ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ZAF/4 
G/SCM/Q1/ZAF/4 23 avril 2004 
 
(04-1827) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 au sujet  
de la notification de l'AFRIQUE DU SUD2 
   La communication ci-après, datée du 20 avril 2004,  a été reçue de la Mission permanente de 
l'Afrique du Sud. 
 
_______________ 
 
 A. L
OI SUR L 'ADMINISTRATION DU COMMERCE INTERNATIONAL N ° 71 DE 2002 
Question n° 1  
  Article 32 6) (voir également l'article 10.1 c) du Règlement antidumping
):  L'Afrique du 
Sud pourrait-elle préciser dans quelles circonsta nces, autres que celles où l'exportateur et 
l'importateur ou une tierce partie sont liés, elle considérerait que l'on ne peut se fonder sur le 
prix à l'exportation, à la lumière de l'article 2.3 de l'Accord antidumping?  
Réponse
 
  L'Afrique du Sud considérerait que  l'on ne peut se fonder sur le pr ix à l'exportation si le prix 
de revente du produit importé est inférieur au prix à l'importation de celui-ci, c'est-à-dire si le produit 
importé est vendu à perte, sauf si l'importateur pe ut prouver qu'il peut vendre le produit à des prix 
aussi bas sans soutien de la  part de l'exportateur. 
 
Question n° 2
 
 
 Articles 39-40, 42-45 :  Les dispositions relatives aux citations, témoins, perquisitions, et 
les sanctions correspondantes prévues dans le chap itre 5 s'appliquent-elles aussi à la procédure 
antidumping;  dans l'affirmative, à quelles parties?  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/ZAF/2–G/SCM/Q1/ZAF/2. 
 
2 G/ADP/N/1/ZAF/2–G/SCM/N/1/ZAF/2. 
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 Réponse
 
  Les articles 39 et 40 et 42 à 45 se rapportent aux dispositions relativ es aux contrôles à 
l'importation et à l'exportation et non à la procédure antidumping. 
 
B. L
OI SUR LES DOUANES ET L 'ACCISE N ° 91  DE 1964 
Question n° 1  
  L'article 57
 dispose que, lorsque la Commission publiera un avis annonçant qu'elle 
étudie l'imposition éventuelle d'un droit antidumping, le Commissaire devra  imposer un 
paiement provisoire.  L'Afrique du Sud pourrait-e lle expliquer quel est le lien entre l'apparente 
automaticité de l'imposition de droits provisoires en cas d'ouverture d'une enquête et l'article 7 
de l'Accord antidumping?  À cet égard, on note également que l'article 33 du Règlement 
antidumping n'englobe pas, semble-t-il, toutes l es dispositions de l'article 7 de l'Accord 
antidumping.  
Réponse
 
  L'article 57 de la Loi sur les douanes dispose que l'Administration fiscale sud-africaine devra imposer un paiement provisoire si la Commissi on "lui en fait la demande".  La Commission 
demandera d'imposer un paiement provisoire uniquement  dans le cas où elle aura fait une constatation 
préliminaire positive de l'existence d'un dumping dommageable.  C. R
ÈGLEMENT ANTIDUMPING – AVIS N ° 3197  DE 2003 
Question n° 1  
 
 Article premier :  La définition des parties liées semble inclure des situations dans 
lesquelles il est difficile de déterminer s'il existe une relation de contrôle entre les parties concernées et si cette relation est de nature à infl uer sur le comportement des parties.  L'Afrique 
du Sud pourrait-elle préciser, à cet égard, si la dé finition des parties liées s'applique aussi dans 
le contexte de l'article 4 de l'Accord antidumping, en particulier à la lumière de la note de bas 
de page 11 de l'Accord?  Comment sont interprété es les dispositions des alinéas h) "la conduite 
des deux parties semble démontre r qu'elles sont liées" et j) "s'il existe entre les deux parties des 
rapports, de toute autre nature, susceptibles de  les empêcher de négocier sur une base purement 
commerciale"? 
 Réponse
 
  La note de bas de page 11 de l'Accord anti dumping s'applique exclusivement à la définition 
de la branche de production natio nale.  La définition figurant à l'article premier du Règlement 
antidumping n'est pas limitée, dans son applicatio n, à la définition de la branche de production 
nationale, cas dans lequel les dispositio ns de l'Accord antidumping sont prises en considération, mais 
elle s'applique aussi à la définition de la valeur  normale et du prix à l'exportation, cas dans lequel 
l'existence d'une relation peut influer sur les prix.  
Question n° 2
 
 
 L'article 2.6  dispose que la Commission ne tie ndra pas compte des renseignements 
confidentiels qu'elle n'aura pas acceptés comm e tels.  La Commission se servirait-elle de ces  G/ADP/Q1/ZAF/4 
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 renseignements même s'il peut être démontré, de sources appropriées, que les renseignements 
sont corrects, conformément à l'article 6.5.2 de l'Accord antidumping?  
 
Réponse  
 
 Suivant la jurisprudence sud-africaine, toutes les parties ont accès à tous les renseignements 
détenus par l'État, pour autant que cela ne lèse pas la personne qui les a fournis.  La lecture de 
l'article 34 1) de la Loi sur l'administration du  commerce international, auquel l'article 2.6 du 
Règlement antidumping se rapporte, indique clairement que c'est seulement dans le cas où une partie 
refuse de fournir les renseignements dans une vers ion non confidentielle et où la Commission établit 
qu'il n'existe pas de motifs valables justifiant un traitement confidentiel.  La décision de la 
Commission peut être contestée devant un tribunal pe ndant la procédure d'enquê te.  L'article 37 1) de 
la Loi sur l'administration du commerce internati onal dispose aussi expressément que la Commission 
peut tenir compte des renseignements confidentiels dans ses délibérations. 
 
Question n° 3  
  Article 3.3
:  L'Afrique du Sud appliquerait-elle, conformément à l'article 5.6 de 
l'Accord antidumping, la disposition relative à l'ouverture d'une enquête à l'initiative des 
autorités uniquement dans des circonstances spéciales?  
 
Réponse  
  À ce jour, les autorités sud-africaines n'ont pas ouvert d'enquête de leur propre initiative et elles n'envisagent pas de le faire à l'avenir.  T outefois, conformément aux dispositions de l'Accord 
antidumping, l'Afrique du Sud se réserve le droit de le faire dans des circonstances spéciales. 
 
Question n° 4
 
  Article 8.2 a
):  L'Afrique du Sud pourrait-elle préciser si les ventes à des prix inférieurs 
aux coûts seront quand même prises en considératio n si les prix permettent de couvrir les frais 
dans un délai raisonnable, conformément à l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
  Le texte introductif de l'article 8.2 du Règl ement antidumping dispose clairement que les 
ventes "pourront" être considérées comme n'ayan t pas lieu au cours d'opérations commerciales 
normales dans les circonstances indiquées.  Les dispos itions de l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping 
seront prises en considération pour établir s'il y a lieu de prendre en considération ces ventes pour 
déterminer la valeur normale.    
Question n° 5
 
 
 Article 8.2 c ):  Qu'entend l'Afrique du Sud par des ventes qui "ne représentent pas des 
quantités commerciales", toujours à la lumière de  l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
 
 Les ventes qui ne représentent pas des quantités commerciales devront être définies au cas par cas, mais il s'agira seulement de volumes extrêmement faibles ou extrêmement importants, c'est-à-dire de ventes qui ne constituent pas d es activités commerciales normales. G/ADP/Q1/ZAF/4 
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 Question n° 6
 
  Article 8.11
:  L'Afrique du Sud pourrait-elle indiquer si les frais d'une entreprise 
seraient automatiquement rejetés s'ils n'étaient pas fondés sur une utilisation traditionnelle par 
l'entreprise ou si, traditionnellement, une entreprise n'a pas utilisé la répartition des frais?  
Réponse
 
  L'article 8.11 du Règlement antidumping prévoit les conditions générales et n'empêche pas la 
Commission d'utiliser des renseignements sans réfé rence traditionnelle, pour autant qu'il peut être 
démontré que ces frais correspondent  exactement aux frais réels. 
 
Question n° 7
 
 
 Article 8.12 a) et b) ii), article 8.13 a) et b ):  Veuillez indiquer si ces dispositions font 
référence aux données de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête. 
 
Réponse  
  L'article 8 du Règlement antidumping porte sur la valeur normale, et l'article 8.11 à 8.13, sur 
la valeur normale construite.  Celle -ci, par conséquent, reflète normale ment les frais et le bénéfice du 
producteur dans le pays exportate ur, mais peut être étendue à l' exportateur dans les cas où le 
producteur étranger et l'exportateur ne sont pas une seule et même partie. 
 
Question n° 8
 
 
 Article 8.13 c ):  Veuillez indiquer comment cette disposition s'accorde avec 
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping. 
 
Réponse  
 
 L'article 8.13 c) du Règlement antidumping co rrespond exactement à l'article 2.2.2 ii) de 
l'Accord antidumping sauf qu'on y trouve le te rme "moyenne" et non l'expression "moyenne 
pondérée".  Dans la pratique, lorsqu'elle calcule la  "moyenne", l'Afrique du Sud calcule la "moyenne 
pondérée".  Question n° 9
 
  Article 8.12 d
):  Veuillez indiquer si un plafond de  bénéfices est appliqué conformément 
à l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping.   
 
Réponse  
 
 Bien que l'article 8.13 d) du Règlement antidumping ne l'indique pas spécifiquement, 
l'Afrique du Sud applique un plaf ond de bénéfices dans ses calculs. 
 
Question n° 10  
 
 Existe-t-il des dispositions relatives à la  conversion de monnaies conformément à 
l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping? 
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 Réponse  
  Ni la Loi sur l'administration du commerce international, ni le Règlement antidumping ne contiennent des dispositions relativ es à la conversion des monnaies.  L'Afrique du Sud applique donc 
les dispositions figurant à l'article 2.4.1 de l'Accord  antidumping, y compris la note de bas de page 8, 
pour la conversion des monnaies.  
Question n° 11
 
 
 L'article 12.2  traite d'une situation où différents produits sont visés par une enquête.  
S'agit-il de cas où différents types/modèles de pr oduits sont concernés ou de cas où différents 
produits sont concernés (lecteurs de CD et lecteurs de DVD, par exemple)? 
 
Réponse  
 
 Il s'agit des cas où différents types ou modèle s de produits sont c onsidérés.  Lorsqu'une 
enquête porte sur des produits sensiblement différe nts, des enquêtes distinctes sont menées, même 
lorsque ces enquêtes peuvent avoir lieu simultanéme nt et faire intervenir les mêmes parties. 
 
Question n° 12  
 
 Article 13.1 :  Les autorités chargées des enquêtes en Afrique du Sud examineraient-elles 
aussi, dans le cadre de la détermination de l'existence d'un dommage, s'il y a eu un 
accroissement notable des importations fa isant l'objet d'un dumping, conformément à 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
  Aucune enquête ne sera ouverte s'il n'a pas ét é établi qu'il y a eu un accroissement notable des 
importations faisant l'objet d'un dumping.  Toutefoi s, cette disposition se rapporte au lien de causalité 
et non au dommage en soi, et elle figure à l'article 16.1 a) du Règlement antidumping. 
 
Question n° 13
 
  Article 14.2 d
):  À cet égard, l'autorité chargée de  l'enquête examinerait-elle également 
si la demande de nouvelles importations augmenterait probablement, conformément à 
l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping?  
Réponse
 
  Bien qu'il mette davantage l'accent sur l'effet sur les prix, l'article 14.2 d) a pour objet de 
mettre en œuvre l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 14
 
  L'Afrique du Sud pourrait-elle confirmer que, dans les cas visés aux articles 12.3 et 16.2,
 
la demande sera rejetée et l'enquête close dans le s moindres délais, conformément à l'article 5.8 
de l'Accord antidumping?  G/ADP/Q1/ZAF/4 
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 Réponse
 
  L'Afrique du Sud procède dans les moindres délais à la clôture des enquêtes lorsque les 
autorités déterminent que la marge de dumping est de minimis  ou que le volume des importations est 
négligeable. 
 
Question n° 15
 
  Articles 29.5 et 32.4
:  Ces dispositions seraient-elles appliquées à la lumière de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping, et en particulier des points 2 à 5? 
 
Réponse  
 
 L'article 29.5 du Règlement antidumping dispo se que toutes les communications devront être 
présentées "aussi bien sur papier que sous forme électronique, à moins que la Commission n'en ait 
décidé autrement … "  Cela veut dire que la Commission n' imposera pas de charge excessive aux 
exportateurs et qu'elle se confor mera aux dispositions des points 2 à 5 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping.  
Question n° 16
 
 
 Article 32.3 :  L'Afrique du Sud a-t-elle déjà appliqué cette disposition, qui permet 
d'effectuer les recherches intéressant les expo rtateurs coopérants séparément de celles qui 
concernent les exportateurs non coopérants?  Co mment cela fonctionne-t-il dans la pratique? 
 Réponse
 
  L'Afrique du Sud n'a pas encore appliqué cette disposition.  
Question n° 17
 
 
 Article 36 :  L'Afrique du Sud pourrait-elle co nfirmer que, s'agissant des mesures 
provisoires, les délais maximaux prévus à l'art icle 7.4 de l'Accord antidumping sont respectés? 
 
Réponse  
 
 L'article 33 du Règlement antidumping contient les dispositions relatives à l'application des 
mesures provisoires.  Les articles 33 et 36 du Règlem ent sont compatibles avec les dispositions de 
l'article 7.4 de l'Accord antidumping.  
Question n° 18
 
 
 Les utilisateurs industriels et les organisations  de consommateurs ont-ils la possibilité de 
fournir des renseignements au cours des enquête s antidumping, conformément à l'article 6.12 
de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
 
 L'article premier du Règlement antidumping défi nit les "parties intéressées" et, bien qu'il ne 
mentionne pas les utilisateurs indus triels et les organisations de consommateurs, il prévoit que la 
Commission peut accepter d'autres parties parmi les par ties intéressées.  Cela inclurait, entre autres, 
les syndicats, les utilisateurs industriels et les orga nisations de consommateurs.   La pratique de la  G/ADP/Q1/ZAF/4 
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 Commission est de disposer d'un dossier public qui pe ut être consulté, y compris par les utilisateurs 
industriels et les organisations de  consommateurs, pour obtenir les re nseignements leur permettant de 
formuler les observations voulues sur l'enquête.  Question n° 19
 
  Article 39.1
:  En cas d'acceptation d'un engagement en matière de prix, l'autorité 
sud-africaine chargée de l'enquête mènerait-elle néanmoins l'enquête à son terme à la demande 
de l'exportateur, conformément à l'art icle 8.4 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
  L'Afrique du Sud n'a encore jamais accepté d'e ngagements en matière de prix.  Toutefois, il 
est prévu qu'elle mènera toujours l'enquête à son terme après qu'un engagement en matière de prix 
aura été accepté, et pas seulement à la demande de l'exportateur. 
 
Question n° 20
 
  Article 60.7 c
):  L'Afrique du Sud pourrait-elle indi quer de façon plus détaillée dans 
quelles circonstances cette disposition s'applique?  S'appliquerait-elle si un droit antidumping 
était imposé après le lancement d'un appel d'off res mais avant l'attribution du marché?  Quelles 
conséquences cela aurait-il sur l'appel d'offres dans la pratique? 
 
Réponse  
 
 Les droits antidumping ne peuvent être perç us que lors de l'entrée des produits.  En 
conséquence, on ne peut déterminer qu'il y a absorp tion qu'après l'entrée matérielle des produits dans 
le pays.  S'il est constaté que le droit antidumpi ng n'a pas été répercuté sur l'acheteur, il peut être 
constaté qu'il y a eu absorption.  En cas de c onstatation positive à cet égard, un droit antidumping 
additionnel, pour contrebalancer l'importance de l' absorption, peut être imposé sur les expéditions 
futures du produit considéré. 
 
Question n° 21  
  Article 65
:  Les délais relatifs aux remboursements prévus à l'article 9.3.2 de l'Accord 
antidumping sont-ils appliqués? 
 
Réponse  
  L'Afrique du Sud respectera les délais prévus  à l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 22
 
 
 L'accès aux dossiers non confidentiels est-il garanti conformément à l'article 6.4 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse
 
 
 Toutes les parties ont accès aux dossiers publics.  Ceux-ci contiennent des copies de tous les 
renseignements non confidentiels reçus pendant les enquêtes.  G/ADP/Q1/ZAF/4 
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 Question n° 23
 
  L'Afrique du Sud pourrait-elle indiquer si certaines dispositions de l'Accord antidumping, qu'elle n'a pas incorporées de maniè re explicite dans son Règlement antidumping, 
sont directement appliquées (articles 9.2, 9.4, 10.4, 10.6 à 10.8, 12.2 et 12.3, par exemple)?  
 
Réponse
 
  Article 9.2 de l'Accord antidumping:  Les droits sont recouvrés à hauteur des montants 
spécifiés pour chaque exportateur séparément , sauf lorsqu'un droit résiduel est imposé aux 
exportateurs n'ayant pas coopéré.  Les droits sont appliqués sans discrimination et à toutes les sources 
dont il a été constaté qu'elles pratiquaient  un dumping et causaient un dommage important. 
 
 Article 9.4 de l'Accord antidumping:  L'Afrique du Sud n'a jusqu'ici eu recours à l'échantillonnage des exportateurs que dans un cas, et elle a ensuite appliqué pleinement les 
dispositions de l'article 9.4 de l'Accord antidumping.   Article 10.4:  L'Afrique du Sud n'applique ra pas rétroactivement un droit antidumping 
définitif lorsque la décision est fondée sur l'ex istence d'une menace de dommage important, sauf s'il 
peut être établi que le dommage important aurait ét é causé au cours de l'enquête s'il n'y avait pas eu 
l'imposition d'un droit provisoire. 
  Article 10.6 à 10.8:  L'Afrique du Sud ne peut pas imposer des droits antidumping 
rétroactivement à une date antérieure à l'application du droit provisoire. 
 
 Article 12.2 et 12.3:  Les articles 28 et 34 du Règlement antidumping énoncent les 
prescriptions relatives à l'information concernant l'ouverture des enquêtes et les décisions préliminaires.  Un rapport détaillé, exposant toutes l es questions de fait et de droit, est également 
publié à la fin des enquêtes.  Il en va de même  des rapports dans les procédures de réexamen. 
 
Question n° 24
 
 
 L'Afrique du Sud pourrait-elle indiquer de manière générale dans quelle mesure le Règlement antidumping s'applique à la SACU ou au territoire sud-africain?  
 
 Actuellement, tout droit antidumping imposé par l'Afrique du Sud s'applique à toutes les 
importations dans la SACU.  C'est  ce qui explique que, dans la dé termination de l'existence d'un 
dommage, le dommage est examiné relativement à la  SACU et pas seulement à l'Afrique du Sud. 
 
__________