ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CHE/13/Add.3
27 juin 2002
(02-3586)
Comité de l'agriculture Original:  français
NOTIFICATION
Addendum
Le 12 juin 2002, la délégation de la suisse  a fait parvenir au Secrétariat l'addendum ci-après à
la notification concernant l'administration des contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour l'année
civile 2002 .
_______________
La notification ci-jointe répond à l'obliga tion de communiquer tous changements dans
l'administration des contingents tarifaires, conforméme nt aux prescriptions en matière de notification et
aux modes de présentation des notifications figura nt dans le document G/ AG/2.  Elle indique les
modifications apportées au doc ument G/AG/N/CHE/ 13/Add.2, daté du 22 mars 2002.  Les changements
portent sur les contingents tarifaires et paragraphes suivan ts :  09 b) ii) et iii);  21 b) iv);  23;  24 et 25 a),
b) iii) et d);  27 b) iii) et iv).G/AG/N/CH E/13/Add.3
Page 2Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES:  Suisse - Liechtenstein
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 2002
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché:  engagements en matière de contingents tarifaires et autres
A. Remarques générales concernant la troisième colonne
b) Attribution aux importateurs:  En l'absence de remarques aux chiffres ii), iii) et iv), les dispositions applicables sont les  suivantes:
ii) un permis général d'importation (PGI) est requis pour les importations effectuées dans le cadre d'un contingent tarifaire.  Ce permis, délivré
automatiquement, sert à des fins statistiques.  L'assujetti au contrôle douanier est tenu d'indiquer le numéro du PGI dans la d éclaration de douane.
Le PGI est incessible et sa durée n'est généralement pas limitée.  Des parts de contingent ne sont attribuées qu'aux personnes,  maisons de commerce
et organisations (indépendamment de la nationalité) qui a) sont établies sur le territoire douanier suisse, b) importent à titr e professionnel dans la
branche considérée et c) offrent la garantie qu'elles remplissent les conditions et s'acquittent des charges liées à l'utilisat ion des parts de contingent,
le cas échéant.
iii) si l'importation au taux du contingent est autorisée à condition que l'importateur remplit une prestation en faveur de la p roduction suisse dans une
proportion déterminée durant la période contingentaire, l'importateur qui remplit cette condition peut importer au taux du cont ingent même si le
contingent tarifaire est épuisé;
iv) les parts de contingent sont généralement attribuées pour une durée limitée.
B. Base légale et règlements
Loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998
C. Abréviations
OFAG Office fédéral de l'agriculture
OSSOC Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréalesG/AG/N/CH E/13/Add.3
Page 3Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la
désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
(d'après la section I.B (ou I-A) de la
Partie I de la Liste)(d'après la section I.B (ou I-A) de la
Partie I de la Liste)
12 3
(1) Chevaux, ânes, mulets et bardots,
vivants0101.1110 0101.2091
0101.1991a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii)  -;  iii) les parts de contingent sont attribuées en règle
générale par le biais de mises en adjudication.  50% des parts de contingent font l’objet d’un appel d’offres
avant le début de la période contingentaire, 50% au cours du premier semestre.  Les éleveurs obtiennent desparts de contingent pour des étalons et des juments inscrites au herd-book d’une organisation d’élevage
reconnue;  iv)  toutes les parts de contingent attribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements: Néant
(2) Animaux de l'espèce bovine,
vivants0102.1010 0102.9091a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) Les parts de contingent sont attribuées en règle
générale par le biais de mises en adjudication.  70% des parts de contingent font l’objet d’un appel d’offres
avant le début de la période contingentaire, 30% au cours du premier semestre ;iv) toutes les parts decontingent attribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(3) Animaux de l'espèce porcine,
vivants0103.1010 0103.9210
0103.9110a) Attribution aux pays fournisseurs: Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les éleveurs actifs qui
importent des animaux destinés:  a) à l'amélioration de leur propre élevage; b) aux croisements industriels
(reproducteurs);  c) à la recherche scientifique;  d) à la  préservation des races menacé es de disparition;  e) à
l’élevage de races non gardées en Suisse jusqu’ici;  iii) le s contingents tarifaires sont répartis selon le système
du fur et à mesure.  La part de contingent attribuée à un importateur ne doit pas dépasser 5% du contingent
tarifaire par année civile;  iv) toutes les parts de contingent attribuées perdent leur validité à la fin de l'année
civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
G/AG/N/CH E/13/Add.3
Page 412 3
(4) Animaux des espèces ovine et
caprine, vivants0104.1010 0104.2010 a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux im portateurs:  i ) OFAG;  ii )ont droit à des parts de contin gent les éleveurs actifs qui
importent des animaux destinés:  a ) à l'amélioration de leur propre éleva ge; b)aux croisements industriels
(reproducteurs ); c)à la recherche scientifi que; d )à la préservation des races menacées de dis parition; e ) à
l’éleva ge des races non gardées en Suisse jusqu’ici; iii )les contin gents tarifaires sont ré partis selon le s ystème
du fur et à mesure.  La part de contin gent attribuée à un im portateur ne doit pas dé passer 5 pour cent d u
contingent tarifaire par année civile. ; iv) toutes les parts de contingent attribuées perdent leur validité à la fin de
l'année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(5) Animaux de boucherie;  viandes
essentiellement produites sur labase de fourrages grossiers0101.1911 0204.4210
0102.9011 0204.4310
0104.1020 0204.5010
0104.2020 0205.00100201.1011 0206.10110201.1091 0206.1021
0201.2011 0206.1091
0201.2091 0206.21100201.3011 0206.22100201.3091 0206.2910
0202.1011 0206.3091
0202.1091 0206.41910202.2011 0206.49910202.2091 0206.8010
0202.3011 0206.9010
0202.3091 0210.20100204.1010 0210.90110204.2110 1602.1010
0204.2210 1602.2071
0204.2310 1602.50110204.3010 1602.50910204.4110 1602.9011a) Attribution aux pays fournisseurs:  0201:  Etat s-Unis 300 tonnes;  0210.2010:  Italie 170 tonnes.
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les entreprises qui opèrent
sur le marché de la viande en tant que boucheries, fabricants ou marchands de viande;  iii) a) les parts de viande
des animaux de l'es pèce bovine, ovine, ca prine et chevaline ainsi que celles d'abats sont ré parties en fonctio n
des abattages et des achats effectués dans le pays l'année précédente;  b)  autres viandes:  les parts de contingent
de viande séchée (0210.2010 ) et de conserves de viande de boeuf (1602.5011/5091 ) sont ré parties par mise e n
adjudication ;  iv )a)les parts de contin gent sont libérées tous les 14 jours, com pte tenu de la situation sur le
marché;  elles sont généralement attribuées pour une durée de deux semaines à trois mois (caprine et chevaline
pour une année).  Sur demande, la durée de validité peut être prolongée par l'OFAG;  b)  les parts de contingent
sont généralement attribuées pour une année.
c) Autres arran gements en matière d'accès:  2 000 tonnes de viande de boeuf des numéros du tari f
0201.2091, 0201.3091, 0202.2091, 0202.3091, 02 06.1011, 0206.2110, dont  1200 tonnes de hi gh quality beef;
4 500 tonnes de viande de mouton des numéros du tarif 0204.1010/4310;  4 000 tonnes de viande de cheval d u
numéro du tarif 0205.0010.
d) Autres renseignements:  Néant.
(6) Animaux de boucherie;  viandes
essentiellement produites sur labase de fourrages concentrés0103.9120 0207.3511
0103.9220 0207.35910203.1191 0207.3691
0203.1291 0209.0011
0203.1981 0210.11910203.2191 0210.12910203.2291 0210.1991
0203.2981 0210.9012
0207.1110 0210.90310207.1210 0210.9041
0207.1311 0210.9051
0207.1321 0210.90610207.1481 0210.90710207.1491 0210.9081a
) Attribution aux pays fournisseurs:  0210.1191, 1991 (jambon séché ):  Italie  480 tonnes;  ex 1601.0011
(salami/mortadelle ):  Italie 2 645 tonnes;  ex 1601.0011 (charcuterie ):  France 115 tonnes;  1602 (plats
cuisinés ):  France 80 tonnes;  1602.4111, ex 4210 (jambon en boîtes ):  Pa ys-Bas et Bel gique-Luxembour g
150 tonnes.
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les entreprises qui opèrent
sur le marché de la viande en tant que boucheries, fabricants et marchands de viande;  iii )a)les parts de
contingent de viande des animaux de l'espèce porcine sont attribuées en fonction des abattages effectués dans le
pays l’année précédente;  b )les volumes d'im portation de volaille sont attribués en fonction des achats de
marchandise dans le pays;  c )autres viandes:  les parts de contin gent de produits à base de jambon et de
conserves de jambon (0210.1191/1991, 1602.4111/4910 ) ainsi que la charcuterie sont ré parties par mise e n
adjudication; iv )a)les parts de contin gent sont libérées tous les 14 jours, com pte tenu de la situation sur le
marché;  elles doivent être im portées dans une période déterminée.  Sur demande, la durée de validité peut être
prolongée par l'OFAG;  b) les parts de contingent sont gé néralement attribuées pour une année;  c) les parts de
G/AG/N/CH E/13/Add.3
Page 512 3
0207.2410 1601.0011
0207.2510 1601.0021
0207.2611 1601.00310207.2621 1602.31100207.2781 1602.3210
0207.2791 1602.3910
0207.3211 1602.41110207.3291 1602.4191
0207.3311 1602.4210
0207.3391 1602.4910contingent sont généralement attribuées pour une année.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant.
(7) Produits laitiers en équivalents de
lait0401.1010 0404.9099
0401.2010 0405.1011
0401.3010 0405.1091
0401.3020 0405.20100402.1000 0405.90100402.2111 0406.1010
0402.2120 0406.1020
0402.2911 0406.10900402.2920 0406.20100402.9110 0406.2090
0402.9120 0406.3010
0402.9910 0406.30900402.9920 0406.40100403.1020 0406.4021
0403.1091 0406.4029
0403.9031 0406.40810403.9039 0406.40890403.9041 0406.9011
0403.9051 0406.9019
0403.9061 0406.90210403.9069 0406.90310403.9071 0406.9039
0403.9091 0406.9051
0404.1000 0406.9059
0404.9011 0406.90600404.9019 0406.90910404.9081 0406.9099a) Attribution aux pays fournisseurs:  0406.9051, 9059:  CE 2 624 tonnes. Le contingent partiel est attribué
par la mise en adjuciation. 0401.1010, 2010: des importations dans le cadre du contingent tarifaire jusqu'à
concurrence de 60 000 litres par jour ne sont admises que pour le lait frais provenant des zones franches Pays
de Gex et Haute-Savoie.
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -  iii) a)   une attribution de contingent individuelle est requise
pour la poudre de lait entier (0402.2111, 2911). Elle se fonde sur les achats de marchandise dans le pays
effectués pendant l'année en cours;  b) les parts de contingent des numéros du tarif 0403.1091, 9041,9051,9091; 0404.9081 et 0405.2010 sont réparties selon le système du fur et à mesure.  Les importations au taux ducontingent sont limitées à 200 tonnes par année civile pour les produits mentionnés; c) les parts de contingent
des numéros du tarif 0405.1011, 1091,  sont attribués aux producteurs de beurre et aux fabricants de fromage
fondue. Les parts de contingent du numéro du tarif 0405.9010 sont réparties selon le système du fur et àmesure.   d) les autres produits laitiers peuvent être importés au taux du contingent sans limitation quantitative;
iv) les parts de contingent sont généralement attribuées pour une année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant.
G/AG/N/CH E/13/Add.3
Page 612 3
(8) Caséines acides 3501.1010 3501.9010 a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux im portateurs:  i ) OFAG;  ii )-;  iii )les caséines acides peuvent être im portées au taux d u
contingent tarifaire sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(9) Oeufs en coquille 0407.0010 a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;   iii) système du fur et à mesure;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(10) Produits d'oeufs séchés 0408.1110 3502.1110
0408.9110a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les produits peuvent être importés au taux du
contingent sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(11) Produits d'oeufs autres que séchés 0408.1910 3502.1910
0408.9910a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les produits peuvent être importés au taux du
contingent sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
G/AG/N/CH E/13/Add.3
Page 712 3
(12) Sperme de taureaux 0511.1010 a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux im portateurs:  i ) OFAG;  ii )ont droit à des parts de contin gent les or ganisations
d'insémination artificielle autorisées, les éleveurs inséminant leurs propres animaux ainsi que les or ganisations
d’éleva ge et associations d’éleveurs reconnues qui distribuent la semence im portée par l’intermédiaire d’une
organisation d’insémination artificielle autorisée;  iii) les parts de contingent sont attribuées selon le système du
fur et à mesure; iv) toutes les parts de contingent attr ibuées perdent leur validité à la fin de l'année civile.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(13) Fleurs coupées 0603.1031 0603.1051
0603.1041 0603.1059a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii)lL es parts de contingent sont  attribuées en fonction des
importations effectuées du 1er mai au 25 octobre de l'année précédente; iv )les parts de contin gent sont
attribuées pour la période du 1er mai au 25 octobre et par tranches périodi ques. Leur utilisation est
limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(14) Pommes de terre, y compris plants
de pommes de terre et produits àbase de pommes de terre0701.1010 2004.1091
0701.9010 2004.90280710.1010 2004.90510710.9021 2005.2021
0712.9021 2005.2022
1105.1011 2005.20921105.2011 2005.20932001.9031 2005.90212004.1011 2005.9051a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent tarifaire de plants de pommes
de terre, de pommes de terre de table et de pommes de terre destinées à la transformation sont attribuées sur la
base d’une prestation en faveur de la production suisse. Par prestation en faveur de la production suisse, on
entend, s’agissant des plants de pommes de terre, la quantité de plants suisses achetés directement auxproducteurs de plants par les établissements multiplicateu rs durant la période de référence; s’agissant des
pommes de terre de table, la quantité de pommes de terre suisses, emballées et prêtes à la consommation,
livrées au commerce de détail par les entreprises de conditionnement durant la période de référence; s’agissant
des pommes de terre destinées à la transformation, la quantité de pommes de terre prises en charge par lesentreprises de transformation durant la période de référence. Les parts de contingent tarifaire de produits à basede pommes de terre sont attribuées par adjudication; iv) la part de contingent tarifaire maximale attribuée parenchérisseur et par catégorie de marchandise ne doit pas dépasser 500 t d’équivalents de pommes de terre.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
G/AG/N/CH E/13/Add.3
Page 812 3
(15) Légumes 0702.0010 0704.1091
0702.0011 0704.20100702.0020 0704.20110702.0021 0704.9011
0702.0030 0704.9018
0702.0031 0704.90200702.0090 0704.90210702.0091 0704.9030
0703.1011 0704.9031
0703.1013 0704.90400703.1020 0704.90410703.1021 0704.90500703.1030 0704.9051a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées en fonction des
parts de marché ou des importations précédentes et/ou des achats de légumes suisses et/ou de la quantité
demandée. Lorsque l’importation au taux du contingent s’ effectue sans attribution, l’importation est liée à des
charges afin qu’elle n’excède pas la demande sur le marché pour la période considérée;  iv) l'attribution desparts de contingent est effectuée pour une année civile.  Les parts de contingent sont attribuées par tranchespériodiques. Leur utilisation est limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
0703.1031 0704.9060
0703.1040 0704.9061
0703.1041 0704.9063
0703.1050 0704.90640703.1051 0704.90700703.1060 0704.9071
0703.1061 0704.9080
0703.1070 0704.90810703.1071 0705.11110703.9010 0705.11180703.9011 0705.1120
0703.9020 0705.1121
0703.9021 0705.11910703.9090 0705.11980704.1010 0705.1910
0704.1011 0705.1911
0704.1020 0705.19200704.1021 0705.19210704.1090 0705.1930
0705.1931 0706.9021
0705.1940 0706.90280705.1941 0706.90300705.1950 0706.9031
0705.1951 0706.9040
0705.1990 0706.90410705.1991 0706.90500705.2110 0706.9051
0705.2111 0706.9060
0705.2910 0706.9061G/AG/N/CH E/13/Add.3
Page 912 3
0705.2911 ex0706.90901
0705.2920 0705.2921
0705.2930 0707.0010
0707.00110705.2931 0707.00200705.2940 0707.0021
0705.2941 0707.0030
0705.2950 0707.00310705.2951 0707.00400705.2960 0707.0041
0705.2961 0707.0050
0705.2970 0708.10100705.2971 0708.10110706.1010 0708.1020
0706.1011 0708.1021
0706.1020 0708.20100706.1021 0708.20210706.1030 0708.2028
0706.1031 0708.2031
0706.9011 0708.20380706.9018 0708.20410708.2091 0708.2048
0708.2098 0709.7010
0708.9080 0709.70110708.9081 0709.70900709.1010 0709.9011
0709.1011 0709.9018
0709.2010 0709.90200709.2011 0709.90210709.2090 0709.9030
0709.3010 0709.9031
0709.3011 0709.90400709.4010 0709.90410709.4011 0709.90500709.4020 0709.9051
0709.4021 0709.9060
0709.4090 0709.90610709.4091 0709.90700709.6011 0709.9071
0709.6012 0709.9080
0709.6090 0709.9099
                                                     
1 Persil à grosse racine.G/AG/N/CH E/13/Add.3
Page 1012 3
(16) Légumes congelés 0710.2110 0710.8011
0710.2291 0710.90110710.3011a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux im portateurs:  i ) OFAG;  ii )-;  iii )les parts de contin gent sont attribuées à raison de
65pour cent sur la base des achats de produits suisses, et à raison de 35 pour cent sur la base des im portations
de légumes congelés effectuées au cours des trois années précédents;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(17) Pommes, poires et coings frais 0808.1021 0808.2021
0808.1022 0808.2022
0808.1031 0808.20310808.1032 0808.2032a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées en fonction des
parts de marché ou des importations précédentes et/ou de la quantité demandée. Lorsque l’importation au taux
du contingent s’effectue sans attribution, l’importation est liée à des charges afin qu’elle n’excède pas la
demande sur le marché pour la période considérée;  iv) l'attribution des parts de contingent est effectuée pour
une année civile. Les parts de contingent sont attribu ées par tranches périodiques. Leur utilisation est limitée
dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(18)Abricots, cerises, prunes et
prunelles, frais0809.1011 0809.4012
0809.1018 0809.4013
0809.1091 0809.40150809.1098 0809.4092
0809.2010 0809.4093
0809.2011 0809.4095a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux im portateurs:  i ) OFAG;  ii )-;  iii )les parts de contin gent sont attribuées sur la base des
importations précédentes et/ou de la quantité demandée. Lorsque l’importation au taux du contingent s’effectue
sans attribution l’im portation est liée à des char ges afin qu’elle n’excède pas la demande sur le marché pour la
période considérée; iv )l'attribution de parts de contin gent est effectuée pour une année civile. Les parts de
contingent sont attribuées par tranches périodi ques. Leur utilisation est limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(19) Autres fruits, frais ex0810.1010 ex0810.2021
ex0810.1011 ex0810.2030ex0810.2010 ex0810.3010
ex0810.2011 ex0810.3011
ex0810.2020 ex0810.3020a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux im portateurs:  i ) OFAG;  ii )-;  iii )les parts de contin gent sont attribuées sur la base des
importations précédentes et/ou de la quantité demandée. Lorsque l’importation au taux du contingent s’effectue
sans attribution l’im portation est liée à des char ges afin qu’elle n’excède pas la demande sur le marché pour la
période considérée. iv )l'attribution de parts de contin gent est effectuée pour une année civile. Les parts de
contingent sont attribuées par tranches périodi ques. Leur utilisation est limitée dans le temps.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
G/AG/N/CH E/13/Add.3
Page 1112 3
(20) Fruits à cidre 0808.1011 ex0808.2011 a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux im portateurs:  i ) OFAG;  ii )-  iii )les parts de contin gent sont attribuées par mise e n
adjudication;  iv) les parts de contingent sont attribuées pour trois mois.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(21) Produits de fruits à pépins 2009.7018 2009.9041
2009.7021 2009.90512009.7031 2009.9071
2009.8028 2009.9081
2009.8031 2202.90212009.8041 2202.90512009.9011 2202.90712009.9031 2206.0011a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux im portateurs:  i ) OFAG;  ii )-  iii )les parts de contin gent sont attribuées par mise e n
adjudication;  iv) les parts de contingent sont attribuées pour six mois.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(22) Raisin pour le pressurage et jus de
raisin0806.1021 2009.6031
2009.6018 2202.9018
2009.6021 2202.9041a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins; iii) les
importations sont autori sées au taux du contingent sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(23) Vin blanc en bouteilles
et
(24) Vin rouge à l'exclusion de vins
industriels
et
(25) Vin blanc en vrac à l'exclusion de
vins industriels2204.2121
2204.2131 2204.2931
2204.2141  2204.2932
2204.2921  2204.2922a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins; iii) système du
fur et à mesure à la frontière;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements: les trois contingents tarifair es (23) "Vin blanc en bout eilles", (24) "Vin rouge à
l'exclusion de vins industriels" et (25) "Vin blanc en vr ac à l'exclusion de vins industriels" sont gérés ensemble
depuis le 1er janvier 2001. Les parts de contingent peuvent être utilisées sans limitation quantitative à
l’intérieur du volume du contingent combiné pour les produits des trois contingents.
G/AG/N/CH E/13/Add.3
Page 1212 3
(26) Blé dur, non dénaturé 1001.1031 a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OSSOC;  ii)  autorisation d'importation limitée aux membres de
l'OSSOC;  iii) les importati ons sont autorisées au ta ux du contingent sans limitation quantitative;  iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(27) Céréales panifiables, autres
céréales et produits dérivés,susceptibles d'être utilisés pourl'alimentation humaine1001.9031 1008.2021
1002.0031 1008.90211007.0021 1008.90511008.1021a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OSSOC;  ii) autorisation d'importation limitée aux membres de
l'OSSOC;  iii)   les parts de contingent tarifaire sont  attribuées par adjudication; iv) la part de contingent
tarifaire attribuée à un enchérisseur se monte au maximum à 20 pour cent de la quantité du contingent tarifaire
misen adjudication.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
(28) Céréales secondaires destinées à
l'alimentation humaine1003.0061 1005.9021
1004.0031a) Attribution aux pays fournisseurs:  Néant
b) Attribution aux importateurs:  i) OSSOC;  ii) autorisation d'importation limitée aux moulins spéciaux qui
mettent en valeur les marchandises importées et qui sont membres de l'OSSOC;  iii) les importations sont
autorisées au taux du contingent sans limitation quantitative; iv) -
c) Autres arrangements en matière d'accès:  Néant
d) Autres renseignements:  Néant
__________