RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/96
27 mars 2003
(03-1754)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-DIX-SEPTIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quatre-vingt-dix-septième réunion les 24 et
25 février 2003.
2. M. Alfons Samosir (Indonésie) a été nommé membre de l'Organe.  M. Samosir a désigné
M. Krisda Ekawat (Thaïlande) comme suppléant.
3. Étaient présents à la réunion les membres et/ou suppléants suivants : MM. Dalela/Lakhal;
Gough;  Lee;  Samosir/Ekawat;  Seppey;  Sorensen;  Tagliani;  Mme Ünal;  M. Yoshikawa;
Mme Zhang/Mme Lu.
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa quatre-vingt-seizième réunion (G/TMB/R/95).
Notification au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
5. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par la Turquie au titre de l'article 2:1 à
la suite de l'accession de la Chine à l'OMC1, après avoir examiné à sa réunion précédente2, en
particulier des renseignements additionnels fournis au titre du même article par la Turquie, enréponse:  i) à l'Organe qui avait demandé que lui soient communiqués les documents officiels et autres
observations ou remarques pertinentes qui aideraient à clarifier et à mieux comprendre les coefficients
de croissance appliqués par la Turquie le 10 décembre 2001
3 (c'est-à-dire le jour précédant la date
d'accession de la Chine à l'OMC);  et ii) à la notification de la Chine (G/TMB/N/447/Add.4), sur
laquelle l'OSpT avait appelé l'attention de la Turquie.  Par la même occasion, l'OSpT a décidé
d'appeler l'attention de la Chine sur les renseignements supplémentaires présentés par la Turquie
(G/TMB/N/422/Add.4 et 5).  En outre, pour être en  mesure d'évaluer pleinement la situation à la
lumière des déclarations de la Turquie et de la Chine au sujet des coefficients de croissance appliqués
le 10 décembre 2001, il a demandé à la Turquie de fournir une copie du ou des accords conclus entre
la Turquie et la Chine dont il est question dans la notification de la Turquie ainsi qu'une copie du ou
des documents pertinents faisant état d'éventuelles dispositions nouvelles qui auraient pu être
convenues ultérieurement entre les deux Membres à cet égard.  Il a été par ailleurs indiqué, tant à laChine qu'à la Turquie, qu'il serait particulièrement utile de fournir des renseignements sur l'existence
de tout document officiel sur un accord entre la Chine et la Turquie concernant les coefficients de
croissance qui devaient être appliqués par la Turquie spécifiquement pour l'année 2001.
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1 Voir les documents G/TMB /R/86, paragraphe 4;  G/TMB/R/88, paragraphe 4;  G/TMB/R/90,
paragraphe 49;  G/TMB/R/91, paragraphes 15 à 17, G/TMB/R/93, paragraphes 12 à 14, G/TMB/R/94,
paragraphe 5.  Voir aussi le document G/TMB/R/88, paragraphe 8.
2 Voir le document G/TMB/R/95, paragraphe 5.
3 Voir le document G/TMB/R/93, paragraphe 14.
4 Voir le document G/TMB/R/94, paragraphe 5.G/TMB/R/96
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6. L'OSpT a relevé qu'aucune nouvelle communication formelle n'avait été faite par la Chine ou
la Turquie;  la Chine avait indiqué cependant qu'elle n'avait pas d'objection aux explications données
par la Turquie concernant la méthode employée pour calculer les coefficients de croissance qu'elle
appliquait le 10 décembre 2001, ainsi qu'il ressortait du document G/TMB/N/422/Add.5, c'est-à-dire
en prenant comme base les "coefficients de croissance convenus pour 1994", vraisemblablementappliqués la première fois en 1996, et majorés de 16 pour cent puis de 25 pour cent en 2001.  La
Chine admettait que les différences dans le calcul des coefficients de croissance tenaient au fait que la
Turquie avait "en règle générale arrondi au chiffre supérieur les niveaux des contingents calculés [...]
et que les calculs chinois étaient fondés sur ces niveaux arrondis.  Ainsi, dans la plupart des cas, les
niveaux des contingents appliqués (publiés) [étaient] supérieurs aux niveaux calculés, de sorte qu'il y
[avait] une différence entre les coefficients de croissance calculés selon la méthode utilisée par la
Turquie et les coefficients de croissance calculés d'après les niveaux des contingents publiés".
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7. Vu ce qui précède, l'OSpT a noté que les coefficients de croissance respectifs appliqués par la
Turquie le jour précédant la date d'accession de la Chine à l'OMC étaient ceux qui étaient notifiés par
la Turquie à la colonne F du tableau reproduit dans le document G/TMB/N/422/Add.5 et qu'il n'y
avait pas de désaccord entre les deux Membres sur ce point.  Il croyait comprendre que ces
coefficients avaient été majorés de 27 pour cent afin de calculer les niveaux de limitation pourl'année 2002.
8. L'OSpT a rappelé qu'il avait déjà examiné lors de réunions précédentes plusieurs autres
aspects de la notification turque, en tenant compte des observations faites par la Chine en vertu de
l'article 2:2 concernant cette notification.  En particulier, l'OSpT avait demandé à la Turquie des
précisions sur les raisons pour lesquelles on avait jugé utile de notifier des restrictions quantitatives autitre de l'article 2:1, eu égard aux dispositions du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Chine, ainsi qu'à celles de l'article 2:1 de l'ATV, lequel traite des "restrictions
quantitatives prévues dans des accords bilatéraux qui sont maintenues au titre de l'article 4 ou
notifiées au titre des articles 7 ou 8 de l'AMF, qui seront en vigueur le jour précédant l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC".  La Turquie a expliqué qu'elle avait "présenté sa notification au titrede l'article 2:1 conjointement avec la mise en œuvre parallèle des dispositions concernant l'UE.  En
vertu des dispositions de l'Union douanière et de la Décision 1/95 prise par le Conseil de
l'Association, la Turquie était tenue d'appliquer les restrictions quantitatives dans le cadre d'une
réglementation commerciale commune de l'Union douanière entre la CE et la Turquie aux
importations de certains produits textiles, que la CE maintient au titre de l'ATV.  Les restrictions
quantitatives qui avaient été notifiées au titre de l'article 2:1 qui [étaient] en vigueur le jour précédant
l'accession de la Chine à l'OMC ont été mises en œuvre le 1
er janvier 1996 avec la création de l'Union
douanière".  En réponse à la demande d'éclaircissements de l'OSpT, la Chine a indiqué ce qui suit:
" Le 1er janvier 1996, la Turquie a conclu un accord d'union douanière avec la Communauté
européenne.  En conséquence, elle a demandé que soient établies des restrictions contingentaires à
l'importation de textiles et de vêtements en provenance de Chine.  Le 17 juillet 1996, la Chine et la
Turquie ont signé l'accord bilatéral sur les textiles qui renvoie au cadre de l' Accord entre la
Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce des produits
textiles ."  Après avoir examiné ces deux communications, l'OSpT a constaté que la Chine ne s'était
pas élevée contre le fait que la Turquie avait notifié les restrictions quantitatives pertinentes au titre de
l'article 2:1.
9. Des précisions ont été demandées aussi à la Turquie, entre autres choses sur la mesure dans
laquelle les restrictions maintenues par elle sur les importations en provenance de la Chine avaient été
affectées par le processus d'intégration de l'ATV et si une limite était appliquée à l'utilisation
combinée des dispositions relatives à la flexibilité.  La Turquie a communiqué des renseignements sur
                                                     
5 Voir le document G/TMB/N/422/Add.5.G/TMB/R/96
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les catégories de produits qui avaient été intégrés au cours de chacune des trois étapes de l'intégration
ainsi que des renseignements d'où il ressortait que l'utilisation combinée n'était pas limitée.
10. L'OSpT avait demandé des précisions à la Turquie aussi sur la manière dont les dispositions
relatives aux coefficients de croissance majorés avaient été appliquées à la Chine, notamment au
regard des observations faites par la Chine, selon lesquelles "le paragraphe 241 du rapport du Groupede travail de l'accession de la Chine est ainsi libellé:  "Ces Membres ont estimé que le membre de
phrase "le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", figurant à l'article 2:1 de
l'ATV, devrait être considéré comme renvoyant au jour précédant la date d'accession de la Chine."  En
conséquence, la Turquie devrait traiter la Chine comme si celle-ci était devenue Membre de l'OMC le
1
er janvier 1995 et les avantages commerciaux prévus par l'ATV doivent s'appliquer à la Chine
également".  La Turquie a indiqué qu'elle avait "majoré les coefficients de croissance pour les niveaux
de limitation restants avec la Chine de 16 pour cent, de 25 pour cent puis de 27 pour cent, aux fins ducalcul des niveaux des contingents pour 2002".  L'OSpT a constaté que l'application de ces
dispositions par la Turquie était conforme à la méthode désignée implicitement dans les observations
de la Chine et que cette application allait au-delà des prescriptions minimales définies par l'Organe au
cours de son examen de la question.
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11. En prenant note de la notification de la Turquie (G/TMB/N/422 et Add.1 à 5), l'OSpT a relevé
que les observations faites par la Chine en vertu de l'article 2:2 avaient été examinées à fond par
l'Organe et que la Turquie en avait tenu compte dans les communications qu'elle avait présentées en
sus de sa notification initiale.
Notifications au titre de l'article 6:9 de l'ATVBrésil/Taipei chinois
12. L'OSpT a amorcé l'examen, au titre de l'article 6:9, de la notification du Brésil concernant une
mesure de limitation convenue avec le Taipei chinois pour les importations d'autres tissus, contenant
au moins 85 pour cent en poids de filaments de polyester texturés, teints, sans filament de caoutchouc(code 5407.5210 SH/NCM)
7 et les importations d'autres tissus, contenant au moins 85 pour cent en
poids de filaments de polyester non textur és (code 5407.6100 SH/NCM), en provenance du
Taipei chinois.  D'après cette notification, un plafond de 16 731 305 kg avait été convenu pour la
première année contingentaire (c'est-à-dire la période du 27 janvier 2003 au 26 janvier 2004).  Le
niveau de référence visé à l'article 6:8 était de 16 165 512 kg.  Pour la deuxième année contingentaire,
le niveau serait relevé de 8 pour cent.  Il était convenu que la mesure demeurerait en vigueur jusqu'au
31 décembre 2004.  L'OSpT a relevé entre autres choses que les renseignements spécifiques et lesrenseignements factuels pertinents fournis par le Brésil conformément à l'article 6:7 contenaient des
données sur l'évolution des importations totales ainsi que sur plusieurs variables économiques, y
compris la production, la capacité de production et l'utilisation de la capacité, les exportations et les
prix, pour trois périodes consécutives de 12 mois, jusqu'à la période septembre 2000–août 2001.
L'Organe a noté que la demande de consultations avait été faite le 30 octobre 2002.  Pour pouvoirévaluer à bon escient si les produits en question étaient importés en quantités tellement accrues qu'ils
portaient ou menaçaient réellement de porter un préjudice grave à la branche de production
brésilienne de produits similaires et/ou directement concurrents, l'OSpT a décidé de demander un
complément d'information au Brésil et de reprendre son examen à sa session suivante.
                                                     
6 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 32.
7 NCM:  Nomenclatura Comun do Mercosul (Tarif douanier commun du MERCOSUR).G/TMB/R/96
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Brésil/Corée
13. L'OSpT a entrepris l'examen, au titre de l'article 6:9, de la notification du Brésil concernant
une mesure de limitation convenue avec la Corée pour les importations d'autres tissus, contenant au
moins 85 pour cent en poids de filaments de polyester texturés, teins, sans filament de caoutchouc(code 5407.5210 SH/NCM), et les importations d'autres tissus, contenant au moins 85 pour cent en
poids de filaments de polyester non texturés (c ode 5407.6100 SH/NCM), en provenance de la Corée.
D'après cette notification, un plafond de 15 606 527 kg avait été convenu pour la première année
contingentaire (c'est-à-dire la période du 27 janvier 2003 au 26 janvier 2004).  Le niveau de référence
visé à l'article 6:8 était de 15 078 770 kg.  Pour la deuxième année contingentaire, le niveau serait
relevé de 8 pour cent.  Il était convenu que la mesure demeurerait en vigueur jusqu'au
31 décembre 2004. L'OSpT a relevé entre autres choses que les renseignements spécifiques et lesrenseignements factuels pertinents fournis par le Brésil conformément à l'article 6:7 contenaient des
données sur l'évolution des importations totales ainsi que sur plusieurs variables économiques, y
compris la production, la capacité de production et l'utilisation de la capacité, les exportations et les
prix, pour trois périodes consécutives de 12 mois, jusqu'à la période septembre 2000–août 2001.
L'Organe a noté que la demande de consultations avait été faite le 30 octobre 2002.  Pour pouvoirévaluer à bon escient si les produits en question étaient importés en quantités tellement accrues qu'ils
portaient ou menaçaient réellement de porter un préjudice grave à la branche de production
brésilienne de produits similaires et/ou directement concurrents, l'OSpT a décidé de demander un
complément d'information au Brésil et de reprendre son examen à sa session suivante.
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