ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/132
29 juillet 1999
(99-3206)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA  ROUMANIE
La Mission permanente de la Roumanie a fa it parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en date du 8 juin 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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I. COOPÉRATION ET CONCURRENCE
Le développement du commerce international exige que les règles de la concurrence soient
appliquées de manière plus efficace, surtout ma intenant que les pratiques anticoncurrentielles
transnationales deviennent de plus en plus courante s.  La coopération internationale dans le domaine de
la concurrence vise à mieux coordonner les politiques de la concurrence promues par les partenaires et àaider la collaboration là où cela est possible, même si elle se limite à des échanges de renseignementsnon confidentiels et au refus d'autoriser la  diffusion de renseignements commerciaux.
La coopération permettra d'utiliser des instruments tels que la courtoisie positive, dans le cadre
de laquelle un pays A peut demander à un pays B de prendre des mesures lorsque la pratique incriminéetombe sous le coup de la loi du pays B mais a des effets préjudiciables importants dans le pays A.  Enmême temps, elle permettra d'adopter certaines mesures concernant les notifications bilatérales destransactions.  À un stade ultérieur, elle permettra de coordonner les mesures de lutte contre les pratiquesanticoncurrentielles.
La coopération ne garantit pas qu'il n'y aura pas d'avis contradictoires, parce que les pays
conservent leur indépendance en matière d'analyse et de  prise de décisions, mais elle favorise sans aucun
doute une application plus efficace du droit de la concurrence par les parties intéressées et réduit lerisque d'avis contradictoires.
Dans le domaine de la concurrence, la coopération peut avoir comme objectifs:• de promouvoir la concurrence sur la scène internationale;
• d'éviter que des pratiques restrictives n'annulent ou ne réduisent les avantages découlant
de la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires;
• de développer et d'accroître l'efficience du commerce international en protégeant la
concurrence;
• de promouvoir et de protéger le bien-êtr e social en général et les intérêts des
consommateurs en particulier.
Pour atteindre ces objectifs, il faut empêcher  les entreprises d'avoir recours à deux grandes
pratiques anticoncurrentielles: les restrictions horizontales et les abus de position dominante.WT/WGTCP/W/132
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S'agissant des restrictions horizontales, il faut  empêcher les entreprises de conclure des accords
de prix imposés, y compris à l'importation et à l'expor tation, de partage des marchés et des clients et de
contingentement des ventes et de la production, et d' appliquer des mesures conjointes obligatoires, telles
que les refus de vente concertés et des restrictions d'accès au marché qui peuvent avoir un effet sensiblesur la concurrence.
Pour atteindre ces objectifs, il faut faire appli quer des mesures, soit au niveau des États, soit au
niveau international, en vue:
• de fixer les modalités de consultations entre États sur la lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles;
• de réprimer les pratiques anticoncurrentielles, les États étant tenus de garantir un
traitement juste, équitable et non discriminato ire, la transparence de la législation et la
confidentialité des renseignements commerciaux;
• de fixer certaines procédures au niv eau des États pour la communication des
informations nécessaires fournies par les entreprises, et d'arrêter des mécanismesfacilitant les échanges d'informations concer nant les pratiques anticoncurrentielles, au
niveau tant régional que sous-régional;
• de faire en sorte que les États préviennent le s pratiques anticoncurrentielles qui sont de
leur ressort, surtout lorsqu'il est prouvé qu'elles sont préjudiciables au commerceinternational;
• de faire connaître l'expérience acquise par un pays à ceux qui souhaitent développer ou
améliorer leurs dispositifs dans ce domaine;
• de fournir les informations non confidentiel les et, lorsque la législation le permet,
d'autres informations nécessaires aux Ét ats désireux de maîtriser les pratiques
anticoncurrentielles.
II. L'EXPÉRIENCE DE LA ROUMANIE
Pour les pays d'Europe centrale et orientale,  les règles de la concurrence jouent un rôle
important dans l'application des accords européens ai nsi que dans les stratégies de préaccession adoptées
par les CE.  On estime donc que l'élimination des obstacles qui affectent le commerce international doitêtre appuyée par l'application de la législation dans le  domaine de la concurrence.  Cette législation doit
éviter que les obstacles éliminés par les pouvoirs publics ne soient remplacés par d'autres obstaclesérigés par les entreprises, et qui auraient les mêmes effets que ceux qui auraient été éliminés.
La politique de la concurrence est un des éléments fondamentaux et un des pivots de
l'intégration de la Roumanie dans le système commercial multilatéral régulé par l'Organisation mondialedu commerce.
Dans le domaine commercial, la libéralisation dé coulant de l'élimination des obstacles officiels
et autres n'implique pas seulement la déréglementati on.  Il faut aussi réglementer de manière appropriée
le comportement des entreprises et de l'État en tant qu'agent économique.  La libéralisation du
commerce et la consolidation de la concurrence doivent être coordonnées avec les efforts nécessairespour appuyer la coopération entre les autorités de la concurrence.
Lorsque les effets des obstacles au commerce diminuent ou lorsque ces obstacles sont éliminés,
la tentation augmente pour les associations d'entreprises d'essayer de dominer le marché, de limiter laconcurrence par des moyens privés et d'abuser de leur position dominante.WT/WGTCP/W/132
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Il est évident que dans le cas des pays des CE et de la Roumanie, le monopole du marché
appartient aux grands producteurs.  Dans le cadre du processus d'intégration dans un systèmecommercial régional et international, l'environnement concurrentiel se caractérise par le libre jeu des
alliances stratégiques - acquisitions et fusions - destinées à maximiser les profits.  Il y a là une stratégiecommerciale acceptée, mais il serait souhaitable de créer un environnement permettant de la contrôler demanière à éviter les abus de position dominante, l'a ppropriation des gains obtenus du fait de ces abus, et
une baisse du bien-être général.
On sait pertinemment bien que les objectifs de la politique commerciale peuvent ne pas
coïncider avec ceux de la politique de la concurrence. Or, pour des raisons mal connues, cela sembleparticulièrement vrai pour les économies en transiti on où les pressions tendant à accroître les recettes,
protéger certaines industries (souvent les "vitrin es nationales") ou restreindre la consommation de
certains produits, sont beaucoup plus fortes.
Dans le même temps, la plupart des anciennes économies socialistes traitent de plus en plus
avec les entreprises transnationales.  D'un côté, ces pays ont grand besoin des investissements directs
étrangers et ils sont donc prêts à prendre des me sures pour attirer les grandes entreprises sur leur
territoire.  D'un autre côté, si les règles de la concurrence sont les mêmes pour tous, les autorités de laconcurrence de ces pays n'ont pas l'expérience nécessaire pour traiter avec les sociétés transnationales,surtout dans le cadre du processus de privatisation.  Tout le monde s'entend à reconnaître que lesmonopoles d'État risquent  d'être remplacés par des monopoles privés.
C'est pourquoi le Conseil roumain de la concurrence pense qu'il faudrait examiner la question
des pratiques commerciales internationales antic oncurrentielles et restrictives des sociétés
transnationales.  Cela pourrait aider les autorités na tionales à susciter et à protéger la concurrence sur
leur marché intérieur.
Compte tenu de l'intérêt suscité par les questions liées au droit et à la politique de la concurrence
et de leur influence sur le processus de privatisati on et sur l'augmentation de l'efficience, il importe de
renforcer la coopération internationale sous ses diverses formes entre les autorités compétentes.
III. FAITS PERTINENTS
La Roumanie a déjà pris un nombre respectable  de décisions administratives, notamment ces
dernières années.
En 1998, le Conseil de la concurrence a examiné 257 affaires, contre 171 en 1997.Le tableau ci-dessous récapitule les cas examinés par le Conseil roumain de la concurrence
entre le 1er février 1997 (date d'entrée en vigueur de la Loi sur la concurrence) et le 31 décembre 1998:
Cas examinés 1997 1998
Accords, décisions, pratiques concertées (article 5) et abus de
position dominante (article 6)72 82
Concentrations économiques (article 11) 10 50
Demandes de conseils 41 57
Points de vue et demandes d'explications 19 7
Autres 29 41
Total 171 237WT/WGTCP/W/132
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L'intensification de la libéralisation de l'écono mie découlant de l'application de la loi sur la
concurrence met notre pays au diapason de l'évolution mondiale.  De ce fait, les cas examinés par leConseil de la concurrence montrent la concentrati on accrue des entreprises nationales et étrangères,
comme le souligne le nombre important des demandes d'autorisation de concentrations - 50 en 1998contre 10 en 1997.  Une autre pratique  commerciale qui tombe sous le coup de la loi sur la concurrence,
et qui a un effet sensible sur l'environnement concurrentiel, est celle de l'abus de position dominante:27 affaires en 1998 et six en cours.
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