. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/520 
11 décembre 2003 
 
 (03-6570) 
Conseil général 
15, 16 et 18 décembre 2003 Original:   anglais 
 
 
 
RÉEXAMEN APRÈS CINQ ANS DE L'EXEMPTION PRÉVUE 
AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994 
 
Communication du Japon  
 
  La communication ci-après, datée du 11 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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  Au cours du précédent processus de réexamen au  titre du paragraphe 3 du GATT de 1994, le 
Japon a soumis deux listes de questi ons aux États-Unis en 1999 et en 2000.  Il sait gré aux États-Unis 
d'avoir répondu à ces questions, mais il regrette que  certaines réponses n'aient été que partielles ou 
insuffisantes.  En outre, des renseignements additionnel s fournis par la suite portent sur certains autres 
points qui, selon le Japon, méritent d'être encore cl arifiés par les États-Unis.  Afin de favoriser un 
débat plus fructueux et axé sur le fond dans le pr ocessus de réexamen en cours, le Japon expose les 
observations ci-après et demande aux États-Unis d'y répondre.  Il se réserve le droit de présenter à 
nouveau, dans le cadre du processus de réexamen en cours, des questions additionnelles et des 
demandes de précisions concernant toute réponse qu'il pourrait recevoir des États-Unis. 
 1. Si l'on veut procéder à un bon réexamen quant au fond, il est nécessaire de vérifier non 
seulement si les objectifs de l'exemption en cause sont appropriés mais aussi jusqu'à quel point les 
mesures prises par les États-Unis contribuent efficacement à la réalisation de ces objectifs.  Les États-Unis sont invités à démontrer l'efficacité de leurs mesures à l'aide de données concrètes qui 
distinguent les navires visés par l'exemption prévue  au paragraphe 3 a) du GATT de 1994 des autres 
navires.  Plus précisément, les États-Unis sont pri és de confirmer que leur flotte de navires marchands 
destinés à "des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans les eaux 
d'une zone économique exclusive" est constamme nt renouvelée et que son tonnage est maintenu 
moyennant la construction de navires visés par l' exemption prévue au paragraphe 3 a) du GATT 
de 1994 par les chantiers navals des États-Unis.  Cette confirmation exige des données statistiques 
précises concernant la production annuelle (nombre et tonnage des navires, etc.) par les chantiers 
navals des États-Unis de navires visés par l'exem ption prévue au paragra phe 3 a) du GATT de 1994. 
a) Le rapport annuel (WT/L/512) présenté par l es États-Unis en janvier de cette année 
n'isolait pas les navires visés par l'exemp tion prévue au paragraphe 3 a) du GATT 
de 1994 car les données statistiques fournies dans ce rapport annuel incluaient 
apparemment les données concernant de no mbreux navires qui appartenaient à des 
organismes gouvernementaux et pouvaient donc ne pas être destinés à un usage commercial.  Le Japon aimerait savoir pour  quelle raison ces données ont été incluses 
et disposer de données statistiques bi en adaptées aux fins de ce réexamen. 
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 b) Il y a quelques incohérences entre les st atistiques concernant les commandes et les 
statistiques concernant les livraisons.  Dix-sept navires commandés et devant être livrés en 1998-2000, qui sont mentionnés aux pages 48 à 50 du rapport annuel (WT/L/512) présenté par les États-Unis en janvier de cette année, ne figurent pas dans la liste des livraisons corres pondante.  Le Japon aimerait connaître la raison de ce 
décalage.  Sur ce point, le Japon demande aux États-Unis d'ajouter aux statistiques 
des annotations suffisantes pour clarifier ces incohérences. 
 
2. Le Japon demande aux États-Unis de fournir les données ci-après, qu'il avait déjà demandées 
en 1999 et 2000 mais n'avait jamais obtenues.  Ces données ne figurent pas dans le rapport annuel 
(WT/L/512) présenté par les États-Unis en janvier de cette année. 
a) le nombre de chantiers navals des État s-Unis détenus ou contrôlés par des capitaux 
étrangers; 
 b) le nombre de chantiers navals des États-Unis construisant les navires visés par 
l'exemption prévue au para graphe 3 du GATT de 1994; 
 c) le nombre d'employés et le montant annuel des ventes des chantiers navals visés au 
point b) ci-dessus; 
 d) la proportion du nombre total des chantiers navals des États-Unis, de leurs employés 
et du montant annuel de leurs ventes que représentent les chantiers navals visés au 
point b) ci-dessus, leurs employés et le montant annuel de leurs ventes (mentionnés au point c) ci-dessus). 
 3. En réponse aux questions posées par le Japon en 1990 et 2000, les États-Unis ont dit que des 
propositions visant à modifier les lois des États-Un is sur le cabotage (aussi  désignées collectivement 
sous le nom de "Loi Jones") avaient été soumis es au Congrès.  Le Japon aimerait savoir ce qui s'est 
passé ensuite.  Il demande aussi des précisions su r les effets spécifiques possibles des amendements 
proposés pour les entreprises étrangères. 
 
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