PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SWE/21
30 octobre 2002
(02-5991)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Vägverket  (Administration routière)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Kommerskollegium  (Direction nationale du commerce)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Swedish National Road
Administration’s regulat ion on off-road vehicles  (Réglementation de l'Administration
routière relative aux véhicules tout-terrain) – 76 pages, en suédois
6. Teneur:   Le projet de texte notifié spécifie les caractéristiques et équipements obligatoires
pour les véhicules tout-terrain.  Il est destiné à remplacer la réglementation existante
(VVFS 1993:17) et reprend les prescriptions de base relatives aux caractéristiques et
équipements des véhicules du précédent Décret sur les véhicules tout-terrain (1972:594).
Le texte notifié contient des dispositions applicables aux véhicules neufs et aux véhicules
anciens en circulation, compte tenu des dispositions transitoires du Décret sur les véhicules.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Ce texte a été élaboré en relation avec l'introduction en cours en Suède d'une nouvelle Loi
sur les véhicules (2002:574) et d'une nouvelle Ordonnance sur les véhicules (en cours de
notification, conforme à la directive 98/34/CE).  Il s'agit aussi de moderniser la
réglementation existante du point de vue de la langue et de la technicité juridique.
8. Documents pertinents:
− Loi sur les véhicules (2002:574)
− Ordonnance sur les véhicules (en cours de notification, cf. directive 98/34/CE)
9. Date projetée pour l'adoption:  20 mars 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mai 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 janvier 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
N0.________________WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SECRET/HS96/39/Rev.1
7 August 1998
(98-3140)
Original:  English
1996 CHANGES IN THE HARMONIZED SYSTEM
Submission of Documentation
Schedule CXVII – Malta
Revision
The following communication, dated 23 July 1998, has been received from the Permanent
Mission of Malta.
_______________
I have the pleasure to inform you that the Maltese Authorities have revised the transposition
of its tariff schedule into the HS96 version which was forwarded to you on 23 March and circulated in
document G/SECRET/HS96/39 and have made some technical corrections and adjustments.
In view of this, I am hereby forwarding a diskette containing Malta's tariff schedule and
which incorporates the said changes.
I would therefore appreciate if the revised version were to be circulated to the WTO Member
States.
_______________
If no objection is notified to the Secretariat within 90 days from the date of this document the
revised Schedule CXVII – Malta will be deemed to be approved and will be formally certified.
Copies of this document are available in electronic form (MS Word and Excel) from the
Document Dissemination Facility under "Market Access Schedules – HS96".  It is also available inpaper form from the Market Access division (Ms. Wood, Office 3142, Tel: 739 50 79).
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.144
16avril1997
DUCOMMERCE
(97-1630)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COLOMBIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Conseil national desnormes etdelaqualité
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Gants decaoutchouc àusage industriel
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedemande d'application
obligatoire encequiconcerne lesprescriptions etlesrègles d'étiquetage delaNorme
technique colombienne 1726 -Caoutchouc. Gants decaoutchouc àusage industriel
(7pages)
6. Teneur: LaNorme technique colombienne 1726 -Caoutchouc. Gants decaoutchouc à
usage industriel -établit laclassification etlesprescriptions applicables auxgants de
caoutchouc naturel sansdoublure nirevêtement pourletravail dansl'industrie.
Cette norme nes'applique pasauxgants desécurité.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté despersonnes etdéfense des
consommateurs
8. Documents pertinents: Norme technique colombienne: 1726
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Juin1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15mai1997
./.G/TBT/Notif.97.144
Page2
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: Espagnol
Point national d'information: Ministerio deDesarrollo Económico
División deNormalización yCalidad
Carrera 13No28-01,piso6o
Santafé deBogotá, Colombie
Téléphone: 2871329
Téléfax: 2887004
Autres organismes: Superintendencia deIndustria yComercio
Carrera 13No27-00,piso10o
Santafé deBogotá, Colombie
Téléfax: 3341593
ICONTEC
Carrera 37No52-95
Santafé deBogotá, Colombie
Téléphone: 3150377
Téléfax: 2221435
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHL/152
16 juin 2003
(03-3161)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Service de l'agriculture et de l'élevage
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):   Bovins et produits d'origine bovine
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Canada
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Suspende la internación de bovinos
y productos de origen bovino desde Canadá  (Suspension de l'admission de bovins et de
produits d'origine bovine en provenance du Canada) - 1 page, en espagnol
6. Teneur:   Interdiction de l'admission et de la commercialisation sur le territoire national de
bovins et de produits d'origine bovine en provenance du Canada
7. Objectif et raison d'être:  [    ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites.
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence est
prise:   Présence d'encéphalopathie spongiforme bovine au Canada
9. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Office international des épizooties, [    ]
Convention internationale pour la protection des végétaux, [    ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décision n° 1364 du 23 mai 2003
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):   Immédiate
12. Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONTN/CTD/M/9/Corr.11
29 January 2003
(03-0584)
Committee on Trade and Development
Ninth Special Session
NOTE ON THE MEETING OF 21 AND 23 OCTOBER 2002
Chairman:  H.E. Mr. Ransford Smith (Jamaica)
Corrigendum
Page 7, paragraph 30, the second line should read:  "the Agreement on Subsidies".
__________
                                                     
1 In English and Spanish only.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/VAL/N/3/OMN/1
19 de enero de 2001
(01-0275)
Comité de Valoración en Aduana Original:  inglés
NOTIFICACIONES DE CONFORMIDAD CON LAS DECISIONES A.3 Y A.4
REFERENTES A LA INTERPRETACIÓN DEL ACUERDO RELATIVO A
LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO VII DEL ACUERDO GENERAL
SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994
OMÁN
Se ha recibido de la Misión Permanente de Omán la siguiente información, de fecha 9 de
enero de 2001.
_______________
La Sultanía de Omán notifica por la presente al Comité de Valoración en Aduana que la fecha
de aplicación de la Decisión sobre el trato de los intereses en el valor en aduana de las mercancíasimportadas es el 9 de noviembre de 2000.
La Sultanía de Omán notifica por la presente al Comité de Valoración en Aduana que la fecha
de aplicación de la Decisión sobre la valoración de los soportes informáticos con software  para
equipos de proceso de datos es el 9 de noviembre de 2000.
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.611
15 December 1998
(98-5058)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  REPUBLIC OF KOREA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Korean National Institute of Technology and Quality (KNITQ)
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Toys (including operating
toys)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Revision of Safety
Inspection Criteria of Toys
6. Description of content:
More safety devices and informative markings for indoor swings are to be required:
- To prevent falling of the steel pipe where the swing is hung, the steel pipe
should be designed in such a way so as to allow for the installation of a
safety device to both its ends;
- the attachment of harmful elements on the safety frame of the swing is to be
prohibited;
- more than three unerasable fastening lines should be marked with equal
spacings, both on the inside and outside surface of the steel pipe of the
swing.
Change of tolerance limit of the harmful constituent and establishment of the
analytical correction:
- Change of tolerance limit of Barium from 500 mg./kg. to 1,000 mg./kg.
among the harmful constituents of toys, except for paints and clays which
children can apply directly on the toys (see EN 71 – Part 3);
- analytical correction of harmful constituents.
C o n s t i t u e n t P bS bA sB aC dC rH gS e
Analytical
correction (%)30 60 60 30 30 30 50 60G/TBT/Notif.98.611
Page 2
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  Human
health and safety
8. Relevant documents:  Announcement will appear in the Official Gazette published by
Korean Government
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } 1 January 1999 or later
10. Final date for comments:  23 December 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/THA/89
11 April 2002
(02-1966)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THAILAND
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Food and Drug Administration (FDA), Ministry of Public Health
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  HS 03.06, ICS:  67.120.30 (Fish and fishery products)
4. Title and number of pages of the notified document:  Notification of Ministry of Public
Health (No.250) B.E.2545(2002) Standard for Shrimps and Processed Shrimps (one page,
available in Thai language)
5. Description of content:  This Ministerial notification prescribes as follows:
1. Shrimps and processed shrimps are food subject to prescribed standards.
2. "Processed shrimps" mean products made from shrimps which have been subject to
production process without changes in appearance, e.g. breaded shrimps, cocktail shrimps,
frozen shrimps, boiled shrimps, dried shrimps, etc.
3. Shrimps and processed shrimps must be free from Chloramphenicol and its salts.
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Publication in which
the notification is published when adopted:
- Government Gazette Vol.119, Special Part 119 ngor., dated 15 December 2002
9. Proposed date of adoption:  7 March 2002
10. Proposed date of entry into force:  16 March 2002G/SPS/N/THA/89
Page 2
11. Final date for comments:  60 days from the circulation date
Agency or authority designated to handle comments:  [  X ] National notification
authority, [  X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/1/MKD/1 
28 de septiembre de 2004 
 (04-4081) 
Comité de Prácticas Antidumping  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD  
CON EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 18 DEL ACUERDO 
 
EX REPÚBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 21 de septiembre de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de la ex Repúbli ca Yugoslava de Macedonia. 
 
_______________ 
 
  Con referencia al párrafo 5 del artículo 18 del Acuerdo relativo a la Aplicación del 
Artículo VI del GATT de 1994, el Gobierno de la  República de Macedonia notifica al Comité de 
Prácticas Antidumping que la Repúb lica de Macedonia no tiene leyes ni  reglamentos relacionados con 
dicho Acuerdo. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.340
19 de julio de 1999
(99-2975)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Comisión para la Seguridad de los Productos de Consumo (25)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
        
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):  Literas
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Literas;  solicitud de
observaciones adicionales (14 páginas, en inglés)
6. Descripción del contenido:  La Comisión había propuesto previamente una norma que
impusiera prescripciones a las literas para reducir los riesgos de que los niños quedaran
atrapados en la estructura de la cama o entre la cama y la pared.  Este aviso se refiere a las
prescripciones adicionales necesarias para resolver el problema de los accidentes mortales
que pueden ocurrir cuando el cuello de los niños queda atrapado en las estructuras de los
extremos de las literas.  Las observaciones habrán de limitarse a las cuestiones planteadas
por las prescripciones adicionales a que se refiere el presente aviso.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad
8. Documentos pertinentes:  64 FR 37051, 9 de julio de 1999;  16 CFR Partes 1213, 1500
y 1513 y G/TBT/Notif.99.142 de 30 de marzo de 1999.  Una vez aprobado el texto se
publicará en el Federal Register
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   22 de septiembre de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:  El texto también está disponible en
Internet:  http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/3/JAM/1/Add.1
21 March 2000
(00-1158)
Committee on Import Licensing Original:  English
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES1
Notification under Article 7.3 of the
Agreement on Import Licensing Procedures
JAMAICA
Addendum
In a communication dated 14 March 2000, the Perm anent Mission of Jamaica has notified the
following amendments to its notific ation contained in  G/LIC/N/ 3/JAM/1.
- Under the section "Procedures", reply 6.I:
"In July 1999, Jamaica put in place a quota restric tion on the importation of CFC gases.  This is
to satisfy obligations under the Montreal Protocol to which Jamaica is signatory.  This will endin 2006.  No quota is applied to any other item.   All other informa tion under this heading
remains the same."
- Under the section "Documentational and other requirements for application for licence",
reply 12:
"Application forms are sold for J$35.  Total fee of J$1,650 is charged for processing and J$100
for amendments to import permits.  All fees are payable when the applications are submitted."
__________
                                                     
     1See document G/LIC/3, Annex, for the Questionnaire.
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/AUS/52
19septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3786)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: AUSTRALIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Service australien dequarantaine etd'inspection (AQIS)
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Plants d'olivier (Olea
europaea L.)dehaute qualité sanitaire enprovenance d'Italie
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Arrangement spécifique deproduits
-4:Conditions régissant l'importation enAustralie deplants d'olivier dehaute qualité
sanitaire enprovenance d'Italie avecquarantaine indéfinie (28pages)
5. Teneur: Ceprojet d'arrangement spécifique deproduits fixelesmodalités dequarantaine
phytosanitaire applicables auxexportations deplants d'olivier (boutures avecracines) de
haute qualité sanitaire del'Italie versl'Australie avecquarantaine indéfinie.
6. Objectif etjustification: Préservation desvégétaux
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
Arrangement spécifique deproduits -4:Conditions régissant l'importation enAustralie
deplants d'olivier dehaute qualité sanitaire enprovenance d'Italie avec quarantaine
indéfinie (enanglais)
9. Dateprojetée pourl'adoption: Novembre/Décembre 1997
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Novembre/Décembre 1997
./.G/SPS/N/AUS/52
Page2
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: Ladatelimite estle13octobre 1997.
Passé cette date, l'AQIS engagera laprocédure demise enoeuvre del'arrangement
spécifique deproduits siaucun Membre n'afaitparvenir d'observations oudedemande
deprorogation dudélaid'icilà.
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/AUS/127
23 de marzo de 2001
(01-1430)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  AUSTRALIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:      
2. Organismo responsable:  Administración de Bioseguridad de Australia, Departamento de
Agricultura, Pesca y Silvicultura de Australia (AFFA)
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la OMC; podrá indicarse además, cuando proceda,
el número de partida de la ICS).  Plantas bulbosas ornamentales.  Regiones o países que
podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Países Bajos,
Reino Unido, Israel y Nueva Zelandia
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Análisis especial del riesgo de la
importación de plantas bulbosas ornamentales procedentes de los Países Bajos, el Reino
Unido, Israel y Nueva Zelandia (84 páginas)
5. Descripción del contenido:  Análisis del riesgo de plagas y apreciación preliminar acerca
de las medidas que lograrían el nivel de protección adecuado para importar a Australia
plantas bulbosas ornamentales de los géneros Crocus , Freesia , Gladiolus , Hippeastrum ,
Hyacinthus , Iris, Lilium , Narcissus  y Tulipa , procedentes de los Países Bajos, el Reino
Unido, Israel y Nueva Zelandia.
6. Objetivo y razón de ser:  [    ] inocuidad de los alimentos, [    ] sanidad animal,
[ X ] preservación de los vegetales, [    ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [    ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas  
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:  El documento se
ajusta a lo dispuesto en las siguientes normas internacionales para medidas fitosanitarias(ISPM):  ISPM 1, ISPM 2, ISPM 4, ISPM 5 e ISPM 8.
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Análisis especial del
riesgo de la importación de plantas bulbosas orna mentales procedentes de los Países Bajos, el
Reino Unido, Israel y Nueva Ze landia (disponible en inglés)
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar.
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  Por determinar.G/SPS/N/AUS/127
Página 2
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  3 de mayo de 2001
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [    ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [  X ] Servicio nacional de información, o
dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro organismo:      
12. Textos disponibles en:  [    ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/92/Add.1/Rev.4
20 de octubre de 2004 
 (04-4450) 
Comité de Prácticas Antidumping  
  
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
 
Revisión
 
 
 
1. Los Miembros que desde la última revisión del presente documento han presentado informes 
semestrales o han notificado que no aplicaron medidas figuran en negrita en los párrafos 2 y 3 infra . 
 2. Se han recibido de los siguientes Miembr os informes semestrales sobre las medidas 
antidumping tomadas durante el período comprendido en tre el 1º de enero y el 30 de junio de 2002: 
Argentina;  Australia;  Brasil;  Bulgaria;  Canadá ;  China;  Colombia;  Comunidades Europeas;  
Corea, República de;  Costa Rica;   Egipto;  Estados Unidos;  Filipinas;  India;  Indonesia;  Israel;  
Jamaica;  Japón;  Lituania;  Malasia;  México;  Nuev a Zelandia;  Panamá;  Perú;  Polonia;  Sudáfrica;  
Tailandia;  Territorio Aduanero Distinto de Ta iwán, Penghu, Kinmen y Matsu (Taipei Chino);  
Turquía;  Uruguay y Venezuela.  Estos informes  se han distribuido en la serie de documentos 
G/ADP/N/92/... 
 3. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que no aplicaron medidas antidumping durante ese período:  
Bahrein Granada Madagascar Rumania 
Bolivia Guatemala Moldova Santa Lucía Chile Honduras Myanmar Singapur
1 
Chipre Hong Kong, China Noruega Sri Lanka Croacia Hungría Papua Nueva Guinea Suiza Cuba Islandia Paraguay
1 Trinidad y Tabago 
El Salvador Jordania República Checa1 Túnez 
Eslovenia Letonia República Dominicana Zambia Estonia Liechtenstein República Eslovaca  
Ghana Macao, China República Kirguisa  
 
4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Albania;  Angola;  Antigua y 
Barbuda;  Bangladesh;  Barbados;  Belice;  Benin;  Botswana;  Brunei Darussalam;  Burkina Faso;  
Burundi;  Camerún;  Chad;  Congo;  Côte d'Ivoire ;  Djibouti;  Dominica;  Ecuador;  Emiratos Árabes 
Unidos;  Fiji;  Gabón;  Gambia;  Georgia;  Guinea-Bissau;  Guinea, República de;  Guyana;  Haití;  Islas Salomón;  Kenya;  Kuwait;  Lesotho;  Malaw i;  Maldivas;  Malí;  Malta;  Marruecos;  Mauricio;  
Mauritania;  Mongolia;  Mozambique;  Namibia;  Ni caragua;  Níger;  Nigeria;  Omán;  Pakistán;  
Qatar;  República Centroafricana;  República Democrá tica del Congo;  Rwanda;  Saint Kitts y Nevis;  
San Vicente y las Granadinas;  Senegal;  Sierra Le ona;  Suriname;  Swazilandia;  Tanzanía;  Togo;  
Uganda y Zimbabwe. 
__________  
                                                     
 
1 Estos Miembros también han notificado sus derechos definitivos en vigor al 30 de junio de 2002 en 
los documentos G/ADP/N/92/PRY, G/ ADP/N/92/CZE y G/ADP/N/92/SGP.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CZE/20
29 février 2000
(00-0745)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, Administration centrale des affaires
phytosanitaires
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Plantes ornementales importées en République tchèque
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décision du Ministère de l'agriculture de la
République tchèque désignant comme organisme de quarantaine l'Impatiens necrotic spot
tospovirus (INSV), conformément à l'article 40, paragraphe 2, Loi n° 147/1966 du Ministère
de l'agriculture (1 page)
5. Teneur:  Modification des conditions phytosanitaires relatives à l'importation de plantes
ornementales en République tchèque et désignation de l'INSV comme organisme de
quarantaine
6. Objectif et raison d'être: [     ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Mesures immédiates destinées à prévenir toute
introduction et dispersion supplémentaires du virus susmentionné sur le territoire de la
République tchèque
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Une
évaluation du niveau de risque a été menée conformément à une norme existante issue des
normes internationales pour les mesures phytosanitaires de la FAO, publication n° 2,
février 1996, Principes directeurs pour l'analyse des risques liés aux parasites.  Hormis
celle-ci, il existe une recommandation régionale de l'OEPP, et le parasite visé (Impatiens
necrotic spot tospovirus - INSV) a été inclus dans la Liste d'organismes de quarantaine A2
conformément au Résumé des principales conclusions et recommandations du Groupe de
travail pour l'étude de la réglementation phytosanitaire (Valletta, 1998-06-23/26).G/SPS/N/CZE/20
Page 2
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Journal officiel du Ministère de l'agriculture de la République tchèque (après l'adoption)
- en anglais
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  Mars 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [X] autorités nationales responsables des notifications,
[X] point national d'information [     ] ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE WT/DS84/3
13juin1997
DUCOMMERCE(97-2436)
Original: anglais
COREE -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Demande departicipation auxconsultations
Communication desCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du5juin1997, adressée parlaDélégation permanente de
laCommission européenne àlaMission permanente delaCorée etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
_______________
Jevous informe parlaprésente que,conformément auparagraphe 11del'article 4du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, les
Communautés européennes souhaitent participer auxconsultations autitredel'article XXII:1 duGATT
de1994demandées parlesEtats-Unis ausujetdestaxesintérieures appliquées parlaCorée àcertaines
boissons alcooliques envertu delaLoirelative àlataxesurlesalcools etdelaLoirelative àlataxe
scolaire. Lacommunication contenant lademande desEtats-Unis aétédistribuée auxMembres de
l'OMC le28mai1997 (WT/DS84/1).
LesCommunautés européennes ontunintérêt commercial substantiel surlemarché coréen
desboissons alcooliques etontdéjàprocédé àdesconsultations aveclaCorée autitredel'article XXII:1
duGATT de1994 le29mai1997.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL S/L/40/Rev.1
12denoviembre de1997
DEL COMERCIO(97-4955)
Consejo delComercio deServicios
ACEPTACI ÓNDEL CUARTO PROTOCOLO ANEXO ALACUERDO
GENERAL SOBRE ELCOMERCIO DESERVICIOS
Nota delPresidente
Revisión
Al11denoviembre de1997 lossiguientes Miembros hanfirmado elCuarto Protocolo, que
contiene losresultados delasnegociaciones sobre telecomunicaciones básicas.
Brasil
Canadá
Colombia
Côted'Ivoire
Dinamarca
ElSalvador
Finlandia
Hong Kong
Hungría
India
Indonesia
Israel
Japón
Marruecos
Noruega
Nueva Zelandia
Pakistán
Perú
Portugal
Reino Unido
República Checa
República Dominicana
Senegal
Singapur
Suecia
Túnez(areserva deratificación)
(areserva deratificación)
(areserva deaprobación interna)
(adreferendum )
Lafecha límite paralaaceptación delProtocolo, queesel30denoviembre de1997, estáya
muycercana, porloqueinsto encarecidamente atodos losMiembros interesados quenolohayan
aceptado todavía aquelohagan loantes posible.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/USA/7
26 de junio de 2001
(01-3173)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Comisión Federal de Comunicaciones (7)
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Dispositivos que utilizan el espectro (ICS:  33).
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Dispositivos de
espectro ensanchado (5 páginas, en inglés)
6. Descripción del contenido:   El presente documento tiene por objeto modificar las normas
de la Comisión a fin de mejorar el reparto del espectro para los dispositivos sin licencia que
funcionan en la banda de 2,4 GHz (2400-2483,5 MHz), permitir la introducción de nuevas
tecnologías de transmisión digital y eliminar reglamentaciones innecesarias para lossistemas de espectro ensanchado.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Facilitar el desarrollo y despliegue continuos de nuevos dispositivos inalámbricos para
empresas y consumidores.
8. Documentos pertinentes:  66 Federal Register  (FR) 31585, 12 de junio de 2001;  Título 47
del Código de Reglamentos Federales (CFR), Parte 15.  Una vez adoptado, el texto se
publicará en el Federal Register .
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar.
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   27 de agosto de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:   http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/53/PRY
1° de agosto de 2002
(02-4266)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  español
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
PARAGUAY
En el presente documento se reproduce el informe semestral presentado por el Paraguay,
correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 1999.
_______________G/ADP/N/53/PRY
Página 2INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING
Correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 1999
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS
País Producto IniciaciónDetermina-
ciones/
medidas
provisionalesDerecho
definitivoCompromisos
relativos a los
preciosNo existe
dumpingNo existe
dañoDesisti-
mientoOtra
causaVolumen del
comercioImportaciones
objeto de
dumping
expresadas en
% del consumo
interno% del volumen
del comercio
(del país
exportador)
objeto de
investigaciónBase para
la determi-
nación
Fecha Fecha, margen
de dumpingFecha, margen
de dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha Fecha Fecha Fecha
1 2 34 56 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Argentina Insecticidas en
aerosol Baygon
Verde Ultra y
Baygon AzulUltra.
Ambos de 440 cc.
NCM 3808.10.1018.1.1999
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/1
22 février 2002
(02-0915)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l’article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 février 2002.
_______________
L'Australie présente ci-après un ensemble initial de questions/d'observations sur les demandes
qui devraient être examinées le 13 mars.  Nous nous réservons le droit de poser ultérieurement
d'autres questions sur ces demandes.
THAÏLANDE (G/SCM/N/74/THA)
Concernant le programme d'incitations à l'investissement, la Thaïlande pourrait-elle fournir
des précisions sur les projets qui ont bénéficié d'avantages au titre du programme avant août 2001,notamment le nombre de projets, les secteurs qu'ils couvrent et le moment où ils arriveront à
extinction?
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/EEC/13 3/Rev.1/Add.1
27 de marzo de 2002
(02-1562)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se distribuye la siguiente comunicación de las Comunidades Europeas.
_______________
Materiales especificados de riesgo y encefalopatías espongiformes transmisibles
El texto del punto 5 de la notificación G/SP S/N/EEC/133/Rev.1 de 14  de febrero de 2002 queda
sustituido por el siguiente:
"5. Descripción del contenido:
El Reglamento objeto de la presente notificación modifica las disposiciones del Reglamento
Nº 999/2001 por el que se establecen disposiciones para la prevención, el control y la erradicación
de determinadas encefalopatías espongiformes transmisibles (véase la notificación
G/SPS/N/EEC/72, de 16 de abril de 1999), cuya última modificación la constituye el Reglamento
Nº 1326/2001 (véase la notificación G/SPS/N/EEC/133, de 3 de agosto de 2001).  Las
modificaciones principales son las siguientes:  1) se amplía la lista de materiales especificados deriesgo (MER) con objeto de abarcar los tejidos mesentéricos provenientes de bovinos de todas las
edades ;  2) a la espera de la clasificación de los países exportadores, los certificados de importación
deberán incorporar una declaración sanitaria adicional en la que se indique:
• que se han cumplido las normas relativas a la ausencia de MER, a la carne separada
mecánicamente y a los métodos de aturdimiento/sacrificio;   o
• que los productos proceden de animales nacid os, criados ininterrumpidamente y sacrificados
en países en los que la presencia de EEB es muy improbable (es decir, países con riesgo
geográfico de EEB de nivel I) ."
El texto del punto 8 de la notificación G/SP S/N/EEC/133/Rev.1 de 14  de febrero de 2002 queda
sustituido por el siguiente:
"8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:
Reglamento (CE) Nº 270/2002 (disponible en todos los idiomas oficiales de las CE)."
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/GEO/8
22 June 1999
(99-2521)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:  GEORGIA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Ministry of Health Care, Ministry of Agriculture and Food, Ministry
of State Security, Ministry of Internal Affairs
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable). Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Poultry meat (chicken), minced meat, eggs and egg powder (0207;  0407;
0408)
4. Title and number of pages of the notified document:  On prohibition of import and
placement in the territory of Georgia of poultry meat (chicken), minced meat, eggs and egg
powder of Belgian production (3 pages)
5. Description of content:  Physical and legal persons shall be prohibited to import and place
in the territory of Georgia poultry meat (chicken), minced meat, eggs and egg powder ofBelgian production (produced after 15 January 1999)
6.Objective and rationale:  [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. Nature of the urgent problem(s):  It is possible that food products of animal origin (beef,
bacon, turkey, hare, fish and their products) of Belgian production, animal food are polluted
by "dioxin".
8. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give its appropriate
reference and briefly identify deviations:  Provisions of the order are in consistency with
the recommendation of the Office international des Epizooties (OIE)
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Order is available in
both Georgian and unofficial English translation
10. Date of entry into force/period of application (as applicable):  5 June 1999G/SPS/N/GEO/8
Page 2
11. Texts available from/and agency or authority designated to handle comments:
[    ] National notification authority, [  X ] National enquiry point or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
Georgian SPS Enquiry Point:
Coordinator:  Levan ChiteishviliMinistry of Agriculture and Food
Room 328,
41 Kostava St. Tbilisi, Georgia
Tel/Fax:  (995 32) 33 48 37
E-mail:  sps_levan@access.sanet.ge
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/TAR/RS/70
13 octobre 2000
(00-4057)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DES LISTES
Liste XCIII – République slovaque
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 septembre 2000.
_______________
Compte tenu de la communication concernant le commerce des produits pharmaceutiques
(G/MA/W/18, du 13 novembre 1998), annonçant une franchise de droits pour de nouveaux produits
pharmaceutiques, il y a lieu d'apporter les modifi cations suivantes à la  Liste XCIII – République
slovaque.
Au chapitre "Pharmaceuticals", ajouter le nouveau (deuxième) paragraphe suivant dans
l'"Explanation of notes and symbols used in this Schedule":
"The concessions on additional pharmaceutical products, as defined in document G/MA/W/18
containing the revised consolidated version of annexes 1-4, to eliminate tariffs shall be implemented
in five equal annual stages beginning on 1 January 2000 and ending on 1 January 2004".
_______________
Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la
date du présent document, les rectifications et m odifications apportées à la Liste XCIII – République
slovaque seront considérées comme approuvées et seront formellement certifiées.
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/SWE/25
18 November 2002
(02-6404)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SWEDEN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   National Board of Housing, Building and Planning
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National Board of
Trade
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable ):  Construction material
and products, particularly concrete
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Provisions of the
Swedish Board on Housing, Building and Planning regarding amendments to the Board´s
Design (mandatory provisions and gene ral recommendations); BFS 2003:xx BKR 7, 60
pages, Swedish
6. Description of content:  Widening of the validity of the regulation to encompass also other
construction works than buildings (1:2).
Increased possibility to take advantage of third party control of construction products when
used in construction works, also such control carried out in other countries (1:4).  However,
for products that can be CE-marked only CE-marking is accepted.
A clause (1:5) that allows the use of EN-standards for verification of the structural safety(principally Eurocodes) as an alternative has been updated to the existing way of
implementing them.
Implementing of EN 206-1, ENV 13670-1 and several  other standards on production and
execution of concrete structures (chapter 7).
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Provide regulations on structural for types of works that are not regulated other than by the
law.  Asked for by the market.  Increase the quality in the construction process.Implementation of European standards, generally and specifically as regards concrete
structures.
8. Relevant documents:           G/TBT/N/SWE/25
Page 2
9. Proposed date of adoption: February 2003
Proposed date of entry into force: March 2003
10. Final date for comments:   29 January 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: