ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/SE/W/7
4 novembre 2002
(02-6055)
Comité du commerce et du développement
Session spécifiqueOriginal:  anglais
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS ET RÉPONSES INITIALES
CONCERNANT LES PROPOSITIONS ÉNONCÉES DANS
LE DOCUMENT WT/COMTD/SE/W/3 DE L'OMC
Questions des États-Unis sur les propositions relatives aux petites économies
I. RÈGLES SUR LES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS
Proposition n° 1 : Les règles et procédures des accords concernés devraient tenir compte de la
situation des petites économies.  Les règles qui posent problème à de nombreuses petites économies
sont les obligations en matière de notification;  les critères d'application des mesures antidumping et
des mesures compensatoires;  les procédures d'enquête et les évaluations, y compris le calcul de la
marge de dumping et de l'avantage découlant de la subvention, les principes de causalité et la
définition de la branche de production nationale.  Il faudrait aussi explicitement reconnaître que si les
petites économies n'ont pas les moyens d'avoir des "autorités compétentes", elles peuvent désigner unorganisme régional leur tenant lieu d'autorités compétentes.
Réponse/demande de renseignements
• Nous aimerions que vous précisiez ce que vous entendez par le membre de phrase "tenir
compte de la situation des petites économies".  Nous sommes plutôt favorables auxpropositions qui allègeraient les prescriptions relatives à une application énergique.
• Bien que l'aspect régional soulève quelques questions institutionnelles, nous pensons qu'il
serait intéressant d'explorer cette idée plus avant.  L'autorité régionale serait-elle chargée detoutes les questions relatives aux règles de l'OMC?  Entend-on par là une autorité centralisée
qui engagerait des procédures antidumping pour l'ensemble de la région ou qui ferait une
analyse pour un pays donné?
- C'est une question à laquelle les administrateurs des règles commerciales devraient
réfléchir.  Nous proposons qu'elle soit examinée dans le cadre des discussions du
groupe des règles.
II. SIMPLIFICATION DE L'ARTICLE XIX (SAUVEGARDES)
Certaines règles posent problème pour de nombreuses petites économies.  Il s'agit notamment
des dispositions relatives à la définition de la branche de production nationale, au dommage grave,
aux enquêtes, aux obligations en matière de notification, aux principes de causalité et de
non-imputation et au droit de compensation et/ou de rétorsion.WT/COMTD/SE/W/7
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Réponse/demande de renseignements
• L'article XIX reconnaît déjà les problèmes que les pays en développement rencontrent au
moment de prendre des mesures de sauvegarde.  Nous nous demandons si, comme dans lespropositions concernant les mesures antidumping, réviser les règles est la meilleure façon de
procéder.
• Il serait bon que les Membres précisent la nature du problème qu'ils rencontrent effectivement
en l'occurrence.
III. OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC) ET MESURES SANITAIRES
ET PHYTOSANITAIRES (SPS)
Proposition n° 1 :  Aide à la mise en conformité avec les règlements techniques, y compris par le biais
d'un transfert de technologie et d'une assistance financière.
Réponse/demande de renseignements
• Le fait qu'une petite économie exportatrice prenne conscience qu'il lui faut identifier les
problèmes spécifiques qu'elle peut rencontrer/rencontrera pour se conformer aux règlements
techniques d'un autre Membre est très positif.  (Toutefois, nous estimons que cette questions'applique tout aussi bien aux pays développés.  Qu'en est-il des personnes qui veulent
expédier des marchandises vers le Brésil ou l'Inde?)
• Sur le plan pratique, nous nous demandons s'il n'y a pas d'autre façon de régler ce problème.
Autrement dit, il serait très nettement préférable que les petites économies centrent leur
attention sur les notifications  relatives aux mesures OTC/SPS proposées et trouvent des
moyens de communiquer leurs observations concernant leurs problèmes potentiels pendant la
période prévue à cet effet.  Cela pourrait amener les autorités chargées de la réglementation à
envisager d'autres approches pour faciliter la mise en conformité des petites économies.  Il est
beaucoup plus difficile de modifier un règlement une fois qu'il est finalisé.
Proposition n° 2 :  Flexibilité en ce qui concerne les obligations de calendrier et de notification.
Réponse/demande de renseignements
• Il serait utile de savoir plus précisément quelles obligations de "calendrier" et de
"notification" posent problème et ne sont pas déjà visées par les flexibilités actuelles.  Des
flexibilités sont déjà prévues dans les deux Accords.
• Nous pensons qu'il serait intéressant d'apporter des solutions pratiques aux éventuels
problèmes rencontrés par le passé.
Proposition n° 3 :  Les organismes régionaux peuvent être désignés comme autorités compétentes.
Réponse/demande de renseignements
• L'idée de "désigner" un organisme régional pour représenter une petite économie en tant
qu'autorité compétente pour la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS et de
l'Accord OTC est intéressante.  Toutefois, de plus amples renseignements sont nécessairespour comprendre comment cela pourrait se traduire en pratique.  Nous aimerions avoir une
meilleure perception de ces questions.WT/COMTD/SE/W/7
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- Par exemple, la mise en commun de ressources pour assurer le fonctionnement des
points d'information et les procédures de notification est-elle prévue?
- Qu'en est-il de la participation aux travaux des organismes internationaux de
normalisation?
- Qu'en est-il de la surveillance de la conformité au niveau national par les autorités
établissant les mesures OTC et SPS?  Quel pouvoir un organisme régional aurait-il
sur ces organismes nationaux?  De plus amples renseignements seraient utiles pour
clarifier certaines de ces questions.
IV. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
N.B.:  Nous pensons qu'il est préférable d'examiner toutes ces questions dans le cadre des
négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ou ailleurs, comme il est
indiqué plus bas.
Proposition n° 1 :  Préciser le sens d'"intérêt substantiel"
Réponse/demande de renseignements
• Cette question aussi est examinée au Comité de l'accès aux marchés, comme le prescrit la
discussion sur la mise en œuvre.
Proposition n° 2 :  Faciliter l'exercice des droits de tierces parties.
Réponse/demande de renseignements
• Nous notons que cette question est déjà examinée dans le cadre des négociations sur le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Nous souhaitons que les travaux surcette question soient poursuivis dans le cadre de ces négociations.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS:  FONDS
DESTINÉS À CRÉER DES MISSIONS À GENÈVE, Y COMPRIS L'IDÉE D'UNEMISE EN COMMUN DES RESSOURCES
Réponse/demande de renseignements
• Nous serions disposés à examiner de quelle façon rendre l'assistance technique plus efficace,
y compris au moyen du partage des ressources.
VI. CHANGEMENT DE STATUT DES PETITES ÉCONOMIES COMPTANT PARMI
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA)
Certaines petites économies comptent aussi parmi les pays les moins avancés susceptibles de
quitter un jour le statut de PMA.  Étant donné les problèmes inhérents à ces changements, les petites
économies seraient particulièrement touchées par le retrait soudain des avantages accordés par l'OMC
aux PMA.
Proposition :  Des dispositions devraient être élaborées et convenues pour faciliter la transition à
l'OMC des petites économies quittant le statut de PMA.WT/COMTD/SE/W/7
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Réponse/demande de renseignements
• Nous pensons qu'il serait intéressant d'étudier cette idée plus avant.
• La proposition prévoit-elle une transition comprenant des repères pour l'adoption progressive
des obligations normales de l'OMC?  Selon nous, la transition devrait comporter une telle
progressivité afin qu'elle soit aussi efficace que possible pour les PMA.WT/COMTD/SE/W/7
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Réponses initiales aux questions posées par les États-Unis à la session spécifique
du Comité du commerce et du développement (CCD)
le 1er juillet 2002
Règles sur les droits antidumping et compensateurs
Question n° 1
Nous aimerions que vous précisiez ce que vous entendez par le membre de phrase "tenir
compte de la situation des petites économies".
Réponse
La situation des petites économies ayant une petite administration est exposée dans la
première communication adressée au Comité (SE/W/1-Rev.1, paragraphe 12).  Les petitesadministrations de ces pays ont une capacité extrêmement limitée de formuler, d'administrer et de
mettre en œuvre la politique commerciale.  En ce qui concerne les droits antidumping et
compensateurs, certaines petites économies ayant une petite administration ont doté cette
administration d'une capacité en matière de mesures correctives commerciales;  d'autres n'ont pas pu
le faire.  Cela limite leur capacité d'imposer des droits antidumping et compensateurs ainsi que deremédier efficacement aux situations dans lesquelles leurs propres exportations sont assujetties à des
mesures correctives commerciales contingentes sur des marchés étrangers.  Lorsque ces pays ont
établi de telles unités, leur capacité de recourir aux mesures correctives disponibles au titre des règles
de l'OMC actuelles a été extrêmement limitée.  Les compétences et la capacité dont disposent les
grands pays Membres de l'OMC pour gérer ces questions complexes est le résultat de l'avantagecomparatif que leur confère le fait de traiter un très grand nombre de cas de ce type en une année.
L'assistance technique et la formation jouent un rôle important dans la mise en place des capacités
institutionnelles, mais le nombre écrasant de problèmes administratifs que pose la petite taille de
l'administration dans de nombreuses petites économies exige du système commercial multilatéral un
plus grand degré de flexibilité.
En outre, certaines très petites économies ont des administrations tellement petites qu'elles ne
seraient pas en mesure d'utiliser ces instruments.
Question n° 2
L'autorité régionale serait-elle chargée de toutes les questions relatives aux règles de
l'OMC?
Réponse
L'étendue du domaine de compétence de l'autorité régionale dépendrait aussi du mandat qui
lui serait confié par ses membres.WT/COMTD/SE/W/7
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Question n° 3
Entend-on par là une autorité centralisée qui engagerait des procédures antidumping
pour l'ensemble de la région ou qui ferait une analyse pour un pays donné?
Réponse
L'autorité centralisée ou compétente engagerait une procédure à la demande d'un membre
pour ce pays.
Article XIX de l'Accord sur les sauvegardes
Question n° 4
L'article XIX reconnaît déjà les problèmes que les pays en développement rencontrent
au moment de prendre des mesures de sauvegarde.  Nous nous demandons si, comme dans les
propositions concernant les mesures antidumping, réviser les règles est la meilleure façon deprocéder.
Réponse
Les règles régissant les mesures de sauvegarde dans le cadre de l'article XIX ainsi que les
mesures antidumping et compensatoires prévoient un processus d'examen interne au niveau national.
L'ensemble de règles, négocié entre les grands pays pour répondre à leurs propres besoins, prévoient
des procédures pesantes, des évaluations complexes et l'obligation de disposer d'une infrastructure
administrative énorme.  Les principaux obstacles procéduraux à l'application de mesures de
sauvegarde concernent l'importance des procédures d'enquête et des notifications;  les obligationslourdes en matière de notification; et les obligations en matière de consultations qui peuvent
déboucher sur une procédure de règlement des différends.
Compte tenu de l'expérience relative aux dispositions en matière de sauvegardes et de ces
obligations lourdes et compliquées à respecter pour leur mise en œuvre, les petites économies
estiment qu'une révision des règles et procédures existantes est fondamentale pour leur garantir un
accès effectif aux dispositions en matière de sauvegardes auxquelles les grands pays Membres del'OMC peuvent recourir.
Toute révision des dispositions de l'article XIX devrait comprendre les principaux éléments
suivants:
• obligations et procédures minimales de notification et de consultation établies sur le
modèle de celles qui sont prévues au titre de l'article VIII:  Partie B, selon desconditions similaires à celles qui sont offertes aux PMA;
• procédures d'enquête simplifiées adaptées à la situation des petites économies, c'est-à-
dire ne comportant pas d'obligations de notification excessivement détaillées pourdémontrer que les conditions à remplir pour l'application des mesures de protection
contingentes existent;
• normes moins exigeantes pour l'application des mesures contingentes:  obligation
d'établir une constatation de dommage "important" et non de dommage "grave", sansqu'il soit nécessaire de démontrer une "évolution imprévue des circonstances";  plus
grande marge de manœuvre pour l'application des principes de causalité et deWT/COMTD/SE/W/7
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non-imputation compte tenu de la situation particulière des autorités administrantes;
certaine flexibilité pour définir la "branche de production nationale" afin qu'elle
englobe les producteurs d'intrants et les producteurs en amont dans les petites
économies;  simplification, voire suppression, des déterminations de l'existence d'un
dumping ou d'une subvention;
• critère d'examen différent dans la procédure de règlement des différends;  autrement
dit, il ne devrait pas y avoir d'examen de novo  des éléments de preuve et les groupes
spéciaux ne devraient pas pouvoir substituer leurs propres conclusions ou celles du
FMI – selon une interprétation stricte de l'article XV du GATT de 1994 – aux vues
des autorités compétentes;
• mesures provisoires autorisant le recours à des restrictions quantitatives en fonction
de l'immédiateté de la mesure corrective rapide.  Il ne devrait pas être exigé despetites économies qu'elles expliquent clairement pourquoi les mesures fondées sur les
prix ne sont pas appropriées;
• la durée et le réexamen de la mesure devraient être liés à la réalisation des objectifs
pour lesquels la mesure est imposée par opposition à un nombre absolu d'années;
• le droit de demander des compensations et/ou de prendre des mesures de rétorsion ne
devrait pas être exercé pendant une période minimum – au moins les trois premières
années pendant lesquelles la mesure est appliquée.
Obstacles techniques au commerce (OTC) et mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Question n° 5
Le fait qu'une petite économie exportatrice prenne conscience qu'il lui faut identifier les
problèmes spécifiques qu'elle peut rencontrer/ rencontrera pour se conformer aux règlements
techniques d'un autre Membre est très positif.  Toutefois, nous estimons que cette question
s'applique tout aussi bien aux pays développés.  Qu'en est-il des personnes qui veulent expédier
des marchandises vers le Brésil ou l'Inde?  (Proposition n° 1 des petites économies en la matière)
Réponse
Les petites économies doivent constamment faire face à des contraintes techniques et
financières pour se conformer aux règlements techniques et aux normes des autres pays.  Ces
contraintes ne sont pas les mêmes que celles auxquelles sont confrontés les exportateurs des pays
développés.  En outre, l'article 11 de l'Accord OTC invite les Membres à fournir une assistancetechnique aux pays en développement selon des modalités et à des conditions convenues d'un
commun accord.
Question n° 6
"Il serait préférable que les petites économies centrent leur attention sur les
notifications relatives aux mesures OTC/SPS proposées et trouvent des moyens decommuniquer leurs observations concernant leurs problèmes potentiels pendant la période
prévue à cet effet."WT/COMTD/SE/W/7
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Réponse
Conformément à l'Annexe III de l'Accord OTC,  les Membres disposent de 60 jours au moins
pour présenter des observations sur un projet de règlement.  Les petites économies n'ont pas la
capacité d'analyser le volume considérable de règlements envoyés aux organes chargés des mesures
OTC qui, lorsqu'ils existent, sont de petite taille.  En outre, de nombreuses petites économies n'ont pasde mission permanente à Genève et, lorsqu'elles en ont une, elles n'ont pas les ressources nécessaires
pour assister aux réunions OTC.
Question n° 7
Il serait utile de savoir plus précisément quelles obligations de calendrier et de
"notification" posent problème et ne sont pas dé jà visées par les flexibilités actuelles.  Des
flexibilités sont déjà prévues dans les deux Accords (Proposition n° 2 des petites économies en la
matière).
Réponse
Les petites économies, qui ont une administration restreinte, rencontrent des problèmes avec
toutes les obligations de notification et de calendrier.
Question n° 8
Par exemple, la mise en commun de ressources pour assurer le fonctionnement des
points d'information et les procédures de notifi cation est-elle prévue?  (Proposition n° 3 des
petites économies en la matière:  les organismes régionaux peuvent être désignés comme
autorités compétentes)
Réponse
Un des avantages d'une telle approche serait la mise en commun des ressources;  mais une
assistance en matière de financement serait nécessaire pour développer la capacité de ces organismes
régionaux.
Question n° 9
Qu'en est-il de la participation aux travaux des organismes internationaux de
normalisation?
Réponse
Elle dépendrait du mandat confié à l'organisme régional.  Toutefois, des ressources
financières seraient nécessaires pour la participation aux travaux des organismes internationaux de
normalisation.
Question n° 10
Qu'en est-il de la surveillance de la conformité au niveau national par les autorités
établissant les mesures OTC et SPS?  Quel pouvoir un organisme régional aurait-il sur ces
organismes nationaux?WT/COMTD/SE/W/7
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Réponse
L'organisme régional compétent pourrait être chargé de certaines mesures spécifiques, mais
chaque Membre de l'OMC est responsable de la surveillance et de la mise en œuvre au niveau national
et des obligations.  Il est possible que les organismes régionaux aient des liens avec toute capacité,existant au niveau national.
Règlement des différends
Question n° 11
Précisez le sens d'intérêt substantiel (Proposition n° 1 des petites économies en la
matière).
Cette question aussi est examinée au Comité  de l'accès aux marchés, comme le prescrit
la discussion sur la mise en œuvre (Proposition n° 2:  Faciliter l'exercice des droits de tierces
parties).
Nous notons que cette question est déjà examinée dans le cadre des négociations sur le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Nous souhaitons que les travaux sur
cette question soient poursuivis dans le cadre de ces négociations.
Réponse
Les petites économies notent que des propositions intéressantes ont été formulées concernant
les droits de tierces parties dans les négociations sur le Mémorandum d'accord.  Elles ont bien
l'intention aussi de participer à ces négociations.  Nous estimons que le vrai problème en ce quiconcerne les droits de tierces parties tient à la nécessité d'un traitement spécial et différencié pour les
petites économies participant en qualité de tierces parties à une procédure de règlement des différends.
Les petites économies devraient se voir ménager la possibilité de participer en qualité de tierces
parties aux consultations et à la procédure de règlement des différends.
Assistance technique et renforcement des capacités:  Fonds destinés à créer des missions à
Genève, y compris l'idée d'une mise en commun des ressources
Question n° 12
Nous serions disposés à examiner de quelle façon rendre l'assistance technique plus
efficace, y compris au moyen du partage des ressources.
Réponse
Les petites économies notent la communication détaillée sur l'assistance technique et le
renforcement des capacités présentée par le Groupe africain au CCD, et elles ont l'intention departiciper à ces discussions.
Les petites économies présenteront des propositions et participeront aux discussions sur la
représentation et les ressources partagées.  Elles se félicitent de la réponse des États-Unis sur le
partage des ressources.WT/COMTD/SE/W/7
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Changement de statut
Question n° 13
La proposition prévoit-elle une transition comprenant des repères pour l'adoption
progressive des obligations normales de l'OMC?  Selon nous, la transition devrait comporter
une telle progressivité afin qu'elle soit aussi efficace que possible pour les PMA.  (Proposition:
des dispositions devraient être élaborées et convenues pour faciliter la transition à l'OMC des
petites économies quittant le statut de PMA).
Réponse
Oui, en rapport avec leur situation et leur niveau de développement.
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