RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/33
12 novembre 2003
(03-6066)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine
La délégation canadienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.
_______________
I. PRÉAMBULE
1. Le Canada constate avec satisfaction les progrès notables accomplis par la Chine dans la mise
en œuvre des engagements qu'elle a pris à l'OMC au sujet des services financiers.  L'admission de
nouveaux venus dans les secteurs de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières a intensifié la
concurrence, et la Chine a levé jusqu'à présent ses restrictions géographiques dans les délais auxquelselle s'était engagée.  En outre, même si les procédures de licences restent contraignantes, le Canada
croit savoir que les délais d'approbation publiés sont essentiellement respectés.  Enfin, la publication
de nouvelles règles concernant les services financiers a amélioré la transparence pour les sociétés qui
opèrent en Chine.
2. Dans le prolongement de la communication qu'il avait présentée dans le cadre du MET de
2002 (S/FIN/W/20), le Canada cherche surtout à obtenir des éclaircissements sur la logique
prudentielle qui sous-tend certaines réglementations.  Il souhaite en outre savoir en quoi certaines deces mesures sont jugées conformes aux engagements inscrits dans la Liste d'engagements spécifiques
de la Chine ou dans le rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Chine.  Les actions destinées
à favoriser la transparence du régime réglementaire sont très importantes pour le Canada, de sorte que
plusieurs de ses questions ou observations concernent ce sujet.  À la suite de l'intervention de la Chine
dans le cadre du MET de 2002, le Canada demande aussi des éclaircissements sur certaines questionsrelatives aux services bancaires et aux procédures de licences pour les services financiers, comme cela
est indiqué ci-après.
3. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, et pour favoriser une
discussion éclairée, le Canada demande à la Chine de communiquer ses réponses et ses
renseignements écrits concernant les questions et observations ci-après avant la prochaine réunion duComité du commerce des services financiers.
II. QUESTIONS ET OBSERVATIONS
A. A
SSURANCE
4. Pour que les compagnies d'assurances sachent clairement à quoi s'attendre en ce qui concerne
leurs droits et obligations en Chine, le Canada encourage la CIRC à communiquer avec elles par écritautant que possible, notamment au sujet de l'interprétation des règles et réglementations en la matière.S/FIN/W/33
Page 2
5. Le Canada croit savoir que les assureurs nationaux peuvent demander une licence au niveau
d'une ville ou d'une province et qu'une licence provinciale leur permet d'offrir des services dans toute
ville ou zone de la province.  La Chine pourrait-elle confirmer cette interprétation?  De même, la
Chine indique, dans sa Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS, que l'expansion
géographique des compagnies d'assurances à participation étrangère sera limitée pendant les troispremières années suivant l'accession.  Pourrait-elle confirmer qu'après cette période de trois ans
(c'est-à-dire à partir de décembre 2004), les compagnies d'assurances à participation étrangère auront
aussi le droit de demander des licences provinciales (conformément aux engagements pris par la
Chine au sujet du traitement national)?  Si elles ne sont pas autorisées à demander des licences
provinciales, la Chine pourrait-elle expliquer par quel moyen elles auront le droit de se développer
géographiquement?
6. La Chine pourrait-elle indiquer les conditions et procédures d'approbation pour les nouveaux
produits d'assurance-vie et donner des renseignements sur les différences qui pourraient exister entre
les délais d'approbation réels pour les compagnies à participation étrangère et pour les compagnies
nationales?  La procédure d'approbation est-elle la même pour les compagnies étrangères et les
compagnies nationales, y compris en ce qui concerne les consultations ou auditions avec le secteur au
sujet des demandes déposées pour des produits nouveaux?  Sinon, la Chine pourrait-elle expliquer enquoi la procédure est compatible avec les obligations relatives au traitement national inscrites dans sa
Liste d'engagements spécifiques?  Par ailleurs, la Chine pourrait-elle confirmer que tout nouveau
produit d'assurance-vie exige une approbation préalable de la CIRC et doit être approuvé de nouveau
pour pouvoir être vendu dans chaque ville où opère une compagnie d'assurances à participation
étrangère?  En est-il ainsi pour les compagnies étra ngères et les compagnies nationales?  Si la CIRC
exige une nouvelle approbation pour chaque ville dans laquelle un produit d'assurance-vie sera vendu,
la Chine peut-elle donner la justification prudentielle de l'obligation d'obtenir des approbations
multiples pour le même produit?
7. Selon un avis publié par la CIRC le 27 octobre 1999, la "Circulaire sur la retransmission de la
réponse de la Banque populaire de Chine autorisant à titre expérimental les dépôts de compagniesd'assurances auprès des banques commerciales" (n° 201), les compagnies nationales ont le droit de
faire librement des dépôts contractuels (qui peuvent bénéficier de taux d'intérêt spéciaux) auprès des
banques locales.  Or, cet avis exclut expressément les compagnies d'assurances à participation
étrangère, et le Canada croit savoir qu'elles do ivent actuellement obtenir une autorisation écrite
spéciale de l'organisme de réglementation avant de pouvoir négocier des dépôts contractuels auprès
des banques locales.  La Chine pourrait-elle indiquer si cette règle discriminatoire est toujours en
vigueur et, dans l'affirmative, si elle est actuellement administrée par la Banque populaire de Chine(BPC) ou par la Commission chinoise de réglementation du système bancaire (CBRC).  De même, si
cette règle existe toujours, la Chine pourrait-elle expliquer comment elle compte la réformer pour
assurer le respect du traitement national en ce qui concerne les compagnies d'assurances à
participation étrangère?
8. Le Canada constate que le montant minimal du capital requis pour les compagnies
d'assurances est encore très élevé par rapport à la norme internationale et demande à la Chine de
continuer à réexaminer cette obligation à des fins d'efficience et pour offrir un régime d'accès qui ne
soit pas trop contraignant pour les compagnies d'assurances étrangères.
9. La Chine pourrait-elle donner un aperçu des modifications apportées récemment au
coefficient de couverture pour les produits d'assurance-vie?  De même, pourrait-elle indiquer surquelle politique elle se fonde pour rendre actuellement plus strict ce coefficient?  Par ailleurs, est-il
exact que les compagnies nationales, y compris celles qui doivent honorer les polices d'assurance à
taux garanti élevé vendues durant les années 90 (qui menacent leur stabilité financière du fait que les
taux d'intérêt sont actuellement très bas), bénéficient dans certains cas d'une tolérance quant au
respect du nouveau coefficient de couverture pour leurs polices en vigueur?  Le Canada s'inquiète duS/FIN/W/33
Page 3
fait que les opérations des compagnies d'assurances à participation étrangère (qui n'ont pas souscrit
ces polices onéreuses à taux garanti) coûtent plus cher et sont moins rentables, car le nouveau
coefficient de couverture s'applique immédiatement à leurs polices en vigueur et à leurs nouvelles
polices.  La Chine envisage-t-elle de revoir à nouveau sa réglementation sur la couverture de
l'assurance-vie pour aider les assureurs nationaux à maintenir leur stabilité sans que cela ait des effetsdéfavorables sur les compagnies à participation étrangère qui se sont implantées plus récemment sur
le marché et ont des bilans sains?  S'est-elle assurée qu'elle respectait ses engagements en matière de
traitement national en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de ce nouveau coefficient de
couverture?
10. L'article 15 des "Mesures administratives applicables aux compagnies d'assurances"
(promulguées par la CIRC le 1
er mars 2000) dispose qu'une compagnie d'assurances qui implante une
agence "doit doter l'agence d'un personnel d'encadrement ayant les qualifications exigées par laCIRC".  Concrètement, l'une de ces "qualifications " est que le personnel d'encadrement doit parler le
chinois.  La Chine pourrait-elle indiquer les critères appliqués pour évaluer cette qualification?  Par
ailleurs, cette qualification est-elle couramment exigée pour les postes de direction?
B. S
ERVICES BANCAIRES
11. Dans le cadre du MET de 2002, la Chine a fait des observations générales sur le montant
minimal du capital social requis pour les agences de banques à participation étrangère, sans expliquer
la raison prudentielle qui justifie l'imposition de cette condition pour chaque agence, y compris le
rapport de 8 pour cent des capitaux permanents aux actifs engagés imposé pour chaque agence.  Les
préoccupations du Canada concernent le rapport des capitaux permanents aux actifs engagés pour
chaque agence et l'article 38 des "Règles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement administratifconcernant les établissements financiers à particip ation étrangère" (promulguées par la BPC), selon
lequel, pour obtenir l'autorisation initiale de fournir des services en monnaie locale ou être autorisée à
étendre le champ de tels services, une agence doit être en activité depuis plus de trois ans et avoir
réalisé des bénéfices pendant les deux exercices qui précèdent sa demande.  Le Canada réaffirme que
ces prescriptions, notamment lorsqu'elles sont appliquées au niveau de chaque agence, constituent unobstacle important à l'expansion des services fournis en monnaie locale par les banques à participation
étrangère.  La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi elle n'est pas d'accord sur le fait que l'application
de conditions prudentielles à l'ensemble des opérations en Chine d'une banque à participation
étrangère serait plus efficace que de traiter les problèmes prudentiels agence par agence?
12. Le Canada souhaite saisir à nouveau cette occasion pour exprimer ses préoccupations à
propos du montant minimal exceptionnellement élevé du capital requis imposé aux banques par la
CBRC.  Tout en reconnaissant et en admettant la différenciation qui est faite dans les règles relativesau capital (c'est-à-dire les niveaux différents de capital requis selon le champ d'activité de
l'entreprise), il considère que le manque de souplesse des directives sur le montant minimal du capital
requis en ce qui concerne la dimension des opérations bancaires risque d'avoir des effets sur les petites
banques, les banques qui cherchent à se spécialiser ou celles qui cherchent à opérer sur les petits
marchés.  Ces prescriptions peuvent donc avoir un impact très défavorable sur la concurrence.  LaCBRC compte-t-elle assouplir ses règles en matière de capital pour aider les petites entreprises à
soutenir la concurrence dans des conditions plus égales?  Dans l'affirmative, à quelle date des
changements seront-ils mis en œuvre?
13. En vertu de l'article 14 des "Règles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement
administratif concernant les établissements financiers à participation étrangère", les banquesétrangères doivent attendre un an entre l'autorisation d'ouvrir une agence et la présentation à la CBRC
de la demande d'ouverture d'une autre agence.  Le Canada a fait observer, dans le cadre du MET de
2002, que cette condition était apparemment incompatible avec l'engagement énoncé dans la Liste
d'engagements spécifiques de la Chine, selon lequel elle ne conserverait que des restrictionsS/FIN/W/33
Page 4
prudentielles dans son régime de licences pour les services bancaires.  L'an dernier, la Chine a déclaré
que l'ouverture de nouvelles agences risquait d'exercer "une pression inconfortable quant à la solidité
des opérations et à la gestion des risques" (S/FIN/M/37, paragraphe 21.2 d)).  Pourrait-elle indiquer si
elle a constaté ce fait au sujet de banques opérant au plan international qui ouvrent souvent plusieurs
agences en même temps sur d'autres marchés nationaux?  Par ailleurs, les banques chinoisessubissent-elles la même restriction?
14. Dans la communication qu'il a présentée lors du MET de 2002 (S/FIN/W/20), le Canada a fait
observer qu'en vertu de l'article 30 du "Règlement administratif concernant les établissements
financiers à participation étrangère", la valeur des dépôts en devises d'une banque étrangère reçus sur
le territoire chinois ne devait pas dépasser 70 pour cent de la valeur des actifs en devises détenus par
cette banque en Chine.  Il a ajouté que cette prescription limitait la capacité des banques étrangères de
prêter des devises sans contracter d'emprunts auprès de banques chinoises ou importer des devises del'étranger.  Dans la réponse qu'elle a donnée l'an dernier (S/FIN/M/37, paragraphe 57), la Chine n'a
pas indiqué la justification prudentielle de cette prescription ni expliqué en quoi elle serait conforme
aux engagements en matière d'accès aux marchés qu'elle avait souscrits au titre de l'article XVI de
l'AGCS.  Elle a cependant indiqué que cette prescription avait été assouplie par rapport à la limite
antérieure de 40 pour cent et que le ratio de 70 pour cent "serait encore augmenté durant la périodetransitoire de cinq ans".  Pourrait-elle expliquer la justification prudentielle du ratio actuel de 70 pour
cent et donner des détails sur ses projets d'assouplissement?
15. Fin 2002, la BPC a publié un projet d'avis n° 28 contenant un règlement qui limiterait à
40 pour cent de leurs dépôts en RMB le montant que les banques peuvent emprunter sur le marché
interbancaire pour financer leurs opérations de prêt.  La Chine pourrait-elle indiquer si elle envisagetoujours d'adopter ce règlement et si elle compte y apporter des modifications à la suite des
observations qu'elle a reçues?  Dans le cadre du MET de 2002, la Chine avait affirmé que ces règles
étaient conformes au principe du traitement national (S/FIN/M/37, paragraphe 21.2 c)).  Or, ce
plafond pourrait placer les banques étrangères dans une position très défavorable – notamment celles
qui n'ont pas l'intention d'accumuler des dépôts élevés en RMB –, car il limiterait artificiellement lemontant de leurs prêts.  Sachant que le traitement national est évalué en fonction non seulement du
fait qu'il est similaire mais aussi du fait qu'il offre des conditions de concurrence égales
(article XVII:3 de l'AGCS), la Chine pourrait-elle expliquer plus en détail en quoi son projet de
règlement est conforme aux obligations en matière de traitement national qui découlent de sa Liste
d'engagements spécifiques?  De même, au sujet du fait que ce règlement aurait probablement pour
effet de limiter les prêts que pourraient accorder les banques étrangères, la Chine pourrait-elle
expliquer en quoi le fait de limiter artificiellement les prêts interbancaires serait conforme auxobligations en matière d'accès aux marchés qu'elle a contractées dans le cadre de l'AGCS?
C. C
ONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
16. Le Canada a fait observer précédemment que les prescriptions de la Chine en matière de
licences pour la participation étrangère dans le secteur bancaire et les secteurs de l'assurance et de la
gestion de fonds se caractérisaient toutes par des procédures d'autorisation complexes à plusieursniveaux pour l'ouverture de nouveaux établissements.  Il faut souvent obtenir une approbation initiale
pour un bureau préparatoire, puis une autre approbation pour commencer les opérations.  Ce
processus peut être très coûteux pour les entreprises et leur prendre beaucoup de temps, et il pourrait
être contraire à l'esprit du paragraphe 308 du ra pport du Groupe de travail, selon lequel "les
procédures et conditions [de la Chine] en matière de licences ne fer[ont] pas obstacle à l'accès auxmarchés et ne ser[ont] pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'[est] nécessaire".  Lors de
l'intervention qu'elle a faite dans le cadre du MET de 2002 (S/FIN/M/37, paragraphe 21.1 a)), la
Chine a répondu aux plaintes des Membres concernant la procédure de "demande à plusieurs
niveaux", mais elle n'a mentionné que les cas où les demandes étaient incomplètes ou ne répondaient
pas aux prescriptions de la CIRC.  Le Canada tient à répéter que ses préoccupations concernent laS/FIN/W/33
Page 5
procédure de demande à plusieurs niveaux exposée ici et énoncée dans le "Règlement administratif
concernant les établissements financiers à participation étrangère", le "Règlement administratif
concernant les compagnies d'assurances à participation étrangère" et le "Règlement administratif
concernant la participation étrangère dans l'établissement de fonds de placement".  La Chine
pourrait-elle donner la justification prudentielle de l'application d'une procédure à plusieurs niveauxd'octroi de licences d'agence (c'est-à-dire exigeant l'établissement d'un bureau préparatoire et imposant
souvent plusieurs mois d'attente avant une inspection définitive, après quoi l'entreprise peut obtenir
l'autorisation de commencer ses opérations) à des entreprises qui ont déjà établi avec succès leurs
activités en Chine?  De même, pourrait-elle expliquer en quoi ses procédures complexes d'approbation
pour l'établissement d'agences ou d'implantations successives d'un établissement financier à
participation étrangère sont compatibles avec ses engagements en matière d'accès aux marchés et avec
le paragraphe 308 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine?
17. La transparence de la réglementation s'est sensiblement améliorée depuis l'accession de la
Chine à l'OMC, et les autorités chinoises ont démontré qu'elles s'intéressaient véritablement à l'avis
des établissements financiers et des autres Membres de l'OMC.  Toutefois, le Canada tient à faire
remarquer que les délais prévus pour recueillir l'avis du public sur le projet de "Règles d'application
du Règlement sur l'administration des compagnies d'assurances financées par des capitaux étrangers"daté du 31 juillet 2003 et sur le projet de "Règlement administratif sur les compagnies d'assurances"
(publié par la CIRC) daté du 18 août 2003 sont très courts par rapport à la norme internationale et ne
laissent pas assez de temps pour donner une réponse circonstanciée, surtout compte tenu du temps
nécessaire pour traduire les documents.  Le Canada encourage les autorités chinoises à ménager un
délai aussi long que possible pour les observations du public et à envisager l'adoption d'une normecommune à la CBRC, à la CIRC et à la CSRC pour les périodes de consultation par le public des
projets de règle et de règlement.
__________