RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/45
24novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5153)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
ETDESESETATS MEMBRES
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne etdesesEtatsmembres afaitparvenir
auSecrétariat lacommunication ci-après, datéedu12novembre 1997, enluidemandant deladistribuer
auxMembres.
_______________
Introduction
Dans leurscommunications précédentes auGroupe detravail, laCommunauté européenne et
sesEtats membres ontprésenté leurpoint devuegénéral surlesquestions soulevées parl'interaction
ducommerce etdelapolitique delaconcurrence, ainsiqu'undocument descriptif montrant comment
lalégislation relative àlaconcurrence fonctionne auseindelaCommunauté etdesesEtatsmembres,
faisant ainsipartd'uneexpérience enlamatière pouvant présenter unintérêt pourd'autres Membres
del'OMC. Ilenressort quelalégislation relative àlaconcurrence appliquée auseindel'Union
européenne secaractérise enparticulier parlacoexistence deloiscommunautaires etdeloisnationales,
etparlacomplémentarité desrôlesquejouent lesautorités communautaires etcelles desEtatsmembres.
Laprésente communication apour objet decompléter lescommunications précédentes en
montrant combien lapolitique delaconcurrence estintimement liéeaucommerce danslecontexte
d'uneéconomie mondiale deplusenplusintégrée etlibérale, etcomment cetteévolution serépercute
surtouslesMembres del'OMC. Acetégard, ladimension dudéveloppement estégalement prise
encompte etenparticulier l'intérêt queprésente pourlespaysendéveloppement l'application vigoureuse
delapolitique delaconcurrence etlerenforcement delacoopération multilatérale danslaluttecontre
lespratiques anticoncurrentielles. Laprésente communication portesurlespoints IetIIduprogramme
detravail duGroupe etcontient notamment dessuggestions quant auxquestions quidevraient être
examinées deplusprèsparcelui-ci.
1. Lesobjectifs delapolitique delaconcurrence etdelapolitique commerciale etleurévolution
1.1 Lapolitique delaconcurrence
Lapolitique delaconcurrence apourobjetdeprotéger etderenforcer leprocessus deformation
desprixetlesautres aspects del'allocation desressources pourpallier lespratiques restrictives etles
autres mesures anticoncurrentielles quipourraient sanscelaentraver lefonctionnement dumarché.
L'application d'unepolitique delaconcurrence dynamique parlesautorités nationales estungarant
essentiel del'efficience del'économie etdubien-être desconsommateurs, favorisant l'offred'unéventail
pluslarge deproduits etdeservices àmoindre prix. Parailleurs, lalibre concurrence stimule
l'innovation etfavorise l'efficience, rendant ainsilesproducteurs globalement pluscompétitifs. EnWT/WGTCP/W/45
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favorisant uneallocation optimale desressources, lapolitique delaconcurrence contribue àlacroissance
etaudéveloppement économiques etconcourt àlaréalisation desautres objectifs macro-économiques.
Cesaspects peuvent êtreconsidérés comme lesobjectifs principaux detoutepolitique delaconcurrence,
quelquesoitlerégime juridique, maislesautorités chargées delaconcurrence peuvent également avoir
d'autres objectifs. Encequiconcerne laCommunauté européenne parexemple, l'undesobjectifs
importants delalégislation etdelapolitique delaconcurrence aétédepromouvoir l'intégration des
marchés enappliquant desmesures particulièrement strictes àl'égard despratiques anticoncurrentielles
ayant poureffetdefragmenter lemarché unique.
Pour assurer l'efficacité delapolitique delaconcurrence, ilestessentiel desedoter d'une
législation interdisant lespratiques anticoncurrentielles desentreprises privées etpubliques, etd'en
assurer lerespect. Ledroitdelaconcurrence permet àl'activité économique desedérouler dansla
transparence, lalégitimité etlerespect desrègles. Sonapplication doitêtreneutre encesensqueles
entreprises étrangères doivent avoir lesmêmes droits etobligations quelesentreprises nationales.
Enoutre, toutes lesentreprises doivent pouvoir saisir lesautorités nationales chargées d'enassurer
lerespect, ycompris lestribunaux, dansdesconditions équitables, transparentes etnondiscriminatoires.
Comme l'aindiqué laCNUCED danssonRapport surl'investissement danslemonde, 1997,
l'adoption etlerenforcement delégislations relatives àlaconcurrence qu'onobserve dansbiendes
régions dumonde donnent àpenser qu'uneculture deconcurrence estentraindenaître. Al'heure
actuelle, plusde70paysàdivers stades dedéveloppement ontadopté desloisenmatière deconcurrence
etdenombreux autres envisagent delefaire. Cesdernières années, laportée d'ungrand nombre de
cesloisaétéélargie etlesmoyens delesfairerespecter ontétérenforcés. Depuis 1990, plusde35pays
endéveloppement ontadopté unelégislation enlamatière. Cette évolution montre quelalégislation
delaconcurrenceestdésormaisconsidéréecommeunmoyenessentieldemaximiserlebien-êtrenational,
quels quesoient lataille etleniveau dedéveloppement dupays. Parailleurs, lamiseenplace d'un
cadre juridique national complet enmatière deconcurrence, ycompris lacréation d'organes compétents
dotés devastes pouvoirs d'enquête etdemoyens d'application efficaces estunprocessus graduel. Les
difficultés particulières auxquelles peuvent seheurter àcetégard lespaysendéveloppement, eten
particulier lespayslesmoins avancés, doivent êtreprises encompte.
Plusieurs communications écrites ouorales faites auGroupe ontaccordé unelarge place àla
situation despaysendéveloppement quiontadopté ourenforcé leurlégislation nationale relative à
laconcurrence parallèlement àlalibéralisation ducommerce etdesinvestissements. Lalibéralisation
contribue beaucoup àendiguer lespratiques anticoncurrentielles, dontlemaintien estplusdifficile quand
lesgouvernements n'imposent pasdebarrières àl'entrée. Dans lemême temps, l'existence d'uncadre
juridique efficace enmatière deconcurrence estparticulièrement importante, même quand lespays
ouvrent largement leursmarchés àlaconcurrence étrangère. Surlesmarchés protégés quis'ouvrent
peuàpeu,etoùlesacteurs nationaux etétrangers sontpeunombreux, lesentreprises pourront être
particulièrement enclines àconclure desaccords collusoires pourempêcher l'admission desnouveaux
venus. Deplus,comme l'amentionné laCorée danssonintervention du16septembre, lespratiques
anticoncurrentielles mises enoeuvre surlemarché intérieur peuvent considérablement entraver le
développement delacompétitivité internationale desentreprises nationales. Tousceséléments, auquel
s'ajoute lefaitqu'ils'écoule souvent uncertain temps avant quelesautorités chargées delaconcurrence
soient dotées demoyens derépression efficaces, militent enfaveur etdelalibéralisation deséchanges
etdel'adoption d'unelégislation delaconcurrence dèsledébut duprocessus dedéveloppement.
L'importance d'unepolitique delaconcurrence dynamique pourlacroissance etledéveloppement
économiques s'estconsidérablement accrue danslecontexte delamondialisation desmarchés etde
lalibéralisation deséchanges. LaCEetsesEtats membres seraient heureux qu'unéchange devues
plusapprofondi aitlieusurl'expérience acquise parlespaysendéveloppement àcetégard.WT/WGTCP/W/45
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Dupoint devuedudéveloppement, lerapport entre lalibéralisation desinvestissements et
lerenforcement desstructures delapolitique nationale delaconcurrence estuneautre question qu'il
serait bond'étudier. LeRapport surl'investissement danslemonde, 1997, delaCNUCED apporte
àcetégard deséclaircissements utiles. Dans nombre depaysendéveloppement, lalibéralisation du
régime d'investissement étranger direct introduit unenouvelle source importante deconcurrence qui
devrait enprincipe contribuer d'unemanière nonnégligeable àl'efficience, aubien-être, àlacroissance
etaudéveloppement. Pourtant, certains paysendéveloppement craignent que,danscertains cas,les
entreprises étrangères puissent abuser d'uneposition dominante ouselivrer àd'autres pratiques
anticoncurrentielles. Ledroitdelaconcurrence estdoncunmoyen légitime etnondiscriminatoire,
reposant surlesprincipes del'économie demarché, defaireobstacle auxpratiques anticoncurrentielles
quiontunretentissement surlemarché national, qu'ellessoient mises enoeuvre pardesentreprises
nationales ouétrangères.
1.2 Lapolitique commerciale
Lepremier paragraphe dupréambule del'Accord surl'OMC énonce lesprincipaux objectifs
dusystème commercial multilatéral. Laréférence au"relèvement desniveaux devie"età"l'utilisation
optimale desressources mondiales conformément àl'objectif dedéveloppement durable" indique
clairement quel'amélioration del'efficience etdubien-être danslemonde figure parmi cesobjectifs.
Pourréaliser cesobjectifs, lesMembres del'OMC mènent desnégociations réciproques etpériodiques
envuederéduire substantiellement lesobstacles aucommerce. Dans lemême temps, lesAccords
del'OMC représentent uncadre derègles pourlaconduite desrelations commerciales internationales,
reposant surl'équilibre desdroits etdesobligations. Lesmesures depolitique commerciale, notamment
celles quivisent àassurer queleséchanges s'effectuent dansdesconditions équitables, doivent respecter
desdisciplines multilatérales clairement définies, quiontfaitl'objetdenégociations approfondies durant
leCycle d'Uruguay.
Lemécanisme derèglement desdifférends estégalement unélément essentiel dusystème de
l'OMC dontl'objet estd'assurer lerespect desengagements etdemaintenir l'équilibre desdroits et
desobligations. Letraitement nondiscriminatoire desentreprises nationales etétrangères etla
transparence sontdeuxprincipes fondamentaux del'OMC. Lesgroupes spéciaux créés danslecadre
duGATT etdel'OMC ontsystématiquement souligné quel'unedesfonctions essentielles desrègles
del'OMC étaitdeprotéger lesattentes légitimes concernant lesconditions deconcurrence. Defait,
l'amélioration desconditions deconcurrence danslemonde peutêtreconsidérée comme l'objectif
primordial dusystème GATT/OMC, quiaétémisenplace aufildecycles successifs denégociations
visantàlibéraliserprogressivementleséchangesetparunéquilibrejudicieuxdesinstrumentsdepolitique
commerciale utilisés.
Laportée dusystème GATT/OMC s'estpeuàpeuélargie, toutparticulièrement àlasuitedes
résultats desnégociations duCycle d'Uruguay. Outre qu'ilaélargi lechamp d'application desAccords
auxsecteurs delapropriété intellectuelle etdesservices, leCycle d'Uruguay adavantage prêtéattention
auxmesures nationales ayant uneincidence notable surlecommerce international. Unautre progrès
important tientàl'introduction denouvelles disciplines dansuncertain nombre dedomaines pource
quiestdesdroits quelesMembres doivent accorder dansleurlégislation nationale auxentités privées
encequiconcerne lesprocédures intérieures, notamment parexemple enmatière d'accès auxprocédures
etmesures correctives civiles etadministratives.
Lespratiques anticoncurrentielles ontpréoccupé leGATT dèssesdébuts. Dans leurDécision
du18novembre1960,lesPARTIESCONTRACTANTESreconnaissentque"lespratiquescommerciales
quientravent laconcurrence danslecommerce international peuvent freiner l'expansion ducommerce
international etledéveloppement économique desdifférents pays, compromettant ainsilesavantages
desréductions dedroits dedouane etdelasuppression desrestrictions quantitatives, ouporter atteinteWT/WGTCP/W/45
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detoute autre manière auxobjectifs del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce".
Dufaitdelamondialisation accrue del'activité commerciale etdelaréduction substantielle desobstacles
aucommerce imposés parlesgouvernements, cetteaffirmation nepeutêtrequ'encore pluspertinente
aujourd 'hui.
Lanoteinformelle duSecrétariat montre queplusieurs desaccords conclus danslecadre du
Cycle d'Uruguay comportent desdispositions liéesàlaconcurrence quivisent lespratiques des
entreprises privées oupubliques. Certaines decesdispositions imposent auxMembres l'obligation
defairerespecterlesdisciplinesdel'OMCparcertainescatégoriesd'entreprises,tellesquelesmonopoles
etlesfournisseurs exclusifs deservices (article VIIIdel'AGCS), ouparcelles quiexercent desactivités
équivalantàcellesqu'exerçaientantérieurementlesgouvernements(parexemplel'élaborationdenormes).
Autitredel'AGCS etdel'Accord surlesADPIC, lesMembres s'engagent, sidemande leurenest
faite, àmener desconsultations surlespratiques commerciales restrictives ousurl'utilisation abusive
desdroits depropriété intellectuelle, notamment àcoopérer enfournissant lesrenseignements non
confidentiels àladisposition dupublic outoute autre information, sousréserve deleurlégislation
intérieure etdelaconclusion d'accords satisfaisants concernant lerespect ducaractère confidentiel
decesrenseignements (article IXdel'AGCS etarticle 40del'Accord surlesADPIC). Ilyaégalement
lieudementionner qu'àl'article IXdel'AGCS lesmembres reconnaissent "quecertaines pratiques
commerciales desfournisseurs deservices ...peuvent limiter laconcurrence etparlàrestreindre le
commerce desservices". Encequiconcerne lesecteur destélécommunications, leslistes présentées
parlesMembres comportent desdisciplines détaillées etcontraignantes visant àempêcher lespratiques
anticoncurrentielles.
L'examen desrègles del'OMC actuellement envigueur montre quelesMembres reconnaissent
quelespratiques anticoncurrentielles peuvent avoir unretentissement important surlecommerce
international. Parailleurs, ilestévident quecesrègles neportent quesurunnombre trèslimité de
disciplines serapportant auxpratiques anticoncurrentielles. Dans leurpremière communication au
Groupe detravail, laCEetsesEtats membres ontdéjàindiqué certaines desraisons pourlesquelles
ilconvient d'envisager uncadre international derègles enmatière deconcurrence.
Jusqu 'àprésent, lesdébats duGroupe ontmontré quelaproposition selon laquelle, lorsqu 'elles
sontefficaces, lalibéralisation ducommerce etlapolitique delaconcurrence sontcomplémentaires
etserenforcent mutuellement suscite unelarge adhésion. Lapolitique commerciale etlapolitique
delaconcurrence ontpourobjectif commun defavoriser l'efficience économique etlebien-être et
sontfondées surlesmêmes principes, parexemple latransparence, lanon-discrimination etlanécessité
quetoutcomportement économique repose surdesrègles. Enoutre, lacomplémentarité decesdeux
politiques estunecondition deleurefficacité. Enl'absence d'unepolitique delaconcurrence opérante,
lesavantages découlant delalibéralisation ducommerce peuvent êtrecompromis parlesrestrictions
commerciales imposées parlesentreprises publiques ouprivées. Réciproquement, sanslibéralisation
durable ducommerce, leseffets delapolitique delaconcurrence surlacontestabilité desmarchés
sontlimités.
2. Unepolitique delaconcurrence efficace etrationnelle: caractéristiques principales eteffets
positifs surlebien-être national etmondial etsurl'accès auxmarchés detouslespays
L'élaborationprogressiveetl'applicationefficaceparlesMembresdel'OMCd'uncadrejuridique
s'appliquantàlaconcurrencepeuventavoiruneincidencetrèspositivesurlebien-êtrenationaletmondial
etsurl'accès auxmarchés.
Dupointdevuedelapolitique commerciale, l'intérêt d'uneapplication efficace delapolitique
delaconcurrence estévident. Unpaysquiprend desmesures delibéralisation ducommerce aura
toutintérêt àveiller àcequelesgains debien-être etd'efficience découlant decesmesures nesoientWT/WGTCP/W/45
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pasannulés parlespratiques anticoncurrentielles desentreprises. Lespartenaires commerciaux se
préoccupent également àjustetitred'éviter quedetelles pratiques n'annulent ounecompromettent
lesengagements delibéralisation ducommerce. Lesloisetpolitiques delaconcurrence n'ontengénéral
pasd'objectifs commerciaux particuliers, telsquel'amélioration del'accès auxmarchés. Néanmoins,
quandils'agitd'améliorerl'efficienceéconomiqueetlebien-êtreduconsommateur,l'applicationefficace
dudroit delaconcurrence estessentielle pourlutter contre lesbarrières àl'entrée érigées parles
entreprises présentes surlemarché outouteautre pratique anticoncurrentielle ayant uneincidence sur
lesproducteurs, qu'ilssoient étrangers ounationaux. Comme l'aindiqué leBrésil àlaréunion du
16septembre, lapolitique delaconcurrence peutéliminer certains obstacles plusefficacement que
lapolitique commerciale. Onpeutimaginer unpaysquirespecterait rigoureusement lesrègles duGATT
maisdontlemarché serait impénétrable enraison del'existence decartels, d'arrangements d'exclusivité
etd'autres pratiques restrictives. Dans untelcashypothétique, lapolitique delaconcurrence pourrait
êtretrèsutilepouraméliorer l'accès auxmarchés.
Afindemieux comprendre comment lapolitique delaconcurrence peutcontribuer àaméliorer
lebien-être etl'accès auxmarchés, ilserait utilequeleGroupe étudie lesconditions del'efficacité
dudroitetdelapolitique delaconcurrence etleurrapport aveclecommerce. Acetégard, ilsemble
nécessaire d'examiner troisaspects desloisetpratiques relatives àlaconcurrence: a)lespratiques
anticoncurrentielles généralement visées; b)lechamp d'application; c)lesmoyens defairerespecter
ledroitdelaconcurrence. Ontrouvera ci-après quelques idéesinitiales delaCEetdesesEtatsmembres
àcepropos.
a) Pratiques anticoncurrentielles visées
Lalégislation delaconcurrence porte généralement aumoins surlesrisques delimitation de
laconcurrence dusauxrestrictions horizontales, auxrestrictions verticales etàl'abusdeposition
dominante. Lasupervision desconcentrations estaussiengénéral unélément trèsimportant. Unrégime
deconcurrence efficace etrationnel doitcomporter desdisciplines permettant deréfréner chacune de
cesquatre catégories decomportement anticoncurrentiel. Parailleurs, dupoint devuedusystème
commercial multilatéral, lapréoccupation essentielle atraitauxpratiques quilimitent laconcurrence
effective desproducteurs étrangers, etparconséquent l'accès auxmarchés, etquiontuneimportante
dimension internationale. Ilfaudra également tenircompte dudegré deconvergence desméthodes
appliquées parlesautorités chargées delaconcurrence pourendiguer detelles pratiques. LeGroupe
devrait examiner deplusprèslesquestions ci-après:
Lesrestrictions horizontales résultant deconcertations oud'autres formes decollusion entre
concurrents effectifs oupotentiels peuvent considérablement limiter laconcurrence effective et,par
voiedeconséquence, l'accès auxmarchés. Ilenestnotamment ainsidesrestrictions horizontales telles
quelesaccords defixation deprix,desoumissions concertées, delimitation delaproduction, departage
desmarchés parrépartition desclients oudesterritoires. Dans lesdivers régimes envigueur, la
conclusion detelsaccords estengénéral considérée comme uneinfraction grave. Dans lecadre de
l'OCDE, destravaux sontencours pourpréparer unerecommandation surles"ententes injustifiées".
D'autres formes d'accords horizontaux entreconcurrents, notamment lescoentreprises oulacoopération
danslarecherche-développement, doivent êtresoigneusement évaluées dupointdevuedeleurincidence
globale surlaconcurrence, entenant compte desgains d'efficience quipeuvent enrésulter. Dans un
premier temps, leGroupe pourrait donc axersontravail surceuxdecesarrangements horizontaux
quifreinent detoute évidence laconcurrence. Acetégard, ilyauraégalement lieud'examiner le
traitement accordé auxcartels d'exportation dansledroitdelaconcurrence. Dans certains pays, ses
dispositions nes'appliquent pasauxcartels d'exportation. Dans d'autres pays, cescartels peuvent
êtreexemptés desrègles générales, s'ilsn'ontpasd'effetimportant surlemarché intérieur. Lepays
importateur peutenprincipe leurappliquer sonpropre régime, maisilrisque d'avoir dumalàétablir
lesfaitsouàfairerespecter sesdispositions.WT/WGTCP/W/45
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Lesrestrictions verticales sontnotamment desaccords entre entreprises exerçantleuractivité
àdivers stades duprocessus deproduction etdedistribution etpeuvent porter surdespratiques telles
quelesaccords d'achat oud'exclusivité, lesrestrictions territoriales, lafixation duprixderevente,
etc.Dans certaines circonstances, lesrestrictions verticales sontconsidérées comme desinfractions.
Toutefois, lesautorités chargées delaconcurrence appliquent desméthodes diverses pourévaluer leurs
effets surlaconcurrence. Parailleurs, despréoccupations ontétéexprimées ausujetdeseffets que
pouvaient avoir surlaconcurrence etl'accès auxmarchés certaines formes d'accords d'exclusivité
concernantladistributionetl'approvisionnement,quipeuventrendretrèsdifficilel'entréedeproducteurs
étrangers. LeGroupe devrait examiner cesquestions plusavant etlestirerauclair.
L'abusdeposition dominante peutavoir deseffets notables tantsurlecommerce quesurla
concurrence, enparticulier s'ilviseàdissuader ouàinterdire touteconcurrence effective oupotentielle.
Dans laplupart despays, lespratiques d'exclusion auxquelles selivrent lesentreprises jouissant d'une
position dominante représentent uneatteinte audroit delaconcurrence, maislesméthodes peuvent
différer pourcequiestdeladéfinition dumarché concerné (entermes deproduits ousurleplan
géographique), descritères permettant dedéfinir laposition dominante, durôledesbarrières àl'entrée,
etc.Ilyauradonclieud'identifier celles decespratiques quiontdeseffets d'exclusion oulimitent
àd'autres égards laconcurrence effective desentreprises étrangères etquisontdoncparticulièrement
préoccupantes danslecadre del'OMC.
Lesfusions sesontmultipliées cesdernières années etontdeplusenplussouvent unedimension
internationale. Lesautorités chargées delaconcurrence ontdoncélaboré desinstruments pourévaluer
leurseffets surlaconcurrence avant qu'ellesn'entrent envigueur. Lescritères defondetlesprocédures
servant àl'évaluation desfusions varient considérablement d'unpaysàl'autre. Enraison dela
mondialisation desmarchés etdelamultiplication desalliances transnationales, leseffets desfusions
surlaconcurrence sontdeplusenplusfréquemment examinés parlesautorités deplusieurs paysqui
emploient desprocédures différentes. LeGroupe pourrait doncexplorer lespossibilités d'harmonisation
desprocédures denotification desfusions etd'autres moyens dedévelopper lacoopération dansce
domaine demanière àéviter quedesdécisions contradictoires nesoient prises.
b) Champ d'application
Uneloidelaconcurrence aurad'autant plusd'effets bénéfiques pourlebien-être quesaportée
serapluslarge. Dansplusieurs pays, latotalité ouunepartie desdispositions delaloidelaconcurrence
nes'appliquent pasàcertains secteurs del'économie. Ilserait utilequeleGroupe comprenne mieux
laportée etlaraison d'êtredesdérogations accordées parlesMembres del'OMC àcertains secteurs.
Acetégard, ilpourrait êtreintéressant d'étudier sidetelles dérogations peuvent avoirdesrépercussions
importantes pourd'autres Membres del'OMC ets'ilserait possible d'enréduire laportée oudeles
éliminer. Ilconviendra detenircompte dufaitquelalimitation duchamp d'application dudroitde
laconcurrence n'estpasnécessairement laconséquence dedérogations sectorielles, maispeutégalement
découlerd'autresloisrégissantl'activitééconomique.LeGroupepourraégalementexaminerl'expérience
acquise enmatière dedéréglementation desmonopoles traditionnels, comme celui des
télécommunications, quifaitl'objetd'uneétroite coopération entrelesautorités chargées ducommerce
etdelaconcurrence etrevêt uneimportance accrue danslecontexte delamondialisation etdela
libéralisation del'économie mondiale.
c) Moyens d'application
L'efficacitédudroitdelaconcurrenceenmatièredeluttecontrelespratiquesanticoncurrentielles,
notamment celles quiontdeseffets négatifs surleséchanges commerciaux avecd'autres pays, repose
detouteévidence surlaportée effective del'action coercitive miseenoeuvre parlesautorités chargées
delaconcurrence etsurlerôlequejouent lesautorités judiciaires dansl'application delaloi.LesWT/WGTCP/W/45
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moyen defairerespecter ledroitdelaconcurrence varient selon lesystème juridique encequiconcerne
desaspects telsquel'équilibre entre moyens publics etprivés, lesattributions desautorités chargées
delaconcurrence oulanature etlagravité dessanctions pouvant êtreimposées auxentreprises qui
selivrent àdespratiques anticoncurrentielles. Pour uneréelle efficacité, ilyaurait lieud'associer
unepolitique vigoureuse derépression parlesautorités chargées delaconcurrence etl'application
delaloiparlebiaisdurecours privé auxtribunaux nationaux.
L'application dudroitdelaconcurrence nécessite souvent uneévaluation économique, juridique
etfactuellecomplexe,etsupposequelesautoritéschargéesdelaconcurrenceaientdelargescompétences
enmatière d'établissement desfaits,defaçonàêtreenmesure d'obtenir lesrenseignements nécessaires.
Lesmoyens juridiques d'application devraient notamment comporter dessanctions suffisamment
rigoureuses pouravoir uneffetdissuasif. S'agissant desprocédures administratives etjudiciaires, une
garantie deprocédure régulière doitêtredonnée auxentreprises lésées etauxdéfendeurs, notamment
encequiconcerne ladivulgation derenseignements confidentiels. Ilestdonc essentiel d'avoir un
personnel suffisant etquel'organisme responsable delaconcurrence dispose d'unbudget adéquat.
Ilestégalement essentiel, pourassurer lerespect delaloi,d'accorder auxentreprises nationales et
étrangères unaccès effectif ausystème judiciaire etdeprévoir lanullité desaccords quinerespectent
paslesrègles delaconcurrence afindelesrendre inapplicables parlestribunaux nationaux.
Comme onl'aindiqué plushaut, lesprincipes delatransparence etdutraitement non
discriminatoire desentreprises nationales etétrangères sontcommuns audroit delaconcurrence et
ausystème commercial multilatéral. LeGroupe pourrait également étudier dequelle manière cesdeux
principes sontappliqués parlesMembres del'OMC auxdivers stades delamiseenoeuvre dudroit
delaconcurrence, ainsiquelesgaranties quienassureraient uneadministration raisonnable, objective
etimpartiale. Lesquestions suivantes pourraient êtreexaminées àcetitre: ledroitpourlesentreprises
d'adresser uneplainte auxautorités chargées delaconcurrence, lesprocédures administratives, les
décisions desautorités compétentes, l'examen judiciaire, l'accès despersonnes privées ausystème
judiciaire. LeGroupe devrait également examiner lesproblèmes particuliers auxquels seheurtent les
paysendéveloppement, notamment lespayslesmoins avancés, encequiconcerne l'application effective
dudroitdelaconcurrence.
3. Aspects internationaux etrépercussions pourl'OMC
L'économieinternationalesecaractériseparlesmouvementsparallèlesquesontlamondialisation
desstratégies etdesopérations desentreprises d'unepartetlalibéralisation ducommerce etdesrégimes
d'investissement del'autre. Cette évolution adeprofondes répercussions surl'application dudroit
etdelapolitique delaconcurrence detouslespays. Ledroitdelaconcurrence apourobjetessentiel
d'améliorer lebien-être national etadoncprisforme àl'intérieur desfrontières. Toutefois, ilestde
plusenplusdifficile d'appliquer demanière efficace lapolitique delaconcurrence etd'éviter lesconflits
sanstenirpleinement compte desesdimensions internationales. Pourévaluer lasituation d'unmarché
donné, lesautorités chargées delaconcurrence doivent désormais prendre davantage enconsidération
lamondialisation desmarchés etnotamment lesrépercussions ducommerce etdel'investissement
étrangers. Elles doivent évaluer leseffets surlemarché national despratiques anticoncurrentielles
mises enoeuvre horsdeleurs frontières. Desurcroît, certaines pratiques anticoncurrentielles, ainsi
quelesfusions, sontmondiales deparleurnature etontdoncdesrépercussions dansplusieurs pays.
Faceàunetellesituation, lesautorités compétentes decertains paysonttentéd'appliquer leurlégislation
delaconcurrence au-delà deleursfrontières, maiscelaasouvent entraîné desconflits decompétence.
Lacoopération entre lesautorités chargées delaconcurrence pourrait limiter cesconflits etgarantir
l'efficacité desmoyens defairerespecter laloi.
Lerenforcement delacoopération dansledomaine delaconcurrence serait toutaussibénéfique
dupoint devuedelapolitique commerciale. Tous lesMembres del'OMC tireraient avantage d'uneWT/WGTCP/W/45
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application efficace dudroitdelaconcurrence encequiconcerne lespratiques anticoncurrentielles
quilimitent l'accès auxmarchés extérieurs pourlesmarchandises, lesservices etlesinvestissements.
Laréduction notable desobstacles imposés parl'Etataucommerce obtenue àl'issuedescycles successifs
denégociations surlalibéralisation deséchanges aconsidérablement amélioré lesconditions de
concurrence. Danslemême temps, enl'absence d'uncadre juridique efficace régissant laconcurrence,
lesentreprises peuvent êtretentées derecourir àuncomportement anticoncurrentiel pourprotéger leur
marché intérieur delaconcurrence étrangère. Lerisque deconflits decompétence découlant de
l'applicationdudroitdelaconcurrencepeutégalementavoirdesrépercussionssurlesystèmecommercial
multilatéral. Cerisque estd'autant plusgrand silesautorités chargées delaconcurrence paraissent
vouloir atteindre desobjectifs depolitique commerciale enappliquant lalégislation nationale dela
concurrence àdespratiques anticoncurrentielles quiaffectent lesexportations mais n'ontpasde
répercussions notables surlemarché intérieur. Ilestégalement àcraindre qu'enl'absence demesures
correctives efficaces enmatière deconcurrence, lespressions enfaveur d'unrecours unilatéral àdes
sanctions commerciales ouàdesdispositions d'accords commerciaux bilatéraux contraires auxprincipes
dusystème commercial multilatéral s'intensifient. Detoute évidence, pourfaired'unepierre deux
coups dansdetelscas,unpaysdevrait appliquer sondroitdelaconcurrence auxpratiques quinuisent
àlafoisaubien-être national etauxintérêts légitimes desespartenaires commerciaux.
Enrenforçantlacoopérationinternationaleenmatièredeconcurrence,onobtiendraitdesrésultats
importants tantdupointdevuedelapolitique commerciale quedeceluidelapolitique delaconcurrence.
Lesavantages quiendécouleraient peuvent êtrerésumés comme suit: a)suppression desentraves à
l'accès auxmarchés découlant despratiques anticoncurrentielles. Ilenrésulterait nonseulement une
libéralisation supplémentaire deséchanges commerciaux etuneplusgrande garantie desengagements
d'accès auxmarchés, maiségalement uneapplication pluscohérente dudroitdelaconcurrence qui
compléteraitleprocessusdelibéralisationducommerce;b)resserrementdelacoopérationentreautorités
chargées delaconcurrence pardesmoyens telsquelanotification, l'échange derenseignements et
l'application desprincipes delacourtoisie.1Lesaccords bilatéraux sontprobablement lemeilleur moyen
d'améliorer cettecoopération maisuncadre multilatéral pourrait ycontribuer; c)réduction durisque
deconflits decompétence. Ilenrésulterait uneapplication plusefficace dudroitdelaconcurrence
etuneréduction descauses dedifférends danslesystème commercial multilatéral; d)convergence
progressive desloisetdespolitiques delaconcurrence. Même siunetelleconvergence devait, pour
rester réaliste, selimiter àcertains éléments etprincipes fondamentaux dudroitdelaconcurrence,
ellen'enrenforcerait pasmoins lacoopération entre lesautorités compétentes etpermettrait d'éviter
lesconflits etd'améliorer l'accès auxmarchés enfavorisant uneapplication pluslarge desrègles et
principes delaconcurrence.
Laplupart desdisciplines contraignantes envued'unecoopération renforcée dansledomaine
delaconcurrence ontétéélaborées dansuncadre bilatéral. L'accord CE-Etats-Unis de1991 enest
unbonexemple. Lesdispositions essentielles decetaccord àcetégard sontcelles quionttraitàla
notification àchacune desparties desenquêtes surlaconcurrence quisontsusceptibles d'affecter
d'importants intérêts del'autre partie, àl'échange derenseignements etsurtout àl'élaboration des
principes decourtoisie positive etnégative. Leprincipe delacourtoisie positive offredespossibilités
considérables deréduire laportée desconflits decompétence compte tenudelacollaboration étroite
qu'ilsuppose entre autorités chargées delaconcurrence danslebutd'assurer laprotection dela
concurrence même lorsque desintérêts étrangers entrent enjeu.LaCEetlesEtats-Unis sontentrain
denégocier unautre accord, dontl'objet estdepromouvoir l'application duprincipe delacourtoisie
positive, enprécisant notamment lescirconstances danslesquelles, enrègle générale, lesautorités de
1Leprincipe delacourtoisie négative veutquechaque partie tienne compte desintérêts importants desautres
parties avant deprendre unemesure. Celui delacourtoisie positive permet àunepartie dedemander àuneautre
partie d'agirensonnompropre pourenquêter surdesactivités affectant d'importants intérêts delapremière
partie.WT/WGTCP/W/45
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laconcurrence delapartie demanderesse ajourneront oususpendront leurs activités d'application de
lalégislation auprofit decelles delapartie àlaquelle estfaitelademande.
Lesaccords bilatéraux devraient jouer unrôleimportant danslerenforcement delacoopération
entre autorités chargées delaconcurrence, maislanécessité dedisposer d'uncadre multilatéral est
deplusenplusreconnue. L'OMC estparticulièrement bienplacée pourremplir unetellefonction
puisqu 'elleréunit despaysquisontàtouslesstades dudéveloppement etqu'elleassocie desdisciplines
contraignantes àlasouplesse requise pourtenircompte deladivergence deslégislations etdespratiques
enmatière deconcurrence ainsi quedespréoccupations particulières despaysendéveloppement.
L'élaboration d'untelcadre multilatéral sousl'égide del'OMC compléterait lesefforts delibéralisation
ducommerce etcontribuerait àlaréalisation desobjectifs dusystème commercial multilatéral.
Uncadre réglementaire multilatéral enmatière deconcurrence pourrait également présenter
unintérêt particulier pourlespaysendéveloppement. Onadéjàabordé danslapremière partie de
laprésente communication certaines desraisons pourlesquelles lespaysendéveloppement auraient
intérêt àintroduire etrenforcer progressivement desdispositions législatives relatives àlaconcurrence.
Ilconvient également d'examiner lesavantages quelespaysendéveloppement pourraient tirerd'une
application plusvigoureuse dudroitdelaconcurrence parleurs partenaires commerciaux encequi
concerne lespratiques anticoncurrentielles quiontdeseffets négatifs surleursexportations. Lespays
endéveloppement producteurs sontsouvent depetits fournisseurs, nouveaux venus surlemarché, et
peuvent donc souffrir toutparticulièrement despratiques restrictives quiserépercutent surleurs
exportations. Ilspeuvent également seheurter àdesdifficultés particulières quand ils'agitdefaire
respecterleurlégislationdelaconcurrencefaceàdescartelsinternationauxdontlesactionsserépercutent
surplusieursmarchés.Uncadremultilatéraldevraitcomporterunecertainesouplesseencequiconcerne
lespaysendéveloppement, enparticulier lesmoins avancés d'entre eux,ettenircompte dufaitque
l'adoption et/ou lerenforcement delalégislation delaconcurrence etdesmoyens delafairerespecter
doivent êtreprogressifs. Ilpourrait enoutre aiderlespaysendéveloppement àmettre progressivement
enplace desmoyens efficaces defairerespecter lalégislation nationale. Enfin, ilpourrait prévoir
divers degrés decoopération entre autorités compétentes enfonction duniveau d'élaboration deleur
droitdelaconcurrence, toutenreposant surdesrègles etprincipes communs.
4. Questions àapprofondir
L'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence estcomplexe. Lesdébats du
Groupe ontmontré qu'unepolitique delaconcurrence efficace peutcompléter etappuyer leprocessus
delibéralisation deséchanges etrenforcer lesliensétroits existant entre lesobjectifs etlesprincipes
delapolitique commerciale etceuxdelapolitique delaconcurrence. Pourmieux comprendre cette
complémentarité, leGroupe pourrait approfondir certaines desquestions soulevées parl'interaction
ducommerce etdelapolitique delaconcurrence. L'examen decesquestions doitsefairedansle
cadre duprogramme detravail duGroupe, quiestouvert, exempt d'apriori etadaptable enfonction
del'avancement destravaux, conformément àlalisterécapitulative desquestions àexaminer présentées
parlePrésident. Surlabasedelaprésente communication etdestravaux encours duGroupe, laCE
etsesEtats membres estiment qu'ilserait utiled'approfondir lesquestions suivantes.
4.1 Recensementdespratiquesanticoncurrentiellesdesentreprisesayantunedimensioninternationale
significative
LeGroupepourraitétudierdeplusprèslesdiverstypesdepratiquesanticoncurrentiellespouvant
revêtir unedimension internationale significative etexaminer parallèlement dequelle manière elles
sonttraitées danslesdivers régimes juridiques delaconcurrence. Cetravail devrait porter surtoutes
lespratiques anticoncurrentielles possibles maispourrait s'attacher enpriorité àcequel'ondésigne
souslenomd'"ententes injustifiables", ycompris lescartels d'exportation. Apartir decetteétude,WT/WGTCP/W/45
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leGroupe pourrait envisager d'élaborer desméthodes communes pour s'attaquer auxpratiques
anticoncurrentielles ayant unedimension internationale significative.
4.2 Recensement descaractéristiques principales d'unepolitique delaconcurrence efficace et
rationnelle quicontribuent àpromouvoir lesobjectifs dusystème del'OMC
Cetravail tirera partidel'évaluation etdel'échange dedonnées d'expériences concernant les
politiques, leslégislations etlesinstruments nationaux relatifs àlaconcurrence. Ilporterait surcertains
domaines dudroitmatériel (pratiques anticoncurrentielles couvertes, dérogations sectorielles) etdes
procédures d'exécution (plaintes, procédures administratives, attributions desautorités chargées de
laconcurrence,sanctions,rôledestribunauxnationaux).Onpourraitnotammentétudierlesrépercussions
desprincipes detransparence etdenon-discrimination. Apartir decetteanalyse, leGroupe pourrait
explorer lapossibilité d'élaborer danslecadre del'OMC desprincipes communs pourleslégislations
etlespolitiques delaconcurrence etleurapplication.
4.3 Recherche delamanière dontlacoopération dansledomaine despolitiques delaconcurrence
peutrenforcerlacomplémentaritédelapolitiquecommercialeetdelapolitiquedelaconcurrence
Cetravail pourrait tirerpartidel'évaluation etdel'analyse desinstruments decoopération
actuellement envigueur. Apartir decette étude, leGroupe pourrait envisager d'examiner quels
instruments decoopération sontsusceptibles d'améliorer l'application effective delapolitique de
concurrence, etsietcomment lacoopération entre lesautorités peutêtresoutenue danslecadre de
l'OMC. Ilyauralieud'accorder uneattention particulière auxprocédures denotification etd'échange
derenseignements, auprincipe decourtoisie positive etauxmoyens d'éviter lesconflits decompétence.
Dans l'examen dechacune decesquestions, ilconviendra detenir compte desaspects se
rapportant audéveloppement etnotamment desintérêts particuliers despaysendéveloppement.