RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/48
24novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5158)
Groupe detravail del'interaction ducommerce Original: anglais
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DESETATS-UNIS
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21novembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
_______________
Données d'expérience desEtats-Unis concernant
lesaccords decoopération antitrust
Encetteèredemondialisationaccrue,lacoopérationentrelesgouvernementspourfaireappliquer
lalégislation antitrust estdeplusenplusnécessaire etdeplusenpluscourante. LesEtats-Unis sont
actuellement partie avec d'autres gouvernements àcinqaccords decoopération antitrust: une
recommandationmultilatéraledel'Organisationdecoopérationetdedéveloppementéconomiques(OCDE)
etquatre accords decoopération bilatéraux.1Leprésent document décrit lateneur etlecontexte de
cesaccords.
Larecommandation del'OCDE2,àlaquelle desmodifications ontétéapportées en1995, est
laplusrécente d'unesériederecommandations del'OCDE surlaquestion, dontlaplusancienne a
étésignée en1967. Larecommandation prévoit quelespaysmembres del'OCDE quiengagent, en
application deleurréglementation antitrust, uneaction pouvant affecter desintérêts importants d'autres
paysmembres, doivent enaviser cesderniers etprocéder àdesconsultations, surdemande, concernant
cette action. (Les Etats-Unis ontadressé plusde70notifications decetypedurant l'exercice
financier 1997.) Larecommandation exhorte également lespaysmembres àtenircompte, lorsqu 'ils
engagent uneaction pourfaireappliquer leurlégislation, desintérêts nationaux importants desautres
paysmembres quipeuvent êtreaffectés. Lespaysmembres sontinvités àcoopérer lesunsavecles
autres pourfaireappliquer lalégislation. Ilssontaussiinvités àenvisager d'engager uneaction contre
lespratiques anticoncurrentielles quiontuneincidence défavorable surunautre paysmembre, sice
dernier formule unedemande danscesens. (Cedernier principe connu désormais souslenomde
"courtoisie positive" aétéadopté etélargi dansl'Accord de1991entrelesEtats-Unis etlaCommission
desCommunautés européennes ("CE").)
1Ilexisteungrandnombred'instrumentsjuridiques,telsquelesTraitésd'entraidejuridiqueetlescommissions
rogatoires, quisontgénéralement utilisés parlesgouvernements pourobtenir lacoopération etl'aidedesautres
gouvernements dans lesenquêtes surl'application delaloi,ycompris lesenquêtes antitrust.
2Recommandation révisée duConseil del'OCDE surlacoopération entre paysMembres dansledomaine
despratiques anticoncurrentielles affectant leséchanges internationaux, document del'OCDE nC(95)130/Final
(21septembre 1995).WT/WGTCP/W/48
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Larecommandation del'OCDE prévoit aussi lapossibilité derecourir àunmécanisme de
conciliation pourrégler lesdifférends entre paysmembres, surlademande etavecl'accord detous
lespaysmembres concernés. Larecommandation, tellequerévisée en1995, demande instamment
auxpaysmembresdecoopérerpluslargementpourfaireappliquerleurslégislationsantitrust-ycompris,
lorsque celaestapproprié etcompatible aveclalégislation nationale, enéchangeant desinformations
confidentielles auxfinsdel'enquête etenobtenant desinformations pour lecompte d'unautre
paysmembre.
LesEtats-Unissontégalementpartieàquatreaccordsbilatérauxofficielsdecoopérationantitrust,
dontleplusancien aétésigné aveclaRépublique fédérale d'Allemagne en1976. Lesaccords ultérieurs
ontétéconclusavecl'Australie(1982),leCanada(1984,accordremplacéparunnouvelaccorden1995),
etlesCommunautés européennes (CE) (1991).3Comme larecommandation del'OCDE, chacun de
cesaccords bilatéraux comporte desdispositions enmatière denotification quienvisagent quechaque
partie fournisse àl'autre partie desrenseignements surlesmesures qu'ellesepropose deprendre et
quisontsusceptibles d'affecter desintérêts nationaux importants decelle-ci. Bienquedansledétail
lesquatre accords soient différents, chacun contient aussiunedisposition surl'ouverture deconsultations
pourdissiperdespréoccupationsmutuellesouunilatérales,qu'ellessoientounonfondéessurdesactivités
notifiées. Chaque accord exprime également, sousuneforme ousousuneautre, l'intention desdeux
parties decoopérer pourtoutcequitouche àl'application delalégislation antitrust, lorsqu 'unetelle
coopération estpossible tantsurunplanconcret quejuridique. Lesaccords EU-CE de1991 et
EU-Canada de1995 contiennent aussi touslesdeuxdesdispositions de"courtoisie positive" invitant
chaque partie àmesurer l'incidence surl'autre partie d'uncomportement anticoncurrentiel etàavoir
ainsiuneraison supplémentaire derécuser uncomportement quivioleaussi lalégislation antitrust de
lapartie encause. Aucun decesaccords nepermet toutefois dedivulguer desinformations
confidentielles sansleconsentement delapartie quilesafournies ettouspermettent expressément
àunepartie deprendre enconsidération sonpropre intérêt national pourdéterminer sielledoitou
nonfournir lacoopération demandée etdansquelle mesure.4
Chacun desquatre accords bilatéraux reflète deuxaspects -coopération enmatière d'exécution
d'unepart,etprévention ougestion desdifférends d'autrepart.L'unoul'autredecesaspects prédomine
dansunaccord enfonction despréoccupations bilatérales particulières quiluisontspécifiques etdes
événements quiontconduit àcetaccord.
3VoirAccord entre legouvernement desEtats-Unis d'Amérique etlegouvernement delaRépublique fédérale
d'Allemagne surlacoopération mutuelle concernant lespratiques commerciales restrictives, 23juin1976,
EU-Républiquefédéraled'Allemagne,27U.S.T.:1956,T.I.S.n8291,réimpriméen4TradeReg.Rep.(CCH)
13501; Accord entre legouvernement desEtats-Unis d'Amérique etlegouvernement d'Australie concernant
lacoopérationsurlesquestionsliéesàlalégislationantitrust,29juin1982,Etats-Unis-Australie,T.I.A.S.n10365,
réimprimé en4Trade Reg. Rep. (CCH) 13502; Mémorandum d'accord entre legouvernement desEtats-Unis
d'Amérique etlegouvernement duCanada concernant lanotification, lesconsultations etlacoopération ence
quiconcerne l'application desloisnationales antitrust, 9mars 1984, Etats-Unis-Canada, réimprimé en4Trade
Reg. Rep. (CCH) 13503A; Accord entre legouvernement desEtats-Unis d'Amérique etlegouvernement du
Canada concernant l'application deleurs loisenmatière deconcurrence etdepratiques decommercialisation
frauduleuses, 3août1995, réimprimé en4Trade Reg. Rep. (CCH) 13503;etAccord entre legouvernement
desEtats-Unis d'Amérique etlaCommission desCommunautés européennes concernant l'application deleurs
règles deconcurrence, 23septembre 1991, 30I.L.M. 1491 (novembre 1991), réimprimé en4Trade Reg.Rep.
(CCH) 13504; etJOL95/45 (27avril 1995), avec rectificatif dans leJOL131/38 (15juin1995).
4Chacun desaccords existants estun"accord exécutif" auxfinsdelalégislation desEtats-Unis, cequiveut
direqu'ils'agitd'accords internationaux officiels, contraignants, mais qu'ilsn'ontpasétératifiés parleSénat
desEtats-Unis entantquetraités etn'ontdonc pasprimauté surdequelconques dispositions delalégislation
nationale avec lesquelles ilspourraient êtreincompatibles.WT/WGTCP/W/48
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L'accord avecl'Allemagne estaxéavant toutsurlacoopération enmatière d'application de
laloi,cequis'explique parlefortcourant enfaveur del'application delalégislation antitrust en
Allemagne après laseconde guerre mondiale. Comme ils'agitdupremier decesaccords, c'estaussi
lemoins détaillé. Toutefois, bienquesuccinct, ilreflète clairement l'intention desdeuxparties de
développerleursactivitésdemiseenapplicationdelalégislationantitrustgrâceàunecoopérationaccrue.
L'accord avecl'Allemagne aétélapierre angulaire d'unerelation étroite etcordiale entrelesorganismes
chargés d'appliquer lalégislation antitrust auxEtats-Unis etenAllemagne, relation quis'estpoursuivie
jusqu'àcejour.
Enrevanche, l'accord avecl'Australie etl'accord de1984avecleCanada sontdavantage axés
surlaprévention desconflits. Chacun decesaccords étaitl'aboutissement desdivergences devues
entre lesEtats-Unis etlesautres gouvernements surlelitige relatif àlalégislation antitrust appliquée
àl'uranium quiamarqué lafindesannées 70etledébut desannées 80devant lestribunaux des
Etats-Unis et,encequiconcerne l'Australie, desdivergences devuessuruneenquête menée parles
Etats-Unis danslecadre delalégislation antitrust audébut desannées 80concernant letransport
océanique danslecommerce Etats-Unis-Australie/Nouvelle-Zélande. Inutile dedirequelesEtats-Unis
partageaient avecl'Australie etleCanada ledésird'éviter oudeminimiser lesconflits liésàl'application
delalégislation antitrust. Ennégociant cesaccords, lesEtats-Unis voulaient préserver leurcapacité
d'appliquer leurlégislation antitrust auxcomportements anticoncurrentiels nuisibles affectant leur
commerce, ycompris lescomportements portant surleurs échanges avecl'autre partie àl'accord.
L'AustralieetleCanadavoulaientêtreavertisàl'avanceetavoirlapossibilitéd'engagerdesconsultations
lorsque leursintérêts étaient affectés etilsvoulaient queleursintérêts soient prisenconsidération dans
toute action quelesEtats-Unis pourraient engager enapplication deleurlégislation.
Cesdeuxaccords ontdonné d'excellents résultats. Encréant desmécanismes pourlaprévention
desconflits danslesquels lesparties avaient confiance, ilsontpermis auxparties deconcentrer leur
attention aujourlejoursurleurs relations enmatière decoopération. Lacoopération plutôt quele
règlement desdifférends, telleest,pourl'essentiel, labasesurlaquelle depuis lasignature desaccords
lesdeuxpaysontagideconcert aveclesEtats-Unis surlesquestions relatives àlalutteantitrust. En
fait,aucune divergence devuesimportante enmatière d'application delalégislation antitrust n'est
apparue entre lesEtats-Unis etl'Australie depuis 1982. Pourdesraisons évidentes, leCanada etles
Etats-Unis s'affrontent plussouvent surdesquestions decettenature; detemps entemps, l'accord
de1984 aétéutilisé pourdissiper toute possibilité demalentendu oupouressayer deconcilier les
différents points devue. Mais cesoccasions n'ontriendecomparable parleurfréquence etleur
importanceavecl'extraordinairecoopérationenmatièred'applicationdelalégislationquis'estdéveloppée
entrelesautorités chargées delalutteantitrust auCanada etauxEtats-Unis. Enconséquence, dès1995,
lesdeuxpaysétaient prêtsàconclure unnouvel accord decoopération mettant trèslargement l'accent
surlacoopération dansl'application delalégislation. Lenouvel accord faisait fondsurlessuccès
queleDépartement delajustice desEtats-Unis etlesautorités canadiennes delutteantitrust avaient
remportés danslecadre desenquêtes menées conjointement surdesententes illégales enmatière de
prix, enquêtes quiavaient abouti àlacondamnation d'ungrand nombre desociétés etdeparticuliers
desdeuxcôtésdelafrontière. Dans cecontexte decoopération, lesparties sontconvenues d'échanger
desinformations liéesàlalutteantitrust, dansleslimites oùlepermettent lescontraintes existantes
enmatière deconfidentialité. Comme indiqué précédemment, cetaccord contient également une
disposition enmatière de"courtoisie positive".
Aladifférence del'accord avecl'Allemagne orienté surlacoopération, desaccords conclus
avec l'Australie eten1984 avec leCanada, axéssurlaprévention desconflits, l'accord passé
en1991 entre lesEtats-Unis etlaCErépondait auxdeuxpréoccupations àlafois. Enoutre, l'accord
EU-CE n'étaitpasl'aboutissement d'événements antérieurs marqués parunecoopération bilatérale
danslalutteantitrust oupardesconflits entre lesdeuxjuridictions. Ilétaitplutôt lereflet d'uneprise
deconscience parlesdeuxparties dufaitqueleurcoopération enmatière d'application delalégislationWT/WGTCP/W/48
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etlamiseenplace d'unmécanisme pouréviter ouminimiser lespossibles divergences devuesauraient
uneénorme importance dansuneéconomie mondiale enpleine évolution.
Bienquel'importance delacoopération entre lesEtats-Unis etlaCEdanslalutteantitrust
paraisse évidente, onpeutdirequetroisévénements survenus enEurope rendaient particulièrement
impérieuse lanécessité deparvenir àunaccord aumoment oùlesnégociations ontcommencé en1990.
Toutd'abord laCour dejustice européenne dansl'affaire Wood Pulp5avaitpeudetemps auparavant
confirmé l'application delalégislation communautaire antitrust aucomportement dessociétés établies
àl'extérieur delaCommunauté. Enrapprochant lespoints devuedesEtats-Unis etdelaCEenmatière
decompétence, cettedécision élargissait lespossibilités decoopération dansl'application delaloiet
réduisait lesrisques delitiges concernant lesprincipes juridictionnels. Enmême temps, ladécision
dansl'affaire Wood Pulp rappelait lanécessité derésoudre àl'amiable toutdifférend pouvant découler
d'unchevauchement decompétences.
Ensecond lieu,cette période aétémarquée paruneexpansion intense etévidente dela
réglementation communautaire danslecadre duprogramme "1992" envuedel'élargissement dumarché
intérieur. Dupoint devuedesEtats-Unis, lacampagne "1992" amisenlumière l'importance dans
lepaysage économique del'application delalégislation communautaire antitrust, même sicelane
signifiait pasuneextension despouvoirs delaCommission européenne danscedomaine.
Entroisième lieu,leConseil européen venait d'adopter lenouveau règlement surlecontrôle
desfusions. LaCommission etlesautorités desEtats-Unis chargées delalutteantitrust escomptaient
qu'ellesseraient régulièrement amenées àexaminer lesmêmes fusions danslecadre deleurlégislation
respective etpensaient qu'elles auraient pour lemoins besoin, dans detelscas,d'unmoyen de
communication permanent.
L'accord EU-CE s'esttraduit dansl'immédiat parunenetteaugmentation descommunications
entre lesautorités desEtats-Unis chargées delalutteantitrust etlaCommission européenne. Ces
communications englobaient desnotifications officielles, desconsultations régulières, descontacts
informels entrelesdirigeants etunéchange régulier d'appels téléphoniques etdefaxentrelesservices
desdeux organismes. Enfait,toutcelaaurait pulégalement avoir lieuavant l'accord, etdansune
certaine mesure ilenétaitainsi. Mais l'accord apoussé lesorganismes concernés àrechercher des
possibilités decoopération d'unefaçonplusstructurée etplusdynamique qu'ilsnel'avaient fait
auparavant.
Avant d'examiner desexemples delaforme decoopération quis'estinstaurée danslecadre
decesaccords, ilconvient denoter quedesaccords decoopération danslalutteantitrust continuent
d'êtremisaupoint, etquedenouveaux accords sontactuellement soumis auprocessus deratification
etd'examen. Enavrildernier, lesEtats-Unis etl'Australie ontannoncé unprojet d'accord qui,s'il
voitlejour, permettrait auxorganismes delutteantitrust desdeuxpaysd'échanger deséléments de
preuve, surunebasederéciprocité, auxfinsdel'application delalégislation antitrust, etdes'aider
mutuellement pourobtenir deséléments depreuve situés dansl'unoul'autre pays, toutenveillant
àprotéger lecaractère confidentiel desinformations.6LesEtats-Unis etl'Australie ontrespectivement
engagé laprocédure pourmettre cetaccord aupoint.
5Voiraffaires89/85,etc.,A.AhlstromOsakeythiocontreCommission,1988E.C.R.5193,[1987-1988Transfer
Binder] Common Mkt. Rep. (CCH) 14491(1988).
6Cetaccord, s'ilvoitlejour, seralepremier accord decetypepassé parlesEtats-Unis danslecadre de
laLoide1994 surl'assistance internationale enmatière d'application demesures antitrust ("IAEAA"),
15U.S.C. 6201-6212.WT/WGTCP/W/48
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Enoutre, lesEtats-Unis ontrécemment négocié aveclaCEunnouvel accord enmatière de
courtoisie positive. Cenouveau projet d'accord cherche àclarifier lessituations quipourraient donner
matière àrenvoi etàconsolider lesmécanismes d'information etdeconsultation quientreraient en
jeuunefoisengagée laprocédure derenvoi. LesEtats-Unis etlaCEprennent actuellement lesmesures
nécessaires pourmettre aupoint cetaccord.
Enfin, aucours del'année passée, lesEtats-Unis etlesautres membres del'OCDE sesont
égalementattachés,auseindel'OCDE,àfaireressortirl'importancedel'applicationdesrèglesnationales
deconcurrence contre lescartels irréductibles. LesEtats-Unis soutiennent fermement unprojet de
recommandation visant àcequelespaysmembres établissent desrègles deconcurrence quiinterdisent
effectivement etdécouragent lescartels irréductibles, grâce àdessanctions, desprocédures d'application
etdesinstitutions efficaces. Leprojet derecommandation indique également quelespaysdel'OCDE
ontunintérêt commun àlutter contre lescartels irréductibles etqu'ilsdevraient coopérer pourfaire
appliquer leurslégislations contre detelscartels, danslamesure oùleurspropres législations, règlements
etintérêts importants lepermettent. Plusspécifiquement, leprojet derecommandation encourage les
paysmembres àpasser desaccords d'assistance réciproque quipermettraient departager leséléments
depreuve aveclesautorités antitrust étrangères, danslamesure oùlesloisnationales lepermettent,
etencourageraient lesmembres àréexaminer lesdispositions deleurlégislation quifontobstacle à
cesefforts decoopération. Cette recommandation estactuellement examinée auseindel'OCDE, et
nousespérons qu'elleseraadoptée dansunproche avenir.
Exemples précis decoopération
L'esprit decoopération engendré dufaitdel'existence decesaccords s'estmanifesté parune
coopération dansdenombreuses enquêtes spécifiques aucours desdernières années.7En1994, le
Département delajustice etlaDG-IV delaCommission européenne ontmené uneenquête conjointe
surlespratiques anticoncurrentielles deMicrosoft quiaabouti àunemesure correctrice unique et
coordonnée, miseenoeuvre parunedécision judiciaire auxEtats-Unis etparlebiaisd'unengagement
quasi identique enEurope. Unteldegré decoopération aétépossible parce queMicrosoft aaccepté
delever lesrestrictions liéesàlaconfidentialité, etquelesservices desdeuxcôtés del'Atlantique ont
pucoordonnerleursenquêtesd'unefaçonquisanscelaauraitétéimpossible.Unteldegrédecoopération
aurait peut-être étépossible enl'absence d'accord decoopération EU-CE, comme indiqué plushaut,
maisl'esprit decoopération encouragé parcetaccord acertainement contribué aurésultat obtenu dans
cetteaffaire.
En1996,leDépartementdelajusticeamenéuneenquêtesurACNielsen,sociétédesEtats-Unis
quifournit desservices decontrôle desventes audétail, afindedéterminer siNielsen offrait àses
clients desconditions plusfavorables danslespaysoùelleavaituneemprise surlemarché sicesclients
faisaient aussiappel àelledanslespaysoùelledevait fairefaceàuneforteconcurrence. LaCommission
européenne aaussi ouvert uneenquête, étant donné quelescomportements s'étaient produits, pour
l'essentiel, enEurope etqu'ilsavaient uneincidence directe surlesconsommateurs européens. Des
contacts trèsétroits ontéténoués entrelesmembres dupersonnel desdeuxorganismes etilestapparu
quelaCommission prendrait desmesures pourremédier àlasituation. Enconséquence, leDépartement
delajustice adécidé qu'ilétaitlogique d'autoriser laDG-IV àprendre leschoses enmain, etaclos
sonenquête quand Nielsen asigné sonaccord aveclaCommission. Làencore, lescommunications
quiontétééchangées entrelesservices d'enquête desdeuxorganismes auraient puexister enl'absence
7LaCommissioneuropéenneapubliédeuxrapportsd'informationsurlacoopérationdanslecadredel'Accord
EU-CE de1991, unpremier rapport le8octobre 1996 (COM(96)479 final) etunsecond le4juillet 1997
(COM(97)346 final), tousdeuxdiffusés surlapaged'accueil surWorld Wide Webdel'autorité communautaire
antitrust DG-IV.WT/WGTCP/W/48
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d'unaccord decoopération, maisl'existence decetaccord acertainement contribué àl'instauration
d'unclimat deconfiance mutuelle quiarendu cescommunications etcesrésultats possibles.
DemêmelaCommissionpourlecommerceinternationaldesEtats-Unis(FTC)aclosuneenquête
l'andernier àlasuite d'unemesure d'exécution prise parl'Office italien delaconcurrence. Un
contingent àlaproduction appliqué parlesproducteurs dejambon deParme causait unpréjudice aux
consommateurs aussi bienenItalie quesurlesmarchés d'exportation, notamment auxEtats-Unis.
Dèsledébut desonenquête, laFTCaconsulté l'Office italien delaconcurrence. Uneenquête ouverte
parlesItaliens étaitencours, quiallait àcoup sûrdéboucher surunedécision àunecertaine date.
LaFTCadoncdécidé derester enretrait. Ladécision8etlesmesures correctrices prises parl'Office
italien ontrépondu auxpréoccupations delaFTC, etcelle-ci adoncclossonenquête.
Enavril1997, leDépartement delajustice aannoncé qu'ilformulait pourlapremière fois
unedemande autitreduprincipe decourtoisie positive danslecadre del'accord de1991aveclaCE.
Ildemandait àlaDG-IV delaCommission d'ouvrir uneenquête surunéventuel comportement
anticoncurrentiel delapartdecertaines lignes aériennes européennes quiétaitsusceptible d'empêcher
lessystèmes deréservation informatisés établis auxEtats-Unis desoutenir efficacement laconcurrence
danscertains payseuropéens. Etant donné quelecomportement incriminé avait lieuenEurope et
quelesconsommateurs européens subiraient unpréjudice silaconcurrence étaitdiminuée, ilestapparu
clairement quelaCEétaitmieux àmême demener l'enquête. LaDG-IV aannoncé qu'ellepoursuivait
activement l'examen delaquestion.
Outre cerenvoi officiel, d'autres questions ontétérenvoyées parunepartie àl'autre partie
defaçoninformelle. Lesrequérants ontparfois besoin depréserver l'anonymat etparfois aussi ne
savent pasàquis'adresser lorsqu 'ilssesentent léséspardescomportements seproduisant del'autre
côtédel'Atlantique.
Grâce àleurs contacts avecd'autres autorités delaconcurrence, lesautorités chargées de
l'application delalégislation auxEtats-Unis sontsouvent enmesure detrouver desinterlocuteurs
compréhensifs etbieninformés àl'endroit oùseproduit lecomportement anticoncurrentiel. Ainsi,
s'ilestrarequel'oninvoque officiellement leprincipe decourtoisie positive, ilarrive quedesdemandes
enrapport avecuntelcomportement soient adressées àtitreinformel àcesautres autorités quiydonnent
suite.
Comme indiqué plushaut,leDépartement delajustice atravaillé dansplusieurs circonstances
enétroite coopération avecleCanada pourmener telleoutelleenquête. Undesplusgrandes exemples
decoopération decetypeaétél'enquête enmatière pénale menée conjointement surlafixation concertée
duprixdupapier thermosensible pourtélécopie pardessociétés desEtats-Unis, duCanada etduJapon.
Travaillant enétroite coopération danslecontexte duTraité d'entraide juridique enmatière pénale
entrelesEtats-UnisetleCanada,lesservicesd'enquêtedesdeuxpaysontexaminéentreautresquestions:
l'échange dedocuments obtenus parcitation àcomparaître etmandat deperquisition; l'échange de
documents obtenus desparties défenderesses étrangères auxtermes d'uneentente surleplaidoyer;
l'interrogatoire conjoint detémoins; l'analyse conjointe dedocuments; etlaconduite enparallèle
etdefaçoncoordonnée denégociations deplaidoyers. Lesrésultats ontétéimpressionnants desdeux
côtés delafrontière. AuxEtats-Unis, troissociétés nationales, quatre sociétés japonaises etun
ressortissant japonais ontàcejourplaidé coupables deviolation delalégislation antitrust. Lessociétés
etunparticulier ontpayédesamendes pénales d'unmontant totalsupérieur à10millions dedollars EU,
bienqu'unesociété desEtats-Unis etl'undesesdirigeants aient étéacquittés àl'issue d'unprocès
8Consorzio delProsciutto diSanDaniele -Consorzio delProsciutto diParma (Rif. I138) Delibera de
19.06.96 -Boll. N.25/1996 (disponible surlapage d'accueil del'Office italien delaconcurrence).WT/WGTCP/W/48
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audébut decetteannée. AuCanada, cinqsociétés -troissociétés desEtats-Unis, unesociété canadienne
etunesociété japonaise -ontplaidé coupables etontpayédesamendes s'élevant àenviron 3millions
dedollars EU.
Dans denombreuses affaires defusions demultinationales, uneimportante coopération s'est
faitjour, malgré lesdifférences danslesrègles deprocédure etlesrègles defonddesautorités de
contrôle. L'affaire Shell/Montedison9estunbonexemple delaportée etdesavantages quepeutavoir
lacoopération dansdetelles affaires defusions d'entreprises. Durant laphase initiale desenquêtes
delaFTCetdelaCE,outre lesdébats habituels concernant leprocessus d'examen etlecalendrier
destravaux, desquestions ontétéposées surlapropriété intellectuelle etledroit contractuel (en
particulier encequiconcerne lescontrats relatifs auxcoentreprises) auxEtats-Unis etdanslespays
européens, etdesexplications ontétééchangées. Lesmembres dupersonnel delaCEetdelaFTC
ontaussi échangé leurs points devuerespectifs surladéfinition appropriée dumarché duproduit et
dumarché géographique, leseffets concurrentiels probables etlesmesures correctrices possibles. Tous
ceséchanges devuesontétéconduits enprenant soinquelesinformations obtenues sousréserve des
restrictions autitredelaconfidentialité nesoient pasdivulguées. Enl'occurrence, tantlaCEque
laFTCsontparvenues auxmêmes conclusions quant aumarché duproduit etaumarché géographique
appropriés.
Enfin, lesdébats dansunesprit decoopération ontétéparticulièrement utiles surlaquestion
desmesures correctrices. Aussi bienlesservices delaCEqueceuxdelaFTCsontconvenus que
lamesure laplusefficace résiderait dansundésinvestissement deShelldanssacoentreprise 50-50 avec
Union Carbide. L'opposition d'Union Carbide àunteldésinvestissement aconduit laCEàaccepter
unrèglement portant surlesavoirs deMontedison. Enfin, laFTC estparvenue àunaccord par
consentement mutuel aveclesparties surledésengagement delacoentreprise avecUnion Carbide.
Mais, avant deparvenir àcerèglement, laFTCavaitpoursuivi sesconsultations aveclaCEafinde
parvenir àunrèglement quiréponde nonseulement auxpréoccupations quiétaient lessiennes aupoint
devueconcurrentiel maisqui,enmême temps, nesoitpasincompatible aveclesdispositions dela
décision delaCE.
Cette expérience s'estrépétée àdenombreuses reprises dansd'autres affaires defusions
d'entreprises. Même danslescasoùlesstructures dumarché enEurope etenAmérique différaient,
lesconsultationsontétéutilesparcequ'ellespermettaientdeconfirmerlesanalysesrespectivesetd'éviter
desconflits surlesmesures correctrices lorsque l'action engagée paruneautorité pouvait avoir pour
conséquence nonintentionnelle delimiter l'éventail desmesures correctrices dontdisposait l'autre
autorité.
Lacoopération entre lesorganismes chargés del'application delalégislation etles
communications entrelesservices d'enquêtes n'aboutissent pastoujours, cependant, àcequelesdeux
organismes parviennent àdesrésultats coordonnés oumême similaires. L'exemple peut-être leplus
connu d'enquêtes antitrust parallèles menées aucours del'année passée aétél'affaire delafusion
Boeing/McDonnell Douglas ,danslaquelle laFTCetlaDG-IV ontabouti àdesdécisions différentes
enmatière d'application delalégislation. Silerèglement finaldecetteaffaire présentait desdifficultés
aussibienpourlesautorités américaines quecommunautaires chargées defaireappliquer lalégislation
antitrust, lesdébats quiontconduit àcerèglement auraient étébeaucoup plusdifficiles silesdeux
organismes n'avaient pasdéjàétabli debonnes bases decommunication àpartir d'intérêts communs
etdesrelations instaurées pourl'application delalégislation antitrust.
9Shell/Montecatini, Décision delaCommission 94/811/CE du8juin1994, affaire IV/M.0269, JOL332/48
(22novembre 1994) (ci-après dénommée "décision delaCE"); Montedison/Shell, dossier FTC nC-3580
(25mai1995).WT/WGTCP/W/48
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Différents résultats ontaussi étéobtenus àl'issue d'enquêtes parallèles quinesontpasaussi
connues quel'affaire Boeing/McDonnell Douglas .LeDépartement delajustice desEtats-Unis etles
autorités canadiennes chargées defaireappliquer lalégislation antitrust ontmené desenquêtes parallèles
surdescomportements anticoncurrentiels dansl'industrie destuyaux enmétaux ductiles. Alors que
lesautorités desEtats-Unis sontarrivées àlaconclusion qu'iln'existait pasd'éléments depreuve
suffisants pourengager despoursuites envertu delalégislation dupays, lesautorités canadiennes ont
réuni unensemble d'éléments depreuve différents quisuffisaient àobtenir unplaidoyer deculpabilité
etuneamende pénale sansprécédent d'unefiliale canadienne d'unesociété desEtats-Unis.
LaFTCetlaCEontaussiexaminé toutes deuxlafusion deUpjohn avecPharmacia deSuède.
Aprèsavoirexaminé14produitsfaisantdoubleemploidansdiverspaysdel'Espaceéconomiqueeuropéen
ainsiquequatre composés encore austade delarecherche-développement, laCEaautorisé lafusion
l'année dernière. LaFTCaparlasuiteémisuneordonnance d'expédient visant àcequelasociété
fusionnée sedessaisisse desavoirs dePharmacia auxEtats-Unis relatifs auxtravaux de
recherche-développement pour"9-AC", médicament contre lecancer colorectal quePharmacia met
actuellement aupoint souslicence del'Institut national ducancer desEtats-Unis. Upjohn produisait
"CPT-11", uncomposé concurrent quiétaitàmême derecevoir l'agrément del'Office decontrôle
desmédicaments etdesproduits alimentaires desEtats-Unis plusrapidement quele9-AC. Laplainte
delaFTC etl'ordonnance d'expédient reposaient surledésir demaintenir lesdeux composés en
concurrence surlemarché.
Lesautorités chargées delalutteantitrust auxEtats-Unis etdanslaCEavaient unpoint de
vueassez similaire surlaquestion desavoir quels seraient lesmarchés quiseraient affectés parlafusion
d'unmontant de3milliards dedollars EU,opérée l'andernier, entre lesentreprises pharmaceutiques
suisses Ciba-Geigy etSandoz. Parexemple tantlaFTCquesonhomologue européen ontconcentré
leurattention surl'incidence prévisible decettefusion surlemarché mondial pourcertains travaux
derecherche-développement surlathérapie génique. Néanmoins, laFTCetlaCEsontparvenues
àdesconclusions finales différentes quant auxeffets concurrentiels. S'appuyant suruncertain nombre
defacteurs, lesautorités européennes ontconclu queleseffets anticoncurrentiels possibles surcemarché
relevaient tropdelaspéculation pourjustifier desmesures correctrices danslecadre delalutteantitrust.
LaFTC, parailleurs, adéterminé quelesentreprises fusionnées étaient lesprincipaux concepteurs
commerciaux surunmarché delathérapie génique fortement concentré etqu'unnouveau venu
n'empêcherait ounecontrecarrerait sansdoute pasleseffets anticoncurrentiels delafusion. Une
ordonnance d'expédient delaFTCademandé àlasociété fusionnée deconcéder souscontrat delicence
certains droits debrevet dethérapie génique etd'autres technologies àRhône-Poulenc Rorer, Inc.
L'affaire Ciba-Geigy/Sandoz montre pourquoi lacoopération estbénéfique même silesautorités
decontrôle ontdesvuesdivergentes surlescritères debase. Lesconclusions différentes danscette
affaire nesignifient pasquelathéorie delaFTC surlaconcurrence enmatière d'innovation est
nécessairement "juste" ouplus"agressive" alorsquel'approche delaCEdanscedomaine serait plus
"prudente". Enréalité, desdifférences objectives, importantes entrelesdroits depropriété intellectuelle
auxEtats-Unis etenEurope ontcontribué àcequel'onarrive àdesconclusions différentes quant au
possible effetdeforclusion desdemandes debrevets eninstance. Cequiimporte c'estque,sinos
conclusions étaient différentes, lesroutes quenousavons suivies pourarriver àcesconclusions étaient
lesmêmes. EtsilaCommission européenne avaitconclu quedesmesures correctrices surlemarché
delathérapie génique étaient nécessaires, lacoopération pourlamiseaupoint desmesures correctrices
aurait euuneimportance vitale aussibienpourlesservices chargés del'exécution quepourlesparties.WT/WGTCP/W/48
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Conclusion
Ilressort decequiprécède quelesaccords decoopération danslalutteantitrust jouent unrôle
important etcontinuent àévoluer pourrépondre auxbesoins changeants enmatière d'application de
lalégislation antitrust. L'esprit decoopération quiaétéfavorisé parcesaccords apourrésultat que
l'application delalégislation antitrust estplusefficace danslespaysquisontparties àdetelsaccords,
cequiestdansl'intérêt desconsommateurs decespays.