. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/374
21 novembre 2000
(00-4948)
RAPPORT (2000) DU COMITÉ DU COMMERCE
DES AÉRONEFS CIVILS
1. Le présent rapport est soumis conformément à l'article 8:2 de l'Accord relatif au commerce
des aéronefs civils (l'"Accord") et à l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce.  Il rend compte des activités menées par le Comité depuis décembre 1999.
2. Le 1er novembre 2000, l'Accord comptait 26 signataires:  Bulgarie, Canada, Communautés
européennes, Autriche, Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Égypte, Géorgie, Japon, Lettonie, Macao,
Norvège, Roumanie, Suisse et États-Unis.  Les Membres de l'OMC ayant le statut d'observateur
auprès du Comité sont les suivants:  Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Colombie,
Corée, Estonie, Finlande, Gabon, Ghana, Inde, Indoné sie, Israël, Malte, Maurice, Nigéria, Pologne,
République slovaque, République tchèque, Singa pour, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie et
Turquie.  Par ailleurs, l'Arabie saoudite, la Chine, la Fédération de Russie et le Taipei chinois ont le
statut d'observateur au Comité, de  même que la CNUCED et le FMI.
3. Le Comité a tenu deux réunions ordinaires depuis décembre 1999:  le 14 juin et le
15 novembre 2000.
4. L'ordre du jour et le compte rendu de la réunion de juin 2000 figurent dans le document
TCA/M/10.  À cette réunion, le Comité a de nouveau examiné la situation de l'Accord dans le cadre
de l'OMC, mais les signataires n'ont pas pu adopter le projet de protocole (1999) rectifiant l'Accord
relatif au commerce des aéronefs civils proposé par le Président en avril 1999.  Le Comité a
également analysé le projet de protocole révisé ( 2000) portant modification de l'Annexe de l'Accord
relatif au commerce des aéronefs civils, concernant la mise à jour de certaines positions du SH de1996 et l'élargissement du champ d'application de l'Annexe relative aux produits visés aux
"simulateurs d'entretien au sol des aéronefs", et a chargé le Secrétariat d'établir, aux fins d'examen par
le Sous-Comité technique, un projet de document révisé, sur la base de cette analyse et des
éventuelles communications que les signataires feraient parvenir au plus tard le 31 juillet 2000.  Par
ailleurs, le Comité a examiné la Loi des États-Unis sur les investissements et les réformes dans lesecteur de l'aéronautique pour le XXI
e siècle, le règlement des Communautés européennes sur le bruit
des moteurs d'aéronefs, les aides à l'industrie aéronautique belge et la certification des aéronefs civils
gros porteurs.  Le Comité a également examiné le système d'administration douanière fondée sur la
"destination finale" de plusieurs signataires, y compris la proposition présentée par un signataire
concernant la définition des aéronefs "civils" par opposition aux aéronefs "militaires", sur la base de lacertification initiale et non de l'immatriculation ou de l'identité de l'acheteur.  Le Président a rappelé
aux signataires qu'ils devaient communiquer, pour le 1
er octobre 2000 au plus tard, des
renseignements destinés à mettre à jour les informations concernant l'identification civile ou militaire
à des fins douanières intérieures qui figuraient dans le document AIR/TSC/W/49.  Les points suivants
ont été évoqués au titre des "Autres questions":  l'aide publique pour le développement d'aéronefs
civils gros porteurs, et la certification en Europe des petits aéronefs civils.WT/L/374
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5. À sa réunion de novembre 2000, le Comité a de nouveau examiné la situation de l'Accord
dans le cadre de l'OMC.  Les signataires n'ont toujours pas pu adopter le projet de protocole (1999)
rectifiant l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils proposé par le Président en avril 1999, mais
ils étaient d'avis qu'il était utile que le Comité continue de revenir sur cette question en vue de faire
avancer les travaux.
6. À cette réunion également, le Comité a examiné le projet de protocole révisé (2000) portant
modification de l'Annexe de l'Accord relatif au co mmerce des aéronefs civils, concernant la mise à
jour de certaines positions du SH de 1996 et l'élargissement du champ d'application de l'Annexe
relative aux produits visés aux "simulateurs d'entretien au sol des aéronefs".  En rapport avec la
question de l'élargissement des produits visés, le Comité a examiné la proposition présentée par un
signataire, visant à modifier l'article 1:1 de l'Accord.  Les signataires n'ont pas pu adopter
formellement le protocole (2000) portant modificati on de l'Annexe de l'Accord relatif au commerce
des aéronefs civils, ni convenir de modifier l'article 1:1 de l'Accord, mais le Comité a décidé de prier
instamment les signataires d'appliquer, à titre de mesure provisoire, un régime d'admission en
franchise aux marchandises figurant dans le projet d'Annexe relative aux produits visés exposé dans le
document de l'OMC TCA/W/5/Rev.3, y compris aux simulateurs d'entretien au sol des aéronefs.  Enoutre, les signataires sont convenus de charger le Secrétariat d'établir un nouveau projet de révision de
l'Annexe relative aux produits visés, aux fins d'examen par les signataires, intégrant les modifications
du SH qui entreront en vigueur le 1
er janvier 2002.
7. À la réunion de novembre également, le Président a rappelé aux signataires qui ne l'avaient
pas encore fait qu'ils devaient mettre à jour les renseignements concernant l'identification civile ou
militaire à des fins douanières intérieures qui figuraient dans le document AIR/TSC/W/49.  En outre,
le Comité a examiné le système d'administration douanière fondée sur la "destination finale" de
plusieurs signataires, y compris la proposition présentée par un signataire concernant la définition des
aéronefs "civils" par opposition aux aéronefs "militaires" sur la base de la certification initiale.  LeComité a traité la question de l'utilité des rapports statistiques sur les données commerciales demandés
aux signataires, et le Président a prié instamment ces derniers de s'efforcer de présenter ces
renseignements pour le 1
er mai 2001 au plus tard, afin que les signataires disposent d'une base pour
examiner l'utilité de communiquer ces données.  Le Comité a également traité les points suivants:  le
règlement des Communautés européennes sur le bruit des moteurs d'aéronefs, la certification en
Europe des aéronefs civils des États-Unis, l'aide publique pour le développement d'aéronefs civils
gros porteurs, et les aides à l'industrie aéronautique belge.  Les points suivants ont été évoqués dans lecadre des "Autres questions":  la Loi des États-Unis sur les investissements et les réformes dans le
secteur de l'aéronautique pour le XXI
e siècle, et le différend relatif aux subventions en faveur de
l'industrie aéronautique opposant le Canada et le Brésil.
8. Le Sous-Comité technique du Comité s'est réuni deux fois au cours de la période considérée,
les 24 octobre et 14 novembre 2000, pour examiner la mise à jour de certaines positions du Système
harmonisé (SH) figurant dans l'Annexe relative aux produits visés et l'élargissement du champ
d'application de l'Accord sur la base du projet de révision du protocole et de l'Annexe relative aux
produits visés figurant dans les documents TCA/W/5/Rev.1 et TCA/W/5/Rev.2.  Les notes du
Président concernant les discussions du Sous-Comité technique sont consignées dans les documentsTCA/TSC/2 et TCA/TSC/3.
9. Le Sous-Comité du Comité du commerce des aéronefs civils n'a pas tenu de réunion pendant
la période considérée.
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