. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/69/Add.2
19 avril 2000
(00-1594)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Législation sur l'investissement étranger en Ukraine
Addendum
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements ci-après concernant la législation sur l'investissement étranger en
Ukraine.
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Le Président de l'Ukraine et la Rada suprême ont récemment adopté plusieurs mesures
législatives en matière d'économie.  Ces mesures visent à améliorer les conditions relatives à
l'investissement étranger en Ukraine.
La Loi ukrainienne n° 1039-XIV du 14 septembre 1999 adoptée par la Rada suprême sur les
accords concernant l'organisation de la production crée des conditions favorables à l'exploration et à
l'exploitation des ressources minérales sur le territoire ukrainien.  La loi garantit aux investisseurs
qu'ils bénéficieront d'un régime stable pour leurs activités minières.
La Loi ukrainienne n° 977 du 15 juillet 1999 portant modification de certains textes législatifs
dans le but de promouvoir l'investissement exonère de la taxe à la valeur ajoutée les apports en nature
(à l'exclusion des marchandises assujetties à l'accise) au fonds prévu par la loi des personnes morales
aux fins de la mise en valeur de leurs biens et de la réalisation d'activités.  De telles exonérationss'appliquent à l'importation de ces apports de capital en Ukraine de même qu'à leur éventuel retrait du
pays.  La loi clarifie l'interprétation du paragraphe 3.2.8 de l'article 3 de la Loi ukrainienne sur la taxe
à la valeur ajoutée.
Le Décret présidentiel n° 591 du 28 mai 1999 sur les règles spéciales de la privatisation des
chantiers de construction non menés à terme uniformise les dispositions des textes législatifs et
réglementaires existants sur la privatisation des chantiers de construction non menés à terme, et
prévoit des incitations à l'investissement dans le secteur de la construction.  Le décret prévoit la
création d'une base de données sur les chantiers de construction non menés à terme convenant à la
privatisation, réduit l'obligation fiscale des acheteurs de chantiers de construction non menés à termeet faisant des investissements dans la construction des chantiers privatisés, et exonère les acheteurs de
la taxe applicable au terrain qu'occupait un chantier privatisé avant la fin des travaux de construction.
Le Décret du Président de l'Ukraine concernant les grandes orientations de la politique
d'investissement pour 1999-2000  fixe les objectifs stratégiques de cette politique, laquelle prévoit des
incitations pour les étrangers qui investissent dans des projets de longue durée.WT/ACC/UKR/69/Add.2
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Des décrets spéciaux du Président sont entrés en vigueur aux fins de l'établissement de zones
économiques spéciales (franches) et de régimes spéciaux d'investissement sur les territoires de
différentes régions de l'Ukraine à développer en priorité.
Les zones économiques spéciales suivantes ont été créées:- "Interport-Kovel" (Décret n° 702/99 du 22 juin 1999);
- "Mykolaiv" (Décret n° 758/99 du 28 juin 1999);
- "Porto-Franko" sur le territoire du port maritime commercial Odessa (Décret
n° 760/99 du 28 juin 1999);
- "Port Krym" dans la République autonome de Crimée (Décret n° 740/99 du
27 juin 1999).
Les entreprises inscrites dans une zone donnée bénéficient d'incitations fiscales, de privilèges
relatifs au paiement des droits de douane, d'exemptions de la réglementation des changes, etc. selon
les dispositions spéciales applicables à chaque zone.
Des régimes spéciaux d'investissement pour la mise en œuvre de projets d'investissement dans
des secteurs économiques prioritaires ont été instaurés sur les territoires de plusieurs régions à
développer en priorité.
- Oblast de Chernigiv (Décret n° 729/99 du 27 juin 1999);
- Oblast de Volyn’ (Décret n° 730/99 du 27 juin 1999);
- Oblast de Zhytomyr (Décret n
o 732/99 du 27 juin 1999);
- République autonome de Crimée (Décret n° 740/99 du 27 juin 1999);
- Kharkiv (Décret n° 731/99 du 27 juin 1999).
Les incitations recouvrent l'exonération de taxes, l'exemption de droits de douane et d'autres
privilèges pour les entreprises qui concluent des accords avec des organismes gouvernementaux
locaux aux fins de la mise en œuvre de projets d'investissement dans les secteurs prioritaires
respectifs.
La Loi ukrainienne n° 991 du 16 juillet 1999 sur le régime d'innovation et d'investissement
dans le technoparc des produits et des technologies des semi-conducteurs, de l'optoélectronique et destechnologies à touches sensitives, le technoparc de l'Institut de la soudure électrique Paton nommé en
l'honneur de celui-ci, et l'Institut des monocristaux définit les bases juridique et économique de
l'établissement et de la création de régimes spéciaux d'investissement et d'innovation dans les
technoparcs des villes de Kiev et de Kharkiv.
Bon nombre de ministères et d'organismes de l'Ukraine ont élaboré des bases de données sur
l'investissement dans les secteurs de l'économie et dans les régions pour faciliter la recherche de
projets d'investissement convenables.
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