RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/32
9 novembre 2001
(01-5537)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 11 OCTOBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 11 octobre 2001 sous la
présidence de M. Jan-Peter Mout (Pays-Bas).  L'ordre du jour figure dans l'aérogramme
WTO/AIR/1633.  Un ordre du jour annoté de la réunion a été diffusé par le Président le
10 septembre 2001 (JOB(01)/126).
A. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICESFINANCIERS
2. Le Président a rappelé qu'aux deux réunions précédentes les délégations du Brésil, de la
Jamaïque, des Philippines, de la Pologne et de l'Uruguay avaient fourni des renseignements sur l'état
des procédures de ratification dans leurs pays.  Deux autres Membres de l'OMC, la Bolivie et la
République dominicaine, n'avaient pas encore ratifié le Protocole.
3. Le représentant de l'Uruguay a informé le Comité que le cinquième Protocole se trouvait
devant la Commission des affaires internationales de la Chambre des représentants.  Il a ajouté qu'un
projet de loi avait été préparé et était en cours d'examen par la Commission des affaires
internationales.  Il a enfin rappelé que l'offre améliorée présentée par l'Uruguay dans le cadre du
cinquième Protocole avait été intégrée dans le cadre de la législation uruguayenne plusieurs années
auparavant.
4. Le représentant du Brésil a dit que le cinquième Protocole avait été approuvé par tous les
comités compétents, tant à la Chambre des députés qu'au Sénat fédéral.  La dernière étape avant
l'approbation puis l'acceptation du Protocole était le vote en session plénière à la Chambre et au Sénat.
La date de ces deux votes n'avait pas encore été arrêtée mais l'intervenant espérait qu'ils auraient lieu
prochainement.  Enfin, il a rappelé que le retard pris dans l'acceptation du Protocole n'était pas dû à
des problèmes de fond mais résultait exclusivement de longueurs de la procédure et de formalitésadministratives.
5. Le représentant des Philippines a dit que le Sénat avait fait passer le cinquième Protocole en
deuxième lecture au mois de juin dernier.  Il a précisé que c'était habituellement en deuxième lecture
que la plupart des débats de fond avaient lieu.  Il ne pouvait donner aucune information sur la date de
la troisième et dernière lecture au Sénat.
6. Le représentant des Communautés européennes a encouragé les Membres qui n'avaient pas
encore adopté le Protocole à accomplir rapidement le urs formalités intérieures afin de le ratifier dans
les meilleurs délais.
7. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays était préoccupé par la lenteur avec
laquelle ce processus avançait.  Elle pouvait admettre que les procédures légales nationales, surtout siS/FIN/M/32
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elles faisaient intervenir le Parlement, puissent être longues et imprévisibles, mais ce qu'elle trouvait
particulièrement troublant, c'était les pays qui, soit n'avaient pas rendu compte à la réunion, soit
n'avaient pas besoin de faire intervenir le Parlement pour accomplir leurs formalités nationales.  Cela
entacherait leur crédibilité en tant que partenaires dans des négociations futures.  L'importance de la
question avait été soulignée par le fait que le Directeur général avait auparavant écrit aux Ministèresdes gouvernements qui n'avait pas encore ratifié le Protocole pour les inciter à intensifier leurs efforts.
Elle demandait donc à ces pays de faire tout leur possible.  Les États-Unis reviendraient sur cette
question avec les pays concernés à titre bilatéral.
8. La représentante du Canada s'est fait l'écho des vues exprimées par les Communautés
européennes et les États-Unis.  Elle a exhorté les pays qui ne l'avaient pas encore fait à ratifier le
Protocole le plus rapidement possible.
9. Le représentant de la République dominicaine a confirmé que le Sénat avait approuvé le
cinquième Protocole et que les procédures de ratification internes étaient par conséquent terminées.
10. Le Président a dit que, dès que le Secrétariat aurait reçu la communication officielle de la
République dominicaine, des dispositions seraient prises pour rouvrir le cinquième Protocole à la
ratification dans ce pays.
11. Le Président a également remercié les délégations qui avaient donné des renseignements
récents sur l'état de leurs procédures internes.  Il partageait les préoccupations de certaines délégations
quant au peu de progrès réalisés, et a exprimé l'espoir qu'à la prochaine réunion tous les pays qui
n'avaient pas encore ratifié le Protocole seraient en mesure d'en rendre compte.
12. Le Comité a pris note des déclarations.
B. QUESTIONS TECHNIQUES – CLASSIFICATION SECTORIELLE DES SERVICES FINANCIERS
13. Le Président a rappelé que la délégation du Japon avait indiqué, à la réunion précédente, que
même si elle considérait toujours que la classification de certaines activités fortement tributaires des
nouvelles techniques de communication (telles qu'Internet) mériterait une analyse plus poussée, elle
n'avait aucune intention d'insister sur la proposition initiale présentée en octobre de l'année dernière,
si, comme cela semblait être le cas, la plupart des membres ne souhaitaient pas poursuivre ladiscussion à ce stade.  Toutefois, il a également rappelé que quelques délégations avaient dit qu'elles
réfléchissaient encore aux questions posées par le Japon et qu'elles y reviendraient éventuellement
plus tard, peut-être à cette réunion.
14. Le représentant du Japon a dit que, étant donné la vitesse à laquelle évoluait le secteur des
services financiers, les questions de classification pourraient devenir importantes dans le courant des
négociations actuelles.  Des services nouveaux tels que les services d'information à valeur ajoutée
pouvaient être envisagés comme combinaison d'un service figurant déjà dans la classification.Toutefois, on était loin de savoir avec certitude si les engagements actuellement pris par les Membres
comprenaient effectivement ces services.  Il a ajouté qu'il n'était pas dans l'intention du Japon de se
fixer sur cette question pour l'instant mais qu'il se réservait d'y revenir ultérieurement.
15. Le Président a proposé que, compte tenu de la déclaration du Japon, la question de la
classification soit mise de côté et que le point " questions techniques" soit maintenu à l'ordre du jour
des réunions ultérieures.  Ce serait un point général sous lequel les délégations auraient la possibilité
de soulever des questions techniques quelles qu'elles soient.
16. Le Comité en a décidé ainsi.S/FIN/M/32
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C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
17. Le Président a rappelé qu'aucune délégation n'avait, aux dernières réunions du Comité,
soulevé des questions sur ce point de l'ordre du jour.  Toutefois, pendant le débat sur les travaux futurs
que le Comité avait tenu le 2 avril 2001, deux délégations avaient dit que ce point de l'ordre du jour
constituait pour les Membres une bonne occasion de communiquer des renseignements sur leurexpérience nationale en matière de réforme de la réglementation.  À son avis, un échange
d'informations entre les délégations semblait être très utile et susceptible d'apporter des matériaux de
base supplémentaires pour les négociations prochaines sur le commerce des services financiers.  Il a
suggéré que, outre la question de la réforme de la réglementation, les délégations soulèvent d'autres
questions se rattachant aux travaux de l'OMC dans le domaine des services financiers tels que
l'évolution dans ce secteur (en particulier en ce qui concerne l'application des technologies nouvelles
telles qu'Internet), les effets de la libéralisation sur les services financiers, ou la relation entre lalibéralisation des marchés et la réglementation intérieure.
18. Le représentant de l'Argentine a présenté une note informelle intitulée "L'Argentine et
l'architecture financière internationale" (JOB(01)/151, daté du 11 octobre 2001).  Il a dit que son pays
était fermement déterminé à s'engager plus avant dans les réformes du secteur des services financiers
afin d'assurer la stabilité financière et de permettre une croissance économique plus rapide.L'équilibre entre l'intermédiation bancaire et non bancaire était important pour la consolidation du
système.  L'une des caractéristiques fondamentales des services financiers en Argentine était le fait
que les banques géraient une forte proportion des fonds collectés et que les produits non bancaires
étaient bien moins développés qu'ils ne pourraient l'être.  Ainsi, les dépôts bancaires représentaient
29 pour cent du PIB, mais les avoirs des caisses de pension n'en représentaient que 7,9 pour cent, lesprimes encaissées par les compagnies d'assurance 2,6 pour cent et le volume des transactions
boursières 3,5 pour cent (seules 114 entreprises étaient cotées en 2000 contre 181 en 1990).  La
situation était donc très différente de celle des pays avancés, dans lesquels les établissements
financiers non bancaires avaient enregistré une croissance rapide au cours des 30 dernières années,
offrant des crédits à long terme, développant le gouvernement d'entreprise et accroissant la variété desinstruments financiers, ce qui permettait de diversifier les risques.  Il fallait donc tendre vers un
meilleur équilibre entre banques et établissements non bancaires et développer nettement le marché
des instruments financiers non bancaires.  Les principaux éléments des initiatives actuellement
lancées pour renforcer le marché des instruments financiers non bancaires étaient les suivants:
a) Tout d'abord, renforcement du cadre de réglementation et de supervision pour:
i) garantir la solidité des intermédiaires offrant de tels services et la détection rapide
des risques d'insolvabilité.  Il était indispensable pour ce faire que les responsables dela réglementation disposent de plus larges pouvoirs financiers et juridiques, que des
inspections plus fréquentes aient lieu sur place et que les ressources humaines et
l'information soient développés,  ii) protéger adéquatement les consommateurs et les
investisseurs grâce à une plus grande transparence et à une concurrence accrue sur le
marché, ainsi qu'à une surveillance plus étroite des pratiques en matière degouvernement d'entreprise;  et iii) régler efficacement le problème de la similarité
croissante entre des intermédiaires et des produits financiers apparemment différents,
et notamment de l'influence grandissante des conglomérats financiers.  Afin de mieux
faire face à ces nouveaux défis, le gouvernement avait adopté une approche globale
en vue de renforcer la coordination entre les responsables de la réglementation desservices financiers.
b) Le deuxième élément de cette action portait sur le développement de l'aptitude des
intermédiaires, entreprises et consommateurs à gérer les risques grâce à:  i) la création
de plusieurs fonds d'épargne-retraite présentant des profils de risques adaptés à
différents groupes de clients;  ii) l'élaboration de directives moins restrictives enS/FIN/M/32
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matière d'investissement pour les gestionnaires de fonds afin qu'ils puissent
diversifier les risques en élargissant le champ des prescriptions qui régissent les actifs
pouvant être placés;  iii) l'adoption des instruments juridiques nécessaires pour
développer des instruments financiers dérivés.
19. Les normes et codes internationaux étaient les critères qu'il fallait naturellement appliquer
pour mettre en œuvre de telles réformes et évaluer leur état d'avancement.  De plus, la concurrence
féroce qui se manifestait sur les marchés émergents et l'instabilité de la situation financière
internationale faisaient qu'il était encore plus important de s'aligner sur les pratiques internationales.
Comme cela était décrit dans la communication portant la cote JOB(01)/151, le gouvernement
argentin avait entrepris, avec l'aide du FMI et de  la Banque mondiale, un certain nombre d'évaluations
concernant le respect des normes et codes internationaux.  Ces évaluations montraient la plupart dutemps qu'ils étaient observés de manière satisfaisante.  Pour poursuivre dans cette voie, les autorités
comptaient encourager la mise en œuvre des modifications suggérées au niveau des politiques ainsi
que la participation du secteur privé.  Étant donné que le processus de réforme allait dans le sens de
l'ouverture sur le reste du monde, le gouvernement accordait une importance particulière au
commerce des services financiers, sur les plans à la fois bilatéral et multilatéral dans le cadre del'Association de libre-échange des Amériques et du MERCOSUR.
20. La représentante des États-Unis s'est félicitée des efforts menés par le Président et d'autres
délégations pour essayer de trouver des moyens de rendre le débat sur ce point de l'ordre du jour plus
actif ou plus pertinent.  Elle pensait cependant que les idées avancées dans l'ordre du jour annoté du
Président étaient un peu trop larges pour structurer les débats à venir.  Il serait important de faire unedistinction entre le point de l'ordre du jour tel qu'il se présentait maintenant, et qui permettait à toutes
les délégations de donner des renseignements de caractère général sur un fait récent touchant à l'accès
aux marchés ou à la réglementation, et ce que les Membres pourraient décider ensemble d'ajouter
comme travaux communs à ce point de l'ordre du jour.  Elle a estimé que certains éléments pouvaient
prêter à confusion de la part des délégations, par exemple en ce qui concernait la question de laréforme de la réglementation, qui semblait être plus vaste que ce sur quoi les Membres s'attendaient à
travailler ensemble.  Cela dit, les États-Unis avaient encore quelques idées à soumettre aux
délégations.  L'intervenante a exposé les idées de son pays dans le cadre d'un rapport communiqué
tout récemment par les États-Unis au Comité sur l'adoption de la Loi Gramm-Leach-Bliley.  Elle a
rappelé aux délégations que le rapport traitait de la matière de cette loi qui apportait certaines
modifications au système américain de réglementation des services financiers.  Toutefois, en
réfléchissant à ce point de l'ordre du jour, les États-Unis s'étaient rendu compte que les délégationspourraient aussi trouver utile de disposer d'informations supplémentaires, à côté des aspects de fond,
sur la procédure suivie par les législateurs américains pour mettre au point les règlements finaux
d'application de la Loi Gramm-Leach-Bliley, y compris les mécanismes en place pour des échanges
avec les personnes intéressées telles que les acteurs ou acteurs potentiels du marché.
21. La représentante des États-Unis a expliqué que la Loi Gramm-Leach-Bliley avait été adoptée
en décembre 1999 et qu'au printemps de l'année suivante des dispositions d'application avaient été
présentées, à l'état de propositions, pour recueillir des observations.  Plusieurs centaines
d'observations étaient parvenues par écrit et la Réserve fédérale, en réponse à cela, avait apporté trois
modifications destinées à éviter certaines conséquences non intentionnelles qui auraient lésé les
banques étrangères du fait de l'existence de critères différents dans leurs pays d'origine.  Grâce à ceprocessus autorisant les acteurs du marché à faire des commentaires et à réfléchir aux incidences de
ces propositions de règlements, la Réserve fédérale avait pu apporter des changements aux règlements
sur trois points importants afin d'éviter des résultats indésirables.  L'intervenante a souligné que les
États-Unis traitaient du processus d'élaboration de la réglementation et non de leur substance.  Elle a
dit espérer qu'à l'avenir d'autres délégations pourraient être en mesure de faire part d'expériencessemblables soit par écrit, soit verbalement, au sujet du processus de réglementation.S/FIN/M/32
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22. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité de l'adoption et de la
mise en œuvre immédiate d'une Directive communautaire, adoptée le 20 mars 2000, concernant les
établissements de crédit et leurs activités.  Cette directive créait ou codifiait jusqu'à 20 directives
adoptées depuis 1976 concernant les établissements de crédit.  Le deuxième volet important de cette
directive était la liberté d'établissement et la libre prestation de services qui, dans le cadre du Marchéunique européen, se fondait sur des pratiques de reconnaissance mutuelle et sur le principe du contrôle
par l'État d'origine.  Cette reconnaissance mutuelle était rendue possible par une harmonisation
préliminaire partielle des législations nationales au sein de l'Union européenne.  L'intervenant a
indiqué que les succursales établies dans la Communauté par des groupes financiers de pays tiers
bénéficiaient pleinement de ce régime qui prév oyait une licence unique valable pour la Communauté.
Le troisième grand volet de la Directive était la définition de normes prudentielles comprenant une
capitalisation minimale, la limitation des risques excessifs et la limitation des participations nonfinancières.  Cette directive servait à souligner l'importance de la transparence du cadre réglementaire,
ce qui allait dans l'intérêt des prestataires de services financiers et de leur accès aux marchés.
23. Le représentant du Mexique s'est associé au point de vue exprimé dans l'ordre du jour annoté
du Président.  Il serait selon lui très utile de diversifier les thèmes traités en conservant l'habitude de
faire part de l'expérience nationale et d'échanger des idées à ce sujet.  Ce pourrait être très enrichissantpour les travaux du Comité.
24. La représentante de la Thaïlande n'avait aucune objection quant à la manière d'organiser les
débats sur ce sujet, mais elle a redit qu'à ce qu'elle avait compris ce point de l'ordre du jour resterait
large et que les délégations seraient libres d'aborder toutes les questions, même celles qui ne portaient
pas sur le processus de réglementation.
25. Le Président a précisé qu'il n'était pas dans son intention de limiter le contenu possible de ce
point de l'ordre du jour, mais que tout en lui conservant un champ assez large, on pouvait y
développer certains thèmes communs sans exclure, bien entendu, la possibilité de soulever d'autres
questions.  Il importait de chercher comment rendre le débat plus actif.
26. La représentante du Canada a informé le Comité que le récent projet de réforme des services
financiers avait reçu la sanction royale fin juin 2001.  Elle estimait que les États-Unis avaient fait une
proposition intéressante susceptible de donner une nouvelle dimension au débat sur ce point de l'ordre
du jour.  Le processus de réglementation avait, par nature, une incidence importante sur la matière qui
en était issue, quelle que soit la forme de la réglementation.  L'intervenante a enfin ajouté que l'OCDE
avait aussi travaillé sur cette question de la transparence du cadre de réglementation.
27. Le représentant de la Malaisie a demandé des précisions sur ce qu'il fallait entendre par
travaux communs dans le cadre du Comité.  S'il avait bien compris, l'intention de la proposition des
États-Unis n'était pas d'imposer une approche prescripti ve mais de laisser le point de l'ordre du jour tel
quel, c'est-à-dire que les Membres conserveraient la faculté d'évoquer tout fait récent touchant au
secteur des services financiers.
28. Le Président a confirmé qu'il ne s'agissait pas de prendre une décision formelle et que le point
de l'ordre du jour resterait large, permettant aux délégations de soulever toute question qui leur
paraîtrait appropriée.  Il croyait comprendre que la suggestion des États-Unis n'empêcherait pas les
Membres d'aborder une question quelle qu'elle soit concernant les faits récents touchant au commerce
des services financiers.  Il serait cependant utile de rendre le processus plus interactif.
29. Le représentant de l'Argentine s'est rallié aux vues exprimées par le Mexique et la Malaisie.
30. La représentante des États-Unis a dit qu'il n'était pas dans son intention de rétrécir le champ
des questions qui pouvaient être abordées sous le point des faits récents touchant au commerce desS/FIN/M/32
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services financiers.  Ce qu'elle suggérait, c'était que, dans ce champ large, les Membres puissent
éventuellement mettre en commun leur expérience nationale en ce qui concerne le processus suivi
pour élaborer leur réglementation en matière de services financiers.  Elle a précisé à cet égard que
l'expression "travaux communs" était liée à l'idée que les Membres pourraient avoir des expériences
communes à partager.  L'idée n'était pas qu'il devrait y avoir concordance de vues sur les résultats ouque l'échange devait déboucher sur un résultat commun.  Les États-Unis ne voyaient pas ce travail
comme une obligation mais plutôt comme une démarche volontaire.
31. Le Président a conclu en disant qu'il n'avait perçu aucune objection à l'idée de rendre le débat
plus interactif.  Sachant cela, il a proposé d'ouvrir le débat de la prochaine réunion sur les
interventions faites à celle-ci afin de permettre aux Membres d'y réagir.  Les délégations seraient en
fait libres de choisir l'approche qu'elles préféraient.  Enfin, le point de l'ordre du jour resterait ouvert à
d'autres communications.  Il a par ailleurs encouragé les Communautés européennes et les États-Unisà présenter leurs communications par écrit.
32. Le Comité en est ainsi convenu.
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
33. Le Comité a décidé de tenir sa réunion suivante pendant le prochain groupe de réunions sur
les services qui doit avoir lieu fin novembre/début décembre.
E. AUTRES QUESTIONS
34. Le représentant du Panama a soulevé la question de ce qu'il est convenu d'appeler "listes
noires" dans les services financiers, question qui avait déjà été évoquée par sa délégation en séance du
Conseil du commerce des services.
35. Le Panama était très préoccupé de voir que certains Membres avaient adopté ou avaient
l'intention d'adopter des mesures discriminatoires dans leurs législations fiscales qui auraient des
conséquences pour les services et les prestataires de services du Panama.  Certaines de ces mesures
prises ou prévues semblaient s'appuyer sur des études réalisées en 1998 et en 2000 par le Comité des
affaires fiscales de l'OCDE dans le cadre de ce que cette organisation avait appelé "concurrence
fiscale dommageable".  D'autres mesures, dont la mise en place et l'application avaient des effetsnéfastes sur le commerce des services du Panama, pouvaient très bien avoir leur propre justification.
Quoi qu'il en soit, les mesures envisagées ou en vigueur avaient des effets sur les transactions avec les
pays qualifiés dans ces législations de paradis fiscaux ou de territoires à faible fiscalité.  Dans tous les
cas, ces mesures étaient contraires aux obligations incombant à ces pays en vertu de l'AGCS.
36. Les pays qui envisageaient ou appliquaient ces mesures faisaient valoir que la compétitivité
de la fiscalité panaméenne avait des répercussions sur leurs propres recettes fiscales et influençait le
placement de capitaux au niveau international.  Ceux qui appliquaient actuellement, ou essayaientd'appliquer, ces mesures discriminatoires prenaient pour cible des pratiques fiscales prétendument
dommageables en raison du faible niveau de l'imposition ou de son absence.  L'intervenant a affirmé
qu'aucune des pratiques fiscales prétendument dommageables ne pouvait être imputée au régime
fiscal panaméen, régime moderne, transparent et progressif dont les taux d'imposition étaient fixés en
pourcentage par rapport aux niveaux internationaux.  De plus, à la différence des régimes de certainspays ou territoires appliquant ou envisageant d'appliquer les mesures précédemment mentionnées,
celui du Panama n'opérait aucune discrimination en faveur des étrangers ou des non-résidents ou au
détriment des ressortissants ou des résidents nationaux.  De plus, le Panama disposait d'un système
évolué d'entraide judiciaire pour l'échange de renseignements avec d'autres pays et avait d'excellents
résultats en la matière.S/FIN/M/32
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37. Pour ces raisons, notamment, et à supposer que ces mesures soient compatibles avec le
principe fondamental de la nation la plus favorisée, principe de l'AGCS, leur application dans le cas
du Panama constituerait une injustice.  L'injustice mise à part, il n'en restait pas moins que, à la fois
les mesures proposées par l'OCDE et les mesures actuellement appliquées par certains Membres de
l'OMC étaient contraires à l'AGCS.
38. Ces mesures étaient appliquées ou le seraient avec l'intention d'obtenir des recettes fiscales, en
particulier en ce qui concerne les revenus de l'étranger.  Elles se présentaient sous la forme d'une
simple surtaxe sur les transactions avec les banques panaméennes.  Elles avaient entre autres pour
effet de priver les prestataires de services panaméens d'un avantage accordé à des prestataires d'autres
pays Membres de l'OMC, de rendre les transactions plus compliquées et plus difficiles, de réduire la
compétitivité du Panama et de dissuader les investissements.  Tout cela s'opérait de manière
discriminatoire et contraire au principe NPF.
39. Les exceptions générales au principe NPF prévues par l'AGCS ne s'appliquaient pas dans le
cas des mesures en question.  Les exceptions relatives aux régimes fiscaux prévues à l'article XIV d)
et e) ne permettaient une différence de traitement que dans deux cas:
a) lorsque la différence de traitement vise à assurer l'imposition ou le recouvrement
équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseursde services d'autres Membres (article XIV d));  et
b) lorsque la différence de traitement découle d'un accord visant à éviter la double
imposition ou de dispositions visant à éviter la double imposition figurant dans tout
autre accord ou arrangement international par lequel le Membre est lié(article XIV e)).
40. La deuxième exception n'était pas applicable puisque les mesures n'avaient ni été prises ni été
proposées sur la base d'un accord visant à éviter la double imposition.  L'intervenant a ajouté que le
Panama n'était partie à aucun accord de ce type.  De plus, ces mesures ne visaient pas à éviter ladouble imposition mais à compenser des pertes résultant de la fraude fiscale de la part des
contribuables nationaux ou résidents.  Cela étant, la première exception n'était pas non plus applicable
dans la mesure où son utilisation se limitait à soumettre à des impôts ou taxes directs des services ou
des prestataires de services d'autres Membres.
41. Il était difficile d'imaginer comment la fiscalité panaméenne pouvait avoir un effet sur la
capacité d'autres pays d'imposer les services ou les prestataires de services panaméens au point de les
obliger à adopter des mesures discriminatoires, différentes de celles qui s'appliquaient auxfournisseurs d'autres origines.
42. Le Panama avait pris contact, à Genève et dans d'autres capitales, avec les autorités et des
fonctionnaires de l'Argentine, du Mexique et du Venezuela, à propos de ces problèmes.  Il prendrait
de nouveaux contacts avec eux, ainsi qu'avec d'autres pays, dans les prochains jours pour poursuivre
ce dialogue.  Il espérait que ces contacts permettraient d'éviter de nouvelles discriminations,d'éliminer complètement les mesures discriminatoires actuelles et de ne plus avoir à suivre cette
question à l'OMC.
43. Le représentant du Japon a dit que son pays appréciait vivement la session d'information des
organismes internationaux ayant des activités normatives qui avait eu lieu le 10 octobre.  Il a félicité
les représentants du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, de l'Association internationale desorganismes contrôleurs d'assurance (AICA), et de l'Organisation internationale des commissions de
valeurs (OICV) pour ce qu'ils avaient fait pour faire connaître leurs activités auprès des Membres de
l'OMC.  Les renseignements communiqués serviraient de toile de fond pour les négociations que lesS/FIN/M/32
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délégués mèneraient sur les services financiers.  L'intervenant espérait que le Comité consignerait
dans le rapport de la présente réunion le fait que les communications de ces organisations
internationales avaient été appréciées.
44. Le représentant du Guyana s'est dit préoccupé par le manque de continuité dans les activités
de l'OMC.  Il a rappelé que les Ministres avaient décidé, à Marrakech, que les organismes
internationaux travailleraient avec l'OMC pour assurer la cohérence entre les mesures prises à l'OMC
et celles des autres organisations internationales telles que le FMI et la Banque mondiale.  Il trouvait
préoccupant les propos tenus à la réunion d'information du 10 octobre par le représentant de l'OICV
qui évoquait certaines procédures dites de liste noire.  Il partageait également les préoccupations du
Panama concernant les questions de fiscalité.  L'intervenant a souligné que les organisations
internationales devaient coopérer avec l'OMC pour assurer la cohérence à la fois des programmes de
travail et des mesures prises.  À cet égard, il estimait enfin que l'initiative de l'OCDE mentionnée plushaut était contraire à l'article IV de l'AGCS.
45. Le Président a informé le Comité que, conformément à l'obligation qui lui est faite de
présenter un rapport annuel, le Conseil du commerce des services avait adopté les rapports des
organes subsidiaires à sa réunion du 4 octobre 2001.  Le Comité n'ayant pu se réunir avant cette date,
une procédure écrite d'adoption du rapport annuel du Comité avait été suivie.  À cet égard, un projetde rapport annuel portant la cote S/FIN/W/17 avait été distribué le 24 septembre aux Membres qui
avaient été invités à communiquer leurs points de vue ou leurs observations au Secrétariat avant le
2 octobre.  Aucune observation n'étant parvenue au Secrétariat, le rapport avait été joint en annexe au
rapport annuel adressé au Conseil, définitivement adopté le 4 octobre.
46. Le Comité a pris note de ces déclarations.
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