ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/221
28 juin 1999
(99-2710)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations relatives aux produits forestiers et aux produits de la pêche
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 juin 1999.
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1. Proposition
A. OBJECTIFS
1. Les produits forestiers et les produits de la pêche sont des ressources naturelles épuisables,
qui peuvent être renouvelées mais qui risquent d'êt re appauvries faute d'une gestion appropriée.  Les
prochaines négociations relatives à ces produits devraient avoir pour objectif d'instaurer un ensemble
de règles et de disciplines qui contribuent à l'utilisation durable de ces ressources en favorisant leur
préservation et leur gestion dans des conditions adéquates et qui soient équitables pour les pays
exportateurs comme pour les pays importateurs.
B. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE
2. Il est essentiel, lorsque la question des produits forestiers et de la pêche sera abordée dans les
prochaines négociations, de tenir compte de tout un ensemble de facteurs concernant ces produits, carceux-ci sont des ressources naturelles épuisables.  Entre autres, il s'agit de prendre en considération les
problèmes d'environnement qui se posent au niveau planétaire ainsi que les délibérations et les règles
issues des autres enceintes internationales compétentes.
a) Produits forestiers
3. À plus d'un titre, les ressources forestières présentent des avantages pour la collectivité qui
sont préservés et se concrétisent grâce à une gestion appropriée, y compris pour les activités de
production forestière.
4. Tandis que la superficie des forêts diminue partout dans le monde, il y a une prise de
conscience progressive des problèmes environnementaux mondiaux depuis le Sommet "Planète
Terre".  La gestion durable des forêts représente, pour le monde entier, un défi de premièreimportance.  Il faudra bien veiller, dans les négociations sur le commerce des produits forestiers, à ne
pas entraver cette tâche.
5. Les règles commerciales actuelles assujettissent à des disciplines insuffisantes les mesures
faussant les échanges adoptées par les pays exportateurs, telles que les restrictions à l'exportation desWT/GC/W/221
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grumes.  Il est nécessaire d'étudier ces mesures de plus près si l'on veut que les négociations soient
véritablement équitables.
6. Dans ces conditions, les discussions relatives à l'accès aux marchés devraient avoir pour but
d'instaurer des disciplines pour les mesures à la frontière qui favorisent la concrétisation des avantages
que les ressources forestières présentent pour la collectivité en permettant le maintien et ledéveloppement du secteur forestier et des industries du bois, dans les pays exportateurs comme dans
les pays importateurs.
b) Produits de la pêche
7. Les discussions relatives à l'accès aux marchés des produits de la pêche devraient avoir pour
but d'instaurer des disciplines pour les mesures à la frontière qui n'encouragent pas les activités de
pêche des flottes de pêche battant pavillon de complaisance et qui entraînent une surexploitation des
stocks de poissons du fait d'opérations ne tenant pas compte des mesures de gestion des ressources.Les discussions devraient prendre en considération des facteurs tels que le respect des obligations
prises par chaque pays en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques, la
nécessité d'assurer la stabilité des approvisionnements en produits de la pêche, ainsi que le rôle de
l'industrie de la pêche et des communautés de pêcheurs dans chaque pays.
8. La question des subventions destinées à la pêche devrait être abordée dans le cadre d'un
processus visant à identifier tous les facteurs qui portent atteinte à l'utilisation durable des ressources
halieutiques et à rechercher des solutions permettant cette utilisation durable.  La contribution positive
de ces subventions à l'exploitation durable des ressources halieutiques devrait être pleinement
reconnue.  Ces travaux devraient être confiés à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO), qui dispose de connaissances approfondies dans le domaine de la gestion de lapêche.  L'OMC devrait ensuite les examiner soig neusement lorsqu'elle verrait comment traiter les
subventions à la pêche.  Il conviendrait également de relever que d'autres facteurs négatifs, tels que la
gestion inefficace de la pêche et les activités de pêche des flottes de complaisance, portent
sérieusement atteinte à l'exploitation durable des ressources halieutiques.  Des efforts vigoureux
devraient être faits pour trouver une solution à ces problèmes.
C. E
NCEINTE POUR LES NÉGOCIATIONS
9. En ce qui concerne les produits forestiers et de la pêche, qui sont des ressources naturelles
épuisables, il est indispensable d'examiner l'ensemble des facteurs pertinents de manière exhaustive,
en accordant toute l'attention nécessaire aux questions environnementales mondiales et à celles qui
concernent la conservation et la gestion des ressources, afin d'assurer leur utilisation durable.  Pour
mener à bien cet examen exhaustif, il conviendrait de créer un groupe de travail des produits forestiers
et de la pêche indépendamment des autres produits non agricoles.
2. Contexte
10. Ainsi qu'il a été déjà indiqué, les ressources de la forêt et de la pêche, qui sont des ressources
naturelles renouvelables mais épuisables, risquent d'être appauvries faute d'une gestion appropriée.  Il
est impossible de parvenir à une utilisation durable de ces ressources si l'amélioration de l'accès aux
marchés ne tient compte que des intérêts économiques à court terme.  Par conséquent, nous proposonsla création d'un groupe de travail des produits forestiers et de la pêche indépendamment des autres
produits non agricoles, qui servirait de cadre à des discussions sur des aspects comme les questions
environnementales mondiales et la préservation et la gestion des ressources.WT/GC/W/221
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A. PRODUITS FORESTIERS
a) Les avantages des forêts pour la collectivité
11. Les ressources forestières présentent plusieurs avantages pour la collectivité, dont la
conservation des terres, la constitution de retenues d'eau, des fonctions récréatives et l'atténuation du
réchauffement de la planète, tous ces éléments étant essentiels à la vie humaine.  Cela a déjà étéreconnu dans une série de conférences internationales, à savoir la CNUED, et la FAO avec la
Déclaration de Rome sur les forêts.  Des appels urgents ont donc été lancés pour que des mesures
soient prises dans ces différents domaines.
12. Pour le Japon, pays souvent frappé par des catastrophes naturelles en raison de son relief
accidenté et de son instabilité géologique, il est important d'améliorer le système de prévention des
catastrophes par la préservation et la mise en valeur des forêts.  Les forêts ne peuvent procurer tous les
avantages pour la collectivité que l'on attend d'elles que si elles sont exploitées de manière durable aumoyen de pratiques appropriées, y compris les coupes d'éclaircie.  C'est pourquoi il conviendrait de
prendre des mesures appropriées afin de ne pas entraver les actions ayant pour objet une gestion
durable des forêts, y compris celles qui visent à procurer des avantages à la collectivité par des
activités de sylviculture.
b) Les questions environnementales mondiales et la gestion durable des forêts
13. Depuis le Sommet "Planète Terre" de 1992, les problèmes environnementaux mondiaux sont
l'objet d'une préoccupation croissante.  La gestion durable des forêts représente l'un des défis les plus
importants.
14. Les forêts, notamment les forêts tropicales, reculent et se dégradent rapidement, en partie à
cause de leur exploitation abusive à des fins commerciales.  Afin d'éviter la déforestation et de faireen sorte que la préservation et l'utilisation des forêts demeurent compatibles, les pays exportateurs
devraient s'efforcer de réduire au minimum les incidences négatives du commerce du bois sur
l'environnement par la promotion d'une gestion plus appropriée des forêts ayant pour but d'en assurer
la gestion durable et la mise en œuvre de politiques environnementales appropriées.  Dans les pays
importateurs, il est nécessaire de maintenir un secteur forestier national viable sur le plan commercialet de parvenir à une gestion durable des forêts même si les produits du bois sont importés.
15. Étant donné ces diverses caractéristiques des ressources forestières, les prochaines
négociations sur les produits forestiers devraient porter tout à la fois sur les problèmes
environnementaux, sur la gestion durable des forêts et sur l'accès aux marchés, tout en tenant compte
des différences que présentent, d'un pays à l'autre, l'état du milieu naturel et la situation sociale.
c) Des disciplines pour les pays exportateurs de bois
16. La plupart des principaux exportateurs de bois appliquent des restrictions à l'exportation de
grumes qui pourraient enfreindre l'article XI du GATT, lequel prévoit l'élimination générale des
restrictions quantitatives.  Le Japon est préoccupé par le fait que les règles commerciales actuelles
n'offrent que des disciplines insuffisantes contre ces pratiques.  De plus, certains pays exportateurs de
bois imposent des taxes à l'exportation qui établissent une discrimination entre les grumes et les
produits finis dans le but de protéger l'industrie nationale.
17. Compte tenu de ces caractéristiques du commerce du bois, et afin de permettre des
négociations équitables, nous devrions assurer un équilibre entre les droits et les obligations des pays
importateurs et des pays exportateurs, en examinant non seulement les droits d'importation, mais aussi
les restrictions et les taxes à l'exportation.  Nous devrions également instaurer des disciplines globalesWT/GC/W/221
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pour accroître les avantages pour la collectivité que présentent les forêts par le biais du maintien et du
développement harmonieux des activités forestières et de l'industrie du bois, aussi bien dans les pays
exportateurs que dans les pays importateurs.
d) Accès aux marchés
18. Les ressources forestières procurent des avantages à la collectivité à condition d'être gérées
d'une manière appropriée.  L'absence d'une telle gestion, qui implique des techniques de production
adaptées, entraînerait la perte de ressources forestières et des avantages qu'elles représentent pour la
collectivité, portant sérieusement atteinte à la qualité de la vie.
19. Par conséquent, lorsque nous traiterons des disciplines à appliquer aux mesures à la frontière
concernant les produits forestiers, nous devrions chercher à accroître les avantages que les forêts
présentent pour la collectivité par le maintien et le développement harmonieux des activités forestières
et de l'industrie du bois dans chaque pays.
B. PRODUITS DE LA PÊCHE
a) Règles commerciales contribuant à la préservation et à la gestion des ressources halieutiques
20. Les ressources halieutiques sont des ressources renouvelables mais épuisables, qui risquent
d'être appauvries faute d'une gestion appropriée.  À l'heure actuelle, de nombreux stocks de poissons
sont surexploités, et environ 40 pour cent des produits de la pêche dans le monde font l'objet
d'échanges internationaux.  Par conséquent, en ce qui concerne le commerce de ces produits, il est
nécessaire de créer un cadre pour les négociations qui puisse bien tenir compte du fait qu'il importe de
compléter et de renforcer les mesures de préservation et d'assurer une gestion durable.  Il convient de
créer un groupe de négociation sur les produits de la pêche, indépendamment des produits industriels.
21. Sans mesures appropriées de gestion des ressources, la libéralisation des échanges pourrait
donner lieu à un accroissement du commerce international des produits de la pêche, lesquels sont
obtenus d'une manière qui cause la surexploitation, néglige les caractéristiques des ressources en
question ni ne respecte les règles en matière de préservation et de gestion.  Sur la base de ces
considérations, des mesures de restriction commerciales sont actuellement adoptées pour assurer
l'application effective des mesures de préservation et de gestion des ressources dans le cadre desorganisations internationales compétentes, parmi lesquelles l'ICCAT (Commission internationale pour
la conservation des thonidés de l'Atlantique).  Certains pays ont adopté unilatéralement des mesures
d'ordre commercial pour des raisons similaires.
22. Les produits de la pêche représentent une source appréciable de protéines animales et, de ce
fait, contribuent à la sécurité alimentaire.  L'appauvrissement des stocks de poissons causé par leur
surexploitation à l'échelle mondiale constitue une menace pour l'approvisionnement durable en
poisson.  Pour garantir la stabilité de cet approvisionnement, tout en assurant l'utilisation équilibrée detous les niveaux trophiques de l'écosystème sans protéger à l'excès certaines espèces en particulier,
chaque nation devrait respecter l'obligation qu'elle a de gérer les ressources dans ses eaux territoriales
et ses activités de pêche, et devrait également assurer à ses habitants la stabilité de
l'approvisionnement en poisson et en produits de la pêche par sa propre production.  Ces différents
éléments devraient être entièrement pris en compte au moment d'établir des règles commercialesinternationales.  En outre, il conviendrait également de tenir compte du rôle des activités de pêche et
des communautés de pêcheurs, ce qui comprend le maintien des communautés rurales côtières, la
gestion des zones côtières, la contribution à la préservation de l'environnement et les fonctions
récréatives pour la population.WT/GC/W/221
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b) Accès aux marchés
23. En ce qui concerne les mesures tarifaires et non tarifaires applicables aux produits de la
pêche, il conviendrait de prendre pleinement en considération divers facteurs parmi lesquels le lien
entre les mesures tarifaires et non tarifaires et les mesures de préservation, le respect des obligations
qu'a chaque pays en matière de préservation et de gestion de l'environnement, la stabilité del'approvisionnement en produits de la pêche, ainsi que le rôle social, économique et culturel des
activités de pêche et des communautés de pêcheurs.
24. Les règles commerciales internationales relatives à la pêche ne devraient pas encourager les
activités des flottes de complaisance, lesquelles n'ont pas à supporter les coûts liés à la préservation
des ressources, et devraient éviter d'entraîner une surexploitation au mépris de la gestion des
ressources.
c) Subventions à la pêche
25. La question la plus importante concerne la manière de garantir l'utilisation durable des
ressources halieutiques.  Il est donc nécessaire, en premier lieu, d'identifier l'ensemble des facteurs qui
nuisent à l'utilisation durable des ressources ainsi que de prévoir des mesures destinées à contrer ces
facteurs négatifs.  Il n'est donc pas souhaitable de considérer isolément les subventions à la pêche.  Il
conviendrait également de relever que certaines subventions à la pêche jouent un rôle positif car ellescontribuent à la gestion durable des ressources halieutiques;  c'est le cas par exemple des subventions
visant à réduire les capacités de pêche, à améliorer la gestion de la pêche et à reconstituer et à
améliorer les stocks.  Ces aspects positifs des subventions à la pêche devraient être dûment reconnus.
26. Ce travail requiert un savoir-faire technique et devrait être confié à la FAO, qui dispose de
connaissances approfondies en matière de gestion de la pêche.
27. Il faudrait traiter de la manière d'aborder la question des subventions à la pêche dans le cadre
de l'OMC en identifiant tous les facteurs négatifs et en recherchant les solutions à y apporter.
28. Il convient de noter que la gestion inefficace de la pêche, la maîtrise insuffisante des capacités
de pêche, l'exécution insatisfaisante des obligations et les activités des flottes de complaisance non
respectueuses des règles internationales en matière de préservation, constituent les principaux facteursportant atteinte à l'utilisation durable des ressources halieutiques.  Tous les pays concernés sont
instamment invités à s'attaquer énergiquement à ces problèmes.
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