RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTGP/W/12
16janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0137)
Original: anglais Groupe detravail delatransparence
desmarchés publics
PROCEDURES ETPRATIQUES NATIONALES CONCERNANT
LATRANSPARENCE DESMARCHES PUBLICS
Communication delaRépublique tchèque
Introduction
Euégard àl'accord intervenu lorsdeladernière réunion duGroupe detravail ausujetdela
proposition delaprésidence selon laquelle lesdélégations fourniraient desrenseignements surleurs
pratiques nationales concernant latransparence desmarchés publics, laRépublique tchèque sepropose
decontribuer àlaphase d'étude duGroupe detravail.
Renseignements surlalégislation etlesprocédures nationales
Dans laRépublique tchèque, lesmarchés publics sontrégis parlaLoin199/1994, Recueil
surlesmarchés publics, dontletexteestrepris danslaLoin148/1996. Lorsque cetteloiaétérédigée,
ilaététenucompte àlafoisdetextes d'origine nationale (parexemple, leCode desmarchés dans
lesecteur dubâtiment de1991) etdetextes juridiques étrangers, enparticulier la"Loitypesurla
passation desmarchés", élaborée parlaCommission desNations Unies pourledroit commercial
international (CNUDCI), ainsiquelesdirectives desCEde1993 surlesmarchés publics (n93/36,
93/37 et93/38).
Conformément àlaloi,lesmarchés publics sontenrègle générale attribués surlabased'un
appel d'offres public auquel peutparticiper unnombre illimité departies intéressées, àcondition qu'elles
satisfassent auxconditions stipulées parlaloietdansl'appel d'offres. Lorsque cetteméthode estutilisée,
lepouvoir adjudicateur passe unmarché avecleparticipant dontl'offreaétéretenue comme étantla
plusappropriée.
Laloiprévoit également "d'autres méthodes depassation desmarchés publics, parexemple,
lapassation surlabased'invitations adressées àplusieurs parties, lapassation simplifiée, lapassation
depetits marchés etlapassation surlabased'uneinvitation adressée àuneseule partie. Ilnepeut
êtrerecouru auxméthodes susmentionnées quedanslescasexpressément mentionnés parlaloi.
Règles générales concernant lamanière dontestdonné l'avisaupublic
Toute adjudication publique, lesmodalités d'adjudication, lesmodifications apportées àces
modalités oul'annulation d'uneadjudication sontannoncées parlepouvoir adjudicateur dansleBulletin
commercial ("Obchodní vìstník").
Lesavisd'appel d'offres publics nedoivent pasêtrepubliés autrement avant deparaître dans
leBulletin commercial etleurteneur nedoitêtredivulguée àquiquecesoit.WT/WGTGP/W/12
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Préqualification
Lepouvoir adjudicateur peutstipuler dansl'avisd'appel d'offres public qu'ilexige quelapreuve
desqualifications descandidats soitétablie aumoyen delaprocédure depréqualification. Aucours
decetteprocédure, lepouvoir adjudicateur sélectionne lescandidats qui,ensatisfaisant auxconditions
àremplir pourêtrequalifiés, prouvent qu'ilssontcapables d'exécuter lemarché.
Lepouvoir adjudicateur doitdemander lesdocuments quiserviront àlaqualification, en
particulierleslicencespertinentes,etindiquerlespiècesàfournirpourattesterqu'ilestsatisfaitàd'autres
conditions préalables (parexemple, basetechnique etmatérielle nécessaire pourexécuter lemarché,
personnel spécialisé indispensable pourl'exécution dumarché). Enoutre, ildoitindiquer ledélaiet
lelieuprévus pourlaprésentation desdocuments devant servir àlaqualification, ainsiqueledélai
fixépourlanotification desrésultats del'évaluation.
Ledélaipourlanotification desrésultats delaprocédure depréqualification doitprendre fin
auplustard25jours avant l'expiration dudélaifixépourlaréception desoffres.
Surlabasedesrésultats delaprocédure depréqualification, lepouvoir adjudicateur exclut
lescandidats quin'ontpassatisfait auxconditions àremplir pourêtrequalifiés. Seuls lescandidats
quiyontsatisfait peuvent présenter leurs offres.
Procédures d'appel d'offres etdocuments relatifs àl'appel d'offres
Appel d'offres public (procédure ouverte)
L'avisd'appel d'offres public doitêtrepublié dansleBulletin commercial. Lespouvoirs
adjudicateurs sonttenus depublier l'avisd'appel d'offres silemontant del'engagement monétaire
futurdécoulant d'unmarché portant surdesbiens immobiliers, exception faiteducrédit-bail, ousur
unensemble demachines etd'équipements constituant uneunitéfonctionnelle distincte, estsupérieur
à20millions CKousupérieur à5millions CKdanslesautres cas.Lesavisd'appel d'offres doivent
contenir leséléments ci-après:
- définition del'ampleur dumarché public àexécuter,
- dateetlieudel'exécution dumarché public,
- conditions quelescandidats doivent remplir pourêtrequalifiés etprouver leuraptitude
àexécuter lemarché,
- méthode d'évaluation desoffres,
- critères types pour déterminer leprixdesoumission ycompris lesmodalités de
paiement,
- délaideréception desoffres etlieuoùlespliscontenant lesoffres doivent êtreouverts,
- durée devalidité desoffres,
- lieuoùlesoffres doivent êtredéposées etdateàlaquelle ellespeuvent êtreremises
enmains propres,WT/WGTGP/W/12
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- nom, siègesocial, numéro detéléphone, numéros detélexoudetélécopieur dupouvoir
adjudicateur,
- indication deladatedelavisite dulieud'exécution dumarché public oudeladate
àlaquelle ladocumentation peutêtreconsultée, sicettepossibilité estprévue, etàla
condition quecette documentation nefigure pasdans ledossier quiaccompagne
l'invitation àsoumissionner,
- mention del'obligation defournir unegarantie etindication dumontant decelle-ci.
Invitation adressée àplusieurs parties
Lepouvoir adjudicateur peutpasser unmarché surlabased'uneinvitation adressée parécrit
àpasmoins decinqparties intéressées s'ils'agitd'unmarché d'unevaleur supérieure à2500000CK,
horsTVA, etportant surdesbiens immobiliers, exception faiteducrédit-bail, ousurunensemble
demachines oud'équipements constituant uneunitéfonctionnelle distincte, oud'unevaleur supérieure
à500000CKdanslesautres cas.
Lapassation d'unmarché d'unevaleur supérieure aumontant susmentionné surlabased'une
invitation adressée parécritparlepouvoir adjudicateur auxparties intéressées parlemarché estaussi
autorisée danslescirconstances indiquées ci-après:
- encasdebesoin urgent, ainsiqu'endécide legouvernement delaRépublique tchèque,
- s'ils'agitd'unmarché spécialisé,
- siuneadjudication publique organisée antérieurement estannulée,
- lorsque lapublication desmodalités d'adjudication pourrait compromettre unsecret
d'Etat, ladéfense etlasécurité del'Etatoulesbiens dupouvoir adjudicateur.
Lepouvoiradjudicateuradresseuneinvitationàsoumissionnerdanslepremiercassusmentionné
ainsiquedanslesdeuxderniers àaumoins troisparties intéressées parlemarché, etdansledeuxième
cas,àtoutes lesparties intéressées quiexécutent detelsmarchés publics spécialisés danslaRépublique
tchèque.
S'ils'agitd'uneinvitationadresséeàplusieursparties,lepouvoiradjudicateurfixedesconditions
identiques pourtoutes lesparties intéressées parlemarché etindique lescritères d'évaluation deleurs
offres, àsavoir l'offrelaplusbasse, oul'offrelaplusappropriée dansl'ensemble. Ilavise tousles
candidats duchoix delasoumission laplusappropriée.
Ledélai pourlaprésentation desoffres nedoitpasêtreinférieur à14jours. Silemarché
public doitêtreattribué d'urgence, legouvernement peutdécider deraccourcir ledélai.
Passation simplifiée
Lepouvoir adjudicateur esttenud'inviter àsoumissionner aumoins troisparties intéressées
s'ils'agitd'unmarché dontlavaleur estsupérieure à100000CK,horsTVA, maisnedépasse pas
leslimites prévues pourl'invitation adressée àplusieurs parties.
Lepouvoir adjudicateur doitpréciser cequisuit:WT/WGTGP/W/12
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- détermination duprixdesoumission enfonction dulieud'exécution dumarché,
- délaid'exécution etautres modalités dumarché.
Lepouvoir adjudicateur consigne dansundossier lespreuves relatives auxinvitations qu'il
aadressées.
Petits marchés
S'ils'agitd'unmarché dontlavaleur future nedépasse pas100000CK,horsTVA, lepouvoir
adjudicateur peutdécider d'attribuer directement lemarché àunprixhabituellement payésurlelieu
d'exécution. S'ildécide d'attribuer lemarché decettemanière, lepouvoir adjudicateur sefonde sur
desrenseignements concernant lemarché etsursonexpérience.
Invitation adressée àunseulcandidat
Lapassation d'unmarché surlabased'uneinvitation àsoumissionner adressée parécritpar
lepouvoir adjudicateur àunseulcandidat intéressé parlemarché n'estautorisée quedans les
circonstances indiquées ci-après:
- encasdebesoin urgent depasser lemarché parce quedesvieshumaines oulasanté
despersonnes sontmenacées parundésastre, unecatastrophe naturelle ouunrisque
imminent dedommages importants,
- s'ils'agitd'unmarché spécialisé etqu'uneseule partie intéressée parlemarché peut
l'exécuter,
- s'ils'agitd'unmarché supplémentaire oudereconduction, àcondition qu'ilnedépasse
pas50pourcentduprixdumarché initial etquel'invitation dupouvoir adjudicateur
soitadressée dansles12mois suivant l'exécution dumarché,
- encasderénovation partielle del'objet dumarché initial, lorsqu 'unchangement de
fournisseur obligerait lepouvoir adjudicateur àfaireexécuter unmarché comportant
desparamètrestechniquesdifférentsetquecelaentraîneraituneincompatibilitétechnique
oudesdifficultés d'exploitation etd'entretien,
- lorsque lapublication desmodalités d'adjudication pourrait compromettre unsecret
d'Etat, ouladéfense etlasécurité del'Etat,
- lorsquelelauréatd'unconcoursarchitecturalayantunrapportavecl'objetdel'exécution
dumarché parvient àunaccord aveclepouvoir adjudicateur quidoitétablir lecahier
descharges,
- encasd'exécution pourlaconstitution deréserves matérielles del'Etat.
Lecandidat doitprésenter salicence professionnelle avant lapassation dumarché.
Qualification descandidats etéclaircissements
Dansleursoffres, lescandidats doivent démontrer qu'ilssontqualifiés pourexécuter lemarché
public enquestion. Danssoninvitation àsoumissionner, lepouvoir adjudicateur peutexiger quesoient
remplies d'autres conditions préalables pourl'exécution decemarché.WT/WGTGP/W/12
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Lesconditions requises pourêtrequalifié pourexécuter unmarché sontremplies parlecandidat
- quipossède lalicence professionnelle voulue, àcondition quecettelicence soitexigée
envertu dedispositions légales spéciales,
- dontlesbiens n'ontpasétédéclarés enfaillite,
- quinedoitpasd'impôts d'après lesregistres tenus parlesautorités,
- quin'apasétédûment condamné pourundélitenrapport avecl'objetdesesactivités
commerciales, nipourundélitéconomique ouundélitcontre lapropriété,
- contre lequel aucune mesure disciplinaire n'aétépriseenvertu dedispositions légales
spéciales régissant l'exercice del'activité spécialisée enquestion.
Lecandidat prouve qu'ilsatisfait auxconditions requises pourêtrequalifié enprésentant sa
licence professionnelle etunedéclaration écrite sousserment. Lecandidat aveclequel unmarché doit
êtrepassé justifie desaqualification enfournissant unextrait duRegistre ducommerce (datant de
90jours aumaximum) etunextrait ducasier judiciaire (datant desixmois aumaximum).
Lesautres conditions préalables pourl'exécution d'unmarché public sont, entre autres, les
suivantes:
- basetechnique etmatérielle nécessaire pourl'exécution dumarché,
- personnel spécialisé indispensable pourl'exécution dumarché,
- listedesmarchés importants exécutés parlecandidat aucours desdernières années.
D'autres conditions préalables pourl'exécution d'unmarché public sonténoncées parlepouvoir
adjudicateur dansl'invitation àsoumissionner oudansledossier relatif àlaqualification. Lescandidats
peuvent demander aupouvoir adjudicateur dansundélaideseptjours aumaximum avant l'expiration
dudélaifixépourlaprésentation desoffres desrenseignements additionnels quant àlamanière dont
ilsdoivent prouver qu'ilsremplissent cesautres conditions préalables; cesrenseignements doivent
êtrefournis àtouslescandidats.
Toutcandidatesttenud'informerlepouvoiradjudicateurdeschangementsquiseraientintervenus
après laprésentation desonoffreetquiconcernent lesrenseignements exigés parlepouvoir adjudicateur
comme preuve desesqualifications.
Siuncandidat nepeutpasprouver qu'ilsatisfait àl'unequelconque desconditions requises
pourêtrequalifié ous'iln'informe paslepouvoir adjudicateur deschangements intervenus dansses
qualifications, celui-ci exclut cecandidat detouteparticipation àdesprocédures ultérieures concernant
lemarché. Ladécision d'exclure uncandidat doitluiêtrecommuniquée sansdélai.
Délais
Ledélaideréception desoffres s'entend delapériode pendant laquelle lesoffres peuvent être
présentées. Cedélainedoitpasêtreinférieur à36jours civils. Ilcommence àcourir lejourdela
publication del'appel d'offres public dansleBulletin commercial etprend finlejouretl'heure où
lespliscontenant lesoffres sontouverts. Lesmodalités del'adjudication publique sontstipulées le
jouretl'heure del'ouverture despliscontenant lesoffres.WT/WGTGP/W/12
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Lapériode devalidité desoffres s'entend delapériode pendant laquelle lescandidats sontliés
parleursoffres respectives. Lepouvoir adjudicateur fixecettepériode enjourscivils dansl'avisd'appel
d'offres public. Lapériode devalidité desoffres fixéedansl'avisd'appel d'offres public estlamême
pourtouslescandidats etestprorogée pourlescandidats quiviennent enpremière, deuxième ettroisième
position dansl'évaluation, jusqu'àlapassation dumarché. Lapériode devalidité desoffres sans
prorogation nedoitpasdépasser 90jours civils; ellecommence àcourir lejourdel'ouverture des
pliscontenant lesoffres etprend finlejourdel'envoi desavisconcernant lasélection desoffres les
plusappropriées.
Transparence desdécisions d'adjudication
Méthode d'évaluation desoffres
Lesoffres sontévaluées surlabased'unseuloudeplusieurs critères etlaméthode utilisée
pourclasser lesoffres doitêtreindiquée.
Encasd'évaluation desoffres surlabase:
- d'unseulcritère, lesoffres sontévaluées enfonction duprixdesoumission,
- deplusieurs critères, lepouvoir adjudicateur applique, outre leprixdesoumission,
certains descritères ci-après selonlanature dumarché: exigences enmatière dequalité,
délaidelivraison,qualificationsdescandidats,garantiesenmatièredequalité,exigences
enmatière d'exploitation etdemaintenance.
S'iloptepour l'évaluation surlabasedeplusieurs critères, lepouvoir adjudicateur doit
mentionner chacun decescritères dansl'avisd'appel d'offres enfonction delapriorité quileurest
accordée.
Mode deprésentation desoffres
Lesoffres sontremises enmains propres ouenvoyées parécritparcourrier recommandé, sous
pliscachetésportantlamention"soumission",lesceaudescandidatsdevantêtreapposésurlesextrémités
desrabats.
Lesoffres doivent êtredéposées auprès dupouvoir adjudicateur avant l'expiration dudélai
deréception desoffres. Chaque partie intéressée nepeutprésenter qu'uneseule offre; encasde
manquement àcesobligations, lepouvoir adjudicateur esttenud'exclure lecandidat del'adjudication.
Réception desoffres etouverture despliscontenant lesoffres
Lepouvoir adjudicateur esttenudes'assurer quelespliscontenant lesoffres déposées portent
unnuméro d'ordre ainsi queladateetl'heure dudépôt, etquelesoffres figurent, avec les
renseignements ci-dessus, surlalistedesoffres. Siuneoffreestremise enmains propres, lepouvoir
adjudicateur délivre àlapersonne enquestion unreçusurlequel figurent lesrenseignements
susmentionnés.
Outre lepouvoir adjudicateur, lesparties ci-après sontautorisées àassister àl'ouverture des
pliscontenant lesoffres:
- lescandidats dontlesoffres ontétédéposées auprès dupouvoir adjudicateur dansle
délaiprévu pourlaréception desoffres,WT/WGTGP/W/12
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- lesreprésentants del'autorité chargée delasurveillance,
- lesreprésentants duMinistère desfinances,
- lesreprésentants del'autorité surlebudget delaquelle lemarché public estfinancé
entotalité ouenpartie, sicetteautorité n'estpaslamême quelepouvoir adjudicateur.
Lepouvoir adjudicateur nomme unecommission, composée d'aumoins troismembres, qui
estchargée d'ouvrir lespliscontenant lesoffres. Cette commission ouvre lesplisl'unaprès l'autre
enfonction deleurnuméro d'ordre ets'assure quechaque offresatisfait àtoutes lesconditions prescrites
parlepouvoir adjudicateur dansl'avisd'appel d'offres. Silacommission constate, après avoir ouvert
lepli,quel'offre n'estpasentièrement conforme àl'avisd'appel d'offres, cetteoffre estexclue de
plusamples analyse etévaluation; l'exclusion d'uneoffreestannoncée auxpersonnes présentes. Le
pouvoiradjudicateurexclutsansdélailecandidatconcernédetouteparticipationàl'adjudicationpublique.
Lacommission dresse unprocès-verbal aumoment del'ouverture despliscontenant lesoffres.
Ceprocès-verbal estsigné parlesmembres delacommission. Ceprocès-verbal n'estpasrendu public,
maislescandidats ontledroitd'enprendre connaissance. Unexemplaire duprocès-verbal estfourni
àtoute autorité dontlesreprésentants ontledroitd'assister àl'ouverture desplis.
Evaluation desoffres
Lepouvoir adjudicateur établit unecommission composée enparticulier depersonnes ayant
uneformation oudel'expérience enrapport aveclanature dumarché public enquestion. Lacommission
compte auminimum cinqmembres etlepouvoir adjudicateur yesttoujours représenté.
Lacommission commence sestravaux enrecevant dupouvoir adjudicateur lesoffres qui,après
vérification lorsdel'ouverture desplis,satisfont àtoutes lesmodalités del'adjudication.
Après avoir examiné lesoffres afindedéterminer sileurcontenu estconforme auxmodalités
del'adjudication etsilecandidat arespecté leprincipe delaprotection delaconcurrence économique,
lacommission propose aupouvoir adjudicateur d'exclure del'adjudication lesoffres quinesatisfont
pasauxconditions susmentionnées.
Uncandidat exclu del'adjudication peutdemander aupouvoir adjudicateur deluicommuniquer
laraison desadécision del'exclure. Lepouvoir adjudicateur informe sansdélailecandidat concerné
desadécision.
Après avoir vérifié lesoffres et,lecaséchéant, enavoir exclu, lacommission évalue lesoffres
restantes enrecourant àlaméthode d'évaluation annoncée. Elleclasse dansl'ordre chacune desoffres
enfonction desrésultats desonévaluation.
Lacommission établit unrapport surl'analyse etl'évaluation desoffres, quicontient cequi
suit:
- desrenseignements surlacomposition delacommission,
- unaperçugénéral desoffres quelacommission areçuesdupouvoir adjudicateur à
desfinsd'analyse, avecindication dunomdescandidats respectifs,
- lerésultat del'analyse dechacune desoffres,WT/WGTGP/W/12
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- lesconclusions tirées del'analyse effectuée pardesexperts invités,
- unelistedesoffres dontl'exclusion aétéproposée aupouvoir adjudicateur après que
lacommission aprocédé àsonanalyse,
- unelistedesoffres évaluées parlacommission,
- unedescription succincte delaméthode utilisée pourévaluer lesoffres,
- lesrésultats del'évaluation dechacune desoffres,
- leclassement dansl'ordre desoffres enfonction desrésultats del'évaluation.
Lerapport surl'analyse etl'évaluation desoffres estsigné partouslesmembres dela
commission etsoumis aupouvoir adjudicateur avectouteladocumentation relative àl'appel d'offres.
Lepouvoir adjudicateur permet alorsàtoutcandidat dontl'offreaétévérifiée etévaluée deprendre
connaissance durapport s'ilenfaitlademande.
Décision dupouvoir adjudicateur concernant l'offre laplusappropriée
Lepouvoiradjudicateuresttenudeprendreunedécisionsurlechoixdel'offrelaplusappropriée
surlabasedel'analyse etdel'évaluation desoffres effectuées parlacommission. Sicettedécision
necorrespond pasàl'ordre declassement desoffres établi parlacommission, lepouvoir adjudicateur
esttenudejustifier sadécision parécrit.
Lepouvoir adjudicateur esttenud'informer touslescandidats, saufceuxquiontétéexclus
del'adjudication, desadécision surlechoix del'offrelaplusappropriée, ycompris defournir des
renseignements surlecandidat retenu etsursonoffre.
Dans sonavisdesélection del'offre, lepouvoir adjudicateur donne desrenseignements sur
lescandidats classés endeuxième ettroisième positions (nom descandidats, leursiège social s'ils'agit
depersonnes morales, leurdomicile etleurcentre d'activité s'ils'agitdepersonnes physiques). L'avis
desélection del'offre laplusappropriée donne desinformations surlapossibilité desoulever des
objections.
Documentation relative àl'adjudication publique etpublication desrésultats del'adjudication
Lorsqu 'ilprocède àuneadjudication publique, lepouvoir adjudicateur remplit une"Formule
d'enregistrement d'uneadjudication publique" etl'envoie àl'autorité desurveillance dansles15jours
quisuivent lapassation dumarché. Cette formule contient lesinformations suivantes:
- pouvoir adjudicateur (nom, adresse),
- mode depassation dumarché public (appel d'offres public, invitation adressée à
plusieurs parties, invitation adressée àunseulcandidat),
- nombre totald'offres reçues,
- prixdesoumission leplusélevé,
- prixdesoumission leplusbas,WT/WGTGP/W/12
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- candidat retenu (nom, adresse),
- objet dumarché public (unité, nombre d'unités),
- lieuetdistrict d'exécution (nom, code),
- prix(CK),
- dated'exécution dumarché.
Lepouvoir adjudicateur esttenudepublier dansleBulletin commercial, dansles30jours qui
suivent lapassation dumarché, lenomducandidat aveclequel unmarché aétépassé etleprixde
soumission decelui-ci.
Ilconserve pendant unepériode decinqansladocumentation relative àl'appel d'offres, y
compris toutes lesoffres présentées parlescandidats.
Voiederecours enmatière demarchés publics
L'Office pourlaprotection delaconcurrence économique assure lasurveillance durespect
delaloi.Cette surveillance revêt laforme d'unexamen parlescandidats desprocédures employées
parlepouvoir adjudicateur.
Objections auxprocédures employées parlepouvoir adjudicateur
Toutparticipant, ou,lecaséchéant, toutparticipant àuneprocédure depréqualification, peut
élever uneobjection auxdiverses procédures employées parlepouvoir adjudicateur.
Lesobjections sontadressées parécritaupouvoir adjudicateur auplustardseptjours après
laprésentation d'unenotification concernant lesprocédures employées parlepouvoir adjudicateur,
ouauplustardseptjours après laprésentation d'unenotification concernant lasélection del'offre
laplusappropriée.
Examen parl'organe desurveillance desprocédures employées parlepouvoir adjudicateur
Ladécision dupouvoir adjudicateur concernant lesobjections peutêtreexaminée parl'organe
desurveillance, c'est-à-dire l'Office pourlaprotection delaconcurrence économique. Uneprocédure
estengagée devant l'organe desurveillance surprésentation d'uneproposition d'examen deladécision
dupouvoir adjudicateur concernant lesobjections, àmoins quel'organe desurveillance n'engage une
procédure desapropre initiative.
Laproposition estprésentée auplustardseptjours après lacommunication deladécision du
pouvoir adjudicateur.
Silaproposition estprésentée dansledélaiprescrit, ledélaideréception desoffres cesse de
courir depuis ladateàlaquelle cetteproposition estdéposée jusqu'àladateàlaquelle ladécision la
concernant entre envigueur. Lepouvoir adjudicateur nedoitpasmener àterme sonanalyse etson
évaluation desoffres, nipasser lemarché. Ilesttenud'eninformer lesautres candidats.
Dans lescasoùuneproposition d'examen deladécision dupouvoir adjudicateur concernant
lasélection del'offrelaplusappropriée estprésentée, l'organe desurveillance examine lademande
et:WT/WGTGP/W/12
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- annule ladécision dupouvoir adjudicateur s'ilconstate quelaproposition estdûment
fondée etenjoint aupouvoir adjudicateur deprocéder àunenouvelle sélection ou,le
caséchéant, àredéfinir lemarché public enquestion,
- rejette laproposition etconfirme ladécision rendue parlepouvoir adjudicateur lorsqu 'il
estétabli qu'iln'yapaseuinfraction auxdispositions delaloi.
Dans lesautres cas,l'Office examine lesprocédures employées parlepouvoir adjudicateur
etdécide quelesdites procédures:
- neconstituent pasuneinfraction auxdispositions delaloi,etrejette laproposition,
ou
- constituent uneinfraction auxdispositions delaloi,etenjoint aupouvoir adjudicateur
d'apporter desmodifications ou,selon lecas,d'annuler l'adjudication.
L'Office prend sesdécisions surdeuxplans différents. Ilpeutêtrefaitappel deladécision
del'organe desurveillance etlePrésident del'Office seprononce surcetappel.
Décisions concernant lesrecours contentieux introduits contre desdécisions del'Office
Lalicéité d'unedécision del'Office peutêtreexaminée parlestribunaux. Cette révision
judiciaire estduressort destribunaux depremière instance compétents.
Uneprocédure estengagée uniquement siunrecours, dénommé "recours contentieux" dans
leCode deprocédure civile, estintroduit. Unrecours contentieux doitêtreintroduit auplustarddeux
mois après lanotification deladécision rendue endernière instance parl'organe administratif.
Lerecours contentieux n'apasd'effetsuspensif surlaforceexécutoire deladécision contestée.
Iln'existe pasd'autre voiederecours contre ladécision d'untribunal.
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