. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/117
14 juillet 1999
(99-2905)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NORMES DE SERVICE D'APPLICATION VOLONTAIRE POUR
LES POINTS D'INFORMATION SUR LES OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication du Canada
La délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
5 juillet 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité.
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1. Suite à l'atelier organisé à l'automne de 1998 pour les représentants des points d'information
sur les obstacles techniques au commerce, le Canada a présenté un certain nombre de propositions
destinées à améliorer le fonctionnement du système de notification prévu par l'Accord sur lesobstacles techniques au commerce (G/TBT/W/100 du 17 novembre 1998).  Nous avons, entre autres,
pensé que les Membres voudraient peut-être étudier la possibilité d'élaborer des normes de service
d'application volontaire pour leurs points d'information qui établiraient des délais acceptables pour
accuser réception des demandes de renseignements techniques et pour y répondre.
2. Nous présentons ci-après, à toutes fins utiles, aux membres du Comité les normes de service
adoptées par le point d'information du Canada sur les obstacles techniques au commerce, à savoir le
Conseil canadien des normes (CCN).  Veuillez noter que le point d'information CCN traite égalementles demandes similaires dans le cadre de l'A ccord de libre-échange nord-américain (ALENA).
I. CRITÈRES/NORMES DE SERVICE POUR LE POINT D'INFORMATION
OMC/ALENA
a) Notifier les mesures fédérales de normalisation relevant de l'OMC/de l'ALENA dans
les 24 heures suivant la réception de la Gazette du Canada, sauf s'il faut obtenir desrenseignements additionnels auprès de sources extérieures.
b) Notifier les mesures provinciales de normalisation relevant de l'OMC/de l'ALENA
dans les 48 heures suivant la réception de la Gazette officielle de la province
concernée, sauf s'il faut obtenir des renseignements additionnels auprès de sourcesextérieures.
c) Transmettre les demandes étrangères de report de la date limite pour la présentation
des observations sur les notifications du Canada OMC/ALENA dans les 24 heures
après que le CCN les a reçues et assurer le suivi auprès de l'organisme réglementairecanadien s'il n'a pas été répondu à la demande dans les 24 heures suivant sa
transmission.G/TBT/W/117
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d) Transmettre à l'organisme réglementaire approprié les observations de l'étranger sur
les notifications du Canada OMC/ALENA dans les 24 heures suivant leur réception
et assurer le suivi auprès de l'organisme réglementaire s'il n'a pas été donné suite aux
observations dans un délai raisonnable.*
e) Transmettre aux points d'information étrangers les observations et/ou demandes de
report émanant du Canada sur d'autres notifications OMC/ALENA dans les 24 heures
suivant la réception des observations.
f) Entrer les notifications OMC/ALENA dans la base de données du CCN dans les
24 heures suivant leur réception.
g) Fournir les documents de référence sur les notifications dans les 48 heures suivant la
réception de la demande.
h) Répondre aux demandes de renseignements émanant des points d'information
étrangers ou en accuser réception dans un délai de 24 heures, et donner suite auxdemandes de recherche émanant des points d'information étrangers dans les 72 heures
après réception.  Dans les cas où il faudra plus de 72 heures pour répondre à une
demande de renseignements, le point d'information concerné se verra transmettre un
rapport de situation qui lui indiquera la raison du retard et le délai dans lequel la
réponse finale lui sera fournie.
i) Se renseigner auprès du Secrétariat de l'OMC lorsque les notifications du Canada ne
sont pas publiées en tant que notifications officielles de l'OMC dans un délai de cinq
jours ouvrables pour déterminer si la notif ication doit faire l'objet d'éclaircissements.
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* Au cours de l'année à venir, nous nous informerons du délai moyen qu'il faut aux organismes
réglementaires canadiens pour donner suite aux observations, afin de mieux déterminer quand devrait s'amorcer
le processus de suivi.