RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/193
25 avril 2002
(02-2403)
Comité des marchés publics Original:  anglais
ACCESSION DE LA MOLDOVA À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Réponses de la Moldova aux questions posées par Hong Kong, Chine au sujet
de ses réponses antérieures, figurant dans le document GPA/W/177,
à la liste de questions pour la communication de renseignements
relatifs à l'accession à l'Accord sur les marchés publics
Question
Dans sa réponse à la question n° 12, la Moldova indique qu'il y a certaines dispositions de sa
législation qui prévoient un traitement plus favorable pour les fournisseurs nationaux.  Veuillezpréciser:
• Dans quelles circonstances l'Agence nationale des marchés publics déciderait-elle de
restreindre l'éventail des fournisseurs (chefs d'entreprise) participants au profit desfournisseurs nationaux?
• Quelle est la fréquence d'octroi aux fournisseurs nationaux d'un traitement plus
favorable en application de ces dispositions?
• Comment la marge de préférence prévue à l'article 38, alinéa b), de la Loi sur les
marchés publics joue-t-elle dans la pratique?
• Est-il envisagé de supprimer ces dispositions discriminatoires?
Réponse
a) L'Agence nationale des marchés publics ne peut restreindre l'éventail des fournisseurs
(chefs d'entreprise) participants au profit des fournisseurs nationaux que dans les cas
où certains intérêts supérieurs de l'État sont en jeu et ce, conformément à la loi en
vigueur.
b) Il n'y a eu jusqu'ici aucun cas de traitement de faveur réservé aux fournisseurs
nationaux (chefs d'entreprise) sous le régime de la Loi n° 1166-XIII du 30 avril 1997
(ci-après la Loi) pour les marchés publics de biens, de travaux et de services.
c) Voici comment s'opère la marge préférentielle:
i) Première étape - mention dans le dossier d'appel d'offres;
ii) Seconde étape - application du principe dans le processus d'évaluation par le
groupe de travail des marchés publics de l'organisme concerné, avec
l'approbation de l'Agence nationale des marchés publics, en faveur dessoumissions des fournisseurs nationaux (chefs d'entreprise) ou des offres deGPA/W/193
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produits locaux.  La marge préférentielle ne dépasse pas 10 pour cent du prix
soumissionné.
d) Une nouvelle loi est en cours d'examen à l'heure actuelle, marquant la volonté de
spécifier les cas de restriction de l'éventail des fournisseurs (chefs d'entreprise) aux
fournisseurs nationaux.
Question
Veuillez expliquer comment les conditions prévues pour la passation d'un marché auprès d'un
seul fournisseur (mentionnées dans la réponse à la question n° 16 f)) et par la procédure d'appel
d'offres limité (mentionnée dans la réponse à la question n° 19) peuvent être pleinement compatibles
avec les dispositions de l'article XV:I de l'Accord sur les marchés publics (AMP) relatives à l'appeld'offres limité ou de l'article XXIII visant les exceptions à l'Accord.
Réponse
L'appel d'offres restreint et le marché de gré à gré (recours à un seul fournisseur) représentent
des modalités de marché public, alors que les articles XVI:1 et XXIII de l'Accord sur les marchéspublics renferment des dispositions instituant des règles complémentaires régissant les conditions
applicables aux marchés publics.  Donc, les procédures susmentionnées peuvent être appliquées
conformément à ces articles.
Question
Dans sa réponse à la question n° 17, la Moldova dit que le Groupe de travail des marchés
publics n'établira pas de critères, prescriptions ou procédures discriminatoires à l'égard d'une
"certaine" catégorie de fournisseurs.  La Moldova pourrait-elle préciser quelle est cette catégorie de
fournisseurs et si des critères, prescriptions ou procédures discriminatoires pourront être établis pour
d'autres catégories de fournisseurs?
Réponse
La Loi ne définit pas le concept de "certaine catégorie de fournisseurs (chefs d'entreprise)".
Mais il ressort d'une interprétation logique de l'article 6, paragraphe 3, de cette loi que ce concept
recouvre à la fois les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers qui relèvent de certains
systèmes juridiques.  Il ne peut y avoir de conditions de qualification discriminatoires à l'égard des
fournisseurs admissibles aux procédures de passation des marchés publics.
Question
La réponse à la question n° 21 mentionne le délai prévu à l'article 32 1) de la Loi sur les
marchés publics.  Ce délai s'applique-t-il à tous les types de procédure de passation de marchés en
Moldova?  Par ailleurs, l'article 32 5) de la même loi autorise un soumissionnaire à présenter son
offre par télécopie.  Le soumissionnaire est-il tenu par une disposition quelconque de confirmer sa
télécopie par courrier ou par un exemplaire signé de la télécopie (voir l'article XIII:1 a) de l'Accord
sur les marchés publics)?
Réponse
Le délai prévu à l'article 32 de la Loi s'applique aux marchés publics par appel d'offres;
aucun délai n'est prévu pour les autres procédures.  Pour ce qui est de la confirmation par télécopie,
l'article 9 de la Loi s'applique comme suit:GPA/W/193
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Communication
Documents, décisions, mémoires, et autres notifications s'échangent entre l'Agence nationale
ou le groupe de travail des marchés publics et les fournisseurs sous une forme telle que le contenu en
est enregistrable.
Ces communications peuvent se faire par des moyens de télécommunication qui n'assurent
pas l'enregistrement de leur contenu, à condition que l'expéditeur en donne confirmation au
destinataire sous une forme telle que l'enregistrement du contenu est assuré.
Question
Dans le prolongement de la réponse à la question n° 26, existe-t-il un site Web pour la
publication des avis d'appel d'offres?
Réponse
Les informations sur les marchés publics sont publiées par l'Agence nationale sur le site
www.moldova.md .
Question
À propos de la question n° 27, les renseignements à faire figurer dans une invitation à
soumissionner ne sont pas aussi complets qu'à l'article IX:6 de l'Accord (il n'est pas exigé derenseignements, par exemple, sur les éléments des a linéas b), d), f) et h) de l'article IX:6)).  La
Moldova a-t-elle l'intention d'améliorer le type de renseignements à fournir?
Réponse
Les renseignements à faire figurer dans les invitations à soumissionner feront l'objet d'une
révision dans la nouvelle loi sur les marchés publics.
Question
La réponse à la question n° 29 indique que les entités publiques de la Moldova ne publient
pas d'avis d'adjudication des marchés.  Cela paraît incompatible avec les dispositions de
l'article XVIII:1 de l'Accord sur les marchés publics.
Réponse
Conformément à l'article 14 de la Loi, l'Agence nationale des marchés publics publie l'avis
d'adjudication de tout marché dans les 30 jours de sa signature.  L'avis donne au moins le nom du
fournisseur retenu, le nom du contrat et le prix ou le devis.
Question
Au sujet de la réponse à la question n° 31, veuillez préciser si l'Agence des marchés publics
est prête à communiquer, sur demande, les raison s pour lesquelles une soumission n'a pas été
retenue, conformément aux dispositions de l'article XVIII:2 de l'AMP.
Réponse
L'article 46, paragraphe 1, de la Loi prévoit expressément ce qui suit:GPA/W/193
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Tout fournisseur (chef d'entreprise) qui conclut qu'il a subi ou peut subir un préjudice par
suite d'une procédure d'adjudication de marché public, a le droit de contester les actes ou décisions de
l'Agence nationale des marchés publics en la matière.
Question
La réponse de la Moldova à la question n° 32 se rapporte visiblement plus aux procédures et
critères de sélection des offres retenues qu'aux procédures de contestation des adjudications.
Veuillez la compléter par les renseignements requis dans une réponse révisée.  En outre, il est indiqué
à l'avant-dernier paragraphe de cette réponse que l'Agence des marchés publics est en droit de
rejeter toutes les autres soumissions si le prem ier soumissionnaire refuse de confirmer les données
relatives à la qualification au stade de la si gnature du marché.  Cela n'apparaît pas comme
compatible avec les dispositions de l'article XIII:4 b) de l'AMP, qui prévoit que l'entité acheteuse doit
adjuger le marché, sauf s'il y va de l'intérêt général de ne pas le faire.  Veuillez fournir deséclaircissements sur ce point.
Réponse
Aux termes de l'article 38, paragraphe 8, de la Loi, "Si le soumissionnaire ne remplit pas la
condition imposée par le groupe de travail pour ce qui est de confirmer au deuxième stade les données
relatives à sa qualification pour l'adjudication du marché, sa soumission est rejetée et un autre
soumissionnaire sera retenu parmi les autres soumissionnaires ".  La disposition de la seconde
partie du même article ("cependant, le groupe de travail a le droit de rejeter toutes les autres
soumissions, sous réserve de l'approbation de l'Agence nationale des marchés publics") s'interprète au
regard de l'article 12 de la Loi, selon lequel une telle décision est justifiée s'il n'y a pas de concurrence
véritable ou si les soumissions ne répondent aux spécifications du cahier des charges.
Question
Sur la question n° 33, y a-t-il des procédures de contestation applicables aux fournisseurs
étrangers?
Réponse
La législation de la République de Moldova sur les marchés publics ne prévoit pas à
l'intention des fournisseurs étrangers une procédure de contestation à part en la matière.  La même
procédure s'applique à tous les fournisseurs (chefs d'entreprise).
Question
La réponse à la question n° 34 ii) indique que c'est à l'Agence nationale des marchés publics
qu'il appartient de trancher la contestation.  Comme cette Agence nationale intervient aussi dans lapassation elle-même des marchés, comment réserve- t-elle son indépendance et son impartialité dans
le règlement des contestations?
Réponse
Nous tenons pour absolument légale et justifiée l'instruction, par l'Agence nationale des
marchés publics, des plaintes formées par les fournisseurs, pour les deux raisons suivantes:
a) En premier lieu, les actes et décisions en la matière appartiennent à l'Agence
nationale des marchés publics, et ce serait paradoxal si elle n'était pas habilitée à
revoir ses propres actes ou décisions.GPA/W/193
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b) En second lieu, le fournisseur qui n'est pas satisfait de la décision peut se pourvoir en
justice.  Une fois l'action en justice intent ée, l'autorité concernée est dessaisie de sa
compétence pour se prononcer sur la plainte.
Question
Dans sa réponse à la question n° 34 v), la Moldova indique que sa législation n'envisage pas
de possibilités d'indemnisation pour les pertes ou dommages subis.  Celles-ci devront être définies
(établies) par l'institution compétente.  Pourriez-vous développer la dernière phrase, et en particulier
préciser ce qu'il faut entendre par l'"institution compétente"?
Réponse
"Institution compétente" s'entend de celle qui est chargée de la conduite des procédures de
passation des marchés publics.
Question
La réponse à la question n° 34 vi) ne se rapporte pas aux délais prévus pour les différentes
étapes de la procédure de contestation, qui étaient l'objet de cette question.  Veuillez donner des
précisions sur ce point.
Réponse
Pour plus de clarté, prière de prendre note des délais suivants:
a) Délai de soumission - au moins dix jours, à compter de l'expiration de la période de
45 jours qui suit la date de la constitution du dossier d'appel d'offres (article 32,
paragraphe 1, de la Loi).
b) Délai d'examen, d'évaluation et de comparaison des soumissions - fixé
individuellement pour chaque procédure d'adjudication de marché public.
c) Délai de notification de l'adjudication du marché - trois jours à compter de
l'acceptation de la soumission retenue (article 40, paragraphe 1, de la Loi).
d) Délai de notification de l'adjudication du marché aux autres participants non retenus
- dix jours à compter de l'adjudication (article 40, paragraphe 6, de la Loi).
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