RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/53
18 septembre 1998
(98-3592)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en oeuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTION 1* - ARTICLE 6.5:  "TRAITEMENT DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS"
QUESTION 3* - ARTICLE 6.10:  "MÉTHODE D'ÉCHANTILLONNAGE"
QUESTION 4* - ARTICLE 5.6:  "CIRCONSTANCES SPÉCIALES"
QUESTION 5* - ARTICLE 5.5:  "NOTIFICATION ADRESSÉE
AU MEMBRE EXPORTATEUR"
QUESTION 6* - ARTICLE 6.2:  "AUDITIONS"
QUESTION 7* - ARTICLE 6.9:  "DIVULGATION
DES FAITS ESSENTIELS"
QUESTION 8* - ARTICLE 12:  "AVIS AU PUBLIC"
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 septembre 1998.
_______________
1. TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS (Question 1, article 6.5)
1.1 Communication des renseignements confidentiels
Dans une enquête antidumping, les parties intéressées doivent fournir les renseignements
pertinents, y compris des renseignements confidentiel s, afin de permettre à l'autorité compétente de
mener une enquête complète et rigoureuse. Les parties intéressées peuvent demander à l'autorité
chargée de l'enquête de ne pas divulguer les renseignements dont elles estiment qu'ils doivent être
considérés comme confidentiels.  D'autre part, la partie intéressée qui désire que certains
renseignements soient classés comme confidentiels doit présenter une demande écrite indiquant ceux
dont elle désire préserver la confidentialité - sachant qu'une action antidumping doit être en principetransparente - afin d'éviter de protéger sans raison des renseignements.  Elle doit aussi, dans sa
demande, avancer des raisons suffisantes qui justifient l'octroi d'un traitement confidentiel et
accompagner de la mention "confidentiel" les renseignements qui doivent être considérés comme tels.
Il appartient aux parties intéressées qui présentent des renseignements confidentiels de veiller
à ce que la confidentialité de ces renseignements soit préservée.  Elles doivent donc choisir
soigneusement un mode approprié de livraison pour le document qui contient des renseignements
confidentiels, c'est-à-dire soit par messager, soit sous pli recommandé, etc.
                                                     
* Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/53
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1.2 Présentation de la version non confidentielle
Si l'autorité chargée de l'enquête considère que le traitement confidentiel des renseignements
présentés est justifié, elle demande à la partie qui les a présentés de lui en fournir un résumé non
confidentiel.  D'une manière générale, les renseignements confidentiels, qui sont des chiffres précis oudes noms, peuvent être mis entre crochets.  Cependant, les parties intéressées devraient, dans leur
résumé, insérer un maximum de renseignements non confidentiels, comme des indices.  L'autorité
chargée de l'enquête examine les renseignements confidentiels afin de s'assurer qu'ils sont
suffisamment détaillés pour permettre aux autres parties intéressées de se faire une idée du caractère
général des renseignements qui bénéficient d'un traitement confidentiel.
1.3 Critères appliqués pour accepter ou rejeter les demandes de confidentialité
Comme il est indiqué dans la communication précédente du Japon1, l'autorité chargée de
l'enquête applique divers critères pour déterminer s'il y a lieu d'accepter ou de rejeter une demande de
traitement confidentiel.  Ces critères sont les suivants:
1) Les renseignements ne sont pas du domaine public et sont protégés par la partie qui
les a fournis;  et
2) les renseignements correspondent aux cas ci-après:
- il est reconnu que leur divulgation avantagerait à coup sûr de façon notable un
concurrent ou aurait à coup sûr un effet défavorable notable pour la personne
qui les a fournis directement ou pour celle qui en est à l'origine;  ou
- les renseignements sont présentés comme confidentiels par une partie
intéressée et l'autorité compétente reconnaît qu'il existe des motifs suffisants
de les considérer comme tels.
L'autorité chargée de l'enquête examine sur cette base les renseignements qui font l'objet
d'une demande de confidentialité en vue de déterminer si le traitement confidentiel est justifié et de
s'assurer que la demande de confidentialité n'est pas excessive.  La législation japonaise autorise
l'octroi d'un traitement confidentiel pour des chiffres précis et pour les noms (par exemple prix destransactions ou nom des fournisseurs) et non pour des descriptions générales ou des catégories de
renseignements.
1.4 Traitement des renseignements confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête et
accès à ces renseignements
L'autorité chargée de l'enquête garde dans ses archives les renseignements confidentiels qui
lui ont été adressés.  À l'image de ce qui se passe dans un certain nombre d'autres pays Membres, le
régime antidumping en vigueur au Japon (et la législation japonaise en général) ne prévoit pas la
divulgation de renseignements confidentiels aux autres parties intéressées ou aux représentants desparties intéressées.  Seule l'autorité chargée de l'enquête a accès aux renseignements confidentiels.
                                                     
1 G/ADP/AHG/W/23, page 4.G/ADP/AHG/W/53
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2. MÉTHODE D'ÉCHANTILLONNAGE (Question 3, article 6.10.2)
L'article 6.10.2 de l'Accord antidumping énonce la règle générale, qui est que les autorités
chargées de l'enquête doivent déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur
connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête.  Il prévoit une exception limitée à cetterègle:  les autorités chargées de l'enquête peuvent limiter l'examen des exportateurs et des producteurs
lorsque leur nombre est si important que l'établissement d'une marge de dumping individuelle pour
chacun d'entre eux serait abusivement contraignant ou risquerait d'empêcher l'autorité compétente de
mener à bien l'enquête dans les délais prévus.
La dernière phrase de l'article 6.10.2 ("Les réponses volontaires ne seront pas découragées")
ne fait que limiter davantage cette exception à la règle générale qui prévoit l'établissement d'unemarge de dumping individuelle pour chaque exportateur ou producteur.  Même lorsque les autorités
chargées de l'enquête ont décidé de réduire le champ de leur examen, elles ne doivent pas décourager
les exportateurs ou les producteurs qui n'étaient pas prévus dans cet examen de présenter
volontairement des réponses.
3. CIRCONSTANCES SPÉCIALES (Question 4, article 5.6)
3.1 Exemples de "circonstances spéciales"
Le Japon a présenté dans sa communication précédente des exemples des circonstances qu'il
estime insuffisantes pour constituer des "circonstances spéciales" au sens de l'article 5.6 de l'Accord.2
Conformément à l'article 5 de l'Accord, le Jap on voit dans l'ouverture d'une enquête d'office une
exception à la règle générale qui veut qu'une enquête soit ouverte après le dépôt d'une demande.  En
principe, les autorités chargées de l'enquête devraient donc toujours donner des explications des
raisons pour lesquelles elles considèrent que l'ouverture d'une enquête d'office était justifiée et aucunesituation ne devrait pouvoir être considérée comme correspondant à des "circonstances spéciales" si
les autorités chargées de l'enquête n'en expliquent pas les raisons.  De plus, le Japon estime que des
pressions politiques ne devraient jamais suffire à constituer des circonstances spéciales justifiant
l'ouverture d'une enquête d'office.
3.2 Nombre d'enquêtes ouvertes d'office
À ce jour, aucune enquête antidumping  n'a été ouverte d'office au Japon.
4. NOTIFICATION ADRESSÉE AU MEMBRE EXPORTATEUR (Question 5, article 5.5)
4.1 Points de contact pour la notification au titre de l'article 5.5
Les points de contact pour la notification au titre de l'article 5.5 sont les missions
diplomatiques du Japon sur le territoire du Membre de l'OMC concerné.
4.2 Teneur des notifications au titre de l'article 5.5
Le Japon a précisé la teneur de la notification au titre de l'article 5.5 dans la dernière
communication qu'il a présentée au Groupe de travail spécial.3  D'une manière générale, les
notifications adressées par le Japon au titre de l'article 5.5 contiennent les éléments ci-après:
                                                     
2 G/ADP/AHG/W/42, pages 4-5.
3 G/ADP/AHG/W/42, pages 5-6.G/ADP/AHG/W/53
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- date de réception de la demande;
- nom du produit visé par l'enquête;
- nom du requérant;  et
- nom de l'exportateur ou du producteur désigné dans la demande qui pourrait faire
l'objet d'une enquête.
Le Japon pense qu'une notification comportant ces quatre éléments conviendrait puisqu'elle
donnerait au Membre exportateur des renseignements suffisants pour engager les travaux nécessaires,
c'est-à-dire déterminer si l'exportateur ou le producteur exporte ou non le produit considéré sur le
territoire du pays Membre exportateur.
5. AUDITIONS (Question 6, article 6.2)
5.1 Procédures et pratiques en matière d'auditions
Le Japon a donné des précisions sur ses procédures et pratiques en matière d'auditions dans sa
communication précédente.4  Le système en vigueur au Japon en la matière donne aux parties
intéressés la possibilité de présenter oralement des éléments de preuve au cours d'audition et de
rencontrer les parties ayant des intérêts contraires.  Les parties intéressées ont, de même qu'à d'autres
stades des enquêtes antidumping toutes possibilités de défendre leurs intérêts.
5.2 Aspects considérés au cours des auditions
Les auditions sont une occasion supplémentaire pour les parties intéressées d'exposer leur
point de vue et de défendre leurs intérêts.  C'est pourquoi elles portent sur les renseignements
concernant le dumping, le dommage et le lien de causalité entre le dumping et le dommage.
6. DIVULGATION DES FAITS ESSENTIELS (Question 7, article 6.9)
Comme on l'a vu dans la communication précédente du Japon5, les faits essentiels doivent
recouvrir les principaux éléments d'une détermination en matière de dumping, c'est-à-dire:
- les faits concernant la détermination de l'existence d'un dumping, y compris le calcul
et la comparaison du prix à l'exportation et de la valeur normale et le mode de calculde la marge de dumping;
- les faits concernant la détermination de l'existence d'un dommage, y compris le
volume des importations, les prix, le volume de la production, les parts de marché, la
capacité de production et les données sur les ventes;
- les faits concernant le lien de causalité entre le dumping et le dommage.
                                                     
4 G/ADP/AHG/W/42, pages 6-7.
5 G/ADP/AHG/W/42, page 7.G/ADP/AHG/W/53
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7. AVIS AU PUBLIC (Question 8, article 12)
7.1 Publication des avis au public
Les avis au public concernant les enquêtes antidumping sont publiés au Journal officiel et
dans des avis officiels du Ministère des finances et du Ministère du commerce extérieur et de
l'industrie.  Ces documents ne sont pas reproduits sur un site Web.
Le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie diffuse des renseignements sur les
mesures prises dans le cadre d'une enquête antidumping sur son site Web, auquel on a accès sur
Internet à l'adresse suivante:  http:// www.miti.go.j p/index-e.html.
7.2 Contenu des avis au public visés à l'article 12
7.2.1 Avis d'ouverture d'une enquête
Lorsque la décision d'ouvrir une enquête antidumping a été prise, le Ministre des finances le
notifie par écrit aux parties intéressées connues, comme les fournisseurs du produit visé par l'enquête
ou une association de ces fournisseurs, les importateurs du produit visé par l'enquête ou une
association de ces importateurs, et le requérant, et publie l'avis d'ouverture d'une enquête antidumping
au Journal officiel.  L'avis contient les données suivantes:
- nom et adresse du requérant;
- désignation, type, modèle et caractéristiques du produit qui fait l'objet de l'enquête;
- fournisseurs ou pays fournisseur du produit qui fait l'objet de l'enquête;
- date d'ouverture de l'enquête;
- durée de l'enquête;- description de ce qui va faire l'objet de l'enquête;
- délais de présentation:
1) des éléments de preuve et de dépositions;
2) des sources des éléments de preuve (sauf pour les éléments de preuve
considérés comme confidentiels);
3) de la demande de réunion avec les parties ayant des intérêts contraires:  et
- toutes autres questions pertinentes.
[Voir Décret relatif aux droits antidumping (appelé ci-après "Décret
interministériel"), article 8.1].
Lorsque la décision d'ouvrir une enquête a été prise, le Ministre des finances en informe par
écrit le requérant, en précisant les motifs de cette décision [Décret interministériel, article 8.3].
7.2.2 Avis de prorogation de la durée de l'enquêteS'il est décidé de proroger la durée normale de l'enquête, le Ministre des finances en informe
par écrit les parties directement intéressées en leur indiquant la durée et les motifs de cette prorogationet il publie un avis au Journal officiel [Décret interministériel, article 9].
7.2.3 Avis d'acceptation d'une offre d'engagementLorsqu'un engagement visant à réviser les prix du produit visé par l'enquête de façon à les
ramener à un niveau qui ne soit pas cause de dommage ou à mettre fin aux exportations du produit
considéré a été accepté, le Ministre des finances en adresse notification dans les moindres délais aux
parties intéressées et publie un avis au Journal officiel.  L'avis décrit le contenu de l'engagement (à
l'exclusion des renseignements dont le traitement confidentiel est justifié et qui ont été présentésG/ADP/AHG/W/53
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comme tels par l'exportateur auteur de l'engagement), ainsi que les motifs et la date de la décision de
suspendre l'enquête ou de la poursuivre.  [Décret ministériel, article 14.2]
Lorsqu'une enquête antidumping a été menée à son terme après l'acceptation d'un engagement
par l'autorité chargée de l'enquête et qu'elle donne lieu à une détermination positive, l'engagement nedevient pas caduc.  Il devient caduc si l'enquête aboutit à une détermination négative.  Toutefois,
lorsqu'une détermination négative est due en grande partie à l'existence de cet engagement,
l'engagement ne devient pas caduc.  À la suite d'une détermination positive ou négative, le Ministre
des finances en adresse notification par écrit aux parties intéressées dans les moindres délais et publie
un avis au Journal officiel indiquant que l'engagement ne devient pas ou est devenu caduc, selon le
cas, en en précisant la cause.  [Décret ministériel, article 14.4]
Lorsqu'un engagement est devenu caduc à la suite d'une détermination négative rendue dans
le cadre d'une enquête antidumping, ou parce qu'il prend fin (par exemple parce que la durée
d'application qui était précisée dans l'engagement a expiré), le Ministre des finances en adresse
notification aux parties intéressées par écrit dans les moindres délais en en précisant la cause, et publie
un avis au Journal officiel.  [Décret ministériel, article 14.5]
7.2.4 Avis d'imposition d'un droit antidumpingLe Ministre des finances notifie par écrit dans les moindres délais aux parties intéressées et
fait publier au Journal officiel toute décision d'imposer des droits antidumping, de modifier ou desupprimer des droits compensateurs, d'imposer un droit provisoire ou de demander une caution
équivalant au montant du droit provisoire, ainsi que le fait que la période précisée dans un décret
portant imposition du droit antidumping est arrivée à expiration.  Les avis du Ministre des finances
contiennent les renseignements ci-après:
- désignation, type, modèle et caractéristiques des produits;
- fournisseur ou pays fournisseur des produits;
- période spécifiée dans la décision préliminaire ou finale portant imposition d'un droit
antidumping, y compris, le cas échéant, la date à laquelle le droit antidumping cessera
d'être appliqué;
- les faits établis par les enquêtes et les conclusions qui en ont été tirées;
- les produits visés et le motif de la détermination, lorsque celle-ci prévoit l'imposition
d'un droit antidumping;  et
- tous autres éléments pertinents.
[Décret ministériel, article 16.1]
Lorsqu'il est décidé à l'issue d'une enquête de ne pas imposer de droit antidumping ou de ne
pas modifier ou supprimer un droit antidumping en vigueur, le Ministre des finances en donne
notification par écrit aux parties intéressées et publie un avis au Journal officiel.  L'avis contient les
renseignements ci-après:
- désignation, type, modèle et caractéristiques des produits ayant fait l'objet de
l'enquête;
- fournisseur ou pays fournisseur des produits ayant fait l'objet de l'enquête;
- faits établis par les enquêtes et conclusions qui en ont été tirées;  et
- tous autres éléments pertinents.
[Décret ministériel, article 16.2]
Lorsqu'il est décidé de suspendre une enquête (sauf si la suspension a été décidée suite à
l'acceptation d'un engagement par l'autorité chargée de l'enquête), le Ministre des finances en donneG/ADP/AHG/W/53
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notification par écrit aux parties intéressées et publie un avis au Journal officiel.  L'avis contient les
renseignements ci-après:
- désignation, type, modèle et caractéristiques des produits ayant fait l'objet de
l'enquête;
- fournisseur ou pays fournisseur des produits ayant fait l'objet de l'enquête;
- faits établis jusqu'au moment de la suspension de l'enquête et motifs de cette
suspension;  et
- tous autres éléments pertinents.
[Décret ministériel, article 16.3]
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