ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/454
29 juillet 2002
(02-4207)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
TAIPEI CHINOIS
Le Taipei chinois a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification au titre
de l'article 2:17.  L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/454
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Mission permanente du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC
26 juillet 2002
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
154, rue de Lausanne
1211 Genève 21
Monsieur le Président,
Je vous remercie pour votre lettre (référence TMB/100 datée du 5 juillet 2002), dans laquelle
vous demandez des précisions au sujet de plusieurs éléments de la notification des dispositions
administratives convenues avec le Taipei chinois, présentée par les États-Unis au titre de l'article 2:17
de l'ATV.1
Vous trouverez ci-après deux pages contenant les précisions demandées par l'OSpT.  Si vous
avez d'autres questions, n'hésitez pas à prendre contact avec moi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
Ching-Chang Yen
Représentant permanent
Pièce jointe:  comme mentionné
                                                     
1 G/TMB/N/449.G/TMB/N/454
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Précisions concernant les dispositions administratives convenues
entre les États-Unis et le Taipei chinois au titre de l'article 2:17
 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Les dispositions des dispositions administratives convenues entre le Taipei chinois et les
États-Unis au titre de l'article 2:17 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) sont tirées de
l'Accord bilatéral concernant les textiles conclu entre Taiwan et les États-Unis qui était en vigueur
avant l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Les deux parties ont jugé que l'inclusion desdites
dispositions dans les dispositions administratives était nécessaire pour la mise en œuvre de l'ATV.
En réponse à la demande de l'OSpT, vous trouverez ci-après les précisions du Taipei chinois
concernant les dispositions administratives.
1. Paragraphes 3, 9 a), 9 d) et Annexe B:
Le Taipei chinois confirme que les produits textiles et vêtements visés par les dispositions
administratives correspondent aux produits visés à l'Annexe de l'ATV, et qu'il s'agit de produits qui
n'ont pas été intégrés dans le cadre du GATT de 1994 comme le prévoit l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b) de
l'ATV.  Les produits énumérés dans la notifi cation portant la cote G/TMB/N/63/Add.13/Suppl.1, qui
ont déjà été intégrés dans le cadre du GATT de 1994 au  titre des dispositions de l'article 2:6, 2:8 a) et
2:8 b) de l'ATV ne sont pas visés par les dispositions administratives.
2. Paragraphe 4 et Annexe A:
Les plafonds indiqués au paragraphe 4 et à l'Annexe A sont, en fait, seulement communiqués
pour des considérations historiques.  Les plafonds qui étaient en vigueur le jour précédant la date denotre accession à l'OMC, ainsi qu'il est dit au paragraphe 167 du rapport du Groupe de travail de
l'accession du Taipei chinois, sont indiqués dans la notification portant la cote G/TMB/N/63/Add.13.
Le "paragraphe 7" dont il est fait mention au paragraphe 4 des dispositions administratives se rapporte
aux dispositions du système de certification des exportations applicable aux produits non assujettis à
des plafonds spécifiques.  Étant donné que ce système n'est pas conforme aux règles de l'ATV, les
dispositions du "paragraphe 7" ne figurent pas dans les dispositions administratives.
3. Paragraphe 11 a):
Le paragraphe 11 a) contient des renseignements complémentaires pour la mise en œuvre de
l'article 2 de l'ATV.  Le Taipei chinois confirme que, dans le cas où des modifications comme celles
qui sont mentionnées au paragraphe 11 a) sont apportées et qu'elles affectent la mise en œuvre et lagestion de l'ATV, toute mesure prise sera conforme aux dispositions de l'article 4 de l'ATV.
4. Paragraphe 13 a):
La disposition du paragraphe 13 a) relative à l'échange de statistiques sur les importations et
les exportations est tirée de l'Accord bilatéral concernant les textiles conclu entre Taiwan et les
États-Unis.  Ces données sont échangées avec succès depuis plusieurs années.  Le Taipei chinois
considère que l'inclusion de cette disposition dans les dispositions administratives est utile pour la
mise en œuvre de l'article 2 de l'ATV.
5. Paragraphe 18, 18 e) et 18 f):
La disposition relative à la coopération en vue d'empêcher le contournement figurant au
paragraphe 18 complétait l'Accord bilatéral concernant les textiles conclu entre Taiwan et lesG/TMB/N/454
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États-Unis et fait suite aux précédents accords conclus entre les États-Unis et d'autres pays, que le
Taipei chinois et les États-Unis ont consultés lors du renouvellement de cet accord en 1995.  Pour des
raisons de transparence et vu qu'il existe également des dispositions similaires dans les dispositions
administratives convenues entre les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC, le Taipei chinois
accepte d'inclure le paragraphe en question dans les dispositions administratives.
6. Annexe C:
Les produits énumérés à l'Annexe C des dis positions administratives sont des produits
artisanaux traditionnels et des vêtements traditionnels.  Le Taipei chinois confirme que les produits ne
sont pas soumis à des restrictions contingentaires conformément au paragraphe 4 b) des dispositions
administratives.
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