. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/121/Rev.2
7 avril 2003
(03-1897)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvre
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LES CONDITIONS DE
CONCURRENCE POUVANT ÊTRE PERTINENTES POUR DÉCIDER
SI UNE ÉVALUATION CUMULATIVE DES EFFETS DES
IMPORTATIONS EST APPROPRIÉE
Révision
On trouvera ci-après les modifications de forme spécifiques que les Membres ont suggérées et
les autres observations qu'ils ont formulées concernant le texte du projet de recommandation à laréunion du Groupe de travail de la mise en œuvre qui s'est tenue en octobre 2002.
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Le Comité note que l'article 3.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 prévoit que les autorités chargées des enquêtes peuvent procéder à une évaluation cumulative
des effets des importations d'un produit en provenance de plus d'un pays si, entre autres, une
évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de
concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et
le produit national similaire.  Le Comité note encore que l'Accord n'établit pas de critères et ne donne
pas d'indications en ce qui concerne les conditions de concurrence qui pourraient être pertinentes à cetégard.
Le Comité reconnaît que les autorités chargées des enquêtes doivent, dans chaque cas, décider
si une évaluation cumulative est appropriée à la lumière des conditions de concurrence en fonction des
faits particuliers en l'espèce, au regard du marché intérieur pertinent. En outre, le Comité est conscientque la pertinence de telle ou telle condition de concurrence peut varier d'un cas à l'autre.  Il estime
néanmoins qu'il serait utile de disposer de lignes directrices pour ce qui est des conditions de
concurrence qui peuvent être pertinentes pour décider si une évaluation cumulative des effets des
importations est appropriée.
Le Comité reconnaît que les autorités chargées des enquêtes peuvent examiner d'autres
conditions ou des conditions de concurrence différentes de celles qui sont exposées ci-dessous pour
décider si une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée dans une situation
donnée.  Il reconnaît en outre qu'il se peut qu'une ou plusieurs des conditions de concurrence
énumérées ci-dessous ne soient pas pertinentes au regard du marché d'un Membre donné.  Le Comitésouligne qu'une ou plusieurs des conditions de co ncurrence énumérées ci-dessous ne seront pas
nécessairement déterminantes dans une situation donnée.
Compte tenu des considérations qui précèdent, le Comité recommande que, d'une manière
générale, les conditions de concurrence ci-après soient réputées pertinentes pour décider si une
évaluation cumulative des effets des importations est appropriée, conformément à l'article 3.3 b) de
l'Accord:G/ADP/AHG/W/121/Rev.2
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1a. Les caractéristiques physiques et les utilisations du produit similaire national et des
importations en provenance de chacun des pays dont les importations pourront être cumulées, ainsi
que le degré d'interchangeabilité, de fongibilité ou de substituabilité.  Des considérations comme [la
qualité], [la fonction], les spécifications techniques, la classification tarifaire, [les exigences
spécifiques des consommateurs] et [les perceptions des consommateurs] pourront être pertinentes àcet égard;
1b. Les caractéristiques physiques et les utilisations du produit similaire national et des
importations en provenance de chacun des pays dont les importations pourront être cumulées, ainsi
que le degré d'interchangeabilité ou de substituabilité, la fonction, et la classification tarifaire;
2a. L'existence [de ventes] [ou d'offres de vente] du produit similaire national et des importations
en provenance de chacun des pays dont les importations pourront être cumulées, par exemple:
a) par des circuits de distribution communs ou similaires,
[D'autres considérations pouvant être pertinentes pour le cumul pourraient inclure le point de savoir si
le produit similaire national et les importations en provenance de chacun des pays dont les
importations pourront être cumulées sont [vendus] [ou offerts à la vente]:
b) [dans les mêmes régions géographiques ou dans des régions géographiques du] [sur
le] marché intérieur [qui se chevauchent], et]
c) [pendant [les mêmes périodes ou des périodes qui se chevauchent au cours de] la
période couverte par l'enquête;]]
2b. Le fait que le produit similaire national et les importations en provenance de chacun des pays
dont les importations pourront être cumulées ont, par exemple:
a) des circuits de distribution communs ou similaires.
Les autres considérations pouvant être pertinentes pour le cumul sont notamment la question de savoir
si le produit similaire national et les importations en provenance de chacun des pays dont les
importations pourront être cumulées sont présents, ou seront présents:
b) dans les mêmes zones géographiques du marché intérieur ou dans des zones
géographiques qui se chevauchent, et
c) pendant la période couverte par l'enquête.
3. [Les prix du produit similaire national et des importations en provenance de chacun des pays
dont les importations pourront être cumulées].  [Cette analyse pourrait couvrir les niveaux et
tendances des prix, ainsi que le niveau de sous-cotation des prix.];
4. [Aux fins de l'analyse du dommage important et de la menace de dommage important, les
niveaux et tendances en ce qui concerne le volume des importations en provenance de chacun des
pays dont les importations pourront être cumulées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la
production ou à la consommation du pays importateur;]
[L'analyse des conditions de concurrence devrait porter sur la période de collecte de données aux fins
de l'enquête [sur l'existence d'un dommage] [ou] [d'un dumping] [, selon le cas].]
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