RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/71
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2159)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses delaRépublique tchèque auxquestions posées parles
Communautés européennes etleurs Etats Membres,
lesEtats-Unis etleJapon
LaMission permanente delaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du15mai1997.
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE
Votre paysreconnaît-il undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure,
déposée parunressortissant d'unpaysMembre del'OMC dans unautre Membre del'OMC?
LaRépublique tchèque reconnaît undroit depriorité surlabased'unedemande debrevet
antérieure déposée danstoutautreMembre del'OMC parunressortissant d'unpaysMembre envertu
del'article 27,paragraphe 2,delaLoitchèque surlesbrevets (Loin527/1990 duRecueil).
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
Brevets
1. Laconcession d'unelicence obligatoire envertu delalégislation tchèque surlesbrevets
est-elle subordonnée àlacondition quelecandidat utilisateur sesoitefforcé d'obtenir l'autorisation
dudétenteur dudroit, suivant desconditions etmodalités commerciales raisonnables, etqueces
efforts n'aient pasabouti dans undélai raisonnable (article 31b)del'Accord surlesADPIC) ?
Selon l'article 20delaLoitchèque surlesbrevets (Loin527/1990 duRecueil), lacondition
préalable àlaconcession d'unelicence obligatoire estqueletitulaire dubrevet etlecandidat utilisateur
n'aientpuparvenir àunaccord surlaconclusion d'uncontrat delicence. Desnégociations àcette
findoivent avoir eulieuavant lademande deconcession d'unelicence obligatoire.IP/C/W/71
Page2
2. Comment lalégislation tchèque surlesbrevets limite-t-elle ladurée d'unelicence obligatoire
(article 31c)del'Accord surlesADPIC) ?
Selon laLoitchèque surlesbrevets, lalicence obligatoire estunelicence concédée envertu
d'unedécision officielle. L'autorité compétente àcetégard estl'Office delapropriété industrielle,
quiprend, surdemande, ladite décision auterme d'uneprocédure administrative pertinente. Dans
sadécision,l'Officeesttenudepréciser(conformémentàl'article22duDécretn550/1990duRecueil)
l'étendue delalicence obligatoire, sadurée, etc.Ladécision finale concernant l'octroi d'unelicence
obligatoire peutfairel'objet d'unerévision judiciaire. Jusqu 'icil'Office n'aconcédé aucune licence
obligatoireetdanslecontexteéconomiquelibéralactueldelaRépubliquetchèque,ilesttrèspeuprobable
qu'ilsoitamené àlefaire.
3. Veuillez expliquer silalégislation tchèque surlesbrevets respecte, etdequelle manière,
lacondition selon laquelle l'utilisation d'unelicence obligatoire doitêtrenonexclusive (article 31d)
del'Accord surlesADPIC) .
Lesdispositions actuellement envigueur delaLoitchèque surlesbrevets concernant leslicences
obligatoires etleurs modalités d'application pratiques sefondent surlaConvention deParis surla
protection delapropriété industrielle (article 5A). Acetégard, laLoitchèque surlesbrevets est
également conforme àl'article 31d)del'Accord surlesADPIC. Dans leprojet demodification de
laLoisurlesbrevets quiestactuellement enpréparation, ilestprévu decompléter lesdispositions
actuelles pourlesrendre plusexplicites bienquelecaractère nonexclusif del'utilisation d'unelicence
obligatoire n'aitjamais étémisendoute enRépublique tchèque.
4. Lalégislation tchèque surlesbrevets interdit-elle lacession deslicences obligatoires
(article 31e)del'Accord surlesADPIC) ?
LaLoitchèque surlesbrevets necomporte aucune disposition explicite interdisant lacession
delicences obligatoires. Toutefois, surcepoint, sonapplication pratique sefonde également surla
Convention deParis (article 5A). Acetégard, laLoitchèque surlesbrevets estconforme à
l'article 31e)del'Accord surlesADPIC. Dufaitque,danslaconception delaloitchèque, la
concession d'unelicence obligatoire résulte d'unacteofficiel, ilestclairqu'ellen'estpascessible et
qu'ellen'estvalable quepourlesujetdésigné dansladécision.
5. Lalégislation tchèque surlesbrevets prescrit-elle quel'utilisation d'unelicence obligatoire
soitautorisée principalement pour l'approvisionnement dumarché tchèque, conformément à
l'article 31f)del'Accord surlesADPIC?
LaLoitchèque surlesbrevets necontient aucune disposition expresse surcepoint. Cette
question relève despouvoirs d'appréciation del'Office delapropriété industrielle, habilité parlaloi
àconcéder deslicences obligatoires. L'approvisionnement dumarché national estd'uneimportance
prioritaire pourl'octroi d'unelicence obligatoire. Dans leprojet demodification delaLoisurles
brevets, ilestprévu decompléter larègle actuelle pourlarendre plusexplicite.
6. LaRépublique tchèque peut-elle expliquer silalégislation tchèque prévoit lapossibilité
derapporter unelicence obligatoire lorsque lescirconstances yayant conduit cessent d'exister
etnesereproduiront vraisemblablement pas(article 31g)del'Accord surlesADPIC) ?
LaLoitchèque surlesbrevets permet àl'Office delapropriété industrielle delimiter l'étendue
etladurée delalicence obligatoire quiestconcédée etd'énoncer danssadécision lesconditions
susceptiblesd'ymettrefin,conformémentauxprescriptionsdel'article31g)del'AccordsurlesADPIC.IP/C/W/71
Page3
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Quelles sontlesrègles applicables dans lecadre delalégislation tchèque surlesbrevets
quimettent enoeuvre lesdispositions del'article 39:1et39:2del'Accord surlesADPIC?
Laprotection desrenseignements nondivulgués visée parl'article 39:1et39:2n'entre pas
dans lecadre delaLoitchèque surlesbrevets; elleestprévue parleCode decommerce
(Loin513/1991 duRecueil), danslesdispositions relatives ausecret commercial (articles 17à20,
article 44etarticle 51). Lesrègles applicables ausecret commercial quifigurent dansleCode de
commerce sontconformes àl'article 39:1et39:2susmentionné del'Accord surlesADPIC.
2. Dequelle manière lesautorités tchèques assurent-elles laprotection desdonnées non
divulguées résultant d'essais oud'autres données nondivulguées contre l'exploitation déloyale
dans lecommerce lorsque l'approbation delacommercialisation deproduits pharmaceutiques
oudeproduits chimiques pour l'agriculture quicomportent desentités chimiques nouvelles est
subordonnée àlacommunication decesdonnées (article 39:3del'Accord surlesADPIC) ?
Cette protection estassurée pardesrègles spéciales édictées parleMinistère del'agriculture
etleMinistère delasanté concernant lesmédicaments etlessubstances médicinales àbasedeplantes
quirégissent laprocédure d'enregistrement nécessaire pourobtenir l'autorisation demisesurlemarché
desproduits. Envertu decesrègles, lesdonnées communiquées danslecadre delaprocédure
d'enregistrement d'unmédicament nedoivent pasêtredivulguées àdestierssansl'autorisation dela
personne quidemande l'enregistrement. Dans lecadre delaprocédure d'enregistrement d'unautre
médicament, cesdonnées nepeuvent êtreutilisées quesia)lapersonne quidemande l'enregistrement
présente uneautorisation écrite dubénéficiaire d'unedécision d'homologation antérieure utilisant ces
données, autorisation quidoitpréciser l'étendue et,lecaséchéant, leslimites del'usage quipeuten
êtrefaitousi,b)aumoins sixanssesontécoulés depuis laprisedeladécision d'homologation. Des
dispositions analogues existent également aussi pourd'autres produits.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Brevets
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
Envertu del'article 4c)delaLoitchèque surlesbrevets (Loin527/1990 duRecueil), il
n'estpasdélivré debrevets pourlesvariétés végétales oulesraces animales nipourlesprocédés
biologiques d'obtention etd'amélioration devégétaux oud'animaux, àl'exception desmicro-organismes
industriels servant àlaproduction oudesprocédés etproduits biologiques obtenus parcesprocédés,
quisontbrevetables. EnRépublique tchèque, lesvariétés végétales etlesracesanimales sontprotégées
paruneloispéciale (Loin132/1989 duRecueil) etellessontenregistrées dansleRegistre del'Etat.
Ilestdélivré descertificats d'obtention quiconfèrent desdroits exclusifs aumême titrequelaprotection
parbrevet. Letextecitéestconforme àl'article 27:3b)del'Accord surlesADPIC. Selon laLoi
tchèque surlesbrevets, lesanimaux etlesplantes entantquetelsnesontpasvisés parlesexclusions
delabrevetabilité. Toutefois, celanesignifie pasquetouslesanimaux outoutes lesplantes soient
automatiquement brevetables. Dans lapratique, onnetrouve aucun exemple dedemande debrevet
visant nommément unvégétal ouunanimal parmi lesdemandes déposées enRépublique tchèque.IP/C/W/71
Page4
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
Selon laLoin527/1990 duRecueil, nonseulement lavente maisaussi leseulfaitd'offrir
àlavente, constituent uneforme d'exploitation del'invention etsontcompris, envertu del'article 13
decetteloi,danslesdroits exclusifs conférés parlebrevet. Dans ladisposition ci-dessus mentionnée,
cesactes sontdésignés parlaformule "met surlemarché".
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
Selon laLoin527/1990 duRecueil, sontconsidérés comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parunbrevet lapréparation demédicaments faitepourdescasindividuels danslesofficines
depharmacie surordonnance médicale, l'utilisation d'uneinvention brevetée àborddesnavires des
autres Etats parties auxtraités internationaux auxquels laRépublique tchèque estpartie, danslecorps
dunavire, danslesmachines, agrès, apparaux etautres accessoires, lorsque cesnavires pénètrent
temporairement ouaccidentellement enRépublique tchèque, sousréserve quecetteutilisation soitfaite
exclusivement pour lesbesoins dunavire etl'utilisation d'inventions dans laconstruction oule
fonctionnement desengins delocomotion aérienne outerrestre lorsque ceux-ci pénètrent temporairement
ouaccidentellementenRépubliquetchèque(article18delaLoin527/1990duRecueil).Conformément
auxarticles 2et4del'Accord surlesADPIC, celas'applique également auxMembres del'OMC.
Estégalement comprise danscesexceptions l'utilisation d'inventions protégées àdesfinspurement
privées, sousréserve quecetteutilisation nerecouvre pasuneactivité économique, ouunemiseàl'essai
del'invention.
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
Selon laLoin527/1990 duRecueil, l'utilisation del'invention sansl'autorisation dutitulaire
dubrevet peutavoir lieudanslecasd'unelicence obligatoire concédée autitredel'article 20etdans
lescasindiqués enréponse àlaquestion 3)ainsiquedanslecasoùilexistait unutilisateur antérieur
(article 17).
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
Selon l'article 132)delaLoin527/1990 duRecueil, silebrevet aétédélivré pourunprocédé
deproduction, leseffets dubrevet s'étendent aussi auxproduits obtenus directement parceprocédé;
lesproduits identiques sontconsidérés comme ayant étéobtenus parleprocédé protégé saufpreuve
ducontraire. Dans lesactions civiles encontrefa çond'unbrevet deprocédé, letribunal peutordonner
audéfendeur d'apporter lapreuve queleproduit aétéobtenu parunautre procédé, différent decelui
quiestbreveté. Selon lesdispositions juridiques envigueur, ledéfendeur doitapporter cettepreuve
danstoutes lesaffaires decetype(c'est-à-dire passeulement lesaffaires serapportant àunproduit
nouveau). L'article 124duCode deprocédure civile prévoit quecettepreuve doitêtreapportée de
manière àprotéger lessecrets d'Etatetlessecrets économiques, commerciaux ouserapportant aux
services etàrespecter l'obligation deconfidentialité reconnue parl'Etat. Lesrègles indiquées sont
conformes auxprescriptions minimales del'article 34:1et34:2del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/71
Page5
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Brevets
1. L'article 32)d)delaLoitchèque surlesbrevets [Loisurlesinventions, lesdessins et
modèles industriels etlespropositions derationalisation] (n527du27novembre 1990) dispose
quelesprogrammes d'ordinateur nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer
si,envertu decesdispositions, lesinventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sont
nonbrevetables enRépublique tchèque, même siellessontnouvelles, impliquent uneactivité
inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont lecaractère nouveau parrapport àl'état
antérieur delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés à
unlogiciel spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoitchèque surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination
sontbrevetables.
L'article 31)delaLoitchèque surlesbrevets prévoit queceux-ci sontdélivrés pourdes
inventions quisontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontsusceptibles d'application
industrielle. Celas'applique àtouslesobjets surlesquels peuvent porter lesdemandes debrevets pourvu
quecelles-ci comportent lescaractéristiques techniques voulues, selon lesprincipes édictés parlaloi
etquel'objet del'invention représente uneavancée parrapport àl'étatantérieur delatechnique. Si
unprogramme d'ordinateur représente unesolution technique exprimée pardescaractéristiques
techniques, parexemple uneinvention concernant unecatégorie deprocédés, ilpeutbénéficier dela
protection parbrevet. Ilnepeutpas,toutefois, représenter simplement uneexpression del'activité
intellectuelle. Lesprogrammes d'ordinateurs prisisolément etentantquetelstombent souslecoup
del'exclusion prévue àl'article 3:2delaloietilsnepeuvent bénéficier delaprotection parbrevet.
2. L'article 111)delaLoitchèque surlesbrevets définit comme suitlesdroits conférés par
lesbrevets enRépublique tchèque: "ledroit exclusif d'exploiter l'invention, d'autoriser d'autres
àl'exploiter oudecéder lebrevet àd'autres". L'article 131)précise qu'"exploiter" uneinvention
signifie "fabriquer, mettre surlemarché ouutiliser leproduit quiestl'objet del'invention, dans
lecadre d'uneactivité économique". L'article 132)explicite ladéfinition encequiconcerne les
produits résultant del'exploitation d'unprocédé breveté. Or,l'article 28:1a)del'Accord sur
lesADPIC dispose quedanslespaysMembres del'OMC, unbrevet doitconférer àsondétenteur
lesdroitsexclusifssuivants:droitd'empêcherdestiersagissantsanssonconsentementdefabriquer,
utiliser, vendre, offrir àlavente, ouimporter àcesfinsleproduit breveté. L'article 28:1b)définit
lesdroits exclusifs queconfère lebrevet surunprocédé etprécise queledétenteur decebrevet
alesmêmes droits exclusifs surlesproduits obtenus directement parceprocédé queledétenteurIP/C/W/71
Page6
d'unbrevet dontl'objet estunproduit. Veuillez expliquer comment laloitchèque estconforme
auxobligations énoncées auxalinéas a)etb)del'article 28:1del'Accord surlesADPIC.
Tous lesdroits exclusifs minimaux dudétenteur d'unbrevet énumérés àl'article 28:1a)et
b)del'Accord surlesADPIC sontpleinement couverts parlelibellé del'article 13delaLoitchèque
surlesbrevets, quiestconforme, àcetégard, àl'Accord surlesADPIC. Lamanière dontles
expressions employées dansladisposition susmentionnée sontinterprétées danslapratique estconforme
àl'article 28:1a)etb),cequiaétéamplement confirmé parl'usage. Cette interprétation correspond
aucontenu desdroits exclusifs dudétenteur dubrevet telquel'entend laLoitchèque surlesbrevets,
même sicesdroits nesontpasindividuellement etexplicitement définis. Selon laLoitchèque sur
lesbrevets, nuln'aledroitd'utiliser uneinvention sansl'autorisation dudétenteur dubrevet. Encas
deviolation, cedernier peutdemander laprotection judiciaire desondroit.
3. L'article 34del'Accord surlesADPIC dispose quedans lesprocédures civiles visant à
fairerespecter unbrevet dontl'objet estunprocédé, lesMembres doivent disposer quelacharge
delapreuve peutêtretransférée aucontrevenant présumé quiafabriqué unproduit identique
àceluiquiestobtenu parleprocédé breveté. Aucune disposition delaLoitchèque surlesbrevets
nesemble offrir unetelleoption auxdétenteurs debrevets quicherchent àfaire respecter leurs
droits paruneprocédure judiciaire. Veuillez indiquer silestribunaux tchèques autorisent les
détenteurs debrevets àtransférer lacharge delapreuve detellesorte qu'ilpuisse êtreordonné
aucontrevenant présumé deprouver qu'iln'apasutilisé leprocédé breveté pourobtenir unproduit
identique àcelui quiestlerésultat duprocédé breveté. Sicette option estpossible devant les
tribunaux tchèques, veuillez indiquer lefondement juridique d'unetelledécision destribunaux.
Siellen'estpaspossible, veuillez expliquer comment laloitchèque estconforme auxprescriptions
del'article 34del'Accord surlesADPIC.
Envertu del'article 132)delaLoitchèque surlesbrevets, silebrevet aétédélivré pour
unprocédé,seseffetss'étendentaussiauxproduitsobtenusdirectementparceprocédé.Cettedisposition
contient enoutrelaprésomption juridique selon laquelle desproduits identiques sontconsidérés comme
ayant étéobtenus parleprocédé breveté silapreuve ducontraire n'estpasfournie. Ledétenteur d'un
procédé breveté quiintente uneaction civile encontrefa çond'unbrevet deprocédé n'apasàprouver
quelecontrefacteur présumé autilisé leprocédé breveté. C'estàcedernier qu'ilincombe deprouver
queleproduit identique aétéobtenu grâce àunprocédé différent duprocédé breveté. Letribunal
peutluicommander defournir cettepreuve. Cette disposition estconforme àl'article 34del'Accord
surlesADPIC. Selon lesrègles actuellement envigueur, lapreuve doitêtrefournie demanière à
protéger lessecrets d'Etatetlessecrets économiques, commerciaux ouserapportant auxservices et
àrespecter l'obligation deconfidentialité reconnue parl'Etat.
4. L'article 68delaLoitchèque surlesbrevets dispose quelesrecours enjustice concernant
lesbrevets nesontpossibles quecontre desdécisions relatives àlaconcession d'unelicence
obligatoire (article 20)oularévocation d'unbrevet (article 23)ouuneaction endéclaration de
l'Office desbrevets visant àdéfinir lecontenu dubrevet (article 67). Toutefois, lapossibilité
derévision paruneautorité judiciaire ouquasi judiciaire encasderefus d'unedemande debrevet
parl'Office, quiestprescrite àl'article 62:5del'Accord surlesADPIC, nesemble pasprévue
parlaloitchèque. Veuillez préciser:
a) s'ilestpossible enRépublique tchèque derecourir devant uneautorité judiciaire
ouquasi judiciaire contre unedécision négative del'Office desbrevets concernant
labrevetabilité et,danslecascontraire, dequelle façonlaloitchèque estconforme
àl'article 62:5del'Accord surlesADPIC;
b) siledemandeur dubrevet peutparticiper auprocessus dedécision.IP/C/W/71
Page7
a) Enprincipe, lesdécisions del'Office delapropriété industrielle peuvent fairel'objet d'une
révision judiciaire. Toutefois, envertu desrègles duCode deprocédure civile actuellement envigueur
quiconfient larévision desdécisions administratives auxtribunaux ordinaires, iln'estpaspossible
dedemander qu'unedécision finale négative concernant unedemande debrevet, décision quidécoule
d'uneappréciation technique, soitréexaminée paruntribunal ouparuneautreautorité quasi judiciaire.
Iln'existe pasdetribunal desbrevets enRépublique tchèque. Cette question seraréglée danslecadre
delaréforme destribunaux administratifs actuellement enpréparation.
b) Dans lecadre aussibiendelaprocédure dedemande debrevet quedesprocédures concernant
desbrevets existants, laLoitchèque surlesbrevets permet audéposant ouautitulaire dubrevet de
participer àlapréparation deséléments concernant sademande ousonbrevet quisontnécessaires à
laprisedeladécision, laquelle estentièrement delacompétence del'Office delapropriété industrielle.
Cesmoyenssontsuffisammentétendusetpermettentunecoopérationefficacedudéposantoududétenteur
dubrevet quifacilite laprise dedécision.
5. Auxtermes del'article 20delaLoitchèque surlesbrevets, l'Office desbrevets peut
concéder unelicence obligatoire siledétenteur dubrevet n'exploite pascelui-ci oul'exploite
insuffisamment etnepeutjustifier defaçonsatisfaisante cedéfaut d'exploitation. Cetarticle
précise également quel'octroi d'unelicence obligatoire necompromet nullement ledroit du
détenteur dubrevet d'obtenir unerémunération correspondant àlavaleur delalicence. Aucune
disposition delaLoitchèque nesemble définir lesconditions d'octroi d'unelicence obligatoire
àuntiers. Ausujet decette disposition:
a) veuillez indiquer silacondition d'exploitation peutêtresatisfaite parl'importation
desproduits brevetés enRépublique tchèque ousil'objet del'invention brevetée
doitêtrefabriqué enRépublique tchèque;
b) dans ledeuxième cas,veuillez expliquer comment laloitchèque estconforme à
l'article 27:1, quiinterdit toute discrimination danslajouissance dudroitdebrevet
enfonction dufaitquelesproduits sontimportés oud'origine nationale;
c) veuillez indiquer comment laloitchèque estconforme auxconditions etrestrictions
applicables àladélivrance delicences obligatoires quisonténoncées auxalinéas a)
àl)del'article 31.
a),b)Envertu del'article 131)delaLoitchèque surlesbrevets, l'importation deproduits brevetés
constitue undroit exclusif dudétenteur debrevet etuneforme d'exploitation del'invention. Dans
ladisposition enquestion, cetteactivité estvisée parl'expression "metsurlemarché". L'importation
duproduit breveté enRépublique tchèque constitue l'exploitation d'uneinvention parledétenteur du
brevet. LaLoitchèque surlesbrevets n'exige pasquel'exploitation matérielle del'invention ait
forcément lieuenRépublique tchèque.
c) Selon laLoitchèque surlesbrevets, lalicence obligatoire estdélivrée parunacteofficiel.
L'autorité compétente àcetégard estl'Office delapropriété industrielle. Lesdispositions decette
loiactuellement envigueur sontfondées surlaConvention deParis surlaprotection delapropriété
industrielle. Lerespect desprescriptions del'article 31a)àl)del'Accord surlesADPIC estassuré
parl'Office delapropriété industrielle lui-même, danslecadre desespouvoirs d'appréciation etde
décisions. LaLoitchèque surlesbrevets permet àl'Office d'indiquer danssadécision leslimites
etconditions applicables conformément àcesprescriptions. Ladécision finale concernant l'octroi d'une
licence obligatoire peutfairel'objetd'unrecours enjustice. Dans leprojet demodification delaLoi
surlesbrevets actuellement enpréparation, ilestprévu decompléter lesrègles existantes pourles
rendre plusexplicites.IP/C/W/71
Page8
6. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéoctroyées chaque année en
République tchèque depuis le1erjanvier 1993.
Selon laLoitchèque surlesbrevets (Loin527/1990 duRecueil), l'autorité compétente pour
concéder unelicence obligatoire estl'Office delapropriété industrielle. Jusqu 'àprésent, iln'ena
délivré aucune etdanslecontexte économique libéral actuel delaRépublique tchèque, ilesttrès
improbable qu'ilsoitamené àlafaire.
7. Veuillez indiquer comment lesarticles 142)et15delaLoitchèque surlesinventions,
lesdessins etmodèles industriels etlespropositions derationalisation, quilimitent ledroit du
détenteur dubrevet decéder sondroit oudeconclure descontrats delicence neprenant effet
qu'après l'inscription auRegistre desbrevets, sontconformes àl'article 28:2del'Accord sur
lesADPIC.
LaLoitchèque surlesbrevets nelimite pasledroitexclusif dutitulaire d'unbrevet dedonner
sonconsentement àl'utilisation del'invention brevetée (article 14)oudecéder unbrevet (article 15).
Après enregistrement parinscription auRegistre desbrevets tenuparl'Office delapropriété industrielle,
lecontrat delicence oudecession devient opposable auxtiers, sansquecelainflue sursavalidité.
8. L'article 233)delaLoitchèque surlesinventions, lesdessins etmodèles industriels et
lespropositions derationalisation dispose quelarévocation d'unbrevet estrétroactive etprend
effetàladateàlaquelle lebrevet estdevenu valide. Entelcas,veuillez préciser siledétenteur
dubrevet doitrembourser aulicencié lesdébours quecedernier aeffectués avant larévocation
dubrevet (droit d'exploitation dubrevet, droit delicence, etc.).
LaLoitchèque surlesbrevets necomporte aucune disposition particulière prévoyant le
remboursement, parexemple, desdroits delicence ouautres débours parledétenteur dubrevet, en
casd'annulation d'unbrevet enapplication del'article 23delaloi.Celadépend danschaque casdu
contenu ducontrat delicence oudetoutautre accord. Toutefois, selon lesrègles actuellement en
vigueur, quidécoulent duCode civil, toutepersonne quiaréalisé unprofit matériel sansraison valable
(enrichissement sanscause) oupourdesraisons juridiquement inadmissibles estgénéralement tenue
derestituer lesprofits injustifiés àlapartie audétriment delaquelle cesprofits ontétéréalisés.