ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/338
8 novembre 1999
(99-4807)
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
LE 1ER JANVIER 1996
Prorogation de délai
Décision du 4 novembre 19991
Les Membres,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998 et 15 juin 19992, les Membres de l'OMC, agissant
conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 1999, pour
permettre aux Membres énumérés dans l'annexe de mettre en application les amendements
recommandés à la nomenclature du Système harmonisé,
Notant  que les Membres énumérés dans l'annexe ont soit demandé à bénéficier de la
dérogation, soit demandé une prorogation de la dérogation pour les raisons exposées dans leurs
demandes,
Considérant  que les Membres concernés auraient besoin de plus de temps pour procéder aux
consultations ou aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII, compte tenu aussi en
particulier des réserves générales formulées par les autres Membres,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décident , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2000, pour permettre aux Membres
énumérés dans l'annexe de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du
Système harmonisé, sous réserve des conditions suivantes:
i) le Membre concerné devra avoir présenté la documentation requise en vertu du
paragraphe 2 des procédures simplifiées adoptées par le Comité des concessions
tarifaires institué dans le cadre du GATT de 1947 pour la mise en application des
modifications apportées au Système harmonisé3;  ou, si des circonstances spéciales le
justifient, le Membre concerné devra avoir demandé l'assistance technique du
Secrétariat pour mettre au point cette documentation;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).
2 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281 et WT/L/303.
3 IBDD, S39/339.WT/L/338
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ii) dans les cas où cela sera nécessaire, le Membre concerné engagera dans les moindres
délais des négociations et des consultations avec les Membres intéressés
conformément aux paragraphes 1-3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
iii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
30 avril 2000 au plus tard;
iv) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions
initialement négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront
que celui-ci n'offre pas une compensation suffisante.WT/L/338
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ANNEXE
Argentine
AustralieBolivie
Brésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Costa Rica
Égypte
El SalvadorHonduras
Inde
Islande
Israël
MalaisieMaldives
MarocMexique
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pakistan
Panama
Paraguay
SlovénieSuisse
Thaïlande
Tunisie
Uruguay
Venezuela
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