. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/106 
30 juillet 2004  
 
(04-3281) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de télécommunication (ICS: 33.050) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur les télécommunications – 
Avis no SMSE-003-04 — Modification no 7 de la SC-03, 8e édition (pages 2077-2078 ; 
anglais et français) 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada publie la 7e modification à la 8e 
édition de la Spécification de conformité SC-03, Partie VIII : Exigences et méthodes d'essai 
relatives à l'équipement terminal de  ligne d'abonné numérique (XDSL) .  
 
La 7e modification ajoute les exigences suivantes à la partie VIII de la SC-03 : exigences de 
densité spectrale de puissance et de puissance totale applicables aux lignes ADSL2 (ligne 
d'abonné numérique asymétrique  2), ADSL2+, READSL (ADSL à extension de portée) et 
SHDSL (DSL à grand débit à paire unique) amé liorées.  Les exigences supplémentaires sont 
identiques à celles des Recomma ndations G.992.3, annexes I, J et L (pour ADSL2 et 
READSL);  G.992.5, annexes A, I et J (pour ADSL2+) et G.991.2, annexe F (pour SHDSL) de l'UIT-T.  
 
Il est à noter que le document susmentionné est disponible en anglais et en français au site 
Web du Ministère de l’Industrie à l’adr esse suivante:  http://s trategis.gc.ca/spectre
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 24 juillet 2004 G/TBT/N/CAN/106 
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9. Date projetée pour l'adoption:   Non citée 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   24 juillet 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 octobre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez 
télécharger la version électronique de ces documents à:   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040724/pdf/g1-13830.pdf
 
 http://strategis.gc.ca/spectre