RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/18
20 septembre 2002
(02-5069)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION DES 1er ET 2 JUILLET 2002
1. La dix-huitième réunion du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique
de la concurrence s'est tenue les 1er et 2 juillet 2002 sous la présidence de Monsieur Frédéric Jenny.
2. Comme convenu lors de la réunion informelle du Groupe de travail du 27 février 2002, l'ordre
du jour de la réunion comportait les points suivants :
- éléments contenus dans le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha.
Attention particulière accordée aux deux points suivants:  i) dispositions relatives aux
ententes injustifiables;  et ii) modalités d'une coopération volontaire.
- assistance technique et renforcement des capacités, comme le prescrit le
paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha;   et
- autres questions, y compris l'inventaire des expériences et législations nationales.
I. ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LE PARAGRAPHE 25 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA.  ATTENTION PARTICULIÈRE ACCORDÉE AUX
DEUX POINTS SUIVANTS:  A) DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTENTES
INJUSTIFIABLES;   ET B) MODALITÉS D'UNE COOPÉRATION VOLONTAIRE
A. D ISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTENTES INJUSTIFIABLES
3. Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres, de la Suisse , du
Mexique, de l'Australie , de la Corée , du Canada , des États-Unis  et de la Thaïlande , ont présenté des
communications écrites concernant ce point de l'ordre du jour (documents WT/WGTCP/W/193, 194,
196, 198, 200, 201, 203 et 205, respectivement).  De plus, comme le Groupe de travail l'avait
demandé lors de sa réunion informelle du 26 février, il était saisi d'une note d'information du
Secrétariat (document WT/WGTCP/W/191) sur la question des dispositions relatives aux ententesinjustifiables.  La note présentait une synthèse des questions soulevées et des observations formulées à
ce sujet par les Membres lors des précédentes réunions du Groupe, en se fondant essentiellement sur
les rapports annuels du Groupe des quatre dernières années et sur les communications écrites des
Membres.  La CNUCED et l'OCDE ont également présenté des exposés écrits sur la question
(distribués ultérieurement comme documents, avec l'assentiment du Groupe de travail, sous les cotesWT/WGTCP/W/197 et WT/WGTCP/W/207, respectivemen t).  Les représentants de l'Afrique du Sud,
de l'Argentine;  du Brésil ;  de Cuba;  du Guatemala ;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde ;  de l'Indonésie ;
du Japon;  de la Malaisie ;  de la Nouvelle-Zélande ;  du Pakistan ;  de la Roumanie ;  et du Venezuela ,
ainsi que l'observatrice de la Fédération de Russie ont fait des déclarations ou posé des questions sur
le problème à l'examen.
4. En ce qui concerne le préjudice causé par les ententes injustifiables et l'importance de
mesures efficaces, aux niveaux tant national qu'international, pour les combattre, le représentant de laWT/WGTCP/M/18
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Communauté européenne et de ses États membres, présentant les sections pertinentes du document
WT/WGTCP/W/193, a noté que le document insistait davantage sur les effets nuisibles des ententes
internationales que sur ceux des ententes nationales.  Ce n'était pas parce que les unes étaient jugées
plus nocives que les autres.  C'était plutôt parce que les ententes internationales étaient celles dont les
effets étaient les plus directement préjudiciables aussi bien pour le commerce que pour ledéveloppement, et par conséquent, celles qui concernaient de plus près le mandat du Groupe de
travail.  Les éléments de preuve présentés au Groupe de travail, y compris le récent document de base
de la Banque mondiale dont il avait été fait mention en plusieurs occasions
1, montraient clairement
que ces ententes causaient un préjudice substantiel aux pays en développement.  Toutefois, les
ententes purement nationales pouvaient également avoir un effet pernicieux sur le commerce
international et sur les intérêts de pays autres que ceux où le cartel exerçait ses activités.  L'impact des
ententes devait être envisagé dans un contexte plus large.  Par exemple, et cela pouvait suggérer uneorientation possible pour les travaux futurs du Groupe, il ressortait d'enquêtes conduites récemment
dans diverses juridictions que l'un des moyens utilisés par les firmes pour atteindre leurs objectifs
consistait à restreindre le transfert de technologie, plus spécialement en direction de pays en
développement.  Les firmes pouvaient ainsi, dans une certaine mesure, contrôler l'accès au marché et
l'entrée de nouveaux venus sur le marché, ce qui pouvait avoir des incidences particulièrementnuisibles pour les pays en développement.  À cet égard, l'intervenant a suggéré que le Groupe de
travail charge le Président de prendre contact avec le Président du Groupe de travail du transfert de
technologie afin de déterminer si certains des travaux de ce dernier présentaient de l'intérêt pour les
activités du Groupe de travail, ou réciproquement.
5. Un autre représentant de la même délégation a rappelé que l'annexe de la communication de
sa délégation contenait des renseignements détaillés, tirés d'un certain nombre de cas concrets, sur la
nature des ententes injustifiables ayant une dimension internationale et sur les dommages qu'elles
causaient.  En 2001, la Communauté européenne avait imposé des amendes d'un montant total de
1 836 millions d'euros à 56 sociétés, dont 38 sociétés de la Communauté et 18 d'autres pays.  Pour
chacune des ententes examinées, l'annexe donnait des précisions concernant la valeur totale desmarchés de l'EEE (Espace économique européen) affectés par les arrangements cartellaires.  Des
précisions étaient également fournies sur l'ampleur des majorations de prix imposées, lorsque des
informations étaient disponibles sur ce point.  Par exemple, le cartel des électrodes de graphite qui
avait duré au moins sept ans et concernait des produits d'une valeur totale d'environ 2,5 milliards
d'euros, avait rapporté à ses membres, rien que dans la Communauté européenne, des profits illicites
d'environ 1,2 milliard d'euros.  L'amende imposée (quelque 280 millions d'euros) représentait donc
une proportion relativement minime de ces bénéfices.  Conformément à la pratique en vigueur dans lajuridiction de l'intervenant, les renseignements concernant les préjudices résultant de l'activité des
ententes en dehors de l'EEE n'avaient pas été pris en compte dans les décisions prononcées.  Il n'en
était pas moins clair que les ententes décrites dans l'annexe de la communication de sa délégation
avaient imposé des coûts considérables à des juridictions extérieures à la Communauté européenne, y
compris à des pays en développement – et actuellement ces coûts ne faisaient pas l'objet de mesuresappropriées.  Quatre au moins des ententes susmentionnées, à savoir celles qui concernaient les
marchés des vitamines, des électrodes de graphite, de l'acide citrique et du gluconate de sodium,
avaient une portée vraiment mondiale.  À cet égard, il serait intéressant que d'autres membres du
Groupe de travail qui avaient procédé à des poursuites ou à des enquêtes sur ces ententes puissent
comparer leurs notes et apporter des précisions qui permettraient de se faire une idée plus complètedes activités en question et des effets pernicieux de ces ententes partout dans le monde.  L'intervenant
a en outre indiqué que sa délégation serait à même de communiquer des renseignements plus précis
                                                     
1 Levenstein et Valerie Suslow, Private Internationa l Cartels and Their Effect on Developing Countries
(document de base pour le rapport 2001 de la Banque  mondiale sur le développement dans le monde,
9 janvier 2001) (peut être consulté sur Internet à l'adresse suivante:  http://www-
unix.oit.umass.edu/~maggiel/WDR2001.pdf ).WT/WGTCP/M/18
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sur les ententes contre lesquelles elle avait engagé des poursuites quand certaines décisions encore en
attente auraient été prononcées.
6. Le représentant des États-Unis, présentant les sections pertinentes du document
WT/WGTCP/W/203, a souligné qu'aux États-Unis la détection et la poursuite des ententes
injustifiables avaient toujours été et demeuraient l'une des grandes priorités des autorités antitrust.  Enfait, les pays ayant une expérience dans ce domaine semblaient de plus en plus d'accord pour
considérer que les ententes injustifiables étaient l'une des plus odieuses, sinon la plus odieuse, des
violations de la législation antitrust.  Les ententes majoraient les prix, restreignaient l'offre et
enrichissaient les producteurs au détriment des co nsommateurs.  Ces effets n'étaient pas limités aux
pays développés:  les faits montraient clairement que les ententes constituaient également un
problème pour les pays en développement.  L'état actuel de la doctrine et les éléments de preuve
disponibles, tirés notamment du document de base de la Banque mondiale, étaient résumés dans ledocument d'information sur la question rédigé par le Secrétariat en vue de la réunion
(WT/WGTCP/W/191).  Ces éléments de preuve montraient que le préjudice causé aux pays en
développement par les ententes internationales injustifiables était de beaucoup plus grande ampleur
qu'on ne l'avait pensé jusqu'à présent.  Les ententes injustifiables freinaient les performances
économiques, favorisaient l'inégalité et appauvrissaient les consommateurs.  C'est pourquoi lesÉtats-Unis étaient parmi les premiers à engager des poursuites contre des ententes internationales et
encourageaient les autres pays à faire de même.  Depuis 1996, plus de 50 sociétés avaient fait l'objet
de poursuites aux États-Unis pour avoir participé à des ententes internationales affectant des échanges
d'une valeur supérieure à 10 milliards de dollars EU sur le marché intérieur.
7. Le représentant de la Corée, présentant les sections pertinentes du document
WT/WGTCP/W/200, a dit que les effets pernicieux des ententes injustifiables sur le commerce
international et le développement étaient évidents et qu'en conséquence la question méritait d'être
traitée dans le contexte de l'OMC, avec l'adoption d'un cadre multilatéral approprié.  Un autre
représentant de la même délégation a noté que, comme indiqué dans le document d'information du
Secrétariat (WT/WGTCP/W/191), les ententes injustifiables avaient tendance à opérer partout où unelégislation efficace et d'autres instruments indispensables pour les combattre, notamment des
mécanismes de coopération, faisaient défaut.  Les dommages causés par les ententes injustifiables
semblaient être plus graves dans les pays en développement, peut-être en raison de l'absence de
législation efficace et de mécanisme d'application dans bon nombre de ces pays, que dans les pays
développés.
8. Le représentant de la Suisse, présentant le document WT/WGTCP/W/194, a dit que les effets
nuisibles des ententes injustifiables, tant sur les marchés locaux que sur le commerce international,
étaient évidents.  Aussi bien les pays développés que les pays en développement en étaient victimes.
Bien que théoriquement chaque pays puisse agir seul pour s'attaquer aux ententes et autres pratiques
anticoncurrentielles, la mondialisation avait créé des problèmes nouveaux et particuliers dont il fallait
tenir compte dans ce combat, en ce sens que les pratiques en question avaient de plus en plus une
portée internationale.  En revanche, dans la plupart des pays, la législation de la concurrence nes'appliquait généralement que dans les limites d'un territoire national.  Il était nécessaire de mieux
relier entre elles les approches purement nationales.  Il était difficile, pour une autorité de la
concurrence agissant seule, de s'attaquer efficacement aux conséquences d'ententes opérant à travers
des économies multiples, à plus forte raison lorsque le régime de la concurrence n'avait été mis en
place que récemment ou que l'autorité nationale avait peu de ressources.  Les pays devaient donccoopérer pour poursuivre les infractions considérées comme les plus nocives.  La coopération pouvait
être entreprise dans un cadre bilatéral ou sur la base d'un accord multilatéral.  Cependant, la
négociation et la mise en œuvre de tels accords exigeaient du temps, et les ententes ou autres pratiques
internationales avaient souvent des répercussions dans d'autres pays que ceux auxquels s'appliquaient
des accords bilatéraux particuliers.  Beaucoup de pays étaient exclus du bénéfice de tels accords.WT/WGTCP/M/18
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Pour ces raisons, la Suisse était favorable à une approche multilatérale de la coopération dans le cadre
de l'OMC.
9. La représentante de la Thaïlande, présentant les sections pertinentes du document
WT/WGTCP/W/205, a dit que sa délégation reconnaissait la nécessité d'une assistance mutuelle dans
la lutte contre les ententes internationales, les préjudices potentiels imputables à ces ententes etl'urgente nécessité de combattre les pratiques collusoires transnationales.  Comme il avait été souligné
dans le document d'information du Secrétariat sur la question (WT/WGTCP/W/191), les ententes
avaient tendance à opérer dans des pays où le mécanisme d'application de la législation de la
concurrence était faible ou inexistant.  Le document de base de la Banque mondiale, qui avait déjà été
mentionné à diverses reprises au cours des débats du Groupe de travail, indiquait que les importations
affectées par les ententes décrites dans le document représentaient environ 6,7 pour cent du total des
importations des pays en développement.  Au demeurant, ces chiffres ne tenaient compte que desententes connues décrites dans l'étude, dont l'existence avait été révélée par les autorités de la
concurrence des États-Unis et d'Europe;  les chiffres réels pourraient donc être bien supérieurs.  Pour
ces raisons, la délégation de la Thaïlande estimait que la coopération au niveau multilatéral devait
garantir aux pays en développement une meilleure protection contre les ententes internationales.
Dans le passé, seules les ententes qui affectaient des économies développées, en particulier celles desÉtats-Unis et de la Communauté européenne, avai ent été systématiquement dénoncées et poursuivies.
Si le démantèlement de cartels dans ces juridictions pouvait, dans quelques cas, faire également
obstacle à leurs opérations dans des économies en développement, il était possible que d'autres
ententes opérant exclusivement dans des pays en développement ne soient jamais ni découvertes ni
poursuivies.  L'entente internationale de l'acier offrait un exemple d'un cartel dont l'existence étaitconnue depuis plus d'une décennie et qui portait incontestablement préjudice aux pays en
développement, mais qui n'avait jamais été poursuivi.  De l'avis de la Thaïlande, les arrangements de
coopération actuellement en place au niveau bilatéral contribuaient au renforcement des capacités,
mais étaient insuffisants pour protéger les pays en développement contre les ententes internationales,
car les pays dotés de régimes de concurrence plus avancés n'auraient guère de motifs de coopérer avecdes pays dont les mécanismes d'application du droit de la concurrence étaient jugés inadéquats.  Un
cadre de coopération multilatéral serait donc une alternative favorable pour les pays en
développement.
10. Le représentant du Canada, présentant le document WT/WGTCP/W/201, a dit que les
ententes injustifiables avaient d'importants effets pernicieux sur le commerce international et le
système commercial.  Réaffirmant la détermination de son pays de combattre les ententes
injustifiables, aussi bien au niveau national qu'au niveau mondial, il a ajouté que les autoritéscanadiennes étaient prêtes à consacrer d'importantes ressources à cette lutte.  L'interdiction des
ententes injustifiables était une évidente priorité pour tout Accord de l'OMC sur la politique de la
concurrence et constituait une urgente nécessité aussi bien pour les pays développés que pour les pays
en développement.  Le fait que ces pays, en raison de l'impact des ententes internationales, devaient
utiliser de précieuses devises pour payer plus cher leurs importations, avait des répercussionsmanifestes et évidentes sur leur développement et leur compétitivité.  Un autre aspect de la nocivité de
l'activité des ententes était l'impact qu'elles pouvaient avoir en bloquant l'entrée de pays en
développement fournisseurs sur certains marchés, ce qui avait été signalé dans le document de base de
la Banque mondiale déjà mentionné.  La délégation canadienne appuyait en outre sans réserve l'idée
de la Communauté européenne d'entreprendre une étude des effets nuisibles des ententes sur letransfert international de technologie, en coopération avec le Groupe de travail du commerce et du
transfert de technologie.
11. Le représentant de l'Australie, présentant le document WT/WGTCP/W/198, a dit que, de
l'avis de son pays, la répression des ententes injustifiables était devenue un enjeu mondial majeur.
Étant l'une des formes les plus insidieuses des comportements anticoncurrentiels, ces ententesimposaient des coûts considérables aussi bien aux économies en développement qu'aux économiesWT/WGTCP/M/18
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développées.  Renforcer la coopération entre autorités de la concurrence était indispensable pour
s'attaquer efficacement aux effets délétères des ententes injustifiables;  d'où la nécessité d'établir un
lien entre ces deux aspects dans les délibérations du Groupe de travail.  La délégation australienne
était d'accord avec les délégations qui avaient souligné l'importance d'une action dans ce domaine au
niveau multilatéral.  Les accords bilatéraux étaient sans doute utiles, mais seul un nombrerelativement minime de pays y participaient;  au demeurant, l'impact de nombreuses ententes et autres
pratiques anticoncurrentielles était par nature un impact multilatéral et nécessitait donc des solutions
au niveau multilatéral.
12. Le représentant de l'Indonésie a dit que les ententes internationales injustifiables étaient parmi
les arrangements les plus pernicieux pour l'économie des Membres.  Les entreprises participantes
appliquaient les arrangements en question dans le dessein d'engranger des profits pour elles-mêmes au
détriment des consommateurs, d'autres concurrents et du bien-être économique en général.  Enexerçant leur pouvoir de marché, les ententes internationales imposaient des prix supérieurs aux
niveaux qui auraient normalement prévalu dans des conditions de concurrence.  En conséquence, les
pays importateurs, y compris des pays en développement, devaient payer plus cher les biens ou les
services concernés.  Au demeurant, dans les pays en développement, les biens et les services en
question étaient souvent essentiels pour répondre à des besoins fondamentaux du développementéconomique.  Pour ces raisons, la délégation indonésienne avait tendance à faire sienne l'idée que les
ententes injustifiables faisaient obstacle au développement et à la croissance économique en limitant
la création d'échanges et les flux commerciaux.  Cependant, il importait également de reconnaître que
les arrangements entre entreprises ne pouvaient pas tous être assimilés à des ententes sur les prix et à
un exercice du pouvoir de marché;   certains n'avaient pas d'effets pernicieux et pouvaient mêmegénérer des efficiences d'un grand intérêt.  Par exemple, la coopération entre petites et moyennes
entreprises, pratique courante dans les pays en développement, pouvait jouer un rôle important en vue
d'objectifs de développement.  Étant donné que les ententes risquaient de contrecarrer les avantages
résultant de la libéralisation du commerce, l'Indonésie estimait qu'il serait plus efficace d'entreprendre
l'examen de la réglementation applicable à ces arrangements parallèlement à des efforts visant àéliminer les mesures de protection et à accroître les courants d'échanges internationaux.
13. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que les effets pernicieux des ententes sur le bien-être
des pays en développement étaient largement reconnus.  Si l'attention du Groupe de travail s'était
essentiellement concentrée sur les ententes internationales et les cartels d'exportation, il y avait
également des ententes dans le contexte national dans de nombreux pays en développement.  Ces
ententes pouvaient avoir les mêmes effets négatifs qu'une activité cartellaire internationale.  C'est
pourquoi, de l'avis de l'Afrique du Sud, les ententes nationales ne devraient pas être exclues dudomaine d'activité du Groupe de travail ou des efforts entrepris à cet égard au niveau national.  Une
définition large des ententes englobant à la fois les arrangements internationaux et nationaux
permettrait aux autorités de s'attaquer au problème des cartels quelle que soit leur forme, alors qu'une
définition plus restrictive risquerait de poser des difficultés pratiques.  D'un autre côté, la définition
des ententes et des mesures s'y rapportant devrait mettre l'accent sur les arrangements comportant uneentente sur les prix, un partage du marché et des soumissions collusoires (au niveau national ou
international) qu'il fallait distinguer d'autres types d'arrangements interentreprises, car il était
largement reconnu que les premiers étaient nuisibles ou du moins ne pouvaient jamais favoriser la
concurrence, alors que ce n'était pas le cas des seconds.
14. Le représentant du Brésil a dit que les ententes injustifiables étaient préjudiciables pour les
consommateurs et l'efficience économique en général.  Au demeurant, les effets de ces ententes se
faisaient de plus en plus sentir dans les pays en développement.  Ces pays étaient vulnérables à ce
type de pratique anticoncurrentielle, car beaucoup d'entre eux n'avaient ni législation ni mécanisme
d'application appropriés.  La législation brésilienne prévoyait un traitement sévère pour les ententes
injustifiables;  des actions communes engagées par les Ministères brésiliens des finances et de lajustice avaient déjà conduit à l'ouverture d'enquêtes dans plusieurs affaires de ce genre.  Étant donnéWT/WGTCP/M/18
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l'internationalisation de l'activité des ententes et ses effets négatifs sur les pays en développement, la
délégation brésilienne estimait qu'il était justifié de débattre de la question.
15. Le représentant de l'Argentine a reconnu que les ententes injustifiables imposaient des coûts
considérables aux pays en développement.  L'impact des cartels et le rôle de la politique de la
concurrence en période de crise économique étaient un sujet de préoccupation particulier (voir infra ,
partie III, le débat sur des questions connexes).
16. Le représentant de la Roumanie a dit que le nombre des ententes ayant des effets
transnationaux allait croissant et que l'ampleur des préjudices causés par ces ententes devait être prise
en considération.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que les effets pernicieux des
ententes injustifiables sur l'économie nationale apparaissaient clairement.  La législation russe sur laconcurrence comportait des dispositions spécifiques concernant les ententes injustifiables.  Le
représentant de la Corée a dit que les observations sur cette question avaient confirmé la nécessité de
s'attaquer aux effets pernicieux des ententes injustifiables en mettant en place un cadre multilatéral
bien conçu qui ne porterait pas atteinte aux intérêts des pays en développement.
17. En ce qui concerne les mesures nécessaires pour s'attaquer aux ententes injustifiables et la
nature d'éventuelles dispositions relatives à ces cartels dans le contexte de l'OMC, le représentant de
la Communauté européenne et de ses États membres a dit que sa communication (document
WT/WGTCP/W/193) donnait une description détaillée de ce que sa délégation considérait, en ce qui
concerne les ententes injustifiables, comme les éléments clés à inclure dans un Accord de l'OMC sur
la politique de la concurrence.  Les deux éléments principaux étaient les suivants:  i) une interdiction
de telles ententes;   ii) des mesures visant à promouvoir les échanges de renseignements entre
Membres de l'OMC au sujet de telles ententes.  La communication s'efforçait de préciser ce qui étaitconsidéré comme les éléments clés essentiels de dispositions concernant les ententes injustifiables
sans entrer dans des détails qui ne seraient appropriés que dans le contexte d'une négociation.  De
surcroît, les idées énoncées dans la communication de sa délégation n'avaient pas été conçues comme
une liste limitative.  À ce stade, cependant, il pourrait être pris note des aspects suivants:
premièrement, un Accord de l'OMC devrait comporter une déclaration claire concernant l'interdictiondes ententes injustifiables.  Il devrait également comporter une définition claire de ce type d'entente;
un mécanisme permettant aux pays d'autoriser des dérogations à la définition à des fins de politique
nationale, tout en assurant une transparence appropriée quant à ces exclusions;  et des lignes
directrices devraient être proposées quant aux moyens de décourager l'activité cartellaire par des
sanctions appropriées.  Précisant ces différents éléments, l'intervenant a fait observer que la partie de
la communication de sa délégation concernant la définition des ententes contenait une liste de ce qui
était considéré comme des éléments évidents d'une définition.  Les contours exacts d'une définitiondes ententes injustifiables ne pourraient être déterminés que dans le cadre de négociations.  En ce qui
concerne les sanctions, s'il était vrai qu'elles constituaient intrinsèquement un problème de droit
interne et qu'elles étaient étroitement liées au système juridique national, un Comité de la politique de
la concurrence de l'OMC pourrait proposer des lignes directrices aux pays souhaitant instituer des
sanctions, en indiquant ce qui s'était révélé efficace dans diverses juridictions (les observationsconnexes des représentants de la Communauté européenne et de ses États membres au sujet du rôle de
la coopération dans la lutte contre l'impact des ententes sont résumées infra aux paragraphes 51 et 52).
18. La représentante des États-Unis a dit que la proposition de traiter la question des ententes
injustifiables dans un Accord de l'OMC posait un certain nombre de problèmes qu'il fallait clarifier.
Le premier, et le plus évident, était un problème de définition.  Qu'est-ce que c'était qu'une ententeinjustifiable?  La question avait fait l'objet de débats et d'échanges de vues considérables quand
avaient été négociée la recommandation de 1998 de l'OCDE concernant une action efficace contre lesWT/WGTCP/M/18
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ententes injustifiables2 à laquelle il était fait référence dans la note du Secrétariat sur d'éventuelles
dispositions relatives aux ententes injustifiables3.  En particulier, une définition des ententes
injustifiables devrait-elle se limiter à la fixation des prix, aux soumissions concertées, à la répartition
des marchés et aux restrictions de la production, comme c'était le cas dans la recommandation de
l'OCDE?  Sinon, la recommandation de l'OCDE ne devrait-elle constituer qu'un "point de départ", et
comme il était suggéré dans la communication de la Communauté européenne, le Groupe devrait-il
envisager de compléter la définition de l'OCDE en y ajoutant d'autres éléments ou d'autres pratiques?
De l'avis de la délégation des États-Unis, ces questions devraient être examinées par le Groupe de
travail, en tant qu'aspect du mandat de Doha prescrivant un clarification des problèmes, et ne
devraient pas être exclusivement réservées pour les négociations.  Une deuxième question qui
appellerait examen, et qui s'était déjà posée au cours des négociations sur la recommandation de
l'OCDE, concernait le traitement des exemptions aux interdictions des ententes.  Pratiquement,chaque pays appliquait des exemptions de ce type, soit dans le contexte de la réglementation
spécifique à tel ou tel secteur d'activité, ou parce qu'un choix avait été fait de ne pas appliquer la
législation de la concurrence à certains comportements ou secteurs.  Une question voisine concernait
les cartels d'exportation et le traitement applicable à des ententes qui ne seraient peut-être pas
formellement exemptées, mais qui n'entraient pas dans le champ d'application de la législationnationale sur les ententes, et qui n'avaient pas non plus l'aval des pouvoirs publics.  Un troisième
aspect qui appelait examen concernait les éléments supplémentaires de tout engagement que les États
Membres pourraient prendre au sujet des ententes injustifiables, en plus et au-delà de l'engagement
d'adopter une loi.  En particulier, les dispositions de l'OMC relatives aux ententes injustifiables
comporteraient-elles une référence à des sanctions et, dans l'affirmative, quel serait le contenu desdispositions sur cet aspect de la question?  Quelle serait la situation si un Membre promulguait une loi
mais ne lui donnait pas effet?  Comment pourrait être conçu un accord qui laisserait aux autorités
responsables de l'application de la loi la latitude nécessaire pour ne pas intenter une action en
l'absence de preuves corroborantes ou lorsque intenter une action serait contraire à l'intérêt de la
justice?  Le déroulement des négociations de l'OCDE sur la recommandation concernant les ententesinjustifiables fournissait de précieux enseignements pour l'activité du Groupe de travail sur ces
questions.  Étant donné la nature de l'OMC, parvenir à un consensus sur le traitement applicable aux
ententes injustifiables pourrait être encore plus difficile qu'à l'OCDE.
19. Le représentant de la Corée a dit que pour s'attaquer efficacement, au niveau multilatéral, à
l'impact des ententes injustifiables, il était important d'examiner la définition et la portée de ces
ententes.  Comme il avait été souligné lors des précédentes réunions, l'absence de définition pourrait
poser des problèmes pour l'application de la législ ation de la concurrence.  La communication de la
délégation de l'intervenant (document WT/WGTCP/W/200), dans la deuxième partie, examinait et
comparait les caractéristiques de la recommandation de l'OCDE et de l'Ensemble de l'ONU.  Pour
l'instant, la délégation coréenne était d'avis que la définition contenue dans la recommandation de
l'OCDE pourrait offrir une orientation pratique pour le cadre multilatéral.  La raison en était, entre
autres choses, que la recommandation mettait l'accent sur les effets des ententes, par exemple sur despratiques flagrantes de fixation des prix, plutôt que sur les formes particulières de ces ententes.  Au
terme de la comparaison proposée dans la communication, un certain nombre de questions avaient été
énumérées qui pourraient aider le Groupe à examiner divers aspects de la portée et de la définition des
ententes injustifiables, par exemple les critères à appliquer pour autoriser une entente.  L'intervenant a
demandé s'il serait approprié de définir des principes, ou si cet aspect devrait être laissé à la discrétionde chaque Membre dans le contexte de sa législation nationale.  Il a poursuivi en disant que la
                                                     
2 Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes
injustifiables (adoptée par le Conseil de l'OCDE à sa 921ème session le 25 mars 1998 [C/M(98)/7/PROV]).
3 Note d'information du Secrétariat sur les dis positions relatives aux ententes injustifiables
(WT/WGTCP/W/191), annexe II.WT/WGTCP/M/18
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communication examinait ensuite les obligations éventuelles des Membres en ce qui concerne la
réglementation des ententes injustifiables.  Les Membres seraient tenus d'adopter une loi nationale
instituant une réglementation efficace des ententes injustifiables;  cependant, étant donné la diversité
de la jurisprudence, les différents niveaux de la réglementation et les différences quant à son
application, les Membres se verraient accorder une certaine souplesse pour l'adoption de leurs règlesinternes relatives aux ententes injustifiables.  L'importance de la souplesse avait été notée.  Des
exceptions devraient être autorisées pour les économies ayant des caractéristiques spéciales, par
exemple les économies de monoculture ou tributaires d'un très petit nombre de produits de base ou de
biens.  Une exemption pourrait être éventuellement prévue pour un certain nombre d'ententes dans le
domaine de la recherche-développement, ou d'ententes constituées de petites entreprises, à condition
que ces ententes n'aient pas un impact négatif substantiel sur la concurrence.  En ce qui concerne les
modalités d'une éventuelle réglementation internationale des ententes injustifiables, la législationinterne ne serait pas suffisante à elle seule.  L'application de la législation devrait être améliorée.  À
cet égard, un processus d'examen par les pairs pourrait offrir une occasion d'échanger des données
d'expérience et contribuer à une conception et à une interprétation communes de la législation de la
concurrence parmi les Membres.  Deuxièmement, la coopération volontaire pourrait permettre
d'améliorer l'efficience de la réglementation des ente ntes injustifiables.  Troisièmement, l'intervenant
a appelé l'attention du Groupe sur la dimension développementale du problème.  À cet égard, la
communication de la délégation coréenne, à propos de la souplesse, soulignait l'importance d'une
période de transition pour l'adoption de ces disciplines par les pays en développement qui n'avaient
pas encore de loi sur la concurrence.  Pendant la période de transition, il faudrait prévoir une
assistance technique et un renforcement des capacités pour l'adoption de la législation et le processusd'application.  Le représentant du Guatemala a dit que sa délégation faisait siennes les observations
formulées dans la communication de la Corée quant à l'importance de la souplesse.
20. Un autre représentant de la Corée a dit qu'il faudrait aider les pays Membres à mettre en place
des institutions autorisées à enquêter et à rechercher l'information, afin de pouvoir abolir les ententes
injustifiables en engageant des procédures d'application appropriées.  En ce qui concerne lesproblèmes de définition, la délégation coréenne appuyait la définition des ententes injustifiables
figurant dans la recommandation de l'OCDE, plus spécialement la place accordée dans cette définition
aux arrangements impliquant des ententes sur les prix, des restrictions à la production ou des
contingents, une répartition des marchés et des soumissions concertées.  Une distinction devrait être
faite, dans un cadre multilatéral, entre le rôle des cartels d'exportation et/ou d'importation et celui des
ententes nationales.
21. Le représentant de la Suisse a dit que, pour les pays qui étaient en mesure de coopérer dans la
lutte contre les ententes internationales, les approches juridiques fondamentales devraient être plus ou
moins analogues, en ce sens que les pays Membres devraient faire en sorte que leurs régimes de
concurrence traitent efficacement le problème des ententes injustifiables.  La norme minimale requise
pourrait et devrait être conçue de manière à ne laisser aucun doute quant au pouvoir souverain des
pays de réglementer et d'appliquer pleinement leur propre législation de la concurrence.  Dans cecontexte, la recommandation de l'OCDE, décrite dans  la note d'information établie par le Secrétariat
(WT/WGTCP/W/191), prévoyait pour certains types de pratiques et d'accords une exemption expresse
fondée sur des considérations d'efficience et des motifs voisins, à condition que cette exemption soit
autorisée par la législation nationale.  Une telle disposition était sans doute appropriée pour tenir
dûment compte des considérations de politique économique nationale, mais la délégation suisseestimait également qu'il convenait de veiller à ce que toute exclusion et autorisation de cette nature
soient transparentes et fassent l'objet d'une notification.  Une norme minimale conçue dans cet esprit
devrait tenir compte des préoccupations liées à la souplesse.  Il faudrait aussi se souvenir que tous les
pays, en particulier les PMA, n'étaient pas à un stade de développement institutionnel où ils pouvaient
s'engager à mettre rapidement en place les nouvelles institutions nécessaires pour un régime deconcurrence efficace.  De nouveaux éléments de souplesse et de progressivité explicites ou implicites,
associés à des efforts de renforcement des capacités et d'assistance technique, pourraient être prévusWT/WGTCP/M/18
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afin de répondre à ces besoins.  Cependant, il fallait rappeler que toutes les économies, quel que soit
leur niveau de développement, pouvaient bénéficier de la mise en œuvre de mesures visant à
combattre les ententes injustifiables, car elles subissaient incontestablement les effets négatifs de ces
ententes et les pays en développement étaient, selon toute probabilité, les plus vulnérables.
22. La représentante de la Thaïlande a indiqué que sa délégation présenterait des propositions
spécifiques au sujet des mécanismes de coopération destinés à lutter contre les ententes internationales
au cours du débat sur les modalités d'une coopération volontaire (voir infra , partie I B)).  Au sujet des
présentations faites par d'autres délégations, elle a estimé que la définition des ententes injustifiables,
qui trouverait place dans une loi nationale sur la concurrence, ne devrait pas être trop restrictive.  La
portée internationale de nombreuses ententes n'était guère compatible avec une optique mettant
uniquement l'accent sur les arrangements purement nationaux.  Deuxièmement, la délégation
thaïlandaise se demandait si la définition des ententes injustifiables procéderait d'une approche fondéesur la règle per se ou sur la règle de raison.  La législation nationale thaïlandaise tenait compte des
quatre éléments clés des pratiques cartellaires énoncés dans la recommandation de l'OCDE:  à savoir,
la fixation des prix, les soumissions concertées, le partage des marchés et les restrictions à la
production.  Elle adoptait une approche per se en ce qui concerne la fixation des prix et les
soumissions concertées, mais l'approche suivie pour déterminer s'il y avait eu des pratiquescomportant la fixation des quantités et une répartition des marchés reposait sur la règle de raison.  Si
une approche fondée sur la règle de raison était jugée préférable, il faudrait examiner la question de
l'étendue des pouvoirs discrétionnaires des organes chargés des poursuites.  Une approche fondée sur
la règle de raison pourrait probablement justifier certaines activités pour des considérations
d'efficience, dès lors que la législation nationale était liée à la taille du marché intérieur, mais desrestrictions à la production et une répartition des marchés ne pouvaient guère trouver de justification
dans le contexte international.  Cela amenait la délégation thaïlandaise à se demander s'il ne devrait
pas y avoir une section distincte sur les ententes internationales, séparée des autres composantes de la
loi nationale sur la concurrence.  Ces préoccupations concernant la définition des ententes
injustifiables étaient importantes aux yeux de la délégation thaïlandaise, qui y voyait le premier pas àfranchir pour tenter de coopérer à un niveau supérieur d'engagement à l'application de la législation.
23. Répondant à la question posée par la délégation de la Thaïlande au sujet des avantages et des
inconvénients d'approches fondées sur la règle per se et la règle de raison, le représentant de la Corée
a dit que la Commission coréenne des pratiques commerciales avait utilisé la règle per se  pendant plus
de 15 ans pour vérifier si des activités cartellaires étaient acceptables ou non.  Il a noté que l'efficience
était le principal critère entrant en ligne de compte pour l'application de la règle de raison, mais qu'il
s'agissait là d'un concept souple dont l'appréciation dépendait de circonstances individuelles.  Il yavait donc eu plusieurs controverses au sujet de l'utilisation de la règle de raison et de l'efficience.  En
conséquence, les dispositions de la loi coréenne sur la concurrence qui reposaient sur la règle de
raison avaient été abrogées et une approche fondée sur le caractère illicite per se  avait été adoptée à la
place.
24. Le représentant du Canada a dit que les dispositions relatives aux ententes injustifiables
devraient faire partie d'un cadre juridique ou d'un cadre d'orientation national qui devrait être
horizontal ou s'appliquer à l'ensemble de l'économie, en principe du moins.  C'était là un aspect
important pour assurer la cohérence sur les plans méthodologique et analytique et pour tirer parti des
complémentarités dans la lutte contre d'autres types de pratiques anticoncurrentielles.  Une loi
horizontale sur la concurrence était l'approche la plus efficace.  Deuxièmement, le Canada estimaitqu'il était essentiel que les Membres de l'OMC se dotent d'autorités appropriées chargées d'appliquer
la législation.  Faute d'une autorité spécialisée, il serait impossible d'enquêter sur les pratiques
anticoncurrentielles et de les poursuivre.  Tel éta it au niveau national le cadre général dans lequel le
Canada concevait la lutte contre les ententes injustifiables.WT/WGTCP/M/18
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25. L'intervenant a poursuivi en disant que la communication de sa délégation (document
WT/WGTCP/W/201), comme celle de quelques autres délégations, cherchait à déterminer quelles
leçons l'on pouvait tirer de l'application à l'OCDE de la Recommandation sur les ententes
injustifiables et comment cette expérience pourrait éclairer les travaux du Groupe.  Il a noté qu'un
objectif fondamental du travail de l'OCDE dans ce domaine était de promouvoir à terme laconvergence des politiques de ses membres en ce qui concerne les ententes injustifiables, de faciliter
une coordination et une coopération efficaces afin de combattre les coûts que ces ententes imposaient
aux économies des Membres.  Les travaux de l'OCDE et sa Recommandation étaient également
pertinents du point de vue des problèmes juridiques que posait l'examen de dispositions relatives aux
ententes injustifiables dans le cadre de l'OMC.  À cet égard, l'OCDE avait laissé subsister une certaine
ambiguïté au sujet du choix entre des approches fondées, respectivement, sur la règle per se  et la règle
de raison.  La recommandation de l'OCDE faisait également référence aux répercussions des ententesdu point de vue de l'entrée sur le marché et couvrait, en un sens général, la dimension commerciale et
d'autres dimensions sociales.  Dans une organisation axée sur le commerce comme l'OMC il serait
important de comprendre la nature de l'interaction avec l'accès aux marchés, et le poids que les
autorités devaient accorder à diverses considérations d'ordre commercial ou social.  La coopération au
processus d'application de la législation devrait être au centre des discussions dans le contexte del'OMC.  L'indépendance et l'autonomie des autorités chargées de l'application des lois, ainsi que leur
aptitude à exercer un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en matière de poursuites devaient être
protégées, car c'étaient là des aspects fondamentaux de bonnes procédures d'application des lois.  La
conception de la recommandation de l'OCDE était pertinente du point de vue des préoccupations
qu'avaient exprimées certains pays en développeme nt.  La méthode adoptée dans la recommandation
était une approche souple, et impliquait l'établissement de listes de critères et d'objectifs à prendre en
considération, sans préciser nécessairement comment ces critères seraient appliqués ou quel poids
exact serait attribué aux différents éléments du critère.  La souplesse était également garantie en ce qui
concerne les exemptions.  De l'avis du Canada, c'était là une bonne méthode pour s'attaquer à un
problème comme la politique de la concurrence.  Premièrement, elle permettrait aussi bien aux paysdéveloppés qu'aux pays en développement de partager un ensemble unifié d'engagements et
accorderait une place considérable à un processus de convergence pour compléter les différentes
dispositions.  Cette convergence ou ce "processus d'apprentissage" était d'une importance
fondamentale pour de bonnes pratiques en matière d'application des lois et pour faire prévaloir une
approche universelle de la lutte contre les cartels.  En somme, le Canada estimait qu'il y avait
beaucoup à apprendre du travail de l'OCDE dans ce domaine, plus spécialement en ce qui concerne
les problèmes de définition et la portée des exemptions.  L'expérience de l'OCDE semblait indiquerque ces problèmes, tout en nécessitant une attention particulière, n'étaient pas insurmontables.
26. Le représentant de l'Indonésie a dit que la prolifération des ententes injustifiables
internationales nécessitait une coopération entre les autorités de la concurrence, coopération pouvant
comporter, par exemple, la communication et l'échange de renseignements non confidentiels.  Cette
coopération pourrait être institutionnalisée afin de mettre en place des arrangements plus formels,mais devrait également assurer la souplesse voulue pour répondre aux besoins de chaque Membre.
L'institutionnalisation de la coopération devrait tenir compte des différents niveaux de développement
des autorités de la concurrence.  Même en l'absence de coopération institutionnalisée, les autorités
devraient assurer la coordination, ce qui serait conforme à leur intérêt mutuel.
27. Le représentant de la Roumanie a dit que la coopération internationale entre les autorités de la
concurrence allait de l'avant lorsqu'il existait une étroite relation de travail et qu'un certain niveau de
confiance s'était instauré.  La transparence, à ce moment tout spécialement, était un élément essentiel
d'un cadre de concurrence.  L'échange de renseignements pouvait prendre de nombreuses formes et
pouvait être d'un grand intérêt pour le Membres de l'OMC.  De l'avis de la délégation roumaine, les
Membres de l'OMC devraient parvenir à un consensus sur les questions suivantes:  les définitions desententes injustifiables, parce que les accords entre concurrents n'étaient pas tous nuisibles pour la
concurrence;  les moyens d'investigation, qui prenaient davantage d'importance à mesure que lesWT/WGTCP/M/18
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membres des ententes devenaient plus sophistiqués;  l'existence de programmes pouvant créer des
incertitudes parmi les membres des ententes;  les méthodes qui avaient donné de bons résultats en ce
qui concerne les sanctions contre les ententes injustifiables et contre les personnes physiques pour leur
participation à de telles ententes;  et la coopération pour l'application de la législation, étant donné
qu'il était de l'intérêt commun de négocier à l'OMC un ensemble unique de dispositions relatives auxententes injustifiables qui permettrait de répondre aux besoins de tous les pays, tout en tenant compte
des spécificités de l'OMC.
28. Apportant des précisions sur l'expérience de son pays et la manière dont était conçue
l'application du droit de la concurrence dans le domaine des cartels, le représentant de la Suisse a dit
que la communication de sa délégation (document WT/WGTCP/W/194) expliquait les fondementsjuridiques des mesures adoptées en Suisse contre les ententes injustifiables et indiquait comment la
législation était appliquée.  Plus de la moitié des enquêtes conduites en 2001 par les autorités suissesde la concurrence avaient porté sur des ententes injustifiables.  La communication expliquait
également dans quelle optique était envisagé le développement futur de la législation suisse de la
concurrence, avec par exemple l'introduction de sanctions directes visant les effets nuisibles d'accords
tels que les ententes injustifiables.  Bien que la loi, fondamentalement, ait pour effet d'interdire les
ententes injustifiables, elle comportait également une certaine souplesse en ce sens que, tout enétablissant une présomption selon laquelle les accords horizontaux tels que les cartels aboutissaient à
éliminer une concurrence effective, cette présomption pouvait être écartée par les firmes faisant l'objet
d'enquêtes s'il était possible de prouver que la concurrence continuait d'exister en dépit de l'accord.
En droit suisse, par conséquent, seuls les accords horizontaux ayant pour but de restreindre la
concurrence étaient qualifiés d' "ententes injustifiables".  Tel serait le cas, par exemple, si le seul
objectif était de faire obstacle à l'entrée d'autres concurrents sur le marché, et par conséquent, de
bénéficier de majorations de prix.  Il en irait différemment dans le cas d'un accord de spécialisation de
la production.  Un tel accord pourrait être conclu, par exemple, entre des petites entreprises qui, prises
isolément, n'auraient pas de ressources suffisantes pour produire tel ou tel bien et chercheraient donc à
coopérer mutuellement et, le cas échéant, avec des sociétés étrangères.  L'objectif d'un tel accord neserait pas d'éliminer la "concurrence extérieure" (c'est-à-dire la concurrence extérieure au cartel).  Il
s'agirait plutôt d'améliorer la qualité d'un produit, et une telle situation ne serait probablement pas
considérée comme une "entente injustifiable".  Ces exemples avaient été mentionnés pour montrer
combien il serait important de préserver une certaine souplesse, même si des normes minimales de
base visant les cartels devaient être adoptées dans un accord multilatéral sur la concurrence.  En ce
sens, la souplesse signifiait que chaque cas particulier devait être apprécié selon son propre mérite.
La souplesse signifiait également qu'il fallait tenir compte des intérêts publics.
29. Le représentant du Mexique, présentant le document WT/WGTCP/W/196, a dit que cette
communication rendait compte de l'expérience acquise au cours des neuf dernières années par les
autorités nationales de son pays chargées des problèmes de la concurrence (la Commission fédérale de
la concurrence).  Le document comprenait trois parties principales.  Dans la première figuraient des
renseignements d'ordre général sur la définition des pratiques monopolistiques absolues et les moyensde les détecter.  La seconde traitait des sanctions applicables aux agents économiques qui se livraient
à de telles pratiques.  À cet égard, l'intervenant a signalé une limite inhérente à la législation
mexicaine - l'applicabilité limitée des sanctions de caractère pénal.  Troisièmement, plusieurs affaires
portant sur des pratiques monopolistiques absolues étaient examinées:  cinq affaires nationales et trois
ententes internationales ayant des répercussions nationales (les affaires de la lysine, de l'acide citriqueet des vitamines).  L'intervenant a poursuivi en disant que trois questions méritaient de retenir
l'attention du Groupe.  Premièrement, le Mexique reconnaissait que dans un contexte multilatéral il
devrait y avoir des règles pour sanctionner les pratiques en question.  Deuxièmement, l'attention
devrait être appelée sur le fait que les recommandations publiées par les organisations commerciales,
bien qu'elles soient en principe conçues pour favoriser les consommateurs et les entreprises en leurfournissant des éléments qui les aident à déterminer les prix, avaient parfois pour effet de promouvoir
des pratiques collusoires entre fournisseurs;   à titre d'exemple, l'intervenant a rappelé lesWT/WGTCP/M/18
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recommandations publiées par la Chambre de commerce mexicaine.  Enfin, dans le contexte des
débats sur un cadre multilatéral, il faudrait se demander dans quelle mesure un programme de
clémence améliorerait les chances de pouvoir détecter les pratiques répréhensibles.  Le représentant
du Guatemala a dit que les exemples des affaires mentionnées dans la communication du Mexique
étaient particulièrement instructifs.
30. La représentante de l'Australie a dit que la communication de sa délégation
(WT/WGTCP/W/198) donnait des précisions sur le cadre réglementaire en vigueur dans son pays
pour combattre les ententes.  Une brève monographie, présentée dans la communication, indiquait
comment la législation fonctionnait en pratique.
31. L'observatrice de la Fédération de Russie a dit que les accords qui avaient pour but de fixer
les prix et de répartir les marchés étaient rigoureusement interdits dans son pays.  Cependant, étant
donné que les dispositions de la législation nationale n'étaient pas suffisantes pour combattreefficacement les ententes, d'autres instruments étaient nécessaires, par exemple des pouvoirs
appropriés conférés aux autorités antimonopole, des documents méthodologiques et des sanctions
sévères en cas de violation de la loi.  Malheureusement, ces éléments n'étaient pas encore pleinement
développés dans la Fédération de Russie.  C'est pourquoi la pratique nationale était encore assez
limitée en ce qui concerne l'application de la législation dans ce domaine.  Ces dernières années, il n'yavait eu qu'un petit nombre d'affaires concernant des ententes injustifiables.  Nonobstant le fait qu'il y
avait, de temps à autre, dans la vie économique nationale, des signes tout à fait évidents de l'action de
cartels de ce type, il était difficile d'en établir l'ex istence.  L'intervenante a mentionné l'exemple récent
de hausses parallèles des prix des produits pétroliers sur les marchés intérieurs.  Malgré de vives
discussions sur cette situation dans les médias et au niveau gouvernemental, il n'avait pas encore étépossible de démontrer qu'il s'agissait là de l'effet d'ententes.  Afin d'accroître l'efficience, le Ministère
chargé de la politique antimonopole avait pris les mesures suivantes.  Premièrement, une
modernisation de la législation avait été proposée, et cette proposition devait faire l'objet d'auditions
qui auraient lieu prochainement à Moscou.  Deuxièmement, des projets d'amendement aux
dispositions du Code général concernant les violations administratives avaient été formulés, demanière à aggraver les sanctions prévues en cas de violation de cette nature.  De plus, l'intervenante a
signalé que des recommandations méthodologiques étaient en préparation afin de faciliter
l'établissement de la preuve de l'existence d'ententes injustifiables.  L'expérience étrangère était mise à
profit pour ce travail, par exemple la documentation méthodologique de l'OCDE ainsi que d'autres
documents.  À cet égard, l'intervenante a souligné qu'une plus large coopération était indispensable.
32. Présentant des observations sur la question des dérogations aux dispositions de la législation
nationale anticartel, le représentant du Japon a noté que sa délégation reconnaissait la nécessité d'une
interdiction des ententes injustifiables, comme il avait été proposé par un certain nombre de
délégations.  D'un autre côté, comme il avait été indiqué dans la note d'information du Secrétariat
(WT/WGTCP/W/191), quelques Membres avaient exprimé leurs préoccupations quant au fait que les
dispositions relatives aux ententes injustifiables ne devraient pas impliquer un degré inopportun
d'harmonisation des législations et des institutions de la concurrence et ne devraient pas non plusentraîner des coûts inopportuns en limitant les options des pays dans le domaine de la politique
industrielle à l'étape du développement.  Un document présenté précédemment par la délégation de
l'intervenant (WT/WGTCP/W/177) sur la question des dérogations aux dispositions de la législation
nationale anticartel, était en l'occurrence pertinent.  L'argumentation de la délégation japonaise avait
un double aspect:  premièrement, les dispositions relatives aux ententes injustifiables qui seraientincorporées dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence devraient elles-mêmes
comporter un degré significatif de souplesse pour ce qui est des dispositions de fond de la législation
de la concurrence.  Deuxièmement, les exemptions, en tant qu'instrument spécifique de souplesse,
devraient être strictement définies du point de vue de leur portée sectorielle et devraient être de nature
temporaire, l'objectif étant finalement de les éliminer progressivement.  L'intervenant a dit ensuite quedans la plupart des pays Membres qui avaient des lois sur la concurrence, la réglementation relativeWT/WGTCP/M/18
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aux cartels comportait des systèmes d'exemption ou d'exclusion sectorielle, lorsque l'application d'une
loi sur la concurrence de portée générale n'était pas nécessairement appropriée, ou lorsque différents
aspects de la politique économique devaient recevoir priorité.  Il pouvait s'agir, par exemple,
d'ententes conclues entre des petites et moyennes entreprises ou de cartels d'exportation et
d'importation, ainsi que d'ententes dans des secteurs d'activité spécifiques.  Comme indiquéprécédemment, ces exemptions devraient être transparentes et devraient être autorisées par une loi.
L'intervenant a fait également observer que la recommandation de l'OCDE concernant une action
efficace contre les ententes injustifiables établissait une distinction entre ces ententes et des
arrangements qui étaient autorisés conformément à la législation d'un pays membre pour réaliser ses
objectifs primordiaux.  Cependant, il fallait aussi reconnaître que les exemptions ou les exclusions
sectorielles n'étaient pas toujours pour un pays un moyen efficace ou efficient de renforcer la
compétitivité des industries nationales.  À titre d'exemple, comme la délégation japonaise l'avait faitobserver en diverses occasions, l'expérience japonaise indiquait que les secteurs fortement compétitifs
sur le plan international, par exemple les secteurs de l'automobile et des semi-conducteurs, n'avaient
pas atteint ce degré de compétitivité grâce à des exclusions de vaste portée dérogeant au droit de la
concurrence, mais en affrontant une concurrence acharnée sur le marché intérieur.  En conséquence, il
était important que les systèmes d'exemption aient une portée limitée, soient réexaminéspériodiquement et soient supprimés quand ils n'étaient plus nécessaires.
33. Un certain nombre de questions, préoccupations et réserves ont été formulées par des
délégations au sujet des propositions et observations précédentes.  Le représentant de l'Inde a dit qu'il
n'y avait pas de définition généralement acceptée des ententes injustifiables.  À cet égard, larecommandation de l'OCDE mentionnait "un accord anticoncurrentiel, une pratique concertée
anticoncurrentielle ou un arrangement anticoncurrentiel entre concurrents visant à fixer les prix,
procéder à des soumissions concertées, établir des restrictions ou des quotas à la production ou à
partager ou diviser des marchés par répartition de la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de
lignes d'activité".  C'étaient donc les pratiques des entreprises qui étaient dans la ligne de mire, et
nullement les mesures gouvernementales ayant un impact sur le commerce qui faisaient déjà l'objetd'accords existants de l'OMC.  L'avis avait été exprimé que les effets de telles ententes étaient en soi
anticoncurrentiels et devaient donc faire l'objet d'une interdiction absolue.  Cependant, la
recommandation de l'OCDE reconnaissait que l'utilité de l'expression "ententes injustifiables" était
limitée en ce sens que les pays appliquaient aux accords cartellaires des définitions, des interdictions
et des exemptions divergentes.  L'intervenant a fa it observer que les ententes internationales étaient en
grande partie un phénomène de pays développé, étant donné qu'aucun pays à faible revenu et aucun
PMA n'était le siège d'une des ententes internationales notoires dont il avait été question au Groupe detravail et qui avaient infligé de lourdes pertes à des pays situés dans diverses parties du monde,
comme il était indiqué dans les communications de plusieurs délégations.  Un élément essentiel de
toute stratégie de lutte contre les cartels était la coopération entre les autorités de la concurrence des
pays touchés pour la conduite des procédures d'enquête pertinentes.  Cela impliquerait l'échange de
renseignements pertinents, que ces renseignements soient ou non confidentiels.  Cependant, lapratique actuellement suivie par les principales autorités de la concurrence en ce qui concerne la
communication de renseignements confidentiels ne laissait guère d'espoir, pour le proche avenir du
moins.  Le paragraphe 25 du mandat de Doha prescrivant la clarification des questions liées aux
divers éléments, spécifiait:  "il sera pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et
pays les moins avancés participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre".L'intervenant a demandé comment cela serait possible en ce qui concerne la question des ententes
injustifiables.  De l'avis de la délégation de l'Inde, l'Ensemble de principes et de règles équitables des
Nations Unies convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales
restrictives (ci-après appelé l'"Ensemble") était une importante source d'inspiration.  L'Ensemble avait
pour principal objectif de faire en sorte que les pratiques commerciales restrictives n'entravent nin'annulent la réalisation des avantages qui devraient découler de la libéralisation du commerce, en
particulier de ceux qui affectent le commerce et le développement des pays en développement.
L'Ensemble était universellement applicable à toutes les entreprises et à tous les pays, de même qu'ilWT/WGTCP/M/18
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était applicable aux transactions portant sur des biens et des services.  D'après l'Ensemble, il y avait
deux grands types de pratiques commerciales restrictives dont les entreprises devraient s'abstenir:  les
restrictions horizontales et l'abus de position dominante.  Les entreprises devraient s'abstenir
d'arrangements horizontaux tels que les accords fixant les prix, y compris les accords d'exportation et
d'importation;  les soumissions provisoires;  les arrangements de répartition des marchés ou de laclientèle;  la répartition, au moyen de continge nts, des ventes et de la production;  une action
collective pour donner effet à un arrangement, par exemple le refus concerté de vendre;  le refus
concerté d'approvisionner des importateurs éventuels;  et le refus collectif d'admission à la qualité de
partie à un arrangement, ou de membre d'une association d'une importance décisive pour la
concurrence.  Au paragraphe D.4 de l'Ensemble, il était spécifié que les entreprises devraient
s'abstenir de pratiques qui "… par l'abus ou l'acquisition d'une position dominante de force sur le
marché, limitent l'accès aux marchés ou, de toute autre manière, restreignent indûment laconcurrence …".  Ces abus pourraient prendre la forme de pratiques telles qu'un comportement abusif
envers les concurrents, la fixation de prix ou de modalités ou conditions discriminatoires, y compris
au moyen de politiques de fixation des prix pour les transactions entre entreprises affiliées;   les
fusions, coentreprises et autres prises de contrôle;  et certaines pratiques verticales, notamment, la
fixation des prix auxquels des marchandises exportées peuvent être revendues dans les paysimportateurs, les restrictions aux importations parallèles de biens désignés par une marque de
commerce et, quand il ne s'agit pas d'atteindre des objectifs commerciaux légitimes, le refus de traiter,
les accords d'exclusivité, les restrictions concernant la revente ou l'exportation et les arrangements de
ventes liées.  La principale lacune de l'Ensemble était que, tout en prévoyant des mesures visant à
faciliter les consultations entre Membres, il n'envisageait pas d'engagement contraignant.  Il s'agissaitau contraire d'un accord volontaire par nature et son application dépendait de la bonne volonté des
États qui l'avaient adopté.
34. L'intervenant a dit ensuite que la dimension développementale était prise en compte dans de
nombreuses dispositions de l'Ensemble, dont l'une des dispositions spécifiques prévoyait un
"traitement préférentiel ou différencié en faveur des pays en développement".  Le paragraphe C I) 7)stipulait que "afin d'assurer l'application équitable de l'Ensemble de principes et de règles, les États, en
particulier les pays développés, devraient prendre en considération, dans leur contrôle des pratiques
commerciales restrictives, les besoins de développement, les besoins financiers et les besoins
commerciaux des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, aux fins qui sont
notamment celles des pays en développement pou r:  a) promouvoir la mise en place ou le
développement d'industries nationales et le développement économique des autres secteurs de
l'économie, et b) encourager leur développement économique par des arrangements régionaux ouglobaux entre pays en développement".  La délégation de l'Inde estimait que la dimension
développementale avait été maintenue au centre du programme de travail du Groupe lorsque les
Ministres avaient prescrit qu'"il sera pleinement tenu compte des besoins des pays en développement
et pays les moins avancés participants et [qu']une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre".
À cet égard, le Groupe de travail devait apporter une réponse, notamment, aux questions suivantes:premièrement, comment le concept d'"entente injustifiable" devait-il être défini?  Ne serait-il pas plus
approprié de suivre la définition des ententes et autres accords interdits par l'Ensemble plutôt que la
terminologie de la recommandation de l'OCDE?  Deuxièmement, l'Ensemble montrait comment la
dimension développementale pouvait être incorporée aux dispositions en exemptant effectivement de
ces dispositions les pays en développement et en stipulant que des efforts spéciaux devraient être faitspar les pays développés pour contrôler les pratiques anticoncurrentielles affectant les pays en
développement.  Des dispositions analogues devraient être étudiées par le Groupe de travail.
Troisièmement, la délégation de l'Inde estimait que la futilité d'une coopération volontaire était
évidente, vu ce qu'avait donné jusqu'à présent la coopération entre les autorités chargées des enquêtes.
À cet égard, pouvait-on espérer que des mécanismes tels qu'un "examen par les pairs" ou un "examenélargi de la politique commerciale" changerait quelque chose?  Quatrièmement, en quoi une
interdiction per se des ententes injustifiables serait-elle appropriée?  Il serait préférable, de l'avis de la
délégation de l'Inde, de penser en termes d'interdiction per se  dans le cas des pays développés et lesWT/WGTCP/M/18
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pays en développement devraient être totalement exemptés du champ d'application de telles
dispositions.  Les raisons en étaient que plus de la moitié des Membres de l'OMC n'avaient pas de loi
sur la concurrence, que les Membres qui avaient une législation dans ce domaine ne possédaient pas
une expérience suffisante de la coopération dans la conduite de procédures d'exécution, et enfin que
les ententes internationales, plus spécialement celles qui entraient dans la catégorie des ententesinjustifiables, étaient en grande partie un phénomène de pays développé.  Cinquièmement, la plupart
des pays prévoyaient un certain nombre d'exceptions, plus spécialement pour les cartels d'exportation.
Y avait-il une raison quelconque qui justifiait le maintien de ces exceptions?
35. Les représentants du Venezuela, de la Malaisie
 et de Cuba  ont appuyé la déclaration de l'Inde.
Le représentant du Venezuela a dit ensuite que malgré l'importance que le Venezuela attachait à
l'OCDE et l'intérêt qu'il portait à certaines des questions examinées dans le cadre de cette
organisation, il tenait à souligner que le Venezuela ne pensait pas forcément que la définition et lesconcepts figurant dans la recommandation de l'OCDE sur les ententes injustifiables étaient le point de
départ le plus approprié pour s'acquitter du mandat de Doha dans le domaine de la politique de la
concurrence.  Les normes énoncées dans l'Ensemble pourraient fournir un point de départ plus
approprié.  Le représentant de la Malaisie, tout en faisant part de ses inquiétudes au sujet de l'impact
évident des ententes internationales sur les pays en développement, a dit que, sans préjuger de la
forme ou du contenu d'un accord multilatéral éventuel, la Malaisie partageait les préoccupations
exprimées par plusieurs autres Membres quant à la nécessité d'une définition claire de ce qui
constituait une entente injustifiable.  Même si l'on parvenait à dégager une définition claire, la
Malaisie continuait de s'interroger sur les moyens de concilier une définition convenue au niveau
multilatéral avec la nécessité de tenir compte des besoins et des objectifs des pays en développement.L'idée d'inclure dans un cadre multilatéral une disposition qui imposerait aux pays développés
Membres l'obligation d'interdire aux ententes injustif iables internationales ayant leur origine sur leur
territoire d'opérer dans des pays en développement présentait un certain intérêt.  Cependant, la
Malaisie n'avait ni politique ni législation de la concurrence et n'avait donc pas d'expérience de la
détection des ententes injustifiables ou de la lutte contre ces ententes.  Il devait être dûment tenucompte des besoins de pays en développement comme la Malaisie, en particulier de la souplesse
nécessaire pour atteindre les objectifs de développement.  L'intervenant a également rappelé qu'un
consensus exprès était nécessaire sur ce qu'il était convenu d'appeler les modalités des négociations
avant que les négociations puissent s'engager.  Le représentant de Cuba a dit que la définition de ce
qui constituait une entente injustifiable était importante car, si des sanctions et des mesures devaientêtre définies et adoptées, le comportement prohibé devrait être clair et transparent pour tous les pays.
Toute réglementation concernant la lutte contre les cartels devait donner effet au principe dutraitement spécial et différencié en accordant priorité aux mesures destinées à combattre effectivement
les ententes qui étaient préjudiciables pour les pays en développement.
36. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation ne contestait pas les avantages
qui pourraient résulter d'efforts de coopération visant à combattre les pratiques cartellaires, mais
qu'elle n'était cependant toujours pas convaincue qu'un accord multilatéral sur la politique de laconcurrence à l'OMC était le bon moyen d'aller de l'avant.  Il a rappelé l'existence d'un certain nombre
d'arrangements bilatéraux et régionaux concernant le problème des ententes injustifiables
internationales.  Au demeurant, le Réseau international de la concurrence était une enceinte qui se
développait rapidement et où les autorités nationales de la concurrence pouvaient étudier les
problèmes de concurrence;  d'aucuns y voyaie nt un cadre prometteur pour la coopération et la
promotion des meilleures pratiques dans ce domaine.  Certains Membres avaient fait observer que
l'OMC était une enceinte plus appropriée pour traiter des problèmes de la concurrence internationale,
y compris des ententes injustifiables, parce que l'Organisation avait une composition plus large et
pouvait obliger ses Membres à appliquer une loi.  Cependant, la délégation de l'intervenant avait de
graves réserves quant à l'idée d'imposer à tous les Membres de l'OMC une obligation d'adopter deslois pour interdire les ententes injustifiables.  Une cinquantaine de Membres de l'OMC, voire
davantage, n'avaient pas encore de loi sur la concurrence.  Même parmi les pays en développementWT/WGTCP/M/18
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Membres qui avaient des lois sur la concurrence, il n'était pas encore certain que tous se conforment
aux normes énoncées dans la recommandation de l'OCDE au sujet de la mise en place de sanctions et
de procédures et d'institutions d'exécution effica ces.  Ce n'était pas d'une obligation pesante appuyée
par le mécanisme de règlement des différends de l'OMC qu'avaient besoin les pays en développement
Membres, mais d'une assistance technique et d'encouragements.  Rappelant que certains tenants d'unaccord multilatéral sur la concurrence avaient suggéré que le mécanisme de règlement des différends
ne s'applique pas nécessairement à un accord multilatéral sur la politique de la concurrence,
l'intervenant a demandé si, au cas où une telle approche était adoptée, ce qui subsisterait se réduirait à
des engagements de faire tout ce qui est possible, à une coopération technique et, éventuellement, à un
mécanisme d'examen par les pairs.  Dans ces conditions, il serait préférable qu'un cadre de ce type soit
élaboré dans une enceinte spécialisée telle que le Réseau international de la concurrence, plutôt qu'à
l'OMC.  Le RIC serait un cadre plus normal pour les examens par les pairs et les activités d'assistancetechnique dans ce domaine, étant donné qu'il se composait exclusivement d'autorités de la
concurrence déjà en place et que l'OMC restait une organisation axée sur les négociations
commerciales et l'application des règles commerciales.
37. L'intervenant a poursuivi en disant que pour de nombreux pays en développement Membres,
adopter une loi sur la concurrence et mettre en place les institutions chargées de son application seraitune tâche coûteuse et pesante.  La délégation de l'intervenant avait écouté avec intérêt quelques
membres de l'OCDE et la Thaïlande expliquer comment ils s'étaient attaqués aux ententes
injustifiables.  Cependant, l'intervenant souhaitait également que les pays en développement Membres
qui avaient l'expérience de la lutte contre les ententes injustifiables menée sur la base d'une législation
de la concurrence fassent part de leur expérience et évaluent les coûts et les avantages résultant d'unelégislation de la concurrence et de son application.  De plus, s'il semblait être largement admis que les
ententes injustifiables internationales avaient porté préjudice aux pays en développement, l'ampleur de
ce préjudice était encore loin d'être claire.  À ce stade, de nombreux calculs semblaient n'être que des
estimations assez approximatives.  À cet égard, l'intervenant a demandé si les ententes internationales
étaient vraiment si répandues que des efforts concertés s'imposaient dans le cadre de l'OMC, et s'ilexistait une étude comparative des avantages et des inconvénients du passage par l'OMC par rapport à
d'autres solutions possibles, par exemple celle qui consisterait à passer par le Réseau international de
la concurrence.  De plus, l'intervenant a fait observer que la définition des ententes injustifiables était
conçue de manière à exclure tout cartel qui pourrait être justifié pour des motifs fondés sur une
efficience accrue.  Dans quelle mesure pourrait-on faire en sorte qu'une distinction entre une entente
injustifiable et une entente autre qu'injustifiable soit pratiquement opérationnelle, et y avait-il une
place quelconque pour l'argument d'efficience comme moyen de défense d'arrangementsinjustifiables?  S'il y avait place pour un moyen de défense fondé sur l'efficience, quelle en serait la
portée?  À cet égard, l'intervenant a noté qu'il y avait des différences dans les approches adoptées par
certains Membres telles qu'elles étaient exposées dans leurs communications écrites.  Par exemple,
dans le cas du Mexique, il semblait que les cartels étaient considérés comme étant toujours nuisibles
pour la concurrence, l'efficience économique et le consommateur, et qu'ils étaient interdits per se .
Dans le cas de l'Australie, les accords de fixation des prix étaient interdits per se , tandis que les
accords limitant les possibilités de traiter (par exemple les accords limitant la production) étaient
évalués en fonction d'un critère de "réduction substantielle de la concurrence".  Dans le cas de la
Suisse, il semblait qu'un moyen de défense fondé sur l'efficience économique pouvait être invoqué par
tous les accords cartellaires, c'est-à-dire que les défendeurs pouvaient faire la preuve que l'accord enquestion ne permettrait en aucune manière aux entreprises en cause d'éliminer une concurrence
efficace.  En ce qui concerne les cartels d'exportation qui imposaient des restrictions aux prix ou aux
produits sur les marchés d'exportation des firmes participantes, l'intervenant a noté que de tels accords
pouvaient certainement avoir des effets de distorsi on du commerce;   en conséquence pourquoi avait-
il été suggéré que ces ententes soient exemptées de l'application d'un accord multilatéral dans le cadrede l'OMC?WT/WGTCP/M/18
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38. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que certaines questions devraient être examinées
afin d'assurer qu'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence serve l'intérêt des pays en
développement.  Premièrement, comment une éventuelle définition, plus particulièrement une
définition restrictive, influerait-elle sur les règles d'ordre interne d'une loi sur la concurrence qui
tenterait d'apporter une réponse à des questions de politique publique?  À cet égard, l'intervenant amentionné l'exemple des soumissions concertées émanant de petites entreprises candidates à des
marchés publics.  Dès lors qu'un accord multilatéral reconnaissait qu'il appartenait à un pays de
déterminer sa politique publique, toute définition de ce qu'il fallait entendre par "cartel" devrait tenir
compte de cet aspect particulier.  Les idées avancées dans les communications de la Suisse, du Japon
et de la Corée au sujet de la souplesse nécessaire étaient importantes à cet égard.  Une autre question
qui appelait examen concernait l'approche que les tribunaux avaient adoptée dans certains pays
lorsqu'ils étaient saisis d'affaires de cartellisation.  La définition qu'un accord multilatéral donnerait duconcept de cartel aurait-elle une valeur quelconque si les tribunaux avaient tendance à appliquer une
approche fondée sur la règle de raison pour analyser les ententes ou un comportement similaire?  La
question pourrait se poser, par exemple, si une autorité intentait des poursuites judiciaires contre un
cartel pour soumission collusoire et si le tribunal décidait que l'arrangement était favorable à la
concurrence en vertu d'une norme fondée sur la règle de raison.  Le Groupe de travail était uneenceinte appropriée pour une réflexion sur ces questions.
39. Le représentant du Pakistan, notant que la plupart des orateurs avaient reconnu les effets
pernicieux des ententes internationales sur le bien-être des consommateurs et le fonctionnement
efficient des marchés, a rappelé que la délégation de l'Inde avait mentionné le fait que la plupart des
ententes internationales avaient leur origine dans des pays développés, et que ces ententes imposaientdes coûts considérables aux pays en développement.  Comme il avait été mentionné par diverses
délégations et dans l'exposé d'un expert lors du colloque organisé avant la réunion du Groupe de
travail des 23 et 24 avril, le document de base de la Banque mondiale, dû à Levenstein et Suslow,
indiquait que dans les années 90 les pays en développement avaient importé au total pour
81,1 milliards de dollars EU de biens et de services provenant de secteurs exposés à des ententesillicites sur les prix dont les participants étaien t essentiellement des firmes originaires de pays
développés.  Les majorations de prix imputables aux cartels atteignaient jusqu'à 45 ou 50 pour cent
dans plusieurs cas.  Le coût de ces cartels était donc immense, surtout pour les pays en
développement.  Le Pakistan estimait, comme la délégation de l'Inde, que les efforts du Groupe de
travail devraient viser les pratiques des entreprises, et non les politiques publiques que les pays en
développement entendaient poursuivre pour améliorer l'efficience économique, et aussi pour protéger
leurs intérêts de développement.  Cependant, beaucoup de pays en développement n'avaient pas depolitique de la concurrence, et par conséquent, pas d'expérience au plan national dans ce domaine.  Il
était important de préciser ce qu'on attendrait d'eux au niveau multilatéral, en ce qui concerne la
coopération volontaire, étant donné qu'ils n'avaient aucune expérience au niveau national.  Compte
tenu de ce manque d'expérience, le Pakistan hésiterait, à ce stade, à discuter de la coopération au
niveau multilatéral.  Comme l'Inde l'avait fait observer, le mandat de Doha se référait également à lanécessité de tenir pleinement compte des préoccupations et des besoins des pays en développement et,
à cet égard, l'Ensemble était évidemment pertinent.  Comme l'avait fait observer la délégation de
Hong Kong, Chine, étant donné le manque d'expérience de nombreux pays en développement dans ce
domaine, des efforts ciblés d'assistance technique et de renforcement des capacités seraient sans doute
plus appropriés, à ce stade, que le lancement de discussions sur un cadre multilatéral.  L'ampleur desbesoins dans ce domaine soulignait l'importance de l'action didactique entreprise au Groupe de travail.
40. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté les questions intéressantes qui avaient été
soulevées par les délégations, y compris par celles de l'Inde et de Hong Kong, Chine.  Le Groupe se
trouvait à un stade relativement précoce de ses travaux sur cette section du mandat de Doha;
cependant, étant donné l'intensité des débats qui avaient eu lieu jusqu'à présent, l'intervenant s'est ditfrappé par le fait qu'au moins deux possibilités semblaient s'ouvrir au Groupe.  L'une d'elle était que le
Groupe passe aux négociations sur l'élaboration d'un cadre global sur la concurrence après laWT/WGTCP/M/18
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prochaine Conférence ministérielle.  L'autre, étant donné le relief qu'avait pris la question des
ententes, et peut-être en raison de l'intérêt plus limité du Groupe pour d'autres aspects du programme
de travail, était ce qui pourrait être une inclination à se concentrer plus étroitement sur le seul
problème des ententes.  Dans ce contexte, les problèmes d'efficience institutionnelle, dont il avait été
question, pourraient prendre une importance particulière.
41. Le représentant des États-Unis a noté que plusieurs délégations avaient exprimé des
préoccupations au sujet des incidences qu'un engagement de l'OMC concernant les ententes
injustifiables pourrait avoir sur l'aptitude des pays en développement à promouvoir leurs industries
nationales.  Aux États-Unis, cette question avait été réglée, en partie, par la doctrine de l'action des
États.  En vertu de cette doctrine, chaque État était libre de promulguer une législation autorisant une
activité qui serait sans cela interdite par la législation antitrust.  La doctrine exigeait que le
comportement en question soit soumis à une politique de l'État clairement formulée adoptée par lelégislateur et que le comportement visé fasse l'objet d'une surveillance active de la part de l'État.
Quelque chose de cette nature pourrait être envisagé dans le contexte des discussions sur une
éventuelle interdiction des ententes injustifiables qui s'appliquerait dans le cadre de l'OMC.  Une autre
question importante concernait le point de savoir s'il pourrait y avoir une interdiction effective des
ententes au niveau national, interdiction qui serait autonome et ne ferait pas partie d'une loi plus largesur la concurrence.  Quand les lois antitrust avaient été promulguées pour la première fois aux
États-Unis en 1890, époque à laquelle les États-Unis étaient encore un pays en développement, les
premiers efforts d'application avaient été dirigés contre les ententes injustifiables, ce qui avait
déclenché la première grande vague de concentrations, des entreprises qui se livraient jusque-là à des
activités cartellaires constatant qu'elles ne pouvaient plus le faire et décidant de fusionner.  Voilà quimettait en doute l'idée qu'une interdiction des ententes injustifiables pourrait être efficace sans une
interdiction correspondante des fusions aboutissant à un monopole.  Une troisième question était le
point de savoir s'il pouvait y avoir une interdiction efficace des ententes injustifiables sans les
compétences institutionnelles nécessaires, sous la forme d'un organe spécialisé dans les problèmes de
la concurrence, pour donner effet à cette interdiction.  Lors de l'adoption des lois antitrust auxÉtats-Unis en 1890, les autorités n'avaient pas créé d'organisme antitrust spécialisé.  La Commission
fédérale du commerce n'avait vu le jour que 24 ans plus tard, et même alors elle n'avait initialement
qu'un rôle consultatif, tandis que la Division antitrust du Département de la justice n'avait été
constitué qu'en 1933, donc avec un décalage de plus de 40 ans.  Il y avait donc eu un laps de temps
pendant lequel la législation antitrust des États-Unis, y compris l'interdiction des cartels, avait été
appliquée sans le concours d'un organisme spécialisé chargé des mesures d'exécution.  Une quatrième
question importante était le point de savoir si un engagement concernant les ententes injustifiables selimiterait aux ententes internationales ou devrait englober également les ententes nationales.  À cet
égard, l'expérience des États-Unis montrait que l'immense majorité des activités cartellaires étaient
par nature des activités nationales et concernaient généralement des secteurs tels que la construction,
les produits de base et autres secteurs analogues qui étaient d'importants fournisseurs d'intrants pour
les branches utilisatrices.  L'intervenant espérait donc qu'il serait sérieusement envisagé, à mesure queles discussions progresseraient, d'étendre toute interdiction des cartels aussi bien aux ententes
nationales qu'aux ententes internationales.  Une cinquième question était le point de savoir si un autre
organisme que l'OMC, éventuellement le Réseau international de la concurrence (RIC), pourrait être
une enceinte plus appropriée pour les examens par les pairs.  Les États-Unis, qui étaient l'un des
membres fondateurs du RIC, y avaient placé de grands espoirs.  Pour l'instant, cependant, le Réseauétait encore un organisme tout neuf;  sa première conférence annuelle se tiendrait en septembre à
Naples.
42. Répondant aux préoccupations et observations précédentes, le représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres a dit qu'il était douteux qu'une réponse pût être apportée, dans le
cadre du Groupe de travail, à la question de savoir quels critères utiliser dans une définition des
ententes injustifiables qui figurerait dans un Accord de l'OMC et comment rattacher ces critères aux
législations et institutions nationales.  Il était néanmoins important d'en poursuivre l'examen.  LaWT/WGTCP/M/18
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délégation de l'intervenant estimait que, quelle que soit la manière dont elles seraient définies, les
ententes injustifiables restaient des ententes injustifiables et qu'il n'y avait pas lieu de faire une
distinction nette entre ententes nationales et internationales.  Une définition fondée sur la nature du
comportement visé s'appliquerait aux deux.  En outre, s'il était vrai que les ententes internationales
pouvaient faire un tort considérable à tous les pays, les ententes nationales avaient elles aussi desincidences sur le commerce international et des effets pernicieux pour le consommateur au-delà des
frontières des pays concernés, en plus de leur impact délétère sur les consommateurs nationaux.  En
ce qui concerne les rôles respectifs d'interdictions per se et d'une approche fondée sur la règle de
raison, il y avait à ce stade plusieurs options.  Quelques juridictions utilisaient les deux approches,
comme le montraient certaines des communications s oumises au Groupe.  En pareil cas, certaines
formes d'entente plus facilement identifiables étaient interdites per se, tandis que d'autres
arrangements interentreprises étaient soumis à la règle de raison.  La Communauté européenne suivaitune règle basée sur les effets;  conformément à cette règle, il était tenu compte des incidences des
arrangements sur la concurrence.  En fin de compte, cependant, ce que révélait l'observation des
mesures effectivement prises pour appliquer la législation de la concurrence, c'était que certains types
de comportement étaient systématiquement interdits ou soumis à des disciplines par toutes les
juridictions.  Deux options possibles pouvaient être envisagées en ce qui concerne d'éventuellesnégociations sur cette question.  Ou bien une norme minimale d'interdiction pourrait être établie pour
tous les pays, au-delà de laquelle il y aurait place pour des approches fondées sur la règle de raison ou
des approches équivalentes, ou bien des lignes directrices pour l'élaboration des réglementations
nationales pourraient être définies.  Cependant, l'intervenant a dit que sa délégation doutait que les
résultats puissent être très différents dans les deux cas, si les lignes directrices reposaient sur lespreuves empiriques des effets des ententes de ce type.  Sur la question de l'impact plus large des
ententes internationales, notamment en ce qui concerne leurs répercussions au-delà des
consommateurs et des producteurs, il a rappelé que sa délégation avait suggéré, au début de la
réunion, qu'il serait bon que le Président prenne contact avec le Président du Groupe de travail du
commerce et du transfert de technologie, suggestion qui avait reçu l'appui du Canada.  Dans le mêmeordre d'idées, le Canada avait fait une observation analogue à propos du gaspillage de devises
qu'entraînait pour les pays en développement le fait de devoir payer leurs importations à des prix
artificiellement gonflés imputables aux cartels.  À cet égard, il y aurait peut-être intérêt à ce que le
Président prenne contact avec son homologue du Groupe de travail du commerce, de la dette et du
financement, afin de déterminer s'il pourrait y avoir des synergies entre les activités des deux groupes.
Comme l'avait fait observer la délégation de l'Inde, l'Ensemble de principes et de règles présentait
autant d'intérêt pour les travaux du Groupe que la recommandation de l'OCDE.  Quant à savoir si lesententes étaient essentiellement un phénomène de pays développé, tout dépendait du point de vue que
l'on adoptait.  À ce jour, les ententes avaient surtout fait l'objet d'enquêtes dans les pays développés
qui, en tout état de cause, dans le contexte actuel de la législation et des politiques de la concurrence,
s'intéressaient surtout aux effets des ententes sur leur propre marché.  Cependant, des éléments de
preuve de plus en plus nombreux, y compris le document de base de la Banque mondiale auquels'étaient référées diverses délégations, indiquaient que les ententes imposaient des coûts considérables
aux pays en développement.  L'intervenant a dit ne pas partager l'idée qui avait été exprimée, selon
laquelle la coopération volontaire était un exercice futile.  La plupart, sinon la totalité, des pays qui
étaient parties aux accords de coopération existants avaient constaté que ces accords leur apportaient
effectivement des avantages importants, nonobstant le fait que les arrangements en question n'avaientpas un caractère contraignant.  Sur la question de savoir si l'OMC était une instance appropriée pour
l'adoption de dispositions relatives aux ententes injustifiables, accompagnées d'une coopération
volontaire et d'un examen par les pairs, il n'était nullement certain, à ce stade, que des travaux
entrepris à l'OMC se limiteraient à ce résultat.  De plus, il semblait évident, à la lecture de nombreuses
communications, qu'un pays pouvait difficilement donner effet à des dispositions relatives auxententes sans avoir une structure chargée d'appliquer la réglementation, structure qui prenait
généralement la forme d'une autorité de la concurrence dotée de pouvoirs d'investigation.  De l'avis de
la délégation de la Communauté européenne et de ses États Membres, à partir du moment où
l'organisme chargé d'appliquer la législation serait en place, il serait surprenant que les pays limitent laWT/WGTCP/M/18
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portée de leurs opérations aux seuls cartels, même si l'on ne pouvait exclure la possibilité qu'un pays
s'intéresse exclusivement à une discipline relative aux cartels.  Ce que le Groupe devrait chercher à
faire, de l'avis de la délégation de l'intervenant, c'était de permettre aux pays qui le voulaient de se
doter d'une législation et d'une politique de la concurrence pour poursuivre tout comportement
anticoncurrentiel auquel ils décideraient de s'attaquer, aussi limitées que puissent être les dispositionsde fond d'un Accord de l'OMC.  Le Groupe reviendrait sur cette question à sa prochaine réunion
essentiellement consacrée aux principes fondamentaux, qui par définition s'appliquaient
horizontalement aux aspects de la concurrence, quels qu'ils soient, que visait la législation d'un pays.
Un autre aspect qui appelait de plus amples clarifications concernait les activités
intergouvernementales et le point de savoir si ces activités seraient ou non soumises aux lois sur la
concurrence.  À ce sujet, la délégation de l'interv enant n'avait pas de préoccupations particulières, et
elle était en tout cas d'accord avec l'Inde pour estimer qu'il y avait dans le corpus de règles de l'OMCbien d'autres dispositions qui imposaient des disciplines à l'activité gouvernementale.  Enfin, une
question qui, de l'avis de la délégation de l'intervenant, n'avait pas reçu suffisamment d'attention au
cours des débats, avait trait à la régionalisation.  Il était clair que beaucoup de pays estimaient que
leurs marchés intérieurs étaient de taille modeste et que la composition de l'activité économique sur
ces marchés pouvait être trop limitée pour justifier la mise en place d'une véritable capacité chargéede veiller à l'application du droit de la concurrence.  Dans des situations de ce type, il pourrait sans
doute y avoir intérêt à mettre en œuvre une politique de la concurrence et à s'acquitter des obligations
découlant des disciplines pertinentes de l'OMC dans le cadre d'arrangements régionaux appropriés.
La Communauté européenne, dans ses accords bilatéraux, avait souvent cherché à aborder la
coopération et la politique de la concurrence selon une approche régionale ou interrégionale, et lesinstitutions de la CE chargées de l'application de la législation de la concurrence étaient l'expression
d'une approche plus ou moins originale.  Assurément, la Communauté pouvait témoigner qu'il était
possible d'appliquer efficacement la législation de la concurrence au niveau régional, même si
quelques-uns des Membres estimaient ne pas avoir besoin d'une autorité nationale de la concurrence.
43. Le représentant du Canada a répété que le problème des ententes injustifiables était un
phénomène mondial et n'était pas le domaine exclusif  des pays développés.  Les arrangements de ce
type étaient universellement reconnus comme constituant le type de pratique anticoncurrentielle le
plus pernicieux, même s'il y en avait certainement d'autres.  En plus de l'impact direct, négatif des
ententes sur le bien-être des consommateurs et les industries utilisatrices, elles pouvaient avoir une
incidence défavorable sur l'accès aux marchés.  Par exemple, le partage des marchés nationaux entre
les membres d'une entente avait un impact délétère sur les possibilités d'accès aux marchés dont des
Membres pourraient espérer se prévaloir à la suite du travail effectué par l'OMC et, avant elle, par leGATT.
44. Le représentant des États-Unis a dit que, bien que la recommandation de l'OCDE sur les
ententes injustifiables ait expressément invité les pays non membres de l'OCDE à s'associer à la
recommandation, peu de non-membres avaient usé de cette possibilité.  Il serait peut-être utile de se
demander pourquoi.  On ne voyait pas clairement si le problème tenait aux dispositions de fond de larecommandation, ou à son caractère non contraignant, ou s'il s'agissait d'une question institutionnelle.
Si le problème était de nature institutionnelle, il serait intéressant de chercher à savoir si l'OMC
disposait, par rapport à l'OCDE et à d'autres organismes, d'un avantage institutionnel quelconque dans
la lutte contre des pratiques telles que les ententes injustifiables.  Il y avait dans le document présenté
par le Canada une intéressante discussion sur les obstacles à l'entrée, qui posait le problème desdifférences entre des approches fondées, respectivement, sur le commerce et sur la concurrence.  En
particulier, il y était fait référence à l'approche de la concurrence fondée sur ce que la délégation des
États-Unis appellerait le bien-être du consommateur, qui était différente d'une approche privilégiant
l'accès aux marchés.  Il pourrait être important de clarifier les avantages d'une approche basée sur la
concurrence ou le bien-être du consommateur, par rapport à une approche des ententes et autrespratiques axée sur l'accès aux marchés.  En ce qui concerne les références qui avaient été faites aux
cartels d'exportation, comme bon nombre d'intervenants l'avaient fait observer, une considérationWT/WGTCP/M/18
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déterminante conduirait à exclure d'une définition des ententes injustifiables les types d'arrangements
qui offraient d'importantes possibilités d'améliorer l'efficience.  Les cartels d'exportation, malgré cette
appellation péjorative, recouvraient toute une gamme d'arrangements possibles dont les incidences sur
la concurrence restaient incertaines.  Par exemple, ce qu'on avait appelé aux États-Unis "les guerres
des cartels d'exportation" avait initialement pour but de donner aux entreprises davantage de moyensde participer à des activités exportatrices, ce qu'elles n'auraient pu faire autrement.  Dans les cas de ce
genre, il était clair que les arrangements de ce type favorisaient un climat de concurrence.  La
prudence était donc de mise dans l'examen des arrangements aujourd'hui qualifiés de cartels
d'exportation qui n'avaient pas nécessairement, dans la pratique, les mêmes effets que les ententes
injustifiables.  Quant à suggérer qu'un cadre multilatéral pourrait imposer aux pays développés une
obligation de faire respecter l'interdiction des ententes injustifiables en considération de leurs effets en
dehors de leurs marchés intérieurs, autrement dit sur des opérations commerciales et desconsommateurs tout à fait extérieurs à leurs propres juridictions, ce serait sortir du cadre des systèmes
juridiques existants et même aller au-delà des conséquences extrêmes de la théorie américaine des
effets.  De plus, il était étrange de suggérer qu'un cadre multilatéral puisse imposer une obligation à
un groupe de pays, tandis que d'autres où les effets néfastes des pratiques cartellaires se faisaient
sentir ne seraient nullement tenus d'adopter ou d'appliquer leurs propres lois pour combattre de tellespratiques.  En ce qui concerne le rôle éventuel d'un comité de la concurrence de l'OMC dans l'étude de
pratiques anticoncurrentielles autres que les ententes  injustifiables, c'était là, a dit l'intervenant, un
domaine où l'OMC devait avancer avec prudence.  Si la Déclaration ministérielle de Doha faisait
expressément référence aux ententes injustifiables, la raison en était, outre les effets pernicieux de ces
ententes, qu'il existait un consensus quant au fait qu'il y avait des activités délétères qui devraient êtrepoursuivies et bannies.  À partir du moment où l'examen allait au-delà du problème des ententes
injustifiables pour aborder des domaines comme les fusions, les restrictions verticales, voire la
position dominante, il y avait, même entre les autorités de la concurrence, une remarquable absence
d'unanimité, et la délégation des États-Unis n'était pas certaine que l'OMC soit une enceinte
appropriée pour tenter de proposer des lignes directrices sur ces questions.
45. En ce qui concerne la nature du mandat du Groupe de travail, les représentants de l'Inde et de
la Malaisie ont dit que le Groupe de travail se trouvait encore dans une phase d'étude et non dans une
phase de négociation, comme l'avaient implicitement suggéré certaines délégations.  Le mandat du
Groupe de travail consistait spécifiquement à clarifier certaines questions qui avaient été identifiées
dans le contexte des efforts visant à "améliorer la contribution de la politique de la concurrence au
commerce international et au développement".  De plus, les débats du Groupe de travail devaient se
concentrer sur la politique de la concurrence dans l'optique du commerce et du développement.L'Ensemble de principes et de règles présentait un intérêt évident du point de vue de ce mandat.  Des
négociations n'auraient lieu qu'après la cinquième Conférence ministérielle sur la base d'une décision
qui serait adoptée par consensus exprès sur les modalités des négociations.  Le passage à cette phase
n'était nullement automatique.  De plus, le Groupe devait envisager dans la même perspective les
engagements énoncés dans la Déclaration en matièr e d'assistance technique et de renforcement des
capacités.  Il n'y avait rien qui puisse appuyer l'idée qu'après une série de séminaires et d'ateliers
destinés à améliorer la compréhension, le Groupe passerait à l'étape suivante.  Le représentant de la
Communauté européenne et de ses États membres a dit que les mots "Mandat d'étude" ne figuraient
pas dans la Déclaration de Doha, et il a fait observer que la délégation du Pakistan avait été plusexacte en parlant de "clarification".
46. L'observateur de la CNUCED, à propos du document qu'il avait mis à la disposition de la
réunion (distribué en tant que document sous la cote WT/WGTCP/W/97 avec l'assentiment du
Groupe), a noté qu'il avait été fait référence, au cours de la discussion, à l'Ensemble de principes et de
règles équitables des Nations Unies convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques
commerciales restrictives.  L'Ensemble avait été adopté en 1980 et avait fait l'objet de plusieursconférences de révision, dont la plus récente avait eu lieu en 2000, où son importance avait été
affirmée par les délégations.  L'Ensemble contenait un certain nombre de dispositions de définitions etWT/WGTCP/M/18
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d'explications connexes présentant de l'intérêt pour le problème des ententes, y compris des cartels
d'importation, des cartels d'exportation et des arrangements de fixation des prix.  L'intervenant a noté
que de nombreux pays en développement avaient des mécanismes ou des accords de stabilisation des
prix dans le domaine des produits de base et/ou de  l'énergie (par exemple, du pétrole).  À cet égard,
des inquiétudes étaient parfois exprimées au sujet du statut de ces accords dans le contexte d'unéventuel Accord de l'OMC sur la politique de la concurrence.  En fait, cette question avait été posée à
plusieurs reprises à l'intervenant au cours de différents séminaires et il avait répondu que les
arrangements intergouvernementaux ou d'État à État n'entreraient probablement pas dans le champ
d'application d'un Accord de l'OMC sur la politique de la concurrence, qui viserait les pratiques
anticoncurrentielles des entreprises.  À l'appui de cette idée, il a appelé l'attention sur le fait qu'il y
avait dans l'Ensemble de principes et de règles des Nations Unies une disposition spécifique
(paragraphe B.9) qui indiquait clairement que l'Ensemble ne s'appliquait ni aux accordsintergouvernementaux ni aux pratiques commerciales restrictives résultant directement de tels
accords.  Cette clause garantissait que les accords intergouvernementaux n'étaient pas visés par
l'Ensemble de principes et de règles.
47. En ce qui concerne le préjudice causé par les ententes injustifiables, il y avait de plus en plus
d'informations qui montraient les dommages qu'elles infligeaient non seulement aux pays développés,mais plus particulièrement aux plus faibles des pays en développement.  Si des affaires importantes
comme celles qui concernaient les secteurs des vitamines ou de la lysine étaient largement connues du
public à la suite des enquêtes initiales dont elles avaient fait l'objet aux États-Unis et/ou dans la
Communauté européenne, qui étaient bien armés pour se défendre dans de telles situations, les pays
en développement étaient dans la plupart des cas tout à fait incapables de se protéger.  Au cours de lasérie de séminaires et de réunions régionales qui avaient été organisés par la CNUCED en coopération
avec l'OMC au premier semestre de cette année dans différentes régions du monde en développement,
les effets négatifs des ententes sur le bien-être de pays en développement avaient été maintes fois
signalés.  Le rapport établi par la CNUCED sur la base des divers ateliers (document
WT/WGTCP/W/197) donnait des précisions à ce sujet.  Le problème était particulièrement aigu dansla situation d'aujourd'hui où de nombreux pays en développement n'avaient pas encore de législation
de la concurrence.  Même pour ceux qui s'étaient dotés d'une telle législation, il importait de mettre en
place des arrangements renforcés de coopération internationale, pour que les pays en développement
soient à même de se protéger contre l'impact nuisible des cartels.
48. L'observatrice de l'OCDE, présentant une note non officielle de son organisation (distribuée
ultérieurement en tant que document sous la cote WT/WGTCP/W/207 avec l'assentiment du Groupe
de travail), a dit qu'une enquête récente de l'OCDE avait examiné 145 affaires ayant fait l'objetd'investigations dans les pays membres de l'OCDE et dans environ 20 pays non membres entre 1996
et 2000
4.  L'ampleur du préjudice causé par les ententes représentait plusieurs milliards de dollars par
an.  La plupart des affaires signalées concernaient des ententes nationales, mais les ententes
internationales avaient fait l'objet d'une grande attention en raison de leur taille et de leur visibilité.
Les ententes purement nationales faisaient probablement encore plus de mal que les grands cartels dedimension mondiale.  Ces ententes se rencontraie nt plus couramment dans certains secteurs,
notamment la construction, les matériaux de construction, les ventes aux organismes publics, les
produits alimentaires en vrac, l'équipement électrique, ainsi que dans le secteur des services, en
particulier dans les transports locaux, les services professionnels et les soins de santé.  À la lumière
des discussions qui avaient eu lieu jusqu'à présen t au Forum mondial de l'OCDE sur la concurrence,
auquel une vingtaine de non-Membres avaient participé, il semblait que les pays en développement
tireraient d'immenses avantages de l'adoption de mesures efficaces contre les ententes constituées à
l'intérieur de leurs frontières, car ces ententes causaient de graves dommages à leurs consommateurs
                                                     
4 La lutte contre les ententes injustifiables – Préjudices, sanctions efficaces et programmes de
clémence , OCDE, 2002.WT/WGTCP/M/18
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et à leurs entreprises dans des secteurs d'une importance souvent cruciale pour le développement.5
L'intervenante s'est ensuite référée à la recommandation du Conseil de l'OCDE de 1998 concernant
une action efficace contre les ententes injustifiables.6  La recommandation présupposait l'existence de
lois nationales sur la concurrence et contenait une liste d'accords généralement considérés comme
constituant des ententes injustifiables.  Elle prévoyait également des exclusions ou des autorisations;cependant, ces dernières devraient être transparentes et les pays devraient les réexaminer
périodiquement afin de déterminer si elles étaient nécessaires et n'allaient pas au-delà de ce qui était
indispensable pour réaliser leurs objectifs primordiaux.  Bien qu'étant de nature volontaire, la
recommandation avait été largement appliquée en raison d'une large convergence dans les analyses
des effets pernicieux des ententes en question et d'une ferme volonté commune de les combattre.
L'intervenante a décrit quelques instruments d'application et les sanctions utilisées pour donner effet à
la recommandation.  En particulier, elle a mentionné un nouveau moyen d'investigation, d'uneefficacité spectaculaire, employé contre les cartels:  les "programmes de clémence".
7  Un programme
de clémence promettait une amnistie et exonérait de toute peine ou sanction le premier participant au
cartel qui avouait et permettait d'impliquer ses complices en produisant des preuves directes de leurs
rencontres et communications clandestines.  Les pays qui appliquaient les programmes de clémence
les plus raffinés avaient enregistré une augmentation substantielle du nombre d'ententes découvertes,du nombre de poursuites couronnées de succès et du montant moyen des amendes.  L'intervenante a
dit aussi qu'il était indispensable d'élargir la coop ération internationale dans la lutte contre les
ententes, plus spécialement en y associant les organismes chargés des problèmes de la concurrence
des pays qui commençaient seulement à appliquer des lois anticartel
8 et en établissant des cadres
juridiques pour faciliter les échanges d'information tout en protégeant les renseignementscommerciaux confidentiels.  Les ententes internationales étaient préjudiciables aussi bien pour les
pays développés que pour les pays en développement et le renforcement de l'aptitude à coopérer entre
tous les pays faciliterait des poursuites efficaces contre de tels arrangements.
B. M
ODALITÉS D 'UNE COOPÉRATION VOLONTAIRE
49. Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres, du Japon , de
l'Australie, de la Corée , du Canada , des États-Unis et de la Thaïlande  ont présenté des
communications écrites sur ce point (documents WT/WGTCP/W/193, 195, 199, 200, 202, 204 et 205,
respectivement).  En outre, comme le Groupe de travail l'avait demandé lors de sa réunion informelle
du 26 février, il était saisi d'une note d'information du Secrétariat (document WT/WGTCP/W/192) sur
les modalités d'une coopération volontaire.  La note présentait une synthèse des questions et des
observations formulées sur cette question par les Membres lors des précédentes réunions du Groupe
de travail et se fondait essentiellement sur les rapports annuels du Groupe des quatre dernières annéeset sur les communications écrites des Membres.  La CNUCED et l'OCDE ont également communiqué
des documents écrits sur cette question (distribués ultérieurement, avec l'assentiment du Groupe de
travail, en tant que documents sous les cotes WT/WGTCP/W/197 et WT/WGTCP/W/208,
respectivement).  Les représentants de l'Afrique du Sud;  de la Colombie
;  de Cuba ;  de l'Égypte ;  de
Hong Kong, Chine;  de l'Inde ;  de l'Indonésie ;  de la Malaisie ;  de la Norvège ;  de Singapour ;  de la
Suisse;  de la Tanzanie ;  et de la Zambie  ont fait des exposés oraux ou posé des questions sur ce point.
                                                     
5 La documentation du Forum mondial sur la concurrence d'octobre 2001 et de février 2002 peut être
consultée sur le site Internet.
6 Reproduite dans le document WT/WGTCP/W/207.
7 Le Comité de la concurrence de l'OCDE avait adopté un rapport sur les programmes de clémence en
2001.  Ce programme était maintenant publié dans le document:  "La lutte contre les ententes injustifiables
- Préjudices, sanctions efficaces  et programmes de clémence" , OCDE, 2002.
8 La Recommandation invitait les pays non membres à s'y associer et l'appliquer.WT/WGTCP/M/18
Page 24
50. Au sujet de la nécessité d'une coopération renforcée entre les Membres de l'OMC pour
s'attaquer aux dommages causés par les ententes injustifiables et autres pratiques anticoncurrentielles
et en ce qui concerne la conception des modalités de coopération possibles dans le cadre de l'OMC, le
représentant du Japon, présentant le document WT/WGTCP/W/195, a dit que, comme le Président
l'avait fait observer lors de la dernière réunion du Groupe de travail, il était important de faire la
distinction entre les mots "une assistance technique et un renforcement des capacités" qui figuraient
au paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha et le membre de phrase "soutien en faveur
du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en
développement au moyen du renforcement des capacités" qui figurait au paragraphe 25 de la
Déclaration.  Les premiers, en particulier, concernaient, par nature, le court terme et préconisaient une
assistance visant à aider les pays en développement à mieux évaluer les implications d'une plus étroite
coopération sur la politique de la concurrence au niveau multilatéral.  Les seconds, au contraire,concernaient, par nature, le long terme et impliquaient un examen des mesures nécessaires pour
appuyer le renforcement des politiques et des institutions nationales dans le domaine de la
concurrence de manière à promouvoir le bien-être des pays en développement.  De plus en plus, avec
la mondialisation des activités économiques, les pratiques commerciales anticoncurrentielles
concernaient plusieurs pays ou même, dans certains cas, toute la planète.  Dans ces conditions, il étaitdifficile à un gouvernement agissant seul d'évaluer correctement les effets de ces pratiques et de les
prévenir ou d'y remédier efficacement.  C'est pourquoi la délégation japonaise estimait qu'il était
nécessaire d'établir un cadre multilatéral visant à renforcer la coopération entre les gouvernements
Membres de l'OMC dans le domaine de la concurrence.  L'intervenant a poursuivi en disant que
l'OMC, qui comptait actuellement 144 Membres, était la principale organisation multilatérale ayantdes responsabilités dans le domaine du commerce international et qu'elle constituait donc une enceinte
appropriée pour des discussions sur un cadre multilatéral concernant la politique de la concurrence,
étant donné l'importance évidente de la politique de la concurrence dans la lutte contre des pratiques
nuisibles à la fois pour le commerce et pour le développement.  De l'avis de la délégation japonaise, il
n'était ni raisonnable ni équitable de contraindre tous les Membres de l'OMC à adopter une législationnationale exhaustive dans le domaine de la concurrence.  Chaque Membre se trouvait à un stade de
développement différent, et si quelques Membres avaient déjà une expérience appréciable de
l'application d'une législation de la concurrence, d'autres n'avaient même pas encore leurs propres lois
sur la concurrence.  Une approche souple était donc nécessaire pour tenir compte de ces différences
entre les pays.  C'est pourquoi la communication de la délégation japonaise insistait sur la possibilité
de combiner des cadres bilatéraux, régionaux et multilatéraux dans le domaine de la politique de la
concurrence.  Un cadre de coopération devrait être mis en place progressivement au niveaumultilatéral tandis que, parallèlement, les pays pourraient continuer à s'efforcer de coopérer plus
étroitement aux niveaux bilatéral et régional.  Aux niveaux bilatéral et régional, l'accent serait mis sur
une coopération au cas par cas.  Au niveau multilatéral il faudrait privilégier l'échange de
renseignements et de données d'expérience, ainsi que des examens des politiques basés sur des
principes fondamentaux convenus d'un commun acco rd.  À cet égard, la communication du Japon
mettait en relief l'exemple unique de l'accord de partenariat économique entre le Japon et Singapour
qui avait été signé en janvier 2001 et qui devait entrer en vigueur à l'automne 2002.  Cet accord, dont
le texte était reproduit dans l'annexe de la communication, était essentiellement un accord de
libre-échange, mais il comportait, entre autres, des dispositions sur la coopération dans le domaine de
la politique de la concurrence.  L'accord garantissait que chaque partie pouvait prendre des mesurescontre les activités anticoncurrentielles conformément à sa législation et à sa réglementation
nationales en vigueur afin de faciliter les flux d'échanges et d'investissements entre les deux pays.  Il
prévoyait également que, malgré un champ d'application initialement limité – c'est-à-dire aux seuls
secteurs dans lesquels Singapour avait actuellement des institutions juridiques s'occupant des
problèmes de la concurrence - le Japon et Singapour s'engageraient tous deux dans une coopérationbilatérale comportant notamment des notifications et des mesures d'application sous forme d'échanges
de renseignements et de consultations, sous réserve des ressources disponibles.  De plus, une
assistance technique était prévue entre les deux pays.  L'accord offrait donc un exemple unique de
cadre de coopération entre deux pays dont la législation et la politique de la concurrence relevaient deWT/WGTCP/M/18
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systèmes différents.  L'intervenant espérait que ce serait là un point de référence utile pour les travaux
du Groupe sur les modalités d'une coopération internationale, travaux prescrits par la Déclaration de
Doha.  Le représentant de Singapour a dit que sa délégation n'était pas en mesure de présenter des
observations sur les déclarations faites au sujet des dispositions relatives à la politique de laconcurrence qui figuraient dans l'accord de libre-échange entre Singapour et le Japon et pourraitprésenter quelques remarques à une date ultérieure.  Singapour restait attaché aux travaux du Groupe
de travail et était ouvert à toutes les opinions et suggestions à cet égard.
51. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, présentant les
sections pertinentes du document WT/WGTCP/W/193, a souligné que sa délégation n'avait pas
envisagé que les modalités d'une coopération volontaire à mettre en œuvre dans le contexte d'un
accord-cadre de l'OMC auraient un caractère exclusif ou remplaceraient d'une manière quelconque les
arrangements bilatéraux ou régionaux existants.  En d'autres termes, il ne s'agissait pas de répondre àune question du genre "ou bien/ou bien" mais de partir du principe que "plus on est de fous plus on
rit".  Deux types principaux de coopération étaient envisagés dans le cadre de l'OMC:  premièrement,
l'échange général de données d'expérience, de vues, etc.  entre autorités de la concurrence et leurs
responsables;  et deuxièmement, les formes plus spécifiques de coopération qui auraient lieu entre les
autorités de la concurrence au sujet d'affaires spécifiques.  Comme indiqué dans la communicationactuelle de la Communauté européenne et de ses États membres, un Comité de l'OMC chargé de la
politique de la concurrence jouerait un rôle clé pour ce qui est de la première catégorie d'activités de
coopération.  Les activités de cette nature comprendraient des échanges de renseignements sur la
législation nationale de la concurrence, les pratiques nationales et les faits nouveaux qui pourraient se
produire, et le meilleur moyen de procéder à ces échanges serait de désigner des points de contactnationaux dans les services des autorités compétentes des États membres chargées des problèmes de
concurrence.  Une autre activité qu'il y aurait intérêt à entreprendre concernerait les échanges de
données d'expérience et les échanges sur des aspects spécifiques de la politique de la concurrence qui
avaient un impact sur le commerce international.  Cela cadrait bien avec les considérations qui avaient
amené le Groupe de travail à examiner la question spécifique de la législation et de la politique de laconcurrence dans le contexte de l'OMC.  Une troisième activité qui pourrait être entreprise dans le
contexte d'un Comité de la politique de la concurrence de l'OMC aurait trait à des examens
volontaires par les pairs, examens qui porteraient sur la législation et la politique des Membres dans le
domaine de la concurrence et peut-être même sur les résultats de l'action répressive.  Une quatrième
activité qui pourrait être entreprise comporterait des analyses communes et des échanges de vues sur
des problèmes généraux de concurrence affectant le commerce international et l'économie mondiale.
Pour ce qui est de la deuxième catégorie de coopération, c'est-à-dire la coopération au cas par cas,deux types d'activité distincts étaient prévus sous cette rubrique.  Le premier serait l'échange de
renseignements et d'éléments de preuve sur des affaires particulières, tandis que le second
comprendrait des consultations et des échanges de vues sur des affaires qui affectaient des intérêts
commerciaux importants d'autres Membres de l'OMC.  L'intervenant a souligné que sa délégation ne
pensait pas que les modalités envisagées en ce qui concerne la coopération au cas par cas devraientsimplement se limiter à des investigations sur les ententes injustifiables.  Au contraire, les modalités
de la coopération pourraient être invoquées par les Membres de l'OMC dans des affaires concernant,
par exemple, outre les ententes injustifiables, l'abus de position dominante, les restrictions verticales
et autres pratiques anticoncurrentielles ayant un impact sur le commerce international.  La différence
tenait au fait que, contrairement à ce qui était envisagé dans le cas des ententes injustifiables, ladélégation de l'intervenant ne proposait pas l'adoption d'une règle de fond applicable à ces autres
questions.
52. Un autre représentant de la même délégation a dit que les instruments de coopération qui
étaient énumérés dans la communication de sa délégation étaient tous le produit d'une expérience de la
coopération au niveau bilatéral.  Un premier instrument essentiel était la notification par laquelle unpays informerait un autre pays de certaines affaires qui affectaient les intérêts importants de cet autre
pays.  Deuxièmement, il y avait des échanges de renseignements, autres que la notification, quiWT/WGTCP/M/18
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avaient pour but de faciliter les activités répressives de chacune des parties.  Un troisième instrument
avait trait à la fourniture d'une assistance mutuelle dans la conduite des procédures d'application.
Enfin, l'accord proposé pourrait prévoir:  i) une courtoisie passive, ce qui signifiait qu'un pays appelé
à se prononcer dans une affaire prendrait sa décision en tenant compte des intérêts importants d'autres
pays touchés;  et ii) une courtoisie active, qui impliquerait qu'un pays engage une action répressive àla demande d'un autre pays qui souffrirait de pratiques anticoncurrentielles ayant leur origine sur le
territoire du pays requis.  Tous ces instruments de coopération figuraient déjà dans plusieurs accords
au niveau bilatéral;  il était néanmoins regrettable que les pays en développement soient en grande
partie exclus du bénéfice de tels accords.  Cependant, de l'avis de la délégation de l'intervenant, ces
accords n'étaient qu'un point de départ pour les débats du Groupe de travail, lequel avait toute liberté
pour élaborer d'autres instruments qui seraient mieux adaptés à l'environnement multilatéral.  Une
question qui venait à l'esprit à propos de la coopération au cas par cas concernait le point de savoirdans quelles circonstances elle aurait lieu.  La communication de la délégation de l'intervenant
(WT/WGTCP/W/193) indiquait deux situations de ce type:  premièrement, les affaires concernant des
pratiques affectant deux juridictions ou davantage;  et deuxièmement, les pratiques concurrentielles
menées dans un pays et affectant un autre pays.  En ce qui concerne les types de renseignements qui
feraient l'objet d'échanges, le Groupe de travail, lors de ses précédentes discussions, avait examiné unéventail de possibilités allant de renseignements disponibles sur un site Internet à des renseignements
qui devaient rester à jamais enfouis dans les dossiers de l'affaire.  Par exemple, la communication de
renseignements sur le type et la nature d'activités illicites, telles que les cartels de prix, pourrait être
étendue à des renseignements concernant le secteur impliqué et les principaux acteurs dans ce secteur.
Un autre type d'information qui pourrait faire utilement l'objet d'échanges concernait les mesures deprocédure déjà prises par les autorités d'un pays, ou que ces autorités envisageaient de prendre à
l'avenir, y compris des mesures telles que l'ouverture d'enquêtes ou la conduite d'inspections.
Troisièmement, les types de renseignements échangés pourraient comprendre d'autres renseignements
divulgués pendant des débats judiciaires, renseignements qui étaient accessibles au public en principe
mais pas en pratique, parce qu'ils n'étaient affichés nulle part sur Internet ni publiés dans un journalofficiel.  De tels renseignements pourraient être certainement utiles pour les activités répressives
entreprises dans d'autres juridictions.  Les renseignements qui étaient confidentiels ou pour lesquels
une protection confidentielle avait été demandée par une partie privée pourraient également faire
l'objet d'échanges dans la mesure autorisée par la législation nationale à condition que les procédures
et sauvegardes pertinentes soient scrupuleusement observées.  Pour conclure, l'intervenant a noté
qu'une véritable coopération n'était pas seulement l'expression de ce qui était possible sur la base
d'instruments juridiques écrits, mais dépendait aussi dans une large mesure de l'intérêt et de laconfiance mutuelle de toutes les parties, ce qui exigeait du temps.  Il serait donc excessivement
optimiste d'espérer que la coopération fonctionne immédiatement de manière aussi harmonieuse et
aussi efficace au niveau multilatéral que dans le contexte des accords bilatéraux existants.  Au niveau
multilatéral, une coopération efficace du type coopération au cas par cas se développerait plutôt
progressivement, sur la base du renforcement des capacités et de formes plus générales de coopérationdans le cadre du Comité de la concurrence qui était envisagé.
53. Le représentant du Canada, présentant le document WT/WGTCP/W/202, a dit que de
nouveaux mécanismes de coopération étaient nécessaires pour faire face à l'incidence croissante de
pratiques anticoncurrentielles ayant des répercussion s transnationales.  Comme l'avaient expliqué les
représentants du Japon et de la Communauté européenne et de ses États membres, l'expansionnécessaire de la coopération comportait une dimension bilatérale et régionale, mais aussi une
dimension multilatérale dans le contexte de l'OC DE, de la CNUCED et d'autres institutions.  Un
Accord de l'OMC sur la politique de la concurrence faciliterait le partage de renseignements et le
dialogue entre les Membres et encouragerait le renforcement des capacités institutionnelles des
Membres qui avaient moins d'expérience de l'application d'une législation de la concurrence.L'expérience du Canada montrait que la coopération faisait partie intégrante de la mise en œuvre de la
législation et de la politique de la concurrence, en particulier lorsqu'il s'agissait de combattre des
comportements anticoncurrentiels transnationaux.  Un autre représentant de la même délégation a ditWT/WGTCP/M/18
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que, de l'avis du Canada, un accord multilatéral sur la politique de la concurrence devrait prévoir un
cadre souple pour la coopération à l'OMC, qui constituerait un processus de longue haleine et
progressif et comporterait toute une gamme d'activités, par exemple, pour le renforcement des
capacités institutionnelles, le partage de rens eignements entre autorités de la concurrence et
l'administration de l'accord.  Il y avait deux séries de questions que le Groupe de travail aurait àexaminer, à savoir:  i) les mécanismes d'échange de renseignements;  et ii) le rôle d'un Comité de
l'OMC chargé de la politique de la concurrence.  L'échange de renseignements était utile à plusieurs
égards, par exemple, parce qu'il contribuait au renforcement des capacités institutionnelles dans les
pays Membres et aussi parce qu'il facilitait des enquêtes plus rapides et des actions répressives plus
efficaces.  Étant donné le niveau de développement des institutions chargées des problèmes de
concurrence dans de nombreux pays Membres de l'OMC, l'échange de renseignements aurait
probablement des objectifs essentiellement didactiques, au début du moins.  Les renseignements de cetype pourraient concerner la législation nationale, les rapports des autorités de la concurrence, des
directives et autres mesures d'application des lois, le texte d'allocutions, des présentations et le texte
des accords bilatéraux de coopération qui auraient été conclus.  Tous ces éléments seraient utiles aux
Membres participants et contribueraient au renforcement des capacités.  Le Groupe de travail devrait
examiner non seulement les types de renseignements à échanger, mais également les paramètres deces échanges de renseignements.  Par exemple, comme l'avaient dit de nombreux délégués, l'échange
de renseignements devait être compatible avec la législation nationale, plus spécialement avec les
dispositions garantissant la confidentialité de l'information.  Un certain nombre de fonctions
spécifiques d'un Comité de la politique de la concurrence étaient énumérées dans la communication
de la délégation de l'intervenant, à savoir:  i) coordonner et superviser l'assistance technique, lerenforcement des capacités étant un élément clé de tout accord multilatéral;  ii) étudier l'interaction
entre la politique de la concurrence et les enjeux de la politique commerciale internationale, en
examinant et en échangeant des études et des anal yses effectuées dans ce domaine, concernant par
exemple les pratiques anticoncurrentielles qui affectent le commerce international;  iii) servir de cadre
à un examen non contraignant entre pairs qui faciliterait, à terme, la convergence des législations et del'analyse;  iv) envisager une intensification de la coopération à long terme, une fois que les Membres
seraient parvenus à une plus grande confiance mutuelle;  et v) examiner des problèmes de
convergence concernant les procédures ou des questions de fond.  Comme il était indiqué dans la
communication du Canada, le Groupe de travail du commerce et de la politique de la concurrence
établi en vertu du chapitre 15 de l'ALENA offra it un exemple qui montrait comment un Comité de
l'OMC pourrait contribuer à étendre la portée de la coopération entre les Membres, par exemple en les
aidant à mieux comprendre les similitudes et les différences entre les législations respectives desparties, et les effets potentiels sur le commerce dans la zone de libre-échange.
54. La représentante de la Thaïlande, présentant les sections pertinentes du document
WT/WGTCP/W/205, a souligné que sa délégation appuyait le travail en cours au niveau multilatéral
sur la politique de la concurrence et estimait que les modalités de la coopération qui seraient mises en
œuvre devraient garantir aux pays en développement une meilleure protection contre les ententesinternationales.  La proposition de la Thaïlande sur les modalités de coopération différait des
propositions d'autres Membres en ce sens que, pour la délégation thaïlandaise, l'engagement initial
concernant la coopération devrait être contraignant.  Un engagement strictement volontaire serait
inefficace parce que les autorités de la concurrence les plus avancées, qui avaient davantage de
renseignements et de moyens, n'auraient guère de motifs de fournir des renseignements ou uneassistance aux autorités moins avancées qui n'étaient pas à même d'offrir des avantages réciproques.
La délégation thaïlandaise proposait donc, à la place, un cadre de coopération limité mais
contraignant.  Dans un tel cadre, l'engagement initial concernerait exclusivement la lutte contre les
ententes internationales et comporterait les éléments suivants:  premièrement, la notification serait
obligatoire, ce qui impliquerait que les autorités qui ouvriraient une enquête et engageraient despoursuites contre des ententes internationales soient tenues d'alerter rapidement les autorités
compétentes des autres pays où ces cartels pourraient opérer;  la notification devrait comporter au
minimum des éléments d'information généraux et une analyse préliminaire du dossier en question.  DeWT/WGTCP/M/18
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plus, les autorités devraient être régulièrement tenues informées des progrès de l'enquête.  Le
deuxième élément serait une consultation obligatoire.  Les gouvernements qui enquêteraient sur une
entente présumée seraient donc tenus de procéder à des échanges de vues avec les autres pays
Membres dont les intérêts pourraient être lésés.  Le troisième élément serait une assistance pour
l'application de la loi:  les autorités de la concurrence seraient tenues de fournir une assistanceanalytique et de se communiquer des données d'expérience et des suggestions concernant les
techniques d'application de la législation.  Les demandes concernant la collecte d'éléments
d'information devraient être également facilitées.  Compte tenu des très importantes disparités existant
entre les ressources financières et techniques dont disposent les autorités de la concurrence des pays
développés et des pays en développement, un traitement spécial et différencié en faveur des Membres
en développement serait nécessaire.  À cet égard, la délégation de la Thaïlande proposait que les
autorités de la concurrence des pays en développement reçoivent une indemnisation pour la fournituredes services requis et qu'elles soient autorisées à coopérer dans la mesure possible, sous réserve des
contraintes techniques et financières.  Elle proposait également que l'objectif de la coopération à
moyen terme soit centré sur l'établissement d'une entraide juridique mutuelle.  Un traité d'assistance
juridique plurilatéral contre les ententes permettrait d'éliminer la règle de la double incrimination.  La
législation antitrust de la Thaïlande était une législation pénale, et la délégation thaïlandaiserecommandait que les entreprises, en tant que personnes morales, soient traitées comme des
délinquants quand elles violaient la loi.  Bien que le cadre juridique actuel de certains pays Membres
ne prévoie pas de compétence extraterritoriale basée sur la "théorie des effets", il pourrait être utile
d'étudier la possibilité de conclure un accord sur la courtoisie active afin de lutter contre le préjudice
que le comportement anticoncurrentiel d'entités étrangères causait aux pays en développement.L'échange de renseignements confidentiels faciliterait l'application efficace de la législation
pertinente.  La Thaïlande avait adopté en 2001 une loi sur les procédures administratives régissant la
classification et le traitement des renseignements confidentiels.  Cette loi garantissait également
l'accès du public aux documents officiels.  Il avait été constitué un comité chargé d'étudier les
demandes de divulgation des documents officiels.  Il n'existait pas, dans la législation thaïlandaise, dedispositions interdisant expressément l'échange de renseignements confidentiels mais, en l'état actuel
des choses, la communication d'informations confidentielles sur une base multilatérale était
difficilement concevable.  Il faudrait néanmoins trouver, à moyen terme, des possibilités d'échanger
des renseignements confidentiels.  L'intervenante comprenait que les différences tenant aux sanctions
et aux règles fondamentales de procédure étaient des sujets de préoccupation majeurs pour certaines
délégations.  Elle estimait néanmoins que ces problèmes pourraient être réglés si les politiques
industrielles et commerciales nationales n'entravaient pas le processus.  Les pays qui étaient admis àparticiper et qui souhaitaient coopérer devraient satisfaire à des critères minimaux en termes de
qualité des procédures et de traitement de l'information confidentielle.  Sans un accord sur la
courtoisie active, les pays en développement continueraient sans doute d'être les victimes des ententes
internationales.  L'intervenante estimait que les modalités de coopération proposées étaient pratiques
et réalisables et qu'elles jetteraient les bases d'une coopération plus étroite à l'avenir.
55. Le représentant des États-Unis, présentant le document WT/WGTCP/W/204, a dit que le
Groupe de travail était engagé dans un débat important parce que les notions de coopération
volontaire, d'interdiction des ententes injustifiables et de principes fondamentaux étaient des concepts
qui étaient en eux-mêmes d'un grand intérêt et qui s'étaient traduits par des avantages démontrés.
Cependant, le Groupe de travail devait leur consacr er son attention dans un contexte sans précédent
puisqu'il s'agissait de déterminer comment ces concepts pouvaient trouver leur expression dans un
cadre multilatéral à l'OMC.  Les précédents débats du Groupe sur la coopération et les
communications présentées précédemment sur ce thème par les États-Unis (documents
WT/WGTCP/W/48 et 116) et d'autres délégations  donnaient de nombreux exemples des avantages
d'une coopération volontaire et des bons résultats obtenus dans sa mise en œuvre sous diverses formes– par exemple au moyen d'accords bilatéraux et d'arrangements multilatéraux non contraignants.  La
question de savoir comment une coopération volontaire pourrait fonctionner dans un cadre
multilatéral à l'OMC appelait un examen attentif et une clarification.  Dans cet esprit, l'intervenant aWT/WGTCP/M/18
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brièvement rappelé l'expérience des États-Unis dans le domaine de la coopération pour l'application
de la législation de la concurrence.  Une coopération s'était instaurée dans plusieurs cadres.  Au
niveau bilatéral, les États-Unis avaient conclu un certain nombre d'accords "souples" ou de "première
génération", c'est-à-dire d'accords qui ne prévoyaient pas la communication de renseignements
confidentiels.  Ils avaient également conclu un accord spécifiquement destiné à élaborer un cadre pourla "courtoisie active", et un accord qui prévoyait la communication de renseignements confidentiels au
titre de l'entraide juridique, y compris des demandes adressées à l'organe de l'autre partie chargé de
l'application de la législation pour qu'il obtienne des informations destinées à la partie requérante.
Dans le contexte multilatéral, l'intervenant a rappelé ce qui avait été fait dans le contexte de la
recommandation de l'OCDE sur la coopération
9 et s'est référé à l'ALENA, déjà mentionné par le
représentant du Canada.  Entre autres avantages, ces arrangements permettaient d'éviter ou du moins
d'atténuer les conflits liés à l'application de la législation antitrust, outre l'intérêt qu'ils présentaientpour des mesures ponctuelles d'exécution, par exemple dans le domaine des ententes et des fusions, ce
qui à son tour encourageait la convergence des politiques.  Les arrangements de coopération formels
avaient aussi fait la preuve de leur rôle catalytique en favorisant des relations plus étroites et un esprit
de coopération entre les agents des institutions participantes.  En ce qui concerne les problèmes à
résoudre pour tenter de transposer cette expérience dans le cadre de l'OMC, l'intervenant a évoqué lesquestions suivantes qui pourraient faire l'objet de discussions:  premièrement, il y avait la question des
définitions, de ce qu'il fallait entendre par coopération et de ce qu'une coopération volontaire signifiait
dans ce cadre.  Dans le rapport sur les débats qui avaient eu lieu au Groupe de travail en 2001, le
terme "coopération" était utilisé pour désigner plusieurs types différents d'activité, allant de
l'assistance ou de la coopération technique à la notification et au partage de renseignements, à la foisau niveau de la politique générale et dans des cas spécifiques, et à la coordination d'enquêtes
parallèles.  Le Groupe devait clarifier quels étaient ceux de ces instruments, ou s'il y en avait d'autres,
que couvrait le terme "coopération".  Un autre terme que le Groupe de travail devait clarifier était le
mot "volontaire".  Au cours des précédentes discussions du Groupe, il avait été noté que la
coopération, telle qu'elle était conçue par la plupart des pays ayant des activités dans ce domaine, étaitpar nature une activité volontaire et qu'il serait futile de tenter de la rendre obligatoire.  Néanmoins,
dans le contexte des échanges de vues sur la coopération volontaire, le Groupe de travail s'était
demandé s'il y aurait une obligation quelconque de la part de la juridiction requise, par exemple,
"d'envisager avec bienveillance" une demande de coopération;  si une juridiction requise qui pour une
raison ou une autre n'était pas à même de coopérer pourrait avoir à indiquer des raisons ou des
justifications de sa non-coopération;  s'il y aurait dans ce contexte une obligation de consultations, etc.
Une importante question connexe concernait l'ampleur du pouvoir d'appréciation discrétionnaire dontdisposerait une juridiction requise, par exemple, en matière de notification, qui procéderait à des
investigations sur un sujet confidentiel sensible tel qu'une entente, et estimerait qu'il serait inopportun
de s'engager dans un processus de notification détaillé de crainte de compromettre l'enquête.  Une
autre question encore concernait l'ampleur de toute obligation relative à la coopération, par exemple le
point de savoir si elle ne s'appliquerait qu'à un comportement de fond visé par les disciplines dont leGroupe de travail pourrait convenir ou si l'obligation irait au-delà.  Par exemple, au cas où une
discipline de fond ne serait adoptée que pour les ententes injustifiables, la coopération
s'appliquerait-elle uniquement à ces ententes ou également aux mesures d'exécution concernant
d'autres éléments de la législation de la concurrence.  À propos de l'idée avancée par la représentante
de la Thaïlande au sujet d'une obligation de coopérer qui comporterait un élément de courtoisie active,l'intervenant a estimé que cette idée méritait un examen attentif.  D'après l'expérience des États-Unis,
la courtoisie active n'entrait en jeu qu'à un stade ultérieur de l'évolution des relations de coopération,
une fois que les institutions concernées avaient derrière elles un bilan basé sur la confiance et la
compréhension, et ne constituait pas un élément initial d'une relation de coopération.  Il serait
                                                     
9 OCDE, Recommandation révisée du Conseil concernant la coopération entre les pays Membres sur
les pratiques anticoncurrentielles ayant des incidences sur le commerce international, adoptée les 27 et28 juillet 1995, C(95)130/Final.WT/WGTCP/M/18
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également intéressant d'engager une réflexion sur la manière dont le principe du traitement NPF
pourrait influer sur une discipline en matière de coopération.  Si une juridiction coopérait dans une
plus large mesure avec certains pays qu'avec d'autres, cette situation soulèverait-elle des questions
liées au traitement NPF, ou chaque relation bilatérale serait-elle traitée comme une relation séparée et
distincte?  La question de savoir quelles circonstances déclencheraient une obligation de notifierméritait également de retenir l'attention.  Quelques délégations avaient fait référence à des affaires
affectant des intérêts importants d'une autre juridiction, mais cette expression devait être également
définie.  Une autre question encore était le point de savoir comment une notification serait effectuée.
Serait-elle adressée directement par une juridiction à une autre ou passerait-elle par le canal de l'OMC
faisant fonction d'intermédiaire?  Y aurait-il une obligation, comme l'avait suggéré la représentante de
la Thaïlande, de tenir les autres Membres régulièrement informés des faits nouveaux survenus après la
notification officielle?  Une autre question avait trait aux incidences sur les ressources.  Du point devue des États-Unis, si la coopération en général était extrêmement bénéfique, elle n'allait pas sans
entraîner des coûts, qui pouvaient être importants.  L'intervenant a exprimé l'espoir que la poursuite
des discussions du Groupe de travail permette d'éclairer ces aspects et d'autres problèmes qui
portaient, spécifiquement, sur le point de savoir ce qu'impliqueraient les modalités d'une coopération
volontaire dans le cadre de l'OMC.
56. Le représentant de la Corée, présentant les sections pertinentes du document
WT/WGTCP/W/200, a dit que les modalités de la coopération volontaire et la lutte contre les ententes
injustifiables étaient étroitement liées.  Il estimait que la coopération volontaire pouvait devenir un
important moyen d'aider les pays en développement et d'autres pays à faire face aux effets pernicieux
des ententes injustifiables.  Il a examiné diverses raisons de renforcer la coopération volontaire.  Unrenforcement des mécanismes de coopération internationale était nécessaire étant donné l'incidence
croissante des pratiques anticoncurrentielles qui avaient des incidences transnationales.  Un autre
représentant de la même délégation a dit que les participants aux ententes internationales résidaient
généralement dans divers pays, mais que la société était habituellement domiciliée dans des pays
développés et pas dans des pays en développement.  Dans ces conditions, des mécanismes decoopération pourraient être particulièrement utiles pour les pays en développement.
57. Le représentant de l'Australie, présentant les parties pertinentes du document
WT/WGTCP/W/199, a expliqué que la coopération était importante parce que les comportements
anticoncurrentiels avaient de plus en plus tendance à dépasser les frontières nationales, avec impunité
dans bien des cas.  Pour détecter ces comportements et les soumettre à des enquêtes, il fallait avoir
accès à des informations qui se trouvaient souvent à l'étranger.  Les règles et critères appliqués par les
réglementations nationales de la concurrence pour évaluer l'impact sur la concurrence pouvaientvarier considérablement, ce qui entraînait des distorsions des échanges et de l'investissement,
augmentait les coûts et aggravait les incertitudes pour les pouvoirs publics et les entreprises.  La
coopération était la réponse logique.  Par exemple, dans les affaires concernant des fusions
internationales, la coopération entre institutions pouvait accélérer les procédures, réduire les coûts et
permettre de détecter les impacts négatifs.  C'était également le cas lorsque des ententes injustifiableschoisissaient de prendre les faibles comme proies, autrement dit de se constituer dans des pays qui
n'avaient pas de régimes de concurrence adéquats.  L'Australie avait conclu plusieurs accords de
coopération, dont le plus important était un traité formel avec les États-Unis.  Elle avait conclu un
accord de coopération tripartite avec la Nouvelle-Zélande et le Canada et des accords de coopération
avec la Commission des pratiques commerciales du Taipei chinois, avec la Nouvelle-Guinée et avecFidji.  Cependant, pour être efficace, la coopération devait aller au-delà des cadres juridiques.  Un
facteur essentiel était l'établissement de relations personnelles solides et d'un climat de confiance
mutuelle entre les autorités.  Connaître mutuellement les capacités et les limites de chacun aidait à
assurer des anticipations réalistes.  L'Australie avait constaté que, dans bien des cas, la coopération
informelle était utile et productive.  Elle passait par des échanges de vues sur les enquêtes, deséchanges de renseignements non confidentiels, la détermination des sources d'informations
pertinentes, etc.  L'Australie s'appuyait aussi sur ses accords formels quand il s'agissait de questionsWT/WGTCP/M/18
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particulièrement sensibles ou confidentielles ou au centre de l'actualité.  En général, vu le travail
nécessaire pour établir des cadres appropriés en vue de la protection des renseignements confidentiels,
l'échange de renseignements de ce type était un objectif à long terme.  La coopération informelle
comportant des échanges de renseignements non confidentiels était un objectif plus aisément
réalisable qui n'en produirait pas moins des résultats utiles.  La communication de l'Australie décrivaitégalement comment l'Australie avait participé à la célèbre affaire des vitamines de 1999 à 2001 sans
avoir à invoquer des arrangements formels.  Voilà qui soulignait l'importance de contacts et de
réseaux informels entre institutions pour obtenir de bons résultats et une issue positive dans ce type
d'affaire.
58. Le représentant de la Norvège a rappelé les avantages obtenus grâce à la coopération pour
l'application de la législation de la concurrence entre les cinq pays nordiques.  Ces cinq pays, le
Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, entretenaient depuis des siècles d'étroitesrelations dans les domaines politique, économique et juridique.  Pourtant, la coopération sur les
questions de la concurrence était un phénomène assez récent.  Elle était apparue progressivement en
réponse à des besoins pratiques, et pour suivre les routes commerciales et l'expansion des activités des
entreprises nordiques.  Trois des cinq pays nordiques étaient membres de la Communauté européenne.
Les deux autres participaient au régime commun de la concurrence de la Communauté dans le cadrede l'Accord sur l'Espace économique européen, de sorte que les cinq pays étaient tous membres de la
même zone, d'un point de vue juridique, pour ce qui est de la politique de la concurrence.  Il valait
également la peine de noter qu'en ce qui concerne l'échange de renseignements sur les problèmes de
concurrence, y compris l'échange de renseignements confidentiels, les cinq pays nordiques avaient
tous des engagements plus étendus vis-à-vis de la Commission européenne que ne l'étaient leursengagements mutuels.  La coopération entre pays nordiques sur les questions de concurrence s'était
développée en trois étapes distinctes.  La première remontait à la fin des années 70 et au début des
années 80, les cinq pays ayant alors commencé à appliquer une législation moderne sur la
concurrence.  La coopération avait évolué progressivement et de manière informelle pendant de
longues années grâce à un climat de confiance et à des relations personnelles entre les chefs desautorités compétentes.  Au cours des dix dernières années, un type de coopération beaucoup plus
structuré était apparu, mais il y avait quelques années encore cette coopération n'avait pas d'assise
juridique formelle.  À l'origine, des échanges de vues avaient lieu sur des questions générales de
concurrence, mais aussi sur des affaires spécifiques, par exemple des fusions et l'évaluation des parts
de marché et des structures.  Des renseignements non confidentiels étaient également communiqués,
par exemple au sujet d'affaires concernant des ententes injustifiables.  Avec l'intégration de plus en
plus poussée des marchés nordiques vers la fin des années 90, les autorités nordiques de laconcurrence avaient estimé que la nécessité d'une base de coopération plus formalisée se faisait
fortement sentir.  C'est pourquoi, en 2000, les cinq autorités nordiques de la concurrence, plus celle
des îles Féroé, avaient élaboré un ensemble de directives informelles ayant pour objectif, entre autres,
de définir une base juridique pour la coopération.  Les directives prévoyaient l'échange de
renseignements, de nature aussi bien non confidentielle que confidentielle.  Cependant, les autoritésdes pays nordiques n'étaient pas toutes légalement habilitées à échanger des renseignements
confidentiels.  Dans les cas de ce genre, lorsqu'il y avait lieu d'échanger des renseignements
confidentiels, cela n'était possible qu'avec le consentement exprès des parties concernées.  De plus, les
renseignements communiqués par une autorité de la concurrence à une autre ne pouvaient être utilisés
qu'aux fins d'application de la législation de la concurrence et ne pouvaient être communiqués à
aucune autre autorité.
59. L'intervenant a poursuivi en disant que les directives comportaient également des méthodes
pour la coordination de l'information et l'échange de renseignements factuels, les analyses juridiques
et économiques et la courtoisie active et passive.  Les directives étaient essentiellement de nature
volontaire, mais de toute évidence quelques-uns de  ces éléments impliquaient une obligation juridique
de la part des autorités de la concurrence.  Par exemple, elles étaient tenues d'informer les autres
autorités nordiques chargées des problèmes de la concurrence chaque fois qu'il y avait des raisonsWT/WGTCP/M/18
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concrètes de soupçonner que des activités anticoncurrentielles "pouvant porter préjudice à la
concurrence" avaient lieu.  Peu après l'entrée en vigueur de ces directives, une nouvelle phase avait
été inaugurée avec la conclusion, en 2001, d'un accord formel entre pays nordiques.  Seuls trois pays
nordiques avaient été en mesure d'adhérer à l'Accord et les directives continuaient donc de s'appliquer
dans les autres cas.  Cependant, l'Accord restait bien en deçà des éléments qui étaient inclus dans letraité de la Communauté européenne et l'Accord sur l'Espace économique européen, en ce sens que
l'Accord nordique n'autorisait pas la fourniture d'une assistance à la demande d'une autre autorité de la
concurrence dans une enquête sur des affaires telles que des tentatives d'OPA surprise.  L'Accord ne
permettait pas non plus aux autorités nationales de la concurrence de demander des renseignements à
leurs propres sujets suite à une requête d'une autorité nationale d'un autre État nordique.
Manifestement, les pays nordiques avaient leur propre expérience spécifique, ils étaient assez
homogènes et avaient établi des relations de confiance mutuelle au cours de longues périodes detemps.  De l'avis de la délégation norvégienne, un cadre multilatéral ne pourrait que bénéficier de
régimes de coopération supplémentaires institués au niveau régional entre des pays qui étaient
suffisamment homogènes pour que de tels régimes présentent de l'intérêt.  Cela serait tout à fait
compatible avec l'esprit de l'entreprise.  L'intervenant a ajouté que, pour participer utilement à un
réseau régional de cette nature, un pays devait être doté, au niveau national, d'une structure efficacepour l'application de la législation.  Tous les régimes de coopération devaient se développer
progressivement.
60. Le représentant de la Zambie a dit que la coopération était un élément qui pourrait rendre la
proposition concernant un cadre multilatéral attrayante pour sa délégation.  Les événements survenus
récemment en Afrique orientale et australe avaient aidé la Zambie à voir l'importance de lacoopération, de sorte qu'elle s'efforçait maintenant de collaborer avec plusieurs institutions nationales
dans la région.  La coopération était particulièrement utile pour détecter et soumettre à des enquêtes et
à des poursuites des pratiques anticoncurrentielles dans des affaires transnationales et des affaires qui
relevaient par nature de plusieurs juridictions.  Tel était l'avis non seulement de la Zambie mais aussi
d'autres membres du COMESA, le Marché commun d' Afrique orientale et australe.  Comme il était
mentionné dans le document d'information établi par le Secrétariat à l'intention de la réunion
(WT/WGTCP/W/192), les pays de la région s'employaient actuellement à formuler une politique
régionale dans ce domaine, en mettant en place un mécanisme pour l'échange mutuel de
renseignements et un mécanisme dans le cadre duquel ils conduiraient en commun des enquêtes sur
les pratiques anticoncurrentielles dans la région.  D'ici à la fin août, la version préliminaire de cette
politique serait prête et serait soumise aux décideurs de la région.  La Zambie et d'autres pays de la
région étudiaient également la question d'un cadre multilatéral dans le contexte de l'OMC.  Ilspenchaient pour une proposition du type de celle qui avait été présentée par la délégation thaïlandaise.
Ils avaient cependant des préoccupations quant à la portée des obligations qui pourraient résulter d'un
cadre multilatéral contraignant.  Actuellement, les capacités de la plupart des pays en développement
étaient plutôt limitées dans ce domaine, au regard non seulement d'obligations nouvelles qui
pourraient être créées, mais aussi d'obligations existantes découlant des accords en vigueur de l'OMC.C'était un fait universellement accepté que ces pays n'étaient pas en mesure d'honorer ou d'exécuter
quelques-uns des engagements qu'ils avaient dû assumer du fait de leur participation à l'OMC.  Au
demeurant, ces pays ne pensaient pas, actuellement, qu'ils tiraient des avantages suffisants du système
commercial multilatéral.  Dans ces conditions, la Zambie et les autres pays du COMESA qui
appuyaient quant au fond l'idée d'un cadre multilatéral concernant la politique de la concurrence,voulaient avoir l'assurance, avant que de nouvelles obligations ne prennent effet, que des mécanismes
appropriés seraient mis en place pour que des charges excessives ne soient pas imposées aux pays en
développement.
61. La représentante de la Colombie a dit que les autorités de la concurrence de son pays ne
disposaient pas de ressources financières leur permettant d'utiliser les technologies modernes de
l'information dans l'analyse des marchés et pour obtenir les informations concrètes nécessaires.  Cela
les empêchait d'enquêter de manière efficiente sur des allégations faisant état de pratiquesWT/WGTCP/M/18
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anticoncurrentielles.  Dans ce contexte, la Colombie attachait une grande importance à la perspective
d'une coopération internationale renforcée.  À cet égard, elle souhaitait formuler trois idées
préliminaires:  premièrement, la coopération devrait avoir une large portée.  Le document présenté par
le Canada (document WT/WGTCP/W/200) était de ce point de vue une utile contribution.
L'intervenante trouvait particulièrement intéressante l'idée d'une coopération sous forme d'échangesde renseignements et de données d'expérience sur des problèmes concernant l'interaction du
commerce et de la concurrence.  Deuxièmement, un cadre multilatéral ne devrait pas empêcher
d'autres formes de coopération, de nature tant bilatérale que régionale.  Troisièmement, le principal
souci de l'autorité colombienne de la concurrence était de donner forme au concept de courtoisie
active.  Après avoir écouté les observations de quelques autres délégations, l'intervenante se
demandait avec inquiétude si cet élément de la coopération, qui présentait un grand intérêt pour des
pays comme le sien et serait important pour affronter efficacement les activités anticoncurrentiellesd'aujourd'hui, ne risquait pas d'être considéré comme un objectif à long terme, alors qu'il répondait,
aux yeux de sa délégation, à une plus urgente nécessité.
62. Un certain nombre de questions, préoccupations et réserves ont été formulées par des
délégations au sujet des propositions et observations précédentes.  Le représentant de Cuba a dit
qu'une loi nationale sur la concurrence et une autorité nationale chargée de l'administrer constituaient
une condition préalable de la coopération internationale, et qu'il ne voyait donc pas comment une
coopération internationale serait réalisable dans le cadre de l'OMC, compte tenu du fait que de
nombreux pays Membres, les pays en développement et les PMA surtout, n'avaient ni lois ni autorités
dans ce domaine.  L'intervenant s'est dit également préoccupé par la proposition d'inclure dans un
accord multilatéral des dispositions relatives à la coopération dans des cas concrets.  Pour beaucoupde petits pays qui étaient des pays de petites entreprises, des alliances stratégiques conclues à des fins
d'importation étaient d'une grande importance pour réaliser des économies d'échelle;  pourtant, ces
alliances pourraient être considérées comme des pratiques néfastes ou des cartels d'importation.
D'autre part, Cuba défendait le principe d'une coopération volontaire.  Étant donné que bon nombre de
pays n'avaient pas d'autorités de la concurrence, une coopération obligatoire contraindraitindirectement tous les pays à se doter d'une telle institution.  L'intervenant a souligné qu'il était
nécessaire, compte tenu des niveaux différents de développement, que chaque pays détermine
individuellement si et à quel stade une politique ou une autorité de la concurrence était justifiée.
63. Le représentant de l'Inde a dit que, dans le processus d'étude dans lequel le Groupe de travail
était engagé, une première question qui se posait au sujet du problème de la coopération concernait
l'expérience acquise aux niveaux bilatéral et régional.  Les expériences mentionnées par d'autres
délégués étaient à cet égard encourageantes, par exemple l'arrangement entre les pays nordiques etd'autres arrangements entre des pays se trouvant à des niveaux de développement analogues.
Cependant, la délégation indienne s'interrogeait sur l'applicabilité d'un tel système dans une
organisation à composition très large comme l'OMC.  Il se pouvait que la politique de la concurrence
se révèle en fait constituer un domaine où la convergence des questions politiques et économiques
pourrait être essentiellement examinée dans le dessein de persuader les pays de mettre un frein à leurspolitiques du "chacun pour soi" et d'échanger des renseignements avec des autorités étrangères
chargées des problèmes de concurrence afin d'enquêter sur les pratiques d'entreprises nationales qui
avaient des effets anticoncurrentiels sur des marchés extérieurs.  S'il en était effectivement ainsi,
l'intervenant serait heureux de savoir comment une coopération volontaire pouvait être le moyen de
répondre à ces questions.  Quant à savoir dans quelle mesure une coopération volontaire pourl'échange de renseignements et dans d'autres domaines serait efficace, libre à chacun de le deviner.  La
délégation indienne serait heureuse d'avoir des contacts bilatéraux avec une délégation qui aiderait
l'Inde à dissiper cette impression.  Les clauses du type "effort maximal" semblaient être de peu
d'utilité pour les pays en développement.  L'intervenant comprenait que des renseignements
confidentiels pouvaient être échangés, sur la base d'accords spécifiques, entre l'Australie et lesÉtats-Unis.  Cependant, il ne voyait pas clairement ce qui se passerait si une autorité de la concurrence
refusait de communiquer des renseignements confidentiels concernant une des entreprises de sonWT/WGTCP/M/18
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propre pays.  Il aurait souhaité savoir quelles mesures pourraient être prises par un autre pays dans le
contexte d'un accord bilatéral si une telle situation se produisait.  Enfin, une coopération volontaire
sous forme de courtoisie active avait peu de chances d'être bénéfique pour les pays en développement.
Elle pourrait au contraire leur être préjudiciable à cause de l'asymétrie de pouvoir entre pays
développés et pays en développement.  Par exempl e, dans le cadre d'arrangements de coopération
volontaire, des pays développés ne pourraient pas se voir contraints par des pays en développement à
communiquer des informations.  En revanche, l'obligation volontaire des autorités de la concurrence
des pays en développement deviendrait en pratique contraignante.  Pour conclure, l'intervenant a dit
que sa délégation souhaiterait savoir quelles sauvegardes les tenants d'un cadre multilatéral sur une
politique de la concurrence proposeraient pour répondre à ces préoccupations.
64. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il ne manquait certainement pas de suggestions
pratiques tendant à renforcer la coopération entre autorités de la concurrence, mais qu'il y avait encore
un certain nombre de questions qu'il fallait examiner avant de passer aux négociations sur un cadre
éventuel à  l'OMC.  L'Accord de partenariat économique entre le Japon et Singapour, qui avait été
mentionné par le représentant du Japon, était un exemple intéressant qui montrait comment des pays
ayant des politiques ou des régimes de concurrence différents pouvaient établir une coopération de
portée limitée ou dans des secteurs spécifiques.  À cet égard, l'intervenant a émis les idées suivantesquant aux moyens qui permettraient de progresser dans le contexte de l'OMC.  Premièrement, sa
délégation estimait qu'il était important de clarifier le sens de l'expression "coopération volontaire".  À
la lecture des paragraphes 20 et 26 de la note d'information du Secrétariat (WT/WGTCP/W/191), il
avait noté que le mot "volontaire" pouvait être interprété comme signifiant que des obligations de
coopération pourraient être créées, mais qu'elles ne relèveraient pas du système de règlement desdifférends.  Dans ce cas de figure, il pourrait encore y avoir un engagement des Membres de se
consulter et de rechercher des solutions mutuellement acceptables dans des affaires concernant des
pratiques internationales anticoncurrentielles.  De l'avis de la délégation de l'intervenant, tout
arrangement de coopération qui pourrait être conclu dans le contexte de l'OMC devait reposer sur la
notion de participation volontaire, ce qui signifiait qu'avant qu'un accord de coopération puisse êtremis en place, chaque Membre devrait garder la liberté de choisir d'entreprendre ou non des
consultations débouchant sur de tels arrangements, et d'adhérer ou non à l'arrangement à l'issue de la
consultation.  Contraindre un Membre à coopérer ne pouvait que saper la confiance mutuelle, qui était
la pierre angulaire d'une véritable coopération.  À cet égard, l'intervenant s'est dit d'accord avec la
délégation des États-Unis pour considérer qu'il n'était guère raisonnable de tenter de contraindre une
juridiction à coopérer avec une autre.  Au demeurant, d'un point de vue pratique, chaque partie à un
arrangement de coopération devait s'acquitter au moins de certaines obligations fondamentales encontrepartie des droits qui lui étaient conférés en vertu de cet arrangement.  Pourtant, étant donné la
très large composition de l'OMC et l'évidente diversité des régimes de concurrence qui variaient d'une
économie à l'autre, la participation volontaire était probablement la méthode la moins conflictuelle et
la plus efficace pour lancer un arrangement de coopération.  À cet égard, la délégation de l'intervenant
n'était pas sûre de pouvoir être d'accord avec la représentante de la Thaïlande au sujet d'unengagement de coopération multilatérale contraignant.  Un arrangement obligatoire de ce type,
éventuellement appuyé par un mécanisme de règlement des différends à l'OMC, ne pourrait ni prendre
en compte ni respecter les différentes approches adoptées par les Membres de l'OMC dans le domaine
de la politique de la concurrence.  Un autre aspect important que le Groupe de travail devait prendre
en considération avait trait aux différents niveaux auxquels se situaient les arrangements decoopération.  Selon l'interprétation de l'intervenant, les arrangements de coopération internationale
dans le domaine de la concurrence étaient de types nombreux et divers.  Au niveau de base, la
coopération pouvait avoir pour but d'ouvrir le dialogue entre des autorités de la concurrence de
manière à faciliter une meilleure compréhension mutuelle et à promouvoir la diffusion de
renseignements d'ordre général présentant un intérêt commun.  Une coopération à ce niveau nenécessiterait que peu de conditions préalables, peut-être aucune.  À un niveau un peu plus élevé, la
coopération pourrait impliquer la mise en place d'une enceinte spécialisée afin de faciliter l'examen
des régimes de concurrence par les pairs et/ou une analyse commune de questions concernant laWT/WGTCP/M/18
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situation générale.  Une telle coopération nécessiterait de la part des participants l'engagement de
ressources plus importantes qu'elles ne le seraient dans le cas d'une coopération au niveau inférieur.
À un niveau plus sophistiqué, la coopération pourrait s'étendre à une collaboration au cas par cas entre
les autorités de la concurrence pour s'attaquer à des pratiques anticoncurrentielles transnationales.
Pour qu'une coopération ait lieu à ce niveau, un haut degré de similitude dans la conception et lapratique de l'application des lois était nécessaire.  La délégation de Hong Kong, Chine ne contestait
pas les avantages qui pourraient résulter d'arrangements de coopération internationale à divers
niveaux.  Sa préoccupation primordiale était plutôt de déterminer quels étaient ceux de ces
arrangements qu'il pourrait être réaliste d'appliquer dans le contexte de l'OMC.  Plus précisément, la
délégation de l'intervenant estimait que tout arrangement de coopération qui pourrait être élaboré dans
le cadre de l'OMC devrait tenir compte des divergences quant aux besoins et quant aux circonstances
des Membres de l'OMC, et des coûts que l'arrangement entraînerait.  Un arrangement de ce typedevrait reposer sur des normes acceptables pour tous les Membres.  Des arrangements de niveau
supérieur impliquant une coopération au cas par cas ou des conditions préalables rigoureuses
auxquelles serait subordonnée la participation conviendraient pour des instances internationales ou
des arrangements bilatéraux autres que l'OMC.  À cet égard, l'intervenant estimait également que la
coopération à l'OMC était un processus de longue haleine et ce n'était qu'à la lumière d'une plusgrande expérience que les Membres de l'OMC pourraient envisager une forme plus avancée de
coopération multilatérale comportant plusieurs étapes.  Quant au point de savoir si des arrangements
de coopération internationale devaient trouver place dans le contexte d'un Accord de l'OMC,
l'intervenant ne contestait pas qu'un arrangement de coopération complexe comportant de nombreux
détails de procédure devrait être précédé d'un intense processus de négociation.  Il ne pensaitcependant pas que l'examen des options pratiques de coopération devait être nécessairement lié à un
éventuel processus de négociation qui s'engagerait après la Réunion ministérielle de Cancún.
Hong Kong, Chine estimait que l'OMC pourrait contribuer à promouvoir la coopération internationale
sur la politique de la concurrence, à condition d'utiliser la bonne approche, et si elle était prête à
engager le dialogue avec les Membres pour déterminer le meilleur moyen d'aller de l'avant.
65. Le représentant de l'Égypte a demandé quel type de coopération pourrait être envisagé entre
un pays ayant une autorité chargée des problèmes de la concurrence et un autre pays où une telle
autorité n'existait pas.  Selon toute probabilité, a-t-il fait observer, un pays où il n'y avait pas d'autorité
de la concurrence était un pays qui n'avait ni législation ni politique dans ce domaine, ou un pays qui
était en train d'adopter sa politique et sa législation.  Pour l'instant, il serait utile que le Groupe de
travail mette davantage l'accent sur les activités de renforcement des capacités, en particulier pour les
pays en développement qui n'avaient ni autorité ni législation de la concurrence, afin que ces payssoient mieux préparés à évaluer les implications d'une coopération renforcée dans ce domaine, par
exemple en ce qui concerne les types de renseignements qu'il pourrait y avoir intérêt à échanger.
66. Le représentant de la Malaisie a reconnu qu'un cadre de l'OMC sur la politique de la
concurrence présupposerait l'existence d'une législation nationale sur la concurrence.  Cependant,
cette approche ne servirait pas les intérêts des pays en développement et ne les mettrait pas mieux àmême de promouvoir leur propre développement, à plus forte raison si des principes fondamentaux de
l'OMC comme le traitement national et le traitement NPF s'appliquaient aux modalités de la
coopération.  L'intervenant doutait également que l'OMC fût l'organe le plus approprié pour
promouvoir la coopération entre autorités de la concurrence.  Il a rappelé aux Membres que le
paragraphe 25 de la Déclaration de Doha contenait les mots clés "volontaire", "coopération","modalités" et "flexibilité appropriée" et que les pays en développement avaient besoin de longs délais
pour mettre en place les capacités nécessaires pour être des concurrents efficaces dans l'économie
mondiale.  Toute modalité de coopération qui résulterait des débats du Groupe devrait prévoir des
exemptions en faveur des pays en développement et devrait se situer dans le contexte des mots clés du
paragraphe 25.  De plus, il ne devrait pas y avoir de règles contraignantes régissant la législation de laconcurrence des pays en développement.  À cet égard, l'intervenant a dit partager les préoccupations
exprimées par le représentant des États-Unis quant à la nécessité de maintenir le caractère volontaireWT/WGTCP/M/18
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de la coopération et d'éviter les problèmes liés à l'application du principe NPF, à la détermination de
ce qui devrait être notifié, et aux ressources considérables qui seraient nécessaires pour mettre en
œuvre la coopération.  Il partageait également l'idée, exprimée par le représentant du Japon, que la
coopération était possible même si les pays participants avaient des systèmes différents de droit de la
concurrence, et même si un pays particulier n'avait pas de loi exhaustive en la matière.  Lacoopération pourrait même être possible si tous les Membres n'incorporaient pas la totalité des
principes de l'OMC dans leur législation nationale.
67. Répondant aux interventions précédentes, le représentant de la Communauté européenne et de
ses États membres a estimé que deux aspects devaient être pris en considération.  L'un concernait la
coopération générale, les discussions générales et l'analyse commune.  Ce type de coopération
pourrait avoir lieu aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral.  Au niveau multilatéral, la création
d'un Comité de l'OMC chargé de la politique de la concurrence serait un pas important.  Dans lecontexte d'un tel Comité, en vertu des droits et procédures établis de l'OMC, les Membres
engageraient un dialogue et auraient le droit de demander des discussions sur des questions
particulières.  Cela constituerait en soi une importante contribution à la promotion de la
compréhension mutuelle entre les Membres et au renforcement des capacités.  L'autre aspect principal
de la coopération était la coopération au cas par cas, qui était essentiellement un processus bilatéral.L'intervenant ne voyait pas comment ce type de coopération pourrait fonctionner de manière efficace
autrement que sur une base volontaire.  Le volontariat était important pour deux raisons:
premièrement, en raison des limites de la capacité de coopérer, limites qui étaient ressenties par toutes
les autorités, y compris par les plus sophistiquées.  Deuxièmement, la coopération était un processus à
deux sens.  Si l'une des deux autorités n'avait rien à apporter, il serait difficile d'envisager commentune obligation de coopérer pourrait fonctionner concrètement, et si les deux autorités avaient quelque
chose à apporter on voyait mal comment une obligation de coopérer pourrait ajouter une valeur
quelconque à l'exercice.  De plus, une autorité pourrait avoir des motifs valables de ne pas vouloir
coopérer dans un cas particulier, par exemple pour des considérations de souveraineté et pour des
raisons liées à la confidentialité des enquêtes.  La possibilité de refuser de coopérer n'était passeulement une préoccupation des autorités de la concurrence de pays développés;  les déclarations
faites par différents Membres au Groupe de travail avaient montré qu'elle était également partagée par
les autorités de pays en développement.  Il faudrait en outre être attentif au fait que des autorités qui
étaient établies depuis un certain temps déjà et qui avaient l'habitude de la coopération avec leurs
collègues d'autres pays, parlaient avec enthousiasme, pratiquement sans exception, des avantages de la
coopération volontaire, indépendamment du niveau de  développement de leur pays.  Dès lors qu'une
autorité de la concurrence était établie dans un pays, sa capacité et sa volonté de coopérer serenforçaient rapidement.  Sur le point de savoir comment le cadre de coopération proposé
s'appliquerait dans le cas de pays qui n'avaient pas d'autorité de la concurrence, il y avait deux
remarques à faire.  Premièrement, comme il avait déjà été noté, la délégation de la Communauté
européenne et de ses États membres ne suggérait pas nécessairement que chaque Membre de l'OMC
devrait avoir une loi sur la concurrence et une autorité de la concurrence;  au contraire, les obligationsimposées par le cadre pourraient être satisfaites au moyen d'autorités régionales et d'instruments
juridiques régionaux.  Deuxièmement, comme il avait été rappelé au cours de la présente réunion, il y
avait différentes manières d'appliquer une législation de la concurrence, compte tenu de la tradition
juridique et administrative de chaque pays.  Il n'était pas strictement nécessaire d'avoir un organe
administratif baptisé autorité de la concurrence, bien qu'en définitive, de l'avis de l'intervenant, il soit
utile d'en avoir un.  Tous les pays qui avaient une solide législation de la concurrence s'engageaient
finalement dans cette voie.  Toutefois, tout ce qui serait nécessaire en vertu du cadre proposé, c'était
sous une forme ou une autre une capacité d'exécution identifiée et dotée de moyens suffisants.
Compte tenu de ces réserves, il serait difficile, voire impossible, d'envisager une coopération au cas
par cas, si l'une des parties à la coopération proposée n'était pas dotée d'une capacité chargée del'application de la loi.  Une partie se trouvant dans cette situation n'aurait pas de loi de la concurrence,
pas d'affaires à traiter et aucune possibilité de s'engager dans une coopération au cas par cas.  Il y avait
cependant place pour d'autres types de coopération entre les autorités déjà en place et les pays quiWT/WGTCP/M/18
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étaient en train de se doter d'une telle autorité, par exemple, en ce qui concerne le renforcement des
capacités, l'élaboration de la législation, etc.  Au sujet des observations faites par la représentante de la
Colombie, l'intervenant a reconnu que la coopération offrait un moyen de surmonter les contraintes de
ressources.  Bien entendu, la coopération en elle-même nécessitait un minimum de dépenses de
ressources, mais c'était pour la plupart des autorités un moyen efficace d'obtenir de l'aide.L'intervenant a également reconnu que:  i) la coopération devrait avoir une large portée;  ii) la
coopération aux niveaux multilatéral et bilatéral devrait être complémentaire;  plus précisément, la
coopération au niveau multilatéral devrait encourager la coopération au niveau bilatéral et ne devrait
pas y faire obstacle.  Quand deux autorités cherchaient à relever le niveau de leur coopération, elles
devraient s'attaquer à des problèmes tels que le traitement des renseignements confidentiels, la
collecte d'éléments de preuve, etc., ce qui serait difficile au niveau multilatéral;  et iii) la courtoisie
active présentait de l'intérêt aussi bien pour les pays développés que pour les pays en développement.Bien que la délégation de la Communauté européenne et de ses États membres n'ait pas proposé, à ce
stade, d'inclure des dispositions relatives à la courtoisie active dans un cadre de l'OMC sur la politique
de la concurrence, l'intervenant serait heureux de discuter plus à fond de la question.
68. Le représentant des États-Unis a reconnu que la coopération devrait être un processus
volontaire, pour les raisons avancées par le représentant de la Communauté européenne et de ses États
membres.  La coopération était quelque chose qu'il ne fallait pas imposer, mais encourager.  Rendre la
"coopération volontaire" obligatoire équivaudrait à cr éer une "obligation volontaire", ce qui n'avait
pas de sens.  Examinant plus à fond les modalités spécifiques de la coopération, l'intervenant a fait
observer qu'il y avait un type de coopération, à savoir la coopération au cas par cas, qui concernait les
enquêtes individuelles et l'examen des fusions.  Par nature, une coopération de ce type était sans douteplus souvent bilatérale que multilatérale.  Pour que ce type de coopération puisse avoir lieu, les deux
parties devaient avoir une législation de la concurrence et des autorités responsables.  Il y avait
cependant d'autres modalités de coopération, par exemple une aide pour faciliter la mise en place des
institutions pertinentes et leur fournir des ressources, plus spécialement dans le cas des nouvelles
autorités chargées des problèmes de la concurrence dans les économies de petite taille et leséconomies en développement.  Il y avait pour cela toute une gamme d'instruments.  L'OCDE et la
CNUCED faisaient déjà du bon travail dans ce dom aine, l'OCDE dans le cadre de son programme de
sensibilisation.  Un autre instrument qui méri tait examen était le Réseau international de la
concurrence (RIC) récemment créé, qui regroupait 60 autorités de la concurrence du monde entier.  À
l'origine, le RIC s'intéressait essentiellement à deux domaines.  Le premier avait trait à des activités de
plaidoyer.  Dans cette perspective, une pochette de documentation, destinée à convaincre les autorités
de la concurrence des pays en développement de l'intérêt d'une législation et d'une politique de laconcurrence pour la promotion du développement et de la croissance économique, était en
préparation.  L'autre aspect avait trait à l'examen des fusions, auquel trois sous-groupes travaillaient
actuellement.  L'un de ces sous-groupes, chargé de l'étude des procédures de notification et d'examen
des fusions, avait déjà élaboré un projet d'ensemble de principes directeurs, notamment sur la
transparence, la non-discrimination et l'équité au plan de la procédure.  Le travail de ce sous-groupeserait examiné lors de la première conférence annuelle du RIC qui aurait lieu à Naples en septembre.
Le sous-groupe allait maintenant entreprendre l'élaboration d'un ensemble de bonnes pratiques sur la
notification des fusions.  Un autre sous-groupe s'occupait du cadre analytique en vue de l'examen des
fusions.  Le troisième sous-groupe préparait actuellement, à l'intention des nouvelles autorités de la
concurrence, un séminaire didactique sur les techniques d'investigation à utiliser pour l'examen desfusions.  L'idée, formulée précédemment au cours de la réunion, de créer un Comité chargé de la
politique de la concurrence à l'OMC méritait examen.  Cependant, quand cette proposition viendrait
en discussion, il faudrait se souvenir qu'il existait déjà d'autres enceintes multilatérales.  L'intervenant
a également admis que la coopération au niveau régional était intéressante et devrait être encouragée
par l'OMC.
69. Un autre représentant de la même délégation a demandé à ceux qui avaient évoqué la
possibilité d'inclure des mesures concernant la courtoisie active dans le cadre de l'OMC s'ilsWT/WGTCP/M/18
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envisageaient quelque chose de plus large que le concept de courtoisie active tel qu'il s'appliquait
actuellement dans le contexte des accords de coopération existants.  Dans les accords en vigueur, la
courtoisie active ne pouvait être mise en jeu que dans les cas suivants:  i) lorsque des pratiques
anticoncurrentielles qui avaient lieu dans le pays requis affectaient le commerce d'exportation du pays
requérant ou, en termes commerciaux, se traduisaient par un refus d'accès au marché;  ou ii) lorsqu'il yavait des effets ressentis à la fois dans les deux juridictions mais que le pays requis était mieux à
même de les combattre.  Cela traduisait les limites intrinsèques de la compétence des pays
participants.  Par exemple, les États-Unis ne pouvaient tout simplement pas poursuivre un cartel si
celui-ci n'avait pas d'incidence, sous une forme ou une autre, sur leur commerce.  Même lorsqu'une
entente internationale avait des incidences aux États-Unis, les États-Unis n'auraient pas le pouvoir
légal nécessaire pour intenter une action contre les firmes participantes sur la base d'effets se
produisant dans une autre juridiction.  Cela semblait indiquer qu'une réflexion plus poussée seraitnécessaire au sujet de la portée et de l'application de dispositions relatives à la courtoisie active dans
un cadre multilatéral éventuel sur la politique de la concurrence.  En ce qui concerne les dispositions
relatives à la notification et à l'échange de renseignements, qui avaient été proposées par certaines
délégations dans le contexte des ententes, les États-Unis savaient par expérience que pour qu'une
enquête sur des ententes soit efficace, il était important que les entreprises ou les personnes visées nesoient pas au courant des prochaines étapes de la procédure, ne connaissent pas les détails des
éléments de preuve existant contre elles, etc.  C'était pour cette raison qu'aux États-Unis pratiquement
tous les éléments de preuve concernant des affaires d'entente illicite étaient traités comme des
renseignements confidentiels.  En fait, ces renseignements étaient considérés comme étant à ce point
sensibles que les agents de l'organisme concerné qui travaillaient sur des affaires d'entente délictueusene parlaient même pas de leurs investigations avec leurs collègues de bureaux voisins qui ne
s'occupaient pas de la même affaire.  D'autres autorités de la concurrence avaient des limitations et
des contraintes analogues.  En conséquence, la divulgation d'éléments de preuve aux 144 Membres de
l'OMC pourrait gravement compromettre l'application de la législation anticartel à l'échelle mondiale.
À propos de la question de l'échange d'informations, il était vrai que les autorités de la concurrencedes États-Unis découvraient fréquemment, au cours d'enquêtes sur des ententes internationales, des
informations d'ordre général qui pourraient être utiles à d'autres juridictions enquêtant sur de telles
ententes.  Cependant, les renseignements de ce type n'étaient pas suffisamment détaillés pour
remplacer une enquête de fond conduite par la juridiction de réception.  Sur la base de ces
observations, l'intervenante a demandé que le Groupe de travail envisage comment pourraient
s'articuler des dispositions sur la coopération et la notification dans la lutte contre les ententes, de
manière que ces dispositions puissent être utiles aux Membres sans compromettre l'efficacité desactions répressives en cours.
70. Répondant aux remarques précédentes, la représentante de la Thaïlande a mentionné deux
raisons pour lesquelles, conformément à la proposition de sa délégation, la coopération sur la
politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC devrait tout d'abord mettre l'accent sur les mesures
visant les ententes injustifiables internationales.  Premièrement, en raison de sa nature transnationale,le problème méritait une solution multilatérale.  Deuxièmement, il était clair que l'impact d'un tel
comportement remettait en question les avantages de la libération du commerce et par conséquent les
objectifs de l'OMC.  Les propositions préconisant des formes de coopération plus larges semblaient
faire en partie double emploi avec l'assistance technique et le renforcement des capacités.  En tout état
de cause, un cadre de l'OMC sur la politique de la concurrence garantirait aux pays en développementcomme aux pays développés, et plus particulièrement à ceux qui avaient de plus faibles capacités en
matière d'exécution, une meilleure protection contre les ententes internationales injustifiables.  Des
renseignements adéquats et communiqués à temps permettraient à des pays en développement comme
la Thaïlande d'être mieux à même de lutter contre les ententes injustifiables internationales qu'ils ne
l'étaient aujourd'hui.  Un cadre volontaire pouvait sans doute fonctionner entre des pays comme lesmembres de l'OCDE qui avaient des niveaux de développement comparables, mais on ne pouvait
escompter le même résultat dans un environnement multilatéral composé à la fois des nations les plus
développées et les moins avancées, où les avantages attendus de la coopération n'étaient pasWT/WGTCP/M/18
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réciproques.  C'était pour cette raison que la délégation de l'intervenante proposait que l'engagement
initial soit limité à l'échange de renseignements au moyen de notifications et de consultations
concernant l'activité des ententes internationales, et que cet engagement soit contraignant.  Si la
possibilité de rejeter les demandes était accordée à la partie requise, aucune réponse, sous une forme
quelconque, ne serait garantie.  L'intervenante ne voyait pas pourquoi l'OMC devrait reproduire lesmécanismes volontaires qui existaient déjà dans les régimes de coopération bilatérale et régionale.  Si
elles n'avaient pas l'assurance d'avantages concrets résultant de la coopération, les nations en
développement accorderaient moins d'intérêt à la promotion du droit et de la politique de la
concurrence au niveau multilatéral.  Néanmoins, l' intervenante comprenait que des points de détail
importants du fonctionnement du cadre obligatoire proposé devraient être définis.  Elle reconnaissait
que les renseignements qui seraient échangés se limiteraient à des renseignements de nature non
confidentielle, au début du moins, ce qui devrait atténuer certaines des inquiétudes qui avaient étéexprimées au sujet de la proposition.  En particulier, la communication de la délégation thaïlandaise
(WT/WGTCP/W/205) n'avait nullement pour but de suggérer que les renseignements à échanger
iraient au-delà de ce qui était accessible au public.  Dès lors que les pays en développement, ou les
pays qui avaient des législations et des régimes d'application rudimentaires, auraient
systématiquement accès ne serait-ce qu'à des renseignements non confidentiels sur le fonctionnementdes cartels, des ententes injustifiables internationales plus particulièrement, ils commenceraient à voir
le type d'avantages qui pouvaient être obtenus en s'engageant dans d'autres formes de coopération au
niveau multilatéral.
71. Le représentant de la Suisse a dit que l'expérience de son pays en matière de coopération, plus
spécialement en ce qui concerne la coopération au cas par cas, était limitée.  En conséquence pour la
Suisse, les discussions en cours comportaient un important élément didactique et un important aspect
lié au renforcement des capacités.  L'intervenant a noté qu'une véritable coopération impliquait un
échange dans les deux sens.  La préoccupation exprimée par la Thaïlande quant au risque que la
coopération volontaire n'apporte à certains pays que des avantages limités en raison de différences
tenant à leur législation et à leurs régimes d'application ne devait pas être sous-estimée.  L'intervenantn'était pas certain que le problème était un problème "Nord-Sud" comme le représentant de l'Inde
semblait le suggérer, car des asymétries de pouvoir existaient aussi entre pays développés et sans
doute également entre pays en développement.  Cependant, rendre la coopération obligatoire poserait
des problèmes pratiques, comme d'autres représentants l'avaient mentionné, et risquait d'être
irréalisable en raison de contraintes de ressources qui touchaient toutes les parties.  L'intervenant
doutait que des règles strictes puissent être d'em blée le mode d'approche idéal pour s'attaquer au
problème de la discrimination potentielle.  Une approche plus souple, par exemple une forme ou uneautre de surveillance pour vérifier si une discrimination systématique avait lieu, pourrait être
envisagée.  De plus amples discussions seraient nécessaires pour déterminer s'il était pratiquement
possible d'établir un engagement de donner suite à toutes les demandes de coopération au cas par cas.
Une méthode consisterait à décider que les demandes et les réponses seraient transmises au Secrétariat
qui pourrait tenir à jour les statistiques pertinentes.  Au bout d'un certain temps, il pourrait êtrepossible de voir si certains pays ou groupes de pays fournissaient une coopération à certains tout en
rejetant systématiquement les demandes faites par d'autres dans des circonstances analogues.  En tout
état de cause, dans la phase initiale, la délégation suisse attendait de plus grands avantages d'autres
aspects de la coopération comportant des échanges informels de renseignements, des réunions
organisées à intervalles réguliers et éventuellement des examens par les pairs, qui pourraientfortement contribuer au renforcement des capacités.  À cet égard, le principal défi pourrait être
d'obtenir que tous les pays participent aux examens par les pairs et à l'échange de renseignements
- aspect qui méritait de plus amples discussions.
72. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que l'expérience récente de son pays permettait de
mieux comprendre quelle était la nature réelle de la coopération dans le domaine de la législation et de
la politique de la concurrence et comment une coopération qui était une coopération volontaire
pouvait néanmoins fonctionner efficacement et pouvait être bénéfique du point de vue des pays enWT/WGTCP/M/18
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développement.  Chaque pays pouvait adapter ses activités de coopération de la manière qu'il jugeait
la plus conforme à ses intérêts.  Pour l'Afrique du Sud, la coopération dans le domaine de la
législation et de la politique de la concurrence visait deux objectifs principaux:  premièrement, faire
mieux comprendre les problèmes de la concurrence, afin de renforcer la capacité propre de l'Afrique
du Sud en matière d'application des lois.  Deuxièmement, apprendre comment les collègues d'autrespays du monde traitaient des affaires de nature analogue à celles auxquelles l'Afrique du Sud était
confrontée.  Au vu de ces deux objectifs, il était clair qu'un pays désireux de coopérer devait d'abord
avoir à traiter un problème de concurrence et devait avoir la volonté ou la détermination de s'y
attaquer.  En fait, l'intervenant faisait sienne l'idée que la coopération pouvait fonctionner de manière
satisfaisante entre des pays où les autorités chargées de faire appliquer la loi étaient constituées selon
des schémas analogues, mais qu'il serait difficile de coopérer avec des pays qui n'avaient pas d'autorité
de la concurrence, car cela signifierait qu'il faudrait travailler avec un département ministériel qui neporterait pas nécessairement la même appréciation sur les aspects techniques.  Au sujet du caractère
volontaire de la coopération, l'intervenant s'est demandé si le fait de rendre la coopération
contraignante apporterait un avantage pratique quelconque.  Premièrement, il n'était pas sûr que les
pays en développement aient les ressources voulues pour répondre aux demandes de coopération qui
leur seraient adressées.  L'intervenant a dit que son pays ne voudrait pas se trouver dans une situationoù il devrait rechercher des informations pour aider une autre juridiction quand il avait à peine
suffisamment de moyens pour s'occuper de ses propres problèmes internes.  Cependant, étant donné
que l'Afrique du Sud voudrait certainement pouvoir compter sur une assistance régulière de la part
d'autres pays, c'était là pour elle une évidente incitation à coopérer avec les autorités d'autres pays qui
demanderaient son aide, qu'il s'agisse d'une assistance au cas par cas ou de caractère général, àcondition que l'assistance requise soit compatible avec les lois et les pratiques de l'Afrique du Sud et
n'implique pas la communication de renseignements  confidentiels.  L'Afrique du Sud avait procédé à
des échanges de renseignements non confidentiels avec la Norvège, l'Australie, les États-Unis, la
Commission européenne, l'Inde, le Kenya, la Zambie et le Zimbabwe.  En fait, une telle coopération
n'impliquait pas nécessairement l'existence d'un accord formel;  elle avait lieu en grande partie aumoyen de conversations téléphoniques, d'échanges de messages électroniques et de rencontres entre
collègues dans les enceintes appropriées.  La question qui se posait au Groupe de travail était donc de
déterminer quels étaient la conception et le contenu appropriés d'un cade multilatéral sur la politique
de la concurrence qui faciliterait et encouragerait la coopération volontaire sans alourdir inutilement
les pratiques existantes.  De l'avis de l'intervenant, il suffirait de mettre en place un cadre qui
engagerait les Membres à coopérer avec les autorités d'autres Membres lorsque celles-ci demandaient
une assistance sur une affaire spécifique ou une assistance d'ordre général.  De même, un mécanismed'examen par les pairs contribuerait à assurer que les pays remplissent leurs engagements.  Mais il
était inutile et il pourrait être contre-productif de rendre l'instrument obligatoire.  L'intervenant
estimait aussi que toute demande d'assistance émanant d'un pays en développement devrait être
examinée avec bienveillance car les besoins de ces pays étaient beaucoup plus considérables.  Dans le
même ordre d'idées, il a noté qu'en vertu de la loi sud-africaine sur la concurrence, les autoritésnationales n'étaient compétentes que si une activité particulière, quel que soit le lieu où elle avait son
origine, avait un effet en Afrique du Sud.  C'est pourquoi, dans une affaire spécifique, il avait dû
rejeter une demande de coopération parce que l'affaire n'avait pas d'effet anticoncurrentiel en Afrique
du Sud.  Pour cette raison, dans l'affaire en question, il avait invité le pays requérant à mettre en place
une autorité de la concurrence, et à ce moment-là les deux pays pourraient examiner les meilleursmoyens de traiter le problème.  Si le pays en question se dotait d'une autorité chargée des problèmes
de la concurrence, la démarche concernerait essentiellement un échange de renseignements sur la
manière dont des problèmes analogues avaient été traités en Afrique du Sud.  L'Afrique du Sud
pourrait même envisager de dépêcher un responsable qui serait chargé d'aider la nouvelle autorité.
Cependant, il ne serait ni réaliste ni compatible avec la législation sud-africaine d'attendre de l'Afriquedu Sud qu'elle poursuive les firmes en question pour un comportement affectant l'autre pays.  Même si
un accord prévoyait une coopération contraignante, l'intervenant ne voyait pas comment l'Afrique du
Sud serait à même de donner suite à des demandes de cette nature.  D'autres exemples de bon
fonctionnement de la coopération avaient trait aux demandes de renseignements adressées auxWT/WGTCP/M/18
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autorités sud-africaines par d'autres pays de la région au sujet de l'expérience qu'elles pouvaient avoir
de telle ou telle société.  De même, l'Afrique du Sud avait demandé à d'autres pays des
renseignements sur la manière dont ils avaient traité des situations particulières, et ces renseignements
lui avaient été volontiers communiqués.  Les efforts visant à promouvoir la coopération à l'OMC
devraient s'appuyer sur des exemples pratiques de ce genre, qui montraient comment une coopération
pouvait être de nature volontaire et apporter néanmoins d'importants avantages aux pays participants.
73. Le représentant de la Tanzanie, appuyant les observations du représentant de l'Afrique du
Sud, a dit que son pays avait largement bénéficié de sa coopération avec l'Afrique du Sud, compte
tenu du fait que l'autorité de la concurrence de son pays était de création récente.  À l'heure actuelle, la
Tanzanie, avec l'aide du Royaume-Uni qui fournissait un financement pour l'assistance juridique,
s'employait à remplacer par une nouvelle loi sa loi de 1994 sur les pratiques commerciales équitables.
La Banque mondiale fournissait également une aide pour le renforcement des institutions, et laTanzanie avait bénéficié de séminaires organisés par la CNUCED.  Cette assistance avait aidé la
Tanzanie à choisir le système juridique qui lui convenait le mieux.  Par exemple, dans le domaine des
fusions, il y avait des cas où les fusions étaient encouragées parce que les petites entreprises
tanzaniennes avaient besoin de réaliser des économies d'échelle.  Comme l'avait noté le représentant
de la Zambie, une politique commune en matière de concurrence allait être mise en place d'iciquelques mois dans le cadre du COMESA.  Notant  que des niveaux de développement différents
nécessitaient des niveaux d'assistance différents, l'intervenant a déclaré que le renforcement des
capacités était une condition préalable pour s'attaquer aux ententes injustifiables.  Actuellement, par
exemple, l'autorité tanzanienne de la concurrence ne disposait pas du personnel qualifié indispensable
pour présenter efficacement ses dossiers aux dirigeants politiques du pays.  Pour toutes ces raisons, lapossibilité d'entreprendre des activités de plaidoyer en faveur d'une politique de la concurrence était
d'une importance cruciale pour les pays en développement, étant donné que dans de nombreux cas
l'opinion publique ne comprenait pas comment fonctionnaient les mécanismes de marché et quel était
le rôle d'une autorité de la concurrence.
74. Poursuivant la réflexion sur les remarques et les observations précédentes, le représentant de
la Communauté européenne et de ses États membres a fait observer, au sujet de la courtoisie active,
que sa délégation ne proposait rien qui aille en deçà ou au-delà de ce qui figurait actuellement dans lesaccords existants de coopération de première génération.  D'un autre côté, la question n'était pas
seulement de savoir comment il convenait de répondre aux demandes de renseignements lorsque les
renseignements demandés se trouvaient sur le terr itoire de l'autorité requise.  Au sujet de la
confidentialité, tout en affirmant que sa délégation ne préconisait pas la communication de
renseignements confidentiels, il importait de se garder d'une conception par trop restrictive de laconfidentialité qui signifierait que rien de ce qui figurait dans les dossiers d'enquête ne pourrait être
échangé.  D'une part, il y avait des secrets commerciaux qui, d'après la proposition de la délégation de
l'intervenant, ne devraient pas être communiqués et ne le seraient pas sans le consentement exprès des
parties concernées.  D'autre part, des renseignements qui représentaient essentiellement les résultats
du travail effectué par les autorités pourraient être échangés dans des cas appropriés.  Également dansdes cas appropriés, lorsqu'il existait un puissant intérêt mutuel entre les deux parties, il y avait la
possibilité qu'elles coordonnent leurs enquêtes afin d'accroître au maximum leurs chances d'obtenir de
bons résultats.  Quant aux incitations pouvant encourager les autorités de la concurrence à coopérer,
les vues exprimées par le représentant de l'Afrique du Sud semblaient indiquer qu'il y avait des
moyens de promouvoir des formes pratiques de coopération qui pourraient apporter des avantagesconsidérables aux pays en développement sans aller jusqu'à imposer une obligation contraignante de
coopérer.  La meilleure incitation n'était pas un texte juridiquement contraignant;  c'était l'intérêt
mutuel que les organismes chargés de l'application de la loi auraient à s'entraider chaque fois que cela
était raisonnablement possible.  De même, aussi bien au RIC qu'ailleurs, l'objectif des organismes
chargés des problèmes de la concurrence était de renforcer la coopération, car une plus étroitecoopération réduisait les risques que les ententes injustifiables restent impunies.  L'intervenant a dit
ensuite que différentes formules pourraient être envisagées pour encourager un examen bienveillantWT/WGTCP/M/18
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des demandes de coopération, par exemple des formules telles que "un effort maximal pour donner
suite" ou simplement "examiner avec bienveillance".  Des garanties concernant la mise à disposition
de ressources suffisantes et un intérêt pertinent en  matière d'application de la loi pourraient être
également envisagées.  Un autre représentant de la Communauté européenne et de ses États membres
a dit que le principe NPF n'était pas pertinent en ce qui concerne la question de la coopérationvolontaire, du moins dans le contexte de la proposition de sa délégation, car celle-ci ne préconisait pas
d'engagements obligatoires en matière de coopération.  L'intervenant a également fait observer que
l'idée que tous les Membres de l'OMC devraient avoir une loi sur la concurrence (ou participer à un
régime régional d'un type ou un autre) n'impliquait pas que ces lois devraient viser tous les types de
comportement anticoncurrentiel.  La seule pratique à laquelle ces lois devraient s'appliquer, d'une
manière ou d'une autre, c'était celle qui avait trait aux ententes injustifiables.
75. Le représentant de l'Inde a dit qu'il ressortait clairement du document de base de la Banque
mondiale que la plupart des ententes ayant fait l'objet d'une enquête de la part des États-Unis avaient
leur origine dans des économies avancées, même si quelques-unes des firmes participantes étaient
également originaires de pays en développement.  Po ur ce qui était de l'impact sur le marché intérieur
des États-Unis, la manière dont le problème était traité relevait entièrement des États-Unis.
L'intervenant se demandait également si les pays développés honoreraient les demandes decoopération émanant de pays en développement, lorsque ceux-ci commenceraient à leur tour à
enquêter sur des ententes qui affectaient de plus en plus leurs marchés intérieurs, étant donné
l'évidente asymétrie des intérêts.  Quant à l'explication proposée par le représentant des États-Unis au
sujet des limites de la courtoisie active, l'interven ant a suggéré qu'il pourrait y avoir des situations qui
donnaient l'impression que les exportations des pays en développement n'avaient pu obtenir l'accèsaux marchés en raison de certains problèmes ou de certaines pratiques sur les marchés intérieurs
d'autres pays.  Une telle situation nécessiterait une demande de renseignements et poserait donc une
fois de plus la question de l'asymétrie.  Après avoir écouté le représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres, l'intéressé conti nuait de ne pas voir clairement si des dispositions
concernant la courtoisie active seraient ou non incluses dans un cadre multilatéral éventuel.  Laréunion actuelle n'avait pas réussi à faire la clarté ou à dégager un consensus sur la définition des
ententes injustifiables dans un cadre multilatéral éventuel (en particulier, sur le point de savoir si les
ententes internationales seraient seules visées ou si d'autres types de cartels le seraient également).
76. Le représentant de l'Indonésie a répété que les arrangements de coopération actuellement en
place étaient utiles en ce sens qu'ils contribuaient au renforcement des capacités mais qu'ils étaient
insuffisants pour protéger les pays en développement contre les ententes internationales, étant donné
que les pays ayant des régimes de concurrence plus avancés n'étaient guère enclins à coopérer avecdes pays où l'application de la législation de la concurrence était considérée comme inadéquate.  C'est
pourquoi l'intervenant appuyait les déclarations des représentants de la Thaïlande et de la Malaisie
selon lesquelles une coopération multilatérale contraignante basée sur des avantages mutuels serait
une alternative favorable pour les pays en développement.  Il estimait également que les engagements
contraignants initialement inclus dans un cadre multilatéral sur les ententes injustifiables devraientêtre subordonnés à une coopération technique et financière.
77. Le représentant des États-Unis a dit que le Groupe de travail devrait utiliser le terme
"coopération" pour désigner la fourniture de renseignements ou d'une aide pour la conduite
d'enquêtes, et qu'il fallait faire la différence entre la coopération et la "courtoisie active", concept
relativement sophistiqué qui s'était développé dans un certain nombre d'arrangements bilatérauxpermettant à une juridiction de demander à une autre juridiction d'ouvrir une enquête pour le compte
de la première.  Il semblait que, dans la dernière intervention de la délégation de la Communauté
européenne et de ses États membres, l'intervenant avait dit que la proposition de sa délégation ne
comportait pas, dans sa forme actuelle, de disposition expresse concernant la courtoisie active, mais
que le concept de courtoisie active n'en serait pas moins pris en compte dans le mécanisme deWT/WGTCP/M/18
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coopération d'un cadre multilatéral dans la mesure où ce concept était reflété dans les accords
existants de coopération souple.
78. En réponse, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que
la proposition de sa délégation prenait en compte la courtoisie active dans le sens suggéré par le
représentant des États-Unis, mais que rien dans sa proposition n'impliquait à cet égard une formequelconque d'obligation contraignante.  Au contraire, comme il avait été indiqué, l'engagement
proposé en ce qui concerne toutes les formes de coopération serait volontaire.
79. La représentante de la Thaïlande a répété qu'elle avait l'impression qu'un certain degré de
confusion était apparu entre la coopération au cas par cas et des formes plus générales de coopération
qui recoupaient l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Le type de coopération dont
elle avait parlé n'avait rien à voir ni avec le renforcement des capacités ni avec l'assistance technique;
il s'agissait de la coopération dans la lutte contre les ententes injustifiables internationales.  En ce quiconcerne la préoccupation exprimée par le représentant de l'Afrique du Sud au sujet des problèmes de
ressources, la délégation thaïlandaise avait traité cette question dans sa communication (document
WT/WGTCP/W/203) où elle préconisait un traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.  Les autorités de la concurrence des pays en développement aux ressources
financières limitées devraient être indemnisées financièrement pour la fourniture de l'assistancedemandée, mais seraient autorisées à réclamer une assistance dans la mesure nécessaire, sous réserve
des contraintes techniques et financières.  En ce qui concerne la question soulevée par le représentant
de la Malaisie au sujet du respect de la souveraineté nationale dans la lutte contre une entente
nationale, la délégation thaïlandaise estimait que dans un cadre de l'OMC les dispositions de fond
contre les ententes injustifiables internationales devraient être distinctes des dispositions deslégislations de la concurrence des différents pays qui visaient les pratiques collusoires sur le marché
intérieur.  Les ententes nationales et internationales ne devraient pas être traitées de la même manière,
pour deux raisons:  premièrement, les règles destinées à combattre les pratiques collusoires entre des
entreprises de petite taille dans un petit pays comme la Thaïlande ne devaient pas être nécessairement
les mêmes que les règles qui s'appliquaient à des entreprises multinationales opérant sur un marchémondial où un comportement collusoire ne pouvait pas se justifier par des considérations d'efficience.
Deuxièmement, les règles internes sur les pratiques collusoires devraient être subordonnées aux
besoins de développement particuliers du pays concerné, tandis que les ententes internationales
n'avaient pas à prendre en compte une dimension développementale et ne mériteraient donc pas de
bénéficier d'exemptions, d'exclusions ou de moyens de défense liés au développement.  En
conséquence, si les pays devaient avoir la possibilité de définir librement leur propre régime en ce qui
concerne les ententes nationales, il n'en demeurait pas moins qu'ils avaient beaucoup à gagner demesures qui s'attaqueraient à l'impact délétère des ententes internationales sur leurs marchés.
80. Répondant à la représentante de la Thaïlande, le représentant de la Communauté européenne
et de ses États membres a précisé que sa délégation n'avait jamais dit que les deux catégories
d'ententes devaient être traitées de la même manière.  La proposition de sa délégation visait les
ententes qui avaient un effet ou un impact sur le commerce international.  Les ententes purementlocales ou nationales n'entreraient donc pas en ligne de compte.  L'intervenant estimait cependant que
si un pays avait une législation de la concurrence, il pourrait être utile de prévoir des dispositions
visant les deux types d'entente, mais ce qui était important pour l'OMC c'était la première catégorie
d'entente qui affectait le commerce international.  À propos des préoccupations exprimées par le
représentant de l'Inde au sujet de l'asymétrie, dans la plupart des cas, les ententes vraimentinternationales étaient néfastes pour toutes les économies où elles opéraient;  dans ces conditions, il y
aurait une symétrie d'intérêts entre, par exemple, l'Inde et la Communauté européenne.  S'il n'y avait
aucun effet d'aucune sorte sur le commerce d'exportation ou d'importation dans une juridiction tiers, il
existerait une asymétrie, mais ce ne serait pas généralement le cas.WT/WGTCP/M/18
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81. L'observateur de la CNUCED, se référant au document WT/WGTCP/W/197, a dit que, de
l'avis de la CNUCED, une coopération pour l'applic ation de la législation de la concurrence était
indispensable dans la plupart ou dans un nombre croissant d'affaires transnationales.  Sans une
véritable coopération, il était difficile, voire impossible, pour beaucoup de pays ne serait-ce que
d'appliquer la législation nationale de la concurrence.  Les pays qui n'avaient pas de législationnationale seraient tout simplement incapables de s'attaquer aux effets nuisibles des pratiques
anticoncurrentielles sur leurs consommateurs et leurs perspectives de développement.  Lorsque les
pratiques concernées avaient leur origine à l'étranger, la situation était plus redoutable encore.  Un
tiers des dispositions de l'Ensemble de principes et de règles des Nations Unies étaient consacrées à la
question de la coopération, que ce soit au niveau bilatéral, régional ou multilatéral.  Tous les concepts
qui faisaient en ce moment même l'objet des discussions du Groupe de travail, y compris les
consultations, la courtoisie active et passive, les échanges de renseignements, etc., étaient reflétésdans l'Ensemble de principes et de règles.  À propos de l'exemple du COMESA, l'intervenant a
suggéré que la coopération au niveau régional était un moyen utile de promouvoir les intérêts des
petits pays en développement dans des régions particulières, mais que cela ne préjugeait pas de la
nécessité de la coopération au niveau multilatéral.  Le document WT/WGTCP/W/197 comprenait un
rapport de synthèse établi par la CNUCED sur la base des travaux d'ateliers qui avaient eu lieu, en
coopération avec le Secrétariat de l'OMC et d'autres organisations compétentes, dans diverses régions
au cours du premier semestre de l'année.  L'objectif  de ces réunions, conformément au paragraphe 24
de la Déclaration ministérielle de Doha, était d'aider les pays en développement et les pays les moins
avancés et évidemment les pays en transition "à mieux évaluer les implications d'une coopération
multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement".  Cependant, comme ilétait indiqué dans le rapport, la participation de  la CNUCED au processu s post-Doha ne devrait en
aucune manière être interprétée comme préjugeant du résultat des décisions que les Ministres de
l'OMC prendraient à Cancún à l'issue de la cinquième Conférence ministérielle en 2003.  Il s'agissait
plutôt de clarifier les possibilités de formuler les préoccupations des pays en développement et de
prendre en compte les avantages et les inconvénients.  En ce qui concerne la possibilité pour les paysen développement de coopérer s'ils n'avaient pas de législation de la concurrence, il avait été suggéré
lors de plusieurs réunions du Groupe de travail qu'il serait possible d'imaginer un cadre multilatéral
sur la politique de la concurrence qui ne comporterait pas d'obligation d'adopter une loi nationale sur
la concurrence.  Le cadre pourrait cependant être utilisé comme source d'assistance par les pays qui
étaient en train d'élaborer et/ou de mettre en œuvre une loi, et faciliterait la coopération dans la lutte
contre les ententes et sur d'autres questions dans le cas de pays dotés de régimes de concurrence bien
établis.  Le document de la CNUCED examina it à fond quel type de coopération pourrait être
envisagé dans un cadre multilatéral et faisait observer qu'un tel cadre serait soumis à des règles de
confidentialité.  À cet égard, le paragraphe suivant de l'Ensemble de principes et de règles était
pertinent:  "L'État qui, aux fins de contrôle des pratiques commerciales restrictives, obtient des
entreprises des renseignements contenant des secrets commerciaux légitimes, devrait entourer ces
renseignements des garanties raisonnables normalement applicables dans ce domaine …".  En ce quiconcerne les mécanismes d'examen par les pairs, il était suggéré dans le rapport que des examens
volontaires aient lieu pour ceux qui souhaitaient s'y soumettre.
82. La représentante de l'OCDE, présentant un doc ument non officiel de son Organisation (publié
ultérieurement en tant que document, avec l'assentiment du Groupe de travail, sous la cote
WT/WGTCP/W/208), a suggéré que l'expérience de l'OCDE concernant l'examen par les pairspermettrait peut-être d'envisager comment cette forme de coopération volontaire pourrait trouver
place à l'OMC dans le domaine de la concurrence.  Il n'y avait pas de mécanisme unique d'examen par
les pairs à l'OCDE.  Le Comité de la concurrence lui-même avait recours à différentes formes.  La
plus grande partie de la coopération qui avait lieu au Comité de la concurrence consistait en échanges
de vues tout à fait informels au cours desquels de  hauts responsables s'informaient des politiques et
des pratiques suivies par d'autres, expliquaient celles qui leur étaient propres, demandaient des
conseils, et recevaient des informations en retour et des recommandations.  D'après un récent
document établi par le Groupe conjoint du commerce et de la concurrence de l'OCDE, l'examen de laWT/WGTCP/M/18
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réforme de la réglementation entrepris par le Comité présentait les avantages d'une analyse exhaustive
et indépendante, mais il pourrait peut-être être adapté de façon à mieux répondre aux besoins de
l'OMC, étant donné son coût et le fait que l'OMC comptait un plus grand nombre de Membres.10
L'intervenante a noté que le système d'examen par les pairs, qui avait été utilisé pour la première foispar le Comité de la concurrence il y avait 40 ans (et qui était encore en vigueur dans beaucoup d'autrescomités de l'OCDE) était plus informel et moins coûteux et avait néanmoins facilité une convergence
volontaire sur diverses questions importantes.  Cette approche consistait essentiellement en échanges
de vues qui avaient lieu avec les Membres sur la base de leurs propres descriptions de leurs
législations et de leurs politiques.  De tels examens pouvaient être productifs à condition qu'il y ait de
toutes parts un climat de confiance et une volonté de coopérer.  L'examen par les pairs devrait être
considéré comme un concept souple et, à l'OMC, il pourrait être utilisé à la fois pour encourager la
convergence et pour assurer la transparence.  Ce pourrait être là un moyen de faciliter le règlementvolontaire des différends.  L'intervenante a souligné qu'une coopération réussie n'exigeait pas
nécessairement que les pays aient le même niveau de développement, comme le montraient les bons
résultats obtenus par le Comité de la concurrence avec ses six observateurs non membres et par le
Forum mondial de la concurrence auquel participait une vingtaine de non-membres (le prochain
Forum mondial organiserait un examen par les pairs consacré à l'Afrique du Sud).  La coopérationvolontaire au cas par cas était facilitée par la recommandation du Conseil de l'OCDE de 1995
concernant la coopération entre pays membres sur les pratiques anticoncurrentielles affectant le
commerce international (reproduite dans le document WT/WGTCP/W/208).  Le caractère volontaire
de la recommandation découlait de deux faits:  i) elle n'était pas contraignante;  et ii) aucun pays
n'était supposé coopérer dans des situations où coopérer irait à l'encontre de sa législation ou de sesintérêts importants.  La recommandation encourageait trois formes de coopération volontaire:  i) la
courtoisie traditionnelle, souvent appelée "courtoisie passive";  ii) l'assistance pour la conduite
d'enquêtes;  et iii) la courtoisie active.  En pratique, les pays membres de l'OCDE s'adressaient
normalement des notifications lorsque leurs enquêtes pouvaient affecter des intérêts importants de l'un
ou de l'autre.  Une assistance était demandée et fournie, sous réserve de la législation nationaleapplicable et des intérêts nationaux importants, y compris les contraintes de ressources.
L'intervenante a conclu par trois remarques sur l'intérêt que les instruments de l'OCDE pouvaient
présenter pour le débat sur la coopération volontaire dans le contexte d'un accord multilatéral sur la
concurrence.  Premièrement, la coopération volontaire telle qu'elle était pratiquée à l'OCDE ne devrait
pas nécessairement être considérée comme négative dans le contexte de l'OMC:  si la coopération
donnait actuellement de bons résultats dans le domaine de la concurrence, c'était justement parce
qu'elle était volontaire.  La rendre obligatoire ne ferait que multiplier les exceptions nationales, ce quiréduirait en fait considérablement les flux de coopération.  Deuxièmement, il avait été suggéré que, au
cas où un accord multilatéral serait adopté, un pays n'ayant pas de loi de la concurrence ou d'autorité
de la concurrence ne pourrait ni adresser ni recevoir des demandes de coopération.  En fait, les
accords de coopération étaient normalement des instruments intergouvernementaux, de sorte que la
coopération pouvait être fournie, théoriquement du moins, par un organisme officiel ou un ministèreautre que l'autorité de la concurrence.  Troisièm ement, même des pays de l'OCDE ayant une longue
tradition de coopération mutuelle s'étaient montrés peu enclins à renoncer au privilège de pouvoir
rejeter des demandes contraires à leurs intérêts nationaux.  C'était l'une des raisons pour lesquelles les
recommandations de l'OCDE n'étaient pas contraignantes.  La coopération entre les économies de
l'OCDE donnait pourtant de bons résultats et s'était remarquablement intensifiée au cours des dixdernières années environ, même si l'échange de renseignements confidentiels restait un problème pour
l'avenir.  En conséquence, d'après l'expérience de l'OCDE, il semblait qu'il n'y ait pas de raison de
penser qu'une approche volontaire ne serait pas également préférable dans une perspective universelle.
                                                     
10 Examen par les pairs: avantages et approches dans un contexte de commerce et de concurrence,
COM/TD/DAFFE/COMP(2002)4/FINAL, OCDE, 2002.WT/WGTCP/M/18
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83. Le Président a appelé l'attention, notamment, sur les points suivants, en soulignant qu'ils
n'étaient nullement censés constituer une liste complète et qu'ils représentaient simplement des
impressions personnelles qui n'avaient pas de valeur officielle:
- Il y avait eu une discussion nourrie et pénétrante sur les deux questions, à savoir les
dispositions relatives aux ententes injustifiables et les modalités d'une coopérationvolontaire, au cours de laquelle avait été examinée l'importance potentielle de ces
questions tant pour les pays en développement que pour les pays développés.
- Il semblait y avoir un large degré d'accord pour estimer que, indépendamment du
point de savoir si le problème, ou quels aspects particuliers du problème, nécessitait
une action dans le cadre de l'OMC, les ententes injustifiables étaient une pratique
anticoncurrentielle particulièrement grave qui imposait des coûts considérables auxéconomies tant des pays développés que des pays en développement.  Des délégués,
aussi bien de pays développés que de pays en développement, avaient exprimé l'idée
que les ententes internationales, en particulier, appauvrissaient les consommateurs,
favorisaient l'inégalité et portaient atteinte aux perspectives de développement des
pays pauvres.  Il semblait y avoir également un large accord, mais pas nécessairementuniversel, quant au fait que les ententes injustifiables avaient tendance à proliférer
partout où les pays n'avaient ni lois ni régimes d'application efficaces pour combattre
de telles ententes.
- Quelques délégués avaient estimé qu'une définition précise des ententes injustifiables
n'était pas nécessaire parce que ces ententes étaient facilement reconnaissables.
D'autre part, d'autres délégués avaient insisté sur le fait qu'il était important d'être
assez précis quant aux types d'arrangements qui seraient traités comme des ententes
injustifiables, en particulier si l'on en venait à des négociations sur un accord à
l'OMC.
- Il avait été largement reconnu que les pays Membres pourraient avoir besoin
d'exempter ou d'exclure certains types d'ententes du champ d'application de leurs lois
nationales sur la concurrence, afin de tenir compte de leurs circonstances nationales
spécifiques.  Néanmoins, il avait été souligné que les exemptions devaient être
transparentes et qu'il était, à terme, souhaitable d'en limiter le nombre.
- Un large degré d'appui avait été exprimé en faveur de l'idée que la coopération
internationale, à un niveau ou à un autre, était d'une importance critique pour le
succès de la lutte contre les ententes inte rnationales.  Néanmoins, diverses opinions
avaient été exprimées à la fois sur le point de savoir si l'OMC était une enceinte
appropriée pour la coopération dans ce domaine et au sujet des modalités decoopération spécifiques que cela impliquerait.
- Un aspect du débat qui avait suscité un grand intérêt était le point de savoir si la
coopération à l'OMC serait volontaire ou contraignante.  D'une part, l'avis avait été
exprimé qu'il était important qu'un accord soit contraignant, car autrement la portéede la coopération serait limitée parce que les pays ayant des régimes de concurrence
bien développés auraient peu de motifs de coopérer avec les pays aux régimes moins
développés.  D'autre part, l'avis avait été exprimé qu'il était inutile et même qu'il
pourrait être contre-productif de rendre la coopération obligatoire, dans la mesure où
cela permettrait aux pays d'adapter leurs activités de coopération en fonction de leurspropres besoins particuliers.WT/WGTCP/M/18
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- Un certain nombre de délégations avaient souligné qu'il était important d'examiner les
interactions entre les divers éléments d'un cadre multilatéral possible sur la politique
de la concurrence.  Par exemple, il semblait y avoir un lien important entre les deux
sujets qui avaient été les principaux thèmes de la réunion, à savoir les dispositions
relatives aux ententes injustifiables et les modalités d'une coopération volontaire.  Uncertain nombre de délégations avaient fait observer qu'il y avait un lien important
entre ces éléments et la nécessité de niveaux accrus d'assistance technique et de
renforcement des capacités.  Enfin, la nécessité d'examiner l'interaction entre les
modalités de la coopération volontaire et les principes fondamentaux, plus
spécialement la transparence et la non-discrimination, avait été également notée.
II. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS,
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 24 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA
84. Les représentants de l'Égypte, de la Communauté européenne et de ses États membres
, du
Guatemala, de l'Inde , du Kenya  et de la Malaisie  ont fait des exposés oraux ou posé des questions sur
ce point de l'ordre du jour.  De plus, l'observatrice de la Fédération de Russie a fait une déclaration et
les représentants de la CNUCED et de l'OCDE ont présenté une mise à jour sur les activités
pertinentes de leurs organisations.
85. Le représentant du Secrétariat a présenté une mise à jour sur les activités du Secrétariat
relatives à l'assistance technique depuis la réunion du Groupe de travail des 23 et 24 avril.  Il s'agissait
des activités suivantes:  i) participation à un atelier régional organisé par la CNUCED à l'intention despays d'Europe centrale et orientale et de la région de la mer Noire;  ii) présentation d'un module sur le
commerce et la politique de la concurrence à l'occasion d'un cours organisé à Washington D.C.  par
l'OEA, l'OMC et l'Université de Georgetown à l'intention de fonctionnaires des autorités
commerciales d'Amérique latine;  iii) participation à un atelier régional CEA-OMC sur diverses
questions, tenu à Addis Abeba;  et iv) participation à diverses activités de formation organisées parl'OMC à Genève, notamment la présentation d'un module sur la politique de la concurrence lors du
cours de l'OMC consacré à la politique de la concurrence, qui avait eu lieu pendant cette période.
L'intervenant a noté qu'un élément essentiel du programme du Secrétariat en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de la concurrence avait
été la coopération avec d'autres organisations internationales pour la mise sur pied et la présentation
d'ateliers et de séminaires, au niveau régional notamment.  Des échanges de vues avec la CNUCED
avaient abouti à la conclusion que la méthode la plus efficiente et la plus pratique, pour l'année encours du moins, consisterait à organiser des événements coordonnés, l'une ou l'autre organisation
jouant un rôle pilote dans la conduite d'un événement et l'autre organisation étant invitée à participer.
Dans ce contexte, le Secrétariat de l'OMC avait participé à une première série de réunions régionales
organisées par la CNUCED au premier semestre de l' année;  au second semestre de l'année et jusqu'au
début de 2003, le Secrétariat comptait organiser une série d'ateliers régionaux auxquels la CNUCEDserait invitée.  Il s'agirait notamment de deux ateliers organisés en Afrique, l'un à l'intention des pays
francophones et l'autre à l'intention des pays anglophones;   d'un atelier à l'intention de la région des
Caraïbes;   d'un atelier pour l'Amérique centrale et d'un autre pour l'Amérique latine, qui serait
organisé avec le concours de la Banque interaméricaine de développement;   et d'un atelier à
l'intention des pays d'Asie, qui se tiendrait en 2003.  Jusqu'à présent, l'organisation et la conduited'activités de cette nature s'étaient heurtées à un problème majeur dû au fait que le Secrétariat
disposait dans ce domaine d'un personnel très restreint.  Cependant, un fonctionnaire supplémentaire
serait recruté sous peu, ce qui permettrait au Secrétariat de passer à un niveau d'activité supérieur au
deuxième semestre de l'année.WT/WGTCP/M/18
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86. Le représentant du Guatemala a remercié le Secrétariat des efforts en cours pour organiser un
atelier régional à l'intention de l'Amérique centrale à l'occasion d'un atelier national destiné au
Guatemala.
87. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays n'avait pas encore d'autorité de la
concurrence mais qu'un renforcement des capacités était nécessaire dans ce domaine.  En particulier,
son pays espérait recevoir une aide dans les domaines suivants (une liste plus complète avait été
communiquée au Secrétariat de la CNUCED):  i) programmes de formation à l'intention de hauts
fonctionnaires chargés de la politique de la concurrence et de son application, et plus spécialement de
la politique de la concurrence en général et des aspects juridiques (théoriques et pratiques);  ii) aspects
de la politique de la concurrence qui étaient importants pour les pays en développement;
iii) procédures en matière d'enquête et de poursuite;  iv)  conduite d'analyses coûts-avantages des
fusions, acquisitions et prises de contrôle proposées;  v)  détermination de niveaux seuils appropriéspour les fusions et acquisitions, aussi bien en termes de parts de marché que de chiffres d'affaires;
vi) rédaction de textes juridiques et de lignes directrices;  vii) administration d'une commission de la
concurrence;  viii) appui à des programmes destinés à faire mieux comprendre la nécessité d'une
politique de la concurrence;  ix) clarifications sur les principes fondamentaux de la Déclaration
ministérielle de Doha;   x) envoi d'experts de la politique de la concurrence en Malaisie;   etxi) fourniture d'une assistance technique pour la phase de démarrage, lorsque seraient mis en place le
Service chargé des pratiques commerciales et la Commission.  Répondant à une question du
représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, qui avait demandé qui serait le
bénéficiaire de l'assistance technique dans un pays comme la Malaisie où il n'y avait pas d'autorité de
la concurrence, le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays était en train d'adopter une loinationale sur la concurrence et qu'une assistance technique serait nécessaire une fois que cette loi
aurait été effectivement promulguée.
88. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays souhaitait que l'assistance technique et le
renforcement des capacités fassent l'objet d'un engagement continu ou à long terme, de manière à
obtenir des résultats concrets.  Cette assistance devrait se concentrer sur la mise en œuvre de lapolitique de la concurrence, ce qui impliquait le transfert de compétences en matière d'enquête ainsi
que l'élaboration de règlements d'application de la  législation proprement dite.  L'assistance technique
devrait concerner les besoins de toutes les autorités participant à l'administration de la législation de la
concurrence, y compris des instances judiciaires, et devrait être adaptée aux besoins des États
Membres sans suivre une approche du type "un seul modèle pour tous".  Elle devrait correspondre au
niveau de développement de chaque Membre participant.  Enfin, tout en reconnaissant qu'il était
important et utile d'avoir une politique de la concurrence, l'Indonésie a rappelé que beaucoup d'autrespays en développement n'avaient pas encore de législation dans ce domaine;  au demeurant, ceux qui
avaient adopté une loi manquaient souvent des ressources humaines et institutionnelles appropriées
nécessaires pour l'administrer.  Le manque de capacités de beaucoup de pays restait un obstacle
majeur qui limitait la portée d'une coopération au cas par cas dans le cadre de l'OMC.
89. L'observatrice de la Fédération de Russie a fait observer que l'assistance technique qui avait
été fournie au Ministère russe chargé de la lutte antimonopole avait encouragé le renforcement des
capacités, la modernisation de la législation et l'efficacité de l'activité répressive.  La politique
antimonopole de la Russie trouvait un important soutien dans les relations bilatérales qui existaient
avec les pays d'Europe orientale, la France, la Finlande, la Corée et d'autres pays.  L'échange continu
de données d'expérience avait été un élément important des accords conclus dans ce domaine.  Sur labase de l'accord entre la Russie et l'Union européenne, un projet avait démarré il y avait maintenant
deux ans et un nouveau programme, portant notamment sur la modernisation de la législation
antimonopole et le renforcement des capacités dans le domaine des aides publiques, serait lancé
prochainement.  La coopération avec des organisations internationales comme l'OCDE et la
CNUCED, ainsi que les échanges de vues dans le cadre du Groupe de travail de l'OMC, s'étaient
également révélés utiles.  Étant donné que la Fédération de Russie et d'autres pays de la CEI s'étaientWT/WGTCP/M/18
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engagés dans le processus d'accession à l'OMC, les connaissances acquises au sein du Groupe au sujet
des interactions du commerce et de la politique de la concurrence étaient d'une grande importance
pour ces pays.  L'intervenante a exprimé l'espoir que des ressources financières seraient disponibles
pour un plus grand nombre de séminaires et de prog rammes de formation régionaux, et a indiqué que
la Fédération de Russie avait demandé à l'OMC, à la CNUCED et à l'OCDE d'associer plusétroitement la région de la CEI au processus post-Doha de coopération et de renforcement des
capacités.
90. Le représentant de l'Égypte a rappelé que l'importance des dispositions de la Déclaration
ministérielle de Doha relatives à la coopération technique et au renforcement des capacités avait été
soulignée dans la communication de sa délégation à la dernière réunion du Groupe de travail
(document WT/WGTCP/W/177).  Jusqu'à présent, le Groupe de travail avait mis l'accent sur des
initiatives et des programmes multilatéraux;  l'intervenant a suggéré que les pays développés tiennentle Groupe de travail informé de leurs programmes en cours afin d'en améliorer l'utilisation.
91. Le représentant du Kenya a souligné l'importance d'une bonne législation de la concurrence
au niveau national et des compétences nécessaires pour l'appliquer, pierre angulaire de la politique de
la concurrence dans les pays en développement.  Davantage de ressources étaient nécessaires pour
aider non seulement les institutions, mais aussi le secteur privé, à mieux comprendre la politique de laconcurrence.  Les discussions sur les avantages d'une législation de la concurrence, aussi importantes
fussent-elles, devraient être suivies d'une action concrète.  Le fait que la majorité des membres du
COMESA n'avaient pas de législation nationale de  la concurrence avait eu des répercussions sur
l'évolution de l'arrangement régional.  L'expérien ce du COMESA montrait clairement que l'assistance
technique et le renforcement des capacités étaient la condition préalable d'une coopération efficiente.Le représentant de l'Inde a dit que les concepts de renforcement des capacités et d'assistance technique
devaient être clarifiés avant la prochaine réunion ministérielle.
92. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que la
Communauté européenne était en train de constituer une liste d'experts des autorités de ses États
membres qui seraient disponibles pour participer à diverses initiatives, y compris sous les auspices del'OMC et de la CNUCED.  L'objectif était de tenter d'accroître la réserve d'experts gouvernementaux
disponibles, qui risquait néanmoins de ne pas être suffisante pour faire face à tous les besoins.  À
propos de la suggestion du représentant de l'Égypte concernant un questionnaire sur les besoins des
pays en développement en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique,
l'intervenant se demandait comment ce questionnaire cadrerait avec les efforts entrepris à un plus
large niveau par le Secrétariat pour mettre en place une base de données sur les activités d'assistance
technique.
93. Le représentant de la CNUCED a dit que son organisation s'était réjouie de coopérer
étroitement avec l'OMC dans la période de l'aprè s-Doha.  Actuellement, la  CNUCED participait à
deux activités principales en rapport avec ce point de l'ordre du jour.  La première correspondait aux
activités post-Doha qui, comme il avait déjà été expliqué, avaient été conduites en coopération avec le
Secrétariat de l'OMC et consistaient à aider les pays en développement à mieux comprendre et mieuxévaluer les incidences d'un cadre multilatéral éventuel sur la politique de la concurrence.  Un
deuxième type d'activité, qui était par nature une activité de plus longue haleine, avait trait aux efforts
entrepris pour aider tous les pays en développement à promouvoir une culture de la concurrence, ce
qui impliquait des efforts allant au-delà des activités de plaidoyer en faveur de la politique de la
concurrence, telles qu'elles étaient habituellement comprises.  Ces efforts pourraient comporter, parexemple, un travail préparatoire plus approfondi pour aider des pays qui étaient loin de comprendre la
nécessité d'une législation de la concurrence.  Une liste de réunions programmées pour le proche
avenir était affichée sur le site Web de la CNUCED.WT/WGTCP/M/18
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94. La représentante de l'OCDE a invité les participants à consulter cette liste sur le site Web de
son Organisation.11  La prochaine réunion du Forum mondial de la concurrence aurait lieu en
février 2003.  Les Ministres de l'OCDE et leurs homologues des cinq pays membres du Comité de
direction du NEPAD s'étaient réunis à l'occasion de la réunion de mai du Conseil de l'OCDE au
niveau ministériel.  L'espoir avait été exprimé que la mise en œuvre des mesures convenuesrenforcerait activement la coopération de l'OCDE avec l'Afrique, y compris dans le domaine de la
concurrence.  L'intervenante a également rappelé les résultats d'une enquête sur les besoins des
bénéficiaires en termes de renforcement des capacités.  L'examen des réponses des non-membres
invités au deuxième Forum mondial montrait que l'assistance technique avait le maximum d'efficacité
lorsque les fournisseurs de cette assistance possédaient les qualités suivantes:  i) des compétences
techniques en la matière;   ii) une expérience en tant que fonctionnaires responsables de l'application
de la législation de la concurrence;   iii) une bonne connaissance pratique de l'environnement propreau pays bénéficiaire dans lequel ils étaient appelés à donner des avis;   et iv) une expérience des
activités d'assistance technique dans les pays en développement et en transition.  Ces résultats
semblaient indiquer que, sous réserve des financements disponibles, les autorités nationales ou
régionales de la concurrence et les membres d'organisations internationales ayant une expérience de
l'application de la législation de la concurrence pourraient être mieux placés que des entreprisesprivées pour conduire des activités de renforcement des capacités.
95. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Groupe de travail l'Inde avait demandé
qu'une étude soit entreprise au sujet de certains éléments qui pourraient permettre d'éclairer les
questions dont était saisi le Groupe de travail, notamment en ce qui concerne les coûts et les avantages
possibles qui résulteraient pour les pays en développement de l'adoption d'un cadre multilatéral sur lapolitique de la concurrence à l'OMC.  À cet égard, le Groupe de travail avait demandé au Secrétariat
d'entreprendre des consultations avec l'Inde et d'autres délégations intéressées (WT/WGTCP/M/17,
paragraphe 57) et de rendre compte au Groupe des résultats de ces consultations.
96. Le représentant du Secrétariat a dit que le mandat éventuel d'une étude avait été mis au point à
la suite d'échanges de vues avec les délégations intéressées.  Le mandat, dont le texte avait été
distribué au Groupe de travail, était le suivant:
"Étude possible des questions relatives à un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence
L'étude aurait pour but de faire une synthèse des renseignements disponibles pouvant
faciliter une évaluation des coûts et des avantages des propositions qui avaient été formulées
en ce qui concerne l'élaboration d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.Elle reposerait sur la littérature et les sources publiques existantes, y compris les études et
autre documentation établies par ou pour la  CNUCED, l'OCDE et la Banque mondiale, et
porterait sur les trois éléments principaux suivants:
a) Examen des questions concernant le rapport entre la politique de la concurrence et la
politique commerciale et industrielle, y compris :
- les arbitrages et les complémentarités qu'il pourrait y avoir entre l'application
d'une politique de la concurrence et la réalisation de gains d'efficience
dynamiques dans les pays en développement;
- l'expérience historique concernant l'interaction de la politique de la
concurrence et de la politique industrielle;
                                                     
11 http://www.oecd.org/competition.WT/WGTCP/M/18
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- les implications de dispositions éventuelles concernant la non-discrimination,
la transparence, l'équité au plan de la procédure et les ententes injustifiables
pour les options de la politique industrielle et/ou économique nationale, et
l'expérience nationale dans ce domaine.
b) Examen des questions et compilation des données empiriques disponibles concernant
les incidences qu'auraient sur les ressources l'adoption et l'application effective d'un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, y compris de dispositions
concernant les ententes injustifiables, la transparence, l'équité au plan de la procédure
et la suite à donner aux demandes de coopération volontaire.
c) Impact de la législation et de la politique de la concurrence dans la lutte contre les
pratiques anticoncurrentielles des entreprises dans un environnement de pays en
développement."
97. L'intervenant a poursuivi en disant que l'étude serait basée sur la littérature et les sources
publiques existantes, y compris la documentation établie par d'autres organisationsintergouvernementales.  Le concours d'un consultant serait sollicité pour la conduite de l'étude.
98. Le Groupe de travail est convenu que le Secrétariat serait invité à entreprendre l'étude,
conformément au mandat défini.
III. AUTRES QUESTIONS, Y COMPRIS L'INVENTAIRE DES EXPÉRIENCES ET
LÉGISLATIONS NATIONALES
A. EXPÉRIENCES NATIONALES
99. Le représentant de l'Argentine, présentant le document WT/WGTCP/W/206, a dit que ce
document examinait l'expérience récente de son pays et mettait en évidence l'importance d'une
politique de la concurrence, même en période de crise économique.  Une telle politique était
importante aussi bien dans les périodes de prospérité que dans les phases difficiles.  Dans les périodesde difficultés économiques, grande était la tentation pour les gouvernements d'intervenir directement
sur les marchés ou de fixer les prix.  En fait, le système de marché lui-même était parfois remis en
question.  À l'heure actuelle, ces problèmes faisaient l'objet d'intenses discussions en Argentine.  La
privatisation et la déréglementation à grande échelle, au début des années 90 surtout, avaient souvent
été réalisées sans que l'attention voulue ait été accordée à la nécessité de la concurrence et d'autres
disciplines publiques, d'où un phénomène de concentration de l'économie qui avait eu de nombreux
effets indésirables.  Les mesures visant à protéger la concurrence avaient toujours été prisestardivement et présentaient de nombreuses lacunes.  Par exemple, une nouvelle loi sur les fusions et
scissions avait été adoptée mais il avait été ensuite constaté qu'elle n'était pas applicable dans le
secteur du pétrole et du gaz, où se posaient d'importants problèmes de concurrence.  Dans de
nombreux secteurs, la concentration avait facilité la cartellisation.  Après la phase initiale de
prospérité résultant de la déréglementation et de la privatisation, l'économie avait connu unecroissance nulle entre 1997 et 2000 et la productivité avait été négative.  Cette expérience montrait ce
qui se passait quand une attention insuffisante était accordée à l'adoption de disciplines dans le
domaine de la concurrence et en l'absence de mécanismes de contrôle et de surveillance clairs et
définis par la loi.  L'intervenant a poursuivi en disant que la République d'Argentine était aujourd'hui
confrontée à deux défis différents.  Deux options pouvaient être envisagées:  i) ne pas tenir compte del'expérience passée et se livrer une fois de plus à des interventions mal avisées sur les marchés;   ou
ii) entreprendre les réformes de structure nécessaires pour restaurer la stabilité.  Heureusement, la
population était favorable à des réformes bien conçues et à l'établissement d'institutions qui
représenteraient effectivement ses intérêts.  La consolidation du MERCOSUR était également
importante pour l'économie de l'Argentine.  Elle se traduirait par des structures économiques plusWT/WGTCP/M/18
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efficientes et des taux de change plus appropriés.  Les firmes domiciliées en Argentine devraient
affronter la concurrence d'entreprises originaires de toute la région.  Cette situation offrait une
véritable chance de réviser et de revoir certaines idées reçues et de définir une orientation plus
appropriée pour apporter des solutions.  Pour restaurer la stabilité macro-économique, l'Argentine ne
pourrait pas éviter une révolution économique aussi bien dans le secteur public que dans le secteurprivé.  Améliorer le fonctionnement efficient des marchés et promouvoir l'adoption de nouvelles
technologies étaient d'une importance vitale pour la réussite future.  L'Argentine devait mettre en
place un tribunal chargé de protéger la concurrence, qui aiderait à appliquer et élaborer la législation
dans ce domaine.  Elle avait en outre ratifié le Protocole du MERCOSUR pour la protection de la
concurrence, qui avait déjà été signé.  Une leçon de portée générale qui se dégageait de l'expérience
de l'Argentine, c'était que l'équilibre macro-économique était une condition nécessaire mais nullement
une garantie du bien-être des consommateurs.  L'efficience au niveau économique, basée sur unelégislation et des institutions solides, était également indispensable.
B. D
EMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR ÉMANANT D 'ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
100. Le Groupe de travail est convenu de revenir à sa prochaine réunion sur les demandes de statut
d'observateur présentées par le SELA, l'Organisati on de la Conférence islamique, le Centre du Sud et
la Commission économique (des Nations Unies) pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC),
compte tenu des consultations en cours sur des questions connexes dans le cadre du Conseil général.
C. ORGANISATION DES TRAVAUX DE LA PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL
101. Le Président a noté que la prochaine réunion du Groupe de travail se tiendrait les 26 et
27 septembre.  Comme convenu lors de sa réunion informelle du 26 février, outre le point permanent
de l'ordre du jour concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités, prescrit par le
paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha, le Groupe examinerait une autre des questions
de fond mentionnées au paragraphe 25 de la Déclaration, à savoir les principes fondamentaux, y
compris la transparence, la non-discrimination et l'équité au plan de la procédure.
102. Le Groupe de travail est convenu que les Membres transmettraient leurs communications
écrites au Secrétariat le vendredi 6 septembre au plus tard, afin de lui laisser le temps de les faire
traduire et de les distribuer aux autres délégations avant la réunion.
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