RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/28
24 octobre 2002
(02-5846)
Comité des mesures concernant les investissements
et liées au commerce
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
RAPPORT DU PRÉSIDENT
PROJET
1. À sa réunion du 14 octobre 2002, le Comité des mesures concernant les investissements et
liées au commerce est convenu que, suivant la pratique adoptée par les autres organes de l'OMC, son
Président présenterait un rapport au Conseil du commerce des marchandises, sous sa propre
responsabilité, et que ce rapport serait considéré comme le rapport mentionné au paragraphe 18 du
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.
2. Conformément au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine, le Comité a procédé
au premier examen annuel au titre du mécanisme d'examen transitoire (MET) - Chine, à sa réunion du
14 octobre 2002.
3. Des observations et questions en rapport avec le MET pour la Chine ont été présentées à
l'avance par écrit par le Japon, les Communautés européennes, les États-Unis et le Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Ces communications ont été distribuées sous les cotes
G/TRIMS/W/20, G/TRIMS/W/21, G/ TRIMS/W/22 et G/TRIMS/W/24.
4. Dans une communication datée du 10 octobre 2002 la Chine a fourni des renseignements sur
l'annexe 1A de son Protocole d'accession dans le cadre du MET.  Cette communication porte la cote
G/TRIMS/W/26.  La déclaration faite par la délégation chinoise à la réunion durant laquelle l'examen
a été effectué a été distribuée peu de temps après sous la cote G/TRIMS/W/27.
5. Sont jointes au présent document les sections pertinentes du compte rendu de la réunion du
Comité des MIC tenue le 14 octobre portant sur le débat de fond relatif au MET – Chine.
_______________G/TRIMS/W/28
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EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ
DES MIC TENUE LE 14 OCTOBRE 2002 (G/TRIMS/M/15)
C. MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE  18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE
51. Le Président a rappelé qu'aux termes du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine,
le Comité des MIC devait examiner, selon qu'il conviendrait compte tenu de son mandat, la mise en
œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et les dispositions y relatives du Protocole.  Le premier
examen devait avoir lieu dans un délai d'un an à compter de l'accession sur la base des renseignements
pertinents fournis par la Chine, tels que spécifiés aux sections 3 et 8 de l'annexe 1A du Protocole.  LeComité des MIC devait rendre compte des résultats de son examen au Conseil du commerce des
marchandises, qui devait quant à lui présenter un rapport au Conseil général avant la fin de l'année.
Pour s'acquitter de sa tâche dans les délais impartis, il conviendrait que le Comité des MIC
entreprenne et achève l'examen à la présente réunion.  Le Président a indiqué que les renseignements
fournis par la Chine avaient été distribués dans le document G/TRIMS/W/26, en date du11 octobre 2002, et que certains Membres avaient présenté des observations et des questions en
rapport avec le mécanisme d'examen transitoire pour la Chine.  Il s'agissait du Japon, des
Communautés européennes, des États-Unis et du Taipei chinois, dont les communications figuraient
dans les documents G/TRIMS/W/20, G/TRIMS/W/ 21, G/TRIMS/W/22 et G/TRIMS/W/24.  Le
Président a alors invité le représentant de la Chine à présenter sa communication.
52. Présentant sa communication (G/TRIMS/W/26), le représentant de la Chine a donné des
renseignements sur les mesures prises par son pays en vue de préparer l'examen, et a également
répondu aux questions écrites qui lui avaient été précédemment soumises par les Membres
(déclaration reproduite à l'annexe 1).
53. Le représentant du Japon a félicité la délégation chinoise pour les efforts qu'elle avait
déployés pour préparer l'examen.  Au vu de l'exposé présenté par la Chine, il était évident que cette
dernière avait modifié toute une série de lois et règlements liés à l'investissement pour respecter les
obligations qu'elle avait contractées depuis qu'elle était Membre de l'OMC.  L'orateur a salué les
énormes efforts déployés par la Chine à ce titre.  Il a également remercié la Chine d'avoir répondu aux
questions du Japon et en a profité pour demander des éclaircissements supplémentaires.  S'agissant de
la première question posée par sa délégation au sujet de la suppression de la politique de 1994
concernant l'industrie automobile, il croyait comprendre que les dispositions effectives de la politiquen'étaient plus appliquées mais que la suppression de cette dernière n'était pas encore chose faite.  En
outre, d'après la communication orale de la Chine,  il avait compris que le gouvernement chinois
effectuait une recherche approfondie en tenant compte des préoccupations tant de l'industrie nationale
que du capital étranger.  Si la teneur des dispositions de la politique de 1994 concernant l'industrie
automobile était en fait maintenue, il se demandait si elles ne seraient pas incompatibles avec lesengagements pris par la Chine.  Il a demandé quelles étaient les préoccupations prises en compte par
le gouvernement chinois dans sa recherche approfondie portant sur les engagements contractés par la
Chine au titre de l'Accord sur les MIC et de son Protocole d'accession.  Il a également demandé des
éclaircissements à la Chine sur le calendrier prévu pour la révision de la politique en vigueur et
l'introduction des nouvelles lignes directrices.
54. S'agissant de la deuxième question, qui concernait les taux de droits prévus pour les
automobiles finies appliqués aux pièces d'automobiles importées, il avait entendu la Chine expliquer
que cette question n'avait rien à voir avec l'Accord sur les MIC.  Il lui faudrait examiner les réponses
écrites que la Chine distribuerait ultérieurement et les envoyer à ses autorités pour voir quels étaient
les seuils spécifiques du point de vue de la classification tarifaire pour que ses autorités puissentG/TRIMS/W/28
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étudier la question plus à fond.  Au sujet de la troisième question relative à la suppression des
restrictions concernant les autorisations de production dans le secteur automobile, il était heureux de
voir que la Chine avait indiqué par écrit que le gouvernement chinois supprimerait complètement la
mesure, conformément au calendrier qu'elle s'était engagée à respecter.  Il a demandé à la délégation
chinoise s'il avait correctement compris que ces restrictions seraient supprimées d'ici au11 décembre 2003, à savoir deux ans après l'accession de la Chine à l'OMC.  Notant qu'il était indiqué
au paragraphe 205 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine que les restrictions
seraient progressivement éliminées, il a demandé à la Chine si des délais avaient été fixés d'ici à la fin
de 2003 pour la suppression de ces restrictions.  S'agissant de la quatrième question concernant
l'approbation indépendante par les autorités provinciales des investissements dans la fabrication des
véhicules automobiles, il s'est dit satisfait de la réponse de la Chine affirmant que ces engagements
seraient respectés d'ici à la fin de 2002 et que les autorités chinoises publieraient une circulairerelative à l'extension des limites.  Il a demandé si ce qui serait fait d'ici à la fin de 2002 était, non
seulement la publication de la circulaire, mais également l'application effective de ces limites.  Enfin,
en ce qui concerne les procédures permettant d'incorporer ces modifications dans la législation
chinoise, il a demandé s'il existerait une procédure appropriée pour recueillir les observations du
public.  Il attendait avec intérêt les réponses de la Chine par écrit, pour pouvoir y réfléchir.
55. Sur la question posée par le Japon au sujet de la révision de la politique de 1994 concernant
l'industrie automobile, le représentant de la Chine a confirmé que son pays ne voyait pas de difficulté
à supprimer les articles concernant la teneur en éléments d'origine nationale, les résultats àl'exportation et le transfert obligatoire de technologie.  Toutefois, ces articles ne représentaient qu'un
aspect mineur de cette politique.  Au total, plus de 40 articles concernaient le développement del'industrie automobile.  Le représentant a expliqué que les entreprises automobiles nationales
chinoises, les entreprises automobiles étrangères et les coentreprises avaient toutes des intérêts
divergents quant à la manière de développer le secteur automobile en Chine.  Ces autres articles
n'avaient pas de lien direct avec l'Accord sur les MIC, mais afin de tenir compte des intérêts
divergents des divers types d'entreprises, y compri s des coentreprises et des entreprises automobiles
étrangères, l'organisme chinois compétent effectuait un examen et une recherche sur la manière de
promulguer une nouvelle politique.  S'agissant des taux de droits applicables aux pièces automobiles,
il ne souhaitait pas répéter ce qu'il avait déjà dit.  La politique de la Chine était conforme aux règles de
la classification douanière.  Si le Japon avait d'autres questions sur ce sujet, il lui faudrait les poser
dans le cadre du Comité de l'évaluation en douane.  S'agissant de la question concernant le calendrier
prévu pour la suppression par la Chine des restricti ons concernant les autorisations de production dans
le secteur automobile, le représentant a indiqué que la date butoir à laquelle la Chine s'était engagéedans le rapport du Groupe de travail était le 11 décembre 2003.  Il a confirmé que la Chine
respecterait cet engagement et éliminerait les restrictions avant la date prévue.  En attendant, si
possible, la Chine pourrait améliorer les choses à cet égard parce qu'il existait divers types de
restrictions s'appliquant aux catégories et aux types de production.  Le représentant n'était cependant
pas en mesure de fournir un calendrier précis.  S'agissant de l'approbation par les autoritésprovinciales, la Chine s'était engagée à promulguer, d'ici à la fin de 2002, un nouveau règlement qui
augmenterait les limites dans lesquelles les autorités provinciales approuveraient les investissements
dans la construction de véhicules automobiles.  La nouvelle circulaire respecterait l'engagement
figurant dans le rapport du Groupe de travail, c'est-à-dire que, dès que le règlement serait promulgué,
les autorités provinciales auront le pouvoir d'approuver les investissements dans la fabrication desvéhicules automobiles conformément à l'engagement pris par la Chine tel que mentionné dans le
rapport du Groupe de travail.
56. Le représentant des Communautés européennes a salué l'esprit constructif manifesté par la
Chine et le détail de ses réponses aux questions qui lui avaient été posées.  Il trouvait très significatif
qu'un pays de l'importance de la Chine ait choisi de devenir Membre de l'OMC en s'engageantclairement à ne pas appliquer la moindre MIC.  Il ne faudra pas l'oublier lors de l'examen d'une autre
proposition présentée au Comité pour cette réunion;  il serait également utile pour les Membres deG/TRIMS/W/28
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demander quels étaient les motifs d'un tel engagement concernant le retrait progressif des MIC.  Sa
délégation attendait avec intérêt de recevoir une version écrite de la déclaration de la Chine pour
savoir si les questions qu'elle avait posées avaient pleinement trouvé réponse.  Ce serait là un point
extrêmement important pour l'évaluation que ferait sa délégation.  L'intervention de la Chine, et le
document qu'elle avait présenté au préalable, montraient de toute évidence que la Chine avait mis enœuvre un processus de fond pour s'acquitter de ses obligations concernant les MIC.  Étant donné que
plusieurs des questions posées par les CE et ses États membres dans le document G/TRIMS/W/21
avaient déjà trouvé réponse, en totalité ou en partie, l'orateur s'en tiendrait aux questions 3 et 4.  Il a
indiqué que sa délégation aurait besoin de plus de temps pour étudier les déclarations du délégué
chinois à la réunion et pour lire dans le détail le texte de la communication écrite de la Chine.
57. S'agissant de la troisième question, il a précisé que sa délégation entendait par là aborder
implicitement et expressément les obligations contractuelles, quelles qu'elles soient, qui incombaientaux entreprises étrangères ou aux entreprises opérant en Chine.  Le représentant avait noté que la
Chine avait fait référence à la liberté de contrat, qui permettait aux sociétés de contracter diverses
obligations contractuelles, mais la question qu'il fallait aborder et sur laquelle il demandait des
éclaircissements était la suivante:  Que se passait-il dans le cas où les lois, règlements ou autres
mesures avaient été supprimés mais où de telles obligations contractuelles relevant du droit privérestaient néanmoins valides?  Étaient-elles considérées nulles et non avenues?  Si tel n'était pas le cas,
comment les investisseurs étrangers pouvaient-ils être sûrs qu'un procès ou une procédure
administrative ne serait pas engagé contre eux pour en assurer le respect et l'application?  De fait, si
des mesures avaient été prises et mises en œuvre par la Chine pour garantir qu'il n'en était pas ainsi,
s'agissait-il de mesures discrétionnaires ou de mesures juridiquement contraignantes sur lesquelles lesinvestisseurs et producteurs étrangers pouvaient effectivement compter?  S'agissant de la quatrième
question, l'intervenant a indiqué que la Chine avait déjà répondu à certaines des questions posées par
le Japon au sujet des prescriptions concernant les résultats à l'exportation et le transfert de
technologie.  Il a demandé des éclaircissements supplémentaires sur la mesure dans laquelle ces
prescriptions avaient effectivement été supprimées.  Il se souvenait qu'une déclaration très claire dudélégué chinois était reprise au paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Chine, laquelle affirmait expressément que la Chine supprimerait ces mesures.
58. Le représentant des États-Unis, à titre de réponse globale à la déclaration de la Chine, a dit
qu'il était évident que la Chine avait pris le sujet très au sérieux et produit une quantité non
négligeable de documents.  Il a remercié la délégation chinoise pour tous les efforts manifestement
déployés pour préparer sa communication au Comité.  Tout aussi manifestement, il était très difficile
de traiter l'information sous la forme présentée à la réunion.  Notant qu'aux termes du Protocoled'accession, la Chine était tenue de fournir à l'avance les réponses aux questions posées, le
représentant estimait très difficile de passer en revue les réponses aux questions des États-Unis et de
savoir si elles avaient trouvé réponse dans les documents fournis par écrit au début de la réunion ou
dans la déclaration orale qui avait été faite.  De plus, ce qui importait, ce n'était pas tant la réaction de
l'intervenant à la présente réunion, mais ce que les autorités de son pays auraient eu à dire si ellesavaient reçu les renseignements à l'avance.  Elles auraient peut-être constaté que leurs questions
avaient pleinement trouvé réponse ou auraient au contraire souhaité poser des questions
supplémentaires.  Il était donc très difficile pour le moment de faire un bilan global de la situation.  Si
cela s'avérait nécessaire, sa délégation aimerait avoir la possibilité de poser des questions
supplémentaires à la Chine dans le cadre du processus d'examen, car elle estimait avoir le droit de lefaire au titre du mécanisme d'examen transitoire.
59. Le représentant a ensuite abordé les questions spécifiques posées par les États-Unis dans le
document G/TRIMS/W/22, et a demandé à la délégation chinoise si les réponses à ces questions
figuraient en fait dans les documents distribués aux Membres à la réunion.  Il lui a également
demandé des précisions sur quelques points d'ordre géné ral.  Il a tout d'abord parlé de l'inquiétude des
États-Unis face aux pressions persistantes exercées par divers fonctionnaires chinois en faveur duG/TRIMS/W/28
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transfert de technologie par les investisseurs étrangers, en dépit de l'engagement pris par la Chine en
ce qui concerne la suppression du transfert obligatoire de technologie.  Dans certains cas, ces
pressions pouvaient équivaloir à des exigences de facto  de transfert qui pouvaient effectivement
annuler les droits des autres Membres.  Deuxièmement, certains fonctionnaires avaient reconnu qu'ils
continuaient de prendre en compte des facteurs tels que la teneur en éléments d'origine nationalelorsqu'ils décidaient d'approuver un investisse ment ou de recommander une approbation de longue
durée.  Sa délégation souhaitait savoir quelle mesure la Chine avait prise pour éliminer cette pratique.
Enfin, il s'est enquis des prescriptions concernant les rapports et les notifications que les investisseurs
étrangers étaient tenus de respecter dans le secteur pétrolier.
60. Le représentant du Taipei chinois a félicité la délégation chinoise pour sa communication
orale et pour les réponses fournies par écrit aux questions posées par plusieurs délégations, y compris
la sienne.  Sa délégation attendait la distribution du rapport écrit de la Chine pour apprécier lasituation et effectuer un bilan en profondeur.  En tant que l'un des principaux partenaires de la Chine
dans les secteurs du commerce et de l'investissement, le Taipei chinois avait estimé nécessaire de
recenser un certain nombre de questions et de préoccupations légitimes dans des domaines où la
Chine pourrait ne pas avoir mis en œuvre le Protocole d'accession.  Sa délégation considérait que le
bon déroulement de la mise en œuvre du Protocole était dans le meilleur intérêt de tous les Membres,y compris de la Chine.
61. Le représentant du Pakistan a remercié la délégation chinoise pour les réponses très complètes
et détaillées qu'elle avait données aux questions posées.  Bien que les obligations contractées soient
pour elle onéreuses et sans précédent, non seulement dans le cadre du Comité des MIC mais
également de tous les autres organes de l'OMC, la Chine avait répondu de manière très satisfaisanteaux questions posées dans le cadre du MET.  Sa délégation tenait également à ce qu'il soit pris acte
des félicitations qu'elle adressait à la Chine pour les mesures prises par cette dernière pour mettre en
œuvre, dans leur lettre et dans leur esprit, les engagements contractés dans le cadre de l'OMC, en
particulier ceux qui concernaient les MIC.  L'intervenant a encore remercié la délégation chinoise
pour ses réponses initiales et le supplément d'information fournis, et lui a souhaité de conclurel'examen avec succès.
62. Le représentant du Canada s'est associé aux autres intervenants pour remercier la délégation
chinoise pour les éclaircissements apportés au cours de la réunion et pour le compte rendu sur les
efforts mis en œuvre à ce jour pour s'acquitter de ses engagements.  Il a également remercié la
délégation chinoise d'avoir distribué sa communication orale, ce qui aiderait sa propre délégation à
apprécier à leur juste valeur les efforts mis en œuvre par la Chine.
63. La représentante de Cuba a félicité la Chine pour les réponses complètes fournies dans le
cadre de cet examen complexe qui se déroulait simultanément au sein de divers organes de l'OMC.
Ce travail avait lieu un an après l'accession de la Chine à l'OMC, une année durant laquelle la Chine
avait pris des engagements onéreux.  La délégation de l'intervenante considérait donc que la Chine
avançait dans la bonne direction et au rythme souhaité, en surmontant les difficultés et en assumant
les coûts que représentaient les engagements pris.  Dans le cadre du Comité, les Membres ne devaientpas oublier que la Chine était l'une des principales destinations intéressant les investisseurs étrangers
des pays développés.  Ces investisseurs avaient confiance dans le marché chinois, qu'ils estimaient
sûr.  C'était là un point important dont il fallait tenir compte.
64. Le représentant de la Suisse a remercié la délégation chinoise pour le document distribué et
pour les réponses fournies au cours de la réunion, dont la version écrite était également attendue avec
grand intérêt par sa délégation.  Cette dernière s'intéressait de très près à la question des MIC figurant
dans les contrats passés avant l'accession de la Chine à l'OMC.  Le représentant a expliqué que
certaines sociétés se trouvaient confrontées à de graves difficultés parce que l'ensemble des lois et
règlements pertinents n'étaient pas tous compatibles avec les engagements contractés par la ChineG/TRIMS/W/28
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dans le cadre de l'OMC.  En conséquence, il leur était très difficile de faire supprimer des dispositions
telles que les prescriptions liées à la teneur en éléments d'origine nationale dans les contrats conclus
avant l'accession de la Chine.  Il apprécierait que la délégation chinoise fournisse de plus amples
détails sur cette question afin de régler ce problème important.
65. Le représentant de la Chine a remercié les Membres pour leurs évaluations justes et objectives
de la mise en œuvre par la Chine de ses obligations concernant les MIC.  Avant de réagir aux
observations et aux questions des Membres, il souhaitait préciser que la Chine n'était pas
juridiquement tenue de fournir par écrit des réponses aux questions des Membres.  Il a rappelé que,
dans le cadre du MET effectué au sein du Comité de l'agriculture, du Comité des licences
d'importation et du Comité de l'accès aux marchés, un débat intense avait eu lieu sur ce point, qu'il n'y
avait pas lieu de répéter.  La position de la Chine était qu'elle n'était nullement tenue juridiquement de
fournir des réponses par écrit, et le représentant ne disposait d'aucune possibilité de manœuvre à cetégard.  Il avait accepté de distribuer sa déclaration aux Membres, mais cela ne signifiait pas que la
Chine avait changé de position.  Sa délégation entendait coopérer avec le Comité pour que les
Membres comprennent mieux les efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre l'Accord sur les
MIC.  Il espérait éviter tout malentendu sur ce point.
66. S'agissant de la question soulevée par les Communautés européennes au sujet de la
modification des contrats, il a expliqué qu'il existait deux situations distinctes pour les entreprises
différentes.  Avant l'accession de la Chine, étant donné que le gouvernement chinois maintenait des
prescriptions impératives sur la teneur en éléments d'origine nationale, les résultats à l'exportation et
le transfert de technologie, ces prescriptions devaient être reprises dans les contrats.  Depuis
l'accession, la Chine avait supprimé ces prescriptions, et c'est aux entreprises qu'il revenait d'incluretout article sur lequel elles parvenaient à un accord.  Par exemple, si les entreprises, les producteurs et
les investisseurs se mettaient d'accord sur des prescriptions, quelles qu'elles soient, relatives aux
résultats, ils avaient le droit légitime de le faire.  Quant aux entreprises établies avant l'accession de la
Chine, si elles étaient d'accord pour modifier certains articles du contrat, elles étaient autorisées à le
faire conformément aux procédures légales applicables pour modifier le contrat d'origine ou lesstatuts.
67. S'agissant de l'application des règles de l'OMC en Chine, le représentant a expliqué que, dans
le système juridique chinois, l'Accord sur l'OMC n'était pas automatiquement applicable en Chine;  de
ce fait, la Chine devait promulguer des lois et règlements pour réviser les lois et règlements existants
et les rendre compatibles avec les règles de l'OMC et devait également modifier les modes
d'application de ses lois, règlements et dispositions administratives.  Il a rappelé la teneur du
paragraphe 68 du rapport du Groupe de travail, à savoir "... la Chine a confirmé que les règlementsadministratifs, règles des départements et autres mesures adoptées par le gouvernement central
seraient promulgués à temps pour que la Chine puisse pleinement mettre en œuvre ses engagements
dans les délais impartis.  Si ces règlements administratifs, règles des départements et autres mesures
n'étaient pas mis en place dans les délais, les autorités honoreraient néanmoins les obligations de la
Chine qui découlaient de l'Accord sur l'OMC et du projet de Protocole".  Il a expliqué que c'était lecas de la politique de 1994 concernant l'industrie automobile.  Bien que la Chine n'ait pas achevé la
révision de cette politique, les articles concernant la teneur en éléments d'origine nationale, les
résultats à l'exportation et le transfert obligatoire de technologie qui n'étaient pas compatibles avec les
obligations contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC n'avaient plus de validité.  Toutefois,
comme d'autres articles devaient être examinés avec les entreprises tant nationales qu'étrangères, laformulation et la rédaction du nouveau règlement étaient encore en cours.
68. Au sujet de l'espoir émis par les États-Unis qu'il serait possible de poser des questions
supplémentaires, le représentant a dit que sa délégation ne voyait aucune difficulté à accepter de
nouvelles questions sur le régime applicable en Chine, et pas seulement sur la mise en œuvre de
l'Accord sur les MIC.  Toutefois, il tenait à so uligner clairement la position de la Chine d'aprèsG/TRIMS/W/28
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laquelle cet exercice de questions et de réponses ne faisait pas partie du processus d'examen;  il
existait pour cela bien d'autres voies à suivre, hors du cadre du MET.  La Chine serait heureuse de
recevoir toute question que souhaiterait présenter un Membre mais y répondrait par d'autres voies.
69. S'agissant des prescriptions concernant le transfert de technologie, le représentant a réaffirmé
ce qu'il avait déjà dit, à savoir que la Chine avait modifié ses lois et supprimé ces prescriptionsimpératives.  Comme le savaient les Membres, la disposition antérieure énonçait qu'aux fins de son
établissement, une entreprise à participation étrangère "... était tenue d'adopter une technologie de
pointe".  C'était là une prescription impérative mais la version remaniée de la loi disposait seulement
ce qui suit:  "L'État encourage l'établissement des entreprises à capital entièrement étranger avec ...
adoption d'une technologie de pointe."  Sa délégation estimait qu'il était légitime pour la Chine ou tout
autre Membre d'avoir ce type de politique encourageant le transfert de technologie, à condition qu'il
ne s'agisse pas d'une prescription impérative.
70. S'agissant des règlements relatifs à l'exploitation des ressources pétrolières, le représentant a
répété que ce type de règlement était disponible sur le site Web du MOFTEC et dans le Bulletin du
commerce extérieur et de la coopération économique.  Il s'est dit prêt à répondre à toutes les questions
ou observations supplémentaires que pourraient présenter les Membres.
71. Le représentant des États-Unis a rappelé que, dans sa communication écrite à la Chine, sa
délégation avait posé cinq questions très spécifiques au sujet d'articles particuliers de lois et
règlements divers.  Il admettait qu'il était tout à fait possible que la Chine ait déjà répondu à ses
questions dans le document fourni.  Mais si tel n'était pas le cas, il apprécierait d'obtenir une réaction
de la délégation chinoise.
72. Le représentant de la Chine a confirmé qu'il avait dans sa déclaration abordé toutes les
questions posées par les États-Unis.
73. S'agissant de l'argument avancé par la Chine d'après lequel toutes questions supplémentaires
ne relevaient pas du présent examen, le représentant des États-Unis a dit que, si aucune obligation de
fournir des réponses par écrit ne figurait dans le Protocole de la Chine, ce dernier précisait néanmoins
que les réponses devaient être fournies à l'avance.  Ainsi, les autorités nationales auraient été enmesure d'examiner le renseignement et peut-être de poser d'autres questions à la présente réunion,
lesquelles auraient alors fait partie de l'examen.  Sa délégation estimait donc avoir le droit de poser
d'autres questions et ne considérerait pas que l'examen serait achevé tant qu'elle n'aurait pas pu les
poser.
74. Le représentant des Communautés européennes a dit que, compte tenu de l'arrivée tardive des
réponses de la Chine, et du fait que les Membres n'auraient la possibilité d'examiner la communication
écrite de la Chine qu'après la réunion, sa délégation était favorable à la recherche d'une solutionconcrète sur la possibilité de présenter d'autres questions, ce qui serait dans l'intérêt à la fois des
parties posant des questions et de la Chine elle-même.
75. Le représentant du Japon a appuyé les déclarations des États-Unis et des Communautés
européennes.  Sa délégation remerciait la Chine pour ses réponses mais avait espéré recevoir la
communication orale avant la réunion.  Le Japon avait encore besoin d'éclaircissements sur certainspoints et sa délégation serait également favorable à l'adoption d'une procédure, quelle qu'elle soit,
permettant d'apporter de plus amples éclaircissements qui figureraient dans le rapport transmis au
Comité du commerce des marchandises.
76. Le représentant de la Chine a rappelé que sa délégation serait heureuse de recevoir toutes les
questions et observations supplémentaires hors du cadre du MET.  Toutefois, si un Membre insistait
pour que ce type de travail fasse partie du processus du MET, sa délégation refuserait d'accepter laG/TRIMS/W/28
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moindre question supplémentaire.  Si, dans le ca dre du MET en cours, un Membre avait des questions
supplémentaires, la Chine fournirait de nouvelles réponses et un complément d'information.  Si les
Membres avaient encore des questions après la réunion, ils pouvaient les transmettre par le biais du
point d'information de la Chine, qui y répondrait dans un délai de 30 jours conformément aux
engagements pris dans le cadre du Protocole d'accession.  Le représentant a ajouté qu'à l'avenir lesMembres auraient suffisamment d'occasions de poser leurs questions, puisqu'ils disposeraient d'au
moins neuf ans, au titre du MET, pour poursuivre ce travail.
77. Les Membres ont procédé à un échange de vues sur les aspects procéduraux, notamment pour
savoir si une réunion supplémentaire serait nécessaire pour achever le premier examen au titre du
MET pour la Chine, et pour décider de la nature et de la teneur spécifiques du rapport qui serait
présenté par le Président au Comité du commerce des marchandises sur la question.  Les représentants
des États-Unis, des Communautés européennes
 et du Japon  estimaient qu'ils devaient disposer de plus
de temps pour étudier les réponses de la Chine et présenter des questions et observations
supplémentaires, le cas échéant.  Ils considéraient également que le rapport du Président au Comité du
commerce des marchandises devait refléter les débats et observations faites par les Membres sur le
fond.  Les représentants de la Chine, de Cuba , du Pakistan  et du Brésil  estimaient que l'examen au
titre du MET pour la Chine devait être achevé à la présente réunion et se sont dits favorables à
l'élaboration d'un rapport bref et factuel.
78. S'agissant de l'obligation pour le Comité des MIC de présenter un rapport au Comité du
commerce des marchandises, le Président a indiqué que, d'après lui, les Membres souhaiteraient que
le Comité des MIC procède de la même manière que les autres comités de l'OMC pour s'acquitter de
cette obligation.
79. À la suite d'un débat, il a été convenu que le Président préparerait un rapport bref et factuel
auquel seraient joints les paragraphes pertinents du compte rendu de la présente réunion relatant le
débat de fond sur cette question, ainsi que les références à toute communication présentée par écrit sur
ce sujet.  Le rapport serait distribué aux Membres avant d'être transmis au Comité du commerce des
marchandises.  Les Membres auraient alors une possibilité de vérifier si les observations qu'ils avaientformulées étaient correctement reprises dans le rapport.  Une fois prises en compte les observations
éventuelles des Membres sur les faits consignés dans le rapport, ce dernier serait transmis au Comité
du commerce des marchandises.  Une nouvelle réunion ne serait pas nécessaire pour discuter de ce
point de l'ordre du jour ou approuver le rapport du Président.G/TRIMS/W/28
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Annexe
Déclaration du représentant de la Chine
1. Je vous remercie de me donner cette occasion de m'adresser au Comité au sujet de la mise en
œuvre par la Chine de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
(MIC) et des engagements s'y rapportant dans le Protocole d'accession de la Chine.
2. Tout d'abord, j'aimerais commencer mon exposé par un bref compte rendu sur les préparatifs
effectués par notre pays avant cet examen.
3. En application de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le 28 mai 2002, la Chine a notifié au
Comité des MIC la publication dans laquelle figurent les mesures concernant les investissements etliées au commerce, à savoir le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération économique de la
République populaire de Chine.  Ce faisant, nous avons achevé notre travail de notification tel que
normalement requis aux termes de l'Accord sur les MIC.
4. L'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine précise les renseignements que doit fournir
la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.  La Chine a envoyé ses réponsesconcernant l'Annexe relatives au MIC avant la présente réunion.
5. Au cours de cette toute première année après l'accession, le gouvernement chinois a
systématiquement et fidèlement respecté ses enga gements, conformément au calendrier prévu pour la
mise en œuvre dans le Protocole d'accession de la Chine et dans le rapport du Groupe de travail.
6. En premier lieu, la Chine a remanié la Loi de la République populaire de Chine relative aux
coentreprises à capitaux chinois et étrangers , la Loi de la République populaire de Chine relative aux
coentreprises contractuelles sino-étrangères et la  Loi sur les entreprises à capital entièrement
étranger ainsi que leurs règlements d'application respectifs, et a notamment éliminé et cessé
d'appliquer les prescriptions relatives à l'équilibr age des échanges commerciaux et des opérations en
devises, à la teneur en éléments d'origine nationale, aux résultats à l'exportation, au transfertobligatoire de technologie, etc.
7. La Loi relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers , la Loi relative aux
coentreprises contractuelles sino-étrangères et la  Loi sur les entreprises à capital entièrement
étranger sont les trois Lois qui revêtent une importance fondamentale pour l'administration de
l'investissement étranger.
8. Après approbation par l'Assemblée nationale du peuple et par son Comité permanent, des
modifications ont été apportées aux lois et règlements ci-après à la date indiquée:  en octobre 2000,Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises contractuelles sino-étrangères ;
en octobre 2000, Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital entièrement
étranger ;  en mars 2001, Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises à
capitaux chinois et étrangers ;  et en juillet 2001, Règles d'application de la Loi de la République
populaire de Chine relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers .  Les modifications se
rapportant à la mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre de l'OMC sont les suivantes:
1. Suppression des dispositions ci-après relatives aux prescriptions en matière
d'équilibrage des opérations en devises
1) Dispositions de l'article 20 de la Loi de la République populaire de Chine
relative aux coentreprises contractuelles sino-étrangères , à savoir "une coentrepriseG/TRIMS/W/28
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contractuelle maintiendra par elle-même l'équilibre de ses opérations en devises;  si
elle ne le peut, elle pourra, conformément à la réglementation nationale, requérir
l'assistance des autorités concernées";
2) Dispositions de l'article 18.3 de la Loi de la République populaire de Chine
sur les entreprises à participation étrangère , à savoir "une entreprise à capital
entièrement étranger maintiendra l'équilibre de ses opérations en devises;  dans le cas
où une entreprise à participation étrangère, après agrément par les autorités
concernées, procède à des ventes sur le marché intérieur chinois entraînant un
déséquilibre de ses opérations en devises, les autorités qui ont accordé l'approbation
de vente sur le marché intérieur en seront tenues responsables";
2. Modification ou suppression des dispositions ci-après concernant les prescriptions
relatives à la teneur en éléments d'origine nationale
1) L'article 9 de la Loi de la République de Chine relative aux coentreprises à
capitaux chinois et étrangers  a été modifié comme suit "dans les limites du champ
d'activité approuvé, une coentreprise avec participation au capital peut acheter les
matières premières, les combustibles et autres dont elle a besoin à la fois sur le
marché intérieur et sur le marché international".
2) L'article 15 de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises
à capital entièrement étranger  a été modifié comme suit:  "dans les limites du champ
d'activité approuvé, une entreprise à capital entièrement étranger peut, à la lumière du
principe de l'équité et de la raison, acheter les matières premières, les combustibles et
autres dont elle a besoin sur le marché intérieur ou sur le marché international";l'ancienne disposition, à savoir "à conditions égales, la priorité sera donnée à l'achat
sur le marché intérieur", a été supprimée.
3. Modification ou suppression des dispositions ci-après concernant les prescriptions
relatives aux résultats à l'exportation
L'article 3.1 de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à
capital entièrement étranger  a été modifié comme suit:  "l'établissement d'une
entreprise à capital entièrement étranger devra favoriser le développement de
l'économie nationale chinoise.  L'État encourage l'établissement d'entreprises à capital
entièrement étranger axées sur l'exportation et l'adoption de technologies de pointe".
Les dispositions antérieures stipulant que l'établissement d'une entreprise à
participation étrangère "doit adopter une technologie de pointe, ou exporter
l'intégralité ou la plupart de ses produits", a été supprimée.
De plus, les autorités concernées ont abrogé diverses mesures réglementaires, y
compris l' Avis concernant l'exportation aux fins de l'équilibrage des opérations en
devises des coentreprises à capitaux chinois et étrangers , qui étaient incompatibles
avec les engagements contractés par la Chine pour accéder à l'OMC.
9. En second lieu, la Chine a remanié à fond le répertoire indicatif pour l'investissement afin d'en
assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC.
10. Pour mettre en œuvre les engagements contractés lors de son accession à l'OMC, la Chine a
modifié en 2002 sa politique en matière d'investissement étranger en promulguant les versions
révisées des Dispositions relatives à l'orientation de l'investissement étranger et du  Répertoire des
branches de production pour l'investissement étranger , qui sont entrés en vigueur le 1
er avril 2002.G/TRIMS/W/28
Page 11
De manière à pleinement respecter les engagements contractés lors de son accession à l'OMC, la
Chine a encore assoupli les restrictions imposées en matière de proportion de capitaux étrangers dans
les projets d'investissement et a ouvert de nouveaux secteurs aux investisseurs étrangers.  Les secteurs
nouvellement ouverts sont notamment les télécommunications, l'alimentation en eau et le drainage en
milieu urbain, la construction et l'exploitation du réseau de distribution du gaz et de la chaleur, danslesquels tout investissement étranger était précédemment interdit.  Compte tenu des engagements pris
dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les restrictions géographiques, les restrictions
quantitatives, le champ des activités, la proportion de capitaux et les délais, la Chine a en outre
libéralisé des secteurs de services tels que les services bancaires, l'assurance, la distribution, les droits
commerciaux, le tourisme, les télécommunications, les transports, la comptabilité, la vérification des
comptes et les services juridiques.  Le calendrier et le rythme de l'ouverture de ces marchés, tels
qu'indiqués dans le Protocole d'accession de la Chine à l'OMC, ont été repris dans les annexes duRépertoire des branches de production pour l'investissement étranger.
11. Enfin, la Chine a modifié sa politique industrielle pour le secteur automobile conformément
aux engagements pris lors de son accession.
12. La Chine a modifié la Loi relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers, la Loi
relative aux coentreprises contractuelles sino-étrangères et la Loi sur les entreprises à capitalentièrement étranger ainsi que leurs règlements d'application respectifs, et a notamment éliminé et
cessé d'appliquer les prescriptions concernant l'équilibrage des échanges commerciaux et des
opérations en devises, la teneur en éléments d'origine nationale, les résultats à l'exportation, etc.  Le
Règlement provisoire sur l'amélioration de la production nationale d'automobiles par le recours aux
abattements fiscaux a été supprimé.  Ces mesures étant prises, les dispositions correspondantes de lapolitique industrielle de 1994 concernant le secteur automobile ne sont plus en vigueur et n'ont pas été
appliquées depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  Les nouvelles Lignes directrices pour le
développement actuel de l'industrie automobi le sont en cours d'étude et de rédaction.
13. La Chine respectera rigoureusement les engagements pris lors de son accession en ce qui
concerne l'élimination complète des mesures restrictives applicables aux constructeurs de véhiculesautomobiles quant aux catégories, types ou modèles qu'ils sont autorisés à produire durant les deux
années suivant l'accession.
14. S'agissant du droit pour les autorités provinciales d'approuver des investissements dans le
secteur automobile, des règlements adéquats sont en cours d'examen et de formulation et seront
publiés conformément aux procédures législatives.
15. Les lois et règlements chinois relatifs à l'administration de l'investissement étranger se
caractérisent par leur grand nombre et par l'ampleur de leur champ d'application.  La modification dela législation et des mesures administratives représente un énorme travail et nécessite une
main-d'œuvre et des ressources financières très importantes.  Le fait que le gouvernement chinois se
soit acquitté de cette tâche en dépit d'énormes difficultés est un nouveau témoignage de la sincérité de
la Chine et de sa volonté d'honorer ses obligations et de mettre en œuvre les engagements pris.
16. Plusieurs Membres ont présenté avant la réunion des questions relatives aux mesures
concernant l'investissement en Chine.  La Chine n'est pas juridiquement tenue de fournir des réponses
par écrit à ces questions, mais nous considérons néanmoins que les observations et questions sur ce
sujet sont utiles pour préparer notre notification au Comité.  Étant donné que nombre de ces questions
se chevauchent ou traduisent des intérêts communs, j'aimerais répondre en regroupant les
préoccupations des Membres par thème.G/TRIMS/W/28
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1. Au sujet des renseignements demandés par le Comité
Tous les renseignements demandés au sujet des MIC ont été fournis au Comité avant la
réunion.
2. Publication de la version révisée des lois et règlements liés aux MIC, et mise en œuvre
uniforme des TROIS LOIS remaniées, en particulier par les autorités locales
Les renseignements concernant la révision et la mise en œuvre des lois et règlements à ce
sujet ont été publiés dans le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération économique  et sont
disponibles sur le site Web officiel du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique (MOFTEC).
Le système juridique actuellement en vigueur en Chine garantit efficacement l'uniformité de
la mise en œuvre à l'échelle de tout le pays des engagements pris par la Chine lors de son accession et
des lois, règlements et règles administratives du pays.  Toutes les lois et tous les règlements locauxseront conformes aux lois et règlements adoptés à l'échelon national.  Dans le cas où il s'avérera qu'ils
ne le sont pas, le gouvernement central les modifiera.  De manière à renforcer la mise en œuvre
uniforme, le Conseil d'État a publié le 21 avril 2001 le Règlement interdisant de créer des obstacles
entre les régions pour les activités de l'économie de marché  afin d'interdire rigoureusement les
mesures prises par les autorités locales en contradiction de la législation nationale.  Les entreprisescréées en application de lois et règlements locaux incompatibles avec les lois et règlements nationaux,
ainsi que leurs opérations, ne seront pas protégées par la législation chinoise relative aux procédures
judiciaires.
3. Question de savoir si les engagements pris en vertu d'une législation non conforme à
l'Accord sur les MIC demeurent exécutoires vis-à-vis des producteurs, et procéduresrelatives à la modification des contrats
Le gouvernement chinois respecte la liberté de contrat.  En vertu de la législation chinoise sur
l'absorption de l'investissement étranger, les contrats et statuts d'une entreprise à participation
étrangère ne prendront effet qu'après avoir été approuvés par l'autorité compétente.  En conséquence,
en application de la Loi de la République populaire de Chine sur les contrats, leur révision doitégalement être approuvée, tout comme les modifications importantes apportées aux statuts des
entreprises à participation étrangère.
Dans le cas où une entreprise modifie les engagements qu'elle a pris aux termes du contrat,
avec l'accord unanime des investisseurs et l'approbation de l'autorité ayant approuvé le contrat à
l'origine, elle pourra cesser d'honorer ledit contrat.  Dans les autres cas, l'entreprise continuera
d'honorer les engagements figurant dans le contrat.  Ces engagements ne pourront être réputés nuls et
non avenus.  La modification des contrats ou des statuts ne peut être effectuée que dans les casci-après:
1) après avoir obtenu l'accord unanime sur la révision de l'accord ou du projet de contrat
ou de statuts;
2) après que les entreprises ont soumis la révision de l'accord ou du projet de contrat ou
de statuts et les documents juridiques s'y rapportant aux autorités qui les ontapprouvés à l'origine.  S'il s'agit du MOFTEC, les documents pertinents seront
envoyés aux instances administratives locales chargées du commerce extérieur, qui
les transmettront au Ministère;G/TRIMS/W/28
Page 13
3) après examen des documents présentés par les autorités qui les ont approuvés à
l'origine.  Le renouvellement du certificat sera approuvé avec le consentement de
l'autorité;
4) dans le cas où les articles enregistrés changent, les entreprises devront effectuer les
formalités de révision de leur enregistrement auprès de l'administration chargée ducommerce et de l'industrie.
Les entreprises peuvent s'adresser aux autorités ayant donné leur approbation à
l'origine ou aux instances administratives locales chargées du commerce extérieur
pour obtenir les renseignements requis.
4. Question de savoir quels lois et règlements liés aux MIC ont été supprimés, comme
publié dans le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération économique, et quels
sont les autres circuits pour les publications de ce type
Le gouvernement chinois a supprimé ou modifié les lois, règlements et dispositions
administratives dont le contenu était contraire aux engagements pris par la Chine lors de son accession
à l'OMC.  Outre les lois énumérées dans nos répon ses concernant l'Annexe 1A, le MOFTEC a publié
le 16 novembre 2001 la liste de la première série de six règlements départementaux devant être
supprimés (arrêté du MOFTEC n° 13), laquelle inclut notamment la Circulaire sur la limitation de
l'établissement des projets relatifs aux produits à base d'arachide faisant appel à des capitaux
étrangers , la Circulaire urgente sur la réitération de l'interdiction des projets relatifs aux
champignons salés ou en conserve faisant appel à des capitaux étrangers , la Circulaire sur l'arrêt de
l'établissement de coentreprises à capitaux chinois et étrangers pour la production de gants en cuir
servant à la protection des travailleurs , la Circulaire sur le contrôle rigoureux de l'utilisation des
capitaux étrangers pour la création de projets d'exportation de produits en métal transformé utilisant
des déchets métalliques importés , la Circulaire sur l'exploitation unifiée du secteur des perles et la
Circulaire indiquant que le MOFTEC est l'autorité chargée d'octroyer les licences pour l'exportation
des perles .  Le 19 décembre 2001, le MOFTEC a publié son arrêté n° 30 portant suppression de trois
autres règles, y compris la Circulaire supplémentaire sur la question de l'importation par les
entreprises à capital entièrement étranger de matériaux pour leur propre utilisation , la Circulaire du
MOFTEC sur les questions se rapportant à l'im portation de matériel par les entreprises à
participation étrangère et la Circulaire supplémentaire sur l'exploitation unifiée du secteur des perles
et la régulation du marché des perles .  Le 21 mars 2002, le MOFTEC a publié son arrêté n° 24
portant suppression des Règles d'application du Règlement sur la gestion des contrats d'importation
de technologie .  Le 6 octobre 2001, le Consei l d'État a notamment supprimé les Mesures
administratives en faveur de la production de produits et machines électroniques en remplacementdes importations par des coentreprises à capitaux chinois et étrangers ou des coentreprises
contractuelles sino-étrangères , les  Mesures applicables aux coentreprises à capitaux chinois et
étrangers et aux coentreprises contractuelles sino-étrangères en faveur de la fabrication de produits
en remplacement des importations et le Règlement provisoire sur la gestion des contrats relatifs à la
technologie.   Les renseignements ci-dessus figurent dans le Bulletin du commerce extérieur et de la
coopération économique ainsi que sur le site Web du MOFTEC.
5. Au sujet de l'incompatibilité alléguée par certains Membres entre deux règlements
spécifiques relatifs aux investissements et l'engagement pris par la Chine au
paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail
1) L'article 6.3 du Règlement relatif à l'administration de l'investissement étranger dans le
secteur des transports routiers  prescrit que 50 pour cent du capital social d'une entreprise doit être
utilisé à des fins particulières, à savoir la construction et la rénovation des infrastructures de transport
des passagers.G/TRIMS/W/28
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Nous considérons que cette prescription est un fondement essentiel de l'exploitation normale
d'une entreprise dans le secteur du transport des passagers.  Il s'agit en outre d'une prescription qui
s'applique de la même manière aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères, et elle ne
restreint donc pas l'investissement.  Cet article n'est pas en contradiction avec les engagements pris
par la Chine dans le cadre de l'OMC et la Chine n'envisage pas de le réviser ou de le supprimer.
2) Aux termes du Règlement sur l'exploration conjointe des ressources pétrolières en mer en
coopération avec des parties étrangères et du  Règlement sur l'exploration conjointe des ressources
pétrolières à terre en coopération avec des entreprises étrangères , il est demandé aux partenaires
étrangers de fournir des données pertinentes et d'admettre la participation chinoise dans la conception
des opérations.
Les ressources pétrolières mentionnées dans ces règlements sont les ressources qui
appartiennent à la nation chinoise.  La propriété de données numériques, dossiers, échantillons,éléments d'information et autres données originales se rapportant à ces ressources revient
incontestablement à la compagnie pétrolière chinoise.  En tant que l'une des parties au contrat, cette
dernière a le droit d'obtenir des renseignements sur les activités de prospection et de développement
visées par le contrat.  Compte tenu de la singularité du secteur de l'exploitation pétrolière, les
règlements comportent les dispositions nécessaires relatives aux droits et obligations de l'associéétranger.  Les obligations découlant des règlements sont justes et appropriées, et proportionnelles aux
droits dont jouissent les associés étrangers.  Le contenu de ces règlements n'a rien à voir avec
l'engagement mentionné au paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail.
6. Le lien entre la contribution d'une entreprise étrangère sous forme de technologie visée
par l'article 6 de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à
capitaux chinois et étrangers  et l'engagement pris par la Chine d'éliminer le transfert de
technologie obligatoire
Les lois et règlements relatifs à l'investissement étranger ne comportent aucune disposition
contraignante sur le transfert de technologie et ne subordonnent pas l'agrément des entreprises à
participation étrangère à un tel transfert.  Comme la plupart des économies en développement, laChine espère bénéficier, outre l'investissement étranger, de la technologie de pointe et des
compétences en gestion des autres pays.  Il n'est pas prescrit que la contribution sous forme de
technologie est obligatoire.  Mais si un investisseur étranger est prêt à contribuer sous forme de
technologie en se fondant sur les vertus commerciales d'un tel apport et conformément aux besoins de
développement de la Chine, cette dernière accueille avec satisfaction et encourage un tel transfert.
Nous ne voyons aucune contradiction entre cet article et nos engagements et n'envisageons pas de le
réviser ou de l'éliminer.
7. Au sujet du traitement préférentiel en matière d'agrément des coentreprises qui n'ont
pas besoin de contingents et de licences d'exportation, comme le stipule l'article 6 des
Règles de mise en œuvre concernant les entreprises coopératives à capitaux chinois et
étrangers
Il n'existe pas de traitement différencié en ce qui concerne l'octroi de l'agrément en vue de
l'établissement de coentreprises contractuelles selon que leurs exportations sont réglementées ou non
par des contingents et des licences.  À l'heure actuelle, les contingents et licences d'exportation pour
les entreprises à participation étrangère sont uniquement délivrés par le MOFTEC.  Aux termes du
règlement, les coentreprises qui n'ont pas besoin de contingents et de licences d'exportation peuvent
être agréées par les autorités ou ministères locaux habilités par le Conseil d'État, alors que lesentreprises soumises à contingents et à licences doivent être agréées par le MOFTEC.  En vertu de
cette disposition, les entreprises opérant avec des contingents et licences d'exportation savent, avant
même leur établissement, si elles peuvent obtenir le contingent et la licence d'exportation afin deG/TRIMS/W/28
Page 15
limiter les difficultés éventuelles pour leurs opérations.  Nous ne voyons aucune contradiction entre
cet article et nos engagements et n'envisageons pas de le réviser ou de l'éliminer.
8. Deux questions concernant le Répertoire indicatif des branches de production pour
l'investissement étranger
1) Justification de la Circulaire sur le renforcement de l'encadrement de la duplication des
disques compacts de 1996 au regard des règles de l'OMC
Aux fins de la protection de la propriété intellectuelle, la Chine encourage la production et
non l'enregistrement des disques compacts.  La  Circulaire sur les questions concernant la création et
l'importation du matériel des entreprises à capi taux chinois et étrangers ou des entreprises
contractuelles d'enregistrement et de production de disques compacts , publiée conjointement en
novembre 2000 par l'Administration de la presse et des publications et par le MOFTEC, interdit
expressément, sur le principe, l'établissement de coentreprises à capitaux chinois et étrangers ou decoentreprises contractuelles pour la reproduction de CD-ROM.  La circulaire de 1996 entend par
reproduction de disques compacts la copie et la production de CD-ROM et de CD enregistrables, ainsi
que le fait de graver le disque-maître.  Le Répertoire indicatif des branches de production pour
l'investissement étranger , qui est entré en vigueur en avril 2002, ne citait que la production de CD
enregistrables (CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-ARM), comme cela avait été préconisé, sans inclure lareproduction des disques compacts enregistrables.  Ni la circulaire de 1996 ni celle de 2000 ne
prescrivait de mesures restrictives concernant la production de disques compacts enregistrables.  Les
procédures d'agrément des entreprises de production de disques compacts à participation étrangère
énumérées dans la circulaire de 1996 ont été arrêtées compte tenu de la demande administrative de
production de CD-ROM et ne sont pas en contradiction avec le Répertoire indicatif des branches de
production pour l'investissement étranger .
2) Compatibilité entre les mesures de restriction de la production et du pourcentage des ventes
nationales et le rapport du Groupe de travail
Le règlement relatif à la production et à la vente des téléphones cellulaires de 1998 n'a aucun
lien direct avec les engagements contractés par la Chine dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, pouraméliorer le développement du secteur de la téléphonie mobile et les entrées de capitaux
d'investissement étrangers, les départements compétents passent actuellement en revue le règlement
de 1998 et demandent aux entreprises tant nationales  qu'étrangères de formuler leurs observations.
Nous nous efforcerons de publier les résultats de cet examen dans les délais les plus brefs.
9. Quatre questions se rapportant à l'industrie automobile
1) Validité de la politique de 1994
La Chine a modifié les dispositions relatives à l'obligation d'équilibrage des opérations en
devises, à la teneur en éléments d'origine nationale, aux résultats à l'exportation et au transfert detechnologie qui figuraient dans les trois Lois.  Ces trois Lois occupant une place fondamentale dans
l'administration de l'investissement étranger, elles auront préséance sur l'ensemble des autres lois et
règlements pertinents qui seront remaniés en conséquence.  Le Règlement provisoire sur
l'amélioration de la production nationale d'automobiles par le recours aux abattements fiscaux  a été
supprimé.  Les politiques affectant l'industrie automobile sont en cours de modification, lesdispositions relatives à la production nationale, à l'obligation d'exporter et au transfert obligatoire de
technologie ayant déjà été annulées.  Quant à la révision de la politique de 1994 s'appliquant au
secteur, il n'est pas difficile pour la Chine d'éliminer les dispositions telles que celles relatives à la
production nationale en tant que telles.  Compte tenu du grand intérêt manifesté par les entreprises
tant nationales qu'étrangères et des diverses observations formulées par les unes et les autres, nousG/TRIMS/W/28
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effectuons néanmoins des recherches approfondies  et étudions comment prendre pleinement en
compte les préoccupations de toutes les parties concernées par la nouvelle politique.  À l'issue de cet
examen, nous publierons les nouvelles Lignes directrices pour le développement actuel de l'industrie
automobile , en remplacement de la politique d'origine.
2) Application des taux de droits prévus pour les automobiles finies aux pièces d'automobiles
importées
Il s'agit là d'une question qui n'a rien à voir avec la prescription concernant la production
nationale.  L'imposition des droits prévus pour les automobiles finies aux pièces importées, au-delàd'un certain pourcentage, repose sur la classification douanière des produits.  Elle est conforme au
principe de la classification douanière mondiale qui considère les pièces automobiles importées,
au-delà d'un certain seuil, comme des produits finis.  La pratique actuelle ne contrevient donc pas auxdispositions de l'Accord sur l'OMC.
3) Suppression des restrictions concernant les autorisations dans le secteur automobile
Veuillez vous référer aux renseignements fournis par la Chine au sujet de l'Annexe 1A de son
Protocole d'accession.  Le gouvernement chinois éliminera complètement ladite mesure en respectant
les délais dans lesquels il s'est engagé à le faire, afin de garantir que les constructeurs de véhicules
automobiles auront dans deux ans le droit de choisir les catégories, types ou modèles de véhiculesqu'ils produiront.
4) Approbation indépendante par les autorités provinciales des investissements dans la
fabrication de véhicules automobiles
Veuillez vous référer aux renseignements fournis au sujet de l'Annexe 1A.  Il est prévu,
conformément aux engagements contractés concer nant les délais, que d'ici à la fin de 2002 le
gouvernement chinois s'efforcera de publier une circulaire relevant le montant des investissementspouvant être approuvés par les autorités provinciales.
17. J'espère que les renseignements fournis au Comité avant la réunion et les explications que je
viens de vous donner aideront les Membres à comprendre les efforts déployés par la Chine, et sesréalisations, pour mettre en œuvre l'Accord sur les MIC et ses engagements.  La version écrite de ma
déclaration sera présentée au Comité et distribuée après la réunion.  Veuillez vérifier par rapport à la
version de l'orateur.  Je profite de cette occasion pour vous remercier, ainsi que le Secrétariat, pour le
travail assidu et efficace de préparation de la présente réunion.
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