ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.172
6avril1998
DUCOMMERCE
(98-1365)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Département desfinances
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Produits d'importation etautres marchandises portant unemarque decommerce
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Importations dumarché griset
autres marchandises portant unemarque decommerce (7pages, enanglais)
6. Teneur: Ledocument notifié contient uneproposition demodification desRègles
douanières àlalumière deladécision de1993 delaCour d'appel desEtats-Unis pourle
District deColumbia dansl'affaire Lever Bros. Co. contre Etats-Unis. Enconformité
aveccette décision, larègle proposée aurait pour effet, surdemande dutitulaire d'une
marque decommerce américaine, derestreindre l'importation decertains articles du
marché grisportant unemarque decommerce authentique identique àcellefigurant sur
desarticles autorisés àl'importation ouàlavente auxEtats-Unis parletitulaire dela
marque decommerce américaine enquestion, ouquasiment impossible àdistinguer de
celle-ci, créant ainsiunrisque deconfusion chezlesconsommateurs, danslescasoùles
articles dumarché grisetceuxportant lamarque decommerce autorisée desEtats-Unis
sont physiquement etmatériellement différents. Les restrictions proposées
s'appliqueraient même siletitulaire delamarque decommerce américaine etletitulaire
delamarque decommerce étrangère nefontqu'un,sontdessociétés apparentées (société
mère oufiliale) ouencore sontunepropriété commune ouplacés sous uncontrôle
commun. Lesrestrictions proposées neseraient pasapplicables danslecasoùlesarticles
normalement soumis àcesrestrictions seraient étiquetés conformément auxnormes
proposées afindesupprimer toutrisque deconfusion chezlesconsommateurs. Enoutre,
ilestproposé deréorganiser lesRègles douanières encequiconcerne lesimportations
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portant desmarques decommerce oudesappellations commerciales déposées, afinde
clarifier lesmoyens dontdisposent lesdouanes pourfairerespecter lesdroits demarque
vis-à-vis desproduits portant desmarques oudesappellations commerciales contrefaites
oucopiant ouimitant unemarque ouuneappellation, etdeclarifier lapratique des
douanes vis-à-vis desmarchandises dumarché gris.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Protection desconsommateurs
8. Documents pertinents: 63FR14662, 26mars 1998; 19CFR Partie 133. Publication
dansleFederal Register après adoption.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: