RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/15/Add.1
11mars 1997
DUCOMMERCE(97-1012)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELATHAILANDE
Réponses auxquestions concernant unmécanisme desauvegarde
d'urgence danslecadre del'AGCS
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande delaThaïlande.
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Quels sontlaraison d'êtreetl'objectif d'unmécanisme d'urgence danslecadre del'AGCS?
1. Laquestion desavoir cequeserait unmécanisme desauvegarde faitintervenir les
considérations suivantes:
a) Unmécanisme desauvegarde d'urgence pour lesservices serait-il censé faireface
autypedesituation prévu àl'article XIXduGATT -c'est-à-dire unemenace temporaire causée
àune"branche deproduction" nationale pardesimportations accrues? Aurait-il unautre objectif?
Pourrépondre àcettequestion, ilfautavant touttenircompte dufaitquelecommerce des
services etlecommerce desmarchandises sontdenature trèsdifférente etquelepremier aunchamp
beaucoup plusvastequelesecond. Ils'ensuit, naturellement, quelemécanisme desauvegarde d'urgence
danslecadre del'AGCS peutêtredifférent deceluiduGATT. S'ilpermet defairefaceautypede
situation prévu àl'article XIXduGATT (Mesures d'urgence concernant l'importation deproduits
particuliers), ilnepeutenaucun casêtrelimité àcela. Enfait,lemécanisme desauvegarde d'urgence
pourrait êtreconçucomme unmoyen deremédier àtoute situation pouvant apparaître dufaitdes
obligations contractées parunMembre del'OMC autitredel'AGCS, situation queleMembre ne
pouvait pasprévoir lorsqu 'ilacontracté lesdites obligations, etquidevrait êtreréglée plusrapidement
quenelepermet laprocédure normale prévue parl'AGCS, notamment parl'article XXI. Parexemple,
unMembre peut êtreconfronté àunesituation oùlaprésence commerciale d'établissements
étrangers -banques, sociétés d'assurance, sociétés detransport oudetélécommunication -oude
professionnels étrangers estsiimportante qu'ellecause oumenace decauser undommage grave aux
sociétés ouauxprofessions nationales correspondantes, bienqueleMembre aitprisdesmesures pour
empêcher l'apparition decettesituation. Lecaspourrait fortbienseprésenter dansl'avenir étantdonné
quelesMembres del'OMC ontl'obligation d'élever progressivement leniveau delibéralisation de
leurcommerce desservices etquelesexemptions del'obligation NPFprévues dansl'accord n'ont
qu'unedurée limitée. Onpeutdoncpenser qu'àunmoment donné, lesMembres verront qu'ilsne
peuventplusinvoquerlesautresmécanismesdesauvegarde,commel'articleXXIoulesexemptionsNPF,
simplement parce qu'ilsnepeuvent pasrevenir surleursengagements etqu'ilsnepeuvent plusrecourir
auxexemptions NPF. Lemécanisme desauvegarde d'urgence serait alorsunmoyen deremédier aux
difficultés. Enoutre, auxfinsdelapolitique commerciale internationale, ilpeutaussiêtreunmoyen
d'encourager lesMembres àlibéraliser leurcommerce desservices enleurdonnant aumoins l'assuranceS/WPGR/W/15/Add.1
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que,sisurvient unproblème qu'ilsn'avaient pasprévu aumoment oùilsontassumé leursobligations,
ilsauront lafaculté delerégler grâce aumécanisme desauvegarde d'urgence.
b) Lesmécanismes de"sauvegarde" existant dans lecadre del'AGCS, notamment
ceux quisontprévus àl'article XIIetàl'article XIV, sont-ils suffisants pour remédier aux
difficultés quelesgouvernements pourraient rencontrer dufaitdesengagements qu'ilsontpris
autitredel'AGCS? Demême, l'article XXIest-iluninstrument adéquat pourannuler oumodifier
desengagements figurant surleslistes encasdedifficultés imprévues?
L'objet dumécanisme desauvegarde d'urgence estdifférent decelui desarticles XII,XIV
etXXIdel'AGCSaumoinsautantquel'objetdel'articleXIXduGATTdiffèredeceluidesarticlesXII,
XXetXXVIII decetaccord. Comme ilestétabli quelesarticles XII,XXetXXVIII duGATT, dont
lechamp d'application estbeaucoup plusrestreint queceluidel'AGCS, nesontpassuffisants pour
remédier auxsituations nécessitant dessauvegardes d'urgence danslecadre duGATT, cequiconstitue
laraison d'êtredel'article XIXduGATT, ilyalieudepenser, afortiori, quelesarticles XII,XIV
etXXIdel'AGCS, dontlechamp d'application estbeaucoup plusvaste quecelui duGATT, ne
permettent pasderemédier àdetelles situations danslecadre del'AGCS. Ilserait paradoxal d'affirmer
queleGATT etlesautres Accords del'OMC quiconcernent uniquement lecommerce desmarchandises
entantqueproduits, comme l'Accord surl'agriculture etl'Accord surlestextiles etlesvêtements,
nécessitentdemultiplesinstrumentspourparerauxsituationsd'urgence,tandisquel'AGCS,quiembrasse
presque touslesaspects ducommerce desMembres, dontbeaucoup sontessentiels àlavieéconomique,
sociale, culturelle etenvironnementale deleurpopulation, nedevrait contenir aucune disposition
prévoyant desmesures desauvegarde d'urgence. Lesarticles XII,XIVetXXIdel'AGCS nesont
doncpassuffisants pourremédier auxsituations d'urgence pouvant apparaître danslecommerce des
services. Lamise enoeuvre desengagements pourrait entraîner desdifficultés imprévues liéesà
l'augmentation desimportations deservices quicause oumenace decauser undommage grave aux
fournisseurs deservices nationaux, difficultés auxquelles lesmécanismes précités nepermettent pas
deremédier. L'article XXIn'estpasnonplusuninstrument adéquat pourrégler lesproblèmes imprévus
appelant uneaction immédiate ouurgente. Pourmodifier leursengagements conformément àcetarticle,
lesgouvernements doivent attendre l'expiration dudélaiprescrit detroisans.Onpeutsupposer que
detelles dispositions nepermettraient pasauxgouvernements deprotéger leurs intérêts faceàune
situation d'urgence.
c) Lanaturedesengagementscontractésautitredel'AGCS-quipermetauxMembres
dechoisir d'inscrire unsecteur surleurs listes etdefixer aussi desconditions concernant l'accès
auxmarchés etletraitement national pour cequiestdesengagements pris-dispense-t-elle de
mettre enplace unmécanisme desauvegarde? Ouserait-il plusapproprié departir del'idéeque
l'existence d'unmécanisme desauvegarde permettrait auxgouvernements desemontrer plus
coopératifs encequiconcerne lesengagements figurant surleurs listes?
L'article XIXdel'AGCS stipule, entre autres, que"lesMembres engageront desséries de
négociations successives, quicommenceront cinqansauplustardaprès ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC etauront lieupériodiquement parlasuite, envued'élever progressivement
leniveau delibéralisation". L'article XVII del'Accord dispose enoutre qu'unMembre quiaaccordé
uneconcession etainscrit cetteconcession danssaListe d'engagements spécifiques doitaccorder le
traitement national àtouslesautres Membres, encequiconcerne cetteconcession. Parconséquent,
dèslorsqu'unMembre aaccordé uneconcession, ilnepeutenprincipe niretirer nimodifier cet
engagement, nirefuser d'accorder letraitement national auxautres Membres. Ilpeutcertes décider
denepasaccorderuneconcessionoud'assortirl'applicationdutraitementnationaldecertainesconditions
oudemodifier sesengagements ultérieurement conformément àl'article XXI; maislaliberté etla
facilité qu'ilad'agirainsi sontlimitées parl'obligation d'élever progressivement leniveau de
libéralisation etparlesprescriptions strictes decetarticle prévoyant desnégociations, descompensations
oudesmesures derétorsion pourtoute modification d'uneconcession. Detoute façon,unMembreS/WPGR/W/15/Add.1
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nepeutmodifier unengagement, conformément àl'article XXI, qu'àl'expiration dudélaidetroisans
prévu danscetarticle. Onpeutdonc penser qu'àpluslongterme, detelles mesures n'auront plus
aucune efficacité niaucune utilité pourleMembre quicherche àprotéger sesintérêts dansunesituation
d'urgence. L'absence demécanisme desauvegarde d'urgence peutamener unMembre àagiravec
beaucoup decirconspection etàn'accorder quelesconcessions dontilestime pouvoir supporter les
effets dansunesituation d'urgence, cequiéquivaut enpratique austrictminimum, comme onl'aconstaté
danslepassé. Ilserait doncplusjudicieux, voire plussouhaitable, deconsidérer lemécanisme de
sauvegarded'urgencecommeuninstrumentindispensablepourinciterlesMembresàaccorderdavantage
deconcessions etàlibéraliser davantage lecommerce desservices.
Quels critères pourraient êtreutilisés pourdéterminer lescasoùunemesure desauvegarde
d'urgence peutêtrejustifiée?
2. Uncertain nombre dequestions peuvent êtreposées concernant lescritères quipourraient
êtreappliqués pour déterminer lescasoùdesmesures desauvegarde d'urgence doivent être
utilisées. Lesquestions indiquées ci-après sontfondées surl'hypothèse que,pour l'essentiel, les
concepts applicables danslecadre duGATT -importations accrues, dommage etliendecausalité -
vaudraient pour unmécanisme desauvegarde d'urgence relevant del'AGCS.
b) Comment devrait êtredéterminée l'existence d'undommage grave? Aquiouà
quoiledommage est-il causé?
Pourdéterminer l'existence d'undommage grave, ilfaudrait prendre enconsidération différents
facteurs denature objective quiinfluent surlasituation desfournisseurs deservices nationaux confrontés
àdesdifficultés imprévues, enparticulier lerythme d'accroissement desimportations deservices et
leuraccroissement envolume, envaleur absolue ourelative, lapartdumarché intérieur absorbée par
lesimportations, l'accroissement delaprésence defournisseurs deservices étrangers, enpourcentage
etennombre, etlesvariations, enpourcentage etenquantité, duniveau desventes, desbénéfices,
delaproduction del'utilisation delacapacité etdel'emploi pourlesfounisseurs deservices nationaux.
Quelle forme pourrait prendre unmécanisme desauvegarde pour lesservices?
3. Encasdeconcurrence étrangère accrue etdedommage grave causé auxservices etaux
fournisseurs deservices nationaux, etsileliendecausalité entre lesdeux aétéétabli, ilconvient
desedemander quelles seraient lescaractéristiques delamesure desauvegarde quipourrait être
appliquée.
f) Quelle serait ladurée desmesures desauvegarde adoptées?
Ladurée desmesures desauvegarde devrait êtresuffisante pourpermettre deremédier aux
difficultés.
g) Lesmesures desauvegarde seraient-elles dégressives pendant leur période
d'application?
Celaserait possible. Certaines dispositions del'Accord surlessauvegardes pourraient être
appliquées mutatis mutandis danslecadre del'AGCS.S/WPGR/W/15/Add.1
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h) UnMembre prenant unemesure desauvegarde serait-il tenuégalement d'adopter
desmesures d'ajustement?
Celaserait possible. Certaines dispositions del'Accord surlessauvegardes pourraient être
appliquées mutatis mutandis danslecadre del'AGCS.
i) L'application d'unemesure desauvegarde serait-elle accompagnée d'une
compensation inscrite dans lalisteduMembre prenant lamesure?
Celaserait possible. Certaines dispositions del'Accord surlessauvegardes pourraient être
appliquées mutatis mutandis danslecadre del'AGCS.