ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/DMA/1
23 février 2001
(01-0906)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
DOMINIQUE
Le Représentant permanent du Commonwealth de Dominique a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 février 2001.
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Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi sur le contrôle des approvisionnements
(restrictions à l'importation et l'exportation), Arrêté réglementaire spécial (SRO) n° 25 de 1998.2  Le
régime de licences est administré par la Division de la consommation du Ministère du commerce.
Objets et champ d'application du régime de licences
2. Sont soumises à licence les importations des produits de la liste figurant dans la Loi sur le
contrôle des approvisionnements (restrictions à l'importation et l'exportation), SRO n° 25 de 1998,
communément appelée la liste négative.
3. Le régime s'applique aux produits originaires de la Communauté des Caraïbes et des pays
hors de la région.
4. Les licences sont délivrées automatiquement, sauf pour les pommes de terre, les bougies, les
boissons gazéifiées et les sandales en plastique.  Une licence délivrée peut être soit générale soit
limitée à une personne spécifique.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative.
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.
2 Le texte de la loi peut être consulté au Secrétariat, à la Division de l'accès aux marchés (en anglais
seulement).G/LIC/N/3/DMA/1
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Modalités d'application
6. Pour les produits soumis à des restrictions:
I. Les renseignements relatifs aux contingents sont communiqués par écrit aux importateurs
traditionnels.
II. Toutes les licences sont délivrées sur demande, sauf pour les pommes de terre, les bougies,
les boissons gazéifiées et les sandales en plastique.  La demande doit être déposée avant l'importation.
III. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter au Département des douanes la
licence délivrée ainsi que la déclaration en douane correspondante.
IV. L'importateur doit remplir un formulaire de demande en quatre exemplaires.  Une fois rempli,
le formulaire est envoyé à la Division de la consommation du Ministère du commerce, de l'industrie et
de la commercialisation.
V. Les demandes de licence sont traitées en un ou deux jours et la durée de validité d'une licence
est de six semaines à compter de la date de délivrance.
VI. Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif.VII. Un permis d'exportation délivré par le pays exportateur n'est pas exigé.VIII. Aucune licence n'est subordonnée à la condition que les produits soient exportés et non pas
vendus sur le marché intérieur.
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) La demande de licence doit être déposée avant l'importation.
b) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licence peuvent être déposées
et/ou l'importation peut être effectuée, n'est pas limitée, sauf dans le cas des pommes
de terre pour lequel le marché est fermé aux importations à un moment particulier de
l'année afin de protéger les producteurs nationaux.
c) Pour une demande, l'importateur ne doit s'adresser qu'à un organe administratif.
8. Aucune.  En cas de refus, les raisons sont indiquées et l'intéressé peut introduire un recours
auprès du Tribunal.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.G/LIC/N/3/DMA/1
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une formule type de demande figure en annexe pour référence.3  L'importateur ne doit joindre
aucun document à sa demande.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter au Département des douanes la
licence délivrée.
12. Un droit de 1 EC$ est perçu par jeu de formulaires de licence.  Les formulaires sont vendus
par quatre.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de six semaines à compter de la date de délivrance et ne
peut pas être prolongée.  Cependant, une nouvelle licence peut être délivrée.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Une licence peut être absolue ou conditionnelle.
Autres formalités
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en
dehors de celle de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
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3 Ce document (en anglais seulement) peut être co nsulté au Secrétariat, Division de l'accès aux
marchés.