ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/W/4
18 septembre 2002
(02-4973)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaire
SYSTÈMES DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT MULTILATÉRAUX
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
1. À la deuxième session extraordinaire du Conseil des ADPIC, qui s'est tenue le 28 juin 2002, il
a été convenu de demander au Secrétariat de l'OMC d'élaborer, avec l'aide du Bureau international de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une note d'information factuelle sur les
systèmes de notification et d'enregistrement internationaux existant au niveau multilatéral
(TN/IP/M/2, paragraphes 118 et 119).  Le présent document s'efforce de répondre à cette demande.  Ila été élaboré avec l'aide du Bureau international de l'OMPI, mais est distribué sous la seule
responsabilité du Secrétariat de l'OMC.
2. En ce qui concerne les systèmes de notification, le présent document porte essentiellement,
pour des raisons pratiques, sur les systèmes multilatéraux en place dans le cadre de l'OMC et dans le
domaine de la propriété intellectuelle.  S'agissant des systèmes de notification de l'OMC, le Secrétariata élaboré en 1994 et distribué sous la cote COM.TD/W/515 un document de synthèse sur le sujet.
L'annexe 1 de la présente note reproduit les principaux éléments de cet inventaire des prescriptions en
matière de notification au titre des divers accords et décisions de l'OMC.  L'annexe 2 comporte une
description légèrement plus détaillée des diverses prescriptions en matière de notification au titre de
l'Accord sur les ADPIC.  Pour ce qui est des systèm es de notification multilatéraux relatifs aux droits
de propriété intellectuelle qui ne relèvent pas de l'OMC, la présente note s'attache aux systèmes de
notification dans le cadre de l'OMPI.  Un résumé de ces systèmes, fourni par le Bureau international
de l'OMPI, figure à l'annexe 3.
3. Les prescriptions en matière de notification de l'OMC répondent à divers objectifs, qui
peuvent être classés comme suit (bien évidemment, certaines d'entre elles peuvent rentrer dans
plusieurs des catégories ci-dessous):
i) La notification a pour principal objectif de fournir des renseignements ou, autrement
dit, d'assurer la transparence.  Dans cert ains cas, il s'agit de faciliter la tâche des
divers organes de l'OMC lors de l'examen de la mise en œuvre des accords dont ils
ont la charge et, en particulier, de veiller à la conformité avec les obligations qui
découlent de ces accords.  On peut ainsi citer les prescriptions de notification de la
législation nationale de mise en œuvre au titre de la plupart des Accords de l'OMC, ycompris l'Accord sur les ADPIC.  Dans certains cas, les notifications visent à prévenir
d'éventuels problèmes commerciaux en facilitant les consultations bilatérales;  lesTN/IP/W/4
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prescriptions au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de
l'Accord sur l'application des mesures sani taires et phytosanitaires en sont des
exemples.  Dans d'autres cas, il faut notifier les résultats du recours aux procédures
prévues par l'OMC, par exemple les consultations au titre de l'Accord sur les
sauvegardes ou dans le domaine du règlement des différends.  Il convient sans doutede signaler un type particulier de notification:  les notifications dites "inverses"
présentées par les pays concernés au sujet de mesures prises par d'autres Membres;  la
Décision du Conseil du commerce des marchandises sur la notification inverse des
mesures non tarifaires et le Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des
paiements en fournissent des exemples.
ii) La notification est requise à l'occasion de l'invocation de certaines exceptions, de
périodes de transition ou d'autres avantages prévus par les Accords de l'OMC.  Des
exemples concernant le recours aux exceptions figurent dans l'Accord sur les ADPIC
aux articles 3.1 et 4 d) et dans l'Accord sur les sauvegardes.  On trouvera des
exemples concernant les périodes de transition et d'autres avantages dans l'Accord surles subventions et les mesures compensatoires et dans l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VII du GATT (Accord sur l'évaluation en douane).
iii) La notification a pour principal objectif de faciliter de nouveaux contacts et une plus
grande coopération entre les Membres, par exemple moyennant la notification depoints d'information ou de contact.  Un exemple en ce sens figure à l'article 69 de
l'Accord sur les ADPIC.
iv) La notification fait partie du processus d'engagement d'une procédure au titre de
l'OMC, par exemple la renégociation de concessions tarifaires ou le recours aumécanisme de règlement des différends.
4. Une procédure qui mérite une mention particulière est celle qui concerne la communication
des emblèmes d'État, des signes officiels de contrô le et des dénominations, sigles et emblèmes des
organisations intergouvernementales au titre de l'article 6 ter de la Convention de Paris.  L'article 6 ter
constitue aussi une prescription au titre de l'Accord sur les ADPIC en vertu de son article 2.1.
1  Les
notifications au titre de cette disposition ont pour effet d'exiger des États Membres qu'ils fournissentune protection contre l'enregistrement de tels objets ou leur utilisation en tant que marque de fabrique
ou de commerce, ou en tant qu'élément de ces marques, comme le prévoit l'article 6 ter de la
Convention de Paris, à moins qu'ils ne fassent part de leurs objections dans un délai de 12 mois.  De
plus amples détails sur la manière dont cette procédure fonctionne dans le contexte des ADPIC
figurent aux annexes 2 et 3 de la présente note.
5. En ce qui concerne les systèmes d'enregistrement multilatéraux existants, l'OMPI administre
un certain nombre de systèmes destinés à faciliter l'obtention de la protection de la propriété
industrielle dans plusieurs pays ou groupes de pays moyennant une demande unique.  Ces systèmes
sont souvent dénommés systèmes d'enregistrement internationaux.  Les traités sur lesquels ils sont
fondés sont les suivants:
                                                     
1 En vertu de l'article 3 de l'Accord OMPI-OMC, les procédures relatives à la communication des
emblèmes et à la transmission des objections en vertu de l'Accord sur les ADPIC sont administrées par leBureau international de l'OMPI.TN/IP/W/4
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- Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur
enregistrement international (1958);
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1891)
et Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid (1989);
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles
industriels (Acte de 1934;  Acte de 1960;  Acte de Genève (1999))2;
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT, 1970).
6. En outre, le Traité sur l'enregistrement intern ational des œuvres audiovisuelles (Traité sur le
registre des films – "FRT") a été conclu en 1989 sous l'égide de l'OMPI.  La mise en œuvre du
mécanisme établi par ce Traité a toutefois été suspendue sine die  par l'Assemblée de l'Union du FRT
en 1993, et ensuite par l'Assemblée générale de l'OMPI en 2000.  En dépit de ce fait, des
renseignements sur le FRT figurent dans la présente note puisque c'est un exemple de système
d'enregistrement multilatéral.
7. L'OMPI administre également le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du
dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.  La principale
caractéristique de ce Traité est qu'un État contractant qui permet ou exige le dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître, aux fins de cette
procédure, le dépôt d'un micro-organisme effectué auprès d'une "autorité de dépôt internationale", quecelle-ci soit installée sur son territoire ou en dehors.
8. Les systèmes d'enregistrement multilatéraux mentionnés au paragraphe 5 peuvent être classés
dans un certain nombre de catégories en fonction des effets juridiques produits dans les parties
contractantes au niveau national:
i) La demande internationale
3 a le même effet juridique que si une demande nationale
avait été déposée dans chacune des parties contractantes désignées, c'est-à-dire qu'elle
a pour effet de lancer les procédures nationales visant à déterminer si des droits
nationaux doivent être octroyés;  le système ne prévoit pas l'octroi d'un titre
international de protection.  (Traité de coopération en matière de brevets)
ii) La demande internationale a pour effet d'exiger de chacune des parties contractantes
désignées qu'elle protège l'objet conformément à la législation nationale ou régionale,à moins qu'elle ait notifié son refus d'accorder la protection dans un certain délai (six,
12, 18 mois ou plus).  Le système prévoit l'octroi d'un titre international de protection
qui permet la même protection dans chacune des parties contractantes que si un titre
national avait été octroyé dans la sphère de compétence de chacune d'elles.
Toutefois, l'Administration de chacune des parties contractantes désignées peutrefuser d'octroyer la protection.  En cas de refus, le titulaire de l'enregistrement ou du
dépôt international a les mêmes moyens de recours que s'il avait déposé la marque ou
                                                     
2 La dernière révision de l'Arrangement de La Haye , l'Acte de Genève de 1999, n'est pas encore entrée
en vigueur.  Étant donné que la grande majorité des dépôts internationaux effectués en vertu de l'Arrangement
de La Haye sont régis par l'Acte de 1960, toutes les références à cet arrangement dans le présent documents'entendent comme des références à l'Acte de 1960, sauf indication contraire.
3 Dans le présent paragraphe, dans chaque cas, il s'agit de demandes qui satisfont aux conditions de
forme prévues par le traité en question.TN/IP/W/4
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le dessin ou modèle industriel directement auprès de l'Administration refusant la
protection.  (Arrangement de Madrid, Protocole de Madrid et Arrangement de
La Haye)
iii) La demande a un effet similaire à celui prévu sous ii), mais l'Arrangement prévoit
aussi une protection fondamentale qui doit découler de l'enregistrement international,
et qui n'est pas entièrement du ressort de la législation nationale.  (Arrangement de
Lisbonne)
iv) La demande a pour effet d'exiger de chaque partie contractante qu'elle présume la
validité des indications inscrites dans un registre international, notamment pour ce qui
est des droits revendiqués, sauf preuve du contraire.  (Traité sur le Registre des films)
9. On trouvera ci-après un tableau résumant les principales caractéristiques des traités
mentionnés ci-dessus.  Il énumère également les principales caractéristiques de l'unique autre système
multilatéral de cette nature, à savoir la Convention de Stresa sur l'emploi des appellations d'origine et
dénominations de fromages.  Il convient de noter que les renseignements relatifs à l'Arrangement deMadrid s'appliquent également au Protocole de Madr id, sauf indication contraire.  L'annexe 4 présente
des résumés plus détaillés des systèmes de l'OMPI, fournis par le Bureau international de l'OMPI.  En
outre, il y a lieu d'appeler l'attention sur les notes élaborées par le Secrétariat de l'OMC sur les
systèmes nationaux et internationaux de notification et d'enregistrement des indications géographiques
en vigueur (IP/C/W/85 du 17 novembre 1997 et IP/C/W/85/A dd.1 du 2 juillet 1999).
_______________TN/IP/W/4
Page 5TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI EN VIGUEUR:
Arrangement de Lisbonne, Arrangement de Madrid et Protocole de Madrid
Arrangement de Lisbonne co ncernant la protection des
appellations d'origine et leur enregistrement
internationalArrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des
marquesProtocole relatif à l'Arrangement de
Madrid concernant l'enregistrement
international des marques
Protection conférée Protection des appellations d'origine des produits. Enregistrement de marques pour des produits et/ou services, y compris des ma rques
collectives, de certification et de garantie.
Comment la demande
est-elle déposée?Par les administrations des parties contractantes, au nom
des personnes physiques ou morales, publiques ou privées,titulaires du droit d'user de l'appellation, directementauprès du Bureau international.Par un ressortissant de l'une des parties contractantes ou une personne domiciliée ou
ayant un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans une partiecontractante, auprès du Bureau international de l'OMPI, par l'intermédiaire del'administration de son pays d'origine.
Principales conditions dudépôt de la demandeProtection de l'appellation d'origine dans la partie
contractante d'origine.Le déposant doit d'abord avoir fait
enregistrer la marque auprès del'administration nationale du pays
d'origine.Identiques à celles prévues par
l'Arrangement de Madrid, sauf que ledéposant peut aussi fonder sa demande
internationale sur une marque enregistrée
auprès d'un office régional d'origine ou surune demande d'enregistrement national ourégional déposée auprès de l'Officenational ou régional d'origine.
Portée de la demande Toutes les parties contract antes autres que la partie
contractante d'origine.Les parties contractantes désignées par le déposant autres que la partie contractante
d'origine.4
Procédure suivant lademandeUne fois que la demande satisfait aux conditions de forme,
l'enregistrement est effectué par le Bureau international
dans le registre international des appellations d'origine.  Le
Bureau international communique l'enregistrement auxautres parties contractantes et le publie dans le BulletinLes appellations d'origine .  Chaque partie contractante
peut, dans un délai d'un an, notifier au Bureau
international qu'elle ne peut assurer la protection de
l'appellation d'origine ayant fait l'objet de l'enregistrement,en indiquant les motifs de son refus.Une fois que la demande satisfait aux
conditions de forme, le Bureau
international inscrit la marque au registre
international, publie l'enregistrement dansla Gazette OMPI des marques
internationales  et notifie celui-ci aux
parties contractantes désignées.  Chaque
partie contractante peut, dans un délai d'un
an, déclarer, en indiquant les motifs de sadécision, que la protection ne peut êtreaccordée à cette marque sur son territoire(refus).Identique à celle prévue pour
l'Arrangement de Madrid, sauf que le délai
prévu pour le refus peut être supérieur à
une année (18 mois voire plus danscertains cas).
                                                     
4 La désignation, dans un enregistrement international donné, des parties contractantes où la protection est recherchée peut avo ir lieu au stade de la demande
internationale ou ultérieurement.  Dans ce dernier cas, la procédure concernant l'enregistrement, la notification, la publicati on et le refus de protection s'applique mutatis mutandis
aux parties contractantes désignées ultérieurement.TN/IP/W/4
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Arrangement de Lisbonne co ncernant la protection des
appellations d'origine et leur enregistrement
internationalArrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des
marquesProtocole relatif à l'Arrangement de
Madrid concernant l'enregistrement
international des marques
Effet juridique Toutes les parties contractantes doivent protéger la
dénomination aussi longtemps qu'elle se trouve protégéedans la partie contractante d'origine, sauf si elles ont faitune déclaration pour notifier leur refus.  La protectionessentielle accordée est précisée dans l'Arrangement.S'il n'y a pas eu de déclaration en ce sens,
l'enregistrement international aura lemême effet qu'un enregistrement nationaldans chacune des parties contractantesdésignées.  Si une déclaration est faite, letitulaire de l'enregistrement international a
les mêmes moyens de recours que s'il avait
déposé la marque directement auprès del'office ayant refusé la protection.  Pendantun délai de cinq ans à compter de la datede l'enregistrement international, celui-cireste dépendant de la protection de la
marque dans la partie contractante
d'origine (principe de la dépendance).Identique à celui prévu par l'Arrangement
de Madrid, sauf qu'un enregistrementinternational qui est radié parce que laprotection a cessé dans la partiecontractante d'origine, en vertu du principede dépendance, peut être transformé en
une demande nationale ou régionale qui
bénéficiera de la date de dépôt et, le caséchéant, de la date de priorité, del'enregistrement international.
Durée de validité/renouvellementsProtection assurée aussi longtemps que l'appellation
d'origine est protégée dans la partie contractante d'origine(pas de renouvellement).Dix ans, renouvelable pour de nouvelles périodes de dix ans chacune.
Coût5500 francs suisses. Au stade de la demande internationale:  l'émolument de base (653 francs suisses pour
une marque en noir et blanc;  903 francs suisses pour une marque en couleur) plus lestaxes de désignation standard (73 francs suisses ou la taxe individuelle fixée par la
partie contractante concernée) plus les émoluments supplémentaires (73 francs suisses
pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième).  Au stade d'unedésignation ultérieure:  l'émolument de base (300 francs suisses) plus les taxes dedésignation standard (73 francs suisses ou la taxe individuelle fixée par la partiecontractante concernée).Au stade du renouvellement:  l'émolument de base (653 francs suisses) plus les taxes de
désignation standard (73 francs suisses ou la taxe individuelle fixée par la partie
contractante concernée) plus les émoluments supplémentaires (73 francs suisses pourchaque classe de produits et services en sus de la troisième).
États parties/utilisationdu système20 États sont parties à l'Arrangement de Lisbonne.
Cinq enregistrements internationaux en 2001.842 appellations d'origine ont été enregistrées, dont 772sont actuellement en vigueur.52 États sont parties à l'Arrangement de Madrid et 56 États sont parties au Protocole de
Madrid.23 985 enregistrements internationaux ont été effectués en vertu de l'Arrangement deMadrid et du Protocole de Madrid en 2001.
                                                     
5 Il convient de noter que les chiffres donnés concernent uniquement les principales taxes et n'incluent pas d'autres frais tels  que les frais de représentation.TN/IP/W/4
Page 7TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI EN VIGUEUR:
Arrangement de La Haye (Actes de 1960 et de 1999 ) et Traité de coopérati on en matière de brevets
Arrangement de La Haye concernant le dépôt
international des dessins et modèles industrielsActe de 1999 de l'Arrangement de
La Haye concernant l'enregistrement
international des dessins et modèles
industriels (pas encore en vigueur)Traité de coopéra tion en matière
de brevets
Protection conférée Dessins et modèles industriels. Dessins et modèles industriels. Brevets d'inventions.
Comment la demande
est-elle déposée?Par un ressortissant ou une personne domiciliée dans l'une
des parties contractantes ou ayant un établissement
industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'une de
ces parties, auprès du Bureau international de l'OMPI,directement ou par l'intermédiaire de l'administrationnationale de la partie contractante d'origine si lalégislation de cette partie le permet.  Une partiecontractante peut exiger que lorsqu'elle est réputée être la
partie contractante d'origine, le dépôt soit effectué par
l'intermédiaire de son administration nationale.Par un ressortissant d'une partie
contractante ou toute personne ayant son
domicile, sa résidence habituelle ou un
établissement industriel ou commercialeffectif et sérieux dans cette partiecontractante, auprès du Bureau internationalde l'OMPI, directement ou parl'intermédiaire de l'office de la partie
contractante du déposant si la législation de
cette partie le permet.Par un ressortissant ou une personne
domiciliée dans l'une des parties
contractantes auprès de l'Office national
des brevets
6 de cette partie, ou si le
déposant le souhaite, directement auprèsdu Bureau international de l'OMPI.
Principales conditions dudépôt de la demandeAucun dépôt national préalable n'est requis. Aucun dépôt/enregistrement préalable au
niveau national n'est requis.Aucune demande préalable au niveau
national ou régional n'est requise.  Desrestrictions relatives à la sécurité nationalepeuvent s'appliquer.
Portée de la demande Les parties contractantes désignées par le déposant.  Un
dépôt international ne produit pas d'effet dans la partiecontractante d'origine si la législation de cette partie le
prévoit.Les parties contractantes désignées par le
déposant.  Un enregistrement internationaln'a aucun effet dans la partie contractante
du déposant si cette partie contractante a
fait une déclaration à cet effet auprès duBureau international.Les parties contractantes désignées par le
déposant.
                                                     
6 Ou d'un office régional des brevets si le déposant est un ressortissant d'une des parties contractantes à un traité établissan t un office régional des brevets, ou est
domicilié dans l'une de ces parties contractantes (Office europ éen des brevets (OEB), Organisatio n régionale africaine de la pr opriété industrielle (ARIPO), Office eurasien des
brevets (OEAB) et Organisation africaine  de la propriété intellectuelle (OAPI)).TN/IP/W/4
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Arrangement de La Haye concernant le dépôt
international des dessins et modèles industrielsActe de 1999 de l'Arrangement de
La Haye concernant l'enregistrement
international des dessins et modèles
industriels (pas encore en vigueur)Traité de coopéra tion en matière
de brevets
Procédure suivant lademandeUne fois que le dépôt international satisfait aux conditions
de forme, le Bureau international l'inscrit au registreinternational et le publie dans le Bulletin des dessins et
modèles internationaux , dont des exemplaires sont
envoyés à l'administration nationale de chaque État
contractant.  Le déposant peut demander que la
publication soit ajournée pendant une période qui ne peutexcéder 12 mois à compter de la date du dépôtinternational ou, si une priorité est revendiquée, à compterde la date de priorité.Chaque partie contractante désignée qui prévoit un
examen ou une procédure d'opposition peut refuser
d'accorder la protection – en indiquant les motifs de sadécision – dans un délai de six mois à compter de la datede réception du bulletin.Une fois que le dépôt international satisfait
aux conditions de forme, le Bureauinternational l'inscrit au registreinternational et le publie dans le Bulletin
des dessins et modèles internationaux , dont
des exemplaires sont envoyés à
l'administration nationale de chaque Étatcontractant.  Le déposant peut demanderque la publication soit ajournée pendant unepériode pouvant aller jusqu'à 30 mois àcompter de la date de dépôt ou, si une
priorité est revendiquée, à compter de la
date de priorité.Chaque partie contractante désignée peutrefuser la protection – en indiquant lesmotifs de sa décision – dans un délai de six
mois à compter de la date de réception de la
publication.  Ce délai peut être étendu à12 mois par les parties contractantes dontl'office est un office qui procède à unexamen.Préparation d'un "rapport de recherche
internationale" par l'un des grands officesde brevets, agissant en qualitéd'administration chargée de la rechercheinternationale pour le PCT.  Si la demande
n'est pas retirée par le déposant, elle est
publiée en tant que "brochure" du PCTconjointement au rapport de recherche, etune mention particulière relative à cettepublication figure dans la Gazette  du PCT .
Les brochures sont communiquées par le
Bureau international à l'office de chaque
partie contractante désignée ou à l'officeagissant pour celle-ci.  Le déposant peutattendre jusqu'à l'expiration du 30
ème mois
– du 20ème mois pour certaines parties
contractantes – à compter de la date de
priorité pour entamer la procédurenationale ou régionale auprès de chacundes offices désignés.  Lorsqu'il a choisi,dans un délai de 19 mois à compter de ladate de priorité, de demander un "rapport
d'examen préliminaire international", le
déposant peut dans tous les cas attendrejusqu'à l'expiration du délai de 30 mois àcompter de la date de priorité pourentamer la procédure nationale ourégionale.  Ce rapport, qui est élaboré par
l'un des grands offices de brevets, agissant
en qualité d'administration chargée del'examen préliminaire international pour lePCT, donne un avis préliminaire et noncontraignant sur la brevetabilité del'invention revendiquée.TN/IP/W/4
Page 9Arrangement de La Haye concernant le dépôt
international des dessins et modèles industrielsActe de 1999 de l'Arrangement de
La Haye concernant l'enregistrement
international des dessins et modèles
industriels (pas encore en vigueur)Traité de coopéra tion en matière
de brevets
Effet juridique Le dépôt international a, dans chacune des parties
contractantes désignées, le même effet que si toutes lesformalités prévues par la législation nationale pourobtenir la protection avaient ét é remplies et tous les actes
administratifs prévus à cette fin avaient été accomplis par
l'office de cette partie, sauf si un refus a été notifié.
En cas de refus, le titulaire du dépôt international a lesmêmes moyens de recours que s'il avait déposé le dessinou modèle industriel directement auprès de l'officenotifiant le refus.L'enregistrement international produit les
mêmes effets que la protection conféréepour le dessin ou modèle industriel, au plustard à compter de la date d'expiration de lapériode de refus ou, lorsqu'une partie
contractante a fait une déclaration à cet
effet conformément au Règlement, au plustard au moment spécifié dans cettedéclaration, sauf si un refus a été notifié.En cas de refus, le titulaire du dépôtinternational a les mêmes moyens de
recours que s'il avait déposé le dessin ou
modèle industriel directement auprès del'office notifiant le refus.L'effet de la demande dans chacune des
parties contractantes désignées est lemême que si une demande de brevet avaitété déposée auprès de l'office national desbrevets de cette partie contractante (ou
dans certains cas auprès d'un office
régional des brevets
7).
                                                     
7 OEB, ARIPO, OEAB et OAPI.  Dans le cas de l'OEAB et de l'OAPI, la désignation de tout État partie à la fois au PCT, et respect ivement à la Convention sur le brevet
eurasien ou à l'Accord de l'OAPI, a automatiquement l'effet d'une désignation de tous les autres États parties, aux fins du bre vet régional correspondant.TN/IP/W/4
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Arrangement de La Haye concernant le dépôt
international des dessins et modèles industrielsActe de 1999 de l'Arrangement de
La Haye concernant l'enregistrement
international des dessins et modèles
industriels (pas encore en vigueur)Traité de coopéra tion en matière
de brevets
Durée de validité/renouvellementsLa durée minimum de protection est de dix ans, avec
possibilité de renouvellement tous les cinq ans.La durée minimum de protection est de
15 ans, avec possibilité de renouvellementtous les cinq ans.[Ne relèvent pas du Traité.  La législation
de chaque partie contractante estapplicable.]
Coût8Taxe internationale de dépôt (397 francs suisses);  taxeinternationale de renouvellement (200 francs suisses).Non déterminé à l'heure actuelle. Voir la Règle 96 du PCT et le barème de
taxes annexé au Règlement du PCT.  Destaxes additionnelles doivent être payées
directement aux offices récepteurs, aux
administrations chargées de la rechercheinternationale, aux administrationschargées de l'examen préliminaireinternational et aux offices désignés/élus.Certaines réductions de taxes peuvent
s'appliquer pour ce qui est des taxes dues
au Bureau international de l'OMPI et àcertaines administrations.  Pour obtenirune indication des montants à verser àtoutes les administrations du PCT àl'exception des offices désignés/élus, voir
http://www.wipo.int/pct/en/fees.pdf (en
anglais seulement).Les montants des taxes à verser auxoffices désignés/élus figurent dans levolume II du Guide du déposant du PCT
(http://www.wipo.int/pct/guide/fr/index.
html).
États parties/utilisation
du système30 États sont parties à l'Arrangement.  4 183 dépôts
internationaux ont été effectués en 2001.7 États ont déposé leur instrument de
ratification ou d'adhésion.  Cet acte n'esttoutefois pas encore entré en vigueur.Au 1
er septembre 2002, 117 États sont
parties au Traité.103 947 demandes internationales ont étéreçues par le Bureau international en 2001.
                                                     
8 Voir la note de bas de page 5 ci-dessus.TN/IP/W/4
Page 11AUTRE TRAITÉ DE L'OMPI ET AUTRE TRAITÉ MULTILATÉRAL CONCERNANT LA NOTIFICATION ET L'ENREGISTREMENT:
Traité sur le registre des f ilms et Convention de Stresa
Traité de l'OMPI sur l'enregistrement international
des œuvres audiovisuelles (Traité sur le registre des
films) (mise en œuvre suspendue sine die )Convention internationale sur l'emploi
des appellations d'origine et
dénominations de fromages
(Convention de Stresa)9
Protection conférée Droits sur les œuvres audiovisuelles, moyennant
l'enregistrement d'indications concernant ces œuvres et
les droits sur ces œuvres, y compris, en particulier, les
droits relatifs à leur exploitation.Appellations d'origine et dénominations de
fromages.
Comment la demandeest-elle déposée?Par toute personne physique qui est ressortissante d'une
partie contractante, ou qui a son domicile, sa résidencehabituelle ou un établissement industriel ou commercialeffectif et sérieux dans une partie contractante, et toute
personne morale qui est constituée en vertu de la
législation d'une partie contractante ou qui a un
établissement industriel et co mmercial effectif et sérieux
dans cette partie contractante, directement auprès duBureau international de l'OMPI.
Si la demande a trait à un enregistrement qui a déjà été
effectué, elle peut aussi être déposée par une personne
physique ou morale ne remplissant pas les conditionsci-dessus.Toute partie contractante peut demander
l'inscription d'une appellation d'origine àl'annexe A ou d'une dénomination defromage à l'annexe B.  Les demandes sontadressées au gouvernement italien.
Principales conditions dudépôt de la demande-- Protection dans la partie contractante
formulant la demande.
Portée de la demande Parties contractantes. Toutes le s autres parties contractantes.
                                                     
9 Le tableau s'inspire des renseignements figurant dans le document IP/C/W/85/Add.1 de l'OMC.TN/IP/W/4
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Traité de l'OMPI sur l'enregistrement international
des œuvres audiovisuelles (Traité sur le registre des
films) (mise en œuvre suspendue sine die )Convention internationale sur l'emploi
des appellations d'origine et
dénominations de fromages
(Convention de Stresa)9
Procédure suivant lademandeDans la demande, le déposant doit indiquer l'intérêt qu'il
a à l'égard de l'œuvre ou des œuvres en question,existantes ou futures, y compris en ce qui concernel'exploitation de l'œuvre sur des territoires différents.Pour une demande en rapport avec une œuvre, le
déposant indiquera s'il est le titulaire initial du droit ou
s'il tient ce droit d'une autre personne physique oumorale.  Lorsqu'il tient ce droit d'une autre personnephysique ou morale, il indiquera quelle est cettepersonne physique ou morale ainsi que la qualité quil'habilite à exercer ce droit.
Après l'instruction de la demande par le registre
international, l'indication sera inscrite au registreinternational et publiée, à moins que la demande ne soitrejetée.Les demandes seront examinées par un
Conseil permanent composé d'unreprésentant de chaque partie contractante.Le Conseil décide de l'inscription dans undélai maximum de six mois à compter de
la date de réception de la demande.  Les
décisions d'inscription sont prises à lamajorité simple (annexe A) ou à lamajorité des trois quarts (annexe B) et sontnotifiées par le gouvernement italien àtoutes les parties contractantes.
Effet juridique Chaque partie contractante s'engage à reconnaître qu'une
indication inscrite au registre international est considéréecomme exacte jusqu'à preuve du contraire (sauf si cette
indication ne peut pas être valable en vertu des lois de
propriété  intellectuelle pertinentes de cette partie ou sil'indication est en contradiction avec une autre indicationinscrite au registre international.Les parties contractantes ont un délai
maximum de deux ans à compter de la datede l'inscription pour se conformer aux
obligations nouvelles qui en résultent.  Les
contestations portant sur l'interprétation dela Convention ou son application qui nepeuvent être résolues par voie denégociations directes sont portées devantle Conseil permanent.
Durée de validité/
renouvellements[Ne relèvent pas du Traité.] --
Coût Aucun renseignement disponible
États parties/utilisation
du systèmeTreize États sont parties au Traité.
Au total, le nombre des indications enregistrées est à
peine inférieur à 400.Sept États sont parties à la Convention.
Trente-six inscriptions (quatre à l'annexe A
et 32 à l'annexe B).10
                                                     
10 Renseignements mis à la disposition du Secrétariat le 2 juillet 1999 (voir le document IP/C/W/85/Add.1).TN/IP/W/4
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ANNEXE 1
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES
ACCORDS ET DÉCISIONS DE L'OMC
Le texte ci-après reproduit les principaux éléments de l'inventaire des notifications figurant
dans le document COM.TD/W/515 du 21 novembre 1994.
Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Accord sur l'agriculture
Agriculture Accord sur l'agriculture, 5:7 Mesures de sauvegarde - agriculture
Agriculture Accord sur l'agriculture, 12:1 b) Restrictions à l'exportation
Agriculture Accord sur l'agriculture, 18:2 - MGS Mesure globale du soutien
Agriculture Accord sur l'agriculture, 18:2
- subventions à l'exportation visées àl'article 9:1Subventions à l'exportation
- agriculture
Agriculture Accord sur l'agriculture, 18:2
- contingents tarifaires à l'importationAccès aux marchés - agriculture
Agriculture Accord sur l'agriculture, 16:2 - ad hoc
Décision sur les mesures concernantles effets négatifs possibles duprogramme de réforme sur les pays lesmoins avancés et les pays en
développement importateurs nets de
produits alimentairesToutes les mesures
Agriculture Accord sur l'agriculture, 18:2
- sauvegardes (tous les ans)Mesures de sauvegarde - agriculture
Agriculture Accord sur l'agriculture, 18:2
- administration des contingentstarifairesAccès aux marchés - agriculture
Agriculture Accord sur l'agriculture, 18:3 Mesures de soutien interne
Agriculture (Décision sur
les mesures concernant les
effets négatifs possibles duprogramme de réforme surles pays les moins avancéset les pays endéveloppement
importateurs nets de
produits alimentaires)Accord sur l'agriculture, 16:2 - tous les
ansAide alimentaireTN/IP/W/4
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Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Accord sur les marchés publics
Marchés publics Accord sur les marchés publics de
1994, XIX:5Statistiques
Marchés publics Accord sur les marchés publics de
1994, XXIV:5 b)Lois/réglementations (modifications
apportées aux lois/réglementations età leur administration)
Marchés publics Accord sur les marchés publics de
1994, XXIV:6Modification des listes (rectifications
ou modifications apportées aux listesd'entités ou de services ou depublications (Appendices I-IV del'Accord de 1994))
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI
Antidumping Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, 16.4- ad hocDécisions en matière de lutte contre
le dumping (préliminaires et finales)
Antidumping Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, 16.4- tous les semestresDécisions en matière de lutte contre
le dumping (prises au cours des sixmois précédents)
Antidumping Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, 16.5Enquêtes (autorités ayant
compétence pour ouvrir et mener les
enquêtes visées à l'article 16.5 etprocédures internes régissantl'ouverture et la conduite de cesenquêtes)
Antidumping Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, 18.5Lois/réglementations (et
modifications apportées à ces lois etréglementations, y compris à leuradministration)
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
Évaluation en douane Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994,annexe III, paragraphes 3 et 4[Protocole à l'Accord relatif à la miseen œuvre de l'article VII du GATT,paragraphes 4 et 5]Réserves (pour certaines dispositions
de l'accord)
Évaluation en douane Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994,annexe III, paragraphe 2 [Protocole àl'Accord relatif à la mise en œuvre del'article VII du GATT, paragraphe 3]Réserves;  valeurs minimales
Évaluation en douane Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994, 20:1Mise en œuvre/non-mise en œuvre
(application différée de l'accord)
Évaluation en douane Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994, 20:2Mise en œuvre/non-mise en œuvre
(application différée desarticles 1:2 b) iii) et 6)TN/IP/W/4
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Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Évaluation en douane Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994, 22:2Modifications des
lois/réglementations
Accord sur les procédures de licences d'importation
Procédures de licences
d'importationAccord sur les procédures de licences
d'importation, 1:4 a)Lois/réglementations (copies des
publications dans lesquelles sontreproduits les règles etrenseignements présentant un intérêtpour l'accord)
Procédures de licences
d'importationAccord sur les procédures de licences
d'importation, 2:2 (note de bas depage 5)Mise en œuvre/non-mise en œuvre
(application différée des dispositionsde l'article 2.2 a) ii) et iii))
Procédures de licences
d'importationAccord sur les procédures de licences
d'importation, 5:1Procédures de licences d'importation
(ou modifications qui y sontapportées)
Procédures de licencesd'importationAccord sur les procédures de licences
d'importation, 5:2Procédures de licences d'importation
Procédures de licences
d'importationAccord sur les procédures de licences
d'importation, 5:3Procédures de licences d'importation
(modifications qui y sont apportées)
Procédures de licencesd'importationAccord sur les procédures de licences
d'importation, 5:4Noms des publications dans
lesquelles sont reproduites les règleset procédures présentant un intérêtpour l'accord
Procédures de licencesd'importationAccord sur les procédures de licences
d'importation, 5:5Procédures de licences d'importation
ou modifications apportées à cesprocédures non notifiées (notificationinverse)
Procédures de licencesd'importationAccord sur les procédures de licences
d'importation, 7:3Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation
Procédures de licencesd'importationAccord sur les procédures de licences
d'importation, 8:1Réserves (pour toute disposition de
l'accord)
Procédures de licences
d'importationAccord sur les procédures de licences
d'importation, 8:2 b)Modifications apportées aux
lois/réglementations et à leuradministration
Accord sur l'inspection avant expédition
Inspection avantexpéditionAccord sur l'inspection avant
expédition, 5 - première foisLois/réglementations (y compris
celles par lesquelles il est donné effet
à l'accord)
Inspection avant
expéditionAccord sur l'inspection avant
expédition, 5 - ad hocLois/réglementations (modifications
qui y sont apportées)TN/IP/W/4
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Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Accord sur les règles d'origine
Règles d'origine Accord sur les règles d'origine, 5:1 Lois/réglementations (règles
d'origine, décisions judiciaires et
administratives d'applicationgénérale concernant les règlesd'origine)
Accord sur les sauvegardes
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 8:2 Mise en œuvre/non-mise en œuvre
(suspension de concessions oud'autres obligations au titre du GATTde 1994)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 9:1, note
de bas de page 2Mise en œuvre/non-mise en œuvre
(non-application de mesures desauvegarde à l'égard d'un produitoriginaire d'un pays en
développement Membre pour les
raisons spécifiées à l'article 9:1)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 11:2
- première foisMise en œuvre/non-mise en œuvre
(calendrier pour l'éliminationprogressive des mesures visées àl'article 11:1 b))
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 11:2
- 90 joursMise en œuvre/non-mise en œuvre
(exception à la règle générale del'élimination progressive énoncée àl'article 11:2)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 12:1
- décisionMesures de sauvegarde (constatation
de l'existence d'un dommage graveou d'une menace de dommage grave,décision d'appliquer ou de prorogerune mesure de sauvegarde.L'article 12:2 indique la teneur quedoit avoir la notification)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 12:1
- ouverture d'enquêteMesures de sauvegarde (ouverture
d'une enquête, l'article 12:2 indiquela teneur que doit avoir lanotification)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 12:4 Mesures de sauvegarde (provisoires)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 12:5
- compensationMise en œuvre/non-mise en œuvre
(toute forme de compensation visée àl'article 8:1)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 12:5
- consultationsMise en œuvre/non-mise en œuvre
(résultats des consultations entreMembres sur l'application ou laprorogation de mesures desauvegarde, y compris de mesures desauvegarde provisoires)TN/IP/W/4
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Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 12:5
- réexamen de milieu de périodeMise en œuvre/non-mise en œuvre
(résultats des examens de milieu depériode visés à l'article 7:4)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 12:5
- suspensionMise en œuvre/non-mise en œuvre
(suspension proposée de concessionset d'autres obligations visées àl'article 8:2)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 12:6 Arrangements administratifs;
lois/réglementations (etmodifications qui y sont apportées)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 12:7
- mesures au titre de l'article 11:1Mesures au titre de l'article 11:1
(décrites à l'article 11:1, qui existentà la date d'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 12:7
- mesures existantesMesures existantes au titre de
l'article XIX (décrites à l'article 10,qui existent à la date d'entrée envigueur de l'Accord sur l'OMC)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 12:8 Arrangements administratifs;
lois/réglementations (et procéduresadministratives et toute mesure viséepar l'accord qui n'ont pas été notifiéespar un autre Membre tenu de le faire)
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes, 12:9 Mesures de la zone grise (mesures
non gouvernementales visées àl'article 11:3)
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Mesures compensatoires Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 25.11- ad hocDécisions en matière de droits
compensateurs (préliminaires etfinales)
Mesures compensatoires Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 25.11 - tous
les semestresDécisions en matière de droits
compensateurs (prises au cours des
six mois qui précèdent)
Mesures compensatoires Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 25.12Enquêtes (autorités ayant
compétence pour ouvrir et mener desenquêtes en matière de droits
compensateurs visées à l'article 11, et
procédures internes régissantl'ouverture et la conduite de cesenquêtes)
Mesures compensatoires;subventionsAccord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 32.6Lois/réglementations (et
modifications apportées à ces
lois/réglementations, y compris à leur
administration)TN/IP/W/4
Page 18
Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Subventions Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 8.3 - ad hocSubventions (tout programme de
subventions pour lequel lesdispositions de l'article 8.2 sontinvoquées)
Subventions Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 8.3 - tous lesansSubventions (tout programme de
subventions pour lequel lesdispositions de l'article 8.2 sontinvoquées)
Subventions Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 25.1 - tousles ansGATT 1994, XVI:1 - tous les ansSubventions (toute subvention
définie à l'article 1:1 qui estspécifique au sens de l'article 2)
Subventions Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 25.1 - tous
les trois ansGATT 1994, XVI:1 - tous les trois ansSubventions (toute subvention
définie à l'article 1.1 qui est
spécifique au sens de l'article 2)
Subventions Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 25.10Subventions (mesures ayant l'effet
d'une subvention qui n'ont pas été
notifiées par un autre Membre tenu
de le faire au titre de l'article 25.1 etde l'article XVI:1 du GATT de 1994)
Subventions Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 27.11Subventions (élimination de
subventions à l'exportation)
Subventions Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 27.13Aménagement de la dette (annulation
directe de la dette);  subventions(pour couvrir les coûts sociaux, sousquelque forme que ce soit, y comprisrenoncement à des recettes publiques
et autres transferts de passif lorsque
ces subventions sont accordées dansle cadre d'un programme deprivatisation d'un pays endéveloppement Membre)
Subventions Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 28.1Subventions (programmes de
subventions qui sont incompatibles
avec les dispositions de l'accord)
Subventions Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, 29.3Subventions (programmes de
subventions relevant de l'article 3)
Accord sur les obstacles techniques au commerce
Obstacles techniques aucommerceAccord sur les obstacles techniques au
commerce, 2.9Règlements techniques
Obstacles techniques au
commerceAccord sur les obstacles techniques au
commerce, 2.10Règlements techniques (cas
d'urgence)
Obstacles techniques aucommerceAccord sur les obstacles techniques au
commerce, 3.2Règlements techniques (pouvoirs
publics locaux)TN/IP/W/4
Page 19
Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Obstacles techniques au
commerceAccord sur les obstacles techniques au
commerce, 5.6Procédures d'évaluation de la
conformité
Obstacles techniques au
commerceAccord sur les obstacles techniques au
commerce, 5.7Procédures d'évaluation de la
conformité (cas d'urgence)
Obstacles techniques au
commerceAccord sur les obstacles techniques au
commerce, 7.2Procédures d'évaluation de la
conformité (pouvoirs publics locaux)
Obstacles techniques aucommerceAccord sur les obstacles techniques au
commerce, 10.7Accords bilatéraux;  procédures
d'évaluation de la conformité;
normes;  règlements techniques
Obstacles techniques au
commerceAccord sur les obstacles techniques au
commerce, 15.2Arrangements administratifs;
lois/règlements (mesures en vigueurou prises pour assurer la mise enœuvre et l'administration de l'accord)
Obstacles techniques aucommerceAccord sur les obstacles techniques au
commerce, annexe 3CAcceptation ou dénonciation du
Code (Code de pratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application des normes)
Obstacles techniques au
commerceAccord sur les obstacles techniques au
commerce, annexe 3JProgrammes de travail (sur les
activités de normalisation)
Accord sur les textiles et les vêtements
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
2:1Restrictions quantitatives (toutes les
restrictions prévues dans des accords
bilatéraux qui sont maintenues au
titre de l'article 4 ou notifiées au titredes articles 7 ou 8, en vigueur au31 décembre 1994)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
2:2Restrictions quantitatives
(observations au sujet desnotifications au titre de l'article 2:1)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
2:3Arrangements administratifs
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
2:7Programmes d'intégration (première
étape)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
2:10Programmes d'intégration
(intégration effectuée plus tôt qu'iln'est prévu à l'article 2:6 et 2:8)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
2:11Programmes d'intégration (pour
l'étape suivante)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
2:15Restrictions quantitatives
(élimination anticipée desrestrictions)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
2:17Arrangements administratifsTN/IP/W/4
Page 20
Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
2:18Accès aux marchés (amélioration de
l'accès pour certains pays)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
3:1Restrictions quantitatives (qu'elles
soient compatibles ou non avec leGATT, autres que des restrictions autitre de l'AMF)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
3:2 a)Restrictions quantitatives (notifiées
au titre de l'article 3:1 et rendues
conformes au GATT de 1994)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
3:2 b)Restrictions quantitatives
(programme d'éliminationprogressive des restrictions notifiéesau titre de l'article 3:1)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
3:4Restrictions quantitatives (relevant
de l'article 3:  notifications inverses)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
4:4Restrictions quantitatives
(modifications apportées à la mise en
œuvre ou à l'administration des
restrictions notifiées)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
5:2Contournement (différend
concernant un contournement)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
5:4Contournement (mesures prises en
cas de contournement)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
5:5Contournement (différend
concernant un contournement)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
6:1Mesures de sauvegarde (que le
Membre présentant la notification
souhaite ou non conserver le droit de
recourir aux dispositions del'article 6)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
6:7Mesures de sauvegarde - (demande
de consultations au sujet d'une
sauvegarde ou de toute mesure prise
ou convenue en vertu desdispositions de l'article 6)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
6:9Mesures de sauvegarde - (détails de
la solution convenue résultant d'uneaction au titre de l'article 6)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
6:10Mesures de sauvegarde - (toute
action prise en vertu des dispositionsde l'article 6)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
6:11Mesures de sauvegarde - (mesure
provisoire prise ou convenue en vertu
des dispositions de l'article 6)TN/IP/W/4
Page 21
Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
7:2Mise en œuvre/non-mise en œuvre
(mesures nécessaires pour respecterles règles du GATT prises en vertude l'article 7:1 de l'accord qui ont une
incidence sur la mise en œuvre de
l'accord)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
7:3Mise en œuvre/non-mise en œuvre
(pas de mesure prise au titre de
l'article 7:1 de l'accord, ce qui rompt
l'équilibre des droits et obligations envertu de l'accord)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
8:6Plaintes (toute question particulière
nuisible aux intérêts d'un Membre de
l'OMC au regard de l'accord, après
consultations)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
8:10Mise en œuvre/non-mise en œuvre
(Membre qui n'est pas en mesure dese conformer à une recommandationde l'OSpT)
Textiles/vêtements Accord sur les textiles et les vêtements,
8:10 - question non résolueMise en œuvre/non-mise en œuvre
(Membre qui n'est pas en mesure dese conformer à une nouvellerecommandation de l'OSpT - laquestion n'est toujours pas résolue)
Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires
Agriculture;  mesures
sanitaires/phytosanitairesAccord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires, 7Réglementations
sanitaires/phytosanitaires
Accord relatif au commerce des aéronefs civils
Commerce des aéronefs
civilsAccord relatif au commerce des
aéronefs civils, 1.2Entités nationales exploitant des
aéronefs militaires
Commerce des aéronefs
civilsAccord relatif au commerce des
aéronefs civils, 2.2Arrangements administratifs
(système fondé sur la destinationfinale utilisé aux finsd'administration douanière)
Commerce des aéronefscivilsAccord relatif au commerce des
aéronefs civils, 8.6Subventions (enquête)
Commerce des aéronefs
civilsAccord relatif au commerce des
aéronefs civils, 9.4.2Lois/règlements (modifications
apportées aux lois/règlements et àleur administration)TN/IP/W/4
Page 22
Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce
Propriété intellectuelle Accord sur les ADPIC, 1:3
- organismes de radiodiffusionCritères à remplir (pour bénéficier
d'une protection en vertu de l'accord,
les organismes de radiodiffusiondoivent avoir leur siège dans un ÉtatMembre de l'OMC et diffuser uneémission par un émetteur sur leterritoire de ce même Membre,
conformément aux dispositions du
paragraphe 2 de l'article 6 de laConvention internationale sur laprotection des artistes interprètes ouexécutants, des producteurs dephonogrammes et des organismes de
radiodiffusion [la "Convention de
Rome"])
Propriété intellectuelle Accord sur les ADPIC, 1:3
- producteurs de phonogrammesCritères à remplir (refus de
reconnaître le critère de la fixation ou
le critère de la publication aux fins dela protection des producteurs dephonogrammes en vertu de l'Accordsur les ADPIC (conformément auxdispositions du paragraphe 3 de
l'article 5 de la Convention
internationale sur la protection desartistes interprètes ou exécutants, desproducteurs de phonogrammes et desorganismes de radiodiffusion [la"Convention de Rome"]))
Propriété intellectuelle Accord sur les ADPIC, 2:1
(article 6ter, alinéa 3, de la Conventionde Paris pour la protection de lapropriété industrielle (Acte deStockholm de 1967)Protection contre l'enregistrement ou
l'utilisation des marques (emblèmesd'État, signes et poinçons officiels decontrôle et de garantie ou armoiries,drapeaux et autres emblèmes, sigles
ou dénominations des organisations
intergouvernementales)
Propriété intellectuelle Accord sur les ADPIC, 3:1 - droits de
radiodiffusionLimitation de droits (dans le Membre
de l'OMC en question, le droiténoncé à l'article 13 d) de la
Convention internationale sur la
protection des artistes interprètes ouexécutants, des producteurs dephonogrammes et des organisationsde radiodiffusion [la "Convention deRome"] est exclu des droits à
accorder en vertu de l'article 14:3 de
l'Accord sur les ADPIC, par suite dequoi la possibilité de bénéficier dutraitement national pour ce droit peutêtre limitée dans d'autres Membresde l'OMC)TN/IP/W/4
Page 23
Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Propriété intellectuelle Accord sur les ADPIC, 3:1 - œuvres
protégées par le droit d'auteurCritères à remplir (limitation de la
possibilité de bénéficier dutraitement national pour les œuvresprotégées par le droit d'auteur
publiées pour la première fois dans le
Membre de l'OMC en question oudans un autre Membre de l'OMCdont les auteurs ne sont pasressortissants d'un Membre de l'OMCni ne résident habituellement sur le
territoire de ce Membre
[conformément aux dispositions del'alinéa 3 de l'article 6 de laConvention de Berne pour laprotection des œuvres littéraires etartistiques - Acte de Paris, 1971])
Propriété intellectuelle Accord sur les ADPIC, 4 d) Accords internationaux (se
rapportant à la propriétéintellectuelle, qui sont entrés en
vigueur avant la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC etgrâce auxquels un Membre estdispensé de l'obligation au titre de ladisposition en question d'accorder letraitement NPF aux ressortissants desautres Membres de l'OMC)
Propriété intellectuelle Accord sur les ADPIC, 63:2 ( cette
obligation pourra être supprimée aumoment de l'établissement avecl'OMPI d'un registre commun des lois
et réglementations dans le domaine de
la propriété intellectuelle )Lois/réglementations (concernant
l'existence, la portée, l'acquisition etl'exercice des droits de propriétéintellectuelle, et la prévention del'usage abusif de ces droits)
Propriété intellectuelle Accord sur les ADPIC, 69 Points de contact (au sein de
l'administration des Membres, entreautres choses, pour l'échange
d'informations sur le commerce de
marchandises portant atteinte à desdroits de propriété intellectuelle)
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Mesures concernant lesinvestissements (MIC)Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce,
5:1Mesures concernant les
investissements (liées au commerce
des marchandises, mises en place180 jours ou plus avant l'entrée envigueur de l'Accord sur l'OMC etincompatibles avec les dispositionsdes articles III ou XI du GATTde 1994)TN/IP/W/4
Page 24
Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Mesures concernant les
investissements (MIC)Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce,5:5Mesures concernant les
investissements, pour ce qui est desnouveaux investissements (mesuresliées au commerce des marchandises
qui sont incompatibles avec les
dispositions des articles III ou XI duGATT de 1994 mais qui sont déjàappliquées pour des entreprisesétablies)
Mesures concernant les
investissements (MIC)Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce,6:2Publications (dans lesquelles sont
indiquées les mesures concernant lesinvestissements liées auxmarchandises)
Décisions
Commerce etdéveloppement (Partie IVdu GATT de 1994:  miseen œuvre)Décision sur les règles et activités du
GATT se rapportant aux pays endéveloppementToutes les mesures
Marchés publics Décision du Comité des marchés
publics, 1994Valeurs de seuil pour les marchés
publics (équivalent en monnaienationale des valeurs de seuilindiquées dans les annexes de
l'Accord sur les marchés publics de
1994, Appendice I)
Restrictions à l'importation Décision sur l'examen des mesures de
protection touchant les importations enprovenance des pays endéveloppementToutes les mesures de protection
touchant les importations enprovenance des pays endéveloppement
Restrictions quantitatives Décisions des PARTIES
CONTRACTANTES (IBDD, S31/13,IBDD, S31/245, IBDD, S32/12,IBDD, S32/98) - deux fois par anRestrictions quantitatives
(notification complète)
Restrictions quantitatives Décisions des PARTIES
CONTRACTANTES (IBDD, S31/13,IBDD, S31/245, IBDD, S32/12,IBDD, S32/98) - ad hocRestrictions quantitatives
(modifications qui y sont apportées)
Clause d'habilitation
Préférences commerciales(arrangements)Clause d'habilitation - intégration Arrangements préférentiels entre
pays en développement
Préférences commerciales
(traitement)Clause d'habilitation - SGP Schémas SGP
Préférences commerciales
(traitement)Clause d'habilitation - PMA Traitement spécial pour les pays les
moins avancésTN/IP/W/4
Page 25
Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Préférences commerciales
(traitement)Clause d'habilitation - mesures non
tarifairesMesures non tarifaires (traitement
favorable en ce qui concerne lesmesures non tarifaires régies par lesCodes du GATT)
AGCS
Mesures appliquées à des
fins de balance despaiementsAGCS, XII:4 Restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements (toutes
restrictions au commerce des
services pour lesquelles desengagements spécifiques ont été pris)
Commerce des services AGCS, annexe sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II - 7Exemptions des obligations énoncées
à l'article II (à expiration des
exemptions accordées au titre del'annexe)
Commerce des services AGCS, III:3 Loi s/réglementations (transparence;
nouvelles lois, réglementations ou
directives administratives, ou toutes
modifications des lois,réglementations ou directivesadministratives qui affectentnotablement le commerce desservices)
Commerce des services AGCS, V:7 Accords d'intégration économique
(tout élargissement ou toutemodification notables)
Commerce des services AGCS, V bis b) Accords d'intégration des marchés du
travail
Commerce des services AGCS, VII:4 Accords/arrangements de
reconnaissance;  mesures autonomesde reconnaissance (accords,arrangements ou mesures autonomesreconnaissant l'éducation ou
l'expérience acquise, les licences ou
certificats accordés dans un paysdéterminé)
Commerce des services AGCS, VIII:4 Monopoles/fournisseurs de services
exclusifs (introduction de monopoles
pour la fourniture d'un service visé
par des engagements spécifiques)
Commerce des services AGCS, VIII:5 Monopoles/fournisseurs de services
exclusifs (introduction de monopolespour la fourniture d'un service visépar des engagements spécifiques)TN/IP/W/4
Page 26
Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Commerce des services AGCS, XIV:2 Exceptions pour des raisons de
sécurité (mesures qui sontnécessaires pour la protection desintérêts essentiels de la sécurité ou
prises en application des
engagements au titre de la Charte desNations Unies)
Commerce des services AGCS, XXI:1 b) Modification des listes (modification
ou retrait d'engagements spécifiques)
GATT de 1994
Arrangements régionaux GATT de 1994, XXIV:7 a) - unions
douanièresUnions douanières
Arrangements régionaux GATT de 1994, XXIV:7 a) - zones de
libre-échangeZones de libre-échange
Arrangements régionaux GATT de 1994, XXIV:7 a) - accords
provisoires (unions douanières)Accords provisoires en vue de
l'établissement d'unions douanières
Arrangements régionaux GATT de 1994, XXIV:7 a) - accords
provisoires (zones de libre-échange)Accords provisoires en vue de
l'établissement de zones de libre-échange
Commerce d'État GATT de 1994, XVII:4 a) - tous les
ansActivités relevant du commerce
d'État (modifications)
Commerce d'État GATT de 1994, XVII:4 a) - tous les
trois ansActivités relevant du commerce
d'État (notification complète)
Droits de douane GATT de 1994, II:6 a) Modification des listes (ajustement
d'une concession - droits spécifiques)
Droits de douane GATT de 1994, XXVIII:1 Modification des listes (modification
ou retrait d'une concession)
Droits de douane GATT de 1994, XXVIII:3 Modification des listes (modification
ou retrait d'une concession)
Droits de douane GATT de 1994, XXVIII:4 Modification des listes (modification
ou retrait d'une concession - demande
d'autorisation)
Droits de douane GATT de 1994, XXVIII:5 Modification des listes (un Membre
se réserve le droit de modifier sa listependant une période de trois ans)
Droits de douane- DérogationsGATT de 1994, XXV:5 Toutes les mesures
Protection des industries
naissantes (pays endéveloppement)GATT de 1994, XVIII:C
(paragraphe 14)Mesures non tarifairesTN/IP/W/4
Page 27
Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Protection des industries
naissantes (pays endéveloppement);  droits dedouaneGATT de 1994, XVIII:A
(paragraphe 7 a))Modification des listes (modification
d'une concession - PMA)
Accord international sur la viande bovine
Agriculture;  commerce de
la viande bovineAccord international sur la viande
bovine, III:1 - données sur le marchéToutes les mesures (données sur le
marché de la viande)
Agriculture;  commerce de
la viande bovineAccord international sur la viande
bovine, III:1 - politiquesPolitiques internes;  mesures de
soutien interne
Accord international su r le secteur laitier
Agriculture;  commerce
des produits laitiersAccord international sur le secteur
laitier, III:1 - données sur le marchéToutes les mesures (données sur le
marché des produits laitiers)
Agriculture;  commerce
des produits laitiersAccord international sur le secteur
laitier, III:3 - données sur le marchéToutes les mesures (données sur le
marché des produits laitiers)
Agriculture;  commercedes produits laitiersAccord international sur le secteur
laitier, III:3 - politiquesPolitiques internes;  mesures de
soutien interne
Procédures adoptées par les PARTIES CONTRACTANTES
[Procédures adoptées par les PARTIES
CONTRACTANTES en 1972
(SR 28/6 et L/3756, paragraphe 76) etpar le Conseil en 1980 (C/M/139,page 12)]
Mesures non tarifaires
(produits industriels)- notification inverseProcédures adoptées par les PARTIES
CONTRACTANTES (IBDD, S27/18,IBDD, S32/12, IBDD, S32/98)Mesures non tarifaires
Mécanisme d'examen des politiques commerciales
Politique commerciale Mécanisme d'examen des politiques
commerciales - ad hocToutes les mesures (entre les
examens, les Membres
communiquent de brefs rapports encas de modification notable de leurpolitique commerciale.  Lesrenseignements figurant dans lesrapports devraient dans toute la
mesure du possible être coordonnés
avec les notifications présentées envertu des dispositions des accordscommerciaux multilatéraux et, le caséchéant, plurilatéraux)TN/IP/W/4
Page 28
Sujet Prescription en matière de
notificationType de mesure
Politique commerciale Mécanisme d'examen des politiques
commerciales - tous les ansStatistiques (mise à jour annuelle des
renseignements statistiquesconformément au modèle convenu.Les renseignements figurant dans les
rapports devraient dans toute la
mesure du possible être coordonnésavec les notifications présentées envertu des dispositions des accordscommerciaux multilatéraux et, le caséchéant, plurilatéraux
Mémorandums d'accord
Arrangements régionaux Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV duGATT de 1994, 9Accords provisoires (modification du
plan et du programme)
Arrangements régionaux Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV duGATT de 1994, 11Unions douanières (fonctionnement
des unions douanières et desarrangements régionaux)
Commerce d'État Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII duGATT de 1994Activités relevant du commerce
d'État (non notifiées commedemandé par un autre Membre)
Droits de douane Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article II:1 b) duGATT de 1994Modification des listes;  autres droits
et impositions (correction d'autres
droits et impositions inscrits dans la
liste de concessions)
Mesures prises à des fins
de balance des paiementsMémorandum d'accord sur les
dispositions du GATT de 1994relatives à la balance des paiements- ad hocRestrictions appliquées à des fins de
balance des paiements (introductionde mesures de restriction des
importations prises à des fins de
balance des paiements ou toutemodification de l'application de tellesmesures, ainsi que toute modificationdes calendriers d'élimination de cesmesures annoncés en vertu duparagraphe 1)
Mesures appliquées à desfins de balance despaiementsMémorandum d'accord sur les
dispositions du GATT de 1994relatives à la balance des paiements -tous les ansRestrictions appliquées à des fins de
balance des paiements;lois/réglementations (notificationrécapitulative, comprenant toutes les
modifications apportées aux lois,
réglementations, déclarations depolitique générale ou avis au public,pour examen par les MembresTN/IP/W/4
Page 29
ANNEXE 2
PROCÉDURES DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Dispositions de l'Accord sur les ADPIC énonçant  des prescriptions en matière de notification
a) Article 63:2
Notification de lois et réglementations.
b) Article premier, paragraphe 3, et article 3:1
Notification de recours à certaines options en relation avec:
- la définition des personnes bénéficiaires (article premier, paragraphe 3);
- le traitement national (article 3:1).
c) Article 4 d)
Notification d'accords internationaux pour justifier certaines exemptions du
traitement NPF.
d) Article 69
Notification de points de contact.
e) Autres prescriptions en matière de notification
i) Au titre des obligations résultant de l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC, qui
découlent des dispositions de l' article 6ter de l'Acte de Stockholm (1967) de
la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
("Convention de Paris") ;
ii) Au titre des obligations résultant des dispositions en matière de notification
des conventions relatives à la propriété intellectuelle qui sont incorporées par
référence dans l'Accord sur les ADPIC sans y être expressément mentionnées,
notamment celles qui découlent de la Convention de Berne pour la protection
des œuvres littéraires et artistiques (" Convention de Berne ") ou de la
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ouexécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion (" Convention de Rome "):
- Article 14bis 2) c) de la Convention de Berne ;
- Article 14bis 3) de la Convention de Berne ;
- Article 15 4) de la Convention de Berne ;
- Article I de l'Annexe de la Convention de Berne ;
- Article II 3) b) de l'Annexe de la Convention de Berne ;
- Article IV 2) de l'Annexe de la Convention de Berne ;
- Article  IV 4) c) iv) de l'Annexe de la Convention de Berne ;
- Article V de l'Annexe de la Convention de Berne ;
- Article 17 de la Convention de Rome ;
- Article 18 de la Convention de Rome ;TN/IP/W/4
Page 30
iii) Les prescriptions en matière de notification convenues par le Conseil des
ADPIC en relation avec l'article 67  de l'Accord concernant la coopération
technique.
ARTICLE 63:2
1. Le Conseil des ADPIC a adopté des procédures pour la notification des lois et
réglementations qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord sur les ADPIC au titre de
l'article 63:2 (documents IP/C/2, 3, 4 et 5).  Les procédures de base sont définies dans le document
IP/C/2.  L'Accord entre l'OMPI et l'OMC intéresse aussi ces procédures.
2. L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose, en se référant à l'article 63:1, que "les
Membres notifieront les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant
l'objet de l'Accord (existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de lesfaire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits)".
11
3. Les procédures mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus prévoient que les notifications
concernant les lois et réglementations doivent comporter les éléments ci-après:
- les textes de toutes les lois et réglementations concernées dans leur langue d'origine;
- des traductions dans une langue de l'OMC des principales lois et réglementations
consacrées à la propriété intellectuelle si la langue d'origine n'est pas une langue de
l'OMC;
- une liste des "autres lois et réglementations" établie selon un modèle spécifique;  et- outre la notification des textes des lois et réglementations relatives aux moyens de
faire respecter les droits, les réponses à une liste de questions sur la législation et les
pratiques dans ce domaine.
12
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 3, ET ARTICLE 3:1
4. L'article premier, paragraphe 3, de l'Accord définit les personnes qui doivent être admissibles
au bénéfice de la protection offerte par les Membres au titre de l'Accord.  Il est pour cela fait référence
dans cet article aux critères prévus dans la Convention de Paris, la Convention de Berne, laConvention de Rome et le Traité de Washington pour les secteurs pertinents de la propriété
intellectuelle.  Les mêmes critères s'appliquent donc aussi entre les Membres de l'OMC, qu'ils soient
ou non Parties aux conventions ou au traité susmentionnés.   Le recours à certaines des exceptions
prévues dans le cadre de ces critères, notamment dans la Convention de Berne ou dans la Convention
de Rome, est autorisé à condition d'être notifié au Conseil des ADPIC, qu'il ait ou non été notifié au
Secrétaire général des Nations Unies au titre de la Convention de Berne ou de la Convention de Rome
elle-même.
                                                     
11 Ces notifications sont distribuées sous la forme de documents de la série IP/N/1/-.  Les textes des
principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle font l'objet de séries spéciales de
documents (voir document IP/C/W/20).
12 Les réponses à cette liste de questions sont distribuées sous la forme de documents de la série IP/N/6/-.TN/IP/W/4
Page 31
5. L'article 3:1 de l'Accord dispose que le traite ment national doit être accordé aux personnes
admissibles au bénéfice d'une protection au titre de l'article premier, paragraphe 3, sous réserve des
exceptions prévues dans les conventions et le traité mentionnés précédemment.  Comme avec l'article
premier, paragraphe 3, le recours à certaines des exceptions prévues au titre de l'article 3:1 est autorisé
à condition d'être notifié au Conseil des ADPIC.
6. Pour plus de détails concernant ces prescriptions en matière de notification, voir la note
d'information du Secrétariat distribuée sous la cote IP/C/W/5.
ARTICLE 4 d)
7. En application des dispositions de l'article 4 de l'Accord relatives au traitement NPF, chaque
Membre doit faire en sorte que tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés sur son
territoire à certains détenteurs étrangers de droits soient accordés aux personnes admissibles au titre
de l'article premier, paragraphe 3, au bénéfice de la protection prévue par l'Accord.
8. L'article 4 indique les possibilités d'exemption de l'obligation d'accorder le traitement NPF
autorisées par l'Accord.  Une notification est requise pour celle définie à l'alinéa d), qui couvre les cas
où l'avantage en question découle d'un accord international se rapportant à la protection de la
propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord sur l'OMC.  Les conditions
auxquelles est subordonné l'octroi de ce type d'exemption sont que l'accord en question doit êtrenotifié au Conseil des ADPIC et qu'il ne doit pas constituer une discrimination arbitraire ou
injustifiable à l'égard de personnes d'autres Membres de l'OMC remplissant les critères requis à
l'article premier, paragraphe 3.
13
ARTICLE 69
9. L'article 69 de l'Accord dispose que les Membres doivent établir des points de contact au sein
de leur administration et en donner notification afin de coopérer en vue d'éliminer le commerce des
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 TER  DE LA CONVENTION DE PARIS
10. L'article 6 ter de la Convention de Paris vise à protég er les emblèmes d'Etat, poinçons officiels
et sigles et emblèmes d'organisations intergouvernementales contre l'utilisation ou l'enregistrement
comme marques de fabrique ou de commerce.  Il est applicable dans le domaine des ADPIC en vertu
de l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC et énonce la procédure de notification que les Membres (et
les organisations intergouvernementales) doivent suivre pour communiquer aux autres Membres lesemblèmes dont ils ne souhaitent pas qu'ils puissent constituer des marques de fabrique ou de
commerce valides, ainsi que pour transmettre des objections à une protection demandée pour un
emblème.
11. La question de l'application des dispositions de l'article 6 ter aux fins de l'Accord sur les
ADPIC est traitée dans l'Accord entre l'OMPI et  l'OMC et dans la Décision du 11 décembre 1995 du
Conseil des ADPIC (document IP/C/7).  En conséque nce, les communications au titre de l'article 6 ter
aux fins de l'Accord sur les ADPIC devraient se faire par l'intermédiaire du Bureau international de
l'OMPI.
12. Pour ce qui est des incidences pratiques pour les Membres de l'OMC, il convient de noter les
points ci-après:
                                                     
13 Ces notifications sont distribuées sous la forme de documents de la série IP/N/4/-.TN/IP/W/4
Page 32
- En ce qui concerne les Membres de l'OMC qui sont également Parties à la
Convention de Paris (1967), toutes les notifications, passées ou à venir, au titre de
l'article 6 ter de la Convention de Paris elle-même s'appliqueront automatiquement au
titre de l'Accord sur les ADPIC.  Cela est valable tant pour la communication
d'emblèmes que pour la transmission d'objections à une protection demandée pour un
emblème.
- Il en ira de même pour les Membres de l'OMC qui sont Parties à la Convention de
Paris mais non à la version de 1967 de cette convention, sauf si elles ne sont pas
tenues au titre de la version précédente de la Convention de Paris de protéger les
emblèmes d'organisations intergouvernementales.  En ce qui concerne ces emblèmes,
les procédures décrites ci-après pour les Membres de l'OMC qui ne sont pas Parties à
l'une quelconque des versions de la Convention de Paris s'appliqueront.
- En janvier 1996, le Bureau international de l'OMPI a communiqué tous les emblèmes
qui avaient été communiqués avant janvier 1996 au titre de l'article 6 ter de la
Convention de Paris aux Membres de l'OMC qui ne sont pas Parties à cette
Convention.  À compter de janvier 1996, tout nouveau Membre de l'OMC qui n'estpas Partie à la Convention de Paris reçoit un jeu regroupant les emblèmes
communiqués au Bureau international au titre des dispositions de l'article 6 ter avant
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le nouveau Membre en
question.
- Les Membres de l'OMC qui ne sont pas Parties à la Convention de Paris ont la faculté
de communiquer des emblèmes et de transmettre des objections par l'intermédiaire du
Bureau international de l'OMPI en suivant les procédures administrées par le Bureau
international dans le cadre de la Convention de Paris (1967).
- Les Membres de l'OMC qui ne sont pas Parties à la Convention de Paris peuvent donc
transmettre des objections au titre de l'article 6 ter 4)
i) dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la communication;  ou
ii) s'ils bénéficient encore d'une période de transition au titre de l'article 65 ou 66
de l'Accord, dans les 12 mois suivant la date à laquelle ils doivent commencer
à mettre en œuvre les obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC qui
découlent de l'article 6 ter.
Si ces Membres de l'OMC deviennent Parties à la Convention de Paris avant la date
mentionnée à l'alinéa ii), le délai pour la transmission des objections sera de 12 moisà compter de la date de leur adhésion à la Convention.
AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DE LA
CONVENTION DE BERNE OU DE LA CONVENTION DE ROME INCORPORÉES PAR
RÉFÉRENCE DANS L'ACCORD SUR LES ADPIC
13. Articles 14 bis 2) c) et 14 bis 3)  de la Convention de Berne:  L'article 14 bis 2) b) de la
Convention de Berne incorporé dans l'Accord sur les ADPIC s'applique à un Membre de l'OMC qui,
dans sa législation, inclut parmi les titulaires du droit d'auteur d'une œuvre cinématographique les
auteurs des contributions apportées à la réalisation de cette œuvre.  Dans ce cas, il doit être présuméque ces auteurs ont consenti, en l'absence de tout contrat stipulant le contraire, à certains modes
d'exploitation de l'œuvre en question.  Si la législation d'un tel Membre exige que le consentement des
auteurs soit donné par écrit, l'article 14 bis 2) c) dispose que le Membre en question doit informer les
autres Membres de cette prescription par une notification.  L'article 14 bis 3) dispose qu'un MembreTN/IP/W/4
Page 33
dont la législation ne prévoit pas que cette présomption s'applique au réalisateur principal du film doit
de la même façon faire une notification en ce sens.  Ces prescriptions en matière de notification visent
à permettre aux intéressés de savoir quels sont les Membres dont la législation applique la
présomption d'une manière ainsi restrictive et de prendre leurs dispositions en conséquence.
14. Article 15 4) de la Convention de Berne:  L'article 15 4) de la Convention de Berne, incorporé
dans l'Accord sur les ADPIC, vise principalement à protéger le folklore.  Il a trait aux œuvres non
publiées dont l'identité de l'auteur est inconnue mais pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que
cet auteur est ressortissant d'un Membre de l'OMC.  En pareil cas, le Membre concerné a la faculté de
désigner une autorité compétente pour protéger les intérêts de l'auteur.  Cette autorité doit être notifiée
aux autres Membres avec tous les renseignements pertinents.
15. Annexe de la Convention de Berne:  L'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les
Membres doivent se conformer à l'Annexe de la Convention de Berne (1971) qui contient des
dispositions spéciales pour les pays en développement.  Cette annexe contient un certain nombre deprocédures en matière de notification qui sont examinées ci-après.
a) Article I de l'Annexe:  Le paragraphe 1 dispose qu'un pays en développement
Membre qui souhaite se prévaloir des possibilités offertes par l'Annexe doit déclarer
qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l'article II et/ou de celle prévue par
l'article III de l'Annexe (licences obligatoires pour les traductions et les reproductionsrespectivement) en faisant une notification dans ce sens.  En vertu du paragraphe 2,
de telles déclarations peuvent être faites pour des périodes renouvelables de dix ans et
elles peuvent être renouvelées par le biais d'une notification.  Le paragraphe 5 dispose
que tout pays peut faire des notifications à l'égard des territoires placés sous sa
responsabilité internationale.
b) Article II 3) b) de l'Annexe:  Cette disposition vise le cas où un pays en
développement Membre obtient l'accord de tous les pays développés Membres, dans
lesquels la même langue est d'usage général que dans ledit pays en développement
Membre, pour abréger le délai de trois ans à compter de la  première publicationnormalement nécessaire pour obtenir une licence obligatoire en remplacement du
droit exclusif de traduction.  Cette disposition exige que tout accord en ce sens soit
notifié.
c) Article IV 2) de l'Annexe:  Cette disposition vise le cas où le requérant d'une licence
obligatoire du type prévu aux articles II et III ne peut atteindre le titulaire du droit
considéré.  En pareil cas, le requérant doit adresser copie de sa demande à tout centre
national ou international d'information qui peut avoir été désigné par le Membre où
l'éditeur de l'ouvrage est présumé avoir le siège principal de ses opérations.  Ce
paragraphe dispose que ces centres d'information doivent avoir été désignés par le
Membre concerné par le biais d'une notification.
d) Article IV 4 c) iv) de l'Annexe:  Cet article autorise les pays en développement
Membres à exporter des exemplaires d'une traduction réalisée en vertu d'une licence
obligatoire, pour autant qu'un certain nombre de conditions soient réunies:  la langue
de la traduction ne doit être ni l'anglais ni l'espagnol ni le français;  les destinataires
doivent être des particuliers ressortissants du Membre dont l'autorité compétente aaccordé la licence, ou des organisations groupant de tels ressortissants;  les
exemplaires doivent être destinés à l'usage scolaire, universitaire ou à la recherche;
l'envoi des exemplaires ne doit avoir aucun caractère lucratif et enfin il doit exister un
accord entre le Membre qui a délivré la licence et le Membre auquel sont adressés les
exemplaires.  L'article prévoit qu'un tel accord doit être notifié par le Membre qui aaccordé la licence.TN/IP/W/4
Page 34
e) Article V de l'Annexe:  Cet article dispose qu'un pays en développement Membre
peut, au moyen d'une déclaration faite au moment de la ratification ou de l'adhésion,
choisir le "régime de dix ans" de l'Acte de 1896 de la Convention de Berne pour ce
qui concerne le droit de traduction au lieu du régime de licences obligatoires prévu à
l'article II de l'Annexe.
16. Article 17 de la Convention de Rome:  L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC permet à un
Membre de l'OMC de se prévaloir des exceptions prévues par la Convention de Rome.  L'article 17 de
la Convention de Rome permet à un État qui, au 26 octobre 1961, accordait aux producteurs de
phonogrammes une protection établie en fonction du seul critère de la fixation de continuer à en faire
ainsi, à condition qu'il fasse une notification à cet effet au moment de la ratification, de l'acceptation
ou de l'adhésion.
17. Article 18 de la Convention de Rome:  L'article premier, paragraphe 3, et les articles 3:1
et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC ont trait à ce rtaines exceptions prévues par la Convention de Rome
dont l'invocation doit être notifiée.  L'article 18 de la Convention de Rome prévoit que tout État qui a
invoqué une telle exception au moyen de l'une des notifications prévues aux articles 5 3), 6 2), 16 1)
ou 17 de la Convention de Rome peut, par une nouvelle notification, réduire la portée de cettenotification ou la retirer.
Des notifications ne doivent être présentées au titre de ces dispositions que lorsque des Membres
souhaitent invoquer les dispositions en question.
Articles 14 bis 2) c) et 14 bis 3):  Les Membres de l'OMC auxquels s'appliquent ces
prescriptions en matière de notification devraient présenter les notifications nécessaires à
compter de la date pertinente mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus.  Si un Membre modifie
par la suite sa législation d'une façon donnant matière à notification en vertu de ces
dispositions, la notification devrait être faite au moment de cette modification.
Article 15 4) de la Convention de Berne:  L'article 15 4) de la Convention de Berne vise à
conférer plus facilement le bénéfice de la protection accordée par les autres Membres de
l'OMC.  En conséquence, il est dans l'intérêt d'un Membre souhaitant se prévaloir de la
possibilité découlant de l'incorporation des dispositions de l'article 15 4) de la Convention de
Berne dans l'Accord sur les ADPIC eu égard aux autres Membres de l'OMC, de notifier dansles plus brefs délais le nom de l'autorité désignée, bien qu'il lui soit loisible de le faire à tout
moment.
Annexe de la Convention de Berne:  La notification visée à l'article I 1) de l'Annexe peut être
déposée au moment du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion ou à toute date
ultérieure.
En ce qui concerne le calcul des périodes renouvelables de dix ans (article I 2) de l'Annexe),
la question devra être examinée par le Conseil si un Membre quelconque devait invoquer
l'une ou l'autre des dispositions de l'Annexe qui sont incorporées dans l'Accord sur les
ADPIC.
Les autres notifications découlant de l'incorporation des dispositions de l'Annexe dans
l'Accord sur les ADPIC peuvent être présentées à tout moment.  La seule exception à cet
égard est l'article V 1) incorporé dans l'Accord sur les ADPIC qui dispose que le choix offert
doit être opéré au moment de la ratification ou de l'adhésion.
Articles 17 et 18 de la Convention de Rome:  Une notification au titre de l'article 17 de la
Convention de Rome doit être faite au moment de la ratification, de l'acceptation ou deTN/IP/W/4
Page 35
l'adhésion.  Une nouvelle notification au titre de l'article 18 de la Convention de Rome
incorporé dans l'Accord sur les ADPIC peut être faite à tout moment.
18. À sa réunion du 22 février 1996, le Conseil des ADPIC a invité chaque Membre désireux de
présenter des notifications au titre de l'une quelconque de ces dispositions à les adresser au Conseil
des ADPIC, même si le Membre en question avait déjà fait une notification en vertu de la Conventionde Berne ou de la Convention de Rome concernant la même question.
14
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION POUR LES PAYS DÉVELOPPÉSMEMBRES CONVENUES PAR LE CONSEIL DES ADPIC DANS LE CONTEXTE DE
L'ARTICLE 67
19. À la réunion qu'il a tenue du 22 au 25 juillet 1996, le Conseil des ADPIC est convenu que
chaque pays développé Membre devrait notifier un point de contact pour la coopération techniqueconcernant les ADPIC, en particulier pour encourager l'échange d'informations entre les pays qui
fournissent une assistance technique et ceux qui en bénéficient.
20. Il a été demandé aux pays développés Membres de notifier leur(s) point(s) de contact pour le
1er septembre 1996 (voir le document WTO/AIR/388).
15
21. Il a été demandé aux pays développés Membres de notifier en particulier les renseignements
suivants concernant leur(s) point(s) de contact:
i) le nom de l'autorité en question;
ii) son adresse;
iii) ses numéros de téléphone et de télécopie et, s'il y a lieu, son adresse électronique;  et
iv) de désigner, s'il y a lieu, un agent de contact à chaque point de contact.
                                                     
14 Ces notifications sont distribuées sous la forme de documents de la série IP/N/5/-.
15 Ces notifications sont distribuées sous la forme de documents de la série IP/N/7/-.TN/IP/W/4
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ANNEXE 3
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ET DE COMMUNICATION
AU TITRE DES TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI
Renseignements fournis par le Bureau international de l'OMPI
- Convention de Berne pour la protection des œu vres littéraires et artistiques (Convention de
Berne), Acte de Paris de 1971
- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non
autorisée de leurs phonogrammes (Convention de Genève)
- Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par
satellite (Convention de Bruxelles)
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, Acte de Stockholm
de 1967
- Notifications/communications autres que celles visées à l'article 6 ter
-A r t i c l e  6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- Marques:  interdictions quant aux emblèmes d'État, signes officiels de contrôle et
emblèmes d'organisations intergouvernementalesTN/IP/W/4
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I. CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES ŒUVRES
LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES (CONVENTION DE BERNE), ACTE DE PARIS
DE 1971
Article 6 3):  Possibilité de restreindre la protection à l'égard de certaines œuvres des ressortissants de
certains pays étrangers à l'Union
Lorsqu'un pays étranger à l'Union ne protège pas d'une manière suffisante les œuvres des
auteurs qui sont ressortissants de l'un des pays de l'Union, ce dernier pays pourra restreindre la
protection des œuvres dont les auteurs sont, au moment de la première publication de ces œuvres,
ressortissants de l'autre pays et n'ont pas leur résidence habituelle dans l'un des pays de l'Union.  Si le
pays de la première publication fait usage de cette faculté, les autres pays de l'Union ne seront pas
tenus d'accorder aux œuvres ainsi soumises à un traitement spécial une protection plus large que celle
qui leur est accordée dans le pays de la première publication.  Les pays de l'Union qui, en vertu duprésent article, restreindront la protection des droits des auteurs, le notifieront au Directeur général de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après désigné "le Directeur général") par une
déclaration écrite, où seront indiqués les pays vis-à-vis desquels la protection est restreinte, de même
que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ces pays sont soumis.  Le Directeur
général communiquera aussitôt le fait à tous les pays de l'Union.
Article 14 bis 2) et 3):  Dispositions particulières concernant les œuvres cinématographiques
La détermination des titulaires du droit d'auteur sur l'œuvre cinématographique est réservée à
la législation du pays où la protection est réclamée.  Toutefois, dans les pays de l'Union où lalégislation reconnaît parmi ces titulaires les auteurs des contributions apportées à la réalisation de
l'œuvre cinématographique, ceux-ci, s'ils se sont engagés à apporter de telles contributions, ne
pourront, sauf stipulation contraire ou particulière, s'opposer à la reproduction, la mise en circulation,
la représentation et l'exécution publiques, la transmission par fil au public, la radiodiffusion, la
communication au public, le sous-titrage et le doublage des textes, de l'œuvre cinématographique.  Laquestion de savoir si la forme de l'engagement visé ci-dessus doit être ou non un contrat écrit ou un
acte écrit équivalent est réglée par la législation du pays de l'Union où le producteur de l'œuvre
cinématographique a son siège ou sa résidence habituelle.  Est toutefois réservée à la législation du
pays de l'Union où la protection est réclamée la faculté de prévoir que cet engagement doit être un
contrat écrit ou un acte écrit équivalent.  Les pays qui font usage de cette faculté devront le notifier auDirecteur général par une déclaration écrite qui sera aussitôt communiquée par ce dernier à tous les
autres pays de l'Union.
À moins que la législation nationale n'en décide autrement, les dispositions ci-dessus ne sont
applicables ni aux auteurs des scénarios, des dialogues et des œuvres musicales, créés pour la
réalisation de l'œuvre cinématographique, ni au réalisateur principal de celle-ci.  Toutefois, les pays de
l'Union dont la législation ne contient pas des di spositions prévoyant l'application des dispositions
précitées audit réalisateur devront le notifier au Directeur général par une déclaration écrite qui sera
aussitôt communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l'Union.
Article 15 4):  Droit de faire valoir les droits protégés – pour certaines œuvres non publiées dont
l'identité de l'auteur est inconnue
Pour les œuvres non publiées dont l'identité de l'auteur est inconnue, mais pour lesquelles il y
a tout lieu de présumer que cet auteur est ressortissant d'un pays de l'Union, il est réservé à la
législation de ce pays la faculté de désigner l'autorité compétente représentant cet auteur et fondée à
sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de l'Union.  Les pays de l'Union quiprocéderont à une telle désignation le notifieront au Directeur général par une déclaration écrite où
seront indiqués tous renseignements relatifs à l'autorité ainsi désignée.  Le Directeur général
communiquera aussitôt cette déclaration à tous les autres pays de l'Union.TN/IP/W/4
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Article 24 2):  Bureau international:  informations générales
Le Bureau international rassemble et publie les informations concernant la protection du droit
d'auteur.  Chaque pays de l'Union communique aussitôt que possible au Bureau international le texte
de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant la protection du droit d'auteur.
Article 25 4):  Contributions
À moins qu'il ne l'ait fait précédemment, chaque pays indique, au moment du dépôt de son
instrument de ratification ou d'adhésion, la classe dans laquelle il désire être rangé, pour que soit
déterminée sa part contributive dans le budget.  Il peut changer de classe.  S'il choisit une classe
inférieure, le pays doit en faire part à l'Assemblée lors d'une de ses sessions ordinaires.  Un telchangement prend effet au début de l'année civile suivant ladite session.
Article 28 1):  Acceptation et entrée en vigueur de l'Acte pour les pays de l'Union
Chacun des pays de l'Union peut déclarer dans son instrument de ratification ou d'adhésion
que sa ratification ou son adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et à l'Annexe, c'est-à-dire,
aux dispositions de fond de la Convention.  Chacun de ces pays peut, à tout moment ultérieur,
déclarer qu'il étend les effets de sa ratification ou de son adhésion à ces dispositions.  Une telle
déclaration est déposée auprès du Directeur général.
Article 30 2):  Réserves
Tout pays de l'Union ratifiant le présent Acte ou y adhérant peut conserver le bénéfice des
réserves qu'il a formulées antérieurement, à la condition d'en faire la déclaration lors du dépôt de son
instrument de ratification ou d'adhésion.
Tout pays étranger à l'Union peut déclarer, en adhérant à la présente Convention, qu'il entend
substituer, provisoirement au moins, à l'article 816 du présent Acte, concernant le droit de traduction,
les dispositions de l'article 517 de la Convention d'Union de 1886 complétée à Paris en 1896, étant
                                                     
16 L'article 8 [Droit de traduction] de l'Acte de Paris de la Convention de Berne énonce ce qui suit:
"Les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques prot égés par la présente Convention jouissent, pendant
toute la durée de leurs droits sur l'œuvre originale, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traductionde leurs œuvres."
17 L'article 5 de la Convention d'Union de 1886, complétée à Paris en 1896, énonce ce qui suit:
"1. Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans lesautres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres pendant toute la duréedu droit sur l'œuvre originale.  Toutefois, le droit exclusif de traduction cessera d'exister lorsquel'auteur n'en aura pas fait usage dans un délai de dix ans à partir de la première publication de l'œuvreoriginale, en publiant ou en faisant publier, dans un des pays de l'Union, une traduction dans la langue
pour laquelle la protection sera réclamée.
2. Pour les ouvrages publiés par livraisons, le délai de dix années ne compte qu'à dater de lapublication de la dernière livraison de l'œuvre originale.3. Pour les œuvres composées de plusieurs volumes publiés par intervalles, ainsi que pour lesbulletins ou cahiers publiés par des sociétés littéra ires ou savantes ou par des particuliers, chaque
volume, bulletin ou cahier est, en ce qui concerne  le délai de dix années, considéré comme ouvrage
séparé.
4. Dans les cas prévus au présent article, est admis comme date de publication, pour le calcul desdélais de protection, le 31 décembre de l'année dans laquelle l'ouvrage a été publié."TN/IP/W/4
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bien entendu que ces dispositions ne visent que la traduction dans une langue d'usage général dans ce
pays.
Tout pays peut, à tout moment, retirer de telles réserves, par notification adressée au Directeur
général.
Article 31 1), 2) et 3):  Applicabilité à certains territoires
Tout pays peut déclarer dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou peut informer le
Directeur général par notification écrite à tout moment ultérieur, que la présente Convention est
applicable à tout ou partie des territoires, désignés dans la déclaration ou la notification, pour lesquels
il assume la responsabilité des relations extérieures.  Toute déclaration en ce sens prend effet à la
même date que la ratification ou l'adhésion dans l'instrument de laquelle elle a été incluse, et toutenotification en ce sens prend effet trois mois après sa notification par le Directeur général.
Tout pays qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut, à tout
moment, notifier au Directeur général que la présente Convention cesse d'être applicable à tout ou
partie de ces territoires.  Toute notification effectuée en ce sens prend effet 12 mois après sa réceptionpar le Directeur général.
Article 33:  Différends
Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant l'interprétation ou
l'application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, peut être porté
par l'un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête
conforme au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne conviennent d'un autre mode de
règlement.  Le Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la Cour;
il en donnera connaissance aux autres pays de l'Union.
Tout pays peut, au moment où il signe le présent Acte ou dépose son instrument de
ratification ou d'adhésion, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions ci-dessus.
Tout pays qui a fait une déclaration en ce sens peut, à tout moment, la retirer par une
notification adressée au Directeur général.
Article 35 2), 3) et 4):  Durée de la Convention;  dénonciation
Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général.  Cette
dénonciation emporte aussi dénonciation de tous les Actes antérieurs et ne produit son effet qu'à
l'égard du pays qui l'a faite, la Convention restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays del'Union.  La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.
La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l'Union.TN/IP/W/4
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ANNEXE:  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT
LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT
Article I 1), 2) et 5):  Facultés offertes aux pays en voie de développement
Tout pays considéré, conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des
Nations Unies, comme un pays en voie de développement, qui ratifie le présent Acte ou qui y adhère
et qui, eu égard à sa situation économique et à ses besoins sociaux ou culturels, ne s'estime pas en
mesure dans l'immédiat de prendre les dispositions propres à assurer la protection de tous les droits
tels que prévus dans le présent Acte, peut, par une notification déposée auprès du Directeur général,
au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou, sous réserve de
l'article V.1) c ), à toute date ultérieure, déclarer qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue à
l'Annexe, notamment la possibilité d'accorder des licences non volontaires pour i) la traduction aux
fins d'un usage scolaire, universitaire ou de la recherche, et ii) la reproduction pour répondre aux
besoins de l'enseignement scolaire et universitaire, des œuvres protégées au titre de la Convention.
Toute déclaration en ce sens notifiée avant l'expiration d'une période de dix ans, à compter de
l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de la présente Annexe reste valable jusqu'à l'expiration de
ladite période.  Elle peut être renouvelée en tout ou en partie pour d'autres périodes successives de dix
ans par notification déposée auprès du Directeur général pas plus de 15 mois mais pas moins de trois
mois avant l'expiration de la période décennale en cours.
Toute déclaration en ce sens notifiée après l'expiration d'une période de dix ans, à compter de
l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de la présente Annexe reste valable jusqu'à l'expiration de la
période décennale en cours.  Elle peut être renouvelée comme prévu au paragraphe précédent.
Tout pays peut faire une telle déclaration et présenter une notification de renouvellement à
l'égard de certains territoires.
Article II 3) b):  Limitations du droit de traduction:  conditions auxquelles ces licences peuvent être
accordées
Lorsque, à l'expiration d'une période de trois années ou d'une période plus longue déterminée
par la législation nationale du pays qui a déclaré qu'il invoquera le bénéfice de la faculté d'accorder
des licences obligatoires pour la traduction aux fins d'un usage scolaire, universitaire ou de la
recherche, à compter de la première publication d'une œuvre, la traduction n'a pas été publiée dans
une langue d'usage général dans ce pays, par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de
l'œuvre dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimée ou sous toute autre formeanalogue de reproduction.
Tout pays ainsi visé peut, avec l'accord unanime des pays développés, membres de l'Union,
dans lesquels la même langue est d'usage général, remplacer, dans le cas de traductions vers cette
langue, la période de trois ans mentionnée ci-dessus par une période plus courte fixée conformémentaudit accord, cette période ne pouvant toutefois êt re inférieure à une année.  Néanmoins, les
dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables lorsque la langue dont il s'agit est
l'anglais, l'espagnol ou le français.  Tout accord en ce sens sera notifié au Directeur général par les
gouvernements qui l'auront conclu.TN/IP/W/4
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Article IV 2) et 4):  Dispositions communes aux licences prévues aux articles II et III:  procédure;
exportation d'exemplaires
Si le titulaire du droit n'a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser, par la poste
aérienne, sous pli recommandé, des copies de la demande qu'il a soumise à l'autorité ayant
compétence pour accorder la licence, à l'éditeur dont le nom figure sur l'œuvre et à tout centre nationalou international d'information qui peut avoir été désigné, dans une notification déposée à cet effet
auprès du Directeur général, par le gouvernement du pays où l'éditeur est présumé avoir le siège
principal de ses opérations.
Aucune licence accordée en vertu de l'article II ou de l'article III ne s'étendra à l'exportation
d'exemplaires et elle ne sera valable que pour la publication de la traduction ou de la reproduction,
selon le cas, à l'intérieur du territoire du pays où cette licence a été demandée.
À cette fin, lorsqu'un organisme gouvernemental  ou tout autre organisme public d'un pays qui
a accordé, conformément à l'article II, une licence pour faire une traduction dans une langue autre que
l'anglais, l'espagnol ou le français envoie des exemplaires de la traduction publiée en vertu d'une telle
licence à un autre pays, une telle expédition ne sera pas considérée comme étant une exportation sitoutes les conditions suivantes sont remplies:
i) les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont l'autorité compétente
a accordé la licence, ou des organisations groupant de tels ressortissants;
ii) les exemplaires ne sont utilisés que pour l'usage scolaire, universitaire ou la
recherche;
iii) l'envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destinataires n'ont aucun
caractère lucratif;  et
iv) le pays auquel les exemplaires ont été envoyés a conclu un accord avec le pays dont
l'autorité compétente a délivré la licence pour en autoriser la réception, ou la
distribution, ou ces deux opérations, et le gouvernement de ce dernier pays a notifié
au Directeur général un tel accord.
Article V 3):  Autres possibilités de limitation du droit de traduction:  délai pour choisir l'autre régime
Tout pays qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement pourra faire
une déclaration au sens de l'article 30 2) b), selon laquelle il entend substituer, provisoirement au
moins, à l'article 816 du présent Acte, concernant le droit de traduction, les dispositions de l'article 517
de la Convention d'Union de 1886, complétée à Paris en 1896, étant bien entendu que ces dispositions
ne visent que la traduction dans une langue d'usage général dans ce pays, nonobstant le fait qu'il ne
s'agit pas d'un pays étranger à l'Union.  Cette déclaration prendra effet à la date à laquelle expire le
délai applicable conformément à l'article I 3).18
                                                     
18 L'article I 2) et 3) de l'Annexe de l'Acte de Paris de la Convention de Berne énonce ce qui suit:
"2) a) Toute déclaration faite aux termes de l'alin éa 1) et notifiée avant l'expiration d'une période de
dix ans, à compter de l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de la présente Annexe conformément àl'article 28.2), reste valable jusqu'à l'expiration de ladite période.  Elle peut être renouvelée en tout ouen partie pour d'autres périodes successives de dix ans par notification déposée auprès du Directeurgénéral pas plus de 15 mois mais pas moins de troi s mois avant l'expiration de la période décennale en
cours.
b) Toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) et notifiée après l'expiration d'une période de
dix ans, à compter de l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de la présente Annexe conformément àl'article 28 2), reste valable jusqu'à l'expiration de la période décennale en cours.  Elle peut êtrerenouvelée comme prévu dans la seconde phrase du sous-alinéa a).TN/IP/W/4
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Article VI:  Possibilités d'appliquer ou d'accepter l'application de certaines dispositions de l'Annexe
avant de devenir lié par cette dernière:  1.  Déclaration;  2.  Dépositaire et date à laquelle la
déclaration prend effet
1) Tout pays de l'Union peut déclarer, à partir de la date du présent Acte et à tout moment avant
de devenir lié par les articles 1 à 21 et par la présente Annexe:
i) s'il s'agit d'un pays qui, s'il était lié par les articles 1 à 21 et par la présente Annexe,
serait habilité à invoquer le bénéfice des facultés visées à l'article I.1), qu'il appliquera
les dispositions de l'article II ou de l'artic le III, ou bien des de ux, aux œuvres dont le
pays d'origine est un pays qui, en application du point ii) ci-après, accepte
l'application de ces articles à de telles œuvres ou qui est lié par les articles 1 à 21 etpar la présente Annexe;  une telle déclaration peut se référer à l'article V au lieu de
l'article II;
ii) qu'il accepte l'application de la présente Annexe aux œuvres dont il est le pays
d'origine, par les pays qui ont fait une déclaration en vertu du point i) ci-dessus ouune notification en vertu de l'article I.
2) Toute déclaration selon l'alinéa 1) doit être faite par écrit et déposée auprès du Directeur
général.  Elle prend effet à la date de son dépôt.
II. CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES
INTERPRÈTES OU EXÉCUTANTS, DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES
ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION (CONVENTION DE ROME)
Article 5 3):  Phonogrammes protégés:  faculté d'écarter l'application de certains critères
Chaque État contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes
toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera remplie:  a) le producteur de
phonogrammes est le ressortissant d'un autre État contractant (critère de la nationalité);  b) la première
fixation du son a été réalisée dans un autre État contractant (critère de la fixation);  c) le
phonogramme a été publié pour la première fois dans un autre État contractant (critère de lapublication).  Tout État contractant peut, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies, déclarer qu'il n'appliquera pas, soit le critère de la publication, soit
le critère de la fixation.  Cette notification peut être déposée au moment de la ratification, de
l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout autre moment;  dans ce dernier cas, elle ne prendra effet que
six mois après son dépôt.
Article 6 2):  Émissions protégées:  faculté de réserve
Chaque État contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion
toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera remplie:  a) le siège social de l'organisme
de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant;  b) l'émission a été diffusée par un émetteur
situé sur le territoire d'un autre État contractant.   Tout État contractant peut, par une notification
                                                                                                                                                                    
3) Tout pays de l'Union qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement
tel que visé à l'alinéa 1) n'est plus habilité à renouveler sa déclaration telle que prévue à l'alinéa 2) et,qu'il retire ou non officiellement sa déclaration, ce pays perdra la possibilité d'invoquer le bénéfice des
facultés visées à l'alinéa 1), soit à l'expiration de la période décennale en cours, soit trois ans après qu'il
aura cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement, le délai qui expire le plus tarddevant être appliqué."TN/IP/W/4
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déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, déclarer qu'il n'accordera
de protection à des émissions que si le siège social  de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un
autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État
contractant.  Cette notification peut être faite au moment de la ratification, de l'acceptation ou de
l'adhésion, ou à tout autre moment;  dans ce dernier cas, elle ne prendra effet que six mois après son
dépôt.
Article 16:  Réserves
Un État pourra à tout moment spécifier, dans une notification déposée auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies:
a) en ce qui concerne l'article 12, qui prévoit que lorsqu'un phonogramme publié à des fins de
commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la
radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public, une rémunération équitable
et unique sera versée par l'utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs
de phonogrammes ou aux deux:
i) qu'il n'appliquera aucune des dispositions de cet article;
ii) qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne certaines
utilisations;
iii) qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les
phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un État contractant;
iv) qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un
autre État contractant, il limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à cetarticle, à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux
phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de l'État auteur de la
déclaration;  toutefois, lorsque l'État contractant dont le producteur est un
ressortissant n'accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes
bénéficiaires que l'État contractant auteur de la déclaration, ce fait ne sera pasconsidéré comme constituant une différence quant à l'étendue de la protection;
b) en ce qui concerne l'article 13, qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d) de cet
article, qui prévoit que les organismes de radiodiffusion jouissent du droit d'autoriser ou
d'interdire la communication au public de leurs émissions de télévision, lorsqu'elle est faite
dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée;  si un État
contractant fait une telle déclaration, les autres États contractants ne seront pas tenusd'accorder le droit prévu à l'alinéa d) de l'article 13 aux organismes de radiodiffusion ayant
leur siège social sur le territoire de cet État.
Si la notification est faite à une date postérieure à celle du dépôt de l'instrument de ratification,
d'acceptation ou d'adhésion, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.
Article 17:  Pays appliquant le seul critère de la fixation
Tout État dont la législation nationale, en vigueur au 26 octobre 1961, accorde aux
producteurs de phonogrammes une protection établie en fonction du seul critère de la fixation pourra,par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en
même temps que son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'il
n'appliquera que ce critère de la fixation afin de déterminer le critère de rattachement pour lesTN/IP/W/4
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phonogrammes protégés comme le prévoit l'article 5, et ce même critère de la fixation au lieu du
critère de la nationalité du producteur aux fins des réserves prévues à l'article 16.
Article 18:  Retrait des réserves
Tout État qui a fait l'une des déclarations prévues aux articles 5, 6, 16 ou 17 peut, par une
nouvelle notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en réduire la
portée ou la retirer.
Article 27:  Applicabilité de la Convention à certains territoires
Tout État pourra, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout
moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation desNations Unies, que la présente Convention s'étendra à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires
dont il assure les relations internationales, à cond ition que la Convention universelle sur le droit
d'auteur ou la Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques soit
applicable aux territoires dont il s'agit.  Cette notification prendra effet trois mois après la date de sa
réception.  Les déclarations et notifications visées aux articles 5, 6, 16, 17 et 18, peuvent être étenduesà l'ensemble ou à l'un quelconque de ces territoires.
Article 28 2) et 3):  Cessation des effets de la Convention
Tout État contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom
propre, soit au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble des territoires dont il assure les relations
internationales.  La dénonciation sera faite par une notification adressée au Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies et prendra effet 12 mois après la date à laquelle la notification aura
été reçue.  La faculté de dénonciation prévue au présent article ne pourra être exercée par un État
contractant avant l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à partir de laquelle laConvention est entrée en vigueur à l'égard dudit État.
Article 29 1):  Révision de la Convention
Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, tout État contractant
pourra, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,
demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser la Convention.  Le Secrétaire général
notifiera cette demande à tous les États contractants.  Si, dans un délai de six mois à dater de la
notification adressée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, la moitié au moins
des États contractants lui signifient leur assentiment à cette demande, le Secrétaire général en
informera le Directeur général du Bureau intern ational du Travail, le Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau del'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui convoqueront une
conférence de révision en collaboration avec le Comité intergouvernemental.
III. TRAITÉ DE L'OMPI SUR LE DROIT D'AUTEUR
Article 23:  Dénonciation du traité
Toute partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au
directeur général de l'OMPI.  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur
général de l'OMPI a reçu la notification.TN/IP/W/4
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IV. TRAITÉ DE L'OMPI SUR LES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS ET LES
PHONOGRAMMES
Article 3 3):  Bénéficiaires de la protection prévue par le présent Traité
Toute partie contractante qui fait usage de la faculté prévue à l'article 5 de la Convention de
Rome ou, aux fins de l'article 5 de cette Convention, à son article 17 adresse une notification dans lesconditions prévues dans ces dispositions au Directeur général de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI).
Article 15 3):  Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public
Toute partie contractante peut déclarer, dans une notification déposée auprès du Directeur
général de l'OMPI, qu'elle n'appliquera les dispositions de l'alinéa 1), qui dispose que les artistesinterprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable
et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou
indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public, qu'à l'égard de
certaines utilisations, ou qu'elle en limitera l'application de toute autre manière, ou encore qu'elle
n'appliquera aucune de ces dispositions.
Article 31:  Dénonciation du Traité
Toute partie contractante peut dénoncer le présent Traité par une notification adressée au
Directeur général de l'OMPI.  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeurgénéral a reçu la notification.
V. CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PRODUCTEURS DE
PHONOGRAMMES CONTRE LA REPRODUCTION NON AUTORISÉE DE LEURS
PHONOGRAMMES (CONVENTION DE GENÈVE)
Article 7 4):  Sauvegarde de certaines situations:  critère de la fixation seulement
Tout État dont la législation nationale en vigueur au 29 octobre 1971 assure aux producteurs
de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation peut,
par une notification déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale de la propriétéintellectuelle, déclarer qu'il appliquera ce critère au lieu de celui de la nationalité du producteur.
Article 8 1):  Secrétariat
Le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle rassemble et
publie les informations concernant la protection des phonogrammes. Chaque État contractant
communique dès que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que toustextes officiels concernant cette question.
Article 11 3):  Applicabilité de la Convention à certains territoires
Tout État peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout
moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies que la présente Convention est applicable à l'ensemble ou à l'un quelconque des
territoires dont il assure les relations internationales.  Cette notification prend effet trois mois après la
date de sa réception.TN/IP/W/4
Page 46
Article 12:  Dénonciation de la Convention
Tout État contractant a la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom propre
soit au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble des territoires dont il assure les relations
internationales, par une notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies.   La dénonciation prend effet 12 mois après la date à laquelle le Secrétaire général del'Organisation des Nations Unies a reçu la notification.
VI. CONVENTION CONCERNANT LA DISTRIBUTION DE SIGNAUX PORTEURS DE
PROGRAMMES TRANSMIS PAR SATELLITE (CONVENTION DE BRUXELLES)
Article 2 2)
Dans tout État contractant où l'application des mesures pour faire obstacle à la distribution sur
son territoire, ou à partir de son territoire, de signaux porteurs de programmes par tout distributeur
auquel les signaux émis vers le satellite ou passant par le satellite ne sont pas destinés, est limitée dans
le temps, la durée de celle-ci est fixée par la législation nationale.  Cette durée sera notifiée par écrit
au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moment de la ratification, de
l'acceptation ou de l'adhésion, ou, si la législation nationale y relative entre en vigueur ou est modifiéeultérieurement, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de cette législation ou de
celle de sa modification.
Article 8 2) et 3)
L'article 2 1) de la présente Convention dispose que "[t]out État contractant s'engage à
prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution sur son territoire, ou à partir de son
territoire, de signaux porteurs de programmes par tout distributeur auquel les signaux émis vers le
satellite ou passant par le satellite ne sont pas destinés.  Cet engagement s'étend au cas où l'organisme
d'origine est ressortissant d'un autre État contractant et où les signaux distribués sont des signauxdérivés.  Tout État contractant, dont la législation nationale en vigueur à la date du 21 mai 1974 le
prévoit, peut, par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies, déclarer que pour son application la condition prévue dans l'article 2, alinéa 1), ("au
cas où l'organisme d'origine est ressortissant d'un autre État contractant") sera considérée comme
remplacée par la condition suivante:  "au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d'unautre État contractant".
Tout État contractant qui, à la date du 21 mai 1974, limite ou exclut la protection à l'égard de
la distribution des signaux porteurs de programmes au moyen de fils, câbles ou autres voies analogues
de communication, distribution qui est limitée à un public d'abonnés, peut, par une notification écrite
déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, déclarer que, dans la
mesure où et tant que sa législation nationale limite ou exclut la protection, il n'appliquera pas laprésente Convention aux distributions faites de cette manière.  Tout État, qui a déposé une telle
notification notifiera par écrit au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, dans les six
mois de leur entrée en vigueur, toutes modifications introduites dans sa législation nationale et en
vertu desquelles cette réserve devient inapplicable ou bien est limitée dans sa portée.
Article 11
Tout État contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention par une notification
écrite déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.  La dénonciation
prendra effet 12 mois après la date de la réception de la notification.TN/IP/W/4
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VII. CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE
Article 13 4) c):  Assemblée de l'Union
Communication, par le Bureau international, des décisions prises par l'Assemblée aux pays
membres de l'Assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans undélai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention.
Article 15 2):  Bureau international
Communication, par chaque pays de l'Union, au Bureau international, de toute nouvelle loi
ainsi que de tous textes officiels concernant la protection de la propriété industrielle.  Le Bureau
international est chargé de rassembler et de publier les informations concernant la protection de lapropriété industrielle.
Article 16 7) b):  Finances
Notification du pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège dénonçant l'engagement
d'accorder des avances.
Article 17 1) et 3):  Modification des articles 13 à 17
Communication aux pays membres de l'Assemblée, par le Directeur général, des propositions
de modification des articles 13 à 17 présentées par tout pays membre de l'Assemblée six mois au
moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.  Notification d'acceptation d'une modification
des articles 13 à 17 de la part des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la
modification a été adoptée.
Article 20 2) c):  Ratification ou adhésion par des pays de l'Union;  entrée en vigueur
Notification par le Directeur général du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 24 1):  Territoires
Notification selon laquelle la présente Convention est applicable à tout ou partie des
territoires désignés dans la notification par un pays.
Article 26 2):  Dénonciation
Notification de dénonciation par un pays.
Article 28 3):  Différends
Notification du retrait de la déclaration selon laquelle un pays ne se considère pas lié par les
dispositions de l'article 28 1) concernant le règlement des différends.
Article 29 5):  Signature, langues, fonctions de dépositaire
Notification par le Directeur général aux gouvernements de tous les pays de l'Union de touteTN/IP/W/4
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- ratification ou adhésion en application de l'article 20 1) c);
- dénonciation (article 26 2));
- notification relative à l'extension de l'applicabilité de la Convention à certains
territoires (article 24).
Article 30 2):  Mesures transitoires
Notification par les pays qui ne sont pas liés par les articles 13 à 17 de leur volonté d'exercer
les droits prévus aux articles 13 à 17 comme s'ils étaient liés par ces articles.
Article 6 ter:  Marques:  interdictions quant aux emblèmes d'État, signes officiels de contrôle et
emblèmes d'organisations intergouvernementales
I. Introduction
1. L'article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883
(Acte de Stockholm de 1967) a été introduit dans la Convention de Paris par la Conférence de révision
de La Haye en 1925.  Il a fait l'objet de quelques modifications mineures d'ordre formel lors de laConférence de révision de Londres en 1934, et a été révisé de manière plus approfondie par la
Conférence de révision de Lisbonne tenue en 1958.
II. Objectif
2. L'objectif de l'article 6 ter est de protéger les armoiries, les drapeaux et autres emblèmes d'État
des États parties à la Convention de Paris ainsi que les signes et poinçons officiels de contrôle et de
garantie adoptés par eux.
3. Cette protection a été étendue aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou
dénominations des organisations internationales intergouvernementales par la Conférence de révision
de Lisbonne qui s'est tenue en 1958.
III. Procédure et prescriptions en matière de notification
4. Tout emblème ou autre signe officiel mentionné aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus pour lequel
un État partie à la Convention de Paris ou une organisation internationale intergouvernementale
souhaite obtenir une protection doit faire l'objet d'une communication au Bureau international de
l'OMPI, qui transmettra ensuite cette communication aux autres États parties à la Convention de Paris.
Toutefois, cette notification n'est pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des États.
5. Tout État ayant reçu la notification d'un emblème ou d'un autre signe officiel pourra, dans un
délai de 12 mois à partir de la réception de la notification, transmettre, par l'intermédiaire du Bureau
international, au pays ou à l'organisation internationale intergouvernementale à la demande duquel la
communication a été faite, ses objections éventuelles.
6. La protection offerte par l'article 6 ter à tout emblème ou autre signe officiel mentionné aux
paragraphes 2 et 3 ci-dessus, qui a été notifié comme il est indiqué au paragraphe 4, et n'a pas fait
l'objet d'une objection comme il est prévu au paragraphe 5, n'est pas de caractère général.  L'objectif
de l'article 6 ter est uniquement d'interdire l'enregistrement et l'utilisation de marques de fabrique ou
de commerce qui sont identiques aux emblèmes ou signes officiels mentionnés ci-dessus, ou qui
présentent une certaine similarité avec ceux-ci.
7. L'article 6 ter est uniquement applicable aux marques de fabrique ou de commerce , et n'oblige
pas les États parties à la Convention de Paris à refuser ou à invalider l'enregistrement, et à interdire
l'utilisation, des emblèmes d'État ou d'autres signes officiels comme marque de service  ou commeTN/IP/W/4
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élément d'une marque de service.  Les États sont néanmoins libres de le faire, et en vertu de
l'article 16 du Traité sur le droit des marques, les États membres dudit traité sont tenus d'étendre la
protection aux marques de service.
8. La liste des éléments qui peuvent faire l'objet d'une communication au titre de l'article 6 ter de
la Convention de Paris à la demande d'un État  partie à cette Convention comprend:  les armoiries,
drapeaux et autres emblèmes d'État, ainsi que les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie
adoptés par l'État lui-même.  L'expression "autres emblèmes d'État" est plutôt vague.  Elle s'entend
généralement comme faisant référence à tout emblème qui est le symbole de la souveraineté d'un État.
9. Il convient de noter qu'il était dans l'intention de la Conférence de révision de La Haye, tenue
en 1925, d'inclure dans les emblèmes d'État bénéfi ciant de la protection les écussons des maisons
régnantes, ainsi que les emblèmes des États faisant partie d'un État fédéral partie à la Convention deParis.  Toutefois, elle ne visait pas à inclure les emblèmes des organes publics de moindre importance.
10. Les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie visent à certifier qu'un État ou une
organisation dûment désignée par un État à cet effet a vérifié que certaines marchandises satisfont à
des normes spécifiques ou ont un certain niveau de qualité.  Ils existent dans plusieurs États pour lesmétaux précieux ou les produits tels que le beurre, le fromage, la viande, le matériel électrique, etc.
En principe, les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie peuvent également s'appliquer
aux services, par exemple à ceux ayant trait à l'éducation, au tourisme, etc.
IV. Protection11. La protection dont bénéficie un signe officiel de contrôle et de garantie est plus limitée que la
protection comme emblème d'État.  L'article 6 ter 2) prévoit qu'une telle protection "s'appliquera
seulement dans les cas où les marques qui les comprendront seront destinées à être utilisées sur des
marchandises du même genre ou d'un genre similaire".  En vertu de l'article 16 du Traité sur le droitdes marques, ces dispositions s'étendent aux services.
12. La protection accordée par l'article 6 ter a été étendue par la Conférence de révision de
Lisbonne qui s'est tenue en 1958, non seulement aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, mais
aussi aux sigles ou dénominations des organisations intergouvernementales  dont l'un ou plusieurs
États parties à la Convention sont membres.  Toutefois, la protection au titre de l'article 6 ter ne s'étend
pas aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations
intergouvernementales qui font déjà l'objet d'accords internationaux en vigueur, destinés à assurer leur
protection, tels que la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades
dans les forces armées en campagne du 12 août 1949, dont l'article 44 protège l'emblème de la croix
rouge sur fond blanc, les mots "croix rouge" ou "croix de Genève", et emblèmes analogues.
13. Les États parties à la Convention de Paris sont libres de ne pas accorder la protection aux
armoiries, drapeaux, autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales
intergouvernementales au détriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée en
vigueur, dans cet État, de la Convention de Paris.
14. Les États parties à la Convention de Paris sont aussi libres de ne pas accorder de protection
lorsque l'utilisation ou l'enregistrement d'une marque à l'encontre de laquelle la protection est
invoquée ne suggère pas un lien avec l'organisation intergouvernementale en cause, ou si cette
utilisation ou enregistrement n'est vraisemblablement pas de nature à abuser le public sur l'existence
d'un lien entre l'utilisateur et l'organisation.
15. Une distinction doit être faite entre, d'une part, les drapeaux des États et, d'autre part, les
emblèmes d'État autres que les drapeaux, les signes et poinçons officiels, et les emblèmes, y compris
les drapeaux, sigles ou dénominations des organisations intergouvernementales.  Dans le premier cas,TN/IP/W/4
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la protection accordée en vertu de ces dispositions s'appliquera uniquement aux marques enregistrées
après le 6 novembre 1925, c'est-à-dire à la date de signature du texte de la Convention révisée à
La Haye.  Pour la deuxième catégorie, la protecti on s'appliquera uniquement aux marques enregistrées
plus de deux mois après réception de la notification transmise par le Bureau international de l'OMPI.
V. Exception générale16. Une exception d'ordre général est prévue en cas de mauvaise foi, les États membres ayant
alors la faculté de faire radier les marques comportant des emblèmes d'État, des signes et des
poinçons, qui ont été enregistrés avant le 6 novembre 1925.  On considérera sans doute qu'il y a
mauvaise foi lorsque la marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée alors que l'on savait
qu'elle comportait l'emblème, le signe ou le poinçon concerné.
VI. Membres de l'OMC et article 6ter
17. Membres de l'OMC qui sont tenus par l'Accord sur les ADPIC de se conformer à
l'article 6ter .  Lorsqu'un Membre de l'OMC, qui n'est pas partie à la Convention de Paris mais est tenu
par l'Accord sur les ADPIC de se conformer aux dispositions de l'article 6 ter de la Convention de
Paris (1967),
- reçoit notification d'un emblème d'un État partie à la Convention de Paris qui est
Membre de l'OMC, il est obligé de protéger cet emblème, sous réserve de la
procédure d'objection prévue à l'article 6 ter 4);
- reçoit notification d'un emblème d'un État partie à la Convention de Paris qui n'est pas
Membre de l'OMC, il n'est pas obligé de protéger cet emblème jusqu'à i) ce qu'il
devienne partie à la Convention de Paris, ou ii) ce que l'État qui a notifié l'emblème
devienne Membre de l'OMC;
- reçoit notification d'un emblème d'une organisation internationale
intergouvernementale, il est obligé de protéger cet emblème, sous réserve de la
procédure d'objection prévue à l'article 6 ter 4) (c'est aussi le cas pour les Membres de
l'OMC qui sont parties aux Actes de Londres ou de La Haye de la Convention deParis).
18. Membres de l'OMC qui ne sont pas tenus par l'Accord sur les ADPIC de se conformer à
l'article 6ter .  Lorsqu'un Membre de l'OMC, qui n'est pas partie à la Convention de Paris, et n'est pas
tenu par l'Accord sur les ADPIC de se conformer aux dispositions de l'article 6 ter de la Convention de
Paris (1967),
- reçoit notification d'un emblème d'un État partie à la Convention de Paris qui est
Membre de l'OMC, il n'est pas obligé de protéger cet emblème jusqu'à i) ce qu'il
devienne partie à la Convention de Paris, ou ii) ce qu'il soit tenu par l'Accord sur les
ADPIC de se conformer aux dispositions de l'article 6 ter de la Convention de Paris
(1967);
- reçoit notification d'un emblème d'un État partie à la Convention de Paris qui n'est pas
Membre de l'OMC, il n'est pas obligé de protéger cet emblème jusqu'à i) ce qu'il
devienne partie à la Convention de Paris, ou ii) ce qu'il soit tenu par l'Accord sur les
ADPIC de se conformer aux dispositions de l'article 6 ter de la Convention de Paris
(1967) et que l'État qui a notifié l'emblème devienne Membre de l'OMC;TN/IP/W/4
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- reçoit notification d'un emblème d'une organisation internationale
intergouvernementale, il n'est pas obligé de protéger cet emblème jusqu'à i) ce qu'il
devienne partie à la Convention de Paris, ou ii) ce qu'il soit tenu par l'Accord sur les
ADPIC de se conformer aux dispositions de l'article 6 ter de la Convention de Paris
(1967).TN/IP/W/4
Page 52
ANNEXE 4
SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL ADMINISTRÉS
PAR L'OMPI
Résumés
Renseignements fournis par le Bureau international de l'OMPI
- Données essentielles concernant le Traité de coopération en matière de brevets (PCT):  le
système mondial de dépôt multiple simplifié de demandes de brevet
- L'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et le
Protocole relatif à cet arrangement:  objectifs, principales caractéristiques, avantages
- L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles
industriels:  objectifs, principales caractéristiques, avantages
- L'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des
dessins et modèles industriels:  les principales innovations apportées au système actuel, tel
qu'il résulte de l'Acte de 1934 et de l'Acte de 1960 de l'Arrangement
- Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur
enregistrement international
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux
fins de la procédure en matière de brevetsTN/IP/W/4
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LE TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT)
DONNÉES ESSENTIELLES
Avez-vous l'intention de faire protéger votre invention dans plusieurs pays?
Si oui, vous devriez examiner les avantages qu'offre le dépôt d'une demande "internationale"
de brevet en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (le "PCT").  En effet, en déposant
une seule demande internationale de brevet en vertu du PCT et en désignant l'un ou l'ensemble des
États contractants du PCT, vous pouvez obtenir si multanément la protection d'une invention conférée
par un brevet dans un grand nombre de pays.
Voulez-vous évaluer vos chances de faire protéger votre invention avant d'engager des frais
considérables à l'étranger?
Dans l'affirmative, vous devriez songer que le "rapport de recherche internationale", que
normalement vous recevrez quelques mois après avoir déposé votre demande PCT, contient une liste
de documents sur "l'état de la technique" pertinent que vous pourrez évaluer.  Vous avez aussi lapossibilité d'obtenir un "rapport d'examen préliminaire international" qui vous fournit des
renseignements plus détaillés sur la brevetabilité de votre invention avant que vous n'engagiez des
frais importants au titre de la procédure de délivrance des brevets dans chacun des pays que vous avez
désignés.
Voulez-vous conserver toutes vos possibilités de choix pour faire protéger votre invention tout
en continuant d'étudier ses perspectives commerciales à l'étranger?
Si oui, vous devriez prendre en considération le délai supplémentaire que vous obtenez
lorsque vous déposez une demande PCT:  pour la plupart des offices désignés, cela représente 18 moisde plus que dans le système traditionnel de brevet (fondé sur la Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle).
Voulez-vous obtenir des brevets plus fiables à l'étranger?
Si tel est le cas, vous devriez tenir compte des avantages qu'offrent les normes internationales
que les "administrations chargées de la recherche internationale" et les "administrations chargées de
l'examen préliminaire international" appliquent pou r effectuer la recherche internationale et l'examen
préliminaire international de votre demande.  Les brevets délivrés par la suite par les offices nationaux
et régionaux, sur la base de la demande internationale, sont plus fiables que s'il n'y avait pas eu un
rapport de recherche internationale et un rapport d'examen préliminaire international.
Quelles sont les données essentielles concernant le dépôt de demandes de brevet en vertu du
PCT?
Vous trouverez ci-après les données essentielles que vous devriez connaître au sujet du PCT.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements et savoir où vous adresser, veuillez vousreporter à la fin de la présente brochure.  De nombreuses informations importantes en rapport avec le
PCT sont disponibles sur le site Internet du PCT à l'adresse suivante:  www.ompi.int/pct/fr/.
1) Votre droit de déposer une demande internationale de brevet
Vous êtes en droit de déposer une demande internationale de brevet si vous êtes ressortissant
de l'un des États contractants du PCT – dont la liste est reproduite à la fin de la présente brochure – ou
si vous êtes domicilié dans un tel État.TN/IP/W/4
Page 54
2) Lieu de dépôt d'une demande internationale de brevet
Vous pouvez déposer une demande internationale de brevet auprès de votre office national de
brevets qui agira en qualité d'office "récepteur" du PCT ou bien, si les dispositions relatives à la
défense nationale contenues dans la législation de votre pays ne l'interdisent pas, auprès du Bureau
international de l'OMPI, à l'adresse indiquée à la fin de la présente brochure.  Si vous êtesressortissant d'un pays, ou domicilié dans un pays, partie à un parmi certains traités de brevets
régionaux (le Protocole de Harare de l'ARIPO, l'Accord OAPI, la Convention sur le brevet eurasien
ou la Convention sur le brevet européen), vous pouvez aussi déposer votre demande internationale de
brevet auprès de l'office régional des brevets en question, si la législation nationale applicable vous y
autorise.
3) Effets d'une demande internationale de brevet
Sous réserve qu'elle remplisse les conditions minimales nécessaires à l'attribution d'une date
de dépôt international, votre demande internationale a les effets d'une demande nationale de brevet
dans les États contractants du PCT que vous avez "désignés" dans votre demande, et d'une demande
de brevet régional dans ceux de ces États qui sont aussi parties à un traité de brevet régional (leProtocole de Harare de l'ARIPO, la Convention sur le brevet eurasien, la Convention sur le brevet
européen et l'Accord de l'OAPI), sous réserve qu'ils soient désignés pour le brevet régional en
question (il est à noter que, pour certains de ces États, seul un brevet régional peut être obtenu par la
voie du PCT). Étant donné qu'une demande internationale de brevet doit être établie conformément à
certaines exigences fixées dans le traité et le règlement d'exécution qui sont devenues des normesinternationales en vigueur dans tous les États contractants du PCT, il ne sera nullement nécessaire de
l'adapter ultérieurement à des exigences de forme nationales (ou régionales) diverses (ni, par
conséquent, d'en supporter le coût). La délivrance des brevets reste du ressort des offices nationaux ou
régionaux, mais l'ouverture de l'instruction de la demande auprès de ces offices (la "phase nationale"
ou la "phase régionale"), y compris son examen quant au fond, est généralement différée jusqu'àl'expiration du 30
ème mois à compter de la date de priorité (voir plus loin, le paragraphe 13)).
4) Coût du dépôt d'une demande internationale de brevet
Comme une demande internationale de brevet produit ses effets dans tous les États
contractants du PCT désignés, vous n'avez pas à supporter les frais qui vous incomberaient si vous
établissiez et déposiez des demandes séparées pour tous ces États, et vous n'avez qu'une seule série de
taxes à acquitter auprès de l'office récepteur du PCT pour le dépôt de votre demande.  Vous pouvez
obtenir des renseignements au sujet de ces taxes auprès des offices récepteurs (voir plus haut, le
paragraphe 2)) ou dans le Guide du déposant du PCT et le bulletin PCT Newsletter (voir à la fin de la
présente brochure).  Celles-ci couvrent le dépôt, la recherche et la publication de la demande
internationale de brevet, et elles sont payables dans la monnaie ou l'une des monnaies acceptées parvotre office (l'office récepteur).  En ce qui concerne les taxes dues lorsque vous demandez l'examen
préliminaire international, voir plus loin, le paragraphe 10).  Comme le traitement national des
demandes est différé dans les États désignés si vous avez recours au PCT (voir plus loin, le
paragraphe 13)), les taxes nationales viennent à échéance beaucoup plus tard.  Par ailleurs, auprès de
plusieurs offices, leur montant est moins élevé qu'il ne le serait si des demandes nationales étaientdéposées directement.  Un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d'un État, et
domicilié dans un État, où le revenu national par habitant est inférieur à 3 000 dollars des États-Unis,
a droit à une réduction de 75 pour cent de certaines taxes dont la taxe internationale (taxe de base et
taxes de désignation).  S'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à ces critères.  Pour des
renseignements plus détaillés, y compris la liste des États contractants du PCT dont les ressortissantset les personnes qui y sont domiciliées ont droit à cette réduction de taxes, vous pouvez consulter le
Guide du déposant du PCT ou vous adresser au Service d'information directe du PCT (voir en
dernière page).TN/IP/W/4
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5) Langue de la demande internationale de brevet
En règle générale, une demande internationale de brevet peut être déposée dans toute langue
que votre office récepteur est prêt à accepter.  Toutefois, les offices récepteurs doivent accepter les
dépôts dans au moins une langue qui est à la fois une langue acceptée par l'administration chargée de
la recherche internationale compétente pour effectuer la recherche internationale (voir plus loin, leparagraphe 7)) et une "langue de publication", c'est-à-dire une des langues dans lesquelles les
demandes internationales de brevet sont publiées (allemand, anglais, chinois, espagnol, français,
japonais et russe).  Par conséquent, vous pouvez toujours déposer votre demande internationale de
brevet dans une langue qui ne nécessite pas de traduction à des fins soit de recherche soit de
publication.  Si vous déposez votre demande dans une langue qui n'est pas acceptée par
l'administration chargée de la recherche internationale qui effectue la recherche internationale, vous
devrez remettre une traduction de la demande aux fins de la recherche internationale.
6) Revendication de la priorité d'une demande antérieure
Dans une demande internationale de brevet, vous avez la faculté de revendiquer la priorité, en
vertu de la Convention de Paris – et, dans une ce rtaine mesure, dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce –, d'une demande antérieure pour la même invention, que cette demande ait
été nationale, régionale (européenne, par exemple) ou internationale (PCT) et ce, pendant un délai
maximum de 12 mois à compter du dépôt de cette dernière.  Si vous ne revendiquez pas la priorité
d'une demande antérieure, la date de priorité sera la date du dépôt international de la demande
internationale.
7) Qualité de la recherche internationale
Les demandes internationales de brevet font l'objet d'une "recherche internationale" effectuée
par une administration chargée de la recherche internationale.  Il s'agit d'une recherche de hautequalité menée dans les documents de brevet et la documentation technique, dans les langues dans
lesquelles la plupart des demandes de brevet sont déposées (allemand, anglais et français et, dans
certains cas, chinois, espagnol, japonais et russe).  La haute qualité de cette recherche est assurée par
les normes fixées dans le PCT en ce qui concerne la documentation à consulter, ainsi que par le
personnel qualifié et les méthodes de recherche efficaces des administrations chargées de la rechercheinternationale, lesquelles sont des offices de brevets expérimentés qui ont été spécialement nommés à
cet effet.  Ces administrations sont les offices nationaux de l'Australie, de l'Autriche, de la Chine, de
l'Espagne, des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, du Japon, de la République de
Corée et de la Suède ainsi que l'Office européen des brevets.  Pour une demande internationale de
brevet donnée, une ou plusieurs administrations chargées de la recherche internationale peuvent être
compétentes (votre office récepteur du PCT peut vous donner des renseignements détaillés ou vous
pouvez consulter le Guide du déposant du PCT et le bulletin PCT Newsletter (voir à la fin de la
présente brochure)).
8) Valeur du rapport de recherche internationale
Les résultats de la recherche internationale sont présentés dans le "rapport de recherche
internationale" qui, en règle générale, est mis à votre disposition dans un délai d'environ quatre ou
cinq mois à compter de la date à laquelle la demande internationale de brevet a été déposée.  Ledit
rapport ne contient aucune observation sur la valeur de votre invention mais il énumère les documents
relatifs à l'état de la technique correspondant aux revendications de votre demande internationale de
brevet et indique dans quelle mesure ces citations sont pertinentes pour ce qui est des questions denouveauté et d'activité inventive (non-évidence).  Cela vous permet d'évaluer vos chances d'obtenir
des brevets dans les pays que vous avez désignés.  Un rapport de recherche internationale qui est
favorable, c'est-à-dire dans lequel les citations relatives à l'état de la technique ne feraient, semble-t-il,
pas obstacle à la délivrance d'un brevet, vous aide dans vos démarches ultérieures dans les pays oùTN/IP/W/4
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vous souhaitez obtenir une protection.  S'il est défavorable (par exemple, s'il énumère des documents
relatifs à l'état de la technique mettant en cause la nouveauté de votre invention ou son activité
inventive), vous avez la possibilité de modifier au niveau central les revendications de votre demande
internationale de brevet (afin de mieux distinguer votre invention de l'état de la technique) ou de
retirer cette dernière avant qu'elle ne soit publiée.  La haute qualité de la recherche internationale vous
garantit que tout brevet délivré est un brevet dont la contestation a moins de chances d'aboutir, et elleconstitue donc un élément précieux pour ce qui est de vos décisions d'investissement.
9) Publication de la demande internationale
Si la demande internationale n'a pas été retirée, le Bureau international la publie à bref délai
après l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité, avec le rapport de recherche
internationale, et la communique à chaque office désigné.
10) Faculté de faire effectuer un examen préliminaire international
Dans le système du PCT, la possibilité vous est offerte de faire effectuer – moyennant
paiement des taxes pertinentes – un examen préliminaire international de votre demande.  Cet examenpréliminaire est établi, sur la base du rapport de recherche internationale, selon des critères de
brevetabilité acceptés au niveau international (nouveauté, activité inventive, possibilité d'application
industrielle).  Il est effectué par une administration chargée de l'examen préliminaire international
ayant des qualifications analogues à celles des administrations chargées de la recherche internationale
dont il a été question plus haut.  En tant que déposant, vous pouvez participer activement à l'examenpréliminaire international en présentant des modifications et des arguments.  Les administrations qui
procèdent à cet examen sont les administrations chargées de la recherche internationale mentionnées
plus haut, à l'exception de l'office national espagnol.  Pour une demande internationale de brevet
donnée, une ou plusieurs administrations chargées de l'examen préliminaire international peuvent être
compétentes (votre office récepteur du PCT peut vous donner des renseignements détaillés ou vouspouvez consulter le Guide du déposant du PCT et le bulletin PCT Newsletter ).
11) Valeur du rapport d'examen préliminaire international
Les résultats de l'examen préliminaire international sont présentés dans un "rapport d'examen
préliminaire international" qui vous est remis; le Bureau international envoie des copies de ce rapport
aux offices concernés.  Le rapport consiste en un avis quant à la conformité de chaque revendication
ayant fait l'objet d'une recherche avec les critères internationaux mentionnés plus haut (voir le
paragraphe 10)).  Il vous fournit une base encore plus solide sur laquelle évaluer vos chances d'obtenir
des brevets et, s'il est favorable, un point d'appui plus ferme pour poursuivre vos démarches auprès
des offices nationaux et régionaux de brevets.  Il incombe à chacun des offices nationaux ou
régionaux désignés dans la demande internationale de brevet de décider s'il convient ou non dedélivrer un brevet; le rapport d'examen préliminaire international fait autorité, mais n'a pas force
obligatoire pour ces offices.
12) Accès par des tiers aux documents contenus dans le dossier de la demande internationale de
brevet
Jusqu'au moment de la publication internationale (18 mois après la date de priorité), aucun
tiers ne peut avoir accès à votre demande internationale de brevet, sauf requête ou autorisation de
votre part.  Si vous désirez retirer votre demande (et si vous le faites à temps avant la publication
internationale), cette publication n'a pas lieu et, par conséquent, l'accès par des tiers n'est pas autorisé.Après la publication internationale, des tiers peuvent demander des copies des documents contenus
dans le dossier de la demande internationale;  de telles requêtes peuvent être présentées soit au Bureau
international soit à l'office national ou régional, en fonction du document concerné.TN/IP/W/4
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13) Procédure différée auprès des offices nationaux ou régionaux
Lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée, les procédures nationales en
relation avec la majorité des offices désignés sont différées jusqu'à l'expiration du 30ème mois à
compter de la date de priorité (il y a cependant quelques exceptions; pour plus de détails, vous pouvez
consulter le bulletin PCT Newsletter et le Guide du déposant du PCT – la suspension de procédure
peut être même prolongée auprès de certains offices).  Cela vous donne normalement 18 mois pour
satisfaire aux exigences nationales (voir ci-après, le paragraphe 14)) que si vous n'aviez pas recours au
PCT.  Ce délai supplémentaire peut vous être très utile pour évaluer les chances d'obtenir des brevets
et d'exploiter commercialement votre invention dans les divers pays désignés et pour évaluer à la fois
la qualité technique de votre invention et déterminer si une protection dans ces pays reste nécessaire.
Pour vous aider dans une telle évaluation, vous disposez du rapport de recherche
internationale et, si vous l'avez demandé, également du rapport d'examen préliminaire international.
14) Ouverture de la procédure auprès des offices nationaux ou régionaux
Ce n'est qu'après avoir décidé si vous souhaitez donner suite à votre demande, et pour quels
États, que vous devez satisfaire aux diverses exigences nationales pour l'ouverture de la phase
nationale.  Ces exigences comprennent le paiement de taxes nationales et, dans certains cas, le dépôt
de traductions de la demande telle que déposée ou modifiée.  Ces démarches doivent être accomplies,
en relation avec la majorité des offices désignés selon le PCT, avant l'expiration du 30ème mois à
compter de la date de priorité (voir ci-dessus, le paragraphe 13)).  Il peut y avoir aussi d'autresexigences en liaison avec la phase nationale, par exemple la désignation de mandataires locaux.
15) Examen et traitement ultérieur auprès des offices nationaux ou régionaux
L'examen quant au fond et les autres opérations d'instruction de votre demande internationale
de brevet auprès des offices nationaux et régionaux sont facilités par la recherche internationale, qui
vous permet d'apporter les modifications nécessaires aux revendications contenues dans votre
demande avant même que la procédure nationale ou régionale ne commence (voir ci-dessus, le
paragraphe 8)).  Ces opérations sont rendues encore plus faciles par la procédure d'examen
préliminaire international, au cours de laquelle des modifications supplémentaires sont possibles.Vous pouvez aussi réaliser d'autres économies de communications, de frais postaux et de traductions
grâce au travail effectué pendant le traitement international, qui n'a généralement pas à être répété
auprès de chaque office désigné (par exemple, vous n'êtes tenu de présenter le document de priorité
qu'en un seul exemplaire et non pas en plusieurs).
16) Données essentielles concernant le PCT lui-même
Le PCT a été conclu en 1970, modifié en 1979, en 1984 et en 2001.  Il est ouvert aux États
parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  Les instruments de
ratification ou d'adhésion doivent être déposés auprès du Directeur général de l'OMPI.  Le PCT a créé
une Union.  Cette Union a une Assemblée.  Chaque État partie au PCT est membre de cette
Assemblée.
17) Statistiques
Les graphiques ci-après montrent la croissance du PCT du point de vue des États contractants
et son utilisation croissante par les déposants.  Ils indiquent le nombre annuel de demandesinternationales et de demandes d'examen préliminaire international depuis 1985.TN/IP/W/4
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NOMBRE DE DEMANDES INTERNATIONALES
NOMBRE DE DEMANDES D'EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL
TN/IP/W/4
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ÉTATS CONTRACTANTS DU PCT
(TOTAL:  115 AU 1ER AVRIL 2002)*
Afrique du Sud
AlbanieAlgérie
Allemagne
Antigua-et-Barbuda
Arménie
Australie
Autriche
AzerbaïdjanBarbade
Bélarus
Belgique
Belize
BéninBosnie-Herzégovine
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
CamerounCanada
Chine
Chypre
Colombie
CongoCosta Rica
Côte d'Ivoire
Croatie
Cuba
DanemarkDominique
Émirats arabes unis
Équateur
Espagne
Estonie
États-Unis d'Amérique
Ex-République yougoslave 
de Macédoine
Fédération de Russie
Finlande
FranceGabon
GambieGéorgie
Ghana
Grèce
Grenade
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée équatorialeHongrie
Inde
Indonésie
Irlande
IslandeIsraël
Italie
Japon
Kazakhstan
KenyaKirghizistan
Lesotho
Lettonie
Libéria
LiechtensteinLituanie
Luxembourg
Madagascar
Malawi
MaliMaroc
Mauritanie
Mexique
Monaco
Mongolie
Mozambique
NigerNorvège
Nouvelle-Zélande
Oman
OugandaOuzbékistan
Pays-BasPhilippines
Pologne
Portugal
République centrafricaine
République de Corée
République de Moldova
République populaire 
démocratique de Corée
République tchèque
République-Unie de 
Tanzanie
RoumanieRoyaume-Uni
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
SingapourSlovaquie
Slovénie
Soudan
Sri Lanka
SuèdeSuisse
Swaziland
Tadjikistan
Tchad
TogoTrinité-et-Tobago
Tunisie
Turkménistan
Turquie
Ukraine
Viet Nam
YougoslavieZambie
Zimbabwe
_________________________
* Cette liste comporte tous les États qui ont adhéré au PCT à la date qui figure ci-dessus.  Il est
recommandé aux déposants qui envisagent de déposer des demandes internationales selon le PCT de s'adresser à
l'office récepteur ou au Bureau international pour ce qui concerne l'adhésion éventuelle d'autres États.TN/IP/W/4
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Sources de renseignements supplémentaires
Maintenant que vous êtes familiarisé avec ces données essentielles, si vous envisagez de
déposer une demande internationale de brevet ou si vous désirez avoir des renseignements plus
détaillés, il vous faut consulter le site Internet  du PCT (www.ompi.int/pct/fr/), notamment le bulletin
PCT Newsletter et le Guide du déposant du PCT (qui fournit des renseignements détaillés sur la
procédure en vertu du PCT ainsi qu'un ensemble complet d'instructions concernant le dépôt de
demandes internationales de brevet), consulter un conseil en brevets ou un agent de brevets dans votre
pays, ou encore votre office national des brevets.
Les formulaires requis pour le dépôt d'une demande internationale peuvent être obtenus
gratuitement sous divers formats électroniques sur le site Internet du PCT et, sur papier, auprès du
Bureau international ou de votre office national.
Service d'information directe du PCT
Téléphone:  (41 22) 338 83 38
Télécopieur:  (41 22) 338 83 39Messagerie électronique:  pct.infoline@wipo.int
Pour déposer des demandes internationales auprès du Bureau international
de l'OMPI, veuillez vous adresser à:
OMPI
Section "office récepteur du PCT"
34, chemin des Colombettes
CH-1211 Genève 20, Suisse
Téléphone:  (41-22) 338 93 52
Télécopieur:  (41-22) 910 06 10
Adresse électronique:  ro.ib@wipo.intTN/IP/W/4
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L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT
INTERNATIONAL DES MARQUES ET LE PROTOCOLE RELATIF
À CET ARRANGEMENT:  OBJECTIFS, PRINCIPALES
CARACTÉRISTIQUES, AVANTAGES
Introduction
1. Le système d'enregistrement international des marques est régi par deux traités:
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, qui date de 1891, et
le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid, qui a été adopté en 1989, est entré en vigueur le
1er décembre 1995 et a été mis en œuvre le 1er avril 1996.  Le règlement d'exécution commun à
l'Arrangement et au Protocole est également entré en vigueur à cette date.  Le système est administrépar le Bureau international de l'OMPI, qui tient à jour le registre international et publie la Gazette
OMPI des marques internationales .
2. Tout État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut
devenir partie soit à l'Arrangement, soit au Protocole, soit aux deux.  Une organisation
intergouvernementale peut aussi devenir partie au Protocole (mais non à l'Arrangement) à conditionde remplir les conditions suivantes: au moins un des États membres de l'organisation est partie à la
Convention de Paris et l'organisati on possède un Office régional aux fins de l'enregistrement des
marques ayant effet sur le territoire de l'organisation.
3. Les États parties à l'Arrangement ou au Protocole et les organisations parties au Protocole
sont appelés collectivement "Parties contractantes".  On trouvera sur une feuille séparée la liste desParties contractantes.  Ensemble, elles forment l'Union de Madrid, qui constitue une union particulière
au sens de l'article 19 de la Convention de Paris.
4. Chaque membre de l'Union de Madrid est membre de son assemblée.  Parmi les tâches les
plus importantes de l'assemblée figurent l'a doption du programme et budget de l'union, ainsi que
l'adoption et la modification du règlement d'exécution, y compris la fixation des émoluments et taxesliés à l'utilisation du système de Madrid.
Objectifs
5. L'objectif du système est double.  Premièrement, il facilite l'obtention de la protection des
marques (marques de produits et marques de services).  L'enregistrement d'une marque au registreinternational produit, dans les Parties contractantes désignées par le déposant, les effets décrits au
paragraphe 28 ci-dessous.  D'autres Parties contractantes peuvent être désignées postérieurement.
Deuxièmement, étant donné qu'un enregistrement international équivaut à un ensemble
d'enregistrements nationaux, l'administration ultérieure de la protection est facilitée.  Il n'y a qu'un
seul enregistrement à renouveler et les modificati ons, par exemple un changement de titulaire ou une
modification du nom ou de l'adresse du titulaire, ou encore une limitation de la liste des produits et
services, peuvent être inscrites au registre international en une seule formalité.  En outre, si l'onsouhaite transmettre l'enregistrement à l'égard seulement de quelques Parties contractantes désignées,
ou pour quelques produits ou services, ou si l'on souhaite limiter la liste des produits et services à
l'égard seulement de quelques Parties contractantes désignées, le système est suffisamment souple
pour le permettre.
Qui peut utiliser le système?
6. Une demande d'enregistrement international (une "demande internationale") ne peut être
déposée que par une personne physique ou morale qui est ressortissante d'un pays partie à
l'Arrangement de Madrid ou au Protocole de Madrid, ou qui y a un établissement industriel ouTN/IP/W/4
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commercial effectif et sérieux ou qui y est domiciliée, ou bien par une personne physique ou morale
qui a un établissement de cette nature ou qui est domiciliée sur le territoire d'une organisation
intergouvernementale partie au Protocole, ou qui est ressortissante d'un État membre d'une telle
organisation.
7. Le système d'enregistrement international de Madrid ne peut pas être utilisé par une personne
physique ou morale qui n'est pas ainsi rattachée, par son établissement, son domicile ou sa nationalité,à un membre de l'Union de Madrid.  Il ne peut pa s non plus être utilisé pour protéger une marque en
dehors de l'Union de Madrid.
La demande internationale
8. Une marque ne peut faire l'objet d'une demande internationale que si elle a déjà été
enregistrée (ou, lorsque la demande internationale relève exclusivement du Protocole, si son
enregistrement a été demandé) auprès de l'Office des marques de la partie contractante à laquelle ledéposant est rattaché de la manière décrite au paragraphe 6, ce qui lui permet de déposer une demande
internationale.  Cet Office est appelé l'Office d'origine.
9. La demande internationale doit être présentée au Bureau international par l'intermédiaire de
l'Office d'origine.  Une demande internationale présentée directement au Bureau international par le
déposant n'est pas considérée comme telle et elle est retournée à l'expéditeur.
10. La demande internationale doit contenir, en particulier, une reproduction de la marque (qui
doit être identique à celle qui figure dans l'enregistrement de base ou dans la demande de base) et la
liste des produits et services pour lesquels la protection est demandée, classés conformément à la
classification internationale des produits et services (classification de Nice).
11. La demande internationale peut revendiquer, en vertu de l'article 4 de la Convention de Paris,
la priorité de la demande déposée auprès de l'Office d'origine ou d'une demande antérieure déposée
auprès de l'Office d'un autre pays partie à la Convention de Paris ou de l'Office d'un membre de
l'Organisation mondiale du commerce.
12. La demande internationale doit désigner les parties contractantes dans lesquelles la marque
doit être protégée.  Lorsque la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine est partie àl'Arrangement mais pas au Protocole, seuls d'autres États qui sont également parties à l'Arrangement
peuvent être désignés.  Lorsque la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine est partie au
Protocole mais pas à l'Arrangement, seules d'autres Parties contractantes qui sont également parties au
Protocole peuvent être désignées.  Lorsque la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine est
partie à la fois l'Arrangement et au Protocole, toute autre partie contractante peut être désignée.
13. La partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine ne peut être désignée ni dans une
demande internationale, ni postérieurement.
14. La désignation d'une partie contractante est faite en vertu de l'instrument (Arrangement ou
Protocole) commun à la partie contractante désignée et à la partie contractante dont l'Office est
l'Office d'origine.  Lorsque les deux Parties contractantes sont parties à la fois à l'Arrangement et au
Protocole, c'est l'Arrangement qui régit la désignation, en application de la clause dite de
"sauvegarde", c'est-à-dire l'article 9 sexies du Protocole.
15. Il y a donc trois sortes de demandes internationales:
- une demande internationale relevant exclusivement de l'Arrangement ;  cela signifie
que toutes les désignations sont faites en vertu de l'Arrangement;TN/IP/W/4
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- les demandes internationales relevant exclusivement du Protocole , ce qui signifie que
toutes les désignations sont faites en vertu du Protocole;
- les demandes internationales relevant à la fois de l'Arrangement et du Protocole , ce
qui signifie que certaines désignations sont faites en vertu de l'Arrangement etd'autres en vertu du Protocole.
16. Si la demande internationale relève exclusivement de l'Arrangement, elle doit être rédigée en
français.  Si elle relève exclusivement du Protocole ou à la fois de l'Arrangement et du Protocole, elle
peut être rédigée en français ou en anglais;  l'Office d'origine peut cependant restreindre le choix du
déposant à l'une de ces deux langues.
17. La demande internationale est soumise au paiement des émoluments et taxes suivants:
- l'émolument de base;
- un émolument complémentaire pour chaque partie contractante désignée à l'égard de
laquelle il n'y a pas de taxe individuelle à payer;
- une taxe individuelle pour chaque partie contractante désignée en vertu du Protocole
et qui a déclaré qu'elle souhaite recevoir cette taxe (le montant de la taxe individuelle
est fixé par chaque partie contractante;  il ne peut être supérieur au montant que
l'Office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir pour l'enregistrement
d'une marque;  les montants des taxes individuelles sont publiés dans la Gazette);
- un émolument supplémentaire pour chaque classe de produits ou de services en sus de
la troisième;  aucun émolument supplémentaire n'est dû lorsque toutes  les Parties
contractantes désignées sont des parties à l'égard desquelles une taxe individuelle doit
être payée.
18. Ces émoluments et taxes doivent être payés directement au Bureau international ou, lorsque
l'Office d'origine accepte de les percevoir et de les transmettre, par l'intermédiaire de l'Office en
question.
19. L'Office d'origine doit certifier que la marque est identique à celle qui figure dans
l'enregistrement de base ou dans la demande de base, que toutes les indications, telles que la
description de la marque, ou la revendication de la couleur en tant qu'élément distinctif de la marque,
sont identiques à celles qui figurent dans l'enregistrement de base ou dans la demande de base, et que
les produits et les services indiqués dans la demande internationale sont couverts par la liste des
produits et des services figurant dans l'enregistrement de base ou dans la demande de base.
20. L'Office d'origine doit également certifier la date à laquelle il a reçu la requête en présentation
de la demande internationale.  Cette date est importante puisque, pour autant que la demande soitreçue par le Bureau international dans un délai de deux mois à compter de cette date (et pour autant
que certains éléments primordiaux ne fassent pas défaut), elle devient la date de l'enregistrement
international.
21. Le Bureau international vérifie que la demande internationale répond aux prescriptions de
l'Arrangement ou du Protocole et du règlement d'exécution commun, notamment à celles quiconcernent l'indication des produits et des services et leur classement, et que les taxes et émoluments
prescrits ont été payés.  L'Office d'origine et le déposant sont informés des irrégularités éventuelles;
celles-ci doivent être corrigées dans un délai de trois mois, faute de quoi la demande est réputée
abandonnée.TN/IP/W/4
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22. Lorsque la demande internationale répond aux prescriptions applicables, la marque est
inscrite au registre international et publiée dans la  Gazette.  Le Bureau international informe ensuite
chaque partie contractante dans laquelle la protection a été demandée.
Examen par l'Office d'une partie contractante désignée;  refus de protection
23. L'Office d'une partie contractante désignée examine l'enregistrement international exactement
de la même façon qu'une demande déposée directement auprès de cet Office.  Si des objections sont
soulevées au cours de cet examen d'office, ou si une opposition est formée, l'Office a le droit de
déclarer que la protection de la marque ne peut pas être assurée dans cette partie contractante.
24. Tout refus provisoire doit être notifié au Bureau international par l'Office de la partie
contractante concernée dans les délais prescrits par l'Arrangement ou par le Protocole.  Ce délai est en
principe de 12 mois.  Toutefois, une partie contractante peut déclarer que, lorsqu'elle est désignée en
vertu du Protocole, ce délai est remplacé par un délai de 18 mois.  Une partie contractante qui a faitcette déclaration peut également déclarer qu'un re fus provisoire fondé sur une opposition peut même
être notifié après l'expiration de ce délai de 18 mois.
25. Le refus provisoire est inscrit au registre international et publié dans la Gazette, et une copie
en est transmise au titulaire de l'enregistrement international.
26. Toute procédure postérieure au refus, tel qu'un réexamen, un recours ou une réponse à une
opposition, se déroule directement entre le titulaire et l'Office de la partie contractante concernée, sans
intervention du Bureau international.  Cependant, une fois que toutes les procédures devant cet Office
sont achevées, celui-ci doit envoyer au Bureau international une déclaration indiquant soit que le refus
provisoire est confirmé, soit qu'il est totalement ou partiellement retiré.  Cette déclaration est
également inscrite au registre international et publiée dans la Gazette.
27. Lorsqu'un Office ne soulève aucun motif pour refuser la protection, il peut, avant l'expiration
du délai de refus provisoire applicable, envoyer une déclaration d'octroi de la protection.  Cette
déclaration est inscrite au registre international et publiée dans la Gazette et une copie en est transmise
au titulaire de l'enregistrement international.  Un Office n'est toutefois pas obligé d'émettre une
décision positive sur l'enregistrement et il n'en résulte aucune conséquence juridique s'il ne le fait pas.
Effets de l'enregistrement international
28. À compter de la date de l'enregistrement international (ou, dans le cas d'une partie
contractante ayant fait l'objet d'une désignation postérieure, à compter de la date de cette désignation),
la marque est protégée, dans chacune des Parties contractantes désignées, de la même manière que siune demande d'enregistrement avait été déposée directement auprès de l'Office de cette partie
contractante.  Si aucun refus provisoire n'est notifié au Bureau international dans le délai prescrit, ou
si un tel refus est ultérieurement retiré, la protection de la marque dans chacune des Parties
contractantes désignées est la même que si elle avait été enregistrée par l'Office de cette partie
contractante.
29. Un enregistrement international équivaut par conséquent à un ensemble d'enregistrements
nationaux.  Bien qu'il n'y ait qu'un seul enregistrement, la protection peut être refusée par certaines desParties contractantes désignées ou limitée à certaines des Parties contractantes désignées, ou il peut y
être renoncé pour certaines des Parties contractantes désignées.  De même, un enregistrement
international peut être transmis à un nouveau titulaire à l'égard de certaines seulement des Parties
contractantes désignées.  Un enregistrement international peut également être invalidé (par exemple,
pour défaut d'usage) en ce qui concerne une ou plusieurs des Parties contractantes désignées.  De plus,toute action pour atteinte à un enregistrement international doit être intentée séparément dans chacune
des Parties contractantes intéressées.TN/IP/W/4
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30. En cela, l'enregistrement international diffère d'un titre régional unitaire comme la marque
communautaire, qui ne peut être refusée, limitée ou transmise pour une partie seulement du territoire
communautaire et qui peut être défendue en justice dans le cadre d'une procédure unique en cas
d'atteinte survenue n'importe où sur ce territoire.
Dépendance à l'égard de la marque de base31. Pendant une période de cinq ans suivant la date d'enregistrement, l'enregistrement
international continue à dépendre de la marque dont l'enregistrement a été effectué ou demandé auprès
de l'Office d'origine.  Si, et dans la mesure où, l'enregistrement de base cesse de produire ses effets au
cours de cette période de cinq ans, à la suite d'une décision de radiation rendue par l'Office d'origine
ou par un tribunal, ou de la radiation volontaire ou encore du non renouvellement, la protection
résultant de l'enregistrement international ne pourra plus être invoquée.  De même, lorsque
l'enregistrement international était fondé sur une demande déposée auprès de l'Office d'origine, il estradié si, et dans la mesure où, cette demande est rejetée ou retirée au cours de cette période de cinq
ans, ou si, et dans la mesure où, l'enregistrement issu de cette demande cesse de produire ses effets au
cours de cette période.
32. L'Office d'origine doit notifier au Bureau international les faits et décisions liés à la cessation
des effets de l'enregistrement ou au refus et, le cas échéant, demander la radiation (dans la mesureapplicable) de l'enregistrement international.  La radiation est publiée dans la Gazette et notifiée aux
Parties contractantes désignées.  De telles radiations sont assez rares;  seulement environ 190 ont été
inscrites en 2001, dont plusieurs ne concernaient qu'une partie des produits et services couverts par
l'enregistrement international.
33. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette radiation, le titulaire dépose une demande
d'enregistrement auprès de l'Office d'une partie contractante qui avait été désignée en vertu du
Protocole, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement
international ou (selon le cas) de la désignation postérieure de la partie contractante concernée.  Cette
option n'est pas disponible dans le cas d'une partie contractante désignée en vertu de l'Arrangement.
34. À l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au paragraphe 29 ci-dessus,
l'enregistrement international devient indépendant de l'enregistrement de base ou de la demande de
base.
Remplacement d'un enregistrement national ou  régional par un enregistrement international
35. Un enregistrement international est réputé remplacer un enregistrement national ou régional
de la même marque couvrant les mêmes produits et services et inscrite au nom de la même personne
dans une partie contractante désignée.  L'effet de ce remplacement est que, si l'enregistrement national
ou régional n'est pas renouvelé, le titulaire de l'enregistrement international peut continuer à bénéficier
de ses droits antérieurs acquis du fait de cet enregistrement national ou régional.  Bien que le
remplacement soit automatique, le titulaire de l'en registrement international peut demander à l'Office
de la partie contractante dans laquelle l'enregistrement national ou régional est inscrit de prendre note
dans son registre de l'enregistrement international.
Désignation postérieure
36. Les effets d'un enregistrement international peuvent être étendus à une partie contractante non
visée par la demande internationale moyennant le dépôt d'une désignation postérieure.  Ainsi, le
titulaire d'un enregistrement international peut étendre la portée géographique de la protection de samarque en fonction de ses besoins commerciaux.  De plus, une désignation postérieure peut être faite
si le titulaire souhaite étendre la protection de la marque à une partie contractante qui n'était pas partie
à l'Arrangement ou au Protocole au moment du dépôt de la demande internationale.  Les principes quiTN/IP/W/4
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déterminent si une telle désignation peut être effectuée, et si elle relève de l'Arrangement ou du
Protocole, sont décrits dans les paragraphes 14 et 15 ci-dessus.
Modifications dans le registre international;  radiation;  licences
37. La modification du nom ou de l'adresse du titulaire ou de son mandataire peut être inscrite au
registre international sur demande.
38. De même, le changement de titulaire d'un enregistrement international peut être inscrit, pour
l'ensemble ou une partie des produits et des services, et à l'égard de l'ensemble ou d'une partie des
Parties contractantes désignées.  Cependant, une personne ne peut être inscrite comme titulaire d'un
enregistrement international à l'égard d'une partie contractante donnée lorsque, en vertu des principes
définis aux paragraphes 14 et 15 ci-dessus, elle n'aurait pas eu le droit de désigner cette partie
contractante dans une demande internationale.  Ainsi, une personne qui n'est pas rattachée à un pays
partie à l'Arrangement ne peut pas être inscrite  comme titulaire d'un enregistrement international à
l'égard d'une partie contractante désignée qui n'est partie qu'à l'Arrangement.
39. Peuvent également être inscrites au registre international:
-l a  limitation de la liste des produits et des services à l'égard de l'ensemble ou de
certaines des Parties contractantes désignées;
-l a  renonciation à la protection à l'égard de certaines des Parties contractantes
désignées pour tous les produits et services;
-l a  radiation de l'enregistrement international à l'égard de toutes les Parties
contractantes désignées pour tout ou partie des produits et services;
- une licence  accordée à l'égard de l'ensemble ou de certaines  des Parties
contractantes désignées pour tout ou partie  des produits et services.
40. Les informations concernant ces modifications, radiations et licences sont publiées dans la
Gazette et notifiées aux Parties contractantes désignées.
41. Aucune modification ne peut être apportée à la marque qui fait l'objet d'un enregistrement
international, ni au moment du renouvellement ni à un autre moment. La liste des produits et des
services ne peut pas non plus être modifiée d'une  manière qui étende la portée de la protection.
Durée de l'enregistrement;  renouvellement
42. L'enregistrement international a une durée de validité de dix ans.  Il peut être renouvelé pour
d'autres périodes de dix ans sur paiement des émoluments et taxes applicables.  Le Bureau
international envoie un rappel au titulaire et, le cas échéant, à son mandataire, six mois avant la date
prévue pour le renouvellement.
43. L'enregistrement international peut être renouvelé à l'égard de toutes les Parties contractantes
désignées ou de certaines d'entre elles seulement.  En revanche, il ne peut pas être renouvelé pourcertains seulement des produits et services inscrits au registre international.  Par conséquent, si le
titulaire souhaite, au moment du renouvellement, radier certains des produits et services de
l'enregistrement international, il doit faire une demande de radiation spécialement pour ces produits et
services.TN/IP/W/4
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Avantages du système
44. L'enregistrement international présente plusieurs avantages pour le propriétaire d'une marque.
Après avoir enregistré la marque ou déposé une demande d'enregistrement auprès de l'Office
d'origine, il n'a à déposer qu'une demande, en une seule langue, et à payer qu'une seule taxe (au lieu
de déposer une demande auprès de l'Office des marques de chacune des Parties contractantes, dansdes langues différentes, et de payer une taxe différente à chaque Office).  De plus, le titulaire n'a pas à
attendre que l'Office de chaque partie contractante dans laquelle il demande la protection ait pris une
décision positive pour enregistrer la marque : si l'Office n'a pas notifié son refus dans le délai
applicable, la marque est protégée sur le territoire de la partie contractante intéressée.
45. Un autre avantage important réside dans le fait que les modifications ultérieures à
l'enregistrement, par exemple la modification du nom ou de l'adresse du titulaire, le changement
(global ou partiel) de titulaire ou la limitation de la liste des produits et des services, peuvent êtreinscrites et produire leurs effets à l'égard de diverses Parties contractantes désignées moyennant
l'accomplissement d'une seule formalité et le paiement d'une seule taxe.  De plus, il n'y a qu'une seule
date d'expiration et un seul enregistrement à renouveler.
46. L'enregistrement international présente également des avantages pour les Offices des
marques, qui ne doivent ni examiner la conformité des enregistrements à des prescriptions de forme,ni classer les produits ou services, ni publier les marques.  De plus, leurs services sont rémunérés : les
taxes individuelles perçues par le Bureau international sont transférées aux Parties contractantes pour
lesquelles elles ont été payées, et les compléments d'émoluments et les émoluments supplémentaires
sont répartis chaque année entre les Parties contractantes qui ne perçoivent pas de taxes individuelles,
en fonction du nombre de désignations dont chacune d'elles a fait l'objet.  Pour l'année 2000, leBureau international a réparti un total de 24,9 millions de francs suisses résultant des compléments
d'émoluments et des émoluments supplémentaires et 33,8 millions de francs suisses résultant des taxes
individuelles.  En outre, si le service d'enregistrement international clôture ses comptes biennaux avec
un bénéfice, celui-ci est réparti entre les Parties contractantes.
47. À la fin de 2001, 381 684 enregistrements internationaux étaient en vigueur.  Au cours de
cette année, 23 985 nouveaux enregistrements internationaux ont été effectués, contenant
290 633 désignations, soit une moyenne de 12,1 désign ations.  De plus, 27 282 nouvelles désignations
relatives à des enregistrements internationaux existants ont été inscrites.  Autrement dit, les
désignations effectuées en 2001 sont équivalentes à près de 318 000 demandes nationales.TN/IP/W/4
Page 68
Août 2002
MEMBRES DE L'UNION DE MADRID
Albanie (A)
Algérie (A)
Allemagne (A&P)
Antigua-et-Barbuda (P)
Arménie (A&P)
Australie (P)
Autriche (A&P)
Azerbaïdjan (A)Bélarus (A&P)
Belgique* (A&P)
Bhoutan (A&P)
Bosnie-Herzégovine (A)
Bulgarie (A&P)Chine (A&P)
Croatie (A)
Cuba (A&P)
Danemark (P)
Égypte (A)Espagne (A&P)
Estonie (P)
Ex-République yougoslave de
   Macédoine (A&P)
Fédération de Russie (A&P)Finlande (P)
France (A&P)
Géorgie (P)
Grèce (P)
Hongrie (A&P)Irlande (P)
Islande (P)
Italie (A&P)
Japon (P)
Kazakhstan (A)
Kenya (A&P)
Kirghizistan (A)Lesotho (A&P)Lettonie (A&P)
Libéria (A)
Liechtenstein (A&P)
Lituanie (P)
Luxembourg*
 (A&P)
Maroc (A&P)
Monaco (A&P)
Mongolie (A&P)Mozambique (A&P)
Norvège (P)
Ouzbékistan (A)
Pays-Bas* (A&P)
Pologne (A&P)Portugal (A&P)
République de Moldova (A&P)
République populaire
   démocratique de Corée (A&P)
République tchèque (A&P)Roumanie (A&P)
Royaume-Uni (P)
Saint-Marin (A)
Sierra Leone (A&P)
Singapour (P)Slovaquie (A&P)
Slovénie (A&P)
Soudan (A)
Suède (P)
Suisse (A&P)Swaziland (A&P)
Tadjikistan (A)
Turkménistan (P)
Turquie (P)
Ukraine (A&P)
Viet Nam (A)
Yougoslavie (A&P)Zambie (P)
(70)
(A): État partie uniquement à l'Arrangement (14)
(P): État partie uniquement au Protocole (18)
(A&P): État partie à la fois à l'Arrangement et au Protocole (38)
_____________________
* Il n'est pas possible de demander une protection distincte pour la Belgique, le Luxembourg ou les
Pays-Bas;  seule est possible une protection pour l'ensemble de ces trois pays (Benelux), moyennant paiementd'un unique complément d'émolument ou d'une taxe individuelle.TN/IP/W/4
Page 69
L'ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT LE DÉPÔT INTERNATIONAL
DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS:  OBJECTIFS,
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES, AVANTAGES
Introduction
1. Le système de dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par
l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, qui
date de 1925, est entré en vigueur en 1928 et a été révisé à diverses reprises, notamment à Londres
(Acte de 1934) et à La Haye (Acte de 1960).19  Le système est administré par le Bureau international
de l'OMPI, qui tient le registre international et publie le Bulletin des dessins et modèles
internationaux/International Designs Bulletin .
2. Un dépôt international peut relever des dispositions de l'Acte de 1934, ou de celles de l'Acte
de 1960, ou de celles de ces deux actes.  L'immense majorité des dépôts internationaux relève
exclusivement ou partiellement de l'Acte de 1960;  sur les 4334 dépôts internationaux effectués en
2000, seulement 210 relevaient de l'Acte de 1934.  Sauf indication contraire, le présent document se
fonde sur les dispositions de l'Acte de 1960.
3. Les États parties à l'Arrangement forment une union particulière, dite Union de La Haye.
L'adhésion à l'Arrangement de La Haye20 et la participation à l'Union de La Haye n'impliquent aucune
obligation financière pour l'État adhérent étant donné que l'union est financée par les taxes versées par
les déposants et les titulaires de dépôts internationaux.  On trouvera sur une feuille séparée une liste
des pays membres de l'Union de La Haye, indiquant s'ils sont parties à l'Acte de 1934, à l'Acte de1960 ou aux deux actes.
Objectifs
4. L'objectif du système est double.  Premièrement, il offre la possibilité d'obtenir la protection
de dessins et modèles industriels dans un certai n nombre d'États grâce à un dépôt unique effectué
auprès du Bureau international de l'OMPI.  Deuxièmement, la gestion ultérieure de la protection
obtenue est également beaucoup plus facile puisqu'un seul dépôt produit ses effets dans plusieurs
pays.  Ainsi, seul un dépôt doit être renouvelé et des modifications, telles qu'un changement de
titulaire ou une modification portant sur le nom ou l'adresse du titulaire, peuvent être inscrites au
registre international grâce à une seule démarche administrative simple.
Qui peut utiliser ce système?
5. Un dépôt international peut uniquement être effectué par une personne physique ou morale
qui a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou son domicile sur le territoire
d'un État partie à l'Arrangement de La Haye ou qui a la nationalité d'un tel État.
                                                     
19 Un nouvel Acte de l'Arrangement de La Haye, mais qui n'est pas encore en vigueur, a été adopté à
Genève le 2 juillet 1999 (voir paragraphes 31 à 36).
20 L'adhésion à l'Arrangement est ouverte, pour les Actes de 1934 et 1960, à tout État partie à la
Convention de Paris et, pour l'Acte de Genève (voir note 1 ci-dessus), à tout État partie à la Conventioninstituant l'OMPI et à certaines organisations intergouvernementales.TN/IP/W/4
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Où peut-on obtenir la protection?
6. Une protection ne peut être obtenue que dans les États qui sont parties au même acte que
l'État avec lequel le déposant a le lien nécessaire pour effectuer un dépôt international.  En d'autres
termes, si le déposant a un lien avec un État qui n'est lié que par l'Acte de 1934, il n'obtiendra la
protection que dans les États liés par l'Acte de 1934, qu'ils soient ou non également liés par l'Acte de1960.  Si le déposant a un lien avec un État qui n'est lié que par l'Acte de 1960, il pourra obtenir une
protection dans les États liés par l'Acte de 1960 qu'il désignera, qu'ils soient ou non également liés par
l'Acte de 1934.  Si le déposant a un lien avec un État lié par les deux actes, il sera en mesure d'obtenir
une protection dans tous les États membres de l'Union de La Haye.
7. Il est également possible d'obtenir une protection dans l'État d'origine
21 grâce à un dépôt
international, sauf si la législation de cet État le prohibe.22
8. Il convient d'ajouter que, si le déposant a un lien avec plusieurs États parties à des actes
différents de l'arrangement, il peut cumuler les possibilités offertes par chacun des actes dans le même
dépôt international.  Ainsi, un déposant ressortissant d'un État partie uniquement à l'Acte de 1934,
mais dont le domicile est situé dans un État partie  uniquement à l'Acte de 1960, pourrait obtenir une
protection dans l'ensemble des États de l'Union de La Haye.
9. Pour protéger un dessin ou modèle dans les pays qui ne sont pas parties à l'Arrangement de
La Haye, il est nécessaire d'effectuer un dépôt national auprès de l'office compétent de chacun de ses
pays.
Le dépôt international
10. Aucun dépôt national préalable n'est nécessaire pour effectuer un dépôt international.  Un
dessin ou modèle industriel peut donc être déposé et protégé pour la première fois au plan
international par l'Arrangement de La Haye.
11. Le dépôt international est normalement effectué directement auprès du Bureau international
de l'OMPI, par le déposant ou son mandataire, au moyen d'un formulaire fourni par le Bureau
international.  Le dépôt peut aussi être présenté par l'intermédiaire de l'administration nationale d'unÉtat contractant si l'État en question le permet.
23  Cependant, un État peut exiger, lorsqu'il est
considéré comme l'État d'origine, que le dépôt soit présenté par l'intermédiaire de son administration
nationale.24
                                                     
21 "État d'origine" s'entend de l'État contractant où le déposant a un établissement industriel ou
commercial effectif et sérieux ou, si le déposant a de te ls établissements dans plusieurs États, celui des États
contractants qu'il a désigné dans sa demande;  s'il n'a pa s un tel établissement dans un État contractant, l'État
contractant où il a son domicile;  s'il n'a pas son domicile  dans un État contractant, l'État contractant dont il est
ressortissant.
22 Selon les informations dont dispose le Bureau international, la Hongrie est le seul pays qui n'autorise
pas le déposant à la désigner dans un dépôt international lorsqu'elle est l'État d'origine.
23 Selon les informations dont dispose le Bureau international, le Bénin, la Bulgarie, la Grèce, la
Hongrie, l'Italie, le Liechtenstein, la Mongolie et la Suisse permettent le dépôt international par l'intermédiairede leur administration nationale.
24 Selon les informations dont dispose le Bureau international, la République de Moldova et la
Yougoslavie exigent, lorsqu'elles sont considérées comme l'État d'origine, que le dépôt international soiteffectué par l'intermédiaire de leur administration nationale.TN/IP/W/4
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12. Toute demande de dépôt international doit contenir, notamment, la désignation précise de
l'objet ou des objets auxquels les dessins et modèles sont destinés à être incorporés et une
reproduction (photographie ou représentation graphique) de chaque dessin ou modèle ou de chaque
objet déposé.
13. Un dépôt international peut comprendre au maximum 100 dessins et modèles.  Tous les
dessins et modèles compris dans un dépôt doivent être destinés à être incorporés dans des objetsfigurant dans la même classe de la Classification internationale pour les dessins et modèles industriels
(Classification de Locarno).
14. La priorité prévue à l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle peut être revendiquée dans un dépôt international si celui-ci est effectué dans les six mois
suivant un premier dépôt national régulier effectué dans un État partie à la Convention de Paris ou
dans un membre de l'Organisation mondiale du commerce ou suivant un dépôt régional ou
international produisant les mêmes effets qu'un tel dépôt national.  À l'inverse, un dépôt internationaleffectué en vertu de l'Arrangement de La Haye peut servir de base à une revendication de priorité dans
une demande nationale ou régionale d'enregistreme nt d'un dessin ou modèle industriel dans un État
partie à la Convention de Paris ou dans un membre de l'Organisation mondiale du commerce, même si
cet État n'est pas membre de l'Union de La Haye.
15. Les langues de travail de l'Arrangement de La Haye (Acte de 1960) sont le français et
l'anglais.  Un dépôt international peut donc être effectué dans l'une de ces deux langues.
16. Tout dépôt international est soumis au paiement de taxes en francs suisses.  Les taxes pour un
dépôt relevant exclusivement ou partiellement de l'Acte de 1960 sont les suivantes:
- une taxe internationale de dépôt (composée d'une taxe de base pour un dessin ou
modèle industriel et d'une taxe supplémentaire pour chaque dessin ou modèlesupplémentaire compris dans le même dépôt) qui sert à couvrir les frais qu'entraîne
pour le Bureau international la tenue du registre des dessins et modèles;
 
- une taxe de publication (qui est plus élevée lorsque les reproductions du dessin ou
modèle sont en couleur);
 
- des taxes pour chaque État contractant désigné (taxes étatiques).
L'Arrangement prévoit deux taxes étatiques – à savoir la taxe étatique ordinaire et une taxe étatique
additionnelle pour les États contractants désignés qui procèdent à un examen de nouveauté.25  L e
produit des taxes étatiques est réparti chaque année entre les États contractants.  Pour l'année 2000,
2,3 millions de francs suisses ont été perçus et répartis par le Bureau international.
17. Le Bureau international vérifie que la demande de dépôt international est conforme aux
dispositions de l'arrangement et du règlement d'exécution, notamment celles relatives aux
photographies ou aux représentations graphiques, et que les taxes prescrites ont été payées.  Le
déposant est informé de toute irrégularité;  les irrégularités doivent, sous peine de rejet du dépôtinternational, être corrigées dans un délai de trois mois.  S'agissant d'un examen purement formel, il
n'appartient pas au Bureau international de l'OMPI de porter une quelconque appréciation sur la
nouveauté des dessins et modèles et il ne peut donc pas rejeter un dépôt pour ce motif ou pour tout
autre motif de fond.
                                                     
25 À l'heure actuelle, la taxe étatique d'examen de nouveauté est exigible pour la désignation de la
Bulgarie, de la Hongrie, de la République de Moldova ou de la Roumanie.TN/IP/W/4
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18. Lorsque le dépôt international est conforme aux dispositions applicables, il est inscrit au
registre international et publié dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux .  Cette
publication, qui se présente uniquement sous la forme d'un CD-ROM, contient une reproduction des
photographies ou représentations graphiques déposées.  Des exemplaires du bulletin sont envoyés à
l'administration nationale de chaque État contractant.
19. Le déposant peut demander que la publication soit ajournée pendant une période qui ne peut
excéder 12 mois à compter de la date du dépôt international ou (si une priorité est revendiquée) à
compter de la date de priorité.
Possibilité de refus
20. En vertu de l'Acte de 1960, l'administration d'un État contractant dont la législation nationale
prévoit un examen administratif d'office ou une pro cédure d'opposition par des tiers peut notifier au
Bureau international qu'elle refuse d'accorder une protection sur son territoire à un dessin ou modèleindustriel au motif qu'il ne satisfait pas aux exigences que sa législation impose.  Cependant, la
protection ne peut être refusée au motif que le dépôt international n'aurait pas respecté les
prescriptions de forme, étant donné que ces prescriptions doivent être considérées par chaque État
contractant comme ayant été respectées dans le cadre de la procédure internationale.
21. Tout refus de protection doit être notifié au Bureau international dans un délai de six mois à
compter de la date à laquelle l'administration nationale a reçu le bulletin dans lequel est publié le
dépôt international.  Le déposant dispose des mêmes moyens de recours contre la décision de refus
que s'il avait déposé le dessin ou modèle en question directement auprès de l'administration nationale
qui a notifié le refus.  La procédure visant à contester un refus se déroule uniquement à l'échelon
national.  Le Bureau international de l'OMPI n'est en aucune manière impliqué dans cette procédure.Un recours à l'encontre d'un refus doit être formé devant l'autorité compétente du pays concerné, dans
les délais et conditions prévus par la législation nationale applicable.  En pratique, les refus sont
extrêmement rares.  Le Bureau international n'en reçoit qu'une quinzaine par an.
Effets du dépôt international22. Si aucun refus n'est notifié dans le délai prescrit, le dépôt international produit ses effets dans
l'État contractant concerné à compter de la date du dépôt (toutefois, dans les États dont la législation
nationale prévoit un examen de nouveauté, le point de départ de la protection peut, selon la législation
nationale, être postérieur à la date de dépôt).
23. Tout dessin ou modèle industriel qui fait l'objet d'un dépôt international bénéficie, dans
chacun des États concernés qui n'a pas refusé la protection, de la même protection que celle que
prévoit la législation de ces États pour les dessins et modèles industriels.
Modifications apportées au registre international;  renonciation
24. Toute modification du nom ou de l'adresse du titulaire ou de son mandataire peut être inscrite
au registre international.
25. De même, tout changement de titulaire d'un dépôt international peut y être inscrit, pour la
totalité ou pour une partie seulement des États dans lesquels le dépôt international produit ses effets,
et pour la totalité ou pour une partie des dessins et modèles compris dans le dépôt.  Cependant, nul ne
peut être inscrit en qualité de nouveau titulaire d'un dépôt international pour un État contractant donné
s'il n'est pas habilité (en vertu des principes énoncés aux paragraphes 5 à 8 du présent document) à
être titulaire de dépôts internationaux.  Ainsi, par exemple, une personne qui n'a pas de lien avec unÉtat partie à l'Acte de 1960 ne peut être inscrite en qualité de titulaire d'un dépôt international pour un
État qui est partie uniquement à cet acte.TN/IP/W/4
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26. Une renonciation au dépôt international, pour la totalité ou pour une partie des États
contractants et pour la totalité ou une partie des dessins et modèles, peut également être inscrite au
registre international.
27. Les renseignements concernant ces modifications et renonciations sont inscrits au registre
international et publiés dans le bulletin (à l'exception des modifications relatives au nom ou à l'adresse
des mandataires).
Durée de la protection
28. Les dépôts internationaux relevant de l'Acte de 1960 sont effectués pour une période initiale
de cinq ans.  Ils peuvent être renouvelés pour une nouvelle période de cinq ans, pour la totalité ou
pour une partie des dessins et modèles compris dans le dépôt et pour la totalité ou pour une partie des
États dans lesquels ils produisent leurs effets (soit une durée minimale de protection de dix ans).  De
plus, si la législation nationale d'un État contractant prévoit pour les dessins et modèles ayant faitl'objet d'un dépôt national une durée de protection supérieure à dix ans, le dépôt international peut être
renouvelé, pour cet État, pour de nouvelles périodes de cinq ans, jusqu'à expiration de la durée totale
de protection accordée aux dépôts nationaux.
Dépôts internationaux relevant exclusivement de l'Acte de 193429. Les principales différences entre un dépôt international relevant exclusivement de l'Acte de
1934 et un dépôt international relevant exclusivement ou partiellement de l'Acte de 1960 peuvent être
résumées comme suit:
- s'agissant de la langue , un dépôt relevant exclusivement de l'Acte de 1934 ne peut
être effectué qu'en français;
 
- le dépôt s'étend automatiquement  à tous les États parties à l'Acte de 1934, sauf si la
protection dans l'un de ces États fait expressément l'objet d'une renonciation;
- le dépôt est admis soit sous pli ouvert , soit sous pli cacheté ;
 
- il n'est pas possible de demander l'ajournement de la publication ;
-l a  publication  ne comprend pas de reproduction des dessins et modèles;  elle
comporte simplement une désignation de l'objet ou des objets auxquels les dessins etmodèles sont destinés à être incorporés;
 
-l a  durée de protection  est fixée à 15 ans et se compose d'une période initiale de cinq
ans et, sous réserve de renouvellement, d'une deuxième période de dix ans;
 
-l a  notification d'un refus  de protection n'est pas prévue;
 
-l e s  taxes exigées sont différentes.
Avantages du système
30. Le dépôt international des dessins et modèles industriels est né d'un besoin de simplicité et
d'un souci d'économie.  Les ressortissants d'un État partie à l'Arrangement de La Haye, les personnes
qui y sont domiciliées et les sociétés qui y sont étab lies sont en mesure d'obtenir la protection de leurs
dessins et modèles dans un certain nombre d'États en accomplissant un minimum de formalités et à
peu de frais.  Ils ne sont notamment pas tenus d'effectuer un dépôt national distinct dans chacun des
États dans lesquels ils demandent une protection, ce qui leur évite les complications engendrées parTN/IP/W/4
Page 74
des procédures qui diffèrent d'un État à l'autre.  Ils ne sont pas tenus de présenter les documents requis
dans différentes langues ni de surveiller les échéances de renouvellement de toute une série de dépôts
nationaux, variant d'un État à l'autre.  Ils évitent également de devoir payer une série de taxes dans
diverses devises.  Dans le cadre de l'Arrangement de La Haye, le même résultat peut être obtenu grâce
à un dépôt international unique, effectué dans une seule langue, contre paiement d'une seule série de
taxes, libellées dans une seule devise, auprès d'une seule administration (à savoir le Bureauinternational).
Développement de l'Arrangement de La Haye:  l'Acte de Genève de 1999
31. Même si les services offerts par l'Arrangement de La Haye sont utilisés depuis plus de 70 ans
à la satisfaction des titulaires de dessins ou modèles industriels, les pays parties à cet arrangement
restent peu nombreux et très inégalement répartis dans le monde, essentiellement parce que certains
États dont la législation prévoit de soumettre les dessins et modèles déposés à un examen denouveauté considèrent que l'arrangement ne répond pas, en l'état, à leurs besoins.
32. C'est pourquoi  un Comité d'experts sur le développeme nt de l'Arrangement de La Haye  s'est
réuni à plusieurs reprises depuis 1991.  Le 2 juillet 1999, une conférence diplomatique réunie à
Genève, a adopté, par consensus, un nouvel Acte de l'Arrangement de La Haye.  Le 6 juillet, à l'issue
de la conférence diplomatique, l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye a été signé par lesplénipotentiaires de 24 États.
33. L'Acte de Genève de 1999 poursuit un double objectif:
- d'une part, étendre le système de La Haye à de nouveaux membres, notamment à ceux
dont l'office procède à un examen de nouveauté des dessins et modèles industriels.
Pour cela, l'Acte de Genève a introduit dans le système de La Haye un certain nombred'éléments visant à permettre ou à faciliter l'adhésion de ces Parties contractantes
potentielles (tels que la faculté d'étendre le délai de refus à 12 mois ou la possibilité
de fixer une taxe de désignation plus élevée);
- d'autre part, maintenir la simplicité fondamentale du système de La Haye et le rendre
plus attractif pour les déposants.
34. Le nouvel Acte permet également d'établir un lien entre le système de dépôt international et
les systèmes régionaux, tels que le futur système de dessins et modèles de la Communauté européenne
ou le système de l'Organisation Africaine de la Pr opriété Intellectuelle (OAPI) dans la mesure où il
prévoit que certaines organisations intergouvernementales peuvent devenir parties à l'Acte.
35. Ce nouvel Acte de l'Arrangement de La Haye n'est pas encore en vigueur.  L'Acte de Genève
entrera en vigueur trois mois après que six États aient déposé leur instrument de ratification ou
d'adhésion, à condition que trois au moins de ces États aient un certain volume d'activité dans le
domaine des dessins et modèles industriels, défini à l'article 28 du traité.  Cette disposition vise à
garantir que la procédure d'enregistrement international prévue par l'Acte de 1999 sera amplement
utilisée dès son entrée en vigueur.
36. Les principales innovations apportées par l'Acte de Genève de 1999 par rapport au système
actuel tel qu'il résulte de l'Acte de 1934 et de l'Acte de 1960 font l'objet d'une publication de l'OMPI
n° 453 (F).TN/IP/W/4
Page 75
PAYS MEMBRES DE L'UNION DE LA HAYE
Allemagne (34 & 60)
Belgique (60)
Bénin (34 & 60)Bulgarie (60)
Côte d'Ivoire (34 & 60)
Égypte (34)
Espagne (34)
France (34 & 60)
Grèce (60)
Hongrie (34 & 60)Indonésie (34)
Italie (60)
Liechtenstein (34 & 60)
Luxembourg (60)
Maroc (34 & 60)Monaco (34 & 60)
Mongolie (60)Pays-Bas (60)
République de Macédoine (60)
République de Moldova (60)République populaire
démocratique de Corée (60)
Roumanie (60)
Saint-Siège (34)
Sénégal (34 & 60)
Slovénie (60)
Suisse (34 & 60)Suriname (34 & 60)
Tunisie (34)
Ukraine (60)
Yougoslavie (60)
(Total 30)
____________________
(60) Indique que le pays est partie à l'Acte de 1960.
(34) Indique que le pays est partie à l'Acte de 1934.TN/IP/W/4
Page 76
L'ACTE DE GENÈVE (1999) DE L'ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT
L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES
INDUSTRIELS:  LES PRINCIPALES INNOVATIONS APPORTÉES AU
SYSTÈME ACTUEL, TEL QU'IL RÉSULTE DE L'ACTE DE 1934 ET
DE L'ACTE DE 1960 DE L'ARRANGEMENT
Introduction
1. Le 2 juillet 1999, une conférence diplomatique, réunie à Genève, a adopté un nouvel Acte de
l'Arrangement de La Haye ainsi que son règlement d'exécution.26  Le 6 juillet, à l'issue de la
conférence diplomatique, l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye a été signé par les
plénipotentiaires de 24 États.
2. Trois Actes distincts de l'Arrangement de La Haye, à savoir l'Acte de Londres (1934), l'Acte
de La Haye (1960) et l'Acte de Genève (1999), coexistent donc aujourd'hui pour ce qui est desdispositions de fond relatives à l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
3. L'Acte de Genève, toutefois, n'est pas encore en vigueur.  Il entrera en vigueur trois mois
après que six États auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, à condition que trois
au moins de ces États aient un certain volume d'activité dans le domaine des dessins et modèles
industriels, défini dans le traité.  Cette disposition vise à garantir que la procédure d'enregistrementinternational prévue par l'Acte de 1999 sera amplement utilisée dès son entrée en vigueur.  En
conséquence, à l'heure actuelle, le système de La Haye demeure uniquement régi par l'Acte de 1934 et
l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye.
27
Pourquoi un nouvel Acte de l'Arrangement de La Haye?
4. Même si le système d'enregistrement international tel qu'il résulte des Actes de 1934 et 1960
est utilisé à la satisfaction des titulaires de dessins ou modèles industriels des pays parties à ces Actes,
ces pays restent relativement peu nombreux et leur répartition géographique limitée.  À l'heure
actuelle, en effet, 29 États seulement sont membres de l'Union de La Haye.  Il y manque un certain
nombre de pays très actifs en matière de dépôts de dessins et modèles industriels qui considèrent quel'Acte de 1934 et l'Acte de 1960 ne répondent pas, en l'état, à leurs besoins (il s'agit en particulier des
pays dont la législation prévoit de soumettre les dessins et modèles déposés à un examen de
nouveauté).
5. L'Acte de Genève de 1999 a un double objectif:
- d'une part, étendre le système de La Haye à de nouveaux membres.  Pour cela, l'Acte
de Genève a introduit dans le système de La Haye un certain nombre d'éléments
visant à permettre ou à faciliter l'adhésion d'États dont la législation prévoit un
examen de nouveauté;
                                                     
26 Ce règlement d'exécution n'est pas destiné à s'appliquer aux Actes de 1934 et de 1960 de
l'Arrangement.  Il concerne exclusivement le nouvel Acte.  Un ensemble de règles uniformes pour les différentsActes de l'Arrangement de La Haye n'a pas été jugé utile, dans la mesure où l'on s'attend à ce que l'Acte deGenève soit très largement accepté, de sorte que les Actes précédents de l'Arrangement de La Haye tomberonten désuétude.
27 Voir la publication OMPI n° 419 "Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des
dessins et modèles industriels:  objectifs,  principales caractéristiques, avantages".TN/IP/W/4
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- d'autre part, maintenir la simplicité fondamentale du système de La Haye et le rendre
plus attractif pour les déposants.
6. L'Acte de Genève permet également d'établir un lien entre le système d'enregistrement
international et les systèmes régionaux, tels que le futur système de dessins et modèles de la
Communauté européenne ou le système de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI), en prévoyant que des organisations intergouvernementales peuvent devenir parties à l'Acte
(voir paragraphes 9 et 10 ci-dessous).
7. Les principales innovations apportées par l'Acte de Genève de 1999 par rapport au système
actuel, tel qu'il résulte de l'Acte de 1934 et de l'Acte de 1960, peuvent se résumer comme suit.
Le nom de l'Arrangement de La Haye
8. L'Acte de Genève modifie le nom de l'Arrangement de La Haye, lequel doit se lire
l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement  international (et non plus le dépôt
international) des dessins et modèles industriels.  Aussi, tout au long du texte de l'Acte de Genève (et
de son règlement d'exécution), les mots "demande" et "enregistrement" sont utilisés au lieu du mot
"dépôt" utilisé dans les Actes de 1934 et de 1960.  Cette nouvelle terminologie correspond mieux à
celle qui figure dans les textes législatifs existant au niveau national et régional, et reflète plusexactement la procédure menant à un enregistrement international selon le nouvel Acte.
Qui peut adhérer à l'Acte de Genève?
9. La possibilité d'adhérer à l'Acte de Genève  est offerte non seulement aux États mais
également à certaines organisations intergouvernementales.  Les États contractants et les organisationsintergouvernementales contractantes sont collectivement appelés "Parties contractantes".
10. Pour devenir partie à l'Acte de Genève:
- un État doit remplir une seule condition, à savoir être membre de l'OMPI
28;
- une  organisation intergouvernementale doit gérer un office habilité à accorder la
protection des dessins et modèles industriels avec effet sur le territoire où s'applique
son traité constitutif.  Par ailleurs, au moins un des États membres de l'organisation
intergouvernementale doit être membre de l'OMPI.
11. Les Parties contractantes au nouvel Acte seront membres de la même union (l'Union de
La Haye) que les États qui sont parties à l'Acte de 1934 ou à l'Acte de 1960.
Droit de déposer une demande internationale
12. Est habilité à déposer une demande internationale tout ressortissant d'un État qui est une
partie contractante ou d'un État membre d'une organisation intergouvernementale qui est une partie
contractante, ou toute personne ayant son domicile, sa résidence habituelle  ou un établissement
industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'une partie contractante.
                                                     
28 À la différence de l'Acte de 1934 et de l'Acte de  1960, il n'est pas nécessaire qu'un État contractant
soit partie à la Convention de Paris.  Toutefois, toute par tie contractante sera tenue, en vertu de l'article 2.2) de
l'Acte de Genève, de respecter les dispositions de la Convention de Paris concernant les dessins et modèlesindustriels.TN/IP/W/4
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13. Le droit de déposer une demande internationale sur le fondement expresse d'une résidence
habituelle (se situant sur le territoire d'une partie contractante) est nouveau.  L'expression "résidence
habituelle", empruntée à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques, a été introduite pour compenser toute interprétation trop étroite qui pourrait être donnée de
la notion de "domicile" dans certaines législations nationales ou régionales.
Définition, détermination et désignation de la "partie contractante du déposant "
14. La partie contractante dont le déposant tire son droit de déposer une demande internationale
(du fait qu'il remplit, à l'égard de ladite partie contractante, au moins une des conditions énoncées au
paragraphe 12 ci-dessus) est appelée "partie contractante du déposant".  Lorsque le déposant peut tirer
son droit de déposer une demande internationale de plusieurs Parties contractantes, la "partie
contractante du déposant" est celle qui, parmi ces Parties contractantes, est indiquée comme telle par
le déposant dans la demande internationale.
15. La partie contractante du déposant peut, en principe, être désignée dans une demande
internationale.  Cependant, toute partie contractante dont l'office est un office procédant à un
examen29 peut notifier au Directeur général que sa désignation dans la demande internationale est sans
effet lorsqu'elle est la partie contractante du déposant.
Procédure de dépôt de la demande internationale
16. La demande internationale peut être déposée, au choix du déposant, soit directement auprès
du Bureau international, soit par l'intermédiaire de l'o ffice de la partie contractante du déposant.  Il est
toutefois possible pour les Parties contractantes d'interdire la voie indirecte.  En revanche, il ne leur
est pas permis d'imposer la voie indirecte.
Date de dépôt de la demande internationale
17. Pour l'attribution de la date de dépôt à une demande internationale, l'Acte de Genève établit
tout d'abord une distinction selon que cette demande est présentée directement par le déposant au
Bureau international ou par l'intermédiaire de l'office de la partie contractante du déposant.  Lesprincipes sont les suivants:
- en cas de dépôt direct, la date de dépôt est celle à laquelle le Bureau international
reçoit la demande internationale;
- en cas de dépôt indirect, la date de dépôt est celle à laquelle l'office intermédiaire a
reçu la demande internationale, pour autant que celle-ci soit reçue par le Bureau
international dans un délai d'un mois qui suit cette date.  Une partie contractante dont
la législation exige un contrôle de sécurité a la faculté de notifier le remplacement du
délai d'un mois par un délai de six mois.
18. Par ailleurs, si la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme
une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôtest la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.  Les
irrégularités qui entraînent le report de la date de dépôt de la demande internationale sont des
indications dont l'importance est jugée telle qu'il ne peut être attribuée de date tant qu'elles n'ont pas
été fournies (par exemple le défaut d'indication de l'identité du déposant, l'absence de reproduction ou
                                                     
29 L'expression "office procédant à un examen" est définie à l'article 1.xvii) de l'Acte de Genève comme
visant un office qui, d'office, examine les demandes de protection des dessins et modèles industriels déposéesauprès de lui afin de déterminer, pour le moins, si ces dessins ou modèles satisfont à la condition de nouveauté.TN/IP/W/4
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de spécimen des dessins et modèles ou encore l'absence de désignation d'au moins une partie
contractante).
Contenu de la demande internationale
19. L'Acte de Genève distingue trois catégories dans le contenu de la demande internationale, à
savoir un contenu obligatoire, des éléments supplémentaires obligatoires si certaines Partiescontractantes sont désignées et des éléments facultatifs.
20. Le contenu obligatoire  correspond aux indications qui doivent figurer dans toute demande
internationale ou y être jointes (telles que les données prescrites concernant le déposant, une
reproduction
30 des dessins ou modèles dont la protection est revendiquée, une indication du ou des
produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou
modèle doit être utilisé, une indication des Parties contractantes désignées et les taxes prescrites).
21. Les éléments supplémentaires obligatoires  doivent figurer dans une demande internationale si
une ou plusieurs Parties contractantes déterminées ont été désignées.  Il s'agit d'éléments
supplémentaires qui peuvent être notifiés par une partie contractante dont l'office est un office
procédant à un examen de nouveauté.  Lorsque cette partie contractante est désignée, les éléments
qu'elle a notifiés doivent figurer dans la demande internationale (à défaut, et si le déposant ne donne
pas suite à l'invitation adressée par le Bureau international dans le délai prescrit de trois mois, lademande internationale est réputée ne pas contenir la désignation de la partie contractante en cause).
Les éléments qui peuvent ainsi être notifiés sont limités à trois et sont les suivants:  i) des indications
concernant l'identité du créateur;  ii) une brève description des reproductions ou des éléments
caractéristiques des dessins ou modèles industriels déposés;  iii) une revendication.  Ces trois éléments
supplémentaires correspondent aux exigences que certaines Parties contractantes potentielles ontdéclaré indispensables pour l'obtention d'une date de dépôt selon leur législation nationale.
31
22. Enfin, certains éléments facultatifs  peuvent être fournis par le déposant (par exemple une
déclaration revendiquant la priorité d'un dépôt antérieur ou une déclaration indiquant les informations
qui, à la connaissance du déposant, sont pertinentes pour établir que le dessin ou modèle concerné
satisfait aux conditions de protection), mais leur absence ne saurait constituer une irrégularité de lademande internationale.  Ces éléments facultatifs peuvent être fournis par les déposants afin d'éviter
un refus d'une partie contractante désignée.
Exigences spéciales
23. L'Acte de Genève prévoit deux types d'exigences spéciales qui peuvent être notifiées par une
partie contractante et auxquelles le déposant doit se conformer s'il désigne cette partie contractante
dans la demande internationale.
                                                     
30 Si l'ajournement de la publication d'un dessin (bidimensionnel) est demandé, la reproduction du
dessin industriel (nécessaire à la publication) n'a pas besoin d'être fournie avant le moment de la publication.  Enconséquence, il est prévu qu'un nombre prescrit de spécimens  du dessin industriel peut être remis avec la
demande internationale en lieu et place de reproductions.  Cette faculté présente de grands avantages pourcertains déposants, par exemple pour l'industrie textile.
31 À l'heure actuelle, selon les informations dont dispose le Bureau international, l'élément énoncé au
point i) est requis au Brésil, dans la Fédération de Russie  et en Roumanie;  celui du point ii) est requis dans la
Fédération de Russie, en République de Corée et en Roum anie et celui du point iii) aux États-Unis d'Amérique.TN/IP/W/4
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Exigences spéciales concernant le déposant
24. Toute partie contractante dont la législation exige que la demande d'enregistrement d'un
dessin ou modèle industriel soit déposée au nom du créateur peut notifier ce fait au Directeur général.
Si cette partie contractante est désignée dans la demande internationale, l'identité du créateur du
dessin ou modèle industriel doit être donnée et cette personne est considérée comme étant le déposantaux fins de la partie contractante concernée, que la demande internationale ait été déposée en son nom
ou pas.  En outre, si la personne indiquée dans la demande internationale comme étant le créateur n'est
pas celle qui est indiquée comme étant le déposant, la demande internationale doit être accompagnée
d'une déclaration ou d'un document, selon ce que peut exiger la partie contractante concernée, aux
termes de laquelle ou duquel la demande internationale a été cédée par la personne indiquée dans la
demande internationale comme étant le créateur à la personne indiquée comme étant le déposant.
Exigences spéciales concernant l'unité de dessin ou modèle
25. Toute partie contractante dont la législation, au moment où elle devient partie à l'Acte de
Genève, contient une exigence d'unité de dessin ou modèle (selon laquelle, de manière générale,
plusieurs dessins ou modèles industriels inclus dans une même demande doivent correspondre au
même concept créatif) peut notifier ce fait au Directeur général.  Cette notification a pour but depermettre à la partie contractante qui l'a faite de refuser les effets d'un enregistrement international si
l'exigence en question n'est pas respectée.  Dans ce cas, l'office qui a émis le refus demandera au
titulaire de l'enregistrement international de diviser celui-ci, uniquement pour la partie contractante
désignée en cause.  Cet office pourra demander au titulaire de cet enregistrement de verser autant de
taxes additionnelles qu'il faudra de divisions (en sus de l'enregistrement international initial).  Lesmodalités de paiement des taxes supplémentaires de ce type ne sont pas régies par l'Acte de Genève
ou par son règlement d'exécution;  elles seront définies par chaque partie contractante intéressée qui
percevra directement ces taxes auprès du titulaire.
26. Il demeure entendu qu'une telle notification n'affecte pas le droit du déposant, même s'il
désigne la partie contractante qui a fait la notification, d'inclure plusieurs dessins ou modèlesindustriels dans la demande internationale.
Taxe de désignation standard et taxe de désignation individuelle
27. L'Acte de Genève prévoit que les taxes prescrites comprennent une taxe de désignation qui
doit être acquittée pour chaque partie contractante désignée (le montant de cette taxe, qui figureradans un barème des taxes faisant partie du règlement d'exécution, n'est pas encore déterminé).
28. Cependant, chaque partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen et
chaque partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut déclarer que, pour toute
demande internationale dans laquelle elle est désignée, ainsi que pour le renouvellement de tout
enregistrement international découlant d'une telle demande internationale, la taxe de désignation
standard est remplacée par une taxe de désignation individuelle dont le montant est indiqué dans la
déclaration.  Ce montant, s'il est fixé par la partie contractante elle-même, ne peut pas dépasser lemontant équivalant à celui que l'office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir du
déposant dans le cas d'une demande déposée directement auprès de son office (pour une même durée
de protection et pour le même nombre de dessins et modèles industriels), le montant en question étant
diminué du montant des économies résultant de la procédure internationale.
29. La déclaration relative à la taxe de désignation  individuelle peut également préciser que cette
taxe doit être payée en deux parties, la première devant être payée au moment du dépôt de la demande
internationale et la seconde à une date ultérieure qui est fixée conformément à la législation de la
partie contractante concernée (en pratique lorsque l'office considère que le dessin ou modèle industriel
en cause peut bénéficier de la protection sur son territoire).TN/IP/W/4
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Date de l'enregistrement international
30. La date de l'enregistrement international est en principe la date de dépôt de la demande
international (voir les paragraphes 17 et 18).  Toutefois, lorsque la demande internationale comporte
une irrégularité concernant l'un des éléments supplémentaires notifié par une partie contractante
désignée (voir le paragraphe 21), la date de l'enregistrement international est la date à laquelle lacorrection de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.
Publication
31. L'enregistrement international est en principe publié six mois après la date de l'enregistrement
international.  Ce délai de six mois vise à conférer au titulaire d'un enregistrement international le
bénéfice de l'ajournement de fait dont il aurait bénéficié s'il avait déposé une demande nationale (à
savoir le laps de temps qui s'écoule avant la publication nationale, compte tenu de la durée nécessairepour l'examen - de fond ou de forme - et pour le s préparatifs techniques de la publication).
32. Un déposant peut toutefois demander que l'enregistrement international soit publié
immédiatement après l'inscription de l'enregistrement du dessin ou modèle industriel au registre
international.  Il peut également demander que la  publication de l'enregistrement international soit
ajournée.
Ajournement de la publication
33. Lorsque la demande internationale contient une requête en ajournement de la publication,
l'enregistrement international est publié à l'expiration d'une période de 30 mois à compter de la date de
dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.  Toutefois:
- si une ou plusieurs des Parties contractantes désignées ont déclaré que leur législation
autorise l'ajournement de la publication pour une période inférieure à 30 mois, la
publication intervient à l'expiration de la plus courte des périodes indiquées dans leurs
déclarations respectives;
 
- si une des Parties contractantes désignées a déclaré que l'ajournement n'est pas
possible selon sa législation, le déposant (pour autant que sa demande internationale
soit accompagnée de reproductions et non de spécimens32) est invité à renoncer à la
désignation de cette partie contractante dans un délai d'un mois à compter de la date
de la notification envoyée à cet effet par le Bureau international.  À défaut, il n'est pastenu compte de la requête en ajournement de la publication.
Copie confidentielle d'un enregistrement international
34. Lorsque la publication d'un enregistrement international est ajournée, un office désigné peut
recevoir une copie confidentielle de cet enregistrement, à condition qu'il n'utilise cette copie qu'aux
fins d'examen ou dans le cadre d'une procédure d'interférence.  La transmission de cette copieconfidentielle vise en particulier à ce que les offices concernés puissent déterminer, en cas de besoin,
l'état de la technique.  La transmission de cette copie confidentielle ne doit pas être confondue avec
l'envoi de la copie de la publication de l'enregist rement international qui fait courir le délai pour
notifier au Bureau international un refus de protection.
                                                     
32 Si la demande internationale est accompagnée de spécimens  du dessin ou modèle, le Bureau
international ne tiendra pas compte de la désignation de  la partie contractante co ncernée et notifiera ce fait au
déposant.TN/IP/W/4
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Délai de refus
35. Le délai prescrit pour la notification d'un refus des effets d'un enregistrement international est
de six mois à compter de la date à laquelle le Bureau international envoie une copie de la publication
de l'enregistrement international à l'office concerné.
36. Cependant, toute partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen, ou dont
la législation prévoit la possibilité de former opposition à l'octroi de la protection, peut notifier au
Directeur général que le délai de six mois est remplacé par un délai de 12 mois.
37. À tout moment pendant ce délai de refus, un office peut envoyer au titulaire une déclaration
selon laquelle il a décidé d'accepter les effets de l'enregistrement international, même lorsqu'il n'a pas
communiqué une notification de refus.33
Effets de l'enregistrement international
38. Selon l'Acte de Genève, l'enregistrement international a, dans chaque partie contractante
désignée et dès la date de l'enregistrement international, les effets d'une demande de protection
régulièrement déposée auprès de l'office de cette partie contractante.
39. Par la suite, dans chaque partie contractante désignée qui n'a pas notifié un refus, ou qui a
notifié un refus de protection et l'a ultérieurement retiré, l'enregistrement international bénéficie de lamême protection que celle qui serait obtenue au moyen d'une demande acceptée par cette partie
contractante.
40. En règle générale, l'enregistrement international produit ses effets au plus tard à la date
d'expiration du délai de refus applicable.  Les mots "au plus tard" indiquent que toute partie
contractante a la faculté d'accorder la protection à une date antérieure, par exemple à compter de ladate de l'enregistrement international.  Si l'enregistrement international a fait l'objet d'un refus de
protection qui a été ultérieurement retiré, l'enregistrement international produit ses effets à compter du
retrait du refus de protection.
41. Néanmoins, les effets de l'enregistrement international peuvent être retardés à l'égard d'une
partie contractante dans deux circonstances.  Il est possible pour une partie contractante dont l'officeprocède à un examen ou dont la législation prév oit une procédure d'opposition de déclarer que
l'enregistrement international produira ses effets:
- à un moment qui pourra être postérieur à l'expiration du délai de refus applicable,
mais pas de plus de six mois;  ou
 
- au moment où la protection est octroyée conformément à la législation de cette partie
contractante, lorsque la communication d'une décision relative à l'octroi de la
protection a été involontairement omise.
Durée de la protection
42. L'enregistrement international est effectué pour une période initiale de cinq ans à compter de
la date de l'enregistrement international et peut être renouvelé pour deux périodes supplémentaires de
cinq ans, avant l'expiration de chacune de ces périodes.  Sous réserve de renouvellement, la durée
minimum de la protection dans chaque partie contractante désignée est donc de 15 ans à compter de la
date de l'enregistrement international.
                                                     
33 Ce point est reflété dans une déclaration commune adoptée par la conférence diplomatique.TN/IP/W/4
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43. Par ailleurs, si la législation nationale d'une partie contractante prévoit, pour les dessins et
modèles déposés par la voie nationale, une durée de protection supérieure à 15 ans, l'enregistrement
international peut être renouvelé, à l'égard de cette partie contractante, pour des périodes
supplémentaires de cinq ans jusqu'à l'expiration de la durée totale de protection prévue par la
législation nationale.
44. Les Parties contractantes doivent notifier au Bureau international la durée maximum de
protection accordée aux dessins et modèles par leur législation.  Les informations ainsi obtenues par le
Bureau international seront publiées aux fins de l'information des titulaires.
Les relations entre les Parties contractantes et les États parties à l'Acte de 1934 ou à l'Acte
de 1960
45. L'Acte de Genève est sans effet entre une partie contractante liée exclusivement par le nouvel
Acte et les États qui sont parties à l'Acte de 1934 ou à l'Acte de 1960 sans être parties au nouvel Acte.
46. S'agissant des États qui sont parties à la fois  à l'Acte de Genève et à l'Acte de 1934 ou à celui
de 1960, la question se pose de savoir lequel de ces Actes sera applicable dans leurs relations
mutuelles.  Le principe est que seul l'Acte de Genève (le plus récent) lie, dans leurs relations
mutuelles, ces États.
47. De ce fait, l'Acte de 1934 et celui de 1960 sont appelés à tomber en désuétude au fur et à
mesure que les États actuellement parties à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960 ratifieront le nouvel
Acte ou y adhéreront.
Conclusion
48. L'Acte de Genève, qui est l'aboutissement de plus de huit ans de travaux préparatoires, réalise
un équilibre délicat et subtil.  Il prend en compte les spécificités des législations qui prévoient un
examen de nouveauté tout en maintenant la simplicité fondamentale du système de La Haye.  Ce
dernier point est très important pour les utilisateurs, comme l'est la perspective d'un élargissement du
champ d'application géographique du système de La Haye.  Il reste à souhaiter que cet élargissement
géographique se concrétise rapidement.TN/IP/W/4
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ARRANGEMENT DE LISBONNE CONCERNANT LA
PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET
LEUR ENREGISTREMENT INTERNATIONAL
I. INTRODUCTION
1. L'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur
enregistrement international (ci-après dénommé "Arrangement de Lisbonne") a été adopté en 1958 et
révisé à Stockholm en 1967.  Cet Arrangement est entré en vigueur le 25 septembre 1966 et est
administré par le Bureau international de l'OMPI qui tient le registre international des appellations
d'origine et publie le Bulletin Les appellations d'origine .
2. L'Arrangement de Lisbonne est complété par un règlement d'exécution.  La dernière version
de ce règlement a été adoptée en septembre 2001 et est entrée en vigueur le 1er avril 2002.
3. L'Arrangement de Lisbonne est un arrangement  particulier  au sens de l'article 19 de la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  Chacun des pays parties à cette
convention peut adhérer à l'Arrangement de Lisbonne.
4. Les pays parties à l'Arrangement de Lisbonne constituent l'Union de Lisbonne.  La liste de ces
pays figure dans un document annexe.  Tous les pays membres de l'Union de Lisbonne sont membres
de cette Assemblée, qui a notamment pour fonction d' adopter le programme et budget de l'Union et de
modifier le règlement d'exécution.
II. OBJECTIF5. L'Arrangement de Lisbonne répond au besoin de disposer d'un système qui facilite la
reconnaissance et la protection des appellations d'origine dans différents pays.  La protection est
assurée par le biais de l'enregistrement desdites appellations auprès du Bureau international de
l'OMPI.
III. DÉFINITION
6. L'article 2.1) de l'Arrangement de Lisbonne définit l'appellation d'origine comme étant "la
dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui
en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au
milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains".
IV. PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT ET POSSIBILITÉ DE REFUS
7. Pour pouvoir procéder à l'enregistrement d'une appellation d'origine auprès du Bureau
international de l'OMPI, il est d'abord nécessaire que celle-ci soit reconnue et protégée comme telle
dans le pays d'origine.  Aux termes de l'article 2.2) de l'Arrangement de Lisbonne, on entend par pays
d'origine "le pays dont le nom constitue l'appellation d'origine qui a donné au produit sa notoriété ou
bien celui dans lequel est située la région ou la localité dont le nom constitue l'appellation d'origine".
8. La reconnaissance et la protection de l'appellation d'origine dans le pays d'origine peut être
établie par une disposition législative ou administrative, par une décision de justice ou par un
enregistrement, selon ce qui est prévu par la législation nationale du pays d'origine.
9. Lorsque l'appellation d'origine est reconnue et protégée comme telle dans le pays d'origine, il
est possible de demander son enregistrement auprès du Bureau international de l'OMPI.  La demanded'enregistrement doit être présentée par l'administration nationale compétente du pays d'origineTN/IP/W/4
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(chaque pays contractant a notifié au Bureau international le nom et l'adresse de son administration
compétente pour présenter une demande internationale).  Si la demande internationale n'est pas
présentée au Bureau international par l'administration compétente du pays d'origine, elle n'est pas
considérée comme telle par le Bureau international et est renvoyée à l'expéditeur.
10. L'enregistrement s'effectue au nom des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées, titulaires du droit d'utiliser cette appellation dans leur pays d'origine.  La demandeinternationale doit également indiquer le produit auquel s'applique cette appellation, l'aire de
production de ce produit et une indication de la base juridique reconnaissant la protection dans le pays
d'origine.
11. La demande doit être établie en anglais, en espagnol ou en français et être accompagnée du
paiement d'une taxe d'enregistrement (500 francs suisses).  Le Bureau international ne procède pas à
un examen de fond de la demande d'enregistrement mais à un examen quant à la forme.  Si la
demande satisfait à toutes les conditions de forme, le Bureau international inscrit l'appellation dans leregistre international des appellations d'origine et notifie cet enregistrement aux administrations
nationales des pays de l'Union de Lisbonne.  La notification de l'enregistrement international est
adressée par le Bureau international à l'administration compétente de chaque pays contractant par
courrier recommandé avec accusé de réception (ce qui permet au Bureau international d'établir la date
à laquelle la notification a été reçue).  L'enregistrement est aussi publié dans le Bulletin.  Si lademande présente une irrégularité de forme, un délai de trois mois est imparti pour la régulariser.  À
défaut, la demande est rejetée.
12. L'enregistrement international porte la date à laquelle la demande internationale a été reçue
par le Bureau international, sauf si cette demande internationale ne contient pas toutes les indications
suivantes:  le pays d'origine; le ou les titulaires du droit d'user de l'appellation d'origine;  l'appellationd'origine dont l'enregistrement est requis et le produit auquel s'applique cette appellation.  Dans ce
cas, l'enregistrement international porte la date à laquelle la dernière des indications faisant défaut est
reçue par le Bureau international.
13. Les administrations compétentes des pays membres ayant reçu la notification de
l'enregistrement d'une appellation d'origine ont le droit de refuser d'accorder la protection à cetteappellation sur leur territoire.  La déclaration de refus doit être notifié au Bureau international dans un
délai d' un an  à compter de la date de réception de la notification d'enregistrement par ce pays et doit
indiquer les motifs dudit refus.  Par exemple, la protection peut être refusée parce que l'administration
compétente en question considère que l'appellation a acquis sur son territoire un caractère générique
pour désigner le produit auquel elle fait référence ou que la dénomination géographique ne répond pasà la définition de l'appellation d'origine posée par l'Arrangement de Lisbonne, ou parce que
l'appellation est en conflit avec une marque ou un autre droit déjà protégé dans le pays concerné.
14. Lorsque le Bureau international reçoit une déclaration de refus dans le délai prescrit, il la
notifie à l'administration nationale du pays d'origine, l'inscrit au registre international et la publie dans
le Bulletin.  La date à laquelle une déclaration de refus a été notifiée au Bureau international est
déterminée, lorsqu'elle a été adressée par l'intermédiaire d'un service postal, par le cachet de la poste
(si le cachet de la poste est illisible ou s'il fait défaut, le Bureau international traite la communicationconcernée comme si elle avait été adressée 20 jours avant la date à laquelle il l'a reçue).  Lorsque de
telles déclarations sont adressées par l'interméd iaire d'une entreprise d'acheminement du courrier, la
date d'envoi est déterminée par l'indication fournie par cette entreprise sur la base des données qu'elle
a enregistrées concernant l'envoi.
15. Si la protection n'est pas refusée, l'administration du pays concerné a la possibilité d'informer
le Bureau international qu'un délai, ne pouvant excéder deux ans, a été accordé à des tiers qui
utilisaient l'appellation d'origine sur leur territoire avant la date de notification de l'enregistrement
international pour cesser cette utilisation.  Dans ce cas, l'administration de ce pays doit en informer leTN/IP/W/4
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Bureau international dans les trois mois suivant l'expiration du délai d'un an prévu pour déclarer le
refus de protection.
V. CONTENU DE LA PROTECTION
16. L'article 3 de l'Arrangement prévoit que la protection est assurée contre toute usurpation ou
imitation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si l'appellation est employée entraduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "façon", "imitation" ou
similaires.
17. Les poursuites nécessaires pour assurer la protection des appellations d'origine peuvent être
exercées, dans chacun des États contractants, suivant les dispositions de leur législation nationale.
Ces poursuites peuvent être initiées à la diligence de l'Administration compétente ou à la requête du
Ministère public, par toute partie intéressée, personne physique ou morale, publique ou privée.
VI. EFFETS DE L'ENREGISTREMENT
18. Une appellation d'origine qui a fait l'objet d'un enregistrement international doit être protégée
à compter de la date de l'enregistrement international dans chaque pays contractant qui n'a pas émis de
refus.  Toutefois, un pays contractant peut déclarer que la protection est assurée à partir d'une date
différente, laquelle ne peut être postérieure à la date d'expiration du délai de refus d'une année.
19. L'enregistrement international d'une appellation d'origine assure la protection de cette
dernière, sans nécessité de renouvellement, tant que ladite appellation est protégée comme telle dans
le pays d'origine.
20. Lorsque les effets d'un enregistrement international sont invalidés dans un pays contractant et
que cette invalidation et que l'invalidation ne peut plus faire l'objet d'aucun recours, l'administrationcompétente de ce pays contractant doit notifier ce fait au Bureau international, qui inscrit
l'invalidation au registre international et adresse une copie de la notification à l'administration
compétente du pays d'origine.  Une appellation admise à la protection dans un pays contractant ne
peut pas y être considérée comme devenue générique aussi longtemps qu'elle se trouve protégée
comme appellation d'origine dans le pays d'origine.
VII. RADIATION ET MODIFICATION DE L'ENREGISTREMENT
21. L'enregistrement international d'une appellation d'origine peut être radié en tout temps sur
demande de l'administration du pays d'origine.  Cette administration peut elle-même renoncer à la
protection dans un ou plusieurs pays parties à l'Arrangement de Lisbonne, aussi bien dans la demanded'enregistrement proprement dite que sur requête ultérieure.  L'administration du pays d'origine peut
aussi demander l'inscription au registre international des opérations suivantes:  un changement de
titulaire du droit d'user de l'appellation d'origine, une modification du nom ou de l'adresse du ou des
titulaires du droit d'user de l'appellation d'origine, une modification des limites de l'aire de production
du produit auquel s'applique l'appellation d'origine, une modification relative aux dispositions
législatives ou réglementaires, aux décisions judiciaires ou à l'enregistrement reconnaissant la
protection dans le pays d'origine et une modification relative au pays d'origine n'affectant pas l'aire deproduction du produit auquel s'applique l'appellation d'origine.  En revanche, l'appellation d'origine
elle-même et le produit auquel elle s'applique ne peuvent être modifiés dans le registre international.
Si ces données ont été modifiées, il est nécessaire de déposer une nouvelle demande d'enregistrement
international.  La taxe pour inscrire une modification d'un enregistrement est aujourd'hui fixé à
200 francs suisses.TN/IP/W/4
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VIII. SITUATION ACTUELLE DU SYSTÈME DE LISBONNE
22. Au 1er septembre 2002, 20 États sont parties à l'Arrangement de Lisbonne.  Huit cent
quarante-deux appellations d'origine ont été inscrites au registre international, dont 772 sont toujours
en vigueur.TN/IP/W/4
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TRAITÉ DE BUDAPEST SUR LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE
DU DÉPÔT DES MICRO-ORGANISMES AUX FINS DE LA
PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BREVETS*
I. INTRODUCTION
1. Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes
aux fins de la procédure en matière de brevets (ci-après dénommé le "traité") a été adopté par la
Conférence diplomatique de Budapest le 28 avril 1977 et est entré en vigueur le 19 août 1980.  La
conférence a aussi adopté le règlement d'exécution du traité.
2. Au 1er février 2002, les 54 États suivants étaient parties au traité:  Afrique du Sud, Allemagne,
Australie, Autriche, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine, Croatie, Cuba, Danemark, Espagne,Estonie, États-Unis d'Amérique, Fédération de Ru ssie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde,
Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Mexique,
Monaco, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée,
République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan,Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Yougoslavie.
II. RÉSUMÉ ET PRINCIPAUX AVANTAGES DU TRAITÉ
Généralités
3. La divulgation de l'invention est une condition généralement requise en tant que
compensation accordée au public au titre de la déli vrance des brevets.  Normalement, une invention
est divulguée au moyen d'une description écrite.  Lorsqu'une invention se rapporte à un
micro-organisme ou à tout autre matériel biologique (ci-après dénommé “micro-organisme”) ou à son
utilisation (en particulier en agriculture et dans l'industrie alimentaire et pharmaceutique), une telledescription ne suffit pas pour en assurer la divulgation auprès du public.  C'est pourquoi la procédure
en matière de brevets d'un nombre croissant de pays requiert non seulement la présentation d'une
description écrite mais aussi le dépôt, auprès d'une institution spécialisée, d'un échantillon du
micro-organisme.  Les offices de brevets ne sont  pas équipés pour manipuler les micro-organismes,
dont la conservation nécessite des connaissances techniques et un équipement particuliers afind'assurer leur viabilité, de les protéger contre la contamination et de protéger la santé ou
l'environnement contre la contamination.  Cette conservation est coûteuse.  La remise d'échantillons
par l'institution nécessite également des connaissances techniques et un équipement spécialisés.
4. Lorsque la protection d'une invention se rapportant à un micro-organisme ou à l'utilisation
d'un micro-organisme est recherchée dans plusieurs pays, il se pourrait qu'il faille répéter dans chacun
de ces pays les opérations complexes et coûteuses du dépôt du micro-organisme.  C'est pour éliminer
ou réduire cette multiplication, pour faire en sorte qu'un seul dépôt remplisse les fonctions de tous lesdépôts qui seraient nécessaires autrement, que le traité a été conclu.
Résumé du traité et du règlement d'exécution
5. Dispositions de fond.  La principale caractéristique du traité est qu'un État contractant qui
permet ou exige le dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit
reconnaître, aux fins de cette procédure, le dépôt d'un micro-organisme effectué auprès d'une "autorité
de dépôt internationale" (article 3.1)a)), que celle-ci soit installée sur son territoire ou en dehors.  En
                                                     
* Le texte ci-après est celui du document WO/INF/12 Rev.9.TN/IP/W/4
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d'autres termes, un dépôt unique effectué auprès d'une autorité de dépôt internationale unique suffit
aux fins de la procédure en matière de brevets devant les offices nationaux de brevets (dénommés
"offices de la propriété industrielle" dans le traité) de tous les États contractants et devant une
organisation régionale de brevets, si celle-ci déclare qu'elle reconnaît les effets du traité (article 9.1)).
L'Organisation européenne des brevets (OEB), l'Or ganisation régionale africaine de la propriété
industrielle (ARIPO) et l'Organisation eurasienne de s brevets (EAPO) ont fait une telle déclaration.
6. Ce que le traité dénomme une "autorité de dépôt internationale" est une institution
scientifique – telle qu'une "collection de cultures" – capable de conserver les micro-organismes.  Cette
institution acquiert le statut d'"autorité de dépôt internationale" lorsque l'un des États contractants
fournit au Directeur général de l'OMPI des assurances aux termes desquelles elle remplit et continuera
de remplir certaines conditions (article 6.1)), et en particulier qu'elle sera, aux fins du dépôt des
micro-organismes, à la disposition de tous les "déposants" (personnes, entreprises, etc.), qu'elle
acceptera en dépôt et conservera les micro-organismes déposés et qu'elle en remettra des échantillonsà tous ceux – mais seulement à ceux – qui y auront droit.  Lesdites assurances peuvent être fournies
aussi par certaines organisations intergouvernementales de propriété industrielle (article 9.1)a)).
L'Organisation européenne des brevets a fourni ces assurances.  À l'heure actuelle, 33 institutions de
dépôt ont acquis le statut d'autorité de dépôt internationale.
∗
7. Le règlement d'exécution contient des dispositions détaillées (règle 11) qui définissent qui a le
droit – et à quel moment – de recevoir des échantillons d'un micro-organisme déposé.  Le déposant
lui-même a le droit de recevoir un échantillon à tout moment (règle 11.2.i)).  Il peut autoriser des tiers
                                                     
∗Allemagne:  Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ).
Australie:  Australian Government Analytical Laboratories (AGAL).
Belgique:  Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCMTM).
Bulgarie:  Banque nationale de micro-organismes et de cultures de cellules industriels
(NBIMCC).
Canada:  Laboratoire national de microbiologie de Santé Canada (LNMSC).
Chine:  Centre chinois de cultures de référence (CCCR);  Centre général chinois de cultures
microbiologiques (CGCCM).Espagne:  Colección Española de Cultivos Tipo (CECT).
États-Unis d'Amérique:  Agricultural Research Service Culture Collection (NRRL);  American
Type Culture Collection (ATCC).Fédération de Russie:  Centre national de rech erche pour les antibiotiques (CNRA);  Collection
nationale russe de micro-organismes industriels (VKPM), GNII Genetika;  Collection russe de
micro-organismes (VKM).France:  Collection nationale de cultures de micro-organismes (CNCM).
Hongrie:  Collection nationale de micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI).
Italie:  Centre de biotechnologies avancées (CBA);  Collection des levures industrielles
DBVPG.Japon:  International Patent Organisms Depositary (IPOD).
Lettonie:  Collection de souches microbiennes de la Lettonie (CSML).
Pays-Bas:  Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS).
Pologne:  Collection IBAA de micro-organismes industriels;  Collection polonaise de
micro-organismes (CPM).
République de Corée:  Centre coréen de cultures de micro-organismes (CCCM);  Collection
coréenne de cultures de référence (CCCR);  Fondation coréenne de recherche sur les lignées
cellulaires (FCRLC).République tchèque:  Czech Collection of Microorganisms (CCM).
Royaume-Uni:  CABI Bioscience, UK Centre (IMI);  Culture Collection of Algae and Protozoa
(CCAP);  European Collection of Cell Cultu res (ECACC);  National Collection of Type
Cultures (NCTC);  National Collection of Yeast Cultures (NCYC);  National Collections of
Industrial, Food and Marine Bacteria Limited (NCIMB).Slovaquie:   Collection de culture de levures (CCL).TN/IP/W/4
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(autorités, personnes physiques ou morales) à demander un échantillon et ces tiers recevront un
échantillon en produisant son autorisation (règle 11.2.ii)).  Tout office de propriété industrielle
"intéressé" auquel le traité s'applique peut recevoir un échantillon sur demande;  un office de propriété
industrielle sera principalement considéré comme "intéressé" lorsqu'il aura besoin du
micro-organisme aux fins d'une procédure en mati ère de brevets engagée devant lui (règle 11.1).
Toute autre partie peut obtenir un échantillon si un office de propriété industrielle auquel le traités'applique certifie, en vertu de la législation applicable, qu'elle a le droit de recevoir un échantillon du
micro-organisme considéré;  le texte définit de façon détaillée les modalités d'obtention de la
certification afin de garantir qu'un office de propriété industrielle prendra les plus grandes précautions
avant de délivrer ladite certification (règle 11.3.a)).
8. D'autres dispositions du traité et du règlement d'exécution permettent ce qu'on appelle un
"nouveau" dépôt lorsqu'il n'est plus possible de remettre des échantillons du micro-organisme
initialement déposé (article 4);  elles permettent de mettre fin au statut d'une autorité de dépôtinternationale ou de le limiter lorsque ladite autorité n'assume pas ou n'assume plus entièrement ses
obligations (article 8);  elles exigent que tous les micro-organismes déposés auprès d'une autorité de
dépôt internationale soient transférés à une autre autorité si la première est sur le point de cesser
d'accomplir les tâches qui lui incombent (règle 5.1);  elles réglementent le contenu du récépissé que
chaque autorité de dépôt internationale est tenue de délivrer au déposant pour le micro-organismedéposé (règle 7);  elles prévoient le contrôle de la viabilité des micro-organismes déposés et la
délivrance de déclarations sur la viabilité (règle 10);  elles autorisent l'autorité de dépôt internationale
à percevoir une taxe pour chaque dépôt, taxe qui couvre les 30 années minimum pendant lesquelles le
micro-organisme déposé doit être conservé (règles 9 et 12);  elles prévoient un statut et un rôle
particuliers pour certaines organisations intergouvernementales (article 9).
9. Dispositions administratives.  Les États parties au traité sont constitués à l'état d'Union
("Union de Budapest") (article premier).  L'Uni on de Budapest a une Assemblée composée des États
membres de l'Union, dont les tâches principales sont de traiter de toutes les questions concernant le
maintien et le développement de l'Union et l'appli cation du traité (article 10.2));  l'Assemblée est
notamment compétente pour modifier certaines dispositions du traité (article 14), modifier lerèglement d'exécution (article 12.3)) et retirer ou limiter le statut de toute autorité de dépôt
internationale (article 8.1)).  Certaines tâches administratives sont confiées au Bureau international de
l'OMPI (article 11).  La possibilité de modifier le traité lors de conférences de révision est également
prévue (article 13).
10. Guide du dépôt des micro-organismes selon le Tr aité de Budapest.  Ce guide a pour but de
fournir de façon systématique des renseignements sur les procédures et modalités du dépôt des micro-
organismes et de donner des conseils pratiques a ux personnes qui déposent des micro-organismes aux
fins de la procédure en matière de brevets, d'une part, et à quiconque souhaite obtenir des échantillons
de ces micro-organismes, d'autres part.  Il est mis à jour régulièrement et peut être consulté, en anglais
seulement, sur le site Internet de l'OMPI (http://www.wipo.int/treaties/registration/
budapest/guide/index.html).
Principaux avantages du Traité
11. En reconnaissant à un dépôt unique un effet juridique multiple, le traité simplifie la
procédure, rend le brevet plus attractif pour les États parties audit traité et réduit le risque pour la santé
et l'environnement du transfert des micro-organismes dans plusieurs pays.  Le traité est
principalement avantageux pour le déposant qui a présenté des demandes de brevets dans plusieurspays;  le dépôt d'un micro-organisme selon la procédure prévue par le traité lui épargnera des
dépenses et lui procurera une plus grande sécurité.  Il lui épargnera des dépenses parce qu'au lieu de
déposer le micro-organisme dans chacun des pays dans lesquels il présente une demande de brevet se
référant à ce micro-organisme, il lui suffira de le déposer une fois, auprès d'une seule autorité de
dépôt, ce qui le dispensera par conséquent d'avoir à supporter les taxes et les frais de dépôt dans tousTN/IP/W/4
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ces pays sauf un.  Dans la plupart des cas, il y aura au moins une autorité de dépôt internationale dans
le pays du déposant, ce qui signifie que celui-ci aura affaire à une autorité proche de lui, avec laquelle
il pourra traiter dans sa propre langue, à laquelle il pourra payer les taxes dans sa monnaie et qu'il
connaîtra peut-être même personnellement;  en d'autres termes, il n'aura pas affaire à des autorités
éloignées, à payer en monnaie étrangère et à utiliser des langues étrangères.  Il aura sans doute
naturellement confiance dans la capacité de l'autorité de préserver soigneusement la viabilité dumicro-organisme déposé et d'en remettre des échantillons uniquement à ceux qui y ont droit
conformément aux règlements en vigueur sur l'accès au public des micro-organismes déposés.
12. Le déposant bénéficiera aussi d'une plus grande sécurité du fait que, pour qu'une institution
devienne autorité de dépôt internationale, il aura fallu que des assurances formelles soient fournies sur
son sérieux et la permanence de son existence;  ces assurances devront être fournies par un État ou
une organisation intergouvernementale et seront adressées à tous les États membres de l'Union de
Budapest.  Par conséquent, on peut escompter que ces assurances seront rigoureusement respectées,d'autant plus que, si elles ne le sont pas, les États membres pourront retirer le statut d'autorité de dépôt
internationale à l'institution défaillante.
13. Il est à noter que le traité n'exige pas qu'une autorité de dépôt internationale soit créée dans
l'État contractant.
14. Le traité ne contient aucune disposition d'ordre financier.  Aucun État ne peut être requis de
verser des contributions au Bureau international de l'OMPI en vertu de son appartenance à l'Union de
Budapest.
III. RATIFICATION DU TRAITÉ ET ADHÉSION AU TRAITÉ
15. Conditions.  Tout État membre de l'Union internationale pour la protection de la propriété
industrielle (Union de Paris) peut devenir partie au Traité de Budapest (article 15.1)).
16. Les États qui ont signé le traité peuvent y devenir parties en déposant un instrument de
ratification.  Ceux qui ne l'ont pas signé peuvent y devenir parties en déposant un instrument
d'adhésion.
17. Le dépôt de l'instrument d'adhésion doit être effectué auprès du Directeur général de l'OMPI
(article 15).
__________