. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/DOM/9
29 septembre 2003
(03-5103)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre du paragraphe 4 de l'article 27 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions additionnelles1
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 22 septembre 2003.
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J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la réponse à la question formulée par l'Union
européenne dans le document G/SCM/Q3/DOM/8 au sujet de la notification de la République
dominicaine figurant dans le document de référence G/SCM/N/95/DOM – G/SCM/N/99/DOM.
                                                     
1 G/SCM/Q3/DOM/8.G/SCM/Q3/DOM/9
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Question
En réponse à l'une des questions posées par les Communautés européennes (figurant
dans le document G/SCM/Q3/DOM/5, daté du 25 avril 2002), la République dominicaine a
indiqué, au sujet de l'élimination progressive de s programmes, qu'elle avait fait appel à divers
services d'études et avait demandé une assistance technique spécialisée pour examiner les
diverses options de modification ou de suppre ssion de toutes les formes de subvention qui
pourraient contrevenir à l'Accord SMC.  La no tification en question indique que les licences
d'exploitation en zone franche ont une validité allant de 15 à 20 ans et que les bénéficiaires
peuvent en demander le renouvellement.  La République dominicaine est priée d'indiquer l'état
d'avancement du processus de consultation et de préciser de quelle manière elle compte éliminer
progressivement les programmes.
Réponse
La société de consultants à laquelle la République dominicaine a fait appel pour déterminer
les diverses options aux fins de la modification ou de la suppression de toutes les formes desubvention qui pourraient contrevenir à l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC) effectue actuellement l'étude correspondante, qui sera finalisée pour le mois de
novembre 2003.
C'est pourquoi nous ne sommes actuellement pas en mesure d'indiquer quels seront les
mécanismes à mettre en œuvre pour modifier les programmes qui pourraient contrevenir à l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
En ce qui concerne la durée de validité des licences d'exploitation en zone franche, nous vous
informons que, bien que la Loi n° 8-90 prévoie une durée d'exploitation de 15 à 20 ans, cela nesignifie pas que les entreprises continueront de bénéficier des incitations en vigueur au moment où
elles ont reçu les licences mais qu'elles doivent s'en tenir aux changements apportés aux mécanismes
et programmes d'incitation.
Les licences octroyées actuellement contiennent la clause suivante:"À compter de 2009, la République dominicaine se réserve le droit de réviser et/ou de retirer
certaines des incitations énoncées dans la Loi n° 8-90, en application de la Décision ministérielle sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre en ce qui concerne la prorogation prévue à
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions  de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
adoptée à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar) du 9 au
14 novembre 2001."
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