. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.247
21 mai 1999
(99-2071)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office des boissons non alcooliques et des eaux
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Cartouches de gaz carbonique, cartouches rechargeables pour petites pompes à bière
pouvant contenir entre 250 et 1 000 grammes de gaz carbonique liquide
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Deuxième modification du Décret
de 1997 instituant des consignes sur des conditionnements du commerce de gros
6. Teneur:  Le Décret instituant des consignes sur des conditionnements du commerce de gros
définit les conditionnements du commerce de gros sur lesquels les entreprises enregistréesauprès de l'Office doivent percevoir la cons igne indiquée dans le décret d'application.
Jusqu'ici, seuls les cylindres, y compris les cylindres de gaz carbonique, étaient couverts par
le décret d'application.  La modification du décret présentement notifiée élargit le champ du
décret d'application en incluant les cartouches de gaz carbonique dans les conditionnements
du commerce de gros.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Jusqu'ici, une consigne de 250 florins devait être versée sur les cylindres pour le transportou le stockage du gaz carbonique d'une contenance maximale de 10 kg de gaz carbonique
liquide.  Or des pompes à bière dites "pour réception" sont maintenant disponibles dans le
cadre du commerce de gros.  Ces pompes utilisent des cartouches qui ne renferment qu'une
petite quantité de gaz carbonique.  Le montant de la consigne (250 florins) n'est pas en
rapport avec la valeur de la cartouche.  Aussi le décret d'application est-il adapté avec
l'instauration par le texte présentement notifié d'une consigne de 50 florins pour ces
cartouches.G/TBT/Notif.99.247
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8. Documents pertinents:
- Décret portant création de l'Office des boissons non alcooliques et des eaux
- Loi sur l'organisation de l'industrie
- Décret de 1997 relatif aux consignes perçues sur des conditionnements du
commerce de gros
- Décret de 1997 instituant des consignes sur des conditionnements du commerce de
gros
9. Date projetée pour l'adoption:  25 novembre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 décembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  12 juillet 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: