RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/324/Add.1
26 novembre 2001
(01-6023)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Sri Lanka aux questions posées par le Japon
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 22 novembre 2001, le Sri Lanka a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par le Japon, qui ont été
distribuées sous la cote IP/C/W/322.
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A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Aucune exception ou exemption n'est appliquée.
B. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays met
en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6bis de
la Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis.  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions
pertinentes de votre législation à cet égard.
a) Les marques notoirement connues sont protégées en vertu de la législation actuelle
(article 100 1) d) du Code).
b) Cet article a été remanié dans la législation proposée afin qu'il soit conforme aux
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
C. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
3. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les "renseignements
non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes de votre
législation à cet égard.
a) La législation proposée (article 142 6) b)) prévoit la protection des renseignements
non divulgués en vertu de la Loi sur la concurrence déloyale.IP/C/W/324/Add.1
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b) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le
cadre d'activités industrielles ou commerciales, qui aboutit à la divulgation, à
l'acquisition ou à l'utilisation par des tiers de renseignements non divulgués, sans le
consentement de la personne qui en a licitement le contrôle et d'une manière contraire
aux usages commerciaux honnêtes.
c) Sont considérés comme "renseignements non divulgués" des renseignements qui:
i) ne sont pas, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage
exacts de leurs éléments, généralement connus de personnes appartenant aux
milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question
ou ne leur sont pas aisément accessibles;
ii) ont une valeur commerciale effective ou potentielle parce qu'ils sont secrets;
et qui
iii) ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de
dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les
garder secrets.
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le
cadre d'activités industrielles ou commerciales, qui consiste en ou aboutit à:
1) l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes résultant
d'essais ou d'autres données secrètes, dont l'établissement demande un effort
considérable et qui ont été communiquées à un organisme compétent en vue
d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiquesou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités
chimiques nouvelles;  ou
2) la divulgation de telles données, sauf si cela est nécessaire pour protéger le
public, ou à moins que des mesures n'aient été prises pour s'assurer que les
données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
Les renseignements non divulgués aux fins du Code comprennent:
i) des renseignements techniques liés à la fabrication de produits ou à la
fourniture de services;  ou
ii) des renseignements commerciaux qui englobent les renseignements internes
qu'une entreprise a accumulés pour son usage interne.
d) Les personnes lésées peuvent demander l'application de mesures correctives civiles,
notamment des injonctions et l'allocation de dommages-intérêts.  La divulgation sansautorisation de renseignements non divulgués constitue en outre un délit passible de
sanctions.
4. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un produi t pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce
par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les données initiales
du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pourIP/C/W/324/Add.1
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un produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.  La législation de votre
pays prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une période déterminée de protection,
par l'organisme public compétent, des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données
communiquées par le premier déposant?  Dans l'affi rmative, veuillez fournir des explications précises
sur cette période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
Dans le cadre de la législation proposée, les mesures de sauvegarde requises sont prévues en
vertu de la Loi sur la concurrence déloyale.  L'article 142 6) d) proposé contient les dispositions
suivantes:
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le cadre
d'activités industrielles ou commerciales, qui consiste en ou aboutit à:
i) l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes résultant d'essais ou
d'autres données secrètes, dont l'établissement demande un effort considérable et qui
ont été communiquées à un organisme compéten t en vue d'obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pourl'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles;  ou
ii) la divulgation de telles données, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou
à moins que des mesures n'aient été prises pour s'assurer que les données sont
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
Les données résultant d'essais ou autres seront ainsi protégées contre l'exploitation déloyale
dans le commerce et la divulgation, conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur la concurrence déloyale, qui prévoit notamment la protection des renseignements
non divulgués, ne fixe pas de délai pour la protection de ces renseignements.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les ADPIC - à
savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart des
marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leurfabrication - que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.
Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au détenteur du droit et de quelle
manière ce montant est calculé.
a) Dommages-intérêts, injonctions, dépens, destruction ou mise à l'écart des
marchandises qui portent atteinte à un droit ou des matériaux et des instruments ayant
servi à leur fabrication.
b) L'établissement du montant des dommages-intérêts est laissé à la discrétion des
autorités judiciaires.  Les autorités judiciaires délivrent l'ordonnance une fois que le
dommage  effectivement subi a été déterminé.
c) En vertu de la législation proposée, la partie lésée peut revendiquer soit des
dommages-intérêts compensatoires, soit des dommages-intérêts forfaitaires.
6. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées - y
compris les amendes - en matière de droits de propriété intellectuelle, en indiquant les dispositions
pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils l'objet de poursuitesIP/C/W/324/Add.1
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que lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez expliquer si les sanctions sont
conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit l'adoption de dispositions suffisantes
pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondante.
a) L'auteur d'un délit est passible d'une amende de 20 000 roupies ou d'une peine
d'emprisonnement d'une durée de six mois au plus, ou de ces deux peines
conjointement.  En cas de récidive, les peines précitées peuvent être doublées
(articles 144 à 156).  Dans la législation proposée, l'amende a été portée à
500 000 roupies.  Qui plus est, de nouvelles infractions ont été introduites.
b) Les délits font principalement l'objet de poursuites lorsque la partie lésée dépose
officiellement plainte auprès de la police.
c) Les sanctions prévues sont conformes aux exigences de l'Accord sur les ADPIC.
Cependant, comme cela a été mentionné ci-dessus, l'amende a été augmentée.
7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise en
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et en préciser les dispositions.
a) La Loi n° 52 de 1979 relative au Code de la propriété intellectuelle (telle que
modifiée par la Loi n° 30 de 1980, la Loi n° 22 de 1983, la Loi n° 17 de 1990, la Loi
n° 13 de 1997 et la Loi n° 40 de 2000).
b) Les amendements proposés à la Loi n° 52 de 1979 relative au Code de la propriété
intellectuelle.
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