. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG80/M/3
20 juillet 2001
(01-3599)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-neuvième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE LA POLOGNE ET LA LETTONIE
Note sur la réunion du 3 juillet 2001
Présidente:  Mme Margaret LIANG
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1568.
2. Au titre du point C.XII de l'ordre du jour, le  Comité des accords commerciaux régionaux
(CACR) a procédé à l'examen de l'Accord de libre-échange (ALE) entre la Pologne et la Lettonie.
3. La Présidente a signalé qu'il s'agissait de la troisième séance d'examen de l'Accord.  Les
comptes rendus des deux séances précédentes, qui avaient eu lieu en juillet 2000 et février 2001,
portaient les cotes WT/REG80/M/1 et WT/REG80/M/2.  Depuis février, les Parties avaient répondu
aux questions des délégations, les questions et réponses ayant été distribuées dans ledocument WT/REG80/4/Add.1.
4. La représentante des États-Unis a fait observer qu'un grand nombre des taux de droits visés
par l'Accord avaient été réduits mais pas éliminés, ce qui conduisait à s'interroger sur la compatibilité
de l'Accord avec l'article premier du GATT.  Elle a noté qu'aucune information par ligne tarifaire
n'avait été fournie, bien que des Membres en aient fait la demande.  Elle constatait avec inquiétude
que seules quelques exhortations générales avaient été formulées concernant la poursuite de la
libéralisation de l'agriculture sans qu'aucun calendrier n'ait été fixé en ce sens.  Elle espérait que celan'empêcherait pas la libéralisation de se poursuivre pour donner naissance à une zone de libre-échange
véritable et vaste.  Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation souscrivait totalement aux
commentaires de la représentante des États-Unis.
5. Le représentant de la Pologne a expliqué que, s'il n'avait pas été fourni de données sur les
lignes tarifaires visées, c'était pour éviter tout malentendu car les accords pouvaient viser un grand
nombre de lignes tarifaires correspondant à des produits qui ne faisaient jamais l'objet d'échanges
entre les parties.  La part des échanges visée par la libéralisation était plus instructive.  S'agissant des
remarques sur la libéralisation de l'agriculture, il a noté que l'on avait tendance à séparer le commerce
des produits agricoles du commerce global.  Il n'était pas convaincu que cela soit en conformité avec
l'article XXIV du GATT, qui parlait de "commerce"  et non de "commerce des produits agricoles".
Les statistiques figurant dans le document WT/REG80/4 montraient que les échanges de produits
agricoles entre la Pologne et la Lettonie représentaient moins de 2 pour cent du volume total des
échanges.  Si l'Accord ne comportait pas de dispositions concernant la poursuite de la libéralisation
des échanges de produits agricoles, il n'en comportait pas non plus qui l'interdisent.
6. Pour répondre à cette intervention, la représentante des États-Unis a cité l'article XXIV:7 du
GATT comme preuve que les parties à un accord étaient tenues de fournir les renseignements que les
autres Membres jugeaient utiles.  Elle estimait que les statistiques commerciales étaient utiles maisWT/REG80/M/3
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pas déterminantes.  Les statistiques pouvaient certes prêter à confusion, mais elles pouvaient aider à
déterminer si l'accord portait sur "l'essentiel des échanges commerciaux".  L'OMC avait pour principe
général de favoriser une plus grande transparence car, dans le passé, l'information était limitée.  La
déléguée a profondément regretté que ce débat entraîne un blocage au sein du Comité, considérant
que les renseignements qu'elle demandait avaient leur utilité, même s'il pouvait y en avoir de plusutiles.  En outre, le terme "commerce" recouvrait non seulement les échanges existants mais aussi les
échanges potentiels, d'où l'utilité de ces renseignements, renseignements qu'elle aimerait donc obtenir.
Elle espérait qu'ils seraient fournis pendant l'examen des autres accords.
7. Le représentant de l'Australie a abondé dans le sens de la représentante des États-Unis.  Pour
des raisons de transparence, les parties devaient communiquer leurs statistiques commerciales et des
renseignements par ligne tarifaire;  selon lui, les parties n'avaient aucun intérêt à ne pas divulguer de
telles informations.  Les Membres pour qui des accords n'avaient pas libéralisé "l'essentiel deséchanges commerciaux" ne changeraient pas d'avis si ces informations étaient dissimulées.  En outre,
les parties hésitaient de plus en plus à communiquer des renseignements, raison pour laquelle il fallait
poser un plus grand nombre de questions pour obtenir d'elles les informations essentielles à l'examen.
Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation soutenait les points de vue exprimés par les
représentants des États-Unis et de l'Australie.
8. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que la question des
informations par ligne tarifaire constituait un problème systémique plus vaste qui ne pouvait donc être
résolu dans le cadre de cet examen ou de l'examen d'un quelconque autre accord.  Quant à l'obligation
de transparence énoncée à l'article XXIV:7 du GATT, sa délégation pensait qu'elle avait pour objet
d'apporter au CACR les renseignements nécessaires pour déterminer si l'accord considéré étaitconforme aux dispositions correspondantes de l'article XXIV du GATT.  Il n'y avait pas de limite
concernant les renseignements demandés par les Membres et rien n'indiquait dans quelle mesure les
informations devaient être communiquées.  L'élaboration d'un modèle obéissait à la volonté de trouver
une solution, mais le Comité n'avait pas pu parvenir à un accord quant à la question de savoir si
d'autres renseignements devaient lui être communiqués.  D'autres organes, comme l'Organe d'examendes politiques commerciales, donnaient aux Membres la possibilité d'examiner régulièrement tous les
aspects de leurs politiques commerciales.  Le CACR avait une activité plus ciblée et il ne fallait pas
qu'il devienne un endroit où les Membres pouvaient poser des questions simplement par habitude.
9. Le représentant de la Norvège, parlant au nom des États de l'AELE, a dit qu'il partageait le
point de vue du représentant des Communautés eu ropéennes.  Les renseignements qui étaient
généralement fournis concernant les données commerciales devraient suffire à déterminer si l'accord
examiné couvrait "l'essentiel des échanges commerciaux".
10. En conclusion, la Présidente a noté qu'il s'agissait là d'un problème systémique qui devait être
étudié dans un cadre plus large et qui ne pouvait être réglé dans l'immédiat.  Étant donné que,
apparemment, le Comité était arrivé au terme de son analyse factuelle de l'Accord, elle a proposé qu'il
demande au Secrétariat de commencer la rédaction du rapport de cet examen.
11. Le Comité a pris note des observations formulées.
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