RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/66
29septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4024)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
GROUPE DEQUESTIONS SUR L'ACCES AUX MARCHES
POINT 8:RAPPORTS ENTRE L'ACCORD SUR LESADPIC ETLE
DEVELOPPEMENT, L'OBTENTION ETLETRANSFERT DE
TECHNOLOGIES ETDEPRODUITS RESPECTUEUX
DEL'ENVIRONNEMENT
Contribution del'Inde
I. CONTEXTE
1. Lesrapports entre lesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(ADPIC),l'environnementetlapromotiondudéveloppementdurablefontpartieintégranteduprogramme
detravail duComité ducommerce etdel'environnement (CCE). Alaréunion deMarrakech, les
Ministres ontchargé leComité defairedesrecommandations concernant toutes modifications qu'il
conviendrait d'apporter auxdispositions dusystème commercial multilatéral pour promouvoir le
développement durable, entenant compte toutparticulièrement desbesoins despaysendéveloppement.
Leprésent document examine lesrapports existant entre l'Accord surlesADPIC etl'obtention etle
transfert detechnologies etledéveloppement detechnologies respectueuses del'environnement.
2. L'Indeadéclaré l'andernier, àl'occasion dedébats quisesontdéroulés auseinduComité,
qu'ilfallait concilier laprotection delapropriété intellectuelle tellequ'elleétaitprévue parl'Accord
surlesADPIC aveclesobjectifs etdispositions decertains accords environnementaux multilatéraux
(AEM) enmatière detransferts detechnologies, etqu'ilyavaitlàunproblème réel. Al'issue des
débats consacrés àcette question, leComité afaitconnaître auxMinistres quedestravaux
complémentaires seraient nécessaires. Ilyavait lieu,eneffet, dedéterminer sietcomment ces
dispositions serapportaient, enparticulier, auxmoyens defaciliter l'accès auxtechnologies etaux
produits respectueux del'environnement ouécocompatibles (TPE) ainsi queleurtransfert etleur
diffusion.
II. INTRODUCTION
3. Laprésente communication s'attache auxquestions quesoulèvent ledéveloppement de
technologies écocompatibles et/ou deproduits obtenus aumoyen decestechnologies lorsqu 'ilssont
protégés parlesDPIainsiquel'accès àcestechnologies etproduits etleurtransfert. Cette coordination
estrendue nécessaire parlefaitqu'ilexiste destechnologies protégées parlesDPIquiontunimpact
direct surl'environnement. L'Accord surlesADPIC netraite pasdanssonentier laquestion de
l'encouragement àdonner àl'utilisation, àl'échelle mondiale, desTPEexclusifs. C'estlàunelacune
qu'ilconvient decombler, dumoins danslesquelques casdanslesquels l'emploi deTPEexclusifs
pardespaystiersestimposé parunelégislation nationale ouparuninstrument international. Eneffet,
sicestechnologies sontdansledomaine public, c'est-à-dire qu'ellesnebénéficient d'aucune protection
delapropriétéintellectuelle,onpeuts'attendrequ'unecertaineconcurrencelesrendeaisémentaccessibles
àunprixraisonnable, d'autant plusquel'obligation delesutiliser àl'échelon mondial créerait unmarchéWT/CTE/W/66
Page2
d'unecertaine importance. Enrevanche, sicestechnologies sontprotégées, lespossibilités de
concurrence sontassez limitées. Detoute évidence, lesMembres del'OMC sonttenus derespecter
l'Accord surlesADPIC. Certains ontfaitobserver quelaprotection desDPIétaitnécessaire pour
encourager ledéveloppement detechnologies etdeproduits écocompatibles, etquel'Accord surles
ADPIC envisageait unetelleprotection. Ilestdonc évident quelaquestion quidoitêtreexaminée
danslecontexte desdispositions del'Accord surlesADPIC estcelledesmoyens deconcilier, d'une
part,ledéveloppement decestechnologies et,d'autre part,leuraccessibilité etleurdiffusion àdes
conditions "équitables etlesplusfavorables".
4. Laquestion delafacilité d'accès auxtechnologies etproduits écocompatibles etdeleurdiffusion
parletransfert destechnologies oulavente desproduits àdesconditions "équitables etlesplus
favorables" présente unintérêt toutparticulier pour lespaysendéveloppement. Dans leprésent
document, ledébat estlimité àtroiscasdefigure importants, àsavoir:
a) lecasoùl'utilisation progressive deTPE exclusifs estprescrite, directement ou
indirectement, parunAEM (cequirenvoie àladéfinition desAEM relevant dupoint 1
duprogramme detravail duCCE);
b) lecasoùdesnormes oumesures environnementales nationales visant lesimportations
dansunpaysoùdetelles normes sontenvigueur, enparticulier lesimportations en
provenance depaysendéveloppement, supposent l'utilisation deTPEexclusifs;
c) lecasoùdesnormes oumesures environnementales adoptées auniveau multilatéral
etvisant lesimportations dans unpays oùdetelles normes sontenvigueur, en
particulier lesimportations enprovenance depays endéveloppement, supposent
l'utilisation deTPEexclusifs.
Lesraisons pourlesquelles nousavons retenu cestroiscasdefigure etlessolutions quel'on
peutenvisager pourrégler lesproblèmes qu'ilssoulèvent fontl'objet dessections IIIàVIci-après.
III. TPEEXCLUSIFS ETAEM
5. Certains AEM, déjàconclus ouencours denégociation, comportent l'obligation d'éliminer
progressivement certaines substances outechnologies quisontnocives pourl'environnement etdeles
remplacer pardesTPEspécifiés dansundélaidonné. Cesaccords peuvent comporter desdispositions
visant àaiderlespaysendéveloppement, telles quelaprolongation desdélais, l'institution d'unfonds
multilatéral pourfinancer lasubstitution etletransfert detechnologies oul'obligation detransférer
cestechnologies àdesconditions "équitables etlesplusfavorables". Malheureusement, cesdélais
prolongés nesontpasstrictement subordonnés àl'obtention del'aidefinancière nécessaire pouradopter
lestechnologies desubstitution etlespaysendéveloppement seretrouvent inévitablement pressés par
deséchéances imminentes sansespoir d'obtenir soitl'aidefinancière nécessaire pour acheter les
technologies ouproduits desubstitution, soitletransfert destechnologies desubstitution àdesconditions
"équitables etlesplusfavorables".
6. Comme ilesttrèsimprobable quelesmotivations dudétenteur deDPIcoïncident avecles
objectifs environnementaux del'AEM, lecoûtplusélevé desTPEdesubstitution quisontensituation
monopolistique enraison delaprotection desDPIpeutempêcher lespaysendéveloppement membres
del'AEM derespecter lesdélais prévus parcelui-ci. Eneffet, l'obligation d'employer certains TPE,
instituée parunAEM, auraprobablement poureffetd'accroître lademande, alorsquelesrestrictions
découlant del'exclusivité sanctionnée parlesDPIlimiteront l'offre. Enconséquence, lesdétenteurs
deDPIauraient unmarché garanti etpourraient exiger unprixplusélevé, tandis quel'offre serait
limitée. Unetellesituation pénaliserait lesproducteurs etlesutilisateurs, enparticulier ceuxdespaysWT/CTE/W/66
Page3
endéveloppement quin'ontpasaccès àdesressources financières suffisantes, etentraverait lesefforts
déployés parcespayspouradapter leuractivité économique àl'objectif multilatéral convenu d'un
développement durable.
7. Lespaysendéveloppementsetrouveraientdoncdansunesituationdifficilepuisquelaréalisation
desobjectifs environnementaux mondiaux exige quetouslesmembres del'AEM enrespectent les
dispositions, tandis quelesnouvelles règles dusystème commercial multilatéral rendent plusdifficile
l'accès auxTPEexclusifs ainsiimposés.
IV. TPEEXCLUSIFS ETNORMES OUMESURES ENVIRONNEMENTALES NATIONALES
OBLIGATOIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS, ENPARTICULIER ACELLES
QUIPROVIENNENT DEPAYS ENDEVELOPPEMENT
8. Lesconsidérations ci-dessus sontpertinentes danslecasoùdesTPEexclusifs sontincorporés
dansdesnormes oumesures environnementales nationales applicables auximportations, dansunpays
oùdetelles normes sontenvigueur, enparticulier àcelles quiproviennent depaysendéveloppement.
Ilestévident quelesexportateurs, enparticulier ceuxdespaysendéveloppement, quin'ontpasles
ressources financières outechniques nécessaires pouradopter destechnologies desubstitution seront
pénalisés sidetellesnormes environnementales nationales ouautres mesures sontappliquées delamême
façonauxproduits importés etauxproduits d'origine nationale. Enpareil cas,lapréservation del'accès
auxmarchés dépendra del'accessibilité destechnologies et/ouproduits écocompatibles àdesconditions
"équitables etlesplusfavorables".
9. Ilestpeuprobable quelapossibilité departiciper auxprocédures deprénotification dansle
cadre del'élaboration desnormes oumesures environnementales nationales obligatoires suffise à
permettre auxpaysendéveloppement depréserver leniveau actuel del'accès auxmarchés. C'est
pourquoi lesprocédures visant àaméliorer latransparence nesontpasunesolution auproblème des
paysendéveloppement quidoivent trouver unmoyen rapide etpastropcoûteux desurmonter ces
obstacles nontarifaires auxquels seheurtent leursexportations. Dans detelles situations, lesfacteurs
temps etcoûtsontparticulièrement importants etlesarguments enfaveur d'untransfert àdesconditions
commerciales doivent êtrepondérés parlefaitquel'incorporation deTPEexclusifs danslesnormes
etmesures environnementales nationales obligatoires entraînera inéluctablement unaccroissement des
ventes surlemarché intérieur etsurceluidespaystiers.
V. TPEEXCLUSIFSETNORMESOUMESURESENVIRONNEMENTALESFACULTATIVES
ELABOREES SUR LEPLAN MULTILATERAL
10. Nous sommes biens conscients dufaitqu'actuellement iln'existe aucun ensemble denormes
environnementales élaborées auniveau multilatéral quisoient universellement oumême largement
adoptées. Néanmoins, danslaprésente communication, nousnousefforcerons detraiter desquestions
quesoulèvent aujourd 'huioupourraient soulever unjourledéveloppement deTPEexclusifs, l'accès
àcesTPEetleurtransfert. Lesproblèmes décrits danslasection IVci-dessus peuvent seposer
exactement delamême façonauxpaysendéveloppement lorsqu 'ilsdoivent s'adapter àdesnormes
oumesures environnementales facultatives, élaborées surleplanmultilatéral etappliquées parlespays
verslesquels ilsexportent. Même sil'adoption decesnormes danslepaysimportateur estfacultative,
lepaysexportateur peutêtreobligé delesrespecter afindepréserver sonaccès aumarché enquestion.
Ilyaunedifférence importante entre lesnormes etmesures environnementales volontaires élaborées
auniveau national etcelles quisontélaborées auniveau multilatéral. Dans lecasdesnormes
multilatérales, c'estàlacommunauté internationale qu'ildevrait incomber defaireensorte quele
propriétaire desTPEexclusifs incorporés danslanorme internationale soittenud'accorder unaccès
àdesconditions "équitables etlesplusfavorables" àsatechnologie, puisqu 'ilbénéficie delacertitude
d'unmarché élargi.WT/CTE/W/66
Page4
VI. MESURES POSITIVES QUE LECCE DEVRAIT ENVISAGER
11. Dans lestroiscasdefigure ci-dessus, leCCE devrait envisager etrecommander desmesures
positives visant àconcilier lesrègles dusystème commercial multilatéral avec lesobjectifs
environnementaux.CelairaitdanslesensdesconsultationsetrecommandationsduComitéauxministres,
contenues notamment dansleparagraphe 173dudocument WT/CTE/1. Quelles devraient êtreces
mesures positives etcomment lacommunauté internationale devrait-elle lesfaireappliquer?
12. Pourdéfinircesmesurespositives,ilconvientdetenircomptedeladistinctionentretechnologies
quipeuvent ounepeuvent pasêtrereproduites, faitedansledocument WT/CTE/W/22 duSecrétariat.
Nous irions même plusloin,enintroduisant unedistinction encore pluspertinente entrelespaysselon
leurcapacité technologique decopier lesTPEexclusifs. Ilpeut,eneffet, yavoir certains TPEexclusifs
quelaplupart despaysauront unecapacité technologique suffisante pourreproduire, tandis qued'autres
seront sinovateurs etexclusifs qu'aucun pays nepourra espérer lesreproduire dans desdélais
raisonnables. Dans lecasdesTPEexclusifs quisontconsidérés comme susceptibles d'êtrereproduits
parcertains pays, ilpourrait êtrenécessaire d'assouplir unpeul'application desdispositions del'Accord
surlesADPIC. Certaines mesures pourraient êtrerequises lorsque letransfert detechnologies nese
faitpas,ounesefaitpasàdesconditions "équitables etlesplusfavorables", oulorsque lesproduits
finisnesontpasvendus àunprixraisonnable.
13. Unesolution envisagée dans lecadre del'Accord surlesADPIC estl'utilisation sans
l'autorisation dudétenteur dudroit, notamment grâce àl'octroi delicences obligatoires danslecas
desbrevets. Comme nousl'avons relevé dansnotre précédente communication, c'estdanscecontexte
quelesMembres pourraient s'apercevoir quelesdispositions del'article 31del'Accord surlesADPIC
sontextrêmement restrictives. Certes, comme l'article 31nelimite paslesmotifs surlabasedesquels
deslicences obligatoires peuvent êtreaccordées, l'Accord surlesADPIC estcompatible avecl'octroi
delicences obligatoires envued'assurer letransfert detechnologies écocompatibles; toutefois, certaines
dispositions, enparticulier celles del'article 31b)(efforts visant àobtenir l'autorisation dudétenteur
dudroit), l'article 31g)(suspension deslicences obligatoires), l'article 31h)(valeur économique de
l'autorisation) etl'article 31l)(conditions rigoureuses visant lesecond brevet), pourraient faireobstacle
àuntransfert rapide etefficace decestechnologies lorsque lesnormes etmesures environnementales
doivent êtrerespectées dansundélaidonné. LeCCEpourrait doncexaminer s'ilneserait paspossible
d'appliquer l'article 31defaçonàprendre enconsidération lespréoccupations environnementales.
14. S'iln'estpaspossible ousouhaitable demodifier l'article 31del'Accord surlesADPIC, le
Comité pourrait envisager, afindetrouver uncompromis entrelaprotection desDPIetl'encouragement
deleurutilisation auservice del'environnement, laréduction deladurée deprotection. Parexemple,
alorsqu'envertu del'article 33del'Accord, ladurée minimale delaprotection parbrevet estde20ans
àcompter deladatededépôt delademande, lesMembres pourraient êtreautorisés, aumoyen d'une
disposition appropriée dansl'Accord, àréduire notablement cettedurée deprotection pourqu'ilsoit
possible d'obtenir plusrapidement lelibreaccès auxTPEbrevetés afinderépondre sanstarder àdes
problèmes environnementaux. Cette solution préserverait lesincitations nécessaires pourencourager
leséventuels détenteurs deDPIàdévelopper desTPE, toutenpermettant auxutilisateurs decesTPE
d'yavoir accès àdesconditions compétitives danslestroiscasdefigure mentionnés plushaut, sans
avoir àattendre troplongtemps. Cette solution estvivement recommandée parl'Indepuisqu 'elle
permettrait deconcilier l'incitation àinnover etunelarge diffusion desTPE, dumoins danslecas
deceuxquisontcopiables.
15. Dans dessituations extrêmes, lorsqu 'iln'estpossible nid'accorder deslicences obligatoires
nid'abréger ladurée delaprotection, lesMembres pourraient êtreamenés àrévoquer ouàannuler
desbrevets déjàaccordés afindepermettre lalibre production etutilisation destechnologies
indispensables pourprotéger ouaméliorer l'environnement, dumoins danslestroiscasdefigureWT/CTE/W/66
Page5
ci-dessus. Cette option serait compatible avecl'Accord surlesADPIC puisque celui-ci nelimite en
rienlesmotifs derévocation desbrevets, cequilaisse lesMembres libres d'invoquer lesmotifs de
leurchoix. Toutefois, cetterévocation nepeutsefairequeconformément auxdispositions dela
Convention deParis etdoitoffrir unepossibilité derévision judiciaire. Envertu del'article 5A3)
delaConvention deParis, lesMembres doivent épuiser lespossibilités qu'offrelalicence obligatoire
avant derecourir àlarévocation aumotif deprévenir desabusquipourraient résulter del'exercice
desdroits exclusifs conférés parlebrevet, comme parexemple lanon-utilisation. Cette disposition
pourrait nepasêtrepertinente puisque, enpareil cas,lemotif del'octroi d'unelicence obligatoire
pourrait êtreautre. Celasignifie quetouslesMembres del'OMC sontlibres derecourir àlarévocation
dansl'intérêt général, même sil'Accord surlesADPIC restreint lespossibilités derecours auxlicences
obligatoires etn'autorise paslaréduction deladurée dubrevet. Toutefois, larévocation d'unbrevet
estunesolution extrême etilpourrait êtredansl'intérêt deceuxquisouhaitent sauvegarder laprotection
desDPId'admettre d'autres solutions, plusraisonnables, pourrégler ceproblème trèsréel.
16. Asupposer quel'Accord surlesADPIC puisse autoriser lareproduction deTPEexclusifs dans
lecasdecertains paysetdecertaines technologies susceptibles d'êtrereproduites, nousdevons, afin
deconcilier laprotection desDPIdécoulant del'Accord surlesADPIC avecl'adoption demesures
environnementales obligatoires, examiner, danslecadre duCCE, lessolutions possibles pourlesautres
paysetlesautres technologies, lorsqu 'ilfautconsidérer quelesTPEexclusifs nesontpascopiables
danslesdélais prescrits. L'Indesuggère qu'enpareil casonpourrait, enutilisant lesdispositions de
l'Accord surlesADPIC, imposer audétenteur duDPIl'obligation suivante:
"Lespropriétaires desTPEvendront leurstechnologies etproduits àdesconditions équitables
etlesplusfavorables, surdemande, àtoute partie intéressée quial'obligation delesadopter
envertu delalégislation d'unautre paysoud'uninstrument international."
17. Sicelaentraîne uneperte pourledétenteur duDPI, ilpourra demander, parl'intermédiaire
desongouvernement, àl'organisation internationale, àl'organe national denormalisation ouau
gouvernement quiimpose lamesure, unesubvention appropriée. Cette demande seraexaminée quant
aufondetlasubvention accordée ourefusée, compte tenudetoutes lescirconstances pertinentes.
18. Al'heure actuelle, c'estauxpaysendéveloppement qu'ilincombe dedemander uneaide
financière danslecadre desmécanismes definancement multilatéraux établis poursubventionner le
transfert detechnologies. L'expérience amontré quecettesolution n'étaitpastrèsréalisable enpratique,
nimêmeenthéorie,carlesintéressésn'ontguèremontréd'empressementàfournirlesfondsnécessaires.
Celaestressorti àl'évidence desrésultats del'examen delamiseenoeuvre duprogramme Action 21
auquel l'Assemblée générale desNations Unies aprocédé lorsdesarécente session extraordinaire.
Ilserait peut-être plusefficace dedemander auxgouvernements etauxorganismes internationaux
responsables del'application desmesures environnementales obligatoires desubventionner ou
d'indemniser lespropriétaires desTPEconcernés pourcouvrir leurséventuelles pertes, cequipourrait
lespersuader d'accorder desconditions financières plusfavorables pourfavoriser unelarge diffusion
deleurs TPEexclusifs. Toutenimposant, autitredel'Accord surlesADPIC, unetelleobligation
auxpropriétaires deTPEexclusifs danslescasdefigure précités, leCCE devrait entreprendre des
travaux visant àcoordonner lesactions desorganisations internationales etdesgouvernements nationaux
afinquesoient misenplace desmécanismes financiers efficaces. Enl'absence detelsmécanismes,
maissil'obligation positive suggérée plushautestimposée auxdétenteurs deDPI,c'estdetoutefaçon
auxMembres del'OMC qu'ilincombera deseconformer àcettedisposition del'Accord surlesADPIC.
19. Danslecasdesnormes élaborées surleplanmultilatéral, leComité devrait examiner lasolution
selon laquelle lesorganisations internationales denormalisation ouvriraient desnégociations avecles
détenteurs deDPIpourleurdemander defaciliter àtoutes lesparties intéressées l'accès àleursTPE
àdesconditions "équitables etlesplusfavorables", enéchange del'incorporation decesTPEdansWT/CTE/W/66
Page6
lesnormes oumesures (puisque celaleurouvrirait presque àcoup sûrunmarché considérablement
élargi), oud'autoriser l'organisation compétente àassouplir lanorme oumesure internationale defaçon
qu'elleadmette plusieurs technologies ouproduits concurrents.
VII. CONCLUSION
20. Laprésente communication amisenlumière lesrapports existant entrelesdispositions relatives
auxdroits depropriété intellectuelle établies danslecadre del'OMC etl'environnement, etmontré
queleCCE devrait examiner etrecommander desmesures positives visant àpromouvoir àl'échelon
mondial l'utilisation detechnologies etdeproduits quiprotègent ouaméliorent l'environnement, du
moins lorsque leurutilisation estimposée parunAEM ouparlesautorités nationales, oulorsque les
normes ouautres mesures environnementales sontélaborées pardesorganismes multilatéraux.
21. Nous n'avons évoqué quequelques points quipourraient servir debaseàunnouvel examen
portant surl'ensemble desquestions relatives àl'accès auxmarchés danslecontexte dupoint 8du
programme detravail duCCE, etl'Indeseréserve ledroit demodifier laposition exprimée iciou
desoulever d'autres questions connexes, àlaprésente réunion oulorsderéunions futures duCCE.
Elleinsiste denouveau surlefaitquelespréoccupations environnementales nedevraient pasavoir
d'effets dedistorsion surlecommerce.