RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/262/Add.2
3 juillet 2001
(01-3308)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Croatie aux questions posées par les Communautés
européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 15 juin 2001, la Croatie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés européenneset leurs États membres, qui ont été distribuées dans le document IP/C/W/274.
_______________
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
La Loi sur les brevets, dans son article 52.5 p. 2 et 3 (Journal officiel de la République de
Croatie, n° 78/1999), prévoit des exceptions aux droits  de brevet, dans le cas d'actes réalisés à des fins
de recherche et de développement dans le domaine de l'invention protégée, en particulier:  la
fabrication, l'utilisation, l'offre à la vente, l'importation ou l'exportation du produit protégé, lorsque ces
actes ont un rapport raisonnable avec les expériences et tests nécessaires à l'enregistrement de
médicaments à usage humain et vétérinaire, de pr oduits médicaux et vétérinaires ou de préparations
destinées à la protection des plantes.  L'autre exception aux droits de brevets concerne la préparation
directe et individuelle d'un médicament dans une pharmacie sur la base d'une prescription médicale
individuelle ainsi que les actes en relation avec le médicament ainsi préparé.
Ces dispositions sont compatibles avec l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC, car ces
exceptions aux droits de brevet sont prévues dans l'objectif du développement et de la recherche deproduits pharmaceutiques, à des fins de protection de la santé publique et de la nutrition.
L'article 57 de la Loi sur les brevets dispose que le tribunal de la République de Croatie est
seul compétent et peut accorder une licence obligatoire, à la demande de toute personne intéressée, si
le titulaire du brevet n'exploite pas l'invention prot égée ou l'exploite insuffisamment pour satisfaire les
besoins du marché croate et refuse de conclure un contrat de licence ou fixe des conditions nonconformes à celles du marché à la conclusion d'un tel contrat.  Une demande d'octroi de licence
obligatoire peut être faite après expiration de la période de quatre ans à compter de la date de dépôt deIP/C/W/262/Add.2
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la demande ou de la période de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet, suivant laquelle
de ces deux dates est la plus éloignée.
Si l'exploitation d'une invention protégée est d'intérêt public (santé, défense, protection et
amélioration du cadre de vie) ou d'un intérêt particulier pour une certaine branche de l'économie, la
licence obligatoire peut être accordée dès avant l'expiration des délais fixés.  Ces mesures sontcompatibles avec les articles 8 et 31 de l'Accord sur les ADPIC.
B. D
ROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention?
Par la notification de succession du 28 juillet 1992, la République de Croatie est devenue
partie à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du
29 septembre 1979, en vigueur depuis le 8 octobre 1991, avec une réserve en ce qui concerne
l'article 8 de la Convention.  Le 16 septembre 1999, le gouvernement de la République de Croatie a
promulgué un décret par lequel la République de Croatie retirait sa réserve concernant l'article 8 de laConvention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques afin de se conformer à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel prévoit l'obligation de se conformer aux articles 1
er à 21
de la Convention de Berne.  La Loi sur le droit d'auteur, publiée dans le "Narodne novine", le Journal
officiel de la République de Croatie n° 9/99, 76/99 et 127/99, a été harmonisée avec les articles 1er
à 21 de la Convention de Berne, comme il est précisé ci-dessous.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Les programmes d'ordinateur bénéficient de la même protection que les œuvres littéraires et
artistiques, ainsi que le précise l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur:
"À moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente loi, toute création dans les
domaines littéraire, scientifique ou artistique, ou dans tout autre domaine de création, sera
considérée comme une œuvre d'auteur, quel qu'en soit le genre, la méthode ou la forme
d'expression.
En particulier, seront considérées comme œuvres d'auteur les productions suivantes:
- les œuvres écrites de tous types, y compris les programmes d'ordinateur;  etc."
L'article 20 de la Loi sur le droit d'auteur régit le droit d'auteur d'une œuvre créée dans le
cadre d'un emploi ou à la suite d'une commande:
"Une personne morale ou un employeur a le droit exclusif d'utiliser, dans le cadre de ses
activités régulières et pour une période de cinq ans, les œuvres d'auteur créées par un
travailleur dans l'accomplissement de ses obligations de travail pour cette personne morale, ou
dans les locaux de cet employeur (œuvre créée dans le cadre d'un emploi), sans en demanderl'autorisation au travailleur qui en est l'auteur.
Le travailleur-auteur a le droit de recevoir, pour l'utilisation de l'œuvre d'auteur créée dans le
cadre d'un emploi, au sens du premier paragraphe de cet article, une rémunération séparée en
conformité avec les conventions collectives ou les contrats d'emploi, dans une mesure proportionnelleIP/C/W/262/Add.2
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à la contribution de cette œuvre à la croissance des revenus ou du profit, ou à la poursuite des activités
et à la réalisation des tâches de cette personne morale.
Le travailleur-auteur de l'œuvre créée dans le cadre d'un emploi conserve tous les autres droits
d'auteur liés à son œuvre.
S'agissant d'œuvres créées dans le cadre d'un emploi, les autres droits d'auteur ne peuvent
êtres limités par des conventions collectives ou des contrats d'emploi, ou par tout autre contrat
(article 19).
Sous réserve des dispositions de cet article, le titulaire du droit économique d'auteur pour un
programme d'ordinateur créé dans une entreprise ou pour toute autre personne morale, ou dans les
locaux d'un employeur, est cette personne morale ou cet employeur."
Les bases de données sont protégées en tant que compilations de données par l'article 4 de la
Loi sur le droit d'auteur:
"Les collections d'œuvres d'auteur, de données ou d'autres matériels, qu'elles soient
reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, en raison de la
sélection ou de la disposition de leur contenu, constituent des créations à caractère intellectuel
individuelles seront protégées comme telles.
Cette protection, qui ne s'étendra pas à leur contenu, sera sans préjudice du droit d'auteur
subsistant pour les œuvres, les données ou le matériel lui-même."
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Le droit de location est régi par l'article 30 a) de la Loi sur le droit d'auteur:
"Les auteurs de programmes d'ordinateur, d'œuvres cinématographiques et d'œuvres
analogues visées à l'article 3, paragraphe 2, sous-paragraphe 6, de la présente loi, ainsi que
d'œuvres fixées sur des supports sonores (phonogrammes), ont le droit exclusif d'autoriser lalocation des originaux ou des copies de ces œuvres.
La disposition visée au paragraphe 1 de cet article ne s'applique pas à la location de
programmes d'ordinateur si le programme lui-même n'est pas un objet essentiel de la location.
Le droit exclusif de location visé au paragraphe 1 de cet article n'est pas épuisé par la mise en
circulation, avec l'autorisation de l'auteur, de l'original ou des copies de l'œuvre,
respectivement, au moyen de la vente ou de toute autre manière."
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu devotre législation?
Au titre de l'article 104 de la Loi sur le droit d'auteur, les artistes interprètes ou exécutants
bénéficient des droits exclusifs suivants:
"À moins de disposition contraire de la présente loi, les artistes interprètes ou exécutants ont
le droit exclusif d'autoriser:
- la diffusion par radio ou par télévision de leur interprétation ou exécution;IP/C/W/262/Add.2
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- la communication au public de leur interprétation ou exécution au moyen d'un
haut-parleur ou de tout autre appareil depuis la salle ou l'endroit où se déroule cette
interprétation ou exécution;
- la fixation du son ou de l'image, ou la fixation du son et de l'image, de l'interprétation
ou exécution;
- la reproduction directe ou indirecte, en totalité ou en plusieurs parties, de
l'interprétation ou exécution fixée;
- la mise en circulation de l'original ou des copies de leur interprétation ou exécution
fixée, y compris l'importation et la location de ceux-ci.
Les dispositions de l'article 30, paragraphes 2 et 3, et de l'article 30 a), paragraphe 3, de la
présente loi s'appliquent aux droits des artistes interprètes ou exécutants de la façon qui leur
correspond.
Dans les cas visés au premier paragraphe de cet article, l'artiste interprète ou exécutant a droit
à une rémunération, sauf disposition contraire de la présente loi ou d'un contrat.
Sauf convention contraire, tous les artistes interprètes ou exécutants ont droit à une
rémunération.
Tout membre d'un groupe d'artistes interprètes ou exécutants ayant quitté le groupe a droit à
une part de la rémunération pour l'interprétation ou exécution à laquelle il a participé."
L'article 120 a) de la Loi sur le droit d'auteur stipule que les producteurs de phonogrammes
reçoivent des droits exclusifs:
"Le producteur de phonogrammes est défini comme la personne qui fixe en premier lieu les
sons d'une interprétation ou exécution, ou d'autres sons.
À moins de disposition contraire de la présente loi, les producteurs de phonogrammes ont le
droit exclusif d'autoriser:
- la reproduction directe ou indirecte, en totalité ou en parties, de leurs phonogrammes;- la mise en circulation de l'original ou des copies de leurs phonogrammes, y compris
l'importation et la location de ceux-ci.
Dans les cas visés au paragraphe 2 de cet article, les producteurs ont droit à une rémunération,
sauf disposition contraire de la présente loi ou d'un contrat.
Les producteurs de phonogrammes ont également le droit à une rémunération dans le cas où
le phonogramme mis en circulation est utilisé pour une diffusion par radio ou par télévision
ou par tout autre moyen de communication au public (utilisation secondaire).
Les droits des producteurs ont une durée de 50 ans à compter de la fin de l'année de
publication du phonogramme ou, si ce dernier n'a pas été publié, à compter de la fin del'année de sa fixation.IP/C/W/262/Add.2
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Les dispositions de l'article 30, paragraphes 2 et 3, de l'article 30 a), paragraphe 3, et des
articles 106, 115, 116, 117 et 119 de la présente loi s'appliquent aux droits des producteurs de
phonogrammes de la façon qui leur correspond.
Les producteurs étrangers de phonogrammes jouiront des droits prévus par la présente loi
dans le cadre des obligations assumées par la République de Croatie en vertu des traités
internationaux ou sur la base d'une réciprocité de facto .
Les droits des producteurs de phonogrammes ne porteront pas préjudice, d'une quelconque
manière, aux droits des auteurs et aux droits des artistes interprètes ou exécutants."
L'article 120 b) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les organisations de radiodiffusion
reçoivent des droits exclusifs:
"À moins de disposition contraire de la présente loi, une organisation de radiodiffusion a le
droit exclusif d'autoriser:
- la rediffusion de ses émissions par câble ou par d'autres moyens;
- la fixation de ses émissions;- la reproduction des fixations de ses émissions;
- la communication au public de ses émissions de télévision, si une telle
communication est accessible au public moye nnant le paiement d'un droit d'entrée.
La diffusion est, au sens de la présente loi, toute transmission par des moyens câblés ou non
câblés, ou par satellite, destinée à la réception publique de sons, ou d'images et de sons, ou dela représentation de ceux-ci, en ce compris la transmission par satellite d'un signal crypté dont
les moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son
autorisation.
Dans les cas visés au paragraphe 1 de cet article, l'organisme de radiodiffusion a le droit à une
rémunération, sauf disposition contraire de la présente loi ou d'un contrat.
Les droits des organismes de radiodiffusion ont une durée de 50 ans à compter de la fin de
l'année de diffusion.
Les dispositions de l'article 106 et 119 de la présente loi s'appliquent aux droits des
organismes de radiodiffusion de la façon qui leur correspond.
Les organismes de radiodiffusion étrangers jouiront des droits prévus par la présente loi dans
le cadre des obligations assumées par la République de Croatie en vertu des traitésinternationaux ou sur la base d'une réciprocité de facto .
Les droits des organismes de radiodiffusion ne porteront pas préjudice, d'une quelconque
manière, aux droits des auteurs, à ceux des artistes interprètes ou exécutants et des
producteurs de phonogrammes."
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/262/Add.2
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Les limitations et les exceptions aux droits d'auteur sont régies par les articles 47, 48 et 49 de
la Loi sur le droit d'auteur:
Article 47
"Les activités suivantes sont autorisées dans le territoire de la République de Croatie sans le
consentement de l'auteur:
- la publication et la reproduction d'extraits d'une œuvre littéraire, scientifique ou
artistique à des fins d'enseignement;
- la réimpression dans des publications périodiques d'articles traitant de thèmes actuels
d'intérêt public et général, à la condition que la reproduction de tels articles n'ait pasété expressément interdite par l'auteur;
- la reproduction dans des journaux et publications périodiques de photographies
isolées d'événements actuels, d'illustrations, d'esquisses techniques et autres, publiées
dans d'autres journaux et publications périodiques;
- la reproduction d'œuvres artistiques exposées dans des rues ou sur des places
publiques, à l'exception de la reproduction d'une œuvre de sculpture obtenue au
moyen d'un moule;
- la publication dans des journaux et revues, par voie de photographie, d'œuvres de
sculpture, de peinture et d'architecture, à moins d'une interdiction expresse de l'auteur.
Les dispositions du premier paragraphe de cet article s'appliquent mutatis mutandis  à la
publication et la reproduction d'œuvres dans la presse quotidienne et périodique, dans des
films, dans des actualités filmées et par voie de radiodiffusion.
Dans tous les cas visés au premier paragraphe de cet article, le nom complet de l'auteur et de
l'œuvre originale ainsi que la source de l'emprunt doivent être clairement indiqués.
Par ailleurs, l'auteur a droit à une rémunération et peut exercer tous les autres droits dont il est
investi en vertu de la présente loi."
Article 48
"Les activités suivantes sont autorisées dans le territoire de la République de Croatie sans le
consentement de l'auteur et sans le paiement d'une rémunération pour utilisation:
- l'interprétation ou exécution d'une œuvre littéraire ou artistique à des fins
d'enseignement ou dans des formes didactiques, pour autant qu'une telle interprétation
ou exécution n'implique pas de droit d'entrée ou une autre forme de paiement, ouqu'elle soit donnée dans le cadre d'une fête scolaire dont l'entrée est gratuite;
- la publication de critiques d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques publiées, si
le contenu des œuvres est reproduit de façon abrégée et en respectant l'original;
- l'exposition publique d'œuvres, à l'exception de celles dont l'exposition est interdite
par l'auteur, pour autant qu'il n'ait pas renoncé à ce droit par contrat;IP/C/W/262/Add.2
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- la reproduction d'œuvres déjà publiées, effectuée par une personne à des fins
d'amélioration de ses connaissances individuelles, pour autant que cette reproduction
ne soit ni destinée au public ni accessible à celui-ci;
- la reproduction d'œuvres de peinture sous forme de sculpture et vice versa, de même
que la reproduction d'œuvres d'architecture sous forme de peinture ou de sculpture;
- la citation fidèle d'extraits d'une œuvre à laquelle le public a accès de façon légale, à
la condition que cette citation soit faite conformément aux usages habituels et dans
une mesure justifiée par les fins poursuivies et que soient indiqués la source et le nom
de l'auteur, si ce nom apparaît dans la source;
- la reproduction ou l'adaptation, par l'utilisateur, de copies d'un programme
d'ordinateur dans l'objectif d'utiliser celles-ci aux fins pour lesquelles ce programme a
été acquis, pour l'archivage ou pour le remplacement d'une copie perdue,
endommagée ou hors d'usage.
Dans les cas visés au premier paragraphe de cet article, l'auteur conserve tous les
autres droits dont il a été investi par la présente loi."
Article 49
Les discours destinés au public et prononcés devant le Parlement de la République de Croatie
et dans les organes du gouvernement local et de l'autonomie gouvernementale, devant les tribunaux et
d'autres autorités de l'État, dans des organismes scientifiques, artistiques et autres, ainsi que lors
d'assemblées publiques et de manifestations officielles, peuvent, sans l'autorisation de l'auteur et sans
paiement d'une rémunération pour leur utilisation, être rendus publics par la presse écrite, la radio et latélévision dans le but de couvrir l'actualité.
Les autres conférences, allocutions et œuvres de même nature peuvent seulement, sans
l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération pour leur utilisation, être rapportés
brièvement dans les publications quotidiennes et périodiques ou par radiodiffusion.
Une collection des œuvres mentionnées dans le premier et le deuxième paragraphe de cet
article ne peut être compilée sans l'autorisation de l'auteur.
Dans les cas visés au premier et au deuxième paragraphe de cet article, l'auteur conserve tous
les autres droits dont il a été investi par la présente loi.
Les limitations et les exceptions aux droits des artistes interprètes et exécutants sont régies par
les articles 106 et 108 de la Loi sur le droit d'auteur.
Article 106
"Les activités suivantes seront permises sans le consentement de l'auteur et sans le paiement
d'une rémunération:
- l'utilisation de l'interprétation ou exécution à des fins d'enseignement et de recherche
scientifique;
- l'utilisation de courts extraits de l'interprétation ou exécution pour la couverture de
l'actualité;IP/C/W/262/Add.2
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- l'enregistrement de l'interprétation ou exécution par l'organisme de radiodiffusion, à
l'aide de ses propres équipements et pour ses propres diffusions (enregistrements
éphémères), pour autant que ledit organisme ait été autorisé à diffuser cette
interprétation ou exécution."
Les enregistrements visés au premier paragraphe de cet article, sous-paragraphe 3, peuvent,
après diffusion, être confiés aux archives publiques en tant que matériel documentaire ou être
rediffusés contre le paiement d'une rémunération.
Article 108
"Les droits de l'artiste interprète ou exécutant qui est salarié d'un organisme sont régis par les
règlements de cet organisme, conformément à la présente loi.
Les droits moraux de l'artiste interprète ou exécutant, tels qu'ils sont reconnus par la présente
loi, ne peuvent être limités par les règlements visés au premier paragraphe de cet article.
L'organisme dont l'artiste interprète ou exécutant est le salarié peut utiliser l'interprétation ou
exécution dudit salarié sans son autorisation pour autant que celle-ci fasse partie de ses
obligations de travail."
Les limitations et les exceptions aux droits des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion sont régies par les articles 120 a) 6) et 120 b) 5) de la Loi sur le droitd'auteur, lesquels renvoient à l'article 106 de cette même loi.
"Les activités suivantes sont autorisées sans le consentement de l'auteur et sans le paiement
d'une rémunération:
- l'utilisation de l'interprétation ou exécution à des fins d'enseignement et de recherche
scientifique;
- l'utilisation de courts extraits de l'interprétation ou exécution pour la couverture de
l'actualité;
- l'enregistrement de l'interprétation ou exécution par l'organisme de radiodiffusion, à
l'aide de ses propres équipements et pour ses propres diffusions (enregistrementséphémères), pour autant que ledit organisme ait été autorisé à diffuser cette
interprétation ou exécution.
Les enregistrements visés au premier paragraphe de cet article, sous-paragraphe 3, peuvent,
après diffusion, être confiés aux archives publiques en tant que matériel documentaire ou êtrerediffusés contre le paiement d'une rémunération."
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de la protection du droit d'auteur est régie par l'article 81 de la Loi sur le droit
d'auteur:
"Les droits économiques de l'auteur durent toute la vie de l'auteur et pendant les 70 années
suivant son décès.  Si ces droits appartiennent conjointement aux personnes ayant collaboré à
la création de l'œuvre de cet auteur, la durée sera calculée à partir de la date de la mort du
dernier collaborateur décédé.IP/C/W/262/Add.2
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Les droits économiques de l'auteur pour une œuvre d'auteur anonyme et pour une œuvre
d'auteur publiée sous un pseudonyme resteront en vigueur pendant 70 ans à compter de la
publication de cette œuvre.  Si le pseudonyme ne laisse aucun doute quant à l'identité de
l'auteur ou si l'auteur révèle son identité, les droits économiques de l'auteur dureront aussi
longtemps que si l'œuvre avait été publiée sous le nom de cet auteur.
Si le titulaire des droits économiques de l'auteur, au sens de l'article 24 de la présente loi, est
une personne morale, le droit d'auteur durera pendant 70 ans à compter de la publication de
l'œuvre ou de la création d'un programme d'ordinateur, selon le cas.
Les durées visées dans cet article se calculeront respectivement à partir du 1er janvier de
l'année suivant immédiatement celle du décès de l'auteur, ou, le cas échéant, celle de lapublication ou de la création de l'œuvre."
La durée de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants est régie par les
articles 113 et 114 de la Loi sur le droit d'auteur:
Article 113
"La durée des droits économiques prévus dans la présente loi est de 50 ans, à compter de:- la fin de l'année de l'enregistrement, pour les interprétations ou exécutions
enregistrées;
- la fin de l'année de la réalisation, pour les interprétations ou exécutions non
enregistrées."
Article 114
"Les droits moraux de l'artiste interprète ou exécutant subsistent après l'expiration de ses
droits économiques."
La durée de la protection des droits des producteurs de phonogrammes est régie par
l'article 120 a) 5) de la Loi sur le droit d'auteur:
"Les droits des producteurs ont une durée de 50 ans à compter de la fin de l'année de
publication du phonogramme, et, s'il n'a pas été publié, à partir de la fin de l'année où la
fixation a été réalisée."
La durée de la protection des droits des organismes de radiodiffusion est régie par
l'article 120 b) 4) de la Loi sur le droit d'auteur:
"Les droits des organismes de radiodiffusion ont une durée de 50 ans, à compter de la fin de
l'année de la diffusion."
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La protection rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne et à
l'article 14:6 de l'Accord sur le s ADPIC est régie par le s articles 130 et 131 de la Loi sur le droit
d'auteur:IP/C/W/262/Add.2
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Article 130
"La présente loi ("Journal officiel de la République de Croatie", n° 76/99) s'applique à toutes
les œuvres d'auteurs et à toutes les interprétations ou exécutions d'artistes interprètes ou
exécutants dont les droits économiques n'ont pas cessé d'exister au jour de son entrée envigueur."
Article 131
"La présente loi ("Journal officiel de la République de Croatie", n° 76/99) s'applique aussi aux
phonogrammes et aux représentations ou exécutions fixées sur ces derniers, dont la première fixation
a eu lieu dans la période de 50 ans précédant le début de l'année civile au cours de laquelle la présente
loi."
C. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
En vertu de l'article 1 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Journal officiel
de la République de Croatie n° 78/99), la définition d'un signe s'entend de la manière suivante:
"Une marque de fabrique ou de commerce protège un signe qui peut être représenté sous une
forme graphique et qui sert à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux
d'autres entreprises."
Les marques de fabrique ou de commerce peuvent protéger des signes, notamment:  des mots,
des lettres, des chiffres, des abréviations, des représentations graphiques, des combinaisons de
couleurs et de teintes, des formes tridimensionnelles, la présentation ou le conditionnement de
produits, pour autant qu'ils soient distinctifs, ainsi que les combinaisons de tous signes mentionnésci-dessus.
En vertu de l'article 5 de la même loi, les conditions de protection se lisent comme suit:
Une marque de fabrique ou de commerce ne protège pas un signe:
- qui est contraire à l'ordre public ou à la moralité;- qui ne peut être représenté sous une forme graphique;
- qui, en raison de sa représentation, ne permet pas de distinguer les produits ou
services sur le marché;
- qui comprend exclusivement des signes ou des indications utilisées sur le marché
pour désigner le type, la qualité, la quantité, le but poursuivi, la valeur, l'originegéographique, la date de production des produits ou de prestation des services, ou
d'autres caractéristiques des produits ou services;
- qui comprend exclusivement des signes ou indications qui sont d'usage commun dans
le langage courant ou professionnel ou dans les pratiques établies du marché;IP/C/W/262/Add.2
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- qui représente exclusivement la présentation définie par le type des produits, celle
nécessaire à l'obtention d'un résultat technique particulier ou encore celle conférant
une valeur substantielle aux produits;
- qui peut, par sa représentation, tromper le public, particulièrement en ce qui concerne
l'origine géographique, la nature, la qualité ou toute autre caractéristique des produits
ou services;
- qui contient ou constitue en une indication géographique d'identification de vins ou
spiritueux, mais se rapporte à des vins ou spiritueux qui ne sont pas de cette
provenance géographique;
- qui contient des armoiries nationales ou d'autres armoiries publiques, un drapeau ou
un emblème, le nom ou le nom abrégé d'un pays ou d'une organisation internationale,
et les imitations de ceux-ci, à moins d'en avoir reçu l'autorisation de l'autorité
compétente du pays ou de l'organisation.
En vertu de l'article 2 de la même loi, un signe sert à distinguer des produits ou services
identiques ou similaires en leur conférant un caractère spécial et distinctif.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si unsigne tel que le nom commercial peut faire l'obje t d'une protection?  Pourriez-vous indiquer si des
éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les services et les produits peuvent faire l'objet d'une protection en vertu de notre Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce (article 1, paragraphe 1:  "Une marque de fabrique ou de
commerce protège un signe qui peut être représenté sous une forme graphique et qui sert à distinguerles produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.").  Une dénomination
commerciale est protégée par une marque de fabrique ou de commerce pour autant qu'elle soit,
comme tout autre signe, conforme aux conditions exigées pour une protection.
Des éléments tels que les sons ou les parfums ne peuvent être protégés en vertu de notre Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'article 36 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne stipule pas que l'usage
est une condition pour procéder à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  Parailleurs, l'usage comme tel (sans enregistrement) n'est le fondement d'aucun droit.
Pour maintenir la validité d'une marque de fabrique ou de commerce, le propriétaire de
celle-ci doit l'utiliser en relation avec les produits ou services pour lesquels elle a été accordée, à
moins qu'il existe de sérieuses raisons indépendantes de la volonté du propriétaire qui justifient sonnon-usage.
L'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce sous une forme légèrement modifiée
qui n'affecte pas son caractère distinctif, ainsi que l'utilisation d'une marque de fabrique ou de
commerce exclusivement pour les produits et équipements destinés à l'exportation font égalementpartie de l'usage de cette marque.IP/C/W/262/Add.2
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L'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce par une autre personne avec le
consentement du propriétaire est considérée comme une utilisation par le propriétaire lui-même.
En vertu de l'article 37 de la même loi, une marque de fabrique ou de commerce tombe en
désuétude pour tous les produits ou services ou pour certains d'entre eux, si le propriétaire n'a pasutilisé cette marque (au sens de l'article 36 de la présente loi) pendant une période continue de
cinq ans.
Si une requête d'annulation d'une marque de fabrique ou de commerce est introduite sur la
base d'un non-usage, le propriétaire de cette marque est dans l'obligation de prouver son utilisation.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
En vertu de l'article 35.2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'enregistrement d'une marque peut être renouvelé un nombre indéfini de fois, par périodes de dix ans,
pour autant que le requérant dépose au Bureau une demande d'extension de la validité de cette marque
de fabrique ou de commerce au cours de la dernière année de la période de protection de dix ans ou auplus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de cette période.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Veuillez vous reporter à la réponse de la question 11.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
En vertu de l'article 5.1 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, une marque de
fabrique ou de commerce ne protège pas un signe:
- qui comprend exclusivement des signes ou des indications utilisées sur le marché
pour désigner le type, la qualité, la quantité, le but poursuivi, la valeur, l'origine
géographique, la date de production des produits ou de prestation des services, ou
d'autres caractéristiques des produits ou services;
- qui peut, par sa représentation, tromper le public, particulièrement en ce qui concerne
l'origine géographique, la nature, la qualité ou toute autre caractéristique des produits
ou services;
- qui contient ou constitue une indication géographique d'identification de vins ou
spiritueux, mais se rapporte à des vins ou spiritueux qui ne sont pas de cette
provenance géographique.
Cependant, dans certains cas, une indication géographique protégée est pertinente pour
refuser la protection (non absolue) d'une marque de fabrique ou de commerce.  En effet, l'article 27 dela Loi sur la protection des indications géographiques de produits et services stipule ce qui suit:  "Là
où une indication géographique est déposée pour son enregistrement, la demande d'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient ou constitue cette indication géographiqueIP/C/W/262/Add.2
Page 13
dans les cas énoncés à l'article 25 de la présente loi sera refusée et, dans le cas où la marque de
fabrique ou de commerce est enregistrée postérieurement, elle sera déclarée non valide."
En outre, une plainte contre l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
effectuée en vertu du premier paragraphe de cet article peut être déposée par une partie intéresséedans les cinq ans à compter de la publication de la marque.  En outre, une plainte contre une marque
de fabrique ou de commerce enregistrée en vertu du premier paragraphe de cet article peut également
être déposée dans les cinq ans à compter du jour de son enregistrement.
Par conséquent, un signe contenant une indication géographique protégée ne peut être protégé
par une marque de fabrique ou de commerce, à moins qu'une partie intéressée (le titulaire du droit
antérieur) ne dépose une opposition ou une demande d'annulation.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Une indication géographique accorde une protection à la dénomination d'un endroit particulier
au sens restreint (une localité), d'une région ou, dans des cas exceptionnels, au pays d'origine d'unproduit ou d'un service (le lieu d'origine), pour mettre en valeur la qualité, la réputation ou d'autres
caractéristiques que l'on considère comme essentiellement attribuables à cette origine géographique.
Une indication géographique protégée est accordée à un produit à la condition que la méthode
de production, de transformation ou de préparati on de ce produit soit mise en œuvre sur le lieu
d'origine.  L'indication géographique protégée est accordée à un service à la condition que cette
activité soit réalisée sur le lieu d'origine ou qu'une personne exerçant un contrôle direct sur la gestion
de l'entreprise soit un ressortissant du pays d'origine ou ait une résidence dans le pays d'origine de ce
service particulier.  D'autres conditions peuvent être exigées:  par exemple, dans le cas où le service
est fourni hors du lieu d'origine, qu'une personne ait la qualification voulue pour offrir le servicespécifique du pays d'origine ou que les personnes offrant ce service soient membres d'une association
professionnelle dans le pays d'origine.
Les caractéristiques d'un produit ou d'un service peuvent résulter de facteurs naturels (climat,
sol, etc.) ou de facteurs humains (méthode spéciale de transformation ou de production, techniques et
savoir-faire traditionnels, etc.), de l'influence de ses origines géographiques ou encore de leur
influence mutuelle.
Une désignation d'origine accorde une protection au nom désignant l'origine géographique
d'un produit ou d'un service présentant une qualité particulière ou d'autres caractéristiques liées
essentiellement ou exclusivement à des facteurs naturels ou humains de l'environnement
géographique, ainsi qu'au procédé de production, de fabrication et de préparation, se déroulantentièrement sur le lieu d'origine.
La désignation d'origine est accordée à un produit si celui-ci respecte les conditions de
production, de transformation et de préparation déterminées par une législation spéciale.
La désignation d'origine est accordée à un service uniquement si celui-ci est offert sur le lieu
d'origine.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Un lien entre les caractéristiques (de qualité, de réputation ou autres) de l'indication
géographique d'origine et son origine géographique est établi, principalement, lorsque le déposantIP/C/W/262/Add.2
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peut fournir la preuve qu'au moins une phase de la production, de la fabrication ou de la préparation a
été effectuée sur le lieu d'origine et donner une description ou spécification de ce lieu d'origine en
précisant son influence sur les caractéristiques des produits ou services.
Un lien entre les caractéristiques (de qualité ou autres) d'une désignation d'origine et son
origine géographique est établi, principalement, lorsque le déposant peut fournir la preuve que leprocessus de production, de fabrication et de préparation s'est entièrement déroulé sur le lieu d'origine
et que les caractéristiques d'un produit résultent de l'influence de facteurs naturels ou humains de ce
lieu d'origine.  Les produits sont conformes aux conditions spéciales susceptibles d'être requises en
vertu de réglementations particulières.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protectionadditionnelle.
La protection additionnelle est accordée à tous les produits et services, dans la mesure où la
dénomination protégée par une désignation d'origine ou par une indication géographique ne peut être
utilisée dans le cas de produits ou services qui ne sont pas originaires du lieu d'origine spécifié par
l'indication géographique, même si l'origine géogra phique véritable est indiquée ou si la dénomination
de l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée de certaines expressions
supplémentaires.
De telles actions sont considérées comme une atteinte aux droits et sont donc interdites par la
loi.  Toute personne intéressée peut faire appel pour la protection de ces droits en engageant uneprocédure devant le Tribunal de commerce compétent.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votrejuridiction?
Les exceptions à l'Accord sur les ADPIC, en vertu de l'article 24, paragraphes 4, 5 et 7,
s'appliquent de la façon suivante:
- les dispositions interdisant l'atteinte aux droits qui ne se rapportent pas à des
indications géographiques ont été utilisées pour des produits ou services identiques ou
apparentés de manière continue, soit pendant au moins dix ans avant la conclusion del'Accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, soit de bonne foi jusqu'à
cette même date;
- avant l'établissement de l'Organisation mondiale du commerce, ou, de bonne foi,
jusqu'à la même date;
- là où la demande d'une indication géographique est déposée pour enregistrement, la
demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce contenant ou
constituant une indication géographique d'origine est refusée et, dans le cas où la
marque de fabrique ou de commerce est enregistrée postérieurement, elle est déclaréenon valide;
- une plainte contre une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce effectuée en vertu du premier paragraphe peut être déposée par toute
personne intéressée dans les cinq ans à compter de la date de publication d'unemarque.  En outre, une plainte contre une marque de fabrique ou de commerceIP/C/W/262/Add.2
Page 15
enregistrée en vertu du premier paragraphe de cet article, peut également être déposée
dans les cinq ans à compter du jour de son enregistrement.
L'importance d'une protection des marques de fabrique ou de commerce identique ou
similaire à celle conférée aux indications géographiques est reconnue.  Cette protection restera en
vigueur si la demande a été déposée de bonne foi et si la marque de fabrique ou de commerce a étéenregistrée, ou lorsque le droit d'utilisation a été acquis de bonne foi avant le dépôt de la demande
d'enregistrement d'une indication géographique, avant l'existence de toute autre forme de protection
dans le pays d'origine, ou avant l'expiration de la période d'une année à compter de la date à laquelle
l'Accord de l'OMC est entré en vigueur dans la République de Croatie.
Les exceptions à l'Accord sur les ADPIC, en vertu de l'article 24:6, ont été appliquées de telle
manière que:
- l'indication géographique n'accorde pas de protection au nom du lieu d'origine d'un
produit ou d'un service identique à l'indication d'une variété végétale;
- l'indication géographique n'accorde pas de protection au nom du lieu d'origine d'un
produit ou d'un service où celui-ci a été initialement fabriqué ou mis en circulation, si
ce nom est devenu l'indication générique d'un type spécial de produit ou de service(indication générique).  Une désignation d'origine accordant protection au moyen
d'une indication géographique ne peut devenir une indication générique pendant la
période de protection, comme il est stipulé par ladite loi.
Les exceptions à l'Accord sur les ADPIC, en vertu de l'article 24:8, ont été appliquées de telle
manière que les dispositions concernant l'interdiction des droits d'usage ne s'appliquent pas dans le casoù l'indication géographique d'origine est identique ou similaire à un nom personnel utilisé
commercialement, en tant qu'indication d'une entreprise ou dans le cadre d'opérations commerciales,
et si elle n'est pas susceptible d'induire le public en erreur en ce qui concerne l'origine géographique
véritable du produit et du service.
Les exceptions à l'Accord sur les ADPIC, en vertu de l'article 24:9, ont été appliquées de telle
manière qu'une indication géographique ne reçoit pas de protection si la dénomination du lieu
d'origine d'un produit ou service n'est pas protégée, cesse d'être protégée ou tombe en désuétude dans
le pays d'origine.
Il n'existe pas de jurisprudence en la matière, ni de liste des indications génériques.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La Loi sur les dessins et modèles industriels (Journal officiel de la République de Croatie
n° 78/1999) n'accorde pas de protection aux dessins et modèles qui sont dictés essentiellement par les
considérations techniques ou fonctionnelles requises pour obtenir un résultat technique déterminé ou
arriver au fonctionnement normal d'un produit.
Les dessins et modèles de textiles reçoivent une protection égale à celle dont jouit tout autre
dessin et modèle, à laquelle s'ajoute la possibilité de demander la publication différée pour une
période de 12 mois et de présenter pendant cette période un dessin ou modèle sous forme de spécimenIP/C/W/262/Add.2
Page 16
plutôt qu'une photographie.  Cette clause est va lable pour les dessins et modèles bidimensionnels,
dont font partie les dessins et modèles de textiles.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
La Loi sur les dessins et modèles industriels, qui réglemente les droits exclusifs d'utilisation
ou interdit toute utilisation non autorisée, prévoit qu'une tierce personne ne peut importer un produit
comprenant, représentant ou imitant substantiellement le dessin ou modèle protégé sans l'autorisation
du titulaire de ce dessin ou modèle industriel.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La Loi sur les dessins et modèles industriels ne prévoit pas le droit de délivrer une licence
obligatoire.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
En vertu de la Loi sur les dessins et modèles industriels, la durée de la protection des dessins
et modèles industriels est fixée à 20 ans maximum, la première période de protection étant accordée
pour dix ans, avec un renouvellement possible pour deux périodes de cinq ans.
F. B REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
La loi croate sur les brevets (Journal officiel de la République de Croatie n° 78/99 ) donne les
définitions suivantes des notions de nouveauté, inventivité et application industrielle:
En vertu de l'article 5 de la Loi sur les brevets, une invention est considérée comme nouvelle
si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
L'état de la technique est défini comme tout ce qui a été rendu accessible au public, à l'échelle
mondiale, avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, unusage ou tout autre moyen.
L'état de la technique comprend également le contenu de toutes les demandes de brevets
déposées dans la République de Croatie, dont les dates de dépôt précèdent les dates de demande
visées au paragraphe 2 de cet article, et qui ont été rendues publiques uniquement à la date ou après la
date du dépôt de demande de brevet, par une publication effectuée conformément à la présente loi.
Une invention sera également considérée comme nouvelle si, moins de six mois avant la date
de dépôt de la demande de brevet, elle faisait partie de l'état de la technique en raison de:
- un abus évident au détriment du déposant du brevet ou de son prédécesseur légal;  ou
- la présentation dans une exposition internationale officielle ou officiellement
reconnue, selon les termes de la Convention sur les expositions internationales signée
à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 31 mai 1988, à la condition
que le déposant indique dans la demande de brevet, au moment du dépôt, queIP/C/W/262/Add.2
Page 17
l'invention a été présentée dans ces conditions et qu'il soumette à cet effet le certificat
correspondant, au plus tard quatre mois à compter de la date du dépôt de la demande.
L'article 7 détermine qu'une invention implique une  activité inventive si, au regard de l'état de
la technique, une personne qualifiée dans ce domaine ne la tient pas pour évidente.
L'article 8 détermine qu'une invention est susceptible d'application industrielle si son objet
peut être fabriqué ou utilisé dans toute forme d'industrie, en ce compris l'agriculture.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Les articles 55, 56, 57 et 59 de la loi croate sur les brevets traitent des exclusions aux droits de
brevet.
L'article 55.1 énonce qu'un brevet n'a aucun effet contre la personne qui, avant la date de
dépôt de la demande ou avant la date d'attribution de la priorité, a exploité ou fabriqué, de bonne foi et
dans le cadre de ses activités économiques, le produit qui est l'objet de l'invention ou s'est préparéeréellement et sérieusement pour exploiter cette invention dans la  République de Croatie.
En ce qui concerne les véhicules utilisés dans le trafic international, l'article 56 énonce que
l'utilisation de produits fabriqués conformément à l'invention protégée pour la construction ou
l'équipement d'un navire, d'un avion ou d'un véhicule terrestre appartenant à l'un des États membresde l'Union de Paris pour la protection de la pr opriété industrielle (nommée ci-dessous l'Union de
Paris) ne sera pas considérée comme une atteinte aux brevets si ces moyens de transport se trouvent
temporairement ou accidentellement dans le territoire de la République de Croatie, et pour autant que
le produit en question soit exclusivement destiné au moyen de transport cité.
La licence obligatoire, en tant qu'exclusion des droits afférents aux brevets, est réglementée
dans les articles 57 et 58 de la loi croate sur les brevets (pour plus de détails, voir les réponses n° 34
et 35).
Enfin, l'article 59 de la Loi sur les brevets détermine l'épuisement des droits exclusifs du
titulaire du brevet, énonçant que le titulaire du brevet ne peut interdire à d'autres personnes d'offrir à la
vente, de vendre ou d'utiliser un produit mis précédemment sur le marché national par lui-même ou
par une autre personne avec son consentement exprès.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Dans son article 4.4.2, la Loi sur les brevets prévoit l'exclusion de la brevetabilité d'inventions
pour des raisons d'ordre public ou de moralité  et détermine que les inventions dont la publication ou
l'exploitation seraient contraires à l'ordre public ou à la moralité sont exclues de la protection sous
forme de brevet.
L'exploitation n'est pas considérée comme contraire à l'ordre public ou à la moralité
simplement parce qu'elle est interdite par une disposition légale.
Nous n'avons pas eu l'occasion d'appliquer cet article dans la réalité.IP/C/W/262/Add.2
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26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Les méthodes diagnostiques ou chirurgicales ou les traitements appliqués directement sur un
corps humain ou animal vivant sont exclus de la br evetabilité et, plus particulièrement, ne sont pas
considérés comme des inventions susceptibles d'application industrielle, à l'exception des produits,
notamment les substances ou les compositions, utilisées dans ces méthodes (article 8.2 de la Loi sur
les brevets).
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
La protection sur les brevets exclut les inventions relatives à l'élevage animal et aux variétés
végétales, et essentiellement les procédés biologiques pour la production d'une plante ou d'un animal,
à l'exception des inventions relatives aux procédés microbiologiques et aux produits résultant de ces
procédés, conformément à l'article 4.4.1 de la Loi sur les brevets.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Les variétés végétales ne bénéficient pas de la protection par brevet en vertu de la Loi sur la
protection des variétés végétales agricoles (Journal officiel de la République de Croatie n° 131/97).
En revanche, la Loi sur les brevets n'est pas explicite en ce qui concerne la protection des
micro-organismes, des procédés non essentiellemen t biologiques et des procédés microbiologiques.
Toutefois, n'étant pas explicitement exclus, ceux-ci sont considérés comme brevetables en vertu des
dispositions de l'article 4 paragraphe 1 et paragraphe 4 i) et de l'article 8 paragraphes 1 et 2.  Cette
matière n'a donc pas été définie expressément par le législateur dans la Loi sur les brevets.
Applicabilité industrielle (article 8 de la Loi sur les brevets).
Une invention est susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou
utilisé dans toute forme d'industrie, en ce compris l'agriculture.
Les méthodes diagnostiques ou chirurgicales ou les traitements appliqués directement sur un
corps humain ou animal vivant, en particulier, ne sont pas considérés comme des inventions
susceptibles d'application industrielle, à l'exception des produits, notamment les substances ou les
compositions, utilisées dans ces méthodes.
Applicabilité industrielle  (article 8 de la Loi sur les brevets).
Invention brevetable (article 4 de la Loi sur les brevets).Un brevet est accordé pour une invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et
est susceptible d'application industrielle.
La protection par brevet exclut les inventions relatives à l'élevage animal et aux variétés
végétales et, essentiellement, les procédés biologiques pour la production d'une plante ou une
invention brevetable  (article 4 de la Loi sur les brevets):IP/C/W/262/Add.2
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Un brevet est accordé pour une invention qui est nouvelle, implique un acte inventif et est
susceptible d'application industrielle.
La protection par brevet exclut les inventions relatives à l'élevage animal et aux variétés
végétales et, essentiellement, les procédés biologiques pour la production d'une plante ou d'un animal,
à l'exception des inventions relatives aux procédés microbiologiques et aux produits résultant de cesprocédés.
Applicabilité industrielle (article 8 de la Loi sur les brevets).
Une invention est susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou
utilisé dans toute forme d'industrie, en ce compris l'agriculture.
Les méthodes diagnostiques ou chirurgicales ou les traitements appliqués directement sur un
corps humain ou animal vivant, en particulier, ne sont pas considérés comme des inventions
susceptibles d'application industrielle, à l'exception des produits, notamment les substances ou les
compositions, utilisées dans ces méthodes.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Le titulaire d'un brevet est la seule personne autorisée à exploiter l'invention protégée.  Il est
interdit à toute personne n'ayant pas le consentement du titulaire du brevet:
- de fabriquer, d'offrir à la vente, de vendre, d'utiliser, d'importer et d'entreposer à de
telles fins le produit réalisé conformément à l'invention;
- d'utiliser le procédé qui est l'objet de l'invention ou d'offrir son utilisation;- d'offrir à la vente, de vendre, d'utiliser, d'importer et d'entreposer à de telles fins le
produit obtenu directement à partir d'un procédé qui est l'objet de l'invention.
Il est également interdit à toute personne n'ayant pas le consentement du titulaire du brevet
d'offrir et de fournir un produit (substance, composition, partie d'appareil) constituant un élément
essentiel de l'invention à des personnes non autorisées à exploiter l'invention en question, si elle sait,
ou devrait savoir en raison des circonstances, que ce produit est destiné à la mise en œuvre de
l'invention d'une autre personne (article 52.1-3).
En vertu de l'article 52, paragraphes 2 et 3 de la Loi sur les brevets, le titulaire d'un brevet est
habilité à poursuivre en justice devant le tribunal compétent (Tribunal de commerce)
 toute personne
qui porterait atteinte à un brevet en réalisant l'une des actions citées ci-dessus.
Une poursuite pour atteinte à un brevet peut contenir une demande pour:
- l'établissement de l'existence d'une atteinte à un brevet;- l'interdiction d'actions portant atteinte à un brevet;- la compensation pour dommages-intérêts;- la saisie et la destruction des produits qui résultent de l'atteinte à un brevet ou acquis
grâce à celle-ci, ainsi que des éléments (équipement et outils) utilisés principalementpour la création de produits portant atteinte à un brevet;  etIP/C/W/262/Add.2
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- la publication de la décision du tribunal aux frais du défendeur  (article 78).
En vertu de l'article 79, la poursuite en justice peut également contenir une requête pour que
le tribunal ordonne, avant que sa décision ne prenne effet, des mesures provisoires telles que:
- l'abandon de toute action portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à un brevet;- la saisie ou le retrait du marché, respectivement, des produits qui résultent de l'atteinte
à un brevet ou acquis grâce à celle-ci et des éléments (équipement et outils) utilisés
principalement pour la création de produits portant atteinte à un brevet;
- la conservation de la preuve d'une atteinte à un brevet.
Le Code pénal, dans son article 232 (Journal officiel de la République de Croatie, n° 110/97),
prévoit que la fabrication sans autorisation, l'importation, le transport hors du territoire national,
l'offre, la mise en circulation, l'entreposage ou l'utilisation de produits ou de procédés protégés par unbrevet constituent des infractions criminelles pour lesquelles des amendes ou des peines
d'emprisonnement sont prévues.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
La Loi sur les brevets ne stipule rien de façon explicite quant à la protection des produits
pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture.  Toutefois, n'étant pas explicitement
exclus, ceux-ci sont considérés comme brevetables en vertu des dispositions de l'article 4
paragraphe 1 et paragraphe 4 i) et de l'article 8 paragraphes 1 et 2.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
L'article 52.2.3 de la Loi sur les brevets détermine qu'il est interdit à toute personne ne
disposant pas du consentement du titulaire d'un brev et d'offrir à la vente, de vendre, d'utiliser,
d'importer et d'entreposer à de telles fins le produit obtenu directement à partir d'un procédé qui est
l'objet de l'invention.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
En vertu de la Loi sur les brevets, la demande de brevet doit divulguer l'invention de façon
suffisamment claire et précise pour qu'elle soit réalisée par une personne qualifiée dans ce domaine.
Mais si l'invention concerne une matière biologique viable ne pouvant être divulguée de façon
suffisamment claire et précise pour qu'elle soit réalisée par une personne qualifiée dans le domaine, la
demande doit être accompagnée de la preuve qu'un échantillon de ce matériel a été déposé auprès del'institution compétente au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet.IP/C/W/262/Add.2
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Est considérée comme une institution compétente celle qui satisfait aux exigences prescrites
par le Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 52.5 de la Loi sur les brevets prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs du
titulaire d'un brevet.  Il détermine que le droit exclusif d'exploiter l'invention ne s'applique pas dans
les cas suivants:
- actes dans lesquels l'invention est exploitée à des fins privées et non commerciales;
- actes réalisés à des fins de recherche et de développement dans le domaine de
l'invention protégée, en particulier:  la fabrication, l'utilisation, l'offre à la vente,
l'importation ou l'exportation du produit protégé, lorsque ces actes ont un rapport
raisonnable avec les expériences et tests nécessaires à l'enregistrement de
médicaments à usage humain et vétérinaire,  de produits médicaux et vétérinaires ou
de préparations destinées à la protection des plantes;
- la préparation directe et individuelle d'un médicament dans une pharmacie sur la base
d'une prescription médicale individuelle et les actes en relation avec le médicament
ainsi préparé.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.  Indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
La licence obligatoire est prévue dans les articles  57 et 58 de la Loi sur les brevets.  Les
conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être accordée sont les suivantes:
- le titulaire du brevet n'exploite pas l'invention protégée;  ou- l'exploite insuffisamment pour satisfaire les besoins du marché croate;  et
- refuse de conclure un contrat de licence ou fixe des conditions non conformes à celles
du marché à la conclusion d'un tel contrat.
Le tribunal de la République de Croatie est seul compétent et peut accorder une licence
obligatoire à la demande de toute personne intéressée.
Une demande d'octroi de licence obligatoire peut être faite après expiration de la période de
quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande ou de la période de trois ans à compter de la
date de délivrance du brevet, suivant laquelle de ces deux dates est la plus éloignée.
Si l'exploitation d'une invention protégée est d'intérêt public (santé, défense, protection et
amélioration du cadre de vie) ou d'un intérêt particulier pour une certaine branche de l'économie, la
licence obligatoire peut être accordée dès avant l'expiration des délais fixés.
Une licence obligatoire n'est pas délivrée si le titulaire du brevet prouve l'existence de raisons
légitimes justifiant la non-exploitation ou l'exploitation insuffisante de l'invention protégée.IP/C/W/262/Add.2
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En cas d'octroi d'une licence obligatoire, le titulaire du brevet a droit à une rémunération
correspondant à la valeur économique de la licence, fixée par décision du tribunal.
Une licence obligatoire est délivrée aux fins d'approvisionner le marché intérieur.  Elle n'est
pas exclusive et sa durée n'est liée qu'à la durée des motifs pour lesquels elle a été accordée.
Une licence obligatoire n'est pas transférée sans l'unité de production ou la partie de celle-ci,
respectivement, dans laquelle l'invention pour laquelle elle est accordée a été exploitée.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
La réponse à cette question se trouve dans la réponse de la question n° 34.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
La loi croate sur les brevets n'accorde pas de protection additionnelle aux innovations après
l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Une telle disposition n'existe pas dans la Loi sur les brevets.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
En ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve pour les brevets de procédé,
l'article 52.6 de la loi croate sur les brevets stipule qu'en l'absence de preuves du contraire, on
considère qu'un produit a été réalisé selon un procédé protégé s'il est nouveau et s'il existe une
probabilité substantielle de sa réalisation selon un procédé protégé, et si le titulaire du brevet a été
incapable, malgré des efforts raisonnables, de déterminer le procédé réellement utilisé.  Plus
particulièrement, il existe une probabilité substantielle que le produit ait été réalisé selon un procédéprotégé lorsque ce procédé protégé est l'unique procédé connu.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Les topographies sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des circuits intégrés
(Journal officiel de la République de Croatie, n° 78/1999), en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
Cette loi est complétée par les Règlements sur la protection des schémas de configuration des circuits
intégrés qui répondent en détail à certaines questions contenues dans la loi.IP/C/W/262/Add.2
Page 23
Les procédures non couvertes par ladite loi et lesdits règlements sont réglementées par la Loi
sur les procédures administratives générales (Journal officiel de la République de Croatie,
n° 53/1991).  En vertu de la Loi sur la protection des circuits intégrés et les règlements afférents, la
topographie jouissant d'une protection fait partie du groupe des droits d'enregistrement.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'étendue de la protection est régie par l'article 14 de la même loi.  Le titulaire d'un droit
protégeant une topographie possède le droit exclusif de l'exploiter commercialement, y compris le
droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction, l'importation, la vente ou la mise en circulation sous
d'autres formes de la topographie ou du circuit imprimé contenant la topographie protégée, ainsi quele produit dans lequel est incorporé le circuit intégré contenant la topographie protégée.  Les droits
exclusifs ne s'appliquent pas au concept, au procédé, au système ou à la technologie de production de
la topographie.
L'étendue de la protection est régie par l'article 16 de la même loi, lequel détermine les
procédures et les mesures auxquelles toute personne peut faire appel en cas d'atteinte aux droitsprotégeant la topographie.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 15 de la loi précise les procédures n'exigeant pas l'autorisation du titulaire de la
topographie, par exemple la reproduction d'une topographie protégée à des fins non commerciales et à
des fins d'analyse ou d'évaluation de concepts, procédés, systèmes et technologies contenus dans cette
topographie, ou encore pour les besoins de l'éducation ou de la recherche.  L'exploitation commerciale
d'une nouvelle topographie créée sur la base d'une recherche sur la topographie protégée et d'uneanalyse de celle-ci, est considérée comme originale et résultant d'un effort de création personnelle
pour autant qu'elle ne soit pas reconnue d'utilis ation courante dans l'industrie des semi-conducteurs.
L'article 17 de la loi stipule que la protection ne s'étend pas à une personne physique ou une
personne morale qui, de bonne foi, aurait acquis un semi-conducteur contenant une topographie
protégée et qui a distribué ce produit sans autorisation du titulaire du droit.  Cet article traite
également des procédures auxquelles le titulaire du droit peut faire appel après que la personne en
question a appris ou a eu des raisons de croire que cette topographie était protégée.
En vertu de l'article 18 de la loi, un nouvel institut a vu le jour dans le domaine de la propriété
industrielle, en conformité avec la pratique judiciaire de la Cour de Justice des CE.  Le principe de
l'épuisement des droits signifie que le titulaire du droit perd son droit d'interdire la circulation de
marchandises à partir du moment où le produit protégé est placé pour la première fois sur le marché
par lui-même ou avec son consentement exprès.  Cet article prévoit également que le titulaire du droitprotégeant la topographie ne peut interdire l'offre à la vente, la vente et l'utilisation des produits
contenant la topographie protégée ou des produits dans lesquels un tel circuit intégré est incorporé
après leur mise sur le marché croate par lui-même ou avec son consentement exprès.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?IP/C/W/262/Add.2
Page 24
Les règles générales concernant la protection des renseignements non divulgués figurent dans
la Loi sur la protection des données secrètes (Journal officiel de la République de Croatie, n° 108/96).
L'obligation de garder secrètes des données de confiance dure jusqu'à ce que la personne
habilitée à déterminer la confidentialité des données ne déclare l'expiration de cette période.  Dans lecas de secrets officiels ou d'affaires, une telle obligation prend fin au terme de la fonction, de
l'occupation ou de l'emploi de la personne ayant connaissance des données confidentielles, sauf
dispositions contraires de la loi ou de la réglementation, telles que:
a) dans le cas de données considérées comme un secret officiel:  cinq ans à compter de
la cessation de la fonction, de l'occupation ou de l'emploi dans un organisme dont les
données étaient protégées par un certain degré de secret;
b) dans le cas de données considérées comme un secret d'affaires:  un an à compter de la
cessation de la fonction, de l'occupation ou de l'emploi dans un organisme dont les
données étaient protégées par un certain degré de secret (article 28, paragraphe 3).
Les entreprises peuvent prévoir une protection supplémentaire des données confidentielles par
la voie de leurs statuts, règlements, conventions et contrats d'emploi conclus avec leurs associés.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Les règles générales concernant la protection des renseignements non divulgués figurent dans
la Loi sur la protection du secret des données (Journal officiel de la République de Croatie n° 108/96).
L'obligation de garder secrètes des données de confiance dure jusqu'à ce que la personne
habilitée à déterminer la confidentialité des données ne déclare l'expiration de cette période.  Dans le
cas de secrets officiels ou d'affaires, une telle obligation prend fin au terme de la fonction, de
l'occupation ou de l'emploi de la personne ayant connaissance des données confidentielles, sauf
stipulations contraires de la loi ou de la législation, telles que:
a) dans le cas de données considérées comme un secret officiel:  cinq ans à compter de
la cessation de la fonction, de l'occupation ou de l'emploi dans un organisme dont lesdonnées étaient protégées par un certain degré de secret;
b) dans le cas de données considérées comme un secret d'affaires:  un an à compter de la
cessation de la fonction, de l'occupation ou de l'emploi dans un organisme dont les
données étaient protégées par un certain degré de secret (article 28, paragraphe 3).
Les entreprises peuvent prévoir une protection supplémentaire des données confidentielles par
la voie de leurs statuts, règlements, conventions et contrats d'emploi conclus avec leurs associés.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Les règles générales concernant la protection des renseignements non divulgués figurent dans
la Loi sur la protection du secret des données (Journal officiel de la République de Croatie n° 108/96).
Sous le nom de secrets d'affaires (article 19 de ladite loi) sont classées les données définies
comme telles par la législation, par d'autres règlements et par les documents généraux des sociétés deIP/C/W/262/Add.2
Page 25
commerce, des institutions ou d'autres personnes morales.  Il s'agit des secrets de fabrication, des
résultats de travaux de recherche ou de travaux structurels ainsi que d'autres informations qui
pourraient avoir des effets néfastes si elles étaient divulguées à des personnes non autorisées.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Selon le type de secret, les données confidentielles sont classifiées comme suit:  secret d'État,
secret militaire, secret officiel, secret d'affaires ou professionnel (Loi sur la protection du secret des
données, article 3).
Le secret d'État (article 6 de la loi) comprend les données définies comme telles par la loi, par
d'autres règlements ou par un document général d'un organisme compétent publié conformément à la
loi, données dont la dissémination pourrait entraîner des effets néfastes pour la sécurité nationale etpour les intérêts nationaux de la République de Croatie.
Au regard de la loi, sont spécialement considérées comme des secrets d'État les données
relatives à:
- des évaluations militaires, politiques, économiques ou autres qui revêtent une
importance particulière pour la défense, la sécurité nationale ou les intérêts nationaux
de la République de Croatie;
- des plans de défense, des plans de mobilisation et la structure de guerre de la
République de Croatie;
- des plans de défense de sociétés commerciales et d'autres personnes morales qui
revêtent une importance particulière pour la défense de la République de Croatie, des
plans de fabrication d'armes, de techniques de guerre et de munitions, de même queles données afférentes concernant la mise en œuvre de tels plans;
- les types, les quantités totales et la distribution des stocks de matières premières en
cas de guerre, ainsi que les capacités de production en temps de guerre;
- l'analyse et l'évaluation du commandement dans des circonstances de préparation à la
défense de la République de Croatie;
- les sujets d'importance particulière pour la sécurité nationale de la République de
Croatie;
- les inventions scientifiques et techniques d'importance particulière pour la sécurité
nationale de la République de Croatie;
- les évaluations, analyses et activités individuelles d'organismes de renseignement et
de services de sécurité d'importance particulière pour la sécurité nationale de la
République de Croatie;
- la structure de la protection cryptée, les systèmes, les plans, les instruments, les règles
et les procédures d'encryption pour la mise en œuvre d'une protection cryptée destinée
aux organismes publics et à d'autres personnes morales d'importance particulière pour
la République de Croatie;IP/C/W/262/Add.2
Page 26
- les indications concernant l'état global des réserves minérales d'importance
stratégique pour la République de Croatie (réserves de métaux non ferreux, de métaux
rares ou précieux, d'éléments radioactifs, de gaz et de pétrole);
- les découvertes et inventions de grande importance militaire, scientifique ou
économique;
- les données sur l'organisation, la structure, le nombre, l'équipement technique et le
déploiement du personnel des services de renseignement, des forces armées et des
corps de police de la République de Croatie.
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Le tribunal peut ordonner au contrevenant de  cesser toute action qui pourrait préluder à de
nouvelles atteintes (Loi sur le droit d'auteur, article 96 et 119;  Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, article 50, Loi sur la protection des in dications géographiques des produits et services,
article 30) et de mettre un terme à l'atteinte elle-même (Loi sur le droit d'auteur, article 95, 119;  Loi sur
les dessins et modèles industriels, article 50;  Loi sur les brevets, article 78;  Loi sur la protection des
schémas de configuration des circuits imprimés, article 22).
Le tribunal peut ordonner à la personne qui porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle de
payer des dommages-intérêts au titulaire du droit (Loi su r le droit d'auteur, article 95 et 119;  Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce, article 50;  Loi sur la protection des indications géographiques
des produits et services, article 30;  Loi sur les dessins et modèles industriels, article 50;  Loi sur les
brevets, article 78;  Loi sur la protection des schéma s de configuration des circuits imprimés, article 22).
Les dommages-intérêts comprennent le recouvrement des profits et des dépenses (Loi sur lesobligations, articles 185, 189, 190, Journal official de la république de Croatie, n° 53/1991).  La partie
gagnante est habilitée à recouvrer de la partie opposée toutes les dépenses de procédure, y compris les
honoraires de l'avocat (Loi de procédure civile, arti cles 151 et 154.1).  Le critère appliqué est celui de
l'existence réelle de préjudice et de dépenses.
Le tribunal peut ordonner la destruction ou l'altération des copies portant atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, de leur conditionnement, des pochoirs, négatifs, plaques, moules ou autres
éléments ayant servi à la violation du droit (Loi sur les droits d'auteur, article 96).
Il en est de même pour les appareils destinés uniquement ou couramment à réaliser ces atteintes
à un droit, lesquels sont la propriété du contrevenant  (Loi sur le droit d'auteur, article 97).  Le critère
utilisé est celui de l'existence d'une atteinte à un droit.
Le tribunal peut ordonner la publication du jugement  aux frais du contrevenant (Loi sur le droit
d'auteur, article 96.3;  Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 50.1, p. 5;  Loi sur la
protection des indications géographiques de produit et de service, article 30.1, p. 7;  Loi sur les dessins
et les modèles industriels, article 50.1, p. 5;  Loi sur les brevets, article 78.1, p. 5;  Loi sur la protection
des schémas de configuration des circuits imprimés, article 22).  Le critère utilisé est celui de l'existence
d'une atteinte à un droit.
Le tribunal peut ordonner le paiement par le contrevenant d'une compensation monétaire pour
les dommages non matériels causés au titulaire du droit (Loi sur de droit d'auteur, article 95).  Lescritères sont les suivants:  atteinte aux droits moraux à l'origine d'une angoisse mentale et d'uneIP/C/W/262/Add.2
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souffrance chez l'auteur, souffrance dont le degré et la durée justifient la compensation monétaire (Loi
sur les obligations, article 200).
Par exemple, dans le cas d'une atteinte aux droits d'auteur, toute personne qui, sous son propre
nom ou sous le nom d'une autre personne, publie, présente, interprète, exécute ou transmet l'œuvred'autrui, ou autorise de tels actes, est coupable d'une infraction criminelle (Loi sur le droit d'auteur,
articles 121 à 129).
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Les pourvois en appel ne sont pas autorisés dans les procédures administratives relatives aux
droits de propriété intellectuelle.  Lorsqu'une partie considère que ses droits ont été transgressés parune décision administrative, cela a pour effet de créer un différend administratif relatif à cette décision
qui sera porté devant le tribunal administratif.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir desrenseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
À la demande de la partie opposée, les autorités judiciaires peuvent ordonner des mesures
provisoires ou de préservation de la preuve (voir ci-dessous).
À la demande de l'une des parties, les autorités judiciaires peuvent ordonner à la partie opposée
de produire la preuve se trouvant sous son c ontrôle (Loi de procédure civile, article 233).
Si la partie opposée ne produit pas la preuve se tr ouvant sous son contrôle, le tribunal statuera à
sa propre discrétion et, tenant comp te de toutes les circonstances, décidera de l'importance à donner à cet
acte de refus à l'information (Loi de procédure civile, article 233.5).
Afin d'assurer la protection des informations confidentielles présentées comme preuve, le
tribunal peut décider de tenir les séances à huis clos.  Le juge est tenu d'avertir toutes les parties
qu'elles doivent respecter la nature confidentielle de toute information pertinente communiquée au
cours de ces séances (Loi de procédure civile, articles 307 à 310).
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
L'article 96.1 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit qu'à la requête du demandeur, le tribunal
peut, dans sa décision, interdire au défendeur de continuer à porter atteinte au droit d'auteur.  Il en va
de même pour les atteintes aux droits des artistes interprètes ou exécutants (article 119), des
producteurs de phonogrammes (article 120 a)) et des organismes de radiodiffusion (article 120 b)).
L'article 97.1, alinéa 2 de la Loi sur la droit d'auteur établit que, sur proposition de l'auteur,
d'un autre titulaire de droits d'auteur, de l'association de ceux-ci ou d'une autre personne moralespécialisée dans l'administration des droits d'auteur, qui feraient remarquer qu'en toute probabilité il y
a eu atteinte au droit d'auteur ou que cette atteinte est imminente, le tribunal peut ordonner
l'interdiction de poursuivre des activités en cours susceptibles de porter atteinte aux droits d'auteur ou
portant atteinte à ces droits.  Il en va de même pour les atteintes aux droits des artistes interprètes ou
exécutants (article 119), des producteurs de phonogrammes (article 120 a)) et des organismes de
radiodiffusion (article 120 b)).IP/C/W/262/Add.2
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En vertu de l'article 78 de la Loi sur les brevets, une action intentée devant un tribunal
compétent pour violation d'un brevet peut contenir une demande d'interdiction des actes portant
atteinte au brevet.
Au titre de l'article 50 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, le propriétaire
d'une marque peut, s'il y a eu atteinte ou menace d'atteinte à ses droits, demander, par une action en
justice exercée devant le tribunal compétent, l'interdiction des actes portant atteinte à la marque de
fabrique ou de commerce.
Suivant l'article 50 de la Loi sur des dessins et modèles industriels, un titulaire de dessins et
de modèles industriels peut, s'il y a eu atteinte ou menace d'atteinte à ses droits, intenter une action
légale devant le tribunal compétent et requérir de ce dernier l'interdiction des actes portant atteinte àses droits sur les dessins ou modèles industriels.
Conformément à l'article 30 de la Loi sur la protection des indications géographiques de
produits et services, toute personne intéressée peut saisir un tribunal du commerce compétent pour
faire valoir la protection de ses droits contre toute personne portant atteinte à ceux-ci et introduire une
demande d'interdiction des actes portant atteinte à ces droits.
Selon l'article 16 de la Loi sur la protection des schémas imprimés des circuits intégrés, une
personne dont les droits relatifs à la topographie ont été violés peut requérir la prise de mesures
destinées à empêcher de nouvelles atteintes à ses droits.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
En vertu de l'article 78 de la Loi sur les brevets (Journal officiel de la République de Croatie,
n° 78/1999), le demandeur a droit à une compensation pour le dommage subi à la suite de la violationd'un brevet qui ne serait pas régie par cette loi.  Dans ce cas, ce sont les dispositions correspondantes
de la Loi sur les relations obligatoires (Journal officiel de la République de Croatie n° 53/1991) qui
s'appliquent.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Au titre de l'article 156 du Code de procédure civile (Journal officiel de la République de
Croatie n° 53/1991, 91/1992, 112/1991), l'une des parties au procès paiera à l'autre partie,indépendamment de l'issue de la procédure, une compensation pour les dépenses encourues à la suite
de ses propres méfaits ou de la situation dans laquelle l'autre partie a été engagée.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuitscommerciaux ou détruites?
Le juge d'un tribunal de commerce compétent est habilité à ordonner que les marchandises
portant atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.  Il agit alors dans le
cadre d'une action intentée pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Le titulaire du droit est habilité à intenter une poursuite devant la cour compétente contre
toute personne qui porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.  Cette action peut également
être exercée par le détenteur d'une licence exclusive.IP/C/W/262/Add.2
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Une poursuite pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle comprend les demandes
suivantes:
l'établissement de l'existence d'une atteinte à un droit, l'interdiction d'actes portant atteinte à
un droit, la compensation pour dommages, la saisie et la destruction des produits résultant del'atteinte à un droit ou acquis grâce à celle-ci, ainsi que des éléments (équipement et outils)
utilisés principalement pour la création de produits portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, et enfin, la publication de la décision du tribunal aux frais du défendeur.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
En vertu de l'article 156 du Code de procédure civile (Journal officiel de la République de
Croatie n° 53/1991, 91/1992, 112/1991), l'une des parties au procès paiera à l'autre partie,
indépendamment de l'issue de la procédure, une compensation pour les dépenses encourues à la suite
de ses propres méfaits ou de la situation dans laquelle l'autre partie a été engagée.  Le tribunal peut
ordonner au représentant légal ou à l'avocat d'une des parties d'offrir une compensation à la partieopposée pour les dépenses encourues à la suite de ses propres méfaits.  La Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce, article 54, et la Loi sur les dessins et modèles industriels, article 53 (Journal
officiel de la République de Croa tie, n° 78/1999), prévoient que le tribunal peut imposer au propriétaire
de la marque le paiement d'une compensation financière s'il est prouvé que les mesures provisoires
demandées étaient injustifiées.  Le tribunal peut imposer au propriétaire de la marque le dépôt d'unecaution d'un montant approprié en faveur de la personne contre laquelle la mesure provisoire a été
ordonnée.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
S'agissant de droits de propriété industrielle, les mesures provisoires peuvent concerner:
l'abandon des actions portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à un droit protégé, la
saisie ou le retrait du marché, respectivement, des produits résultant d'une atteinte aux droits ou acquis
grâce à celle-ci, et des éléments (équipement et outils) utilisés principalement pour la création de
produits portant atteinte aux droits protégés, ainsi que la conservation de la preuve de l'atteinte aux
droits protégés.  S'il existe une probabilité de dommage irréparable ou une probabilité que la dernière
dérivation de la preuve serait difficile ou impossible,  le tribunal peut ordonner une mesure provisoire,
sans le notifier préalablement à l'autre partie (Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
article 53;  Loi sur la protection des indications gé ographiques des produits et services, article 30.3;  Loi
sur les dessins et modèles industriels, article 52;  Loi sur les brevets, article 79;  Loi sur la protection des
schémas de configuration des circuits intégrés, articl e 22 (Journal officiel de la République de Croatie,
n° 78/1999).  Pour les matières relatives à l'a doption de  mesures provisoires non réglementées par ces
lois, les dispositions ad hoc de la Loi sur l'application, articles 292 à 307 (Journal officiel de la
République de Croatie n° 57/ 1996, 29/1999 et le Code de procédure civile, articles 272 à 276)
s'appliquent.
En matière de droit d'auteur et de droits conne xes, les mesures provisoires, qui comprennent la
saisie, le retrait du marché et la mise sous embargo de copies, de moyens, d'équipement et de documents
importants, l'interdiction d'atteintes à un droit immine nte ou en cours et d'autres mesures similaires, sont
prévues par la Loi sur le droit d'auteur, articles 97  et 119.3 (Journal officiel de  la République de Croatie
n° 9/1999).IP/C/W/262/Add.2
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Dans des cas urgents tels que le danger de dommages irréparables ou dans un but de
conservation de la preuve, des mesures provisoires sont également prévues par la Loi de procédure
civile, article 275.5 et la Loi sur les brevets, article 79.3.
Les procédures relatives à l'adoption de mesures provisoires débutent au moment de
l'introduction d'une demande écrite par le titulaire du droit (Loi de procédure civile, article 274, Loi sur
l'application, article 293).
Le tribunal exige que le demandeur présente le s fondements probables de sa conviction, que les
motifs de plainte existent et que, si aucune mesure prov isoire n'était prise, la mise en œuvre de sa plainte
soit impossible ou en tout cas difficile, ou encore que la mesure soit nécessaire pour empêcher l'usage de
la force ou l'éventualité d'un dommage irrépara ble (Loi sur l'applica tion, article 293.2, 296, 298).
Dans sa décision, le tribunal est libre de définir la durée de la mesure provisoire ainsi que, dans
les cas où la mesure a été prise avant l'ouverture d' une poursuite ou avant le début d'une autre procédure,
la date limite avant cette ouverture (Loi sur l'application, article 303).
Le défendeur a le droit d'interjeter appel contre la décision relative aux mesures provisoires
(Loi sur l'application, articles 46 et 53).  Le tri bunal peut ordonner le paiement d'une caution pour les
dommages que pourraient causer au défendeur les mesures provisoires (Loi sur l'application,
article 301).  Le défendeur lui-même peut fournir une caution pour la plainte du détenteur du droit;
dans un tel cas, la mesure provisoire est révoquée (Loi sur l'application, article 300.2 et 3).  Ledéfendeur a le droit de réclamer des dommages-intérêts, à la suite des préjudices causés par les
mesures provisoires, si ces mesures sont dépourvues de fondement juridique (Loi sur l'application,
article 306).
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Le gouvernement de la République de Croatie va  promulguer un décret relatif à la Loi sur les
douanes et les mesures frontalières, article 70.3 (Journal officiel de la République de Croatie,
n° 78/1999).
La version préliminaire de ce décret a déjà été rédigée.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Le gouvernement de la République de Croatie va  promulguer un décret relatif à la Loi sur les
douanes et les mesures frontalières, article 70.3 (Journal officiel de la République de Croatie,
n° 78/1999).
La version préliminaire de ce décret a déjà été rédigée.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
En ce qui concerne l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le code pénal prévoit la
possibilité d'ordonner des mesures de sécurité telles que la saisie et la destruction des objets destinés à
commettre l'acte criminel en question, aussi bien que des objets résultant de cet acte.IP/C/W/262/Add.2
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En ce qui concerne l'atteinte aux droits de brevet, l'article 235, paragraphe 4 du Code pénal
prévoit la saisie et la destruction des objets destinés à commettre l'acte criminel en question, aussi
bien que des objets résultant de cet acte.
En ce qui concerne un acte criminel tel que la reproduction non autorisée, à des fins
commerciales, d'œuvres protégées par le droit d' auteur (articles 229, 230 et 231), le Code pénal
prévoit des mesures de sécurité telles que la saisie et la destruction des objets destinés à commettre
l'acte criminel en question ou utilisés dans ce but, aussi bien que des objets résultant de cet acte
(article 230, paragraphe 6 et article 231, paragraphe 4 du Code pénal).
Le tribunal est également autorisé à ordonner la destruction ou la saisie des marchandises
portant atteinte à la propriété intellectuelle en vertu de la Loi sur le droit d'auteur (articles 96, 119,120 a) et 120 b), de la Loi sur les brevets (article 78, paragraphe 2, alinéa 4), de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce (article 51), de la Loi sur les dessins et modèles industriels (article 50,
paragraphe 1, alinéa 3), de la Loi sur la protection des indications géographiques des produits et
services (article 30, paragraphe 1) et de la Loi sur la protection des schémas de configuration des
circuits imprimés (article 16, paragraphe 1).
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
Le gouvernement de la République de Croatie va promulguer un décret relatif à la Loi sur les
douanes et les mesures frontalières, article 70 3) (Journal officiel de la République de Croatie,n° 78/1999).
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Les tribunaux municipaux, les tri bunaux de district et la Cour suprême de la République de
Croatie sont compétents pour les actes criminels relatifs aux atteintes aux droits de propriétéintellectuelle (Loi sur les tribunaux, articles 16 et 17, Journal officiel de la République de Croatie,
n° 3/1994, 100/1996, 131/1997, 129/2000).
Le Code pénal (Journal officiel de la Républ ique de Croatie, n° 110/1997, 27/1998) dispose de
procédures criminelles et d'amendes en ce qui concerne les atteintes aux droits telles que l'utilisation
non autorisée d'inventions, la contrefaçon, la radiodiffusion, la reproduction, la mise en circulation ou
la communication au public de la fixation d'une interprétation ou d'une exécution sans la permissiond'un artiste interprète ou exécutant, lorsque cette permission est requise par la loi, et que le
contrevenant retire de ces actions des gains matériels.
Le Procureur général constitue l'autorité res ponsable d'engager les procédures criminelles.
Selon le type d'atteinte aux droits, il agit ex officio  ou sur la base d'une plainte.  Les personnes
physiques, par exemple les titulaires de droits, sont habilitées à commencer une procédure en matière
criminelle (Code pénal, article 8.2).
Les peines et autres recours pouvant être imposés, par catégorie de droits intellectuels, sont
les suivants:
Marques de fabrique ou de commerce:  pour c ontrefaçon - amende ou emprisonnement, saisie et
destruction des marchandises portant atteinte aux droits, conformément aux articles 284 et 285 du Code
pénal.IP/C/W/262/Add.2
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Dessins et modèles industriels:  pour contrefaçon - amende ou emprisonnement, saisie et destruction des
marchandises portant atteinte aux droits, confor mément aux articles 284 et 285 du Code pénal.
Droits de brevets protégés:  pour utilisation non au torisée des inventions - amende ou emprisonnement,
saisie et destruction des marchandises portant atte inte aux droits, conformément à l'article 232 du Code
pénal.
Droits d'auteur (droits moraux):  amende ou emprisonnement, saisie des marchandises portant atteinte
aux droits, conformément à l'article 229 du Code pénal.Droits d'auteur (droits économiques):  amende ou emprisonnement, saisie des marchandises portant
atteinte aux droits, conformément à l'article 230 du Code pénal.
Droits connexes (droits des artistes interprètes ou exécutants):  amende ou emprisonnement, saisie des
marchandises portant atteinte aux droits, conformément à l'article  231 du Code pénal.
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