ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS138/1
G/SCM/D26/1
6 juillet 1998
(98-2660)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS
PRODUITS EN ACIER AU CARBONE, PLOMB ET BISMUTH LAMINÉS
À CHAUD ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 12 juin 1988, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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Les Communautés européennes ont l'honneur d'adresser aux États-Unis d'Amérique une
demande de consultations au titre de l'article 4 du "Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends" (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord"), de
l'article XXII:1 du GATT de 1994 et de l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC) au sujet de l'imposition de droits compensateurs sur certains produits
en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud (barres en acier au plomb) originaires du
Royaume-Uni dans le contexte de trois réexamens administratifs successifs.
Les Communautés européennes souhaitent faire part de leurs préoccupations au sujet de
l'apparente incompatibilité des droits compensateurs susmentionnés avec les obligations qui
incombent aux États-Unis d'Amérique en vertu de l'Accord SMC.  Leurs préoccupations portent en
particulier sur les points suivants:
1) L'imposition à l'égard de United Engineering Steels Ltd. (UES) de droits
compensateurs de 1,69 pour cent pour la période de réexamen allant du 1
er janvier 1994 au
31 décembre 1994 et de 2,40 pour cent pour la période de réexamen allant du 1er janvier 1995
au 20 mars 1995, dans la mesure où elle a été effectuée sur la base de subventions qui avaient
été accordées à British Steel Corporation (BSC), est contraire aux dispositions des
articles 1.1 b), 10, 14 et 19.4 de l'Accord SMC.
2) L'imposition de droits compensateurs de 7,35 pour cent à l'égard de British Steel
plc/British Steel Engineering Steels Ltd. (BSES) pour la période de réexamen allant du
21 mars 1995 au 31 décembre 1995 et de 5,28 pour cent pour la période de réexamen allant
du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, dans la mesure où elle a été effectuée sur la base de
subventions qui avaient été accordées à BSC avant sa privatisation en 1988, est contraire aux
dispositions des articles 1.1 b), 10, 14 et 19.4 de l'Accord SMC.
L'enquête en matière de droits compensateurs a été ouverte en 1992 au sujet des importations de
barres en acier au plomb en provenance, entre autres, du Royaume-Uni.  Le 27 janvier 1993, leWT/DS138/1
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Département du commerce des États-Unis (DOC) a établi une détermination finale imposant des
droits compensateurs de 12,69 pour cent sur les importations de barres en acier au plomb produites
par UES.  Le DOC a procédé depuis lors à quatre réexamens annuels pour fixer le taux des droits
compensateurs sur les importations aux États-Unis.  Le résultat des deuxième, troisième et quatrièmeréexamens engagés en 1995, 1996 et 1997, respectivement, sont l'objet de ces consultations.
Le réexamen de 1995
Ce réexamen a porté sur les barres en acier au plomb importées aux Etats-Unis par UES
pendant l'année civile 1994.  Il a été engagé le 14 avril 1995, après l'entrée en vigueur de
l'Accord SMC le 1
er janvier 1995.  La détermination finale du DOC a été publiée le 14 novembre 1996
(Federal Register des États-Unis, Vol. 61, n° 221, page 58377, du 14 novembre 1 996).
UES a acquis en 1986 auprès de BSC des installations pour la production de barres en acier
au plomb dans le cadre d'une transaction réalisée dans des conditions de pleine concurrence pour la
totalité de leur valeur commerciale.  En particulier, UES a été constituée par l'acquisition d'actifs
apportés par GKN, société cotée en bourse, et d'actifs (la Special Steels Division) apportés par BSC.Le DOC a constaté que l'acquisition par UES d'installations pour la production de barres en acier au
plomb de BSC était le résultat de négociations menées dans des conditions d'indépendance entre BSC
et GKN, et que les modalités de l'acquisition reflétaient des considérations commerciales.  Le DOC a
conclu également qu'UES était une coentreprise indépendante qui n'était pas contrôlée par BSC.
Malgré ces conclusions, en novembre 1996, le DOC a imposé un droit compensateur de
1,69 pour cent sur les importations par UES de barres en acier au plomb.  Il n'a pas été tenu compte de
l'affirmation d'UES selon laquelle celle-ci n'avait pas reçu de subventions et n'avait pas non plus
bénéficié des subventions accordées auparavant à BSC.
Les réexamens de 1996 et 1997
Ces réexamens ont porté sur les barres en acier au plomb importées aux États-Unis par UES
pendant les années civiles 1995 et 1996.  Ils ont été engagés en avril 1996 et en avril 1997,
respectivement, et les déterminations finales du DOC ont été publiées le 14 octobre 1997 et le
15 avril 1998 (Federal Register des États-Unis, Vol. 62, n° 198, page 53306 et Federal Register des
États-Unis, Vol. 63, n° 72, page 18367).
Pendant la période d'enquête couverte par le réexamen de 1996, British Steel plc. a acquis, le
21 mars 1995, l'intégralité des intérêts de GNK dans  UES, qui est devenue une filiale détenue à
100 pour cent par British Steel plc.;  UES a ensuite changé de nom pour s'appeler British Steel
Engineering Steels Ltd. (BSES).
Le DOC a déterminé que les importations effectuées pendant la période antérieure à
l'acquisition d'UES par British Steel plc. (c'est-à-dire du 1
er janvier au 20 mars 1995) devraient faire
l'objet de droits compensateurs au taux de 2,4 pour cent.  Ce taux était fondé sur la même positionerronée que lors du réexamen de 1995 décrit ci-dessus, à savoir qu'une partie des subventions
accordées à BSC s'est déplacée avec les actifs vendus à UES bien que cette dernière ait acheté les
actifs pour la totalité de leur valeur commerciale.
Pour la période allant du 21 mars au 31 décembre 1995 et du 1
er janvier 1996 au
31 décembre 1996, après l'acquisition d'UES par British Steel plc., le DOC a frappé les importationsde barres en acier au plomb effectuées par UES de droits compensateurs au taux de 7,35 pour cent et
de 5,28 pour cent, respectivement.  Ces taux étaient fondés sur la présomption, de la part du DOC, queWT/DS138/1
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British Steel plc. elle-même continuait de bénéficier des subventions accordées à la société BSC
détenue auparavant par l'État et  qu'UES (BSES) bénéficiait désormais également de ces subventions.
BSC a été privatisée en décembre 1988 au moyen d'une émission d'actions en souscription
publique à Londres et dans d'autres grands centres financiers dans le cadre de ce qui était une venteeffectuée à la valeur commerciale dans des conditions transparentes.  Elle a ensuite changé de nom
pour s'appeler British Steel plc.  En frappant les ventes de barres en acier au plomb effectuées par
British Steel plc. de droits compensateurs au taux de 7,35 pour cent et de 5,28 pour cent, le DOC n'a
pas tenu compte du fait que, par suite de la privatisation, British Steel plc. ne bénéficiait pas des
subventions qui lui étaient accordées avant sa privatisation (c'est-à-dire qui étaient accordées à BSC).
Dans les déterminations finales, les autorités n'ont jamais essayé de justifier ou d'expliquer les
avantages qui continuaient de découler des subventions après la privatisation ou la vente des actifsaux prix du marché.  La méthodologie utilisée par le DOC reposait entièrement sur la présomption
(fondée principalement sur la législation et la pratique des États-Unis antérieures à l'OMC) que des
avantages découlant de subventions antérieures sont transférés sans qu'il soit nécessaire de montrer
qu'un avantage continue d'être conféré comme le prescrit l'Accord SMC.  Les Communautés
européennes considèrent que l'imposition de droits compensateurs dans les circonstancessusmentionnées constitue une violation de l'Accord SMC et, en particulier mais pas nécessairement
exclusivement, des articles 1.1 b), 10, 14 et 19.4 dudit accord.
En conséquence, les Communautés européennes demandent l'ouverture de consultations avec
les États-Unis pour examiner la question conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et nous espérons qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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