ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/397
14 février 2003
(03-0971)
Conseil des aspects des droitsde propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions de la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 11 février 2003, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions complémentaires et des autres questions suivantes
qu'elle a respectivement adressées à l'Argentine et au Guyana.
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ARGENTINE1
A. GÉNÉRALITÉS
À propos de la réponse à la question n° 1:
Dans votre réponse, vous indiquez que:  "Les prescriptions relatives aux accords
internationaux figurent à l'article 31 et aux paragraphes 22 et 24 de l'article 75 de la Constitution de la
République argentine.  En particulier, les articles 27 et 31, lus conjointement avec le paragraphe 22 de
l'article 75, s'appliquent en ce qu i concerne l'Accord sur les ADPIC".
Veuillez confirmer que ces dispositions peuvent être interprétées comme signifiant que
l'Argentine dispose d'un système moniste en ce qui c oncerne l'application des dispositions du droit
international et que de telles dispositions peuvent être applicables avec effet direct, c'est-à-dire sans
législation nationale de mise en œuvre?  Si tel est le cas, veuillez préciser si toutes les dispositions del'Accord sur les ADPIC sont directement applicables et ont un effet direct dans le système législatif
argentin.  Si tel n'est pas le cas, veuillez mentionn er les dispositions qui ont un effet direct.  Y a-t-il
déjà eu des décisions des tribunaux argentins confirmant l'effet direct des dispositions du droit
international, et plus précisément, de l'Accord  sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les décisions
pertinentes.
P
ROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Veuillez donner des exemples de cas où les autorités de votre pays (qu'il s'agisse des autorités
administratives ou judiciaires) considéreraient que l'utilisation d'une indica tion géographique pour un
produit qui n'est pas originaire de la zone géographique désignée par l'indication géographique induit
le public en erreur quant à l'origine géographique du produit.
                                                     
1 Les réponses de l'Argentine aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/Q/ARG/1/Add.1.IP/C/W/397
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Y a-t-il eu des cas où l'utilisation d'une indication géographique a été interdite par les
autorités de votre pays (qu'il s'agisse des autorités administratives ou judiciaires), par l'application du
paragraphe 2, alinéa a) et/ou b) de l'article 22?  Si tel est le cas, veuillez mentionner les décisions
pertinentes.
B. BREVETS
À propos de la réponse à la question n° 2:
Veuillez décrire comment les inventions relatives à des micro-organismes sont protégées dans
votre législation.  Veuillez expliquer quelles sont à cet égard les sections pertinentes de votre
législation.
À propos de la réponse à la question n° 3:
L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que des brevets pourront être obtenus et qu'il
sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au fait que les produits sontimportés ou sont d'origine nationale.  La protection par brevet ne doit par conséquent pas être
subordonnée à l'origine nationale et les licences obligatoires ne peuvent pas être accordées pour la
seule raison qu'une invention brevetée est uniquement importée et n'est pas d'origine nationale.
Veuillez indiquer comment votre législation donne effet à ces prescriptions et dans quelles
dispositions.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
À propos de la réponse à la question n° 8:
Dans votre réponse, vous indiquez que votre législation est conforme à l'article 39 de l'Accord
sur les ADPIC.  Veuillez expliquer de manière détaillée quelle est l'interprétation argentine des
obligations découlant de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Comment la législation argentine
donne-t-elle effet à ces obligations, et dans quelles dispositions?
Veuillez préciser si l'organisme public compétent exigera, dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, la même quantité de données du second déposant demandant l'autorisation de mise sur lemarché pour un produit similaire ou identique que du premier déposant.
Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels les données résultant
d'essais ne peuvent être invoquées ou mentionnées par un second déposant en vue de l'autorisation de
mise sur le marché?IP/C/W/397
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GUYANA2
A. BREVETS
À propos de la réponse à la question n° 1:
Dans votre réponse, vous indiquez que "[l]es brevets sont en principe disponibles pour toutes
les catégories de produits à condition que ceux-ci correspondent à la définition donnée à l'article 2 et
remplissent les critères définis aux articles 3 et 4 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles,
chapitre 90:03 ".  L'article 2 définit le brevet comme "un titre délivré pour une invention" et les
articles 3 et 4 traitent des aspects procéduraux de la demande de brevet.
Veuillez expliquer de manière plus détaillée comment ces dispositions ou d'autres
dispositions ainsi que, le cas échéant, la pratique, permettent de déduire que selon votre législation,
des brevets pourront être obtenus dans tous les domaines technologiques comme le requiert
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
À propos de la réponse à la question n° 2:
Dans votre réponse, vous mentionnez l'article 28 c) de votre Loi sur les brevets et dessins et
modèles industriels, qui permet d'interdire au titulaire de licence d'importer au Guyana des
marchandises qui constitueraient une atteinte aux droits de brevet.  L'article 27:1 de l'Accord sur lesADPIC traite du problème dit de l' "exploitation locale" et précise que les brevets doivent pouvoir être
obtenus et qu'il doit être possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au fait que les
produits sont importés ou sont d'origine nationale.  Cela signifie qu'un Membre ne peut obliger le
titulaire du brevet à produire sur son territoire, soit par l'intermédiaire d'une licence obligatoire ou de
tout autre moyen.  Comment votre législation donne-t-elle effet à cette prescription et dans quellesdispositions?
À propos de la réponse à la question n° 3:
Dans votre réponse, vous indiquez que la législation sur les brevets du Guyana n'a pas été
modifiée pour tenir compte des dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Cela
signifie-t-il que les obligations énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC sont directementapplicables dans votre législation?
À propos de la réponse à la question n° 4:
Vous indiquez que le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en
matière de brevets de procédé n'est pas inscrit dans votre législation.  Cela signifie-t-il que les
obligations énoncées à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC sont directement applicables dans votre
législation?
                                                     
2 Les réponses du Guyana aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/381.IP/C/W/397
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B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
À propos de la réponse à la question n° 5:
Dans votre réponse, vous mentionnez les dispositions générales de votre législation relatives à
la protection provisoire des inventions entre la date du dépôt d'une demande de brevet et la date de ladécision d'accorder le brevet.
a) En ce qui concerne la question plus spécifique de l'exploitation déloyale dans le commerce
par un concurrent de données communiquées par un premier déposant aux autorités
compétentes dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture, veuillez expliquer si votre loi
empêche un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initialescommuniquées par le premier déposant, dans la demande d'autorisation de mise sur le marché
de son propre produit, et selon quelles modalités.  En particulier, un second déposant doit-il
fournir aux autorités compétentes la même quantité de données relatives à la sécurité et à
l'efficacité de son propre produit que le premier déposant?
b) Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels ces données ne peuvent
être invoquées ou mentionnées par un second déposant?
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