ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/MA/W/46/Add.3 
28 mai 2004 
 
 (04-2305) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION CONCERNANT LES OBSTACLES 
NON TARIFAIRES 
 
Addendum 
 
 
I. VENEZUELA .................................................................................................................. ..... 2 
 
  
 TN/MA/W/46/Add.3 
Page 2 I. VENEZUELA 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle  
non tarifaire Effets de l'obstacle  
non tarifaire sur  
les échanges Catégorie 
correspondante  
du catalogue Dispositions 
pertinentes  
de l'OMC Traitement de l'obstacle 
non tarifaire 
 Thon en boîte 
(SH96 
1604.14.00) et autres 
préparations de 
thons (SH96 
1064.20.00), non 
réfrigérées ni congelées
 Embargo (prohibition à l'importation) fondé sur ce qui 
suit: 
1. Loi nationale prévoyant des 
sanctions en cas de non-respect 
des règles nationales visant à 
protéger les mammifères 
marins  
2. Loi nationale prévoyant que 
le thon et les produits dérivés 
du thon doivent porter une 
marque garantissant au consommateur que le produit a 
été pêché dans des conditions 
qui ne causent pas la mort des cétacés et ne leur occasionnent 
pas de blessures 
En outre, en vue de l'obtention 
d'un certificat d'exportation 
vers ce marché, ces lois 
établissent: 
a) des prescriptions 
techniques concernant la 
façon dont la pêche est réalisée; 
b) des prescriptions 
financières (être à jour dans 
le paiement des 
contributions aux organismes internationaux 
compétents en la matière). 
Ces prescriptions ont déjà été 
respectées.  Par la suite, le 
respect de prescriptions 
additionnelles a été exigé.L'ajournement de la 
décision favorable visant 
à la levée de l'embargo empêche les exportations 
de ces produits vers notre 
principal marché 
d'exportation depuis 
2001.
  I-D 
(Pratiques 
restrictives 
tolérées par les 
gouvernements) 
 III-B 
(Règlements 
techniques et 
normes) 
 V-B 
(Prohibitions et 
autres 
restrictions 
d'effet analogue)   Article 2.2 de 
l'Accord sur les 
obstacles 
techniques au 
commerce 
 Article 2.4 de 
l'Accord sur les 
obstacles 
techniques au commerce 
 Article IX du 
GATT 
 (D'après le document TN/MA/W/35/Rev.1) 
c) Obstacle non tarifaire qui 
se rapporte à un autre domaine de la Déclaration 
de Doha pour lequel il n'y a 
pas actuellement de mandat 
de négociation spécifique.  
Ces travaux devraient être effectués par le Comité des 
obstacles techniques au 
commerce.  Néanmoins, il semblerait que la question 
de la prohibition à 
l'importation devrait être traitée par ce groupe de 
négociation (a). 
  
  TN/MA/W/46/Add.3
 Page 3Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle  
non tarifaire Effets de l'obstacle  
non tarifaire sur  
les échanges Catégorie 
correspondante  
du catalogue Dispositions 
pertinentes  
de l'OMC Traitement de l'obstacle 
non tarifaire 
 Crevettes 
préparées ou 
conservées (SH96 1605.20) 
et à l'état naturel, 
non congelées, fraîches (SH96 
0306.23.99) Certification requise en ce qui 
concerne l'utilisation des 
"Dispositifs d'exclusion des 
tortues " (DET) (afin d'éviter la 
capture et la mort des tortues 
marines) au cours des activités 
de pêche, comme condition pour exporter des crevettes.  
Cette prescription est fondée 
sur la Convention interaméricaine pour la 
protection et la conservation 
des tortues marines. 
Les certificats sont délivrés sur 
la base d'une inspection 
effectuée par des entités gouvernementales du pays 
importateur et portant sur 
l'utilisation correcte et 
l'incorporation des DET sur les 
crevettiers de chacun des pays exportateurs. 
La dernière inspection 
effectuée par les autorités gouvernementales du pays 
importateur remonte à 
novembre 2002.  Au cours de cette inspection, il a été 
constaté que les DET n'étaient 
pas correctement utilisés et, en conséquence, les certificats 
délivrés aux bateaux 
vénézuéliens ont été retirés. Un embargo (prohibition 
à l'importation) est entré 
en vigueur en 
février 2003, qui interdit l'exportation, vers notre 
principal marché 
d'exportation, des crevettes capturées par les 
crevettiers vénézuéliens 
pêchant au chalut. 
Avant ce retrait des 
certificats, les bateaux 
vénézuéliens avaient toujours obtenu des 
certificats.  III-C 
(Dispositions en 
matière d'essais 
et de certification) 
 V-B 
(Prohibitions et autres 
restrictions 
d'effet analogue)  Article XI du 
GATT 
 Article XIII du 
GATT 
 Article 2.2 de 
l'Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce 
 Article 2.4 de 
l'Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce 
 Article 5.1 de 
l'Accord sur les 
obstacles 
techniques au commerce 
 (D'après le document 
TN/MA/W/35/Rev.1) 
c) Obstacle non tarifaire qui 
se rapporte à un autre domaine de la Déclaration 
de Doha pour lequel il n'y a 
pas actuellement de mandat de négociation spécifique.  
Ces travaux devraient être 
effectués par le Comité des obstacles techniques au 
commerce.  Néanmoins, il 
semblerait que la question de la prohibition à 
l'importation (articles XI et 
XIII du GATT) devrait être traitée par ce groupe de 
négociation (a).  
 TN/MA/W/46/Add.3 
Page 4 Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle  
non tarifaire Effets de l'obstacle  
non tarifaire sur  
les échanges Catégorie 
correspondante  
du catalogue Dispositions 
pertinentes  
de l'OMC Traitement de l'obstacle 
non tarifaire 
 Chambres à air 
pour véhicules 
automobiles (code tarifaire 
4013.10.00) Non-reconnaissance des 
certificats de qualité délivrés 
par l'organisme de certification 
du Venezuela (FONDONORMA), qui 
autorise l'utilisation de la 
marque de qualité officielle (marque NORVEN) et qui, en 
outre, bénéficie de l'agrément 
de l'entité gouvernementale chargée de l'accréditation des 
entités de certification et 
d'inspection et des laboratoires d'essai  (SENCAMER). 
Le processus de demande de 
reconnaissance a débuté à la fin de 1998.  Toute la 
documentation technique 
demandée par les autorités du 
pays importateur a été envoyée 
au début de 1999.  À ce jour, aucune réponse n'a été obtenue. Traitement non 
réciproque.  Au 
Venezuela, bien qu'il 
existe une norme obligatoire pour ces 
produits 
(COVENIN 2700-90), les certificats délivrés par les 
organismes de 
certification dûment accrédités du pays 
importateur sont 
automatiquement reconnus. 
Il est important de 
souligner que, du fait de la non-reconnaissance, 
par les autorités du pays 
importateur, des 
certificats de qualité 
délivrés au Venezuela, les entreprises qui exportent 
le produit en question 
depuis 1998 ont supporté des coûts additionnels 
étant donné qu'elles ont 
dû financer la réalisation de nouveaux essais dans 
des laboratoires du pays 
importateur afin d'obtenir les certificats exigés pour 
l'entrée sur ce marché.  III-C 
(Dispositions en 
matière d'essais 
et de certification)  Article 2.7 et  
 Article 6.1 de 
l'Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce 
 (D'après le document 
TN/MA/W/35/Rev.1) 
c) Obstacle non tarifaire qui 
se rapporte à un autre domaine de la Déclaration 
de Doha pour lequel il n'y a 
pas actuellement de mandat de négociation spécifique.  
Ces travaux devraient être 
effectués par le Comité des obstacles techniques au 
commerce.  
  TN/MA/W/46/Add.3
 Page 5Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle  
non tarifaire Effets de l'obstacle  
non tarifaire sur  
les échanges Catégorie 
correspondante  
du catalogue Dispositions 
pertinentes  
de l'OMC Traitement de l'obstacle 
non tarifaire 
 Chevilles (code tarifaire 
7214.20.00) Prescription additionnelle 
relative au marquage des 
baguettes importées (ne 
s'appliquant pas aux produits nationaux) qui n'a pas de 
rapport avec l'amélioration de 
la qualité du produit. 
Cette prescription est fondée 
sur une norme technique 
établissant une prescription additionnelle imposant de 
marquer sur les baguettes, au 
cours du processus de laminage, le nom ou la raison 
sociale de l'importateur. Augmentation du prix du 
produit, ce qui diminue sa 
compétitivité  IV-K 
(Prescriptions en 
matière de 
marquage, d'étiquetage et 
d'emballage)  Article III du 
GATT, 
 Article 2.2 de 
l'Accord sur les obstacles 
techniques au 
commerce (D'après le document 
TN/MA/W/35/Rev.1) 
c) Obstacle non tarifaire qui 
se rapporte à un autre domaine de la Déclaration 
de Doha pour lequel il n'y a 
pas actuellement de mandat de négociation spécifique.  
Ces travaux devraient être 
effectués par le Comité des obstacles techniques au 
commerce. 
 Biscuits 
additionnés d'édulcorants; 
gaufres et 
gaufrettes 1905.30.00 
Affecte 
également les biscuits salés Prescription spécifique relative 
à l'origine:  farine en provenance des pays 
participants.  Étant donné que 
le code tarifaire 1001.90.20 comporte deux types de 
froment, certains producteurs 
de froment (mais ne produisant pas de froment tendre) 
importent ce dernier mais 
conservent l'origine pour les biscuits qu'ils fabriquent;  en 
outre, ils n'ont pas de froment 
tendre à exporter vers les pays ne produisant pas ce type de 
froment pour la fabrication de 
biscuits, alors que des pays comme le Venezuela, qui ne 
produisent pas du tout de 
froment, n'obtiennent pas le caractère originaire pour leurs 
biscuits. Les biscuits fabriqués 
dans les pays qui ne produisent pas de froment 
(dans le cadre de ce 
schéma de préférences auquel le Venezuela 
participe) n'obtiennent 
pas le caractère originaire et ne bénéficient donc pas 
des préférences 
négociées.  II-F 
(Règles d'origine) 
 (D'après le document TN/MA/W/35/Rev.1) d) Obstacle non tarifaire 
pour lequel il n'y a pas de 
mandat de négociation spécifique.  Le Groupe de 
négociation devra clarifier le 
traitement de l'obstacle et décider de soumettre ou non 
celui-ci à un autre organe de 
l'OMC en vue d'une action et de la présentation d'un 
rapport. 
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