ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/47/USA
9 mars 1999
(99-0939)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
ÉTATS-UNIS
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis pour la période du
1er juillet au 31 décembre 1998.G/SCM/N/47/USA
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
(pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998)
Résultat final
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou territoire
douanierProduitOuverture de
l'enquêteMesures
provisoires
Droit définitif EngagementAbsence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
subventionnées en
% de la
consommation
intérieureVolume du
commerce (du
pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquête
1 2 3 4 5 6789 1 0 1 1112113
Date Date;  montant
du subven-
tionnement
(ad valorem )Date;  montant
du subven-
tionnement
(ad valorem )Date;  montant
du prix de
référenceDate Date Date Date;
résultat
Tôles en acier au
carbone, coupées à la
longueur voulue (R-96)25.09.97 09.09.98
0,37%
(de minimis )n.d. n.d. 1 entreprise
BelgiqueTôles d'acier inoxydable
en rouleaux*28.04.98 04.09.98
1,59%29 350
tonnes
courtes5
(1997)17,8%5
(1997)Toutes les
entreprises
Certains instrumentsaratoires (R-96)26.11.97 13.07.98
0.00%01.10.98
0,00%n.d. n.d. 1 entreprise
Certains instruments
aratoires (R-97)30.11.98 n.d. n.d. 1 entreprise
Brésil
Certains produits plats
en acier au carbone de
marque, laminés à
chaud*22.10.98 3 000 000
de tonnes
courtes
(1997)54,4%
(1997)5Toutes les
entreprises
Bovins vivants* 30.12.98 3 621 000
têtes
(1997)27%
(1997)Toutes les
entreprises
Porcs vivants (R-96/97) 25.09.97 30.04.98
0,0041$Can/kg
(de minimis )04.09.98
0,0041$Can/kg
(de minimis )n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Magnésium pur et allié(R-96)25.09.97 30.04.98
2,78%24.08.98
2,78%n.d. n.d. 1 entrepriseCanada
Magnésium pur et allié
(R-97)29.09.98 n.d. n.d. 1 entrepriseG/SCM/N/47/USA
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FranceTôles et bandes en acier
inoxydable, en
rouleaux*13.07.98 17.11.98
2,84%274 716
tonnes
courtes
(1997)515,9%
(1997)51 entreprise
Certaines piècesmoulées en fer (R-85)09.12.98
3
7,96%-51,39%n.d. n.d. 11 entreprises
Certaines pièces
moulées en fer (R-96)26.11.97 13.07.98
1,38%-12,76%18.11.98
1,38%-12,76%n.d. n.d. 23 entreprises
Certaines pièces
moulées en fer (R-97)30.11.98 n.d. n.d. 57 entreprisesInde
Ruban de caoutchouc
élastique*16.09.98 07.12.98
0,00%CL CL 1 entreprise
IndonésieFil de caoutchouc
extrudé*28.04.98 09.09.98
0,00%-0,13%
(de minimis )CL CL 2 entreprises
Acide phosphorique
industriel (R-96)25.09.97 09.09.98
5,89%n.d. n.d. 1 entreprise
Israël
Acide phosphorique
industriel (R-97)29.09.98 n.d. n.d. 2 entreprises
Certaines pâtes
alimentaires (NR)25.02.98 01.09.98
1,14%01.12.98
0,95%n.d. n.d. 1 entreprise
Certaines pâtes
alimentaires (R-95/96)28.08.97 09.04.98
0,00%-7,78%17.08.98
0,00%-7,78%n.d. n.d. 5 entreprises
Certaines pâtes
alimentaires (R-97)27.08.98 n.d. n.d. 12 entreprises
Tôles et bandes en acier
inoxydable, en
rouleaux*13.07.98 17.11.98
0,46%-6.11%274 716
tonnes
courtes
(1997)515,9%
(1997)5Toutes les
entreprisesItalie
Fil-machine en acier
inoxydable*26.08.97 07.01.98
1,22% -30,47%15.09.98
1,28%-22,20%42 685
tonnes
courtes
(1996)13,2%
(1996)3 entreprisesG/SCM/N/47/USA
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Produits plats en acier
au carbone, laminés à
froid (R-97)29.09.98 15.12.98
Clôture du
réexamenn.d. n.d. 5 entreprises
Produits plats en acier
au carbone, résistant à
la corrosion (R-97)29.09.98 15.12.98
Clôture du
réexamenn.d. n.d. 5 entreprises
Tôles d'acier
inoxydable, en
rouleaux*28.04.98 04.09.98
0,69%
(de minimis )29 350
tonnes
courtes5
(1997)17,8%5
(1997)Toutes les
entreprisesCorée, Rép. de
Tôles et bandes en acier
inoxydable, en
rouleaux*13.07.98 17.11.98
0,58%-29.23%274 716
tonnes
courtes
(1997)515,9%
(1997)5Toutes les
entreprises
MalaisieFil de caoutchouc
extrudé24.09.91 04.08.98
Ordonnance
abrogée
MexiqueTôles acier au carbone,
coupées à la longueur
voulue (R-97)29.09.98 n.d. n.d. 1 entreprise
SingapourCertains compresseurs
pour machinesfrigorifiques (R-96/97)23.12.97 11.08.98
0,56%15.12.98
0,56%n.d. n.d. 2 entreprises
Afrique du SudTôles d'acier
inoxydable, en
rouleaux*28.04.98 04.09.98
2,14%29 350
tonnes
courtes5
(1997)17,8%5
(1997)Toutes les
entreprises
SuèdeCertains produits en
acier au carbone (R-97)30.11.98 n.d. n.d. 1 entreprise
Notes se rapportant au tableau:
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 12 mois antérieure à  l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
3 Date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification.
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
5 Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête.
Abréviations/Symboles
(R-année) Réexamen - période de réexamen (ER) Réexamen avec diligence
(C) Enquête en matière de contournement CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels
(CR) Réexamen sur la base d'un changement de circonstances NS Aucune expédition pendant la période considérée(NR) Nouveau réexamen portant sur l'expéditeur n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées
(SR) Réexamen de l'accord de suspension * Existence d'une enquête antidumping menée simultanément.G/SCM/N/47/USA
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Rapport semestriel sur les décisions prises en matière de droits compensateurs
(pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998)
Ordonnances en matière de droits compensateurs en vigueur
Pays/territoire
douanierProduit Date d'entrée en
vigueur
Produits plats en acier au carbone, laminés à froid 17.08.93
Produits en acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Allemagne
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93
Belgique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Instruments aratoires 22.10.85
Tôles et bandes en laiton 08.01.87
Produits contenant de l'huile de ricin 16.03.76
Filés de coton 15.03.77
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Jus d'orange concentré congelé 03.02.83
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93Brésil
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86
Porcs vivants 15.08.85
Rails en acier, neufs 22.09.89 Canada
Magnésium pur et allié 31.08.92
CE Sucre 31.07.78
Chili Oeillets de taille standard 19.03.87
Produits plats en acier au carbone, laminés à froid 17.08.93
Acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93Corée, Rép. deUstensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur
fourneau20.01.87
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93EspagneFil-machine en acier inoxydable 03.01.83
Tôles et bandes en laiton 06.03.87
Produits en acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93FranceProduits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93
Pièces moulées en fer 18.10.80IndeAcide sulfanilique 02.03.93
Pistaches non écalées 11.03.86IranPistaches non écalées, grillées 07.10.86
Acide phosphorique industriel 19.08.87IsraëlMatériels tubulaires destinés à des pays pétroliers 06.03.87
Acier électrique à grains orientés 07.06.94
Matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers 10.08.95
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96
Tubes de canalisation et tubes pression standard, sans
soudure08.08.95Italie
Fil-machine en acier inoxydable 15.09.98
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93MexiqueUstensiles de cuisson en acier émaillé 12.12.86
Norvège Saumon de l'Atlantique frais et réfrigéré 12.04.91G/SCM/N/47/USA
Page 6
Pays/territoire
douanierProduit Date d'entrée en
vigueur
Pakistan Essuie-mains d'entreprises, en coton 09.03.84
Pays-Bas Chrysanthèmes de taille standard 12.03.87
Essuie-mains d'entreprises, en coton 12.09.84PérouChrysanthèmes pompons 23.04.87
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Royaume-Uni Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Produits en acier au carbone laminés à froid 11.10.85 Suède
Fibres discontinues de rayonne viscose 15.05.79
Taipei chinoisUstensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur
fourneau20.01.87
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96TurquieTubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86
Venezuela Ferrosilicium 10.05.93
Rapport semestriel sur les décisions prises en matière de droits compensateurs
(pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998)
Accords de suspension
Pays/territoire
douanierProduit Date d'entrée en
vigueur
Argentine Fil machine en acier au carbone 27.09.82
Brésil Jus d'orange concentré congelé 03.02.83
Colombie Textiles et produits textiles 22.10.93
Pérou Essuie-mains d'entreprises, en coton 12.09.84
Singapour Compresseurs pour machines frigorifiques 07.11.83
Thaïlande Textiles et produits textiles 12.03.85
Venezuela Ciment Portland gris et clinker 17.03.92
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