RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/33
4octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4024)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
GROUPE DETRAVAIL DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
Communication delaCommunauté européenne
Lacommunication ci-après, quelaDélégation permanente delaCommunauté européenne a
faitparvenir auSecrétariat le26septembre 1996, estdistribuée àlademande decettedélégation.
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1. LeGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etataétéétabli dans lecadre du
Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994, principalement pour
examiner lesnotifications desMembres del'OMC etl'adéquation duprocessus denotification ainsi
quepourdresser unelisteexemplative desentreprises commerciales d'Etat.
2. Degrands progrès ontétéréalisés danscesdomaines aucours desdeuxdernières années et
uneversion miseàjourduquestionnaire de1960 faitactuellement l'objet d'unexamen approfondi.
Unelisteexemplative desentreprises commerciales d'Etatestégalement encours d'élaboration.
3. LaCEsefélicite destravaux substantiels accomplis parleGroupe detravail etjugesouhaitable
decontinuer àaméliorer lefonctionnement del'article XVII. L'importance decestravaux est
sensiblement accrue parlenombre d'anciens paysàcommerce d'Etatquisontactuellement candidats
àl'accession àl'OMC.
D'unemanière plusgénérale, lesMembres del'OMC ontunintérêt commun àfaireensorte
quelesentreprises quirelèvent del'article XVII neportent pasatteinte auxdroits etobligations des
Membres del'OMC enmatière d'accès auxmarchés. Lemoment semble doncvenuderéexaminer
lesdispositions del'article XVII.
4. LaCommunauté européenne appuie lamiseenoeuvre rationnelle etjudicieuse desprincipes
fondamentaux quisous-tendent l'article XVII. Acetégard, laCEpropose queleGroupe detravail
continue sesactivités etenélargisse lechamp. Ellesoumet lespropositions ci-après àl'examen du
Groupe detravail:
- Lesmembres duGroupe detravail pourraient décider quelarévision duquestionnaire
de1960 devrait êtremenée àbonne finparlaRéunion ministérielle del'OMC de
Singapour. Lesprescriptions enmatière denotification devraient êtreclaires, bien
définies etnedevraient pasêtretroppesantes.
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- Ensuite, leGroupe detravail pourrait, toutenpoursuivant sesautres tâches, examiner
laquestion desavoir sil'article XVII etleMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XVII ontbesoin d'êtrerenforcés, afindegarantir l'accès auxmarchés,
lanon-discrimination etl'équilibre desdroits etobligations desMembres del'OMC.
- LeGroupe detravail pourrait examiner, enparticulier, lapossibilité deréviser
l'article XVII defaçonquesesdispositions soient interprétées comme prescrivant la
nécessité d'adapter lesmonopoles d'Etatdecaractère exclusif pourgarantir queles
négociants privés puissent s'adonner aucommerce d'importation oud'exportation du
produit viséparuneexception autitredel'article XVII.
- LeGroupe detravail pourrait examiner plusavant lechamp d'application de
l'article XVII duGATT -quelles entités sontvisées etquelles disciplines sont
applicables. D'unemanière générale, larelation entrel'obligation d'untraitement non
discriminatoire etd'achats oudeventes conformes auxconsidérations commerciales
d'unepart, etlesprincipes relatifs àlaconcurrence d'autre part, pourrait être
réexaminée. Sinécessaire, unrenforcement del'article XVII duGATT pourrait être
envisagé pourgarantir uneconduite concurrentielle.