RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CAN/14
5 novembre 1999
(99-4790)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant
la nouvelle notification complète du CANADA2
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er novembre 1999.
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Question 1
Le Canada voudrait-il expliquer pourquoi les programmes suivants n'ont pas été inclus
dans sa notification?  De plus, si le Canada décide que l'un de ces programmes aurait dû faire
l'objet d'une notification, il est prié d'indiquer le nom complet de la subvention, la législation
d'habilitation, le motif de la subvention, à qui la subvention est accordée, le montant de la
subvention et les effets de la subvention sur le commerce.
Réponse
Le gouvernement fédéral est engagé dans des consultations soutenues avec les gouvernements
des provinces concernant les prescriptions de notification au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Jusqu'à présent, les
provinces n'ont signalé aucun programme qui remplisse les critères obligeant le gouvernement fédéral
à le notifier.
Le gouvernement canadien a discuté des mesures d'aide des gouvernements provinciaux,
énumérées par les États-Unis dans le document  G/SCM/Q2/CAN/12 de l'OMC, avec les provinces
concernées et présente au Comité les renseignements suivants dans un souci de transparence.
• Programme de l'Office des produits agricoles
Question 2
Ce programme prévoit la stabilisation de s prix de produits agricoles désignés,
notamment les bovins;  les porcs;  les agneaux et la laine;  le lait et la crème industriels;  le maïset les fèves de soja;  et le blé de printemps, le blé d'hiver, l'avoine et l'orge qui ne sont pas
produits dans la zone désignée définie par la Commission canadienne du blé.
                                                     
1 G/SCM/Q2/CAN/12.
2 G/SCM/N/38/CAN.G/SCM/Q2/CAN/14
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Réponse
Ce programme a pris fin en 1993 et aucun paiement  n'a été effectué depuis.  La législation a
été officiellement abrogée en 1998.
• Alberta Crown Lands Basic Grazing Programme (Programme de pâturage de base sur
les terres domaniales de l'Alberta)
Question 3
Ce programme vise à accorder des droits de pâturage sur les terres domaniales.
Réponse
Ce programme aide à consacrer des terres de faible qualité agricole à de multiple usages, de
façon durable, grâce à une surveillance étroite du gouvernement.  Il a une grande variété
d'applications, y compris la protection des bassins hydrographiques, la conservation des ressources, laprotection des espèces naturelles et des pâturages, le piégeage, la randonnée pédestre, l'exploration
pétrolière et gazière, ainsi que l'exploitation de pacages.
• Alberta Crown Benefit Offset Programme (Programme compensatoire de la subvention
du Nid-de-Corbeau de l'Alberta)
Question 4
Ce programme vise à accorder aux producteurs et aux utilisateurs de céréales
fourragères une compensation pour les distorsions commerciales des prix de ces produits.  Il a
été créé dans le cadre de la politique fédérale sur le transport des céréales.
Réponse
Ce programme a pris fin le 31 mars 1994.  Quelques dépenses résiduelles ont certes été
engagées par la suite, conformément aux engagements pris, mais aucune aide n'a été accordée après le17 mai 1996.
• Alberta Feeder Association Guarantee Programme (Programme de garantie pour les
associations d'éleveurs de l'Alberta)
Question 5
Ce programme de garantie de prêts a été mis sur pied en 1938 pour encourager les
banques à consentir des prêts aux éleveurs de bovins.
Réponse
La province de l'Alberta n'a pas eu à couvrir de garanties depuis au moins 17 ans.
Ce programme a été mis sur pied en 1938.  Il visait à encourager les banques à consentir des
prêts à ce qui constituait, alors, de nouvelles associations d'éleveurs.  Il prévoit des garanties de prêts
d'une durée d'un an qui couvrent jusqu'à 15 pour cent de la ligne de crédit autorisé.  Il incombe à
chacune des associations d'éleveurs de négocier une ligne de crédit renouvelable auprès d'unG/SCM/Q2/CAN/14
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organisme de crédit de manière à consentir à leur tour des prêts à court terme à leurs membres pour
financer l'achat de bétail.  Le gouvernement provincial et la banque concluent un accord de garantie
une fois que l'association a négocié les taux de prêt, le plafond de crédit et les conditions applicables
au prêt.  Comme la protection qu'elle offre à la banque en cas de non-remboursement est très limitée,
la garantie a une valeur commerciale limitée.
• Manitoba Cattle Feeder Association Loan Guarantee Programme (Programme de
garantie de prêts pour les associations d'éleveurs de bovins du Manitoba)
Question 6
Ce programme a été mis sur pied en 1991 pour favoriser la diversification des
exploitations agricoles du Manitoba.  Il vise à garantir les prêts consentis aux associationsd'éleveurs en vue de l'acquisition de bétail.
Réponse
Ce programme a été instauré par la province du Manitoba pour faciliter la diversification des
exploitations agricoles de la province.  La province du Manitoba offre aux prêteurs, par l'entremise de
la Société de crédit agricole du Manitoba, une garantie de prêt partielle de 25 pour cent, pour une
durée renouvelable de deux ans, eu égard au remboursement de prêts consentis aux membres
d'associations d'éleveurs pour financer l'acquisition de bétail.  Comme la protection qu'elle assure à la
banque en cas de non-remboursement est très limitée, cette garantie, bien qu'appuyée, a une valeurcommerciale limitée.
• Manitoba Crown Lands Programme (Programme des terres domaniales du Manitoba)
Question 7
Ce programme vise à accorder des permis de culture et de pâturage.
Réponse
Ce programme a pour but d'administrer efficacement l'aliénation des terres domaniales
identifiées pour la production agricole et d'accroître la productivité de ces terres au moyen de
techniques améliorées de gestion.  Les terres doma niales sont habituellement situées dans des zones
peu productives de la province.  Elles ont toutes une gamme d'utilisations, dont la chasse aux animaux
sauvages et la randonnée pédestre en forêt, et sont même offertes aux agriculteurs par le biais de baux
à fourrage (pacage) et de baux de culture.
• Programme de mesures destinées à encourager l'élevage de bétail au
Nouveau-Brunswick
Question 8
Dans le cadre de ce programme, des garanties de prêts ont été accordées aux éleveurs de
bétail en vue de l'achat d'animaux reproducteurs , et de l'affouragement et de l'engraissement
du bétail destiné à l'abattage.G/SCM/Q2/CAN/14
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Réponse
Ce programme a été mis sur pied pour offrir des garanties de prêts aux éleveurs de bétail en
vue de l'achat de bovins, de moutons, de porcs, de renards et de visons à des fins d'élevage, et pour
l'affouragement et l'engraissement des animaux en vue de l'abattage.  Le gouvernement duNouveau-Brunswick garantit les prêts consentis par des banques commerciales qui appliquent leurs
propres critères commerciaux.  Comme la protection qu'elle offre à la banque en cas de
non-remboursement est très limitée, la garantie, bien qu'appuyée, a une valeur commerciale limitée.
Le montant de la garantie varie selon le prêt, tandis que la durée du prêt peut varier entre un an et sept
ans.  Le taux d'intérêt maximal appliqué dans le cadre de ce programme est le taux de base
commercial plus 1 pour cent.
• New Brunswick Swine Assistance Policy on Boars (Plan d'aide à l'achat de verrats du
Nouveau-Brunswick)
Question 9
Dans le cadre de ce programme, des subventions sont accordées aux éleveurs en vue de
l'achat de verrats pour encourager l'élevage d'animaux reproducteurs.
Réponse
Ce programme a pris fin le 31 mars 1996, et aucune dépense n'a été engagée après cette date.
• Restructuration financière de l'industrie porcine du Nouveau-Brunswick et Loi sur
l'aménagement agricole (Programme d'assistance porcine)
Question 10
Ce programme vise à accorder des bonifications d'intérêts pour des prêts à moyen terme
consentis aux éleveurs de porcs.
Réponse
Ce programme fonctionne comme un mécanisme de report de la dette pour compenser
l'imprévisibilité que provoquent les fluctuations du prix des porcs.  Le Département de l'agriculture et
du développement rural du Nouveau-Brunswick met dans un compte une tranche de la dette des
éleveurs.  Lorsque le prix des porcs augmente et que la situation financière des éleveurs s'améliore,
ceux-ci remboursent le montant mis de côté dans leur compte.  Aucun prêt n'a été radié pour cause de
créance défaillante.  Aucune dépense n'a été engagée dans le cadre de ce programme au cours de
l'exercice 1997-1998.
• Newfoundland Farm Products Corporation Hog Price Support Program/Newfoundland
Hog Price Stabilization Programme (Programme de soutien des prix du porc de la
Newfoundland Corporation/Programme de stabilisation des prix du porc de
Terre-Neuve)
Question 11
Au cours de l'exercice 1984, le gouvernement provincial a consenti aux éleveurs de
porcs, dans le cadre d'un programme de stabilisation des prix, des prêts sans intérêt
correspondant à la différence entre un prix de stabilisation fondé sur le coût de production et leG/SCM/Q2/CAN/14
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prix du marché pour les porcs.  Toutefois, ce programme a pris fin et, en avril 1985, le
gouvernement provincial a mis sur pied un nouveau programme de soutien des prix dans le
cadre duquel les éleveurs de porcs reçoivent un certain montant par livre pour tous les porcs de
marché, quel que soit le prix en vigueur.
Réponse
Ce programme a pris fin le 18 mars 1993.
• Newfoundland Weanling Bonus Incentive Programme (Programme d'encouragement à
la production de porcelets de Terre-Neuve)
Question 12
Dans le cadre de ce programme, les éleveurs de porcs reçoivent un montant pour chaque
porcelet sevré qu'ils produisent.
Réponse
Ce programme a pris fin le 31 mars 1993.
• Nova Scotia Improved Sire Programme (Programme d'amélioration des reproducteurs
de la Nouvelle-Écosse)
Question 13
Ce programme vise à accorder des subventions aux éleveurs de porcs de boucherie et de
porcs de race en vue de l'achat de verrats.
Réponse
Aucune information n'a été fournie.
• Nova Scotia Swine Herd Health Policy (Politique en matière de santé porcine de la
Nouvelle-Écosse)
Question 14
Ce programme vise à dédommager les vétérinaires qui se rendent dans les exploitations.
Réponse
Aucune information n'a été fournie.
• Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés au bétail par les ours
Question 15
Ce programme prévoit une indemnisation po ur certains types d'animaux sauvages tués
ou blessés par les ours.G/SCM/Q2/CAN/14
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Réponse
Ce programme a pour but d'indemniser les éleveurs pour le bétail et les volailles tués ou
blessés par des ours.  Les animaux visés sont, entre autres, les bovins, les ovins et caprins, les
chevaux, les porcs et les volailles.  L'indemnisation maximale par tête est de 1 000 dollars.  En1997-1998, 4 210 dollars ont été versés dans le cadre de ce programme;  cette somme n'aurait aucune
incidence sur la production ou le commerce.
• Programme ontarien de garanties d'emprunt pour l'élevage de bovins d'engraissement
Question 16
Ce programme, qui a été mis sur pied en 1990 pour venir en aide aux éleveurs de bovins,
vise à accorder des subventions de démarrage aux nouvelles associations d'éleveurs.  Il offre
aussi des garanties de prêts pour l'achat et la vente de bovins.
Réponse
Ce programme a pour but d'aider les éleveurs de bovins en garantissant une tranche des prêts
consentis aux coopératives de financement pour l'achat de bovins d'embouche.  Toutes les mesures
raisonnables doivent être prises pour recouvrer la dette avant que la garantie ne soit réclamée.  La
garantie est limitée à un maximum de 25 pour cent du principal et des intérêts du prêt admissible.
Comme la protection qu'elle offre à la banque en cas de non-remboursement est très limitée, lagarantie, bien qu'appuyée, a une valeur commerciale limitée.
• Fonds du patrimoine du nord de l'Ontario (Aide agricole)
Question 17
Ce programme, qui a été mis sur pied en 1988, vise à financer les améliorations
apportées à l'infrastructure et les possibilités de développement au moyen de prêts-subventions
subordonnés aux résultats, de prêts d'encouragement à moyen et à long terme et de garanties de
prêts dans le but de promouvoir le développement économique dans le nord de l'Ontario.
Réponse
Ce programme a pour but de promouvoir et de stimuler les initiatives de développement
économique dans le nord de l'Ontario.  Une plus grande collaboration entre les intervenants de
l'industrie a été favorisée en mettant l'accent sur le financement de la modernisation de l'infrastructure
et des possibilités de développement dans le nord de l'Ontario.  Les types d'aide offerts sont, entre
autres, les contributions assorties de conditions, les prêts-subventions subordonnés aux résultats, lesprêts d'encouragement à moyen et à long terme et les garanties de prêts.  Pour l'année civile 1997, la
valeur totale de tous les programmes de radiation de la dette était de 1 485 735  dollars.  La valeur de
l'aide par partenaire de projet est limitée à 50 000 dollars.
• Ontario Livestock and Honeybee Compensation Programme (Programme ontarien
d'indemnisation pour dommages causés au bétail et aux ruchers)
Question 18
Ce programme vise à indemniser les éleveurs dont les animaux sont tués par les loups et
les coyotes.G/SCM/Q2/CAN/14
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Réponse
Ce programme a pour but d'indemniser les éleveurs de bétail dont les animaux sont blessés ou
tués par des loups ou des coyotes.  Un agriculteur dont le bétail a été attaqué informe de cela lesautorités municipales locales dans les deux jours suivant l'incident.  La municipalité demande à un
évaluateur de se rendre à la ferme pour déterminer si les dommages ont été causés par des loups, des
coyotes ou des chiens et pour en évaluer le montant.  Une indemnité n'est versée que si les dommages
ont été causés par un loup ou par un coyote.  Le programme couvre également les dommages causés
aux ruchers par des ours.  Le montant total des dépenses engagées dans le cadre de ce programme s'est
élevé à 722 025 dollars en 1997-1998.
• Programme ontarien d'indemnisation pour la rage
Question 19
Ce programme vise à indemniser les éleveurs en cas de dommages causés aux animaux
d'élevage par la rage.
Réponse
Ce programme a pour but d'encourager les agriculteurs à signaler les dommages causés par la
rage aux animaux d'élevage, en les indemnisant pour les pertes de bétail subies de ce fait.  Les typesd'animaux couverts sont les bovins, les ovins et caprins, les chevaux et les porcs.  Le montant total des
dépenses engagées dans le cadre de ce programme a atteint 13 882 dollars en 1997-1998 (sur cette
somme, 8 329 dollars correspondaient à la contribution de la province).
• Plan d'aide à la vente des porcs dans l'Ontario
Question 20
Ce programme vise à promouvoir la distribution en Ontario d'animaux de race de
qualité supérieure par l'octroi de subvention s destinées à couvrir en partie le coût du
déroulement de ventes en consignation.
Réponse
Ce programme a été conçu pour aider les associations d'éleveurs à organiser des ventes en
consignation aux fins de la distribution, en Ontario, d'animaux de race de qualité supérieure.
L'association se voit accorder 2,50 dollars par animal jusqu'à concurrence de 100 dollars la vente.  Ce
programme a pris fin le 30 septembre 1998.  Le montant des dépenses engagées dans le cadre de ceprogramme s'est élevé à 1 dollar en 1997-1998.
• Québec – Subventions au titre de l'article 7 accordées par la Société de développement
industriel du Québec
Question 21
Ce programme prévoit une aide sous forme de prêts, de garanties de prêts, de
subventions et de prise en charge des coûts affé rents aux prêts, et de participation au capital
pour des projets susceptibles d'avoir d'importantes répercussions économiques.G/SCM/Q2/CAN/14
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Réponse
Ce programme de développement industriel dans  de nombreux secteurs prévoit une aide sous
forme de prêts portant intérêt et de prêts sans intérêt, d'actions privilégiées et de garanties de prêts.  En
1997-1998, le montant total des dépenses engagées dans le cadre de ce programme s'est élevé à68,5 millions de dollars.
• Programme québécois de stabilisation des revenus agricoles des éleveurs de porcs
Question 22
Ce programme garantit aux participants un revenu annuel net positif.
Réponse
Ce programme fait partie du Programme québécois d'assurance-stabilisation des revenus
agricoles exposé ci-après.
• Programme québécois d'assurance-stabilisation des revenus agricoles (ASRA)
Question 23
Les mécanismes prévus par ce programme garantissent un revenu annuel net positif aux
participants lorsque leur revenu descend au-dessous du revenu annuel net stabilisé.
Réponse
Ce programme stabilise les revenus des producteurs agricoles du Québec.  Le secteur agricole
peut généralement s'en prévaloir.  Des indemnités sont versées lorsque le prix de vente moyen estinférieur au niveau de revenu stabilisé.  Le niveau de revenu stabilisé est basé sur le coût de la
production, auquel s'ajoutent de 70 à 90 pour cent du salaire du travailleur qualifié.  Le montant total
des dépenses engagées dans le cadre de ce programme s'est élevé à 168 349 800 dollars en 1997-1998.
• Saskatchewan Breeder Association Loan Guarantee Programme (Programme de
garantie de prêts pour les associations d'éleveurs de reproducteurs de la Saskatchewan)
Question 24
Ce programme, qui a été mis sur pied en 1991 pour faciliter la création d'associations
d'éleveurs de bovins, prévoit des garanties de  prêts pour l'achat de bovins reproducteurs.
Réponse
Ce programme a été mis sur pied pour faciliter la création d'associations d'éleveurs de bovins.
Chaque association négocie avec des organismes prêteurs du secteur privé l'emprunt de fonds en vue
de l'achat de femelles d'élevage.  Le gouvernement offre aux prêteurs une garantie de prêt si les
conditions sont respectées.  Cette garantie correspond à 25 pour cent de l'encours de prêt au momentde la défaillance de paiement.  Étant donné que les activités des éleveurs de bétail de la Saskatchewan
sont relativement diversifiées et que les banques commerciales ou les organismes prêteurs du secteur
privé de la province estiment en général que ces activités mixtes présentent moins de risques que les
activités spécialisées, la garantie de prêt a une valeur commerciale limitée.G/SCM/Q2/CAN/14
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• Saskatchewan Feeder Associations Loan Guarantee Programme (Programme de
garantie de prêts pour les associations d'éleveurs d'animaux d'embouche de laSaskatchewan)
Question 25
Ce programme, qui a été mis sur pied en 1984 pour faciliter la création d'associations
d'éleveurs, octroie des garanties de prêts pour l'achat de génisses et de bouvillons.
Réponse
Ce programme a été mis sur pied pour faciliter la création d'associations d'éleveurs de bovins
d'embouche.  Chaque association négocie avec les or ganismes prêteurs du secteur privé l'emprunt de
fonds en vue de l'achat de génisses et de bouvillons.  Le gouvernement offre au prêteur une garantie
de prêt si les conditions sont respectées.  Cette garantie correspond à 25 pour cent de l'encours de prêt
au moment de la défaillance de paiement.  Étant donné que les activités des éleveurs de bétail de la
Saskatchewan sont relativement diversifiées et que les banques commerciales ou les organismes
prêteurs du secteur privé estiment que ces activités mixtes présentent moins de risques que lesactivités spécialisées, la garantie de prêt a une valeur commerciale limitée.
• Saskatchewan Livestock and Horticulture Facilities Incentives Programme (Programme
d'encouragements pour installations destin ées à l'horticulture et à l'élevage de la
Saskatchewan)
Question 26
Ce programme favorise la diversification de l'économie rurale en encourageant les
investissements dans des installations pour l'horticulture et l'élevage.  Il prévoit une remise des
taxes pour l'éducation et la santé dont sont frappés les matériaux de construction et du matérielde bureau utilisés dans des exploitations horticoles et d'élevage.
Réponse
Ce programme vise les habitants de la Saskatchewan qui construisent et équipent des
installations destinées à l'horticulture ou à l'élevage.  La taxe provinciale sur les ventes ne frappe pas
la plupart des facteurs de production agricole.  Les matériaux de construction et certains types de
matériel spécialisé ont été taxés, à l'origine, en raison de la difficulté qu'il y avait à déterminer s'ils
étaient à usage agricole.  Une discrimination s'exerçait à l'encontre de l'élevage intensif en raison du
fait que les matériaux de construction et le matériel spécialisé représentaient une plus grande part des
dépenses qu'entraînait la création d'une entreprise de ce type que d'une exploitation horticole ou
d'élevage.  Le programme vise à placer les exploitations d'élevage sur un pied d'égalité avec d'autresexploitations agricoles et s'applique aux achats de matériel ou de matériaux admissibles effectués
après le 31 décembre 1997 et avant le 1
er janvier 2001.  Les dépenses engagées en 1997-1998 se sont
élevés à 11 946 dollars.
• Saskatchewan Pasture Programme (Programme de pâturage de la Saskatchewan)
Question 27
Ce programme vise à accorder des droits de pâturage et à fournir des services de
reproduction et de santé moyennant des commissions fondées sur le recouvrement des coûts.G/SCM/Q2/CAN/14
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Réponse
Le Saskatchewan Pasture Programme a été conçu pour accorder des droits additionnels de
pâturage sur les terres publiques aux éleveurs de bétail de la province et pour conserver unecouverture végétale permanente sur les parcours naturels et autres terres fragiles, ce qui favorise la
stabilité des sols.  Le Département de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Saskatchewan gère
56 pâturages collectifs et offre des services de pacage, de reproduction et de santé moyennant le
paiement de redevances basées dans chaque cas sur le recouvrement des coûts associés aux services
de pacage et de reproduction.  En 1997-1998, les recettes perçues à ce titre ont dépassé les dépenses.
• Programme d'innovations techniques dans le cadre de l'Entente agroalimentaire
Question 28
Ce programme vise à accorder aux producteurs situés dans une région géographique
désignée du Canada des subventions pour encourager les innovations techniques.
Réponse
Le Programme d'innovations techniques est l'un des trois volets de l'Entente auxiliaire
Canada-Québec pour le développement agroalimentaire.  L'Entente vise à accroître et à diversifier les
connaissances scientifiques et techniques, à accélérer les transferts de technologie et à stimuler lacoopération parmi les intervenants de l'industrie agroalimentaire.  L'Entente est divisée en trois volets:
recherche, innovation technologique et soutien des alliances stratégiques.  Le volet "recherche" a pour
objectif d'accroître et de diversifier les connaissances scientifiques et techniques dans les domaines de
la production, de la transformation, de la conservation et de la commercialisation des aliments, et
d'amener les chercheurs et les industries à se concerter.  Le volet "innovation technologique" estconçu pour accélérer l'adoption et la diffusion de technologies et de systèmes de production
innovateurs.  Le troisième volet, à savoir le soutien des alliances stratégiques, vise à stimuler la
coopération entre les intervenants de l'industrie agroalimentaire par le biais d'activités stratégiques
destinées à accroître la compétitivité.  Le secteur agricole peut généralement se prévaloir de ce
programme.
Les dépenses engagées au titre du volet "innovation technologique" se sont chiffrées à
1 134 700 dollars en 1997-1998.  Les dépenses engagées au titre du volet "recherche" ont atteint
4 132 000 dollars en 1997-1998.
Les dépenses engagées au titre du volet "soutien des alliances stratégiques" se sont établies à
560 532 dollars en 1997-1998.  Le programme, dans ses trois volets, a pris fin le 31 mars 1998.
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