. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/113
26 octobre 1998
(98-4159)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9
Questions des États-Unis
Suite à l'examen de la mise en œuvre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord lors de la réunion du
Conseil des ADPIC qui s'est tenue le 17 septembre 1998 (document IP/C/M/20, paragraphes 10 à 18),
la Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 15 octobre 1998, contenant les questions posées par la délégation des États-Unis aux délégationsde l'Argentine, de l'Égypte, du Paraguay et de l'Uruguay.
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Questions posées à l'Argentine, l'Égypte, le Paraguay et l'Uruguay
1. Outre les renseignements fournis dans votre notification concernant le dépôt de demandes de
brevet relatives à des inventions portant sur des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques
pour l'agriculture, veuillez également:
a) indiquer quelles dispositions de votre législation régissent le traitement des demandes
de brevet par l'organisme gouvernemental compétent dans le cas où l'objet de la
demande ne remplit pas les conditions requises pour être breveté;  et
b) confirmer que les mesures spécifiées dans votre notification garantiront que toute
demande de brevet relative à des inventions portant sur des produits pharmaceutiquesou des produits chimiques pour l'agriculture ayant été déposée le 1
er janvier 1995 ou
après cette date peut servir de base pour la délivrance d'un brevet d'une durée qui ne
sera pas inférieure à 20 ans à compter de la date de dépôt, lorsque votre
gouvernement aura étendu la protection conférée par un brevet aux inventions entrant
dans le champ d'application de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Quelles dispositions de votre législation régissent l'octroi de droits exclusifs de
commercialisation pour des produits relevant de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC?
3. Prière d'indiquer les nom et adresse de l'auto rité gouvernementale compétente pour accorder
des droits exclusifs de commercialisation.
4. Quelles procédures les entreprises privées ou les particuliers doivent-ils suivre pour obtenir
des droits exclusifs de commercialisation pour un produit pharmaceutique ou un produit chimique
pour l'agriculture satisfaisant aux prescriptions de l'article 70:8 et 70:9?IP/C/W/113
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5. Faut-il verser une taxe pour obtenir des droits exclusifs de commercialisation pour un produit
ou une famille de produits et, dans l'affirmative, à combien s'élève-t-elle?
6. Selon quelles modalités une entité ayant obtenu des droits exclusifs de commercialisation
conformément à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC peut-elle exercer ces droits?  En particulier:
a) Une autorisation de commercialisation peut-elle être, en tout état de cause, accordée à
un tiers, avant l'expiration de la période d'application des droits exclusifs de
commercialisation visée à l'article 70:9?
b) À quelles mesures correctives ou procédures le titulaire d'un droit exclusif de
commercialisation peut-il avoir recours pour empêcher que des privilèges de
commercialisation ne soient accordés à une tierce partie concernant le produit faisant
l'objet de droits exclusifs de commercialisation?
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