RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/13
23septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3741)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Communication del'Albanie
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat lesrenseignements ci-après relatifs aucommerce d'Etat.
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RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUCOMMERCE D'ETAT
Définition ducommerce d'Etat
Entreprises gouvernementales etnon gouvernementales, ycompris lesoffices de
commercialisation, auxquelles ontétéaccordés desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux,
ycompris despouvoirs légaux ouconstitutionnels, dansl'exercice desquels ellesinfluent, par
leursachats ouleursventes, surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations.
Observations
Iln'yapasenAlbanie d'entreprises commerciales d'Etatcorrespondant àladéfinition ci-dessus.
Ilexiste quelques entreprises intervenant danslecommerce extérieur quiavaient unmonopole
surlesactivités d'importation etd'exportation. Cemonopole aprisfinaveclevote, en1991, dela
Loisurlesentreprises d'Etat. Celle-ci aconféré àtoutes lesentreprises privées etpubliques établies
enAlbanie ledroitd'effectuer librement desimportations oudesexportations. Defaçongénérale,
laLoidonne àtoutes lesentreprises laliberté demener leurs activités conformément auprincipe de
l'économie demarché.
Nous soulignons qu'aucune entreprise, d'Etatouautre, niaucun office decommercialisation
nebénéficie dedroits oudeprivilèges exclusifs ouspéciaux àl'importation ouàl'exportation.
Ilestégalement important denoter quelesquelques entreprises intervenant danslecommerce
extérieur quirestent jouent unrôletrèslimité dansleséchanges globaux.
Aucours dupremier semestre de1996, lesimportations sesontélevées à424,4 millions de
dollars EU,dont331,7 millions dedollars EU,ou78pourcentdutotal, sontàporter aucompte du
secteur privé, et72,4millions dedollars EU,ou17pourcentdutotal, aucompte dusecteur public.
Ilestànoter que,danslepourcentage attribuable ausecteur public, seule unefaible partcorrespondait
auximportations desentreprises intervenant danslecommerce extérieur (moins de2pourcent), le
resteétantimporté pard'autres entreprises d'Etat,pourleurpropre usage, etnonpourêtrevendu sur
lemarché intérieur.WT/ACC/ALB/13
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Pour lesexportations, leschéma estlemême. Aucours dupremier semestre de1996, les
exportations sesontchiffrées à111,1 millions dedollars EUautotal,dont89,2millions dedollars EU,
ou80pourcentdutotal, pourlesecteur privé, et21,9millions dedollars EU,ou21pourcentdu
total, pourlesecteur public.
Sil'oncompare ceschiffres àceuxdelapériode correspondante del'année précédente, on
constate que,pourlesimportations comme pourlesexportations, lapartdusecteur privé aprogressé
de72pourcentetcelledusecteur public adiminué de45pourcent.
Questionnaire concernant lecommerce d'Etat
I. ENUMERATION DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
1. Existe-t-il dans votre pays desentreprises quientrent dans lecadre desdispositions de
l'article XVII? Dans l'affirmative, énumérer lesproduits ougroupes deproduits pour lesquels
ilexiste uneentreprise d'Etatouuneentreprise quibénéficie deprivilèges exclusifs ouspéciaux.
Non. Iln'yapasenAlbanie d'entreprises quientrent danslecadre desdispositions de
l'article XVII.
Comme onl'avuplushaut, aucune entreprise, qu'ellesoitd'Etatouprivée, nebénéficie de
privilèges exclusifs ouspéciaux àl'importation ouàl'exportation.
Toutefois, pourdesraisons detransparence, nousdonnons ci-dessous lalistedesquelques
entreprises intervenant danslecommerce extérieur quiexistent encore ainsiqu'unebrève description
deleurs activités d'importation etd'exportation (elles neproduisent pas)etdeleurstatut:
Entreprises relevant duMinistère del'industrie, destransports etducommerce
1. "Industrialimpeks"
Principale activité: importation dematières premières pourl'industrie textile, defournitures scolaires
etdefournitures debureau, importation etexportation deproduits chimiques, etc.
Statut: entreprise d'Etat.
2. "Makinaimpeks"
Principale activité: importation dematériel, demachines, d'appareils électroménagers, depièces
détachées etdeproduits debase.
Statut: entreprise d'Etat.
3. "Arteksport"
Principale activité: exportation deproduits del'artisanat, importation dematières premières pour
l'industrie duvêtement, autres opérations demandataire.
Statut: entreprise actuellement transformée enunesociété paractions.WT/ACC/ALB/13
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4. "Agroexport"
Principale activité: exportation etimportation deproduits alimentaires etdeproduits agricoles.
Statut: entreprise actuellement transformée enunesociété paractions.
5. "Albkoop"
Principale activité: importation d'appareils électriques etélectroniques àusage domestique. Autres
activités d'exportation etd'importation, notamment deproduits alimentaires etdematières premières.
Statut: entreprise d'Etat.
Entreprises relevant duMinistère desressources minérales etdel'énergie
1. "Minergoimpeks"
Principale activité: exportation etimportation deminéraux, importation dematières premières pour
l'industrie.
Statut: entreprise danslaquelle lesecteur privé auneparticipation de49pourcentetl'Etatde51pour
cent.
Entreprises relevant duMinistère destravaux publics etdutourisme
1. "Mandimpeks"
Principale activité: exportation dematières premières danslesecteur delaconstruction (parexemple,
marbre, ciment) etimportation dematériaux deconstruction, devéhicules àl'usage desmunicipalités,
etc.
Statut: entreprise d'Etat.
Informations supplémentaires
Actuellement, ilexiste descentaines d'entreprises privées dontlesactivités àl'importation
etàl'exportation s'exercent danstouslesdomaines.
Lesentreprises intervenant danslecommerce extérieur n'ontpasdemonopole nidedroits
spéciaux etbénéficient enceladumême traitement quelesentreprises privées. Même encasd'appels
d'offres organisés parlesadministrations publiques, toutes lesentreprises d'Etatetentreprises privées
sontlibres desoumissionner, dansdesconditions delibreconcurrence.
Pour conclure, lastratégie deprivatisation s'étend àl'ensemble desentreprises intervenant
danslecommerce extérieur, etunepartie d'entre ellessontdéjàentièrement privatisées ouontété
transformées ensociétés commerciales paractions.
Lesentreprises commerciales d'Etatquirestent seront privatisées àterme. Aucasoùcertaines
d'entreellesconserveraient leurstatut d'entreprise d'Etatpourlesbesoins desadministrations locales,
lesexplications voulues seraient données.