RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/KOR/22
3 avril 2002
(02-1688)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponse de la CORÉE aux questio ns des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir la communication ci-après, datée du
2 avril 2002.
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VI. AGRICULTURE
A. PROGRAMME DE GESTION DES CÉRÉALES VIVRIÈRES
Question n° 1
Durée:  La durée du programme est-elle illimitée?  Si ce n'est pas le cas, quelle est sa
date d'échéance?
Réponse
Aucune échéance n'a été fixée pour ce programme.
B. PROGRAMME DE SOUTIEN DE L 'ÉLEVAGE
1. Programme de stabilisation de l'élevage de bovins de race Hanwoo
Question n° 2
Forme de la subvention:  Veuillez indiquer la forme de la subvention.
Réponse
Paiements directs sans exonération aux producteurs, basés sur l'écart de prix (découlant des
engagements de réduction au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture).
Question n° 3
À qui la subvention est accordée:  Sur quelle base est fixé le seuil à partir duquel la
subvention est accordée?
                                                     
1 G/SCM/Q2/KOR/21.G/SCM/Q2/KOR/22
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Réponse
La base de fixation du prix standard de stabilisation est la suivante:
- Année 1999:  frais d'exploitation (100 pour cent) et main-d'œuvre familiale (50 pour
cent).
- Année 2002:  frais d'exploitation (100 pour cent) et main-d'œuvre familiale (100 pour
cent).
2. Soutien en faveur de la production de viande de porc
Question n° 4
À qui et comment la subvention est accordée:  Combien d'animaux un élevage porcin
doit-il produire pour pouvoir bénéficier d'un soutien?
Réponse
Un élevage porcin doit produire plus de 800 porcs par an pour pouvoir bénéficier d'un
soutien.
C. PROGRAMME D 'AMÉLIORATION DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET
DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE
Question n° 5
Forme de la subvention:  Veuillez préciser ce que désigne l'expression "aide financière".
Réponse
Trente pour cent des coûts (coût du transport, de l'emballage et de la collecte) sont
remboursés en espèces aux entreprises exportatrices.
III. PÊCHES
D. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE
Question n° 6
Objectif général et/ou objet de la subvention:  Veuillez indiquer les produits de la pêche
concernés.
Réponse
- Coquillages:  ormeaux, coquilles Saint-Jacques, palourdes, huîtres, arches de Noé,
troches.
- Poissons:  poissons plats, brèmes de mer, bars, plies, poissons à queue jaune, perches.
Question n° 7
Fondement et législation:  Quels sont les articles pertinents de la loi?G/SCM/Q2/KOR/22
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Réponse
a) Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche
b) Article de la loi appliqué:  Paragraphe 2 de l'article 4 et article 6 de la Loi sur le compte
spécial pour le développement structurel des zones rurales
- Article 4 de la Loi sur le compte spécial pour le développement structurel des zones
rurales:  Recettes et dépenses pour le développement structurel des zones rurales.
- Paragraphe 2 de l'article 4 de la Loi sur le compte spécial pour le développement
structurel des zones rurales:  Fonds transférés du compte général conformément àl'article 6.
- Article 6 de la Loi sur le compte spécial pour le développement structurel des zones
rurales:  Fonds transférés du compte général.
Question n° 8
À qui et comment la subvention est accordée/Montant de la subvention:  Veuillez donner
de plus amples renseignements sur les subventions à fonds perdus, y compris sur les critères
d'octroi et les montants accordés.
Réponse
a) Critères d'octroi
Subvention à fonds perdus
- Critères:  Association coopérative pour la pêche dans le district ou association de
pêcheurs souhaitant accroître leurs revenus par la construction d'infrastructures
d'aquaculture dans la zone de pêche du village.
Prêts- Bénéficiaires:  Aquaculteurs.- Le gouvernement ne disposant que d'un budget limité, le nombre des demandeurs
peut varier.
b) Montant accordé
Veuillez vous référer à la notification de la Corée (document G/SCM/N/71/KOR).
E. R
ÉDUCTION DES IMPÔTS LOCAUX FRAPPANT LA CONSTRUCTION ET L 'ACQUISITION DE
NAVIRES DE PÊCHE HAUTURIÈRE
Question n° 9
Objectif général/À qui la subvention est a ccordée:  Veuillez préciser ce que désigne
l'expression "navires de lignes internationales".  Quelles conditions un navire doit-il remplir
pour être enregistré comme "navire international"?G/SCM/Q2/KOR/22
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Réponse
- Les navires de lignes internationales sont des navires commerciaux qui croisent entre des
ports nationaux et des ports étrangers ou entre des ports étrangers.  Ils sont immatriculés en
tant que navires de lignes internationales.
- Peuvent être immatriculés comme "navires de lignes internationales" ou comme "navires
internationaux" les navires suivants:
• Les "navires coréens" tels que définis à l'article 2 de la Loi sur les navires (navires
appartenant à des nationaux coréens, dont des personnes physiques et morales).
• Les navires étrangers affrétés conformément aux conditions d'immatriculation en
vigueur en Corée par les personnes ci-après:
i) celles ayant obtenu une licence pour le transport international de passagers à
des fins commerciales;
ii) celles qui se sont immatriculées pour le transport international de
marchandises à des fins commerciales.
• Les navires de plus de 500 tonneaux de moins de 20 ans d'âge.
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES
A. S OUTIEN AUX ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D 'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
Question n° 10
À qui et comment la subvention est accordée:  Veuillez préciser ce que désigne
l'expression "entreprises de service qui soutiennent d'autres industries" et donner une
définition des "technologies de pointe".
Réponse
En vertu de l'article 116-2 du Décret présidentiel portant sur la restriction de la Loi spéciale
sur les impôts:
"Entreprises de service qui soutiennent d'autres industries" se réfère à un secteur de service à
valeur ajoutée élevée qui soutient le développeme nt d'autres industries, notamment des industries
manufacturières.  Il porte également sur les services d'ingénierie, les services pour l'amélioration de
l'environnement, les services liés au commerce électronique, etc.
"Technologie de pointe" se réfère à une technologie qui est soit insuffisamment développée
soit pas du tout développée en Corée.
Question n° 11
À qui et comment la subvention est accordée:  Veuillez décrire en quoi consistent les
zones d'investissements étrangers, les zones franches et les zones industrielles et expliquer ce qui
les différencie.  Veuillez indiquer aussi quelles entreprises peuvent s'établir dans ces zones et où
elles se situent.G/SCM/Q2/KOR/22
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Réponse
a) Zones d'investissements étrangers
La zone choisie par un investisseur étranger peut être appelée zone d'investissements
étrangers.  Ces zones sont conçues pour abriter le  secteur manufacturier, le secteur de promotion des
industries de pointe, le secteur des services soutenant d'autres industries ou le secteur du tourisme.
Peuvent s'y établir les grandes entreprises de service bénéficiant d'investissements étrangers ayant
investi plus de 50 millions de dollars EU ou celles bénéficiant d'investissements étrangers à
concurrence de 50 pour cent ou plus et utilisant 1 000 employés ou plus.  À l'heure actuelle, il existe
sept zones d'investissements étrangers dans tout le pays.
b) Zones industrielles pour entreprises bénéficiant d'investissements étrangers
Les zones industrielles pour entreprises bénéficiant d'investissements étrangers sont conçues
au sein des zones industrielles existantes pour attirer les investisseurs étrangers en mettant à leur
disposition des sites industriels à bas prix et à loyers réduits.  Ces zones industrielles sont censéesaccueillir essentiellement des secteurs manufacturiers et de promotion des technologies de pointe.  Il
existe quatre zones industrielles pour les entreprises bénéficiant d'investissements étrangers.
c) Zones franches
Une zone franche est une zone conçue pour promouvoir le commerce grâce à l'exonération de
droits de certains produits, ce qui permet d'encourager l'investissement étranger et de faciliter le
commerce international.  Les principales opérations commerciales dans ces zones ont trait aux
secteurs des industries manufacturières, de la logistique et à celui du commerce.  On dénombre
actuellement trois zones franches aux environs d'un port ou de zones industrielles (Masan, Iksan etGunsan).
C. R
ÉSERVE POUR LA PRODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE
Question n° 12
Fondement et législation:  Veuillez indiquer les articles pertinents de la loi visant à
encourager la mécanisation de l'agriculture.
Réponse
La Loi visant à encourager la mécanisation de l'agriculture, article 4 (assistance financière).
i) L'administration centrale ou locale peut apporter tout ou partie des fonds nécessaires
pour l'achat des machines agricoles ou pour l'installation des infrastructures
nécessaires.
ii) L'administration centrale ou locale peut assurer aux fabricants de machines agricoles
tout ou partie des fonds nécessaires pour développer, produire et gérer les services
après-vente des machines agricoles.G/SCM/Q2/KOR/22
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VI. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
C. S OUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE
DÉVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES
Question n° 13
Objectif général et/ou objet de la subvention:  Pouvez-vous préciser quels types de
projets peuvent bénéficier de ce programme?  Le droit d'en bénéficier est-il limité à certains
secteurs?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer ces secteurs.
Réponse
Parmi les projets bénéficiaires, on peut citer la mise au point de technologies de gestion de
l'environnement associées aux technologies de préservation ou de restauration des systèmes
écologiques, la technologie de lutte contre la pollution et la technologie liée aux changements
climatiques et environnementaux au niveau mondial.
Il n'existe aucune limite par secteur.  Toutefois, les organisations bénéficiaires doivent être
admises au titre du Décret présidentiel dans le cadre des catégories ci-après:
- Centres de recherche créés par l'État ou des organismes publics- Centres de recherche admis au titre de la Loi sur la promotion des centres spéciaux de
recherche
- Centres de recherche financés par le gouvernement-U n i v e r s i t é s- Établissements pour la recherche et le développement admis au titre de la Loi sur la
promotion des centres spéciaux de recherche et du Décret présidentiel
- Centre de recherche et de développement sur l'environnement- Exploitants d'entreprises commerciales liées à l'environnement
D. F
ONDS DE PROMOTION DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE
Question n° 14
Objectif général et/ou objet de la subvention:  Veuillez préciser quels types de projets
peuvent bénéficier de ce programme.  Le droit d'en bénéficier est-il limité à certains secteurs?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer ce secteur.
Réponse
Ce programme soutient des activités telles que:  activités de promotion de la science et de la
technologie, notamment la recherche scientifique, les activités universitaires, la coopérationinternationale, les activités de recherche-développement des sociétés privées et les activités de
promotion de la science et de la culture.  Le droit d'en bénéficier est ouvert à tous, à savoir:  tous les
types d'activités permettant de promouvoir la recherche et le développement dans les domaines de la
science et de la technologie.G/SCM/Q2/KOR/22
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Question n° 15
À qui et comment la subvention est accordée:   Veuillez expliquer comment on détermine
que des programmes sont dans l'"intérêt national".
Réponse
Dans la loi en question, aucune définition bien précise de "l'intérêt national" n'existe.  Pour
déterminer les critères d'éligibilité, on se base sur les résultats escomptés des programmes en termes
de publication des résultats et des brevets enregistrés, de contribution à la mise en place d'un groupe
de personnes chargées de la recherche, de retombées technologiques, de possibilité de
commercialisation et d'accroissement de la productivité, etc.
Question n° 16
À qui et comment la subvention est accordée:  Comment est défini le "secteur de la
haute technologie"?  Veuillez expliquer ce que désigne l'expression "activités derecherche-développement préconcurrentielles".
Réponse
Par "haute technologie", on entend généralement une nouvelle technologie obtenue grâce au
développement et à l'amélioration de la technologie existante.
L'expression "activités de recherche-développement préconcurrentielles" s'entend
généralement des activités de suivi en matière de recherche-développement de programmes nationaux
d'appui à la recherche et au développement qui ne s'occupent pas directement de promouvoir desactivités commerciales ou des activités de recherche-développement conçues en vue de développer et
d'améliorer des technologies appartenant au secteur privé.
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