. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/N/11
3 février 2000
(00-0426)
Comité du commerce et du développement Original:  français
TRAITÉ DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET
MONÉTAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA)
Notification du Sénégal
La Mission permanente du Sénégal a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 octobre 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
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Le Traité créant l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a été signé,
le l0 Janvier 1994, à Dakar (République du Sénégal) par la République du Bénin, le Burkina Faso, laRépublique de Côte d'Ivoire, la République du Mali, la République du Niger, la République du
Sénégal et la République togolaise.  La Mission permanente du Sénégal prie le Secrétariat de bien
vouloir notifier le Traité précité ainsi que les textes subséquents, pour que l'OMC en soit informée et
en prenne acte.
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La République de Guinée-Bissau a intégré l'UEMOA le 2 mai 1997, comme huitième
membre de l'Union.
La Mission permanente précise que les renseignements ci-après sont fournis au Secrétariat de
l'OMC au titre de la Décision du 28 novembre 1979 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT), relative au traitement différenci é et plus favorable, à la réciprocité et à la
participation plus complète des pays en voie de développement, ou "Clause d'habilitation".
La signature du Traité de l'UEMOA est intervenue comme la première mesure
d'accompagnement du changement de parité du franc CFA, monnaie commune des États membres de
l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA).  Le Traité de l'UEMOA complète donc celui de l'union
monétaire, en prenant en charge les volets relatifs à l'intégration économique, en vue de donner à lamonnaie commune le soubassement réel nécessaire à sa consolidation et sa stabilité.
Le traité prévoit une intégration économique complète couvrant tous les secteurs des
économies des États membres.  Il vise essentiellement à "renforcer la compétitivité des activités
économiques et financières des États membres, dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel etd'un environnement juridique rationalisé et harmonisé".
L'article 4 du traité précise les objectifs assignés à l'UEMOA, à savoir:- assurer la convergence des performances et des politiques économiques des États
membres, par l'institution d'une procédure de surveillance multilatérale;
- créer entre les États membres un marché commun basé sur la libre circulation des
personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des
                                                     
1 Le texte du Traité est reproduit sous la cote WT/COMTD/23.WT/COMTD/N/11
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personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif
extérieur commun et une politique commerciale commune;
- instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, par la mise en œuvre
d'actions communes notamment dans les domaines suivants:  ressources humaines,aménagement du territoire, transports et télécommunications, environnement,
agriculture, énergie, industrie et mines;
- harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun,
les législations des États membres et, particulièrement, le régime de la fiscalité.
Depuis le démarrage de ses activités opérationnelles, en août 1995, la Commission de
l'UEMOA, sur les directives de la Conférence des Chefs d'État et du Conseil des ministres, a défini et
mis en œuvre différents chantiers, qui sont convergents, et qui, tous ensemble, visent l'accélération du
processus d'intégration économique au sein de la zone UEMOA.  Il s'agit de:
- la mise en place de l'union douanière;- la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques nationales;- l'harmonisation des législations:  fiscalités intérieures indirectes, cadre juridique,
comptable et statistique des finances  publiques, code communautaire des
investissements, législation comptable (SYSCOA), marché financier régional;
- la formulation et la mise en œuvre de politiques sectorielles communes.S'agissant particulièrement de l'union douanière, son entrée en vigueur effective est fixée au
1
er janvier 2000, avec un Tarif extérieur commun (TEC) et une franchise totale des droits de douane et
des droits et taxes d'effet équivalent, pour les produits originaires de l'union.
D'autres textes communautaires sont en cours d'élaboration, portant, notamment, sur
l'évaluation en douane, le Code antidumping, les règles d'origine de l'union, le Code des douanes, la
législation communautaire de la concurrence.
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