ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/4
17 octobre 2001
(01-5090)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation2
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La Délégation permanente de la Communauté européenne a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après, datée du 7 octobre 2001.
_______________
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation communautaire repose sur le principe selon lequel
aucune licence d'importation n'est requise, sauf pour des produits spécifiques qui sont soumis à des
restrictions quantitatives ou à des mesures de sauvegarde ou de surveillance des importations.  La
Communauté n'applique aucune restriction quantitative aux Membres de l'OMC dans le secteur
industriel, sauf pour certains produits textiles.  En outre, un certain nombre de produits sont soumis à
une surveillance communautaire, afin d'améliorer la transparence des importations des produitsconcernés sans qu'il soit question de limiter l'accès au marché.  Les produits visés par les régimes de
licences de la CE figurent dans les annexes auxquelles il est fait référence dans les réponses aux
questions n° 2 et 3.  La réglementation pertinente est indiquée dans la réponse à la question n° 5.
Le régime de licences d'importation applicable aux produits agricoles sert des fins statistiques.
Il s'agit d'un régime de licences automatiques.  Les licences d'importation sont délivrées par lesautorités compétentes des États membres à tout requérant résidant dans la Communauté européenne.
Elles sont subordonnées au dépôt d'un cautionnement et sont valables dans tous les États membres de
la CE.  Les licences d'importation doivent être présentées avec la déclaration d'importation.
En outre, une licence est requise pour un certain nombre de contingents tarifaires dans le
secteur agricole.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir réponse 1.
                                                     
1 Le questionnaire figure dans le document G/LIC/3, en annexe.
2 La notification relative aux contingents tarifaires agricoles figure dans l'addendum au présent
document, G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 2
3. Se référer au tableau suivant.
Régime de licences Produits visés Pays visés
Contingents quantitatifs (pour
les produits autres que lestextiles)Certains produits sidérurgiques Aucun Membre de l'OMC.  Russie,
Ukraine et Kazakhstan seulement.
Surveillance communautaire(pour les produits autres queles textiles)a.  Certains produits sidérurgiques
relevant du Traité CECA ou du Traité
CE
Règlements (CE) du Conseil
n° 239/2001 (République tchèque,J.O. L 35 du 6.2.2001, page 3),237/2001 (Roumanie, J.O. L 35 du6.2.2001, page 1), 238/2001(Slovaquie, J.O. L 35 du 6.2.2001,
page 2), 335/2001 (Pologne, J.O. L 49
du 20.2.2001, page 1), 190/98 (ARYM,J.O. L 20 du 27.1.1998, page 1),793/2000 (Russie, J.O. L 96 du18.4.2000, page 1), 501/2000 (Ukraine,
J.O. L 62 du 9.3.2000, page 1),
2743/1999 (Kazakhstan, J.O. L 342 du31.12.1999, page 1).Roumanie, République tchèque,
Slovaquie, Pologne, ex-Républiqueyougoslave de Macédoine, Russie,
Ukraine, Kazakhstan
b.  Certains produits agricoles.
Voir l' annexe I.Tous les pays tiers
c.  Chaussures originaires du Viet Nam
Règlement (CE) n° 1/2000 du
17.12.1999, J.O. L 001 du 4.1.2000,
page 1.Viet Nam
Textiles:  Limites
quantitatives ou surveillanceRèglement du Conseil (CEE)
n° 3030/93 (J.O. L 275 du 8.11.1993,page 1) - relatif au régime communapplicable aux importations de certains
produits textiles originaires des pays
tiers
[modifié pour la dernière fois par le
Règlement (CE) n° 1809/2001(J.O. L 252 du 20.8.2001) de la
Commission]Voir ci-dessous.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 3
I. TEXTILES
Dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, la Communauté applique
actuellement des restrictions quantitatives dans le secteur des textiles à l'encontre des pays tiers
suivants, qui sont Membres de l'OMC:  Argentine, Brésil, Corée du Sud, Hong Kong, Inde, Indonésie,
Macao, Malaisie, Pakistan, Pérou, Philippines, Singapour, Sri Lanka3 et Thaïlande (Règlement de
base n° 3030/93).  Des seuils de consultation ont été établis avec l'Égypte.
La Communauté a également convenu de dispositions administratives avec le Bangladesh, les
Émirats arabes unis, le Kirghizistan, la Mongolie, pays qui sont tous Membres de l'OMC, dispositions
au titre desquelles les importations à destination de la Communauté de produits appartenant à un
certain nombre de catégories de produits textiles sont soumises au système de double contrôle, sans
restrictions quantitatives (surveillance, conf ormément à l'annexe III du Règlement n° 3030/93).4
En outre, la Communauté a conclu des accords bilatéraux sur le commerce de produits textiles
avec les pays suivants, qui ne sont pas Membres de l'OMC:  Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus,
Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Chine (Accord de type AMF et Accord sur la soie, le lin et la
ramie), Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Kazakhstan, Laos,Moldova, Népal, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Viet Nam.  On relèvera que,
parmi ces pays, seuls le Bélarus, la Chine, l'Ouzbékistan et le Viet Nam sont soumis à des restrictions
quantitatives (Règlement de base n° 3030/93).
En outre, la Communauté applique des restrictions quantitatives autonomes aux importations
en provenance d'un certain nombre de pays non Membres de l'OMC, avec lesquels elle n'a pas conclu
d'accords bilatéraux:  Corée du Nord, République fédérative de Yougoslavie et Taiwan.
II. AGRICULTURE
Pour ce qui est des contingents tarifaires agricoles soumis à la procédure de licences
d'importation, voir la réponse à la question n° 6.
4. La Communauté n'applique aucun contingent quantitatif aux Membres de l'OMC dans le
secteur industriel, sauf pour certains produits du secteur des textiles, l'objet du régime des licences
étant dans ce cas de restreindre la quantité des importations.
La procédure de licences d'importation pour les produits sous surveillance est appliquée à des
fins statistiques.  Elle vise également à renforcer le contrôle des importations de produits textilesoriginaires du pays concerné et, plus spécifiquement, à renforcer le contrôle de l'origine des produits
concernés.  Elle a pour objectif de surveiller l'évolution des importations mais non pas de restreindre
leur quantité.  Le régime applicable est celui des licences automatiques.
Dans certains cas, un système de double contrôle est appliqué (pour certains produits textiles
et pour certains produits sidérurgiques), un document d'exportation étant établi par les autorités des
                                                     
3 L'application de contingents est suspendue conformément au Protocole d'accord signé entre la
Communauté européenne et la République socialiste dé mocratique de Sri Lanka concernant des arrangements
dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application
provisoire (Décision du Conseil n° 214/2001 du 26.2.2001, J.O. L 80 du 20.3.2001, page 11).
4 Le Règlement n° 3030/93 régit également le commerce des textiles entre la Communauté et les pays
non Membres de l'OMC avec lesquels elle a passé des accords bilatéraux.  Il s'agit des pays suivants:  Arménie,Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Chine, Croatie, ex-République yougoslave deMacédoine, Kazakhstan, Laos, Népal, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Viet Nam.G/LIC/N/3/EEC/4
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pays tiers.  L'objectif du système de double contrôle est d'accroître la transparence et d'éviter de
possibles détournements des échanges et la fraude douanière grâce à des informations rapides sur
l'évolution des flux commerciaux.
Voir également la réponse à la question n° 1.
Fondement juridique
5. Le régime des licences d'importation est imposé par la loi pour les produits dont la liste figure
dans les textes législatifs pertinents.  Ces textes définissent les produits visés et ne laissent pas de
pouvoir discrétionnaire à l'administration.  Le régime de licences d'importation ne peut être abrogé
sans l'accord du Législatif (les règlements contiennent généralement des dispositions relatives à ladurée et à l'expiration des licences).
5.1 Généralités
Le Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 (J.O. L 67 du 10.3.1994, page 89) a
établi le régime commun applicable aux importations originaires de certains pays tiers.
5
[Tel que modifié par les règlements suivants:
- Règlement (CE) n° 1921/94 du Conseil (J.O. L 198 du 30.7.1994, page 1)
- Règlement (CE) n° 538/95 du Conseil (J.O. L 55 du 11.3.1995, page 1)
- Règlement (CE) n° 839/95 du Conseil (J.O. L 85 du 19.4.1995, page 9)- Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (J.O. L 21 du 27.1.1996, page 7)- Règlement (CE) n° 168/96 du Conseil (J.O. L 25 du 1.2.1996, page 2)- Règlement (CE) n° 752/96 du Conseil (J.O. L 103 du 26.4.1996, page 1)- Règlement (CE) n° 1897/96 du Conseil (J.O. L 250 du 2.10.1996, page 1)
- Règlement (CE) n° 847/97 du Conseil (J.O. L 122 du 14.5.1997, page 1)
- Règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil (J.O. L 159 du 3.6.1998, page 1).]5.2 Produits textiles5.2.1 Commerce avec les pays Membres de l'OMC et avec les pays avec lesquels la Communauté a
conclu des accords bilatéraux
5.2.1.1 Commerce des produits non soumis aux règles normales du GATT ("produits non intégrés"
dans le cadre de l'OMC):
                                                     
5 Ce règlement prévoit également l'application pa r la CE de procédures de licence d'importation à
l'égard de la Chine.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 5
5.2.1.1.1 Règlement de base:
- Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. L 275 du 8.11.1993, page 1) - relatif au régime
commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.
[Tel que modifié par les règlements suivants:
- Règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil (J.O. L 349 du 31.12.1994, page 85) - modifiant le
Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 1410/96 de la Commission (J.O. L 181 du 20.7.1996, page 15 ) - portant
retrait partiel du Règlement n° 3053/95.
- Règlement (CE) n° 2231/96 de la Commissi on (J.O. L 307 du 28.11.1996, page 1) - modifiant
les annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J.O. L 314 du 4.12.1996, page 1) - établissant la liste
des produits à intégrer, au 1er janvier 1998, dans le cadre du GATT de 1994 - modifiant
l'annexe X du Règlement n°  3030/93 et l'annexe II du Règlement n° 3 285/94.
- Règlement (CE) n° 447/97 de la Commission (J.O. L 68 du 8.3.1997, page 16) - limites
quantitatives - opérations de perfectionnement passif - Chine.
- Règlement (CE) n° 824/97 du Conseil (J.O. L 119 du 8.5.1997, page 1) - modifiant le
Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 339/98 de la Commission (J.O. L 45 du 16.2.1998, page 1) - modifiant les
annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 856/98 de la Commissi on (J.O. L 122 du 24.4.1998, page 11) - modifiant
les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n°  3030/93.
- Règlement (CE) n° 1053/98 de la Commiss ion (J.O. L 151 du 21.5.1998, page 10) - modifiant
les annexes II, III et IX du Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 2798/98 de la Commissi on (J.O. L 353 du 29.12.1998, page 1) - modifiant
l'annexe I du Règlement n°  3030/93.
- Règlement (CE) n° 1072/99 de la Commissi on (J.O. L 134 du 28.5.1999, page 1) – modifiant
les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 1591/2000 de la Commission (J.O. L 186 du 25.7.2000, page 1)
- modifiant les annexes II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil (J.O. L 58 du 28.2.2001, page 3) – modifiant le
Règlement n° 3030/93.
- Règlement (CE) n° 1809/2001 du Conseil (J.O. L 252 du 20.8.2001) – modifiant le
Règlement n° 3030/93.]G/LIC/N/3/EEC/4
Page 6
5.2.1.1.2 Dérogation au Règlement de base:
- Règlement (CE) n° 1087/97 du Conseil (J.O. L 158 du 17.6.1997, page 1) – autorisant les
importations dans les îles Canaries et certains produits contingentés originaires de Chine sans
restrictions quantitatives.
5.2.1.1.3 Règlements portant ouverture de contingents supplémentaires à l'importation pour les
foires européennes:
- 1998:  Règlement (CE) n° 283/98 de la Commission (J.O. L 28 du 4.2.1998, page 9)
- 1999:  Règlement (CE) n° 36/1999 de la Commission (J.O. L 5 du 9.1.1999, page 57)
- 2000:  Règlement (CE) n° 297/2000 de la  Commission (J.O. L 34 du 9.2.2000, page 12)
- Novembre 2000:  Règlement (CE) n° 1658/ 2000 de la Commission (J.O. L 192 du 28.7.2000,
page 15)
- Novembre 2001:  Règlement (CE) n° 1850/2001 de la Commission (J.O. L 253 du 21.9.2001,
page 12).
5.2.1.2 Commerce de produits soumis aux règles normales du GATT ("produits intégrés" dans le
cadre de l'OMC):
- Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil (J.O. L 349 du 31.12.1994, page 53) – abroge le
Règlement n° 518/94.
[Tel que modifié par les règlements suivants:- Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (J.O. L 21 du 27.1.1996, page 7) – modifiant le
Règlement n° 3285/94 et le Règlement n° 519/ 94 en ce qui concerne le document uniforme de
surveillance communautaire.
- Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J.O. L 314 du 4.12.1996, page 1) – établissant la
liste des produits à intégrer dans le cadre du GATT de 1994 au 1
er janvier 1998 et modifiant
l'annexe X du Règlement n° 3030/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94.
- Règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil (J.O. L. 286 du 11.11.2000, page 1) – établissant la
liste des produits à intégrer dans le GATT de 1994 au 1er janvier 2002 et modifiant l'annexe X
du Règlement n° 3030/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94.]
5.2.2 Importations en provenance d'autres pays ("régime autonome"):
5.2.2.1 Règlement de base:
- Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil (J.O. L 67 du 10.3.1994, page 1) relatif au régime
commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers
non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autresrégimes communautaires spécifiques d'importation.
[Tel que modifié par les règlements suivants:- Règlement (CE) n° 1470/94 de la Commiss ion (J.O. L 159 du 28.6.1994, page 14) – portant
ouverture de contingents d'importation pour certains produits (catégorie 160) originaires de
Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 7
- Règlement (CE) n° 1756/94 de la Commiss ion (J.O. L 183 du 19.7.1994, page 9) – portant
ouverture de contingents d'importation pour certains produits (catégories 122, 123, 124,
125 B, 140 et 146 C) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du
Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2612/94 de la Commiss ion (J.O. L 279 du 28.10.1994, page 7) – portant
ouverture de contingents d'importation pour certains produits (catégories 127 B et 145)
originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2980/94 de la Commiss ion (J.O. L 315 du 8.12.1994, page 2) – portant
ouverture de contingents d'importation pour certains produits (catégorie 146 A et 146 B)
originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commission (J.O. L 335 du 23.12.1994, page 23)
- établissant une licence d'importation communau taire dans le cadre du Règlement n° 517/94
et modifiant certaines dispositions dudit règlement.
- Règlement (CE) n° 1325/95 du Conseil (J.O. L 128 du 13.6.1995, page 1) – modifiant le
Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commissi on (J.O. L 155 du 6.7.1995, page 8) – modifiant le
Règlement n° 3168/94, établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du
Règlement n° 517/94 et modifiant certaines dispositions dudit règlement.
- Règlement (CE) n° 538/96 du Conseil (J.O. L 79 du 29.3.1996, page 1) - modifiant le
Règlement n° 517/94 en ce qui concerne l'importation de produits - Yougoslavie (Serbie et
Monténégro).
- Règlement (CE) n° 1476/96 de la Commiss ion (J.O. L 188 du 27.7.1996, page 4) - portant
ouverture de contingents à l'importation de produits textiles des catégories 87 et 109
originaires de la Corée du Nord et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94.
(Rectificatif dans le J.O. L 225 du 6.9.1996, page 11)
- Règlement (CE) n° 1937/96 de la Commissi on (J.O. L 255 du 9.10.1996, page 4) – modifiant
les annexes III B et VI du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 1457/97 de la Commissi on (J.O. L 199 du 26.7.1997, page 6) – modifiant
les annexes III B, IV et VI du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2542/99 de la Commiss ion (J.O. L 307 du 2.12.1999, page 14) – modifiant
l'annexe I du Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 7/2000 du Conseil (J.O. L 2 du 5.1.2000, page 51) – modifiant le
Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2878/2000 de la Commission (J.O. L 333 du 29.12.2000, page 60)
- modifiant l'annexe IV du Règlement n° 517/94.]
5.2.2.2 Règlements concernant les licences d'importation:- Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commission (J.O. L 335 du 23.12.1994, page 23)
- établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du Règlement n° 517/94
et modifiant certaines dispositions dudit règlement.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 8
[Tel que modifié par le règlement suivant:
- Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commissi on (J.O. L 155 du 6.7.1995, page 8) - modifiant le
Règlement n° 3168/94, établissant une licen ce d'importation communautaire dans le cadre du
Règlement n° 517/94 et modifiant certaines dispositions dudit règlement.]
5.2.2.3 Règlements concernant la répartition des contingents:- Règlement (CE) n° 2458/97 de la Commi ssion (J.O. L 340 du 11.12.1997, page 31) - (valable
jusqu'au 31.12.1998) – répartition des contingents pour 1998 conformément au
Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2650/98 de la Commission (J.O. L 335 du 10.12.1998, page 43)
- répartition des contingents pour 1999 conformément au Règlement n° 517/94.
- Règlement (CE) n° 2629/99 de la  Commission (J.O. L 321 du 14.12.1999, page 8)
- répartition des contingents pour 2000 conformément au Règlement n° 517/94.
[Tel que modifié par les règlements suivants:- Règlement (CE) n° 394/2000 de la Commissi on (J.O. L 49 du 22.2.2000, page 33) - modifiant
le Règlement n° 2629/99.
- Règlement (CE) n° 2833/2000 de la Commission (J.O. L 328 du 23.12.2000, page 20)
- répartition des contingents pour 2001 conformément au Règlement n° 517/94.]
5.2.2.4 Importations en provenance de certains pays non Membres de l'OMC:
- Règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil (J.O. L 12 du 16.1.1999, page 1) – dispositions
applicables aux importations – Taiwan.
[Tel que modifié par les règlements suivants:
- Règlement (CE) n° 1556/1999 du Conseil (J.O. L 184 du 17.7.1999, page 1) – modifiant le
Règlement (CE) n° 47/1999.]
- Règlement (CE) n° 956/2001 de la Comm ission, du 16.5.2001 (J.O. L 134/31 du 17.5.2001,
page 31) instituant des mesures de surveillance à l'égard des importations de certains produitstextiles originaires de la République arabe syrienne (fil de coton).
5.2.3 Trafic de perfectionnement passif:5.2.3.1 Règlement de base:- Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil (J.O. L 322 du 15.12.1994, page 1) - instituant un
régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits réimportés dans
la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers.  (Rectificatifs
dans le J.O. L 135 du 6.6.1996, page 35)G/LIC/N/3/EEC/4
Page 9
5.2.3.2 Règlement d'application:
- Règlement (CE) n° 3017/95 de la Commission (J.O. L 314 du 28.12.1995, page 40)
- abrogeant le Règlement (CE) n° 1816/95 de la Commission (J.O. L 175 du 27.7.1995,
page 21).
5.2.4 Autres communications et renseignements:- J.O. C 52 du 19.2.1998, page 3:  Liste des autorités nationales compétentes.- J.O. C 71 du 7.3.1998, page 2:  Liste des Me mbres de l'Organisation mondiale du commerce.
- J.O. C 321 du 20.10.1998, page 27:  Note sur le site Internet SIGL (information sur les
niveaux des contingents ouverts pour les produits textiles – http://sigl.europe.eu.int).
- J.O. C 46 du 19.2.2000, page 20:  Communication concernant l'application provisoire de
certains accords sur les textiles.
- J.O. C 88 du 25.3.2000, page 18:  Préparation de la décision concernant la troisième étape de
l'intégration dans l'ATV – Appel à commentaires
5.3 Produits sidérurgiquesSystème du double contrôle sans limites quantitatives:- Règlements (CE) du Conseil n° 239/2001 (République tchèque, J.O. L 35 du 6.2.2001,
page 3), 237/2001 (Roumanie, J.O. L 35 du 6.2.2001, page 1), 238/2001 (Slovaquie, J.O. L 35du 6.2.2001, page 2), 335/2001 (Pologne, J.O. L 49 du 20.2.2001, page 1), 190/98
(ex-République yougoslave de Macédoine , J.O. L 20 du 27.1.1998, page 20), 793/2000
(Russie, J.O. L 96 du 18.4.2000, page 1), 501/2000 (Ukraine, J.O. L 62 du 9.3.2000, page 1),
2743/1999 (Kazakhstan, J.O. L 342 du 31.12.1999, page 1).
De plus, la CE applique des restrictions quantitatives aux importations en provenance de trois
pays non Membres de l'OMC, à savoir la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan.
5.4 Produits agricoles
Dans le secteur agricole, les règlements comportant des dispositions relatives au régime de
licences sont les suivants:
5.4.1 Généralités:- Règlement (CEE) n° 1291/2000 de la Commission, du 9 juin 2000, portant modalités
communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et depréfixation pour les produits agricoles, tel que modifié.
5.4.2 Riz et céréales:- Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales, tel que modifié (article 9).
- Règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune
du marché du riz, tel que modifié (article 9).G/LIC/N/3/EEC/4
Page 10
- Règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le
secteur des céréales et du riz.
5.4.3 Viande bovine:- Règlement (CE) n° 1254/99 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié (article 29).
- Règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités
d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la
viande bovine et abrogeant le Règlement (CEE) n° 2377/80, tel que modifié.
5.4.4 Viandes ovine et caprine:- Règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil, du 3 novembre 1998, portant organisation commune
des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, tel que modifié (article 14).
- Règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités
d'application du Règlement (CEE) n°  3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et
l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, tel que modifié.
5.4.5 Lait et produits laitiers:
- Règlement (CE) n° 1255/99 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié (article 13).
- Règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission, du 29 juin 1998, portant modalités
d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le
secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié.
5.4.6 Sucre:- Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre, tel que modifié (article 22).
- Règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le
secteur du sucre, tel que modifié.
5.4.7 Fruits et légumes, transformés:- Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (article 11).
- Règlement (CE) n° 1921/95 de la Commission, du 3 août 1995, portant modalités
d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes, tel que modifié.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 11
5.4.8 Bananes:
- Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune
des marchés dans le secteur de la banane, tel que modifié (article 17) par le Règlement
(CE) n° 216/2001 du Conseil, du 29 janvier 2001.
- Règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités
d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté.
5.4.9 Matières grasses:- Règlement (CEE) n° 136/66 du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, tel que modifié
(article 2).
- Règlement (CE) n° 1476/95 de la Commission po rtant modalités particulières d'application du
régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive, tel que modifié.
5.4.10 Semences:- Règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune
des marchés dans le secteur des semences, tel que modifié (article 4).
- Règlement (CEE) n° 1117/79 de la Commission, du 6 juin 1979, déterminant les produits du
secteur des semences soumis au régime des certificats d'importation, tel que modifié.
5.4.11 Vin:- Règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du
marché vitivinicole, tel que modifié (article 59).
- Règlement (CEE) n° 883/2001 de la Commission, du 24 avril 2001, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le
secteur vitivinicole (articles 1
er à 5).
Modalités d'application
6. Les réponses aux questions n° 6, I à XI se rapportent exclusivement au secteur des textiles, à
l'exception toutefois des références aux contingents tarifaires agricoles.
I. Les renseignements relatifs à la répartition des contingents, aux formalités de dépôt de
demandes de licences et aux quantités attribuées à chaque pays de provenance sont publiés au Journal
officiel des Communautés européennes (voir réponse 5).  Il n'y a aucune dérogation au régime des
licences.
II. Dans le secteur des textiles, le volume des contingents est fixé pour l'année.  Il n'existe pas de
cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation sont
délivrées pour six mois ou un trimestre.
III. La délivrance des autorisations d'importation n'est pas limitée aux producteurs nationaux de
marchandises similaires.  Immédiatement après avoir été informées de toute quantité inutilisée
pendant la durée de validité d'une autorisation d'importation, les autorités compétentes chargées de la
délivrance des licences en avisent la Commission.  Les quantités non utilisées sont automatiquementG/LIC/N/3/EEC/4
Page 12
ajoutées aux quantités restantes du total de la limite quantitative de la Communauté pour chaque
catégorie de produits et chaque pays tiers concerné.  Les noms des importateurs auxquels des
autorisations d'importation ont été attribuées ne sont pas portés à la connaissance des gouvernements
et des pays exportateurs, pour des raisons de confidentialité.
IV. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au
cours de laquelle les produits sont expédiés dans le pays fournisseur concerné.  Une autorisation
d'importation est délivrée sur présentation d'une licence d'exportation délivrée par le pays exportateur.
Cette présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de
laquelle les marchandises visées par la licence ont été expédiées.  Dans des circonstances
exceptionnelles, le délai de présentation de la licence d'exportation peut être reculé au 30 juin sur
demande dûment motivée d'un État membre.
V. Les autorités compétentes doivent délivrer une autorisation d'importation dans un délai
maximum de cinq jours ouvrables à compter de la présentation par l'importateur de l'original de la
licence d'exportation correspondante.
VI. Les autorisations d'importation ont une durée de validité de six mois à compter de la date de
leur délivrance.
VII. Chaque État membre dispose d'une seule autorité nationale compétente pour délivrer les
autorisations d'importation.
VIII. Les autorisations d'importation sont délivrées selon l'ordre chronologique de dépôt des
demandes.  Il n'existe pas de dispositions spéciales pour les nouveaux importateurs.  Les demandes
sont examinées au fur et à mesure de leur réception.
IX. S'agissant des échanges avec les Membres de l'OMC et les pays parties à des accords
bilatéraux, c'est le système dit de double contrôle qui est applicable.  Les autorités compétentes du
pays fournisseur délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles
soumis aux limites quantitatives, à concurrence de ces limites.  L'original de la licence d'exportation
doit être présenté par l'importateur pour que lui soit délivrée l'autorisation d'importation.  Une
autorisation d'importation n'est pas délivrée automatiquement, mais seulement après confirmation par
la Commission que le montant demandé ne dépasse pas la limite quantitative en question.
X. Il n'y a pas de cas où l'autorisation d'importer est subordonnée à la délivrance d'un permis
d'exportation.
XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la condition
que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.
Contingents tarifaires agricoles soumis au régime de licences d'importation:
Certains des contingents tarifaires agricoles de la Communauté sont soumis au régime de
licences d'importation.  Des licences peuvent être accordées au prorata, sur la base des attributions
antérieures, ou en fonction des contingents administrés par les pays exportateurs.  Certains détails sont
notifiés parallèlement à cette notification générale.6
                                                     
6 La notification relative aux contingents tarifaires agricoles figure dans l'addendum au présent
document, G/LIC/N/3/EEC/4/Add.1.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 13
7.1 Pour les produits soumis à la surveillance communautaire (autres que les textiles):
a)-b) C'est au requérant qu'il appartient de décider quand déposer sa demande de licence, sachant
que le document sera délivré dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la
réception de la demande.  Normalement, une licence d'importation est demandée au moment de ladéclaration d'importation et la licence est accordée immédiatement (sauf dans le cas des viandes ovine
et caprine et des produits laitiers).
c) Il n'y a pas de restrictions concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de
licences peuvent être déposées.
d) Plusieurs organes administratifs peuvent délivrer des licences d'importation.  La liste des
autorités compétentes des États membres qui délivrent des licences d'importation est publiée au
Journal officiel (série "C").  Les demandes n'ont pas besoin d'être transmises à d'autres organismes
pour être approuvées et l'importateur n'a à s'adresser qu'à un seul organe administratif.
7.2 Pour les produits textiles soumis à la surveillance communautaire, il est prévu ce qui suit:a) Les autorités chargées de la délivrance des licences doivent délivrer un document de
surveillance dans un délai maximum de cinq jours ouvrables:
- à compter de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation
correspondante (dans le cas du système de double contrôle);
- à compter du dépôt de la demande par l'importateur (dans le cas du système de
contrôle unique).
b) Les documents de surveillance sont délivrés d'après l'ordre chronologique de dépôt des
demandes.
c) Il y a des restrictions concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de
licences peuvent être déposées.
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences.  Les services de la
Commission recueillent des renseignements statistiques sur les produits soumis au système de
contrôle unique et au système de double contrôle (système électronique SIGL).
7.3 Pour les produits agricoles, les règles sont les suivantes:
a)-b) Les licences d'importation doivent être présentées aux autorités douanières au moment de
l'acceptation de la déclaration d'importation.  Elles peuvent être accordées immédiatement, sauf pour
certains produits (viandes ovine et caprine et lait et produits laitiers).
c) Non.d) Plusieurs organes administratifs peuvent délivrer des licences d'importation.  La liste des
autorités compétentes qui délivrent les licences d'importation dans les États membres est publiée au
Journal officiel (série "C").  Les demandes de licences ne doivent pas être transmises à d'autres
organes pour être approuvées et l'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.
8. La seule circonstance dans laquelle une demande d'application peut être refusée est celle de la
non-conformité de la demande de licence avec les critères ordinaires.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 14
Importateurs habilités à demander des licences
9. Les licences d'importation sont délivrées sans discrimination à tout importateur de la
Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du
respect des autres conditions requises en vertu des règles en vigueur.  Toute personne peut devenirimportateur.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Pour certains produits sidérurgiques couverts par le traité CECA, la Communauté applique un
double régime de licences.  Outre la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités
compétentes des États membres, les importations sont subordonnées à la délivrance d'un document
d'exportation émanant des autorités compétentes du pays exportateur.  (Voir les questions 2 et 3.)
Pour les produits textiles soumis à des plafonds quantitatifs:  se reporter à l'annexe II  pour les
renseignements à donner dans les demandes. Une formule type figure dans le Règlement
(CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. L 275 du 8.11.1993, page 1) – relatif au régime commun
applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, modifié en dernier
lieu par le Règlement (CE) n° 1591/2000 de la Commission (J.O. L 186 du 25.7.2000, page 1).
Le requérant est tenu de fournir une copie du connaissement et une copie du contrat d'achat.Pour les produits textiles soumis à la surveillance communautaire:  se reporter à l'annexe III
pour les renseignements à donner dans les demandes. Une formule type est reproduite dans le
Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. L 275 du 8.11.1993, page 1) - relatif au régime
commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, modifié
en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1591/2000 de la Commission (J.O. L 186 du 25.7.2000,
page 1).
S'agissant d'une demande d'autorisation d'importation dans le cas d'un système de double
contrôle applicable aux produits textiles, le requérant est tenu de fournir une copie du connaissement
et une copie du contrat d'achat.  S'agissant d'une demande d'autorisation d'importation dans le cas d'un
système de contrôle unique, le requérant est tenu de fournir une copie certifiée du connaissement, une
lettre de crédit, un contrat ou tout autre document commercial dénotant une ferme intention d'effectuer
l'importation.
Les demandes de documents de surveillance, autres que pour les produits textiles, doivent être
adressées aux autorités administratives compétentes des États membres.  Pour les renseignements à
fournir dans les demandes, voir le Règlement n° 519/94 du Conseil (J.O. L 67 du 10.3.1994, page 89),
tel que modifié par le Règlement n° 139/96 du Conseil (J.O. L 21 du 27.1.1996, page 7). Une formule
type de document de surveillance est reproduite dans le Règlement n°139/96.
Dans le secteur agricole, la demande de licence d'importation doit être transmise aux autorités
compétentes des États membres, ou déposée auprès de ces autorités, et être conforme au modèle
reproduit à l'annexe I du Règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (J.O. L 152 du 24.6.2000,
page 25).
11. La licence, le document de surveillance ou un extrait est exigé lors de l'importation.  Pour les
produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à la surveillance, un certificat d'origine peut
également être exigé, si besoin est, lors de l'importation effective.
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 15
13. En général, la délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un
dépôt ou d'un paiement préalable. Dans le secteur agricole, toutefois, la délivrance des licences
d'importation est subordonnée au dépôt d'un cautionnement afin de garantir que l'engagement
d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  Le montant du cautionnement, qui
dépend des produits, est stipulé dans les dispositions communautaires spécifiques applicables ausecteur de produits pertinent.  Le cautionnement est restitué une fois que l'obligation d'importer est
considérée comme exécutée et que le droit d'importer sous couvert de la licence est considéré comme
exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'im portation est acceptée et où le produit concerné est
mis en libre pratique.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Pour les produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à une surveillance, les
autorisations d'importation ou les documents de surveillance sont valables pour une période de
six mois à compter de la date de leur délivrance.  Sur demande dûment motivée d'un importateur, les
autorités compétentes d'un État membre peuvent prolonger deux fois la durée de validité de
trois mois.  Dans ce cas, elles doivent le notifier à la Commission.  Dans des circonstances
exceptionnelles, un importateur peut demander une troisième période de prolongation.  Il ne peut êtreaccédé à ces demandes exceptionnelles que sur décision du Comité textile, composé de représentants
des États membres, et présidé par une commission.  La durée de validité des licences d'importation
dépend des produits (se reporter à l'annexe IV).  La validité d'une licence ne peut être prolongée qu'en
cas de force majeure.
Pour les produits agricoles, la durée de validité des licences d'importation dépend des produits
soumis à licence d'importation. Les périodes générales de validité sont définies par les règlements
pertinents mentionnés pour chaque produit sous les points 5.4.2. à 5.4.11. de la présente notification.7
Des renseignements concernant les durées de validité des licences d'importation attribuées dans lecadre des contingents tarifaires figurent dans les réponses à la question n° 14 dans l'addendum.  La
validité d'une licence ne peut être prolongée qu'en cas de force majeure.
Pour les produits sidérurgiques soumis au système de double contrôle sans limites
quantitatives, la période de validité des documents de surveillance est de quatre mois et elle peut être
prolongée de quatre mois.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une autorisation
d'importation ou d'un document de surveillance.  S'agissant d'une licence dans le secteur agricole, lecautionnement n'est pas restitué, en tout ou en partie, si l'importation n'est pas effectuée, ou si elle
n'est effectuée qu'en partie pendant la durée de validité de la licence.
16. Les autorisations d'importation ne sont pas cessibles.  Les licences d'importation constituent
une autorisation et créent une obligation d'importer sous couvert de la licence pendant sa durée de
validité.  Les obligations découlant des licences ne sont pas cessibles, mais les droits en découlant
peuvent être cédés par le titulaire de la licence pendant sa durée de validité.
                                                     
7 Pour faciliter les références, les différentes durées de validité sont résumées ci-après, à titre indicatif :
Céréales et riz:  une validité variant entre 45 jours à comp ter de la date de délivrance et la fin du quatrième mois
suivant cette date;  viande bovine:  90 jours à compter de la date de délivrance;  viandes ovine et caprine :  trois
mois à compter de la date de délivrance;  sucre: depuis le jour de délivrance jusqu'à la fin du mois suivant;  lait
et produits laitiers:  depuis le jour de délivrance jusqu' à la fin du troisième mois suivant;  fruits et légumes,
transformés:  trois mois à compter de la date de délivrance;  bananes :  trois mois à compter de la date de
délivrance;  matières grasses:  60 jours à compter de la date de délivrance;  vin :  jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant la date de délivrance.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 16
17. La délivrance d'une autorisation d'importation pour les produits, qu'ils soient ou non soumis à
des restrictions quantitatives, n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations de produits, qu'ils soient ou non soumis à des restrictions quantitatives, ne
sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors de celles de la licence et
des formalités administratives similaires.
19. Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation.  Il n'est pas nécessaire de détenir
une licence pour pouvoir obtenir des devises.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 17
ANNEXE I
Produits agricoles soumis au régime de licences
CÉRÉALES:  Grains:  blé tendre, blé dur, orge, avoine, maïs, sarrasin, alpiste, millet, autres.
PRODUITS TRANSFORMÉS:  farines, gruaux et sem oules de froment, malt, amidons et fécules,
glucose, produits à base de céréales, sons, gluten de froment, racines de manioc.
RIZ:  Riz en paille, riz décortiqué, riz semi-blanchi ou blanchi, riz en brisures, farine de riz, gruaux et
semoules de riz, pellets de riz, amidon de riz.
SUCRE:  Sucre de betterave et sucre de canne, à l'état solide;  betterave à sucre, même en tranches,
fraîche, séchée ou en poudre;  canne à sucre;  mélasses, sucre et sirop d'érable, autres sucres et sirops
(à l'exclusion du lactose, du glucose, de la maltodextrine et de l'isoglucose);  succédanés du miel,
même mélangés de miel naturel;  caramel contenant à l'état naturel 50 pour cent ou plus en poids desucrose;  sirops de sucre aromatisés ou colorés;  pulpes de betteraves;  bagasses et autres déchets de
sucrerie;  isoglucose;  sirops d'isoglucose aromatisés ou colorés.
MATIÈRES GRASSES:  Huile d'o live et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement
modifiées;  autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées,mais non chimiquement modifiées, et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions
du n ° 1509;  olives, fraîches ou réfrigérées ou conservées provisoirement, pour la production d'huile;
tourteaux et autres résidus solides contenant plus de 3 pour cent en poids d'huile d'olive; pâtes de
neutralisation contenant de l'huile ayant les caractéristiques de l'huile d'olive.
PRODUITS LAITIERS:  Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants;  lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants;
babeurre, lait et crème caillés;  yoghourt;  képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés,
même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de
fruits ou de cacao;  lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants;produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants,
non dénommés ni compris ailleurs;  beurre et autres matières grasses du lait;  pâtes laitières à tartiner;
fromages et caillebotte;  lactose et sirop de lactose, sans addition d'aromatisants ou de colorants,
contenant 99 pour cent ou plus en poids de lactose, exprimé en lactose anhydre, calculé sur la matière
sèche;  sirop de lactose additionné d'aromatisants ou de colorants;  préparations des types utilisés pourl'alimentation des animaux.
VIANDE BOVINE:  Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, à l'exclusion des
reproducteurs de race pure.
VIANDES OVINE ET CAPRINE:  Agneaux (jusqu'à un an);  animaux des espèces ovine et caprine, à
l'exclusion des reproducteurs de race pure;  viandes des animaux des espèces ovine et caprine,
fraîches, réfrigérées ou congelées;  viandes des espèces ovine et caprine, non désossées ou désossées,
salées, en saumure, fumées ou séchées.
FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉS:  Se ré férer au Règlement (CE) n° 12/99 de la
Commission (J.O. L 4 du 7.1.1999, page 1).G/LIC/N/3/EEC/4
Page 18
BANANES:  Bananes, à l'exclusion des plantains, fraîches.
VIN:  Jus de raisins (y compris les moûts de raisin);  autres moûts de raisin, autres qu'en fermentation
ou dont la fermentation a été arrêtée autrement que par addition d'alcool;  vins mousseux;  vins autres
que les vins mousseux;  moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par additiond'alcool.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 19
ANNEXE II
Textiles
Renseignements à donner dans la demande d'autorisation d'importation dans le cadre
du système de double contrôle aux fins de l'administration
des limites quantitatives
La déclaration ou demande présentée par l'importateur aux autorités compétentes en vue
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants:
a) le nom et l'adresse complète de l'importateur (y compris, le cas échéant, les numéros de
téléphone et de télécopieur, le numéro d'identification enregistré auprès des autorités
compétentes nationales), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti;
b) le nom et l'adresse complète du déclarant;c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d) le pays d'origine des produits et le pays de provenance;
e) une description des produits comprenant:
- leur dénomination commerciale;
- la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC);
f) la catégorie appropriée et la quantité exprimée dans l'unité appropriée telle qu'indiquée dans le
Règlement applicable aux produits en question;
g) la valeur des produits, telle qu'indiquée dans la case 12 de la licence d'exportation;h) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du
contrat d'achat;
i) la date et le numéro de la licence d'exportation;j) tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code Taric;
k) la date et la signature de l'importateur.G/LIC/N/3/EEC/4
Page 20
ANNEXE III
Textiles
Renseignements à donner dans la demande d'autorisation d'importation dans le cadre
du système de double contrôle pour les produits
soumis à la surveillance
La déclaration ou demande présentée par l'importateur aux autorités compétentes en vue
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants:
a) le nom et l'adresse complète de l'importateur (y compris, le cas échéant, les numéros de
téléphone et de télécopieur, le numéro d'identification enregistré auprès des autorités
compétentes nationales), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti;
b) le nom et l'adresse complète du déclarant;c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d) le pays d'origine des produits et le pays de provenance;
e) une description des produits comprenant:
- leur dénomination commerciale;
- la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC);
f) la catégorie appropriée et la quantité exprimée dans l'unité appropriée telle qu'indiquée dans le
Règlement applicable aux produits en question;
g) la valeur des produits, telle qu'indiquée dans la case 12 de la licence d'exportation;h) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du
contrat d'achat;
i) la date et le numéro de la licence d'exportation;j) tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code Taric;
k) la date et la signature de l'importateur.
__________