ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/518
4 mars 2002
(02-1072)
Original: anglais
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES
DE L'OMC EN 1996
PANAMA – LISTE CXLI
Demande de dérogation
La Mission permanente du Panama a fait parvenir  au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 février 2002.
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Par la présente, le gouvernement de la République du Panama demande une dérogation
(waiver ) de ses obligations au titre de l'article II de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994), et conformément à la décision du Conseil général portant la cote
WT/L/400 et datée du 8 mai 2001, aux fins de la mise en œuvre de la nomenclature du Système
harmonisé de 1996 (SH96) et de l'achèvement des travaux accomplis par les autorités de notre pays
pour compléter les documents que nous avons communiqués au Comité de l'accès aux marchés le
31 mars 2001 en vue d'adopter les modifications que cette nomenclature apporte à la Liste de
concessions du Panama.
Ainsi que nous l'avons expliqué dans notre note MPP-OMC-01-041 du 31 mars 2001,
adressée au Secrétariat, en raison de leur complexité, les travaux relatifs à la phase des consultations
interinstitutions exécutés par les autorités chargées de produire la version finale des documents se
poursuivent encore, car il faut prendre en compte tant les questions de concordance que les questionsd'interprétation de la portée des concessions du Panama indiquées dans cette Liste.
Compte tenu de la situation exposée dans les paragraphes précédents, je vous saurais gré de
faire part de la présente demande de dérogation ( waiver ) à la prochaine réunion du Comité de l'accès
aux marchés.
En outre, on trouvera ci-joint les documents suivants:
- Projet de décision de dérogation ( waiver ) par laquelle le report du délai de mise en œuvre de
l'article II du GATT de 1994 est accordé à la République du Panama, aux fins del'introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans la  Liste de concessions
du Panama.
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- Renseignements factuels concernant la demande de dérogation pour l'introduction des
modifications du Système harmonisé de 1996 dans la Liste de concessions du Panama.
                                                     
1 Document G/C/W/354.G/L/518
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Renseignements factuels concernant la demande de dérogation pour l'introduction
des modifications du Système harmonisé de 1996
dans la Liste de concessions du Panama
Date de la première dérogation
24 avril 1998.
Date de la présentation des documents pertinents aux fins de la mise en œuvre du SH96
31 mars 2001.
Les documents transmis au Comité le 31 mars 2001 couvrent environ 95 pour cent du Tarif
d'importation du Panama.
Nombre de prorogations et dates auxquelles elles ont été accordées
Six prorogations ont été accordées au Panama.  Les références et les dates de ces prorogations
sont les suivantes:
WT/L/281 - 14 octobre 1998.
WT/L/303 - 15 juin 1999.
WT/L/338 -   4 novembre 1999.
WT/L/351 -   3 mai 2000.
WT/L/379 -   8 décembre 2000.
WT/L/400 -   8 mai 2001.
Nombre de pays avec lesquels des négociations ont été engagées conformément à l'article XXVIII
Aucun.
L'Australie, le Canada, les CE et les États-Unis ont formulé des réserves concernant les
documents partiels transmis au Comité par le Panama le 31 mars 2001, dans l'attente de lacommunication des documents restants.
Renseignements communiqués par le Panama avec la demande de prorogation du 15 février 2002
Des fichiers électroniques contenant des renseignements partiels sur la concordance des
positions tarifaires qui n'avaient pas encore été communiqués ont été présentés.
Pendant la durée de la dérogation, le Panama transmettra les documents qui compléteront la
documentation déjà communiquée concernant la mise en œuvre de ces modifications.
Perspectives concernant la fin de la procédure
À l'heure actuelle, les autorités de notre pays procèdent aux formalités d'adoption des
décrets-lois qui prévoient l'introduction, dans la Liste de concessions du Panama, des modifications de
positions tarifaires qui découlent de l'introduction de la nomenclature du SH96.  Ces formalitéssuivent une procédure dans laquelle interviennent plusieurs institutions et leur achèvement demande
du temps.G/L/518
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Pour les raisons exposées dans le paragraphe ci-dessus et compte tenu du fait que le Panama
devra mener des consultations, voire des négociations, conformément à l'article XXVIII, en particulier
au vu des réserves générales formulées par d'autres Membres, nous prévoyons que dans un délai de
12 mois à compter de la date de la décision accordant la dérogation, le Panama pourra achever la
procédure de mise en œuvre de ces modifications.
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