ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/421 
8 mars 2004 
 (04-0999) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Réponses de l'ex-République youg oslave de Macédoine aux  
questions posées par la Suisse  
 
  La communication ci-après, datée du 4 mars 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'ex-République  yougoslave de Macédoine. 
 
_______________ 
 
 A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont-elles, dans la mesure où elles ne sont 
pas mises en œuvre dans le droit national , directement applicables dans votre système 
juridique?  
 En vertu de l'article 118 de la Constitution de l'ex-République  yougoslave de Macédoine, les 
accords internationaux que celle-ci a ratifiés sont co nsidérés comme faisant partie intégrante du droit 
interne et ne peuvent pas être modifiés par la loi. 
 
B. B
REVETS  
2. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produits ou de 
procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
 En vertu des alinéas 1 et 7 de l'article 2 et de l'article 19 1) de la Loi sur la propriété 
industrielle, les inventions dans tous les domain es techniques et technologiques qui sont nouvelles, 
impliquent une activité inventive et sont susceptibl es d'application industrielle sont protégées par un 
brevet.  Cette définition est conforme aux dispositio ns de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Aux termes de l'article 72, le brevet délivré  pour un procédé couvre également les produits et 
substances obtenus grâce à ce procédé.   Les exceptions, qui sont prévues à l'article 20 de la Loi sur la propriété industrielle, sont 
entièrement compatibles avec les exceptions prévues a ux paragraphes 2 et 3 de l'article 27 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Elles portent sur les nouvelles esp èces animales et les obtentions végétales, les 
méthodes et inventions chirurgicales et diagnostiqu es, dont la publication ou l'utilisation est contraire 
à l'ordre public et à la moralité.  Da ns l'ancienne Loi sur la propriété  industrielle, les variétés végétales 
et les hybrides auraient pu être protégés par un brev et mais, avec l'adoption de la Loi sur les semences 
et le matériel de plantation, il a été satisfait à la prescription de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les IP/C/W/421 
Page 2  
 
 ADPIC qui prévoit la possibilité d'exclure de la brevetabilité ce type d'inventions s'il existe un 
système sui generis  efficace de protection. 
 
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un 
brevet, et exclut-elle, par conséquent, la conc ession de licences obligatoires si le produit est 
importé? 
 
 En vertu de l'article 76 de la Loi sur la propriété  industrielle, si le titulaire du brevet n'exploite 
pas l'invention protégée ou l'exploite de manièr e insuffisante pour satisfaire les besoins du marché 
macédonien et refuse de conclure un accord de licence ou subordonne la conclusion de cet accord à 
des conditions déraisonnables, le droit d'exploita tion de l'invention peut être donné à une autre 
personne moyennant versement d'une rémunération au titulaire du brevet .  Il ne sera pas accordé de 
licence obligatoire si le titulaire du brevet prouve qu' il existe des motifs légitimes  justifiant le défaut 
d'exploitation ou l'exploitation insuffisante de l'invention protégée. 
 
 On entend par "satisfaire les besoins du marché " le fait de satisfaire ces besoins au moyen de 
la production nationale ou de  la production importée. 
 
4. Votre législation soumet-elle la concession  de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
 Les articles 76 à 81 de la Loi sur la propriété industrielle réglementent la concession de licences obligatoires, ce qui est conforme aux dispos itions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 En vertu de l'article 76 1) de la Loi sur la  propriété industrielle, une licence obligatoire est 
concédée pour satisfaire les besoins du marché ma cédonien dans les cas où le titulaire du brevet 
n'exploite pas l'invention protégée, refuse de  conclure un accord de licence ou subordonne la 
conclusion de cet accord à des conditions déra isonnables.  Ces dispositions sont entièrement 
conformes aux paragraphes b), c) et d) de l'artic le 31 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 76 2) 
détermine les conditions dans les quelles une licence obligatoire ne doit pas être concédée, ce qui est 
conforme au paragraphe a) de l'ar ticle 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Le tribunal décide, sur demande, de délivrer une  licence obligatoire dans le cadre d'une action 
en justice (article 77 de la Loi sur la propriété i ndustrielle), ce qui est conforme à l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC.  La rémunération est prévue  par l'article 79 de la loi, en application de 
l'article 31:3 e) de l'Accord sur les ADPIC. 
  La période de validité de la licence obligatoire est exclusivement liée à la validité de la raison 
pour laquelle elle a été concédée (article 80 de la Loi sur la propriété industrielle en application de 
l'article 31 i) de l'Accord sur les ADPIC).  5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
 
 Dans le cas d'une procédure e ngagée devant une juridiction civ ile (articles 201 à 211 de la Loi 
sur la propriété industrielle) pour atte inte aux droits de brevet, le juge  peut, selon l'article 72 de la Loi 
sur la propriété industrielle, dema nder la production d'éléments de  preuve s'il existe des doutes 
raisonnables quant au fait que le produit visé a été fabriqué selon un procédé protégé, ce qui est conforme à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  La  charge de la preuve incombe à l'auteur présumé  IP/C/W/421 
 Page 3 
 
 
 de l'atteinte (article 72 4) de la  Loi sur la propriété industrielle), ce qui est conforme aux dispositions 
de l'article 34:2 de l'Accord sur les ADPIC.   Pour ce qui est des mesures de sécurité, le dé tenteur du droit a la possibilité de demander aux 
personnes ayant un rapport avec l'atteinte de présen ter pour inspection les données et les documents 
liés à l'atteinte (article 214 1) de la Loi sur la pr opriété industrielle).  Cette possibilité est prévue à 
l'article 50:5 de l'Accord sur les ADPIC.   En matière civile, le juge peut, pour les beso ins de la procédure, ordonner à des experts de 
témoigner, et demander la fourniture d'autres élémen ts de preuve (articles 204 à 261 de la Loi sur la 
procédure de jugement);  il en va  de même pour une pro cédure pénale (articles 198 à 252 de la Loi sur 
la procédure pénale) et pour une procédure admi nistrative (articles 159 à 201 de la Loi sur la 
procédure administrative).   Dans une procédure administrative, c'est-à-dire celle engagée sur requête  en annulation de la 
décision, le requérant est tenu de présenter les élémen ts de preuve nécessaires (article 225 3) et 4) de 
la Loi sur la procédure d'exécution des décisions).   La communication des éléments de preuve à la  partie adverse demandant à exercer son droit 
de réponse est prévue dans toutes les procédures.  
C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyales dans le co mmerce par un concurrent, en interdisant, par 
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de  mentionner les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une au torisation de mise sur le marché pour son 
propre produit.     Votre législation prévoit-elle des exceptions  en la matière?  Dans l'affirmative, dans 
quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?   
  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais? 
  La protection des renseignements confiden tiels est principalement conférée par les 
dispositions sur la concurrence déloyale figurant dans la Loi sur les sociétés commerciales (articles 176 à 178b) et dans la Loi sur le commerce (articles 31 à 37).   La protection des renseignements confidentiels issus de travaux de recherche et d'autres renseignements communiqués dans le cadre de la procédure d'approbation de  la vente et de la 
commercialisation de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture 
(article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC) est conf érée par les dispositions re latives à la concurrence 
déloyale (articles 31, 34 et 37) de la Loi sur le  commerce (Journal officiel n° 23/95, 30/96, 43/95 
et 43/99), la Loi contre la concurrence déloyale (J ournal officiel n° 80/99) et par les articles 23 et 24 
de la Loi contre la limitation de la concurrence (Journal officiel n° 80/99).  Par ailleurs, la protection 
des renseignements et inscriptions confidentiels concernant les produits pharmaceutiques est prévue 
par la Loi sur les médicaments, les médica tions et les instruments médicaux (Journal 
officiel n° 21/98).  IP/C/W/421 
Page 4  
 
  La divulgation et l'acquisition non autorisées de secrets d'affaires sont considérées comme des 
infractions pénales conformément  à l'article 281 du Code pénal.  Les employés de la fonction 
publique ont l'obligation de ne pas divulguer de secrets en vertu de l'ar ticle 20 de la Loi sur la fonction 
publique.  Les renseignements confidentiels divulgué s au cours de procès publics et de procédures 
judiciaires sont protégés en vertu de la Loi sur la procédure administrative (article 150), la Loi sur la 
procédure de jugement (article 292), la Loi sur la pr océdure pénale (article 280)  et la Loi sur les délits. 
 D. M
ESURES PROVISOIRES  
7. Les autorités judiciaires de votre pays sont-elles habilitées à adopter, à la demande d'un 
détenteur de droit, une mesure provisoire sans  que l'autre partie soit entendue avant qu'une 
action conduisant à une décision au fond ait été intentée?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 
 Les articles 263 à 276 de la Loi sur la procé dure d'exécution des décisions et des dispositions 
de la Loi sur la procédure de jugement autorisent les juges à prononcer des interdictions provisoires et 
à accorder une assistance pour empêcher qu'une atte inte soit portée à des droits et sauvegarder les 
éléments de preuve.  La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (articles 159, 162 et 168), le 
Code pénal (article 157) et la Lo i sur la propriété industrielle (art icle 213) prévoient également que 
des mesures provisoires peuvent être ordonnées par une décision judiciaire.  L'application de mesures 
provisoires sans que l'autre partie ne soit entendue est autorisée dans les c as d'atteintes au droit 
d'auteur conformément à l'article 162 2)  de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.  Dans les 
cas touchant à la propriété intellect uelle, l'application de mesures pr ovisoires est autorisée en vertu des 
articles 263 à 275 de la Loi sur la procédure d'exécu tion des décisions et des articles 257 et 260 de la 
Loi sur la procédure de jugement.  En vertu de ces dispositions, les mesures provisoires peuvent être 
adoptées sans que l'autre partie ne soit entendue.  8. Votre législation prévoit-elle des restrictio ns à l'adoption de mesures provisoires?  Dans 
l'affirmative, quelles sont ces restrictions?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 
 Il n'existe aucune restriction quant au moment du prononcé d'une mesure provisoire. 
 
 En vertu de l'article 264 de la Loi su r la procédure d'exécution des décisions: 
  "Une mesure provisoire peut être accordée avant la procédure judiciaire ou administrative, au 
cours d'une telle procédure ou à son issue, mais  avant l'exécution effective de la décision." 
 
 En vertu de l'article 265 de la Loi su r la procédure d'exécution des décisions: 
  "Il ne sera pas octroyé de mesure provisoire si les circonstances permettent d'accorder 
auparavant une mesure propre à atteindre le même but." 
  En vertu de l'article 266 de la Loi su r la procédure d'exécution des décisions: 
 
 "Une mesure provisoire visant à garantir une créance pécuniaire peut être octroyée si le 
créancier justifie ses prétentions et s'il existe  un risque que, sans cette mesure, le débiteur 
n'empêche ou n'entrave considérablement le recouvrement de la créance en transférant la 
totalité de ses biens, en les dissimulant ou en en disposant d'une autre manière.   
 
 Le créancier n'a pas à prouver l'existence des ris ques s'il établit que le débiteur ne subirait que 
des dommages insignifiants. 
  IP/C/W/421 
 Page 5 
 
 
  Un risque sera réputé exister si la créance est payable à l'étranger. 
  Une mesure provisoire visant à empêcher le pa iement contre ordre de financement peut être 
accordée si la demande en est formulée dans une plainte." 
 
 En vertu de l'article 268 de la Loi su r la procédure d'exécution des décisions: 
  "Une mesure provisoire visant à garantir une créance non pécuniaire peut être accordée si le 
créancier justifie ses prétentions et prouve qu'à défaut d'une telle mesure , le débiteur risque 
d'empêcher ou d'entraver considérablement l'exécution de l'obligation. 
 
 Une mesure provisoire peut également être octroyée si le créancier prouve qu'elle est 
indispensable pour éviter l'usage de la for ce et prévenir un dommage qui donnerait lieu à 
réparation. 
 
 Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 266 s'appliquent également aux 
mesures provisoires destinées à garan tir les créances non pécuniaires." 
 
9. Veuillez décrire les mesures provisoires prév ues par votre législation, en particulier 
celles qui sont utiles pour combattre la contref açon et le piratage.  Veuillez décrire les 
procédures à suivre, en indiquant les dispositions pertinentes de votre législation. 
 
 Il s'agit des mesures suivantes prévues par l'arti cle 162 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes:  saisie, retrait de la circula tion et sauvegarde des exemplaires et copies, des 
instruments, du matériel et des documents en ca use;  interdiction des actes susceptibles de porter 
atteinte à des droits ou leur poursuite et autres m esures similaires – mesures provisoires.  S'il existe 
des raisons valables de penser que la protection prévue  ne pourra pas être offerte à temps, le juge peut 
ordonner et appliquer ces mesures sans en aviser préal ablement la partie adverse ni l'entendre.  La 
procédure tendant à garantir la conservation des éléments de preuve est une procédure sommaire. 
  Aux termes de l'article 163 de la Loi sur le dro it d'auteur et les droits connexes, la production 
d'éléments de preuve est aussi considérée comme une  mesure provisoire – dans les cas où l'on sait que 
les éléments de preuve seront détr uits ou impossibles à obtenir ultéri eurement, le juge a également la 
faculté d'exiger leur présentation sans en aviser pr éalablement la partie adverse ni l'entendre.  La 
procédure tendant à garantir la conservation des éléments de preuve est une procédure sommaire. 
  En vertu de l'article 213 de la Loi sur la propriété industrielle: 
 
 "Le détenteur du droit qui peut engager une action pour atteinte à ses droits en vertu de la 
présente Loi, peut par ailleurs présenter au j uge une requête tendant à l'adoption de mesures 
provisoires dans les conditions et de la manière prévue par la Loi sur la procédure d'exécution des décisions." 
 
 En vertu de l'article 214 de la Loi sur la propriété industrielle: 
  "1) Le détenteur du droit peut demander a ux personnes ayant eu un lien quelconque avec 
l'atteinte au droit qui lui est conféré en vert u de la présente loi (le producteur, l'éditeur, 
l'importateur, le distributeur, l'expéditeur, le propriétaire , le vendeur, le propriétaire 
d'échantillons, d'articles ou d'instruments avec les quels il a été porté atteinte au droit visé, et 
autres personnes) de communiquer sans délai les données et documents concernant l'atteinte. 
 IP/C/W/421 
Page 6  
 
  2) Si les personnes mentionnées à l'alinéa 1) du présent article ne communiquent pas les 
données ou les documents à leur dispositio n, ils seront responsables à peine de 
dommages-intérêts. 
  3) Si le détenteur du droit mentionné à l'a linéa 1) du présent article fait un usage abusif 
des données ou des documents obtenus des pers onnes mentionnées audit alinéa, occasionnant 
ainsi des dommages, il sera tenu de verser de s dommages-intérêts en vertu des dispositions 
générales relatives aux dommages-intérêts." 
 
10. Veuillez décrire les mesures prévues par votre législation po ur combattre la contrefaçon 
et le piratage à la frontière.  Veuillez expliqu er si les autorités compétentes sont habilitées à agir 
d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesu res de répression qui peuv ent être prises. Veuillez 
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 
 En vertu de l'article 215 de la Loi sur la propriété industrielle: 
 
 "1) Si le détenteur du droit intente une actio n au motif que l'importa tion de marchandises 
données dans la République de Macédoine porte atte inte aux droits que lui confère la présente 
loi, les services des douanes peuvent, à sa dema nde, ordonner l'application des mesures à la 
frontière suivantes: 
 
1. Un fonctionnaire des douanes autorisé,  accompagné par le détenteur du droit 
ou son représentant, inspecte les marchandises qui sont importées et les retire des circuits commerciaux ou les en trepose en lieu sûr, à moins que 
l'importateur n'ait des éléments de pr euve authentiques sur la production des 
marchandises qu'il importe. 
 
 2) À la demande des services des douanes ou de l'importateur, le détenteur du droit est 
tenu de fournir une caution en garantie des dommages éventuels qui pourraient résulter de 
l'application des mesures prévues à l'alinéa 1) du présent article. 
  3) Les services des douanes aviseront immédiat ement l'importateur et le destinataire des 
marchandises des mesures ordonnées. 
  4) Les services des douanes suspendront les mesures ordonnées au titre de l'alinéa 1) du 
présent article si le détenteur du droit n'engage p as d'action pour atteinte à ses droits devant le 
tribunal compétent dans un délai de huit jours à compter de la date du dépôt de la demande." 
 
 En vertu de l'article 165 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits connexes: 
  "Si le détenteur du droit fait savoir que l'impor tation de certaines marchandises dans le pays a 
porté atteinte au droit exclusif que lui reconnaît la loi, les autorités douanières ont la faculté, à 
sa demande, de prendre les mesures qui suivent: 
 
  - autoriser le détenteur du droit ou son agent à inspecter les marchandises;      - saisir les marchandises, les retirer de la circulation ou les entreposer en 
lieu sûr. 
 
 Il est tenu de leur fournir, avec la de mande susvisée, une description détaillée des 
marchandises, les éléments de preuve nécessaires à l'établissement de ses droits exclusifs et de la probabilité de l'atteinte.  Si elles le demandent, il doit fournir une caution en garantie du 
dommage qui pourrait résulter des mesures adoptées.   IP/C/W/421 
 Page 7 
 
 
  Les autorités douanières aviseront sur-le-champ l' importateur et le destinataire des mesures 
qui les visent.  Elles y mettront fin si le déte nteur du droit n'a pas porté plainte ou engagé une 
autre procédure aux fins de faire applique r les mesures dans un délai de dix jours." 
  S'agissant de la possibilité pour les autorit és douanières d'agir d'office, le Ministère des 
finances et l'administration douanière doivent adopter la Loi sur les mesures douanières aux 
fins de la protection de la propriété intellect uelle au cours de l'année 2004.  Cette loi figure 
dans le programme des lois et activités qui sera établi et proposé ou mis à exécution par les 
unités organisationnelles du Ministère des finances en 2004.  Cette loi permettra à 
l'administration douanière de prendre des mesures d'office aux fins de la protection de la 
propriété intellectuelle. 
 E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
11. Veuillez décrire en quoi votre législation est conforme aux prescriptions de l'article 41 
de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 
Article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC  
  En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et l es droits connexes et des autres règles juridiques, les 
auteurs et autres détenteurs de droit d'auteur et de droits connexes, l'Inspection du Ministère de la 
Culture, ainsi que les autres organes étatiques autori sés (administratifs et judiciaires) sont habilités à 
ordonner et/ou engager des mesures propres à prévenir l'exercice abusif du droit d'auteur et des droits 
connexes.   Toute personne aux droits de laque lle il a été porté atteinte peut  réclamer la protection desdits 
droits et demander réparation, à moins que la loi n' en dispose autrement.  Le détenteur du droit peut 
également invoquer cette protection lorsqu'il existe une  menace sérieuse d'atteinte aux droits qui lui 
sont reconnus (article 156).   Lorsqu'il existe plusieurs détenteurs de droits  au titre de cette loi, chacun d'entre eux peut 
demander la protection de l'intégralité de son droit.  Si l'atteinte est le fait de plusieurs auteurs, chacun 
d'entre eux sera tenu responsable de son intégralité (article 157). 
 
 Est réputé porter atteinte aux droits exclusif s visés par cette loi, quiconque fabrique, importe, 
détient à des fins commerciales, distribue, loue ou  utilise d'une autre manière un dispositif quelconque 
dont l'objet unique ou principal est de supprimer de  façon illicite ou d'altérer du matériel technique ou 
un programme d'ordinateur servant à la protection juridique contre l'u sage non autorisé;  et qui permet 
ou facilite la diffusion, sans autorisation, des si gnaux porteurs de programmes cryptés des organismes 
de radiodiffusion (article 158).   Les auteurs et autres détenteurs de droits d'auteur et de droits connexes, de manière 
indépendante ou par l'entremise d'un représentant qui peut être également un organisme collectif, ont 
la faculté d'engager une instance judiciaire (procédur e de jugement – à leur seule initiative;  poursuites 
criminelles ou correctionnelles, qui peuvent être en gagées également par l'Inspection du Ministère de 
la culture).  Les entités susmentionnées peuvent sai sir le procureur d'une plainte aux fins de 
l'ouverture d'une action pénale, à la condition qu'il y ait des preuves de l'in fraction commise, auquel 
cas le Ministère public met officiellement l'act ion publique en mouvement, conformément à 
l'article 157 du Code pénal (Journal officiel n° 37/ 96 de l'ex-République you goslave de Macédoine).  
Parallèlement, des mesures de protection pourront être demandées.  La Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes prévoit également l'atteinte au droi t d'auteur et aux droits connexes, qu'elle punit de 
sanctions.  IP/C/W/421 
Page 8  
 
  L'Inspection du Ministère de la culture procède à des supervisions et des contrôles réguliers et 
extraordinaires et examine chaque do ssier séparément.  Si elle consta te qu'il a été porté atteinte à un 
droit d'auteur ou des droits connexes, elle pr end les mesures prescrites et engage des poursuites 
correctionnelles.  Parallèlement, des me sures de protection sont ordonnées. 
 
 Quand une personne habilitée (ci-après "inspect eur"), dans l'exercice de ses activités de 
supervision, a des raisons valables de penser qu'un délit a été commis, elle ordonne la saisie provisoire 
des objets ayant servi ou conçus pour servir à sa commission, ou résultant de ce délit.  L'inspecteur remet les objets provisoirement saisi s à l'autorité compétente pour c onnaître des délits et demande en 
même temps l'ouverture de poursuites correc tionnelles (article 170, alinéas 2 et 3). 
 
 La protection juridique en matière civile confor mément à la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes est prévue par les articles 159 à 163.   La Loi sur la propriété industrielle prévoit une protection efficace en cas d'atteinte à des droits 
de propriété industrielle par les moyens suivants: 
  - procédure engagée sur requête en annula tion d'une décision (articles 224 et 225 de la 
Loi sur la propriété industrielle); 
  - mesures provisoires (article 213); 
 
 - communication de données et autres documents  (article 214 de la Loi sur la propriété 
industrielle); 
  - protection judiciaire (articles 201 à 212); 
 
 - mesures douanières (article 215);   - dispositions relatives aux délits (article 2 28 de la Loi sur la propriété industrielle). 
  Le Code pénal prévoit des dispositions c oncernant les infractions pénales telles que 
l'utilisation non autorisée du nom commercial d'autrui (article 385) et l'utilisation non autorisée de 
l'invention d'autrui (article 286).  Les objets fa briqués aux fins des infractions susmentionnées seront 
saisis mais l'action en justice sera engagée sur requête.   Les procédures en matière de protection juridique et civile, et en matière de délits et 
d'infractions pénales sont régies pa r les articles pertinents des réglementations suivantes:  Loi sur la 
procédure administrative, Loi sur la procédure de  jugement, Code des obligations (indemnisation du 
dommage), Loi sur les délits, Code pénal, Loi su r la procédure pénale, Loi sur la procédure 
d'exécution des décisions, etc.  Article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC
 
 
 Les dispositions ci-après se rapportent à l'appli cation de procédures équitables, simplifiées et 
peu coûteuses:   La loi sur la procédure pénale prévoit les pr incipes de base suivants:  la personne mise en 
examen est présumée innocente jusqu'à ce que le cont raire ait été prouvé sur la base de faits que le 
tribunal apprécie en fonction de la présomption d'inno cence en sa faveur (article 2);  elle doit être 
avisée dans une langue qu'elle comprend des rais ons pour lesquelles une procédure a été engagée 
contre elle (article 3);  elle a droit à un procès juste et public dans un déla i raisonnable (article 4);  
l'obtention d'aveux sous la contrainte est interdite  et punissable(article 10);  la procédure doit être  IP/C/W/421 
 Page 9 
 
 
 conduite sans délai (article 13);  le tribunal et les autres organes étatiques ont  obligation de déterminer 
fidèlement et complètement les faits (article 14);   l'administration de la preuve ne doit pas être liée à 
des règles formelles particulières ni limitée par de telles règles (article 15), etc.   Ces dispositions s'appliquent également en matière de délits. 
 
 La Loi sur la procédure de jugement prévoit les principes de base suivan ts:  les limites de la 
demande doivent être déterminées (article 2);  les parties disposent librement de la demande 
(article 3);  le tribunal statue verbalement, immédi atement et publiquement sur la plainte (article 4);  
chacune des parties a la possibilité de se faire entendr e en ce qui concerne les prétentions de la partie 
adverse (article 5);  le tribunal est tenu de détermin er complètement et fidèlement les faits en litige et 
d'apprécier les éléments de preuve (article 7);  il est tenu de mener à bien la procédure sans délai et 
aux moindres frais (article 10);  toute partie qui ne connaît pas les possibilités d'action qui lui sont 
offertes doit en être informée (article 11), etc.  
 La Loi sur la procédure administrative prévo it les principes de base suivants:  résoudre le 
problème conformément à la législation (article 4);  prévoir la protection de l' intérêt général et celle 
des citoyens (article 5);  connaissan ce satisfaisante des droits (artic le 6);  déterminer la situation 
exacte au moyen d'une analyse de l'ensemble des faits (article 7);  garantir aux parties la possibilité de 
se faire entendre en ce qui concerne les faits et les circonstances (article 8);  mener à bien la procédure 
aux moindres frais (article 13);  fournir aux par ties non informées une assistance en vue de protéger 
les droits que leur reconnaît la loi (article 14), etc. 
 Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC
 
  Les dispositions relatives aux décisions des organes compétents rendues par écrit, motivées et 
fondées sur les éléments de preuve présentés par les parties à un différend sont les suivantes: 
  Conformément à la Loi sur la procédure pé nale, la décision doit être prononcée et publiée 
(article 337);  le tribunal doit fonder sa décision uni quement sur les faits présentés au cours des débats 
(article 339);  la décision prononcée doit être rédigée par écrit dans un délai de huit jours à compter de 
la date de son prononcé ou, si elle est plus comp lexe, dans un délai de 15 jours (article 347);  la 
décision doit comporter une introduction, un dispos itif (énoncé de la décision) et des motifs 
(article 348).   Conformément à la Loi sur la procédure de  jugement, la décision doit être prononcée et 
publiée (article 321);  une fois prononcée, elle doit êt re rédigée par écrit dans un délai de huit jours à 
compter de la date de son pronon cé (article 323);  elle doit compor ter une introduction, un dispositif 
(énoncé de la décision) et des motifs (article 324).   Conformément à la Loi sur la procédure administrative, l'organe autorisé est tenu de statuer (article 202) au moyen d'une décision écrite comporta nt une introduction, un dispositif (énoncé de la 
décision) et des motifs (article 206).  La procé dure doit être menée à bien, la décision rendue et 
communiquée aux parties dans un délai de 60 jours,  à moins que la loi n'en dispose autrement. 
 Article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC
 
  Plaintes concernant des décisions administrativ es finales et des décisions des tribunaux de 
première instance. 
  Un recours contre une décision rendue en prem ière instance peut être formé auprès de la 
commission gouvernementale de deuxièm e degré (article 14 de la Loi su r la procédure d'exécution des 
décisions et articles 144 et 145 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes). IP/C/W/421 
Page 10  
 
  Une plainte peut être déposée pour engager une procédure administrative contre une décision 
rendue dans une procédure administrative de deuxièm e instance (Loi sur la procédure administrative). 
  Une procédure administrative peut être engag ée dans un délai de 30 jours à compter de la 
communication de la décision rendue en deuxième in stance (articles 23 et 24 de la Loi sur la 
procédure administrative).  La plainte est déposée  devant la Cour supr ême de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine (artic le 3 1) de la Loi sur la procédure administrative). 
  Conformément à l'article 350 de la loi sur la procédure pénale, la décision rendue en première 
instance peut être contestée devant une juridiction du deuxième degré (Cour d' appel) dans un délai de 
15 jours à compter de sa communication. 
  Par ailleurs, des voies de recours extraordinair es ont été prévues une fois que la décision est 
passée en force de chose jugée:  ouverture d' une nouvelle procédure pour  le jugement pénal 
(articles 388 à 398) et la décision rendue par le  tribunal de première instance;  atténuation 
extraordinaire de la peine (articles 399 à 402), exam inée par la Cour suprême;  pourvoi dans l'intérêt 
de la loi (articles 403 à 410), et requête aux fins d' un contrôle extraordinaire de la décision passée en 
force de chose jugée (articles 411 à 415),  t ous deux examinés par la Cour suprême. 
  En application de l'article 75 de la Loi sur les délits, un recours peut être formé devant une 
juridiction de deuxième degré (Cour d'appel) contre  la décision rendue en première instance.  Les 
voies de recours extraordinaires sont les suivantes:  ouverture d'une nouvelle procédure et pourvoi 
dans l'intérêt de la loi.   En application de l'article 334 de la Loi sur la procédure de jugement , la décision rendue en 
première instance peut être contestée devant une ju ridiction du deuxième degr é (Cour d'appel) dans un 
délai de 15 jours à compter de sa communication. 
  Les voies de recours extraordinaires sont:  le pourvoi en cassation (articles 368 à 386), 
examiné par la Cour suprême;  le  pourvoi dans l'intérêt de la loi (articles 387 à 394), examiné par la 
Cour suprême, et l'ouverture d'une  nouvelle procédure (articles 395 à 402) examinée par le tribunal de 
première instance. 
 
 En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et l es droits connexes, une décision ordonnant l'octroi 
ou la révocation d'une licence de mise en œuvre co llective du droit d'auteur et des droits connexes 
peut être contestée devant le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine dans un 
délai de 15 jours à compter de sa communication.  Après la décision rendue en appel, une procédure 
administrative pourra être engagée. 
 
12. Veuillez indiquer les autorités responsabl es de l'application des mesures prévues par 
votre législation pour combattre la contrefaçon et le  piratage.  Veuillez expliquer si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si te l est le cas, indiquer l es mesures de répression 
qui peuvent être prises.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 
 Le Ministère de la culture surveille l'applicati on de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes par l'intermédiaire du Conseil de direc tion des sociétés de gestion collective du droit 
d'auteur et des droits connexes et inspection et su rveillance.  L'inspection est menée d'office et sur 
demande des détenteurs de droits.  Le bur eau d'inspection peut engager des poursuites 
correctionnelles.  Il a par ailleurs l'autorisation de saisir des objets et du matériel – à titre de mesure 
provisoire – une saisie qui s'accompagne obligatoirement de l'ouverture des poursuites correctionnelles.    IP/C/W/421 
 Page 11 
 
 
  Le Ministère de l'économie par l'intermédia ire du Service public d'inspection des marchés 
procède d'office à une inspection con cernant l'application des règles commerciales relatives à l'origine 
des produits, la protection du consommateur, etc.   Le Ministère de l'intérieur se charge de l'in spection d'office dans les cas où l'utilisation non 
autorisée d'œuvres et d'objets protégés par la Loi sur le  droit d'auteur et les droits connexes est faite à 
l'échelle du crime organisé.   Le Ministère public engage d'office des poursuites pénales.  
 L'Administration des douanes prend des mesures à la frontière pour les détenteurs de droits. 
  Les juges statuent sur les poursuites civiles, co rrectionnelles et pénales.  La procédure civile 
ne peut être engagée que par les détenteurs des droits;  les poursuites correctionnelles peuvent être 
engagées par les services d'inspection, les détenteurs des droits ainsi que par le Ministère public;  une 
procédure pénale ne peut être enga gée que par le Ministère public.   
  Les sociétés de gestion collective des droits  et les détenteurs de droits peuvent à titre 
individuel engager des poursuites civiles et corre ctionnelles alors que dans le cas d'une procédure 
pénale, ils doivent déposer une requête auprès du Ministère public. 
 
 L'Administration des douanes, conformément à l'article 215 de la Loi sur la propriété 
industrielle (Journal officiel n° 47/02) a le droit d'ag ir de la manière suivante:  lorsque le détenteur 
d'un droit de propriété a des doutes quant au fait qu' une certaine société va importer ou importe déjà 
des marchandises pirates et contrefaites, il s'adressera à l'Administration des douanes.  
 Une personne habilitée de l'Administration des douanes, accompagnant le détenteur du droit 
ou son représentant, peut inspecter les marchandises faisant l'objet d'une impor tation et interdire la 
mise sur le marché de ces marchandises et les entrep oser en lieu sûr au cas où l'importateur n'a pas en 
sa possession les éléments de preuve pertinents c oncernant la production des marchandises importées.  
Dans un tel cas, l'Administration des douanes a le droit de retenir les marchandises et d'interdire l'importation de ces marchandises pirates ou contrefaites. 
 
13. Veuillez décrire toutes nouvelles initiati ves envisagées pour amé liorer le respect des 
droits de propriété intellectuelle dans votre pays , en particulier pour combattre la contrefaçon 
et le piratage.  Un plan d'action spécial a-t-il été mis en place? 
  Conformément à la volonté exprimée par le gouvernement de mettre en œuvre les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et en part iculier de prévoir une protection plus efficace du 
droit d'auteur et des droits connexes sur la b ase du programme Information pour l'exercice et la 
protection du droit d'auteur et des droits c onnexes, les activités ci-après ont été entreprises: 
  1) Un organe de coordination pour le droit d'auteur et les dr oits connexes a été établi, le 
coordonnateur étant le Ministre de la culture.  L es représentants des ministères et institutions ci-après 
participent à ses travaux:  Ministère de la justi ce, Ministère des finances, Administration des douanes 
de l'ex-République yougoslave de  Macédoine, Ministère de l'économ ie, Service public d'inspection 
des marchés, Ministre de l'intérieur, Ministre de  l'éducation et des sciences et section chargée de 
l'intégration européenne au sei n du gouvernement de l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine. 
 
 2) Le gouvernement de l'ex-République yougos lave de Macédoine adoptera les projets 
suivants:  programme d'amélioration et d'applicati on du régime de mise en œuvre et de protection du 
droit d'auteur et des droits connexes et d'enseigneme nt et de sensibilisation par l'analyse de l'état 
d'avancement et de la proposition de mesures et d' activités à court terme et à long terme, et plan IP/C/W/421 
Page 12  
 
 d'action pour une mise en œuvre efficace de la protec tion du droit d'auteur et des droits connexes dans 
l'ex-République yougoslave de  Macédoine – documents stratégiques et de travail. 
  3) À l'heure actuelle, la Loi sur le droit d' auteur et les droits connexes est en cours de 
modification pour être mise en conformité avec les directives de l'Union européenne.  Ces 
modifications prévoiront un niveau plus élevé de protection que celui de l'Accord sur les ADPIC.  Les 
modifications les plus importantes sont les su ivantes:  dispositions relatives à une protection 
sui generis  pour les bases de données, dispositions relatives au programme concernant les 
technologies de l'information qui visent le dr oit de mise à disposition du public, mesures 
technologiques et information sur le régime des droits. 
 
 4) La législation suivante sera adoptée – Loi régissant les mesures douanières pour l'importation, l'exportation et la réexportation et les procédures de suspension visant les marchandises 
contrefaites et pirates – conformément aux dispos itions de la législation pertinente de l'Union 
européenne.  Cette loi prévoira par ailleurs une protection douanière qui pourra être mise en œuvre 
d'office. 
  L'ex-République yougoslave de Macédoine pa rticipe au programme régional CARDS pour la 
propriété intellectuelle et au programme TEMPUS qui vise toutes les institutions chargées de la 
protection et de la mise en œuvre des droits de pr opriété intellectuelle.  À notre avis, ces projets, qui 
comprennent de nombreux séminaires, cours de fo rmation et plans pour établir un réseau entre les 
institutions visées, contribuera aux efforts que nous déployons pour améliorer la protection des droits 
de propriété intellectuelle.  
__________