./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/76/Add.7 
16 février 2004 
 
 (04-0627) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NO TIFICATION ET DE PRÉSENTATION 
DE RAPPORTS APPLICABLES AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
MEMBRES CONFORMÉMENT AUX DÉCISIONS ADOPTÉES 
PAR LE COMITÉ EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 
OU 2 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
 
 À sa réunion du 12 avril 2000, le Comité est c onvenu que le Secrétariat établirait une note de 
référence énumérant les diverses prescriptions en ma tière de notification et de présentation de rapports 
applicables aux Membres qui bénéficient d'une proroga tion de délai pour l'application de l'Accord ou 
de réserves leur permetta nt de maintenir un système de valeurs minimales, comme il est indiqué dans 
les décisions respectives.  Le tableau ci-après repr end toutes les décisions encore en vigueur ainsi 
prises par le Comité ou le Conseil général;  les dé cisions venues à expiration ne figurent plus dans 
cette version du tableau.  
Membre et décision Durée de la 
prorogation ou  
de la réserve 
concernant les  
valeurs minimales Dates auxquelles les 
rapports d'activité relatifs 
aux prorogations 
devraient être 
présentés  Dates auxquelles les 
méthodes et critères  
pour la détermination  des valeurs minimales  
devraient être  
communiqués 
El Salvador, réserve concernant les 
valeurs minimales, 
WT/L/476  7.3.02–  
7.3.03 (Annexe 1) 
7.3.05 (Annexe 2) 
 s.o. Pour le 30 septembre 2002, 
El Salvador publiera et mettra 
à la disposition du public les 
sources de données, méthodologies, méthodes, 
critères et autres 
renseignements pertinents utilisés pour déterminer les 
valeurs minimales pour les 
produits énumérés 
Émirats arabes unis, prorogation de délai, 
G/VAL/55 10.4.01–31.12.03 s.o. s.o. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/VAL/W/76/Add.7 
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 Membre et décision Durée de la 
prorogation ou  
de la réserve 
concernant les  
valeurs minimales Dates auxquelles les 
rapports d'activité relatifs 
aux prorogations 
devraient être 
présentés  Dates auxquelles les 
méthodes et critères  
pour la détermination  
des valeurs minimales  
devraient être  
communiqués 
Guatemala, réserve concernant les valeurs minimales, 
G/VAL/43 
 21.11.01-21.11.02 et 
21.11.01-21.5.03 et 
21.11.01-21.11.04 Pour le 21 novembre 2002 
et le 21 novembre 2003, le Guatemala présentera un 
rapport sur l'état 
d'avancement de la mise en œuvre des valeurs 
minimales établies 
officiellement pour les produits énumérés. s.o. 
Sri Lanka, réserve 
concernant les 
valeurs minimales, G/VAL/53 28.2.03-28.2.05 Sri Lanka présentera un 
rapport sur l'état 
d'avancement de la mise en œuvre des valeurs 
minimales pour les produits 
énumérés et présentera un plan de travail pour 
l'élimination progressive de 
ces valeurs minimales d'ici au 28 février 2004. Pour le 1
er septembre 2003, 
Sri Lanka publiera et mettra à 
la disposition du public les méthodes, critères et autres 
renseignements pertinents 
utilisés pour déterminer les valeurs minimales pour les 
produits énumérés. 
 
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