ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/13/Rev.1
8 mai 2002
(02-2650)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends
Demande d'établissement d'un groupe spécial
Révision
La communication ci-après, datée du 7 mai 2002, adressée par la Mission permanente de
l'Inde au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Le 12 mars 2001, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté1 le rapport de
l'Organe d'appel2 et le rapport du Groupe spécial3 tel qu'il a été modifié par l'Organe d'appel, dans
l'affaire " Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en
coton en provenance d'Inde " (WT/DS141).  Ces rapports ont conclu que l'imposition de droits
antidumping définitifs par les CE sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde
était incompatible avec l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping").  Comme suite aux recommandations
figurant dans ces rapports, l'ORD a demandé aux Communautés européennes de mettre leurs mesures
en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord antidumping.
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, les CE et l'Inde sont mutuellement convenues d'un délai
raisonnable de cinq mois et deux jours pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD.4
Le 7 août 2001, le Conseil de l'Union européenne a adopté le Règlement n° 1644/2001
modifiant les droits antidumping définitifs initiaux sur le linge de lit en provenance d'Inde, en vue de
se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, tout en suspendant leur application.5
                                                     
1 WT/DS141/9 du 22 mars 2001.
2 WT/DS141/AB/R du 1er mars 2001.
3 WT/DS141/R du 30 octobre 2000.
4 WT/DS141/10 du 1er mai 2001.
5 Règlement (CE) n° 1644/2001 du Conseil du 7 août 2001 modifiant le Règlement (CE) n° 2398/97
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, del'Inde et du Pakistan et suspendant son application en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde,
publié au Journal officiel des Communautés européennes le 14 août 2001, série L, n° 219, pages 1 à 11.WT/DS141/13/Rev.1
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L'Inde a fortement contesté que cette nouvelle détermination respecte les décisions de l'ORD.6  L a
nouvelle détermination a été modifiée par le Règlement (CE) n° 160/2002 du Conseil du 28 janvier
2002 mettant fin à la procédure contre le Pakistan.7 Le 13 février 2002, les CE ont ouvert un réexamen
qualifié de "réexamen intermédiaire partiel" à l'encontre de l'Inde8 et, le 14 mars 2002, elles ont mis
fin à la procédure antidumping dans le cas de l'Égypte.9  Le 22 avril 2002 le Conseil de l'Union
européenne a adopté le Règlement (CE) n° 696/2002 co nfirmant le droit antidumping définitif institué
sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Inde par le Règlement (CE) n° 2398/97,
modifié et suspendu par le Règlement (CE) n° 1644/2001.10
De l'avis de l'Inde, la nouvelle détermination, telle que modifiée, ainsi que les actions
ultérieures, n'ont pas conduit à ce que les CE se conforment aux recommandations et décisions de
l'ORD dans l'affaire " Communautés européennes - Droits anti dumping sur les importations de linge
de lit en coton en provenance d'Inde " (WT/DS141) et sont incompatibles avec les Accords de l'OMC
visés.  Cette nouvelle détermination est incompatible avec les articles 2, 3 et 15 de l'Accord
antidumping, tout comme l'était la mesure initiale.  La nouvelle détermination, ainsi que les actions
ultérieures, ont ajouté aux incompatibilités avec l'Accord antidumping.
Le 8 mars 2002, l'Inde a engagé des procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends en demandant aux CE d'entrer en consultations.  La demande
a été distribuée sous couvert du document WT/DS141/12 du 14 mars 2002.  Les consultations ont eu
lieu les 25 et 26 mars 2002 à Genève.  Elles ont permis de mieux comprendre les positions
respectives, mais pas de régler le différend.
En conséquence, "il y [a] désaccord", entre l'Inde et les CE, "au sujet de l'existence ou de la
compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et
décisions" de l'ORD, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  En application des articles 6 et 21:5 dudit Mémorandum d'accord, de l'article 17 del'Accord antidumping et de l'article XXIII du GATT de 1994, et ainsi qu'il est envisagé dans l'Accord
du 13 septembre 2001 relatif aux "Procédures convenues entre l'Inde et les Communautés
européennes au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends en ce qui concerne la suite donnée au différend " Communautés
européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance
d'Inde "", l'Inde demande l'établissement d'un groupe spécial.
En particulier, l'Inde présente les allégations suivantes et demande au Groupe spécial de
constater ce qui suit:
                                                     
6 WT/DS141/11 et WT/DSB/M/108, paragraphe 85.
7 Règlement (CE) n° 160/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant le Règlement (CE) n° 2398/97
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, de
l'Inde et du Pakistan et mettant fin à la procédure en  ce qui concerne les importations originaires du Pakistan,
publié au Journal officiel des Communautés européennes du 30 janvier 2002, série L, n° 26, pages 1 à 4.
8 Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiair e partiel des mesures antidumping applicables aux
importations de linge de lit en coton originaires de l'Inde, publié au Journal officiel des Communautés
européennes du 13 février 2002, série C, n° 39, pages 17 à 19.
9 Avis d'expiration de certaines mesures antidumping, publié au Journal officiel des Communautés
européennes du 14 mars 2002, série C, n° 65, page 12.
10 Règlement (CE) n° 696/2002 du Conseil du 22 avril 2002 confirmant le droit antidumping définitif
institué sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Inde par le Règlement (CE) n° 2398/97,modifié et suspendu par le Règlement (CE) n° 1644/2001, publié au Journal officiel des Communautés
européennes du 25 avril 2002, série L, n° 109, pages 3 à 13.WT/DS141/13/Rev.1
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a) Les CE ont agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping en
ne calculant pas correctement une "moyenne pondérée" des montants pour les frais
d'administration et de commercialisation, les frais de caractère général et les bénéfices;
b) Les CE ont agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping
en n'excluant pas correctement du volume total des importations en provenance d'Inde la
portion correcte des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping;
c) Les CE ont agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.3 de l'Accord antidumping
en cumulant les importations en provenance d'Inde avec celles provenant d'un pays pour
lequel aucun dumping n'a été constaté;
d) Les CE ont agi d'une manière incompatible avec l'article 5.7 de l'Accord antidumping en
n'examinant pas simultanément les éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un
dommage.  En fait, en cumulant les pays aux fins de la détermination de l'existence d'un
dommage et en excluant par la suite une source donnée au motif qu'il n'y avait pas de
dumping, les CE ont suivi un ordre chronologique qui était tout à fait incorrect;
e) Les CE ont agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping
car, pour mettre en œuvre d'une manière appropriée les constatations du Groupe spécial, il
fallait non seulement exposer simplement les facteurs de dommage, mais aussi procéder à un
réexamen et à une analyse d'ensemble des renseignements à la lumière des prescriptions del'Accord antidumping.  Dans la mesure où le s CE se sont fondées sur des renseignements
confidentiels non divulgués, elles ont agi d'une manière contraire aux articles 6 et 12 de
l'Accord antidumping;
f) Les CE ont agi d'une manière incompatible avec l'article 3.5 de l'Accord antidumping en
établissant indûment un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et
le dommage;
g) Les CE ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.2 de l'Accord antidumping en
acceptant une demande de réexamen, puis en ouvrant un réexamen, pour des motifs qui ne
sont pas prévus à l'article 11.2.  Par conséquent, les CE violent aussi l'article 18.1 de l'Accord
antidumping;
h) Les CE ont agi d'une manière incompatible avec l'article 15 de l'Accord antidumping en
n'explorant pas des possibilités de solutions constructives.  Le réexamen intermédiaire partiel
ouvert récemment montre que la suspension des mesures ne constituait en aucune manière
une solution, mais un prétexte pour poursuivre la procédure et contourner la constatation duGroupe spécial s'agissant de l'article 15;  et
i) Les CE n'ont par ailleurs pas respecté les prescriptions de l'article 21:2 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
En conséquence, l'Inde demande au Groupe spécial de conclure ce qui suit:
a) En ne retirant pas les mesures dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec
l'Accord antidumping et en ne mettant pas leurs mesures en conformité avec leurs obligations
au titre de l'Accord antidumping, les CE ne se sont pas conformées aux recommandations etdécisions de l'ORD dans le présent différend;  etWT/DS141/13/Rev.1
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b) La nouvelle détermination, telle que modifiée, ainsi que les actions ultérieures dont il est fait
état plus haut, sont incompatibles avec les dispositions susmentionnées de l'Accord
antidumping et du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
L'Inde demande que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En application de l'article 21:5 dudit
mémorandum, l'Inde demande également que, si possible, l'ORD soumette cette question au Groupe
spécial initial.
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