ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/171
26 juillet 2001
(01-3730)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Le texte ci-après est la version finale d'une communication que la Mission permanente de la
République slovaque a fait parvenir au Secrétariat et qui avait fait l'objet d'une distributionpréliminaire pour la réunion du Groupe de travail des 22 et 23 mars 2001.
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1. Introduction
La concurrence économique est un mécanisme naturel qui, dans une économie de marché,
agit comme un régulateur du comportement des entrepreneurs et conduit dans le même temps à une
utilisation optimale des ressources économiques et entraîne des avantages pour les consommateurs.
La protection de la concurrence économique n'est pas une fin en soi;  elle ne peut être imposée dansl'absolu, mais elle tend à créer les conditions du développement économique.  La concurrence
représente un phénomène économique lié étroitement avec un système de mécanisme de marché qui
fonctionne, c'est-à-dire que toutes les mesures affectant les conditions du marché peuvent entraîner
une modification de la situation en matière de concurrence économique.
La politique de la concurrence en tant qu'outil de développement d'une économie de marché
facilite le commerce en éliminant les restrictions.  De son côté, la politique commerciale facilite etencourage la concurrence en abaissant les obstacles tarifaires et non tarifaires, de sorte que les deux
politiques se chevauchent.  C'est pourquoi il est difficile de ne parler que de la politique ou du droit de
la concurrence sans mentionner leurs effets sur le commerce.
2. Législation et politique de la concurrence en Slovaquie
Loi actuelle sur la protection de la concurrence économique
L'objectif de la législation slovaque sur la concurrence, telle qu'elle ressort de la Loi sur la
protection de la concurrence économique, est de prot éger et soutenir une concurrence efficace et de
créer les conditions de son développement afin de renforcer le développement économique au profitdes consommateurs.  Le Bureau antimonopole de la République slovaque (BAM) est une agence
administrative de l'État disposant de pouvoirs en matière d'accords restreignant la concurrence, d'abus
de position dominante et de contrôle des concentrations.  Le BAM a également le droit de demander
aux municipalités et autorités administratives d'État de ne pas restreindre la concurrence par leurs
actions.
2.1. Accords restreignant la concurrence
L'article 3 de la Loi sur la protection de la concurrence économique stipule que les accords et
les pratiques concertées entre entrepreneurs et les décisions d'associations d'entrepreneurs visant àWT/WGTCP/W/171
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restreindre la concurrence ou pouvant avoir cet effet sont interdits, sauf disposition contraire de la Loi.
L'interdiction s'applique en particulier aux accords restreignant la concurrence qui consistent à fixer
directement ou indirectement les prix des marchandises, à limiter ou contrôler la production, les
ventes, le développement technique ou les investissements, à se répartir les marchés ou les sources
d'approvisionnement, à appliquer des conditions commerciales différentes à des entrepreneursparticuliers dans des circonstances identiques ou à subordonner la signature de contrats à l'acceptation
d'obligations supplémentaires, sans rapport avec l'objet du contrat par leur nature ou sur le plan des
pratiques commerciales.
2.2.  Abus de position dominante
Un ou plusieurs entrepreneurs détiennent une position dominante sur le marché, lorsqu'ils
n'ont pas de concurrence importante ou que, du fait de leur puissance économique, ils peuvent se
comporter de manière indépendante à l'égard des autres entrepreneurs et des consommateurs et
restreindre la concurrence.  L'interdiction des abus de position dominante s'applique surtout à
l'imposition directe ou indirecte de conditions contractuelles inappropriées limitant la production, la
vente et le développement technique de biens au détriment des consommateurs, appliquant desconditions commerciales différentes à des entrepreneurs dont les situations sont identiques ou
comparables ou subordonnant la conclusion de contrats à l'acceptation de fournir d'autres prestations
sans rapport avec l'objet du contrat par leur nature ou sur le plan des pratiques commerciales.
2.3.  Contrôle des concentrations
La Loi sur la protection de la concurrence économique définit la concentration comme un
processus de combinaison d'entreprises par la fusion ou la réunion de deux entreprises ou davantage
ou le transfert d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise à un autre entrepreneur ou la prise de
contrôle par un ou plusieurs entrepreneurs d'une autre entreprise ou partie d'entreprise.  Toutes lesconcentrations ne sont pas soumises au contrôle du BAM.  La Loi sur la protection de la concurrence
économique définit explicitement les conditions dans lesquelles une concentration est soumise aux
procédures de contrôle du BAM.  Celui-ci peut soit approuver pleinement une concentration, soit
exiger que certaines conditions soient réunies pour l'approuver, soit encore l'interdire.  Le BAM
interdira une concentration si elle crée ou renforce une position dominante sur le marché, à moins que
les intéressés ne prouvent que cette entorse à la concurrence est compensée par des avantages
économiques globaux.
2.4. Amendes
Le BAM est habilité à infliger une amende à un entrepreneur pour infraction aux stipulations
de la Loi.  Le montant de l'amende peut, selon l'importance de l'infraction, être égal à 10 pour cent duchiffre d'affaires réalisé au cours l'exercice comptable précédent.  S'il n'est pas possible de calculer le
chiffre d'affaires, l'amende peut atteindre 10 millions de couronnes slovaques.  S'il est prouvé que
l'entrepreneur a réalisé un bénéfice du fait de la violation de ses obligations en vertu de la loi, une
amende au moins égale à ce bénéfice lui sera imposée.  Le BAM peut également infliger une amende
à un entrepreneur qui ne se conforme pas à l'obligation de lui soumettre les documents requis et desinformations véridiques dans les délais impartis, ou ne permet pas l'examen desdits documents et
informations, ou interdit l'entrée de ses locaux et moyens de transport.
Modifications de la Loi slovaque sur la concurrence
La Loi sur la protection de la concurrence économique est en vigueur depuis sept ans et, au
cours de cette période, certaines de ses dispositions se sont révélées inadéquates, parce qu'elles
avaient cessé de correspondre aux besoins véritables du marché slovaque, ce qui veut dire qu'il n'estWT/WGTCP/W/171
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pas possible de réagir de manière souple aux activités illégales d'entités opérant sur le marché et de
superviser de manière plus énergique la concurrence économique en République slovaque.
Une autre raison majeure à l'adoption d'une nouvelle Loi sur la protection de la concurrence
économique est l'obligation pour la République slovaque de réagir aux tendances qui sont apparuesdans les législations relatives à la concurrence au sein de l'Union européenne, ceci afin de maintenir
une continuité juridique avec notre législation dans ce domaine.  La Loi devrait ainsi contribuer à
satisfaire les obligations de la République slovaque en ce qui concerne le rapprochement de sa
législation avec celle de l'UE.
Se fondant sur une analyse détaillée des plans contenus dans le Programme politique du
gouvernement de la République slovaque, le BAM a élaboré une nouvelle Loi sur la protection de laconcurrence économique afin de résoudre complètement les problèmes liés à la protection de la
concurrence.  Cette tâche exige notamment le renforcement de l'indépendance du BAM, en tant
qu'organisme chargé de la concurrence économique.  L'indépendance du BAM est nécessaire
notamment pour assurer le processus de prise de décisions le plus objectif possible.  C'est pourquoi
certaines modifications ont été adoptées:  le Président sera nommé pour une période déterminée etrelevé de ses fonctions par le Président de la République sur proposition du gouvernement.
Parallèlement, l'indépendance du processus de décision sera renforcée par le Conseil du
BAM, en tant qu'organe collectif prenant les décisi ons en deuxième instance.  Le Conseil comportera
sept membres, dont cinq seront des experts extérieurs au BAM ainsi qu'un Président et unVice-Président.
3. Mise en œuvre de la politique de la concurrence et rôle de promotion de l'organisme
chargé de la concurrence
La Loi sur la concurrence ne suffit pas en elle-même à assurer le bon fonctionnement d'une
concurrence efficace.  La mise en œuvre de la Loi sur la concurrence, la promotion de la concurrence
et l'établissement de priorités relatives aux questions de concurrence sont des éléments indispensables
pour la création d'une concurrence effective et, par voie de conséquence, d'une économie
concurrentielle.
En Slovaquie, la promotion de la concurrence est assurée par le Président lui-même, au
niveau des autorités administratives de l'État.  Le  Président participe aux réunions du gouvernement et
fait partie de plusieurs conseils ministériels.  À ces réunions, il a le droit d'exprimer son avis, de
souligner l'importance de la politique de la concurrence et d'indiquer tout problème éventuel de
concurrence découlant d'autres politiques.
La concurrence peut être réduite par la mise en oeuvre d'autres politiques.  C'est pourquoi, le
BAM participe plus activement au processus de formulation et de mise en œuvre d'autres politiques
en émettant des avis sur les projets de législation, sur les documents soumis au gouvernement et sur
les projets de privatisation, conformément aux lois pertinentes.
Avis sur les projets de législation
Dans le cadre du processus législatif, le BAM participe régulièrement aux procédures
interministérielles de formulation de commentaires et émet des avis sur les projets de lois soumis au
gouvernement.WT/WGTCP/W/171
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Avis sur les projets de privatisation
Le rôle du BAM en matière de privatisation découle de l'article 19 de la Loi sur la protection
de la concurrence économique, selon lequel il est tenu, dans un délai de huit jours ouvrables, de
formuler des commentaires sur tout projet de privatisation.
Avis en vertu de la Loi n° 59/1997 sur la protection contre le dumping à l'importation de
marchandises
Selon cette loi, le Ministère des finances de la République slovaque est tenu de demander
l'avis du BAM sur les questions de restriction de la concurrence,  en cas de dumping sur des produits
importés et lors de l'examen et de l'évaluation du préjudice qui en résulte.
Avis en vertu de la Loi n° 214/1997 sur les mesures de protection à l'importation
L'objet de la Loi sur les mesures de protection à l'importation est de protéger la production
locale contre l'augmentation des importations de marchandises susceptibles de mettre sérieusement enpéril le secteur considéré ou la position d'une entreprise sur le marché.  Le Ministère de l'économie de
la République slovaque demande un avis écrit du BAM.
Avis en vertu de la Loi n° 226/1997 sur les subventions et les mesures compensatoires
Aux termes de cette loi, le Ministère de l'économie de la République slovaque demande un
avis écrit au BAM et à trois autres organismes centraux de l'Administration de l'État sur l'importation
de marchandises bénéficiant de subventions dans le pays d'origine, si le secteur de production local
subit un préjudice délibéré du fait de l'importation de ces marchandises.
4. Priorités futures
Comme on l'a déjà mentionné, une loi efficace sur la concurrence n'est que le point de départ
d'une économie de marché qui fonctionne bien.  Les autorités chargées de la concurrence non
seulement traitent de cas réels de concurrence, mais doivent s'intéresser à la formulation et à la mise
en œuvre des politiques relatives à d'autres domaines.  Pour mener à bien toutes leurs tâches, elles
doivent être en mesure de trouver des ressources internes et externes.
En Slovaquie, nous avons lié la question des ressources internes et externes possibles dans le
cadre d'un projet unique:  le projet de renforcement institutionnel du BAM, financé par le
Département britannique du développement international.  L'objectif de ce projet est de renforcer le
BAM et de créer en Slovaquie les conditions d'une concurrence efficace renforcée, conformément aux
exigences de l'UE.  Dans le cadre de ce projet, notre personnel aura la possibilité d'échanger desdonnées d'expérience avec des experts britanniques et néerlandais, non seulement dans le domaine de
la concurrence, mais aussi au sujet d'une restructuration éventuelle, compte tenu du nombre croissant
de cas et d'autres questions pertinentes.  C'est pourquoi la coopération internationale et la possibilité
de participer à des réunions internationales présentent un grand intérêt pour nous.
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