RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/272/Add.1
20 juillet 2001
(01-3606)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LEGISLATION
Réponses des Philippines aux questions posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 18 juin 2001, la Mission permanente des Philippines a fait
parvenir au Secrétariat copie des réponses suivantes aux questions posées par les États-Unis, et
distribuées sous la cote IP/C/W/268.
_______________
A. QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
Les Philippines observent le principe de réciprocité dans leur adhésion aux conventions
internationales, ce qui fait que quiconque est citoyen – ou y est domicilié ou encore y exploiteeffectivement une entreprise industrielle – d'un pays membre de toute convention, traité ou accord sur
les droits de propriété intellectuelle ou sur la répression de la concurrence déloyale, auquel participent
également les Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins, aura droit à
la protection dans la mesure nécessaire pour donner effet à toute disposition de cette convention, traité
ou loi de réciprocité, en sus des droits que notre Code de la propriété intellectuelle
1 reconnaît à tout
titulaire de droit de propriété intellectuelle.
Marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, contenants marqués ou estampillés
La demande d'enregistrement d'une marque, déposée aux Philippines par cette personne, qui a
précédemment déposé une demande d'enregistrement de la même marque dans ledit pays étranger,
sera réputée déposée le jour où elle a été déposée la première fois dans ce dernier.2 Toute demande
portant revendication de priorité doit être déposée dans les six (6) mois du premier dépôt dans le pays
                                                     
1 Loi de la République n° 8293 (ci-après LR 8293), article 3.
2 Règles et règlement sur les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, et
contenants marqués ou estampillés, règle 202 a).IP/C/W/272/Add.1
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étranger.  Une copie certifiée de la demande faite à l'étranger, avec traduction en anglais, doit être
versée au dossier dans les trois (3) mois de la date de dépôt aux Philippines.3
Toute personne physique ou morale étrangère, qu'elle exploite ou non une entreprise aux
Philippines, peut déposer un avis d'opposition ou une requête en annulation, à condition qu'elle soit
citoyenne – ou qu'elle y soit domiciliée ou y exploite effectivement une entreprise industrielle – d'unpays membre de toute convention, traité ou accord sur les droits de propriété intellectuelle ou sur la
répression de la concurrence déloyale, auquel participent également les Philippines, ou dont les lois
accordent la réciprocité aux citoyens philippins.
4
Modèles d'utilité et dessins industriels
La demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité faite par quiconque a déposé la même
demande dans un autre pays qui, par traité ou convention ou par application de la loi, reconnaît les
mêmes privilèges aux citoyens philippins, sera réputée déposée à la date du dépôt dans le pays
étranger, à condition a) que la demande locale revendique expressément la priorité;  b) qu'elle soit
déposée dans les douze (12) mois de la date du premier dépôt à l'étranger;  et c) qu'une copie certifiée
de la demande faite à l'étranger, avec traduction en anglais, soit versée au dossier dans les six (6) moisde la date de dépôt aux Philippines.
5
La demande d'enregistrement d'un dessin industriel faite par quiconque a déposé la même
demande dans un autre pays qui, par traité ou convention ou par application de la loi, reconnaît les
mêmes privilèges aux citoyens philippins, sera réputée déposée à la date du dépôt dans le paysétranger, à condition a) que la demande locale revendique expressément la priorité;  b) qu'elle soit
déposée dans les six (6) mois de la date du premier dépôt à l'étranger;  et c) qu'une copie certifiée de
la demande faite à l'étranger, avec traduction en anglais, soit versée au dossier dans les six (6) mois de
la date de dépôt aux Philippines.
6
Toute personne physique ou morale étrangère, qu'elle exploite ou non une entreprise aux
Philippines, peut introduire une requête en annulation ou une demande de licence obligatoire, à
condition qu'elle soit citoyenne – ou qu'elle y soit domiciliée ou y exploite effectivement une
entreprise industrielle – d'un pays membre de toute convention, traité ou accord sur les droits de
propriété intellectuelle ou sur la répression de la concurrence déloyale, auquel participent également
les Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins.7
Inventions
La demande de brevet faite par quiconque a déposé la même demande dans un autre pays qui,
par traité ou convention ou par application de la loi, reconnaît les mêmes privilèges aux citoyens
                                                     
3 Règles et règlement sur les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, et
contenants marqués ou estampillés, règle 203.
4 Règlement de procédure contradictoire (Demande d'annulation de marque de commerce, de brevet, de
modèle d'utilité, des dessin industriel, opposition à l'enregistrement d'une marque, et licence obligatoire),règle 2, article 4.
5 Règles et règlement sur les modèles d'utilité et les dessins industriels, règle 204.
6 Règles et règlement sur les modèles d'utilité et les dessins industriels, règle 305.
7 Règlement de procédure contradictoire (Demande d'annulation de marque de commerce, de brevet, de
modèle d'utilité, des dessin industriel, opposition à l'enregistrement d'une marque, et licence obligatoire),règle 2, article 4.IP/C/W/272/Add.1
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philippins, sera réputée déposée à la date du dépôt dans le pays étranger, à condition a) que la
demande locale revendique expressément la priorité;  b) qu'elle soit déposée dans les douze (12) mois
de la date du premier dépôt à l'étranger;  et c) qu'une copie certifiée de la demande faite à l'étranger,
avec traduction en anglais, soit versée au dossier dans les six (6) mois de la date de dépôt auxPhilippines.
8
Toute personne physique ou morale étrangère, qu'elle exploite ou non une entreprise aux
Philippines, peut introduire une requête en annulation ou une demande de licence obligatoire, à
condition qu'elle soit citoyenne – ou qu'elle y soit domiciliée ou y exploite effectivement une
entreprise industrielle – d'un pays membre de toute convention, traité ou accord sur les droits depropriété intellectuelle ou sur la répression de la concurrence déloyale, auquel participent également
les Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins.
9
Droit d'auteur et droits connexes
Quiconque est citoyen – ou y est domicilié ou encore y exploite effectivement une entreprise
industrielle – d'un pays membre de toute convention, traité ou accord sur les droits de propriété
intellectuelle ou sur la répression de la concurrence déloyale, auquel participent également les
Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins, aura droit à la protection
dans la mesure nécessaire pour donner effet à toute disposition de cette convention, traité ou loi de
réciprocité, en sus des droits que notre Code de la propriété intellectuelle10 reconnaît à tout titulaire de
droit de propriété intellectuelle.
Obtentions végétales
La proposition de loi sénatoriale n° 1912, en cours d'examen, prévoit que tout obtenteur, qui a
précédemment obtenu un certificat de protection d'obtention végétale dans un autre pays et qui fait lamême demande aux Philippines, se verra délivrer un certificat au même effet après paiement des
droits s'il se conforme à toutes les dispositions de ce texte.  Cette règle s'applique aussi aux citoyens
des pays étrangers qui sont membres d'organisations intergouvernementales ou qui sont parties à un
accord ou convention multilatéral.
11
Indications géographiques12
Quiconque est citoyen – ou y est domicilié ou encore y exploite effectivement une entreprise
industrielle – d'un pays membre de toute convention, traité ou accord sur les droits de propriété
intellectuelle ou sur la répression de la concurrence déloyale, auquel participent également les
                                                     
8 Règles et règlement sur les inventions, règle 305.
9 Règlement de procédure contradictoire (Demande d'annulation de marque de commerce, de brevet, de
modèle d'utilité, des dessin industriel, opposition à l'enregistrement d'une marque, et licence obligatoire),
règle 2, article 4.
10 Règlement sur la protection du droit d'auteur, règle 18, article 2.
11 Projet de loi sénatorial n° 1912, article 24.
12 Défini à la règle 101 g) des Règles et règlement sur les marques de commerce, marques de service,
noms commerciaux, et contenants marqués ou estampillés, prise pour l'application de l'article 123 g) de la Loide la République n° 8293.  Les articles 169 et 170 de la même loi prévoient la responsabilité civile et pénale de
ceux qui se servent de fausses indications géographiques.IP/C/W/272/Add.1
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Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins, aura droit à la protection
dans la mesure nécessaire pour donner effet à toute disposition de cette convention, traité ou loi de
réciprocité, en sus des droits que notre Code de la propriété intellectuelle13 reconnaît à tout titulaire de
droit de propriété intellectuelle.
En conséquence, toute personne physique ou morale étrangère, qu'elle exploite ou non une
entreprise aux Philippines, peut déposer un avis d'opposition ou une requête en annulation, à condition
qu'elle soit citoyenne – ou qu'elle y soit domiciliée ou y exploite effectivement un établissement
industriel – d'un pays membre de toute convention, traité ou accord sur les droits de propriété
intellectuelle ou sur la répression de la concurrence déloyale, auquel participent également les
Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins.14
Circuits intégrés
Un projet de loi15, adopté par le Congrès, attend d'être promulgué par le Président de la
République;  il prévoit la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés,
par modification de certaines dispositions de la Loi de la République n° 8293.
La protection du droit de propriété intellectuelle mise en place par cette modification sera
assurée à quiconque est citoyen – ou y est domicilié ou encore y exploite effectivement une entreprise
industrielle – d'un pays membre de toute convention, traité ou accord sur les droits de propriété
intellectuelle ou sur la répression de la concurrence déloyale, auquel participent également les
Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins;  cette personne aura droità la protection dans la mesure nécessaire pour donner effet à toute disposition de cette convention,
traité ou loi de réciprocité, en sus des droits que notre Code de la propriété intellectuelle reconnaît à
tout titulaire de droit de propriété intellectuelle.
16
Renseignements non divulgués
Les lois des Philippines protègent les renseignements non divulgués.17 Cette protection est
assurée à quiconque est citoyen – ou y est domicilié ou encore y exploite effectivement une entreprise
industrielle – d'un pays membre de toute convention, traité ou accord sur les droits de propriété
intellectuelle ou sur la répression de la concurrence déloyale, auquel participent également lesPhilippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins;  cette personne aura droit
à la protection dans la mesure nécessaire pour donner effet à toute disposition de cette convention,
                                                     
13 LR 8293, article 3.
14 Règlement de procédure contradictoire (Demande d'annulation de marque de commerce, de brevet,
de modèle d'utilité, des dessin industriel, oppositio n à l'enregistrement d'une marque, et licence
obligatoire), règle 2, article 4.
15 Le projet de loi sénatorial n° 1989, intitulé "L oi portant entre autres protection des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés et modi fiant à cet effet certaines dispositions de la Loi de la
République n° 8293, savoir le Code de la propriété intellectuelle des Philippines", a été adopté par le Sénatphilippin le 5 juin 2001 et attend d'être promulgué par le Président des Philippines.
16 LR 8293, article 3.
17 Code pénal révisé des Philippines, articles 229, 230, 291 et 292;  Livre IV du Code civil des
Philippines (obligations, responsabilité civile et mesures de réparation dans les rapports contractuels ou autres);
et LR 8293, article 150.2 (confidentialité du contenu des co ncessions de licence);  tous ces textes protègent les
renseignements non divulgués.IP/C/W/272/Add.1
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traité ou loi de réciprocité, en sus des droits que notre Code de la propriété intellectuelle reconnaît à
tout titulaire de droit de propriété intellectuelle.18
Protection contre les pratiques anticoncurrentielles dans les concessions de licence
Outre la prohibition constitutionnelle des ententes visant à la restriction du commerce et à la
concurrence déloyale19, les dispositions du Code civil et du Code pénal refondu sur la concurrence
déloyale20, ainsi que le Code de la propriété intellectuelle et les règles et règlement pris pour son
application en matière de concessions de licence, énumèrent les clauses contractuelles interdites, qui
ont un effet adverse sur la libre concurrence et le commerce.21
En conséquence, la protection contre les pratiques anticoncurrentielles est assurée à
quiconque est citoyen – ou y est domicilié ou encore y exploite effectivement un établissementindustriel – d'un pays membre de toute convention, traité ou accord sur les droits de propriété
intellectuelle ou sur la répression de la concurrence déloyale, auquel participent également les
Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins;  cette personne aura droit
à la protection dans la mesure nécessaire pour donner effet à toute disposition de cette convention,
traité ou loi de réciprocité, en sus des droits que notre Code de la propriété intellectuelle reconnaît àtout titulaire de droit de propriété intellectuelle.
22
Autres droits
Pour ce qui est des autres droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément
prévus dans les règles et règlements d'application de la loi, c'est la disposition générale du Code de la
propriété intellectuelle relative aux conventions internationales et à la réciprocité, citée ci-dessus23,
qui s'applique.  Veuillez noter que les Philippines intègrent dans les lois du pays les principes
généralement reconnus de droit international et pratiquent une politique d'amitié avec toutes les
nations.24  En signant l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, notre pays en a effectivement adopté toutes les dispositions "à titre de législation
nationale".  Par application de la doctrine de l'intégration, que les tribunaux judiciaires n'ont cessé
d'observer25, le droit international est intégré dans la législation nationale des Philippines sans qu'il
soit nécessaire d'en spécifier l'application par une loi interne.
                                                     
18 LR 8293, article 3.
19 Constitution philippine, article XII:1.
20 Code pénal des Philippines, article 186;  Code ci vil des Philippines, article 28 sur la concurrence
déloyale.
21 LR 8293, article 87.
22 LR 8293, article 3.
23 LR 8293, article 3.
24 Constitution philippine, article II:2.
25 Kuroda v. Jalandoni 42 OG 4282;  Co Kim Chan v. Valdez Tan Keh 75 Phil.113.IP/C/W/272/Add.1
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B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation des Philippines en matière de droit d'auteur
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations de
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans la législation philippine, les programmes d'ordinateur sont compris dans l'énumération
des "œuvres littéraires et artistiques" protégées par le droit d'auteur.26  Ces œuvres sont protégées dès
leur création et du seul fait de leur création, pe u importe leur mode ou forme d'expression, ou leur
contenu, qualité ou objectif.27
Par dérogation au droit exclusif de reproduction, le propriétaire légitime d'un programme
d'ordinateur peut en tirer une copie ou adaptation de sauvegarde sans l'autorisation de l'auteur ou
titulaire du droit d'auteur sur ce programme, à condition que cette copie ou adaptation soit nécessaire:a) pour l'utilisation de ce programme dans un ordinateur aux fins légitimes pour lesquelles il a été
acquis;  et b) pour l'archivage et pour le re mplacement de l'exemplaire légitimement acquis du
programme d'ordinateur au cas où celui-ci serait perdu, détruit ou devenu inutilisable.
28  Toute copie
ou adaptation du programme d'ordinateur doit être détruite dans le cas où la possession en cesse d'être
légitime.29
La loi philippine protège le droit d'auteur sur les "compilations de données chiffrées ou autres
qui sont originales en raison de la sélection, de la coordination ou de l'arrangement de leur contenu" à
titre d'œuvres dérivées.30  Cependant, une œuvre nouvelle de ce genre n'affectera pas la plénitude du
droit d'auteur subsistant sur tout ou partie des œuvres originales;  elle n'est pas réputée non plusimpliquer un droit quelconque d'utilisation de ces dernières, ou conférer un droit d'auteur sur elles.
31
Le droit d'auteur sur un programme d'ordinateur ou une compilation de données subsiste
durant la vie de l'auteur et cinquante (50) ans après sa mort.32
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en cequi concerne les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation des Philippines en matière de droit d'auteur.
L'article 177.4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit d'auteur et les droits
patrimoniaux qui en découlent consistent en le droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire la
location de l'original ou de la copie d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, ou d'un
programme d'ordinateur, abstraction faite du droit de propriété sur l'original ou la copie donnée en
location.
                                                     
26 Article 172.1, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
27 Article 172.2, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
28 Article 189.1, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
29 Article 189.2, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
30 Article 173.1 b), LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
31 Article 173.2, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
32 Article 213.1, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.IP/C/W/272/Add.1
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4. Veuillez décrire la protection offerte par la législation des Philippines en matière de droit
d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection.
La loi philippine reconnaît aux interprètes et exécutants le droit exclusif d'autoriser:  a) la
radiodiffusion ou autre communication de leur prestation, ainsi que la fixation de leur prestation non
fixée33;  b) la reproduction directe ou indirecte de leur prestation fixée sur enregistrement sonore, de
quelque manière et sous quelque forme que ce soit34;  c) la première distribution publique de l'original
et des copies de leur prestation fixée sur enregistrement sonore, par la vente, la location ou autre
forme de translation de propriété35;  d) la location au public de leur prestation fixée sur enregistrement
sonore, même après que l'interprète ou exécutant l'aura distribuée lui-même ou en aura autorisé la
distribution36;  et e) la mise à la disposition du public de leur prestation fixée sur enregistrement
sonore, par transmission avec ou sans fil, de façon que les gens puissent y avoir accès au lieu et au
moment de leur choix.37  Les droits visés en a) demeurent en vigueur et sont exercés par les héritiers
de l'interprète ou exécutant (ou par l'État faute d'héritiers) pendant cinquante (50) ans après sa mort.38
Cependant, les droits patrimoniaux ci-dessus prennent fin dès que l'interprète ou exécutant
aura autorisé la radiodiffusion ou la fixation de sa prestation.39
Indépendamment de ses droits patrimoniaux, l'interprète ou exécutant jouit de droits moraux
sur sa prestation donnée en direct ou fixée sur enregistrement sonore:  a) pour exiger d'être identifié
comme l'interprète ou exécutant de cette prestation;  et b) pour s'opposer à toute distorsion, mutilation
ou autre altération de sa prestation, qui serait préjudiciable à sa réputation.40
La loi reconnaît aussi à l'interprète ou exécutant, à chaque diffusion radiophonique ou autre de
sa prestation, subséquente à la première diffusion radiophonique ou autre par un organisme de
radiodiffusion, le droit à une redevance additionnelle équivalente à cinq pour cent (5 pour cent) au
moins du cachet initial qu'il a reçu pour la première diffusion radiophonique ou autre.41  L'interprète
ou exécutant a cependant le droit d'accepter des conditions plus favorables dans ses contrats relatifs àl'exploitation de ses prestations.
42
                                                     
33 Article 203.1 a) et b), LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
34 Article 203.2, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
35 Article 203.3, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
36 Article 203.4, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
37 Article 203.5, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
38 Article 204.2, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
39 Article 205.1, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
40 Article 204.1, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
41 Article 206, LR 8293, Code de la pr opriété intellectuelle des Philippines.
42 Article 207, LR 8293, Code de la pr opriété intellectuelle des Philippines.IP/C/W/272/Add.1
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Les droits reconnus aux interprètes ou exécutants d'enregistrements sonores prennent fin à
l'expiration de la période de cinquante (50) ans qui suit la fin de l'année où la prestation a eu lieu ou la
fixation a été faite.43
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leursphonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation des Philippines en
matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection.
La loi philippine reconnaît aux producteurs de phonogrammes le droit exclusif:  a) d'en
autoriser la reproduction directe ou indirecte, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit;  lamise en vente, ainsi que la location ou le prêt;  et b) d'autoriser la location commerciale au public de
l'original ou de copies de leurs phonogrammes, même après qu'ils les auront distribués eux-mêmes ou
en auront autorisé la distribution.
44
Les droits reconnus aux producteurs sont protégés pendant cinquante (50) ans à compter de la
fin de l'année où la prestation a eu lieu ou la fixation a été faite.45
C. MARQUES DE COMMERCE
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de
commerce en vertu de la législation des Philippines en matière de marques de fabrique ou decommerce.
Marque s'entend de tout signe visible.  Ce peut être un mot, un nom, un symbole, un
emblème, un signe ou une formule.
46
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabriqueou de commerce aux Philippines, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les droits que
le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
Procédure
Le demandeur doit remplir une formule de demande avec les indications suivantes pour se
voir assigner une date de dépôt:
1. l'indication expresse ou implicite qu'il demande l'enregistrement d'une marque de
commerce;
2. l'identité du demandeur;
                                                     
43 Article 215.1 a) et b), LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
44 Article 208.1 et 208.3, LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
45 Article 215.1 a) et b), LR 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
46 LR 8293, article 121.1, 121.2;  règle 100 I) du Règlement sur les marques de commerce.IP/C/W/272/Add.1
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3. les indications propres à permettre de communiquer avec le demandeur ou son
représentant, le cas échéant;
4. une reproduction de la marque à enregistrer;5. la liste des produits ou services distingués par la marque à enregistrer;6. le paiement des droits réglementaires.
47
L'Office assigne un numéro et consigne la date du dépôt de la demande qui remplit les
conditions ci-dessus.48  Il vérifie ensuite s'il y a des marques similaires, puis passe à l'examen au fond
pour décider si la marque en question est enregistrable.49  Une fois jugée enregistrable, la marque sera
publiée dans la gazette officielle de l'Office de la propriété intellectuelle pour informer ceux quiauraient des motifs d'opposition.
50
La marque n'est enregistrée que s'il n'y a pas d'opposition.  Si une opposition est déposée
auprès du Bureau des affaires juridiques, l'enregistrement n'est accordé que si les preuves produites le
justifient et après que la décision favorable aura été définitive et exécutoire.51  Un certificat
d'enregistrement est délivré ensuite, et la marque est incluse dans la liste des marques enregistrées.52
Le certificat d'enregistrement d'une marque fait foi, sauf preuve contraire, de la validité de
l'enregistrement, du droit de propriété du déclarant sur cette marque, et de son droit exclusif de
l'utiliser pour les produits et services spécifiés dans ce certificat.53  En vertu de son droit exclusif
d'exploiter la marque, le détenteur du droit peut interdire à d'autres de s'en servir à titre de signe
distinctif de leur entreprise, ou même à titre de raison ou dénomination sociale.
Le propriétaire d'une marque enregistrée a le droit exclusif d'interdire à quiconque n'a pas son
consentement à cet effet, d'utiliser dans son entreprise des signes ou contenants pour des produits ouservices, qui sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de commerce a été
enregistrée, dans le cas où pareille utilisation risque de semer la confusion.  Le risque de confusion est
présumé en cas d'utilisation d'un signe identique pour des produits ou services identiques.
54
                                                     
47 LR 8293, articles 124.1, 127.1, 127.2;  règles 400, 500 et 501 du Règlement sur les marques de
commerce.
48 LR 8293, article 132.
49 LR 8293, article 133.1;  règles 600 et 605 du Règlement sur les marques de commerce.
50 LR 8293, article 133.2;  règle 700 du Règlement sur les marques de commerce.
51 LR 8293, article 134;  règle 703 du Règlement sur les marques de commerce, règle 7 du Règlement
de procédure contradictoire.
52 LR 8293, articles 136, 138 et 139;  règle 703 du Règlement sur les marques de commerce.
53 LR 8293, article 138.
54 LR 8293, article 147;  règle 800 du Règlement sur les marques de commerce.IP/C/W/272/Add.1
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8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation des
Philippines en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.
Un certificat d'enregistrement demeure valide pendant dix (10) ans55  et peut être renouvelé
pour dix (10) ans à chaque expiration du délai de validité.56  Le déclarant doit déposer une déclaration
d'utilisation effective dans l'année qui suit le cinquième (5ème) anniversaire de la date d'enregistrement
de la marque.57
D. INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois des Philippines entérinent et protègent les
indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées.
Selon la loi philippine, une marque n'est pas enregistrable si elle risque d'induire le public en
erreur, en particulier sur la nature, la qualité, les caractéristiques ou l'origine géographique des
produits ou services visés.  Par indications géographiques, on entend celles qui identifient un produit
comme provenant du territoire d'un pays membre, ou d'une région ou localité faisant partie de ceterritoire, dans le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique donnée du produit est
essentiellement imputable à son origine géographique.
58
Quiconque se sert à des fins commerciales, pour des produits, services ou contenants de
produits, d'une fausse désignation d'origine, ou, da ns la publicité ou la promotion commerciale, donne
de fausses indications sur l'origine géographique de produits, services ou activités commerciales de sa
propre entreprise ou de l'entreprise d'une autre personne, s'expose à une action en dommages-intérêts
et en injonction par toute personne qui s'estime lésée de ce fait59, tout en étant passible d'un
emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 50 000 à 200 000 pesos philippins.60
Les marchandises dont le marquage ou l'étiquetage donne une fausse désignation de l'origine
géographique sont interdites d'importation et de passage en douane aux Philippines.61
En outre, la condition minimum d'étiquetage des produits de consommation requiert la
mention de l'adresse du fabricant, de l'importateur, du conditionneur si le produit est d'originephilippine, ou du pays de fabrication, s'il est importé.
62
                                                     
55 LR 8293, article 145;  règle 801 du Règlement sur les marques de commerce.
56 LR 8293, article 146;  règle 917, 918 du Règlement sur les marques de commerce.
57 LR 8293, article 145;  règle 801 du Règlement sur les marques de commerce.
58 LR 8293, article 123.1;  règle 101 g) du Règlement sur les marques de commerce.
59 LR 8293, article 169.1.
60 LR 8293, article 170.
61 LR 8293, article 169.2.
62 LR 7394, Loi sur la protection du consommateur des Philippines [article 77 d) viii].IP/C/W/272/Add.1
Page 11
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.
La protection des indications géographiques que l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC
prévoit expressément pour les vins et les spiritueux est assurée sous le régime de la législation en
vigueur pour les marques de commerce, étant donné que marques de commerce et indications
géographiques remplissent la même fonction d'indication de source et de qualité, et de promotion de
produits et services.
Il y a possibilité de recours administratif en annulation de marque dans le cas où le déclarant
induit le public en erreur sur l'origine géographique de produits ou services.63
E. DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
11. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les dessins de textiles peuvent être protégés par enregistrement à titre de dessin industriel.64
La demande d'enregistrement de dessin industriel comporte les élément suivants:
a) une formule de demande remplie, donnant les nom et adresse du demandeur, avec,
dans le cas où celui-ci n'est pas le créateur, une déclaration sur l'origine du droit audessin;  et précision qu'il s'agit d'un dessin de textile;
b) une représentation de l'article manufacturé ou artisanal par dessin, photographie ou
autre représentation graphique du modèle tel qu'il s'applique à cet article et qui révèle
pleinement les caractéristiques pour lesquelles la protection du modèle estdemandée
65;
c) les droits réglementaires.Une fois ces conditions remplies, la date de dépôt est consignée et un numéro attribué à la
demande, laquelle est ensuite assignée à un examinateur de brevets qui décidera si les formalités ont
été respectées.
66
Les droits de dépôt peuvent être acquittés dans le mois qui suit la date de réception de la
demande à l'Office.67
Si la demande satisfait aux conditions d'enregistrement, l'examinateur envoie au demandeur
un certificat d'enregistrabilité, qui est aussi un avis de perception des frais de délivrance et de
                                                     
63 LR 8293, article 151;  règle 8 du Règlement de procédure contradictoire.
64 Règle 309, Règles et règlement concernant les modèles d'utilité et les dessins industriels.
65 LR 8293, article 114 d).
66 Règles 307 et 308, Règles et règlement concernant les modèles d'utilité et les dessins industriels.
67 Règle 310, Règles et règlement concernant les modèles d'utilité et les dessins industriels.IP/C/W/272/Add.1
Page 12
publication.  Une fois ces frais payés, le certificat d'enregistrement est délivré au demandeur.  Si la
demande ne satisfait pas aux conditions d'enregistrement, l'examinateur envoie au demandeur un
rapport d'examen de l'observation des formalités, qui relève les éléments non conformes de la
demande.
Sur réception de ce rapport, le demandeur peut:  1) soit retirer volontairement sa demande,
2) soit la modifier, 3) soit, sur paiement de frais réglementaires, demander un rapport
d'enregistrabilité.  Celui-ci citera les documents établissant l'antériorité des autres dessins déjà
enregistrés, avec indication de leur degré de similitude avec le dessin jugé non enregistrable;  ces
documents contribueront à l'examen de la validité de ce dernier du point de vue de la nouveauté.
Le demandeur aura six (6) mois pour répondre au rapport d'examen de l'observation des
formalités.68  S'il ne fait rien pendant ce délai, la demande sera réputée retirée.  Une demande réputée
retirée faute par le demandeur d'y donner suite peut être ressuscitée à titre de demande en instance
dans les quatre (4) mois qui suivent la date de l'avis de retrait.69
Les dessins de textile sont aussi protégés par la loi philippine sur le droit d'auteur.70
F. BREVETS
12. Veuillez décrire en détail la façon dont la législation des Philippines en matière de brevets
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la brevetabilité et
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions législatives pertinentes.
Une comparaison de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC et de la Loi philippine sur le droit
d'auteur montrera à quel point celle-ci se conforme à celui-là.
Accord sur les ADPIC,
article 27Loi philippine sur le droit d'auteur, articles 21 et
22, règles 200 et 202
1.  Un brevet pourra être obtenu pour toute invention,
de produit ou de procédé , dans tous les domaines
technologiques …
… à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle impliqueune activité inventive et qu'elle soit susceptible
d'application industrielle.(Inventions brevetables et non brevetables)
Un brevet peut être délivré pour toute solution
technique à un problème dans tout domaine
d'activité humaine, par invention ou amélioration
d'un produit ou d'un procédé71 …
… qui est nouvelle, implique une activité inventive,
et est susceptible d'application industrielle.72
                                                     
68 Règle 452, Règles et règlement concernant les modèles d'utilité et les dessins industriels.
69 Règle 453, Règles et règlement concernant les modèles d'utilité et les dessins industriels.
70 LR 8293, article 172 h).
71 LR 8293, article 21, règle 200.
72 LR 8293, article 21, règle 200.IP/C/W/272/Add.1
Page 13
Accord sur les ADPIC,
article 27Loi philippine sur le droit d'auteur, articles 21 et
22, règles 200 et 202
2.  Les Membres pourront exclure de la brevetabilitéles inventions dont il est nécessaire d'empêcherl'exploitation commerciale sur leur territoire pourprotéger l'ordre public ou la moralité …Sont exclus de la protection par brevet:
a) tout ce qui est contraire à l'ordre public ou à la
moralité
73
3.  Les Membres pourront aussi exclure de labrevetabilité:
a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et
chirurgicales pour le traitement des personnes et des
animaux;
b) les végétaux et les animaux autres que les
micro-organismes, et les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux,
autres que les procédés non biologiques etmicrobiologiques.
Toutefois, les Membres prévoiront la protection des
variétés végétales par des brevets, par un système sui
generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux
moyens.b) les méthodes thérapeutiques et chirurgicales pour
le traitement des personnes et des animaux, et les
méthodes diagnostiques applicables aux personneset aux animaux, à l'exception des produits etcompositions destinés à être utilisés dans cesméthodes
74;
c) les végétaux et les animaux, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux
ou d'animaux.  La présente disposition ne s'appliqueni aux micro-organismes ni aux procédés nonbiologiques et microbiologiques.
75
Le présent article n'a pas pour effet
d'empêcher le Congrès d'envisager l'adoption d'une
loi portant protection sui generis  des obtentions
végétales.76
[Le projet de loi sur le système de protection
sui generis des obtentions végétales est en cours
d'examen devant le Congrès.77]
13. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de la
législation des Philippines en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes.
Les droits exclusifs reconnus aux titulaires de brevets sont les suivants78:
                                                     
73 LR 8293, article 22.6, règle 202 f).
74 LR 8293, article 22.3, règle 202 c).
75 LR 8293, article 22.4, règle 202 d).
76 LR 8293, article 22.4.
77 Proposition de loi de la Chambre n° 1070;  Proposition de loi du Sénat n° 1912.
78 LR 8293, article 71.IP/C/W/272/Add.1
Page 14
- la fabrication, l'utilisation, la mise en vente, la vente et l'importation du produit
breveté, ou du produit directement ou indirectement issu d'un procédé breveté, ou
l'utilisation du procédé breveté79;
- la cession ou le transfert par succession du brevet, et la conclusion de contrats de
concession pour la vente.80
14. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative des Philippinespermettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles
une telle utilisation peut avoir lieu.
Il y a dérogation aux droits exclusifs des titulaires de brevets dans les cas suivants:
- le brevet est exploité pour l'usage privé et non à l'échelle commerciale, ou pour des
fins non commerciales
81;
- le brevet est exploité exclusivement à des fins de recherche et d'expérimentation
scientifiques82;
- le produit breveté a été mis sur le marché philippin par le titulaire du brevet ou avec
son autorisation.  Mise sur le marché signifie vente (ce qui s'entend également de la
location et du don).  La vente fait que l'acheteur peut utiliser le produit et même le
revendre à l'intérieur des Philippines sans pour autant porter atteinte au droit exclusifdu titulaire du brevet.  La vente du produit breveté à l'étranger n'"éteint" pas les droits
de brevet aux Philippines.  Ce qui signifie que le titulaire du brevet peut interdire
l'importation du produit breveté (appelé produit importé parallèle)
83;
- il s'agit d'un médicament préparé dans une pharmacie ou par un praticien, à l'intention
d'un patient conformément à une ordonnance médicale84;
- l'utilisation du produit breveté se fait à bord d'un véhicule en transit.85
L'utilisation non autorisée d'un brevet est possible aux Philippines dans les cas suivants:- lorsqu'une personne, autre que le demandeur, avait utilisé en bonne foi l'invention aux
Philippines, ou avait effectivement pris des dispositions à cette fin, avant la date de
dépôt ou la date de priorité de la demande, elle pourra continuer à l'utiliser
(article 73.1), mais ce droit ne pourra être transmis qu'à l'intérieur de son entreprise
86;
                                                     
79 LR 8293, article 71.1 a) et b).
80 LR 8293, article 71.2.
81 LR 8293, article 72.2.
82 LR 8293, article 72.3.
83 LR 8293, article 72.1.
84 LR 8293, article 72.4.
85 LR 8293, article 72.5.
86 LR 8293, article 73.2.IP/C/W/272/Add.1
Page 15
- lorsqu'un organisme gouvernemental ou un tiers autorisé à cet effet par les pouvoirs
publics exploite le brevet dans l'intérêt public (en particulier sécurité nationale,
nutrition, santé, ou développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale,
tel que le déterminent les autorités gouvernementales compétentes (article 74.1 a));
ou lorsque le mode d'exploitation par le titulaire du brevet va à l'encontre de la libre
concurrence (article 74.2).
Le Code de la propriété intellectuelle comporte un chapitre entier détaillant les conditions de
délivrance des licences obligatoires.
1. Il faut qu'il y ait des motifs valides.Une licence obligatoire peut être délivrée dans l'un des cas suivants:a) situation d'urgence nationale ou situation d'extrême urgence;b) délivrance dictée par l'intérêt public (en particulier sécurité nationale, nutrition, santé,
ou développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale), tel que ledéterminent les autorités gouvernementales compétentes;
c) conclusion par une juridiction judiciaire ou autorité administrative que le mode
d'exploitation par le titulaire ou du concessionnaire du brevet va à l'encontre de la
libre concurrence;
d) utilisation publique à des fins non commerciales du brevet par son titulaire, et ce sans
raison valable;
e) défaut d'exploitation commerciale du brevet aux Philippines, et ce sans raison valable,
bien que le brevet soit susceptible d'application industrielle, étant entendu que
l'importation de l'article breveté vaut exploitation ou mise en application du brevet.
87
2. Le demandeur doit faire des efforts pour s'assurer l'autorisation du titulaire du brevet.
La licence ne sera délivrée que si le demandeur a fait des efforts pour s'assurer
l'autorisation du titulaire du brevet à des conditions commerciales raisonnables, et que ces
efforts n'aient donné aucun résultat dans un délai raisonnable.88
3 Seule l'utilisation publique à des fins non commerciales est acceptable lorsque le
brevet porte sur la technologie des semi-conducteurs.
Lorsqu'il s'agit de technologie des semi-conducteurs, la licence obligatoire n'est
délivrée que pour l'utilisation publique à des fins non commerciales ou à titre de mesure
corrective contre une pratique jugée anticoncurrentielle par la justice ou par l'autorité
administrative.
                                                     
87 LR 8293 (1998), article 93.
88 LR 8293 (1998), article 95.IP/C/W/272/Add.1
Page 16
4. La demande doit être faite par écrit, sous serment, avec paiement des droits.
La demande de licence obligatoire doit être faite par écrit avec affirmation sous
serment de la véracité des faits allégués par le demandeur, qui doit aussi y joindre les frais de
dépôt.  Y figurent les nom et adresse du demande ur et des intimés, le numéro et la date de
délivrance du brevet visé par la demande, le nom du titulaire du brevet, le titre de l'invention,le fondement juridique de la demande, les faits constituant la cause d'action du demandeur,
ainsi que le redressement demandé.
89
5. La licence obligatoire est encore subordonnée à d'autres conditions légales.
Si la demande est accueillie par le directeur des Affaires juridiques, la licence
obligatoire sera subordonnée aux conditions suivantes, que prévoit la loi:
a) la portée et la durée de la licence seront limitées en fonction de la fin pour laquelle
elle a été délivrée;
b) la licence sera non exclusive;c) elle sera incessible, sauf à l'intérieur de l'entreprise qui l'exploite;d) l'utilisation de l'objet de la licence sera destinée au premier chef à
l'approvisionnement du marché philippin;  cette limitation ne s'applique pas dans lecas où la délivrance de la licence a été motivée par le mode d'exploitation du brevet
par son titulaire, jugé en justice ou par l'autorité administrative, préjudiciable à la
libre concurrence;
e) la licence pourra être retirée s'il est prouvé que les circonstances qui motivaient sa
délivrance ont cessé d'exister et ne se reproduiront probablement pas, sous réserve
d'une protection suffisante des intérêts légitimes du titulaire;
f) le titulaire du brevet recevra une compensation adéquate, compte tenu de la valeur
économique de la licence ou de l'autorisation, sauf dans le cas où la licence a étédélivrée pour combattre une pratique jugée en justice ou par l'autorité administrative
préjudiciable à la libre concurrence, auquel cas la nécessité d'une telle mesure
corrective peut être prise en considération dans le calcul de cette compensation.
90
15. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation des Philippines en matière de
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute disposition législative prévoyant une prorogation du délai
de protection.
La durée de la protection d'un brevet est de vingt (20) ans à compter de la date de dépôt de la
demande.91
Pour maintenir le brevet en vigueur, son titulaire doit payer des droits annuels, la première
fois à l'expiration de la période de quatre (4) ans qui suit la date de publication de la demande et, par
                                                     
89 LR 8293 (1998), article 98.
90 LR 8293 (1998), article 100.
91 LR 8293, article 54;  règle 1100.IP/C/W/272/Add.1
Page 17
la suite, à chaque anniversaire de cette date92, faute de quoi la demande est réputée retirée, ou le
brevet tombé en désuétude.93
Le paiement peut se faire dans les trois (3) mois de la date d'échéance.  L'obligation de payer
les droits annuels prend fin en cas de retrait, de rejet ou d'annulation de la demande.94  Un délai de
grâce de six (6) mois est accordé pour le règlement des droits annuels, sur acquittement d'une surtaxepour retard de paiement.
95
G. SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTEGRES
16. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois des Philippines à l'égard des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et
citer les dispositions législatives pertinentes.
Notre projet de loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, déjà
adopté par les deux chambres du Congrès, devrait être signé sous peu par le Président.
Un schéma de configuration de circuit intégré doit être original pour avoir droit à
l'enregistrement.  Est original le schéma qui résulte des efforts intellectuels de son créateur et n'est pasconnu des autres créateurs de schémas de configuration ou des fabricants de circuits intégrés au
moment de sa création.  Un schéma de configuration consistant en une combinaison d'éléments et
d'interconnexions connus ne sera protégé que si la combinaison, prise dans son ensemble, est
originale.
96
L'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré est valable pour une période
non renouvelable de dix (10) ans, à compter de la date à laquelle commence la protection du
schéma.97  Cette protection commence:
a) à la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, en
quelque lieu que ce soit dans le monde, par le titulaire du droit ou avec son
consentement, à condition que la demande d'enregistrement soit déposée dans les
deux (2) ans qui suivent cette date;  ou
b) à la date de dépôt assignée à la demande d'enregistrement du schéma de
configuration, si celui-ci n'a été commercial ement exploité nulle part dans le monde.
                                                     
92 LR 8293, article 55.1, règle 1101.
93 LR 8293, article 55.2, règle 1103.
94 LR 8293, article 55.1, règle 1101.
95 LR 8293, article 55.3, règle 1104.
96 Article 113.3 et 113.4, Projet de loi (adopté) sur la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés.
97 Article 118.5, Projet de loi (adopté) sur la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés.IP/C/W/272/Add.1
Page 18
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
17. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois des Philippines assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'arti cle 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions législatives pertinentes.
Les renseignements non divulgués sont protégés en tant que catégorie de droit de propriété
intellectuelle, au même titre que les brevets, les marques de commerce et le droit d'auteur.98  P a r
renseignement non divulgué on entend tout renseignement confidentiel qui, considéré dans son
ensemble ou dans la configuration et l'assemblage précis de ses éléments, n'est généralement pas
connu ou à la disposition des personnes appartenant aux milieux normalement versés en la matière,
qui a une valeur commerciale parce qu'il est secret et qui a fait l'objet de mesures raisonnablement
prises pour le tenir secret dans ce contexte, par la personne qui en dispose légalement.99
Est passible d'un emprisonnement n'excédant pas quatre (4) ans et deux (2) mois et d'une
amende n'excédant pas cinq cents (500,00) pesos philippins toute personne ou employé d'une
entreprise industrielle qui, au préjudice du propriétaire de l'entreprise, révèle ses secrets
professionnels.100
Il est interdit au personnel du fisc (Bureau of Internal Revenue) de révéler les secrets
professionnels des gens qui passent par ses services.  Il est interdit à tout employé subalterne ou cadre
dirigeant de divulguer à qui que ce soit les secrets, mode de fonctionnement, ou appareil de quelque
fabricant que ce soit, ou les renseignements confidentiels concernant l'entreprise d'un contribuable,
lesquels secrets ou renseignements sont portés à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.Celui qui se rend coupable de l'infraction est passible d'une amende de cinquante mille (50 000,00) à
cent mille (100 000,00) pesos philippins et d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans, ou de
l'une de ces deux peines seulement.
101
Les données relatives aux carburants et aux additifs, déposées auprès du Département de
l'énergie et considérées comme secret commercial, seront protégées par un accord de non-divulgation
et de confidentialité entre la compagnie concernée et ce département pour une période de quinze
(15) ans.102
18. Veuillez décrire en détail la façon dont les Philippines protègent les données résultantd'essais qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux
produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits
aux Philippines, et citer les dispositions législatives pertinentes.
Les données résultant d'essais de produits pharmaceutiques et agricoles sont soumises aux
fins d'évaluation au Bureau des aliments et des médicaments (Bureau of Food And Drugs), à titre de
condition préalable de l'enregistrement de ces produits.
103  Ces données sont tenues confidentielles et
                                                     
98 LR 8293, article 4.1 g).
99 Règles et règlement sur la concession de licences, règle 1 o).
100 Loi n° 3815, article 292.
101 Loi de la République n° 8424, article 270.
102 Règles et règlement d'application de la Loi de la République n° 8749, règle XXXVII, article 4.
103 Arrêté du département de la Santé n° 67, série de 1989, article 4.IP/C/W/272/Add.1
Page 19
protégées à titre de secret commercial.  Il est donc interdit à toute personne de se servir à son avantage
de quelque renseignement que ce soit concernant une méthode ou un procédé qui est protégé à titre de
secret commercial ou de le révéler à tout autre que le secrétaire, les cadres dirigeants et les employés
du Département, ou au tribunal en cas de procédure judiciaire engagée en application de cette loi.104
La personne jugée coupable de violation de cette interdiction est passible d'un emprisonnement deun (1) à cinq (5) ans, et d'une amende de cinq mille (5 000.00) à dix mille (10 000,00) pesosphilippins, ou de l'une de ces deux peines seulement, à la discrétion du tribunal.
105
De surcroît, agents publics et fonctionnaires sont soumis au Code de conduite et de normes
déontologiques des agents publics et fonctionnaires.  Il leur est ainsi interdit d'utiliser ou de divulguer
les renseignements confidentiels ou secrets portés à leur connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions et non rendus publics, que ce soit à leur propre avantage ou pour avantager indûment
quelqu'un ou encore pour nuire à l'intérêt général.106
Voici les sanctions applicables en cas de violation de l'interdiction ci-dessus:
a) amende n'excédant pas six (6) mois de salaire ou suspension n'excédant pas un (1) an
ou révocation, selon la gravité de l'infraction;
b) emprisonnement n'excédant pas cinq (5) ans et amende n'excédant pas cinq mille
(5 000,00) pesos philippins, ou l'une des ces deux peines à la discrétion du juge,
inadmissibilité aux fonctions publiques;
c) les particuliers qui participent à un complot en la matière avec des agents publics ou
fonctionnaires sont passibles des mêmes sanctions pénales.107
De façon plus générale, le Code pénal révisé prévoit les infractions suivantes et les sanctions
correspondantes:  révélation par un agent public des secrets dont il a eu connaissance en raison de sacapacité officielle
108;  révélation par un agent public des secrets dont il a eu connaissance en raison de
ses fonctions109;  révélation de secrets par un gestionnaire, employé ou préposé110;  révélation de
secrets industriels par le responsable, employé ou ouvrier d'une entreprise manufacturière ou
industrielle.111
19. Les autres auteurs d'une demande d'approbati on de la commercialisation de leur propre
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture préalablement
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande
                                                     
104 Loi de la République n° 3720 (1963), article 11 f), modifié par le Décret n° 175 (1987), article 7.
105 Loi de la République n° 3720 (1963), article 12 a), modifié par le Décret n° 175 (1987), article 9.
106 Loi de la République n° 6713 (1989), article 7 c).
107 Loi de la République  n° 6713 (1989), article 11.
108 Loi n° 3815 (1930), article 229.
109 Loi n° 3815 (1930), article 230.
110 Loi n° 3815 (1930), article 291.
111 Loi n° 3815 (1930), article 292.IP/C/W/272/Add.1
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déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur
de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent se servir de ces données?
Non.  Au contraire, les règles applicables en la matière prévoient expressément que les
entreprises demandant l'enregistrement d'un produit pharmaceutique doivent divulguer pleinement
toute la documentation et l'information nécessaires sur ce produit.  Le défaut de divulgation totalepeut être un motif de rejet de la demande d'enregistrement et aussi un motif de révocation du permis
d'exploitation de l'entreprise.  Plus spécifiquement, la suite à donner à la demande d'enregistrement est
décidée à la lumière de toutes les spécifications du produit pharmaceutique qui doivent figurer sur
l'étiquette, à savoir la formule, la posologie, la concentration, les indications thérapeutiques et le
fabricant.  Tout changement dans l'une de ces caractéristiques requiert un nouvel enregistrement.
112
Par ailleurs, la demande d'enregistrement doit être faite sur formule prescrite par le Bureau
des aliments et des médicaments, avec documentation et données requises, dont les données
techniques portant description physique du produit, la formule complète et les spécifications
techniques des matières premières et du produit fini;  le procédé de fabrication, ce qui s'entend
également des installations et du contrôle dans la fabrication et le conditionnement du produit;  la
description de tous les essais effectués dont l'essai de dissolution, le cas échéant, et les résultatsobtenus, ainsi que les données de stabilité complètes.  Il faut aussi joindre des échantillons suffisants
pour les analyses en laboratoire.  En outre, des conditions spécifiques sont prescrites selon la
classification du médicament, par exemple, médicament expérimental, médicament nouveau,
médicament établi, médicament essayé et testé.
113  Ces échantillons seront testés par la Division des
services de laboratoire du Bureau des aliments et des médicaments, une fois que les donnéesdocumentaires requises auront été évaluées.
114
À titre de garantie supplémentaire qu'un médicament donné est sans danger, efficace et de
bonne qualité à l'usage, la loi115 prévoit que toute personne qui fabrique, vend, met en vente, importe,
exporte, distribue ou transfère quelque médicament ou dispositif que ce soit, doit justifier d'uneautorisation à cet effet, et que ce médicament ou dispositif doit être enregistré conformément aux
règles promulguées par le Secrétaire à la santé.  À cette fin, cette personne doit soumettre au
Département de la santé par l'intermédiaire du Bureau des aliments et des médicaments, notamment ce
qui suit:  1) les rapports détaillés sur les investigations qui ont été faites pour savoir si le médicament
ou dispositif en question est sans danger, efficace et de bonne qualité à l'usage, à la lumière desrecherches cliniques faites aux Philippines;  2) une description détaillée des méthodes, des
installations et des contrôles dans sa fabrication;  et 3) des échantillons du produit ou dispositif ainsi
que les composants, sur demande du Secrétaire.
Il résulte de ce qui précède que les nouveaux demandeurs doivent soumettre de nouvelles
données sur les essais, indépendamment des données précédemment approuvées et qu'avait soumises
le premier demandeur.  Cette règle est conforme à la politique poursuivie par l'État pour garantirl'innocuité et la bonne qualité des aliments, des médicaments et des cosmétiques, et pour en réguler la
production, la vente et la distribution de façon à protéger la santé de la population.
116
                                                     
112 Arrêté du Département de la santé n° 67, série de 1989, article 2.
113 Arrêté du Département de la santé n° 67, série de 1989, article 4 et annexe I.
114 Circulaire n° 11, série de 1992.
115 Loi de la République n° 3720 (1963), article 21, modifié par le Décret n° 175 (1987), articles 14
et 15.
116 Loi de la République n° 3720 (1963), article 2.IP/C/W/272/Add.1
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
20. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois des Philippines permettent une action efficace
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1
de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, les lois des Philippines prévoient
l'action civile, la poursuite pénale et les recours administratifs contre l'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, comme suit:
Action civile
En cas de contrefaçon de brevet, le breveté ou quiconque a un droit sur l'invention brevetée
peut intenter une action civile devant la juridiction compétente pour faire payer au contrefacteur les
dommages-intérêts correspondants, avec honoraires d'avocat et autres frais et dépens, et pour se faire
délivrer une injonction afin de protéger ses droits.  Le tribunal peut aussi, à sa discrétion, ordonner
l'élimination hors des circuits commerciaux ou la destruction sans dédommagement des marchandises
contrefaites, ainsi que des matériels et articles servant au premier chef à la contrefaçon.117
En cas de contrefaçon de marque de commerce, le propriétaire de la marque déposée peut
recouvrer des dommages-intérêts de quiconque porte atteinte à ses droits.  Le tribunal peut doubler
ces dommages-intérêts s'il y a la preuve de l'intention de tromper le public ou d'escroquer le plaignant.
Une fois l'infraction prouvée, le juge peut aussi rendre une injonction en faveur du propriétaire de lamarque, et ordonner que le produit contrefait soit éliminé en dehors des circuits commerciaux ou
détruit sans dédommagement.  Sur requête du plaignant, il peut aussi faire saisir, dans le cours de
l'action, les factures et autres documents de vente.
118
En cas d'atteinte au droit d'auteur, le titulaire du droit peut intenter une action civile devant la
juridiction compétente, et toute personne jugée coupable de l'infraction s'expose:  a) à une injonction
portant interdiction de faire, b) au paiement au titulaire du droit d'auteur, à ses ayants droit ou à ses
héritiers des dommages-intérêts correspondant au préjudice effectivement subi, y compris les frais et
dépens, ainsi que des bénéfices qu'elle a pu réaliser grâce à la contrefaçon, c) à la production, aux fins
de saisie dans le cours de l'action, des factures et autres documents de vente, de tous les articles avecleur conditionnement, argués de contrefaçon avec le matériel servant à leur fabrication, et d) à la
production, aux fins de destruction sans dédommagement aucun, de toutes les copies ou dispositifs
argués de contrefaçon, avec tous les clichés, moules ou autres moyens de fabrication de ces copies de
contrefaçon, selon que l'ordonne le tribunal.  En cas d'action en violation de droit d'auteur, le tribunal
est aussi investi du pouvoir d'ordonner la saisie de tout articles qui puissent servir de preuve dans
l'action.
119
Les décisions du Tribunal régional de première instance, siégeant au civil en matière d'atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, peuvent être portées en appel devant la Cour d'appel et, en
dernier ressort, devant la Cour suprême.120
                                                     
117 LR 8293, article 76.2 et 76.5.
118 LR 8293, article 76.2 et 76.5.
119 LR 8293, article 216.1 et 216.2.
120 Règles 41 et 56, Règles de la Cour.IP/C/W/272/Add.1
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Poursuite pénale
En matière de contrefaçon de brevet, s'il y a récidive de la part du contrefacteur ou de
quelqu'un d'autre avec sa complicité après jugement définitif contre le premier, le délinquant en est
tenu pénalement responsable et, sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts, est passibled'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de cent mille (100 000,00) à
trois cent mille (300 000,00) pesos philippins, ou de l'une de ces deux peines à la discrétion du
tribunal.  La poursuite pénale se prescrit par trois (3) ans à compter de la date de l'infraction.
121
En matière de marques de commerce, la personne jugée coupable de contrefaçon de marque
de commerce, de concurrence déloyale ou de fausse indication d'origine, est passible d'un
emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000,00) àdeux cent mille (200 000,00) pesos philippins.
122
En matière de droit d'auteur, celui qui porte atteinte à un droit d'auteur, ainsi que quiconque
l'y aide ou l'y encourage, est coupable d'un crime punissable:  a) d'un emprisonnement de un (1) à
trois (3) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000,00) à cent cinquante mille (150 000,00) pesosphilippins pour une première infraction;  b) d'un emprisonnement de trois (3) ans et un (1) jour à
six (6) ans et d'une amende de cent cinquante mille (150 000,00) à cinq cent mille (500 000,00) pesos
philippins pour la deuxième infraction;  c) d'un emprisonnement de six (6) ans et un (1) jour à
neuf (9) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000,00) à un million cinq cent mille
(1 500 000,00) pesos philippins pour chaque infraction subséquente;  et d) si le coupable estinsolvable, d'un emprisonnement subsidiaire tenant lieu d'amende.
123
Les sentences pénales du Tribunal régional de première instance en matière d'atteinte à la
propriété intellectuelle peuvent être portées en appel devant la Cour d'appel et, en dernier ressort,
devant la Cour suprême.124
Recours administratifs
Les recours administratifs contre les violations des droits de propriété intellectuelle peuvent
être introduits auprès des organismes suivants:
a) L'Office de la propriété intellectuelle (OPI), par son Bureau des affaires juridiques (BAJ), a
compétence, en première instance, dans tous les cas où le recours administratif contre la violation de
droit de propriété intellectuelle tend aux dommages-intérêts d'au moins deux cent mille pesos
philippins;  la saisie, l'injonction préliminaire ou l'ordonnance provisoire de ne pas faire peut être
prononcée dans le cours de l'instance.  Le directeur des Affaires juridiques est investi du pouvoir de
punir pour outrage quiconque ne se conforme pas aux ordonnances rendues dans le cours del'instance.
125
                                                     
121 LR 8293, article 84.
122 LR 8293, article 170.
123 LR 8293, article 217.1.
124 Règles 124 et 125, Règles de la Cour.
125 LR 8293, article 10.2[a].IP/C/W/272/Add.1
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Après enquête formelle, le directeur des Affaires  juridiques peut prendre une ou plusieurs des
mesures administratives suivantes:  i) ordonnance de ne pas faire, spécifiant les actes interdits à
l'intimé;  ii) acceptation d'une assurance volontaire de se conformer à la loi ou de mettre fin à
l'infraction, le cas échéant;  iii) condamnation ou saisie des produits constituant l'infraction;
iv) confiscation du matériel et de tous biens immeubles et meubles ayant servi à l'infraction;
v) amende administrative d'un montant jugé raisonnable par le directeur, laquelle amende n'est enaucun cas inférieure à cinq mille (5 000,00) ni supérieure à cent cinquante mille (150 000,00) pesos
philippins, plus une amende supplémentaire de mille (1 000,00) pesos philippins par jour de
continuation de l'infraction;  vi) annulation de tout permis, licence, autorisation ou enregistrement que
l'Office a délivré à l'intimé;  vii) refus de délivrance de tout permis, licence, autorisation ou
enregistrement que l'intimé demande à l'Office;  viii) fixation du quantum des dommages-intérêts;
ix) réprimande;  et x) autres pénalités ou sanctions analogues.
126
Les décisions rendues par le directeur du BAJ sur recours administratif en matière de
propriété intellectuelle peuvent être portées en appel devant le directeur général de l'OPI.127  L e s
décisions de ce dernier peuvent être portées devant la Cour d'appel et, en dernier ressort, devant la
Cour suprême.128
b) Le Département du commerce et de l'industrie (DCI) a compétence, en première instance, surles plaintes de violation de droits de propriété intellectuelle, quel que soit le montant des
dommages-intérêts réclamés et même dans le cas où il n'y a pas conclusion aux dommages-intérêts.
Le Secrétaire au commerce et à l'industrie est investi du pouvoir de punir l'outrage direct et indirect, et
de délivrer les assignations à produire et les assignations à témoigner.
129
Après enquête formelle, le Secrétaire au commerce et à l'industrie peut prendre une ou
plusieurs des mesures administratives suivantes:  i) ordonnance de ne pas faire, spécifiant les actes
interdits à l'intimé;  ii) acceptation d'une assurance volontaire de se conformer à la loi ou de mettre fin
à l'infraction, le cas échéant;  iii) condamnation ou saisie des produits constituant l'infraction;iv) confiscation du matériel et de tous biens immeubles et meubles ayant servi à l'infraction;
v) amende administrative d'un montant jugé raisonnable par le directeur des Affaires juridiques,
laquelle amende n'est en aucun cas inférieure à cinq mille (5 000,00) ni supérieure à
cent cinquante mille (150 000,00) pesos philippins, plus une amende supplémentaire de
mille (1 000,00) pesos philippins par jour de continuation de l'infraction;  vi) a nnulation de tout
permis, licence, autorisation ou enregistrement que l'Office a délivré à l'intimé;  vii) refus de
délivrance de tout permis, licence, autorisation ou enregistrement que l'intimé demande à l'Office;
viii) fixation du quantum des dommages-intérêts;  ix) réprimande;  et x) autres pénalités ou sanctions
analogues.
130
Les décisions du Secrétaire au commerce et à l'industrie sont susceptibles d'appel devant la
présidence de la République.131
                                                     
126 LR 8293, article 10.2[b].
127 LR 8293, article 7[b].
128 Règles 42 et 45, Règles de la Cour.
129 Décret n° 913 [1983], Section III, articles 4 et 5;  Arrêté ministériel n° 01 [2000].
130 Décret n° 913, article 6.
131 Décret n° 913, article 13.IP/C/W/272/Add.1
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c) L'Autorité de régulation des vidéogrammes (Videogram Regulatory Board, VRB) a
compétence en matière de violation des lois régissant les vidéogrammes, y compris les atteintes au
droit d'auteur.132
Quiconque est jugé coupable de violation de droit d'auteur est passible des sanctions
administratives suivantes:  i) fermeture, révocation de la licence commerciale et/ou du permiscommercial et confiscation des vidéogrammes constituant l'infraction;  et ii) amende de six mille
(6 000,00) à cent mille (100 000,00) pesos philippins.
133
Les décisions de l'Autorité de régulation des vidéogrammes sont susceptibles d'appel devant
la présidence de la République.134
21. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner laproduction des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dans les cas
où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent sous le
contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements des
Philippines habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
Sur demande de l'une partie, la juridiction saisie peut assigner l'autre partie à comparaître et
témoigner en justice, et à produire les preuves documentaires en sa possession, à l'exception des
éléments de preuve compromettants, confidentiels, protégés, futiles ou n'ayant aucun rapport avec
l'affaire.
135
Le tribunal peut, sur demande de l'une partie, assigner l'autre partie à témoigner soit de vive
voix soit par écrit, en réponse aux questions posées par la première.136  Le témoin peut être interrogé
sur toute question ayant un rapport avec l'action, y compris l'existence, la nature, ou le lieu de
documents, et sur l'identité des personnes au courant des faits de la cause.137
Le tribunal peut aussi, sur requête de l'une partie, ordonner à l'autre de produire, aux fins
d'examen et de reproduction, tout document ou papier spécifié en sa possession, qui ne soit pas
protégé et qui ait un rapport avec l'action.138
Sur requête introduite par le plaignant dans le cours d'une action en contrefaçon de marque de
commerce, le tribunal peut ordonner la saisie des factures et autres documents de vente.139
                                                     
132 Décret présidentiel 1987, chapitre IX, article 21A[2].
133 Décret présidentiel 1987, article 21A[1] et 21B[1].
134 Circulaire n° 98-00, règle IX, article premier.
135 Règlement révisé de procédure [1997], règle 21, article 1;  règle 23, article 2
136 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 23, article premier.
137 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 23, article 2.
138 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 27, article premier.
139 LR 8293, article 156.2.IP/C/W/272/Add.1
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Dans le cours d'une action en violation de droit d'auteur, le tribunal peut aussi ordonner la
saisie des factures et autres documents de vente, de tous les articles, avec leur conditionnement,
portant atteinte au droit d'auteur ainsi que du matériel servant à leur fabrication.140
22. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois des Philippines et citer les dispositions législatives ouréglementaires pertinentes.
L'autorité judiciaire peut ordonner les mesures correctives suivantes en cas d'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle:
Dommages-intérêts
En matière de contrefaçon de brevet, le tribunal peut allouer des dommages-intérêts
n'excédant pas trois (3) fois la valeur du préjudice subi.  Si le quantum des dommages-intérêts ne peut
être fixé, il peut allouer un montant équivalent à des redevances raisonnables.141
En matière de contrefaçon de marque de commerce, le tribunal peut allouer des
dommages-intérêts équivalents aux bénéfices raisonnables, ou aux bénéfices que le défendeur a
effectivement réalisés au moyen de la contrefaçon.  Si le quantum des dommages-intérêts ne peut être
fixé, il peut allouer un montant équivalent à un pourcentage du chiffre brut des ventes réalisées par le
défendeur.  Les dommages-intérêts peuvent être doublés s'il y a eu intention de tromper le public ou
d'escroquer le plaignant.142
En matière de violation de droit d'auteur, le tribunal peut allouer des dommages-intérêts
équivalents au préjudice subi, y compris les bénéfices réalisés en l'occurrence par le contrefacteur, ou
des dommages-intérêts appropriés aux circonstances de la cause.143
Le tribunal peut aussi allouer les honoraires d'avocat et d'autres formes de dommages-intérêts
comme la réparation morale, les dommages-intérêts symboliques, atténués, fixés à l'avance ou
exemplaires, en fonction des agissements répréhensibles du défendeur.144
Injonction
Le tribunal peut rendre une injonction pour interdire la violation de droits de propriété
intellectuelle.145
                                                     
140 LR 8293, article 216.1[c].
141 LR 8293, article 76.4.
142 LR 8293, article 156.1 et 156.3.
143 LR 8293, article 216.
144 LR 8293, articles 216[e] et 76.2.
     LR 386, articles 2216-2235.
145 LR 8293, articles 216[a], 76.2 et 156.4.IP/C/W/272/Add.1
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L'injonction peut être rendue une fois la preuve faite que l'atteinte au droit est tangible, que le
droit du demandeur est clair, et qu'il est urgent de la rendre pour prévenir un grave préjudice pour le
demandeur.146
L'injonction peut être refusée si le tribunal juge la plainte insuffisante.  Elle peut aussi être
annulée si le défendeur introduit une requête reconventionnelle et administre la preuve qu'il subiraitun préjudice grave.  Le demandeur peut être dédommagé du préjudice subi en raison de l'annulation
de l'injonction.
147
Destruction des articles contrefaits
Le tribunal peut ordonner que les marchandises et articles contrefaits soient écartés des
circuits commerciaux pour prévenir tout préjudice pour le titulaire du droit, ou qu'ils soient détruitssans dédommagement d'aucune sorte.
148
23. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois des Philippines, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doiventsatisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.
Le détenteur du droit de propriété intellectuelle peut recourir aux procédures et mesures
provisoires suivantes:
Saisie conservatoire
À l'introduction de l'action ou à tout moment avant le prononcé du jugement, le demandeur ou
toute partie concernée peut demander la saisie de biens de la partie adverse à titre de garantie de la
somme qu'elle pourra être condamnée à verser.149
L'ordonnance de saisie conservatoire est rendue après que le demandeur aura déposé un
affidavit et constitué un cautionnement.  Ni la notification à la partie adverse ni l'audition
contradictoire de la requête n'est nécessaire, puisque le temps requis pour l'audition pourrait être
suffisant pour permettre au défendeur de se soustraire à la justice ou de se débarrasser de ses biensavant que l'ordonnance de saisie conservatoire ne soit rendue.
150
Injonction préliminaire/Ordonnance interlocutoire de ne pas faire
Il s'agit d'une ordonnance rendue en n'importe quel état de l'action ou de la procédure avant le
prononcé du jugement ou de l'ordonnance définitive, pour obliger une partie, un tribunal, un
organisme ou une personne, à s'abstenir de faire quelque  chose.  Elle peut aussi obliger à faire quelque
chose, auquel cas elle est une ordonnance interlocutoire de faire.151
                                                     
146 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 58, article 3.
147 Règlement révisé de procédure [1997], règle 58, article 4.
148 LR 8293, articles 76.5, 157 et 216[d].
149 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 57, article premier.
150 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 57, article 3.
151 Règlement révisé de procédure civile [1997].IP/C/W/272/Add.1
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Toute partie plaignante peut demander une injonction préliminaire en déposant auprès de la
juridiction compétente une plainte motivée sous serment et en constituant le cautionnement requis.152
Le tribunal peut rendre ex parte une ordonnance interlocutoire de ne pas faire, valable pour
une période de soixante-douze (72) heures à compter de la notification à la partie ou à la personneintimée, au sujet de questions d'extrême urgence qui pourraient se traduire par une grave injustice et
un préjudice irréparable pour le requérant.  Pendant ce délai, le tribunal doit tenir une audience pour
décider s'il y a lieu à injonction.  En règle générale, une injonction préliminaire est valable pour une
période de vingt (20) jours, y compris la période de soixante-douze (72) heures de l'ordonnance
initiale.  Elle ne peut être rendue sans une audience contradictoire.  Cependant, l'ordonnance
interlocutoire de ne pas faire, rendue par la Cour d'appel, est valable pour soixante (60) jours à
compter de la notification à la partie intimée.  L'ordonnance de ne pas faire rendue par la Coursuprême demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
153
Saisie
Afin de préserver les preuves nécessaires à la poursuite des violations de droit de propriété
intellectuelle, la Cour suprême envisage en ce moment d'apporter les additions suivantes aux règles de
procédure:
"MESURES CONSERVATOIRES PROVISOIRES
DANS LES ACTIONS EN CONTREFAÇON
ARTICLE 1. Mesures conservatoires provisoires.   La juridiction compétente est habilitée à
ordonner des mesures provisoires promptes et efficaces:
a) pour prévenir toute violation de droit de propriété intellectuelle, en particulier
l'introduction dans les circuits commerciaux de son ressort, des articles contrefaits, y
compris les articles importés immédiatement après leur dédouanement;
b) pour préserver tous les éléments de preuve relatifs à la contrefaçon supposée.
L'ordonnance portant mesures conservatoires provisoires peut notamment porter
confiscation et saisie des articles contrefaits ainsi que les instruments servant à l'atteinte au
droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 2. Demande et délivrance de l'ordonnance.  La juridiction saisie se prononcera
dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la demande faite sous serment, et rendra
l'ordonnance portant mesures conservatoires provisoires sans entendre la partie adverse le caséchéant, en particulier lorsque tout retard risque de causer un préjudice irréparable au titulaire
du droit, ou qu'il y a un risque démontrable de destruction des preuves.
ARTICLE 3. Affidavit et cautionnement .  Le requérant ou la ou les personnes qu'il cite
comme témoins doivent mentionner dans leur affidavit toute preuve raisonnablementdisponible afin d'établir avec un degré suffisant de certitude que le requérant est le titulaire du
droit en cause, et qu'il y a atteinte actuelle ou imminente à ce droit.  Le requérant produira à la
juridiction saisie tous autres renseignements nécessaires pour que les articles en cause
                                                     
152 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 58, article 3.
153 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 58, article 5.IP/C/W/272/Add.1
Page 28
puissent être identifiés par l'huissier ou autre officier public chargé de l'exécution de
l'ordonnance.
Le requérant constituera aussi un cautionnement en espèces ou sous forme de chèque
bancaire, et dont le montant sera fixé par la juridiction saisie pour couvrir tous les frais et
dépens qui pourront être alloués à la partie adverse et tout préjudice que celle-ci pourra subirpar suite de l'ordonnance, au cas où il serait jugé en fin de compte que le requérant n'y a pas
droit.
Un requérant indigent pourra cependant constituer une caution au lieu d'un
cautionnement en espèces.
ARTICLE 4. Ordonnance ex parte.  Lorsque l'ordonnance est rendue ex parte , une copie
en sera remise aux parties visées au moment de l'exécution.  L'huissier ou autre officier publicqui l'exécute en rend compte à la juridiction qui l'a rendue dans les cinq (5) jours de la date de
l'ordonnance et, lorsque des articles sont confisqués, il fera un rapport détaillé sur les mesures
prises avec inventaire complet de ces articles.
La juridiction compétente pourra, sur requête du défendeur, décider s'il y a lieu de
modifier, d'annuler ou de confirmer son ordonnance.
ARTICLE 5. Annulation de l'ordonnance .  Sans préjudice du second paragraphe de l'article
précédent, l'ordonnance sera, sur requête du défendeur, annulée ou cessera d'avoir effet, et
l'article confisqué sera immédiatement restitué si aucune procédure au fond n'est intentée parle demandeur auprès de la juridiction ou de l'autorité compétente dans les trente et un
(31) jours civils de la date de l'ordonnance.
ARTICLE 6. Dédommagement sur le cautionnement .  Lorsque les mesures conservatoires
provisoires sont révoquées ou sont devenues caduques en raison d'un acte ou d'une omissiondu requérant, ou qu'il est subséquemment jugé qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte
au droit de propriété intellectuelle en question, la juridiction saisie, sur requête du défendeur
et après audition de cette requête, peut ordonner au requérant de le dédommager, à même le
cautionnement constitué, de tout préjudice causé par la délivrance et l'exécution de
l'ordonnance."
J. P
RESCRIPTIONS SPECIALES RELATIVES AUX MESURES A LA FRONTIERE
24. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux
mesures à la frontière aux termes des lois des Philippines, indiquer les autorités compétentes et citer
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Le Bureau des douanes est l'autorité compétente en ce qui concerne les mesures d'exécution à
la frontière.  Les textes applicables sont le Tarif et Code des douanes des Philippines et l'Arrêté des
douanes n° 7-93 promulgué pour prévenir l'importation d'articles ou de produits contrefaits.
La loi philippine interdit le passage en douane de tout article importé qui copie ou imite
frauduleusement le nom de quelque produit, fabricant ou marchand du pays que ce soit, qui copie ou
imite frauduleusement une marque enregistrée conformément aux dispositions de cette loi, qui porte
une marque ou un nom commercial conçu pour faire cr oire au public que cet article est fabriqué aux
Philippines, ou qu'il est fabriqué dans un pays étranger ou localité étrangère autre que le lieu où il est
en fait fabriqué.  Pour faciliter le travail des agents des douanes dans l'application de cetteinterdiction, quiconque a droit à la protection de cette loi, peut exiger que ses nom et adresse, ainsi
que le nom du lieu de fabrication de ses marchandises, et une copie du certificat d'enregistrement deIP/C/W/272/Add.1
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sa marque de commerce ou de son nom commercial, soient inscrits dans les registres tenus à cet effet
par le Bureau des douanes, en application du règlement que prend le Receveur général des douanes
avec l'approbation du Secrétaire aux finances;  en outre l'intéressé peut communiquer au Bureau des
douanes des fac-similés de son nom et du lieu de fabrication de ses marchandises, ou de sa marque de
commerce ou nom commercial enregistré, après quoi le Receveur général des douanes en fera
transmettre une (1) ou plusieurs copies à chaque receveur ou autre bureau responsable des douanes.154
En outre, le règlement douanier comporte les points saillants suivants155:
- Ce qui peut être interdit d'importation:
Les articles et marchandises suivants sont interdits d'entrée ou d'importation dans le
pays:
a) Ceux qui copient ou imitent frauduleusement le nom d'un produit, d'un fabricant ou
d'un marchand du pays, ou d'un pays qui, par traité, convention ou législation interne,
confère les mêmes privilèges aux citoyens philippins, ou qui copient ou imitent
frauduleusement une marque de commerce ou un nom commercial.
b) Ceux qui portent une marque ou un nom commercial conçu pour faire croire au
public que cet article est fabriqué dans un pays étranger ou localité étrangère autre
que le pays ou la localité où il est en fait fabriqué.
c) Ceux qui constituent une copie non autorisée ou copie pirate d'une œuvre, publiée ou
non, qui est encore soumise au droit d'auteur aux Philippines.
d) Ceux qui constituent une imitation notable et frauduleuse de toute machine, article,
produit ou substance, breveté conformément à la législation en la matière.
- Qui peut demander l'interdiction:
Le titulaire du droit, qui est fondé à soupçonner que des marchandises contrefaites
vont être importées, peut demander par écrit au Commissaire des douanes d'en bloquer ledédouanement.
À cette fin, il doit produire la preuve qu'il est le titulaire du droit de propriété
intellectuelle protégé.
Registres des marques de commerce, des brevets et du droit d'auteur
En vue de l'application efficace des règles et règlements, le Bureau des douanes tient
des registres des marques de commerce, des brevets et du droit d'auteur, où les copies de
marque de commerce enregistrée, de brevet et de droit d'auteur peuvent être déposées, où
d'autres renseignements relatifs à ces droits peuvent être consignés, et où la description
suffisamment détaillée des articles protégés est consignée afin qu'ils soient facilementidentifiables par le Bureau des douanes.
Le même règlement fixe la procédure comme suit:
                                                     
154 LR 8293, article 166.
155 Arrêté des douanes n° 7-93, 3 septembre 1993.IP/C/W/272/Add.1
Page 30
1. Le titulaire du brevet, ou propriétaire de la marque de commerce ou du droit d'auteur,
son ayant droit, ou mandataire ou représentant formellement autorisé à cet effet, qui
souhaite prévenir ou interdire l'entrée ou l'importation d'une cargaison ou lot de
marchandises qui peut porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, en fera la
demande écrite au Commissaire des douanes, en y joignant la copie authentifiée ducertificat du brevet, ou de l'enregistrement de la marque de commerce ou du droit
d'auteur, et les fac-similés de son nom, du nom du lieu de fabrication des
marchandises, ou de la marque de commerce ou nom commercial enregistré.  Il
soumettra également les renseignements suivants:
a) nom et adresse du titulaire du brevet, ou du propriétaire de la marque de
commerce ou du droit d'auteur;
b) nom du lieu de fabrication de ses marchandises ou produits;c) nom et adresse du mandataire ou représentant;
d) description suffisamment détaillée des marchandises, produits ou services du
titulaire du brevet, ou du propriétaire de la marque de commerce ou du droit
d'auteur, propre à en faciliter l'identification par les autorités douanières.
2. Saisi de la demande écrite, le Commissaire des douanes ordonnera au Service
juridique d'inscrire dans les registres tenus à cet effet, le certificat d'enregistrement du
brevet, de la marque de commerce ou du droit d'auteur, ainsi que les renseignements
susmentionnés.
3. Après instruction en règle de la demande et inscription au registre, le Commissaire
des douanes envoie une circulaire à tous les receveurs, vérificateurs/évaluateurs des
douanes, et contrôleurs de la Division juridique, pour les en informer et leur ordonner
d'observer et d'appliquer strictement l'interdiction;  il joint à cette circulaire une copie
de la demande, du certificat d'enregistreme nt du brevet, de la marque de commerce ou
du droit d'auteur, les fac-similés ainsi que tous les renseignements se rapportant àcette demande.
4. Sur réception de la circulaire, tous les receveurs, vérificateurs/évaluateurs et
contrôleurs des douanes, constituent leur propre dossier de la demande qui servira de
fondement pour la surveillance ou l'interdiction de l'entrée ou de l'importation de
toute cargaison ou lot de marchandises qui peut porter atteinte au droit de propriété
intellectuelle sur le brevet, la marque de commerce ou le droit d'auteur, et pour lanotification au propriétaire du droit ou à son mandataire ou représentant autorisé
d'assister à l'inspection de cette cargaison ou lot de marchandises.
5. Dans l'exercice de leurs fonctions, les vérificateurs/évaluateurs procèdent à
l'inspection effective de la cargaison ou du lot suspect puis recommandentimmédiatement au Receveur général des douanes de délivrer un mandat de saisie et
de rétention s'il y a un commencement de preuve d'atteinte au droit de propriété
intellectuelle.
6. En cas de saisie, le titulaire du brevet ou propriétaire de la marque de commerce ou
du droit d'auteur, ou son représentant autorisé en est informé afin de participer en
qualité d'intervenant et de présenter des preuves d'atteinte au brevet, à la marque de
commerce ou au droit d'auteur.IP/C/W/272/Add.1
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7. Les marchandises dont il est définitivement jugé à l'issue de la saisie qu'elles portent
atteinte au droit de propriété intellectuelle seront confisquées et détruites, sauf à servir
de preuve dans une instance judiciaire.
- Les règles suivantes sont observées pour la saisie:
1. Une fois les marchandises saisies, le Receveur général des douanes délivre le mandat
de rétention.156  Il délivre le mandat de saisie et de rétention toutes les fois qu'il y a
infraction à l'article 101 (importations interdites)157 ou à l'article 2053
(sous-évaluation, faute de classification ou fausse déclaration)158 du Tarif et Code des
douanes.
2. Le Receveur général notifie la saisie au propriétaire/importateur du bien et lui donne
la possibilité de se faire entendre au sujet de l'infraction qui a donné lieu à la saisie.159
3. Si le propriétaire n'est pas connu, l'avis sera rendu public par affichage pendant
quinze (15) jours dans le corridor public du poste de douane dans le district où a eulieu la saisie et, à la discrétion du Commissaire, par publication dans un journal ou
par tout autre moyen qu'il estime indiqué.
160
4. Si, dans les quinze (15) jours qui suivent l'affichage de l'avis, aucun propriétaire ou
mandataire ne peut être retrouvé ni ne comparaît devant le receveur général, celui-cidéclare les marchandises confisquées.
161
5. Après une audience tenue à cet effet, le receveur général rend par écrit la décision de
confiscation.162
6. Une fois un article jugé interdit d'importation, il ne peut servir à aucune fin illicite et
sera détruit selon les modalités fixées par le receveur général.163
Par ailleurs, la condamnation ou saisie des marchandises dont il aura été jugé, après audience
formelle, qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, peut aussi être prononcée par leBureau des affaires juridiques de l'Office de la propriété intellectuelle.
164
                                                     
156 Article 2053, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines.
157 Article 101 k), Tarif et Code des douanes des Philippines.
158 Article 2053, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines.
159 Article 2303, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines.
160 Article 2304, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines.
161 Article 2306, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines.
162 Article 2312, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines.
163 Article 2609, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines.
164 Article 10.2 b) iii, LR 8293IP/C/W/272/Add.1
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25. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété intellectuelle et citer
les dispositions législatives pertinentes.
Les procédures énumérées dans la réponse à la question n° 24 s'appliquent à l'égard de toutes
formes de propriété intellectuelle.
26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes des
Philippines sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de
propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office .
Le Bureau des douanes, se fondant sur une liste d'alerte ou sur la demande écrite du
propriétaire de la marque de commerce ou du droit d'auteur, mettra sous surveillance le lot de
marchandises dont il sait qu'il porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle.165
Il peut cependant, lors même qu'elles ne figurent pas sur la liste d'alerte ou ne font pas l'objet
d'une demande écrite, interdire l'entrée de marchandises contrefaites du fait que celles-ci relèvent de
la catégorie des "importations interdites".
Le Bureau des douanes est investi du pouvoir de procéder à des vérifications au hasard de
toutes les marchandises importées pour vérifier si elles correspondent à leur description dans lesdocuments d'expédition et ne sont pas des produits contrefaits.  Il peut suspendre temporairement le
dédouanement des marchandises soupçonnées de contrefaçon et en informer le titulaire du droit de
propriété intellectuelle en question.  En vue de la confiscation de ces marchandises, celui-ci doit
officiellement informer le Bureau des douanes de la violation de ses droits, et participer en tant que
témoin à la procédure de saisie.
166
K. PROCEDURES PENALES
27. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois des Philippines mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures
pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour êtredissuasives, au moins pour les actes délibérés de co ntrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
A. Les catégories suivantes d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle s'exposent aux
poursuites et aux sanctions pénales:
• Contrefaçon de brevet, de modèle d'utilité et de dessin industriel
167
• Atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes168
                                                     
165 Arrêté des douanes n° 7-93, 3 septembre 1993.
166 Arrêté des douanes n° 7-93, 3 septembre 1993.
167 LR 8293, articles 84, 108, 119.
168 LR 8293, article 217.IP/C/W/272/Add.1
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• Contrefaçon de marque de produit, de marque de service, d'indication
géographique169
• Concurrence déloyale170
• Fausse désignation d'origine/Tromperie sur la marchandise171
• Reproduction d'œuvre cinématographique172
• Piratage173
• Infraction à la Loi sur le commerce électronique174
B. Les dispositions pénales de la Loi de la République n° 8293 (Code la propriété intellectuelle
des Philippines) relatives à la poursuite des atteintes au droit de propriété intellectuelle et aux peines
correspondantes prévoient ce qui suit:
B.1. En matière de brevets
Si, postérieurement au jugement définitif rendu contre le contrefacteur, celui-ci, ou quelqu'un
d'autre avec sa complicité, commet l'infraction de nouveau, il en sera tenu pénalement responsable et,
sans préjudice de toute action civile en dommages-intérêts, sera passible d'un emprisonnement desix (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de cent mille (100 000,00) à trois cent mille (300 000,00)
pesos philippins ou de l'une de ces deux peines seulement, à la discrétion du tribunal.  L'action pénale
en la matière se prescrit par trois (3) ans à compter de la date de l'infraction.
175
B.2. En matière de marques de commerce, de marques de services et de noms commerciaux
Indépendamment des sanctions civiles et administratives prévues par la loi, quiconque est
jugé coupable d'une infraction prévue aux articles 155 (contrefaçon), 168 (concurrence déloyale)
et 169.1 (fausse désignation d'origine, tromperie sur la marchandise), est passible d'un
emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000,00) à
deux cent mille (200 000,00) pesos philippins.176
B.3. En matière de droit d'auteur
Quiconque porte atteinte à un droit protégé par les dispositions de la partie IV de cette loi
(Règles applicables en matière de droit d'auteur) ou aide ou encourage quelqu'un d'autre à le faire, est
coupable d'un crime punissable des peines suivantes:
Emprisonnement de un (1) à trois (ans) et amende de cinquante mille (50 000,00) à
cent cinquante mille (150 000,00) pesos philippins, pour la première infraction.
                                                     
169 LR 8293, article 170.
170 LR 8293, article 170
171 LR 8293, article 170.
172 Décret présidentiel 1987, article 7 et 9.
173 LR 8792, article 33 b).
174 LR 8792.
175 LR 8293, article 84.
176 LR 8293, article 170.IP/C/W/272/Add.1
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Emprisonnement de trois (3) ans et un (1) jour à six (6) ans et amende de cent cinquante mille
(150 000,00) à cinq cent mille (500 000,00) pesos philippins, pour la deuxième infraction.
Emprisonnement de six (6) ans et un (1) jour à neuf (9) ans et une amende de cinq cent mille
(500 000,00) à un million cinq cent mille (1 500 000,00) pesos philippins, pour chaque infractionsubséquente.
Si le coupable est insolvable, un emprisonnement subsidiaire se substitue à l'amende.
177
Pour fixer la durée de l'emprisonnement et le montant de l'amende, le tribunal prend en
compte la valeur des articles contrefaits que le défendeur a produits ou fabriqués, et le préjudice subi
par le titulaire du droit d'auteur en raison de l'infraction.178
Quiconque est en possession d'un article dont il sait ou devrait savoir qu'il est la reproduction
illicite d'une œuvre encore soumise au droit d'auteur, et ce dans le but:
a) de le vendre, de le donner en location, de l'annoncer ou de l'exposer en vue de la
vente ou de la location;
b) de le distribuer à des fins commerciales ou à toute autre fin au point de porter atteinte
aux doits du titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre;  ou
c) de l'exhiber dans une exposition commerciale, est coupable d'une infraction
punissable des peines d'emprisonnement et d'amende susmentionnées.179
B.4. Infraction à la Loi sur le commerce électronique (LR 8792)
Les infractions suivantes sont punissables d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, ou
de l'une de ces deux peines:
a) l'intrusion, ou déplombage, qui s'entend de la pénétration ou de l'immixtion non
autorisée dans un système d'ordinateur/serveur ou un système d'information et de
communication, ou de tout accès visant à corrompre, à altérer, à voler ou à détruire,
au moyen d'un ordinateur ou autre dispositif d'information ou de communication du
même genre, à l'insu et sans le consen tement du propriétaire du système d'ordinateur
ou d'information et de communication attaqué, ce qui s'entend également de
l'introduction de virus d'ordinateur, et c., occasionnant ainsi la corruption, la
destruction, l'altération, le vol ou la perte de données, de messages ou de documentsélectroniques, est punissable d'une amende maximale de cent mille (100 000,00)
pesos philippins, d'un maximum proportionné au préjudice causé, et d'un
emprisonnement obligatoire de six (6) mois à trois (3) ans;
b) le piratage, savoir la reproduction, la dissémination, la distribution, l'importation,
l'utilisation, l'enlèvement, l'altération, la substitution, la modification, le
                                                     
177 LR 8293, article 217.1.
178 LR 8293, article 217.2.
179 LR 8293, article 217.3.IP/C/W/272/Add.1
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téléchargement vers l'amont ou vers l'aval, la communication, la mise à la disposition
du public, ou la diffusion, non autorisés, de matières protégées, de la signature
électronique ou d'œuvres soumises au droit d'auteur, y compris les enregistrements
sonores ou phonogrammes légalement protégés, ou les données informatiques sur les
œuvres protégées, au moyen de réseaux de télécommunication, notamment par
Internet, de façon à porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, estpunissable d'une amende maximale de cent mille (100 000,00) pesos philippins, d'un
maximum proportionné au préjudice causé, et d'un emprisonnement obligatoire de
six (6) mois à trois (3) ans;
c) toute infraction à la Loi sur la protection du consommateur (Loi de la
République  n° 7394) ou aux autres lois connexes ou applicables en la matière, au
moyen d'opérations utilisant des messages électroniques ou documents informatisés,sera punie des mêmes peines que celles prévues dans ces lois;
d) les autres infractions aux dispositions de cette loi sont punies d'une amende
n'excédant pas un million (1 000 000,00) de pesos philippins ou d'un emprisonnement
n'excédant pas six (6) ans.
C. Qui peut porter plainte au criminel en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle?
Tout agent de police ou autre agent public chargé de l'application de la loi qui est
enfreinte, peut déposer une plainte au criminel une fois saisi de la plainte ou de la demanded'enquête du plaignant.
Ainsi, les organismes d'application des lois comme la Police nationale des Philippines
(Philippine National Police, PNP), le Bureau national d'enquête (National Bureau of
Investigation, NBI), le Département de la just ice (Department of Justice, DOJ), et l'Autorité
de régulation des vidéogrammes (Videogram Regulatory Board, VRB), peuvent engager la
poursuite pénale ou déposer une plainte au criminel, laquelle sera poursuivie sous la direction
et le contrôle d'un procureur.
180
Les titulaires de droit de propriété intellectuelle, leurs héritiers ou ayants droit, en leur
qualité de victimes, peuvent intenter l'action en violation du droit.181
La victime peut engager une poursuite pénale, mais il faut que ce soit sous la
direction et le contrôle d'un procureur.182
D. Procédure commune pour les plaintes au crimin el de contrefaçon de brevet, de marque de
commerce, de marque de service, de nom commercial, d'atteinte au droit d'auteur et d'infraction à laLoi sur le commerce électronique
- requête en justice par les agents chargés de l'application de la loi et par le titulaire du
droit de propriété intellectuelle, et tendant à la délivrance d'un mandat de perquisition;
                                                     
180 Règlement révisé de procédure pénale (2000), règle 110, article 5.
181 LR 8293, articles 28, 147, 180 et 193;  Règlement révisé de procédure pénale, règle 110,
articles 3, 5.
182 Règlement révisé de procédure pénale, règle 110, articles 3 et 5;  Guevarra v. del Rosario 77
Phil. 615.IP/C/W/272/Add.1
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- exécution du mandat de perquisition;
- saisine de la Cellule de répression du piratage de la propriété intellectuelle,
Département de la justice, ou du bureau compétent du ministère public;
- saisine du tribunal s'il y a un commencement de preuve, ou classement sans suite du
dossier s'il est dénué de fondement;
- jugement de l'affaire dans les soixante (60) jours par le tribunal de la propriété
intellectuelle désigné, et décision dans les trente (30) jours (l'ajournement n'est pas
permis sauf motifs valides).
E. Quelle juridiction a compétence sur les poursuites pénales de violations de droit de propriété
intellectuelle?
Les tribunaux régionaux de première instance ont compétence, en première instance,
pour entendre les affaires d'atteinte au droit de propriété intellectuelle, peu importe le montanten jeu.
183  Ceux qui sont spécialement désignés pour connaître de ces affaires sont au nombre
de 27.184
Les décisions du tribunal régional peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un recours en
contrôle judiciaire, par bref de certiorari, devant la Cour d'appel et, en dernier ressort, devantla Cour suprême.
185
28. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la
confiscation et la destruction des marchandises contre faites et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives desPhilippines prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Lorsque, dans une action intentée sous le régime de cette loi, il est prouvé qu'il y a eu atteinte
à un droit quelconque du propriétaire de la marque déposée, le tribunal peut ordonner:
- que les marchandises en cause soient détruites sans aucun dédommagement, écartées
des circuits commerciaux de façon à prévenir tout préjudice pour le titulaire du droit;
- que toutes les étiquettes, signes, imprimés, conditionnements, emballages, contenants
et publicités en la possession du contrefacteur et portant la marque ou le nom
commercial enregistré, toute production, contrefaçon, copie ou imitation apparente deladite marque ou dudit nom commercial, tous les clichés, moules, matrices et autres
moyens de fabrication de ladite marque ou dudit nom commercial, soient produits
pour être détruits.
186
                                                     
183 Ordonnance administrative de la Cour suprême n° 104-96 (1996).
184 Ordonnance administrative de la Cour suprême n° 113-95 (1995).
185 Règlement révisé de procédure pénale (2000), règle 122, article 2.
186 LR 8293, article 157.IP/C/W/272/Add.1
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En ce qui concerne les marchandises contrefaites, le simple fait d'enlever la marque de
commerce apposée n'est pas suffisant, sauf dans les cas exceptionnels à définir par voie de règlement,
pour en permettre la libération et l'introduction dans les circuits commerciaux.187
Un mandat de perquisition peut être délivré pour la recherche et la saisie de biens meubles:
a) constituant l'infraction;
b) volés ou détournés, ou représentant le produit de l'infraction;c) servant ou devant servir à commettre l'infraction.
188
Les marchandises saisies en exécution d'un mandat de perquisition sont gardées par
l'organisme d'application de la loi qui a exécuté ce mandat.  C'est le tribunal qui en ordonnera la
destruction ou l'élimination.  Le titulaire du droit de propriété intellectuelle peut consentir à ce que
l'inventaire en soit dressé, ou que des photos en soient prises.
En cas de constitution de partie civile dans le cadre de la poursuite pénale, la victime peut
demander la saisie des biens de l'accusé en garantie de toute réparation que le tribunal peut prononcer
contre ce dernier.189
29. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes depropriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative des Philippines prévoyant de
telles procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les règles révisées de procédure pénale (règles 110 à 127, Règlement révisé de procédure)
sont les dispositions applicables dans les affaires d'infraction aux dispositions pénales du Code de lapropriété intellectuelle;  voir nos réponses aux questions n° 27 et 28.
L. S
TATISTIQUES
30. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en
vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indicationsgéographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre
d'affaires résolues (y compris par voie de règl ement), ainsi que le montant des dommages-intérêts
accordés.
La Cellule de répression du piratage des droits de propriété intellectuelle, Département de la
justice, fait savoir qu'en 2000, les autorités ont été saisies de 451 plaintes, dont 85, ou 18,81 pour cent,
ont été déférées à la justice, 75, ou 16,61 pour cent, rejetées, 97, ou 21 pour cent, sont en en cours
d'enquête, et 194, ou 43 pour cent, ont été transmises au ministère public pour diverses raisons,
notamment du fait qu'il ne s'agissait pas d'affaires d'atteinte à la propriété intellectuelle.
                                                     
187 LR 8293, article 157.2
188 Règle 126, article 3, Règlement révisé de procédure pénale.
189 Règle 127, article 2, Règlement révisé de procédure pénale.IP/C/W/272/Add.1
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31. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de poursuites
judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines d'emprisonnement (en
précisant si les amendes ont été payées et si le s peines d'emprisonnement ont effectivement été
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité dusystème pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.
Le Comité présidentiel interministériel de la propriété intellectuelle (Presidential
Inter-Agency Committee on Intellectual Property Rights, PIAC-IPR) a été créé par Décret
présidentiel n° 60 pour coordonner les activités des 19 organismes qui le composent et qui sont
chargés de protéger et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Le Comité reçoit de sesmembres qui sont des organismes d'application de la loi, savoir l'Autorité de régulation des
vidéogrammes, le Département de la justice, le Bureau des douanes, le Bureau national d'enquête, et
la Police nationale des Philippines, des rapports en particulier sur l'application des dispositions
pénales, à savoir le nombre de perquisitions, de poursuites pénales engagées, d'affaires déférées à la
justice, d'articles confisqués/livrés.  En 2000, il y a eu 1 313 perquisitions, 3 376 inspections/visites desuivi dans différents établissements, 550 plaintes reçues, 843 plaintes au criminel déférées à la justice,
128 plaintes rejetées.  Il y a à l'heure actuelle 2 154 affaires en instance.
Toujours en 2000, il y a eu 1 476 061 unités de marchandises confisquées/livrées aux divers
organismes d'application de la loi, d'une valeur totale de 275 758 350,00 pesos philippins.
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