RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/16
23 juin 1999
(99-2562)
Groupe de travail de l'accession de la Moldova Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Renseignements relatifs aux obstacles techniques au commerce
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements ci-après relatifs aux obstacles techniques au commerce, en lui demandant de les
distribuer aux membres du Groupe de travail.
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Renseignements relatifs aux obstacles techniques au commerce
Les renseignements ci-après répondent aux questions de l'annexe 5 du document WT/ACC/1
relative aux obstacles techniques au commerce.
1. Description des lois, règlements, arrêtés administratifs, etc., pertinents, se rapportant à
la mise en œuvre et à l'administration des obstacles techniques au commerce pour la
République de Moldova
Le projet de loi sur les OTC prévoit le respect des dispositions du Code de pratique pour
l'élaboration et l'application des règlements tec hniques, normes et procédures d'évaluation de la
conformité.  Cette loi dispose qu'il faut éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerceinternational et examiner des mesures de remplacement moins restrictives pour le commerce qui
permettent d'atteindre les objectifs légitimes.  Le projet de loi prévoit la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord OTC.  Il prévoit l'identification de l'autorité chargée de faire les
notifications à l'OMC et de la publication dans laquelle paraîtront les avis de projets de règlements
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité.  Le projet de loi fait en sorte que lesautorités réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication de la version finale d'un
règlement technique et son entrée en vigueur afin de permettre aux fournisseurs de s'adapter.
La Loi sur la normalisation (n° 590 du 25 juin 1996) établit les fondements juridiques,
sociaux, économiques et organisationnels des activités de normalisation dans la République deMoldova.  Les principaux objectifs de cette loi sont les suivants:  faire en sorte que les règlements
techniques et les spécifications réglementaires des produits, procédés et services soient conformes à
l'utilisation prévue pour ces produits, procédés et services;  protéger les intérêts de l'État et des
consommateurs en garantissant la qualité des produits, procédés et services et leur sûreté pour la vie et
la santé des personnes ainsi que pour l'environnement et les biens matériels;  éliminer les obstaclestechniques non nécessaires au commerce en garantissant la compétitivité des produits sur le marché
mondial;  garantir que des produits de même nature et leurs modes d'emploi répondent à certains
critères;  garantir que les mêmes unités de mesure sont utilisées.  Les modifications qu'il est proposé
d'apporter à cette loi prévoient l'adoption de nouvelles normes, de nouveaux règlements techniques et
de nouvelles procédures d'évaluation de la conformité qui sont pleinement compatibles avec l'Accord
OTC et l'utilisation des normes, guides et recommandations appropriés émanant d'un organisme
international comme base de l'élaboration de règlements techniques et des procédures d'évaluation dela conformité.  Le projet de modifications a été soumis en avril 1999 à l'examen du Parlement pour
approbation.
La Loi sur la protection des droits des consommateurs (n° 1453 du 25 mai 1993) sera abrogée
par le nouveau projet de loi sur la protection des droits des consommateurs.  Ce projet de loi garantit àchaque consommateur le droit d'être informé de ses droits;  de voir ses droits protégés par l'État;  de
voir ses intérêts représentés devant les institutions de l'État;  de recevoir de l'information sur les
produits et sur les producteurs et les vendeurs;  d'adhérer à des organisations vouées à la protection
des consommateurs;  d'être assuré que les produits qu'il achète ne présentent pas de danger pour sa
vie, sa santé ou l'environnement;  d’obtenir une indemnisation pour les produits défectueux et pour lesdommages à sa vie ou à sa santé causés par de tels produits.  Le non-respect de cette loi peut
impliquer une responsabilité pénale, administrative et civile suivant la législation en vigueur.  Les cas
d'atteinte aux droits des consommateurs peuvent être portés devant les tribunaux par les
consommateurs et ne donneront lieu à aucune taxe d'État.
Le nouveau projet de loi sur la certification établit le cadre juridique pour la certification des
produits, du matériel, des procédés, des technologies, des systèmes de production, des activités
dangereuses, des logiciels, des systèmes de qualité et des services afin de garantir la sécuritéWT/ACC/MOL/16
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nationale, d'éviter que des dommages ne soient subis, de protéger les droits des consommateurs et la
santé et la vie des personnes, des végétaux et des animaux et l'environnement en conformité des
Accords OTC et SPS de l'OMC.  Cette loi prévoit l'acceptation des résultats des procédures
d'évaluation de la conformité appliquées par des organismes dans les pays exportateurs avec lesquels
la Moldova a signé un accord bilatéral de reconnaissance mutuelle, ou dans le cas d'accession à desorganismes régionaux ou internationaux spécialisés.  Un nouveau projet de Décision sur
l'établissement d'une liste des produits dont la certification est obligatoire a été élaboré.
La décision du Département de la normalisation, de la métrologie et de la surveillance
technique de mettre en place le Centre d'information sur la normalisation et la certification (point
d'information prescrit par les Accords OTC et SPS).
Un nouveau projet de loi sur l'agrément et un nouveau projet de loi sur la sécurité industrielle
sont en cours d'élaboration.
2. Renseignements concernant:
a) Les titres des publications, s'il en existe, sur les travaux se rapportant à des projets de
règlements techniques ou de normes et procédures:
i) "Buletin de Standardizare" fournit des renseignements et des directives sur des
documents et des projets d'élaboration de normes nationales (publication
trimestrielle);
ii) "Monitorul Oficial al Republicii Moldova" publie les documents juridiques relatifs à
la normalisation, aux règlements techniques et aux procédures d'évaluation de la
conformité;
iii) "Standardizarea" est une publication mensuelle (en roumain);
iv) "Standarti i Kacestvo" ( Стандарты  и качество ) est une publication mensuelle (en
russe).
b) Le nom et l'adresse du(des) point(s) d'information prévu(s) à l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord
de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (l'Accord), en indiquant s'il est (s'ils sont)
pleinement opérationnel(s)
Le point d'information mis en place au Département de la normalisation, de la métrologie et
de la surveillance technique s'appelle le Centre d'information sur la normalisation et la certification.
Ce centre sert aussi de point d'information pour l'Accord SPS.
L'adresse officielle est la suivante:
28, E. Coca St.
Chisinau, MD-2039
Téléphone: (373-2) 75 04 60 int. 219
Téléfax: (373-2 ) 75 05 81
Courrier électronique:  standart@standart.mldnet.comContact:  Pavel CHEPTENE
Actuellement, la base de données du point d'information est en cours d'élaboration;  elle sera
pleinement opérationnelle à la date d'accession.WT/ACC/MOL/16
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c) Le nom et l'adresse de l'organisme chargé des consultations prévues à l'article 14 de l'Accord
Le Département de la normalisation, de la métrologie et de la surveillance technique
s'occupera des consultations prévues à l'article 14 de l'Accord.
L'adresse officielle est la suivante:
28, E. Coca St.
Chisinau, MD-2039
Téléphone: (373-2) 75 04 60
Téléfax: (373-2) 75 05 81
Courrier électronique:  standart@standart.mldnet.com
d) Le nom et l'adresse des organismes chargés d'autres fonctions spécifiques prévues dans
l'Accord
Le Département de la normalisation, de la métrologie et de la surveillance technique sera
chargé des autres fonctions spécifiques prévues dans l'Accord OTC.
L'adresse officielle est la suivante:28, E. Coca St.
Chisinau, MD-2039
Téléphone: (373-2) 75 04 60
Téléfax: (373-2) 75 05 81
Courrier électronique:  standart@standart.mldnet.com
e) Le domaine de responsabilité des autorités du gouvernement central pour ce qui est des
prescriptions en matière de notification, ainsi qu'il est prévu à l'article 10.11 de l'Accord, et de
chaque autorité du gouvernement si la responsabilité est partagée entre deux autorités ou plus
Le Département de la normalisation, de la métrologie et de la surveillance technique assume
seul la responsabilité des autorités du gouvernement central pour ce qui est des prescriptions en
matière de notification.
f) Les mesures et dispositions prises pour faire en sorte que les autorités nationales et
infranationales élaborant de nouveaux règlements techniques ou des amendements
substantiels à des règlements techniques existants communiquent rapidement des
renseignements sur leurs projets
Les autorités nationales et infranationales qui élaborent de nouveaux règlements techniques
ou des amendements substantiels à des règlements techniques existants publieront un avis au journal
officiel, au plus tard deux semaines après la date d'élaboration, afin d'informer les parties intéressées
des mesures proposées.
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