ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/565/Add.1 
7 mai 2004 
 
 (04-2023) 
 Original:   anglais 
  
 
SOUTIEN DU FMI AUX AJUSTEMENTS DE BALANCE DES 
PAIEMENTS LIÉS AU COMMERCE 
 
Addendum 
 
Communiqué de presse du FMI n° 04/73 
 
  Le communiqué de presse du FMI ci-après su r le Mécanisme d'intégration commerciale 
(MIC) est distribué aux pays Membres, pour information. 
 
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LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FMI ADOPTE LE MÉCANISME 
D'INTÉGRATION COMMERCIALE 
 
 Le Conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) a approuvé la création du 
Mécanisme d'intégration commerciale (MIC), qui permettra au FMI de se tenir prêt à fournir des ressources aux pays membres pour les aider à finan cer les déficits de balance des paiements que 
pourrait entraîner la libéralisation multilatérale des échanges.  Le MIC n'est pas un nouveau 
mécanisme de prêt, mais plutôt une politique visan t à rendre plus prévisible les décaissements du 
FMI, dans le cadre de facilités existantes, en faveur des pays membres remplissant les conditions 
requises.   Le MIC vise à atténuer les préoccupations de certains pays en développement qui craignent 
que la stabilité de leur balance des paiements ne  soit compromise, ne serait-ce que temporairement, 
par une modification de leur compétitivité sur les marchés mondiaux due à la libéralisation 
multilatérale.  Ils craignent surtout qu'une large libéra lisation des droits de doua ne ne réduise la valeur 
de leur accès préférentiel à d'importants marchés d' exportation, que l'expiration des contingents en 
vigueur dans le commerce mondial des textiles fin 2004 ne les expose à une plus forte concurrence ou 
que la réduction des subventions à l'agriculture n' entraîne une détériorati on de leurs termes de 
l'échange pour les produits alimenta ires.  Dans la plupart des pays, les déficits de balance des 
paiements ne seront probablement pas élevés et devraient être plus que compensés, finalement, par l'incidence positive d'une ouverture accrue du commerce.  Dans certains cas, toutefois, ils pourraient 
être considérables sur la courte période.  
 Un pays membre remplissant les conditions re quises peut demander à bénéficier du MIC s'il 
s'attend à enregistrer un déficit net de la balance d es paiements résultant de mesures qui ont été prises 
par d'autres pays et qui débouchent sur un accès a ux marchés plus ouvert et non discriminatoire pour 
les produits et les services.  Le MIC ne vise pas à couvrir les besoins de balance des paiements 
découlant de réformes qu'un pays peut apporter à son propre régime commercial.  Les réformes 
internes et mesures économiques d'accompagnement  sont une composante type des programmes 
soutenus par le FMI, qui continuera d'aider les pays membres dans ce domaine, y compris en leur 
fournissant des ressources au titre de ses instruments actuels. WT/L/565/Add.1 
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 Dans le cadre du mécanisme d'in tégration commerciale, le FMI: 
 
 serait prêt à envisager, avec les pays remplissan t les conditions requises qui sont confrontés à 
de tels déficits de balance des paiements, de nouveaux accords dans le cadre des tranches 
supérieures de crédit, du Mécanisme élargi de crédit ou de la Facilité pour la réduction de la 
pauvreté et pour la croissance; 
 
 examinerait, lors de la négociation de ces nouveaux accords avec les autorités ou de la revue 
des programmes, le niveau souhaitable de l' accès à ses ressources, y compris l'augmentation 
éventuelle de cet accès, en prenant en compte l'impact anticipé de l'ajustement commercial sur 
la balance des paiements du pays membre ( scénario de référence );  et 
 
 serait disposé à envisager d'augmenter le montant alloué dans le cadre d'accords régis par des 
procédures simplifiées si l'impact réel sur la balance des paiements prévu par le programme s'avère plus important que celui qui était anticipé dans la projection de référence ( scénario de 
déviation ). 
 
 Dans le scénario de déviation, les augm entations seront plafonnées à 10 pour cent de la 
quote-part d'un pays pour toute la durée de l'accord.  T outefois, si l'écart par rapport à la projection de 
référence est plus important, l'ensemble du programme appuyé par l'accord sous-jacent du FMI 
pourrait être réévalué afin d'ajuster le soutien du FMI.  
 À l'issue de l'examen que le Conseil d'administration a consacré au soutien du FMI aux 
ajustements de balance des paiements liés au comme rce le 2 avril 2004, Anne Krueger, Directrice 
générale et Présidente par intérim, a déclaré ce qui suit: 
  "Les administrateurs se félicitent de l'occasi on qui leur est donnée d'examiner les moyens 
d'encourager davantage les pays membres à mettre en œuvre d'ambitieuses mesures de 
libéralisation des échanges commerciaux dans le cadre des négociations commerciales du 
Cycle de Doha.  Ils réaffirment que l'économie  mondiale a beaucoup à gagner à la réussite du 
Cycle de Doha.  Cependant, le passage à un envi ronnement plus libéral nécessite aussi des 
ajustements économiques, susc eptibles de compliquer la t âche des responsables de la 
politique économique de certains pays en développement.  Les ad ministrateurs soulignent que 
le FMI, conformément à son mandat, joue déjà un rôle important dans ce domaine:  il fait 
valoir les avantages de la libéralisation des éch anges auprès de ses membres dans le cadre de 
ses activités de surveillance;  il facilite la mi se en œuvre de réformes liées au commerce en 
octroyant une assistance technique aux pays membres et en soutenant leurs programmes.  Les administrateurs insistent sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à faire comprendre 
pleinement le rôle joué par le FMI dans la  promotion de la libéralisation des échanges. 
 
 De l'avis de certains administrateurs, le fait que le FMI soit disposé à mettre ses instruments 
existants à la disposition des pays membres d ésireux d'adopter des mesures de libéralisation 
des échanges doit suffire à donner à ces derniers la confiance nécessaire à la mise en œuvre de 
telles mesures.  Pour autant, la plupart des administrateurs discernent de grands avantages 
dans l'adoption d' une approche plus ciblée des problèmes de balance des paiements posés par 
les ajustements commerciaux découlant du Cy cle de Doha.  En conséquence, les 
administrateurs soutiennent la création d'un mé canisme d'intégration commerciale dans le 
cadre des facilités de prêts existantes du FMI,  afin de mieux expliquer comment le FMI 
entend aider ses membres à atténuer les pressions exercées à court terme sur la balance des paiements par les mesures de libéralisation des échanges. 
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  Les administrateurs s'accordent à penser que les membres rempliront les conditions requises 
au titre du mécanisme d'intégration commerciale pour bénéficier d'une assistance visant à leur 
permettre de surmonter les probl èmes de balance des paiements existants ou prévus résultant 
de la mise en œuvre de mesures de libéralisation des échanges par d'autres pays.  Les mesures admissibles seront généralement des mesures introduites dans le cadre d'un accord de l'OMC 
ou des mesures prises en dehors du cadre de l'OMC sur une base non discriminatoire. Un 
problème de balance des paiements peut résulter,  par exemple, d'une érosion des préférences 
tarifaires sur les marchés d'exportation due à la  libéralisation décidée dans le cadre du Cycle 
de Doha, à une évolution défavorable des term es de l'échange des produits alimentaires du fait 
de l'élimination de subventions agricoles ou à l'expiration, en 2005, des contingents de 
l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vê tements.  Parallèlement, les administrateurs 
insistent sur le fait que le FMI doit continue r à aider ses membres - aussi bien en leur 
fournissant des conseils de politique économi que qu'en soutenant leurs programmes - à 
anticiper et gérer les conséquences de leur s propres engagements commerciaux multilatéraux. 
 
 Les administrateurs font remarquer que le mécanisme d'intégration commerciale, pour être 
efficace, devra étayer un cadre de politique macr o-économique et structurelle adéquat.  Ce 
mécanisme sera utilisé dans le cadre d'un accord de confirmation dans la tranche supérieure 
de crédit, d'un accord élargi de crédit ou d'un accord dans le cadre de la facilité pour la 
réduction de la pauvreté et pour la croissance,  soit à la date d'approbation de l'accord 
sous-jacent, soit à l'achèvement de la revue du pr ogramme dans le cadre d'un accord existant.  
Si la balance des paiements affiche un déficit sur plusieurs années en raison de mesures de 
libéralisation commerciale, les accords successi fs qui seront passés avec les pays membres 
pourront inclure un mécanisme d'intégration commerciale. 
  Afin de faciliter la prévision des con séquences d'événements commerciaux donnés sur la 
balance des paiements, la plupart des admi nistrateurs approuvent la proposition visant à 
structurer l'assistance financière dans le cad re du mécanisme d'intégration commerciale dans 
un scénario de référence et un scénario de dévia tion.  Le scénario de référence sera approuvé 
dans le cadre de la décision sur l'accord sous-jacent ou de la revue du programme du pays 
membre.  Il visera à résoudre les problèmes de balance des paiements que risquent de poser 
les mesures commerciales concernées pendant la  durée du programme appuyé par le FMI;  il 
visera aussi à chercher un équilibre adéquat entr e les efforts d'ajustement et le financement 
qui devra être fourni.  Les services du FMI analyseront les conséquences du scénario de référence en étroite collaboration avec les autorités du pays et les organisations internationales pertinentes.  Les conditions de  financement qui seront retenues dans le cadre 
du mécanisme d'intégration commerciale ser ont les conditions d'accès à la facilité 
sous-jacente. 
  La plupart des administrateurs approuvent l' inclusion d'un scénario de  déviation dans le 
mécanisme d'intégration commerciale comme moyen de convaincre d'emblée les pays 
membres que le FMI sera prêt à envisager un accroissement de l'accès au cas où un évènement commercial aurait des conséquences pl us importantes que prévu sur la balance des 
paiements.  Les administrateurs réalisent comb ien il est difficile de démêler l'écheveau des 
causes simultanées d'un déficit et de procéder à une estimation précise des déviations par 
rapport au scénario de référence.  La plupart des administrateurs penchent donc en faveur 
d'une simplification et d'une rationalisation de la procédure visant à octroyer un accès 
supplémentaire dans le cadre du scénario de déviation une fois établi que le programme 
d'ajustement du pays membre demeure globaleme nt sur la bonne voie et qu'un financement 
supplémentaire est rendu nécessaire par des pr oblèmes de balance des paiements inattendus 
du type de ceux que le mécanisme d'intégrati on commerciale a pour vocation de résoudre.  
Une convergence de vues existe entre les admini strateurs sur le fait que de telles décisions 
peuvent être prises, si nécessaire, en dehors du cycle de revues normal par défaut d'opposition WT/L/565/Add.1 
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 et qu'un plafond égal à 10 pour cent de la quote- part du pays concerné limiterait de façon 
satisfaisante l'augmentation de l'accès dans le  cadre du scénario de déviation.  Quelques 
administrateurs notent néanmoins que ce plafond pourrait se révéler trop bas dans certains cas.  Les administrateurs s'accordent à penser que si le déficit non pr évu de la balance des 
paiements devait dépasser 10 pour cent de la quote-part, il pourrait être nécessaire de 
réexaminer le dosage des ajustements et des fina ncements (accès compris) dans le cadre de la 
revue du programme. 
  Les administrateurs s'accordent à penser que l'accord sous-jacent définira normalement la 
conditionnalité d'un accès incluant le scénario de référence d'un mécanisme d'intégration 
commerciale.  Dans certains cas, cependant, il sera peut-être nécessaire de définir une 
conditionnalité portant spécifiquement sur les ajustements que le mécanisme d'intégration 
commerciale vise à étayer.  Dans le cadre du scén ario de déviation, l' augmentation de l'accès 
n'est pas supposée créer un besoin de  conditionnalité supplémentaire. 
 
 Les administrateurs notent qu'il est important de disposer de statistiques commerciales fiables 
sur le commerce extérieur pour u tiliser efficacement le mécanisme  d'intégration commerciale.  
Il faut encourager les pays qui utilisent ce mécanisme à adhérer à la norme générale de 
diffusion des données.  Le FMI, quant à lui, doit être prêt à accorder l'assistance technique nécessaire à l'amélioration de la qualité des donn ées et des déclarations de données là où cela 
sera nécessaire. 
 
 Les administrateurs soulignent l'importan ce d'une étroite collaboration avec la Banque 
mondiale du fait, notamment, des activités de pr êt que celle-ci mène pour aider les pays 
membres à s'adapter aux réformes commerciales et à renforcer leurs institutions et infrastructures commerciales.  Si un pays memb re sollicite simultanément un soutien auprès 
du FMI et de la Banque mondiale dans le cadre  de ces nouvelles politiqu es, les services des 
deux organisations devront coor donner étroitement leurs activités - conformément au cadre 
établi pour la coopération FMI/Banque mondiale -, afin que leurs travaux ne fassent pas 
double emploi et que leurs conseils de politiq ue économique répondent bien aux besoins du 
pays concerné.  À cet égard, les administrateur s insistent sur la nécessité d'éviter la double 
conditionnalité.  En outre, ils appellent de le urs vœux une coordination étroite avec l'OMC et 
les bailleurs de fonds en matière d'assistance liée au commerce, ainsi que la poursuite de 
l'assistance technique du FMI pour aider les pays membres à pallier les pertes de recettes douanières causées par les réformes commerciales. 
  Enfin, les administrateurs attirent l'attenti on sur le fait que le mécanisme d'intégration 
commerciale est une mesure temporaire dont l'objectif est de répondre aux préoccupations 
suscitées par le cycle de négociations co mmerciales multilatérales en cours.  Aussi, 
prévoient-ils que la durée du mécanisme d'intégra tion commerciale fera l'objet d'une décision 
lors de l'examen des résultats de cette  politique qui aura lieu dans trois ans." 
  
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