ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG133/1
22 janvier 2002
(02-0315)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE
ET LA JORDANIE
Le texte de l'Accord entre les États de l'A ELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et
le Royaume de Jordanie est reproduit dans le présent document.1
_______________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE
ET LE ROYAUME DE JORDANIE
PRÉAMBULE
La République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la
Confédération suisse  (ci-après dénommés "les États de l'AELE"), d'une part,
et le Royaume hachémite de Jordanie  (ci-après dénommé "la Jordanie"), d'autre part,
collectivement dénommés "les Parties":
Considérant  l'importance des liens qui unissent les États de l'AELE et la Jordanie, en
particulier la Déclaration de coopération signée en juin 1997 à Genève, et reconnaissant le vœu desParties de renforcer ces liens afin d'établir entre elles des relations étroites et durables,
Réaffirmant  leur attachement aux principes de la Charte des Nations Unis, en particulier la
démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les libertés politiques et économiques et le
respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités,
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique
dans la région euroméditerranéenne,
Conscients  de la nécessité d'associer leurs efforts pour renforcer la stabilité politique et le
développement économique dans la région en encourageant la coopération bilatérale et régionale,
Fermement  convaincus que le présent Accord favorisera la création et le renforcement d'une
zone élargie et harmonieuse de libre-échange entre les pays d'Europe et du bassin méditerranéen,
apportant ainsi une contribution notable à l'intégration euroméditerranéenne,
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3066).  Le texte de l'Accord avec ses annexes et protocoles estaussi disponible sur le site Web de l'AELE (http://secretariat.efta.int/library/legal/fta/jordan/).WT/REG133/1
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Considérant  les faits nouveaux, politiques et économiques, qui se sont produits en Europe et
au Moyen-Orient au cours des dernières années, en particulier le processus de paix au Moyen-Orient,
Considérant les disparités de développement économique entre la Jordanie et les États de
l'AELE,
Désireux  de créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs
échanges commerciaux, ainsi qu'à la promotion de  la coopération commerciale et économique dans
des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur l'égalité, le profit mutuel, la
non-discrimination et le droit international,
Considérant  l'attachement des États de l'AELE et de la Jordanie au libre-échange, se basant
sur les droits et obligations respectifs résultant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC") et d'autres instruments de coopération
multilatéraux, régionaux et bilatéraux,
Déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de
protéger l'environnement et d'assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, en vertu du
principe du développement durable,
Également  convaincus  que le présent Accord, en établissant les conditions de la libéralisation
progressive du commerce des marchandises et d'une éventuelle libéralisation du commerce desservices, encouragera leurs relations mutuelles dans les domaines de l'économie, du commerce et des
investissements,
ONT DÉCIDÉ , dans l'intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure
l'Accord suivant (ci-après dénommé "le présent Accord"):
Article premier
Objectifs
1. Les États de l'AELE et la Jordanie établissent une zone de libre-échange, conformément aux
dispositions du présent Accord.
2. Les objectifs du présent Accord, qui se fondent sur des relations commerciales entre
économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, sont les
suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges, le développement harmonieux des
relations économiques entre les États de l'A ELE et la Jordanie, et favoriser ainsi dans
ces pays l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et
d'emploi, l'accroissement de la productivité et de la stabilité financière;
b) assurer aux échanges entre les Parties des conditions de concurrence équitables;
c) contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, à l'intégration
économique euroméditerranéenne, ainsi qu'au développement harmonieux et à
l'expansion du commerce mondial;
d) favoriser le développement de relations économiques équilibrées entre les Parties
grâce à la coopération.WT/REG133/1
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Article 2
Champ d'application
Le présent Accord s'applique:a) aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises (SH), à l'exclusion des produits énumérés dans
l'Annexe I;
b) aux produits énumérés dans le Protocole A, sous réserve des modalités particulières
qui y sont prévues;
c) aux poissons et autres produits de la mer énumérés dans l'Annexe II;
originaires d'un État de l'AELE ou de la Jordanie.
Article 3
Coopération économique, assistance technique et financière
1. Les Parties se déclarent prêtes à favoriser la coopération économique, en accord avec les
objectifs de politique nationale, en prenant acte de ce qu'une attention particulière doit être portée aux
secteurs qui rencontrent des difficultés dans le cadre du processus d'ajustement structurel de la
Jordanie lié à la libéralisation de son économie.
2. En vue de faciliter l'application du présent Accord, les Parties conviennent des modalités
d'une assistance technique et financière et d'une coopération de leurs autorités respectives,
particulièrement dans les domaines de la propriété intellectuelle, des douanes, des règlements
techniques et d'autres domaines si nécessaire.  À cet effet, elles coordonnent leurs efforts avec les
organisations internationales compétentes.
Article 4
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole B énonce les règles d'origine et les modes de coopération administrative.
2. Les Parties prennent les mesures - y compris les examens périodiques de la situation par le
Comité mixte et les arrangements relatifs à la coopération administrative - propres à assurer
l'application effective et harmonieuse des dispositions des articles 5, 7, 8, 9, 14 et 23 du présent
Accord ainsi que des dispositions du Protocole B, et à réduire autant que possible les formalités
auxquelles sont soumis les échanges et à aboutir à des solutions mutuellement satisfaisantes de toutes
difficultés découlant de l'application de ces dispositions.
3. Sur la base des examens mentionnés au paragraphe 2, les Parties décident des mesures
appropriées à prendre.WT/REG133/1
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Article 5
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les échanges entre les États de l'AELE et la Jordanie.
2. Les Parties éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à
l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent frappant les produits originaires d'un État de l'AELE
ou de la Jordanie, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés dans l'Annexe III.
Article 6
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel doivent s'opérer les réductions successives
prévues par le présent Accord est le taux de la nation la plus favorisée applicable au 2 avril 2000.
2. Si, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, ou lors de sa mise en application,
une réduction tarifaire quelconque est appliquée erga omnes , en particulier s'il s'agit d'une réduction
octroyée conformément aux engagements pris dans  le cadre du Cycle d'Uruguay ou de l'accession de
la Jordanie à l'OMC, les droits réduits qui en résultent se substituent au droit de base défini auparagraphe 1 dès la date de leur application ou à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord si
celle-ci intervient plus tard.
3. Les droits réduits calculés conformément à l'Annexe III sont arrondis à la première décimale
ou, dans le cas de droits spécifiques, à la deuxième décimale.
Article 7
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 5 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 8
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les échanges entre les États de l'AELE et la Jordanie.
2. Les États de l'AELE et la Jordanie éliminent,  dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous
les droits de douane à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent, à l'exception de ceux énoncésà l'Annexe IV.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation
et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni aucune mesure
d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre les États de l'AELE et la Jordanie.WT/REG133/1
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2. Les États de l'AELE et la Jordanie éliminent,  dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les
restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet équivalent, à
l'exception de celles énoncées à l'Annexe V.
Article 10
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des
végétaux et de l'environnement;  de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,historique ou archéologique;  de protection de la propriété intellectuelle;  de réglementation applicable
à l'or ou à l'argent;  de conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condition que ces
mesures aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la consommation intérieures.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties.
Article 11
Monopoles nationaux
Les États de l'AELE et la Jordanie aménagent progressivement, sous réserve des exceptions
prévues dans le Protocole C, sans pour autant affecter les engagements qu'ils ont pris ou vont prendre
dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé
"le GATT de 1994"), les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que,
à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur du présent Accord, il ne soit fait aucunedifférence dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États
de l'AELE et ceux de la Jordanie.  Le Comité mixte est informé des mesures adoptées en vue
d'atteindre cet objectif.
Article 12
Réglementation technique
1. Les Parties coopèrent en matière de règlements techniques, de normes et d'évaluation de la
conformité;  par des mesures appropriées, elles favorisent l'utilisation de solutions adoptées à l'échelle
internationale.  Le Comité mixte établit des lignes de conduite pour la mise en œuvre du présent
paragraphe.
2. Les Parties conviennent de tenir des consultations immédiates au sein du Comité mixte si
l'une des Parties estime qu'une autre Partie a pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont déjà
créé, des obstacles techniques au commerce, tels qu'ils sont définis dans l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce, de façon à trouver une solution appropriée.
3. L'obligation des Parties de notifier les règlements techniques est régie par les dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.WT/REG133/1
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Article 13
Échanges de produits agricoles
1. Les Parties se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le
développement harmonieux des échanges de produits agricoles.
2. À cette fin, chacun des États de l'AELE a conclu avec la Jordanie un arrangement bilatéral
prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de produits agricoles.
3. Les Parties appliquent leur réglementation en matière sanitaire et phytosanitaire de manière
non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraverindûment les échanges.
Article 14
Impositions et réglementation intérieures
1. Les Parties s'engagent à appliquer toute taxe intérieure ou autre imposition ou réglementation
à caractère fiscal en conformité avec l'article III du GATT de 1994 et avec les autres Accords
pertinents de l'OMC.
2. Les exportateurs ne peuvent, pour les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties
bénéficier d'un remboursement d'imposition intérieure dépassant le montant des impositions qui ont
frappé directement ou indirectement ces produits.
Article 15
Paiements et transferts
1. Les paiements afférents aux échanges entre un État de l'AELE et la Jordanie, ainsi que le
transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie dans lequel réside le créancier, ne sont soumis
à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent de toute restriction de change ou restriction administrative
concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court ou à moyen terme couvrant
les transactions commerciales auxquelles participe un résident.
3. Aucune mesure restrictive n'est appliquée aux transferts relatifs aux investissements et en
particulier au rapatriement des montants investis ou réinvestis et à tout revenu qui en découle.
Article 16
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation effective de leurs marchés publics respectifs, selon les
principes de la non-discrimination et de la réciprocité, comme un objectif faisant partie intégrante du
présent Accord.
2. À cet effet, les Parties élaborent des règles au sein du Comité mixte dans le but d'assurer une
telle libéralisation.  Ce faisant, elles tiennent compte des faits intervenus dans le cadre de l'OMC.
3. Les Parties concernées s'efforcent d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.WT/REG133/1
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Article 17
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non discriminatoire des
droits de propriété intellectuelle, y compris en prévoyant des mesures pour faire respecter ces droits
face aux infractions, à la contrefaçon et au piratage, conformément aux dispositions du présent article,
de l'Annexe VI du présent Accord et des ac cords internationaux qui y sont mentionnés.
2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable
que celui qu'elles réservent à leurs propres ressortissants.  Les exceptions à cette obligation doivent
être conformes aux dispositions de fond de l'article 3 de l'Accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après "l'Accord sur les ADPIC").
3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable
que celui qu'elles réservent aux ressortissants de tout autre État.  Conformément à l'alinéa d) de
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, tous avantage s, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent
d'accords internationaux dont l'entrée en vigueur pré cède celle du présent Accord et qui sont notifiés
aux autres Parties six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Accord, sont exemptés de
cette obligation, à condition que cela ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à
l'égard des ressortissants des autres Parties.  Les Parties sont exemptées de la notification si elles ont
déjà fait une telle notification au Conseil des ADPIC.  Les exemptions à cette obligation doivent êtreconformes aux dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC, en particulier à ses articles 4 et 5.
4. Les Parties conviennent de réviser, à la demande de l'une d'entre elles, les dispositions
relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans le présent article et dans
l'Annexe VI, en vue d'améliorer les niveaux de protection et d'éviter ou de corriger des distorsionscommerciales lorsqu'elles résultent du niveau actuel de protection des droits de propriété
intellectuelle.
Article 18
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre un État de l'AELE et la Jordanie:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, derestreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble du territoire des Parties ou dans une partie substantielle de celui-ci.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux activités des entreprises
publiques et des entreprises auxquelles les Parties ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs, dans
les limites où l'application des présentes dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit
ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie à ces entreprises.
3. Si, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent Accord, une Partie estime
qu'une pratique donnée énoncée aux paragraphes 1 et 2 cause ou menace de causer un préjudice
sérieux à ses intérêts ou un dommage matériel à sa branche de production nationale, elle peut prendre
des mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25.WT/REG133/1
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4. Le Comité mixte peut, en tenant compte de la situation économique de la Jordanie, décider de
prolonger la période mentionnée au paragraphe 3 d'autres périodes de cinq ans.
5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, après l'expiration de la période visée au
paragraphe 3, une Partie qui estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions desparagraphes 1 et 2 peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 25.
Article 19
Subventions
1. Les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les subventions et les mesures
compensatoires sont régis par l'article XVI du GATT de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires, sauf disposition contraire du présent article.
2. Les Parties garantissent la transparence des mesures de subventions en échangeant leurs
notifications annuelles à l'OMC conformément à l' article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
3. Avant qu'un État de l'AELE ou la Jordanie, selon le cas, n'ouvre une enquête visant à
déterminer l'existence, le degré et l'effet de toute subvention alléguée en Jordanie ou dans un État del'AELE, comme prévu à l'article 11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la
Partie envisageant d'ouvrir une enquête en notifie par écrit la Partie dont les marchandises font l'objet
de l'enquête et laisse s'écouler une période de 45 jours après la réception de la notification en vue de
trouver une solution mutuellement acceptable par le biais de consultations.  Celles-ci ont lieu dans le
cadre du Comité mixte, si une Partie en fait la demande, dans les 20 jours suivant la réception de lanotification.
Article 20
Dumping
Si un État de l'AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l'article VI du GATT
de 1994, dans ses relations avec la Jordanie, ou lorsque la Jordanie constate de telles pratiques dans
ses relations avec un État de l'AELE, la Partie en question peut prendre des mesures appropriées
contre ces pratiques, conformément à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 et selon la procédure prévue à l'article 25.
Article 21
Mesures d'urgence applicables à l'importation de produits particuliers
Si les importations d'un produit augmentent dans des proportions et dans des conditions telles
qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:
a) un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents sur une partie du territoire ou sur l'ensemble du territoire de
l'une des Parties;  ou
b) des perturbations sérieuses dans un quelconque secteur de l'économie;WT/REG133/1
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la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon la procédure
prévues à l'article 25.
Article 22
Ajustement structurel
1. La Jordanie peut prendre des mesures exceptionnelles et de durée limitée qui dérogent aux
dispositions de l'article 4 sous forme de relèvement ou de réintroduction de droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'en faveur d'industries naissantes ou de certains
secteurs en cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque cesdifficultés provoquent de graves problèmes sociaux.
3. Après l'introduction de telles mesures, les droits de douane ad valorem  totaux à l'importation
applicables en Jordanie aux produits originaires des États de l'AELE ne peuvent excéder 25 pour cent
et doivent maintenir un élément préférentiel pour les marchandises originaires des États de l'AELE.
La valeur moyenne annuelle totale des importations de produits assujettis à ces mesures ne peut
excéder 20 pour cent de la valeur moyenne annuelle totale des importations des États de l'AELE en
produits industriels, réalisées au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont
disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période n'excédant pas cinq ans, à moins que le Comité
mixte n'autorise une durée plus longue.  Elles cessent de s'appliquer au plus tard à la fin de la période
transitoire maximale de 12 ans.
5. De telles mesures ne peuvent être introduites concernant un produit si plus de quatre ans se
sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou impositions ou
mesures d'effet équivalent concernant ce produit.
6. La Jordanie informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de
prendre;  à la demande des États de l'AELE, des consultations ont lieu au sujet de telles mesures et des
secteurs auxquels elles doivent s'appliquer, avant que ces mesures ne prennent effet.  Lorsqu'elle
adopte de telles mesures, la Jordanie communique au Comité mixte le calendrier de la suppression desdroits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier prévoit l'abandon de ces
droits, selon un taux dégressif annuel, au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte
peut fixer un calendrier différent.
7. Le Comité mixte peut, exceptionnellement, accorder une dérogation aux dispositions du
paragraphe 5 du présent article, afin de tenir compte des problèmes rencontrés par les industries
naissantes ou les secteurs en cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, et
autoriser la Jordanie à maintenir les mesures prises conformément au paragraphe 1 pour une période
de trois ans au maximum au-delà de la période transitoire de 12 ans.
Article 23
Réexportation et pénurie grave
Si l'application des dispositions des articles 8 et 9 entraîne:a) la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice applique,
pour le produit en question, des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de
douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent;  ouWT/REG133/1
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b) une pénurie grave d'un produit essentiel, ou un risque dans ce sens, pour la Partie
exportatrice;
et si les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés à la
Partie exportatrice, cette Partie peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon lesprocédures prévues à l'article 25.  Ces mesures doivent être non discriminatoires et doivent être
supprimées dès que les circonstances n'en justifient plus le maintien.
Article 24
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de s'abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à leurs
difficultés en matière de balance des paiements.
2. Si une Partie rencontre, ou risque de rencontrer dans un très bref délai, de graves difficultés
en matière de balance des paiements, elle peut, conformément aux conditions prévues par le GATT
de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des
paiements, adopter des mesures de restriction des échanges, à condition qu'elles ne portent que sur
une durée limitée, qu'elles ne soient pas discriminatoires et n'outrepassent pas ce qui est nécessaire
pour remédier aux problèmes de la balance des paiements.  La préférence est donnée aux mesures
fondées sur les prix, qui sont progressivement allégées en fonction de l'amélioration de la balance despaiements et supprimées dès que la situation n'en justifie plus le maintien.  Selon le cas, l'État de
l'AELE ou la Jordanie informe sans délai les autres Parties et le Comité mixte de ces mesures, si
possible avant leur introduction, et leur communique le calendrier arrêté pour les supprimer.  À la
demande de l'une quelconque des Parties, le Comité mixte examine la nécessité de maintenir les
mesures prises.
Article 25
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde prévues dans les
paragraphes suivants, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent en recourant àdes consultations directes;  elles en informent les autres Parties.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, une Partie qui envisage de prendre des
mesures de sauvegarde en avise sans délai les autres Parties et le Comité mixte, et leur fournit toutes
les informations utiles.  Les consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité mixteafin de trouver une solution mutuellement acceptable.
3. a) En ce qui concerne l'article 18, les Parties en cause apportent au Comité mixte toute
l'assistance requise pour l'examen du dossier et, lorsque la situation s'y prête, pour la
suppression de la pratique contestée.  Si la Partie en cause ne met pas fin à la pratiquecontestée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou si ce dernier ne parvient pas à un
accord à l'issue des consultations ou dans les 30 jours après le dépôt de la demande de
consultations, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées pour remédier
aux difficultés résultant de la pratique en question.
b) En ce qui concerne l'article 20, la Partie exportatrice est informée du cas de dumping
dès que les autorités de la Partie importatrice ont ouvert une enquête.  S'il n'est pas
mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994, ou qu'aucune autreWT/REG133/1
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solution satisfaisante n'a été trouvée dans les 30 jours suivant la notification, la Partie
importatrice peut adopter les mesures appropriées.
c) En ce qui concerne les articles 21 et 23, le Comité mixte étudie le dossier ou la
situation et peut prendre toute décision propre à mettre fin aux difficultés notifiées parla Partie concernée.  Faute d'une telle décision dans les 30 jours qui suivent la
notification du cas au Comité mixte, la Pa rtie en question peut prendre les mesures
nécessaires pour remédier à la situation.
d) En ce qui concerne l'article 32, la Partie concernée fournit au Comité mixte toutes les
informations pertinentes en vue d'un examen approfondi de la situation, afin de
parvenir à une solution mutuellement acceptable.  Si le Comité mixte ne parvient pasà une solution ou si 90 jours se sont écoulés depuis la date de la notification du cas, la
Partie concernée peut prendre les mesures appropriées.
4. Les mesures de sauvegarde qui ont été prises sont immédiatement notifiées aux autres Parties
et au Comité mixte.  La portée et la durée de validité de ces mesures se limitent à ce qui est
strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et leurs effets ne
doivent pas outrepasser le préjudice causé par la pratique ou les difficultés en question.  La priorité est
donnée aux mesures qui perturbent le moins le bon fonctionnement du présent Accord.  Les mesures
prises par la Jordanie à l'encontre d'un acte ou d'une omission d'un État de l'AELE ne peuvent affecter
que les échanges avec l'État en question.  Les mesures à l'encontre d'un acte ou d'une omission de laJordanie ne peuvent être prises que par l'État ou les États de l'AELE dont les échanges ont été affectés
par ledit acte ou ladite omission.
5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte,
en vue de leur allégement, de leur remplacement ou de leur suppression dès que la situation n'enjustifie plus le maintien.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles appellent une intervention immédiate et excluent
en conséquence un examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux
articles 20, 21 et 23, appliquer sans attendre les mesures conservatoires et provisoires strictement
nécessaires pour remédier à la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations
entre les Parties ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.
Article 26
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) pour empêcher la divulgation de renseignements contraires à ses intérêts essentiels en
matière de sécurité;
b) pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour assurer le respect
d'obligations internationales ou la mise en œuvre de politiques nationales:
i) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre
- sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux conditions de la
concurrence pour les produits qui ne sont pas destinés à des usages
spécifiquement militaires - ainsi qu'au commerce d'autres marchandises,WT/REG133/1
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matériaux ou services tel qu'il est pratiqué, directement ou indirectement,
pour assurer l'approvisionnement d'un établissement militaire;  ou
ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques, des
armes nucléaires ou d'autres engins explosifs atomiques;  ou
iii) qui sont adoptées en temps de guerre ou en cas de graves tensions
internationales.
Article 27
Clause évolutive
1. Les Parties s'engagent à réexaminer le présent Accord en fonction de l'évolution des relations
économiques internationales, notamment dans le cadre de l'OMC, et à étudier, dans ce contexte et à la
lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d'approfondir la coopération instaurée
par le présent Accord, et de l'étendre à des domaines non couverts par lui.  Les Parties peuvent confierau Comité mixte le soin d'examiner cette possibilité et de formuler, à leur intention, les
recommandations qui lui paraissent pertinentes, en particulier dans l'optique de l'ouverture de
négociations.
2. Les accords résultant de la procédure prévue au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou à
l'approbation des Parties, selon les procédures qui leur sont propres.
Article 28
Services et investissements
1. Les Parties reconnaissent l'importance croissante de certains secteurs, comme ceux des
services et des investissements.  Dans leurs efforts visant à développer et à élargir progressivement
leur coopération, notamment dans le contexte de l'intégration euroméditerranéenne, elles agissent
ensemble en vue de promouvoir plus encore les investissements et de réaliser une libéralisation
progressive et une ouverture réciproque des marchés dans le domaine des échanges de services;  ce
faisant, elles tiennent compte des travaux pertinents accomplis sous les auspices de l'OMC.
2. Les États de l'AELE et la Jordanie examinent la  situation dans le secteur des services en vue
d'envisager l'adoption entre eux de mesures de libéralisation.
3. Les États de l'AELE et la Jordanie débattent de cette coopération au sein du Comité mixte,
aux fins de développer et d'approfondir leurs relations au sens du présent Accord.
Article 29
Comité mixte
1. L'exécution du présent Accord est placée sous la surveillance et l'administration d'un comité
mixte, composé de représentants des Parties, agissant simultanément en vertu de la Déclaration signée
en juin 1997, à Genève.
2. Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Parties se tiennent mutuellement
informées et, à la demande de l'une d'entre elles, procèdent à des consultations au sein du Comité
mixte.  Celui-ci reste attentif à toute possibilité de lever d'autres obstacles au commerce et de
poursuivre la coopération au sens du présent Accord.WT/REG133/1
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3. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent
Accord.  Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.
Article 30
Procédures du Comité mixte
1. Le Comité mixte se réunit aussi souvent que l'exige la bonne exécution du présent Accord,
mais, normalement, une fois par an.  Chacune des Parties peut en demander la convocation.
2. Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
3. Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l'une des Parties a accepté une décision sous
réserve de sa conformité avec des dispositions constitutionnelles, ladite décision entre en vigueur, s'il
n'y est pas fait mention d'une date ultérieure, à la date de notification de la levée de la réserve.
4. Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement interne, qui doit
notamment contenir des dispositions relatives à la  convocation de ses réunions, à la désignation de
son président et à la durée du mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider la création des sous-comités ou groupes de travail qu'il juge
nécessaires pour le seconder dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 31
Procédure de règlement des différends
1. Les Parties s'efforcent en toutes circonstances de  s'entendre sur l'interp rétation et l'application
du présent Accord et font tout leur possible pour parvenir, par la coopération et des consultations, à
résoudre d'une manière mutuellement satisfaisante tout problème qui pourrait entraver la mise en
œuvre de l'Accord.
2. Toute Partie peut demander par écrit de tenir des consultations avec une autre Partie
concernant une mesure en vigueur ou proposée ou toute autre question qu'elle juge susceptibled'entraver la mise en œuvre du présent Accord.  La Partie qui demande la tenue de consultations en
donne en même temps notification écrite aux autres Parties et fournit tous les renseignements
pertinents.
3. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte, si l'une des Parties en fait la demande,
dans les 20 jours suivant la réception de la notification visée au paragraphe 2, dans le but de trouver
une solution mutuellement acceptable.
4. Si un différend entre Parties concernant l'interprétation de leurs droits et obligations n'a pas
été réglé par la voie de consultations directes ou dans le cadre du Comité mixte dans un délai de90 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations, toute Partie au différend
peut recourir à l'arbitrage en adressant une notification écrite à l'autre Partie.  Une copie de cette
notification est communiquée à toutes les Parties.
5. La constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral sont régis par l'Annexe VII.6. Le tribunal arbitral règle le différend selon les dispositions du présent Accord, interprété et
appliqué conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit public international.WT/REG133/1
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7. La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les Parties au différend.
Article 32
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs du présent
Accord et à l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de celui-ci.
2. Si un État de l'AELE estime que la Jordanie, ou si la Jordanie estime qu'un État de l'AELE a
manqué à une obligation lui incombant en vertu du présent Accord, la Partie en question peut prendre
les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25.
Article 33
Annexes et protocoles
Les annexes et les protocoles du présent Accord en sont des parties intégrantes.  Le Comité
mixte peut décider de les modifier.
Article 34
Relations commerciales et économiques régies par le présent Accord
Sauf disposition contraire, le présent Accord s'applique aux relations commerciales et
économiques entre, d'une part, chacun des États de l'AELE et, d'autre part, la Jordanie, mais non aux
relations commerciales entre les différents États de l'AELE.
Article 35
Application territoriale
Le présent Accord est applicable sur le territoire des Parties, sous réserve des dispositions du
Protocole D.
Article 36
Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier
et autres accords préférentiels
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions douanières, de
zones de libre-échange, d'arrangements relatifs au commerce frontalier et autres accords préférentiels,
pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au régime commercial qu'il prévoit.
Article 37
Amendements
1. À l'exception de ceux dont il est fait mention à l'article 33, les amendements au présent
Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte sont soumis aux Parties pour acceptation,
ratification ou approbation.WT/REG133/1
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2. Sauf accord contraire entre les Parties, les amendements entrent en vigueur le premier jour du
troisième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Le texte des amendements ainsi que les instruments d'acceptation sont remis au gouvernement
dépositaire.
Article 38
Adhésion
1. Tout État membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer au présent
Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l'État candidat et les Partiesintéressées, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps les modalités.  L'instrument d'adhésion
est remis au gouvernement dépositaire.
2. À l'égard de l'État qui décide d'y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le premier jour
du troisième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.
Article 39
Retrait et extinction
1. Chacune des Parties peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite
adressée au gouvernement dépositaire.  Le retrait prend effet six mois après la date de réception de la
notification par le dépositaire.
2. En cas de retrait de la Jordanie, l'Accord expire à la fin du délai de préavis;  en cas de retrait
des États de l'AELE, il expire à la fin du dernier délai de préavis.
3. Tout État membre de l'AELE qui se retire de la Convention instituant l'Association
européenne de libre-échange cesse ipso facto  d'être Partie au présent Accord le jour même où son
retrait prend effet.
Article 40
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour les signataires ayant remis au
dépositaire, à cette date, leur instrument de ratification ou d'acceptation, à condition que la Jordanieait déposé ses instruments de ratification ou d'acceptation.
2. Pour ce qui concerne un signataire qui dépose son instrument de ratification ou d'acceptation
après le 1
er janvier 2002, le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit
le dépôt de son instrument, à condition que, pour la Jordanie, le présent accord entre en vigueur auplus tard à la même date.
3. Tout signataire peut, dès la signature, déclarer qu'il appliquera dans un premier temps le
présent Accord à titre provisoire, si l'Accord ne peut, pour ce qui le concerne, entrer en vigueur le
1
er janvier 2002.  L'application provisoire par un État membre de l'AELE n'est possible qu'à condition
que, pour la Jordanie, le présent Accord soit entré en vigueur, ou que la Jordanie applique l'Accord à
titre provisoire.WT/REG133/1
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Article 41
Dépositaire
Le gouvernement norvégien agit en qualité de dépositaire.
EN FOI DE QUOI, les ministres plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet,
ont signé le présent Accord.
FAIT à Vaduz, le 21 juin 2001, en un exemplaire unique faisant foi en anglais, qui sera
déposé auprès du gouvernement norvégien.  Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes àtous les États signataires et à ceux qui adhéreront au présent Accord.WT/REG133/1
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Points convenus concernant l'Accord entre les États de l'AELE et
le Royaume hachémite de Jordanie
Concernant l'article 3
Coopération économique et assistance technique
1. Il est entendu entre les Parties que la coopération visée à l'article 3 est menée par la Norvège
et la Suisse principalement dans le cadre de leur politique de développement bilatéral, l'Islande et le
Liechtenstein contribuant pour leur part à ladite coopération dans le cadre du programme d'assistance
technique de l'AELE.
Concernant l'article 17
Protection de la propriété intellectuelle
2. En vertu de l'Accord sur l'EEE, les États de l'AELE appliquent dans leur législation les
dispositions de fond de la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973.  L'Islande et la
Norvège estiment que les obligations découlant de l'article 17 (Protection de la propriété
intellectuelle) ne diffèrent pas sur le fond des obligations de l'Accord sur l'EEE.
Concernant le Protocole B
3. Les États de l'AELE et le Royaume de Jordanie reconnaissent l'importance d'une coopération
régionale dans le bassin méditerranéen.  Cette coopération vise à fournir de plus amples possibilités
de développement des relations de libre-échange entre les Parties, ainsi qu'au sein de la région,
apportant ainsi une contribution à l'établissement d'une zone de libre-échange euroméditerranéenne.
4. En outre, les États de l'AELE et le Royaume de Jordanie conviennent d'explorer les
possibilités d'inclure, sur une base réciproque, la Communauté européenne dans les dispositions de
l'Accord régissant le cumul de l'origine.
5. Les États de l'AELE et le Royaume de Jordan ie conviennent d'étendre et d'améliorer encore
les possibilités de cumul, en particulier avec les pays de la Ligue arabe.
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