RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/M/18
20 octobre 2003
(03-5539)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 3 OCTOBRE 2003
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce s'est réuni le
3 octobre 2003 sous la présidence de M. Sivaramen Palayathan (Maurice).  Il a adopté l'ordre du jour
reproduit sous la cote WTO/AIR/2177/Rev.1.
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC
2. Le Président a dit que les notifications présentées au titre de l'article 6:2 avaient été
regroupées dans le document G/TR IMS/N/2/Rev.11.  Il a relevé que depuis la dernière réunion du
Comité, aucune nouvelle notification n'avait été présentée et que, comme en témoignait le document,
un certain nombre de Membres ne s'étaient pas encore conformés à l'obligation de notification.  Il a
exhorté tous les Membres à présenter leur notification dans les meilleurs délais.
3. Le Comité est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine réunion.
B. MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE
4. Le Président a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le
Comité des MIC devait examiner chaque année pendant une période de huit ans après l'accession de la
Chine, la mise en œuvre par celle-ci de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du Protocole
et rendre compte des résultats de son examen au Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Lepremier examen avait eu lieu en octobre 2002 et le rapport correspondant avait été transmis au
Conseil du commerce des marchandises sous la cote G/L/586.  L'intervenant a dit qu'en ce qui
concerne l'examen pour 2003, pour s'acquitter de sa tâche dans les délais impartis, il conviendrait que
le Comité des MIC entreprenne l'examen et présente son rapport avant la réunion du CCM prévue
pour le 24 novembre.  Le Conseil du commerce des marchandises, quant à lui, présenterait un rapportau Conseil général avant la fin de l'année.  L' intervenant a indiqué ensuite que les renseignements
présentés par la Chine à l'Annexe 1A de son Protocole d'accession avaient été distribués dans le
document G/TRIMS/W/34 daté du 2 octobre 2003.  Par ailleurs, des questions en rapport avec le
mécanisme d'examen transitoire pour la Chine avaient été présentées par les Communautés
européennes (G/TRIMS/W/31) et les États-Unis (G/TRIMS/W/32).  L'intervenant a ensuite fait partde son intention de procéder à l'examen de la façon suivante:   la parole serait donnée à la délégation
de la Chine pour lui permettre de présenter sa communication;  les délégations qui avaient posé des
questions à la Chine – en l'occurrence celle des Communautés européennes et celle des États-Unis –
seraient ensuite invitées à prendre la parole, puis les autres Membres auraient la possibilité de
s'exprimer;  enfin, la délégation de la Chine serait invitée à présenter des observations additionnelles.Pour ce qui est de l'obligation du Comité de faire rapport au Conseil du commerce des marchandises,
l'intervenant a fait mention de l'examen de 2002 pour lequel le Comité était convenu que le PrésidentG/TRIMS/M/18
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devrait présenter au CCM un rapport factuel succinct concernant tous les documents pertinents
communiqués pour cet examen.  En outre, était annexé au rapport le compte rendu de la réunion
reproduisant les importantes discussions menées par le Comité à ce sujet.  L'intervenant croyait
comprendre que les Membres souhaiteraient que le Comité procède de la même façon que pour
l'examen de l'année précédente.  Autrement dit, il soumettrait un projet de rapport factuel quicomporterait des renvois à toutes les communications présentées à ce sujet et auquel seraient annexées
les parties pertinentes du compte rendu de la réunion en cours.  Le rapport serait distribué à tous les
Membres avant d'être présenté au Conseil du commerce des marchandises.
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5. En réponse à une question du Brésil concernant l'approbation par le Comité du rapport final
au Conseil du commerce des marchandises, le Secrétariat a indiqué que la proposition du Président
portait sur la procédure et non sur l'adoption du rapport lui-même.  Le rapport qui devrait être présentéau CCM serait un rapport sur la responsabilité du Président, et les parties pertinentes du compte renduet tous les autres documents pertinents y seraient annexés.
6. Le Comité a accepté la procédure proposée par le Président.
7. Le Président a ensuite invité le représentant de la Chine à présenter sa communication.
8. Le représentant de la Chine a présenté sa communication, reproduite sous la cote
G/TRIMS/W/34, qui donnait des précisions sur les efforts déployés par la Chine, et ses réalisations,
pour mettre en œuvre les obligations pertinentes qui étaient les siennes au cours de la deuxième année
suivant son accession, et il a également répondu à des questions qui avaient été présentées par écrit
par des Membres (déclaration reproduite à l'annexe 1).
9. Le représentant des Communautés européennes a remercié la Chine pour sa communication
écrite et pour son exposé oral qui venait compléter les renseignements fournis dans la communication.
Il a dit que sa délégation devant faire la synthèse et l'analyse de tous les renseignements
communiqués, il n'était pas en mesure de faire part d'une réaction définitive quelconque à la réunion
en cours.  Sa délégation se réservait donc le droit de revenir sur ces questions en présentant, le cas
échéant, des observations et questions complémentaires.
10. Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour sa communication écrite et a déclaré
que la Chine, comme en témoignait également l'exposé oral présenté à la réunion en cours, s'efforçait
à l'évidence de se montrer réceptive aux questions qui avaient été posées.  Il transmettrait les
renseignements aux autorités de son pays et si les États-Unis avaient d'autres observations
complémentaires à formuler, ils le feraient savoir.
11. Le représentant du Japon a remercié la délégation chinoise pour sa communication et son
explication concernant les efforts déployés par la Chine, et ses réalisations, en vue du deuxième
examen effectué dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire (MET).  Il a également remercié lesCommunautés européennes et les États-Unis pour le urs communications.  Comme sa délégation l'avait
déjà expliqué lors du dernier examen effectué dans le cadre du MET par le Comité, le Japon faisait
savoir qu'il portait un grand intérêt à la nouvelle politique appliquée par la Chine à l'industrie
automobile, ainsi qu'aux mesures relatives à l'Accord sur les MIC et aux engagements de la Chine.  Le
Japon croyait comprendre que cette nouvelle politique serait mise en œuvre d'une manière compatibleavec l'Accord sur les MIC et les engagements actuels de la Chine.  Le Japon espérait que la nouvelle
politique serait publiée sous peu et que les détails en seraient communiqués.
                                                     
1 À la réunion, un projet de rapport élaboré par le Président a été distribué aux Membres pour qu'ils
l'examinent.G/TRIMS/M/18
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12. Le représentant de la Chine a remercié les Communautés européennes, les États-Unis et le
Japon pour leurs observations et questions, et a rappelé que la Chine était prête à collaborer très
étroitement avec ses partenaires commerciaux et les Membres de l'OMC pour remplir les
engagements contractés au titre de l'Accord sur les MIC et de son Protocole d'accession.  La Chine
avait pour objectif de faire en sorte que toutes ses mesures, pour autant qu'elles se rapportent auxMIC, soient compatibles avec ses obligations et engagements.  La Chine souhaitait continuer à faire
en sorte que son cadre d'investissement soit attrayant pour l'investissement étranger et estimait que
cela aiderait grandement à son développement économique.  À cette fin, l'intervenant a dit que la
Chine se montrerait très coopérative avec les Membres de l'OMC et tous les investisseurs étrangers.
13. Le Président a félicité la délégation chinoise pour les efforts qu'elle avait déployés en vue de
l'examen et afin de répondre aux questions qui avaient été posées.  Il a également remercié toutes les
autres délégations pour leur participation active à l'examen.
14. Le Comité a pris note des déclarations, a approuvé  ad referendum  le rapport du Président au
Conseil du commerce des marchandises et est convenu que le rapport, auquel seraient annexées les
parties pertinentes du compte rendu de la réunion en cours, serait présenté au Conseil du commerce
des marchandises.
C. RAPPORT  ANNUEL (2003)
15. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 7:3 de l'Accord sur les MIC, le Comité devait
faire rapport chaque année au Conseil du commerce des marchandises.  Pour servir de base à l'examen
de cette question par le Comité, il avait demandé au Secrétariat d'élaborer un projet de rapport annuel,
qui avait été distribué sous la cote G/TRIMS/W/33.  Il a dit que le rapport serait mis à jour, selon qu'il
conviendrait, pour tenir compte des débats de la réunion en cours.  Il a proposé que le Comitéexamine le rapport paragraphe par paragraphe et l'adopte ad referendum en attendant que le
Secrétariat le complète et le mette à jour à la lumière des débats.
16. Le Comité a adopté ad referendum  son rapport annuel (2003) au Conseil du commerce des
marchandises.G/TRIMS/M/18
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Annexe 1
Déclaration du représentant de la Chine
1. Je vous remercie de me donner cette occasion d'expliquer comment la Chine a mis en œuvre
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC) et
les engagements qu'elle a contractés lors de son accession.
2. Avant la réunion en cours, la Chine avait présenté au Comité des MIC les renseignements
requis par l'Annexe 1A du Protocole d'accession, qui donnaient des précisions sur les efforts déployés
par la Chine, et ses réalisations, pour mettre en œuvre les obligations pertinentes qui étaient les
siennes au cours de la deuxième année suivant son accession.  Le document reproduisant cesrenseignements ayant été distribué par le Comité, pour rester bref, je n'en répéterai pas le contenu
dans mon exposé.
3. M. le Président, nous avons reçu avant l'examen un certain nombre de questions qui avaient
été soulevées par des Membres à propos de la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC par la Chine.
En réponse, je voudrais donner quelques explications et précisions nécessaires à ce sujet.
1. Révision du Répertoire indicatif des branches de production pour l'investissement
étranger
Le 11 février 2002, le Conseil d'État a promulgué le Règlement concernant les directives
appliquées à l'investissement étranger, récemment modifié.  Par la suite et en stricte conformité avecles règles de l'OMC et les engagements pris lors de son accession à l'OMC, la Chine a modifié en
profondeur le Répertoire indicatif des branches de production pour l'investissement étranger.  Celui-ci
est entré en vigueur le 1
er avril 2002.  Le Répertoire énumère 371 branches de production et les
subdivise en trois catégories, à savoir "branches de production dans lesquelles l'investissement
étranger est encouragé" (262),   "branches de production dans lesquelles l'investissement étranger estrestreint" (75) et "branches de production dans lesquelles l'investissement étranger est interdit" (34).
On considère que l'investissement étranger est autorisé dans toutes les branches de production qui ne
figurent pas dans le Répertoire.  Les engagements de libéralisation pris par la Chine lors de son
accession sont indiqués dans la pièce jointe au Répertoire.  En outre a été supprimée l'obligation de
procéder à un transfert de technologie pour qu'un investissement étranger soit agréé.
2. Exécution des contrats contenant des termes contraires aux dispositions de l'Accord sur
les MIC
La Chine a remanié la Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises à
capitaux chinois et étrangers , la Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises
contractuelles sino-étrangères et la Loi sur les entreprises à capital entièrement étranger ainsi que
leurs règlements d'application respectifs.  Elle a notamment éliminé et cessé d'appliquer les
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges commerciaux et des opérations en devises, à la
teneur en éléments d'origine nationale, aux résultats à l'exportation, au transfert obligatoire de
technologie, etc.  Ce remaniement a été largement rapporté par les médias.  Le gouvernement chinois
respecte la liberté de contrat.  Si les statuts ou les contrats des entreprises à participation étrangèreagréées avant la modification des lois pertinentes contiennent des termes se rapportant à l'équilibrage
des opérations en devises, à la teneur en éléments d'origine nationale et aux résultats à l'exportation, et
si les investisseurs des deux côtés peuvent arriver à un accord, ils peuvent déposer une demande
auprès des autorités compétentes en vue d'une modification ou d'une annulation des termes en
question.  La demande sera traitée en temps voulu et d'une manière compatible avec l'Accord sur lesMIC.G/TRIMS/M/18
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3. Questions concernant la nouvelle politique de développement de l'industrie automobile
Lors de son accession à l'OMC, la Chine a supprimé ou cessé d'appliquer des dispositions
telles que l'obligation d'équilibrer les opérations en devises, les prescriptions relatives à la teneur enéléments d'origine nationale, etc., qui étaient énoncées dans la politique de 1994 concernant l'industrie
automobile.
Le nouveau projet de politique de développement de l'industrie automobile est actuellement à
l'examen au Conseil d'État en vue de son approbat ion.  Au cours du processus de promulgation, nous
avons publié le nouveau projet sur le site Web afin de solliciter le point de vue de tous les secteurs de
la société.  General Motors, l'"Association of Automobile Industry" du Japon et quelques entreprisesde l'UE entre autres ont présenté des observations.  Par la suite, nous avons sollicité la contribution
des entreprises du secteur, des instituts de recherche et des spécialistes en leur adressant directement
le projet et nous avons expressément demandé aux parties chinoises des coentreprises de solliciter
l'avis de leurs partenaires étrangers.  En outre, il y a eu des échanges d'idées, des discussions et des
recherches de consensus intensifs et approfondis avec de nombreux constructeurs automobiles ausujet d'un certain nombre de questions bien précises.
4. J'espère que les renseignements communiqués par la Chine et ma déclaration aideront les
Membres à comprendre comment la Chine s'est acquittée de ses obligations au titre de l'Accord sur les
MIC et de ses engagements.  Mon collègue et moi-même souhaiterions avoir un autre échange de vuesavec les Membres au cas où ceux-ci auraient des questions complémentaires concernant les points
susmentionnés.
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