. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/126 
23 janvier 2004 
 (04-0241) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Département des activités industrielles, Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Institut thaïlandais de norma lisation industrielle (TISI) – T éléphone:  (66 2) 2023512;  
Téléfax:  (66 2) 2478734;  Courrier électroni que:  thaistan@tisi.go.th, stdinfo@tisi.go.th;  
Site web:  www.tisi.go.th 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Appareils électriques 
et matériel électronique (chapitres 84 et 85 du SH; ICS: 31.020 et 97.030) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Notification of the Ministry of 
Industry re.:  Used Electrical and Electronic Equipment are exempt from being complied 
with the Hazardous Substances Act B.E.253 5(1992) regarding the Production, Export and 
Registration of Hazardous Substances under the responsibility of The Department of 
Industrial Works B.E.2546(2003)  (Notification de 2546 È.B. (2003) du Ministère de 
l'industrie: Équipements électriques et élect roniques usagés exemptés de l'obligation de 
conformité avec les dispositions de la Loi sur les substances dangereuses de 2535 È.B. 
(1992) concernant la production, l'exportation et l'enregistrement de substances dangereuses 
sous la responsabilité du Dépa rtement des activités industrie lles – 1 page, disponible en 
thaïlandais 
6. Teneur:   La notification ministérielle prescrit ce qui suit: 
1) les personnes fabriquant, possédant ou exportant des équipements électriques et 
électroniques usagés, y compris leurs composants, ne sont pas soumises à l'obligation d'enregistrement et de présentation d'une demande de licence; 
2) les importateurs d'équipements électriques et électroniques usagés à usage privé 
composés de deux unités maximum par article ne sont pas soumis à l'obligation 
d'enregistrement et de présenta tion d'une demande de licence; G/TBT/N/THA/126 
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 3) les importateurs d'équipements électriques et électroniques usagés, y compris leurs 
composants, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Facilitation des échanges 
8. Documents pertinents:   Publication du document après adoption: 
 -  Journal officiel, Volume 120, Partie spéciale 144 ngor, daté du 17 décembre 2003 
9. Date projetée pour l'adoption:  8 décembre 2003  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  18 décembre 2003 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: