. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/144
2 août 2000
(00-3166)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 13 juin 2000, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
Commission coréenne des pratiques commerciales loyales:
rôle de promotion de la concurrence
1. Par promotion de la concurrence il faut entendre tous les efforts visant à établir les principes
d'une économie de marché dans les processus de décision des pouvoirs publics, d'application de lalégislation et de déréglementation.  Il s'agit en particulier d'exhorter les entreprises et sociétés
publiques en cours de privatisation à prendre des mesures de restructuration dans un sens favorable à
la concurrence et de supprimer les réglementations économiques qui réduisent le bien-être des
consommateurs.
2. Pour jouer un rôle efficace de promotion de la concurrence, les autorités chargées de la
concurrence devraient être dotées des ressources et pouvoirs nécessaires.  En outre, elles devraient
être en mesure de participer au processus de décision des pouvoirs publics en temps utile.
3. À cet égard, la Commission coréenne des pratiques commerciales loyales (KFTC) n'a pas
seulement les caractéristiques requises pour promouvoir efficacement la concurrence, mais dispose
aussi de capacités importantes.
4. En premier lieu, la KFTC est habilitée à tenir des consultations préalables avec les organismes
publics pertinents en ce qui concerne la législation.  Conformément à l'article 63 de la Loi sur laréglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales, le responsable d'un organisme
administratif pertinent doit demander des consultations au préalable avec la KFTC lorsqu'il envisage
de prendre ou de modifier une décision ou un décr et, de délivrer une autorisation ou de prendre
d'autres mesures comportant des éléments anticoncurrentiels.  En lui-même, le droit général de la
concurrence de la Corée ne fait que stipuler le rôle de promotion de la concurrence des autoritéschargées de la concurrence.  Ce rôle est considéré comme l'une des fonctions de base de la KFTC.
5. En second lieu, le président de la KFTC peut siéger aux réunions du Cabinet et y faire
entendre sa voix.  Une fois que les politiques sont formulées, il est difficile de les modifier.  À cet
égard, le président de la KFTC peut faire en sorte qu'il soit tenu compte des vues de l'organisme
chargé de la concurrence lors de la formulation des politiques en assistant aux réunions du Cabinet eten y exprimant ses opinions.  Sur la base des pouvoirs et des capacités qui lui ont été conférés par la
loi, la KFTC a rempli avec succès son rôle de promotion de la concurrence.WT/WGTCP/W/144
Page 2
6. Pour ce qui est des consultations relatives à la législation, ces trois dernières années, la KFTC
a pu faire valoir ses points de vue sur 403 (31,9 pour cent) des 1 264 demandes faites par les
organismes publics pertinents en vue de l'adoption ou de la révision de textes de loi.  Sur ce total, il a
été tenu compte des opinions et suggestions de la KFTC dans 310 (76,9 pour cent) de ces
modifications législatives.  Ainsi, la KFTC a aidé à dénoncer et empêcher l'adoption et lamodification de législations anticoncurrentielles, obtenant ainsi, de fait, une réforme de la
réglementation.
7. Voici quelques-unes des réalisations majeures de la KFTC dans ses activités de promotion de
la concurrence:
a) Depuis 1997, elle prend des mesures pour améliorer les institutions et les pratiques
visant à empêcher la mise en place de structures de marché monopolistiques ou
oligopolistiques dans 20 secteurs, y compris l'automobile, l'acier et les pneumatiques.
b) En février 1999, la Loi générale sur la suppression des ententes a été promulguée.
Cela a eu pour conséquence la suppression ou l'amélioration de 20 cartels, y compris
ceux qui fixent les rémunérations pour neuf activités professionnelles, tant les juristes
et les professions faisant l'objet de négociations collectives parmi les petites etmoyennes entreprises (PME).
c) La KFTC porte aussi un vif intérêt à la privatisation des entreprises d'État.  La
privatisation des industries essentielles qui exercent leurs activités dans le cadre de
monopoles d'État pourrait contribuer à la constitution de monopoles privés à la placedes monopoles d'État.  Compte tenu de cette possibilité, la KFTC a activement mené
des politiques favorisant la concurrence, y compris des politiques prônant la
déréglementation.
8. Il ressort de l'examen de la réforme de la réglementation en Corée effectué par l'OCDE que
la KFTC a joué un rôle crucial en établissant deux principes essentiels de réforme:  le recours aux
mécanismes du marché et l'ouverture.
9. L'expérience de la KFTC en tant que défenseur de la concurrence a deux incidences.
Premièrement, il y a tout lieu de penser que les pa ys qui mènent une politique économique centrée sur
la politique industrielle adopteront des réglementations anticoncurrentielles.  Cela a été le cas en
Corée, où une stratégie de croissance déterminée par le gouvernement a été adoptée et des
réglementations anticoncurrentielles instituées.  Si l'on a pu en faire abstraction dans la phase initialedu développement, cela a en fin de compte faussé les structures du marché et eu des répercussions
négatives sur le développement économique.  La leçon à en tirer est que tous les efforts pour mettre
sur pied une économie de marché doivent être entrepris dans la phase initiale du développement.  Cet
objectif peut être atteint grâce à l'adoption de politiques de la concurrence, les autorités chargées de la
concurrence menant un rôle actif de promotion de la concurrence.  Deuxièmement, il est capital deconférer aux organismes chargés de la concurrence des pouvoirs étendus pour leur permettre de mener
une action efficace de promotion de la concurrence.  Étant donné que les pays en développement, en
particulier, sont confrontés à des problèmes spéciaux dans leurs efforts de libéralisation du marché, le
rôle de ces défenseurs de la concurrence est essentiel pour surmonter ces problèmes.
__________