RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/74
12 octobre 1999
(99-4324)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de lamise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES RÉEXAMENS POUR
"EXPORTATEURS OU PRODUCTEURS NOUVEAUX"
EFFECTUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 9.5 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par les Communautés européennes
La délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 12 octobre 1999.
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GÉNÉRALITÉS
Les dispositions relatives aux réexamens pour nouveaux venus inscrites dans l'Accord
antidumping de l'OMC figurent à l'article 9.5 et elles correspondent au Règlement de base des CE en
matière de lutte contre le dumping.  En résumé, un réexamen peut être effectué pour de nouveaux
exportateurs dans le pays exportateur soumis aux mesures lorsqu'ils peuvent démontrer:
- qu'ils n'ont pas exporté le produit concerné à destination du Membre importateur
durant la période de l'enquête;  et
- qu'ils ne sont pas liés à un exportateur ou producteur soumis aux mesures
antidumping en question.
Lorsqu'un réexamen est engagé pour un nouveau venu dans les CE, et tout au long de
l'enquête, les droits antidumping ne sont pas applicables au nouvel exportateur.  En revanche, les
ventes de cet exportateur dans les CE doivent être enregistrées, ce qui permettra de percevoir
rétroactivement des droits dans le cas où un dumping serait constaté.  Ces réexamens sont effectués
selon une procédure accélérée, dans un délai maximum de neuf mois.  Si aucun dumping n'est
constaté, aucun droit n'est imposé à l'exportateur.  Dans le cas contraire, le réexamen se conclutgénéralement par l'adoption d'une mesure individuelle applicable au nouvel exportateur.
VOLUME DES EXPORTATIONS
Il est clair que, pour mener à bien une enquête significative concernant un nouveau venu, il
faut avoir une quantité significative de données d'exportation à analyser.  L'Accord antidumping de
l'OMC ne donnant guère d'indications à ce sujet, l'une des questions essentielles est de définir ce qui
constitue un volume significatif d'exportations (que les produits soient effectivement exportés ou qu'il
s'agisse d'une obligation contractuelle irrévocable).
Il faut en outre examiner la question de savoir si l'exportation de petites quantités ne serait pas
simplement un artifice utilisé par l'exportateur pour exploiter une échappatoire offerte par l'AccordG/ADP/AHG/W/74
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antidumping et obtenir ainsi d'être traité comme un exportateur nouveau.  Cela pose aussi la question
de la discrimination, car il se peut très bien que les exportateurs ayant participé à l'enquête initiale
aient consacré beaucoup de temps, d'argent et d'efforts à coopérer à l'affaire, pour constater ensuite
qu'une marge de dumping individuelle est déterminée pour un "nouveau venu" à l'intérieur d'une
période accélérée, grâce à une seule expédition peut-être soigneusement planifiée.
AUTRES PROBLÈMES
Les CE ont aussi rencontré divers autres problèmes concernant les réexamens en question.
L'un d'eux est l'afflux permanent de demandes présentées par des nouveaux venus pour la même
affaire, ce qui a pour conséquence que le nombre de sociétés qui revendiquent le statut de nouveau
venu dépasse de très loin celui des sociétés notoirement concernées par l'enquête initiale.  La questionqui se pose en l'occurrence est de savoir s'il faut recourir à un échantillonnage pour les nouveaux
venus ou s'il faut réengager l'enquête initiale pour arriver à une constatation représentative (en
supposant qu'il n'y ait pas eu d'échantillonnage dans l'enquête initiale).
Un autre problème non réglé à ce jour est l'application des dispositions de l'article 2.2.2
de l'Accord.  Si un réexamen n'est engagé que pour une société qui n'effectue pas de ventes
intérieures, il est évidemment difficile de déterminer les frais d'administration et de
commercialisation, les frais de caractère général et les bénéfices.  Il est toujours possible de reprendre
les données de l'enquête initiale, mais cette méthode n'est pas idéale si l'enquête initiale a eu lieu un
certain temps auparavant.  Des problèmes similaires se posent lorsqu'il s'agit d'appliquer la règle dudroit moindre, c'est-à-dire lorsque les prix à l'exportation sont comparés à un prix non dommageable
de la branche de production communautaire (on ne recueille pas de données sur le dommage dans un
réexamen concernant un nouveau venu).
Enfin, la question se pose de savoir quand les exportateurs nouveaux devraient être admis à
présenter des demandes de réexamen.  D'après l'expérience des CE, de telles demandes peuvent être
présentées même lorsque l'enquête initiale n'est pas terminée.  Comme il importe de respecter les
délais légaux, il faut parfois dire au requérant que sa demande ne pourra être examinée pendant
l'enquête - surtout si elle nécessite une deuxième visite sur place.  Là encore, l'Accord antidumping ne
donne que peu de consignes à propos de ces situations.
EXEMPLES TIRÉS DE CAS SPÉCIFIQUES
Volumes significatifs
La question de savoir ce qui constitue un volume significatif s'est posée aux CE dans une
affaire relative à l'importation de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine,lorsqu'une société a demandé le statut de nouveau venu.  À l'origine, cette société avait affirmé
remplir les critères applicables aux nouveaux venus parce qu'elle avait exporté 6 400 unités du produit
concerné vers les CE après la période de l'enquête initiale.  Or, après vérification, ce chiffre s'est
révélé faux, et l'exportateur a alors affirmé avoir exporté 86 unités du produit concerné.
Les 86 unités en question étaient des porte-docum ents ou serviettes, et le Service antidumping
des CE a considéré qu'ils n'entraient pas dans la définition du produit concerné (ce qui réduisait à zéro
le volume des exportations du produit concerné).  Même si les 86 unités avaient été acceptées, il aurait
fallu se demander si la société, en exportant 86 porte-documents sur une période de 33 mois, pouvait
prétendre au statut d'"exportateur" de sacs à main en cuir.
Pour répondre à cette question, on a conçu à titre d'exercice une méthode destinée à
déterminer le volume minimum au-dessous duquel les ventes réelles ne peuvent être considérées
comme faisant partie d'opérations commerciales normales.  Le Service antidumping s'est servi d'un
échantillon aléatoire de données recueillies lors d'un réexamen intérimaire des mesures antidumpingG/ADP/AHG/W/74
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en cours d'application aux importations de sacs à main  en cuir originaires de Chine.  Les transactions
considérées ayant eu lieu avant l'imposition de droits antidumping, elles n'exerçaient aucune influence
déformante.
L'analyse des données relatives aux quatre producteurs exportateurs a permis de constater
qu'il fallait des ventes au moins égales à 1 000 unités de sacs à main en cuir par an pour constituer la
quantité nécessaire à une détermination significative.  L'analyse des données d'exportation a montré
que les ventes d'un volume inférieur correspondaient à des ventes uniques et que 99,48 pour cent des
exportations totales de ces producteurs exportateurs avaient un volume supérieur à ce minimum.  On a
donc considéré que les exportations ayant un volume inférieur ne justifiaient pas un réexamen pour un
nouveau venu.
Les exportations du produit concerné à destination des CE par la société en question
représentaient 8,6 pour cent du volume minimum défini ci-dessus.  Par conséquent, même si les
porte-documents avaient été considérés comme des sacs à main, la société ne pouvait être considérée
comme un exportateur ayant instauré une relation commerciale significative avec des clients des CE,
et la demande qu'elle avait présentée a été jugée irrecevable.
Afflux permanent de demandes de nouveaux venus
L'affaire relative aux sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine
constitue aussi un bon exemple du problème de l'"afflux de demandes de nouveaux venus".  Depuisl'imposition des mesures définitives en 1997, plus d'une douzaine de demandes ont ainsi été reçues.  À
titre de comparaison, seulement deux producteurs et un négociant chinois avaient coopéré à l'enquête
initiale.
Pour traiter ces demandes de manière efficace avec le personnel disponible, il a été décidé de
les répartir en plusieurs groupes.  Un réexamen a été engagé en janvier 1999 pour les cinq premiers
requérants aux termes d'un règlement de la Commission.
Sur ces cinq requérants, un a retiré sa demande et deux se sont révélés être liés.  L'affaire est
en cours et sera prochainement tranchée.  Entre-temps, les préparatifs ont commencé pour le
deuxième groupe de demandes.
Nouveaux venus n'ayant pas effectué de ventes intérieures
D'après l'expérience des CE, les demandes de statut de nouveau venu présentées par des
requérants qui n'ont pas effectué de ventes intérieures du produit concerné sont très rares.  Le seul
exemple rencontré au cours des dernières années est l'enquête relative aux importations dans les CEde draps de lit de type coton originaires, entre autres, de l'Inde.
Dans cette affaire, les CE ont reçu plus de 100 demandes de réexamen.  Un cinquième
environ des requérants remplissaient les critères applicables aux nouveaux venus, et presque aucun
n'avait effectué de ventes intérieures.  En effet, il s'agissait d'"exportateurs marchands" (comme on lesdésigne en Inde), qui n'ont pas d'installations de production, préférant sous-traiter tous les aspects de
la production pour se concentrer sur l'exportation du produit fini.  Les CE les ont néanmoins
considérés comme des producteurs/exportateurs aux fins de l'enquête antidumping.
Un échantillonnage avait toutefois été utilisé dans l'enquête initiale, ce qui signifie que,
conformément au Règlement de base des CE en matière de lutte contre le dumping, il était impossible
de calculer une marge de dumping individuelle pour chaque nouveau venu.  On a donc utilisé,
conformément à l'article 9 6) du règlement de base, la marge de dumping moyenne pondérée des
producteurs/exportateurs qui avaient participé à l'enquête initiale.G/ADP/AHG/W/74
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Si l'on avait affaire à une situation où des nouveaux venus n'ont pas effectué de ventes
intérieures et où il n'y a pas eu d'échantillonnage lors de l'enquête initiale, on pourrait imaginer de
construire une valeur normale basée sur les coûts de production du nouveau venu, auxquels on
ajouterait les frais d'administration et de commercialisation, les frais de caractère général et les
bénéfices des sociétés ayant participé à l'enquête initiale.
Quelle que soit la méthode employée - marges de dumping moyennes pondérées ou marges
individuelles basées sur une valeur normale construite -, tout droit appliqué par les CE aux nouveaux
venus ne peut durer plus longtemps que les mesures appliquées à l'issue de l'enquête initiale.
Demandes de réexamen pour des nouveaux venus présentées pendant l'enquête initiale
Au cours de la procédure engagée par les CE à propos de sacs en polyéthylène ou
polypropylène originaires de l'Inde, de l'Indonésie et de la Thaïlande, 16 exportateurs indiens ont
demandé le statut de nouveau venu avant  l'imposition des mesures définitives mais après  que toutes
les visites initiales sur place eurent été effectuées.  Or, sept exportateurs seulement s'étaient fait
connaître et avaient coopéré dès le début de l'enquête initiale.
Il aurait été lourd et injustifié d'effectuer une enquête complète pour les 16 demandes alors
que l'enquête initiale n'était pas terminée.  Des questionnaires destinés aux nouveaux venus ont
néanmoins été envoyés à tous les requérants, et l'on a déterminé que trois seulement remplissaient
tous les critères applicables aux nouveaux venus.  Le Service antidumping a donc proposé que lamarge de dumping moyenne pondérée constatée pour les sociétés indiennes qui avaient coopéré soit
appliquée aux trois nouveaux venus indiens, ce qui a été accepté.  Les trois exportateurs ont donc été
assujettis à un droit de 10,5 pour cent, alors que le droit résiduel pour les exportations indiennes du
produit concerné était de 36 pour cent.
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