ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/39 
G/SCM/Q1/CHN/39 14 avril 2004 
 
 
(04-1661) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par l'ARGENTINE
1 
au sujet de la notification de la CHINE2 
   La communication ci-après, datée du 13 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
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1. Question n° 8:  S'agissant de la notificati on portant la cote G/ADP/N/1/CHN/2 et à la 
lumière des réponses fournies dans  le document G/ADP/Q1/CHN/17 (daté du 7 mai 2003), nous 
saurions gré à la Chine de développer sa réponse  à la question n° 8 en expliquant de quelle 
manière se fait la notification des faits essentiels, à savoir par un document, dans le cadre d'une 
réunion entre les parties ou par la consultation du dossier public.  
Réponse
 
  Selon la réglementation antidumping de la Ré publique populaire de Chine et les règles 
provisoires relatives à la divulgation de renseignements sur les enquêtes antidumping, le MOFCOM porte à la connaissance des parties intéressées qui ont  fourni des renseignements au cours de l'enquête, 
les données de base, informations, éléments de preuve et motifs sur la base desquels le dumping et la 
marge de dumping concernant ces parties sont déte rminés en appliquant la procédure de divulgation 
des renseignements avant la détermination finale.  Cette divulgation se fait par écrit.  Après que le 
MOFCOM a divulgué les renseignements, les parties intéressées disposent d'au  moins dix jours avant 
la détermination finale pour présenter leurs ob servations sur les faits pertinents divulgués. 
 Question n° 9:  S'agissant de la réponse à la question n° 9, nous aimerions que la Chine indique si, bien qu'elle n'ait pas rencontré le cas envisagé à l'article 27.5, elle veut préciser ce qui pourrait constituer "d'autres circonstances". 
 
Réponse
 
 
 Pour déterminer s'il existe "d'autres circonstances"  aux termes de l'alinéa 5 de l'article 27 de la 
Réglementation de la République p opulaire de Chine, le MOFCOM pe ut prendre en considération des 
                                                      
1 Document G/ADP/Q1/CHN/38-G/SCM/Q1/CHN/38 , renvoyant au document G/ADP/Q1/CHN/17-
G/SCM/Q1/CHN/17. 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2. G/ADP/Q1/CHN/39 
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 facteurs tels que l'équilibre entre les intérêts des branches de production en amont et en aval, les 
éventuels effets négatifs sur l'approvisionnement du marché intérieur, ou sur la concurrence interne 
(monopole et concurrence déloyale), etc.  2. a) Cette disposition, en énonçant les raisons pour lesquelles le dommage causé aux 
importations ne devra pas être imputé au dum ping, ajoute à la liste qui  figure dans 
l'Accord antidumping les "cas de force majeu re".  La Chine pourrait-elle préciser quels 
pourraient être ces cas ou donner des exemples à cet égard ? 
 
Réponse
 
  a) Cette règle a récemment été annulée et l'article supprimé.  
b) Article 13:  Concernant la réponse de la Chine selon laquelle, pour déterminer 
l'existence d'un dommage, l'organisme techniqu e peut exclure le produit faisant l'objet 
de l'enquête ou une partie de ce produit qui  "n'a pas causé de dommage", et compte 
tenu de la réponse donnée aux États-Unis d'Amérique dans le document G/ADP/Q1/CHN/32, l'Argentine croit comprendre que, au moment de déterminer l'existence d'un dommage, l'organisme prend en considération les renseignements sur la totalité du produit faisant l'objet de l'enquête, qui peut être segmenté aux fins d'une 
analyse plus approfondie.  Une telle analy se permet de déterminer si la totalité du 
produit ou l'un ou plusieurs des segmen ts sélectionnés causent ou non un dommage, 
entraînant ainsi l'application ou la no n-application de mesures antidumping.  
Autrement dit, l'exclusion énoncée à l'article 13 viserait l'application d'une mesure et non la détermination de l'existence d'un domma ge.  La Chine pourrait-elle préciser si 
l'interprétation qui précède est exacte et si tel est bien le sens de l'exclusion mentionnée 
à l'article 13? 
 
Réponse
 
  b) Cette règle a récemment été annulée et l'article supprimé. 
 
c) Article 18:  La lecture du texte de cette disposition laisse croire que l'autorité chargée de 
la mise en œuvre est tenue de procéder à une analyse des conséquences sur l'intérêt 
public.  À cet égard, et à la suite de la réponse que la Chine a donnée aux États-Unis d'Amérique dans le document G/ADP/Q1/C HN/32, la Chine pourrait-elle indiquer à 
quel moment de l'enquête les différentes pa rties ont la possibilité de formuler des 
observations sur l'intérêt public? 
 
Réponse
 
  c) Cette règle a été récemment annulée et l'article supprimé. 
 
d) Article 23:  L'Argentine croit comprend re que les parties intéressées disposent de 
20 jours suivant la publication de l'avis d'ouv erture de l'enquête pour se présenter et se 
faire inscrire en tant que telles.  Passé ce délai, d'autres parties intéressées ne 
peuvent-elles plus se présenter?  Autrement dit, ce délai pour participer à l'enquête 
est-il définitif? 
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 Réponse  
  d) Le délai de 20 jours devrait être suffi sant pour permettre aux parties intéressées de 
répondre à la demande.  Il s'agit d'un délai strict en ce sens que les parties intéressées 
doivent s'inscrire avant qu'il n'expire. Néanmoins cela ne les empêche pas de 
présenter des observations et de fournir des renseignements au-delà de ce délai. 
 
e) Article 29:  L'autorité chargée de la mise en œuvre envoie-t-elle des questionnaires 
uniquement aux parties qui se sont présentées conformément à l'article 23 ou en 
envoie-t-elle également à d'autres producteurs,  importateurs ou exportateurs dont elle a 
connaissance? 
 
Réponse
 
 
 e) Des questionnaires sont envoyés non seulem ent aux parties qui se sont présentées, 
mais aussi aux autres producteurs, import ateurs ou exportateurs connus.  Cependant, 
les intérêts juridiques des parties intéressées seront mieux protégés si elles prennent l'initiative de répondre à l'enquête. 
 
f) En ce qui concerne les règles relatives aux auditions publiques, en particulier 
l'article 11, nous saurions gré à la Chine de nous préciser si les chargés d'audition sont 
ou non membres de l'organisme chargé de l'e nquête.  Dans l'affirmative, ces personnes 
sont-elles choisies parmi les fonctionnaires d'un rang supérieur à un rang déterminé?  Si 
tel n'est pas le cas:  i) Existe-t-il un regist re officiel quelconque où figurent les noms des 
personnes qui peuvent être chargées d'audition?  ii) S'agit-il de fonctionnaires du 
gouvernement? 
 
Réponse
 
  f) Les chargés d'audition ne sont pas nécessai rement membres de l'organisme chargé de 
l'enquête et il n'est pas nécessaire qu'ils aient un rang donné.  Les fonctionnaires 
chargés de l'enquête peuvent être chargés d'a udition.  Il n'existe pas de registre des 
personnes qui peuvent être chargées d'aud ition.  Il s'agit dans tous les cas de 
fonctionnaires liés à l'enquête et leurs noms et titres sont annoncés au moment des auditions. 
 g) Article 12:  La Chine pourrait-elle répond re aux questions suivantes:  i) La liste des 
raisons, énoncées dans cet article, qui peuv ent être invoquées par une partie intéressée 
pour exiger le retrait d'un chargé d'auditi on est-elle limitative, ou d'autres raisons 
peuvent-elles être invoquées?  ii) Les raison s énoncées peuvent-elles être invoquées pour 
demander la récusation d'un représentant de la SETC dans une enquête? 
 
Réponse
 
  g) Si des parties intéressées découvrent des faits susceptibles d'avoir une influence sur la 
détermination d'une affaire, elles peuvent soulever la question.  Le Ministère du 
commerce prend sa décision en conséquence. 
 
h) En ce qui concerne les articles 19 et 20 des règles relatives aux auditions publiques, la 
Chine pourrait-elle préciser si une partie qui a refusé de signer la transcription visée à l'article 19 a toujours le droit de présenter sa version écrite (article 20) de l'exposé oral et si la version ainsi présentée est prise en compte par l'autorité? G/ADP/Q1/CHN/39 
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Réponse
 
  h) Les parties ne peuvent refuser de signer la transcription.  Si celle-ci leur pose des 
difficultés, elles peuvent la signer après révision.  Les documents écrits présentés 
après les auditions doivent être conformes quant à leur contenu aux déclarations orales faites au cours des auditions. 
 
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