ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/653
28 octobre 2003
(03-5702)
RAPPORT (2003)
DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (ci-après dénommé "l'Accord") est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Tous les Membres
de l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques antidumping établi par l'Accord.
2. Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce
même statut auprès du Comité.  Le Fonds monétair e international, la Banque mondiale et la CNUCED
ont le statut d'observateur régulier auprès du Comité.  Comme suite à une décision prise par le Comité
en octobre 1998, l'OCDE est invitée à assister à ses réunions sur une base ad hoc  et elle a pleinement
accès aux documents relatifs à ses travaux, sauf dans les cas où un Membre s'y opposerait.  Également
en application d'une décision prise par le Comité en octobre 1998, le Groupe ACP est invité à assister
à ces réunions sur une base ad hoc  en attendant le résultat de consultations horizontales concernant les
demandes de statut d'observateur auprès de divers organes de l'OMC formulées par ce groupe.  Les
demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun de l'Afrique de l'Est et del'Afrique australe et l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe font l'objet de
consultations continues entre les Membres.
3. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité
(G/L/581 et Corr.1), c'est-à-dire du 26 octobre 2002 au 24 octobre 2003 (ci-après dénommée "la
période considérée").  Pendant la période considérée, le Comité a tenu trois réunions, une réunion
extraordinaire les 27 novembre et 11 décembre 2002 (G/ADP/M/23) et deux réunions ordinaires, les
1
er et 2 mai 2003 et les 23 et 24 octobre 2003 (G /ADP/M/24 et G/ADP/M/25, respectivement).
4. Au début de la période considérée, M. Cristian Espinosa Cañizares (Équateur) était Président
et Mme Caroline Trautweiler (Suisse) Vice-Présidente.  À sa réunion ordinaire de mai 2003, le
Comité a élu M. David Evans (Nouvelle-Zélande) Président et M. Mateo Diego-Fernández (Mexique)
Vice-Président.  Conformément au règlement intérieur du Comité, ils ont pris leurs fonctions à la fin
de cette réunion.
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS ET/OU
RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES MEMBRES
5. L'article 18.5 de l'Accord dispose ce qui suit:  "Chaque Membre informera le Comité de toute
modification apportée à ses lois et réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord,
ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  Conformément à une décision prise par leComité en février 1995, tous les Membres ayant des législations et/ou des réglementations nouvelles
ou existantes qui s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de
droits antidumping en rapport avec l'Accord sont invités à notifier au Comité le texte complet et
codifié desdites législations et/ou réglementations.  Les modifications apportées aux législations et/ou
réglementations d'un Membre doivent également être notifiées au Comité.  Conformément à cettemême décision du Comité, un Membre qui n'a aucune législation ou réglementation de ce type doit enG/L/653
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informer le Comité.  Le Comité a aussi décidé que les gouvernements observateurs devraient se
conformer à ces obligations de notification.
6. Au 24 octobre 2003, 104 Membres avaient notifié au Comité leurs législations antidumping.1
Vingt-neuf d'entre eux l'avaient informé qu'ils n'avaient aucune législation antidumping.  Les
communications des Membres à cet égard figurent dans les documents de la série G/ADP/N/1/...
Vingt-six Membres n'avaient pas encore notifié leurs législations et/ou réglementations antidumping.
L'annexe A indique l'état des notifications concernant les législations faites au titre de l'article 18.5 de
l'Accord, et mentionne le symbole de référence du ou des documents dans lesquels figure la
notification actuelle de chaque Membre à cet égard.
7. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications concernant les
législations et/ou réglementations antidumping présentées par les Membres ci-après:  Arménie, Chine,
Communautés européennes, Costa Rica, Estonie, Lettonie, Lituanie, Mexique, Nouvelle-Zélande,
Nicaragua, Pakistan, Pérou, République dominicaine et Zimbabwe.  Les questions et les réponses
écrites concernant ces examens figurent dans les documents de la série G/ADP/Q1/…  Les
déclarations faites par les Membres dans ce contexte sont consignées dans les comptes rendus des
réunions.
8. Outre l'examen des nouvelles notifications, le Comité a procédé, à sa réunion d'octobre 2003,
à un nouvel examen de la notification de la législation de la Chine déjà examinée à une réunion
précédente.  Les questions et réponses pertinentes figurent aussi dans les documents de la série
G/ADP/Q1/….
III. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LES MEMBRES
EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
9. Rapports semestriels pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002 .  Au
24 octobre 2003, 32 Membres avaient présenté des rapports semestriels sur les décisions prises
pendant cette période.  Trente-cinq Membres avaient informé le Comité qu'ils n'avaient pris aucune
décision en matière de lutte contre le dumping pendant la période en question.  Les autres Membres
tenus de faire rapport n'avaient pas présenté de notification à cet égard. Les rapports semestriels ontété distribués dans les documents de la série G/ ADP/N/98/...  À la réunion ordinaire du Comité de
mai 2003, la Présidente a noté qu'il apparaissait que la plupart des Membres ayant pris des décisions
avaient présenté des rapports semestriels dans les délais prescrits.  Les Membres qui n'avaient pas
présenté de rapport, y compris des notifications "néant", ont été instamment invités à le faire.  La
Présidente a rappelé aux Membres que le Secrétariat était à leur disposition pour les aider en ce qui
concerne la présentation des rapports, et a demandé instamment aux Membres d'informer le Comité de
leurs problèmes respectifs concernant les rapports.  Elle a aussi demandé instamment aux Membres desuivre les lignes directrices concernant les rapports, adoptées par le Comité et figurant dans le
document G/ADP/1.  La situation en ce qui conc erne les rapports semestriels est indiquée à
l'annexe B.
10. Rapports semestriels pour la période allant du 1
er janvier au 30 juin 2003 .  Au
24 octobre 2003, 27 Membres avaient présenté des rapports semestriels sur les décisions prisespendant cette période.  Vingt-six Membres avaient informé le Comité qu'ils n'avaient pris aucune
décision en matière de lutte contre le dumping pendant la période en question.  Les autres Membres
tenus de faire rapport n'avaient pas présenté de notification à cet égard.  Les rapports semestriels ont
été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/105/...  À la réunion ordinaire du Comité
d'octobre, le Président a signalé que, même si certains problèmes subsistaient quant au mode de
                                                     
1 Dans le présent rapport, la CE compte pour un Membre.G/L/653
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présentation des rapports, il était clair que les Membres avaient fait un effort pour présenter ceux-ci
sous la forme prescrite par le Comité.  Le Président a rappelé aux Membres que les lignes directrices
concernant le format des rapports semestriels étaient reproduites dans le document G/ADP/1 et que le
Secrétariat était à leur disposition pour répondre à leurs questions concernant la forme des rapports.
Le Président a prié instamment tous les Membres de bien vouloir respecter à l'avenir les datesprescrites pour la présentation des rapports semestriels.  La situation en ce qui concerne les rapports
semestriels est indiquée à l'annexe B.
11. Un tableau résumant les décisions en matière de lutte contre le dumping prises par les
Membres et notifiées dans leurs rapports semestriels au cours de la période allant du 
1er juillet 2002 au
30 juin 2003 figure à l'annexe C du présent rapport.
IV. RAPPORTS SUR TOUTES LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES
PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
12. Aux termes de l'article 16.4 de l'Accord, les Membres sont tenus de présenter sans délai au
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales prises en matière de lutte contre
le dumping.  Les pays suivants ont présenté des rapports sur lesdites décisions prises pendant la
période considérée:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chine, Communautés
européennes, Corée, Égypte, États-Unis, Inde, Mala isie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pérou,
Pologne, Singapour, Taipei chinois, Trinité-et-Tobago, Turquie, Uruguay et Venezuela.  Ces rapports
figurent dans les documents G/ADP/N/ 96, G/ADP/N/97, G/ADP/N/99, G/ADP/N/101,
G/ADP/N/102, G/ADP/N/103, G/ADP/N/ 104, G/ADP/N/106, G/ADP/ N/107, G/ADP/N/108 et
G/ADP/N/109.
13. Le Comité a examiné les notifications concernant les décisions préliminaires et finales à ses
réunions ordinaires de mai et d'octobre 2003.  À la réunion du Comité de mai 2003, la Présidente a
noté que les règles établies dans ce domaine n'étaient toujours pas pleinement respectées et a souligné
l'importance de ce processus de notification pour le Comité, qui devait suivre et examiner les
décisions prises par les Membres.  À la réunion du Comité d'octobre 2003, le Président a noté que les
règles établies dans ce domaine n'étaient toujours pas pleinement respectées, étant donné que certainsMembres qui avaient présenté des rapports semestriels indiquant des mesures préliminaires et/ou
finales n'avaient pas communiqué de rapports sur les décisions préliminaires ou finales prises, comme
il ressortait de l'annexe D du présent rapport.   Le Président a signalé que, si l'on voulait que le Comité
assure le suivi et l'examen des décisions prises par les Membres, il était extrêmement important que
les Membres notifient leurs décisions préliminaires et finales, comme le prévoyait l'Accord.  Le
Président a prié instamment les Membres de le faire.
V. EFFET DE L'ÉLARGISSEMENT SUR LES MESURES CORRECTIVES
COMMERCIALES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
14. À la réunion d'octobre 2003, le Comité a examiné cette question, qui avait été inscrite à
l'ordre du jour à la demande des États-Unis.  Les Communautés européennes ont répondu oralement,
au cours de la réunion, à un certain nombre de que stions figurant dans un document communiqué par
les États-Unis (document G/ADP/W/435), ainsi qu'à des questions complémentaires posées à la
réunion.  Les déclarations des Membres sont consignées dans le compte rendu de cette réunion.G/L/653
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VI. EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
15. À la réunion d'octobre 2003, le Comité a entrepris, conformément à son mandat, l'examen de
la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives de son Protocole
d'accession, ainsi qu'il est prévu dans la section 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine à l'OMC.  Outre une déclaration de caractère général, la Chine a réponduoralement, au cours de la réunion, à un certain nombre de questions spécifiques qui avaient été
communiquées précédemment par écrit, ainsi qu'à des questions complémentaires posées lors de la
réunion.  Les déclarations des Membres sont consignées dans le compte rendu de cette réunion.  Le
Comité est convenu que son rapport au Conseil du commerce des marchandises prendrait la forme
d'un rapport factuel succinct, comprenant des renvois aux documents pertinents, et auquel serait jointe
la partie du compte rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire, établie par le Président sous
sa propre responsabilité.
VII. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
16. Le Groupe de travail de la mise en œuvre a été chargé:  1) d'examiner les modalités
d'application de l'article 15 de l'Accord et de formuler des recommandations sur la manière de lui
donner effet;  2) de formuler des recommandations concernant la période à utiliser pour déterminer si
le volume des importations est négligeable au sens de l'article 5.8 de l'Accord (WT/MIN(01)/17,paragraphes 7.2-7.3).  Le Comité a été chargé d'élaborer des lignes directrices pour l'amélioration des
examens annuels au titre de l'article 18.6 de l'Accord (WT/MIN(01)/17, paragraphe 7.4).  Au cours de
la période considérée, tant le Comité que le Groupe de travail ont poursuivi les consultations
informelles sur ces questions, consultations qui avaient débuté en mars 2001.
17. À sa réunion extraordinaire de novembre 2002, le Comité a adopté une recommandation
concernant les examens annuels prévus à l'article 18.6 de l'Accord antidumping, qui avait été
examinée en détail par les Membres dans le cadre de consultations informelles et convenue pendant
les sessions informelles.
   Cette recommandation a ensuite été distribuée sous la cote G/ADP/9.
18. À la même réunion, le Comité a adopté, en tant que décision du Comité, la recommandation
concernant la période à prendre en considération pour déterminer si le volume des importations estnégligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Accord, qui avait fait l'objet d'un débat approfondi au Groupe
de travail de la mise en œuvre, avant d'être adoptée par ce dernier.  Cette recommandation a ensuite
été distribuée sous la cote G/ADP/10.
19. La réunion extraordinaire du Comité a repris le 11 décembre 2002.  Le Président a informé les
Membres que, malgré les discussions approfondies ayant eu lieu aux sessions informelles, aucun
accord n'avait été trouvé sur le texte d'une recommandation concernant la manière de donner effet à
l'article 15 et que, étant donné l'absence d'accord, il avait l'intention de présenter au Conseil général,en tant que Président, sous sa propre responsabilité et sans préjudice de la position des Membres, un
rapport résumant les propositions, les questions et les réponses et les discussions sur ce sujet et
informant le Conseil général qu'il n'y avait pas de consensus au sujet d'une recommandation.  Le
rapport du Président, présenté à la réunion du Conseil général le 12 décembre 2002, a été ensuite
distribué sous la cote G/ADP/11.
VIII.  GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
20. Le Groupe de travail de la mise en œuvre a tenu deux réunions de travail ordinaires pendant la
période considérée, en avril et en octobre 2003, ainsi qu'une réunion extraordinaire les 27 novembre et
11 décembre 2002.G/L/653
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21. À sa réunion extraordinaire de novembre 2002, le Groupe a adopté une recommandation
concernant la période à prendre en considération pour déterminer si le volume des importations est
négligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Accord.  Cette recommandation a ensuite été adoptée en tant
que décision du Comité et distribuée sous la cote G/ADP/10.  Le Groupe a également poursuivi, en
sessions informelles, ses discussions sur une recommandation visant à donner effet à l'article 15, maisn'a pu parvenir à un accord.  Par conséquent, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, le Président a présenté
au Conseil général, sous sa propre responsabilité et sans préjudice de la position des Membres, un
rapport résumant les propositions, les questions et les réponses et les discussions sur ce point et
informant le Conseil général qu'il n'y avait pas de consensus au sujet d'une recommandation.  Le
rapport du Président, présenté à la réunion du Conseil général le 12 décembre 2002, a été ensuite
distribué sous la cote G/ADP/11.
22. À sa réunion d'avril 2003, le Groupe a examiné une version révisée du projet de
recommandation sur les conditions de concurrence pouvant être pertinentes pour décider si une
évaluation cumulative des effets des importations était appropriée.  Bien qu'il n'ait pu s'entendre sur le
texte du projet de recommandation, un certain nombre de modifications ont été proposées, et le
Groupe est convenu de poursuivre l'examen de ce projet à sa réunion suivante.  Il a en outre examiné
de nouveaux thèmes qui avaient été proposés par les Membres, et s'est mis d'accord sur quatrenouveaux thèmes, qu'il a recommandé au Comité de renvoyer au Groupe pour discussion.  Le Comité
a ensuite décidé de laisser de côté les thèmes débattus jusque-là, et de renvoyer les quatre nouveaux
thèmes au Groupe.
2
23. À sa réunion d'octobre 2003,  le Groupe a eu un débat utile sur la dernière révision du projet
de recommandation concernant les conditions de concurrence pouvant être pertinentes pour décider siune évaluation cumulative des effets des importations était appropriée, mais aucun consensus ne s'est
dégagé.  Le Secrétariat a été invité à élaborer une nouvelle révision du projet de recommandation.  Le
Groupe a également engagé les discussions sur les quatre nouveaux thèmes qui lui avaient été
renvoyés par le Comité à sa réunion précédente.
3  Bien que seuls quatre Membres aient présenté des
communications sur les nouveaux thèmes, le débat a néanmoins été intéressant et utile en ce qu'il apermis aux Membres de mieux comprendre les questions soulevées et les pratiques de divers
Membres.  Le Président a vivement encouragé les Membres qui n'avaient pas présenté de
communications sur ces thèmes à le faire, en particulier pour donner aux Membres des
renseignements au sujet des pratiques nationales concernant les questions examinées.
IX. GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT
24. Le Groupe informel de l'anticontournement s'est réuni à deux reprises pendant la période
considérée, en mai et en octobre 2003.  Il a poursuivi l'examen des premier et deuxième points ducadre convenu, à savoir "qu'est-ce que le contournement?", "que font les Membres face à ce qu'ils
considèrent être un contournement?", et "dans quelle mesure le problème du contournement peut-il
                                                     
2 Voir le document G/ADP/W/433, daté du 4 juin 2003.  Ces nouveaux thèmes sont les suivants:
article 2.2 – Prix à l'exportation vers des pays tiers ou valeur normale construite;  article 2.4.1 – Fluctuation de
change;  article 6.7 – Vérification;  article 13 – Révision judiciaire, arbitrale ou administrative.
3 Les communications ci-après ont été présentées:
Article 2.2 – Prix à l'exportation vers des pays tiers ou valeur normale construite – Communication de
l'Australie (G/ADP/AHG/W/149);
Article 2.4.1 – Fluctuations de change – Document des États-Unis (G/ADP/AHG/W/151);Article 6.7 – Vérification – Communications de l'Australie (G/ADP/AHG/W/148), des États-Unis
(G/ADP/AHG/W/152) et du Canada (G/ADP/AHG/W/154);
Article 13 – Révision judiciaire, arbitrale ou administrative – Communication de la Nouvelle-Zélande
(G/ADP/AHG/W/150), du Canada (G/ADP/AHG/W/153) et des États-Unis (G/ADP/AHG/W/155).G/L/653
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être traité dans le cadre des règles pertinentes de l'OMC?  Jusqu'à quel point ne peut-il pas l'être?
Quelles autres options pourraient être jugées nécessaires?".
25. À sa réunion de mai 2003, la Groupe a examiné deux nouveaux documents concernant les
sujets inscrits dans le cadre de discussion convenu.4  La Présidente a prié instamment les Membres de
présenter sur la question de l'anticontournement des communications qui puissent servir de base à denouvelles discussions utiles.
26. À sa réunion d'octobre 2003, le Groupe a ex aminé une communication présentée par un
Membre
5 et une autre délégation a rappelé aux Membres les idées présentées dans une communication
qui avait fait l'objet d'une discussion à la réunion précédente.  Le Président a prié instamment les
Membres de  faire le meilleur usage du cadre informel qu'offraient les discussions au sein du Groupe
en présentant des communications et en participant activement aux débats.
X. AUTRES QUESTIONS
27. Pendant la période considérée, le Comité a pris note des déclarations relatives aux points
ci-après inscrits à l'ordre du jour au titre des "Autres questions":
i) Communautés européennes  – Droits antidumping imposés par le Venezuela sur les
importations de seringues en provenance d'Italie;
ii) États-unis – Effet de l'élargissement sur les mesures correctives commerciales
actuellement en vigueur dans les communautés européennes;
iii) Communautés européennes  – Droit antidumping imposé par la Communauté andine
concernant le sorbitol en provenance de la France;
iv) Communautés européennes  – Examen, par les États-Unis, de l'opportunité de déduire
du prix d'exportation les droits compensateurs et les droits de sauvegarde au titre de
l'article 201, dans les procédures antidumping;
v) États-Unis – Interprétation correcte de l'annexe D du rapport annuel du Comité –
Éviter un malentendu au sujet du nombre des décisions préliminaires et finales
notifiées;
vi) Procédures concernant les demandes des Membres en matière d'activités nationales
d'assistance technique – Déclaration du Président.
                                                     
4 Document G/ADP/IG/W/48 – Document présenté par l'Australie (Point 3 – Dans quelle mesure le
problème du contournement peut-il être traité dans le cadre des règles pertinentes de l'OMC?  Jusqu'à quel pointne peut-il pas l'être?  Quelles autres options pourraient  être jugées nécessaires?);  Document G/ADP/IG/W/49
– Document présenté par la Nouvelle-Zélande (Contournement).
5 Document G/ADP/IG/W/50 – Document présenté par les États-Unis (Étude de deux enquêtes
anticontournement ouvertes récemment par les États-Unis).G/L/653
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ANNEXE A
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE
DE DROITS ANTIDUMPING
Légende:  * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Afrique du Sud G/ADP/N/1/ZAF/1
Albanie Néant
Angola Néant
Antigua-et-Barbuda G/ADP/N/1/ATG/2
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2 , 3 + Corr. 1, + Suppl.4, 5 et 6
Arménie G/ADP/N/1/ARM/1
Australie G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1
Bahreïn G/ADP/N/1/BHR/1 *
Bangladesh Néant
Barbade G/ADP/N/1/BRB/1
Belize Néant
Bénin G/ADP/N/1/BEN/1  *
Bolivie G/ADP/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1  *
Brésil G/ADP/N/1/BRA/2 et Corr.1, + Suppl.1
Brunéi Darussalam G/ADP/N/1/BRN/1  *
Bulgarie G/ADP/N/1/BGR/1
Burkina Faso G/ADP/N/1/BFA/1 *
Burundi G/ADP/N/1/BUR/1 *
Cameroun Néant
Canada G/ADP/N/1/CAN/3 + Add.1
Chili G/ADP/N/1/CHL/2
Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1 et 2
Chypre G/ADP/N/1/CYP/2
Colombie G/ADP/N/1/COL/1
Communautés européennes G/ADP/N/1/EEC/2 + Corr.1 + Suppl.1 + Corr.1 + Suppl.2, 3 et 4
Congo Néant
Congo, Rép. dém. du NéantG/L/653
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MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Corée G/ADP/N/1/KOR/5
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/2 + Corr.1 (en espagnol seulement)
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1  *
Croatie G/ADP/N/1/HRV/1
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + Suppl.1
Djibouti Néant
Dominique G/ADP/N/1/DMA/1
Égypte G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
El Salvador G/ADP/N/1/SLV/2
Émirats arabes unis G/ADP/N/1/ARE/1  *
Équateur G/ADP/N/1/ECU/2
Estonie G/ADP/N/1/EST/1 *
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4 et 5
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2
Gabon Néant
Gambie Néant
Géorgie G/ADP/N/1/GEO/1
Ghana G/ADP/N/1/GHA/1 *
Grenade G/ADP/N/1/GRD/2
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/2
Guinée G/ADP/N/1/GIN/1  *
Guinée-Bissau Néant
Guyana Néant
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1  *
Honduras G/ADP/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/ADP/N/1/HKG/1  *
Hongrie G/ADP/N/1/HUN/1
Îles Salomon Néant
Inde G/ADP/N/1/IND/2 + Corr.1 + Suppl.1, 2 et 3
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/2 + Suppl.1
Islande G/ADP/N/1/ISL/1
Israël G/ADP/N/1/ISR/2
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/2G/L/653
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MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.2 + Suppl.1, 2 et 3
Jordanie G/ADP/N/1/JOR/2
Kenya G/ADP/N/1/KEN/1
Koweït Néant
Lesotho Néant
Lettonie G/ADP/N/1/LVA/2 + Suppl.1 et 2
Liechtenstein G/ADP/N/1/LIE/1  *
Lituanie G/ADP/N/1/LTU/1 + Corr.1
Macao, Chine G/ADP/N/1/MAC/1  *
Madagascar G/ADP/N/1/MDG/1 *
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1 + Corr.1
Maldives G/ADP/N/1/MDV/2  *
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 *
Malte G/ADP/N/1/MLT/1  *
Maroc G/ADP/N/1/MAR/2/ (Rev.1 – en français seulement)
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2
Mauritanie Néant
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 + Corr.1 et 2 +  Suppl.1 et 2 + Corr.1
(en anglais seulement)
Moldova G/ADP/N/1/MDA/1
Mongolie G/ADP/N/1/MNG/1 *
Mozambique Néant
Myanmar G/ADP/N/1/MYN/1 *
Namibie G/ADP/N/1/NAM/1  *
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/1 + Suppl.1
Niger Néant
Nigéria Néant
Norvège G/ADP/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1
Oman G/ADP/N/1/OMN/1 *
Ouganda G/ADP/N/UGA/2
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/2 + Suppl.1G/L/653
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MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Panama G/ADP/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/ADP/N/1/PNG/1 *
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/2
Pérou G/ADP/N/1/PER/2
Philippines G/ADP/N/1/PHL/2
Pologne G/ADP/N/1/POL/2
Qatar G/ADP/N/1/QAT/1  *
République centrafricaine Néant
République dominicaine G/ADP/N/1/DOM/3 + Corr.1 (en espagnol seulement)
République kirghize G/ADP/N/1/KGZ/1
République slovaque G/ADP/N/1/SVK/2
République tchèque G/ADP/N/1/CZE/2 + Corr.1
Roumanie G/ADP/N/1/ROM/1
Rwanda Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1
Sierra Leone Néant
Singapour G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1
Slovénie G/ADP/N/1/SVN/1
Sri Lanka G/ADP/N/1/LKA/1  *
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1  *
Suriname G/ADP/N/1/SUR/1  *
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1  *
Tanzanie Néant
Tchad G/ADP/N/1/TCD/1  *
Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen
et MatsuG/ADP/N/1/TPKM/1
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/4 et Corr.1
Togo Néant
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1 et Corr.1 + Suppl.1G/L/653
Page 11
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/2
Turquie G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1
Uruguay G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1
Venezuela G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1G/L/653
Page 12
ANNEXE B
RAPPORTS SEMESTRIELS
Légende:  X = Présentation d'un rapport semestriel sur les mesures prises
N = Présentation d'un rapport indiquant qu'aucune mesure n'a été priseNéant = Aucun rapport n'a été présenté
Sans objet = Le Membre n'était pas assujetti à l'obligation pour cette période
MEMBRE 1
er juillet-31 décembre 2002 1er janvier-30 juin 2003
Afrique du Sud X X
Albanie Néant Néant
Angola Néant Néant
Antigua-et-Barbuda N Néant
Argentine X X
Arménie Néant Néant
Australie X X
Bahreïn N Néant
Bangladesh Néant Néant
Barbade N Néant
Belize Néant Néant
Bénin Néant Néant
Bolivie Néant Néant
Botswana Néant Néant
Brésil X X
Brunéi Darussalam N Néant
Bulgarie X X
Burkina Faso Néant Néant
Burundi Néant Néant
Cameroun Néant Néant
Canada X X
Chili N N
Chine X X
Chypre N Néant
Colombie X N
Communautés européennes X X
Congo Néant NéantG/L/653
Page 13
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2002 1er janvier-30 juin 2003
Congo, Rép. dém. du Néant Néant
Corée, Rép. de X X
Costa Rica X X
Côte d'Ivoire Néant Néant
Croatie N N
Cuba N Néant
Djibouti Néant Néant
Dominique Néant Néant
Égypte X X
El Salvador N N
Émirats arabes unis Néant Néant
Équateur Néant Néant
Estonie N N
États-Unis X X
Ex-République yougoslave de
MacédoineNéant Néant
Fidji Néant Néant
Gabon Néant Néant
Gambie Néant Néant
Géorgie N Néant
Ghana Néant Néant
Grenade Néant Néant
Guatemala N N
Guinée Néant Néant
Guinée-Bissau Néant Néant
Guyana Néant Néant
Haïti Néant Néant
Honduras N N
Hong Kong, Chine N N
Hongrie N N
Îles Salomon Néant Néant
Inde X X
Indonésie X XG/L/653
Page 14
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2002 1er janvier-30 juin 2003
Islande N N
Israël X Néant
Jamaïque X Néant
Japon X X
Jordanie N N
Kenya Néant Néant
Koweït Néant Néant
Lesotho Néant Néant
Lettonie X X
Liechtenstein N N
Lituanie X X
Macao, Chine N Néant
Madagascar N Néant
Malaisie X Néant
Malawi Néant Néant
Maldives Néant Néant
Mali Néant Néant
Malte Néant Néant
Maroc N N
Maurice Néant Néant
Mauritanie Néant Néant
Mexique X X
Moldova Néant Néant
Mongolie Néant Néant
Mozambique Néant Néant
Myanmar N N
Namibie Néant Néant
Nicaragua Néant Néant
Niger Néant Néant
Nigéria Néant Néant
Norvège N N
Nouvelle-Zélande X X
Oman Néant NG/L/653
Page 15
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2002 1er janvier-30 juin 2003
Ouganda Néant Néant
Pakistan Néant Néant
Panama N N
Papouasie-Nouvelle-Guinée N Néant
Paraguay N N
Pérou X X
Philippines X X
Pologne X X
Qatar Néant Néant
République centrafricaine Néant Néant
République dominicaine N N
République kirghize Néant Néant
République slovaque N N
République tchèque N N
Roumanie N N
Rwanda Néant Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant
Sainte-Lucie N Néant
Sénégal Néant Néant
Sierra Leone Néant Néant
Singapour N N
Slovénie N Néant
Sri Lanka N Néant
Suisse N N
Suriname Néant Néant
Swaziland Néant Néant
Tanzanie Néant Néant
Tchad Néant Néant
Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuXX
Thaïlande X X
Togo Néant NéantG/L/653
Page 16
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2002 1er janvier-30 juin 2003
Trinité-et-Tobago X X
Tunisie N Néant
Turquie X X
Uruguay X Néant
Venezuela X X
Zambie Néant Néant
Zimbabwe Néant NéantG/L/653
Page 17ANNEXE C
Tableau récapitulatif des décisions prises en matière de droits antidumping telles qu' elles sont signalées dans les rapports se mestriels
des Membres – G/ADP/N/98/… et G/ADP/N/105/…
(1er  juillet 2002-30 juin 2003)
Engagement de procédure Mesures provisoires (ne sont comprises ni
les déterminations préliminaires négatives ni
les déterminations préliminaires positives
pour lesquelles aucune mesure
n'a été imposée)Droit définitifs
(non compris les déterminations négatives)Engagements
en matière
de prixRévo-
cations
notifiéesMesures en vigueur
au 30 juin 2003
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
Total Pays visés1Total Pays visés1Total Pays visés1Total Pays visés1
5A F R I Q U E  D U  S U D1 8 0 7 9 6
AUS PRC ITA IDN BEL PRC DEU (2)
THA TUR KOR RUS GBR (2)
4 ARGENTINE 13 25 4 0 77
BRA PRC(2) EEC AUS BRA (3) PRC (3) AUS BRA (2) PRC (8) PRC
IND KOR NZL IND IDN KAZ THA
ZAF CHT (2) KOR (3) ZAF (2) CHT (2) NZL
THA UKR USA (2) USA
14 AUSTRALIE 9 6 0 18 46
BEL CAN DEU (2) CAN PRC KOR (2) PRC ISR KOR
ITA KOR (3) MYS MYS SGP SWE ZAF THA GBR
SGP SWE THA (2) THA GBR
USA
9 BRÉSIL 1 4 0 nr256
PRC (3) FIN IND (2) PRC EEC RUS UKR
ITA GBR USA USA
0 BULGARIE 0 0 0 nr2nr2
7 CANADA 5 1 0 4 87
BGR PRC CZE PRC (2) HKG MAC PRC
KOR ROM ZAF VNM
TUR
                                                     
1 Le terme "pays" vise dans tous les cas les pays ou territoires  douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des abré viations qui y sont utilisées.
2 L'abréviation "nr" indique que le Membre en question n'a pas présenté de tableau distinct signalant les révocations et/ou les mesures en vigueur.G/L/653
Page 18Engagement de procédure Mesures provisoires (ne sont comprises ni
les déterminations préliminaires négatives ni
les déterminations préliminaires positives
pour lesquelles aucune mesure
n'a été imposée)Droit définitifs
(non compris les déterminations négatives)Engagements
en matière
de prixRévo-
cations
notifiéesMesures en vigueur
au 30 juin 2003
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
Total Pays visés1Total Pays visés1Total Pays visés1Total Pays visés1
17 CHINE 38 11 0 1 29
CHT (2) EEC DEU BEL EEC DEU BEL DEU IDN
IND IRN JPN (3) IND IDN JPN (7) JPN KOR (3) MYS
KOR (3) MYS MEX KAZ KOR (10) MYS NLD RUS SGP
USA (3) NLD RUS (4) SGP
CHT (3) UKR USA(4)
0 COLOMBIE 0 0 0 nr2nr2
15 COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES5 14 3 32 204
AUS CHL PRC (3) PRC (2) IND LTU PRC CZE (2) IND (2) CZE
FRO (2) IDN NOR USA KOR MYS POL IND
PAK (2) RUS (2) TUR RUS SVK ZAF SVK
USA THA TUR UKR
11 CORÉE 0 0 0 nr216
BEL PRC FRA
DEU IDN (2) ITA
JPN POL ESP
USA
0C O S T A  R I C A0 0 0 0 0
3É G Y P T E0 9 0 n r214
PRC IND PAK PRC HUN IDN
ITA LAT ROM (2)
ESP CHT
29 ÉTATS-UNIS 21 13 0 5 278
BRA CAN (2) PRC (7) BEL CAN (2) PRC (9) BRA CAN PRC (3)
FRA DEU (2) IND (3) DEU JPN (2) KOR IDN MEX MDA
JPN (3) KOR (3) MYS RUS (2) ZAF UKR PRT RUS ZAF
MEX (2) SGP ZAF VNM TTO UKR
THA VNMG/L/653
Page 19Engagement de procédure Mesures provisoires (ne sont comprises ni
les déterminations préliminaires négatives ni
les déterminations préliminaires positives
pour lesquelles aucune mesure
n'a été imposée)Droit définitifs
(non compris les déterminations négatives)Engagements
en matière
de prixRévo-
cations
notifiéesMesures en vigueur
au 30 juin 2003
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
Total Pays visés1Total Pays visés1Total Pays visés1Total Pays visés1
67 INDE 54 64 0 5 210
AUS BRA CAN (2) BRA CAN PRC(13) BEL BRA (3) BUL
PRC (13) EEC (4) DEU EEC (3) DEU (2) HKG CAN (2) PRC (9) EEC (7)
HKG IDN (3) IRN (2) IDN (2) IRN (2) KOR (6) GEO DEU HKG (2)
JPN KAZ KOR (6) FYR MYS PHL IDN ITA JPN (4)
NLD NZL PHL POL ROM (2) RUS (3) KOR (3) FYR MYS
POL ROM (2) RUS (3) SGP (3) ZAF (3) CHT (5) NPL POL QAT
SAU SGP (3) ZAF (2) TUR UKR USA SGP (7) ZAF (2) ESP
CHT (8) THA TUR CHT (5) THA (3) TUR
UKR ARE GBR ARE GBR USA (2)
USA (2) VEN
6I N D O N É S I E0 0 0 n r20
FIN (2) IND KOR (2)
CHT
0 ISRAËL 0 0 0 nr2nr2
0J A M A Ï Q U E0 1 0 n r2nr2
IDN
0J A P O N0 2 0 0 2
KOR CHT
0 LETTONIE 2 1 1 0 1
EST LTU EST BEL
0 LITUANIE 0 0 0 0 7
0 MALAISIE 2 0 0 nr2nr2
PRC HKG
8M E X I Q U E6 5 0 4 5 4
PRC (2) ROM RUS PRC (2) COL IDN BRA PRC (2) GTM
USA (3) VEN UKR USA USA
3 NOUVELLE-ZÉLANDE 1 1 0 0 8
GRC THA CHT ZAF ZAF
0 PANAMA 0 0 0 0 0G/L/653
Page 20Engagement de procédure Mesures provisoires (ne sont comprises ni
les déterminations préliminaires négatives ni
les déterminations préliminaires positives
pour lesquelles aucune mesure
n'a été imposée)Droit définitifs
(non compris les déterminations négatives)Engagements
en matière
de prixRévo-
cations
notifiéesMesures en vigueur
au 30 juin 2003
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
Total Pays visés1Total Pays visés1Total Pays visés1Total Pays visés1
8P É R O U4 6 0 0 2 3
ARG (2) CHL (2) PRC CHL (2) PRC KAZ CHL PRC KAZ (2)
KAZ PAK RUS ROM RUS
2P H I L I P P I N E S0 0 0 0 4
JPN THA
0 POLOGNE 2 2 0 nr28
CZE RUS CZE RUS
0 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 0 0 0 0 1
0S I N G A P O U R0 0 0 2 0
2 TERRITOIRE DOUANIER
DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET
MATSU02 0 0 9
DEU ITA KOR PHL
14 THAÏLANDE 21 21 0 1 25
DZA ARG IND DZA ARG PRC DZA ARG PRC
IDN JPN KAZ EEC IND IDB EEC IND IDN
KOR ROM RUS JPN (2) KAZ (2) KOR (2) JPN (2) KAZ (2) KOR (2)
SVK ZAF CHT ROM RUS (2) SVK ROM RUS (2) SVK
UKR VEN ZAF CHT (2) UKR ZAF CHT (2) UKR
VEN VEN
2 TRINITÉ-ET-TOBAGO 1 1 0 nr24
PRC IND IDN IDN
12 TURQUIE 6 24 0 nr248
PRC (5) IND (2) THA (5) PRC (2) CHT (2) IND BEL PRC (7) FIN
THA DEU GRC HUN
IND (2) ISR ITA
NLD ROM CHT
THA (4) USAG/L/653
Page 21Engagement de procédure Mesures provisoires (ne sont comprises ni
les déterminations préliminaires négatives ni
les déterminations préliminaires positives
pour lesquelles aucune mesure
n'a été imposée)Droit définitifs
(non compris les déterminations négatives)Engagements
en matière
de prixRévo-
cations
notifiéesMesures en vigueur
au 30 juin 2003
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
Total Pays visés1Total Pays visés1Total Pays visés1Total Pays visés1
0 URUGUAY 0 0 0 nr2nr2
1 VENEZUELA 0 1 0 3 16
PRC MEXG/L/653
Page 22
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES
DANS L'ANNEXE C
AFG AFGHANISTAN
ZAF AFRIQUE DU SUDALB ALBANIE
DZA ALGÉRIE
DEU ALLEMAGNE
ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA
SAU ARABIE SAOUDITEARG ARGENTINE
ARM ARMÉNIE
AUS AUSTRALIEAUT AUTRICHE
AZE AZERBAÏDJAN
BHS BAHAMASBHR BAHREÏN
BGD BANGLADESH
BRB BARBADEBLR BÉLA RUS
BEL BELGIQUE
BLZ BELIZEBEN BÉNIN
BMU BERMUDES
BOL BOLIVIEBIH BOSNIE-HERZÉGOVINE
BWA BOTSWANA
BRA BRÉSILBRN BRUNÉI DARUSSALAM
BGR BULGARIE
BFA BURKINA FASOBUR BURUNDI
CMR CAMEROUN
CAN CANADACHL CHILI
PRC CHINE, RÉP. POP. DE
CYP CHYPRECOL COLOMBIE
EEC COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE
COG CONGO, RÉP. DU
KOR CORÉE, RÉP. DE
PRK CORÉE, RÉP. DÉM. POP. DECRI COSTA RICA
CIV CÔTE D'IVOIRE
HRV CROATIECUB CUBA
DNK DANEMARK
DJI DJIBOUTIDMA DOMINIQUE
EGY ÉGYPTE
SLV EL SALVADORARE ÉMIRATS ARABES UNIS
ECU ÉQUATEUR
ESP ESPAGNEEST ESTONIE
USA ÉTATS-UNIS
FYR EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE
DE MACÉDOINE
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE
FAR ÎLES FÉROÉ
FJI FIDJIFIN FINLANDE
FRA FRANCEGAB GABON
GMB GAMBIE
GEO GÉORGIE
GHA GHANA
GRC GRÈCEGRD GRENADE
GTM GUATEMALA
GNB GUINÉE-BISSAUGIN GUINÉE, RÉP. DE
GUY GUYANA
HTI HAÏTIHND HONDURAS
HKG HONG KONG, CHINE
HUN HONGRIEIND INDE
IDN INDONÉSIE
IRN IRANIRQ IRAQ
IRL IRLANDE
ISL ISLANDEISR ISRAËL
ITA ITALIE
JAM JAMAÏQUEJPN JAPON
JOR JORDANIE
KAZ KAZAKHSTANKEN KENYA
KGZ KIRGHIZISTAN
KWT KOWEÏTLSO LESOTHO
LVA LETTONIE
LBN LIBANLBY LIBYE
LIE LIECHTENSTEIN
LTU LITUANIELUX LUXEMBOURG
MAC MACAO
MDG MADAGASCARMYS MALAISIE
MWI MALAWI
MDV MALDIVESMLI MALI
MLT MALTE
MAR MAROCMUS MAURICE
MRT MAURITANIE
MEX MEXIQUEMDA MOLDOVA, RÉP. DE
MNG MONGOLIE
MOZ MOZAMBIQUENAM NAMIBIE
NPL NÉPAL
NIC NICARAGUA
NER NIGER
NGA NIGÉRIANOR NORVÈGE
NZL NOUVELLE-ZÉLANDE
OMN OMANUGA OUGANDA
UZB OUZBÉKISTANPAK PAKISTAN
PAN PANAMA
PNG PAPOUASIE-NOUVELLE-
GUINÉE
PRY PARAGUAYNLD PAYS-BAS
PER PÉROU
PHL PHILIPPINESPOL POLOGNE
PRI PORTO RICO
PRT PORTUGALQUT QATAR
CAF RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
DCR RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU
CONGO
DOM RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUEROM ROUMANIE
GBR ROYAUME-UNI
RWA RWANDAKNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES
GRENADINES
LCA SAINTE-LUCIE
SEN SÉNÉGAL
SYC SEYCHELLESSLE SIERRA LEONE
SGP SINGAPOUR
SVN SLOVÉNIESDN SOUDAN
LKA SRI LANKA
SWE SUÈDECHE SUISSE
SUR SURINAME
TJK TADJIKISTANCHT TAIPEI CHINOIS
TZA TANZANIE
TCD TCHADTHA THAÏLANDE
TGO TOGO
TTO TRINITÉ-ET-TOBAGOTUN TUNISIE
TKM TURKMÉNISTAN
TUR TURQUIEUKR UKRAINE
URY URUGUAY
VUT VANUATUVEN VENEZUELA
VNM VIET NAM
YUG YOUGOSLAVIE
ZMB ZAMBIE
ZWE ZIMBABWEG/L/653
Page 23
ANNEXE D
Comparaison du nombre des mesures provisoires et finales signalées dans les rapports semestriels
avec le nombre des décisions prél iminaires et finales notifiées
1er juillet 2002–30 juin 2003
Pays importateur Mesures
provisoires,
signalées dans
les documents
portant les
cotes
G/ADP/N/98 et
G/ADP/N/105Mesures finales,
signalées dans
les documents
portant les cotes
G/ADP/N/98 et
G/ADP/N/105Mesures
provisoires et
finales, signalées
dans les
documents portant
les cotes
G/ADP/N/98 et
G/ADP/N/105
(TOTAL)Décisions
préliminaires et
finales notifiées,
signalées dans les
documents
G/ADP/N/94 à 97,
99, 101 à 104 et
106 à 109
Afrique du Sud 18 9 27
Argentine 12 25 37 43
Australie 96 15 35
Brésil 14 5 0
Canada 51 6 17
Chine, Rép. pop. de 38 11 49 31
Communautés européennes 51 4 19 163
Corée 00 0 2
Égypte 09 9 12
États-Unis 21 13 34 300
Inde 54 64 118 115
Jamaïque 01 1 0
Japon 02 2 2
Lettonie 22 4 0
Malaisie 20 2 5
Mexique 65 11 47
Nouvelle-Zélande 11 2 4
Pakistan 00 0 2
Pérou 46 10 1
Pologne 22 4 1
Singapour 00 0 2
Taipei chinois 02 2 2
Thaïlande 21 21 42 0
Trinité-et-Tobago 11 2 1
Turquie 62 4 30 15
Uruguay 00 0 1
Venezuela 01 1 6
Total (1er juillet 2002–
30 juin 2003)191 223 414 834G/L/653
Page 24
ANNEXE E
Compilation des renseignements communiqués pa r les Membres en ce qui concerne la manière
dont les obligations énoncées à l'article 15 de l'Accord antidumping ont été remplies
CANADA
Extraits du document G/ADP/N/98/CAN:
MESURES FINALES Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires
Note 1Droit définitif
Note 1Engagement en
matière de prixPays/territoire
douanierProduit
Date Date,
marge
de dumpingDate,
marge
de dumpingDate,
marge
de dumping
12 3 4 5 6
Pare-brise pour véhicules
automobiles18.12.01 02.05.02
36%-194%Article 15:
informésChine, Rép. pop. de
Xanthates 21.06.02 04.11.02
29%-49%Article 15:
informés
Viet Nam Chaussures étanches 26.04.02 09.09.02
72%-187%Article 15:
informés
Engagement en matière de prix (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière dont le Canada
met en œuvre la recommandation adoptée par le Comité (G/ADP/9 du 29 novembre 2002).  "Informés" signifieque les exportateurs ont été informés par les autorités, dans l'avis au public, des possibilités concernant des
engagements en matière de prix.  "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des
engagements en matière de prix avec les exportateurs.
Extraits du document G/ADP/N/105/CAN:
MESURES FINALES Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires
Note 1Droit définitif
Note 1Engagement en
matière de prixPays/territoire
douanierProduit
Date Date,
marge
de dumpingDate,
marge
de dumpingDate,
marge
de dumping
12 3 4 5 6
Afrique du Sud Acier structurel creux 21.05.03 Article 15:
Informés
Xanthates 21.06.02 04.11.02
3%-49%
Note 304.03.03
44,7%Article 15:
informésChine, Rép. pop. de
Raccords de tuyaux,
manchons et r accords
d'adaptateur en acier18.12.02 18.03.03
Marge de dumping
1-333%
Note 4Article 15:
Informés
Turquie Acier structurel creux 21.05.03 Article 15:
Informés
Viet Nam Chaussures étanches 26.04.02 09.09.02
72%-187%
Note 5Article 15:
InformésG/L/653
Page 25
Engagement en matière de prix (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière dont le Canada
met en œuvre la recommandation adoptée par le Comité (G/ADP/9 du 29 novembre 2002).  "Informés" signifieque les exportateurs ont été informés par les autorités, dans l'avis au public, des possibilités concernant des
engagements en matière de prix.  "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des
engagements en matière de prix avec les exportateurs.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Extraits du document G/ADP/N/98/EEC:
MESURES FINALES(*) Ouverture de
l'enquêteMesures
provisoires(*) Droit définitif imposé EngagementPays ou
territoire
douanierProduit
Da+te Date,
marge de
dumpingDate,
marge
de dumpingDate, type
123 4 5 6
Acide
sulphanilique06.07.01 04.04.02 25.07.2002
(DM:  21%; ROD:  21%;
prix net, franco frontière
de la Communauté avant
acquittement du droit de
douane) (règle du droit
moindre**)(Étudié**) Chine, Rép.
pop. de
Récepteurs de
télévision encouleurs01.04.00
(R 11.2 +
11.3)29.08.02
(DM:  44,6%;  ROD:  24,5-
44,6%;  prix net, franco
frontière de la Communauté
avant acquittement du droit
de douane) (règle du droit
moindre**)29.08.02
(accepté)
Acide
sulphanilique06.07.01 04.04.02 25.07.02
(DM:  24,6%;  ROD:  18,3%;
prix net, franco frontière
de la Communauté avant
acquittement du droit de
douane) (règle du droit
moindre**)25.07.02
(accepté)
Sacs et sachets(polyéthylène/polypropylène)26.01.01
(R 11.3)04.10.02
(modification)
(ROD:  6,7-33,5%)(Étudié**)Inde
Fils de filaments
texturés depolyester09.11.01 02.08.02 28.11.02
(DM: 6,1-17%;  ROD:  3,7-
7,9%;  prix net, franco frontière
de la Communauté avant
acquittement du droit de
douane) (règle du droit
moindre**)(Étudié**)
Malaisie Raccords et
accessoires de
tuyauterie en ferou en acier01.06.01 27.02.02 24.08.02
(DM:  59,3%;  ROD:  59,2-
75%;  prix net, franco frontière
de la Communauté avant
acquittement du droit de
douane) (règle du droit
moindre**)(Étudié**)G/L/653
Page 26
123 4 5 6
Malaisie
(suite)Récepteurs de
télévision encouleurs01.04.00
(R 11.2 +
11.3)29.08.02
(DM:  25,1%;  ROD:  0-25,1%;
prix net, franco frontière de la
Communauté avant
acquittement du droit de
douane) (règle du droit
moindre**)(Étudié**)
Thaïlande Récepteurs de
télévision encouleurs01.04.00
(R 11.2 +
11.3)29.08.02
(DM:  n.d.;  ROD: 3-29,8%;
prix net, franco frontière de la
Communauté avant
acquittement du droit de
douane) (règle du droit
moindre**)(Étudié**)
Tubes et tuyaux
en fer ou en aciernon allié, soudés29.06.01 27.03.02 27.09.02
(DM: 21,7-37,6%;  ROD: 21,7-
35,2%;  prix net franco frontière
de la Communauté, avant
acquittement du droit) (règle du
droit moindre**)(Étudié**)
Turquie Tubes et tuyaux
en fer ou en aciernon allié, soudés29.06.01 27.03.02 27.09.02
(DM:  0-6%;  ROD:  0-6%;
prix net franco-frontière de la
Communauté, avant
acquittement du droit) (règle du
droit moindre**)(Étudié**)
** Ces renseignements sont fournis conformément à la recommandation adoptée le 27 novembre 2002 qui figure
dans le document G/ADP/9:  il est fait mention de toute solution constructive, telle que les engagements en matière de prix etla règle du droit moindre, appliquée lors de l'imposition de dr oits définitifs sur les importations en provenance de pays en
développement.  L'expression "engagement étudié" signifie que les entreprises ont été invitées à offrir un engagementconformément aux articles 15 et 8 de l'Accord antidumping, indépendamment du fait que des discussions à ce sujet ont eu
lieu ou non par la suite (G/ADP/N/98/EEC/Corr.1).
Extraits du document G/ADP/N/105/EEC:
MESURES FINALES(*) Ouverture
de l'enquêteMesures provisoires(*)
Droit définitif
imposéEngagementPays ou
territoire
douanierProduit
Date Date, marge de dumping Date, marge
de dumpingDate, type
123 4 56
Paracrésol 27.06.02 21.03.03
(DM:  9,4-40,7%;  ROD: 9,4-40,7%;
prix net, franco frontière de la
Communauté avant acquittement du
droit) (règle du droit moindre **)Chine, Rép.
pop. de
Alcool
furfurylique09.08.02 08.05.03
(DM:  78-118%;  ROD: 21-
181 EUR/tonne) (règle du droit
moindre **)
Thaïlande Accessoires de
tuyauterie, en
fer ou en acier03.04.01
(R 11.2)06.06.03
(ROD:
0-58,9%)06.06.03
**accepté
** Ces renseignements sont fournis conformément à la recommandation adoptée le 27 novembre 2002 qui figure
dans le document G/ADP/9:  il est fait mention de toute solution constructive, telle que les engagements en matière de prix etla règle du droit moindre, appliquée lors de l'imposition de dr oits définitifs sur les importations en provenance de pays en
développement.  L'expression "engagement étudié" signifie que les entreprises ont été invitées à offrir un engagement
conformément aux articles 15 et 8 de l'Accord antidumping, indépendamment du fait que des discussions à ce sujet ont eulieu ou non par la suite.G/L/653
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ÉTATS-UNIS
Extrait du document G/ADP/N/98/USA, page 19:
Les États-Unis tiennent compte avec sérieux de leurs obligations en vertu de
l'article 15 de l'Accord antidumping.  Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15
s'applique, le Département du commerce a donné aux sociétés interrogées l'occasion
d'explorer avec le Département les possibilités d'engagements en matière de prix.
Cette occasion a été donnée à tous les pays Membres en développement,
indépendamment du fait qu'il était porté atteinte ou non aux intérêts essentiels du
Membre en question.  Au cours de la période considérée, les sociétés interrogées ont
saisi cette occasion et le Département a exploré activement ces possibilités dans lescas suivants:  produits plats en acier au carbone laminés à froid en provenance
d'Argentine;  pellicules, feuilles et lames de polyéthylène, téréphtalate en provenance
d'Inde;  fil machine en acier au carbone et certains aciers alliés en provenance de
Trinité-et-Tobago;  produits plats en acier au carbone laminés à froid en provenance
du Venezuela.
Extrait du document G/ADP/N/105/USA, page 26:
Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du
commerce a donné aux sociétés interrogées l'occasion d'explorer avec lui les
possibilités d'engagements en matière de prix.  Cette occasion a été donnée à tous les
pays Membres en développement, qu'il y ait eu ou non atteinte aux intérêts essentielsdu Membre en question.  Au cours de la période considérée, les sociétés interrogées
ont saisi cette occasion et le Département a exploré activement ces possibilités dans
les cas suivants:  Ferrovanadium en provenance d'Afrique du Sud.
CHINE, MEXIQUE, NOUVELLE-ZÉLANDE
Extrait des documents G/ADP/N/98/CHN/ Rev.1, G/ADP/N/98/ME X, G/ADP/N/98/NZL,
G/ADP/N/105/CHN, G/ADP/N/105/ MEX/Rev.1, G/ADP/N/105/NZL
Explication des symboles utilisés pour la détermination:
HM - Prix sur le marché intérieur
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)
OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiersCV - Valeur construite
O - Autres (préciser)
SP - Prix demandés par le même producteur
LDC - Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord
OP - Prix demandés par un autre producteurFA - Données de fait disponibles.
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