. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.634
23 décembre 1998
(98-5181)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE BRUXELLES-CAPITALE
Boulevard de Waterloo 100-103
B-1000 Bruxelles
Téléphone: + 32 2 542 82 11
Téléfax: + 32 2 542 83 90
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Pas
de produits spécifiques – Normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté du Collège de la Commission
communautaire française déterminant les modalités et la procédure d'obtention de
l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et
fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à cesétablissements d'hébergement (Statut hôtelier)
6. Teneur:  En date du 9 novembre 1990 était promulgué le Décret relatif aux conditions
d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers,
accompagné de deux arrêtés d'application promulgués le 24 décembre 1990:
- l'un déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait
de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des
établissements hôteliers;
- l'autre déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de
sécurité en matière de protection contre l'incendie, spécifiques à ces établissements
d'hébergement.
Dans la pratique, il est apparu que ce dernier arrêté recelait des problèmes empiriques,
notamment dans la procédure de recours et de dérogation, procédure dans laquelleinterviennent les administrations communales et les services des pompiers.G/TBT/Notif.98.634
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C'est pourquoi le présent projet d'arrêté - pris conjointement avec le gouvernement de la
région wallone afin de maintenir une réglementation uniforme dans toute la Communauté
française - a pour objectif de clarifier la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des
établissements d'hébergement concernés et d'accélérer leur mise en conformité aux normes
de sécurité en matière de protection contre l'incendie.
Le 26 novembre 1997, le Conseil supérieur du tourisme a rendu un avis favorable sur le
présent projet, moyennant la prise en compte de certaines observations.
Il s'agit des points suivants:
- ne pas exiger d'accusé de réception pour les courriers envoyés par pli recommandé;
- allongement des délais relatifs aux recours et aux demandes de dérogation adressés
au Ministre;
- indemnisation des membres de la Commission.  Cette indemnisation est assurée par
la Région wallonne.
Le projet d'arrêté rencontre l'ensemble des observations formulées.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Permettre, d'une part, aux hôtels et établissements d'hébergement de pouvoir assurer la
sécurité de leurs clients - en conformité avec les règlements définis par les préventionnistes
et spécialistes en matière de sécurité - et, d'autre part, à l'administration d'accueillir les
recours et demandes de dérogation dans les meilleures conditions en vue de formuler despropositions à l'Autorité compétente.
8. Documents pertinents:  -          
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR