. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/49
7 juillet 1998
(98-2705)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er juillet 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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I. DÉFINITION DE L'INVESTISSEMENT SELON LA LÉGISLATION CORÉENNE
1. En Corée, l'investissement étranger direct est essentiellement régi par la Loi sur
l'investissement étranger direct et l'encouragement des entrées de capitaux.  Cette loi définit
l'investissement étranger direct de deux façons, comme suit:
a) Activité menée par un ressortissant étranger, conformément à la Loi, en vue d'établir
des relations économiques durables avec une personne morale de la République de
Corée (y compris une personne morale en cours d'organisation) ou avec une
entreprise dirigée par un ressortissant de la République de Corée; cette relation
consiste à participer aux activités économiques de ladite personne morale ou de ladite
entreprise par la détention d'actions ou de parts.
b) Prêt à échéance de cinq ans ou plus, accordé conformément aux décrets d'application
à une entreprise à capitaux étrangers1 par la société mère de cette entreprise ou par
une entreprise affiliée à la société mère, dans le but d'exercer une influence
substantielle sur la gestion de l'entreprise à capitaux étrangers.
Les éléments soulignés sont précisés dans le décret d'application de la Loi qui stipule ce qui suit:
Établissement de relations économiques durables:  cette condition est réputée remplie:  1) si le
ressortissant étranger détient plus de 10 pour cent des actions assorties de droits de vote
émises par la personne morale ou l'entreprise concernée, ou plus de 10 pour cent de son
capital, et exerce son droit de vote;  ou 2) s'il est attesté, par des pièces justificatives, telles
qu'un contrat d'investissement, que le ressortissant étranger exerce une influence substantiellesur la gestion de la personne morale ou de l'entreprise concernée, par exemple en participant àla gestion des affaires.
Entreprise affiliée à la société mère:  il s'agit d'une entreprise qui rentre dans l'une des deux
catégories suivantes:  1) entreprise détenant plus de 50 pour cent des actions ou du capital de
la société mère étrangère, ou 2) entreprise détenant plus de 10 pour cent des actions ou du
capital de la société mère de l'entreprise à capitaux étrangers si la société mère détient plus de
                                                     
1 Une entreprise à capitaux étrangers est une entrepri se dans laquelle un investisseur étranger a placé
des capitaux.  L'investisseur étranger est un ressortissant étranger qui acquiert des actions ou détient des parts,
conformément à la Loi.WT/WGTI/W/49
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50 pour cent des actions ou du capital de cette dernière, ou entreprise dont la société mère
détient plus de 50 pour cent des actions ou du capital.
2. Cette définition est globalement conforme à la notion d'IED employée dans le Code de
libéralisation des mouvements de capitaux de l'OCDE.  Il faut cependant souligner deux points:
a) D'après le Code de l'OCDE, la création ou l'extension d'une succursale constitue
un IED.  Mais, la loi coréenne ne considère pas une succursale comme une forme
d'IED.
b) D'après le Code de l'OCDE, un prêt à échéance de cinq ans ou plus est considéré
comme un IED s'il est accordé dans le but d'exercer un contrôle effectif sur la gestion
d'une entreprise locale.  La loi coréenne délimite plus précisément les prêts à long
terme qu'elle considère comme des IED.  Il s'agit uniquement des prêts à échéance de
cinq ans ou plus qu'une entreprise à capitaux étrangers reçoit de sa société mère ou desociétés apparentées.
3. Toutefois, du point de vue de la protection des investissements, la législation coréenne donne
à la notion d'investissement un sens plus large.  La Loi dispose que les droits de propriété des
investisseurs étrangers et des entreprises à capitaux étrangers sont protégés conformément aux
dispositions pertinentes.  En outre, dans le modèle coréen d'accord d'investissement bilatéral,l'investissement est défini comme étant toute forme d'actif investi par un investisseur d'une partie
contractante sur le territoire de l'autre partie contractante.
4. En bref, la législation coréenne adopte un e double définition:  d'une part, une définition
étroite basée sur l'entreprise, considérant l'investissement au stade du pré-établissement et, d'autre
part, une définition plus large, basée sur les actifs, au stade du post-établissement.
II. PROPOSITIONS
1. La Corée estime que la définition de l'investissement dépend de son objet.  Nous insistons sur
le fait que les travaux menés ici devraient porter exclusivement sur l'investissement direct si l'on parle
d'un aspect de la libéralisation.  Nous croyons comprendre que la Déclaration ministérielle de
Singapour n'envisageait pas que le Groupe de travail aborde la question des investissements deportefeuille, bien qu'il y soit question des "investissements" et non des "investissements étrangers
directs".
2. Le concept qui différencie le mieux l'investissement direct de l'investissement de portefeuille
est celui de "gestion et contrôle".  Un investissement de portefeuille a pour seul but d'acquérir une part
d'une société.
3. La Corée propose que le Groupe de travail recourt pour l'instant à la définition de
l'investissement direct donnée par le FMI, si une définition est nécessaire pour poursuivre ladiscussion.  Dans le Manuel de la balance des paiements du FMI, l'investissement direct est défini
comme un investissement "effectué dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une entreprise
résidente d'une autre économie pour avoir un pouvoir de décision effectif dans la gestion de
l'entreprise".  Comme presque tous les pays membres du Groupe de travail sont également membres
du FMI, il y a de grandes chances que cette définition soit jugée acceptable.
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