. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/52
18 juin 2001
(01-3012)
Comité des marchés publics Original:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
SINGAPOUR
Le présent document reproduit les questions posées à la délégation de Singapour, les réponses
apportées et les observations formulées durant l'examen des législations nationales d'application
effectué lors des réunions du 20 septembre 2000 et du 3 mai 2001 du Comité.1  La notification
présentée par Singapour sur sa législation nationale d'application conformément à la décision du
Comité reproduite dans le document GPA/1/Add.1 a été distribuée sous couvert des documents
GPA/39, daté du 22 août 2000 et GPA/39/Add.1, daté du 4 octobre 2000.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
I. LÉGISLATION D'APPLICATION
Dans la réponse à la question I:1 de la Liste de questions, Singapour indique que les
prescriptions de l'Accord sur les marchés publics sont transposées dans la législation nationale et
s'appliquent directement.  Toutefois, il semble que la Loi sur les marchés publics ("la Loi") ne
transpose que les dispositions relatives à la contestation des adjudications.
Mis à part les procédures de contestation des adjudications, d'autres prescriptions de
l'Accord sur les marchés publics sont-elles transposées dans la législation nationale?  Dans
l'affirmative, pourriez-vous indiquer les lois pertinentes.
Si les dispositions de l'Accord sur les marchés publics s'appliquent directement,
pourriez-vous indiquer les lois et réglementations nationales qui imposent aux entités contractantes
de respecter les prescriptions procédurales et autres prescriptions dudit accord.
L'Avis officiel n° 3676 du 17 octobre 1997, qui a été distribué au Comité des marchés publics
le 29 septembre 2000, est le texte portant notification de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les
marchés publics de l'OMC à Singapour.  Depuis cette date, le Secrétariat a publié cet avis dans un
document sans cote de l'OMC.  Aux paragraphes 2 et 3 de l'avis, il est spécifié que le gouvernement a
prévu une série de procédures de contestation, qui sont les procédures mentionnées dans la Loi sur les
marchés publics.  Les règles et les obligations applicables aux entités contractantes découlentdirectement de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.
                                                     
1 Les comptes rendus de ces réunions ont été diffusés sous couvert des documents GPA/M/14 et 15.GPA/52
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Dans le document GPA/39, Singapour répond à un certain nombre de questions en indiquant
que "l'Accord s'applique intégralement au régime des marchés publics de Singapour".
Compte tenu de la réponse de Singapour à la question no 1 ci-dessus, pourriez-vous préciser
quelles lois et réglementations nationales imposent aux entités contractantes de respecter lesprescriptions spécifiques de l'Accord sur les marchés publics mentionnées dans le document GPA/39?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 1.L'article 6 de la partie II de la Loi dispose ce qui suit:  "Le Ministre peut, aux fins
d'application de l'Accord sur les marchés publics, établir un règlement gouvernant les marchés
assujettis à la Loi."
Cette disposition semble conférer le pouvoir d'établir des règlements sur la mise en œuvre de
l'Accord sur les marchés publics, mais ne semble pas imposer d'obligation.  Singapour a-t-elle en fait
élaboré des règlements pour la mise en œuvre des prescriptions procédurales de l'Accord sur les
marchés publics?  Y a-t-il certaines prescriptions dudit accord qui n'ont pas été expressément prisesen considération dans ces règlements?  De quell e manière les règlements sur la passation des
marchés sont-ils publiés?
Les prescriptions procédurales sont mises en œuvre au moyen de l'Avis officiel n° 3676, daté
du 17 octobre 1997.  Toutes les prescriptions de l'Accord sur les marchés publics s'appliquentautomatiquement à toutes les entités figurant sur la liste par suite de la publication de cet avis.
II. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
Au paragraphe 13 de la partie III de la Loi sur les marchés publics, il est fait mention de la
consignation, par le demandeur contestant l'adjudication, d'une somme en espèces, ou sous touteautre forme jugée nécessaire par le greffier du tribunal, qui doit être utilisée pour payer tous les frais
et dépens accordés par le tribunal à l'autorité contractante.  En outre, au paragraphe 21 de la Loi, il
est spécifié que le montant des dépens, y compris les frais de justice, est laissé à l'appréciation du
tribunal et que les frais et dépens peuvent être recouvrés comme s'il s'agissait des coûts afférents à un
procès devant la Haute Cour et comme si la dé cision du tribunal concernant ces frais était un arrêt
rendu par la Cour.
Pourriez-vous indiquer quels types de frais sont généralement supportés par les demandeurs
contestant une adjudication et préciser si les cautions sont fréquemment jugées insuffisantes par
rapport aux dépens et quel est le montant général de ces dépens?  Pourriez-vous expliquer si ce
montant peut avoir une incidence sur la capacité des fournisseurs à contester des violations
prétendues de l'Accord?
En vertu de la disposition dont il est fait mention plus haut, le tribunal décide de l'attribution
de dommages-intérêts et de dépens, de la même façon que les Cours qui décident de l'attribution de
dommages-intérêts et de dépens, soit au plaignant, soit au défendeur.  De cette manière, le fournisseur
ou l'entité contractante n'a pas à saisir la Cour pour demander des dommages-intérêts ou le montantdes dépens.  Ceci permet en fait d'économiser le temps et les ressources aussi bien du fournisseur que
de l'entité contractante et de réduire le montant des frais et dépens dans le cadre de toute procédure de
contestation d'une adjudication.  La Loi sur les marchés publics prévoit toutefois la possibilité pour le
fournisseur et pour l'entité contractante de faire appel auprès des Cours en vue d'une révision des
décisions du tribunal.
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