RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/POL/5
12mai1997
DUCOMMERCE(97-1999)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions del'ARGENTINE1,duJAPON2,delaTURQUIE3et
desETATS-UNIS4concernant lanouvelle notification
complète delaPOLOGNE5
LaMission permanente delaPologne afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30avril1997.
_______________
Réponses auxquestions del'Argentine
I. Prêts duFonds EFSAL
Q.1 Quelle seraladurée totale desprogrammes?
Réponse
Lapremière tranche duprêtallait de1994 à1995.
Ladeuxième tranche devrait allerde1996 à1997.
II. Aideàdesprogrammes régionaux
Q.1 LaPologne notifie desaides àl'investissement dans leszones ayant untauxdechômage
structurel élevé. Quelles sontlesrégions géographiques bénéficiant deceprogramme?
Réponse
Lalistecomplète desrégions menacées d'untauxdechômage structurel élevé figure enannexe
auRèglement duConseil desministres du24janvier 1995 (Dz.U. n14,point 64).
1G/SCM/Q2/POL/1.
2G/SCM/Q2/POL/4.
3G/SCM/Q2/POL/2.
4G/SCM/Q2/POL/3.
5G/SCM/N/3/POL.G/SCM/Q2/POL/5
Page2
Q.2 Quelle serait ladurée decesprogrammes?
Réponse
Ladurée decesprogrammes n'estpasfixée. Desaides ontégalement étéaccordées àcetitre
en1996 et,selon laLoidefinances pour1997, ellesdevaient seprolonger cetteannée.
III. Remise d'impôt
Q.1 LaPolognepourrait-elleprécisersiceprogrammeneresteenvigueurqu'encasdepaiement
échelonné descréances?
Réponse
Cette interprétation dupoint 5.7estbonne.
Q.2 LaPologne peut-elle indiquer sielleconsidère qu'ilseranécessaire d'appliquer denouveau
ceprogramme desubventions dans l'avenir? Dans l'affirmative, pendant combien detemps?
Réponse
Riendeteln'estprévu pourl'instant, maisilestdifficile d'exclure catégoriquement unetelle
éventualité.
IV. Aideàlarestructuration dusecteur bancaire
Q.1 Quand laPologne prévoit-elle l'élimination deceprogramme?
Réponse
Lessubventions visées souslespoints 3.5i)à3.5iv)ontprisfinen1996.
En1997,la"BankGospodarstwaKrajowego"devraitrecevoirunnouveaumontantde15millions
dezlotys pouraugmenter soncapital statutaire, comme ilestditaupoint 3.5v).
Q.2 LaPologne peut-elle préciser lenombre d'entreprises quiontreçucesaides, auregard
del'article 2.1c)del'Accord surlessubventions, afindedéterminer laspécificité ounon-spécificité
desaides enquestion?
Réponse
Lenombre desbénéficiaires deceprogramme estexpressément indiqué souslepoint 3.8.
Ceprogrammedesubventionsayantétéinclusdanslanotificationprésentéeautitredel'article25
del'Accord SMC, ils'agit,ànotre avis,d'unesubvention spécifique, quiestenoutre spécifique au
sensdel'article 2.1a).
V. Programme derestructuration dusecteur desindustries extractives
Q.1 Quand laPologne prévoit-elle l'élimination deceprogramme?G/SCM/Q2/POL/5
Page3
Réponse
Lanotification porte surlapériode 1994-1995. Laphase IIduprogramme derestructuration
dusecteur desindustries extractives s'estachevée pendant cettepériode.
Laprochaine phase vade1996 àl'an2000 etlanotification autitredel'article 25de
l'Accord SMC pour1996 contiendra desprécisions àcetégard.
Q.2 LaPologne peut-elle préciser lenombre d'entreprises quiontreçucesaides, auregard
del'article 2.1c)del'Accord surlessubventions, afindedéterminer laspécificité ounon-spécificité
desaides enquestion?
Réponse
Lenombre debénéficiaires deceprogramme estexpressément indiqué souslepoint 7.8de
lasection Aetlepoint 6.2delasection B.
Ceprogramme desubventions étant inclus danslanotification autitredel'article 25de
l'Accord SMC, ils'agitànotre avisd'unesubvention spécifique, laquelle estenoutre spécifique au
sensdel'article 2.1a).
VI. Système degaranties decrédit pourlespetites etmoyennes entreprises
Q.1 LaPologne peut-elle indiquer lesdates prévues pour lasuppression deceprogramme,
conformément auxprescriptions del'article 27.4del'Accord surlessubventions?
Réponse
L'article27.4concernelessubventionsàl'exportation.Leprogrammenotifié,intitulé"Système
degaranties decrédit pourlespetites etmoyennes entreprises", nerecouvre pasdesubventions à
l'exportation; l'article 27.4n'estdoncpasd'application.
VII. Garanties duTrésor public
Q.1 LaPologne pourrait-elle fournir davantage derenseignements surlesbénéficiaires dece
programme, compte tenudel'importance dudit programme etdelarépartition entre lessecteurs?
Réponse
Lesrenseignements concernant lemontant descrédits accordés auxentreprises parleTrésor
sontconfidentiels, maislesdonnées indiquées souslepoint 2.8delanotification sontassez détaillées,
notamment encequiconcerne larépartition del'aideentre lesdivers secteurs industriels.
Q.2 LaPologne peut-elle indiquer lesconditions quedoivent remplir lesentreprises pouravoir
droit auxaides prévues dans leprogramme?
Réponse
Iln'yapasdeconditions précises applicables àlasélection desentreprises autitredece
programme.G/SCM/Q2/POL/5
Page4
Nous songeons auxentreprises àproprement parler. Toutefois, lalistedesactivités contenue
dansleRèglement duConseil desministres du19septembre 1995estlimitée etseulslescrédits destinés
aufinancement decesactivités peuvent fairel'objet degaranties duTrésor public.
Lalistedesdites activités figure souslepoint 2.5delanotification.
Q.3 Veuillez indiquer dans ledétail lesentreprises quiontreçucesaides, auregard des
dispositions del'article 2.1c)del'Accord surlessubventions, afindedéterminer laspécificité
ounon-spécificité desaides enquestion.
Réponse
Ceprogramme desubventions étant inclus danslanotification autitredel'article 25de
l'Accord SMC, ils'agitànotre avisd'unesubvention spécifique, quiestenoutre spécifique ausens
del'article 2.1a).
Q.4 Lanotification n'établit pasdedatepour lasuppression duprogramme. LaPologne
peut-elle indiquer siellerespectera ledélai prévu àl'article 27.4del'Accord surlessubventions
pour lasuppression deceprogramme?
Réponse
Unepartie desgaranties accordées envertu deceprogramme sontdesgaranties decrédit à
l'exportation, c'estpourquoi ceprogramme aéténotifié autitredel'article 29.3entantquesubvention
àl'exportation (voir G/SCM/N/9/POL, section IV). Silessubventions prohibées doivent être
progressivement éliminées d'icià2001 envertu del'article 29.2, nousvoudrions attirer l'attention
surl'alinéa k)del'Annexe 1del'Accord etfaireressortir quelaPologne estpartie àl'Arrangement
relatif àdeslignes directrices pourlescrédits àl'exportation bénéficiant d'unsoutien public del'OCDE.
Nous estimons doncquecettesubvention n'estpasunesubvention àl'exportation prohibée etqueni
l'article 29.2nil'article 27.4nesontd'application.
Réponses auxquestions duJapon
Q.1 Lesprogrammesquiontéténotifiésconformémentàl'article29.3del'AccordSMCsont-ils
inclusdanslesnotificationsprésentéesautitredel'article25del'AccordSMC?Dansl'affirmative,
laPologne pourrait-elle préciser lescorrespondances entre cesprogrammes?
Réponse
Deuxdesprogrammesnotifiésautitredel'article25l'ontétéégalementautitredel'article29.3.
Ils'agitdesprogrammes intitulés "Dégrèvements fiscaux liésàl'investissement" (section A4
etsection B4)et"Garanties duTrésor public" (section C2). Unepartie dessubventions accordées
autitredecesdeuxprogrammes touchait auxexportations, maislesprogrammes notifiés autitrede
l'article 25ontuneplusvaste portée. Lesprogrammes figurant dans lanotification autitrede
l'article29.3s'intitulent"Dégrèvementsfiscauxliésauxinvestissements"(I)et"Mécanismesdegaranties
decrédit" (IV).
Q.2 LaPologne pourrait-elle préciser lemoment oùlesprogrammes notifiés conformément
àl'article 29.3del'Accord SMC seront progressivement éliminés?G/SCM/Q2/POL/5
Page5
Réponse
LaPologne anotifié cinqprogrammes autitredel'article 29.3. Nous estimons toutefois que
trois d'entre eux,intitulés respectivement "Bonification d'intérêts surcertains prêts bancaires",
"Mécanismesdegarantiesdecrédit"et"Garantiesd'assurancedesexportationsaccordéesparleTrésor",
neconstituent pasdessubventions prohibées, etilsontéténotifiés uniquement dansunsouci de
transparence.
Laraison pourlaquelle nousestimons quecessubventions nesontpasprohibées ausensde
l'Accord tientàcequ'ellessontpleinement conformes auxdispositions del'alinéa k)del'Annexe 1
del'Accord. LaPologne étantpartie àl'Arrangement relatif àdeslignes directrices pourlescrédits
àl'exportation bénéficiant d'unsoutien public del'OCDE endatedu1eravril1978, nouspensons
quelesdispositions del'article 29.2nesontpasd'application.
Lesdeux autres programmes, intitulés "Dégrèvements fiscaux liésàl'investissement" et
"Subventions àl'exportation enfaveur delazoneéconomique spéciale "Euro-Park Mielec"", constituent
dessubventions prohibées. Nous nesommes pasenmesure dediredèsàprésent quand cesprogrammes
seront progressivement supprimés, maisnousavons connaissance desdispositions del'article 29.2
enlamatière.
Réponses auxquestions delaTurquie
I. Garanties duTrésor public (page 23)
Q.1 LaPologne pourrait-elle préciser suivant quels critères sontchoisies lesentreprises admises
àbénéficier duprogramme intitulé "Garanties duTrésor public"?
Réponse
Iln'yapasdecritère précis desélection desentreprises admises àbénéficier deceprogramme.
Nous songeons auxentreprises àproprement parler. Toutefois, lalistedesactivités contenue
dansleRèglement duConseil desministres du19septembre 1995 estlimitée etprévoit queseuls les
crédits destinés aufinancement decesactivités peuvent fairel'objet degaranties duTrésor public.
Lalistedesdites activités figure souslepoint 2.5delanotification.
Q.2 LaPologne pourrait-elle préciser cequ'elleentend par"investissements centraux" et
"garanties étrangères"?
Réponse
Lesinvestissements centraux sontdesinvestissements effectués parlesentreprises publiques
etlespostes dubudget quisontfinancés, entièrement ouenpartie, surlebudget del'Etatouqui
bénéficient d'uncrédit bancaire garanti parl'Etat, sachant queladurée del'investissement doitêtre
supérieure àunanetlecoûtestimatif global del'investissement supérieur aumontant fixéchaque année
dansleRèglement duMinistre desfinances.
Lalistedesinvestissements centraux estpubliée chaque année enannexe àlaLoidefinances.
Lesgaranties étrangères concernent descrédits accordés pardesétrangers ausensdelaLoi
surlesprêts endevises du2décembre 1994.G/SCM/Q2/POL/5
Page6
Envertu decetteloi,onentend parétranger:
- toute personne physique oumorale quin'apasdedomicile enPologne;
- toute succursale ouagence d'unesociété polonaise àl'étranger;
- toutesuccursale ouagence d'unesociété setrouvant enPologne, auxtermes d'unaccord
international conclu parlegouvernement polonais; et
- toute agence étrangère ouorganisation internationale jouissant deprivilèges
diplomatiques ouconsulaires.
Q.3 LaPologne pourrait-elle donner, pour leprogramme "Garanties duTrésor public", les
chiffres serapportant auxbénéficiaires delasubvention, suivant leclassement figurant au
point 2.5?
Réponse
En1995, lessixgaranties accordées concernaient descrédits destinés audéveloppement et
àl'entretien del'infrastructure (point 1delalistecontenue souslepoint 2.5).
Q.4 LaPologne pourrait-elle expliquer lesdifférences entre lestauxd'intérêt pratiqués sur
lemarché financier etlestauxd'intérêt descrédits garantis parl'Etatdanslecadre duprogramme
"Garanties duTrésor public"?
Réponse
Lesgaranties deremboursement descrédits bancaires surlebudget del'Etatnes'accompagnent
pasdetauxd'intérêt réduits ouautres conditions defaveur.
II. Programme derestructuration del'industrie sidérurgique
Q.5 LaPologne pourrait-elle expliquer enquoilasubvention accordée autitredeceprogramme
estréputée nepasavoir d'incidence surlecommerce extérieur, étant donné queseseffets seferont
pleinement sentir lesannées suivantes?
Réponse
Lanotification porte uniquement sur1994 et1995. Leprogramme derestructuration de
l'industrie sidérurgique adémarré en1995 etsetrouve donc danssaphase initiale; deplus, les
subventions accordées jusqu'iciautitredeceprogramme sontdesgaranties decrédit quipeuvent,
toutauplus,avoirsurlecommerce extérieur desincidences indirectes. Ilestdoncvraiment trèsdifficile
dedonner uneestimation decesincidences. Nous tenons àsouligner quelaseule subvention relevant
deceprogramme touche àlaprocédure deliquidation.
Réponses auxquestions desEtats-Unis
I. Exemption pourlesentreprises d'Etatdel'obligation depayer desdividendes aubudget de
l'Etat
Q.1 Prière d'indiquer cequ'ilfautentendre parobligation depayer desdividendes aubudget
del'Etat.G/SCM/Q2/POL/5
Page7
Réponse
Lesdividendes àpayer aubudget del'Etatétaient unesorte d'impôt surlafortune acquitté
parlesentreprises d'Etat. Lemontant imposable étaitlecapital statutaire desentreprises; letaux
d'imposition aétéde10pourcentpendant lapériode visée parlanotification.
Cetimpôt aétésupprimé le1erjanvier 1996.
II. Augmentation desréserves desentreprises duTrésor public
Q.2 Prière defournir uneexplication plusdétaillée delaforme del'aide. Ceprogramme
prévoit-il desparticipations aucapital social desentreprises commerciales?
Réponse
Ceprogramme neprévoit pasdeparticipation aucapital social desentreprises. LeTrésor
public, ensaqualité depropriétaire del'entreprise, arenoncé àunepartie desintérêts ducapital et
lemontant correspondant estallégrossir lesréserves del'entreprise.
Q.3 Prière d'expliquer leprocessus detraitement desdemandes etcomment lesbénéficiaires
delasubvention sontsélectionnés.
Réponse
ChaqueentrepriseduTrésorpublicpouvaitdemandercetteformed'aide,àconditiondeprocéder
àdesinvestissements derestructuration. Lesdemandes étaient transmises auMinistre desfinances
parl'organe quireprésentait leTrésor public àl'intérieur del'entreprise.
Q.4 Pourquoi l'industrie minière a-t-elle reçuuneaide plus importante quelesautres
bénéficiaires deceprogramme?
Réponse
L'industrie minière requiert desajustements structurels coûteux etfaitactuellement l'objetd'une
importante restructuration.
III. Prêts duFonds EFSAL
Q.5 Quelles sontlesmodalités etconditions dontsontassortis lesprêts octroyés danslecadre
deceprogramme?
Réponse
Pourlapremière tranche, lesprêtsétaient assortis deconditions plusfavorables quecelles du
marché: tauxd'intérêt représentant entreuntierset0,8pourcentducrédit derefinancement, échéance
dedeux àsixans,délai degrâce deunan,amortissement trimestriel, intérêts mensuels. Pour la
deuxième tranche, lesconditions sontmoins favorables (letauxd'intérêt nepeutpasêtreinférieur
autauxcommercial WIBOR -Warsaw Interbank Offered Rate).G/SCM/Q2/POL/5
Page8
Q.6 Quels sontlescritères ouvrant droit àuneaideautitredeceprogramme?
Réponse
Iln'yapasd'autres critères queceuxquisontindiqués sous"Caractéristiques duprogramme"
(point 3.5).
Q.7 Pourquoi l'industrie destransports a-t-elle reçulamajorité dessubventions autitrede
ceprogramme?
Réponse
Iln'yapaslàunprivilège, maisunesimple coïncidence, quitientauxdemandes présentées.
IV. Dégrèvements fiscaux liésàl'investissement
Q.8 Quels sontlescritères àremplir pour êtreadmis aubénéfice decesdéductions fiscales?
Réponse
Iln'yapasd'autres critères àremplir queceuxquisontindiqués àpropos des"Caractéristiques
duprogramme" (point 4.5).
Q.9 Existe-t-il différents niveaux dedéduction fiscale etqu'est-ce quidétermine leniveau de
ladéduction?
Réponse
Iln'yapasdifférents niveaux dedéduction fiscale.
Q.10 Ladéduction fiscale est-elle automatique oulescontribuables doivent-ils enfaire la
demande?
Réponse
Elleestautomatique pourtouslescontribuables quiremplissent lescritères indiqués sousle
point 4.5.
V. Remise d'impôt
Q.11 Ceprogramme est-il encore disponible?
Réponse
Non. Lerèglement surlequel ilétaitfondé acessé d'êtreenvigueur àlafinde1994.
VI. Subventions directes sousforme dedonsennature (produits etservices)
Q.12 Prièredeprécisercommentcessubventionsaidentles"groupessociauxlesplusdéfavorisés".
Legouvernement finance-t-il lecoûtdeproduction decertains produits, dontleproducteur "fait
don" parlasuite àdes"groupes sociaux"?G/SCM/Q2/POL/5
Page9
Réponse
Lasubvention neconstitue évidemment pasunsoutien direct auxgroupes sociaux lesplus
défavorisés, ettoutunchacun peutparexemple manger dansunbarsansalcool subventionné ouacheter
desmanuels scolaires subventionnés, quelle quesoitsasituation financière. Mais lessubventions de
l'Etatpermettent demettre cesproduits àladisposition d'unplusgrand nombre deconsommateurs
àdesprixplusavantageux, cequiestànotre avisuneforme desoutien indirect pour"lesgroupes
sociaux lesplusdéfavorisés", surtout sil'onconsidère lagamme deproduits visésparceprogramme.
Cette subvention constitue unsoutien auniveau descoûts deproduction.
Q.13 Prière d'expliquer laprocédure dedemande etcomment lesbénéficiaires delasubvention
sontsélectionnés. Quels sontlescritères àremplir pour êtreadmis aubénéfice d'uneaideau
titredeceprogramme?
Réponse
Dessubventions sontaccordées surdemande àtoutproducteur quirépond auxcritères ci-après:
a) pourlesrepas vendus dansdesbarssansalcool: unesubvention estaccordée sile
barvenddesproduits laitiers, desproduits d'épicerie, desproduits végétariens, des
produits sansalcool ets'ils'agitd'unself-service; lamarge nepeutpasdépasser
25pourcent;
b) pourletransport depassagers: unesubvention estaccordée auxentreprises quioffrent
desservices selon unhoraire précis, auxtarifs officiels, etquiadmettent desusagers
ayant droitàuntarifréduit ouàunservice gratuit conformément aurèglement pertinent;
c) pourlesmanuels scolaires etuniversitaires: unesubvention estaccordée auxéditeurs
quipublient desmanuels destinés auxétablissements deformation professionnelle, aux
écoles réservées auxminorités nationales etauxécoles spécialisées, ainsi quedes
manuels universitaires. Tous cesmanuels ayant untirage relativement limité, leur
coûtestd'autant plusélevé, etlasubvention apourbutdelutter contre cetétatde
choses.
VII. Programme derestructuration dusecteur desindustries extractives
Q.14 Les"subventions àl'investissement" sont-elles desapports decapitaux?
Réponse
Lessubventions servent àsoutenir l'investissement, nonàaugmenter lecapital d'uneentreprise.
VIII. Autres programmes
Q.15 Prière defournir deplusamples informations surlescritères desélection appliqués dans
lesprogrammes suivants:
A. Aide àlarestructuration dusecteur bancaire
B. Système degaranties decrédit pour lespetites etmoyennes entreprises
C. Aide àdesprogrammes régionauxG/SCM/Q2/POL/5
Page10
D. Programme derestructuration del'industrie sidérurgique
E. Programme derestructuration dusecteur desmétaux nonferreux
Réponse
A. Leseulcritère imposé àlabanque étaitd'avoir untauxdesolvabilité de12pourcent.
B. Pouvait bénéficier delasubvention toute entreprise répondant auxcritères ci-après:
- effectif maximum de250employés;
- revenu annuel nedépassant pas20millions d'écus.
C. Iln'yapasdecritères autres queceuxquisontindiqués àpropos descaractéristiques du
programme (point 5.5).
Lalistecomplète desrégions menacées d'unchômage structurel important figure enannexe
auRèglement duConseil desministres du24janvier 1995 (Dz.U. n14,point 64).
D.etE.
Pourpouvoirbénéficierdegaranties,cessecteursindustrielsdoiventremplirlescritèresénumérés
aupoint 2.5delasection C,quisontvalables pourtoutes lesgaranties duTrésor public. Iln'yadonc
pasdecritères spéciaux desélection pourlesentreprises visées parceprogramme, encequiconcerne
lesentreprises àproprement parler. Enrevanche, lalistedesactivités contenue dansleRèglement
duConseil desministres du19septembre 1995estlimitée, etseulslescrédits destinés àfinancer des
activités decetordre peuvent fairel'objet degaranties duTrésor public.
Ontrouvera lalistedecessecteurs souslepoint 2.5delanotification.