ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS113/15
8 février 2001
(01-0611)
Original:  anglais
CANADA - MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Recours de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Demande de consultations
La communication ci-après, datée du 2 février 2001, adressée par la Mission permanente de la
Nouvelle-Zélande à la Mission permanente du Canada et au Président de l'Organe de règlement desdifférends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Le 23 décembre 1999, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande se sont entendus
(WT/DS103/10-WT/DS113/10) sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations
et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) concernant l'affaire "Canada – Mesures
visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers".  Selon les termes de l'Accord du
23 décembre 1999, tel que modifié le 11 décembre 2000 (WT/DS103/13-WT/DS113/13), le processusde mise en œuvre par étape, "y compris toute nouvelle mesure concernant l'exportation" de produits
laitiers, devait être mené à bien pour le 31 janvier 2001.
Le 19 janvier 2001, le Canada a distribué à tous les membres de l'ORD
(WT/DS103/12/Add.6-WT/DS113/12/A dd.6) son "rapport final de situation", conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (Mémorandum d'accord).  Dans ce rapport, il a affirmé "qu'il se ser[ait] pleinement
conformé aux décisions et recommandations de l'ORD d'ici à l'expiration du délai pour leur mise en
œuvre", le 31 janvier 2001.
La Nouvelle-Zélande estime que le Canada ne s'est pas conformé aux recommandations et
décisions de l'ORD susmentionnées pour le 31 janvier 2001.
En remplacement des mesures visant l'exportation de produits laitiers qui ont été jugées
contraires aux engagements qu'il a contractés dans le cadre de l'OMC, le Canada a pris de "nouvellesmesures" concernant l'exportation des produits laitiers.  Pour la Nouvelle-Zélande, ces nouvelles
mesures, qui ont permis la mise en place au niveau provincial de programmes destinés à fournir un
soutien constant aux exportations canadiennes de produits laitiers, donnent également lieu à l'octroi de
subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 ou de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.  Du
fait de ces programmes, le Canada exporte des produits laitiers subventionnés sans les comptabiliser
au regard des niveaux d'engagement de réduction des subventions à l'exportation.  En conséquence, leWT/DS113/15
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Canada manque, une fois encore, à ses obligations découlant des articles 3:3 et 8 de l'Accord sur
l'agriculture.
La Nouvelle-Zélande relève, en particulier, les lois, ordonnances, règlements, instructions,
correspondances et actions énumérés ci-après:
Niveaux fédéral et interprovincial
a) Loi sur la Commission canadienne du lait;
b) Règlement sur la commercialisation des produits laitiers, tel qu'il a été modifié, y
compris le règlement adopté en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait(en vigueur depuis le 13 décembre 2000 et publié dans la Partie II de la Gazette du
Canada le 3 janvier 2001);
c) Loi sur la commercialisation des produits agricoles et modifications apportées aux
ordonnances de délégation des pouvoirs aux provinces pour le lait prises en vertu dela Loi sur la commercialisation des produits agricoles, qui donnent le pouvoir de
réglementer la commercialisation du lait destiné aux marchés interprovincial et
international (en vigueur le 13 décembre 2000 et publiées dans la Partie II de la
Gazette du Canada le 3 janvier 2001);
d) Entente globale sur la mise en commun du lait de classe spéciale, ainsi que les
annexes, addenda et tableaux y relatifs;
e) Plan national de commercialisation du lait, ainsi que les appendices et modifications y
relatifs;
f) Entente globale interprovinciale sur la mise en commun du lait de classe spéciale;g) Activités du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait;h) Instructions à la Commission canadienne du lait données par le Ministre de
l'agriculture et de l'agroalimentaire en vertu de l'article 11 de la Loi sur laCommission canadienne du lait (en vigueur depuis le 13 décembre 2000 et publiées
dans la Partie II de la Gazette du Canada le 3 janvier 2001);
i) Communications officielles de Ministres de l'agriculture des gouvernements
provinciaux au Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire du gouvernementfédéral décrivant les grandes lignes des nouveaux mécanismes, mentionnées dans la
note du Canada du 1
er décembre 2000 "Réponses aux questions posées par la
Nouvelle-Zélande et/ou les États-Unis concernant les mécanismes provinciaux pour
l'exportation des produits laitiers", point 4;
Île-du-Prince-Édouard
j) Contractual Commercial Export Activity Order, Board Order MMB00-02;
Nouvelle-Écosse
k) Dairy Commission Act:  article 5 2) de l'annexe 2 "Regulations Respecting Milk
Production";  article 3 15) de l'annexe 8 "Regulations for Specified Areas";
annexe 13 "Regulation Respecting Contracted Exports of Dairy Products";WT/DS113/15
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Nouveau-Brunswick
l) Les modifications concernant le cadre juridique n'ont pas été arrêtées;  le Canada s'est
engagé à les communiquer lorsqu'elles prendront effet ou entreront en vigueur;
Québec
m) Gouvernement du Québec, Décret 1408-2000 (6 décembre 2000) publié dans la
Gazette officielle du Québec le 3 janvier 2001;  Gazette officielle du Québec,
9 août 2000, n° 32;  Décision 7140, Régie des marchés agricoles et alimentaire;
Décision 7111, Régie des marchés agricoles et alimentaire;
Ontario
n) Regulation 179/00;
o) DFO Milk General Regulation 09/00;p) DFO Milk General Regulation 08/00;
Manitoba
q) Export Contract Milk Exemption Order;
Saskatchewan
r) Milk Control Regulations;
Alberta
s) Dairy Board Amendment Regulation, O.C. 260/2000;
t) Alberta Contracted Export Milk, Clarification of Operating Procedures;
Colombie-britannique
u) British Columbia Milk Marketing Board Consolidated Order.
Sans préjudice de ses droits dans le cadre de  l'OMC et conformément au paragraphe 1 du
document du 21 décembre 2000 intitulé "Procédures convenues entre le Canada et la
Nouvelle-Zélande au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends applicables dans le suivi du différend "Canada - Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers" (WT/DS113/14), la Nouvelle-Zélande demande au Canada de se
prêter à des consultations.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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