RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/23
27 juillet 2000
(00-3096)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA REUNION DU 28 JUIN 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa vingt-troisième réunion ordinaire le 28 juin 2000.
Conformément à la règle 12 du règlement intérieur des réunions du Comité (document G/L/142),
M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales (Pérou) et M. Yoichi Suzuki (Japon) ont été élus paracclamation respectivement Président et Vice-Président du Comité et ils exerceront leur mandat
jusqu'à la fin des réunions de mars en 2001.  Comme le Conseil général en est convenu à sa réunion
des 7 et 8 février 2000, les réunions du Comité en sessions extraordinaires doivent être présidées par
le Président et ses réunions ordinaires par le  Vice-Président (voir le document WT/GC/M/53,
paragraphe 39).
2. L'ordre du jour de la réunion indiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/1335, modifié par la
suppression de la question soulevée par les États-Unis au sujet du document G/AG/N/POL/32 a été
adopté.
Première partie:  Le processus d'examen
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme
de réforme:  article 18:6
a) Canada:  Brésil - Subventions à l'exportation accordées par le PROEX
3. Le Canada s'est dit préoccupé par le fait que le Brésil puisse, à travers son programme de
crédit à l'exportation PROEX, contrevenir aux dispositions relatives à l'anticontournement desengagements en matière de subventions à l'exportation.  Le Canada a demandé au Brésil de lui
communiquer des données sur la valeur et le volume des exportations des divers produits agricoles qui
avaient bénéficié du PROEX.  En outre, il semblait qu'un certain nombre de produits agricoles qui
remplissaient les conditions requises pour bénéficier du PROEX ne faisaient pas partie des
engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation et inscrits par le Brésil dans lecadre du Cycle d'Uruguay dans sa Liste.  Le Canada voulait savoir comment le Brésil s'assurait que
tous crédits à l'exportation bonifiés dont bénéficiaient ces produits soient conformes aux dispositions
de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.
4. Le représentant du Brésil a répondu que les questions soulevées par le Canada avaient été
transmises aux autorités brésiliennes compétentes et qu'une réponse serait communiquée au Canadadès que possible.
b) Canada:  Mexique - Subventions à l'exportation pour le froment (blé dur)
5. Le Canada a fait état de l'annonce par le Mexique aux termes de laquelle une aide, serait
fournie pour l'exportation de 300 000 tonnes de froment (blé dur) en 2000.  Il s'est informé de lanature du programme et a demandé au Mexique s'il prévoyait de le notifier en tant que subvention à
l'exportation et si c'était la première fois, depuis la dernière notification présentée par ce pays en 1995,G/AG/R/23
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que des subventions à l'exportation avaient été octroyées pour le blé, le maïs, les haricots, le sorgho et
le sucre.
6. Le représentant du Mexique a répondu que les questions soulevées par le Canada avaient été
adressées aux autorités compétentes à Mexico pour examen et que les réponses seraient transmises au
Canada dès leur réception.
c) Canada:  Panama - Accès au marché
7. Le Canada s'est dit gravement préoccupé par un certain nombre de mesures de restriction des
importations que le Panama a prises depuis l'automne dernier.  Il s'inquiétait notamment du nombre
croissant de retards enregistrés dans la délivrance de licences pour divers produits dans le cadre du
régime de licences d'importation appliqué par la Direction exécutive de la quarantaine ainsi que du
nombre croissant de refus de licences.  Le Canada est également revenu sur une question soulevée lors
de la réunion que le Comité avait tenue en novembre 1999 relative à la majoration des droits dedouane sur le lait concentré non sucré, la viande de porc et les pommes de terre, et à l'absence d'un
niveau minimum d'accès par l'application de contingents tarifaires à ces deux derniers produits.  Le
Canada a demandé au Panama ce qu'il comptait faire pour respecter les engagements qu'il avait
contractés dans le cadre de l'OMC en matière de licences d'importation et de régimes tarifaires.
8. Le Panama a répondu qu'il avait modifié les formules de demande et établi un nouveau
certificat d'autorisation, mais que les procédures de délivrance de licences d'importation en relation
avec les questions sanitaires et phytosanitaires n'avaient pas changé.  Les licences sanitaires et
phytosanitaires étaient accordées une fois que les conditions requises avaient été remplies avant
l'importation et il y avait une liste indiquant les produits qui n'avaient pas besoin de remplir ces
conditions pour que des licences d'importation puissent être accordées.  Toutefois, les demandes delicences d'importation pouvaient être refusées s'il s'agissait de produits provenant d'une usine qui
n'avait pas reçu d'autorisation préalable.  En ce qui concerne le lait concentré non sucré, l'état sanitaire
du lait concentré non sucré en provenance du Canada n'était pas mis en cause;  le problème tenait aux
modifications apportées aux documents et était en train d'être examiné par la voie judiciaire.
9. S'agissant de la procédure d'obtention de licences sanitaires et phytosanitaires, le représentant
du Panama a rappelé qu'il s'agissait d'une procédure publique qui consistait à présenter une formule de
demande dûment remplie, laquelle était ensuite analysée par les agronomes ou les vétérinaires
compétents de la Dirección Ejecutiva de Cuarentena Agropecuaria (DECA).  Une fois la licence
accordée, tamponnée et signée, elle était envoyée au requérant par l'intermédiaire de l'Unité 41 de la
DECA.  La licence d'importation et/ou de transit sanitaire et phytosanitaire coûtait 500 balboas etavait une durée de validité de 60 jours civils.
10. S'agissant de l'accès au marché, le Panama a dit que les contingents tarifaires applicables à la
viande de porc et aux pommes de terre étaient en voie d'être fixés pour l'an 2000.  Le 18 octobre 1999,
les contingents tarifaires applicables à des parties des lignes tarifaires correspondant à la viande de
porc et aux pommes de terre avaient été fixés au niveau des taux consolidés par le Panama dans le
cadre de l'OMC, niveau qui était plus élevé que le taux de 15 pour cent qui s'appliquait à ces produits
en 1998.  Étant donné que les importations avaient été supérieures aux quantités soumises auxcontingents tarifaires consolidés, comme pour 1998, aucun contingent n'avait été ouvert en 1999 pour
ces produits.  Le délégué du Panama a informé le Comité que pour le second semestre de l'année en
cours, les contingents tarifaires respectifs seraient ouverts conformément aux engagements contractés
par le Panama dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, jusqu'en mai 2000, les importations à la fois de
viande de porc et de pommes de terre fraîches avaient été supérieures aux quantités soumises auxcontingents tarifaires consolidés, ce qui indiquait qu'il n'y avait pas de restrictions à l'importation pour
ces produits.  En ce qui concerne les quantités annuelles relevant d'autres contingents tarifaires,
70 pour cent du contingent applicable aux produits laitiers, 100 pour cent du contingent applicable
aux produits à base de tomate et 100 pour cent du contingent applicable au riz, respectivement,G/AG/R/23
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avaient déjà été ouverts, conformément aux engagements contractés par le Panama dans le cadre de
l'OMC.
11. Le Canada a demandé au Panama de confirmer que, puisque, selon le représentant du
Panama, les seules licences requises pour l'importation au Panama avaient un rapport avec des
prescriptions SPS, celles-ci étaient conformes aux obligations du Panama au titre de l'Accord SPS.  Le
Canada comptait également sur une ouverture rapide des contingents tarifaires applicables auxpommes de terre et à la viande de porc pour l'année 2000, comme l'avait indiqué auparavant le
représentant du Panama.  La Nouvelle-Zélande, appuyée par les Communautés européennes, s'est dite
préoccupée par les modifications apportées au certificat SPS qui concernaient le commerce des
produits laitiers.  En raison de ces modifications, il était plus difficile à la Nouvelle-Zélande d'accéder
au marché du Panama, notamment pour le lait con centré non sucré, et la Nouvelle-Zélande espérait
que des consultations auraient lieu entre le Panama et ses partenaires commerciaux afin de réformer le
régime d'importation.  Le représentant du Panama a réaffirmé que, conformément aux modalitésd'accession de son pays, aucune modification n'avait été apportée aux procédures depuis 1997, les
seuls changements intervenus concernant le certificat et les formules de demande.
d) Nouvelle-Zélande:  Venezuela - Régime d'importation applicable aux produits laitiers
12. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que son pays avait déjà à plusieurs reprises,
évoqué avec le Venezuela la question des arrangements en matière de contingents tarifaires mis en
œuvre depuis peu pour les produits laitiers, y compris les discussions détaillées sur les méthodes
utilisées pour attribuer les licences d'importation.  La Nouvelle-Zélande, appuyée par l'Uruguay, s'est
dite constamment préoccupée par les retards enregistrés dans l'attribution des licences, le manque de
transparence, ainsi que l'absence de réglementations détaillées concernant le régime d'importation duVenezuela applicable aux produits laitiers.
13. Le délégué du Venezuela a confirmé que plusieurs réunions s'étaient déjà tenues avec la
Nouvelle-Zélande au sujet de cette question et que son pays serait disposé à poursuivre les discussions
avec la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay afin de trouver une solution satisfaisante au problème.
L'administration des contingents tarifaires applicables au lait en poudre au Venezuela étaittransparente et conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC relatives aux licences d'importation.
Le délégué du Venezuela a déclaré que 90 pour cent du contingent étaient attribués aux importateurs
traditionnels, les 10 pour cent restants étant réservés aux nouveaux importateurs.  À ce jour, environ
60 pour cent de la totalité du contingent avaient été utilisés.  Le Venezuela a en outre rappelé que les
importateurs traditionnels étaient également les principaux acheteurs de lait en poudre.  Tous lesrenseignements relatifs aux licences étaient indiqués sur le site Web du Ministère de la production et
du commerce à l'adresse suivante:  platino.gov.ve/MAC/INDICE-P.HTM .  En outre, les prescriptions
relatives à l'obtention de licences d'importation avaient été publiées dans la presse nationale
conformément à la détermination du Venezuela d'appliquer un régime transparent allant dans le sens
des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC.
e) États-Unis:  Égypte - Droits appliqués aux produits laitiers en sus des taux consolidés
14. Les États-Unis sont revenus sur cette question, qui avait été soulevée la dernière fois lors de la
réunion que le Comité avait tenue en septembre 1998, pour demander pourquoi les taux de droits
applicables à un certain nombre de produits laitiers recensés étaient supérieurs aux niveaux
consolidés.  Le représentant des États-Unis a demandé à l'Égypte des éclaircissements pour savoir
quand celle-ci ramènerait effectivement les taux appliqués à des niveaux compatibles avec sesconsolidations établies dans le cadre de l'OMC.
15. Le délégué de l'Égypte a déclaré que les Accords de l'OMC, y compris la Liste de concessions
de son pays, faisaient partie intégrante de la législation nationale de l'Égypte telle qu'elle avait été
ratifiée par le Parlement.  Son pays avait scrupuleusement respecté les engagements consolidés qu'ilG/AG/R/23
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avait contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay en ce qui concerne l'administration des taux de
droits applicables à toutes les marchandises importées des Membres de l'OMC.  De plus, toute
infraction à la règle, dont avait fait état une partie concernée, était immédiatement rectifiée par les
autorités de son pays.
f) États-Unis:  Corée - Importations de riz
16. Les États-Unis ont demandé à la Corée d'expliquer pourquoi la législation coréenne ne
permettait pas d'utiliser le riz importé à des fins autres que la transformation et en quoi cela pouvait
être conforme aux dispositions du GATT de 1994 relatives au traitement national.  En outre, selon les
États-Unis, les renseignements fournis dans le document G/AG/N/KOR/27 montraient que la Corée
ne remplissait pas les conditions requises pour continuer à bénéficier d'un traitement spécial en ce qui
concerne le riz.  Les États-Unis ont demandé à la Corée d'indiquer les mesures qu'elle avait prises
pour s'assurer que les importations avaient lieu pendant la période d'importation visée à l'Annexe 5.
17. Le délégué de la Corée a répondu que le gouvernement de son pays avait acheté et vendu une
certaine quantité de céréales vivrières, principalement du riz, pour stabiliser le marché.  Le riz était
acheté par l'État à la fois aux producteurs nationaux et aux fournisseurs étrangers.  Au moment de le
vendre, l'État indiquait si le riz devait être utilisé aux fins de sa propre consommation, de stabilisation
des prix ou de transformation, et les acheteurs s'engageaient à ne l'utiliser que pour la fin indiquée.L'intervenant a déclaré que le système de gestion publique du riz fonctionnait conformément au
principe du traitement national, puisque des fins sp écifiques étaient désignées pour tout le riz acheté
par l'État, quelle qu'en soit l'origine.  Son pays s'était, en outre, scrupuleusement acquitté de ses
obligations en ce qui concerne les importations de riz étant donné qu'il avait mis en place toutes les
mesures nécessaires pour importer la totalité de la quantité annuelle.  Toutefois, la Corée s'efforceraitde veiller à ce que les livraisons aient lieu au cours de l'année civile pertinente.
18. Le représentant des États-Unis, appuyé par l'Australie, s'est dit sensible aux efforts que la
Corée avait dit avoir déployés pour importer du riz au cours de l'année civile.  Toutefois, compte tenu
des répercussions sur le type de riz à importer, les États-Unis ne pensaient pas que le monopole
d'achat de l'État sur les importations de riz en Corée était pleinement conforme aux règles relatives autraitement national.
g) États-Unis:  Panama - Utilisation des permis d'importation pour réguler le marché
19. Les États-Unis se sont dits préoccupés par l'utilisation répétée par le Panama des permis
d'importation pour réguler le commerce d'un certain nombre de produits agricoles.  Cette pratiquesoulevait des problèmes liés à la lenteur de l'examen des demandes ou à leur rejet et aux prescriptions
en matière d'achats sur le marché intérieur.  Les États-Unis ont demandé au Panama des
éclaircissements sur la manière dont les permis d'importation étaient délivrés et de faire part de leurs
observations sur les informations selon lesquelles les prescriptions en matière d'achats sur le marché
intérieur seraient liées à la délivrance des permis.  À cause du régime en vigueur, les exportateurs
américains de viande de porc, de viande bovine, de produits laitiers, de pommes de terre, d'oignons et
de légumes frais s'étaient heurtés à des difficultés importantes pour obtenir les permis nécessaires àl'expédition de leurs produits au Panama.
20. Le Panama a rappelé que les formules de demande avaient été modifiées et qu'un nouveau
certificat d'autorisation, avait été établi, mais qu'en ce qui concerne les mesures sanitaires et
phytosanitaires ayant un rapport avec les licences d'importation, les procédures n'avaient pas changé
depuis 1997 et qu'elles faisaient l'objet de publications régulières dans les journaux nationaux.S'agissant de la procédure d'obtention de licences sanitaires et phytosanitaires, le représentant du
Panama a indiqué qu'il s'agissait d'une procédure publique qui consistait à présenter une formule de
demande dûment remplie, laquelle était ensuite analysée par les agronomes ou les vétérinaires
compétents de la Dirección Ejecutiva de Cuarentena Agropecuaria  (DECA).  Une fois la licenceG/AG/R/23
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accordée, tamponnée et signée, elle était envoyée au requérant par l'intermédiaire de l'Unité 41 de la
DECA.  La licence d'importation et/ou de transit sanitaire et phytosanitaire coûtait 500 balboas et
avait une durée de validité de 60 jours civils.  Aux termes de la réglementation panaméenne
concernant la délivrance de licences sanitaires et phytosanitaires, celles-ci devaient être accordées en
un bref laps de temps.  Aucune expédition n'était autorisée sans la licence correspondante et
l'importateur ne pouvait pas partir du principe que, s'il n'avait pas reçu de réponse à sa demande, celasignifiait que la licence avait été accordée.  Le représentant du Panama a également indiqué que la
délivrance de licences sanitaires et phytosanitaires pour les importations n'était pas subordonnée à des
dispositions relatives aux achats sur le marché intérieur, mais dépendait plutôt de la situation sanitaire
du pays, de la région, de la zone, des installations ou de l'usine d'où provenaient les marchandises.
h) États-Unis:  Venezuela - Restrictions à l'importation
21. Les États-Unis se sont déclarés préoccupés par l'application par le Venezuela de pratiques
manifestement incompatibles avec les règles de l'OMC, qui perturbaient et restreignaient les
importations d'un certain nombre de produits.  Les États-Unis ont dit que les règles et procédures
régissant l'administration des contingents tarifaires et les prescriptions relatives aux importations
manquaient souvent de clarté et de transparence, ce qui se traduisait par une perturbation des échanges
commerciaux normaux et le non-respect ou le respect insuffisant des engagements en matière d'accèsau marché.  Les États-Unis ont demandé au Venezuela de leur fournir certains éclaircissements sur la
manière dont l'accès des importations était mis en œuvre en ce qui concerne le blé, le maïs et le
sorgho, la viande de porc, la viande de volaille et d'autres produits.
22. Le délégué du Venezuela a indiqué que des réunions bilatérales s'étaient tenues avec divers
pays pour expliquer les procédures liées à l'administration des contingents tarifaires, en présence àGenève du fonctionnaire responsable de l'administration du régime de contingentement.  Le système
prévu pour l'administration des contingents tarifaires au Venezuela était transparent et conforme aux
engagements contractés par son pays dans le cadre de l'OMC.  En ce qui concerne le blé, le droit
applicable aux importations dans les limites du contingent était actuellement de 30 pour cent
conformément aux taux de droits consolidés du Venezuela et serait ramené à 20 pour cent d'icià 2004.  La délivrance de licences d'importation pour le maïs et le sorgho était subordonnée à la
présentation de la preuve que des importations avaient été effectuées les deux années précédentes par
les importateurs traditionnels qui demandaient des licences.  Il a également été rappelé que le secteur
des aliments pour animaux achetait la production nationale de sorgho en fonction des niveaux de
production.  Les renseignements concernant les achats sur le marché intérieur demandés auxproducteurs d'aliments équilibrés pour animaux n'étaien t utilisés qu'à des fins de planification.  Depuis
l'entrée en vigueur du régime, le Venezuela avait importé des volumes supérieurs à son engagement
en matière d'accès minimal pour le maïs jaune qui était de 583 459 tonnes.
23. S'agissant des autres produits, le représentant du Venezuela a rappelé que la délivrance de
licences n'était soumise à aucune condition d'achats sur le marché intérieur.  Quiconque souhaitait
importer du sorgho en qualité d'importateur traditionnel devait seulement présenter des données sur
les importations relatives aux deux années précédentes.  Les renseignements demandés auximportateurs de lait et de soja étaient utilisés aux fins d'une évaluation statistique continue des chaînes
de production respectives.  Quant aux documents demandés aux importateurs de fromage, ils étaient
spécifiés dans le bulletin officiel publié conformément à l'article 3 du Journal officiel n° 36831 du
17 novembre 1999, qui précisait le régime de licences d'importation applicable aux produits laitiers.
Conformément à la loi, les régimes applicables pour l'importation de viande de porc et de viande devolaille prévoyaient ce qui suit:  un permis délivré par le Ministère de la santé et du développement
social, un certificat sanitaire du pays d'origine et un permis sanitaire délivré par le Ministère de la
production et du commerce.  Il n'y avait pas de prescriptions en matière d'achats sur le marché
intérieur.  Les importations de viande de volaille originaire des États-Unis étaient soumises à une
restriction sanitaire justifiée et le Venezuela attendait le résultat des consultations qu'il avait engagéesavec l' Office international des épizooties (OIE) à ce sujet.G/AG/R/23
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24. Les États-Unis ont indiqué que, malgré les explications fournies par le Venezuela lors des
réunions bilatérales, les importateurs et les exportateurs estimaient qu'il existait, de fait, des
prescriptions en matière d'achats sur le marché intérieur.  Par exemple, les États-Unis trouvaient
surprenant que le contingent tarifaire de 1 million de tonnes pour le sorgho ne soit pas utilisé à un
moment où les prix du sorgho sur le marché intérieur étaient nettement supérieurs aux prix du marché
mondial.  Le Canada a également souligné qu'il attendait toujours que le Venezuela réponde auxquestions qu'il avait soulevées lors de la réunion de juin 1999 du Comité concernant le régime de
permis d'importation qui était applicable à la viande de porc.
i) Uruguay:  Panama - Difficultés d'accès au marché pour la viande bovine
25. Le représentant de l'Uruguay a déclaré que le Panama avait reconnu en février 1998 que son
pays était exempt de fièvre aphteuse sans qu'il soit nécessaire de vacciner les animaux.  En 1999, les
autorités sanitaires panaméennes avaient donné leur agrément à certains abattoirs industrielsuruguayens et les premières expéditions de viande uruguayenne étaient parvenues au Panama.  Le
13 octobre 1999, le Panama avait porté de 15 à 32 pour cent le droit applicable à la viande.  Le même
mois, un accord avait été conclu entre les autorités sanitaires des deux pays pour permettre
l'importation de viande uruguayenne au Panama à condition qu'elle soit soumise à des contrôles
sanitaires avant l'expédition.  Ces contrôles étaient plus stricts que ceux auxquels était soumise laproduction de viande locale au Panama.  Toutefois, le Ministère panaméen du développement agricole
ne donnait plus suite aux demandes de permis d'importation, la plupart des demandes n'étant tout
simplement pas prises en considération.  Le représentant de l'Uruguay a indiqué que les nombreux
contacts officiels bilatéraux entre son pays et le Panama avaient été infructueux.  Il a déclaré que le
Panama devait respecter les engagements qu'il avait contractés dans le cadre de l'OMC et ne pouvaitpas se décharger de cette question sur le secteur privé.  En outre, les importations en provenance de
l'Uruguay s'élevaient, en 1999, à 700 tonnes au total, et pourraient atteindre, selon les projections,
3 000 tonnes par an.  Ces volumes n'auraient pas pu fausser un marché où les abattages représentaient
environ 63 000 tonnes par an.
26. Le représentant de l'Uruguay a fait observer que, en vertu de son Protocole d'accession à
l'OMC, le Panama avait assumé certaines obligations qui étaient inscrites dans la section 2 de la
première partie du Protocole.  Le Panama s'était engagé à supprimer tout mécanisme ou toute
restriction en rapport avec les permis d'importation qui serait susceptible de constituer un obstacle
occulte au commerce, et il s'était notamment engagé à ne pas appliquer de mesures restrictives telles
que les contingents d'importation.  Depuis le change ment de gouvernement en 1999, le Ministère du
développement agricole avait commencé à utiliser les licences d'importation sanitaires comme moyen
de réguler l'offre de produits carnés étrangers.  Cette régulation avait donné lieu à la mise en place
d'un contingent ou d'un régime de contingentement des importations pour les produits carnés ou les
produits d'origine animale, ce qui s'était, en fait, traduit par une prohibition de viande uruguayenne, en
violation des règles du GATT de 1994 et en co ntradiction avec le Protocole d'accession du Panama.
En particulier, les mesures prises par le Ministère du développement agricole étaient contraires aux
dispositions des articles 31 et 141 de la Loi du Panama n° 23 du 15 juillet 1997.  Il était indiqué, àl'article 31, entre autres choses, que les licences sanitaires et phytosanitaires devaient être accordées
en un bref laps de temps.  Il était indiqué à l'article 141, entre autres choses, que l'examen des licences
d'importation non automatiques ne devait pas exercer sur les importations des effets additionnels de
restriction ou de distorsion, et que les procédures de licence non automatiques devaient correspondre
quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles étaient censées mettre en œuvre.L'Uruguay a donc demandé au Panama une explication concernant le fait que, depuis le
9 décembre 1999, la viande uruguayenne ne pouvait pas avoir accès au marché panaméen en raison de
la suspension de la délivrance de licence d'importation et, en outre, l'Uruguay souhaitait également
connaître les mesures qu'adopterait le gouvernement panaméen pour remédier à la situation.
27. Le délégué du Panama a répondu que, depuis 1997, la République du Panama appliquait la
même méthode pour accorder des licences sanitaires ou phytosanitaires, quel que soit le pays d'origineG/AG/R/23
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des marchandises importées.  Des distinctions étaient établies en fonction des conditions à remplir
selon la situation sanitaire de chaque pays, zone, région, installation ou usine d'où provenaient les
marchandises.  Afin d'analyser l'état sanitaire des produits devant être importés, des contrôles par
sondage étaient effectués.  Le 4 octobre 1999, une expédition de 830 caisses contenant de la viande en
provenance de l'Uruguay avait fait l'objet d'un contrôle par sondage.  Dans 27 caisses, on avait détecté
la présence de la bactérie Listeria monocytogenes , un agent pathogène dangereux pour la santé
humaine.  Un deuxième contrôle effectué le 8 octobre 1999 avait confirmé la présence de la bactérie.
Les 803 autres caisses avaient été mises en vente dans la République de Panama.  Le Panama
effectuait ces contrôles par sondage en laboratoire aussi bien pour les viandes produites et
commercialisées au Panama que pour les viandes importées et exportées.  Il ne s'agissait pas d'une
discrimination à l'encontre de la viande en proven ance de l'Uruguay.  En réalité, en novembre 1999,
trois licences avaient été demandées et accordées pour l'importation de viande bovine en provenance
de l'Uruguay, représentant au total 75 000 kg.  La viande bovine avait été importée parce qu'ellesatisfaisait aux prescriptions sanitaires.  L'intervenant a réaffirmé que les importations de viande
bovine en provenance de l'Uruguay ou de tout autre pays ne faisaient l'objet d'aucune interdiction ni
de contingent tarifaire ou autres, pour autant que les produits satisfassent aux prescriptions sanitaires
et que le Panama ait scrupuleusement respecté les engagements qu'il avait contractés dans le cadre de
l'OMC.
28. Le représentant de l'Uruguay a remercié le Panama d'être disposé à poursuivre les
consultations bilatérales et a fait remarquer que, dans tous les cas, la Listeria était une bactérie très
sensible à la température et qu'elle était totalement éliminée à la cuisson.
Examen des notifications
Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1): El Salvador (G/AG/N/SLV/8), Pologne
(G/AG/N/POL/29 et POL/34), États-Unis (G/AG/N/USA/29/Rev.1) et Venezuela
(G/AG/N/VEN/14);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2): Australie (G/AG/N/AUS/26),
Guatemala (G/AG/N/GTM/20), Hongrie (G/AG/N/HUN/22), Corée
(G/AG/N/KOR/27), Maroc (G/AG/N/MAR/14), Nouvelle-Zélande(G/AG/N/NZL/24), Pologne (G/AG/N/POL/ 30 et POL/32), République slovaque
(G/AG/N/SVK/21), Slovénie (G/AG/N/SVN/13) et États-Unis (G/AG/N/USA/30);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5): Communautés européennes (G /AG/N/EEC/24) , Japon (G/AG/N/JPN/49,
JPN/50, JPN/52 et JPN/53), Corée (G/ AG/N/KOR/28), Maro c (G/AG/N/MAR/15),
Namibie (G/AG/N/NAM/10), Nouvelle-Zél ande (G/AG/N/NZL/ 23) et République
slovaque (G/ AG/N/SVK/22);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1): Australie (G/AG/N/AUS/30), Bolivie (G/AG/N/BOL/4),
Canada (G/AG/N/CAN/35) , Chili (G/AG/N/CHL/8/ Corr.2, CHL/10/Rev.1 et
CHL/11), République dominicaine (G/AG/N/DOM/2/Corr.1), Communautés
européennes (G/AG/N/EEC/12/Rev.1 et Co rr.1 et EEC/17), Haï ti (G/AG/N/HTI/3),
Corée (G/AG/N/KOR/24/Corr.1), Maca o, Chine (G/AG/N/MAC/6), Mongolie
(G/AG/N/MNG/5), Maroc (G/AG/N/MAR/16), Namibie (G/AG/N/NAM/11),
Nouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/18/Corr.1 et NZL/22), NorvègeG/AG/R/23
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(G/AG/N/NOR/25), Pérou (G/AG/N/PER/3/Corr.1), Turquie (G/AG/N/TUR/10),
Émirats arabes unis (G/AG/N/ARE/3) et Venezuela (G/AG/ N/VEN/16/Corr.1);
v) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3 ):  Bolivie (G/AG/N/BOL/3), Chypre
(G/AG/N/CYP/8/Rev .1), Estonie (G/AG/N/EST/1) , Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/ 20/Rev.1 et EEC/23), Haïti (G/ AG/N/HTI/2), Japon (G/AG/N/JPN/51
et JPN/54), Macao, Chine (G/AG/N/MAC/ 7), Mongolie (G/AG/N/MNG/6), Maroc
(G/AG/N/MAR/17), Namibie (G/AG/N/NAM/9), Norvège (G/AG/N/NOR/23 et
Corr.1), République slovaque (G/AG/ N/SVK/23), Émirats arabes unis
(G/AG/N/ARE/2) et États-Unis (G/AG/N/USA/32).
29. Les points spécifiques soulevés au sujet des notifications énumérées au paragraphe 28
ci-dessus sont résumés dans la partie I de l'annexe au présent rapport.
30. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées à la prochaine réunion conformément au paragraphe 9 de ses procédures de
travail:
i) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2): Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/27) et Indonésie (G /AG/N/I DN/21);
ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Japon (G/AG/N/JPN/55);
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Communautés européennes (G/AG/N/EEC/26),
Israël (G/AG/N/ISR/ 16) et République slovaque (G/AG/N/SVK/24 et SVK/25).
31. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de
l'Accord.
Autres questions relatives au processus d'examen
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
32. Le Secrétariat n'avait reçu à ce jour aucune nouvelle réponse aux questions soulevées lors des
réunions précédentes.
b) Notifications tardives
33. Ainsi qu'il en avait été convenu à la réunion tenue par le Comité en mars 1997 (G/AG/R/10,
paragraphe 10), le Secrétariat a remis un document de salle daté du 28 juin 2000, qui faisait le point
sur le respect des obligations en matière de notification.
34. L'Australie, appuyée par l'Argentine, s'est dite préoccupée par les notifications tardives,
d'autant que les Membres étaient sur le point d'engager des négociations, car certaines notifications
tardives auraient des répercussions sur la qualité du travail de fond que devait entreprendre leSecrétariat.  L'Australie a, par exemple, fait observer que l'annonce faite par les États-Unis concernant
un soutien additionnel fourni en 1998 et 1999 n'avait pas encore été notifiée, de sorte qu'il était
difficile de voir exactement comment les divers éléments du soutien annoncé seraient classés dans la
notification des États-Unis relative au soutien interne.  Les notifications tardives avaient nonG/AG/R/23
Page 9
seulement des répercussions sur le fonctionnement du Comité en ce qui concerne le processus
d'examen, mais également sur l'analyse que les Membres pourraient entreprendre pour préparer les
négociations sur l'agriculture.  Le représentant de l'Australie a dit que ces observations s'adressaient
en particulier aux pays développés Membres du Comité qui avaient tardé à présenter les notifications
appropriées conformément à l'Accord sur l'agriculture.
35. Le représentant des États-Unis a dit que d'importantes ressources étaient consacrées aux
notifications et que son pays avait commencé à établir sa notification concernant le soutien interne
pour 1998/99.  Toutefois, la question de savoir comment les versements supplémentaires seraient
notifiés était toujours à l'étude.  En général, les États-Unis présentaient à l'OMC leur notification
concernant le soutien interne chaque année en juin conformément aux lignes directrices établies pour
les notifications.  Cependant, la notification pour 1998/99 contiendrait plus de données et, compte
tenu du manque de ressources et de la ferme volonté d'apporter certaines améliorations techniques,
comme l'établissement de meilleures statistiques au niveau infranational, il faudrait peut-êtredavantage de temps.  Néanmoins, les États-Unis tenaient également à souligner que plusieurs de leurs
partenaires commerciaux n'avaient pas encore présenté de notifications pour 1997.
Deuxième partie:  Autres questions relevant de la compétence du Comité
Autres questions
36. Les Communautés européennes ont dit que les États-Unis avaient imposé sur les importations
de gluten de froment, pour une période de trois ans et un jour à compter du 1er juin 1998, un
contingent qu'elles contestaient.  Ce qui préo ccupait actuellement les Communautés européennes,
c'était que les États-Unis avaient agi de manière déraisonnable dans l'administration du contingentpour la dernière année d'application, qui allait du 1
er juin 2000 au 1er juin 2001.  Le 26 mai, trois jours
ouvrables avant l'entrée en vigueur du contingent pour la troisième année, les États-Unis avaient
annoncé qu'ils avaient remplacé le contingent annuel par quatre contingents trimestriels.  Ces
contingents étaient attribués en suivant l'ordre de présentation des demandes, de sorte que le produit
devait se trouver physiquement au port pour que la demande soit acceptée.  Les fournisseurs del'Union européenne avaient expédié leurs produits en présumant qu'un contingent annuel de
27 543 tonnes avait été ouvert le 1
er juin.  En fait, un contingent de seulement 6 886 tonnes avait été
ouvert et les attributions avaient été ramenées à environ 23 pour cent des quantités proposées.  Bien
que la Commission européenne ait suggéré plusieurs manières d'y parvenir sans causer de perturbation
excessive pour les négociants et sans compromettre l'administration effective des contingents, lesÉtats-Unis avaient choisi d'appliquer quatre nouveaux mini-contingents distincts .  I l en é ta it rés ul té
qu'aucun négociant ne pouvait être assuré de fournir aux acheteurs la quantité de produit admise au
titre de contingents ultérieurs, ce qui les empêchait de passer des contrats à terme et perturbait
gravement les relations à long terme entre vendeurs et acheteurs.  Les Communautés européennes
estimaient que les États-Unis avaient choisi un système d'administration des contingents visant à
causer un tort commercial maximal aux négociants de l'Union européenne.  Toutefois, le délégué des
Communautés européennes a rappelé que cela ne faisait pas l'objet d'une action au titre de l'Accordsur les sauvegardes.  Il a fait valoir que l'imposition d'un contingent trimestriel était contraire à la
pratique et au droit de l'OMC.  S'agissant de la pratique, le Comité devait condamner tout usage abusif
qui serait fait de l'administration des contingents en imposant un système visant à perturber les
relations commerciales au lieu de les faciliter.  S'agissant du droit, conformément à l'article XIII du
GATT, un produit "en cours de route" au moment où un nouveau contingent était imposé devait êtreadmis dans le cadre du système antérieur.  Le produit en provenance des Communautés européennes,
qui représentait jusqu'à quelque 90 pour cent du montant annuel, était effectivement "en cours de
route".
37. Le représentant des États-Unis a répondu que la question serait soumise aux autorités à
Washington qui fourniraient une réponse officielle  aux Communautés européennes, quand bien mêmeG/AG/R/23
Page 10
son pays estimait qu'en principe c'est le Comité des sauvegardes qui aurait dû être saisi d'une telle
question et non le Comité de l'agriculture.
38. Le représentant de la CNUCED a informé le Comité qu'une réunion d'experts sur les
"incidences de la réforme de l'agriculture sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, et les moyens de répondre aux préoccupations de ces pays
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales" devait se tenir du 24 au 26 juillet 2000.
Date de la prochaine réunion
39. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le 27 septembre 2000.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l'ordre du jour provisoire sera publié le
vendredi 15 septembre 2000.G/AG/R/23
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ANNEXE – Partie I
Page
Partie I Résumé des points spécifiques soulevés  concernant les notifications et des
réponses qui y ont été apport ées (réunion du 28 juin 2000)
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (Tableau MA:1):
El Salvador (SLV/8); Pologne (POL/34); États-Unis (USA/29/Rev.1);
Venezuela (VEN/14); 12
ii) Notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (Tableau MA:2):
Australie (AUS/26); Guatemala (GTM/20); Hongrie (HUN/22); Corée
(KOR/27); Maroc (MAR/14); Nouvelle-Zélande (NZL/24); Pologne (POL/30);
République slovaque (SVK/21); Slovénie (SVN/13); États-Unis (USA/30); 16
iii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale
(Tableaux MA:3 à MA:5):
Communautés européennes (EEC/24); Japon (JPN/49, JPN/50 etJPN/53,
JPN/52); Corée (KOR/28); 24
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (Tableau DS:1):
Australie (AUS/30); Canada (CAN/35); Communautés européennes
(EEC/12/Rev. 1 et Corr.1) ; Corée (KOR/24 et Corr.1); Mongolie (MNG/5);
Maroc (MAR/16); Nouvelle-Zélande (NZL/22); Norvège (NOR/25); Turquie
(TUR/10); 27
v) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles
ou modifiées exemptées de la réduction (Tableau DS:2):
Communautés européennes (EEC/17); 46
vi) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (Tableaux ES:1 à ES:3):
Chypre (CYP/8/Rev.1); Estonie (EST/1); Communautés européennes
(EEC/20/Rev. 1 et EEC/23); Maroc (M AR/17); Norvège (NOR/23 et Corr.1);
République slovaque (SVK/23); États-Unis (USA/32); 47G/AG/R/23
Page 12
ANNEXE – Partie I
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture à sa réunion du 28 juin 2000
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
El Salvador   G/AG/N/SLV/8   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Cheddar en blocs ou en barres
Nouvelle-Zélande:  Raison pour laquelle El Salvador
a établi des contingents tarifaires pour ces produits.El Salvador a exercé ses droits et s'est acquitté de ses
obligations en ouvrant un contingent tarifaire pour le
cheddar (position 0406.90.20 du SH).
Canada:  Modalités d'accès, y compris les taux de
droits, pour toutes les autres lignes concernant lesfromages qui étaient inscrits dans la liste, mais qui nesont pas reprises dans le contingent tarifaire notifié.Le droit appliqué est de 40 pour cent ad valorem .
Australie/Nouvelle-Zélande:  Raisons pour lesquelles
El Salvador préfère le système d'adjudication
publique à d'autres méthodes d'attributions.Cette méthode d'administration a été retenue afin de
garantir la transparence de la procédure d'attribution.
Australie:  Existe-t-il des critères spécifiques àremplir pour obtenir une licence?Les requérants intéressés doivent participer aux
enchères publiques effectuées dans le cadre de la
BOLPROES conformément aux conditions fixées
pour chaque produit.
Argentine/Australie:  Des enchères ont-elles déjà eulieu?  Dans l'affirmative, des licences d'importationont-elles été attribuées?  Quel est le montant du droit
acquitté par les importateurs?Quatre licences, représentant au total 67,2 tonnes, ont
déjà été délivrées aux importateurs ayant présenté uncertificat d'adjudication en même temps que leur
demande.
Argentine:  La licence d'importation peut-elle être
prorogée à la suite de la délivrance d'un certificat
d'adjudication comme il est indiqué au point b), ounon, comme il est indiqué au point c).Sur demande, la licence d'importation peut être
prorogée pour dix jours au maximum par le Ministère
de l'économie.  La demande de prorogation doit êtreaccompagnée du certificat d'adjudicationcorrespondant.
Australie:  Est-il possible de réattribuer les licences à
d'autres importateurs si les détenteurs initiaux de
licences n'effectuent pas les importations dans le
délai de trois mois?Les licences ne sont pas cessibles pendant le délai de
trois mois.  Passé ce délai, elles ne peuvent pas être
réattribuées.
Australie:  El Salvador a-t-il tenu compte du fait que
les primes pourraient constituer des impositions
additionnelles plus élevées que les consolidations
tarifaires et être donc contraires à l'article II duGATT de 1994.
L'Australie, appuyée par la Nouvelle-Zélande
, a
précisé le contexte dans lequel ont été exprimées ses
préoccupations concernant la licéité du système
d'adjudication au regard du GATT.El Salvador demande de reformuler la question pour
permettre aux autorités gouvernementales de préparer
une réponse satisfaisante.G/AG/R/23
Page 13
Pologne   G/AG/N/POL/34   Administration  des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/États-Unis:  Viandes de porc et de volaille –
Raison du maintien de prescriptions restrictives en
matière de licences compte tenu du faible niveaudes importations soumises à des contingents
tarifaires en 1999;Ces prescriptions n'étaient pas destinées à restreindre
l'accès, mais à empêcher une évolution défavorable,par exemple des pratiques monopolistiques.En 1999, la Pologne a relevé des cas où des groupesd'importateurs avaient obtenu des licences pour des
quantités importantes.  Les importations effectives
n'ont représenté qu'une partie des attributions totales,ce qui a contribué à la sous-utilisation de certainscontingents.
Viandes des animaux de l'espèce porcine:  quel estle délai maximal prévu entre l'approbation de lalicence et sa délivrance effective?  Quelles sont les
garanties que doit fournir l'importateur?Le délai maximal prévu entre la présentation d'une
demande et la délivrance de la licence est de 30 jours,bien qu'en pratique, les importateurs attendent
environ sept jours.  Pour le moment, aucune garantie
n'est exigée.
Canada/États-Unis:  Froment (blé) et méteil
Raison d'abaisser à 1 500 tonnes en l'an 2000 la
limite fixée par demande;Ces prescriptions n'étaient pas destinées à restreindre
l'accès, mais à empêcher une évolution défavorable,par exemple des pratiques monopolistiques.En 1999, la Pologne a relevé des cas où des groupesd'importateurs avaient obtenu des licences pour desquantités importantes.  Les importations effectives
n'ont représenté qu'une partie des attributions totales,
ce qui a contribué à la sous-utilisation de certainscontingents.
Raison d'appliquer des prescriptions plus strictes enmatière de licences étant donné qu'en 1999, sur uncontingent de 388 000 tonnes, seules 49 814 tonnes
ont été importées (voir POL/32);En 2000, la Pologne a ouvert un contingent tarifaire
en franchise de 100 000 tonnes.  Les importateurs nesouhaiteront probablement pas importer dans leslimites du contingent tarifaire appliqué dans le cadre
de l'OMC en l'an 2000.  Le droit NPF appliqué
actuellement au froment (blé) dur est de 3 pour cent.
Les importateurs peuvent-ils présenter desdemandes multiples?Les importateurs ne peuvent présenter une nouvelle
demande qu'après avoir utilisé le contingent attribuéauparavant.
Quels sont les droits à acquitter pour chaque
demande?Un droit de 200 zlotys polonais est perçu sur chaque
transaction d'un montant maximal de 100 000 zlotys
polonais.  Pour les transactions d'un montant
supérieur, le droit est de 400 zlotys polonais.
L'Australie, le Canada , et les États-Unis  ont dit que la réduction des quantités attribuées sous couvert d'une
licence, associée à la limitation de la durée de validité des licences d'importation, avait gravement restreint lacapacité des exportateurs à expédier du blé en Pologne.  Comme l'Australie l'avait déclaré auparavant, lesystème établissait une discrimination à l'encontre des fournisseurs éloignés.  Malgré les assurances fourniespar la Pologne dans ses réponses, les États-Unis ont réaffirmé que les exportateurs américains souhaitaient
réellement expédier du blé en Pologne aux taux applicables dans les limites du contingent, mais qu'ils étaient
de fait, évincés du marché.  Le Canada a dit que la limite fixée par demande était inférieure à une expéditioncommerciale courante.  Il a été estimé que le système faisait peser une charge disproportionnée sur lesexportations de blé en quantités non  rentables sur le plan économique  et peu réalistes, pouvant être
transportées par bateaux.G/AG/R/23
Page 14
États-Unis   G/AG/N/USA/29/Rev.1   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Thaïlande: Sucre (brut, raffiné et produits contenant
des sucres) – Révision des quantités attribuées auxpays.Les États-Unis ne prévoient pas de modifier cette
année ni l'année prochaine la procédure d'attributionutilisée dans le passé en ce qui concerne lescontingents tarifaires concernés.  Les conditionsd'accès applicables au sucre mexicain demeureront
les mêmes conformément aux engagements pris au
titre de l'ALENA.
Venezuela   G/AG/N/VEN/14   Administration  des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada  :  Timbre fiscal – Prière de préciser le
montant en termes monétaires;  la taxe perçue
correspond-elle approximativement au coût desservices rendus?La délivrance de licences d'importation donne lieu à
la perception d'une taxe intérieure équivalant à
15 unités fiscales.  L'unité fiscale est établie dans laLoi relative aux timbres fiscaux (publiée au Journalofficiel n° 5391, édition spéciale, datée du22 octobre 1999).  Le timbre fiscal équivautactuellement à 11 600 bolívares.  Il s'agit d'une taxe
intérieure et non d'un coût engendré par les services
rendus.
Canada  : Système andin de fourchette de prix
Le Système andin de fourchette de prixs'applique-t-il aux contingents tarifaires énumérés?Confirmé.  Tous les produits contingentés notifiés
sont actuellement assujettis au Système andin defourchette de prix.
Dans l'affirmative, quels sont les produits visés etquelles sont les répercussions de ce système sur les
taux applicables dans les limites du contingent?Le Système andin de fourchette de prix prévoit que le
montant total du droit à appliquer sur les contingents
tarifaires assurant un accès minimal ne peut pas
excéder le droit consolidé.  Si le droit qui en résulteest inférieur au droit consolidé applicable dans leslimites du contingent, le droit le plus bas est
d'application.
Australie:  Prière de confirmer que l'attribution des
licences aux importateurs traditionnels est
automatiquement fondée sur les importationsantérieures.  Si cela n'est pas le cas, quels sont lescritères d'attribution?Confirmé.  L'attribution des licences est automatique
et fondée sur les importations effectuées les deux
années précédentes.
Australie:  Prière d'indiquer s'il est possible de
réattribuer les licences à d'autres importateurs si les
détenteurs initiaux de licences n'effectuent pas lesimportations dans le délai de trois mois et ne
cherchent pas à obtenir une nouvelle licence.Dans ce cas, la fraction non utilisée du contingent
attribuée initialement est réincorporée dans le volumetotal du contingent tarifaire et redistribuée letrimestre suivant.  Pendant la durée de validitéprescrite de la licence, l'importateur dispose d'une
grande latitude pour répondre à la demande sur le
marché intérieur, ce qui garantit le respect desengagements en matière d'accès minimal contractés
par le Venezuela.G/AG/R/23
Page 15
Venezuela   G/AG/N/VEN/14   Administration  des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada:  Fromages  et autres produits
laitiers
Raisons pour lesquelles les importateurs sont tenus
de fournir les renseignements énumérés au
point 9 a).Les importateurs de lait doivent communiquer ces
informations afin d'assurer l'application effective des
contrôles sanitaires.  Cette obligation existait déjà
avant la mise en place du régime de licencesd'importation actuellement en vigueur.
Raison pour laquelle les importateurs de fromagessont tenus de fournir des détails sur les achats de lait
cru produit dans le pays conformément au point 10
a).  Prière de donner des précisions sur l'utilisationde ces renseignements.Le malentendu provient du fait que la liste des
renseignements requis au titre du point a) englobetous les produits laitiers et qu'il n'est pas établi de
distinction par catégorie de sous-produits.  Les
importateurs de fromages ne sont pas tenus de fournirdes détails concernant les achats de lait cru.L'attribution de licences d'importation n'est passubordonnée au respect des prescriptions en matière
d'achats sur le marché intérieur.
Existe-t-il des prescriptions en matière d'achats surle marché intérieur auxquelles il faut satisfaire pour
pouvoir bénéficier du statut d'importateurtraditionnel ou obtenir une licence d'importation?En particulier, les quantités attribuées sont-ellesproportionnelles aux achats de lait sur le marché
intérieur?Les prescriptions en matière de licences d'importation
concernant les fromages sont décrites dans l'avis
officiel publié conformément à l'article 3 du Journalofficiel n° 36-831 qui établit le régime de licencesd'importation applicable à tous les produits laitiers.Les prescriptions en matière d'achats de lait cru sur lemarché intérieur n'y figurent pas.  Importateurs
traditionnels:  l'attribution des licences est
automatique.  Le seul critère effectivement appliquéconcerne les importations effectuées les deux annéesprécédentes;  (le point 8) vise les justifications que
doivent fournir les importateurs de produits laitiers).
Argentine/Australie: Produits oléagineux
Raisons pour lesquelles les importateurs doivent
fournir une liste de matières premières produites
dans le pays, conformément au point 9 a).Cette liste est exigée à des fins statistiques et pour
évaluer la chaîne de production des produits
oléagineux qui est caractérisée par un degré élevé de
concentration.
Existe-t-il des prescriptions en matière d'absorptionintérieure auxquelles il faut satisfaire pour pouvoirbénéficier du statut d'importateur traditionnel et/ou
obtenir une licence d'importation?La demande de renseignements susmentionnée ne
signifie pas qu'il existe des prescriptions en matièred'absorption intérieure dont le respect est une
condition préalable à l'obtention de licences
d'importation.  L'attribution de licences à desimportateurs traditionnels est automatique et estfondée sur les importations effectuées les deuxannées précédentes.  Dix pour cent du contingent
tarifaire sont répartis entre les nouveaux venus.
Australie:  Canne à sucre  – Raison pour laquelle les
centrales sucrières doivent présenter un état de
paiement de la canne à sucre aux producteurs.Cette prescription est devenue nécessaire compte
tenu de l'état d'insolvabilité dans lequel se trouvent
certaines centrales sucrières envers les producteurs
nationaux.  Le Venezuela a décidé de demander cesrenseignements afin de prévenir une criseéconomique et sociale dans le secteur.  Il convient denoter que les principaux importateurs sont également
les principales centrales sucrières.G/AG/R/23
Page 16
Notifications selon le tableau MA:2
Australie   G/AG/N/AUS/26   Utilisation de s contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Thaïlande:  Fromages  (fromages fondus, autres que
râpés ou en poudre) –
Raison pour laquelle le contingent est peu utilisé.Il n'existe pas de contingent tarifaire distinct pour les
fromages fondus autres que râpés ou en poudre (en
fait, les importations de cette catégorie particulière defromages ont augmenté substantiellement de 1998 à1999).  Les importations notifiées consistent endivers produits fromagers. L'Australie ne considèrepas qu'un taux d'utilisation de 78 pour cent soit peu
élevé.  Ce niveau est dû à des facteurs liés au marché,
et notamment au fait que les fournisseurs defromages obtiennent une meilleure rémunération surd'autres marchés.  En 1999, les importations soumisesà ce contingent tarifaire ont représenté environ
37 pour cent de la totalité des importations
australiennes de fromages.
L'application d'un régime exclusivement tarifaire
a-t-elle été envisagée?L'Australie est en train d'examiner le fonctionnement
de ce contingent tarifaire pour s'assurer que lespossibilités d'importation sont offertes et que lesystème d'administration n'a pas d'effets négatifs surle taux d'utilisation.  La mise en œuvre de toute
modification résulterait de ce processus d'examen.
Observations additionnelles:  L'Australie a soulig né qu'un régime exclusivement tarifaire prévoyant
l'admission en franchise est déjà d'application en ce qui concerne le contingent pour le tabac.
Guatemala   G/AG/N/GTM/20   Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada :  Prière de fournir des données relatives aux
importations pour tous les engagements inscrits dans
la liste.Le Guatemala s'est engagé à fournir une réponse à un
stade ultérieur.
Hongrie   G/AG/N/HUN/22   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  a noté que la Hongrie avait expliqué
auparavant que le faible taux d'utilisation était dû àdes facteurs liés au marché:  la Hongrie a-t-elle
envisagé la possibilité de soumettre à un taux de droiteffectivement appliqué les produits pour lesquels labranche de production nationale est concurrentielle et
la demande d'importations faible (par exemple, les
fruits et les légumes, la bière, les céréales, lesproduits laitiers)?La Hongrie n'a pas envisagé cette possibilité.  Elle
considère que les droits  NPF consolidés qu'elle
applique aux produits agricoles sont faibles comparésà ceux en vigueur dans l'ensemble de l'Europe.  Touteamélioration ultérieure des conditions d'accès aumarché sera le résultat des négociations en cours sur
l'agriculture.G/AG/R/23
Page 17
Hongrie   G/AG/N/HUN/22   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Mexique/Nouvelle-Zélande/États-Unis:
Raisons pour lesquelles les contingents demeurent
sous-utilisés, en particulier pour les produits suivants:
Pommes et poires
Bière
Animaux de l'espèce bovine et viandes des
animaux de l'espèce bovine
Fromages et caillebotte
Lait et crème de lait
Volailles
BléLa Hongrie est à la fois un producteur et un
exportateur important de ces produits.  Lesimportations servent en règle générale, à offrir
davantage de choix aux consommateurs ou à
compenser l'insuffisance de la production intérieure.Les contingents tarifaires applicables à certains deces produits avaient été fixés à l'origine en tant quecontingents assurant un accès minimal, les volumesétant établis en fonction de la consommation
intérieure pendant une période de base et non en
fonction des importations antérieures.  Depuis1986-1988, la consommation intérieure a diminué etles habitudes de consommation ont changé.  En outre,l'accès préférentiel prévu au titre des ALE a peut-être
également eu une incidence sur les taux d'utilisation.
Bière: des investissements étrangers importants ont
été effectués depuis le début des années 90 dans lesecteur de la bière hongroise, ce qui a eu pour effetd'augmenter la production et d'améliorer larentabilité.  Un accès préférentiel est accordé à
certains partenaires commerciaux étrangers avec
lesquels la Hongrie a conclu des accords delibre-échange.
Canada/États-Unis:  Animaux de l'espèce porcine –
Raison pour laquelle les taux d'utilisation ontfortement baissé, tombant de 100 pour cent en 1997
et 1998 à 54 pour cent en 1999.
En ce qui concerne la réduction de la quantité
maximale autorisée par demande, fixée en 1999 (voirHUN/18), le Canada a demandé quelle en était la
raison d'être.  Étant donné que la Hongrie affirmeque ces changements n'affectent pas l'utilisation des
contingents tarifaires, comment pourraient-ils avoir
un lien avec la baisse de la demande d'importations,qui a été observée?  La Hongrie a donné desprécisions sur ce lien en mentionnant l'incidencequ'avaient les dépôts sur les décisions concernant les
quantités demandées par les importateurs (voir
ci-dessous).Voir la réponse ci-dessus.  La limite par demande en
ce qui concerne les animaux de l'espèce porcine a étéajustée pour tenir compte de l'évolution du volume
des expéditions commerciales.  Ce volume a diminué
en raison de la baisse de la demande d'importationsdécoulant de l'augmentation de la productionnationale.  La quantité maximale autorisée pardemande en ce qui concerne les animaux de l'espèceporcine correspond à la quantité commerciale
normale en Hongrie.  Il n'y a pas de lien entre la
réduction de la quantité maximale autorisée et labaisse du taux d'utilisation.
Nouvelle-Zélande:  Restrictions en volume
auxquelles sont soumises les licences –  Les
répercussions négatives éventuelles sur la capacitédes exportateurs à utiliser les contingents tarifairesont-elles été examinées?  Est-il possible de supprimer
ces restrictions?La Hongrie ne considère pas que les restrictions en
volume auxquelles sont soumis les permisd'importation ont des répercussions négatives sur lacapacité des exportateurs à utiliser les contingents
tarifaires.G/AG/R/23
Page 18
Hongrie   G/AG/N/HUN/22   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Viande bœuf de qualité supérieure –
Prière d'indiquer les quantités effectivement
importées dans le cadre du contingent tarifaire
applicable à la viande bovine étant donné que le
taux d'utilisation en 1999 n'était que de 23 pourcent;Le chiffre exact des importations n'est pas connu car
la Hongrie n'a pas établi de lignes tarifairesspécifiques pour cette catégorie de produits.  Si l'on
se fonde sur les lignes indiquées par les États-Unis
auxquelles correspondent les importations, à savoirles positions 0201.20 et  0201.30 du SH, il sembleraitque la totalité des importations relevant de la position0201 du SH corresponde en fait à ces deuxsous-positions tarifaires et que ces importations se
soient élevées à 440 tonnes en 1999.
Critères et autres conditions spéciales à remplir par
les requérants:  La viande de bœuf importée dans leslimites du contingent tarifaire doit-elle être utiliséeexclusivement pour la transformation?  Les
importateurs doivent-ils établir une distinction entre
les types de viande de bœuf, selon le degré detransformation, le prix, la qualité?  Dansl'affirmative, quelle en est la raison d'être?
Selon les États-Unis, cette prescription en matière
d'utilisation finale empêche, de fait, toute
importation de viande de bœuf de qualité supérieure
sur le marché hongrois.  La Hongrie  a rappelé que
ce contingent tarifaire avait été établi à l'origine en
tant que possibilité d'accès courant, dont les
transformateurs avaient toujours tiré parti.Le seul critère est que les importateurs doivent être
des transformateurs.
Prière d'indiquer les procédures que doit suivre unimportateur qui veut obtenir une attribution pour
importer de la viande de bœuf de qualité supérieure,
fraîche, réfrigérée qui sera utilisée dans l'hôtellerieet la restauration.L'importateur doit remplir une demande et l'adresser
à l'autorité nationale compétente, le Ministère de
l'économie, qui délivre les permis d'importation.  Il
doit ensuite effectuer un dépôt qui lui sera remboursédès qu'il aura utilisé la part de contingent qui lui a étéattribuée, au moins jusqu'à concurrence de 80 pour
cent.
Prière de confirmer que tous les produits des
animaux de l'espèce bovine relevant de la
position 0202 du SH bénéficient de la même égalité
d'accès au contingent.Confirmé.
Observations additionnelles:  Tout en ne remettant pas en question le fait que la situation du marché puisse
véritablement être à l'origine de la  sous-utilisation de certains continge nts (notamment pour les poudres de
lait, le lait et la crème), l'Australie a redit les préoccupations qu'elle avait déjà exprimées dans le contexte de
l'examen du document POL/34 mentionné plus haut con cernant les difficultés auxquelles sont confrontés les
fournisseurs éloigné s quand les quantités attribuées sont particuliè rement importantes. Selon l'Australie, cette
préoccupation porte sur d'autres facteurs qui ne sont pas purement commerciaux et ont des répercussions
négatives sur les taux d'utilisation.  Ce point de vue a été appuyé par les États-Unis.  L'accent a été mis sur la
forte chute des taux d'utilisation observée pour la viande  bovine, la viande porcine et les volailles, à la suite
de la réduction à 25 tonnes des quantités autorisées.  La Hongrie a rappelé que le pays n'était pas grand et
qu'il n'avait pas de littoral.  Compte tenu de ces cara ctéristiques fondamentales du marché, ainsi que de la
prédominance du transport routier, les exportateurs intéressés devraient inévitablement adapter le volume de
leurs expéditions en conséquence ou choisir d'autres solutions comme l'entreposage.G/AG/R/23
Page 19
Corée   G/AG/N/KOR/27   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Réduction significative
des taux d'utilisation des contingents ouverts aux
produits suivants:
Viande bovine
Produits laitiers (autres laits et crèmes de lait
(utilisation nulle);  lactosérum en poudre, lait entieren poudre)
Animaux vivants de l'espèce porcineDepuis la fin de 1997, la crise financière a eu des
répercussions négatives sur les taux de change, lesrevenus des pays et les prix des produits agricoles
importés.  Le fléchissement de la demande
d'importations a continué d'affecter les tauxd'utilisation jusqu'en  1998.  La demande
d'importations pour d'autres produits laitiers a elleaussi diminué par suite des effets de substitution despréparations alimentaires contenant du lait
(position 1901 du SH).
Nouvelle-Zélande:  L'application d'un traitement
exclusivement tarifaire a-t-elle été envisagée?L'économie coréenne s'est remise de la crise
économique et les importations de produits agricoles,y compris celles soumises à des contingentstarifaires, sont en augmentation.  Dans ce contexte, laCorée n'envisage pas, pour l'instant, d'appliquer un
régime exclusivement tarifaire.
États-Unis:  Maïs éclaté  (pop corn) – Progrès
accomplis par les autorités gouvernementales pour
rectifier la différence signalée dans ledocument G/AG/R/22.Des consultations sont toujours en cours avec le
Ministère concerné pour réviser la Loi douanière et
rectifier la différence.  En général, la révision de laloi a lieu une fois par an, à la fin de l'année civile.
Maroc   G/AG/N/MAR/14   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Observation préliminaire:  Les importations faisant l'objet de contingents tarifaires ne sont pas soumises à
une autorisation préalable ni  à des procédures de licences d'importa tion.  Les taux d'utilisation reflètent donc
directement les conditions du marché.  En 1998, tous les contingents tarifaires ont été utilisés, sauf pour le
riz, la viande ovine et les viandes de vo laille (taux d'utilisation de 68 pour cent).
Thaïlande:  Riz – Taux d'utilisation des contingents
peu élevés en ce qui concerne plusieurs produits,
notamment le riz.Le niveau de la consommation intérieure demeure
très faible.  La production locale satisfait amplement
aux besoins du marché intérieur.  En général, des
importations ne sont effectuées que lors des périodesde sécheresse.
Australie:  Viande ovine  – Prière d'expliquer la
raison de la forte chute du taux d'utilisation.Cela s'explique par une préférence marquée pour les
produits carnés frais et les effets de substitution de la
viande bovine.G/AG/R/23
Page 20
Nouvelle-Zélande   G/AG/N/NZL/24    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Thaïlande : Pommes fraîches  -
Notant que le taux de droit effectivement appliqué
est nul, prière d'expliquer pourquoi le contingent est
peu utilisé;Le taux actuel d'utilisation correspond entièrement
aux décisions prises par chaque négociant en matièred'importations.  Les importations sont admises en
franchise de droits et aucune limite quantitative n'est
imposée aux personnes ou aux entreprises désireusesd'importer des pommes.  Actuellement, laNouvelle-Zélande importe des pommes enprovenance d'un certain nombre de pays, dont lesÉtats-Unis, la France et le Japon.  La faible demande
de pommes importées peut être expliquée de
plusieurs façons.  La Nouvelle-Zélande figure parmiles exportateurs mondiaux de pommes les plusimportants et les plus compétitifs.  Grâce à la mise aupoint de nouvelles variétés et aux techniques
modernes d'entreposage, la production intérieure est
devenue concurrentielle pratiquement toute l'année.
La Nouvelle-Zélande a-t-elle envisagé de supprimerle régime de contingent tarifaire et de mettre enplace un régime exclusivement tarifaire?La Nouvelle-Zélande n'envisage pas de modifier son
système d'administration étant donné qu'il fonctionneactuellement comme s'il s'agissait d'un régimeexclusivement tarifaire.
Pologne   G/AG/N/POL/30   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Notant que certains contingents tarifaires
ont été signalés comme entièrement utilisés, prière deconfirmer que les données concernant les
importations effectuées dans les limites du contingent
ne sont communiquées qu'à concurrence desengagements de la Pologne.Confirmé.
Canada:
Raison pour laquelle des données concernant toutes
les lignes tarifaires inscrite s dans la liste et relevant
du même contingent tarifaire ne sont-elles pas
notifiées?
Exemple:  Les farines de froment (blé) ou de méteil
(position 1101 du SH), la farine de seigle (position
1102 du SH) et les préparations alimentaires à basede farines, de semoules, d'amidons, de fécules oud'extraits de malt (position 1901du SH) font l'objetde notifications, mais pas d'autres positionstarifaires pour lesquelles la Pologne a contracté des
engagements, à savoir:  positions 1008; 1103;
1104; 1109; 1902; 1904; 1905 et 2102 du SH).
Critères pour calculer les quantités applicables ausous-ensemble de lignes tarifaires entrant dans les
limites des contingents.La Liste de la Pologne comporte un certain nombre
de contingents tarifaires globaux.  Dans de nombreuxcas, seuls quelques produits visés par chaquecontingent tarifaire global sont soumis à des taux dedroits hors contingent plus élevés.  Dans ces cas, les
volumes des sous-contingents sont calculés en
fonction de plusieurs paramètres, comme la structuredes importations et de la consommation.  Les autresproduits sont importés aux taux effectivementappliqués qui ne sont pas supérieurs aux tauxapplicables dans les limites du contingent;  aucun
arrangement administratif n'a été mis en place.  Ces
produits ne font pas l'objet de notifications.
Est-il possible de disposer de données concernantles importations pour les contingents tarifaires qui
n'ont pas été ouverts?Des données concernant les importations sont
publiées par le Bureau central des statistiques.
G/AG/R/23
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République slovaque   G/AG/N/SVK/21   Utilisat ion des contingents tari faires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Raisons
pour lesquelles les contingents sont constamment
sous-utilisés ou les taux d'utilisation chutent
fortement en ce qui concerne un certain nombre deproduits, notamment les suivants:
Beurre
Lait et crème de laitCe sont les principaux produits d'exportation de
l'industrie alimentaire.  Le taux d'utilisationenregistré pour le lait et la crème de lait estdirectement influencé par les importations en
provenance de la République tchèque, qui ont été
trois fois plus élevées que le volume du contingenttarifaire.
Animaux vivants de l'esp èce bovine et viandes
des animaux de l'espèce bovine
Animaux vivants de l'espèce ovine et viandes desanimaux de l'espèce ovineIl s'agit de produits d'exportation traditionnels.  Le
faible taux d'utilisation s'explique par la baisse de lademande d'importations due à l'existence
d'approvisionnements suffisants sur le marché
intérieur.
Australie:  Graines de navette et huile de navette  –
A noté que les faibles taux d'utilisation descontingents étaient auparavant imputables à lacompétitivité de la production intérieure:  laRépublique slovaque a-t-elle envisagé de mettre en
œuvre des taux de droits effectivement appliqués?En 1999, le pays était autosuffisant en ce qui
concerne les deux produits et il n'y avait pas dedemande d'importations.  Il se peut que les échangeseffectués dans le cadre de l'union douanière avec laRépublique tchèque aient eu également une influence
sur les taux d'utilisation.  Le cycle saisonnier des
importations de graines de navette peut parfois avoirun effet négatif sur la production intérieure.  C'estpourquoi, la République slovaque n'envisage paseffectivement pour l'instant de ne mettre en œuvre
que des taux de droits appliqués.
Slovénie  G/AG/N/SVN/13  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie/Canada/Corée/
Nouvelle-Zélande:  Raisons pour lesquelles les
contingents sont peu utilisés ou pour lesquelles leur
taux d'utilisation a fortement baissé en ce quiconcerne les produits suivants:Tous les contingents tarifaires ont été ouverts et
entièrement distribués.  Les quantités importées
reflètent le degré d'intérêt commercial pour les
produits concernés.
Viande de bœuf
Viande de bœuf fraîche ou congelée en carcasses;autres découpes de viande de bœuf fraîche;  abats
de bœuf frais et autres abats de bœuf congelés.La demande du secteur de la transformation porte sur
la viande fraîche.  Toutefois, l'offre est excédentairesur le marché intérieur.  En outre, des importationsont été effectuées dans le cadre d'accordscommerciaux préférentiels en 1999, ce qui s'est
traduit par des conditions d'accès plus favorables
Viande de bœuf de qualité supérieure;  viande de
bœuf salée.Il n'y a pas de demande commerciale pour ces
catégories étant donné qu'il s'agit de types de vianderelativement peu connus sur le marché intérieur.L'augmentation des importations dépendra du niveau
effectif de la demande de consommation.
G/AG/R/23
Page 22
Slovénie  G/AG/N/SVN/13  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Céréales
Orge fourragère;  maïsLes conditions d'accès dans le cadre d'accords
commerciaux préférentiels ont été plus favorablesque dans le cadre des régimes respectifs de
contingents tarifaires.  Les pays avec lesquels la
Slovénie a conclu des accords de libre-échange sontégalement les fournisseurs traditionnels de cesproduits.
Blé de mouture Après la récolte de 1998, les stocks se sont
accumulés.  Ils ont été remis sur le marché intérieuren 1999.  Cette même année, les importations ont
totalisé 48 791 tonnes.  Environ 50 pour cent de la
totalité des importations ont donc été effectuées dansle cadre du régime de contingents tarifaires.
Produits laitiers
BeurreLa demande de consommation intérieure est
traditionnellement faible et porte plutôt sur lesmargarines et autres succédanés du beurre importés.Les importations effectuées dans le cadre d'accords
commerciaux préférentiels bénéficient de conditions
d'accès plus compétitives.
Lait entier en poudre La production slovène satisfait aux besoins du
marché intérieur et dégage des excédents exportables.La Slovénie est exportatrice nette de lait et deproduits laitiers.  Les importations soumises à descontingents tarifaires ne sont effectuées que pour
répondre à la demande de consommation de variétés
de produits que l'on ne trouve pas dans le pays.
Viande de porc fraîche, en carcasses Les conditions d'accès dans le cadre d'accords
commerciaux préférentiels étant plus favorables quedans le cadre des régimes de contingents tarifaires, deplus grandes quantités ont été importées à ce titre.
Huiles de navette et de colza Les conditions d'accès au marché en 1999 ont été
plus compétitives dans le cadre d'accords
commerciaux préférentiels.
Nouvelle-Zélande:  Quels sont les progrès accomplisdans la mise en œuvre des modifications annoncées
lors de la réunion de juin 1999 du Comité concernantle régime d'administration des contingents tarifaires?
La Nouvelle-Zélande s'est déclarée satisfaite des
modifications qui avaient déjà été apportées et
espérait que le projet de la Slovénie visant à étendre
à tous ses contingents tarifaires la méthode
d'attribution des contingents dans l'ordre deprésentation des demandes serait finalement adopté.Le 1
er janvier 2000, la Slovénie a mis en place, à titre
d'essai pour certaines positions tarifaires, une
méthode consistant à attribuer les contingentstarifaires dans l'ordre de présentation des demandes,ce qui a permis aux autorités d'acquérir une certaineexpérience de la répartition des contingents tarifaires.Les autorités compétentes continueront d'améliorer
l'efficacité de ce système d'administration.  La liste
des produits qui y sont assujettis sera étoffée.G/AG/R/23
Page 23
États-Unis   G/AG/N/USA/30   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  fromage de Cheddar et fromage
suisse d'Emmental  – Prière d'indiquer dans quel
document les montants des contingents tarifaires
concernant la période ont été notifiés.Les modifications du système d'administration en
vigueur aux États-Unis ont été notifiées dans ledocument G/AG/N/USA/2 daté du 8 Mars 1995.  Ces
modifications ont été apportées pour répondre aux
demandes des pays auxquels des contingents sontattribués.
Nouvelle-Zélande/Thaïlande: – Raisons pourlesquelles les contingents sont sous-utilisés ou ne
sont pas utilisés pour les produits suivants:
Crème en poudre et lactosérum/babeurre enpoudre
Sirops mélangés
Coton  (rêche, rugueux, déchets)
Olives vertes mûres
Glaces de consommationDes possibilités d'accès au marché ont été offertes
pendant la période en question.  Étant donné que lesÉtats-Unis n'ont pas mis en place de mesures visant àrestreindre les importations et que la plupart de ces
produits ont été importés dans l'ordre de présentation
des demandes, la sous-utilisation des contingents estliée aux conditions du marché.  Le droit applicabledans les limites du contingent est nul pour certainsproduits dont les importations effectuées dans leslimites du contingent sont minimes ou nulles, comme
les déchets de coton.
Pépites de chocolat à fa ible teneur en matières
grassesCe produit n'est pas autant utilisé que dans le passé
par les fabricants nationaux, de sorte que lesimportations dans les limites du contingent sont peu
importantes.
Question additionnelle du Mexique:  Arachides  – Les
exportations mexicaines hors ALENA vers les
États-Unis sont-elles incluses dans le volumed'importations notifié?Les États-Unis se sont engagés à fournir une réponse
ultérieurement.
Thaïlande:  Les États-Unis ont-ils envisagéd'appliquer un régime exclusivement tarifaire,notamment pour les contingents dont le taux
d'utilisation est nul?Les États-Unis sont d'avis que la question de la
sous-utilisation constante des contingents tarifairesmérite d'être examinée de manière plus approfondie
lors des négociations sur l'agriculture.
Australie:  Sucre brut  – Perspectives concernant le
niveau des taux d'utilisation, compte tenu de la baisse
constante des importations.Les États-Unis continueront d'honorer l'engagement
qu'ils ont contracté dans le cadre du Cycle d'Uruguay
en matière d'accès minimal pour le sucre brut.  Lamesure dans laquelle le contingent pour le sucre decanne brut sera utilisé à l'avenir dépendra desconditions sur le marché intérieur et du marché
mondial du sucre.G/AG/R/23
Page 24
Tableaux MA:3 à MA:5 Notifications
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/24   Résumé des mesures de sauvegarde spéciale
(tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie: Clause de sauvegarde spéciale
fondée sur les prix  - Prière d'indiquer le volume des
importations assujetties à des droits additionnels.Aucun renseignement n'est disponible en ce qui
concerne le volume des importations soumises à laclause de sauvegarde fondée sur les prix.
Australie:  Clause de sauvegarde spéciale fondée
sur le volume – Prière de préciser le sens de
l'expression  "a été invoquée ".La législation communautaire prévoit la possibilité de
percevoir des droits additionnels conformément auxdispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.L'expression " a été invoquée " signifie que pour
certains produits, les droits additionnels sont
effectivement perçus si le volume de déclenchementest dépassé.
Japon  G/AG/N/JPN/49  Clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  La Nouvelle-Zélande demeure
préoccupée par la réticence du Japon à utiliser les
prix c.a.f. d'autres pays pour la période de base1986/88 pour calculer les prix de déclenchement etconsidère que l'utilisation du seul prix c.a.f.pour 1988 n'est pas appropriée et n'est pas conformeà l'article 5.1 b).  Pour quelles raisons les prix de
référence extérieurs pour 1986 et 1987 n'ont pas été
retenus, conformément à l'article 5.1. b).Le Japon fixe le prix de déclenchement
conformément à l'article 5.1 b) en se fondant sur le
prix à l'importation c.a.f. pour 1988.  Lanomenclature du système harmonisé ayant été miseen place au Japon en 1988, le prix à l'importationpour la ligne tarifaire en question en 1986/87 n'estpas disponible.  Aux termes de l'Accord sur
l'agriculture, " le prix de référence sera, en règle
générale, la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produitconsidéré, ou sera sinon un prix approprié eu égardà la qualité du produit et à son stade detransformation ".  Cela signifie qu'un Membre n'est, à
un moment, obligé d'utiliser la valeur unitaire c.a.f.
d'autres pays.
Japon  G/AG/N/JPN/50 et JPN/53  Clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie:  Farine de froment  – Modalités
de calcul du prix de déclenchement, y compris le prixà l'importation c.a.f., le coef ficient de conversion et le
prix de référence de la mouture pour la période de
base.Aucune importation n'ayant été effectuée pendant la
période de base, le prix de déclenchement a été fixéselon la méthode suivante:  le prix moyen à
l'importation c.a.f. pour le blé (qui est le produit
primaire), soit 24,02 yen par kg, a été multiplié par lecoefficient de conversion, soit 1,4, et le prix extérieurde la mouture, soit 13 yen par kg, a ensuite été ajouté.Ce calcul est en totale conformité avec l'article 5.1 b).Sources:  le coefficient de conversion est repris de la
Liste du Japon;  le prix extérieur de la mouture estrepris de la publication des États-Unis Wheat
Situation and Outlook Report.G/AG/R/23
Page 25
Japon  G/AG/N/JPN/52  Résumé des mesures de sauvegarde spéciale  (tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Quelle est la quantité d'importations visée
par les mesures de sauvegarde spéciales résumées
dans la présente notification?Lait concentré sucré:  Après avoir invoqué la SGS
fondée sur le volume, le Japon a importé 35 tonnes à
des taux de droits plus élevés résultant de l'adoption
de la SGS.  Inuline:  Aucune importation d'inuline n'a
été effectuée après l'imposition de la SGS fondée sur
le volume.  Amidon de froment, autres amidons et
fécules (à l'exception des amidons et fécules de
sagou);  pois;  préparations alimentaires d'une teneur
en poids en constituants naturels du lait d'au moins
30 pour cent de la matière sèche;  farine de froment:
la SGS fondée sur le prix n'a été invoquée que pourchaque expédition dont le prix était inférieur au prixde déclenchement à la date notifiée.  Pour ne pasdivulguer de renseignements sur les importations
effectuées par les différents négociants, le Japon n'a
pas rendu public le volume des importations visé parla SGS fondée sur le prix.
Corée  G/AG/N/KOR/28  Résumé des mesures de sauvegarde spéciale (tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Raison pour laquelle des
importations hors contingent ont été effectuées alorsque les contingents tarifaires respectifs n'étaient pasutilisés.
Arachides (décortiquées)Le montant total du contingent tarifaire a été importé
en 1998.  Certaines freintes s'étant produites pendantle transport des marchandises, le volumed'importation notifié semble être sous-évalué de
1,7 pour cent.
Ginseng blanc Les prix à l'importation ont fortement augmenté en
raison de l'envolée des taux de change en 1998.
Malgré le niveau peu élevé du droit applicable dans
les limites du contingent, il a même été impossibled'utiliser la totalité du contingent.  Toutefois, certainsimportateurs ont recouru à la sous-facturation afin depouvoir acheter du ginseng à des taux hors
contingent.
Nouvelle-Zélande:  Clause de sauvegarde fondée
sur le volume  -
Absence de notifications selon le tableau MA:3
concernant les produits qui faisaient l'objet en 1998
d'une SGS fondée sur le volume;Comme elle l'a indiqué lors de la 18ème session du
Comité, la Corée éprouve des difficultés à respecter
les délais fixés en matière de notification carl'Administration des douanes met un tempsconsidérable pour informer le Ministère del'agriculture de tout déclenchement fondé sur levolume.  Les produits pour lesquels la sauvegarde
spéciale est déclenchée sont pour la plupart importés
de pays non Membres de l'OMC.  À l'avenir, la Corées'efforcera de notifier dès que possible toutesauvegarde spéciale fondée sur le volume.
Quelles sont les modalités de calcul? Ces renseignements seront fournis par écrit à la
Nouvelle-Zélande.
G/AG/R/23
Page 26
Corée  G/AG/N/KOR/28  Résumé des mesures de sauvegarde spéciale (tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Quel est le volume des importations effectuées avant
l'application de la SGS.En 1998, la SGS fondée sur le volume a été appliquée
aux importations d'amidon de froment (blé) et deginseng.  Même s'il n'y a pas eu d'importations avant
que la Corée n'invoque la SGS, les contingents
tarifaires ouverts pour ces deux produits ont étéentièrement attribués.  Le déclenchement de la SGSn'a eu aucun effet sur les importations soumises à descontingents tarifaires.  À la fin de l'année, lecontingent tarifaire pour l'amidon de froment (blé)
avait été utilisé.
G/AG/R/23
Page 27
Notification selon le tableau DS:1
Australie   G/AG/N/AUS/30   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Canada:  Certains programmes énumérés, tant au
niveau du Commonwealth qu'à celui des États,
sont-ils nouveaux?  Ont-ils fait l'objet de notificationsconnexes selon le tableau DS:2?  En particulier:
Recherche-développement dans le secteur de la
viande et des œufs de volaille;Certains programmes sont nouveaux et d'autres
existent déjà.  Dans certains cas, l'amélioration de la
collecte des données conduit à signaler desprogrammes qui n'ont pas fait auparavant l'objet denotification.
Le soutien en matière de recherche-développement
apporté à ces secteurs n'est pas nouveau et il existait
déjà pendant la période de base comme indiqué dans
les tableaux de la série AGST présentés parl'Australie.
Recherche-développement dans le secteur de
l'élevage de cervidés;Auparavant, l'Australie n'avait pas mentionné ce
programme séparément en raison du montant peuélevé du financement.  L'Australie présentera une
notification selon le tableau DS:2.
Programme CPC 2002 en faveur du sucre;
Programme national de lutte contre les
adventices;  Programme des aliments fins;Il s'agit de nouveaux programmes et l'Australie
présentera les notifications correspondantes selon le
tableau DS:2.
Programme d'aide aux ménages agricoles Est décrit dans le document G/AG/N/US/18 (voir
pages 7 et suivantes).  Les dossiers de demanded'aide ont été clos en 1997 et le programme a pris fin
en 1998-1999.
États-Unis :  "Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturelles" effectués par le
gouvernement du Commonwealth ainsi que les
gouvernements des États ou Territoires – Prière deconfirmer que tous les versements répondent auxcritères du paragraphe 8 de l'annexe 2, en particulier
ceux énoncés au paragraphe 8 a).Ces versements sont effectués dans le cadre du
programme d'aide en cas de circonstances
exceptionnelles fournie par le gouvernement du
Commonwealth pour soutenir les agriculteurs dontles activités sont viables et qui sont confrontés à desévénements rares, graves et imprévisibles.  Ceprogramme d'aide fait partie d'un programme plusvaste intitulé Agriculture-Advancing Australia
(AAA) destiné à accroître la responsabilité des
paysans dans l'élaboration de stratégies appropriéesen matière de gestion des risques.  L'aide fournie autitre de ce programme est totalement conforme aux
critères énoncés dans le paragraphe 8 de l'annexe 2:
• Cette aide n'est disponible que suite à une
déclaration de "circonstances exceptionnelles"
par le gouvernement.  Les événements survenant
dans le cadre de circonstances exceptionnellessont en règle générale liés à la sécheresse, maisd'autres événements comme le gel pourraientégalement être visés par ce programme.  La
baisse des revenus due aux fluctuations des
conditions saisonnières ou à la chute des prix desproduits de base est censée relever de la gestiondes risques ordinaires, et non de "circonstances
exceptionnelles";G/AG/R/23
Page 28
Australie   G/AG/N/AUS/30   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
• La nature du processus d'évaluation impose des
tests rigoureux pour établir si l'événementdonnant lieu à un versement a des répercussions
graves et à long terme.  Les décisions prises par
le Ministre de l'agriculture, des pêches et de laforêt du Commonwealth concernant lesdemandes d'aide au titre de circonstancesexceptionnelles se fondent sur une évaluationobjective effectuée par un organe d'experts
consultatif.  Depuis le 4 juillet 1998, sur les
20 régions qui ont demandé à bénéficier d'uneaide, seules quatre ont été déclarées admises àbénéficier de cette aide et deux autres demandes
sont en instance.
• La perte de production doit être sensiblement
supérieure au seuil de 30 pour cent (annexe 2,
paragraphe 8) avant que l'Australie considère
qu'un événement a des répercussions graves.
Canada   G/AG/N/CAN/35   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Communautés européennes:  Quelle est la
signification du membre de phrase " le Canada se
réserve le droit de considérer certains versementscomme répondant au critère de l'annexe 2,
indépendamment de la façon dont les programmes
sont placés dans la présente notification ";  quelle en
est la raison et dans quel contexte cela s'inscrit-il?Quels sont les programmes concernés?Lorsqu'il n'était pas possible d'affirmer que tous les
versements effectués et le soutien fourni au titre d'unprogramme répondaient aux critères de l'annexe 2, leprogramme était mentionné en tant que soutien MGS
autre que par produit.  C'était le cas pour le
programme d'aide au transport des céréalesfourragères, la plupart des accords de développementéconomique et régional et les subventions accordéesaux Conseils d'adaptation provinciaux.  Le Canadaavait inclus cette mention pour que, lors d'une
enquête en matière de droits compensateurs, sa
position ne soit pas compromise lorsqu'il défendraitcertains versements effectués au titre de programmesclassés en tant que soutien MGS comme ne donnantpas lieu à des mesures compensatoires au motif qu'ils
entrent dans la catégorie verte.G/AG/R/23
Page 29
Canada   G/AG/N/CAN/35   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  "Services de commercialisation et de
promotion" – Prière de fournir des détails sur les
projets entrepris par la Direction générale des
services à l'industrie et aux marchés d'Agriculture etAgroalimentaire Canada.La Direction générale des services à l'industrie et aux
marchés d'AAC négocie les accords commerciaux,
défend les intérêts commerciaux du Canada dans le
domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire, lèveles obstacles aux échanges nationaux etinternationaux, élabore et coordonne des approchesstratégiques entre le gouvernement et les entrepriseset encourage la formation d'alliances au sein des
entreprises et avec des sociétés étrangères.  Ces
services sont destinés à promouvoir la croissance dumarché intérieur et des débouchés à l'exportation etd'attirer et de préserver les capitaux, les technologieset les marchés.  Le coût de la fourniture de cesservices est indiqué dans le budget d'exploitation et le
budget de capital de la Direction générale des
services à l'industrie et aux marchés d'AAC.  Lesdépenses n'impliquent pas de versements aux
producteurs ou aux transformateurs.
Australie:  "Services d'infrastructure" – Prière de
fournir des détails sur les projets énumérés;  prière de
confirmer que ceux-ci ne prévoient pas le
subventionnement des installations terminales au
niveau des exploitations.Les principaux éléments suivants sont visés:
a) dépenses d'exploitation par l'administration durétablissement agricole des Prairies d'AAC
(60,5 millions de dollars), comme les programmesinternes qui contribuent à la conservation des sols etdes ressources en eau (par exemple, pâturagescollectifs, projets d'irrigation Shelterbelt et SouthwestSaskatchewan;  b) partie du Plan vert qui n'est pas
versée directement aux producteurs (22 millions dedollars), destiné à promouvoir la conservation etl'amélioration des ressources naturelles dansl'agriculture;  c) programme d'extension et de
modernisation de l'irrigation de l'Alberta
(19,7 millions de dollars).
Le Canada a respecté scrupuleusement les critères
pour s'assurer que les programmes mentionnés à larubrique "Services d'infrastructure" nesubventionnent pas la fourniture d'installationsterminales au niveau des exploitations autres quepour l'extension de réseaux de services publics
généralement disponibles.
Poste du programme Millions de
dollars
Paiements de transition pour legrain de l'Ouest707,5
Paiements supplémentaires pour les
acres de terres arables49,8
Programme national de transition
pour les pommes (partie du revenu
découplé)2,7Australie:  "Soutien du revenu découplé" – Prière de
ventiler les dépenses par poste du programme
Programme Canada –Alberta sur le
développement du secteur du porc(partie du revenu découplé)2,8G/AG/R/23
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Canada   G/AG/N/CAN/35   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis: "Régime d'assurance-revenu brut
(RARB)" – Quelle est la méthode utilisée pour rendre
compte des versements au titre de ce régime?
Pourquoi les dépenses pour la période 1996n'ont-elles pas été notifiées?  Préciser la base surlaquelle les versements ont été notifiés étant donnéque, selon Statistiques Canada, catalogue n° 21-603,les versements effectués en 1996 au titre du régime
d'assurance-revenu brut totalisent 294 millions de
dollars canadiens.Le soutien fourni au titre du régime
d'assurance-revenu brut correspondait aux deux tiers
de la totalité des versements effectués pour chaque
campagne agricole, soit la part de deux tiers desprimes payée par le gouvernement (fédéral etprovincial).  Les versements aux producteurs étaientimputés sur la campagne agricole correspondante. Lerégime d'assurance-revenu brut ayant pris fin à la fin
de la campagne agricole 1996/97, il n'y a pas eu de
paiement pour ladite campagne.  Les versements autitre du régime d'assurance-revenu brut mentionnésdans Statistiques Canada, catalogue n° 21-603concernent des versements bruts, et pas uniquementla part des primes payée par le gouvernement, et sont
mentionnés par année civile.
Corée:  Quels sont la nature, le fonctionnement et les
raisons du classement dans la catégorie verte desprogrammes suivants:Il s'agit de programmes financés par des fonds
publics qui n'ont pas pour effet d'apporter un soutiendes prix aux producteurs.
"Autres services généraux"; Ces services ne relèvent pas d'une quelconquesous-catégorie de la rubrique "Services de caractèregénéral" figurant au paragraphe 2 de l'annexe 2;  ilsn'impliquent pas de paiements directs aux
producteurs.  En 1996, le Canada a mis en œuvre les
mesures suivantes:
a) deux mesures fédérales/provinciales
(720 000 dollars) – les Services d'aide à l'emploi
agricole y compris des bureaux chargés d'aider
les exploitants agricoles à évaluer leurs besoins
en matière de main-d'œuvre et à recruter des
ouvriers agricoles, et les Protocoles d'accord.
Ces deux mesures créent des cadres dediscussions portant sur la main-d'œuvre agricole,y compris des bureaux chargés d'aider lesexploitants agricoles à évaluer leurs besoins en
matière de main-d'œuvre et à recruter des
ouvriers agricoles.
b) deux mesures provinciales (4,75 millions de
dollars):  le Agricultural Service Board
(Commission des services agricoles de l'Alberta)
fournit une infrastructure pour mettre en œuvre
des programmes de lutte contre les adventices, lesmaladies et les parasites, de conservation des solset des eaux et pour permettre d'administrer lesprogrammes au niveau local;  le programmed'emploi d'été à la ferme de l'Alberta permet aux
jeunes d'être informés des possibilités de carrière
dans l'agriculture.G/AG/R/23
Page 31
Canada   G/AG/N/CAN/35   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Autres". Cette catégorie consiste en le volet innovation
technologique de l'Entente Québec-Canada en
matière agroalimentaire.  Il a pour objectif d'accélérer
le rythme de l'adoption et de la diffusion detechnologies et de systèmes de production novateurs,et l'élaboration de nouveaux produits.  Pour yparvenir, le Canada procède à des contrôles sur leterrain en ce qui concerne la recherche et les activités
liées aux services de vulgarisation et de consultation
visées à la rubrique "Services à caractère général".Certains de ces projets prévoyant d'effectuer descontrôles sur le terrain dans l'enceinte del'exploitation agricole, certains producteursrecevaient certains versements directs en
compensation du temps consacré au projet (recueil
des données, matériel, voyages, etc.)
Le montant de ces versements n'était pas fonction niétabli sur la base du type ou du volume de laproduction, des prix ou des facteurs de productionemployés.  Il n'était pas obligatoire de produire pourpouvoir bénéficier de ces versements.  Les résultatsde la recherche sont mis à la disposition du public sur
Internet.  Le programme répond aux critères du
paragraphe 5 de l'annexe 2.
MGS par produit
États-Unis:  Tableau explicatif DS:4 – Raison pourlaquelle les versements directs liés aux prix sontinclus dans la valeur de production pour calculer leniveau de minimis ;  quelle est la catégorie de
versements utilisée pour procéder à l'ajustement?
Quelle est la valeur des versements par produit?Cette approche est conforme à la méthode utilisée
dans le document AGST présentée par le Canada.Elle est fondée sur la nécessité de neutraliser lesécarts entre les produits ou les pays découlant des
manières différentes dont le soutien est fourni.
Lorsqu'un produit bénéficie d'un soutien des prix dumarché, la production est évaluée aux prix mondiauxauxquels on ajoute l'écart de prix.  Lorsqu'un produitbénéficie de versements directs, la production estévaluée aux prix mondiaux.  Sauf dans le cas où la
valeur de la production est ajustée à la hausse dans le
deuxième cas, le pourcentage du soutien dontbénéficient les produits ou les pays sous forme deversements directs sera automatiquement plus élevéque s'ils avaient bénéficié du même soutien sousforme de soutien des prix du marché.  Le
dénominateur (valeur de production) inclut donc le
montant des versements directs liés aux prixmentionné dans le tableau explicatif DS:6.  Lemontant mentionné à la colonne 7 du tableauexplicatif DS:6 est ajouté à la valeur de production de
chaque produit.G/AG/R/23
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Canada   G/AG/N/CAN/35   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Œufs, dindons, poulets  (tableau
explicatif DS:5) – Raison pour laquelle le soutien des
prix du marché n'a pas été notifié pour ces produits
compte tenu du maintien d'un système rigide degestion des approvisionnements;  fixation des prix àla production.En 1996, comme cela était le cas pour la période de
base indiquée dans le document AGST présenté par
le Canada, le Canada n'a pas appliqué de prix
administrés aux poulets, dindons, ni aux œufs.
Corée/États-Unis:  Comment fonctionne leprogramme d'assurance du revenu de marché pour les
haricots secs et le blé
 (tableau explicatif DS:6)?Le programme d'assurance du revenu de marché est
un programme fédéral et provincial qui fonctionne enOntario depuis 1996.  Des versements au titre de ce
programme sont effectués lorsque le prix du marché
annuel moyen tombe en dessous du prix de soutien.Le versement par acre est égal aux deux tiers de ladifférence entre le prix de soutien et le prix dumarché annuel moyen multiplié par le volume de laproduction garantie (85 pour cent du rendement
probable).  Le prix de soutien au titre de ce
programme pour une production visée se monte à85 pour cent du prix moyen à 15 ans appliqué enOntario (corrigé des coûts de production en utilisantl'indice des coûts de production).  Les montantsmentionnés dans le tableau explicatif DS:6
correspondent au montant total des versements, par
produit, pour la campagne agricole 1996/97.
Corée/États-Unis:  Blé et blé dur  (tableau
explicatif DS:4)  – Raison pour laquelle le soutien a
augmenté par rapport à 1995;L'augmentation observée découle principalement du
fait que les versements directs non exemptésmentionnés dans le tableau explicatif DS:6 sont plusélevés.  L'augmentation s'expliquait principalementpar a) la chronologie des versements au titre du
programme d'aide pour la mise en commun des frais
de transport (des versements ont été effectués en1996/97 et figurent donc dans la notification de 1996)et par b) les dépenses encourues par le gouvernementfédéral pour éponger le déficit de la Commissionontarienne de commercialisation du blé pour la
campagne agricole de 1996.
Communautés européennes/Nouvelle-Zélande/
États-Unis:  Produits laitiers;  beurre, poudre de
lait écrémé  (tableaux explicatifs DS:5 et DS:6)
Prière de confirmer que le lait utilisé pour la
consommation intérieure (utilisations finales relevantdes catégories 1 à 4) est couvert par le système desoutien des prix;  prière de justifier la raison pour
laquelle seul le lait produit visé à la catégorie 4 a) est
inclus et non tout le lait produit et tous les prixrelevant des catégories 1 à 4.-
Le soutien n'a-t-il été accordé que pour le beurre et
la poudre de lait écrémé?  Les produits laitiers
ont-ils bénéficié de paiements directs provinciaux?Le beurre et la poudre de lait écrémé sont les seuls
produits auxquels le Canada applique des prix desoutien.  Le lait et les produits laitiers n'ont pas
bénéficié de paiements directs provinciaux.  Voir
également les réponses plus loin.
G/AG/R/23
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Canada   G/AG/N/CAN/35   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Prière de fournir des détails sur les mesures de
soutien pour le beurre et la poudre de lait écrémé;
prière de donner des précisions sur les liens existant
entre ces mesures;Le soutien en faveur du lait en 1996 était composé de
trois éléments (résumés dans le tableau
explicatif DS:7):  a) Subvention pour le lait de
transformation (156,5 millions de dollars):  il s'agit de
paiements directs fédéraux aux producteurs de lait et
crème industriels , dont le montant est calculé sur la
base d'un taux donné par hectolitre.  b) Soutien des
prix du marché pour le lait (457,1 millions de
dollars):  seuls le beurre et la poudre de lait écrémé
ont bénéficié de prix administrés en 1996.c) Programmes provinciaux (0,1 million de dollars):
il s'agit du soutien fourni par le gouvernementprovincial pour l'insémination artificielle dans lesecteur des produits laitiers en Nouvelle-Écosse et en
Ontario.  Il n'y a pas de lien entre a) et b).
"Ventes de denrées des catégories 5 a) à c) qui sont
destinées à la transformation " – Quelle est la
signification de ce membre de phrase?  Quelle est laméthode utilisée pour établir une distinction entreles exportations ayant bénéficié du prix de soutien
et les exportations n'en ayant pas bénéficié?
Quelles sont les différentes quantités qui ont pu
bénéficier du soutien des prix du marché en 1995et 1996?  Prière de justifier la raison pour laquelle leCanada a oublié d'inclure la quantité produiterelevant de ces catégories s'il soutient les prix
au-dessus du niveau des prix mondiaux;Les changements intervenus en matière de fixation
des prix des produits laitiers en 1995 et 1996 ontnécessité de modifier la méthode utilisée pourcalculer le soutien des prix du marché pour le laiten 1996 par rapport à 1995.  Avant ces changements,la quantité produite pouvant bénéficier du prix de
soutien pour le beurre et la poudre de lait écrémé
correspondait à la production totale de chacun de cesproduits.  Conformément au système de permisrelevant de la catégorie 5 mis en place lors de lacampagne laitière 1995-1996, certaines catégories de
beurre et de poudre de lait écrémé ne remplissaient
plus les conditions requises pour bénéficier du prixde soutien.  Cela était le cas des produits laitiersutilisés par les transformateurs de second cycle pourcertains usages particuliers.  Depuis le 1
er août 1995,
les prix du beurre et de la poudre de lait écrémé
utilisés dans les produits se trouvant à un stade de
transformation plus avancé relèvent des catégories5 a) à c) et le prix du lait destiné à être transformé enbeurre pour l'exportation relève des catégories 5 d)et e).  En ce qui concerne la poudre de lait écrémé,les prix relevant des catégories 5 d) et e) ont été fixés
aux alentours du 1
er mars 1996.  La production visée
de beurre et de poudre de lait écrémé doit doncexclure les quantités dont le prix est fixé à lacatégorie 5.  Pour ce faire, on soustrait de laproduction totale les quantités dont le prix est fixéaux catégories a) à c) et les quantités exportées.
Toutefois, certaines quantités exportées en 1996
ayant été achetées au prix de soutien au moment dupassage au système de catégories spéciales, elles ont
été réintégrées dans la production visée.
G/AG/R/23
Page 34
Canada   G/AG/N/CAN/35   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
La même méthode de calcul a-t-elle été utilisée
chaque année?  Si tel n'est pas le cas, prière
d'indiquer le volume de la production visée en 1996
calculé sur la base de la méthode utilisée en 1995.Les détails du calcul ci-dessus montrent que la baisse
des quantités produites pouvant bénéficier du prix de
soutien entre 1995 et 1996 résulte principalement de
l'exclusion des quantités n'ayant pas pu bénéficier duprix de soutien (à savoir, celles destinées à latransformation et à l'exportation).  Dans la mesure oùles dispositions appliquées en 1996 n'étaient pas lesmêmes que celles appliquées  en 1995, il était inutile
d'utiliser en 1996 la méthode de calcul utilisée
en 1995.
Corée:  Nature des paiements effectués (tableauexplicatif DS:7) au titre de la:
"Loi sur le paiement anticipé des récoltes"
Le programme s'appliquait à tous les produits
agricoles entreposables cultivés au Canada, àl'exception du blé et de l'orge qui sont cultivés dans la
région désignée par la Commission canadienne du
blé.  Il permettait aux as sociations de producteurs
d'accorder à leurs membres des avances de fondsjusqu'à concurrence de 250 000 dollars.  Lesproducteurs n'acquittaient pas les intérêts sur lapremière tranche de 50 000 dollars.  Le soutien est
mesuré à l'aide des intérêts payés par le
gouvernement fédéral à des établissements financiers(par exemple des banques) pour le compte desassociations de producteurs.  En avril 1997, leprogramme a fusionné avec d'autres pour donner la
Loi sur les programmes relatifs aux marchés
agricoles.
"Réserve pour l'amélioration du réseau" Ce programme a été mis en place en 1986 pourfinancer des programmes permettant de réduire lescoûts de transport et de manutention des céréalesdans l'Ouest canadien.  Il a servi à financer certainsfrais additionnels de transport par camion encouruspar les exploitants agricoles lors du transport de
céréales et d'oléagineux vers un élévateur de
remplacement après l'abandon d'un embranchementet à financer les coûts de transport par camion pourpasser d'un élévateur situé sur un embranchement àun élévateur situé sur des lignes ferroviaires en
exploitation.  Une indemnité a été versée au titre de
ce programme pour les expéditions effectuéesjusqu'au 31 décembre 1999, date à laquelle il a prisfin.
MGS autre que par produit
Communautés européennes/Corée:  "Compte de
stabilisation du revenu net (CSRN)".G/AG/R/23
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Canada   G/AG/N/CAN/35   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Prière de donner des détails sur le programme; Le CSRN est un programme national mis en place
en 1991.  Il fonctionne dans toutes les provinces et
aide les producteurs à stabiliser leurs revenus
agricoles par le biais d'un compte individuel del'exploitation.  Les gouvernements ajoutent auxdépôts annuels des producteurs dans un compteindividuel CSRN des contributions proportionnellesde 3 pour cent au maximum des ventes nettes
admissibles de produits agricoles (comprenant la
plupart de ceux qui doivent être déclarés commerevenus de l'exploitation à des fins fiscales, hormisceux dont l'offre est gérée, à savoir, les produitslaitiers, les volailles, les œufs).  Les producteurspeuvent également déposer sur leur compte un
montant additionnel pouvant aller jusqu'à 20 pour
cent des ventes nettes admissibles.  La limite desventes nettes annuelles admissibles par exploitantagricole est de 250 000 dollars.  Les producteurs ontla possibilité de retirer des fonds de leur compte une
fois par an.
Retrait des fonds:  a)  les producteurs peuvent retirer
des fonds lorsque leur marge brute devient inférieure
à la marge brute moyenne des cinq dernières années;ou bien b)  les producteurs sont autorisés à effectuerdes retraits si leur revenu net est inférieur à un seuil
minimal fixé à l'avance qui est actuellement de
20 000 dollars pour un individu ou de 35 000 dollarspour une famille.
Quelle est la différence entre le compte destabilisation du revenu net "CSRN" et le "Compte
de stabilisation du revenu net amélioré";Outre le dépôt ouvrant droit à une contributionéquivalente qui est autorisée dans le cadre del'Accord sur le CSRN, les participants peuventeffectuer, dans certaines provinces, un dépôt amélioré
ouvrant droit à une contribution proportionnelle sur
leur compte de stabilisation.  Les contributionsproportionnelles améliorées qui sont versées auxparticipants dans plusieurs provinces s'échelonnententre 1 et 3 pour cent des ventes nettes admissibles.Les améliorations relèvent de programmes séparés
qui nécessitent une autorisation différente de celle
que nécessite le CSRN et font donc l'objet d'unedéclaration séparée.
Raison pour laquelle le programme est classécomme soutien ne se rapportant pas à des produits
déterminés.Étant donné que le CSRN et le CSRN amélioré sont
conçus et fonctionnent en tant que programmes destabilisation du revenu au niveau de l'exploitationagricole dans son ensemble, il n'est pas possible
d'indiquer le soutien dont bénéficie chaque produit.
Communautés européennes/États-Unis:
"Assurance-récolte"
Prière de fournir des détails sur le fonctionnement dece programme;Ce programme fonctionne dans toutes les provinces,
il a pour objet de stabiliser les revenus desagriculteurs en atténuant les effets économiques despertes de récoltes dues à des sinistres naturels.  Lesproducteurs, le gouvernement fédéral et lesgouvernements provinciaux versent des primes qui
alimentent le compte d'assurance-récolte.
G/AG/R/23
Page 36
Canada   G/AG/N/CAN/35   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Pour quelle raison cette méthode de calcul a-t-elle
été utilisée?  Prière de fournir des précisions
concernant l'expression "la contribution moyenne à
long terme des gouvernements";  quel est le calculeffectué par le Canada pour affirmer que lacontribution gouvernementale s'élève à 56 pour
cent?Le montant des indemnités est fonction du rendement
moyen de l'agriculteur et elles sont versées lorsque
celui-ci subit des pertes de rendement causées par un
risque assuré.  En principe, la part du producteur estfixée à 50 pour cent du montant de la prime, legouvernement fédéral et la province en payantchacun 25 pour cent.  D'après une analyse effectuéesur le long terme (depuis 1981), la contribution
gouvernementale s'élève à 56 pour cent du montant
des contributions totales.  Ce pourcentage représentedonc la contribution gouvernementale au montanttotal des indemnités versées chaque année aux
producteurs.
Prière de fournir des renseignements sur lesindemnités versées par récolte.
Observations additionnelles:  Étant donné que les
indemnités sont versées en fonction des pertes de
rendement, les Communautés européennes ontréaffirmé leur intérêt d'obtenir des renseignementssur le montant des subventions accordées par
récolte.
Le Canada s'est engagé à transmettre cette question
aux autorités compétentes.La quasi-totalité des produits agricoles cultivés à des
fins commerciales (plus de 100) peuvent être
couverts par l'assurance-récolte.  Les écarts
enregistrés au niveau des pertes de rendementengendrent des écarts d'une année sur l'autre auniveau du montant total des indemnités versées.Conformément à la Loi sur la protection du revenuagricole, le Canada indique chaque année le montant
total des indemnités versées au titre du programme
d'assurance-récolte notifiées comme soutien autre quepar produit.
Corée:  "Aide en vue de l'ajustement à long terme de
l'industrie de l'horticulture" -
Comment fonctionne le programme?  Quels sont lesbénéficiaires visés par le programme?Ce programme comporte notamment des projets de
recherche et de commercialisation;  il a pour objetd'aider les producteurs et les transformateurs às'adapter à long terme aux conditions du marché
intérieur et du marché international.
Quels sont les types de culture qui bénéficient duprogramme?Dans la mesure où le programme ne vise pas de
produits pris séparément, les bénéficiaires sont,
notamment, des producteurs et transformateurs d'ungrand nombre de produits horticoles, comme lesfruits et les légumes, le miel et le sirop d'érable.
Communautés européennes:  "Programme de
recyclage des producteurs de tabac" – Raison pour
laquelle le programme est classé comme soutien ne
se rapportant pas à des produits déterminés.Ce programme consistait en 1996 en deux volets:
a) celui de la diversification (Ontario) qui finançaitdes projets relatifs aux produits pionniers et des
activités à valeur ajoutée (développement des
produits et des marchés);  et b) le programme d'aide àla réorientation des producteurs de tabac (Îles duPrince Édouard) au titre duquel les producteursrenonçant au reste de leur contingent sur le tabac etlaissant le tabac pousser bénéficiaient de versements
directs.  Il n'y avait pas de programme lié au tabac
dans d'autres provinces.  Dans la mesure où lesproducteurs d'un produit déterminé ne bénéficient pasd'un soutien au titre de ce programme, celui-ci est
classé comme soutien autre que par produit.G/AG/R/23
Page 37
Canada   G/AG/N/CAN/35   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Communautés européennes/États-Unis:  "Avantages
de crédits fédéraux" -
Prière de fournir des détails sur le programme;Ce programme consiste en trois mesures:  a) les prêts
octroyés par la société du crédit agricole (ECA)
(5,184 millions de dollars en 1996);  b) l'Office de
l'établissement agricole des anciens combattants(OEAAC) (0,08 million de dollars);  et c) la Loi surles prêts consentis aux agriculteurs et auxcoopératives de commercialisation des produitsagricoles (appelée précédemment "Loi sur les prêts
destinés aux améliorations agricoles dans la
documentation relative à la période de base"),programme de garantie de prêts (1,873 millions dedollars).  Le soutien fourni au titre de a) et b) estmesuré en multipliant l'encours de la dette par l'écartentre le taux commercial pondéré et le taux
commercial.  Le soutien fourni au titre de c) est
calculé d'après le montant des indemnités verséesmoins les redevances perçues auprès des producteurset les recouvrements.  Ces méthodes de calcul sontidentiques à celles mentionnées dans le document
AGST présenté par le Canada.
Traitement du montant négatif dans le calcul dela MGS.Voir le document G/AG/W/44 daté du 14 mars 1999,
intitulé " Traitement des composantes négatives dans
le calcul de la MGS et de la MGS totale – Documentde travail présenté par le Canada ".  Les montants
positifs et négatifs résultant de mesures différentesappliquées à un produit (ou comme soutien autre que
par produit) peuvent se neutraliser en partie lors du
calcul du montant de la MGS par produit (ou de laMGS autre que par produit).  Toutefois, cetteneutralisation ne serait pas autorisée entre deux MGSpar produit ou entre une MGS par produit et une
MGS autre que par produit.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/12/Rev.1 et Corr.1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Philippines:  Programmes de protection de
l'environnement – Prière de décrire les programmes,
notamment ceux qui ont trait à l'extensification et à la
conservation des ressources génétiques dansl'agriculture;  ces programmes sont-ils conformes auparagraphe 12 de l'annexe 2?Voir les pages 50 et 51 du document G/AG/R/15.
Les objectifs des programmes de protection de
l'environnement sont de promouvoir des méthodes de
production agricole compatibles avec lesprescriptions concernant la protection del'environnement et la conservation de la nature et despaysages.  Pour parvenir à cet objectif, les Étatsmembres doivent établir des programmes pour les
différentes zones pour au moins cinq ans.  Ces
programmes doivent comporter une définition desrégions géographiques, une description des objectifsproposés et une justification et indiquer les conditions
d'attribution de l'aide.
Ces programmes prévoient une aide aux agriculteursqui prennent l'un des engagements suivants:G/AG/R/23
Page 38
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/12/Rev.1 et Corr.1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
• réduire de manière substantielle l'utilisation
d'engrais et/ou d'autres produits de
protection des plantes, ou maintenir les
réductions déjà effectuées, ou commencerou poursuivre des cultures biologiques;
• s'orienter, par d'autres moyens que ceux
indiqués au paragraphe précédent, vers desmodes de culture plus extensifs, notammentla production de fourrage, ou conserver lesméthodes de production extensives adoptées
dans le passé, ou convertir des terres arables
en sols herbagés;
• utiliser d'autres modes de culture
compatibles avec le s prescriptions en
matière de protection de l'environnement etdes ressources naturelles, ainsi que laconservation de la nature et des paysages(entretien des habitats, comme les vergers
traditionnels, les lisières des champs et les
rives), ou élever des animaux ou des raceslocales en voie d'extinction;
• geler les terres pendant au moins 20 ans et
les utiliser à des fins de protection del'environnement (création de réserves debiotopes ou de parcs nationaux) ou, enfin,
protéger les systèmes hydrologiques;
• assurer l'entretien des terres agricoles et
forestières abandonnées;
• exploiter les terres pour permettre l'accès au
public et les activités de loisir.
Les programmes de protection de l'environnementsont élaborés par les États membres et doiventremplir les conditions spécifiques requises auparagraphe 12 de l'annexe 2.  Ils sont soumis à
l'approbation de la Commission et leur mise en œuvre
est supervisée par les autorités compétentes des Étatsmembres et par les services de la Commission.
Corée   G/AG/N/KOR/24/Corr.1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie/Canada/États-Unis:  "Aide à l'ajustement
des structures fournie au moyen de programmes de
retrait de ressources de la production" -Les programmes visés ci-dessous ont été notifiés au
titre du paragraphe 10 de l'annexe 2.  Ils ont été misen œuvre à titre temporaire pour prévenir unapprovisionnement excessif en lait par la réductiondu nombre de vaches laitières et de veaux de race
laitière en raison de la diminution de la
consommation de lait sur le marché intérieur due à lacrise financière.
G/AG/R/23
Page 39
Corée   G/AG/N/KOR/24/Corr.1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Les deux programmes sont-ils conformes au
paragraphe 10 de l'annexe 2, notamment à la
prescription selon laquelle le produit doit être retiré
de manière permanente des produits agricolescommercialisables?• Achat de veaux de race laitière aux fins de
liquidation:  le programme avait pour objectif
d'exclure le troupeau laitier de la production laitière
à des fins commerciales.  Les veaux de race laitièreétaient achetés au prix de 100 000 won par tête àcondition d'être abattus après avoir été achetés.Aucun des veaux de race laitière acheté n'a étéréutilisé pour la production laitière.  La plupart sont
morts de maladies, ont été enterrés ou brûlés, ou
donnés à des organisations à but non lucratif,notamment à des œuvres de bienfaisance.
• Montant compensatoire versé pour l'abattage des
vaches laitières:  le montant des versements
effectués ne compensait qu'une partie de la perte de
revenu de l'exploitant agricole qui avait abattuvolontairement des vaches laitières produisant dulait (100 000 won par tête).  L'abattage des vaches
laitières était la seule condition requise.
En outre, le montant de ces versements n'est pas
établi sur la base du type ou du volume de la
production ni sur celle des prix intérieurs ouinternationaux.  Les programmes sont doncconformes aux critères du paragraphe 10 de
l'annexe 2.
Prière de présenter la notification y afférente selonle tableau  DS:2.Ces programmes sont du même type que ceux
concernant le programme de gestion du stock de têtes
de bétail visé au tableau récapitulatif DS:4 de la Liste
de la Corée.  Ces programmes n'ont donc pas faitl'objet d'une notification séparée dans le tableauDS:2.
Mongolie   G/AG/N/MNG/5   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  "Programme national
"Révolution verte"" – Ce programme est-il nouveau?
Dans l'affirmative, prière de présenter la notification
y afférente selon le tableau DS:2.La notification y afférente selon le tableau DS:2 a été
transmise au Secrétariat le 16 juin 2000 et est
actuellement à l'examen.G/AG/R/23
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Maroc   G/AG/N/MAR/16   So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie:  "Structure et infrastructure" – Prière de
fournir des renseignements et d'indiquer quels sont
les programmes visés par ce type de mesure.  Quels
sont les produits visés?Cette mesure vise la fourniture de matériel pour
l'entretien, l'agrandissement et la réhabilitationd'immeubles;  la remise en état et l'acquisition du
matériel;  pour les services extérieurs chargés de la
supervision et du suivi des activités agricoles dansdiverses régions du pays.  Cette mesure ne vise aucun
produit spécifique en particulier.
Australie:  "Aides alimentaires intérieures" –
Comment fonctionne ce programme?  Qui en sont les
bénéficiaires?  Que signifie l'expression
"compensations nettes "?  Les producteurs
bénéficient-ils des paiements directs?Certains produits de base sont subventionnés
lorsqu'ils sont destinés aux populations défavorisées.La subvention couvre la différence entre les prix
internationaux et les  prix subventionnés à la
consommation.  La subvention profite auxconsommateurs et non aux producteurs.  Lacompensation nette est calculée d'après la différenceentre a) la compensation versée pour les produits de
base et b) les droits d'importation.
Australie:  "Protection du cheptel" – Quelle est la
catégorie de l'annexe 2 dans laquelle entre cette
mesure?  Sur quelle base sont effectués lesversements?Cette mesure consiste à approvisionner en aliments
pour animaux les régions qui ont été officiellement
déclarées touchées par la sécheresse par les autoritésgouvernementales compétentes.
Nouvelle-Zélande   G/AG/N/NZL/22   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie:  "Programmes d'irrigation communautaire"
– Les activités de gestion et d'exécution sur place
sont-elles conformes au paragraphe 2 g) de
l'annexe 2?Les versements sont totalement conformes au
paragraphe 2 g) de l'annexe 2.  Les dépenses sontuniquement fonction des travaux d'équipement horsexploitation au titre du seul programme d'irrigation
qui soit toujours propriété de la Couronne.
États-Unis:  "Programme d'aide au secteur rural" –
Quel est le montant des pertes de production à partir
duquel des versements sont effectués?  Quelle est labase de calcul de la perte de production?Le programme est conforme au paragraphe 8 de
l'annexe 2.  La Nouvelle-Zélande est en train
d'examiner avec soin s'il pourrait mieux concorderavec une autre catégorie de mesures de la catégorieverte.  Si besoin est, elle présentera une versionrévisée de la notification.  Les dépenses notifiéesconcernent 1 715 subventions représentant le
versement d'un montant moyen de 180 dollars par
famille et par semaine pendant quatre semaines.  Enrègle générale, les subventions sont verséesponctuellement pour un mois, mais les bénéficiairespeuvent demander chaque mois à bénéficier d'unnouveau versement.  Les subventions sont, en fait,
des prestations sociales qui servent à pourvoir aux
besoins essentiels d'une famille, notammentalimentaires, et s'élèvent à environ 50 pour cent dumontant habituel de l'allocation chômage.  Elles nerétablissent pas la rentabilité ni n'améliorent
l'intégrité physique de l'exploitation agricole.G/AG/R/23
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Nouvelle-Zélande   G/AG/N/NZL/22   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
En juin 1992, la Nouvelle-Zélande a mis
progressivement fin au soutien visant à rétablir
directement la rentabilité économique et/ou l'intégrité
physique des exploitations agricoles ou horticolestouchées par une catastrophe due à un phénomèneclimatique ou par une catastrophe naturelle.
Corée:  "Crédits pour le reboisement de la côte Est"
- Comment fonctionne le programme?Le programme, lancé en 1992, a pour objet de
s'attaquer au problème de la forte érosion de la côteEst de l'île du Nord.  L'objectif global étant de gérer
les sols de manière écologiquement viable, le
programme a été modifié en 1999 pour, entre autreschoses, englober d'autres possibilités de traitement,notamment le reboisement et le retour au maquis etaux forêts qui poussent localement.  La prescriptionselon laquelle les arbres sont destinés à être abattus a
été supprimée.
Ce programme est-il conforme aux critères du
paragraphe 12 de l'annexe 2?• Le programme est totalement conforme aux
critères du paragraphe 12 de l'annexe 2.  Lesconditions à remplir sont fixées sur la base d'unprogramme public de conservation del'environnement clairement défini.  Lesversements sont subordonnés au respect de
conditions précises énoncées dans le programme,
comme indiqué dans chaque demande.  Chaqueannée, le Ministère de l'agriculture et des forêtsfixe une limite supérieure au montant global dela subvention, calculé à partir d'une estimationstatistique du coût effectif de mise en œuvre de
ces programmes.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier
de ce programme?Ces conditions sont énoncées dans le Règlement de
1992 concernant les subventions accordées pour lereboisement de la côte Est.  Ont droit à cessubventions les personnes qui sont propriétaires d'unterrain situé dans le district de Gisborne, ont une part
sur ce terrain ou ont le droit de l'utiliser.  Les terrains
"visés" sont des terrains qui n'ont pas de couverturevégétale suffisante pour assurer une protectionefficace contre l'érosion à l'heure actuelle ou àl'avenir.  Les dossiers de candidature doiventcomporter un plan de gestion forestière qui couvre la
zone implantée par tranche annuelle pour une période
de trois ans maximum ainsi que le régime d'entretienqui sera appliqué.  Les subventions sont attribuéesdans le cadre d'un système d'appel d'offres.
Norvège   G/AG/N/NOR/25   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  "Soutien des prix des
céréales" – Prière de fournir des renseignements sur
a) les versements au titre du soutien des prix, visés auIl s'agit d'un poste budgétaire distinct à l'intérieur
du poste principal intitulé "détention de stockspublics à des fins de sécurité alimentaire"
G/AG/R/23
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Norvège   G/AG/N/NOR/25   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
tableau explicatif DS:5 et b) les versements effectués à
des fins de sécurité alimentaire;(NOK 21,8 millions) du budget du Ministère de
l'agriculture.  Pour des raisons de transparence, les
dépenses totales ont été englobées dans la catégorie
verte de la Liste de la Norvège, bien que l'élémentsoutien des prix figure au tableau explicatif DS:1.Cet élément figure donc dans la liste aux
tableaux DS:1 et DS:5.
Demandent que le programme ne figure plus au
tableau explicatif DS:1 en raison de sa non-conformité
avec les critères fondamentaux.La Norvège a choisi d'inclure dans la notification la
totalité du poste budgétaire pour qu'il demeure
conforme à sa Liste.
États-Unis:  "Compensation en cas de catastrophes
naturelles" – Cette aide est-elle conforme au
paragraphe 8 de l'annexe 2?  Quels sont les versements
accordés pour les pertes à la production?  Sur quelle
base les versements ont-ils été calculés?La Norvège s'engage à fournir une réponse
ultérieurement.
Nouvelle-Zélande:  "Subvention à l'estivage des
troupeaux laitiers dans les régions montagneuses" – A
noté que pour bénéficier d'une subvention, lesproducteurs doivent remplir les conditions suivantes:a) exercer une activité agricole dans les zonesdésignées pendant l'été et b) assurer au moinsquatre semaines de livraison à une laiterie pendant unété (voir le document G/AG/R/19).  Cette subvention
est-elle conforme aux critères fondamentaux?  Les
exploitants agricoles bénéficieraient-ils du soutienmême s'ils n'exerçaient pas d'activité agricole dans leszones désignées?  Dans la négative, le programmedevrait-il faire partie de la MGS courante de la
Norvège?Cette subvention est destinée à compenser le coût
supplémentaire de l'estivage des vaches laitières
dans les zones montagneuses afin de préserver le
paysage agricole et maintenir la productiontraditionnelle de lait dans les régionsmontagneuses, y compris la conservation desbâtiments agricoles traditionnels.  La subventionest versée chaque année sous la forme d'une
somme forfaitaire.  Les prescriptions en matière de
livraison de lait visent à faire en sorte que seulesles exploitations d'été produisant du lait dans lesrégions montagneuses bénéficient de versements.Ceux-ci n'ont pas d'influence ou ont une influence
minime sur la production totale de lait qui est
limitée par des contingents.  Le programme estconforme au paragraphe 12 a) et b) de l'annexe 2.
Nouvelle-Zélande:  "Subvention à la production dans
des régions escarpées" – A noté que les versements
semblent être faits à l'hectare. Cette subvention est-elleconforme aux critères fondamentaux?  Les exploitantsagricoles bénéficieraient-ils du soutien même s'ilsn'exerçaient pas d'activité agricole dans les zones
désignées?  Dans la négative, le programme devrait-il
faire partie de la MGS courante de la Norvège?Le programme vise à préserver le paysage
humanisé en encourageant les activités agricolesdans les régions escarpées et isolées.  Il vise àindemniser les agriculteurs pour les dépensessupplémentaires qu'ils engagent en raison desdifficultés de production dues aux conditions
topographiques dans les régions escarpées.  L'aide
n'est accessible qu'aux exploitations situées dansdes lieux où l'escarpement est égal ou supérieur à1:5 sur au moins 50 pour cent de la superficie deproduction totale.  Les produits visés sont lessuivants:  fourrage grossier (y compris les prairies
et pâturages), céréales, pommes de terre, baies,
fruits et légumes.  Les versements sont faits àl'hectare, avec un maximum de 5 hectares parexploitation.   Environ 23 900 ha ("Vingt-trois
mille neuf cent hectares")  ont bénéficié de ce
programme.  Celui-ci a donc des effets minimes sur
la production et les échanges.  Il est conforme auparagraphe 12 a) et b) de l'annexe 2.G/AG/R/23
Page 43
Norvège   G/AG/N/NOR/25   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  "Plan de congés et de
remplacement" – Ce programme est-il conforme au
paragraphe 6 d) et e) de l'annexe 2?
Selon la Nouvelle-Zélande, le programme semble avoir
un rapport avec  la production dans la mesure où les
ouvriers agricoles embauchés et employés en l'absence
de l'exploitant agricole sont très probablementemployés pour maintenir la production del'exploitation (voir le document G/AG/R/19).Le programme permet aux éleveurs de prendre des
vacances et de se faire remplacer conformément àla législation du travail concernant le cadre detravail.  Le montant maximum du versement, qui se
présente sous la forme d'une somme forfaitaire
allouée chaque année à une exploitation agricole,est destiné à rémunérer en partie un agriculteur àtemps complet.  Les agriculteurs à temps partielperçoivent un versement compensatoire réduit(calculé sur la base du nombre d'animaux élevés
dans l'exploitation).  Le montant maximum, calculé
pour chaque exploitation, n'est pas versé tant queles dépenses engagées pour remplacer chaqueexploitant n'ont pas été justifiées, afin d'éviter toutabus.  Le programme donne donc aux familles
d'exploitants agricoles la possibilité de prendre
quelques semaines de congés sans que laproduction n'en soit affectée.  Il fonctionneconformément aux critères de l'annexe 2.  Lesfacteurs de production employés n'ont pasd'influence sur le programme.  Si l'ouvrier agricole
embauché ne fait pas le travail, c'est à la famille de
l'exploitant agricole de le faire, mais celle-ci n'aurapas les mêmes possibilités de prendre des congés.
Thaïlande/États-Unis:  "Promotion et stockage"
- Prière de décrire les modalités de fonctionnement;prière d'indiquer les modalités de la réglementation dumarché, de la promotion et de la vente;  quel est le
mode de versement utilisé pour " obtenir des prix
administrés ";  cette aide est-elle conforme au
paragraphe 13 b) de l'annexe 2 si les versements sont
effectués effectivement dans ce but?Ce programme comprend plusieurs mesures:  a) des
versements pour les activités d'information et decommercialisation générique des fruits et légumesafin de faciliter la vente de ces produits et d'assurer
un approvisionnement dans toutes les régions du
pays;  b) des versements destinés à favoriser lademande de produits écologiques.  Les versementssont alloués en fonction des demandes reçues.L'élément "versements effectués pour obtenir des
prix administrés" figure dans les calculs du soutien
des prix du marché compris dans la MGS,conformément au paragraphe 8 de l'annexe 3.
MGS
Nouvelle-Zélande:  Déduction de l'élément négatif
concernant la MGS autre que par produit – Prière de
justifier cette approche qui permet de contourner les
engagements en matière de soutien interne.Les taxes perçues sur les engrais et les pesticides sont
déduites de la MGS autre que par produit.  Ellesétaient également incluses dans la Liste de laNorvège.  Conformément au paragraphe 4 del'annexe 3, les prélèvements ou redevances agricoles
spécifiques payés par les producteurs seront déduits
de la MGS.G/AG/R/23
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Turquie   G/AG/N/TUR/10   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:
Demande que la Turquie communique sa MGS
totale courante en livres turques, à savoir lamonnaie dans laquelle sont libellés les tableauxexplicatifs qu'elle a présentés dans le cadre du Cycle
d'Uruguay.Le calcul du soutien interne exprimé en livres turques
n'a plus de raison d'être compte tenu du tauxd'inflation chronique que connaît la Turquie depuis
1995.
Prière de fournir des données sur les taux annuels
d'inflation;  prière d'expliquer les raisons pourlesquelles ces taux sont jugés excessifs de sorte quele Comité doive prendre dûment en compte cettequestion, comme le prévoit l'article 18:4 de l'Accord
sur l'agriculture.Entre 1995 et 1999, les taux d'inflation ont oscillé
entre 88 et 53 pour cent.  Toutefois, le taux d'inflationa chuté pendant l'année 2000.  La Turquie présenteradonc les calculs en livres turques dans la notification
de l'année prochaine concernant le soutien interne.
Australie:  MES ou  MGS –
Dans quel but utilise-t-elle la MES dans l'annexe au
tableau explicatif DS:5 (MGS par produit)?Jusqu'en 1998, la Turquie a utilisé la MES.
Toutefois, pour répondre aux questions soulevées par
les Membres pendant le processus d'examen, la basede calcul a été modifiée en 1999, date à partir delaquelle la Turquie a utilisé la MGS et continuera dele faire à l'avenir.  L'annexe au tableau explicatifDS:5 en 1999 est libellée par erreur "MES" et le
Secrétariat publiera un corrigendum à cet égard.
Raison pour laquelle le soutien indiqué à l'annexe
au tableau explicatif DS:5 n'a-t-il pas été reporté autableau explicatif DS:5?
Ayant écouté la réponse, l'Australie ne comprenait
toujours pas la manière dont le soutien en faveur de
la betterave à sucre était indiqué dans la présente
notification, surtout dans la mesure où "les mêmes
calculs s'appliquent aux deux tableaux" (à savoirl'annexe au tableau explicatif DS:5 et le tableau
explicatif DS:5).  Si, donc, le soutien en faveur de labetterave à sucre était correctement indiqué, cela
entraînerait le non-respect de la MGS.Il s'agit d'un oubli qui n'est pas dû à une raison
particulière.  Les mêmes calculs s'appliquent auxdeux tableaux.
Canada/Nouvelle Zélande/États-Unis:   Betteraves à
sucre  –
Quelles sont les mesures prises par la Turquie pour
se conformer à ses obligations en matière de soutieninterne (en 1999, la MES était égale à 51,61 pourcent de la valeur de la production de betteraves àsucre)?Ce problème n'existe qu'en ce qui concerne les
betteraves à sucre.  Comme il est indiqué à l'annexeau tableau explicatif DS:5, le prix de référencemoyen pour les betteraves à sucre était sensiblementbas en 1986-88, ce qui affecte les résultats du calcul.En outre, les corrections des taux de change n'ont passuivi le même rythme que les taux d'inflation, ce quis'est traduit par une surévaluation de la livre turque eta encore aggravé le problème.  Néanmoins, laTurquie est pleinement consciente des engagementsqu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC et arécemment lancé un programme de réforme de lapolitique agricole.  Dans ce cadre, elle réduira encoreses dépenses budgétaires concernant le soutieninterne.  Les raffineries de sucre d'État qui achètentprincipalement le sucre aux producteurs serontégalement privatisées.G/AG/R/23
Page 45
Turquie   G/AG/N/TUR/10   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Prière de donner des précisions concernant
l'argument " pas d'acheteurs privés " (invoqué
précédemment pour justifier l'exemption du soutien
des engagements MGS) et prière d'expliquer demanière approfondie le raisonnement de la Turquieà cet égard;-
Demandent à la Turquie de présenter une
notification modifiée visant à inclure ce soutien
dans le calcul de la MGS.La Turquie ne conteste pas que le soutien en faveur
de la betterave à sucre est supérieur au niveau " de
minimis ".  Elle résoudra ce problème lors de la mise
en œuvre de la réforme de sa politique agricole.
Observations additionnelles.  Les États-Unis ont rappelé que la Turquie violait ses engagements dans la
mesure où les niveaux de soutien pour la betterave à sucre sont supérieurs, pour la deuxième année
consécutive, au niveau d'engagement en matière de soutien interne.  De plus, selon le Canada  et les
États-Unis, le fait que le commerce de ce produit re lève exclusivement du secteur public ne semble pas être
une raison valable pour exempter le soutien des engageme nts de réduction et ne justifie pas que le soutien
fourni soit supérieur aux engagements de la Turquie.  L'Australie a rappelé qu'étant donné que les raffineries
de sucre appartenaient à l'État, le calcul du soutien de s prix du marché devrait être notifié selon le tableau
explicatif DS:5.
États-Unis:  Blé – Quelles sont les modalités de
calcul du soutien de minimis ?  9,95 pour cent en 1999
(c'est-à-dire le même niveau qu'en 1998);  quelle estla source des chiffres concernant la production de bléen 1999 compte tenu des données différentesprovenant d'autres sources?  Existe-t-il une source
publiée concernant le prix administré appliqué et le
prix du marché indiqué dans la notification?Les résultats font apparaître le même pourcentage par
pure coïncidence.  Le chiffre concernant laproduction de blé (18 millio ns de tonnes en 1998) a
été publié officiellement par l'Institut national de lastatistique.  Comme cela a été notifié, il y a unesource publiée concernant le prix administré
appliqué, à savoir le Journal officiel.  En 1999, le prix
administré appliqué concernant le hard red winter
d'Anatolie s'élevait à 88 000 livres turques par kg.En 1999, le prix du marché était le prix moyen fixé
par les trois plus grandes bourses turques de céréales.
Argentine/Australie:  Prière de communiquer les
chiffres concernant la valeur de production à l'appui
de l'allégation de soutien de minimis , y compris pour
la betterave à sucre.Ces renseignements sont indiqués dans l'annexe au
tableau explicatif DS:5.G/AG/R/23
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Notifications selon le tableau DS:2
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/17   Mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Philippines:
Quelle est la nature des normes minimales en
matière d'hygiène, d'environnement et de protectiondes animaux et de quelle manière ces normessont-elles fixées?Ces normes sont énoncées dans la législation
communautaire et la législation nationale.
Les critères ci-dessus sont-ils conformes aux
paragraphes 11 et 12 de l'annexe 2?Des renseignements détaillés sur les mesures et leur
compatibilité avec les dispositions spécifiques de
l'annexe 2 avaient été fournis lors des discussions
concernant les notifications concernant le soutieninterne présentées par les Communautés européennesen 1995/96 et 1996/97.  Dans la réforme del'Agenda 2000, certaines mesures en vigueur ont étélégèrement modifiées.  Outre les prescriptions en
vigueur en ce qui concerne la restructuration
financière et physique de leurs activités, lesbénéficiaires doivent également se conformer auxnormes minimales ci-dessus.G/AG/R/23
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Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
Chypre   G/AG/N/CYP/8/Rev.1   Subventions à l'exportation (tableau ES:  )
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada :  Subventions visées à l'article 9.4  – Prière
de décrire le fonctionnement du programme et lamanière dont les versements sont effectués;  prière deconfirmer que les subventions sont limitées aux typesde programmes visés aux paragraphes d) et e) de
l'article 9.1.S'engage à fournir une réponse ultérieurement.
Nouvelle-Zélande:  Alcool de vin et autres produits
viticoles  – A noté que, nonobstant l'article 9:2 b)
Chypre a accordé des subventions à l'exportationexcédant les niveaux d'engagement.  Prière de fournirune ventilation détaillée des programmes desubventions;  prière d'expliquer comment Chypre vaprocéder pour se conformer à nouveau aux
dispositions de l'article 9:2 b).S'engage à fournir une réponse ultérieurement.
Estonie   G/AG/N/EST/1   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Lait – Prière de confirmer les plans tendant
à mettre sur pied une société publique pour
encourager les exportations par le biais desubventions financières;  dans l'affirmative, veuillezfournir des renseignements sur le fonctionnement du
programme et les prix payés aux producteurs.Il y a eu un débat général en Estonie sur la manière
de maximiser les recettes d'exportation de lait.
Toutefois, il n'existe ni entreprise publique ni plangouvernemental visant à en créer une.  De même, iln'y a pas de plan visant à subventionner lesexportations de lait.  L'Estonie est consciente des
engagements qu'elle a contractés dans le cadre de
l'OMC.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/20/Rev.1   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Riz – Destination des exportations de riz
subventionnéesLes destinations qui peuvent bénéficier de restitutions
à l'exportation sont publiées dans la réglementationpertinente.  Cependant, les exportations effectives àdestination de pays spécifiques ne peuvent pas être
liées aux restitutions à l'exportation.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/23   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Quelles sont les circonstances ou les
conditions particulières du marché en 1997/98 qui ontconduit à l'utilisation de subventions à l'exportation
cumulées?L'utilisation des dispositions de l'article 9:2 b) n'est
pas liée à des conditions particulières du marché.G/AG/R/23
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Maroc   G/AG/N/MAR/17   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/Thaïlande: Fleurs, fruits et légumes  – Prière
d'indiquer les modalités de fonctionnement des
subventions à l'exportation pour le fret en 1998;comment le programme fonctionne-t-il?  Quelle est laméthode de paiement?Il s'agit d'une subvention à l'exportation pour le fret
dont bénéficient les fleurs, les fruits et les légumes.
Le montant de la subvention attribuée dépend dunombre de demandes reçues et des possibilitéseffectives d'exportation.  Le montant de la subventionest avancé par les compagnies aériennes.  Lesdossiers de demande sont ensuite transmis
directement au Ministère de l'agriculture et du
développement rural pour examen et décision finale.
Norvège   G/AG/N/NOR/23 et Corr.1   Subventions et exportations (Tableaux ES:1-ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie/Thaïlande: Fromages;  Viande
(des animaux de l'espèce bovine, des animaux del'espèce porcine, des animaux de l'espèce ovine) –Quelles sont les circonstances qui ont conduit àl'augmentation des dépenses en matière de
subventions et des quantités subventionnées pour ces
produits?La Norvège a fait valoir le droit de reporter les
quantités ou les dépenses inutilisées conformément àl'article 9.2 b) et aux engagements qu'elle a contractésdans le cadre de l'OMC.  Cela correspondait à lasituation effective du marché en 1998 quand l'offre
totale, y compris les importations et les stocks,
excédait la demande intérieure.  Les quantitésd'exportations subventionnées de viande des animauxde l'espèce porcine ont été ramenées de4 547,1 tonnes en 1997 à 817,9 t onnes en 1998 et les
quantités d'exportations subventionnées de viande des
animaux de l'espèce ovine ont été ramenées de
1 096,6 tonnes en 1997 à 785 tonnes en 1998.  Lesvolumes d'exportations subventionnées pour cesproduits n'ont pas augmenté, comme il est indiqué
dans le corrigendum publié le 8 mars 2000.
Thaïlande:  Produits agricoles transformés  – Prière
de fournir des détails sur les types de produits
concernés.Les principaux produits bénéficiant de subventions à
l'exportation sont la pizza et le chocolat.  La
subvention sert à compenser les prix élevés des
matières premières pour assurer la compétitivité del'industrie alimentaire sur le marché mondial.
République slovaque   G/AG/N/SVK/23   Subvention s à l'exportation (Table aux ES:1, ES:2, ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie:  Autres produits laitiers
(fromages) – Quelles sont les circonstances qui ontconduit à la poursuite de l'utilisation de subventions à
l'exportation cumulées?Pendant plusieurs années, ce groupe de produits a été
exporté en quantité importante.  La Républiqueslovaque a invoqué les dispositions de l'article 9.2 b)en raison de l'évolution des conditions du marchémondial en 1998 et 1999.  L'évolution de la situation
du marché laitier en Europe centrale et orientale a eu
également une influence sur l'orientation précédentedu marché et a accru la nécessité d'utiliser des
subventions à l'exportation cumulées.G/AG/R/23
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République slovaque   G/AG/N/SVK/23   Subvention s à l'exportation (Table aux ES:1, ES:2, ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Malt – Quelles sont les circonstances qui
ont conduit à accroître les dépenses et le
subventionnement des exportations en 1999?La baisse du prix du malt sur le marché mondial
en 1999 a conduit la République slovaque à accroître
le subventionnement des exportations de malt.
Toutefois, cette augmentation demeure dans leslimites inscrites sur sa Liste.
États-Unis   G/AG/N/USA/32   Subventions à l'exportation (Tableaux ES:1, ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Philippines/Thaïlande:  Viande de volaille
Évolution des dépenses notifiées (zéro en 1996,
863 000 dollars des États-Unis en 1997, et1,4 million de dollars des États-Unis en 1998);Les subventions accordées à la viande de volaille
dans le cadre du programme de subventions auxexportations n'ont pas augmenté.  Le programme desubventions des exportations de viande de volailleétait un programme de modeste importance qui ne
concernait que 3 546 tonnes couvrant une partie des
périodes considérées 1997 et 1998.
Quels sont les marchés à l'exportation desexportations subventionnées?Les marchés pour lesquels les exportations de viande
de volaille ont pu bénéficier du programme desubventions aux exportations pendant la période enquestion étaient les suivants:  l'Égypte, les Émirats
arabes unis, la Jordanie, le Liban, Oman, et le
Yémen.
Les États-Unis sont-ils prêts à envisager desupprimer les subventions à l'exportation pour lesproduits agricoles qui présentent un intérêtparticulier pour les pays en développement, comme
la viande de volaille?L'utilisation limitée du programme de subventions
aux exportations pour la viande de volaille estconforme aux engagements négociés par lesÉtats-Unis pendant le Cycle d'Uruguay.  LesÉtats-Unis souhaitent vivement résoudre cette
question lors des négociations sur l'agriculture.
Australie/Japon/Corée:  Lait écrémé en poudre;
autres produits laitiers -
Raisons pour lesquelles les subventions à
l'exportation ont fortement augmenté (en utilisantles dispositions relatives à la reconduction)
La Corée a rappelé qu'en 1998, les subventions à
l'exportation accordées par les États-Unis à la
poudre de lait écrémé se sont élevées à 136 pour
cent du niveau des engagements inscrits dans laListe en ce qui concerne les dépenses budgétaires età 154 pour cent du niveau des engagements inscritsdans la Liste en ce qui concerne le volume.  Pourles autres produits laitiers, les chiffres étaient
respectivement de 128,6 pour cent et de 106,8 pour
cent.Les États-Unis ont expliqué lors de la réunion que le
Comité a tenue en juin 1999 la raison pour laquelleils avaient utilisé la flexibilité prévue à l'article 9.2 b)pendant la période 1997.  À la fin de cette mêmeannée, environ 70 755 tonnes de lait écrémé en
poudre avaient, grâce à cette flexibilité, bénéficié du
programme.  En raison de l'existence de marchésinhabituellement forts et de la disponibilité de laitécrémé en poudre, une partie de ce volume a étéimputée sur la période considérée 1998.  LesÉtats-Unis demeurent résolus à supprimer les
subventions à l'exportation lors des négociations sur
l'agriculture.
G/AG/R/23
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États-Unis   G/AG/N/USA/32   Subventions à l'exportation (Tableaux ES:1, ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Quelle est la situation du programme d'incitations à
l'exportation de produits laitiers (voir le
document USA/22)?Le programme d'incitations à l'exportation de
produits laitiers est toujours en vigueur.  Le chiffre
concernant le lait en poudre écrémé indiqué au
tableau ES:2 provient des statistiques du commerceextérieur publiées par les États-Unis et comprend lesexportations ayant bénéficié du programmed'incitations à l'exportation de produits laitiers et
celles n'ayant pas bénéficié de ce programme.
Communautés européennes:  Prière de mettre à jourtoutes les notifications concernant les subventions à
l'exportation pour tenir compte des constatations del'Organe d'appel concernant les sociétés américainesde ventes à l'étranger (FSC).Des négociations directes ont actuellement lieu avec
les Communautés européennes afin de trouver une
solution à cette question importante.  Les États-Unissouhaitent vivement aller de l'avant afin de conclureces négociations aussi rapidement que possible.Toutefois, dans un souci de transparence accrue, ilsprésentent l'édition la plus récente de leur "Statistics
of Income Bulletin", élaborée par l'Administration
fiscale fédérale dans laquelle figurent les statistiquesfinancières annuelles les plus récentes relatives àl'utilisation de sociétés de ventes à l'étranger.  Lesmembres intéressés pourront consulter ce rapport au
Secrétariat.
Communautés européennes/Japon:  Aide alimentaire
Prière d'expliquer la raison pour laquelle les
volumes des céréales secondaires notifiés dans le
document USA/31 sont différents;Le volume de l'aide alimentaire concernant les
céréales secondaires indiqué dans la notification
relative aux subventions à l'exportation ne comprend
que le sorgho, tandis que le chiffre concernant lescéréales secondaires indiqué dans la notification de1998/99 selon le tableau NF:1 comprend le sorgho, legruau de sorgho et le maïs.  Étant donné qu'il n'y a
pas d'engagement de réduction pour le gruau de
sorgho et le maïs, ces produits ne sont pas pris encompte dans le chiffre concernant les céréalessecondaires indiqué dans la notification relative aux
subventions à l'exportation.
Raison pour laquelle les légumes secs ne figurentpas dans la liste;  raison pour laquelle il n'y a pas de
notification selon le tableau ES:3.Le tableau ES:3 faisant apparaître les exportations de
légumes secs au titre de l'aide alimentaire n'est pas
inclus car ces renseignements sont déjà fournis dansla notification selon le tableau NF:1.  En outre, lesÉtats-Unis croient comprendre, aux termes desprescriptions en matière de notification, qu'ils n'ontpas à fournir ces renseignements dans la notification
relative aux subventions qu'ils octroient à
l'exportation.
Raisons pour lesquelles les exportations de blé autitre de l'aide alimentaire ont fortement augmenté;
Les Communautés européennes et le Japon
 ont dit
que l'aide alimentaire avait doublé entre 1997 et
1998, notamment en ce qui concerne le blé et les
farines de froment (blé).Les exportations de blé au titre de l'aide alimentaire
ont augmenté suite à la mise en œuvre de l'Initiativede l'aide alimentaire qui prévoyait des dons de bléaux pays ayant des besoins alimentaires.  En outre,les États-Unis ont également mis en œuvre le
programme d'assistance alimentaire pour la Russie,
ce qui justifiait également l'augmentation desexportations de blé au titre de l'aide alimentaire.
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