RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.1
30juin1997
DUCOMMERCE(97-2769)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duComité ducommerce desservices
financiers àlademande deladélégation desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres.
_______________
LesCommunautés européennes etleurs Etats membres présentent ci-joint leuroffre initiale
d'engagements spécifiques concernant lesservices financiers. Laprésentation decedocument, avant
ladatelimite fixéeàlami-juillet parleComité ducommerce desservices financiers, montre queles
Communautés européennes etleursEtatsmembres sontfermement résolus àoeuvrer, encollaboration
avectouslesMembres del'OMC, enfaveur delaconclusion, d'iciau12décembre 1997, d'unaccord
permanent surlesservices financiers fondé surleprincipe NPF, danslecadre del'AGCS. Lesautres
Membres del'OMC sontencouragés àsuivre leurexemple etàprésenter leursprojets d'offres initiales
danslesdélais fixésparleComité.
L'offreinitiale ci-jointe tientcompte del'évolution récente delalégislation interne decertains
Etats membres delaCE. Ilyestsuggéré d'éliminer uncertain nombre derestrictions importantes
existant àl'échelle nationale. Cette offreaméliore encore lesengagements actuels, quiprévoient déjà
unaccès auxmarchés presque total, assorti seulement dequelques limitations d'importance secondaire.
Cette offreinitiale estconditionnelle. Elleseramaintenue silesautres Membres del'OMC
sontprêts àcontracter, enmatière delibéralisation, desengagements quisesituent àunniveau
sensiblement plusélevé etdoivent offrir devéritables possibilités d'accès auxmarchés surunebase
nondiscriminatoire, engarantissant letraitement national ainsiquelerespect duprincipe NPF.
Ilestentendu que,enapplication delaDeuxième décision surlesservices financiers du
21juillet 1995 (document OMC S/L/9 du24juillet 1995), lesCommunautés européennes etleurs
Etats membres conservent ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie desengagements spécifiques
concernant lesservices financiers etd'établir unelisted'exemptions del'obligation NPF.S/FIN/W/12/Add.1
Page2COMMUNAUTE SEUROPEENNE SETSESLEURS ETATS MEMBRES -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS1
1. Lesengagements relatifs auxservices financiers deladesCommunauté setdesesleurs Etats membres sontprisconformément auxdispositions du
"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers" (leMémorandum d'accord).
2. Cesengagements sontsubordonnés auxlimitations imposées àl'accès auxmarchés indiqués ci-après etautraitement national dans lapartie "Tous les
secteurs" delaprésente listeainsi qu'àcelles quis'appliquent auxsous-secteurs.
3. Lesengagements enmatière d'accès auxmarchés pour cequiconcerne lesmodes defourniture 1)et2)nes'appliquent qu'auxtransactions visées aux
paragraphes 3et4respectivement delasection BduMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
4. Nonobstant lanote1ci-dessus, lesengagements enmatière d'accès auxmarchés etdetraitement national concernant lemode defourniture 4)deservices
financiers sontceux quifigurent dans lapartie "Tous lessecteurs" delaprésente liste, saufpour laSuède, dontlesengagements sontprisconformément au
Mémorandum d'accord.
5. L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire visant à
atteindre lesobjectifs énoncés àl'article 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
6. Enrègle générale etsurunebasenondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociétés dans unEtatmembre delaCommunauté doivent
avoir unstatut juridique déterminé.
1Aladifférence desfiliales desociétés étrangères, lessuccursales établies directement dansunEtatmembre parunétablissement financier noncommunautaire
nesontpas,àcertaines exceptions limitées près, assujetties auxréglementations prudentielles harmonisées auniveau delaCommunauté quiaccordent auxfiliales
plusdefacilités pourimplanter denouveaux établissements etfournir desservices transfrontières danstoute laCommunauté. Cessuccursales sontdonc autorisées
àopérer surleterritoire d'unEtatmembre dansdesconditions équivalant àcelles quis'appliquent auxétablissements financiers nationaux decetEtatmembre
etpeuventêtretenuesdesatisfaireàplusieursrèglesprudentiellestellesque,danslecasdesbanquesetducourtagedestitres,uncapitaldistinctetd'autresprescriptions
relatives àlasolvabilité etàlapublication derapports etdecomptes, ou,danslecasdesassurances, desprescriptions particulières enmatière degaranties et
dedépôts, uncapital distinct etladomiciliation dansl'Etatmembre enquestion d'actifs représentant lesréserves techniques etaumoins untiersdelamarge de
solvabilité. LesEtats membres nepeuvent appliquer lesrestrictions indiquées danslaprésente listequ'àl'établissement direct, enprovenance d'unpaystiers,
d'uneprésence commerciale ouàlafourniture deservices transfrontières àpartir d'unpaystiers; unEtatmembre nepeutdonc appliquer cesrestrictions, ycompris
celles quiconcernent l'établissement, àdesfiliales desociétés depaystiersétablies dansd'autres Etats membres delaCommunauté, saufsicesrestrictions sont
également applicables àdessociétés ouressortissants d'autres Etats membres conformément àlalégislation communautaire.S/FIN/W/12/Add.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurance et
services connexes1) A:Lesactivités depromotion et
l'intermédiation pour lecompte d'une
filiale nonétablie dans laCommunauté ou
d'unesuccursale nonétablie enAutriche
(sauf pour laréassurance etla
rétrocession) nesontpasautorisées.
A:L'assurance responsabilité civile
obligatoire dutransport aérien peutêtre
uniquement souscrite auprès d'unefiliale
établie dans laCommunauté oud'une
succursale établie enAutriche.
DK: L'assurance obligatoire dutransport
aérien peutêtreuniquement souscrite
auprès decompagnies établies dans la
Communauté.
DK: Aucune personne nisociété (y
compris lescompagnies d'assurance) ne
peut, àdesfinscommerciales au
Danemark, participer àl'exécution de
contrats d'assurance directe despersonnes
résidant auDanemark, denavires danois
oudebiens sisauDanemark, à
l'exception descompagnies d'assurance
agréées parlesautorités compétentes
danoises ouenvertu dudroit danois.1) A:Unetaxesurlesprimes plusélevée est
perçuesurlescontrats d'assurance (sauf les
contrats deréassurance etderétrocession)
conclus parunefiliale nonétablie dans la
Communauté ouparunesuccursale non
établie enAutriche. Uneexonération peut
êtreaccordée.S/FIN/W/12/Add.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D:Lescontrats d'assurance obligatoire du
transport aérien peuvent êtreuniquement
souscrits auprès d'unefiliale établie dans
laCommunauté oud'unesuccursale
établie enAllemagne.
D:Siunecompagnie d'assurance
étrangère aétabli unesuccursale en
Allemagne, ellenepeutconclure en
Allemagne decontrats d'assurance
concernant letransport international que
parl'intermédiaire decette succursale.
E,I:Nonconsolidé pour lesactuaires
FIN: Lesassureurs étrangers nonagréés
peuvent uniquement offrir enFinlande des
prestations deréassurance etde
rétrocession Seules lescompagnies
d'assurance dont lesiège estsitué dans
l'Espace économique européen ouquiont
unesuccursale enFinlande peuvent offrir
desservices d'assurance visés au
paragraphe 3a)duMémorandum
d'accord.
FIN: Lafourniture deservices de
courtage enassurance estsubordonnée à
l'existence d'unétablissement permanent
enFinlande dans l'Espace économique
européen .S/FIN/W/12/Add.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F:L'assurance contre lesrisques du
transport terrestre nepeutêtreeffectuée
quepardescompagnies d'assurance
établies dans laCommunauté.
I:L'assurance contre lesrisques liésaux
exportations c.a.f. derésidents enItalie ne
peutêtresouscrite qu'auprès de
compagnies d'assurance établies dans la
Communauté.
I:L'assurance dutransport des
marchandises, l'assurance desvéhicules
proprement ditsetl'assurance
responsabilité civile concernant desrisques
encourus enItalie nepeuvent être
souscrites qu'auprès decompagnies
d'assurance établies dans laCommunauté.
Cette réserve nes'applique pasau
transport international desproduits
importés enItalie.
P:L'assurance dutransport aérien et
maritime quicouvre lesmarchandises, les
aéronefs, lesnavires etlaresponsabilité
civile nepeutêtrecontractée qu'auprès de
compagnies établies dans laCE; seules
lespersonnes ousociétés établies dans la
CEpeuvent agirenqualité
d'intermédiaires pour cesopérations
d'assurance auPortugal.S/FIN/W/12/Add.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
S:L'assurance directe peutêtre
uniquement effectuée parl'intermédiaire
d'unfournisseur deservices d'assurance
agréé enSuède, àcondition quele
fournisseur étranger deservices etla
compagnie d'assurance suédoise
appartiennent aumême groupe desociétés
ouontconclu entre euxunaccord de
coopération.
2) A:Lesactivités depromotion et
l'intermédiation pour lecompte d'une
filiale nonétablie dans laCommunauté ou
d'unesuccursale nonétablie enAutriche
(sauf pour laréassurance etla
rétrocession) sontinterdites.
A:L'assurance responsabilité civile
obligatoire dutransport aérien peutêtre
uniquement contractée auprès d'assureurs
établis peutêtreuniquement souscrite par
unefiliale établie dans laCommunauté
ouparunesuccursale établie en
Autriche .2) A:Unetaxesurlesprimes plusélevée est
perçuesurlescontrats d'assurance (sauf les
contrats deréassurance etderétrocession)
conclus parunefiliale nonétablie dans la
Communauté ouparunesuccursale non
établie enAutriche. Uneexonération peut
êtreaccordée.S/FIN/W/12/Add.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
DK: L'assurance obligatoire dutransport
aérien peutêtreuniquement souscrite
auprès decompagnies établies dans la
Communauté.
DK: Aucune personne nisociété (y
compris lescompagnies d'assurance) ne
peut, àdesfinscommerciales au
Danemark, participer àl'exécution de
contrats d'assurance directe despersonnes
résidant auDanemark, denavires danois
oudebiens sisauDanemark, à
l'exception descompagnies agréées parles
autorités compétentes danoises ouenvertu
dudroit danois.
D:Lescontrats d'assurance obligatoire du
transport aérien nepeuvent êtresouscrits
qu'auprès d'unefiliale établie dans la
Communauté oud'unesuccursale établie
enAllemagne.
D:Siunecompagnie d'assurance
étrangère aétabli unesuccursale en
Allemagne, ellenepeutconclure en
Allemagne decontrats d'assurance
concernant letransport international que
parl'entremise decette succursale.S/FIN/W/12/Add.1
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
FIN: Lesassurances obligatoires (retraite
professionnelle obligatoire, assurance
accident obligatoire, assurance
responsabilité civile automobile, assurance
deresponsabilité médicale) doivent être
contractées enFinlande.
F:L'assurance contre lesrisques du
transport terrestre nepeutêtreeffectuée
quepardescompagnies d'assurance
établies dans laCommunauté.
I:L'assurance contre lesrisques liésaux
exportations c.a.f. derésidents enItalie ne
peutêtresouscrite qu'auprès de
compagnies d'assurance établies dans la
Communauté.
I:L'assurance dutransport des
marchandises, l'assurance desvéhicules
proprement ditsetl'assurance
responsabilité civile contre lesrisques
encourus enItalie nepeuvent être
souscrites qu'auprès decompagnies
d'assurance établies dans laCommunauté.
Cette réserve nes'applique pasau
transport international desproduits
importés enItalie.S/FIN/W/12/Add.1
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
P:L'assurance dutransport aérien et
maritime quicouvre lesmarchandises, les
aéronefs, lesnavires etlaresponsabilité
civile nepeutêtrecontractée qu'auprès de
compagnies établies dans laCE; seules
lespersonnes ousociétés établies dans
laCEpeuvent agirenqualité
d'intermédiaires pour cesopérations
d'assurance auPortugal.
3) A:Lesbureaux dereprésentation et
agences descompagnies d'assurance ne
sontpasautorisés àrédiger souscrire des
contrats d'assurance ,niàagirenqualité
d'intermédiaire àcette fin.3) FIN: L'agent général d'unecompagnie
d'assurance étrangère doitrésider en
Finlande avoir sonlieuderésidence en
Finlande, saufsilacompagnie asonsiège
dans l'Espace économique européen .
A:L'autorisation d'ouvrir des
succursales serarefusée auxcompagnies
d'assurance étrangères qui,dans leur
pays, n'auront pasuneforme juridique
correspondante oucomparable àcelle de
société paractions oud'association
d'assurance mutuelle.
B:Toute offre publique d'achat de
valeurs mobilières faite pour compte
propre oupour lecompte d'une
personne, d'unesociété oud'une
institution nerelevant pasdela
compétence d'unEtatmembre dela
Communauté européenne doitêtre
autorisée parleMinistre desfinances.S:Lescompagnies d'assurance non
constituées ensociétés enSuède sonttenues
dedéposer desactifs pour lesagences
établies enSuède.
S:Lescompagnies d'assurance autres que
surlavienonconstituées ensociétés en
Suède quiyexercent leurs activités sont
taxées surlabasedesprimes encaissées
pour lesopérations d'assurance directe et
nonenfonction durésultat net.
S:Lefondateur d'unecompagnie
d'assurance doitêtreunepersonne physique
résidant enSuède dans l'Espace
économique européen ouunepersonneS/FIN/W/12/Add.1
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E:Avant d'établir unesuccursale ouune
agence enEspagne pour fournir certains
types d'assurance, unecompagnie
d'assurance étrangère doitavoir été
autorisée àoffrir lesmêmes prestations
d'assurance dans sonpays d'origine depuis
aumoins cinqans.morale constituée enSuède dans l'Espace
économique européen .
GR,E:Ledroit d'établissement ne
s'applique pasàlacréation debureaux de
représentation niàd'autres formes de
présence permanente descompagnies
d'assurance, saufcelle d'agences, de
succursales oudesièges.
FIN: Lesprescriptions concernant la
citoyenneté etlelieuderésidence, qui
peuvent faire l'objet dedérogations dans
certains cas,s'appliquent aufondateur, au
directeur général, auxvérificateurs des
comptes etauxmembres duconseil
d'administration etduconseil de
surveillance d'unecompagnie d'assurance.
Ledirecteur général, l'unaumoins des
vérificateurs descomptes etlamoitié au
moins desfondateurs etdesmembres du
conseil d'administration etduconseil de
surveillance d'unecompagnie
d'assurance doivent avoir leurlieude
résidence dans l'Espace économique
européen, saufdérogation duMinistère
desaffaires sociales etdelasanté.S/FIN/W/12/Add.1
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
FIN: Lessuccursales decompagnies
d'assurance étrangères nepeuvent pas
obtenir enFinlande l'agrément permettant
d'opérer dans lesbranches d'assurances
obligatoires (retraite professionnelle
obligatoire, assurance accident obligatoire,
assurance responsabilité civile automobile,
assurance deresponsabilité médicale). Les
assureurs étrangers nepeuvent pas
obtenir enFinlande l'agrément
permettant d'opérer dans lesbranches
d'assurances sociales obligatoires
(retraire obligatoire, assurance accident
obligatoire).
F,E:L'établissement desuccursales est
subordonné àuneautorisation spéciale
accordée aureprésentant delasuccursale.
EnEspagne, lesconditions requises se
rapportent auxqualifications
professionnelles etàlaréputation de
l'intéressé.
I:Seules lespersonnes physiques peuvent
exercer comme actuaires. L'association
professionnelle depersonnes physiques est
autorisée (sauf souslaforme desociété).
I:L'autorisation d'établir dessuccursales
estsoumise endernier ressort à
l'appréciation desautorités de
surveillance.S/FIN/W/12/Add.1
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
IRL: Ledroit d'établissement ne
s'applique pasàlacréation debureaux
dereprésentation.
P:Lescompagnies étrangères nepeuvent
pratiquer l'intermédiation enassurance au
Portugal queparl'entremise d'unesociété
constituée conformément àlalégislation
d'unEtatmembre delaCommunauté.
P:Pour établir unesuccursale au
Portugal, lescompagnies étrangères
doivent apporter lapreuve d'une
expérience pratique d'aumoins cinqans.
S:L'établissement descompagnies
étrangères estuniquement autorisé sous
forme defiliale ouparlebiais d'unagent
résident.
S:Lesmaisons decourtage enassurance
nonconstituées ensociétés enSuède
peuvent uniquement établir uneprésence
commerciale parlebiais d'unesuccursale.S/FIN/W/12/Add.1
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsous
réserve deslimitations particulières
ci-après:
GR: Lamajorité desmembres duconseil
d'administration d'unecompagnie établie
enGrèce doivent êtreressortissants d'un
Etatmembre delaCommunauté.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsousréserve
deslimitations particulières ci-après:
A:Unesuccursale doitêtredirigée par
deux personnes physiques résidant en
Autriche.
DK: L'agent général delasuccursale d'une
compagnie d'assurance doitavoir résidé au
Danemark depuis deux anssaufs'ils'agit
d'unressortissant d'unEtatmembre dela
Communauté. LeMinistre ducommerce et
del'industrie peutaccorder unedérogation.
DK: Résidence obligatoire pour le
personnel d'encadrement etlesmembres du
conseil d'administration delasociété. Le
Ministre ducommerce etdel'industrie peut
cependant accorder unedérogation.
Celle-ci estaccordée defaçonnon
discriminatoire.
E,I:Résidence obligatoire pour les
actuaires.S/FIN/W/12/Add.1
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1) B:Ilfautêtreétabli enBelgique pour
pouvoir fournir desservices deconseil en
investissements.
I:L'offre etlacommercialisation de
services concernant ladiffusion, par
télécommunication ouautres moyens
d'information, derenseignements
concernant lesprix, levolume des
transactions, lasituation del'offre etdela
demande enrelation avec lanégociation de
titres surlemarché italien réglementé ou
surd'autres marchés reconnus, nécessitent
uneautorisation préalable dela
Commission desopérations debourse
(Consob). Cette autorisation peutnepas
êtreaccordée silesautorités considèrent
quelesdonnées communiquées risquent
d'induire lepublic enerreur.1) NéantS/FIN/W/12/Add.1
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I:L'établissement dans lepays (sous la
forme d'unesociété deplacements
mobiliers constituée enItalie oubiend'une
filiale ousuccursale debanque) estrequis
pour lafourniture deservices derecherche
etdeconseil enmatière deplacements
mobiliers (courtage, émission, garantie),
degestion d'actifs etdegarde detitres,
ainsi quedeservices concernant les
fusions, acquisitions, restructurations,
rachats d'entreprises parlessalariés et
capitaux-risques. Lanotion degestion
d'actifs collectifs (sauf organismes de
placement collectif envaleurs
mobilières -OPCVM -exceptés) englobe
lesactivités desbanques, compagnies
d'assurance etsociétés deplacements
mobiliers ayant leursiège légal dans
laCE.
I:Nonconsolidé pour les"promotori di
servizi finanziari" (agents deventes de
services financiers).S/FIN/W/12/Add.1
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
IRL: Lafourniture deservices de
placement oudeconseil enmatière de
placements nécessite soit1)une
autorisation enIrlande, pour laquelle il
estengénéral requis quel'entité soit
constituée ensociété, ousoitunesociété
encommandite simple, ouun
représentant exclusif, lesiège
central/statutaire devant dans touslescas
setrouver enIrlande (l'autorisation ne
serapasnécessaire dans certains cas,par
exemple lorsqu 'unfournisseur deservices
d'unpays tiersn'apasdeprésence
commerciale enIrlande etqueleservice
n'estpasfourni àdespersonnes
physiques), soit2)uneautorisation dans
unautre Etatmembre conformément àla
Directive surlesservices d'investissement
delaCE.
2) D:Seulunétablissement decrédit établi
enAllemagne comme filiale ousuccursale
peutintervenir comme chefdefilepour
l'émission detitres libellés en
deutsche mark.2) S:Lesétablissements assurant lagestion de
comptes etinscrits auRegistre central des
titres (VPC) quin'ontpasdecompte de
compensation auprès delaBanque centrale
(Riksbanken) doivent constituer undépôt.S/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
FIN: Lespaiements (enrèglement de
dépenses) desorganismes publics sont
effectués parlebiais duservice finlandais
desvirements postaux oudelasociété
Postipankki Ltd.,quiestadministré parla
société Postipankki Ltd. Toutefois, des
dérogations peuvent êtreaccordées parle
Ministère desfinances pour desraisons
particulières .
GR: L'établissement dans lepays est
obligatoire pour lafourniture deservices
degarde oudedépôt impliquant lagestion
depaiements dusautitredesintérêts etdu
principal surdestitres émis enGrèce.
I:L'établissement dans lepays (sous la
forme d'unesociété deplacements
mobiliers constituée enItalie oubiend'une
filiale ousuccursale debanque) est
obligatoire pour lafourniture deservices
derecherche etdeconseil enmatière de
placements mobiliers (courtage, émission,S/FIN/W/12/Add.1
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
garantie), degestion d'actifs etdegarde
detitres, ainsi quedeservices concernant
lesfusions, acquisitions, restructurations,
rachats d'entreprises parlessalariés et
capitaux-risques. Lanotion degestion
d'actifs collectifs (OPCVM exceptés)
englobe lesactivités desbanques,
compagnies d'assurance etsociétés de
placements mobiliers ayant leursiège légal
dans laCE.
I:Lesrésidents enItalie doivent obtenir
uneautorisation pour l'achat oulavente à
l'étranger d'ornonaffiné.
P:Lesfonds deplacement àcapital
variable doivent investir 25pour centde
leurs avoirs entitres d'Etatportugais.
Desrestrictions sontimposées à
l'opération suivante quedesrésidents au
Portugal peuvent effectuer àl'étranger:
-émission surunmarché étranger de
titres etd'instruments négociables
portugais.S/FIN/W/12/Add.1
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
S:Lesservices degarde, dedépôt etde
règlement portant surdesvaleurs
mobilières inscrites auRegistre central
suédois destitres (Värdepapperscentralen
VPC SB)nepeuvent êtreassurés quepar
desfournisseurs quigèrent descomptes.
Condition préalable: lefournisseur est
soumis aucontrôle del'Office suédois de
surveillance financière.
UK: Seule unesociété établie dans la
Communauté l'Espace économique
européen peutintervenir comme chefde
filepour l'émission detitres enlivres
sterling, ycompris lesémissions privées.
3) Tous lesEtats membres:
- Unesociété degestion spécialisée doitêtre
établie pour gérer lesfonds communs de
placement etlessociétés d'investissement
(articles 6et13delaDirective
85/611/CEE surlesOPCVM).
- Seules lesentreprises ayant leursiège
statutaire dans laCommunauté peuvent
agirenqualité dedépositaires desactifs
dessociétés d'investissement (articles 8.1
et15.1 delaDirective 85/611/CEE surles
OPCVM).3) F:Outre lesétablissements decrédit
français,seules lesfiliales françaises (de
droit français)debanques nonfrançaises
agréées peuvent intervenir comme chefs de
filepour l'émission detitres libellés en
francs français,àcondition dejustifier d'un
volume suffisant deressources et
d'engagements àParis. Cesconditions
s'appliquent auxbanques chefs defile
responsables desopérations. Lesbanques
nonfrançaises peuvent, sansrestrictions ni
condition d'établissement, agirenqualité de
cochefs defilepour l'émission d'obligations
eneurofrancs.S/FIN/W/12/Add.1
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A:L'agrément dessuccursales oufiliales
debanques étrangères peutêtre
subordonné àunexamen desintérêts
économiques.I:Lesbureaux dereprésentation
d'intermédiaires étrangers nepeuvent pas
exercer desactivités depromotion pour des
placements envaleurs mobilières.
A:Seuls lesmembres delaBourse
autrichienne peuvent ynégocier destitres.
A:Lesopérations dechange etles
transactions surdevises sontsubordonnées
àl'autorisation delaBanque nationale
autrichienne.
A:Lesobligations hypothécaires et
obligations decollectivités locales peuvent
êtreémises pardesbanques spécialisées et
agréées àcette fin.
A:Seules lessociétés spécialisées
exclusivement àceteffet etconstituées en
sociétés anonymes enAutriche peuvent
fournir desservices degestion descaisses
depension.S:Lefondateur d'unétablissement
bancaire doitêtreunepersonne physique
résidant enSuède dans l'Espace
économique européen ouunebanque
étrangère. Lefondateur d'unecaisse
d'épargne doitêtreunepersonne physique
résidant enSuède dans l'Espace
économique européen .
S:Lessuccursales d'unesociété degestion
defonds nonconstituées enSuède ne
peuvent pasgérer certains fonds de
placement collectif dontlesmembres
bénéficient decertains avantages fiscaux
(Allemansfonder).S/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B:Acertaines exceptions près
(transactions surblocs d'actions), les
établissements financiers nepeuvent
négocier destitres queparl'intermédiaire
desociétés debourse constituées en
Belgique.
B:Toute offre publique d'achat de
valeurs mobilières faite pour compte
propre oupour lecompte d'une
personne, d'unesociété oud'une
institution nerelevant pasdela
compétence d'unEtatmembre dela
Communauté européenne doitêtre
autorisée parleMinistère desfinances.
DK: Lesétablissements financiers
peuvent négocier destitres àlaBourse de
Copenhague uniquement par
l'intermédiaire defiliales constituées au
Danemark.
E:Lesétablissements financiers peuvent
négocier desvaleurs cotées enbourse ou
surlemarché destitres d'Etatuniquement
parl'intermédiaire demaisons decourtage
constituées enEspagne.S/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
FIN: L'acquisition pardesétrangers,
d'actions leurdonnant plusd'untiersdes
droits devoted'unegrande banque
commerciale oud'ungrand établissement
decrédit finlandais (quiemploient plusde
1000salariés oudontlechiffre d'affaires
dépasse 1milliard demarkkaa finlandais,
oudontlebilan total dépasse 1milliard de
markkaa finlandais) estsubordonnée à
l'agrément desautorités finlandaises; cet
agrément nepeutêtrerefusé quesides
intérêts nationaux importants risquent
d'êtrecompromis.
FIN: Pour lesétablissements decrédit, y
compris lesbanques, lesprescriptions
concernant lanationalité etlelieude
résidence, quipeuvent faire l'objet de
dérogations, s'appliquent aufondateur, au
conseil desurveillance etauconseil
d'administration ainsi qu'audirecteur
général principal etauxvérificateurs des
comptes. Lamoitié aumoins desS/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
fondateurs, desmembres duConseil
d'administration, duconseil de
surveillance etdesdélégués, ainsi quele
directeur général, lefondé deprocuration
etlapersonne ayant lasignature pour le
compte del'établissement decrédit
doivent avoir leurlieuderésidence dans
l'Espace économique européen, sauf
dérogation duMinistère desfinances.
L'unaumoins desvérificateurs des
comptes doitavoir sonlieuderésidence
dans l'Espace économique européen.
FIN: L'intermédiation àtitre
professionnel survaleurs mobilières et
produits dérivés (instruments àterme et
options) estsubordonnée àl'existence d'un
établissement permanent souslaforme
d'unesociété àresponsabilité limitée,
d'unebanque dedépôts, d'unautre
établissement decrédit oud'unesuccursale
d'unétablissement financier oudecrédit
étranger.
FIN: Lesprescriptions concernant la
citoyenneté etlelieuderésidence
s'appliquent auconseil d'administration et
audirecteur général desmaisons de
courtage enbourse ainsi qu'auxcourtiers
envaleurs.S/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
FIN: Lesprescriptions concernant la
citoyenneté etlarésidence quis'appliquent
auxcontrepartistes etcourtiers intervenant
surlemarché desproduits dérivés peuvent
faire l'objet dedérogations. Uncourtier
(personne physique) intervenant surle
marché desproduits dérivés doitavoir son
lieuderésidence dans l'Espace
économique européen. Toutefois, des
dérogations peuvent êtreaccordées aux
conditions arrêtées parleMinistère des
finances.
FIN: Lespaiements (enrèglement de
dépenses) desorganismes publics sont
effectués parlebiais duservice finlandais
desvirements postaux oudelasociété
Postipankki Ltd.,quiestadministré parla
société Postipankki Ltd. Toutefois, des
dérogations peuvent êtreaccordées parle
Ministère desfinances pour desraisons
particulières.
GR: Lesétablissements financiers peuvent
uniquement négocier desvaleurs cotées à
laBourse d'Athènes parlebiais de
sociétés debourse constituées enGrèce.S/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
GR: Auxfinsdel'établissement etdes
opérations desuccursales, unmontant
minimum dedevises doitêtreimporté,
converti endrachmes etconservé enGrèce
tantquelabanque étrangère poursuivra
sesactivités enGrèce:
-jusqu 'àquatre (4)succursales, ce
montant minimum estactuellement
équivalent àlamoitié du
capital-actions minimum requis pour
laconstitution d'unétablissement de
crédit enGrèce;
-auxfinsdesopérations des
succursales additionnelles, lecapital
minimum requis estégalau
capital-actions minimum nécessaire à
laconstitution d'unétablissement de
crédit enGrèce.
I:Lesentreprises autres quelesbanques
(ycompris lessuccursales debanques
étrangères) doivent êtreconstituées
séparément enItalie, sousforme deS/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
maisons detitres, pour pouvoir fournir des
services relatifs àlanégociation devaleurs
mobilières (ycompris lesopérations pour
compte propre oupour compte declients2,
l'émission etladistribution detitres,
l'acceptation d'ordres d'achat oudevente,
leconseil eninvestissements, lagestion
d'actifs etdeportefeuilles ainsi quela
levée defonds auprès dupublic aumoyen
d'activités, notamment depromotion3,qui
peuvent êtremenées ailleurs qu'ausiège
légal ouauprincipal établissement
administratif delasociété quiémet ou
commercialise letitredeplacement).
I:Lesopérations decompensation etde
règlement serapportant àdestitres sont
uniquement effectuées parlemécanisme
officiel decompensation.
2Acompter du1erjanvier 1993, lesbanques étrangères etlesbanques italiennes nepeuvent plusnégocier desvaleurs mobilières pourcompte propre oupourcompte
declients; cependant, lesbanques, ycompris lessuccursales debanques étrangères, sontautorisées ànégocier lesbonsduTrésor etlestitres garantis parl'Etat.
3Démarchage.S/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I:L'offre devaleurs mobilières aupublic
(conformément àl'article 18bis delaLoi
n216/74) àl'exception desactions etdes
titres decréance (ycompris destitres de
créances convertibles) estréservée aux
sociétés àresponsabilité limitée italiennes,
sociétés étrangères dûment agréées,
organismes publics ousociétés appartenant
àdescollectivités locales, dontlesfonds
propres sontd'aumoins 2milliards de
lires.
I:Lesservices centralisés dedépôt, de
garde etdegestion destitres d'Etat
peuvent êtreuniquement fournis parla
Banque d'Italie, ouparla
Monte Titoli SpAdans lecasd'actions, de
titres participatifs etd'autres effets
négociés surunmarché réglementé.
IRL: Dans lecasdesfonds mutuels de
placement, desfonds d'investissement
collectif constitués sousforme desociétés
àcapital variable etdessociétés de
placement encommandite simple Dans le
casdesfonds deplacement collectifS/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
constitués sousforme defonds communs
deplacement oudesociétés àcapital
variable (autres quelesorganismes de
placement collectif envaleur mobilières
-OPCVM), lasociété dépositaire etde
gestion fiduciaire doitêtreconstituée en
Irlande oudans unautre Etatmembre de
laCommunauté. Dans lecasd'une
société deplacement, encommandite
simple, aumoins undescommandites doit
êtreconstitué ensociété enIrlande.
IRL: Ledroit d'établissement ne
s'applique pasàl'établissement debureaux
dereprésentation debanques étrangères.
IRL: Pour devenir membre d'unebourse
enIrlande, uneentité doitsoit1)être
agréée àceteffet enIrlande, cequi
nécessite qu'ellesoitconstituée ensociété
ousoitunesociété encommandite simple
etqu'elleaitsonsiège statutaire en
Irlande, soit2)êtreagréée dans unautre
Etatmembre conformément àlaDirective
surlesservices d'investissement delaCE.S/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
IRL: Lafourniture deservices de
placement oudeconseil enmatière de
placements nécessite soit1)une
autorisation enIrlande, pour laquelle il
estengénéral requis quel'entité soit
constituée ensociété, ousoitunesociété
encommandite simple, ouun
représentant exclusif, lesiège
central/statutaire devant dans touslescas
setrouver enIrlande (l'autorisation ne
serapasnécessaire dans certains cas,par
exemple lorsqu 'unfournisseur deservices
d'unpays tiersn'apasdeprésence
commerciale enIrlande etqueleservice
n'estpasfourni àdespersonnes
physiques), soit2)uneautorisation dans
unautre Etatmembre conformément àla
Directive surlesservices d'investissement
delaCE.
NL: Seules lessociétés constituées
conformément àlalégislation etaux
règlements d'unEtatmembre delaCE
peuvent devenir membres delaBourse
d'Amsterdam.
P:L'établissement debanques non
communautaires peutêtresubordonné àun
examen desbesoins économiques.S/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
P:L'apport decapitaux-risques,
l'affacturage, lagestion defonds
d'investissement àcapital variable, ainsi
quelesservices decourtage (àl'exception
desinterventions àlaBourse deLisbonne)
peuvent êtreassurés pardesétablissements
decrédit oudessociétés d'investissement
constitués dans laCommunauté (s'ilssont
autorisés dans leurpays d'origine àfournir
cesservices).
Lesmêmes services, lorsqu 'ilssont
fournis pard'autres entreprises, ainsi que
lagestion descaisses depension etles
services decourtage àlaBourse de
Lisbonne sontréservés auxsociétés
constituées auPortugal.
UK: Lesétablissements financiers
ci-après quinégocient destitres deladette
publique doivent êtreconstitués au
Royaume-Uni etdotés d'uncapital
distinct:
-lescontrepartistes defonds d'Etatqui
négocient enqualité d'opérateurs
primaires lescréances garanties par
l'Etataumoyen desquelles celui-ci
applique sapolitique degestion dela
dette publique;S/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-lessociétés d'escompte quinégocient
enqualité d'opérateurs primaires les
bons duTrésor etautres instruments
dumarché monétaire, etpar
l'entremise desquelles l'Etatapplique
sapolitique monétaire;
-lescourtiers monétaires etboursiers
quiinterviennent enqualité
d'intermédiaires entre les
contrepartistes defonds d'Etatetles
organismes émetteurs; et
-lesintermédiaires entre opérateurs
primaires.
UK: Lescourtiers entre opérateurs
primaires, quisontunecatégorie
d'établissements financiers s'occupant de
ladette publique, doivent êtreétablis dans
l'Espace économique européen etdotés
d'uncapital distinct.
S:Lessociétés nonconstituées enSuède
peuvent uniquement établir uneprésence
commerciale parlebiais d'unesuccursale
et,dans lecasdesbanques, également
d'unbureau dereprésentation.S/FIN/W/12/Add.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsous
réserve desconditions particulières
suivantes:
F:Sociétés d'investissement àcapital
fixe: conditions denationalité pour le
président duconseil d'administration, les
directeurs généraux etaumoins deux tiers
desadministrateurs; silasociété estdotée
d'unconseil desurveillance, lesmembres
dececonseil oubiensondirecteur général
etaumoins deux tiersdesesmembres
doivent aussi satisfaire àlacondition de
nationalité.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsousréserve
deslimitations particulières ci-après:
I:Résidence obligatoire pour les
"promotori diservizi finanziari" (agents de
vente deservices financiers)
GR: Lesétablissements decrédit doivent
désigner aumoins deux personnes comme
responsables deleurs opérations. Ces
personnes doivent résider enGrèce.