. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/TTO/1
G/SCM/Q1/TTO/1
20 octobre 1999
(99-4528)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS
au sujet de la notification de TRINITÉ-ET-TOBAGO1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 octobre 1999.
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1. La Loi n° 23 de 1995 de la République de Trinité-et-Tobago a modifié la définition de
"branche de production" figurant à l'article 3 de la Loi de 1992 relative aux droits antidumping etcompensateurs (ci-après dénommée "la Loi"), afin d'inclure les producteurs de marchandises
similaires "dont les productions additionnées constituent au moins 25 pour cent de la production de
marchandises similaires de Trinité-et-Tobago".   Dans quelle mesure cette modification est-elle
conforme à l'article 4.1 de l'Accord antidumping et  à l'article 16.1 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires (SMC) de l'OMC, qui ne comportent aucune limitation sous forme de
pourcentage, mais où il est fait état des produits additionnés qui constituent une "proportion majeure"
de la production nationale totale?
2. Un nouvel article 19A 1) a été ajouté à la Loi, qui dispose que les parties peuvent demander à
être informées des faits et considérations essentiels sur lesquels se fonde la recommandation d'imposer
un droit antidumping ou un droit compensateur.  Dans quelle mesure cette disposition, qui fait que les
renseignements ne sont communiqués que si on en fait la demande, est-elle conforme à l'article 6.9 de
l'Accord antidumping et à l'article 12.8 de l'A ccord SCM, qui disposent qu'"[a]vant d'établir une
détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels
examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives"?
3. Il est question aux paragraphes 3A), 6 1), 6 2), 18 5) et 28 1) de la Loi, tels qu'ils ont été
modifiés, ainsi qu'à différents paragraphes du Règlement de 1996 relatif aux droits antidumping et
compensateurs (ci-après dénommé "le Règlement") d'un "dommage pouvant donner lieu à uneaction".  Comment cette expression est-elle définie?
4. Le paragraphe 10 1) du Règlement est-il conforme à l'article 3.4 de l'Accord antidumping et à
l'article 15.4 de l'Accord SMC, dans la mesure où il n'y est pas fait mention des "facteurs qui influent
sur les prix intérieurs", dont il est question dans l'Accord antidumping et dans l'Accord SMC, ni de
l'"importance de la marge de dumping", dont il est également question dans l'Accord antidumping?La liste des facteurs énumérés au paragraphe 10 1) du Règlement, qui sont examinés par l'Autorité
lorsqu'une plainte est déposée pour dommage, est-elle exhaustive?
                                                     
1 G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1.G/ADP/Q1/TTO/1
G/SCM/Q1/TTO/1
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5. Le paragraphe 10 6) du Règlement est-il conforme à l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping
et à l'article 16.2 de l'Accord SMC, dans la mesure où il y est question de constater l'existence d'un
dommage "même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion substantielle de la branche de
production nationale", alors que les Accords parlent d'"une proportion majeure de la branche deproduction nationale totale"?  De plus, ces dispositions sont-elles conformes, étant donné qu'il est fait
mention au paragraphe 10 6) des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention qui
causent un dommage "aux producteurs de la totalité de la production", alors que les Accords parlent
des "producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production"?
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