ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GN/7
5novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4666)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
MISE AUPOINT ETAPPLICATION DESLIMITES DERESIDUS DANS
LESPRODUITS ALIMENTAIRES ENTRANT DANS LESECHANGES
COMMERCIAUX, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DEL'OMC
RELATIFS AUSPS-DOCUMENT PRESENTE PAR L'AUSTRALIE
(G/SPS/W/34 du14novembre 1995)
Déclaration faiteparlaCommunauté européenne àlaréunion
des8et9octobre 1996
LaCommunauté européenne accueille avecintérêt l'analyse présentée parl'Australie surle
problème important deslimites maximales derésidus (LMR) pourlespesticides etlesmédicaments
vétérinaires. Ledocument, quisoulève plusieurs points importants, devrait servir debasedediscussions
etfavoriser,nousl'espérons,uneplusgrandecompréhensionmutuelleet,enfindecompte,unemeilleure
protection desconsommateurs toutenfacilitant leséchanges.
Parmi les"questions àexaminer" énumérées auparagraphe 22dudocument, laCommunauté
appuie pleinement celledel'adoption, surlabaselapluslarge possible auniveau national, desLMR
duCodex etlaprise encompte desbonnes pratiques agricoles etvétérinaires despartenaires
commerciaux. Elleenvisage d'insérer danssonnouveau règlement concernant l'enregistrement des
produits phytosanitaires desdispositions quiinviteraient lesrequérants àfournir lesinformations
nécessaires pourpermettre d'établir desLMR quiprendraient encompte lesbesoins despartenaires
commerciaux.
Onprésume quel'idéed'unmécanisme pourétablir desLMR d'application temporaire nevaut
quepourlecasoùlesdonnées fontdéfaut. SilaCommunauté accueille favorablement l'idéed'établir
àtitreexceptionnel etpouruncourt lapsdetemps desLMR temporaires, elleestime qu'àpluslong
terme, ilserait préférable deconvenir, auniveau international, desdonnées àcommuniquer
obligatoirement pourl'établissement deseuils detolérance àl'importation. Enaucun cas,onnesaurait
envisager d'établir desLMR temporaires lorsque lesdonnées toxicologiques fontdéfaut.
LaCommunauté aquelques doutes quant àlapossibilité d'examiner systématiquement toutes
lestolérances nulles oupardéfaut. Ilserait préférable pourtousquelespaystirent pleinement parti
despossibilités existantes, pourdemander àleurspartenaires commerciaux derespecter lesseuils de
tolérance fixésàl'importation. Untelmécanisme nedevrait êtredéclenché quedansdescasrelativement
rares.
S'agissant ducorps dutexte, laCommunauté estime qu'ilpourrait êtreamélioré comme suit:
Paragraphe 2-ilfaudrait compléter ladescription delaméthode àsuivre pourétablir uneLMR
pourlespesticidesutiliséspourlesplantesouprovenantdel'utilisationd'alimentspouranimaux.
Iln'estpasfaitallusion dansletexteàlaquantification desrésidus pardesessais oudesétudes
./.G/SPS/GN/7
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surl'alimentation animale. Ilserait bondefairenettement ladistinction dansceparagraphe
entrelesméthodesàsuivrepourétablirlesLMRpourlespesticides,lesmédicamentsvétérinaires
etlescontaminants. Onpeutsupposer queletextelaisse decôtélesquestions relatives aux
additifs alimentaires encore qu'ilsoitfaitallusion toutaulongdutexteauxrésidus provenant
desproduits chimiques. Ilfaudrait doncpréciser laportée dudocument.
Ledocument prend insuffisamment encompte lerisque d'effets toxiques aigus enplusdes
effets chroniques. Onpourrait l'améliorer enévoquant lesproblèmes particuliers posés par
certains résidus ayant deseffets toxiques aigus, pourlesquels lesrisques doivent êtreévalués
surlabased'unrepas ouderepas prissuruncourt lapsdetemps etnonàl'échelon d'une
vie. L'inclusion decepoint mettrait letexte enconformité aveccequisepasse auplan
international.
Enfin, ilfaudrait trouver unplusjusteéquilibre entre lanécessité defaciliter leséchanges et
lebesoin deprotéger lasanté desconsommateurs. Ilfautreconnaître quelasimplification
etl'accélération desprocédures nedoivent passefaireaudétriment duniveau deprotection
desconsommateurs.