RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/103
28 novembre 2003
(03-6338)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA CENT-QUATRIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa cent-quatrième réunion le 22 octobre 2003.
2. Étaient présents à cette réunion les membres et/ou suppléants suivants:  MM. Lakhal,
Tae-Yong Lee;  Mme Miranda/M. Santana;  M. Seppey;  Mme Simopoulos;  MM. Tagliani, Yaman,Yoshikawa;  Mme Zhang.
3. L'OSpT a adopté le rapport de la cent-troisième réunion (G/TMB/R/102).
Notification au titre de l'article 2:1 de l'A ccord sur les textiles et les vêtements (ATV)
4. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par les États-Unis au titre de
l'article 2:1 suite à l'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) à l'OMC
1, à la
lumière des réponses données par les États-Unis aux questions posées par l'OSpT.2  Il a été rappelé
qu'après avoir pris note de certaines précisions reçues des États-Unis3, l'OSpT avait commencé à
examiner, à sa réunion précédente, la question de la méthodologie appliquée par les États-Unis pour
mettre en œuvre des dispositions de l'ATV relatives à la majoration des coefficients de croissancepour les importations de l'ERYM soumises à restrictions.  On peut lire dans le rapport de la
cent-troisième réunion ce qui suit:
"En ce qui concerne l'application aux restrictions quantitatives notifiées des dispositions de
l'ATV relatives à la majoration des coefficients de croissance, les États-Unis ont expliqué que
le "coefficient de croissance annuelle pour les contingents en 2004 [serait] de 2,54 pour cent"
et que, pour les plafonds de 2003, le coefficient de croissance annuelle effectif avait été
augmenté par la majoration du coefficient de croissance de 2,54 pour cent au prorata dunombre de jours pendant lesquels l'ERYM serait Membre de l'OMC en 2003, "ce qui
donn[ait] un coefficient de croissance pour 2003 de 2,40241096".  L'OSpT a rappelé que dans
son rapport, le Groupe de travail de l'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine
avait dit, entre autres choses, qu'"aux fins de l'accession de l'ERYM à l'OMC, l'expression
"jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord" sur les textiles et les vêtements ser[ait]réputée faire référence au jour précédant la date d'accession de l'ERYM à l'OMC.
L'augmentation des coefficients de croissance prévue à l'article 2:14 de l'Accord sur les
textiles et les vêtements s'appliquerait à ce niveau de base, si besoin était, à compter de la date
d'accession".  L'OSpT a en outre rappelé qu'il avait déjà examiné les notifications présentées
au titre de l'article 2:1 par les États-Unis, dans lesquelles ceux-ci indiquaient qu'en ce quiconcernait les restrictions quantitatives notifiées, ils mettaient en œuvre les dispositions
relatives à la majoration des coefficients de croissance d'une manière analogue (c'est-à-dire en
                                                     
1 Voir G/TMB/R/100, paragraphe 4.
2 Voir G/TMB/R/102, paragraphes 5 et 6.
3 Idem , paragraphe 5.G/TMB/R/103
Page 2
utilisant un calcul au prorata).  L'OSpT a décidé de porter à l'attention de l'ex-République
yougoslave de Macédoine les renseignements complémentaires fournis par les États-Unis
avant d'aller plus loin dans l'examen de cet élément de la notification présentée par les
États-Unis."  [notes de bas de page omises]4
5. L'OSpT a noté que les renseignements supplémentaires fournis par les États-Unis avaient été
portés à l'attention de l'ex-République yougoslave de Macédoine et qu'aucune observation ni
communication n'avait été reçue à ce jour de cette dernière.  Compte tenu du fait que plus de six mois
s'étaient déjà écoulés depuis l'accession de l'ERYM à l'OMC, l'OSpT estimait que, sans préjudice des
droits découlant pour l'ERYM des dispositions de l'article 2:2, il devrait reprendre l'examen de cet
élément de la notification présenté par les États-Unis.
6. L'OSpT a rappelé que l'ERYM est devenue Membre de l'OMC le 4 avril 2003 et,
conformément aux dispositions de l'instrument juridique d'accession à l'OMC, concernant le niveau de
base des restrictions notifiées au titre de l'article 2:1, "... l'augmentation des coefficients de croissance
prévue à l'article 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements s'appliquerait à ce niveau de base, si
besoin était, à compter de la date d'accession".5  L'article 2:14 se lit comme suit:
"Sauf dans les cas où le Conseil du commerce des marchandises ou l'Organe de règlement des
différends en décidera autrement en vertu du paragraphe 12 de l'article 8, le niveau de chaque
restriction restante sera augmenté chaque année, au cours des étapes ultérieures de la mise en
œuvre du présent accord, dans des proportions au moins égales à ce qui suit:
a) pour l'étape 2 (du 37ème mois au 84ème mois compris après que l'Accord sur l'OMC
aura pris effet), le coefficient de croissance applicable aux restrictions considérées
pendant l'étape 2, majoré de 25 pour cent;
b) pour l'étape 3 (du 85ème mois au 120ème mois compris après que l'Accord sur l'OMC
aura pris effet), le coefficient de croissance applicable aux restrictions considéréespendant l'étape 2, majoré de 27 pour cent."
7. L'OSpT a noté que l'article 2:14 prévoit une augmentation annuelle des taux de croissance
respectifs qui étaient en vigueur pendant la période précédant l'entrée en vigueur de l'ATV à la fois
pour les étapes 2 et 3 du processus d'intégration de  l'ATV, alors que l'ERYM est devenue Membre au
cours de la deuxième année de mise en œuvre de la troisième étape du processus d'intégration
(c'est-à-dire au cours du 100ème mois d'application de l'ATV).  À cet égard, l'OSpT rappelle qu'il a fait
les observations suivantes:
"L'ATV ne contient aucune disposition donnant des indications sur la manière dont il
conviendrait d'appliquer les dispositions relatives à la majoration des coefficients de
croissance aux Membres qui accéderaient à l'OMC plusieurs années après l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC.  L'article 2:13 et 2:14 de l'ATV, qui prévoyait une augmentation parétapes bien définies du coefficient de croissance annuelle des restrictions quantitatives
reprises de l'ancien régime de l'AMF et notifiées conformément à l'article 2:1 de l'ATV, était
essentiellement conçu pour fournir des règles claires applicables aux exportateurs faisant
l'objet de restrictions qui étaient devenus Membres au moment de l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC.  [...]  L'ATV ne contient pas de dispositions concernant les niveaux debase et la majoration des coefficients de croissance à appliquer aux exportateurs visés par des
                                                     
4 Idem , paragraphe 6.
5 Voir WT/ACC/807/27, paragraphe 192.G/TMB/R/103
Page 3
restrictions qui n'accéderaient que durant les deuxième ou troisième étapes du processus
d'intégration."6
[Dans le cas de ces Membres,] "les questions pertinentes, telles que la définition du niveau de
base auxquelles les dispositions de l'article 2 de l'ATV devaient s'appliquer et la façon dont ilconviendrait d'appliquer l'augmentation des coefficients de croissance à ces niveaux de base,
avaient été réglées entre les Membres de l'OMC et les nouveaux Membres concernés dans le
cadre de leurs négociations d'accession."
7
8. Par conséquent, pour déterminer si la mise en œuvre par les États-Unis à l'égard de l'ERYM
des dispositions relatives aux coefficients de croissance répondait aux critères applicables, la
disposition pertinente du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'ex-République yougoslavede Macédoine devait être lue conjointement avec l'article 2:14.  Il a été rappelé à cet égard que l'OSpT
avait déjà procédé à des examens détaillés identiques lorsqu'il a étudié la mise en œuvre des
dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance en ce qui concerne les Membres
ayant récemment accédé à l'OMC, et en particulier dans le cas de la Chine.
8  Il a été noté que, pour
l'examen du cas présent, l'OSpT pouvait s'appuyer, eu égard à plusieurs éléments, sur les examensprécédents mentionnés plus haut.
9. Il a été observé que, contrairement au cas de la Chine (et du Taipei chinois), la disposition
pertinente (paragraphe 192) du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'ERYM ne contenait
aucune mention de l'article 2:13.  Par conséquent, on pouvait établir que les modalités d'accession
convenues entre les Membres de l'OMC et l'ERYM ne prévoyaient pas l'application de la majorationde 16 pour cent du coefficient de croissance stipulée à l'article 2:13 et applicable pendant l'étape 1 du
processus d'intégration au titre de l'ATV.
10. Toutefois, il est fait mention au paragraphe 192 du rapport du Groupe de travail de
l'application de l'article 2:14, sans aucune précision ou indication supplémentaire.  Compte tenu de ce
qui précède, les questions à examiner étaient celles de savoir:
• si les États-Unis étaient tenus, en vertu des modalités des instruments d'accession,
d'appliquer le coefficient de croissance repris du régime antérieur à l'entrée en
vigueur de l'ATV majoré de 25 pour cent au moins, comme prévu à l'article 2:14,
alinéa a), pour l'étape 2, alors que l'ERYM n'était pas Membre de l'OMC;
• si les États-Unis étaient tenus, en vertu des mêmes modalités, d'appliquer la
majoration de 27 pour cent au moins aux coefficients de croissance applicables aux
restrictions considérées, comme le stipule l'article 2:14, alinéa b), pour l'étape 3,
en 2002 également, première année de mise en œuvre de la troisième étape du
processus d'intégration, alors que l'ERYM n'était pas encore devenue Membre del'OMC;
• quelle était la méthodologie à suivre pour procéder à l'augmentation requise des taux
de croissance considérés pendant l'année 2003, année de l'accession de l'ERYM
à l'OMC.
                                                     
6 Voir G/TMB/R/90, paragraphe 7.
7 Idem , paragraphe 8.
8 Voir en particulier G/TMB/R/90, paragraphes 5 à 44.G/TMB/R/103
Page 4
i) Les États-Unis étaient-ils tenus d'appliquer la majoration d'au moins 25 pour cent des taux
de croissance repris du régime antérieur à l'ATV, comme prévu à l'article 2:14, alinéa a), pour
l'étape 2, alors que l'ERYM n'était pas Membre de l'OMC?
11. Selon la troisième phrase du paragraphe 192 du rapport du Groupe de travail, "l'augmentation
des coefficients de croissance prévue à l'article 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
s'appliquerait à ce niveau de base, si besoin était, à compter de la date d'accession" (non souligné dans
l'original).  L'OSpT a fait observer que, si l'on lisait cette phrase en omettant l'expression "si besoinétait", cette disposition entraînerait sans ambiguïté l'obligation de majorer les taux de croissance repris
du régime antérieur à l'ATV, en premier lieu, de 25 pour cent au moins comme prévu à
l'article 2:14 a).  D'autre part, comme l'a déjà fait observer l'OSpT
9, l'expression "si besoin était"
pouvait introduire une certaine marge d'interprétation de la phrase (et donc des engagementsjuridiques qui en découlaient).  Cette marge d'interprétation ne pouvait pas être définie avec plus de
précision;  elle semblait être conçue de manière que l'on puisse tenir compte de l'occasion ou des
circonstances particulières.  En tout état de cause, l'emploi de l'expression "si besoin était" pouvait
aussi impliquer que tout ce que prescrivait cette phrase ne devrait pas nécessairement être appliqué de
la même façon ou dans les mêmes délais que s'il n'y avait pas eu cette réserve.  Selon l'OSpT, cetteobservation pouvait soulever une autre question, à savoir celle de la partie de la phrase à laquelle
s'appliquait l'expression "si besoin était".  Il n'y avait pas non plus de réponse totalement univoque à
cette question.  Une des interprétations possibles de la troisième phrase du paragraphe 192 était que
l'expression visée était liée à la dernière proposition de la phrase, c'est-à-dire celle qui indiquait que
les engagements prévus "[dans l'Accord sur les textiles et les vêtements] s'appliqueraient à compter dela date d'accession" de l'ERYM.  Par conséquent, il pouvait y avoir obligation d'appliquer la
majoration prévue à l'article 2:14 a), mais seulement à compter de la date d'accession de l'ERYM,
c'est-à-dire en l'occurrence, avec un effet rétroactif.  Il existait toutefois une autre interprétation, selon
laquelle il convenait de faire bénéficier l'ERYM des taux de croissance majorés en 2003, puisque
c'était l'année de son accession à l'OMC, mais selon laquelle il ne convenait pas d'appliquerl'augmentation de 25 pour cent prévue à l'article 2:14 a) car, pendant l'étape 2, l'ERYM n'était pas
Membre de l'OMC.
12. Récapitulant son examen des passages pertinents du paragraphe 192 du rapport du Groupe de
travail de l'accession de l'ERYM, compte tenu, mutatis mutandis , des considérations faites par l'OSpT
dans l'examen de la mise en œuvre des dispositions relatives à la majoration des taux de croissance en
ce qui concerne la Chine
10, l'OSpT a conclu que ce paragraphe ne permettait pas de répondre de façon
claire et sans ambiguïté à la question de savoir si le Membre qui appliquait des restrictions était aussitenu d'appliquer la majoration d'au moins 25 pour cent des coefficients de croissance initiaux prévue à
l'article 2:14 a) de l'ATV.  En insérant l'expression "si besoin était", les auteurs du texte avaient non
seulement introduit la possibilité d'une certaine souplesse dans l'application effective des dispositions,
mais aussi laissé une importante ambiguïté dans le libellé.  Par conséquent, dans ces conditions,
l'OSpT ne pouvait parvenir à une conclusion claire sur la question de savoir si les États-Unis étaienttenus d'appliquer la majoration de 25 pour cent au moins prévue à l'article 2:14 a) aux coefficients de
croissance repris du régime antérieur à l'ATV dans le cas de l'ERYM.
ii) Les États-Unis étaient-ils tenus au même titre d'appliquer aux coefficients de croissance
considérés la majoration de 27 pour cent au moins prévue à l'article 2:14, alinéa b), pour l'étape 3,
en 2002 également, première année de mise en œuvre de la troisième étape du processusd'intégration, alors que l'ERYM n'était pas encore Membre de l'OMC?
                                                     
9 Voir G/TMB/R/90, paragraphe 17.
10 Voir G/TMB/R/90, paragraphes 18 à 21.G/TMB/R/103
Page 5
13. L'OSpT a fait observer que, malgré l'absence de réponse claire sur le point de savoir si
l'alinéa a) de l'article 2:14 était applicable, l'alinéa b) du même article s'applique, par définition,
puisqu'il y a une référence explicite à l'article 2:14 dans le paragraphe 192 du rapport du Groupe de
travail et aussi parce que l'ERYM est devenue Membre de l'OMC au cours de l'étape 3, étape durant
laquelle s'applique l'article 2:14 b).  Toutefois, on peut reprendre les arguments et lescontre-arguments présentés au paragraphe 11 ci-dessus pour tenter de répondre à la question de savoir
s'il y avait obligation d'appliquer la majoration de 27 pour cent aux coefficients de croissance en 2002
également, étant donné que l'ERYM n'était pas encore Membre de l'OMC durant cette année-là.  Par
conséquent, les deux interprétations étant possibles compte tenu de la flexibilité créée par l'expression
"si besoin était", il n'existait pas de réponse claire et non équivoque à cette question non plus.  En
l'absence d'indication claire, il était difficile à l'OSpT de prendre une position ferme à ce sujet, et il ne
lui était donc pas possible de parvenir à une conclusion claire sur la question de savoir si lesÉtats-Unis étaient tenus d'appliquer pour 2002 la majoration de 27 pour cent au moins aux
coefficients de croissance pertinents, comme prévu à l'article 2:14, alinéa b).
iii) Quelle était la méthode à suivre pour appliquer la majoration aux coefficients de croissance
pertinents pour l'année 2003, durant laquelle l'ERYM était devenue Membre de l'OMC?
14. Compte tenu des incertitudes entourant les questions examinées sous les rubriques i) et ii)
ci-dessus, l'OSpT a examiné la question des prescriptions minimales qui devaient être respectées par
les États-Unis en tout état de cause.  L'OSpT a rappelé que les États-Unis avaient utilisé la méthode
suivante pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 2:14 en ce qui concernait l'ERYM:  pour les
plafonds de 2003, le coefficient de croissance annuelle effectif a été augmenté par la majoration ducoefficient de croissance en vigueur le 3 avril 2003, au prorata du nombre de jours pendant lesquels
l'ERYM serait Membre de l'OMC (272 jours sur 365 en 2003).  Ce taux de croissance calculé au
prorata a été appliqué aux niveaux de base pour 2002 pour calculer les plafonds révisés de 2003.  Pour
les contingents 2004, le coefficient de croissance à appliquer à ces limites révisées pour 2003 serait le
coefficient de croissance en vigueur le 3 avril 2003, majoré de 27 pour cent, comme prévu àl'article 2:14 b).
15. L'OSpT a examiné la question de savoir si les dispositions du rapport du Groupe de travail de
l'accession de l'ERYM et de l'article 2:14 de l'ATV autorisaient les États-Unis à appliquer cette
méthode.  Pour cet examen, l'OSpT avait à l'esprit notamment les observations qu'il avait faites
lorsqu'il avait étudié la question de la mise en œuvre des dispositions relatives aux coefficients de
croissance de l'ATV en ce qui concerne les Membres ayant récemment accédé à l'OMC, en particulier
les paragraphes 25 à 28 du document G/TMB/R/90, et les paragraphes 17 à 27 du documentG/TMB/R/98.  En suivant le même raisonnement, mutadis mutandis , l'OSpT a estimé que, du fait que
l'ERYM était devenue Membre en 2003, pendant l'étape 3 de l'ATV, et qu'il avait par conséquent été
nécessaire de lui appliquer les dispositions de l'article 2:14 b), ces mêmes dispositions auraient dû être
mises en œuvre dans leur totalité (c'est-à-dire pour la totalité de l'année de l'accession de l'ERYM), et
que les termes employés dans le rapport du Groupe de travail et ceux de l'article 2:14 b) ne laissaientpas de marge d'interprétation à cet égard.
16. Par conséquent, selon l'OSpT, dès lors que les États-Unis avaient conclu qu'il convenait
d'appliquer les dispositions de l'article 2:14 b) à l'ERYM pour 2003 (puisque cette dernière était
devenue Membre au cours de l'année en question), la majoration de 27 pour cent des coefficients de
croissance pertinents aurait dû être appliquée pour la totalité de l'année 2003, et non pas au prorata dunombre de jours pendant lesquels l'ERYM avait été Membre de l'OMC durant l'année en question.
17. L'OSpT, par conséquent, a invité les États-Unis à reconsidérer leur position et à appliquer la
majoration de 27 pour cent aux coefficients de croissance applicables pendant l'étape 3 pour
l'ensemble de l'année 2003.  L'OSpT espérait que les États-Unis feraient rapport sur les résultats de ce
réexamen le plus rapidement possible.G/TMB/R/103
Page 6
18. Compte tenu des conclusions qui précèdent, l'OSpT a pris note de la notification présentée par
les États-Unis (G/TMB/N/63/A dd.14 et G/TMB/N/63/Add.14/Suppl.1).
Rapport de l'OSpT pour 2003
19. L'OSpT a examiné et adopté son rapport pour 2003 (G/L/650).
__________