./. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG132/M/1 
6 janvier 2004 
 (04-0012) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-cinquième session  
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LES ÉTATS MEMBRES DE L'AELE ET LA CROATIE 
Note sur la réunion du 2 décembre 2003  
 
Président:  M. S. Dalela (Inde) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2217/Rev.1. 
2. Au titre du point D.VII de l'ordre du jour de sa trente-cinquième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) a entrepris l'ex amen de l'Accord de libre-échange entre les 
États membres de l'AELE et la Croatie.  Les sujets suivants ont été traités:  
 A. Observations générales 
 B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord  3. Le Président
 a dit qu'il s'agissait du premier examen de  l'Accord de libre-échange entre les 
États membres de l'AELE et la Croatie.  L'Ac cord et les arrangements bilatéraux concernant 
l'agriculture avaient été signés le 21 juin 2001.  L' Accord était entré en vigueur pour la Croatie le 
1er janvier 2002 et le Liechtenstein et la Suisse l' appliquaient provisoirement depuis la même date.  
L'Accord et les arrangements bilatéraux concernant l'agriculture étaient entrés en vigueur entre la 
Norvège et la Croatie le 1er avril 2002; entre l'Islande et la Croatie, le 1er août 2002; entre le 
Liechtenstein et la Suisse, et la Croatie, le 1er septembre 2002.  L'Accord avait été notifié à l'OMC le 
22 janvier 2002 dans le document  distribué sous la cote WT/REG132/N/1, accompagné du texte de 
l'Accord figurant dans le document WT/REG132/1 et  du modèle de présentation type reproduit dans 
le document WT/REG132/3.  Le Président a proposé d'organiser l'examen en demandant aux Parties 
et aux autres Membres de faire tout d'abord des ob servations générales, puis de passer aux spécificités 
de l'Accord, en utilisant le modèle de présentation t ype pour guider le débat.  Il a rappelé le mandat 
pour l'examen, adopté le 22 mars 2002 par le Con seil du commerce des marchandises, tel qu'il figurait 
dans le document WT/REG132/2.   
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. Le représentant de la Suisse, s'exprimant aussi au nom des États membres de l'AELE et de la 
Croatie , a indiqué que l'Accord devait être examiné par rapport au contexte de politique des États 
membres de l'AELE dans l'Europe  du Sud-Est, et de l'extension de leur réseau d'accords visant à 
apporter une contribution substantie lle à l'effort européen commun dont l'objectif était d'apporter la 
paix et la stabilité à la région.  Dans ce contex te, les États membres de l'AELE avaient conclu un 
Accord de libre-échange avec la Macédoine le 19 ju in 2000, et avaient signé des déclarations relatives 
à la coopération (première étape en direction du futur libre-échange) avec l'Albanie, et la Serbie et le 
Monténégro en 1992 et en 2000, respectivement.  L'Accord ainsi que l'acc ord agricole bilatéral 
créaient une zone de libre-échange conformément  à la définition énoncée à l'article XXIV:8 du GATT 
de 1994, et avaient pour objectif d'établir les cond itions nécessaires à une libéralisation progressive et WT/REG132/M/1 
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 réciproque du commerce des marchandises (produits indus triels, poisson et autres produits de la mer).  
L'Accord était asymétrique en faveur de la Croatie  à laquelle il accordait des périodes transitoires plus 
longues pour certains produits industriels, y compris le  poisson et les autres produits de la mer.  Les 
arrangements bilatéraux concernant l'agriculture  introduisaient la libéralisation du commerce des 
produits agricoles.  L'Accord cont enait aussi des dispositions relatives à la protection de la propriété 
intellectuelle, aux marchés publics, aux services et  aux investissements.  Une clause évolutive 
prévoyait la possibilité d'élargir les dispositions  existantes et de les étendre à des domaines non 
couverts par l'Accord.  Les données commerciales figurai ent dans l'Annexe au modèle de présentation 
type et comportaient des données statistiques du co mmerce entre les États membres de l'AELE et la 
Croatie en 2002 comme les chiffres de la valeur totale des échanges; des échanges par type de 
marchandises;  et du commerce des produits visés par l'Accord présentés selon la nomenclature du SH 
et répartis en trois catégories.  L'intervenant a indiqué qu'étant donné que l'Accord était entré en 
vigueur dans le courant de 2002, les statistiqu es commerciales comptabilisaient une période pendant 
laquelle l'Accord n'était que partiellement en vigueur.   Les Parties étaient d'avis que l'Accord et les 
arrangements bilatéraux concernant l'agriculture étai ent conformes aux prescriptions et dispositions de 
l'article XXIV du GATT et du Mémorandum d'accord  sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT 
de 1994;  il serait mis en œuvre d'une manière comp atible avec les règles de l'OMC.  Les Parties 
étaient prêtes à fournir des explications suppl émentaires et des réponses à toutes questions ou 
observations présentées par les Membres, que ce soit oralement ou par écrit.   
B. S
ECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
5. La représentante des États-Unis  a informé les Parties que la délégation de son pays 
présenterait des questions écrites portant sur la st ructure de l'Accord et le calendrier pour la 
libéralisation des échanges.   
6. Le représentant du Japon  a demandé aux Parties quels étaient les produits visés par l'Accord 
en termes de lignes tarifaires.  Le représentant de la Suisse  a répondu que d'après les statistiques 
commerciales présentées dans le modèle de présen tation type, l'Accord couvrait plus de 95 pour cent 
du total du commerce entre les États me mbres de l'AELE et la Croatie.   
7. Le Président  a dit que le premier examen de l'Accord de libre-échange entre les États 
membres de l'AELE et la Croatie avait permis au Comité de clarifier plus ieurs questions, mais que 
d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations à transmettre leurs questions au Secrétariat 
pour le 31 janvier 2004, et les Parties à communique r leurs réponses au plus tard le 31 mars 2004.   
8. Le Comité a pris note  des observations.   
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