ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/TTO/1
12 novembre 1998
(98-4477)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
TRINITÉ-ET-TOBAGO
La Mission permanente de Trinité-et-Tobago a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 octobre 1998.
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1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Oui.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de
considérer que les prix correspondants sont influencés?
Non.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en
question, si l'importateur le demande (article 1:2 a))?
La législation nationale ne comporte pas de dispositions relatives à la communication
des motifs par écrit.
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?
Cet article a été mis en œuvre conformément aux prescriptions de l'Accord.
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Non.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?G/VAL/N/2/TTO/1
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Conformément à la législation.
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
Conformément à la législation.
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre?
Aucune requête n'a encore été formulée par un importateur.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Les autres méthodes prescrites dans le Code.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par l'application de l'article 7?
Notification par écrit.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Non.  Les sections 2A, 2B et 2C pr escrivent des ajustements obligatoires.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Non.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
À la Banque centrale.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
La divulgation ou la consultation d'informations confidentielles doit être autorisée par le Chef
de Département.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Il peut demander le contrôle juridictionnel du Conseil des contestations fiscales.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Conformément à la législation nationale.
10. Fournir les renseignements sur la publication, en conformité avec les prescriptions de
l'article 12:G/VAL/N/2/TTO/1
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a) i) Des lois nationales applicables en l'espèce:
La procédure de publication n'a pas encore été instituée.
ii) Des règlements concernant l'application de l'Accord:
La procédure de publication n'a pas encore été instituée.
iii) Des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à
l'Accord:
La procédure de publication n'a pas encore été instituée.
iv) Des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise
en œuvre ou d'application de l'Accord:
La publication n'a pas encore été instituée.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
La procédure de publication n'a pas encore été instituée.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législat ion nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Des dispositions ont été prises pour qu'une garantie appropriée soit apportée.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Non.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les Notes interprétatives de l' Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Elles n'ont pas été incorporées à la législation.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Conformément aux dispositions des décisions analysées lors du Tokyo Round.G/VAL/N/2/TTO/1
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15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
La date d'application proposée est fixée au 31 juillet 1998.
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