. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/770
30 juillet 2003
(03-4045)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Tous produits renfermant les pesticides acide lactique, n-butyle ester et acide
lactique, éthyle ester lorsqu'ils sont utilisés conformément aux bonnes pratiques agricoles
ou de fabrication
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Lactic Acid, n-Butyl Ester and
Lactic Acid, Ethyl Ester;  Notice of Filing a Pesticide Petition to Establish a Tolerance for
a Certain Pesticide Chemical in or on Food  (Acide lactique, n-butyle ester et acide
lactique, éthyle ester.  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à l'établissementd'une limite maximale de résidus pour une substance chimique pesticide dans ou sur des
aliments) (Disponible en anglais, 2 pages)
6. Teneur:  L'EPA a reçu un modificatif concernant les demandes pour pesticide PP 5E4510
et 5E4515 de la société PURAC America, Inc. proposant, au titre de l'article 408 d) de la
Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346a, point d), de modifier, dans le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180, l'exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de
résidus pour l'acide lactique, n-butyle ester (n° CAS 138-22-7) et l'acide lactique éthyle
ester (n° CAS 97-64-3) afin d'inclure également l'acide lactique, n-butyle ester (S)
(n° CAS 34451-19-9) et l'acide lactique, éthyle ester (S) (n° CAS 687-47-8), parmi lessubstances exemptées de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus du Titre
40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR), Partie 180.950 lorsqu'elles sont utilisées
conformément aux bonnes pratiques agricoles et de fabrication.
Les exemptions existantes pour l'acide lactique éthyle ester et l'acide lactique butyle ester
ont été établies en utilisant les " CAS Registry Numbers " généraux.  Ces numéros CAS sont
exacts et identifient la substance chimique de manière appropriée. Toutefois, les essais de
substance pour bon nombre d'analyses présentées par la société PURAC ont été effectuésen utilisant une forme isomérique du lactate d'ester. La forme de lactate d'ester obtenue par
fermentation à partir du sucre peut constituer le L (+) ou l'isomère de S.   Les propriétés
chimiques et physiques de base de ces isomères stéréochimiques sont identiques à ceux des
substances générales.  L'utilisation simultanée du numéro CAS et du numéro CAS de
l'isomère de S améliore l'identification du produit fabriqué et vendu par PURAC.G/SPS/N/USA/770
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7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Office international des épizooties,
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   S a n s
objet
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code DOCID: fr11jy03-57, Federal Register,  11 juillet 2003 (Volume 68, n° 133),
pages 41351 à 41353; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/July/Day-
11/p17619.htm  (disponible en anglais)
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet
12. Date limite pour la présentation des observations:  11 août 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental ProtectionAgency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washing ton, DC 20460  Courrier électronique:
opp-docket@epa.gov
Note: référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet dans la réponse:  OPP-
2003-0227
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax etadresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mme Roseanne Freese, US Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250.
Téléphone:  (202) 690-1642, Roseanne.Freese@usda.gov