ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/53/MEX
13 août 1999
(99-3432)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 1999.
_______________G/ADP/N/53/MEX
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  Mexique
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Volume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure***% du
volume du
commerce
(du pays
exportateur)
faisant
l'objet d'une
enquêteBases de la
détermination
Pays Produit*Ouver-
ture de
l'enquêteMesures/
détermina-
tions
provisoires
Droit définitifEnga-
gement en
matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutres
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
1 234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 31 4
Bulgarie Produits plats
laminés à
froid,
enroulés20.3.98 13.11.98
Position
tarifaire
7209.16.01
44%
Position
tarifaire
7209.17.01
45%29.6.99
Position
tarifaire
7209.16.01
44%
Position
tarifaire
7209.17.01
45%1 801 t 0,9 100 FA et HM
dans le pays
de
substitution
(Chili)
Communauté
européennePolystyrène
cristal10.6.98 17.2.99
sans
l'application
de mesures25 636 t 25 100 FA et HM
dans le paysde
substitution
(Chili)
Danemark Parathion
méthyl22.2.99 322 t 19 100
États-Unis Oxydes et
hydroxydes
de fer,
synthétiques30.6.98 19.2.99
sans
l'application
de mesures2 360 t 24 80 HM
Tôles d'acier
en rouleaux
(R)14.9.98 n.d. n.d. n.d.
Porc de
boucherie21.10.98 1.2.99
0,351
dollar x kg18 185 têtes 0,07 100 FA et CV
                                                     
1 La perception du droit antidumping a été modifiée en raison d'un éclaircissement de la détermination préliminaire, publié au J ournal officiel de la Fédération le 16.6.1999.G/ADP/N/53/MEX
Page 31 234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 31 4
États-Unis
(suite)Animaux
vivants de
l'espècebovine et
viande et
abatscomestibles
de ces
animaux21.10.98 Animaux
vivants:
241 225têtes
Viande:
141 284 tAbats:
52 798 t6
12,94
61,90100
Produits plats
laminés à
chaud30.10.982
16,75 et
28,67%15.6.99
16,75 et
28,67%209 131 t 8 100 CV
Péroxyde
d'hydrogène
(R)30.10.983n.d. n.d. n.d.
Urée 14.12.98 166 954 t 10,5 66
Polybutadiène
styrène
(caoutchouc
synthétique
SBR)8.3.99 18 897 t 21 80
Polystyrène
impact10.3.99 18 783 t 21 80
Péroxyde
d'hydrogène
(R)14.5.994166 954 t 17 100
Fédération de
RussieProduits plats
laminés à
froid20.3.98 13.11.98
Position
tarifaire
7209.16.01
57%
Position
tarifaire
7209.17.01
61%29.6.99
83-88%6 150 t 1,1 100 FA et HM
dans le paysde
substitution
(États-Unis)
Urée 14.12.98 147 886 t 22 100
                                                     
2 La mesure imposée à la suite d'une décision prise par un tribunal national est confirmée.  Le droit de 16,75 pour cent a été i mposé pour les entreprises Bethlehem Steel Export Corporation,
Geneva Steel Company et U.S. Steel Group, et le droit de 28,67 pour cent pour l'entreprise National Steel Corporation.
3 L'enquête a été ouverte d'office pour analyser les importations en provenance des entreprises Degussa Corporation et Solvay In terox.
4 La demande de procédure de réexamen a été présentée par FMC Corporation.G/ADP/N/53/MEX
Page 41 234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 31 4
Fédération de
Russie
(suite)Produits plats
laminés à
chaud25.1.99 25 659 t 3,05 84
Japon Tubes en
acier, sans
soudure13.5.99 3 018 t 3,82 100
Kazakstan Produits plats
laminés à
froid20.3.98 13.11.98
Position
tarifaire
7209.16.01
34%
Position
tarifaire
7209.17.01
33%29.6.99
Position
tarifaire
7209.16.01
34%
Position
tarifaire
7209.17.01
33%0 t 0,9 100 FA et HM
dans le pays
desubstitution
(Espagne)
République
populaire de
ChineBriquets de
poche, à gaz,
non rechar-
geables20.3.98 29.10.98
0,1231
dollar x pièce14.5.99
0,1232
dollar x pièce10 788 935
pièces21,6 100 FA et HM
dans le pays
de
substitution
(Indonésie)
Parathionméthyl, à
usageindustriel
(contour-
nement)23.3.98 18.1.99
208,81%n.d. n.d. n.d. FA et HM
dans le pays
desubstitution
(États-Unis)
Métamizole
sodique oudipyrone
sodique (R)8.4.98 5.10.98
208,81%26.5.99 n.d. n.d. n.d. FA et HM
dans le paysde
substitution
(États-Unis)
Acidesulfamique
(R)2.2.99 26.5.99 n.d. n.d. n.d.
Sulfate de
gentamicine(R)2.2.99 23.6.99
208,81%n.d. n.d. n.d.
Machines à
écrire
mécaniques
portables25.5.99 24 681
pièces24 93
Valves en fer
et en acier (R)26.5.99
Ukraine Produits plats
laminés à
chaud25.1.99 33 541 3,99 100G/ADP/N/53/MEX
Page 5* Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un engagement a prétendument été rompu.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête et pour laquelle des renseignements sont disponibles. Les données
concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoir e douanier faisant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou, le cas échéant,
montant par unité.
*** Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'e nquête et de la consommation intérieure durant la même période.
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
n.d. Non disponible.
Explication des symboles utilisés pour la détermination:
HM Prix sur le marché intérieur
TM Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)
FA Données de fait disponibles
CV Valeur construiteSP Prix demandés par le même producteur
OP Prix demandés par un autre producteur
OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiersOCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers
O Autres (préciser)
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'AccordG/ADP/N/53/MEX
Page 6
Nom du Membre présentant le rapport:  Mexique
ANNEXE 1
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Allemagne Produits plats laminés à froid 27.12.95
Brésil Aciers spéciaux 18.11.94
Barres torsadées 11.8.95
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Tôles d'acier en feuilles 29.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
Caoutchouc synthétique 27.5.96
Raccords en fonte malléable 4.10.96
Bulgarie Produits plats laminés à froid 29.6.99
Canada Tôles d'acier en rouleaux 2.11.98
Corée, Rép. de Polyester à fibres courtes 19.8.93
Espagne Tuyaux torsadés de cellulose régénérée
(enveloppes de cellulose régénérée)5.6.92
États-Unis Fibres acryliques 5.6.91
Polychlorure de vinyle 5.6.91
Barres torsadées 23.12.91
Produits plats laminés à chaud 28.4.93
Tôles d'acier en rouleaux 28.4.93
Produits plats laminés à froid 10.10.94
Tôles d'acier en feuilles 2.8.94
Polystyrène cristal et impact 11.11.94
Soude caustique 12.7.95
Revêtements de sols vinyliques en rouleaux 4.8.95
Tuyaux en acier, pour le commerce 11.10.95
Produits en acier plat, enduits 30.4.97
Sulfate d'ammonium 26.5.97
Pellicule de cellulose régénérée, avec ou sans
revêtement28.5.97
Tuyaux torsadés de cellulose régénérée
(enveloppes de cellulose régénérée)3.6.97
Additifs pour essence 22.8.97
Péroxyde d'hydrogène 2.9.97
Sirop de maïs à haute teneur en fructose 23.1.98
Papier coquille, dit "bond" coupé 28.10.98G/ADP/N/53/MEX
Page 7
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Fédération de Russie Tôles d'acier en rouleaux 7.6.96
Tôles d'acier en feuilles 13.11.98
Produits plats laminés à froid 29.6.99
France Sorbitol de qualité USP 27.9.90
Hong Kong Tissus dits "denim" 9.9.91
Inde Jantes pour bicyclettes 7.12.95
Japon Acide sulfurique 27.5.96
Kazakstan Produits plats laminés à froid 29.6.99
Royaume des Pays-Bas Amidon modifié de type cationique 25.5.92
Produits laminés à chaud 30.12.95
République populaire
de ChineRaccords filetés en fer malléable 15.4.93
Bougies 19.8.93
Chaussures 6401 30.12.93
Chaussures 6402 30.12.93
Chaussures 6403 30.12.93
Chaussures 6404 30.12.93
Chaussures 6405 30.12.93
Fluorite 10.5.94
Bicyclettes 22.9.94
Chambres à air pour bicyclettes 22.9.94
Cadenas en laiton 22.9.94
Jantes pour bicyclettes 22.9.94
Taille-crayons 18.10.94
Confection (autres articles textiles confectionnés) 18.10.94
Confection (vêtements autres que de bonneterie) 18.10.94
Confection (vêtements de bonneterie) 18.10.94
Fil dentaire 18.10.94
Crayons 18.10.94
Textiles (coton) 18.10.94
Textiles (autres fibres textiles végétales) 18.10.94
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels) 18.10.94
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels
discontinus)18.10.94
Textiles (gazes) 18.10.94
Valves en fer et en acier 18.10.94
Jouets 25.11.94
Serrures à bouton ou à poignée 14.8.95
Voitures d'enfants 8.9.97
Furazolidone 23.10.97G/ADP/N/53/MEX
Page 8
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Vaisselle ou articles pour la table ou la cuisine 31.10.97
Outils 14.11.98République populaire
de Chine(suite)
Produits chimiques organiques 14.11.98
Machines, appareils et matériels électriques et
leurs parties14.11.98
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 14.5.99
Taiwan Articles de cuisine en fonte, fer ou étain 7.8.95
Billes d'acier 24.6.97
Voitures d'enfants 8.9.97
Ukraine Urée 5.7.95
Tôles d'acier en feuilles 13.11.98
Venezuela Barres torsadées 23.12.91
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95G/ADP/N/53/MEX
Page 9
Nom du Membre présentant le rapport:  Mexique
ANNEXE 2
ABROGATIONS DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
Pays Produit Date d'abrogation
Brésil Revêtements muraux en matières
céramiques (azulejos)8.4.99
République populaire de Chine Métamizole sodique ou dipyrone sodique 26.5.99
ANNEXE 3
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
États-Unis Pommes 15.5.98
Venezuela Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
ANNEXE 4
EXAMENS VISANT À DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES
DE LA SUPPRESSION DU DROIT COMPENSATEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
Pays Produit Date du début de l'examen
Corée Polyester à fibres courtes 21.12.98
Espagne Tuyaux torsadés de cellulose régénérée
(enveloppes de cellulose régénérée)18.12.98
États-Unis Produits plats laminés à froid 17.12.98
Tôles d'acier en rouleaux 18.12.98
Tuyaux torsadés de cellulose régénérée
(enveloppes de cellulose régénérée)18.12.98
Produits plats laminés à chaud 20.1.99
Barres torsadées 21.12.98
France Sorbitol qualité USP 18.12.98
Royaume des Pays-Bas Amidon modifié de type cationique 17.12.98
République populaire de
ChineRaccords en fer malléable 5.10.98
Bougies 16.12.98
Venezuela Barres torsadées 21.12.98
_______________