ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/77/Add.1
18 septembre 1997
(97-3780)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ACTIVITES DE COOPERATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LES PAYS DEVELOPPES MEMBRES
Addendum
COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES
Le présent document contient les renseignements mis à jour sur les activités de coopération
technique et financière des Communautés européennes et de l'Autriche, de la Finlande, de
l'Allemagne et de la Suède qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
Les renseignements concernant les activités de coopération technique des autres États
membres des Communautés européennes seront communiqués dans des suppléments au présent
document.IP/C/W/77/Add.1
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COMMUNAUTES EUROPEENNES
CHINE
UE-CHINE:  Programme de coopération en matière de droits de propriété intellectuelle
1. Durée
La première phase du programme, qui a été réalisée de 1992 à 1994, portait sur les brevets et
les marques.  La deuxième phase du programme a été signée en mai 1996 et a élargi la coopération
aux questions concernant le droit d'auteur, les moyens de faire respecter les droits, la formation et la
sensibilisation aux questions des droits de propriété intellectuelle.  Elle doit durer trois ans.
2. Objectifs généraux du programme
L'objectif principal du nouveau programme est d'appuyer les efforts du gouvernement chinois
en vue de mettre au point un système moderne et efficace de protection des droits de propriété
intellectuelle répondant aux normes internationales par:
- une assistance à la Chine pour l'adoption d'une législation et la mise en œuvre de
règlements dans tous les domaines des droits de propriété intellectuelle;  et
- la création d'un système public efficace de gestion des droits de propriété
intellectuelle et de mécanismes pour la protection efficace de ces droits, notamment
en ce qui concerne les procédures d'octroi des droits de propriété intellectuelle ainsique les moyens de faire respecter ces droits.
3. Description du programme
Le programme concerne trois domaines:
3.1 Appui aux institutions s'occupant de droits de propriété intellectuelle
À partir des expériences et de l'intérêt suscité par les projets pilotes, une aide technique et une
formation seraient fournies:
- à l'Office chinois des brevets - pour compléter la coopération avec l'Office européen
des brevets;
- à l'Office chinois des marques de fabrique et de commerce - pour améliorer la
transparence des procédures;
- à l'Administration nationale du droit d'auteur de Chine - pour faciliter l'expansion
institutionnelle;  et
- pour les indications géographiques - pour établir une structure dans ce domaine
important.IP/C/W/77/Add.1
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3.2 Appui aux organes s'occupant de faire respecter les droits
Il existe en Chine des recours administratifs et judiciaires pour résoudre les différends
concernant les droits de propriété intellectuelle:
- une formation serait offerte aux juges et aux avocats dans ces domaines spécialisés;- un appui serait fourni aux organismes administratifs, aux tribunaux économiques et
de propriété intellectuelle grâce à des ateliers de travail et à l'établissement d'un
réseau national d'information;  et
- une aide serait aussi fournie aux autorités douanières pour les aider à faire respecter
les droits aux frontières.
3.3 Mesures horizontales
- Des possibilités de formation seraient aussi offertes aux avocats et agents s'occupant
des droits de propriété intellectuelle;
- des mesures particulières seraient prises pour encourager et améliorer l'enseignement
en matière de droits de propriété intellectuelle dans les universités;
- une analyse des changements nécessaires pour mettre en application l'Accord sur les
ADPIC serait faite en priorité;  et
- des mesures sont prévues afin d'accroître la sensibilisation du public aux questions
concernant les droits de propriété intellectuelle.
PHARE
Pays concernés
Le programme de modernisation des systèmes de protection de la propriété intellectuelle et
industrielle dans les pays d'Europe centrale et orientale (dénommés pays du programme PHARE) est
conçu comme un programme régional.  Il vise tous les pays du programme PHARE (Albanie,
Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, République
slovaque, Slovénie, Bosnie-Herzégovine et ex-République yougoslave de Macédoine).  Il consiste en
deux programmes d'assistance technique sur les DPI (droits de propriété intellectuelle):  le programme
régional concernant la propriété industrielle et le programme régional concernant la protection dudroit d'auteur.
A. P
ROGRAMME REGIONAL CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
1. Durée
La première phase du programme a commencé en 1992 et a été prolongée deux fois par la
suite.  La troisième phase de ce programme doit se terminer le 31 décembre 1998.IP/C/W/77/Add.1
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2. Objectifs généraux du programme
- Améliorer la protection des brevets et des marques;
- amener la qualité de la protection de la propriété industrielle à un niveau similaire à
celui de la protection qui existe dans l'Union européenne;
- faciliter l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale aux principales conventions
internationales sur la propriété industrielle, y compris la Convention européenne sur
les brevets;
- améliorer les institutions nationales chargées des systèmes de protection de la
propriété industrielle et aider à créer de telles institutions dans les pays où il n'existe
pas encore de cadre approprié;  et
- promouvoir la coopération régionale entre les pays partenaires dans le domaine de la
propriété industrielle.
3. Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en trois points principaux:
3.1 Formation
Cours et séminaires de formation pour le personnel des institutions nationales et les
professionnels en matière de brevets (juges, avocats et autres spécialistes)
3.2 Technologie de l'information
Mise au point de logiciels pour administrer les procédures relatives aux brevets et aux
marques
3.3 Documentation, information sur les brevets, coopération interoffices, assistance technique
- Modernisation des centres de documentation de manière à permettre la recherche de
nouveautés aux moindres frais, notamment en complétant les systèmes papier par des
CD-ROM et l'accès direct aux bases de données commerciales;
- promotion de la sensibilisation aux questions de la propriété industrielle dans la
région grâce à des colloques internationaux et à la publication des descriptions de
brevets et des marques sur CD-ROM;
- développement de la coopération régionale au moyen d'un programme d'échanges
faisant intervenir les offices de la région;  et
- assistance technique concernant la description des projets, les appels d'offres, la mise
en œuvre, les conseils juridiques et institutionnels, le programme de travail etl'évaluation des résultats.IP/C/W/77/Add.1
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B. PROGRAMME REGIONAL CONCERNANT LA PROTECTION DU DROIT D 'AUTEUR
1. Durée
Le programme a commencé le 1er septembre 1994 et devait initialement durer deux ans, mais
il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 1996.
2. Objectifs généraux du programme
- Faciliter la mise en œuvre en Europe centrale et orientale d'un niveau de protection de
la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits d'exécution et protection contre le
piratage) similaire à celui qui existe dans l'Union européenne et faciliter l'adhésion
des pays d'Europe centrale et orientale aux conventions internationales pertinentes;
- aider à créer et à développer l'industrie culturelle de manière à encourager
l'investissement national et étranger dans ce secteur;  et
- faciliter et garantir la libre circulation des œuvres et représentations culturelles entre
l'Europe centrale et orientale et l'Union européenne.
3. Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en trois points principaux:
3.1 Assistance technique pour la réforme du cadre institutionnel et législatif
Dans le but de mettre en place un système efficace de protection juridique et un cadre
institutionnel adéquat, une assistance sera four nie pour faciliter le processus de réorganisation
et de modernisation des institutions existantes telles que sociétés de perception des droits
d'exécution, organismes culturels et associations d'artistes créateurs, industries culturelles et
organismes luttant contre le piratage.  Des juristes aideront les autorités concernées à élaborer
et/ou réformer les législations et réglementations pertinentes, en tenant compte de lalégislation de l'UE et de ses États membres, et l'assistance juridique facilitera en outre
l'adhésion aux conventions internationales régissant ce domaine.  Par ailleurs, l'accent sera
mis sur le développement du savoir-faire de ceux qui sont chargés de protéger le droit d'auteur
et les droits d'exécution ainsi que sur la promotion de la sensibilisation des médias aux
questions de propriété intellectuelle (presse, TV, radio).
3.2 Formation et sensibilisation
La formation sera destinée au personnel des institutions (fonctionnaires des ministères,
magistrats, juristes, personnel des douanes, universitaires) et au personnel des sociétés de
perception de droits.  Elle sera concentrée sur la terminologie, l'informatique et la
bureautisation.
3.3 Documentation et logiciels
Le programme financera la fourniture des documents et logiciels appropriés, à savoir:  textes
de la législation de l'UE (directives, règlements, propositions et jugements), textes desIP/C/W/77/Add.1
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législations nationales pertinentes des États membres de l'UE, statuts et règlements des
sociétés de perception des droits d'exécution, matériel concernant les séminaires organisés
dans le cadre du programme et ouvrages sur les droits de propriété intellectuelle.
C. PROGRAMME REGIONAL CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE  II
1. Durée
Le programme a été approuvé par la Commission à la fin de 1995 et il devra avoir été mis en
œuvre d'ici au 31 décembre 1998.  Le programme de protection de la propriété intellectuelle II sera
mis en œuvre avec l'aide de plusieurs organisations de détenteurs de droits.
2. Objectifs généraux du programme
- Renforcer l'assistance juridique afin de souligner l'importance de la protection des
droits voisins, de même que les procédures permettant de faire respecter les droits;
- créer des mécanismes pour la protection efficace des droits voisins, y compris
l'organisation et la formation de sociétés de perception de droits;  et
- lutter contre le piratage.
3. Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en trois points principaux:
3.1 Assistance juridique
Dans les pays où les gouvernements locaux ont désigné un office spécial du droit d'auteur afin
de coordonner les activités dans le domaine du droit d'auteur (Pologne, Bulgarie et
Roumanie), ces offices recevront une aide pour recueillir toute la documentation nationale et
internationale nécessaire, former le personnel en matière de protection des droits voisins etétablir des canaux de communication entre ces offices et les organismes compétents
s'occupant de faire respecter les droits.  Une aide générale sera fournie dans la région du
PHARE pour faire les analyses nécessaires de la législation locale et assurer la compatibilité
nécessaire avec les instruments internationaux.
3.2 Infrastructure de protection de droits voisins
Afin d'établir les mécanismes nécessaires pour protéger les droits des producteurs
d'enregistrements sonores, une aide sera fournie aux sociétés juridiques dans la région du
PHARE pour la création de leurs propres groupes professionnels et l'établissement de sociétés
de perception.  Ces groupes professionnels serviront de centres de renseignements juridiques
et professionnels, de même que de points de rencontres et d'échanges avec des représentantsdu marché européen plus expérimentés.  Les groupes professionnels locaux agiront aussi
comme centres de coordination des activités de lutte contre le piratage.
3.3 Lutte contre le piratage
L'établissement de mécanismes efficaces destinés à faire respecter les droits reposera sur une
formation intensive des policiers, des procureurs et des juges ainsi que sur la mise en place deIP/C/W/77/Add.1
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programmes de prévention de piratage.  Ces mécanismes reposent principalement sur des
agents de police bien informés et bien formés, désignés spécialement pour s'occuper des
questions de piratage de droit d'auteur, de même que sur une étroite collaboration entre les
policiers et les procureurs.  Le programme de prévention de piratage comporte l'installation de
mécanismes d'identification des sources (code SID), le lancement de programmes
d'hologrammes autocollants pour la production légitime et l'application de systèmes devérification de la fabrication, lorsque cela est approprié.
D. P
ROGRAMME HORIZONTAL CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE  III
1. Durée
Le programme a été lancé le 17 mars 1997 et durera jusqu'au 31 décembre 1999.
2. Objectifs généraux du programme
Ce programme s'inscrit dans le prolongement du programme régional de 1994 concernant la
protection du droit d'auteur et complétera le programme régional de 1995 concernant la protection de
la propriété intellectuelle II.  Son principal objectif est d'assurer un niveau de protection de la
propriété intellectuelle similaire à celui qui existe dans l'Union européenne.  Il sera pour l'essentiel axésur la promotion des droits des auteurs et les moyens de faire respecter ces droits.
3. Description du p rogramme
Le programme comporte les activités suivantes:
3.1 Assistance juridique et formation
L'assistance juridique et la formation viseront à donner les moyens de poursuivre
l'amélioration de la législation dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment en ce
qui concerne les droits des auteurs, et à faciliter la mise en place de structures permettantd'assurer leur application.  Cette activité comprendra des initiatives, telles que:
- des missions d'experts de l'UE dans les pays d'Europe centrale et orientale sur la base
des directives énoncées au chapitre 19 de l'annexe au Livre blanc de 1995 sur la
préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dansle marché intérieur de l'Union.  La priorité sera accordée aux pays où le niveau
d'harmonisation demeure insuffisant.  Des missions seront également effectuées dans
des pays où le niveau d'harmonisation a été jugé satisfaisant, dans le seul but
d'informer le législateur de ces pays des problèmes de protection de la propriété
intellectuelle que poseront bientôt les nouvelles technologies de la société de
l'information en ce qui concerne la numérisation des moyens de transmission;
- la formation des fonctionnaires dans le domaine de la propriété intellectuelle,
directement ou par le biais de la formation d'instructeurs;  la formation des
universitaires et des juges.  En ce qui concerne la formation des universitaires, le
programme étudiera les possibilités d'octroi de bourses d'études des instituts de
l'Union européenne spécialisés dans les droits des auteurs, comme l'InstitutMax Planck.IP/C/W/77/Add.1
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3.2 Aide aux sociétés de perception de droits
Cette activité comprendra des initiatives, telles que:- la formation du personnel d'encadrement et autres personnels des différentes sociétés
des auteurs qui demeurera la principale forme d'aide accordée à ces sociétés;
- la fourniture d'une assistance juridique pour veiller à l'application des lois;  et- la fourniture d'une aide matérielle aux sociétés de gestion des droits des auteurs, qui
pourra prendre la forme d'équipements de base, d'équipements informatiques et de
logiciels pour faciliter la répartition des redevances perçues.
ANASE
Programme CE-ANASE concernant les brevets et les marques
Pays concernés
Le programme d'assistance technique pour les pays de l'ANASE comporte un élément
régional et des éléments nationaux et vise les pays suivants:  Brunéi, Indonésie, Malaisie, Philippines,
Singapour et Thaïlande.
1. Durée
Le programme a été officiellement lancé le 13 septembre 1993 et devait durer trois ans, mais
il a été prolongé jusqu'en juin 1997.
2. Objectifs généraux du programme
- Améliorer les compétences techniques et le cadre juridique dans le domaine des
brevets et des marques dans la région de l'ANASE.  Le but premier est d'accroître les
compétences (renforcement des institutions) dans les offices de protection de la
propriété industrielle de la région par l'échange d'experts et l'organisation de
séminaires et d'ateliers;
- s'attacher à informer les entreprises locales et autres usagers locaux des avantages
qu'ils pourraient tirer d'un environnement amélioré en matière de brevets et de
marques.  L'industrie européenne est étroitement associée à cette partie du
programme;  et
- viser les décideurs de la région.  Le programme tiendra compte de l'expérience
européenne dans ce domaine et servira à maintenir l'intérêt politique en faveur d'une
amélioration de l'ensemble du cadre régissant la propriété industrielle.
3. Description du programme
Le programme vise à l'obtention de résultats tangibles grâce au partage d'informations et de
données d'expérience et à la mise en place d'un processus de coopération régionale dans le domaine
des droits de propriété industrielle.  Les aspects régionaux contribueront au développement uniforme
du système de protection des brevets et des marques dans les pays visés et limiteront leIP/C/W/77/Add.1
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chevauchement des travaux dans ce domaine hautement spécialisé.  Le partage des coûts est possible
grâce à la coopération dans le domaine de la documentation, dans l'organisation de la procédure de
délivrance des brevets et d'enregistrement des marques, la publication, etc., ce qui donne en outre
davantage de facilité à l'industrie européenne pour opérer dans les pays de l'ANASE.
Les activités plus spécifiques sont les suivantes:- élaboration de plans de modernisation pour les offices nationaux;- établissement d'une base de données commune sur la propriété intellectuelle;- production de certains documents et publications communs;
- mise au point de la législation sur les droits de propriété intellectuelle, y compris les
règles et réglementations s'y rattachant;
- informatisation de l'administration des procédures et des services de délivrance des
brevets;  et
- élaboration de directives communes concernant les procédures.
MACAO
UE-MACAO:  Programme concernant la propriété industrielle
1. Durée
Le programme a commencé à la fin de 1995 et a duré 24 mois.
2. Objectifs généraux du programme
- Réformer les systèmes de propriété industrielle de Macao;
- élaborer et mettre à jour la législation ainsi que ses règles et règlements d'application;
- aider à la mise en place et à la modernisation des institutions et structures
administratives chargées de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur la
propriété industrielle;
- améliorer les compétences professionnelles du personnel des structures
administratives locales;
- aider à la formation de juristes et de fonctionnaires chargés de faire respecter les
droits;  et
- promouvoir la sensibilisation et l'initiation aux questions de propriété industrielle.IP/C/W/77/Add.1
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3. Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en trois points principaux:
3.1 Législation
L'assistance juridique consistera à donner des conseils pour l'élaboration de la législation,
notamment en ce qui concerne les brevets, les modèles d'utilité et la protection des dessins et
modèles industriels, en accordant une importance particulière à l'harmonisation et à la
conformité au GATT/ADPIC.  En outre, il sera  procédé à une étude comparative du projet de
législation de Macao, des normes internationales et des règlements de l'UE.
3.2 Administration
Une analyse de l'état actuel des structures administratives servira à élaborer un plan de
modernisation en déterminant les besoins face à la nouvelle situation législative à Macao.  Ce
plan concernera les domaines suivants:  formation du personnel d'encadrement, formation du
personnel chargé des examens et tâches administratives, formation de juristes et du personnel
chargé des questions juridiques, formation du personnel technique, informatique etautomatisation et, enfin, élaboration et fourniture d'ouvrages et de documents sur la propriété
intellectuelle.
3.3 Moyens de faire respecter les droits
Ce point concerne toutes les organisations et structures existantes qui sont chargées de
l'application des lois sur la propriété intellectuelle, en particulier les juges, le personnel des
douanes et les services chargés de la répression du piratage et de la contrefaçon.  Des
séminaires de formation, des ateliers et des colloques spéciaux seront organisés pour favoriser
l'échange de renseignements et de savoir-faire entre les structures pertinentes.
VIET NAM
UE-VIET NAM:  Programme concernant la propriété industrielle
1. Durée
Le programme a commencé en juillet 1996 et doit durer trois ans.
2. Objectifs généraux du programme
L'objectif principal du programme est de renforcer le régime de propriété industrielle du
Viet Nam de la façon suivante:
- fourniture d'une aide pour améliorer le cadre législatif et réglementaire;
- amélioration de l'administration chargée de l'octroi des brevets et des marques de
fabrique ou de commerce, et amélioration des compétences des agents de brevets;
- développement de la sensibilisation du public en matière de propriété industrielle et
renforcement des systèmes permettant de faire respecter les droits;  etIP/C/W/77/Add.1
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- coopération aux activités régionales de l'ANASE dans le domaine des droits de
propriété industrielle.
En plus des objectifs ci-dessus, le programme comporte un élément de souplesse afin de
permettre l'adaptation à des situations particulières, par exemple, dans le cas de la sensibilisation dupublic et des moyens de faire respecter les droits, en couvrant d'autres domaines connexes des droits
de propriété intellectuelle.
3. Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en deux points principaux:
3.1 Cadre juridique et moyens de faire respecter les droits
Le programme visera à rendre conformes à l'Accord sur les ADPIC la législation
vietnamienne et les mesures destinées à faire respecter les droits, à réduire le niveau de
piratage, à introduire des mesures d'injonction adéquates afin d'arrêter la contrefaçon, le
piratage ou l'importation/exportation de ces produits, et à faciliter l'accès aux tribunaux desdétenteurs de droits locaux et étrangers.
3.2 Administration des services de la propriété industrielle et d'information
La situation actuelle d'octroi de brevets, de marques de fabrique ou de commerce et de dessins
ou modèles est bonne et doit être maintenue malgré la hausse considérable de demandes qui
est prévue.  D'ici la fin du programme, les requérants devraient pouvoir présenter leurs
demandes à deux endroits différents et, de façon générale, l'Office national de la propriété
intellectuelle devrait pouvoir répondre à la demande accrue de renseignements et d'utilisation
des services offerts.
TACIS
Pays concernés
Le programme d'assistance technique en matière de droits de propriété intellectuelle (connu
sous le nom de TACIS) s'applique à tous les pa ys de la Communauté d'États indépendants (CEI):
Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Fédération de Russie, Géorgie, Kazakstan, Moldova, Ouzbékistan,
République kirghize, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine.
Dans le domaine des droits d'auteur, le programme s'applique essentiellement à la Fédération
de Russie mais aussi, dans une certaine mesure, à l'Ukraine, au Bélarus et au Kazakstan.  Les activitéspourraient s'étendre à d'autres États indépendants de l'ex-URSS sur la base de l'expérience acquise
dans la Fédération de Russie.  Par contre, tous les pays de la CEI sont visés pour ce qui est de
l'assistance technique concernant la propriété industrielle.
I. PROJET D'ASSISTANCE TECHNIQUE A LA FEDERATION DE RUSSIE DANS LE
DOMAINE DU DROIT D'AUTEUR
1. Durée
Le contrat a débuté en novembre 1995 et a été mené à bien dans une période de deux ans.IP/C/W/77/Add.1
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2. Objectifs généraux du programme
- Établir un cadre législatif approprié pour la protection de la propriété intellectuelle
compte tenu du fait que la Russie a l'intention de se doter, en l'espace de cinq ans,
d'un niveau de protection similaire à celui qui existe dans l'UE;
- établir un cadre administratif approprié pour la protection de la propriété
intellectuelle, c'est-à-dire un cadre similaire à celui qui existe dans l'UE;  et
- établir des mécanismes appropriés pour faire respecter les droits dans le domaine de
la protection de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire des mécanismes similaires à
ceux qui existent dans l'UE.
3. Description du programme
Les principales activités prévues dans le cadre du programme sont les suivantes:
- mise à disposition des compétences de l'UE pour procéder à un examen du système
actuel de protection des droits de propriété intellectuelle existant dans les quatre pays
concernés et élaborer un plan stratégique pour la structure future concernant lalégislation, l'administration et les moyens de faire respecter les droits (six mois de
travail);
- mise à disposition des compétences de l'UE afin de fournir une assistance continue au
Ministère de la justice pour l'élaboration, dans le domaine des droits de propriétéintellectuelle, d'une législation appropriée qui tiendra compte du fait que la
Fédération de Russie a l'intention de s'aligner sur le niveau de protection existant dans
l'UE (12 mois de travail);
- mise à disposition des compétences de l'UE afin de fournir une assistance continue à
la Société des auteurs de Russie (RAO), à la Confédération des réalisateurs de films
et aux associations professionnelles pour établir des sociétés de perception de droits
efficaces (12 mois de travail) tout en sensibilisant les auteurs à l'importance de ces
questions;
- mise à disposition des compétences de l'UE afin de développer des bases de données
et des systèmes CD-ROM appropriés pour le s services d'information dans le domaine
de la protection de la propriété intellectuelle (neuf mois de travail);
- mise à disposition des compétences de l'UE pour lancer une campagne de
sensibilisation du public au problème de la protection de la propriété intellectuelle
(six mois de travail);
- mise à disposition des compétences de l'UE pour la réalisation de programmes de
formation, dans certains centres régionaux, à l'intention des fonctionnaires chargés de
faire respecter les droits, c'est-à-dire les magistrats, les agents de police, les agents
des douanes, etc. (neuf mois de travail);
- soutien de l'UE pour que des fonctionnaires russes puissent effectuer des voyages
d'étude auprès d'organisations basées dans l'UE qui exercent une activité dans le
domaine de la protection de la propriété intellectuelle;  etIP/C/W/77/Add.1
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- aide en matière de logiciels et d'équipement informatique.
II. PROJET D'ASSISTANCE TECHNIQUE CONCERNANT LA PROPRIETE
INDUSTRIELLE
A. AIDE A LA PROTECTION DES BREVETS ET DES MARQUES EN UKRAINE
1. Durée
Le contrat a été signé en novembre 1994 et mené à bien dans une période de 24 mois.
2. Objectifs généraux du  programme
- Assurer un niveau élevé de protection de la propriété industrielle en Ukraine, créant
ainsi les conditions nécessaires à une économie de marché;  et
- renforcement général de l'administration chargée du système de protection de la
propriété intellectuelle (Office ukrainien des brevets (SPOU)) du Centre d'examen
des brevets et de la bibliothèque technique.
3. Description du programme
Les principales activités prévues dans le cadre du programme sont les suivantes:
- élaboration et mise en œuvre d'un plan de développement pour l'Office ukrainien des
brevets;
- formation du personnel de l'Office ukrainien des brevets pour tout ce qui concerne la
législation en matière de brevets et de marques, la procédure de délivrance des
brevets et l'examen du droit matériel de brevetabilité;
- informatisation des procédures de délivrance des brevets et d'enregistrement des
marques;  et
- établissement d'un fonds minimal de documentation.
B. AIDE A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN OUZBEKISTAN
1. Durée
Le contrat a été signé en février 1995, mené à bien dans une période de 18 mois, et prolongé
jusqu'en avril 1997.
2. Objectifs généraux du programme
Le programme est destiné à assurer un niveau élevé de protection de la propriété industrielle
en Ouzbékistan:
- renforcement des administrations chargées du système de protection de la propriété
intellectuelle (essentiellement l'Office ouzbek des brevets);  etIP/C/W/77/Add.1
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- maintien des activités administratives et techniques de l'Office ouzbek des brevets à
un niveau minimum et préparation en vue de la participation à l'Office eurasien des
brevets.
3. Description du programme
Les principales activités prévues dans le cadre du programme sont les suivantes:
- élaboration de lois et de réglementations;- conseil et assistance pour la modernisation de la structure de l'Office des brevets;- programme de formation destiné au personnel de l'Office des brevets et aux avocats
s'occupant des questions de brevets;
- automatisation des procédures concernant les brevets et les marques;- diffusion de la documentation et de l'information sur les brevets;  et
- programme de sensibilisation aux questions de propriété industrielle.
C. P
REMIERE PARTIE DU PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE
INDUSTRIELLE DANS LES PAYS DE LA CEI ( EN PREPARATION )
1. Durée
Le contrat a été signé en décembre 1996 et conclu pour une période de 18 mois.
2. Objectifs généraux du programme
- Assurer un niveau élevé et identique de protection de la propriété industrielle dans les
pays de la CEI, en particulier en créant l'Office eurasien des brevets;
- aider à l'adaptation des législations régionales et nationales dans l'optique de la
Convention sur le brevet eurasien;
- aider à l'adaptation des autres législations nationales concernant la propriété
industrielle;  et
- créer et développer des systèmes protégeant la propriété industrielle au niveau
régional pour les brevets (Office eurasien des brevets) et au niveau national pour
d'autres droits de propriété industrielle.
3. Description du programme
L'Office européen des brevets envisage de diviser le programme en deux parties:
- conseil et assistance pour la création de l'Office eurasien des brevets, y compris
assistance technique, formation, documentation, élaboration d'une législation,
publication des brevets sur CD-ROM, administration de la procédure basée sur leIP/C/W/77/Add.1
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logiciel commun mis au point dans le cadre du programme régional PHARE
concernant la protection de la propriété industrielle;
- développement des services nationaux chargés de la protection de la propriété
industrielle, y compris assistance technique, formation régionale et locale,
informatisation de la gestion administrative et financière des procédures;  et
- promotion et développement des moyens de diffusion de l'information sur les brevets
utilisant les technologies modernes, et promotion de l'utilisation du système de
protection de la propriété industrielle par les utilisateurs potentiels des secteurs du
commerce et de l'industrie et des établissements universitaires.IP/C/W/77/Add.1
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AUTRICHE
On trouvera ci-après un résumé des activités de coopération technique menées dans le
domaine de la propriété industrielle par l'Office autrichien des brevets en 1996 et durant le premier
semestre de 1997.
1. En coopération avec l'OMPI
a) Séminaires OMPI - Autriche
Comme les années précédentes, en 1996 l'Office autrichien des brevets a organisé un cours de
formation de trois semaines portant essentiellement sur l'examen des brevets et la
documentation relative aux brevets à l'intention de participants venant de l'Égypte, del'Indonésie, du Mexique, du Nigéria, des Philippines et de la Thaïlande.  Un séminaire
analogue est prévu pour septembre 1997.
b) Rapports de recherche sur l'état de la technique à l'intention des pays en
développement
Conformément à une tradition établie depuis 1975 et sur la base d'un nouvel accord conclu
avec l'OMPI en 1986, des rapports de recherche sur les brevets ont été élaborés à l'intention
de pays en développement.  En 1996, 49 rapports ont été élaborés pour l'Argentine, le Chili,
Cuba et le Viet Nam.  En 1997, dix demandes ont jusqu'ici été reçues.
c) CIREI - rapports de recherche
En 1996, cinq rapports de recherche ont été élaborés pour le Maroc dans le cadre du
programme ICSEI de l'OMPI (Coopération internationale pour la recherche et l'examen desinventions).
En 1997, onze demandes provenant du Maroc, du Zimbabwe et de l'Organisation régionale de
la propriété industrielle de l'Afrique ont pour le moment été traitées.
d) Activités à titre d'Administration chargée de la recherche internationale et
d'Administration chargée de l'examen préliminaire international conformément au
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
En 1996, l'Office autrichien des brevets a reçu et traité 291 demandes de recherche venant du
Brésil, de la République de Corée, de la Roumanie, de Singapour et de la Turquie et, sur ce
nombre, il a procédé à l'examen préliminaire de 121 dossiers.
e) Missions d'expertsDes experts de l'Office autrichien des brevets ont effectué des missions en Albanie (marques)
et en Moldova (aide technique) dans le  cadre du programme OMPI-PNUD.  En 1997, un
expert du traitement électronique de l'information a été envoyé en mission au Bélarus.IP/C/W/77/Add.1
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2. En coopération avec l'Office européen des brevets
a) Séminaire OMPI/OEB/OAB
Comme en 1995 et les années antérieures, l'Office autrichien des brevets a organisé et en
partie animé, en collaboration avec l'Office européen des brevets, un cours de formation d'unesemaine pour 20 participants venus de pays en développement, qui portait essentiellement sur
l'examen des brevets et l'information relative aux brevets.
b) Missions d'expertsDeux missions portant sur l'administration des marques de fabrique ou de commerce ont été
effectuées à l'Office ouzbek des brevets dans le cadre du programme TACIS de l'Unioneuropéenne.
3. Activités bilatérales
Poursuivant sa longue coopération avec la Chine, l'Office autrichien des brevets a organisé
des séminaires à l'intention de fonctionnaires chinois et fourni des données sur les brevets.
Des experts ont animé deux séminaires à Pékin axés sur l'examen des brevets et l'utilisation
du traitement électronique de l'information dans l'administration des brevets, sur la base des
dispositions convenues par la sixième Conférence du Groupe de travail conjoint sino-autrichien des
questions concernant la protection de la propriété industrielle.
Des cours de formation portant sur différentes questions relatives à la protection de la
propriété industrielle sont organisés à l'intention des fonctionnaires d'autres offices des brevets dans le
cadre d'accords bilatéraux.  En 1996 et durant le premier semestre de 1997, 15 groupes de stagiaires
venus des Offices slovène, hongrois, bulgare, roumain, turc, ouzbek, ukrainien et letton ont suivi descours à l'Office autrichien des brevets.IP/C/W/77/Add.1
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FINLANDE
1. Observations générales
Les activités de coopération technique et financière de la Finlande qui présentent un intérêt
pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC ont été poursuivies sous des formes en grandepartie analogues à celles menées les années précédentes.  Les activités de coopération multilatérale de
plus vaste portée se sont déroulées dans le cadre des programmes de formation annuels de l'OMPI
destinés aux fonctionnaires des pays membres en développement et des pays membres les moins
avancés.  En ce qui concerne la coopération bilatérale, il est extrêmement intéressant pour la Finlande
d'apporter son concours à la Russie pour mettre en place un système nouveau et efficace de droits de
propriété industrielle.  Cette coopération s'est inscrite dans le cadre de l'accord de coopération
mutuelle conclu entre la Direction générale des brevets et de l'enregistrement de Finlande et la villerusse de Saint-Pétersbourg.
On trouvera ci-après une présentation des activités de coopération technique et financière
menées actuellement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
2. Coopération concernant les droits de propriété industrielle
2.1 Coopération multilatérale
2.1.1 Ressources humaines
La Direction générale des brevets et de l'enregistrement de Finlande (ci-après dénommée "la
Direction des brevets") organise des cours de formation dans le cadre du Programme de
formation de l'OMPI.  Il s'agit de sessions d'in formation sur le système des droits de propriété
intellectuelle en général et sur celui des pays nordiques en particulier, et d'une présentation de
l'organisation et des fonctions de la Direction des brevets.  Les participants à ces cours sontvenus d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine .  A la fin de septembre 1997, un ressortissant
ghanéen et un ressortissant soudanais commenceront un cours de formation de deux semaines
dispensé par la Direction des brevets.
Les représentants de la Direction des brevets ont également donné des conférences dans le
cadre de cours sur les droits de propriété industrielle organisés par d'autres pays membres.  En
mai 1997, le Directeur général de la Direction des brevets a donné une conférence lors d'un
séminaire organisé par l'OMPI et l'Office sud-coréen des brevets dans le cadre du Programme
des Nations Unies pour le développement.
2.1.2 Assistance technique
La Direction des brevets mène à bien chaque  année, à la demande de l'OMPI, plusieurs
recherches sur l'état de la technique consistant en une compilation de publications sur les
brevets pour les besoins des offices des brevets des pays en développement.  Ces recherches
peuvent être des études générales d'un domaine technique particulier ou des rapports détaillés
sur l'évolution intervenue récemment dans un secteur particulier de la technologie.  En 1996,12 études sur l'état de la technique ont été menées à bien.  En 1997, l'OMPI n'a jusqu'ici
adressé aucune demande pour que de telles études soient réalisées.IP/C/W/77/Add.1
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2.2 Coopération bilatérale
La Direction des brevets et la mairie de la ville de Saint-Pétersbourg ont conclu un accord de
coopération mutuelle concernant les droits de propriété industrielle.  Cet accord vise à
favoriser la poursuite des efforts réalisés en matière de développement et de protection des
droits de propriété industrielle et il a été reconduit pour trois autres années en janvier 1997.La coopération a essentiellement porté sur la formation et l'échange de renseignements
concernant les droits de propriété industrielle, leur protection juridique et leur
commercialisation.
En janvier 1997, des représentants de la Direction des brevets ont donné des conférences sur
les droits de propriété industrielle et dispensé une formation en la matière à Saint-Pétersbourg
dans le cadre de l'accord de coopération susmentionné.
La Direction des brevets a demandé une aide financière pour le projet de coopération de
Saint-Pétersbourg.  Cette demande est actuellement examinée par le Ministère finlandais des
affaires étrangères.
La Direction des brevets a également assuré la formation de visiteurs venus de plusieurs
offices des brevets étrangers.  En décembre 1996, elle a ainsi accueilli des stagiaires venus de
la Hongrie et de la Russie et, en mai 1997, de la République tchèque.
3. Coopération concernant le droit d'auteur et les droits voisins
Le Ministère de l'éducation et de la culture organise et finance, en collaboration avec l'OMPI,
des cours de formation à l'intention des fonctionnaires des pays en développement.  Ces cours - qui
sont assurés conjointement avec les sociétés de perception de droits et la Société finlandaise pour le
droit d'auteur - visent à présenter aux participants les solutions retenues par la Finlande et les pays
nordiques en ce qui concerne la législation relative à la propriété intellectuelle, l'administrationcollective des droits et les questions concernant les moyens de faire respecter ces droits.  Ils sont
organisés tous les ans et se tiendront cette année en octobre avec plusieurs participants venant de pays
africains et asiatiques.
D'autres cours de formation sur des questions concernant le droit d'auteur seront organisés en
Finlande à l'avenir, en fonction des initiatives de l'OMPI dans le domaine de la coopération technique
ainsi que des demandes et des besoins concrets des pays en développement membres de
l'Organisation.IP/C/W/77/Add.1
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ALLEMAGNE
Coopération technique avec des pays en développement sous l'égide du Ministère fédéral de la justice
Tribunal fédéral des brevets:
- Conseils pour des questions juridiques
Pays concernés:
Chili, Chine, Cuba, Mexique, République de Corée, Thaïlande, Turquie, pays tiers.
Durée:
Non limitée.Objectif:Donner un aperçu de la manière dont un tribunal des brevets est constitué, structuré et
fonctionne.
Description:Dans le cadre du programme de conseils juridiques, le Tribunal fédéral des brevets accueille
régulièrement des groupes d'invités (juges, spécialistes du droit administratif, inspecteurs,
spécialistes du droit des brevets et boursiers), y compris de pays en développement.
Office allemand des brevets:
Projets ayant pris fin en 1996
-U k r a i n e
Coopération avec l'Office ukrainien des brevets dans le cadre du programme Tacis de la
Commission européenne.
Durée:Le projet, lancé en 1994, s'est poursuivi jusqu'en novembre 1996.Objectif:Formation à orientation pratique d'experts ukrainiens dans le domaine du droit des marques.
Description:
La coopération a pris la forme de missions d'experts allemands à Kiev et de stages de
formation d'experts ukrainiens à l'Office allemand des brevets.IP/C/W/77/Add.1
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Projets en cours
- Programme de formation à l'intention des fonctionnaires des pays en développement
Pays concernés en 1997:
Égypte, République populaire démocratique de Corée, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago.
Durée:Le programme a été lancé en 1973 pour une durée non limitée.  Des cours de formation de
trois semaines sont organisés chaque année.
Objectif:
Moderniser les systèmes de brevets et les offices des brevets des pays en développement.  La
formation vise à informer les experts des pays en développement sur la manière dont un office
des brevets procédant à des examens est créé et structuré et dont les différents types de droitsde propriété sont administrés.  Les participants se familiariseront également avec la procédure
de délivrance des brevets et le travail d'un examinateur de brevets.
Description:
Les séminaires de formation annuels portent généralement sur les thèmes suivants:
documentation et classification des brevets;  structure et gestion des fonds documentaires de
recherche;  principes de loi régissant les modèles d'utilité, les marques de fabrique ou de
commerce et les inventions des salariés;  procédures de recherche et rédaction des rapports de
recherche.
- Autres activités de formation en coopération avec l'OMPI
Pays concernés en 1996 et 1997:
Albanie, Gambie, République populaire démocr atique de Corée, Sierra Leone et Soudan.
Durée :
Non limitée.Objectif:Information sur des questions concernant les marques et les brevets.Description:
Dans le cadre de projets de pays et de voyages d'études financés par l'OMPI, l'Office
allemand des brevets accueille des groupes de visiteurs qu'il informe par exemple sur les
procédures en matière de marques et de brevet s, les brevets et la documentation de brevets.IP/C/W/77/Add.1
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- Rédaction de rapports de recherche à l'intention des pays en développement
Pays concernés en 1996:
Botswana, Chili, Malawi, Malaisie, Panama, Afrique du Sud, Taipei chinois et Zimbabwe.
Durée:
Non limitée.Objectif:Fournir des renseignements aux pays en développement sur l'état de la technique.Description:L'Office allemand des brevets rédige gratuitement chaque année 100 rapports de recherche à
la demande de pays en développement.
- Coopération avec l'Office européen des brevets
Pays concernés:
Divers pays d'Asie, d'Amér ique latine et d'Afrique.
Durée:Non limitée.Objectif:Information sur des questions concernant les droits de propriété industrielle.
Description:
L'Office allemand des brevets organise chaque année, en collaboration avec l'Office européen
des brevets et l'OMPI, des séminaires sur différents thèmes concernant les droits de propriété
industrielle.
- Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale
Coopération dans le cadre du Programme régional concernant la propriété industrielle pour
les pays du programme Phare de la Commission européenne.
Pays concernés en 1997:Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Pologne et Roumanie.Durée:
Le programme, lancé en janvier 1993, doit se poursuivre jusqu'à la fin de 1998.IP/C/W/77/Add.1
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Objectif:
Moderniser le système des droits de propriété intellectuelle et industrielle des pays d'Europe
centrale et orientale.
Description:L'Office allemand des brevets organise un cours de formation à l'intention des experts des
pays d'Europe centrale et orientale.
-C r o a t i e
Projet:  "Améliorer le système de protection de la propriété industrielle en Croatie".Durée:Le projet, lancé en juillet 1997, doit durer trois ans.
Objectif:
Moderniser le système de protection de la propriété industrielle de la Croatie.Description:L'Office allemand des brevets aura essentiellement un rôle de conseil et offrira une formation.
Dans un premier temps, trois membres du personnel de l'Office croate des brevets ont suivi
une formation portant sur la procédure d'examen des brevets.
- Slovénie
Aide à la formation dans les domaines de la législation sur le droit d'auteur et de la protection
de la propriété industrielle.
Durée:
Le projet, lancé en juin 1994, a officiellement pris fin en février 1997.  Toutefois, la
coopération avec l'Office slovène des brevets sera poursuivie.
Objectif:
Formation à orientation pratique d'experts slov ènes dans les domaines de la protection des
brevets, des marques et des modèles d'utilité et de la législation sur le droit d'auteur.
Description:
Le projet revêt la forme de missions d'experts allemands en Slovénie et de cours de formation
pour des experts slovènes à l'Office allemand des brevets.
- Chine
Coopération avec les autorités chinoises compétentes en matière de droit d'auteur.IP/C/W/77/Add.1
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Durée:
Le projet, lancé en 1995, doit prendre fin en octobre 1997.Objectif:
Aider la Chine à créer et à développer des sociétés de perception des droits d'exécution.
Description:Voyages d'information (durant parfois plusieurs mois) de délégations chinoises à l'Office
allemand des brevets comportant des visites de différentes sociétés de perception des droits
d'exécution.  Le projet se termine par une visite en Chine prévue pour octobre 1997 d'unedélégation composée de différentes sociétés allemandes de perception des droits d'exécution.
- Thaïlande
Projet visant à améliorer le système de protection de la propriété intellectuelle et industrielle.Durée:Le projet, lancé en novembre 1995, doit durer environ quatre ans.
Objectif:
Moderniser la législation et les procédures administratives thaïlandaises applicables à la
propriété intellectuelle et industrielle, et faciliter l'accès du public à l'information sur les
brevets.
Description:Le projet revêt la forme de missions d'experts allemands en Thaïlande et de stages de
formation à l'Office allemand des brevets.  Depuis avril 1996, un expert allemand est détachépour une longue période au Département de la propriété intellectuelle de Thaïlande, où il
travaille à la coordination des différentes mesures adoptées.  En 1997, un colloque s'est tenu à
Bangkok sur la législation concernant les modèles d'utilité, et une formation a été dispensée à
Munich sur le thème du droit d'auteur et du piratage des produits.
- Turquie
Promotion de la protection des droits de propriété industrielle.Durée:Le projet, lancé en janvier 1997, doit durer quatre ans.Objectif:Moderniser les procédures administratives applicables à tous les types de droits.IP/C/W/77/Add.1
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Description:
Depuis janvier 1997, un expert allemand est détaché pour une longue période à Ankara.  Une
formation portant sur les marques, les brevets et les modèles d'utilité ainsi que sur
l'information et la documentation est par ailleurs dispensée en Allemagne et en Turquie.
- Échange de résultats de recherche et d'examen
Pays concernés:
Chine, Croatie, Fédération de Russie, Hongrie, Mongolie, République slovaque, Slovénie et
Thaïlande.
Durée:
Non limitée.Objectif:Information mutuelle sur l'enregistrement des droits de propriété industrielle pour lesquels
une priorité est revendiquée dans le pays partenaire concerné.
Description:L'Office allemand des brevets est convenu avec les offices compétents des pays
susmentionnés d'échanger régulièrement le s résultats de recherche et d'examen.
- Échange international de publications
Pays concernésAlgérie, Argentine, Australie, Bélarus, Brés il, Bulgarie, Canada, Chine, Colombie, Croatie,
Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Estonie, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie,
Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kaza kstan, Lettonie, Lituanie, Mexique, Moldova,
Mongolie, Norvège, Ouzbékistan, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée,
République kirghize, République populaire démocratique de Corée, République slovaque,
République tchèque, Roumanie, Slovénie, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine et Viet  Nam.
Durée:
Non limitée.
Objectif:Information mutuelle sur les publications concernant le droit d'auteur et les droits de propriété
industrielle.
Description:L'Office allemand des brevets échange les descriptions de brevets et d'autres publications
avec les pays susmentionnés.IP/C/W/77/Add.1
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Association allemande de coopération judiciaire internationale e.V.
Projets en cours
- Bulgarie
Coopération avec l'Association bulgare des experts en brevets et l'Organisme bulgare de
privatisation dans les domaines des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur.
Durée:La coopération a débuté en 1993 pour une durée non limitée.
Objectif:
Fournir des conseils pour la privatisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle et
procéder à une évaluation économique des droits de propriété industrielle dans le cadre de la
privatisation des sociétés.
Description:L'Association organise des séminaires en Allemagne et en Bulgarie - le dernier s'est tenu à
Sofia du 10 au 13 octobre 1997 - portant sur des questions telles que les bases juridiques dudroit d'auteur et les droits de propriété industrielle, les derniers faits nouveaux intervenus au
plan européen et international dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et
industrielle et la protection des inventions biotechnologiques.
- Bulgarie, Hongrie, Pologne, République  tchèque, Roumanie et République slovaque
Colloque sur l'alignement du droit national sur le droit communautaire européen.
Durée:
16 au 20 octobre 1996.
Contenu:Questions concernant notamment le droit d'auteur et la protection de la propriété industrielle
au niveau européen.
Description:
Le colloque, que l'Association a animé à Budapest, était destiné aux membres des parlements
nationaux et à leurs personnels ainsi qu'aux représentants des ministères s'occupant des
aspects pratiques de l'alignement du droit national sur le droit communautaire européen.
- Lituanie
Coopération avec l'Office lituanien des brevets dans le domaine des droits de propriété
industrielle.IP/C/W/77/Add.1
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Durée:
La coopération a débuté en 1996 et doit se poursuivre en 1997.Objectif:
Discussion de questions concernant le droit des marques et le droit des brevets.
Description:Voyages d'études et séminaires réunissant des experts de l'Office lituanien des brevets et de
l'Office allemand des brevets ainsi que du Tribunal fédéral des brevets.  Un séminaire se
tiendra à Vilnius les 8 et 9 octobre 1997.
- Fédération de Russie
1. Coopération avec les instituts russes compétents en matière de brevets.
Durée:
La coopération, qui a débuté en 1993, doit se poursuivre sur une longue période.Objectif:Aide à la mise en oeuvre de la nouvelle législation russe sur les brevets, les marques et les
modèles d'utilité.
Description:L'Association organise des séminaires axés sur les thèmes suivants:  situation générale des
droits de propriété industrielle dans les économies de marché;  aspects pratiques de la
procédure de délivrance d'un brevet et problèmes juridiques et contractuels rencontrés dans le
domaine des brevets;  questions concernant le droit des marques et des modèles d'utilité;questions concernant la compétence en matière de brevets et la procédure suivie par les
tribunaux des brevets;  protection juridique des logiciels;  procédures d'enregistrement des
marques auprès de l'Office allemand des brevets et procédure suivie par le Tribunal fédéral
des brevets dans les affaires concernant des marques.
2. Coopération avec le Centre russe de droit privé
Durée:
La coopération a débuté en 1995 et aucune date n'a été fixée pour y mettre fin.Objectif:
Fourniture de conseils pour l'élaboration ou la révision des dispositions légales concernant la
protection du droit d'auteur et des droits de propriété industrielle.
Description:Une fois élaborées, à la demande de l'Association, les dispositions sont examinées par des
experts du Tribunal fédéral des brevets, de l'Institut Max Planck de droit étranger etIP/C/W/77/Add.1
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international en matière de brevets, de droit d'auteur et de concurrence et de l'Association des
avocats.  Des échanges de vues se tiennent par ailleurs au niveau des experts;  les derniers ont
porté sur la revendication des droits de protection, du droit d'auteur et de la protection des
droits de propriété industrielle.
-U k r a i n e
Coopération dans le cadre de l'élaboration du nouveau Code civil ukrainien.Durée:La coopération a débuté en 1993 et aucune date n'a été fixée pour y mettre fin.
Objectif:
Aide à la réforme des dispositions légales concernant le droit d'auteur et les droits de propriété
industrielle.
Description:
L'Association fournit une aide sous la forme de conseils, établit des rapports d'experts,
organise des réunions entre experts et anime des séminaires spécialisés.
Projets futurs
- République tchèque
Coopération dans le cadre du programme Phare de la Commission européenne.Durée:Les dates auxquelles débutera et prendra fin la coopération n'ont pas encore été fixées.
Objectif:
Aligner la législation sur le droit d'auteur et le droit de la propriété industrielle tchèques sur le
droit communautaire européen.
Description:
Des conseils seront fournis par des experts venant d'Allemagne.  On ne dispose d'aucune autre
précision à ce stade.IP/C/W/77/Add.1
Page 29
SUEDE
Les renseignements figurant dans le document IP/C/W/34/Add.3 demeurent pour l'essentiel
pertinents.  On pourra néanmoins ajouter les informations suivantes:
"Les activités, en particulier dans le domaine du droit d'auteur, se sont intensifiées au cours de
l'année écoulée.  Un nombre croissant de personnes (20 en 1997) venant de pays en
développement ont suivi les cours de formation organisés à Stockholm et financés par la
Suède, et l'Agence suédoise de développement international (ASDI) a consacré des ressources
plus importantes qu'auparavant au financement de ces cours.
Une plus grande attention a été accordée, dans le programme, aux questions concernant
l'Accord sur les ADPIC et sa mise en oeuvre satisfaisante.  La coopération constructive
instituée avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans l'organisation des
cours s'est par ailleurs révélée très efficace."
__________