RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG58/4
24 juin 1999
(99-2589)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA HONGRIE
Questions et réponses
Les questions posées aux Parties et leurs réponses sont reproduites ici.  Elles ont été
structurées de la même façon que le document WT/REG58/3.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
4. Données commerciales
Les Parties à l'Accord ont communiqué des données globales relatives à leurs échanges
bilatéraux pour ces dernières années, à l'échelon du chapitre ou de la section.  Cesrenseignements sont utiles, mais ne répondent malheureusement pas à la demande du Comité.
Les membres du Comité ne voient toujours pas bien comment sont traités certains types de
produits en vertu de l'Accord.  Les Parties affirment que tous les échanges sont visés par
l'Accord, mais il apparaît que certains produits – principalement parmi les produits agricoles –
ne font pas l'objet d'une élimination des droits de douane et pourraient ne bénéficier, en fait,
que de préférences tarifaires.  Les membres du Comité ont demandé, à plusieurs reprises, des
renseignements statistiques qui feraient apparaître le volume/le type des échanges assujettis àdivers traitements en vertu de l'Accord.  Des données semblables ont été fournies par les parties
à d'autres accords.  Nous ne sommes pas prêts à achever l'examen factuel de cet Accord – ou de
tout autre accord – aussi longtemps que des données satisfaisantes relatives aux échanges
n'auront pas été fournies.  Nous notons que si les Parties à l'Accord peuvent considérer que la
signification de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" est un thème relevant de la
discussion sur les questions systémiques, les renseignements que nous avons demandés ont été
fournis par les parties lors de l'examen d'autres accords.  Veuillez fournir les données
commerciales qui ont été demandées.
Nous prenons note avec satisfaction des statistiques relatives aux échanges fournies par
les parties à l'Accord de libre-échange dans le rapport établi selon le modèle de présentation
type.  Nous serions heureux de savoir de façon plus précise quel pourcentage des échanges entre
les parties à l'Accord de libre-échange (pour chaque partie):
En ce qui concerne les produits agricoles- fera l'objet d'une élimination de droits/de réglementations;- bénéficie de concessions (droits inférieurs aux droits NPF mais supérieurs à zéro
et/ou contingents) ou est exclu du champ d'application des dispositions de
l'Accord de libre-échange.WT/REG58/4
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En ce qui concerne les produits industriels
- fera l'objet d'une élimination de droits/de réglementations;
- bénéficie de concessions (droits inférieurs aux droits NPF mais supérieurs à zéro
et/ou contingents) ou est exclu du champ d'application des dispositions de
l'Accord de libre-échange.
Voir l'annexe.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
5. Sauvegardes
Articles 15, 17, 18 et 20 (Ajustement structurel/Mesures d'urgence/Réexportation et
pénurie grave/Procédures en matière de sauvegarde):  les Parties peuvent-elles expliquer si, en
pratique, les obligations découlant de ces articles et la manière dont elles seront rempliesdiffèrent de celles que les Parties doivent respecter dans le cadre de l'OMC?  Les Parties
peuvent-elles confirmer que les mesures appliquées  en vertu de ces articles seront appliquées
d'une manière non discriminatoire et sans léser les intérêts des États qui ne sont pas Parties à
l'Accord de libre-échange?
Les Parties sont autorisées à prendre toutes les mesures appropriées qui sont pleinement
conformes aux obligations découlant des règles de l'OMC, selon lesquelles les mesures doivent être
appliquées sur la base de la non-discrimination entre les États qui sont Parties et ceux qui ne le sont
pas.  De toutes les mesures de sauvegarde énoncées dans l'Accord, seule une mesure d'ajustement
structurel prévue par l'article 15 de l'Accord, à sa voir celle qui concerne les industries naissantes, ou
certains secteurs en cours de restructuration ou traversant de graves difficultés, peut justifier qu'une
marge de préférence soit accordée aux Parties.  Même la possibilité de recourir à ce type de mesure en
vertu de l'Accord est d'une durée limitée, puisqu'elle prend fin le 1
er janvier 2001.
Article 15 (Ajustement structurel):  cet article prévoit la possibilité de prendre des
mesures exceptionnelles concernant les industries naissantes ou les secteurs en cours de
restructuration ou traversant de graves difficultés.  Des mesures d'ajustement structurelont-elles été prises et, dans l'affirmative, pour quels produits?  Comment est-il décidé que des
mesures exceptionnelles peuvent être prises?
Article 17 (Mesures d'urgence):  des mesures de sauvegarde ont-elles été prises au titre
de cet article?  Dans l'affirmative, pour quels produits et pour quelle durée?
Aucune mesure d'ajustement structurel au sens de l'article 15 ni mesure d'urgence au sens de
l'article 17  n'a été prise par les Parties depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.
Article 25 (Mesures prises à des fins de balance des paiements):  les mesures prises à des
fins de balance des paiements en vertu de cet article seront-elles appliquées de manière non
discriminatoire et sans léser les intérêts des États qui ne sont pas Parties à l'Accord?
Les mesures prises à des fins de balance des paiements seront appliquées de manière non
discriminatoire sans léser les intérêts des États qui ne sont pas Parties à l'Accord et conformément aux
conditions énoncées dans les règles de l'OMC.WT/REG58/4
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7. Subventions et aide de l'État
Article 24 (Politique de la concurrence):  nous reconnaissons que la politique de la
concurrence n'est pas explicitement régie par les règles de l'OMC.  Toutefois, certains aspects
de la concurrence sont visés par diverses règles de l'OMC, et nous serions donc heureux dedisposer d'observations concernant les questions suivantes:
- Quels sont les critères qui seront appliqués pour évaluer si des mesures
empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence, ou si des
entreprises abusent de leur position dominante?
- Ces considérations font-elles l'objet de procédures juridiques spécifiques?
Les critères permettant d'évaluer si des mesures empêchent, restreignent ou faussent le jeu de
la concurrence sont explicitement énoncés à l'article 24.  De plus, toute question relative aux règles de
concurrence fait l'objet de consultations et les mesures sont prises au sein du Comité mixte et
conformément aux lignes directrices énoncées dans l'Accord conclu entre chacune des Parties et l'UE.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Agriculture
Article 11 (Agriculture):  est-il envisagé d'établir la liberté des échanges dans le secteur
de l'agriculture, ou d'étendre des dispositions existantes concernant l'agriculture et la pêche
pour inclure un plus grand nombre de produits ou libéraliser davantage les échanges (par
exemple, en éliminant les droits/les contingents applicables à des produits qui à l'heure actuelle
ne figurent que parmi les produits devant bénéficier de concessions ou qui sont à l'heureactuelle exemptés)?
Les Parties se sont accordé mutuellement d'autres possibilités d'accès préférentiel aux
marchés au titre de l'Accord pour un certain nombre de produits agricoles et de produits agricoles
transformés, dans le cadre de listes positives.  Selon l'article 11, la libéralisation plus poussée des
échanges de produits agricoles est un élément important de l'Accord.  Elle fera régulièrement l'objet
d'un examen lors des réunions du Comité mixte.
9. Autres dispositions
Monopoles d'État
Article 19 (Monopoles d'État):  quels sont les produits qui font actuellement l'objet de
monopoles d'État?  L'article 19 permet de penser que les monopoles d'État pourraient à l'heure
actuelle prendre des décisions commerciales discriminatoires.  Les Parties peuvent-elles
confirmer que ces monopoles opèrent de manière compatible avec les dispositions de
l'article XVII du GATT lors de leurs achats ou de leurs ventes à des pays tiers?
L'importation d'alcool et de boissons alc ooliques à l'exclusion du whisky et des vins
mousseux naturels est un monopole du gouvernement turc.  Conformément à l'article XVII du GATT,
le monopole prend ses décisions commerciales de manière non discriminatoire, sans créer aucun
avantage pour les exportateurs hongrois par rapport à ceux des États non Parties à l'Accord.WT/REG58/4
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ANNEXE
Importations turques en provenance de Hongrie, 1995-1997,
selon les différents niveaux de droits prévus par l'Accord
1995
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 7 113 33 47 878 99,6 54 991 79
Inférieur au taux
NPF4 137 19 175 0,4 4 312 6
Taux NPF 10 602 48 0 0,0 10 602 15
1996
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 7 092 18 53 872 99 60 964 65
Inférieur au taux
NPF3 577 9 361 1 3 938 4
Taux NPF 29 517 73 0 0 29 517 31
1997
Produits agricoles Produits industriels* Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 5 174 44 92 988 98 98 162 92
Inférieur au taux
NPF101 1 1 869 2 1 970 2
Taux NPF 6 381 55 0 0 6 381 6
*  Les droits relatifs aux produits assujettis à des calendriers seront supprimés en 2001.
Importations hongroises en provenance de Turquie, 1995-1997,
selon les différents niveaux de droits prévus par l'Accord
1995
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 177,2 2,1 37 504,9 100 37 682,1 81,1
Inférieur au taux
NPF5 128,9 59,6 - 0 5 128,9 11,1
Taux NPF 3 94,6 38,3 - 0 3 294,6 7,1
1996
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 399,1 2,7 41 871,7 100 42 270,8 74,3
Inférieur au taux
NPF8 295,8 55,1 - 0 8 295,8 14,6
Taux NPF 6 345,7 42,2 - 0 6 345,7 11,1WT/REG58/4
Page 5
1997
Produits agricoles Produits industriels* Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 547,9 3,5 52 466,2 100 53 014,1 77,0
Inférieur au taux
NPF6 535,7 39,8 - 0 6 535,7 9,5
Taux NPF 9 303,8 56,7 - 0 9 303,8 13,5
__________