ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/FJI/2
G/SCM/N/1/FJI/2
28 août 1998
(98-3334)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et desmesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
FIDJI
Le Ministère des affaires étrangères et des relations extérieures des Fidji a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 18 août 1998.
_______________
Eu égard à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et
à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC, le
gouvernement de la République des Fidji a l'honneur de communiquer ci-joint le texte de la Loi sur
les droits antidumping et les droits compensateurs de 1998.
La loi a été approuvée par le Conseil des ministres le 7 avril 1998 et adoptée par la Chambre
des représentants et le Sénat le 18 mai et le 4 juin, respectivement.  Elle est entrée en vigueur le
24 juillet 1998.  Veuillez trouver ci-joint une copie de la loi publiée au Journal officiel et de l'Avis
n° 1443 (annonçant la date d'entrée en vigueur).G/ADP/N/1/FJI/2
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LOI SUR LES DROITS ANTIDUMPING ET LES DROITS
COMPENSATEURS DE 1998
TABLE DES MATIÈRES
Section  Page
1. Titre abrégé et en trée en vigueur ........................................................................................ 3
2. Interprétation............................................................................................................... ........ 3
3. Loi liant le gouvernement ................................................................................................... 64. Prix à l' exportation......................................................................................................... ..... 6
5. Valeur normale ............................................................................................................... .... 7
6. Prix à l'exportation et  valeur no rmale ................................................................................. 9
7. Montant de la  subvention.................................................................................................... 9
8. Dommage important causé à la  branche de production ...................................................... 10
9. Forme de  l'avis.............................................................................................................. ...... 12
10. Engagement de la procédur e et enquête ultérieure ............................................................. 12
11. Avis aux partie s de l'enquête .............................................................................................. 1 5
12. Clôture de s enquêtes ........................................................................................................ ... 15
13. Détermina tion fi nale ........................................................................................................ ... 16
14. Droits antidumping et droits compen sateurs....................................................................... 16
15. Engagements en ma tière de prix......................................................................................... 18
16. Ordres pr ovisoires.......................................................................................................... ..... 19
17. Mesures ré troac tives ........................................................................................................ ... 20
18. Droits antidumping et droits compensate urs pour le compte d'un pays tiers...................... 21
19. Application................................................................................................................. ......... 22
20. Modifications de la Lo i douanière de 1986 ........................................................................ 22G/ADP/N/1/FJI/2
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FIDJI LOI N° 23 DE 1998
J'approuve
[L.S.] K.K.T. MARA
Président
[19 juin 1998]
LA LOI
RÉGISSANT LES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DUMPING ET DE SUBVENTIONNEMENT,
L'IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING ET DE DROITS COMPENSATEURS ET LES
QUESTIONS CONNEXES
ADOPTÉE par le Parlement des Fidji
Titre abrégé et entrée en vigueur
1. 1) La présente loi peut être désignée sous le nom de "Loi sur les droits antidumping et
les droits compensateurs de 1998".
2) La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le Ministre dans un avis qui
paraîtra au Journal officiel.
Interprétation
2. 1) Dans la présente loi, sauf exigence contraire du contexte:
l'expression "montant de la subvention" a le sens qui lui est donné à l'article 7;le terme "inspecteur" a le sens qui lui est donné à l'article 2 de la Loi douanière
de 1986;
le terme "Directeur" désigne le directeur du Service du commerce loyal et de la
protection des consommateurs, nommé en vertu de l'article 24 du Décret sur le
commerce loyal de 1992 (Décret n° 25 de 1992) et s'applique à toute autre personnequi occupe le poste ou exerce les fonctions de directeur;
le terme "dumping" désigne, s'agissant de produits, le prix à l'exportation de produits
importés ou que l'on envisage d'importer dans les Fidji, lorsque ce prix est inférieur à
la valeur normale des produits calculée conformément aux dispositions de la présenteloi, et "fait l'objet d'un dumping" a le sens correspondant;
l'expression "prix à l'exportation" a le sens qui lui est donné à l'article 4;le terme "exportateur" désigne une personne par qui ou pour le compte de qui les
produits sont exportés et recouvre quiconque est ou devient propriétaire ou est
habilité à être en possession de produits ou a un intérêt en ce qui concerne des
produits au moment où ils sont déclarés en vue de l'exportation ou à tout moment
après ladite déclaration et avant leur exportation;G/ADP/N/1/FJI/2
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le terme "produits" désigne tous les types de biens meubles, y compris les animaux;
l'expression "pays étranger" désigne tout pays autre que la République des Fidji;
l'expression "gouvernement étranger" désigne:
a) le gouvernement d'un pays étranger;b) un gouvernement ou une administ ration d'une province, d'un État,
d'une municipalité, ou autre gouvernement ou administration local ou
régional d'un pays étranger;
c) un organe qui exerce une autorité pour une association de pays
étrangers;
d) une personne, une agence ou une institution agissant pour ou au nom
d'un gouvernement ou d'un organisme visé aux alinéas a), b) ou c) de
la présente définition;
le terme "importateur" désigne une personne par qui ou pour le compte de qui les
produits sont importés et recouvre le consignataire et quiconque est ou devientpropriétaire ou est habilité à être en possession de produits quels qu'ils soient ou a un
intérêt en ce qui concerne des produits au moment de leur importation ou à tout
moment après leur importation et avant qu'ils cessent d'être assujettis aux dispositions
de la Loi douanière de 1986;
l'expression "branche de production" désigne, quel que soit le produit considéré:
a) les producteurs fidjiens de produits similaires;  etb) ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une
proportion majeure de la production de produits similaires des Fidji;
l'expression "produits similaires" désigne, quel que soit le produit:
a) un autre produit qui est semblable à tous égards au produit considéré;
ou
b) en l'absence d'un tel produit, un produit qui présente des
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit
considéré;
l'expression "dommage important" a le sens qui lui est donné à l'article 8;l'expression "valeur normale" a le sens qui lui est donné à l'article 5;le terme "avis" a le sens qui lui est donné à l'article 9;
le terme "expédition" comprend le chargement sur un aéronef;
l'expression "subvention spécifique" désigne une subvention qui est spécifique à une
entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de
branches de production relevant de la juridiction d'un gouvernement étranger;G/ADP/N/1/FJI/2
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le terme "subventionnement" désigne le versement d'une subvention spécifique;
l'expression "produits subventionnés" s'entend d'un produit dont la production, la
fabrication, la culture, la transformation, l'achat, la distribution, le transport, la vente,
l'exportation ou l'importation a fait ou fera l'objet d'une subvention spécifique, versée,
accordée, autorisée ou autrement fournie, directement ou indirectement, par un
gouvernement étranger;
le terme "subvention" comprend tout avantage financier ou autre avantage
commercial qui revient ou reviendra, directement ou indirectement, à des personnesparticipant à la production, à la fabrication, à la culture, à la transformation, à l'achat,
à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de produits,
dans le cadre d'un plan, programme, activité, ou action, prévu ou mis en œuvre par un
gouvernement étranger, à l'exclusion de tout droit ou taxe intérieure appliqué par le
gouvernement du pays d'origine ou du pays d'exportation dont le produit, du fait deson exportation du pays d'exportation ou du pays d'origine, a été exempté ou pour
lequel il a bénéficié ou bénéficiera d'un remboursement ou d'une ristourne;
l'expression "Accord sur l'OMC" désigne l' Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce adopté à Marrakech le 15 avril 1994.
2) Aux fins de la présente loi, un achat ou une vente de produits n'est pas considéré
comme une transaction conclue dans des conditions d'indépendance:
a) si la livraison du produit comporte une contrepartie autre que son prix;b) si le prix est influencé par une relation entre l'acheteur, ou une personne liée, et le
vendeur, ou une personne liée;
c) ou si, de l'avis du Directeur, l'acheteur, ou une personne liée à l'acheteur, sera,
directement ou indirectement, remboursé, dédommagé, ou recevra quelque avantage
pour tout ou partie du prix.
3) Lorsqu'un produit est importé aux Fidji et qu'il est acheté par l'importateur à
l'exportateur (que ce soit avant ou après l'exportation) à un prix donné et que le Directeur est
convaincu, eu égard:
a) au prix payé ou à payer par l'importateur;
b) aux autres montants qui, de l'avis du Directeur, sont des frais qui ont été nécessaires à
l'importation et à la commercialisation du produit;
c) à la probabilité que les montants visés aux alinéas a) et b) du présent paragraphe
pourront être recouvrés dans un délai raisonnable;  et
d) à telles autres considérations que le Directeur juge pertinentes,
que l'importateur, directement ou par l'intermédiaire d'une personne liée, vend le produit à perte aux
Fidji (que ce soit dans l'état où il a été importé ou autrement), le Directeur peut considérer la vente de
ce produit comme indiquant que l'importateur ou une personne liée sera, directement ou
indirectement, remboursé, ou recevra une contrepartie ou quelque autre avantage pour tout ou partie
du prix aux fins du paragraphe 2 c).G/ADP/N/1/FJI/2
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4) Aux fins de la présente loi, une personne est réputée être liée à une autre personne si,
au sens du paragraphe 5, elles remplissent l'une des conditions suivantes:
a) l'une d'elles contrôle l'autre, directement ou indirectement (au sens du paragraphe 5);
b) les deux personnes sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce
personne (au sens du paragraphe 5);
c) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne.
5) Aux fins du paragraphe 4, une personne en contrôle une autre lorsqu'elle est, en droit
ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
6) Aux fins de la présente loi, lorsque le produit exporté d'un pays vers les Fidji transite
par un autre pays, ce dernier n'entre pas en ligne de compte pour déterminer le pays d'exportation.
Loi liant le gouvernement
3. La présente loi lie le gouvernement.
Prix à l'exportation
4. 1) Sous réserve du présent article, aux fins de la présente loi, le prix à l'exportation d'un
produit importé, ou dont l'importation est prévue dans les Fidji, qui a été acheté par l'importateur à
l'exportateur est:
a) lorsque l'achat du produit par l'importateur constituait une transaction conclue dans
des conditions d'indépendance, le prix payé ou à payer par l'importateur, à l'exclusion
de toute fraction de ce prix qui représente:
i) les coûts, frais et dépenses afférents à la préparation du produit pour son
expédition vers les Fidji, qui s'ajoutent aux coûts, frais et dépensesgénéralement encourus dans les ventes destinées à la consommation
intérieure;
ii) tous autres coûts, frais et dépenses résultant de l'exportation du produit ou de
son expédition du pays d'exportation;  ou
b) lorsque l'achat du produit par l'importateur ne constituait pas une transaction conclue
dans des conditions d'indépendance et qu'il le vend par la suite dans l'état où il a été
importé à une personne qui ne lui est pas liée, le prix auquel l'importateur a vendu le
produit à cette personne, après déduction des montants ci-après:
i) tous droits et taxes appliqués au titre de toute loi en vigueur aux Fidji;ii) tous coûts, frais ou dépenses afférents au produit après son exportation;  et
iii) le bénéfice éventuellement réalisé sur la vente effectuée par l'importateur ou,
si le Directeur en décide ainsi, un montant calculé au taux indiqué par le
Directeur comme la marge bénéficiaire sur la vente faite par l'importateur eu
égard à la marge qui serait normalement réalisée par l'importateur sur lesG/ADP/N/1/FJI/2
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ventes de produits appartenant à la même catégorie générale lorsque de telles
ventes existent;  ou
c) lorsque l'achat du produit par l'importateur ne constituait pas une transaction conclue
dans des conditions d'indépendance et qu'il le vend par la suite dans un état différent
de celui dans lequel il a été importé, un prix raisonnable déterminé par le Directeur en
l'espèce.
2) Lorsque:a) le produit est ou doit être expédié aux Fidji en consignation et qu'il n'y a pour ce
produit aucun acheteur connu aux Fidji;  ou
b) il n'y a pas de prix de vente demandé par l'exportateur ou de prix auquel l'importateur
ou une personne non liée à l'importateur, a acheté ou accepté d'acheter le produit,
le prix à l'exportation, aux fins de la présente loi, est déterminé de la manière jugée appropriée par le
Directeur, eu égard à toutes les circonstances de l'exportation.
Valeur normale
5. 1) Sous réserve du présent article, aux fins de la présente loi, la valeur normale du
produit importé ou dont l'importation est prévue aux Fidji est le prix payé pour un produit similaire
vendu par l'exportateur pour la consommation intérieure dans le pays d'exportation au cours
d'opérations commerciales normales qui constituent des transactions conclues dans des conditions
d'indépendance ou, si l'exportateur ne vend pas de produits similaires, par d'autres vendeurs deproduits similaires.
2) Lorsque le Directeur est convaincu que la valeur normale d'un produit importé ou
dont l'importation est prévue aux Fidji ne peut pas être déterminée en application du paragraphe 1
parce que:
a) il n'y a pas de ventes qui pourraient être prises en compte afin de déterminer un prix
en application de ce paragraphe;  ou
b) la situation sur le marché en question est telle que les ventes sur ce marché qui
pourraient, en d'autres circonstances, être prises en compte afin de déterminer un prix
en application du paragraphe 1 ne peuvent être retenues à cette fin;  ou
c) l'exportateur ne vend pas de produits similaires pour la consommation intérieure dans
le pays d'exportation au cours d'opérations commerciales normales qui constitueraient
des transactions conclues dans des conditions d'indépendance et il n'est pas possible
d'obtenir, dans un délai raisonnable, des renseignements concernant les venteseffectuées par d'autres vendeurs de produits similaires qui pourraient être prises en
compte afin de déterminer un prix en application du paragraphe 1,
le Directeur peut déterminer que la valeur normale aux fins de la présente loi est, soit:
d) la somme des éléments ci-après:
i) le montant déterminé par le Directeur comme étant le coût de  production ou
de fabrication du produit dans le pays d'exportation;  etG/ADP/N/1/FJI/2
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ii) dans l'hypothèse où le produit, au lieu d'être exporté, a été vendu au cours
d'opérations commerciales normales, pour la consommation intérieure dans le
pays d'exportation:
A) les montants que le Directeur détermine comme raisonnables pour les
frais d'administration et de commercialisation, les frais de livraison et
autres afférents à la vente;
B) un montant calculé au taux que le Directeur détermine comme étant
la marge bénéficiaire réalisée sur cette vente, eu égard à la marge
normalement réalisée sur les ventes de produits appartenant à lamême catégorie générale effectuées sur le marché intérieur du pays
d'exportation, si de telles ventes existent;  ou
e) le prix qui est représentatif du prix payé pour un produit similaire vendu dans des
conditions d'indépendance au cours d'opérations commerciales normales dans le paysd'exportation pour être exporté vers un pays tiers.
3) Quand la valeur normale d'un produit importé ou qu'il est prévu d'importer aux Fidji
est le prix payé pour un produit similaire, le Directeur compare, pour effectuer une comparaison
équitable aux fins de la présente loi, la valeur normale et le prix à l'exportation:
a) au même niveau commercial;  etb) pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible;  et
c) compte dûment tenu, selon le cas, de toutes les différences dans les conditions de
vente, dans les niveaux commerciaux, dans la taxation, dans les quantités et les
caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences qui affectent la
comparabilité des prix.
4) Lorsque la valeur normale d'un produit exporté vers les Fidji doit être établie
conformément au paragraphe 2, le Directeur effectue les ajustements nécessaires pour que la valeurnormale ainsi établie soit valablement comparable avec le prix à l'exportation de ce produit.
5) Lorsque:a) le pays effectif d'exportation du produit importé, ou qu'il est prévu d'importer aux
Fidji n'est pas le pays d'origine des produits;  et que
b) le Directeur est d'avis que la valeur normale du produit devrait être déterminée aux
fins de la présente loi comme si le pays d'origine était le pays d'exportation,
le Directeur peut ordonner que la valeur normale du produit soit ainsi établie.
6) Quand le Directeur est convaincu, en ce qui concerne un produit importé ou qu'il est
prévu d'importer aux Fidji que:
a) le prix payé pour un produit similaire:
i) vendu pour la consommation intérieure dans le pays d'exportation dans le
cadre de transactions conclues dans des conditions d'indépendance;  ouG/ADP/N/1/FJI/2
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ii) vendu dans le pays d'exportation à un pays tiers dans le cadre de transactions
conclues dans des conditions d'indépendance,
est et a été pendant une période prolongée et pour une quantité importante du produit similaire,
inférieur à la somme des éléments ci-après:
iii) le montant que le Directeur détermine comme étant le coût de production ou
de fabrication du produit similaire dans le pays d'exportation;  et
iv) les montants que le Directeur détermine comme étant des montants
raisonnables pour les frais d'administration et de commercialisation, les fraisde livraison et les autres charges que le vendeur doit nécessairement
supporter pour la vente du produit similaire;  et
b) il est probable que le vendeur du produit similaire ne sera pas à même de recouvrer
entièrement les montants visés aux sous-alinéas iii) et iv) de l'alinéa a) dans un délairaisonnable,
le prix ainsi payé pour le produit similaire est réputé ne pas s'inscrire dans des opérations
commerciales normales.
Prix à l'exportation et valeur normale
6. 1) Lorsque le Directeur a la conviction qu'il n'a pas été fourni ou qu'il n'est pas possible
d'obtenir des renseignements suffisants pour déterminer le prix à l'exportation en application de
l'article 4, ou la valeur normale en application de l'article 5, le prix à l'exportation ou la valeurnormale, selon le cas, est le montant qui est déterminé par le Directeur au vu de tous les
renseignements disponibles.
2) Aux fins du paragraphe 1, le Directeur peut ne pas tenir compte des renseignements
qui lui paraissent peu fiables.
Montant de la subvention
7. 1) Dans la présente loi, l'expression "montant de la subvention", dans le cas d'un produit
subventionné désigne le montant déterminé par le Directeur comme étant l'avantage conféré au
bénéficiaire de la subvention.
2) Aux fins du paragraphe 1:
a) La prise de participation d'un gouvernement étranger au capital social d'une entreprise
ne saurait être considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en
matière d'investissement relative à la prise de participation au capital social ne puisseêtre jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements (y
compris pour ce qui est de la fourniture de capital risque) des investisseurs privés sur
le territoire du pays exportateur;
b) un prêt d'un gouvernement étranger ne saurait être considéré comme conférant un
avantage, à moins que le montant que le bénéficiaire du prêt paie sur le prêt soit
inférieur à celui qu'il paierait sur un prêt commercial comparable qu'il pourrait obtenir
sur le marché, auquel cas l'avantage conféré au bénéficiaire sera réputé correspondre
à la différence entre ces deux montants;G/ADP/N/1/FJI/2
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c) une garantie de prêt accordé par un gouvernement étranger n'est pas considérée
comme conférant un avantage, à moins que le montant que le bénéficiaire du prêt paie
sur le prêt garanti par le gouvernement soit inférieur à celui qu'il paierait sur un prêt
commercial comparable en l'absence d'une telle garantie, auquel cas l'avantageconféré au bénéficiaire est réputé correspondre à la différence entre ces deux
montants;
d) la fourniture de biens ou de services, ou l'achat de biens, par un gouvernement
étranger, ne saurait être considéré comme conférant un avantage, à moins que la
fourniture ne s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate, au sens du
paragraphe 4, ou que l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération plusqu'adéquate, selon le cas.
3) Aux fins du paragraphe 1, les montants ci-après ne sont pas compris dans le montant
de la subvention:
a) tous frais de dossier ou autres frais nécessairement engagés pour recevoir la
subvention ou pour remplir les conditions nécessaires à son obtention;
b) toutes taxes et tous droits ou autres impositions à l'exportation du produit vers les
Fidji visant expressément à neutraliser la subvention.
4) Aux fins du paragraphe 2 d), l'adéquation de la rémunération est déterminée par
rapport aux conditions du marché existantes, dans le pays exportateur, pour les biens et services en
question, compte tenu du prix, de la quantité, de la disponibilité, de la qualité marchande, du transport
et des autres conditions d'achat ou de vente.
5) Lorsque le Directeur est convaincu qu'il n'a pas été fourni ou qu'on ne dispose pas de
renseignements suffisants permettant de déterminer le montant de la subvention aux fins de la
présente loi, le montant de la subvention est déterminé par lui au vu de tous les renseignements
disponibles qu'il considère fiables.
Dommage important causé à la branche de production
8. 1) Lorsqu'il détermine, aux fins de la présente loi, si le dumping ou le subventionnement
d'un produit importé ou qu'il est prévu d'importer aux Fidji a causé, cause ou menace de causer un
dommage important à une branche de production ou a entraîné ou entraîne un retard important dans la
création d'une branche de production, le Directeur doit examiner:
a) le volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention;  etb) l'effet des importations des produits faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention
sur les prix des produits similaires sur le marché fidjien;  et
c) l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention sur la
branche de production fidjienne concernée.
2) Sans limiter le caractère général du paragraphe 1 ni les questions qu'il peut examiner,
le Directeur tient compte des éléments ci-après:G/ADP/N/1/FJI/2
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a) la mesure dans laquelle il y a eu ou il y aura vraisemblablement une augmentation
notable du volume des importations du produit faisant l'objet d'un dumping ou d'une
subvention, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la
consommation aux Fidji;
b) la mesure dans laquelle il y a eu sous-cotation notable du prix du produit faisant
l'objet d'un dumping ou d'une subvention par rapport au prix aux Fidji (au niveau
commercial pertinent) d'un produit similaire des producteurs fidjiens;
c) la mesure dans laquelle le produit faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention a,
ou aura vraisemblablement pour effet de déprimer les prix d'un produit similaire desproducteurs fidjiens dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable
des hausses de prix pour ces produits qui, sans cela, se seraient vraisemblablement
produites;  et
d) l'incidence économique du produit faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention
sur la branche de production, y compris:
i) la diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part
de marché, des bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement, et
de l'utilisation des capacités de production;
ii) les facteurs qui influent sur les prix intérieurs;iii) l'importance de la marge de dumping;  et
iv) les effets, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi,
les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux, et
l'investissement;
e) les facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui ont causé, ou
causent, un dommage à la branche de production, y compris:
i) le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping;
ii) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation;
iii) les pratiques commerciales restrictives des producteurs d'outre-mer et des
producteurs fidjiens et la concurrence entre ces mêmes producteurs;
iv) l'évolution des techniques;
v) les résultats à l'exportation et la productivité des producteurs fidjiens;  et
f) la nature et l'importance des importations d'un produit faisant l'objet d'un dumping ou
d'une subvention des producteurs fidjiens de produits similaires, y compris la valeur,
la quantité, la fréquence et le but de ces importations.
3) Aux fins du présent article, le Directeur peut ne pas tenir compte des renseignements
qui lui paraissent peu fiables.G/ADP/N/1/FJI/2
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Forme de l'avis
9. Aux fins de la présente loi, la mention d'un avis désigne un avis:
a) qui contient un bref résumé des raisons pour lesquelles il est donné;  et
b) qui est donné:
i) au gouvernement ou aux gouvernement s du pays ou des pays d'exportation du
produit auquel l'avis se rapporte;
ii) aux exportateurs et importateurs connus du Directeur comme ayant un intérêt
dans le commerce du produit;
iii) au requérant;  et
iv) lorsque le Ministre, le Ministre des finances ou le Directeur prend une mesure
au titre de l'article 18, au gouvernement du pays tiers pour le compte duquel
le Ministre des finances ou le Directeur prend la mesure;  et
c) publié au Journal officiel.
Engagement de la procédure et enquête ultérieure
10. 1) Sous réserve du présent article, au reçu d'une demande présentée par les producteurs
fidjiens de produits similaires ou en leur nom et lorsqu'il est convaincu que des éléments de preuvesuffisants ont été fournis selon lesquels:
a) un produit importé ou qu'il est prévu d'importer aux Fidji fait l'objet d'un dumping ou
d'une subvention;  et
b) en conséquence, un dommage important a été causé, est causé ou menace d'être causé
à une branche de production des Fidji ou il y a eu ou il y a un retard important dans lacréation d'une branche de production;
le Directeur peut ouvrir une enquête visant à déterminer à la fois l'existence et l'effet de tout dumping
ou de tout subventionnement allégué d'un produit.
2) Une demande au sens du paragraphe 1 doit être dûment documentée et comporter:
a) des éléments de preuve de l'existence:
i) d'un dumping ou d'un subventionnement, selon le cas;ii) d'un dommage causé à la branche de production;  etiii) d'un lien de causalité entre le dumping ou le subventionnement allégué et le
dommage allégué;  et
b) les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur
les points suivants:G/ADP/N/1/FJI/2
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i) les noms des producteurs fidjiens présentant la demande;
ii) les noms de tous les autres producteurs fidjiens connus du produit similaire;
iii) une description du volume et de la valeur de la production nationale du
produit similaire des producteurs mentionnés au sous-alinéa i) et des
producteurs mentionnés au sous-alinéa ii);
iv) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un
dumping ou d'une subvention;
v) les noms des pays d'origine ou d'exportation du produit dont il est allégué
qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention;
vi) le nom de chaque exportateur ou producteur d'outre-mer connu du produit
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention;
vii) les noms des personnes connues pour importer le produit dont il est allégué
qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention;
viii) s'agissant d'un produit qui fait l'objet d'une subvention, l'existence, le montant
et la nature de la subvention;
ix) les valeurs normales du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un
dumping lorsqu'il est destiné à la consommation sur le marché intérieur des
pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, soit les prix auxquels leproduit est vendu à partir des pays d'origine pour être exporté à des pays tiers,
soit les prix fondés sur une valeur construite);
x) les prix à l'exportation du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un
dumping ou d'une subvention (ou, le cas échéant, les prix auxquels le produit
est revendu pour la première fois dans des transactions conclues dans des
conditions d'indépendance aux Fidji);
xi) le volume des importations aux Fidji du produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'un dumping ou d'une subvention;
xii) les effets que les importations du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet
d'un dumping ou d'une subvention ont eu, ou auront, sur les prix du produit
similaire aux Fidji;
xiii) l'incidence de ces importations sur la branche de production;
xiv) les facteurs pertinents affectant la branche de production qui peuvent influer
sur les renseignements requis en vertu des sous-alinéas xii) et xiii).
3) Une enquête ne doit être ouverte conformément au présent article que si le Directeur
est convaincu que les productions additionnées des producteurs fidjiens qui ont exprimé leur soutienpar écrit à la demande constituent:
a) au moins 25 pour cent de la production totale des Fidji concernant le produit similaire
produit pour la consommation intérieure (évaluée durant la période représentative la
plus récente, laquelle ne doit pas être inférieure à six mois);  etG/ADP/N/1/FJI/2
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b) plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produit pour la
consommation intérieure (évaluée de la même manière) par les producteurs fidjiens
qui ont exprimé leur soutien ou leur opposition par écrit à la demande.
4) Lorsque le Directeur ouvre une enquête conformément au paragraphe 1 au sujet de
l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement, il en donne avis.
5) Dès l'ouverture d'une enquête par le Directeur conformément au paragraphe 1, et par
la suite pendant l'enquête, les éléments de preuve relatifs au dumping ou au subventionnement ainsi
qu'au dommage important causé à une branche de production sont examinés en même temps.
6) Après avoir ouvert une enquête conformément au paragraphe 1, le Directeur s'assure
que toutes les parties intéressées participant à l'enquête se voient ménager une possibilité raisonnable:
a) de présenter par écrit tous les éléments de preuve se rapportant à l'enquête et, sur
justification, de présenter oralement leurs éléments de preuve;
b) à moins qu'il soit permis de ne pas révéler l'information en vertu d'une loi sur les
informations officielles, d'avoir accès à tous les renseignements non confidentiels
pertinents pour la présentation de leur dossier et que le Directeur utilise dansl'enquête, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements;
c) sur demande, de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires pour permettre la
présentation des thèses opposées.
7) Lorsqu'une partie a fourni des renseignements au Directeur et lui a présenté des
raisons valables de croire:
a) que les renseignements avantageraient de façon notable un concurrent des parties
ci-après ou que leur divulgation aurait par ailleurs un effet défavorable notable pour
ces parties, à savoir:
i) la partie qui a fourni les renseignements;
ii) la partie auprès de laquelle les renseignements ont été obtenus par la partie
qui les a fournis;
iii) toute partie visée par les renseignements;  ou
b) que les renseignements devraient être considérés comme confidentiels,
le Directeur ne divulgue pas ces renseignements sans l'autorisation expresse de la partie qui serait
lésée par leur divulgation.
8) Le Directeur peut demander aux parties qui ont fourni des renseignements
confidentiels au titre du paragraphe 6:
a) d'en donner un résumé non confidentiel;  ou
b) s'il est allégué que les renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés,
d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni,G/ADP/N/1/FJI/2
G/SCM/N/1/FJI/2
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et le Directeur peut ne pas tenir compte des renseignements pour lesquels la partie qui les
communique ne fournit pas, soit un résumé satisfaisant, soit une raison satisfaisante pour laquelle un
résumé ne peut être fourni.
9) Avant d'ouvrir une enquête conformément  au paragraphe 1, le Directeur doit:
a) notifier le gouvernement ou les gouvernements du pays ou des pays d'exportation du
produit qui fait l'objet de l'enquête proposée;  et
b) dans le cas d'une demande d'enquête sur le subventionnement de tout produit, donner
à ce ou ces gouvernements une possibilité raisonnable de procéder à des consultationsen vue de préciser la situation et d'arriver à une solution mutuellement convenue.
Avis aux parties de l'enquête
11. 1) Sous réserve du paragraphe 2, dans les 150 jours suivant l'ouverture d'une enquête au
titre de l'article 10, le Directeur donne aux parties à l'enquête mentionnée à l'article 9 b) un avis écrit
des faits et des conclusions essentiels qui constitueront vraisemblablement le fondement de la
détermination finale établie en vertu de l'article 13.
2) Rien dans le paragraphe 1 ne limite l'application de la Loi sur l'information officielle
ni de l'article 10 7) ni d'aucune loi relative à l'information officielle.
Clôture des enquêtes
12. 1) Lorsque le Ministre, à tout moment avant d'établir une détermination finale
conformément à l'article 13, est convaincu en ce qui concerne tous les produits faisant l'objet de
l'enquête ou certains d'entre eux que:
a) les éléments de preuve relatifs au dumping ou au subventionnement sont insuffisants
pour justifier la poursuite de l'enquête;  ou
b) les éléments de preuve sont insuffisants pour établir que le dumping ou le
subventionnement des produits a causé, cause ou menace de causer un dommage
important à une branche de production fidjienne, ou a entraîné ou entraîne un retard
important dans la création d'une branche de production fidjienne;  ou
c) dans le cas du subventionnement, l'imposition d'un droit compensateur à l'égard de
ces produits serait incompatible avec les obligations de l'État en tant que partie à
l'Accord sur l'OMC;  ou
d) les producteurs fidjiens qui avaient présenté la demande d'enquête ou au nom de qui
elle avait été présentée l'ont retirée par écrit;  ou
e) les producteurs fidjiens qui avaient précédemment exprimé leur soutien à la demande
d'enquête ont retiré ce soutien par écrit à tel point qu'en vertu de l'article 10 3),
l'enquête n'aurait pas pu être ouverte,
le Ministre doit:
f) clore l'enquête en ce qui concerne ces produits;  etg) donner avis de la clôture de l'enquête.G/ADP/N/1/FJI/2
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2) Aux fins du paragraphe 1 a), les éléments de preuve du dumping et du
subventionnement sont réputés insuffisants lorsque:
a) dans le cas d'un dumping, la marge de dumping est inférieure à 2 pour cent (exprimée
en pourcentage du prix à l'exportation);  ou
b) dans le cas d'un subventionnement, le montant de la subvention est inférieur à 1 pour
cent de la valeur des produits au moment de l'importation;  ou
c) dans le cas d'un dumping ou d'un subventionnement, le volume des importations
faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, exprimé en pourcentage des
importations totales des produits aux Fidji, est négligeable, compte tenu des
obligations des Fidji en tant que partie à l'Accord sur l'OMC.
3) Lorsque:a) une enquête est close conformément au paragraphe 1 et qu'il est ultérieurement établi
que des renseignements fournis touchant l'enquête étaient incorrects ou ne
divulguaient pas des faits importants et que les renseignements sont de nature à
affecter sensiblement la décision de clore l'enquête;  ou
b) une enquête est close en exécution d'un engagement donné par le gouvernement du
pays d'exportation ou par un exportateur, selon le cas, au titre de l'article 15 1), et que
le gouvernement ou l'exportateur enfreint cet engagement,
le Directeur peut ouvrir une nouvelle enquête et toutes les dispositions de la présente loi s'appliquent
en conséquence.
4) Il est donné avis de l'ouverture de toute nouvelle enquête décidée au titre du
paragraphe 3 du présent article.
Détermination finale
13. 1) Sous réserve de l'article 12, dans les 180 jours suivant l'ouverture d'une enquête au
titre de l'article 10 (mais au moins 30 jours après la communication des renseignements
conformément à l'article 11), le Ministre établit une détermination finale quant à la question de savoir
si, en ce qui concerne l'importation ou l'importation projetée d'un produit aux Fidji:
a) le produit fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention;  etb) de ce fait, un dommage important a été ou est causé ou menace d'être causé à une
branche de production ou il y a eu ou il y a un retard important dans la création d'unebranche de production.
2) Il est donné avis de la détermination finale du Ministre dès que possible après qu'elle
a été établie.
Droits antidumping et droits compensateurs
14. 1) À tout moment après avoir établi au titre de l'article 13 1) une détermination finale
concernant un produit, le Ministre peut déterminer le taux ou le montant d'un droit au titre du
paragraphe 4 et doit donner avis du montant du droit ainsi déterminé (avis qui peut être donné enG/ADP/N/1/FJI/2
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même temps que l'avis donné conformément à l'article 13 2) ou à tout moment par la suite) et il est
imposé, à compter de la date applicable mentionnée à l'article 17:
a) en ce qui concerne le produit qui fait l'objet d'un dumping, un droit qui sera dénommé
droit antidumping;
b) en ce qui concerne le produit qui est subventionné, un droit qui sera dénommé droit
compensateur.
2) Un droit antidumping ou un droit compensateur, selon le cas, imposé au titre du
paragraphe 1, est perçu et acquitté à la demande de l'Inspecteur à compter du jour suivant la date àlaquelle l'avis prévu au paragraphe 1 est publié dans le Journal officiel.
3) Nonobstant le paragraphe 1 b), il ne peut être imposé de droit compensateur au titre
du présent article qui serait incompatible avec les obligations de l'État en tant que partie à l'Accord sur
l'OMC.
4) Le droit antidumping ou le droit compensateur dans le cas d'un produit visé par le
présent article est un taux ou un montant déterminé par le Ministre des finances:
a) dans le cas d'un produit faisant l'objet d'un dumping, ne dépassant pas la différence
entre le prix à l'exportation du produit et sa valeur normale;  et
b) dans le cas d'un produit subventionné, ne dépassant pas le montant de la subvention
sur le produit.
5) Lorsqu'il détermine un taux ou un montant conformément au paragraphe 4, le
Ministre des finances doit tenir compte du fait qu'il est souhaitable de veiller à ce que le montant du
droit antidumping ou compensateur ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour empêcher un dommage
important de se produire ou de se reproduire ou pour faire disparaître la menace d'un dommage
important pour une branche de production ou le retard important dans la création d'une branche de
production, selon le cas.
6) Le Directeur peut:
a) de sa propre initiative;b) lorsqu'une demande de réévaluation lui est soumise par une partie intéressée qui
présente des éléments de preuve justifiant la nécessité d'une réévaluation;  ou
c) au terme d'un réexamen effectué en vertu du paragraphe 8,
entreprendre une réévaluation du taux ou du montant de tout droit antidumping ou compensateur
déterminé conformément au paragraphe 4, y compris tous les éléments de toute formule utilisée pour
établir ce taux ou ce montant, et le Ministre des finances peut, au vu de cette réévaluation, déterminer
un nouveau taux ou un nouveau montant conformément au paragraphe 4;  dans ce cas, le Ministre
chargé de l'application de la présente loi donne avis du nouveau taux ou du nouveau montant.
7) Le Ministre chargé de l'application de la présente loi peut, par voie d'avis, supprimer
en totalité ou en partie un droit antidumping ou un droit compensateur imposé en vertu du présent
article à compter de la date spécifiée dans l'avis, laquelle peut être antérieure à la date de l'avis.G/ADP/N/1/FJI/2
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8) Le Directeur peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande d'une partie intéressée
qui présente des éléments de preuve positifs justifiant la nécessité d'un réexamen, entreprendre un
réexamen de l'imposition d'un droit antidumping ou d' un droit compensateur concernant un produit et
il doit terminer ce réexamen dans un délai de 180 jours après qu'il a été entrepris.
9) Un droit antidumping ou un droit compensateur s'appliquant à un produit cesse d'être
exigible sur ce produit cinq ans après:
a) la date de la détermination finale établie conformément à l'article 13 concernant ce
produit;  ou
b) la date de l'avis de toute réévaluation du droit donné au titre du paragraphe 6 à la suite
d'un réexamen effectué conformément au paragraphe 8,
la date la plus éloignée étant retenue, à moins que, à cette date, le produit fasse l'objet d'un réexamen
conformément au paragraphe 8.
10) Sans limiter le pouvoir que le Ministre a d'exiger des remboursements le cas échéant
dans d'autres circonstances, lorsqu'une réévaluation au titre du paragraphe 6 donne lieu à l'imposition
d'un droit inférieur sur ce produit, le Ministre peut exiger de l'Inspecteur qu'il rembourse la différence
entre le droit acquitté et le droit inférieur avec effet à compter de la date à laquelle la réévaluation aété entreprise (ou, dans le cas d'une réévaluation effectuée au titre de l'alinéa c) dudit paragraphe, à
compter de la date à laquelle le réexamen mentionné à cet alinéa a été entrepris).
Engagements en matière de prix
15. 1) Sous réserve du paragraphe 2, lorsque le Directeur a ouvert une enquête
conformément à l'article 10 concernant l'exportation d'un lot de produits vers les Fidji, le Ministre
peut clore l'examen concernant ce lot s'il reçoit et accepte de la part du gouvernement du pays
d'exportation ou de l'exportateur du produit un engagement écrit en vertu duquel le gouvernement de
l'exportateur, selon le cas, s'engage à effectuer les exportations futures vers les Fidji de produits
similaires aux produits du lot concerné de façon à ne pas causer ou menacer de causer un dommage
important à une branche de production ou à ne pas causer un retard important dans la création d'unebranche de production.
2) Avant d'accepter un engagement donné au titre du paragraphe 1, le Ministre doit avoir
des raisons valables de croire, en ce qui concerne l'importation ou l'importation projetée aux Fidji,
que:
a) le produit fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention;  etb) en raison de ce dumping ou de cette subvention, un dommage important a été ou est
causé ou menace d'être causé à une branche de production, ou il y a eu ou il y a unretard important dans la création d'une branche de production.
3) Aucune augmentation de prix concernant des produits spécifiée dans un engagement
accepté par le Ministre ne doit dépasser la différence entre le prix à l'exportation du produit et sa
valeur normale ou le montant du subventionnement, selon le cas.
4) Le Ministre peut recevoir et accepter la modification d'un engagement en raison d'un
changement de circonstances.G/ADP/N/1/FJI/2
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5) Si le Ministre accepte un engagement, l'enquête sur l'ampleur du dommage causé à
une branche de production est néanmoins menée à son terme si le Ministre ou le gouvernement du
pays d'exportation ou l'exportateur, selon le cas, le désire.
6) Si une enquête visée au paragraphe 5 est menée à son terme et s'il n'est pas établi de
détermination de l'existence d'un dommage important, d'une menace de dommage important ou d'un
retard important dans la création d'une branche de production, l'engagement accepté au titre du
paragraphe 1 doit devenir automatiquement caduc, sauf dans les cas où une détermination concluant à
l'absence de menace de dommage est due en grande partie à l'existence de l'engagement, auquel cas le
Ministre peut demander que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable qu'il
détermine.
7) Le Ministre peut demander à toute partie dont il a accepté des engagements au titre du
paragraphe 1 de lui fournir des renseignements sur l'exécution de l'engagement.
8) Le Directeur peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande d'une partie intéressée
qui présente des éléments de preuve positifs justifiant la nécessité d'un réexamen, entreprendre un
réexamen de tout engagement reçu et accepté au titre du paragraphe 1 et il doit le mener à bien dans
un délai de 180 jours après qu'il a été entrepris.
9) Un engagement accepté au titre du paragraphe 1 devient automatiquement caduc cinq
ans après la plus éloignée des deux dates ci-après:
a) la date de l'acceptation de l'engagement;  oub) lorsque, à la suite d'un réexamen effectué conformément au paragraphe 8,
l'engagement est maintenu sous la même forme ou sous une forme modifiée, la date
où ce réexamen a été entrepris,
sauf si, à cette date, l'engagement fait l'objet d'un réexamen au titre du paragraphe 8.
10) Si une enquête est close conformément au paragraphe 1, il est donné avis de la
clôture.
Ordres provisoires
16. 1) Lorsqu'une enquête concernant l'importation ou l'importation projetée d'un produit
aux Fidji a été ouverte par le Directeur au titre de l'article 10 et n'a pas été close au titre de l'article 12,si le Ministre:
a) a des raisons valables de croire que:
i) le produit fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention;  etii) en raison de ce dumping ou de cette subvention, un préjudice important a été
ou est causé ou menace d'être causé à une branche de production, ou il y a eu
ou il y a un retard important dans la création d'une branche de production;
b) est convaincu qu'une mesure au titre du présent article est nécessaire pour empêcher
qu'un dommage important ne soit causé pendant la durée de l'enquête,G/ADP/N/1/FJI/2
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le Ministre des finances peut, dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête, à la demande du
Directeur, ordonner à titre provisoire, par voie d'avis, la constitution d'une caution qui garantisse le
paiement du droit en ce qui concerne le produit conformément à l'article 35 de la Loi douanière
de 1986.
2) Lorsque le Directeur a ouvert une enquête au titre de l'article 12 3) b), le Ministre des
finances peut, à tout moment, ordonner à titre provisoire, par voie d'avis, la constitution d'une caution
qui garantisse le paiement du droit en ce qui concerne le produit qui fait l'objet de l'enquête
conformément à l'article 35 de la Loi douanière de 1986.
3) En ce qui concerne les ordres donnés conformément aux paragraphes 1 ou 2, le taux
ou le montant du droit couvert par la caution ne doit pas dépasser la différence entre le prix à
l'exportation du produit et sa valeur normale ou le montant de la subvention, selon le cas.
4) Un ordre provisoire donné conformément aux paragraphes 1 ou 2 cesse dans tous les
cas de produire ses effets après la détermination finale établie par le Ministre chargé del'administration de la présente loi conformément à l'article 13.
5) Lorsqu'un ordre provisoire donné conformément aux paragraphes 1 ou 2 cesse de
produire ses effets, toute caution constituée conformément à cet ordre est libérée, sauf si des droits
sont exigibles sur des produits importés avant que l'ordre ne cesse de produire ses effets.
6) Lorsque le montant du droit antidumping ou du droit compensateur imposé en vertu
d'un ordre provisoire au titre des paragraphes 1 ou 2 dépasse le montant du droit déterminé
conformément à l'article 14 4), le trop-perçu est restitué à l'importateur par l'Inspecteur si le Ministre
des finances le demande.
7) Lorsque le montant du droit antidumping ou du droit compensateur imposé en vertu
d'un ordre provisoire au titre des paragraphes 1 ou 2 est inférieur au montant du droit déterminé
conformément à l'article 14 4), la différence n'est pas perçue pour les importations assujetties à l'ordre
provisoire.
Mesures rétroactives
17. 1) Sous réserve des dispositions du présent article, le droit antidumping ou le droit
compensateur est exigible sur le produit a uquel l'article 14 s'applique comme suit:
a) lorsqu'un ordre provisoire a été donné conformément à l'article 16 en ce qui concerne
ce produit, à compter du jour suivant la date de la décision du Ministre des finances
de donner cet ordre;  et
b) dans les autres cas, à compter du jour suivant la date à laquelle le Ministre des
finances détermine un taux ou un montant conformément à l'article 14 4) de laprésente loi.
2) Dans les cas où:a) une détermination finale de l'existence d'un dommage important causé à une branche
de production (mais non d'une menace de dommage, ni d'un retard important dans la
création d'une branche de production) est établie par le Ministre;  etG/ADP/N/1/FJI/2
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b) s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage
important, en l'absence de mesure provisoire, l'effet des importations du produit
faisant l'objet d'un dumping aurait donné lieu à une constatation de l'existence d'un
dommage important,
un droit antidumping ou un droit compensateur, selon le cas, peut être perçu rétroactivement pour la
période couverte par l'ordre provisoire éventuel.
3) Lorsque le Ministre détermine:a) s'agissant d'un produit faisant l'objet d'un dumping:
i) qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que
l'importateur savait ou aurait dû savoir que le produit faisait l'objet d'un
dumping et que ce dumping causerait un dommage;  et
ii) que le dommage important est causé par des importations substantielles d'un
produit faisant l'objet d'un dumping, effectuées en un temps relativement
court, et que pour l'empêcher de se reproduire il est jugé nécessaire d'imposer
un droit antidumping rétroactivement;
b) s'agissant d'un produit subventionné:
i) qu'un dommage important difficilement réparable est causé par des
importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un
produit qui bénéficie de subventions à l'exportation versées ou accordées defaçon incompatible avec les dispositions de l'Accord de l'OMC;  et
ii) que, pour empêcher qu'un tel dommage important ne se reproduise, il est jugé
nécessaire d'imposer un droit compensateur rétroactivement,
le Ministre peut demander au Ministre des finances d'imposer un droit antidumping ou un droit
compensateur, selon le cas, sur un produit déclaré pour mise à la consommation intérieure,conformément à la Loi douanière de 1986, 60 jours au plus avant la date de l'ordre provisoire donné
conformément à l'article 16.
4) Lorsque le gouvernement du pays d'exportation ou l'exportateur, selon le cas, dont le
Ministre a accepté un engagement conformément à l'article 15, viole l'engagement et que le Ministredes finances, conformément à l'article 16, donne un ordre provisoire, un droit antidumping ou un droit
compensateur peut être imposé sur un produit réputé avoir été déclaré pour mise à la consommation
intérieure conformément à la Loi douanière de 1986 60 jours au plus avant la date de l'ordre
provisoire;  toutefois, aucun droit rétroactif n'est applicable à un produit réputé avoir été livré pour
mise à la consommation intérieure conformément à la Loi douanière de 1986 avant la date de laviolation de l'engagement par le gouvernement du pays d'exportation ou l'exportateur, selon le cas.
Droits antidumping et droits compensa teurs pour le compte d'un pays tiers
18. Si le gouvernement d'un pays tiers avise le Directeur que:
a) un produit importé ou qu'il est prévu d'importer aux Fidji:
i) a été produit ou fabriqué dans un autre pays;  etG/ADP/N/1/FJI/2
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ii) a fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention;  et
b) en raison du dumping ou de la subvention:
i) un dommage important a été, est causé ou menace d'être causé à une branche
de production d'un pays tiers (soit un autre pays que les Fidji et que le pays
dans lequel le produit a été produit ou fabriqué);  ou
ii) il y a eu ou il y a un retard important dans la création d'une branche de
production nationale d'un tel pays,
les dispositions de la présente loi (y compris, mais non exclusivement, les articles 10, 12, 14, 15, 16
et 17) s'appliqueront, avec toutes les modifications nécessaires, eu égard à l'effet des importations de
ce produit sur la branche de production nationale du pays tiers de la même manière qu'elles
s'appliquent eu égard à l'effet desdites importations sur une branche de production fidjienne.
Application
19. Aux fins de l'exercice des fonctions du Directeur en vertu de la présente loi, les articles 105,
106, 107, 108, 109, 111, 112, 113, 114, 115, 119, 122, 123, 124 et 134 du Décret sur le commerce
loyal de 1992 sont d'application, avec les modifications nécessaires.
Modifications de la Loi douanière de 1986
20. 1) L'article 2 1) de la Loi douanière de 1986 est modifié par adjonction du membre de
phrase "Dumping and Countervailing Duties Act" avant "and" dans la définition du terme "duty".
2) L'article 35 de la Loi douanière de 1986 est modifié comme suit:a) le paragraphe existant devient le paragraphe 1;b) il est ajouté le nouveau paragraphe ci-après:
"2) In the case of anti-dumping and countervailing duties, the Comptroller, on
receipt of a provisional notice under section 16 of the Dumping and
Countervailing Duties Act 1998, may release the goods after the amount of
duty specified in the notice has been paid in cash or by such other means as
the Comptroller may accept."
Adopté par la Chambre des représentants le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.Adopté par le Sénat le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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