ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/188
11 février 2002
(02-0900)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION CONJOINTE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE
LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Notification au titre de l'article V:7 a) de l'Accord général
sur le commerce des services
Conformément au paragraphe 7 a) de l'article  V de l'AGCS, les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République d'Es tonie, d'autre part, notifient "l'accord d'intégration
économique" institué par l'Accord européen qu'ils ont conclu.  La notification formelle est présentée
conformément au Modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur les
accords d'intégration économique relatifs aux services, dont a pris note le Comité des accords
commerciaux régionaux à sa réunion du 2 mai 1997.
Afin que les Membres puissent procéder plus fa cilement à l'examen prévu, les dispositions de
cet accord concernant le commerce des services ont ét é indiquées dans la notification.  Le texte intégral
de l'Accord européen où figurent ces dispositions, en  version originale, est disponible au Secrétariat de
l'OMC.  L'Accord européen a été publié au Jour nal officiel des Communautés européennes (L 68 du
9 mars 1998, page 1) et au Journal officiel de la République d'Estonie (Riigi Teataja II 22-27 1995 du
1er août 1995).
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'Accord européen établit une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres (15), agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République d'Estonie,
d'autre part.  Il a été signé le 12 juin 1995 et est entré en vigueur le 1er février 1998 après avoir été
ratifié par les 15 États membres de l'UE et l'Estonie.
2. Nature de l'Accord
L'Accord européen est l'instrument juridique de base qui régit les relations entre l'UE et
l'Estonie.  Il établit progressivement une zone de libre-échange entre l'UE et l'Estonie et permet un
dialogue politique, un rapprochement des législations et une coopération dans plusieurs autres
domaines.  Aucun nouveau droit de douane ni nouvelle restriction quantitative ne peuvent êtreintroduits dans les relations commerciales entre l'UE et l'Estonie après la date d'entrée en vigueur de
l'Accord européen.  Celui-ci prévoit un aligneme nt progressif sur les règles communautaires et
contient diverses dispositions spécifiques dans des domaines tels que la circulation des capitaux, les
règles en matière de concurrence, les droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle et les
marchés publics.  Il constitue un élément clé de la stratégie de préadhésion de l'UE qui vise à préparer
l'Estonie à devenir membre de l'Union européenne.S/C/N/188
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3. Champ d'application
S'agissant des secteurs des services, l'Accord européen couvre, en principe, tous les secteurs
de services et tous les modes de fourniture (voir II b) ci-dessous).
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. a) Dispositions de l'Accord européen qui sont à prendre en compte dans le contexte de
l'AGCS:
- Article premier - Objectifs;- Titre I - "Principes généraux":  articles 2 et 3;
- Titre IV - chapitre premier:  "Circulation des travailleurs";  chapitre 2:
"Établissement";  chapitre 3:  "Pre stations de services" et chapitre 4:
"Dispositions générales";
- Titre V - chapitre premier:  "Paiements courants et circulation des capitaux";
chapitre 2:  "Concurrence et autres dispositions économiques" et chapitre 3:"Rapprochement des législations";
- Titre VI - "Coopération économique", notamment l'article 73 sur la promotion
et la protection des investissements, l'article 74 sur les petites et moyennesentreprises, l'article 80 sur l'énergie, l' article 82 sur l'environnement, l'article 83
relatif aux transports, l'article 84 sur les télécommunications, les services
postaux et la radiodiffusion, l'article 86 sur les services bancaires, services
d'assurances et autres services financiers et l'article 92 sur le tourisme;
- Titre X - "Dispositions institutionnelles, générales et finales".
b) L'Accord européen constitue un accord libé ralisant le commerce des services entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République
d'Estonie, d'autre part, au sens du paragraphe 1 de l'article V, étant donné que:
- il a une couverture sectorielle universelle qui englobe toutes les activités de
services et prévoit une exemption temporaire au titre de l'article 44(établissement pour des services de transport aérien, de navigation intérieure etde cabotage maritime);
- il prévoit la libéralisation du commerce selon tous les modes de fourniture, à
savoir commerce "transfrontières", "consommation à l'étranger", et "présencecommerciale" (avec ou sans mouvement de personnes physiques) ainsi que"mouvement de personnes physiques" (voir notamment les articles 36, 40, 41,
43, 48, 51, 55 et 58);
- il prévoit l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, par
l'élimination des mesures discriminatoires existantes et l'interdiction de
nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires (voir
notamment les articles 36, 43, 48, 49, 51 et 52);S/C/N/188
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- le degré de libéralisation du commerce des services entre la Communauté et ses
États membres, d'une part, et la République  d'Estonie, d'autre part, est supérieur
à ce qu'exigent les prescriptions et disciplines de l'AGCS à bien des égards.
Pour garantir le plein traitement nati onal, des disciplines et des moyens de
libéralisation additionnels sont envisagés, par exemple dans les domainessuivants:  reconnaissance mutuelle des qualifications;  rapprochement des
législations;  comportement des monopol es et des fournisseurs de services
exclusifs;  pratiques commerciales restri ctives;  paiements, transferts et libre
circulation des capitaux.
c) Conformément au paragraphe 2 de l'article V de l'AGCS, une attention devrait aussi
être accordée au rapport entre cet accord et  le processus plus large d'intégration
économique entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, etla République d'Estonie, d'autre part, processus prévu par l'Accord européen.
L'intégration économique ne se fait pas uniquement dans le domaine des services, mais
également en ce qui concerne le commerce des marchandises et les relations
économiques en général.  De plus, cet accord aidera la République d'Estonie à atteindre
son objectif, qui est de devenir membre de l'Union européenne.
d) Les Communautés européennes et leurs Ét ats membres, d'une part, et la République
d'Estonie, d'autre part, ont négocié leurs li stes d'engagements spécifiques et leurs listes
d'exemptions NPF.  L'Accord a pour but de  faciliter le commerce entre les parties.
Aucune de ses dispositions ne vise à rele ver le niveau des restrictions commerciales
dans le secteur des services pour les autres Membres de l'OMC.
2. Règles d'origine
On entend par "société de la Communauté" et "société estonienne" respectivement une société
constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de l'Estonie et ayant son siège
statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de laCommunauté ou de l'Estonie.  Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation
d'un État membre ou de l'Estonie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de
l'Estonie, elle sera réputée être une société de la Communauté ou une société estonienne si son activité
a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de l'Estonie respectivement
(article 45).
3. Normes/reconnaissance
L'Accord européen prévoit les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance mutuelle
des qualifications (article 49) et réduire progressivement les différences entre les normes, règlements
techniques et procédures d'évaluation de la c onformité de l'Estonie et ceux de la Communauté
(article 75).
4. Sauvegardes
L'Accord européen contient des dispositions relatives aux problèmes de balance des
paiements que peuvent rencontrer la Communauté ou l'Estonie (article 64:2) et aux mesures limitéesque peut prendre l'Estonie pour déroger aux dispositions relatives à l'établissement dans des cas
exceptionnels, par exemple, pour des industries estoniennes en cours de restructuration, confrontées à
de graves difficultés, exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de leur part de marché
totale ou pour des industries nouvellement apparues en Estonie (article 50).  Ces dispositions n'ont pas
encore été appliquées.S/C/N/188
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5. Subventions et aide de l'État
L'article 63 contient plusieurs dispositions ayant trait aux subventions et aux aides de l'État.  Il
énonce entre autres choses une interdiction générale de toute aide publique qui fausse ou menace de
fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.  Toute pratiquecontraire à cette règle est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de
l'article 87 (ancien article 92) du Traité instituant la Communauté européenne.  En appliquant cette
disposition, les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en
vigueur de l'Accord européen, toute aide publique accordée par l'Estonie est évaluée en tenant compte
du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à
l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité instituant la Communauté européenne.  En outre, des
règles de mise en œuvre spéciales concernant les aides de l'État doivent être élaborées afin de mettreen œuvre les dispositions susmentionnées.  Ces règles sont en cours d'adoption.  Chaque partie
garantit la transparence dans le domaine de l'aide publique.
6. Marchés publics
L'article 67 contient des dispositions relatives à la non-discrimination en matière de marchés
publics.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Des exceptions sont prévues à l'article 54 (politique, sécurité et santé publiques) et à
l'article 119 (sécurité).
2. Adhésion
L'Accord européen ne contient pas de dispositions permettant à d'autres pays d'y adhérer.
Néanmoins, dûment modifié, il s'appliquera à tout nouvel État membre des Communautés
européennes.
3. Procédures de règlement des différends
Chacune des deux parties peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à
l'application de l'Accord.  Le Conseil d'association peut régler le différend en rendant une décision,
qui liera chacune des parties (article 112).
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
L'article 26 dispose que l'Accord européen ne fait pas obstacle au maintien ou à
l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans
la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'Accord.  Des
consultations seront menées au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords portantétablissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres
problèmes importants y afférents.S/C/N/188
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5. Cadre institutionnel
L'Accord européen prévoit une série de réunions annuelles du Conseil d'association (au
niveau des ministres) et du Comité d'association (au niveau des hauts fonctionnaires) ainsi que de
nombreuses réunions du sous-comité multidisciplinaire (au niveau technique).  Ces institutions crééesen vertu de l'Accord européen ont vu leur rôle s'accroître dans le cadre du processus de préadhésion,
en particulier pour ce qui est du suivi des progrès enregistrés par l'Estonie en matière d'adoption et de
mise en œuvre de l'acquis communautaire.  Les parlementaires européens et estoniens procèdent à un
échange de vues dans le cadre d'un Comité parlementaire mixte qui se réunit une à deux fois par an.
IV. OÙ SE PROCURER LE TEXTE DE L'ACCORD
Le texte intégral de l'Accord peut être obtenu auprès:
- du Secrétariat de l'OMC;
- de la Commission européenne;
- de la République d'Estonie.
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