RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/89
13novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4975)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Réponses duJapon auxquestions posées parlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres1,Hong Kong, Chine2etlesEtats-Unis3
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du3novembre 1997.
_______________
I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. Veuillez préciser lespoints ci-après: quelle estl'interprétation del'expression "secrets
techniques etcommerciaux" figurant àl'article 281duCode deprocédure civile généralement
donnéeparlestribunauxetdansladoctrine?Cetteinterprétationpermet-ellevéritablementd'éviter
qu'unepartie àuneprocédure civile soitobligée, contre songré,deproduire desrenseignements
confidentiels quels qu'ilssoient? Sitelestlecas,legouvernement japonais pourrait-il expliquer
dequelle manière etsurquelfondement juridique cesrenseignements confidentiels sontprotégés
(article 43:1del'Accord surlesADPIC)?
Ilestentendu qu'envertu del'article 281duCode deprocédure civile envigueur l'expression
"secret technique" désigne unélément quiperdrait savaleur aucasoùlesecret serait divulgué, et
l'expression "secret commercial" désigne unélément quiaurait uneincidence économique grave sur
l'entreprise, rendant sasurvie impossible outrèsdifficile.
L'article 281duCode deprocédure civile prévoit lerefuslégitime detémoigner, etl'obligation
deproduiredesdocumentsprévueàl'article312comportedesrestrictions.Cesdispositionssontconçues
pourquelesparties nesoient pascontraintes deprésenter contre leurgrédesrenseignements secrets.
Prière deseréférer surcepoint auxréponses 3et4delalistedequestions concernant lesmoyens
defairerespecter lesdroits.4
1IP/C/W/80.
2IP/C/W/81.
3IP/C/W/83.
4IP/N/6/JPN/1.IP/C/W/89
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2. Veuillez indiquer selon quelle procédure etsurquelfondement juridique untribunal
japonais esthabilité àprononcer uneinjonction empêchant l'introduction dans lescircuits
commerciaux japonais demarchandises importées quiimpliquent uneatteinte audroitdepropriété
intellectuelle, immédiatement après ledédouanement decesmarchandises (article 44:1del'Accord
surlesADPIC).
Untribunal japonais esthabilité àprononcer uneinjonction envertu dudroit d'injonction
(article 100delaLoisurlesbrevets, article 112delaLoisurledroitd'auteur, etc.)conféré audétenteur
dudroitdepropriété intellectuelle lorsqu 'unprocès aétéintenté parlerequérant. Ilestenoutre habilité
àrendre uneordonnance provisoire envertu duCode deprocédure civile deréféré afindesauvegarder
cedroitd'injonction. Prière deseréférer surcepoint auxréponses 10et11delalistedequestions
concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits.5
3. Veuillez indiquer comment, dans lapratique, lalégislation japonaise metenoeuvre
l'article 45:1del'Accord surlesADPIC pour cequiestdel'obligation deverser audétenteur
dudroit desdommages-intérêts adéquats enréparation dudommage quecelui-ci asubi.
Unepersonne qui,délibérément ouparnégligence, porte atteinte àundroit depropriété
intellectuelle esttenue deverser desdommages-intérêts (article 709duCode civil). Enoutre, laLoi
surlesbrevets etd'autres loisrelatives auxdroits depropriété intellectuelle contiennent desdispositions
surlaprésomption enmatière dedommages etdenégligence. Prière deseréférer àlaréponse 5de
lalistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits.5
4. Enordonnant letypedemesures décrites àl'article 46del'Accord surlesADPIC, un
tribunal japonais pourra-t-il tenir compte dufaitqu'ildoityavoir proportionnalité delagravité
del'atteinte etdesmesures correctives ordonnées, ainsiquedesintérêts destiers? Veuillez indiquer
dequelle manière etsurquelfondement juridique celaestfait(article 46del'Accord surles
ADPIC).
Bienqu'iln'existe aucune disposition expresse àceteffetdanslalégislation, ilestcommunément
admis queletribunal doittenircompte dufaitqu'ilfautménager unéquilibre entrelagravité del'atteinte
etlesmesures correctives ainsiquedesintérêts destierslorsqu 'ilordonne desmesures correctives
prévues àl'article 46del'Accord surlesADPIC.
5. Encequiconcerne lesmarchandises demarque contrefaites, lesimple faitderetirer la
marque defabrique oudecommerce apposée demanière illicite serait-il suffisant, conformément
àlaLoisurlesmarques, pour permettre l'introduction desmarchandises dans lescircuits
commerciaux japonais (article 46del'Accord surlesADPIC)? Veuillez donner desprécisions.
Encequiconcerne lesmarchandises demarque contrefaites, lesimple faitderetirer lamarque
defabrique oudecommerce apposée demanière illicite n'estpassuffisant pour quelesautorités
douanières autorisent l'introduction desmarchandises danslescircuits commerciaux japonais.
6. Dansquellescirconstanceslaresponsabilitépersonnelled'unagentpublicserait-elleengagée,
l'exposant àdesmesures correctives appropriées lorsqu 'ilaagidanslecadre del'administration
d'uneloirelative àlaprotection ouauxmoyens defaire respecter undroit depropriété
intellectuelle? Uneautorité sera-t-elle responsable etexposée àdesmesures correctives appropriées
dansdescirconstances autres quel'exercice illégal despouvoirs quiluisontconférés, parexemple
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lorsqu 'elleaagiparnégligence? Dans cecas,veuillez indiquer lesconditions etlefondement
juridique decette responsabilité (article 48del'Accord surlesADPIC).
Encequiconcerne laresponsabilité del'Etatoud'uneentité publique, l'article premier de
laLoirelative auxrecours contre l'Etatprévoit quel'Etatoul'entité publique sonttenus dedédommager
lestierspourlesdommages quileurontétéillégalement causés, délibérément ouparnégligence, par
uneautorité dansl'exercice desesfonctions.
Deplus,lajurisprudence delaCour suprême établit quelaresponsabilité dedédommager les
victimes incombe àl'Etatetnonaufonctionnaire quiacausé, délibérément ouparnégligence, les
dommages dansl'exercice desesfonctions.
7. Lalégislation japonaise prévoit-elle desrègles spécifiques visant àempêcher, àtitrede
mesure provisoire contre uneatteinte audroit, l'introduction danslescircuits commerciaux des
marchandises importées immédiatement après leurdédouanement? Enl'absence detelles règles,
veuillezindiquercommentcetteintroductionestempêchéedanslapratique(article50:1del'Accord
surlesADPIC).
Untribunal japonais esthabilité àrendre, surlademande durequérant, uneordonnance
provisoire envertu duCode deprocédure civile deréféré pour sauvegarder ledroit d'injonction
(article 100delaLoisurlesbrevets, article 112delaLoisurledroitd'auteur, etc.)conféré audétenteur
dudroitdepropriété intellectuelle. Prière deseréférer surcepoint auxréponses 10et11delaliste
dequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits.6
8. Legouvernementjaponaispourrait-ilpréciserquandlespartiesaffectéesdoiventêtreavisées
d'uneinjonction préliminaire prononcée sansquel'autre partie soitentendue, etquelestle
fondement juridique decette prescription (article 50:4del'Accord surlesADPIC)?
L'article 17duCode deprocédure civile deréféré dispose quelesparties intéressées sontavisées
del'ordonnance deréféré. Deplus, envertu del'article 2041)duCode deprocédure civile, les
décisions destribunaux neprennent effetquelorsqu 'ellesontéténotifiées auxintéressés, etles
ordonnances deréféré prises envertu duCode deprocédure civile deréféré fontpartie decesdécisions.
Enconséquence, lorsqu 'uneordonnance d'injonction préliminaire estrendue, elledoit
immédiatement êtrenotifiée.
9. Veuillez indiquer selon quelle procédure etsurquelfondement juridique unemesure
provisoire quiviseàsauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée,
relevant del'article 50:1b)del'Accord surlesADPIC, seraabrogée oucessera deproduire ses
effets d'uneautre manière, àlademande dudéfendeur, siuneprocédure conduisant àunedécision
aufondn'estpasengagée dans undélai raisonnable (article 50:6del'Accord surlesADPIC).
Lorsqu 'uneordonnance deréféré estrendue envertu duCode deprocédure civile deréféré,
letribunal fixeundélairaisonnable etordonne aurequérant, surlademande dudéfendeur:
a) d'introduire l'instance aufondetd'enfournir lapreuve parécrit;
b) lorsqu 'uneinstance aufondadéjàétéintroduite, d'enfournir lapreuve parécritdans
ledélaiprescrit. Dans cecontexte, silerequérant nefournit paslapreuve écrite dans
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ledélaiprescrit, ledéfendeur peutdemander autribunal d'annuler l'ordonnance de
référé (article 371)3)duCode deprocédure civile deréféré). Pourlaprocédure de
référé engénéral, voirlaréponse 12delalistedequestions concernant lesmoyens
defairerespecter lesdroits.7
10. Legouvernement japonais pourrait-il préciser s'ilyaundélai dans lequel lesautorités
douanières doivent informer ledétenteur d'undroit quiadéposé unedemande visant àfaire
suspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises encause qu'ellesontfaitdroitàsademande
et,dans l'affirmative, quelestlefondement juridique decetteobligation (article 52del'Accord
surlesADPIC)?
Iln'existe aucune disposition relative àun"délai raisonnable", maislesautorités douanières
informent leplusrapidement possible ledétenteur dudroit.
11. Lalégislation japonaise exige-t-elle quel'importateur etlerequérant soient avisés dans
lesmoindres délais delasuspension delamise enlibre circulation desmarchandises décidée
conformément àl'article 51del'Accord surlesADPIC et,dansl'affirmative, quelestlefondement
juridique decette prescription (article 54del'Accord surlesADPIC)? Veuillez donner des
précisions.
Dans lescasoùlesautorités douanières pensent quedesmarchandises correspondent àcelles
quiportent atteinte audroitdepropriété intellectuelle, ellessuspendent leurmiseenlibrecirculation
etengagent laprocédure d'identification afindedéterminer sielles correspondent ounonaux
marchandises quiportent atteinte audroit depropriété intellectuelle. Enpareil cas,ellesavisent
l'importateuretledétenteurdudroitqu'ellessuspendentlalibrecirculationdesmarchandisesetengagent
laprocédure d'identification (article 214)delaLoisurletarifdouanier).
12. Veuillez indiquer selon quelle procédure etsurquelfondement juridique leJapon amis
enoeuvre l'article 55del'Accord surlesADPIC.
AuJapon, les"autorités compétentes" visées àl'article 55del'Accord surlesADPIC sont
lesautorités douanières, etcesontellesquiengagent laprocédure conduisant àunedécision aufond
lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises. Ilestdoncimpossible qu'elles
nesoient pasinformées decetteprocédure, etl'article 55del'Accord surlesADPIC nes'applique
pasauJapon. LesDirecteurs généraux desdouanes donnent audétenteur dudroitetàl'importateur
lapossibilité deprésenter deséléments depreuve oudedonner leuravissurl'atteinte auxdroits
(article 61ter1)del'Arrêté duConseil desministres portant application delaLoisurletarifdouanier).
13. Veuillez indiquer quelles mesures sontprévues parlalégislation japonaise pour garantir
quetoute inspection demarchandises retenues parlesautorités douanières conformément à
l'article 21bis,alinéa 4delaLoitarifaire seferasanspréjudice delaprotection desrenseignements
confidentiels (article 57del'Accord surlesADPIC).
Lesfonctionnaires japonais, ycompris lesfonctionnaires desdouanes, sonttenus denepas
divulguer lessecrets dontilsontconnaissance dansl'exercice deleursfonctions. Desfonctionnaires
desdouanes sontprésents surlelieud'inspection desmarchandises suspectes, desorte queles
renseignements confidentiels sontsoigneusement protégés.
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14. L'article58del'AccordsurlesADPICdéfinitlesconditionsàremplirpourquelesautorités
compétentes puissent, deleurpropre initiative, suspendre lamise enlibre circulation des
marchandises dontilestallégué qu'ellesportent atteinte àundroit. Pour cequiestdecette"action
menée d'office" veuillez préciser lespoints suivants:
- Lalégislation japonaise exige-t-elle quel'importateur etlerequérant soient avisés
dans lesmoindres délais delasuspension delamise enlibre circulation des
marchandises, conformément àl'article 58b)del'Accord surlesADPIC et,dans
l'affirmative, quelestlefondement juridique decetteprescription? Veuillez donner
desprécisions.
- Veuillez indiquer selon quelle procédure etsurquelfondement juridique leJapon
amisenoeuvre l'article 55combiné àl'article 58b)del'Accord surlesADPIC.
- Dans quelles circonstances laresponsabilité personnelle d'unagent public serait-elle
engagée, l'exposant àdesmesures correctives appropriées lorsqu 'ilaagidans le
cadre del'administration d'uneloirelative àlaprotection ouauxmoyens defaire
respecter undroit depropriété intellectuelle? Uneautorité sera-t-elle responsable
etexposée àdesmesures correctives appropriées dans descirconstances autres
quel'exercice illégal despouvoirs quiluisontconférés, parexemple lorsqu 'elle
aagiparnégligence? Dans cecas,veuillez indiquer lesconditions etlefondement
juridique decette responsabilité (article 58c)del'Accord surlesADPIC).
Dans lescasoùlesautorités douanières pensent quedesmarchandises correspondent àcelles
quiportent atteinte audroitauquel lademande n'estpasapplicable (c'est-à-dire desdroits relatifs à
desbrevets, àdesmodèles d'utilité, àdesdessins etmodèles industriels ouàdesschémas de
configuration decircuits intégrés) etoùellesmènent uneaction d'office, ellesengagent laprocédure
d'identification.
Laprocédure d'identification liéeàuneaction d'office estprévue danslamême disposition
etselon lesmêmes modalités quecellequiconcerne lademande autitredel'article 52del'Accord
surlesADPIC (voir laréponse 12).
LaLoirelative auxrecours contre l'Etatfaitobligation àl'Etatderéparer lesdommages que
desautorités ontillégalement causés, délibérément ouparnégligence (voir laréponse 6).
15. Enordonnant letypedemesures décrites àl'article 59del'Accord surlesADPIC, un
tribunal japonais pourra-t-il tenir compte dufaitqu'ildoityavoir proportionnalité delagravité
del'atteinte etdesmesures correctives ordonnées, ainsiquedesintérêts destiers? Veuillez indiquer
dequelle manière etsurquelfondement juridique celaestfait.
Danslescasoùlesautorités douanières confisquent oudétruisent desmarchandises quiportent
atteinte auxdroits depropriété intellectuelle, ellestiennent compte delaproportionnalité entrelagravité
del'atteinte etlesmesures correctives ordonnées ainsiquedudroitdepropriété del'importateur et
peuvent admettre quel'importateur détruise lui-même lesmarchandises (article 212)delaLoisur
letarifdouanier).
16. Veuillez indiquer selon quelle procédure etsurquelfondement juridique lesautorités ne
permettront paslaréexportation enl'étatdesmarchandises demarque contrefaites nineles
assujettiront àunautre régime douanier, saufdansdescirconstances exceptionnelles (article 59
del'Accord surlesADPIC).IP/C/W/89
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Pourpouvoir réexporter desmarchandises identifiées comme portant atteinte audroitdemarque
àlasuitedelaprocédure d'identification, l'importateur doitobtenir uneautorisation d'exportation
conformément àl'article 2del'Arrêté duConseil desministres relatif aucontrôle desexportations.
Comme ilneserapasautorisé àréexporter cesmarchandises enl'étatmême s'illedemande, iln'y
aaucune possibilité deréexporter lesmarchandises enl'état. Iln'yaenoutre aucun moyen deles
assujettir àunautrerégime douanier (article 2del'Arrêté duConseil desministres relatif aucontrôle
desexportations, Appendice 2-45).
17. Lesimportations demarchandises sans caractère commercial sont-elles exemptées de
l'application desmesures àlafrontière définies àlapartie III,section 4del'Accord surlesADPIC,
telqu'ilestmisenoeuvre parlaLoitarifaire, quelquesoitlaquantité demarchandises concernées
oulemode d'importation (article 60del'Accord surlesADPIC)?
Lesmesures àlafrontière nes'appliquent qu'auxmarchandises importées àtitrecommercial;
ellesnes'appliquent donc pasauxmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites
quantités pardespassagers ouexpédiées enpetits envois àdesfinsd'usage personnel.
18. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leurs résultats ainsiqueledélai moyen
entre ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctions prononcées (telles quedéfinies àl'article 44del'Accord surles
ADPIC); etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélai moyen pour lesobtenir (àpartir delaformulation
delademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroit d'auteur
ouencequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits de
propriété intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ont
étéexécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroit depropriété intellectuelle
serait considéré comme uneviolation dudroit pénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites
oudemarchandises pirates portant atteinte audroit d'auteur.
Enoutre, legouvernement japonais pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufait
del'atteinte portée àundroitdepropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);
- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant être
remboursés conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase)
del'Accord surlesADPIC etcomment cesfrais seraient calculés;IP/C/W/89
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- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
auJapon etcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?
(Réponse auxparagraphes 1à3delaquestion 18)
Selonlerapportannueldestatistiquejudiciairepour1996,lenombredesactionscivilesengagées
enpremière instance devant destribunaux d'arrondissement àpropos dedroits depropriété intellectuelle
aétéde431,dont112ontfaitl'objet d'unjugement. Surces112affaires, lestribunaux ontdonné
gaindecause auplaignant dans56cas(dont troisjugements pardéfaut rendus enl'absence dudéfendeur
durant laprocédure orale), rejeté lademande duplaignant dans53casetrejeté troisactions comme
illégales.
Lenombre desactions civiles relatives àdesdroits depropriété intellectuelle quiontfaitl'objet
d'unpremier appel ("appel Koso") devant unehaute couraétéde87,dont57ontfaitl'objet d'un
jugement. Surces57affaires, lacourarejeté l'appel dans50cas,etinfirmé lejugement enpremière
instance pourrendre sonpropre jugement dansseptcas.
Lenombre desactions civiles relatives àdesdroits depropriété intellectuelle quiontfaitl'objet
d'unsecond appel ("appel Jokoku") devant laCour suprême aétéde20et,danstouslescas,laCour
arejeté l'appel.
Iln'existe pasdestatistiques détaillées surlesplaintes, donnant parexemple desinformations
surlesdommages-intérêts oulesinjonctions.
Selon lerapport annuel, ladurée desactions civiles relatives àdesdroits depropriété
intellectuelle estlasuivante pourchaque instance:
- Surles431affaires jugées parlestribunaux d'arrondissement, huitl'ontétéenunmois,
18endeux mois, 28entroismois, 43ensixmois, 63enunan,121endeux ans,
78entroisans,28enquatre ans,18encinqanset26enplusdecinqans.
- Surles87affaires quiontfaitl'objetd'unpremier appel (Koso) devant unehaute cour,
deuxontétéjugées enunmois, quatre entroismois, cinqensixmois, 35enunan,
27endeuxans,onzeentroisans,deuxenquatre ansetuneencinqans.
- Surles20affaires quiontfaitl'objet d'unsecond appel (Jokoku) devant laCour
suprême, uneaétéjugée entroismois, uneensixmois, uneenunan,huitendeux
ans,quatre entroisansetcinqencinqans.
Iln'existe pasd'autres statistiques quecelles mentionnées ci-dessus surlesactions enjustice
relatives àdesdroits depropriété intellectuelle, permettant parexemple deconnaître ledélaimoyen
entreledépôt d'uneplainte etlejugement final, lenombre desinjonctions prononcées, lenombre des
mesures provisoires accordées, ledélaimoyen pourlesobtenir, etc.
Prière deseréférer auxréponses 8et13delalistedequestions concernant lesmoyens de
fairerespecter lesdroits8,quicontient desstatistiques surlesaffaires civiles engénéral (nombre d'actions
8IP/N/6/JPN/1.IP/C/W/89
Page8
enjustice, délaid'attente avant l'ouverture duprocès, délaid'attente avant lesmesures provisoires,
etc.,devant lestribunaux d'arrondissement).
(Réponse auparagraphe 4delaquestion 18)
Mesures desuspension desimportations parcatégorie dedroits
1991 1992 1993 1994 1995 1996
Brevet 2 1 4 9 9 4
Modèle d'utilité 7 2 18 52 29 22
Dessin oumodèle 35 77 117 196 194 107
Marque defabrique oudecommerce 1154 618 390 445 1114 3240
Droit d'auteur 76 64 123 125 73 113
Total 1274 762 652 827 1419 3486
Notes: 1. Letableau nementionne paslesmesures desuspension relatives àdeseffets personnels.
2. Lesdéclarations portant surplusieurs droits sontcomptées comme plurielles.
(Réponse auparagraphe 5delaquestion 18)
Selonlerapportannueldestatistiquejudiciaire,lenombredepersonnes,ycomprislespersonnes
morales, impliquées dansdesaffaires pénales étaitlesuivant:
1992 première instance: droitd'auteur 22,marque defabrique oudecommerce 24
premier appel (Koso): néant
second appel (Jokoku): droitd'auteur 1
1993 première instance: droit d'auteur 21,brevet 6,marque defabrique oude
commerce 34
premier appel (Koso): droitd'auteur 2,marque defabrique oudecommerce 6
second appel (Jokoku): marque defabrique oudecommerce 4
1994 première instance: droitd'auteur 17,marque defabrique oudecommerce 23
premier appel (Koso): droitd'auteur 4,marque defabrique oudecommerce 2
second appel (Jokoku): marque defabrique oudecommerce 2
1995 première instance: droitd'auteur 17,dessin oumodèle industriel 2,marque de
fabrique oudecommerce 32
premier appel (Koso): néant
second appel (Jokoku): droitd'auteur 2
1996 première instance: droitd'auteur 13,marque defabrique oudecommerce 47
premier appel (Koso): marque defabrique oudecommerce 5
second appel (Jokoku): néant
Ledroitpénal netraite passpécifiquement del'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle;
lesinfractions etlespeines sonténoncées comme suitdanslalégislation relative àchaque droit de
propriété intellectuelle.IP/C/W/89
Page9
1) Brevet, modèle d'utilité, dessin oumodèle industriel, marque defabrique oudecommerce
Toute personne ayant exploité sansautorisation uneinvention brevetée ouayant commis un
acteréputéconstitueruneatteinteselonl'article101delaLoisurlesbrevetsestautomatiquementpassible
d'unesanction pénale conformément àl'article 196decetteloi.
Lamême disposition figure àl'article 56delaLoisurlesmodèles d'utilité, àl'article 69de
laLoisurlesdessins etmodèles industriels etàl'article 78delaLoisurlesbrevets encequiconcerne
respectivement lesmodèles d'utilité, lesdessins etmodèles industriels etlesbrevets.
Lesdispositions relatives àl'"exploitation" d'uneinvention, d'undispositif oud'undessin ou
modèle industriel etàl'"utilisation" d'unemarque defabrique oudecommerce figurent respectivement
auparagraphe 3del'article 2delaLoisurlesbrevets, auparagraphe 3del'article 2delaLoisur
lesmodèles d'utilité, auparagraphe 3del'article 2delaLoisurlesdessins etmodèles industriels
etauparagraphe 3del'article 2delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce (voirlasection
"Référence" ci-après). Lesactesréputés porter atteinte auxdroits relatifs àdesbrevets, àdesmodèles
d'utilité, àdesdessins oumodèles industriels etàdesmarques defabrique oudecommerce sonténoncés
respectivement àl'article 101delaLoisurlesbrevets, àl'article 28delaLoisurlesmodèles d'utilité,
àl'article 38delaLoisurlesdessins etmodèles industriels etauxarticles 37et67delaLoisurles
marques defabrique oudecommerce (voir lasection "Référence" ci-après).
Référence
Brevet
Selon laLoisurlesbrevets, l'"exploitation" d'uneinvention désigne lesactes suivants:
a) danslecasd'unproduit, lesactesconsistant àfabriquer, utiliser, céder, louer, importer
ouoffrir encession ouenlocation (ycompris, demême ci-après, l'exposition auxfins
decession oudelocation) leproduit;
b) danslecasd'unprocédé, l'acted'utiliser leprocédé;
c) danslecasd'unprocédé defabrication d'unproduit, lesactes consistant àutiliser,
céder, louer, importer ouoffrir encession ouenlocation leproduit fabriqué grâce
auprocédé, ensusdesactes mentionnés auparagraphe précédent.
Selon laLoisurlesbrevets, lesactes réputés porter atteinte audroit conféré parunbrevet
sontlessuivants:
a) danslecasd'unbrevet d'invention d'unproduit, lesactesconsistant àfabriquer, céder,
louer, importer ouoffrir encession ouenlocation àtitrecommercial desarticles qui
doivent servir exclusivement àfabriquer leproduit;
b) danslecasd'unbrevet d'invention d'unprocédé, lesactesconsistant àfabriquer, céder,
louer, importer ouoffrir encession ouenlocation àtitrecommercial desarticles devant
servir exclusivement àexploiter l'invention.IP/C/W/89
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Modèle d'utilité
Selon laLoisurlesmodèles d'utilité, l'"exploitation" d'undispositif désigne lesactesconsistant
àfabriquer, utiliser, céder, louer, importer ouoffrir encession ouenlocation (ycompris, demême
ci-après, l'exposition auxfinsdecession oudelocation) desarticles quicontiennent ledispositif.
Selon laLoisurlesmodèles d'utilité, lesactes réputés porter atteinte audroitsurundessin
oumodèle sontlessuivants:
- actesconsistant àfabriquer, céder, louer, importer ouoffrir encession ouenlocation
àtitrecommercial unarticle devant servir exclusivement àfabriquer l'article auquel
s'applique lemodèle d'utilité enregistré; cesactessontréputés porter atteinte audroit
surunmodèle d'utilité ouaudroitconféré parunelicence exclusive.
Dessin oumodèle industriel
SelonlaLoisurlesdessinsetmodèlesindustriels,l'"exploitation"d'undessinoumodèledésigne
lesactes consistant àfabriquer, utiliser, céder, louer, importer ouoffrir encession ouenlocation (y
compris, demême ci-après, l'exposition auxfinsdecession oudelocation) desarticles auxquels
s'applique ledessin oulemodèle.
Selon laLoisurlesbrevets, lesactesréputés porter atteinte audroitsurundessin oumodèle
sontlessuivants:
- actesconsistant àfabriquer, céder, louer, importer ouoffrir encession ouenlocation
àtitrecommercial desobjets devant servir exclusivement àfabriquer l'article auquel
s'applique ledessin oumodèle enregistré ouundessin oumodèle similaire; cesactes
sontréputés porter atteinte audroitsurundessin oumodèle ouaudroitconféré par
unelicence exclusive.
Marque defabrique oudecommerce
Selon laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, l'"utilisation" d'unemarque désigne
lesactes suivants:
a) actes consistant àapposer lamarque surdesproduits ouleuremballage;
b) actesconsistant àcéder, livrer, exposer auxfinsdecession oudelivraison, ouimporter
lesproduits surlesquels ousurl'emballage desquels unemarque aétéapposée;
c) actesconsistant àapposer lamarque surdesarticles devant êtreutilisés parlespersonnes
auxquelles lesservices sontfournis (ycompris, demême ci-après, lesarticles cédés
ouloués) lorsdelafourniture desservices;
d) actesconsistant àfournir desservices enutilisant desarticles surlesquels unemarque
aétéapposée etquisontdestinés àêtreutilisés parlespersonnes auxquelles lesservices
sontfournis lorsdelafourniture desservices;
e) actesconsistant àexposer, auxfinsdelafourniture deservices, desarticles surlesquels
unemarque aétéapposée etquisontfournis pourêtreutilisés danslafourniture de
services (ycompris, demême ci-après, lesarticles devant êtreutilisés parlespersonnes
auxquelles lesservices sontfournis lorsdelafourniture desservices);IP/C/W/89
Page11
f) actes consistant àapposer surdesarticles liésàlafourniture deservices unemarque
appartenant àdespersonnes auxquelles lesservices sontfournis lorsdelafourniture
desservices;
g) actes consistant àafficher oudistribuer delapublicité relative auxproduits ouaux
services,destarifsoudesdocumentscommerciauxconcernantlesproduitsoulesarticles
surlesquels unemarque aétéapposée.
Selon laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, lesactesréputés porter atteinte au
droitdemarque sontlessuivants:
a) actesconsistant àutiliser unemarque similaire àlamarque enregistrée pourlesproduits
oulesservices désignés, ouàutiliser lamarque enregistrée ouunemarque similaire
pourdesproduits oudesservices similaires auxproduits ouauxservices désignés;
b) actes consistant àdétenir, auxfinsdecession oudelivraison, lesproduits désignés
oudesproduits similaires auxproduits ouauxservices désignés etsurlesquels ousur
l'emballage desquels aétéapposée lamarque enregistrée ouunemarque similaire;
c) actesconsistant àdétenir ouimporter desarticles devant êtreutilisés pardespersonnes
auxquelles lesservices sontfournis etsurlesquels lamarque enregistrée ouunemarque
similaire aétéapposée lorsdelafourniture desservices désignés oudeservices
similaires auxservices ouauxproduits désignés, afind'utiliser cesarticles lorsdela
fourniture decesservices;
d) actes consistant àcéder oulivrer desarticles devant êtreutilisés pardespersonnes
auxquelles lesservices sontfournis etsurlesquels lamarque enregistrée ouunemarque
similaire aétéapposée lorsdelafourniture desservices désignés oudeservices
similaires auxservices ouauxproduits désignés, afinquecesarticles soient utilisés
lorsdelafourniture decesservices, ouactesconsistant àdétenir ouimporter detels
articles afindelescéder oudeleslivrer;
e) actesconsistant àdétenir desarticles portant unereproduction delamarque enregistrée
oud'unemarque similaire afind'utiliser cettemarque pourlesproduits oulesservices
désignés oupourdesproduits ouservices similaires;
f) actesconsistant àcéder oulivrer, ouàdétenir auxfinsdecession oudelivraison, des
articles portant unereproduction delamarque enregistrée oud'unemarque similaire
afind'utiliser oudefaireutiliser cettemarque pourlesproduits oulesservices désignés
oupourdesproduits ouservices similaires;
g) actes consistant àfabriquer ouimporter desarticles portant unereproduction dela
marque enregistrée oud'unemarque similaire afind'utiliser oudefaireutiliser cette
marque pourlesproduits oulesservices désignés oupourdesproduits ouservices
similaires;
h) actesconsistant àfabriquer, céder, livrer ouimporter àtitrecommercial desarticles
devant êtreutilisés exclusivement pourfabriquer desproduits portant unereproduction
delamarque enregistrée oud'unemarque similaire.IP/C/W/89
Page12
Lesactessuivantssontréputésporteratteinteaudroitdemarqueprincipalouaudroitd'utilisation
exclusive:
a) utilisationd'unemarquedéfensiveenregistréepourlesproduitsoulesservicesdésignés;
b) actes consistant àdétenir, auxfinsdecession oudelivraison, lesproduits désignés
surlesquels ousurl'emballage desquels lamarque défensive enregistrée aétéapposée;
c) actesconsistant àdétenir ouimporter desarticles devant êtreutilisés pardespersonnes
auxquelles lesservices sontfournis etsurlesquels lamarque défensive enregistrée a
étéapposée, lorsdelafourniture desservices désignés, afind'utiliser cesarticles lors
delafourniture decesservices;
d) actes consistant àcéder oulivrer desarticles devant êtreutilisés pardespersonnes
auxquelles lesservices sontfournis etsurlesquels lamarque défensive enregistrée a
étéapposée, lorsdelafourniture desservices désignés, afindefaireutiliser cesarticles
lorsdelafourniture decesservices, ouactesconsistant àdétenir ouimporter cesarticles
afindelescéder oudeleslivrer;
e) actesconsistant àdétenir desproduits portant unereproduction delamarque défensive
enregistrée afind'utiliser cettemarque pourlesproduits oulesservices désignés;
f) actesconsistant àcéder oulivrer, oudétenir auxfinsdecession oudelivraison, des
produits portant unereproduction delamarque défensive enregistrée, afindefaire
utiliser cettemarque défensive pourlesproduits oulesservices désignés;
g) actes consistant àfabriquer ouimporter desproduits portant unereproduction dela
marque défensive enregistrée afind'utiliser oudefaireutiliser cettemarque défensive
pourlesproduits oulesservices désignés.
2) Schémas deconfiguration decircuits intégrés
L'article 51delaLoisurlesschémas deconfiguration decircuits intégrés dispose quetoute
personne quiporte atteinte àundroitsurunschéma ouàundroitd'utilisation exclusive estpassible
d'unepeine deréclusion n'excédant pastroisansoud'uneamende n'excédant pas1million deyen.
Enoutre, toute personne ayant obtenu unenregistrement demanière frauduleuse estpassible
d'unepeine deréclusion n'excédant pasunanoud'uneamende n'excédant pas300000yen(article 52).
3) Loipourlaprévention delaconcurrence déloyale
L'article 13delaLoipourlaprévention delaconcurrence déloyale dispose quetoutepersonne
désignée ci-après estpassible d'unepeine deprison n'excédant pastroisansoud'uneamende n'excédant
pas3millions deyen:
a) toutepersonnequicommet,àdesfinsdéloyales,unactedeconcurrencedéloyaledésigné
àl'article 21)I)ouX);
b) toutepersonne (àl'exclusion despersonnes désignées àl'alinéa précédent) quidonne
defausses indications surdesproduits oudesservices oudansunepublicité, un
document ouunecorrespondance servant àunetransaction, susceptibles d'induire en
erreur surlelieud'origine, laqualité, lecontenu, laméthode defabrication, l'emploiIP/C/W/89
Page13
oulaquantité decesproduits oulaqualité, lecontenu, l'emploi oulaquantité deces
services;
c) toute personne quicontrevient àtoute disposition desarticles 9et10.
Enoutre, danslecasoùunreprésentant d'unepersonne morale ouunagent, uncommis ou
unautreemployé d'unepersonne morale oud'unepersonne physique commet, danslecadre desactivités
commerciales decette personne morale ouphysique, l'unedesviolations mentionnées àl'article
précédent, enplusdelasanction encourue parlecontrevenant, lapersonne morale estpassible d'une
amende n'excédant pas100millions deyen,etlapersonne physique estpassible delamême amende
quecellementionnée àl'article précédent (article 14).
4) Droit d'auteur
LaLoisurledroitd'auteur énonce lesinfractions etlespeines suivantes:
a) Lespersonnes désignées ci-après sontpassibles d'unepeine deprison n'excédant pas
troisansoud'uneamende n'excédant pas3millions deyen:
i) toute personne quiporte atteinte àundroitmoral, àundroitd'auteur, àun
droitdepublication ouàdesdroits voisins;
ii) toute personne qui,àdesfinslucratives, faitensorte qued'autres utilisent
desappareils automatiques pourreproduire desoeuvres oudesexécutions,
etc.constituant uneatteinte audroitd'auteur, audroitdepublication ouàdes
droits voisins (article 119).
b) Toute personne quienfreint l'article 60(protection desintérêts moraux après ledécès
del'auteur) estpassible d'uneamende n'excédant pas3millions deyen(article 120).
c) Toute personne quidistribue descopies d'oeuvres portant, comme nomdel'auteur,
lenomvéritable oulepseudonyme notoire d'unepersonne autrequel'auteur (ycompris
descopies d'oeuvres dérivées portant, comme nomdel'auteur, lenomvéritable ou
lepseudonyme notoire d'unepersonne autre quel'auteur) estpassible d'unepeine
d'emprisonnement n'excédant pasunanoud'uneamende n'excédant pas1million
deyen(article 121).
d) Toute personne quienfreint lesdispositions del'article 48oudel'article 1022)
(indication deprovenance) estpassible d'uneamende n'excédant pas3millions deyen
(article 122).
(Réponse auparagraphe 6delaquestion 18)
Lenombre desopérations desaisie demarchandises demarque contrefaites oudemarchandises
pirates portant atteinte audroitd'auteur estlesuivant. (Lenombre desopérations dedestruction n'est
pasconnu.)IP/C/W/89
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Marchandises demarque
contrefaitesMarchandises pirates portant
atteinte audroitd'auteur
1992:
1993:
1994:
1995:
1996:50291
116212
63814
125951
15578447017
41435
84887
60897
73116
(Réponse auparagraphe 7delaquestion 18)
Pourdécider dudommage subidufaitdel'atteinte portée àundroitdepropriété intellectuelle,
letribunal examine lavéracité desarguments présentés parlesparties, entenant pleinement compte
desarguments oraux etdesrésultats del'enquête surleséléments depreuve (article 185duCode de
procédure civile).
Enoutre, laLoisurlesbrevets, laLoisurledroitd'auteur etd'autres textes prévoient des
mesures deprésomption concernant lesdommages (article 102delaLoisurlesbrevets, article 114
delaLoisurledroit d'auteur, etc.). Prière deseréférer surcepoint àlaréponse 5delalistede
questions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits.9
(Réponse auxparagraphes 8et9delaquestion 18)
Les"frais deprocès" sontenprincipe àlacharge delapartie déboutée, conformément à
l'article 89duCode deprocédure civile. Selon l'article 2delaLoisurlesfraisdeprocédure civile,
les"frais deprocès" comprennent lataxededépôt, lesfraisdedéplacement encourus parlesparties
pourserendre auxaudiences, etlesdépenses afférentes àl'enquête surleséléments depreuve telles
quelesfraisdedéplacement destémoins, maisilsnecomprennent paslesfraisd'avocat.
(Réponse auparagraphe 10delaquestion 18)
Iln'existe pasauJapon dedispositions enmatière dedroits depropriété intellectuelle qui
autorisent lesautorités judiciaires àordonner lerecouvrement desbénéfices oulepaiement des
dommages-intérêts préétablis même silecontrevenant s'estlivréàuneactivité portant atteinte àun
droitdepropriété intellectuelle sanslesavoir ousansavoir demotifs raisonnables delesavoir.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG, CHINE
Réponses auxquestions adressées àplusieurs Membres, dontleJapon
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
1. Est-il exact quelesaffaires d'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle prennent souvent
finaustade interlocutoire intérimaire? Dans l'affirmative, quelles semblent enêtrelesraisons?
Est-ce souhaitable dans l'intérêt delajustice?
L'article 136duCode deprocédure civile dispose qu'untribunal peutproposer unrèglement
àtoutmoment duprocès. Cette disposition tientaufaitquelesdifférends enmatière civile nedoivent
9IP/N/6/JPN/1.IP/C/W/89
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pasnécessairement êtreréglés aumoyen d'unedécision maisque,danscertains cas,ilestsouhaitable
detrouver uncompromis satisfaisant pourlesdeuxparties.
Lerapport annuel destatistique judiciaire pour1996 révèle que,sur431affaires relatives à
desdroits depropriété intellectuelle portées devant lestribunaux d'arrondissement en1996, 224ont
étéréglées àl'amiable. Lesraisons pourlesquelles lesparties sesontainsientendues nesontpasclaires,
mais lerèglement àl'amiable estgénéralement considéré comme unmoyen efficace derégler les
différends.
2. Danslesprocéduresciviles,existe-t-ildesdispositionsdestinéesàfaciliterl'apportdepreuves
quipourraient créer uneprésomption juridique demaintien etdedétention dedroits depropriété
intellectuelle etdispenser ainsiletitulaire dudroitdecomparaître devant letribunal etdetémoigner
àcesujet? Sicen'estpaslecas,pour quelle raison?
Lesdispositions enquestion n'existent pasdanslaLoisurlesbrevets, laLoisurlesmodèles
d'utilité, laLoisurlesdessins etmodèles industriels, laLoisurledroitd'auteur, laLoisurlesschémas
deconfiguration decircuits intégrés etlaLoipourlaprévention delaconcurrence déloyale.
Iln'estpasnécessaire d'avoir desdispositions destinées àfaciliter l'apport depreuves qui
pourraientcréeruneprésomptionjuridiquedemaintienetdedétentiondedroitsdepropriétéintellectuelle
carlesarticles 66et98delaLoisurlesbrevets disposent quelacréation, letransfert etl'extinction
desdroits conférés parlesbrevets sontsanseffets'ilsnesontpasenregistrés; ilenestdemême pour
lesdroits surlesmodèles d'utilité, lesdessins etmodèles industriels, lesmarques defabrique oude
commerce etlesschémas deconfiguration decircuits intégrés.
Envertu delaLoipourlaprévention delaconcurrence déloyale, l'expression "renseignements
nondivulgués" (secret commercial) désigne lesrenseignements techniques oucommerciaux utiles aux
activités commerciales telsquelesméthodes defabrication oudecommercialisation, quisonttenus
secrets etnesontpasdivulgués aupublic (article 24)).Lesaffaires relatives aumaintien etàladétention
derenseignements nondivulgués sontjugées parlestribunaux conformément àcetarticle.
Lesdispositions delaLoisurledroitd'auteur relatives àlaprésomption juridique demaintien
etdedétention dedroits depropriété intellectuelle sontlessuivantes:
- Toute personne dontlenomvéritable oulepseudonyme notoire figure demanière
habituelle comme nomdel'auteur sursesoeuvres originales lorsqu 'ellessontproposées
aupublic oumises àsadisposition estprésumée êtrel'auteur decesoeuvres (article 14).
- Lorsqu 'uncontrat detransfert dudroit d'auteur nementionne pasexpressément les
droits visés auxarticles 27(droits detraduction, d'adaptation, etc.)et28(droit de
l'auteur original d'exploiter uneoeuvre dérivée), cesdroits sontprésumés êtreréservés
àl'auteur dutransfert (article 612)).
- Toute personne dontlenomaétéenregistré estprésumée êtrel'auteur del'oeuvre
concernée (article 753)).
Autitredecesdispositions relatives àlaprésomption, undroitestréputé exister àmoins que
lapartie adverse neprouve lecontraire. Silapartie adverse parvient àprouver qu'undroitn'existe
pas,ledétenteur decedroitdoitenprouver l'existence. Lesdispositions enmatière deprésomption
nedispensent paslesparties decomparaître devant lestribunaux.IP/C/W/89
Page16
Procédures pénales
3. Existe-t-il unorgane chargé deveiller aurespect desdroits depropriété intellectuelle qui
soithabilité àsaisir etconfisquer desmarchandises censées porter atteinte àundroit depropriété
intellectuelle, qu'uneplainte aitétédéposée ounon? Sicen'estpaslecas,pour quelle raison?
Lapolice esthabilitée àsaisir etconfisquer desmarchandises censées porter atteinte àundroit
depropriété intellectuelle, qu'uneplainte aitétédéposée ounon,envertu duprincipe desmesures
d'exécution,surmandatdélivréparlesautoritésjudiciaires(articles33et35delaConstitutionjaponaise).
4. Existe-t-il unorgane chargé deveiller aurespect desdroits depropriété intellectuelle qui
soitspécialisé enmatière pénale? Sicen'estpaslecas,pour quelle raison?
Iln'existe pas,danslapolice, d'organe chargé deveiller aurespect desdroits depropriété
intellectuelle quisoitspécialisé enmatière pénale carlessections chargées dumaintien del'ordre au
niveau localdanslespréfectures oulescommissariats sontégalement chargées, dansl'exercice normal
deleurs fonctions, defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle.
5. Dans lesprocédures pénales, existe-t-il desdispositions destinées àfaciliter l'apport de
preuves quipourraient créer uneprésomption juridique demaintien etdedétention dedroits
depropriété intellectuelle etdispenser ainsiletitulaire dudroit decomparaître devant letribunal
etdetémoigner àcesujet? Sicen'estpaslecas,pour quelle raison?
Encequiconcernelesprocédurespénales,laréponseestidentiqueàcelledonnéeàlaquestion2.
S'agissant desrenseignements nondivulgués, lesdispositions enquestion n'existent pasdans
laLoipourlaprévention delaconcurrence déloyale caraucune disposition pénale n'estprévue pour
lesactes deconcurrence déloyale relatifs àdesrenseignements nondivulgués.
Réponse àlaquestion adressée uniquement auJapon
L'importation parallèle deproduits portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
(droit d'auteur enparticulier) constitue-t-elle uneinfraction pénale? Dans l'affirmative, veuillez
indiquer lestextes législatifs pertinents oulescasayant faitjurisprudence enlamatière.
Envertu delaLoisurledroitd'auteur, l'importation, auxfinsdedistribution, d'objets qui
résultent d'unacteportant atteinte auxdroits moraux, audroit d'auteur, audroit depublication ou
àdesdroitsvoisins,s'ilsétaientfabriquésauJaponaumomentdecetteimportation,estréputéeconstituer
uneatteinte àcesdroits (article 113)etpeutconstituer uneinfraction pénale (article 119). Ces
dispositions s'appliquent àl'importation parallèle.
Enoutre, l'importation d'objets portant atteinte auxdroits depropriété industrielle constitue
uneinfraction pénale passible desanctions auJapon (articles 23)i),68et196delaLoisurlesbrevets;
articles 23),16et56delaLoisurlesmodèles d'utilité; articles 23),23et69delaLoisurlesdessins
etmodèles industriels; articles 23)ii),25et78delaLoisurledroitd'auteur).IP/C/W/89
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III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Obligations générales
1. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère
pourengager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane
administratif identifié enréponse àlaquestion 1dela"Liste dequestions concernant lesmoyens
defaire respecter lesdroits" etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
Pourengager uneaction, ilfautdéposer uneplainte auprès dutribunal, quienregistre lenom
desparties etdeleurs défenseurs, l'objet delaplainte etlacause (articles 223et224duCode de
procédure civile). Ilfautégalement verser unetaxededépôt (article 228duCode deprocédure civile).
Pour cequiestdesmesures derépression appliquées parlesautorités administratives, tout
détenteurd'undroitpeutdemanderauxautoritésdouanièresdesuspendrel'importationdesmarchandises
quiportent atteinte àsondroitdemarque ouàsondroit d'auteur enleurenfaisant lademande par
écritenjaponais. Pourlesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits relatifs àunbrevet, unmodèle
d'utilité, undessin oumodèle industriel ouunschéma deconfiguration decircuit intégré, ledétenteur
desdroits peutprésenter auxautorités douanières undocument écrit enjaponais contenant des
renseignements propres àfaciliter l'action àmener d'office parlesautorités douanières (article 21bis
delaLoisurletarifdouanier).
2. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire
pourengager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse
àlaquestion 1quinesontpasimposées àunressortissant japonais ouàunrésident auJapon
etdeciterlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
Lesconditions àremplir pour engager uneaction quisonténoncées danslaréponse àla
question 1sontidentiques pourlesparties japonaises etétrangères.
Lafaculté offerte audétenteur dudroitdedéposer unedemande auprès desautorités douanières
oudeleurprésenter desdocuments contenant desrenseignements n'estpasréservée auxressortissants
japonais ouauxpersonnes résidant auJapon.
3. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes
contre l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits,
ycompris d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'un
telusage abusif. Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation japonaise pour prévenir
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'un
telusage abusif etdeciterlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
Ledéfendeur peut, envertu del'article 709duCode civil, demander desdommages-intérêts
auplaignant lorsque cedernier estréputé avoir agidefaçonillégale délibérément ouparnégligence.
4. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime japonais relatif auxmoyens de
fairerespecterlesdroitsquigarantissentdesmesurescorrectivesrapides.Veuillezenoutreindiquer
lesdispositions prévues pour empêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement
desretards, ainsi quelescirconstances dans lesquelles cesdispositions seront appliquées.
Bienquelaloinefixepasdedélaipourlaconclusion delaprocédure, larapidité desmesures
correctives peutêtreassurée grâce àladisposition quiautorise lePrésident dutribunal àfixerd'office
ladatedesarguments oraux (article 1521)2)duCode deprocédure civile).IP/C/W/89
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Letribunal peutenoutrerejeter, surdemande oud'office, lesmoyens d'accusation oudedéfense
quelesparties luiprésentent endehors desdélais, délibérément ouparnégligence, lorsque cetacte
risque deretarder laconclusion del'affaire (article 1391)duCode deprocédure civile).
LeDirecteurgénéraldesdouanesdirigelaprocédured'identificationdesmarchandisessuspectées
deporter atteinte auxdroits depropriété intellectuelle, etilestimpossible d'autoriser l'importation
decesmarchandises sauflorsqu 'ilestavéré qu'ellesneportent pasatteinte auxdroits depropriété
intellectuelle ouqueledétenteur dudroitautorise leurimportation. Lorsque lesmarchandises sont
identifiées comme portant atteinte auxdroits depropriété intellectuelle, leDirecteur général desdouanes
peutlesconfisquer etlesdétruire ouordonner àl'importateur delesréexporter. Laprocédure
d'identification doitenprincipe êtreachevée dansundélaid'unmoisàcompter deladateàlaquelle
elleaétéengagée; siellen'estpasachevée danscedélai, lesautorités douanières enindiquent laraison
àl'importateur.
5. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,
depréférence, écrites, pour endéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer siles
juges oulesagents administratifs sonttenus deformuler leurs décisions parécritetdeciterles
textes juridiques prescrivant unetellecondition.
Lorsqu 'untribunal rendunjugement, ildoitindiquer parécritsadécision, lesfaits,lesquestions
soulevées, lesmotifs, etc.(article 1911)duCode deprocédure civile).
Lorsque lesautorités douanières ontdéterminé silesmarchandises portaient ouneportaient
pasatteinte audroitdepropriété intellectuelle, ellesenvoient àl'importateur etaudétenteur dudroit
undocument indiquant lerésultat delaprocédure d'identification (article 216)delaLoisurletarif
douanier).
6. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufond doivent aussi s'appuyer exclusivement
surdeséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière
d'indiquerquelsfacteurspeuventêtreprisenconsidérationparlesjugesoulesagentsadministratifs
lorsqu 'ilsrendent unedécision etdeciter lestextes juridiques surlesquels ilssefondent pour
seprononcer.
Letribunal examine lavéracité desarguments présentés parlesparties, entenant pleinement
compte desarguments oraux (procédure quipermet auxdeuxparties d'êtreentendues parletribunal)
etdesrésultats del'enquête surleséléments depreuve (article 185duCode deprocédure civile).
L'article 61ter2)del'Arrêté duConseil desministres portant application delaLoisurletarif
douanier dispose que,lorsque lesautorités douanières utilisent, comme fondement del'identification,
deséléments depreuve quileurontétéprésentés, ellesdonnent audétenteur dudroitetàl'importateur
lapossibilité dedonner leuravissurceséléments depreuve.
7. Envertudel'article41:4,lesMembresdel'OMCsonttenusdeprévoirlarévisionjudiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives dans lecadre desprocédures relatives aux
moyens defaire respecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles
limitations imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir
quelesdécisions deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire
distincte, etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Unedécisionrendueenpremièreinstanceparunjugedesréférésouuntribunald'arrondissement
peutfairel'objetd'unappel auprès d'uneinstance supérieure (article 360duCode deprocédure civile).
Unedécision rendue parunecourd'appel peutenoutre fairel'objet d'unappel aumotif qu'elleestIP/C/W/89
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contraire àlaConstitution ouàlaloiquilaconcerne clairement (article 394duCode deprocédure
civile). Prière deseréférer àlaréponse 1delalistedequestions concernant lesmoyens defaire
respecter lesdroits10,quiindique lesjuridictions d'appel.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
8. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits engagées contre eux. Prière dedécrire lesprocédures suivies
parlestribunaux pour informer lesparties défenderesses desprocédures quiontétéengagées
contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujet delaprocédure etdeciterlestextes
juridiques établissant cesprocédures.
Lorsqu 'uneaction aétéengagée, letribunal notifie laplainte audéfendeur (voir laréponse
àlaquestion 1)(article 229duCode deprocédure civile).
9. Envertu del'article 42,lesparties doivent êtrehabilitées àjustifier leurs allégations et
àprésenter leséléments depreuve pertinents. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées
parlalégislation japonaise àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter
leséléments depreuve pertinents etdeciterletexte juridique prévoyant detelles limitations.
Lesparties ontenprincipe ledroitdeprésenter desarguments d'accusation etdedéfense devant
letribunal jusqu'àlaclôture desarguments oraux (article 137duCode deprocédure civile). Font
exception àceprincipe lesarguments présentés endehors desdélais délibérément ouparnégligence
(voir l'article 1391)duCode deprocédure civile, comme l'indique laréponse àlaquestion 4).
10. L'article 42prescrit, àuneétroite exception près, deprévoir unmoyen d'identifier et
deprotéger lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures relatives auxmoyens defaire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle. Dans ledocument IP/N/6/JPN/1, leJapon indique
qu'"iln'estpasdecirconstances danslesquelles ilpuisse êtreexigé dudétenteur derenseignements
confidentiels qu'illesproduise", cequiassure laprotection desrenseignements decette nature.
Ilesttoutefois fréquent quelesparties aient àfournir desrenseignements financiers, parexemple,
pour montrer l'étendue dupréjudice, oudesrenseignements techniques pour prouver l'existence
d'unsecret commercial. Detelsrenseignements doivent êtreprotégés conformément àl'article 42.
Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation japonaise pour quelesparties puissent
identifier etprotéger detelsrenseignements.
Dans laréponse 4delalistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits10,
ilestditquelesparties nesontpastenues deproduire desdocuments contenant desrenseignements
confidentiels "contre leurvolonté".
Encequiconcerne les"renseignements financiers [montrant] l'étendue dupréjudice" oules
"renseignements techniques [prouvant] l'existence d'unsecret commercial", leCode deprocédure civile
necontient actuellement aucune disposition spécifique protégeant lesecret desrenseignements
commerciaux ouprofessionnels présentés parlesparties devant letribunal aucours duprocès. Cela
estdûaufaitquelaConstitution japonaise (article 82)énonce expressément lesexceptions auprincipe
detransparence delaprocédure judiciaire. Enconséquence, lesprocédures judiciaires doivent être
ouvertes aupublic, même sidesrenseignements commerciaux ouprofessionnels sontdivulgués. Cela
10IP/N/6/JPN/1.IP/C/W/89
Page20
correspond àl'exception prévue àl'article 42del'Accord surlesADPIC, quiprévoit laprotection
desrenseignements confidentiels "àmoins quecelanesoitcontraire auxprescriptions constitutionnelles
existantes".
Ontrouveraci-aprèsàtitred'informationlesdispositionsrelativesausecretcommercialénoncées
dansleCode deprocédure civile telqu'ilaétémodifié récemment.
Uneloiremaniant leCode deprocédure civile aétépromulguée enjuin1996. (Toutefois,
lenouveau Code entrera envigueur àladateprescrite parledécret dugouvernement, c'est-à-dire
deuxansaprès sapromulgation; iln'étaitdoncpasencore envigueur enoctobre 1997.) Lenouveau
Code contient unedisposition visant àrestreindre laconsultation desdossiers desprocès afindeprotéger
lessecrets commerciaux quis'ytrouvent enempêchant lesfuites.
11. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires doivent pouvoir
ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle etidentifiés
parlapartie adverse lorsque cette dernière aprésenté deséléments depreuve raisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Dans ledocument IP/N/6/JPN/1, leJapon indique que
lesparties peuvent refuser decommuniquer lesdocuments quelejugeleuraordonné deproduire
siellesont"desraisons légitimes". Prière d'indiquer cequiestconsidéré comme des"raisons
légitimes".
Envertu del'article 335duCode deprocédure civile, comme l'indique laréponse 3dela
listedequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits11,letribunal peut, surlademande
d'unepartie, ordonner àlapartie adverse deprésenter desobjets pourinspection danslamesure où
celle-ci n'apasderaison légitime derefuser. Par"inspection del'objet", onn'entend pasicil'examen
depièces écrites maisl'examen, parlejuge, descaractéristiques desobjets oudesphénomènes, etc.
Iln'existe pasdejurisprudence delaCour suprême concernant lesensdel'expression "raisons
légitimes derefus" figurant àl'article 335duCode deprocédure civile. L'interprétation théorique
estqu'ils'agitparexemple decasoùl'inspection risquerait d'exposer lapartie oudesparents proches
àdespoursuites ouàdessanctions, oudecasoùdesrenseignements confidentiels obtenus parlebiais
del'employeur (public ouprivé) delapartie oudessecrets techniques oucommerciaux pourraient
fairel'objet defuites.
12. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires soient habilités àformuler uneinjonction
ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte àundroit,
ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence. Dans ledocument IP/N/6/JPN/1, leJapon recense lesdispositions
prévoyant desinjonctions pour cequiestdesbrevets, desmarques defabrique oudecommerce,
desdessins etmodèles industriels, desdroits d'auteur etdesschémas decircuits intégrés. Prière
d'indiquer lepouvoir quelesjuges ontd'ordonner auxparties demettre unterme auxviolations
desdroits enmatière derenseignements nondivulgués etd'empêcher lesmarchandises résultant
decesviolationsdepénétrerdanslescircuitscommerciaux,encitantlestextesjuridiquespertinents.
Untribunal rendunedécision visant àempêcher ouàfairecesser lesactes deconcurrence
déloyale concernant desrenseignements nondivulgués lorsque lesconditions visées àl'article 3de
laLoipourlaprévention delaconcurrence déloyale sontremplies.
11IP/N/6/JPN/1.IP/C/W/89
Page21
13. L'article 44:2prévoit uneexception àlaprescription énoncée auparagraphe 1encequi
concerne l'utilisation d'undroit parlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs
publics, limitant lamesure corrective delaviolation dudroit aupaiement d'unerémunération
adéquate telqueleprévoit l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures
correctives figurant dans lalégislation japonaise etdeciter lestextes juridiques prévoyant ces
limitations.
LeJapon nereconnaît pasl'utilisation d'undroit parlespouvoirs publics oupardestiers
autorisés parlespouvoirs publics. Aucune disposition delalégislation japonaise nelimite lamesure
corrective delaviolation dudroit aupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h),etnuln'esthabilité àimposer detelles limitations.
14. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires soient habilités àordonner aucontrevenant
deverser audétenteur dudroit desdommages-intérêts adéquats enréparation dudommage subi
dufaitdel'atteinte portée audroit. Dans ledocument IP/N/6/JPN/1, leJapon recense les
dispositions prévoyant desdommages-intérêts pourcequiestdesbrevets, desmarques defabrique
oudecommerce, desdessins etmodèles industriels, desdroits d'auteur etdesschémas decircuits
intégrés. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges ontd'ordonner auxparties d'accorder un
dédommagement pourlesatteintes portées auxdroits enmatière derenseignements nondivulgués
etd'empêcher lesmarchandises résultant detelles atteintes depénétrer dans lescircuits
commerciaux, encitant lestextes juridiques pertinents. Prière d'indiquer lesfacteurs prisen
considération pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant
desordonnances enlamatière.
Letribunal ordonne leversement dedommages-intérêts enréparation dudommage résultant
d'actesdeconcurrence déloyale concernant desrenseignements nondivulgués lorsque lesconditions
visées àl'article 4delaLoipourlaprévention delaconcurrence déloyale sontremplies.
Comme l'indique laréponse àlaquestion 6,letribunal examine lavéracité desarguments
présentés parlesparties, entenant pleinement compte desarguments oraux (procédure quipermet aux
deuxparties d'êtreentendues parletribunal) etdesrésultats del'enquête surleséléments depreuve
(article 185duCode deprocédure civile).
L'article 709duCode civilprévoit l'octroi dedommages-intérêts engénéral, etl'article 5de
laLoipour laprévention delaconcurrence déloyale prévoit laprésomption dumontant des
dommages-intérêts.
15. L'article 45:2prescrit quelesjuges soient habilités àordonner depayer lesfrais du
détenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Dans ledocument IP/N/6/JPN/1, leJapon
indique quelesfraisdejustice sontàlacharge delapartie quisuccombe. Prière d'indiquer les
facteurs prisenconsidération pour déterminer cesfrais, depréciser sileshonoraires d'avocat
sontinclus etdeciterlestextes juridiques autorisant detelspaiements.
Les"frais deprocès" àlacharge delapartie déboutée envertu del'article 89duCode de
procédure civile comprennent lataxededépôt, lesfraisdedéplacement encourus parlesparties pour
serendre auxaudiences etlesdépenses afférentes àl'enquête surleséléments depreuve telles que
lesfraisdedéplacement destémoins, maisilsnecomprennent paslesfraisd'avocat, conformément
àl'article 2delaLoisurlesfraisdeprocédure civile.
16. L'article 46prescrit quelesjuges soient habilités àordonner, danscertaines circonstances,
d'autres mesures correctives, ycompris lamiseàl'écart descircuits commerciaux ouladestruction
desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement servi à
lacréation desmarchandises encause. Dans ledocument IP/N/6/JPN/1, leJapon recense lesIP/C/W/89
Page22
dispositions prévoyant cesautres mesures correctives pour cequiestdesbrevets, desmarques
defabrique oudecommerce, desdessins etmodèles industriels, desdroits d'auteur etdesschémas
decircuits intégrés. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges ontd'ordonner detelles mesures
correctives encequiconcerne lesatteintes portées auxdroits enmatière derenseignements non
divulgués etd'empêcher lesmarchandises résultant decesatteintes depénétrer dansdescircuits
commerciaux, encitant lestextes juridiques pertinents. Prière d'indiquer lesfacteurs prisen
considération pour déterminer lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques
autorisant detelles ordonnances enmatière dedédommagement.
LaLoipourlaprévention delaconcurrence déloyale dispose qu'unepersonne dontlesintérêts
commerciaux subissent ourisquent desubir uneatteinte pourdesraisons deconcurrence déloyale peut
demander ladestruction desobjets auxquels estduecetteatteinte (ycompris lesobjets créés dufait
del'atteinte) outoute autre mesure nécessaire pourprévenir oufairecesser l'atteinte (article 32)).
Letribunal décide d'ordonner cesmesures correctives lorsque lesconditions énoncées danscetarticle
sontremplies.
Comme l'indique laréponse àlaquestion 6,letribunal examine lavéracité desarguments
présentés parlesparties, entenant pleinement compte desarguments oraux (procédure quipermet aux
deuxparties d'êtreentendues parletribunal) etdesrésultats del'enquête surleséléments depreuve
(article 185duCode deprocédure civile).
L'article 709duCode civilprévoit l'octroi dedommages-intérêts engénéral, etl'article 5de
laLoipour laprévention delaconcurrence déloyale prévoit laprésomption dumontant des
dommages-intérêts.
17. L'article48:2autoriselesMembresdel'OMCànedégagerlesautoritésetlesagentspublics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedans lescasoùilsontagiou
eul'intention d'agirdebonne foidans l'exercice deleurs responsabilités dans lecadre dela
législation. Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités
etagents publics pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire
lescirconstances danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes
juridiques accordant detelles exemptions.
Encequiconcerne laresponsabilité del'Etatoud'uneentité publique, l'article premier de
laLoirelative auxrecours contre l'Etatprévoit quel'Etatoul'entité publique sonttenus dedédommager
lestierspourlesdommages quileurontétéillégalement causés, délibérément ouparnégligence, par
unfonctionnaire dansl'exercice desesfonctions. Autrement dit,l'Etatoul'entité publique nesont
tenus pourresponsables dedommages quesiceux-ci ontétécommis délibérément ouparnégligence
parunfonctionnaire dansl'exercice desesfonctions.
Deplus,lajurisprudence delaCour suprême établit quelaresponsabilité dedédommager les
victimes incombe àl'Etatetnonaufonctionnaire quiacausé, délibérément ouparnégligence, les
dommages dansl'exercice desesfonctions.
Mesures provisoires
18. Envertu del'article 50:2, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àaccorder des
mesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser un"préjudice irréparable"
audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises parlesautorités pour
établir l'existence d'un"préjudice irréparable" causé audétenteur dudroit.
Voirlaréponse àlaquestion 19.IP/C/W/89
Page23
19. Envertu del'article 50:2, lesautorités judiciaires doivent également êtrehabilitées à
accorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque démontrable dedestruction
deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs prisenconsidération parles
autorités compétentes pour déterminer àquel moment ilexiste un"risque démontrable de
destruction deséléments depreuve".
Encequiconcerne lesmesures provisoires civiles quepeuvent ordonner lestribunaux, leCode
deprocédure civile deréféré prévoit des"ordonnances provisoires concernant lesobjets considérés"
etdes"ordonnances provisoires déterminant unrégime provisoire".
Untribunal peutdélivrer une"ordonnance provisoire concernant lesobjets considérés" s'il
conclut àlapossibilité, pourlerequérant, denepasêtreenmesure d'exercer sondroitoud'éprouver
d'extrêmes difficultés àl'exercer enraison d'unchangement intervenu danslasituation decesobjets
(article 231)duCode deprocédure civile deréféré).
Untribunal peutdélivrer une"ordonnance provisoire déterminant unrégime provisoire" s'il
conclut àlanécessité d'unetelleordonnance pouréviter ledommage extrême ouimminent quele
requérant subirait relativement auxrapports juridiques enjeu(article 232)duCode deprocédure civile
deréféré).
Uneordonnance provisoire rendue paruntribunal envued'interdire ladestruction des
marchandises portant atteinte audroitdepropriété intellectuelle apoureffetdepréserver leséléments
depreuve relatifs àl'atteinte.
Prière deseréférer auxréponses 10et11delalistedequestions concernant lesmoyens de
fairerespecter lesdroits12encequiconcerne lesmesures provisoires prévues parleCode deprocédure
civile deréféré.
20. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àexiger du
requérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pour établir avecunecertitude suffisante qu'il
estledétenteur dudroit etqu'uneatteinte estportée àsondroit ouquecetteatteinte estimminente.
Pour chaque droit depropriété intellectuelle, prière d'indiquer leséléments depreuve requis des
détenteurs dedroits pour établir lapropriété.
Lorsqu 'unepartie demande uneordonnance provisoire, elledoitd'abord prouver lesdroits
oulesrapports àpréserver (article 13duCode deprocédure civile deréféré). La"preuve préliminaire"
(Somei) estl'élément depreuve quipermet aujugedeprésumer lesfaitsallégués; ellesesitueàun
degré inférieur àlapreuve requise lorsdesauditions surlefond.
Leséléments depreuve présentés parlesparties comme preuve préliminaire pouridentifier
ledétenteur dudroitdepropriété intellectuelle dépendent descas;ilestdoncimpossible dedirequels
sontleséléments depreuve suffisants.
21. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àprévoir une
caution ouunegarantie équivalente pour protéger ledéfendeur. Lesjuges auJapon ont-ils cette
compétence etdans quelles circonstances l'exercent-ils?
12IP/N/6/JPN/1.IP/C/W/89
Page24
Envertu duCode deprocédure civile deréféré, letribunal estautorisé àexiger éventuellement
unecaution durequérant lorsqu 'ilrendl'ordonnance deréféré (article 14).
D'unemanière générale, bienqu'iln'existe pasdestatistiques surlenombre d'affaires oùune
caution aétéexigée, ilsemble quelestribunaux rendent rarement uneordonnance deréféré sansexiger
unecaution durequérant.
22. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ont
étéadoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures
suivies pouraviser lesparties affectées etdepréciser ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
L'article 17duCode deprocédure civile deréféré dispose quel'ordonnance deréféré estnotifiée
auxparties intéressées. Deplus,envertu del'article 2041)duCode deprocédure civile, lesdécisions
destribunaux neprennent effetquelorsqu 'ellesontéténotifiées auxintéressés, etlesordonnances
deréféré prises envertu duCode deprocédure civile deréféré fontpartie decesdécisions.
Parconséquent, lorsqu 'uneordonnance d'injonction préliminaire estprise, elledoit
immédiatement êtrenotifiée.
23. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus de
révision afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière
d'indiquer brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pour engager unprocessus
derévision, ainsi queledélai dans lequel ceprocessus doitêtreengagé.
Ledéfendeur peutfaireopposition àl'ordonnance deréféré rendue parletribunal (article 26
duCode deprocédure civile deréféré). Aucun délaid'opposition n'estfixé.
Enoutre, letribunal quirendl'ordonnance fixe, surlademande dudéfendeur, undélai
raisonnable etordonne aurequérant d'introduire l'instance aufondetd'enfournir lapreuve parécrit,
ou,lorsqu 'uneinstance aufondadéjàétéintroduite, d'enfournir lapreuve parécritdansledélai
prescrit. Silerequérant nefournit paslapreuve écrite dansledélaiprescrit, ledéfendeur peutdemander
autribunal d'annuler l'ordonnance (article 371)3)duCode deprocédure civile deréféré). Aucun
délai particulier n'estfixépourledépôt d'unetelledemande. Prière deseréférer àlaréponse 12
delalistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits.13
24. Auxtermes del'article 50:6, siuneprocédure conduisant àunedécision aufond n'est
pasengagée dans undélai raisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités
compétentes seront abrogées oucesseront deproduire leurs effets d'uneautre manière, àla
demande dudéfendeur. Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation japonaise
autorisant l'abrogation oulacessation desmesures provisoires siuneprocédure derévision n'est
pasengagée dansundélairaisonnable etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager
uneprocédure.
Comme l'indique laréponse àlaquestion 23,le"délai raisonnable" ausensdel'article 50:6
del'Accord surlesADPIC estfixéparletribunal, quitientcompte dedivers facteurs conformément
àl'article 37duCode deprocédure civile deréféré.
13IP/N/6/JPN/1.IP/C/W/89
Page25
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
25. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord sur
lesADPIC, peuvent êtreutilisées pour bloquer l'exportation demarchandises soupçonnées de
porter atteinte àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
Laprocédure dedemande auxautorités douanières nes'applique pasàl'exportation des
marchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle.
Parcontre, selon l'Arrêté duConseil desministres relatif aucontrôle desexportations, toute
personnequientendexporterdesmarchandisesentrantdanslescatégoriesci-aprèsdéfiniesparleMinistre
ducommerce international etdel'industrie doitobtenir l'approbation duMinistre ensefaisant délivrer
unelicence d'exportation conformément auxprocédures fixées parl'Arrêté duMinistère ducommerce
international etdel'industrie relatif auxexportations:
a) Marchandises portant atteinte auxdroits relatifs àunbrevet, unmodèle d'utilité, un
dessin oumodèle industriel ouunemarque defabrique oudecommerce ouàundroit
d'auteur danslepaysdedestination finale.
b) Marchandises dontlelieud'origine désigné estincorrect.
Decefait,l'autorisation d'exportation n'estpasdélivrée, conformément àl'article 70dela
Loidouanière, lorsque detelles marchandises parviennent auxbureaux dedouane sansavoir obtenu
delicence d'exportation. Deplus, onnetrouve danslepassé aucun casoùlesautorités japonaises
auraient autorisé l'exportation demarchandises reconnues comme portant atteinte àundroit.
26. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte
audroit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes
établissant qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouà
leurdroit d'auteur. Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption de
violation dedroits auJapon.
Lerequérant remplit unformulaire dedemande oùilindique sesdroits (marque defabrique
oudecommerce, droitd'auteur oudroitvoisin), lenomdesmarchandises qu'ilconsidère comme portant
atteinte àsondroitdepropriété intellectuelle, lesmotifs pourlesquels illesconsidère comme telles,
etd'autres éléments pertinents (article 61quater del'Arrêté duConseil desministres portant application
delaLoisurletarifdouanier).
27. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur du
droit, dansundélai raisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélai
l'autorité compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation
demarchandises et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
Bienqu'iln'existe aucune disposition relative àun"délai raisonnable", lesautorités douanières
avisent aussi rapidement quepossible ledétenteur dudroit. Lapériode maximale pourlaquelle des
mesures sontprises estdedeuxansetellepeutêtreprolongée.
28. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignements nondivulgués dontlamiseenlibre circulation aétésuspendue parlesautorités
douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, lesfaire mettre enlibre circulationIP/C/W/89
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moyennant leversement d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte
àsondroit. Prière d'indiquer quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sont
soumises auxdispositions del'article 53:2etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudes
règlements.
LeJapon n'apasdeprocédure dedemande conforme àl'article 53:2del'Accord surlesADPIC
pourlesdroits relatifs àdesbrevets, àdesmodèles d'utilité, àdesdessins etmodèles industriels ou
àdesschémas deconfiguration decircuits intégrés. Cetarticle n'estdoncpasapplicable.
29. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfaire respecter les
droits àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités
parlesvoyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation
deminimis exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation japonaise.
Lesmesures àlafrontière nes'appliquent qu'auxmarchandises importées àtitrecommercial;
ellesneconcernent doncpaslesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités
parlesvoyageurs ouexpédiées enpetits envois àdesfinsd'usage personnel.
Procédures pénales
30. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pour
lesactes délibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant
atteinte àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation japonaise
sontconformes àcette obligation.
Encequiconcerne l'article 61del'Accord surlesADPIC, laLoisurlesmarques defabrique
oudecommerce prévoit àl'article 78dessanctions pénales encasd'atteinte audroitdemarque. Si
lecontrevenant estunsalarié, uncommis ouunagent d'unepersonne morale, nonseulement le
contrevenant maisaussi lapersonne morale sontpassibles d'unepeine (article 78delaLoisurles
marques defabrique oudecommerce); deplus, lapeine estplusgrave pourlapersonne morale que
pourlapersonne physique (150millions deyenmaximum) (article 82delaLoisurlesmarques de
fabrique oudecommerce). Cespeines sontdestinées àdissuader l'ensemble delapersonne morale
deporter atteinte defaçonorganisée àundroitdemarque.
Encequiconcerne ledroitd'auteur, lesactessuivants sontconsidérés comme desinfractions
envertu delaLoisurledroitd'auteur.
a) Lespersonnes désignées ci-après sontpassibles d'unepeine deprison n'excédant pas
troisansoud'uneamende n'excédant pas3millions deyen:
i) toute personne quiporte atteinte àundroitmoral, àundroitd'auteur, àun
droitdepublication ouàdesdroits voisins;
ii) toute personne qui,àdesfinslucratives, faitensorte qued'autres utilisent
desappareils automatiques pourreproduire desoeuvres oudesexécutions,
etc.constituant uneatteinte audroitd'auteur, audroitdepublication ouàdes
droits voisins (article 119).
b) Toute personne quienfreint l'article 60(protection desintérêts moraux après ledécès
del'auteur) estpassible d'uneamende n'excédant pas3millions deyen(article 120).IP/C/W/89
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c) Toute personne quidistribue descopies d'oeuvres portant, comme nomdel'auteur,
lenomvéritable oulepseudonyme notoire d'unepersonne autrequel'auteur (ycompris
descopies d'oeuvres dérivées portant, comme nomdel'auteur, lenomvéritable ou
lepseudonyme notoire d'unepersonne autre quel'auteur) estpassible d'unepeine
d'emprisonnement n'excédant pasunanoud'uneamende n'excédant pas1million
deyen(article 121).
d) Toute personne quienfreint lesdispositions del'article 48oudel'article 1022)
(indication deprovenance) estpassible d'uneamende n'excédant pas3millions deyen
(article 122).