ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/JAM/1
6 avril 2001
(01-1764)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION
ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
JAMAÏQUE
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 mars 2001.
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1. a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions
spéciales?
Oui.  Voir les paragraphes 1(4), 1(1) et 3(3) de l'annexe de la Loi douanière.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant
pour considérer que les prix correspondants sont influencés?
Non.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les
motifs en question, si l'importateur le demande (article premier,
paragraphe 2 a))?
Voir le paragraphe 4(4) de l'annexe de la Loi douanière.
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
Voir le paragraphe 3(5) de l'annexe de la Loi douanière qui incorpore cette
prescription de l'Accord.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Oui.  Il existe des dispositions dans la législation nationale.  Voir les articles 27 et 229
de la Loi douanière.G/VAL/N/2/JAM/1
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2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Les modifications apportées à la Loi douanière incorporent les dispositions de l'Accord au
paragraphe 2(3) de l'annexe de la Loi douanière.
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Cette disposition est mise en œuvre en conformité avec l'Accord au paragraphe 6(4) de
l'annexe de la Loi douanière.
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
La Loi douanière ne traite pas cette question.
5. a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane
conformément à l'article 7?
Des dispositions sont prévues au paragraphe 2(5) de l'annexe de la Loi douanière.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en
douane déterminée par application de l'article 7?
Il existe une disposition générale concernant l'évaluation à l'article 19(3) de la Loi
douanière.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies?
Oui.  Voir le paragraphe 2(6) de l'annexe de la Loi douanière.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'articl e 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
La Jamaïque applique la méthode d'évaluation c.a.f.  Des dispositions sont prévues au
paragraphe 8(1) e) de l'annexe de la Loi douanière.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Ce renseignement est publié à la Banque de Jamaïque (Banque centrale) et dans la presse
écrite.
8. Quelles mesures ont été prises pour assu rer, en conformité avec les prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
Les dispositions de l'article 10 sont incorporées à l'article 19A de la Loi douanière.
9. a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
L'importateur peut d'abord déposer un appel auprès du Commissaire des douanes en
vue d'un réexamen;  s'il n'est pas satisfait, il peut demander à la Cour des comptes de
procéder à un contrôle judiciaire ou déposer un appel auprès du Ministère responsableG/VAL/N/2/JAM/1
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des appels des contribuables.  Les articles 18 et 19(4) de la Loi douanière accordent
ces droits à l'importateur.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Voir les articles 18 et 19(4) de la Loi douanière.
10. Fournir des renseignements sur la publication, conformément à l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;
La Loi douanière et son règlement d'application ainsi que toutes les
modifications apportées à ces textes sont publiés et peuvent être consultés par
toutes les personnes intéressées.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
Il n'existe aucun règlement particulier concernant l'Accord.
iii) des décisions judiciaires et ad ministratives d'application générale
relatives à l'Accord;
Ces décisions doivent être mises à la disposition du public.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles
de mise en œuvre ou d'application de l'Accord.
Toutes les lois sont publiées et peuvent être consultées par toutes les
personnes intéressées.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets
porteraient-elles?
Si un besoin est identifié, de nouvelles règles seront adoptées et publiées.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législ ation nationale, de l'obligation énoncée
à l'article 13 (dernière phrase)?
Les dispositions relatives au retrait des marchandises sous réserve du versement d'un
dépôt, etc., figurent aux articles 80, 81 et 82 de la Loi douanière.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Des guides ont été élaborés à l'intention du public.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que
l'administration des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en
douane a été déterminée?G/VAL/N/2/JAM/1
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Cette disposition figure à l'article 19(3) de la Loi douanière.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les notes sont incorporées dans la législation ou dans les procédures administratives.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Ces dispositions figurent au paragraphe 9 de l'annexe de la Loi douanière.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Des dispositions ont été incorporées au paragraphe 10 de l'annexe de la Loi douanière.
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