. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS114/5
12 novembre 1998
(98-4503)
Original:  anglais
CANADA - PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET
POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 11 no vembre 1998, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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D'ordre de mes autorités, j'ai l'honneur de présenter la demande ci-après au nom des
Communautés européennes et de leurs États Membres pour que l'Organe de règlement des différends
l'examine à sa prochaine réunion.
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
figurant à l'Annexe 1C de l' Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après
dénommé l'"Accord sur les ADPIC") oblige les Membres de l'Organisation mondiale du commerce
(ci-après dénommée l'"OMC") qui ap pliquent l'Accord depuis le 1er janvier 1996 (article 65:1 de
l'Accord sur les ADPIC) à accorder la protection conférée par un brevet pour l'objet spécifié à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC pendant une période déterminée.  Plus précisément, l'Accord
sur les ADPIC dispose:
- à l'article 27:1, que "[…] des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir
de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au
domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine
nationale";
- à l'article 28, qu'un brevet conférera à son titulaire le droit exclusif d'empêcher des
tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, utiliser,
offrir à la vente, vendre ou importer le produit breveté;
- à l'article 33, que "la durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant
l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt".
Or, le régime juridique en vigueur actuellement au Canada permet à un tiers, en ce qui
concerne les brevets pharmaceutiques uniquement, d'utiliser l'invention brevetée sans le consentement
du détenteur du brevet pour:
- procéder aux expériences et essais nécessaires (preuve de l'innocuité et de la
bio-équivalence) pour obtenir une approbation de commercialisation de la copie d'unWT/DS114/5
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médicament nouveau avant l'expiration du brevet y relatif afin d'avoir accès au
marché immédiatement après l'expiration du brevet (en particulier, article 55.2 (1) de
la Loi sur les brevets);
- fabriquer et stoker des produits brevetés pendant six mois au maximum avant
l'expiration du brevet pour les vendre après celle-ci (en particulier, article 55.2 (2) de
la Loi sur les brevets, conjointement avec le Règlement sur la production et
l'emmagasinage des médicaments brevetés).
En conséquence de ce qui précède, il apparaît que le régime juridique du Canada est
incompatible avec les obligations résultant pour ce pays de l'Accord sur les ADPIC, y compris mais
non exclusivement les articles 27, 28 et 33 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans une communication, datée du 19 décem bre 1997 (WT/DS114/1), les Communautés
européennes et leurs États membres ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
Règlement des différends, figurant à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'OMC, et à l'article 64 de l'Accordsur les ADPIC, qui renvoie à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT de 1994).  Des consultations ont eu lieu les 13 février et 12 juin 1998, mais n'ont pas abouti à
un règlement satisfaisant du différend.
En conséquence, les Communautés européenne s et leurs États membres demandent qu'un
groupe spécial soit établi pour examiner cette question à la lumière des dispositions pertinentes de
l'Accord sur les ADPIC et constater que le Canada ne se conforme pas aux obligations énoncées aux
articles 27, 28 et 33 de l'Accord sur les ADPIC et  annule et compromet ainsi des avantages résultant
pour les Communautés européennes et leurs États membres directement ou indirectement de l'Accord
sur les ADPIC.
Les Communautés européennes et leurs États membres demandent que le groupe spécial soit
doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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