RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/37
4 mai 2000
(00-1832)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Tableau synoptique de la législation russe fondamentale
dans certains domaines1
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat le tableau
synoptique ci-après de la législation russe fondamentale dans certains domaines.
_______________
Note liminaire
À la demande d'un certain nombre de membres du Groupe de travail, la Fédération de Russie
a établi le tableau synoptique ci-après des textes législatifs russes fondamentaux et des autres textes
réglementaires concernant les domaines visés par les principaux Accords de l'OMC.  Sans prétendre à
l'exhaustivité, le tableau vise à colliger les textes normatifs de base régissant ces domaines et à
améliorer la transparence du régime russe dans ces domaines.
Le tableau indique également un certain nombre de projets de loi importants destinés à rendre
la législation russe conforme aux règles et principes de l'OMC.
La majorité des textes législatifs figurant dans le tableau ont déjà été communiqués au
Secrétariat de l'OMC.  Les documents qui ne l'ont pas été sont signalés par un astérisque et seront
transmis au Secrétariat dès que la traduction en sera terminée.
                                                     
1 Remplace le document informel du 2 mai 2000.WT/ACC/RUS/37
Page 2I. LÉGISLATION NATIONALE
HORIZONTALE, GRANDESORIENTATIONS DESPOLITIQUES ÉCONOMIQUES− Traité de la Fédération du 31 mars 1992*
− Constitution de la Fédération de Russie du 12 décembre 1993
− Loi constitutionnelle n° 1-FKZ du 28 avril 1995 sur les tribunaux d'arbitrage dans la Fédération de Russie*
− Code de procédure pénale du 27 octobre 1960 (modifié le 9 juillet 1999)*
− Code de procédure civile du 11 juin 1964 (version du 28 avril 1 993) (modifié les 28 avril, 30 novembre et 31 décembre 1995,
les 21 août et 26 novembre 1996, les 17 mars et 16 novembre 1997, le 25 juin 1998 et le 4 janvier 1999)
− Code foncier de la RSFSR n° 1103-1 du 25 avril 1991 (modifié le 24 décembre 1993)
− Une nouvelle version du Code foncier sera étudiée par la Douma en 2000.
− Principes fondamentaux du droit civil de l'URSS et des Républiques de l'Union n° 2211-1 du 31 mai 1991 (modifiés le
9 juillet 1993, le 30 novembre 1994 et le  26 janvier 1996)
− Code civil (première et deuxième partie) (modifié les 20 février et 12 août 1996, le 24 octobre 1997, les 8 juillet et
17 décembre 1999)
− Code de procédure arbitrale n° 70-FZ du 5 mai 1995
− Code pénal n° 63-FZ du 13 juin 1996 (modifié le 25 juin 1998, les 9 février, 15 et 18 mars et 9 juillet 1999)
− Code budgétaire n° 145-FZ du 31 juillet 1998
− Code fiscal (première partie) n° 146-FZ du 31 juillet 1998 (modifié le 9 juillet 1999 et le 2 janvier 2000)
− La deuxième partie (spéciale) du Code fiscal relative au x taux d'imposition sera étudiée au second semestre de 2000 par la
Douma.  Les modifications de la première partie du Code fiscal visant à améliorer la transparence de la procédure depaiement de l'impôt seront étudiées en 2000 par la Douma.
− Loi n° 394-1 du 2 décembre 1990 sur la Banque centrale (Banque de Russie) (version du 26 avril 1995, modifiée le
27 décembre 1995, le 20 juin 1996, les 27 février et 28 avril 1997, les 4 mars et 31 juillet 1998 et le 8 juillet 1999)
− Loi n° 395-1 du 2 décembre 1990 sur les banques et l'activité bancaire (modifiée le 3 février 1996, le 31 juillet 1998, les 5 e t
8 juillet 1999)*
− Loi de la RSFSR n° 1738-1 du 11 octobre 1991 sur la taxe foncière (modifiée les 14 février et 16 juillet 1992, le 9 août 1994,
les 22 août et 27 décembre 1995, les 28 juin, 18 novembre et 31 décembre 1997, les 21 et 25 juillet et 29 décembre 1998)
− Loi n° 1992-1 du 6 décembre 1991 sur la taxe sur la valeur ajoutée (modifiée les 22 mai, 16 juillet et 22 décembre 1992, les
25 février et 6 mars 1993, les 11 novembre et 6 décembre 1994, les 25 avril, 23 juin, 7 et 22 août, 30 novembre et
27 décembre 1995, les 1
er avril et 22 mai 1996, les 17 mars et 28 avril 1997, le 31uillet 1998, les 6 janvier, 10 février, 31 mars
et 4 mai 1999 et le 2 janvier 2000)
− Loi n° 1998-1 du 7 décembre 1991 sur l'impôt sur le revenu des particuliers (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, les
6 mars et 11 décembre 1993, les 27 octobre, 11 novembre et 23 décembre 1994, les 27 janvier, 26 juin, 4 août et
27 décembre 1995, les 5 mars et 21 juin 1996, les 10 janvier, 28 juin et 31 décembre 1997, le 21 juillet 1998, les 9 février,
31 mars, 4 mai et 25 novembre 1999 et le 2 janvier 2000)
− Loi n° 2003-1 du 9 décembre 1991 sur l'impôt sur la propriété des particuliers (modifiée le 22 décembre 1992, le 11 août 1994,
le 27 janvier 1995 et le 17 juillet 1999)
− Loi n° 2020-1 du 12 décembre 1991 sur l'impôt sur les dons et legs (modifiée le 22 décembre 1992, le 6 mars 1993 et le
27 janvier 1995)
− Loi n° 2030-1 du 13 décembre 1991 sur l'impôt sur le patrimoine des entreprises (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992,
les 6 mars et 3 juin 1993, le 11 novembre 1994, les 25 avril, 23 juin et 22 août 1995, le 8 janvier 1998, les 10 février et4 mai 1999)WT/ACC/RUS/37
Page 3− Loi n° 2116-1 du 27 décembre 1991 sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organismes (modifiée les 16 juillet et
22 décembre 1992, le 27 août 1993, les 27 octobre, 11 novembre et  3 décembre 1994, les 25 avril, 23 et 26 juin, 30 novembre,
27 et 31 décembre 1995, le 14 décembre 1996, les 10 janvier et 28 juin 1997, les 31 juillet et 29 décembre 1998, les 6 janvier,10 février, 3 et 31 mars et 4 mai 1999)
− Loi n° 2118-1 du 27 décembre 1991 sur les principes du régime fiscal de la Fédération de Russie (modifiée les 16 juillet et
22 décembre 1992, le 21 mai 1993, le 1
er juillet 1994, le 21 juillet 1997, les 31 juillet, 22 octobre, 18 novembre et
29 décembre 1998, les 10 février, 17 juin et 8 juillet 1999)
− Loi n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des droits des consommateurs (modifiée le 9 janvier 1996 et le
17 décembre 1999)
− Loi n° 2383-1 du 20 février 1992 sur les bourses des marchandises et les opérations de bourse (complétée et modifiée les
24 juin 1992, 30 avril 1993 et 19 juin 1995)
− Loi n° 2395-1 du 21 février 1992 sur les ressources souterraines (modifiée le 3 mars 1995, le 10 février 1999 et
le 2 janvier 2000)
− Loi n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes (modifiée le 29 décembre 1998 et le
5 juillet 1999)
− Loi n° 4730 du 1er avril 1993 relative à la frontière de la Fédération (modifiée le 10 août 1994, le 29 novembre 1996, le
19 juillet 1997, les 27 et 31 juillet 1998 et le 31 mai 1999)
− Loi n° 5338-1 du 7 juillet 1993 sur l'arbitrage commercial international
− Loi n° 41-FZ du 14 avril 1995  sur la réglementation par l'État des prix de l'énergie électrique et thermique dans la Fédération
de Russie (modifiée le 11 février 1999)
− Loi n° 170-FZ du 21 novembre 1995 sur l'utilisation de l'énergie atomique (modifiée le 10 février 1997)
− Loi n° 208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés anonymes (modifiée le 13 juin 1996 et le 24 mai 1999)
− Des modifications à cette loi fédérale sont en voie d'élaboratio n pour être présentées en deuxième lecture à la Douma. Elles
ont pour objet d'améliorer l'efficience et la transparence de la gestion.
− Loi n° 39-FZ du 22 avril 1996 sur le marché des valeurs mobilières (modifiée le 26 novembre 1998 et le 8 juillet 1999)
− Loi n° 81-FZ du 20 juin 1996 sur la réglementation par l'État de l'extraction et de l'exploitation du charbon et sur les
caractéristiques de la protection sociale des travailleurs dans les organisations de l'industrie du charbon
− Loi n° 114-FZ du 15 août 1996 sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la
Fédération de Russie (modifiée le 18 juillet 1998 et le 24 juin 1999)
− Loi n° 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes (modifiée les 21  et 31 juillet et 17 décembre 1998 et le 19 novembre 1999)
− Loi n° 123-FZ du 21 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'État et sur les principes fondamentaux de la privatisation
des biens municipaux dans la Fédération de Russie (modifiée le 23 juin 1999)
− Loi n° 6-FZ du 8 janvier 1998 sur l'insolvabilité (faillite)
− Le plan des travaux de la Douma pour 2000 comprend des modifications à cette loi fédérale destinées à éliminer de la mise
en œuvre de la procédure d'insolvabilité la possibilité de porter atteinte aux droits des actionnaires.
− Loi n° 14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée (modifiée les 11 juillet et 31 décembre 1998)
− Loi n° 102-FZ du 16 juillet 1998 sur les hypothèques (sûreté immobilière)
− Loi n° 158-FZ du 25 septembre 1998 sur l'octroi de licences relatives à certaines activités (modifiée le 26 novembre 1998 et le
22 décembre 1999)WT/ACC/RUS/37
Page 4 − Loi n° 164-FZ du 29 octobre 1998 sur le crédit-bail
− Loi n° 192-FZ du 29 décembre 1998 sur des mesures immédiates concernant le budget et les politiques fiscales (modifiée le
2 janvier 2000)
− Loi fédérale n°4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des relations internationales et des relations économiques
extérieures des collectivités territoriales de la Fédération de Russie
− Loi n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de dépenses
d'équipement (modifiée le 2 janvier 2000)
− Loi n° 40-FZ du 25 février 1999 portant modification de la Loi sur l'insolvabilité (faillite) des organisations de crédit (modi fiée
le 2 janvier 2000)*
− Le plan des travaux de la Douma pour 2000 comprend des modifi cations à cette loi fédérale destinée à assurer la protection
des intérêts des investisseurs.
− Loi n° 46-FZ du 5 mars 1999 sur la protection des droits et des in térêts légitimes des investisseurs dans le marché des valeurs
mobilières
− Loi n° 119-FZ du 24 juin 1999 sur les principes et la procédure de division des compétences et des pouvoirs entre les organes
publics de la Fédération de Russie et les organes publics des collectivités territoriales de la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la Fédération de Russie
− Loi n° 227-FZ du 31 décembre 1999 sur le budget fédéral de 2000
− Décret présidentiel n° 297 du 3 décembre 1991 sur les mesures de libéralisation des prix (modifié le 7 octobre 1993
et le 28 février 1995)
− Décret présidentiel n° 1482 du 8 juillet 1994 sur la rationalisation de l'enregistrement des entreprises et des entrepreneurs s ur le
territoire de la Fédération de Russie
− Décret présidentiel n° 221 du 28 février 1995 sur les mesures destinées à améliorer le système de réglementation des prix
(tarifs) par l'État (modifié le 8 juillet 1995)
− Décret présidentiel n° 337 du 7 mars 1 996 sur l'exercice des droits constitutionnels des citoyens à la terre (modifié le
25 janvier 1999)
− Résolution du gouvernement de la RSFSR n° 55 du 19 décembre 1991 sur les mesures de libéralisation des prix (modifiée
les 17 février, 7 mars et 15 avril 1992 et le 26 juin 1995)
− Résolution du gouvernement n° 470 du 4 juillet 1992 sur l'approba tion de la liste des zones de la Fédération de Russie dans
lesquelles les visites de citoyens étrangers sont réglementées (modifiée le 17 novembre 1994, le 27 novembre 1995 et le
27 décembre 1997)
− Résolution du gouvernement n° 552 du 5 août 1992 portant approbation de la réglementation concernant le calcul des coûts de
production et de vente de produits (travaux, services) entrant dans le prix de revient des produits (travaux, services) etprocédure de calcul des résultats financiers pris en compte pour l'imposition des bénéfices (modifiée les 26 juin, 1
er juillet et
20 novembre 1995, les 14 octobre et 22 novembre 1996, les  11 mars et 31 décembre 1997, les 27 mai, 5, 6 et
11 septembre 1998 et les 26 juin et 12 juillet 1999)
− Résolution du gouvernement n° 501 du 27 mai 1993 sur l'Inspection d'État pour le contrôle de la qualité des produits et la
protection des droits des consommateurs rattachée au Ministère du commerce (modifiée le 25 décembre 1993,le 19 juin 1994, le 6 septembre 1995, le 14 juillet 1997 et les 9 avril et 2 octobre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 239 du 7 mars 1995 sur les mesures de réglementation des prix (tarifs) par l'État (modifiée les
8 février, 15 avril  et 31 juillet 1996, le 30 juin 1997 et les 30 juillet et 28 décembre 1998)WT/ACC/RUS/37
Page 5− Résolution du gouvernement n° 1142 du 1er octobre 1998 en application de la Loi fédérale sur les procédures d'entrée dans
la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération de Russie (modifiée le 23 septembre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1420 du 21 décembre 1999 portant approbation des règlements du Ministère du commerce
− Résolution du gouvernement n° 111 du 9 février 2000 portant approbation des règlements du Ministère de l'économie
− Arrêté de la Banque centrale n° 02-104A du 29 juin 1992 portant approbation de l'Instruction sur la cession obligatoire par les
entreprises, les associations et les organismes d'une partie de leurs recettes en devises par l'intermédiaire de banques agréée s et
sur les transactions effectuées sur le marché intérieur des changes dans la Fédération de Russie (modifié les 15 septembre et31 décembre 1992, le 28 juin 1993, les 5 avril, 21 juin et 29 juillet 1994, les 16 et 26 juin 1995, le 17 juillet 1997, les11 septembre, 7 et 31 décembre 1998, les 13 janvier et 18 juin 1999)
− Instruction de la Banque centrale n° 16 du 16 juillet 1993 sur les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes en
monnaie de la Fédération de Russie détenus par des non-résidents dans les banques autorisées (modifiée et complétée le
3 août 1993, les 13 avril, 27 mai et 5 septembre et 28 novembre 1994, les 28 mai, 8 juillet et 30 août 1996, les 28 février, 19  et
24 novembre 1997, les 23 mars et 6 juillet 1998, les 5 avril, 14 mai et 30 juin 1999)
− Instruction du Service des impôts de la Fédération de Russie n° 34 du 16 juin 1995 sur l'imposition des bénéfices et des
revenus des personnes morales étrangères (enregistrée auprès du Ministère de la justice de la Fédération de Russie
le 5 juillet 1995 sous le n° 897) (modifiée le 29 décembre 1995 et le 31 décembre 1997)
− Instruction du Service des impôts de la Fédération de Russie n° 39 du 11 octobre 1995 sur le mode de calcul et de paiement de
la TVA (modifiée les 23 janvier, 14 mars et 22 août 1996, les 12 mars et 29 décembre 1997, le 7 août 1998 et le19 juillet 1999)
− Instruction de la Banque centrale n° 80-I du 6 avril 1999 concernant les modalités de vente obligatoire des recettes
d'exportation en devises par les personnes morales résidentes qui remboursent des crédits et l'enregistrement par les banques
autorisées des opérations des personnes morales résidentes pou r l'exécution de leurs obligations dans le cadre d'accords de
crédit (modifiée le 15 novembre 1999)
− Lettre du Service des impôts de la Fédération de Russie et du Ministère des finances n° Vg-4-06/53n, 04-06-02 du
18 juillet 1996 sur la procédure de calcul et de paiement de la taxe de transport par les personnes morales étrangères(enregistrée auprès du Ministère de la justice le 6 août 1996 sous le n° 1145)
II. COMMERCE INTÉRIEUR ET
EXTÉRIEUR DESMARCHANDISES− Code douanier n° 5221-1 du 18 juin 1993 (modifié les 19 juin et 27 décembre 1995, les 21 juillet et 16 novembre 1997 et le
10 février 1999)
− Le plan des travaux de la Douma pour 2000 comprend l'élaboration d'une nouvelle version du Code douanier de la
Fédération de Russie qui rendra celui-ci pleinement conforme aux règles et disciplines de l'OMC ainsi qu'aux dispositionsde la Convention de Kyoto.
− Loi n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (modifiée les 7 août, 25 novembre et 27 décembre 1995, le 5 février 1997,
les 10 février et 4 mai 1999)
− Loi n° 31-FZ du 13 mars 1995 sur certains aspects de l'octroi de privilèges aux participants à des activités économiques
extérieures
− Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le
8 juillet 1997 et le 10 février 1999)
− Des modifications à cette loi fédérale seront étudiées par la Douma en 2001 en vue d'élargir son champ d'application aux
services et d'éliminer certaines divergences avec les règles et disciplines de l'OMC.WT/ACC/RUS/37
Page 6− Loi n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses (modifiée le 31 mars 1999)
− Loi n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments (modifiée le 2 janvier 2000)
− Décret présidentiel n° 1209 du 18 août 1996 sur l'encadrement par l'État des opérations de troc dans le commerce extérieur
− Résolution du gouvernement n° 1057 du 13 septembre 1994 portant approbation de la liste des pays bénéficiaires du schéma
de préférences de la Fédération de Russie et de la liste des marchandises auxquelles le traitement préférentiel ne s'applique p as
en cas d'importation dans la Fédération de Russie (modifiée les 6 mai et 31 décembre 1995, les 27 juilletet 27 décembre 1996, les 18 et 25 janvier 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1300 du 31 octobre 1996 sur les me sures d'encadrement par l'État des opérations de troc dans
le commerce extérieur
− Résolution du gouvernement n° 479 du 23 avril 1997 portant approbation de l'Accord sur les règles de détermination de
l'origine des marchandises des pays en développement pour l'octroi de préférences tarifaires dans le cadre du Système
généralisé de préférences
− Résolution du gouvernement n° 890 du 17 juillet 1 997 portant approbation des règlements et de la composition de la
Commission gouvernementale chargée des mesures de protec tion du commerce extérieur et des politiques douanière et
tarifaire (modifiée les 11 octobre et 1
er novembre 1997 et le 25 novembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1347 du 22 octobre 1997 sur des questions liées aux politiques douanière et tarifaire
− Résolution du gouvernement n° 798 du 12 juillet 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des marchandises
exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union douanière(modifiée les 20 septembre, 9 novembre, 20 novembre, 9 décembre et 17 décembre 1999 et le 28 mars 2000)
− Résolution du gouvernement n° 987 du 3 septembre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des
marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union
douanière (modifiée le 9 décembre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1198 du 28 octobre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des
marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'uniondouanière (modifiée le 9 décembre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1271 du 18 novembre 1999 portant a pprobation de la liste de marchandises en provenance des
pays en développement et des pays les moins avancés dont l'importation dans le territoire de la Fédération de Russie bénéficie
de préférences tarifaires
− Résolution du gouvernement n° 1358 du 8 décembre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des
marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'uniondouanière (modifiée le 2 mars 2000)
− Résolution du gouvernement n° 1364 du 9 décembre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des
marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union
douanière (modifiée le 29 février et le 23 mars 2000)
− Résolution du gouvernement n° 1461 du 30 décembre 1999 sur la non-application temporaire du taux de droits d'exportation de
l'aluminium sous forme brute
− Résolution du gouvernement n° 148 du 22 janvier 2000 sur le tarif douanier – Code des taux des droits d'importation et
nomenclature commerciale utilisée dans le commerce extérieur (modifiée les 16 mars, 28 mars et 8 avril 2000)*
− Résolution du gouvernement n° 185 du 2 mars 2000 portant approbation des taux des droits d'exportation sur le pétrole brut
et les produits pétroliers exportés du territoire de la Fédéra tion de Russie au-delà des frontières des États membres d'accords
d'union douanière*WT/ACC/RUS/37
Page 7III. ÉVALUATION EN DOUANE − Code douanier n° 5221-1 du 18 juin 1993 (modifié les 19 juin et 27 décembre 1995, les 21 juillet et 16 novembre 1997 et le
10 février 1999)
− Une nouvelle version du Code douanier de la Fédération de Russie est en cours d'élaboration et sera présentée en deuxième
lecture à la Douma.
− Loi n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (sections III et V)
− Résolution du gouvernement n° 1461 du 7 octobre 1996 sur la procédure d'évaluation en douane des marchandises
exportées du territoire de la Fédération de Russie
− Arrêté du Comité d'État pour les douanes n° 1 du 5 janvier 1994 sur la valeur en douane des marchandises importées dans la
Fédération de Russie (modifié le 3 mars 1997)
IV. LICENCES D'IMPORTATION − Loi n° 4804-1 du 15 avril 1993 sur l'exportation et l'importation de biens culturels
− Loi n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la délivrance de licences et le droit de fabriquer et de vendre de l'alco ol
éthylique et des boissons alcooliques
− Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'interdiction temporaire d'importer de l'alcool éthylique
− Loi n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations
− Décret présidentiel n° 312 du 27 mars 1992 sur le contrôle des exportations des matières, équipements et technologies
nucléaires hors de la Fédération de Russie
− Décret présidentiel n° 1194 du 16 août 1996 sur le contrôle des exportations hors de la Fédération de Russie des
équipements, matières et technologies utilisés pour la  création d'armes à missiles (modifié le 4 janvier 1999)
− Décret présidentiel n° 334 du 3 avril 1995 sur les mesures de respect de la légalité dans le domaine du développement de la
production, de la mise en œuvre et de l'exploitation de moyens de décryptage et dans le domaine des services d'encryptage derenseignements
− Décret présidentiel n° 202 du 14 février 1996 sur l'approbation de la liste des matières et matériels nucléaires, des matières
spéciales non nucléaires et des technologies s'y rapportant assujettis à un contrôle à l'exportation (modifié les 21 janvieret 12 mai 1997)
− Décret présidentiel n° 228 du 21 février 1996 sur le contrôle des exportations de la Fédération de Russie des équipements et
matières à double usage et des technologies s'y rapportant utilisés pour la création d'armes nucléaires, dont l'exportationn'est pas assujettie à un contrôle (modifié le 21 janvier 1997)
− Décret présidentiel n° 1268 du 26 août 1996 sur le contrôle des exportations de la Fédération de Russie des marchandises et
technologies à double usage (modifié le 4 janvier 1999 et le 29 février 2 000)
− Arrêté présidentiel n° 298-rp du 14 juin 1994 sur le contrôle des exportations de la Fédération de Russie des agents
pathogènes des maladies humaines, animales et végétales, de leurs formes génétiquement modifiées, des fragments dematériel génétique et des équipements susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'armes bactériologiques (biologiques)
et d'armes toxiques
− Arrêté présidentiel n° 621-rp du 7 décembre 1994 sur le contrôle des exportations de la Fédération de Russie de produits
chimiques, équipements et technologies destinés à des fins pacifiques mais susceptibles d'être utilisés pour la fabricationd'armes chimiques
− Résolution du gouvernement n° 854 du 6 novembre 1992 sur l'octr oi de licences et l'imposition de restrictions quantitatives
sur le territoire de la Fédération de Russie pour l'exportation et l'importation de marchandises (travaux, services) (modifiée
les 30 mars, 13 août et 2 novembre 1993, les 24 janvier et 15 avril 1994, les 16 mars, 1
er juillet, 31 octobre, 27 et
30 décembre 1996, le 27 mai 1997 et le 2 février 1998)WT/ACC/RUS/37
Page 8 − Résolution du gouvernement n° 70 du 27 janvier 1993 portant approbation des règlements sur le contrôle des exportations
de la Fédération de Russie des équipements, matières et technologies applicables au développement des armes à missiles
(modifiée le 19 novembre 1993, le 24 mai 1995, le 13 septembre 1996, le 11 décembre 1997 et le 29 septembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 35 du 24 janvier 1994 sur les procédures d'importation dans la Fédération de Russie et
d'exportation de la Fédération de Russie de marchandises cont enant des métaux précieux, des pierres précieuses, de l'ambre
et des ouvrages en ces matières (modifiée le 27 décembre 1996)
− Résolution du gouvernement n° 732 du 19 juin 1994 relative à l'arrêté sur l'exportation, l'importation et le transit d'explosif s
sur le territoire de la Fédération de Russie, notamment le s rebuts de l'utilisation de munitions, de production, les
mécanismes d'explosion, les poudres à usage industriel et les ouvrages pyrotechniques*
− Résolution du gouvernement n° 1098 du 26 septembre 1994 portant approbation des règlements sur le contrôle des
exportations de la Fédération de Russie des agents pathogènes des maladies humaines, animales et végétales, de leursformes génétiquement modifiées et des fragments de matériel génétique et des équipements susceptibles d'être utilisés pour
le développement des armes bactériologiques (biologiques) et toxiques (modifiée le 11 décembre 1997 et le 5 avril 1999)
− Résolution du gouvernement n° 50 du 16 janvier 1995 portant approbation des règlements sur la procédure de contrôle des
exportations de la Fédération de Russie de produits chimiques, équipements et technologies destinés à des fins pacifiques maissusceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'armes chimiques (modifiée le 11 décembre 1997 et le 29 septembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 278 du 16 mars 1996 sur les procédures d'importation et d'exportation des stupéfiants et des
substances toxiques dangereuses
− Résolution du gouvernement n° 291 du 16 mars 1996 portant approbation des règlements sur la procédure d'exportation de la
Fédération de Russie et d'importation dans la Fédération de Russie des matières radioactives et des produits dérivés (modifiée
le 27 décembre 1996)
− Résolution du gouvernement n° 563 du 8 mai 1996 sur la réglementation de l'importation dans la Fédération de Russie et de
l'exportation à partir de la Fédération de Russie de substances dé truisant la couche d'ozone et de produits contenant de telles
substances (modifiée le 27 décembre 1996 et le 15 novembre 1997)
− Résolution du gouvernement n° 574 du 8 mai 1996 portant approbation de la réglementation de l'importation dans la
Fédération de Russie et de l'exportation de la Fédération de Russie des équipements et matières nucléaires, des matièresspéciales non nucléaires et des technologies s'y rapportant (modifiée le 11 décembre 1997 et le 29 septembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 575 du 8 mai 1996 portant approbation des règles de contrôle des exportations de la Fédération
de Russie des équipements, matières et technologies nucléaires à double usage (modifiée le 11 décembre 1997, les 8 janvier et
29 septembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 766 du 1
er juillet 1996 sur la réglementation et le contrôle par l'État du transport
transfrontières de déchets dangereux
− Résolution du gouvernement n° 930 du 3 août 1996 portant approbation de la Liste des stupéfiants et substances toxiques dont
l'exportation et l'importation sont soumises à des règles spéciales (modifiée le 31 juillet 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1172 du 7 octobre 1996 portant approbation des dispositions sur la procédure d'exportation à
partir de la Fédération de Russie de marchandises et de technologies assujettis au contrôle à l'exportation (modifiée le
11 décembre 1997 et le 29 septembre  1998)WT/ACC/RUS/37
Page 9− Résolution du gouvernement n° 1299 du 31 octobre 1996 sur la procédure d'appel d'offres et d'adjudication pour la vente de
contingents lorsque des limitations quantitatives et des licences d'exportation et d'importation de marchandises (travaux,
services) seront instituées dans la Fédération de Russie (modifiée le 28 janvier 1997, les 2 février, 14 marset 29 décembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1590 du 30 décembre 1996 sur la simplification des importations d'alcool éthylique et de
vodka sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 57 du 22 janvier 1998 sur le renforcement du contrôle des exportations de biens et services à
double usage liés aux armes de destruction massive et à leurs missiles de guidage
− Résolution du gouvernement n° 114 du 2 février 1998 sur la réglementation des importations de boissons alcoolisées de
certaines marques sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 431 du 8 mai 1998 portant modification des modalités d'importation sur le territoire
douanier de la Fédération de Russie de tapis et revêtements de sol en textile provenant de l'Union européenne
− Résolution du gouvernement n° 681 du 30 juin 1998 portant approbation de la liste de stupéfiants, de substances
psychotropes et de leurs précurseurs qui seront assujettis au contrôle dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 782 du 17 juillet 1998 sur la mise en place d'un régime de licences pour l'importation du
sucre brut, du sucre blanc et de la mélasse dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 890 du 6 août 1998 portant approbation de la Liste de précurseurs dont les importations
(exportations) sont effectuées par des groupements d'État en vertu de la licence visant le type d'activité indiqué
− Résolution du gouvernement n° 968 du 17 août 1998 sur les mesures destinées à donner suite aux recommandations
concernant diverses espèces d'esturgeon formulées lors de la Dixième Conférence des signataires de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en date du 3 mars 1973 (modifiéele 6 juillet 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1267 du 31 octobre 1998 sur l'instauration de licences d'exportation hors de la Fédération de
Russie de cuirs et peaux de bovins, d'ovins et d'autres cuirs et peaux bruts
− Résolution du gouvernement n° 1268 du 31 octobre 1998 sur l'instauration de licences d'exportation hors de la Fédération de
Russie des graines de tournesol, des graines de colza et des fèves de soja
− Résolution du gouvernement n° 1471 du 7 décembre 1998 sur l'introduction d'un régime de licences pour l'importation du
tabac et des succédanés industriels du tabac dans la Fédération de Russie (modifiée le 7 juin 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1539 du 25 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de médicaments et de
substances pharmaceutiques
− Résolution du gouvernement n°18 du 5 janvier 1999 sur les mesu res additionnelles de réglementation par l'État de l'achat,
du travail et de l'exportation des bois d'essences précieuses (modifiée le 30 juillet 1999)
V. ACCORD SUR LES
OBSTACLES TECHNIQUES
AU COMMERCE (OTC)
1. Dispositions générales − Loi n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des droits des consommateurs (modifiée le 2 juin 1993, le  9 janvier 1996 et
le 17 décembre 1999)
− Loi n° 2-FZ du 9 janvier 1996 portant modification de la Loi sur la protection des droits des consommateurs et du Code de la
RSFSR sur les infractions administrativesWT/ACC/RUS/37
Page 10 − Loi n° 212-FZ du 17 décembre 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur la protection des droits des
consommateurs
− Projet de loi sur les mesures techniques liées au commerce (en voie de rédaction)
− Résolution du gouvernement n° 100 du 12 février 1994 sur l'organisation des travaux de normalisation, d'uniformisation des
poids et des mesures et de certification des travaux et services (avec six appendices y compris les résolutions sur l'appuimétrologique à la défense dans la Fédération de Russie)
− Résolution du Comité d'État pour la normalisation et la métrologie n° 50 du 24 février 1993 sur les arrêtés et les sanctions de s
organes du Comité russe des normes relatifs aux manquements aux prescriptions de sécurité et aux règles de certification des
produits (ou services)
− Loi n° 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniformisation des poids et mesures
2. Normes, prescriptions techniques − Loi n° 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation (complétée et modifiée le 27 décembre 1995)
− Projet de loi portant modification de la Loi sur la normalisation de la Fédération de Russie (en voie de rédaction)
− Projet de loi sur la sécurité des substances (en voie de rédaction)
− Projet de loi relatif à la résolution sur l'application de la compatibilité électromagnétique des machines (présenté à la
Douma)
− Projet de loi sur la sécurité des machines (présenté au gouvernement)
− Résolution du gouvernement n° 435 du 15 avril 1996 portant approbation des règles concernant l'information des
consommateurs sur l'origine des alcools et tabacs en provenance de pays étrangers
− Résolution du gouvernement n° 799 du 12 juillet 1996 sur les mesures de protection du marché de la consommation de la
Fédération de Russie contre les produits importés de mauvaise qualité
− Résolution du gouvernement n° 915 du 31 juillet 1996 portant modification des normes et des règles régissant la production et
la distribution de l'alcool éthylique et des produits alcooliques
− Résolution du gouvernement n° 943 du 6 août 1996 sur la résolution régissant l'importation et la vente d'alcools étrangers
portant des marques commerciales russes et d'autres inscriptions  liées à ces produits sur le territoire douanier de la Fédérati on
de Russie
− Résolution du gouvernement n° 1364 du 16 novembre 1996 portant approbation des modalités de vente au détail des boissons
alcooliques et de la bière sur le territoire de la Fédération de Russie (complétée et modifiée le 15 mai 1995)
− Résolution du gouvernement n° 1575 du 27 décembre 1996 sur l'approbation des résolutions visant à garantir la présence de
renseignements en langue russe sur les produits alimentaires importés dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 866 du 14 juillet 1997 sur l'Inspection d'État pour le contrôle de la qualité des produits et la
protection des droits des consommateurs rattachée au Ministère des relations économiques extérieures et du commerce de laFédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 1037 du 15 août 1997 sur les mesures visant à faire mentionner des renseignements en russe
sur les produits non alimentaires introduits su r le territoire de la Fédération de Russie
− Loi n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services (complétée et modifiée le 27 décembre 1995,
les 2 mars et 31 juillet 1998)WT/ACC/RUS/37
Page 113. Évaluation de conformité − Projet de loi sur la confirmation de l'évaluation de conformité aux prescriptions réglementaires de produits et de services (en
voie de rédaction)
− Résolution du gouvernement n° 223 du 21 mars 1994 sur la certification de la sécurité des installations industrielles et pilote s
des entreprises et organisations du secteur de la défense qui utilisent des technologies dangereuses pour l'environnement etprésentant des risques d'explosion
− Résolution du gouvernement n° 1013 du 13 août 1997 concernant l'approbation de la liste des produits faisant l'objet d'une
certification obligatoire et de la liste des travaux et services faisant l'objet d'une certification obligatoire
− Résolution du gouvernement n° 766 du 7 juillet 1999 portant approbation de la liste de produits dont la conformité peut être
attestée par une déclaration de conformité et de la procédure d'adoption et d'enregistrement de la déclaration de conformité
− Résolution du Gosstandart n° 3 du 16 février 1994 sur les procédures de certification dans la Fédération de Russie
− Résolution du Gosstandart n° 15 du 21 septembre 1994 sur les règles de certification.  Procédure de certification des
produits dans la Fédération de Russie
− Arrêté du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de  Russie n° 496 du 14 août 1996 sur l'application des listes de
marchandises dont l'importation dans le territoire douanier de la Fédération de Russie est assujettie à la certification obliga toire
(modifié et complété le 31 janvier 1997, les 12 mai et 13 août 1999)
− Résolution du Gosstandart n° 5 du 23 février 1998 Nomenclature des produits et services/travaux soumis à certification
obligatoire en vertu des lois de la Fédération de Russie
− Résolution du Gosstandart n° 56 du 29 octobre 1999 modifiant et complétant la Nomenclature des produits et
services/travaux soumis à certification obligatoire en vertu des lois de la Fédération de Russie*
− Résolution du Gosstandart n° 44 du 23 août 1999 portant approbation des règles de certification pour le paiement des activités
de certification des produits et services
− Arrêté du Comité d'État pour les douanes n° 176 du 10 mars 2000 sur la nomenclature des produits dans le commerce
extérieur de la Russie et sur des modifications et compléments à certains textes réglementaires du Comité d'État pour les
douanes de la Fédération de Russie*
VI. ACCORD SUR
L'APPLICATION DESMESURES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES (SPS)
1. Dispositions générales − Loi n° 109-FZ du 19 juillet 1997 sur la sécurité de l'utilisation des pesticides et des produits agrochimiques
− Loi n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires
− Résolution du gouvernement n° 869 du 12 novembre 1992 sur l'enregistrement des substances chimiques et biologiques
potentiellement dangereuses (modifiée et complétée le 5 avril 1999)
− Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la santé n° 5487-1 du 22 juillet 1993
(texte complété et modifié le 24 décembre 1993, le 2 mars 1998 et le 20 décembre 1999)WT/ACC/RUS/37
Page 12 2. Mesures sanitaires et
épidémiologiques− Loi n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population
− Résolution du gouvernement n° 625 du 5 juin 1994 sur le service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie*
− Résolution du gouvernement n° 680 du 30 juin 1998 portant approbation de la Charte du service sanitaire et épidémiologique
de la Fédération de Russie et modifiant ou complétant les résolutions en matière sanitaire et épidémiologique
− Résolution du médecin sanitaire principal de la Fédération de Russie n° 5 du 6 septembre 1994 sur la sécurité des produits
− Arrêté du Ministère de la santé n° 217 du 20 juillet 1998 sur l'évaluation hygiénique de la production, de la livraison et de l a
distribution des produits et des denrées
− Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 339 du 2 septembre 1999 portant modification de l'Arrêté du
Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 217 du 20 juillet 1998
− Arrêté du Ministère de la santé n° 474 du 31 décembre 1999 sur la liste des actes (services) médicaux payants qui peuvent
être assurés par les agences du service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie*
3. Mesures vétérinaires − Loi n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire
− Résolution du gouvernement n° 830 du 29 octobre 1992 sur le service vétérinaire national de la Fédération de Russie visant
à assurer la protection contre les maladies anim ales infectieuses importées des États étrangers*
− Résolution du gouvernement n° 706 du 19 juin 1994 portant approbation des règlements concernant le Service d'État de la
surveillance vétérinaire de la Fédération de Russie
− Lettre du Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie n° 13-8-01/400 du 8 avril 1999 sur
les procédures d'importation et d'utilisation de produits animaux importés
4. Quarantaine des végétaux − Projet de loi sur la quarantaine des végétaux (adopté par la Douma en troisième lecture le 24 novembre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le service national de quarantaine des végétaux dans la Fédération de
Russie (modifiée le 1er octobre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1143 du 1er octobre 1998 modifiant et complétant la Charte du service national russe de
quarantaine des végétaux
VII. MESURES ANTIDUMPING,
DROITS COMPENSATEURS,
SAUVEGARDES− Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de prot ection des intérêts économiques de la Fédération de Russie
dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger
− Les modifications visant à harmoniser cette loi fédérale avec les règles et disciplines de l'OMC seront examinées par la
Douma en 2000.
− Résolution du gouvernement n° 648 du 27 mai 1997 sur la Commission gouvernementale chargée des mesures de protection
du commerce extérieur et des politiques douaniè re et tarifaire (modifiée le 7 octobre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 890 du 17 juillet 1997 portant approbation des règlements et de la composition de la
Commission gouvernementale chargée des mesures de protection du commerce extérieur et des politiques douanière et
tarifaire (modifiée les 11 octobre et 1er novembre 1997 et le 25 novembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 183 du 16 février 1999 sur les modalités de détermination d'un dommage important causé à
une branche d'activité de l'économie russe par le dumping d'importations
− Résolution du gouvernement n° 184 du 16 février 1999 sur les modalités de détermination d'un dommage important causé à
une branche d'activité de l'économie russe par les subventions accordées par un État étranger (ou une alliance d'États
étrangers) aux marchandises importées par la Fédération de Russie ainsi que du montant des subventionsWT/ACC/RUS/37
Page 13− Résolution du gouvernement n° 274 du 11 mars 1999 sur les rè gles de conduite des enquêtes préalables à l'imposition de
mesures de sauvegarde, de mesures antidumping ou de mesures compensatoires
− Résolution du gouvernement n° 209 du 10 mars 2000 sur les mesures de protection des producteurs russes de sirop de
glucose*
− Résolution du gouvernement n° 241 du 23 mars 2000 sur les mesures temporaires de protection du complexe russe de
betterave à sucre*
VIII. ACCORD SUR
L'AGRICULTURE− Code foncier de la RSFSR n° 1103-1 du 25 avril 1991 (modifié le 24 décembre 1993)
− Loi n° 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et livraisons de produits agricoles, de matières premières et de denrées
alimentaires pour les besoins de l'État
− Loi n° 46-FZ du 24 avril 1995 sur le réaménagement de la dette issue des crédits centralisés et des intérêts échus sur ceux-ci
pour les organismes assurant la livraison (le stockage et la vente) de produits (marchandises) aux régions du Grand Nord et aux
zones assimilées (modifiée le 26 mars 1998)
− Loi fédérale n° 100-FZ du 14 juillet 1997 sur la réglemen tation par l'État de la production agro-industrielle
− Décret présidentiel n° 1767 du 27 octobre 1993 sur la réglementation des régimes fonciers et la réforme agraire en Russie
(modifié le 24 décembre 1993 et le 25 janvier 1 999)
− Décret présidentiel n° 565 du 16 avril 1996 sur les mesures de stabilisation de la situation économique et de développement du
complexe agricole (modifié le 28 décembre 1996, les 2 avril et 7 novembre 1997, le 22 juillet 1998 et le 6 janvier 1999)
− Résolution du gouvernement n° 87 du 26 janvier 1995 sur l'aide de l'État aux compagnies d'assurance des agriculteurs
− Résolution du gouvernement n° 241 du 13 mars 1995 sur les mesures d'application de la Loi sur les achats et livraisons de
produits agricoles et de denrées alimentaires destinés aux besoins de l'État (modifiée le 24 mai 1995)
− Résolution du gouvernement n° 1224 du 26 septembre 1997 sur la création de l'Agence fédérale de réglementation du
marché des produits alimentaires à titre de groupement d'État rattaché au Ministère de l'agriculture et de
l'approvisionnement
− Résolution du gouvernement n° 295 du 16 mars 1999 su r la politique des prix du secteur agro-industriel
IX. MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ET
LIÉES AU COMMERCE (MIC)− Loi n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production (modifiée le 7 janvier 1999)
− Les modifications visant à éliminer de cette loi les prescriptio ns en matière de teneur en produits nationaux seront étudiées
par la Douma en 2001.
− Loi n° 112-FZ du 21 juillet 1997 sur les parcelles de ressources minérales dont l'exploitation est autorisée sous réserve du
respect des accords de partage de la production
− Loi n° 32-FZ du 10 février 1999 sur les modifications et addenda aux dispositions législatives de la Fédération de Russie
résultant de la Loi fédérale sur les accords de partage de la production
− Loi n° 87-FZ du 1er mai 1999 sur la possibilité d'accorder un droit d'util isation de zones de subsurface sous réserve du
partage de la production (bloc à long terme Kirinsk du projet "Sakhaline-3")
− Loi n° 106-FZ du 31 mai 1999 sur la possibilité d'accorder un dr oit d'utilisation de parcelles du sous-sol sous condition du
partage de la production (Luginetskoye, Fyodorovskoye et autres champs de pétrole et de condensat)
− Loi n° 198-FZ du 20 novembre 1999 sur les parcelles dont l'explo itation est autorisée sous réserve du respect des accords de
partage de la production (parcelle des "territoires du Nord")
− Loi n° 199-FZ du 20 novembre 1999 sur les parcelles dont l'explo itation est autorisée sous réserve du respect des accords de
partage de la production (champ pétrolier de Priobski (parcelle sous licence des territoires du Nord))WT/ACC/RUS/37
Page 14 − Décret présidentiel n° 135 du 5 février 1998 sur les mesures supplémentaires visant à augmenter les investissements
consacrés au développement de l'industrie automobile nationale
− Résolution du gouvernement n° 715 du 23 juillet 1993 sur la définition des marchandises de production propre livrées à des
fins d'exportation par des entreprises financées par des capitaux étrangers
− Résolution du gouvernement n° 757 du 30 juin 1994 sur la procédure de définition des produits importés pour leurs propres
besoins par les entreprises financées par des capitaux étrangers
− Résolution du gouvernement n° 413 du 23 avril 1998 sur les mesures supplémentaires visant à attirer les investissements
consacrés au développement de l'industrie automobile nationale
− Résolution du gouvernement n° 740 du 3 juillet 1999 portan t approbation du Règlement sur la composition et les
procédures de remboursement des dépenses engagées dans la mise en œuvre des accords de partage de la production
− Résolution du gouvernement n° 741 du 8 juillet 1999 portant approbation du Règlement sur la constitution et l'utilisation du
fonds de liquidation dans la mise en œuvre des accords de partage de la production
X. MARCHÉS PUBLICS − Loi n° 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et livraisons de produits agricoles, de matières premières et de denrées
alimentaires pour les besoins de l'État
− Loi n° 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits po ur les besoins de l'État fédéral (modifiée le 19 juin 1995, l e
17 mars 1997 et le 6 mai 1999)
− Loi n° 213-FZ du 27 décembre 1995 relative à l'Arrêté sur la défense nationale (modifiée le 6 mai 1999)
− Loi n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés aux
besoins de l'État
− Décret présidentiel n° 305 du 8 avril 1997 sur les mesures prioritaires visant à éviter la corruption et à réduire des dépenses
budgétaires dans l'organisation des marchés publics de produits
− Décret présidentiel n° 630 du 25 juin 1997 sur la création d'un titre de fournisseur de produits pour les besoins de l'État rus se
− Résolution du gouvernement n° 1062 du 25 août 1997 portant approbation des règlements sur le titre de fournisseur de
produits pour les besoins de l'État russe
− Résolution du gouvernement n° 1222 du 26 septembre 1997 sur les produits pouvant être acquis sans adjudication pour
satisfaire aux besoins de l'État (modifiée le 25 juin 1998, les 9 janvier et 3 septembre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1443 du 18 novembre 1997 sur la formation de spécialistes sachant organiser et gérer des
appels d'offres (concours) pour l'achat de produits nécessaires à l'État
− Résolution du gouvernement n° 1160 du 13 octobre 1999 sur le contrôle de la concurrence dans l'attribution des marchés de
livraison de produits (travaux, services) pour les besoins de l'État fédéral et sur la coordination de leur exécution*
− Résolution du Comité d'État à la statistique n° 26 du 13 avril 1999 sur la confirmation du formulaire trimestriel de suivi
statistique par l'État fédéral des appels d'offres (mise en concurrence) (complétée et modifiée le 18 août 1999)*
− Résolution du gouvernement n° 26 du 11 janvier 2000 sur le système fédéral de réglementation des produits destinés aux
besoins de l'État fédéral*
− Lettre du Ministre de l'économie n° AS-353/2-301 du 8 avril 1999 concernant l'attribution des marchés de livraison de
produits, d'exécution de travaux et de prestation de services pour les besoins de l'État par demande de prix et auprès d'unfournisseur unique*WT/ACC/RUS/37
Page 15XI. ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES
(AGCS)
Questions horizontales − Code civil (première et deuxième partie) (modifié les 20 février et 12 août 1996, le 24 octobre 1997, les 8 juillet et
17 décembre 1999)
− Code foncier de la RSFSR n° 1103-1 du 25 avril 1991 (modifié le 24 décembre 1993)
− Loi n° 1032-1 du 19 avril 1991 sur l'emploi dans la Fédération de Russie (modifiée le 17 juillet 1999)
− Loi n° 2395-1 du 21 février 1992 sur les ressources souterraines (modifiée le 10 février 1999 et le 2 janvier 2000)
− Loi n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes (modifiée le 5 juillet 1999)
− Loi n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services (modifiée le 27 décembre 1995)
− Loi n° 5600-1 du 6 août 1993 sur les principes fondamentaux de la législation relative à la protection des travailleurs
− Loi n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de
base (modifiée le 24 juin 1992, le 25 mai 1995, le 6 mai 1998 et le 2 janvier 2000)
− Loi n° 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels
− Loi n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur
− Loi n° 208-FZ du 6 décembre 1995 sur les sociétés anonymes (modifiée le 13 juillet 1996 et le 24 mai 1999)
− Loi n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production (modifiée le 7 janvier 1999)
− Loi n° 114-FZ du 15 août 1996 sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la
Fédération de Russie (modifiée le 24 juin 1999)
− Loi n  7-FZ du 12 janvier 1996 sur les organisations non commerciales (modifiée le 8 juillet 1999)
− Loi n° 140-FZ du 8 juillet 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les organisations non commerciales
− Loi n° 123-FZ du 28 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'État et sur les principes fondamentaux de la privatisation
des biens municipaux dans la Fédération de Russie (modifiée le 23 juin 1999)
− Loi n° 116-FZ du 23 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la privatisation des biens de l'État et sur les
principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie
− Loi n° 158-FZ du 25 septembre 1998 sur l'octroi de licences relatives à certaines activités (modifiée le 26 novembre 1998)
− Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des relations internationales et des relations économiques
extérieures des collectivités territoriales de la Fédération de Russie
− Loi n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de dépenses
d'équipement (modifiée le 2 janvier 2000)
− Loi n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés aux
besoins de l'État
− Loi n° 119-FZ du 24 juin 1999 sur les principes et la procédure de division des compétences et des pouvoirs entre les organes
publics de la Fédération de Russie et les organes publics des collectivités territoriales de la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la Fédération de Russie
− Loi n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations
− Décret présidentiel n° 629 du 14 juin 1992 sur la modification partielle du régime de vente obligatoire d'une partie des recett es
en devises et la perception des droits d'exportation (modifié par le Décret n° 334 du 15 mars 1999)WT/ACC/RUS/37
Page 16 − Décret présidentiel n° 2146 du 16 décembre 1993 sur le recrutement et l'emploi de main-d'œuvre étrangère dans la Fédération
de Russie
− Décret présidentiel n° 847 du 29 avril 1994 sur les mesures supplémentaires relatives au recrutement et à l'emploi de
main-d'œuvre étrangère dans la Fédération de Russie
− Décret présidentiel n° 1482 du 8 juillet 1994 sur la rationalisation de l'enregistrement des entreprises et des entrepreneurs s ur le
territoire de la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 470 du 4 juillet 1992 sur l'approba tion de la liste des zones de la Fédération de Russie dans
lesquelles les visites de citoyens étrangers sont réglementées (modifiée le 14 octobre 1992, le 17 novembre 1994, le
27 novembre 1995, le 27 décembre 1997 et le 2 février 2000)
− Résolution du gouvernement n° 937 du 12 août 1994 sur les normes d'État relatives à la protection de la main-d'œuvre dans
la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 1418 du 24 décembre 1994 sur la délivrance de licences en vue de l'exercice de types
d'activités spécifiques (modifiée les 5 mai, 3 juin, 7 août et 12 octobre 1995, le 1er décembre 19 97 et le 2 février 2000)
− Résolution du gouvernement n° 1085 du 23 septembre 1999 portant modification au Règlement sur les garanties que doivent
fournir les ressortissants étrangers et les apatrides sur leurs moyens de subsistance dans la Fédération de Russie et sur leursmoyens de sortie de la Fédération de Russie, approuvée par la Résolution du gouvernement n° 1142 du 1
er octobre 1998
1. Services fournis aux entreprises
− Les principes fondamentaux de la Loi n° 4462-1 du 11 février 1993 sur les notaires*
− Loi de la RSFSR du 20 novembre 1980 portant approbation des résolutions sur le Barreau de la RSFSR*
− Loi n° 2124-1 du 27 décembre 1991 sur les moyens de communication de masse (modifiée les 13 janvier, 6 juin, 19 juillet et
27 décembre 1995 et le 2 mars 1998) (s'applique aussi au commerce des services culturels)
− Loi n° 2487-1 du 11 mars 1992 sur les détectives privés et les services de sécurité
− Loi n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire
− Loi fédérale n° 69 FZ du 21 décembre 1994 sur la protection contre l'incendie (modifiée le 22 août 1995 et le 18 avril 1996)
− Loi n° 41-FZ du 14 avril 1995  sur la réglementation par l'État des prix de l'énergie électrique et thermique dans la Fédération
de Russie (modifiée le 11 février 1999)
− Loi n° 108-FZ du 18 juillet 1995 sur la publicité
− Loi n° 169-FZ du 17 novembre 1995 sur les activités d'architecture dans la Fédération de Russie
− Loi n° 187-FZ du 30 novembre 1995 sur le plateau continenta l de la Fédération de Russie (modifiée le 10 février 1999)
− Loi n° 129-FZ du 21 novembre 1996 sur la comptabilité (modifiée le 23 juillet 1998)
− Loi n° 123-FZ  du 23 juillet 1998 portant modification de la Loi fédérale sur la comptabilité
− Loi n° 102-FZ du 16  juillet 1998 sur les hypothèques (sûreté immobilière)
− Loi n° 135-FZ du 29 juillet 1998 sur l'activité d'évaluation dans la Fédération de Russie
− Loi n° 164-FZ du 29 octobre 1998 sur le crédit-bail
− Loi n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur la fourniture de gaz aux usagers dans la Fédération de Russie (s'applique également au
commerce des services de transport par oléoducs)
− Loi n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés aux
besoins de l'État (s'applique également aux services de transport par oléoducs)
− Décret présidentiel n° 2263 du 22 décembre 1993 sur l'audit dans la Fédération de RussieWT/ACC/RUS/37
Page 17− Décret présidentiel n° 1183 du 10 juin 1994 sur la protection des consommateurs contre la publicité mensongère
− Résolution du gouvernement n° 122 du 12 février 1993 portant approbation des résolutions sur les conseils en brevets
− Résolution du gouvernement n° 929 du 22 septembre 1993 portant approbation des règlements relatifs aux services
d'architecture et au régime de licences applicable à ces services dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 482 du 6 mai 1994 portant approbation de documents normatifs sur la réglementation de
l'activité d'audit dans la Fédération de Russie (modifiée le 21 juillet 1997)
− Résolution du gouvernement n° 393 du 3 avril 1996 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences pour
l'exercice de l'activité vétérinaire
− Résolution du gouvernement n° 350 du 25 mars 1996 portant approbation des règlements sur l'octroi de licences pour les
activités médicales (modifiée le 10 août 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1407 du 23 novembre 1996 portant approbation des résolutions sur le régime de licences dans
le secteur de l'immobilier
− Résolution du gouvernement n° 64 du 10 septembre 1997 sur l'audit dans le système bancaire de la Fédération de Russie,
approuvée par l'Arrêté n° 02-391 de la Banque centrale de Russie (modifiée le 26 mai 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1367 du 29 octobre 1997 sur l'amélioration du crédit-bail dans le complexe agro-industriel de
la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 688 du 11 juin 1996 portant approbation des règlements sur l'octroi de licences pour la
production de désinfectants généraux et de produits de désinfectio n et de dératisation;  des règlements sur l'octroi de licence s
pour les travaux généraux de désinfection et les travaux de dési nfection et de dératisation;  et des règlements sur les activit és
liées aux sources de radiations ionisantes (types de production) (modifiée le 5 avril 1999)
− Résolution du gouvernement n° 228 du 26 février 1999 sur le crédit-bail pour les produits du génie mécanique dans le
complexe agro-industriel de la Fédération de Russie à l'aide de fonds du budget fédéral
− Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999 sur l'octroi de licences relatives à certains types d'activités d'audit dans
la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 portant approbation du Règlement sur l'octroi de licences relatives aux
activités de manutention des déchets dangereux (s'applique égal ement au commerce des services relatifs à l'environnement)
− Résolution du gouvernement n° 1280 du 20 novembre 1999 portant approbation du Règlement sur l'octroi de licences de
production et de commercialisation de semences de plantes cultivées
− Arrêté du Ministère des finances n° 34N du 29 juillet 1998 portant approbation de la Résolution sur la comptabilité et la
présentation de l'information financière (modifié le 30 décembre 1999)
2. Services de communication
A. Services postaux − Loi n° 176-FZ du 17 juillet 1999 sur les communications postales
− Résolution du gouvernement n° 1239 du 26 septembre 1997 sur l'approbation des règles applicables à la fourniture de services
de communication postale
C. Services de télécommunication − Loi n° 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications (modifiée le 6 janvier 1999)
− Loi n° 8-FZ du 6 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les communications
− Décret présidentiel n° 334 du 3 avril 1995 sur les mesures de respect de la légalité dans le domaine du développement de la
production, de la mise en œuvre et de l'exploitation de moyens de décryptage et dans le domaine des services d'encryptage de
renseignementsWT/ACC/RUS/37
Page 18 − Résolution du gouvernement n° 1003 du 22 décembre 1992 sur la privatisation des entreprises de communication
− Résolution du gouvernement n° 30 du 15 janvier 1993 relative à la Résolution sur l'utilisation sur le territoire de la Fédérati on
de Russie d'appareils radioélectroniques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences) (modifiée par la Résolution n° 868 du31 juillet 1998)
− Résolution du gouvernement n° 642 du 5 juin 1994 portant approbation des résolutions relatives à l'octroi de licences pour la
fourniture de services de télécomm unication dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 643 du 5 juin 1994 sur la procédure de fabrication, d'importation dans la Fédération et
d'utilisation sur le territoire de la Fédération d'appareils radi oélectroniques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences)
(modifiée par la Résolution n° 908 du 7 août 1998)
− Résolution du gouvernement n° 950 du 13 août 1996 sur les mesures de réduction des subventions indirectes aux
consommateurs pour certains types de services de communication
− Résolution du gouvernement n° 1254 du 19 octobre 1996 portant approbation des règles de raccordement des réseaux de
communication départementaux et des réseaux électroniques autonomes au réseau de télécommunication d'usage général
− Résolution du gouvernement n° 1235 du 26 septembre 1997 portant approbation des règles applicables à la fourniture de
services de communication téléphonique
− Résolution du gouvernement n° 1108 du 28 août 1997 portant approbation des règles applicables à la fourniture de services de
communication télégraphique
− Résolution du gouvernement n° 578 du 10 juin 1998 portant approbation des résolutions relatives à la tenue d'un concours pour
l'obtention de licences en vue d'exercer les activités liées à la fourniture de services de ra diotéléphonie cellulaire à l'aide  des
fréquences radio
− Résolution du gouvernement n° 960 du 14 août 1998 sur le rése au fédéral de communication par radiotéléphonie cellulaire
− Résolution du gouvernement n° 180 du 16 février 1999 sur les procédures régissant l'importation et l'utilisation des
systèmes de communications personnelles mobiles mondiales par satellite dans le marché russe des télécommunications
− Résolution du gouvernement n° 903 du 5 août 1999 sur la réglementation de l'utilisation du matériel de télécommunications
dans le réseau intégré de communication de la Fédération de Russie
D. Services audiovisuels − Résolution du gouvernement n° 1359 du 7 décembre 1994 sur l'octroi de licences en matière de télédiffusion et de
radiodiffusion et d'activités de communication dans les domaines de la télédiffusion et de la radiodiffusion dans la Fédération
de Russie
− Résolution du gouvernement n° 1238 du 26 septembre 1997 sur l'approbation des règles applicables à la fourniture de services
de radiodiffusion par câble
− Résolution du gouvernement n° 698 du 26 juin 1999 sur l'organisation d'appel d'offres pour le droit de télédiffusion et de
radiodiffusion par voie terrestre et pour l'élaboration et le développement d'un nouveau canal de fréquence radioélectriquepour la télédiffusion et la radiodiffusion
3. Services de construction et services d'ingénierie connexes
− Code d'aménagement urbain de la Fédération de Russie n° 73-FZ du 7 mai 1998
− Loi n° 4121-1 du 17 décembre 1992 sur la responsabilité administrative des entreprises, organisations et associations pour les
infractions à la législation dans le domaine de la construction (modifiée le 16 novembre 1997)
− Résolution du gouvernement n° 351 du 25 mars 1996 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences pour les
activités du bâtimentWT/ACC/RUS/37
Page 19− Résolution du gouvernement n° 536 du 25 mai 1994 sur l'octroi de licences pour les activités de construction, de
reconstruction, de réfection ou d'entretien des routes et des infrastructures routières dans la Fédération de Russie (modifiéele 19 février 1999)
− Résolution du Comité d'État pour l'architecture et le bâtiment n° 18-41 du 29 octobre 1993 sur la procédure d'examen par l'État
des dossiers d'aménagement urbain et des plans de construction dans la Fédération de Russie
4. Services de distribution
− Loi n° 2300-1 du 7 février 1992 sur les droits des consommateurs (modifiée le 2 juin 1993)
− Loi n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations
d'origine
− Loi n° 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniformisation des poids et mesures
− Loi n° 89-FZ du 19 juin 1995 sur les bourses de marchandises et les opérations de bourse
− Loi n° 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes (modifiée les 21 juillet, 31 juillet et 17 décembre 1998 et le
19 novembre 1999)
− Loi n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses
− Loi n° 4871-1 du 22 juin 1998 sur les médicaments
− Loi n° 18-FZ du 7 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la résolution du gouvernement relative à la
production et à la distribution de l'alcool éthylique et des produits alcooliques
− Décret présidentiel n° 1108 du 30 mai 1994 sur la vente d'antiquités et la création d'un organe spécial de contrôle public pour  la
protection des biens culturels (s'applique également au commerce des services culturels)
− Résolution du gouvernement n° 987 du 19 août 1996 sur les règles régissant le commerce de détail des produits alcooliques
dans la Fédération de Russie (modifiée le 16 nove mbre 1996, le 14 juillet 1997 et le 13 octobre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1013 du 13 août 1997 concernant l'approbation de la liste des produits faisant l'objet d'une
certification obligatoire et de la liste des travaux et services faisant l'objet d'une certification obligatoire
− Résolution du gouvernement n° 569 du 6 juin 1998 portant approbation des règles régissant le commerce des marchandises
autres que les produits alimentaires effectué par des commissionnaires (modifiée le 12 octobre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 574 du 8 juin 1998 sur les taux de droits applicables à la délivrance de licences, autorisations
et certificats prévus dans la Loi sur les armes et à leur prolongation
− Résolution du gouvernement n° 832 du 17 juillet 1996 portant approbation des conditions spécifiques pour l'achat de matériel
radioélectronique et d'appareils émetteurs à hautes fréquences (modifiée le 7 août 1998 et le 25 février 2000)
− Résolution du gouvernement n° 727 du 9 juillet 1998 sur l'octroi de licences pour la production, le stockage et la vente d'alco ol
éthylique tiré de toute matière première contenant des spiritueux et des produits alcooliques
− Résolution du gouvernement n° 129 du 8 février 1996 portant approbation de la procédure d'attribution des contingents visant
l'achat d'alcool éthylique (complétée et modifiée le 18 juillet 1996 et le 24 juillet 1997)
− Résolution du gouvernement n° 1493 du 15 décembre 1998 sur les règles d'agrément des organisations de livraison des
produits alcooliques pour la vente au détail et la restauration publique
− Résolution du gouvernement n° 129 du 8 février 1996 portant approbation de la procédure d'attribution des contingents visant
l'achat d'alcool éthylique (complétée et modifiée le 18 juillet 1996 et le 24 juillet 1997)
− Résolution du gouvernement n° 387 du 5 avril 1999 sur l'octroi de licences pour les activités pharmaceutiques et la vente en
gros de préparations pharmaceutiques et de matériel médicalWT/ACC/RUS/37
Page 20 5. Services d'éducation
− Loi n° 12-FZ du 13 janvier 1996 sur l'éducation
6. Services concernant l'environnement
− Loi n° 2060-1 du 19 décembre 1991 sur la protection de l'e nvironnement (modifiée le 21 février 1992 et le 2 juin 1993)
− Loi n° 174-FZ du 23 novembre 1995 sur l'examen d'expert en écologie (modifiée le 15 avril 1998)
− Résolution du gouvernement n° 787 du 7 août 1995 sur l'octroi de licences pour la recherche en hydrométéorologie,
océanographie et héliogéophysique et les travaux concernant la surveillance de la pollution
− Résolution du gouvernement n° 168 du 26 février 1996 portant approbation des résolutions sur la délivrance des licences en
vue de l'exercice de types d'activités spécifiques dans le domaine de la protection de l'environnement
− Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 portant approbation du Règlement sur l'octroi de licences relatives aux
activités de manutention des déchets dangereux
6. Services financiers
− Loi fédérale n° 117-FZ du 23 juin 1999 sur la protection de la concurrence dans le marché des services financiers
− Loi n° 138-FZ du 24 juin 1999 portant modification du Code civil de la Fédération de Russie
A. Assurance − Loi n° 1499-1 du 28 juin 1991 sur l'assurance médicale des citoyens dans la Fédération de Russie (modifiée le 2 avril 1993, le
24 décembre 1993 et le 1er juillet 1994)
− Loi n° 4015-1 du 27 novembre 1992 sur les assurances (modifiée le 31 décembre 1997)
− Loi n° 165-FZ du 16 juillet 1999 sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale obligatoire
− Loi n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur l'organisation de l'activité
d'assurance dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 1018 du 11 octobre 1993 sur l'application de la Loi modifiant et complétant la Loi de la
RSFSR sur l'assurance maladie des particuliers dans la RSFSR (modifiée le 19 juin 1998)
− Résolution du gouvernement n° 251 du 29 mars 1994 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences aux
organismes d'assurance maladie offrant l'assurance des soins obligatoire (modifiée le 19 juin 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1998 sur l'assurance maladie des ressortissants étrangers résidant
temporairement dans la Fédération de Russie et des ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de Russie
B. Banque et autres services
financiers (à l'exclusion del'assurance)− Loi n° 17-FZ du 3 février 1996 sur les banques et l'activité bancaire (modifiée le 5 juillet 1999)
− Loi n° 126-FZ du 5 juillet 1999 portant modification de l'article 28 de la Loi fédérale sur les banques et l'activité bancaire
− Loi n° 39-FZ du 22 avril 1996 sur le marché des valeurs mobilières (modifiée le 26 novembre 1998 et le 8 juillet 1999)
− Loi n° 46-FZ du 5 mars 1999 sur la protection des droits et des intérêts légitimes des investisseurs dans le marché des
valeurs mobilières
− Loi n° 144-FZ du 8 juillet 1999 sur la restructuration des organisations de crédit
− Directive de la Banque centrale n° 365-u du 30 septembre 1998 abrogeant l'interdiction de verser en devises étrangères les
contributions au capital autorisé d'organisations de crédit
− Directive de la Banque centrale n° 23-P du 9 avril 1998 sur la procédure de délivrance des cartes bancaires par les
organisations de crédit et de règlement des opérations par carte bancaire
− Directive  de la Banque centrale n° 69-P du 23 mars 1999 sur la procédure de vente périodique de devises par la Banque de
Russie aux banques autorisées à ouvrir et tenir des comptes spéciaux, de type C, et à agir en leur propre nom sur lesinstructions et les comptes des investisseurs non résidentsWT/ACC/RUS/37
Page 21− Directive de la Banque centrale n° 586-U du 24 juin 1999 sur la limite minimale du capital autorisé des organisations de crédit
nouvellement constituées et sur la limite minimale des fonds propres (capitaux propres) des banques demandant la licencegénérale d'exécution des opérations bancaires
− Directive de la Banque centrale n° 536-U du 9 avril 1999 sur la modification de la procédure des organisations de crédit
relative à la distribution des cartes de débit et des produits financiers prépayés
− Directive de la Banque centrale n° 513-U du 19 mars 1999 sur la procédure de paiement en devises du capital autorisé des
organisations de crédit et sur l'inscription aux livres des opérations correspondantes (modifiée le 19 mai 1999)
− Instructions de la Banque centrale n° 16 du 16 juillet 1993 su r les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes en
monnaie de la Fédération de Russie détenus par des non-résidents dans les banques autorisées
− Instructions de la Banque centrale n° 79-I du 23 mars 1999 sur les comptes spéciaux, de type C, des non-résidents (modifiées le
6 octobre 1999)
− Arrêté de la Banque centrale n° 02-195 du 23 avril 1997 sur l'entrée en vigueur des résolutions sur les modalités
d'enregistrement des organisations de crédit à investissement étranger et sur la procédure d'obtention d'une autorisationpréalable de la Banque de Russie d'augmenter le capital autori sé d'une organisation de crédit enregistrée aux frais des capitau x
des non-résidents (modifié les 22 et 24 juin 1999)
− Arrêté de la Banque centrale n° 02-371 du 27 août 1997 sur l'adoption de la procédure d'exécution des transferts de devises à
partir de la Fédération de Russie et vers la Fédération de Russie sans ouverture de comptes en monnaie courante (modifiée le24 octobre 1997)
− Lettre de la Banque centrale n° 527 du 6 octobre 1997 sur la procédure applicable aux résidents de la Fédération de Russie
pour le tirage et le remboursement de crédits et prêts financiers en devises reçues de non-résidents pour une duréeexcédant 180 jours (modifiée les 1
er mars et 15 novembre 1999)
8. Services de santé et services sociaux
− Loi n° 1499-1 du 28 juin 1991 sur l'assurance médicale des citoyens de la Fédération de Russie (modifiée les 2 avril et 24
décembre 1993 et le 1er juillet 1994)
− Loi n° 5487-1 du 22 juillet 1993 sur la protection de la santé (modifiée le 24 décembre 1993)
− Loi n° 3-FZ du 8 janvier 1998 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
− Loi n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population
− Résolution du gouvernement n° 119 du 7 février 1995 relative aux conditions d'exercice d'une activité médicale ou
pharmaceutique dans la Fédération de Russie par les personnes formées à l'étranger
− Loi n° 138-FZ du 24 juin 1999 portant modification du Code civil de la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 390 du 3 avril 1996 portant appr obation des mesures relatives à l'octroi de licences pour les
activités liées aux agents pathogènes des maladies infectieuses humaines (modifiée le 5 avril 1999)
− Résolution du gouvernement n° 688 du 11 juin 1996 portant approbation des règlements sur l'octroi de licences pour la
production de désinfectants généraux et de produits de désinfectio n et de dératisation;  des règlements sur l'octroi de licence s
pour les travaux généraux de désinfection et les travaux de dési nfection et de dératisation;  et des règlements sur les activit és
liées aux sources de radiations ionisantes (types de production) (modifiée le 5 avril 1999)
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages
− Loi n° 132-FZ du 24 novembre 1996 sur les principes fondamenta ux des activités touristiques dans la Fédération de RussieWT/ACC/RUS/37
Page 22 10. Services récréatifs, culturels et sportifs
− Loi n° 2124-1 du 27 décembre 1991 sur les moyens de communication de masse (modifiée les 13 janvier, 6 juin, 19 juillet et
27 décembre 1995 et le 2 mars 1998)
− Loi n° 3612-1 du 9 octobre 1992 sur les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la culture
(modifiée le 23 juin 1999)
− Décret présidentiel n° 1108 du 30 mai 1994 sur la vente d'antiquités et la création d'un organe spécial de contrôle public pour  la
protection des biens culturels
12. Services de transport
A. Services de transport maritime − Code de transport maritime de la Fédération de Russie n° 81-FZ du 30 avril 1999
− Résolution du gouvernement n° 840 du 23 août 1993 sur les procédures de licences applicables aux services de transport, de
transitaires et de courtage et aux autres services liés aux transports par mer et par voies navigables intérieures dans laFédération de Russie (modifiée le 24 juin 1998)
− Résolution du gouvernement n° 900 du 4 août 1999 portant approbation du Règlement sur la délivrance des brevets des gens
de mer
B. Services de transport par les voies
navigables intérieures− Résolution du gouvernement n° 840 du 23 août 1993 sur les procédures de licences applicables aux services de transport, de
transitaires et de courtage et aux autres services liés aux transports par mer et par voies navigables intérieures dans laFédération de Russie (modifiée le 24 juin 1998)
C. Services de transport aérien − Code aérien n° 60-FZ du 19 mars 1997 (modifié le 8 juillet 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1084 du 22 septembre 1999 portant approbation des Règles fédérales sur l'utilisation de
l'espace aérien de la Fédération de Russie
D. Transport spatial − Loi n° 5663-1 du 20 août 1993 sur les activités spatiales (modifiée le 29 novembre 1996)
E. Services de transport ferroviaire − Loi n° 153-FZ du 25 août 1995 sur le transport ferroviaire fédéral
F. Services de transport routier − Loi n  196-FZ du 10 décembre 1995 sur la sécurité routière (modifiée le 2 mars 1999)
− Résolution du gouvernement n° 118 du 26 février 1992 relative au régime de licences applicable aux services de transport, aux
services de transitaires et autres services liés au transport et à l'entretien de véhicules de transport dans la Fédération de Russie
(modifiée le 23 avril 1994, les 14 et 16 mars 1997 et le 31 juillet 1998)
− Résolution du gouvernement n° 536 du 25 mai 1994 sur l'octroi de licences pour les activités de construction, de
reconstruction, de réfection ou d'entretien des routes et des infrastructures routières dans la Fédération de Russie (modifiée
le 19 février 1999)
− Résolution du gouvernement n° 295 du 14 mars 1997 portant approbation des résolutions relatives à l'octroi de licences pour le
transport de voyageurs par véhicules automobiles (à l'exception du transport international) dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 322 du 16 mars 1997 portant approbation des résolutions relatives à l'octroi de licences pour le
transport international par véhicules automobiles des voyageurs et des marchandises et pour le transport de marchandises dans
la Fédération de Russie
G. Transport par oléoducs − Loi n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur la fourniture de gaz aux usagers dans la Fédération de Russie
− Loi n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés aux
besoins de l'ÉtatWT/ACC/RUS/37
Page 23XII. ACCORD SUR LES ASPECTS
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUITOUCHENT AU COMMERCE(ADPIC)
1. Dispositions générales et
principes fondamentaux− Constitution de la Fédération de Russie (Clause 4 de l' article 15;  article 44;  clause"o" de l'article 7)
− Code civil de la Fédération de Russie (Partie I) (articles 138 et 139)
− Projet de Code civil de la Fédération de Russie (Partie III, section V) (la section consacrée aux questions de DPI est en cours  de
rédaction)
2. Normes concernant l'existence, la
portée et l'exercice des DPI− Loi sur les brevets n° 3517-1 du 23 septembre 1992
− Projet de loi portant modification de la Loi sur les brevets (présenté au gouvernement)
− Loi n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations
d'origine
− Projet de loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les
appellations d'origine (présenté au gouvernement)
− Loi n° 3523-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de données
− Projet de loi portant modification de la Loi sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de données
(présenté au gouvernement)
− Loi n° 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés
− Projet de loi sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés (présenté au gouvernement)
− Loi n° 5351-1 du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (modifiée le 19 juillet 1995)
− Loi n° 5605-1 du 6 août 1993 sur les obtentions par sélection
− Loi n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de
base (modifiée le 6 mai 1998)
− Résolution du gouvernement n° 218 du 21 mars 1994 sur les redevances minimales à acquitter pour certaines utilisations
d'œuvres littéraires et artistiques
− Résolution du gouvernement n° 614 du 17 mai 1996 sur les taux des redevances payables aux artistes interprètes ou exécutants
pour une certaine utilisation de l'exécution (production)WT/ACC/RUS/37
Page 24 3. Moyens de faire respecter les DPI − Code douanier de la Fédéra tion de Russie (article 304)
− Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie n° 70-FZ du 5 mai 1995
− Code de procédure civile du 16 juin 1964 (dans la version du 28 avril 1993) (modifiée les 18 avril, 30 novembre
et 31 décembre 1995, les 21 août et 26 novembre 1996, les 17 mars et 16 novembre 1997, le 25 juin 1998 et le 4 janvier 1999)
− Code pénal de la Fédération de Russie (articles 146, 147, 180 et 183)
− Projet de loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale (présenté à la Douma)
− Loi n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des droits des consommateurs (modifiée le 9 janvier 1996)
− Loi n° 119-FZ du 21 juillet 1997 sur la procédure du pouvoir exécutif
− Résolution du gouvernement n° 367 du 30 mars 1998 sur l'établissement de la Chambre supérieure des brevets de l'Office
russe des brevets et des marques de fabrique ou de commerce
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