RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/78
12 mai 2000
(00-1930)
Organe de règlement des différends
7 avril 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 7 avril 2000
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a annoncé que du fait de sa participation à la
procédure d'arbitrage en rapport avec le troisième point de l'ordre du jour, il lui serait impossible de
présider le débat sur l'examen de ce point.  Conformément aux règles de procédure, il prierait le
Président du Conseil général, M. Kåre Bryn, de le remplacer lors de l'examen du point 3.
Questions examinées:
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................1
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  Rapport de si tuation des Communautés européennes .......................2
b) Japon - Mesures visant les produits agri coles:  Rapport de situation du Japon ..........................5
2. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" ...................................5
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................5
3. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à
la distribution des bananes - Recours des Communautés européennes à
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandumn d'accord sur le règlement
des différends - Décision des arbitres......................................................................................6
a) Déclaration de  l'Équateur.................................................................................................... ........6
4. Nicaragua - Mesures visant les importations en provenance du Honduras et de la
Colombie....................................................................................................................... ...........13
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r la Colombie ...............................13
5. Canada - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques............17
a) Rapport du Groupe spécial.................................................................................................... ....17
6. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................18
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.7)
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  Rapport de situation du Japon
(WT/DS76/Add.3)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvreWT/DSB/M/78
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des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé
que les deux sous-points soient examinés successivement.
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes
2. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS27/51/Add.7 qui contenait le rapport
de situation des Communautés européennes sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD concernant leur régime d'importation des bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que la décision du Président
relativement au point 3 de l'ordre du jour était sage et prudente.  Il estimait que dans le cas présent, la
façon de procéder proposée par le Président était judicieuse.  Le rapport de situation que les CEprésentaient à la réunion en cours était bref car il n'y avait pas grand-chose de nouveau.  Il a confirmé
que les CE poursuivaient leurs entretiens bilatéraux avec les Membres concernés et qu'elles avaient
toujours l'intention de trouver une solution qui serait acceptable pour toutes les parties intéressées par
cette affaire.  Il déplorait le fait qu'il n'avait pas encore été possible de rapprocher les positions très
divergentes exprimées par les principales parties concernées.  Il a relevé que les Membres quidemandaient instamment aux CE de mettre en œuvre les recommandations lui demandaient en fait de
pencher d'un côté ou de l'autre de l'argumentation, ce qui ne conviendrait pas à la moitié des parties
concernées.
4. La question la plus difficile que devaient résoudre les CE était celle de la répartition des
licences dans le contexte d'un système de contingents tarifaires.  L'un des partenaires des CE alléguait,au sujet de cette question clé, que la seule période acceptable sur laquelle devrait se fonder le régime
de délivrance des licences pour déterminer  les droits des opérateurs à obtenir des licences était la
période antérieure à 1993, c'est-à-dire avant l'achèvement du marché unique pour les bananes.  C'est
ce qui ressortait aussi de la proposition des exportateurs des Caraïbes.  Par ailleurs, ainsi qu'il avait été
mentionné à la réunion de l'ORD tenue le 20 mars , l'Équateur prenait une position diamétralement
opposée, à savoir que la période de référence devait être très récente et de toute façon postérieure à
1993.
5. Les CE faisaient de leur mieux, mais les divergences de vues étaient très importantes.  À la
réunion de l'ORD tenue le 20 mars, les États-Unis avaient soutenu que c'étaient les États membres des
CE qui adoptaient les vues divergentes à l'origine des difficultés et non les pays fournisseurs.  Les
États-Unis faisaient preuve d'hypocrisie en formulant de telles allégations et en demandant
instamment aux CE "d'assumer la responsabilité de leur manquement à leurs obligations au regard del'OMC et de ne pas essayer de rejeter cette responsabilité sur d'autres".  Les CE étaient confrontées à
de grandes divergences de vues de toutes les parties.  Elle ne cherchaient pas à rejeter la responsabilité
sur d'autres, mais à parvenir à une entente qui soit acceptable pour toutes les parties.  Il s'agissait d'un
cas classique des difficultés rencontrées à l'étape de la mise en œuvre.  Pour pouvoir jeter les bases
d'une solution acceptable, il fallait discuter avec les parties concernées.  Étant donné les divergencesde positions auxquelles donnait lieu la gestion d'un système de contingents tarifaires, il faudrait
peut-être envisager une autre solution.  Les CE tiendraient l'ORD informé de l'évolution de la
situation.
6. Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation
présenté par les CE.  Depuis le dernier rapport, les CE avaient demandé au Conseil du commerce des
marchandises de proroger la dérogation pour Lomé.  De l'avis des CE, la dérogation était nécessaire
afin de pouvoir mettre en œuvre le nouveau régime applicable à l'importation des bananes.  Il étaitWT/DSB/M/78
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toutefois contradictoire que les CE demandent la prorogation d'une dérogation à l'égard d'un régime
qui n'avait pas encore été mis en place.
7. Le représentant du Panama a dit qu'il partageait l'avis des CE au sujet de la décision du
Président relative au point 3 de l'ordre du jour.  Le Panama estimait que la façon de procéder était
judicieuse.  Le rapport de situation présenté par les CE à la réunion en cours ne renfermait aucunrenseignement nouveau.  Il subsistait des divergences de vues sur les raisons pour lesquelles il n'avait
pas été possible de parvenir à une entente ainsi que sur la nature des divergences entre les parties.  Il a
rappelé la position de son pays qui avait été exposée à des réunions antérieures de l'ORD.  Le Panama
tenait à demander que la question soit examinée avec toutes les parties concernées, compte tenu en
particulier des faits nouveaux mentionnés par l'Équateur.
8. Le représentant du Guatemala a dit qu'on pouvait seulement conclure du rapport de situation
qu'aucun progrès attestant de la volonté des CE de rendre leur régime d'importation des bananes
conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC n'avait été réalisé.  En outre, même si la
dérogation couvrant les préférences prévues par la Convention de Lomé était arrivée à expiration et
qu'une procédure avait été engagée pour demander une nouvelle dérogation, aucun règlement n'était
encore intervenu dans l'affaire des bananes.  Bien au contraire, la demande de dérogation ne
renfermait aucun renseignement sur le nouveau régime d'importation des bananes.  Le résultatdemeurait plutôt incertain, ce qui non seulement causait de grandes difficultés aux plaignants, mais
mettait aussi grandement en danger le système de règlements des différends.  La demande de
dérogation avait un lien étroit avec le rapport de situation, c'est-à-dire qu'une lecture parallèle des
deux documents montrait clairement que les manœuvres dilatoires utilisées jusqu'à présent avaient un
objectif.  Le Guatemala espérait que le système protégerait ses droits et que, dans l'intérêt de ce mêmesystème, la réticence des CE à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD prendrait fin.
C'étaient les CE qui étaient à blâmer pour l'absence de progrès et elles ne devraient pas en rejeter la
responsabilité sur les plaignants.
9. Le représentant du Honduras a fait part de la frustration de sa délégation face à l'absence de
progrès sur cette question.  Une conclusion avait été rendue dans l'affaire des bananes il y a près de
trois ans lorsque l'ORD avait adopté ses recommandations le 25 septembre 1997.  Il déplorait le fait
qu'aucun effort n'avait vraiment encore été fait pour rendre le régime conforme aux règles de l'OMC.
L'économie de son pays était extrêmement vulnérable, et son PIB était inférieur à celui de la plupart
des pays de l'hémisphère occidental.  En 1999, le Honduras avait enregistré une croissance négative
de son PIB qui avait reculé de 3 pour cent.  Comme il dépendait de ses exportations de produits
agricoles, en particulier des bananes, il avait été durement touché par le régime communautaire
d'importation des bananes.  Son pays avait fait appel au système de règlement des différends dansl'espoir que ses droits seraient rétablis, mais bien qu'il ait eu gain de cause, il attendait toujours qu'il
lui soit fait droit.  En outre, de nouvelles initiatives en cours défavorisaient des pays comme le
Honduras et visaient à se soustraire indéfiniment aux responsabilités découlant des recommandations
de l'ORD.  Ces mesures étaient un signal clair de non-conformité.  Il a répété que depuis la réunion de
l'ORD tenue le 20 mars, il n'y avait pas eu de consultations entre le Honduras et les CE pour essayerde trouver une solution à l'affaire des bananes.  Dans le courant de 2000, une seule réunion avait eu
lieu pour rendre compte des discussions avec l'Équateur et les États-Unis.  Il tenait à rappeler aux CE
que le Honduras était partie au différend.  Son pays se demandait avec inquiétude s'il allait continuer
de perdre pendant longtemps encore des millions de dollars chaque année.  Il voulait savoir s'il était
juste que des affaires puissent traîner aussi longtemps sachant que ces manœuvres dilatoirescompromettaient l'efficacité du mécanisme de règlement des différends et du système commercial
multilatéral.
10. La représentante des États-Unis a déclaré, ainsi que l'avaient indiqué les CE, que le rapport de
situation était bref parce que aucun fait nouveau n'était survenu depuis les deux dernières réunions.
Par souci de résoudre le différend, les États-Unis avaient fait preuve d'une très grande souplesse lorsWT/DSB/M/78
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des entretiens bilatéraux qui s'étaient tenus avec les CE, ce qui n'avait pas été le cas des
Communautés.  En conséquence, aucun progrès n'avait été réalisé en vue de trouver une solution.  À
la fin de 1999, les États-Unis, ainsi que la plupart des pays latino-américains exportateurs de bananes,
avaient souscrit à une proposition présentée par le Premier Ministre de la Dominique,
M. Edison James, au nom des exportateurs des Caraïbes.  Les CE avaient rejeté la proposition et ellesavaient invoqué les divergences entre les parties plaignantes, alors que ce n'était pas là que résidaient
les vraies différences.  Les États-Unis demandaient aux CE de s'abstenir de rendre encore les parties
plaignantes responsables du fait qu'elles n'avaient pas mis en œuvre un régime compatible avec les
règles de l'OMC.  Les CE avaient l'obligation de se conformer aux décisions et recommandations de
l'ORD.  Leur défaut de mise en conformité tenait aux divergences de vues entre les 15 États membres,
car certains États membres insistaient sur le maintien de dispositions qui établissaient une
discrimination en leur faveur et servaient leurs intérêts.  Les États-Unis espéraient que les CE feraientétat de développements positifs et que la prochaine fois qu'elles interviendraient sur la question des
bananes, elles cesseraient d'essayer de rejeter sur d'autres la responsabilité de leur manquement à leurs
obligations au regard de l'OMC.
11. Le représentant du Mexique a dit que, de l'avis de sa délégation, il n'était pas nécessaire que le
Président décide de ne pas présider le débat sur le point 3.  Aucun Membre n'avait jamais douté de
l'impartialité et de l'objectivité dont avait fait preuve le Président pour diriger la procédure engagée
par l'Équateur.  Quoi qu'il en soit, le Mexique se félicitait de la transparence à propos de cette
question.  Il a rappelé qu'il n'était pas nécessaire que les parties plaignantes acceptent un nouveau
régime, pour autant que celui-ci soit compatible avec les obligations contractées par les CE dans le
cadre de l'OMC.  Il a répété que le Mexique privilégiait la mise en place d'un régime uniquementtarifaire dont les droits seraient fixés à un niveau qui permettrait au Mexique d'avoir accès au marché
communautaire des bananes.
12. La représentante de Sainte-Lucie a déclaré que la situation avait peu évolué depuis la dernière
réunion de l'ORD.  Il était toujours vrai que l'on pouvait à tort supposer qu'aucune tentative sérieuse
n'était faite pour établir un nouveau régime d'importation des bananes qui soit compatible avec lesrègles de l'OMC.  Le véritable obstacle à tout progrès résidait toutefois dans une contradiction
fondamentale;  à savoir que bon nombre de sociétés et de pays voulaient que le nouveau système leur
permette d'accroître leurs ventes de bananes, mais s'ils y parvenaient, il y aurait une offre excédentaire
de bananes qui causerait l'effondrement des cours.  Tous les fournisseurs seraient alors
obligatoirement touchés, ce qui serait un désastre pour les plus faibles et les plus vulnérables d'entre
eux.  Sainte-Lucie demandait instamment qu'il soit mis fin au débat acrimonieux et vain qui, tout
comme le maintien des sanctions commerciales, détériorait l'atmosphère et compromettait les chancesd'une approche cordiale et constructive essentielle à l'élaboration d'un compromis entre les diverses
parties.  L'intervenante espérait qu'il serait bientôt possible de trouver un moyen de sortir de cette
impasse.  Sainte-Lucie et les autres pays étaient certainement ceux qui avaient le plus à perdre dans ce
différend.  Une issue malheureuse du différend ne ferait pas simplement chuter le volume de leurs
exportations de bananes, elle se traduirait plutôt par l'anéantissement de leur industrie d'exportationdes bananes avec toutes les conséquences malheureuses qui en découleraient.  Sa délégation
accueillait avec satisfaction la déclaration des CE qui envisageaient de poursuivre les consultations.
Sainte-Lucie avait, elle aussi, le droit de participer aux consultations et de contribuer ainsi à la
recherche et à l'élaboration d'un nouveau régime qui protégerait les intérêts commerciaux légitimes de
tous les fournisseurs.
13. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.WT/DSB/M/78
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b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  Rapport de situation du Japon
14. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS76/11/Add.3 qui contenait le rapport
de situation du Japon sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant ses mesures visant les produits agricoles.
15. Le représentant du Japon a dit que son pays et les États-Unis poursuivaient leurs consultations
dans le but de parvenir à une entente.  Les consultations se déroulaient dans un climat constructif et le
Japon estimait que les parties seraient en mesure de résoudre toutes les questions techniques encore en
suspens dans un très proche avenir.
16. La représentante des États-Unis a déclaré que son pays continuait de coopérer avec le Japon
pour régler les différences concernant les questions techniques de mise en œuvre qui devaient encore
être résolues.  Les États-Unis espéraient pouvoir y parvenir dans un très proche avenir.
17. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait un intérêt particulier pour le marché
japonais des fruits.  Le Brésil et le Japon avaient tenu des consultations approfondies au sujet de
certains produits.  Le Brésil espérait que les résultats du Groupe spécial serviraient d'incitatif à la
conclusion satisfaisante de ses consultations avec le Japon.
18. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.
2. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
19. Le Président a rappelé que conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD tenait sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tousles Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que dans un délai de
30 jours suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre
concerné informerait l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et
décisions de celui-ci.  Il a rappelé qu'à sa réunion tenue le 20 mars 2000, l'ORD avait adopté le rapport
de l'Organe d'appel concernant l'affaire "États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes àl'étranger"" et le rapport du Groupe spécial sur la même affaire, tel que modifié par le rapport de
l'Organe d'appel.  Il a invité les États-Unis à informer l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD.
20. La représentante des États-Unis a dit qu'à la réunion de l'ORD tenue le 20 mars, son pays
avait indiqué qu'il désapprouvait les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial au sujet des
dispositions du Code des impôts concernant le régime  FSC.  Les États-Unis ne s'étaient pas livrés à
une critique détaillée de ces rapports à cette réunion et ils ne souhaitaient pas non plus le faire à laréunion en cours.  Ainsi qu'ils l'avaient déjà mentionné, les États-Unis estimaient que les spécialistes
auraient beaucoup à dire au sujet de l'analyse faite par l'Organe d'appel et le Groupe spécial dans cette
affaire.  Étant donné que les rapports avaient été adoptés, il incombait à présent aux États-Unis,
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, d'informer l'ORD de leurs intentions au sujet
de la mise en œuvre des recommandations et des décisions de ce dernier.  L'intervenante a ajouté queles États-Unis avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD
dans le respect des obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC et de manière telle que les
exportateurs américains ne soient pas défavorisés par rapport à leurs concurrents étrangers.WT/DSB/M/78
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21. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation se félicitait de la
déclaration américaine selon laquelle les États-Unis se proposaient de rendre leur régime fiscal
pleinement compatible avec les obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC.  Il s'agissait
d'une obligation fondamentale qui incombait à toute partie perdante dont il avait été établi qu'elle
contrevenait à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis n'avaient toutefois pas
mentionné la période de mise en œuvre dans leur déclaration.  L'intervenant a rappelé que le Groupe
spécial avait recommandé que les États-Unis mettent en œuvre les recommandations d'ici au
1er octobre 2000.  L'article 4.7 de l'Accord SMC, qui était le principal accord en cause dans le
différend en question, stipulait que les subventions prohibées à l'exportation devaient être retirées
"sans retard".  Selon l'interprétation qu'en avaient faite différents groupes spéciaux, ce délai pour la
mise en œuvre ne devait pas dépasser 90 jours.  L'échéance du 1er octobre 2000 fixée par le Groupe
spécial était bien plus longue et prenait en compte le fait que la modification d'un régime fiscal nepouvait se faire qu'en respectant l'intégrité des années financières des États-Unis, lesquelles débutaient
le 1
er octobre de chaque année.  Les CE étaient donc conscientes de la raison pour laquelle le Groupe
spécial avait retenu cette date et elles s'attendaient en conséquence à ce que les États-Unis se
conforment aux recommandations du Groupe spécial d'ici au 1er octobre 2000.
22. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'avait nullement l'obligation de
s'engager à l'égard d'une quelconque période de mise en œuvre à la réunion en cours.  Les États-Unis
connaissaient les recommandations et les décisions de l'ORD.  Ils s'étaient toujours conformés à leurs
obligations dans le cadre de l'OMC, ils avaient toujours rempli leurs obligations et ils avaient toujours
respecté les décisions de l'ORD.
23. Le représentant des Communautés européennes a répété que le rapport du Groupe spécial
avait été adopté par l'ORD à sa réunion tenue le 20 mars 2000.  Le Groupe spécial avait recommandé
que les États-Unis rendent leurs mesures conformes aux règles de l'OMC d'ici au 1er octobre 2000.
24. L'ORD a pris note des déclarations faites et des renseignements fournis par les États-Unis
concernant leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
3. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes - Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre
de l'article 22:6 du Mémorandumn d'accord sur le règlement des différends - Décision
des arbitres (WT/DS27/ARB/ECU)
a) Déclaration de l'Équateur
25. Le Président a invité le Président du Conseil général, M. Kåre Bryn, à se rendre à la tribune et
à présider le débat concernant le point 3 de l'ordre du jour.  M. Kåre Bryn a dit que ce point avait été
inscrit à l'ordre du jour de la réunion à la demande de l'Équateur, et il a invité le représentant del'Équateur à prendre la parole.
26. Le représentant de l'Équateur a déclaré qu'étant donné l'importance de cette affaire, son pays
tenait à faire une déclaration réaffirmant son engagement à l'égard du système commercial
multilatéral.  L'Équateur était conscient des répercussions systémiques de son recours à l'article 22:2
du Mémorandum d'accord et, en conséquence, il tenait à préciser sa position au sujet du résultat del'arbitrage demandé par les CE, ainsi qu'à entendre les vues des autres Membres avant de demander à
l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions et obligations conformément à la décision des
arbitres reproduite dans le document WT/DS27/ARB/ECU.
27. Quatre ans plus tôt, l'Équateur avait engagé une procédure à l'encontre du régime
communautaire d'importation des bananes, un mois seulement après son accession à l'OMC.  Ilespérait alors le règlement rapide d'une situation qui causait un grand préjudice à son industrie de laWT/DSB/M/78
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banane et à son économie.  Après avoir franchi toutes les étapes de la procédure de règlement des
différends au cours de laquelle il avait été constaté que les CE avaient contrevenu à leurs obligations
dans le cadre de l'OMC, l'Équateur avait commencé à craindre que les CE ne mettent pas en œuvre les
décisions et recommandations de l'ORD.  Dans ces circonstances, l'Équateur avait décidé de se
prévaloir de ses droits en vertu de l'article 22 du Mémorandum d'accord et de demander à l'ORD desuspendre des concessions et obligations au titre de l'Accord de l'OMC.  Le seul objectif que
poursuivait ainsi l'Équateur était de rétablir l'équilibre des droits et obligations au titre de l'Accord de
l'OMC et d'amener les CE et leurs États membres à s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de
l'OMC.  L'intervenant a tenu à souligner que la décision de l'Équateur d'exercer ses droits au titre de
l'article 22 du Mémorandum d'accord ne devrait pas être considérée comme une intention d'imposer
des sanctions aux CE ou de les punir.
28. Les membres de l'ORD devraient se poser la même question que l'Équateur lorsqu'il avait
décidé d'invoquer l'article 22 du Mémorandum d'accord, à savoir comment serait-il possible de
rétablir l'équilibre des droits et obligations dans une situation où un pays relativement petit faisait face
à un partenaire commercial comme les CE?  Le moyen d'y parvenir était d'obliger les CE à modifier
leur régime d'importation des bananes d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.  Or, telle
n'était pas l'intention des CE à l'époque.  L'Équateur reconnaissait que certains États membres des CEfaisaient des efforts appréciables pour résoudre ce problème.  Bien qu'elles soient tenues de le faire
d'ici au 1
er janvier 1999, les CE ne jugeaient pas prioritaire de mettre en œuvre les recommandations
de l'ORD.  Les recommandations de l'ORD avaient ét é adoptées plus de 30 mois auparavant et les
arbitres avaient maintenant évalué que le dommage causé par le non-respect de leurs obligations par
les CE coûtait à l'Équateur 201,6 millions de dollars EU par année.  Si l'on tenait compte de toute la
période pendant laquelle les CE avaient manqué à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, ainsi que
du dommage causé à d'autres pays parties au différend sur les bananes, le montant total en cause serait
exorbitant.  Il ne serait pas difficile de calculer le dommage total, mais pour l'instant, il suffisait de
dire que la valeur totale du dommage était scandaleuse, en particulier du fait que le dommage en
question était causé par le bloc économique le plus riche du monde à un groupe de pays endéveloppement.
29. L'Équateur était patient et il avait épuisé tous les recours bilatéraux et multilatéraux pour
trouver un règlement équitable à ce différend avec les CE et d'autres Membres.  Les producteurs de
bananes de l'Équateur avaient été frustrés dans leurs aspirations et leurs espoirs.  L'Équateur avait
cherché à conclure une entente avec les CE sur une compensation satisfaisante conformément à
l'article 22:1 du Mémorandum d'accord.  Les CE n'avaient pas donné une suite favorable à la demande
de l'Équateur.  En outre, elles n'avaient pas encouragé l'Équateur à continuer de chercher à obtenir unetelle compensation.  L'intervenant tenait à indiquer clairement à la réunion en cours non seulement
que l'Équateur était disposé à engager un dialogue avec les CE, mais également qu'il préférerait une
compensation plutôt que la suspension de concessions.
30. L'Équateur comprenait l'esprit dans lequel avait été négocié le Mémorandum d'accord pendant
le Cycle d'Uruguay.  Il était clair que les négociateurs avaient cherché à obtenir une plus grandeparticipation des pays en développement au système commercial multilatéral.  L'article 22:3 du
Mémorandum d'accord était considéré comme un moyen de garantir l'équilibre des droits et
obligations nécessaire à une telle participation.  Au cours de la procédure, l'Équateur avait confirmé
que l'article 22:3 du Mémorandum d'accord était clair et précis:  son raisonnement était simple et il
renfermait toutes les étapes de la procédure à suivre au cas où serait prise la décision de suspendre desconcessions ou obligations au titre d'autres accords visés.  L'article 22 devait être invoqué dans les cas
de non-conformité, tels que l'affaire des bananes.  Cet article disposait clairement que c'était la partie
plaignante qui avait la prérogative de choisir la nature des concessions à suspendre.  De même, il était
clair qu'il incombait à la partie plaignante de déterminer s'il était possible ou efficace de suspendre des
concessions, en particulier si les circonstances étaient suffisamment graves.  Il ne faisait aucun douteque la non-conformité des CE était extrêmement grave pour l'Équateur.  Le commerce des bananesWT/DSB/M/78
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était vital pour une partie extrêmement importante de la population équatorienne.  Le nombre de
personnes qui dépendaient de l'industrie de la banane en Équateur était considérablement plus élevé
que dans tout autre pays partie au différend sur les bananes.
31. Les arbitres avaient estimé à 201,6 millions de dollars EU le dommage causé à l'Équateur par
le régime communautaire d'importation des bananes.  Ce montant ne couvrait toutefois que ledommage direct causé au commerce de la banane de l'Équateur, et ne prenait pas en compte une partie
plus importante du dommage causé à d'autres secteurs de l'économie, tels que l'emploi, le déplacement
de la population rurale et d'autres conditions et effets sociaux qui étaient extrêmement graves et très
difficiles à quantifier.  Les arbitres avaient conclu que la valeur du dommage subi chaque année par
l'Équateur s'élevait à 201,6 millions de dollars EU.  Ils étaient parvenus à ce chiffre en comparant la
situation du commerce des bananes des CE en 1999 à un régime hypothétique qui aurait été
compatible avec les règles de l'OMC.  L'Équateur estimait que le régime hypothétique retenu par lesarbitres n'était pas approprié parce qu'il était le même que dans l'arbitrage États-Unis/CE Bananes III.
1
Il n'avait pas, de ce fait, pris en compte l'évolution de la situation par rapport à l'année précédente.  Parexemple, l'hypothèse supposait l'existence d'une dérogation prévoyant l'octroi de préférences tarifaires
illimitées aux bananes ACP, ce qui n'était pas le cas de la dérogation en vigueur en 1999, ni à une
dérogation que l'Équateur était prêt à accepter.  La dérogation sous-tendant l'hypothèse n'étaitcompatible ni avec les dernières propositions de réforme des CE ni avec le fait que les CE
envisageaient une période de transition en prévision de l'adoption d'un régime uniquement tarifaire.
32. En dépit du fait que les arbitres avaient utilisé une hypothèse que l'Équateur jugeait erronée,
le dommage total était considérable et il avait de graves conséquences pour un pays en
développement.  L'intervenant était conscient du fait que les CE pouvaient dorénavant faire valoir quele chiffre calculé par les arbitres était inférieur à l'allégation formulée à l'origine par l'Équateur.  Mais,
à supposer que les arbitres aient déterminé que la valeur du dommage n'était que de 1 dollar EU, ce
chiffre aurait suffi pour montrer que 15 des pays les plus riches du monde causaient un préjudice à
l'économie d'un pays en développement, tout en étant conscients qu'ils contrevenaient à leurs
obligations dans le cadre du système commercial multilatéral.
33. L'Équateur avait confiance que du fait que la procédure en était rendue à une étape où le
dommage grave causé par le régime communautaire d'importation des bananes avait été quantifié,
même en partie, les États membres des CE s'acquitteraient de leurs engagements d'une manière
responsable et sans plus tarder, et qu'ils démontreraient clairement leur bonne foi et leur volonté
politique de procéder rapidement au règlement du différend.  L'Équateur espérait que ceux qui
présidaient les travaux du Conseil des CE feraient preuve d'initiative pour veiller à ce que cette
situation ne perdure pas au-delà de la présidence en cours du Conseil.
34. L'intervenant a rappelé qu'à la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue en
avril, l'Équateur avait exprimé sa satisfaction au sujet de l'engagement des CE à accorder un
traitement préférentiel aux pays en développemen t.  On ne saurait toutefois considérer qu'un tel
traitement existait dans les faits alors que les coûts l'emportaient considérablement sur les avantages
censés être accordés.  Les CE ne pouvaient maintenir leurs pratiques protectionnistes en accordant untraitement préférentiel à certains pays en dével oppement aux dépens d'autres pays qui étaient tout
aussi pauvres.  Le coût social des politiques protectionnistes des CE débordait leurs frontières et
causait un dommage grave et irréparable à des pays qui n'avaient pas la chance d'être aussi avancés
que les États membres des CE.  L'Équateur chercherait maintenant avec les CE le moyen de résoudre
ce différend de manière à rendre le régime d'importation des bananes compatible avec les règles del'OMC.  Si la réponse des CE n'était pas satisfaisante, l'Équateur entreprendrait de demander à l'ORD
l'autorisation de suspendre des concessions et obligations conformément au rapport des arbitres.
                                                     
1 WT/DS27/ARB, daté du 9 avril 1999.WT/DSB/M/78
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35. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation avait pris note de
la déclaration de l'Équateur.  Les CE reconnaissaient, en particulier, que contrairement à d'autres
Membres, l'Équateur avait suivi toutes les étapes dûment prévues aux termes du Mémorandum
d'accord pour défendre ses droits.  À la réunion en cours, le représentant de l'Équateur avait dûment
rappelé certains des problèmes que posait cette affaire complexe.  L'Équateur avait engagé laprocédure quatre années plus tôt, après son accession à l'OMC.  L'un des aspects complexes de
l'affaire des bananes, qui aurait pu être évité, était le fait que les exportateurs qui détenaient des
intérêts dans la production de bananes avaient agi de concert avec les exportateurs qui ne cultivaient
pas de bananes.  Ce qui avait introduit une série d'éléments différents dans cette affaire complexe.
Deux procédures d'arbitrage étaient en cours et dans un cas l'autorisation portait sur 201,6 millions de
dollars EU et dans l'autre, sur 191,4 millions de do llars EU.  Les CE avaient le choix soit de donner
satisfaction à l'Équateur et de s'exposer à des sanctions de 191,4 millions de dollars EU, soit dedonner satisfaction aux États-Unis et de s'exposer à des sanctions de 201,6 millions de dollars.  Les
CE essayaient de conclure une entente avec les deux parties et d'éliminer les sanctions.  L'Équateur
n'avait pas encore appliqué de mesures, mais il avait le droit de le faire.  Les CE ne remettaient pas ce
droit en question.  L'intervenant a rappelé que les CE s'étaient engagées à mettre en œuvre dans les
meilleurs délais un nouveau régime d'importation des bananes qui soit compatible avec les règles del'OMC.  Cet engagement n'avait aucun lien avec les mesures de rétorsion que pouvait prendre un
partenaire important ou un petit partenaire.  Si une partie obtenait l'autorisation d'appliquer des
mesures de rétorsion, elle était libre de les prendre, mais les CE préféreraient qu'une solution soit
trouvée à ce problème.
36. À la réunion en cours, l'intervenant tenait à évoquer un certain nombre de questions
systémiques concernant le processus et la procédure d'arbitrage.  Trois procédures d'arbitrage, dont les
rapports avaient jusqu'à présent été publiés, pourraient permettre de se concentrer sur les problèmes et
d'examiner de quelle manière il serait possible à l'avenir de traiter de cas similaires.  La question
examinée intéressait non seulement les CE, mais également tous les Membres de l'OMC.  Pour cette
raison, il tenait à faire part des préoccupations des CE relativement aux lacunes systémiques découlantde la décision rendue dans cette affaire.  Il a commencé par la manière dont les arbitres s'étaient en
l'espèce acquittés des fonctions de base d'un arbitre telles qu'énoncées à l'article 22:7 du
Mémorandum d'accord, à savoir la vérification du niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages.  Les CE avaient attentivement analysé le rapport et elles avaient constaté que la seule
justification du montant de 201,6 millions de dollars EU était le vague renvoi dans un paragraphe aux
hypothèses formulées par les arbitres.  Elles n'avaient pu relever d'élément de preuve factuel et
objectif permettant d'étayer la détermination de ce montant.  Contrairement à l'affaire des hormones,la décision en l'espèce ne comportait aucune réponse motivée aux longues communications présentées
par les CE et par l'Équateur.
37. Il ne s'agissait plus de "découvrir" la question, ainsi que cela a été le cas dans la première
procédure d'arbitrage, celle entre les CE et les États-Unis.  À l'époque, il avait été mentionné que les
Membres avaient le droit d'obtenir des indications plus claires et plus transparentes au sujet desraisons qui avaient amené les arbitres à rendre leur décision.  En outre, les CE se préoccupaient du fait
qu'elles ignoraient si elles avaient été tenues responsables à deux reprises de la même annulation et
réduction des avantages puisque les arbitres n'avaient pas étayé leurs calculs.  Même si elles étaient
sûres que ce n'était pas le cas, le rapport ne renfermait aucune indication à cet effet.  L'ambiguïté en la
matière n'était pas le meilleur moyen d'améliorer la prévisibilité du système commercial multilatéral.Par ailleurs, les CE étaient très préoccupées par le fait que des parties privées qui seraient ou ne
seraient pas touchées par des mesures de rétorsion n'avaient aucune idée de la façon dont l'OMC avait
décidé du niveau de la suspension des concessions.  Les CE n'étaient pas en mesure de les renseigner.
Il en résultait un problème de légitimité du système de règlement des différends par rapport aux
territoires constitutifs.  Les Membres se penchaient sur cette question à d'autres tribunes.WT/DSB/M/78
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38. Une autre difficulté avait trait à l'interprétation plutôt souple des dispositions du
Mémorandum d'accord relatives à la procédure, en particulier pour ce qui était des considérations
relatives à une procédure régulière.  Les CE s'inquiétaient quelque peu de la manière dont les arbitres
avaient traité du recours possible à la rétorsion croisée en général et de son application à l'Accord sur
les ADPIC, en particulier, compte tenu du caractère spécifique des droits de propriété intellectuelle.Cela était d'autant plus regrettable que c'était la première fois qu'était appliquée la rétorsion croisée et
que cette question aurait dû être traitée de façon plus directe.  On se serait attendu à ce que
l'autorisation d'appliquer des mesures de rétorsion au titre d'un accord, alors que la violation mettait
en cause un autre accord, repose sur un raisonnement plus solide.  Les points importants que
l'intervenant venait de soulever étaient liés à l'absence de méthode détaillée de calcul du niveau
d'annulation et de réduction des avantages et à la qu estion de l'équivalence du niveau de la suspension
des concessions, c'est-à-dire à la responsabilité principale des arbitres aux termes de l'article 22:7 duMémorandum d'accord.  Les Membres se devaient de ne pas négliger cet aspect car c'était la
crédibilité même du système de règlement des différends qui était en jeu.  Il importait de réfléchir à
cette question et d'examiner les moyens de combler les lacunes existantes en élaborant une méthode
suffisamment détaillée.  Il y aurait moyen de le faire dans le contexte d'une réflexion plus générale sur
la mise en œuvre des rapports des groupes spéciaux.  Les CE ne s'attendaient pas à ce que cettequestion suscite des réactions à la réunion en cours.  L'intervenant était d'avis que les Membres
devraient sérieusement réfléchir à la question et l'envisager dans le contexte des questions de mise en
œuvre pendant le réexamen du Mémorandum d'accord.
39. Le représentant du Guatemala a dit que sa délégation se félicitait du résultat du rapport
d'arbitrage.  Il déplorait le fait que, pour la seconde fois, l'un des pays qui avaient engagé la procédure
dans l'affaire des bananes avait dû recourir à l'article 22 du Mémorandum d'accord, et que les CE
n'avaient pas encore mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  De l'avis des pays en
développement qui avaient dû consacrer du temps et des efforts au rétablissement de leurs droits, la
procédure montrait que le système avait offert un autre moyen d'obliger les CE à rendre leur régime
d'importation des bananes conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  En particulier, lapossibilité de prendre des mesures de rétorsion dans des secteurs autres que ceux où avait été
commise la violation faisait tomber les obstacles auxquels étaient confrontées des économies petites et
faibles comme celle du Guatemala.  Ce dernier se réjouissait de constater que non seulement les pays
en développement pouvaient se prévaloir de la procédure, mais que les rédacteurs avaient envisagé
qu'il serait nécessaire de trouver une solution satisfaisante et efficace pour s'assurer que les résultats
de cette procédure ne soient pas du domaine purement théorique.  Des pays comme le Guatemala
étaient donc redevables à l'Équateur d'avoir restauré leur foi dans le système de règlement desdifférends.  D'autres pays en développement qui avaient éprouvé de la frustration et qui doutaient
sérieusement de l'efficacité du mécanisme de règlement des différends pouvaient dès lors être assurés
que leurs efforts porteraient fruit.
40. Le représentant du Honduras a déclaré que c'était la première fois depuis bien des mois que
les Membres avaient reçu un signe aussi encourageant que la décision des arbitres.  Même les
Membres qui ne pouvaient retirer des concessions tarifaires en raison de la faiblesse de leurs
économies pouvaient prendre des mesures dans d'autres secteurs.  Cette décision avait donné une
certaine marge de manœuvre  au système commercial multilatéral.  Il serait toutefois dommage qu'en
dépit de la récente décision rendue en faveur d'un pays en développement, les CE ne rendent pas leur
régime conforme aux règles de l'OMC.  La victoire remportée par l'Équateur dans cette affaire devaitêtre considérée comme un gain important pour tous les pays en développement.  L'Équateur avait
ouvert la voie et, dorénavant, compte tenu des mesures que prendraient les CE, le Honduras déciderait
s'il marcherait sur les traces de l'Équateur.
41. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation félicitait l'Équateur pour avoir
observé la procédure régulière et avoir rigoureusement respecté les dispositions du Mémorandum
d'accord.  Nul doute que le rapport des arbitres susciterait de nombreuses analyses et observationsWT/DSB/M/78
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étant donné le déséquilibre entre les parties, la demande de rétorsion croisée et la suspension des
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  L'examen de la nature d'une mesure corrective
"possible ou efficace" dans le contexte des alinéas b) à e) de l'article 22:3 du Mémorandum d'accord
était un élément significatif du rapport.  Au paragraphe 27 de leur rapport, les arbitres indiquent que
"le sens général de ce critère habilite la partie demandant la suspension à faire en sorte que celle-ci aitune forte incidence et produise le résultat souhaité, c'est-à-dire qu'elle incite à la mise en conformité le
Membre qui ne met pas les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en conformité avec les
décisions de l'ORD dans un délai raisonnable".  La logique première des sanctions était donc de
pénaliser un pays, de manière à exercer des pressions sur son gouvernement pour qu'il élimine la
mesure contrevenant aux règles ou pour qu'il se conforme d'une autre manière à la décision du groupe
spécial.  Cette affaire n'était toutefois pas simple et ne se prêtait pas à un tel traitement pour plusieurs
raisons.  De fait, les arbitres semblaient, dans une certaine mesure, le reconnaître aussi.  Ils ont admisau dernier paragraphe que:  "Le texte actuel du Mémorandum d'accord n'offre pas de solution ..."
Même autorisée, la rétorsion n'était pas toujours possible.  La notion de rétorsion croisée, en
particulier dans le cas de l'Accord sur les ADPIC, n'était pas simple.  Le rapport montrait d'ailleurs le
caractère complexe de la mise en œuvre d'une suspension des obligations au titre de l'Accord sur les
ADPIC conformément à l'autorisation de l'ORD.
42. Cette affaire n'était pas simple pour d'autres raisons encore ayant éventuellement des
implications systémiques.  Selon les arbitres, dans un différend avec plusieurs parties intéressées, le
Mémorandum d'accord "habilite la partie demandant la suspension à faire en sorte que celle-ci ait une
… incidence et produise le résultat souhaité" (paragraphe 72).  Le résultat souhaité était naturellement
celui qui était le plus avantageux pour le plaignant.  Cela avait certaines conséquences pratiques pourles circonstances du différend en cours.  Les CE devaient élaborer un nouveau régime compatible
avec les règles de l'OMC qui, pour des raisons pratiques, devait être négocié avec les parties
concernées et leur être acceptable.  Par conséquent, l'imposition de sanctions d'abord par les
États-Unis, puis maintenant l'éventualité que l'Équateur en impose aussi compliquaient le processus
de négociations.  L'imposition de sanctions permettait à ces pays d'exercer une influence excessive surle processus qui n'était pas nécessairement liée, de quelque façon, à leurs droits ou intérêts
sous-jacents relatifs dans le différend en cours.  Autrement dit, comme elles souhaitaient, à juste titre,
que les sanctions soient levées, les CE porteraient inévitablement une déférence indue aux préférences
des pays qui imposaient et pouvaient lever les sanctions.  Ces pays pouvaient même exercer un droit
de veto de facto dans les négociations puisque, par crainte que les mesures ne soient pas
immédiatement levées, les CE n'oseraient probablement pas mettre en place un nouveau régime qui
n'aurait pas reçu leur aval, à moins que celui-ci ne  soit manifestement et incontestablement compatible
avec les règles de l'OMC.  Par ailleurs, dans cette affaire, les sanctions avaient un effet paradoxal, à
savoir que le pays qui était autorisé à les imposer pouvait réellement avoir intérêt à ce que le différend
se poursuive, puisqu'il était assuré de jouir d'un avantage tant que le différend ne serait pas résolu.
Étant donné le nombre de parties au différend, le fait qu'un ou deux Membres, qui ne tenaient pas
vraiment à ce que le différend prenne fin, soient en mesure d'exercer une influence démesurée surl'issue du différend au point de pouvoir mettre leur veto ne favorisait pas une résolution positive du
différend, du moins une solution qui soit mutuellement acceptable pour toutes les parties.
43. Au lieu de faciliter et d'accélérer la résolution du différend, les circonstances particulières de
cette affaire avaient rendu inefficace l'application de sanctions, lesquelles avaient simplement
compliqué le processus et risquaient de le retarder.  La délégation de l'intervenante souhaitait que ledifférend soit réglé dans les meilleurs délais et elle a instamment demandé aux parties qui avaient le
droit d'imposer des sanctions de faire preuve de modération ou, si les sanctions étaient déjà en
vigueur, de suspendre leur application.  Cela contribuerait certainement à créer un climat plus propice
à la tenue des négociations qui ne progresseraient qu'à condition d'être menées de bonne foi.  À cet
égard, sa délégation jugeait encourageantes les informations parues dans la presse selon lesquelles lesautorités équatoriennes auraient déclaré que l'Équateur n'imposerait pas en fait de sanctions à
l'encontre des CE.WT/DSB/M/78
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44. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'était pas étonnée que les arbitres
aient constaté que les CE annulaient ou réduisaient les droits de l'Équateur dans le cadre de l'OMC à
hauteur de 201,6 millions de dollars EU par année.  La constatation faisait ressortir le dommage que le
refus des CE de se conformer à leurs obligations causait aux pays en développement exportateurs de
bananes.  L'un des éléments au cœur des Accords du Cycle d'Uruguay était le droit ultime d'unMembre d'appliquer des mesures de rétorsion croisée lorsqu'il le jugeait utile au titre de l'article 22:3
du Mémorandum d'accord.  Cependant, les États-Unis jugeaient quelque peu préoccupants la façon
dont les arbitres avaient interprété leur mandat en vertu du Mémorandum d'accord, et le
développement de leur raisonnement, en particulier dans la partie relative à la rétorsion applicable au
commerce des marchandises.  Cela soulevait des questions plus vastes qui débordaient le cadre du
différend en cours.  L'Équateur avait d'abord déclaré qu'il entendait suspendre des concessions dans le
même secteur, à savoir le commerce des marchandises, mais qu'il considérait qu'il ne serait paspossible ni efficace de le faire.  L'Équateur avait donc appliqué les principes et procédures énoncés à
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, il n'appartenait pas aux arbitres de deviner
les considérations de l'Équateur dans leurs conclusions.  Il était clair que les arbitres avaient pour
mandat de déterminer si le Membre avait suivi les principes et procédures, et non d'examiner la nature
des concessions.  Autrement dit, ils auraient dû se contenter d'examiner si l'Équateur avait en faitconsidéré les principes énoncés à l'article 22:3, et non si ses considérations étaient "plausibles".  Les
arbitres avaient prétendument dû adopter un critère de la "plausibilité" pour examiner les propres
considérations de l'Équateur.  Mais une lecture du rapport montrait qu'un choix difficile pouvait être
imposé aux pays qui cherchaient à prendre les mesures les plus susceptibles de produire la conformité
tout en causant le moins de dommage possible à leurs propres économies.  L'Équateur n'avait qu'àdémontrer qu'il avait considéré si l'application de mesures de rétorsion au commerce des
marchandises était possible ou efficace, mais il avait conclu que ce n'était pas le cas avant de
demander la suspension de concessions en dehors du commerce des marchandises.  Parmi les raisons
acceptées par les arbitres relativement à certains biens autres que de consommation, figurait le fait que
la faiblesse des mesures de rétorsion n'aurait aucun effet sensible sur les CE et ne serait donc pas"efficace" (paragraphe 95).  Bien que la même préoccupation se posait dans le cas des biens de
consommation, dans leur rapport et pour une raison inexplicable, les arbitres avaient ensuite négligé
ce facteur, ils avaient fait état de l'absence d'autres arguments et avaient conclu que l'Équateur ne
pouvait manifestement pas être parvenu à la conclusion qu'il n'était pas efficace de prendre des
mesures de rétorsion à l'égard des biens de consommation (paragraphe 100).
45. Non seulement cette approche débordait le mandat des arbitres, mais elle risquait aussi de
faire pencher la balance du côté du Membre qui ne s'était pas conformé à ses obligations.  Dans lapratique, cela semblait vouloir dire que si un pays souhaitait avoir le plus de prise possible sur les CE,
c'est-à-dire appliquer des mesures de rétorsion croisée à hauteur de toute l'annulation ou réduction des
avantages qu'il avait subie, il lui serait demandé de réduire ou annuler le volume de chacun des biens
de consommation qu'il importait des CE, ce qui, dans le cas de l'Équateur, signifiait la totalité de ses
importations annuelles de 60 millions de dollars EU.  Les difficultés d'ordre pratique et politique quepourrait poser ce type d'option dans bon nombre de pays étaient évidentes.  La seule autre solution
consisterait à renoncer d'appliquer une partie ou la totalité des mesures de rétorsion.  Le raisonnement
suivi dans le rapport suscitait aussi d'autres préoccupations que l'intervenante ne tenait pas à soulever
à la réunion en cours.  Mais pour ce qui était du résultat global, étant donné qu'il n'y avait toujours pas
de solution au différend sur les bananes, les États-Unis accueilleraient favorablement tout faitnouveau qui amènerait les CE à se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  L'important
était que l'ORD devait autoriser l'Équateur à suspendre des concessions.  Concernant la déclaration
des CE selon laquelle elles avaient la possibilité de choisir entre un pays ou l'autre, à savoir les
États-Unis ou l'Équateur, cette conclusion était erronée.  Les CE n'avaient pas le choix et la réponse
aux questions des sanctions était qu'elles devaient se conformer à leurs obligations.
46. Le représentant du Panama a dit que son pays était conscient des efforts fournis par
l'Équateur.  Restait maintenant à déterminer si ce résultat permettrait de trouver une solution auWT/DSB/M/78
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différend sur les bananes ou de rétablir l'équilibre demandé par l'Équateur.  Concernant le point
soulevé par les CE selon lequel des parties privées n'avaient aucune idée des raisons pour lesquelles
des sanctions étaient ou seraient imposées, il n'incombait ni aux arbitres, ni à l'ORD ou à l'OMC de
les renseigner.  C'était la responsabilités des gouvernements.  Dans l'affaire à l'examen, les CE
pouvaient faire savoir aux parties privées que des sanctions étaient imposées du fait que lesCommunautés ne se conformaient toujours pas à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Le
Panama a aussi pris note des autres points soulevés par les CE et il les prendrait dûment en
considération.  Au sujet de la crainte selon laquelle les deux arbitrages compliqueraient le processus
de négociation, l'intervenant a fait valoir qu'il ne fallait pas en déduire que les CE n'avaient pas à se
conformer à leurs obligations.  Si les CE étaient d'avis que les mesures n'étaient pas compatibles avec
les obligations souscrites dans le cadre de l'OMC, elles pourraient demander que soit établi un groupe
spécial pour examiner ces mesures.
47. L'ORD a pris note des déclarations faites.
4. Nicaragua - Mesures visant les importat ions en provenance du Honduras et de la
Colombie
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Colombie (DS188/2)
48. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Japon reproduite dans le document
WT/DS188/2.
49. Le représentant de la Colombie a dit que le 7 décembre 1999, le Nicaragua avait promulgué la
Loi n° 325 ou "Loi portant imposition d'une taxe sur les biens et services en provenance ou originaires
du Honduras et de la Colombie".  L'article premier de ladite loi avait institué une taxe applicable à
tout bien ou service importé, produit et assemblé en provenance ou originaire du Honduras et de laColombie.  Le taux de la taxe était de 35 pour cent, calculé à partir de la valeur c.a.f. majorée des
droits de douane préexistants.  Le 13 décembre 1999, le Nicaragua avait promulgué le Décret
n° 129/99 qui était le règlement d'application de la Loi n° 325 et, le 15 décembre 1999, l'Arrêté
ministériel n° 041/99, en vertu duquel avaient été annulés les permis de pêche accordés à tous les
bateaux de pêche battant pavillon colombien ou hondurien.
50. Compte tenu du caractère discriminatoire des mesures appliquées par le gouvernement
nicaraguayen et de leur incompatibilité avec les disciplines multilatérales, la Colombie avait demandé
l'ouverture de consultations avec le Nicaragua.  Ces consultations qui s'étaient tenues le 4 février 2000
n'avaient pas permis de parvenir à un règlement satisfaisant du différend.  La Colombie estimait que
les mesures adoptées par le Nicaragua étaient incompatibles avec ses obligations dans le cadre de
l'OMC, en particulier avec les articles I
er et II du GATT de 1994, et avec les articles II et XVI de
l'AGCS, et qu'elles avaient annulé ou compromis les avantages résultant pour la Colombie desditsaccords.  La Colombie demandait donc l'établissement d'un groupe spécial chargé de considérer et de
constater que:  i) la Loi n° 325 de 1999 et le Décret n° 129/99 étaient incompatibles avec les
articles I
er et II du GATT de 1994, et étaient, ainsi que l'Arrêté ministériel n° 041/99, incompatibles
avec les articles II et XVI de l'AGCS;  ii) ces mesures annulaient ou compromettaient les avantages
résultant directement ou indirectement du GATT de 1994 et de l'AGCS pour la Colombie;  iii) leNicaragua devait mettre ces mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  La
Colombie demandait en outre que le Groupe spécial chargé d'examiner cette affaire soit doté du
mandat type indiqué à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
51. Le représentant du Nicaragua a dit que le 2 août 1986, alors que le monde était en proie à la
guerre froide, et face à la situation qui prévalait dans la région de l'Amérique centrale par suite du
conflit entre l'Est et l'Ouest, le Honduras et la Colombie avaient signé un Traité sur la délimitation
maritime dans la mer des Caraïbes (le traité Ramírez – López).  Le Traité avait été signéWT/DSB/M/78
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immédiatement après que le Nicaragua eut engagé une action2 contre le Honduras auprès de la Cour
internationale de justice.  Dès le début, le Nicaragua s'était vigoureusement élevé contre la signature
du Traité entre la Colombie et le Honduras parce qu'il considérait que le Traité violait ses droits
souverains.  Avec l'avènement du processus de paix en Amérique centrale, une nouvelle ère s'était
ouverte dans la région.  Affirmant son profond désir de paix, et en témoignage de sa bonne foi, leNicaragua avait engagé le dialogue avec le Honduras et était convenu de retirer la plainte qu'il avait
déposée à la Cour internationale de justice.  Dans le même temps, le Honduras avait décidé de ne pas
ratifier le Traité avec la Colombie.  Cependant, le 30 novembre 1999, les autorités du Honduras, et par
la suite les autorités colombiennes, avaient annoncé la ratification du Traité Ramírez – López.  Ce
Traité empiétait sur les droits souverains du Nicaragua dans la mer des Caraïbes car, du fait de la
reconnaissance réciproque par le Honduras et la Colombie de leurs visées expansionnistes dans la mer
des Caraïbes, il imposait unilatéralement, illégalement et arbitrairement des limites qui violaient lesdroits territoriaux du Nicaragua.  Le Traité visait à priver le Nicaragua d'une partie du plateau
maritime de la mer des Caraïbes qui s'étendait sur plus de 130 000 kilomètres et qui était
particulièrement riche en poissons, chélonidées imbriquées (tortues), crevettes et langoustes, et
recelait un important potentiel en hydrocarbures.  Le Traité ne faisait absolument aucun cas des droits
d'un pays tiers, à savoir le Nicaragua, et il constituait ce qui en termes juridiques portait le nom de"res inter alios acta ".  Autrement dit, le Traité ne conférait aucun droit au Nicaragua.  Dans le droit
international coutumier et dans le droit des traités il existait une règle qui disposait qu'un instrument
juridique ne devait créer aucune obligation ni aucun droit à l'égard d'un État tiers sans le consentement
de celui-ci.
52. Le Nicaragua estimait et réaffirmait que la ratification du Traité Ramírez – López avait violé
sa souveraineté et son indépendance politique, et qu'il avait de ce fait suscité une tension
internationale qui se manifestait comme suit:  i) envoi immédiat de troupes et de matériel militaire
honduriens à la frontière nord du Nicaragua;  ii) plaintes formulées par les communautés mosquitos
voisines du Honduras;  iii) augmentation du budget de la défense du Honduras votée par le Congrès
de la République;  et iv) manœuvres militaires effectuées dans la région par des avions de guerre etpar une corvette colombienne sur le plateau continental du Nicaragua.  La mise en œuvre du Traité
avait créé une situation très complexe en mer car le Nicaragua envoyait régulièrement des patrouilles
maritimes pour contrôler le narco-trafic et protéger ses ressources halieutiques.  Autrement dit, si la
Colombie et le Honduras cherchaient à imposer une présence navale dans la région, il pourrait se
produire des incidents regrettables d'une portée imprévisible qui risqueraient de menacer la paix et la
stabilité dans la région.
53. En conséquence, le Nicaragua avait eu recours aux mécanismes prévus par le droit
international, et il avait soulevé la question et dénoncé la situation à la tribune appropriée.  Il avait été
reconnu que la tension internationale était grave, ce qui avait amené le Conseil permanent de
l'Organisation des États américains (OEA), réuni en séance d'urgence, de décider par consensus de
nommer un envoyé spécial chargé:  "d'évaluer la situation, de faciliter le dialogue et de présenter des
recommandations pour relâcher la tension et éviter que ne soient commis des actes susceptibles denuire à la paix dans les Amériques".  L'OEA avait ai nsi reconnu la gravité de la tension internationale.
54. Dans ce contexte et conscient de la gravité de la tension internationale causée par les
événements mentionnés précédemment, le Nicaragua avait été obligé d'adopter les mesures qu'il
jugeait nécessaires pour protéger sa sécurité.  Ces mesures se présentaient sous forme de la Loi n° 325
du 6 décembre 1999, publiée dans La Gaceta, Journal officiel n
o 237 du 13 décembre 1999, portant
imposition d'une taxe calculée sur la valeur c.a.f. majorée des droits de douane préexistants et
représentant 35 pour cent de tout bien ou service importé, produit et assemblé en provenance ou
originaire du Honduras et de la Colombie, et de l'Arrêté ministériel n° 041/99 du Ministère du
                                                     
2 Affaire concernant les actions armées frontalières et transfrontières.WT/DSB/M/78
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développement, de l'industrie et du commerce (MIFIC), daté du 15 décembre 1999, qui annulait les
permis de pêche accordés aux bateaux de pêche battant pavillon colombien ou hondurien et exerçant
leurs activités en vertu de toute autorisation de pêche commerciale délivrée par ledit ministère.  Le
Nicaragua considérait que les mesures qu'il avait prises étaient compatibles avec le droit international,
régional et commercial et qu'elles se fondaient sur l'article XXI du GATT de 1994 et surl'article XIV bis de l'AGCS, qui témoignaient du droit inhérent d'un État de protéger sa sécurité, et
qu'elles constituaient par conséquent une exception générale aux règles commerciales multilatérales.
55. Le Nicaragua considérait qu'en cherchant à empiéter sur les régions maritimes du Nicaragua
- le plateau continental et sa zone économique exclusive, ainsi que les îles, les cayes, les bancs, les
récifs et autres caractéristiques géographiques qui y sont situées ou qui en émergent - et en alléguant
que certaines de celles-ci appartenaient à un autre pays, le Traité Ramírez – López avait violé les
règles du droit international et constitué une menace pour la souveraineté du Nicaragua.  C'était pourcette raison que le Nicaragua s'était adressé au Conseil permanent de l'OEA.  Le Nicaragua n'avait pas
adopté les mesures en question à des fins commerciales.  Les mesures ne visaient pas à protéger une
branche de production nationale mais à préserver les intérêts essentiels de la sécurité du Nicaragua.
En outre, pour appliquer l'article XXI du GATT de 1994, le Nicaragua avait pris en compte la
disposition de la Décision du 30 novembre 1982 concer nant l'article XXI, dont le préambule disposait
que "les exceptions envisagées à l'article XXI de  l'Accord général sont un élément important pour la
sauvegarde des droits des parties contractantes dans les circonstances où elles estiment que des
raisons de sécurité sont en jeu" et que "en prenant des mesures en vertu des exceptions prévues à
l'article XXI de l'Accord général, les parties cont ractantes devraient tenir compte des intérêts des
tierces parties qui pourraient s'en trouver affectées".
56. L'intervenant a fait valoir que, malgré la portée d'une telle exception, le Nicaragua avait
exercé son droit avec prudence et responsabilité.  Les mesures n'affectaient pas les échanges
commerciaux avec les tierces parties ni ne faisaient obstacle à la circulation des marchandises qui
transitaient par le Nicaragua.  Concernant les produits en provenance ou originaires du Honduras et de
la Colombie, les mesures étaient d'une portée limitée car la taxe imposée ne dépassait pas le plafonddes droits consolidés par le Nicaragua dans le cadre de l'OMC, compte tenu des attentes raisonnables
des pays concernés conformément au GATT de 1994.  En outre, la taxe ne s'appliquait pas aux
importations d'une valeur inférieure à 500 dollars EU ni aux marchandises telles que les médicaments,
les intrants et les matières à l'état brut à des fins éducatives et culturelles, qui en étaient exemptées
ainsi que le stipulait la Constitution du Nicaragua.
57. Il était prématuré de tirer des conclusions au sujet de l'incidence des mesures adoptées par le
Nicaragua sur les courants d'échanges de la Colombie.  Cependant, les chiffres disponibles pourdécembre 1999, et janvier et février 2000 semblaient indiquer que les échanges étaient demeurés au
même niveau.  Les importations du Nicaragua en provenance de la Colombie au cours de ces trois
mois avaient totalisé 1 800 000 dollars EU, ce qui était comparable aux importations totales des deux
années précédentes, qui avaient été de l'ordre de 8 millions de dollars.
58. La Colombie demandait l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures
adoptées par le Nicaragua.  Ce dernier reconnaissait que la Colombie avait le droit de le faire.  On ne
savait toutefois pas bien ce que pouvait faire le groupe spécial.  Ce n'était pas la première fois que
l'article XXI était appliqué.  L'exception générale en question avait été incluse dans les dispositions de
la Charte de La Havane et depuis qu'elle avait été incorporée au GATT de 1947 à titre d'article XXI,
la pratique habituelle de l'OMC avait été que la partie contractante qui appliquait la mesure devait êtrela seule juge dans les questions concernant les intérêts essentiels de sa sécurité, en particulier si de tels
intérêts étaient susceptibles de subir une menace réelle ou potentielle.WT/DSB/M/78
Page 16
59. Par ailleurs, il n'existait pratiquement pas de jurisprudence relative aux mesures adoptées pour
des raisons de sécurité.  Le seul groupe spécial3 établi dans le cadre du GATT qui avait achevé ses
travaux et présenté un rapport, qui n'avait pas été adopté, avait fait état de l'embargo commercial ayant
frappé le Nicaragua en 1985, et son mandat ne lui avait pas permis "d'examiner ou de juger le
bien-fondé ou les motifs de leur [les États-Unis] recours à l'article XXI".  Au paragraphe 5.2 de sonrapport, le Groupe spécial avait indiqué "qu'en vertu de l'article XXI et de son mandat, il ne pouvait
pas examiner le bien-fondé du recours des États-Unis à l'article XXI".  Au paragraphe 5.18 de son
rapport, il avait aussi relevé que "… en 1982 les PARTIES CONTRACTANTES ont pris une
"Décision concernant l'article XXI de l'Accord général" qui se réfère à la possibilité d'une
interprétation autorisée de l'article XXI et à un examen plus approfondi de cette question par le
Conseil (IBDD, S29/24-25)".  Le Nicaragua considér ait que le Conseil général devrait faire une telle
interprétation.  Un groupe spécial doté du mandat type ainsi que le demandait la Colombie pourraitseulement conclure que les droits de la Colombie au titre de l'article premier du GATT de 1994 et de
l'article II de l'AGCS avaient été réduits par suite des mesures appliquées par le Nicaragua.  Si le
groupe spécial se donnait des pouvoirs qui revenaient à une instance politique, il pourrait être créé un
précédent dangereux et inacceptable.
60. Le Nicaragua considérait que:  i) les mesures avaient été adoptées pour des raisons de sécurité
nationale et étaient pleinement justifiées au regard de l'article XXI b) iii) du GATT de 1994 et de
l'article XIV bis, paragraphe 1 b) iii) de l'AGCS;  ii) l'article XXI constituait une exception aux
dispositions du GATT dont l'effet global était que des mesures prises au titre de l'article XXI ne
pouvaient, en aucune circonstance, constituer une violation du GATT de 1994;  iii) les droits de la
Colombie au titre de l'article II du GATT de 1994 n'avaient été aucunement annulés ou compromisparce que les mesures appliquées par le Nicaragua ne dépassaient pas le plafond des droits consolidés
figurant dans sa liste de concessions, et elles ne violaient pas l'article XVI de l'AGCS car la pêche ne
faisait pas partie des engagements spécifiques contractés par le Nicaragua dans le cadre de l'OMC;  et
iv) avant d'établir un groupe spécial chargé d'examiner cette question, le Conseil général devrait se
prononcer sur la compétence des groupes spéciaux à traiter de questions hautement politiques etdonner une interprétation formelle de l'article XXI du GATT de 1994.
61. Le représentant du Honduras a dit qu'à l'origine, sa délégation ne tenait pas à faire de
déclaration sur cette question, mais qu'elle avait décidé d'en faire une à la lumière de la déclaration du
Nicaragua.  Tout d'abord, le Honduras tenait à demander instamment au Nicaragua de reconsidérer ses
mesures visant les importations du Honduras et de la Colombie dans l'espoir qu'une solution
mutuellement satisfaisante puisse être trouvée.  Deuxièmement, la question des limites maritimes
n'entrait pas dans le mandat de l'OMC, et elle devrait être traitée par une instance compétente telle quela Cour internationale de justice.  Troisièmement, il n'y avait eu aucun mouvement de troupes ni de
matériel militaire de la part du Honduras ou du Nicaragua, ainsi que l'indiquaient ses correspondants
de presse.  Le Nicaragua cherchait à trouver un prétexte pour appliquer ses mesures discriminatoires à
l'encontre du Honduras et de la Colombie.  La délégation de l'intervenant a pris note de la déclaration
du Nicaragua et elle a fait observer que le système de règlement des différends et le Mémorandumd'accord offraient au Honduras la possibilité de faire rétablir ses droits.
62. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question.
                                                     
3 Rapport du Groupe spécial "États-Unis – Mesures commerciales affectant le Nicaragua" (L/6053).WT/DSB/M/78
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5. Canada - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS114/R)
63. Le Président a rappelé qu'à sa réunion tenue le 1er février 1999, l'ORD était convenu d'établir
un groupe spécial pour examiner la plainte des Communautés européennes et de leurs États membres.
Le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document WT/DS114/R avait été distribué le17 mars 2000, et il était examiné par l'ORD en vue de son adoption à la demande du Canada.
Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accor d, la procédure d'adoption était sans préjudice
du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel.
64. Le représentant du Canada a dit que sa délégation remerciait le Groupe spécial et le
Secrétariat pour leur travail à l'occasion de l'établissement du rapport.  Le Canada se félicitait en
général des conclusions auxquelles avait abouti le Groupe spécial dans son rapport.  Le Groupe
spécial avait confirmé que l'exception pour l'exploitation rapide figurant dans la loi canadienne sur lesbrevets était pleinement compatible avec l'obliga tion lui incombant au titre de l'Accord sur les
ADPIC.  L'exception pour l'exploitation rapide avait permis aux fabricants de produits concurrents
d'engager le processus d'obtention d'une approbation réglementaire pour des versions concurrentes des
produits brevetés avant l'expiration du brevet.  Durant les travaux du Groupe spécial, le Canada avait
fait valoir que l'exception pour l'exploitation rapide était une exception limitée aux droits des titulairesde brevets et qu'elle était à ce titre permise en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Le Canada était
heureux de constater que le Groupe spécial avait confirmé que cette exception était compatible avec
l'Accord sur les ADPIC.  La décision du Groupe spécial avait affirmé l'engagement du Canada à
l'égard d'un environnement stable et sain d'innovati on, d'investissement et de croissance.  Le Canada
était déçu de la décision du Groupe spécial concernant l'exception pour le stockage, mais il étaitnéanmoins prêt à se rallier au consensus pour adopter le rapport à la réunion en cours.
65. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le rapport du Groupe spécial à
l'examen était l'un des rares rapports qui, dans une certaine mesure, satisfaisaient et ne satisfaisaient
pas les deux parties au différend.  Les CE étaient déçues que les conclusions du Groupe spécial ne
reconnaissaient qu'en partie les droits des Communautés.  Les CE ne pouvaient cependant pas passersous silence le fait que le Groupe spécial avait, dans une certaine mesure, souscrit au raisonnement
qu'elles avaient développé.  Le Groupe spécial avait donc clairement établi que la courte période
d'exclusivité des droits après l'expiration des brevets faisait partie de la protection.  En outre, la vente
de produits effectuée à la fin de cette période n'était pas compatible avec les obligations contractées au
titre de l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, l'exception limitée autorisée en vertu de l'article 30 de
l'Accord sur les ADPIC ne permettait pas de ne pa s tenir compte de l'obligation de n'établir aucune
discrimination qui soit fondée sur le domaine technologique.  Les éléments mentionnés précédemment
donnaient une certaine satisfaction aux CE.  Celles-ci considéraient que le rapport du Groupe spécial
apportait des éclaircissements utiles et c'était pour cette raison qu'elles se ralliaient au consensus en
faveur de l'adoption du rapport.
66. La représentante de la Suisse a dit que sa délégation prenait note de la décision du Groupe
spécial relativement à l'affaire à l'examen.  De l'avis de la Suisse, la durée de validité de 20 ans était le
résultat d'un équilibre très rigoureux entre divers intérêts, et il ne fallait pas la compromettre par des
exceptions qui n'avaient rien de mineur sur les plans des principes et des résultats.  En tant que pays
dont l'industrie se livrait très activement à des travaux extrêmement coûteux de recherche-
développement de produits pharmaceutiques nouveaux et novateurs, la Suisse relevait avec inquiétude
que le Groupe spécial avait constaté que l'"exception pour l'examen réglementaire", telle qu'ellefigurait dans la législation canadienne sur les brevets, remplissait les trois conditions énoncées à
l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC pour constituer une exception, et qu'il avait donc conclu qu'elle
était conforme à l'Accord.  La Suisse craignait que, dans la pratique, la décision du Groupe spécial
n'ait des effets préjudiciables sur la recherche-développement de nouveaux produits pharmaceutiques.WT/DSB/M/78
Page 18
Bien que la Suisse aurait préféré que cette affaire ait une autre issue, la décision du Groupe spécial
comportait au moins certains éléments positifs.  À savoir qu'il semblait que l'une des grandes étapes
ayant débouché sur la conclusion selon laquelle l'exception canadienne pour l'examen réglementaire
n'était pas contraire à l'Accord sur les ADPIC, avait été le fait que le Groupe spécial avait refusé de
trancher, de manière impérative, une question de politique normative qui faisait toujours l'objet d'undébat politique (dernière phrase du paragraphe 7.82).  Il ne devrait pas appartenir aux groupes
spéciaux de résoudre des questions de politique en suspens sur lesquelles les Membres n'étaient pas en
mesure de s'entendre ni disposés à s'entendre.  Cela étant, la Suisse considérait que l'article 30 de
l'Accord sur les ADPIC était suffisamment clair pour qu'il ait été possible de parvenir à un résultat
différent dans cette affaire particulière.  Elle se félicitait de la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle l'exception pour le stockage de la loi canadienne sur les brevets était incompatible avec
l'Accord sur les ADPIC.  La Suisse était elle au ssi d'avis qu'une telle exception violait indûment la
notion et l'idée fondamentales des droits exclusifs conférés par un brevet à son titulaire pendant la
durée de protection de 20 ans.
67. Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait participé au différend à titre de tierce partie.
L'Inde se félicitait du rapport du Groupe spécial et prenait note avec satisfaction de la décision selon
laquelle la règle de l'exception pour l'examen réglementaire était admissible en vertu de l'Accord surles ADPIC.  Cela permettrait de mettre fin au monopole dont jouissait le titulaire de brevet et
d'améliorer la concurrence sur le marché après l'expiration du brevet.  L'Inde accueillait avec
satisfaction le refus du Groupe spécial d'assimiler le concept d'"intérêts légitimes" à celui de droits
juridiques aux fins de la troisième condition énoncée à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle
appréciait en particulier la déclaration du Groupe spécial selon laquelle "le concept d'intérêts légitimesénoncé à l'article 30 ne devrait pas être utilisé pour trancher, de manière impérative, une question de
politique normative qui faisait manifestement toujours l'objet d'un débat politique à l'issue incertaine".
L'Inde a pris note de l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle la règle connexe de l'exception
pour le stockage ne pouvait être considérée comme une "exception limitée" au sens de l'article 30,
conférant de ce fait au titulaire du brevet après l'expiration de celui-ci le privilège de jouir d'uneprorogation de la période d'exclusivité/monopole sur le marché, aussi courte soit-elle
(paragraphe 7.35).  Elle poursuivait sa réflexion sur cette interprétation.
68. Le représentant de la Malaisie a dit que l'issue de cette affaire avait d'importantes
conséquences systémiques pour tous les Membres.  À cela s'ajoutait le fait que la décision du Groupe
spécial ne devrait pas être considérée comme créant un précédent.  La Malaisie se félicitait de la
décision du Groupe spécial selon laquelle l'article 55.2 1) de la Loi sur les brevets du Canada n'était
pas incompatible avec les obligations du Canada au titre des articles 27:1 et 28:1 de l'Accord sur lesADPIC.  La Malaisie avait suivi cette affaire de près et elle aurait voulu participer aux travaux du
Groupe spécial à titre de tierce partie, mais elle n'avait pu le faire en raison de l'insuffisance de ses
ressources.
69. L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté
 le rapport du Groupe spécial reproduit
dans le document WT/DS114/R.
6. Désignation des membres de l'Organe d'appel
70. Le Président a dit qu'il était urgent de combler les postes vacants au sein de l'Organe d'appel.
Pour l'instant, seuls quatre membres de l'Organe d'appel demeuraient en fonctions;  plus précisément,
une division de l'Organe d'appel ne comptait plus qu'un seul membre.  Par ailleurs, la charge de travail
de l'Organe d'appel ne cessait d'augmenter.  Il était donc nécessaire de faire preuve de la plus granderesponsabilité et du plus grand soin pour éviter toute interruption des travaux de cet organe vital de
l'OMC.  L'intervenant a proposé de donner un aperçu général de la façon de procéder pour examiner
ce point de l'ordre du jour à la réunion en cours.  Il serait ainsi possible d'éviter que le débat ne dérape.
Il a proposé de se prononcer d'abord assez rapidement sur les recommandations du Comité deWT/DSB/M/78
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sélection qui figuraient dans la télécopie distribuée par la Division du Conseil le 3 avril 2000.
Deuxièmement, il pourrait présenter certaines sugges tions sur l'examen du lien entre les désignations
proposées et la manière de procéder pour combler le  poste qui restait à pourvoir au sein de l'Organe
d'appel.  Par la suite, il inviterait les délégations qui souhaitaient faire des déclarations ou formuler
des observations sur les désignations qui faisaient l'objet de recommandations et/ou sur les postes quirestaient à combler à prendre la parole.  Enfin, il ferait le point sur le débat et les observations reçues.
Les délégations pourraient ainsi tenir un débat des plus efficaces.  Il a demandé si la façon de procéder
qu'il venait juste de décrire convenait aux délégations.
71. L'ORD en est ainsi convenu.
72. L'intervenant a rappelé que les Membres avaient reçu la télécopie du 3 avril 2000 de la
Division du Conseil qui renfermait les recommandations du Comité de sélection pour combler les
postes laissés vacants par suite du départ de MM. Said El-Naggar et Mitsuo Matsushita.  Il étaitproposé dans la télécopie que l'ORD approuve ces recommandations à la réunion en cours.  Il a
ensuite appelé l'attention sur le texte de la télécopie:
"Le Président du Comité de sélection mis sur pied par l'ORD, M. l'Ambassadeur Kåre Bryn,
souhaite aviser les Membres des conclusions ci-dessous auxquelles était parvenu le Comité.
"Le Comité de sélection a été établi par l'ORD dans le but de présenter des recommandations
sur la désignation des candidats devant remplacer MM. Said El-Naggar et Mitsuo Matsushita,
dont le mandat (qui avait été prolongé) était arrivé à expiration le 31 mars 2000.  Il s'était
entretenu de manière approfondie avec les sept candidats désignés, et il s'était mis à la
disposition des Membres qui souhaitaient exposer leurs vues.  Tout au long du processus, leComité avait constamment eu à l'esprit les lignes directrices, les règles et les procédures
énoncées dans le Mémorandum d'accord et le do cument WT/DSB/1 qui régissent la sélection
et la désignation des membres de l'Organe d'appel.  Le Comité avait aussi tenu compte de la
déclaration faite par le Président de l'ORD (de l'époque) en novembre 1995 selon laquelle la
composition de l'Organe d'appel pouvait varier dans le temps, la composition initiale neconférerait aucun droit, et les désignations initiales ne compromettaient pas la possibilité qu'à
l'avenir la composition régionale ou nationale soit différente (document WT/DSB/M/9).  La
tâche du Comité avait été loin d'être facile, étant donné l'excellence des candidatures.  Le
Comité est d'avis que l'ORD devrait remercier et féliciter toutes les personnes qui s'étaient
portées candidates et leurs gouvernements respectifs.  Le Comité était maintenant parvenu à
des recommandations définitives et il recommandait la désignation des personnes suivantes
(par ordre alphabétique):
M. Georges Abi-SaabM. A. V. Ganesan
"Le Comité est d'avis que ces personnes exceptionnelles sont parfaitement qualifiées pour
devenir membres de l'Organe d'appel.
"Compte tenu de ce qui précède, le Président de l'ORD propose qu'à sa réunion du
7 avril 2000, l'ORD décide, au point 6 de son ordre du jour, de désigner MM. Abi-Saab etGanesan membres de l'Organe d'appel pour une période de quatre ans à compter de la date, à
déterminer prochainement, où leur contrat entrera en vigueur."
73. Le Président a ajouté que la date d'entrée en vigueur des nominations ne serait pas fixée à ce
stade-ci car le secrétariat de l'Organe d'appel devrait s'entretenir avec les candidats dans le but deWT/DSB/M/78
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convenir d'une date mutuellement acceptable pour le début de leur contrat.  Par conséquent, à ce
stade-ci, il fallait se ménager une certaine latitude quant à la date exacte d'entrée en fonction.
74. Ainsi qu'il l'avait indiqué dans ses observations liminaires, le Président donnerait un peu plus
tard davantage de précisions sur les désignations et leur lien avec la manière de procéder pour
combler le poste qui restait à pourvoir.  Il était également conscient que certains Membres tenaient àfaire part de leurs vues sur la désignation.  Auparavant, il proposait toutefois que l'ORD se penche
d'abord sur la question de la décision officielle à prendre.  Il a donc proposé que M. Georges Abi-Saab
et M. A.V. Ganesan soient désignés membres de l'Organe d'appel pour une période de quatre ans à
compter de la date, à déterminer prochainement, où leur contrat entrerait en vigueur.
75. L'ORD en est ainsi convenu.
76. Par la suite, le Président a remercié et félicité pour leur excellent travail M. El-Naggar et
M. Matsushita qui avaient joué un rôle essentiel en aidant l'Organe d'appel à fonctionner sur des bases
solides.  Les Membres leur en étaient redevables.  Il a félicité M. Abi-Saab et M. Ganesan pour leur
nomination.  Les Membres étaient sûrs que les deux personnes désignées sauraient tirer grand
avantage de leurs connaissances et de leur expérience.  Il a remercié tous les candidats et les
gouvernements qui les avaient appuyés pour s'être présentés et avoir contribué au processus.  Les
membres du Comité de sélection avaient trouvé l'ensemble du processus et, en particulier, lesentrevues à la fois enrichissants et stimulants.  Il a rappelé qu'en présentant les conclusions du Comité
de sélection, le Président du Conseil général, M.l'Ambassadeur Kåre Bryn, avait fait valoir que la
tâche du Comité avait été loin d'être facile, étant donné l'excellence des candidatures.  Il s'était agi
d'une situation où il y avait plus de candidats qualifiés que de postes à combler.  Dans les
circonstances, ces candidats pourraient, s'ils le souhaitaient, se présenter à tout nouveau processusvisant à choisir un remplaçant à M. Beeby.  Ils devraient dans ce cas être considérés sur un pied
d'égalité avec les nouveaux candidats.
77. Le Président a ensuite formulé des observations sur le lien entre les désignations qui venaient
d'avoir lieu et le processus à venir du choix d'un remplaçant à M. Beeby.  Il a proposé de constituer un
nouveau Comité de sélection et d'inviter les Membres à présenter ou représenter au plus tard d'ici le5 mai 2000 des candidatures à l'examen du Comité de sélection.  Le moment semblait bien choisi.  Il
ne fallait pas oublier que les vacances de Pâques approchaient.  Le Comité de sélection entreprendrait
par la suite l'examen des candidatures, rencontrerait les candidats qu'il jugeait nécessaire de voir et
présenterait ensuite sa proposition à l'ORD dans les meilleurs délais.
78. Il a rappelé qu'à la réunion informelle de l'ORD tenue le 30 mars 2000, cette question avait
été examinée et que plusieurs délégations avaient déclaré qu'aux fins de maintenir la continuité et de
simplifier les procédures, le même comité de sélection qui venait tout juste de terminer le processusde sélection des candidats à deux des postes vacants soit convoqué de nouveau pour étudier les
candidatures en vue de combler le troisième poste à pourvoir.  À cette réunion, il avait eu l'impression
que personne ne s'opposait à cette proposition.  Il a donc proposé que l'ORD se prononce dans ce sens
afin de préserver la pleine continuité et le maximum de cohérence dans la conduite de tout le
processus de sélection.  Ce serait donc le Comité de sélection existant, qui comprenait les présidentsdu Conseil général, de l'ORD, du Conseil du co mmerce des marchandises, du Conseil du commerce
des services et du Conseil des ADPIC, qui étaient en fonctions en 1999, ainsi que le Directeur général,
qui prendrait en charge le processus.  Le Comité était présidé par M. Kåre Bryn, le Président de
l'ORD en fonctions en 1999.  Il a ensuite invité les délégations qui souhaitaient formuler des
observations sur les désignations qui venaient d'avoi r lieu et/ou sur sa proposition concernant la façon
de procéder pour choisir un remplaçant à M. Beeby à prendre la parole.
79. La représentante de l'Égypte a fait part de la gratitude de sa délégation aux membres de l'ORD
qui avaient décidé au consensus d'adopter les recommandations du Comité de sélection concernant laWT/DSB/M/78
Page 21
désignation de deux membres de l'Organe d'appel, M. Abi-Saab et M. Ganesan.  En particulier, elle
tenait à remercier toutes les délégations qui avaient soutenu la candidature de M. G. Abi-Saab, le
Comité de sélection et ceux qui avaient appuyé les recommandations et s'étaient ralliés au consensus à
la réunion en cours.  Il ne faisait aucun doute que tous les candidats avaient d'excellentes références et
qualités.  L'Égypte reconnaissait et appréciait l'excellent travail du Comité de sélection, qui avaitprocédé de manière détaillée, objective et raisonnée, ce qui avait amené l'ORD à la réunion en cours à
se ranger au consensus à son avis.  L'Égypte se sentait particulièrement privilégiée que l'ORD ait
estimé que deux de ses ressortissants, M. El-Naggar et M. Abi-Saab soient parfaitement qualifiés et
possèdent des qualités exceptionnelles pour mériter d'être consécutivement choisis et désignés comme
membres de cet organe très important et essentiel.  Elle était persuadée que la désignation de
M. Abi-Saab ainsi que de M. Ganesan apporterait à l'Organe d'appel l'équilibre, les connaissances
spécialisées et l'assurance nécessaires pour renforcer davantage les objectifs de l'OMC au bénéfice etdans l'intérêt de tous les Membres.  L'Égypte appuyait pleinement la proposition du Président
concernant la procédure de désignation des candidats au poste qui restait à combler au sein de
l'Organe d'appel.
80. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation remerciait le Comité de sélection pour
avoir mené à bien la tâche difficile que constituait le choix des nouveaux membres de l'Organe
d'appel.  Il tenait aussi à féliciter M. Abi-Saab et M. Ganesan pour leur désignation.  Il avait eu le
plaisir de les rencontrer et il avait constaté qu'ils étaient tous deux des personnes très brillantes qui
apporteraient une contribution précieuse au mécanisme de règlement des différends.  Il ne devrait
étonner personne que le Japon était déçu des recommandations du Comité de sélection parce qu'il
avait proposé la candidature de M. Y. Taniguchi comme membre de l'Organe d'appel, estimant qu'ilétait tout autant qualifié que les deux candidats qui venaient d'être recommandés par le Comité de
sélection sur les plans des compétences et de la personnalité.  À cet égard, il était rassurant d'entendre
les propos du Président qui avait dit que le processus de sélection avait été difficile parce qu'il y avait
eu plus de candidats qualifiés que de postes à pourvoir.  Le Japon continuait de croire que si
M. Taniguchi devait être choisi comme membre de l'Organe d'appel, il apporterait une contributionprécieuse au fonctionnement efficace et équitable du mécanisme de règlement des différends et au
renforcement de l'OMC.  Le Président venait tout juste d'annoncer que la date limite de présentation
des candidatures pour le troisième poste à pourvoir était fixée au 5 mai 2000.  Le Japon se proposait
de présenter la candidature de M. Taniguchi pour combler le poste laissé vacant par M. Beeby.  Il
tenait aussi à remercier les Membres qui avaient appuyé la candidature de M. Taniguchi lors du
dernier processus de sélection et il espérait que cette candidature recueillerait un soutien renouvelé et
élargi à l'occasion du nouveau processus de sélection.
81. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a remercié le
Comité de sélection pour son travail minutieux.  Étant donné les excellentes qualifications des
candidats, la tâche du Comité de sélection n'avait pas été facile. Il a remercié tous les candidats et
leurs gouvernements respectifs pour s'être montrés prêts et disposés à présenter leur candidature à un
moment où l'organisation avait un besoin pressant de candidats très qualifiés pour combler ces postesde responsabilité.  En ce sens, ils avaient démontré leur ferme engagement et conviction, et ils avaient
contribué à la cause à laquelle ils adhéraient tous, à savoir le renforcement du système commercial
multilatéral.  Il a félicité M. Abi-Saab et M. Ganesan pour leur désignation comme membres de
l'Organe d'appel.  Les membres de l'ANASE étaient convaincus que les connaissances et la sagesse
des deux membres nouvellement désignés profiteraient à l'ensemble de l'Organisation et à sesMembres.  Il tenait à leur souhaiter bonne chance dans leurs nouvelles fonctions.  Les membres de
l'ANASE appuyaient pleinement la proposition du Président qui avait suggéré que le Comité de
sélection demeure le même et que la date limite de présentation des candidatures soit fixée au
5 mai 2000.
82. Le représentant d'Israël a dit que sa délégation félicitait les candidats retenus et leur souhaitait
tout le succès possible dans leurs nouvelles fonctions.  Israël acceptait les recommandations duWT/DSB/M/78
Page 22
Comité de sélection.  Il a dit que son pays souscrivait pleinement au principe de l'OMC de la prise de
décisions par consensus.  Il a remercié le Comité de sélection et les Membres pour avoir examiné la
candidature de M. Weiler qu'Israël avait mise de l'avant.  Il a informé l'ORD que les autorités de son
pays avaient décidé de ne pas présenter de nouveau la candidature de M. J.H.H.Weiler pour combler
le troisième poste à pourvoir au sein de l'Organe d'appel.
83. Le représentant de la Pologne, s'exprimant au nom des membres de l'ALEEC, de l'Estonie et
de la Lettonie, a dit que les pays mentionnés précédemment se ralliaient au consensus sur les
recommandations du Comité de sélection et qu'ils félicitaient les candidats retenus, M. Abi-Saab et
M. Ganesan.  Ils étaient d'avis que les candidats retenus contribueraient grandement au
fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.  L'Organe d'appel était une instance
particulièrement importante du système commercial multilatéral.  Il était donc essentiel qu'en plus du
critère de la substance, sa composition soit dans l'ensemble représentative des Membres de l'OMC.C'était dans ce contexte que les pays en question s'étaient entendus sur une candidature de leur région
qui était très qualifiée et qui répondait à tous les critères énoncés dans le Mémorandum d'accord.
C'était pourquoi ils auraient été très heureux que leur candidat soit retenu et qu'ils avaient été déçus
qu'il ne l'ait pas été.  Concernant le nouveau processus de sélection visant à combler le troisième poste
à pourvoir, les pays mentionnés précédemment étaient conscients de la difficulté et de la complexitédu processus, mais ils espéraient toujours que l'application du principe de la représentativité dans
l'ensemble des Membres de l'OMC au sein de l'Organe d'appel se traduirait en fait par la sélection de
leur candidat.  Les pays en question encourageaient le candidat qu'ils appuyaient à se présenter de
nouveau.  Ils appuyaient la proposition du Président concernant le Comité de sélection et estimaient
qu'il serait tout aussi facile et efficace de permettre aux candidats qui souhaitaient maintenir leurcandidature de le faire.
84. Le représentant des Communautés européennes a dit que la désignation des membres de
l'Organe d'appel était l'une des questions les plus importantes sur lesquelles les Membres devaient se
pencher de temps à autre.  Pendant le processus de sélection, les CE avaient eu un certain nombre de
préoccupations car elles tenaient à ce que le processus se déroule avec le soin et l'attention voulus.  Ilétait heureux qu'il ait été pratiquement répondu à toutes ces préoccupations.  Bien qu'il ait déclaré
dans un autre contexte qu'il fallait une plus grande transparence au niveau des méthodes et des calculs,
il s'abstiendrait à la présente tribune de formuler de telles observations.  Il a félicité les candidats
retenus qui avaient reçu l'appui des CE.  Il a accueilli avec satisfaction la proposition du Président au
sujet des procédures.  Il a rappelé que les CE avaient indiqué qu'elles étaient d'avis qu'il était urgent de
combler tous les postes vacants pour ne pas retarder les travaux.  Il avait également mentionné qu'il
préférait que le processus en cours permette de combler les trois postes vacants tout en ménageant uncourt délai additionnel pour la présentation de nouvelles candidatures.  Les CE pouvaient adhérer à la
proposition du Président et elles estimaient que les principaux critères sur lesquels devait s'appuyer le
processus de sélection étaient les qualités, l'expérience et les compétences des candidats.  Elles étaient
aussi d'avis qu'il serait souhaitable d'assurer un certain équilibre entre leurs expériences:  l'Organe
d'appel comptait six membres et l'équilibre était de quatre contre deux.  Le Comité de sélection nedevrait pas perdre de vue cette situation lors de ses travaux.  Les CE étaient favorables à l'idée de
maintenir le Comité de sélection existant puisqu'il avait l'avantage considérable d'avoir étudié toutes
les candidatures présentées jusqu'alors.  Les CE ne tenaient pas à être les seules à s'opposer à la date
limite du 5 mai 2000, mais elles voulaient en même temps que le processus soit plus rapide.  Cette
question était à l'examen depuis quelque temps déjà et les nouveaux candidats, le cas échéant,pourraient se rendre disponibles assez rapidement.  Il a donc proposé un délai de 15 jours ou le délai
de Pâques pour la présentation des nouvelles candidatures de manière à ce que le Comité de sélection
puisse commencer ses travaux au début de mai, ce qui permettrait de gagner un temps considérable.
85. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation remerciait le Comité de sélection pour
le travail qu'il avait accompli et auquel son pays attachait la plus haute importance.  Il s'agissait d'une
tâche difficile car tous les candidats étaient très qualifiés.  Les États-Unis tenaient aussi à féliciter lesWT/DSB/M/78
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nouveaux membres de l'Organe d'appel et ils étaient d'avis que leur contribution serait précieuse.  Ils
appuyaient la proposition du Président concernant le processus de sélection à venir.  L'intervenante a
rappelé qu'à la réunion informelle tenue le 30 mars, la question de la durée du mandat des nouveaux
membres de l'Organe d'appel avait été soulevée.  Les États-Unis estimaient qu'il serait préférable
d'éviter de tenir des processus de désignation distincts sur une courte période.  C'est pourquoil'intervenante proposait de tenir des consultations informelles sur les moyens de rétablir la situation de
manière à ce que les mandats des trois membres se terminent au même moment et que les mandats des
quatre autres membres prennent fin à une même autre date.  Elle a voulu savoir s'il était possible de
faire en sorte que la date d'entrée en fonctions des deux nouveaux membres soit la même.
86. Le Président a dit qu'il était prévu de faire en sorte que la date d'entrée en vigueur des
désignations de M. Abi-Saab et M. Ganesan soit la même.
87. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation remerciait le Comité de sélection pour avoir
mené à bien la recommandation de deux candidats à deux postes à pourvoir au sein de l'Organe
d'appel.  Il a félicité le Comité de sélection pour s'être acquitté de cette tâche difficile et pour avoir
choisi deux noms sur la liste des excellents candidats originaires de divers pays.  Il a également
félicité le Comité pour avoir présenté ses recommandations dans les délais.  Ainsi que l'avait
mentionné le Président, tous les Membres savaient qu'il était important de combler dans les meilleursdélais le poste qui restait à pourvoir au sein de l'Organe d'appel.  L'Inde a remercié le Comité de
sélection pour avoir présenté ses recommandations conformément à l'article 17 du Mémorandum
d'accord et aux lignes directrices relatives à la sélection reproduites dans le document WT/DSB/1.
L'Inde était reconnaissante aux Membres d'avoir approuvé au consensus les recommandations du
Comité de sélection.  L'intervenant a félicité M. Abi-Saab pour sa désignation.  Concernant leprocessus de sélection du candidat à recommander pour combler le dernier poste vacant, l'Inde
appuyait la procédure proposée par le Président et estimait qu'il pourrait se dérouler rapidement, sous
réserve que cela convienne à toutes les délégations qui pourraient vouloir présenter de nouvelles
candidatures.  L'Inde appuyait la proposition américaine visant la tenue de consultations informelles
pour faire en sorte que les mandats des membres prennent fin à la même date et elle tenait à participerà ces consultations.
88. Le représentant du Mexique a remercié le Comité de sélection et il a félicité les Membres qui
avaient approuvé au consensus la désignation de deux excellents candidats comme membres de
l'Organe d'appel.  Cet aspect était particulièrement important étant donné qu'il était actuellement
difficile de se prononcer au consensus dans certains organes de l'OMC.  Dans les circonstances, il
serait utile que le Comité de sélection existant puisse se charger du processus de sélection visant à
combler le troisième poste à pourvoir au sein de l'Organe d'appel.  Le Mexique accueillait avecsatisfaction la proposition du Président.  Toutefois, comme il s'agissait d'une situation spéciale, il ne
fallait pas établir de précédent pour les processus de sélection à venir.  Sa délégation a fait part de son
intention de participer aux consultations informelles proposées par les États-Unis sur la durée des
contrats des membres de l'Organe d'appel si de telles consultations devaient avoir lieu.
89. Le représentant de l'Australie a tenu à s'associer aux autres Membres et féliciter les candidats
retenus pour combler les postes vacants au sein de l'Organe d'appel.  Il a fait observer que l'Australie
avait systématiquement appuyé un processus de sélection fondé sur le mérite qui tienne dûment
compte de la diversité des systèmes juridiques représentés par les Membres, et qu'elle n'était pas
favorable à un système rigide de représentativité régionale.  L'Australie se félicitait du travail
accompli par le Comité de sélection pour parvenir aux conclusions et recommandations qu'il avaitprésentées.  Elle appuyait la proposition du Président concernant la procédure de remplacement de
M. Beeby et elle avait une nette préférence pour la date limite proposée par le Président.
90. Le représentant du Canada a remercié le Comité de sélection pour son travail et il a félicité les
deux candidats retenus:  M. Abi-Saab et M. Ganesan.  Le Canada estimait que la propositionWT/DSB/M/78
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américaine visant la tenue de consultations informelles sur l'harmonisation possible de la durée des
mandats des membres de l'Organe d'appel était utile et il tenait à participer à ces consultations.
Concernant la date limite de présentation des candidatures pour combler le dernier poste à pourvoir, il
appuyait la date du 5 mai proposée par le Président.
91. Le Président a dit que l'ORD devrait prendre note des déclarations, qui étaient élogieuses.  Il
était plutôt clair que, pour le bien du système, les Membres avaient privilégié le processus de sélection
plutôt que leur propre intérêt, ce qui était très encourageant.  Il a relevé que de nombreuses
délégations avaient appuyé la proposition visant la tenue de consultations informelles sur la question
de l'harmonisation possible de la durée des mandats des membres de l'Organe d'appel.  En
conséquence, il engagerait de telles consultations et se mettrait en rapport avec les délégations à ce
sujet.  Concernant la période des mises en candidature, d'après les discussions qui avaient eu lieu le
30 mars et à la réunion en cours, et compte dûment tenu des CE, il avait le sentiment que la plupartdes délégations préféreraient une période un peu plus  longue, mais pas trop longue.  C'est pourquoi, si
les CE étaient d'accord, il proposerait le 5 mai comme date limite pour la présentation des
candidatures.  Il a proposé que l'ORD autorise le Comité de sélection précédent à poursuivre ses
travaux en vue de choisir un autre candidat pour combler le poste laissé vacant par M. Beeby.  Il a
aussi proposé que l'ORD convienne d'inviter les Membres qui souhaitaient le faire à présenter oureprésenter des candidats pour combler ce poste au plus tard le 5 mai 2000.
92. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 d'accepter la proposition du
Président.
93. Le Président a dit que les désignations faites à la réunion en cours avaient produit un très
léger glissement de la représentativité de la composition de l'Organe d'appel.  Il a demandé aux
délégations de s'interroger sur les moyens de rétablir intégralement l'équilibre de l'Organe d'appel
conformément aux lignes directrices pertinentes, et aux dispositions du Mémorandum d'accord et du
document WT/DSB/1.
94. L'ORD a pris note de la déclaration faite.
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