RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.5
14juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2976)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DESETATS-UNIS D'AMERIQUE
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande desEtats-Unis auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
______________
LesEtats-Unis d'Amérique présentent ci-joint uneoffre conditionnelle quiapporte des
améliorations àleurlisted'engagements concernant lesservices financiers datée du28juillet 1995,
soumise autitredel'Accord général surlecommerce desservices.
Cette offre montre quelesEtats-Unis sontpleinement résolus àoeuvrer pourlesuccès des
négociations surlesservices financiers menées danslecadre del'OMC. Ilappartient maintenant à
nospartenaires commerciaux defaire lapreuve deleurdétermination enprésentant desoffres
sensiblement améliorées pendant lessemaines àvenir.
L'offredesEtats-Unisestdoncsubordonnéeàl'adoption,parlesautrespartiesauxnégociations,
d'engagements devaste portée visant àpréserver lesactivités etlerégime depropriété actuels des
entreprises étrangères etàassurer danslesecteur desservices financiers unaccès aumarché etun
traitement national pour l'essentiel intégral surunebaseNPF. Dans certaines circonstances, un
engagement demettre enplaceprogressivement, dansundélairaisonnable etselon uncalendrier précis,
letraitement national etl'accès aumarché pourrait constituer untelengagement devaste portée.
L'offredesEtats-Unis tientcompte detoutel'étendue delalibéralisation accordée surlemarché
national danslesecteur financier. Dans cetteoffreconditionnelle, lanoteintroductive 2quifigurait
dansnotre listede1995etquilimitait lesengagements s'agissant desnouveaux venus, del'expansion
d'activités existantes oudel'exercice d'activités nouvelles, aétésupprimée. Uncertain nombre de
restrictions imposées pardesEtats ausujet deladélivrance delicences àdesnon-résidents etde
prescriptions enmatière derésidence oudecitoyenneté ontégalement étééliminées; l'offreprévoit
aussi letraitement national encequiconcerne lesfraisdesexamens delaRéserve fédérale. Aucune
exception n'ayant étéinscrite, l'offregarantit aussiauxentreprises étrangères, surlabasedutraitement
national, lesavantages delalibéralisation récente concernant lesopérations bancaires etl'ouverture
desuccursales horsdeslimites d'unEtat.
Dans lecadre denotre offreconditionnelle, noussupprimerions aussilepremier point denotre
listed'exemptions del'article II(NPF) relatives auxservices financiers, portant surletraitement
différencié decertains paysenraison del'application demesures deréciprocité oudecertains accords
internationaux.S/FIN/W/12/Add.5
Page2
LesEtats-Unis ontapporté d'autres corrections techniques àleuroffrepourtenircompte de
façonprécise desmesures envigueur danslesdifférents Etats. Ilsseréservent ledroitdemodifier
leuroffreencequiconcerne l'inscription dansleurlistedemesures appliquées parcertains Etats, compte
tenudetousnouveaux renseignements qu'ilspourraient obtenir aucours duprocessus engagé pour
vérifier lesmesures des50Etats etduDistrict deColumbia.
LesEtats-Unis peuvent retirer oumodifier toutoupartie decetteoffreàtoutmoment jusqu'au
12décembre1997,silesautresparticipantsauxnégociationsneprennentpasd'engagementssensiblement
améliorés.S/FIN/W/12/Add.5
Page3ETATS-UNIS D'AMERIQUE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE CONDITIONNELLE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. ASSURANCE (seulement):
1. Lesengagements concernant cesous-secteur sontprisconformément àl'autre approche, énoncée dans leMémorandum d'accord surlesengagements
relatifs auxservices financiers.
2. Lesengagements concernant letraitement national sontassortis delarestriction suivante: letraitement national, pour lesservices etlesfournisseurs de
services, estaccordé compte tenudel'Etatdudomicile dufournisseur deservices nonaméricain auxEtats-Unis, lecaséchéant. L'Etatdudomicile est
défini comme étant l'Etatoùlacompagnie d'assurance estconstituée, gérée ouasonbureau principal auxEtats-Unis.
Assurance directe
a) Assurance surlavie,
assurance accidents et
assurance maladie (à
l'exclusion de
l'assurance contre les
accidents dutravail)
b) Assurance autre que
surlavie1) Lescompagnies d'assurance américaines
ouétrangères, appartenant àl'Etatou
contrôlées parlui,nesontpas
autorisées àexercer dans lesEtats
suivants: Alabama, Alaska, Arkansas,
Californie, Caroline duNord, Colorado,
Connecticut, Dakota duNord, Dakota
duSud, Delaware, Géorgie, Hawaii,
Idaho, Kansas, Kentucky, Maine,
Maryland, Montana, Nevada,
New Jersey (uniquement encequi
concerne lesparts excédentaires),
New York (dans cetEtat,1) Undroit d'accise fédéral de1pour cent
estprélevé surtoutes lesprimes
d'assurance-vie etundroit d'accise
fédéral de4pour centestprélevé sur
toutes lesprimes d'assurance autre que
surlaviequicouvrent lesrisques aux
Etats-Unis etsontpayées àdessociétés
nonconstituées conformément audroit
desEtats-Unis, àl'exception desprimes
encaissées parcessociétés parlebiais
d'unbureau oud'unagent mandataire
auxEtats-UnisS/FIN/W/12/Add.5
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
lescompagnies d'assurance autre que
surlaviesontautorisées, mais nonles
compagnies d'assurance surlavieet
d'assurance maladie), Oklahoma,
Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island,
Tennessee, Virginie-Occidentale,
Washington, WyomingLorsqu 'unnavire utilisé pour la
navigation maritime dontlaconstruction
aétéfinancée pardesfonds
hypothécaires garantis parl'Etatfédéral
estassuré àplusde50pour centdesa
valeur parunecompagnie non
américaine, l'assuré doitdémontrer
qu'ilad'abord proposé surlemarché
desEtats-Unis laprise encharge d'une
partsubstantielle durisque
2) Néant 2) Néant
3) Lescompagnies d'assurance américaines
ouétrangères, appartenant àl'Etatou
contrôlées parlui,nesontpas
autorisées àexercer dans lesEtats
suivants: Alabama, Alaska, Arkansas,
Californie, Caroline duNord, Colorado,
Connecticut, Dakota duNord, Dakota
duSud, Delaware, Géorgie, Hawaii,
Idaho, Kansas, Kentucky, Maine,
Maryland, Montana, Nevada,
New Jersey (uniquement encequi
concerne lesparts excédentaires),
New York (dans cetEtat, les
compagnies d'assurance autre quesurla
viesontautorisées, mais nonles
compagnies d'assurance surlavieet
d'assurance maladie), Oklahoma,
Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island,
Tennessee, Virginie-Occidentale,
Washington, Wyoming3) NéantS/FIN/W/12/Add.5
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lessuccursales nesontpasautorisées à
fournir descautionnements pour des
contrats conclus avec legouvernement
fédéral desEtats-Unis
LesEtats ci-après n'ontinstitué aucun
régime delicence pour l'implantation
initiale, enqualité defiliale, d'une
compagnie d'assurance nonaméricaine,
àmoins quecelle-ci nesoitdéjàagréée
dans unautre EtatdesEtats-Unis:
Minnesota, Mississippi etTennessee
LesEtats ci-après n'ontinstitué aucun
régime delicence pour l'implantation
initiale, enqualité desuccursale, d'une
compagnie d'assurance nonaméricaine,
àmoins quecelle-ci nesoitdéjàagréée
dans unautre EtatdesEtats-Unis:
Arkansas, Arizona, Caroline duNord,
Connecticut, Géorgie, Hawaii, Kansas,
Maryland, Minnesota, Nebraska,
New Jersey, Pennsylvanie, Tennessee,
Utah, Vermont, Virgine-Occidentale,
Wyoming
Dans lesEtats ci-après, leconseil
d'administration descompagnies
d'assurance établies surplace etagréées
doitêtrecomposé deressortissants
américains dans lesproportions
suivantes: 100pour centenS/FIN/W/12/Add.5
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Louisiane, lestroisquarts dans l'Etatde
Washington (pour lesmutuelles
d'assurance surlavielamajorité des
membres devant résider dans l'Etat), les
deux tiersenOklahoma (pour les
sociétés anonymes etlesmutuelles) et
enPennsylvanie; lamajorité en
Californie (pour lesmutuelles qui
opèrent entantqu'assureurs agréés
uniquement dans cetEtat), enFloride
(pour lessociétés anonymes etles
mutuelles), enGéorgie (pour les
sociétés anonymes etlesmutuelles le
quart desmembres devant résider dans
l'Etat), dans l'Idaho (pour lessociétés
anonymes etlesmutuelles), dans
l'Indiana, leKentucky, leMississippi,
l'Ohio (pour lescompagnies d'assurance
surlavieassujetties àl'obligation de
réserve légale), dans leDakota duSud
(sauf siplusde1000personnes ontle
droit devoteauconseil d'administration
etsilamajorité desvotants résident
horsdel'Etat, ouencore simoins de
1pour centdesactions appartiennent à
desrésidents del'Etat), dans le
Wyoming (pour lescompagnies
exerçantenqualité d'assureurs agréés
uniquement dans cetEtat); septdans le
Tennessee (pour lesmutuelles
d'assurance surlavie); trois avecS/FIN/W/12/Add.5
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
obligation derésidence enIllinois (pour
lessociétés anonymes, lesmutuelles ou
lescompagnies assujetties àl'obligation
deréserve légale) etdans leMissouri
(assurance surlavieetassurance
accidents)
Lacitoyenneté desEtats-Unis est
requise dans lesEtats suivants pour les
fondateurs descompagnies d'assurance,
dans lesproportions indiquées:
100pour centàHawaii, dans l'Idaho
(pour lessociétés anonymes etles
mutuelles), l'Indiana, leDakota duSud
etl'EtatdeWashington; deux tiersen
Arizona (pour lessociétés anonymes et
lesmutuelles), deux tiersenGéorgie
avec obligation derésidence (pour les
sociétés anonymes etlesmutuelles); la
majorité enAlaska, enArkansas (pour
lesmutuelles oulessociétés anonymes),
enFloride (pour lessociétés anonymes
etlesmutuelles), auKansas (pour toutes
lescompagnies d'assurance surlavieet
lesmutuelles d'assurance autre quesur
lavie), dans leKentucky (pour les
mutuelles oulessociétés anonymes),
dans leMaine (pour lescompagnies
d'assurance surlavie,d'assurance
maladie etd'assurance accidents etles
mutuelles, avec pour cesdernières
obligation derésidence dansS/FIN/W/12/Add.5
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l'Etat), dans leMissouri (13au
minimum, lamajorité desmembres
devant résider dans l'Etat), dans le
Montana (pour lessociétés anonymes et
lesmutuelles), auTexas (pour les
compagnies d'assurance surlavie,
d'assurance maladie etd'assurance
accidents etlesmutuelles, avec pour ces
dernières obligation derésidence dans
l'Etat) etdans leWyoming (pour les
sociétés anonymes soumises à
l'obligation deréserve légale etles
mutuelles)
Dans lesEtats suivants, les
gestionnaires desmutuelles d'assurance
descatégories ci-après sonttenus de
résider dans l'Etat: Arkansas (mutuelles
etmutuelles d'assurance agricole),
Californie (mutuelles d'assurance
incendie descomtés); Dakota duNord
(toutes lesmutuelles); Idaho (toutes les
mutuelles); Kansas (toutes les
mutuelles); Minnesota (mutuelles des
municipalités, mutuelles d'assurance
incendie pour agriculteurs); Mississippi
(toutes lesmutuelles); Montana
(mutuelle d'assurance agricole);
Vermont (coopératives d'assurance
incendie); Wyoming (mutuelle
d'assurance agricole)S/FIN/W/12/Add.5
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ungroupe deseptcitoyens américains
ouplus, dontlamajorité réside dans
l'Etat, peutconstituer unesociété de
secours mutuel dans lesEtats suivants:
Alaska, Arizona (groupe dedixcitoyens
américains ouplus, devant êtrepour la
majorité citoyens del'Etat), Arkansas,
Californie, Dakota duNord, Dakota du
Sud, Delaware, Floride, Hawaii, Idaho,
Illinois, Indiana, Iowa, Kansas,
Kentucky, Maine, Maryland, Michigan,
Minnesota, Mississippi, Missouri,
Montana, Nebraska, New Jersey,
Oklahoma (groupe dedixcitoyens
américains ouplus, dontlamajorité
réside dans l'Etat), Oregon,
Pennsylvanie, Virginie,
Virginie-Occidentale, Vermont,
Washington etWyoming
Ungroupe de25personnes ouplus
domiciliées dans l'Etatpeutconstituer
ungroupement interne d'assurance
réciproque dans lesEtats ci-après:
Arizona, Arkansas, Californie, Dakota
duSud, Delaware, Géorgie, Idaho,
Indiana, Kentucky, Maine, Maryland,
Mississippi, Montana, Pennsylvanie,
Tennessee, Vermont, Virginie,
Washington etWyomingS/FIN/W/12/Add.5
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et
rétrocession1) Lescompagnies d'assurance,
américaines ouétrangères, appartenant à
l'Etatoucontrôlées parlui,nesontpas
autorisées àexercer dans lesEtats
suivants: Alabama, Alaska, Arkansas,
Caroline duNord, Colorado,
Connecticut, Dakota duNord, Dakota
duSud, Delaware, Géorgie, Hawaii,
Idaho, Kansas, Kentucky, Maine,
Maryland, Montana, Nevada,
New York (lescompagnies d'assurance
autre quesurlaviesontautorisées mais
nonlescompagnies d'assurance surla
vieetd'assurance maladie), Oklahoma,
Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island,
Tennessee, Virginie-Occidentale,
Washington etWyoming1) Undroit d'accise fédéral de1pour cent
estperçusurtoutes lesprimes qui
couvrent lesrisques auxEtats-Unis et
quisontversées àdescompagnies non
constituées ensociétés conformément au
droit desEtats-Unis, àl'exception des
primes encaissées parcescompagnies
parlebiais d'unbureau oud'unagent
mandataire auxEtats-Unis
AuTexas, laréassurance directe des
mutuelles d'assurance surlavienepeut
pasêtresouscrite entotalité auprès des
compagnies nonaméricaines
Lescompagnies d'assurance constituées
auNevada nepeuvent seréassurer
qu'auprès d'unassureur admis dans cet
Etat. Dans leMinnesota, toutes les
compagnies quiassurent lesaccidents
dutravail doivent seréassurer auprès de
l'Office deréassurance de
l'indemnisation desaccidents dutravail
duMinnesota. Nonconsolidé dans le
Maine pour laréassurance de
l'indemnisation desaccidents dutravail.S/FIN/W/12/Add.5
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Lescompagnies d'assurance constituées
auNevada peuvent seréassurer
uniquement auprès d'unassureur admis
dans cetEtat. Dans leMinnesota,
toutes lescompagnies quiassurent les
accidents dutravail doivent seréassurer
auprès del'Office deréassurance de
l'indemnisation desaccidents dutravail
duMinnesota. Nonconsolidé dans le
Maine pour laréassurance de
l'indemnisation desaccidents dutravail.2) Néant
3) Lescompagnies d'assurance,
américaines ouétrangères, appartenant à
l'Etatoucontrôlées parlui,nesontpas
autorisées àexercer dans lesEtats
suivants: Alabama, Alaska, Arkansas,
Caroline duNord, Colorado,
Connecticut, Dakota duNord, Dakota
duSud, Delaware, Géorgie, Hawaii,
Idaho, Kansas, Kentucky, Maine,
Maryland, Montana, Nevada,
New York (lescompagnies d'assurance
autre quesurlaviesontautorisées mais
nonlescompagnies d'assurance surla
vieetd'assurance maladie), Oklahoma,
Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island,
Tennessee, Virginie-Occidentale,
Washington, Wyoming3) NéantS/FIN/W/12/Add.5
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LesEtats ci-après n'ontinstitué aucun
régime delicence pour l'implantation
initiale, enqualité defiliale, d'une
compagnie d'assurance nonaméricaine,
àmoins quecelle-ci nesoitdéjàagréée
dans unautre EtatdesEtats-Unis:
Maryland, Minnesota, Mississippi et
Tennessee. Unefoisqu'unecompagnie
aobtenu unelicence dans unautre Etat
desEtats-Unis, ellepeutobtenir une
licence ets'implanter dans lesEtats
mentionnés.
LesEtats ci-après n'ontinstitué aucun
régime delicence pour l'implantation
initiale, enqualité desuccursale, d'une
compagnie d'assurance nonaméricaine,
àmoins quecelle-ci nesoitdéjàagréée
dans unautre EtatdesEtats-Unis:
Arkansas, Arizona, Caroline duNord,
Connecticut, Géorgie, Kansas,
Maryland, Minnesota, Nebraska,
New Jersey, Pennsylvanie, Tennessee,
Utah, Vermont, Virgine-Occidentale,
Wyoming. Unefoisqu'unecompagnie
aobtenu unelicence dans unautre Etat
desEtats-Unis, ellepeutobtenir une
licence ets'implanter dans lesEtats
mentionnés.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.5
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services auxiliaires de
l'assurance:
(dispositions
applicables aux
sous-secteurs i),ii)
etiii)ci-après)1),3) LesEtats ci-après nedélivrent pasde
licences pour non-résidents àdes
particuliers nonagréés dans unautre
EtatdesEtats-Unis: Arkansas
(agent/courtier/répartiteur/consultant),
Californie (agent/courtier), Caroline
duNord (intermédiaire enréassurance),
Connecticut (producteur/répartiteur/
estimateur/consultant/courtier/
intermédiaire enréassurance), Colorado
(producteur/répartiteur/intermédiaire en
réassurance), Dakota duNord
(agent/courtier), Dakota duSud(agent),
Delaware (courtier/agent/intermédiaire
enréassurance), Floride (agent/
courtier), Géorgie (assureur-conseil/
répartiteur), Hawaii, Illinois
(producteur/répartiteur/ intermédiaire en
réassurance), Indiana (agent/courtier),
Kansas (agent/courtier), Kentucky
(agent/courtier), Louisiane (agent/
courtier), Maine (agent/courtier),
Maryland (agent/courtier/agent de
réassurance/courtier enréassurance),
Mississippi (agent/courtier), Missouri
(courtier), Montana (producteur/agent/
courtier), Nebraska (producteur/agent/
courtier), Nevada (notaire/répartiteur/
garant dans lesecteur immobilier/
notaire-garant), New Jersey
(agent/courtier deproducteur),
New York (intermédiaire en
réassurance), Nouveau-MexiqueS/FIN/W/12/Add.5
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
(garant/notaire/courtier/agent),
Oregon (agent/répartiteur/
consultant/intermédiaire en
réassurance), Pennsylvanie
(répartiteur/notaire), Texas
(agent/courtier), Virginie
(agent/courtier/ consultant),
Virginie-Occidentale (courtier/
intermédiaire enréassurance) et
Washington (agent/courtier)
i) Services decourtage11),3) LeDakota duSudetleWyoming ne
délivrent pasdelicences decourtier à
desnon-résidents
LesEtats ci-après nedélivrent de
licences decourtier àdesnon-résidents
quepour certaines branches
d'assurance: Alabama (toutes branches
saufassurance surlavie,assurance
accidents etassurance maladie),
Arkansas (assurance debiens, assurance
dommages, assurance-caution et
assurance maritime), Californie,
Louisiane (assurance debiens et
assurance dommages),
Nouveau-Mexique (assurance
debiens etassurance dommages)1),3) Desdroits delicence plusélevés
peuvent êtreexigés desnon-résidents
dans lesEtats suivants: Alaska,
Arizona, Arkansas, Californie, Caroline
duNord, Caroline duSud, Colorado,
Dakota duNord, Géorgie, Indiana,
Louisiane, Maine, Massachusetts,
Montana, Nebraska, Nevada,
New Hampshire, Nouveau-Mexique,
Ohio, Oklahoma, Pennsylvanie, Rhode
Island, Utah, Vermont
1 Parsouci detransparence, ilestsignalé quelesmaisons decourtage peuvent, d'unemanière générale, offrir desservices danslaplupart desEtats après avoir obtenu
deslicences decourtier ou,dansd'autres Etats, deslicences d'agent. LesEtats ci-après nedélivrent pasdelicences decourtier: Floride, Iowa, Kentucky, Michigan,
Minnesota, Mississippi, Oregon, Tennessee, Texas, Virginie, Virginie-Occidentale, Wisconsin.S/FIN/W/12/Add.5
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tous lesEtats imposent auxcourtiers en
parts excédentaires l'obligation de
résider dans l'Etat
2) Néant 2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
ii) Services d'agence 1),3) LesEtats ci-après délivrent deslicences
d'agent àdesnon-résidents pour la
totalité ouunepartie seulement des
branches d'assurance: Californie,
Floride (assurance risques divers,
assurance surlavieetassurance
maladie), Kansas, Kentucky (assurance
risques divers, assurance surlavieet
assurance maladie), Louisiane
(assurance surlavieetassurance
maladie), Nouveau-Mexique (assurance
surlavieetassurance maladie), Ohio
(assurance surlavieetassurance
dommages), Oregon, Rhode Island
(toutes branches saufl'assurance risques
divers), Texas1),3) Desdroits delicence plusélevés
peuvent êtreexigés desnon-résidents
dans lesEtats suivants: Alaska,
Arkansas, Californie, Caroline duSud,
Colorado, Dakota duNord, Dakota
duSud, Floride, Indiana, Iowa, Kansas,
Kentucky, Louisiane, Maine,
Massachusetts, Mississippi, Montana,
Nebraska, Nevada, New Hampshire,
New Jersey, Nouveau-Mexique,
Oklahoma, Pennsylvanie, Rhode Island,
Tennessee, Utah, Vermont, Wisconsin,
Wyoming
Tous lesEtats imposent auxcourtiers en
parts excédentaires l'obligation de
résider dans l'EtatS/FIN/W/12/Add.5
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
iii) Service de
consultation, service
actuariel, service
d'évaluation durisque
etservice de
liquidation des
sinistres1),3) LesEtats ci-après nedélivrent pasde
licence àdesnon-résidents: Alabama
(répartiteur, notaire, représentant
d'agence), Californie (répartiteur,
analyste enassurance, agent declub
automobile, garant), Caroline duNord
(représentant àpouvoirs limités,
répartiteur, estimateur dedommages
causés auxvéhicules automobiles,
garant professionnel, messager), Floride
(représentant auprès delaclientèle),
Géorgie (assureur-conseil, répartiteur),
Hawaii (répartiteur, notaire), Idaho
(notaire), Indiana (garant), Kentucky
(répartiteur), Maryland (répartiteur),
Michigan (répartiteur), Montana
(répartiteur), Nevada (notaire,
répartiteur, garant dans lesecteur
immobilier), Nouveau-Mexique
(notaire), Oklahoma (garant), Oregon,
Pennsylvanie (estimateur dedommages
causés auxvéhicules automobiles),
Virginie-Occidentale (répartiteur,
notaire), Washington (notaire,
répartiteur) etWyoming (répartiteur,
notaire)1),3) LesEtats suivants subordonnent l'octroi
delicence àlarésidence dans l'Etat:
Californie (pour lesrépartiteurs etles
analystes enassurance surlavieet
assurance invalidité), Géorgie (pour les
inspecteurs netravaillant pasen
collaboration avec unrépartiteur agréé
résident), Illinois (pour lesexperts
publics nonrésidents quisontagréés
dans unEtatn'accordant paslemême
traitement auxrésidents del'Illinois),
Maryland, Mississippi (pour les
répartiteurs indépendants) etNevada
(pour lesestimateurs etrépartiteurs)S/FIN/W/12/Add.5
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LesEtats ci-après subordonnent l'octroi
delicence àlacitoyenneté américaine:
Alabama (pour lesagents, courtiers,
notaires, agents généraux et
représentants d'agences), Idaho (pour
lesagents, courtiers, notaires et
courtiers enparts excédentaires),
Missouri (pour lescourtiers), Nebraska
(pour lescourtiers), Nouveau-Mexique
(pour lesnotaires etgarants), Ohio
(pour lescourtiers enparts
excédentaires) etOklahoma (pour les
garants)
2) Néant 2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.5
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ETATS-UNIS D'AMERIQUE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
B. SERVICES FINANCIERS (SERVICES BANCAIRES ETAUTRES SERVICES FINANCIERS, AL'EXCLUSION DEL'ASSURANCE):
1. Lesengagements concernant cessous-secteurs sontprisconformément auMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers (le
Mémorandum d'accord). Plusprécisément, lesengagements serapportant àl'accès auxmarchés selon lesmodes a)àd)énoncés auparagraphe 2de
l'article premier del'Accord sontprisuniquement auregard duMémorandum d'accord etduparagraphe 1del'article XVIdel'Accord.
2. Lesengagements concernant letraitement national sontassortis delarestriction suivante: letraitement national estaccordé compte tenudel'"Etat
d'implantation initiale" delabanque étrangère auxEtats-Unis, lecaséchéant, conformément àladéfinition decette expression dans laLoisurlesactivités
bancaires internationales.1
3. Lesfournisseurs deservices quifournissent unservice parlebiais d'unepersonne morale constituée conformément auxloisdesEtats-Unis sontassujettis à
desrestrictions nondiscriminatoires concernant laforme juridique deladite personne morale.2
4. Ilestentendu queleparagraphe 4duMémorandum d'accord n'implique pasl'obligation d'autoriser desfournisseurs nonrésidents deservices financiers à
effectuer desdémarchages, etaucun engagement n'estprisausujet decesactivités.
5. L'offre denouveaux services ouproduits financiers estsubordonnée, defaçonnondiscriminatoire, auxprescriptions pertinentes concernant laforme
institutionnelle etjuridique dufournisseur.
1 LesorganismesbancairesétrangerssontgénéralementassujettisàdesrestrictionsgéographiquesauxEtats-Unisencequiconcerneletraitementnational.Lesrestrictions
géographiques nonconformes autraitement national ontétéconsidérées comme desrestrictions àl'accès auxmarchés. Atitred'exemple, lessituations ci-après
neconfèrent pas,selon cetterègle, letraitement national etsontdoncindiquées comme restrictions: 1)lorsqu 'unebanque étrangère dontl'Etatd'implantation initiale
sevoitaccorder untraitement moins favorable queceluidontbénéficie unebanque constituée danscetEtatencequiconcerne l'expansion desactivités parlacréation
desuccursales, et2)quand unebanque étrangère esttraitée moins favorablement qu'unesociété deportefeuille bancaire constituée dansl'Etatd'implantation initiale
delabanque étrangère encequiconcerne l'expansion desactivités parl'acquisition oul'établissement d'unefiliale bancaire.
2 Parexemple, lessociétés ennomcollectif etlesentreprises individuelles nesontgénéralement pasacceptées comme forme juridique pourlesétablissements de
dépôt auxEtats-Unis.S/FIN/W/12/Add.5
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tous lessous-secteurs, à
l'exception deceux quisont
expressément indiqués
ci-dessous1),2),3) LeMichigan limite lapossibilité pour
lescoopératives decrédit d'effectuer
desdépôts auprès desbanques, en
fonction dupays d'origine deces
dernières1) Néant
2) Néant
3) Tous lesmembres duconseil
d'administration d'unebanque nationale
doivent êtreressortissants américains à
moins queladite banque nesoitune
société apparentée oufiliale d'une
banque étrangère, auquel casilsuffit
quelamajorité desmembres duconseil
d'administration soient ressortissants
américains
Laparticipation étrangère aucapital des
sociétés effectuant exclusivement des
opérations internationales estlimitée aux
banques étrangères etfiliales
américaines debanques étrangères,
alors quelesétablissements non
bancaires américains sontautorisés à
détenir lecapital decessociétés
Lalégislation fédérale etleslégislations
desEtats n'autorisent pasles
succursales desociétés dedroit étranger
àexercer auxEtats-Unis comme
coopératives decrédit, banques ou
caisses d'épargne, ouétablissement de
prêtimmobilier3) Pour fournir auxEtats-Unis desservices
deconseil concernant lesvaleurs
mobilières etlagestion
d'investissements, lesbanques
étrangères sonttenues desefaire
enregistrer conformément àlaLoide
1940 relative auxconseils en
investissements, tandis quelesbanques
nationales ensontexemptées.
L'obligation d'enregistrement
s'accompagne decelle detenir desétats
comptables, desesoumettre àdes
inspections, deprésenter desrapports et
d'acquitter uneredevance.
Lesbanques étrangères nepeuvent pas
participer ausystème fédéral deréserve
etnepeuvent donc pasvoter pour
l'élection desmembres duconseil
d'administration d'unebanque fédérale
deréserve. Lesfiliales debanques
étrangères nesontpasvisées parcette
mesure.
AuTexas, lesagences debanques
étrangères peuvent faire l'objet deS/FIN/W/12/Add.5
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pour recevoir ougérer auxEtats-Unis
desdépôts inférieurs à100000dollars,
lesbanques étrangères doivent établir
unefiliale bancaire bénéficiant de
l'assurance fédérale. Cette prescription
nes'applique pasauxsuccursales de
banques étrangères quiexerçaient le
19décembre 1991 comme
établissements dedépôt couverts par
l'assurance fédérale.
Nonconsolidé pour l'implantation
initiale parlebiais del'établissement ou
del'acquisition d'unebanque agréée ou
àcharte constituée dans l'Etatsousla
forme juridique suivante: Californie
(succursale; également société
d'épargne etdecrédit); Caroline du
Nord (filiale, succursale, agence ou
bureau dereprésentation); Connecticut
(banque ousociété holding; également
coopérative decrédit); Géorgie
(agence); Illinois (succursale);
Kentucky (filiale); Louisiane (agence);
Massachusetts (filiale ousuccursale);saisies avant unjugement etêtre
invitées àfournir desrenseignements
dans desaffaires civiles, ces
dispositions nes'appliquant pasaux
filiales
Dans lesEtats ci-après, lessuccursales
directes ouagences debanques
étrangères sonttenues desefaire
enregistrer conformément auxmesures
applicables auxcourtiers envaleurs
mobilières etconseils enplacement, les
filiales bancaires debanques étrangères
enétant exemptées aumême titreque
lesbanques nationales constituées dans
l'Etat: Alabama; Arizona; Arkansas;
Californie; Caroline duNord;
Connecticut; Dakota duSud;
Delaware; District deColumbia;
Géorgie; Idaho; Illinois; Iowa;
Kansas; Kentucky; Louisiane; Maine;
Maryland; Mississippi; Missouri;
Montana; Nebraska; New Hampshire;
New Jersey; New York;
Nouveau-Mexique; Ohio; Oklahoma;S/FIN/W/12/Add.5
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Michigan (agence); Pennsylvanie (tout
établissement dedépôt oubureau de
représentation d'unebanque); Texas
(agence); Washington (succursale,
agence oubureau dereprésentation).
Lesrestrictions indiquées dans ce
paragraphe nes'appliquent pasà
l'établissement initial ouacquisition
d'unefiliale, succursale ouagence
d'unebanque nationale parune
personne étrangère n'ayant pasencore
uneprésence bancaire auxEtats-Unis,
niàl'expansion desactivités d'unEtatà
l'autre.
Nonconsolidé dans lesEtats ci-après
pour lesactivités indiquées: Indiana
(établissement deservices clientèle par
descoopératives decrédit étrangères);
Iowa (sociétés d'épargne etdecrédit
étrangères; banques ousociétés de
fiducies étrangères; exploitation de
terminaux bancaires satellites)Pennsylvanie; Tennessee; Texas;
Vermont; Washington. Cesrestrictions
nes'appliquent pasauxsuccursales ou
agences agréées auniveau fédéral.
Dans lesEtats ci-après, lesagences ou
succursales directes debanques
étrangères, àl'exclusion desfiliales
bancaires debanques étrangères,
doivent êtreenregistrées ouagréées afin
d'exercer lesactivités indiquées:
Arkansas (émission dechèques;
transactions hypothécaires); Californie
(émission d'instruments depaiement);
Caroline duNord (émission de
chèques); Delaware (émission ou
encaissement dechèques, detraites, de
mandats depaiement; financement
d'achats devéhicules automobiles;
transports d'argent/d 'objets devaleur);
Géorgie (prêts hypothécaires/courtage);
Indiana (transferts monétaires; courtage
encrédit); Kansas (transfertsS/FIN/W/12/Add.5
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'implantation initiale oul'expansion
desactivités d'unepersonne étrangère
(àl'exclusion desressortissants
américains ouentités nationales) parle
biais del'acquisition oude
l'établissement d'unefiliale d'une
banque commerciale sontinterdites, ou
soumises àd'autres restrictions, dans
lesEtats suivants: Alabama, Arizona,
Arkansas, Californie (limitation dela
participation desétablissements non
bancaires étrangers aucapital d'une
société bancaire (limitation dela
participation desétablissements non
bancaires étrangers aucapital d'une
société bancaire internationale),
Caroline duNord, Caroline duSud,
Colorado, Dakota duNord, Delaware,
Indiana, Kansas, Louisiane, Maryland,
Michigan, Minnesota, Mississippi,
Montana, Nebraska, Nevada,
New Jersey, Ohio, Oklahoma, Oregon,
Pennsylvanie, Tennessee, Vermont,
Virginie, Virginie-Occidentale,
Washington, Wisconsin, Wyoming.
Lesrestrictions signalées dans ce
paragraphe nes'appliquent pasà
l'établissement niàl'acquisition d'une
filiale d'unebanque nationale parune
personne étrangère n'ayant pasencore
uneprésence bancaire auxEtats-Unis.monétaires); Maryland (émission
d'instruments depaiement, dechèques
devoyage); Massachusetts
(émission/encaissement dechèques;
agences detransferts àl'étranger;
financement d'achats devéhicules
automobiles; financement deprimes
d'assurance; petits crédits àla
consommation/financement desprimes;
financement d'hypothèques sur
immeubles d'habitation); Oklahoma
(émission dechèques); Pennsylvanie
(crédits hypothécaires/courtage);
Tennessee (transferts monétaires; prêts
aulogement/ courtage; prêts aux
entreprises etactivités liées à
l'épargne); Texas (change outransfert
dedevises -disposition nonapplicable
auxagences auTexas; émission de
chèques); Virginie (prêts
hypothécaires/ courtage; transferts
monétaires; émission demandats de
paiement; encaissement dechèques);
Wisconsin (émission dechèques)
LesEtats ci-après soumettent à
restrictions différentes transactions sur
marchandises effectuées parles
succursales etagences debanques
étrangères, lesautres établissements de
dépôt étant exemptés: Arizona; Idaho;S/FIN/W/12/Add.5
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LesEtats suivants soumettent à
restrictions l'implantation initiale ou
l'expansion desactivités d'unepersonne
étrangère parlebiais del'acquisition ou
del'établissement d'entités indiquées
ci-après: Delaware (sociétés d'épargne
etdecrédit), Ohio (sociétés d'épargne
etdecrédit, caisses d'épargne,
coopératives decrédit), Tennessee
(sociétés d'épargne etdecrédit, caisses
d'épargne, coopératives decrédit,
sociétés defiducie), Washington
(sociétés d'épargne etdecrédit, caisses
d'épargne, coopératives decrédit,
sociétés defiducie)
Lesconseils d'administration des
établissements dedépôt constitués
conformément àlalégislation desEtats
ci-après doivent êtrecomposés de
ressortissants américains dans les
proportions indiquées: Alabama
(totalité), Caroline duNord (3/4),
Colorado (3/4), Dakota duNord
(majorité), Dakota duSud(3/4),
District deColumbia (totalité), Floride
(majorité), Géorgie (totalité), Indiana
(3/4), Iowa (majorité), Kentucky
(totalité), Louisiane (3/5),
Massachusetts (3/4), Mississippi
(totalité), Missouri (totalité),Indiana; Iowa; Maine; Mississippi;
Missouri; Nebraska; New Hampshire;
Washington
L'offre etlavente detitres àdes
succursales etagences debanques
étrangères sontassujetties dans lesEtats
ci-après àdesprescriptions relatives à
l'enregistrement etàlacommunication
derenseignements quinesontpas
applicables silatransaction fait
intervenir d'autres établissements
financiers: Dakota duNord; Illinois;
Indiana; Louisiane; Montana;
Nebraska; New Jersey; Tennessee;
Texas (pour lessuccursales etagences
detouslesétablissements financiers
étrangers)S/FIN/W/12/Add.5
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
New Hampshire (majorité), New Jersey
(totalité), Nouveau-Mexique (3/4),
New York (totalité, également pour les
conseils d'administration desmutuelles
d'épargne ousociétés d'épargne etde
crédit etlescomités degestion des
coopératives decrédit), Ohio (3/4),
Oklahoma (majorité), Oregon
(majorité), Pennsylvanie (totalité),
Tennessee (3/4), Vermont (2/3),
Virginie (majorité), Wisconsin (2/3)
Lacitoyenneté américaine estaussi
exigée pour lesfondateurs ou
gestionnaires d'établissements dedépôt
constitués conformément àlalégislation
del'Etat. L'obligation derésidence
dans l'Etatpeutaussi êtreimposée aux
administrateurs, fondateurs,
gestionnaires oumembres ducomité de
direction desétablissements dedépôt
constitués conformément àlalégislation
del'Etat.S/FIN/W/12/Add.5
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'exercice desactivités indiquées est
subordonné àlacitoyenneté dans les
Etats ci-après: Arizona (agence de
recouvrement); Illinois (location de
coffre-forts); Indiana (agence de
recouvrement); Nevada (agence de
recouvrement); Rhode Island
(appartenance àunemutuelle d'épargne)
L'établissement d'unesuccursale directe
oud'uneagence parunebanque
étrangère estlimité comme suitdans les
Etats ci-après:
L'octroi d'unelicence desuccursale est
subordonné àdesrestrictions
particulières: Californie (aucune
fonction fiduciaire); Illinois (activités
limitées audistrict commercial de
Chicago); Massachusetts; Oregon;
Pennsylvanie; Washington (fonction
fiduciaire limitée etréservée àunseul
bureau parbanque). Cesrestrictions ne
s'appliquent pasauxsuccursales
fédérales.S/FIN/W/12/Add.5
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'Idaho etleMichigan nedélivrent pas
delicences desuccursale mais des
licences d'agence
Aucune licence desuccursale ni
d'agence n'estdélivrée dans lesEtats
suivants: Arizona; Arkansas; Caroline
duSud; Colorado; Dakota duNord;
Dakota duSud; Indiana; Iowa;
Maine; Minnesota; Montana;
Nebraska; Nevada; New Hampshire;
Nouveau-Mexique; Ohio; Oklahoma;
Rhode Island; Tennessee; Utah;
Vermont; Virginie; Wisconsin. Ces
restrictions nes'appliquent pasaux
bureaux fédéraux.
LesEtats ci-après nedélivrent pasde
licence desuccursale mais deslicences
d'agence, sousréserve derestrictions
particulières éventuelles: Delaware
(octroi delicence d'Etatlimité àun
bureau parbanque, letitulaire ne
pouvant pasexercer sesactivités d'une
manière susceptible d'entraîner un
préjudice substantiel pour lesbanques
existantes; aucune fonctionS/FIN/W/12/Add.5
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
fiduciaire); Floride (seulement pour
unebanque étrangère dotée d'uncapital
d'aumoins 25millions dedollars ou
figurant parmi lescinqprincipales
banques dupays d'origine); Géorgie
(seulement pour unebanque étrangère
disposant d'unexcédent d'aumoins
50millions dedollars parrapport aux
engagements; aucune fonction
fiduciaire etrestrictions àl'exercice
d'autres mandats); Hawaii (banque
étrangère disposant de10milliards de
dollars d'actifs etétablie ilyaaumoins
dixans; fonction fiduciaire limitée);
Louisiane (uniquement dans les
paroisses deplusde350000résidents);
Mississippi; Missouri (aucune fonction
fiduciaire); Oklahoma (banque
étrangère dotée d'uncapital d'aumoins
25millions dedollars ou,enparticulier,
figurant parmi lescinqprincipales
banques dupays d'origine; lesrègles
spéciales relatives aumaintien desactifs
etàl'équivalence financière sont
applicables, demême qued'autres
restrictions); Texas (unbureau
seulement, uniquement dans lescomtés
ayant aumoins 1,5million derésidents;
aucune fonction fiduciaire)S/FIN/W/12/Add.5
Page28Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Aucune licence desuccursale ni
d'agence d'Etatn'estdélivrée dans le
Wyoming
Aucune licence desuccursale ni
d'agence n'estdélivrée dans lesEtats
ci-après: Alabama; Dakota duNord;
Kansas; Maryland; New Jersey;
Virgine-Occidentale
Lesbureaux dereprésentation de
banques étrangères nesontpas
autorisés, ousontassujettis aux
restrictions indiquées, dans lesEtats
ci-après: Arizona; Arkansas; Caroline
duSud; Colorado; Dakota duNord;
Dakota duSud; Hawaii (lesbanques
étrangères doivent avoir 10milliards de
dollars d'actifs etavoir étécréées au
moins dixansauparavant); Kansas;
Kentucky; Michigan; Mississippi;
Montana; Nevada; New Hampshire;
New Jersey; Ohio; Oklahoma (les
banques étrangères doivent avoir un
capital d'aumoins 10millions de
dollars ou,notamment, figurer parmi
lescinqprincipales banques dupays
d'origine; lesrègles spéciales relatives
aumaintien desactifs etàl'équivalence
financière sontapplicables); Oregon;
Rhode Island; Tennessee; Utah;
Vermont; Virginie;S/FIN/W/12/Add.5
Page29Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Virginie-Occidentale; Wisconsin;
Wyoming. Dans d'autres Etats, les
bureaux dereprésentation doivent être
constitués ensociétés.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Opérations surtitres et
produits dérivés etservices
connexes; participation à
l'émission detitres1),2),3) Lalégislation fédérale interdit l'offre ou
lavente auxEtats-Unis decontrats à
terme concernant lesoignons, de
contrats d'options concernant les
oignons etd'options surlescontrats à
terme concernant lesoignons, ainsi que
lesservices connexes1),3) Néant (sauf comme indiqué dans lanote
introductive ci-dessus)
Nonconsolidé encequiconcerne la
faculté d'agirenqualité dedépositaire
unique d'uncontrat bilatéral relatif à
uneémission d'obligation aux
Etats-Unis
Nonconsolidé encequiconcerne
l'utilisation deformules simplifiées
d'enregistrement etderapport
périodique dans lecasdetitres émis par
depetites sociétés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.5
Page30Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Participation auxémissions de
titres deladette publique1),2) Néant
3) Nonconsolidé pour l'octroi oule
maintien parlaRéserve fédérale dela
désignation despécialiste envaleurs du
Trésor auxEtats-Unis
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1),2) Néant
3) Néant (sauf comme indiqué dans lanote
introductive ci-dessus)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"