ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/POL
3 février 2000
(00-0424)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 31 janvier 2000.
_______________
La présente notification concerne les subventions spécifiques appliquées en Pologne en 1998
dans les secteurs industriel et agricole.
Tous les renseignements concernant le montant des subventions figurant dans le présent
document sont exprimés en nouveaux zlotys polonais (PLN).1
TABLE DES MATIERES
Page
A. S UBVENTIONS APPLIQUÉES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL EN 1998 .........................................2
1. Prêts du Fonds EFSAL......................................................................................................... ....2
2. Dégrèvement fiscaux lié s à l'investi ssement............................................................................3
3. Subventions directes pour les dépenses supplémentaires au titre des produits et
des services................................................................................................................... ..............3
4. Aide à la restructuration du secteur bancaire........................................................................45. Réduction des dettes liées aux coti sations aux assurances sociales.......................................4
6. Garanties du Trésor public................................................................................................... ...4
7. Garanties de crédit pour les pe tites et moyennes entreprises ...............................................5
8. Aide aux programmes régionaux ...........................................................................................5
                                                     
1 En 1998, le taux de change moyen du zloty polonais par rapport au dollar EU s'établissait comme suit:
1 PLN = 0,268 dollar EU.G/SCM/N/48/POL
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9. Programme de restructuration de l'industrie sidérurgique..................................................7
10. Programme de restructuration des industries extractives ....................................................8
11. Incitations fiscales ....................................................................................................... ...........10
12. Aide aux zones économiques spéciales ..................................................................................11
B. S UBVENTIONS À L 'EXPORTATION ..............................................................................................11
1. Régime d'assurance pour les contrats d'exportation garanti par le Trésor ......................11
2. Dégrèvements fiscaux liés à l'investis sement en rapport avec l'exportation .....................12
C. S UBVENTIONS SPÉCIFIQUES APPLIQUÉES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ...................................12
1. Subventions destinées à soutenir la production d'engrais calciques ..................................12
2. Aide financière accordée à l'exportation de sucre ...............................................................13
3. Bonification d'intérêts pour les prêts bancaires accordés à des fins agricoles ..................13
4. Prêts pour le fonds de roulement...........................................................................................135. Prêts à l'in vestisse ment..................................................................................................... ......14
6. Achats d'intervention de produits alimentaires et agricoles par l'Office de
commercialisation des produits agricoles (AMA)................................................................15
MARCHÉ DES CÉRÉALES .............................................................................................................................. 1 5
MARCHÉ DU MIEL D'ABEILLE .................................................................................................................... 15
7. Subventions pour l'amélioration biologique dans le secteur agricole ................................16
A. SUBVENTIONS APPLIQUÉES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL EN 1998
1. Prêts du Fonds EFSAL
Montant de l'aide accordée
L'aide totale accordée en 1998 s'est élevée à 53,56 millions de PLN, dont 14,75 millions sous
forme de dons et 38,81 millions sous forme de prêts.
À la fin de 1998, environ 86 pour cent des prêts consentis dans le cadre du programme
EFSAL avaient été utilisés.
Bénéficiaires
En milliers de PLN
NoBranche de productionAide totale accordée
en 1998Dons PrêtsStructure de
l'aide globale
1. Industrie alimentaire 636,1 636,1 - 1,2%
2. Industrie des pâtes et papier 10 415,5 115,5 10 300,0 19,4%
3. Industrie chimique 5 499,9 499,9 5 000,0 10,3%
4. Industrie légère 2 487,9 2 487,9 - 4,7%
5. Construction 2 223,5 223,5 2 000,0 4,2%G/SCM/N/48/POL
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NoBranche de productionAide totale accordée
en 1998Dons PrêtsStructure de
l'aide globale
6. Métallurgie 6 500,0 6 500,0 - 12,1%
7. Industries mécaniques 12 330,3 1 280,3 11 050,0 23,0%
8. Services 2 000,0 - 2 000,0 3,7%
9. Transports 11 461,8 3 006,8 8 445,0 21,4%
Total 53 555,1 14 750,1 38 805,0 100%
2. Dégrèvements fiscaux liés à l'investissement
Base juridique  - Renseignements complémentaires
Jusqu'au 31 décembre 1998, les contribuables pouvaient obtenir le droit de déduire leurs
dépenses d'investissement de leurs bénéfices, et de bénéficier de dégrèvements fiscaux dans lesmunicipalités (gminas) particulièrement menacées par un taux de chômage structurel élevé en vertudu Règlement du Conseil des ministres du 24 janvier 1995 (article 6.2 de la Loi du 21 novembre 1996amendant la Loi sur les bénéfices des sociétés - Recueil de lois n° 137, point 639).  Les contribuablesqui ont bénéficié de ce droit jusqu'au 31 décembre 1999 le conservent pendant la période de temps etaux conditions prévues par le Règlement susmentionné.
Montant de l'aide accordéei) En 1998, les allégements fiscaux résultant de l'application des dispositions du Règlement du
Conseil des ministres du 24 janvier 1995 concernant la déduction des dépensesd'investissement du bénéfice et les dégrèvements fiscaux dans les municipalitésparticulièrement menacées par un taux de chômage structurel élevé ont atteint 10,1 millionsde PLN.
ii) En 1998, le montant des allégements fiscaux résultant de l'application des dispositions de la
Loi du 15 février 1992 concernant l'impôt sur le bénéfice des sociétés s'est élevé à1 486,4 millions de PLN.
Bénéficiaires
Les personnes morales et les personnes physiques.  Tout contribuable qui a une activité
économique peut bénéficier du programme si les critères stipulés par les lois ci-dessus sont remplis.
3. Subventions directes pour les dépenses supplémentaires au titre des produits et des
services
Montant de l'aide accordée
En 1998, les subventions se sont élevées à 752,6 millions de PLN.
Bénéficiaires
En vertu de l'article 19 de la Loi de finances de 1998, et comme pour les années précédentes,
les subventions ont été accordées comme suit:G/SCM/N/48/POL
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En millions de PLN
Repas vendus dans les bars sans alcool
Transports ferroviaires intérieurs de voyageursTransports interurbains de voyageurs par autocar, y compris les liaisons interurbaines
dans l'agglomération de Katowice assurées (par délégation) par les administrationslocales et les associations municipales
Publication de manuels scolaires et universitaires spécialisés17,0
560,0
164,0
11,6
4. Aide à la restructuration du secteur bancaire
En 1998, aucune aide publique à la restructuration du secteur bancaire n'a été accordée, que ce
soit dans le cadre des programmes qui ont précédemment fait l'objet d'une notification ou denouveaux programmes.
5. Réduction des dettes liées aux cotisations aux assurances sociales
En 1998, aucune aide publique n'a été accordée pour la restructuration des dettes des
entreprises publiques et des sociétés détenues en partie par l'État résultant du non-paiement descotisations aux assurances sociales.
6. Garanties du Trésor public
Montant de l'aide accordée
En 1998, une entreprise a obtenu des garanties pour des emprunts locaux.  Le montant de ces
garanties s'élève à 39,0 millions de PLN.  Trois autres entreprises ont obtenu des garanties du Trésorpublic pour des prêts internationaux totalisant 351,9 millions de PLN.
Le montant total des garanties accordées par le Trésor public en 1998 est de 390,9 millions
de PLN.
Les dépenses engagées par le Trésor public en 1998 au titre des garanties pour défaut de
remboursement de prêts locaux ont atteint 130,5 millions de PLN, dont 70,4 millions pour leremboursement du principal et 60,1 millions pour les intérêts.
En 1998, les dépenses liées au défaut de remboursement des prêts internationaux couverts par
des garanties et remboursés par le Trésor public ont atteint 0,6 million de PLN, dont 0,5 million pourle remboursement du principal et 0,1 million pour les intérêts .
Bénéficiaires
Les garanties accordées par le Trésor public en 1998 concernaient des crédits bancaires
destinés à financer les projets suivants (dans les limites du montant total des garanties accordées par leTrésor public):
• trois projets d'investissement dans l'infrastructure du secteur de
l'alimentation et de l'agriculture 50,2 pour cent
• un projet d'investissement pour moderniser le secteur de l'énergie 49,8 pour centG/SCM/N/48/POL
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7. Garanties de crédit pour les petites et moyennes entreprises
Montant de l'aide accordée
En 1998, la Bank Gospodarstwa Krajowego (BGK) a accordé 186 garanties de prêts pour un
montant total de 71,4 millions de PLN.
Bénéficiaires
À l'heure actuelle, toute entreprise polonaise, quels que soient l'importance de ses bénéfices et
le nombre de ses employés, peut demander à la BGK une garantie pour un prêt à l'investissement ou àl'achat de matériaux de fabrication ou de matières premières.  Les garanties couvrent jusqu'à 60 pourcent de la portion utilisée du prêt consenti et 60 pour cent des intérêts correspondants ou 70 pour centdu principal à l'exclusion des intérêts.
Le montant garanti ne peut excéder 1,5 million d'écus.  La garantie est accordée lorsque le
débiteur a fourni au garant une caution sous forme d'une lettre de change au porteur ou, si la banquel'exige, une autre caution déterminée par la BGK.  Les entreprises paient une commission pourproroger la garantie, mais la BGK ne peut percevoir plus de 2 pour cent de la valeur de la garantie.Les garanties peuvent être obtenues directement auprès de la BGK ou par l'entremise de l'une des33 banques qui ont conclu des accords de coopération avec elle (en tout 760 succursales).
La BGK peut accorder des garanties pour les prêts bancaires consentis à des entreprises
locales qui n'emploient pas plus de 250 personnes et dont le bénéfice annuel n'excède pas 20 millions
d'écus, et le bilan 10 millions d'écus.  Le montant de chaque garantie est limité à 50 000 écus et à50 pour cent du prêt.
En 1998, la date limite pour la présentation des demandes de garantie de prêts destinés à
financer des réparations et des travaux de reconstruction de bâtiments et d'installations de productionainsi que l'achat de matières premières en vue de réparer les dégâts causés par les inondations de 1997a été reportée au 31 décembre 1998.
8. Aide aux programmes régionaux
2
8.1 Objet du programme
Accroître les investissements liés à la restructuration de l'infrastructure dans certaines régions
du pays.
8.2  Base juridiquei) Article 37i, points 1 et 2 et article 37h, point 2 de la Loi du 14 décembre 1994 concernant
l'emploi et la protection contre le chômage (Recueil des lois de 1997, n° 25, point 128, n° 41,point 255, n° 63, point 403, n° 93, point 569, n° 107, point 692, n° 121, point 770, n° 123,point 776;  et Recueil des lois de 1998 n° 66, point 431, n° 106, point 668, n° 108, point 684,n° 137, point 887, n° 162, points 1112, 1118, 1126 ).
 
ii) Article 25, point 2 de la Loi de finances de 1998 (Recueil des lois n° 28, point 156).
 
iii) Ordonnance du Conseil des ministres en date du 30 avril 1996 concernant les procédures et
les conditions d'octroi des subventions financées sur le budget de l'État pour desinvestissements additionnels dans l'infrastructure dans le cadre de travaux publics relevant de
                                                     
2 Étant donné les modifications apportées au programme par rapport à la notification de l'année
précédente, le programme complet est présenté.G/SCM/N/48/POL
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la compétence des municipalités particulièrement menacées par un taux de chômage structurel
élevé (Recueil des lois n° 56, point 253;  Recueil des lois de 1997 n° 110, point 720;  Recueildes lois de 1998 n° 81, point 524).
 
iv) Ordonnance du Conseil des ministres en date du 2 juin 1998 concernant la portée des aides à
la mise en œuvre du programme régional de restructuration financé sur les ressourcesbudgétaires de 1998 et les procédures et conditions d'octroi de ces aides et portant créationd'institutions locales (Recueil des lois n° 76, point 492).
8.3  Organe responsable de la mise en œuvre du programme
Ministre du travail et de la politique sociale
Ministre des finances et voïvodes compétents.
8.4  Forme de l'aide
Subventions publiques.
8.5  Caractéristiques de base du programmeI I) En 1998, les investissements de restructuration inclus dans les programmes régionaux
suivants ont bénéficié de subventions publiques:
1. Programme de développement stratégique du voïvode de Elblag
2. Programme de développement stratégique du voïvode de Koszalin3. Programme de développement stratégique du voïvode de Olsztyn4. Programme de développement stratégique du voïvode de S łupsk (1997-2002)
5. Programme de développement stratégique du voïvode de Suwal łi (1997-2002)
6. Programme de développement stratégique du voïvode de Łódź
7. Programme de développement stratégique du voïvode de Wa łbrzych
8. Programme de développement stratégique du voïvode de Katowice
ii) Les subventions financées sur le budget de l'État et destinées à des investissements
additionnels dans l'infrastructure dans le cadre de travaux publics relevant de la compétencedes municipalités particulièrement menacées par un taux de chômage structurel élevé devaientêtre utilisées aux fins suivantes:   approvisionnement en eau, en énergie et en chaleur,traitement des eaux usées et stations municipales de traitement de l'eau, appareils sanitaires,élimination et recyclage des ordures, routes et rues municipales, gazoducs et usines deproduction de gaz, installations sportives et récréatives.
8.6  Montant de l'aide accordéei) En 1998, 59,6 millions de PLN ont été consacrés au financement additionnel de programmes
régionaux.  Dans le budget de l'État pour 1999, 62,7 millions de PLN ont été affectés à cettefin.
ii) En 1998, les subventions destinées au financement d'investissements dans l'infrastructure
réalisés dans le cadre de travaux publics relevant de la compétence des municipalitésparticulièrement menacées par un taux de chômage structurel élevé ont atteint 65,0 millionsde PLN.  Dans le budget de l'État pour 1999, 50,3 millions de PLN ont été affectés à cette fin.
8.7  Durée du programmei) Les dispositions de l'Ordonnance du Conseil des ministres en date du 2 juin 1998 concernant
la portée des aides à la mise en œuvre du programme régional de restructuration financé surG/SCM/N/48/POL
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les ressources budgétaires de 1998 et les procédur es et conditions d'octroi de ces aides et
portant création d'institutions locales (Recueil des lois n° 76, point 492) ne s'appliquaientqu'en 1998.  Les programmes régionaux de restructuration bénéficieront également desubventions publiques en 1999, mais les procédures et conditions d'octroi des aides serontdéterminées par la nouvelle ordonnance du Conseil des ministres relative à cette question.
ii) Comme l'indique l'Ordonnance du Conseil des ministres en date du 30 avril 1996, le
financement sur les ressources du budget de l'État des investissements dans l'infrastructureréalisés dans le cadre de travaux publics relevant de la responsabilité des municipalitésparticulièrement menacées par un taux de chômage structurel élevé s'applique à lapériode 1996-1999.
8.8  Bénéficiairesi) En 1998, un total de 59,6 millions de PLN ont été consacrés au financement additionnel
d'investissements dans le cadre de programmes régionaux de restructuration.  Sur ce montant,62,2 pour cent concernent des d'investissements effectués par les municipalités, 13,4 pourcent des investissements effectués par des entreprises et 18,1 pour cent des investissementseffectués par d'autres entités;  6,3 pour cent ont servi à l'achat d'actions des entreprisesparticipant à des programmes locaux de développement dans le voïvode de Katowice.
ii) Les subventions financées sur le budget de l'État et destinées au financement additionnel
d'investissements dans l'infrastructure réalisés dans le cadre de travaux publics relevant desmunicipalités particulièrement menacées par un taux de chômage structurel élevé se sontélevées à 65,0 millions de PLN.  Elles ont exclusivement servi à financer des investissementsdes municipalités de 18 voïvodes.
8.9  Évaluation des effets sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce extérieur.
9. Programme de restructuration de l'industrie sidérurgique
3
9.1  Objet du programme
- Améliorer l'efficacité économique de l'industrie sidérurgique en modernisant les techniques
(augmentation de la part des procédés de coulée continue de 8 à 90 pour cent) et en ajustant lepotentiel de production et les effectifs en fonction du marché (diminution de la capacité deproduction de fonte de moulage de 19 millions à 13,5 millions de tonnes par an et réductiondes effectifs de 147 000 à 43 500 personnes).
- Adapter la gamme et la qualité des produits aux besoins du marché.- Protéger l'environnement contre les effets nuisibles de l'industrie sidérurgique.
 
 9.2 Base juridique
Programme de restructuration de l'industrie sidérurgique adopté par le Conseil des ministres
le 30 juin 1998.
 
                                                     
3 Étant donné les modifications apportées au programme par rapport à la notification de l'année
précédente, le programme complet est présenté.G/SCM/N/48/POL
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 9.3  Organe responsable de la mise en œuvre du programme
 
 Ministre de l'économie.
  
9.4  Forme de l'aide
  
Garanties de prêts de l'État, subventions.
  
9.5 Caractéristiques de base du programme
  
Le coût total de la restructuration du secteur sidérurgique est évalué à 12 milliards de PLN,
dont 8,4 milliards pour les investissements, 265 millions pour la protection de l'environnement,800 millions pour la protection sociale, le reste étant affecté à l'augmentation des fonds de roulementdes entreprises.
 
 Les sources de financement seront les suivantes:
  
- ressources propres des aciéries et investisseurs stratégiques,
 - aide financière extérieure (ex. PHARE),
 - émission d'actions et d'obligations,
 - fonds de protection de l'environnement,
 - prêts bancaires,
 - subventions publiques.
  
9.6  Montant de l'aide accordée
  
Aucune subvention publique n'a été accordée en 1998.  Des subventions seront accordées en
1999 pour la protection sociale et la restructuration de l'emploi.
 
 9.7  Durée du programme
  
Le programme de restructuration de l'industrie sidérurgique couvre la période 1998-2005.
  
9.8  Bénéficiaires
  
Aucune industrie sidérurgique n'a bénéficié de subventions en 1998.
  
9.9  Évaluation des effets sur le commerce
  
Comme aucune subvention n'a été accordée, le programme n'a aucune incidence sur le
commerce extérieur.
 
 L'utilisation d'autres ressources financières compte tenu du nombre important d'entreprises
produisant essentiellement des matières premières pour la sidérurgie n'a pas eu non plus d'incidencesur le commerce.
10. Programme de restructuration des industries extractives
 Base juridique - Renseignements complémentaires
 
- Loi de finances pour 1998 (Recueil des lois n° 28, point 156).
 
- Ordonnance du Ministre de l'économie en date du 8 mai 1998 concernant les règles et
procédures détaillées qui gouvernent l'octroi et l'utilisation des subventions destinées auxindustries extractives.G/SCM/N/48/POL
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- Ordonnance du Ministre de l'économie en date du 8 mai 1998 concernant les conditions à
remplir pour avoir droit aux allocations relatives aux congés, à la protection sociale et auxindemnités uniques payables aux mineurs de fond, ainsi que le mode de calcul et les règles etprocédures détaillées de paiement de ces allocations pour 1998.
 Montant de l'aide accordée
 
 Aides directes accordées en 1998:
  
Extraction de la houille anthraciteuse:
 
- subventions pour la fermeture des mines de charbon 166,3 millions de PLN
- financement supplémentaire pour réparer les dégâts miniers 28 millions de PLN- dettes à l'égard des créanciers- dépenses nécessitées par la fermeture des mines 1,46 million de PLN- subvention pour la restructuration de l'emploi:  50,14 millions de PLN• création d'emplois, 755 millions de PLN
• transferts et recyclage des travailleurs,
• indemnités aux anciens mineurs,
• protection sociale des travailleurs licenciés,
• rémunération en espèces des travailleurs licenciés
 
Subventions publiques pour les investissements de l'administration centrale en 1998:
- Montant total pour l'extraction de la houille 15,43 millions de PLNExtraction du sel, du soufre et d'autres minéraux- Montant  total des subventions 143,15 millions de PLN
Bénéficiaires
Les entités du secteur des charbonnages qui ont bénéficié d'une aide se répartissent comme
suit:
Type de subvention
Nombre d'entitésSubvention moyenne
par bénéficiaire
(en millions de PLN)
Fermeture de mines 37 4,5
Dégâts miniers 26 1,1Dettes à l'égard de créanciers 2 0,7Dépenses nécessitées par la fermeture des mines 18 2,8Subventions à la restructuration de l'emploi 77 9,8
Dans le secteur de l'extraction du sel, du soufre et d'autres minéraux, huit entités ont bénéficié
de subventions en 1998;  le montant moyen des subventions était de 17,9 millions de PLN.G/SCM/N/48/POL
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11. Incitations fiscales4
11.1  Objet du programme
Protéger les entreprises contre la faillite ou la liquidation.
11.2  Base juridique
Loi du 29 août 1997 concernant les obligations fiscales (Recueil des lois n° 137, point 926
avec amendements ultérieurs)
11.3  Organe gouvernemental chargé de la mise en œuvre du programme
Ministre des finances et administration fiscale.
11.4  Forme de l'aide
Remise de la totalité ou d'une partie de l'impôt, report des échéances fiscales ou possibilité
d'échelonner les paiements,  remise totale ou partielle d'impôts non acquittés.
11.5  Caractéristiques de base du programme La loi énonce les règles concernant la création, l'exécution et l'extinction des obligations
fiscales.  Dans certains cas économiquement ou socialement justifiés, le Ministre des finances peutordonner que le montant de l'impôt soit annulé en totalité ou en partie et renoncer à recouvrer l'impôt.À la demande du contribuable, la date limite de paiement de l'impôt peut être repoussée, ou lepaiement peut être échelonné.
Dans certains cas économiquement et socialement justifiés, les arriérés d'impôts ou les
intérêts non acquittés sur les arriérés d'impôts peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle (ycompris pour ce qui est des intérêts dus sur les arriérés) sur décision du Ministre des finances ou d'uneautre autorité fiscale.
11.6  Montant de l'aide accordée
 
 Valeur des obligations fiscales annulées:  
 impôts dus par les sociétés - 38,5 millions de PLN
 impôts dus par des personnes physiques - 24,2 millions de PLN
Valeur des arriérés d'impôts annulés - montant total:    211,1 millions, dont:
taxes exigibles - 10,0 millions de PLNimpôt sur le bénéfice des sociétés - 190,5 millions de PLNimpôt sur le revenu des personnes physiques - 19,6 millions de PLN
Montant total des impôts dont le paiement a été différé et des impôts payés par
tranches - 324,3 millions, dont:
taxes exigibles - 10,9 millions de PLN,impôt sur le bénéfice des sociétés - 188,4 millions de PLN,impôt sur le revenu des personnes physiques - 125,0 millions de PLN.
                                                     
4 Étant donné les modifications apportées au programme par rapport à la notification de l'année
précédente, le programme complet est présenté.G/SCM/N/48/POL
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11.7  Durée du programme
Aucune limite de temps n'est fixée.
11.8  Bénéficiaires
Tout contribuable, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, peut
demander un allégement fiscal.
11.9  Évaluation des effets sur le commerce
Étant donné les objectifs de ce programme, il n'y a aucune incidence directe sur le commerce
extérieur.
12. Aide aux zones économiques spéciales
Montant de l'aide accordée
En 1998, trois des zones ont bénéficié d'exonérations d'impôts.  L'aide apportée à ce titre s'est
élevée à 27 817 000 PLN, dont:
- 4 594 000 PLN pour la Zone économique spéciale de Suwa łki
- 18 657 000 PLN pour la Zone économique spéciale d'Euro Park Mielec- 4 566 000 PLN pour la Zone économique spéciale de Katowice
Bénéficiaires
Les entités admises à bénéficier du programme (celles dont l'activité économique est
enregistrée dans les zones) jusqu'à la fin de 1998 se répartissent comme suit:
Zone économique spéciale d'Euro Park Mielec 36
Zone économique spéciale de Suwa łki 43
Zone économique spéciale de Katowice 31Zone économique spéciale de Legnica   5Zone économique spéciale de Lód ź    9
Zone économique spéciale de Wa łbrzych 15
Zone économique spéciale de Tarnobrzeg   9Zone économique spéciale de Tczew   1Zone économique spéciale de Kostrzy ń-Słubice     1
Zone économique spéciale de Warmia and Maury Region   1Zone économique spéciale de S łupsk   2
Zone économique spéciale de Kamienna Góra   2Zone économique spéciale de Starachowice   6
B. S
UBVENTIONS À L 'EXPORTATION
1. Régime d'assurance pour les contrats d'exportation garanti par le Trésor
Montant de l'aide accordée
En 1998, la Société d'assurance des crédits à l'exportation n'a eu recours à aucune des aides
publiques, c'est-à-dire ni aux prêts financés par le  budget national ni aux garanties accordées par l'État
pour les emprunts contractés par elle.  Les fonds propres de la Société ont été suffisants pourl'assurance.  Sur l'enveloppe de 3 400 millions de PLN inscrite au budget de 1998 au titre del'assurance des contrats d'exportation, 46,4 pour cent, soit 1 565,5 millions de PLN, ont été utilisés.G/SCM/N/48/POL
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Bénéficiaires
La Société d'assurance des crédits à l'exportation est le bénéficiaire direct de l'aide, tandis que
les entreprises qui ont recours à cette forme d'aide en sont les bénéficiaires indirects.
2. Dégrèvements fiscaux liés à l'investissement en rapport avec l'exportation
Montant de l'aide accordée
Il est difficile de déterminer le volume de l'aide accordée car les seules données disponibles
sont des données agrégées englobant toutes les sortes d'aides fiscales à l'investissement octroyées envertu de la Loi du 15 février 1992 relative à l'impôt sur le bénéfice des sociétés (Recueil des loisde 1993 n° 106, point 482, n° 134, point 646;  Recueil des lois de 1994, n° 1, point 2, n° 43,point 163, n° 80, point 368, n° 87, point 406, n° 90, point 419, n° 113, point 547, n° 123, point 602,n° 127, point 627;  Recueil des lois de 1995, n° 5, point 25, n° 86, point 433, n° 96, point 478, n° 133,point 654, n° 142, point 704;  Recueil des lois de 1996, n° 25, point 113, n° 34, point 146, n° 90,point 405,  n° 137, point 639, n° 147, point 686;  et Recueil des lois de 1997, n° 9, point 44, n° 28,point 153, n° 79, point 484, n° 96, point 592, n° 107, point 685, n° 118, point 754, n° 121, point 770,n° 123, points 776 et 777, n° 137, point 926, n° 139, points 932, 933 et 934, n° 140, point 939, n° 141,points 943 et 945), y compris les aides liées aux activités d'exportation.
En 1998, le montant total des aides fiscales à l'investissement s'est élevé à 1 468,4 millions
de PLN (voir A.2 ii)).
Bénéficiaires
 Les abattement fiscaux liés à l'investissement sont accordés à tout contribuable remplissant
les critères énoncés dans la Loi du 15 février 1992 relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, et nonpas seulement aux entreprises qui exportent.  La principale condition à remplir pour bénéficier d'unabattement est d'avoir engagé des dépenses d'investissement au sens de la réglementation, ce n'est pasde travailler pour l'exportation.
C. S
UBVENTIONS SPÉCIFIQUES APPLIQUÉES DANS LE SECTEUR AGRICOLE
1. Subventions destinées à soutenir la production d'engrais calciques
Caractéristiques du programme - Renseignements complémentaires
En 1998, l'État a continué de subventionner la production d'engrais calciques (aide au niveau
des coûts de production et des ventes) afin de réduire le prix de ce type d'engrais et de permettre leurutilisation par un grand nombre d'exploitants agri coles polonais.  Cette aide est justifiée par la
nécessité de désacidifier une partie importante des terres cultivables (un sol trop acide nuit auxcultures) et par le fait qu'un grand nombre d'exploitations sont peu rentables, de sorte que les paysansn'ont pas les moyens de payer les engrais calciques au prix fort.
L'aide de l'État prend la forme de subventions aux producteurs d'engrais;  leur montant est
proportionnel au nombre de tonnes de CaO et de MgO purs dans la quantité d'engrais produits et
vendus.  Bien que les subventions soient directement versées aux producteurs d'engrais calciques,elles aident les exploitants agricoles puisqu'elles leur permettent d'acheter des engrais calciques à unprix moins élevé.
En 1998, sur la base d'une Ordonnance du Ministre de l'agriculture, il a été décidé d'accorder
à titre expérimental les subventions ci-dessus directement aux exploitants agricoles qui achètent lesengrais au prix du marché.  Ce système a été utilisé dans sept des 49 régions administratives du pays.G/SCM/N/48/POL
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Montant de l'aide accordée
En 1998, les subventions financées par le budget  de l'État se sont élevées à 98 155 000 PLN.
Bénéficiaires
Les subventions ont été accordées à tous les producteurs d'engrais calciques sauf à ceux qui
écoulaient leur production dans les sept régions où le nouveau système a été utilisé.  Dans ces régions,les aides ont été directement versées aux exploitants agricoles.
2. Aide financière accordée à l'exportation de sucre
Montant de  l'aide accordée
En 1998, les subventions accordées par l'Agence pour la restructuration et la modernisation
du secteur agricole se sont élevées à 45 960 000 PLN pour un volume d'exportation de135 566 tonnes.
Bénéficiaires
Aux termes de la Loi du 26 août 1994, les subventions à l'exportation du sucre sont accordées
aux producteurs, c'est-à-dire aux moulins à cannes et aux associations sucrières.  En 1998,69 producteurs ont bénéficié de subventions pour leurs exportations.
3. Bonification d'intérêts pour les prêts bancaires accordés à des fins agricoles
Montant de l'aide accordée
L'aide accordée s'est élevée à 244 000 PLN.
Bénéficiaires
Les exploitations agricoles
4. Prêts pour le fonds de roulement
 Montant de l'aide accordée
 
En 1998, l'Agence pour la restructuration et la modernisation du secteur agricole a affecté les
ressources suivantes à des paiements additionnels aux banques pour financer:
 
- des intérêts sur les prêts destinés à financer des fonds de roulement pour la production
agricole - 259 232 000 PLN,
- les intérêts sur les prêts consentis pour l'achat de produits agricoles et le stockage ou
l'achat d'excédents saisonniers de produits agricoles - 231 682 000 PLN.
 Bénéficiaires
 
- Les entités économiques domestiques qui exercent des activités de production agricole
peuvent solliciter des prêts pour financer les fonds de roulement nécessaires à ces activités.
- Les entités économiques domestiques qui exercent des activités liées à la transformation ou au
stockage des denrées alimentaires, la transformation à des fins pharmaceutiques et laG/SCM/N/48/POL
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transformation des fibres de phloème peuvent solliciter des prêts pour l'achat et le stockage de
produits agricoles.
- Les entités économiques domestiques qui exercent des activités liées à l'achat, au stockage et
à la reproduction des semences et des pommes de terre pour les semences ou des activitésliées à la préparation technique des semences et des pommes de terre pour les semencespeuvent solliciter des prêts pour l'achat et le stockage des semences.
- Les entités économiques domestiques qui produisent du lait en poudre, du beurre, des
fromages à pâte dure, des demi-carcasses de porc et du miel ou qui stockent les excédentspériodiques de ces produits peuvent solliciter des prêts pour l'achat et le stockage de cesproduits.
5. Prêts à l'investissement
Caractéristiques du programme - Renseignements complémentaires
En 1998, l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture a accordé des
bonifications d'intérêts sur les crédits à l'investissement suivants accordés pendant lapériode 1994-1998:
- prêts pour des investissements de base dans l'agriculture, la transformation des
produits alimentaires, certains types de production agricole et les services agricoles,
- prêts pour l'achat de terres agricoles,- prêts à des personnes de moins de 40 ans pour le démarrage d'exploitations agricoles,- prêts en faveur des secteurs et des régions visés par des programmes approuvés par le
Ministère de l'agriculture et de l'économie alimentaire,
- prêts pour la mise en œuvre de projets agricoles ou d'activités dans des secteurs de
production agricole spéciaux ayant pour objet d'utiliser la base de production desexploitations ou certains secteurs de production pour lancer ou développer laproduction,
- prêts pour la mise en œuvre de projets agricoles ou d'activités dans des secteurs de
production agricole spéciaux ayant pour objet d'utiliser la base de production desexploitations ou certains secteurs de production en relançant la production dans cesexploitations et ces secteurs de production après une interruption de un an au moins,
- augmentation des bonifications d'intérêts de l'Agence pour les prêts à l'investissement
dans l'agriculture, la transformation des denrées alimentaires et les services agricolesqui ont été accordés avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du Conseil desministres du 30 janvier 1996 définissant les principes directeurs de la politique del'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture et les règlesgouvernant la mise en œuvre de cette politique,
- prêts pour la mise en œuvre de projets créateurs d'emplois pour la population rurale
dans des activités non agricoles de municipalités rurales et semi-urbaines,
- prêts pour faciliter la reprise des activités dans des régions touchées par la sécheresse,
la grêle, des chutes de pluies excessives ou de fortes tempêtes de neige, desinondations, des ouragans, des incendies ou des invasions de rongeurs,G/SCM/N/48/POL
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- prêts pour l'équipement d'exploitations agricoles dans le cadre du programme
d'installations de paysans sur des terres agricoles de l'État approuvé par le Ministèrede l'agriculture et de l'économie alimentaire et le Ministère des finances.
 
 Montant de l'aide accordée
  
En 1998, les dépenses de l'Agence consacrées à la bonification des intérêts des prêts à
l'investissement se sont élevées à 583 903 000 PLN.
 
 Bénéficiaires
  
Les entités qui peuvent demander une bonification d'intérêts à l'Agence sont:
 
- les personnes physiques ou morales exerçant des activités dans l'agriculture et dans
certains secteurs de production agricole,
- les personnes physiques ou morales exerçant ou entreprenant des activités
commerciales dans les municipalités rurales ou semi-urbaines.
6. Achats d'intervention de produits alimentaires et agricoles par l'Office de
commercialisation des produits agricoles (AMA)
MARCHÉ DES CÉRÉALESMontant de l'aide accordée
En 1998, l'AMA a acheté:- 719 600 tonnes de céréales stockées depuis la saison précédente pour un total de
433,4 millions de PLN, dont:
- blé -  561 900 tonnes pour 360,4 millions de PLN- seigle -  157 700 tonnes pour 73,0 millions de PLN
- 312 600 tonnes de céréales (achats directs) de la récolte de 1998 pour un total de
148,3 millions de PLN, dont:
- blé - 239 500 tonnes pour 122,1 millions de PLN- seigle - 73 100 tonnes pour 26,2 millions de PLN
- 1 223,5 tonnes de céréales de la récolte de 1998 dans le cadre des paiements
supplémentaires pour les entreprises pour 113,8 millions de PLN, dont:
- blé - 1 049,5 tonnes pour 92,8 millions de PLN- seigle - 170,0 tonnes pour 10,2 millions de PLN- paiements supplémentaires liés au stockage des céréales 
- 10,9 millions de PLN
Bénéficiaires- Producteurs locaux de céréales
- Consommateurs
MARCHÉ DU MIEL D'ABEILLEa) Montant de l'aide accordéeb) En 1998, 2 019 tonnes de miel ont été achetées pour un total de 13 198 000 PLN.G/SCM/N/48/POL
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Bénéficiaires
- Producteurs locaux de miel
- Consommateurs
7. Subventions pour l'amélioration biologique dans le secteur agricole
Montant de l'aide accordée
En 1998, les subventions ont atteint un total de 302,5 millions de PLN, dont:   124 millions de
PLN pour la production végétale et 178,5 millions de PLN pour l'élevage.
Bénéficiaires
Les subventions sont octroyées aux exploitants agricoles et aux éleveurs ainsi qu'aux entités
ayant des activités en rapport avec l'amélioration biologique dans le secteur agricole:
1. Subventions pour l'élevage:
- éleveurs 82,8 millions de PLN- entités 95,7 millions de PLN
2. Subventions pour la production végétale:
- producteurs 48,2 millions de PLN
      - entités 75,8 millions de PLN
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