ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/MRT/3
24 avril 2002
(02-2341)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
NOTIFICATION CONCERNANT LA DÉCISION ADOPTÉE AU TITRE DU
PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET
LE COMMERCE DE 1994
MAURITANIE
La Mission Permanente de la République Islamique de Mauritanie a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 8 avril 2002.
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NOTE SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE
DE L'ACCORD SUR L'EVALUATION EN DOUANE
Les Autorités mauritaniennes compétentes poursuivent l'exécution du Programme de travail
pour l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane conformément à la Décision du Comité de
l'évaluation en douane du 31 mai 2000 accordant une dérogation de deux ans au titre du paragraphe
premier de l'Annexe III de cet Accord.
Dans ce cadre, les actions suivantes ont été entreprises :
I. COMMISSION CHARGÉE DU SUIVI DE 1'ACCORD SUR 1'EVALUATION EN
DOUANE
Cette Commission, créée au niveau de la Direction generale des Douanes, poursuit ses
activités en vue d'assurer une bonne exécution de son Programme de travail dans les délais impartis
par le Comité de 1'Evaluation en douane.
Dans le but d'améliorer ses méthodes de travail et d'assurer une meilleure coordination avec
les Départements ministériels concernés et le Secteur privé, les structures de la Commission ont été
integrées dans le Projet de modernisation des Douanes. Ce Projet est dirigé par un Coordinateur
national responsable de 1'ensemble du développement du Projet ainsi que de 1'établissement et du
suivi des relations avec les divers partenaires.
Le Projet de modernisation des Douanes vise à soutenir les réformes en cours et à coordonner
1'ensemble des actions menées dans le cadre du Programme de travail. Les efforts entrepris sont axés
sur les engagements découlant de 1'application de 1'Accord sur 1'évaluation en douane, la
simplification des procédures douanières et la facilitation des échanges commerciaux.G/VAL/N/4/MRT/3
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II. ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
Le Gouvernement a approuvé au mois de septembre 2001 une modification complète des
dispositions de l'article 26 du Code des douanes portant sur la définition de la valeur en douane.
La Loi No 2002-001 du 10 janvier 2002 portant Loi de Finances entérinant cette modification
a été approuvée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.
La Circulaire No 2002/001/Douane RIM en date du 21 janvier 2002 du Directeur général des
douanes fixe les conditions d'application de cette Loi qui a introduit les modifications suivantes :
- L'adoption des méthodes de détermination de la valeur en douane prescrites par 1'Accord sur
1'évaluation en douane de l'OMC. Les Paragraphes V a IX énoncent 1'ordre séquentiel dans
lequel elles doivent être appliquées ;
- La fixation de la valeur transactionnelle comme valeur de référence en considérant que « la
valeur des marchandises imporéees est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prixeffectivement payé ou à payer pour ces marchandises lorsqu'elles sont vendues pour
l'exportation à destination de la République Islamique de Mauritanie... » ;
- L'institution d'un mécanisme d'appel au profit des importateurs afin de mieux préserver leurs
droits en cas de désaccord sur 1'évaluation de la valeur en douane faite par 1'administrationdes douanes. Ce mécanisme est à double niveau : un recours hiérarchique devant une autorité
supérieure de 1'administration des douanes et un appel devant les instances judiciaires.
III. REFORMES ET MODERNISATION DES STRUCTURES
Un plan d'action a été adopté par le Gouvernement visant à consolider les mesures mises en
oeuvre dans ce domaine (déconcentration des Services des douanes, application de la nomenclature du
Systeme harmonisé, informatisation des procédures de dédouanement, migration à la version 3
SYDONIA).
Ce plan d'action, formulé sur la base des Conclusions de 1'étude sur la compétitivité et
1'intégration commerciale realisée au cours du troisième trimestre de 2001 dans le cadre duProgramme-pilote du Cadre integré d'assistance technique liée au commerce, porte essentiellement
sur:
- la rationalisation et la simplification des procédures douanières avec un recours plus large au
système SYDONIA et une plus grande sélectivité des controles douaniers. Dans ce cadre, un accord aété signé entre le Gouvernement Mauritanien, le PNUD et la CNUCED. Financé intégralement, à
hauteur de 285.000 dollars US, par le Gouvernement Mauritanien, ce Projet vise a réaliser dans
1'immédiat la migration vers SYDONIA++ du systeme actuel;
- une meilleure gestion des régimes d'importation et 1'application effective des procédures de
remboursement pour les exportations (drawback);
- 1'amélioration des pratiques d'évaluation en douanes et 1'établissement d'un échéancier pour
faire respecter l'engagement de notre pays à adopter la définition de 1'OMC en matière d'evaluation en
douane. La nouvelle réglementation, integrée dans le texte de la Loi de Finances de 2002, est entréeen vigueur le 1er janvier 2002 ;
- la réorganisation de la Direction Générale des Douanes et le renforcement de ses moyens
humains et matériels, ainsi que 1'adoption d'un Code déontologique des agents de douanes.G/VAL/N/4/MRT/3
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A cette fin, une assistance technique de 1'Organisation mondiale du Commerce (OMC) et de
1'Organisation mondiale des Douanes (OMD) est requise pour mettre en oeuvre sans delais le plan
d'action englobant les ajustements complémentaires à la réglementation, les changements des
procédures douanieres, 1'adaptation du contrat d'inspection avant expedition, la création d'une base dedonnées sur les valeurs à l'importation et la formation du personnel.
IV. FORMATION DU PERSONNEL ET DES USAGERS
Le volet Formation du Personnel sera renforcé dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet de
migration vers SYDONIA++ qui inclut plusieurs m odules au profit des différentes catégories de
fonctionnaires de la Douane.
En application des recommandations des Séminaires organisés en 1999, 2000 et 2001 avec le
concours de 1'OMD et de la Société générale de surveillance (SGS), les Services des Douanes ont
entrepris différentes actions de àa 1'attention des usagers. Ces actions visent a mieux les informer sur
la portée des nouvelles réformes, à obtenir leur adhésion à leur mise en oeuvre et renforcer ainsi lesrelations de collaboration et de confiance entre les citoyens et 1'Administration.
V. EDITION DU TARIF NATIONAL
Un document portant sur le tarif national a été édité en 2001 sur la base du système harmonisé
auquel ont été incorporées des données tarifaires nationales.
Ce document a été largement diffusé auprès de tous les usagers et des utilisateurs nationaux et
autres et sera périodiquement mis à jour.
VI. DEMANDE D'ASSISTANCE
La Direction générale des douanes sollicite l'appui de l'OMC dans la mise en oeuvre de
1'Accord, notamment, à travers :
- 1'appui d'un formateur spécialiste de 1'Accord et familier avec 1'expérience de pays de même
niveau ;
- 1'assistance dans la mise en place d'une base de données fiable relative à la valeur. Cette base
permettrait aux personnels de la Douane d'être au fait des transactions internationales et des
cours mondiaux des principales denrées échangeés. Elle permettrait, en outre, grace à
l'application de la technique de la gestion du risque, de lutter efficacement contre la fraude
commerciale sous toutes ses formes.
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