ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/CHE/4
8 août 2002
(02-4354)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 18 juillet 2002.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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I. PRODUITS AG RICOLES.......................................................................................................2
RÉPONSES HORIZONTALES ..............................................................................................2
i) Animaux de l'espèce chevaline A), animaux d'élevage et de rente et semences
 de taureaux B)................................................................................................................ ............6
ii) Animaux de boucherie, vian de, charcuteri e et œufs ...................................................................8
iii) Lait, produ its lai tiers .................................................................................................... ............10
iv) Fruits et légumes frais A), fruits à cidre et produits de fruits B), fleurs coupées C),
légumes congelés D), pommes de terre (y compris les plants de pommes de terre)
 et produits de pommes de terre E) , plants d'arbres fruitiers F)...............................................11
v) Céréales f ourragères ......................................................................................................... .......15
vi) Céréales pour l'alimentation humaine:  blé dur A), blé tendre B), céréales
secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoineet le maïs C) .................................................................................................................. ............16
vii) Sucre A), huiles et graisses comestibles B)...............................................................................1 8
viii) Raisin pour le pressu rage et jus de ra isin ................................................................................ 19
ix) Vin rouge................................................................................................................... ................20
II. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANI TAIRES........................................................21
i) Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux..................................21
ii) Végétaux et pr oduits végétaux ............................................................................................... ...23
iii) Matériel fores tier de re production......................................................................................... ...25
iv) Végétaux forest iers ......................................................................................................... ..........26G/LIC/N/3/CHE/4
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v) Transplants .................................................................................................................. .............28
vi) Sang, produits sanguins et produit s immunologiques à usage humain ....................................29
vii) Stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs utilisés et commercialisés
à des fins légales............................................................................................................. ..........31
viii) Éthanol ................................................................................................................... ................34
III. BIENS D'IMPORTANCE VITA LE AGRICOLES ET INDUSTRIELS
POUVANT ÊTRE SOUMIS AU STOC KAGE OBLIGA TOIRE......................................35
IV. PRODUITS I NDUSTRIE LS..................................................................................................37
i) Matériel de guerre ........................................................................................................... .........37
ii) Mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
(CIAC)......................................................................................................................... ..............38
iii) Armes et leurs ac cessoires, munitions ...................................................................................... 40
iv) Explosifs et articles pyro techniques à usage civil ....................................................................44
v) Combustibles nucléaires , résidus et déchets.............................................................................46
I. PRODUITS AGRICOLES1
Les aspects sanitaires et phytosanitaires concernant les produits traités au chapitre I sont
décrits plus en détail dans les chapitres II i) et II ii).  Le régime de licences relatif au stockage
obligatoire des denrées alimentaires et produits industriels est décrit au chapitre III.
Suite à la tarification introduite avec la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, la
Suisse n'applique plus de restrictions quantitatives.  La structure des questions du point 6 a ensuite été
utilisée pour refléter au mieux les régimes de licences non automatiques appliqués en relation avec les
contingents tarifaires agricoles issus du Cycle.
RÉPONSES HORIZONTALES
En l'absence de remarques relatives aux descriptions des systèmes de licences par groupe de
produits figurant plus bas dans la présente section, les dispositions applicables sont les suivantes:
Description succincte du régime
1. Les régimes de licences pour les produits agricoles sont régis principalement par la nouvelle
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (Recueil
systématique - RS 910.12), la Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932 (RS 680) ainsi que
l'Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles du 7 décembre 1998 (RS 916.01).  Ils
constituent la base juridique permettant le contrôle statistique des importations, le prélèvement departs de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes (c'est-à-dire prélevées
                                                     
1 On trouvera des renseignements généraux sur les produits agricoles à l'adresse suivante:
http://www.blw.admin.ch/e/index.htm.
2 Disponible à l'adresse suivante:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html (en français, allemand et italien
seulement).G/LIC/N/3/CHE/4
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par des organes autres que douaniers) ainsi que l'attribution individuelle des parts de contingents
tarifaires (CT) et le contrôle de l'utilisation de ces derniers.  À ces fins, les deux instruments suivants
sont appliqués:
a) Une licence automatique (Permis général d'importation ou PGI):  Toutes les importations des
groupes de produits énumérés sous I i) à I x) sont soumises au régime du PGI.  Cette licence,
délivrée automatiquement, sert à des fins statistiques et dans certains cas au prélèvement des
parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes.  Le régime
de licences destiné à couvrir les frais du stockage obligatoire est décrit dans le chapitre III.
L'assujetti au contrôle douanier est tenu d'indiquer le numéro du PGI dans la déclaration de
douane.
b) Une licence non automatique, dont les conditions à respecter sont contenues dans le PGI, pour
l'attribution des parts de contingents tarifaires (CT):  Il s'agit de la procédure administrative
visant à autoriser les importateurs qui remplissent les conditions légales requises à effectuer
des importations à l'intérieur des CT.  Si l'importation au taux du CT est autorisée à condition
que l'importateur prenne en charge une proportion prescrite de produits nationaux,
l'importateur qui remplit cette condition peut importer au taux du CT même si le CT est
épuisé.  Les parts de contingents peuvent être cédées entre détenteurs de licences nonautomatiques.  Elles sont généralement attribuées pour une durée imitée.  L'importateur n'est
pas tenu de présenter cette autorisation à la frontière, l'autorité compétente procédant à un
contrôle ex post .
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits agricoles décrits sous I i) à I x) font en principe l'objet d'une licence automatique
(PGI).  En ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT - lorsqu'un tel CT existe et est
appliqué -  ils nécessitent une licence non automatique (pour les numéros du tarif à l'intérieur des CT,
voir la notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.3).
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la
provenance.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et dans certains cas le
prélèvement de parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes.  La
licence on automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de l'utilisation de
ces derniers.
5. Bases légales:  Loi fédérale sur l'agriculture (RS 910.1, article 24), Loi fédérale sur l'alcool
(RS 680, article 24 ter) et l'Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (RS 916.01,
article premier).  Pour les procédures spécifiques voir les chapitres I i) à I x).  En règle générale, legouvernement a la compétence d'abroger ou de modifier les ordonnances relatives au régime
d'importation sans approbation du législateur.  Dans quelques cas, il est tenu de présenter au
Parlement les dispositions pour approbation ex post .   Les changements sont publiés dans le Recueil
officiel des lois fédérales (RO) et le Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Modalités d'application
6. Licence non automatique:  Ne s'applique pas à des CT qui, pour d'autres raisons, ne sont
actuellement pas imposés.
I. L'administration des CT pour l'année civile 2002 est décrite dans la notification suisse au
Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.3.  Toutes les informations relatives àG/LIC/N/3/CHE/4
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l'utilisation des CT (quantités, procédures de demande de licences, exceptions et dérogations,
etc.) sont fixées dans les ordonnances spécifiques et publiées dans le RO et le RS (voir les
chapitres I i) à  I iv), I vi) et I viii) à  I x)).  Le tarif d'usage indique dans les remarques
spécifiques à chaque numéro tarifaire la nécessité ou non d'une licence.  Dans le cas
affirmatif, le nom de l'autorité compétente auprès de laquelle l'importateur peut se renseignerplus en détail y figure également.
II. Les CT sont fixés pour une année;  des parts de CT (licence non automatique) peuvent être
attribuées pour des périodes plus courtes.  La validité de la licence non automatique est en
général limitée (voir la description par groupe de produits ci-dessous).
III. Les producteurs de denrées agricoles et leurs organismes de mise en valeur peuvent aussi
demander des parts de CT.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au CT
d'une période ultérieure.  En février/mars de chaque année, l'annexe du Rapport au Parlementsur les mesures tarifaires contient les noms des importateurs de l'année précédente et donne
également des renseignements sur les quantités attribuées et les quantités effectivement
importées par les différentes entreprises importatrices.  La liste des noms est publiée dans la
Feuille fédérale.  Ce rapport peut être commandé auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel.
IV. Aucun délai n'est fixé pour le dépôt des demandes à compter de la date à laquelle un
contingent est ouvert.
V. En règle générale, les demandes reçoivent une réponse dans un délai de un à trois jours
suivant le produit.
VI. Lorsqu'une licence d'importation est accordée, la date de l'ouverture de la période
d'importation peut être la même que celle pour l'utilisation de la licence.  Dans d'autres cas les
marchandises peuvent être importées dès que le quota individuel a été attribué.
VII. En règle générale, un seul organisme administratif examine les demandes.
VIII. Pour la répartition des CT par groupe de produits, voir ci-dessous (chapitres I i) à I iv), I vi) et
I viii) à I x)).  En principe chaque méthode d'attribution des CT permet à des nouveauximportateurs de participer au marché.  Pour un certain nombre de produits, une réserve est
établie expressément dans ce but.  Cette réserve dépasse la quantité totale du contingent
tarifaire.
IX. Pour toutes les importations à l'intérieur des CT les mêmes normes s'appliquent,
indépendamment de la réglementation du pays exportateur.
X. Il n'est pas exigé des licences d'exportation des pays exportateurs.
XI. Non.7. Licence automatique:  a) Compte tenu du délai d'obtention de la licence, la demande doit être
déposée trois à cinq jours avant l'importation proprement dite.  Pour certains produits, elle peut être
délivrée sur demande téléphonique.  Pour l'importation de certaines marchandises, l'approbation de
l'Office vétérinaire cantonal (voir le chapitre II i)) ou du Service de la protection des plantes (voir le
chapitre II ii)) est toutefois nécessaire, ce qui prolonge ce délai.
b) Généralement oui.G/LIC/N/3/CHE/4
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c) Non.
d) Dans la plupart des cas, une seule autorité examine la demande.  Toutefois, les demandes
concernant des marchandises qui sont soumises à un contrôle vétérinaire (voir le chapitre II i)) ou à un
contrôle phytosanitaire (voir le chapitre II ii)) doivent être examinées par une seconde autorité.
L'importateur ne s'adresse généralement qu'à une seule autorité.
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non-conformité avec les
critères spécifiques.  Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un
droit de recours auprès de l'autorité administrative ou d'une commission de recours et, en deuxième
instance, auprès du Tribunal fédéral.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9 a) Licence non automatique:   Des parts de contingents ne sont attribuées qu'aux personnes,
maisons de commerce et organisations, indépendamment de leur nationalité ou origine, qui a) sont
établies sur le territoire douanier suisse;  b) importent à titre professionnel dans la branche considérée;
c) offrent la garantie qu'elles remplissent les conditions et s'acquittent des charges liées à l'utilisation
des parts de contingents, le cas échéant.  Les producteurs de denrées agricoles et leurs organismes de
mise en valeur peuvent aussi obtenir des parts de contingents tarifaires, s'ils se sont acquittés des
charges liées à l'attribution des contingents (cas de la prise en charge de produits semblables d'autresproducteurs du pays).  En février/mars de chaque année, l'annexe du Rapport sur les mesures tarifaires
contient les noms des importateurs de l'année précédente et donne également des renseignements sur
les quantités attribuées et les quantités importées par les différentes entreprises importatrices (voir le
point 6.III).
b) Licence automatique (PGI):  En règle générale, toute personne physique ou morale domiciliée
en Suisse, indépendamment de sa nationalité ou de son origine, peut recevoir une licence.  Dans
certains cas, le requérant doit faire régulièrement et à titre professionnel le commerce du produit
considéré.  Il n'existe pas de liste publiée des importateurs autorisés (sauf pour ceux qui importent à
l'intérieur des CT;  voir le point 6.III).
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Seuls les renseignements usuels sont demandés.  On peut se procurer des spécimens des
divers formulaires de demande sur la page d'accueil du site Internet indiqué dans les notes de bas de
page 2 et 3.
11. Outre le numéro de la licence automatique et les documents habituellement exigés par les
services de douane, certains certificats - d'origine, de santé ou phytosanitaire (voir le chapitre II), etc. -
sont demandés selon le produit en cause.
12. Licence automatique:  Pas de frais;  PGI:  les émoluments perçus pour certains lots de
produits agricoles importés avec un PGI sont indiqués à l'annexe 7 de l'Ordonnance générale du
7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01)
- dédouanement par voie électronique modèle douane 90 5 francs suisses
- dédouanement traditionnel avec document unique 12 francs suisses
par lot importé (lot de marchandise dédouané).  Ces montants correspondent au coût effectif des
services administratifs offerts.
13. En règle générale non.G/LIC/N/3/CHE/4
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. a) Licence automatique:  la durée n'est pas limitée aussi longtemps que les conditions liées à
son octroi sont remplies;  b) Licence non automatique:  selon les produits, la durée de validité de la
licence se situe entre deux semaines et un an.  La licence est généralement renouvelable, parfois
plusieurs fois.
15. Non.
16. Licence automatique a) et licence non automatique b):  les licences ne sont pas cessibles entre
personnes remplissant les conditions voulues, alors que les parts de contingents tarifaires le sont.
17 a) Dans un certain nombre de cas, la délivrance des licences non automatiques est subordonnée à
la prise en charge de produits semblables du pays ou à la participation à des mises aux enchères.
b) Dans un certain nombre de cas, la délivrance des licences automatiques est subordonnée au
versement des parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes.
Autres formalités
18. Non.19. Les devises nécessaires au paiement des importations sont remises automatiquement par les
banques  L'échange de devises est libre.
i) Animaux de l'espèce chevaline A), animaux d'élevage et de rente et semences de taureaux B)
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  Les bases légales spécifiques sont pour A) l'Ordonnance du
7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline (Ordonnance sur l'importation de
chevaux, OIC;  RS 916.322.1), pour B) l'Ordonnan ce du 7 décembre 1998 sur l'élevage (RS 916.310).
Le système de licences automatiques et non automatiques est administré par l'Office fédéral del'agriculture (OFAG).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les animaux de l'espèce chevaline (position tarifaire:  0101.90), les animaux d'élevage et de
rente et les semences de taureaux font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non
automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations;  elle ne limite ni la
quantité ni la valeur des importations.  La licence non automatique assure l'attribution individuelle des
parts de CT et le contrôle de l'utilisation de ces derniers;  elle limite les quantités importées.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6.I. Voir les réponses horizontales.  A) Les dates de mises aux enchères sont publiées dans la
presse spécialisée et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).G/LIC/N/3/CHE/4
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II. A) et B) Les CT sont établis pour une année (1er janvier-31 décembre).  Validité des licences
non automatiques:  A) 50 pour cent du CT sont mis aux enchères en septembre, les licences
étant valables pour l'année civile suivante (1er janvier-31 décembre);  les 50 pour cent restants
du CT sont mis aux enchères en avril, les licences étant valables jusqu'à la fin de l'année en
cours (31 décembre).  B) Le CT est distribué dans l'ordre chronologique de dépôt desdemandes.  Les licences non automatiques sont valables dès qu'elles sont délivrées et jusqu'à
la fin de l'année civile (31 décembre).
III-V. Voir les réponses horizontales.
VI. Voir le point 2.
VII. Pour importer des animaux et des semences, l'importateur doit obtenir une licence de l'OFAG
et une licence de l'OVF (deux formulaires distincts, aspect sanitaire voir le chapitre II i)).
VIII. A) Mise aux enchères du CT.  Le montant maximum autorisé par requérant est de 10 pour
cent du CT.
B) Répartition du CT dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  Le montant
maximum autorisé par requérant est de 5 pour cent du CT.
IX-XI. Voir les réponses horizontales.
7 a-c) Voir les réponses horizontales.d) Voir le point 6.VII.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9 a) Voir les réponses horizontales.  Semences:  les organisations d'élevage et d'insémination
reconnues par le droit suisse ainsi que tous les éleveurs et groupes d'éleveurs domiciliés sur leterritoire douanier suisse, qui participent à un programme d'élevage suisse.
b) Voir les réponses horizontales.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Licence automatique:  voir les réponses horizontales;  licence non automatique:  voir le
point 6.II.
15-16. Voir les réponses horizontales.
17 a) A) Les requérants doivent prendre pa rt à la vente aux enchères.  B) Non.
b) Non.G/LIC/N/3/CHE/4
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Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
ii) Animaux de boucherie, viande, charcuterie et œufs
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.
A) Animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et
porcine, viandes de volaille
Les bases légales spécifiques sont l'Ordonnance du 7 décembre1998 sur les marchés du bétail
de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB;  RS 916.341).  Le système
de licence est administré par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).
B) Charcuterie
La base légale spécifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le marché du
bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB;  RS 916.341).  Le
système de licence est administré par l'OFAG.
C) Œufs et produits à base d'œufs
La base légale spécifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le marché des œufs
(Ordonnance sur les œufs, OO;  RS 916.371).  Le système de licence est administré par l'OFAG.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Positions tarifaires A):  0201-0207, 0209;  B):  0210, 1601-1602;  C):  0407-0408, 3502.
Tous les produits de A) à C) font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non
automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT.
3. Voir les réponses horizontales.4. Voir les réponses horizontales.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6.I. Voir les réponses horizontales.  Les dates des mises aux enchères sont publiées dans la presse
spécialisée et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
II. Voir les réponses horizontales.  A), B) et C):  la durée de la licence non automatique est fixée
à un an au maximum.
III-V. Voir les réponses horizontales.
VI. Animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et
porcine, viandes de volaille, œufs et produits à base d'œufs:  un jour.  Charcuterie:  un mois.G/LIC/N/3/CHE/4
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VII. A), B) et C) L'OFAG est chargé de délivrer les licences.  Pour l'aspect sanitaire, voir le
chapitre II.
VIII. Voir les réponses horizontales.
A) Répartition des CT en fonction des abattages et des achats effectués dans le pays.
B) Répartition des CT par mise aux enchères.C) L'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et à mesure.  La délivrance des
licences se fait dans l'ordre chronologique des importations effectives, au moment du
dédouanement et tant que le CT n'est pas épuisé.  La répartition du contingent tarifaire se fait
donc selon l'ordre de réception des déclarations en douane.  Le volume des importations à
charge du CT est enregistré par les autorités douanières.  Sur la base de ces données, l'OFAG
constate l'épuisement du CT et informe.  Il n'existe pas de quantité maximale par importateur.
IX-XI. Voir les réponses horizontales.7 a) Une semaine.  Procédure d'urgence par téléphone ou télécopie possible.
b-c) Voir les réponses horizontales.
d) Voir le point 6.VII.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-12. Voir les réponses horizontales.13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Licence automatique:  voir les réponses horizontales;  licence non automatique:  voir le
point 6.II.
15-16. Voir les réponses horizontales.
17 a) A):  prise en charge de produits semblables originaires de Suisse  B): les requérants doivent
participer à la vente aux enchères.
b) Non.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/3/CHE/4
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iii) Lait, produits laitiers
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.
La base légale spécifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et de
produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles (OILHG;  RS 916.355.1).  Le régime delicences est administré par l'OFAG.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Positions tarifaires:  0401.10, 0401.20, 0402.21, 0402.29, 0403.10, 0403.90, 0404.90,
0405.20, 0405.10, 0405.90, ex 0406.90, 0401.30, 0402.10, 0402.21, 0402.29, 0402.91, 0402.99,
0403.10, 0403.90, 0404.10, 0404.90, 0406.10, 0406.20, 0406.30, 0406.40, 0406.90.
Les produits font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en
ce qui concerne les importations de certains produits laitiers (poudre de lait entier, beurre, fromageFontal, yoghourt nature, produits à tartiner à base de matières grasses du lait) à l'intérieur des CT.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations pour tous les produits.
La licence non automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de
l'utilisation de ces derniers.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6.I. Voir les réponses horizontales.II. Voir les réponses horizontales.  Les contingents et les licences non automatiques sont fixés
pour une année civile.  Exception:  les licences non automatiques pour la poudre de lait entiersont valables 18 mois à compter de la date à laquelle la prestation en faveur de la production
suisse est fournie (compte courant;  prise en charge avec clé).
III-V. Voir les réponses horizontales.
VI. Au moins trois à cinq jours.
VII. Le seul organe administratif à qui s'adresser est l'OFAG.VIII. A) Voir les réponses horizontales.  La répartition des CT partiels se fait comme suit:
- poudre de lait entier:  en fonction des achats effectués dans le pays;
- beurre:  l'OFAG détermine la quantité de beurre pouvant être importée à l'intérieur du
contingent tarifaire;
- fromage Fontal:  en 2000, 40 pour cent en fonction des importations de l'année
précédente.  Les quantités restantes ont été attribuées par vente aux enchères (quantité
limitée à 2 624 tonnes au total).  Depuis le 1
er janvier 2001, la quantité totale est
attribuée par vente aux enchères;G/LIC/N/3/CHE/4
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- produits laitiers choisis (yoghourt nature, produits à tartiner à base de matières grasses
du lait):  système du fur et à mesure (quantité limitée à 25 pour cent par an et par
importateur;  quantité totale:  200 tonnes par an).
IX-X. Voir les réponses horizontales.
7 a) Une semaine.  Procédure d'urgence par téléphone ou télécopie possible.b-c) Voir les réponses horizontales.
d) Voir le point 6.VII.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Voir les réponses horizontales.  Les licences non automatiques, valables pour un an, ne
peuvent être prorogées.
15-16. Voir les réponses horizontales.
17 a) Prise en charge de produits semblables originaires de Suisse (que partiellement pour A)).b) Non.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.iv) Fruits et légumes frais A), fruits à cidre et produits de fruits B), fleurs coupées C), légumes
congelés D), pommes de terre (y compris les plants de pommes de terre) et produits depommes de terre E), plants d'arbres fruitiers F)
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.
A), B), C), D) et F) La base légale sp écifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur
l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (RS 916.121.10).Le régime de licences est administré par l'OFAG.
E) La base légale spécifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'utilisation, ainsi que
sur l'importation et l'exportation (RS 916.113.11).  Le régime de licences est administré par
l'OFAG (depuis le 1
er février 1997).G/LIC/N/3/CHE/4
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits suivants:
A) les légumes frais (0702.00, ex 0703.10, ex 0703.90, 0704.10, 0704.20, ex 0704.90,
0705.11, 0705.19, 0705.21, ex 0705.29, 0706.10, ex 0706.90, ex 0707.00, 0708.10,
ex 0708.20, ex 0708.90, 0709.10, ex 0709.20, 0709.30, 0709.40, ex 0709.70,ex0 709.90) et les fruits frais (ex 0808.10, ex 0808.20, ex 0809.10, ex 0809.20,
ex 0809.40, ex 0810.10, ex 0810.20, ex 0810.30) font l'objet:  a) d'une licence
automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à
l'intérieur des CT durant une période qui varie de six à 50 semaines selon les produits;
B) les fruits à cidre (ex 0808.10, ex 0808.20) et les fruits à pépins (ex 1302.20, 2009.70,
ex 2009.80, ex 2009.90, ex 2202.90, ex 2206.00) font l'objet:  a) d'une licence
automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations àl'intérieur des CT;
C) les fleurs coupées (ex 0603.10) font l'objet:  a) d'une licence automatique et b) d'une
licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur du CT
durant la période allant du 1
er mai au 25 octobre;
D) les légumes congelés (0710.21, ex 0710.22, ex 0710.30, ex 0710.80, ex 0710.90) font
l'objet:  a) d'une licence automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui
concerne les importations à l'intérieur des CT;
E) les pommes de terre, y compris les plants de pomme de terre, font l'objet:  a) d'une
licence automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les
importations à l'intérieur des CT (positions tarifaires: 0701.1010, 2004.1091,0701.9010, 2004.9028, 0710.1010, 2004.9051, 0710.9021, 2005.2021, 0712.9021,
2005.2022, 1105.1011, 2005.2092, 1105.2011, 2005.2093, 2001.9031, 2005.9021,
2004.1011, 2005.9051);
F) les plants d'arbres des espèces de fruits à pépins et à noyau font l'objet:  a) d'une
licence automatique.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations pour tous les produits.
La licence non automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de
l'utilisation de ces derniers.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6.I. Voir les réponses horizontales.
II. A) Voir les réponses horizontales.  Les licences non automatiques sont attribuées en principe
pour la période indiquée sous point 2.
B) Voir les réponses horizontales.  Les licences non automatiques pour produits de fruits à
pépins sont délivrées pour une durée maximale de six mois.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 13
C) Le volume du CT est fixé pour la période du 1er mai au 25 octobre. Les licences non
automatiques sont délivrées pour cette période.
D) et E) Voir les réponses horizontales.  À l'exception des pommes de terre de table, les
licences non automatiques sont délivrées pour un an.
III. Voir les réponses horizontales.IV. Voir les réponses horizontales.
A) et C) S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les importations
précédentes du requérant, l'Office de délivrance des licences transmet aux importateurs leur
nouvelle licence au début de chaque année.  En ce qui concerne les autres régimes
d'attribution, le dépôt des demandes n'est soumis à aucun délai.  Il peut se faire durant toute
l'année d'ouverture du CT.  Les licences sont délivrées principalement en fonction des
importations précédentes des requérants.
B) Pour la délivrance des licences non automatiques selon le système du fur et à mesure, le
dépôt des demandes n'est soumis à aucun délai.  Il peut se faire durant toute l'année
d'ouverture du CT.  Le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères
est en règle générale fixé à 30 jours ouvrables à compter de la publication.
D) L'Office de délivrance des licences communique aux importateurs leur nouvelle licence au
début de chaque année.
E) S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les achats précédents de
produits suisses, l'Office de délivrance des licences communique aux importateurs leur
nouvelle licence au début de chaque année.  En ce qui concerne les autres régimes, le dépôt
des demandes n'est soumis à aucun délai.  Il peut se faire durant toute l'année d'ouverture ducontingent tarifaire.
V. Voir les réponses horizontales.  B) Le délai d'examen pour les demandes sur la base de la
mise aux enchères est d'environ cinq jours ouvrables à partir de la clôture de l'appel d'offres.
VI-VII. Voir les réponses horizontales.
VIII. A) Pour la grande majorité des produits, les licences sont délivrées en fonction des
importations précédentes du requérant.  Les nouveaux importateurs reçoivent un volume
minimal.  Pour quelques produits, l'attribution s'effectue en fonction des parts de marché, au
prorata des demandes ou d'après une prestation en faveur de la production nationale.
B) Les licences sont délivrées principalement sur la base de la mise aux enchères.  Les
régimes du fur et à mesure (pectine) et de la prestation en faveur de la production suisse
(concentrés de jus de fruits à pépins) sont également appliqués.  Les nouveaux importateurs
peuvent obtenir une licence à chaque nouvelle attribution.
C) Les licences sont délivrées en règle générale selon deux critères:  importations précédentes
du requérant et achats de marchandises d'origine nationale effectués par celui-ci.  Les
nouveaux importateurs reçoivent un volume minimal.
D) Les licences sont délivrées selon deux critères combinés:  importations précédentes du
requérant et achats de marchandises d'origine nationale effectués par celui-ci.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 14
E) Les licences pour les pommes de terre fraîches sont délivrées d'après une prestation en
faveur de la production nationale.  Les licences pour les produits de pommes de terre sont
attribuées sur la base de la mise aux enchères.
IX-XI. Voir les réponses horizontales.
7 a) Voir les réponses horizontales.  Sans délai.  Procédure d'urgence par téléphone ou télécopie
possible.
b-c) Voir les réponses horizontales.
d) Voir le point 6.VII.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. - Licence automatique:  voir les réponses horizontales.
- Licence non automatique:  voir le point 6.II.
A) La durée de validité de la licence varie entre un mois et 50 semaines en fonction du système
d'attribution en vigueur (voir le point 2).  Elle ne peut pas être prolongée.
B) La durée de validité de la licence varie de trois à six mois en fonction du système d'attribution
en vigueur.
C) La durée de validité de la licence couvre la période du 1er mai au 25 octobre.
D) La durée de validité de la licence est d'une année.E) La durée de validité de la licence varie entre deux mois et une année en fonction du système
d'attribution en vigueur.
15-16. Voir les réponses horizontales.
17 a) Dans certains cas soumis à la prise en charge de produits semblables originaires de Suisse.
b) Non.Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 15
v) Céréales fourragères
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  Les bases légales spécifiques sont l'Ordonnance du
7 décembre 1998 sur l'importation de céréales et de matières fourragères (RS 916.112.211) et
l'Ordonnance du 25 avril 2001 sur le stockage obligatoire de céréales, de céréales spéciales, ainsi qued'aliments riches en énergie et en protéines à l' affouragement (Ordonnance sur le stockage obligatoire
de céréales;  RS 531.215.17).  Le système de licence est administré par l'Office fédéral de l'agriculture
(OFAG) et par l'Office fiduciaire des détenteurs su isses de stocks obligatoires de céréales (OSSOC;
voir aussi le chapitre III).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les positions tarifaires visées sont énumérées dans l'annexe de l'Ordonnance du
7 décembre 1998 sur l'importation de céréales et de matières fourragères (RS 916.112.211).L'importation de produits régis par les réglementations de marché relatives aux céréales fourragères et
aux oléagineux destinés à l'affouragement fait l'objet d'une licence automatique.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et le maintien du
système des stocks de réserve (voir le chapitre III).
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas.7 a) Voir les réponses horizontales.  Sans délai.  Procédure d'urgence par téléphone ou télécopie
possible.
b-c) Voir les réponses horizontales.
d) Les licences automatiques pour les marchandises assujetties à la contribution au fonds de
garantie sont vérifiées par l'OSSOC.  Celles concernant les autres matières fourragères sont
surveillées par l'OFAG.
8. Voir les réponses horizontales.Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9 a) Sans objet.b) Voir les réponses horizontales.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-11. Voir les réponses horizontales.12. Licence automatique:  pas de frais.  Autres frais:  voir les réponses horizontales.
13. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 16
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Voir les réponses horizontales.
15. Non.
16. Voir les réponses horizontales.
17 a) Non.b) Participation aux coûts de constitution des réserves obligatoires et, le cas échéant, conclusion
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre III).
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.vi) Céréales pour l'alimentation humaine:  blé dur A), blé tendre B), céréales secondaires
destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le maïs C)
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  La base légale spécifique est l'Ordonnance du
7 décembre 1998 sur l'importation de céréales et de matières fourragères (RS 916.112.211).  Le
régime de licences est administré par l'OSSOC (voir le chapitre III) pour les marchandises qui sont
assujetties à la contribution au fonds de garantie ou à la contribution pour la réserve supplémentaire.
En revanche, c'est l'OFAG qui octroie les licences pour les autres produits.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations à l'intérieur des CT font l'objet d'une licence automatique, sauf pour ce qui
concerne le blé tendre B) qui est effectivement soumis à un CT.  Les CT pour le blé dur A) et les
céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le maïs C) ne sont
actuellement pas administrés, c'est-à-dire que l'importation au taux du CT n'est pas limitée.  En ce quiconcerne le blé tendre, le CT est attribué par mise aux enchères.
Positions tarifaires:
A):  1001.1031
B):  1001.9031, 1008.2021, 1002.0031, 1008.9021, 1007.0021, 1008.9051, 1008.1021
C):  1003.0061, 1005.9021, 1004.0031
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et le maintien du
système des stocks de réserve (voir le chapitre III).
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6. Valable pour le blé dur A) et les céréales secondaires C).
I. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 17
II. Voir les réponses horizontales.
III. Voir les réponses horizontales.  A) Le blé dur importé au taux du contingent doit servir à
fabriquer en moyenne, au cours d'un trimestre civil, au moins 64 pour cent de produits de la
mouture.  Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l'alimentation de
l'homme ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires;  les fins finotsdoivent être utilisés en moyenne, au cours d'un trimestre civil, à 96 pour cent au moins pour la
confection de pâtes alimentaires.  C) Le droit d'importer est réservé aux entreprises qui
disposent des installations de transformation nécessaires (moulin spécial).
La Direction générale des douanes est chargée du contrôle.
IV. Avant la date d'importation prévue.
V. L'avis préalable doit être soumis le jour précédant l'importation.
VI. Il n'y a pas de délai minimum à respecter.VII. Les demandes sont examinées par l'OSSOC pour les marchandises assujetties à la
contribution au fonds de garantie et par l'OFAG pour les autres produits.
VIII. Voir les réponses horizontales.
IX-XI. Voir les réponses horizontales.
7 a) Voir les réponses horizontales.  La licence automatique doit être obtenue avant l'importation.
Procédure d'urgence par téléphone ou télécopie possible.
b-c) Voir les réponses horizontales.
d) Voir le point 6.VII.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-11. Voir les réponses horizontales.12. Licence automatique:  sans frais.  Autres frais:  voir les réponses horizontales.
13. Voir les réponses horizontales.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence automatique est de durée illimitée.15. Non.
16. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 18
17 a) Non.
b) Participation aux coûts de constitution de la réserve obligatoire et, le cas échéant, conclusion
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre III).
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
vii) Sucre A), huiles et graisses comestibles B)
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  Le régime de licences est administré par l'Office fiduciaire
des importateurs suisses de denrées alimentaires (OFIDA).  Il agit sur mandat de l'OFAG (et de
l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (voir le chapitre III)).
A) La base légale spécifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la constitution de réserves
obligatoires de sucre (RS 531.215.11).
B) La base légale spécifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et de
produits laitiers, d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséine et de caséinates
(RS 916.355.1).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. L'importation de produits régis par les réglementations de marché relatives au sucre ainsi
qu'aux huiles et graisses comestibles fait l'objet d'une licence automatique.
A) Positions tarifaires:  1701.1100, 1701.1200, 1701.9999, 1702.3032, 1702.3042, 1702.4019,
1702.4029, 1702.9019, 1702.9029, 1702.9032 et 1702.9039).
B) Positions tarifaires (huiles et graisses comestibles relevant du chapitre 15):  1501.0018,
1501.0019, 1501.0028, 1501.0029, 1502.0091, 1502.0099, 1503.0091, 1503.0099, 1504.1098,
1504.1099, 1504.2091, 1504.2099, 1504.3091, 1504.3099, 1506.0091, 1506.0099, 1516.1091,
1507.1090, 1507.9018, 1507.9019, 1507.9098, 1507.9099, 1508.1090, 1508.9018, 1508.9019,1508.9098, 1508.9099, 1509.1091, 1509.1099, 1509.9091, 1509.9099, 1510.0091, 1510.0099,
1511.1090, 1511.9018, 1511.9019, 1511.9098, 1511.9099, 1512.1190, 1512.1918, 1512.1919,
1512.1998, 1512.1999, 1512.2190, 1512.2991, 1512.2999, 1513.1190, 1513.1918, 1513.1919,
1513.1998, 1513.1999, 1513.2190, 1513.2918, 1513.2919, 1513.2998, 1513.2999, 1514.1190,
1514.9190, 1514.1991, 1514.9991, 1514.1999, 1514.9999, 1515.1190, 1515.1991, 1515.1999,
1515.2190, 1515.2991, 1515.2999, 1515.3091, 1515.3099, 1515.4091, 1515.4099, 1515.5019,
1515.5091, 1515.5099, 1515.9013, 1515.9018, 1515.9019, 1515.9028, 1515.9029, 1515.9098,1515.9099, 1516.2091, 1516.2099, 1517.1061, 1517.1069, 1517.1071, 1517.1079, 1517.1081,
1517.1089, 1517.1091, 1517.1099, 1517.9061, 1517.9069, 1517.9071, 1517.9079, 1517.9081,
1517.9089, 1517.9091,  1517.9099
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et le maintien du
système des stocks de réserve (voir le chapitre III).
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 19
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas.
7 a-c) Voir les réponses horizontales.
d) Seul l'OFIDA est mandaté pour délivrer les licences.
8. Voir les réponses horizontales.Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.Conditions attachées à la délivrance des licences
14-16. Voir les réponses horizontales.17 a) Ne s'applique pas.b) Participation aux coûts de constitution de la réserve obligatoire et, le cas échéant, conclusion
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre III).
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.viii) Raisin pour le pressurage et jus de raisin
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  La base légale spécifique est l'Ordonnance générale du
7 décembre 1998 sur les importations de produits agricoles (RS 916.01).  Le régime de licences
automatiques est administré par l'OFAG.  Vu que le CT n'est pas administré, il n'existe pas de licences
non automatiques pour ces produits.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le raisin pour le pressurage (position tarifaire:  0806.1021) et le jus de raisin (2009.6018,
6021, 6031;  2202.9018, 9041) font l'objet uniquement d'une licence automatique.
3-4. Voir les réponses horizontales.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.Modalités d'application
6. Ne s'applique pas.7-8. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 20
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales.  Pour être habilité à commercialiser les produits en question,
l'importateur doit figurer au registre du commerce et informer les autorités du début de ses activités
commerciales.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-16. Voir les réponses horizontales.17 a) Ne s'applique pas.
b) Non.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
ix) Vin
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  Bases légales spécifiques voir le chapitre I viii), point 1.  Le
régime de licences est administré par l'OFAG.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le vin (positions tarifaires:  2204.2121, 2204.2131, 2204.2141, 2204.2921, 2204.2922,
2204.2931, 2204.2932) fait l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non automatique
en ce qui concerne les importations à l'intérieur du CT.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations.  La licence non
automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de l'utilisation de ces
derniers.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6.I. Voir les réponses horizontales.
II. Voir les réponses horizontales.
III. Voir les réponses horizontales.  Les producteurs de denrées agricoles et leurs organisations ne
sont pas exclus de l'accès au CT.
IV-VI. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 21
VII. L'OFAG est compétent pour décider de l'imputation des importations au CT ou non, aussi
rétroactivement (voir la méthode de répartition du CT sous le point suivant).
VIII. Voir les réponses horizontales.  L'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et
à mesure.  La délivrance des licences se fait dans l'ordre chronologique des importations
effectives, au moment du dédouanement et tant que le CT n'est pas épuisé.  La répartition ducontingent tarifaire se fait donc selon l'ordr e de réception des déclarations en douane.  Le
volume des importations à charge du CT est enregistré par les autorités douanières.  Sur la
base de ces données, l'OFAG constate l'épuisement du CT et informe.  Il n'existe pas de
quantité maximale par importateur.
IX-XI. Voir les réponses horizontales.
7 a-c) Voir les réponses horizontales.
d) Voir le point 6.VII.8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales et le chapitre I viii), point 9.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-16. Voir les réponses horizontales.17 a) Non.
b) Non.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
II. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
i) Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux
Description succincte du régime
1. Il appartient à l'Office vétérinaire fédéral (OVF) de délivrer:
a) les autorisations prescrites par la législation vétérinaire pour l'importation d'animaux
et de marchandises (Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit
et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE3;  RS 916.443.11;
                                                     
3 Disponible à l'adresse suivante:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html (en français, allemand et italien
seulement).G/LIC/N/3/CHE/4
Page 22
articles 25, 36, 49, 51, 54 à 57).  Il s'agit d'autorisations de police dont la délivrance
est réglée par la Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE;  RS 916.40), la Loi du
9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (RS 817.0), la Loi fédérale du
21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0) et la Loi du 9 mars 1978 sur la protection des
animaux (RS 455).
b) les autorisations prescrites par la législation sur la protection des espèces pour
l'importation d'animaux et de marchandises (Ordonnance du 19 août 1981 sur la
conservation des espèces (OCE;  RS 453;  article 5), dont la délivrance est requise en
vertu de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES;  RS 0.453) de la Loi du
9 mars 1978 sur la protection des animaux (RS 455) et de la Loi du 20 juin 1986 sur
la chasse (RS 922.0).
Objet et champ d'application du régime de licences
2 a) Liste de produits OITE:  voir l'article premier, OITE.4
b) Liste de produits relevant de la conservation des espèces:  voir OCE, article 5.
Principaux chapitres/positions tarifaires visés:  0101, 0102, 0103, 0104, 010511, 0106, 0201,
0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 020810, 020890, 0209, 0210, 0301, 0302, 0303, 0304, 0305,0306, 0307, 0407, 051016, 051110, 051191, 051199, 0502, 0503, 0504, 0505, 0506, 0507, 0508,
1602, 1604, 1605, 2104, 2301, 2309.
3. Pas de restrictions.
4. Pas de restrictions.  Quant au but, voir le point 1.
5. Voir le point 1.  Une modification partielle du régime serait possible, mais nécessiterait sur
certains points l'approbation du Parlement (Loi sur la chasse).
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).7 a) Il est recommandé de présenter les demandes au minimum une semaine avant l'importation.
Les autorisations concernant les espèces figurant dans l'annexe I de la CITES exigent un peu plus detemps en raison de la procédure requise par le traité international (consultation des autorités
scientifiques).  Toutefois, de nombreuses demande s sont traitées le jour même de la demande.
b) En partie.  Dans certains cas, l'approbation/l'avis/l'autorisation d'autres services sont requis
(Office vétérinaire cantonal, OFAG, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
(OFEFP), Commission technique pour la conservation des espèces).
c) Non.
d) Voir le point 7 b).  En général, la procédure est réglée de telle manière que le requérant n'ait à
s'adresser qu'à deux services (Office vétérinaire fédéral et Office fédéral de l'agriculture).
8. Voir les réponses horizontales.
                                                     
4 http://www.bvet.admin.ch/0_navigation-e/0_index-intern.html .G/LIC/N/3/CHE/4
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Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à
condition d'être établie sur le territoire douanier suisse.  Des spécimens des espèces figurant dans
l'annexe I de la CITES ne peuvent être importés qu'à titre professionnel, ce qui limite
automatiquement le cercle des requérants.  Les détenteurs de licences valables un ou deux ans figurentsur des "listes des importateurs professionnels".
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Prière de consulter le site Internet indiqué dans la note de bas de page 5.11. Licence d'importation, certificat vétérinaire, documents CITES, selon les cas.
12. Oui.  Quinze francs suisses.
13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. En général, trois mois.  Prolongations possibles de deux fois deux mois (envoyer la licence
avec une brève demande de prolongation).  Pour certaines catégories d'animaux ou de marchandises,
on délivre des autorisations dites "générales".  Elles sont valables un ou deux ans pour un nombre
indéterminé d'expéditions et une quantité non définie.
15-16. Voir les réponses horizontales.17. Non.
Autres formalités
18. En partie.  Sous réserve des autorisations cantonales requises par la législation vétérinaire et
celle sur les denrées alimentaires.
19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies par n'importe
quelle banque commerciale en Suisse.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.
ii) Végétaux et produits végétaux
Description succincte du régime
1. Il appartient à l'OFAG de délivrer les autorisations prescrites par la législation phytosanitaire
pour l'importation des marchandises pouvant présenter un danger de transmission de parasites etmaladies des végétaux.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les mesures phytosanitaires liées à l'importation des végétaux, produits végétaux et autres
objets sont caractérisées par des régimes distincts:  interdiction d'importation et régime du certificat
phytosanitaire.  Des dérogations peuvent être accordées dans le cas de marchandises dont
l'importation est interdite pour autant que la propagation de parasites/d'organismes nuisibles soit
exclue.  Des dérogations peuvent être accordées lorsque les marchandises sont importées à des fins derecherche, sélection, multiplication ou diagnostic.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 24
Il s'agit de produits relevant essentiellement des chapitres douaniers suivants:
- 6 (plantes vivantes et produits de la floriculture);
- 7 (légumes et certaines racines et tubercules alimentaires);
- 10 (céréales);
- 12 (graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages);
- 31 (engrais).
3. Voir le point 2.
4. Non.  L'objet des mesures est d'empêcher l'introduction d'organismes de quarantaine pour les
plantes.  Les régimes auxquels sont soumis les végétaux, produits végétaux et autres objets font
fréquemment l'objet de révisions en fonction de la situation phytosanitaire prévalant en Suisse.  (On
trouvera des renseignements sur la situation actuelle sur le site Internet indiqué dans les notes de basde page 2 et 5.)
5. Bases légales:  Loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), Ordonnance du
28 février 2001 sur la protection des végétaux (RS 916.20).  Les matériels soumis aux différents
régimes sont définis dans l'Ordonnance sur la pr otection des végétaux.  L'OFAG peut prendre des
mesures en cas d'apparition d'un nouvel organisme de quarantaine, mais il doit soumettre ces mesuresà l'approbation du Conseil fédéral dans les plus brefs délais.  La législation donne la compétence au
gouvernement de définir les matériels soumis aux régimes décrits au point 2.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation).7 a) Les importations de matériels soumis au régime du certificat phytosanitaire doivent être
annoncées auprès du Service phytosanitaire fédéral à l'OFAG 24 heures à l'avance.  Les demandes de
dérogation doivent être présentées un mois avant la date prévue pour l'importation des marchandises
en question.
b) Les demandes de licences d'importation déposées après le délai visé au point 7 a) sont traitées
le plus rapidement possible, mais sans garantie que les requérants les obtiennent en temps voulu.
c) -
d) Toutes les demandes de licences d'importation du matériel visé au point 2 sont traitées par le
Service phytosanitaire fédéral.
8. Les dérogations indiquées au point 2 ne seront pas accordées si les risques phytosanitaires
sont trop élevées.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à
condition d'être domiciliée en Suisse.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 25
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande de licence
10. Voir les réponses horizontales.  La demande de licence d'importation doit mentionner le lieu
d'origine du matériel, le type de matériel, la quantité, le producteur et le destinataire.  Il n'existe pas de
formulaire spécifique.
11. La licence et dans certains cas un certificat phytosanitaire.12. Varie en fonction du temps nécessaire à l'examen de la demande.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence d'importation est limitée en fonction du type de matériel
importé.  Une prolongation est accordée sur demande écrite.
15-16. Voir les réponses horizontales.
17. Non.Autres formalités
18. Les matériels soumis au régime décrit sont contrôlés par le Service phytosanitaire lors de leur
importation.  Le Service phytosanitaire est l'organe de contrôle de l'OFAG en matière de protection
des végétaux.
19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies, par n'importe
quelle banque commerciale en Suisse.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.
iii) Matériel forestier de reproduction
Description succincte du régime
1. Il appartient à la Direction fédérale des forêts de délivrer les autorisations prescrites par les
dispositions concernant l'importation et l'exportation de matériel forestier de reproduction.  Le but deces mesures reste avant tout d'utiliser du matériel forestier de reproduction sain et adapté au lieu de
reboisement.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Certaines variétés d'arbres importantes pour la sylviculture suisse sont soumises aux
dispositions (onze variétés de conifères et 31 de feuillus).  Voir aussi l'annexe 1 de l'Ordonnance surle matériel forestier de reproduction (RS 921.552.1).
3. Pays dans lesquels les variétés d'arbres en question poussent à l'état naturel et permanent
(Europe, Amérique du Nord et Japon).
4. Non.  L'ordonnance a pour but d'assurer l'approvisionnement en matériel forestier de
reproduction approprié, ce qui signifie qu'il convient aux conditions géographiques et climatiques de
la Suisse.
5. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo;  RS 921.0);  Ordonnance sur les forêts du
30 novembre 1992 (OFo;  RS 921.01);  Ordonnance du 29 novembre 1 994 sur le matériel forestier deG/LIC/N/3/CHE/4
Page 26
reproduction (RS 921.552.1).  Les variétés d'arbres soumises à l'ordonnance sont énumérées dans
l'annexe I de celle-ci.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).7 a) Quatorze jours.b) Seulement dans des cas fondés.
c) Voir les réponses horizontales.
d) La demande de licence d'importation est examinée par la Direction fédérale des forêts.  La
licence est établie par la même instance.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à
condition d'être domiciliée en Suisse.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Voir les réponses horizontales.  La demande de licence d'importation doit mentionner la
variété d'arbre, la provenance, la quantité, le fournisseur et l'acheteur.  L'importateur doit ajouter à sa
demande un certificat d'origine des variétés d'arbre.  Il n'existe pas de formulaire spécifique.
11. Licence d'importation et certificat d'origine.
12. Un émolument est prélevé pour toute demande de licence d'importation (couvrant les frais
administratifs).
13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence d'importation est valable pendant six mois.  Sur demande, elle peut être prolongée
de six autres mois.
15-17. Non.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
iv) Protection des végétaux forestiers
Description succincte du régime
1. Il appartient à la Direction fédérale des forêts de délivrer les autorisations prescrites par les
dispositions concernant la protection phytosanitaire des végétaux forestiers.  Le but de ces mesures
reste avant tout d'utiliser des végétaux forestiers sains.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 27
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Prescriptions sur la protection des végétaux forestiers dans le cadre du trafic transfrontières
de marchandises (voir l'annexe 3, Parties A et B, de l'Ordonnance sur la protection phytosanitaire des
végétaux, qui répertorie la liste des marchandises forestières dont l'importation est interdite).  Il s'agit
de produits relevant essentiellement des chapitres douaniers suivants:
- 6 (plantes vivantes et produits de la floriculture)
- 14 (écorce et ouvrages en écorce)
- 25/31/38 (terre et autres milieux de culture)
- 44 (bois et ouvrages en bois)
3. Tous les pays.
4. Non.  Les conditions servent à empêcher l'introduction de nouveaux parasites dangereux pour
la forêt;  ce sont des mesures phytosanitaires conformes à la convention internationale de la FAO etaux recommandations de l'OEPP.
5. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo;  RS 921.0), Ordonnance du
28 février 2001 sur la protection phytosanitaire des végétaux (RS 916.20).
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation).
7 a) L'établissement de licences d'importation ou d'exportation implique le dépôt préalable d'une
demande (délai:  de sept à 14 jours).  Les marchandises soumises à des conditions phytosanitaires
doivent être annoncées dans les 24 heures précédant leur importation au Service fédéral de protection
des végétaux ou au bureau de douane.
b) Les demandes présentées avec un délai très court sont traitées aussi rapidement que possible.c) Des limitations peuvent être imposées, en fonction du risque phytosanitaire.
d) Les demandes sont le plus souvent traitées par une organisation officielle.  Dans le domaine
des plants d'arbres, les demandes de licences d'importation doivent être coordonnées quant aux règles
de provenance.  Dans le domaine des plantes ou parties de plantes, les secteurs agricole et sylvicole
coordonnent leurs activités, c'est-à-dire que les demandes sont examinées par deux fonctionnaires.
8. Aucune.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à
condition d'être domiciliée en Suisse.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Voir les réponses horizontales.  La demande de licence d'importation doit mentionner le type
de marchandise, le lieu d'origine, la quantité, le producteur, l'importateur, le transitaire et le lieu depassage de la frontière.
11. La licence et/ou un certificat de santé phytosanitaire.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 28
12. Redevance administrative de 5 à 20 francs suisses.  En l'absence des documents nécessaires
(voir la page 11), les coûts du contrôle phytosanitaire sont de 20 à 50 francs suisses.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La validité de la licence d'importation dépend de la marchandise importée et du laps de temps
que dure l'importation (importation en lots/fractions, etc.).  Elle peut être prolongée sur demande.
15-17. Non.
Autres formalités
18. Le Service fédéral phytosanitaire contrôle par sondage les marchandises soumises à des
conditions phytosanitaires.
19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies, par n'importe
quelle banque commerciale en Suisse.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.
v) Transplants
Description succincte du régime
1. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l'organe compétent en ce qui concerne la
mise en œuvre de l'Arrêté fédéral du 22 mars 1996 (mis à jour le 27 novembre 2001) sur le contrôle
des transplants (RS 818.111).  Pour l'importation, l'exportation et pour la manipulation de transplantsà l'étranger à partir de la Suisse, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de l'OFSP.  Les procédures
à suivre à cette fin sont notamment décrites dans l'Ordonnance du 26 juin 1996 (mis à jour le
28 décembre 2001) sur le contrôle des transplants (Ordonnance sur le contrôle des transplants;
RS 818.111.3).
L'arrêté vise à garantir la sécurité de toute manipulation des transplants, en vue notamment de
protéger les donneurs et les receveurs.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une autorisation est requise pour importer des transplants/organes, tissus et cellules d'origine
humaine ou animale destinés à être greffés sur l'homme).
3. Tous les pays.4. L'autorisation d'importation est octroyée (licence automatique) lorsque les produits sont en
conformité avec la législation en la matière.
5. Voir le point 1.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).7 a) L'importation n'est pas possible sans autorisation.  La procédure d'obtention de l'autorisation
dure environ trois mois.  Dans des cas exceptionnels, une procédure plus courte peut être envisagée.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 29
b) Non.
c) Sans objet.
d) Seul l'OFSP est chargé d'examiner les demandes d'autorisation.
8. Une autorisation ne sera refusée que si le requérant ne satisfait pas aux critères.  Les raisons
du refus seront indiquées dans le rapport d'inspection préalable à l'autorisation.  Il est possible de fairerecours.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation
d'importation à condition d'être domiciliée en Suisse.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Différents documents et certificats peuvent être demandés en fonction du type de transplant.
Une inspection préalable à l'autorisation est obligatoire.
11. Une fois que l'autorisation est délivrée, aucun (pour l'importation).
12. Cinq cents à deux mille francs suisses par autorisation.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de l'autorisation est fixée à cinq ans et peut être prolongée.
15. Oui.
16-17. Non.
Autres formalités
18. Non.19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies, par n'importe
quelle banque commerciale en Suisse.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.
vi) Sang, produits sanguins et produits immunologiques à usage humain
Description succincte du régime
1. Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques est l'organe chargé de la mise en
œuvre de la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, datée du 15 décembre 2000(RS 812.21).
5  L'importation de sang, de produits sanguins et de produits immunologiques à usage
humain est subordonnée à l'obtention d'une licence.  La procédure à suivre à cette fin est décrite
notamment dans l'Ordonnance de 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des
médicaments (RS 812.212.1).
                                                     
5 Disponible à l'adresse suivante:  www.swissmedic.ch (en français, allemand et italien seulement).G/LIC/N/3/CHE/4
Page 30
Cette nouvelle loi a remplacé la réglementation qui était auparavant énoncée dans l'Arrêté
fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants et dans
l'Ordonnance du 23 août 1989 concernant les produits immunobiologiques (RS 812.111).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence est demandée pour chaque importation de sang, de produits sanguins ou de
produits immunologiques.  Pour les produits soumis à cette procédure, voir les lois et ordonnances
pertinentes.
Les produits visés sont les suivants:
a) sang et produits sanguins;  et
b) produits immunologiques tels que les vaccins, les toxines et les sérums.
3. La réglementation s'applique à toutes les importations de marchandises, quelle que soit leur
origine (à l'exception de celles qui proviennent du Liechtenstein).
4. La licence d'importation est octroyée lorsque les produits sont en conformité avec la
législation pertinente.
5. Voir le point 1.  En règle générale, le gouvernement est habilité à abroger ou à modifier les
ordonnances concernant les régimes d'importation sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  Dans
certains cas, il doit soumettre les dispositions visées au Parlement pour approbation.  Lesmodifications sont publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO) et dans le Recueil
systématique du droit fédéral (RS).
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).
7 a) Compte tenu du temps nécessaire à l'obtention d'une licence, la demande doit être présentée
quelques jours avant l'importation.  En règle générale, la licence est accordée et renvoyée dans les
24 heures suivant le dépôt de la demande.  Dans des cas exceptionnels et en situation d'urgence, la
licence peut être accordée sur demande par télécopie.
b) Exceptionnellement.
c) Non.d) Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est le seul organe habilité à examiner
les demandes d'autorisation.
8. Il n'y a aucune raison de rejeter une demande de licence autre que la non-conformité avec les
critères déterminés.  Les raisons de tout rejet sont communiquées au requérant qui peut faire recours
auprès de l'autorité administrative ou de la Comm ission de recours et, en seconde instance, auprès du
Tribunal fédéral.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les institutions qui souhaitent importer des produits soumis à autorisation doivent obtenir
l'autorisation nécessaire auprès de Swissmedic conformément aux lois pertinentes.  L'autorisation estG/LIC/N/3/CHE/4
Page 31
accordée si l'institution remplit des conditions déterminées en matière d'exploitation et d'organisation.
Swissmedic contrôle régulièrement que ces conditions sont respectées.  La procédure d'obtention de
l'autorisation est régie par l'ordonnance correspondante.  La liste des exploitations autorisées est
régulièrement publiée.  Par ailleurs, les produits enregistrés ne peuvent être importés que par les
institutions au nom desquelles ils sont enregistrés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Seuls les renseignements habituels sont demandés.  Une formule type du formulaire de
demande est disponible sur le site Internet indiqué dans la note de bas de page 6.  D'autres certificats
peuvent être demandés pour une étude plus approfondie de la qualité des produits.
11. Outre les documents habituellement demandés par les services douaniers, le seul document
requis est le formulaire de demande.  Dans certains cas, des renseignements plus précis peuvent être
demandés.
12. Cent francs suisses par licence (voir l'Ordonnance du 9 novembre 2001 sur les émoluments de
l'Institut suisse des produits thérapeutiques (RS 812.214.5)).
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence est fixée à un mois et ne peut en règle générale pas être
prolongée.
15-17. Non.
Autres formalités
18. Certains produits, comme les produits immunologiques ou les produits sanguins stables,
doivent être préalablement enregistrés par Swissmedic.  Par ailleurs, les lots importés de produitsenregistrés sont contrôlés par le Laboratoire officiel de contrôle des produits thérapeutiques (OMCL)
de Swissmedic avant d'être mis sur le marché.
19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies par n'importe
quelle banque commerciale en Suisse.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.
vii) Stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs utilisés et commercialisés à des fins
légales
Description succincte du régime
1. L'article 5 de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup;  RS 812.121)
dispose qu'un permis spécial de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est requis
pour toute importation (ou exportation) de stupéfiants , de substances psychotropes et de précurseurs.
Le chapitre 4 de l'Ordonnance fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du
29 mai 1996 (OStup;  RS 812.121.1) et la section 3 de l'Ordonnance sur les précurseurs et autresproduits chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes du
29 mai 1996 (OPrec;  RS 812.121.3) fixent les modalités relatives à l'octroi des permis d'importation
(et d'exportation).G/LIC/N/3/CHE/4
Page 32
Selon les substances, Swissmedic peut délivrer des permis uniques valables pour une
importation (ou exportation) ou des autorisations générales valables pour les importations (ou
exportations) effectuées pour une durée déterminée qui ne va pas au-delà de la fin de l'année civile en
cours (seulement pour les stupéfiants partiellement soustraits au contrôle selon l'article 3, alinéa b, de
l'OStup et les précurseurs).  Toutes les substances soumises au régime des permis figurent dansl'Ordonnance de Swissmedic sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 12 décembre 1996
(Ostup-Swissmedic;  RS 812.121.2) et  dans l'Ordonnance de Swissmedic sur les précurseurs et autres
produits chimiques utilisés pour la fabrication des stupéfiants et de substances psychotropes du
8 novembre 1996 (Oprec-Swissmedic;  RS 812.121.31).  Le seul organe compétent pour l'octroi des
permis d'importation/d'exportation est Swissmedic, et plus précisément sa Division stupéfiants.  Des
renseignements détaillés peuvent être obtenus auprès de cet organe (www.swissmedic.ch).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir le point 1, paragraphe 2.
3. Pas de restrictions.
4. Le régime de licences vise à s'assurer que les importations (ou les exportations) soient
effectuées aux seules fins de satisfaire aux besoins médicaux et industriels légitimes.
5. Voir le point 1.  Le régime de licences est prévu par des lois fédérales.  Le gouvernement
n'aurait pas la compétence de les abroger.  Il peut en revanche modifier certains détails du régime, soit
les ordonnances citées plus haut.  Il n'y a pas de délégation de compétences en faveur de
l'administration;  il en existe une, bien que limitée, en faveur de Swissmedic, puisque les ordonnances
812.121.2 du 12 décembre 1996 et 812.121.31 du 8 novembre 1996, qui comprennent les listes de
toutes les substances contrôlées soumises au régime des permis, relèvent de la compétence deSwissmedic.
Modalités d'application
6.I. Un système d'estimation coordonné par l'ONU et son Organe international de contrôle des
stupéfiants (OICS) permet de limiter les quantités pouvant être importées (et exportées).
Chaque pays est tenu d'annoncer à l'OICS ses besoins annuels en stupéfiants et substancespsychotropes.  En cas de besoin, des adaptations de ces estimations peuvent être demandées à
l'OICS, qui les approuve si celles-ci sont légitimes.  Les estimations de tous les pays sont
publiées par l'OICS;  leur mise à jour est mensuelle.
II. Les estimations sont envoyées une fois par an à l'OICS.  Les permis d'importation (ou
d'exportation) ne sont délivrés que si les estimations prévues ne sont pas dépassées.  Si
celles-ci devaient l'être, une demande d'estimation supplémentaire devrait être adressée à
l'OICS.
III. Les licences ne sont accordées qu'aux détenteurs d'une autorisation cantonale ou d'une
autorisation de Swissmedic de fabriquer des stupéfiants, des substances psychotropes et des
précurseurs ou d'en faire le commerce.
IV. Il n'y a pas de délai pour déposer une demande de licence, pour autant que le montant de
l'estimation permette l'octroi de la licence demandée.
V. Le délai minimum est de 24 heures pour l'octroi d'une licence d'importation (ou
d'exportation).  En moyenne, il est de 48 à 72 heures.  Les délais sont valables pour autant que
toutes les pièces requises et conditions soient réunies.  En l'absence d'estimation ou lors d'uneG/LIC/N/3/CHE/4
Page 33
estimation insuffisante (quelques cas dans l'année), les délais sont prolongés et peuvent
atteindre jusqu'à trois semaines.
VI. Les licences d'importation sont valables dès la date d'octroi.
VII. Dans la règle, seul Swissmedic examine les demandes de licence.  En cas de besoin, l'Institut
collabore avec les cantons ou les autorités étrangères pertinentes concernés et avec l'OICS.
VIII. En règle générale, toutes les demandes de licence sont satisfaites.
IX. Chaque importation de stupéfiants, de substances psychotropes ou de précurseurs est
subordonnée à l'obtention d'une licence.  Les licences d'importation ne sont délivrées que sur
demande.
X. Le pays importateur est informé de toute licence d'exportation qui a été accordée au moyen
d'une copie de ladite licence.
XI. Non.7. Ne s'applique pas.
8. En cas d'une irrégularité, d'une utilisation finale légitime non établie, etc.  Lorsqu'une
demande de licence est rejetée, les raisons du rejet sont communiquées au requérant qui a le droit de
présenter un recours dans un délai de 30 jours devant le Département de l'intérieur.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence si elle est en possession
d'une autorisation cantonale ou d'une autorisation de Swissmedic de fabriquer des stupéfiants, des
substances psychotropes ou des précurseurs chimiques ou d'en faire le commerce.  Swissmedic publie
les listes des personnes, entreprises ou institutions autorisées par les cantons, selon les critères de
l'OStup.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. L'importateur envoie une demande d'importation écrite indiquant les produits devant être
importés ainsi que leurs quantités.  Un formulaire spécifique peut être obtenu sur Internet (voir la note
de bas de page 6).
11. La copie de l'autorisation délivrée par Swissmedic doit être remise à la douane.12. Soixante-quinze francs suisses pour une licence unique;  200 francs suisses pour une licence
générale.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La validité d'une licence d'importation unique est de trois mois.  Une licence d'importation
générale est valable 12 mois et expire le 31 décembre de chaque année civile.
15. Non.16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 34
17. Non.
Autres formalités
18. Non.19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies, par n'importe
quelle banque commerciale en Suisse.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.
viii) Éthanol
Description succincte du régime
1. Le secteur privé est autorisé à importer, sans restrictions ni permis, de l'éthanol et des
eaux-de-vie dont la teneur en alcool ne dépasse pas 80 pour cent en volume.  Pour des raisons de
contrôle, seule la Confédération suisse est habilitée à importer, par l'intermédiaire de la Régie fédérale
des alcools6, de l'éthanol dont la teneur en alcool dépasse 80 pour cent en volume.  Toutefois, les
importations du secteur privé sont possibles à condition que la Régie fédérale des alcools délivre aupréalable une autorisation.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir le point 1.  (Positions tarifaires:  2207.10 et 2207.20)3. La réglementation s'applique à toutes les importations d'éthanol, quelle qu'en soit la
provenance.
4. Pas pour l'éthanol ni pour les eaux-de-vie dont la teneur en alcool ne dépasse pas 80 pour cent
en volume.
5. La législation sur l'alcool est fondée sur l'article 105 de la Constitution fédérale, qui donne à
la Confédération seule le droit de légiférer dans ce domaine.  La base légale spécifique pour la
procédure de licences d'importation est la Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (RS 680).
Modalités d'application
6. Les licences d'importation ne sont généralement accordées que pour des qualités d'éthanol qui
ne sont pas commercialisées par la Régie fédérale des alcools.  Cependant, Alcosuisse, centre de
profit de la Régie fédérale des alcools chargé de l'importation et de la vente d'éthanol, s'efforce de
fournir à ses clients, sur demande, des qualités spéciales d'éthanol.
7-9. Voir les réponses horizontales.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-13. On trouvera les renseignements nécessaires sur le site Internet (note de bas de page 7).
                                                     
6 On trouvera des renseignements et documents supplémentaires à l'adresse suivante:  http:/wwwe-
eav.root.admin.ch/ (en français, allemand et italien).G/LIC/N/3/CHE/4
Page 35
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La demande doit être déposée à la Régie fédérale des alcools.  La validité de la licence est en
général limitée à une seule importation.
15. Non.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.17. Non.
Autres formalités
18. Non.19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies par n'importe
quelle banque commerciale en Suisse.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.
III. BIENS D'IMPORTANCE VITALE AGRICOLES ET INDUSTRIELS POUVANT
ÊTRE SOUMIS AU STOCKAGE OBLIGATOIRE
Description succincte du régime
1. Conformément à l'article 8 de la Loi fédé rale sur l'approvisionnement économique du pays
(LAP;  RS 5317), le Conseil fédéral peut soumettre au stockage obligatoire des biens d'importance
vitale.  Il soumet à cet effet les produits concernés au régime de licences d'importation.  L'octroi de la
licence est subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Pour assurer le stockage obligatoire, le Conseil fédéral a soumis au régime de licences
d'importation les biens d'importance vitale suivants (positions tarifaires indiquées dans les articles
premiers des ordonnances respectives, voir le point 5):
- combustibles liquides (Office central suisse pour l'importation des carburants et
combustibles liquides, CARBURA);
- sucre, riz, huiles et graisses comestibles, café (Office fiduciaire des importateurs
suisses de denrées alimentaires, OFIDA);
- différents types de céréales (Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks
obligatoires de céréales, OSSOC8);
- antibiotiques (Office fiduciaire des importateurs suisses d'antibiotiques, OFISA);
- engrais (Office fiduciaire des propriétaires suisses de stocks obligatoires d'engrais,
OFSE);
                                                     
7 Disponible à l'adresse suivante:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html (en français, allemand et italien
seulement).
8 On trouvera des renseignements supplémentaires en français, allemand et italien à l'adresse suivante:
http://www.tsl-tsg.ch/.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 36
- huiles de graissage (Association suisse des importateurs d'huiles de graissage, VSS).
Les organes susmentionnés octroient des licences générales d'importation sur mandat de
l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays.  Ils autorisent les importateurs à
importer de tous les pays les marchandises indiquées sans restriction quantitative et pour une durée
illimitée.
3. Voir les réponses horizontales.
4. Non.  La licence automatique permet d'assurer le stockage obligatoire.  L'ampleur des
réserves obligatoires de chaque importateur est déterminée sur la base des importations effectuées
(égalité de traitement pour tous les importateurs).
5. Bases légales:  Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays ainsi que les
ordonnances sur les réserves obligatoires spécifiques à chaque produit (RS 531, 215.11, 215.12,
215.13, 215.14, 215.17, 215.25, 215.31, 215.41, 215.48).  Le gouvernement peut soumettre au régimede licences d'importation d'autres produits d'importance vitale.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).7 a-b) La demande d'octroi d'une licence générale d'importation doit être présentée quelques jours
avant l'importation.  Dans des cas urgents, la licence peut être octroyée immédiatement partélécopieur.
c) Non.
d) Les demandes sont contrôlées par un seul service (voir le point 2).
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. En principe toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence
d'importation à condition d'être domiciliée en Suisse.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales et la note de bas de page 9.Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir les réponses horizontales.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 37
IV. PRODUITS INDUSTRIELS
i) Matériel de guerre
Description succincte du régime
1. L'importation de matériel de guerre est soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi
fédérale sur le matériel de guerre du 13 décembre 1996 (RS 514.519), ainsi que par l'Ordonnance sur
le matériel de guerre du 25 février 1998 (RS 514.511).  La loi et l'ordonnance ne s'appliquent pas aux
importations de matériel de guerre destiné à l'armée suisse;  d'autres exceptions sont indiquées à
l'alinéa 4 de l'article 17 de la Loi.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. La liste du matériel de guerre dont l'importation est soumise à autorisation figure à l'annexe 1
de l'ordonnance.
3. Tous les pays.4. Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire du
matériel de guerre en question.
5. Le régime d'autorisation pour l'importation de matériel de guerre est énoncé à l'article 107,
alinéa 2, de la Constitution fédérale (RS 101).  Le gouvernement n'aurait donc pas la compétence de
l'abroger.  Les produits soumis à ce régime sont énumérés à l'annexe 1 de l'Ordonnance sur le matérielde guerre, qui est un texte gouvernemental.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).7 a-b) Aucune norme n'est prescrite par la Loi ni par l'Ordonnance mais il est recommandé de
présenter la demande d'autorisation sept jours au moins avant la date prévue pour l'importation.Exceptionnellement, le traitement des demandes peut être effectué dans un délai plus court.
c) Non.
d) Un seul organe (le Secrétariat d'État à l'éc onomie, Division du contrôle des exportations et
des sanctions, du Département fédéral de l'économie, http://www.seco-admin.ch/) est chargé
d'examiner les demandes d'autorisation.
8. Les autorisations ne sont pas accordées si elles sont contraires au droit international ou aux
intérêts de la Suisse.  Les refus doivent être annoncés dans une décision où figurent les raisons du
refus.  Le droit de faire appel est garanti par la législation fédérale sur les procédures.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.
                                                     
9 Disponible à l'adresse suivante:  http:/www.admin.ch./ch/f/rs.html (en français, allemand et italien
seulement).G/LIC/N/3/CHE/4
Page 38
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. La demande d'autorisation d'importer doit comporter le nom et l'adresse du fournisseur et de
l'importateur/du requérant, la désignation précise du matériel de guerre, son poids et sa valeur, sa
position dans le tarif des douanes et sa catégorie (d'après la liste figurant à l'annexe 1 de
l'Ordonnance), le pays de provenance de l'importation et (si possible) la date d'importation prévue.
11. La licence d'importation.
12. 0,8 pour cent de la valeur des biens importés, mais au minimum 50 francs suisses et au
maximum 5 000 francs suisses par licence.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation d'importer est valable un an.  Il est possible d'obtenir une prorogation de six
mois.
15-17. Non.
Autres formalités
18. Non.19. Non.
ii) Mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du
stockage et de l'emploi des armes ch imiques et sur leur destruction (CIAC)
Description succincte du régime
1. Les importations de produits chimiques régis par le tableau 1 de la CIAC font l'objet d'une
licence d'importation conformément à la Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins
civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (RS 946.202) du 13 décembre 1996;  àl'Ordonnance du gouvernement fédéral sur les produits chimiques à double usage (ChKV)
du 3 septembre 1997;  à l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les produits
chimiques à double usage (ChKV-EVD) du 12 septembre 1997  (RS 946.202.21) et à la modification
du 31 août 1999 (RS 946.202.211).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits chimiques du tableau 1 qui sont visés sont énumérés dans l'annexe de
l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les produits chimiques à double usage
(ChKV-EVD) et tiennent compte des engagements cont ractés par la Suisse dans le cadre de la CIAC.
3. De tous les pays, au cas par cas (licence non automatique).
4. Le régime vise à prévenir la mise au point, la fabrication, le stockage et l'emploi des armes
chimiques.
5. La Suisse a signé la CIAC, convention internationale contraignante;  elle est par conséquent
tenue d'en respecter les dispositions.  Les produits visés par ce régime sont énumérés dans l'annexe deG/LIC/N/3/CHE/4
Page 39
l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les produits chimiques à double usage
(ChKV-EDV).
Modalités d'application
6. La quantité totale de produits chimiques ne doit jamais excéder une tonne.  Chaque
importateur doit notifier au gouvernement la quantité totale de produits chimiques du tableau 1 qu'ilimporte, et ce au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l'année civile.
7 a-b) Les demandes d'autorisations doivent être déposées au moins 40 jours avant la date prévue
pour l'importation.  Dans l'ordonnance pertinente, il n'est prévu aucune exception autorisant un délai
plus court.  Les licences sont accordées cas par cas.
c) Non.
d) Le Secrétariat d'État à l'économie (seco, http:/www.seco-admin.ch), Division du contrôle des
exportations et des sanctions, produits industriels, est chargé de l'examen des demandes de licences.
8. Les licences ne sont accordées que si le but de l'importation ne va pas à l'encontre des
dispositions de la CIAC.
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Les demandes d'autorisation d'importation doivent contenir le nom et l'adresse du fournisseur,
de l'importateur et requérant, le nom du produit chimique et sa formule développée, ainsi que le
numéro de fichier du Service des résumés analytiques de chimie, la quantité, le pays d'origine, le pays
d'expédition et la date prévue pour l'importation.  Les documents suivants doivent être fournis:
formulaire de demande officielle, facture et description détaillée concernant l'utilisation finale des
produits chimiques.  Il est convenu que les produits chimiques seront utilisés exclusivement à des finsde protection, de recherche et dans les domaine s médical et pharmaceutique, conformément aux
dispositions de la CIAC.
11. Licence d'importation.
12. Il n'y a pas de droit de licence d'importation ni de frais administratifs.
13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation d'importation est valable un an.  Cependant, le délai peut être prolongé de six
mois.
15-17. L'importateur doit notifier au gouvernement la quantité totale de produits chimiques du
tableau 1 importés durant l'année précédente, et ce au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de
la fin de l'année civile.
Autres formalités
18. Non.G/LIC/N/3/CHE/4
Page 40
19. Non.
iii) Armes et leurs accessoires, munitions
Description succincte du régime
1. La nouvelle Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les
armes, RS 514.54) et l'ordonnance du même nom (RS 514.541) sont entrés en vigueur le1
er janvier 1999.  L'Ordonnance sur les munitions (RS 514.541.1) est entrée en vigueur le
1er mars 2002.  Ces textes complètent les lois fédérales sur le matériel de guerre et le contrôle des
marchandises à double usage.  Les armes de petite taille (armes d'épaule et de poing), ainsi que
d'autres armes tels les couteaux et les matraques, les éléments essentiels d'armes, les accessoires et les
munitions, sont assujetties à ces dispositions.  Certaines marchandises relèvent à la fois de la
législation sur le matériel de guerre et de la législation sur les armes.
Les importations de marchandises qui ressortissent aux lois fédérales citées plus haut font
l'objet d'une licence.  Les marchandises importées à des fins commerciales, industrielles et non
commerciales font l'objet d'une autorisation de l'Of fice central des armes, l'Office fédéral de la police
(Département fédéral de justice et de police10).
Objet et champ d'application du régime des licences
2. Les articles 4 et 5 de la Loi fédérale sur les armes et les articles 3, 4, 5, 5 a), 6 et 7 de
l'Ordonnance sur les armes définissent les types d'armes, d'éléments essentiels d'armes, d'éléments
d'armes de conception spéciale, de munitions et d'éléments de munitions qui font l'objet d'une licence
d'importation.  Conformément à l'article 48 de l'Ordonnance, les importations d'armes, d'éléments
essentiels d'armes, d'éléments d'armes de conception spéciale et d'accessoires tels que définis à
l'article 5 a) de l'Ordonnance et d'accessoires tels que définis à l'article 4 2) de la Loi font l'objet d'unelicence spéciale.
3. Les importations d'armes, d'éléments essentiels d'armes, d'éléments d'armes de conception
spéciale, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions sont régies par la Loi sur les
armes et par l'Ordonnance sur les armes.  Ces dispositions s'appliquent quel que soit le pays de
provenance des marchandises importées.
4. La réglementation des importations vise à prévenir un emploi illicite des armes, éléments
essentiels d'armes, éléments d'armes de conception spéciale, accessoires, munitions ou éléments de
munitions.
5. La procédure de licences d'importation est régie par les dispositions juridiques citées plus
haut, en particulier par les articles 23 à 25 de la Loi sur les armes et par les articles 24 à 27 de
l'Ordonnance sur les armes.  L'exécutif n'a pas le pouvoir d'abroger ces dispositions.  Au titre de
l'article 25 4) de la Loi sur les armes, le gouvernement est habilité à prendre des dispositionsexceptionnelles concernant les armes, munitions et éléments de munitions utilisées pour la chasse et le
tir (voir l'article 26 de l'Ordonnance sur les armes).
                                                     
10 On trouvera des renseignements supplémentaires à l'adresse suivante:
http://internet.bap.admin.ch/f/themen/waffen/index.htm (en français, allemand et italien seulement).G/LIC/N/3/CHE/4
Page 41
Modalités d'application
6.I. Les autorités douanières fournissent des rapports statistiques sur les importations (quantité,
valeur des marchandises, pays d'expédition).
Les importations à des fins non commerciales d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de
munitions et d'éléments de munitions font l'objet d'une licence (article 25 de la Loi sur lesarmes).  Cette licence autorise son détenteur à importer au maximum trois armes ou éléments
essentiels d'armes à la fois (article 24 3) de l'Ordonnance sur les armes).  Au titre de
l'article 23 1) de la Loi sur les armes, les importations doivent être déclarées officiellement et
conformément aux dispositions énoncées à l'article 6 a) de la Loi douanière.
Conformément à l'article 48 de l'Ordonnance sur les armes, l'Office central des armes peut
délivrer une licence d'importation spéciale.  Cette licence spéciale est attribuée à une personne
spécifique et uniquement à titre exceptionnel.  La délivrance d'une licence spéciale peut êtresubordonnée au respect de certaines obligations (article 48 2) de l'Ordonnance sur les armes).
II. L'autorisation d'importer à des fins non commerciales des armes, des éléments essentiels
d'armes, des munitions et des éléments de munitions doit être limitée dans le temps
(article 25 3) de la Loi sur les armes).  La licence d'importation donne le droit d'importer,
pendant la période spécifiée, au maximum trois armes ou éléments essentiels d'armes à la fois(article 24 3) de l'Ordonnance sur les armes).
III. Seuls les armes, éléments essentiels d'armes, éléments d'armes de conception spéciale,
accessoires d'armes, munitions et éléments de munitions répertoriés aux articles 4 et 5 de la
Loi sur les armes et aux articles 3 à 5 a) de l'Ordonnance sur les armes peuvent être importés.
Conformément à l'article 48 de l'Ordonnance sur les armes, l'importation des armes, élémentsessentiels d'armes et éléments d'armes de conception spéciale mentionnés à l'article 5 1) de la
Loi sur les armes, ainsi que l'importation des accessoires définis à l'article 4 2) de la Loi sur
les armes et des éléments d'armes de conception spéciale définis à l'article 5 a) de
l'Ordonnance sur les armes, sont subordonnées à l'obtention d'une licence spéciale.
Les licences délivrées pour l'importation à des fins non commerciales ne sont valables que
pour une période limitée et donnent le droit d'importer au maximum trois armes ou éléments
essentiels d'armes à la fois pendant la période spécifiée (article 24 de l'Ordonnance sur les
armes).  À l'expiration de la période spécifiée, une nouvelle licence peut être demandée.  La
non-utilisation d'une licence n'a pas d'effet de cumul, c'est-à-dire que les attributions non
utilisées ne peuvent pas s'ajouter aux contingents d'une période ultérieure.
Les noms des importateurs autorisés ne sont rendus publics que sur demande.
IV. En règle générale, au moins trois jours ouvrables.V. La législation ne dit rien quant à la validité des licences délivrées pour des importations à des
fins non commerciales.
VI. Dès l'attribution d'une licence, son détenteur peut importer immédiatement.
VII. L'Office central des armes (articles 24 5) et 25 3) de la Loi sur les armes) est le seul organe
habilité à délivrer les licences.
Les ressortissants étrangers ne possédant pas de permis de séjour permanent en Suisse doivent
fournir la confirmation officielle, délivrée par l'autorité compétente du lieu ou de l'État où ilsG/LIC/N/3/CHE/4
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ont élu domicile, qu'ils sont autorisés à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme
(article 24 de la Loi sur les armes, associé à l'article 12 3) de la même loi).
L'article 17 de l'Ordonnance sur les armes et l'Ordonnance sur les munitions interdisent
l'importation de certains types de munitions.  L'Office central des armes et des munitions peut
accorder une licence spéciale.
VIII. Sans objet.
IX. Sans objet.
X. Sans objet.
XI. Sans objet.
7 a) Les importations à des fins commerciales d'armes, d'éléments essentiels d'armes, d'éléments
d'armes de conception spéciale, de munitions ou d'éléments de munitions font l'objet d'une licence.
Au titre de l'article 21 de l'Ordonnance sur les armes, la réglementation des importations s'appliqueaussi aux marchandises entreposées.
b) Les licences d'importation sont délivrées sur demande et à la condition que le requérant
possède un permis de marchand d'armes (article 24 de la Loi sur les armes).
c) La durée de validité de la licence d'importation est limitée (article 24 5) de la Loi sur les
armes) à 12 mois (article 22 3) de l'Ordonnance sur les armes).  Les licences d'importation spécialespour les armes à feu, les éléments essentiels d'armes à feu et les éléments d'armes de conception
spéciale au sens de l'article 5 de la Loi sur les armes et de l'article 5 a) de l'Ordonnance sur les armes
ne sont valables que six mois (article 48 de l'Ordonnance sur les armes).
d) Conformément à l'article 24 5) de la Loi sur les armes et à l'article 17 3) de l'Ordonnance sur
les armes, l'Office central des armes et des munitions délivre des licences pour l'importation à des finscommerciales d'armes, d'éléments essentiels d'arme s, d'éléments d'armes de conception spéciale, de
munitions et d'éléments de munition tels que définis à l'article 17 de l'Ordonnance sur les armes.
8. La licence autorisant l'importation d'éléments essentiels d'armes, d'éléments d'armes de
conception spéciale, de munitions et d'éléments de munitions est délivrée à la condition que le
requérant remplisse les conditions énoncées à l'article 24 de la Loi sur les armes et à l'article 22 del'Ordonnance sur les armes.  L'Office central vérifie la véracité des déclarations faites par le requérant
(article 22 2) de l'Ordonnance sur les armes;  article 24 2) de la Loi sur les armes).  L'autorité chargée
de la délivrance des licences a des pouvoirs discrétionnaires.
L'article 30 de la Loi sur les armes établit les conditions de révocation d'une licence.  La Loi
sur les procédures administratives fédérales (VwVG;  RS 172.021) régit la procédure d'appel quand
une demande de licence est refusée ou révoquée.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9 a) Les citoyens suisses et les étrangers résidant en Suisse peuvent obtenir une licence
d'importation à des fins non commerciales.  Les mêmes critères s'appliquent quelle que soit la
nationalité du requérant.
Les étrangers ne possédant pas de permis de séjour permanent en Suisse doivent fournir la
confirmation officielle, délivrée par l'autorité compétente du lieu ou de l'État où ils résident, qu'ilsG/LIC/N/3/CHE/4
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sont autorisés à acquérir une arme ou une partie intégrante d'arme (article 24, associé à l'article 12 3)
de la Loi sur les armes). Dans certaines circonstances, le gouvernement suisse peut imposer des
restrictions (article 7 de la Loi sur les armes).
b) Seuls les détenteurs d'un permis de marchand d'armes peuvent obtenir une licence
d'importation à des fins commerciales, les autorisant à importer des armes, éléments essentielsd'armes, éléments d'armes de conception spéciale, munitions et éléments de munitions (article 24 2)
de la Loi sur les armes).
L'Office central gère une base de données sur l'achat d'armes par des étrangers n'ayant pas de
permis de séjour permanent en Suisse (article 40 2a) de l'Ordonnance sur les armes).  La loi ne prévoit
pas la publication d'une liste d'importateurs autorisés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Pour les licences d'importation à des fins commerciales d'armes, d'éléments essentiels
d'armes, de munitions et d'éléments de munitions, les requérants sont tenus de remplir un formulaire
imprimé et de le déposer, accompagné d'une photocopie du permis de marchand d'armes, à l'Office
central des armes (article 22 1) de l'Ordonnance sur les armes).
Pour les licences d'importation à des fins non commerciales d'armes, d'éléments essentiels
d'armes, de munitions et d'éléments de munitions, les requérants sont tenus de remplir un formulaireimprimé et de le déposer auprès de l'autorité compétente chargée de la délivrance des licences.  Les
documents suivants doivent être joints (article 24 1) de l'Ordonnance sur les armes):
a) extrait du casier judiciaire (ne datant pas de plus de trois mois);
b) photocopie d'une carte d'identité officielle;
c) photocopie du permis d'acquisition d'armes (délivré par les autorités cantonales).
Pour les licences d'importation d'armes à feu, d'éléments essentiels d'armes à feu et d'éléments
d'armes de conception spéciale (article 5 1) de la Loi sur les armes et article 5 a) de l'Ordonnance sur
les armes), les requérants sont tenus de remplir un formulaire imprimé et de le déposer, accompagné
de la photocopie du permis de marchand d'armes, à l'Office central des armes (articles 5 3 bis) de la
Loi sur les armes et 24 a) et 48 de l'Ordonnance sur les armes).  Les documents suivants doivent êtrejoints:
a) extrait du casier judiciaire (ne datant pas de plus de trois mois);
b) photocopie de l'autorisation spéciale (délivrée par les autorités cantonales);
c) photocopie d'une carte d'identité officielle.
11. Aucun autre document n'est requis au moment de l'importation effective.
12. Les frais de licence s'élèvent à:
150 francs suisses (importation à des fins commerciales (article 35 et annexe k) de
l'Ordonnance sur les armes));
50 francs suisses (importation à des fins non commerciales (article 35 et annexe l) de
l'Ordonnance sur les armes)).
Les frais de délivrance de licences spéciales permettant l'importation d'armes et d'éléments
essentiels d'armes telles que définis à l'article 5 1) de la Loi sur les armes, ainsi que d'élémentsG/LIC/N/3/CHE/4
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d'armes de conception spéciale (articles 5 1) de la Loi sur les armes et 5 a) de l'Ordonnance sur les
armes), vont de 20 à 150 francs suisses (article 35 et annexe c) de l'Ordonnance sur les armes).
13. Jusqu'à 200 francs suisses, les frais peuvent être acquittés au préalable ou à la livraison.  La
loi n'exige pas de dépôt.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences pour l'importation à des fins commerciales d'armes, d'éléments essentiels
d'armes, de munitions et d'éléments de munitions sont valables 12 mois (article 22 3) de l'Ordonnance
sur les armes).  À l'expiration du délai, il est possible de demander une nouvelle licence.
Les licences pour l'importation à des fins non commerciales d'armes, d'éléments essentiels
d'armes, de munitions et d'éléments de munitions sont limitées dans le temps (article 25 3) de la Loi
sur les armes).  À l'expiration du délai, il est possible de demander une nouvelle licence.
La validité des licences spéciales accordées par l'Office central des armes pour importer les
armes et les accessoires énumérés à l'article 5 1) a) et e) de la Loi sur les armes est limitée dans le
temps.  En règle générale, les licences spéciales sont valables six mois.  À l'expiration du délai, il est
possible de demander une nouvelle licence.
15. Les détenteurs d'une licence peuvent l'utiliser entièrement ou en partie, selon leur convenance.
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence.
16. Les licences d'importation sont établies au nom de leurs détenteurs et ne sont pas cessibles.
17 a) Le gouvernement peut interdire aux ressortissants de certains États d'acheter des armes, des
éléments essentiels d'armes, des munitions et des éléments de munitions (article 7 1), associé à
l'article 9 de l'Ordonnance sur les armes).  Au titre de l'article 17 de l'Ordonnance sur les armes et de
l'Ordonnance sur les munitions, l'importation de certains types de munitions est interdite.
b) Pas d'autres restrictions.
Autres formalités
13. Pas d'autres restrictions.14. Liberté des opérations de change.
iv) Explosifs et articles pyrotechniques à usage civil
Description succincte du régime
1. La Loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (RS 941.41) et l'Ordonnance
sur les substances explosibles du 27 novembre 2000 (RS 941.411) régissent l'importation d'explosifs
et d'articles pyrotechniques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les articles 2 à 7 de l'Ordonnance définissent les explosifs et les articles pyrotechniques qui
font l'objet d'une autorisation d'importation.
3. Tous les pays.G/LIC/N/3/CHE/4
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4. La procédure de licences d'importation est nécessaire pour garantir la sécurité publique en
Suisse dans ce domaine.
5. Voir sous le point 1.  La procédure de licences d'importation est basée sur les dispositions
légales énoncées ci-dessus.  Ces dispositions ne peuvent pas être abrogées par le gouvernement.
Cependant, l'article 24 3) de l'Ordonnance dispose que le Département fédéral de justice et de policepeut dispenser certains articles pyrotechniques de la prescription d'autorisation, à condition qu'ils
fassent partie intégrante d'articles eux-mêmes soumis à une procédure de licence reconnue (par
exemple les dispositifs pyrotechniques propulsifs utilisés dans les airbags pour automobiles).
Modalités d'application
6. Sans objet (pas de restrictions quantitatives).7 a) La licence pour l'importation d'explosifs et d'articles pyrotechniques courants est accordée
dans un délai de quelques jours.  La procédure de délivrance de licences pour les articles faisantl'objet de procédures d'approbation préalables peut prendre jusqu'à six mois.
b) À titre exceptionnel, une licence peut être accordée par téléphone et sans délai.
c) Non.
d) Les demandes de licences d'importation sont gérées par un seul organe administratif.
8. Il n'y a aucune raison de rejeter une demande de licence autre que la non-conformité avec les
critères déterminés.  Les raisons de tout rejet sont communiquées au requérant qui n'a aucun droit de
recours.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence.
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
11
10. Seuls les renseignements habituels doivent figurer dans la demande:  nom et adresse du
requérant;  type et quantité du produit à importer, composition chimique;  nom de l'importateur ou du
fabricant;  entrepôt de destination en Suisse (en ce qui concerne les explosifs, des renseignements sont
aussi demandés quant à l'impact et à la résistance au frottement).
11. Licence d'importation.12. En fonction du temps nécessaire pour traiter la demande, les frais de délivrance de la licence
peuvent s'échelonner entre 50 et 1 000 francs suisses.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation d'importer est valable trois mois.  Il est possible d'obtenir deux prorogations de
trois mois chacune.
                                                     
11 On trouvera des renseignements supplémentaires à l'adresse suivante:  http://internet.bap.admin.ch/
(en français, allemand et italien seulement).G/LIC/N/3/CHE/4
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15-17. Non.
Autres formalités
18. Non.19. Les devises nécessaires au paiement des importations sont automatiquement fournies par les
banques.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.
v) Combustibles nucléaires, résidus et déchets
Description succincte du régime
1. L'importation de combustibles nucléaires, résidus et déchets provenant d'installations
nucléaires est soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi fédérale sur l'énergie atomique du
23 décembre 1959 (RS 732.0), ainsi que par l'Ordonnance sur les définitions et les autorisations dans
le domaine atomique du 18 janvier 1984 (RS 732.11).
L'importation de matières radioactives autres que combustibles nucléaires, résidus ou déchets
provenant d'installations nucléaires est soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi fédérale sur
la radioprotection du 22 mars 1991 (RS 814.50), ainsi que par l'Ordonnance sur la radioprotection du
22 juin 1994 (RS 814.501).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir le point 1.
3. Pas de restrictions autres que celles qui sont prévues par la Loi.
4. Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire de
combustibles nucléaires, résidus ou déchets provenant d'installations nucléaires dans le cadre du
Traité sur la non-prolifération et d'accords bilatéraux de coopération.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.  Le régime de licences est régi par des lois
fédérales que le gouvernement n'a pas la compétence d'abroger.  Il peut en revanche modifier certains
détails du régime, soit les ordonnances citées plus haut.  Il n'y a pas de délégation de compétences en
faveur de l'administration.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).
7 a) La demande d'importation doit être présentée deux mois avant la date prévue pour
l'importation.  Exceptionnellement, ce délai peut être raccourci.
b) Non.
c) Non.
d) Les demandes d'autorisation sont examinées par la Section énergie nucléaire de l'Office
fédéral de l'énergie (compétente pour l'octroi de la licence) et la Division principale pour la sécuritéG/LIC/N/3/CHE/4
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des installations nucléaires (compétente pour les transports de matières dangereuses classe 7).12  I l
n'est pas publié de liste des bénéficiaires d'autorisation.
8. Pas d'autres circonstances.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution satisfaisant aux obligations des lois et des
ordonnances est habilitée à demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Il n'existe pas de formulaire spécifique.11. La licence d'importation, le certificat du conteneur et sa validation.
12. Le droit de licence va de 200 à 2 000 francs suisses.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation d'importer est valable au maximum 12 mois;  en principe, elle n'est pas
renouvelable.
15-16. Non.
17. Non.
Autres formalités
18. Pour le transport par route, une autorisation poids lourd (véhicule de plus de 28 tonnes) peut
être nécessaire, de même qu'une licence pour le transport de matières dangereuses.
19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies par n'importe
quelle banque commerciale en Suisse.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.
__________
                                                     
12 Prière de consulter aussi le site suivant:  http://www.energie-schweiz.ch/.