ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/154 
29 septembre 2004 
 
 (04-4097) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU  
COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. Le Comité s'est réuni le 22 septembre 2004 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres qui 
demandaient une prorogation de leur dérogation pour l'introduction des modifications du SH96 dans 
leur liste.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe du présent rapport. 
3. Le Comité a examiné la situation concernant  la communication de la documentation relative 
au SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.34. 
4. Le Comité a examiné la situation concernant la distribution de la documentation relative au 
SH2002, exposée dans le document G/MA/TAR/4/Rev.7.  Il a pris note du rapport du Président sur les 
consultations informelles qu'il avait tenues au suje t de la proposition selon laquelle le Secrétariat 
transposerait dans la nomenclature du Système harmonisé 2002 les listes de concessions figurant dans 
la base de données LTC.  À ce sujet, le Comité est  convenu de ce qui suit:  1) le Président procéderait 
à des consultations informelles avec les princi paux Membres donateurs afin de voir dans quelle 
mesure ce projet pourrait être financé par eux et par d'au tres sources;  2) le Secrétariat devrait élaborer 
un avant-projet de procédures simplifiées fondées sur un graphique qui avait été distribué lors des consultations informelles sur ce travail de transposition;   3) le Secrétariat prévoirait, à l'intention des 
délégations basées à Genève, une réunion d'information informelle sur les aspects techniques de ce 
travail, tels qu'ils sont définis dans le document  JOB(04)/95;  4) un atelier sur le même sujet serait 
organisé à l'intention des représentants des administ rations centrales si son financement pouvait être 
trouvé.  Il a été convenu de suspendre la réunion sur ce point de l'ordre de jour. 
5. Au sujet de la "dérogation collective" au SH2002, le Comité est convenu qu'un projet de 
décision prorogeant cette dérogation devrait être  élaboré et distribué aux Membres pour qu'ils 
formulent des observations.  Une délégation a indiqué  qu'elle n'était pas favorable aux dérogations 
"collectives" et était préoccupée par un troisième re nouvellement de cette dér ogation.  Elle entendait 
examiner attentivement le projet de décision que le Secrétariat distribuerait. 
6. S'agissant des modalités et du fonctionnement de  la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.20.  Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement du traitement des communications destinées à la BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI, sur 
l'élaboration du logiciel et sur l'assistance technique. 
7. Le Secrétariat a présenté un rapport de situati on concernant la base de données sur les listes 
tarifaires codifiées (LTC). G/MA/154 
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 8. Le Comité a approuvé les demandes d'accès à la  BDI et à la base de données LTC présentées 
par la Commission économique pour l'Europe (ONU)  (G/MA/W/57), le Secrétariat du Forum des îles 
du Pacifique (G/MA/W/59), le Secrétariat de la Co mmunauté andine (G/MA/W/ 61) et le Secrétariat 
du Commonwealth (G/MA/W/63).  Il a été également c onvenu qu'il serait utile d'inscrire dans le cadre 
des échanges entre le Président et ces organisations  la demande d'encourager leurs membres à se 
conformer à leurs obligations contractées dans le cad re de l'OMC en ce qui concerne les notifications 
de données. 
9. S'agissant de la situation concernant les no tifications des restrictions quantitatives, une 
délégation a souligné que puisque t ous les Membres ne s'étaient pas conformés à leurs obligations de 
notification au titre de la Décision G/L/59, le docum ent du Secrétariat intitulé "Tableaux récapitulatifs 
des restrictions quantitatives notifiées" (JOB(04)/92)  pouvait être mal interprété.  Compte tenu de ces 
préoccupations, le Comité est convenu qu'après récep tion d'un ensemble représentatif de notifications 
comparables, le document serait republié.  Un autr e Membre a indiqué qu'il serait peut-être opportun 
de relancer le processus de notification au titre de la décision G/L/59. 
10. Le Comité a achevé l'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine.  La Chine a four ni des renseignements conf ormément à l'Annexe 1 
du Protocole (G/MA/W/64) et a posé des questions aux CE et à la Turquie (figurant respectivement dans les documents G/MA/W/62 et Add.1).  Des questions/observations ont été communiquées à la 
Chine par les Communautés européennes (G /MA/W/56), le Japon (G/MA/W/60, Add.1 
et Add.1/Corr.1) et les États-Unis (G/MA/W/58).  Le  rapport du Comité au Conseil sur l'examen sera 
distribué sous la cote G/MA/155. 
11. Le Comité est convenu que le projet de ra pport annuel (2004) du Comité au Conseil du 
commerce des marchandises (G/MA/SPEC/28) serait mis à jour par le Secrétariat, puis distribué aux Membres pour qu'ils formulent leurs observations. 
12. Le Comité a élu M. William Tagliani (États-Unis) Vice-Président pour 2004. 
13. Au titre du point Autres questions, le Comité a not é que la prochaine réunion du Comité était 
prévue pour le printemps de l'a nnée prochaine.  Une date précise serait fixée à l'approche du 
printemps.  
  G/MA/154
 Page 3ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONCERNANT UNE DÉROGATION DEMANDÉE EN VUE DE 
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation de la 
documentation concernant le SH Nombre de 
prorogations 
et dates Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été achevées État 
d'avancement des 
négociations en 
cours au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement 
de la procédure Demande de 
dérogation et 
projet de 
décision 
1. Argentine 13.12.1995 G/SECRET/HS96/30 
(16.10.1996) 
 
G/SECRET/HS96/30/Corr.1 
(16.05.2000) Treize 
18.07.1996 
24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 
14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 
03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 
13.05.2002 
15.10.2003 
24.07.2003 Quatre Deux L'échange de 
renseignements 
avec les CE et les 
États-Unis se 
poursuit pour une 
série de positions 
tarifaires. - A demandé 
une dérogation 
qui aille 
jusqu'au 
30 avril 2005 
G/L/693 
G/C/W/493 
2. Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96/26 
(08.10.1996) 
 
G/SECRET/HS96/26/Add.1 
(05.03.1999) 
 
G/SECRET/HS96/26/Add.1/Corr.1
(06.07.2000) Quatorze 
18.07.1996 
24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 
14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 
13.05.2002 
15.10.2002 
24.07.2003 
16.12.2003 Quatre Trois Israël doit 
répondre à deux 
questions 
additionnelles 
posées par les 
CE. Israël fera de 
son mieux pour 
fournir les 
explications 
demandées 
dans les 
meilleurs 
délais, de façon que les CE 
puissent retirer 
leur réserve. A demandé six 
mois 
G/L/687 
G/C/W/492 
 
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