. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/41 
15 novembre 2004 
 
 (04-4836) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU TAIPEI CHINOIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession
 
de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 novembre 2004, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers à la de mande de la délégation du Taipei chinois.   
 
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 1. Nous prenons note avec intérêt de la publi cation par la Chine, le 26 juillet 2004, des Règles 
pour la mise en œuvre du Règlement administr atif concernant les établissements financiers à 
participation étrangère .  Nous relevons avec satisfaction que  certaines des modifications apportées 
aux Règles  par les autorités chinoises compétentes répondent aux questions soulevées par des 
Membres lors des derniers examen s transitoires.  Ces modifications comprennent la suppression de la 
restriction limitant l'ouverture de succursales à une par année, l'abaissement des exigences concernant 
le capital, et une plus grande clarté concernant la  procédure de mise en œuvre.  Néanmoins, certaines 
questions demeurent, au sujet desquelles des éclaircissements seraient appréciés. 
A. S
ERVICES BANCAIRES  
2. L'article 17 des Règles pour la mise en œuvre  prévoit que chaque succursale directe d'une 
banque étrangère ou d'une ba nque sino-étrangère en Chine doit dis poser d'un fonds de roulement d'un 
montant minimal de 100 millions de RMB.  Or, l'article 19 de la Loi sur les banques commerciales en 
Chine , telle que modifiée en décembre 2003, ne contie nt aucune disposition de ce genre.  La Chine 
pourrait-elle expliquer la raison de ces traitements apparemment différe nts, en particulier le fait que 
cette exigence ne semble pas s'appliquer aux banques chinoises? 
3. Selon les articles 31 à 35 des nouvelles Règles de mise en œuvre , le capital minimal requis 
pour chaque succursale étrangère est encore comparativement élevé, s'échelonnant entre 100 et 
500 millions de RMB selon le champ d'activité de l' établissement.  Ayant soulevé la question l'an 
dernier, nous serions reconnaissants aux autorités ch inoises de bien vouloir réexaminer la nécessité de 
maintenir ce montant à un niveau tel qu'il restre indra sûrement l'accès au marché des banques 
étrangères. 
4. Le Règlement administratif concernant les établissements financiers à participation 
étrangère , entré en vigueur le 1er février 2002, prévoit, à l'article 17, qu'une banque mère demandant à 
ouvrir une succursale en Chine devra détenir plus de  20 milliards de dollars EU d'actifs à la fin de 
l'année précédant la demande.  Si nous reconnaiss ons que cela est conforme aux engagements de la 
Chine, nous lui saurions gré de prendre l'initiative d' abaisser le montant des actifs requis ou, au moins, 
d'adopter une approche plus souple,  par exemple de prendre en compte, à titre d'indicateur, la totalité 
des actifs de la holding financière ou les actifs de  l'ensemble du conglomérat financier au lieu de 
considérer seulement les actifs de  la banque prise individuellement. S/FIN/W/41 
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 B. S
ERVICES D 'ASSURANCE  
5. L'article 5 du Règlement administratif concernant les compagnies d'assurance à participation 
étrangère  exige d'une compagnie d'assurance étrangère d ésireuse de s'établir en Chine qu'elle possède 
des actifs totaux de 5 milliards de dollars EU au  moins à la fin de l'année précédant sa demande. 
6. Parce que les assurances sur la vie et les assu rances autres que sur la vie sont de nature 
différente, le volume des actifs correspondants vari e considérablement.  Une compagnie d'assurance 
sur la vie émet généralement des polices de l ongue durée qui nécessitent d'importantes réserves 
techniques.  Cela se répercute sur le volume total de ses actifs.  En revanche, la plupart des polices 
d'assurance d'une compagnie d'assurance autre que sur la vie étant de courte durée, ses réserves 
techniques sont plus faibles et, par conséquent, ses actifs aussi. 
7. Compte tenu de ces différences fondamentales, ne  serait-il pas plus raisonnable pour la Chine 
de requérir un niveau d'actifs différent pour chacune  des deux catégories de compagnies d'assurance?  
De plus, pour les unes comme pour les autres, le ni veau des actifs n'est p as forcément le meilleur 
critère permettant de juger de leur  santé financière.  La Chine envisagerait-elle donc de recourir à un 
élément d'appréciation plus fiable tel que les actifs nets? 
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