ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.4
13 octobre 1999
(99-4330)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour les viandes congelées
des animaux de l'espèce bovine
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 53 000 tonnes de viandes congelées des
animaux de l'espèce bovine.  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation
applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les
formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par le contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1
sont les suivants:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
Abats comestibles- Des animaux de l'espèce bovine, congelés
-- Onglets et hampes0202
0206 29 91
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés en
provenance de pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.4
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5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 1142/98 de la Commission du 2 juin 1998 (JO n° L 159).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel et il est ouvert le 1er juillet de chaque année.  Le contingent
est divisé en deux parties.  La première, égale à 80 pour cent, soit 42 400 tonnes, est répartie entre lesimportateurs communautaires à proportion des quantités importées par ceux-ci dans le cadre du même
type de contingent au cours de la période de référence la plus récente (importateurs traditionnels).  La
deuxième, égale à 20 pour cent, soit 10 600 tonnes, est répartie entre les négociants qui peuvent
prouver qu'ils exercent depuis un certain temps le commerce de la viande de boeuf et de veau
(nouveaux importateurs).  Ce volume est attribué à proportion des quantités demandées par lesnégociants remplissant ce critère.
Les demandes de droits d'importer doivent être présentées avant le 12 juin 1998 à l'autorité
compétente de l'État membre où le requérant est inscrit dans un registre de la TVA.  Après
vérification des documents présentés, l'autorité compétente des différents États membres doittransmettre à la Commission, avant le 25 juin 1998, la liste des importateurs traditionnels et les
renseignements relatifs aux quantités de viandes remplissant les conditions requises qu'ils ont
importées au cours de la période de référence, ainsi que la liste des requérants candidats à
l'importation et les quantités demandées par ces derniers.  La Commission décide dès que possible de
la mesure dans laquelle les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités figurant dans les
demandes dépassent les quantités disponibles, elle applique un coefficient de réduction fixe.  Après
que les attributions ont été notifiées par la Commission, les licences d'importation sont délivrées dèsque possible par l'autorité compétente des différents États membres.  Les demandes de licences ne
peuvent être déposées que dans l'État membre où le requérant a demandé des droits d'importer.  Le
requérant ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.  Les importations ne sont connues que de
l'autorité compétente des différents États membres et de la Commission.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les importateurs doivent être immatriculés dans un registre national de la
TVA;  il n'est pas perçu de droit d'immatriculation.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.4
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par les Communautés au titre de l'artic le 7:3 pour 1999 (G/LIC/N /3/EEC/2).  Pour les
renseignements demandés, voir le modèle de licence et le Règlement (CE) n° 1142/98 de laCommission du 2 juin 1998 (JO n° L 159, page 11).
11. La licence d'importation.
12. Non.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que l'engagement d'importer sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La
caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de 90 jours à compter de la date de
délivrance.  Toutefois, elles ne sont plus valables après le 30 juin 1999 et leur durée de validité ne
peut pas être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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