. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.294
21 juin 1999
(99-2498)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Engins à grande vitesse (HSC) construits avant le 1er janvier 1996.  Engins à portance
dynamique (DSC).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement énonçant de nouvelles
règles de sécurité pour les engins à grande vitesse construits avant le 1er janvier 1996
(Règlement relatif au Recueil DSC)
6. Teneur:   L'objet de ce règlement est de donner effet au Recueil de règles de sécurité
applicables aux engins à portance dynamique, adopté au moyen de la résolution A.373(X)
du 14 novembre 1977 de l'Assemblée de l'Organisation intergouvernementale consultative
de la navigation maritime et modifié par la résolution MSC.37 (63) du 19 mai 1994 du
Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale (OMI).  Ce recueil
énonce des exigences relatives à la conception, à la construction et à l'équipement des
engins à portance dynamique.  Les engins à passagers à grande vitesse construits avant le1
er janvier 1996 (engins DSC) utilisés dans les eaux nationales doivent obligatoirement
respecter les règles du Recueil DSC, conformément à la directive 98/18/CE du Conseil de
l'Union européenne du 17 mars  1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les
navires à passagers (J.O. n° L 144).  Avec le texte présentement notifié, tous les engins DSC
doivent désormais obligatoirement respecter les règles du Recueil DSC, qu'ils soient utiliséssur des trajets nationaux ou internationaux.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Une clause de reconnaissance mutuelle a été incluse dans l'article premier, partie b) du
Décret de 1965 sur la navigation pour les produits étrangers satisfaisant aux exigences en
vigueur dans leur pays d'origine.G/TBT/Notif.99.294
Page 2
8. Documents pertinents:
- résolution A.373(X) du 14 novembre 1 977 de l'Assemblée de l'Organisation
intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- résolution MSC.37 (63) du 19 mai 1994 du Comité de la sécurité maritime de
l'Organisation maritime internationale (OMI)
9. Date projetée pour l'adoption:   20 août 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er septembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: