RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/15
12décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5319)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
QUESTIONS CONCERNANT UNMECANISME DESAUVEGARDE
D'URGENCE DANS LECADRE DEL'AGCS
Note duSecrétariat
LeGroupedetravaildesrèglesdel'AGCSestconvenuàsahuitièmeréunion,le8octobre1996,
quelesquestions ci-après concernant l'établissement d'unmécanisme desauvegarde d'urgence dans
lecadre del'AGCS seraient distribuées entantquedocument detravail duGroupe detravail. Ce
dernier estconvenu quelesMembres quilesouhaitaient communiqueraient desréponses écrites àces
questions.
Quels sontlaraison d'êtreetl'objectif d'unmécanisme d'urgence danslecadre del'AGCS?
1. Laquestion desavoir cequeserait unmécanisme desauvegarde faitintervenir lesconsidérations
suivantes:
a) Unmécanisme desauvegarde d'urgence pourlesservices serait-il censé fairefaceau
typedesituation prévu àl'article XIXduGATT -c'est-à-dire unemenace temporaire
causée àune"branche deproduction" nationale pardesimportations accrues? Aurait-il
unautre objectif?
b) Lesmécanismes de"sauvegarde" existant danslecadre del'AGCS, notamment ceux
quisontprévus àl'article XIIetàl'article XIV, sont-ils suffisants pourremédier aux
difficultés quelesgouvernements pourraient rencontrer dufaitdesengagements qu'ils
ontprisautitredel'AGCS? Demême, l'article XXIest-iluninstrument adéquat pour
annuler oumodifier desengagements figurant surleslistes encasdedifficultés
imprévues?
c) Lanature desengagements contractés autitredel'AGCS -quipermet auxMembres
dechoisir d'inscrire unsecteur surleurslistesetdefixeraussidesconditions concernant
l'accès auxmarchés etletraitement national pourcequiestdesengagements pris-
dispense-t-elle demettre enplace unmécanisme desauvegarde? Ouserait-il plus
approprié departir del'idéequel'existence d'unmécanisme desauvegarde permettrait
auxgouvernements desemontrer pluscoopératifs encequiconcerne lesengagements
figurant surleurs listes?
d) Quel serait l'objectif économique d'unmécanisme desauvegarde -protéger la
production, lesinvestisseurs oul'emploi? Protégerait-il l'ensemble delaproduction
nationale ouuniquement lapartie decette production imputable auxfournisseurs
nationaux? Viserait-il àprotéger lesinvestissements desressortissants outousles
investissements effectués danslepays? Dans quelbutautoriserait-on desdérogations
autraitement national pour lesmodes 3et4?Ladistinction entre lesdroits
d'établissement proprement ditsetlesactivités après établissement est-elle pertinente
auregard d'éventuelles mesures desauvegarde pourlesmodes 3et4?S/WPGR/W/15444
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e) Unmécanisme desauvegarde devrait-il prévoir desdispositions spéciales pourlespays
endéveloppement ouleconcept delibéralisation progressive offre-t-il unemarge de
manoeuvre suffisante àcetégard?
f) Ya-t-ildescaractéristiquespropresauxtransactionssurservices,commel'intangibilité,
lasimultanéité delaproduction etdelaconsommation oulanécessité d'uneproximité
physique duproducteur etduconsommateur, quifontque,parrapport auxtransactions
surmarchandises, ellesprésentent (parfois) desdifférences susceptibles d'influer sur
lesarguments concernant lanécessité oul'utilité demesures desauvegarde pourles
services?
g) Ya-t-il descaractéristiques propres auxmarchés deservices, comme lerôleet
l'importance desrégimes réglementaires, desnormes etdesprescriptions enmatière
decertification, quifontque,parrapport auxmarchés demarchandises, ilsprésentent
desdifférencessusceptiblesd'influersurlesargumentsconcernantlanécessitéoul'utilité
demesures desauvegarde pourlesservices?
h) Ya-t-ildescaractéristiques propres aurôledesservices dansl'économie, comme leur
contribution importante sousforme desoutien etdansledomaine del'infrastructure,
quifontquelesmarchés deservices présentent, parrapport auxmarchés de
marchandises, desdifférences susceptibles d'influer surlesarguments concernant le
bien-fondé demesures desauvegarde pourlesservices?
i) Lalégislation interne desMembres prévoit-elle desmesures desauvegarde d'urgence?
Dans l'affirmative, quelles sontcesmesures etcomment sont-elles mises enoeuvre?
Quels critères pourraient êtreutilisés pourdéterminer lescasoùunemesure desauvegarde d'urgence
peutêtrejustifiée?
2. Uncertain nombre dequestions peuvent êtreposées concernant lescritères quipourraient être
appliqués pourdéterminer lescasoùdesmesures desauvegarde d'urgence doivent êtreutilisées. Les
questions indiquées ci-après sontfondées surl'hypothèse que,pourl'essentiel, lesconcepts applicables
danslecadre duGATT -importations accrues, dommage etliendecausalité -vaudraient pourun
mécanisme desauvegarde d'urgence relevant del'AGCS.
a) Quelest,danslecadre del'AGCS, l'équivalent delanotion d'importations accrues
mentionnée àl'article XIXduGATT? Pour lemode 1,lefluxtransfrontières de
services peutêtresemblable àl'importation demarchandises, maislasituation esttout
àfaitdifférente pour lesautres modes. Comment danscescasunmécanisme de
sauvegarde pourrait-il êtredéclenché?
b) Comment devrait êtredéterminée l'existence d'undommage grave? Aquiouàquoi
ledommage est-il causé?
c) Quelles normes seraient requises pourétablir qu'uneconcurrence accrue defournisseurs
étrangers acausé undommage àlabranche deproduction nationale?
d) Comment labranche deproduction nationale serait-elle définie auxfinsdela
détermination del'existence d'undommage?
e) Unliendevrait-il êtreétabli entrelanature d'unengagement spécifique dansunsecteur
déterminé, euégard notamment auxlimitations concernant l'accès auxmarchés etleS/WPGR/W/15
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traitement national, etlapossibilité derecourir àunemesure desauvegarde? En
d'autres termes, lapossibilité derecourir àunemesure desauvegarde oulanature
decettedernière devrait-elle fairel'objet derestrictions lorsque deslimitations ont
étéinscrites danslesengagements?
f) Quels sontlesproblèmes d'évaluation etd'identification quiseposent dansledomaine
desservices etquipourraient compliquer lamise aupoint d'uninstrument de
sauvegarde, etcomment devraient-ils êtreréglés?
Quelle forme pourrait prendre unmécanisme desauvegarde pourlesservices?
3. Encasdeconcurrence étrangère accrue etdedommage grave causé auxservices etaux
fournisseurs deservices nationaux, etsileliendecausalité entre lesdeuxaétéétabli, ilconvient de
sedemander quelles seraient lescaractéristiques delamesure desauvegarde quipourrait êtreappliquée.
a) Queltypedemesure devrait êtreappliqué? Est-ce quedestaxes, desrestrictions de
change, d'autres limitations quantitatives oudesrestrictions réglementaires pourraient
êtreutilisées comme mesures desauvegarde?
b) Quelle serait l'incidence desdifférents modes defournitures surlanature desmesures
utilisées?
c) Yaurait-il descirconstances danslesquelles l'application d'unemesure desauvegarde
pourunmode defourniture inciterait àdemander quedesmesures comparables soient
prises enmême temps pourlesautres modes?
d) Lesmesures desauvegarde seraient-elles appliquées surunebasenondiscriminatoire
danstoutes lescirconstances?
e) UnMembre pourrait-il prendre rapidement unemesure desauvegarde etdansquel
délai? Lanotion de"circonstances critiques" tellequ'elleestdéfinie dansl'Accord
surlessauvegardes s'appliquerait-elle dansledomaine desservices?
f) Quelle serait ladurée desmesures desauvegarde adoptées?
g) Lesmesuresdesauvegardeseraient-ellesdégressivespendantleurpérioded'application?
h) UnMembre prenant unemesure desauvegarde serait-il tenuégalement d'adopter des
mesures d'ajustement?
i) L'application d'unemesure desauvegarde serait-elle accompagnée d'unecompensation
inscrite danslalisteduMembre prenant lamesure?