ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.671
13octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4409)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Substances dangereuses
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié:
a.Règlement concernant lasurveillance del'aviation
b.Règlement de1988 surletransport desubstances dangereuses parvoieaérienne
6. Teneur: L'article 8A,paragraphe 1delaLoisurl'aviation dispose quedesrègles
concernant lapréparation etl'exécution desvolsdetransport etdesvolsd'excursion
doivent êtreénoncées pardécret ouconformément àundécret. L'article 97du
Règlement concernant lasurveillance del'aviation dispose queletransport desubstances
dangereuses paraéronef nepeutêtreautorisé quesilaréglementation établie parle
Ministre destransports, destravaux publics etdelagestion del'eauestrespectée. Cette
réglementation figure dans lesprojets detextes notifiés. Selon legouvernement
néerlandais, leprojet detexte viséaupoint 5a)renferme probablement unrèglement
technique, comme suit:
-Article 97,paragraphe 2:interdiction dutransport desubstances dangereuses par
voieaérienne saufsilesdispositions durèglement citéaupoint 5b)sontrespectées
(version envigueur établie le18juillet 1987).
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Selon legouvernement néerlandais, leprojet derèglement viséaupoint 5b)renferme
probablement aussi desrèglements techniques, dont uneliste indicative estdonnée
ci-après:
-Article 6:tousleséléments d'étiquetage surl'emballage doivent êtrelibellés au
moins enanglais (disposition établie le8juin1988).
-Article 7,paragraphe 3: lafeuille d'expédition decargaison aérienne etla
déclaration écrite d'offre detransport doivent êtrelibellées aumoins enanglais
(disposition établie le8juin1988).
7. Objectif etjustification: Silesprojets detextes notifiés impliquent desrestrictions
quantitatives àl'importation oudesmesures d'effetéquivalent ausensdel'Accord surles
obstacles techniques aucommerce, celles-ci sontjustifiées pourdesraisons liéesàlasanté
etàlasécurité publiques, ainsi qu'àdesfinsdeprotection delaviedespersonnes.
L'article 6estliéàlarecommandation 6.3duchapitre 6del'annexe 18(disposition selon
laquelle l'étiquetage del'emballage doitêtrelibellé aumoins enanglais). L'article 7,
paragraphe 3estliéàlarecommandation 7.3duchapitre 7del'annexe 18(disposition
selon laquelle lesdéclarations doivent êtrelibellées aumoins enanglais).
Ilestspécifié dans leRèglement surletransport desubstances dangereuses parvoie
aérienne quel'annexe 18delaConvention OACI etlesrèglements techniques fondés sur
cetteannexe sontpartie intégrante durèglement. Lesrèglements techniques enquestion
visent àlamise enoeuvre détaillée del'annexe 18. L'origine internationale du
Règlement surletransport desubstances dangereuses parvoieaérienne etdesdispositions
présentement notifiées ressort decestextes.
8. Documents pertinents: Annexe 18delaConvention OACI etrèglements techniques
fondés surcette annexe (Instructions techniques pour lasécurité dutransport aérien des
marchandises dangereuses, document 9284-AN/905); Loisurl'aviation (article 8A,
paragraphes 1et2);Règlement concernant lasurveillance del'aviation (article 97).
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: