RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/46
6 juillet 1998
(98-2690)
Conseil du commerce des services
SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
Note d'information du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note, établie à la demande du Conseil du commerce des services dans le cadre du
programme d'échange de renseignements, examine des questions en relation avec le commerce des
services concernant l'environnement tels que définis dans la Classification sectorielle des services
(document MTN/GNS/W/120).1  Même dans ce domaine bien délimité, il faut considérer pour
l'essentiel la présente note comme un travail préliminaire compte tenu du peu de temps etd'informations disponibles pour sa préparation.  Les Membres pourront se reporter également aux
études récentes faites sur le sujet par l'OCDE, la CNUCED et l'OMC, dont la présente note est
inspirée.
2
2. Au fur et à mesure que la planète s'est peuplée et que la production d'énergie, de produits
chimiques et d'autres substances s'est développée, la pollution et l'altération de l'environnement sesont aggravées.  La société doit donc, maintenant, remédier à ces problèmes d'une manière qui soit
économiquement efficiente.  L'élimination des obstacles au commerce des services concernant
l'environnement peut l'y aider, dans la mesure  où elle peut induire une baisse des prix, une
amélioration de la qualité et une diversification des services.  Du fait qu'il devient moins coûteux de
prendre en compte les effets négatifs sur l'environnement et que des solutions à des problèmes plus
divers sont proposées, les ménages et les entreprises sont davantage incités à recourir aux services
pertinents, ce qui concourt à améliorer la qualité de l'environnement.  En même temps, s'il en coûtemoins cher aux entreprises de respecter une norme environnementale spécifique sur des marchés
internationaux concurrentiels, on peut penser que les consommateurs bénéficieront d'une baisse des
prix des produits finals.
3. Dans le passé, les possibilités en matière de commerce des services concernant
l'environnement étaient limitées du fait que la plupart des principaux services liés à l'environnement,comme le traitement des eaux et des déchets, étaient assurés par les pouvoirs publics, ce pour deux
raisons essentielles.  Premièrement, certains de ces services, comme le nettoyage des rues, des espaces
verts et des nappes d'eau, présentent le caractère de biens publics.
3  Sauf si des mesures spéciales sont
prises, ces services ne peuvent pas être produits de manière appropriée par le secteur privé car il n'y a
                                                     
1 Les objectifs du programme d'échange de renseignements délimitent le champ et la teneur du présent
document.  C'est pourquoi, notamment, ni le lien généra l entre le commerce des services et l'environnement ni
les effets au sens plus large de la réglementation en matière d'environnement dans les différents secteurs des
services ne sont examinés.
2 Voir OCDE (1996, 1998), CNUCED (1996, 1998) et OMC (1995, 1998).
3 Les biens publics sont un cas spécial d'externalités positives:  comme le coût de la fourniture du
service à une personne supplémentaire est nul, pers onne ne peut être empêché d'en bénéficier.S/C/W/46
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pour aucune entreprise individuelle une incitation économique à fournir le service et à en tirer profit.
Deuxièmement, certains des principaux services liés à l'environnement, comme les services
d'assainissement, nécessitent des réseaux de collecte ou de distribution spéciaux.  L'importance des
investissements requis pour mettre en place ces réseaux crée souvent des obstacles à l'entrée sur le
marché qui sont importants;  le secteur est par conséquent exposé à des problèmes de monopole
naturel.  Jusqu'à une date récente, les gouvernements hésitaient à autoriser un régime de propriété
privée pour des monopoles naturels fournissant des services essentiels, par crainte d'une exploitation
des consommateurs.  Ces deux aspects expliquent que le secteur privé, d'origine tant nationale
qu'étrangère, n'ait pas été incité ou n'ait pas été autorisé à avoir accès à un grand nombre de ces
activités.
4. La situation évolue cependant compte tenu des pressions qui se sont exercées pour que les
objectifs environnementaux puissent être atteints de façon économiquement efficiente.  D'abord, il a
été trouvé de nouveaux moyens de créer des marchés pour ces services.  Comme les gouvernementsimposent des réglementations de plus en plus rigoureuses pour contrôler des externalités comme la
pollution de l'air, de l'eau et du sol et que les consommateurs sont mieux sensibilisés aux problèmes
correspondants, le secteur privé est beaucoup plus incité à acquérir des services environnementaux.
Quand il n'existe pas encore de marchés, les gouvernements choisissent de sous-traiter au secteur
privé la fourniture des services.  En même temps, les monopoles naturels sont délimités aussiétroitement que possible et un effort est fait pour introduire davantage de concurrence dans les
services qui ne sont pas inextricablement liés au monopole.  Par exemple, si pour la collecte des eaux
résiduaires des monopoles régionaux sont pratiquement inévitables, puisqu'il serait trop coûteux de
doubler le réseau de canalisations, il peut quant même y avoir place pour la concurrence en ce qui
concerne le traitement des effluents.  Même quand des structures de marché monopolistiques nepeuvent être évitées, un régime de propriété privée réglementée est désormais jugé préférable à un
régime de propriété publique.  Toutes ces évol utions font que davantage de services liés à
l'environnement sont progressivement incorporés dans le domaine du marché.  La fourniture de ces
services par des entreprises étrangères, généralement à travers une présence commerciale, devrait
donc elle aussi se développer.
5. Le document présente d'abord, succinctement dans la section II, le secteur des services
concernant l'environnement, son importance économique et sa structure.  Dans la section III la
structure des échanges commerciaux dans le secteur est considérée.  La section IV expose les
caractéristiques des régimes commerciaux et réglementaires nationaux et la section V examine les
engagements existants en matière de libéralisation dans le cadre de l'AGCS.  La section VI estconsacrée à certaines questions qu'il pourrait être judicieux de prendre en compte pour évaluer la
situation actuelle et orienter les travaux futurs éventu els.  Dans la section VII enfin, les autres sources
d'information sont répertoriées.  Comme le document vise à faciliter le débat, chaque section se
termine par une série de questions que les Membres pourront éventuellement examiner.
II. LES SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT:  DEFINITION,
IMPORTANCE ECONOMIQUE ET STRUCTURE DU SECTEUR
Définition des services concernant l'environnement
6. Dans ce secteur, les questions de définition et de classification ont une certaine importance
compte tenu des initiatives récentes en faveur de la libéralisation du commerce d'une large gamme de
"services concernant l'environnement".
4  Dans la Classification sectorielle des services
                                                     
4 Voir "Libéralisation du commerce des services concernant l'environnement et environnement",
communication des États-Unis au Comité du commerce et de l'environnement (document WT/CTE/W/70, daté
du 21 novembre 1997).S/C/W/46
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(MTN.GNS/W/120) établie dans le cadre du Cycle d'Uruguay, inspirée en grande partie de la
Classification centrale de produits provisoire (CPC) des Nations Unies, le secteur des services
concernant l'environnement comprend les catégories suivantes:  A) Services de voirie (CPC 9401)5,
B) Services d'enlèvement des ordures (CPC 9402)6, C) Services d'assainissement et services
analogues (CPC 9403) et D) Autres services.7  Bien que cette dernière catégorie, "Autres services", ne
se réfère explicitement à aucune des positions de la CPC, on peut supposer qu'elle inclut les autreséléments du groupe des services concernant l'environnement dans la classification de la CPC, à savoir:
services de purification des gaz brûlés (CPC 9404)
8, services de lutte contre le bruit (CPC 9405),
services de protection de la nature et des paysages (9406) et autres services de protection de
l'environnement non classés ailleurs (CPC 9409).  Les définitions de chacun de ces types de services
selon la CPC sont présentées dans la première colonne du tableau 1.
7. Du point de vue de la politique de l'environnement, la classification des services concernant
l'environnement qui figure dans le document MTN.GNS/W/120 peut paraître trop limitée dans lamesure où elle n'inclut pas tous les services qui peuvent avoir des effets positifs sur l'environnement.
Selon l'OCDE (1998, page 9), "… l'industrie de l' environnement évolue rapi dement, puisque, au-delà
des activités traditionnelles de lutte contre la pollution et de nettoyage/remise en état de
l'environnement, elle inclut aussi une gamme plus large d'activités en relation avec la gestion de la
pollution, les technologies moins polluantes et la gestion des ressources".  Un groupe de travailinformel rassemblant des experts des pays de l' OCDE, réuni sous les auspices de l'OCDE et de
l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), a élaboré une définition plus complète
de l'industrie de l'environnement.
9
8. La définition de l'OCDE/Eurostat comprend les services fournis afin de "mesurer, prévenir,
limiter ou corriger les dommages occasionnés à l'environnement, tels que la pollution de l'eau, de l'airet du sol, ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux écosystèmes.  Le système de
classification comprend les services suivants:  i) gestion de la pollution, y compris les services de
construction et mise en place d'installations à cet effet;  et les services liés à l'introduction et
l'utilisation ii) de technologies et de produits moins polluants;  et iii) de technologies et de produits
                                                     
5 Les services de voirie sont étroitement liés aux services de traitement des eaux résiduaires, qui
permettent essentiellement d'accélérer les processus naturels qui ramènent les contaminants à un niveauadmissible pour un rejet dans l'environnement.
6 Les services d'enlèvement des ordures et d'assainissement correspondent pratiquement aux services de
traitement des déchets solides, c'est-à-dire les services d' enlèvement, de transport, de traitement et d'élimination
des déchets ménagers, municipaux, commerciaux et industriels.
7 Bien que l'utilisation de la Classification sectorielle  des services ne soit pas obligatoire, la plupart des
Membres se sont fondés sur cette classification pour établir leurs listes d'engagements.  On trouvera desinformations détaillées sur la CPC, dont elle est inspirée, dans Nations Unies (1991). Telle qu'elle a été réviséerécemment, cette classification (CPC Rev.1) a introduit une désagrégation un peu plus poussée dans certains des
sous-secteurs des services concernant l'environnement.  Les services d'assainissement, par exemple, ont été
subdivisés en services de traitement des eaux résiduaires et en services de vidage et nettoyage des fosses, et lesservices d'enlèvement des ordures en services d'enlèvement, de traitement et d'élimination des déchetsdangereux et des déchets non dangereux.
8 Les services de purification des gaz brûlés sont très semblables aux services de contrôle de la qualité
de l'air, qui ont pour fonction d'éliminer les polluants des courants aériens ou de faire en sorte que les émissionsrejetées dans l'atmosphère le soient sous une forme moins polluante ou non polluante.
9 Cette classification générale est utilisée par plusieurs pays de l'OCDE (Allemagne, Canada,
États-Unis et France, notamment) pour des monographies par pays détaillées sur les activités dans le secteur.  Le
groupe a aussi préparé un manuel sur l'industrie de l'environnement, à paraître en 1998.S/C/W/46
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qui réduisent les risques pour l'environnement, minimisent la pollution et économisent les matériaux"
(OCDE, 1998).  Les éléments entrant dans chaque catégorie ont été spécifiés dans la classification,
mais il semblerait que dans la pratique la première catégorie soit plus facile à définir que les deux
autres.
9. Les services concernant l'environnement mentionnés explicitement dans la classification
indiquée dans le document MTN.GNS/W/120 se rapportent essentiellement à la lutte contre lapollution et à la gestion des déchets et représentent une sous-catégorie de la première catégorie prévue
dans la classification de l'OCDE/Eurostat, comme le montre le tableau de concordance.
10 Or,
beaucoup d'autres activités de services concernant l'environnement décrites dans la classification de
l'OCDE/Eurostat pourraient entrer, semble-t-il, dans la catégorie "Autres services" de la classification
indiquée dans le document MTN.GNS/W/120.11  Mais il y a en même temps un chevauchement entre
les services concernant l'environnement correspondant à la classification de l'OCDE/Eurostat et
certains des autres secteurs couverts par l'AGCS, par exemple les services fournis aux entreprises, lesservices de construction et services d'ingénierie connexes et les services d'éducation (voir tableau 1).
10. Étant donné que les lignes directrices pour l'établissement des listes sont de nature non
contraignante, les Membres peuvent adapter leur système de classification comme ils l'entendent.  Ils
peuvent aussi décider collectivement, comme ils l'ont fait pour les services de télécommunication, les
services financiers et les services maritimes, d'adopter pour les services concernant l'environnementune nouvelle classification différente de la CPC (sous ses formes provisoire et révisée).  Toutefois, si
une activité considérée comme entrant dans une nouvelle catégorie de services concernant
l'environnement appartient déjà à un autre secteur des services, elle devrait être exclue du secteur où
elle figure actuellement, afin de continuer à tenir compte du fait que par nature les catégories de la
classification s'excluent mutuellement.  Cela impli querait que les services d'éducation, d'ingénierie et
de construction, par exemple, soient redéfinis, aux fins de la classification de l'AGCS, de manière à ne
pas inclure les activités concernant l'environnement.  Les problèmes pratiques que poserait le passage
à une classification plus large pourraient être compensés par les avantages retirés du point de vue de
l'amélioration de la politique en matière d'environnement.  D'abord, une définition plus large pourrait
prendre en compte la complémentarité dans la fourniture des différents services concernantl'environnement;  par exemple, un fournisseur de services intégrés de gestion des déchets peut avoir
besoin d'une libéralisation des conditions d'accès non seulement aux services d'enlèvement des
ordures, mais aussi aux services d'ingénierie, de c onstruction et de gestion connexes.  De manière plus
générale, des mesures de libéralisation fondées sur une définition étroite, centrée exclusivement sur la
lutte contre la pollution, seraient moins à même d'inciter les entreprises à adopter des technologiesmoins polluantes et à gérer les ressources de façon à éviter d'emblée toute pollution que des mesures
fondées sur des définitions plus larges (du type ci-dessus).
Questions éventuelles:
- Serait-il judicieux, aux fins de l'établissement des listes d'engagements, d'établir une
nouvelle classification plus complète pour les services concernant l'environnement
- éventuellement dans le contexte d'une révision générale du document
                                                     
10 La nomenclature de la classification de l'OCDE/Eurostat groupe plus explicitement les principaux
services concernant l'environnement selon la forme de po llution ou l'élément concerné:  eau, déchets solides, air,
bruit.
11 Cette catégorie pourrait ainsi inclure les services de protection de la nature et des paysages, la
surveillance de la qualité de l'eau et de l'air, l'évaluation et la modélisation, les études biologiques et études des
écosystèmes, les évaluations et audits des incidences sur l'environnement et les activités de remise en état des
sites.S/C/W/46
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MTN.GNS/W/120?  Ou la flexibilité dont les Membres disposent actuellement pour
choisir leur schéma de classification est-elle suffisante à cet effet?
- Serait-il praticable et/ou souhaitable de faire des distinctions de politique à l'intérieur
d'une classe de services qui ont de multiples usages selon qu'ils ont des fonctions de
protection de l'environnement ou d'autres fins?
Importance et structure du secteur des services concernant l'environnement
Production et emploi
11. Les définitions et classifications statistiques des services concernant l'environnement, quand
elles existent, diffèrent d'un pays à l'autre.  Il n'y a pas d'unanimité, par exemple, quant à savoir sil'enlèvement des ordures ménagères, la distribution de l'eau potable et les activités permettant des
économies d'énergie devraient être classés parmi les activités liées à l'environnement.  De toute
manière, peu de pays communiquent des statistiques séparées pour les services concernant
l'environnement.  Selon des estimations publiées en 1994 par la CNUCED pour un pays industrialisé
"représentatif", la part des services concernant l'environnement (correspondant à la classification dudocument MTN.GNS/W/120) dans la production de l'ensemble des services était inférieure à 0,5 pour
cent.  Il n'est pas exclu, cependant, que ce chiffre soit sous-estimé car les activités du secteur figurent
probablement en partie sous la rubrique des services des administrations publiques dans les
statistiques de la comptabilité nationale.
12. Ces remarques étant faites, on observe que l'importance relative de chaque segment du secteur
de l'environnement semble varier d'un pays à l'autre.  Si l'on considère à la fois les biens et les
services, l'activité la plus importante, dans les pays de l'OCDE dans leur ensemble, est la gestion des
ressources en eau et des eaux résiduaires, suivie par la gestion des déchets et la lutte contre la
pollution de l'air.  Mais pour les pays de l'OCDE pris individuellement, tel n'est pas le cas.  Par
exemple, aux États-Unis l'activité la plus importante est la gestion des déchets solides alors qu'auJapon c'est la lutte contre la pollution de l'air (tableau 2A).  Les estimations de l'emploi dans le secteur
varient largement en fonction des définitions.  Dans la plupart des pays de l'OCDE, on estime que le
secteur de l'environnement représente moins de 1 pour cent de l'emploi total (tableau 2B).  Mais il est
possible qu'il y ait, là encore, une sous-estimation du fait qu'une partie des emplois dans des activités
liées à l'environnement sont peut-être comptabilisés parmi les emplois dans le secteurgouvernemental.
13. En 1996, le marché mondial de l'environnement était estimé à 453 milliards de dollars, chiffre
représenté pour un peu plus de la moitié par les services (229 milliards de dollars) (tableau 3).  À
l'intérieur du secteur des services, les principales activités étaient la gestion des déchets solides
(102 milliards de dollars) et le traitement des eaux résiduaires (65 milliards de dollars).  Les
États-Unis, l'Europe occidentale et le Japon représentaient ensemble 87 pour cent du marché mondial.
Les taux de croissance de ces marchés ont notablement décliné ces dernières années du fait que lesprincipaux secteurs industriels respectent désormais dans une grande mesure les législations en
vigueur et qu'il a été promulgué moins de réglementations nouvelles.  Même si l'Afrique, l'Asie et
l'Amérique latine représentaient, ensemble, 7 pour cent seulement du marché, c'était dans ces régions
que la croissance la plus rapide (10 pour cent ou davantage) était attendue.  Parmi les principales
raisons expliquant cette croissance du marché on peut mentionner, outre le développementéconomique, la croissance démographique et l'urbanisa tion accrue, la sévérité de plus en plus grande
des réglementations nationales en matière d'environnement, l'élaboration de normes internationalesS/C/W/46
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dans le domaine et leur application et des pressions plus grandes de la part des consommateurs et des
collectivités.12
14. Dans le tableau 4, les différents segments constituant le secteur des services
environnementaux sont examinés de plus près sur la  base de statistiques concernant les États-Unis.
Les segments de la gestion des déchets solides et du traitement des eaux non seulement sont les plus
importants du secteur en termes de recettes, mais ils représentent aussi des segments en progressionconstante ces dernières années.  C'est dans le segment du traitement des eaux qu'on observe le plus
grand nombre d'entreprises, et aussi la plus forte intensité en capital.  Le segment de la gestion des
déchets solides vient en deuxième place de ces deux points de vue, mais il est le plus gros employeur.
Importance du secteur public
15. Il est à noter que même aux États-Unis, généralement considérés comme le pays où la
privatisation des services d'utilité publique a été la plus poussée, dans le segment du traitement deseaux la plupart des recettes sont générées par le secteur public (tableau 4).  Dans l'Union européenne,
les activités de traitement des eaux sont encore contrôlées en grande partie par des monopoles publics
(Commission européenne, 1994).  Toutefois, l'un des changements les plus radicaux du régime de
propriété est intervenu en 1989 au Royaume-Uni, puisque avec la privatisation de dix agences de
l'eau, le secteur public a pratiquement disparu du segment.  En France aussi, le marché a été privatiséà hauteur de plus des deux tiers.  Selon certaines informations, la Malaisie a entrepris de privatiser le
réseau d'assainissement du pays tout entier tandis que l'Indonésie, les Philippines et la Thaïlande ont
engagé des programmes de construction-exploitation- transfert pour divers services d'utilité publique
(CNUCED, 1998).
13  Cependant, la situation en Allemagne, au Japon et, probablement, dans un
certain nombre d'autres pays est voisine de celle des États-Unis, en ce sens que le gouvernement estmajoritairement impliqué dans ce sous-secteur malgré les efforts faits pour développer la participation
du secteur privé.
14
16. Pour la gestion des déchets solides, le tableau est un peu différent.  Aux États-Unis, un tiers
seulement des recettes totales sont générées par des organismes publics.  Bien qu'on ne dispose pas de
données précises, selon des informations provenant des industriels, la part du secteur public serait plusforte au Royaume-Uni (50 pour cent), en France (60 pour cent), au Japon (70 pour cent environ) et en
Allemagne (75 pour cent).  On peut penser que dans beaucoup d'autres pays les activités de gestion
des déchets solides continuent d'être assurées par les autorités publiques, souvent au niveau local,
mais que les tendances en faveur de la privatisation sont fortes.
Structure du marché
                                                     
12 Voir CNUCED (1998) et OMC (1998) pour un examen plus détaillé.
13 Les formules de construction-exploitation-transfert peuvent revêtir des formes précises différentes.
Dans CNUCED (1998), ce qu'elles impliquent généralement est décrit comme suit:  "Selon cette méthode, uneentreprise privée et une autorité publique passent un contrat pour la conception, la construction, l'exploitation etl'entretien d'une installation.  Lorsque celle-ci entre en service, l'autorité publique commence à défrayer
l'entreprise privée.  Après avoir remboursé les dépenses d'équipement, l'autorité publique devient propriétaire de
l'installation, mais continue à payer l'entreprise privée qui en assure toujours l'exploitation.  Dans ce cas, le rôlede l'entreprise privée évolue progressivement (de propriétaire, elle devient gestionnaire), de même que sesobligations juridiques et les obstacles qu'elle peut rencontrer."
14 Selon les informations provenant des industriels, dans des pays comme l'Allemagne et le Japon, des
ingénieurs et autres professionnels indépendants fourni ssent des services de conception et de consultation aux
organismes publics.S/C/W/46
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17. Selon les informations disponibles, il semble que l'industrie de l'environnement soit de plus en
plus concentrée.  Une étude sur les fusions et acquisitions aux États-Unis dans ce secteur laisse penser
que les économies d'échelle et les préférences des consommateurs favorisent les grandes entreprises
qui dégagent généralement des profits plus élevés que leurs rivales de taille plus modeste
(Commission européenne, 1994).  Les progrès technologiques favorisent aussi les grandes entreprises
du fait que les processus permettant de protéger l'environnement deviennent plus complexes et plusintégrés et que les petites entreprises ont du mal à financer les dépenses d'équipement
correspondantes.  En même temps, les réglementations plus rigoureuses incitent les consommateurs et
les collectivités locales à recourir, en matière de services environnementaux à quelques gros
fournisseurs afin de mieux pouvoir surveiller le respect des normes et contrôler les responsabilités.
Cette évolution a fait qu'entre 1987 et 1991, le nombre des fusions et acquisitions a augmenté de
56 pour cent par an, pour atteindre 223 transactions en 1991.  Selon des informations plus récentes
provenant des industriels, la moitié du marché privé aux États-Unis serait contrôlée par les dix plusgrandes sociétés.
18. Bien qu'il y ait moins de fusions ces dernières années dans l'Union européenne, le marché du
traitement des eaux y serait dominé par quelques grandes entreprises ayant la capacité financière
d'investir dans des installations de traitement importantes et de les exploiter (Commission européenne,
1994).  Par contraste, le marché de la gestion des déchets est plus fragmenté entre des entreprises quise spécialisent dans des activités spécifiques.  Selon les informations des industriels, cependant, en
France la moitié du marché privé serait contrôlée par les deux premières entreprises et au
Royaume-Uni par les six premières entreprises.  Le marché des autres services liés à l'environnement,
comme les services d'ingénierie, de consultation et de gestion environnementales, est lui aussi dominé
par de grandes sociétés d'ingénierie qui ont souvent des filiales spécialisées dans les activitésenvironnementales.  Toutefois, en dépit de cette tendance à une concentration accrue, il est estimé que
dans beaucoup de pays une part appréciable du chiffre d'affaires de l'industrie est attribuable aux
petites et moyennes entreprises, qui fournissent des produits ou services spécialisés en rapport avec
des systèmes spécifiques liés à l'environnement ou qui sont des sous-traitants dans le cadre de grands
projets (OMC, 1998).  Il existe, par exemple, de nombreux petits cabinets de consultants spécialisésdans l'environnement dans le segment porteur des "audits d'environnement".
Évolutions technologiques
19. Longtemps, la plupart des technologies utilisées dans le secteur ont peu évolué.  Le traitement
des eaux résiduaires et la gestion des déchets solides, ainsi, impliquent généralement des technologiesbien établies et non couvertes par la propriété industrielle;  les technologies de base pour le contrôle
de la pollution de l'air sont, elles aussi, bien développées.  La situation change toutefois avec
l'émergence d'une législation nouvelle qui devient un "levier du marché".  L'industrie de
l'environnement est ainsi de plus en plus entraînée par la technologie et la technologie est de plus en
plus utilisée comme un outil compétitif.  L'effort de recherche-développement dans le secteur a été
particulièrement important, puisque les grandes sociétés multinationales qui s'occupent
d'environnement auraient consacré de 8 à 10 pour cent de leur chiffre d'affaires au développement denouvelles technologies dans tous les segments de l'industrie (Commission européenne, 1994).  En
même temps, des réglementations nouvelles, combinées à des évolutions technologiques tant
autonomes qu'induites, conduisent à une modification de la structure de l'industrie.  On a ainsi
tendance à privilégier non plus les activités classiques de traitement en aval, qui capturent les
polluants à la source d'émission, mais l'utilisation de technologies moins polluantes qui réduisentd'emblée la quantité de polluants émise.
Questions éventuelles:
- Quelle est l'importance de l'offre publique de services environnementaux dans les
différents pays?  Quelle est la structure de l'offre selon les sous-secteurs?S/C/W/46
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- La tendance à une concentration accrue dans certains segments est-elle préoccupante?
L'échelle d'activité optimale est-elle importante par rapport à la taille du marché dans
des segments particuliers?  Y a-t-il des différences entre les pays?
III. LE COMMERCE DES SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
20. Il semble que le commerce des principaux services environnementaux implique
essentiellement une présence commerciale, avec la présence concomitante de personnes physiques,
même si certains services d'appui peuvent aussi être assurés à travers les autres modes de fourniture.
Il est difficile toutefois de se faire une idée de l'ampleur des échanges et de l'importance relative des
modes car il existe peu de statistiques sur le commerce des services concernant l'environnement.  Les
statistiques de la balance des paiements du FMI, l'unique source d'informations sur le commerce
mondial des services, ne prévoient pas de catégorie séparée pour les services liés à l'environnement.15
Quant aux pays - peu nombreux - qui fournissent des statistiques sur le commerce effectué par
l'intermédiaire de filiales étrangères, ils ne présentent pas de statistiques pour les services
environnementaux.  La situation peut cependant évoluer puisque, comme on l'a déjà vu, plusieurs pays
ont entrepris de collecter des données sur la base de la nouvelle classification de l'OCDE/Eurostat
pour l'industrie de l'environnement.
21. Pour certains pays, il existe toutefois des estimations concernant l'industrie de
l'environnement dans son ensemble qui couvrent les biens et les services et vont des équipements et
des produits chimiques pour le traitement des eaux et le contrôle de la pollution de l'air jusqu'aux
services de consultation et services de gestion des déchets.  Il ressort des chiffres en question
qu'en 1992, les États-Unis, l'Allemagne et le Japon ont eu des excédents importants pour le commercedes services concernant l'environnement, tandis que le Taipei chinois, le Mexique et le Canada étaient
parmi les principaux importateurs nets (tableau 5A).  Dans les pays de taille plus modeste, comme la
Finlande et la Norvège, le secteur serait fortement orienté vers le commerce international puisque ces
pays exporteraient environ la moitié de leur production, mais sans détenir une part élevée du marché
mondial (OCDE, 1996).  Récemment, des entreprises en Australie, au Canada et au Royaume-Uniauraient fait des efforts à l'exportation dans le secteur de l'environnement.
22. Dans l'avenir, les marchés de l'environnement en Asie de l'Est et du Sud-Est, et en Amérique
latine et en Europe centrale et orientale devraient connaître une croissance rapide et offrir des
débouchés pour le commerce international, en partie grâce à un développement économique
vigoureux et à une internationalisation rapide et en partie à cause d'une sensibilisation accrue auxproblèmes environnementaux.  Déjà, de petits pays en développement, notamment en
Amérique latine, sont fortement tributaires des importations pour satisfaire la demande intérieure.
Dans beaucoup de ces pays, les déficits commerciaux pour les produits environnementaux risquent de
se creuser malgré les efforts entrepris pour développer la capacité de l'industrie nationale
(OCDE, 1996).
23. On dispose pour les États-Unis de statistiques un peu plus détaillées, avec des chiffres du
commerce ventilés par services environnementaux (tableau 5B).
16 En 1996, les exportations de
services environnementaux faites par les États-Unis étaient estimées à 3,4 milliards de dollars et les
                                                     
15 Voir le rapport du Secrétariat "L'AGCS et le s statistiques du commerce des services", document
S/C/W/5, daté du 17 juillet 1995.
16 Ces chiffres ne couvrent pas comme il convient le mode correspondant à la présence commerciale.
Ils n'incluent pas, par exemple, les ventes par l'intermédiaire d'entreprises affiliées, mais comprennent en
revanche les bénéfices rapatriés et les ventes par l'intermédiaire de bureaux de représentation et d'agences.S/C/W/46
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importations à 1,4 milliard de dollars, soit un cinquième des exportations et des importations totales
du secteur, respectivement.  Les services exportés se rapportaient surtout à la gestion des déchets
solides et à la consultation et l'ingénierie, le principal poste à l'importation étant représenté par les
services de traitement des eaux.  Les États-Unis étaient un exportateur net de toutes les catégories de
services concernant l'environnement, à la seule exception des services de traitement des eaux.
24. Il est prévu que le secteur sera de plus en plus orienté vers les échanges, en particulier dans
les domaines déjà bien établis comme ceux de la gestion des déchets et des eaux et de la lutte contre la
pollution de l'air.  L'adoption de normes internationales en matière d'environnement élargira les
marchés internationaux, tandis que la participation étrangère pourrait être favorisée par la privatisation
et la déréglementation des services d'utilité publique.  Les tendances à la concentration dans le secteur
et au développement de la taille des entreprises devraient-elles aussi conduire à une
internationalisation plus poussée.
25. Le tableau 6 présente une évaluation des perspectives de croissance nationale et des avantages
compétitifs potentiels des entreprises dans un certain nombre de pays et de régions.  Il en ressort que
les entreprises de l'Allemagne, de la France et de l'Italie bénéficieraient d'un avantage potentiel pour le
traitement des eaux résiduaires tandis que les entreprises des États-Unis seraient compétitives dans les
domaines de la surveillance et de la remise en état et celles du Japon dans le domaine de la lutte
contre la pollution atmosphérique (OCDE, 1996).  C'est en fonction des problèmes auxquels les paysont été confrontés en matière d'environnement et de leurs réglementations en la matière que les
entreprises ont pu acquérir des avantages compétitifs dans différents domaines.  Par exemple, au
Japon, les réglementations rigoureuses en matière de pollution de l'air ont permis aux entreprises du
pays d'être à la pointe du marché dans ce domaine, de même qu'aux États-Unis la compétitivité des
entreprises du secteur s'agissant des déchets dangereux est attribuée à la réglementation du pays enmatière de déchets toxiques (OCDE, 1998).  On a  au ssi fait valoir que la privatisation du segment des
déchets solides aux États-Unis avait contribué à ce que les entreprises américaines deviennent les plus
compétitives au niveau international, de même que la privatisation du traitement des eaux en France et
au Royaume-Uni avait contribué à la compétitivité internationale des entreprises de ces deux pays
(EBI, 1997).  En Malaisie aussi, une entreprise privée ayant pour activité principale d'exploiter lesusines de traitement des eaux résiduaires privatisées par le gouvernement suivrait l'exemple des
sociétés britanniques et françaises de traitement des eaux et fournirait des services intégrés dans le
domaine aux autres pays de la région de  l'Asie et du Pacifique (CNUCED, 1998).
26. Le tableau 7 présente la liste des 50 premières entreprises dans le secteur de l'environnement,
qui représentaient en 1995 un cinquième du marché mondial.  La liste comprend des fournisseurs debiens et de services.  Sur les dix premières entreprises, on en compte deux aux États-Unis, en France
et au Japon, respectivement, et une en Suisse, en Allemagne, au Canada et au Brésil, respectivement.
Beaucoup des entreprises figurant sur la liste fournissent divers services environnementaux et
réalisent semble-t-il la plus grande part de leurs ventes sur le marché national.  Il ressort des
informations disponibles que le secteur est plus ou moins tourné vers l'exportation selon les pays.
Aux États-Unis, 9 pour cent seulement des recettes de l'industrie proviennent d'activités à l'étranger,
tandis que l'Allemagne et le Japon exportent 20 pour cent environ de la capacité de leur industrie del'environnement (EBI, 1998).
Questions éventuelles :
- Est-il possible de déterminer la structure du commerce, y compris l'importance
relative des modes, pour les services liés à l'environnement?  Comment cette structurediffère-t-elle selon les types de services environnementaux?S/C/W/46
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IV. RESTRICTIONS AU COMMERCE ET CADRE REGLEMENTAIRE
27. On a déjà vu que les gouvernements étaient largement impliqués dans la fourniture de
nombreux services concernant l'environnement.  En effet, comme il a été noté dans l'introduction,
certains de ces services présentent le caractère de monopoles naturels, comme les services
d'assainissement, ou encore de biens publics, comme les services de voirie publique.  Face à cet état
de choses, beaucoup de gouvernements ont été incités dans le passé à produire ces serviceseux-mêmes, soit par crainte que des monopoles privés exploitent les consommateurs, soit parce que
des entreprises privées ne pouvaient pas fournir rentablement le service.  Dans la plupart des cas, une
participation étrangère n'était même pas envisagée.  Mais la situation a évolué.  Quand il est
impossible d'éviter des structures de marché monopolistiques, un régime de propriété privée
réglementée est jugé préférable à un régime de propriété publique et quand des problèmes inhérents
au caractère de biens publics ne peuvent être évités, le gouvernement sous-traite au secteur privé la
fourniture des services concernés.  Dès lors que ces services entrent dans le cadre du marché, lesobstacles à la participation étrangère sont mis en lumière.
Obstacles explicites au commerce
28. Comme on l'a vu, les fournisseurs des principaux services environnementaux sont largement
tributaires d'un mode de fourniture, la présence commerciale.  Les obstacles qui limitent la capacitédes entreprises dans ce domaine et celle d'employer des ressortissants de leur pays affectent donc le
commerce de ces services.
29. Le régime général d'investissement étranger, y compris à travers ses aspects proprement
sectoriels, modifie sensiblement les conditions d'accès au marché dans beaucoup de pays.  Les
limitations concernant l'investissement étranger, y compris les limitations concernant la participation
de capital étranger (par exemple la limitation de la participation étrangère à certains niveaux) et les
limitations concernant le type d'entité juridique requis (comme la prescription concernant la
constitution en société dans le pays), la détention d'actifs déterminés (décharges et systèmes
d'assainissement par exemple) et l'étendue des opérations (restrictions concernant le nombre et
l'emplacement des succursales) peuvent aussi avoir un effet considérable sur le secteur.  De même,l'obligation de former un coentreprise avec des fournisseurs locaux restreint la liberté que peuvent
avoir les fournisseurs étrangers de choisir la formule commerciale optimale.
17  Sur un plan plus
général, l'exigence d'un examen des besoins économiques avant d'être autorisé à entrer sur le marché
réduit la transparence et laisse un important pouvoir discrétionnaire à l'administration.
30. Certains services environnementaux, comme les services d'élimination des déchets, étant
relativement gros consommateurs de main-d'œuvre, le secteur se ressent des limitations visant le
mouvement des personnes physiques.  Les prescriptions en matière de nationalité applicables au
personnel empêchent les entreprises de réduire au minimum les coûts de main-d'œuvre en recrutant à
l'étranger.  Les prescriptions en matière de résidence pour les directeurs et les administrateurs
défavorisent de facto  les fournisseurs étrangers même quand elles sont imposées à tous les
fournisseurs.  La politique d'immigration, les restrictions en matière de visa ainsi que les prélèvements
et les charges au titre de la sécurité sociale ont également des conséquences sur le secteur.
31. La discrimination à l'encontre des entreprises étrangères peut aussi provenir des impôts ou des
subventions, encore que les incitations fiscales favorisent aussi parfois les investisseurs étrangers.  Les
                                                     
17 Il est concevable que certaines de ces formules présentent des avantages de type dynamique.  Il est
ainsi noté dans CNUCED (1998) qu'en nouant des liens avec des entreprises de pays développés, les entreprisesdes pays en développement peuvent se doter de techniqu es modernes, s'implanter sur des marchés auxquels elles
auraient sinon difficilement accès et faire partie d'un réseau international.S/C/W/46
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prescriptions en matière de résultats et de teneur en produits nationaux peuvent entraîner une
modification des conditions de concurrence au détriment des investisseurs étrangers.  Par ailleurs, il
peut y avoir discrimination à l'encontre des travailleurs étrangers du fait des impôts, des subventions,
du refus des indemnités et autres avantages, des restrictions concernant les droits des personnes à
charge et d'un traitement inéquitable sur le lieu de travail.
Questions éventuelles :
- Quelles sont les mesures qui restreignent le commerce des services concernant
l'environnement?  Y a-t-il des mesures plus souvent utilisées que d'autres?  Certains
modes de fourniture sont–ils plus fréquemment assujettis à des restrictions que
d'autres?
- Est-il possible de distinguer entre les mesures qui restreignent le commerce
applicables à tous les secteurs des services et celles qui ne s'appliquent qu'aux
services concernant l'environnement?
- S'est-il produit une libéralisation appréciable du commerce des services concernant
l'environnement au cours des dernières années?  Quelles sont les considérations depolitique qui ont poussé certains pays à libéraliser?  Quelle a été l'expérience de ces
pays?
Marchés publics
32. Bien que les gouvernements se désengagent de plus en plus de la fourniture des services
concernant l'environnement, les marchés publics jouent encore un rôle important dans le secteur.  En
effet, notamment, pour beaucoup de services il n'existe pas encore de marché privé en raison du
caractère de biens publics déjà mentionné.  Même quand la fourniture de services publics est
privatisée ou sous-traitée au secteur privé, le gouvernement continue donc à passer lui-même lesmarchés concernant ces services.  Le secteur public consacre la majeure partie de ses dépenses dans le
domaine de l'environnement au traitement de l'eau et des effluents, au traitement et au recyclage des
déchets et au nettoyage des sites pollués.  Dans les pays de l'OCDE, les dépenses totales pour
l'environnement sont réparties à peu près à égalité entre le secteur public et le secteur privé, alors que
dans les pays en développement 70 pour cent environ de l'ensemble des dépenses dans ce domainesont le fait du secteur public (CNUCED, 1998).
33. Les pratiques en matière de marchés publics sont couvertes par diverses réglementations
nationales et plurilatérales, mais qui sont toutes de portée limitée.  Dans le cadre de l'OMC, l'Accord
sur les marchés publics compte maintenant 26 signataires.  Presque tous les signataires de cet accord
ont inclus dans le champ d'application de leurs engagements toutes les catégories de services
concernant l'environnement définies dans le document MTN.GNS/W/120.
18  Toutefois, cela ne
garantit pas nécessairement que tous les marchés publics concernant ces services soient passés sur unebase non discriminatoire.  Les règles de l'Accord sur les marchés publics ne s'appliquent, au-dessus de
certaines valeurs de seuil spécifiées, qu'aux entités visées et les parties à l'Accord ont prévu dans leurs
listes un certain nombre de dérogations aux disciplines fondamentales de cet accord.
19
                                                     
18 Toutefois, la République de Corée a exclu du champ d'application de ses engagements dans le cadre
de l'Accord sur les marchés publics les services exclus de sa liste d'engagements dans le cadre de l'AGCS (voirtableau 10), les États-Unis excluant les services d'utilité publique.
19 Voir "Les marchés publics de services", document S/WPGR/W/3, daté du 8 novembre 1995.S/C/W/46
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34. Il est difficile de mesurer l'ampleur précise de la discrimination dans le cadre de la passation
des marchés de services environnementaux.  Il ressort des estimations faites pour mesurer le degré de
distorsion dans les marchés publics en général que, par rapport à la structure des importations du
secteur privé, la marge de préférence en faveur des fournisseurs nationaux dans les marchés publics
était de 8 à 18 pour cent pour les principaux marc hés des pays de l'OCDE (OCDE, 1998).  Souvent, à
l'intérieur des pays de l'OCDE comme à l'extérieur, il est tout simplement interdit aux entreprisesétrangères d'essayer d'obtenir des marchés publics.  Ainsi, une enquête faite aux États-Unis sur les
entreprises qui s'occupent de la lutte contre la pollution de l'air a fait apparaître que les pratiques en
matière de marchés publics étaient un problème important (OCDE, 1998).
Questions éventuelles :
- Pour quels types de services environnementaux les marchés publics jouent-ils un rôle
significatif?  Comment ce schéma diffère–t-il d'un pays à l'autre?
- Dans quelle mesure les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de
marchés publics sont-elles conformes aux principes de non-discrimination dans ce
secteur?
Mesures de promotion des exportations et aide au développement
35. Il a été noté que certaines mesures de promotion des exportations appliquées par les
gouvernements, comme les mécanismes de crédit à l'exportation et l'aide liée, pouvaient induire des
distorsions dans les échanges de produits environnementaux malgré les efforts entrepris pour instituerdes disciplines internationales à cet égard (OCDE,  1998).  Selon les informations disponibles, un
grand nombre de ces mécanismes affecteraient les biens environnementaux.
Question éventuelle :
- Les mesures de promotion des exportations appliquées par les gouvernements,
comme les mécanismes de crédit à l'exportation et l'aide liée, affectent-elles le
commerce des services concernant l'environnement?
Réglementations intérieures
36. Le secteur des services concernant l'environnement est affecté par toute une série de
dispositions gouvernementales.  Il s'agit d'abord des réglementations en matière d'environnement qui
s'appliquent à toutes les industries et influencent donc la demande de services environnementaux.  À
cela s'ajoutent les réglementations qui visent directement les services environnementaux, par exemple
les règlements d'urbanisme pour le choix des sites d'élimination des déchets.  Souvent, ces
réglementations visent, du moins en principe, à pallier les imperfections du marché.  Mais lorsqu'elles
sont plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif visé, elles peuvent provoquer unehausse excessive des coûts et, donc des prix et limiter inutilement le choix du consommateur.  Elles
peuvent aussi être un facteur d'inefficacité parce qu'elles empêchent les fournisseurs existants de
prendre les décisions optimales du point de vue de la collectivité ou freinent la concurrence - soit
entre les sociétés existantes soit avec des entreprises nouvelles venues.  Pour évaluer une
réglementation donnée, il faut avant tout déterminer si ses objectifs déclarés peuvent être atteints pardes mesures moins coûteuses économiquement.
Réglementations en matière d'environnement
37. Une fois admis que si l'économie était non réglementée, il y aurait trop peu de réduction de la
pollution et trop de pollution, divers moyens de réglementation ont été appliqués.  En règle générale,S/C/W/46
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les gouvernements ont utilisé des instruments réglementaires directs.  Aux États-Unis, par exemple, la
Loi sur la qualité de l'air (Clean Air Act) de 1970 a permis de réduire de 90 pour cent les émissions
autorisées des trois principales substances polluantes et dans le cadre d'une série de mesures
réglementaires promulguées ces dernières décennies il a été imposé aux entreprises d'éliminer
progressivement les produits chimiques qui appauvrissent la couche d'ozone.  Mais on a fait valoir
que ces moyens fondés sur la réglementation et le contrôle étaient souvent institués sans comparer aupréalable les coûts et les avantages marginaux et qu'ils ne permettaient pas nécessairement une lutte
contre la pollution plus efficace.
38. Pour éviter certains des problèmes posés par les mesures de contrôle direct, on a donc préféré
récemment des mesures d'incitation économique à des mesures de contrôle gouvernemental.  L'une de
ces formules consiste à instituer des redevances d'émission, c'est-à-dire que les entreprises polluantes
doivent payer une redevance égale au montant des dommages causés à l'environnement.  Cela a pour
effet d'internaliser l'externalité environnementale en  obligeant  l'entreprise à assumer le coût intégral
de ses activités du point de vue de la collectivité.  Il a été conçu récemment une autre approche
novatrice qui n'oblige pas les autorités à imposer des redevances et qui consiste à instituer des permis
d'émission négociables (par exemple conformément aux amendements de la Loi sur la qualité de l'air
de 1990).  Selon cette formule, au lieu d'indiquer aux entreprises qu'elles doivent payer un certain
montant par unité de pollution causée, puis de laisser les entreprises fixer le niveau de la pollution, legouvernement décide du niveau de la pollution et délivre le nombre de permis approprié.  Le prix des
permis, qui représente le niveau de la redevance d'émission, est alors déterminé par l'offre et la
demande sur le marché des permis.  Si le barème des coûts est connu, la formule des permis
d'émission négociables aboutit au même résultat que celle des redevances d'émission – sinon que le
produit des redevances d'émission est perçu par le gouvernement et non par les titulaires des permis.Toutes les solutions n'impliquent pas, néanmoins, une intervention directe du gouvernement.  Une
sensibilisation accrue des consommateurs aux problèmes d'environnement, des négociations privées
entre pollueurs et parties affectées et des règles efficaces en matière de responsabilité peuvent aussi se
révéler efficaces.  Par exemple, il a été créé aussi des incitations à réduire la pollution et à choisir des
technologies moins polluantes du fait que les consommateurs sont attirés par les produits desentreprises qui appliquent des normes facultatives.
20
39. Compte tenu de l'importance des réglementations dans le marché des services
environnementaux, on a craint parfois que ces réglementations en arrivent à constituer elles-mêmes
des obstacles techniques au commerce (OCDE, 1998).  Les gouvernements et les organismes chargés
de la protection de l'environnement peuvent en effet être tentés de concevoir les normesenvironnementales en fonction des avantages relatifs des fournisseurs nationaux (ou des fournisseurs
étrangers favorisés).  Les marchés des pays en développement peuvent aussi être influencés si
l'assistance technique fournie en matière de réglementations environnementales tend à promouvoir les
réglementations favorisant les fournisseurs du pays donateur.  De façon plus générale, les différences
de réglementation selon les pays peuvent faire obstacle au commerce en réduisant les économies
d'échelle.  Des obstacles au commerce peuvent encore être créés par les coûts, les retards et les
incertitudes inhérents à la réglementation et à son respect.  Bien que certaines de ces préoccupationsaient été surtout exprimées en relation avec le commerce des biens environnementaux, il est
concevable qu'elles puissent être formulées dans le cas du commerce des services environnementaux.
40. Or, il devrait généralement être possible de concevoir des normes en matière d'environnement
qui ne deviennent pas des obstacles techniques au  commerce.  Si différentes technologies produisent
des résultats équivalents en termes de qualité de l'environnement, il faut laisser à l'acquéreur la liberté
                                                     
20 L'élaboration de normes, de critères et de processus d'évaluation de la conformité est actuellement
entreprise dans le cadre de mécanismes multilatéraux, comme la norme IS O 14001 et les systèmes de gestion et
d'audits environnementaux.S/C/W/46
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de choix du type de technologie plutôt que de l'ob liger à s'adresser à une source nationale pour obtenir
une technologie spécifique.  Quant aux mesures d'ordre incitatif, elles permettent aux entreprises de
déterminer les moyens les plus efficaces de limiter les atteintes à l'environnement.  Dans les pays de
l'OCDE, la politique environnementale a évolué dans le sens de normes concernant le milieu ambiant
- qui posent des critères de référence pour la qualité du milieu - et de l'utilisation d'incitations fondées
sur le marché.  On peut discerner là une évolution vers des instruments de politique environnementaleplus favorables au commerce (OCDE, 1998).
Questions éventuelles :
- Les réglementations existantes constituent-elles le moyen le plus efficace d'atteindre
les objectifs visés?
- Le problème des obstacles techniques au commerce des services environnementaux
est-il grave?
- Comment la conception nouvelle de la réglementation en matière d'environnement
peut-elle affecter la structure de la demande de services environnementaux et, de cefait, la structure du secteur des services concernant l'environnement?
Réglementation des monopoles41. Lorsque des entités privées fournissent des services environnementaux sur une base
monopolistique, les gouvernements ont en général estimé qu'il fallait réglementer les prix et la qualité
dans le domaine.  Même lorsque des droits de monopole ont été adjugés aux soumissionnaires qui
offraient de fournir le service au prix le plus bas en respectant certains critères de qualité, il y a
généralement une réglementation a posteriori  des normes applicables au service.  Dans d'autres cas,
les gouvernements ont choisi de réglementer les prix et/ou les bénéfices des services d'utilité publiquelocaux.  Face à des monopoles régionaux inévitables, on a aussi de plus en plus tendance à recourir,
en matière réglementaire, à des innovations comme la concurrence fondée sur des critères, où la
rémunération de chaque monopoleur régional dépend de la performance des autres.
21  Il arrive enfin
qu'il persiste des monopoles naturels dans certains segments, comme celui de la collecte des eaux
résiduaires, mais la possibilité d'introduire une concurrence dans des segments connexes, comme celuidu traitement des eaux, n'est pas exclue pour autant.  Du point de vue de la réglementation, il s'est agi
en l'espèce de faire en sorte que le monopoleur ne demande pas un prix excessif ou ne pratique pas de
discrimination au niveau des prix en échange du service essentiel qu'il fournit.
22  Il semblerait que ce
                                                     
21 La concurrence fondée sur des critères permet de pallier les asymétries en matière d'information en
encourageant la concurrence entre le s entreprises.  En ce qui concerne, par exemple, la réglementation des
services de traitement et de distribution d'eau au Roya ume-Uni, Littlechild (1986) proposait de diviser en unités
régionales séparées ce qui aurait pu être un monopole unique pour le pays tout entier.  Le prix réglementé du
service fourni par une unité régionale donnée pourrait alors être fondé sur les coûts des autres unités régionales.Tant qu'il n'y aurait pas de collusion et que les conditions régionales seraient similaires, cette méthodepermettrait de créer des incitations en faveur d'une réduction des coûts sans laisser les monopoleurs bénéficierde rentes excessives.  Les incitations en faveur d'une réduction des coûts sont importantes du fait que l'entreprise
conserve le profit de ses efforts de réduction des coûts, dans la mesure où son prix est lié à la performance des
autres  entreprises en matière de coûts.  Les rentes monopolistiques sont maintenues à un faible niveau s'il y asymétrie entre les entreprises, puisque les prix des industriels sont fonction des coûts des industriels.
22 Il peut être considéré qu'à certains égards la situation est analogue à celle du marché des
télécommunications où l'une des préoccupations était de faire en sorte que les monopoleurs sur le marché des
appels locaux ne portent pas atteinte à la concurrence sur le marché des appels à longue distance.S/C/W/46
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type de question relève de l'article VIII de l'AGCS relatif aux monopoles et aux fournisseurs exclusifs
de services.
Questions éventuelles :
- Dans quelle mesure les disciplines de l'article VIII de l'AGCS assurent-elles un
comportement non discriminatoire de la part des monopoles fournissant des servicesenvironnementaux?  Serait-il justifié d'élaborer certains principes réglementaires
favorables à la concurrence?
Répercussions des obstacles au commerce des marchandises
42. Les biens et services environnementaux sont de plus en plus souvent fournis dans le cadre
d'une approche intégrée (OCDE, 1998).  Cette approche peut être de type horizontal, quand uneentreprise ou un groupe d'entreprises réunit les équipements et le savoir-faire requis pour entreprendre
un projet environnemental global, ou de type vertical, quand des entreprises se spécialisent par
exemple dans la construction et l'ingénierie dans différents domaines d'activité liés à l'environnement.
Les services environnementaux sont donc importants non seulement en tant que tels, mais aussi parce
qu'ils participent de plus en plus à l'utilisation efficiente des technologies et des produitsenvironnementaux dans le cadre de projets de gestion de la pollution et des ressources.  Les obstacles
au commerce international des biens environnementaux empêchent donc de tirer tout le profit de la
libéralisation du commerce international des services environnementaux.
23
Questions éventuelles:
- Existe-t-il des obstacles au commerce des marchandises qui sont plus fâcheux que
d'autres pour le commerce des services environnementaux?  Quelle est la meilleure
façon d'y remédier?
43. L'absence de protection des droits de propriété intellectuelle dans le pays d'accueil a parfois
été mentionnée comme un facteur qui restreindrait les exportations de services environnementaux.Ainsi, une enquête sur les fournisseurs dans le secteur de l'eau et des déchets aurait fait apparaître
qu'en l'absence de protection dans ce domaine la compétitivité des fournisseurs utilisant des
technologies plus complexes était affectée (OCDE,  1998).  En principe, s'il n'est pas possible de
rentabiliser le savoir-faire ou la technologie couverts par des droits de propriété intellectuelle, il
pourrait y avoir une réticence à fournir les services en question.  Mais dans la pratique, les industrielsdu secteur de l'environnement n'ont pas fait valoir que la protection de la propriété intellectuelle était
un problème prépondérant (OCDE, 1998 , CNUCED, 1998).  Dans le cas des services, en particulier, il
semblerait que le risque de détournement de la propriété intellectuelle ou de piratage soit faible.
Question éventuelle:
- La question de la protection des droits de propriété intellectuelle doit-elle être posée
en relation avec le commerce des services environnementaux?
                                                     
23 Le raisonnement est similaire à celui de la section II, où il a été noté que la complémentarité entre
différents services environnementaux créait une présomption en faveur de définitions plus larges de cesservices;  le danger, sinon, était que la libéralisation dans un secteur étroitement défini (élimination des déchets,par exemple) soit freinée par les obstacles persistant dans les secteurs voisins (services d'ingénierie et deconstruction, par exemple).  Mais il se peut également que du fait de l'élimination des obstacles à l'importationde certains biens, par exemple des biens d'équipement impliquant des technologies non polluantes, il y ait
diminution de la création de pollution et, partant, de la demande de services de lutte contre la pollution.S/C/W/46
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V. ANALYSE DES ENGAGEMENTS EXISTANTS
44. Jusqu'à quel point les engagements pris par les Membres traduisent-ils la libéralisation du
commerce des services environnementaux et répercutent-ils les restrictions qui subsistent?  Ces
interrogations sont pertinentes, premièrement parce que les politiques des Membres dans la réalité
peuvent être plus libérales que leurs engagements et deuxièmement parce que les Membres ne sont
pas tenus, même pour les secteurs inscrits dans leurs listes, d'indiquer toutes les restrictions en vigueur(quand un mode particulier est non consolidé).  Dans le cadre de l'analyse qui suit, centrée sur les
limitations concernant les services environnementaux, il ne faut pas oublier que les Membres
considérés ont du moins pris des engagements dans le secteur, alors que beaucoup d'autres se sont
totalement abstenus d'en prendre.
45. En ce qui concerne le niveau des engagements, on peut distinguer trois cas:  les
consolidations totales , qui portent sur l'ensemble du secteur et s'expriment pour un mode de fourniture
donné, en ce qui concerne l'accès aux marchés ou le  traitement national, par la mention "néant"
représentant l'absence de toute limitation;  l' absence de consolidation , qui se traduit par la mention
"non-consolidation" pour le mode de fourniture pertinent, en ce qui concerne l'accès aux marchés et le
traitement national ou uniquement l'accès aux marchés;  enfin, au niveau intermédiaire, les
engagements assortis de limitations , c'est-à-dire une consolidation, mais avec une certaine forme de
limitation.  La limitation en question peut avoir trait au champ d'application (géographique, sectorielou mode de fourniture), ou revêtir la forme de mesures restrictives (une ou plusieurs des six catégories
de restrictions énumérées à l'article XVI ou toute mesure incompatible avec l'obligation relative au
traitement national énoncée à l'article XVII).
46. On trouve dans les listes de 38 Membres de l'OMC des engagements pour au moins un
sous-secteur des services concernant l'environnement.
24  Le nombre des engagements pris pour
chaque sous-secteur est à peu près équivalent:  29 engagements pour les services de voirie, les
services d'enlèvement des ordures et les autres services, 30 pour les services d'assainissement et
services analogues et un peu moins pour les différents types d'autres services environnementaux
(tableau 8).25  Bien que beaucoup de Membres de l'OMC n'aient contracté d'engagement dans aucun
de ces sous-secteurs, les Membres ayant souscrit des engagements représentent plus de 86 pour centdu PIB de l'ensemble des Membres (tableau 9A).
47. Les tableaux 9A et 9B contiennent une analyse numérique des engagements.  Étant donné le
niveau uniformément bas, avec peu de variations proprement sectorielles, des engagements relatifs au
mode de fourniture 4 (présence de personnes physiques), nos observations seront centrées sur les trois
premiers modes (fourniture transfrontières, consommation à l'étranger et présence commerciale).
26  Il
y a de sensibles différences entre les Membres pris en compte concernant l'étendue des consolidations
et le caractère restrictif des engagements souscrits.  Les engagements de libéralisation sans limitation
pour les trois modes de fourniture sont rares, puisqu'ils n'ont été pris que par l'Équateur pour
l'ensemble des services concernant l'environnement et par le Rwanda pour les services
d'assainissement et services analogues.
                                                     
24 Comme les listes de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède n'ont pas encore été intégrées à celle de
la Communauté européenne et de ses États membres, elles sont comptées séparément.
25 Comme noté dans la section II, sur les six catégor ies de services concernant l'environnement de la
CPC, trois seulement sont explicitement mentionnées dans la classification du document MTN.GNS/W/120.L'hypothèse ici est que si un Membre a pris des engagements sans réserve pour la catégorie "Autres services",les engagements en question couvrent les autres catégorie s de la CPC.  Une telle interprétation ne doit pas être
entendue au sens juridique.
26 Les engagements se rapportant à la présence de personnes physiques sont examinés dans la section
relative aux limitations horizontales.S/C/W/46
Page 17
48. Comme il a été noté, la fourniture transfrontières et la consommation à l'étranger ont une
importance limitée dans le cas des services environnementaux, mais pour certains services d'appui ces
modes de fourniture pourraient quant même être utilisés.  Les Membres apprécient de façon diverse la
possibilité de la fourniture transfrontières.  Dans chacun des trois sous-secteurs, dix Membres (qui
représentent plus de 60 pour cent du PIB des Membres considérés) ont indiqué que la fourniture
transfrontières des services était techniquement impraticable, tandis que d'autres Membres ont pris desengagements sans limitation ou n'ont pas consolidé le mode de fourniture.
27  D a n s  c h a q u e
sous-secteur, les Membres sont beaucoup plus nombreux à avoir souscrit des engagements complets
pour la consommation à l'étranger (entre 12 et 25) que pour la fourniture transfrontières (de trois à
cinq).  Aucun Membre ayant souscrit des engagements pour les services environnementaux n'a refusé
de consolider le mode de fourniture grâce à la présence commerciale, mais la plupart des engagements
pour ce mode sont assortis de limitations.
49. Il se peut que le tableau 9A présente la situation du point de vue des engagements de
libéralisation sous un jour un peu sombre, dans la mesure où beaucoup d'engagements sont consignés
dans la colonne "Engagements assortis de limitations" (zone ombrée du tableau).  Le tableau 9B
précise la nature de ces limitations.  Il en ressort surtout que les limitations proprement sectorielles
concernant l'accès aux marchés et le traitement national sont rares.  Il n'a, de fait, été consigné aucune
limitation de cette nature pour les deux premiers modes et qu'un petit nombre de limitations pour letroisième.  Le tableau 9B fait ressortir deux raisons qui expliquent l'inscription d'un grand nombre
d'engagements, toutefois, sous la rubrique "Engagements assortis de limitations":  à savoir des
limitations horizontales et des exclusions de la couverture sectorielle.
Limitations horizontales
50. Les limitations horizontales ont une profonde incidence sur la présence commerciale, mais
n'ont guère d'effet sur les deux premiers modes de fourniture (tableau 9B).  Toutefois, certains
Membres ont indiqué dans leurs listes que tous les paiements et transferts à l'étranger étaient assujettis
à la délivrance d'une autorisation et il se peut que cette exigence affecte le commerce à travers les
quatre modes de fourniture.  Les principales restrictions horizontales en matière de présence
commerciale qui affectent le secteur des services sont notamment les suivantes:  prescriptionsconcernant l'agrément, examen des besoins économiques, limitations concernant l'achat ou la location
de biens immobiliers, restrictions concernant la participation au capital, obligations en matière de
résidence pour les directeurs et mesures fiscales et subventions.  Les engagements des Membres
relatifs à la présence de personnes physiques sont essentiellement limités aux personnes en voyage
d'affaires et à certaines catégories de mouvements de personnel entre sociétés d'un même groupe,comme les transferts de directeurs, d'administrateurs et de spécialistes.  Ces engagements déjà limités
sont assortis parfois de contingents et toujours de restrictions concernant la durée du séjour des
ressortissants étrangers.  Il n'a été pris pratiquement aucun engagement se rapportant au personnel
relativement peu qualifié, dont l'effectif peut être nombreux dans les services d'enlèvement des
ordures, par exemple.
51. Deux exemples de limitations horizontales méritent d'être considérés en particulier dans le cas
des services environnementaux.  Il ressort de la liste des Communautés européennes et de leurs États
                                                     
27 Du fait qu'il est possible d'indiquer qu'un mode de fourniture est techniquement impraticable plutôt
que de mentionner un niveau précis d'engagement, une ambiguïté inutile a peut-être été introduite dans les listes.
Supposons que pour un secteur particulier un Membre ait indiqué qu'un mode de fourniture était techniquementimpraticable, mais que ce mode de fourniture soit en réalité possible, ou soit devenu possible suite à uneévolution technologique.  Cela signifie-t-il que le Membre en question a souscrit un engagement complet pource mode ou qu'il n'a pas souscrit d'engagement du tout?  La mention "néant" ou "non-consolidation", indiquantsi l'accès est garanti, aurait mieux convenu que la mention "non-consolidation*", qui reflète simplement le
jugement du Membre quant à la possibilité du mode de fourniture concerné.S/C/W/46
Page 18
membres que les services considérés comme services publics (ce qui inclut les services concernant
l'environnement) sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits
exclusifs réservés à des exploitants privés, par exemple sou la forme de concessions octroyées par les
autorités publiques à des exploitants privés sous réserve d'obligations de service spécifiques.  Il est
précisé dans une note explicative accompagnant la liste que comme il existe souvent des services
publics à l'échelon sous-central, l'établissement d'une liste d'engagements détaillée et complète parsecteur est impraticable.  Il est indiqué aussi dans la liste de la Turquie que les services d'utilité
publique sont fournis par des monopoles publics et que les activités correspondantes sont donc
fermées à l'investissement privé.
Limitations concernant la couverture sectorielle
52. La deuxième raison expliquant que des engagements figurent sous la rubrique "Engagements
assortis de limitations" en dépit de l'absence de limitations proprement sectorielles est que plusieurs
Membres ont choisi de limiter la couverture sectorielle de leurs engagements.  Le champ et le type desexclusions varient considérablement (tableau 10).  Certains Membres vont jusqu'à indiquer que le
champ d'application des engagements est restreint aux services de consultation exclusivement.
Plusieurs Membres ont précisé que leurs engagements n'incluaient pas les fonctions de service public
détenues et exploitées ou sous-traitées par le gouvernement central, régional ou local.  Un Membre a
indiqué que ses engagements n'incluaient pas les services fournis dans l'exercice du pouvoirgouvernemental.  Cela ne devrait pas, bien entendu, être traité comme une limitation de la couverture
sectorielle puisque l'exclusion en question est déjà permise par l'article I:3 de l'AGCS.  La question est
plutôt de savoir quand les fonctions de service pu blic relèvent des disciplines de l'AGCS et quand
elles n'en relèvent pas.
53. Il est donc indispensable d'établir si les services sont fournis sur une base commerciale.  Tout
d'abord, le sens de l'expression "base commerciale" n'est pas tout à fait clair.  Toutefois, si l'on
considère que les services sont fournis sur une base commerciale, il en découle qu'indépendamment
du caractère public ou privé du régime de propriété le secteur serait assujetti aux disciplines
fondamentales de l'AGCS et à la négociation d'enga gements au titre des articles XVI et XVII.  Le
problème est différent quand le gouvernement a privatisé certains services considérés comme desmonopoles locaux et que les services fournis par les entreprises privées sont payés par le
gouvernement plutôt que par les usagers individu els.  On pourrait considérer que les services
concernés sont encore fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental au sens de l'article I:3 de
l'AGCS – puisqu'ils ne sont pas fournis sur une base  commerciale à des usagers individuels et restent
des monopoles (locaux) – et, en conséquence, ne relèvent pas des disciplines de l'AGCS.  On pourraitconsidérer aussi que les marchés de ces services sont passés par le gouvernement et qu'en
conséquence la procédure de passation des marchés en soi relèverait de l'article XIII de l'AGCS et de
toutes disciplines futures régissant les marchés publics.  Pour le moment, la question est presque
théorique puisqu'il n'existe pas de disciplines multilatérales réelles pour les marchés publics de
services.  Mais si de telles disciplines venaient à être créées, une clarification serait nécessaire.
28
Questions éventuelles:
- Conviendrait-il de clarifier quand il faut considérer qu'un service concernant
l'environnement est fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental?
                                                     
28 Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a commencé à examiner comment les concessions
accordées par le gouvernement devraient être traitées, asp ect en relation directe avec les questions soulevées ici.S/C/W/46
Page 19
- Est-il nécessaire de clarifier ce que recouvrent les marchés publics (tels que
mentionnés à l'article XIII de l'AGCS) par rapport aux services fournis dans l'exercice
du pouvoir gouvernemental (couverts par l'article I:3 de l'AGCS)?
- Quelles sont les raisons de politique à l'origine des exclusions du champ d'application
des engagements de certains services environnementaux et des "fonctions de servicepublic détenues et exploitées ou sous-traitées par le gouvernement central, régional
ou local"?
Limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national
54. Comme on l'a vu plus haut, les limitations proprement sectorielles concernant l'accès aux
marchés sont rares et il n'y a qu'un seul cas de limitation concernant le traitement national.  PlusieursMembres ont indiqué que les fournisseurs de services environnementaux devaient obtenir une licence
(tableau 11).  On notera qu'une prescription en matière de licences doit être inscrite dans les listes si
elle est utilisée pour mettre en œuvre une restriction quantitative (c'est-à-dire une restriction en
matière d'accès aux marchés au sens de l'article XVI), ou si elle établit une discrimination entre les
fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers (c'est-à-dire incompatible avec l'obligation detraitement national énoncée à l'article XVII).  Une seule liste mentionne un contingent numérique
explicite, une liste indique que le nombre des licences délivrées peut être limité et deux précisent que
l'établissement est subordonné à l'examen des besoins économiques.  L'existence d'un monopole est
mentionnée par deux Membres pour les services de contrôle des gaz d'échappement des automobiles
et des camions (avec la prescription que les services en question doivent être assurés sans but lucratif)et pour certaines catégories de déchets.  Les autres limitations incluent des restrictions en matière
territoriale et des prescriptions concernant le domicile pour les services d'enlèvement des ordures ainsi
que l'exclusion des décharges publiques du champ d'application des engagements pour les services
d'enlèvement des ordures.
55. Selon la seule limitation en matière de traitement national spécifiée, ce traitement est réservé
aux entités dans lesquelles la participation étrangère au capital social ne dépasse pas 49 pour cent.
Questions éventuelles:
- Jusqu'à quel point les engagements des Membres traduisent-ils la libéralisation du
commerce des services environnementaux?
- Jusqu'à quel point les engagements répercutent-ils les restrictions qui subsistent?
VI. CONCLUSIONS
56. Il ressort de ce qui précède que les gouvernements sont encore fortement impliqués dans le
secteur des services concernant l'environnement, mais que leur rôle évolue peu à peu.  Alors qu'ils
étaient avant les principaux fournisseurs de ces services, leur rôle dans le secteur porte de plus en plus
sur la passation des marchés et la réglementation.  Comme ces évolutions ont conduit au
développement d'un marché des services environnementaux, le commerce international de ces
services, naguère modeste, est en progression.  Il reste cependant beaucoup à faire pour pousser plusavant la libéralisation et améliorer les engagements dans le cadre de l'AGCS, surtout en ce qui
concerne le mouvement des personnes physiques.  Dans la perspective d'un nouveau cycle de
négociations dans ce domaine, certains aspects fondam entaux mériteraient d'être pris en considération.
Premièrement, en ce qui concerne les services environnementaux essentiels – voirie et enlèvement des
ordures – on ne voit pas très clairement dans quelle mesure ces services relèvent de l'article I:3(services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental) et de l'article X III (marchés publics) et
dans quelle mesure ils sont assujettis aux disciplines fondamentales de l'AGCS.  Deuxièmement, laS/C/W/46
Page 20
distinction entre les domaines respectifs de l'article I:3 et de l'article XIII semblerait mériter une
clarification – nécessité déjà exprimée lors des discussions sur les concessions dans le cadre du
Groupe de travail des règles de l'AGCS.
Questions éventuelles:
- Quel est le niveau de libéralisation déjà atteint en ce qui concerne le commerce des
services environnementaux?
- Existe-t-il des domaines où il serait utile de préciser le champ d'application des
disciplines de l'AGCS?
- Quelles sont les restrictions au commerce qui ne sont pas suffisamment prises en
compte par les disciplines actuelles?
- Pour favoriser la libéralisation du commerce des services concernant l'environnement,
dans quelle mesure faut-il privilégier l'établissement de disciplines régissant les
marchés publics (dans le cadre de l'article XIII de l'AGCS) et l'approfondissement des
disciplines relatives aux réglementations intérieures neutres quant à l'origine, commeles normes techniques (dans le cadre de l'article VI:4 de l'AGCS)?
VII. AUTRES SOURCES D'INFORMATION
Outre les sources d'information indiquées dans la bibliographie, il convient de mentionner les sources
suivantes:
APEC:  À leur réunion de novembre 1997 à Vancouver, les Ministres du commerce de
l'APEC sont convenus de poursuivre l'initiative de libéralisation volontaire et rapide dans
plusieurs secteurs, y compris pour les biens et services environnementaux.  Des travaux ont
été entrepris en vue de déterminer le champ de l'initiative, du point de vue des secteurscouverts et des mesures concernées, et d'identifier les obstacles au commerce.  Il était prévu
que ce travail serait terminé durant la première moitié de 1998 afin que le processus de mise
en œuvre puisse commencer le plus tôt possible en 1999.
29
Environmental Business International, Inc. (EBI), San Diego:  L'EBI a exécuté un projet de
recherche financé par une subvention de l'Office de la protection de l'environnement des
États-Unis.  Dans le rapport complet, intitulé "The Global Environment Industry:  A Market
and Needs Assessment" (une section du document est mentionnée en référence dans la
bibliographie), l'EBI a compilé des informations sur le marché mondial de l'environnement, y
compris la taille du marché et les projections de croissance, des monographies par pays et par
région et un catalogue de plus de 700 rapports contenant des données sur le marché de
l'environnement.  Le rapport, les tableurs de données et les bases de données utiles peuventêtre obtenus d'EBI sur papier ou sur format électronique pour un coût modique.
Centre du commerce international (CCI):  Le CCI a préparé un guide intitulé "Ingénierie de
l'environnement et services d'appui:  Manuel à l'intention des exportateurs des pays en
développement".  Il organise aussi des tables rondes internationales d'hommes d'affaires pouraider les exportateurs des pays en développement à identifier les marchés potentiels pour leurs
exportations de biens et services environnementaux.
                                                     
29 On trouvera des informations détaillées dans  le document WT/L/248, daté du 2 décembre 1997.S/C/W/46
Page 21
OCDE:  La Direction des échanges de l'OCDE a entrepris un projet pilote visant à définir les
obstacles au commerce des services dans un certain nombre de secteurs, y compris les
services environnementaux, dans les pays de l'OCDE et dans certains pays en développement.
Il est prévu de recenser d'abord les obstacles.  Une première étude sur les obstacles au
commerce des services environnementaux sera préparée pour une réunion de travail du
Comité des échanges de l'OCDE au début de l'automne.
CNUCED:  Le Secrétariat de la CNUCED a organisé une réunion d'experts sur le
renforcement des capacités des pays en développement dans le secteur des services
environnementaux à Genève, du 20 au 22 juillet 1998.  La base de données MAST contient
certains renseignements sur les mesures qui affectent le commerce des services
environnementaux.S/C/W/46
Page 22
BIBLIOGRAPHIE
Berg, D.R. et Ferrier, G. (1997), Meeting the  Challenge: US Environmental Industry Faces the 21st
Century, paper produced for the Office of Technology Policy,  Département du commerce des
États-Unis, Washington, D.C.
Commission européenne (1994), Les éco-industries dans les CE, dans Panorama de l'industrie
communautaire 1994, Luxembourg.
CNUCED (1996), Services and the Envir onment, (UNCTAD/S DD/SER/6), Genève.
CNUCED (1998), Renforcement des capacités des pays en développement dans le secteur des
services environnementaux (TD/B/COM.1/EM.7/2), Genève.
Environmental Business International, Inc. (1997), Environmental Business Journal:  Strategic
Information for a Changing Industry, vol. IX, no.4, Annual Industry Overview.
Environmental Business International, Inc. (1998 ), The Global Environmental Market and United
States Environment Industry Competitiveness, San Diego, Californie.
Littlechild,  S. (1986), Economic Regulation of Privatised Water Authorities, HMSO, Londres.OCDE (1996), L'industrie mondiale des biens et services environnementaux, OCDE, Paris.
OCDE (1998), Future Liberalization Of Trade In  Environment Goods And Services:  Ensuring
environmental protection as well as economic benefits, note préparée par le Secrétariat de l'OCDE
pour la session conjointe des experts du commerce et de l'environnement de l'OCDE, 6-7 mai 1998,
Paris.
OCDE (à paraître en 1998), Environment Industry Manual:  Proposed guidelines for the collection
and analysis of data on the environment industry, OCDE, Paris.
OMC (1995), Environnement et services (WT/CTE/W/9), Genève.OMC (1998), Effets positifs sur l'environnement de l'élimination des restrictions au commerce et des
distorsions du commerce (WT/ CTE/W/67/Add.1), Genève.S/C/W/46
Page 23
Tableau 1:  Services concernant l'e nvironnement:  Comparaison prélim inaire entre la classification du
document MTN.GNS/W/120 et la classification de l'OCDE/Eurostat pour le groupe "Gestion de la
pollution"
Classification du document MTN.GNS/W/120
(catégorie "Autres services" développée sur la base de
la CPC)Classifications  du manuel OCDE/Eurostat
pour le groupe "Gestion de la pollution"
A. Services de voirie (CPC 9401) Gestion des eaux usées
Services d'évacuation, de traitement et d'élimination
des eaux résiduaires
Exclut les services de captage, d'épuration et de
distribution de l'eau (CPC 18000)
Exclut les travaux de construction, de réparation et de
transformation de canalisation d'égout (CPC 51330)
(AGCS 3B Travaux d'entreprises générales deconstruction d'ouvrages de génie civil)Conception, gestion de systèmes ou prestation d'autres
services pour la collecte, le traitement et le transport
des eaux usées et des eaux de refroidissement.  Inclutla conception, la gestion ou autres services pour lessystèmes de traitement des eaux d'égout, les systèmesde réutilisation des eaux usées et les systèmes demanutention de l'eau.
B. Services d'enlèvement des ordures (CPC 9402)C. Services d'assainisseme nt et services analogues
(CPC 9403)Gestion des déchets solides
Services d'enlèvement des ordures:
Services d'enlèvement et d'élimination des ordures;
services d'enlèvement de déchets, de détritus,d'ordures et d'immondices ménagers, industriels oucommerciaux;  services de transport et servicesd'élimination;  services de trituration des déchets
Exclut la vente et le commerce de gros de déchets et
débris (CPC 62118 et 62278;  AGCS 4 Services dedistribution).Exclut les services de recherche et de développementen matière d'environnement (CPC 85;
AGCS 1C Services fournis aux entreprises – Services
de recherche-développement)
Services de voirie et services analogues:
Services de voirie et services analogues, y compris les
services de balayage des rues ainsi que les servicesd'enlèvement de la neige et de la glace
Exclut les services de désinfection et de destruction de
parasites dans les bâtiments (CPC 87401;
AGCS 1F o) – Autres services fournis aux entreprises
– Services de nettoyage de bâtiments).Exclut les services phytosanitaires en rapport avecl'agriculture (CPC 88110; AGCS 1F f) Servicesannexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture).Conception, gestion de systèmes ou prestation d'autres
services pour l'enlèvement, le traitement, la gestion, le
transport, l'entreposage et la récupération des déchetssolides dangereux et non dangereux.  Inclut laconception, la gestion ou autres services pour lamanutention des déchets (notamment l'enlèvement desdéchets et de la ferraille) et l'exploitation des usines de
recyclage.  Inclut les services de balayage et
d'arrosage des rues, des sentiers, des aires destationnement, etc.  Les services liés au traitement desdéchets faiblement radioactifs en font partie.
Exclut les déchets fortement radioactifs.
Exclut les services liés à la fabrication de nouveaux
matériaux ou produits à partir des déchets ou de laferraille récupérés, ainsi que l'utilisation ultérieure deces matériaux ou produits.S/C/W/46
Page 24
D. Autres services
Services de purification des gaz brûlés (CPC 9404)Lutte contre la pollution atmosphérique
Services de surveillance et de lutte contre l'émission
de polluants atmosphériques, par des sources mobilesou fixes;  services de surveillance, de contrôle et deréduction de la concentration de polluants dansl'atmosphèreConception, gestion de systèmes ou prestation d'autres
services pour le traitement et/ou l'élimination des gazd'échappement et des particules à partir de sourcesfixes et mobiles
Services de lutte contre le bruit (CPC 9405) Lutte contre le bruit et les vibrations
Services de surveillance, de contrôle et de lutte contre
le bruit, par exemple le bruit généré par la circulation
routière en milieu urbainConception, gestion de systèmes ou prestation d'autres
services pour réduire ou éliminer l'émission et la
propagation des bruits et des vibrations à la source etdispersés.  Inclut la conception et la gestion des écransacoustiques et antibruit et le recouvrement des rues oules services connexes.
Services de protection de la nature et des paysages
(CPC 9406)
Services de protection du système écologique, comme
par exemple les lacs, les régions et eaux côtières, lesrégions sèches, etc., y compris leurs faunes, flores et
habitats respectifs
Services d'étude des interactions entre l'environnement
et le climat (par exemple l'effet de serre), y comprisles services d'évaluation des dégâts en cas decatastrophe naturelle et les services de lutte contre ces
dernières.  Services de protection des paysages, non
classés ailleurs
Exclut les services d'évaluation des dégâts causés aux
forêts et les services de lutte contre ceux-ci (CPC 881,AGCS 1F f)  Services annexes à l'agriculture, à la
chasse et à la sylviculture)
Autres services de protection de l'environnement
n.c.a. (CPC 9409)
Par exemple, services de surveillance des dépôts de
substances acidifiantes ("pluies acides") ainsi que lesservices de lutte contre ces dépôts et les servicesd'évaluation des dégâts causés par ceux-ciAssainissement et nettoyage des sols, des eaux de
surface et des eaux souterraines
Conception, gestion de systèmes ou prestation d'autres
services pour réduire la quantité de matières polluantesdans le sol et l'eau, notamment les eaux de surface, les
eaux souterraines et l'eau de mer.  Inclut les systèmes
de nettoyage in situ  ou dans des installations
appropriées, des systèmes d'intervention d'urgence etde nettoyage des déversements.  Le traitement de l'eauet des résidus de dragage en font partie.
Services analytiques, coll ecte, analyse et évaluation
des données
Conception, gestion de systèmes ou prestation d'autres
services visant à échantillonner, mesurer et enregistrerdiverses caractéristiques des milieux
environnementaux.  Inclut la surveillance des sites,
exploités indépendamment ou en réseau, et couvrantun ou plusieurs milieux environnementaux.  Lesétudes sur la santé, la sécurité et la toxicologie et lesservices de laboratoire analytique en font partie.  Les
stations météorologiques en sont exclues.
[Services fournis aux en treprises – Services de
recherche et de développement expérimental ensciences naturelles et en génie civil, CPC 85]  et
Services de protection de l'environnement – Autres
services, CPC 9406,  9409Recherche-développement en environnement
Toute activité systématique et créative liée à
l'acquisition, à l'avancement, à la diffusion et à
l'application des connaissances scientifiques ettechniques visant à réduire ou à éliminer les émissionsdans tous les milieux environnementaux et à améliorerla qualité de l'environnement.  Inclut les activitésscientifiques et techniques liées à la mise au point de
produits, de procédés et de technologies moins
polluants.  Inclut également la recherche nontechnologique visant à améliorer les connaissances desécosystèmes et des répercussions des activitéshumaines sur l'environnement.S/C/W/46
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[Travaux de construction d'ouvrages de génie civil
(CPC 51330)]Toute activité liée à la construction et à la mise en
place d'installations pour:  la lutte contre la pollutionatmosphérique;  la gestion des eaux usées;  la gestiondes déchets solides;  l'assainissement et le nettoyagedes sols, des eaux et des eaux souterraines;  laréduction des bruits et des vibrations;  la surveillance,
l'analyse et l'évaluation de l'environnement;  les autres
installations environnementales.
Autres services de protection de l'environnement,CPC 9409;  éventuellement aussi [5 – Services
d'éducation – Autres services]Éducation, formation et information
Toute activité d'éducation ou de formation
environnementales ou de diffusion de l'informationenvironnementale qui est exécutée par des institutionsspécialisées ou d'autres fournisseurs spécialisés.Inclut la gestion de l'éducation, de la formation et del'information du grand public, et des services
d'éducation et de formation environnementales
particulières en milieu de travail.  Les activités liées ausystème éducatif général en sont exclues.
Note: Les positions entre crochets appartiennent à des secteurs autres que celui des services concernant
l'environnement dans la classification du document MTN.GNS/W/120.
Source: OCDE avec des modifications mineures.S/C/W/46
Page 26
Tableau 2A:  Production du secteur de l'environnement dans les pays de l'OCDE, 1990
(en pourcentage)
Canada États-Unis Europe Japon OCDE
Gestion des eaux résiduaires
Gestion des déchets solides
Lutte contre la pollution de l'airAutres
1
Total48
24
1513
10032
34
1618
10045
20
2213
10028
28
3212
10038
28
2014
100
1 Y compris lutte contre le bruit, matériel de laboratoire, remise en état de l'environnement, préservation
des ressources, etc.
Source: OCDE.
Tableau 2B:  Emploi dans le secteur de l'environnement, 1992
Nombre d'emplois
(en milliers)1Part de l'emploi total
(en pourcentage)Estimation de la part des
pays de l'OCDE
(en pourcentage)2
États-Unis
CanadaJapon
France
AllemagneItaliePays-BasFinlande
Norvège
SuisseAustralie1 070,0
65,0
580,0
110,0
171,5
12,724,415,0
4,2
15,611,00,91
0,530,90
0,49
0,480,060,370,69
0,21
0,450,140,69
0,720,90
0,98
0,59
1,36
1 Les chiffres concernant le nombre d'emplois se rapportent à différentes années (1990, 1992, 1993) et
sont fondés sur des définitions nationales très différentes qui ne couvrent généralement qu'une partie du secteur.
2 Les estimations du Secrétariat de l'OCDE en matière d'emploi sont fondées sur la part de la
production totale par rapport au PIB, en supposant que le secteur soit à intensité de main-d'œuvre moyenne.
Source: OCDE.S/C/W/46
Page 27Tableau 3:  Le marché mondial de l'environnement, 1996
(Milliards de dollars)
États-Unis Europe
occidentaleJapon Asie Amérique
latineCanada Australie/
Nouvelle-
ZélandeEurope
orientaleMoyen-
OrientAfrique Total Total (en
pourcentage)
EQUIPEMENTS
Matériel et produits chimiques pour le
traitement des eaux
Lutte contre la pollution de l'airInstruments et systèmes d'information
Matériel pour la gestion des déchets
Technologies de système/prévention16,0
15,4
1,8
10,7
0,910,5
7,3
1,6
9,1
0,55,6
3,3
1,0
8,6
0,52,7
0,9
0,2
1,3
0,10,9
0,4
0,2
0,7
0,11,2
0,6
0,1
0,8
0,10,7
0,3
0,1
0,4
0,00,8
0,4
0,1
0,4
0,00,4
0,3
0,1
0,2
0,00,3
0,0
0,0
0,1
0,038,9
29,0
5,2
32,4
2,38,6
6,4
1,1
7,2
0,5
SERVICES
Gestion des déchets solidesGestion des déchets dangereux
Consultation et ingénierie
Remise en état et services industriels
Services d'analyseServices de traitement des eaux32,7
5,9
14,2
8,3
1,2
24,629,5
5,2
8,4
3,7
1,0
21,829,6
3,8
1,1
1,1
0,59,63,4
0,5
0,8
0,4
0,12,71,3
0,2
0,3
0,2
0,11,82,2
0,4
0,9
0,5
0,12,01,4
0,2
0,5
0,3
0,11,21,1
0,3
0,3
0,2
0,10,60,8
0,2
0,2
0,3
0,00,30,3
0,0
0,1
0,0
0,00,2102,2
16,8
26,8
15,0
3,2
64,822,6
3,7
5,9
3,3
0,7
14,3
RESSOURCES
Distribution d'eau
Récupération des ressourcesÉnergie écologiquement rationnelle27,0
11,6
1,419,7
13,6
1,512,2
9,21,04,5
1,10,42,1
0,40,22,0
0,70,11,3
0,30,12,4
0,40,11,2
0,10,00,8
0,10,173,0
37,7
4,916,2
8,31,1
Total 171,8 133,5 87,1 18,9 8,8 11,6 6,8 7,1 4,3 2,2 452
Total en pourcentage 38,0 29,5 19,3 4,2 1,9 2,6 1,5 1,6 1,0 0,5 1
Prévisions de croissance 1998-2000 1 , 8 2 , 8 2 , 6 1 2 1 23488 1 0 3
Source: Environmental Business International, Inc.S/C/W/46
Page 28Tableau 4:  Les services concernant l'environnement aux États-Unis
Régime de propriété
en 1994
Segment Description Exemples de clientsNombre
d'entreprises/
entitésRecettes
(moyenne
par
employé)Nombre
total
d'emploisRecettes
1994
(milliards
de
dollars)publique
%Privée
%Évolution
des recettes
1994-1995Évolution des
recettes 1995-
1996
Services d'essai et d'analyseen matière d'environnementEssais portant sur des
"échantillonsenvironnementaux" (sol, eau,
air et certains tissus
biologiques)Industries réglementées,
gouvernementconsultants en
environnement,
entreprises de traitementdes déchets
dangereux/remise en état1 400 82 000 20 000 1,6 8 92 -8,3 -2,5
Installations de traitement
des eauxGestion et exploitation
d'installation et d'usines detraitement des eaux
résiduairesMénages, entreprises
commerciales et toutes
les industries27 000 226 000 113 700 25,7 95 5 3,3 2,5
Gestion des déchets solides Enlèvement, traitement et
élimination des déchets
solides et récupérationCollectivités locales et
toutes les industries5 900 135 000 229 600 31,0 33 67 4,8 4,3
Gestion des déchets
dangereuxGestion des flux de polluants
et des déchets médicaux,
traitement des déchets
nucléairesIndustries chimique et
pétrolière et autres
industries, organismes
gouvernementaux,Département de la
défense2 500 120 000 53 300 6,4 10 90 -3,1 -3,5
Remise en état/services
industrielsNettoyage physique des
bâtiments contaminés etassainissement de
l'environnement pour les
installations en exploitationOrganismes
gouvernementaux,
propriétaires, industries3 800 86 000 100 000 8,6 0 100 2,3 -0,3
Consultation et ingénierie en
matière d'environnementIngénierie, consultation,
conception, évaluation,attribution des permis,
gestion des projets,
exploitation et entretien,
surveillance, etc.Industries,
gouvernement,collectivités locales,
entreprises de gestion
des déchets5 900 94 000 162 800 15,3 0 100 1,3 -1,9
Source :  Sur la base d'informations venant d'Environmental Business International, Inc.S/C/W/46
Page 29
Tableau 5A:  Balance commerciale du secteur des services concernant
l'environnement dans certains pays, 1992
(Millions de dollars)
États-Unis
Canada
Japon
AllemagneFranceRoyaume-UniMexiqueChine
Corée
Taipei chinois1 113
-284
478
720
1414
-286
-19
-7
-612
Source:  OCDE.
Tableau 5B:  Le commerce des services concernant l'environnement aux États-Unis, 1996
(Milliards de dollars)
Production Marché
intérieurExcédent Exportations Importations Part des
exportations
en 1996,
en pourcentage
ÉQUIPEMENTS
Matériel et produits chimiques pour letraitement des eaux
Lutte contre la pollution de l'airInstruments et systèmes d'informationGestion des déchetsTechnologie de procédé/prévention17,5
15,7
3,1
12,0
0,816,0
15,4
1,8
10,7
0,91,5
0,3
1,31,3
-0,13,3
1,6
1,61,90,01,8
1,3
0,30,60,119
10
5116
1
SERVICES
Gestion des déchets solides
Gestion des déchets dangereuxConsultation et ingénierieRemise en état et services industrielsServices d'analyseServices de traitement des eaux33,9
6,0
15,2
8,61,2
24,032,7
5,9
14,2
8,31,2
24,61,2
0,11,00,30,0
-0,61,4
0,21,30,30,00,20,2
0,10,3
,0
0,00,84
39321
RESSOURCES
Distribution d'eau
Récupération des ressourcesÉnergie écologiquement rationnelle26,4
14,3
2,427,0
11,6
1,4-0,7
2,70,90,1
2,91,10,8
0,20,21
2048
TOTAL 181,1 171,8 9,3 16,0 6,7 8,8
Note: Les statistiques des échanges ne prennent en compte que partiellement les ventes effectuées à travers la présence commerci ale.
Source: Environmental Business International, Inc.S/C/W/46
Page 30Tableau 6:  Perspectives de croissance1 et avantages potentiels2 dans un certain nombre de pays ou régions
Pays ou région Croissance forte Croissance moyenne Croissance faible Avantages potentiels
Europe du Nord Surveillance Remise en état des sols Gestion des déchets Surveillance
Allemagne Produits de haute technologie
RecyclagePollution de l'air Traitement des eaux
Traitement des déchetsEaux résiduaires
Traitement des déchetsRemise en état des sols
Mesure et analyse
France Gestion des déchets Services de surveillance
Pollution sonorePollution de l'air Eaux résiduaires
Recyclage
Royaume-Uni Eaux résiduaires
Remise en état des sols
Gestion des déchetsSurveillance Contrôle de la qualité de l'air
Gestion des déchetsEaux résiduaires
Gestion des déchets
Europe du Sud Eaux et eaux résiduaires Pollution de l'air Gestion des déchets Qualité de l'eau
Italie Gestion des déchets Pollution de l'air Eaux résiduaires
Remise en état des solsGestion des déchets
États-Unis Gestion des déchets
Remise en état des solsPollution de l'air Eaux et eaux résiduaires Surveillance
Décontamination et remise enétat:  pollution nucléaire, minière,agricole, chimiqueBiotechnologies
Pollution de l'air
Canada Eaux résiduaires Pollution de l'air Gestion des déchets Émissions toxiques dans les
industries extractives et les
industries de transformation
Japon Pollution de l'air Gestion des déchets Eaux et ea ux résiduaires Pollution de l'air, urbaine et
industrielle
Australie Remise en état de
l'environnement des minesServices de consultation
Eaux et eaux résiduairesRemise en état de sites industriels
Production non polluanteSurveillance de la qualité de l'airContrôle de la qualité de l'air
Gestion des déchets solidesRemise en état de
l'environnement des minesServices de consultation
1 Les colonnes 2, 3 et 4 présentent les perspectives de croissance selon les opportunités dans le pays.
2 La colonne 5 présente les avantages potentiels selon les opportunités sur les marchés internationaux.
Source:  OCDE.
.S/C/W/46
Page 31
Tableau 7:  Les 50 premières entreprises mondiales dans le domaine de l'environnement, selon leur chiffre d'affaires en 1995
Entreprise Pays Segment Chiffre d'affaires
(en millions de dollars)
WMX TechnologiesGénérale des EauxBrowning Ferris IndustriesLyonnaise des EauxAsea Brown Boveri Corp.RWE EntsorgungMitsubishi Heavy Industries
Laidlaw Inc.
Ebara Corp.SabespPhillip Holzmann
Severn Trent
CGEANoell Gmbh
Jacobs Engineering Group
Bilfinger + BergerBuderusUnited UtilitiesHochtiefLindeDeutsche BabcockSITAThames WaterVA-TechnologieAnglian WaterBechtel Group Inc.Kunta Water IndustriesRethmannDegremontSafety Kleen Corp.ICF Kaiser International Inc.American Water Works Co.GEA Pref.ElyoYorkshire WaterCH2M Hill Cos.Nalco Chemicals Co.Philip EnvironmentalÉtats-Unis
FranceÉtats-UnisFranceSuisseAllemagneJapon
Canada
JaponBrésilAllemagne
Royaume-Uni
FranceAllemagne
États-Unis
AllemagneAllemagneRoyaume-UniAllemagneAllemagneAllemagneFranceRoyaume-UniAutricheRoyaume-UniÉtats-UnisJaponAllemagneFranceÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisAllemagneFranceRoyaume-UniÉtats-UnisÉtats-UnisCanadaDéchets solides/Divers
Eau/Déchets solides/DiversDéchets solidesEau/DiversDivers/Biens d'équipementDéchets solidesIncinération/Lutte contre la pollution del'air/Équipements pour l'eauDéchets solides/dangereuxEau/Installations d'incinérationEauDéchets solides/Services d'ingénierie et deconstructionEau/Eaux résiduaires/Consultation et ingénierieDéchets solides (Générale)Lutte contre la pollution de l'air/Services d'ingénierieet de constructionConsultation et ingénierieServices d'ingénierie et de constructionDiversEau/Eaux résiduaires/Biens d'équipementServices d'ingénierie et de constructionBiens d'équipement/Consultation et ingénierieDivers/Biens d'équipementDéchets solides/dangereuxEau/Équipements pour les eaux résiduairesDiversEauServices d'ingénierie et de constructionBiens d'équipementDéchets solidesÉquipements pour l'eauDéchets dangereux/RecyclageConsultation et ingénierieEauServices d'ingénierie et de constructionGestion des déchetsEauConsultation et ingénierieÉquipements/Produits chimiques pour l'eauDéchets solides/dangereux10 250
9 9105 8805 6205 4002 9702 350
2 270
2 2001 9601 860
1 690
1 6201 590
1 469
1 3101 2801 2101 2101 1021 1001 0701 0701 010
990902900890880866849820816815795753734732S/C/W/46
Page 32
Entreprise Pays Segment Chiffre d'affaires
(en millions de dollars)
Alba AG&CoThermo Electron Corp.Ogden Corp.
Morrison-Knudsen Corp.Air & Water Technologies
Hitachi ZosenFerrailes, CFEdelhoff AG&CoKubotaDurrHeidemijBlack & VeatchAllemagne
États-UnisÉtats-Unis
États-UnisÉtats-Unis
JaponFranceAllemagneJaponAllemagnePays-BasÉtats-UnisDéchets solides
Équipements/Consultation et ingénierieÉquipements pour le traitement desdéchets/Consultation et ingénierieConsultation et ingénierie/Services d'ingénierie etde constructionDiversDiversDéchets/RecyclageDéchets solidesBiens d'équipementBiens d'équipement/Services industrielsConsultation et ingénierieConsultation et ingénierie/Services d'ingénierie et deconstruction
Part de marché des 50 premières entreprises
Marché mondial730
728680
678630
602579570558554540538
86 530
20%
440 000
Source:  Environmental Business International, Inc.S/C/W/46
Page 33Tableau 8:  Résumé des engagements spécifiques dans le secteur des services concernant l'environnement
Autres services
Pays Services de voirieServices
d'enlèvement
des orduresServices
d'assainissement
et services
analoguesServices de
purification des
gaz brûlésServices de lutte
contre le bruitServices de
protection de la
nature et des
paysagesAutres services de
protection de
l'environnement
Afrique du Sud X X X X X X
Australie X X X
Autriche X X X X X X  X
Bulgarie X X X X X X
Canada X X X X X X X
Colombie XX
Communauté européenne X X X X X X
Corée, Rép. de X X X X X X
El Salvador XX X X
Émirats arabes unis X X X X X X X
Équateur X X X X X X X
États-Unis  d'Amérique X X X X X X X
Finlande X X X X X
Gambie X X
Guinée X X
Hongrie X X
Islande X X X X X X X
Israël X X X X X
Japon X X X X X X X
Koweit X X XS/C/W/46
Page 34Autres services
Pays Services de voirieServices
d'enlèvement
des orduresServices
d'assainissement
et services
analoguesServices de
purification des
gaz brûlésServices de lutte
contre le bruitServices de
protection de la
nature et des
paysagesAutres services de
protection de
l'environnement
Lesotho X X X X X X
Liechtenstein X X X X X X X
Maroc X X X X X X X
Norvège X X X X X X X
Panama XX X
Pologne XX
Qatar X X X X X X X
République centrafricaine X
République slovaque X X X
République tchèque X X X
Roumanie XX X X
Rwanda X
Sierra Leone X X X X X X X
Slovénie X X X X
Suède X X X X X X X
Suisse X X X X X X X
Thaïlande X X X X X X X
Turquie X X X
Total 29 29 30 27 26 27 21S/C/W/46
Page 35Tableau 9A: Résumé numérique des engagements souscrits pour les modes 1, 2 et 3 dans le secteur des services concernant l'enviro nnement
(Nombre de Membres et part en pourcentage du PIB)
Secteur
Fourniture transfrontières
(Mode 1)Consommation à l'étranger
(Mode 2)Présence commerciale
(Mode 3)Membres
ayant pris des
engagements
(part en
pourcentage
du PIB de
l'ensemble
des Membres)Membres
ayant pris des
engagements
sans
limitation
pour les
modes 1, 2
et 3Engagements
sans
limitationEngagements
assortis de
limitationsNon-
consolidationNon-
consolidationEngagements
sans limitationEngagements
assortis de
limitationsNon-
consolidationEngagements sans
limitationEngagements
assortis de
limitationsNon-consolidation
Services de voirie 29
(87,6%)1
(0,1%)3
(0,3%)6
(35,7%)10
(61,4%)10
(2,7%)12
(27,8%)13
(71,9%)4
(0,3%)2
(0,2%)27
(99,7%)0
(0%)
Services
d'enlèvement desordures29
(88,3%)1
(0,1%)3
(0,4%)6
(35,5%)10
(60,9%)10
(3,2%)13
(62,1%)12
(37,7%)4
(0,3%)2
(0,2%)27
(99,6%)0
(0%)
Services
d'assainissement et
services analogues30
(86,1%)2
(0,1%)5
(0,5%)5
(34,4%)10
(62,5%)10
(3,2%)15
(63,21%)11
(36,5%)4
(0,3%)3
(0,2%)27
(99,8%)0
(0%)
Note: Engagements sans limitation:  couverture sectorielle complète, aucune limitation en matière d'accès aux marchés ou de trai tement national;
Engagements assortis de limitations:  la couverture sectorielle est incomplète ou il existe des limitations en matière d'accès aux marchés/de traitement national;
Non-consolidation:  l'accès aux marchés et le traitement nationa l sont tous les deux non consolidés, ou bien l'accès aux marché s est non consolidé.
Sauf indication contraire (comme dans la deuxième colonne), les pourcentages pour chaque sous-secteur sont calculés par rapport  au PIB de l'ensemble des Membres ayant pris des engagements dans le secteur.
Tableau 9B: Analyse numérique des limitations maintenues par les Membres pour les services concernant l'environnement (chiffres figurant dans les zones ombrées du tableau ci-dessus)
(Nombre de Membres et part en pourcentage du PIB)
Fourniture transfrontières Consommation à l'étranger Présence commerciale
Limitation proprement sectorielle autre
que concernant la couverture sectorielleLimitation
horizontale
uniquementLimitation proprement sectorielle autre
que concernant la couverture sectorielleLimitation
horizontale
uniquementLimitation proprement sectorielle autre
que concernant la couverture sectorielleSecteur Limitations
concernant la
couverture
sectorielleLimitation
horizontale
uniquement
Accès aux
marchésTraitement nationalAccès aux
marchésTraitement nationalAccès aux
marchésTraitement national
Services de
voirie11
(36,3%)1
(2,5%)0
(0%)0
(0%)5
(4,5%)0
(0%)0
(0%)16
(31,9%)2
(2,0%)1
(0,7%)
Services
d'enlèvementdes ordures11
(36,1%)1
(2,5%)0
(0%)0
(0%)6
(4,5%)0
(0%)0
(0%)15
(41,9%)6
(25,5%)1
(0,7%)
Services
d'assainis-
sement et
servicesanalogues10
(35,0%)1
(2,5%)0
(0%)0
(0%)6
(4,5%)0
(0%)0
(0%)20
(67,1%)0
(0%)1
(0,7%)
Note: Certains Membres ont maintenu des limitations concernant la couverture sectorielle ainsi que des limitations horizontales et proprement sectorielles.  Les chiffres figurant dans les rangées ne correspondent donc
pas au nombre des Membres ayant indiqué des limitations.  Les pourcentages pour chaque sous-secteur sont calculés par rapport a u PIB de l'ensemble des Membres ayant pris des engagements dans le secteur.S/C/W/46
Page 36Tableau 10:  Limitations de la couverture sectorielle dans les engagements souscrits pour les services concernant l'environneme nt
Pays Exclusion des services de voirie Exclusion des services d'enlèvement
des orduresExclusion des services d'assainissement
Afrique du Sud Tous les engagements dans ce secteur sont limités aux services de consultation.
Bulgarie Les engagements ne s'appliquent pas aux services relatifs à l'enlèvement, au transport, au stockage, à la récupération,  au recyclage et à l'élimination des
substances et déchets dangereux, ainsi qu'à l'utilisation de ces substances et déchets pour la production d'énergie et de  maté riaux.  Les engagements
n'incluent pas les services environnementaux fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, c'est-à-dire les services régle mentaires et
administratifs et services de contrôle fournis par les administrations publiques et les organismes municipaux dans le domaine d e l'environnement.
Corée, Rép. de Services de collecte et de traitement des
eaux  résiduaires industrielles seulementServices d'enlèvement, de transport et
d'élimination des déchets industrielsseulement
États-Unisd'AmériqueLes engagements sont limités aux services sous-traités par les entreprises privées et aux activités suivantes:  introduction et  installation de systèmes
nouveaux ou  déjà existants pour le nettoyage, la remise en état, la prévention et la surveillance dans le domaine de l'environ nement;  services de
contrôle de la qualité de l'environnement et de lutte contre la pollution;  entretien et réparation des équipements et systèmes  écologiques qui ne sont pas
déjà couverts par des engagements des États-Unis concernant l'entretien et la réparation de matériel;  étude, évaluation et sur veillance locales de
l'environnement;  prélèvement d'échantillons;  consultations sur le terrain ou dans les installations;  et consultations concer nant ce qui précède.
Israël Non compris les activités industrielles
Lesotho Toutes les mentions dans ce secteur concernent les services de consultation exclusivement.
Liechtenstein Il ne faut pas considérer que l'engagement inclut les travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux collectivités l ocales ou au gouvernement et sont
exploités ou donnés en sous-traitance par ces derniers.
Norvège Ces engagements ne s'appliquent pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent au gouvernement central, régional ou lo cal et sont exploités ou
sous-traités par ce dernier.
Slovénie Il existe des services d'utilité publique;  des droits de  concession peuvent être octroyés aux opérateurs privés établi s en République de Slovénie.
Suède Les engagements ne s'appliquent pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux collectivités locales, à l'État ou à l'administration fédérale et sont
exploités ou bien donnés en sous-traitance par ces derniers.
Suisse Les engagements ne s'appliquent pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux collectivités locales, aux cantons o u au gouvernement fédéral et
sont exploités ou sous-traités par ces derniers.S/C/W/46
Page 37Tableau 11:  Limitations concernant l'accès aux marchés /le traitement national
06.A. Services de voirie Accès aux marchés
Corée, Rép. de Le nombre des fournisseurs de services est limité à 25 (vingt cinq).
Islande Permis d'utiliser l'environnement obligatoire.
06.B.  Services d'enlèvement
des ordures
Corée, Rép. de L'établissement d'une présence commerciale est subordonné à l'ex amen des besoins économiques.   Les fournisseurs de services
d'enlèvement et de transport des ordures ne peuvent exercer le urs activités que sur le territoire dépendant de la Direction rég ionale de
l'environnement qui les a agréés.
Islande Permis d'utiliser l'environnement obligatoire.
Japon Le nombre des autorisations délivrées aux fournisseurs de services de dégazage en mer peut être limité.
Liechtenstein Néant;  non consolidé pour les décharges publiques.
Norvège Pour certaines catégories de déchets, il existe un monopole.
Suisse Néant, sauf non consolidé pour les décharges d'ordures.
06.D.  Autres services
Corée, Rép. de L'établissement d'une présence commerciale est subordonné à l'examen des besoins économiques.
El Salvador Il est nécessaire de demander aux autorités locales une concession ou licence pour fournir des services d'enlèvement  des ordures, sous la
condition que le demandeur soit domicilié en El Salvador.
Islande Permis d'utiliser l'environnement obligatoire.
Norvège Monopole d'État pour les services de contrôle des gaz d'échappement des automobiles et des camions.  Ces services devrai ent être assurés
sans but lucratif.
Traitement national
Tous les services
Thaïlande Aucune limitation pour autant que la participation étrangère au capital social ne dépasse pas 49 pour cent.
__________