ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/9/HUN/Suppl.1
8janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0020)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 29.3DEL'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
HONGRIE
Supplément
LaMission permanente delaHongrie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27décembre 1996.
_________________
Laprésente notification complète lanotification desprogrammes desubventions figurant dans
ledocument G/SCM/N/9/HUN.
Allégements fiscaux liésàl'investissement
LaLoinCVIde1995, modifiant laLoinLXXXVI de1991surlafiscalité desentreprises,
etlaLoinLXXXI concernant l'impôt surlessociétés etlesdividendes ontmodifié lescritères d'octroi
etladurée desallégements fiscaux liésàl'investissement.
Lessociétés qui,après le31décembre 1995, ontengagé pourlaproduction demarchandises
uninvestissement d'aumoins 1milliard deforint peuvent, aucours descinqannées suivant ledémarrage
duprojet, bénéficier d'unallégement fiscal de50pourcentpourlesexercices fiscaux où:
- lesrecettes d'exportation ontaugmenté de25pourcentetauminimum de600millions
deforint parrapport àl'année précédente; ou
- lemontant desrecettes d'exportation dansuneannée donnée correspond àlavaleur
calculée surlabased'uneaugmentation annuelle successive de25pourcentoude
600millions deforint.
Lessociétés qui,après le31décembre 1995, ontengagé uninvestissement dansunerégion
d'uneimportance particulière (parexemple oùletauxdechômage dépasse 15pourcent)oudansune
zoned'activité d'entreprise peuvent, aucours descinqannées suivant ledémarrage duprojet, bénéficier
d'unallégement fiscal de100pourcentpourlesexercices fiscaux oùlesrecettes d'exportation ont
augmenté:
- d'aumoins 1pourcentparrapport àl'année précédente encasd'investissements dans
unerégion d'importance particulière;
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- d'unmontant équivalant àaumoins 5pourcentdescoûts d'investissement dansle
casd'investissements dansunezoned'activité d'entreprise.
Cesallégements fiscaux liésàl'investissement cesseront d'êtreappliqués en2002.
Soutien desinvestissements générateurs d'emplois
LeDécretn107/1996dugouvernementsurlesmodalitésd'applicationduprogrammebudgétaire
concernant ledéveloppement territorial (quiaremplacé l'ancien Fonds dedéveloppement territorial
notifié dansledocument G/SCM/N/3/HUN/Suppl.1) prévoit notamment lesoutien desinvestissements
visant àcréer desemplois.
i) Forme delasubvention etmontant unitaire delasubvention
Lessubventions,accordéesconformémentàuneprocédured'adjudicationparlesConseils
dedéveloppement territorial, peuvent prendre l'unedesformes suivantes:
a) subvention àfonds perdus, àconcurrence de30pour centdescoûts
d'investissement;
b) contribution financière remboursable, àconcurrence de50pourcentdescoûts
d'investissement;
c) bonification d'intérêt surlesprêts bancaires finançantdesprojets de
développement, àconcurrence de30pourcentducoûtdel'intérêt.
Lessubventions nepeuvent pasdépasser 700000forint parsalarié.
Dans lecasdesinvestissements générateurs d'emplois quisetraduisent par:
a) lacréation d'emplois pourplusde50personnes; ou
b) laproduction demarchandises dontplusde50pourcentsontexportées, les
plafonds desubvention susmentionnés peuvent êtredépassés:
- de10pourcentpourlessubventions àfonds perdus;
- de20pourcentpourlesbonifications d'intérêt surlesprêtsbancaires.
Lemontant delasubvention nepeutpasdépasser 1million deforint parsalarié.
ii) Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif delasubvention estd'aider lesinvestissements générateurs d'emplois, en
particulier danslesrégions défavorisées oùletauxdechômage estélevé.
iii) Durée
Indéterminée.
iv) Onnedispose pasdedonnées statistiques permettant d'évaluer leseffets deces
subventions surlecommerce.