ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/3/Rev.1
14 novembre 2003
(03-6117)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État
QUESTIONNAIRE1 SUR LE COMMERCE D'ÉTAT
Nom du Membre
Révision
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État.
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s)
correspondante(s)).
II. RAISON ET OBJET
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État.
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description despouvoirs légaux ou constitutionnels.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État.
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise
commerciale d'État.
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces
opérations.
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise
commerciale d'État.
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation.
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés.
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations
contractuelles assumées par les pouvoirs publics.
H. Brève description de la structure du marché.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I-III CI-JOINTS)
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS
ÉCHÉANT)
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)
                                                     
1 Le présent questionnaire est à compléter conformément aux lignes directrices figurant aux pages 5 à 8.G/STR/3/Rev.1
Page 2 TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du (des)
produit(s) (et numéro(s) du
SH)Quantité totale importée1Quantité importée
par l'entreprise
commerciale
d'État1Prix moyen à
l'importationPrix de vente
représentatif moyen
sur le marché
intérieurMajoration des
prix2Production nationale
12 3 4 5 6 7
                                                     
1Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après.
2Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.G/STR/3/Rev.1
Page 3TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du (des)
produit(s) (et numéro(s) du
SH)Quantité totale exportée1Quantité exportée
par l'entreprise
commerciale
d'État1Prix d'achat
moyen2Prix de vente
représentatif moyen
sur le marché
intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction nationale
12 3 4 5 6 7
                                                     
1Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après.
2Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi êt re indiqués.G/STR/3/Rev.1
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TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVI TES SUR LE MARCHE INTERIEUR
Désignation du (des) produit(s)
(et numéro(s) du SH)Achats de l'entreprise
commerciale d'État sur le marché
intérieurProduction nationale Ventes de l'entreprise
commerciale d'État sur le
marché intérieurConsommation nationale
12 3 4 5G/STR/3/Rev.1
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LIGNES DIRECTRICES POUR REMPLIR LE QUESTIONNAIRE
Les renseignements ci-après devraient être fournis séparément pour chaque entreprise
commerciale d'État notifiée.
SECTION I  - Ces renseignements doivent être communiqués intégralement tous les deux ans.
Objectif: Identifier les entreprises commerciales d'État nationales et régionales et le champ des
produits visés.
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État:  Nom de l'entité bénéficiant de droits ou de
privilèges exclusifs ou spéciaux.1
B. Désignation du (des) produit(s):  Produits pour lesquels chaque entreprise commerciale d'État
identifiée bénéficie de droits ou de privilèges exclusifs ou spéciaux.  Indiquer le(s) numéro(s)
du SH, à un niveau de spécificité approprié, correspondant aux produits relevant de lacompétence de l'entreprise commerciale d'État en question.
SECTION II  - Ces renseignements doivent être communiqués intégralement tous les deux ans.
Objectif: Indiquer la raison ou l'objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise
commerciale d'État.  Indiquer et résumer les dispositions légales pertinentes.
A. Raison ou objet:  Expliquer pourquoi des droits ou des privilèges exclusifs ou spéciaux sont
accordés à l'entreprise commerciale d'État.
B. Base juridique:  Indiquer et décrire brièvement les dispositions juridiques sur la base
desquelles des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux sont accordés à l'entreprise.  Préciser,
le cas échéant, les dispositions constitutionnelles, législatives et/ou réglementaires
pertinentes.
SECTION III  - Ces renseignements doivent être communiqués intégralement tous les deux ans.
Objectif: Décrire le fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État.A. Donner un aperçu des activités de l'entreprise commerciale d'État.  Se référer, si possible, à la
liste exemplative des activités des entreprises commerciales d'État.
B. Indiquer tous les droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à l'entreprise
commerciale d'État, ainsi que tout autre soutien ou  aide de la part de l'État.  Décrire, sans
nécessairement s'y limiter, les éléments suivants:  i) importateur en régime de monopole;
ii) vendeur unique;  iii) pouvoir légal de contrôler les importations ou les exportations même
s'il n'est pas exercé;  iv) responsabilité de la délivrance des licences d'importation/exportation;v) responsabilité de l'administration des contingents tarifaires;  vi) bénéficiaire d'un
financement spécial (y compris crédits ou garanties de crédits de caractère commercial ou à
des conditions de faveur);  vii) bénéficiaire d'avantages fiscaux;  viii) bénéficiaire de
subventions;  ix) bénéficiaire d'un soutien extrabudgétaire ou autre soutien de la part de l'État
ou de ses institutions;  x) accès préférentiel aux devises.
                                                     
1L'"entreprise commerciale d'État" est définie conformément à l'article XVII du GATT de 1994 et aux
notes interprétatives qui s'y rapportent, ainsi qu'au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII duGATT de 1994.G/STR/3/Rev.1
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Dans les descriptions, se référer, si possible, à la liste exemplative des relations entre
les pouvoirs publics et les entreprises commerciales d'État.
C. Indication des autres types d'entités qui participent aux mêmes activités que l'entreprise
commerciale d'État, comme les négociants privés important/exportant des produits qui sontégalement importés/exportés par l'entreprise co mmerciale d'État.  Description des conditions
dans lesquelles ils sont autorisés à exercer des activités en concurrence avec les entreprises
commerciales d'État, par exemple i) conditions  d'égalité pour tous les échanges commerciaux,
ii) conditions d'égalité pour une quantité déterminée, iii) participation sous réserve de
restrictions/directives particulières.
D. Indication des critères/considérations sur lesquels se fonde l'entreprise commerciale d'État
pour déterminer la quantité de produits qu'elle va importer ou exporter, par exemple
i) engagements d'achats minimaux, ii) procédures  d'administration des contingents tarifaires,
iii) situation de l'offre/des prix sur le marché intérieur, iv) situation des prix sur le marché
international, v) prescriptions en matière de résultats à l'exportation, vi) restrictions à
l'exportation, vii) considérations commerciales (par exemple, prix marginal par rapport aucoût marginal, demande du marché).  Décrire toutes les interventions directes ou indirectes
des pouvoirs publics dans cette détermination.
E. Modalités de la détermination du prix à l'exportation par l'entreprise commerciale d'État  - par
exemple, i) par rapport aux prix sur d'autres marchés, et ii) par appel d'offres.  Donner desrenseignements sur l'utilisation des recettes obtenues.
F. Lorsque l'entreprise commerciale d'État importe, indiquer comment elle détermine le prix
auquel elle vend les produits aux grossistes, aux détaillants ou aux consommateurs finals sur
le marché intérieur.  Donner des renseignements sur la rémunération des services et lesmajorations de prix, ainsi que sur l'utilisation des recettes obtenues.
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État né gocie des contrats à long terme, et de quelle
manière.  Donner des renseignements sur les contrats à long terme éventuellement négociés
au cours de la période considérée.  Indiquer si l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour
remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics, et de quelle manière?
H. Brève description de la structure du marché - par exemple, structure du marché, type de
concurrence, relation avec le marché international, niveau/type de la protection des
importations, etc.
SECTION IV  - Ces renseignements doivent être communiqués tous les deux ans, par année civile,
exercice budgétaire ou campagne de commercialisation.  Les tableaux devraient porter sur les trois
dernières années pour lesquelles on dispose de données.  Les données concernant les prix ne sont
requises que pour les produits normalisés.  Lorsque ces données sont exprimées dans une monnaie
autre que le dollar EU, préciser le taux de change applicable.
Tableau I  - Objectif:  Fournir des renseignements sur les importations, par produit.
1. Désignation du (des) produit(s):  Désignation du produit (par exemple, blé/farine), avec le
numéro du SH.
2. Importations totales:  Quantité totale du produit importée.
3. Quantité importée par l'entreprise commerciale d'État:  Quantité du produit importée par
l'entreprise commerciale d'État.G/STR/3/Rev.1
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4. Prix moyen à l'importation:  Coût total des importations de l'entreprise commerciale d'État
(base c.a.f.) divisé par la quantité totale importée par l'entreprise commerciale d'État.
5. Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur:  Prix de gros moyen sur le marché
intérieur pendant l'année considérée.
6. Majoration des prix:  Différence moyenne entre le prix à l'importation et le prix de revente.
Les Membres peuvent choisir d'indiquer la majoration moyenne au lieu du prix moyen à
l'importation et du prix représentatif moyen sur le marché intérieur des colonnes 4 et 5.
7. Production nationale:  Quantité de la production nationale au niveau de spécificité approprié.
Tableau II  - Objectif:  Fournir des informations sur les exportations, par produit.
1. Désignation du (des) produit(s):  Désignation du produit (par exemple, blé/farine), avec le
numéro du SH.
2. Quantité totale exportée:  Quantité totale du produit exportée.
3. Quantité exportée par l'entreprise commerciale d'État:  Quantité du produit exportée par
l'entreprise commerciale d'État.
4. Prix d'achat moyen:  Prix moyen payé par l' entreprise commerciale d'État pour l'achat du
produit.  Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté ensuite par d'autres versements,
comme des recettes communes ou des subventions de l'État, ces versements supplémentaires
devraient aussi être indiqués.
5. Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur:  Prix de gros moyen sur le marché
intérieur pendant l'année considérée.
6. Prix moyen à l'exportation:  Prix de vente moyen des exportations (base f.a.b.) réalisées par
l'entreprise commerciale d'État (valeur totale divisée par la quantité totale).
7. Production nationale:  Quantité de la production nationale au niveau de spécificité approprié.
Tableau III  - Objectif:  Fournir des renseignements sur les activités commerciales sur le marché
intérieur lorsque le commerce international de produits est effectué par l'entreprise commerciale
d'État.
1. Désignation du (des) produit(s):  Désignation du produit (par exemple, blé/farine), avec le
numéro du SH.
2. Achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur:  Quantité achetée par
l'entreprise commerciale d'État auprès de sources de production nationale.
3. Production nationale:  Quantité de la production nationale au niveau de spécificité approprié.
4. Ventes de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur:  Quantité vendue par
l'entreprise commerciale d'État aux utilisateurs sur le marché intérieur.
5. Consommation nationale:  Quantité de la consommation nationale au niveau de spécificité
approprié.G/STR/3/Rev.1
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SECTION V  - Objectif:  Expliquer les raisons de l'absence de commerce avec l'étranger.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commerce avec l'étranger pour un produit relevant de la compétence
d'une entreprise commerciale d'État, en donner les raisons.
SECTION VI  - Objectif:  Fournir des renseignements complémentaires.
Les pays peuvent fournir tous autres renseignements qui leur paraîtraient appropriés.
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