. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/125
16 juin 2003
(03-3193)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE AU SUJET DU DOCUMENT DES ÉTATS-UNIS
TRAITANT DE CERTAINS PROBLÈMES IMPORTANTS POSÉS PAR
L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS (DOCUMENT TN/RL/W/72)
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 juin 2003.
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L'Australie tient à remercier les États-Unis pour leur dernière contribution identifiant d'autres
domaines devant faire l'objet de clarifications et d'améliorations, qui a été présentée à la session tenue
en février 2003 par le Groupe de négociation sur les règles.
• Un certain nombre de ces problèmes ne sont pas préoccupants dans la pratique pour les
autorités douanières australiennes.  Toutefois, l'Australie reconnaît, en ce qui concerne
plusieurs problèmes évoqués par les États-Unis dans ce document, que l'Accord antidumping
et l'Accord sur les subventions de l'OMC manquent peut-être de clarté quant à l'application et
la mise en pratique des dispositions.  Les domaines identifiés sont les suivants:  produits
périssables saisonniers et cycliques;  taux "résiduel global";  réexamens effectués pour lesnouveaux exportateurs;  et circonstances critiques.
• Les États-Unis font observer que les dispositions relatives aux "circonstances critiques", et
l'application rétroactive de droits, qui en résulte, 90 jours avant une détermination
préliminaire, ont une efficacité limitée.  Ils font aussi observer qu'il faudrait donc envisager declarifier les dispositions pour faire en sorte que toute poussée des importations avant
l'imposition de mesures provisoires ne compromette pas l'effet correctif des mesures.
• Cette question, et en particulier les problèmes qui se posent dans les cas où il y a une poussée
des importations en prévision d'une détermination préliminaire positive, illustre bien les effets
que les mesures antidumping peuvent avoir sur le marché.  Plusieurs Membres de l'OMC ont
relevé l'importance des dispositions en matière de confidentialité, compte tenu de l'effet de
"paralysie des échanges" d'une décision d'ouvrir une enquête antidumping.  D'une certaine
manière, c'est l'effet contraire de la situation décrite dans le document des États-Unis.  Nous
convenons donc qu'il s'agit d'une question qui mérite d'être examinée.
• S'agissant de la question du dumping ou du subventionnement persistants, les États-Unis
prennent comme exemple une poussée des importations en provenance de pays non visés pardes mesures antidumping, immédiatement ou peu de temps après que ces mesures ont été
appliquées à d'autres Membres, ce qui compromet les effets correctifs des mesures.  Les
États-Unis suggèrent des procédures accélérées.  Il nous faudrait examiner cette question très
attentivement, en particulier dans les cas où il est affirmé que ces importations causent un
dommage.  Mais nous comprenons les préoccupations fondamentales des États-Unis qui ontTN/RL/W/125
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également été exprimées par d'autres Membres, par exemple le Canada (TN/RL/W/47), et
dans nos observations antérieures concernant ce document (TN/RL/W/62).
• Le second aspect évoqué par les États-Unis sous la rubrique "Dumping/Subventionnement
persistant" concerne le cas où des mesures antidumping sont imposées sur le même produitdans de nombreux pays, ayant quasiment un ef fet "domino".  Selon les États-Unis, cela
montre que l'exportateur choisit de changer de marché d'exportation.
• L'Australie a quelques préoccupations quant au fait qu'il s'agisse d'une question que le
Groupe devrait examiner.  Cette question soulève un certain nombre d'aspects ou, dumoins, de présomptions qui, selon nous, ne devraient pas ou ne pourraient pas être
abordés dans le cadre du mandat du Groupe.
• Nous sommes essentiellement préoccupés par la nécessité de faire la distinction entre
dumping et dumping dommageable allégué sur le marché d'un Membre importateur
(lorsqu'il existe une mesure corrective légitime et accessible sous la forme d'une
procédure antidumping).
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