ORGANISATION MONDIALE WT/DS22/8
18décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5362)
Original: anglais
BRESIL -MESURES VISANT LANOIX DECOCO DESSECHEE
Notification d'unappel desPhilippines présentée conformément au
paragraphe 4del'article 16duMémorandum d'accord surles
règles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
Lanotification ci-après, datée du16décembre 1996, adressée parlesPhilippines àl'Organe
derèglementdesdifférends(ORD),estdistribuéeauxMembres.Simultanément,unedéclarationd'appel
aétédéposée auprès del'Organe d'appel conformément auxProcédures detravail pourl'examen en
appel (WT/AB/WP/1).
______________
Conformément àl'article 16:4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends etàlarègle 201)desProcédures detravail pourl'examen enappel, nous
avons l'honneur devousfairesavoir quelaRépublique desPhilippines adécidé defaireappel, auprès
del'Organe d'appel, ausujetdecertaines questions dedroitetinterprétations dudroitfigurant dans
lerapport duGroupe spécial intitulé Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée (WT/DS22/R)
(17octobre 1996).
Vous trouverez ci-joint copie delalettre adressée àcesujetauSecrétariat del'Organe d'appel
etdeladéclaration d'appel, quiestdéposée simultanément.
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Déclaration d'appel delaRépublique desPhilippines
Conformément àl'article 16duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends (le"Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends") etàlarègle 20
desProcédures detravail pourl'examen enappel (les"Procédures detravail"), laRépublique des
Philippines (les"Philippines") notifie sadécision defaireappel, auprès del'Organe d'appel, ausujet
decertaines questions dedroit couvertes parlerapport duGroupe spécial intitulé Brésil -Mesures
visant lanoixdecocodesséchée (WT/DS22/R) (17octobre 1996) etdecertaines interprétations du
droitdonnées parceGroupe spécial.
LesPhilippines demandent quel'Organe d'appel examine lesinterprétations dudroitdonnées
parleGroupe spécial concernant lesarticles 32.3, 32.4, 32.1, 21et10del'Accord del'OMC sur
lessubventions etlesmesures compensatoires (quelesPhilippines n'ontpasinvoqués dansleurdemande
d'établissement d'ungroupe spécial, nidanslemandat); lePréambule etlesarticles II:2,II:4etXVI:1
del'Accord surl'OMC; lesarticles premier, IIetVIduGATT de1994; l'article 7:1duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends; etlesautres dispositions connexes (ycompris certaines des
décisions transitoires dedécembre 1994, etlajurisprudence connexe duGATT/de l'OMC) -enrelation
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aveclaconclusion principale duGroupe spécial selon laquelle lesarticles premier, IIetVIduGATT
de1994 sontinapplicables audifférend enquestion.
LesPhilippines considèrent quelesinterprétations données parleGroupe spécial nesontpas
étayées parletexteetlecontexte desdispositions susmentionnées, niparl'objetetlafinalité del'Accord
surl'OMC, etqu'elleslaissent decôtéàtortd'autres dispositions pertinentes. Lesinterprétations et
conclusions duGroupe spécial sontdonccontraires auxprincipes énoncés danslaConvention deVienne
surledroitdestraités concernant l'interprétation destraités etl'applicabilité desnouveaux traités qui
sontdéjàentrés envigueur. LesPhilippines considèrent enoutre queleGroupe spécial acommis
uneerreur dedroitenn'examinant passilamesure enquestion estincompatible aveclesarticles premier
etIIduGATT de1994, etn'estpasjustifiée auregard desprescriptions del'article VIduGATT
de1994.
LesPhilippines considèrent qu'ilexiste unfondement suffisant, telquel'article 19du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etlarègle 161)desProcédures detravail,
pourquel'Organe d'appel examine lamesure faisant l'objetdudifférend etconclue queladite mesure
estincompatible aveclesarticles premier etIIduGATT de1994 et/ou n'estpasjustifiée auregard
del'article VIduGATT de1994; etpourqu'ilrecommande queleBrésil rende lamesure conforme
auxarticles premier, IIetVIduGATT de1994. Aucasoùl'Organe d'appel estimerait qu'untelexamen
delamesure faisant l'objet dudifférend pourrait exiger davantage detemps queletemps quiest
normalement consacré auprocessus d'examen enappel, lesPhilippines n'auraient pasd'objection à
cequel'Organe d'appel décide deprolonger sestravaux au-delà desdélais normaux prévus dansle
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etdanslesProcédures detravail.