. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/EEC/19
G/SCM/Q1/EEC/19
15 octobre 1999
(99-4405)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions du BRÉSIL concernant la notification
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 octobre 1999.
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Questions relatives au document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1 des CE
Question 1
L'article 27 de la Décision de la Commission n° 1889/98/CECA, datée du 3 septembre 1998,
prévoit ce qui suit:
"Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de
produits ou d'opérations est important, l'enquête peut se limiter à:
a) un nombre raisonnable de parties, de produits ou d'opérations en utilisant des
échantillons statistiquement représentatifs, d'après les renseignements disponibles au
moment du choix; ou
b) au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête
peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible."
Les CE pourraient-elles préciser si la référence à un nombre important de plaignants
permettrait à la Commission, dans sa détermination de l'existence d'un dommage, d'analyser la
situation de la branche de production nationale, telle qu'elle est définie dans l'article 16 de l'Accord
SMC? Les CE ne limiteraient-elles pas leur analyse à un échantillon de producteurs nationaux du
produit similaire, auteurs de la demande dont la production serait inférieure à une proportion majeure
de la production nationale totale de ces produits? Les CE pourraient-elles expliquer comment cette
pratique est compatible avec l'article 16 de l'Accord SMC?
1G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1 et Suppl.2.G/ADP/Q1/EEC/19
G/SCM/Q1/EEC/19
Page 2
Question 2
L'article 30.4 de la Décision de la Commission n° 1889/98/CECA datée du 3 septembre 1998
prévoit ce qui suit:
"L'information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l'être, compte tenu de la nécessité
de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au
plus tard avant la décision définitive ou la transmission par la Commission d'une proposition
de mesures définitives conformément aux articles 14 et 15. Lorsque la Commission n'est pas
en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, elle doit le faire
dès que possible par la suite . L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure
qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et
considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible ."
Les CE pourraient-elles donner la signification précise des deux dernières phrases de l'article
susmentionné, et indiquer notamment dans quelle mesure la présentation de faits essentiels ne ferait
pas "obstacle" à une décision de la Commission?
Étant donné que l'expression "dès que possible" est utilisée sans qu'il soit précisé que les faits
essentiels devraient être présentés avant la détermination finale, est-il possible qu'un Membre ou des
parties intéressées ne soient informés des faits utilisés pour la détermination finale qu'une fois la
décision prise? Les CE pourraient-elles dire si cette interprétation est correcte?
Questions relatives au document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2 des CE
Dans l'exemple n° 1 ii), il est précisé ce qui suit:
"Lorsque la remise varie selon les saisons et que l'enquête établit qu'il s'agit là d'une
procédure régulière, il convient d'utiliser le montant moyen pondéré. Si, en revanche,
l'enquête devait révéler que la remise de 20 écus par tonne est appliquée de manière
permanente, c'est ce montant qu'il convient d'utiliser, et non la moyenne pondérée, pour
établir le montant de la subvention, car il correspond à l'avantage effectivement conféré à
l'exportateur pour ses livraisons courantes."
Si une mesure compensatoire était déterminée sur la base des données relatives au second
semestre et que le droit ainsi calculé soit supérieur à celui qui était calculé sur la base des données
relatives à l'ensemble de l'année visée par l'enquête, cela constituerait une violation de l'article 19 de
l'Accord SMC. Les CE pourraient-elles préciser comment cette mesure ne serait pas contraire aux
dispositions de l'article 19 de l'Accord SMC, qui prévoit que le droit compensateur doit être égal ou
inférieur à la subvention calculée?
Les CE pourraient-elles préciser si, dans l'hypothèse susmentionnée, la détermination de
l'existence d'un dommage causé par l'importation du produit subventionné sera aussi établie sur la
base du second semestre, période au cours de laquelle les importations faisant l'objet de l'analyse sont
en diminution?
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