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19novembre 1996
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Canada
Evaluation del'OEPC
Les18et19novembre 1996, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) de
l'Organisationmondialeducommerce(OMC)aprocédéauquatrièmeexamendelapolitiquecommerciale
duCanada. Ontrouvera ci-joint letextedesconclusions delaPrésidente, résumant lespoints essentiels
quisesontdégagés desdeuxjours dedébats.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlaPrésidente formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale duCanada quiserapublié entemps voulu
etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne,
1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995), Canada (1990,
1992, 1994et1996), Chili (1991), Colombie (1990 et1996), Communautés européennes (1991, 1993
et1995), Corée, Rép. de(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992),
Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et1996), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994),
Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990,
1992et1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et1996), Maurice (1995),
Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda
(1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine
(1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994),
Singapour (1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande
(1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996)
etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Canada
REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
Aucours desdeux jours quiviennent des'écouler, l'Organe d'examen despolitiques
commerciales aexaminé pourlaquatrième fois-lapremière souslerégime del'OMC -lapolitique
etlespratiques commerciales duCanada danslecadre del'OMC. Lesremarques suivantes, quivisent
àrésumer lespoints essentiels, sontfaites sousmaseule responsabilité etnesauraient sesubstituer
àl'évaluation collective del'OEPC, quiseraexposée danslecompte rendu delaréunion.
Ladiscussionaportésurquatrethèmesprincipaux:i)situationéconomiquegénéraleetprocessus
dedéréglementation etdelibéralisation; ii)relations commerciales régionales etmultilatérales;
iii)politique commerciale etpolitique enmatière d'investissement; etiv)questions sectorielles.
Lesparticipants ontenoutre soumis uncertain nombre dequestions parécrit. Lereprésentant
duCanada acommuniqué, aucours delaréunion, desréponses complètes parécritets'estengagé
àdonner d'autres précisions, lecaséchéant.
Situation économique générale etprocessus dedéréglementation etdelibéralisation
Lesmembres ontnotél'amélioration desrésultats macro-économiques duCanada aucours
desdeuxdernières années. Lacroissance économique avaitétéessentiellement tiréeparlesexportations,
letauxd'inflation étaitrestéfaible, etlapolitique budgétaire avaiteupourbutd'assurer l'équilibre
dubudget fédéral àmoyen terme. Letauxdechômage demeurait élevé, bienqu'unecertaine
amélioration aitétéobservée récemment. Lesmembres ontdemandé sicettesituation pourrait entraîner
desmesures protectionnistes.
Lesmembres ontrelevé queledynamisme desexportations résultait àlafoisdelafortedemande
auxEtats-Unis etdeseffets structurels delalibéralisation deséchanges danslecadre del'OMC et
del'ALENA. Suite àlaforteexpansion économique auxEtats-Unis, l'intégration économique s'était
accentuée, lapartdesEtats-Unis dans lecommerce duCanada passant àquatre cinquièmes des
exportations etdeuxtiersdesimportations demarchandises. Toutenreconnaissant quecetteévolution
traduisait lacapacité desentreprises canadiennes àopérer surunmarché oùlaconcurrence étaitvive,
plusieurs membres ontsouligné lavulnérabilité cyclique inhérente àcettedépendance àl'égard d'une
seule destination. Desmembres ontdemandé silaparticipation duCanada àdesinitiatives régionales
etbilatérales, notamment laZone delibre-échange desAmériques (ZLEA), l'APEC etlesaccords
delibre-échange avecIsraël etleChili, pouvait êtreconsidérée comme uneréponse àcettetendance.
Lesmembres ontreconnu quelesefforts duCanada enmatière delibéralisation ducommerce,
joints auxréformes intérieures, avaient crééunebaseplussolide pourl'expansion économique àlong
terme. Laplupart dessecteurs del'économie ainsiqu'unlargeéventail dedomaines relevant del'action
despouvoirs publics avaient étéaffectés.
Lesmembres ontrelevé lapersistance d'unecertaine dualité danslapolitique commerciale
duCanada, l'Etatfédéral étantchargé denégocier lesaccords internationaux etlesprovinces ayant
laresponsabilité deleurmiseenoeuvre danscertains domaines. Ilsontsouligné àcetégard lanécessité
deresserrer lacoordination entrelegouvernement fédéral etlesprovinces etsesontdéclarés préoccupés
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parlesrestrictionsquisubsistaientauniveaudesprovincesdansdessecteurstelsquelesmarchéspublics,
l'investissement,lesprescriptionsenmatièredeteneurenélémentsd'originenationaleetlessubventions.
L'entrée envigueur simultanée del'ALENA, desAccords del'OMC etdel'Accord surlecommerce
intérieur (ACI) attestait lapossibilité desynergies entre lesdifférents niveaux d'initiative publique.
Lesmembres ontdèslorsencouragé leCanada àfinaliser etàappliquer l'ACIafindelever ces
restrictions.
Lereprésentant duCanada arépondu quesonpaysétaitfortement tributaire ducommerce
international etdesfluxd'investissement; lapoursuite delalibéralisation deséchanges etdela
déréglementation intérieure, complétée pardespolitiques budgétaires prudentes etéquilibrées, était
considérée comme lavoieàsuivre pourmaximiser lacroissance économique. Rienn'indiquait que
lasituation surleplandel'emploi entraînait despressions danslesensduprotectionnisme.
Lesdéfisinhérents ausystème fédéral canadien étaient relevés parunecoopération permanente
etétroite entrelesautorités fédérales etprovinciales. Onoeuvrait actuellement, danslecadre del'ACI,
àlasimplification etàl'harmonisation desréglementations dansungrand nombre dedomaines touchant
aumouvement desbiens, desservices etdesfacteurs deproduction. Desnégociations étaient encours
pourétendre laportée del'Accord etsonchamp d'application, notamment surdespoints telsquela
mobilité delamain-d 'oeuvre, lesmarchés publics etl'énergie. Lereprésentant duCanada acitédes
casoùlespratiques desprovinces avaient étérendues conformes auxobligations internationales du
Canada.
Lereprésentant estimait quel'accord aveclesEtats-Unis surleboisd'oeuvre résineux ne
soulèverait pasd'objections delapartdespartenaires commerciaux danslecadre del'OMC.
Relations commerciales régionales etmultilatérales
Lesmembres ontsalué lefranc soutien duCanada ausystème commercial multilatéral etsa
contribution auxpréparatifs delaConférence ministérielle del'OMC àSingapour. Ilsontnotéles
progrès accomplis parleCanada surleplandelamiseenoeuvre etdel'incorporation desAccords
del'OMC, cequiavait contribué àlibéraliser leséchanges dansplusieurs secteurs. Desmembres
sesontfélicités delatendance duCanada àrecourir auxprocédures del'OMC pourrégler lesdifférends
bilatéraux aveclesEtats-Unis, maisontdemandé desprécisions surlescritères appliqués pourchoisir
entre lesprocédures del'OMC etcelles del'ALENA.
Enrègle générale, lesmembres ontconsidéré quelaparticipation duCanada àdesinitiatives
régionales parlebiaisdel'APEC etdelaZLEA ainsiquel'accord delibre-échange conclu récemment
avecleChili complétaient l'action dupaysauniveau multilatéral. Ilsontestimé parailleurs que
l'application parallèle, parleCanada, del'ALENA etdel'Accord surl'OMC étaitgénéralement
complémentaire. Desmembres sesonttoutefois déclarés préoccupés parlerisque dedétournement
d'échanges découlant despréférences bilatérales etrégionales; àcetégard, ilsontliél'expansion du
commerce bilatéral destextiles etdesvêtements ainsiquedesvéhicules àmoteur aurenforcement des
règles d'origine del'ALENA etàl'écart croissant entre lestarifs del'ALENA etlestauxNPF.
Lereprésentant duCanada arépondu queleGATT et,aujourd 'hui,l'OMC constituaient le
fondement delapolitique commerciale etlecadre desautres initiatives bilatérales ourégionales de
sonpays. SileCanada étaitobligé demettre l'accent surlagestion desesrelations avecsonprincipal
partenaire commercial etd'appliquer l'ALENA, iln'encontinuait pasmoins àoeuvrer àla
complémentarité desrègles régionales etmultilatérales. Dans cecontexte, lereprésentant duCanada
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aprécisé lesdistinctions entrelesdispositions del'OMC etdel'ALENA enmatière derèglement des
différends, dontlesobjectifs etlesprocédures étaient différents.
Politique commerciale etpolitique enmatière d'investissement
Lesmembres sesontfélicités delapoursuite desréductions desdroits dedouane danslecadre
del'ALENA etdel'Accord surl'OMC etdesréductions supplémentaires destauxNPFetpréférentiels
opérées demanière autonome. Enmoyenne, lesdroits dedouane NPFsurlesproduits manufacturés
étaient faibles; ilsubsistait toutefois descrêtes tarifaires importantes danslesecteur destextiles et
desvêtements. Enrevanche, lesdroits horscontingents envigueur dansl'agriculture étaient souvent
prohibitifs. Desmembres ontattiré l'attention surlesprojets concernant l'instauration d'unélément
de"gradation" dansleTPGcanadien.
Lesmembres ontreconnu quelenombre denouvelles mesures antidumping prises parleCanada
avaitdiminué cesdeuxdernières années, poursuivant unetendance amorcée aumilieu desannées 80
etontdemandé desrenseignements concernant l'examen encours delaLoisurlesmesures spéciales
d'importation. Ilsonttoutefois notéquedesdroits élevés avaient étéappliqués danscertains caset
quecertaines mesures avaient étémaintenues pendant delongues périodes dansdessecteurs oùily
avaiteupeud'importations.
Plusieurs membres ontdemandé quand leCanada entendait inclure lesentités infrafédérales
danslalisted'entités assujetties àl'Accord surlesmarchés publics. Desquestions ontétéposées par
ailleurs ausujetdesmesures concernant lapréférence àaccorder auxproduits canadiens auniveau
infrafédéral etdesprogrammes departs decommandes réservées.
Lesmembres ontnotéquelesconditions pour lesinvestisseurs étrangers necessaient de
s'améliorer grâce àlasuppression desrestrictions frappant lerégime depropriété danslesservices
financiers auniveau fédéral etàl'application deseuils inférieurs d'examen desinvestissements pour
lesMembres del'OMC, parallèlement àceuxquiétaient appliqués danslecadre del'ALENA. Il
aétéreconnu quel'accès àl'investissement danslesecteur manufacturier étaitgénéralement libre,
maisdespréoccupations ontétéformulées ausujetdesrestrictions quisubsistaient danscertains secteurs
desservices auxniveaux fédéral etprovincial.
Desmembres ontréclamé uneapplication plusstricte, parleCanada, desdroits depropriété
intellectuelle, enparticulier danslesdomaines delaprotection dudroit d'auteur etdesindications
géographiques pourlesvinsetlesspiritueux.
Plusieurs membres ontdemandé desprécisions surlesinitiatives prises parleCanada enmatière
depromotion desexportations, enparticulier laSociété pourl'expansion desexportations, lanouvelle
Stratégie canadienne pourlecommerce international etlesmesures d'incitation provinciales.
Enréponse, lereprésentant duCanada asouligné quelesrésultats obtenus enmatière dedroits
dedouane étaient meilleurs quecequ'indiquait lerapport del'Organe d'examen despolitiques
commerciales: pourl'ensemble desimportations, ledroitmoyen appliqué, pondéré enfonction des
échanges, nedépassait pas1,6pourcent. Apropos del'écartentrelestauxNPFetlestauxpréférentiels,
ilafaitobserver quelatendance àlalibéralisation ducommerce mondial réduirait cetyped'écarts;
leCanada restait disposé àsoutenir lapoursuite delalibéralisation tarifaire multilatérale. Leprocessus
triennal derévision desdroits dedouane encours actuellement visait àrendre lerégime tarifaire plus
simple, plustransparent etplusprévisible etàréduire lescoûts liésàlaréglementation. Des
consultations étaient menées aveclesecteur desentreprises envuedel'adoption d'unnouveau tarif
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douanier au1erjanvier 1998. LeCanada abaissait également sesdroits dedouane surlestextiles et
lesvêtements; lesréductions unilatérales opérées avant laconclusion duCycle d'Uruguay étaient prises
encompte danslesengagements deréduction contractés pendant lesnégociations etdiminueraient l'écart
parrapport auxtauxdel'ALENA. Iln'étaitpasprévu d'introduire unélément de"gradation" dans
lerégime TPGcanadien.
Ladiminution récente dunombre demesures antidumping étaitimputable auxconditions
économiques plusfavorables etaurenforcement delacompétitivité. LeCanada estimait que,dans
unenvironnement delibre-échange, lesloisnationales surlaconcurrence pouvaient sesubstituer aux
dispositions antidumping; lesprocédures antidumping avaient dèslorsétésupprimées dansl'accord
bilatéral conclu avecleChili, etleCanada continuait àtenter d'obtenir leursuppression danslecontexte
del'ALENA. Lereprésentant asouligné que,danslefutursystème canadien d'application desdroits,
lesmarchandises dontleprixétaitsupérieur àlavaleur normale neseraient passoumises àdesdroits
antidumping.Ilexistaitdepuislongtempsune"claused'extinction"quiprévoyaitunréexamenpériodique
desmesures envigueur.
Dans ledomaine desmarchés publics, leCanada s'étaitengagé en1994 àfournir uneliste
définitive desentités provinciales quidevaient êtreincluses dansl'Accord del'OMC, surlabase
d'engagements obtenus desgouvernements provinciaux. Faisant valoir deslimitations del'accès à
desmarchés importants, essentiellement celui desEtats-Unis, leCanada avait, enoctobre 1995,
subordonné cetteinclusion àdesoffres réciproques concernant lessecteurs d'intérêt prioritaire ainsi
qu'àl'introduction delimites aurecours auxmarchés réservés auxpetites entreprises etàd'autres
mesures decetype,demanière àgarantir unesécurité d'accès acceptable. Silescirconstances devaient
changer,lesprovincescanadiennesétaientdisposéesàfairedesoffres.Desinformationscomplémentaires
seraient fournies enréponse àcertaines questions.
Lereprésentant asouligné lecaractère ouvert durégime canadien d'investissement. Les
entreprises pouvaient seconstituer ensociété auniveau fédéral, provincial outerritorial, ouelles
pouvaient exercer leursactivités ens'inscrivant entantqu'entreprises étrangères danslaprovince où
ellesopéraient. Ilétaitnécessaire d'examiner plusavant, auniveau multilatéral, laquestion dessecteurs
"sensibles".
Questions sectorielles
Lesmembres ontreconnu queleCanada avait prisplusieurs initiatives visant àrelancer
l'économie enlimitant l'intervention del'Etat.Lesdépenses publiques consacrées àl'agriculture avaient
étéréduites de20pourcent,essentiellement parlasuppression dessubventions autransport dugrain.
Toutefois, lesrégimes degestion del'offrepourlesproduits laitiers, lavolaille etlesoeufs comportaient
encore diverses restrictions àl'importation. Lesmembres sesontdéclarés préoccupés parlesobstacles
importantsàl'importationdecesproduits,ayantactuellementlaformedecontingentstarifairesrestrictifs,
etontémis descritiques ausujet dusystème d'attribution descontingents, quisefondait surles
importateurs traditionnels etoffrait peudeperspectives d'amélioration del'accès aumarché. Des
préoccupations ontétéexprimées ausujetdeproduits spécifiques, notamment lefromage ouleblé.
Lesmembres ontdemandé queleCanada précise quelles mesures ilentendait prendre envuede
libéraliser l'agriculture.
Lesmembres ontreconnu quelesecteur del'énergie avaitconnu unecroissance rapide ces
dernières années, maisontmisenévidence lecontraste entre lesrésultats obtenus danslesecteur du
pétrole etdugaz,largement déréglementé, etdansceluidel'électricité, quicontinuait àêtreentravé
parlemaintien d'obstacles interprovinciaux aucommerce.
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Lesmembres ontreconnu quelatrèsbonne tenue desexportations deproduits manufacturés
observée récemment avaitbénéficié del'intégration économique renforcée aveclesEtats-Unis. Plusieurs
d'entreeuxsesontinterrogéssurlesdroitsdedouaneNPFélevésappliquésauxtextilesetauxvêtements;
toutenadmettant queleCanada étaitundesrares paysimportateurs àavoir intégré, danslecadre
del'Accord del'OMC surlestextiles etlesvêtements (ATV), toutarticle soumis précédemment à
desrestrictions quantitatives, ilsontrelevé quecetteinitiative n'avaiteuqu'unimpact limité. Ilsont
exprimé l'espoir quedavantage d'articles seraient intégrés pendant lesdeuxième ettroisième étapes
del'Accord. Desmembres sesontdéclarés préoccupés parlerisque dedétournement descourants
commerciaux danscesecteur enraison desrègles d'origine plusstrictes del'ALENA etdel'écart
tarifaire croissant parrapport auxtauxNPF, etmalgré l'existence decertains contingents compensateurs
pourlesproduits nonoriginaires. Dans lesecteur desvéhicules àmoteur, lesmembres ontsouligné
l'attrait quereprésente leCanada entantquepaysd'implantation pourlemontage etlaproduction
depièces derechange. Certains d'entre euxsesontfélicités delasuppression desdroits NPFsurles
importations depièces pourautomobiles, maisontrelevé desdifférences sensibles entrelessignataires
duPacte del'automobile etlesautres payspourcequiétaitdesdroits appliqués auxvéhicules montés.
Ilsontregretté quel'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis n'autorise pasles
entreprises d'Etatnonmembres àaccéder auPacte del'automobile.
Lesmembres ontrelevé parailleurs que,suiteàl'expansion rapide desindustries canadiennes,
modernes etfondées surlatechnologie, lastructure delaproduction etdeséchanges s'étaitmodifiée
progressivement,lessecteursaxéssurlesressourcesfaisantplaceauxsecteursaxéssurlesconnaissances.
Aderaresexceptions près,lesactivités fondées surlestechnologies avancées étaient concentrées dans
lesfiliales canadiennes d'entreprises multinationales, entourées d'unréseau d'entreprises nationales
novatrices depluspetite taille. Desmembres onttoutefois relevé que,globalement, lesdépenses de
recherche-développement restaient faibles auCanada parrapport auxautres paysdel'OCDE.
Enfin, lesmembres sesontfélicités deladéréglementation récente danscertains secteurs des
services lesplusimportants etauparavant lesplusprotégés. Ilsontnotéquelaconcurrence avaitété
introduite dansdelarges segments desservices financiers, destélécommunications etdestransports
aériens etque,lesréformes s'étantaccompagnées denouveaux engagements surleplaninternational,
lesfournisseurs étrangers enavaient généralement profité. Plusieurs membres onttoutefois relevé
certaines restrictions subsistant enmatière d'investissement étranger dansdessecteurs telsqueles
télécommunications etlestransports, etontencouragé leCanada àlessupprimer danslecontexte des
négociations menées autitredel'AGCS. Desmembres estimaient quel'accès aumarché danslesecteur
bancaire continuait àêtrefortement restreint parl'impossibilité d'ouvrir directement dessuccursales
depuis lepaysd'origine. D'autres membres ontmisencause lesobligations de"routage" applicables
auxservices internationaux detélécommunication.
Lereprésentant duCanada arépondu quelerégime actuel decontingents tarifaires reflétait
lesconcessions danslesecteur del'agriculture faites parsonpaysdanslecadre duCycle d'Uruguay.
Encequiconcernait lapoursuite desdébats surl'agriculture àl'OMC, ilaindiqué queleCanada était
toutàfaitpartisan d'unprogramme d'analyse etd'échange d'informations danslecadre del'OMC
concernant lesquestions depolitique commerciale liéesàl'agriculture, nonlimité auxquestions relatives
àl'accès auxmarchés, envuedepréparer unereprise éventuelle desnégociations prévues dansl'Accord
surl'agriculture.
Lereprésentant adéclaré queleCanada avaitpleinement respecté sesengagements pendant
lapremière étape d'intégration danslecadre del'Accord surlestextiles etlesvêtements etque,malgré
lesdifficultés duprocessus d'ajustement, ilétaitleseulEtatMembre del'OMC quiincluait danssa
Liste unproduit soumis àrestriction. Legouvernement canadien s'étaitconcerté aveclesparties
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concernées àpropos delanotification parleCanada deproduits àintégrer pendant ladeuxième étape
del'ATV, quiserait faiteàl'OMC d'iciàlafinde1996.
Lereprésentant duCanada arappelé quesonpaysprocédait depuis longtemps déjààla
libéralisation desservices financiers, detransport etdetélécommunication. Ilacitéenparticulier les
engagements prisparleCanada autitredel'AGCS concernant lasuppression delarègle du10/25
relative auxétablissements financiers sousréglementation fédérale, àl'exception desbanques de
l'annexe I,pourlesquelles lalimite des10pourcentétaitmaintenue. Legouvernement canadien ne
projetait pasderevoir cettedernière disposition. Ilexaminait actuellement avecsoinlesincidences
dedeuxrecommandations récentes decommissions parlementaires visant àautoriser l'ouverture directe
desuccursales àpartir del'étranger. LeCanada avaitégalement offert deconsolider sespolitiques
actuelles enmatière d'investissement étranger etderoutage dutrafic danslecadre desnégociations
encours àl'OMC, maisexaminait sonapproche decesnégociations afindecontribuer àaboutir à
unaccord réciproque acceptable avant l'échéance defévrier 1997.
_______________
Lesmembres ontpleinement reconnu lacroissance tiréeparlesexportations quiavaitmarqué
l'économie canadienne decesdeux dernières années, lalibéralisation opérée danscertains secteurs
etlesdiversesinitiativesprisesenvuederéviseretd'actualiserlesmécanismesdepolitiquecommerciale.
Toutefois, ilsubsistait uncertain nombre depréoccupations déjàexprimées lorsdesexamens antérieurs.
Celles-ci concernaient notamment lemaintien deniveaux élevés deprotection danslesecteur agricole,
lenombre important demesures antidumping encore envigueur etlesproblèmes queposait lapleine
application auniveau infrafédéral despolitiques définies auniveau fédéral. L'accent aétémissur
d'autres questions telles quelesrestrictions persistant danslesecteur desservices etlesmodalités de
miseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Lesmembres sesontmontrés particulièrement intéressés parlesfaitsnouveaux enrapport avec
l'ALENA, tantdanslecontexte plusvaste del'interaction desaccords régionaux etmultilatéraux que
dupoint devuedelafortedépendance àl'égard dumarché desEtats-Unis. Ilsontdèslorsencouragé
leCanada àconfirmer sonvifattachement aumultilatéralisme etàcontinuer àveiller soigneusement
àassurer lacomplémentarité entre lesinitiatives régionales etmultilatérales.
FIN