ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/607
13 mars 2003
(03-1461)
Original:  espagnol
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES
DE L'OMC
Panama – Liste CXLI
Demande de dérogation
La Mission permanente du Panama a fait parvenir  au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 mars 2003.
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Le gouvernement de la République du Panama a l'honneur de demander une dérogation
("waiver ") à ses obligations au titre de l'article II de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994), et conformément à la décision du Conseil général portant la cote
WT/L/458 et datée du 13 mai 2002, aux fins de la mise en œuvre de la nomenclature du Système
harmonisé de 1996 (SH96) et de l'adoption des modifications que cette nomenclature apporte à la
Liste de concessions du Panama.
Les documents ci-après sont joints à la présente demande, afin qu'ils soient examinés par le
Comité de l'accès aux marchés:
- Projet de décision portant octroi d'une dérogation ( waiver ) par laquelle le report du
délai de mise en œuvre de l'article II du GATT de 1994 serait accordé à la République
du Panama, aux fins de l'introduction des modifications du Système harmonisé de1996 dans la Liste de concessions du Panama.
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- Renseignements factuels concernant la demande de dérogation pour l'introduction des
modifications du Système harmonisé de 1996 dans la Liste de concessions du
Panama.
                                                     
1 Document G/C/W/453.G/L/607
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Renseignements factuels concernant la demande de dérogation pour l'introduction
des modifications du Système harmonisé de 1996
dans la Liste de concessions du Panama
1. Date de la dérogation initiale
24 avril 1998.
2. Date de la présentation des documents pertinents aux fins de la mise en œuvre du SH96
21 février 2002.En outre, le 4 février 2003, le Panama a présenté au Comité les corrections apportées aux
données figurant dans la documentation concernant les modifications du SH96, en réponse aux
vérifications demandées par la délégation australienne.
3. Nombre de prorogations et dates auxquelles elles ont été accordées
Sept prorogations ont été accordées au Panama.
Les dates de ces prorogations sont les suivantes:
WT/L/281 - 14 octobre 1998
WT/L/303 - 15 juin 1999
WT/L/338 -   4 novembre 1999WT/L/351 -   3 mai 2000
WT/L/379 -   8 décembre 2000
WT/L/400 -   8 mai 2001
WT/L/458 - 13 mai 2002
4. Nombre de pays avec lesquels des négociations ont été engagées conformément à
l'article XXVIII
Aucun.  Les corrections demandées par l'Australi e et le Canada ont été apportées aux données
figurant dans les documents concernant les modifi cations du SH96.  Les CE et les États-Unis doivent
confirmer leur conformité avec les documents c oncernant ces modifications.  Des précisions sont
données ci-après.
Canada - Dans les documents G/SECRET/HS96/48/Add.1 et Rev.1, respectivement datés des
18 mars et 4 juin 2002, figurent les modifications correspondant aux consultations que la délégation
du Canada a présentées le 28 juin 2001.  Le 9 septembre 2002, le Canada a fait savoir formellement
qu'il levait ses réserves.
Australie - Le 4 février 2003, le Panama a présenté à l'Australie les corrections apportées aux
documents concernant les modifications du SH96, à la demande de la délégation australienne.  À
l'heure actuelle ces vérifications ne sont pas achevées.
Communautés européennes (CE) et États-Unis - Les délégations de ces pays vérifient
actuellement les documents présentés par le Panama reproduits dans les documents
G/SECRET/HS96/48 du 4 avril 2001 et G/SECRET/HS96/48/Add.1 et Rev.1 des 18 mars et
4 juin 2002, respectivement.  Le Panama attend la confirmation de ces deux délégations.G/L/607
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5. Perspectives concernant l'achèvement de la procédure
À l'heure actuelle, la délégation panaméenne achève les corrections de données demandées
par la délégation australienne et attend la levée des réserves formulées par la délégation desCommunautés européennes et celle des États-Unis.
Pour les raisons exposées dans le paragraphe ci-dessus et compte tenu du fait que le Panama
devra achever ces consultations, voire mener des négociations, conformément à l'article XXVIII, en
particulier au vu des réserves générales formulées par d'autres Membres, nous prévoyons que dans un
délai de 12 mois à compter de la date de la décision accordant la dérogation, le Panama pourra
achever la procédure de mise en œuvre de ces modifications.
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