. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/HND
4 décembre 2001
(01-6164)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39
HONDURAS
La Mission permanente du Honduras a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 novembre 2001.
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Conformément à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.6) et concernant le  document G/SCM/W/39, adoptées l'une et l'autre
par la quatrième Conférence ministérielle de l' OMC, qui s'est tenue du 9 au 14 novembre 2001 à Doha
(Qatar), le gouvernement du Honduras tient à réserv er son droit de recourir aux procédures établies
dans le document G/SCM/W/39 pour la demande de prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
Cette réserve est dictée par les besoins économiques, financiers et de développement du
gouvernement du Honduras.
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) (session espagnole) du document
G/SCM/W/39, la présente demande est accompagnée d'une brève identification des programmes pour
lesquels la prorogation est demandée (voir annexe jointe).
La présente réserve est sans préjudice des droits et obligations de la République du Honduras
découlant des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et d'autresAccords de l'OMC.
Pays figurant dans la liste de l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, le Honduras communique ci-joint la documentation initiale conformément aux
dispositions du paragraphe 1 a) (session espagnole) du document G/SCM/39.
Les documents en question concernent les dispositions énoncées dans les lois suivantes:1) Loi sur la zone franche de Puerto Cortés (ZOLI)
2) Loi sur les zones industrielles de perfectionnement pour l'exportation (ZIP)
3) Régime d'importation temporaire (RIT)G/SCM/N/74/HND
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1. Loi sur la zone franche de Puerto Cortés (ZOLI)
Cette loi a pour objectif d'accorder à l'industrie nationale et étrangère des facilités
commerciales.  Ce régime autorise l'admission sur le territoire national de marchandises exonérées du
paiement des droits de douane, des taxes et taxes compensatrices, des redevances consulaires, desimpôts locaux et régionaux, des taxes à la consommation et autres impôts et prélèvements qui sont liés
aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises.
De même, les bénéfices des entreprises placées sous le régime de la zone franche sont
exonérés de l'impôt sur les sociétés.
En vertu du Décret n° 131-98, les avantages et les dispositions de la Loi sur la zone franche
de Puerto Cortés (ZOLI) ont été étendus à l'ensemble du territoire national.
2. Loi sur les zones industrielles de perfectionnement (ZIP)
C'est pour attirer l'investissement étranger que le pouvoir exécutif du gouvernement du
Honduras a pris la loi susmentionnée.  Les entreprises créées en vertu de ce régime sont détenues et
gérées par le secteur privé, sont situées dans les zones géographiques autorisées par l'État où ne réside
aucune population et sont soumises à la surveillance des autorités fiscales.
En vertu de cette loi, les opérations d'importation et d'exportation de marchandises sont
entièrement exonérées du paiement des droits de douane, redevances consulaires, taxes et taxes
compensatrices, impôts locaux, taxes à la consommation, taxes sur les ventes et autres impôts,
prélèvements et taxes;  en outre, les bénéfices qui en découlent sont exonérés du paiement de l'impôt
sur les sociétés.
3. Régime d'importation temporaire (RIT)
Ce régime consiste en exonérations des droits de douane, des droits et redevances consulaires,
de l'impôt sur les ventes et des autres impôts ainsi que des taxes compensatrices sur l'importation de
matières premières et de matériaux, de machines, de matériel, d'outillage, de pièces de rechange et
d'accessoires.
Les bénéfices résultant des exportations effectuées sous ce régime sont exonérés de l'impôt
sur les sociétés pendant une période de dix ans, à condition que l'entreprise ait une activité industrielle
ou agro-industrielle, crée des emplois et exporte toute sa production à destination de pays situés en
dehors de l'Amérique centrale.
Il importe de souligner que le régime d'importation temporaire permet aux sociétés auxquelles
il s'applique de travailler en sous-traitance pour les entreprises situées dans les zones franches et dans
les zones industrielles de perfectionnement, ce qui leur permet d'accroître leur activité économique.
Nous sommes à votre disposition pour tout complément d'information.
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