RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/57
6 décembre 2001
(01-6224)
Conseil du commerce des marchandises
14 novembre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue à Doha le 14 novembre 2001
Président:  M. l'Ambassadeur I. Major (Hongrie)
1. Le Président a déclaré que la réunion extraordinaire en cours du Conseil du commerce des
marchandises avait été convoquée à brève échéance au titre de la Règle 2 du Règlement intérieur par
l'aérogramme WTO/AIR/1669 à la demande des Comm unautés européennes.  Le point qu'il était
proposé d'inscrire à l'ordre du jour figurait dans l'ordre du jour proposé reproduit dans le document
G/C/W/341.  Il a rappelé que la Règle 26 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général
autorisait le Conseil du commerce des marchandises à prendre une décision au sujet d'un point pour
lequel les documents n'avaient pas été distribués di x jours avant la réunion.  L'ordre du jour a été
adopté.
2. La Présidente du Groupe de travail, Mme Margaret Liang, présentant le rapport sous sa
propre responsabilité, a déclaré que le Groupe de travail avait été établi avec le mandat suivant:
examiner, au regard des dispositions pertinentes de l'OMC, les demandes de dérogation présentées
concernant le nouvel accord de partenariat ACP/CE et faire rapport au Conseil du commerce des
marchandises.  Depuis l'établissement du Groupe de travail à la réunion du Conseil du commerce des
marchandises le 5 octobre 2001, les travaux avaient beaucoup avancé.  Dans son précédent rapport auConseil du commerce des marchandises, présenté le 2 novembre 2001, l'intervenante avait exposé en
détail un certain nombre de faits nouveaux importants, à savoir les questions adressées par onze
Membres aux CE et aux pays ACP, les réponses des CE et des pays ACP, les discussions
approfondies qui avaient été engagées au sujet de ces questions et ces réponses, ainsi que le document
des CE concernant un projet de décision révisé relatif à une dérogation à l'article premier du GATT.Selon elle, les travaux du Groupe de travail avaient été intensifs et ciblés, et ils témoignaient du
sérieux et de la diligence dont toutes les délégations concernées avaient fait preuve en examinant la
demande de dérogation aux articles I
er et XIII du GATT.  Son impression était qu'il y avait eu des
échanges de vues utiles qui ont beaucoup contribué à clarifier les questions à l'examen.  Les travaux
du Groupe de travail avaient permis de recenser les éléments possibles qui pourraient servir de base àune solution acceptable pour toutes les parties concernées.  L'intervenante avait appris à des
délégations concernées qu'au cours de consultations ultérieures, il avait été possible de mettre à profit
les travaux du Groupe de travail en affirmant les éléments susceptibles de servir de base à un accord
sur la demande de dérogation à l'article I
er du GATT (document G/C/W/ 187/Add.2/Rev.2) et à
l'article XIII du GATT (document G/C/W/269/Rev.1).  Aussi avait-elle le plaisir de pouvoir annoncerqu'il existait un consensus entre les membres du Groupe de travail sur le texte des projets de décision
relatifs à une dérogation reproduits dans les documents précités.  C'est sur ces paroles qu'elle a conclu
son rapport au Conseil.
3. Le représentant des Communautés européennes a remercié la Présidente du Groupe de travail
pour tous les efforts qu'elle-même et l'ensemble des participants à ce groupe de travail avaientG/C/M/57
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déployés dans un esprit constructif.  À la suite des entretiens que sa délégation et les délégations de
Taiwan et des Philippines avaient eus récemment au sujet du thon en boîte, il a confirmé que les CE
étaient disposées à engager dans les meilleurs délais des consultations approfondies avec les
Philippines et la Thaïlande conformément aux dispositions, procédures et pratiques courantes du
GATT/de l'OMC.  Ces consultations, qui seraient engagées dans un délai de quatre semaines àcompter de la date de la réunion en cours, permettraient d'examiner la mesure dans laquelle les
intérêts légitimes des Philippines et de la Thaïlande étaient indûment compromis du fait de la mise en
œuvre du traitement tarifaire préférentiel pour le thon en boîte originaire des pays ACP, et d'envisager
les moyens de prendre en compte ces intérêts légitimes.  Ces consultations seraient achevées pour le
30 avril 2002.  À ce moment-là, la Commission ferait rapport au Conseil des Ministres de l'Union
européenne afin qu'il prenne la décision qui s'impose.  Les délégations s'étaient également mises
d'accord sur les procédures relatives à l'issue de ces consultations, qui étaient présentées plus en détaildans une lettre que distribueraient les Philippines et la Thaïlande.
4. Le représentant de l'Argentine était conscient du fait que les règles du règlement intérieur
étaient appliquées avec souplesse pour la réunion en cours et les réunions du Groupe de travail.  Il
conviendrait selon lui que ces procédures restent exceptionnelles.
5. Le représentant de la Thaïlande a déclaré au nom de la Thaïlande et des Philippines que la
délégation thaïlandaise avait toujours ardemment défendu la préférence accordée aux pays ACP dans
le cadre du nouvel accord de partenariat ACP-CE.  La Thaïlande n'avait jamais eu l'intention de faire
obstacle à la recherche d'un consensus.  Elle était plutôt soucieuse de parvenir à un arrangement pour
que ses intérêts nationaux soient dûment protégés.  La Thaïlande a mis au point cet accord avec les
CE, qui avaient eu l'amabilité de lui fournir une lettre de confort.  Cependant, il y avait lieu de releverque l'arrangement qui avait été conclu ne répondait pas pleinement aux préoccupations de la
Thaïlande.  Celle-ci avait dû prendre la décision très difficile de l'accepter pour deux principales
raisons:  tout d'abord, dans un souci de solidarité avec les pays frères du Programme d'accès spécial
et, non moins important, dans celui de permettre le lancement du nouveau cycle de négociations lors
de la quatrième Conférence ministérielle en cours.
6. Le représentant des Philippines a indiqué que son gouvernement partageait depuis toujours les
mêmes aspirations au développement que les pays ACP amis.  Le chemin n'était pas toujours facile,
comme en l'espèce, où tant d'intérêts divergents étaient en jeu.  Les Philippines avaient toujours
abordé les débats au sein du Conseil du commerce des marchandises et du Groupe de travail établi par
la suite, avec bonne foi, souplesse et, peut-être, trop de bienveillance.  Le chemin qui a conduit à cet
arrangement exigeait beaucoup de générosité, non seulement de la part des Philippines, mais aussi
d'autres pays en développement.  Les Philippines ont répugné à invoquer des droits et à faire valoircertaines options car elles étaient conscientes que le groupe ACP était un important partenaire
commercial, non seulement pour les Philippines, mais pour tous.  De plus, cette occasion a justifié que
le gouvernement philippin se soit donné beaucoup de mal et ait fait preuve de bien plus de bonne
volonté et de souplesse que nécessaire, dans l'espoir que les Membres quittent la Conférence
ministérielle en cours avec quelque chose qui puisse être réellement qualifié de propice audéveloppement.  L'intervenant a une nouvelle fois félicité les pays ACP d'avoir finalement franchi
cette importante étape.
7. Le représentant du Costa Rica a dit que la délégation du Costa Rica tenait à féliciter les
diverses délégations qui s'étaient employées, au cours des jours précédents, à concilier les divergences
en suspens pour ouvrir ainsi la voie à l'approbation de cette dérogation.  Il a transmis les félicitationsde son gouvernement à la Présidente du Groupe de travail ainsi qu'aux diverses parties intéressées.
Les pays concernés, les pays ACP, les CE et le Costa Rica avaient la conviction qu'il s'agissait là d'un
événement très important pour la mise en place du système commercial multilatéral.G/C/M/57
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8. Le représentant du Kenya a, au nom des pays ACP, félicité la Présidente du Groupe de travail
et tous ceux qui avaient pris part au processus.  Il s'est déclaré profondément satisfait de la perspective
imminente d'une conclusion satisfaisante, et a assuré le Conseil de l'intention des pays ACP d'appuyer
l'octroi d'une dérogation pour le régime SGP de l'UE concernant les stupéfiants que les CE ont
demandée.
9. Le représentant de la Dominique a, lui aussi, remercié la Présidente pour avoir réussi à mener
à bien ces travaux, et a également remercié tous les pays et toutes les délégations qui ont participé au
processus.  Les pays ACP avaient, tout au long des travaux, fait preuve de beaucoup de
compréhension et de solidarité, d'autant que pour la majorité d'entre eux, cette dérogation aurait pu
être obtenue il y a bien longtemps s'il n'y avait eu la question des bananes.  L'UE avait fait preuve de
compréhension face aux problèmes particuliers que rencontraient les pays producteurs de bananes.
Cette dérogation revêtait une grande importance pour un pays comme la Dominique, d'autant quel'incertitude entourant l'octroi de la dérogation avait déjà gravement désorganisé et détérioré le
marché.  L'intervenant espérait que l'octroi de cette dérogation permettrait de rétablir une certaine
confiance et que la Dominique pourrait envisager une période de croissance et de reprise dans le
secteur de la banane.
10. Le représentant des États-Unis a remercié la Présidente et le Secrétariat pour leur
persévérance.  Les États-Unis se félicitaient de l'esprit de compromis et rendaient hommage à toutes
les délégations, notamment à celles des pays en développement dont les préoccupations, y compris
celles que partageaient les États-Unis étaient fondées.  Les États-Unis étaient favorables aux
préférences accordées aux pays en développement pour les aider à construire leur économie.  Ils
espéraient que les avantages recueillis ne seraient pas inutilement menacés à l'avenir et que toutes lesdélégations envisageraient favorablement à l'avenir les demandes de dérogation émanant des
États-Unis car les CE n'étaient pas les seules à accorder des préférences.
11. Le Président a déclaré qu'au vu du rapport présenté par la Présidente du Groupe de travail, un
consensus avait pu se dégager sur les demandes de dérogation.  Il a proposé que, conformément aux
procédures de prise de décisions prévues à l'article IX de l'Accord sur l'OMC, le Conseil du commercedes marchandises prenne note, tout d'abord, du rapport de la Présidente du Groupe de travail et des
déclarations qui ont été faites et, dans un deuxième temps, recommande que le projet de décision,
reproduit sous la cote G/C/W/187/Add.2/Rev.2, relatif à la dérogation à l'article premier du GATT, et
celui reproduit dans le docume nt G/C/W/269/Rev.1, concernant la dérogation à l'article X III du
GATT, soient communiqués à la Conférence ministérielle pour adoption.
Il en a ainsi été convenu.
La réunion a été close.
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