. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/SVN/4
22 décembre 1999
(99-5508)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SLOVÉNIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de l'alimentation,
Division de la protection des végétaux
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Plants et matériel de plantation de Prunus  L. destinés à la plantation, sauf les
graines
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret concernant la mise en œuvre
d'enquêtes systématiques, et mesures pour la prévention de la dissémination et pour la lutte
contre le virus de la Sharka du prunier (3 pages) (disponible en slovène, traduction anglaise
en cours)
5. Teneur:  Le Décret sur la Sharka disposera ce qui suit:
- établissement d'une base légale pour faire en sorte que les sites de production de
plants et de matériel de plantation des espèces de Prunus en Slovénie soient
exempts de parasites;
- mise en place d'enquêtes systématiques sur les espèces de Prunus (échantillonnage
dans les pépinières, les vergers et les points de contrôle, analyses en laboratoire)
afin de détecter la présence du parasite, d'en prévenir l'apparition et la
dissémination, de déterminer la localisation et l'étendue de la dissémination, et de lecombattre en vue de son éradication.
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Ce
décret est élaboré en fonction des normes internationales:  ISPM 1, ISPM 6, ISPM 9 etISPM 10 (projet) (lieux de production exempts de parasites et sites de production exempts
de parasites) - Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux,
FAOG/SPS/N/SVN/4
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  25 janvier 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Ministry of Agriculture,
Forestry and Food, Plant Protection Division, Dunajska 56-58, 1000 Ljubljana, Slovénie;
télécopie:  386 61 178 90 21;  courrier électronique:  simona.perme@gov.si