ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TF/COH/16
14 février 2003
(03-0973)
Original:  anglais
COMMUNICATION DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL
La communication ci-après a été transmise par les services du Fonds monétaire international.
Elle a été rédigée suite aux consultations qu'ont eues le Directeur général de l'OMC et le Directeur
général adjoint du FMI au sujet de la façon dont le FMI pourrait aider le Secrétariat et les Membres de
l'OMC dans son domaine de compétence.
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LIBERALISATION DU COMMERCE INTERNATIONAL ET PRESERVATION
DES RECETTES PUBLIQUES1
RÉSUMÉ
Dans de nombreux pays en développement, l'État reste très tributaire des recettes provenant
des droits sur le commerce extérieur, et ces pays sont donc naturellement préoccupés par les
répercussions que pourrait avoir sur ces recettes la poursuite de la libéralisation du commerce.  Dans
la présente communication, nous mettrons en évidence deux raisons, empiriques et théoriques, pour
lesquelles il n'est pas nécessaire que ces préoccupations entravent la libéralisation.  La première est
que les effets des mesures envisagées sur les recettes douanières pourraient être assez modestes:  dans
la mesure où les pays réduiraient les taux consolidés et non les taux effectifs, et chercheraient enparticulier à réduire les crêtes tarifaires, en accompagnant ces mesures par une révision des
exemptions et des régimes spéciaux et par une modernisation des douanes, l'impact de la libéralisation
sur les recettes douanières devrait être limité et pourrait même être positif.  Deuxièmement, ce qui
compte en définitive, ce n'est pas seulement le produit des impôts sur le commerce extérieur, mais
l'ensemble des recettes publiques.  Les effets bénéfiques de la libéralisation du commerce devraiententraîner une augmentation du produit des impôts directs et indirects, du moins à moyen terme.  Par
précaution, il pourrait être nécessaire de prendre des mesures compensatoires en renforçant le système
fiscal.  En particulier, l'amélioration de la conception et du recouvrement des impôts indirects devrait
permettre de préserver les gains d'efficience résultant de la libéralisation, qui se traduiraient par une
baisse des prix pour les consommateurs, tout en préservant, voire en accroissant, le total des recettesfiscales, même à court terme.  Pour définir les mesures de libéralisation appropriées et les réformes
compensatoires de la fiscalité intérieure qu'elles nécessitent, il faut examiner en détail la situation de
chaque pays.  Quoi qu'il en soit, l'expérience a montré que la libéralisation n'entraîne pas
nécessairement une réduction des recettes publiques.
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1 La présente communication a été rédigée par Thomas Baunsgaard, Anne-Marie Geourjon,
Michael Keen et Jesús Seade, du Département des finances publiques du Fonds monétaire international.WT/TF/COH/16
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I. INTRODUCTION
1. De nombreux pays en développement et pays émergents sont très tributaires des droits sur le
commerce extérieur en tant que sources de recettes publiques.  Dans le cadre du Cycle de Doha et de
la poursuite des programmes d'intégration régionale de nombreuses parties du monde, on peut
craindre que la libéralisation future du commerce soit entravée par la crainte qu'elle n'entraîne une
baisse des recettes.  Dans la présente communication, nous passerons en revue les leçons tirées del'expérience en ce qui concerne l'impact de la libéralisation du commerce sur les recettes publiques, et
montrerons comment les éventuelles pertes de recettes peuvent être et ont souvent été compensées par
une amélioration du système fiscal.
2. S'il est vrai que la libéralisation peut (et en définitive doit) réduire le produit des droits sur le
commerce extérieur, les effets de la libéralisation de régimes très protectionnistes sur les recettes
publiques peuvent être modérés et la libéralisation peut même entraîner une hausse des recettes
(section II).  Toutefois, l'essentiel est de se souvenir que ce qui compte en définitive pour la situationbudgétaire d'un pays, ce n'est pas le seul effet de la libéralisation du commerce sur les recettes
douanières, mais l'évolution de toutes les formes de recettes publiques.  Nous examinerons donc
comment il est possible de compenser une éventuelle perte de recettes due à la libéralisation en
améliorant le système fiscal, d'une façon qui permette de préserver les avantages de la réforme du
commerce extérieur sans compromettre la réalisation des autres objectifs économiques et sociaux(section III).  Enfin, nous décrirons les grandes lignes d'une telle stratégie (section IV).
II. IMPACT DE LA LIBERALISATION DU COMMERCE SUR LES RECETTES
DOUANIERES
3. Les droits de douane sur les importations et – dans une mesure beaucoup moindre – sur les
exportations sont toujours une source majeure de recettes publiques pour de nombreux pays endéveloppement, notamment certains des plus pauv res d'entre eux, ainsi que pour de nombreuses
petites économies insulaires.  Comme le montre le graphique 1
2, le produit des droits de douane et
impositions assimilées a eu tendance à perdre de son importance au cours de la dernière décennie,
mais constitue toujours, dans la plupart des pays non industriels, une grande partie des recettes
publiques.  Les recettes douanières sont particulièrement importantes en Afrique et, de façon plusgénérale, dans les pays à bas revenu.
                                                     
2 Il est plus difficile qu'on pourrait le penser d'obtenir des données comparables sur le produit des droits
sur le commerce extérieur, ce qui est dû en partie au fait que certains pays incluent dans leurs chiffres le produitdes impôts indirects perçus à la frontière.  Les données employées pour la présente communication ont étéextraites de différentes publications du FMI ( Government Finance Statistics, International Finance Statistics  et
Selected Issues ).  Dans le cas de nombreux pays, on ne dispose pas de données pour toutes les années, et par
conséquent les moyennes régionales indiquées ici ne portent que sur un échantillon restreint de pays.WT/TF/COH/16
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Graphique 1.  Recettes douanières et assimilées, moyennes régionales
05101520253035
Afrique Asie-Pacifique Moyen-Orient Hémisphère occidental OCDEEn pourcentage du total des recettes publiques1991-95
1996-1999
4. L'impact de la réforme du commerce extérieur sur ces recettes est donc inévitablement très
préoccupant pour de nombreux pays qui envisage nt de nouvelles mesures de libéralisation.  À
l'extrême, l'instauration du libre-échange ferait totalement disparaître les recettes douanières.
Toutefois, il est peu probable que de nombreux pays envisagent une option aussi radicale.  Des
mesures de libéralisation partielle, qui sont plus vraisemblables, auront des effets beaucoup moins
dramatiques et pourraient même entraîner une augmentation des recettes douanières, en particulier
dans les pays actuellement très protectionnistes.  Il y a à cela deux grandes raisons:
• Certaines mesures de libéralisation ont tendance à accroître les recettes douanières.
Par exemple:
- La tarification, c'est-à-dire la transformation de certains obstacles non
tarifaires en droits de douane d'effet équivalent sur les échanges, qui a étéparticulièrement employée dans le Cycle d'Uruguay pour l'agriculture, est en
soi une mesure de libéralisation (du fait qu'elle supprime les rentes
contingentaires), mais elle accroît les recettes en transformant les rentes dont
jouissaient auparavant les titulaires de contingents en recettes publiques.
- De façon plus générale, la réduction des obstacles non tarifaires, même sans
tarification, entraîne normalement une hausse des recettes, tant directement,
dans la mesure où les produits dont l'importation est libéralisée sont
généralement assujettis à un droit de douane, qu'indirectement, du fait qu'elle
stimule le commerce extérieur, ce qui se traduit par un accroissement desrecettes douanières et du produit des impôts intérieurs.
- L'élimination des exemptions visant l'achat d'intrants importés employés par
les secteurs qui sont protégés par des droits de douane élevés sur leurs
produits réduit la protection effective de ces secteurs et devrait doncaméliorer l'allocation des ressources tout en générant des recettes
supplémentaires.  Il en va de même pour les exemptions sectorielles, trèsWT/TF/COH/16
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fréquentes, ou les régimes tarifaires spéciaux, dont l'élimination accroît les
recettes tout en réduisant les distorsions du régime de commerce extérieur.
- La modernisation des douanes – c'est-à-dire l'abandon de l'inspection
physique systématique au profit d'un contrôle après dédouanement et
l'amélioration des méthodes d'évaluation et de la gouvernance – peut à la foisfaciliter le commerce et, du fait qu'elle entraîne un accroissement du volume
des échanges régulièrement dédouanés, faire augmenter les recettes.
• Dans des cas extrêmes, le protectionnisme peut se traduire par des taux de droits
dépassant les niveaux qui maximisent les recettes:  la baisse des taux entraînerait unetelle expansion des importations que les recettes douanières augmenteraient.  Par
conséquent, la suppression des crêtes tarifaires est particulièrement prometteuse car
elle permet d'éliminer d'importantes distorsions sans sacrifier de recettes.
5. Il importe donc que tous les pays se demandent s'il n'est pas possible de concevoir des
réformes du régime de commerce extérieur – visant le niveau des droits, la structure tarifaire
(élimination des exemptions et des régimes spéciaux) et le démantèlement des obstacles non tarifaires
– qui permettraient à la fois d'obtenir des gains d'efficience et d'accroître les recettes publiques.  Il est
clair que cette question doit en définitive s'analyser en tenant compte de la situation spécifique de
chaque pays, mais un certain nombre d'études ont été faites pour déceler des régularités empiriques, eten particulier pour voir si de nombreux pays n'auraient pas des droits de douane si élevés qu'une
réduction des taux entraînerait en fait une augmentation des recettes.  Les résultats de ces études sont
divergents.  Ebrill et al.  (2000) concluent de façon générale que les recettes douanières ont tendance à
diminuer lorsque le taux des droits baisse si le taux effectif, c'est-à-dire le ratio recettes
douanières/valeur des importations, est supérieur à quelque 20 pour cent;  pour Khattry et Rao (2002),
le seuil serait plutôt de l'ordre de 40 pour cent.
6. Pour évaluer la probabilité qu'une libéralisation des échanges entraîne une hausse des recettes
douanières, nous avons récapitulé au graphique 2 la moyenne du produit des droits de douane par
région.  Cette moyenne a beaucoup baissé au cours de la dernière décennie et ne dépasse aujourd'hui
nulle part 15 pour cent.  Par conséquent, les études susmentionnées donnent à penser que dans la
plupart des pays il est probable qu'une libéralisation supplémentaire entraînerait une baisse des
recettes douanières.  Il y a toutefois trois réserves importantes:
• La moyenne régionale du produit des droits, récapitulée au graphique 2, cache de
grandes disparités selon les pays et les produits.  Elle est nettement plus élevée dans
certains pays que dans d'autres et, toutes choses égales par ailleurs, pour ces pays les
effets sur les recettes seraient peut-être moins importants.  Le droit effectif varie aussi
selon les secteurs.  Même dans un pays dans lequel le taux effectif moyen des droitssur l'ensemble des produits est peu élevé, il se peut que des taux élevés soient
appliqués à certains produits;  en pareil cas, des réformes axées sur la réduction des
crêtes tarifaires n'auraient que des conséquences minimes sur les recettes.
• Comme nous l'avons vu plus haut, la libéralisation du commerce extérieur va souvent
beaucoup plus loin qu'une simple réduction des droits de douane – en particulier, elle
peut englober le démantèlement des obstacles non tarifaires et la suppression des
exemptions, qui sont deux types de mesures qui atténuent et peuvent même largementcompenser la baisse des recettes qui résulteraient de la seule réduction des taux de
droits.WT/TF/COH/16
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• Bien entendu, les effets sur les recettes douanières dépendent de la modification des
taux de droits effectivement appliqués et non de la modification des taux consolidés,
sur lesquels portent souvent les négociations commerciales.  Dans la mesure où la
réduction des taux effectifs est moins prononcée que celle des taux consolidés, ses
effets sur les recettes seront atténués.
Graphique 2.  Taux effectifs des droits d'importation, moyennes régionales
02468101214161820Droit d'importation en pourcentage des importations1991-95
1996-1999
7. Pour de nombreux pays, il est probable que l'impact de la libéralisation du commerce
extérieur sur les recettes douanières sera très limité par les facteurs mentionnés plus haut.  Toutefois,
il se peut que dans d'autres pays la libéralisation entraîne une réelle diminution des recettes douanières
et il faut donc se demander comment y faire face.
III. COMPENSATION DES RECETTES DOUANIERES SACRIFIEES
8. Supposons que certaines mesures de libéralisation du commerce envisagées entraînent une
réduction des recettes douanières.  Dans certains pays, il pourrait être justifié que cela se traduise par
une baisse des dépenses publiques.  Dans d'autres et en particulier dans les pays à bas revenu, il peut
être nécessaire de préserver, voire d'accroître, le niveau des dépenses.  Il faut donc trouver des recettescompensatoires.  La question est de savoir comment.
9. Dans une certaine mesure, le produits des impôts autres que les droits de douane a tendance à
augmenter automatiquement, c'est-à-dire sans modification délibérée de la politique fiscale, sous
l'effet de la libéralisation des échanges.  La baisse du prix à la consommation des marchandises
entrant dans le commerce international devrait entraîner une hausse de la consommation intérieure et,
par conséquent, dans la mesure où les produits sont imposables, une hausse du produit des impôts
indirects.  De façon plus générale, l'augmentation des revenus réels et l'accélération de la croissancedevraient entraîner une augmentation du rendement des impôts sur les revenus de personnes
physiques et sur les bénéfices, ainsi que d'autres impôts.  Ces effets peuvent être importants, surtout à
moyen terme, mais il serait imprudent de compter sur eux pour compenser toutes les recettesWT/TF/COH/16
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douanières sacrifiées, en particulier à court terme.  Il sera donc souvent judicieux de prendre certaines
mesures compensatoires.
10. L'expérience et la théorie économique donnent à penser que les impôts indirects, c'est-à-dire
les droits d'accise (visant certains produits) et un impôt sur les ventes appliqué à un large éventail de
produits (qui prend de plus en plus souvent la forme d'une TVA), ont un rôle essentiel à jouer.  En
fait, il est théoriquement possible de remplacer les droits de douane par des impôts sur laconsommation intérieure de telle façon que l'efficience économique soit améliorée par une meilleure
allocation des ressources résultant de la réduction des distorsions du commerce extérieur, que tous les
habitants du pays soient mieux lotis en tant que consommateurs et que les recettes de l'État
augmentent.
3  À cet effet, on peut conjuguer la réduction de droits de douane avec une
majoration des impôts intérieurs sur les produi ts calculée de façon à annuler exactement les
effets sur les prix intérieurs.4  En effet, dans ce cas:
- la réforme n'a pas d'impact sur les consommateurs puisque le prix des produits qu'ils
achètent ne change pas;
- les prix payés aux producteurs se rapprochent des prix mondiaux, si bien que les
incitations offertes aux entrepreneurs sont plus conformes à l'avantage comparatif du
pays;  et
- l'État continue de percevoir des recettes à un taux global inchangé (droit de douane
plus impôt sur les produits), mais en appliquant ce taux à une assiette plus large,
puisque la consommation intérieure (assiette de l'impôt indirect sur les produits) est
nécessairement supérieure aux importations (assiette du droit de douane).
11. Cette stratégie permet d'obtenir tous les gains de productivité résultant de la libéralisation du
commerce tout en accroissant les recettes publiques et sans pénaliser les consommateurs.
12. Le gouvernement peut aussi décider de n'accroître le taux de l'impôt sur les produits que
jusqu'au niveau nécessaire pour que les recettes restent inchangées ;  dans ce cas, la réforme finira
par entraîner une baisse des prix à la consommation (si bien que les consommateurs seront gagnants)
et préserve les gains de production résultant de la libéralisation et la situation budgétaire.
13. Tout cela donne à penser qu'il n'y a en théorie pas de grande difficulté à concevoir un
ensemble de mesures qui remplaceraient les droits de douane par les impôts indirects de façon à
préserver les recettes sans compromettre la réalisation d'autres objectifs socioéconomiques.
14. Cet argument appelle quelques réserves.  Le tableau se complique par exemple dans le cas des
marchandises qui n'entrent pas dans le commerce international et des intrants intermédiaires.
Toutefois, certaines objections sont moins valides qu'elles pourraient le paraître:
- Selon certains commentateurs, une telle stratégie est irréaliste car elle exigerait que
les impôts indirects soient appliqués à des taux très différents selon les produits, alors
qu'on admet généralement qu'il est très préférable d'appliquer l'impôt sur les produits
                                                     
3 On peut trouver cet argument exposé en détail, avec les réserves qui s'imposent, dans Keen et Ligthart
(2001).  Voir aussi Mitra (1991).
4 Par exemple, si le droit de douane appliqué à un produit pour lequel l'impôt intérieur était au départ de
12 pour cent est ramené de 20 à 15 pour cent, il faudrait porter le taux de l'impôt intérieur à 17 pour cent.  (Lecalcul est un peu plus complexe, mais la logique reste la même si, comme c'est généralement le cas, la taxe surles ventes s'applique au prix du produit majoré du droit de douane.)WT/TF/COH/16
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à un taux unique, en le complétant par un petit nombre de droits d'accise sur des
produits clés, pour de solides raisons de politique et d'administration fiscale.5
Toutefois, cela signifie tout simplement qu'une fois qu'on aura remplacé les droits dedouane par une majoration des impôts indirects, de la façon décrite ci-dessus, on
pourra encore obtenir des avantages supplémentaires en uniformisant le taux de
l'impôt indirect.  (Dans la pratique, bien entendu, ces deux réformes seraient mises enœuvre simultanément, c'est-à-dire qu'il faudrait directement adopter une structure
d'impôt indirect simplifiée.)
- Une autre réserve part du principe que les impôts indirects sont régressifs, si bien
qu'une telle réforme accroîtrait la charge fiscale des pauvres.  Toutefois, cet argument
est lui aussi incorrect, puisque la stratégie suggérée ici ne pénalise pas du tout les
consommateurs (les prix à la consommation restant identiques ou inchangés).  Il yaura sans doute des pertes de revenu réel pour ceux qui bénéficient actuellement de la
protection tarifaire.  Une partie de ces pertes sera amortie par l'impôt sur les revenus.
Toutefois, dans de nombreux pays en développement et pays émergents, l'impôt sur
les revenus est faible, si bien qu'une partie des personnes affectées par la réforme
peuvent ne pas y être assujetties.  En pareil cas, il pourrait être judicieux de concevoirune réforme qui augmenterait les recettes et d'employer des dépenses ciblées pour
amortir les pertes de revenu (par exemple en finançant des programmes de
reconversion).
6
15. Lorsque le poids des droits de douane diminue au profit d'une augmentation de l'impôt
indirect et en particulier de l'impôt sur les ventes, il devient plus important de remédier aux défauts de
ce dernier.  Si l'impôt en place est un impôt sur le chiffre d'affaires, par exemple, l'augmentation des
taux requise pourrait entraîner une aggravation sensible de la distorsion de l'activité économique, par
exemple en incitant artificiellement les entreprises à s'intégrer verticalement, du fait que cet impôt a
un effet en cascade (l'impôt sur les extrants vient s'ajouter à celui qui est acquitté sur les intrants).Lorsque l'impôt préexistant est un impôt sur les ventes applicable à une seule étape, il faut augmenter
considérablement les taux, ce qui risque d'inciter les entreprises à pratiquer une fraude inacceptable.
16. De nombreux pays ont constaté que la TVA était une bonne solution pour régler les
problèmes qui apparaissent lorsque les autres types de taxes sur les ventes sont appelés à produire des
recettes accrues (que cela soit dû à la libéralisation du commerce extérieur ou à des pressions plusgénérales).  Cette taxe, qui est perçue à chaque étape de la production (de façon à lever suffisamment
de recettes) mais avec un mécanisme de crédit d'impôt qui fait qu'elle n'interfère pas avec les
décisions relatives à la production, a maintenant été adoptée dans quelque 130 pays, dont certains des
pays les plus pauvres du monde.
7  Les pays qui ont déjà un système de TVA efficace sont mieux
placés pour compenser les pertes de recettes dues à la réforme du commerce extérieur.  Toutefois,
même dans ce cas, la nécessité d'accroître le rendement de la TVA peut mettre en évidence les
carences de son administration – il est par exemple fréquent que la restitution de la TVA acquittée surles intrants lorsque les produits sont exportés soit incomplète, par exemple, et ce problème risque
d'être aggravé lorsqu'on accroît le taux de la TVA sur les intrants.  Par conséquent, même un système
de TVA préexistant peut nécessiter un renforcement, tant dans sa conception que dans son
administration.
                                                     
5 Voir par exemple le chapitre 7 de Ebrill et al.  (2001).
6 En outre, si la libéralisation pr oduit les résultats souhaités, elle en traînera des gains de revenu réel
plus importants que les pertes.
7 Pour une étude de la TVA, voir Ebrill et al.  (2001).WT/TF/COH/16
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17. Il peut donc être nécessaire d'accompagner la libéralisation du commerce extérieur par un
renforcement de l'impôt indirect, en étapes soigneusement ordonnées.  Toutefois, même si le pays
décide d'introduire une TVA – et cela est une déci sion qu'il faut fonder sur des considérations plus
larges que la simple compensation des pertes de recettes dues à la libéralisation du commerce – il n'est
pas nécessaire de prévoir des délais très longs:  l'expérience a montré qu'en général deux ans suffisent,
à condition que l'administration fiscale soit raisonnablement efficace, pour mettre en place un systèmede TVA solide.  Lorsque la TVA est déjà en place, le délai est encore moins long, mais il se peut que
la réforme du commerce extérieur rende plus urgentes des mesures supplémentaires visant à
rationaliser la structure des taux ou à éliminer certaines exemptions injustifiées, ainsi qu'à améliorer
l'administration de la restitution aux exportateurs.  Un solide engagement en faveur de la libéralisation
du commerce peut lui-même renforcer la motivation d'apporter à l'impôt indirect de telles
améliorations, et d'autres, qui sont souhaitables en elles-mêmes.
18. Tout cela ne signifie pas qu'il faut agir uniquement sur les impôts indirects pour compenser
les effets budgétaires de la libéralisation du commerce.  Le renforcement de l'impôt sur les revenus
des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés, par exemple au moyen d'une réduction des
exemptions et d'une meilleure utilisation de l'impôt à la source, peut contribuer à transformer certains
des gains de productivité résultant de la libéralisation en une augmentation des recettes publiques.  De
même, il peut être très utile de renforcer l'administration de l'ensemble du système fiscal, par exempleen créant des unités de recouvrement spécialisées pour préserver les recettes fiscales provenant du
nombre relativement restreint de contribuables qui souvent fournissent l'essentiel des recettes.
19. En théorie, il n'est donc pas très difficile de faire face à l'éventuelle baisse des recettes
douanières consécutive à la libéralisation du commerce.  Que se passe-t-il dans la pratique?
20. Il semble que de nombreux pays ont en effet réussi à libéraliser leur commerce extérieur sans
compromettre l'équilibre de leurs finances publiques.  Le graphique 3 indique l'évolution du niveau et
de la composition des recettes publiques des pays en développement au cours de la dernière décennie.
Il y a certaines disparités selon les régions.  Au Moyen-Orient et dans l'hémisphère occidental, le
produit des impôts indirects a largement compensé la perte de recettes douanières.  En Afrique, le
total des recettes est resté à peu près constant en dépit d'une importante baisse des recettes douanières,et ce résultat a été obtenu en grande partie par des impôts autres que les impôts sur les produits.  En
Asie par contre, l'accroissement du produit des autres types d'impôts n'a pas suffi à compenser la perte
de recettes douanières, mais il est difficile d'interpréter ce fait en raison des perturbations qu'a connues
cette région à la fin des années 90.  De façon générale, il ne faut pas oublier que les moyennes
régionales indiquées au graphique 3 recouvrent des disparités importantes entre les pays.WT/TF/COH/16
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IV. CONCLUSION
21. Pour compenser les effets de la libéralisation du commerce extérieur sur les recettes
publiques, il faut adopter une stratégie comportant deux axes principaux:
• Il faut concevoir la réforme de la politique commerciale de façon à exploiter les
possibilités de protéger les recettes sans compromettre ses objectifs fondamentaux.
Pour cela, il faut si possible transformer les restrictions quantitatives en droits dedouane, éliminer les exemptions sectorielles ou visant les intrants achetés par les
secteurs protégés, faire porter la réforme en priorité sur les secteurs les plus protégés,
uniformiser la structure tarifaire et moderniser l'administration douanière.
• Il peut être nécessaire de renforcer le système fiscal intérieur, et en particulier (mais
pas uniquement) d'améliorer l'impôt sur les ventes, en ajustant les taux et l'assiette, de
façon à compenser l'éventuel manque à gagner.  Dans un nombre de moins en moins
grand de pays, cela pourrait impliquer l'introduction d'une TVA.  Dans de nombreux
pays qui ont déjà adopté la TVA, il pourrait être nécessaire d'améliorer sa structure et
son administration.
22. Ces deux types d'action exigent une quantification et une analyse soigneuses du montant des
recettes en jeu et un ajustage fin de la réforme des droits de douane et des impôts intérieurs.  On
trouvera plus de précisions à cet égard dans l'encadré ci-dessous.  L'exemple employé est imaginaire,
mais il illustre des caractéristiques qu'on rencontre souvent dans la pratique.  Il souligne l'importancedes détails.  Les principes généraux de l'action à mener pour compenser les effets de la libéralisation
du commerce sur les recettes sont clairs, mais pour les appliquer il faut bien tenir compte des
particularités de chaque pays.Graphique 3.  Composition des recettes publiques, moyennes régionales
0510152025
Afrique
91-95Afrique
96-00Asie
91-95Asie
96-99En pourcentage du PIB
Autres
Impôts indirects
Droits sur le commerce extérieur
Moyen-Orient
96-99Moyen-Orient
91-95Hémisphère
occidental
96-99Hémisphère
occidental
91-95WT/TF/COH/16
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Encadré 1.  Exemple de réforme visant à préserver les recettes
tout en libéralisant le commerce
Le pays A a pplique actuellement cin q taux de droits de douane:  45 pour cent sur certains produits de
luxe, 25 pour cent sur la plupart des biens de consommation, 5 pour cent sur les biens intermédiaires,
2 pour cent sur les matières premières et les biens d'é quipement et zéro pour cent sur certains articles
essentiels.  Il s'est en gagé à plafonner ces droits à 20 pour cent.  Il im porte pour 200 unités monétaires
locales (UML ) de biens d'é quipement et 400 UML d'autres biens de consommation.  Par consé quent,
abstraction faite de l'ex pansion probable du volume des im portations, le coût de la réforme sera de
70 UML.  La question est de savoir comment compenser cette perte de recettes.
La première chose à faire est d'anal yser la réforme tarifaire elle-même.  Il se trouve que dans ce pays,
comme dans de nombreux autres pays, un grand nombre de branches de production sont exemptées de
l'application des taux de 5 et 2 pour cent.  L'élimination de ces exem ptions entraînera une hausse des
recettes de 7 UML.  En out re, la nouvelle structure tarifaire envisa gée laisse en place un taux de
protection effective assez élevé car il y a un écart im portant entre les taux a ppliqués aux produits finis
et les taux a ppliqués aux intrants.  On pourrait réduire cet écart en portant le taux le plus bas à 10 pour
cent, ce qui accroîtrait les gains d'efficience résultant de la réforme.  En outre, cela entraînerait une
augmentation su pplémentaire des recettes de 32,5 UML.  Il reste donc un man que à gagner de
30,5 UML.
La deuxième chose à faire est d'anal yser le ré gime de l'im pôt indirect.  Au dé part, le pays A a un
impôt sur le chiffre d'affaires au taux de 5 pour cent, qui produit 120 UML.  S'il a ppliquait une TVA
uniforme à la consommation finale (dont le montant total est de 1 000 UML ), il obtiendrait des
recettes identi ques avec un taux de 12 pour cent.  Les prix à la consommation ne seraient pas modifiés
(ils pourraient même diminuer puisque la distorsion de la production dis paraîtra ).  Afin de com penser
la perte de recettes de 30,5 UML due à la restructuration tarifaire, il faudrait ma jorer le taux de la
TVA de 3,05 points, pour le porter à 15,05 pour cent.  Toutefois, cette ma joration est moins
importante que la réduction du taux de droits de douane a ppliqués aux biens de consommation (de
5 pour cent dans la plupart des cas et de 25 pour cent pour les produits de luxe ):  en consé quence, le
prix de la plupart des articles devrait baisser de 2 pour cent et celui des produits de luxe de près de
27 pour cent.  Dans la pratique, on peut com penser une partie de la baisse du prix des produits de luxe
(qui a tendance à favoriser les nantis ) en au gmentant les droits d'accise, ce qui permet d'accroître les
recettes, ou en réduisant davantage les prix des autres biens de consommation.
En coordonnant de cette manière la réforme tarifaire et la réforme fiscale, le pays se retrouve avec une
structure tarifaire plus rationnelle, des prix à la consommation plus bas et des recettes inchan gées,
voire supérieures.WT/TF/COH/16
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BIBLIOGRAPHIE
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