RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/M/1
5 juin 2002
(02-3127)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 19 AU 22 MARS 2002
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services s'est réuni en session extraordinaire du 19 au
22 mars 2002.  L'ordre du jour de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1744.
2. Le Président a indiqué que l'énoncé du point H de l'ordre du jour était erroné et devait se lire
"Grandes lignes du rapport du Président au Comité des négociations commerciales" plutôt que
"Grandes lignes du rapport du Président au Conseil gé néral".  Le Président a également signalé que le
représentant de l'Ouganda ferait une déclaration au titre des "Autres questions" au sujet de
l'établissement de modalités pour le traitement spécial en faveur des pays les moins avancés.  Il a
proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour distribué, avec la correction indiquée et le point soulevé
par la délégation ougandaise sous la rubrique "Autres questions".
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT
4. Le Président a dit qu'il ouvrait la réunion en tant que Président désigné à la suite du consensus
qui s'était dégagé à la réunion du 15 février 2002 du Conseil général sur la liste des candidats à la
présidence des organes établis par le Comité des négociations commerciales.  Au titre du premier
point à l'ordre du jour, le Président a proposé que le Conseil du commerce des services confirme
formellement sa désignation comme Président.
5. Le Conseil en est ainsi convenu.
6. Toutes les délégations ont félicité le Président de sa nomination et l'ont assuré de leur
collaboration à l'exercice de ses fonctions.
B. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
7. Le Président a rappelé que, à sa réunion de décembre, le Conseil avait poursuivi son débat sur
l'évaluation du commerce des services prescrite par l'article XIX de l'AGCS et le paragraphe 14 des
Lignes directrices et procédures pour les négociations.  À cette réunion, la discussion avait surtout
porté sur une communication collective, contenue  dans le document S/CSS/W/114, qui avait été
présentée par le Pakistan à la réunion d'octobre.  Il avait aussi été question d'une nouvelle
communication collective, figurant dans le document S/CSS/W/132, qui avait été présentée par la
Zambie, ainsi que des aspects relatifs à l'évaluation du commerce des communications du Costa Ricasur les services touristiques et informatiques portant les cotes S/CSS/W/128 et 129.  Il avait enfin été
fait mention d'un document du Secrétariat distribué sous la cote S/CSS/W/117 qui contenait une liste
de questions dont les Membres pourraient vouloir tenir compte au moment d'effectuer leur propre
évaluation.TN/S/M/1
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8. Le Président a rappelé que, au terme du débat consacré à ce point de l'ordre du jour à la
réunion de décembre, il avait souligné que l'évaluation était un exercice continu d'une grande
importance pour les délégations et qu'il fallait à un moment ou à un autre parvenir à des conclusions.
L'évaluation devait se faire par étapes, d'une manière continue et au niveau national et général.  Les
Membres devaient procéder à leur propre évaluation nationale, mais le mandat énoncé àl'article XIX:3 les obligeait à se livrer à une réflexion collective.  Le Président espérait que le récent
symposium sur l'évaluation du commerce des services, qui avait eu lieu les 14 et 15 mars, avait donné
aux Membres des idées neuves et un nouvel élan pour mener à bien cette partie du travail du Conseil.
9. Parlant au nom des délégations de Cuba, du Sénégal, de la Tanzanie, de l'Ouganda et du
Zimbabwe, le représentant de la Zambie a rappelé aux Membres que ces délégations avaient présenté
une communication sur l'évaluation sous la cote S/CSS/W/132.  Il avait hâte que les autres Membresapportent des idées susceptibles d'enrichir le débat sur ce thème.  Beaucoup de travail s'était déjà faiten matière d'évaluation:  des pays en développement avaient présenté des communications;  il y avait
eu des exposés par divers organismes, dont les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED;  la semaine
précédente, des exposés intéressants avaient été présentés au symposium sur l'évaluation.  Tout
indiquait qu'on disposait désormais d'assez de données pour progresser dans le dossier de l'évaluation.
Le représentant de la Zambie a prié tous les Membres d'aller de l'avant et de faire cette évaluation.  Illeur a aussi rappelé que les dispositions en matière d'évaluation étaient obligatoires et
incontournables.  Un an s'était écoulé depuis le début des négociations et, avec l'information
disponible, les Membres se devaient de tirer un certain nombre de conclusions à titre provisoire, de
sorte que puissent être ajustées les négociations à la phase de présentation des demandes/offres à la
lumière de ces premières conclusions, comme le prévoyaient les Lignes directrices pour lesnégociations.
10. Le représentant du Sénégal appuyait entièrement la déclaration de la Zambie, pays avec
lequel le Sénégal avait fait la proposition sur l'évaluation.  Il a mis deux points en évidence.  D'abord,
il fallait dire que l'évaluation était obligatoire selon ce qu'énonçait l'article XIX et ce que réaffirmaient
les Lignes directrices.  La Déclaration ministérielle de Doha avait fixé des dates pour le début de laphase de présentation des demandes/offres.  Il ne fallait pas voir dans l'évaluation du commerce des
services un exercice purement savant, théorique ni idéologique où un certain nombre de pays en
développement tentaient de gêner les progrès des négociations.  L'évaluation était expressément
prévue par l'AGCS et en faisait partie intégrante.  Comme pour les autres prescriptions de l'AGCS, on
devait respecter cette obligation et s'en acquitter.  Le représentant du Sénégal a ensuite demandé aux
Membres de bien tenir compte de l'évaluation et de prendre des mesures concrètes sur ce plan.  Il
s'agissait là d'une responsabilité commune des Membres que ceux-ci devaient exercer tantindividuellement que collectivement.  Les pourparlers constituaient une responsabilité collective,
aussi en appelait-il aux Membres pour qu'ils sachent faire preuve de diligence à cet égard au moment
de présenter des demandes aux pays en développement, et plus particulièrement aux pays les moins
avancés.  Lorsque viendrait le moment de présenter des offres, les Membres pourraient tirer parti de
l'évaluation et donner une application propre et concrète aux visées de libéralisation progressive enaidant les pays en développement à se doter de l'infrastructure pouvant leur permettre d'attirer les
investissements.  Il priait instamment les Membres de passer à une nouvelle étape dans la démarche
d'évaluation.
11. Le représentant du Zimbabwe a repris à son compte les propos de la Zambie et du Sénégal.  Il
a rappelé la nécessité de rajuster les négociations à la lumière des résultats de l'évaluation.  L'exercice
importait donc pour que l'on puisse juger si on avait réalisé les objectifs de l'AGCS consistant à
accroître la participation des pays en développement au commerce des services et à améliorer l'accès
aux marchés d'intérêt pour eux à l'exportation.  L'intervenant a dit que de nouveaux engagements ne
seraient pris qu'une fois l'évaluation menée à bien.TN/S/M/1
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12. La représentante de Cuba s'est dite satisfaite du symposium qui avait favorisé un débat de
fond, notamment sur les questions d'intérêt pour les pays en développement.  À son avis, les
communications des Membres avaient montré les difficultés auxquelles se heurtaient ces pays en
matière d'évaluation.  Il ne devait pas uniquement s'agir d'un exercice national, puisqu'il y avait là une
responsabilité collective au Conseil.  À cet égard, elle a fait remarquer que les pays en développementparticipaient moins que les pays développés au commerce des services, que leurs industries
disposaient de moins de ressources et que leurs fournisseurs de services étaient incapables de soutenir
la concurrence dans les secteurs où ils devaient rivaliser avec les entreprises multinationales des pays
développés.  Ces asymétries existaient bel et  bien, que l'on dispose ou non d'une information
statistique suffisante, et une évaluation qui pourrait être d'un caractère qualitatif aurait à en rendre
compte.  La représentante de Cuba a fait siennes les déclarations des intervenants qui l'avaient
précédée.
13. Le représentant de l'Indonésie a réaffirmé l'importance de l'évaluation pour les négociations
sur l'accès aux marchés, demandé que l'on tire des conclusions le plus tôt possible – celles-ci pouvant
influer sur les pourparlers – et précisé que son pays était prêt à travailler avec les autres Membres,
entre autres dans le dossier de l'assistance technique.
14. La représentante de l'Égypte a remercié le Secrétariat d'avoir organisé le symposium.
L'article XIX de l'AGCS reconna issait l'importance de l'évaluation du commerce des services de
secteur en secteur et dans l'ensemble.  Ce constat d'importance se trouvait renforcé par une claire
mention de l'évaluation au paragraphe 14 des Lignes directrices.  Sa délégation était d'avis que, dans
cette évaluation, il s'agissait non seulement de relever des données, mais aussi de les apprécier afin de
pouvoir rajuster les négociations en conséquence.  En prévision du besoin de mener une évaluation auniveau national et globalement, les Membres devaient juger comment les négociations pourraient tenir
compte des résultats de l'exercice.  Ainsi, si ces résultats faisaient voir le besoin d'accroître les
investissements et les capacités ou les répercussions fâcheuses de la libéralisation dans certains
secteurs, les Membres devraient déterminer comment ces résultats devraient avoir leur place dans les
pourparlers.
15. Le représentant du Pakistan a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir organisé un
symposium très réussi.  À son avis, les exposés et les interventions à cette rencontre étaient d'une
haute tenue professionnelle.  Le symposium avait donné des procédures pour l'exercice permanent
d'évaluation suivant le paragraphe 14 des Lignes directrices, ainsi que la possibilité de revitaliser cet
exercice.  La question fondamentale que l'on devait se poser à ce stade était de savoir ce qui devait
suivre et comment le mieux exploiter les contributions apportées à la rencontre.  Le représentant du
Pakistan croyait que celle-ci avait procuré aux Membres une certaine orientation pour les futurstravaux.  Aux yeux de sa délégation, la question fondamentale au sujet du mandat conféré par
l'article XIX:3 était de savoir si, depuis six ans, on avait réalisé ou non les objectifs du Préambule de
l'AGCS et de l'Accord de Marrakech.  Pour lui, c'était là la clé de la réussite pour les négociations sur
l'accès aux marchés dans le commerce des services.  Tant que les Membres ne sauraient pas vraiment
comment avait évolué la libéralisation des échanges de services depuis la conclusion de l'AGCS, onéprouverait d'immenses difficultés pratiques à prendre de futurs engagements en matière d'accès aux
marchés, notamment parmi les pays en développement et les pays les moins avancés.  Ce point
gagnait sans cesse en importance à l'approche de la phase de présentation des demandes/offres.  Le
représentant du Pakistan priait donc les Membres de conjuguer leurs efforts pour faire progresser le
dossier.
16. Le représentant de l'Inde a remercié le Secrétariat d'avoir organisé le symposium.
L'intervenant a dit faire siennes l'orientation générale et l'argumentation de la communication de la
Zambie.  Dans les débats antérieurs sur l'évaluation, on ne s'était pas entendu sur la question de la
conduite des évaluations nationales et, comme l'avait rappelé le Président, il importait de garder à
l'esprit que l'article XIX:3 prescrivait une évaluation collective.  Ce n'est que par une telle démarcheTN/S/M/1
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collective que les Membres pourraient parvenir à un certain jugement sur le bilan général des
avantages.  Les négociations entraient dans une nouvelle phase;  le 30 juin était la date visée de
présentation des demandes.  À cette importante étape, les Membres devaient gagner l'adhésion de
leurs mandants nationaux, c'est-à-dire les convaincre des avantages d'une poursuite de la libéralisation
du commerce des services.  Une évaluation collective de ce commerce leur faciliterait grandement latâche.  Aux réunions antérieures, l'Inde avait déjà fait voir pourquoi l'évaluation était importante, mais
l'intervenant n'en devait pas moins rappeler avec force que celle-ci devait surtout porter sur l'accès aux
marchés pour les secteurs et les modes de fourniture qui intéressaient les pays en développement du
point de vue des exportations.  Pour effectuer l'évaluation, on n'avait pas nécessairement à attendre de
disposer de données complètes ou exhaustives;  même de simples indications seraient utiles, les
Membres pouvant garder à l'esprit la marge d'erreur applicable à l'évaluation.  Le Conseil devait
s'attacher à la façon de faire progresser le dossier.  Le représentant de l'Inde se demandait s'il seraitbon de demander au Secrétariat de tenter un tel exercice en faisant appel à l'expérience et aux données
des organismes internationaux compétents.  L'exercice serait peut-être suivi d'une session
extraordinaire consacrée à la question.
17. Réagissant à la suggestion que le Secrétariat fasse un certain travail dans le domaine de
l'évaluation, le Président a dit qu'il serait bon d'avoir une idée plus précise de ce qu'il serait appelé à
faire.  Il a proposé aux Membres de revenir sur la question à la prochaine réunion.
18. La représentante du Venezuela a dit que sa délégation était satisfaite du symposium.  La
rencontre avait permis d'exposer des vues encore absentes du débat de l'évaluation et avait créé un
juste équilibre entre le travail déjà fait et le travail à faire, surtout dans un ordonnancement des
mesures de réglementation et de libéralisation qui était garant de l'obtention des avantages de lalibéralisation des échanges, question d'un intérêt tout particulier pour les pays en développement.  Le
symposium avait également montré qu'on avait fait certains progrès dans la collecte et la mise à
disposition de données statistiques, que des efforts appréciables avaient été consentis au niveau
multilatéral et que, pour les administrations nationales, le défi était maintenant de mettre tout cela en
application.  La représentante du Venezuela a fait remarquer que, dans l'ensemble, la participation despays en développement au commerce des services était faible et que, comme il existait des différences
de degré de participation, il incombait à chaque Membre de voir comment améliorer cet état de
choses.  En ce sens, le désir exprimé par les pays en développement de renforcer les capacités
nationales était justifié.  L'intervenante avait pris note des observations intéressantes des délégations
au sujet de l'article IV et de l'importance de prendre des engagements dans des secteurs d'intérêt pour
les pays en développement à l'exportation.
19. Le représentant de Macao, Chine a dit que l'évaluation offrait de l'intérêt pour maints pays en
développement, et notamment pour les petites économies.  Sa délégation était d'avis que les transferts
de technologie et la création de capacités étaient une façon efficace de donner plus de moyens aux
petites économies dans le domaine de l'évaluation.  Il convenait que les données quantitatives étaient
importantes, mais savait aussi qu'une évaluation qualitative pouvait se révéler utile.
20. Le représentant de la Turquie a redit l'importance pour le Conseil de procéder à une
évaluation collective suivant le mandat conféré par l'article XIX:3 de l'AGCS, mais a fait observer
qu'il n'était pas nécessaire de tirer des conclusions en matière d'évaluation pour que les négociations
puissent démarrer.  Il s'agirait de rajuster les pourparlers à la lumière des résultats de l'évaluation,
comme le disaient les Lignes directrices.  Les pourparlers pouvaient donc débuter, mais sans pour cela
que l'on attache moins d'importance à l'évaluation.
21. Le représentant du Kenya a fait ressortir l'importance de l'exercice d'évaluation pour que les
Membres puissent prendre des engagements d'une manière éclairée et que la libéralisation favorise
véritablement la croissance et le développement.  L'évaluation devait être à la fois qualitative et
quantitative et s'effectuer au double niveau national et international, de sorte que les Membres enTN/S/M/1
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viennent à des conclusions quant aux avantages obtenus à la suite des engagements de l'AGCS, aux
conséquences de nouvelles mesures de libéralisation et au degré de réalisation des objectifs de
l'Accord en général et des dispositions de l'article IV en particulier.  L'évaluation représentait un
exercice permanent, mais la démarche devait être améliorée si on voulait que le mouvement de
libéralisation constitue une démarche éclairée.  On devait ainsi continuer les efforts d'amélioration dela collecte de statistiques sur le commerce des services et affecter des ressources à la poursuite de la
démarche à l'échelon national.
22. Commentant les grandes questions qui se dégageaient du symposium, le représentant de la
Suisse a dit que, premièrement, des problèmes se posaient en ce qui concerne les données statistiques
sur les services.  La situation s'améliorait, mais il rest ait encore fort à faire, surtout au niveau national.
Il était toujours possible de se rabattre sur des données de substitution pour tirer des conclusions
approximatives et qualitatives.  Deuxièmement, le symposium avait montré que le commerce desservices suscitait l'intérêt général.  La presque totalité des Membres pouvaient indiquer des secteurs
où ils avaient sans doute des intérêts à l'exportation et, par conséquent, on pouvait escompter un
résultat où il y aurait des avantages pour tout le monde.  Un des grands objectifs de l'évaluation était
de mieux cerner ces intérêts à l'exportation et le symposium apportait quelque chose sur ce plan, tout
comme les mesures d'assistance technique.  Troisièmement, le commerce des services était concentrédans les pays industrialisés, mais il convenait de noter que ceux-ci rendaient compte d'une grande
partie et des importations et des exportations de services.  Leurs exportations allaient surtout aux
autres pays industrialisés, mais on observait également des échanges à l'échelle régionale.  Des
possibilités s'offraient peut-être aussi au niveau régional aux pays en développement.  Quatrièmement,
on n'avait pas à craindre la déréglementation, puisque l'AGCS réaffirmait le droit de réglementer desMembres.  L'Accord visait à la libéralisation des échanges de services, et non pas à la privatisation.
Le représentant de la Suisse a également fait observer que, dans le domaine de la libéralisation, des
erreurs s'étaient commises non seulement dans les pays en développement, mais aussi dans les pays
développés.  Aucun Membre n'avait intérêt à demander à un autre Membre de faire quelque chose de
préjudiciable.  C'étaient là des questions que l'on pourrait utilement examiner dans des consultations
bilatérales.  À propos des idées institutionnelles en matière d'évaluation, le représentant de la Suisse a
fait ressortir l'importance de trouver un juste équilibre entre les évaluations nationales et une
évaluation collective.  Il devait d'abord y avoir évaluation au niveau national, mais il importait ensuite
d'examiner collectivement, dans une évaluation multilatérale, les expériences et les résultats
nationaux.  Ainsi, le Conseil avait joué un grand rôle dans l'organisation du symposium sur
l'évaluation, et c'était là un exemple d'une responsabilité collective assumée dans ce domaine.  En fin
de compte, c'étaient des conclusions nationales qui pouvaient être tirées du débat et traduites endemandes et éventuellement en offres.  Le représentant de la Suisse a affirmé que ni de tiers pays, ni
le Conseil, ni d'autres organismes internationaux ne pouvaient intervenir sur le fond des demandes
individuelles des Membres.  L'intervenant a également rappelé que l'évaluation était permanente et
devait le demeurer.  Enfin, il jugeait encourageantes les interventions précédentes des délégations, car
elles témoignaient de l'intérêt de celles-ci pour les négociations sur les services.
23. Le représentant des Communautés européennes a dit que le symposium était très réussi et se
prêtait à un débat de fond.  Des idées intéressantes se faisaient jour:  nécessité de passer d'une
évaluation purement quantitative à un exercice plus qualitatif ou besoin de mêler le quantitatif et le
qualitatif, importance des expériences nationales pour un débat multilatéral.  L'intervenant convenait
avec les délégations de la Turquie et du Kenya que l'évaluation était un exercice permanent, mais sansdevenir pour autant une condition préalable pour le démarrage des négociations sur l'accès aux
marchés.  Il était impossible de déclarer que l'évaluation n'avait pas commencé;  c'était un examen en
déroulement, et les Membres souscrivaient fermement au projet d'une évaluation collective de la
libéralisation des services.  Il est sûr que les statistiques posaient des problèmes, mais cela ne devait
pas empêcher d'améliorer la collecte de l'information statistique ni l'exécution des évaluationsnationales.  Sa délégation pouvait apporter une assistance technique aux Membres qui en avaient
besoin pour mener leur propre évaluation.  L'intervenant a aussi fait remarquer que, avec cetteTN/S/M/1
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évaluation, on avait fait de bons progrès.  Les communications des Membres présentaient des aspects
utiles:  libéralisation des services dans le cadre de l'AGCS et choix de politique nationale pour un bon
fonctionnement des mécanismes de libéralisation, nécessité d'une réglementation appropriée et
importance de l'adoption de politiques de concurrence et de complémentarité, lesquelles étaient d'un
plus grand intérêt que les politiques de privatisation.  L'intervenant a invité les Membres qui avaienteffectué des évaluations nationales à les faire connaître aux Membres du Conseil comme apport à la
poursuite du débat.
24. Le représentant des Philippines a dit que le symposium avait fourni des indications utiles pour
l'exercice d'évaluation du commerce des services, lequel comportait deux volets:  d'une part, chaque
pays devait procéder à une évaluation au niveau national pour se préparer à la phase de présentation
des demandes/offres et, d'autre part, il fallait procéder à un exercice collectif comme le prescrivait
l'article XIX.  Les deux volets étaient complémentaires, le premier devant éclairer le second dans unecertaine mesure.  L'intervenant a toutefois souligné que l'évaluation nationale ne saurait en aucune
manière se substituer à l'évaluation collective.  L'exercice prévu par l'article XIX était multilatéral – et
non simplement unilatéral, et c'était un fait qu'il n'avait pas eu lieu avant que ne soient établies les
Lignes directrices et procédures pour les négociations, comme le prescrivait l'AGCS.  Le représentant
des Philippines a insisté sur l'impossibilité de remplacer l'exercice collectif par les évaluationsnationales, ces dernières ayant lieu non seulement aux fins des négociations selon la formule des
demandes/offres, mais aussi en complément à l'évaluation collective effectuée par le Conseil.  La
communication portant la cote S/CSS/W/132 faisait référence à des moyens comme les examens des
politiques commerciales et les documents produits  par la CNUCED, dont on se servirait pour parvenir
à des conclusions provisoires et faire ainsi progress er l'évaluation.  Il était prématuré de songer à
dégager des conclusions définitives pour l'évaluation, mais comme l'intervenant le soulignait, il
faudrait tout de même un jour tirer les conclusions voulues de cet exercice pour pouvoir rajuster les
négociations en conséquence.
25. Le représentant de la Lituanie a dit qu'une des questions qui s'étaient fait jour au symposium
est que de nouveaux accédants comme la Lituanie étaient les pays qui avaient pris le plus grand
nombre d'engagements tant quantitatifs que qualitatifs.  Ainsi, le symposium avait indiqué que les
pays accédants avaient pris des engagements qui, pour le mode 3, étaient doubles de ceux du Membre
moyen de l'OMC et, pour le mode 1, supérieurs en nombre dans une proportion approximative de
75 pour cent.  La Lituanie avait pris d'importantes mesures de libéralisation dans la presque totalité
des secteurs de services, mais il était impossible de juger de l'incidence d'une telle libéralisation dans
l'évaluation, car elle avait débuté seulement en 2001.  Il fallait donc un traitement approprié des
récents pays accédants pour ce qui est de l'exigence formulée au paragraphe 14 des Lignes directricesque les négociations soient rajustées à la lumière des résultats de l'évaluation.  Le représentant d'Oman
s'est dit d'accord et a demandé que l'on prenne tout particulièrement acte dans l'évaluation des vastesengagements pris par de récents pays accédants.
26. Le représentant de Maurice a fait valoir l'importance de l'évaluation, mais en évoquant les
difficultés que devaient surmonter de petits pays dans leur propre évaluation nationale.  L'intervenant
a ajouté que les pays en développement avaient peu profité de la libéralisation du commerce des
services et que leur participation à ces échanges visait principalement des catégories primaires de
services, alors qu'ils souffraient d'un retard dans les catégories de services de haute technologie et de
grande valeur ajoutée.  Dans l'évaluation, on devait tenir compte de ce fait, tout comme de l'intérêt des
transferts de technologie pour une meilleure participation des pays en développement au commercedes services suivant les dispositions de l'article IV de l'AGCS.
27. Le représentant de la Malaisie a dit convenir de l'importance des évaluations nationales, mais
vouloir mettre en évidence les difficultés auxquelles se heurtaient les pays en développement sur ce
plan.  De toute manière, une évaluation collective devait avoir lieu comme le prescrivait l'article XIX
et, si cet exercice pouvait se mener parallèlement aux propres évaluations individuelles des Membres,TN/S/M/1
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celles-ci ne pouvaient représenter une condition préalable de l'exercice collectif auquel le Conseil
devait se livrer.  L'intervenant a demandé aux délégations d'adopter une attitude pragmatique en la
matière.  Il a ensuite fait observer que les données disponibles étaient abondantes aux fins de
l'évaluation et que, si les statistiques étaient toujours peu satisfaisantes, il y avait eu des progrès dans
ce domaine et la situation évoluait rapidement.  Il était donc possible, en mêlant le quantitatif auqualitatif et le national au collectif, de parvenir à des conclusions dans le cadre de l'évaluation.  La
CNUCED avait procédé à une première évaluation des échanges de services il y avait déjà quelques
années.  L'intervenant pensait que l'OMC pourrait maintenant effectuer la sienne en se fondant sur
l'information et la documentation disponibles.
28. Le représentant du Canada a dit que, au cœur même de l'évaluation, se situait l'objectif
consistant à accroître la participation des pays en développement au commerce des services.  C'est ce
que les délégations devaient garder à l'esprit.  Le symposium avait fourni des éléments utiles à un telexercice.  Sa délégation avait été amenée à tirer trois conclusions.  Premièrement, une bonne
évaluation de ce commerce était primordiale pour qui voulait établir une solide position de
négociation.  Deuxièmement, les démarches à spécificité nationale jouaient un rôle essentiel;  la
communication sous la cote S/CSS/W/132 aidait à évaluer l'incidence de la libéralisation des services
sur l'économie des pays en développement.  Troisièmement, les évaluations nationales constituaientcertes la démarche principale, mais on avait intérêt à aller au-delà des expériences nationales et à
entreprendre d'autres types d'évaluations comme celle du document S/CSS/W/132.  Dans l'examen
des progrès de l'évaluation à ce jour, on pouvait affirmer qu'on avait beaucoup appris, grâce aux
expériences nationales et au travail qui s'était fait aux Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED, au
sujet des effets possibles de la libéralisation des services sur le développement économique.  LeCanada essaierait d'intégrer ces éléments à sa position de négociation et se préparerait à la phase de
présentation des demandes/offres en aspirant à intégrer les préoccupations des pays en
développement.
29. Si on regardait en avant, on devait se rappeler que l'évaluation serait permanente et que la
phase de présentation des demandes/offres se déroulerait parallèlement à l'évaluation et serait éclairéepar cet exercice.  Le représentant du Canada a fait observer que, dans bien des interventions, on avait
soulevé des questions qui ne relevaient pas des négociations sur les services comme celle des
capacités de réglementation dans le document S/CSS/W/132.  Les éléments de solution à apporter à
un tel problème, qu'il s'agisse d'une coopération accrue en matière de réglementation, de l'assistance
technique liée au commerce ou de la création de capacités dans ce domaine, allaient au-delà de la
compétence de l'OMC, mais on se devait de renvoyer ces questions aux autorités gouvernementales
compétentes pour qu'elles les soulèvent à leur tour à des tribunes appropriées.
30. Pour conclure l'examen de ce point à l'ordre du jour, le Président a dit que le Conseil avait eu
un vaste débat.  La plupart des Membres avaient fait mention du symposium sur l'évaluation qui, les
14 et 15 mars, avait apporté aux discussions une contribution actuelle et très enrichissante et une
bonne base de départ.  Nombreuses étaient les délégations qui avaient redit l'importance qu'elles
attachaient à l'évaluation, exercice permanent à considérer dans le cadre des échéances desnégociations.  Il avait été souligné que, si l'évaluation devait s'effectuer au niveau national, elle
relevait également de la responsabilité collective du Conseil et qu'on devait aborder l'exercice sous un
double angle qualitatif et quantitatif en s'appuyant sur les données disponibles.
C. T
RAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
31. Le Président a rappelé que, à la réunion de décembre, le Conseil avait poursuivi son débat sur
la question de la libéralisation autonome.  La discussion avait porté sur deux nouvelles
communications, l'une de la Corée sous la cote S/CSS/W/126 et l'autre présentée par l'Uruguay au
nom de 19 Membres sous la cote S/CSS/W/130.  Il avait enfin été question d'une note du SecrétariatTN/S/M/1
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distribuée sous la cote JOB(01)/141 qui résumait les vues générales exprimées par les délégations au
sujet des cinq grandes catégories de questions à l'étude à ce point de l'ordre du jour.
32. Depuis la réunion de décembre, de nouvelles co mmunications avaient été présentées par les
Communautés européennes sous la cote S/CSS/W/133 et par Hong Kong, Chine sous la cote
S/CSS/W/134.  Il faut ajouter que, comme l'avait demandé le Conseil à sa dernière réunion, leSecrétariat avait fait distribuer une note sous la cote JOB(02)/23 afin d'aider les Membres à parvenir à
des conclusions au sujet des critères et des modalités de traitement de la libéralisation autonome.
33. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que, en réponse à la demande des
Membres, on avait tenté dans ce nouveau document de réunir les divers éléments des discussions et
des communications antérieures en un exposé que l'on voulait opérationnellement utile.  Le document
se divisait en sections selon les axes mêmes du débat antérieur.  On y trouvait une annexe qui
regroupait tous les grands éléments sous des rubriques bien concrètes de manière à pouvoir servir depoint de départ à l'élaboration de modalités.
34. Le représentant des Communautés européennes a dit que le document S/CSS/W/133 se
voulait un apport au débat consacré à ce thème.  Il pensait qu'il devrait être possible aux Membres de
s'entendre multilatéralement sur des critères ou des modalités.  Une grande partie du travail devrait
toutefois se faire dans un cadre bilatéral.
35. La transparence était importante, mais il ne devrait pas y avoir d'obligations supplémentaires
sur ce plan.  Les Membres à la recherche d'un crédit devraient renseigner les Membres de qui ils
voulaient l'obtenir sur les mesures de libéralisation qui s'étaient prises.  Cela pourrait se faire soit
bilatéralement – on viserait alors un Membre en particulier – soit multilatéralement si le Membre
concerné le désirait.  Ce dernier devrait être celui qui décide.  Les résultats des discussions mêmemenées dans un cadre bilatéral s'appliqueraient en régime NPF.
36. Les Communautés européennes jugeaient qu'il y avait un lien entre la consolidation des
mesures de libéralisation et les crédits.  La consolidation n'était pas nécessaire avant les négociations,
mais à leur terme.  Si un Membre voulait un crédit, la mesure à l'origine de ce crédit se devait d'être
consolidée, sinon il n'y avait ni prévisibilité ni certitude juridique.
37. Le représentant de Hong Kong, Chine a présenté le document S/CSS/W/134.  Dans une
communication antérieure (job n° 7580), sa délégation avait fait voir que les Membres pourraient
songer à intégrer des facteurs multilatéralement convenus aux négociations bilatérales lorsqu'il était
question de libéralisation autonome.
38. Dans cette nouvelle communication, Hong Kong, Chine s'était étendue sur la question afin de
stimuler la discussion sur ce thème.  Son représentant a attiré l'attention des Membres sur quelques
principes de base ayant inspiré les auteurs du document.
39. D'abord, Hong Kong, Chine pensait que toutes les mesures de libéralisation dans des secteurs
d'intérêt qui s'ajoutaient aux engagements consolidés des Membres libéralisateurs devraient avoir de
la valeur dans les négociations.  Comme il serait difficile de juger de la valeur de mesures de fait
- c'est-à-dire qui se prennent dans la pratique, mais sans constituer des engagements spécifiques
consolidés -, il faudrait que soient consolidés tant les mesures pour lesquelles on accorde un crédit quele crédit ainsi octroyé.  Deuxièmement, la communication évoquait l'idée que l'on devait juger de la
valeur des mesures de libéralisation autonome par la valeur commerciale effective ou éventuelle des
mesures en question pour le régime de commerce du Membre libéralisateur ou par le rôle de
facilitation du développement économique de ce même pays.  Les paragraphes 7 à 11 du document
décrivaient sommairement un certain nombre de critères et de modalités possibles de constatation desmesures de libéralisation autonome.TN/S/M/1
Page 9
40. Le représentant de l'Uruguay a commenté la note du Secrétariat.  Premièrement, il importait
de garder à l'esprit que le paragraphe 10 des Lignes directrices et procédures pour les négociations
disait bien que le point de départ des négociations en cours était les listes présentes des Membres.
Deuxièmement, l'intéressé ne savait pas au juste si la libéralisation autonome était quelque chose qui
se faisait à l'extérieur ou à l'intérieur du contexte des négociations.  C'était là un point important quel'on se devait de clarifier.  L'intervenant a réitéré le point de vue exprimé que les négociations en
cours portaient sur l'échange de concessions et d'engagements, ce qui était quelque peu différent de la
démarche de libéralisation autonome.  Sur les questions de transparence et de notification,
l'intervenant a rappelé que, dans le Cycle d'Uruguay, plusieurs Membres avaient bel et bien notifié des
mesures relatives au commerce des biens.  Il y avait donc un précédent en la matière.
41. Enfin, le point le plus important à ses yeux concernait les pays en développement.  Comme le
disait clairement le document S/CSS/W/130, la question de la libéralisation autonome avait pourorigine le Cycle d'Uruguay et visait à promouvoir les intérêts des pays en développement.  C'était là
tout l'objet du mécanisme de libéralisation autonome institué par l'article XIX de l'AGCS.
L'intervenant était donc heureux des mentions faites de cet article dans les communications
respectives des Communautés européennes et du Secrétariat, bien que les jugeant insuffisantes.  Son
pays n'était pas seulement à la recherche d'un traitement particulier, mais voulait beaucoup plus.  Del'avis de l'intéressé, on ne devrait pas demander aux pays en développement d'accorder des crédits à
l'égard de mesures de libéralisation autonome prises par les pays développés.  On pourrait
éventuellement considérer ces mesures des pays industrialisés comme contribuant à la mise en œuvre
de l'article IV de l'AGCS, c'est-à-dire à une meilleure participation des pays en développement au
commerce des services.
42. Le représentant du Paraguay a dit qu'il importait que les pays continuent la démarche de
libéralisation entre les cycles de pourparlers.  Par-delà même les avantages procurés par une
libéralisation multilatérale, et les pays développés et les pays en développement profiteraient d'une
libéralisation semblable de leurs secteurs de services.  Même là où il y avait libéralisation autonome
hors cadre multilatéral, on devait aussi y voir une contribution à la réalisation des objectifs del'AGCS.
43. Le représentant du Paraguay a présenté un nouveau document S/CSS/W/140 en complément à
la communication S/CSS/W/130 que sa délégation entérinait entièrement.  Dans ce document rédigé
en espagnol et en anglais, on appuyait l'établissement d'un cadre multilatéral permettant d'évaluer les
mesures de libéralisation autonome et proposait une façon de rendre opérationnelle la notion de crédit
à la libéralisation autonome.
44. Bien des Membres de l'OMC avaient pris des mesures unilatérales de libéralisation dans le
domaine des services, tant à titre volontaire que par obligation dans le cadre des programmes relevant
de la Banque mondiale ou du Fonds monétaire international.  Des pays avaient aussi cheminé dans
cette voie dans le cadre d'ententes régionales ou bilatérales.  Même là où ces efforts avaient en réalité
favorisé une libéralisation progressive des services, ce n'étaient pas toutes les mesures en question qui
se retrouvaient dans les listes des Membres comme engagements juridiquement consolidés.  Ainsi,l'application de ces mesures en régime NPF n'était pas garantie, et elles n'étaient pas assujetties non
plus au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
45. À supposer que les mesures de libéralisation autonome soient source d'avantages réels pour
d'autres partenaires commerciaux et contribuent à la libéralisation du système multilatéral des
échanges, sa délégation croyait que l'on devait bien tenir compte de ces bienfaits dans les négociationsde l'AGCS en dressant un cadre conceptuel multilatéral permettant d'évaluer et de caractériser les
mesures de libéralisation autonome de sorte que les Membres puissent demander un crédit, d'où une
plus solide reconnaissance de leurs efforts de libéralisation autonome.  Un tel cadre favoriserait en
outre la consolidation des mesures en question, ainsi qu'une plus grande libéralisation autonome.TN/S/M/1
Page 10
L'établissement d'un cadre conceptuel multilatéral serait un encouragement pour les pays à ne pas
retarder les réformes nécessaires des politiques en vue de l'obtention de futures concessions
commerciales en toute réciprocité.  On se trouverait aussi à encourager les Membres de l'OMC à
consolider le niveau d'application de ces mesures de libéralisation adoptées par des négociations
multilatérales.
46. Le représentant du Taipei chinois a dit au sujet du paragraphe 1 c) de l'annexe du document
JOB(02)/23 que 17 pays ou territoires douaniers distincts s'étaient joints aux Membres de l'OMC
depuis la création de cet organisme.  Comparés aux engagements des Membres initiaux au Cycle
d'Uruguay, qui traduisaient habituellement le seul état de leur accès aux marchés, les engagements
d'accession pris par les nouveaux Membres allaient souvent bien au-delà du statu quo en matière de
libéralisation et demandaient donc un surcroît d'efforts à ces nouveaux Membres accédants.
47. Dans de telles circonstances, si un nouvel accédant faisait unilatéralement de la libéralisation
dans ses négociations d'accession, il ne fallait pas le priver d'un crédit simplement parce qu'il avait
consenti de tels efforts en période de négociation d'accession.  Si on ne reconnaissait pas les efforts
unilatéraux de ces nouveaux Membres accédants, le traitement de la libéralisation autonome
deviendrait dès lors doublement préjudiciable pour eux, aussi l'intervenant proposait-il que la période
visée par l'évaluation des mesures de libéralisation autonome ("depuis les négociations précédentes àl'OMC") soit la même pour les Membres initiaux et ceux qui avaient négocié leur accession après le
Cycle d'Uruguay.  En d'autres termes, les "négociations précédentes à l'OMC" devraient signifier le
"cycle" précédent de pourparlers et donc ne pas comprendre les négociations d'accession.
48. L'exclusion de ces négociations n'allait pas à l'encontre de la nature unilatérale des mesures en
question.  On pouvait entièrement préserver ce caractère unilatéral en rangeant dans deux catégoriesles mesures de libéralisation des nouveaux Membres depuis les cycles antérieurs de pourparlers:
i) une première catégorie comprendrait les mesures de libéralisation figurant sur les listes et qui
résultaient de négociations bilatérales ou traduisaient le statu quo (ces mesures seraient inadmissibles
au crédit);  ii) une seconde catégorie comprendrait les mesures de libéralisation unilatéralement
adoptées, qu'elles figurent ou non sur les listes des Membres (ces mesures seraient réputées être desmesures de libéralisation autonome et seraient donc admissibles au crédit).
49. Pour résumer, disons que, pour qu'il y ait reconnaissance égale des efforts de libéralisation
des nouveaux Membres, on devrait interpréter l'expression "avoir été prise par le Membre de manière
unilatérale, depuis les négociations précédentes à l'OMC" au paragraphe 1 c) de l'annexe comme
excluant les négociations d'accession à condition que les mesures de libéralisation se soient prises
unilatéralement.
50. Le représentant de la Suisse a dit que le moment était venu de produire des résultats bien
concrets dans ce dossier, ce qui aiderait aux négociations.  Il faisait siens les critères et les modalités
possibles de traitement de la libéralisation autonome proposés par les Communautés européennes.
L'intervenant a bien affirmé que la consolidation d'une mesure dans le résultat final des négociations
était de la plus haute importance.  Sans consolidation, il n'y avait pas de certitude juridique.
L'intervenant convenait lui aussi que la situation des pays en développement appelait un traitementparticulier, notamment s'il s'agissait des pays Membres les moins avancés.  Le mécanisme proposé par
les Communautés européennes fournissait un cadre réaliste et pragmatique garantissant que les
mesures de libéralisation autonome prises par les Membres seraient dûment prises en considération
dans le processus de présentation des demandes/offres.
51. Au sujet du document de Hong Kong, Chine, il partageait l'opinion exprimée aux
paragraphes 1 à 5 où on convenait en particulier de l'importance de la consolidation (deuxième partie
du paragraphe 4).  La libéralisation autonome visait à faciliter le développement économique du
Membre libéralisateur même.  Souvent, de telles mesures se prenaient pour des motifs de politiqueTN/S/M/1
Page 11
intérieure, et non pas à titre de concession envers un partenaire commercial.  C'est ce dont on devait
aussi tenir compte.  Au sujet du paragraphe 6, l'intervenant a mentionné que les mesures non
consolidées pourraient également être l'objet d'une demande de consolidation.  L'intervenant a enfin
dit partager les vues exposées au paragraphe 7.
52. À propos des modalités possibles, l'intervenant a indiqué que l'on devrait mûrement réfléchir
aux aspects évoqués aux paragraphes 8 à 11.  De prime abord, il n'était pas persuadé que le
mécanisme décrit aux paragraphes 10 et 11 était bien réaliste.  Dans la pratique, le rôle de contrôle
envisagé pourrait mener à des discussions sans fin sur la valeur des mesures de libéralisation
autonome au Conseil.  Cette valeur différait toujours selon les Membres, mais le mécanisme pourrait
offrir une sorte de garantie à un certain nombre de Membres.  Ainsi, l'intervenant a dit vouloir étudier
davantage ce mécanisme et voir plus précisément comment il pourrait fonctionner dans la pratique.
53. L'intervenant a aussi dit que la Suisse pouvait souscrire aux vues exposées dans le document
du Secrétariat au sujet de la définition des notions fondamentales, de l'appréciation de la valeur des
mesures de libéralisation autonome, des modalités, des questions de transparence et des liens entre
consolidation et libéralisation autonome.  La seule façon de s'attaquer à cette dernière question était la
négociation bilatérale, car il serait impossible de déterminer par voie multilatérale la valeur et les
crédits d'une mesure quelconque de libéralisation autonome.  La chose n'était possible que dans lecontexte d'une évaluation bilatérale des avantages réciproques liés à cette mesure.
54. Enfin, le représentant de la Suisse a fait part de ses doutes au sujet de la notion de
consolidation entière ou partielle.  Une mesure était consolidée et un crédit était accordé ou elle ne
l'était pas et aucun crédit n'était accordé.  La partie non consolidée de cette mesure serait inadmissible
au crédit de toute manière.
55. Le représentant de la République de Corée a dit que la note du Secrétariat rendait fidèlement
compte des vues exprimées jusque-là par les Membres.  Il partageait ces vues sur deux points:  i) les
mesures admissibles devraient pouvoir figurer sur les listes suivant les articles XVI, XVII et XVIII ou
mener à l'élimination d'exemptions NPF;  ii) les critères d'évaluation des mesures de libéralisation
autonome faisaient notamment intervenir les principes de certitude juridique, de prévisibilité, d'équité
et de valeur commerciale.
56. Toutefois, la République de Corée acceptait moins bien l'avis exprimé au paragraphe 10.  À
ses yeux, il était possible de jauger la valeur des mesures de libéralisation autonome même sans cible
convenue.  Ce qu'il faudrait, c'est seulement une comparaison de valeur des listes d'un Membre à deux
moments, c'est-à-dire d'une ancienne liste et d'une nouvelle liste faisant état de mesures notifiées de
libéralisation autonome.  Le crédit prendrait deux formes:  on demanderait une amélioration
équivalente des engagements d'autres Membres ou on offrirait des engagements moindres en matière
de libéralisation à d'autres Membres.  L'indice d'amélioration proposé par la République de Corée
servirait de point de repère ou de comparaison dans les négociations.
57. La République de Corée partageait l'avis exprimé au paragraphe 4 de la communication de
Hong Kong, Chine.  On y disait que le point de départ de la négociation d'engagements spécifiques
était la liste existante et que toutes les mesures de libéralisation qui, dans un secteur d'intérêt,s'ajoutaient aux engagements consolidés du Membre libéralisateur avaient sans doute de la valeur
dans les négociations.
58. La République de Corée s'entendait avec Hong Kong, Chine sur trois points:  i) les mesures
susceptibles de donner lieu à un crédit devraient pouvoir figurer sur les listes suivant les articles XVI,
XVII et XVIII ou mener à l'élimination d'exemptions NPF;  ii) les mesures de libéralisation autonomedevraient être consolidées au terme des pourparlers pour donner lieu à un crédit;  iii) les critères
permettant d'apprécier la valeur des mesures de libéralisation autonome devraient notamment faireTN/S/M/1
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intervenir les principes de la certitude juridique, de la prévisibilité, de l'équité et de la valeur
commerciale.
59. Enfin, le représentant de la République de Corée a affirmé que la communication des
Communautés européennes avait bien des choses en commun avec la communication coréenne.  Le
document énonçait d'importants critères d'ordre qualitatif.  Des facteurs de conformité aux règles del'OMC, de consolidation et de caractère libéralisateur des mesures de libéralisation autonome
devraient notamment être pris en considération au moment de juger de l'admissibilité à un crédit.
60. L'intervenant a aussi illustré les vues des Communautés européennes sur deux questions:
i) les mesures à prendre en compte pour l'octroi d'un crédit étaient celles qui étaient susceptibles de
figurer sur les listes d'engagements spécifiques des Membres;  ii) un crédit irait aux mesures de
libéralisation autonome à condition que celles-ci soient consolidées à la fin des négociations.
61. Le représentant du Brésil était d'accord avec la délégation de l'Uruguay sur tous les points que
celle-ci avait soulevés.  À son avis, les Membres ne devaient pas perdre de vue deux questions
fondamentales.  D'abord, un des buts premiers de la conception de modalités de reconnaissance de
telles mesures dans les pourparlers était d'encourager les Membres, et notamment les pays en
développement, à se livrer à des réformes de leur réglementation entre les cycles de négociations.
Avec un instrument ou un outil semblable, on avait une nouvelle assurance que les résultats desréformes de réglementation seraient reconnus dans les pourparlers.
62. En second lieu, les Membres ne devraient pas perdre de vue dans ce débat les objectifs de
développement du cycle de négociations lancé à Doha.  Ces objectifs ne sauraient être atteints
uniquement par l'assistance technique et la création de capacités, mais ils seraient plus réalisables par
un accès aux marchés dans les secteurs d'intérêt pour les pays en développement à l'exportation, cequi voulait dire non seulement les services, mais aussi tout autre secteur visé par l'"engagement
unique".  Dans le cas des services, ils seraient mieux atteints avec les modalités de reconnaissance de
la libéralisation entreprise par les pays en développement d'une manière unilatérale ou autonome.
63. Le représentant de l'Indonésie a dit que la libéralisation autonome devrait faire partie
intégrante de la négociation de l'accès aux marchés dans le commerce des services.  À l'instar de bien
d'autres Membres, l'Indonésie avait mis en route dans le secteur des services diverses réformes
structurelles et réglementaires donnant lieu à l'adoption de mesures de libéralisation qui s'ajoutaient
aux engagements pris dans les négociations précédentes.  De telles mesures devraient, en cas de
consolidation, justifier l'octroi d'un crédit à l'OMC.  Toutefois, les Membres devraient avoir le droit
d'eux-mêmes décider de l'étendue des mesures de libéralisation autonome à consolider.  En ce qui
concerne la communication commune sous la cote S/CSS/W/130 d'un certain nombre de pays en
développement, dont l'Indonésie, le représentant de ce pays a invité les Membres à examiner cetteproposition, ce qui faciliterait les efforts en vue d'en venir à une entente sur la question.
64. Pour ce qui est de l'évaluation des mesures de libéralisation autonome des Membres,
l'Indonésie pensait qu'il devait s'agir d'une évaluation qualitative.  Son représentant convenait avec le
Secrétariat que le crédit à accorder pourrait prendre la forme d'une exemption de mesures de
libéralisation ou d'une libéralisation plus ambitieuse demandée aux partenaires commerciauxconcernés;  sa délégation croyait qu'il pourrait également revêtir la forme de concessions ailleurs que
dans les secteurs de services, dans le commerce des biens, par exemple.  Des concessions dans
d'autres secteurs d'intérêt pour les Membres donneraient un sentiment d'équité dans les négociations à
la plupart des pays en développement, qui n'étaient pas des fournisseurs de services.
65. La représentante de la République slovaque a dit que les discussions antérieures indiquaient
qu'une majorité de Membres étaient pour un traitement mixte de la libéralisation autonome selon
lequel on arrêterait des critères ou des modalités multilatéraux et négocierait la question des créditsTN/S/M/1
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dans un cadre bilatéral.  Sa délégation privilégiait elle aussi cette orientation.  Il était néanmoins
nécessaire de poursuivre le travail sur les modalités pour s'assurer que la libéralisation autonome était
traitée en tout pragmatisme.
66. La République slovaque attachait une grande importance à l'établissement d'un cadre général
approprié de critères pouvant aider les Membres à juger de la valeur des mesures de libéralisationautonome, ainsi que le soulignaient la note du Secrétariat et la communication des Communautés
européennes.  Toutes les mesures des Membres libéralisateurs qui pouvaient figurer sur leurs listes
suivant les articles XVI, XVII et XVIII de l'AGCS devraient avoir de la valeur dans les négociations.
L'intervenante a soulevé une question hypothétique:  Que se passerait-il si un Membre notifiait les
mesures pour lesquelles il voulait un crédit, mais sans obtenir celui-ci par manque d'intérêt de ses
partenaires commerciaux qui ne prêteraient guère de valeur commerciale à ces mesures?  À son avis,
les Membres devraient essayer de trouver un mécanisme pour résoudre ce problème.  À cet égard, elleappréciait fort les idées présentées par Hong Kong, Chine au sujet de l'examen par les pairs.  Un tel
mécanisme empêcherait qu'il ne soit pas tenu compte des mesures prises par les petites économies de
marché.  Grâce à un examen multilatéral, on garantirait que tous les Membres ayant pris des mesures
de libéralisation autonome verraient ce fait reconnu dans le résultat final des négociations.
67. Le représentant du Mexique a dit que toute l'idée de la libéralisation autonome était fondée
sur les expériences faites ces quelques dernières années en matière de libéralisation par les pays en
développement.  L'idée était apparue au cours du Cycle d'Uruguay, mais n'avait en fin de compte
abouti à aucun résultat complet.  C'est ce que disaient très clairement l'Uruguay et d'autres
intervenants.  C'était aussi l'interprétation que donnait le Mexique à la question.  En fait, la
libéralisation autonome était conçue au bénéfice des pays en développement, où la libéralisationaméliorait le commerce international et profitait aux pays développés partenaires.  On pouvait aborder
la question des crédits sous deux angles.  D'une part, il y avait l'angle bilatéral, car les négociations
bilatérales étaient celles qui pouvaient donner plus de substance à l'octroi de crédits;  d'autre part, il y
avait l'angle multilatéral, c'est-à-dire l'examen par le Conseil du commerce des services des cas où des
partenaires commerciaux hésitaient ou se refusaient à octroyer des crédits à l'égard de certainesmesures de libéralisation autonome.  La fonction de contrôle du Conseil serait importante si on
entendait s'assurer que les critères et les modalités convenus étaient respectés et appliqués.  Sous ce
rapport, les questions soulevées aux paragraphes 5 et 10 de la communication de Hong Kong, Chine
étaient d'un grand intérêt.  Il y avait un élément multilatéral où le Conseil devait vérifier ce qui se
faisait dans un cadre bilatéral et peut-être trouver des moyens de corriger toute déformation dans
l'application des critères et des modalités convenus.
68. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation était prête à travailler aux futures
modalités suivant les suggestions de la note du Secrétariat (JOB(02)/23).  Elle trouvait
particulièrement intéressants les paragraphes 6 et 9 de l'annexe de ce document.  Elle pensait qu'on
pourrait ajouter des choses à ces paragraphes, bien que sachant que le Secrétariat y avait réuni les
interventions et les communications écrites des Membres jusque-là.  À son avis, on pourrait encore
mieux étayer les paragraphes.  L'octroi d'un crédit ne devrait pas se limiter aux deux choses qui yétaient indiquées.  L'intéressée a aussi affirmé que le paragraphe sur les "considérations spéciales"
pour les pays en développement était simplement trop faible.  Pour elle, on se devait de le développer.
Enfin, elle a fait part de ses doutes au sujet de l'à-propos du paragraphe 8.
69. Le représentant de Singapour a dit juger que l'annexe de la note du Secrétariat dressait un
cadre utile pour l'examen des questions d'intérêt.  Il a livré ses commentaires sur quatre grands
thèmes.  Premièrement, il semblait y avoir convergence des vues sur certains aspects des critères de
détermination des mesures de libéralisation autonome susceptibles de donner lieu à un crédit:  les
mesures en question devaient pouvoir être inscrites sur les listes des Membres conformément aux
articles XVI, XVII et XVIII de l'AGCS et s'aligner sur le principe NPF.  Les critères supplémentaires
proposés au paragraphe 7 de la communication de Hong Kong, Chine étaient aussi dignes d'examen.TN/S/M/1
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Toute mesure qui répondait aux critères devrait être d'emblée admissible au crédit.  Deuxièmement, il
devrait y avoir des facteurs multilatéralement convenus dont les Membres auraient à tenir compte
dans le jugement porté sur la valeur d'une mesure quelconque de libéralisation autonome.  Il serait
bon de disposer d'une sorte de liste récapitulative à des fins de discussion.  En ce qui concerne le
paragraphe 5 de la communication de Hong Kong, Chine, l'intervenant a posé la question suivante:comment mesurerait-on ou évaluerait-on la facilitation du développement économique et qui s'en
chargerait?
70. Troisièmement, l'octroi d'un crédit devrait être négocié par le Membre demandeur et ses
partenaires commerciaux dans un cadre bilatéral.  C'était la manière la plus pratique de procéder.
L'intervenant se demandait si on pourrait envisager des formes de crédit autres que les deux
qu'indiquait la note du Secrétariat.  Quatrièmement, le Conseil du commerce des services en session
extraordinaire pourrait exercer un contrôle sur le processus en surveillant les notifications desMembres, par exemple.  L'idée d'un examen par les pairs qui était avancée par Hong Kong, Chine
dans sa communication présentait sûrement un grand intérêt en cas de mésentente, mais on pouvait
douter qu'un tel mécanisme soit réalisable, puisque rien ne garantissait que les autres Membres
seraient réellement en mesure de juger de la valeur d'une mesure quelconque de libéralisation
autonome.  Il y avait aussi le risque de surcharger le Conseil.  Enfin, au sujet de l'organisation desfuturs travaux, l'intervenant pensait que le Secrétariat pourrait mettre sa note à jour, notamment
l'annexe, afin de tenir compte des discussions et des communications des Membres.  La note révisée
servirait de base au débat à venir dans ce domaine.
71. La représentante de la Turquie a dit que la question de l'examen par les pairs évoquée au
paragraphe 10 de la communication de Hong Kong, Chine méritait d'être examinée plus avant.  De
plus, elle souscrivait aux vues exprimées par l'Uruguay au sujet du lien entre la question de la
libéralisation autonome et les pays en développement.
72. Le représentant du Nigéria a dit que l'annexe de la note du Secrétariat contenait déjà tous les
éléments fondamentaux du débat à tenir.  Il partageait les vues exprimées par la délégation de
l'Uruguay sur les faiblesses relevées dans ce document.  Il s'interrogeait sur la suggestion faited'utiliser les éléments d'une perspective quantitative comme critères d'évaluation des mesures de
libéralisation autonome.  L'intervenant a dit se préoccuper du recours à de tels éléments quantitatifs.
Pour ce qui est de l'organisation des futurs travaux, il proposait de s'attacher à la question des critères
et des modalités qui était primordiale.  Les sections 3 et 4 des communications respectives des
Communautés européennes et de Hong Kong, Chine énonçaient des points d'un intérêt capital qui,
s'ajoutant à ceux de la note du Secrétariat, étaient susceptibles d'orienter les discussions.  Toutes les
communications convenaient de la nécessité de tenir particulièrement compte des besoins des pays endéveloppement et des pays les moins avancés.  L'intervenant se demandait toutefois ce que signifiait
"considération spéciale" dans un tel contexte.  Il a signalé que, à la réunion précédente, un groupe de
pays en développement avait fait, dans le document S/CSS/W/130, une proposition d'examen du
contexte de la libéralisation autonome pendant le Cycle d'Uruguay.  La grande révélation du
document était que le crédit à la libéralisation autonome devait seulement aller aux pays endéveloppement.  Il reste que, à l'AGCS, on avait fini par l'appliquer à tous.  Enfin, le représentant du
Nigéria a demandé aux Membres, et notamment aux pays industrialisés, de voir dans l'octroi de
crédits aux pays en développement pour des mesures de libéralisation autonome un moyen de mettre à
exécution les dispositions de l'article IV de l'AGCS.
73. Le représentant du Japon a dit que l'annexe de la note du Secrétariat livrait bien les grands
éléments mentionnés et discutés par le passé.  Elle procurait aux Membres les éléments nécessaires.
Le document montrait une souplesse suffisante et ménageait un bel équilibre entre l'élément
multilatéral et l'élément bilatéral.  L'intervenant croyait donc qu'il serait bon que le débat progresse sur
les bases de cet exposé du Secrétariat.  On ajouterait à ces bases à la lumière des discussions tenues à
la réunion.TN/S/M/1
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74. Le représentant de l'Égypte a fait quelques observations préliminaires.  D'abord, toutes les
mesures de libéralisation autonome qui allaient dans le sens des objectifs de l'AGCS étaient
admissibles à un crédit.  Ainsi, les mesures prises aussi bien dans le cadre de l'AGCS qu'en dehors de
ce cadre (dans le cadre, par exemple, du FMI et de la Banque mondiale) étaient des exemples de
mesures admissibles au crédit.  Au sujet de la natu re de ce crédit, il partageait l'idée avancée par les
Communautés européennes que les Membres qui prenaient des mesures de libéralisation autonome
devraient préciser le crédit qu'ils recherchaient.  Celui-ci pourrait revêtir diverses formes à l'OMC.  Le
représentant de l'Égypte jugeait en outre qu'une démarche souple s'imposait dans l'appréciation de la
valeur des mesures de libéralisation.  On avait besoin d'un ensemble de critères généraux de sorte que
chaque pays ait la latitude voulue pour faire valoir ses intérêts.  À cet égard, l'intéressé appuyait la
proposition du paragraphe 5 de la communication de  Hong Kong, Chine selon laquelle on devrait
tenir compte du développement économique du Membre libéralisateur lorsqu'on jugeait de la valeurdes mesures de libéralisation.
75. Au sujet des liens entre la consolidation et la libéralisation autonome, le représentant de
l'Égypte a affirmé que le crédit devait être octroyé à l'égard d'un avantage déjà tiré par un pays d'une
mesure de libéralisation autonome d'un Membre.  C'était entièrement différent de la négociation
d'engagements.  Au nombre des mesures susceptibles de donner lieu à un crédit, il y avait les mesuresde libéralisation de régimes restrictifs, lesquelles exigeaient qu'on fasse preuve de souplesse.  Ainsi, il
n'y avait aucun lien entre la consolidation et la libéralisation autonome.  Enfin, l'intervenant s'est dit
d'avis que le crédit à la libéralisation autonome concernait les pays en développement.  Sur ce plan, il
faisait siennes les vues exposées par l'Uruguay.
76. Le représentant de la Lituanie jugeait que le crédit devait être accordé à l'égard des mesures
de libéralisation adoptées – et juridiquement consolidées – pendant les négociations récentes
d'accession.  Les récents pays accédants, dont la plupart étaient de petites économies, avaient pris des
engagements de fond en matière d'accès aux marchés.  À son avis, la justification de la position
lituanienne se trouvait dans le Préambule de l'AGCS où il était dit que les négociations devaient viser
"à promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels et assurer unéquilibre global des droits et des obligations".  Les Lignes directrices et procédures pour les
négociations énonçaient des objectifs et des principes semblables et prévoyaient l'octroi d'un crédit en
cas de libéralisation autonome.  Enfin, le paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Doha prenait
acte de l'ampleur des engagements déjà contractés en matière d'accès aux marchés par les récents pays
accédants.  Ainsi, la Lituanie recherchait un traitement approprié des mesures de libéralisation
autonome adoptées et consolidées pendant la démarche d'accession.  On se devait d'en tenir compte
lorsqu'on établirait des modalités ou d'autres instruments de traitement de la libéralisation autonome.
77. Le représentant de la Jordanie a dit que, dans toute modalité à arrêter pour le traitement de la
libéralisation autonome, on devrait tenir compte du niveau de libéralisation dans les listes existantes
d'engagements spécifiques des Membres, plus particulièrement dans le cas des récents pays accédants.
Au paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Doha, on constatait l'ampleur des engagements
déjà pris par ces derniers pays membres en matière d'accès aux marchés.  Comme l'avait bien préciséla délégation de Lituanie, les nouveaux pays accédants, dont la Jordanie, avaient adopté des mesures
libéralisatrices de fond pour une grande diversité de secteurs de services et de modes de fourniture.
On devrait dûment prendre en considération les mesures consolidées de libéralisation prises par les
récents pays accédants au moment d'évaluer la libéralisation autonome et d'accorder un crédit en
conséquence.  Enfin, le représentant de la Jordanie s'est dit désireux d'examiner les propositionsd'autres formes de crédit, entre autres de concessions dans le domaine du commerce des biens.
78. Le représentant de l'Australie s'est dit d'avis qu'il fallait un cadre simple et souple de
traitement de la libéralisation autonome pour guider les Membres pendant le processus de présentation
des demandes/offres.  L'intervenant a mis en relief ce que disait la note du Secrétariat de la nature du
crédit afin de démythifier toute cette idée.  Premièrement, l'Australie ne prisait guère, en matière deTN/S/M/1
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transparence, un cadre qui exigeait des Membres qu'ils avisent le Conseil de toutes les mesures de
libéralisation autonome pour lesquelles ils recherchaient un crédit.  Avec une telle exigence générale
de transparence, on risquait de surcharger le Conseil de renseignements dont beaucoup seraient
superflus ou dénués de tout intérêt pour bien des Membres.  À son avis, cette notification ou cette
communication ne devrait pas être obligatoire, mais bel et bien facultative.
79. Deuxièmement, dans la question de la notification aux partenaires commerciaux des mesures
de libéralisation autonome, il n'éprouvait là non plus aucun attrait pour un cadre prescriptif qui
dicterait ce que devrait comprendre cette notification.  À ses yeux, les Membres qui négociaient dans
un cadre bilatéral ou plurilatéral avaient intérêt au départ à informer leurs partenaires commerciaux de
tous les facteurs à connaître dans les mesures de libéralisation autonome pour lesquelles ils
recherchaient un crédit.  De même, les Membres qui accordaient le crédit avaient grandement intérêt à
obtenir tous les détails sur les mesures visées.  Ainsi, l'information devrait circuler assez librement etefficacement entre partenaires commerciaux sans qu'on ait besoin de quelque chose de hautement
prescriptif.  Dans cette optique, l'intervenant a fait valoir que, au paragraphe 6 de la note du
Secrétariat où on disait que le Membre qui notifie une mesure ou la porte à la connaissance des autres
Membres devrait fournir des renseignements en fonction de ces critères, un terme plus conditionnel
comme "pourrait" serait peut-être à privilégier.
80. Troisièmement, l'intervenant s'est dit intéressé, à propos de la fonction de contrôle du Conseil,
par la notion d'examen par les pairs mentionnée au paragraphe 10 de la communication de
Hong Kong, Chine.  Les Membres devraient avoir le droit de soulever toute question au sein du
Conseil pendant les négociations.  Cela s'accordait avec la responsabilité du Conseil à l'égard de la
conduite générale des pourparlers, mais il y avait certains risques à investir le Conseil de toutefonction d'examen par les pairs.  On risquait en effet de distraire les Membres et de passer trop de
temps à discuter de questions bilatérales ou plurilatérales auxquelles pourraient ne guère s'intéresser la
majorité des Membres et qui, de toute manière, seraient le mieux résolues par une négociation
bilatérale ou plurilatérale.  L'intervenant se demandait ce que le Conseil serait appelé à faire en cas de
plainte.  La notion d'examen par les pairs impliquait déjà des questions de médiation ou de jugement àrendre, voie qui pourrait faire s'immiscer les Membres dans des pourparlers bilatéraux ou
plurilatéraux qui se situeraient au cœur du processus de présentation des demandes/offres.
81. Enfin, le représentant de l'Australie a posé deux questions de clarification au Secrétariat au
sujet de sa note.  D'abord, il a demandé, à propos du paragraphe 12, ce qu'il fallait entendre par la
dernière phrase où on disait que, chaque fois que deux Membres se mettaient d'accord sur le crédit à
accorder à l'un d'eux ou à s'accorder entre eux, cette entente serait promptement notifiée au Conseil.
On ne savait pas au juste pourquoi ce fait devait ainsi être rapidement porté à la connaissance duConseil, d'autant que le résultat serait mentionné ou se remarquerait dans les offres initiales.  En
second lieu, l'intervenant se demandait, au sujet du paragraphe 2 de l'annexe, comment interpréter
l'expression "une telle mesure peut être inscrite ou non dans les listes".  Fallait-il entendre par là que
la mesure devait être liée d'une manière quelconque à la Classification sectorielle des services
(MTN.GNS/W/120)?
82. Le représentant de la Pologne a dit, à propos de la communication de la République de Corée
(S/CSS/W/126), qu'il était possible de travailler à une méthode universelle d'évaluation de
l'importance et du sens des mesures de libéralisation autonome prises par les autres Membres, mais
que, à son avis, les divers Membres concernés étaient mieux en mesure d'évaluer bilatéralement ces
mesures en fonction de leurs propres intérêts.  Commentant le document S/CSS/W/130, il convenaitde la nécessité d'un traitement particulier pour les pays en développement, et notamment pour les pays
les moins avancés.  Il ne croyait pas pour autant que, parce que le mécanisme de la libéralisation
autonome avait été conçu à l'époque du Cycle d'Urug uay à l'intention des pays en développement,
seuls ces pays devraient se voir octroyer des crédits dans le cadre des négociations en cours deTN/S/M/1
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l'AGCS.  La Pologne pensait plutôt que tous les Membres devraient pouvoir attribuer ou recevoir un
crédit à l'égard de leurs mesures de libéralisation autonome.
83. L'intervenant a ensuite commenté la note du Secrétariat.  Au sujet de la définition des notions
fondamentales aux paragraphes 2 à 7, la Pologne se donnait la souplesse voulue pour considérer
comme admissibles au crédit les mesures tant sectorielles qu'horizontales de libéralisation autonome.Toutefois, seules les mesures de libéralisation en régime NPF devraient être admissibles.  L'intéressé
convenait que les "mesures susceptibles de donner lieu à un crédit" étaient celles que prenaient
unilatéralement les divers Membres hors du cadre des négociations, mais sans que les mesures en
question soient nécessairement consolidées à l'OMC.  Il convenait en outre que les mesures de
libéralisation issues de ce qu'on appelait les négociations prolongées ne seraient pas assimilables à la
libéralisation autonome.  Il faisait sienne la dernière phrase du paragraphe 4 de la note du Secrétariat
où on disait que les Membres auraient le droit de demander un crédit pour des mesures delibéralisation autonome qui avaient été consolidées unilatéralement après le Cycle d'Uruguay et les
négociations prolongées.  Pour ce qui est de la forme possible du crédit, la Pologne jugeait essentiel
de définir les termes "crédit" et "reconnaissance".  S'il y avait "crédit", c'est que le partenaire
accepterait les mesures de libéralisation autonome à condition qu'elles soient consolidées.  S'il y avait
"reconnaissance", c'est qu'il les accepterait hors de toute consolidation.
84. À propos de l'appréciation de la valeur des mesures de libéralisation autonome, le
représentant de la Pologne appuyait l'avis exprimé au paragraphe 8 que des valeurs repères ou cibles
ayant un caractère impératif seraient extrêmement difficiles à établir et qu'il était impossible de juger
de la valeur des mesures de libéralisation globalement, c'est-à-dire pour tous les Membres dans tous
les secteurs.  Les évaluations qualitatives de ces mesures devraient être laissées aux partenairescommerciaux dans les négociations bilatérales.
85. En ce qui concerne les modalités, la Pologne était pour un traitement mixte de la libéralisation
autonome où il y aurait reconnaissance et octroi de crédits dans le cadre des négociations bilatérales.
Toutefois, on devrait tenir compte dans ces pourparlers bilatéraux des critères convenus sur le plan
multilatéral.  Pour ce qui est des questions de transparence, il suffisait de renseigner sur les mesuresde libéralisation autonome les seuls partenaires concernés, c'est-à-dire les pays avec lesquels des
négociations bilatérales étaient menées.  Toutefois, de telles décisions devraient revenir
individuellement aux Membres à la recherche d'un crédit.  Les Membres devraient notifier à leurs
partenaires commerciaux les seules mesures de libéralisation pour lesquelles ils désiraient un crédit.
La décision de consolider des mesures de libéralisation autonome devrait se prendre au terme de
négociations bilatérales.  Le tout pourrait se dérouler par étapes:  la première de ces étapes consisterait
à informer volontairement le partenaire des mesures de libéralisation autonome dans des pourparlersbilatéraux, par voie de notification par exemple;  en deuxième étape, il pourrait y avoir reconnaissance
par le partenaire de l'adoption de mesures de libéralisation autonome;  en troisième étape, il y aurait
présentation d'une offre conditionnelle au partenaire et expression de l'intention de consolider les
mesures de libéralisation autonome en tout ou en partie;  en quatrième étape, le partenaire
communiquerait son point de vue sur l'offre conditionnelle, ce qu'il pourrait faire en modifiant lesdemandes antérieures ou en s'engageant à octroyer un crédit après la consolidation des mesures;  en
cinquième étape, il pourrait y avoir décision de consolidation des mesures en question;  en dernière
étape, on renseignerait le reste des Membres de l'AGCS sur la consolidation en régime NPF, et ce, par
notification au Conseil du commerce des services.
86. Le représentant des États-Unis a dit prendre note des points qu'avait fait valoir l'Australie
dans son intervention.  Il souscrivait à l'idée exprimée au paragraphe 7 g) de la communication de
Hong Kong, Chine qu'un des critères soit la contribution d'une mesure de libéralisation autonome à la
promotion du développement économique du Membre libéralisateur.  Au sujet de la notion d'examen
par les pairs, il n'était pas sûr que cela favoriserait les intérêts déjà mentionnés par beaucoup de
Membres à l'égard de cette procédure.  À son avis, la note du Secrétariat jetait de bonnes bases pourTN/S/M/1
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les futurs travaux.  Il avait deux suggestions à faire.  Il proposait d'abord de dire plus clairement que,
si les pays demandeurs n'étaient pas prêts à consolider leurs mesures de libéralisation, ils ne devraient
guère s'attendre à recevoir un crédit consolidé en contrepartie.  Il proposait ensuite, dans l'évaluation
du crédit susceptible d'être octroyé en réponse à de telles demandes, de tenir compte de la situation
des pays qui avaient déjà pris de vastes engagements dans le cadre de l'AGCS.  Ces pays auraient toutsimplement moins le loisir d'accorder tous les crédits que pouvaient se permettre d'octroyer les pays
dont les engagements étaient plus restreints.  Enfin, il apparaissait très clairement aux États-Unis que
l'article XIX ouvrait la procédure en question à tous les Membres de l'OMC, qu'il s'agisse de pays
développés ou en développement ou que des pays jugent appartenir à d'autres catégories.  Les
États-Unis s'opposeraient à ce que l'on modifie l'article XIX en ce sens.
87. Le représentant de l'Argentine était favorable à l'orientation présentée dans la note du
Secrétariat.  À son avis, on disposait là de bonnes bases pour les futurs travaux.  Il jugeait fort
intéressante la communication de Hong Kong, Chine, parce qu'elle faisait le lien entre tout ce qui est
échange de crédits consécutifs à la libéralisation autonome et le système des demandes/offres.  En
revanche, il s'interrogeait, à propos des paragraphes 5 et 7 g), sur ce qu'il fallait entendre par une
appréciation de la valeur de la libéralisation autonome du point de vue du développement économique
du Membre libéralisateur.  Il lui paraissait difficile d'envisager un crédit pour une mesure quiprocurerait un avantage au Membre qui l'adoptait.  Enfin, il se demandait si Hong Kong, Chine
songeait à tout traitement spécial et différencié.
88. Le représentant du Guyana a dit que son pays n'était pas "demandeur" dans le dossier de la
libéralisation autonome.  Il désirait des éclaircissements sur deux questions soulevées dans la
communication de Hong Kong, Chine.  À la section III, celui-ci semblait proposer d'étendre à tous les
Membres en régime NPF les avantages destinés aux pays signataires d'accords de libre-échange.  Cela
posait un problème d'ordre conceptuel et opérationnel à sa délégation.  Les zones de libre-échange
avaient droit à une exemption NPF spécifique en vertu de l'article V de l'AGCS.  Il n'était donc pas
question de traiter les mesures de libre-échange comme s'il s'agissait de mesures de libéralisation
autonome.  Il se posait aussi la question de savoir si une zone de libre-échange cessait d'exister aumoment où on accordait les conditions de nation la plus favorisée à tous les Membres extérieurs à
cette zone.
89. Le représentant de la Croatie a dit que les intérêts de tous les Membres devaient être pris en
compte dans l'établissement des modalités de traitement de la libéralisation autonome.  Il appuyait la
Lituanie dans ce qu'elle disait des vastes engagements pris en matière d'accès aux marchés par les
récents pays accédants, dont la Croatie, ainsi que des liens entre ces engagements et le traitement de la
libéralisation autonome.  Que ces pays et la Croatie parmi eux aient pris des engagements poussésd'accès aux marchés avait été reconnu par les Ministres de l'OMC à Doha.  Ces mesures de
libéralisation unilatérale étaient en soi des mesures de libéralisation autonome juridiquement
consolidées au sens de l'AGCS et, à ce titre, demandaient une reconnaissance ou l'octroi d'un crédit.
90. La représentante du Maroc a dit que son pays comptait parmi ceux qui s'étaient engagés dans
la voie de la libéralisation autonome, notamment dans les services financiers et les
télécommunications de base, mais qui n'avaient pas notifié ces mesures au Conseil.  Elle voyait
cependant dans la transparence un facteur essentiel de promotion de la stabilité et de la prévisibilité du
système multilatéral des échanges.  Elle a fait observer que les mesures de libéralisation autonome
notifiées pendant le Cycle d'Uruguay n'avaient suscité aucun intérêt.  Une telle libéralisation menée
selon le principe de la libéralisation progressive dans le cadre de l'AGCS devait être encouragée, carelle profitait à tous les Membres de l'OMC.  Voilà pourquoi le Maroc était pour l'élaboration de
modalités multilatérales, c'est-à-dire pour plus que des négociations bilatérales.  Enfin, la
représentante a indiqué que le point de départ pour ces pourparlers était le niveau des engagements
selon les listes existantes des Membres.  Le Maroc ne pouvait accepter que le point de départ soit le
statu quo, comme certaines délégations semblaient le croire.TN/S/M/1
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91. Le représentant du Sénégal appuyait la déclaration de l'Uruguay.  Au sujet du paragraphe 3 de
la note du Secrétariat, l'intervenant a dit qu'il fallait faire mention non seulement des négociations
précédentes, mais aussi des mesures de libéralisation autonome prises par les pays en développement
dans le cadre des programmes d'ajustement structurel;  ces éléments n'étaient pas mentionnés dans la
note.  L'intervenant s'est dit d'avis que, du fait des vastes réformes qu'ils avaient entreprises dans lecadre de ces programmes, les pays en développement avaient droit à des crédits.  Qui plus est, ces
derniers devaient aller principalement sinon exclusivement aux pays en développement.  L'intervenant
louait à cet égard la communication des Communautés européennes.  Il a ajouté que les Membres
devaient veiller à ce que le prisme de Doha jette une lumière particulière sur ces négociations de sorte
que les questions puissent être abordées du point de vue des pays en développement.
92. Le représentant des Communautés européennes a commenté les communications de
Hong Kong, Chine et du Secrétariat.  Un important point que faisait valoir celle de Hong Kong, Chine
était l'importance de s'attacher aux avantages économiques que procuraient les mesures de
libéralisation autonome au pays qui les adoptait.  L'intervenant souscrivait également aux vues
exprimées dans ce document au sujet de la transparence.  On avait besoin d'un mécanisme de garantie
de transparence, mais sans qu'on ait à y prêter un caractère rigide ni impératif.  Il fallait qu'il soit
souple et donne aux délégations toute latitude pour livrer le genre d'information qu'elles jugeaientnécessaire.  Il était sûr qu'on avait besoin de renseignements sur les mesures précises de libéralisation
autonome pour lesquelles on recherchait un crédit.  En ce qui concerne la note du Secrétariat, le
représentant des Communautés européennes croyait que son annexe présentait tous les éléments clés
et pouvait très largement servir de base aux futurs travaux.  Enfin, au sujet du point soulevé par
certaines délégations concernant les éventuels bénéficiaires du mouvement de libéralisationautonome, l'intervenant a fait remarquer que, bien que l'article XIX ne fasse pas expressément
mention des pays en développement à cet égard, les Communautés européennes étaient prêtes à
accorder un traitement particulier à ces pays.  Toutefois, il était exclu d'envisager une renégociation de
l'article XIX, car on se trouverait peut-être par là à modifier l'équilibre des droits et des devoirs des
Membres dans le cadre de l'AGCS.
93. Le représentant de Macao, Chine a dit n'avoir aucune observation précise à faire à ce stade sur
le fond des communications déjà présentées.  Il a toutefois exprimé le désir que l'on fixe les modalités
le plus tôt possible.  Pour ce qui est du calcul du crédit, Macao, Chine pensait que, dans les modalités,
l'optique devrait être à la fois quantitative et qualitative et qu'on devrait notamment considérer
l'importance économique du ou des secteurs libéralisés pour le Membre libéralisateur.  Il devrait y
avoir une "considération spéciale" à l'égard des efforts de libéralisation des petites économies.  Dans
ces cas, il faudrait songer à un plus grand crédit ou à une plus grande souplesse dans les ajustements.
94. Le représentant du Brunéi Darussalam a dit que bien des difficultés d'ordre conceptuel
demeuraient.  Son pays voyait mal des critères d'ordre quantitatif pour l'appréciation des mesures de
libéralisation autonome en valeur absolue, car une telle évaluation serait préjudiciable aux intérêts des
Membres ayant une économie et un marché modestes.  On se devait de regarder la question du point
de vue du développement.
95. Le représentant de la Malaisie s'associait à l'Uruguay dans sa déclaration au sujet du
traitement particulier à accorder aux pays en développement dans ce dossier.  Le document
S/CSS/W/130 montrait bien que ce dernier avait une histoire et que des leçons pouvaient être tirées de
cette perspective historique.  Les pays en développement étaient toujours défavorisés par rapport aux
pays développés, aussi priait-il ces derniers d'aborder la question de la libéralisation autonome sousun tel angle.
96. En ce qui concerne les liens entre la consolidation et la libéralisation autonome, le
représentant de la Malaisie jugeait que la note du Secrétariat marquait clairement au paragraphe 14 la
distinction à établir entre ceux qui croyaient que la consolidation devait précéder l'octroi du crédit etTN/S/M/1
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ceux qui pensaient le contraire;  la Malaisie appartenait à ce dernier groupe.  L'intervenant a bien
précisé que son pays n'était pas contre la consolidation en soi.  Au cours de négociations où on faisait
des concessions, il fallait une consolidation pour que ces concessions en vaillent vraiment la peine.
Toutefois, les mesures de libéralisation autonome étaient entièrement différentes de ce qui se faisait
dans les négociations en cours.  Il pouvait y avoir crédit en ce qu'on laissait hors consolidation unecertaine mesure de libéralisation autonome sans mettre plus de pression pour que le Membre aille
au-delà dans son ouverture.
97. Le représentant de la Malaisie a dit que, dans le débat, on ne s'était pas encore vraiment
penché sur ce que pourraient précisément être ces crédits.  Le Secrétariat s'était contenté d'évoquer
deux possibilités, alors que l'Indonésie avait parlé de crédits transsectoriels dans le commerce des
biens.  C'étaient là des idées nouvelles, mais on se devait également de regarder d'autres formes de
crédit.  Au terme des négociations, des situations différentes pouvaient se présenter.  Ainsi, les paysqui avaient pris de vastes mesures de libéralisation autonome pourraient finir par en consolider une
partie et garder le statu quo dans le reste, c'est- à-dire ne pas consolider.  Les fournisseurs étrangers
continueraient à jouir des avantages d'une telle libéralisation et le pays libéralisateur pourrait tirer
certains crédits de cette situation.  Il n'y avait pas lieu de songer à une consolidation entière de ces
mesures de libéralisation.  Il pouvait y avoir des consolidations partielles.  L'intervenant convenaitaussi avec Hong Kong, Chine qu'il fallait considérer les mesures de libéralisation autonome sous
l'angle non seulement de leurs effets sur les fournisseurs étrangers, mais aussi de leur contribution au
développement économique du pays concerné.
98. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la note du Secrétariat contenait pour
l'essentiel tous les éléments de base à prévoir pour les modalités qu'envisageait l'article XIX:3.  Bien
sûr, il faudrait affiner un certain nombre d'éléments évoqués par cette note.  À l'instar de l'Australie, la
Nouvelle-Zélande jugeait que la meilleure manière de procéder était de se doter d'un cadre simple et
souple.  Le représentant a fait remarquer que son optimisme quant aux perspectives d'avenir était
toutefois tempéré par une certaine constatation d'un manque de volonté politique de tous côtés d'aider
à créer le consensus nécessaire sur la question dans les plus brefs délais.  Il serait bon que l'on disposede critères convenus sur le plan multilatéral avant d'entrer dans la phase de présentation des
demandes/offres.  Comme la Pologne et divers autr es pays, la Nouvelle-Zélande optait pour une
applicabilité générale du crédit à la libéralisation autonome.
99. Le représentant d'Oman a dit que son pays avait pris de très vastes engagements dans le
domaine des services pendant ses négociations d'accession.  C'est ce phénomène que reconnaissait la
Déclaration ministérielle de Doha au paragraphe 9.  On se devait d'accorder un crédit à l'égard de ces
mesures de libéralisation juridiquement consolidées.  L'État omanais avait institué un régimecommercial très libéral et très ouvert dans le domaine  des services, encore plus que dans la plupart des
États membres de l'OMC, y compris dans un certain nombre de pays développés.  Il voyait d'un très
bon œil l'idée d'accorder un crédit à la libéralisation autonome non seulement aux Membres établis de
l'OMC, mais aussi aux récents pays accédants.  Il disait enfin appuyer les déclarations de la Lituanie
et de la Jordanie à ce sujet.
100. Le représentant de la Hongrie a dit que les communications des Communautés européennes,
de Hong Kong, Chine et du Secrétariat allaient toutes dans le même sens, puisqu'elles reconnaissaient
et sanctionnaient par un crédit, dans le cadre de négociations bilatérales, les mesures de libéralisation
autonome selon des critères convenus sur le plan multilatéral en prévoyant une transparence qui serait
plus optimale.  La Hongrie était favorable à une telle orientation.  Son représentant a livré sescommentaires sur un certain nombre de questions.
101. D'abord, seules les mesures susceptibles d'être inscrites sur les listes des Membres, c'est-à-dire
les mesures visées par les articles XVI, XVII et XVIII, devaient être considérées comme admissibles à
tout ce qui est reconnaissance et octroi d'un crédit.  L'intervenant convenait que les mesures menant àTN/S/M/1
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l'élimination des exemptions de l'article II étaient également admissibles.  La consolidation était de
première importance.  Les Membres à la recherche d'un crédit devraient être prêts à consolider les
mesures prises, du moins en partie, à la fin des négociations.  En d'autres termes, la consolidation ne
devrait pas être un engagement qui se prend au début.
102. Au sujet du paragraphe 5 de la communication de Hong Kong, Chine, le représentant de la
Hongrie voulait savoir si l'intention était d'accorder un crédit à l'égard des mesures de libéralisation
autonome dans des secteurs dits d'infrastructure qui contribuaient au développement économique du
Membre libéralisateur si les mesures en question n'avaient guère de valeur pour les partenaires
commerciaux en général.  Sur ce point, il jugeait qu'il ne fallait pas, dans le domaine des services,
distinguer les secteurs d'infrastructure des autres aux fins de l'octroi du crédit.
103. À propos de la transparence, l'intervenant a dit que le Membre à la recherche d'un crédit
devrait être libre de faire part au Conseil du commerce des services ou à des Membres déterminés deson désir de voir reconnaître ses mesures de libéralisation ou d'obtenir un crédit à cet égard.  La
Hongrie ne voyait pas d'un bon œil que l'on établisse une vaste procédure de notification au Conseil.
Mis à part cet aspect, son représentant jugeait intéressante l'idée d'un examen par les pairs qui était
avancée au paragraphe 10 de la communication de Hong Kong, Chine.  Cela pourrait aider les
Membres qui étaient relativement d'une moindre taille dans leurs négociations bilatérales avec de grospartenaires commerciaux.
104. Le représentant de la Tunisie a dit que les crédits devraient foncièrement aller aux pays en
développement, puisque les pays développés profitaient au départ de la libéralisation du commerce
des services.  Ainsi, le mécanisme de traitement de la libéralisation autonome devrait viser à
reconnaître les efforts consentis par les pays en développement, dont un grand nombre avaient ouvertleurs marchés malgré une infrastructure insuffisante.  On devait considérer dans ce cas que les
objectifs de l'article IV de l'AGCS étaient atteints en matière d'accroissement de la participation des
pays en développement au commerce des services.  Le représentant de la Tunisie appuyait la
déclaration en ce sens de l'Uruguay.  Ce n'était pas exclure la possibilité que des pays industrialisés
demandent des crédits à d'autres pays développés.  En ce qui concerne la nature des crédits, la Tunisieappuyait l'Indonésie dans sa proposition précise d'octroi d'un crédit transsectoriel.  Un crédit de ce
genre prendrait la forme de concessions aux pays en développement dans les secteurs d'intérêt pour
eux ailleurs que dans le domaine des services.  Il pourrait s'agir, par exemple, de concessions
supplémentaires pour des lignes tarifaires d'intérêt pour ces pays en développement avec valeur
d'exemption de l'obligation NPF.  Au sujet de l'or ganisation des futurs travaux, le représentant de la
Tunisie a dit s'inquiéter quelque peu du retard à en venir à une entente sur les modalités de traitement
des mesures de libéralisation autonome.  À son avis, le Conseil devrait faire en sorte de parvenir à unaccord là-dessus avant qu'on ne commence à présenter des demandes de négociation.
105. Le représentant de l'Inde a fait part de se s observations sur deux questions.  D'abord, s'étant
demandé si le crédit à la libéralisation autonome devait aller aux seuls pays en développement ou être
aussi octroyé aux pays développés, l'Inde n'avait vu aucun problème à ce que les pays développés
s'accordent des crédits entre eux.  Toutefois, en ce qui concerne les pays en développement, l'Indeconcevait la question comme se rattachant aux obligations envers les pays en développement suivant
les dispositions de l'article IV de l'AGCS.  En second lieu, à propos de la nécessité de consolider ou
non les mesures de libéralisation autonome, elle considérait que cette consolidation ne devait pas être
une condition préalable de l'octroi d'un crédit.  L'intervenant a rappelé en outre aux Membres que la
question de la consolidation n'était pas entièrement "découplée" du débat sur les mesures desauvegarde d'urgence.
106. De plus, sa délégation jugeait que les mesures de libéralisation prises pendant les négociations
prolongées devaient aussi être admissibles au crédit.  Il faisait siennes les suggestions du Secrétariat
quant à la double forme que pourrait revêtir ce crédit, mais il doutait que des négociations bilatéralesTN/S/M/1
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soient fructueuses en raison de l'asymétrie des pouvoirs de négociation des Membres.  Sur ce plan, il
marquait sa préférence pour une démarche multilatérale ou jugeait à tout le moins que la plus grande
partie du travail devrait se faire dans un cadre multilatéral.
107. Le représentant des Philippines a signalé plusieurs points de convergence des documents
présentés par les Communautés européennes, Hong Kong, Chine et le Secrétariat.  D'abord, les
mesures de libéralisation autonome admissibles à un crédit devraient être conformes pour l'essentiel
aux critères énoncés par les paragraphes 1 et 2 de l'annexe de la note du Secrétariat.  À cet égard, la
plupart des Membres insistaient sur la nécessité de voir dans les listes existantes des Membres un
point de départ pour la reconnaissance des mesures de libéralisation autonome.  Ensuite, les Membres
semblaient accepter les critères d'appréciation de la valeur de telles mesures suivant les paragraphes 3
et 4 de la même annexe.  Le représentant des Philippines a ajouté que les Membres devraient
accréditer la prémisse selon laquelle les mesures antérieures de consolidation n'étaient pas unpréalable de l'obtention du crédit.  Il convenait cependant qu'une consolidation pourrait s'imposer à un
certain moment, soit après cette obtention soit au terme des négociations.
108. L'intervenant a ajouté que le mécanisme de la libéralisation autonome était particulièrement
conçu au bénéfice des pays en développement par la reconnaissance de leurs mesures de libéralisation
autonome ou l'octroi d'un crédit à cet égard.  Cela n'empêchait pas d'appliquer le tout aux paysdéveloppés, surtout s'ils cherchaient cette reconnaissance ou ce crédit auprès d'autres pays développés.
Enfin, au sujet de l'organisation des futurs travaux, l'intervenant a suggéré d'intégrer à la note du
Secrétariat les propositions des communicati ons de Hong Kong, Chine et des Communautés
européennes pour que le nouveau document serve de base aux futures discussions.
109. Le représentant du Honduras a pris la parole au nom de son pays, du Guatemala, de la
République dominicaine et du Nicaragua.  Il a rappelé que ces pays comptaient parmi ceux qui avaient
présenté sous la cote S/CSS/W/130 un document sur le traitement de la libéralisation autonome, le but
principal étant de bien faire voir que le mécanisme de la libéralisation autonome avait été conçu au
bénéfice des pays en développement.  L'intervenant a exprimé la satisfaction de ces pays de voir ce
fait reconnu au paragraphe 9 du document du Secrétariat et dans les considérations générales exposéesdans la communication des Communautés européennes.
110. Pour ce qui est des modalités, il jugeait que le Conseil du commerce des services devrait
dresser un cadre multilatéral général de facteurs pouvant être appliqué et pris en considération dans
des négociations bilatérales.  Le Conseil se devait de surveiller l'exercice.  Le représentant du
Honduras était d'accord avec Hong Kong, Chine qui disait au paragraphe 11 de sa communication
qu'un des critères à employer était l'obligation d'évaluer les mesures de libéralisation autonome sous
l'angle de l'importance de la contribution apportée au développement économique du Membrelibéralisateur.  Cela convenait mieux qu'une simple appréciation de la valeur des mêmes mesures pour
les Membres qui en étaient les bénéficiaires.
111. Le représentant de la République de Corée a aussi fait part de ses observations sur les
questions soulevées par les délégations dans leurs interventions.  Il jugeait intéressant que
Hong Kong, Chine propose des examens par les pairs, puisqu'il apparaissait de plus en plus que laquestion de la libéralisation autonome s'inscrirait principalement dans un cadre bilatéral ou
plurilatéral.  La question de l'examen par les pairs méritait donc d'être sondée.  En second lieu,
l'intervenant a affirmé que les deux formes de crédit indiquées dans la note du Secrétariat étaient
conformes à ce que proposait la République de Corée.  Une autre possibilité évoquée par bien des
pays en développement était celle d'un crédit transsectoriel, c'est-à-dire d'un crédit prenant la forme deconcessions faites dans d'autres secteurs.  Malgré son caractère pratique, on pouvait craindre une
certaine imprévisibilité avec cette idée, aussi fallait-il soigneusement l'étudier.TN/S/M/1
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112. Jusque-là, on avait songé à des évaluations soit quantitatives soit qualitatives.  La Corée
jugeait très peu probable que l'on s'entende sur un ensemble déterminé de critères.  Elle proposait
donc d'instituer des choix.  À la fin, chaque délégation aurait à opter dans ses négociations bilatérales
pour une évaluation quantitative ou qualitative des mesures visées, ce que pourrait aussi énoncer
l'annexe de la note du Secrétariat.  Celle-ci recelait déjà de telles idées au paragraphe 3 où on disaitqu'un Membre pourrait appliquer un cadre quantitatif pour faciliter l'évaluation des mesures de
libéralisation autonome.
113. Le représentant du Canada a dit que la note du Secrétariat serait une base excellente pour
l'avancement du débat sur la libéralisation autonome.  Pour son pays, la consolidation ne devrait pas
être un préalable de l'octroi du crédit.  Idéalement cependant, une mesure de libéralisation autonome
pour laquelle on demandait un crédit devrait être consolidée à la fin des négociations.
114. Le représentant de Hong Kong, Chine a réagi à certaines des observations faites sur sa
communication.  D'abord, au sujet du mode d'évaluation de mesures de libéralisation autonome du
point de vue du développement économique du Membre libéralisateur, l'intervenant a affirmé que
cette mesure pourrait en réalité être à la fois quantitative – à condition de disposer de statistiques
dignes de foi – et qualitative.  Dans le cas des mesures de libéralisation adoptées dans le cadre d'un
programme de restructuration économique, certaines évaluations effectuées soit par le Membrelui-même soit par un intervenant extérieur qui pourrait avoir recommandé cette adoption au départ
donneraient probablement une bonne idée de la valeur ou de l'importance de ces mesures pour le
degré de développement économique du Membre libéralisateur.
115. De plus, comme le suggérait le paragraphe 5, le traitement d'une mesure de libéralisation
autonome (qu'elle soit horizontale ou infrastructurelle), étant une évaluation qualitative, aurait aussi àvoir avec le degré de développement économique du Membre libéralisateur.  Le gros du travail
d'évaluation des mesures sous l'angle du développement économique aurait lieu dans un cadre
bilatéral.
116. En ce qui concerne l'examen par les pairs, l'intention du représentant de Hong Kong, Chine
était de trouver une tribune multilatérale à laquelle puissent être renvoyées les divergences en matièred'application dans un cadre bilatéral des critères convenus multilatéralement, ce qui pourrait même
mener à des modifications de critères si les circonstances le justifiaient.  L'intervenant ne songeait
toutefois pas à un mécanisme de médiation ni de règlement des différends, car le Conseil se trouverait
probablement submergé.  On pourrait juger bon et légitime de ménager un canal que puisse emprunter
la rétroaction sur les difficultés d'application des critères pour parvenir à l'instance multilatérale qui
avait établi ces critères au départ.  Les négociations bilatérales et plurilatérales seraient le point de
mire.  Quant à la question soulevée par l'Argentine au sujet du traitement spécial et différencié,Hong Kong, Chine interprétait l'article XIX de l'AGCS comme prévoyant l'application à l'ensemble
des Membres du mécanisme de libéralisation autonome.  Hong Kong, Chine n'excluait rien en ce qui
concerne ce traitement et voudrait s'enquérir des vues des Membres et examiner les mécanismes
possibles.
117. Sur la question soulevée par le Guyana au sujet du paragraphe 7 b) du document, le
représentant de Hong Kong, Chine a dit pleinement respecter les accords de libre-échange (ALE).  Le
document ne suggérait pas que toutes les parties signataires de tels accords en étendent les avantages à
l'ensemble des Membres de l'OMC.  Le paragraphe 7 b) avançait l'idée que, si une partie à un ALE
était prête à en accorder les avantages à tous les Membres de l'OMC en régime NPF, cette mesure
devrait être admissible au crédit.  Si les parties concernées n'étaient pas prêtes à soumettre certainesmesures au processus multilatéral, le mécanisme de libéralisation autonome ne s'appliquerait pas à
eux.TN/S/M/1
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118. Répondant à une question posée par Oman, le représentant des États-Unis a dit que, dans ses
observations précédentes, il supposait que le crédit que recherchaient les pays adoptant des mesures
de libéralisation autonome prendrait la forme de mesures supplémentaires de consolidation des
partenaires commerciaux, auquel cas les pays qui auraient déjà pris de vastes mesures de
consolidation auraient moins de jeu pour accorder le crédit que ceux où la consolidation étaitrestreinte.
119. Le Président a dit que le débat avait été des plus riches et substantiels.  On avait eu droit à de
très intéressantes contributions apportées par Hong Kong, Chine, le Paraguay, la République de Corée
et le Secrétariat.  On avait généralement considéré la note du Secrétariat comme très utile et comme
pouvant constituer une excellente base pour les progrès des travaux du Conseil dans ce domaine.
L'abondance des interventions témoignait éloquemment de l'importance que les Membres attachaient
à ce dossier.  Il était néanmoins sûr que le débat était loin d'être terminé et que les Membresvoudraient donc y revenir à la prochaine réunion.  Comme on l'avait signalé, le dossier présentait un
certain degré d'urgence.  En fait, le paragraphe 13 des Lignes directrices et procédures pour les
négociations prévoyait que l'on établisse des modalités de traitement de la libéralisation autonome
avant que ne débutent les négociations sur les engagements spécifiques.  Les Membres étaient en
réalité très près du démarrage de ces pourparlers.
120. La question de savoir comment poursuivre le travail au mieux était donc pertinente, et un
certain nombre de suggestions avaient été faites.  À ce propos, le Président a mis en évidence
certaines idées attrayantes avancées pendant le débat.  Quelques délégations avaient évoqué la
commodité de disposer d'un cadre simple et souple.  À son avis, ce cadre devait aussi être pratique si
on entendait aider les Membres dans leurs négociations.  Un grand nombre de délégations avaientégalement proposé de travailler en s'appuyant sur l'annexe de la note du Secrétariat à condition de
tenir compte des vues exprimées à la fois dans les communications écrites reçues jusque-là et dans les
discussions.
121. Le Président a proposé de prendre note des déclarations qui s'étaient faites.  Il a aussi proposé
de produire un premier énoncé provisoire des modalités de traitement de la libéralisation autonome.L'idée serait de dresser un cadre souple, simple et pratique.  La première version de ce cadre serait
distribuée bien avant la prochaine réunion en juin.
122. Il en est ainsi convenu.
D. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
123. Rappelant qu'il était convenu que les organes subsidiaires rendraient régulièrement des
comptes à la session extraordinaire, le Président a invité les Présidents de ces organes à présenter leur
rapport verbal.
124. Le Président du Comité du commerce des services financiers, M. Jan Peter Mout (Pays-Bas),
a indiqué que son comité s'était réuni le 18 mars pour traiter des questions suivantes:  acceptation du
cinquième Protocole annexé à l'AGCS, questions  techniques, évolution récente du commerce des
services financiers, séance d'information par les soins du Fonds monétaire international et
organisation des futurs travaux.
125. À propos de l'acceptation du cinquième Protocole, les délégations du Brésil, de la République
dominicaine, de la Jamaïque, des Philippines, de la Pologne et de l'Uruguay ont rendu compte au
Comité de l'état d'avancement des procédures nationales.  Le plus souvent, les retards de ratification
paraissaient imputables à des questions de procédure.  L'orateur a insisté sur les nouvelles
encourageantes en provenance de la République dominicaine et de la Pologne où la ratification devraitavoir lieu ces prochains mois.TN/S/M/1
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126. Sous "Questions techniques", la délégation de la Thaïlande a posé plusieurs questions au sujet
des points soulevés en matière de classification dans les propositions de négociation présentées par le
Canada et la Suisse à la session extraordinaire.  Le premier de ces pays avait promis des réponses à la
session extraordinaire et la Suisse avait apporté une première réponse aux questions posées.
127. À propos de l'évolution récente du commerce des services financiers, un certain nombre de
délégations ont jugé bon de commenter le document informel produit par les États-Unis à la réunion
précédente sous la cote JOB(01)/161.  Celui-ci était une étude de cas consacrée aux rouages
d'établissement de règles nationales et exposait comment les mécanismes antérieurs de consultation
avaient servi à élaborer les règlements d'exécution de la Loi Gramm-Leach-Bliley.
128. À la suite de la proposition faite par le FMI à la réunion précédente, le Comité avait décidé
d'organiser une séance d'information sur le Programme d'évaluation du secteur financier FMI-Banque
mondiale.  Cette séance aurait lieu en juillet et s'enchaînerait avec les réunions du Comité et de lasession extraordinaire où on discuterait des propositions relatives aux services financiers, de sorte que
l'on puisse profiter de la présence de spécialistes de ces services à toutes les rencontres.
129. Les Membres ont aussi échangé des vues sur l'organisation des travaux futurs.  Il s'agissait
d'un débat informel dont on avait tiré à la fin le résumé qui suit.  Premièrement, il apparaissait
clairement que, conformément au paragraphe 16 des Lignes directrices et procédures pour lesnégociations, les Membres désiraient exploiter le Comité au maximum en évitant les chevauchements
avec d'autres organes subsidiaires comme le Comité des engagements spécifiques et le Groupe de
travail de la réglementation intérieure.  Pour le Président, il était sûr que des discussions horizontales
sur certaines questions ne devaient pas empêcher des discussions où il serait question des
conséquences particulières sur les services financiers.  Deuxièmement, les Membres étaient disposésdans ce contexte à examiner les particularités sectorielles d'une grande diversité de questions, à savoir
les questions de classification des activités relevant des services financiers et de réglementation
nationale.  Troisièmement, il était évident que, pour que l'on puisse faire des progrès et s'attacher à la
spécificité sectorielle des questions qui venaient d'être mentionnées, le débat devrait s'appuyer sur les
communications des Membres.  Quatrièmement, on avait fait observer qu'il ne fallait pas empêcher lesorganes subsidiaires d'aborder les questions techniques soulevées dans les propositions de négociation
communiquées à la session extraordinaire.  L'initiative de la Thaïlande concernant les problèmes de
classification témoignait nettement de l'existence d'une interaction féconde des discussions tenues à la
session extraordinaire et au Comité.  Cinquièmement, les Membres voulaient que le nouveau
Président poursuive les consultations de manière à organiser efficacement les activités du Comité.
130. Il est convenu que le Comité se réunirait de nouveau dans le prochain bloc de réunions sur le
commerce des services.
131. La Présidente du Comité des engagements spécifiques, Mme Pimchanok Vonkhorporn
(Thaïlande), a déclaré que, depuis le dépôt du dernier rapport en décembre, son comité avait tenu deux
réunions, à savoir une réunion informelle le 28 février 2002 sur l'organisation des futurs travaux et
une réunion formelle le 11 mars suivant sur les questions de classification et d'inscription
d'engagements sur les listes.  L'intervenante a dit vouloir rendre compte des résultats des deuxréunions en même temps et selon les divers points soulevés à la réunion formelle.
132. À propos de la classification, la grande question pour le Comité était de savoir comment faire
progresser ces travaux compte tenu de l'interface de cet organe subsidiaire et de la session
extraordinaire.  Pour faciliter le débat informel, la Présidente avait soulevé un certain nombre de
questions au sujet de l'opportunité de reprendre les travaux au Comité à ce stade, de la finalité de cestravaux, du moment choisi, des thèmes susceptibles d'être retenus, de l'intérêt de créer des
sous-groupes "ouverts" et des possibilités que de nouvelles questions soient soulevées dans cet
organe.TN/S/M/1
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133. Les discussions ont fait voir que, si un certain nombre de délégations croyaient justifiée et
souhaitable une reprise du débat au Comité hors de tout chevauchement avec la session extraordinaire,
d'autres jugeaient que, dans le présent contexte des négociations, les travaux de classification ne
pourraient avancer qu'une fois que le processus de présentation des demandes/offres aurait confronté
les délégations aux aspects pratiques des discussions.  De même, pour ce qui est de la finalité destravaux du Comité, quelques délégations préféraient que ce dernier serve de tribune où s'établisse le
"plus petit dénominateur commun" en matière de classification, ce que l'on pensait nécessaire comme
base même des pourparlers.  Ce groupe de délégations souhaitait avant tout que l'on en vienne à
résoudre les problèmes de classification le plus tôt possible dans un cadre multilatéral, de préférence
avant que l'on ait à présenter des offres.  Toutefois, d'autres délégations se disaient d'avis que le
Comité pourrait jouer un rôle plus actif en accroissant la transparence des pourparlers.  Elles jugeaient
que le processus de présentation bilatérale des demandes/offres éclairerait les gens sur les meilleuressolutions aux problèmes de classification et que, dans ce contexte, le Comité servirait de tribune
parallèle où les délégations apprendraient à mieux comprendre leurs positions respectives dans les
questions de classification.
134. La plupart des délégations pensaient que, si les travaux devaient reprendre, tous les secteurs
devraient recevoir la même attention.  En ce qui concerne les sous-groupes ouverts, diverses opinionsavaient été avancées et aucun consensus ne s'était dégagé quant à leur création.  Pour la plupart, les
délégations avaient aussi indiqué que, pour l'instant, elles ne prévoyaient pas présenter de nouvelles
propositions.  Enfin, il était convenu que, dans tout travail futur dans le domaine de la classification et
indépendamment de la tribune où ce travail se ferait, certains concepts étaient à observer, en
l'occurrence les principes de transparence, de multilatéralisme, de souci des besoins particuliers despetites délégations et de direction de la démarche par les Membres.
135. La réunion formelle s'est révélée plus favorable aux travaux de classification.  Une note
encourageante a été la présentation de deux propositions dans ce domaine, l'une sur les services
juridiques et l'autre sur les services postaux.  Il n'y a pas eu d'échange de vues à ce sujet, mais ce
pourrait être l'indice d'une volonté de reprendre les travaux de fond au Comité.
136. Au sujet des futurs travaux, quelques sujets jugés d'intérêt pour les négociations en cours
avaient été proposés à la réunion de novembre.  Parmi eux, le Comité avait choisi l'intégration de
nouveaux engagements aux listes des Membres et les orientations en matière d'inscription de
nouveaux engagements en vertu de l'article XVIII de l'AGCS.  Dans le premier cas, la plupart des
délégations jugeaient souhaitable de produire une liste unique où seraient consolidés les engagements
déjà pris, les améliorations apportées et les nouveaux engagements issus des négociations en cours.
Toutefois, comme un certain nombre de délégations avaient exprimé le désir de disposer de plus detemps pour considérer la question, aucune conclusion n'avait été tirée.  Ajoutons que des vues avaient
été exprimées sur la marche à suivre.  Dans ce contexte, on avait soulevé un certain nombre de
questions d'ordre juridique au sujet des liens entre les listes d'engagements consolidés qu'on
obtiendrait et les listes existantes.  À propos des axes à privilégier pour l'inscription d'engagements
supplémentaires, on avait produit une proposition de "débat sur le bilan".  Le Comité avait acceptéd'examiner comment le surcroît d'engagements s'était pris jusqu'à présent, ainsi que toute suggestion
qui aurait pu être faite au sujet des engagements supplémentaires dans les négociations antérieures.
137. Enfin, la Présidente a rappelé l'invitation faite par la présidence aux Présidents des organes
subsidiaires d'engager des consultations sur les questions susceptibles d'être renvoyées à ces organes
pour des travaux techniques.  Elle a également rappelé que le paragraphe 16 des Lignes directricespour les négociations demandait que les organes subsidiaires soient exploités au maximum.  Compte
tenu de ce qu'elle avait présenté comme rapport sur ses consultations en matière de classification, le
Comité des engagements spécifiques souhaiterait être guidé plus avant par la session extraordinaire
quant à tout rôle utile qu'il pourrait jouer pour appuyer la présente démarche de négociation.  De l'avisTN/S/M/1
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de la Présidente, la session extraordinaire pourrait, par ses conseils, aider son successeur à diriger de
fructueux travaux au Comité dans l'année qui vient.
138. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Hugo Cayrus (Uruguay), a fait
savoir que, depuis la précédente session extraordinaire de décembre, son groupe avait tenu le 13 mars
une réunion formelle où il avait examiné les trois points de son ordre du jour, à savoir les mesures desauvegarde, les subventions et les marchés publics.  La réunion s'était poursuivie le 15 mars, ce qui
avait permis d'aborder le point restant à l'ordre du jour, à savoir la question de la prorogation des
négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  Le Groupe de travail avait également tenu
deux réunions informelles les 17 et 18 janvier et le 12 février pour continuer le débat sur les mesures
de sauvegarde d'urgence.
139. Le Groupe de travail s'était surtout intéressé au thème des mesures de sauvegarde d'urgence.
Les deux réunions informelles susmentionnées avaient permis un examen approfondi hors cadreofficiel de diverses communications écrites de Cu ba, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de
la République dominicaine, des Communautés européennes et de leurs États membres et de
l'Australie.
140. Sachant que les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence devaient se terminer le
15 mars 2002, le Groupe de travail avait passé le plus clair de son temps à discuter d'une prolongationde ces discussions.  Pendant les deux derniers mois, il avait engagé d'abondantes consultations
bilatérales, plurilatérales et multilatérales avec les délégations dans un effort en vue de dégager un
consensus sur une prorogation des pourparlers.  Ces consultations avaient révélé ce qui suit:  plusieurs
délégations étaient déçues de devoir reporter le délai une quatrième fois et d'autres considéraient que
des progrès avaient été accomplis dans les discussions;  quelques délégations ont dit que cetteprorogation devait être la dernière;  aucune délégation ne disait s'opposer en principe à ce qu'on
prolonge les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence;  les opinions divergeaient
cependant au sujet de la durée de cette prolongation.
141. Après diverses consultations, le Groupe de travail devait approuver, à sa réunion formelle du
15 mars, une proposition de prolongation du débat jusqu'au 15 mars 2004.  Il était convenu qu'unenote du Président faisant état des deux points supplémentaires suivants accompagnerait la décision de
prorogation.  Il y serait dit que les Membres notaient que la cinquième Conférence ministérielle de
l'OMC en 2003 serait l'occasion de faire le point sur les progrès des négociations et que le Président
tiendrait des consultations en vue de l'établissement d'un programme de structuration des futures
activités du Groupe de travail.  La décision a été officialisée le même jour – 15 mars 2002 – par le
Conseil du commerce des services.  Celui-ci a mis en relief l'esprit de coopération, de souplesse et de
confiance qu'avaient manifesté les délégations et qui avait permis au Groupe de travail de faireavaliser cette décision.
142. En ce qui concerne les subventions, diverses délégations avaient rappelé l'importance du
dossier.
143. Enfin, il n'y avait pas eu de déclarations portant sur les marchés publics.
144. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, M. Scott Gallacher
(Nouvelle-Zélande), a rappelé que, depuis son dernier rapport à la session extraordinaire en décembre,
son groupe avait tenu une réunion informelle le 1er mars et une réunion formelle le 12 mars.  À ces
rencontres, les discussions avaient porté pour l'essentiel sur l'organisation des futurs travaux, surtout
en fonction de ce qu'en disaient deux nouvelles notes de la présidence.
145. À propos de l'organisation des travaux futurs, les Membres convenaient que le Groupe de
travail devrait mieux canaliser son activité, c'est-à- dire passer de l'abstrait au concret.  On voyaitTN/S/M/1
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généralement comme activité importante à cette fin que le Groupe y aille plus d'un examen de fond
des questions bien réelles qui étaient liées à l'article VI:4.  On savait aussi que, si le Groupe se donnait
une orientation plus concrète pour l'avenir, il serait fort important qu'il s'emploie à déterminer
comment faire en sorte que tous les Membres, et en particulier les pays en développement et les pays
les moins avancés, aient la possibilité de participer aux discussions.
146. À propos des services professionnels, il était entendu que le Groupe de travail devrait
travailler à partir du document de synthèse dans un cadre sectoriel.  Il fallait cependant reconnaître
que ce document était en soi limité compte tenu du peu de communications qui avaient été présentées,
mais on convenait que, si les Membres pouvaient étudier les résultats des consultations nationales
auxquelles certains Membres avaient voulu procéder auprès de certains organismes de services
professionnels au sujet de l'applicabilité des disciplines relatives aux services comptables, il en naîtrait
une meilleure compréhension des enjeux parmi tous les Membres et même des échanges plus fécondsdans ce domaine dans le cadre des activités du Groupe de travail.
147. L'orateur avait tendance à considérer que le travail le plus important que devait accomplir le
Groupe de travail était une tâche d'éducation devant aider tous les Membres à clarifier la diversité des
questions de réglementation liées à l'article VI:4 et à bien dégager les diverses possibilités à exploiter
pour toute discipline dont on pourrait avoir besoin pour régler de tels problèmes.  C'était là unemesure qui contribuerait sans doute à mieux faire comprendre à tout le monde ces dispositions
importantes de l'AGCS.
148. Au sujet de l'élaboration de disciplines réglementaires en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS,
les Membres ont examiné, dans leur traitement des concepts relatifs à cette élaboration, une suite de
questions posées dans la note de la présidence sous la cote JOB(02)/4.  C'est la question de savoir siles "procédures contraignantes pour l'octroi des visas" pourraient ou non être visées par l'article VI:4
de l'AGCS qui a suscité le plus de discussions chez les Membres.  Elle était suivie de la question de la
prise en compte des mesures fédérales par rapport aux mesures infrafédérales.
149. Cette fois, on n'a guère prêté attention à la question jugée antérieurement hautement litigieuse
de savoir si les disciplines réglementaires susceptibles d'être élaborées par le Groupe de travailseraient d'une application générale ou viseraient uniquement les cas où les Membres auraient inscrit
des engagements spécifiques sur leurs listes.  En fait, un certain nombre de délégations paraissaient
plus portées à penser comme le Président que chaque Membre devrait en définitive prendre la
décision pour soi.  Cela dit, il était clair, d'après les propos des autres délégations, que de nouveaux
échanges étaient souhaitables.
150. Quant à l'élaboration de disciplines pour les services professionnels, il fallait dire une fois de
plus qu'il n'y avait aucun nouveau rapport sur les consultations nationales des organismesprofessionnels au sujet de l'applicabilité à d'autres professions des disciplines relatives aux services
comptables.  Dans ce contexte, quelques Membres ont dit se sentir frustrés de la lenteur de la
présentation de rapports nationaux, l'échéance initiale étant en 2000.  Ils ont insisté sur l'importance
de l'étude que faisait le Groupe de travail des services professionnels.
151. Ce manque d'engagement de fond dans le domaine des services professionnels continuait à
faire ressortir la priorité qu'attachaient de plus en plus les Membres à la question de disciplines plus
horizontales ou généralement applicables par opposition à celle des disciplines des services
professionnels.  Ce n'était pas une mauvaise chose en soi, car les travaux respectivement consacrés
aux disciplines horizontales et aux disciplines sectorielles des services professionnels ne s'excluaient
pas les uns les autres, mais se révélaient complémentaires.
152. Les Membres se sont entendus pour tenir la prochaine réunion en mai dans la prochaine
semaine de réunions sur les services.TN/S/M/1
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153. Pour conclure, l'orateur a dit que son mandat avait été des plus stimulants et que, à son avis, le
Groupe de travail avait réussi à mieux clarifier une diversité de questions soulevées.  Il espérait que
les travaux auxquels les Membres avaient participé depuis un an en gros constitueraient un fondement
solide pour les futures activités du Groupe de travail et aideraient tous les Membres à se sentir de plus
en plus à l'aise avec les activités et les objectifs de ce dernier.  L'intervenant a remercié toutes lesdélégations et le Secrétariat de leur appui.
154. Le Conseil a pris note des rapports.
E. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DE L 'ARTICLE  XIX DE
L'AGCS
155. Avant d'entrer dans le vif du sujet, le Président a rappelé aux délégations que, au point F de
l'ordre du jour, le Conseil discuterait de l'organisation des futurs travaux et surtout des travaux relatifs
au point E.  Avant de passer aux discussions sur les futurs travaux et afin de laisser aux délégations untemps de réflexion, le Président a présenté un certain nombre d'idées tout à fait préliminaires qui
étaient issues des consultations qu'il avait engagées avec les délégations ayant produit des
propositions écrites pour ce point de l'ordre du jour.  Les points fondamentaux qui se dégageaient de
ces consultations étaient les suivants.
156. Comme le 30 juin, date des offres initiales, approchait rapidement, maintes délégations
jugeaient que, au prochain bloc de réunions sur les services, on devrait prévoir du temps pour des
rencontres bilatérales et plurilatérales des délégations.  De plus, un grand nombre de délégations
pensaient que la présente forme d'examen des propositions dans le cadre de l'article XIX viendrait au
bout de sa durée utile à cette réunion et qu'on devrait trouver d'autres façons de focaliser le débat sur
les importantes questions soulevées.  Un moyen de répondre à ces préoccupations – comme certainsl'avaient suggéré pendant les consultations – serait de limiter à une semaine le prochain groupe de
réunions sur les services en mai, ce qui comprenait les réunions des organes subsidiaires.  De plus, la
session extraordinaire pourrait avoir lieu en partie en mode informel pour que l'échange de vues soit
plus complet.  Il y avait aussi des idées que, à ti tre préliminaire seulement, le Président désirait
soumettre à la réflexion des Membres.  Le Conseil en discuterait plus avant à la réunion, c'est-à-direlorsque serait abordé le point F de l'ordre du jour.
157. À propos des questions de fond au point E, le Président a rappelé que, à la réunion de
décembre, le Conseil avait achevé sa troisième analyse détaillée des propositions de négociation
présentées par les délégations.  À l'issue de cette rencontre, il était convenu que, pour une meilleure
focalisation du débat, l'examen des propositions relatives à chacun des secteurs et au mode 4 à la
réunion serait toujours axé sur les cinq éléments suivants:  questions de classification, engagements en
matière d'accès aux marchés et de traitement national, questions réglementaires, questions de mise enœuvre de l'article IV et autres questions, y compris celle des exemptions NPF.
158. À cette réunion, les travaux se feraient au Conseil comme les décrivait la télécopie du
5 février 2002 du Secrétariat, dont il était question à l'ordre du jour.  Pour chaque traitement sectoriel
de ce point, le Président ne demanderait pas aux délégations de se prononcer séparément sur les cinq
aspects.  Il demanderait plutôt que les délégations désireuses de prendre la parole interviennent sur unou plusieurs de ces points.  Comme les propositions relatives aux questions horizontales étaient d'une
autre nature, leur examen n'avait pas à être structuré selon ces cinq aspects.
159. Depuis la réunion de décembre, de nouvelles propositions étaient venues de l'Australie, du
Japon, du Costa Rica, des pays membres du MERCOSUR, de l'Inde et de Cuba.  Le Président a aussi
attiré l'attention des délégations sur le document JOB(01)/63/Add.3, qui mettait à jour le tableausynoptique du Secrétariat sur les principaux éléments des propositions de négociation.  De plus, leTN/S/M/1
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Secrétariat avait réuni de nouvelles suites de questions et réponses au sujet des propositions des
Membres sous la cote JOB(01)96/Add.15 à Add.20.
160. Comme l'avait annoncé le Président à la fin de la dernière réunion de la session
extraordinaire, le Secrétariat faisait distribuer des extraits des notes d'allocution sur lesquelles le
Président avait fondé ses remarques préliminaires avant l'examen des divers secteurs de services aupoint E de l'ordre du jour.  Avec cet exposé liminaire, le but était de stimuler le débat.  Il ne fallait
aucunement y voir une récapitulation faite par le Président des questions soulevées jusque-là, ni une
indication des questions que celui-ci jugeait des plus importantes.
161. Extraits des notes d'allocution sur lesquelles le Président avait fondé ses remarques
préliminaires au sujet des secteurs au point E de l'ordre du jour (Propositions relatives aux
négociations au titre de l'article XIX de l'AGCS) de la réunion de la session extraordinaire du Comité
du commerce des services, du 19 au 22 mars 2002:
i) Services financiers
162. Jusqu'ici dans nos négociations, des propositions sur les services financiers ont émané de
l'Australie, du Canada, de la Colombie, des Communautés européennes, du Japon, du Kenya, de la
Corée, de la Norvège, de la Suisse et des États-Unis.
163. Pour ce qui est des questions de classification, toutes les propositions reçues à ce jour
appuient l'application des définitions contenues dans l'Annexe sur les services financiers.  Êtes-vous
d'accord?  Quelles seraient les conséquences sur les engagements spécifiques qui se sont pris en
fonction d'autres classifications?  Un Membre a proposé de s'attaquer aux ambiguïtés du cadre de
l'AGCS, et notamment aux problèmes définitoires ou classificatoires qui pourraient créer de
l'incertitude au sujet de l'inscription et de l'interprétation des engagements.  Il reste que, jusqu'àprésent, aucun problème de classification n'a été soulevé au Conseil.  À votre avis, y a-t-il des
problèmes ou des lacunes dont serait entachée la classification de l'Annexe?  Si oui, comment
devrions-nous procéder?  Devrions-nous demander au Comité du commerce des services financiers de
s'occuper du dossier?
164. Au sujet des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, on se
prononce dans bien des propositions en faveur de l'application du Mémorandum d'accord sur les
engagements relatifs aux services financiers, mais un Membre juge qu'une généralisation de
l'application de cette entente pourrait obliger des pays à aller au-delà de ce qu'ils peuvent se permettre
dans les circonstances.  Qu'en pensez-vous?  Le Mémorandum d'accord peut-il servir de cadre de
référence aux engagements d'accès aux marchés et de traitement national?
165. Une question plus générale de politiques a été soulevée dans deux propositions, à savoir celle
de la progressivité.  Selon les tenants de cette conception, la prestation de services financiers hors detoute présence commerciale pourrait rendre instables les mouvements de capitaux, accroissant ainsi
les risques de crise financière par effet de contagion.  On préconise donc une démarche par étapes où
on s'emploierait à obtenir plus d'engagements de présence commerciale et des engagements restreints
seulement en matière d'échanges transfrontières.  En fait, suivant cette conception, la libéralisation des
échanges transfrontières devrait se limiter aux services qui i) servent d'appui à d'autres activitéséconomiques et ii) ne sont pas liés à des mouvements de capitaux à grande échelle, qu'il s'agisse de
services de consultation financière ou d'évaluation de solvabilité.  Quelles sont vos vues à ce sujet?
166. Pour ce qui est des questions de réglementation, on reconnaît dans toutes les propositions le
droit des Membres à réglementer pour des raisons d'ordre prudentiel, mais dans certaines, on parle
d'un travail à entreprendre dans le domaine de la réglementation intérieure.  Il n'y a qu'une de cescommunications qui offre une proposition bien concrète sur la transparence et les autres principesTN/S/M/1
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réglementaires.  Pensez-vous qu'on a besoin de disciplines à spécificité sectorielle?  Devrions-nous
plutôt nous en remettre seulement à ce que fait le Groupe de travail de la réglementation intérieure
aux fins de l'élaboration de disciplines horizontales dans ce secteur?
167. Quant à l'application de l'article IV, aucune question n'a directement été soulevée à ce sujet
dans les propositions.
168. Pour ce qui est des autres questions, ce qui comprend la question des exemptions NPF, on a
proposé d'étudier la distinction à établir entre les modes 1 et 2 .  Pensez-vous que cela soit nécessaire
et, si oui, comment faudrait-il procéder?  Dans certaines propositions, on a soulevé la question des
droits acquis , mais on s'interrogeait sur le sens à prêter à ce terme dans l'optique de la prise
d'engagements.  Enfin, dans certaines communications, on a posé la question de la reconnaissance
mutuelle.  Une de ces propositions faisait ressortir l'importance de veiller au respect de l'article VII de
l'AGCS dans le cas des accords de reconnaissance mutuelle visant des mesures prudentielles.Pensez-vous que des mesures particulières soient nécessaires dans ce domaine?
169. Le représentant de Cuba a présenté une proposition sur les services financiers sous la cote
S/CSS/W/143.  Vu l'importance particulière de ces services pour l'infrastructure nationale, leur
libéralisation avait une incidence considérable sur les économies des pays membres.  Le bon
fonctionnement du système financier était un important moyen de répartition efficace des actifsfinanciers et de promotion de la compétitivité en matière économique.  On devrait établir des
règlements garantissant que le système financier convenait au degré de développement de chaque
pays, de sorte que son exploitation et sa libéralisation n'exposent pas trop les pays en cause aux
apports de capitaux étrangers, éventuelle source d'instabilité et de crise.  Les Membres devaient
s'efforcer de consolider leurs systèmes financiers respectifs et veiller à ce que les négociationstiennent compte des différents niveaux de développement.  Dans les négociations en cours, on devait
prendre en considération le degré de développement de chaque Membre.  Dans nombre de pays en
développement, les systèmes financiers étaient fragiles, aussi fallait-il adopter des mesures
réglementaires qui les mettent à l'abri des capitaux spéculatifs et de la force concurrentielle démesurée
des sociétés transnationales.  Compte tenu de cette situation, les négociations sur l'accès aux marchésdevaient s'appuyer sur un cadre réglementaire permettant une libéralisation progressive en fonction
des intérêts de politique nationale, comme le prévoyait l'article XIX:2 de l'AGCS.  Les négociations
devraient faciliter l'accès des pays en développement aux marchés des pays développés dans les
secteurs qui présentent pour eux de l'intérêt en encourageant la compétitivité de leurs services, et ce,
conformément aux dispositions de l'article IV de l'AGCS.  On devait tenir compte de la nature du
secteur au moment de libéraliser les services financiers.  Les négociations ne devraient pas favoriser
une concurrence démesurée entre les services et les fournisseurs de services nationaux et étrangers àcause du risque inhérent de déstabilisation des systèmes économiques nationaux.  À cet égard, les
examens de besoins économiques en matière de présence commerciale constituaient une limitation
légitime pour bien des pays en développement.  La représentante de Cuba a ajouté que les
négociations visaient à ménager une participation croissante des pays en développement grâce à un
fécond accès aux marchés d'intérêt à l'exportation, d'où la possibilité de mettre en œuvre l'article IV del'AGCS.  Cuba espérait que ces négociations, par une application intégrale de l'article XIX:2 de
l'AGCS, auraient pour effet de renforcer les capacités nationales de prestation de services financiers.
170. Le représentant du Canada a répondu aux questions posées par le représentant de la Thaïlande
à la dernière réunion du Comité du commerce des services financiers.  L'intervenant a indiqué que son
pays avait au départ quatre objectifs dans le domaine des services financiers.  Premièrement, il était àla recherche de meilleures possibilités d'accès aux marchés et de traitement national.  Deuxièmement,
il désirait des éclaircissements sur les problèmes de classification susceptibles de se poser.
Troisièmement, il souhaitait le renforcement des disciplines en matière de transparence.  Enfin,
soucieux d'encourager l'inscription d'engagements supplémentaires par un maximum de pays, il
proposait un échelonnement des engagements qui se prenaient.  Quant aux problèmes de classificationTN/S/M/1
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et aux questions soulevées par la Thaïlande, le représentant du Canada y distinguait en réalité deux
points intéressants.  Il y avait d'abord la question de la multitude des systèmes de classification des
services financiers.  Au dernier cycle de négociations, les Membres avaient adopté une pluralité de
systèmes.  Une majorité avait opté pour la classification contenue dans l'Annexe sur les services
financiers.  D'autres appliquaient la classification du document MTN.GNS/W/120 ou des méthodesclassificatoires nationales déjà établies.  Il y avait aussi des Membres qui rapportaient leurs
engagements à la Classification centrale des produits (CPC) des Nations Unies et d'autres encore qui
employaient d'autres codes ou n'en utilisaient pas du tout.  Ce que le Canada voulait voir et proposer
dans le contexte de ces négociations, c'est que les Membres appliquent un même système
classificatoire.  Une nette majorité des Membres avait dit préférer la classification de l'Annexe sur les
services financiers, ce qu'appuyait le Canada.  L'autre question que le Canada gardait à l'esprit était
celle de la clarification des problèmes classificatoires liés à l'évolution des services financiers depuisla fin du Cycle d'Uruguay.  Le Canada pouvait juger complète la classification de l'Annexe sur les
services financiers, mais ne savait pas au juste si certaines activités qui avaient vu le jour depuis le
dernier cycle de pourparlers y étaient bien appréhendées.  Comme exemples de telles activités, il y
avait les systèmes d'échanges, le capital de risque, la transmission électronique des effets de
commerce et la titrisation.  Il restait à déterminer comment on devait traiter ces services, mais denouveaux affinements de la classification de l'annexe s'imposaient sans doute.  Le représentant du
Canada considérait enfin que le Comité du commerce des services financiers était la meilleure tribune
où examiner de telles questions.
171. Le représentant des Communautés européennes estimait que la communication des
Communautés sur les services financiers reprenait bien des points que faisait valoir le Canada.  Les
Communautés comptaient parmi les intervenants qui encourageaient les Membres à inscrire leurs
engagements en application du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services
financiers.  L'intervenant convenait que les Membres avaient fait part de certaines appréhensions au
sujet des conséquences de la prise d'engagements sur les mouvements de capitaux et la stabilité du
système financier.  Pour les Communautés européennes, l'analyse des courants d'échanges etd'investissement indiquait que les modes 1 et 3 n'étaient pas à substituer l'un à l'autre, mais se
complétaient.  En second lieu, les Communautés ne croyaient pas que les sérieuses difficultés
éprouvées par certains pays tenaient aux activités susceptibles d'être libéralisées en application du
Mémorandum.  Dans les services d'information et de consultation, il n'y avait pas de mouvements de
capitaux, et il n'y en avait pas non plus dans tout ce qui était assurance et réassurance contre les
risques des transports maritime, aérien et autre.  Le représentant des Communautés a ensuite répondu
aux questions soulevées par diverses délégations au sujet de leur proposition.  Sur le point soulevé parla République de Corée à propos des secteurs particuliers envisagés au paragraphe 19 de la
proposition, l'intervenant a précisé que cette dernière faisait mention de ce qu'on appelait les
fournisseurs de services contractuels, c'est-à-dire des fournisseurs qui, par contrat, rendaient des
services exigeant la présence de personnes physiques.  Tous les services financiers pouvaient être en
cause dans cette forme de prestation de services, mais il était tout particulièrement question desservices auxiliaires d'assurance et des services auxiliaires consultatifs et autres dans le domaine
financier, ainsi que les définissait la classification de l'Annexe sur les services financiers.
172. L'autre question que les Communautés européennes avaient à l'esprit était celle de la
clarification des problèmes de classification consécutifs à l'évolution du secteur des services
financiers depuis le Cycle d'Uruguay.  Bien que jugeant complète la classification de l'Annexe, les
Communautés devaient, bien sûr, constater qu'il y avait des activités nouvelles depuis le dernier cycle.
Elles n'étaient pas sûres que la classification appréhendait tous ces cas, entre autres les systèmes
d'échanges, le capital de risque, la transmission électronique d'effets de commerce et la titrisation.  On
avait encore à déterminer comment il fallait traiter ces services, aussi un affinement de la
classification de l'annexe s'imposait-il sans doute.  Les Communautés pensaient que le Comité ducommerce des services financiers était probablement la meilleure tribune où en discuter.TN/S/M/1
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173. À la question posée par Hong Kong, Chine au sujet d'une éventuelle clarification de la
délimitation des modes 1 et 2 par les Communautés européennes comme garantie de cohérence des
engagements qui se prenaient, le représentant des Communautés a insisté sur l'importance d'une clarté
et d'une certitude juridique des engagements.  À cet égard, on pourrait avoir besoin de faire naître une
compréhension commune des rapports entre les modes de fourniture 1 et 2 et de leurs élémentsrespectifs de démarcation.  Le problème se posait pour tous les secteurs de services, mais il était d'une
importance particulière dans le cas des services financiers.  Enfin, l'intervenant a rappelé aux
Membres les questions soulevées par les Communautés dans des réunions antérieures au sujet des
propositions de négociation des États-Unis, de la République de Corée et de la Colombie et
auxquelles on n'avait pas encore trouvé réponse.
174. Le représentant de la Suisse a dit que le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs
aux services financiers ménageait de bonnes bases à une poursuite de la libéralisation des services
financiers.  La Suisse savait que les questions de libéralisation des modes 1 et 2 risquaient d'être
hautement délicates, d'où sa suggestion de commencer par les secteurs où il pourrait être plus facile
d'aborder les questions de réglementation.  La Suisse incitait les Membres à inscrire leurs
engagements en se reportant à la classification de l'Annexe sur les services financiers.  Toute autre
question de classification pourrait utilement être abordée au Comité du commerce des servicesfinanciers si les négociations révélaient l'existence de problèmes importants.  La Suisse était
également favorable à des discussions au Comité du commerce des services financiers en vue de
régler la question de la délimitation des modes 1 et 2 en ce qui concerne ces services.  Comme les
services financiers étaient essentiels au développement, l'adoption d'un cadre de réglementation et de
surveillance efficace l'était tout autant.  La Suisse était pour que l'on tienne compte de l'élaboration etde l'application de principes et de normes généralement reconnus.
175. La représentante de la Colombie a répondu aux questions posées par d'autres Membres.  La
première portait sur les mesures non prudentielles visant à garantir la stabilité et l'intégrité du système
financier.  Elle a répondu que le paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers traitait de la
notion de réglementation nationale du secteur financier et autorisait les Membres à prendre desmesures non conformes à l'Accord – notamment sous réserve des conditions et circonstances qui y
étaient énoncées – afin de sauvegarder l'intégrité et la stabilité de leur système financier.  L'article VI
de l'AGCS portait sur l'administration de toutes les mesures d'application générale qui influaient sur le
commerce des services.  On pouvait juger que ces mesures comprenaient les lois et règlements
déterminant les conditions d'achat et de vente de services financiers dont on pouvait se doter dans les
circonstances que décrivait le paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.  Il y avait aussi
la question de savoir en fonction de quels critères et pour quels Membres des examens de besoinséconomiques seraient jugés légitimes.  La représentante de la Colombie répondait que les
connotations liées au secteur financier étaient très différentes de celles liées aux autres secteurs de
l'économie en ce que, dans le secteur financier, les déséquilibres structurels risquaient de déstabiliser à
la fin toute l'économie.  Ainsi, il était légitime que les Membres ayant une petite ou une moyenne
économie veillent à ce que le nombre d'établissements bancaires ne soit pas excessif.  La troisièmequestion était de savoir si la Colombie pouvait clarifier le rapport entre les ententes de reconnaissance
mutuelle et les négociations en cours.  Sa représentante a dit que, aux yeux de son pays, il y avait
déséquilibre entre les disciplines respectives de l'article VII de l'AGCS et du paragraphe 3 de l'Annexe
sur les services financiers, bien que ces disciplines soient d'une applicabilité différente.  L'article VII
obligeait à informer le plus tôt possible le Conseil du commerce des services pour que tout autreMembre ait suffisamment la possibilité de participer aux négociations, alors que l'Annexe sur les
services financiers n'énonçait aucune disposition semblable.  Les négociations en cours étaient donc
une occasion en or d'éliminer une asymétrie de ce genre.
176. Le représentant de l'Uruguay a fait référence à l'exposé liminaire du Président en disant que, à
son avis, les Membres ne devaient pas rechercher un consensus sur certaines questions, mais
simplement présenter leurs propositions pour que tout le monde sache quels étaient leurs intérêts.  IlTN/S/M/1
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importait de produire des propositions à la session extraordinaire pour montrer les intérêts propres aux
diverses délégations.  Si des propositions n'étaient pas faites pour certains secteurs, cela ne signifiait
pas que la mise en œuvre de l'article IV:4 ne posait pas de problèmes.  Que des propositions soient
présentées ou non, les articles IV et XIX de l'AGCS occuperaient toujours le premier plan dans ces
pourparlers.  Enfin, pour ce qui est des problèmes de classification, l'Uruguay jugeait lui aussisouhaitable de s'en tenir à une classification unique, mais la réalité était que les Membres avaient
adopté des classifications différentes et continueraient sans doute à le faire.
177. Le Président convenait avec l'Uruguay que le but de la réunion n'était pas d'en venir à un
consensus sur le fond.  L'importance de la rencontre résidait dans la réflexion des diverses délégations
sur les questions à traiter bilatéralement.  On se retrouvait en fait avec un mélange de questions de
fond et de procédure pour un échange optimal de renseignements et de connaissances.
ii) Services de transport
Services de transport maritime
178. Le Président a présenté le débat sur les services de transport maritime en posant cinq
questions.  Premièrement, comme la Décision sur les services de transport maritime de 1996 disait
que "les négociations reprendront sur la base des offres existantes ou améliorées" et non sur celle desengagements contractés, un travail multilatéral ou un travail du Secrétariat consistant à recenser les
meilleures offres était-il nécessaire?  Deuxièmement, comme la Décision disait aussi que, pendant les
négociations, "les effets du maintien de la suspension de l'article II sur le NPF feront l'objet d'un
examen permanent de la part du Conseil", l'examen  des effets de la suspension NPF devrait-il devenir
un point permanent à l'ordre du jour?  Troisièmement, le moment était-il venu de regarder les autresparenthèses de l'accord maritime type?  Quatrièmement, ce même modèle devrait-il faire l'objet d'une
révision dans un cadre multilatéral pour qu'on soit sûr qu'il tient compte de toutes les restrictions
couramment indiquées par les propositions de négociation?  Cinquièmement, le moment n'était-il pas
venu d'aborder dans un cadre multilatéral les cinq nouvelles questions qui se dégageaient de ces
propositions, à savoir celles i) des navires collecteurs et de la reprise des conteneurs vides, ii) desservices extraterritoriaux, iii) des exemptions NPF, iv) de la concurrence et v) des inscriptions
relatives à la prestation de services portuaires?
179. Le représentant de l'Australie a rappelé que les réponses aux questions soulevées par divers
Membres au sujet de la proposition de négociation de son pays sur les services de transport maritime
figuraient dans le document JOB(01)/96/Add.18.  L'intervenant a souligné que, en soulevant la
question de la concurrence, l'Australie ne voulait pas rouvrir le débat sur l'exemption des conférences
maritimes des dispositions relatives aux politiques nationales de concurrence, mais désirait plutôtattirer l'attention sur les conditions et les régimes présidant à la prestation actuelle des services
auxiliaires et des services de transport multimodal à tous les utilisateurs, tant nationaux qu'étrangers.
180. Le représentant de la Pologne appuyait les vues exprimées dans la proposition de négociation
des Communautés européennes (S/CSS/W/41) sur les services liés à l'utilisation d'infrastructures
portuaires accessibles à tous, ainsi que sur les services portuaires assurés sur des bases commerciales.La question de l'harmonisation de nom et de nature des services portuaires exigeait des consultations
entre l'OMC et l'OCDE.  Le secteur des services extraterritoriaux était toujours d'une importance
secondaire en Pologne et les milieux du transport maritime commençaient tout juste à s'y organiser.
La Pologne convenait cependant avec l'Australie que les négociations devraient être prioritaires dans
le domaine du transport maritime et faire l'objet d'un traitement spécial.  Il fallait aussi songer àl'élaboration d'une réglementation internationale du transport multimodal, mouvement qu'appuyait
l'OCDE.TN/S/M/1
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181. La représentante de la Turquie a redit son opposition à l'inclusion des services multimodaux
dans les négociations, puisqu'il pourrait y avoir violation des droits de cabotage.
182. Le représentant des Communautés européennes voyait d'un bon œil la proposition présentée
par la Colombie en général et son insistance sur les éléments d'un accord maritime type en particulier.
Pour ce qui est de la proposition colombienne que les négociations visent les questions deconcurrence, les Communautés ne s'opposaient sûrement pas à un examen de ces questions comme
d'autres délégations, mais le débat ne devrait pas se limiter au transport maritime, mais garder une
portée plus générale.  De plus, si on considérait ce qui s'était produit dans les faits, on pouvait
constater que, dans bien des routes du transport maritime international, les tarifs le cédaient même de
40 pour cent et plus à leurs valeurs pourtant élevées d'il y a à peine quelques années.  Aux yeux des
Communautés, il était fort difficile de conclure que les tarifs étaient artificiellement maintenus à des
niveaux élevés à cause des règles de concurrence qui s'appliquaient à ce secteur.
Services de transport aérien
183. Le Président a présenté le débat sur les services de transport aérien en rappelant que les
Communautés européennes, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Chili, la Colombie et le Costa Rica
(S/CSS/W/138) avaient présenté des propositions de négociation.
184. Le représentant du Costa Rica a dit que la proposition de son pays visait à ménager des
niveaux de libéralisation qui donneraient plus largement et plus sécuritairement accès au domaine de
la réparation et de la maintenance d'aéronefs.  C'était là un exemple d'intérêt sectoriel pour les pays en
développement qui s'ajoutait à l'intérêt habituellement manifesté pour des secteurs comme ceux du
tourisme et de l'informatique.  Il fallait préciser que les services en question demandaient unemain-d'œuvre qualifiée et étaient donc de nature à améliorer les conditions de vie.  Au Costa Rica,
l'industrie de la réparation et de la maintenance d'aéronefs était nettement en croissance depuis
quelques années et se caractérisait par une forte valeur ajoutée.  Ces services allaient à l'exportation
dans une proportion approximative de 70 pour cent.
185. Bien que jouissant d'un avantage concurrentiel, ce secteur se heurtait à des obstacles qui
l'empêchaient d'être présent sur d'autres marchés.  En voici des exemples:  prescriptions qui limitaient
l'entrée et la sortie temporaires de personnel technique spécialisé;  approbations requises pour
l'exploitation d'une entreprise de maintenance sous réserve de l'exécution d'examens de besoins
économiques;  exigences de passation de marchés avec des entreprises locales comme condition
préalable des activités exercées à partir de l'étranger;  frais administratifs disproportionnés imposés
pour les agréments nécessaires à la prestation de services sur le territoire de certains États;  mesures
discriminatoires à l'égard des fournisseurs étrangers cherchant à offrir des services de réparationd'aéronefs immatriculés au pays;  imposition excessive des paiements et des transferts de capitaux à
destination de l'étranger.
186. Les hautes normes de qualité et de sécurité dont les organismes internationaux spécialisés
exigent le respect ne devraient toutefois pas servir de prétexte à l'adoption de mesures discriminatoires
ni de mesures d'interdiction à l'égard des fournisseurs étrangers de services.
187. Ainsi que l'indique le document S/C/W/59 du Secrétariat sur le transport aérien, les modes 2
et 3 étaient les plus importants dans le secteur.  La consommation à l'étranger était notamment d'un
intérêt capital et les engagements des Membres pour ce mode demeuraient peu satisfaisants en
quantité et en qualité.  Voilà pourquoi les Membres de l'OMC devaient prendre de nouveaux
engagements, notamment par l'élimination d'une réglementation restreignant outre mesure l'entrée etla sortie temporaires de personnel spécialisé, de l'obligation de solvabilité, de l'obligation de se lier
par contrat à une société nationale pour pouvoir exercer son activité depuis l'étranger, ainsi que de tout
ce qui va à l'encontre du régime NPF.  La délégation du Costa Rica invitait également les Membres,TN/S/M/1
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compte tenu des progrès technologiques, à réévaluer le mode 1 (fourniture transfrontières) et à
prendre des engagements en conséquence.
188. Le Président a ensuite présenté le débat général sur le transport aérien en faisant remarquer
qu'une démarche permanente avait lieu en parallèle à la session ordinaire du Conseil sous forme d'un
examen de l'Annexe sur les services de transport aérien.  Le Président a fait remarquer que, cettequestion de procédure mise à part et sans vouloi r préjuger du résultat de cet examen, un travail
multilatéral était possible dans trois grands secteurs.
189. Le premier était celui des services directement visés par l'annexe, à savoir ceux de la
réparation et de la maintenance d'aéronefs et de la vente et de la commercialisation de services
aéronautiques et les services informatisés de réservation.  Par suite de l'apparition de circuits en ligne
et de canaux mondiaux de distribution depuis 1993, le secteur avait entièrement changé:  i) Pouvait-on
songer à un travail multilatéral d'examen des questions classificatoires, notamment pour ce qui est desservices de vente et de commercialisation et des services informatisés de réservation?  ii) Pouvait-on
penser à une étude multilatérale dans le domaine de la prévention des pratiques anticoncurrentielles?
190. Le deuxième point de mire était les secteurs dont l'annexe ne faisait pas directement mention,
mais quatre des cinq propositions examinées étaient déjà visées par l'AGCS et n'étaient donc pas liées
aux droits de trafic:  services de commissariat, d'expédition de marchandises, d'emmagasinage etd'entreposage, de crédit-bail et de franchisage, d'avitaillement, de manutention au sol, de gestion
aéroportuaire, de contrôle de la navigation aérienne, de hangars d'aviation générale, de nettoyage et de
désinfection et autres services auxiliaires divers.  Dans le cas de ces services:  i) Pouvait-on songer à
un travail multilatéral sur la classification et l'inscription d'engagements? ii) Pouvait-on faire de même
pour ce qui est des disciplines réglementaires en matière de fourniture de services propres et depratiques anticoncurrentielles en gestion de l'infrastructure aéroportuaire?
191. Le troisième centre d'intérêt comprenait tout ce que les Membres considéraient comme des
droits de trafic, mais que certains auteurs de propositions n'en avaient pas moins mentionné comme
sujet de négociation souhaitable, qu'il s'agisse de services de transit ou de première et deuxième
libertés, de services non réguliers, de services de fret spécialisés ou de services aériens intérieurs.Y avait-il lieu d'examiner dans un cadre multilatéral ce que pourrait être l'étendue de la classification
et de l'inscription de ces services?
192. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a signalé une inexactitude au paragraphe 322 du
rapport de la session extraordinaire de décembre (S/CSS/M/13) quant à la déclaration attribuée à son
pays au sujet de l'Annexe sur les services de transport aérien.  La deuxième phrase disait qu'on ne
devrait pas étendre l'annexe ni donc le débat sur les services qui ne sont pas directement liés aux
droits de trafic.  La délégation de la Nouvelle-Zélande avait dit en réalité considérer que l'accentdevrait être mis sur l'annexe comme elle se présente actuellement dans la mesure où le débat porterait
désormais sur les services non directement liés aux droits de trafic.  La Nouvelle-Zélande a dit désirer
que le compte rendu de la présente réunion fasse état de la correction demandée.
193. Le représentant d'El Salvador a dit voir d'un bon œil la proposition présentée par le
Costa Rica au sujet de la réparation et de la maintenance d'aéronefs.  Pour ce qui est de l'Annexe sur
les services de transport aérien, l'intervenant a signalé que bien des divergences subsistaient, mais que
les Membres devraient continuer à y travailler, puisqu'il serait fort difficile, sans autre clarification, de
tenir compte d'un certain nombre de secteurs ou d'activités.  La position de son pays était que les
droits de trafic étaient exclus de l'annexe, mais il restait une "zone grise" de services dont la définition
devait être clarifiée.
194. Le représentant des États-Unis a repris à son compte les observations de l'Uruguay qui, à
propos des services financiers, avait fait valoir que le but de l'exercice était que les Membres puissentTN/S/M/1
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présenter individuellement des propositions et que les autres puissent en prendre acte et les
commenter.  Cet exercice serait ensuite complété par la présentation des demandes/offres.  Les
préoccupations des États-Unis sur ce plan prenaient un relief tout particulier dans le secteur du
transport aérien, car on avait précédemment dit que divers points inclus dans les propositions de
négociation – et dont certains avaient été mentionné s par le Président – se trouvaient exclus du champ
d'application de l'AGCS.  Aux yeux des États-Unis, il ne convenait pas d'inclure les secteurs en
question dans les demandes qui seraient faites.  Cette constatation valait notamment pour les services
d'escale et d'avitaillement et les droits de trafic.
195. Le Président a répondu avoir fait mention de ces secteurs, parce qu'ils faisaient partie des
propositions de négociation.
196. Tout en convenant que les droits de trafic n'étaient pas visés, le représentant des
Communautés européennes a dit que sa délégation s'intéressait vivement à des activités connexes qui,
à son avis, étaient visées par l'annexe, à savoir les services de gestion aéroportuaire et d'escale.
L'intervenant s'est dit désireux de rechercher des engagements dans ce domaine.
197. Le représentant du Chili a dit appuyer la position des Communautés européennes.
L'abondance de services de facilitation du transport aérien n'avait pas directement à voir avec le trafic
et ils ne devaient donc pas être exclus du champ de négociation.
198. Rappelant le débat qui avait eu lieu à la troisième session d'examen de l'Annexe sur les
services de transport aérien, le représentant du Brésil a dit ne pas penser qu'un consensus bien réel se
dégageait quant à l'extension de l'application de l'annexe à ces services qui en étaient nettementexclus, plus particulièrement aux droits de trafic et aux services qui s'y rattachaient directement.
Seuls devaient relever des pourparlers les trois catégories de services clairement mentionnées auparagraphe 3 de l'annexe, à savoir les services informatisés de réservation (SIR) et les services de
réparation et de maintenance d'aéronefs et de vente et de commercialisation.  Le Brésil ne serait pas
en mesure de prendre en considération toute demande visant des services autres que ceux-là dans le
secteur en question.  À cet égard, la communication du Costa Rica était la seule à traiter
exclusivement d'un service dont faisait clairement mention l'annexe.
199. Le représentant du Canada partageait, en matière de procédure, les soucis exprimés par les
États-Unis et l'Uruguay et prenait acte des explications données par le Président.  Il appuyait les
observations de la délégation du Brésil.  L'examen de l'Annexe sur les services de transport aérien
avait révélé l'absence de consensus, ce qui avait fait opter pour la poursuite de l'exercice, aussi
serait-il prématuré de s'attacher dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services à tout ce qui est interprétation du champ d'application de l'annexe.
200. Sur le fond, le Canada jugeait que seuls les services SIR et MRO (maintenance, réparation et
révision) et les services de vente et de commercialisation de services de transport aérien étaient visés
par l'annexe.  Il fallait ajouter que les services de première et deuxième libertés relevaient nettement
des droits de trafic, car la définition qu'en donnait l'annexe se rapportait au survol du territoire
national.  Aucun débat ne serait possible tant que les Membres n'auraient pas discuté de l'étendue, de
la caractérisation ni de l'inclusion d'engagements relatifs à ces services dans le cadre de l'examen del'annexe.
201. Le représentant du Japon s'est dit inquiet de la référence aux deuxième et troisième catégories
sectorielles dans ce qu'avait signalé le Président.  Comme de nombreux pays inscrivaient toujours des
exemptions NPF à l'égard des services de réparation et de maintenance d'aéronefs et de vente et de
commercialisation et des services informatisés de réservation, le Japon invitait les Membres às'employer à améliorer les engagements du moment dans le régime du moment.  Il jugeait que lesTN/S/M/1
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deux autres catégories mentionnées devaient être exclues du processus de présentation des
demandes/offres, car elles ne relevaient pas des négociations de l'AGCS.
202. Le représentant de la Pologne considérait pour sa part que les services directement liés à
l'exercice des droits de trafic devaient demeurer exclus du champ d'application de l'AGCS.  Son pays
partageait les vues exprimées dans les communications des États-Unis et du Brésil dans le cadre del'examen de l'Annexe sur les services de transport aérien:  il était impossible de remplacer à court
terme le régime réglementaire en place de Chicago par le régime de l'AGCS en raison des difficultés
de coexistence de ces deux systèmes.  La Pologne convenait avec d'autres Membres que, si on devait
cesser d'élaborer des systèmes AGCS plus particulièrement dans les services non liés à l'exercice des
droits de trafic, ce serait préjudiciable au développement des services de transport.  Il semblait bon à
la tribune de l'OMC d'en venir à un compromis visant à tirer parti de l'évolution des deux régimes.  La
Pologne n'était pas pour que l'on étende l'application générale de l'Annexe sur les services de transportaérien aux mesures de réglementation de la propriété et de la structure de capital, ni d'ailleurs pour
que l'on ajoute des services à la liste du paragraphe 3.  Autant qu'elle pouvait en juger, l'inclusion des
services de transport aérien dans une éventuelle annexe sur le tourisme ôterait de la clarté à la
réglementation et risquerait d'être source de malentendus.
203. Le représentant de l'Australie a dit juger inacceptable que les Membres ne puissent discuter à
cette tribune de ce qui avait pu être soulevé dans le cadre de l'examen de l'Annexe sur les services de
transport aérien par crainte de préjuger ainsi de l'issue de l'exercice.  À la séance de lundi, l'Australie
avait fait une proposition qui donnait aux Membres un outil pour procéder à un examen fort objectif
des diverses activités dont on avait parlé et que le Président avait mentionnées dans ses questions.  Ce
pourrait être là un point de comparaison pour l'évaluation de ces activités, des critères objectifspermettant d'établir s'il serait possible de les inclure dans deux systèmes conçus pour être compatibles
entre eux au lieu de demeurer incompatibles, co mme l'avaient évoqué certains Membres.  L'Australie
ne partageait pas l'interprétation que faisaient le Brésil, le Canada et les États-Unis de ce qui
constituait un service directement lié aux droits de trafic, mais elle y voyait une importante question
de classification à laquelle il fallait mûrement réfléchir et qu'on se devait d'examiner lors desnégociations en cours de demandes/d'offres comme on l'avait fait pour d'autres secteurs où de
nouvelles catégories avaient été proposées (services relatifs à l'énergie, services de livraison exprès,
services informatiques et services connexes, etc.).
204. Le représentant de la Suisse partageait le point de vue de l'Australie.  Il y avait à l'annexe non
seulement les trois services expressément mentionnés, mais aussi une diversité d'autres activités non
directement liées aux droits de trafic.  On ne voyait donc pas pourquoi des demandes relatives aux
services d'escale n'auraient pas leur place.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande se rangeait à l'avis
de l'Australie et de la Suisse.
205. Le représentant du Mexique considérait que, à la session extraordinaire du Conseil, on ne
devrait pas revenir à des choses déjà traitées à une autre tribune.  L'intervenant a rappelé que son pays
comptait parmi ceux qui avaient demandé qu'on mette un terme à l'examen de l'annexe.  Il considérait
que la position du Mexique au sujet du champ d'application de l'annexe serait tout à fait indépendantedu résultat éventuel de négociations bilatérales.  Il appuyait la proposition du Costa Rica.
206. Le représentant des États-Unis a accueilli favorablement la proposition du Costa Rica et
partager l'intérêt manifesté par ce pays pour les services de réparation et de maintenance.  En réponse
aux communications de l'Australie et de la Suisse, l' intervenant a signalé qu'il comprenait l'intérêt des
autres délégations désireuses d'ajouter des services au domaine d'application de l'AGCS.  Il fallaittoutefois dire que, si ces activités étaient déjà visées par l'annexe, cela impliquerait des obligations
NPF à leur égard.  Il semblerait étrange que ces délégations affirment avoir de telles obligations sans
avoir jamais eu la chance de prendre d'exemptions NPF.  Les États-Unis ne partageaient donc pas
l'avis exprimé que ces services étaient visés par l'annexe.TN/S/M/1
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Autres services de transport
207. Le Président a rappelé que cette catégorie résiduelle regroupait les propositions faites
jusque-là sur les services de transports routier et ferroviaire et les services logistiques et auxiliaires.
208. Pour ce qui est du transport routier, les deux propositions reçues indiquaient des types
d'obstacles et des domaines où des engagements pourraient se prendre, mais elles ne semblaient pas
expressément prôner un travail multilatéral, et les Membres n'en avaient pas non plus fait mention
dans leurs discussions à ce jour.  Le Président demandait donc aux Membres s'il y avait lieu
d'entreprendre un certain travail multilatéral sur le transport routier et, si oui, d'en préciser la nature.
209. Il en allait de même du transport ferroviaire où les deux propositions du Japon et des
Communautés européennes faisaient état d'obstacles et d'engagements possibles.  Dans l'une de ces
communications, on trouvait des considérations de politique publique extérieures au commerce, maissans qu'un travail multilatéral soit proposé.  Il fallait aussi dire que les Membres n'avaient pas parlé de
travail multilatéral dans leurs discussions.  Y avait-il donc lieu d'entreprendre un tel travail dans le
secteur du transport ferroviaire et, si oui, quelle en serait la nature?
210. En ce qui concerne les services logistiques, la seule proposition qui avait été faite invitait les
Membres à suggérer des éléments à ajouter à la liste de ces services.  Le Président a donc demandéaux Membres s'ils désiraient que l'on discute plus en détail de cette liste des services logistiques.
211. Quant aux services auxiliaires enfin, il y avait une proposition qui portait sur les domaines où
des engagements pouvaient se prendre.  L'autre proposition présentée portait sur les problèmes
commerciaux auxquels devaient faire face les expéditeurs de marchandises et les entrepreneurs en
transport multimodal, qu'il s'agisse de délivrance de permis, d'exigences discriminatoires de dépôt desommes, de prix préférentiels ou de tarification d'accès.  Le Président a demandé aux Membres s'ils
voulaient que l'on entreprenne des négociations multilatérales sur l'inscription et peut-être la
classification des services auxiliaires.
212. Les Membres n'ont pas commenté ces diverses propositions.
iii) Mode 4
213. Le Président a rappelé que, à la réunion du Conseil en décembre, les Membres étaient
convenus que le Secrétariat de l'OCDE devait être invité à présenter un document récemment produit
sur le mouvement des personnes physiques dans le cadre de l'AGCS.  Le Président a donc donné la
parole à la représentante du Secrétariat pour qu'elle fasse cette présentation.
214. Dans son exposé, la représentante du Secrétariat de l'OCDE a dit que l'étude produite en 2001
était en fait un document analytique que l'on pouvait télécharger du site Web de l'OCDE.
215. C'était là une étude portant largement sur les faits et où il était question de l'évolution du
contexte du mode 4, des grandes questions qui se posaient, du traitement du mode 4 dans les accords
commerciaux régionaux, des problèmes de définition et de mesure de ce même mode, de l'état des
engagements dans le cadre de l'AGCS et de la façon dont on pourrait améliorer ces derniers.
216. En guise d'entrée en matière, la représentante a dit que, en une ère de mondialisation, on
aurait tendance à penser qu'il y aurait plus que jamais de mouvements de personnes, mais tel n'étaitpas le cas.  Les courants migratoires n'étaient pas plus importants aujourd'hui que de 1815 à 1915, par
exemple, par rapport à l'ensemble de la population.  De même, on pouvait dire que les mouvements
étaient intrarégionaux, les gens se déplaçant surtout dans leur propre région et aussi dans et entre les
pays en développement.  Un fait se dégageait cependant:  les gens qui se déplaçaient étaientTN/S/M/1
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différents;  il s'agissait de travailleurs plus spécialisés et les mouvements étaient plus à court terme.
De même, le nombre de pays exportateurs ou importateurs de main-d'œuvre avait augmenté avec une
sorte d'effet hybride où les pays habituellement exportateurs étaient devenus à la fois exportateurs et
importateurs.  On pouvait enfin dire que de nouveaux facteurs entraient en jeu dans ce surcroît de
mobilité:  l'évolution technologique avait diminué les coûts de transport et de communication etaugmenté le besoin pour les gens de se déplacer rapidement dans le monde;  les réseaux globaux
d'entreprises avaient créé des équipes internationales pour travailler à des projets là où cela ne s'était
jamais fait auparavant.
217. Pour parler des grands enjeux du mode 4, un des problèmes soulevés était qu'un mouvement
temporaire en mode 4 serait l'amorce d'une migration permanente, mais les données disponibles ne
permettaient guère de penser qu'il y avait substitution à grande échelle entre migration provisoire et
migration définitive.  Dans le cas du Royaume-Uni qui avait délivré de 70 000 à 80 000 permis detravail en une année, les dernières statistiques indiquaient que 3 000 personnes seulement avaient
demandé un changement de catégorie et sollicité la résidence permanente.  En fait, l'effet pouvait être
opposé, puisque la disponib ilité de permis de séjour et d'empl oi temporaires pouvait atténuer les
pressions dans le domaine de la migration clandestine.
218. Un autre sujet d'inquiétude était que, si on levait les obstacles, les pays risquaient d'être pris
d'assaut par la main-d'œuvre étrangère et que leur marché du travail s'en trouverait submergé.
L'expérience de l'Union européenne était instructive à cet égard:  on y avait supprimé la plupart des
obstacles aux mouvements de personnes, mais moins de 2 pour cent des Européens travaillaient en
dehors de leur pays.  Cette constatation valait même pour des secteurs où le chômage sévissait.  Le
phénomène pouvait s'expliquer par la persistance d'autres obstacles comme ceux de la langue, dumanque d'information, des régimes fiscaux et des systèmes de reconnaissance mutuelle des
compétences professionnelles.  On s'était également inquiété de l'incidence de la main-d'œuvre
temporaire sur le marché du travail.  Il y avait sur ce plan la question primordiale de savoir si les
travailleurs en mode 4 venaient remplacer ou compléter la main-d'œuvre nationale.  Un argument était
que la disponibilité d'une main-d'œuvre étrangère temporaire était l'occasion pour les pouvoirs publicsde ne pas s'attaquer aux causes mêmes des pénuries qu'ils connaissaient dans des domaines comme
celui des soins infirmiers.  Une main-d'œuvre infirmière étrangère étant disponible, ils n'avaient pas à
résoudre les problèmes de longues heures et de faible rémunération du travail qui étaient à l'origine
même de bien des pénuries de main-d'œuvre dans ce secteur.  Il y avait aussi les questions de salaires:
bien des pays soutenaient que leur avantage comparatif résidait dans une main-d'œuvre bon marché et
que l'exigence d'une parité salariale de la main-d'œuvre étrangère et de la main-d'œuvre nationale
compromettait foncièrement cet avantage.  L'argument contraire était que, si les travailleurs étaientmoins rémunérés dans leur pays d'origine parce que la vie y coûtait moins cher, ils devraient recevoir
une rémunération égale à celle de la main-d'œuvre nationale s'ils travaillaient dans des pays où la vie
coûtait plus cher.  De même, on s'était interrogé sur la participation de la main-d'œuvre étrangère aux
régimes de sécurité sociale:  si les travailleurs étrangers n'y participaient pas, ils devenaient moins
chers que la main-d'œuvre nationale, mais il fallait dire par ailleurs que, en cas de participation, ils setrouvaient à cotiser à des régimes dont ils ne pourraient jamais recevoir de prestations.
219. Une question de grand intérêt était celle de l'exode des cerveaux où il fallait songer à un fin
équilibre des avantages et des coûts de l'exode de travailleurs.  Les avantages résidaient dans les
versements effectués depuis l'étranger, la valeur ajoutée par le surcroît de qualification des travailleurs
rapatriés, les transferts de technologie et les contacts établis.  En fait, la présence de travailleursétrangers dans un pays faisait souvent connaître les compétences qui étaient disponibles ailleurs, d'où
une multiplication des contrats de services et des investissements dans d'autres pays.  Il y avait aussi
des coûts aux mouvements temporaires.  Il pouvait s'agir, par exemple, de la perte de certaines
compétences aux effets disproportionnés comme dans le cas des professionnels de la santé peu
nombreux et fort en demande.  Une perte temporaire pouvait même provoquer la fermeture deservices spécialisés de soins.  Toutefois, il convenait de noter à cet égard que l'AGCS ne faisait pasTN/S/M/1
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obligation aux pays d'exporter de leur main-d'œuvre et que certains d'entre eux avaient entrepris de
restreindre l'exode de cerveaux en se dotant de politiques par lesquelles les travailleurs hautement
qualifiés trouvaient plus attrayant de demeurer au pays.  Il y avait sûrement un problème de "grappes
de compétences" où, avec la perte de certains travailleurs qualifiés, il devenait plus difficile d'en
garder d'autres, mais on pouvait relever des exemples de gouvernements qui avaient créé despossibilités et des encouragements intéressants afin de rapatrier les travailleurs qualifiés.  Dans
l'ensemble, les répercussions de l'exode des cerveaux étaient difficiles à jauger, et le document du
Secrétariat se contentait d'observations préliminaires à ce sujet.  Là où on avait entrepris de libéraliser,
cela s'était souvent fait dans le cadre d'un mouvement plus général de libéralisation, et il était difficile
de dégager des liens de causalité.  On devait également dire que le cadre de réglementation tant du
pays d'origine que du pays de destination déterminait très largement l'incidence de la main-d'œuvre
étrangère.  En règle générale, on pouvait mettre en balance des avantages et des inconvénients à courtterme comme les versements effectués et les pertes de compétences, d'une part, et les gains à long
terme sous forme de transferts de technologie, d'apports de capital humain et de liens établis avec les
marchés et les populations.  L'OCDE était en train de pousser son étude de l'incidence économique
des mouvements de travailleurs en mode 4.
220. Le document faisait aussi l'analyse des pratiques propres à un certain nombre d'accords
commerciaux régionaux (ACR), et notamment des mesures expresses de facilitation des mouvements
de travailleurs, qu'il s'agisse du visa ALENA ou de la carte de voyage d'affaires de l'APEC.  Les
ententes en question embrassaient tous les mouvements de travailleurs ou visaient simplement à
faciliter une entrée déjà obtenue.  On pouvait observer en général que, dans presque tous les ACR, on
accordait un meilleur traitement aux travailleurs qualifiés et que les définitions de la main-d'œuvrequalifiée s'y ressemblaient.  Toutefois, plus les parties à un accord régional (comme l'APEC) étaient
nombreuses et diverses, plus grande était la latitude dont jouissaient les pays membres de conserver
leurs pratiques nationales.  Les capacités administratives représentaient aussi un enjeu de taille,
surtout là où on demandait à des pays de mettre en application un régime bien précis de délivrance de
visas.  L'OCDE avait presque achevé son étude complémentaire des accords conclus dans un nombreaccru de régions.
221. Le document du Secrétariat passait rapidement sur la définition du mode 4.  L'intervenante a
rappelé que l'adjectif "temporaire" n'était pas défini dans l'AGCS, mais que le terme "permanent" en
était exclu.  Il y avait un petit point d'interrogation au sujet de la situation des employeurs étrangers de
travailleurs nationaux.  Le document adoptait une définition du mode 4 selon la durée et l'objet du
séjour:  les travailleurs en mode 4 séjournaient à l'étranger dans un but précis, se trouvaient
normalement confinés dans un secteur et ne passaient pas au marché général du travail et leur séjourétait temporaire.  Le document tentait de mesurer le mode 4 en puisant des données à diverses
sources, c'est-à-dire en exploitant les statistiques de l'immigration et une enquête réalisée auprès de
l'industrie par PricewaterhouseCoopers qui dénombraient les gens en déplacement dans le monde,
ainsi que les statistiques du commerce des services qui évaluaient les échanges.  Toutefois, cette
mesure posait divers problèmes.  Ainsi, un terme pouvait avoir des sens différents:  "temporaire" dansl'AGCS voulait dire quelques semaines ou encore plusieurs années, mais pour le bilan migratoire et la
balance des paiements il s'agissait strictement d'une période de 12 mois.  De plus, les statistiques
étaient incomplètes, bien des pays ne réunissant pas de statistiques très détaillées sur les compétences
sectorielles de la main-d'œuvre étrangère qui entrait sur leur territoire.  Elles n'étaient pas non plus
comparables.  Les pays avaient également des définitions différentes du terme "étranger":  les pays demigration massive appliquaient généralement le critère "naissance à l'étranger" et les pays accueillant
un grand nombre de travailleurs étrangers, le critère "citoyenneté".  Ainsi, les chiffres décrivant la
main-d'œuvre étrangère n'étaient pas internationalement comparables dans bien des cas et tendaient à
surestimer le mode 4, d'autant que les statistiques migratoires étaient le plus souvent trop agrégées,
alors qu'il fallait une information très fine pour ce mode.  Par ailleurs, les enquêtes auprès del'industrie sous-estimaient généralement le mode 4, parce qu'elles ne s'intéressaient pour l'essentiel
qu'aux personnes transférées à l'intérieur d'une société.  Tout compte fait et avec toutes ces réserves àTN/S/M/1
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l'esprit, il était possible d'affirmer que les mouvements temporaires, et notamment les mouvements à
court terme, étaient en progression, mais que le phénomène demeurait modeste au regard de tout le
marché du travail de la plupart des pays, des autres modes de fourniture et du commerce des biens.
Ces mouvements demeuraient toutefois des plus importants pour un certain nombre de pays et de
branches d'activité, mais il n'y avait pas de nette démarcation sur ce plan entre pays en développementet pays développés, les uns et les autres étant à la fois importateurs et exportateurs de main-d'œuvre.
Une autre observation possible était que les données étaient généralement meilleures dans le cas de la
main-d'œuvre qualifiée, ce qui s'expliquait peut-être par l'existence de programmes spéciaux destinés
à ces travailleurs.
222. Pour ce qui est des engagements dans le cadre de l'AGCS, les délégations savaient ce qu'était
la situation et le document évoquait foncièrement des problèmes qui leur étaient déjà très familiers.
L'intervenante s'est contentée de faire remarquer que les échanges abondaient, surtout dans dessecteurs comme celui de la santé, et ce, même si on n'en avait guère l'impression à regarder les listes
d'engagements des Membres.
223. Interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer les engagements, l'intervenante a répondu
que le document ne s'attachait pas aux examens de besoins économiques, ceux-ci ayant fait l'objet
d'un examen séparé à l'OCDE.  Elle a toutefois voulu recenser diverses possibilités avancées et livrerdes renseignements généraux que pourraient vouloir considérer les Membres de l'OMC.  Il était
question de deux grandes catégories de mesures, c'est-à-dire des mesures visant respectivement à
rendre plus efficace ce qui existait comme accès aux marchés et à accroître cet accès même.  Avec la
première catégorie, on devait essayer de rendre les engagements plus cohérents.  L'adoption de
définitions communes du terme "personnel" serait un bon point de départ, car cela permettrait derendre les engagements plus clairs et plus précis.  Le document envisageait d'utiliser la Classification
internationale type des professions (CITP 88) et y voyait une possibilité intéressante malgré certaines
limitations importantes:  ce n'étaient pas tous les pays qui employaient cette classification, il y avait
des différences nationales de classement de certaines professions et le cadre classificatoire ne pouvait
facilement s'adapter aux nouveaux emplois.  En ce qui concerne l'adoption de définitions communes,une autre possibilité était de s'appuyer sur ce qui existait déjà dans les accords commerciaux
régionaux (ACR).  Une autre façon de rendre les engagements plus cohérents serait d'inscrire une
durée de séjour.  Toutefois, il pourrait être difficile de convenir d'une durée minimale de séjour à
cause de la très grande diversité des pratiques dans ce domaine.  En voulant s'entendre sur une durée
minimale, on pourrait être forcé de prendre le plus petit dénominateur commun.  Si la durée de séjour
n'était pas inscrite sur les listes ni juridiquement consolidée, peut-être pourrait-on la faire connaître
par d'autres mécanismes de transparence, comme allait  l'expliquer la représentante.  Si les Membres
envisageaient un visa AGCS, il serait également possible d'examiner des durées précises dans un tel
contexte.
224. La seconde catégorie de mesures visait à accroître l'accès même aux marchés.  D'abord, on
pourrait inscrire plus d'engagements sectoriels, car les engagements déjà pris étaient généralement
horizontaux, ce qui permettrait aux Membres de cibler des secteurs de demande tant à l'exportationqu'à l'importation et de définir des mains-d'œuvre sectorielles, d'où un surcroît de possibilités pour les
fournisseurs de services indépendants.  Il reste que de tels engagements pourraient intensifier les
pressions sectorielles en matière de mesures de sauvegarde ou d'examens de besoins économiques
justement parce qu'on se serait trouvé à préciser quels travailleurs auraient accès aux marchés.  On
pourrait également se demander s'il serait possible de faire appliquer ces mesures à la frontière,compte tenu des pratiques actuelles en matière de migration.  Bien des pays ignoraient même dans
quels secteurs iraient certains travailleurs temporaires.  Une autre possibilité était de rechercher un
meilleur accès pour certains groupes.  Les suggestions faites jusque-là concernaient surtout les
personnes transférées à l'intérieur d'une société, soit en permettant des demandes en bloc pour les
sociétés qui avaient l'habitude de faire venir des travailleurs de l'étranger et se distinguaient par despratiques sûres, soit en visant à la création d'un système de tarification où l'admission de groupesTN/S/M/1
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particuliers de travailleurs serait plus rapide.  Ce serait une possibilité pour les grandes entreprises,
mais la chose serait difficile sinon impossible dans le cas de la petite et moyenne entreprise, des
institutions publiques et des fournisseurs de services indépendants.  Comme autre possibilité, on
élargirait les catégories de travailleurs à qui on donnerait accès aux marchés soit en étendant les
catégories "spécialistes" ou "autres" à une partie de la main-d'œuvre moyennement ou faiblementqualifiée, soit en regardant d'autres catégories comme celle du "personnel essentiel non professionnel"
ou les niveaux de formation.  À cet égard, la représentante a signalé que certains accords régionaux
comportaient déjà des catégories semblables.
225. Le document examinait ensuite certaines des propositions d'amélioration de l'administration
de tout ce qui est entrée de travailleurs en mode 4.  Il y avait d'abord la proposition d'adoption d'un
visa AGCS, ce qui impliquait une séparation du domaine du commerce des pratiques générales en
matière de migration.  Cela aurait pour avantage de faciliter l'accès aux marchés et d'améliorer lesstatistiques produites, mais si l'expérience vécue au niveau régional pouvait être de quelque
enseignement, il faudrait peut-être aussi prévoir de sérieux problèmes de capacité administrative et
envisager de créer les capacités nécessaires, puisque la délivrance de visas semblables exigeait des
mesures d'administration très intenses et complexes.  Le document s'intéressait aussi aux façons de
mieux tirer parti de l'accès existant aux marchés en rendant l'information plus disponible.  On pourraits'entendre sur d'autres disciplines en matière de transparence soit pour le mode 4, par exemple sous la
forme d'un document de référence, soit dans un cadre horizontal.  Si on pensait à la fois aux listes et
aux notifications, des pays pourraient hésiter à consolider leurs procédures dans des listes, mais ils
devraient à tout le moins être prêts à fournir de l'information par d'autres moyens.  Entre autres
possibilités, on pouvait songer à quelque chose qui ressemblerait à ce qu'avait fait l'APEC, c'est-à-direcréer un site Web où tous les Membres communiqueraient des renseignements de base sur l'accès à
leurs marchés des travailleurs temporaires avec les catégories de permis, les documents, les tarifs, les
périodes, les modalités de reconduction et les conditions relatives aux personnes à charge.
226. Comme les marchés du travail variaient contrairement aux engagements qui se prenaient dans
le cadre de l'AGCS, le document traitait de certaines propositions visant à mieux rassurer lesMembres.  Il y avait d'abord la question du rapport entre le mode 4 et une mesure possible de
sauvegarde en vertu de l'article X de l'AGCS.  Le document recensait quelques questions que les
Membres pourraient vouloir considérer:  Comment évaluerait-on l'offre de main-d'œuvre compte tenu
de l'insuffisance des statistiques sur le mode 4, plus particulièrement au niveau sectoriel?  Qu'est-ce
qui constituerait un préjudice?  Supposerait-on par là que les travailleurs en mode 4 remplaçaient ou
complétaient la main-d'œuvre nationale?  Comment établirait-on un lien de causalité?  Le document
soulevait aussi la question de savoir comment cibl er un problème avec une mesure de sauvegarde si
on considérait les liens étroits entre le mode 4 et les autres modes de fourniture.  Une question à
examiner dans le contexte d'un éventuel traitement spécial et différencié était celle de la constatation
de la nationalité du fournisseur de services.  Dans le document, on citait l'exemple d'une société
australienne envoyant un ressortissant de l'Inde au Royaume-Uni par mesure de transfert intrasociété
et on se demandait si l'important serait la nationalité de la personne transférée ou celle de la société.  Ily avait là diverses questions complexes, dont celle de savoir si on ne se trouverait pas à cibler
démesurément les fournisseurs de services indépendants avec une mesure de sauvegarde.  Enfin, le
document regardait le lien entre un examen de besoins économiques qui faisait alors figure de mesure
de sauvegarde, d'une part, et toute autre mesure de sauvegarde qui pourrait se concevoir en vertu de
l'article X de l'AGCS, d'autre part.  Deux autres possibilités étaient examinées:  il fallait déterminerquelle serait la sanction applicable à l'utilisation d'un visa AGCS pour un pays où des sociétés
prenaient l'habitude d'en faire un usage abusif, d'où la question de savoir comment tout un pays
pourrait être tenu pour responsable des agissements de ses sociétés;  il y avait ensuite la question des
garanties permanentes devant empêcher que les travailleurs temporaires ne deviennent ni permanents
ni clandestins.  Là encore, il s'agissait d'établir si le visa AGCS serait offert autant aux fournisseurs deservices indépendants qu'aux personnes transférées à l'intérieur d'une société.TN/S/M/1
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227. Le grand message du document était que pays développés comme pays en développement
avaient des intérêts "offensifs" et "défensifs" concernant le mode 4 et que les négociations en cours
dans un contexte d'évolution mondiale représentaient une véritable occasion de progrès, mais encore
faudrait-il délaisser quelque peu une orientation "migration" qui avait présidé aux engagements qui
s'étaient pris jusque-là pour cultiver plutôt une orientation "commerce".  Toutefois, on devait garder àl'esprit que ce seraient les autorités en matière de migration qui se trouveraient à la fois à administrer
tout régime d'accès et à assumer la responsabilité d'une mesure quelconque de l'état du commerce.  Et
de ce point de vue, le dialogue et la coordination demeuraient essentiels avec les autres sphères des
politiques.
228. Le Président a remercié le Secrétariat de l'OCDE de cet exposé.  Revenant aux propositions
de négociation, il a rappelé que, jusqu'à présent, le Conseil avait discuté des propositions de sept
délégations pour le mode 4.  Aucune proposition nouvelle sur la question n'avait été communiquée enprévision de la réunion.  À en juger par les propositions déjà reçues et le débat tenu à ce jour, il
pensait que, outre la question des examens de besoins économiques qui relevait des "questions
horizontales", il y avait au moins trois thèmes qui avaient attiré l'attention et dont on aurait intérêt à
discuter plus avant à la session extraordinaire.
229. Premièrement, il y avait, à propos de ce qu'on pouvait considérer comme des questions de
classification, le problème de la clarté et de l'uniformité des termes et des définitions des listes des
Membres (gestionnaires, dirigeants, etc.).  Le Président pensait que les Membres pourraient vouloir
discuter de la façon de clarifier la terminologie relative au mode 4 et juger de la possibilité d'adopter
des termes et des définitions communs sans nuire pour autant à la latitude des Membres de prendre
des engagements.  Deuxièmement, il y avait la nécessité d'adopter de nouvelles disciplinesréglementaires pour améliorer l'accès à l'information et la transparence des engagements.  De l'avis du
Président, la discussion pourrait donner aux délégations une plus juste idée de la façon de faire
progresser ce dossier.  Troisièmement, il y avait pour lui la question de savoir comment simplifier et
expédier les modalités d'entrée des personnes physiques fournissant des services en mode 4.  Les
délégations convenaient toutes que ce mode visait seulement l'entrée temporaire de fournisseurs deservices sans autre incidence sur la politique d'immigration des Membres ni sur l'accès à leur marché
du travail.  Toutefois, plusieurs délégations avaient remarqué comment les personnes physiques se
heurtaient aux mêmes restrictions chaque fois qu'elles tentaient de fournir leurs services et elles
avaient insisté sur l'importance de simplifier les modalités administratives pour le mode 4.  Une
considération primordiale avait été la nécessité de s'attacher aux coûts et aux avantages d'un
changement de régime de réglementation.  Le Président se demandait si les Membres avaient eu la
chance de pousser l'examen de la question et pourraient vouloir faire connaître leurs vues à tout leConseil.
230. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a informé les délégations que le Symposium
commun OMC-Banque mondiale sur le mouvement des personnes physiques (mode 4) dans le cadre
de l'AGCS aurait lieu les 11 et 12 avril 2002 et qu'un programme serait distribué bien avant la
rencontre.  L'intervenant a aussi attiré leur attenti on sur la lettre reçue de l'Organisation internationale
pour les migrations (OIM) et distribuée aux Membres sous la cote JOB(02)/29 où cet organisme se
disait désireux d'être présent au symposium.  Si le Conseil accédait à la demande de l'OIM, un
représentant de cet organisme serait donc présent à la rencontre.
231. Le Conseil en est ainsi convenu.
232. À une question posée par la République de Corée à la réunion précédente au sujet de la
communication de sa délégation sur le mode 4, le représentant de l'Inde a répondu que,
conceptuellement, les mesures de sauvegarde d'urgence différaient des "dispositifs de sauvegardeintégrés" dont parlait le paragraphe 18 b) de la proposition de son pays.  Les premières avaient à voir
avec les situations d'urgence et les seconds visaient à empêcher l'entrée de fournisseurs de servicesTN/S/M/1
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temporaires sur le marché du travail du pays d'accueil et n'avaient donc aucun rapport avec les
situations d'urgence.  Il y avait aussi la questi on des "dispositifs" qui empêcheraient les fournisseurs
en mode 4 d'entrer sur le marché du travail permanent d'un Membre.  Le représentant de l'Inde a dit
qu'un visa séparé pourrait mentionner que les intéressés n'avaient le droit de demander ni un emploi
permanent, ni la résidence permanente, ni la citoyenneté.  On pourrait prévoir un transfert entrecatégories de visas pour autoriser des demandes de résidence permanente ou de citoyenneté selon la
procédure à suivre.
233. À propos de la qualité d'observateur du représentant de l'OIM au symposium, le représentant
du Guyana a signalé que la présence d'autres organismes internationaux serait une bonne chose.
L'intervenant a ensuite dit se préoccuper de la durée restreinte de séjour des personnes physiquesfournissant des services dans le cadre de l'AGCS et a demandé que l'on définisse le terme
"temporaire" selon la nature des professions et le temps à prévoir pour la prestation de tel ou telservice.  En ce qui concerne les examens de besoins économiques, l'intervenant a affirmé que rien
n'étayait juridiquement l'inscription de tels examens qui diminuaient la prévisibilité des engagements.
234. Le représentant de la Turquie a dit que la plupart des Membres s'étaient jusque-là très peu
intéressés à tout ce qui est libéralisation du mode 4 et que sa délégation s'attendait à de nouvelles
mesures de libéralisation de ce mode de fourniture, particulièrement de la part des pays développés,ainsi qu'à l'élaboration de disciplines destinées à rendre plus transparente la réglementation de ce
mode.  Voilà pourquoi il appuyait toutes les propositions liées, y compris celles du Canada sur les
PME, question qui avait également à voir avec le mode 4.
iv) Questions horizontales
235. Le Président a rappelé que sept questions avaient été reconnues comme "horizontales":
article IV, article VII, petits et moyens fournisseurs de services, exemptions de l'obligation NPF,
transparence et autres aspects de la réglementation intérieure, classification et, à la suite de la session
extraordinaire de décembre, examens de besoins économiques (EBE).  Une nouvelle proposition sur
ce dernier élément avait été présentée depuis la dernière réunion par les pays membres du
MERCOSUR et distribuée sous la cote S/CSS/W/139.
236. Parlant au nom du MERCOSUR, le représentant de  l'Argentine a présenté la proposition de ce
groupe de pays sous la cote S/CSS/W/139.  L'intervenant a dit que celle-ci visait à promouvoir la
libéralisation du commerce des services "dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui
intéressent les pays en développement du point de vue des exportations" suivant l'article IV:1 c).  Il a
rappelé que les Lignes directrices du 28 mars 2001 disaient entre autres que les négociations
"… seront menées ... comme moyen de promouvoir ... le développement des pays en développement",
"... viseront à accroître la participation des pays en développement au commerce des services" et que"... une attention spéciale sera accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les
pays en développement du point de vue des exportations".  Les examens de besoins économiques
(EBE) constituaient un des grands obstacles au commerce international des services dans le cadre de
l'AGCS, influant sur une grande diversité de secteurs, surtout pour les modes 3 et 4.  Parmi les
secteurs les plus touchés, on comptait ceux du tourisme, de la distribution, des servicesprofessionnels, des services de télécommunication et des services financiers.  L'inscription d'EBE par
les Membres était inégale.  Il y avait en fait une poignée de Membres, tous des pays développés, qui
avaient inscrit environ 53 EBE, 28 pour le mode 3 et 25 pour le mode 4.  Le plus souvent, les critères
d'exécution d'EBE étaient vagues ou brillaient simplement par leur absence.  Cela laissait une grande
latitude dans l'administration de telles mesures inhibitrices du commerce, ce qui compromettait
gravement la certitude juridique et la prévisibilité des engagements.  La situation nuisait sérieusement
aux possibilités commerciales dans des secteurs et des modes de fourniture présentant de l'intérêt pour
les pays en développement à l'exportation.  Eu égard à ces considérations et dans le cadre même de
l'article IV de l'AGCS et de s Lignes directrices, le MERCOSUR proposait que, pendant lesTN/S/M/1
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négociations en cours sur les services, les pays Membres du monde industrialisé éliminent leurs EBE
dans les modes de fourniture et les secteurs qui intéressent les pays en développement à l'exportation.
237. Le représentant du Mexique a dit que, de prime abord, il pouvait faire siens la plupart des
points importants que faisait valoir le document S/CSS/W/139.  L'intervenant a fait remarquer que,
d'après l'analyse quantitative, la plupart des examens de besoins économiques avaient été inscrits pourles modes 3 et 4 et constituaient une zone grise qui restreignait l'accès aux marchés, particulièrement
dans le cas des pays en développement du fait de leur application au mode 4.  Il pouvait appuyer la
proposition faite par le MERCOSUR que les pays déve loppés éliminent leurs EBE dans les secteurs et
pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des
exportations.  L'intervenant a aussi affirmé qu'on devrait songer à appliquer d'une manière quelconque
aux examens de besoins économiques les critères qui visaient les disciplines à élaborer suivant
l'article VI:4.  L'intervenant a enfin dit que, là où on inscrivait des EBE, il devrait exister desdisciplines qui les rendraient plus transparents.
238. Le représentant du Chili a dit que sa délégation reviendrait sur le document S/CSS/W/139,
mais qu'il pouvait en apprécier l'orientation.  Il convenait que les EBE créaient une zone grise difficile
à délimiter et étaient source d'incertitude pour les fournisseurs de services.  Il priait les Membres de
véritablement s'efforcer d'éliminer les examens de besoins économiques ou du moins de les exécuteren toute transparence et objectivité.  Il jugeait intéressante l'idée d'appliquer aux EBE les disciplines
relevant de l'article VI:4.
239. Le représentant du Kenya a dit que sa délégation s'intéressait à la question des examens de
besoins économiques.  Il reconnaissait que les EBE pouvaient permettre d'atteindre des objectifs
légitimes de politique nationale, mais savait aussi qu'ils risquaient de réduire au minimum ou à néantl'accès aux marchés.  Si leur exécution était discriminatoire et arbitraire, ils pouvaient rendre
imprévisible l'accès aux marchés, infirmer les engagements et faire qu'en réalité il n'y aurait plus de
consolidation.  L'analyse des listes des Membres indiquait que les EBE pénalisaient les pays en
développement dans un certain nombre de secteurs et de modes de fourniture, ainsi que l'indiquait
l'étude réalisée par le Secrétariat de la CNUCED.  Il fallait trouver un juste équilibre entre le recourslégitime aux EBE et le danger que l'accès aux marchés s'en trouve compromis.  L'intervenant avait
bien accueilli la communication du MERCOSUR qui pourrait contribuer à la mise en œuvre de
l'article IV de l'AGCS.
240. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation reviendrait sur la communication du
MERCOSUR.  Pour ce qui est de la note du Secr étariat sous la cote S/CSS/W/118, son pays était
favorable à de nouveaux travaux qui aideraient à clarifier les engagements dans le cadre de l'AGCS,
ce qui comprenait l'élimination de critères vaguement formulés d'exécution d'examens de besoinséconomiques.  Là où on en prévoyait, les EBE devraient être assortis de critères clairs et objectifs
pour que les intervenants, gouvernementaux ou non, en discernent l'application et l'incidence possible.
L'intervenant a également fait remarquer que, s'il y avait nécessité d'inscrire des EBE même dans leurs
aspects incompatibles avec l'accès aux marchés et le traitement national, des disciplines améliorées en
matière de transparence dans le cadre de l'AGCS seraient aussi une solution en ce qui concerne lerecours aux EBE.  À son avis, les Membres désireux de limiter l'incidence des EBE auraient intérêt à
travailler avec les États-Unis au dossier de la transparence à l'AGCS.
241. L'intervenant avait quelques observations précises à faire au sujet de la note du Secrétariat
sous la cote S/CSS/W/118.  D'abord, on avait cru relever à la page 40 une disposition des listes des
États-Unis qui avait tout d'un examen de besoins économiques.  Il s'agissait de l'admission temporairede personnes physiques qui étaient des mannequins du monde de la mode ou des travailleurs de
l'étranger appartenant aux professions spécialisées.  À son avis, ce cas démontrait la difficulté de
reconnaître les examens de besoins économiques lorsqu'on se reportait exclusivement aux mentions
des listes nationales d'engagements dans le cadre de l'AGCS.  L'intervenant ne croyait pas que lesTN/S/M/1
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critères d'admission de ces personnes physiques inscrits sur les listes de son pays étaient des critères
EBE et il a dit pourquoi.  Les critères en questi on s'appliquaient aux employeurs américains des gens
qui demandaient à être admis aux États-Unis.  Les employeurs américains étaient tenus de se
conformer à ces critères, mais le résultat n'était pas une restriction du nombre de fournisseurs de
services en mode 4.  Les employeurs en question devaient attester leur respect des exigences.Toutefois, si on recevait une plainte valable où était contestée la véracité d'une telle attestation,
l'étranger, c'est-à-dire la personne physique, n'était pas pour autant interdit de séjour à titre de
travailleur spécialisé dont on recherchait les services.  De plus, si on constatait qu'un employeur
américain ne se conformait pas aux critères, c'est lui qui était passible de sanctions légales et la
personne physique pouvait demeurer aux États-Unis et continuer à travailler pour cet employeur.
Dans ces circonstances, il n'y avait pas de restriction quantitative en mode 4 des mouvements de
personnes physiques fournissant des services en fonction des critères mentionnés dans le document duSecrétariat.  Il y avait donc lieu de ne pas inclure ce cas dans l'annexe du document.
242. Le représentant des États-Unis a ensuite suggéré d'ajouter deux cas à cette même annexe.  Il y
avait d'abord le Canada qui énonçait une limitation horizontale d'accès aux marchés en disant que la
prise de contrôle d'une entreprise canadienne par un non-Canadien devait être approuvée pour toutes
les acquisitions directes d'entreprises canadiennes dont l'actif était d'au moins une valeur monétaireétablie et publiée en janvier chaque année dans la Gazette du Canada.  Cet énoncé s'accompagnait
d'une note énumérant les critères d'approbation de telles acquisitions.  Il y avait ensuite le Chili qui
énonçait une limitation horizontale du mode 3 en disant que l'autorisation donnée de fournir des
services en assurant une présence commerciale devait obéir à un certain nombre de critères.
243. Le représentant de l'Équateur pouvait faire sien l'objectif fondamental de la communication
du MERCOSUR, mais reviendrait sur ce document.  L'intervenant a proposé que le symposium
consacré au mode 4 traite de l'incidence des examens de besoins économiques (EBE) sur la situation
économique des pays en développement.
244. La représentante du Venezuela a dit que, par sa communication, le MERCOSUR apportait
une précieuse contribution au débat et qu'elle souscrivait aux vues qui y étaient exprimées.  Elle
reviendrait sur ce document qui témoignait de l'importance de discuter de la question horizontale des
examens de besoins économiques.  Commentant l'intervention du Kenya, elle a affirmé que, si
certains EBE avaient des fins bien légitimes, d'autres constituaient des obstacles cachés à l'accès aux
marchés.  Au sujet de la proposition au paragra phe 7 de la communication du MERCOSUR, elle a fait
valoir que l'élimination des EBE des pays développés dans les secteurs et les modes de fourniture qui
intéressaient les pays en développement à l'exportation devait être considérée à la lumière de
l'article IV de l'AGCS.  Elle en appelait aux pays en développement pour qu'ils tiennent bien compte
de cette requête.
245. Commentant la communication du MERCOSUR, le représentant de l'Inde a dit y avoir relevé
des points des plus utiles et valables.  Il appuyait l'observation faite au paragraphe 3 que les EBE
constituaient d'importants obstacles, tout comme il pouvait faire sienne la proposition du
paragraphe 7.  L'intervenant a dit vouloir revenir sur l'affirmation du représentant du Guyana que rienn'étayait juridiquement l'inscription des examens de besoins économiques.
246. Au sujet de la note du Secrétariat sous la cote S/CSS/W/118, le représentant du Japon a dit
que, s'ils désiraient parvenir à une plus grande libéralisation dans les négociations, les Membres
devraient essayer à la fois d'étendre leurs engagements et de les rendre plus transparents et moins
incertains.  Sous ce rapport, les examens de besoins économiques représentaient généralement unélément de non-transparence à réduire.  Il importait de se faire une juste idée de la nature de ces
examens.  L'intéressé a dit que, dans leur signification et leur étendue, les EBE devaient être
conformes aux critères énumérés à l'article XVI, équivaloir en réalité à une restriction quantitative ou
à un contingentement numérique.  Ainsi, une procédure de délivrance de permis à des fournisseursTN/S/M/1
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indépendants où était seulement évaluée leur capacité de fournir un service et où il n'y avait pas de
restriction quantitative n'était pas un examen de besoins économiques, mais relevait plutôt de la
réglementation intérieure.  Il était bon de se reporter précisément à l'article XVI:2 pour préciser la
nature des EBE.  De l'avis de l'intervenant, on devrait désormais inscrire les EBE par référence aux
alinéas a) à d) de cet article selon le cas.  L'intervenant a fait ressortir l'importance de la transparencedans l'exécution de tels examens et dit que l'application des critères EBE devrait relever de
l'article VI.  Ainsi, si un engagement s'était pris et que la mesure était d'application générale, l'EBE
devrait être administré d'une manière raisonnable, objective et impartiale suivant les prescriptions de
l'article VI:1 de l'AGCS.  Si un EBE avait à voir avec les catégories de l'article VI:4, les disciplines
relevant de cet article étaient là pour garantir que les critères à appliquer seraient objectifs et
transparents.  L'intervenant a affirmé que, déjà, l'AGCS énonçait des obligations s'appliquant d'emblée
aux EBE.  Il serait bon de clarifier si les examens de besoins économiques s'exécutaient en traitementnational ou pour les seuls fournisseurs de services étrangers soit par interprétation des articles XVI et
XVII, soit par insertion d'une note ou autre mention.  L'intervenant convenait enfin avec le Secrétariat
dans sa note que les limitations d'affectation de ressources rares n'avaient rien d'un examen de besoins
économiques.
247. Réagissant aux commentaires des États-Unis au sujet des engagements horizontaux du Chili,
le représentant de ce pays a dit que l'inscription sur ses listes concernait la présence commerciale dans
le cadre d'un investissement étranger direct.  Il s'agissait de l'autorisation d'un investissement étranger
direct qui conférait une plus grande certitude juridique.  Au Chili, le régime général qui s'appliquait à
ces investissements n'impliquait ni latitude d'appr obation ni autorisation préalable.  De toute manière,
il ne voyait aucun problème à ce qu'on ajoute ce cas à l'annexe de la note du Secrétariat dans lamesure où on contribuait ainsi à mieux clarifier la question des examens de besoins économiques.
248. Le représentant du Brésil a dit que les paragraphes 3 à 6 de la communication du
MERCOSUR exposaient les vues de sa délégation au sujet de la note du Secrétariat distribuée sous la
cote S/CSS/W/118.  À propos de l'explication donnée par les États-Unis que la mesure mentionnée à
la page 40 de cette note n'était pas une mesure EBE parce que ses effets n'étaient pas d'ordrequantitatif, l'intervenant se demandait pourquoi on avait inscrit cette mesure comme limitation d'accès
aux marchés et s'il y avait donc lieu de l'éliminer.
249. Le représentant des États-Unis a répondu que la mesure visait les employeurs de personnes
physiques étrangères avec les obligations liées les concernant, car il fallait savoir s'ils se conformaient
à ces obligations.  Un constat de non-conformité ne donnerait pas lieu dans ce cas à une restriction
quantitative des mouvements de personnes physiques étrangères.
250. À titre de remarque préliminaire, le représentant du Canada a dit que la note du Secrétariat
sous la cote S/CSS/W/118 recensait utilement les examens de besoins économiques inscrits sur les
listes des Membres.  Au sujet du commentaire des États-Unis sur la limitation horizontale énoncée par
le Canada, il s'opposait à ce qu'on considère cette dernière comme une mesure EBE.  Comme le disait
le Secrétariat dans sa note ainsi que les États-Unis, la définition des examens de besoins économiques
n'était pas claire et certaines mesures risquaient d'être parfois assimilées à tort à des mesures EBE.  Lamesure inscrite sur les listes canadiennes ne répondait pas aux critères de la note du Secrétariat,
l'examen en question ayant un caractère qualitatif, et non pas quantitatif.  L'intervenant a aussi fait
remarquer que non seulement le Secrétariat de l'OMC, mais aussi les secrétariats de l'OCDE et de la
CNUCED qui avaient étudié la question des EB E n'y avaient pas vu un examen de besoins
économiques.  Sa délégation était prête à discuter plus avant de la question dans un cadre bilatéralavec les États-Unis.
251. Le représentant de Cuba a dit appuyer la proposition du MERCOSUR, notamment pour ce qui
est de l'élimination par les pays développés de leurs examens de besoins économiques à la demande
des pays en développement.TN/S/M/1
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252. À propos de la note du Secrétariat sur les examens de besoins économiques, le représentant de
la Turquie a dit que la mesure inscrite pour son pays à l'annexe était une mesure prudentielle plutôt
qu'un examen de besoins économiques.  Comme le faisait mention le paragraphe 7 de la note, uncertain nombre de Membres avaient aussi inscrit des mesures à caractère prudentiel.
253. Le représentant du Pérou a dit appuyer la communication du MERCOSUR, qui dégageait les
principaux éléments des examens de besoins économiques et liait leur élimination à l'application de
l'article IV.  L'intervenant a souligné que, comme le disait le paragraphe 5 et malgré l'absence de
définition des EBE dans l'AGCS, de telles mesures pouvaient être considérées comme des restrictions
quantitatives des mouvements de fournisseurs de services étrangers selon l'importance de la place que
tenaient les fournisseurs locaux sur le marché national.  Il était fermement pour la proposition du
paragraphe 7 selon laquelle les pays développés devaient éliminer les EBE dans les secteurs ou pour
les modes de fourniture qui intéressaient les pays en développement du point de vue des exportations.Le représentant de la Bolivie a aussi fait ressortir l'intérêt de la proposition du MERCOSUR sur les
examens de besoins économiques.
254. Le représentant de Maurice a dit que la question des petits et moyens fournisseurs de services
présentait un intérêt immédiat pour Maurice avec son économie de modeste taille.  Sa délégation était
d'avis que la définition du terme "fournisseurs" avait plus à voir avec la taille des Membres de l'OMCqu'avec celle des entreprises.  C'est la logique à laquelle on obéissait lorsqu'on négociait les questions
de formulation des Lignes directrices pour les négociations.  En réaction contre ceux qui auraient
voulu privilégier le critère de la taille des entreprises, sa délégation entendait bien dire qu'il n'y avait
pas de comparaison possible, mais qu'un abîme séparait les PME de petites économies comme
l'économie mauricienne et celles des grands pays fournisseurs de services tant en taille qu'en capacité.Dans une petite économie, une PME comptait normalement de dix à 20 salariés, mais dans une grande
économie, les effectifs pouvaient en être de plus d'une centaine de travailleurs.  Sa délégation croyait
qu'on se devait d'interpréter l'expression "petits et moyens fournisseurs de services" de manière à
effectivement servir les intérêts de ceux qui le méritaient vraiment.
255. Le représentant de la Hongrie a dit que la question des PME était d'un grand intérêt pour son
pays avec son économie en transition.  La fructueuse restructuration de l'économie hongroise,
l'épanouissement d'une économie de marché axée sur la concurrence étaient largement à mettre au
compte des investissements étrangers directs, mais ceux-ci étaient surtout allés à de grands projets.
L'avènement de PME financièrement saines ne pouvait suivre le rythme de l'éclosion de grandes
entreprises.  Pour que la Hongrie évite le danger d'une économie se composant de grandes entreprises
financièrement solides et de petites entreprises pauvres et financièrement vulnérables, des efforts
étaient aussi nécessaires au palier gouvernemental.  Une des priorités de la politique économique de laHongrie était de promouvoir la création et le développement de PME viables.
256. Si la Hongrie s'intéressait aux négociations sur les services, c'était pour que les pourparlers
soutiennent cette priorité de sa politique économique.  L'intervenant convenait avec le Canada que les
négociations en cours devaient faciliter l'accès des PME aux marchés, mais il était aussi d'avis qu'il ne
fallait pas instituer de règles particulières pour ces mêmes PME, d'où une discrimination entrecatégories de taille des entreprises.  La façon de faciliter l'accès des PME aux marchés était de
constater les obstacles au commerce des services auxquels se heurtaient les entreprises de moindre
taille en particulier.  Une fois ces entraves reconnues, on pourrait consentir des efforts spéciaux pour
les éliminer.  De l'avis de sa délégation, les obstacles étaient notamment les appareils réglementaires
discriminatoires, fastidieux et non transparents, les lenteurs bureaucratiques et les lourdes modalitésde qualification et d'autorisation d'exercer, comme les énumérait – entre autres entraves – la
proposition canadienne.  Qui plus est et sans pour au tant préjuger des résultats des négociations dans
le cadre de l'article XV su r les subventions, la Hongrie pouvait imaginer une règle de minimis
favorisant les fournisseurs de services de petite ou de moindre taille.TN/S/M/1
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257. Le représentant de l'Inde a dit que, dans sa proposition, le Canada cherchait à attirer l'attention
des Membres sur les préoccupations propres aux PME.  Tous les fournisseurs de services devaient
affronter un grand nombre d'obstacles, mais l'effet était souvent plus marqué sur les PME, d'où la
nécessité d'aborder certaines questions du point de vue de la PME pour bien répondre aux besoins de
cette catégorie de fournisseurs.  L'intéressé a fait remarquer que, avec cette proposition, on ne setrouvait pas à suggérer de s'entendre expressément sur des règles différentes pour les PME.  Les
principaux aspects mis en évidence dans cette proposition étaient notamment ceux de la transparence
de la réglementation, de l'importance du régime de reconnaissance et de l'élimination des obstacles en
mode 4.  Parmi les entraves signalées par le Canada, on comptait celles de systèmes réglementaires
discriminatoires, fastidieux et non transparents, de la non-reconnaissance des titres de compétence, de
l'exigence d'une présence commerciale pour la prestation transfrontalière de services (ce qui nuisait
tout particulièrement aux modes 1 et 4 de fournitu re, c'est-à-dire aux principaux modes de prestation
de services par les PME) et de la nécessité de faciliter le commerce électronique.  Commentant la
proposition canadienne, les États-Unis avaient dit que celle-ci définissait les petites entreprises
comme comptant moins de 100 salariés et les moyennes, comme ayant de 100 à 499 salariés à leur
service.  Les États-Unis jugeaient très important le secteur de la PME, tout comme l'Australie, la
Norvège et le Venezuela.  L'intervenant notait que, dans les Lignes directrices pour les négociations,on disait qu'il fallait tenir compte des besoins des petits et moyens fournisseurs de services, et
notamment de ceux des pays en développement.  Il pouvait donc souscrire à la proposition
canadienne, mais ce que l'on percevait comme étant une PME dans les pays développés pourrait
différer de la conception qu'on s'en faisait dans les pays en développement, ainsi que le faisait
remarquer le représentant de Maurice.  La définition qu'adoptaient le Canada et les États-Unis de laPME était fondée sur l'emploi, alors que l'Inde faisait intervenir le critère de la valeur du capital.  Il
fallait aussi penser qu'il existait une catégorie des microentreprises, d'où l'obligation de mieux cerner
ce qui constituait la nature, les forces et les faiblesses de la PME avant de discuter de problèmes et de
solutions.
258. En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article IV, le représentant de l'Inde a dit que sa
délégation pouvait faire sienne la proposition présentée par le Pakistan à la réunion précédente.
L'intervenant a affirmé que l'article IV se situait au cœur des intérêts des pays en développement et
qu'il fallait travailler plus fort à sa mise en œuvre et dépasser le stade des "meilleurs efforts".  La
partie la plus importante de cet article concernait les engagements pris à l'égard de secteurs et de
modes de fourniture qui intéressaient les pays en développement du point de vue des exportations.  À
son avis, les propositions de négociation émanant de ces pays donnaient une indication de ces secteurs
d'intérêt.  Le nombre restreint de propositions présentées par les pays en développement pouvait à cetégard constituer un sujet d'inquiétude, aussi devait-on inciter ces derniers à produire plus de
propositions sans pour autant imposer de délais sur ce plan.  La proposition indienne au sujet du
mode 4 était l'expression de l'intérêt que portait les pays en développement à ce mode de fourniture.
L'application des suggestions qu'elle renfermait contribuerait largement à apaiser les inquiétudes des
pays en développement.  L'intervenant a dit que sa délégation présenterait d'autres propositionssectorielles.
259. En ce qui concerne la petite et moyenne entreprise, le représentant des Philippines a dit que,
jusque-là, le débat qui avait eu lieu avait fait voir d'immenses différences de caractérisation des PME
entre les pays.  Les Philippines étaient pour une caractérisation tant par le capital que par le nombre de
salariés.  Il fallait voir la définition qu'en donnaient les pays industrialisés et les pays endéveloppement dans le contexte d'un traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.  Pour ce qui est des examens de besoins économiques, sa délégation appuyait la
communication du MERCOSUR.  En tant que pays expo rtateur dans les pays en développement, les
Philippines avaient un grand nombre d'EBE dans les listes de leurs partenaires commerciaux,
notamment pour le mode 4, mode de fourniture d'un intérêt particulier non seulement pour lesPhilippines, mais pour plusieurs pays en développement.  La note du Secrétariat était instructive parceTN/S/M/1
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qu'elle recensait nettement tous les EBE à l'échelle des secteurs et des modes de fourniture et pouvait
servir de base à l'examen des EBE à ne pas retenir dans les listes des partenaires commerciaux.
260. Réagissant à certains des commentaires, le représentant du Canada a dit que la question des
petites et moyennes entreprises avait suscité un vif intérêt.  Au sujet de l'observation faite par Maurice
et l'Inde que les notions et les critères de définition de la PME accusaient d'énormes différences, il yvoyait un point à dûment prendre en considération.  Dans sa proposition, le Canada ne cherchait pas à
définir la PME dans un cadre multilatéral, le critère de taille devant, bien sûr, varier immensément
selon la taille des diverses économies.  Il avait aussi pris note que l'emploi n'était pas le seul critère
définitoire et que d'autres pourraient être employés comme le critère du capital.  Il convenait avec la
Hongrie des raisons pour lesquelles on discutait de la PME dans les négociations de l'AGCS:  le
Canada ne voulait pas que des règles soient établies pour les petites et moyennes entreprises et ne
désirait pas non plus définir la PME dans les pourparlers, se contentant d'examiner, dans le contextedu processus de présentation des demandes/offres, la nature des engagements qui pourraient se
prendre pour les petits fournisseurs de services.  Il semblait que, dans tous les pays, ces petits
fournisseurs se heurtaient, sur le plan de l'accès aux marchés, à de plus grandes difficultés que les
grands.  Au moment de discuter avec leurs partenaires de négociation, les Membres devaient donc
essayer de regarder à travers le prisme des petits fournisseurs de services pour découvrir comment laPME pourrait mieux tirer parti de la libéralisation du commerce des services.
261. Le représentant du Guyana a repris à son compte la déclaration de Maurice au sujet des petits
et moyens fournisseurs.  Les PME n'étaient pas les mêmes dans les pays en développement et les
petites économies que dans le monde développé ou industrialisé.  À son avis, l'évaluation prescrite par
l'article XIX était la seule façon d'aborder la question.  L'intervenant a ajouté que, si des paysdéveloppés comme le Canada entendaient faciliter la participation des PME, ils devaient admettre les
petits fournisseurs de services des pays en développement au même traitement national que leurs
propres PME pour tout ce qui est accès au crédit, par exemple.
262. Commentant les questions de classification, le représentant du Brésil a dit que l'idéal aurait
été un terrain commun minimal délimité multilatéralement en tout respect de la classification W/120,
à laquelle s'étaient reportés la plupart des Membres pour inscrire leurs engagements.  Des discussions
tenues jusque-là tant à la session extraordinaire  qu'au Comité des engagements spécifiques, il se
dégageait une tendance à traiter bilatéralement la question de la classification dans le cadre des
pourparlers sur l'accès aux marchés.  Si cela devait se confirmer, il serait clair que faute de bases
communes, un Membre pourrait formuler ses demandes d'après la classification de son choix;  on
pouvait en dire autant des offres qui seraient fondées sur la classification la mieux adaptée au propre
cadre réglementaire du Membre.  L'intervenant a fait remarquer que, si la classification W/120 n'étaitpas d'application obligatoire, elle liait les Membres dans la mesure même de l'usage que ceux-ci en
faisaient, mais l'obligation de s'y conformer paraissait prévue par l'article 22 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, qui traitait de compensation et de suspension de concessions.
En fait, l'article 22:3 f) définissait ce qu'était un secteur à des fins de compensation et de rétorsion
pour défaut d'exécution en disant que, en matière de services, un secteur était un secteur principal dela Classification sectorielle des services qui répertorie actuellement ces secteurs.  La note en bas de
page faisait référence au document W/120.  L'intervenant jugeait bon que l'on clarifie ce que
devenaient les droits énoncés par l'article 22:3 f) au cas où des engagements seraient inscrits pour des
secteurs ne figurant pas dans cette classification W/120.TN/S/M/1
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v) Services fournis aux entreprises
Tous les services fournis aux entreprises sauf les services comptables et juridiques et les
services informatiques et services connexes
263. Le Président a dit que, pour ce point secondaire de l'ordre du jour, il lancerait d'abord le débat
sur tous les services fournis aux entreprises, à l'exception des services comptables, des services
juridiques et des services informatiques et services connexes, pour ensuite passer successivement aux
services comptables, aux services juridiques et aux services informatiques ou connexes.
264. Le Président a fait observer que, à la réunion précédente, la Nouvelle-Zélande avait présenté
une nouvelle proposition (S/CSS/W/116) sur les services de consultation où elle soulevait diverses
questions de classification.  Les États-Unis avaient aussi expliqué leur proposition antérieure sur les
services de publicité (S/CSS/W/110) en évoquant notamment des questions de codes de conduited'application volontaire comme complément aux lois  de protection des consommateurs dans le secteur
de la publicité.  Depuis la dernière réunion, la délégation de l'Australie avait fait une nouvelle
proposition au sujet des services aux entreprises sous la cote S/CSS/W/135.  Le Président a invité la
délégation australienne à présenter sa proposition.
265. Le délégué de l'Australie a fait remarquer que le secteur des services aux entreprises était
étroitement lié à d'autres secteurs et que, dans l'un et l'autre cas, il s'agissait d'activités à base de savoir
et en croissance rapide.  Selon lui, la mondialisation et la nouvelle technologie étaient le double
moteur de la croissance des exportations.  Si les services aux entreprises avaient bien des
caractéristiques en commun avec les services professionnels, ils allaient plus de soi et, souvent, étaient
moins réglementés.  Le délégué a incité les Membres à améliorer en qualité et en quantité leursengagements dans ce secteur, notamment pour ce qui est de la transparence et du mode 4.
266. Le Président a dit qu'il souhaitait faire quelques commentaires au sujet des services aux
entreprises, et en particulier des services professionnels.  À propos de l'accès aux marchés et du
traitement national dans le secteur des services professionnels, le Président a signalé que nombre de
Membres avaient à la réunion précédente souhaité soit l'élimination des prescriptions en matière denationalité ou de résidence, soit leur remplacement par des mesures moins restrictives autant que
possible.  Un représentant avait dit aussi vouloir remplacer les exigences d'appartenance à des
associations professionnelles par des mesures de commerce moins restrictives.
267. Plusieurs Membres se sont dits désireux d'améliorer leurs listes pour ce qui est des restrictions
relatives aux capitaux étrangers, aux prescriptions visant les coentreprises et aux prohibitions
d'établissement de bureaux ou de succursales.  Pour les modes 2 et 3, un Membre avait demandé si
des restrictions étaient justifiées, quelles qu'elles soient.  Pour le mode 4, quelques Membresrecherchaient des mesures horizontales, et notamment l'atténuation des restrictions relatives aux
transferts de personnes à l'intérieur des sociétés.  Dans certaines propositions de négociation sur les
services professionnels, des Membres avaient suggéré des mesures restrictives de commerce comme
solution de rechange aux prescriptions de résidence, ce qui comprenait la désignation de mandataires
et l'acquisition d'assurances en responsabilité civile.
268. À propos de la réglementation intérieure, un Membre a fait part de ses préoccupations au sujet
de questions administratives comme celle des modifications apportées arbitrairement à la
réglementation des affaires immobilières.  Le manque de transparence de la réglementation intérieure
constituait également un obstacle.  Les mesures de reconnaissance mutuelle relevaient de l'article VII,
affirmait ce Membre, et un certain nombre d'exemptions de l'obligation NPF pouvaient, parconséquent, être rationalisées.  Une autre délégation a indiqué qu'il serait également loisible aux
Membres de voir dans quelle mesure l'article VII pourrait plus efficacement être mis en œuvre.  Un
Membre a affirmé que les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) importaient pour la facilitationTN/S/M/1
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des échanges.  Le Président a incité tous les Membres à s'en tenir aux prescriptions de l'article VII en
matière de notification.
269. Plusieurs délégations ont dit que les discussions au Groupe de travail de la réglementation
intérieure démontraient la nécessité de disposer de disciplines dans des secteurs particuliers et que les
travaux en cours sur l'application horizontale des disciplines relatives aux services comptables étaientdonc d'une très grande importance.  La libéralisation du commerce ne devrait pas compromettre la
réalisation des objectifs de réglementation, un Membre a-t-il fait observer, et ceux-ci ne devraient pas
être atteints au prix d'une restriction du commerce.  Le Président a fait remarquer que, outre les
prescriptions de l'article VII, il y avait l'exigence énoncée à l'article VI:6 de procédures convenables
de vérification des titres de compétence des professionnels de tout autre pays Membre.
270. Sur les questions relatives à l'article IV, plusieurs délégations convenaient que les services
aux entreprises étaient essentiels pour qui voulait attirer des investissements étrangers directs.Nombreux étaient les services aux entreprises qui se caractérisaient par un haut degré de compétence
et de savoir-faire professionnels, et la promotion des transferts de connaissances et l'incitation à
l'investissement étranger direct passaient nécessairement par une libéralisation de l'accès aux marchés
de ces services.  Pour rendre efficaces les dispositions de l'article IV, les pays en développement se
devaient donc d'améliorer leurs engagements en matière de services aux entreprises, les délégationsavaient-elles déclaré.
271. Le Président a ensuite invité les Membres à faire part de leurs observations au sujet de ces
mêmes services.
272. La délégation de la Thaïlande s'est dite désireuse d'examiner plus avant la question de
l'équivalence selon l'article VI:6 pour noter que la Thaïlande avait soulevé cette question d'intérêt à la
dernière réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Elle pourrait également le faire
à la session extraordinaire, a-t-elle précisé.
273. Le délégué des États-Unis a dit être pour l'orientation de la nouvelle communication de
l'Australie, notamment au paragraphe 3.  Son pays avait déjà marqué son intérêt pour plusieurs des
sous-secteurs dont faisait mention la proposition australienne.  Le délégué s'est enquis, à propos duparagraphe 12, de l'importance des mesures de reconnaissance en notant que les services aux
entreprises n'étaient généralement pas réglementés.
274. La délégation de la Nouvelle-Zélande a dit appuyer l'orientation de la proposition australienne
en précisant que celle-ci traitait utilement de secteurs sur lesquels la Nouvelle-Zélande avait aligné ses
intérêts.  Malgré la question soulevée par les États-Unis, elle a fait valoir l'importance de l'article VII
de l'AGCS.
275. Le délégué de l'Uruguay a dit que le lien établi dans la proposition de l'Australie entre les
services de consultation et le mode 4 était intéressant.  Il prenait aussi acte de la proposition de la
Nouvelle-Zélande pour ce secteur.  Il ajoutait qu'il serait bon de continuer à examiner les questions
relatives aux services de consultation, y compris les liens avec le mode 4.  Quant aux points soulevés
par le Brésil, il s'est dit d'avis que, tant qu'on ne s'entendrait pas sur une classification, les Membres
devraient décider d'eux-mêmes, surtout dans les situations où il n'y avait pas de classification, que cesoit la W/120 ou la CPC.
276. La délégation du Chili a dit avoir auparavant fait part de son intérêt pour le secteur des
services aux entreprises.  Elle avait aussi présenté une proposition.  Outre les difficultés d'accès aux
marchés et les obstacles d'ordre réglementaire, les exportateurs chiliens avaient pour principaux
problèmes les hautes normes applicables dans le cas des accords de reconnaissance mutuelle.  Ce paysdésirait améliorer la mise en œuvre de l'article VII.  Au sujet du paragraphe 8 de la proposition deTN/S/M/1
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l'Australie, la délégation chilienne s'interrogeait sur la ligne de démarcation entre services aux
entreprises et services professionnels et se demandait s'il existait des critères permettant de les
distinguer.
277. Le délégué des Communautés européennes a dit que la proposition australienne allait dans le
sens de sa propre proposition.  À propos du paragraphe 12, il s'est enquis des secteurs où
s'appliquaient des mesures de contrôle des prix.
278. Le délégué de l'Australie a remercié les délégations de leurs commentaires sur la proposition
de son pays.  Au sujet de la question posée par les États-Unis, il convenait que l'article VII présentait
plus d'intérêt pour les secteurs réglementés.  Il notait cependant que des activités hautement
spécialisées comme les services techniques et scientifiques étaient elles aussi réglementées.  À propos
de la question posée par le Chili, l'intervenant a précisé que la distinction que faisait la proposition
australienne était plus d'ordre économique que d'ordr e juridique.  L'intervenant a signalé que son pays
était pour la classification W/120.  Enfin, commentant la question posée par les Communautés
européennes, l'intervenant a dit vouloir la renvoyer à la capitale et y répondre à une réunion ultérieure.
Services comptables
279. Abordant la question des services comptables, le Président a noté que, à la réunion
précédente, l'Australie avait réaffirmé un certain nombre d'objectifs dans sa proposition relative à ces
services sous la cote S/CSS/W/62.  À son avis, il y avait tout à fait lieu de poursuivre les mesures de
libéralisation, particulièrement par l'élimination des prescriptions en matière de nationalité et de
résidence auxquelles étaient subordonnés l'autorisation d'exercer et l'agrément, des restrictions quant à
la forme d'établissement commercial, des prescriptions abusives en matière de qualification et desrestrictions de raisons sociales.  Le Président a ensuite demandé si les délégations désiraient discuter
plus avant des points soulevés dans la proposition ou de toute autre question relative aux services
comptables.  Les Membres n'ont pas commenté ce dossier.
Services juridiques
280. À propos des services juridiques, le Président a rappelé que, jusqu'à présent, deux pays
avaient présenté des propositions sectorielles dans ce dossier.  L'un d'entre eux, l'Australie, avait
produit un supplément à sa proposition initiale de négociation où il clarifiait la notion d'autorisation
limitée d'exercer des avocats de l'étranger.  Il avait récemment présenté un autre document
(S/CSS/W/67/Suppl.2) où il proposait d'étendre la classification sectorielle des services juridiques.
281. Le représentant de l'Australie a dit qu'il y avait nettement lieu d'affiner la classification W/120
en ce qui concerne les services juridiques afin de dresser un cadre qui traduise plus nettement les
réalités du commerce transnational de ces services.  À l'heure actuelle, la classification W/120
contenait une seule et unique rubrique pour les servic es juridiques.  Les engagements qui s'étaient pris
au Cycle d'Uruguay accusaient des faiblesses tant dans leur nombre que dans leur structuration.  Il
était nécessaire de modifier la classification W/120 pour y introduire des sous-catégories de services
juridiques selon les domaines du droit et la nature des activités.  La plupart des Membres s'occupantactivement de services juridiques transnationaux distinguaient quatre grands domaines de droit, à
savoir le droit national, le droit de tiers pays, le droit international et le droit de pays d'accueil.
Chacun de ces domaines devait être appréhendé par cette classification.  Chacun devait en outre être
caractérisé selon deux types de services, à savoir les services de consultation et les services de
représentation.  Pour que la proposition soit tout à fait complète, quatre sous-catégories devaients'ajouter pour les services d'arbitrage commercial, les autres services de règlement des différends, les
services d'établissement et d'authentification de documents juridiques et les "autres" services de
consultation.  Ces améliorations envisagées donneraient aux Membres la souplesse dont ils avaient
besoin pour cibler leurs engagements en fonction des secteurs du marché national des servicesTN/S/M/1
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juridiques qui profiteraient le plus d'une participation étrangère.  Les Membres pourraient plus
particulièrement prendre des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national
pour que les praticiens de l'étranger puissent pénétrer sur leur marché et y faire du droit national ou
international ou du droit de tiers pays sans qu'ils soient nécessairement autorisés à pratiquer le droit du
pays d'accueil.  L'intervenant a enfin signalé que le document avait aussi été remis au Comité desengagements spécifiques où pourraient être étudiés les aspects techniques de la proposition.
282. Le Président a dit que, dans les listes d'un grand nombre de Membres, on trouvait des
catégories classificatoires semblables à celles que proposait l'Australie, ce qui montrait bien que les
classifications W/120 et CPC des Nations Unies ne rendaient pas compte de la réalité du commerce
des services juridiques.  Le Président a rappelé qu'on avait aussi proposé de faire relever de la
classification des services juridiques la prestation de services de consultation ou de représentation
lorsqu'il s'agissait de consultation en opérations commerciales, de participation à la régie d'entreprise,de médiation, d'arbitrage et autres activités semblables de règlement extrajudiciaire de différends, de
défense et de promotion des droits ou de lobbying.  En dehors des questions de classification et de la
notion étroitement liée d'autorisation limitée d'exercer, le Président a rappelé que, en matière de
réglementation, on avait suggéré d'étendre aux services juridiques, en les renforçant quelque peu, les
disciplines conçues pour les services comptables en 1998.  Dans d'autres communications, oncherchait des façons de régler les questions de reconnaissance, de domaine de pratique et d'association
entre juristes étrangers et avocats et bureaux juridiques locaux et on s'intéressait aussi aux questions
de transparence de la réglementation.
283. Le représentant de la Pologne a dit que les plus grands obstacles au commerce des services
juridiques étaient les prescriptions en matière de nationalité et l'absence de bases juridiques pour la
reconnaissance des titres de compétence étrangers.  Les avocats de l'étranger devraient être autorisés à
pratiquer le droit de pays d'origine et de tiers pays et le droit international.  Les instances compétentes
et indépendantes des pays membres devraient autoriser les pratiques du droit selon les compétences et
les intérêts des avocats étrangers.
284. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était fort désireuse de réviser la classification
des services juridiques, puisque les engagements se prenaient en réalité selon les domaines de droit et
les types de services.  Une révision serait de nature à préciser l'étendue des engagements susceptibles
de se prendre dans les négociations.  Il voyait d'un bon œil la proposition de l'Australie, mais se
demandait si les 12 catégories énumérées n'étaient pa s trop fines.  Il faudrait plutôt une subdivision
selon les domaines de droit, puis pour chaque domaine, selon les types bien précis de services où se
prendraient des engagements.  Il n'était pas sûr que les catégories des services de consultation et de
représentation soient les seules que l'on puisse établir pour chaque domaine de droit.  Les aspectstechniques de la question pourraient être traités au Comité des engagements spécifiques.
285. Le représentant des Communautés européennes appuyait l'orientation de la dernière
proposition australienne et de la proposition précédente de ce pays.  Il convenait que les Membres
devraient jouir d'une meilleure latitude au moment de prendre des engagements en matière de services
juridiques, mais il n'était pas sûr que la classification proposée par l'Australie donne justement cetteplus grande souplesse.  La classification W/120 était déjà assez souple dans ce cas.  On pouvait déjà
établir une nette distinction entre les services de consultation et les services de représentation.  Pour ce
qui est des domaines de droit, une distinction clai re était possible entre droit public international et
droit national.  Des distinctions secondaires quant aux types de droit national étaient cependant
ardues.  Une façon plus simple de vaincre la difficulté dans la proposition australienne serait de faireun simple lien entre le droit national et les titres ou les compétences dont on avait besoin pour
pratiquer ce droit.  L'intervenant se demandait par ailleurs si la distinction entre types de services et
domaines de droit ne devrait pas être une question de liste type plutôt qu'une question de classification
à proprement parler.  Un débat sur les bases de la dernière proposition australienne pourrait aider à
rendre la chose plus compréhensible et faciliter aux Membres la tâche d'inscription d'engagements.TN/S/M/1
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Plus précisément, l'intervenant voulait faire clarifier certaines questions par l'Australie.
Premièrement, ce pays définissait les services juridiques du pays d'origine, qu'il s'agisse de services de
consultation ou de représentation, par référence au droit du pays ou du territoire du praticien.  Il ne
savait au juste pourquoi on distinguait ainsi le droit du pays d'origine du droit du territoire où le
praticien était légalement autorisé à exercer.  Il se demandait si un juriste pourrait donner des conseilssur le droit de son pays d'origine même s'il n'était pas qualifié pour exercer sur ce territoire.  Il ne
savait au juste non plus comment ranger dans cette classification les praticiens qualifiés sur plusieurs
territoires.  Si un praticien s'était qualifié sur un territoire autre que son pays d'origine, pouvait-on
caractériser ses services à la fois comme services du pays d'origine et services du pays d'accueil?
Deuxièmement, on définissait les services de consultation du pays d'origine comme les conseils
donnés sur le droit du pays d'origine du juriste ou du territoire où celui-ci était légalement autorisé à
exercer.  Le représentant des Communautés européennes se demandait si le terme "autorisationlégale" avait un lien avec un titre ou une qualification.  Troisièmement, la définition des services de
représentation de pays d'origine ne faisait pas intervenir, contrairement à celle des services de
consultation de pays d'origine, la notion d'autorisation légale à pratiquer le droit.  Quatrièmement, au
sujet du droit de tiers pays, on se trouvait à définir les deux catégories des services de consultation et
de représentation par référence au droit ou au territoire dans lequel le praticien avait "compétence".L'intervenant aurait voulu savoir ce qu'on entendait par compétence et comment il était possible de la
démontrer.  La définition du droit de tiers pays ne faisait mention ni de la qualification ni de
l'autorisation d'exercer.  On ne définissait pas non plus le droit international et on ne savait au juste ce
que comprenait ce terme.  Il n'était plus fait mention de qualification dans le cas du droit international.
Faudrait-il que le praticien se qualifie sur un territoire quelconque?  L'Australie pouvait-elle concevoirune liste d'entités qui seraient visées par la définition du droit international?  Enfin, pour les quatre
dernières catégories de sa proposition, l'Australie ne s'en tenait pas à la distinction qu'elle avançait
dans tout son exposé.  On se demandait si ces catégories étaient réellement utiles.  L'intervenant n'était
pas certain que les services de règlement extrajudiciaire des différends pouvaient être considérés
comme des services juridiques, et on pouvait se demander dans quelle mesure l'activité consistant àétablir et à authentifier des documents juridiques n'entrait pas déjà dans les huit premières catégories
de la proposition.
286. Le représentant de la Corée a évoqué trois solutions possibles des problèmes de classification
des services juridiques.  On pouvait d'abord s'en tenir à la classification W/120, ensuite introduire des
définitions fondées sur les listes des Membres et enfin créer une catégorie des services étrangers de
consultation juridique, ainsi que l'avaient déjà proposé sa délégation et d'autres.  La proposition
australienne paraissait combiner les deuxième et troisième solutions.  Il aimerait qu'on en discute unjour prochain.
287. Le représentant du Canada a dit que le mode de réglementation des services juridiques variait
amplement selon les pays, ce dont témoignaient les différences entre les engagements inscrits sur les
listes des Membres.  La classification W/120 s'était révélée assez souple pour tenir compte de ces
différences.  L'intervenant jugeait que, dans les discussions consacrées à la classification, la questionde la certitude juridique était de la plus haute importance.  L'élargissement envisagé soulevait des
questions de certitude juridique pour ce qui est du passage des anciennes aux nouvelles listes.  Le
Comité des engagements spécifiques avait déjà abordé cette question complexe, mais il fallait pousser
la réflexion.  La classification proposée par l'Australie constituait une excellente description des
réalités commerciales.  On ne devait pas perdre de vue que la négociation d'un instrument juridiqueexigeait une vue équilibrée permettant d'appréhender des mesures de réglementation complexes et
diverses.
288. La représentante de Cuba a dit que sa délégation aimerait bientôt revenir sur la proposition de
l'Australie.TN/S/M/1
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289. Le représentant de l'Australie a dit qu'il répondrait aux questions et réagirait aux observations
à une réunion ultérieure.
290. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites.
Services informatiques et connexes
291. Présentant le thème des services informatiques et connexes, le Président a fait observer que, à
ce jour, six communications traitaient de ce thème, à savoir celles du Canada, du Costa Rica, des
Communautés européennes, du Japon, du MERCOSUR (plus la Bolivie) et des États-Unis.
292. Sur les questions de classification, le Président a signalé qu'une des propositions, celle du
Costa Rica, suggérait de revoir la classification pour juger si elle traduisait bien l'évolution du secteur
et d'axer cette révision sur la CPC des Nations Un ies.  Dans une autre proposition venant du Canada,
on faisait remarquer que la ligne de démarcation entre services informatiques et services detélécommunication était aujourd'hui plus floue et demandait que l'on précise si certains services en
ligne devaient être rattachés aux premiers ou aux seconds.  Dans une autre proposition encore, celle
du MERCOSUR/de la Bolivie, on se disait d'avis que  le secteur comprenait tant les produits standard
(ou normalisés) que sur mesure avec les services de consultation informatique.
293. Pour ce qui est des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, le
Président a dit que les propositions relatives à ce secteur préconisaient généralement une élimination
des restrictions d'accès commercial et de traitement national pour tous les sous-secteurs et tous les
modes de fourniture.  Pour la plupart, les propositions faisaient valoir l'importance pour ce secteur
d'une amélioration des engagements relatifs au mode 4 et disaient que les limitations en question
étaient souvent horizontales plutôt que sectorielles.  Elles demandaient que l'on supprime lesrestrictions imposées aux mouvements temporaires de personnel de direction et d'exécution dans le
mode 3, ainsi que de travailleurs spécialisés de la technologie de l'information (TI) en dehors de ce
mode.  Dans deux propositions, celles du MERCOS UR et des Communautés européennes, on notait
l'importance pour le secteur de la prestation de services en ligne et, par conséquent, d'une amélioration
des engagements relatifs au mode 1.  Pour ce qui est des limitations spécifiques, deux propositions,celles du Japon et du MERCOSUR, prônaient un examen des limites de participation étrangère.
Comme entraves, on y citait aussi les restrictions  de nature des personnes morales (MERCOSUR) et
d'opérations commerciales autorisées (Japon) et les questions de traitement fiscal discriminatoire et
d'imposition excessive du transfert ou du rapatriement de capitaux (Costa Rica).
294. Sur les questions de classification, le Président a dit que, selon diverses propositions, les
normes techniques et les prescriptions en matière de permis pourraient largement faire obstacle au
commerce des services informatiques ou connexes.  Dans une des propositions (Canada), on signalaitque les normes adoptées dans d'autres secteurs avaient aussi une incidence et que, par l'étude des
questions de normes et l'obtention d'engagements améliorés dans d'autres secteurs desservis par
l'industrie TI, on favoriserait l'expansion du commerce des services informatiques.  On a fait mention
d'autres questions de réglementation:  critères de contenu national des exportations (Japon), manque
d'objectivité et d'impartialité dans l'administration des mesures (Japon) et critères et modalités dequalification (MERCOSUR).
295. Sur les questions de mise en œuvre de l'article IV, le Président a dit que, selon diverses
propositions, on avait là un secteur dont la libéralisation serait de nature à accroître la participation
des pays en développement.  Dans une proposition (Canada), on faisait voir qu'une amélioration des
engagements relatifs au mode 4 dans ce même secteur, surtout dans le cas des travailleurs horsprésence commerciale, profiterait aux pays en développement.TN/S/M/1
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296. Sur les autres questions, dont celle des exemptions NPF, le Président a dit que, dans diverses
propositions, on soulignait l'intérêt de ce secteur pour le commerce électronique (Canada,
Communautés européennes et États-Unis).  Dans  leur proposition, les Communautés européennes
proposaient que le Conseil lance un débat sur ce secteur soit à la session extraordinaire soit dans un
organe subsidiaire.
297. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que, dans son pays, ce secteur comptait parmi les
industries les plus en croissance et qu'il créait de l'emploi et des exportations.  Il présentait des
caractéristiques uniques:  il s'appuyait sur une main-d'œuvre qualifiée, demandait peu de matières
premières, respectait l'environnement et offrait un grand intérêt tant pour les pays développés que
pour les pays en développement.  L'Inde espérait que les négociations en cours lui permettraient de
croître constamment.  L'intervenant a signalé que, si ce secteur connaissait relativement moins de
restrictions que d'autres, il y subsistait diverses limitations horizontales qui avaient pour effet de gênerla libre circulation des services.  Ainsi, dans les sous-services a) à d), les engagements d'accès intégral
aux marchés pour la présence commerciale avaient une grande importance (de 68 à 77 pour cent) et
les engagements relatifs au mouvement des personnes physiques, peu d'importance (de 4 à 7 pour
cent).  L'intéressé a fait ressortir la sérieuse asymétrie qui caractérisait ce mode de fourniture de
services d'un intérêt tout particulier pour les pays en développement.  L'intervenant a ajouté qued'autres obstacles se remarquaient dans les engagements horizontaux, notamment pour le mode de
fourniture 4.  Dans sa proposition, l'Inde faisait observer que, vu la proportion croissante de services
extraterritoriaux et l'évolution technologique récente, on se devrait d'envisager des engagements
complets pour le mode 1 dans le cycle de négociations en cours.  Elle proposait en outre de superposer
les catégories professionnelles de la CITP 88 aux secteurs correspondants de la classification W/120selon les indications de l'annexe A de sa proposition.  Son représentant a indiqué que les engagements
horizontaux qui s'étaient pris pour le mode 4 n'avaient pas créé le degré souhaité de libéralisation.  Il
proposait aux Membres de prendre des engagements spécifiques à l'égard du mode 4 et d'éliminer
toutes les restrictions numériques d'entrée de personnel professionnel sur les marchés étrangers.  La
spécificité de ce mode exigeait de la rapidité et de la souplesse des mouvements de personnel, etnotamment une délivrance rapide de visas pour des contrats à court terme ou dans des circonstances
où les délais de préavis étaient très brefs.  L'intervenant a aussi insisté sur la nécessité d'accroître la
transparence, la simplicité et la certitude du régime de  délivrance de visas.  Enfin, l'intervenant a dit
qu'on se devait de supprimer les cotisations sociales perçues auprès de ce personnel professionnel, car
celui-ci ne pouvait obtenir de prestations des régimes de sécurité sociale du pays d'accueil.  L'Inde
espérait que les Membres qui n'avaient pas d'engagements seraient en mesure de prendre des
engagements sectoriels et que ceux qui s'étaient déjà engagés amélioreraient les leurs.
298. La représentante de la Pologne était pour une plus grande ouverture de ce secteur comme le
Costa Rica le disait au paragraphe 7 de sa proposition en demandant qu'on tienne compte des services
de consultation liés à l'installation de matériel informatique, à l'implantation de logiciels, au traitement
de l'information et à la prestation de services de données.  À son avis, il fallait garder à un minimum
sinon éliminer les restrictions en matière de traitement national et d'accès aux marchés dans cesecteur.
299. Le représentant des Philippines a dit prendre acte avec intérêt des paragraphes de la
proposition du Costa Rica où il était question du traitement fiscal discriminatoire des étrangers, de
l'imposition trop lourde du transfert ou du rapatriement de capitaux et des restrictions excessives des
entrées et des sorties temporaires de personnel spécialisé.  L'intervenant a fait remarquer que, auxPhilippines, il y avait des obstacles semblables pour les exportateurs de ce secteur.  Il a remercié
l'Inde de sa communication et indiqué que les Philippines étaient aussi désireuses qu'elle de faciliter le
mouvement des personnes physiques à l'échelle intersectorielle.  L'intervenant a signalé que le mode
de fourniture 1 (mouvement transfrontières) était de plus en plus important pour les pays en
développement qui étaient parvenus à une certaine compétitivité dans ce secteur.TN/S/M/1
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vi) Services de communication
Services postaux et de courrier
300. Le Président a dit avoir reçu jusque-là six propositions au sujet des services postaux et de
courrier, à savoir celles des Communautés euro péennes, de Hong Kong, du MERCOSUR (plus la
Bolivie), de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse et des États-Unis.
301. Sur les questions de classification, le Président a fait remarquer que toutes les propositions
relevaient des insuffisances de la classification W/120 pour ce secteur, mais les vues exprimées
différaient sur la façon d'actualiser cette dernière en fonction de l'évolution de cette activité et de sa
réglementation.  À son avis, il fallait peut-être songer à faire de tout ce qui est classification
représentative et engagements à prendre pour des activités deux questions différentes où les décisions
et les positions prises dans l'une seraient sans préjudice des décisions et des positions prises dansl'autre.
302. Au sujet des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, les
auteurs des propositions étaient généralement favorables à des négociations permettant d'inscrire des
engagements plus vastes sur les listes des Membres pour ces services, mais les opinions exprimées
différaient quant au besoin de tenir compte dans cet examen de tous les services ou d'une partieseulement.  Voilà pourquoi la nature des obstacles jugés les plus importants variait selon l'angle
d'examen choisi.  Dans la constatation des entraves en matière d'accès aux marchés et de traitement
national, certaines propositions insistaient sur l'existence de monopoles et d'autres, sur les mesures
discriminatoires ou inhibitrices à l'égard des fournisseurs étrangers déjà présents sur de nombreux
marchés.  Diverses propositions faisaient voir l'importance des liens entre secteurs, en ce sens que lesengagements pris dans certains secteurs des transports profiteraient aux services postaux et de courrier
ou que, à l'inverse, la libéralisation de ces derniers favoriserait le commerce des services logistiques et
le commerce électronique.
303. Le Président a fait remarquer que les propositions traitaient amplement des questions de
réglementation et que cette réflexion était déterminée par des réalités liées entre elles:  dans le secteurpostal, la réglementation évoluait dans la voie même de la libéralisation (MERCOSUR), mais des
marchés réservés et libéralisés continuaient à coexister (Suisse).  De plus, un regain d'intérêt pour ces
services, qui n'avaient pas été examinés de près au Cycle d'Uruguay, avait peut-être donné naissance à
diverses pratiques de réglementation qui posaient un problème et auxquelles on ne s'était pas encore
attaché, qu'il s'agisse de pratiques de délivrance de permis, de procédures douanières ou de la
nécessité de constituer des organes indépendants de réglementation.  Dans une proposition
(États-Unis), on notait le besoin de se doter de disciplines supplémentaires pour les questions deréglementation de ce secteur.
304. Le Président a relevé deux autres points:  suggestion de garder à l'esprit tout ce qui est
obligations de service "universel" ou "public" qui avaient plutôt été monnaie courante dans le
domaine des postes, et idée d'examiner les liens entre les instruments juridiques de l'AGCS et de
l'UPU.
305. Le représentant de l'Argentine a repris une question posée par Hong Kong, Chine au
MERCOSUR (au sujet de la proposition CSS/W/108).  Il  s'agissait de savoir si les organismes publics
assurant des services postaux le faisaient "par pouvoir gouvernemental" ou par appel à la
sous-traitance dans le secteur privé et comment ce la pouvait être lié à l'interfinancement.  Selon le
délégué, l'AGCS donnait implicitement la réponse en disant que les services relevant du pouvoirgouvernemental n'étaient pas assurés sur des bases commerciales ni en concurrence avec d'autres
fournisseurs.  Le délégué a également signalé que la communication du MERCOSUR et de la Bolivie
précisait que les fournisseurs de services postaux et de courrier officiels rivalisaient à égalité sur leTN/S/M/1
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marché postal pour les services non réservés aux organismes publics responsables de services postaux
universels.  Dans ce nouveau scénario, on se trouvait à maintenir, en séparant la fonction de
réglementation de la prestation effective du service, l'important rôle gouvernemental consistant à
garantir l'accès physique et économique de la p opulation à un ensemble de services de base.
Services de télécommunication
306. À propos des services de télécommunication, le Président a indiqué avoir reçu onze
propositions sectorielles de l'Australie, du Canada, du Chili, de la Colombie, des Communautés
européennes, du Japon, de la Corée, du Mexique, de la Norvège, de la Suisse et des États-Unis.
307. D'abord, sur les questions de classification, le Président a signalé que, d'après les propositions
reçues à ce jour, la classification en place ne posait aucun problème.  La plupart des propositions
insistaient sur l'intérêt de s'en tenir à une interprétation générale et technologiquement neutre desservices en question de manière à tenir compte et de l'innovation technique et de l'évolution
commerciale et réglementaire.  L'implication était largement que la classification sectorielle des
services, jointe à la note du Président sur l'inscription d'engagements relatifs aux télécommunications
de base, pouvait permettre de réaliser un tel objectif.  Les propositions indiquaient toutefois le besoin
de juger de l'étendue des engagements pris dans le domaine des télécommunications à la lumière de laconvergence des médias (Chili) et de la distinction à établir entre les services de télécommunication et
les services informatiques en ligne (Canada) et entre les services de base et les services à valeur
ajoutée (Australie).
308. Le Président a fait observer que les diverses propositions étaient remarquablement uniformes,
en ce qu'elles demandaient de nouvelles améliorations des engagements en matière d'accès auxmarchés et de traitement national, de premiers engagements par les Membres qui s'étaient jusque-là
abstenus et une plus large adoption des engagements énoncés par le document de référence.  Toutes
préconisaient que les négociations d'accès aux marchés portent sur tout l'éventail des services, mais
certaines insistaient pour qu'on n'oublie pas des services à valeur ajoutée comme les services Internet
et par satellite.  Entre autres obstacles fréquemment mentionnés, il y avait les limitations de nombrede fournisseurs (avec la question du maintien de droits monopolistiques) et les restrictions de
participation étrangère au capital-actions.
309. Sur les questions de réglementation, le Président a indiqué que le traitement de celles-ci était
plutôt étendu dans les propositions, ce qui avait d'importantes conséquences pour le secteur des
télécommunications et les engagements qui s'y prenaient.  Presque toutes les propositions voyaient
dans le document de référence sur les principes réglementaires une importante contribution à l'étude
de ce secteur et demandaient que des engagements se prennent à l'égard de ces principes.  Entre autresquestions de réglementation soulevées, on y parlait de service universel, de gestion du spectre, de
prescriptions en matière de délivrance de permis et de normes techniques.
310. Le Président a en outre fait remarquer que presque toutes les propositions présentées jusque-là
traitaient de la mise en œuvre de l'article IV et convenaient de l'intérêt du secteur des
télécommunications pour l'avancement de la cause du développement économique, compte tenusurtout des résultats des réformes entreprises.
311. Commentant d'autres questions, dont celle des exemptions NPF, le Président a noté que
quatre propositions où on parlait de traitement NPF, celles des Communautés européennes, du Japon,
de la Colombie et de l'Australie, engageaient expressément à des efforts en vue d'éliminer les
exemptions maintenues dans ce secteur.  Une des propositions (Communautés européennes) insistaitpour qu'on supprime au moins les restrictions relatives aux services par satellite et aux taxes de
répartition.  Dans une autre (Chili), on priait instamment les Membres d'examiner les rapports entre
les services de télécommunication et les services à valeur ajoutée ou annexes, d'une part, et d'autresTN/S/M/1
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domaines comme ceux des droits de propriété intellectuelle, des "mesures concernant les
investissements et liées au commerce" et du commerce électronique.
312. Réagissant à la proposition de la Colombie, le représentant de la Corée a dit qu'il y avait
encore bien des questions dont on devait traiter dans le secteur des télécommunications pour que les
négociations soient fructueuses.  Des pays comme la Norvège, l'Autriche, les États-Unis, Singapour etles Communautés européennes soulignaient le besoin d'une adoption plus large du document de
référence.  L'intervenant a fait remarquer qu'un ensemble de principes réglementaires favorables à la
concurrence comme celui qu'évoquait le document de référence représentait un important pilier pour
qui voulait améliorer en valeur les engagements présents et futurs d'accès aux marchés.  L'Annexe sur
les services de télécommunication établie au Cycle d'Uruguay était un autre pilier si on voulait
privilégier les meilleures pratiques de réglementation.  L'intervenant a toutefois rappelé au Conseil
que ces piliers n'avaient pas la même qualité juridique, puisque le premier ne liait que les Membresqui l'avaient inclus dans leurs listes et que l'autre était commun à tous les Membres, qu'ils aient pris
des engagements spécifiques ou non.  À son avis, la proposition colombienne d'intégrer à l'annexe les
principes qu'énonçait le document de référence en vue de favoriser un marché mondial des
télécommunications plus concurrentiel méritait qu'on s'y attache.  L'intervenant a signalé que, après la
création du document de référence dans le cadre des négociations sur les télécommunications de base,les négociateurs avaient examiné comment rendre ces principes exécutoires, mais pour découvrir qu'il
était impossible de modifier l'annexe si les modifications en question n'étaient pas ratifiées par les
deux tiers des Membres de l'OMC suivant l'article X de l'Accord sur l'OMC.  C'est ainsi que les
Membres avaient voulu sanctionner ces principes par pays sous forme d'"engagements additionnels"
suivant l'article XVIII de l'AGCS.  La Corée désirait faire deux suggestions à ce sujet si on devaitsonger à intégrer les principes à l'annexe.  Il faudrait une discussion qui clarifie les modifications à
apporter aux champs respectifs d'application des deux documents qui étaient jusque-là définis
différemment:  le premier s'appliquait aux télécommunications de base et le second, principalement
aux réseaux et aux services publics de transport des télécommunications (RSPTT).  Aux yeux de la
Corée, une simple fusion des deux documents serait souhaitable, en ce sens que l'on pourrait mieuxcouvrir le domaine des principes réglementaires favorables à la concurrence pour ce qui est du
nombre de Membres ayant des obligations à cet égard.  Son représentant a toutefois fait observer que
les avantages pourraient être plus restreints que prévu si la prise en compte des services demeurait
incertaine dans les deux documents (mode de traitement de l'accès Internet à large bande et des
services de réseaux, par exemple).  Pour lui, l'intégration de la teneur du document de référence à
l'annexe pourrait créer un problème pratique d'asymétrie entre pays développés et en développement
ou entre les Membres du quatrième Protocole qui avaient déjà adopté le document de référence et lesautres qui ne l'avaient pas encore fait.  L'intervenant a souligné que ce dernier groupe était peu préparé
à son adoption par manque d'expérience en réglementation et donc moins susceptible de parvenir
prochainement à une véritable concurrence sur le marché des services de télécommunication.  Comme
les Communautés européennes et Singapour, la Corée insistait sur la nécessité de prévoir une
assistance aux pays en développement.
313. Le représentant des Communautés européennes a dit que les points soulevés dans sa
proposition avaient été abordés dans la présentation du Président.  Il a fait voir l'intérêt des services de
télécommunication comme industrie d'infrastructure de première importance pour le développement
d'autres secteurs, dont celui du commerce électronique.  L'intervenant a ajouté que les Communautés
européennes chercheraient à introduire la concurrence dans ce secteur et à faire éliminer lesexemptions NPF, ce qui devrait mener à une discussion sur les taxes de répartition.
314. Au sujet de l'exposé introductif du Président sur la classification de certains services de
télécommunication comme services à valeur ajoutée, le représentant du Brésil a dit qu'on pourrait
compléter le tableau en se demandant pourquoi et comment le traitement de services (comme celui dela téléphonie IP) en tant que services à valeur ajoutée serait conforme à la notion de neutralitétechnologique évoquée dans le cadre des négociations sur les télécommunications de base.TN/S/M/1
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Services audiovisuels
315. Le Président a rappelé que quatre propositions avaient été présentées pour ce secteur, à savoir
celles des États-Unis (S/CSS/W/21), du Japon (S/CSS/W/42), de la Suisse (S/CSS/W/76) et du Brésil
(S/CSS/W/99).  On y reconnaissait généralement la double nature des produits audiovisuels,c'est-à-dire leurs éléments à la fois culturels et commerciaux.  Plusieurs Membres ne voyaient aucune
contradiction entre une plus grande libéralisation de ce secteur et l'application de politiques culturelles
et jugeaient que l'AGCS accordait suffisamment de latitude dans ce domaine.  D'autres ont dit vouloir
conserver la capacité qui était la leur de promouvoir et de mettre en œuvre des politiques culturelles.
Plusieurs questions méritaient d'être examinées plus avant.  Premièrement, un Membre avait proposé
de revoir la classification des services audiovisuels pour tenir compte de l'évolution de la technologie.
Cette suggestion avait eu droit à certains appuis, mais un Membre "n'était toujours pas convaincu" quele secteur avait changé et que cela imposait un exercice de classification.  Il voulait savoir si un travail
de classification était bien à entreprendre dans le secteur des services audiovisuels.  Deuxièmement,
on préconisait une plus grande libéralisation du secteur dans trois propositions et un Membre ajoutait
que la question des exemptions NPF devait aussi être négociée.  Il fallait se demander si ces enjeux
devaient relever des négociations multilatérales ou des négociations sur l'accès aux marchés et, plusparticulièrement, du processus de présentation des demandes/offres.  Troisièmement, on avait soulevé
diverses questions de réglementation:  disciplines possibles concernant les subventions, mesures
éventuelles de sauvegarde en matière de diversité culturelle, examen des questions de services publics
et de contenu illicite, etc. On avait également proposé de discuter des questions de concurrence.  À cet
égard, un Membre avait suggéré de mettre en place des mécanismes appropriés de défensecommerciale, qu'il s'agisse de disciplines antidumping ou de mesures de sauvegarde d'urgence.  Le
Président avait besoin qu'on lui précise comment ces questions devaient être traitées.  Enfin, on avait
indiqué dans une proposition que les négociations relatives aux services audiovisuels devraient
contribuer à une participation croissante des pays en développement au commerce des services et que,
en particulier, des engagements spécifiques devraient se prendre en fonction des objectifs del'article IV de l'AGCS.  Plusieurs Membres étaient pour l'accent mis sur les intérêts des pays en
développement et les perspectives qui s'offraient à eux.  Le Président se demandait si les questions de
mise en œuvre de l'article IV devraient être examinées à la session extraordinaire pour ce qui est des
services audiovisuels.
316. Le représentant du Brésil a dit que la question de la concurrence pourrait être discutée avec
les questions de disciplines antidumping ou de mécanismes de défense commerciale.  Il restait à
savoir lequel de ces mécanismes pourrait mieux convenir.  Les producteurs audiovisuels des pays endéveloppement éprouvaient de la difficulté à accéder aux circuits de distribution tant des marchés
internationaux que de leur propre territoire, ce qui s'expliquait par le haut degré de concentration dans
le secteur.  La proposition brésilienne évoquait des disciplines antidumping en parlant des questions
de fixation de prix et de mise en marché de produits audiovisuels dont le prix coûtant avait déjà été
récupéré sur le marché intérieur.  L'intervenant a signalé qu'un Membre avait pris une exemption NPFafin de pouvoir frapper de droits les produits de l'étranger.  La question de la concurrence avait à voir
avec l'accès aux circuits de distribution.
317. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation s'inquiétait du trop grand nombre de
disciplines réglementaires proposées dans ce secteur.  Son pays serait incapable d'être concurrentiel
avec de nouvelles subventions.  Elle se demandait pourquoi la Suisse, qui avait toujours douté del'opportunité de se doter de mécanismes de sauvegarde d'urgence, proposait aujourd'hui de prendre
des mesures de sauvegarde en matière de diversité culturelle.  Il fallait obtenir plus d'explications au
sujet des disciplines antidumping envisagées.
318. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que les Membres étaient proportionnellement
nombreux à ne pouvoir compter sur des subventions.TN/S/M/1
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vii) Services de construction et services d'ingénierie connexes
319. Le Président a dit que huit délégations avaient présenté des propositions pour ce secteur.  Sur
les questions de classification, on s'était interrogé sur la prise en compte des services de dragage et des
projets de construction se déroulant par étapes.  On avait proposé que les futurs engagements
spécifiques portent sur toutes les étapes de la construction – depuis les "travaux précédant laconstruction sur les chantiers de construction" (CPC 511) jusqu'aux "travaux d'achèvement et de
finition" (CPC 517) – de sorte que les fournisseurs de services puissent, dans des chantiers de
construction par étapes, obtenir l'éventail des engagements pouvant leur permettre de mener à bien
leurs activités.  On s'était en outre interrogé sur les liens entre la prestation de services de construction
et la prestation d'autres services comme les services professionnels.  Les services de construction
recensés étaient notamment les services d'architecture (CPC 8671), d'ingénierie (CPC 8672), de
"génie intégré" (CPC 8673) et d'aménagement ur bain et d'architecture paysagère (CPC 8674).
Devrait-on discuter plus avant de ces questions?
320. Pour ce qui est des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, la
plupart des obstacles relevés étaient liés aux modes 3 et 4, mais on avait aussi évoqué la possibilité de
prendre des engagements pour le mode 1.  De plus, dans une des propositions, on notait que l'absence
de règles multilatérales pour les marchés publics était probablement la première mesure non tarifaireen importance qui influait sur le commerce de ces services.  Dans une autre, on indiquait que les
subventions jouaient aussi un rôle de premier plan en restreignant l'accès aux marchés étrangers des
entreprises des pays en développement.
321. Sur les questions de réglementation, l'absence de reconnaissance des titres de compétence
acquis à l'étranger avait été soulevée comme question dans un certain nombre de propositions.  On yvoyait un des principaux enjeux qui, en matière réglementaire, concernaient le commerce des services
de construction et de génie.  Un Membre avait suggéré que les négociations traitent de cette question
de la reconnaissance des titres de manière à rendre efficace l'application des dispositions de
l'article VII pour ce qui est de l'accès aux marchés des entrepreneurs et des professionnels des pays en
développement.  Un autre Membre préconisait l'application intégrale des dispositions de l'article VII:3et 5 de l'AGCS.  Comme autres questions de réglementation évoquées dans les propositions, on
pouvait mentionner les prescriptions en matière d'autorisation d'exercer et de qualification.  Il n'y avait
toutefois qu'un Membre qui ait proposé l'adoption de disciplines sectorielles, et notamment
l'établissement d'un critère de nécessité pour les modalités et les prescriptions de délivrance de permis
aux entrepreneurs et aux sous-traitants en construction.  Dans les autres propositions, on semblait
préférer aborder ces questions dans le contexte de l'élaboration de disciplines horizontales pour la
réglementation intérieure suivant l'article VI:4 de l'AGCS.  Y aurait-il lieu de discuter plus avant demesures concrètes à prendre pour garantir une pleine mise en œuvre de l'article VII?
322. Sur les questions d'application de l'article IV, certains Membres ont dit de ce secteur qu'il était
d'un intérêt tout particulier pour les pays en développement qui, souvent, avaient acquis un certain
avantage concurrentiel et s'étaient mis à exporter des services de construction ou connexes.  Toutefois,
ils étaient privés d'un véritable accès aux marchés non seulement par les nombreux obstacles quisubsistaient dans le secteur de la construction même et dans les services qui s'y rattachent, mais aussi
par le parfait manque d'engagements dans certains services professionnels déjà mentionnés.  Qui plus
est, les pratiques adoptées en matière de subventions qui faussaient les courants commerciaux avaient
fait perdre toute compétitivité aux exportateurs des pays en développement.
323. Dans le cas particulier du mode 4, les obstacles prenaient la forme non seulement d'exigences
et de modalités d'autorisation d'exercer et de qualification, mais aussi d'une non-reconnaissance des
titres professionnels, ainsi que de prescriptions en matière de résidence et de citoyenneté.  Dans le cas
des régimes de reconnaissance des compétences, on semblait penser que les dispositions deTN/S/M/1
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l'article VII n'avaient pas été source d'avantages pour les pays en développement.  Devrait-on
continuer à discuter de ce qu'il y avait lieu de faire pour remédier à ces insuffisances?
324. Sur toutes les autres questions comme celle des exemptions NPF, on avait évoqué les
problèmes de marchés publics et de subventions dans les discussions relatives à ce secteur.  Dans le
cas des subventions, un Membre avait proposé de traiter dans les négociations de la question dessubventions qui faussent les échanges dans le contexte de l'élaboration de disciplines horizontales
concernant les subventions en vertu de l'article XV  de l'AGCS, le but étant de créer une égalité des
chances entre pays développés et pays en développement.  Un examen des subventions et des
pratiques d'adjudication des marchés publics serait-il utile dans le cas de ce secteur?
325. La représentante de Cuba a présenté une proposition sur les services de construction et les
services d'ingénierie connexes (S/CSS/W/145).  Elle a dit que toutes les propositions de son pays
étaient axées sur l'application effective de l'article IV:4 de l'AGCS.  Le phénomène de lamondialisation de l'économie engendrait de nombreux changements dans les activités de consultation,
de conception et de construction.  Avec l'ouverture de l'économie mondiale et la révolution du
numérique dans les matériaux, les produits et les systèmes de génie et de construction, ces activités
formaient un secteur de plus en plus stratégique pour la création de capacités de production et de
prestation de services.  Les pays en développement et les systèmes d'intégration entre pays endéveloppement devaient créer et développer des en treprises propres de conception et de consultation,
ainsi que renforcer les capacités nationales de construction pour que ces entreprises soient
concurrentielles sur le marché national et se préparent à pénétrer sur d'autres marchés.
326. Parmi les limitations fréquemment imposées à l'accès aux marchés des pays développés
figuraient des restrictions relatives au type de présence commerciale.  On n'autorisait qu'à l'occasionque la présence commerciale par des personnes physiques soit assurée par des spécialistes et des
conseillers, d'où la difficulté pour les pays en développement de profiter des mesures de libéralisation
de ce secteur.  La participation étrangère aux services de conception et de construction dans les pays
en développement avait été une pénétration des marchés qui s'était caractérisée par un octroi onéreux
de crédits financiers, des transferts techniques et technologiques insuffisants, un manque departicipation dans l'industrie intérieure, l'obligation d'utiliser des sources étrangères
d'approvisionnement et de technologie, l'inadaptation des conceptions techniques et architecturales
aux conditions locales et l'absorption ou l'acquisition de petites entreprises.  Le mouvement de
libéralisation devrait encourager une participation croissante des pays en développement et, par
conséquent, aller de pair avec un transfert de technologie et de savoir-faire destiné à améliorer la
compétitivité des services pour les modes de fourniture qui intéressent ces pays à l'exportation, et ce,
afin de renforcer les capacités nationales suivant les dispositions de l'article IV de l'AGCS et lesparagraphes 1, 2, 3 et 5 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce
des services.  Il faudrait que les négociations sur l'accès aux marchés des pays en développement
tiennent compte de la qualification professionnelle comme critère de recrutement, d'autorisation et
d'enregistrement de fournisseurs de services étrangers appelés à exercer une profession dans le pays
d'accueil.  Les négociations devaient éliminer les dispositions réglementaires discriminatoires despays développés qui instituaient des registres de nationalité et de citoyenneté et prévoir des exceptions
en matière de résidence pour la durée de la prestation de services dans ces pays.
327. Comme le secteur des services de construction et des services d'ingénierie connexes était
primordial pour la mise en place d'une infrastructure publique et la promotion de la croissance
économique, Cuba espérait atteindre les objectifs suivants:  premièrement, il s'agissait de permettre laprésence commerciale et le mouvement temporaire de personnes physiques pour la prestation de
services particuliers, de favoriser l'accès aux marchés des pays développés dans les modes 3 et 4,
essentiellement pour les services de conception, d'architecture, d'ingénierie, de "génie intégré", de
construction-ingénierie, d'aménagement urbain, d'architecture paysagère et autres de même nature;
deuxièmement, il s'agissait d'étendre et d'améliorer les engagements des pays développés pour lesTN/S/M/1
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catégories de fournisseurs de services regroupant des professionnels et des spécialistes de niveau
intermédiaire ou inférieur, y compris des spécialistes sans qualification à proprement parler, mais aux
compétences reconnues;  troisièmement, il s'agissait d'éliminer les restrictions de mouvement de
personnes physiques de sorte que les formalités à régler à l'égard des fournisseurs de services
autorisés pour ce mode de fourniture soient promptement exécutées et que, par conséquent, lesservices en question soient rendus en temps utile;  quatrièmement, il s'agissait d'obtenir des
engagements non discriminatoires dans le sens de la mise en œuvre de l'article VII de l'AGCS pour ce
qui est de l'autorisation d'exercer et de la reconnaissance mutuelle des titres professionnels dans les
pays développés;  cinquièmement, il s'agissait d' obtenir des engagements qui empêchent des pratiques
discriminatoires par des examens de besoins économiques contraires à une féconde application de
l'article IV de l'AGCS.
328. Enfin, sur les questions de classification, la représentante de Cuba a dit que, à en juger par les
liens qui existaient entre les services de construction et les services d'ingénierie connexes, d'une part,
et des services professionnels comme les services d'architecture et de génie, d'autre part, les Membres
devraient d'abord tenir un débat pour élaborer des définitions permettant de mieux intégrer et cibler
les services appartenant à ce secteur.
329. Le Président a dit que plusieurs questions de classification avaient été soulevées dans les
propositions reçues jusque-là.  Pour ce qui est des engagements en matière d'accès aux marchés et de
traitement national, on s'était interrogé sur l'absence de règles internationales concernant les marchés
publics et les subventions.  Sur les questions de réglementation, une des grandes préoccupations
exprimées était celle de l'absence de reconnaissance de tous les titres acquis, ce qui avait à voir avec
une application intégrale de l'article VII:7 de l'AGCS.   À propos de l'article IV:4 qui était d'un intérêt
tout particulier pour les pays en développement, on avait évoqué de nombreux obstacles non
seulement pour ce secteur, mais aussi pour d'autres services professionnels.
330. Le représentant d'El Salvador a dit s'intéresser à ce secteur, plus particulièrement sous l'angle
du mouvement des personnes physiques.  Son pays avait senti qu'on limitait le recours aux spécialistes
surtout dans certains sous-secteurs de la construction, alors que l'utilisation de ces experts aurait aidé àmener les projets à bien.  Il arrivait souvent que les entreprises de construction qui fournissaient des
services à l'étranger ne disposent pas de la main-d'œuvre qualifiée nécessaire.  El Salvador avait réuni
une masse critique de travailleurs expérimentés qui étaient spécialisés dans un certain nombre de
sous-secteurs primordiaux.
331. Le représentant des Communautés européennes a dit que ce secteur était d'un grand intérêt à
la fois pour les pays en développement et les pays développés, ce dont témoignaient diverses
propositions présentées jusque-là.  Au nombre des questions d'importance pour le secteur, on comptaitcelles de la réglementation, du mouvement des personnes physiques et de la reconnaissance des titres
de compétence, pour ne citer que ces quelques exemples.  Une plus grande libéralisation des services
de construction serait notamment de nature à faciliter le développement des infrastructures.
L'intéressé a ajouté que la première entrave non tarifaire en importance pour le secteur était l'absence
de règles d'adjudication des marchés publics.  Il était illogique de vouloir discuter du secteur sansparler des marchés publics qui représentaient plus de la moitié de la demande.  L'intervenant a enfin
souligné que les Communautés européennes continueraient à attacher de l'importance à ce dossier
dans les discussions à venir.
viii) Services de distribution
332. Le Président a rappelé qu'on avait jusque-là présenté et discuté neuf propositions de
négociation concernant les services de distribution.  La délégation australienne en avait présenté une
nouvelle sous la cote S/CSS/W/136.TN/S/M/1
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333. Le représentant de l'Australie a présenté la nouvelle proposition S/CSS/W/136.  Pour lui, les
services de distribution les plus efficients étaient ceux qui parvenaient à l'optimalité sur le plan de la
répartition des ressources et de l'équilibre offre/demande.  Aux yeux du consommateur, les avantages
pouvaient être considérables et prendre la forme de ri sques, de coûts et de prix moindres, d'une qualité
améliorée et d'un choix enrichi.  Le secteur des services de distribution était de la plus hauteimportance pour la croissance et le développement économiques.  Il tenait une grande place dans
l'économie.  En Australie, les services des grossistes et des détaillants représentaient 10 pour cent du
PIB et 20 pour cent environ de l'emploi à plein temps.  Pour l'essentiel, ce secteur avait été jusque-là
occupé par les entreprises nationales, mais le tableau risquait de changer, puisque la mondialisation et
la nouvelle technologie venaient transformer les procédés et les chaînes d'approvisionnement des
entreprises.  La plus importante des nouveautés technologiques dans les services de distribution serait
sans doute le commerce électronique par Internet.
334. Dans ce secteur, la circulation des produits était soumise à bien des contrôles de
réglementation:  restrictions relatives aux armes, aux munitions et aux explosifs;  produits
pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques;  matières premières d'origine agricole et animaux
vivants;  aliments, boissons et tabac;  métaux précieux.  On pouvait mentionner d'autres obstacles:
restrictions en matière d'importance absolue ou relative des participations étrangères;  limitations depropriété d'actifs comme les avoirs immobiliers;  limitations de nature des personnes morales que
pouvaient constituer les entreprises à l'étranger;  limitations de diversification des activités;  exigences
(ou interdiction) de formation de coentreprises avec des fournisseurs locaux;  prescriptions en matière
de citoyenneté ou de résidence.  Par sa proposition, la délégation australienne recherchait une
libéralisation des services de distribution pour l'expansion des marchés intérieurs et extérieurs (àl'exportation) et des relèvements de productivité sans que la qualité du service ni la protection du
consommateur s'en trouvent compromises, ce que pouvait permettre une atténuation des obstacles
déformateurs des échanges dans un cadre de politiques d'intérêt national.
335. Dans les négociations de l'AGCS, l'Australie incitait les Membres à regarder les restrictions
d'accès aux marchés et de traitement national dans leurs secteurs respectifs des services de distributionen vue de les réduire ou de les éliminer, à examiner les listes de marchandises à distribution limitée
pour que les restrictions se limitent aux produits "sensibles", ainsi qu'à accroître le degré de
transparence de la réglementation intérieure.
336. Le Président a dit que, dans sa proposition, l'Australie touchait à une des trois questions qu'il
considérait comme ayant attiré tout particulièrement l'attention des Membres dans les propositions
relatives aux services de distribution.  Les délégations pourraient souhaiter en poursuivre l'étude et
examiner l'exclusion de certaines marchandises des engagements qui se prenaient.  Les Membressouhaiteraient peut-être examiner si la question devrait relever des négociations bilatérales selon la
formule des demandes/offres ou du débat multilatéral à la session extraordinaire.  On avait aussi
soulevé des questions au sujet de la classification de certaines marchandises, par exemple.  Quelques
délégations avaient parlé d'activités supplémentaires, de services liés ou de "services après-vente"
nécessaires au bon fonctionnement du secteur de la distribution.  Le Président se demandait si lesdélégations avaient poursuivi leur réflexion, si elles y voyaient un problème important et comment
elles pensaient qu'on pouvait le mieux en traiter et à quelle tribune.  Enfin, il était question de
réglementation dans un certain nombre de propositions.  Des délégations avaient évoqué l'importance
d'une transparence de la réglementation et d'une équité de l'administration et incité les Membres à
rendre leur réglementation intérieure plus transparente.
337. Parlant au nom des pays membres du MERCOSUR, le représentant de l'Argentine a dit que la
proposition de l'Australie avait divers éléments en commun avec celle du MERCOSUR et que, à titre
tout à fait préliminaire, il était en mesure d'appuyer la communication australienne.  Il faisait
notamment sienne la suggestion d'éliminer les restrictions en matière d'accès aux marchés et de
traitement national, de réduire les marchandises à distribution limitée, de prendre des engagementsTN/S/M/1
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illimités (les exclusions sectorielles étant le principal obstacle, surtout dans le cas des denrées
alimentaires et des textiles) et de supprimer les examens de besoins économiques, plus
particulièrement pour les modes et les secteurs qui présentaient de l'intérêt pour les pays en
développement du point de vue des exportations.
338. Comme les pays membres du MERCOSUR, le représentant de la Norvège se rangeait à l'avis
exprimé par l'Australie que les services de distribution constituaient un important lien entre
producteurs et consommateurs et jouaient un grand rôle sur le plan macro-économique.  Le bon
fonctionnement de ces services assurait une répartition optimale des ressources et mettait l'offre et la
demande en équilibre.  Ce secteur avait beau être important, moins de 50 Membres avaient pris des
engagements en matière de services de distribution.  La Norvège souscrivait donc à des propositions
comme celles de la Colombie et de l'Australie qui contribuaient véritablement à la libéralisation du
secteur, et ce, par une atténuation des obstacles au commerce dans un cadre de politiques d'intérêtnational.
339. Le représentant des Communautés européennes convenait avec l'Australie de la nécessité
d'examiner les restrictions en vue de leur réduction ou de leur élimination.  Le secteur de la
distribution était important, et il fallait qu'un plus  grand nombre d'engagements s'y prennent, puisque
les listes des Membres n'en parlaient pas suffisamment.  Il désirait que la délégation de l'Australiedonne des éclaircissements au sujet de la liste de produits des paragraphes 10 et 14.  Il s'agissait de
marchandises faisant l'objet d'une distribution limitée parce qu'étant des produits "sensibles".  Il se
demandait si ces produits d'intérêt étaient ceux qu'énumérait le paragraphe 10.  Le représentant de
l'Australie a dit vouloir réfléchir à la question des Communautés européennes, mais pouvoir répondre
à titre préliminaire que les produits énumérés au paragraphe 10 n'étaient pas tous "sensibles".
L'intervenant a ajouté qu'il discuterait de ce qui justifiait les restrictions sur le plan des politiques dans
les négociations afin de déterminer si ces limitations avaient à voir avec la protection du
consommateur, la sécurité ou la qualité.
ix) Services d'enseignement
340. Le Président a rappelé que l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis avaient présenté
des propositions pour ce secteur.  Il a attiré l'attention des Membres sur une communication nouvelle
de la délégation du Japon sous la cote S/CSS/W/137.
341. Présentant la proposition de son pays, le représentant du Japon a dit que, pour améliorer la
qualité de l'enseignement et de la recherche, il était bon de promouvoir une certaine libéralisation, tout
en prenant diverses mesures de politique publique.  Le Japon incitait chaque Membre, dans le cadre
du processus de présentation des demandes/offres à venir, à favoriser la libéralisation des services
d'enseignement par une amélioration de l'accès aux marchés, de nouvelles assurances de traitementnational et une déréglementation intérieure du secteur.  Sa délégation convenait aussi de l'importance
du rôle de l'État dans ce secteur.  Dans tout mouvement de libéralisation, il fallait tenir compte des
objectifs de la politique publique et des particularités des systèmes éducatifs.  À cet égard, les
Membres devaient s'attacher à trois points dans les pourparlers:  a) il fallait envisager toute mesure
dans le secteur éducatif principalement dans l'optique du maintien, voire du relèvement de la qualitédes services d'enseignement, ce qui comprenait la protection des consommateurs (élèves) et les
mesures destinées à garantir une équivalence internationale des grades et diplômes;  b) comme les
systèmes éducatifs et les lois et règlements des administrations centrales et locales qui présidaient à
leur fonctionnement variaient selon les pays, il fallait soigneusement tenir compte de ces différences
lorsqu'on songeait à libéraliser le secteur;  c) il y avait enfin la question de savoir commentsauvegarder la qualité des services transnationaux d'enseignement supérieur.  À des fins de protection
du consommateur, les Membres devaient reconnaître l'intérêt, voire la nécessité d'édifier des réseaux
d'information sur l'enseignement supérieur qui se donne par-delà les frontières, sans oublier des
dispositifs de recherche en collaboration dans des organismes internationaux comme l'OCDE, ainsiTN/S/M/1
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que dans des regroupements internationaux d'organismes nationaux d'évaluation de l'enseignement
universitaire.
342. Le Président a fait observer que les Membres attachaient une grande importance à ce secteur
où l'État jouait toujours un très grand rôle tant en ré glementation qu'en prestation de services.  En fait,
les Membres qui avaient présenté des propositions pour le secteur avaient bien dit que les mesures delibéralisation pouvaient servir à soutenir la politique nationale en éducation et à compléter la gamme
en place de services éducatifs.  Tous étaient d'accord là-dessus, mais il se dégageait d'autres aspects
des propositions dont on avait intérêt à discuter davantage.  Ainsi, sur les questions de classification,
on avait bien concrètement suggéré de clarifier si certaines activités relevaient des services
d'enseignement aux adultes ou des autres services d'enseignement, notamment dans les
communications des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande.  Dans les propositions, on avait aussi parlé
de mesures que l'on assimilait à des obstacles au commerce et dont on pourrait mieux s'occuper lorsde la phase de présentation des demandes/offres.  Il serait peut-être bon de regarder dans l'intervalle la
nature réelle de ces mesures et le traitement dont elles étaient l'objet dans le cadre de l'AGCS, qu'il
s'agisse de mesures de reconnaissance de titres de compétence, d'exigences en matière de devises, de
traitement du franchisage ou de cadres discriminatoires de financement ou d'octroi de subventions.
C'étaient là des questions que les Membres auraient à trancher à un moment quelconque sur le planbilatéral ou multilatéral.  Le Président a rappelé que, à la dernière réunion, les États-Unis s'étaient
étendus sur la question des zones grises et des problèmes d'administration équitable en réglementation
intérieure à propos de leur suggestion d'adoption de disciplines réglementaires supplémentaires.  De
plus, le Venezuela avait soulevé un point très intéressant au sujet des "engagements additionnels", de
l'enregistrement et de la reconnaissance des titres de compétence dans le secteur éducatif et de laréalisation des objectifs de mise en œuvre de l'article IV.
343. Au sujet de la proposition du Japon, le représentant de la Suisse convenait de l'importance,
voire de la nécessité d'édifier un réseau d'information sur les services d'enseignement supérieur à
caractère transnational.  En ce qui concerne les propositions d'autres Membres, la Suisse s'était
félicitée de ce que certaines de ces communications comme celle des États-Unis avaient étéexplicitement limitées aux services d'enseignement supérieur et aux services d'enseignement aux
adultes.  Il se demandait si cela valait aussi pour la communication du Japon.  Il désirait en outre que
ce pays clarifie la dernière phrase du paragraphe 3 de sa proposition au sujet de la déréglementation
intérieure du secteur.  Le droit de réglementer des Membres était d'un intérêt capital pour toutes les
délégations et le secteur des services d'enseignement n'était pas de ceux où on pouvait déroger à ce
principe d'une extrême importance.
344. Le représentant de l'Australie appuyait vivement ce que disait le paragraphe 3 de la
proposition du Japon au sujet de la promotion de la libéralisation par un meilleur accès aux marchés,
de nouvelles assurances de traitement national et une déréglementation intérieure du secteur.
L'Australie était aussi favorable à des mesures destinées à maintenir, voire à améliorer la qualité des
services d'enseignement et jugeait qu'un mouvement ordonné de libéralisation viendrait enrichir les
choix et stimuler la concurrence, d'où un relève ment des normes d'enseignement supérieur.  La
proposition d'adoption de mesures propres à garantir une équivalence internationale des grades et
diplômes était des plus intéressantes et en réalité fort ambitieuse, d'autant que le paragraphe 4 de la
communication faisait remarquer que les systèmes de sanction des études par des grades et la qualité
de l'apprentissage électronique variaient amplement selon les pays.  Les dispositions de
reconnaissance mutuelle de l'article VII de l'AGCS étaient le moyen d'assurer la reconnaissance destitres scolaires dans un cadre multilatéral.  L'Australie voyait aussi un grand intérêt à la proposition
d'édification d'un réseau d'information sur les servic es transnationaux d'enseignement supérieur.  Elle
jugeait nécessaire que les Membres contrôlent et évaluent la qualité de l'enseignement supérieur qui se
donnait par-delà les frontières, mais il restait à déterminer s'il fallait un tel réseau d'information pour
protéger le consommateur comme on le soulignait ou si d'autres mécanismes suffiraient comme demeilleurs moyens de coordination et de collaboration.  Sa délégation n'était pas persuadée que laTN/S/M/1
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création d'un organisme international de reconnaissance centrale des titres – si c'est là ce qu'on
entendait par ce réseau d'information – était nécessairement la meilleure voie où s'engager pour
atteindre le but que l'on se fixait.
345. Le représentant de la Corée faisait siennes les suggestions de la communication du Japon et
souscrivait plus particulièrement à ce que disait le paragraphe 4 de la nécessité de tenir compte des
objectifs de politique publique et des particularités du secteur éducatif au moment de songer à
libéraliser ce dernier.  On ne devrait pas se lancer dans une libéralisation des services d'enseignement
pour des motifs purement commerciaux.  Des mesures de libéralisation offraient certes des avantages
divers, mais il fallait aussi considérer tous les effets négatifs susceptibles d'en découler.  Un des sujets
d'inquiétude à étudier était la façon de protéger les systèmes et les milieux éducatifs des divers
Membres contre la présence commerciale sous forme d'établissements d'enseignement étrangers d'une
piètre qualité.
346. Répondant aux questions posées par le représentant de la Suisse, le représentant du Japon a
dit que la proposition de son pays portait sur l'enseignement supérieur, puisque l'enseignement
primaire et secondaire relevait exclusivement des États, ainsi que le précisait le paragraphe 4 de cette
communication.  Aussi le point de mire devait-il être les services d'enseignement supérieur dans les
pourparlers.  Pour ce qui est de la seconde question soulevée par la délégation suisse, une certaineréglementation s'imposait dans le secteur intérieur de l'enseignement supérieur, mais une
déréglementation était aussi nécessaire pour certains aspects de cette activité nationale, ainsi que
l'envisageait le paragraphe 3.
x) Services relatifs à l'énergie
347. Le Président a rappelé que des propositions avaient été présentées par le Canada, le Chili, les
Communautés européennes, le Japon, la Norvège, les États-Unis et le Venezuela.  De plus, une
déclaration faite en octobre par les États-Unis au sujet des objectifs de négociation avait été distribuée
à la demande des délégations sous la cote JOB(01)/167 (4 décembre 2001).  Le Président a attiré
l'attention des délégations sur une nouvelle communication de la délégation cubaine sous la cote
S/CSS/W/144.
348. Pour présenter la communication de son pays, le représentant de Cuba a dit que de nouvelles
technologies apparues ces dernières années permettaient, jointes à une multiplication des échanges,
une certaine libéralisation des services d'énergie,  phénomène qui s'était accompagné de l'adoption de
nouveaux règlements dans maints pays en développement.  Vu l'importance stratégique des services
d'énergie pour les pays en développement membres, on devrait songer, en incluant ce secteur dans les
négociations, à créer des capacités nationales par un meilleur accès aux nouvelles technologies et la
promotion d'un environnement durable.  Les pourparlers ne devraient porter ni sur la propriété, ni surl'accès, ni sur l'usage des ressources naturelles dans le domaine de l'énergie.  Il fallait sauvegarder le
droit des pays en développement à réglementer la prestation de services d'énergie sur leur territoire à
des fins de politique nationale.  Ainsi, les négociations devraient accroître la participation des pays en
développement au commerce international des services d'énergie en renforçant leurs capacités
nationales.  L'ouverture des marchés consécutive à ces pourparlers devrait augmenter les capacités detous les Membres en matière de fourniture de services d'énergie, mais plus particulièrement celles des
pays en développement.  Elle devrait rendre plus concurrentiels les fournisseurs de services d'énergie.
Elle devrait aussi rendre les technologies plus accessibles à des conditions commerciales favorables.
On devrait évaluer dans quelle mesure les pays en développement avaient profité d'une participation
accrue au commerce des services d'énergie en fonction des objectifs de l'article IV de l'AGCS.  Sur lesquestions de classification, on devait dire que les catégories sectorielles de la classification W/120 ne
regroupaient pas la diversité des services en place dans le secteur de l'énergie.  Cuba était pour un
débat classificatoire dans tout contexte que pouvaient décider les Membres en vue de dégager des
critères d'analyse et d'arrêter des définitions des activités correspondant aux différents processus enTN/S/M/1
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cause.  Il importait de veiller à ce qu'une nouvelle classification ne vienne pas nuire aux engagements
consolidés au Cycle d'Uruguay.
349. Le Président a fait observer que toutes les propositions déjà reçues confirmaient l'importance
d'objectifs de politique publique concernant la conservation des ressources et la protection de
l'environnement, la sécurité des approvisionnements énergétiques, le contrôle de la qualité et lesobligations de service à la population.  Ces propositions avaient aussi mis en évidence le droit de
réglementation de l'État en fonction de tels objectifs.  La question la plus importante pour les
Membres était celle de la classification.  Sur ce plan, les discussions antérieures à une autre tribune
avaient permis d'examiner les activités liées à la production d'énergie.  C'est un point qui avait
également été introduit par les propositions mêmes dans le présent débat, puisque six des sept
communications faisaient mention de services liés ou nécessaires à la production d'énergie lorsqu'il
fallait préciser ce qu'on entendait par services relatifs à l'énergie.  Il fallait donc que le travail sepoursuive dans ce domaine.
350. Le représentant du Chili a répété l'importance qu'attachait sa délégation aux négociations
relatives à ce secteur.  Le secteur de l'énergie était de ceux qui se caractérisaient au plus haut point par
l'interdépendance des pays et l'intérêt d'une harmonisation des régimes de réglementation.  Un
commerce libre et concurrentiel des services d'énergie aiderait les pays à veiller à la sécurité et à laqualité de leurs approvisionnements énergétiques.  Le Chili appliquait une politique qui garantissait
une pleine participation du secteur privé et favorisait la concurrence et une fixation des prix traduisant
le coût réel de production et de distribution de l'énergie.  Cette politique d'ouverture avait été source
de nombreux avantages sur le plan des investissements, des approvisionnements, de la conservation
du milieu et de la protection des consommateurs, mais même là les défis à relever abondaienttoujours.  Les négociations en cours étaient l'occasion de les relever tous de concert avec les autres
pays.  Les négociations sur le secteur des services d'énergie devaient porter sur toute la chaîne de
prestation de services, qu'il s'agisse d'électricité ou  d'exploitation des hydrocarbures aux divers stades
de l'exploration, de l'acheminement et de la distribution.  Une optique d'ensemble donnerait de la
souplesse et viendrait faciliter la constatation des particularités nationales.  Le Chili apporterait sacontribution à cette démarche pour que naisse un marché libre et concurrentiel des services d'énergie
où les obstacles au commerce soient éliminés et pour que règnent des conditions d'accès aux marchés
et de traitement national.  On devait garder à l'esprit que les pays n'en étaient pas tous au même stade
de libéralisation du secteur de l'énergie, notamment pour ce qui est de l'inclusion des intervenants du
secteur privé.  Il fallait ajouter que les structures commerciales et les régimes juridiques variaient très
amplement selon les régions ou les pays.  Voilà pourquoi les progrès de la libéralisation du commerce
des services ne devaient en aucune manière remettre en cause la capacité des pays à réglementer leurpropre secteur de l'énergie selon les pratiques et les régimes de propriété des ressources énergétiques
qui étaient les leurs.  En matière de classification, on avait affirmé le besoin de réviser la classification
W/120 pour l'adapter aux réalités du secteur de l'énergie.  Le Chili appuyait cet exercice et désirait
que l'on apporte des modifications au besoin à ce cadre classificatoire en décrivant les activités plutôt
que les secteurs et en se concentrant sur les activités essentielles dans le domaine des services.  Onavait posé de nombreuses questions au sujet de la mention des subventions dans la proposition
chilienne, et plus particulièrement de ce qu'il fallait entendre par là et de la façon d'aborder le
problème.  Les divers secteurs de l'énergie étaient hautement subventionnés et, aux yeux de la
délégation chilienne, il fallait garder cette question à l'esprit et réfléchir aux façons de s'y attaquer.
Cette question des subventions n'intéressait pas ce seul secteur de services, car il y en avait d'autres oùon constatait la même situation.  Le Chili demeurait ouvert quant à la façon de traiter la question des
subventions dans le commerce des services, que ce soit dans un cadre horizontal ou de toute autre
manière, peut-être au Conseil du commerce des services ou au Groupe de travail des règles de
l'AGCS.
351. Le représentant du Venezuela a dit que la proposition présentée par Cuba et celle de sa
délégation avaient bien des points en commun.  La meilleure façon de participer aux négociations etTN/S/M/1
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de tenir compte des intérêts des pays en développement était de produire des propositions.
L'intervenant a réaffirmé le besoin de ménager des espaces d'implantation de politiques pouvant
permettre aux pays en développement de créer et d'appuyer leurs propres fournisseurs de services, ce
qui représentait une féconde application des articles IV et XIX:2 de l'AGCS.  Sur les questions de
classification, il a précisé que les services "de base" étaient un maillon essentiel de la chaîne de lavaleur ajoutée, c'est-à-dire qu'ils avaient leur place dans les activités principales et que, sans eux, ces
activités deviendraient impossibles.  C'étaient là des apports essentiels au secteur de l'énergie.  Quant
aux services "autres que de base", c'étaient des services liés qui soutenaient la chaîne de la valeur
ajoutée et étaient étroitement liés aux activités.  Ainsi, un service "de base" serait un service de forage
et un service "autre que de base", un service de construction.  Il importait de noter la différence entre
la construction d'un bâtiment quelconque et la construction d'un établissement de raffinage pétrolier.
Cette distinction entre services de base et services autres que de base n'intéressait pas que le débat surles services d'énergie, mais offrait aussi de l'intérêt pour l'examen de la classification des services
d'environnement.  L'intervenant se demandait si la distinction revêtait un caractère plus subjectif dans
le débat sur les services d'énergie que dans le débat sur les services d'environnement.  Le Venezuela
constatait par ailleurs avec inquiétude que l'étape de la présentation des demandes initiales était
proche.  Il était essentiel d'en venir à une entente sur la classification des services d'énergie pourpouvoir prendre des engagements de fond dans ce secteur.  C'est pourquoi le Venezuela avait travaillé
à une liste classificatoire présentée sous la cote S/CSS/W/69/Add.1 et avait continué en étudiant
d'autres propositions, le but étant de dégager une compréhension commune pouvant servir de base à
un débat tenu par tous les Membres de l'OMC.
352. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait l'intention de présenter des
propositions plus concrètes, mais que le travail préparatoire n'était pas terminé.  Les propositions
cubaines recelaient de très précieux éléments, surtout aux yeux des pays en développement et du point
de vue de la réalisation des objectifs de l'article IV en matière de participation des pays en
développement.  Sur les questions de classification, l'établissement d'une définition commune des
services relatifs à l'énergie n'était pas un préalable de la présentation de demandes;  c'est uneconstatation qui valait pour tous les secteurs, puisque des demandes pouvaient se faire sous diverses
formes.  Il faudrait une entente au stade de la présentation des offres lorsqu'il deviendrait nécessaire
d'arrêter le détail des engagements qui se prendraient.  Le Mexique examinait cette question et
évaluait dans quelle mesure les classifications W/120 et CPC traduisaient les réalités du secteur et
pouvaient être utiles sur ce plan.  Il ne s'opposait pas à une ventilation des catégories W/120, mais
désirait d'abord regarder sa situation nationale de plus près pour déterminer dans quelle mesure des
améliorations s'imposaient dans le secteur des services relatifs à l'énergie comme dans les autres.
353. À propos des subventions dans le secteur de l'énergie, il jugeait nécessaire de distinguer les
subventions en amont des subventions en aval.  Comme on l'avait mentionné au départ, on convenait
dans les diverses propositions que les régimes de réglementation ne relevaient pas des négociations, ni
les questions de propriété des ressources.  Dans certains pays, il existait des régimes tarifaires hérités
du passé avec des différences de tarifs correspondant aux différences de niveaux de revenu de lapopulation.  À cet égard, l'objectif à long terme était de créer, dans le secteur de l'électricité par
exemple, des tarifs concurrentiels et d'éliminer progressivement tout ce qui est subventions dans le
coût de l'électricité.  Ce serait là un enjeu de politique publique qui n'avait pas sa place dans les
négociations sur le commerce des services d'énergie et qui avait plutôt à voir avec les régimes de
réglementation indépendants des divers pays.  Dans les propositions, on reconnaissait que lesMembres n'en étaient pas tous au même stade de développement de leur régime de réglementation
pour ce qui est de la concurrence.  On évoquait par là les subventions intérieures à la consommation
d'énergie.  Quant aux subventions aux produits énergétiques servant d'apport à l'industrie, leur
traitement était déjà visé par d'autres disciplines.  Il importait de préciser de quel genre de subventions
il était question dans le débat sur les services d'énergie.  Certaines subventions se rattachaient auxpolitiques et aux régimes de réglementation nationaux, qui étaient variables et ne relevaient pas des
négociations, et d'autres étaient des subventions intérieures ou à l'exportation bien caractérisées etTN/S/M/1
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relevant d'autres disciplines à l'OMC.  C'est en ayant ces considérations à l'esprit que les Membres
devaient réfléchir à l'éventuelle inclusion des subventions dans les discussions.  Il fallait ajouter que,
encore très récemment, un groupe de pays représentés à la réunion avait pris de très importantes
décisions quant à la libéralisation progressive de son secteur de l'énergie.  Ce fait appelait une
réflexion sur la véritable incidence de telles décisions sur les négociations menées à l'OMC dans lesecteur des services relatifs à l'énergie.
354. Marquant son appréciation pour l'intervention du Mexique, le représentant du Chili a dit que
c'était là le genre d'échange que favorisait sa délégation.  Dans le secteur des services d'énergie
comme dans d'autres, celle-ci aimerait que l'on échange des vues sur la nature des régimes de
subventions nationaux et le mode de traitement de ces subventions dans le contexte du commerce des
services.
355. La représentante de la Pologne était pour un débat sur la classification des services d'énergie.
Elle pensait que l'on devait aussi distinguer ce secteur des autres pour rendre plus transparents les
engagements pris par les Membres et pour pouvoir mieux surveiller toute l'évolution de la situation
sur ce plan.  Les Membres devaient entreprendre l'intense travail qu'exige une classification
convenable des services d'énergie et ainsi créer les conditions d'une poursuite de la libéralisation du
commerce de ces services.
356. Le représentant du Canada jugeait fort utile de tenir un débat en matière de classification,
surtout à la lumière des négociations d'accès aux marchés.  Il convenait de s'assurer que la
classification W/120 appréhendait tous les services du secteur.  Sa délégation invitait les Membres à
faire des propositions là-dessus et à juger si la W/120 se trouvait à exclure des parties du secteur de
l'énergie.  Le Canada regardait cette classification de près depuis un an et n'avait pu jusqu'à présent ydéceler d'omissions, aussi jugeait-il inutile de la modifier pour pouvoir obtenir des engagements
complets dans ce secteur.  Comme on se souciait généralement de prévisibilité juridique, il serait
préférable de ne pas avoir à modifier une classification qui existait, mais sa délégation était prête à
encore discuter de la question.
357. Le représentant du Venezuela se demandait si le Mexique ne pourrait pas développer les vues
qu'il avait exprimées sur la classification du secteur.  Le représentant du Mexique a répondu qu'il n'y
avait ni réflexion uniforme ni avis convergents sur cette classification.  Trois positions semblaient
ressortir:  on disait tantôt que la W/120 suffirait, tantôt qu'une nouvelle classification plus fine était
nécessaire, tantôt qu'un autre point de vue était possible, ce que pensait précisément sa délégation
dans son évaluation interne et qu'elle ferait connaître le plus tôt possible.
358. Le représentant de Cuba a précisé que la proposition de sa délégation n'avait pas encore été
formellement distribuée, mais qu'elle le serait sous peu.
xi) Services concernant l'environnement
359. Présentant la proposition de négociation de sa délégation sous la cote S/CSS/W/142, la
représentante de Cuba a dit que les services d'environnement se révélaient d'une importance toute
particulière dans une optique de développement durable.  Ces dernières années, le commerce desservices d'environnement était de plus en plus marqué d'un dynamisme bienfaisant pour les Membresen général et les pays en développement en partic ulier, lesquels étaient moins capables de s'adapter
aux nouvelles règles dictées par cette forme de commerce.  L'ouverture des marchés créait des
conditions favorables au développement du secteur dans les pays en développement, mais il fallait
aussi des conditions de sauvegarde de la santé et de la sécurité et de protection du milieu.  La
démarche de libéralisation ne rendait pas automatiquement plus concurrentiels les pays endéveloppement, qui devaient renforcer leurs capacités intérieures pour mieux concurrencer les
sociétés transnationales ayant accès à leurs marchés.  Voilà pourquoi les négociations devaient tenirTN/S/M/1
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compte du degré variable de développement des pays membres et promouvoir une libéralisation
progressive.  Un traitement spécial et différencié était un des préalables d'une libéralisation propre à
renforcer les fournisseurs nationaux.  On se devait de mettre fin aux handicaps d'ordre qualitatif
causés par les retards technologiques et les difficultés d'accès aux technologies et au savoir-faire qui
s'y rattache.  Les négociateurs devaient tenir compte du droit de réglementation des Membres.  Desengagements devaient se prendre dans les pays en développement en fonction du droit de se doter des
politiques les plus appropriées en matière environnementale.  Il était essentiel que, dans les
négociations, on prenne en considération les besoins des pays en développement sur le plan du
développement durable.  L'édification des capacités nationales devait compter parmi les résultats
garantis des pourparlers qui s'engageaient au sujet des services d'environnement.  Voilà pourquoi les
négociations d'accès aux marchés devaient être source de garanties appropriées en ce qui concerne
i) le transfert réel à des conditions commerciales favorables des technologies pouvant assurer à unpays le degré voulu de compétitivité, ii) le transfert du savoir-faire lié, iii) la création de capacités
techniques nationales, tant humaines qu'institutionnelles, pouvant garantir le développement national
ultérieur de ces services et iv) la prise d'engagements spécifiques pouvant assurer l'exportation de
services par les pays en développement selon les modes de fourniture jugés les plus intéressants pour
eux.
360. Le Président a rappelé que six propositions avaient été présentées pour ce secteur, à savoir
celles des États-Unis (S/CSS/W/25), des Comm unautés européennes (S/CSS/W/38), du Canada
(S/CSS/W/51), de la Suisse (S/CSS/W/76), de l'Australie (S/C/W/112) et de la Colombie
(S/CSS/W/121).  À cette liste s'ajoutait une proposition récemment présentée par Cuba.  Dans ces
communications, la prémisse commune était qu'une plus grande libéralisation des servicesd'environnement pouvait permettre de mieux protéger l'environnement et la santé humaine à condition
que des instruments nationaux appropriés soient en place.  On en trouvait l'écho dans la Déclaration
de Doha (paragraphe 31) qui préconisait des négociations sur les biens et services environnementaux
"afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement".  Trois grands thèmes
paraissaient se dégager.  Premièrement, si on prônait généralement une plus grande libéralisation, ondistinguait souvent aussi la présence commerciale comme le premier mode de fourniture en
importance.  On relevait pour ce mode un certain nombre de problèmes d'accès aux marchés.  Divers
Membres avaient aussi bien fait voir la nécessité de prendre de nouvelles mesures de libéralisation du
mode 4.  Deuxièmement, quelques propositions soulevaient des questions de réglementation:
nécessité d'accroître la transparence et de veiller à la mise en œuvre de l'article I:3 a) de l'AGCS,
reconnaissance des titres de compétence acquis sur le territoire d'un autre Membre dans le domaine de
l'environnement, etc. On ne savait au juste cependant dans quelle mesure on envisageait des travauxbien réels sur ces questions.  Troisièmement, la question de la classification demeurait importante
pour ce secteur.  Dans cinq propositions, on se disait d'avis que la présente classification W/120 était
désuète et ne rendait pas fidèlement compte de l'évolution du fonctionnement de l'industrie.  La
proposition la plus complète, qui venait des Communautés européennes, s'appuyait sur des travaux
antérieurs du Comité des engagements spécifiques.  D'autres Membres avaient aussi fait mention desous-secteurs bien précis qui devraient être appréhendés par une nouvelle classification.  Une autre
question classificatoire était celle d'une ventilation par groupes ou d'une liste récapitulative des
services d'environnement.  Il fallait encore en préciser le contenu possible et l'utilisation éventuelle
dans les négociations sur les services.  Les Membres devaient enfin décider comment et où s'attaquer
à ces questions, à la session extraordinaire ou au Comité des engagements spécifiques.
361. Le représentant du Venezuela a dit que le paragraphe 31 iii) de la Déclaration de Doha, qui
prévoyait des négociations sur les biens et services environnementaux, devait être considéré dans le
contexte de l'article XIX de l'AGCS, ainsi que des Lignes directrices pour les négociations, où il était
stipulé qu'aucun secteur ne devait être exclu a priori .  Le Président devrait indiquer au CNC que les
négociations sur les services d'environnement se poursuivraient à la session extraordinaire du Conseildu commerce des services.  De même, les pourparlers sur les biens environnementaux devraient avoir
lieu au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.TN/S/M/1
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362. Le représentant du Mexique a dit que, bien que la protection de l'environnement soit une
priorité nationale, les mesures prises dans ce secteur ne devaient pas venir inutilement faire obstacle
au commerce.  Dans son pays, on révisait le cadre réglementaire en vue d'une libéralisation du secteur,
tout en gardant à l'esprit la nécessité de veiller aux intérêts et aux besoins nationaux.  Il incombait à
chaque gouvernement de sauvegarder la santé humaine et de protéger le milieu naturel où vivait sapopulation.  Parfois, il fallait des mesures bien précises de conservation du milieu, mais il ne fallait
pas pour autant user de discrimination contre les étrangers.  La répartition des compétences aux divers
paliers de l'administration publique avait de l'importance dans ce secteur (c'est ce qu'on constatait, par
exemple, pour l'épuration des eaux usées), et on se devait de respecter l'article I:3 a) de l'AGCS.  Sur
les questions de classification, le Mexique jugeait que la classification W/120 devait être mise à jour.
Comme point de départ, sa délégation avait recensé sept sous-secteurs dont devrait tenir compte une
refonte de cette classification:  approvisionnement en eau pour la consommation humaine, gestion desdéchets solides et dangereux, protection de l'atmosphère et du climat, remise en état et
décontamination des sols et des eaux, réduction des bruits et des vibrations, conservation de la
diversité et du milieu biologiques et autres services essentiels visant directement à atténuer les
conséquences fâcheuses sur l'environnement.  Il faudrait une discussion qui porte sur le détail de ces
sous-secteurs.  On devait prêter une attention toute particulière au dernier, celui des "autres servicesessentiels", qui pouvait comprendre des services d'évaluation et/ou de réduction des effets sur
l'environnement, ainsi que de consultation dans le domaine de la gestion des politiques du milieu.  Il
fallait des éclaircissements au sujet de l'inclusion d'un certain nombre de services comme les services
de construction ou d'architecture.
363. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation était favorable à une poursuite des travaux
classificatoires au Comité des engagements spécifiques.  Ces travaux devaient être menés à terme
avant que ne débutent les négociations d'accès aux marchés.  Chaque pays devait avoir le loisir de
décider dans quelle mesure il convenait d'ouvrir ses marchés, ce qui dépendait de ses priorités et du
degré de développement national.  Les négociations d'accès aux marchés devaient porter sur les
services de base et les services connexes en matière d'environnement.  L'Inde appuyait généralementtoutes les propositions de libéralisation du mode 4, ainsi que la proposition canadienne de réduction
ou d'élimination des restrictions d'entrée et de séjour des gestionnaires, des professionnels et des
spécialistes.  On ne devait pas remettre en question le droit des gouvernements à réglementer et à
trouver un juste équilibre entre la réglementation et la libéralisation des échanges.  Sa délégation
s'opposait à la ventilation par groupes proposée par l'Australie en ce qui concerne l'inscription
d'engagements.
364. Le représentant de la République de Corée a rappelé le paragraphe 31 iii) de la Déclaration de
Doha pour demander comment les négociations devraient se dérouler de manière qu'il n'y ait pas
chevauchement des travaux des sessions extraordinaires respectives du Conseil du commerce des
services et du Comité du commerce et de l'environnement.  Il faudrait peut-être des lignes directrices à
ce sujet.
365. Le Président a dit que la Déclaration ministérielle de Doha n'avait pas restreint le mandat fixé
pour la session extraordinaire du Conseil du commerce des services, où on devait demeurer libre de
négocier tout ce qui est services d'environnement.  Les Membres devaient veiller à ce qu'il n'y ait pas
d'activités qui s'exercent en double.  La session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement pourrait vraiment favoriser la conduite des négociations.  Le même problème s'était
posé dans le secteur des biens, et il se proposait de consulter là-dessus les deux Présidents concernés.
366. La représentante de la Pologne a dit que la protection de l'environnement était prioritaire.  Sa
délégation appuyait les propositions de révision de la classification.  Il était essentiel de maintenir le
contrôle exercé par l'État sur certains des services en question si on entendait en garantir la qualité.
La libéralisation n'était pas synonyme de renonciation par l'État à l'adoption de normes de qualité.TN/S/M/1
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Les services d'environnement ne devaient pas être traités dans d'autres secteurs de négociation, mais
plutôt se négocier à part.
367. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation convenait avec le Président que le mandat
fixé à la session extraordinaire du Conseil du commerce des services embrassait tous les services.  Le
représentant du Pérou s'accordait à dire avec les délégations du Venezuela et du Paraguay que lespourparlers relatifs aux services d'environnement devaient avoir pour cadre la session extraordinaire
du Conseil du commerce des services.
xii) Services de tourisme
368. Le Président a signalé que, à la réunion précédente, trois nouvelles propositions avaient été
présentées par la Colombie (S/CSS/W/122), le MERCOSUR (S/CSS/W/ 125) et le Costa Rica
(S/CSS/W/128).  Dans la discussion qui avait suivi, on avait fait des observations sur une grande
diversité de questions.
369. Sur les questions de réglementation, un Membre préconisait dans sa proposition que les
autorités compétentes tiennent compte des titres professionnels acquis sur le territoire d'un autre
Membre dans le domaine des services touristiques.  Il avait aussi indiqué que le comportement
anticoncurrentiel d'exploitants dominants risquait de déséquilibrer le cadre de libéralisation du
commerce des services et que les disciplines réglementaires applicables pouvaient être élaborées surun plan général.  Un autre Membre a dit qu'il fallait des disciplines pour prévenir les pratiques
anticoncurrentielles, assurer la protection des consommateurs et garantir l'accès à l'information.
370. Sur les questions relatives à l'article IV, un Membre a fait observer que des obstacles comme
les prescriptions en matière de documentation et le manque de transparence avaient pour effet de
diminuer les avantages procurés par le commerce des services touristiques, plus particulièrement dansle cas des pays en développement.  Le Président a ajouté qu'il était nécessaire de reconnaître
l'interdépendance du secteur touristique et d'autres secteurs comme ceux des services de distribution,
de publicité, de construction et, plus particulièrement encore, de transport aérien.
371. Pendant les discussions, la plupart des Membres avaient préconisé, en matière d'accès aux
marchés et de traitement national, une amélioration des engagements à l'égard de tous les modes defourniture.  Plusieurs prônaient l'élimination des examens de besoins économiques.  Un Membre était
pour que l'on recense les obstacles figurant dans les listes des Membres en tant qu'apport à la création
d'un modèle de liste pour les services touristiques.  La question des EBE avait déjà été soulevée dans
le cadre du débat sur les questions horizontales, et le Président a demandé si les Membres désiraient
indiquer par des observations si les particularités du secteur des services touristiques ajoutaient une
dimension au débat sur les EBE.  À son avis, une autre question possible était celle de savoir s'il
devait y avoir libéralisation intégrale à l'échelle des modes de fourniture, y compris du mode 4.
372. Les Membres avaient aussi souligné que, dans toutes les propositions relatives aux services
touristiques, on faisait mention de la diversité et de l'interdépendance de ces services et de
l'importance des liens entre ce secteur et d'autres secteurs de services comme celui des transports.
Beaucoup de Membres n'étaient pas persuadés que la classification des services touristiques devait
toutefois être révisée.  D'aucuns jugeaient que le groupe décrit dans le projet d'annexe était encoretrop large.  On faisait remarquer que la catégorie "Autres services" donnait de la souplesse et
permettait de prendre de nouveaux engagements dans le domaine du tourisme.  Bien des Membres
préféraient traiter le secteur au moyen d'une liste récapitulative destinée aux négociateurs.  Le
Président a demandé aux Membres s'ils jugeraient utile de discuter comment on pourrait rendre cette
catégorie résiduelle plus précise hors de tout chevauchement avec les catégories existantes de laclassification W/120.TN/S/M/1
Page 76
373. Au sujet de la réglementation, une délégation disait être favorable à l'application de mesures
transparentes et non discriminatoires de délivrance de permis, ainsi qu'à l'abolition des prescriptions
arbitraires.  Plusieurs délégations ont soulevé la question des pratiques anticoncurrentielles.  Elles se
prononçaient en faveur du projet d'annexe AGCS sur les services touristiques.  D'autres délégations
nourrissaient toujours des doutes au sujet du bien-fondé de ce même projet d'annexe.  Le Président aalors demandé s'il serait bon de pousser l'examen de la question des pratiques anticoncurrentielles, ce
qui comprendrait la proposition d'annexe sur le tourisme.  Comme sujet à débattre, il y aurait peut-être
l'apparent manque d'études de cas ou d'exemples précis que pourraient considérer les Membres;  il
pourrait aussi y avoir la question de savoir pourquoi des mesures nationales pouvaient ne pas suffire
en matière de concurrence.
374. Pendant les discussions, on avait également relevé les liens entre le tourisme, l'article IV et les
Lignes directrices pour les négociations.  Les Membres convenaient de la nécessité d'accroître laparticipation des pays en développement et se disaient heureux que ceux-ci jouent un rôle dynamique
dans le secteur touristique.  Un Membre a signalé que deux des propositions faisaient vraiment
ressortir l'importance du secteur pour les pays en développement, ainsi que la contribution
qu'apportait à l'économie tout entière les mesures de libéralisation du tourisme.  Nombre de
délégations ont dit que cette libéralisation ne devait pas aller à l'encontre du développement durable nide la protection du milieu.
375. Le Président a donné la parole aux Membres pour qu'ils puissent formuler leurs observations.
376. Répondant à une question déjà posée par le Pérou au sujet de la position du MERCOSUR
concernant les exemptions NPF dans le domaine du tourisme, la délégation de l'Argentine s'est dite
d'avis que ces exemptions devraient être abolies.
377. Le délégué de la République dominicaine a dit qu'il parlerait non seulement de tourisme, mais
aussi d'évaluation et du secteur du transport aérien.  Notant l'importance de ce transport pour le
tourisme, l'intervenant a tenu à préciser que sa délégation, suivant en cela les travaux de
l'Organisation mondiale du tourisme, traiterait désormais à part les questions de tourisme et de
transport aérien.  Les premières devraient donc être incluses dans les discussions relatives au transportaérien et à l'Annexe sur les services de transport aérien.
378. L'intervenant a aussi fait remarquer que, depuis novembre 2001, le groupe de travail sur la
libéralisation du tourisme entendait faire un complément de recherche en vue de constater, par
exemple, les pratiques anticoncurrentielles préjudiciables au tourisme et les "raccords et fuites" dans
ce domaine et d'analyser les normes touristiques.  Son gouvernement avait l'intention, une fois ces
études menées à bien, de tenir une conférence au pays pour diffuser les résultats des recherches.  Il y
convierait des représentants du secteur touristique des niveaux régional, national et international.
379. Au sujet de la nouvelle proposition d'annexe su r le tourisme (S/CSS/W/107), la délégation de
la Pologne a dit juger des modifications nécessaires, considérant comme trop générale la liste
provisoire de services touristiques qui y figurait.  À son avis, il devrait s'agir là d'une listerécapitulative à l'intention des négociateurs, et le secteur du transport aérien devait en être exclu.  En
l'incluant dans l'annexe sur le tourisme, on pourrait en réalité rendre un certain nombre detransporteurs encore plus concurrentiels qu'ils ne l'étaient déjà.  Quant à la proposition du
MERCOSUR, la délégation a dit appuyer cette demande de libéralisation intégrale.  Enfin,
commentant la proposition du Costa Rica, elle a affirmé le désir de la Pologne de poursuivre les
travaux sur le projet d'annexe.
380. Notant que le tourisme international était en récession depuis les événements du
11 septembre 2001, la délégation du Japon a incité les Membres à accroître leurs engagements, et
notamment à éliminer les prescriptions en matière de nationalité à l'égard des guides touristiques.  SurTN/S/M/1
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les questions de classification, elle a réitéré sa préférence pour une liste récapitulative par opposition à
une ventilation par groupes.
381. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a remercié la République dominicaine de son intervention.
Il convenait que le transport aérien entrait d'emblée dans tout débat sur les services touristiques.  Il a
fait remarquer que la presque totalité des gens qui visitaient la Nouvelle-Zélande arrivaient par la voiedes airs.  La délégation de son pays désirait travailler avec les autres délégations afin de s'assurer
qu'on tenait bien compte des questions de transport aérien liées au tourisme, mais sans vouloir pour
autant nuire à la discussion sectorielle sur ce même moyen de transport au sujet duquel son pays avait
présenté une importante proposition.
382. Le délégué d'El Salvador a dit vouloir mieux comprendre le souci de la Pologne de ne pas
inclure le transport aérien en faisant remarquer que, dans le projet d'annexe sur le tourisme, on ne
tentait pas véritablement d'inclure le secteur du transport aérien, mais plutôt de s'attaquer à certainsdes problèmes qui se posaient.
383. La délégation de la Pologne a dit qu'elle aurait à renvoyer la question à la capitale.
384. Le Président a conclu en disant qu'il serait dûment pris note à la session extraordinaire des
déclarations qui avaient été faites.
xiii) Services récréatifs
385. Le Président a fait observer que, à la dernière session extraordinaire, la Nouvelle-Zélande
avait décrit dans ses grandes lignes sa proposition sur les services sportifs (S/CSS/W/94).  Ce qui était
essentiellement une proposition classificatoire visait à combler les lacunes des classifications
existantes, le Membre avait-il affirmé, car il s'avérait que diverses activités n'y étaient pas visées.
386. Les délégations avaient plutôt été avares de commentaires à la réunion précédente, a noté le
Président.  Aux réunions antérieures, on avait soulevé des questions au sujet de la différence entre
services sanitaires et services sportifs, plus particulièrement dans le cas des services antidopage, ainsi
que de la distinction à établir entre ces mêmes services sportifs et les services d'enseignement.
387. Le Président a alors invité les Membres à en discuter.
388. Les Membres n'ont pas fait d'observations à ce sujet.
389. Concluant l'examen du point E de l'ordre du jour, le Président a dit que le Conseil prendrait
note de toutes les déclarations faites.
F. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS AU COURS DES NÉGOCIATIONS
390. Le Président a rappelé que, à la réunion du 28 au 30 mars 2001 de la session extraordinaire où
le Conseil avait adopté les Lignes directrices et procédures pour les négociations, les Membres
s'étaient aussi entendus sur un programme de travail pour l'année à venir.  Dans le cadre de ce
programme, le Conseil avait décidé que, à la présente réunion (mars 2002) de la sessionextraordinaire, les Membres examineraient les progrès des pourparlers.
391. Le Président n'avait pas l'intention de structurer le débat portant sur ce point, ne souhaitant
pas imposer outre mesure des contraintes aux délégations.  Il laissait aux Membres le soin de se
prononcer sur les pourparlers selon leur propre vision des choses.  Il savait que ceux-ci pourraient
considérer la démarche sous divers angles et en évaluer les progrès en y allant de considérationsdifférentes.  Le Président a enfin demandé aux délégations de ne pas traiter dans leurs commentairesTN/S/M/1
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de la façon dont devraient s'organiser les futurs travaux, car ce point serait plus directement abordé au
point suivant de l'ordre du jour.
392. Parlant au nom de l'ANASE, la représentante de la Thaïlande a dit que, depuis le dernier bilan
dressé en 2001, des progrès s'étaient faits dans l'examen au Conseil des propositions de négociation
présentées par les Membres.  De nouvelles propositions avaient été présentées tant par des paysdéveloppés que par des pays en développement.  Le Conseil avait aussi utilement considéré dans les
propositions tout ce qui était éléments de classification, problèmes d'accès aux marchés et de
traitement national, questions de réglementation, etc., mais on ne pouvait porter un jugement aussi
favorable sur les négociations en cours sur les règles.  L'intervenante était déçue de voir piétiner ces
pourparlers depuis un an.  Une fois de plus, on avait dû prolonger les négociations sur les mesures de
sauvegarde d'urgence sans que de véritables progrès aient été accomplis sur le fond en 2001.  Un autre
dossier important de négociation, celui de la réglementation intérieure, n'avait pas progressé autantqu'il aurait dû le faire.  L'intervenante a noté que, sur ces questions, les positions des Membres
demeuraient divergentes et que bien des délégations semblaient s'intéresser davantage aux
négociations bilatérales, mais elle n'en croyait pas moins que les Membres se devaient de ne pas
perdre leur mandat de vue, c'est-à-dire oublier l'importance des pourparlers devant porter sur les
règles horizontales.  En fait, les négociations relatives aux mesures de sauvegarde ne devaient pass'achever avant mars 2004, alors que les négociations relatives aux articles VI:4, XIII et XV devaient
se conclure à la fin du cycle et entrer dans le cadre de la négociation d'engagements spécifiques.
Voilà pourquoi elle voulait que l'on s'efforce de progresser davantage dans ces pourparlers dans
l'année qui vient de sorte que les Membres aient une idée plus claire, en matière de règles, des
disciplines auxquelles il faudrait songer au moment de négocier des engagements sectoriels.  Il n'yavait pas eu grand progrès dans la négociation de questions horizontales comme celles de l'évaluation
du commerce et de la libéralisation autonome, mais elle trouvait encourageante la participation des
pays les moins avancés et des pays en développement en général aux travaux des réunions du Conseil.
Elle souhaitait que les idées se développent encore dans ces deux secteurs et que les Membres en
arrivent le plus tôt possible à des résultats satisfaisants pour tout le monde.
393. Le représentant du Guyana a dit s'inquiéter du pe u de progrès des négociations dans le cadre
de l'article X de l'AGCS sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  Son pays croyait que l'AGCS
devait suffisamment prévoir les cas d'urgence.  Il se réservait le droit d'imposer ou de déclencher
l'adoption d'une mesure de sauvegarde d'urgence si les circonstances l'exigeaient.  L'intervenant
considérait que tous les Membres jouissaient du même droit.  Le Conseil avait pour lourde
responsabilité de convenir de règles dans un cadre multilatéral pour les situations d'urgence.  La
Guyane espérait que dans les deux ans de prolongation convenus de ces pourparlers, la questionpourrait être tranchée le plus tôt possible.
394. Parlant au nom des pays membres du MERCOSUR, le représentant de l'Argentine a évoqué la
difficulté de séparer la question des progrès accomplis à ce jour de celle des futurs travaux, car le
passé influerait partiellement sur l'avenir dans ce cas.  Pendant la période examinée, beaucoup de
propositions avaient été présentées et des progrès avaient aussi été constatés.  Les pays endéveloppement s'étaient efforcés de produire des propositions et le MERCOSUR l'avait fait pour le
tourisme, la distribution, les services postaux, la technologie de l'information et les examens de
besoins économiques.  Ces mêmes pays membre s du MERCOSUR avaient également participé,
individuellement ou collectivement, aux travaux des organes subsidiaires.  En général, le
MERCOSUR était quelque peu préoccupé de ce qu'on n'ait trouvé aucune solution aux questionshorizontales de classification et aux questions de libéralisation autonome, d'évaluation et d'adoption
de règles.  Il aurait été souhaitable qu'on le fasse avant le début de la phase de présentation des
demandes/offres, car on aurait ainsi aidé les Membres à connaître le contexte dans lequel ils allaient
aborder cette phase.  Faute de règles claires, les pays en développement se retrouvaient dans une
situation plus difficile lorsque les discussions devenaient plus bilatérales.  Ils jugeaient bon que l'oninclue, dans le compte rendu que ferait le Président de la réunion et comme élément du bilan dressé,TN/S/M/1
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toute la liste des propositions sectorielles et horizontales présentées jusque-là, ce qui donnerait aux
Membres une juste idée des sujets traités et aiderait à organiser les futurs travaux au Conseil.
395. Le représentant des Communautés européennes s'est dit d'avis que des progrès appréciables
avaient été accomplis dans la dernière année.  Beaucoup de pays avaient notamment présenté des
propositions de négociation sur divers secteurs de services.  Il aurait souhaité une plus grandeparticipation lorsque ces propositions avaient été produites, mais on avait là des apports intéressants
qui pouvaient servir de base aux discussions et joueraient encore ce rôle lorsque les Membres
aborderaient la phase de présentation des demandes/offres.  Dans d'autres domaines, il aurait pu y
avoir plus de progrès, qu'il s'agisse de la classification, de la réglementation intérieure ou du dossier
des règles dans l'ensemble, mais il comprenait que ces questions étaient complexes et exigeaient un
surcroît d'attention et d'étude.  On avait quand même fait du bon travail dans ces dossiers.  À son avis,
les Membres s'étaient donné un bon point de départ pour entrer dans la phase de présentation desdemandes/offres.
396. La représentante du Venezuela a dit qu'on avait traversé une importante période
d'apprentissage, surtout dans le cas des pays en développement qui se trouveraient encore mieux
préparés aux négociations sur les services;  malgré des lenteurs au démarrage, ces pays étaient
devenus plus proactifs et tentaient de multiplier leurs interventions et leurs propositions.  Dans unecertaine mesure, elle s'inquiétait elle aussi de ce qu'on ne soit pas parvenu à des conclusions dans des
domaines où il aurait été bon qu'on s'entende (questions de classification, d'évaluation du commerce
des services, de mesures de sauvegarde d'urgence, de libéralisation autonome, etc.) avant de passer à
l'étape suivante des pourparlers.  Elle proposait comme le MERCOSUR une liste récapitulative de
toutes les propositions présentées sur les questions tant sectorielles qu'horizontales, ce qui faciliteraitla préparation des capitales aux négociations.  Par ailleurs, les pays développés avaient participé
davantage, mais les pays en développement avaient toujours eu le temps de présenter leurs
propositions.
397. Le représentant du Mexique partageait entièrement les vues exprimées par le Venezuela et les
pays membres du MERCOSUR.
398. Le représentant des États-Unis a dit que les Membres avaient bien avancé.  Les propositions
de négociation présentées abondaient en provenance tant des pays développés que des pays en
développement et la participation était peut-être plus large que ce qu'on aurait pu prévoir au départ.
Comme l'avait noté le Venezuela, on ne devait pas exclure la possibilité que de nouvelles propositions
soient présentées, et divers Membres avaient annoncé qu'ils travaillaient à des propositions nouvelles.
L'examen des propositions produites avait mis en évidence un certain nombre de questions d'intérêt et,
dans son exposé liminaire, le Président les avait dégagées.  Beaucoup seraient reprises dans le cadredu processus de présentation des demandes/offres.  En ce qui concerne les questions horizontales, sa
délégation ne partageait pas l'avis exposé par la Thaïlande au nom de l'ANASE.  En fait, si on
regardait la dernière année, on pouvait nettement constater que les travaux avaient gagné en rapidité,
en profondeur et en productivité par rapport aux six dernières années.  On ne s'était pas encore
entendu sur certaines questions, mais pour les États-Unis cela ne voulait pas dire qu'il n'y avait pas eude progrès.
399. La représentante de Cuba a dit qu'un grand débat de fond avait porté sur les propositions de
négociation présentées et qu'on avait aussi été amené à constater que chaque question devait être
examinée plus en détail.  Malgré le grand nombre de propositions présentées, il y avait déséquilibre
numérique entre les propositions émanant respectivement des pays développés et des pays endéveloppement.  La différence était en partie imputable au degré de participation au commerce
international des services.  Pour ce qui est de l'évaluation de ce commerce, Cuba n'était pas satisfaite
des travaux qui s'étaient faits jusque-là.  On n'était parvenu multilatéralement à aucune conclusion
dans ce dossier, ce qui aurait permis aux pays en développement de juger si la libéralisation desTN/S/M/1
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échanges de services grâce à l'AGCS avait été source ou non de bienfaits et, si oui, dans quelle
mesure.  La chose était essentielle si on entendait faire de nouveaux progrès dans les pourparlers.
400. Le représentant d'El Salvador a dit que, jusque-là, la démarche de négociation avait été
prospective.  Dans des pourparlers, il se présentait toujours des divergences qui se trancheraient en
cours de négociation.  Le dossier du commerce des services était relativement nouveau.  Il s'étaitconstitué progressivement.  À son avis, on se doterait peu à peu des disciplines nécessaires.
L'intervenant a fait ressortir l'importance d'une souplesse et d'une libéralisation progressive propres à
garantir que tous les participants tireraient parti des pourparlers.
401. Le représentant de l'Inde a dit associer sa délégation à la déclaration de Cuba.  Il a souligné
l'importance de progresser à la session extraordinaire dans le dossier de l'évaluation du commerce des
services selon le mandat de l'AGCS et les exigences des Lignes directrices pour les négociations.  Il
convenait également que les propositions émanant des pays en développement étaient en nombreinsuffisant et que ces pays devraient avoir toute latitude pour produire des propositions
supplémentaires.
402. Concluant le débat sur la question, le Président a dit que les services constituaient un dossier
relativement nouveau dans le domaine du commerce international et que les Membres étaient toujours
en situation d'apprentissage.  Il a fait remarquer que la Déclaration ministérielle de Doha fixait despoints de repère pour les négociations sur les services, lesquelles devaient avoir lieu sous l'égide du
Comité des négociations commerciales et feraient partie d'un engagement unique.  Toutes les
délégations s'accordaient à dire que, depuis l'année précédente, les pourparlers avaient progressé.
Pour certains, les progrès accomplis étaient insuffisants, mais on pouvait tout de même dire qu'on
avait fait du bon travail.  Maintes propositions de négociation avaient été présentées, plusieurs par despays en développement, et les pourparlers s'étaient caractérisés par une plus grande participation et un
débat plus interactif.  On s'était dit déçu de l'absence de consensus sur la question des mesures de
sauvegarde d'urgence, mais on avait signalé que le débat avait gagné en rapidité et en profondeur.  On
avait noté que, dans le dossier de l'évaluation, on n'était parvenu à aucune conclusion.  C'était là un
point permanent à l'ordre du jour du Conseil, et il fallait mener cet exercice à terme.  Quant à laproposition faite par le MERCOSUR qu'une liste de propositions soit annexée au compte rendu du
Président, c'était une suggestion qu'on allait examiner au point G de l'ordre du jour.
403. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
G. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
404. Le Président a rappelé que le Conseil s'était déjà entendu sur le calendrier des réunions
jusqu'à la fin de 2002.  Il devait y avoir quatre nouvelles réunions de la session extraordinaire pendant
les semaines du 3 juin, du 22 juillet, du 28 octobre et du 9 décembre.  Comme on avait fixé des datespour la présentation des demandes/offres, à savoir le 30 juin 2002 et le 31 mars 2003, les Membres
devaient mûrement réfléchir à la façon d'organiser les travaux du Conseil pour une répartition
optimale du temps et des ressources disponibles.  L'orateur se demandait d'abord quel délai il
convenait de se fixer pour organiser les travaux futurs, jusqu'à la fin de 2002 ou mars 2003.  Il a
ensuite fait remarquer que, avec la présentation d'offres à la fin de juin, on éprouverait de plus en plusle besoin de consacrer plus de temps aux consultations bilatérales.  Le partage du temps entre
rencontres multilatérales et bilatérales s'infléchirait progressivement en faveur des dernières.
405. Il y avait des points permanents à l'ordre du jour de la session extraordinaire comme les
questions d'évaluation et de libéralisation autonome à l'égard desquelles aucune grande décision n'était
à prendre en matière d'organisation, mais il en allait tout autrement des propositions de négociation.Jusque-là, les délégations en avaient discuté dans un cadre sectoriel et selon une structure établie.  Il
semblait que cette méthode avait fait son temps et que les Membres se devaient de trouver une autreTN/S/M/1
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manière de procéder, ce qui pouvait impliquer de revenir à la simple décision prise au départ d'inscrire
à l'ordre du jour un point uniforme par lequel on tiendrait compte de toutes les nouvelles propositions
et de tous les nouveaux commentaires sur les propositions déjà reçues, mais sans arrêter de plan en
détail pour les discussions sectorielles.
406. L'orateur avait officieusement consulté les délégations qui avaient présenté des propositions
écrites.  De ces consultations fort utiles se dégageaient les thèmes suivants:  on ne paraissait pas
éprouver le besoin de poursuivre les discussions sectorielles sur les propositions sous leur forme
actuelle;  il y avait lieu de consacrer plus de temps aux rencontres bilatérales et plurilatérales et moins
aux réunions multilatérales;  on avait suggéré de ramener à une semaine la durée du nouveau bloc de
réunions prévu pour la dernière semaine de mai et la première semaine de juin.  Le Président jugeait
peut-être utile de prendre la méthode des "appuie-livres" et d'entreprendre la réunion formelle de la
session extraordinaire au début de la semaine, de l'interrompre pour des rencontres bilatérales etplurilatérales et de la reprendre vers la fin de la semaine pour dresser un bilan et, bien sûr, examiner le
reste des points à l'ordre du jour.  Une autre manière de procéder pour les délégations serait peut-être
de décider seulement de l'organisation des travaux pour la réunion de juin.  En juin, les Membres
seraient sans doute mieux placés pour tracer un itinéraire jusqu'à la fin de l'année, voire jusqu'en
mars 2003.
407. On se devait aussi de tenir compte de la question des petites délégations et des tribunes de
négociation.  À regarder les propositions de négo ciation, on était porté à penser qu'un certain nombre
de leurs éléments pourraient être examinés bilatéralement et d'autres multilatéralement s'il s'agissait de
questions ayant un caractère horizontal ou devant entraîner l'élaboration de disciplines sectorielles
sous forme d'annexes ou de documents de référence.  Comme la date d'achèvement des pourparlersétait en vue, on ne disposait plus de beaucoup de temps, et il importait donc de juger au plus tôt des
questions dont on pourrait traiter dans un cadre multilatéral de sorte que cet examen puisse
commencer sans délai.  Le Président a invité les délégations à commencer à réfléchir à la question.
408. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, pour ce qui devait venir, sa délégation avait
comme message que les décisions devraient se prendre au fur et à mesure.  Aux yeux de son pays, les
délégations ne devraient pas se laisser lier déjà par des décisions en ce qui concerne les futurs travaux.
Il fallait veiller à ce qu'on tienne dûment compte des intérêts et des objectifs individuels de tous les
Membres à mesure qu'ils se présentaient.  Compte tenu du mandat conféré par la Déclaration de Doha
et les Lignes directrices, on n'avait pas à essayer d'ajouter des choses à ces documents fondamentaux
ni d'en retrancher.  C'étaient là les phares qui guidaient les délégations, et ils semblaient jouer leur rôle
plutôt bien.  En ce qui concerne l'ordre du jour, le Président a dit que le point de l'évaluation devait,
bien sûr, être conservé.  C'était là un point permanent qui resterait là tant que dureraient lespourparlers.  On pouvait en dire autant des rapports des Présidents des organes subsidiaires.  Il en
allait de même de la question de la libéralisation autonome qui demeurerait à l'ordre du jour jusqu'à ce
que les Membres s'entendent sur des règles multilatérales de traitement de ces mesures.  Quant à la
question des propositions de négociation à l'ordre du jour, il pensait que ce point devait y rester, mais
sans juger pour autant qu'il fallait l'affiner.  Il fallait bien préciser qu'il était toujours possible deproduire de nouvelles propositions de négociation en cours de route;  c'est ce qu'avaient nettement fait
valoir un certain nombre de Membres au cours de la réunion.  Il fallait en outre sauvegarder le droit
des Membres à soulever toute question au sujet de propositions déjà présentées.  C'est ce qu'on ferait
en conservant le point actuel à l'ordre du jour.  Il ne jugeait rien d'autre nécessaire, du moins pour
l'instant ou tant qu'on ne se rendrait pas compte que des changements s'imposaient.
409. L'intervenant a insisté sur l'importance de conserver assez de souplesse dans l'organisation des
futurs travaux du Conseil.  Les vues exprimées par la Nouvelle-Zélande sur cette souplesse avaient
particulièrement à voir avec l'entrée dans une nouvelle phase des négociations, celle des
demandes/offres, et le fait qu'un important travail de fond se faisait non pas au Conseil, mais dans les
capitales et au sein des missions à Genève, les délégations s'étant mises au travail en fonction deTN/S/M/1
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l'échéance provisoirement fixée pour les demandes initiales.  C'est aussi ce qu'on avait pu constater en
partie pendant la réunion, puisqu'il était clair que le débat commençait à s'enliser quelque peu.  Le
phénomène était naturel, car on avait discuté plusieurs fois d'un certain nombre de propositions et il
n'y avait probablement rien de bien nouveau à ajouter, du moins pour l'instant.  Aux yeux de la
Nouvelle-Zélande, il existait peut-être des questions, dans le cheminement des Membres pendantl'année qui devait suivre, que les délégations voudraient soulever au Conseil suite à la phase de
présentation des demandes/offres.  On devait s'y attendre, mais il importait de faire preuve de
souplesse et de ne pas préjuger des discussions qui auraient lieu.  Pour l'essentiel, les pourparlers
devaient demeurer l'affaire des Membres.  La souplesse recherchée devrait aussi présider comme
principe directeur aux réunions elles-mêmes, particulièrement pour ce qui est de leur durée.  Les
Membres s'étaient entendus sur quatre nouvelles réunions en 2002 à la session extraordinaire, mais ils
ne devraient pas insister pour que celles-ci durent plus de toute une semaine.  En fait, on ne devraitpas s'étonner que les quelques réunions qui suivraient durent seulement un jour ou deux, puisque la
plupart des Membres seraient probablement à ce moment-là occupés à la finalisation de leur demande
initiale.
410. Le représentant de la Suisse pensait comme le Président dans son introduction.  À son avis, la
structure en place au Conseil était suffisante, mais il incitait les délégations à user de prudence et à
tenir compte de ce que l'examen des propositions sectorielles présentées avait fait son temps, que la
phase de présentation bilatérale des demandes/offres approchait rapidement et que, dans certains
dossiers, il ne s'était guère fait de progrès à cause de divergences de vues.  C'est sur cette toile de fond
que sa délégation allait exposer son point de vue.  Premièrement, l'examen des propositions de
négociation ne devrait pas être structuré selon les secteurs, mais relever d'un point unique à l'ordre du
jour avec la possibilité de présenter et d'étud ier de nouvelles propositions.  Deuxièmement, on ne
devait pas s'arrêter à une durée quelconque de la réunion de juin, puisqu'on devait garder à l'esprit que
ce serait la dernière avant l'échéance fixée pour la présentation de demandes et que certaines
délégations pourraient vouloir solliciter ou donner des éclaircissements avant de finaliser leurs
demandes.  Troisièmement, les travaux des organes subsidiaires exigeaient du temps, mais ceux-ciavaient un mandat clair, et il fallait attacher de l'importance à ces travaux.  Quatrièmement et point
des plus importants, le rapport entre les volets bilatéral et multilatéral représentait un grand facteur
déterminant du résultat de ces pourparlers.  Le représentant de la Suisse a fait ressortir l'importance
d'un travail multilatéral par souci de transparence, d'efficacité – on n'avait qu'à expliquer une fois un
concept – et d'homogénéité.  Les résultats des négociations seraient en effet plus clairs et plus
abordables aux utilisateurs, ce qui conférerait pl us de limpidité à l'AGCS.  Pour ce qui est des
questions horizontales, l'intervenant a insisté sur l'importance de l'évaluation et des progrès àaccomplir dans ce dossier.  Une évaluation solide et objective aiderait les pays en développement à
mieux cerner leurs intérêts à l'exportation et à décider du contenu de leurs offres.  Sur les questions de
classification, il ne s'était guère fait de progrès;  le débat se poursuivrait inévitablement dans un cadre
bilatéral tant qu'on n'en viendrait pas à un accord multilatéral, mais il fallait savoir que, tôt ou tard, la
question se traiterait dans un cadre multilatéral.  L'intervenant restait ouvert quant au choix de latribune, mais une démarche parallèle s'imposait si on voulait garantir l'homogénéité et l'intelligibilité
des listes de l'AGCS et l'interprétabilité des résult ats des négociations, car tout travail préparatoire et
les objectifs des parties à la négociation étaient des éléments par lesquels on interpréterait les résultats
des pourparlers.  Comme on ne savait au juste comment le mieux organiser les négociations
bilatérales, il importait, à son avis, de rester souple pour s'adapter à l'évolution des travaux du Conseil.
411. Parlant au nom des pays membres du MERCOSUR, le représentant de l'Argentine s'est dit
d'accord avec le Président dans son introduction.  Pour lui, les négociations entraient dans une
nouvelle phase où on devait focaliser le débat multilatéral pour en venir à des résultats concrets et
faciliter le travail qui pourrait s'accomplir dans un cadre bilatéral ou plurilatéral.  Le Conseil avait un
grand rôle à jouer en ménageant une transparence, en faisant avancer le débat multilatéral et enexaminant les questions horizontales encore sans solution, tout en servant de tribune à l'étude de toute
proposition présentée.  On devait exploiter au maximum les organes subsidiaires, et ce, sous laTN/S/M/1
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direction générale du Conseil, ainsi que le précisaient les Lignes directrices.  Pour ce qui est du
nombre de réunions et de leur durée, les Membres avaient un programme chargé, et on devait tenir
compte des contraintes des petites délégations et garder à l'esprit que les autres négociations se
déroulaient en parallèle et devaient venir se fondre dans une démarche unique.  L'intervenant
convenait que la transparence, l'efficacité, l'homogénéité et la souplesse étaient autant d'impératifs àce stade des pourparlers.
412. Le représentant du Japon a repris à son compte les observations de la Nouvelle-Zélande sur la
nécessité de rester souple et de ne pas préjuger de ce que seraient les futurs travaux du Conseil.  Il
pouvait appuyer l'idée de réunions multilatérales plus courtes à la session extraordinaire en vue de
régler un certain nombre de dossiers et de laisser plus de temps pour les rencontres bilatérales et
plurilatérales.  Il fallait encore voir comment faciliter la participation des capitales.  À son avis, le
travail multilatéral consacré à la classification et à la réglementation intérieure devait se poursuivredans les organes subsidiaires compétents, parce qu'il fallait exploiter efficacement ces organes.  Les
Membres pourraient voir plus tard s'il y avait lieu de reprendre le débat à la session extraordinaire.
413. Le représentant du Chili a repris à son compte la déclaration du Président.  Il convenait avec
la Nouvelle-Zélande qu'une attitude de souplesse était essentielle dans l'organisation des travaux, plus
particulièrement après le dépôt des demandes initiales, tout comme il était primordial de trouver unjuste équilibre entre les discussions bilatérales et multilatérales.  Le débat multilatéral devait continuer
pour que l'on puisse traiter des questions en cours d'examen ainsi que de questions nouvelles.  Il était
également essentiel que l'on exploite toute la capacité des organes subsidiaires.  Quant à la durée des
réunions, la réunion de juin pourrait peut-être être abrégée compte tenu surtout des contraintes des
petites délégations, mais il fallait aussi garder à l'esprit la question de la participation des capitales.Pour ce qui est de l'organisation des travaux, l'intervenant demandait aux délégations de s'abstenir de
réitérer des vues déjà exprimées.  À son avis, le Secrétariat pourrait utilement produire des résumés
faisant état des grands dossiers examinés sous forme de notes du Président, ce qui aiderait à organiser
le débat.  Il ne s'agissait pas de produire des notes exhaustives ni de restreindre les interventions des
délégations, mais plutôt de faciliter une rationalisation du débat.  Ayant à l'esprit ces impératifs desouplesse, il invitait les Membres à organiser les rencontres bilatérales de sorte que les points à
débattre soient connus d'avance, ce qui aiderait les délégations à bien se préparer.
414. Parlant au nom de l'ANASE, la représentante de la Thaïlande a dit que, à l'approche du
processus de présentation des demandes/offres, elle sentait que la session extraordinaire commençait à
accuser une baisse d'activité.  Les délégations ne pouvaient nier que les négociations bilatérales et
plurilatérales auxquelles elles prendraient une part active étaient ce qui devait naturellement
accompagner les négociations fondées sur la présentation des demandes/offres.  Il ne fallait cependantpas que le débat multilatéral se subordonne au débat bilatéral ou plurilatéral, l'OMC étant une tribune
de négociation multilatérale où aucun Membre ne devait être marginalisé.  À son avis, s'il fallait
désormais prévoir plus de temps pour des discussions bilatérales, il ne s'agissait pas pour autant de
faire passer à l'arrière-plan des questions horizontales comme celles de l'évaluation, de la
libéralisation autonome, des mesures de sauvegarde d'urgence, de la classification et de laréglementation intérieure qui, toutes, relevaient du grand cadre multilatéral.  Ainsi, un libre débat
général était préférable à de simples consultations bilatérales.  L'examen des questions de
classification et de réglementation intérieure soulevées dans les propositions profiterait d'un
traitement plus ouvert à des tribunes multilatérales, plus particulièrement dans les organes subsidiaires
compétents, si on entendait assurer la participation des petites délégations.  Des points comme lesquestions de l'évaluation et de la libéralisation autonome et les rapports des Présidents des organes
subsidiaires continueraient à figurer à l'ordre du jour de la session extraordinaire, tout comme le point
général relatif aux propositions de négociation produites en vertu de l'article XIX de l'AGCS.  De
l'avis de la représentante de la Thaïlande, un équilibre se créerait en cours de route entre les
discussions bilatérales, plurilatérales et multilatérales, et il fallait aussi dire que la sessionextraordinaire était à cet égard un organe de contrôle où les Membres avaient la possibilité deTN/S/M/1
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soulever toute question d'intérêt.  Elle souhaitait que l'on tienne dûment compte du principe de
transparence et de la question de la participation des petites délégations des pays en développement.
415. Le représentant du Sénégal a repris à son compte les observations de la Thaïlande sur la
participation des pays en développement.  En ce qui concerne les nouvelles propositions, les pays en
développement et les pays les moins avancés devaient avoir toute latitude pour produire de nouvellespropositions.  Il se pouvait en effet qu'ils n'aient pu présenter les propositions projetées, d'où la
nécessité de leur accorder le temps et l'occasion de le faire.  Pour ce qui est des modalités, il existait
selon lui des zones opaques que l'on se devait d'éclaircir, surtout si elles avaient à voir avec les pays
en développement et les pays les moins avancés.  Quant à l'équilibre à ménager entre le débat bilatéral
et le débat multilatéral, tout ce qui se discutait dans un cadre bilatéral devrait être approuvé dans un
cadre multilatéral au bénéfice de tous les Membres.  Le représentant du Sénégal a fait remarquer que
diverses garanties existaient en ce sens, mais pour insister sur l'importance de reprendre sur le planmultilatéral ce qui se produisait sur le plan bilatéral.  Il fallait aussi dire que des discussions bilatérales
pourraient être tout à fait justifiées dans certains cas, mais que le plan multilatéral devait prévaloir.
Dans les questions horizontales, il fallait, à son avis, insister sur l'importance de l'évaluation, de la
libéralisation autonome et des modalités du traitement des pays les moins avancés et dûment en tenir
compte lors de la phase de présentation bilatérale des demandes/offres.  On devait trouver dessolutions dans ces domaines pour ainsi éclairer la prochaine étape des pourparlers.
416. Le représentant des Communautés européennes a dit appuyer la déclaration de la
Nouvelle-Zélande.  Il convenait que les discussions sectorielles de détail avaient fait leur temps et que
cet épuisement du débat était naturel.  À ce stade, les négociations bilatérales joueraient un plus grand
rôle, mais l'intervenant pensait comme la Thaïlande qu'il était primordial d'en venir à un justeéquilibre et ajoutait que cet équilibre évoluerait au gré du déroulement des pourparlers.  Il croyait lui
aussi que la réunion de juin pourrait être plus courte et traiter des questions horizontales d'évaluation,
de libéralisation autonome et de propositions de négociation.  Quant à l'organisation des travaux
postérieurs à juin, on ne devait rien indiquer de définitif et prévoir assez de temps pour les rencontres
bilatérales.  Au gré des négociations bilatérales, on pourrait avoir à reprendre des questions dans uncadre multilatéral, aussi cette souplesse à conserver dans l'organisation des futurs travaux était-elle
quelque chose d'essentiel.  L'intervenant s'est dit d'avis que, avec le temps, de plus en plus de
questions reviendraient à la session extraordinaire et qu'il y aurait peut-être alors lieu pour le Conseil
de repenser l'organisation de ses travaux.  À la réunion de juin, il faudrait songer à la meilleure façon
d'y attirer les spécialistes sectoriels, puisque l'ordre du jour ne ferait plus mention des secteurs.  Une
solution serait peut-être de varier les secteurs selon les réunions ou de demander aux délégations
d'aviser tous les Membres par le Secrétariat lorsque des experts seraient invités à des réunions.  Ilsouhaitait que les délégations réfléchissent mûrement à la question.
417. La représentante du Venezuela a rappelé que les Lignes directrices parlaient d'une bonne
mesure de souplesse à accorder aux pays en développement dans les négociations.  Elle a souligné
l'importance de garder ce fait à l'esprit.  À son avis, on devait conserver à l'ordre du jour de la session
extraordinaire les points relatifs à l'évaluation et à la libéralisation autonome.  Les Membres étaientprès d'en venir à des conclusions provisoires dans ces dossiers et devaient continuer à y travailler.  À
l'ordre du jour, il devait aussi y avoir le point relatif aux propositions de négociation.  On n'avait pas
structuré le débat selon les secteurs, mais les Membres devaient réfléchir à la meilleure façon de gérer
celui-ci.  Le rapport sommaire du Président au Comité des négociations commerciales devait aussi
rester à l'ordre du jour.  L'intervenante pensait que les dates fixées dans la Déclaration de Doha pourles demandes initiales n'avaient qu'une valeur indicative.  Il ne s'agissait pas d'échéances
véritablement arrêtées, mais plutôt d'une indication du début de la phase de présentation des
demandes/offres.  Les Membres qui avaient moins de ressources pourraient continuer à présenter des
demandes après le 30 juin 2002.  L'intervenante a insisté à cet égard sur le besoin de souplesse.  Elle a
ensuite demandé des éclaircissements au sujet du rôle que joueraient le Président et le Secrétariataprès le 30 juin en ce qui concerne les demandes.  Elle aurait voulu savoir si les Membres avaientTN/S/M/1
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l'obligation d'aviser le Secrétariat des demandes et s'il y avait une personne-ressource de qui obtenir
des renseignements ou solliciter une réponse à des questions techniques.
418. Le Président a répondu qu'il appartenait à chaque Membre de juger s'il fallait informer le
Conseil des demandes qu'il présentait ou garder la chose confidentielle.  Le représentant du Secrétariat
de l'OMC a ajouté que, si les négociations antérieures pouvaient nous enseigner quelque chose, les
demandes n'avaient pas été distribuées, mais qu'il revenait à chaque Membre de prendre une décision
en la matière.  Quant aux offres, celles-ci avaient été distribuées par le Secrétariat sous forme de
projets de listes révisés.  Le représentant du Secrétariat a ajouté que celui-ci n'avait aucun rôle à jouer
dans les négociations, puisqu'il incombait aux Membres d'organiser eux-mêmes les réunions
bilatérales, mais que le Secrétariat était toujours là pour conseiller les gens sur des questions
techniques.
419. Le représentant de la République de Corée a dit que les principes sur lesquels devait se guider
le Conseil pour ses futurs travaux étaient ceux de la souplesse et de l'équilibre.  Pour l'organisation des
réunions futures, il pensait que la structure établie du débat avait fait son temps.  Il priait les
délégations d'éviter de se répéter, mais il ne fallait pas pour autant que l'on cesse de s'occuper des
nouvelles propositions et d'encourager leur production.  L'intervenant a suggéré au Secrétariat de
préparer des notes qui feraient bien voir les questions encore à l'étude, notamment dans leur lien avecla phase de présentation des demandes/offres, et ce, selon ce qu'avait dit le Président dans son exposé
liminaire.  Pour la réunion de juin, il faudrait consacrer plus de temps aux questions horizontales par
opposition aux questions sectorielles, et s'attacher plus particulièrement à la question des modalités de
traitement de la libéralisation autonome, dossier important pour la phase de présentation des
demandes/offres.  Après le dépôt des demandes initiales, les Membres devraient disposer de plus detemps pour des discussions bilatérales et plurilatérales.  L'intervenant pouvait accepter l'idée que la
réunion de la session extraordinaire démarre au début de la semaine, s'interrompe assez longtemps
pour des discussions bilatérales et plurilatérales et reprenne vers la fin de la semaine pour un
traitement des questions en suspens.  Quant aux offres, elles devraient traduire les intérêts particuliers
des Membres.  L'intéressé préconisait la souplesse dans les négociations.  Il y avait certes des zonesgrises comme la question de savoir si certaines mesures concernant, par exemple, les services de
transport aérien devraient être incluses dans les demandes, mais faute de règles convenues en matière
de consolidation, les Membres seraient libres de porter toute mesure dans leurs demandes, dont les
mesures de libéralisation autonome ou les exemptions NPF.  On jugerait par la suite si les discussions
bilatérales et les discussions multilatérales avec l'entente qui devrait suivre devraient ou non tenir
compte de telles demandes.  Pour ce qui est des organes subsidiaires, les négociations avaient lieu à la
session extraordinaire conformément au paragraphe 8 des Lignes directrices, mais il importait deconsidérer comment ces organes pourraient être utilisés au maximum.  L'intervenant demandait aux
Membres de donner des orientations plus précises aux organes subsidiaires, car certaines questions
d'ordre technique pourraient utilement être renv oyées à ces tribunes.  Enfin, il a voulu savoir du
Secrétariat si l'exposé fait aux délégations sur la présentation des demandes/offres au séminaire de
l'AGCS pourrait être mis par écrit à la disposition des Membres.
420. Le représentant de la Mauritanie a abordé trois points soulevés par le Président.  D'abord,
ainsi que l'avaient mentionné la Thaïlande, le Sénégal et les Communautés européennes, la priorité
devrait être accordée au cadre multilatéral.  C'était du cadre multilatéral que procéderait le cadre
bilatéral.  Les négociations bilatérales concernaient les pays détenant d'importantes parts du marché
des services et, si elles recevaient la priorité, une marginalisation de certains pays pouvait s'ensuivre.Deuxièmement, l'intervenant a dit s'interroger sur la fréquence et la durée des réunions.  La réunion de
la session extraordinaire avait eu lieu au moment même où siégeait le Comité du commerce et de
l'environnement.  Le Conseil devrait désormais essayer de ne pas tenir trop de réunions en même
temps de sorte que les petites délégations puissent pleinement participer.  Troisièmement,
l'intervenant a dit que les documents émanant d'autres organismes internationaux comme la CNUCEDou l'OCDE pourraient utilement être mis à la disposition des délégations pour les futures réunions.TN/S/M/1
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421. Le représentant du Mexique convenait que la souplesse était essentielle dans l'organisation de
l'ordre du jour de la session extraordinaire pour que puissent être discutées les questions à examiner
aux divers stades des négociations.  Il acceptait que la durée des réunions soit ramenée à une semaine.
Il était aussi d'avis que l'on devait pousser l'examen de la question de la classification à une tribune
multilatérale et que le Comité des engagements spécifiques devait recevoir des indications clairespour l'étude de ce dossier.  Dans le même ordre d'idées, l'intéressé a demandé que les organes
subsidiaires jouent un plus grand rôle et soient exploités au maximum.  L'intervenant a souligné
l'importance d'une facilitation de la participation des spécialistes des capitales à compter des réunions
de juillet, ainsi que de la recherche d'un juste équilibre entre les rencontres bilatérales, plurilatérales et
multilatérales.
422. Le représentant de la Colombie a bien fait voir l'importance d'exploiter toute la capacité des
organes subsidiaires.  Il y avait un certain nombre de questions horizontales dont on devait plus
amplement discuter et dont l'examen pourrait se faire sur un plan technique dans ces organes.  Quant
au point qu'avait fait valoir le Mexique au sujet de la classification, la Colombie y voyait elle aussi
une question importante dont devrait traiter le Comité des engagements spécifiques après avoir reçu
des indications claires de la session extraordinaire.  Pour ce qui est de la structure de la réunion de
juin, elle proposait de porter à l'ordre du jour un point général pour la production de nouvellespropositions et la clarification des propositions existantes.  On pourrait ainsi réduire la durée des
réunions et les Membres pourraient plus concentrer leur attention sur ce qui était discuté.  De plus, la
Colombie appuyait la proposition faite par le Chili de distribuer des rapports sommaires indiquant les
principales questions débattues en vue des réunions.  Elle insistait enfin sur l'importance de faire
preuve de souplesse dans les discussions, comme l'avaient mentionné d'autres délégations.
423. Le représentant de Maurice faisait sienne cette idée d'user de souplesse.  C'était la souplesse
dont on avait besoin pour bien tenir compte de la situation particulière d'un petit pays comme Maurice
avec ses contraintes administratives et ses capacités restreintes.  Avec un personnel peu nombreux, la
délégation mauricienne devait regarder un grand nombre de questions à l'étude dans le cadre des
pourparlers.  Les négociations sur les services portaient déjà sur une grande diversité de questions etla délégation de Maurice aurait aussi à s'occuper de questions très diverses dans d'autres domaines de
négociation selon ce que prévoyait la Déclaration de Doha.  L'intervenant priait les Membres de tenir
compte de la spécificité des problèmes de son pays, surtout au moment de fixer les dates des
consultations bilatérales.
424. Le représentant de l'Australie a fait quelques observations au sujet des travaux futurs.
Premièrement, il convenait que les discussions ralentissaient sur les propositions sectorielles de
négociation, bien qu'ayant semblé percevoir une plus grande mobilisation des Membres dans ledossier de la libéralisation autonome et un regain d'intérêt pour la question de l'évaluation.
L'Australie avait également cru observer une volonté renouvelée des Membres d'utiliser les organes
subsidiaires le plus possible, ce qui était fort important pour l'avenir des pourparlers, notamment dans
des dossiers comme ceux de la classification, des mesures de sauvegarde d'urgence et de la
réglementation intérieure.  La Déclaration de Doha avait fixé des échéances pour l'étape "accès auxmarchés" des négociations et la délégation australienne croyait elle aussi que les Membres se devaient
d'adapter la structure du débat à la phase de présentation des demandes/offres qui allait commencer.
L'Australie ne pensait cependant pas que des modifications radicales s'imposaient.  Il s'agissait plus
d'infléchir la répartition du temps disponible en faveur des discussions bilatérales et plurilatérales.
425. Réagissant aux propositions du Président, l'intervenant a dit pouvoir accepter que la réunion
de juin dure une semaine seulement, mais voulait que l'on affecte assez de temps à l'examen du
dossier de la libéralisation autonome.  Il priait les Membres de consentir des efforts particuliers pour
mener à terme l'étude de ce dossier à la réunion de juin.  Il pouvait également accepter la structure
proposée pour les réunions – séances en début et en fin de semaine et consultations bilatérales entre
ces séances – après l'échéance du 30 juin.  De même, l'intervenant pensait comme d'autres que l'ordreTN/S/M/1
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du jour devrait comporter un point unique pour les pr opositions de négociation et qu'on devrait jouir
d'une latitude suffisante pour aborder des questions ou des propositions nouvelles ou encore pour
poser des questions sur les propositions existantes ou y répondre.  Il reprenait à son compte les
observations faites par le Chili, les Communautés européennes et le Japon au sujet de la participation
de spécialistes des secteurs.  La phase de présentation des demandes/offres serait plus efficiente etefficace si des experts sectoriels étaient présents, surtout s'il y avait des questions dans le dossier de la
classification ou des propositions de document de référence.  Il importait donc de savoir quand on
parlerait de secteurs particuliers;  on pourrait soit diffuser officieusement des renseignements
là-dessus, se servir du Secrétariat comme centre d'information ou ajouter à l'ordre du jour une note
indiquant que des spécialistes des secteurs seraient présents.
426. Le représentant de l'Inde a dit que, comme la phase de présentation des demandes/offres
approchait rapidement, les rencontres bilatérales et plurilatérales gagneraient en importance.  Il a
cependant souligné que le débat multilatéral qui se dé roulait à la session extraordinaire était tout aussi
important.  L'intervenant a bien rappelé la déclaration de la Thaïlande à ce sujet.  À la session
extraordinaire, on pourrait recevoir de nouvelles propositions et discuter des propositions existantes et
des questions horizontales.  L'intervenant a précisé que la liste de questions horizontales dressée par le
Président n'avait que valeur indicative et que d'autres questions existaient.  Il jugeait toujours utile dediscuter d'anciennes propositions comme la communication de sa délégation sur le mode 4, puisque
certaines des questions qui y étaient présentées exigeaient une solution multilatérale.  À la session
extraordinaire, on se devait en outre d'examiner les progrès des travaux des organes subsidiaires selon
leurs mandats respectifs.  L'intéressé pouvait accepter que l'on raccourcisse les réunions, et
notamment celle de juin, mais ne pouvait se prononcer sur la suggestion d'interrompre la réunion aumilieu de la semaine pour faire place aux consultations bilatérales.  Il se demandait si, en adoptant une
telle structure, on tiendrait bien compte des intérêts de tous les Membres.  Il fallait également dire que
l'examen de questions horizontales demandait plus de temps.  Le représentant de l'Inde a enfin dit
pouvoir aussi appuyer la proposition d'ordre pratique présentée par le Chili.
427. Le représentant des États-Unis partageait les vues exprimées par le Président dans son
introduction sur les dates, la durée et la structure des réunions.  Il a rappelé quel rôle jouait la session
extraordinaire en matière de contrôle et de transparence, mais il voulait aussi que l'on dispose d'assez
de temps pour les consultations bilatérales et l'étude des demandes.  L'intervenant ne s'opposait pas à
ce qu'on discute des questions soulevées dans les propositions dans un cadre multilatéral, mais faisait
remarquer qu'on pouvait aussi les examiner dans les consultations bilatérales.  Les mêmes
considérations étaient possibles quant à la suggestion faite que le Secrétariat produise une note sur les
questions encore à l'étude.  L'article XIX de l'AGCS et les Lignes directrices reconnaissaient que lesnégociations devaient avoir lieu dans un cadre à la fois bilatéral, plurilatéral et multilatéral.  Les
États-Unis s'attacheraient à ces trois possibilités.  Son représentant a dit qu'il reviendrait sur les
commentaires du Secrétariat au sujet de la distribution des demandes/offres.
428. Le représentant du Nigéria convenait avec la Nouvelle-Zélande et la Suisse que, pour les
futurs travaux du Conseil, les principes de base étaient les impératifs de souplesse, de transparence,
d'efficacité, d'homogénéité et d'ouverture d'esprit.  À la prochaine phase des négociations, on
engagerait des discussions bilatérales, plurilatérales et multilatérales, d'où l'importance de faire preuve
de souplesse, tout particulièrement dans le cas des pays d'Afrique qui manquaient de ressources.
L'intervenant convenait qu'il fallait laisser la possibilité de présenter de nouvelles propositions, que les
réunions de la session extraordinaire devaient être plus courtes et que la phase de présentation desdemandes/offres exigeait des consultations bilatérales, mais il soulignait que la session extraordinaire
visait en définitive à un débat multilatéral avec des garanties de transparence, d'homogénéité et de
participation de tous les Membres.  L'intervenan t a fait valoir l'importance des progrès à accomplir
dans les dossiers de l'évaluation et de la libéralisation autonome selon le mandat conféré par
l'article XIX, ainsi que dans les dossiers des règles, de la réglementation intérieure et de laclassification.  L'intervenant a ajouté que les questions techniques devaient être renvoyées auxTN/S/M/1
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organes subsidiaires compétents.  À son avis, les pays africains arrivaient tard dans les négociations
sur les services où ils n'étaient nullement demandeurs.  Il a fait appel à la compréhension des
Membres s'ils constataient que ces pays parvenaient mal à soutenir le rythme des négociations.
L'intervenant a enfin insisté sur l'importance de l'assistance technique.
429. La représentante de Cuba convenait de l'importance d'utiliser les organes subsidiaires au
maximum.  Elle a mentionné que les questions d'évaluation et de libéralisation autonome
continueraient à figurer comme points à l'ordre du jour de la session extraordinaire.  Elle a souligné
qu'il ne fallait pas subordonner les discussions multilatérales aux discussions bilatérales et
plurilatérales et que le débat multilatéral devait plut ôt se situer au cœur même des travaux du Conseil.
Dès juillet, il faudrait prêter une plus grande attention aux rencontres bilatérales.  La représentante de
Cuba pensait comme le Sénégal qu'il fallait user de souplesse envers les pays en développement et les
pays les moins avancés qui désiraient produire de nouvelles propositions.  Elle a toutefois rappelé queles Membres avaient le droit de présenter de nouvelles propositions en tout temps.  Quant à l'échéance
de juin, les Membres ayant moins de ressources devraient avoir la latitude de présenter des demandes
nouvelles ou supplémentaires.  À cet égard, elle avait pris note de ce qu'avait dit le Secrétariat au sujet
de l'assistance technique.
430. Le représentant de la République slovaque a dit que les consultations bilatérales tiendraient
une plus grande place à mesure qu'approcherait la phase de présentation des demandes/offres, mais
que les discussions multilatérales étaient tout aussi importantes avec des dossiers encore à l'étude
comme ceux de l'évaluation et de la libéralisation autonome.  Au sujet des discussions sectorielles,
l'intervenant a indiqué que la structure pourrait changer, mais que jusque-là il s'était fait beaucoup de
travail utile dont on ne devrait ni oublier ni compromettre les fruits et que les Membres devraientmettre à profit.  Les rencontres bilatérales pourraient aussi être l'occasion de soulever de nouvelles
questions dont les Membres auraient le droit de saisir la session extraordinaire.  L'intervenant
appuyait l'idée exprimée que les principes de souplesse, de transparence et d'homogénéité devaient
régir les pourparlers.  Il désirait que l'on règle le dossier de la classification avant que ne débute la
phase de présentation des demandes/offres.  Il voulait aussi que les délégations engagent plussérieusement les discussions dans les organes subsidiaires.  À ce stade, il était essentiel de poursuivre
le travail en recherchant un juste équilibre entre le cadre bilatéral et le cadre multilatéral.
431. Le représentant du Honduras convenait de l'importance de la souplesse, de la transparence et
de l'efficacité et appuyait ce qui s'était dit de la durée des réunions.  À propos des dossiers de
l'évaluation et de la libéralisation autonome, l'intervenant a indiqué qu'il ne devait pas uniquement
s'agir là de points à l'ordre du jour, mais que des progrès bien palpables étaient essentiels dans leur
examen.  Il priait les Membres d'en arriver à un stade plus concret dans ce travail.  L'intervenantdemandait en outre qu'on parvienne à des conclusions dans le dossier de l'évaluation avant que des
offres ne soient présentées.  Cela importait tout particulièrement aux petites délégations qui
disposaient de moins de ressources.  L'intervenant a bien dit que l'évaluation était plus importante au
niveau national qu'au niveau multilatéral et qu'on pouvait songer à une meilleure mise en œuvre de
l'article IV de l'AGCS.  Il voulait également que les Membres s'entendent multilatéralement sur lesquestions de classification, ce qui ajouterait de la prévisibilité et de la transparence aux engagements
et orienterait mieux les travaux dans ce dossier au Comité des engagements spécifiques.  Sur les
questions horizontales, l'intervenant a évoqué la mise en application de l'article IV, qui visait à
accroître la participation des pays en développement au commerce des services, ainsi que la question
des petits et moyens fournisseurs, ce qui intéressait également les pays en développement.L'intervenant a souligné que les questions horizontales ne devaient pas perdre de leur importance
même si on devait consacrer plus de temps aux consultations bilatérales.  Il a enfin demandé qu'on
mette par écrit à la disposition des Membres l'exposé liminaire du Président sur les propositions
sectorielles.TN/S/M/1
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432. Le Président a dit que la discussion ayant porté sur ce point de l'ordre du jour avait été
constructive et que les vues exprimées étaient convergentes.  Tous les Membres convenaient que les
pourparlers entraient dans une nouvelle phase impliquant des consultations bilatérales qui ne devaient
pas enlever du temps aux discussions multilatérales.  Certains des points encore à l'étude à l'ordre du
jour du Conseil étaient d'une importance toute particulière à ce stade, notamment les dossiers del'évaluation et de la libéralisation autonome.  On avait souligné le besoin de faire preuve d'efficience
et d'utiliser les organes subsidiaires au maximum, entre autres dans le dossier de la classification.
Aucune décision en bonne et due forme ne pouvait se prendre, mais le Président invitait les
délégations à se prononcer sur la façon d'orienter et de structurer les travaux au Comité des
engagements spécifiques.  En ce qui concerne l'examen des propositions de négociation, tous
admettaient que ce point devait demeurer à l'ordre du jour, mais que le débat ne devrait pas être
structuré selon les secteurs.  Il fallait en outre laisser la possibilité de produire de nouvellespropositions et faire preuve de souplesse sur ce plan envers les pays en développement.  Quant à la
durée des réunions, le Président consulterait les Présidents des organes subsidiaires et verrait avec eux
s'il était possible de ramener à une semaine la durée du bloc de réunions en juin.  Pour l'organisation
des séances de juillet, il proposait de prendre une décision en juin pour garder le maximum de
latitude.  Au sujet de la participation des spécialistes des capitales, il convenait de l'importance duproblème et songerait peut-être à une procédure assouplie devant faciliter leur participation.  Le
Président a précisé que son exposé liminaire sur les propositions de négociation, qui visait seulement
à stimuler le débat et ne prétendait nullement à l'exhaustivité, relevait de sa seule responsabilité et
qu'il serait communiqué aux délégations à ce titre.  De même, les délégations intéressées pourraient
prendre connaissance de l'exposé fait par le Secrétar iat lors du séminaire su r l'AGCS organisé pour les
délégations au sujet du processus de présentation des demandes/offres.
433. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
H. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES
434. À la lumière des discussions que les Membres avaient eues ces derniers jours, le Président a
indiqué que, dans son rapport au Comité des négociations commerciales, il mentionnerait que le
Conseil du commerce des services s'était réuni en session extraordinaire du 19 au 22 mars 2002.  Les
Membres avaient alors confirmé sa nomination à la présidence de cette session.
435. Au sujet du point de l'ordre du jour relatif à l'évaluation du commerce des services, il
signalerait que le Conseil avait tenu un débat intéressant et complet.  De nombreuses délégations
avaient réaffirmé l'importance qu'elles attachaient à l'évaluation, qui était un exercice permanent.  On
avait souligné que, si celle-ci devait se mener au niveau national, elle représentait aussi uneresponsabilité collective du Conseil.  Plusieurs délégations avaient également dit du symposium tenu
sur la question les 14 et 15 mars qu'il avait apporté une contribution opportune et très positive au
débat et avait constitué un bon point de départ.
436. En ce qui concerne le point relatif à la libéralisation autonome, le Président indiquerait que les
Communautés européennes, Hong Kong, Chine et le Paraguay avaient présenté trois propositions qui
avaient enrichi le débat.  Une note du Secrétariat intitulée "Éléments qui pourraient être pris en
compte pour établir les modalités du traitement de la libéralisation autonome" avait également été
discutée.  Le débat avait été très riche et près d'une cinquantaine de Membres y étaient intervenus.
Dans l'ensemble, les délégations avaient considéré la note du Secrétariat comme une bonne base pour
la poursuite des travaux sur la libéralisation autonome.  Le Conseil était donc convenu que, en sefondant sur l'annexe de la note du Secrétariat et en tenant compte des nombreuses contributions
écrites et verbales, le Président établirait un premier projet d'énoncé de modalités du traitement de
cette libéralisation.  Le Conseil tiendrait une réunion informelle avant la prochaine session
extraordinaire de juin pour l'examen de ce projet.TN/S/M/1
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437. À propos de la discussion du point relatif aux propositions de négociation, le Président
indiquerait que les délégations de l'Australie,  du Japon, du Costa Rica, des pays membres du
MERCOSUR, de l'Inde et de Cuba avaient présenté de nouvelles propositions.  Les Membres avaient
traité de toutes les questions soulevées dans les propositions de négociation et le Conseil avait pris
note des déclarations faites.  Par ailleurs, l'examen du point relatif à l'examen des progrès despourparlers révélait que les Membres concluaient à des progrès, bien que quelques délégations ne les
aient pas jugés suffisants.  Tous les Membres convenaient cependant que beaucoup de travail utile
s'était fait.  De nombreuses propositions de négociation avaient été présentées par les pays développés
et, dans une mesure quelque peu moindre, par les pays en développement.  Certains s'étaient dits
déçus de l'absence de consensus dans les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence, mais
il avait également été noté que le débat sur la question avait progressé plus rapidement et était plus
approfondi.  Certaines délégations avaient signalé qu'on n'était pas parvenu à des conclusions dans ledossier de l'évaluation du commerce des services et que cet exercice devait être mené à terme, mais on
faisait aussi remarquer que cette question de l'évaluation était un point permanent à l'ordre du jour du
Conseil.  Enfin, à propos de l'organisation des futurs travaux, le Président ferait brièvement référence
à la question dans ses remarques en conclusion au point G de l'ordre du jour.
438. Le représentant du Canada a demandé que le rapport sommaire du Président soit distribué aux
Membres mais aussi aux non-Membres et mis en distribution générale.  Le Président a précisé que, en
règle générale, son rapport était publié peu après la réunion et faisait l'objet d'une distribution non
restreinte.
439. Le représentant de l'Uruguay a demandé que l'on ajoute deux points au rapport du Président.
On devait d'abord faire mention de la prolongation des négociations sur les mesures de sauvegarde
d'urgence, qui entraient dans le cadre de la négociation sur les services.  En second lieu, il y avait la
suggestion faite par le MERCOSUR d'ajouter une anne xe au rapport du Président où on trouverait la
liste de toutes les propositions produites sur les questions sectorielles et horizontales.  Le représentant
du Brésil a dit appuyer la proposition de l'Uruguay.  La représentante du Venezuela  était d'accord elle
aussi.  Elle a souligné que le Comité des négociations commerciales devait être informé des progrès
des pourparlers sur les mesures de sauvegarde d'urgence, qui faisaient partie des négociations sur les
services.  Elle a également demandé que les positions de sa délégation sur le paragraphe 31 de la
Déclaration ministérielle de Doha et la discussion qui  avait suivi figurent au rapport du Président.  Le
représentant des États-Unis a indiqué que la décisi on de prolongation des négociations sur les mesures
de sauvegarde pourrait être mentionnée dans les rapports des Présidents des organes subsidiaires à la
session extraordinaire.
440. Le Président a dit que les points mentionnés seraient ajoutés à son rapport.
441. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
I. AUTRES QUESTIONS
442. Parlant au nom des pays membres les moins avancés, le représentant de l'Ouganda a dit que la
pauvreté des propositions de négociation présentées par les pays en développement, et plus
particulièrement par les pays les moins avancés (PMA), était révélatrice des capacités de ces pays.L'intervenant a demandé que, à la réunion suivante, on prévoie à l'ordre du jour de la session
extraordinaire un point distinct relatif à l'établissement – prévu par l'article XIX:3 de l'AGCS – de
modalités de traitement spécial des pays membres les moins avancés en vertu des dispositions du
paragraphe 3 de l'article IV.
443. L'intervenant a alors présenté la proposition JOB(02)/30 en indiquant que les pays les moins
avancés convenaient de l'importance du commerce des services pour la réalisation des objectifs de
développement et comme apport direct aux échan ges commerciaux.  Les PMA souscrivaient auxTN/S/M/1
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dispositions de l'AGCS en leur faveur et étaient pour une libéralisation progressive du commerce des
services comme moyen de promouvoir le développement et la croissance économique.  Ils désiraient
s'assurer que le résultat des négociations serait équilibré et durable et tiendrait compte des besoins de
leur développement, de leur commerce et de leurs finances.
444. Ils ont rappelé que l'article XIX:3 prévoyait que des lignes directrices établissent les modalités
non seulement du traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis
les négociations précédentes, mais également "du traitement spécial en faveur des pays les moins
avancés Membres en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article IV".  Ce paragraphe dit
qu'"une priorité spéciale sera accordée aux pays les moins avancés Membres à la mise en œuvre des
paragraphes 1 et 2" de façon à accroître la participation des pays en développement.  Bien que les
Lignes directrices pour les négociations n'aient pas arrêté ces modalités, le paragraphe 2 de ce
document fixe comme objectif et pose en principe qu'"une priorité spéciale sera accordée aux pays lesmoins avancés Membres, comme il est prévu à l'article IV:3".
445. En ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord et la réalisation des objectifs qu'énoncent les
Lignes directrices, les PMA Membres ont demandé au Conseil du commerce des services d'établir des
modalités qui conféreraient cette priorité spéciale aux pays Membres les moins avancés.  Ces
modalités devraient prévoir le moyen de ménager une participation féconde des PMA aux pourparlerscompte tenu de leurs ressources humaines restreintes et de leur peu de capacité d'entrer de plain-pied
dans toute la complexité des négociations.  Elles devraient prévoir que les besoins spéciaux des PMA
membres seront pris en compte au moment de décider comment octroyer un crédit aux mesures de
libéralisation autonome.
446. L'énoncé de ces modalités devrait comporter la liste suivante d'éléments, liste non exhaustive
à laquelle les PMA pourraient ultérieurement ajouter d'autres propositions.  Premièrement, on ne
devrait pas demander aux PMA de prendre des engagements spécifiques dans plus de quatre secteurs
de services.  Deuxièmement, les pays développés devraient clairement indiquer leur intérêt
commercial et leur volonté d'investir dans les domaines où les PMA prendraient des engagements
spécifiques.  Troisièmement, dans chaque secteur de services où il y aurait de tels engagements desPMA, les Membres devraient prêter une attention particulière aux possibilités pour les PMA
d'encourager les fournisseurs étrangers à les aider par le transfert de technologie, la formation et
d'autres activités favorables au développement de leurs secteurs de services propres.  Quatrièmement,
les pays développés devraient, dans leurs engagements spécifiques, accorder un accès aux marchés et
un traitement national sans limites aux services et aux fournisseurs de services des PMA dans les
secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent ceux-ci du point de vue des exportations.
Cinquièmement, ils sont invités à notifier régulièrement leurs échanges commerciaux avec les PMAdans chaque secteur de services afin de démontrer que les services et leurs fournisseurs dans les PMA
jouissent d'un fécond accès à leurs marchés.  Sixièmement, les PMA devraient recevoir une aide
efficace au moment de procéder à des évaluations nationales des secteurs de services et de l'incidence
de tout programme d'ajustement structurel.  Septièmement, on devrait évaluer le résultat des
négociations pour juger si on a bien tenu compte des besoins particuliers des PMA.  Un énoncé demodalités était un instrument nécessaire permettant d'établir qu'il y avait eu adoption de mesures
concrètes garantissant que les PMA tireraient profit des négociations.
447. L'intéressé a ajouté que le rapport de Bruxelles à la troisième Conférence des Nations Unies
sur les pays les moins avancés indiquait, par ses paragraphes 69 et 70, à la communauté internationale
qu'elle devait soutenir les efforts de ces pays en vue d'améliorer la promotion et la commercialisationde leurs exportations et qu'elle devait abolir les restrictions et rendre les marchés plus accessibles au
profit des pays les moins avancés dans leurs exportations de services, ainsi que le prévoyaient les
Accords de l'OMC pour les domaines d'intérêt de ces mêmes pays à l'exportation.TN/S/M/1
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448. Le Président a dit que le point figurerait à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la session
extraordinaire.
449. Le représentant du Sénégal a dit entièrement associer sa délégation à la déclaration faite par
l'Ouganda au nom des PMA au sujet des modalités de traitement spécial des pays les moins avancés.
C'était là une responsabilité collective du Conseil.  L'article XIX:3 de l'AGCS prévoyait que leConseil établisse de telles modalités dans les Lignes directrices pour les négociations, mais celles-ci
avaient été adoptées en mars 2001 sans de telles modalités.  Ce serait là la première mesure à prendre
dans l'instauration d'un régime particulier pour les PMA suivant l'article IV:3.  Le représentant du
Sénégal a fait remarquer que, dans le doc ument WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1/Corr.1 de
février 2002, on reconnaissait le caractère exécutoire des dispositions des articles IV:3 et XIX:3 de
l'AGCS.  Le Conseil devait veiller à ce que les PMA reçoivent un tel traitement spécial et prendre des
mesures décisives pour garantir que les avantages d'une libéralisation des services iraient aux nationsles moins avancées.  Le Sénégal priait le Conseil de progresser dans cette voie et de voir à ce que les
négociations sur l'accès aux marchés donnent lieu à une participation accrue des pays en
développement et des pays les moins avancés.  Une application intégrale des articles IV et XIX était
très importante dans cet exercice.
450. Le représentant de la Mauritanie appuyait sans réserve la déclaration de l'Ouganda qui
attestait l'importance des liens entre les articles IV et XIX de l'AGCS.  La chose était importante, car
le commerce de services pouvait être source d'avantages pour les Membres.  L'intervenant notait par
ailleurs que l'on continuait à tirer plus de revenus des échanges de biens que des échanges de services.
Il était difficile de déterminer quels étaient les obstacles au commerce des services;  dans le commerce
des biens, les entraves prenaient souvent la forme de droits de douane.  La Mauritanie faisait valoirl'importance d'une mise en œuvre de l'article IV pour que la libéralisation se traduise par un véritable
accès aux marchés, surtout dans le cas des secteurs et des modes de fourniture qui intéressaient les
pays en développement à l'exportation.  L'intervenant a fait ressortir l'importance de maintenir la
structure positive d'inscription d'engagements qui permettait une libéralisation progressive.  Il
demandait aussi que l'on garde à l'esprit les liens qui unissaient l'OMC aux institutions deBretton Woods, ainsi que les mesures de libéralisation autonome qui se prenaient dans le cadre des
programmes d'ajustement structurel recoupant toutes sortes de secteurs d'intérêt comme ceux de
l'énergie, des services financiers et des services d'assurance.  L'intervenant a en outre suggéré aux
Membres de s'attacher dans les pourparlers aux subventions et à leurs effets de distorsion des
échanges.  Il fallait à son avis qu'il existe un lien organique entre le mouvement de libéralisation et les
transferts de technologie et de savoir-faire, ce qui garantirait un accès universel aux services.
L'assistance technique devait aider les PMA à dresser de nouvelles listes d'engagements.Préalablement, il fallait des études par lesquelles les PMA évalueraient l'incidence des mesures de
libéralisation et se donneraient la possibilité d'en profiter pleinement.
451. Le représentant du Zimbabwe a dit appuyer la déclaration de l'Ouganda au sujet des PMA.  Il
a insisté sur le lien entre les diverses parties de l'AGCS, et notamment entre ses articles IV et XIX.
Pour son pays, il ne pouvait y avoir de participation accrue des PMA et des pays en développement engénéral au commerce des services sans une évaluation qui avait aussi à voir avec l'établissement par
ces pays des niveaux de libéralisation autonome et donc des crédits qui leur étaient dus et des gains en
matière d'accès aux marchés.  Il devenait de plus en plus difficile aux PMA de négocier un juste accès
aux marchés sans une information claire sur les quest ions d'intérêt pour eux.  L'intervenant priait les
Membres de ne pas oublier les liens entre ces dispositions, ce qui aiderait les PMA à aborder lesquestions de traitement spécial et différencié.  Enfin, les modalités à établir devraient tenir compte de
tels rapports.
452. Le représentant de la Zambie a dit appuyer la déclaration faite par l'Ouganda au nom des
PMA au sujet des modalités de traitement spécial des pays les moins avancés dans les négociations de
l'AGCS.  L'intervenant a ajouté que les PMA étaient sûrs que, sur la base de la communication qu'ilsTN/S/M/1
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avaient présentée, on établirait bientôt des modalités claires et simples en vue de leur accorder un
traitement spécial dans les négociations et leurs résultats.  À leur avis, la tâche ne devrait pas être
difficile s'il existait une volonté politique.  Lorsque les Ministres avaient demandé à l'article XIX:3
que le Conseil du commerce des services fixe des modalités, ils s'attendaient à ce que celles-ci soient
à la base des négociations dans le cas des PMA.  Conscients des problèmes particuliers des PMA, ilssavaient que, faute de modalités claires, les demandes que feraient les pays développés aux pays les
moins avancés n'aideraient pas ceux-ci dans les pourparlers.  Ainsi, les modalités à établir pour les
PMA étaient un moyen essentiel pour eux de tirer parti des négociations.  C'était une façon de
démontrer et de faire valoir dans la pratique la place particulière que tenaient les PMA à l'OMC.  Que
les Membres aient bien affirmé à de nombreuses reprises au Conseil, y compris dans les Lignes
directrices pour les négociations, que la priorité serait accordée aux PMA était une chose appréciée,
mais la différence entre ces déclarations et ce que proposaient les PMA est que les modalitéstranscendaient les mentions favorables.  Les modalités étaient une façon de transformer des
déclarations de principe en des résultats concrets.  Auparavant, on avait souvent reproché aux PMA de
ne pas clairement exposer leurs besoins et leurs exigences, mais ce n'était pas le cas ici, puisque pour
un groupe qui subissait de telles contraintes, la proposition présentée aux Membres était irréprochable.
Elle était claire, simple et réaliste et demandait que l'on convienne en conséquence dans un cadremultilatéral d'un ensemble clair, simple et réaliste de modalités.  La proposition était légitime parce
que, comme dans le dossier de la libéralisation autonome que considérait le Conseil du commerce des
services, ce dernier était légalement tenu d'arrêter des modalités pour les PMA.
453. Le représentant d'Haïti a dit appuyer la déclaration de l'Ouganda et toutes les déclarations
faites par la suite.
454. Le représentant des Communautés européennes a remercié la délégation ougandaise et dit
qu'il reviendrait sur la communication JOB(02)/30.
455. Par ailleurs, le représentant du Secrétariat de l'OMC a informé les Membres que, à la suite de
la création du Comité des négociations commerciales, les cotes des documents allaient changer.  La
série documentaire en cours S/CSS/* serait en effet remplacée par la série TN/S/*.
456. Il en est ainsi convenu.
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