ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/CAN/8
12septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3529)
Original: français/anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation duCanada afaitparvenir auSecrétariat, le4septembre 1996, lanotification
ci-jointe concernant lesmesures desoutien interne nouvelles oumodifiées exemptées delaréduction
(tableau DS:2).
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CANADA
Lanotification ci-jointe concerne leProgramme surlaprotection durevenu agricole del'Alberta
encasdesinistre naturel (PPRA) entantquemesure delacatégorie verte nouvelle oumodifiée selon
lesdispositions del'Accord surl'agriculture. Enprésentant cettenotification, leCanada indique que
leProgramme, compatible avecl'Annexe 2del'Accord surl'agriculture, devrait êtreexempté de
l'engagement deréduction.G/AG/N/CAN/8
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE :CANADA
Notification autitredel'article 18:3del'Accord :
Mesures desoutien interne nouvelles oumodifiées exemptées delaréduction
(1) Désignation complète delamesure :
Programme surlaprotection durevenu agricole del'Alberta encasdesinistre naturel (PPRA).
(2) Législation nationale deréférence :
Ceprogramme estexécuté enapplication del'Agriculture Financial Services Actdel'Alberta
(1993).
(3) Description détaillée delamesure euégard auxcritères :
Legouvernement del'Alberta amissurpiedunprogramme deprotection durevenu basésur
l’ensemble del’exploitation agricole pourlesproducteurs delaprovince intitulé «Programme
surlaprotection durevenu agricole encasdesinistre naturel» (PPRA). Ilaétéconçudefaçon
àsatisfaire auxcritères del'Annexe 2del'Accord surl'agriculture del'Organisation mondiale
ducommerce. Deplus,ilinclut touslesproduits agricoles etépouse étroitement lesobjectifs
dusystème canadien d'imposition desrevenus agricoles. LePPRA introduit unélément de
stabilité contre lesbaisses importantes àcourt terme delamarge duprogramme applicable
àl’entreprise agricole. Cette marge estdéfinie comme ladifférence entre lerevenu agricole
admissible etlesdépenses. LePPRA utilise unemoyenne mobile triennale pourcalculer
l'admissibilité aupaiement et,parconséquent, iln’estpasconçupourabsorber desbaisses
àlongterme durevenu agricole.
Lerevenu d'appoint n'estpasinclus danslerevenu admissible. Seuls lesrevenus liésà
l'agriculture primaire lesont. Certaines dépenses agricoles sontexclues ducalcul afinque
lePPRA n'influe passurlesdécisions deproduction etd'achat. Lesdépenses admissibles
comprennenttouteslesdépensesagricolesdonnantdroitauxdéductionsaccordéesparlesystème
canadien d'imposition desrevenus agricoles, àl’exception del'intérêt, duloyer, destaxes
foncières, deslocations demachinerie, deladépréciation, dudéfrichement, dunivellement,
del'assainissement etdessalaires despersonnes ayant unliendedépendance. Cesexclusions
ontpourbutdeminimiser lacapitalisation enterreetenmachinerie. Parexemple, pourque
leprogramme n'influe passurlesdécisions d'«achat» plutôt quede«location» demachinerie
agricole, lescoûts delocation etl'amortissement sontexclus ducalcul delamarge du
programme.
Lapremière année duprogramme estbasée surl'année d'imposition de1995. L'admissibilité
s'appuie surlamoyenne destroisdernières années (de1992 à1994). Pourassurer queles
paiements sontbasés surl’ensemble desrevenus etdesdépenses liésàl'année d'imposition
duproducteur, divers ajustements sontapportés àlamarge duprogramme. Parexemple, le
revenu différé estajouté àlamarge duprogramme pourl'année delademande depaiement.
Cette mesure apourbutd'empêcher unproducteur d'accroître sonpaiement autitreduPPRA
endifférant sonrevenu. D'autres mesures d'ajustement liéesauxdépenses etàl'inventaire
sonteffectuées pourassurer queseuls lesrevenus etlesdépenses applicables àl'année delaG/AG/N/CAN/8
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demande depaiement sontinclus danslecalcul delamarge duprogramme. Toutpaiement
provenant del'assurance-récolte estconsidéré comme unrevenu pourlePPRA.
LePPRA estunprogramme volontaire sansprélèvement deprimes. Ilperçoittoutefois des
fraisd'administration surtoutes lesdemandes d'adhésion. Ilcouvre uniquement lesbaisses
delamarge quioscillent entre0et70p.100.Lesmarges négatives nesontdoncpascouvertes
parlePPRA.
LePPRA estconforme auxcritères debaseduparagraphe 1del'Annexe 2del'Accord sur
l'agriculture comme suit:
a) lePPRA estoffert parletruchement d'unprogramme gouvernemental subventionné
parlesfonds publics, sanstransfert delapartdesconsommateurs;
b) lePPRA n'apaspoureffetdesoutenir lesprixàlaproduction.
Enoutre, ilsatisfait auxcritères particuliers duparagraphe 7del'Annexe 2del'Accord sur
l'agriculture relatifs auxpaiements directement versés auxproducteurs parsuite dela
participation financière gouvernementale auxprogrammes d'assurance-revenu etdeprotection
durevenu agricole. Cescritères sontlessuivants :
a) L'admissibilitéauxpaiementsvisésparlePPRAn'estfonctionquedumanqueàgagner.
Silamarge duprogramme del'année encours dudemandeur (définie comme la
différence entre lerevenu agricole admissible etlesdépenses) chute au-dessous de70
p.100delamarge deréférence (définie comme lamoyenne delamarge duprogramme
destroisannées antérieures), ledemandeur estadmissible àprésenter unedemande
depaiement. Toutproducteur respectant cettecondition adroitauxpaiements visés
parlePPRA. Lespaiements sontdestinés uniquement àporter lerevenu duproducteur
à70p.100desamarge deréférence.
b) LespaiementsvisésparlePPRAindemniseronttoujoursleproducteurpoursonmanque
àgagner dansuneproportion inférieure à70p.100.
c) Lespaiements visés parlePPRA serapportent uniquement aurevenu agricole. Ils
sontindépendants dutypeouduvolume deproduction (ycompris lestêtesdebétail)
auquel s'estengagé leproducteur, oudesprixnationaux ouinternationaux qui
s'appliquent àcetteproduction, oudesfacteurs deproduction utilisés.
d) Lorsque leproducteur reçoitdanslamême année despaiements visés parlePPRA
etl'assurance-récolte, letotaldecespaiements serainférieur à100p.100dumanque
àgagner totalduproducteur. Lespaiements visés pard’autres programmes sont
comptabilisés comme revenu auxfinsducalcul delamarge duprogramme duPPRA.
Ainsi, lePPRA n'accordera aucun avantage auxproducteurs au-delà du70p.100de
lamarge deréférence.
(4) Coût delamesure :
Lespaiements versés autitreduPPRA nedépasseront pas200millions dedollars pourchaque
exercice financier (du1eravrilau31mars). Pourl'année d'imposition 1995, legouvernement
del'Alberta prévoit quelespaiements nedépasseront pas74millions dedollars.G/AG/N/CAN/8
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(5) Date d'entrée envigueur :
LePPRA estentréenvigueur pourl'année d'imposition 1995(pour unproducteur, toutexercice
quisetermine àunedatequelconque en1995).
(6) Période d'application :
Pourl'année d'imposition 1995, lesapplications dûment remplies devront êtresoumises au
plustardle30septembre 1996. Cependant, lesproducteurs doivent indiquer s'ilsontl'intention
d'enfairedemande avant le31juillet 1996. Leprogramme estencours.
(7) Principaux produits bénéficiaires (lecaséchéant, produit(s) particulier(s)):
LePPRA estunprogramme deprotection durevenu axésurl'ensemble del'exploitation
agricole. Tous lesproducteurs dedenrées agricoles sontadmissibles.