ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/67
28 mars 2001
(01-1530)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation pour les services juridiques
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le présent document contient une proposition de négociation de l'Australie pour le secteur des
services juridiques.  L'Australie se réserve le droit de présenter ultérieurement de nouvelles
propositions, plus détaillées, sur ce secteur.
I. IMPORTANCE DE LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE DANS LE SECTEUR
2. Les services juridiques jouent un rôle essentiel pour le soutien et la facilitation des activités
commerciales et représentent un élément prépondérant de l'infrastructure qui sous-tend les
transactions dans le monde commercial.  Il est quasiment impossible d'envisager des transactions
commerciales, en particulier si elles sont de nature transnationale, dans un vide juridique.  Les
cabinets d'avocats de par le monde s'internationalisent au fur et à mesure que leurs clients exploitent
des possibilités commerciales sur un marché qui se mondialise rapidement et exigent un niveau
constant de services dans plusieurs pays.  On ne saurait trop insister sur l'importance, pour lecommerce et les investissements internationaux, d'un cadre réglementaire qui facilite la fourniture de
services juridiques transnationaux et l'accès à des fournisseurs de services transnationaux.
3. Non seulement les cabinets d'avocats établissent une présence commerciale sur des marchés
étrangers, mais les avocats sont de plus en plus souvent amenés à effectuer des missions éclair sur
place et le commerce électronique est porteur d'un potentiel pour une fourniture transfrontières plusimportante.
4. L'Australie a toujours défendu, au sein de l'OMC, l'importance d'une libéralisation du
commerce des services juridiques.  Une telle libéralisation élargirait les possibilités qui s'offrent aux
fournisseurs de services juridiques, mais faciliterait aussi l'accès des entreprises commerciales, en
particulier de celles qui ont des activités dans différents pays, à un éventail complet de servicesjuridiques assurés par un seul et même fournisseur.  Les obstacles qui se posent actuellement à l'accès
aux marchés en matière de services juridiques entravent les échanges dans d'autres secteurs de
services – il arrive, par exemple, que des entreprises dans d'autres secteurs de services ne puissent pas
obtenir l'accès à des pays étrangers pour leurs propres conseillers juridiques.S/CSS/W/67
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II. OBSTACLES À UNE LIBÉRALISATION PLUS POUSSÉE
5. Les exportateurs australiens ont mis en évidence un certain nombre d'obstacles à une
libéralisation plus poussée du secteur des services juridiques, dont les suivants:
• restrictions ou interdictions frappant l'établissement de cabinets d'avocats étrangers;
• restrictions ou limitations concernant les coentreprises entre cabinets locaux et
cabinets étrangers;
• restrictions concernant la pratique du droit du pays d'origine et du droit du pays tiers;
• restrictions concernant l'emploi d'avocats locaux;
• restrictions concernant le partage des bénéfices entre cabinets locaux et cabinets
étrangers;
• imposition de plafonds numériques pour les avocats étrangers;
• restrictions déraisonnables concernant la délivrance d'autorisations d'exercer;
• reconnaissance limitée ou non-reconnaissance des qualifications;
• manque de transparence dans les procédures et les systèmes réglementaires;
• procédures contraignantes pour l'octroi des visas.
III. PROPOSITION
6. Dans la logique des propositions présentées dans le cadre de l'échange de renseignements qui
a eu lieu à l'OMC (juillet 1998), l'Australie considère que les principes directeurs spécifiques suivants
sont particulièrement importants dans la perspective d'une libéralisation du commerce des services
juridiques.
a) Reconnaissance formelle, dans des conditions raisonnables, du droit à pratiquer le
droit du pays d'origine, le droit international et, le cas échéant, le droit d'un pays tiers,
sans imposition, par le pays d'accueil, de limitations additionnelles ou différentes
concernant la pratique (par exemple, exigence d'un nombre minimum d'années
d'expérience professionnelle ou refus de reconnaître des droits de pratique équivalents
lorsque le pays d'origine de l'avocat étranger est un État fédéral).
b) Reconnaissance formelle, dans des conditions raisonnables, du droit des cabinets
d'avocats étrangers à établir une présence commerciale dans un pays ou dans une
économie sans quota ou autres limitations concernant le personnel professionnel et les
autres catégories de personnel, l'endroit, le nombre et les formes de présence
commerciale, ainsi que la raison sociale.
c) Reconnaissance formelle, dans des conditions raisonnables, du droit des cabinets
d'avocats et des avocats étrangers à conclure librement des arrangements de partage
des honoraires ou toutes autres formes d'association professionnelle ou commerciale,
y compris un partenariat avec des cabinets d'avocats et des avocats internationaux etlocaux.S/CSS/W/67
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d) Droit de pratiquer le droit local accordé sur la base des connaissances, des
compétences et de l'aptitude professionnelle uniquement, selon des critères objectifs
et équitables au terme d'une procédure transparente.
e) Reconnaissance formelle, dans des conditions raisonnables, du droit d'un cabinet
d'avocats étranger à employer des avocats et d'autres catégories de personnel sur le
plan local.
f) Reconnaissance formelle du droit à se préparer à un arbitrage commercial
international et à y être entendu.
7. L'Australie estime que le concept d'"autorisation d'exercer assortie de limitations" est un
élément important pour répondre aux besoins des cabinets d'avocats qui fournissent des services
juridiques transnationaux.  Conformément à ce concept, les fournisseurs de services juridiques n'ont
pas besoin d'obtenir une autorisation leur permettant de fournir des services juridiques couvrant la
totalité du droit d'un seul ou de plusieurs pays;  il leur suffit d'obtenir une autorisation d'exercer dansles domaines dans lesquels ils sont compétents et/ou qualifiés.
8. Comme l'implique le principe énoncé au point a) ci-dessus, selon le concept d'autorisation
d'exercer assortie de limitations, les autorités char gées de la réglementation reconnaissent l'existence
séparée du droit du pays d'origine, du droit du pays d'accueil, du droit du pays tiers et du droit
international.  Sur cette base, une autorisation d'exercer assortie de limitations peut être délivrée, quipermettra à des avocats étrangers d'exercer dans des domaines bien définis du droit du pays d'accueil
(qui sont liés à la pratique du droit étranger) ainsi que du droit du pays d'origine, du droit du pays tiers
(le cas échéant) et du droit international.  Ainsi, les avocats étrangers désireux de fournir des services
juridiques transnationaux ne seraient pas contraints d'obtenir une autorisation complète et éviteraient
le processus souvent contraignant d'obtention d'une pleine qualification en droit du pays d'accueil.L'approche de l'autorisation d'exercer assortie de limitations, allant de pair avec des associations
commerciales facultatives entre avocats/cabinets d'avocats locaux et étrangers, crée un environnement
réglementaire à l'intérieur duquel les avocats/cabinets d'avocats locaux et étrangers peuvent fournir un
large éventail de services juridiques transnationaux à des clients locaux et internationaux.
9. L'Australie considère que la subordination des activités à l'obligation de citoyenneté et de
résidence est un obstacle qui fausse le commerce et doit être éliminé.  La protection du
consommateur, l'application de normes de déontologie et la qualité du service, ainsi que le respect dela primauté du droit, doivent être assurés par d'autres moyens réglementaires plus appropriés et non
discriminatoires.
10. L'Australie considère également qu'en renforçant encore les disciplines élaborées pour le
secteur des services comptables en 1998 par le Groupe de travail des services professionnels
(document S/L/64 de l'OMC), celles-ci pourraient être étendues au secteur des services juridiques.Ces disciplines représentent un pas important vers l'amélioration de la transparence et la réduction de
l'effet de restriction sur le commerce des procédures en matière de licences, des normes techniques et
de la reconnaissance des qualifications.  Cependant, l'Australie estime que ces disciplines peuvent être
rendues plus rigoureuses, notamment en étendant leur portée à des mesures à inscrire dans les listes en
vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS.
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