RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/W/13
3décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5266)
Original: anglais Groupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement
COMMUNICATION DELAPOLOGNE
LaMission permanente delaPologne afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7octobre 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres.
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LaPologne sefélicite deladécision d'établir unGroupe detravail desliensentre commerce
etinvestissement priseparlaConférence ministérielle del'OMC tenue àSingapour endécembre 1996.
Comme l'adéclaré lechefdeladélégation polonaise àlaConférence ministérielle deSingapour, les
rapports entrecommerce etinvestissement sontévidents etdeplusenplusnombreux. Lamondialisation
del'économie etlalibéralisation progressive dusystème commercial mondial confèrent uneimportance
croissante àl'investissement étranger. L'investissement etlecommerce sontaujourd 'huilesprincipaux
moyens depénétrer lesmarchés étrangers. Ilestextrêmement important quelesgouvernements adoptent
despolitiques d'investissement nationales fondées surlesprincipes multilatéraux delalibéralisation
etdel'égalité detraitement. Parconséquent, laPologne estime quel'OMC estuneenceinte appropriée
pourdébattre auniveau international decettenouvelle question. Ladécision decréer ungroupe de
travail nousoffreunebonne occasion decompléter lesaccords del'OMC existants quitraitent déjà
delaquestion del'investissement demême quelestravaux entrepris àcesujetdanslescadres beaucoup
plusrestreints d'autres organisations internationales.
1. Introduction
Lepassage d'uneéconomie planifiée àuneéconomie demarché aentraîné deschangements
danslastructure ducommerce extérieur polonais. Lespaysdéveloppés ontremplacé lespaysd'Europe
centrale etorientale etlesEtats del'ex-URSS entantqueprincipaux partenaires commerciaux dela
Pologne. Levolume ducommerce extérieur, quis'élevait à51900millions dedollars EUen1995,
atteignait 61300millions dedollars EUàlafinde1996 -soitunehausse de18,1pourcent, cequi
dénote lacroissance dynamique duvolume deséchanges. Ilconvient desouligner quelapartdusecteur
privé danslevolume totaldesexportations etdesimportations augmente chaque année etreprésente
unélément majeur ducommerce extérieur delaPologne.
Legouvernementpolonaisreconnaîtquel'investissementétranger,etnotammentl'investissement
étrangerdirect,estindispensablepourpoursuivrelacroissanceéconomiqueettransformercomplètement
lerégime d'économie planifiée enuneéconomie demarché. Comme lestravaux derecherche effectués
l'ontmontré, ilexiste uneffetenretour manifeste entre lefluxd'IEDetlacroissance économique
-unecroissance de1pourcentduPIBs'accompagne d'unecroissance moyenne del'investissement
étranger de4,19pourcent,alorsqu'unecroissance de10pourcentdufluxd'IEDsetraduit parune
croissance de0,54pourcentduPIB. Enoutre, ilexiste unenetteinterdépendance entre commerce
etinvestissement étranger. L'IEDcomplète etaccroît leséchanges -uneaugmentation de1million
dedollars EUdel'IEDsetraduit parunvolume d'exportations de0,034 million dedollars EU.On
observe également qu'unecroissance del'investissement étranger s'accompagne d'unebaisse dutauxWT/WGTI/W/13
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d'inflation. Conscient decesfaits, legouvernement viseàcréer uncadre juridique favorable aux
investisseursétrangers.L'adoptionduprincipedutraitementnationalconstitueunebasesolidepermettant
derendre lesprocédures enmatière d'investissement plustransparentes etplusstables.
Laplupart deschangements àcetégard impliquent lalibéralisation ducadre juridique régissant
l'IEDetlasuppression desobstacles engénéral. Ainsi, aucune autorisation spéciale n'estrequise pour
constituer unesociété àparticipation étrangère.
Deschangements notables ontlieudansledomaine dutransfert decapitaux. Lescontributions
d'uninvestisseur étranger aucapital d'unesociété peuvent, parexemple, êtreeffectuées endevises
transférées parl'investisseur étranger parl'intermédiaire d'unebanque étrangère. Unesociété étrangère
peuttransférer sesgainsàl'étranger sansqu'uneautorisation nesoitnécessaire, etlesemployés étrangers
ontledroitd'acheter unmontant équivalant àleurrémunération endevise forteetdelerapatrier sans
qu'uneautorisation individuelle dechange nesoitexigée. Ilestégalement possible auxexportateurs
d'ouvrir descomptes endevises. Lesprêtsétrangers d'unedurée decinqansouplusaccordés àdes
sociétés polonaises sontassimilés àuneforme d'investissement étranger direct etnenécessitent pas
uneautorisation dechange. Lespersonnes physiques peuvent emmener àl'étranger jusqu'à10000écus
paranàtitrededonsauxmembres deleurfamille. Ilestaussipossible àchaque membre d'unemême
familled'investiràl'étranger,dansl'immobilier,jusqu'à50000écusparan.Denombreusesrestrictions
ontétésupprimées dansledomaine del'acquisition debiens immobiliers pardesétrangers. Aucune
autorisation n'estnécessaire pouracheter, parexemple, desappartements oudesbiens immobiliers
d'unesuperficie maximale de0,4hectare enzoneurbaine oud'unhectare enzonerurale. Desprogrès
importants ontétéaccomplis danslalibéralisation dusecteur desservices. L'éventail desactivités
économiques pourlesquelles uneautorisation estnécessaire aétéréduit: ellen'estplusexigée pour
exercer uneactivité danslecommerce degrosdemarchandises importées, lesservices juridiques,
l'immobilier. Ilconvient également desouligner qu'unelibéralisation dusecteur financier estencours.
Unebanque étrangère peutouvrir unesuccursale enformant unecoentreprise avecunebanque polonaise
établie. Lesinvestisseurs étrangers ontledroit decréer descompagnies d'assurance (toutefois,
jusqu'en1999, uniquement souslaforme decoentreprises). Auxfinsducommerce international des
marchandises, lesentreprises intéressées ontlapossibilité desouscrire àunepolice d'assurance auprès
d'assureurs étrangers.
2. Traités d'investissement bilatéraux
Lenombre detraités d'investissement bilatéraux progresse constamment: plusde1300traités
ontétésignés danslemonde. LaPologne asigné sespremiers traités d'investissement bilatéraux
en1989, lorsque leprogramme deréforme économique aétélancé. Aujourd 'hui,elleenaconclu
57,aussibienavecdespaysdéveloppés etdespaysendéveloppement qu'avecd'autres payseuropéens
dontleséconomies sontentransition. Laprincipale raison pourlaquelle laPologne asigné cestraités
estqu'ilsfacilitent etencouragent l'investissement étranger surlemarché polonais etoffrent aux
investisseurs polonais demeilleures conditions surlesmarchés étrangers. Lestraités d'investissement
bilatéraux étantdesinstruments contraignants auniveau international, ilsoffrent desgaranties juridiques
etuncadre formel pourl'IED. Lestraités d'investissement bilatéraux conclus parlaPologne sont
fondés surlarègle générale delasymétrie desobligations etcomportent desdispositions relatives au
traitement national, àl'expropriation etauxdroits decompensation, autransfert decapitaux, auxdroits
enmatière deprotection delapropriété intellectuelle etaurèglement desdifférends. Ilssontconclus
danslerespect delalégislation nationale etsuivent, danslaplupart descas,ledroit international.
Toutefois, ilconvient desouligner quelaPologne offre lesmêmes garanties etlamême protection
àtouslesinvestisseurs, qu'ilexiste ounonuntraité aveclepaysconsidéré.WT/WGTI/W/13
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Lestraités d'investissement bilatéraux sontàl'image del'étatgénéral desrelations entre les
deuxsignataires, attestent deleurbonne volonté etfonctionnent comme uninstrument depromotion,
indiquant qu'unpaysdonné estouvert auxcapitaux étrangers etoffre desconditions favorables aux
investisseurs étrangers.
3. Perspectives enmatière decommerce etdepolitique d'investissement
Lacroissance stable del'économie polonaise ainsiqu'unclimat delibéralisation systématique,
favorable àl'investissement étranger, ontentraîné unecroissance rapide del'afflux d'IED. Selon les
données -netenant compte quedesinvestissements supérieurs à1million dedollars EU-recueillies
parl'Agence polonaise pourl'investissement étranger (PAIZ), lavaleur cumulée del'IEDenPologne
àlafinde1996 s'élevait à12027millions dedollars EU,contre 6832millions dedollars EUen
décembre 1995 et4321millions dedollars EUàlafinde1994. Lamajeure partie descapitaux est
alléeàl'industrie (62,2 pourcent), notamment l'industrie alimentaire etlesmachines électriques;
venaient ensuite lesecteur financier, laconstruction etlestélécommunications.
LaPologne abesoin denouveaux fluxd'investissement étranger; considéré comme unfacteur
essentiel delaconsolidation desréformes économiques, l'investissement étranger estlecatalyseur d'une
stabilisation accrue auniveau macro-économique. Parletransfert detechnologie notamment, iljoue
unrôleimportant enrendant l'économie polonaise pluscompétitive grâce àlarestructuration etàla
modernisation desdivers secteurs d'activité, enpermettant auxentreprises d'accroître leurproduction
etd'améliorer danslemême temps laqualité deleurs produits. Ilfavorise ledéveloppement des
échanges, surtout desexportations, étantdonné quelamajorité desentreprises disposant decapitaux
étrangers vendent 60pourcentdeleurproduction àl'étranger. Ilmodifie également lastructure des
exportations, carlesindustries detransformation setaillent unepartcroissante duvolume totaldes
exportations. L'investissement étranger influe également surlacompétitivité desentreprises polonaises:
ilentraîne deschangements danslastratégie decommercialisation dessociétés. Lesentreprises
polonaises prennent souvent exemple surlesinvestisseurs étrangers pourl'apparence oul'emballage
deleurs produits, cequilesaideàacquérir unepartplusimportante dumarché polonais.
L'effetformateur estl'undeseffets qualitatifs lesplusimportants del'investissement étranger.
L'introduction denouvelles méthodes degestion etd'éléments degestion financière telsquelamaîtrise
etlaplanification descoûts s'estvisiblement développée. Enoutre, lesétudes effectuées indiquent
également uneamélioration delagestion dupersonnel, surtout encequiconcerne lesystème de
motivation etdesélection dupersonnel, ladélégation destâches etdesfonctions àdesniveaux de
responsabilitéinférieurs,ainsiqu'unrelèvementduniveaugénéraldeprofessionnalisme,deconnaissance
deslangues étrangères, etc.
4. Conclusions
Consciente dufaitquelamondialisation del'économie nécessite unenvironnement transparent
etprévisible pourattirer lesinvestisseurs engénéral, etunclimat deconcurrence internationale pour
attirer l'investissement étranger enparticulier, laPologne continuera àlibéraliser soncadre juridique
pourcréer unclimat propice àl'investissement quifassedelaPologne unedestination dechoix pour
cequiestdel'investissement étranger. LaPologne, entantqueparticipant auxnégociations duCycle
d'Uruguay, Membre del'OMC etpays entransition, adhère pleinement auxrègles dusystème
commercial multilatéral énoncées dansl'Accord deMarrakech, dontelleentend achever lamiseen
oeuvre àlafinde1997.
Legouvernement polonais estconscient delanécessité depoursuivre lalibéralisation du
commerce etdel'investissement entenant compte desesengagements surleplaninternational. Ainsi,
ladélégation polonaise participe activement àl'élaboration del'Accord multilatéral surl'investissementWT/WGTI/W/13
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(AMI danslecadre del'OCDE). L'Accord devrait fairefondsurlesrésultats desinstruments actuels
del'OCDE, consolidant etrenfor çantlesengagements existant entre laPologne etlespaysmembres.
L'augmentation attendue dufluxd'investissements étrangers faciliterait lapoursuite delacroissance
économique et,parailleurs, l'AMI ouvrirait auxentreprises polonaises denouvelles perspectives
d'investissement àl'étranger.
LeGroupe detravail desliensentre commerce etinvestissement devrait, lorsdesestravaux
surlaquestion, tenir compte desréférences directes etindirectes quecomportent àcetégard de
nombreusesdispositionsdesaccordsexistantsdel'OMC,àcommencerparlesrèglesessentiellesrelatives
autraitement NPFetautraitement national. Parmi lesautres dispositions del'OMC quifontréférence
aucommerce etàl'investissement, ilyanotamment l'Accord général surlecommerce desservices
etlesAccords surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, lesmesures
antidumping etlesmesures compensatoires, lessubventions, lesobstacles techniques aucommerce,
lesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce etlesprocédures delicences
d'importation. Ilestextrêmement important quelestravaux surlaquestion constituent uneapproche
analytique globale quicomprenne touslesdomaines inclus danslesdispositions actuelles.
LaPologne reconnaît queleprogramme duGroupe detravail doitenglober enparticulier les
liensentrecommerce etinvestissement dansl'optique dudéveloppement etdelacroissance économique,
ledegré decorrélation dufluxdeséchanges etdesinvestissements, l'influence desdiverses politiques
commerciales surlesfluxd'investissement ainsiquel'importance despolitiques d'investissement sur
lesfluxcommerciaux. LeGroupe detravail devrait également étudier lesinstruments internationaux
existants quitraitent ducommerce etdel'investissement ainsiquelesdifférents accords etinitiatives
internationaux danscedomaine.