. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/46
26 juillet 2002
(02-4159)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de la
protection de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
L'emballage, tel que décrit à l'article 3 1) de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et
du Conseil de l'Union européenne, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux
déchets d'emballages (J.O. L 365) (ci-après la "Directive sur les emballages"), de même que
le papier et le carton autres que d'emballage
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Packaging Covenant III
(Projet d'accord environnemental sur les emballages III)
6. Teneur:   Aux Pays-Bas, la Directive sur les emballages est transposée dans le Règlement
relatif aux emballages et aux déchets d'emballages.  L'article 2 de ce règlement offre aux
entreprises actives dans la chaîne d'emballage la possibilité de conclure un accordenvironnemental.  Les entreprises ont déjà fait usage de cette possibilité en 1997 en
concluant un accord environnemental avec le Ministre du logement, de l'aménagement du
territoire et de la protection de l'environnement (accord environnemental sur les
emballages II).  Le projet d'accord environnemental sur les emballages III s'inscrit à la suite
à ce dernier.  Le projet d'accord environnemental sur les emballages III porte, entre autres,sur la prévention, la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de valorisation, de
surveillance et de compte rendu en rapport avec les emballages.
Des accords sont en outre conclus concernant la réduction et la lutte contre les déchets
sauvages.G/TBT/N/NLD/46
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Le décret récemment notifié sur la gestion des emballages, du papier et du carton
(notification G/TBT/N/NLD/44) entrera en vigueur le 1er janvier 2004, à moins qu'il ne soit
prouvé, d'ici là, que la quantité de boîtes et de bouteilles présentes dans les déchets sauvages
a diminué dans une proportion d'au moins deux tiers par rapport aux 50 millions de boîtes et
bouteilles retrouvées dans les déchets sauvages en septembre 2001.  Cet objectif est reprisdans l'accord environnemental partiel sur les déchets sauvages qui fait partie du projet
d'accord environnemental sur les emballages III.
Le projet d'accord environnemental sur les emballages III contient des prescriptions
techniques relatives à la réutilisation des emballages pour boissons non alcoolisées, eaux et
bières (annexe 2 à l'accord partiel relatif aux producteurs et importateurs).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les prescriptions applicables aux emballages pour boissons non alcoolisées, eaux et bières
favorisent leur réutilisation et contribuent ainsi à la protection de l'environnement.  Ces
emballages doivent en principe être réutilisables et faire l'objet d'une consigne.  Lacommercialisation sur le marché néerlandais d'emballages pour boisson à usage unique est
autorisée sous certaines conditions (voir les articles 5 et 6 de l'annexe 2 à l'accord partiel
relatif aux producteurs et importateurs).
Aucune disposition de reconnaissance mutuelle n'est prévue car les producteurs et
importateurs des autres pays de L'UE et de l'EEE ont la possibilité d'adhérer à l'accordenvironnemental sur les emballages.  S'ils ne le font pas, ils sont soumis aux dispositions du
règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages qui applique la Directive sur
les emballages.
8. Documents pertinents:   Règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages;
Accord environnemental sur les emballages II
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er novembre 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 septembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: