RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/9
9 juillet 2001
(01-3387)
Comité de l'agriculture
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 10:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE
Rapport de situation du Vice-Président, M. le Ministre Yoichi Suzuki, au Conseil général
1. Le 18 octobre 2000, le Conseil général réuni en session extraordinaire a renvoyé aux organes
subsidiaires pertinents, dont le Comité de l'agriculture, un certain nombre de questions liées à la miseen œuvre qui avaient été identifiées dans le rapport présenté par le Directeur général et le Président du
Conseil général sur leurs consultations concernant les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre comme se prêtant à une action.
2. Pour ce qui est du Comité de l'agriculture, la partie pertinente dudit rapport, qui constitue le
mandat du Comité en la matière, se lit comme suit:
"En ce qui concerne le tiret 6, qui a trait à l'élaboration de disciplines convenues au plan
international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation
ou de programmes d'assurance conformément à l'article 10:2 de l'Accord, je propose, sur la
base de nos discussions, que le Conseil général donne pour instructions au Comité de
l'agriculture d'inscrire à l'ordre du jour de ses réunions ordinaires un point relatif à la mise enœuvre de l'article 10:2 et de faire rapport sur les progrès réalisés sur cette question, au sein du
Comité, au Conseil général à sa dernière réunion ordinaire de l'année en cours.
Je crois comprendre que pour la suite de leurs travaux sur les crédits à l'exportation,
conformément à l'article 10:2, les Membres prendront bien entendu en compte les dispositions
du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur les pays importateurs nets de produits
alimentaires, suivant lequel les Ministres ont convenu de faire en sorte que tout accord serapportant à des crédits à l'exportation prévoie de manière appropriée un traitement
différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires."
3. Conformément au mandat ci-dessus, la question de la mise en œuvre de l'article 10:2 de
l'Accord sur l'agriculture, y compris compte tenu des dispositions du paragraphe 4 de la Décision
ministérielle de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,
a fait l'objet d'une troisième série de discussions à la réunion ordinaire du Comité, qui s'est tenue
les 28 et 29 juin 2001.  (Les rapports de situation au Conseil général concernant les discussions
menées par le Comité sur cette question de mise en œuvre lors de ses réunions ordinaires denovembre 2000 et mars 2001 figurent respectivem ent dans les documents G/AG/6 et G/AG/8.)
4. Un résumé détaillé de cette troisième série de discussions au Comité sur la mise en œuvre de
l'article 10:2 de l'Accord et sur les dispositions du paragraphe 4 de la Décision ministérielle de
Marrakech figure à l'annexe I du présent rapport.  Le texte de la proposition de négociation intitulée
"Négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC – Crédits à l'exportation pour les produitsagricoles", présentée à la réunion de mars du Comité par le MERCOSUR (Argentine, Brésil,
Paraguay et Uruguay), la Bolivie, le Chili, le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde et la Malaisie
(G/AG/W/50), est reproduit à l'annexe II.  (Cette proposition a également été présentée dans le cadre
des négociations de la session extrao rdinaire sous la cote G/AG/NG/W/139.)G/AG/9
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5. Dans l'ensemble, il a été considéré que la série supplémentaire de discussions du Comité sur
cette question, à la réunion des 28 et 29 juin, avait été utile, y compris pour les aspects liés à la mise
en œuvre et à la négociation d'un certain nombre d'autres questions en jeu.  Comme il est indiqué dans
le résumé de mes remarques concluant la discussion (paragraphe 11 de l'annexe I ci-jointe), les
Membres sont de toute évidence disposés à faire progresser de manière appropriée l'élaboration desdisciplines prévue à l'article 10:2 de l'Accord, et il faut espérer qu'un débat plus spécifique s'ensuivra
en la matière.
6. La question de la mise en œuvre de l'article 10:2 et des dispositions connexes de la Décision
ministérielle de Marrakech figurera à l'ordre du jour des prochaines réunions ordinaires du Comité,
qui se tiendront le 27 septembre 2001.
7. Comme convenu par le Comité de l'agriculture, je soumets le présent rapport au Conseil
général sous ma propre responsabilité, en ma qualité de Vice-Président du Comité.G/AG/9
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Annexe I
Mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des dispositions connexes de la
Décision ministérielle de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires:  résumé des débats du Comité de l'agriculture à sa réunion du
29 juin 2001
1. Le Brésil s'est dit satisfait des discussions menées en mars à la dernière réunion du Comité au
sujet de la mise en œuvre de l'article 10:2.  Un premier échange de vues avait eu lieu pendant cette
réunion et celle de novembre.  À cet égard, on avait constaté que plusieurs Membres s'étaient ditsfavorables à la proposition du MERCOSUR et d'autres Membres concernant la négociation de
disciplines dans le cadre de l'OMC afin de régir les crédits à l'exportation pour les produits agricoles.
Ces Membres estimaient que l'OMC était l'instance la plus appropriée pour œuvrer à l'élaboration de
disciplines concernant les crédits à l'exportation pour les produits agricoles, les garanties de crédit et
les programmes d'assurance.
2. Étant donné que le Groupe de Cairns présenterait probablement une proposition à la
prochaine session extraordinaire sur l'agriculture en juillet, le Brésil ne jugeait pas approprié de mener
les mêmes discussions que celles qui auraient lieu à cette réunion dans le cadre de la session
extraordinaire, dans seulement quelques semaines.  Pour cette raison, il n'avait pas l'intentiond'engager une discussion approfondie en la matière à la présente réunion ni de présenter une version
plus détaillée de la proposition du MERCOSUR.  La session extraordinaire de juillet donnerait
certainement l'occasion de le faire.  Toutefois, il a été souligné que, quoi qu'il arrive dans les
négociations en cours, tous les Membres s'étaient engagés dans le cadre du Cycle d'Uruguay à
élaborer des disciplines régissant l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit et deprogrammes d'assurance.  Il importait donc de ne pas perdre de vue cet engagement, car il concernait
l'équilibre global des droits et obligations qui avait été convenu à la fin du Cycle d'Uruguay.
L'article 10:2 portait sur une question en suspens du Cycle d'Uruguay, qui devait être traitée dans le
contexte de la mise en œuvre conformément aux instructions du Conseil général, auquel il faudrait
faire rapport à la fin de nos délibérations.  Le Brésil a aussi estimé que les délibérations du Comité sur
ce sujet étaient complémentaires par rapport aux discussions qui auraient lieu pendant la session
extraordinaire au titre de l'article 20.  Au sein du présent Comité, les Membres étaient liés parl'engagement d'élaborer des disciplines concernant les crédits à l'exportation pour les produits
agricoles et les facilités connexes.  Dans les négociations au titre de l'article 20, l'objectif était
d'éliminer l'élément subventions des crédits à l'exportation.  Ces deux objectifs étaient
complémentaires et rien ne devrait empêcher le Comité d'axer ses travaux, à sa prochaine réunion
ordinaire, sur la question d'élaborer des disciplines de façon plus fondamentale.  L'objectif principal,du point de vue du Brésil, était d'achever dans le cadre de l'OMC, comme il était préconisé à
l'article 10:2, le processus d'élaboration des disciplines.
3. L'Argentine a dit qu'il n'y avait pas grand-chose à ajouter aux propos du Brésil.  Quelle que
soit la façon dont se dérouleraient les négociations pendant la session extraordinaire, il s'agissait d'une
question visée par l'Accord sur l'agriculture, qui était donc un élément important de l'Accord actuel.
Que cette question soit ou non traitée pendant les négociations prescrites, il fallait aussi l'examiner au
sein du présent Comité.  Cela étant, l'Argentine a estimé comme le Brésil que nous devrions examiner
les faits nouveaux lors de la prochaine session extraordinaire ou de la prochaine réunion ordinaire du
Comité.
4. L'Australie a approuvé les propos de l'Argentine et du Brésil et a dit que, selon elle, les
disciplines de l'OMC concernant l'octroi de crédits à l'exportation pour les produits agricoles avaient
besoin d'être renforcées.  Sa position sur cette question figurait dans la proposition du Groupe deG/AG/9
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Cairns concernant la concurrence à l'exportation, qui préconisait d'éliminer l'élément subventions des
crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation ou des programmes d'assurance, ainsi que
des transactions non commerciales.  L'Australie attendait donc avec intérêt la session extraordinaire
de juillet pour que de nouveaux progrès soient réalisés sur cette question.
5. Les CE ont dit pouvoir souscrire dans une large mesure à ce qui venait d'être dit, en
particulier par le Brésil, et ont souligné qu'il s'agissait d'une question de mise en œuvre qui aurait dû
être réglée depuis longtemps.  Comme il ressortait clairement du texte même de l'article 10:2, des
disciplines auraient déjà dû être en place à ce jour.  Or, ce n'était pas le cas, et il ne se passait rien ou
pas grand-chose à l'OCDE, à Paris.  Comme d'autres délégations, les CE attendaient avec intérêt la
session extraordinaire de juillet où cette question serait inscrite à l'ordre du jour, et estimaient
certainement que cela permettrait de faire des progrès sur cette question.  Mais comme le Brésil venaitde le dire, il restait un engagement important issu du Cycle d'Uruguay qui n'avait pas encore été
respecté.  Il fallait en tenir compte à la session extraordinaire de juillet lorsque l'on étudierait quels
devraient être le point de départ et l'orientation des nouvelles disciplines.
6. Les États-Unis ont indiqué qu'ils n'étaient pas tout à fait disposés à cesser de soutenir les
discussions qui avaient lieu à Paris.  En fait, il semblait que les participants à ces discussions étaient
près de conclure leurs négociations, et ces négociations, si elles s'achevaient finalement, pouvaient
permettre de définir des disciplines concernant les programmes de crédits à l'exportation et de
garanties de crédit, conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Les propositions
présentées en mars dernier par le MERCOSUR, la Bolivie, le Chili, le Costa Rica, le Guatemala,l'Inde et la Malaisie tenaient compte de nombreuses questions traitées lors des négociations de
l'OCDE.  Il faudrait donc s'efforcer surtout de conclure ces négociations dès à présent.  Les signataires
potentiels de l'accord de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation avaient tous, sauf un, accepté
un texte élaboré par le Président qui assujettirait les crédits à l'exportation à des disciplines strictes.
Les États-Unis avaient souscrit à l'idée d'un tel accord car ils estimaient que les engagements pris dansle cadre du Cycle d'Uruguay entraînaient l'oblig ation d'œuvrer à l'élaboration de disciplines
concernant les crédits à l'exportation.  Ils avaient appuyé ce projet d'accord malgré l'opposition des
groupes intéressés au plan national qui estimaient que cela réduirait de moitié les programmes actuels
des États-Unis.  Ils demandaient aux autres participants de faire preuve de souplesse et d'apporter leur
soutien à l'accord sur les crédits à l'exportation proposé actuellement par l'OCDE.
7. La Nouvelle-Zélande a souscrit aux grandes lignes des remarques faites par les intervenants
précédents et s'est associée aux délégations qui étaient fermement convaincues que l'élaboration des
disciplines applicables aux crédits à l'exportation constituait une question en suspens qui aurait dû être
réglée depuis longtemps à l'OMC.  S'agissant de la mise en œuvre, elle poursuivrait ses efforts dans
toutes les instances, y compris à l'OMC et à l'OCDE, pour donner une conclusion satisfaisante à cette
question.
8. Le Canada a dit qu'il pensait, comme d'autres, que l'engagement d'œuvrer à l'élaboration de
disciplines convenues au plan international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties
de crédit ou de programmes d'assurance était l'un des grands engagements découlant des négociations
du Cycle d'Uruguay.  Il avait pris part aux négoci ations au sein de l'OCDE afin de parvenir à un
accord qui contiendrait des disciplines applicables aux pratiques des Membres participant à l'OCDE.
Malheureusement, le principal utilisateur de crédits n'avait pu approuver, lors de ces négociations, les
dispositions qui auraient réellement assujetti les pratiques en matière de crédits à des disciplines.  Le
Canada restait déterminé à œuvrer à l'élaboration de disciplines qui seraient réellement applicables
aux pratiques en matière de crédits à l'exportation utilisées dans l'agriculture, et était prêt à participer àdes négociations qui permettraient d'atteindre cet objectif de manière appropriée.
9. L'Uruguay a souscrit aux propos du Brésil et de l'Argentine et s'est dit aussi favorable à l'idée
générale selon laquelle il importait de parvenir à un accord en la matière dans le contexte de l'OCDE.G/AG/9
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Toutefois, il a été rappelé que même si l'OMC avait peut-être permis tacitement que cette question
soit traitée en priorité au sein de l'OCDE, la conclusion d'un accord à l'OCDE ne permettrait pas en
soi de satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 10:2, car la grande majorité des Membres de
l'OMC n'aurait pas participé à ces négociations.  On a donc estimé que ce serait une bonne idée si les
participants intéressés pouvaient d'abord parvenir à un accord au sein de l'OCDE, car cela faciliteraitles travaux à l'OMC.  Mais un tel accord n'entraînerait pas automatiquement le respect de
prescriptions prévues à l'article 10:2.  Si l'on parvenait à des résultats à l'OCDE, cela contribuerait
grandement aux travaux effectués à l'OMC.  Toutefois, un tel accord devrait être examiné à l'OMC, à
la suite de quoi l'ensemble des Membres de l'OMC pourraient prendre des décisions appropriées.
10. Le Mexique a dit qu'il souhaitait faire consigner qu'il était aussi favorable à la mise en œuvre
des prescriptions prévues à l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.11. Le Vice-Président a dit, pour résumer la discussion, que les Membres étaient de toute
évidence disposés à négocier sur ce sujet de manière appropriée.  Il avait été suggéré que l'élaboration
des disciplines préconisée à l'article 10:2 de l'Accord était une question de mise en œuvre qu'il fallait
traiter au sein du Comité ordinaire, les négocia tions sur l'agriculture visant à éliminer l'élément
subventions.  Il fallait espérer que le débat général mené jusqu'à présent, ainsi que les nouvelles
discussions qui auraient lieu à la session extraordinaire de juillet, permettraient d'avoir des discussions
plus spécifiques à la réunion du Comité en septembre, et, à cette fin, la proposition présentée par le
MERCOSUR et d'autres pays pouvait constituer une li ste utile.  À cet égard, il a aussi été constaté que
toute contribution de l'OCDE serait utile, mais que, comme il avait été souligné lors des discussionsdu Comité à la présente réunion, l'élaboration des disciplines prévue à l'article 10:2 concernait
l'ensemble des Membres de l'OMC.G/AG/9
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Annexe II
CRÉDITS À L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES
Proposition du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), de la Bolivie,
du Chili, du Costa Rica, du Guatemala, de l'Inde et de la Malaisie1
(G/AG/NG/W/139 –G/AG/W/50, du 21 mars 2001)
Rappel des faits:
Pendant le Cycle d'Uruguay, les Membres se sont engagés, conformément à l'Accord sur
l'agriculture, à "œuvrer à l'élaboration de discip lines convenues au niveau international pour régir
l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance
et, après accord sur ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de garanties de crédit àl'exportation ou de programmes d'assurance qu'en conformité avec lesdites disciplines".
Cet ensemble de disciplines n'a pas encore été élaboré à l'OMC, qui est l'instance appropriée
pour la négociation de "disciplines convenues au niveau international" applicables aux crédits à
l'exportation.  Ainsi, l'article 10:2 de l'Accord su r l'agriculture n'a pas encore été mis en œuvre.
L'absence de disciplines régissant l'octroi de crédits à l'exportation pour les produits agricoles
est donc une question en suspens, qu'il faut traiter en priorité à l'OMC afin d'éviter que son utilisation
ne serve à contourner les engagements en matière de subventions à l'exportation.
Conformément à l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, les subventions à l'exportation
autres que celles qui sont énumérées au paragraphe 1 de l'article 9 (c'est-à-dire crédits à l'exportation,
garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance) "ne seront pas appliquées d'unemanière qui entraîne, ou menace d'entraîner, un contournement des engagements en matière de
subventions à l'exportation".
Par conséquent, si les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les
programmes d'assurance sont visés par les règles et disciplines générales applicables aux subventions
à l'exportation (c'est-à-dire celles qui sont établies aux articles 3:3, 8, 9 et 10:1), il nous faut élaborer
les disciplines spécifiques demandées à l'article 10:2.
Il est donc proposé qu'un ensemble de disciplines régissant ces pratiques soit négocié et
convenu à l'OMC, de façon que toutes les parties à cette négociation intéressées (utilisateurs,
bénéficiaires et pays potentiellement touchés) aient la possibilité de faire connaître leurs vues et de
veiller à ce qu'elles soient prises en compte dans cet exercice.
Objectif:
Les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes
d'assurance à l'exportation pour les produits agricoles doivent être assujettis à une discipline
multilatérale spécifique dans le cadre de l'OMC en vue de mettre fin au subventionnement de ces
                                                     
1 Veuillez noter que cette proposition sera aussi présentée au Comité de l'agriculture à propos du point
concernant la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.G/AG/9
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crédits accordé par les pouvoirs publics, compte tenu des besoins des pays en développement.  En
outre, une approche claire est nécessaire pour empêcher le contournement des engagements en
matière de subventions à l'exportation.
Proposition:
Eu égard à l'objectif du processus de réforme concernant les réductions du soutien et de la
protection, il est proposé que les Membres de l'OMC négocient et adoptent un ensemble spécifique de
disciplines visant à régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation et de
programmes d'assurance à l'exportation.
Lorsque nous négocierons et adopterons ces disciplines à l'OMC, il nous faudra aborder
notamment les questions suivantes:
a) définition des "crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public";
b) détermination et énumération des diverses formes d'opérations de crédit à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public;
c) détermination et énumération des types d'organismes et de programmes qui seraient
visés par ces disciplines;
d) modalités et conditions régissant l'utilisation de ces crédits, qui comprennent de façon
non exhaustive les éléments suivants:
• source des fonds employés lors de l'opération;
• délai maximal de remboursement;
• point de départ du crédit;
• remboursement du principal;
• paiement des intérêts;
• versement comptant;
• partage des risques;
• taux d'intérêt minimaux;
• durée de validité des crédits à l'exportation;
• prime minimale.
e) obligation de notifier toutes les opérations de crédit à l'exportation bénéficiant d'un
soutien public d'une durée dépassant 180 jours.  Les notifications contiendront les
renseignements suivants, présentés de façon globale par programme ou organisme:
• produits visés (volume et montant du crédit);
• pays de destination;
• modalités et conditions de l'opération, telles qu'elles sont indiquées à
l'alinéa d).
Il ne sera pas nécessaire de notifier régulièrement les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à
l'exportation et les programmes d'assurance à l'exportation octroyés par des organismes financiers
privés à condition que les renseignements pertinents mentionnés dans les alinéas d) et e) soient fournis
sur demande.G/AG/9
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Traitement spécial et différencié
a) Des taux d'intérêt minimaux appropriés, entre autres choses, seront établis pour tenir compte
des intérêts des pays en développement exportateurs.
b) Compte tenu de la "Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs netsde produits alimentaires", adoptée à Marrakech, les disciplines à adopter devront comprendre des
dispositions appropriées prévoyant un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Ces dispositions devraient
inclure des délais de remboursement plus longs et être compatibles avec les exemptions déjà prévues
dans l'Accord sur l'agriculture pour les pays en dé veloppement et avec les modifications des règles et
disciplines générales applicables aux subventions à l'exportation, apportées à l'issue des négociations.
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