ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/196
13 mars 2003
(03-1447)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PRINCIPAUX OBJECTIFS DU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DE
L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
DOCUMENT CONCEPTUEL D'ORDRE GÉNÉRAL
Communication du Canada
1. Le troisième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de
l'Organisation mondiale du commerce, qui doit être achevé d'ici à la fin de l'année, offre l'occasion
d'examiner le fonctionnement de l'Accord et, si néce ssaire, de chercher à le clarifier ou à l'améliorer.
Le but primordial du Canada est de faciliter l'innovation et de réduire les contraintes administratives,
grâce à une mise en œuvre plus compatible et plus effective de l'Accord par tous les Membres de
l'OMC, tout en soulignant la nécessité de tenir compte à la fois des questions sociales et économiques.
2. Suite aux travaux menés pendant le deuxième examen triennal, l'objectif du Canada pour le
troisième examen triennal sera d'examiner la mise en œuvre de l'Accord en mettant particulièrementl'accent sur i) les bonnes pratiques réglementaires, ii) les procédures d'évaluation de la conformité,
iii) l'étiquetage et iv) l'assistance technique.
I. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES
3. Les règles commerciales sont plus que jamais axées sur la réduction ou l'élimination des
obstacles "à l'intérieur du pays" tels que les obstacles techniques au commerce.  Dans une large
mesure, la mise en œuvre des règles commerciales s'est déplacée des frontières vers le pouvoir
législatif et les services réglementaires car les obligations pertinentes découlant des différents accordsinternationaux doivent être de plus en plus prises en compte dans le cadre des processus
réglementaires nationaux.
4. L'Accord OTC énonce des obligations, entre autres, dans les domaines de la transparence et
de la non-discrimination ainsi que l'obligation d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce.  En
ce qui concerne les obstacles non nécessaires au commerce, l'article 2.2 dispose que les règlementstechniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un
objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.  La mise en œuvre des
obligations au titre de l'Accord OTC soulève des questions telles que la conception et le
fonctionnement du processus réglementaire intérieur des Membres;  le niveau des ressources
consacrées au processus;  la capacité à élaborer et à faire appliquer la réglementation de manièreeffective et efficace;  et la capacité à garantir des procédures de réexamen administratif et judiciaire
transparentes et équitables.
5. Le Canada est d'avis que la question des bonnes pratiques réglementaires est importante,
qu'elle est en train d'évoluer et qu'elle mérite un complément d'examen au Comité OTC et peut-être
dans un cadre plus large.G/TBT/W/196
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6. Nous proposons donc de présenter à une future réunion du Comité OTC une note informelle
exposant dans les grandes lignes ce que le Canada considère comme les éléments fondamentaux des
bonnes pratiques réglementaires, dans le but de stimuler le débat entre les délégations pendant
l'examen et, si possible, au-delà.
II. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
7. L'évaluation de la conformité a été également examinée pendant le deuxième examen triennal,
le Comité convenant d'une liste de différentes approches de l'acceptation des résultats de cette
évaluation.  L'importance de l'utilisation de normes et guides internationaux élaborés par les
organismes internationaux de normalisation a été soulignée, tout comme la participation active des
Membres aux travaux de ces organismes.  Le Comité a également examiné les difficultés rencontrées
par les pays en développement dans le domaine de l'évaluation de la conformité ainsi que l'intérêt
croissant pour la déclaration de conformité du fournisseur.
8. En raison du temps important consacré aux négociations ayant abouti à la décision sur les
principes devant régir l'élaboration de normes internationales au cours du deuxième examen, le
dossier de l'évaluation de la conformité a peu progressé dans l'ensemble.  Malgré l'application
répandue des normes internationales, les approches de l'essai et de la certification continuent de
différer selon les juridictions, ce qui peut créer des obstacles non nécessaires au commerce.  Aux fins
du présent examen, nous proposons de donner la priorité aux trois domaines d'action connexes
suivants:
i) Continuer d'encourager l'adoption accrue de normes et de guides internationaux par
ceux qui évaluent la conformité, y compris les autorités réglementaires, ainsi que leur
participation plus effective à l'élaboration de ces approches.  En particulier,promouvoir le guide ISO/CEI 60, code de bon ne pratique en matière d'évaluation de
la conformité, d'application volontaire (semblable au code de bonne pratique
concernant les normes).  Ce guide, actuellement en révision, préconise des pratiques
et procédures d'évaluation de la conformité transparentes, favorables au commerce,
éthiques et rentables.
ii) Promouvoir le renforcement du système m ondial d'évaluation de la conformité fondé
sur l'application commune de normes et guides internationaux, en tant que moyen le
plus efficace d'obtenir la reconnaissance multilatérale des résultats de l'évaluation de
la conformité, l'objectif final étant de parvenir à "une norme et un essai uniques
acceptés partout".
iii) Étudier avec les autres Membres de l'OMC comment les organismes réglementaires
déterminent le niveau et le type d'évaluation de la conformité dans le but d'assurer
que les approches les moins restrictives pour le commerce sont adoptées.
9. Nous proposons aussi d'engager une discussion plus approfondie sur la déclaration de
conformité du fournisseur au cours du troisième examen.  Le Comité OTC est convenu, au cours du
deuxième examen, qu'il était nécessaire de poursuivre la discussion afin d'identifier les circonstances
dans lesquelles cette forme d'évaluation de la conformité serait appropriée, en particulier dans le cas
des pays en développement.
10. Compte tenu de cela, et afin de donner suite à l'une des deux questions de mise en œuvre en
suspens concernant l'Accord OTC (tiret 34 du mandat de Doha concernant les questions de mise en
œuvre en suspens) qui suggère que la déclaration de conformité du fournisseur devienne une forme
d'activité en matière d'évaluation de la conformité reconnue dans le cadre du traitement spécial et
différencié au titre de l'article 12, le Canada propose d'engager un débat plus approfondi surG/TBT/W/196
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l'utilisation de cette déclaration pendant le troisième examen.  Il propose aussi de présenter un
document sur l'évaluation de la conformité pour contribuer au débat pendant l'examen triennal.
III. ÉTIQUETAGE
11. L'étiquetage n'a été que brièvement traité au cours du deuxième examen triennal.  Cependant,
le Comité a noté, dans son rapport final sur l'ex amen (G/TBT/9), que des préoccupations concernant
l'étiquetage étaient fréquemment exprimées à ses réunions, et il a réaffirmé qu'il était important
d'assurer que les prescriptions en la matière soient  compatibles avec les disciplines de l'Accord afin
qu'elles ne servent pas d'obstacles déguisés au commerce.  La Déclaration ministérielle de Doha
adoptée le 14 novembre 2001 invite d'ailleurs le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) à
examiner les "prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales".  Le Comité OTC a
confirmé son rôle consistant également à examiner cette question.  Nous attendons donc des deux
comités qu'ils consacrent des travaux utiles, se renforçant mutuellement, à la question spécifique desprescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.
12. Pour développer cet aspect de l'examen, le Canada a présenté une communication
(G/TBT/W/174/Rev.1) au Comité OTC en mai 2002 dans le but de définir une approche structurée
des discussions sur les questions d'étiquetage au Comité OTC.  Dans sa conclusion, il a recommandé
que le Comité réfléchisse à la tenue d'un atelier informel sur l'étiquetage.  Compte tenu despréoccupations de plus en plus vives et visibles concernant l'étiquetage dans le cadre du commerce
international, l'idée d'organiser un atelier sur l'étiquetage a été très bien accueillie par les Membres.
13. Certains milieux demandent de plus en plus de renforcer l'étiquetage obligatoire pour
répondre aux préoccupations allant au-delà de celles qui concernent la protection de la santé et de la
sécurité, surtout aux fins de ce que l'on appelle généralement l'information du consommateur, ce quienglobe, entre autres, l'étiquetage ayant trait aux préoccupations environnementales, à la protection
des animaux et aux questions sociales (le travail des enfants par exemple).  L'ensemble de
propositions récentes de l'UE concernant la protection des animaux, par exemple, contient des
dispositions importantes relatives à l'étiquetage.  Un autre exemple est la réglementation, proposée par
les États-Unis, concernant l'étiquetage relatif au pays d'origine pour certains produits agricoles, qui aété décrite comme une mesure destinée à accroître l'information du consommateur.  De plus, des
efforts internationaux ont été déployés aux fins de la certification et de l'étiquetage.  Le Canada croit
fermement à l'information et au choix des consommateurs, à condition que les mesures appliquées à
cette fin ne soient pas discriminatoires et ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce,
autrement dit qu'elles soient axées sur une approche volontaire fondée sur les lois du marché.
L'attention croissante que les consommateurs accordent à l'information sur les produits fait ressortir la
nécessité d'un cadre dans lequel il pourrait être répondu à leurs préoccupations tout en respectant lesdisciplines de l'Accord OTC, qui obligent les Memb res à utiliser les moyens les moins restrictifs pour
le commerce pour atteindre des objectifs de politique légitimes.
14. L'examen triennal offre une occasion importante d'aborder, dans un environnement ouvert et
positif, les préoccupations essentielles des Membres concernant l'étiquetage en examinant les moyens
de mettre en œuvre plus efficacement l'Accord OTC de manière à réduire les frictions commercialestout en respectant les souhaits des consommateurs en matière d'information et de choix.  Un dialogue
approfondi permettrait, à notre avis, de comprendre plus clairement les éléments fondamentaux de la
question de l'étiquetage.  De plus, il fournirait l'occasion d'examiner les approches divergentes des
Membres en matière d'étiquetage et de définir des domaines d'accord.
15. Le Canada prévoit de présenter à une future réunion du Comité OTC une note informelle
définissant des éléments essentiels du débat sur l'étiquetage afin de contribuer à un examen structuré
et fructueux des préoccupations en la matière.G/TBT/W/196
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IV. ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE
16. L'assistance technique liée au commerce est un domaine prioritaire pour le Canada, s'agissant
des efforts qu'il continue de déployer pour stimuler la croissance économique et le développement
durable au niveau mondial en aidant les pays les moins avancés et les pays en développement à
participer davantage au système commercial multilatéral et à en tirer profit.  Au sujet de la deuxièmequestion sur la mise en œuvre (Tiret 33 du mandat de Doha concernant les questions de mise en
œuvre en suspens) qui porte sur la transformation de l'article 11 de l'Accord OTC (Assistance
technique aux autres Membres) en disposition obligatoire, le Canada a réaffirmé son engagement de
fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés et a
maintenu que l'article 11 était déjà une disposition obligatoire.  Nous avons également indiqué que le
programme d'assistance technique élaboré pendant le deuxième examen triennal montrait clairement
que le Comité avait pris l'engagement d'aider les Membres à mettre en œuvre l'Accord.
17. Il a été convenu que les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'assistance
technique devraient être évalués dans le cadre du troisième examen triennal.  Le Canada appuie cette
recommandation et se prononce donc en faveur de la poursuite de ces discussions au cours du présent
examen.
18. Dans le passé, le Canada a souligné que le Comité devait jouer, dans le cas de l'assistance
technique, un rôle de facilitateur.  Le Comité devrait intervenir en ce qui concerne les aspects
administratifs de la mise en œuvre du programme mais devrait faire en sorte de charger des
organismes donateurs appropriés de fournir l'assistance technique en réponse à des besoins identifiés.
19. À ce jour, les éléments ci-après du Programme sont achevés:
i) Préparation d'une enquête destinée à aider les pays en développement à identifier
leurs besoins;
ii) Identification par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres
de leurs besoins spécifiques et définition des priorités.
20. Il est prévu que l'élément ci-après sera examiné au cours de l'atelier sur l'assistance technique,
dont la tenue est prévue en marge de la réunion du Comité OTC de mars 2003:
iii) Examen des activités d'assistance technique actuellement menées par les
organisations multilatérales, régionales et bilatérales aux fins de l'élaboration efficace
de programmes d'assistance technique.
21. Pour préparer cet atelier, le Canada établit actuellement une liste des activités d'assistance
technique qu'il propose actuellement.
22. Les derniers éléments du programme sont les suivants:
iv) Renforcement de la coopération entre les donateurs;
v) Réévaluation des besoins en fonction des priorités convenues, identification des
partenaires dans le domaine de l'assistance technique et examen des aspectsfinanciers.
23. Sur la base des résultats de l'atelier sur l'assistance technique, le Canada poursuivra les
discussions sur l'assistance technique liée au commerce et maintiendra son engagement en faveur de
la fourniture d'une assistance aux pays en développement et aux pays les moins avancés.
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