 de l'Accord SPS dispose que, dans l'élaboration et l'application des
mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux des pays en
développement Membres, cela a rarement été fait par le passé.  Les dispositions de l'article 10 seront
rendues impératives, y compris une disposition prévoyant que, si une mesure SPS crée un problème à
plusieurs pays en développement, le pays qui l'a adoptée la retirera.
10. De même, l'article 10:2, qui prévoit l'octroi de délais plus longs pour permettre le respect de
nouvelles mesures SPS en ce qui concerne les produits présentant un intérêt pour les pays endéveloppement Membres, n'a été que rarement suivi.  Cette disposition sera rendue impérative pour
les pays développés, qui devront prévoir un délai d'au moins 12 mois à compter de la date de la
notification pour permettre le respect de nouvelles mesures SPS en ce qui concerne les produits en
provenance des pays en développement.
11. Les organisations internationales de normalisation veilleront à ce que des pays à différents
stades de développement et provenant de toutes les régions géographiques soient présents pendant
toutes les phases de l'élaboration des normes.  Dans la formulation de ces normes, il sera tenu compte
des conditions spécifiques en vigueur dans les pays en développement.  Seules les normes formulées
de cette manière seront reconnues comme des "normes internationales".  Les organisations
internationales de normalisation ayant le statut d'observateur au Comité SPS feront périodiquementrapport sur la participation des pays en développement aux activités de normalisation.
12. Le paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord dispose que les Membres ménageront un "délai
raisonnable" entre la publication d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée enWT/GC/W/354
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vigueur, afin de laisser aux producteurs, en particulier des pays en développement, le temps d'adapter
leurs produits et méthodes de production aux nouvelles prescriptions.  Cela a rarement été fait par le
passé.  Les dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe B seront rendues impératives et un "délai
raisonnable" signifiera pas moins de 12 mois.
13. Bien que l'article 4 de l'Accord SPS encourage l'équivalence, ce principe est invariablement
interprété comme signifiant "similitude".  L'article 4 sera clarifié de manière que les pays en
développement puissent conclure des accords d'équivalence.
Obstacles techniques au commerce
14. Les organisations internationales de normalisation veilleront à ce que des pays à différents
stades de développement et provenant de toutes les régions géographiques soient présents pendant
toutes les phases de l'élaboration des normes.  Dans la formulation de ces normes, il sera tenu comptedes conditions spécifiques en vigueur dans les pays en développement.  Seules les normes formulées
de cette manière seront reconnues comme des "normes internationales".  Les organisations
internationales de normalisation ayant le statut d'observateur au Comité OTC feront périodiquement
rapport sur la participation des pays en développement aux activités de normalisation.
15. Un mandat spécifique sera confié au Comité OTC dans le cadre de son programme de travail
triennal pour qu'il traite les problèmes rencontrés par les pays en développement en ce qui concerne à
la fois les normes internationales et l'évaluation de la conformité et qu'il renforce les dispositions de
l'article 12 de l'Accord OTC.
Textiles16. Comme l'article 2:10 et 2:15 de l'Accord sur les textiles et les vêtements permet à un Membre
d'avancer la date d'intégration des produits, les pays importateurs intégreront, le premier jour du
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ème mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet, des produits qui représentaient pas moins de
50 pour cent du volume total des importations des produits énumérés à l'Annexe de l'ATV effectuées
par le Membre en 1990.
17. Les pays importateurs appliqueront la majoration du coefficient de croissance pour l'étape 3
avec effet au 1er janvier 2000 et non au 1er janvier 2002.
18. Un moratoire sera appliqué par les pays importateurs sur les mesures antidumping pendant les
deux ans qui suivront l'intégration totale du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du
GATT.
19. Tout changement apporté aux règles d'origine sera examiné au Comité du commerce des
marchandises, qui en évaluera l'incidence éventuelle sur l'accès aux marchés des pays exportateurs,avant d'être appliqué.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
20. Les dispositions de l'Accord qui traitent des prescriptions relatives à la teneur en produits
nationaux seront révisées afin de permettre aux pays en développement d'accélérer leur processusd'industrialisation et d'assurer la stabilité de leur balance des paiements.  Afin de faire en sorte que les
pays en développement continuent d'appliquer ces mesures, la période de transition mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 5 sera prorogée tant que les besoins de leur développement l'exigent.
21. Les pays en développement auront une autre possibilité de notifier les MIC existantes qu'ils
seront alors autorisés à maintenir jusqu'à la fin de la nouvelle période de transition.WT/GC/W/354
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Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
22. À la lumière des dispositions contenues aux articles 23 et 24 de l'Accord sur les ADPIC, la
protection additionnelle pour les indications géographiques sera étendue à des produits autres que les
vins et les spiritueux.
23. Il est largement admis que l'Accord sur les ADP IC est incompatible avec la Convention sur la
biodiversité.  En attendant que soit effectué un examen approfondi de cette question, il sera précisé
clairement que des brevets incompatibles avec l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique
ne seront pas accordés.
24. Le paragraphe 2 de l'article 64 sera modifié de manière à préciser que les alinéas b) et c) de
l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas à l'Accord sur les ADPIC.
25. Les dispositions de l'article 66.2 seront rendues obligatoires et feront l'objet d'une notification
périodique, afin de surveiller leur mise en œuvre effective.  Des lignes directrices sur les catégories
d'incitations seront également élaborées.  L'application de cet article sera étendue à tous les pays en
développement.
26. La période accordée pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 27:3 b) sera de cinq
ans à compter de la date d'achèvement du réexamen.
27. La liste des exceptions à la brevetabilité donnée à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC
inclura la liste des médicaments essentiels de l'Organisation mondiale de la  santé.
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de  1994
28. Une solution multilatérale permettant aux administrations des douanes des pays importateurs
de demander et d'obtenir des renseignements sur les valeurs à l'exportation indiquées dans la
déclaration d'exportation adressée aux administrations des douanes des pays exportateurs, dans un
délai déterminé, dans les cas douteux, sera incluse dans l'Accord.
29. L'adjonction du coût de services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de design, qui
sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, pour la productiondes marchandises importées sera incluse à l'article 8:1 b) iv), aux fins de l'évaluation des
marchandises importées que les services aient été ou non exécutés dans le pays d'importation.
30. Afin de faire en sorte qu'il soit dûment pris connaissance du prix intérieur et du prix à
l'exportation dans un pays tiers, ainsi que le prévoit l'Accord antidumping, la méthode résiduelle de
détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7 comprendra toutes les éventualités
résiduelles, permettant ainsi une évaluation fondée sur le prix du marché intérieur ou le prix à
l'exportation dans un pays tiers avec les  ajustements appropriés.
Accord sur les règles d'origine
31. Notant que le Comité des règles d'origine, qui avait pour mandat d'achever le programme de
travail pour l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles d'ici au 20 juillet 1998, n'a pas
terminé son travail malgré des prorogations périodiques du délai, et que les arrangements provisoiresont des effets de restriction, de distorsion et de perturbation des échanges, en particulier des pays en
développement Membres, ledit comité achèvera ses travaux restants sur l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles pour le 31 juillet 2000.  Dans l'intervalle, aucun nouvel arrangement
provisoire ne sera mis en place.  En outre, tout arrangement provisoire établi par un MembreWT/GC/W/354
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quelconque et prenant effet le 1er janvier 1995 ou à une date ultérieure sera suspendu à compter du
4 décembre 1999.
Dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements
32. L'Article XVIII sera clarifié pour indiquer que seul le Comité de la balance des paiements
sera habilité à examiner la justification globale des mesures prises à des fins de balance des
paiements.  En examinant la justification globale, le Comité gardera à l'esprit que l'article XVIII est
une disposition spéciale pour les pays en développement et fera en sorte que l'article XVIII ne
devienne pas plus astreignant que l'article XII.
Agriculture
33. Les pays en développement ayant des économies à prédominance rurale auront suffisamment
de flexibilité dans la catégorie verte pour répondre de manière adéquate à leurs considérations autres
que d'ordre commercial, telles que la sécurité alimentaire et l'emploi rural.  Le soutien accordé par des
pays en développement pour des raisons autres que d'ordre commercial, même s'il ne relève pas de la
catégorie verte, sera exempté de la MGS.
34. Si, dans le calcul de la MGS, les prix de soutien intérieurs sont inférieurs au prix de référence
extérieur (de manière à garantir l'accès des ménages pauvres aux produits alimentaires de base),
entraînant ainsi un soutien par produit négatif, les Membres seront alors autorisés à accroître leur
soutien autre que par produit d'un montant équivalent.  Une méthode appropriée sera adoptée pour
tenir compte des niveaux élevés de l'inflation dans la notification du soutien interne.
35. L'administration des contingents tarifaires sera rendue transparente, équitable et non
discriminatoire, afin de permettre aux nouveaux/petits exportateurs des pays en développement
d'obtenir un accès aux marchés.  Les pays développés ne seront pas obligés d'absorber leur production
intérieure avant de pouvoir effectuer des importations dans le cadre des contingents tarifaires.  À cette
fin, les notifications présentées au Comité de l'agriculture incluront également des détails sur les
lignes directrices et les procédures relatives à l'attribution des contingents tarifaires.
36. La Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires sera révisée, avant le 1er janvier 2001, afin d'assurer sa mise
en œuvre effective grâce à l'incorporation de mesures revêtant un  caractère  concret, opérationnel et
contractuel, notamment de dispositions en matière d'assistance technique et financière, qui soient à la
fois efficaces et adaptées aux besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.
Services
37. Les pays développés mettront pleinement en œuvre les engagements qu'ils ont contractés au
sujet du mode 4.  S'agissant de ces engagements:  a) l'exigence d'un examen des besoins économiques
ne sera pas appliquée;  b) dans les secteurs où des engagements ont été contractés par des paysdéveloppés Membres, et pour les courtes périodes de présence, les visas seront délivrés de façon
automatique et les prescriptions relatives aux permis de travail (résidence) ne s'appliqueront pas.
38. Un mécanisme de surveillance et de notification sera établi pour assurer la mise en œuvre
effective de l'article IV.WT/GC/W/354
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Traitement spécial et différencié
39. Dans de nombreux domaines couverts par les Accords de l'OMC, les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié sont libellées uniquement comme des clauses de l'effort maximal,
dont la mise en œuvre est demeurée sans effet et qu'il a donc été difficile d'évaluer.  Toutes lesdispositions relatives au traitement spécial et différencié seront converties en engagements concrets,
en particulier pour faire face aux contraintes des pays en développement du côté de l'offre.
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