RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/TUR/1
IP/Q2/TUR/1IP/Q3/TUR/1
IP/Q4/TUR/1
12 avril 2001
(01-1874)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
TURQUIE1
On trouvera dans le présent document la déclaration liminaire faite par la délégation turque,
les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données lors de l'examen de la législation
entrepris à la réunion du Conseil des 27-30 novembre 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
A. INTRODUCTION
Dans l'environnement économique mondial fondé sur le savoir qui est le nôtre, la créativité
intellectuelle est la principale valeur dont disposent les individus et les sociétés pour trouver les
moyens d'accroître leur productivité afin d'améliorer les niveaux de vie.  Il est possible d'accroître la
productivité dans un environnement stable où individus et sociétés sont suffisamment libres d'exercer
leur créativité, sachant qu'ils tireront profit du fait que leurs innovations ont une valeur commerciale.
Si cette stabilité de la protection de la propriété intellectuelle est assurée au niveau international d'une
manière équitable pour tous les pays, la productivité ainsi accrue pourra se développer davantage.
À la lumière de ces considérations, au cours de la période de transition, la Turquie a pris des
mesures pour harmoniser sa législation relative à la propriété intellectuelle avec l'Accord sur les
ADPIC.  Il va sans dire que nous attachons une grande importance à cette révision.  Cela s'explique
par l'importance que nous attribuons à l'Accord sur les ADPIC et à sa mise en œuvre.
Néanmoins, nous considérons l' Accord sur les ADPIC comme un instrument dynamique.  En
fait, certaines négociations et certaines procédures d'examen sont déjà prévues dans le texte même de
l'Accord.  À ce stade, il est nécessaire de mettre en place un processus ambitieux de discussion et de
négociation, de façon à trouver des solutions acceptables concernant certaines questions de mise enœuvre, en particulier concernant la protection améliorée des indications géographiques.  À ce propos,
je souhaiterais vous exprimer, M. le Président, ma profonde gratitude pour les efforts que vous
                                                     
1 Pour les lois et réglementations notifiées par la Turquie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se
reporter aux documents IP/N/1/TUR/2, IP/N/1/TUR/C/1 à 5, IP/N/1/TUR/D/1 et 2, IP/N/1/TUR/G/1 et 2,
IP/N/1/TUR/I/1, IP/N/1/TUR/L/1, IP/N/1/TUR/P/1 et  2, IP/N/1/TUR/T/1 et 2, et IP/N/6/TUR/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/29.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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déployez et remercier également M. le Président du Conseil général de poursuivre et soutenir ce
processus.
L'efficacité de l'Accord ne peut être améliorée que s'il tient compte des besoins des Membres
de l'OMC, et si ceux-ci sont convaincus de l'intérê t que l'Accord présente pour eux.  L'Accord sur les
ADPIC est plus qu'un accord concernant l'accès aux marchés et il importe donc d'accorder toute
l'attention voulue à ses particularités.
La protection des aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce ne doit pas
être limitée aux droits des individus.  Bien qu e les droits des individus représentent un aspect
fondamental et un élément déterminant de ce système de protection, les droits des sociétés et des paysmembres ne peuvent être ignorés.  Ceux-ci aussi méritent une protection équilibrée.
En travaillant à la construction de cet équilibre, nous devons tenir compte des changements
considérables intervenus depuis la conclusion des Accords du Cycle d'Uruguay et de la prise de
conscience accrue des parties prenantes dans le domaine de la propriété intellectuelle, sans oublier lesdifférents niveaux de développement des Membres.
Nous considérons également que cet examen de la législation turque et le processus d'examen
des législations en général font partie du processus en cours.  Nous sommes heureux d'assurer la
compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC, que nous considérons comme le fondement d'un systèmedans lequel tous les Membres ont quelque chose à gagner, si les besoins particuliers des uns et des
autres sont dûment pris en considération.
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI) sont pris en considération en
Turquie depuis la fin de 1993, pour ce qui concerne les questions relatives à la mise à jour de lalégislation ancienne ou à l'introduction d'une législation entièrement nouvelle, ou encore à la
ratification des conventions internationales et aux moyens de faire respecter les DPI.
L'Accord sur les ADPIC a constitué une aide précieuse pour améliorer notre système de
propriété intellectuelle.  Je vais décrire ce système à la lumière de l'Accord sur les ADPIC en divisant
mon exposé en quatre parties:  législation, conventions, moyens de faire respecter les droits et
administrations chargées des DPI.
B. L
ÉGISLATION
Brevets
Le Décret n° 551 sur les brevets est entré en vigueur en 1995, en remplacement de la Loi de
1879 de l'Empire ottoman sur les brevets.  La nouvelle législation a été préparée à la lumière de
l'Accord sur les ADPIC et de la Conv ention européenne sur les brevets (CEB).
La protection des modèles d'utilité est également du ressort du même décret, en vertu de ses
propres critères de protection.
Les critères de brevetabilité, la durée de la protection qui est de 20 ans et les mesures
concernant les licences obligatoires sont tous de s éléments incompatibles avec l'Accord sur les
ADPIC.  Pour ce qui concerne les licences obligatoires, l'article 40 du Règlement d'application précise
que l'"importation" équivaut à l'"exploitation" du brevet.
Je mettrai l'accent sur le fait que la Turquie se conforme à l'article 53 de la Convention
européenne sur les brevets concernant les objets exclus de la brevetabilité.  Les micro-organismes etIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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les procédés microbiologiques font partie des objets brevetables.  En outre, les produits
pharmaceutiques sont protégés depuis le 1er janvier 1999.
Marques de fabrique ou de commerce
Le nouveau Décret n° 556 sur les marques de fabrique ou de commerce et son Règlement
d'application sont entrés en vigueur en 1995.  Le nouveau système est basé sur la procédure de
publication et d'opposition avant l'enregistrement.
Les marques de services, marques de garantie et marques collectives relèvent de cette
législation.  La période initiale de protection est de dix ans et peut être prolongée un nombre de foisillimité.
En outre, le Décret sur les marques de fabrique ou de commerce exige l'"utilisation" pour
maintenir l'enregistrement, et l'enregistrement ne peut être annulé qu'après une période ininterrompue
de cinq ans, à moins que le propriétaire de la marque fasse valoir des raisons valides.
De plus, les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues, au sens de
l'article 6 bis de la Convention de Paris (1967), sont considérées comme figurant parmi les motifs de
refus d'enregistrement ou, en cas d'enregistrement, des motifs d'invalidité.
Le décret est basé sur la Directive CE 89/104, en plus des sept articles (15 à 21) de l'Accord
sur les ADPIC.
Dessins et modèles industriels
L'Accord sur les ADPIC a conduit la Turquie à ad opter sa première législation sur les dessins
et modèles industriels en 1995.  Le Décret n° 554 sur les dessins et modèles industriels et son
Règlement d'application sont aussi basés sur la Directive CE 98/71 qui était à l'état de projet en 1995.
Le décret prévoit la protection des dessins et modèles qui sont nouveaux et ont un caractère
individuel.  Le système est basé sur le non-examen, l'ajournement de la publication, et l'opposition par
des tiers.
Afin d'assurer une protection moins onéreuse pour les dessins et modèles textiles, le décret
prévoit la possibilité de demandes multiples.
La période initiale de protection est de cinq ans;  elle est renouvelable quatre fois et ne peut
donc pas dépasser 25 ans.
Une autre caractéristique importante du décret est qu'il n'exclut pas la protection cumulative
pour les dessins d'art visés par la Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et
artistiques).
La protection des dessins et modèles industriels non enregistrés est assurée par le biais des
dispositions relatives à la concurrence déloyale du Code de commerce.
Indications géographiques
Comme d'autres décrets précédemment mentionnés, le Décret n° 555 relatif aux indications
géographiques et son Règlement d'appl ication ont été promulgués en 1995.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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La protection assurée par le décret est basée sur l'enregistrement, et sa portée suffit à englober
toutes les marchandises, outre les vins et les spiritueux.  En outre, les conditions concernant les vins et
les spiritueux mentionnées à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC sont considérées comme
conditions générales applicables à tous les types de marchandises concernées par les indicationsgéographiques.
En dehors de la protection relative aux indications géographiques, une indication
géographique non enregistrée peut bénéficier de la protection contre la concurrence déloyale dans le
cadre fixé par le Code de commerce.
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés et droits des obtenteurs de variétés
J'aimerais maintenant aborder deux nouveaux projets relatifs à la Loi sur la propriété
industrielle:
- Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de
microplaquettes de semi-conducteurs, basé sur la Directive CE 87/54, et
- Projet de loi sur la protection des droits des obtenteurs de variétés, qui introduit une
protection sui generis  en harmonie avec la Loi de création de l'Union internationale
pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1991.
Les deux projets, préparés en 1999, en sont au stade de la présentation devant le Parlement
prévue pour 2001.
Droit d'auteur et droits connexes
La Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques a été adoptée en 1951.  La
Loi n° 3257 sur les œuvres cinématographiques, vidéographiques et musicales, et les cinq règlements
portant modalités d'exécution sont en vigueur.  L'amendement de 1995 porté à la Loi n° 4110 a
introduit dans le système du droit d'auteur la protection des logiciels et bases de données, l'extension
de la protection à une durée de 70 ans, et la protection des droits connexes.  Un projet de loi
comportant 41 articles destiné à modifier la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques est étudiépar le Parlement.  Parmi les raisons de ces modifications figurent la volonté de prévoir des sanctions
dissuasives et de mettre à jour la loi compte tenu de la nécessité d'un environnement numérique.
Dans toutes ces législations, les sociétés de recouvrement sont considérées comme une partie
importante du système de propriété intellectuelle.
Protection des informations non divulguées
Cinq textes législatifs doivent être mentionnés:
1. Le Code des obligations, n° 818, fait obligation aux travailleurs de ne pas divulguer
les secrets de fabrication de leur employeur.  Les travailleurs peuvent aussi se voir
interdire d'entreprendre une tâche concurrente.  Le remède appliqué en cas
d'outrepassement est la compensation des dommages.
2. Le second texte législatif considéré est le Code de commerce.  Ce code prévoit que:
a) induire les employés, agents, etc. à divulguer les secrets commerciaux de leur
employeur;IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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b) prendre, sans autorisation, avantage, des secrets commerciaux obtenus
incompatibles avec la bonne foi, ou divulguer des secrets auprès de tiers …
constitue un acte de concurrence déloyale.  Le code prévoit des sanctions civiles
(compensation des dommages) et pénales (emprisonnement et/ou amende).
Les troisième et quatrième textes concernent l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC relatif à la
procédure de mise sur le marché.
3. Dans ce cadre, le Décret sur les brevets n° 551 oblige les autorités publiques (qui
prennent la décision d'application concernant l'autorisation de mise sur le marché de
produits pharmaceutiques, agrochimiques ou vétérinaires) à ne pas divulguer des
renseignements et des résultats d'essais, et à les garder secrets;  et
4. Les règlements d'application concernant les produits pharmaceutiques en vigueur
depuis 1996 imposent la même responsabilité au Ministère de la santé qui protège le
secret de l'information et des résultats d'essais divulgués par le déposant lors de la
phase d'approbation de commercialisation des produits pharmaceutiques.
5. Enfin, la Loi sur les fonctionnaires n° 657 appuie la mise en œuvre des deux derniers
textes législatifs en imputant aux fonctionnaires employés dans les ministères et
institutions publiques la responsabilité de ne pas divulguer de renseignements
commerciaux secrets concernant leurs services.  La responsabilité de la violation des
dispositions contenues dans ces deux textes législatifs revient à l'Administration
publique, conformément aux Principes du droit administratif et à la législationélaborée dans le cadre de l'article 125 de la Constitution turque (article permettant
d'intenter une action contre toutes les actions et transactions des administrations
publiques).  Dans des cas de cette sorte, le remède est la compensation, hormis la
responsabilité disciplinaire et pénale du fonctionnaire.
Contrôle des pratiques contraires à la libre concurrence à l'encontre des DPI
Cet aspect est soumis à la Loi sur la concurrence n° 4054.  La loi est basée sur les dispositions
du Traité de Rome des Communautés européennes et interdit les accords, décisions et pratiques
concertées visant à circonscrire la concurrence, de même que l'usage abusif d'une position dominante.
L'on s'attend à ce que dans un avenir proche le Conseil turc de la concurrence prépare une circulaire
sur l'exemption par catégorie relative aux transfer ts de technologie, pour lesquels des dispositions
pertinentes seront prises concernant les DPI.
C. CONVENTIONS INTERNATIONALES
Les conventions internationales suivantes ont été ratifiées par la Turquie:
- Accord sur les ADPIC  (depuis 1995);
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle  (depuis 1925), y
compris la nouvelle Convention de Paris (depuis 1995);
- Accord de Nice  relatif à la classification des marques de fabrique ou de commerce
(depuis 1996);IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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- Traité de coopération relatif aux brevets (depuis 1996);
- Accord de Vienne  relatif à la classification internationale des éléments figuratifs des
marques de fabrique ou de commerce (depuis 1996);
- Accord de Strasbourg  relatif à la classification des brevets (depuis 1996);
- Accord de Budapest  relatif au dépôt des micro-organismes à fin d'obtention d'un
brevet (depuis 1998);
- Accord de Locarno  relatif à la classification des modèles (depuis 1998);
- Protocole de Madrid  relatif aux marques de fabrique ou de commerce (depuis 1999);
- Convention européenne sur les brevets  depuis le 1er novembre 2000;
- Convention de Berne  sur la protection des œuvres littéraires et artistiques (depuis
1952) et la Convention de Paris (depuis 1995);
- Convention de Rome  pour la protection des artistes exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organisations de radiodiffusion (depuis 1995).
Outre ces conventions ratifiées, les conventions suivantes, signées, et les procédures
d'adhésion sont en voie d'exécution:
- Accord de La Haye  relatif au dépôt international des dessins et modèles industriels
(signé le 4 février 2000);
- Traité relatif à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  (signé le
28 octobre 1994),
- Traité relatif à la Loi sur les brevets  (signé le 2 juin 2000).
L'adhésion à la Convention de l'UPOV ne sera  réalisée qu'après la promulgation du Projet de
loi relatif à la protection des droits des obtenteurs de variétés.
La ratification des Traités jumeaux de l'OMPI (Traité relatif au droit d'auteur, et Traités
relatifs aux représentations et aux phonogrammes) est inscrite à l'ordre du jour du Ministère de laculture.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LA LOI
Compte tenu des articles 41 à 62 de l'Accord sur les ADPIC, l'application des droits de
propriété intellectuelle en Turquie peut être brièvement abordée, comme suit:
Les sanctions pénales prévues par la législation sur la propriété industrielle sont répressives.
La durée d'emprisonnement varie de un à quatre ans, et le montant des amendes de 300 millions à
1 milliard de livres turques.  Les amendes sont imposées en conformité avec le Code pénal turc, en
fonction d'un ratio de revalorisation annoncé chaque année par le Ministère des finances.  (Ce tauxétait de 52,1 pour cent en 1999.)IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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Le projet de loi d'amendement de la législation sur le droit d'auteur comporte une aggravation
des sanctions prévues par la loi actuelle.
La saisie, la confiscation et la destruction des marchandises portant atteinte à un droit font
partie des remèdes stipulés dans la législation relative à la propriété intellectuelle.
Durée et coût des procédures
La Constitution turque stipule dans son article 141 qu'"il convient d'éviter les procédures
longues et coûteuses".  Une procédure pénale dure de 272 à 496 jours, alors qu'une procédure civile a
une durée inférieure à un an (selon des données datant de 1999).
Les actions civiles n'entraînent pas de frais importants.  (Les frais de procédure sont compris
entre 2 080 000 et 3 160 000 livres turques.  Les frais de jugement sont évalués à 45 pour cent du
total, quand la Cour statue au fond.  Pour les mesures conservatoires, les frais sont de 3 390 000 livres
turques.)  La partie qui perd le procès paie les coûts, y compris les honoraires d'avocat.
L'État assure les coûts entraînés par l'action pénale pendant la procédure.  Cependant, c'est la
partie reconnue coupable qui paie les frais de procédure.
Décisions et révision
La décision au fond est rendue par écrit, raisonnée;  elle est basée sur les témoignages des
deux parties (articles 382-393 de la Loi de procédure civile).
La procédure de révision des décisions administratives sans appel, par une autorité judiciaire,
se fait en vertu d'une règle constitutionnelle.
En outre, toutes les décisions judiciaires initiales de la juridiction sont soumises à l'examen
de juridictions de rang supérieur et de la Cour de cassation.
Procédure civile
En conformité avec l'article 59 de la Loi de procédure civile, "Toute personne qui en a la
capacité est susceptible d'entamer une action en justice et de suivre la procédure en personne ou de se
faire représenter."  Le juge peut convoquer les parties à l'audience (que ce soit d'office ou à la
demande de l'une des parties) afin qu'elles expriment leur point de vue oralement (article 219 de la
même loi).  Dans le cas contraire, les parties sont toujours tenues informées par le tribunal de ladéposition l'une de l'autre;  il leur est également possible de donner leur point de vue par écrit.  Il
n'est, par conséquent, pas indispensable - ce qui pe ut être excessivement incommode - de comparaître
en personne.
Pour ce qui concerne les perquisitions administratives sur requête, les articles 368 et 369 de la
Loi de procédure civile prévoient une procédure d'aide aux plaignants qui doivent réunir des preuves.
Il est possible qu'en pareil cas les preuves soient endommagées ou détruites, ou que des délais aient
pour effet de rendre difficile la production des preuves à fournir par le plaignant qui adresse à la Cour
une demande pour que soit lancé un mandat de perquisition.  Si le tribunal estime nécessaire de
protéger les droits des plaignants, l'article 372 stipule que celui-ci peut statuer sans notifier la partieadverse.  La perquisition des locaux du contrevenant afin d'y rechercher des preuves doit être
effectuée par un juge, en présence d'un huissier, d'un témoin expert nommé par un juge et du
requérant.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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Pour ce qui concerne la cessation et la prévention des actes portant atteinte à un droit et la
saisie conservatoire des marchandises frauduleuses, des principes généraux d'injonction sont
introduits dans les articles 101 à 113 de la Loi de procédure civile.  La loi stipule que le requérant qui
dépose une demande d'interdiction verse un dépôt de garantie en vue de compenser les éventuelsdommages causés au défendeur.  À l'inverse, un plaignant de mauvaise foi peut se voir imposer une
amende administrative par le tribunal (article 422).
Moyens de faire respecter les droits aux frontières
La Turquie a mis en place la Loi sur les douanes n° 4458 relative à la protection des frontières
et les Règlements d'application consécutifs, comme indiqué dans les articles 51 à 60 de l'Accord surles ADPIC.  Nous prenons en considération la Directive CE 3295/95 94 à cet effet.  Ce système a été
introduit en 1996.
Dans notre système une procédure suspensive est applicable non seulement à l'initiative du
détenteur du droit, mais aussi d'office par les autorités douanières.
La procédure suspensive n'est pas applicable aux importations parallèles, aux marchandises
en transit et aux importations régies par la règle " de minimis ", telles que décrites dans l'article 60 de
l'Accord sur les ADPIC.
Juridictions
Les conflits relatifs à la propriété intellectuelle relèvent actuellement de la compétence des
tribunaux de commerce et des juridictions pénales en général.
Afin de mettre en place des juridictions expertes concernant les droits de propriété
intellectuelle, deux projets pilotes (préparés en coopération avec l'Union européenne et la Banque
mondiale) sont en cours d'élaboration.
E. INSTITUTIONS RESPONSABLES
Les institutions publiques responsables de la propriété intellectuelle sont, comme suit:
- les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques,
les modèles et les schémas de configuration de circuits intégrés (topographies) sont
de la compétence de l'Institut turc des brevets;
- le Ministère de la culture est responsable du droit d'auteur et des droits connexes;- les droits des obtenteurs de variétés dépendent du Ministère de l'agriculture;- le Sous-Secrétariat des douanes est responsable des moyens de faire respecter les
droits aux frontières;
- le Ministère de la justice a la charge de la mise en œuvre effective devant les
tribunaux.
En conclusion, un travail considérable a été accompli en Turquie au cours des cinq dernières
années, pour ce qui concerne la législation votée, et la prise de conscience publique de ces droits.  Des
associations de lutte contre le piratage ont commencé de se constituer, des centres de recherche ont étéIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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créés, de même que des centres de stage pour les juges et les avocats incluant dans leurs programmes
les DPI.
Les droits de propriété intellectuelle ont été pris en considération, en même temps que les
priorités, dans le programme annuel du gouvernement afin de mettre en œuvre efficacement les
moyens de faire respecter les textes décrits dans la législation.
_______________
Le représentant des Communautés européennes a remarqué que la Turquie avait commencé à
mettre en œuvre très tôt l'Accord sur les ADPIC dans de nombreux domaines et que cela était toujours
le cas, alors que certaines législations étaient encore en cours d'élaboration.  Il souhaitait que ce
processus soit rapidement achevé, de sorte que sa délégation puisse examiner de près les textes
définitifs de la législation.  Il a pris note des progrès accomplis concernant les moyens de faire
appliquer les droits - sa délégation avait, en effet, exprimé à maintes reprises ses préoccupationsconcernant l'importance de la piraterie et des contrefaçons.  Il espérait que les nouvelles dispositions
et une administration plus forte auraient pour effet de faire baisser ces chiffres.  Il appréciait
également le fait que la Turquie se soit ralliée à un grand nombre de conventions et de traités
internationaux.
_______________
II. QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Nous comprenons que des projets d'amendement concernant le droit d'auteur sont devant le
Parlement turc.
a) Quand ces amendements sont-ils susceptibles d'être mis en œuvre?Le projet d'amendement de certains articles de la Loi sur les œuvres intellectuelles et
artistiques, préparé afin d'exécuter les amendements nécessaires dans le cadre des mesures qui
s'imposent à bref délai en raison des nécessités nationales et internationales, ainsi que lesamendements prévus à l'article 44 de la loi actuelle, a été présenté devant la Grande Assemblée
nationale turque par la Commission de l'éducation nationale, de la culture, de la jeunesse et des sports
et accepté à l'unanimité, et est maintenant inscrit à l'ordre du jour de la Grande Assemblée nationale
turque pour y être discuté.  Le projet est inscrit au dixième rang parmi les lois à discuter.
b) Quelles améliorations décisives ont été introduites par ces amendements pour ce qui
concerne les obligations créées par les ADPIC?
Liste comparative des projets de loi relatifs à l'amendement de certains articles de la
Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques
Le projet de loi stipule que des prescriptions soient émises par le moyen de conventions
internationales, de traités et de directives du Conseil, comme indiqué ci-après:IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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Projet de loi Loi Conventions internationales, Traités
et Directives du Co nseil de l'Europe
Article 4 Article 6 Article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC
Article 12 Article 19 Article 6 bis de la Convention de Berne
Article 13 Article 22 Articles 9(1) et 1(4) de la Convention de Berne
Article 14 Article 23 Directive du Conseil 92/100/CEE
Article 14 de la Convention de BerneADPICArticles 6 et 7 du Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI
Article 15 Article 25 Articles 11 et 11 bis de la Convention de Berne
Article 9 de l'Accord sur les ADPICArticle 11 du Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI
Article 18 Article 34 Article 2(5) de la Convention de Berne
Article 19 Article 37 Articles 2(7) et 2(8) de la Convention de Berne
Article 15 de la Convention de Rome
Article 26 Article 71 Article 61 de l'Accord sur les ADPIC
Article 27 Article 72 Article 61 de l'Accord sur les ADPIC
Article 28 Article 73 Article 61 de l'Accord sur les ADPIC
Article 30 Article 76 Article 43 de l'Accord sur les ADPIC
Article 31 Article 77 Articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC
Article 32 Article 80 Directive du Conseil 92/100/CEE
Directive du Conseil 93/83/CEEArticles 7, 8, 10, 12, 13 et 15 de la Convention de RomeArticles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 18 WPPTArticle 14 de l'Accord sur les ADPIC
Article 33 Article 81 Article 61 de l'Accord sur les ADPIC
Article 34 Article 82 Convention de Rome
Dispositions générales relatives à l'Accord sur les ADPIC
Article 35 Annexe à l'article 2 Articles 7 et 8 de la Convention de Berne
Article 37 Annexe à l'article 4 Articles 11 et 12 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
Articles 18 et 19 du WPPT
Quelques explications brèves concernant les articles du projet portant amendement de
l'article 44 de la loi à appliquer sont présentées ci-après.
- Un texte explicatif de l'article relatif au but, à la portée et aux définitions a été ajouté à la
Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques.
- Compte tenu du fait que la définition des œuvres cinématographiques donnée à l'article 5 de la
loi applicable a une portée très réduite, la définition a été révisée au regard des
développements technologiques et de la législation internationale.
- Le préambule de l'article 6 de la loi applicable a été amendé au titre des "Adaptations et
compilations", la onzième phrase du premier paragraphe a été réorganisée de façon àIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 11
différencier les bases de données issues du résultat de la compilation d'autres ouvrages
sélectionnés et compilés, et l'expression "créé à condition que les droits de l'auteur de l'œuvre
y ayant servi ne soient pas lésés" a été ajoutée au début du deuxième paragraphe.
- En vertu d'une disposition prise à l'article 8 de la loi applicable, il a été stipulé que l'auteur est
la personne physique qui a créé l'œuvre d'art, et les animateurs et dialoguistes ont également
été inclus, avec les auteurs des œuvres cinématographiques au rang des propriétaires et des
dispositions incluant des mesures relatives aux droits financiers ont été transférées à
l'article 18 de la loi applicable.
- En vertu d'une disposition prise à l'article 10 de la loi applicable, il a été décidé que les droits
des œuvres d'art créées par la contribution de plus d'une personne peuvent être exercés par les
personnes réelles ou les entités légales qui rassemblent la totalité des auteurs de ladite œuvre
d'art.
- En vertu d'une disposition de l'article 13 de la loi applicable, la mise en place d'un système
efficace de propriété intellectuelle vise le système d'archivage et d'enregistrement créé pour
faciliter la preuve de l'identification de l'aute ur sans instituer de droits, et pour contrôler le
transfert des droits financiers.
- Des dispositions nécessaires ont été prises dans les articles 15 et 16 concernant les droits
incorporels de la loi applicable, afin d'éliminer les interprétations erronées concernant
l'exercice des droits financiers.
- Avec l'amendement porté à l'article 17 de la loi applicable, on a visé la détermination des
droits exceptionnels des auteurs à l'occasion de l'exposition d'œuvres rares comme desautographes, tableaux, etc. concernant les propriétaires des œuvres en question.
- En vertu d'un amendement porté à l'article 18 de la loi applicable, des dispositions relatives
aux droits financiers mentionnés à l'article 8 de la loi applicable ont été transférées dans cette
section et aussi, en parallèle avec l'amendement porté à l'article 10, il a été décidé que des
personnes morales peuvent exercer les droits concernant les œuvres d'art créées par leurs
employés.
- La période de protection mentionnée dans le deuxième paragraphe de l'article 19 a été
modifiée et portée à 70 ans, afin de s'aligner sur la durée de la période de protection comprise
au sens général de la loi applicable.
- L'expression "l'original et les copies de l'œuvre" que l'on trouve dans l'article 22 de la loi
applicable a été extraite du texte de l'article;  de même, compte tenu des changements des
matériaux avec lesquels l'œuvre d'art est enregistrée et des méthodes de reproduction, les
expressions "par l'intermédiaire de tout moyen ou méthode" et "directement ou indirectement"
ont été ajoutées et les méthodes de reproduction ont été clairement expliquées.
- Il a été décidé que le droit de louer, prêter, mettre en vente ou distribuer par d'autres moyens
l'original ou des copies reproduites d'une œuvre reviendra exclusivement à l'auteur, par le
moyen de l'amendement porté à l'article 23 de la loi applicable.  À cet égard, des dispositions
relatives à la vente et des autorisations de distribution ont été délivrées.
- Le droit de transmission au public, y compris par Internet, a été remanié dans l'amendement
porté à l'article 25 de la loi applicable.  Ce remaniement permettra la vente des œuvres d'art
par voie de commerce électronique, avec autorisation de l'auteur.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 12
- Une disposition a été prise à l'article 27 de la loi applicable, conformément à laquelle "en cas
d'auteurs multiples la période de protection se prolongera pendant 70 ans après la mort du
dernier auteur survivant".
- Une résolution a été formulée, en conformité avec la disposition prise à l'article 33 de la loi
applicable:  "La présentation d'une œuvre d'art publiée ne sera possible qu'au sein
d'organisations à but non lucratif comme les institutions éducatives, uniquement en vue de
l'éducation et de l'instruction et uniquement dans des lieux comme des salles de classe et des
salles de théâtres consacrées à cette fin, et uniquement à des fins d'activités éducatives
animées par des personnes."
- La création d'œuvres choisies ou compilées à des fins d'éducation et d'instruction, par le
moyen d'adaptations, ne sera possible qu'avec le consentement de l'auteur, fondé sur
l'amendement porté à l'article 34 de la loi applicable.
- Une disposition stipule que certaines parties des œuvres intellectuelles et artistiques peuvent
être utilisées sous forme d'éléments d'actualité à des fins d'information, dans l'amendement
porté à l'article 37 de la loi applicable.
- Une disposition stipule que l'utilisation du média utilisé pour enregistrer des œuvres
intellectuelles et artistiques dans des lieux publics sera soumise à l'autorisation de l'auteur;
ces œuvres porteront la mention relative à l'exercice du droit dans des lieux publics et figurant
dans l'amendement porté à l'article 41 de la loi applicable.
- Des dispositions relatives à la constitution d'associations professionnelles ont été portées à
l'article 42 de la loi applicable.
- Des droits seront payés aux propriétaires légitimes par les sociétés de diffusion, en cas de
transmission d'œuvres artistiques et intellectuelles par le moyen de médias comme la radio et
la télévision, en conformité avec l'amendement porté à l'article 43 de la loi applicable.
- Les amendements des deuxième et troisième paragraphes de l'article 44 de la loi applicable
disposent d'une déduction n'excédant pas 3 pour cent du coût de production ou d'importation
du support et des dispositifs techniques utilisés pour enregistrer des œuvres intellectuelles et
artistiques de toute sorte, et de l'affectation des sommes ainsi recueillies à des activités visant
à améliorer le système de propriété intellectuelle et la protection du patrimoine culturel.
- L'amendement porté au deuxième paragraphe de l'article 47 de la loi applicable stipule que
des œuvres d'art créées exclusivement par des auteurs turcs sont susceptibles de tomber dans
le domaine public.
- En cas d'accord antérieur au stade de la procédure légale concernant les reproductions
contraires au contrat (reproductions frauduleuses), l'auteur dont l'autorisation est nécessaire
peut prétendre jusqu'à un maximum de trois fois le montant qu'il aurait obtenu en cas
d'exécution d'un contrat, ou qui le serait pour des œuvres similaires utilisées en ce cas,  ou qui
équivaudrait au montant des dommages encourus en fonction de la valeur actuelle des
œuvres, conformément à l'amendement porté au paragraphe 1 de l'article 68 de la loiapplicable.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 13
- L'amendement porté au dernier paragraphe de l'article 71 de la loi applicable dispose d'une
peine d'emprisonnement de quatre à six ans et une amende de 50 à 150 milliards de livres
turques, en cas de violation de droits incorporels.
- L'amendement porté au premier paragraphe de l'article 72 de la loi applicable dispose d'une
procédure judiciaire pour violation des droits financiers de l'auteur et d'une peine de prison de
quatre à six ans ainsi que d'une amende de 50 à 150 milliards de livres turques, conformément
à l'amendement porté au dernier paragraphe du même article et visant des personnes
représentant, exposant une œuvre ou la montrant dans des lieux publics, ou organisant une
représentation ou une diffusion par le moyen de dispositifs de transmission;  ces dispositions
visent également les personnes louant une œuvre ou la prêtant au public, ou des personnesvendant, disséminant des œuvres et les mettant dans le circuit commercial, de quelque
manière que ce soit, et utilisant des copies importées, par des moyens légaux ou illégaux, sans
le consentement de l'auteur.
- L'amendement porté à l'article 73 de la loi pertinente dispose des infractions délibérées et
organisées et des pénalités correspondantes, et un certain nombre de mesures ont été prises en
vue de rendre efficaces les peines infligées pour prévenir les actes de piratage qui produisent
des revenus non justifiés et inéquitables, et des violations des droits intellectuels;  c'est ainsi
qu'il a été décidé d'infliger des peines d'emprisonnement de deux à quatre ans, et des amendes
entre 10 et 50 milliards de livres turques.
- Un amendement a été porté à l'article 75 de la loi pertinente et le Ministère de la culture, et les
associations professionnelles concernées ont été admises au rang des personnes ou institutions
susceptibles d'exercer un droit de poursuite, et des dispositions ont été prises en vue de la
fermeture et de la confiscation d'office de locaux professionnels par le Procureur de laRépublique en cas de reproduction illicite conséc utive à la violation de droits de propriété
intellectuelle, ou en cas de répétition de la même infraction, et les pénalités encourues seront
majorées une fois, de façon à mieux dissuader les contrevenants éventuels.
- Un amendement a été porté à l'article 76 de la loi pertinente;  il prévoit la mise en place de
tribunaux spécialisés.  Une disposition particulière a été prise pour les cas dont les preuves
sont suffisamment manifestes et indiquant que les personnes utilisant des œuvresintellectuelles et artistiques n'ont pas obtenu les consentement et autorisation nécessaires.  Les
personnes en question seront tenues d'apporter la preuve de leur bonne foi, comme le précise
un paragraphe ajouté à la fin de l'article.
- La fermeture des lieux où des actes de piratage ont été prémédités, et saisie en douane des
copies destinées à la reproduction illégale sont l'objectif poursuivi par l'amendement porté à
l'article 77 de la loi pertinente.
- Les amendements portés à l'article 80 de la loi pertinente ont modifié les mesures relatives
aux droits des auteurs et aux droits financiers et incorporels des détenteurs de droits connexes,et aux droits fondamentaux et exclusifs comme les droits de reproduction, de transmission, et
de transmission publique.  Ces amendements disposent que les producteurs d'œuvres
cinématographiques sont admis au rang des propriétaires de droits connexes.  Il a été décidé
qu'une peine d'emprisonnement de deux à quatre ans et des amendes de 10 à 50 milliards de
livres turques seraient infligées aux personnes commettant des infractions contre les droits desauteurs et contre ceux des détenteurs de droits connexes.
- Des procédures sur le fond ont été déterminées en relation avec la prévention d'actes de
piratage et l'application de banderoles, décisive pour différencier les copies légales etIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 14
illégales, du fait que chaque banderole porte un numéro de série.  Ces mesures visent, en
outre, à infliger une peine d'emprisonnement de quatre à six ans et une amende de 50 à
150 milliards de livres turques aux personnes commettant l'une des infractions relevant des
catégories citées dans cet article.
- Une mesure de protection révocable a été introduite par le biais de l'amendement porté à
l'article 2 additionnel de la loi pertinente, conformément auquel les films de cinéma, les
programmes d'ordinateur, les bases de données et les phonogrammes créés avant 1995 seront
soumis aux périodes de protection déterminées dans le contexte général de la loi.
- Un article indiquant les dispositions rejetées a été ajouté au projet.  À cet égard:
a) L'expression "l'original ou l'adaptation d'une œuvre telle qu'entendue dans l'article 24
de la loi pertinente" a été extraite de l'article, dans le but d'éviter les répétitions, dues
au fait que les adaptations aussi sont considérées comme des œuvres.
b) L'article 28 de la loi pertinente a été rejeté, au motif que les œuvres traduites sont
également soumises aux mesures concernant la durée des périodes de protection telles
que définies dans le texte de la loi.
c) L'article 29 de la loi pertinente a été rejeté, et des dispositions de cet article ont été
ajoutées à l'article 27, relatif aux durées de protection, car il s'est avéré qu'il convenait
d'intégrer dans un même article les éléments relatifs aux durées de protection.
d) L'expression "publication ou" de l'article 38 de la loi pertinente a été extraite du texte
de l'article, du fait que l'acte de publication relève du droit de reproduction - l'un desdroits financiers de l'auteur.
e) L'article 39 de la loi pertinente a été entièrement rejeté, au motif que l'article en
question peut donner lieu à des interprétations susceptibles d'induire à la violation des
droits de transmission des auteurs des œuvres d'art littéraires.
f) Le dernier paragraphe de l'article 57 du droit pertinent a été rejeté, au motif qu'il ne
pouvait que contredire le premier paragraphe du même article et l'article 24 de la loi
pertinente.
g) Le paragraphe 4) de l'article amendé 73 a été rejeté afin de distinguer entre des actes
frauduleux de radiodiffusion et des actes de piratage par voie de radiodiffusion, etl'exécution des dispositions de l'article 68 "En cas de violation des droits financiers",
pour le cas où les quantités reproduites excèdent celles définies lors de la négociation.
- Une disposition a été prise afin d'ajouter un article 4 additionnel à la loi pertinente visant à
mettre en place la protection de l'information relative aux œuvres d'art et aux symboles oucodes représentant cette information de la manière déterminée par les auteurs ou les
détenteurs de droits lors de présentations publiques et de la transmission des œuvres d'art, y
compris sur Internet.  Une mesure additionnelle a été prise concernant les sanctions
d'emprisonnement de deux à quatre ans et les amendes de 10 à 50 milliards de livres turques
prises à l'encontre des personnes qui se seront rendues coupables de modifications nonautorisées de cette information et des figures ou codes la représentant.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 15
- Un avenant à l'article 5 de la loi pertinente vise à l'exécution de la compilation des copies
reproduites par le Ministère de la culture, afin que ces œuvres d'art, qui appartiennent au
patrimoine culturel turc, soient transmises aux générations futures.
c) En particulier, de quelle manière sera modifiée la protection du droit d'auteur pour
des œuvres préexistantes, des enregistrements sonores, et la compensation injonctive
ou par défaut?
L'article 18 de la Convention de Berne traite des durées de protection applicables aux œuvres
d'art connues comme à celles qui n'ont pas encore été présentées au public à la date où ce contrat est
devenu effectif.  L'avenant à l'article 2 de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques,amendée par la Loi n° 4110, est l'équivalent de l'article en question.
En conformité avec l'avenant à l'article 2:"Les durées de protection mentionnées dans cette loi sont applicables aux œuvres, adaptations
et productions connues après la mise en œuvre de la loi, pour ce qui concerne les droits
connexes, les œuvres cinématographiques, les programmes d'ordinateur et les bases de
données.  Les dispositions relatives à la qualité d'auteur d'une œuvre cinématographique
seront appliquées aux œuvres cinématographiques dont la production a commencé après la
mise en œuvre de cette loi."
Comme nous l'avons vu ci-dessus, l'avenant à l'article 2 prévoit les moyens de faire respecter
les durées de protection des œuvres, adaptations et productions connues après la mise en œuvre de la
loi, pour ce qui concerne les droits connexes sur les œuvres cinématographiques, les programmes
informatiques et les bases de données.
Les périodes de protection commencent dès l'émergence des œuvres d'art, c'est-à-dire quand
elles sont reconnues en tant que telles ou qu'elles deviennent connues.  La mise en œuvre des périodes
de protection des œuvres devenues célèbres après la mise en œuvre de la Loi n° 4110 crée une
inégalité entre les œuvres soumises à des périodes de protection moins longues, comme les œuvres
cinématographiques relevant de la Loi n° 5846 du 5 décembre 1951.  Pour cette raison, certaines
œuvres cinématographiques sont soumises à des péri odes de protection couvrant la durée de la vie de
leur auteur plus 70 ans, mais d'autres ne sont protégées que pour 20 ans - durée très réduite en
comparaison avec celle citée précédemment.  Ce fait entre en contradiction avec les articles 7 et 18 de
la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques à laquelle notre pays a
adhéré.
En outre, les œuvres cinématographiques produites avant le 12 juin 1995, date de validité de
la Loi n° 4110, et celles soumises à des durées de protection plus longues dans leurs pays d'origine,
sont soumises à des durées de protection plus courtes dans notre pays en vertu de l'avenant à
l'article 2.
Pour cette raison, l'inégalité entre les œuvres concernant les durées de protection a été
supprimée par une disposition de l'avenant à l'article 2 du Projet de loi n° 5846 relatif à l'amendement
de certains articles de loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques, et une protection révocable a été
mise en place, afin d'harmoniser les législations nationale et internationale.
La disposition énoncée dans le second paragraphe assure une période de transition de six mois
en vue de la protection des personnes détentrices des copies des œuvres après expiration des périodes
de protection venues à expiration, pour les raisons les plus indubitables.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 16
À cet égard, l'avenant à l'article 2 du Projet a été remanié et précisé comme suit:
"Avenant à l'article 2 - Les provisions régissant les modalités de protection énoncées dans la
présente loi sont, dès lors que l'amendement fait à cet article a pris effet, applicables:
1. à toutes les œuvres, représentations fixées et phonogrammes disponibles en Turquie
et produits par les auteurs et détenteurs de droits citoyens de la République turque;
2. aux œuvres étrangères, représentations fixées et phonogrammes qui ont été produits
dans d'autres pays ayant adhéré aux mêmes contrats et accords internationaux que la
Turquie, et qui ne sont pas tombés dans le domaine public du fait que la durée deprotection n'est pas expirée dans ces pays.
Les détenteurs d'œuvres, de représentations fixées et de copies de phonogrammes protégées
en conséquence de l'application du premier paragraphe, peuvent vendre ces copies ou en
disposer dans les six mois suivant la date à laquelle la loi prend effet.
Néanmoins, l'exercice des droits concernant les œuvres, représentations fixées et
phonogrammes, concédés aux auteurs et autres détenteurs de droits dans le cadre de la
présente loi seront soumis à l'autorisation des auteurs ou détenteurs de droits.
Les dispositions de la présente loi concernant la qualité d'auteur des œuvres
cinématographiques s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont la production a
commencé après le 12 juin 1995, date à laquelle la Loi n° 4110 est entrée en vigueur."
2. De quel recours les détenteurs de droits disposent-ils concernant la contrefaçon préméditée
de marques de fabrique ou de commerce ou le piratage du droit d'auteur à échelle commerciale, en
conformité avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi turque n° 556 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des procédures
pénales et des pénalités sont appliquées dans les cas de contrefaçon préméditée de marque de fabrique
ou de commerce, conformément à l'article 61/A, dans la ligne de l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'article 61/A-6 du Décret sur les marques de fabrique ou de commerce décrit les trois
catégories de violation et de sanctions pénales, similaires à celles mentionnées dans les Décrets
relatifs aux dessins et modèles industriels et aux brevets:
a) Violations entraînant une peine d'emprisonnement de un à deux ans et une amende de
300 à 600 millions de livres turques:
- Indication fausse concernant l'identité du propriétaire de la marque de fabrique ou de
commerce fournie lors de la procédure d'enregistrement.
- Retrait sans autorisation du signe indiquant une marque de fabrique ou de commerce
placée à juste titre sur un produit ou sur son emballage.
- Se faire passer abusivement pour le propriétaire d'une marque de fabrique ou de
commerce déposée ou d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée.
b) Violations entraînant une peine d'emprisonnement de deux à trois ans et une amende
comprise entre 600 millions et 1 milliard de livres turques:IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 17
- Opérer un transfert, émettre des titres faisant état d'une propriété, ou toute autre
transaction sans pour autant pouvoir prétendre à un quelconque droit sur la marque,
c'est-à-dire sans être légitimement propriétaire du droit sur la marque, ou aprèsinvalidation de la marque.
- Apposer des signes sur un produit, sur son emballage, ou sur des documents
commerciaux, ou encore dans des matériaux publicitaires, de sorte que cela entraîne
une confusion du fait qu'il existe bien une marque enregistrée.
Violations entraînant une peine d'emprisonnement de deux à quatre ans et une
amende comprise entre 600 millions et 1 milliard de livres turques, ainsi que la
fermeture des locaux de la société et l'interdiction d'activité commerciale pour une
durée minimum d'un an.
- Perpétration des actes décrits à l'article 61.Pour ce qui concerne les amendes la Loi d'amendement au Code pénal (n° 4421) introduit un
nouveau système d'imposition des amendes (non seulement dans le cadre de la législation sur le droit
de propriété intellectuelle et industrielle, mais aussi pour tous les autres cas de figure dans lesquels
une amende est infligée).  En conformité avec ce système, l'imposition des amendes est fonction d'unratio de revalorisation, calculé et annoncé par le Ministère des finances, en référence à l'augmentation
annuelle du montant moyen du PIB.  Ce ratio était de 52,1 pour cent pour l'année 1999.
Pour ce qui concerne le piratage du droit d'auteur, la réponse devrait être faite en référence à
la Loi en vigueur n° 5846, applicable dans les cas de violation des droits moraux et financiers.  Enpareil cas, le contrevenant qui commet personnellement la fraude est condamné à une peine
d'emprisonnement de trois mois à un an et à une amende comprise entre 300 et 600 millions de livres
turques, conformément aux articles 71 et 72.  Dans les cas de violation décrits à l'article 73, les peines
infligées sont de trois mois à trois ans d'emprisonnement, assortis d'une amende comprise entre 300 et
600 millions de livres turques.
Dans le projet de loi et ses amendements:  toutes les peines répertoriées dans la loi en vigueur
sont augmentées, comme il est mentionné en détail.
Dans la loi en vigueur, l'article 79 mentionne la saisie, la destruction et la confiscation des
marchandises contrefaites et des moyens et instruments de production.
Outre les remèdes mentionnés ci-dessus, le projet de loi ajoute la fermeture des locaux
d'activité où la contrefaçon est produite, conformément à l'article 75.
3. Quelle protection votre législation sur le droit d'auteur assure-t-elle aux "œuvres
étrangères"?
En conformité avec l'article 88 de la Loi n° 5846 sur la propriété des œuvres intellectuelles et
artistiques, ces dispositions s'appliquent:
1. à toutes les catégories d'œuvres d'art présentées au public pour la première fois en
Turquie, celles qui sont en Turquie mais qui n'ont  pas encore été présentées au public et toutes
les lettres et images qui sont en Turquie, sans prise en compte de la nationalité de l'auteur;IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 18
2. aux œuvres d'art de personnes de nationalité turque qui soit n'ont pas été présentées
au public en Turquie, soit ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la
Turquie;
3. à toutes les œuvres d'art appartenant à des étrangers et qui n'ont pas encore été
présentées au public ou qui ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la
Turquie, à condition qu'il existe des dispositions en bonne et due forme dans le cadre d'un
accord international duquel la République turque soit signataire."
Des dispositions dérogatoires aux premier et troisième paragraphes de cet article peuvent être
prises par le Conseil des ministres, à condition que le pays duquel l'auteur est citoyen protège, aumoins partiellement, les droits des auteurs turcs ou qu'un accord international permette des
dérogations et des limitations relatives aux problèmes posés par les auteurs d'œuvres étrangères.
Le deuxième paragraphe de l'article 82 de la même loi, intitulé "Portée et durée des droits
voisins", régit la disposition selon laquelle "des dispositions de cette loi relatives aux droits voisinss'appliquent aussi aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux
organismes de radiodiffusion soumis aux dispositions des traités internationaux auxquels la
République turque est partie".
À cet égard, les première, deuxième et troisième phrases de l'article 88 de la loi pertinente et
le deuxième paragraphe de l'article 82 sont en harmonie avec le premier paragraphe de l'article 3
intitulé "Traitement national" du texte de l'Accord sur les ADPIC.
Outre ces dispositions spécifiques de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques, tous
les ressortissants des Membres de l'OMC relèvent du traitement national en vertu de la législation surla propriété intellectuelle conforme à l'article 3 de  l'Accord sur les ADPIC.  Cette interprétation et la
mise en œuvre de l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC représentent un about issement de l'article 90
de la Constitution turque.  L'article 90 de la Constitution turque stipule qu'après la procédure de
ratification toutes les conventions internationales ont la même valeur qu'une loi nationale.
III. QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS
ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNERALES
1. Veuillez expliquer si votre législation inclut les mesures nécessaires à la protection de la
santé publique et de la nutrition, et à la promotion de l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, comme mentionné
dans l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Si tel est le cas, veuillez expliquer de quelle manière cesmesures sont harmonisées avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
La Turquie n'a pas pris de dispositions particulières concernant les mesures de protection de
la santé publique, de la nutrition, ou de la promotion de l'intérêt public dans des domaines cruciaux,
comme mentionné dans l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez faire savoir quand le Projet de loi d'amendement de certains articles de la
Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques sera mis en œuvre par la législation turque
(dont les amendements proposés sont exposés aux pages 39 à 52 du document IP/N/TUR/C/1).IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 19
À l'évidence, certains amendements ont été portés à certains articles de la Loi n° 5846 sur les
œuvres intellectuelles et artistiques par le moyen de la Loi n° 4110 du 12 juillet 1995, en vue de
l'exécution de nos obligations conformément à l'annexe n° 8 n° 1/95 de la publication émise par le
Conseil de l'Association régissant l'Union douanière Turquie-Union européenne.
En conséquence de la promulgation de la Loi n° 4110, les Lois relatives à l'approbation de
notre participation à la "Convention de Rome sur la protection des artistes exécutants, producteurs de
phonogrammes et sociétés de radiodiffusion" et à la "Charte de Paris en amendement de la
Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques telle qu'amendée en 1979"
sont devenues effectives du fait de leur publication au Journal officiel n° 22341 daté du
12 juillet 1995.
Néanmoins, en conséquence du travail technique intervenu après la publication de la
Loi n° 4110, il a été décidé que certains articles de la Loi n° 5846 n'étaient pas en harmonie avec les
contrats mentionnés plus haut.
Par ailleurs, malgré les amendements portés à la loi en 1995, des protestations sérieuses ont
été émises, signifiant l'insuffisance de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques
concernant la protection des droits intellectuels et la satisfaction des demandes émanant des niveaux
sectoriel et international en raison de l'insuffisance rendant quasiment inopérantes les amendes
imposées en cas d'infraction, et de l'insuffisance des mesures douanières prises pour prévenir lepiratage, et l'indisponibilité de la clause de protection révocable de la loi pertinente, etc.
Dans cette conjoncture, un "Projet d'amendement de certains articles de la Loi sur les œuvres
intellectuelles et artistiques (1/538)", préparé afin de mettre en œuvre les amendements nécessaires
dans le cadre des dispositions à prendre d'urgence en raison des nécessités nationales etinternationales mentionnées plus haut, et en prévision des amendements de l'article 44 de la loi
pertinente, a été accepté par la Commission de l'éducation nationale, de la culture, de la jeunesse et
des sports de la Grande Assemblée nationale turque à l'unanimité;  et il est maintenant inscrit à l'ordre
du jour de l'Assemblée générale de la Grande Assemblée nationale turque à des fins de négociation.
Ce projet vient au dixième rang des textes de loi à discuter.
Le "Projet d'amendement de certains articles de la Loi sur les œuvres intellectuelles et
artistiques" a été discuté par la Commission pour l'é ducation nationale, la culture, la jeunesse et les
sports de la Grande Assemblée nationale turque, constituée par des représentants des partis
d'opposition et des partis au pouvoir, et appr ouvé à l'UNANIMITÉ puis tr ansmis à l'Assemblée
générale avec le Rang n° 1/538 daté du 10 avril 2000 et la Résolution n° 15 de la Commission.  Il est
prévu que le projet soit discuté par l'Assemblée générale dans le mois qui vient.  Le projetcommencera à prendre effet dès qu'il aura été promulgué – c'est-à-dire publié au Journal officiel.
3. Veuillez expliquer les articles 1 et 2.3 de la Loi n° 5846, en référence à la phraséologie de
l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC stipule que "la Protection des droits de penser n'inclut
pas les opinions, méthodes, méthodes opératoires ou concepts mathématiques, mais seulement leurs
expressions".  Une œuvre est définie comme "tout type de création intellectuelle et artistique portant
la marque de son auteur et considérée comme appartenant à l'un des registres universitaire, littéraire,
musical, artistique ou cinématographique", dans l'ar ticle 1 de la Loi n° 5846.  L'expression "tout type
de création intellectuelle ou artistique" fait référence à la protection d'œuvres (romans, photos,
compositions musicales, films, etc.) créées matériellement comme le résultat d'idées exprimées.  À cet
égard, l'article 1 de la loi est en harmonie avec l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article enIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 20
question fait mention de deux conditions en vue de déterminer la qualification d'une "œuvre", l'une
relative au fond, et l'autre à la forme.
a) Condition relative au fond, portant l'empreinte de son auteur.  La pensée que l'on a
tenté de souligner ici est que l'idée devra être empreinte d'une caractéristique propre à
son auteur, conformément à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC, peu importe que
cette caractéristique concerne la forme ou le contenu de l'œuvre, l'important étant
qu'il existe un produit indépendant, créatif, attribuable à peu près certainement à son
auteur.
b) Condition relative à la forme, appartenance à l'une des catégories d'œuvre
mentionnées dans le texte de la loi.  Les législateurs turcs peuvent disposer qu'un
certain nombre d'obligations pratiques résultant des techniques législatives régissent
l'approbation de la condition relative à la forme.  À cet égard, les indications données
dans la définition des "œuvres intellectuelles et artistiques" et les exemples cités dans
la loi éclairent les juges en proie à l'hésitation.
L'article 4 de la Loi n° 5846 stipule la condition d'"avoir une valeur esthétique" pour les
œuvres d'art soumises à protection, définies par ailleurs au paragraphe 1.  "Toutes catégories de
tableaux, modèles, ouvrages d'architecture, dessins et modèles textiles et de mode, et œuvres
graphiques" sont également comprises parmi les œu vres mentionnées à l'article en question.  Au
paragraphe 3, qui définit les œuvres universitaires et littéraires, de l'article 2 de la loi pertinente,
cependant, "toutes les catégories de plan, de projet, d'esquisse, de photo, toutes catégories de dessin et
de projets architecturaux et urbanistiques, les dessins relatifs à l'environnement naturel et aux scènes
de salle de spectacle n'ayant pas de valeur esthétique" sont également incluses dans cette catégorie.
De cette façon, la protection des études à caractère scientifique résultant de l'expression
d'idées, est également assurée, conformément à l'ar ticle 9:2 de l'Accord sur les ADPIC, en dépit du
fait qu'elles n'ont pas de valeur esthétique.  En outre, l'article 2 de la loi pertinente est en harmonie
avec le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention de Berne.
4. Veuillez expliquer le sens de l'expression "portant l'empreinte de son auteur", dans l'article 1
de la Loi n° 5846, et comment elle est fondée sur l'Accord sur les ADPIC.
La pensée que l'on a tenté d'exprimer dans l'expression "portant l'empreinte de son auteur" est
la suivante:  la caractéristique propre au style d'expression de l'idée appartient à l'auteur lui-même.
Du fait que les styles d'expression des idées sont individuels, l'œuvre créée porte la caractéristique de
son auteur.  De ce fait, on insiste sur le fait que le travail intellectuel en question et ses caractéristiquessont protégés par la loi.  Son fondement, contenu dans l'Accord sur les ADPIC, est le sens de
l'expression, "protection des droits de penser inclut le style d'expression qui en résulte", telle que
mentionnée à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Veuillez expliquer le sens de l'expression "qui n'ont pas de caractère rhétorique", dans
l'article 2.3 de la Loi n° 5846 qui est sa base dans l'Accord sur les ADPIC.
L'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, intitulé "Rapport à la Convention de Berne",
contraint à l'observation des dispositions des articles 1 à 21 de la Convention de Berne.
Dans la systématique de la Loi n° 5846, les œuvres mentionnées dans l'article 2 de la
Convention de Berne sont définies en cinq groupes.  Ce  sont les œuvres académiques et littéraires, les
œuvres d'art, les œuvres cinématographiques et les adaptations.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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Certaines des œuvres indiquées comme appartenant au groupe des œuvres académiques et
littéraires comme des plans, des projets, des cartes, des esquisses ont des caractéristiques techniques et
académiques mais pas de valeur esthétique en tant qu'œuvres d'art.  Pour les œuvres de cette catégorie,
la qualité esthétique n'a pas de signification;  au contraire, l'ouvrage indépendant sélectionné à des finsd'enseignement ou d'explication d'un contenu scientifique et technique par sa représentation est
protégé.  Cette protection est assurée en conformité avec ce qui touche à la protection des styles
d'expression des idées, mentionnée dans l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Question complémentaire:
Veuillez clarifier le sens de l'expression "qui n'ont pas de caractère rhétorique", dans
l'article 2.3 de la Loi n° 5846, et sa compatibilité  avec l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'expression "qui n'ont pas de caractère rhétorique", incorporée dans l'article 2.3 de la
Loi n° 5846, a été utilisée pour des œuvres telles que des plans, des projets, et des esquisses qui ont
des caractéristiques techniques et universitaires mais n'ont pas de "valeur esthétique" en tantqu'œuvres d'art.  Ces sortes d'œuvre sont protégées dans le cadre des œuvres d'art universitaires et
littéraires, en vertu de la référence faite à la Convention de Berne dans l'article 9:1 de l'Accord sur les
ADPIC, comme cela est mentionné dans l'article 2 de la Convention de Berne.  La conformité à
l'expression "qui n'ont pas de caractère rhétorique", utilisée au sens de ne pas porter de valeur
esthétique, telle que mentionnée à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC, est considérée en fonctiondu principe général de la protection de l'œuvre d'art produite comme le résultat de l'expression
concrète de pensées abstraites, et non comme seulement ces pensées abstraites elles-mêmes.
L'activité indépendante menée pour créer ou expliquer toute question scientifique ou technique à
travers sa formulation est protégée et, nonobstant cette protection, la valeur esthétique des œuvres
d'art de cette catégorie est insignifiante.
6. Veuillez expliquer pourquoi "des idées et des principes de" sont limités à des idées et des
principes "constituant une base pour tout élément de programme informatique", comme cela est
mentionné dans l'article 2.3 de la Loi n° 5846, et non entendus dans le sens plus large de l'article 9:2
de l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire "d'expressions et non d'idées, de procédures, de méthodes de
fonctionnement ou de concepts mathématiques en tant que tels".
Il a été mentionné dans l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC que les styles d'expression des
pensées sont protégés.  Cette protection est limitée aux seules œuvres.  À cet égard, le mot "produit",
figurant dans l'article 1 de la loi pertinente, constitue un cas de parallélisme avec "l'expression des
styles", figurant dans l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Pour cette raison, il a été reconnu que
l'expression des pensées et des principes, qui ne peuvent pas être acceptés comme "œuvres", dans letexte de l'article 2.3 de la loi pertinente, est en harmonie avec l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Question complémentaire:
Veuillez clarifier la définition des "idées et principes" mentionnés dans l'article 2.3 de la
Loi n° 5846 et leur compatibilité avec l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Comme on le sait déjà, en conformité avec l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC, la
protection des droits de penser ne comprend pas les opinions, les méthodes, les méthodes de
fonctionnement ou les concepts mathématiques, mais leur expression.  La définition des "idées etprincipes", telle que donnée dans l'article 2.3 de la Loi n° 5846 a été utilisée afin de mettre l'accent sur
les "opinions et méthodes de fonctionnement" mentionnées dans l'article 9:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  Par ailleurs, un programme informatique est composé d'éléments complémentaires entre eux.
Ces éléments composants qui forment une unité en se servant de complément les uns aux autres neIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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portent pas les caractéristiques d'une œuvre d'art, du fait qu'individuellement ils n'ont pas de sens.  Les
idées et les principes, cependant, qui servent de base à ces éléments composants, ne bénéficient pas de
protection du fait qu'ils ne se convertissent pas dans une expression concrète ayant les caractéristiques
d'une œuvre d'art.
7. Veuillez expliquer l'article 2.1 de la Loi n° 5846 à la lumière de l'article 10:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
Le paragraphe 1) de l'article 2 de la Loi n° 5846 "les études préparatoires en question avec la
disposition assurant la formation d'un programme dans la phase suivante" sont également acceptées
comme œuvres universitaires et littéraires, comme dans le cas des programmes informatiques.
Les codes source ou les codes d'application sont des composants qui constituent la base des
programmes informatiques.  Les programmes informatiques sont créés par la combinaison de ceux-ci.
À cet égard, les codes source et les codes d'application combinés afin de créer un programme
informatique, mais encore dans la phase préparatoire, sont également protégés, avec l'expression des
"études préparatoires en question avec la clause conditionnelle consistant à assurer la formation d'un
programme dans la phase suivante" citée au paragraphe 1) mentionné ci-dessus.
Le paragraphe en question est considéré comme équivalent à l'expression de l'article 10:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
8. Quelle est la raison de la clause conditionnelle de l'article 2.1 de la Loi n° 5846 en vertu de
laquelle "ceux-ci mènent à un programme dans la pha se suivante", et quel en est le fondement dans
l'Accord sur les ADPIC?
L'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC comporte  la disposition suivante:  "la protection des
droits de penser ne comprend pas les opinions , méthodes, méthodes de fonctionnement ou concepts
mathématiques, mais leur expression".
L'expression "avec la clause conditionnelle assurant la formation d'un programme dans la
phase suivante", au paragraphe 1) de l'article 2 de la Loi n° 5846, prévoit la protection de ces étudespréparatoires avec la clause conditionnelle mentionnant qu'il en résulte l'expression des idées.
Cette condition correspond à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Pourquoi la première phrase de l'article 40 et la dernière phrase de l'article 43 de la
Loi n° 5846 s'étendent-elles au-delà des limitations et exceptions mentionnées dans l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC, qui réduit de telles limitations et exceptions à "certains cas spéciaux"?
En conformité avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC:
"Les Membres réduiront les limitations ou exceptions à des droits exclusifs de certains cas
spéciaux, qui n'entrent pas en conflit avec une exploitation normale de l'œuvre et ne causent
pas de préjudice aux intérêts légitimes du détenteur des droits."
La première phrase de l'article 43 de la Loi n° 5846 comporte une clause d'exception non
contradictoire avec l'usage ordinaire de l'œuvre.  Comme les œuvres d'art qui sont régulièrement
exposées dans des lieux publics sont présentées en vue de l'usage public gratuitement et de manière
non limitée avec le consentement de l'auteur, il est possible pour les œuvres concernées d'êtreIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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transmises au public de différentes manières.  À cet égard, cette clause est considérée comme ne
devant pas excéder les limitations et exceptions mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC.
La dernière phrase de l'article 43 de la Loi n° 5846, cependant, a été extraite du texte de
l'article avec un projet de loi qui sera discuté par l'Assemblée générale de la Grande Assemblée
nationale turque, car elle est considérée comme excédant les limitations et exceptions mentionnées
dans l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, et l'article en question a été amendé, comme cela est
montré plus bas, avec son titre.
Paiements en relation avec les œuvres intellectuelles et artistiques radiodiffusées et/ou
transmises par l'intermédiaire de médias comme la radio et la télévision:
Article 43.  Les institutions de radio et de télévision doivent obtenir l'autorisation préalable
des auteurs concernant les œuvres représentées sur la scène, et de la diffusion desquelles elles
tireront un profit.
Les institutions de radio et de télévision et les institutions de diffusion par satellite et par
câble, ainsi que les institutions de diffusion utilisant des moyens techniques existants ou
encore à découvrir devront, pour ce qui concerne les œuvres intellectuelles et artistiques,
autres que des œuvres destinées à être représentées et utilisées par celles-ci dans leurs
programmes, obtenir une autorisation par le moyen d'un accord écrit collectif conforme àl'article 52 des auteurs et/ou des propriétaires de droits liés aux auteurs ou des associations
professionnelles auxquelles elles sont affiliées, et s'acquitter d'un droit, pour chacune de ces
utilisations, versé aux auteurs et/ou aux propriétaires de droits ou aux associations
professionnelles auxquelles elles sont affiliées.
Les procédures et principes applicables à un tel usage seront formulés sous la forme d'une
réglementation dont la charge de l'application reviendra au Ministère de la culture, qui prendra l'avis
du Conseil suprême de la radio et de la télévision et des associations professionnelles concernées.
Question complémentaire:
Quel est l'état de la question concernant le "Projet d'amendement de certains articles de loi
sur les œuvres intellectuelles et artistiques" (1/5328) qui devrait modifier l'article 43 en vigueur de la
Loi n° 5846?
L'article 43 a été remanié au moyen de la Loi n° 4630 qui amende certains articles de la
Loi n° 5846.  La Loi n° 4630 assure une protection plus efficace à l'auteur de l'œuvre d'art et incite lesassociations professionnelles concernées par l'amendement à y contribuer.  Des dérogations
considérées comme excédant les limitations et exceptions relatives à "certaines dérogations" de
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC ont été entièrement annulées.  Par ailleurs, les sociétés de radio
et de télévision et les institutions de diffusion par satellite et par câble, de même que les institutions
diffusant par le moyen de techniques existantes ou encore à découvrir devront, pour ce qui concerneles œuvres intellectuelles et artistiques, autres que les œuvres conçues pour la représentation utilisées
par elles dans leurs programmes, obtenir l'autorisation, par le moyen d'un accord écrit collectif
conforme à l'article 52, des auteurs et/ou des propriétaires des droits en relation avec les auteurs ou les
associations professionnelles auxquelles elles sont affiliées, et s'acquitter d'un droit payable aux
auteurs et/ou aux propriétaires des propriétaires ou aux associations professionnelles auxquelles ilssont affiliés.  La réglementation par l'intermédiair e de laquelle les jugements sur le fond en relation
avec l'usage des œuvres d'art seront appliqués est en cours de préparation, et devrait entrer en vigueur
incessamment.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 24
10. Dans les termes de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent se conformer
aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971) et aux dispositions de son appendice.  Veuillez
décrire et expliquer les dispositions de votre législation conformes à chacun de ces articles de la
Loi n° 5846, ou tout autre texte de loi en vigueur en Turquie.
Loi n° 5846 Convention de Berne
Articles 2, 3, 4 et 5 Article 2(1)
Article 6 Article 2(3)
Articles 6 et 9 Article 2(5)
Articles 13, 19, 48, 49 et 63 Article 2(6)
Article 36 Article 2(7 et 8)
Article 32 Article 2 bis (1)
Article 7 Article 3(3)
Articles 14, 16 Article 6(1)
Article 26 Article 7(5)
Article 26 Article 7 bis
Article 21 Article 8
Article 22 Article 9
Articles 35 et 36 Article 10
Article 36 Article 10 bis
Article 24 Article 11
Article 25 Article 11 1 bis
Articles 6, 14, 21 et 25 Article 11 2 bis
Articles 16 et 21 Article 12
Articles 6, 21, 22, 23 et 24 Article 14(1 et 2)
Articles 5 et 8 Article 14 bis
Article 45 Article 14 bis (2)
Article 11 Article 15(1)
Article 12(1) Article 15(3)
Articles 68, 77, 79 Article 16
Article 81 Article 17
Projet de loi Convention de Berne
Article 12 Article 6 bis
Article 13 Article 9(1)
Article 14 Article 14
Article 15 Articles 11 et 11 bis
Article 18 Article 2(5)
Article 19 Article 2(7) et 2(8)
Article 35 Articles 7 et 8IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 25
Question complémentaire:
Veuillez clarifier les dispositions de votre législation conformes aux articles 3(1), 3(2), 3(3),
4, 5, 6(2), 6bis, 7(1), 7(2), 7(3), 7(4), 7(6), 7(7), 7(8), 13(3), 14(3) 15(2), 15(4), 18, 19, 20 et 21 de laConvention de Berne, conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC.
I. L'article 88 de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, amendée par la
Loi n° 4630, stipule que:
"Les dispositions de cette loi s'appliquent:
1. à toutes les catégories d'œuvres d'art présentées au public pour la première fois en
Turquie, celles qui sont en Turquie mais qui n'ont  pas encore été présentées au public et toutes
les lettres et images qui sont en Turquie, sans prise en compte de la nationalité de l'auteur;
2. aux œuvres d'art de personnes de nationalité turque qui soit n'ont pas été présentées
au public en Turquie, soit ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la
Turquie;
3. à toutes les œuvres d'art appartenant à des étrangers et qui n'ont pas encore été
présentées au public ou qui ont été présentées au public pour la première fois en dehors de laTurquie, à condition qu'il existe des dispositions en bonne et due forme dans le cadre d'un
accord international duquel la République turque soit signataire."
Des dérogations aux dispositions des premier et troisième paragraphes de cet article, décidées
par le Conseil des ministres, sont possibles, à condition que le pays dont l'auteur est citoyenprotège les droits des auteurs turcs, au moins partiellement, ou qu'un accord international
permette des dérogations et des limitations en relation avec des questions relevant des auteurs
d'œuvres d'art étrangères.
L'article 2 additionnel de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, amendée
par la Loi n° 4630, stipule que:
"Les dispositions définissant les conditions de la protection dans le texte de la présente loi
sont, dès lors que l'amendement porté à cet article aura pris effet, applicables à:
1. toutes les œuvres, représentations fixées et phonogrammes disponibles en Turquie et
produits par les auteurs et les propriétaires de droits en relation avec eux qui sont des citoyensde la République turque;
2. des œuvres étrangères, représentations fixées et phonogrammes qui ont été produits
dans d'autres pays signataires de contrats internationaux et d'accords auxquels la Turquie est
associée et qui ne sont pas tombés dans le domaine public du fait que le délai de protectionn'est pas arrivé à expiration dans ces pays.
Les personnes en possession d'œuvres, représentations fixées et copies de phonogrammes
protégées en conséquence du premier paragraphe, peuvent vendre ou disposer de ces copies
dans un délai de six mois suivant la date à laquelle la loi entre en vigueur.
Cependant, l'exercice des droits concernant ces œuvres, représentations fixées et
phonogrammes garantis aux auteurs et autres propriétaires de droits dans le cadre de la loi
actuelle, sera soumis à l'autorisation des auteurs ou des propriétaires des droits.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 26
Les dispositions de la présente loi concernant la propriété des œuvres cinématographiques
sont applicables aux œuvres cinématographiques dont la production a commencé après le
12 juin 1995, date à laquelle la Loi n° 4110 est entrée en vigueur."
À cet égard, l'article 88 et l'article 2 additionnel de la loi en question coïncident avec les articles 3(1),
3(2), 4, 5, 6(2) et 18 de la Convention de Berne.
II. L'article 7 de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, amendée par la
Loi n° 4630, stipule:
"Une œuvre d'art présentée au public avec le consentement de l'auteur sera considérée comme
révélée au public.  Si des copies d'une œuvre d'art, obtenues par reproduction de l'original,
sont présentées au public par le biais d'une mise en vente ou qu'elles sont distribuées ou
placées dans le circuit commercial par d'autres moyens, avec le consentement de l'auteur,
l'œuvre en question sera considérée comme publiée."
Le paragraphe 1 amendé de l'article 22 stipule cependant:"Le droit de reproduire l'original ou des copies d'une œuvre en tout ou en partie, quel que soit
le moyen employé, directement ou indirectement et temporairement ou définitivement,appartient exclusivement à l'auteur."
De cette manière, les dispositions des articles susmentionnés sont en conformité avec le paragraphe 1
de l'article 3(3) de la Convention de Berne;
et par ailleurs, de la Loi n° 5846, amendée par la Loi n° 4630.  Le paragraphe 2 de l'article 22
amendé stipule:
"La reproduction d'un deuxième exemplaire d'une œuvre d'art, obtenu à partir de l'original ou
d'un enregistrement de celui-ci ou de toutes sortes de moyens en usage à des fins de
transmission ou de retransmission de signaux, de sons et/ou d'images ou de ceux qui seront
développés dans l'avenir, de toutes les catégories d'enregistrements sonores et musicaux et dela réalisation de plans, de dessins et d'esquisses appartenant à des œuvres architecturales sera
aussi considérée comme reproduction.  La même règle s'appliquera aux reliefs et aux calibres
des perforations."
Le paragraphe 1 de l'article 24 stipule:"Le droit de bénéficier d'une œuvre d'art en donnant lecture, en la jouant, en la représentant,
en l'exposant directement ou par des moyens utilisés pour la transmission de signaux, de sons
ou d'images appartiendra exclusivement à l'auteur."
Le paragraphe 1 de l'article 25 amendé stipule:
"Le droit de radiodiffuser l'original ou les copies reproduites à partir de l'original par
l'intermédiaire d'institutions de diffusion par câble ou par des moyens aériens comme la
radiotélévision, le satellite et le câble ou par le moyen d'instruments permettant latransmission de signes, de sons et/ou d'images, dont la transmission numérique, et de
transmettre ces œuvres diffusées publiquement en les rediffusant par l'intermédiaire d'autres
institutions de diffusion disposant des programmes des institutions mentionnées ci-dessus,
appartient exclusivement à l'auteur."IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 27
Les dispositions citées ci-dessus comprennent les termes prévus dans le second paragraphe de
l'article 3(3) de la Convention de Berne.
III. Le paragraphe 3 de l'article 13 amendé de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques,
amendée par la Loi n° 4630, stipule:
"Les auteurs d'œuvres cinématographiques et musicales et les producteurs prendront les
dispositions nécessaires à la conservation et à l'enregistrement de ces œuvres en vue d'éviter
une éventuelle violation de leurs droits financiers et moraux, de déterminer leur qualité
d'auteur, de faciliter la fourniture des preuves documentaires et du suivi des dispositionsrelatives aux droits financiers, sans intention d'affirmer des droits.  À cette fin, les
dispositions concernant les œuvres et les droits financiers peuvent être consignées à des fins
documentaires sur demande de l'auteur de l'œuvre, également dans le cas d'autres groupes
d'œuvres.  Les principes et procédures relatifs à la conservation et à l'enregistrement seront
explicités dans la réglementation mise en œuvre par le Ministère de la culture."
En conformité avec le paragraphe 3 amendé de l'article 16 de la loi pertinente, l'auteur peut
s'opposer à toute modification dérogeant à la nature et au caractère de son œuvre ou préjudiciable à
son honneur et à sa réputation, même s'il a donné une approbation écrite inconditionnelle.  Toute
renonciation à son droit d'opposition par contrat est nulle et non avenue.
Les dispositions de l'article susmentionné sont conformes à l'article répété 6(1) de la
Convention de Berne.
En outre, l'article 19 amendé de la même loi stipule:"Au cas où les modalités d'utilisation des autorisations assurées à l'auteur dans les premiers
paragraphes de l'article 14 intitulé "Autorisation assurée à l'auteur pour présentation au
public" et dans l'article 15 intitulé "Mention du nom" ne sont pas déterminées par l'auteur, ou
bien encore au cas où l'auteur ne transmet pas ce droit par héritage à quiconque, l'exercice de
l'autorisation en question consécutivement à la mort de l'auteur reviendra à l'exécuteur
testamentaire, et s'il n'y en a pas à l'épouse survivante, aux enfants et aux héritiers désignéspar testament, au père et à la mère, aux frères et aux sœurs de l'auteur.
Après la mort de l'auteur, les personnes énumérées dans la section de l'article précédent
peuvent exercer en leur propre nom les droits attribués à l'auteur, conformément aux droits
assurés dans les trois sections de l'article 14 intitulé "Autorisation assurée à l'auteur pourprésentation au public" et de l'article 15 intitulé "Mention du nom" et celles des articles
portant les titres "Interdiction de la modification des œuvres" pour une période de 70 ans
après la mort de l'auteur."
Ceci est conforme à l'article répété 6(2) de la Convention de Berne.
Le paragraphe 1 de l'article 88 intitulé "Divergences entre les Lois" stipule:"Les dispositions concernant cette œuvre s'appliquent:
1. à toutes les catégories d'œuvres d'art présentées au public pour la première fois en
Turquie, celles qui sont en Turquie mais qui n'ont  pas encore été présentées au public et toutes
les lettres et images qui sont en Turquie, sans prise en compte de la nationalité de l'auteur;IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 28
2. aux œuvres d'art de personnes de nationalité turque qui soit n'ont pas été présentées
au public en Turquie, soit ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la
Turquie;
3. à toutes les œuvres d'art appartenant à des étrangers et qui n'ont pas encore été
présentées au public ou qui ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la
Turquie, à condition qu'il existe des dispositions en bonne et due forme dans le cadre d'un
accord international duquel la République turque soit signataire."
Ceci est conforme à l'article 3 de la Convention de Berne, qui est une répétition de l'article 6.
IV. En conformité avec la première phrase du paragraphe 1 de l'article 27 de la Loi n° 5846 des
œuvres intellectuelles et artistiques, amendée par la Loi n° 4630, la période de protection durera
autant que la vie de l'auteur, et sera prolongée pendant 70 ans après sa mort.  La disposition énoncée
ci-dessus est conforme aux articles 7(1), 7(2) et 7(6) de la Convention de Berne.
En outre, en conformité avec le paragraphe 3 de l'article 27 amendé de la loi pertinente:
"Dans les cas mentionnés dans le paragraphe 1 de l'article 12 intitulé "Œuvres d'art dont les
auteurs ne sont pas identifiés", la période de protection sera de 70 ans après présentation au
public, à moins que l'auteur ne révèle son nom, avant l'expiration de la période en question."
La disposition de l'article cité ci-dessus est conforme à l'article 7(3) de la Convention de Berne.
En outre, l'article 29 intitulé "Durée de la protection pour les produits artisanaux, les œuvres
d'art de petit format, les œuvres photographiques et cinématographiques", amendé par la Loi n° 4630,a été annulé, en sorte que les mêmes durées de protection que pour les autres œuvres soient mises en
œuvre.  Cette disposition est conforme à l'article 7(4) de la Convention de Berne.
En conformité avec la première phrase du paragraphe 1 de l'article 27 de la Loi n° 5846 sur la
propriété des œuvres intellectuelles et artistiques, amendée par la Loi n° 4630, la durée de la
protection se prolongera pendant toute la vi e de l'auteur, et 70 ans après sa mort.
En conformité avec le paragraphe 5 amendé de l'article 82 de la Loi sur les œuvres
intellectuelles et artistiques, amendée par la Loi n° 4630, les droits des artistes exécutants prennent
effet à la date à laquelle la première représentation est fixée et se prolongent pendant 70 ans.  Si la
représentation n'a pas encore été fixée, cette période commence à la date où la représentation est
rendue publique pour la première fois.  Basée sur le paragraphe 6 amendé, la durée des droits desproducteurs pour 70 ans commence à la date à laquelle la première représentation est arrêtée.
Néanmoins, conformément au paragraphe 7 amendé, les droits des sociétés de radio et de télévision
prennent effet lors de la première diffusion et durent 70 ans.
Les dispositions de l'article mentionné ci-dessus sont conformes à l'article 7(7) de la
Convention de Berne.
Avec la section 2 du paragraphe 1 de l'article 2 additionnel de la Loi n° 5846, amendée par la
Loi n° 4630, il a été décidé que les dispositions régissant les termes de la protection dans la
Loi n° 5846 sont applicables à des œuvres étrangères, à des représentations fixées et desphonogrammes qui ont été produits dans d'autres pays signataires de contrats et d'accords
internationaux auxquels la Turquie aussi a adhéré, et qui ne sont pas tombées dans le domaine public
du fait que le délai de protection n'est pas encore venu à expiration dans ces pays.  Cette disposition
est conforme à l'article 7(8) de la Convention de Berne.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 29
V. Le paragraphe 2 de l'article 77 amendé intitulé "Injonction interlocutoire et saisie temporaire
en douane" de la Loi n° 5846, amendée par la Loi n° 4630, stipule:
"Les dispositions de l'article 57 de la Loi sur les douanes n° 4458 sont appliquées quand sont
importées ou exportées des copies nécessitant une autorisation, en raison de la possibilité
d'une tentative d'infraction aux droits relatifs à l'œuvre."
Ceci est conforme à l'article 13(3) de la Convention de Berne.VI. En conformité avec le paragraphe 3 de l'article 80 amendé de la Loi n° 5846 sur les œuvres
intellectuelles et artistiques, amendée par la Loi n° 4630:
"Une personne physique ou une personne morale dont le nom est cité de la manière habituelle
dans une œuvre cinématographique sont considérées comme le producteur de ladite œuvre
cinématographique, à moins que l'on apporte la preuve du contraire."
À cet égard, l'article 15(2) est en conformité avec la disposition susmentionnée de la loi pertinente.VII. L'article 12 de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, amendée par la
Loi n° 4630, stipule:
"Au cas où l'auteur d'une œuvre d'art publiée n'est pas identifié conformément à l'article 11, la
personne qui publie l'œuvre d'art en question, ou au cas où elle n'est pas non plus connue la
personne qui reproduit cette œuvre est susceptible d'exercer les droits et les autorisations
revenant à l'auteur en son nom.
Ces autorisations, avec le commencement de preuve donné au paragraphe 2 de l'article 11,
reviendront à la personne réunissant la conférence ou permettant la représentation de l'œuvre
en question, au cas où l'auteur n'est pas identifié.
En conformité avec cet article, à moins de précision contraire, des dispositions relatives à une
procuration ordinaire s'appliquent au cas où il y a des relations entre les personnes autoriséeset les propriétaires d'origine des droits."
Ceci est conforme à l'article 14(4) de la Convention de Berne.VIII. 18)IX. Le paragraphe 1 de l'article 88 intitulé "Divergences entre les Lois" stipule:
"Les dispositions de cette loi s'appliquent:
1. à toutes les catégories d'œuvres d'art présentées au public pour la première fois en
Turquie, celles qui sont en Turquie mais qui n'ont  pas encore été présentées au public et toutes
les lettres et images qui sont en Turquie, sans prise en compte de la nationalité de l'auteur;
2. aux œuvres d'art de personnes de nationalité turque qui soit n'ont pas été présentées
au public en Turquie, soit ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la
Turquie;IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 30
3. à toutes les œuvres d'art appartenant à des étrangers et qui n'ont pas encore été
présentées au public ou qui ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la
Turquie, à condition qu'il existe des dispositions en bonne et due forme dans le cadre d'un
accord international duquel la République turque soit signataire."
En conformité avec la première phrase du paragraphe 1 de l'article 27 de la Loi n° 5846 sur
les œuvres intellectuelles et artistiques, amendée par la Loi n° 4630, dans laquelle des dispositions
relatives à la durée de la protection sont établies, la durée de la protection se prolonge aussi longtemps
que l'auteur est vivant, et après sa mort pendant 70 ans.
Dans ce contexte, les dispositions de l'article susmentionné sont conformes à l'article 19 de la
Convention de Berne.
X. Le paragraphe 2 de l'article 88 de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques, amendée
par la Loi n° 4630, stipule:
"Des dérogations aux dispositions des premier et troisième paragraphes de cet article peuvent
être accordées par le Conseil des ministres, à condition que le pays dont l'auteur est citoyen
protège les droits des auteurs turcs au moins partiellement ou qu'un accord international
permette les dérogations et les limitations relatives aux questions en litige en relation avec les
auteurs des œuvres d'art étrangères."
Ceci est conforme à l'article 20 de la Convention de Berne.11. Où sont les dispositions conformes aux cinq paragraphes de l'article 14 de l'Accord sur les
ADPIC, dans la Loi turque n° 5846, ou tout autre?
- l'article 80/5 de la Loi n° 5846 est conforme à l'article 14.2;- l'article 80/6 de la Loi n° 5846 est conforme à l'article 14.3;- l'article 80/6 de la Loi n° 5846 est conforme à l'article 14.5;
- l'article 80/7 de la Loi n° 5846 est conforme à l'article 14.5.
Question complémentaire:
Veuillez expliquer en quoi l'article 80.2 de la Loi turque n° 5846 est conforme à l'article 14:1
de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, veuillez expliquer en quoi les paragraphes restants de
l'article 80 de la même loi, c'est-à-dire les paragraphes 80.5, 80.6 et 80.7 sont conformes aux
paragraphes restants de l'article 14.
L'article 80 de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, régissant les droits
connexes, a été amendé à des fins de mise en conformité avec le système international et en accord
avec la Directive 92/100/CEE de l'Union européenne, tout comme le titre de la Loi n° 4630 et les
mentions complémentaires portées à l'article.  En outre, toutes les dispositions prises dans le cadre du
présent article l'ont été en conformité avec l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.  En vertu de cela:
L'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
"Pour ce qui concerne la fixation de leur spectacle sur un phonogramme, les artistes
exécutants ont la possibilité de se prémunir contre les actes suivants dans le cas où ils sontIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 31
accomplis sans leur autorisation:  la fixation du spectacle non encore fixé et la reproduction
de cette œuvre fixée.  Les artistes exécutants ont également la possibilité d'empêcher les actes
suivants commis sans leur autorisation:  diffusion sans fil et communication au public de leur
spectacle en direct."
La première section du premier paragraphe de l'article 80 de la Loi n° 5846, amendé par la
Loi n° 4630, établit tout d'abord qui sont les éventuels propriétaires de droits connexes, et dispose que
lors de la représentation d'une œuvre d'art le consentement de l'auteur de l'œuvre en question doit
avoir été obtenu à condition que cela ne porte pas atteinte à ses droits financiers et incorporels.
La deuxième section du paragraphe 1-A, dans laquelle les droits des artistes exécutants,
propriétaires de droits connexes, sont établis, stipule:
"Tout artiste exécutant interprétant une œuvre d'une manière originale avec le consentement
donné par l'auteur de celle-ci a le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation, la
reproduction, la vente, la distribution, la location, le prêt, la transmission au public par lemoyen de médias utilisés pour la transmission de signes, de sons et/ou d'images et la
retransmission et l'interprétation de l'œuvre en question."
Ceci est conforme à la première phrase de l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Toutefois, la quatrième section du paragraphe 1-A du même article stipule:
"L'artiste exécutant a le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'achat de la représentation
fixée ou de ses copies reproduites par le moyen du câble ou de médias sans fil ou par sa
distribution ou sa présentation dans le public à condition que publicité soit faite concernant ladate et lieu de la représentation décidés par des personnes réelles.  La distribution et la
présentation des représentations par le moyen de la transmission au public ne contrevient pas
au droit de diffusion de l'artiste exécutant."
Ceci est conforme à la deuxième phrase de l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC comporte l'expression:
"Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la
reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes."
Les droits qui sont exercés par le producteur de phonogrammes fixant une œuvre représentée
ou les mêmes sons pour la première fois, après avoir reçu l'autorisation d'utilisation des droits
financiers de l'auteur ou de l'artiste exécutant, sont stipulés dans le paragraphe 1-B de l'article 80 de la
Loi n° 5846, amendé par la Loi n° 4630.  La première section du paragraphe pertinent stipule:  "les
droits d'autorisation ou d'interdiction de reproduction directe ou indirecte, de distribution, d'achat, de
location ou de prêt au public de l'enregistrement réalisé consécutivement au consentement de l'auteuret de l'artiste exécutant sont exercés exclusivement par le producteur du phonogramme.  Les
producteurs exercent exclusivement le droit d'autoriser la transmission ou la retransmission des
enregistrements réalisés à l'intention du public par l'intermédiaire de médias utilisés pour la
transmission de signaux, de sons et/ou d'images", et il est conforme à l'article 14:2 de l'Accord sur les
ADPIC.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 32
La première phrase de l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
"Les organismes de diffusion ont le droit d'interdire les actes suivants au cas où ils sont
accomplis sans leur autorisation:  fixation, reproduction des fixations, et retransmission pardes moyens de diffusion sans fil, et aussi communication au public de diffusions télévisées de
la même œuvre."
Le paragraphe 1-C de la Loi n° 5846, amendée par la Loi n° 4630, stipule:"Les sociétés de radio et de télévision ont le droit d'autoriser ou d'interdire l'enregistrement
des radiodiffusions, leur reproduction, leur rediffusion par câble ou par le moyen d'autresmédias non aériens et de les distribuer dans des lieux dont l'accès est conditionné par l'achat
d'un billet d'entrée."
Ceci est conforme à l'article 14 :3 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
"Tout Membre a la possibilité, en relation avec les droits conférés au titre des paragraphes 1,
2 et 3, de fixer des conditions, des limites, des exceptions et des réserves, dans la mesure
autorisée par la Convention de Rome.  Cependant, les dispositions de l'article 18 de laConvention de Berne (1971) s'appliquent également, mutatis mutandis , aux droits des artistes
exécutants et aux producteurs de phonogrammes sur les phonogrammes."
Les consentements écrits du propriétaire des droits connexes et du producteur du film ne sont
pas nécessaires dans les cas mentionnés dans le paragraphe 7 de l'article 80 de la Loi n° 5846,amendée par la Loi n° 4630:
1. représentation et présentation au public des œuvres intellectuelles et artistiques à des
fins d'ordre public, de formation et d'enseignement, de recherche scientifique ou pour rester
informé, et sans but lucratif;
2. reproduction des œuvres intellectuelles et artistiques et des programmes de radio et de
télévision sans intention de les diffuser et d'en tirer profit, mais à des fins d'utilisation
individuelle;
3. enregistrements temporaires assurés à brève échéance par les sociétés de radio ou de
télévision dans le cadre de leurs propres installations ou pour leurs propres programmes;
4. cas mentionnés dans l'article 30  comme "Sous réserve de l'ordre public", dans
l'article 32 comme "Exposés", dans l'article 34 comme "Sélections et compilations à des fins
éducatives et d'enseignement", dans l'article 35 comme "Liberté d'adaptation", dans
l'article 43 comme "Paiements relatifs aux œuvres intellectuelles et artistiques diffusées et/outransmises par des médias tels que radio et télévision", dans l'article 46 comme "Autorité
d'État disposant de l'exploitation", et dans l'article 47 comme "Passage dans le domaine
public".
À cet égard, les dispositions du paragraphe concerné sont conformes à l'article 14:6 de l'Accord sur
les ADPIC.
12. Les documents répertoriés ci-dessous ont été reconnus par la Turquie dans l'article 63:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer, en référence aux articles spécifiques de l'Accord sur lesIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 33
ADPIC, de quelle façon chacun des documents suiv ants contribue à étayer la conformation de la
Turquie à l'Accord sur les ADPIC:
a) Loi n° 3257 sur les œuvres cinématograp hiques, vidéographiques et musicales
(document IP/N/1/TUR/C/2)
La Loi n° 3257 sur les œuvres cinématographiques, vidéographiques et musicales, toujours
applicable, comprend la réglementation relative à la diffusion commerciale des œuvres
cinématographiques et musicales.  Ces règlements constituent un parallèle avec les questions
mentionnées ci-dessous et énoncées dans le préambule de l'Accord sur les ADPIC:
- "Normes appropriées et principes relatifs à la portée commerciale, à l'usage et au
bien-fondé des droits de propriété relatifs aux produits intellectuels";
- et le besoin de "règles et de règlements en relation avec une disposition valide et
opportune en vue de l'application des droits propriétaires sur les produits intellectuels porteursde caractéristiques commerciales, du fait des différences entre les systèmes juridiques
nationaux";  et
- le principe d'"acceptation que les droits propriétaires sur les œuvres intellectuelles
sont des droits spéciaux".
En outre, comme énoncé plus haut, le Projet d'amendement de certains articles de la Loi sur
les œuvres intellectuelles et artistiques a été préparé dans le but d'exécuter les obligations qui nous
reviennent et ont leur origine dans des Conventions internationales.  Le texte approuvé par la
Commission pour l'éducation nationale, la culture, la jeunesse et les sports de la Grande Assembléenationale turque et la totalité des amendements à porter à la Loi n° 5846 sont également relatifs à la
Loi sur les œuvres cinématographiques, vidéographiques et musicales.  À cet égard, il existe une
recommandation émise par la Commission en question concernant la réalisation immédiate de
l'amendement de la Loi n° 3257 en conformité avec ces amendements.  Dans le cadre de cette
recommandation, les études relatives à l'amendement de la Loi n° 3257 ont été entreprises.  En
conséquence, la Loi n° 3257 sera entièrement harmonisée avec le texte de l'Accord sur les ADPIC.
b) statut des associations et fédérations professionnelles d'auteurs et de titulaires de
droits connexes et règlements d'application des droits connexes aux auteurs des
œuvres (document IP/N/1/TUR/C/3)
La législation mentionnée ci-dessus a été préparée en conformité avec l'article 42 de la
Loi n° 5846, intitulé "Mise en place d'associations professionnelles", et a pour caractéristique
d'appuyer le principe fondamental de la "nécessité de la protection efficace et suffisante des droits de
propriété sur les produits intellectuels".
Du fait que la législation en question sera amendée parallèlement au projet qui sera discuté
par l'Assemblée générale de la Grande Assemblée nationale turque et aux amendements formulés dans
les articles 42 et 80 de la loi pertinente, les études relatives à cette question sont en cours.
c) règlements relatifs à la mise sur le marché d'œuvres intellectuelles et artistiques et
amendements portés à la réglementation concernant la mise sur le marché d'œuvresintellectuelles et artistiques (document IP/N/1/TUR/C/4)
La réglementation en question est entrée en vigueur consécutivement à l'amendement de
l'article 44 et de l'article 81 amendé de la Loi n° 5846.  Elle inclut des mesures de précautionIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 34
concernant la prévention de la transmission d'œuvres intellectuelles et artistiques sans le consentement
des auteurs ou des titulaires de droits.
La réglementation est orientée de façon à coïncider avec "la nécessité d'une protection
efficace et suffisante des droits exclusifs sur les produits intellectuels", mise en relief dans le
préambule du texte de l'Accord sur les ADPIC;  elle inclut l'application de moyens techniques utilisés
pour la lutte contre le piratage, mentionnés dans le "Livre vert" publié à ce sujet par le Conseil de
l'Europe.
En outre, il existe des études relatives à la réorganisation de la Réglementation en parallèle
aux amendements prévus dans le projet et dans l'article 44 amendé et l'article 81 amendé de la loipertinente.
d) Réglementation relative à l'inspection des œuvres d'art cinématographiques,
vidéographiques et musicales et réglementation des licences commerciales à
accorder aux administrateurs des enregistrements cinématographiques,vidéographiques et sur cassettes
Les règlements susmentionnés ont été préparés en conformité avec la Loi n° 3257.  Les
dispositions de ces règlements proviennent de:
- "normes et principes d'opportunité en relation avec la portée commerciale, l'usage et
l'adéquation des droits de propriété des produits intellectuels";
- le besoin de "règles et règlements relatifs à une disposition valide et opportune, de
façon à faire appliquer les droits exclusifs sur les produits intellectuels comportant descaractéristiques commerciales, en prenant en considération les différences des systèmes
législatifs nationaux";  et sont en parallèle avec
- le principe d'"acceptation que les droits exclusifs sur les œuvres intellectuelles sont
des droits spéciaux, énoncés dans le préambule du texte de l'Accord sur les ADPIC.
En conséquence des amendements prévus de la Loi n° 3257, ces règlements aussi seront
amendés.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
13. À quel endroit du Décret-loi n° 556 sur la protection des marques de fabrique ou de
commerce peut-on trouver une disposition correspond ant à l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC?
Nous n'avons aucune disposition comparable à l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC.
14. Veuillez clarifier le sens de l'article 7(g) du Décret-loi n° 556 à la lumière de l'article 16:3 de
l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 15.
15. Veuillez expliquer le sens de l'article 7(i) du Décret-loi n° 556 à la lumière des dispositions
de l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues font l'objet dans le décret-loi
de deux dispositions:IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 35
i) l'article 7 (motifs absolus de refus) stipule:
"les signes suivants ne seront pas enregistrés comme marque de fabrique ou de commerce:a) signes qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 5;b) marques de fabrique ou de commerce identiques, ou similaires au point d'induire la
confusion, à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée précédemment et
relative à une catégorie identique de produit ou de service;
c) marques de fabrique ou de commerce consistant exclusivement en signes ou
indications servant dans le commerce à indiquer la catégorie, les caractéristiques, la
qualité, la finalité, la valeur, l'origine géographique, ou à désigner la date de
production des marchandises, ou de délivrance du service, ou d'autres caractéristiques
des marchandises ou des services;
d) marques de fabrique ou de commerce qui consistent exclusivement en signes et en
noms utilisés pour distinguer des groupes spécifiques d'artisans, de professionnels ou
de fournisseurs, ou qui sont devenus usuels dans la pratique courante de l'activité
concernée;
e) signes contenant la forme du produit, laquelle résulte de la nature de la marchandise,
et qui est nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui donne une valeur
substantielle à la marchandise;
f) marques de fabrique ou de commerce de nature à tromper le public, à cause de leur
nature, de leur qualité, du lieu de production ou de l'origine géographique des
marchandises et des services;
g) marques de fabrique ou de commerce qui n'ont pas été autorisées par les autorités
compétentes et qui vont être refusées en conséquence de l'article 6 ter de la
Convention de Paris;
h) marques de fabrique ou de commerce contenant des badges, des emblèmes ou des
écussons autres que ceux couverts par l'article 6 ter de la Convention de Paris, et qui
n'ont pas été autorisés par les autorités compétentes, et qui présentent un intérêt
historique ou un intérêt culturel particulier pour le public;
i) marques de fabrique ou de commerce notoirement connues, conformes à l'article 6 bis
de la Convention de Paris, et dont l'usage n'est pas autorisé par leurs propriétaires;
j) marques de fabrique ou de commerce contenant des symboles religieux;
k) marques de fabrique ou de commerce en contradiction avec la politique publique et
les principes reconnus de moralité.
Les dispositions répertoriées en b), c) et d) ne peuvent être invoquées en vue du refus de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce utilisée avant l'enregistrement et
ayant acquis, du fait de cet usage, un caractère distinctif relativement aux marchandises et
services pour lesquels celle-ci doit être enregistrée."IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 36
ii) En outre, l'article 8 (motifs relatifs de refus) dispose que:
"du fait de l'opposition du demandeur de l'enre gistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce ou d'une marque de fabrique ou de co mmerce enregistrée, la marque de fabrique
ou de commerce faisant l'objet de la demande ne sera pas enregistrée, dans les conditions
suivantes:
a) si la marque de fabrique ou de commerce faisant l'objet d'une candidature est
identique à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou à une marque de
fabrique ou de commerce ayant déjà fait l'objet d'une candidature, et si la protection
est demandée pour les mêmes marchandises et services;
b) si à cause de son identité, ou de sa similarité avec une marque de commerce ou de
fabrique qui a fait antérieurement l'objet d'une candidature ou a été enregistrée, il y a
identité ou similarité des marchandises et services couverts par les marques de
commerce ou de fabrique et si, par conséquent, une confusion est possible, en raisondes ressemblances, de la part du public, et si la vraisemblance de cette confusion
implique celle d'une association avec la marque de fabrique ou de commerce
enregistrée ou avec la marque de fabrique ou de commerce déposée précédemment.
Sur opposition du propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce, une marque de
fabrique ou de commerce n'est pas enregistrée au cas où un agent ou un représentant du
titulaire de la marque déposée a déposé une candidature en vue de l'enregistrement de son
propre nom, sans le consentement du titulaire ni justification valide.
Sur opposition du propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce non enregistrée ou
d'un autre signe utilisé dans le cours des opérations commerciales, la marque de fabrique
faisant l'objet d'une candidature ne sera pas enregistrée, si:
a) les droits exercés sur le signe ont été acquis antérieurement à la date de dépôt de la
candidature en vue d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, ou
antérieurement à la date de priorité revendiquée pour le dépôt de la candidature en
vue de l'enregistrement;
b) le signe confère à son propriétaire le droit d'interdire l'usage d'une marque de fabrique
ou de commerce ultérieure.
Une marque de fabrique ou de commerce faisant l'objet d'une candidature, identique ou
similaire à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou à une marque de fabrique
ou de commerce déposée antérieurement, peut être utilisée pour différentes marchandises et
services.  Cependant, au cas où une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou d'une
marque de fabrique ou de commerce déposée précédemment pour enregistrement, et où la
marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue,  et où l'usage contraire aux
conditions de bonne et due forme de la marque de fabrique ou de commerce déposée viserait
à tirer indûment parti de, ou nuire au caractère distinctif ou à la réputation de la marque de
fabrique ou de commerce enregistrée ou de la marque de fabrique ou de commerce déposée
antérieurement, sur opposition du propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce
déposée précédemment, la marque de fabrique ou de commerce déposée ne sera pas
enregistrée, même pour usage pour des marchandises et des services non similaires à ceux
pour lesquelles une marque de fabrique ou de commerce a été antérieurement déposée.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 37
Sur opposition du titulaire du droit pertinent, la marque de fabrique ou de commerce déposée
ne sera pas enregistrée si elle contient le nom, le tableau, le droit d'auteur, ou tout droit de
propriété industrielle de tiers.
Sur opposition, une marque déposée identique ou similaire à une marque collective ou à une
marque de garantie, ne sera pas enregistrée pendant un délai de trois ans à compter de la date
d'expiration de la marque collective ou de la marque de garantie.
Une marque de fabrique ou de commerce déposée, identique ou similaire, et qui doit être
enregistrée pour les marchandises et services identiques ou similaires d'une marque de
fabrique ou de commerce qui n'a pas été renouvelée, ne sera pas, après opposition, enregistréependant les deux ans précédant la date d'expiration."
16. La présomption est-elle requise dans les termes de la seconde phrase de l'article 16:1 de
l'Accord sur les ADPIC inhérente à l' article 61(b) du Décret-loi n° 556?
Conformément à l'article 9 du décret-loi:
"le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce pourra légitimement empêcher tout
tiers n'ayant pas reçu son consentement d'utiliser la marque de fabrique ou de commerce
décrite ci-après:
a) utilisation de tout signe identique à la marque de fabrique ou de commerce
enregistrée en relation avec des marchandises et des services identiques à ceux pour
lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée;
b) utilisation de tout signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similarité avec
une marque de fabrique ou de commerce déposée et de l'identité ou de la similarité
des marchandises et des services couverts par la marque de fabrique ou de commerce
et le signe enregistrés, il existe une possibilité de confusion de la part du public, dont
la possibilité d'une association entre le signe et la marque de fabrique ou de
commerce;
c) utilisation de tout signe identique ou similaire à la marque de fabrique ou de
commerce déposée en relation avec des marchandises ou des services non similaires à
ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, dans le cas
où ce signe, en l'absence de condition de bonne et due forme, tire profit du, ou nuit au
caractère distinctif ou à la réputation de la marque enregistrée.
Ce qui suit peut être interdit en raison du premier paragraphe:a) apposition du modèle sur les marchandises ou leur emballage;
b) offrir les marchandises à la vente, les mettre sur le marché ou les stocker à ces fins
avec ce signe, ou offrir ou fournir des services dans les mêmes conditions;
c) importer ou exporter les marchandises portant ce signe;
d) utiliser le signe dans la presse commerciale et dans la publicité.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 38
Les droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce prévaudront contre les tiers à
partir de la date de publication de l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce.
Une compensation peut être demandée en raison des affaires soulevées après la date de
publication du dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce.  Cependant, les droitsrésultant de la publication d'un dépôt seront considérés comme faisant partie des droits
conférés par la publication de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.
Les tribunaux peuvent ne pas statuer avant publication de l'enregistrement."
En outre, l'article 61 du décret-loi stipule:"Ce qui suit sera considéré comme utilisation frauduleuse d'une marque de fabrique ou de
commerce:
a) violations de l'article 9;b) utilisation de la même marque de fa brique ou de commerce ou d'une marque de
fabrique ou de commerce similaire à s'y méprendre sans le consentement du
propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce;
c) en cas de certitude ou de quasi-certitude de plagiat concernant une marque de
fabrique ou de commerce, vendre, distribuer ou utiliser à des fins commerciales ouimporter ou garder en sa possession pour ces raisons les marchandises porteuses de la
marque de fabrique ou de commerce abusive;
d) transférer à des tiers ou développer les droits acquis par un contrat de licence;
e) participer, assister, encourager ou faciliter de quelque manière que ce soit les actes
mentionnés dans les sections a), b) et c);
f) ne pas expliquer où et comment le produit portant la marque de fabrique ou de
commerce enregistrée ou similaire à s'y méprendre a été obtenu quand il est
découvert."
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
17. Veuillez expliquer si les indications géographiques protégées dans un Membre de l'OMC
seront protégées par l'article 56 du Code turc de la concurrence (1956) et/ou par les articles 15 et 24
du Décret-loi turc n° 555.
La protection d'une indication géographique en vertu du Décret-loi n° 555 n'est possible que
pour les indications géographiques enregistrées.  Les indications géographiques qui ne sont pas
enregistrées en Turquie peuvent être protégées en vertu de la Loi turque sur le commerce et
spécialement son article 56.
18. Veuillez dire s'il existe d'autres moyens légaux, pour les parties intéressées (et non
enregistrées), pour empêcher l'utilisation incorrecte ou inappropriée d'indications géographiques,
tels que ceux préconisés par l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.
Une protection de cette sorte des indications géographiques contre une utilisation incorrecte
ou inappropriée est fournie aussi par la législation turque;  quelques exemples suivent:IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 39
a) Décret-loi n° 556 relatif à la protection des marques de fabrique ou de commerce,
article 7(f), "Marques de fabrique ou de commerce de nature à tromper le public,
quant à la nature, à la qualité, au lieu de production ou à l'origine géographique des
marchandises et des services".
b) Décret-loi n° 555 relatif à la protection des indications géographiques:
- article 5(c), "Noms de variétés de plantes, d'espèces animales ou noms
similaires susceptibles d'induire le public en erreur concernant l'origine réelle
du produit";
- article 5(e), "Noms qui ne sont pas protégés, ou dont la durée de protection est
expirée, ou noms et signes dont l'utilisation n'est pas autorisée par les pays
mentionnés dans l'article 2".
19. Veuillez donner des exemples, si possible, de noms qui ont été considérés comme nom
commun d'un produit même si celui-ci renvoie à un nom géographique, conformément à l'article 5(b)
du Décret-loi turc n° 555.
Nous n'avons pas rencontré ce type de problème.
20. Veuillez donner des exemples, s'il y en a, de noms considérés comme appellation générique
du produit contenu dans un signe enregistré confor mément à l'article16 du Décret-loi turc n° 555.
Pas d'exemple.
21. Veuillez expliquer si le fait qu'un signe géographique enregistré, conformément à l'article 16,
deuxième phrase, du Décret-loi turc n° 555, ne soit pas le nom générique du produit associé à la
première phrase de l'article 16 devrait être interprété comme autorisant l'enregistrement de signes
qui ne sont pas composés uniquement d'un nom générique.
Oui, il est possible d'enregistrer aussi un signe non exclusivement composé par un nom
générique.
22. Veuillez donner des exemples, s'il y en a, de l'application de la réglementation, en cas de
noms homonymes, conformément à l'article 8, dern ier paragraphe, du Décret-loi turc n° 555.
Aucun cas d'application de cette sorte ne s'est produit.
23. Veuillez énoncer les références de votre législation conforme à l'article 30 du Décret-loi
turc n° 555.
Dans le système juridique turc, seuls des organes judiciaires peuvent faire appliquer les
mesures en question.  Comme dans le cas de la législation relative à d'autres droits de propriété
industrielle, le Décret-loi sur les indications géographiques (article 30) nécessite la mise en place de
tribunaux spécialisés pour toutes les catégories de conflit, dont la contestation de décisions
administratives de l'Institut turc des brevets.  Néanmoins, le Conseil suprême des juges et des
procureurs a conféré cette compétence, pour le moment, aux tribunaux de commerce pour ce qui estde la compétence d'attribution, sans examiner si la plainte est d'ordre commercial ou non.  Pour ce qui
est des actions pénales, c'est le Tribunal pénal général qui exerce sa juridiction sur la fraude.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 40
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
24. Veuillez confirmer que, conformément à la loi turque, l'article 17 du Décret-loi n° 554 étend
les droits exclusifs du propriétaire de l'enregistrement d'un modèle, l'autorisant à s'opposer à ce que
des tiers non seulement fabriquent, vendent ou importent des articles portant ou incorporant lemodèle enregistré mais aussi un modèle qui so it "substantiellement une copie" de celui-ci.
L'article 17 du Décret-loi n° 554 dispose:  le détenteur du droit sur le modèle exerce des droits
exclusifs pour ce qui concerne l'utilisation du modèle.  Des tiers, sans le consentement du titulaire des
droits sur le modèle, ne peuvent pas produire, mettre sur le marché, vendre, offrir, importer, mettre à
disposition pour usage commercial ou stocker à ces fins le produit dans lequel un signe de cette sorte
est incorporé ou sur lequel il est appliqué.
Conformément à l'article 48, paragraphe a) sans le consentement du titulaire du droit sur le
dessin, pour fabriquer, produire, mettre sur le marché, mettre en vente, en service, importer ou
conserver en stock à ces fins, le modèle identique ou significativement similaire sera considéré
comme une infraction contre un droit sur les modèles, comme signifié dans l'article 26:1 de l'Accordsur les ADPIC.
F. B
REVETS
25. Veuillez expliquer si l'article 73(c) du Décret-loi n° 551 assure la protection des brevets
contre des tiers et s'il offre aux autres l'usage d'une procédure brevetée seulement "si un tel usage estnotoirement connu, ou devrait l'être, pour son interdiction".
L'article 73(c) du Décret-loi n° 551 prévoit la pr otection des brevets contre des tiers et la mise
à disposition d'autres personnes d'un procédé brevet é.  L'expression "au cas où il est connu, ou devrait
l'être, qu'un tel usage est interdit" est utilisée dans l'article pour limiter la possibilité pour un tiersd'objecter qu'il/elle ne savait pas qu'il s'agissait d'un procédé breveté.  Un brevet publié et/ou un dépôt
de brevet sont supposés connus de tous.
26. Dans les termes des articles 96 à 98 du Décret-loi n° 551, le titulaire d'un brevet ou de la
licence correspondante est obligé d'"exploiter" une invention brevetée.  L'on aura compris que le
verbe "work" signifie "exploiter" en Turquie.  Veuillez expliquer si oui ou non les importations sont
concernées.
Dans les termes des articles 96 à 98 du Décret-loi n° 551, le titulaire d'un brevet ou de la
licence correspondante est obligé d'"exploiter" une invention brevetée.  Et, pour établir clairement si
le terme "exploiter" concerne aussi les importations, l'article 73 du Décret-loi n° 551 et l'article 40
(amendé à la date du 6 décembre 1998) des Règlements d'application pris conformément duDécret-loi n° 551 seront pris comme référence.
L'article 73 stipule:"Le détenteur d'un brevet jouira du droit conféré par celui-ci sans distinguer entre le lieu de
l'invention, son domaine d'application technologique, et la nature locale ou importée des
produits".  L'explication est également détaillée dans l'article 40 (amendé à la date du
6 décembre 1998) des Règlements d'applicati on pris conformément au Décret-loi n° 551.
Conformément à cet article, un certificat d'importation suffit à prouver l'"exploitation" du
brevet.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 41
27. Veuillez expliquer les divergences des articles 99 à 120 du Décret-loi n° 551 avec l'article 31
de l'Accord sur les ADPIC.
Le tableau suivant établit la correspondance entre les articles du Décret-loi turc n° 551 et
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Paragraphes
de l'article 31Articles du Décret-loi turc n° 551
a) 99, 100 [et aussi, les articles 109 et 110 montrent que le tribunal prend en considération le
bien-fondé individuel du dépôt]
b) *104 (premier paragraphe), 108 (premier paragraphe), 103 (dernier paragraphe).  [Et aussi,
l'article 109 montre que le titulaire du brevet sera toujours informé]
c) *110, également concerné par le Projet de loi sur les circuits intégrés
d) *114 (premier paragraphe)
e) 117 (premier paragraphe)
f) 102
g) 110 (deuxième, troisième et quatrième paragraphes), 118
h) 114 (dernier paragraphe), 110 (troisième paragraphe)
i) *118, 110 (dernier paragraphe)
j) *110, 118, 108
k) 93
l) *99 (deuxième paragraphe), 101
l) i) 101 (premier paragraphe)
l) ii) 101 (deuxième paragraphe)
l) iii) 117 (premier paragraphe)
* Explications du tableau.
Bien qu'il ne soit pas spécifiquement indiqué dans le Décret-loi turc n° 551 que l'utilisateur
proposé doit solliciter l'autorisation du titulaire du droit avant cette utilisation, comme mentionné dans
l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC, cette dis position est implicitement couverte par l'article 104,
dans lequel la procédure de médiation est expliquée.  En outre, conformément aux règles générales de
procédure administrative, l'utilisateur proposé doit solliciter l'obtention d'une licence volontaire auprèsdu détenteur du droit avant utilisation.
En conformité avec les principes généraux de la loi, et avec les principes de conduite de
bonne foi, la disposition de l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC concernant la portée et la durée
de cet usage, limitées au but autorisé, est reflétée implicitement dans le troisième paragraphe del'article 110 du Décret-loi turc n° 551:
"La portée, le prix, la durée de la licence, la garantie donnée par son détenteur, la date de
début de l'utilisation et les mesures propres à assurer un usage efficace et conforme du
brevet."IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 42
La première phrase de l'article 114 du Décret-loi turc n° 551 est en conformité parfaite avec
l'article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC stipulant qu'un tel usage ne sera pas exclusif.  Il ne peut y
avoir d'exception à cette disposition que pour cause d'intérêt public, comme mentionné dans la phrase
suivante de l'article 114:
"Seule la licence obligatoire, pour raison d'intérêt public, conformément à l'article 103, peut
être accordée à titre exclusif.  Cependant, l'exclusivité ne sera pas en contradiction avec la
finalité de la licence obligatoire, et elle sera nécessaire à l'évaluation économique de
l'invention protégée par le brevet."
Pour ce qui concerne l'examen juridique requis par les articles 31 i) et j) de l'Accord sur les
ADPIC, les tribunaux de seconde instance (cour d'appel) turcs font autorité.
Les références aux "brevets dépendants" de l'article 101 du Décret-loi turc n° 551
correspondent aux références de l'Accord sur les ADPIC au "premier brevet" et au "second brevet".
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Veuillez indiquer quand le Projet de loi sur la protection des topographies de circuits
intégrés sera mis en œuvre en Turquie (document IP/N/1/TUR/L/1).
Le Projet de loi sur la protection des topographies de circuits intégrés est destiné à être mis en
œuvre aussi rapidement que possible après prise en compte des commentaires de la Commission
européenne à Bruxelles.  Nous l'avons adressé à la Commission européenne (CE) à Bruxelles en
mai 2000, et nous attendons encore ses commentaires.
H. PROTECTION DES INFORMATIONS NON DIVULGUÉES
29. Veuillez faire savoir quelles dispositions existent dans la loi turque qui sont conformes à
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC relatif à la protection des informations non divulguées.
La protection des informations non divulguées est assurée par quatre textes législatifs:i) Code de commerce turc;
ii) Réglementation relative aux produits pharmaceutiques;iii) Loi sur les fonctionnaires;  et
iv) Décret sur les brevets.
i) La protection conforme au Code de commerce est assurée par les dispositions
relatives à la concurrence déloyale.  L'article 57/7-8 décrit les actes incompatibles avec labonne foi et ceux qui constituent une concurrence déloyale.  Parmi ceux-ci:
- induire les employés, agents et autres assistants à divulguer ou obtenir des secrets
commerciaux et de fabrication de leur employeur ou de ses agents,
- tirer illicitement profit de secrets commerciaux ou de fabrication, obtenus ou appris,
incompatibles avec la bonne foi ou les divulguer à autrui, sont des actes de
concurrence déloyale.
Les articles 58 à 63 mentionnent des mesures administratives comme la prévention de la
fraude, la compensation des dommages résultant de la concurrence déloyale en relation, entre
autres, à des informations non divulguées.  En outre, l'article 64 stipule des sanctions pénales,IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 43
sous forme d'emprisonnement et/ou d'amende infligée pour concurrence déloyale concernant
des informations non divulguées.
ii) L'article 36 de la Réglementation sur les produits pharmaceutiques confère au
Ministère de la santé la responsabilité de ne pas divulguer les informations communiquées par
les déposants pendant qu'ils sollicitent une autorisation de mise sur le marché.
iii) En outre, l'article 31 de la Loi sur les fonctionnaires confère la responsabilité aux
fonctionnaires employés dans les ministères et les institutions publiques de ne pas divulguer
d'informations secrètes propres à l'entreprise concernant le service rendu.
Les actes de fraude commis à l'encontre de ces deux derniers textes législatifs entraînent la
responsabilité de l'administration publique en conformité avec l'article 125 de la Constitution
(l'article stipule que le recours à la révision judiciaire sera possible contre toutes les actions
et transactions des administrations publiques ).  Par le moyen de ces révisions judiciaires,
l'administration publique peut être obligée de payer une compensation, devant le Tribunal decommerce, aux personnes titulaires des informations secrètes divulguées par des
fonctionnaires de l'administration.
iv) L'article 83/3 du Décret sur les brevets établit que les informations et les résultats
d'essais devraient être conservés confidentiels par les autorités (Institut turc des brevets) lorsde l'émission de licences de fabrication.
I. C
ONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
30. Hormis les dispositions de l'article 93 du Décret-loi n° 551 sur la protection des droits
relatifs aux brevets, veuillez énoncer les dispositions de la loi turque conformes à l'esprit del'article 40:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Mis à part l'article 93 du Décret sur les brevets n° 551, les dispositions relatives aux pratiques
contraires à la concurrence dans les licences contractuelles sont présentées dans la Loi sur la
protection de la concurrence n° 4054, dont certains principes sont en harmonie avec l'article 40:2 de
l'Accord sur les ADPIC.
La loi interdit les accords, décisions et pratiques concertées dans le but de limiter la
concurrence, ou l'abus d'une position dominante.  Le Conseil de la concurrence a la compétence pour
émettre des circulaires dérogatoires par catégorie concernant la limitation de la concurrence.  Le
Conseil prépare actuellement une circulaire relative aux transferts de technologie.  Le Conseil n'est
pas encore investi du pouvoir de décision concernant les clauses des contrats de propriétéintellectuelle.
J. D
ÉPÔT DE CANDIDATURE EN VUE DE L 'ENREGISTREMENT
31. Veuillez fournir une copie de la Loi turque n° 4128 à laquelle il est fait référence aux
pages 15 et 16 du document IP/N/1/TUR/2, et veuille z expliquer quelles dispositions la loi turque
énonce concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, non seulement dans l'article 41
de l'Accord sur les ADPIC3, mais aussi dans les articles 42 à 62, avec une mention spéciale
concernant:
                                                     
3 Ces textes sont tous mentionnés dans le document IP/N/1/TUR/2 et expliqués dans les réponses de la
Turquie à la liste de questions relatives aux moyens de faire appliquer la loi (IP/N/6/TUR/1).IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 44
a) droit d'auteur et droits connexes, mis à part l'article 5 de la Loi n° 5846  (document
IP/N/1/TUR/C/1);
b) marques de fabrique ou de commerce, sauf Partie VIII du Décret-loi n° 556
(document IP/N/1/TUR/T/1);
c) indications géographiques;d) dessins et modèles industriels, sauf section VI du Décret-loi n° 554 (document
IP/N/1/TUR/D/1);
e) brevets, sauf chapitre X, sections II à IV, du Décret-loi n° 551 (document
IP/N/1/TUR/P/1);
f) schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, sauf articles 27 à 33,
35 à 37, 41 et 42 du Projet de loi sur la protection des topographies des circuitsintégrés (document IP/N/1/TUR/L/1);
g) protection des informations non divulguées;  eth) surveillance des pratiques contraires à la concurrence dans les contrats de licence.La Loi turque n° 4128 introduit les sanctions pénales relatives aux décrets sur les brevets,
marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques et dessins ou modèles industriels.
Tous ces décrets ont été préparés en tant qu'ensemble de textes solidaires incluant la Loi
turque n° 4128.
À l'exception des dispositions mentionnées ci-dessus en a), b), c), d), e) et f), et aussi de celles
relatives aux sujets évoqués en "g)" et "h)", les dispositions relatives à l'application, en harmonie avec
les articles 41 à 62 de l'Accord sur les ADPIC peuvent être trouvées dans:
- la Loi de procédure civile,
- la Loi de procédure pénale,- le Code pénal turc,
- le Code de commerce turc,
- le Droit des obligations,
- la Loi sur les fonctionnaires,
- les Règlements sur les produits pharmaceutiques,- le Code des douanes,
- les Règlements douaniers,
- la Loi sur la protection de la concurrence.
Les paragraphes suivants répondent aux questions en prenant en considération les articles
pertinents de l'Accord sur les ADPIC.
Article 41 de l'Accord sur les ADPIC
Les mesures correctives décrites dans la législation sur la propriété industrielle sont
préventives (un à quatre ans d'emprisonnement et de 300 millions à 1 milliard de livres turques etIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 45
fermeture des locaux commerciaux, ainsi qu'interdiction d'activités commerciales pour au moins un
an).  Le Projet de loi d'amendement de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques suit la même
direction, et la prise de sanctions figure à l'ordre du jour du Parlement (article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC).
En relation avec l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, la Constitution turque stipule, dans
son article 141, que "les affaires devraient être traitées à moindres frais et aussi rapidement que
possible".  En cas de procédure pénale, le délai de délivrance d'une décision finale est de 272 à
496 jours, et moins d'un an en cas de procédure civile.
Les frais de procédure, les frais d'instruction (justifiés par la suspension possible de
l'instruction) et les frais de jugement4 ne sont pas élevés (article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC).
La décision relative au bien-fondé de la cause est rendue, raisonnée, par écrit, et basée sur les
preuves au regard desquelles les parties ont eu la possibilité d'être entendues, conformément aux
articles 382 à 393 de la Loi de procédure civile et aussi à l'article 141/3 de la Constitution turque(article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC).
La procédure d'examen par une autorité judiciaire de décisions administratives finales est une
règle constitutionnelle exprimée en tant que principe dans l'article 125/1 ("Le recours à l'examen
judiciaire sera possible pour toutes les actions et transactions de l'administration") de la Constitution,et les dispositions relatives à son application sont énoncées dans la Loi de procédure administrative
n° 2577, dans la Loi sur le Conseil d'État n° 2575 et dans la Loi sur la constitution de tribunaux
administratifs provinciaux, de tribunaux administratifs et de tribunaux fiscaux.
En outre, toutes les décisions judiciaires initiales des tribunaux sont passibles d'examen tant
du point de vue du droit que de celui des faits, conformément aux articles 427 à 444 de la Loi de
procédure civile, et aussi en conformité avec les articles 305 à 326 de la Loi de procédure pénale
(article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC).
Article 42 de l'Accord sur les ADPIC
Pour lancer une procédure civile, le plaignant doit déposer "une requête concernant l'affaire
(articles 178 à 186 de la Loi de procédure civile)".  Cette requête doit comprendre:
- un exposé des faits;
- un sommaire de la base légale de l'affaire;
- un exposé de la plainte (quelles compensations sont recherchées);  et- une indication concernant le temps imparti au défendeur pour répondre (minimum de
dix jours).
Après l'envoi de cette requête au défendeur par l'intermédiaire d'un greffier, le défendeur
devra soumettre une requête en réponse par le même canal et dans les délais impartis (article 195à 202 de la Loi de procédure civile).
                                                     
4 Pour les montants effectifs, voir la réponse de la  Turquie à la question n° 25 de la liste des questions
relatives aux moyens de faire respecter la loi (IP/N/6/TUR/1).IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 46
Consécutivement à l'échange de requêtes, le juge d'instance convoque les parties et les écoute,
et juge sur les faits, et si un supplément d'information est nécessaire pour établir la preuve il le
demande (articles 213 à 221 de la Loi de procédure civile).
En conformité avec l'article 59 de la Loi de procédure civile "toute personne habilitée à agir"
peut lancer une procédure et suivre l'affaire elle-même ou par l'intermédiaire d'un représentant".
Conformément à l'article 219 de la même loi le juge (soit d'office soit en conformité avec la plainte
d'une partie) peut inviter les parties présentes à l'audience à exprimer oralement leur point de vue sur
les faits.  En cas contraire, les parties sont toujours informées par le tribunal, et la possibilité leur est
donnée d'exprimer par écrit leur point de vue.  Si celles-ci souhaitent être entendues oralement, alors
la procédure mentionnée ci-dessus s'applique (article 219).  En conséquence, il ne s'exerce aucunecontrainte excessivement incommode concernant une comparution en personne obligatoire.
Pour ce qui concerne la protection des informations tenues confidentielles pendant la durée de
la procédure, voir la réponse de la Turquie à la question n° 4 de la liste des questions relatives à
l'application (document IP/N/6/TUR/1).
Article 43 de l'Accord sur les ADPIC
Il n'existe pas de règle générale concernant la Loi de procédure civile, hormis quelques
dispositions spéciales concernant la production de preuves, qui revient à la partie adverse.  L'une deces dispositions concerne les documents servant de preuve et relevant de la partie adverse.  En pareil
cas, le juge a autorité pour ordonner la remise des documents qui font office de preuve (article 330 de
ladite loi).  Si la partie concernée ne se soumet pas à cette disposition, et qu'elle ne fournit pas pour
cela une bonne raison, le tribunal peut tirer des conclusions, positives ou négatives, sur la base des
informations fournies par le plaignant concernant le contenu du document (article 332 de la Loi deprocédure civile).
Pour ce qui est des autres preuves, hormis les documents, la partie peut demander la
détermination de la preuve au tribunal civil compétent sur le fond de l'affaire, ou porter une action en
détermination de preuve devant les tribunaux (articles 368 à 374 de la Loi de procédure civile).
Article 44 de l'Accord sur les ADPIC
Les principes généraux des injonctions sont introduits dans les articles 101 à 113 de la Loi de
procédure civile.
Des injonctions peuvent être requises avant ou pendant la procédure sur le fond.Le but de l'injonction est:- la cessation et la prévention des actes frauduleux,
- la saisie conservatoire des marchandises frauduleuses.
Article 45 de l'Accord sur les ADPIC
Les principes généraux relatifs au paiement de dommages sont énoncés dans l'article 41 de la
Loi turque sur les obligations.  Les actions en demande de dommages en réparation nécessitent que le
contrevenant ait agi intentionnellement ou par négligence.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 47
Conformément aux articles 413 à 426 de la Loi de procédure civile, la partie qui perd le
procès en paie les frais (article 417), dont les honoraires d'avocat (article 423/5), à moins que le juge
n'en décide autrement.
Article 46 de l'Accord sur les ADPIC
En dehors des articles 137, 49, 25 et 62 des Décrets sur les brevets, les dessins et modèles
industriels, les indications géographiques et les marques de fabrique ou de commerce, et de l'article 79
sur les œuvres intellectuelles et artistiques, concernant la destruction et la confiscation des biens et
marchandises frauduleux, l'article 36 du Code turc de procédure pénale énonce la saisie et la
confiscation des marchandises frauduleuses en cas de condamnation.
Article 47 de l'Accord sur les ADPIC
Les dispositions spéciales concernant le droit à l'information dont le début figure dans
l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC n'ont été exprimées que dans la législation turque sur lapropriété industrielle.  Veuillez vous reporter à la réponse de la Turquie à la question n° 3 de la liste
des questions sur l'application (document IP/N/6/TUR/1).
Article 48 de l'Accord sur les ADPIC
Dans l'article 110 de la Loi de procédure civile, le plaignant qui demande une injonction, doit
effectuer un dépôt de garantie dans le but de couvrir des dommages éventuellement causés au
défendeur.  Par ailleurs, un plaignant mal intentionné peut se voir infliger une amende administrative
par le tribunal en conformité avec l'article 442 de la Loi de procédure civile.
En outre, en vertu d'un principe général de la Constitution turque (article 125), l'État et les
autorités publiques peuvent être responsables de dommages causés par le fonctionnement défectueux
de leurs services (mauvaise administration).
Pour ce qui concerne les juges et les procureurs, leur responsabilité entre aussi en ligne de
compte, au cas où ils contreviennent intentionnellement à leurs devoirs officiels.
Article 50 de l'Accord sur les ADPIC
Les mesures provisoires sont également régies par les articles 101 à 113 de la Loi de
procédure civile mentionné plus haut en "D".
Conformément à l'article 105 de la Loi de procédure civile, en cas de situation d'urgence
nécessitant immédiatement la protection des intérêts du plaignant, la Cour peut prendre une décision,
sans procéder à une audience orale ni entendre la partie adverse ( inaudita altera parte ).  Néanmoins,
ce cas de figure ne s'applique qu'aux plaintes relatives aux mesures provisoires.  Les décisions prises
en l'absence d'une partie sont sujettes à objection.  Cependant, l'objection n'empêchera pas l'exécution,à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour (article 107 de la Loi de procédure civile).
Pour les sections g) et h) de la question n° 31, veuillez vous reporter aux réponses aux
questions n° 29 et n° 30.
En outre, la Loi sur les douanes contient les articles suivants, relatifs aux articles 51 à 60 de
l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 48
Article 51 de l'Accord sur les ADPIC - Suspension de la mise en circulation par les autorités
douanières
L'article 57 de la Loi sur les douanes n° 4458 met en place une procédure permettant au
détenteur du droit ou à son représentant de déposer une demande de suspension de mise en libre
circulation par les autorités douanières de marques de fabrique ou de commerce frauduleuses ou de
marchandises dont le droit d'auteur a été piraté, en vertu de l'article 51 de l'Accord.
Article 52 de l'Accord sur les ADPIC
Les règlements d'application de la procédure énoncée dans l'article 57 de la Loi sont exposés
dans les textes réglementaires qui établissent les dispositions d'application de la Loi sur les douanes
n° 4458.  La réglementation régit, entre autres, la modalité d'application de l'article 178 en conformité
avec l'article 52 de l'Accord.
Article 53 de l'Accord sur les ADPIC
Conformément à l'article 178 de ladite réglementation, le titulaire du droit ou son représentant
déposera auprès du Caissier des douanes le montant correspondant aux coûts administratifs et
honoraires pour analyse, expertise et surcharge de travail entraînés par l'application de la
réglementation.  Les autorités douanières peuvent aussi demander au plaignant un dépôt de garantiecorrespondant à la valeur c.a.f. des marchandises, afin de garantir les droits de l'importateur ou du
public au cas où cela est jugé approprié.
Article 54 de l'Accord sur les ADPIC
Consécutivement à un dépôt de demande d'enregistrement, l'Administration des douanes
prend une décision justifiée, de suspension ou de rejet, et la notifie à l'importateur ou au détenteur du
droit, ou encore à son représentant dans le délai immédiat d'un jour ouvrable.
Article 55 de l'Accord sur les ADPIC
Les articles 180 et 181 disposent du délai consécutif à la notification au détenteur du droit de
la décision de suspension prise par les autorités douanières.  Si les autorités douanières n'ont pas été
informées, dans un délai de dix jours, comme il est précisé dans cet article, qu'une procédure en vue
d'une décision sur le fond de l'affaire a été entamée, ou que l'autorité dûment autorisée a pris des
mesures conservatoires, la procédure douanière sera menée en conformité avec la demande du
déclarant et la suspension sera annulée.
Article 57 de l'Accord sur les ADPIC
En vertu de l'article 180 de la réglementation, les autorités douanières doivent, sur demande,
autoriser le titulaire du droit ou son représentant à examiner les marchandises en question ou àprélever un échantillon, consécutivement à la notification de la décision de suspension.  Elles doivent,
à sa demande, communiquer au titulaire du droit des informations comme les noms du propriétaire et
du consignataire ou le nom et l'adresse de la société, mais tiendront secrètes les informations ou les
secrets commerciaux ou les informations relatives à une quelconque violation des droits sur les
modèles commerciaux ou industriels.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 49
Article 58 de l'Accord sur les ADPIC
Les autorités douanières peuvent à tout moment demander au détenteur du droit de leur
communiquer toute information susceptible de les aider à exercer leurs pouvoirs conformément auxdispositions générales
5 (article 58 a) de l'Accord sur les ADPIC).
L'article 57 de la loi donne aux autorités douanières le pouvoir d'exécuter une procédure de
suspension, quand des preuves suffisantes sont disponibles, de leur propre initiative, dans des cas où
les marchandises faisant l'objet de la procédure correspondent à la description de la marque
contrefaite ou aux marchandises dont le droit d'auteur a été piraté.  Conformément à l'article 180 de la
réglementation, les autorités douanières accomplissent, pour les marchandises suspendues de leurpropre initiative, les mêmes démarches que dans le cas de marchandises suspendues lors d'un dépôt de
candidature à l'enregistrement (article 58 b) de l'Accord sur les ADPIC).
En vertu de l'article 179 de la réglementation, au cas où les marchandises en question ont été
débloquées à fins de libre circulation, en raison d'une infraction supposée contre les droits de propriétéintellectuelle ou industrielle, avant que le dépôt de demande d'enregistrement soit accepté, cette
acceptation délivrée par l'Administration des douanes n'autorise pas le titulaire du droit à réclamer des
dommages intérêts au motif que les marchandises en question ont été débloquées sans que les
examens adéquats aient été pratiqués.  Au cas où la suspension de la procédure douanière par
l'Administration des douanes, dans le cadre de la lutte contre les marques de fabrique ou de commercecontrefaites ou les marchandises pirates, s'avère soit utile soit nuisible aux personnes concernées, les
autorités de l'Administration des douanes ne sont pas responsables vis-à-vis de ces personnes.
Article 59 de l'Accord sur les ADPIC
Les recours possibles contre le piratage et la contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce fournis par la législation douanière sont déjà récapitulés dans la réponse faite par la
Turquie à la question n° 6 posée par la Suisse.
Article 60 de l'Accord sur les ADPIC
L'article 57(6) de la Loi sur les douanes prévoit que l'article ne couvrira pas les biens
personnels et cadeaux apportés par des passagers et des colis postaux de nature non commerciale.  En
outre, ces dispositions ne sont pas applicables aux marchandises apportées, sans le consentement du
détenteur du droit, sur le territoire du ressort des douanes turques et mises en libre circulation ou
réexportées ou importées avec exonération conditionnelle, ou exportées sans le consentement du
détenteur du droit même si leur production est autorisée en Turquie ou si elles doivent y être produitesou porter une marque de fabrique ou de commerce soumise à des conditions différentes de celles
autorisées par le détenteur du droit (article 176 de la réglementation)  Veuillez consulter la réponse de
la Turquie à la question n° 15 de la liste des questions relatives à l'application (document
IP/N/6/TUR/1).
                                                     
5 L'article 11 de la Loi sur les douanes n° 4458 stipule:  "Afin exclusivement de faire appliquer la Loi
sur les douanes, toute personne directement ou indirectement impliquée dans les opérations en question fourniraau Sous-Secrétariat aux douanes ou à l'administration co ncernée les documents nécessaires, les informations et
l'aide demandées, sur simple demande et sans limite dans le temps."IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 50
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez expliquer les exceptions, ou dérogations au traitement national et à celui de la nation
la plus favorisée mentionnés dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, s'il y en a, commecela est autorisé par les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 88 de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, ces
dispositions de la loi s'appliquent:
1. à toutes les catégories d'œuvres d'art présentées au public pour la première fois en
Turquie, celles qui sont en Turquie mais qui n'ont  pas encore été présentées au public et toutes
les lettres et images qui sont en Turquie, sans prise en compte de la nationalité de l'auteur;
2. aux œuvres d'art de personnes de nationalité turque qui soit n'ont pas été présentées
au public en Turquie, soit ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la
Turquie;
3. à toutes les œuvres d'art appartenant à des étrangers et qui n'ont pas encore été
présentées au public ou qui ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la
Turquie, à condition qu'il existe des dispositions en bonne et due forme dans le cadre d'un
accord international duquel la République turque soit signataire."
Des dérogations, dans le cadre des dispositions des premier et troisième paragraphes de cet
article prises par le Conseil des ministres, peuvent être prononcées, à condition que le pays dont
l'auteur est citoyen protège les droits des auteurs turcs, dans une certaine mesure, ou qu'un accord
international autorise des dérogations et des limitations relatives aux possibles points de litige enrelation avec les auteurs des œuvres d'art étrangères.
Le deuxième paragraphe de l'article 82, intitulé "Portée et durée des droits voisins", régit la
disposition selon laquelle "des dispositions de cette loi relatives aux droits voisins s'appliquent aussi
aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de
radiodiffusion soumis aux dispositions des traités internationaux auxquels la République turque est
partie".
À cet égard, les première, deuxième et troisième phrases de l'article 88 de la loi pertinente et
le second paragraphe de l'article 82 sont en harmonie avec le premier paragraphe de l'article 3 intitulé
"Traitement national" de l'Accord sur les ADPIC.
À cet égard, le dernier paragraphe de l'article 88 de la loi pertinente est en accord avec
l'article 4 intitulé "Traitement de la nation la plus favorisée" de l'Accord sur les ADPIC.
B. B
REVETS
2. Veuillez expliquer comment l'article 73 du Décret-loi n° 551 sur la Protection des droits de
brevet satisfait à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un brevet conférera des droits
exclusifs afin d'empêcher des tiers de commettre des actes tels que de mettre en vente un produit
breveté ou un produit obtenu directement par un procédé breveté.
Dans l'article 73 du Décret-loi n° 551, le paragraphe a) stipule que le brevet empêche des tiers
de commettre des actes tels que la vente du produit breveté.  L'article 136 décrit également les actesIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 51
qui constituent une violation des droits conférés par un brevet:  la "vente" est considérée comme une
violation de droits.  Dans les deux articles, l'acte de "vente" ou la "vente" en elle-même incluent l'acte
de "mise en vente".  Dans le dernier paragraphe de cet article, c'est-à-dire le paragraphe d), l'acte de
"mise en vente" est interdit aux tiers dans le cas des produits obtenus directement par le moyen d'unprocédé breveté.  Dans la pratique des procédures relatives aux brevets, à la fois les actes de "mise en
vente" et de "vente" d'un produit breveté ou de produits obtenus directement à partir d'un procédé
breveté sont soumis identiquement aux dispositions décrites dans l'article 73.  En cas de révision du
Décret-loi n° 551, cet article est considéré comme révisé de sorte qu'à la fois les paragraphes a) et d)
incluent les termes de "vente" et de "mise en vente" afin de prévenir de telles confusions.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produit bénéficient-elles identiquement, conformément à votre
législation, de la protection d'un brevet, ou y a-t-il des exceptions? Si cela est le cas, veuillez
expliquer en détail quelles sont ces exceptions et comment elles s'appliquent.
Oui, toutes les catégories de produit sont soumises à la protection d'un brevet, comme le
stipule l'article 5 du Décret-loi turc n° 551.  Les inventions, qui sont nouvelles, dépassant la norme la
plus avancée, et applicables dans l'industrie, sont brevetables.  Les matériaux et inventions non
brevetables font l'objet d'une explication f ournie dans l'article 6 du Décret-loi n° 551.
"Les éléments suivants, n'étant pas de par leur nature des inventions, resteront hors du
domaine d'application du présent décret-loi:
a) découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques;
b) plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de
jeu ou dans le domaine des activités économiques;
c) œuvres littéraires et artistiques, œuvres scientifiques, créations esthétiques et
programmes d'ordinateur;
d) méthodes utilisées pour la collection, la disposition, la présentation et la transmission
d'informations qui sont dépourvues d'éléments techniques;
e) méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, ainsi
que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.
La disposition énoncée au sous-alinéa e) du premier alinéa du présent article ne s'applique pas
aux produits ou aux compositions utilisés en relation avec lesdites méthodes ni au procédé de
fabrication correspondant.
Le brevet n'est pas accordé à des inventions dans les cas suivants:a) inventions dont l'objet est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;b) variétés végétales et races animales ou procédés essentiellement biologiques
d'obtention de végétaux ou d'animaux.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 52
2. Votre loi, conformément à l'article 27:1 associé à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC,
reconnaît-elle l'importation comme l'"exploitation d'un brevet" (et par là exclut-elle la licence
obligatoire)?
Oui, le Décret-loi turc reconnaît l'importation comme "exploitation" d'un brevet.  Comme il
est signifié dans l'article 73:  "Le titulaire d'un brevet bénéficie des droits conférés par ce dernier quel
que soit le lieu de l'invention, le domaine technique considéré et indépendamment de la question de
savoir si les produits couverts sont importés ou produits dans le pays …"
L'obligation d'utiliser ou exploiter le brevet est également prévue à l'article 96, explicité dans
l'article 40 (amendé le 6 décembre 1998) de la réglementation d'application consécutive au décret-loiqui en clarifie l'objet:  les certificats d'importation sont considérés comme preuve d'"exploitation" d'un
brevet.
3. Votre loi soumet-elle les licences obligatoires aux conditions énumérées dans l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont mentionnées, veuillez décrire en détail en quoi ellesconsistent et comment elles sont appliquées dans le cadre de votre loi.
Oui.  Le tableau suivant établit la correspondance entre les articles du Décret-loi turc n° 551
et l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Paragraphes de
l'article 31Articles du Décret-loi turc n° 551
a) 99, 100 (et aussi, les articles 109 et 110 montrent que les tribunaux prennent en compte les
motifs individuels du dépôt)
b)* 104 (premier paragraphe), 108 (premier para graphe), 103 (dernier paragraphe) (et aussi,
l'article 109 montre que le titulaire du brevet est toujours informé)
c)* 110, également en relation avec le Projet de loi sur les circuits intégrés
d)* 114 (premier paragraphe)
e) 117 (premier paragraphe)
f) 102
g) 110 (deuxième, troisième et quatrième paragraphes), 118
h) 114 (dernier paragraphe), 110 (troisième paragraphe)
i)* 118, 110 (dernier paragraphe)
j)* 110, 118, 108
k) 93
l)* 99 (deuxième paragraphe), 101
l) i) 101 (premier paragraphe)
l) ii) 101 (deuxième paragraphe)
l) iii) 117 (premier paragraphe)
* Explications du tableau.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 53
Bien que le Décret-loi turc n° 551 ne comporte aucune clause spécifique relative au fait que
l'utilisateur proposé a fait des efforts pour obtenir l'autorisation du détenteur du droit avant de
procéder à cet usage, comme stipulé dans l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC, cette disposition
est implicitement couverte par l'article 104 qui explique la médiation.  En outre, en conformité avecles règles générales de procédure, l'utilisateur proposé doit faire des efforts pour obtenir une licence
volontaire auprès du détenteur des droits avant un tel usage.
En conformité avec les principes généraux du droit et les principes de bonne foi.  La
disposition de l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC stipulant que "la portée et la durée d'un tel
usage seront limitées au but autorisé" est reflétée implicitement dans le troisième paragraphe de
l'article 110 du Décret-loi turc n° 551:  "Champ d'application et durée de la licence, montant de laredevance, caution due par le preneur de la licence, date à laquelle l'exploitation doit commencer, et
mesures destinées à assurer une exploitation consciencieuse et effective du brevet."
La première phrase de l'article 114 du Décret-loi turc n° 551 est en accord parfait avec
l'article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC, qui explique que cet usage doit être non exclusif.  Lesexceptions à cette disposition ne peuvent intervenir que pour motif d'intérêt public, comme indiqué
dans les phrases suivantes de l'article 114:  "Seule une licence obligatoire justifiée par l'intérêt public
au sens de l'article 103 peut être exclusive, à condition que l'exclusivité ne soit pas incompatible avec
l'objet de la licence obligatoire, et qu'elle soit nécessaire pour valoriser économiquement l'invention
couverte par la protection du brevet."
Pour ce qui concerne la révision requise par l'article 31 i) et j) de l'Accord sur les ADPIC, les
tribunaux de seconde instance (appel) sont autorisés en Turquie.
La référence à des "brevets dépendants" mentionnés dans l'article 101 du Décret-loi turc
n° 551 a, implicitement, la même significati on que la formulation de l'Accord sur les ADPIC
("premier brevet" et "second brevet").
Question complémentaire:
L'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC dispose que la portée et la durée d'utilisation sans
autorisation du détenteur du droit sont limitées à la fin en vue de laquelle elles ont été autorisées.Vous expliquez que dans la législation turque cette obligation des ADPIC est satisfaite par les
principes généraux du droit et ceux de la bonne foi.  Pourriez-vous expliquer en plus de détail quels
principes généraux seront appliqués afin de déterminer les limitations apportées à la portée et à la
durée d'un tel usage et ce qui sera considéré comme comportement de bonne foi dans ce contexte?
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC exige que la portée et la durée de l'usage sans
autorisation du détenteur du droit soient limitées à la finalité pour laquelle elles ont été autorisées.
L'article correspondant 110 du Décret turc sur les brevets stipule que la décision du tribunal d'octroyer
la licence obligatoire doit inclure:
/g167 le domaine d'application et la durée de la licence,
/g167 le montant des droits à payer,
/g167 la garantie fournie par la licence,
/g167 la date à laquelle l'exploitation doit commencer, et
/g167 les mesures propres à assurer l'exploitation effective du brevet.
Il ne fait pas de doute que les principes directeurs en fonction desquels la Cour décide à ce
sujet se retrouvent en premier lieu dans le domaine d'application d'autres dispositions du Décret sur
les brevets, comme les dispositions concernant les "brevets dépendants" qui constituent l'un desIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 54
motifs de licence obligatoire.  Si aucun principe directeur ne figure dans le Décret sur les brevets,
alors les règles générales du droit, entre autres, sont le guide sur lequel s'appuie le juge.  Cette
approche est mise en relief dans le premier article du Code civil turc.
La "proportionnalité" est l'un des principes généraux les plus importants du droit que le juge
utilise pour décider du domaine d'application et de la durée d'un usage obligatoire comme celui-ci,
limité à la finalité pour laquelle il a été autorisé.  Par exemple, dans une décision de licence
obligatoire basée sur des brevets dépendants, la Cour ne devrait pas octroyer une durée supérieure à
l'échéance de fait du brevet (non encore accomplie) de la personne qui demande un brevet dépendant.
Le principe de bonne foi est un autre principe mentionné dans notre réponse initiale.  Ce principe
concerne essentiellement les parties, et doit leur servir de guide concernant les comportements debonne foi quand elles utilisent leurs droits et qu'elles s'acquittent de leurs obligations.  Néanmoins, le
principe de proportionnalité concerne davantage l'obligation mentionnée dans l'article 31 c) plutôt que
le principe de bonne foi.
4. Votre législation tient-elle compte du principe du renversement de la charge de la preuve
dans un litige relatif à un brevet de procédé?  Ve uillez nommer la loi pertinente et en expliquer les
sections pertinentes.
Oui.  Les second et troisième paragraphes de l'article 84 du Décret-loi turc n° 551 est en
accord parfait avec les dispositions de l'article 34 sur les ADPIC.  Pour ce qui concerne l'article 84,"… quand un brevet est relatif à un procédé de fabrication de produits ou substances nouveaux, à
moins que la preuve du contraire soit apportée, tout produit ou substance ayant les mêmes propriétés
seront considérés comme ayant été obtenus par utilisation du procédé breveté.  La charge de la preuve
revient aux personnes qui prétendent le contraire".
En outre, pour ce qui concerne l'article 84 du Décret-loi turc, conformément auquel un
produit, pour le procédé de fabrication duquel il existe un brevet, est importé en Turquie, le détenteur
du brevet doit, pour ce qui concerne les produits importés, jouir des mêmes droits qui lui sont
reconnus par le présent décret-loi pour l'obtention/la fabrication dudit produit en Turquie.
Si un brevet est relatif au procédé de fabrication de produits ou de substances nouveaux, sauf
preuve du contraire, tout produit ou substance ayant les mêmes propriétés sont considérés commeayant été obtenus au moyen du même procédé.  La charge de la preuve revient aux personnes qui sont
d'avis contraire.
En cas de procédure légale consécutive à une plainte contradictoire de cette sorte, comme en
dispose le paragraphe 2 du présent article, les intérêts légitimes du défendeur sont pris enconsidération, en même temps que ses secrets de fabrication et ses secrets commerciaux sont gardés
secrets.
B. P
ROTECTION DES INFORMATIONS NON DIVULGUÉES
5. Veuillez expliquer en détail si votre législation assure que des résultats d'essai non divulgués
et confidentiels, ou d'autres données soumises par un candidat à l'agence d'État chargée des
procédures d'autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques ou de produits
chimiques agricoles, sont protégées contre la divulgation et contre un usage commercial abusif par
un concurrent, par exemple en interdisant qu'un second candidat s'appuie sur les données originales
ou s'y réfère à l'occasion d'une candidature subséquent e à l'autorisation de mise sur le marché de son
propre produit.  Votre législation comporte-t-elle des exceptions?  Si oui, à quelles conditions
s'appliquent-elles?IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 55
La protection d'informations non divulguées est assurée au moyen de quatre textes législatifs:
i) Code de commerce turc
ii) Règlements sur les produits pharmaceutiquesiii) Loi sur les fonctionnaires
iv) Décret sur les brevets
i) La protection assurée par le Code de commerce concerne les dispositions sur la
concurrence déloyale.  L'article 57/7-8 décrit les actes incompatibles avec le principe de
bonne foi et ceux qui ressortent à la concurrence déloyale.  Parmi ceux-ci:
- rechercher les employés, agents et autres collaborateurs et leur faire divulguer ou
obtenir les secrets commerciaux et de fabric ation de leur employeur ou de ses agents;
- prendre sans autorisation avantage de secrets commerciaux ou de fabrication obtenus
ou appris, incompatibles avec la bonne foi, ou les divulguer à des tiers constitue unacte de concurrence déloyale.
Les articles 58 à 63 indiquent des mesures correctives civiles comme la prévention de
l'infraction, et les dommages-intérêts pour les actes de concurrence déloyale relatifs, entre
autres, aux informations non divulguées.  En outre, l'article 64 préconise la prise de sanctionspénales sous forme d'emprisonnement et/ou d'amende infligée pour concurrence déloyale en
relation avec des informations divulguées.
ii) L'article 36 de la Réglementation sur les produits pharmaceutiques impose au
Ministère de la santé la responsabilité de ne pas divulguer l'information révélée par lecandidat lors du dépôt d'une autorisation de mise sur le marché.
iii) En outre, la Loi sur les fonctionnaires, article 31, confère la responsabilité aux
fonctionnaires employés dans les ministères et dans les institutions publiques de ne pas
communiquer d'information professionnelle secrète relative à leurs services.
La responsabilité des infractions commises contre ces deux aspects de la loi revient à
l'administration publique, conformément à l'article 125 de la Constitution.  (Cet article stipule
que le recours à la révision judiciaire sera possible contre toutes les actions et transactions des
administrations publiques.)  En vertu de ce contrôle judiciaire, l'administration publique peut
être contrainte de payer une compensation, devant le tribunal administratif, aux personnes
détentrices d'informations secrètes divulguées par des fonctionnaires de l'administration.
iv) L'article 83/3 du Décret sur les brevets stipule que les informations et les résultats
d'essais sont gardés confidentiels par les autorités (Institut turc des brevets) lors de l'émission
de licences de fabrication.
Question complémentaire:
Pour ce qui concerne l'usage déloyal d'informations commerciales communiquées par un
candidat aux autorités responsables lors du dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le
marché d'un produit pharmaceutique ou agrochimique, vous mentionnez que l'article 36 de laRéglementation sur les produits pharmaceutiques tient le Ministère de la santé pour responsable,
celui-ci ne devant pas divulguer les informations et les résultats d'essais soumis par un candidat lors
de la procédure de dépôt d'autorisation de mise sur le marché.  Veuillez confirmer que cette
information ne sera pas utilisée par le Ministère pour traiter une autre demande d'autorisationIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 56
concernant un produit équivalent, ni qu'elle ne pourra servir à un autre candidat après que le premier
aura effectivement reçu son autorisation.  Veuillez  indiquer également si votre législation comporte
des clauses de délai d'expiration conformément auxquelles les informations et les résultats d'essais
communiqués par le premier candidat ne pourront pas servir à l'approbation de mise sur le marché
d'un second produit équivalent.
Les aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce sont protégés en
conformité avec les instruments mentionnés ci-dessous de la législation turque.  En outre, les
départements concernés du Ministère de la santé sont dans l'obligation de se conformer à l'Accord sur
les ADPIC.
i) Règlement concernant l'enregistrement des produits médicaux et pharmaceutiques
(Journal officiel n° 22218 du 2 mars 1995).
Sous l'intitulé relatif au "secret", l'article 36 dispose:  "La protection du secret des
informations et des données communiquées par un demandeur lors de la procédured'enregistrement est placée sous la responsabilité du Ministère de la santé."
ii) Protection des droits conférés par les brevets (Journal officiel n° 22326 du
27 juin 1995).
Article 36:  obligation de secret.
Article 72:  durée du brevet.Article 74:  utilisation des éléments d'un brevet par des tiers.Article 83:  étendue de la protection conférée par le brevet.
iii) Protection des dessins et modèles industriels (Journal officiel n° 22326 du
27 juin 1995).
iv) Protection des marques de fabrique ou de commerce (Journal officiel du
24 juin 1995).
v) Articles pertinents de la Loi turque sur le commerce relatifs à la protection contre la
concurrence déloyale.
Le sujet de marques de fabrique ou de commerce notoirement connues est sous la
responsabilité de l'Institut turc des brevets et, en vertu des Accords de Paris, les marques de fabrique
ou de commerce étrangères sont protégées en Turquie aussi.
L'exclusivité des données et l'exclusivité de la commercialisation ne sont pas couvertes par la
législation turque, comme c'est le cas dans l'Union européenne et aux États-Unis.  Seuls les produits
brevetés sont protégés par la Loi sur les brevets jusqu'à expiration du brevet.  Dans certains pays
européens, l'exclusivité des données est appliquée de façon plus rigide que dans les pays membres de
l'OCDE.
La divulgation d'informations et de données, soumises par la première partie, pour obtenir
l'autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques est strictement interdite lors de
l'examen de la candidature d'un second candidat.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 57
Ceci est évalué comme des produits essentiellement similaires, de sorte que les données
concernant la bio-équivalence et les données cliniques, pharmacologiques et toxicologiques doivent
être communiquées dans les dossiers de candidature.  Il n'y a pas de date limite pour la seconde
candidature.  Cependant, les produits brevetés sont sous protection pour la durée du brevet.
Pour ce qui est de l'usage sans autorisation du détenteur du droit, l'article 36 de la
Réglementation relative à l'enregistrement concerne la protection, conformément à l'Accord sur les
ADPIC.
Pour ce qui concerne la protection des informations non divulguées, l'utilisation commerciale
déloyale est interdite par les dispositions pertinentes de la Loi turque du commerce relative à laconcurrence déloyale.
C. A
PPLICATION
6. Quelles mesures votre pays envisage-t-il de prendre contre le piratage et la contrefaçon des
marques de fabrique ou de commerce?
Les mesures contre le piratage6 et la contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce
peuvent être classées en deux catégories:
i) mesures décrites dans le Décret sur les marques de fabrique ou de commerce n° 556;
et
ii) mesure décrite dans la Loi sur les douanes n° 4458 et ses Règlements d'application en
relation avec la suspension de mise en circulation des marchandises piratées et
contrefaites.
i) Les mesures décrites dans le Décret n° 556 sur les marques de fabrique ou de
commerce prescrivent des sanctions très fortes, entre deux et quatre ans de prison et une
amende entre 600 millions et 1 milliard de livres turques, outre la fermeture des locaux
professionnels et l'interdiction d'activité commerciale pour au moins un an.
Le Décret stipule également la saisie, la confiscation, et la destruction des marchandises et
biens contrefaits, ainsi que des moyens ayant servi à les produire.
ii) Les mesures correctives contre le piratage et la contrefaçon de marques de fabrique
ou de commerce fournies par la législation sur les douanes (Loi sur les douanes n° 4458 et
Dispositions en vue de l'application de la Loi sur les douanes n° 4458) sont récapituléesci-dessous.
En règle générale, les marchandises pour lesquelles la procédure douanière a été suspendue
peuvent être détruites, conformément à la décision de l'autorité judiciaire dûment habilitée et aux
principes de la procédure d'élimination, à moins qu'elles soient vendues, à condition que leurs signesdistinctifs soient altérés (article 57(5) de la Loi sur les douanes n° 4458).  Les marchandises
découvertes par les tribunaux autorisés comme contrefaites ou piratées sont soumises, sans recours à
aucune mesure explicite, à la destruction, ou restituées à leur propriétaire dans un état altéré, à moins
encore qu'elles soient abandonnées au Fisc.  La procédure est exposée ci-dessous:
                                                     
6 Pour les moyens utilisés contre le piratage d'autres biens intellectuels, voir la réponse de la Turquie à
la question n° 24 de la liste de questions relatives aux moyens de faire respecter la loi (IP/N/6/TUR/1).IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 58
a) Quand la décision a été prise de les éliminer, les marchandises sont détruites en
accord avec la procédure d'élimination dont le coût est assuré par le propriétaire.
b) Quand il est décidé de mettre en circulation des marchandises dont le propriétaire a
altéré les caractéristiques, celles-ci le sont encore dans la mesure où cela est
suffisamment dissuasif pour empêcher qu'elles puissent être remises dans leur état
d'origine non altéré.  Enlever les marques de fabrique ou de commerce apposées sur
les marchandises ne suffit pas à en altérer les caractéristiques.  Les dépenses
entraînées par ces formalités sont assurées par le propriétaire des biens.  Quand les
marchandises altérées sont soumises à une procédure douanière, l'article 64 de la Loisur les douanes, qui régit l'invalidation d'une déclaration en douane et la destruction
des marchandises endommagées, s'applique éventuellement.  Les demandes faites en
vue de réexporter les marchandises dans leur état non altéré sont rejetées,
conformément à l'article 59 de l'Accord.
Au cas où il est décidé de remettre les marchandises contrefaites ou piratées au Ministère des
finances, celles-ci sont altérées conformément au paragraphe b) avant que soient appliquées les
mesures de la procédure d'élimination.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. À propos de chaque catégorie de propriété intellectuelle couverte par la Partie II de l'Accord
sur les ADPIC, y compris la protection des variétés de plantes, veuillez expliquer de quelle manière
les lois turques garantissent que les nationaux d'autres États Membres de l'OMC reçoivent un
traitement national et celui de la nation la plus favorisée, comme prescrit par les articles 3 et 4 del'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi.
En relation avec les marques de commerce ou de fabrique, les brevets, les dessins et modèles
industriels, les indications géographiques et les topographies des circuits intégrés:  la protection
garantie par les lois est accessible à des personnes physiques et morales qui sont domiciliées ou ont
des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de la République turque, ou aux
personnes qui ont des droits d'application résultant des termes des Conventions de Paris ou de Berneou de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Les personnes physiques ou morales autres que celles auxquelles il est fait référence dans le
premier paragraphe de cet article, qui sont des nationaux d'États accordant une protection juridique et
de facto  aux nationaux de la République turque jouiront des principes de réciprocité concernant
l'exercice des droits de propriété industrielle en Turquie.
Les lois établissent également que "au cas où les dispositions des accords internationaux qui
sont entrés en vigueur, comme prévu par les Lois de la République turque, énoncent des dispositions
préférables à celles des lois en question, alors ces dispositions peuvent être mises en œuvre".
En relation avec les droits d'auteur:  en conformité avec l'article 88 de la Loi sur les œuvres
intellectuelles et artistiques n° 5846, ces dispositions de la loi s'appliquent:IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 59
1. à toutes les catégories d'œuvres d'art présentées au public pour la première fois en
Turquie, celles qui sont en Turquie mais qui n'ont  pas encore été présentées au public et toutes
les lettres et images qui sont en Turquie, sans prise en compte de la nationalité de l'auteur;
2. aux œuvres d'art de personnes de nationalité turque qui soit n'ont pas été présentées
au public en Turquie, soit ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la
Turquie;
3. à toutes les œuvres d'art appartenant à des étrangers et qui n'ont pas encore été
présentées au public ou qui ont été présentées au public pour la première fois en dehors de la
Turquie, à condition qu'il existe des dispositions en bonne et due forme dans le cadre d'unaccord international duquel la République turque soit signataire."
Des dérogations aux dispositions des premier et troisième paragraphes de cet article peuvent
être décidées par le Conseil des ministres, pourvu que le pays duquel l'auteur est citoyen protège les
droits des auteurs turcs dans une certaine mesure, ou qu'un accord international permette desdérogations et des limitations en relation avec les questions liées aux auteurs d'œuvres d'art
étrangères.
Le deuxième paragraphe de l'article 82 de la même loi, intitulé "Portée et durée des droits
voisins", régit la disposition selon laquelle "des dispositions de cette loi relatives aux droits voisinss'appliquent aussi aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux
organismes de radiodiffusion soumis aux dispositions des traités internationaux auxquels la
République turque est partie".
À cet égard les première, deuxième et troisième phrases de l'article 88 de la loi pertinente et le
second paragraphe de l'article 82 sont en harmonie avec le premier paragraphe, article 3 intitulé
"Traitement national" de l'Accord sur les ADPIC.
Enfin, le dernier paragraphe de l'article 88 de la loi pertinente est en accord avec l'article 4
intitulé "Traitement de la nation la plus favorisée" de l'Accord sur les ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Nous comprenons que le projet de législation sur le droit d'auteur est en cours de
préparation, afin d'harmoniser le régime du droit d' auteur et des droits connexes de la Turquie avec
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer en détail quels changements cette législation introduira
dans le régime existant, indiquer où en est exactement cette préparation et donner une date
approximative de mise en œuvre et d'application de cette législation.
À l'évidence, certains amendements ont été apportés à quelques articles de la Loi n° 5846 sur
les œuvres intellectuelles et artistiques, en conséquence de l'entrée en vigueur de la Loi n° 4110 du
12 juillet 1995, à fins de réalisation de nos obligations telles qu'indiquées dans l'annexe n° 8 n° 1/95
du Conseil de l'Association intervenue dans le cadre de l'Union douanière conclue entre la Turquie etl'Union européenne.
En conséquence de l'entrée en vigueur de la Loi n° 4110, les Lois relatives à l'approbation de
notre participation à la "Convention de Rome relative à la protection des artistes exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des sociétés de diffusion" et la "Convention de Paris enamendement de la Convention de Berne relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques,
amendée en 1979" sont devenues effectives par leur publication dans le Journal officiel n° 22341 daté
du 12 juillet 1995.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 60
Néanmoins, il est résulté des travaux des commissions techniques intervenus après la
publication de la Loi n° 4110, que certains articles de la Loi n° 5846 n'étaient pas en harmonie avec
les contrats mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, malgré les amendements portés à la loi en 1995, des plaintes sérieuses ont été
déposées concernant l'insuffisance de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques pour
protéger les droits intellectuels et répondre aux demandes émanant des niveaux sectoriel et
international, en raison de l'insuffisance des amendes à dissuader les contrevenants, et de
l'insuffisance des mesures douanières prises pour prévenir le piratage, et encore de la
non-disponibilité de la protection révocable supposée accompagner la loi pertinente, etc.
C'est dans ces conditions que le "Projet d'amendement de certains articles de la Loi sur les
œuvres intellectuelles et artistiques (1/538)" a été préparé, afin de prendre les amendements
nécessaires dans le cadre des recommandations faites à propos des nécessités nationales et
internationales et en prévision des amendements de l'article 44 de la loi pertinente, et accepté par laCommission de l'éducation nationale, de la culture, de la jeunesse et des sports de la Grande
Assemblée nationale turque, à l'unanimité.  Le projet est maintenant à l'ordre du jour de la Grande
Assemblée nationale turque, dans lequel il est inscrit au dixième rang, en vue de discussion
De brèves explications concernant les articles du projet d'amendement de l'article 44 de la loi
pertinente sont présentées ci-dessous:
- Un texte explicatif de l'article concernant l'objec tif, le domaine d'application et les définitions
a été ajouté à la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques n° 5846.
- Du fait qu'elle a une portée très limitée, la définition des œuvres cinématographiques figurant
dans l'article 5 de la loi pertinente a été remaniée, en harmonie avec les développements
technologiques et la législation internationale.
- Le préambule de l'article 6 de la loi pertinente a été amendé et intitulé "Adaptations et
compilations", la onzième phrase du premier paragraphe a été changée de façon à différencier
les bases de données générées à partir de compilations d'autres œuvres sélectionnées etcompilées, et l'expression "constitué à condition que les droits de l'auteur de l'œuvre de
laquelle (la compilation) est extraite ne soient pas outrepassés" a été ajoutée au début du
deuxième paragraphe.
- Par une disposition prise dans l'article 8 de la loi pertinente, il a été décidé que l'auteur est la
personne réelle qui a créé l'œuvre d'art, les animateurs et les dialoguistes ont aussi été inclus
avec les auteurs d'œuvres cinématographiques comme propriétaires, et des dispositions
contenant des arrangements en relation avec les droits financiers ont été transférées à
l'article 18 de la loi pertinente à propos de la systématique de la loi.
- En vertu d'une modification de l'article 10 de la loi pertinente, il a été décidé que les droits
d'œuvres d'art créées par la contribution de plus d'une personne peuvent être exercés par des
personnes physiques ou par des personnes morales, rassemblant ainsi la totalité des auteurs de
ladite œuvre.
- Par une disposition de l'article 13 de la loi pertinente, la mise en place d'un système efficace
de propriété intellectuelle vise un système d'enregistrement des enregistrements, créé afin de
faciliter l'établissement de la preuve de la qualité d'auteur sans pour autant définir des droits,
et pour contrôler les cessions de droits financiers.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 61
- Les dispositions nécessaires ont été prises dans le cadre des articles 15 et 16 relatifs aux droits
immatériels de la loi pertinente, dans le but d'éliminer les interprétations erronées de
l'exercice des droits financiers.
- Avec l'amendement porté à l'article 17 de la loi pertinente, la détermination des droits
exceptionnels détenus par les auteurs lors de l'exposition d'œuvres rares, comme des écritures
manuscrites, des tableaux, etc., et allant à l'encontre de ceux des possesseurs des œuvres
concernées a été prise comme but.
- Avec un amendement porté à l'article 18 de la loi pertinente, des dispositions relatives aux
droits financiers contenues dans l'article 8 de la loi pertinente ont été transférées dans cette
section;  il a été décidé également, en parallèle à l'amendement porté à l'article 10, que des
personnes morales peuvent exercer les droits existants sur les œuvres d'art créées par leurs
employés.
- La durée de la protection mentionnée dans le second paragraphe de l'article 19 a été portée à
70 ans, de façon à établir un parallèle avec la durée de la protection généralement mentionnée
dans la loi pertinente.
- L'expression "l'original et les copies de l'œuvre" mentionnée dans l'article 22 de la loi
pertinente a été extraite du texte de l'article, de même que, en raison de modifications des
matériaux servant à l'enregistrement de l'œuvre d'art et aux moyens de reproduction, les
expressions "quels que soient le moyen ou la méthode employés" et "directement ou
indirectement" ont été ajoutées, et les méthodes de reproduction ont été clairement
mentionnées.
- Il a été décidé que le droit de louer, prêter, mettre en vente ou distribuer par d'autres moyens
l'original ou les copies reproduites d'une œuvre appartiennent exclusivement à l'auteur, en
vertu de l'amendement porté à l'article 23 de la loi pertinente.  À cet égard, des dispositions
relatives à l'exercice des autorisations de vente et de distribution ont été prises.
- Le droit de transmission au public, y compris par Internet, a été remanié dans l'amendement
porté à l'article 25 de la loi pertinente.  Ce remaniement permet la vente des œuvres d'art par
voie de commerce électronique, avec l'autorisation de l'auteur.
- Une disposition relative à la clause selon laquelle "au cas où il y a plus d'un auteur, la durée
de la protection se prolonge pendant 70 ans après la mort du dernier auteur survivant" estmentionnée dans l'article 27 de la loi pertinente.
- La résolution visant à ce que "la présentation d'une œuvre d'art publiée n'est possible que dans
le cadre d'organisations sans buts lucratifs comme des institutions d'éducation et
d'enseignement, et seulement dans des lieux comme des salles de classe et de spectacleconsacrées à cet effet, et uniquement dans le cas d'activités éducatives réunissant des
personnes réelles" a été introduite dans la version remaniée de l'article 33 de la loi pertinente.
- La création d'œuvres sélectionnées ou compilées à des fins éducatives ou d'enseignement par
le moyen d'adaptations n'est possible qu'avec le consentement de l'auteur, en vertu del'amendement porté à l'article 34 de la loi pertinente.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 62
- Une disposition conformément à laquelle certaines sections des œuvres intellectuelles et
artistiques peuvent être utilisées sous forme d'actualités informatives est citée dans
l'amendement porté à l'article 37 de la loi pertinente.
- Une disposition conformément à laquelle l'emploi des médias effectivement utilisés pour
l'enregistrement d'œuvres intellectuelles et artistiques dans des lieux publics est soumis à
l'autorisation de l'auteur, et conformément à laquelle ces médias doivent porter une banderole
relative à l'exercice du droit dans des lieux publics a été porté à l'article 41 de la loi pertinente.
- Des dispositions relatives à la constitution d'associations professionnelles figurent dans
l'article 42 de la loi pertinente.
- Des droits seront payés aux propriétaires des droits par les sociétés de diffusion en cas de
transmission d'œuvres intellectuelles et artistiques par l'intermédiaire de médias comme la
radio ou la télévision, en conformité avec l'amendement porté à l'article 43 de la loi
pertinente.
- Dans les amendements portés dans les second et troisième paragraphes de l'article 44 de la loi
pertinente, une mesure a été prise, comportant une déduction n'excédant pas 3 pour cent du
coût de production ou du coût d'importation des médias utilisés pour enregistrer des œuvres
intellectuelles et artistiques, et de toutes les sortes de dispositifs techniques utilisés pour lareproduction de ceux-ci, et l'utilisation de ces sommes pour des activités orientées vers
l'amélioration du système de propriété intellectuelle et la protection de l'héritage culturel.
- Dans l'amendement porté au second paragraphe de l'article 47 de la loi pertinente, il a été
clairement établi que les œuvres d'art créées par des auteurs turcs peuvent passer dans ledomaine public.
- Au cas où un accord est conclu avant le stade de l'action en justice concernant les
reproductions contraires au contrat (reproductions frauduleuses), l'auteur donnant son
autorisation peut demander jusqu'à un maximum de trois fois le montant des sommes qu'il
aurait obtenues en cas d'exécution d'un contrat, ou qui lui sont payées pour lesdites œuvres
utilisées ou au titre du montant des dommages encourus de ce fait conformément à la valeuren cours, en vertu de l'amendement porté au premier paragraphe de l'article 68 de la loi
pertinente.
- Dans l'amendement porté au dernier paragraphe de l'article 71 de la loi pertinente, une
disposition impose une peine d'emprisonnement de quatre à six ans et le paiement d'uneamende comprise entre 50 et 150 milliards de livres turques en cas de violation de droits
immatériels.
- Dans l'amendement porté au premier paragraphe de l'article 72 de la loi pertinente, les
dispositions suivantes ont été prises:  poursuites judiciaires pour violation des droitsfinanciers de l'auteur ainsi que condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre à
six ans et au paiement d'une amende comprise entre 50 et 150 milliards de livres turques,
conformément à l'amendement porté au dernier paragraphe du même article, à l'encontre de
personnes représentant, exposant en vue de vente ou exposant une œuvre dans des lieux
publics ou organisant la même représentation ou la même diffusion par l'intermédiaire demoyens de transmission;  poursuites contre des personnes louant une œuvre ou la prêtant
publiquement, et contre les personnes vendant, diffusant ou mettant en circulation dans le
commerce une œuvre, de quelque manière que ce soit, et utilisant des copies en les important
légalement ou illégalement, sans le consentement de l'auteur.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 63
- L'amendement porté à l'article 73 de la loi pertinente a pour objet les infractions
intentionnelles et celles commises par des institutions et les pénalités correspondantes, ainsi
que des mesures prises afin de rendre dissuasives les peines infligées pour prévenir les actesde piratage résultant en revenus illégaux et non équitables et en violations des droits
intellectuels;  les peines d'emprisonnement ont donc été fixées pour une durée de deux à
quatre ans, et les amendes déterminées entre 10 et 50 milliards de livres turques.
- Un amendement a été porté à l'article 75 de la loi pertinente et le Ministère de la culture et les
associations professionnelles connexes ont été admises comme personnes susceptibles
d'exercer un droit de poursuite, et certaines mesures ont été prises concernant desproblématiques prévoyant que les décisions de fermeture, de saisie et d'apposition de scellés à
un lieu par décision du Procureur, en cas de reproduction illégale et de violation des droits
intellectuels, peuvent être adoptées d'office, de même qu'en cas de répétition de la même
infraction.  Dans tous ces cas, les peines seront augmentées une fois, de façon à rendre
vraiment dissuasives les mesures de protection contre les infractions.
- L'amendement porté, dans un paragraphe supplémentaire ajouté à la fin de l'article 76 de la loi
pertinente prévoit la création de tribunaux spécialisés.  Une disposition particulière a été prise
concernant les cas d'insuffisance de preuve indiquant que les personnes utilisant les œuvres
intellectuelles et artistiques n'ont pas obtenu la permission et l'autorisation nécessaires, et lespersonnes en question devront prouver que leur utilisation est équitable.
- La fermeture des lieux où les actes de piratage ont été décidés et la saisie en douane des
copies devant être reproduites illégalement font l'objet de l'amendement porté à l'article 77 de
la loi pertinente.
- Dans les amendements portés à l'article 80 de la loi pertinente, des remaniements ont été
effectués concernant des mesures relatives aux droits des auteurs et aux droits financiers et
immatériels des propriétaires de droits connexes, et des droits fondamentaux et exclusifs
comme les droits de reproduction, de transmissi on et de transmission publique.  Il a été décidé
que des peines d'emprisonnement comprises entre deux et quatre ans et des amendes de 10 à
50 milliards de livres turques seraient infligées aux personnes violant les droits des auteurs etceux des propriétaires de droits connexes.
- Des poursuites, dont le bien-fondé a été établi, ont été stipulées en relation avec la prévention
d'actes de piratage et l'apposition de banderoles servant comme moyen essentiel de distinction
entre copies légales ou illégales, du fait que chaque banderole porte un numéro de série.  Cesdécisions visent en outre à ce qu'une peine d'emprisonnement de quatre à six ans et une
amende comprise entre 50 et 150 milliards de livres turques soient imposées aux personnes
coupables de l'une des infractions mentionnées dans cet article.
- Une protection révocable a été mise en place dans l'amendement porté à l'article 2 additionnel
de la loi pertinente.  Dans ce cadre, les films de cinéma, les programmes informatiques, les
bases de données et les phonogrammes créés avant l'année 1995 seront soumis à des périodes
de protection déterminées dans le cadre général de la loi.
- Un article indiquant les dispositions rejetées a été ajouté au projet.  À savoir:
a) L'expression "l'original ou l'adaptation d'une œuvre", dans l'article 24 de la loi
pertinente, a été extraite du texte de l'article, de façon à éviter des répétitions dues au
fait que les adaptations sont aussi considérées comme des œuvres.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 64
b) L'article 28 de la loi pertinente a été rejeté, au motif que les œuvres traduites sont
également soumises aux dispositions concernant les périodes de protection de la loi
pertinente.
c) L'article 29 de la loi pertinente a été rejeté et des dispositions de cet article ont été
ajoutées à l'article 27 relatif aux périodes de protection, au motif qu'il a été décidé
qu'il serait opportun de réunir les dispositions concernant la durée de la protection
dans un seul article.
d) L'expression "publication ou" qui figure dans l'article 38 de la loi pertinente a été
extraite du texte de l'article, au motif que l'acte de publication ressort au droit de
reproduction, qui est l'un des droits financiers de l'auteur.
e) L'article 39 de la loi pertinente a été intégralement rejeté, au motif que l'article en
question est ouvert aux interprétations au point de susciter la violation des droits detransmission des auteurs d'œuvres d'art littéraires.
f) Le dernier paragraphe de l'article 57 de la loi pertinente a été rejeté, au motif qu'il a
été découvert comme étant en contradiction avec le premier paragraphe du même
article et avec l'article 24 de la loi pertinente.
g) Le paragraphe 4) de l'article 73 amendé a été rejeté, de façon à distinguer entre les
actes de diffusion frauduleuse et les actes de diffusion piratée et l'application des
dispositions de l'article 68 "en cas de violation des droits financiers", au cas où le
montant reproduit excède celui mentionné dans le contrat.
- Une disposition a été prise, ajoutant un article 4 additionnel à la loi pertinente afin d'assurer la
protection des informations relatives aux œuvres d'art et aux symboles ou codes les
représentant de la manière déterminée par les auteurs ou les propriétaires des droits lors de la
présentation publique et de la transmission des œuvres d'art, y compris par l'intermédiaire
d'Internet.  Une disposition supplémentaire a été prise concernant l'acte consistant à infliger
une peine d'emprisonnement de deux à quatre ans et le paiement d'amendes comprises entre10 et 50 milliards de livres turques pour modification non autorisée de ces informations et des
symboles ou codes les représentant.
- Un article 5 additionnel a été ajouté à la loi pertinente, visant la compilation de copies
reproduites d'œuvres intellectuelles et artistiques laissée à la charge du Ministère de la culture,en vue du transfert de ces œuvres d'art, qui constituent une partie importante du patrimoine
culturel turc.
3. Veuillez décrire en détail les dispositions concernant la mise en œuvre complète de
l'article 18 de la Convention de Berne, telles que figurant dans les articles 9, et 14:6 de l'Accord surles ADPIC.
L'article 18 de la Convention de Berne concerne les périodes de protection applicables aux
œuvres d'art connues ou celles qui n'ont pas encore été présentées au public à la date où le contrat en
question est devenu effectif.  L'article 2 additionnel constitue un équivalent de l'article en questiondans la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, amendée par la Loi n° 4110.
En conformité avec l'article 2 additionnel:IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 65
"Les durées de protection énoncées dans cette loi s'appliquent aux œuvres, adaptations et
productions portées à la connaissance du public après que la loi est devenue effective
concernant les droits connexes, les œuvres cinématographiques, les programmes d'ordinateur
et les bases de données.  Des dispositions relatives à l'identité de l'auteur sont applicables auxœuvres cinématographiques dont la production a commencé après l'entrée en vigueur de la
loi."
Comme il apparaît ci-dessus, l'article 2 additionnel prévoit l'application des durées de
protection aux œuvres, adaptations et productions portées à la connaissance du public après l'entrée en
vigueur de la Loi concernant les droits connexes, les œuvres cinématographiques, les programmes
informatiques et les bases de données.
Les périodes de protection commencent avec l'apparition des œuvres d'art, c'est-à-dire le
moment où elles sont reconnues comme telles ou celui où elles sont portées à la connaissance du
public.  L'application du début des périodes de protection aux œuvres portées à la connaissance du
public après que la Loi n° 4110 est entrée en vigueur crée une inégalité entre les œuvres soumises àdes périodes de protection plus courtes comme les œuvres cinématographiques, d'après la Loi n° 5846
en date du 5 décembre 1951.  Pour cette raison, tandis que certaines œuvres cinématographiques sont
soumises à une période de protection s'étendant sur la durée d'une vie plus 70 ans, d'autres ne
bénéficient que d'une protection réduite à 20 ans, ce qui est très court en comparaison avec le cas
précédent.   Ce fait constitue une contradiction avec les articles 7 et 18 de la Convention de Bernepour la protection des œuvres littéraires et artistiques de laquelle notre pays est signataire.
En outre, les œuvres cinématographiques produites avant le 12 juin 1995, date d'entrée en
vigueur de la Loi n° 4110, et celles soumises à des durées de protection plus longues dans leurs pays
d'origine ne bénéficient dans notre pays que de durées de protection réduites en vertu de l'article 2additionnel.
Pour cette raison, l'inégalité entre les œuvres relative à la durée de la protection a été
supprimée par une disposition ajoutée à l'article 2 additionnel du Projet de Loi relative à
l'amendement de certains articles de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, et une
protection révocable a été instituée;  c'est ainsi que l'harmonisation entre les législations nationales et
internationales a été introduite.
La disposition du second paragraphe assure une période de transition de six mois visant la
protection des personnes détentrices des copies des œuvres après expiration des délais de protection
pour des raisons parfaitement fondées.
À cet égard, l'article 2 additionnel du projet a été remanié comme indiqué infra :
"Article 2 additionnel - Les dispositions régissant les termes de la protection dans la présente
loi sont, en attendant que l'amendement porté à cet article ait pris effet, applicables à:
1. toutes les œuvres, représentations fixées et phonogrammes disponibles en Turquie et
produits par des auteurs et des propriétaires de droits connexes qui sont citoyens de la
République turque;
2. des œuvres étrangères, des représentations fixées et des phonogrammes qui ont été
produits dans d'autres pays signataires de contrats internationaux et d'accords dont la
Turquie est elle aussi signataire, et qui n'ont pas été portées à la connaissance du
public du fait que la durée de protection n'est pas expirée dans ces pays.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 66
Les personnes détenant des œuvres, des représentations fixées et des copies de
phonogrammes sous protection en vertu du premier paragraphe, peuvent vendre ou disposer
de ces copies jusqu'à la fin du délai de six mois suivant la date à laquelle la loi prend effet.
Cependant, l'exercice des droits relatifs aux œuvres, représentations fixées et phonogrammes
assurés aux auteurs et autres détenteurs de droits, dans le cadre de la présente loi, sera soumis
à l'autorisation des auteurs ou des propriétaires des droits.
Les dispositions de la présente loi concernant la propriété des œuvres cinématographiques
sont applicables aux œuvres cinématographiques dont la production a commencé après le
12 juin 1995, date à laquelle la Loi n° 4110 est entrée en vigueur."
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Veuillez expliquer en détail comment les lois turques sur les marques de fabrique ou de
commerce ou autres lois assurent la protection de marques de fabrique ou de commerce notoirement
connues et de marques de service, en citant les dispositions pertinentes des lois.
Les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues sont régies dans le décret-loi
par deux dispositions:
i) L'article 7 (motif irrécusable de refus) stipule que "les signes suivants ne seront pas
enregistrés comme marque de fabrique ou de commerce:
a) signes non conformes aux dispositions de l'article 5;b) marques de fabrique ou de commerce identiques ou similaires au point
d'induire en erreur à une marque de fabrique ou de commerce déposée
antérieurement en vue de son enregistrement concernant une catégorie de
produit ou de service identique ou similaire;
c) marques de fabrique ou de commerce consistant exclusivement en signes ou
indications servant dans le commerce à indiquer la catégorie, les
caractéristiques, la qualité, l'utilisation supposée, la valeur, l'originegéographique, ou à désigner la date de production des marchandises ou du
service rendu, ou encore d'autres caractéristiques des marchandises ou des
services;
d) des marques de fabrique ou de commerce consistant exclusivement en signes
et noms utilisés pour distinguer des groupes spécifiques d'artisans, de
professionnels ou de commerçants, ou qui sont devenues usuelles dans les
pratiques courantes de l'activité;
e) signes contenant la forme du produit, laquelle résulte de la nature de la
marchandise, nécessaires à l'obtention d'un résultat technique, ou donnant une
valeur substantielle à la marchandise;
f) marques de fabrique ou de commerce de nature à tromper le public,
concernant la nature, la qualité, le lieu de production ou l'originegéographique des marchandises et des services;IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 67
g) marques de fabrique ou de commerce qui n'ont pas été autorisées par les
autorités compétentes et seront refusées en vertu de l'article 6 ter de la
Convention de Paris;
h) marques de fabrique ou de commerce contenant des badges, des emblèmes ou
des écussons autres que ceux couverts par l'article 6 ter de la Convention de
Paris, qui n'ont pas été autorisés par les autorités compétentes et qui
représentent un intérêt historique ou culturel collectif particulier;
i) marques de fabrique ou de commerce notoirement connues, conformément à
l'article 6 bis de la Convention de Paris, et dont l'utilisation n'est pas autorisée
par leurs propriétaires;
j) marques de fabrique ou de commerce contenant des symboles religieux;k) marques de fabrique ou de commerce contraires à l'ordre public et aux
principes de moralité communément admis.
Les dispositions énoncées en b), c) et d) ne peuvent être invoquées dans le but de refuser
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce utilisée avant son enregistrement et ayant
acquis de ce fait un caractère distinctif au regard des marchandises et des biens pour lesquels elle doitêtre enregistrée.
ii) En outre, l'article 8 (motif relatif de refus) précise que "sur opposition par le
propriétaire à un dépôt en vue d'enregistrement d'une marque de commerce ou de
fabrique ou d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée, la marque defabrique ou de commerce déposée ne sera pas enregistrée, dans les conditions
suivantes:
a) si la marque de fabrique ou de commerce déposée à des fins d'enregistrement est
identique à une marque enregistrée ou à une marque de fabrique ou de commerce
déposée antérieurement et dont la protection est recherchée pour des marchandises ou
des services identiques;
b) si, à cause de son identité ou de sa similarité avec une marque de fabrique ou de
commerce précédemment déposée à des fins d'enregistrement, ou avec une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée, et parce qu'en raison de l'identité ou de la
similarité des biens et des services couverts par les marques de commerce ou deservice il existe une possibilité de confusion de la part du public et que cette
possibilité de confusion induise celle d'une association avec la marque de fabrique ou
de commerce enregistrée ou avec la marque de fabrique ou de commerce déposée
antérieurement à des fins d'enregistrement.
Sur opposition du propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce, une marque de
fabrique ou de commerce n'est pas enregistrée au cas où un agent ou un représentant du propriétaire
de la marque de fabrique ou de commerce a fait une demande d'enregistrement en son nom propre
sans le consentement du propriétaire ni justification valide.
Sur opposition du propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce non enregistrée ou
d'un autre signe utilisé dans le cours des opérations commerciales, la marque de fabrique ou de
commerce déposée ne sera pas enregistrée, à condition que:IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 68
a) les droits sur les signes aient été acquis avant la date de dépôt à des fins
d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce ou la date de priorité
revendiquée pour la demande d'enregistrement;
b) le signe confère à son propriétaire le droit d'interdire l'usage d'une marque de fabrique
ou de commerce qui en découle.
Une marque de fabrique ou de commerce déposée à des fins d'enregistrement, et qui est
identique ou similaire à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou à une marque de
fabrique ou de commerce déposée antérieurement à des fins d'enregistrement, peut être utilisée pour
différents biens et services.  Cependant, dans le cas où une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée ou d'une marque de fabrique ou de commerce déposée antérieurement à des fins
d'enregistrement, la marque de fabrique ou de commerce a une réputation et où l'utilisation sans
motivation en bonne et due forme de la marque de fabrique ou de commerce déposée constitue un
préjudice ou s'avère préjudiciable au caractère distinctif ou à la réputation de la marque de fabrique ou
de commerce enregistrée ou de la marque de fabrique ou de commerce déposée antérieurement, alors
sur opposition du propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce déposée antérieurement, la
marque faisant l'objet de la demande d'enregistrement en cours ne sera pas enregistrée, même si elle
doit être utilisée pour des marchandises et des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels
une démarche de dépôt de demande d'enregistrement a déjà été effectuée.
Sur opposition du détenteur des droits pertinents, la marque de fabrique ou de commerce
déposée ne sera pas enregistrée si elle contient des noms, des photos, un droit d'auteur ou un
quelconque droit de propriété industrielle appartenant à des tiers.
Sur opposition, la marque de fabrique ou de commerce déposée, identique ou similaire à une
marque collective ou une garantie ne sera pas enregistrée avant l'échéance d'un délai de trois ans à
dater de l'expiration de la marque collective ou de garantie.
Sur opposition, une marque de fabrique ou de commerce déposée à des fins d'enregistrement,
identique ou similaire, qui va être enregistrée pour les biens et services identiques ou similaires d'une
marque de fabrique ou de commerce qui n'a pas été renouvelée, ne sera pas enregistrée pendant deux
ans avant la date d'expiration.
iii) En vertu de l'article 2 du décret-loi, "marque de fabrique ou de commerce" fait
référence à des marques de fabrique ou de commerce ou à des marques de service, y
compris des marques de garantie et des marques collectives.
L'article 5 définit également une marque de fabrique ou de commerce comme "susceptible, à
condition de pouvoir distinguer entre les biens et les services d'une entreprise et ceux d'autres
entreprises, de consister en toute sorte de signes représentés graphiquement, comme des mots, des
noms de personne, des dessins, des lettres, des chiffres, l'aspect des marchandises ou leur
conditionnement, ou par d'autres moyens descriptifs comparables, pouvant donner lieu à lapublication et à l'impression".
Question complémentaire:
En réponse à la question n° 4 posée par les États-Unis, la Turquie a fourni une information
détaillée sur la manière dont le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement
connue peut empêcher l'enregistrement d'une marque  de fabrique ou de commerce dont la similarité
peut prêter à confusion.  Nous aimerions que vous nous donniez un supplément d'information
concernant la façon dont le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce notoirementIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 69
réputée peut empêcher l'enregistrement d'une marq ue de fabrique ou de commerce similaire au point
de prêter à confusion,
i) en relation avec des biens ou des services identiques ou similaires si un tel usage est
susceptible d'induire en erreur;  et
ii) en relation avec des biens et services non similaires, si un tel usage risque d'entraîner
une association entre ces biens et services et ceux du propriétaire de la marque notoirement
connue, au cas où les intérêts du propriétaire de la marque notoirement connue risqueraient
de subir un préjudice.
Cette question est en relation avec la problématique des moyens à la disposition du
propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue pour empêcher l'usage
illicite de sa marque de fabrique ou de commerce ou de sa marque de service i) en relation avec des
biens ou des services identiques si un tel usage risque de prêter à confusion, et ii) en relation avec des
biens ou des services non identiques si leur usage risque d'entraîner une association entre ces biens etservices et ceux du propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce notoirement connue, à
supposer que les intérêts du propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce notoirement
connue risquent de subir un préjudice.
En réponse à cette question, il convient d'insister sur le fait qu'en dehors des dispositions
relatives au Décret n° 556 sur les marques de fabrique ou de commerce, qui considère que des
marques notoirement connues constituent un motif pour refus d'enregistrement, l'usage illicite de
marques de fabrique ou de commerce notoirement connues tombe sous le coup des mesures relatives à
la concurrence déloyale du Code de commerce turc.
L'article 56 du Code décrit la concurrence déloyale comme un abus de compétition
économique, commis de quelque manière que ce soit et par des moyens déloyaux incompatibles avec
la bonne foi.
Dans ce cadre, le Code va plus loin et fournit un exemple, en coïncidence avec la question.  Il
s'agit de l'alinéa 5 de l'article 57 du Code de commerce turc, qui stipule que:
"Tenter d'entraîner une confusion avec les biens et produits d'une autre personne ou avoir
recours à des mesures propres à créer cette confusion, intentionnellement ou non,
particulièrement par l'usage de noms, de titres, de marques, de signes et autres moyens
distinctifs similaires légitimement utilisés par un tiers, ou vendre ou conserver des biens,
entraînant ainsi la confusion pour une raison autre qu'une motivation personnelle."
Dans un cas comme celui-ci, le propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce
notoirement connue peut demander:
a) que la concurrence déloyale soit prouvée,b) qu'elle soit empêchée,c) que les conditions matérielles résultant de la concurrence déloyale soient supprimées,
d) que des dommages et intérêts lui soient versés en cas de faute,
e) que des dommages lui soient versés en réparation du préjudice moral.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 70
Le juge peut aussi ordonner le paiement de la valeur des avantages que le défendeur pourrait
se procurer par le moyen de la concurrence déloyale comme dommages versés au plaignant.
Tout jugement rendu contre une personne en vertu des dispositions citées en a) et b) ci-dessus
pourra également s'appliquer à des personnes ayant obtenu directement ou indirectement les biens
faisant l'objet d'une pratique de concurrence déloyale.
Un jugement comme celui-ci peut être publié aux frais de la partie perdante.Outre ces recours civils, le Code de commerce attribue la responsabilité pénale au défendeur
s'il a commis délibérément les actes décrits.
Si la personne continue de se livrer à la concurrence déloyale, sans tenir compte du jugement
final relatif à l'interdiction formulée, alors le Code envisage une peine d'emprisonnement de six mois
minimum et une lourde amende.
Le montant de l'amende préconisée par le Code est sujet à augmentation annuelle,
conformément à l'indice de réévaluation annoncé par le Ministère des finances.  Cet indice était de
52,1 pour cent en 1999.
5. Veuillez décrire en détail les limitations éventuelles ou les exigences particulières qui
s'appliquent aux droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce conformément aux lois
turques, et indiquer comment ces limitations tiennent compte des intérêts légitimes du propriétaire de
la marque de fabrique ou de commerce et des tiers.
"Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce ne peut pas empêcher un tiers
d'utiliser dans l'exercice de sa pratique ses propres nom et adresse, ou des indications
concernant la sorte, la qualité, la quantité, la finalité supposée, la valeur, l'origine
géographique, la date de production des biens ou d'exécution des services, ou d'autres
caractéristiques des biens ou des services, pourvu que cet usage soit effectué en conformité
avec les principes de pratique honnête en matière d'affaires industrielles ou commerciales."
(Article 12, Limites des effets d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée)
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
6. Veuillez expliquer si, dans une procédure contradictoire relative à une nouvelle indication
géographique, une marque de fabrique ou de commerce préexistante enregistrée ou une marque
antérieurement déposée à des fins d'enregistrement en Turquie peut constituer un motif de refus de
reconnaissance de l'indication géographique.
Notre procédure d'opposition définit une nouvelle indication géographique dans l'article 11 du
Décret-loi n° 555 relatif à la protection des indications géographiques.  Cet article dispose que:
"Dans les six mois suivant la publication de la demande, toute personne légitimement
concernée peut contester l'enregistrement en introduisant une objection auprès de l'Institut
conformément aux articles 3, 5, 7 et 8.
L'Institut, qui reçoit la demande fera examiner l'objection par une ou plusieurs institutions ou
universités ou institutions privées qualifiées en la matière.  Les frais d'examen payés à cesinstitutions et ceux payés pour les services fournis par l'Institut seront à la charge du
demandeur et payables à l'Institut.  Les oppositions formées par des institutions publiques ne
donnent pas lieu au versement de taxes."IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 71
L'article 18 du décret-loi couvre les relations entre des marques de fabrique ou de commerce
enregistrées et des indications géographiques enregistrées, comme suit:
"Lorsqu'un signe géographique a été déposé pour enregistrement conformément au présent
décret-loi, la demande d'enregistrement d'une marque visée par les dispositions de l'article 15
ou destinée à être utilisée pour le même produit est rejetée.
Le droit découlant de l'article 15 du présent décret-loi peut être invoqué à l'encontre d'une
demande d'enregistrement de marque dans les cinq ans de la reconnaissance générale en
Turquie de la violation du signe géographique enregistré.  Ce droit peut être invoqué aussi àl'encontre d'une marque enregistrée dans les cinq ans de la date d'enregistrement, à condition
que la date de la reconnaissance générale de la violation du signe géographique soit antérieure
à la date de publication de la marque.
Les droits visés au deuxième alinéa du présent article ne peuvent être invoqués que pour un
signe géographique valable enregistré de bonne foi.
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa du présent article sont annulées.La validité d'une marque enregistrée est confirmée et la marque peut continuer à être utilisée
de bonne foi lorsque sa demande d'enregistrement a été déposée de bonne foi et enregistrée,
ou lorsque le droit de l'utiliser a été acquis avant que le signe géographique enregistré ne
bénéficie d'une protection dans son pays d'origine ou avant l'entrée en vigueur du présent
décret-loi.
Une marque enregistrée antérieurement et présentant des caractéristiques de nature à induire
le public en erreur quant aux caractéristiques réelles du produit n'est pas enregistrée comme
appellation d'origine ou comme indication géographique."
En résumé, il apparaît clairement dans le paragraphe 5 que les droits d'une marque de fabrique
ou de commerce enregistrée de bonne foi, ou le droit d'usage acquis, avant qu'intervienne la protection
de l'indication géographique, sont exercés, tandis  que le paragraphe 6 indique qu'une marque de
fabrique ou de commerce induisant le public en erreur quant aux caractéristiques du produit n'est pas
enregistrée comme dénomination d'origine ou co mme indication géographi que.  Si l'on prend en
compte une objection fondée sur une marque de fabrique ou de commerce antérieure émise
conformément à l'article 11, l'Institut évalue la validité de la marque de fabrique ou de commerce
antérieure à la lumière de ces deux paragraphes avant de décider si ses droits sont exercés à l'encontrede la candidature précédente à des fins d'enregistrement de l'indication géographique.  Il considère
également si la demande d'enregistrement d'une i ndication géographique est conforme aux exigences
de l'article 5 (ce qui n'exclut pas les marques de fabrique ou de commerce en soi).
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
7. Veuillez décrire en détail l'article assurant la protection des modèles textiles en Turquie et
citer les dispositions adéquates de la loi.
Conformément au Décret-loi turc sur les dessins et modèles industriels n° 554, article 26.
La procédure de candidature pour les modèles des produits industriels soumis à des
changements fréquents de mode peut être simplifiée par l'Institut par le moyen de Règlements
d'application.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 72
En conséquence, les produits textiles considérés comme nouveaux ou reconnus comme
porteurs de caractéristiques individuelles sont garantis par des mesures de protection.  Le candidat
peut bénéficier du système de candidatures multiples s'il existe plus d'un modèle pourl'enregistrement.  Du fait que les modèles textiles sont sujets à des changements de mode fréquents et
qu'ils peuvent aisément être copiés, le candidat peut faire usage de son droit d'ajournement de la
publication, conformément à l'article 35.
Le déposant en vue de l'enregistrement d'un modèle industriel peut demander, lors du dépôt
de la demande, que la publication soit ajournée pour une durée n'excédant pas 30 mois à dater du
dépôt.
Les modèles textiles sont protégés par le Décret-loi sur les dessins et modèles industriels.  La
définition doit être comprise dans un sens large.  Tout ce qui, dans la simple apparence d'un produit,
suscite une impression d'ordre esthétique peut être considéré comme modèle industriel.  Cette
définition inclut les modèles textiles.  Lors de la mise en œuvre du décret-loi, le dépôt de plusieursmodèles peut être effectué en une seule fois.  Cependant, cette possibilité est soumise à la condition,
sauf dans le cas des ornements, que les produits dans lesquels les modèles sont supposés être
incorporés ou sur lesquels ils doivent être appliqués appartiennent tous à la même sous-catégorie ou
au même ensemble ou à la même combinaison d'éléments, ce qui s'applique en particulier aux
modèles textiles, en conformité avec l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC.
F. B
REVETS
8. L'article 6 de la Loi turque sur les brevets comporte un certain nombre de cas d'exclusion de
la brevetabilité.  Veuillez expliquer si une invention du ressort des catégories énumérées ci-dessous
peut être brevetée conformément à la loi turque si elle est nouvelle, qu'elle implique une innovation et
qu'elle est industriellement applicable:
a) inventions de procédés qui, en tout ou en partie, consistent en opérations accomplies
par un ordinateur et sont dirigées par un programme informatique;
b) inventions de produits consistant en éléments d'invention mise en œuvre par un
ordinateur;
c) inventions de procédés facilitant la gestion d'une activité;  etd) micro-organismes.
En premier lieu, il importe de noter que conformément à l'article 9 du Décret-loi turc n° 551,
l'invention doit comporter un élément inventif qui, décrit en tant qu'invention, est le résultat d'une
activité qui ne soit pas évidemment praticable par une personne qualifiée dans le domaine technique
considéré.  En d'autres mots, une invention doit résoudre un problème dans un domaine technique;
c'est donc qu'elle est affectée de caractéristiques techniques.  En conséquence, les exceptions de lapremière partie de cet article ne sont pas brevetables, du fait qu'elles ne sont pas des inventions par
nature.  Donc, les programmes informatiques en soi ne sont pas brevetables, bien qu'un programme
informatique faisant partie d'une invention, consistant en un quelconque moyen technique, par
exemple un équipement, soit brevetable dans le domai ne d'application de l'invention.  Il en découle
que:IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 73
a) les inventions de procédé contenant des opérations exécutées par un ordinateur et
dirigées par un programme informatique sont brevetables seulement si l'invention ne
consiste pas exclusivement en un programme informatique;
b) les inventions de produits consistant en éléments d'une invention mise en œuvre par
un ordinateur sont brevetables.
En outre, du fait que la Turquie reconnaît la C onvention européenne sur les brevets (CEB), les
articles relatifs aux programmes informatiques seront révisés en fonction d'éventuelles modifications
inscrites au calendrier de la CEB.
c) les inventions de procédés facilitant la gestion d'une entreprise ne sont pas
brevetables, du fait que ce ne sont pas des inventions par nature;
d) l'article 6 exclut seulement les espèces/variétés végétales ou animales de la
brevetabilité.  En outre, l'article 46 stipule que "… Au cas où une invention relèved'un processus microbiologique et où le micro-organisme en question n'est pas
accessible aux intéressés, la description ne sera considérée comme satisfaisant aux
exigences du paragraphe 1 du présent article que si les conditions suivantes sont
remplies:  i) la description contient l'information relative aux caractéristiques du
micro-organisme;  ii) le demandeur a déposé, pas plus tard qu'à la date de dépôt de lacandidature, une culture du micro-organisme auprès d'une institution autorisée et en
conformité avec les conventions internationales ..."  En outre, l'article 82 dispose:
"Au cas où le champ d'application d'une demande de brevet renvoie à un procédé en
relation avec des micro-organismes, la protection, susmentionnée dans cet article, ne
commence de s'exercer que quand le micro-organisme a été rendu accessible à ceuxqu'il peut intéresser ..."  En fonction de ces articles, il est évident que les
micro-organismes sont brevetables.  En conséquence, de nombreux brevets et dépôts
de candidatures en Turquie concernent les micro-organismes.
9. Conformément à l'article 6 de la loi en cours, toute invention contraire à "la politique
publique ou aux principes de moralité généralement admis" est exclue du champ des sujets
brevetables.  Veuillez décrire la procédure par laquelle le gouvernement de la Turquie détermine siune invention est contraire à la politique publique ou aux principes de moralité généralement admis,
ainsi que les critères utilisés pour opérer ces déterminations, en citant les dispositions pertinentes de
la loi.  Veuillez également indiquer si la détermination qu'une invention est exclue de la brevetabilité
en vertu de l'article 6 peut être contestée et, en ce cas à quel organisme la réclamation doit être
adressée.
Il n'y a pas de normes écrites ou de critères permettant de déterminer si une invention est
contraire à l'"ordre public" ou à la "moralité".  En outre, aucun cas de la sorte ne s'est produit jusqu'ici.
Conformément à l'article 54 du Décret-loi turc n° 551:
"La conformité de la spécification, du/des droit(s) et des dessins aux exigences de
brevetabilité n'est pas du ressort de cet examen.  L'Institut examinera l'objet de la demande, au
regard des articles 6 et 10 de ce présent décret-loi, pour déterminer si oui ou non il s'agit d'une
invention susceptible de protection par brevet et si elle est applicable dans l'industrie.
L'Institut, après avoir entendu l'opinion de la partie adverse (le demandeur) et, en motivantdûment sa décision, rejette la demande si l'invention, qui fait le sujet de la demande, manque à
l'évidence, sans aucune ambiguïté, des caractéristiques de nouveauté et d'application possible
à l'industrie.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 74
Si l'examen aboutit à la conclusion que la demande contient des irrégularités de forme, au
regard des dispositions de l'article 53, ou que l'objet n'est pas un sujet d'invention susceptible
de protection par un brevet, alors la procédure d'examen est suspendue et le demandeur est
invité à remédier aux irrégularités ou à notifier à l'Institut ses objections dans le délai qui luiest imparti par la réglementation.
Au cours de cette procédure, le demandeur a la possibilité d'opérer des corrections ou de
fractionner la demande en plusieurs parties.
L'Institut rejette la demande, en totalité ou en partie, au regard des demandes, s'il ne trouve
pas acceptables les objections soulevées contre sa décision, selon lesquelles l'objet de lademande n'est pas une invention susceptible de protection par un brevet ou s'il n'a pas été
remédié à l'irrégularité constatée, conformément aux conditions et prescriptions formelles
énoncées dans le règlement."
En outre, l'article 26 des règlements d'application du décret loi dispose:"L'Institut examine l'objet de la demande du point de vue de la conformité aux articles 6 et 10
du décret-loi pour déterminer si oui ou non elle est du ressort des sujets et inventions non
brevetables, et si elle est exploitable industriellement.  Si l'Institut trouve que la demande
manque manifestement du caractère de nouveauté indispensable ou des caractéristiquesd'applicabilité industrielle, le demandeur a trois mois pour soumettre ses observations.
Après avoir examiné les opinions du demandeur, l'Institut formule une conclusion définitive.
Si la décision est négative, l'Institut rejette la demande et soumet l'argumentation raisonnée en
faveur du rejet.
Si l'examen révèle qu'en vertu des dispositions de l'article 53 du décret-loi la demande
comporte des irrégularités au regard des prescriptions formelles ou que l'objet de l'invention
ressort aux inventions non brevetables, l'examen est suspendu et le demandeur doit remédier
aux irrégularités ou soumettre ses objections à l'Institut dans les trois mois.
À ce stade de la procédure, le demandeur peut modifier sa ou ses revendication(s) ou
fractionner la demande en plusieurs demandes.
L'Institut rejette la demande, en totalité ou en partie, relativement à la ou aux revendication(s)
lorsque l'objection à la décision de l'Institut concernant la non-brevetabilité n'a pas été
acceptée, ou si les irrégularités n'ont pas été corrigées, conformément aux dispositions duprésent règlement."
Toutes les décisions de l'Institut turc des brevets peuvent faire l'objet d'une procédure d'appel,
conformément à l'article 146 iii) du décret-loi:
"Pour les actions intentées contre toutes les décisions de l'Institut prises concernant la
disposition du présent décret-loi, et pour les actions intentées contre l'Institut par des tiers
ayant subi des dommages/préjudices résultant des décisions de l'Institut, les tribunaux
spéciaux mentionnés au premier paragraphe ont la compétence nécessaire."
10. L'article 6 de la loi en vigueur exclut les "découvertes", "plans" et œuvres scientifiques du
champ de ce qui est considéré comme des sujets brevetables.  Veuillez expliquer et définir  les termes
"découvertes", "plans", et "œuvres scientifiques tels qu'ils sont utilisés dans l'article 6 et fournir des
exemples de sujet tombant ou non dans ces catégories exclusives.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 75
Il n'existe pas de définition pour ces actes dans le Décret-loi turc n° 551, ni dans les
Règlements d'application.  Mais, conformément au  préambule du décret-loi et à l'opinion générale:
- découvrir, c'est voir, détecter ou rencontrer une chose pour la première fois;  la
découverte est l'acte de découvrir ce qui est découvert;
- un plan est une forme combinée, un moyen d'exécuter un acte, des actes
exclusivement mentaux accomplis par le moyen d'une méthode ou d'un arrangement;
- une œuvre scientifique est le résultat d'une connaissance systématisée.
Conformément au préambule, elle comporte des caractéristiques esthétiques.
Les brevets sont accordés pour des objets matériels (produits, processus effectifs de
production et applications pratiques) plutôt que pour des théories, des idées et des principes.  Aucune
jurisprudence n'a jusqu'ici défini ces matières plus précisément.
11. Veuillez identifier toute autre exception aux droits conférés par un brevet en Turquie et
indiquer la manière dont la loi turque assure que ces exceptions ne sont pas excessivement en
contradiction avec l'exploitation normale du brevet et ne constituent pas un dommage considérable
aux intérêts légitimes du propriétaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
Les exceptions sont expliquées dans les articles suivants du décret-loi:
Limites de la portée des droits conférés par un brevet:  article 75
"Les actes suivants restent hors de la portée des droits conférés par un brevet:a) actes dépourvus de toute fin industrielle ou commerciale et limités à des fins/buts
privés;
b) actes impliquant, à des fins expérimentales, l'invention, le sujet d'un brevet;
c) préparations improvisées de médicaments dans des pharmacies, et n'impliquant pas de
production de masse, et exécutées uniquement pour une prescription, et actes en
relation avec les médicaments ainsi préparés;
d) usage d'une invention brevetée pour la fabrication ou le fonctionnement de navires ou
de vaisseaux spatiaux ou d'avions ou de moyens de transport terrestres de pays
signataires de la Convention de Paris, ou pour satisfaire les besoins de ceux-ci,
pourvu que lesdits véhicules se trouvent, temporairement ou accidentellement, à
l'intérieur des frontières de la République de Turquie;
e) si les actes mentionnés dans l'article 27 de la Convention internationale de l'aviation
civile datée du 7 décembre 1944 sont en relation avec un avion appartenant à un État,
les dispositions de ce présent article s'appliquant aussi auxdits avions."
Droits conférés par un usage antérieur:  article 77
"Le détenteur du droit sur un brevet n'a pas le droit d'empêcher une personne ou des
personnes qui, de bonne foi, entre la date de dépôt de la candidature et la date de priorité, ont
fait fonctionner l'invention en Turquie ou y ont contribué par des préparatifs sérieux etIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 76
efficaces, de continuer à exploiter le champ d'application du brevet, de la même manière
qu'auparavant, ou de commencer à l'utiliser à la suite des préparatifs entrepris à cet effet.
Cependant, des tiers peuvent continuer d'utiliser les domaines d'application du brevet, de la
même manière que précédemment, ou commencer de l'utiliser à partir des préparatifsentrepris à cet effet, seulement dans la mesure nécessaire pour satisfaire, dans la limite du
raisonnable, les besoins de leur entreprise.  Un tel droit d'usage de l'invention n'est
transférable qu'à l'entreprise.
Les droits conférés par un brevet, dans le sens de l'article 76, ne s'étendent pas à des actes en
relation avec des produits mis en vente par les personnes mentionnées dans le paragraphe 1 de
ce présent article."
Restrictions de l'usage d'un brevet:  article 80
"Une invention brevetée ne peut être mise en circulation, de quelque manière que ce soit,
contrairement aux lois, à la moralité ou à l'ordre ou à la santé publics, et son usage est soumisaux interdictions et aux restrictions, temporaires ou permanentes, définies ou devant l'être par
la loi."
12. Veuillez vérifier que les durées de tous les brevets existant en Turquie à la date du
1
er janvier 2000 ne prendront pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans, comptés à partir de
la date de dépôt.
Le délai d'expiration de tous les brevets en cours, garantis par un examen (substantiel),
existant en Turquie à la date du 1er janvier 2000 est de 20 ans à dater du dépôt.  Veuillez vous référer à
l'article 72:
"La durée d'un brevet garanti par un examen (substantiel) est d'une durée non extensible de
20 ans à dater du dépôt de la candidature.
La durée d'un brevet accordé sans examen (substantiel) est de sept ans.  Si la demande
d'examen (substantiel) est faite pendant la période de sept ans et que le brevet est accordé
après qu'un tel examen (substantiel) a été pratiqué, le terme du brevet est prolongé dans lalimite de 20 ans à dater du dépôt de la demande."
13. Les articles 96, 97, et 99 apparaissent comme nécessitant que l'invention revendiquée par un
brevet soit manufacturée en Turquie ou qu'une licence obligatoire en relation avec le brevet soit
accordée.  Veuillez expliquer comment cette disposition se conforme à l'exigence de l'article 27:1 del'Accord sur les ADPIC, selon laquelle les droits sur les brevets peuvent être exercés sans
discrimination quant à l'origine importée ou locale des produits.
Conformément à l'article 73 du Décret-loi turc  n° 551, le détenteur d'un brevet bénéficie du
droit que celui-ci confère sans distinction relative au lieu de l'invention, à son domaine technologiqueet au fait que les produits soient importés ou produits localement.  En outre, l'article 40 révisé des
Règlements d'application du Décret-loi n° 551, ainsi que l'article 40 (amendé en date du
6 décembre 1998) des Règlements d'application du décret-loi apportent un éclaircissement;  il admet
qu'un certificat d'importation soit considéré comme preuve d'"exploitation" du brevet.  En
conséquence, les dispositions de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC sont entièrement couvertesdans la législation turque.  Il n'y a donc pas de discrimination concernant le fait que les produits sont
locaux ou importés.  Ainsi, l'importation du produit breveté ne constitue pas une raison suffisante
pour que des tiers proposent une licence obligatoire.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 77
14. L'article 102 de la Loi turque sur les brevets apparaît comme autorisant l'octroi de licences
obligatoires de brevets à des fins d'exportation.  Veuillez expliquer comment l'article 102 se conforme
aux obligations énoncées dans l'article 31, en particulier le sous-paragraphe f).
Veuillez vous référer à l'article 102 du Décret-loi turc n° 551 encore une fois:  "L'exportation
(situation/possibilité) de l'invention brevetée ne peut être acceptée comme constituant un motif pour
une licence obligatoire.  Cette disposition est entièrement identique à ce qui est énoncé dansl'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC:  "toute utilisation de la sorte est autorisée essentiellement
pour l'approvisionnement des marchés intérieurs du pays Membre autorisant cet usage".  En
conséquence, l'exportation ne constitue pas un motif pour proposer une licence obligatoire.
15. Veuillez indiquer le nombre de licences obligatoires émises conformément aux articles 99,101, 102 et 103 de la Loi turque sur les brevets au cours des cinq dernières années.
Une seule licence obligatoire a été émise en vertu de l'un des articles mentionnés dans la
question au cours des cinq dernières années.  Cette licence obligatoire a été émise le 2 décembre 1998par décision d'un tribunal.  Cette décision a été prise avant la révision des Règlements d'application, et
aucune preuve (même aucun certificat d'importation) n'a été déposée pour le brevet par le détenteur du
droit.
16. Veuillez décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées conformément
aux lois turques, et citer les dispositions pertinentes de la loi.
Pour la protection des variétés végétales, un "projet de législation relatif à la protection des
droits des obtenteurs d'espèces" a été préparé par le Ministère de l'agriculture et des affaires rurales.
Le projet de loi a été préparé à partir du texte de 1991 de la Convention de l'Union internationale pourla protection des obtentions végétales (UPOV).  Le but du projet, qui couvre la totalité des espèces
végétales, est d'encourager le développement de nouvelles variétés végétales, et d'assurer la protection
des droits des obtenteurs d'espèces.
Par ailleurs, conformément à l'article 6 du Décret-loi turc n° 551, les brevets ne sont pas
accordés pour les variétés/espèces végétales et animales ou pour les procédés d'élevage/culture
d'espèces/variétés animales ou végétales, pour des raisons essentiellement biologiques.  Cependant,les procédés de culture végétale, qui ne sont pas fondés sur un terrain essentiellement biologique, sont
brevetés en Turquie.  Du fait que la Turquie est membre de l'Organisation européenne et
méditerranéenne pour la protection des plantes (EPPO) depuis le 29 janvier 2000, et du fait que la
législation turque est modelée sur la Convention euro péenne sur les brevets (CEB), la mise en œuvre
pour ce sujet ressemble à celle initiée par l'EPPO.  En outre, tout changement introduit à ce sujet parl'EPC affectera immédiatement la législation turque.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DES CIRCUITS INTÉGRÉS
17. Veuillez décrire comment la Turquie met en œuvre les obligations énoncées dans la section 6,
Partie II de l'Accord sur les ADPIC et citer les dispositions pertinentes de la loi.
Nous avons un projet de loi sur la protection des topographies des circuits intégrés, et le texte
dudit projet a été en totalité communiqué à l'OMC conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  Le texte du projet de loi couvre les dispositions générales, le droit à la protection, la
limitation de la candidature en vue de la protection et de l'enregistrement, les transactions légales enrelation avec le droit du dépôt et de l'enregistrement, l'invalidation et la terminaison du droit, la
violation du droit et la procédure civile, l'expl oitation par une agence gouvernementale ou par un tiers,
les dispositions pénales, articles 1
er, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 du projet de loi, en conformité avecIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 78
l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 12 est en conformité avec l'article 36 de l'Accord sur
les ADPIC.
Effet de la protection
Article 12.  La protection a pour effet que les actes suivants sont empêchés par le détenteur du
droit s'ils sont accomplis sans son autorisation:
a) reproduire, soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, la topographie
protégée de circuits intégrés dans leur totalité ou en partie, hormis la reproduction de
toute partie non conforme à l'exigence d'originalité mentionnée à l'article 6;
b) importation, vente ou autre distribution à des fins commerciales des circuits intégrés
protégés dans lesquels la topographie protégée de circuits intégrés est introduite, ou
un article incorporant un tel circuit intégré, dans la mesure où il continue de contenir
une topographie de circuit intégré reproduite illégalement.
L'article 13, paragraphe d), est en harmonie avec l'article 37:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Limitation de la protection
Article 13.  L'effet de la protection de la topographie des circuits intégrés conformément à
cette loi ne s'étend pas:
a) à la reproduction de la topographie protégée des circuits intégrés à des fins privées ou
dans le seul but d'évaluation, d'anal yse, de recherche ou d'enseignement;
b) à ce qui concerne les actes énoncés dans l'article 12 pratiqués sur une topographie et
résultant d'une analyse et d'une évaluation conformément à l'article a);
c) à l'importation, la vente ou autre distribution à des fins commerciales des
topographies des circuits intégrés ou les circuits intégrés au cas où ces actes sont
conformes à la protection des topographies des circuits intégrés, ou au cas où uncircuit intégré dans lequel un schéma de configuration semblable à ceux désignés ici a
été incorporé a été mis sur le marché par (ou avec) le (consentement du) détenteur du
droit;
d) à l'exécution de l'un quelconque des actes mentionnés dans l'article 12:1 b)
concernant un circuit intégré qui incorpore une topographie de circuit intégré
reproduite illégalement ou tout article incorporant un tel circuit intégré, et au cas où la
personne exécutant ou ordonnant l'acte en question ne sait pas, et ne peut
raisonnablement pas savoir qu'en faisant l'acquisition du circuit intégré ou de l'article
incorporant un tel circuit, ce circuit ou cet article contient un schéma de configurationde circuit intégré reproduit illégalement.  Toutefois, à partir du moment où cette
personne a été dûment informée du fait que la topographie de circuit intégré en
question a été reproduite illégalement, elle ne peut exécuter l'un quelconque des actes
mentionnés que pour ce qui concerne le stock à disposition ou commandé avant la
date de référence;  elle doit également payer au détenteur des droits une sommeéquivalant à une redevance d'un montant raisonnable, comme ce serait le cas pour une
licence librement négociée concernant le schéma de configuration de circuits intégrés
en question;IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 79
e) à l'exécution de l'un quelconque des actes mentionnés dans l'article 12:1 b), exécuté
concernant une topographie de circuits intégrés originale et créée indépendamment
par un tiers.
La Partie VIII du projet de loi est en harmonie avec l'article 37:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Conditions d'exploitation
Article 38.  Le Conseil des ministres peut décider que, même sans autorisation du détenteur
du droit, une agence gouvernementale ou un tiers peuvent exploiter la topographie du circuit
intégré au cas où:
a) l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le
développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale nécessite
l'exploitation d'une topographie protégée de circuit intégré pour un usage public non
commercial;  ou
b) un organisme judiciaire ou administratif a déterminé que le mode d'exploitation d'une
topographie protégée de circuit intégré, par le détenteur du droit ou par l'entremise de
sa licence, est anticoncurrentiel, et qu'il corrige cette pratique.
Une demande d'autorisation du Conseil des ministres est accompagnée par la preuve que le
détenteur du droit a reçu, de la personne sollicitant l'autorisation, une demande de licence
contractuelle, mais que cette personne n'a pas obtenu une telle licence pour une durée et des
conditions commerciales raisonnables dans un délai raisonnable.  L'Institut évalue son idée,
en fonction des informations et des preuves, et la communique au Conseil des ministres  parl'intermédiaire du ministère concerné.
L'exploitation de la topographie des circuits intégrés est limitée, en portée et en durée, au but
pour lequel elle a été autorisée, c'est-à-dire essentiellement pour l'approvisionnement du
marché intérieur.
Elle est non exclusive et soumise au paiement au détenteur du droit d'une rémunération
adéquate à cet effet, compte tenu de la valeur économique de l'autorisation du Conseil des
ministres, telle que déterminée dans la décision du Ministre et, si cela est applicable, de la
nécessité de corriger des pratiques anticoncurrentielles.
Le droit d'exploitation donné par le Conseil des ministres à un tiers peut être transféré à
condition qu'il le soit en même temps que l'entreprise ou le lieu d'activité/partie de celle-ci qui
lui donne sa valeur.  L'Institut homologuera le transfert dans ses registres.  Le transfert n'aura
pas d'effet contre des tiers avant d'être inscrit au registre.  Le transfert ne va pas à l'encontre
des intérêts de tiers.
L'exploitant n'a pas le droit d'accorder une licence secondaire.  Une telle action serait tenue
pour nulle et non avenue.
La valeur légale de toute décision relative à l'autorisation et à la rémunération prévue à cet
effet sera soumise à un contrôle judiciaire opéré par le tribunal compétent.
Si un tel usage est autorisé pour corriger une pratique définie au paragraphe 1 b), alors les
paragraphes 2 et 4 ne sont pas mis en œuvre.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 80
Exploitation d'intérêt public
Article 39.  Le Conseil des ministres peut décider de l'exploitation d'intérêt public
conformément à l'article 38, paragraphe 1 a).  Le ministère concerné propose au Conseil desministres d'émettre un décret relatif à la cession d'exploitation.  Au cas où l'utilisation de
topographies de circuits intégrés est importante pour la défense nationale ou la santé publique,
la proposition est préparée conjointement par le ministère concerné et le Ministre de la
défense nationale ou le Ministre de la santé.
La décision de cession d'exploitation peut limiter l'usage des topographies de circuits intégrés
à une ou quelques entreprises en fonction de l'intérêt impliqué pour la défense nationale.
Terminaison du droit d'exploitation
Article 40.  Sur demande du détenteur du droit, le Conseil des ministres peut mettre fin au
droit d'exploitation s'il est assuré que les circonstances qui l'ont amené à prendre cettedécision n'existent plus, et s'il est improbable qu'elles se reproduisent ou que le bénéficiaire de
l'autorisation ne s'est pas conformé aux termes de celle-ci.
Nonobstant le premier paragraphe, le Conseil des ministres ne met pas fin à l'autorisation s'il
est assuré que la protection adéquate des intérêts légitimes du bénéficiaire de celle-ci justifieson maintien.
L'article 7 du projet de loi est en harmonie avec l'article 38 de l'Accord sur les ADPIC.
Commencement et fin de la protection
Article 7.  La protection d'une topographie de circuit intégré en vertu de cette loi commence:a) à la date de la première exploitation commerciale, n'importe où dans le monde, de la
topographie des circuits intégrés par le détenteur du droit, à condition que celui-ci ait
déposé une demande de protection auprès de l'Institut, dans un délai de deux ans;  ou
b) à la date de dépôt attribuée à la demande d'enregistrement de la topographie des
circuits intégrés par le détenteur du droit, si celle-ci n'a pas été commercialement
exploitée précédemment ailleurs dans le monde.
La protection des topographies en vertu de cette loi se terminera à la fin de la dixième année
calendaire suivant la date de commencement de la protection.
La protection des topographies ne peut plus désormais être revendiquée si la topographie n'a
pas été commercialement exploitée, autrement que confidentiellement, ou si elle n'a pas été
déposée auprès de l'Institut dans un délai de 15 ans à compter du jour de sa première fixation.
H. P
ROTECTION DES INFORMATIONS NON DIVULGUÉES
18. Le paragraphe 2 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC veut que les Membres assurent une
protection à toutes les informations non divulguées, y compris les savoir-faire techniques et les
informations commerciales, en conformité avec certains critères.  Cette protection doit durer aussilongtemps que les conditions identifiées au paragraphe 2 de l'article 39 sont réunies, et la protection
ne peut pas dépendre de l'enregistrement.  Veuillez expliquer comment la Turquie remplit cette
obligation.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 81
La protection d'informations non divulguées est assurée par quatre législations:
i) Code de commerce turc;
ii) Règlements sur les produits pharmaceutiques;
iii) Loi sur les fonctionnaires;  et
iv) Décret sur les brevets.
La protection conforme au Code de commerce est assurée par les dispositions relatives à la
concurrence déloyale.  L'article 57/7-8 décrit les actes incompatibles avec la bonne foi et les actes de
concurrence déloyale.  Parmi ceux-ci:
- rechercher les employés, les agents ou autres assistants et leur faire communiquer ou
obtenir les secrets commerciaux et de fabrique de leur employeur ou de ses agents;
- tirer illicitement avantage de secrets commerciaux ou de fabrication, obtenus ou
appris, incompatibles avec la clause de bonne foi et les communiquer à des tiers.
Les articles 58 à 63 énoncent les moyens civils tels que la prévention des infractions, la
compensation des dommages causés pour concurrence déloyale et concernant, entre autres motifs, la
divulgation d'informations.
19. Le paragraphe 3 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC veut que les Membres protègent
certains résultats d'essais, associés à une demande d'approbation en vue de la mise sur le marché de
produits pharmaceutiques et agrochimiques, contre la divulgation et contre "un usage commercial
déloyal".  Veuillez décrire en détail comment la Turquie met en œuvre cette obligation et citer lesdispositions pertinentes de la loi.
1) L'article 36 de la législation sur les produits pharmaceutiques attribue au Ministère de
la santé la responsabilité de ne pas divulguer les informations révélées par le candidat ayant
déposé une demande d'autorisation de mise sur le marché.
2) En outre, l'article 31 de la Loi sur les fonctionnaires impose aux fonctionnaires
employés dans les ministères et dans les institutions publiques la responsabilité de ne pas
divulguer d'informations commerciales secrètes en relation avec leur activité.
En cas d'infraction commise contre ces deux derniers textes législatifs l'administration
publique est tenue pour responsable en fonction de l'article 125 de la Constitution.  (L'articlestipule que le recours à la révision judiciaire sera possible contre toutes les actions et
transactions des administrations publiques.)  Ces révisions judiciaires peuvent contraindre
l'administration publique à payer une réparation, ordonnée par le tribunal administratif, aux
personnes détentrices d'une information secrète divulguée par les fonctionnaires d'une
administration.
3) L'article 83/3 du Décret sur les brevets dispose que les informations et résultats
d'essais seront tenus secrets par les autorités (Institut turc des brevets) délivrant des licences
de fabrication.
Question complémentaire:
En réponse à la question n° 19 posée par les États-Unis, la Turquie indique comment elle
protège contre la divulgation des données soumises en vue de l'obtention d'une autorisation de miseIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 82
sur le marché de produits agrochimiques et pharmaceutiques.  Veuillez expliquer si et comment la loi
empêche les ministères concernés de se fonder sur des données soumises antérieurement par une
partie pour approuver la demande, émanant d'une au tre partie, d'autorisation de mise sur le marché
de son produit agrochimique ou pharmaceutique, bio-équivalent du produit de la première partie.
Les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont protégés en vertu des
instruments connexes mentionnés ci-dessous de la législation turque.  En outre, les départements
pertinents du Ministère de la santé sont obligés de se conformer à l'Accord sur les ADPIC.
1. Règlement concernant l'enregistrement des produits médicaux et pharmaceutiques
(Journal officiel n° 22218 du 2 mars 1995).
Sous l'intitulé relatif au "secret", l'article 36 dispose:  "La protection du secret des
informations et des données communiquées par un demandeur lors de la procédure
d'enregistrement est placée sous la responsabilité du Ministère de la santé."
2. Protection des droits conférés par les brevets (Journal officiel n° 22326 du
27 juin 1995).
Article 36:  obligation de secret.
Article 72:  durée du brevet.
Article 74:  utilisation des éléments d'un brevet par des tiers.Article 83:  étendue de la protection conférée par le brevet.
3. Protection des dessins et modèles industriels (Journal officiel n° 22326 du
27 juin 1995).
4. Protection des marques de fabrique ou de commerce (Journal officiel du
24 juin 1995).
5. Articles pertinents de la Loi turque sur le commerce relatifs à la protection contre la
concurrence déloyale.
Le sujet de marques de fabrique ou de commerce notoirement connues est placé sous la
responsabilité de l'Institut turc sur les brevets et, en conformité avec la Convention de Paris, lesmarques de fabrique ou de commerce d'origine étrangère sont également placées sous protection au
regard de la loi turque.
L'exclusivité des données et celle de la commercialisation ne sont pas couvertes par la
législation turque, comme cela est le cas au sein de l'Union européenne et aux États-Unis.  Seuls lesproduits brevetés sont protégés par la Loi sur les brevets, jusqu'à expiration de la date d'échéance.
Dans certains pays européens, la législation concernant l'exclusivité des données est appliquée plus
rigidement que par certains États membres de l'OCDE.
La divulgation des informations et des données (résultats), soumise par la première partie
pour obtenir une autorisation de commercialisation de produits pharmaceutiques est strictement
interdite pendant la procédure d'examen de la candidature de la deuxième partie.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 83
Ceci est considéré comme un cas de produits essentiellement similaires, de sorte que la
communication de données bio-équivalentes et cliniques, pharmacologiques et toxicologiques est
nécessaire lors du dépôt des demandes.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LA LOI
20. Veuillez décrire en détail quelles actions et moyens administratifs/civils sont sous la loi
turque à la disposition des détenteurs de droits relatifs à des variétés de plantes et à la
non-divulgation d'informations, permettant une actio n efficace contre tout acte d'infraction, pour
prévenir les infractions, et empêcher qu'elles soient renouvelées, et citer les dispositions de la loi
stipulant ces mesures.
La législation turque relative aux variétés végétales est à l'état de projet de loi, et n'est pas
encore entrée en vigueur.
Pour cette raison, la protection des variétés végétales et des renseignements non divulgués, en
relation avec celles-ci, fait l'objet des dispositions générales relatives à la concurrence déloyaleexposées dans le Code de commerce turc.  (Voir la réponse à la question n° 18.)
Ces articles du Code de commerce turc sont les suivants:Section 56.  La concurrence déloyale est l'abus de la compétition économique, donnant lieu à
des actes frauduleux ou d'autres actes incompatibles avec la bonne foi.
Les actes incompatibles avec la bonne foi sont, comme suit:1. dépouiller des tiers de leurs biens, de leurs activités, ou des produits de leur travail ou
de leurs affaires commerciales au moyen de déclarations erronées, frauduleuses, ou
inutilement offensantes;
2. donner des renseignements contraires à la vérité à propos de la moralité ou de la
capacité financière d'une autre personne;
3. donner des renseignements erronés ou frauduleux concernant sa propre situation, ses
biens et les produits de son travail, de son activité commerciale ou de ses affaires
commerciales, ou agir identiquement à l'égard de tiers et leur attribuer des avantages indus par
rapport à leurs concurrents;
4. agir comme si l'on avait obtenu une distinction, un diplôme ou une récompense, sans
que ce soit le cas, et essayer de créer de cette façon l'impression que l'on a des capacités
exceptionnelles, ou utiliser des titres ou des appellations professionnelles fallacieux
susceptibles de créer cette impression;
5. essayer de susciter la confusion concernant les biens et les produits de l'œuvre,
l'activité ou l'entreprise commerciale d'une autre personne ou avoir recours à des mesures
susceptibles d'induire cette confusion, spécialement en utilisant des noms, des titres, des
marques, des signes et des moyens distinctifs similaires légalement utilisés par un tiers, ou
vendre ou conserver pour une raison autre que le besoin personnel, des biens induisant la
confusion, intentionnellement ou non;IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 84
6. assurer ou promettre aux employés, agents ou autres assistants ou tiers des avantages
auxquels ils ne peuvent prétendre, dans le but de se procurer des avantages à soi-même ou à
d'autres, en les incitant à faillir à leurs devoirs;
7. rechercher les employés, agents ou autres assistants et les inciter à divulguer ou
obtenir les secrets commerciaux ou de fabrique de leur employeur ou de ses agents;
8. tirer un avantage illicite des secrets commerciaux ou de fabrication obtenus ou appris
d'une manière incompatible avec la bonne foi ou les communiquer à d'autres;
9. émettre des certificats de bonne conduite ou d'aptitude, contraires à la vérité de façon
à tromper des personnes de bonne foi;
10. manquer de se conformer aux conditions de la vie professionnelle déterminées par les
lois, les règlements, les contrats et les coutumes professionnelles ou locales.
Responsabilité juridique
i) Clauses diverses
Section 58.  Toute personne qui, pour cause de concurrence déloyale, s'est vue causer un
dommage relatif à sa clientèle, à son crédit, à sa réputation professionnelle, à ses activités
commerciales ou ses autres intérêts économiques, ou qui est exposée à un danger de la sorte
peut demander:
a) que l'on fasse la preuve de la concurrence déloyale;b) que la concurrence déloyale soit empêchée;c) que les conditions matérielles résultant de la concurrence déloyale soient supprimées
et, si la concurrence déloyale a été causée par des informations erronées ou des
déclarations trompeuses, que celles-ci soient rectifiées;
d) compensation pour avarie en cas de défaut;
e) paiement de dommages-intérêts au cas où existent les circonstances décrites dans la
section 49 du Code des obligations.
Le juge peut également ordonner le paiement de la valeur des avantages que le défendeur
pourrait se procurer par le moyen de la concurrence déloyale, à titre de dommages-intérêts en
faveur du plaignant, et en harmonie avec la disposition du paragraphe d).
La clientèle dont les intérêts économiques ont été lésés par la concurrence déloyale peut aussi
lancer les poursuites indiquées dans le premier paragraphe.
Les chambres de commerce et d'industrie, les associations d'artisans, les Bourses et autres
associations professionnelles et économiques ayant le pouvoir de protéger les intérêts
économiques de leurs membres en vertu de leurs statuts peuvent aussi lancer les poursuitesindiquées dans les paragraphes a), b), et c), quand leurs membres ou ceux de leurs succursales
ont le droit de poursuite en vertu des premier et deuxième paragraphes.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 85
Tout jugement prononcé à l'encontre d'une personne en vertu des sous-paragraphes a) et b) du
premier paragraphe sera également exécutoire contre des personnes ayant obtenu, directement
ou indirectement, les biens qui sont l'objet de concurrence déloyale.
ii) Responsabilité de l'employeur
Section 59.  Si la concurrence déloyale est exercée par les employés ou ouvriers pendant leurs
heures de service, les actions mentionnées dans les sous-paragraphes a), b) et c) du premier
paragraphe peuvent être également entreprises contre leurs employeurs.
Les dispositions du Code des obligations s'appliquent aux actes mentionnés dans les
sous-paragraphes d) et e) du premier paragraphe de la section précédente.
iii) Responsabilité de la presse
Section 60.  Si un acte de concurrence déloyale a été commis par l'entremise de la presse, les
actions mentionnées dans les paragraphes a), b) et  c) de la section 58 peuvent être entreprises
à l'encontre des personnes ayant écrit les articles ou fourni les publicités.
a) Si l'article ou la publicité ont été publiés sans que leur auteur en soit préalablement
informé.
b) Si l'on refuse de révéler l'identité de la personne ayant écrit l'article ou rédigé la
publicité.
c) Si, pour d'autres raisons, il est impossible de découvrir l'auteur de l'article ou
l'annonceur ou de les poursuivre devant un tribunal turc.
Ces actions peuvent être intentées également contre le rédacteur en chef, et s'il s'agit d'une
publicité contre le directeur de la publicité et s'il n'est pas non plus désigné ici, et si ni l'une ni
l'autre de ces fonctions ne sont représentées ou n'ont été désignées contre l'imprimeur.
En outre, si une faute peut être imputée au rédacteur en chef ou au directeur de la publicité, ou
à l'éditeur ou à l'imprimeur, une action peut être entreprise contre les personnes en faute, sans
tenir compte de l'ordre précédent.
Les dispositions du Code des obligations s'appliquent aux actions mentionnées dans les
sous-paragraphes d) et e) du premier paragraphe de la section 58.
iv) Publication du jugement
Section 61.  Sur demande de la partie gagnante, le tribunal peut ordonner la publication du
jugement, après qu'il a pris effet, aux frais de la partie perdante.  Le juge déterminera la formeet l'étendue de l'avertissement.
v) Prescriptions
Section 62.  Les actions indiquées dans la section 58 se voient opposer une fin de
non-recevoir pour cause de prescription dans le délai d'un an après la date à laquelle celle des
parties en droit d'engager une action a obtenu l'information que ces droits sont devenus
effectifs, et quoi qu'il en soit au bout de trois ans à partir du moment où ces droits ont
commencé d'exister.  Si toutefois un acte punissable a été commis, lequel fait l'objet d'uneIP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 86
plus longue période de prescription aux termes de la législation pénale, cette période
s'applique aussi dans les procédures civiles.
vi) Mesures conservatoires
Section 63.  En conséquence de la requête de la personne fondée à lancer une action, le
tribunal peut décider que les conditions existantes soient maintenues, que la situation
matérielle résultant de la concurrence déloyale soit supprimée comme indiqué dans les
sous-paragraphes b) et c) du premier paragraphe de la section 58, que la concurrence déloyale
soit empêchée, que des déclarations erronées ou fallacieuses soient rectifiées et que d'autres
mesures nécessaires soient prises, en vertu des dispositions du Code de procédure civileconcernant les mesures conservatoires.
Responsabilité pénale
Actes punissables:
Section 64.1) toute personne commettant délibérément les actes de concurrence déloyale indiqués
dans les paragraphes 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 9 de la section 57;
2) toute personne fournissant intentionnellement des informations erronées ou
fallacieuses concernant sa situation personnelle, ses biens, les produits de son travail, son
activité commerciale et son entreprise de façon à ce que ses propositions et ses offres
emportent la priorité sur celles de ses concurrents;
3) toute personne qui corrompt des employés, agents et autres assistants pour leur faire
divulguer les secrets commerciaux et de fabrication de leur employeur ou de leurs supérieurs;
4) toute personne qui, dans l'exercice de son travail, apprend des employeurs ou de leurs
agents que leurs ouvriers ou leurs agents commettent un acte de concurrence déloyale passible
de punition, et qui ne fait rien pour empêcher cet acte ou qui ne rectifie pas les déclarationscontraires à la vérité;
sera, sur dépôt d'une plainte par l'une des personnes en droit d'intenter une procédure civile
conformément à la section 58, condamnée par le tribunal pénal à une peine d'emprisonnement
d'un mois à un an ou à une amende de 500 à 1 000 livres, ou les deux.
Toute personne persistant dans l'action de concurrence déloyale, n'entreprenant rien pour la
redresser ou ne portant que des modifications accessoires, nonobstant le jugement entré en
force relatif à l'interdiction de concurrence déloyale sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée minimum de six mois et d'une amende conséquente entre
5 000 et 10 000 livres, et le contrevenant sera poursuivi d'office.
21. Veuillez indiquer si les décisions sur le fond des actions judiciaires sont signifiées par écrit et
si elles sont mises à la disposition du public, afin de le familiariser avec la loi.
La Cour de cassation publie un journal mensuel basé sur les décisions au fond des procédures.
Les décisions civiles et pénales, dans tous les domaines, y compris les disputes relatives à la propriété
intellectuelle, prises par les tribunaux de première instance et le verdict en appel de la Cour de
cassation ont été publiées et mises à la disposition du public par l'intermédiaire de ce journal.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 87
22. Veuillez fournir des informations statistiques relatives à l'application de la législation relative
au droit d'auteur civil, aux marques de fabrique ou de commerce, aux indications géographiques, aux
dessins et modèles industriels, aux brevets, aux topographies de circuits intégrés, et au secretcommercial pour les années 1998 et 1999, y compris le nombre de cas traités, les jugements rendus,
les produits  frauduleux saisis, les équipements frauduleux saisis, les cas traités/résolus (y compris le
règlement des montants dus);  et le montant des dommages octroyés.
Les questions statistiques
7 relatives à l'application administrative du droit d'auteur, des
marques de fabrique ou de commerce, des indications géographiques, des dessins et modèles
industriels, des brevets, etc. seront transmises aux tribunaux pour ce qui concerne l'année 2000 et lessuivantes.  Pour cette raison, la réponse à cette question n'a pu être fournie pour le moment.
Depuis l'entrée en vigueur en 1996 de l'article 21 de la précédente Loi sur les douanes n° 1615
et ultérieurement de la Loi sur les douanes n° 4458 (article 57 de celle-ci) (document
IP/N/1/TUR/C/2), actuellement en vigueur, 18 détent eurs de droits ont déposé une demande auprès de
l'Administration des douanes en vue de la suspension de la procédure douanière lancée contre les
biens soupçonnés de porter des marques de fabrique ou de commerce contrefaites.
Trois de celles-ci étaient d'ordre général (sans indication de but spécifique ni de données) et
les autorités douanières ont été vigilantes pendant une durée de 30 jours, conformément à l'article 178de la réglementation disposant de l'application des dispositions de la Loi sur les douanes n° 4458.
Quatorze demandes se sont traduites par la suspension des procédures douanières sur soumission des
jugements, trois de ces cas ont été réglés en faveur des plaignants, et en conséquence les biens ont été
restitués par l'Administration des douanes, et un cas a été réglé par jugement sans appel en faveur du
plaignant;  d'autres cas sont encore en cours.  Dans un cas, le plaignant a retiré sa plainte.
Suit l'énumération des cas répertoriés pour 1998 et 1999:En 1998,- deux détenteurs de droits ont déposé auprès de l'Administration des douanes des
demandes visant la suspension de la procédure douanière lancée contre desmarchandises soupçonnées de porter des marques de fabrique ou de commerce
contrefaites, et les procédures douanières ont été suspendues sur présentation des
décisions du tribunal par les requérants, et les marchandises consécutivement
débloquées.
En 1999,
- six détenteurs de droits se sont adressés à l'Administration des douanes en vue de
l'interruption de procédures douanières lancées contre des marchandises soupçonnées
de porter des marques de fabrique ou de commerce contrefaites.  Cinq procédures dece type ont été suspendues sur présentation de jugements par le demandeur.  Dans un
cas, le demandeur a retiré sa demande, et un cas a été réglé par jugement sans appel
en faveur du requérant.
                                                     
7 Ces informations ont été préparées par la Direction générale des archives et statistiques criminelles du
Ministère de la justice.IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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L'Administration turque des douanes (Sous-Secrétariat aux douanes) envisage de développer
les possibilités du droit d'application fourni par la législation relative aux douanes et d'en faire l'un des
instruments les mieux connus de protection des secteurs de production intellectuelle et industrielle.
23. Veuillez fournir des informations statistiques relatives à l'application de sanctions pénales
concernant des actes de piratage du droit d'auteur et de fraude portant sur des marques de fabrique
ou de commerce pour les années 1998 et 1999, y compris le nombre de rafles, poursuites,
condamnations, et le montant des amendes et/ou la durée des peines d'emprisonnement (y compris si
les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont été effectivement purgées ou
suspendues) et toute autre information établissant  que le système pénal fonctionne efficacement pour
dissuader de la perpétration d'actes de piratage et de contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce.
Informations statistiques relatives à l'application de sanctions pénales concernant les brevets,
les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, les œuvres cinématographiques et
littéraires et les œuvres artistiques.
Procédures pénales intentées8 (1997, 1998 et 1999)
1997 1998 1999 Acquittements
(1999)Condamnations
(1999)
Brevets 49 31 8 48% 24%
Dessins et modèles
industriels38 0 0 - -
Indications
géographiques00 0 - -
Marques de fabrique
ou de commerce889 1 550 1 199 18% 40,4%
Œuvres
cinématographiques144 151 115 27% 29,7%
Œuvres littéraires et
artistiques65 234 313 24,4% 40,4%
Durée moyenne des procédures pénales (1998 et 1999)
1998 1999
Brevets 281 jours 496 jours
Dessins et modèles industriels 0 0
Indications géographiques 0 0
Marques de fabrique ou de commerce 265 jours 322 jours
Œuvres cinématographiques 316 jours 295 jours
Œuvres littéraires et artistiques 200 jours 272 jours
                                                     
8 Les données statistiques rassemblées jusqu'ici (par la Direction générale des archives et statistiques
criminelles du Ministère de la justice) ne fournissent pas d'éléments pertinents concernant les descentes depolice ni de détails relatifs au montant des amendes ou à la durée des peines de prison correspondant à chaquedécision individuelle.  Les données disponibles sont basées sur les jugements effectifs (acquittements oucondamnations).IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
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Répartition géographique des procédures pénales en Turquie
1998
Zone
géographiqueBrevets Dessins et
modèles
industrielsIndications
géographiquesMarques
de fabrique
ou de
commerceŒuvres
cinémato-
graphiquesŒuvres
littéraires et
artistiques
Méditerranée 0 0 0 338 47 14
Anatolieorientale70 0 2 6 5
Mer Égée 2 0 0 222 8 34
Sud-Est 0 78 0 18 28 0
Anatolie
centrale4 0 0 165 17 32
Mer Noire 10 0 0 56 11 11
Mer de
Marmara8 2 0 749 34 138
Total 31 80 0 1 550 151 234
1999
Zone
géographiqueBrevets Dessins et
modèles
industrielsIndications
géographiquesMarques
de fabrique
ou de
commerceŒuvres
cinémato-
graphiquesŒuvres
littéraires et
artistiques
Méditerranée 0 0 0 340 3 9
Anatolie
orientale00 0 7 1 7 3
Mer Égée 1 0 0 243 15 43
Sud-Est 0 0 0 36 11 1
Anatolie
centrale0 0 0 112 14 73
Mer Noire 1 0 0 65 16 8
Mer de
Marmara6 0 0 395 34 176
Total 8 0 0 1 199 115 313IP/Q/TUR/1, IP/Q2/TUR/1,
IP/Q3/TUR/1, IP/Q4/TUR/1
Page 90
24. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle en Turquie, notamment au plan pénal.
Les dispositions du projet concerné ont été prises conformément aux Directives du Conseil,
aux Conventions de Rome et de Berne et à l'Acco rd sur les ADPIC auxquels la Turquie est partie,
ainsi qu'aux Accords de l'OMPI sur les droits d'auteur  et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes auxquels la Turquie projette de devenir partie, avec pour objectif de
garantir pleinement les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Dans le cadre du projet concerné, et en pleine conformité avec cet objectif, les buts à atteindre
sont les suivants:
i) Augmentation de la rigueur des peines d'emprisonnement, des amendes et des
sanctions encourues en cas de récidive.
ii) Instauration des tribunaux spécialisés.
iii) Exécution des dispositions relatives à la saisie douanière des produits contrefaits.
iv) Fermeture des locaux commerciaux où sont commis des actes de piratage.
v) Instauration des conseils de surveillance habilités à engager des poursuites judiciaires
ex officio  en vue de prévenir les actes de piratage.
Intégration en outre de l'Institut des droits de propriété intellectuelle, doté d'une structure
institutionnelle semblable à celle de l'Institution turque des brevets, en vue de développer le système
de propriété intellectuelle et d'établir une institution spécialisée dans les actions pénales visant à faire
respecter les droits.
__________