WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU CO:MMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IPlNlI/PRT/C/l 
5 July 1996 
(96-2648) 
Original: French! 
francaisl 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Portugal 
The present document reproduces I the Code of Copyright and Neighbouring Rights (Law 
No. 45/85 of 17 September 1985) as amended by Law No. 114/91 of 3 September 1991), as notified 
by Portugal under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/I/PRT/l). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Portugal 
Le present document contient le texte du Code du droit d' auteur et des droits voisins (Loi 
n° 45/85 du 17 septembre 1985) tel que modifie par la Loi n° 114/91 du 3 septembre 1991 I, notifie 
par le Portugal au titre de l'article 63:2 de l' Accord (voir le document IP/N/lIPRT/l). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL pARRAFO 2 DEL 
ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
Portugal 
En el presente documento se reproduce1 el C6digo de derecho de autor y derechos conexos 
(Ley N° 45/85, de fecha 17 de septiembre de 1985), modificado por la Ley N° 114/91, de fecha 3 de 
septiembre de 1991, notificado por Portugal en virtud del parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease 
el documento IP/N/1/PRT/l). 
lIn French only/francais seulement/frances solamente. IP/N/1/PRT/C/l 
Page 2 
LE DROIT D'AUTEL'R -SEPTEMBRE 1992 LOIS ET TRAITES 
(Ce texte remplace cellli pllbUe en avril et mai 1986 SOilS le meme numero de code.) 
PORTUGAL 
Code du droit d'auteur et des droits voisins 
(N° 45/85 du 17 septembre 1985, modifie en dernier lieu 
par la loi n° 114/91 du 3 septembre 1991) 
TITRE I 
Oeuvre protegee et droit d'auteur 
CHAPITRE I 
Oeuvre protegee 
Definition 
Art. premier.- 1) Sont considerees comme oeu­
vres les creations de l'esprit relevant des domaines 
litteraire, scientifique et artistique, queUe que soit 
leur forme d'expression, qui, en tant que telles, sont 
protegees aux termes du present code de meme que 
les droits de leurs auteurs respectifs. 
2) Les idees, les procedes, les systemes, les me­
thodes operationnelles, les concepts, les principes 
ou les decouvertes ne sont pas proteges en soi et en 
tant que tels aux termes du present code. 
3) Aux fins des dispositions du present code, 
l'oeuvre est independante de sa divulgation, de sa 
publication, de son utilisation ou de son exploita­
tion. 
Oeuvres originales 
Art. 2.-1) Les creations de l'esprit relevant des 
domaines litteraire, scientifique et artistique, quels 
que soient leur genre. leur forme d'expression, leur 
merite, leur mode de communication et leur objec­
tif, comprennent nommement : 
a) les livres, brochures, revues, journaux et au­
tres ecrits: 
Titre porLUgais : C6digo do Direito de Autor e dos Direitos 
Conexos. -Traduction de rOMPI. 
Source: Diario da Repliblica. n° 202 du 3 septembre 1991. 
Entree en \'igueur: 3 septembre 1991. 
PT b) les conferences, le~ons, allocutions et ser­
mons; 
c) les oeuvres dramatiques ou dramatico-musi­
cales et leur mise en scene; 
d) les oeuvres choregraphiques et les pantomi­
mes dont l'execution est fixee par ecrit ou de 
n'importe queUe autre maniere; 
e) les compositions musicales avec ou sans pa­
roles; 
j) les oeuvres cinematographiques, televisuel­
les, phonographiques, videographiques et ra­
diophoniques; 
g) les oeuvres de dessin, de tapisserie, de pein­
ture, de sculpture, de ceramique, de carreaux 
de faIence emailles, de gravure, de lithogra­
phie et d'architecture; 
h) les oeuvres photographiques ou celles pro­
duites par tous procedes analogues cl la pho­
tographie; 
i) les oeuvres des arts appliques, Ies dessins ou 
modeles industriels et les oeuvres de design 
qui constituent une creation artistique, 
independamment de la protection dont bene­
ficie la propriete industrielle; 
j) les illustrations et les cartes geographiques: 
I) les projets, esquisses et oeuvres plastiques 
concernant l'architecture, l'urbanisme, la 
geographie ou les autres sciences; 
m) les emblemes ou slogans, meme de caractere 
publicitaire, cl condition qu'ils soient origi­
naux; 
n) les parodies et autres compositions litteraires 
ou musicales, meme si eUes s'inspirent du 
theme ou du motif d'une autre oeuvre. 
2) Les editions successives d'une oeuvre, meme 
revues, augmentees, remaniees ou meme s'il y a eu 
changement de titre ou de format, ne constituent 
pas des oeuvres distinctes de l'oeuvre originale; il 
en est ainsi des reproductions d'une oeuvre d'art 
meme cl une autre echelle. LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEMBRE 1992 
Oeuvres assimih!es aux oeuvres originales 
Art. 3.-1) Sont assimiles aux oeuvres origina­
les : 
a) les traductions, arrangements, instrumenta­
tions, mises en scene, transpositions cinema­
tographiques et autres transformations de 
toute oeuvre meme non protegee; 
b) les resumes et compilations d'oeuvres prote­
gees ou non telles que morceaux choisis, ency­
clopedies et anthologies qui, par le choix ou la 
disposition des matieres, constituent des crea­
tions intellectuelles; 
c) les compilations systematiques ou annotees 
de textes de conventions, de lois, de regle­
ments et de rapports ou de decisions prises 
par des instances administratives, judiciaires 
ou par to us organes ou autorites publiques ou 
administratives. 
2) La protection accordee aces oeuvres ne porte 
pas atteinte aux droits reconnus aux auteurs de 
l'oeuvre originale correspondante. 
Titre de l'oeuvre 
Art. 4.-1) La protection de l'oeuvre s'etend a 
son titre, independamment de l'enregistrement de 
celui-ci, a condition qu'il soit original et ne puisse 
pas etre confondu avec le titre d'une oeuvre du 
meme genre d'un autre auteur, divulguee ou pu­
bliee anterieurement. 
2) Sont consideres comme ne remplissant pas 
ces conditions : 
a) les titres qui consistent en une designation 
generique, necessaire ou usuelle, du sujet ou 
de l'objet des oeuvres d'un certain genre; 
b) les titres constitues exclusivement par des 
noms de personnages historiques, historico­
dramatiques ou litteraires et mythologiques 
ou par des noms de personnes vivantes. 
3) Le titre d'une oeuvre non encore divulguee 
ou publiee est protege s'il a ete enregistre conjointe­
ment avec l'oeuvre, conformement aux prescrip­
tions du present article. 
Titre de journal Oll de quelque autre 
publication periodique 
Art. 5.-1) Le titre d'un journal ou de quelque 
autre publication periodique est protege, tant que la 
publication en question est reguliere, a condition 
qu'il soit dument inscrit au bureau competent du 
registre du Ministere charge de la communication 
sociale. IP/NIl/PRT/CI 1 
Page 3 
LOIS ET TRAITES 
2) L'utilisation de ce titre pour une publication 
du me me genre sera possible un an apres l'extinc­
tion, annoncee de quelque fa~on que ce soit, du 
droit a la publication, ou trois ans apres l'interrup­
tion de celle-ci. 
Oeuvre publiee et oeuvre divulguee 
Art. 6.-1) Vne oeuvre publiee est une oeuvre 
reproduite avec le consentement de son auteur, 
quel que so it le mode de production des exemplai­
res respectifs, des lors qu'ils sont effectivement mis 
a la disposition du public dans des conditions qui 
repondent de fa~on satisfaisante a ses besoins, 
compte tenu de la nature de l'oeuvre. 
2) Ne constitue pas une publication, l'utilisa­
tion ou la divulgation d'une oeuvre qui n'emporte 
pas sa reproduction au sens de l'alinea precedent. 
3) L'oeuvre divulguee est celle qui a ete portee 
licitement a la connaissance du public par quelque 
moyen que ce soit, par exemple la representation 
d'une oeuvre dramatique ou dramatico-musicale, 
la projection d'une oeuvre cinematographique, 
l'execution d'une oeuvre musicale, la recitation 
d'une oeuvre litteraire, la transmission ou la radio­
diffusion, la construction d'une oeuvre d'architec­
ture ou la realisation d'un ouvrage plastique faisant 
corps avec celle-ci et l'exposition d'une oeuvre ar­
tistique quelle qu'elle soit. 
Oeuvres exclues de la protection 
Art. 7.-1) Ne sont pas au benefice de la pro­
tection : 
a) les nouvelles du jour et les faits divers ayant 
le caractere de simples informations et divul­
gues de quelque fa~on que ce soit; 
b) les requetes, allegations, plaintes et autres tex­
tes presentes par ecrit ou verbalement devant 
des autorites ou des services publics; 
c) les textes proposes et les discours prononces 
devant des assemblees ou autres organes col­
legiaux, politiques et administratifs, de carac­
tere national, regional ou local, ou lors de 
debats publics consacres a des questions d'in­
teret commun; 
d) les discours politiques. 
2) La reproduction integrale -sous la forme de 
tires a part, de recueils ou autres compilations -
de discours, de morceaux oratoires et d'autres tex­
tes mentionnes aux sous-alineas c) et d) de l'ali­
nea 1) ne peut et re faite que par l'auteur ou avec 
son consentement. 
PT IP/N/1/PRT/C/l 
Page 4 
LE DROIT D'AUTEL'R -SEPTEMBRE 1992 
3) L'utilisation par un tiers de telle ou telle oeu­
vre visee cl l'alinea 1) ci-dessus doit, lorsqu'elle est 
libre, etre limitee cl ce qu'exige l'objectif cl atteindre 
au moyen de sa divulgation. 
4) La communication des textes vises au sous­
alinea b) de l'alinea 1) ci-dessus n'est pas autorisee 
lorsque ces textes sont, par nature, confidentiels ou 
que leur communication peut porter prejudice cl 
l'honneur ou cl la reputation de l'auteur ou de toute 
autre personne, sauf decision judiciaire contraire 
rendue sur preuve de I'existence d'un interet legi­
time superieur cl celui sous-jacent cl l'interdiction. 
Textes officiels compiles et annotes 
Art. 8.-1) Les textes compiles ou annotes aux­
quels se rHere le sous-alinea c) de l'article 3.1), 
ainsi que leurs traductions officielles, ne benefi­
cient pas de la protection. 
2) Si les textes vises cl l'alinea precedent doivent 
contenir des oeuvres protegees, celles-ci pourront y 
etre introduites sans le consentement de l'auteur et 
sans que cela lui confere un droit quelconque sur le 
champ d'activite du service public interesse. 
CHAPITRE II 
Droit d'auteur 
SECTION I 
Contenu du droit d'auteur 
Contenu du droit d'auteur 
Art. 9.-1) Le droit d'auteur comprend des 
droits de caractere patrimonial et des droits de 
caractere personnel, appeles droits moraux. 
2) Dans le cadre de l'exercice des premiers, l'au­
teur a le droit exclusif de disposer de son oeuvre 
ainsi que d'en jouir et de l'utiliser, ou d'en auto riser 
la jouissance ou I'utilisation, en tout ou en partie, 
par un tiers. 
3) Independamment des droits patrimoniaux, et 
meme apres leur transmission ou leur extinction, 
l'auteur jouit de droits moraux sur son oeuvre, 
nommement le droit d'en revendiquer la paternite 
et d'en assurer l'authenticite et l'integrite. 
Supports de l'oeuvre 
Art. 10.-1) Le droit d'auteur sur une oeuvre, 
en tant que bien incorporel, est independant du 
PT LOIS ET TRAITES 
droit de propriete sur les biens materiels qui ser­
vent de support pour sa fixation ou sa communica­
tion. 
2) Ni le fabricant ni l'acquereur des supports 
vises cl l'alinea precedent ne jouissent d'aucun des 
pouvoirs compris dans le droit d'auteur. 
SECTION 11 
Attribution du droit d'auteur 
Titularile 
Art. 11.-Le droit d'auteur appartient au crea­
teur intellectuel de l'oeuvre, sauf disposition ex­
presse contraire. 
Reconnaissance du droit d'auteur 
Art. 12.-Le droit d'auteur est reconnu 
independamment de l'enregistrement, du depot ou 
de quelque autre formalite. 
Oeuvre subvention nee 
Art. 13.-Quiconque subventionne ou finance, 
en tout ou en partie, de queUe que fa~on que ce soit, 
l'elaboration, l'achevement, la divulgation ou la pu­
blication d'une oeuvre n'acquiert pas de ce fait sur 
ceUe-ci, sauf convention ecrite contraire, run quel­
con que des pouvoirs compris dans le droit d'au­
teur. 
Determination de la titularite 
dans des cas exceptionnels 
Art. 14.-1) Sans prejudice des dispositions de 
l'article 174. la titularite du droit d'auteur sur l'oeu­
vre faite sur commande ou pour le compte d'autrui, 
que ce soit dans le cadre de I'accomplissement 
d'une fonction ou de l'execution d'un contrat de 
travail, est determinee conformement cl ce qui a ete 
convenu. 
2) Faute de convention, la titularite du droit 
d'auteur sur une oeuvre faite pour le compte d'au­
trui est presumee appartenir cl son createur inteUec­
tue!. 
3) Si le nom du createur de l'oeuvre n'est pas 
mentionne sur celle-ci, ou s'il ne figure pas a l'em­
placement prevu cl cet effet selon l'usage universel, 
le droit d'auteur est presume appartenir cl l'entite 
pour le compte de laqueUe l'oeuvre est faite. 
4) Meme lorsque la titularite du contenu patri­
monial du droit d'auteur appartient cl la personne LE DROIT D'AUTEUR -SEPTE.HBRE 1992 
pour qui l'oeuvre est realisee, le createur intellec­
tuel de celle-ci peut exiger, en sus de la remunera­
tion equitable, et independamment du fait meme 
de la divulgation ou de la publication, une remune­
ration particuliere : 
a) lorsque la creation inteUectuelle va manifeste­
ment au-dela de l'accomplissement, meme 
zele, de la fonction ou de la tache qui lui etait 
confiee; 
b) lorsque les utilisations qui sont faites de l'oeu­
vre ou les avantages qui en sont tires n'ont ete 
ni pris en compte ni prevus lors de la fixation 
du montant de la remuneration equitable. 
Limitations a l'utilisation 
Art. 15.-1) Dans les cas vises aux articles 13 et 
14, lorsque le droit d'auteur appartient au createur 
intellectuel, l'oeuvre peut etre utilisee uniquement 
aux fins pn!vues dans la convention correspon­
dante. 
2) La faculte d'apporter des modifications a 
l'oeuvre depend de l'accord expn!s de son createur 
et pe ut etre exercee uniquement dans les conditions 
convenues. 
3) Le createur intellectuel ne peut utiliser l'oeu­
vre d'une fa~on qui nuise aux fins pour lesquelles 
elle a ete produite. 
Notion d'oeuvre de collaboration 
et d'oeuvre collective 
Art. 16.-1) L' oeuvre qui est la creation de plu­
sieurs personnes est appelee : 
a) oeuvre de collaboration. lorsqu'elle est divul­
guee ou publiee au nom de tous les collabora­
teurs ou de certains d'entre eux, que les 
contributions personnelles puissent etre de­
terminees ou non; 
b) oeuvre collective, lorsqu'elle est organisee sur 
l'initiative d'une person ne physique ou mo­
rale, et divulguee ou publiee sous son nom. 
2) L'oeuvre d'art aleatoire pour laquelle la 
contribution creatrice de l'interpn!te ou des inter­
pretes est prevue a l'origine est consideree comme 
une oeuvre de collaboration. 
Oeuvre de collaboration 
Art. 17.-1) Le droit d'auteur sur une oeuvre 
de collaboration appartient. dans son unite, a tous 
ceux qui y ont collabore, les regles de la copropriete 
s'appliquant a l'exercice en commun de ce droit. IP/N/1/PRT/C/l 
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LOIS ET TRAITES 
2) Sauf stipulation contraire, qui devra toujours 
etre ecrite, les contributions indivises des auteurs a 
l'oeuvre de collaboration seront considerees comme 
etant d'egale valeur. 
3) Si l'oeuvre de collaboration est divulguee ou 
publiee seulement au nom de l'un des collabora­
teurs ou de certains d'entre eux, on presumera, en 
l'absence de la designation explicite des autres col­
laborateurs dans une partie que1conque de l'oeuvre, 
que ceux qui ne sont pas designes ont cede leurs 
droits a celui ou a ceux au nom de qui l'oeuvre est 
divulguee ou publiee. 
4) Ne seront pas consideres comme collabora­
teurs, et par consequent ne jouiront pas des droits 
d'auteur sur l'oeuvre, ceux qui auront simplement 
aide l'auteur a produire et a divulguer ou publier 
cette dermere, queUe que soit la forme que cette 
aide ait revetue. 
Droits individuels des auteurs 
de l'oeuvre de collaboration 
Art. 18.-1) L'un ou l'autre auteur peut deman­
der la divulgation, la publication, l'exploitation ou 
la modification de l'oeuvre de collaboration; en cas 
de divergence de vues, la question sera resolue 
selon les regles de la bonne foi. 
2) L'un ou l'autre auteur pourra, sans prejudice 
de l'exploitation en co mm un de l'oeuvre de colla­
boration, exercer individuellement les droits rela­
tifs a sa contribution personnelle lorsque celle-ci 
pourra etre distinguee. 
Oeuvre collective 
Art. 19.-1) Le droit d'auteur sur une oeuvre 
collective est attribue a la personne physique ou 
morale qui a organise et dirige sa creation et sous le 
nom de laquelle elle a ete divulguee ou publiee. 
2) Toutefois, s'il est possible de distinguer dans 
l'ensemble de l'oeuvre collective la production per­
sonnelle d'un ou de plusieurs collaborateurs, les 
prescriptions relatives a l'oeuvre de collaboration 
s'appliqueront aux droits sur cette production per­
sonnelle. 
3) Les journaux et autres publications periodi­
ques sont presumes ctre des oeuvres collectives, le 
droit d'auteur sur ces oeuvres appartenant aux en­
treprises respectives. 
Oeuvre composite 
Art. 20.-1) Est consideree comme une oeuvre 
composite celle dans laquelle est incorporee, en 
PT IP/N/lIPRT/C/l 
Page 6 
LE DROIT D'AUTEUR -SEPTE.\fBRE 1992 
tout ou en partie, une oeuvre preexistante avec l'au­
torisation mais sans la collaboration de son au­
teur. 
2) Appartiennent exclusivement cl l'auteur 
d'une oeuvre composite les droits y relatifs, sans 
prejudice des droits de l'auteur de }'oeuvre preexis­
tante. 
Oeuvres radiodifJusees 
Art. 21.-1) On entend par oeuvres radiodiffu­
sees celles qui ont ete creees selon les conditions 
speciales d'utilisation par la radiodiffusion sonore 
ou visuelle, ainsi que les adaptations aces moyens 
de communication d'oeuvres originairement creees 
pour une autre forme d'utilisation. 
2) Sont consideres comme coauteurs de l'oeuvre 
radiodiffusee, comme de l'oeuvre de collaboration, 
les auteurs du texte, de la musique et de la realisa­
tion correspondante, ainsi que de l'adaptation s'il 
ne s'agit pas d'une oeuvre produite initialement 
pour la communication audiovisuelle. 
3) Les dispositions des articles suivants concer­
nant les coauteurs d'une oeuvre cinematographique 
s'appliquent a l'oeuvre radiodiffusee, avec les adap­
tations necessaires. 
Oeuvre cinematographique 
Art. 22.-1) Sont consideres comme coauteurs 
de l'oeuvre cinematographique : 
a) le realisateur; 
b) l'auteur du scenario, l'auteur des dialogues, 
s'il s'agit d'une personne differente, et celui 
de la bande sonore. 
2) S'agissant de l'adaptation d'une oeuvre non 
composee expressement pour le cinema. sont aussi 
consideres comme coauteurs les auteurs de l'adap­
tation et des dialogues. 
Utilisation d'autres oeuvres 
dans I'oeuvre cinematographique 
Art. 23.-Aux droits des createurs qui ne sont 
pas consideres comme coauteurs, aux termes de 
l'article 22, s'appliquent les dispositions de l'arti­
cle 20. 
Oeuvre phonographique Oll videographique 
Art. 24.-Sont consideres comme auteurs de 
l'oeuvre phonographique ou videographique les au­
teurs du texte ou de la musique fixee et meme, dans 
le second cas, le realisateur. 
PT LOIS ET TRAITES 
Oeuvre d'architecture, d'urbanisme et de design 
Art. 25.-L'auteur de l'oeuvre d'architecture, 
d'urbanisme ou de design est celui qui est a l'ori­
gine de sa conception globale et du projet corres­
pondant. 
Collaborateurs techniques 
Art. 26.-Sans prejudice des droits VOlsms 
dont elles peuvent etre titulaires, les personnes phy­
siques ou morales qui sont intervenues en qualite 
de collaborateurs, d'agents techniques, de dessina­
teurs, de constructeurs ou a tout autre titre analo­
gue dans la production et la divulgation des oeuvres 
visees aux articles 21 et suivants ne peuvent invo­
quer relativement aces oeuvres aucun des droits 
compris dans le droit d'auteur. 
CHAPITRE III 
Auteur et nom litteraire ou artistique 
Paternite de I'oeuvre 
Art. 27.-I) Sauf disposition contraire, l'auteur 
est le createur intellectuel de l'oeuvre. 
2) Est presumee etre l'auteur la personne dont 
le nom est indique comme tel dans l'oeuvre confor­
mement a l'usage consacre, ou qui est annonce 
comme tel pour toute forme d'utilisation ou de 
communication au public de celle-ci. 
3) Sauf disposition contraire, l'auteur s'entend 
aussi de l'ayant droit et du cessionnaire des droits 
respectifs. 
Identification de I'auteur 
Art. 28.-L'auteur peut indiquer sa qualite au 
moyen de son nom patronymique, complet ou 
abrege, de ses initiales, d'un pseudonyme ou de 
quelque autre signe conventionnel. 
Protection du nom 
Art. 29.-1) N'est pas autorisee l'utilisation 
d'un nom litteraire, artistique ou scientifique sus­
ceptible d'etre confondu avec un autre nom prece­
demment utilise dans une oeuvre, meme d'un genre 
different, divulguee ou publiee, ni celle du nom 
d'un personnage celebre dans l'histoire des lettres. 
des arts ou des sciences. 
2) Si l'auteur est parent, par alliance ou non, 
d'un autre precedemment connu sous un nom iden-LE DROIT D'AUTEUR -SEPTEJfBRE 1992 
tique, la distinction pourra et re faite en ajoutant au 
nom civil une mention indiquant le lien de pa­
rente. 
3) Nul ne peut utiliser. en relation avec son oeu­
vre, le nom d'un autre auteur, meme avec l'autori­
sation de celui-ci. 
4) La person ne lesee par l'utilisation d'un nom 
en violation des dispositions precedentes pourra 
demander aux instances judiciaires appropriees de 
faire en sorte que toute confusion dans l'esprit du 
public soit evitee quant au veritable auteur, y com­
pris qu'il soit mis fin a. une telle utilisation. 
Oeuvre d'un allleur anonyme 
Art. 30.-I) Quiconque diffuse ou publie une 
oeuvre avec le consentement de l'auteur, sous un 
nom qui ne revele pas l'identite de celui-ci, ou qui­
conque diffuse ou publie une oeuvre de fa~on ano­
nyme, est considere comme etant le representant de 
l'auteur et a le devoir de defendre, vis-a.-vis des 
tiers, les droits respectifs de celui-ci sauf manifesta­
tion de volonte contraire de sa part. 
2) L'auteur peut a. tout moment reveler son 
identite et sa qualite d'auteur de l'oeuvre; des lors 
cessent les pouvoirs de representation mentionnes a. 
l'alinea precedent. 
CHAPITRE IV 
Duree 
Regie generale 
Art. 31.-Sauf disposition particuliere, le droit 
d'auteur cesse 50 annees apres le deces du createur 
de l'oeuvre, meme s'il s'agit d'une oeuvre divulguee 
ou publiee a. titre posthume. 
Oeuvre de collaboration et oeuvre collective 
Art. 32.-I) Le droit d'auteur sur une oeuvre 
de collaboration en tant que telle cesse 50 annees 
apres la mort du collaborateur decede le dernier. 
2) Le droit d'auteur sur une oeuvre collective, 
ou consideree comme telle a. l'origine, cesse, sauf 
disposition particuliere, 50 annees apres la pre­
miere divulgation ou publication de l'oeuvre. 
3) La duree du droit d'auteur attribue indivi­
duellement au collaborateur de l'oeuvre de collabo­
ration et de l'oeuvre collective pour ses contribu­
tions personnelles respectives pouvant etre distin­
guees est celle fixee a. l'article 31. IP/NIl/PRT/CI 1 
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LOIS ET TRAITI~S 
Oeuvre anonyme et assimilee 
Art. 33.-I) La duree de la protection d'une 
oeuvre anonyme ou licitement divulguee ou publiee 
sans que l'auteur soit identifie est de 50 annees 
apres sa divulgation ou publication. 
2) Si l'utilisation d'un nom, autre que le nom 
veritable, ne laisse aucun doute sur l'identite de 
l'auteur, ou si celui-ci revele son identite dans le 
delai mention ne a. l'alinea precedent, la duree de la 
protection sera celle prevue pour toute oeuvre di­
vulguee ou publiee sous le nom propre de l'auteur. 
Oeuvre photographique et assimilee 
et oeuvre des arts appliques 
Art. 34.-1) Le droit d'auteur sur une oeuvre 
photographique ou sur une oeuvre obtenue par tout 
procede analogue a. la photographie, ainsi que le 
droit d'auteur sur une oeuvre des arts appliques, 
cesse 25 annees apres la realisation de l'oeuvre. 
2) La duree du droit 'mentionne cl l'alinea prece­
dent est egalement de 25 annees apres la realisation 
de l'oeuvre, si celle-ci n'a pas ete rendue accessible 
au public avec le consentement de l'auteur. 
Oeuvre cinematographique 
Art. 35.-1) Le droit d'auteur sur une oeuvre 
cinematographique ou sur une oeuvre obtenue par 
tout procede analogue a. la cinematographie cesse 
50 annees apres la divulgation de l'oeuvre. 
2) Le droit cesse egalement si, dans le delai de 
50 annees apres la realisation de l'oeuvre, celle-ci 
n'a pas ete divulguee. 
Protection de parties 
ou de volumes d'une oeuvre 
Art. 36.-1) Si les differents volumes ou parties 
d'une oeuvre n'ont pas ete publies simultanement, 
les delais de protection legale vises aux articles 31 
et 32 sont calcules separement pour chaque partie 
ou volume. 
2) Le meme principe s'applique aux numeros 
ou fascicules des oeuvres collectives publiees perio­
diquement, tels que les journaux ou les revues. 
Calcul de I'echeance 
Art. 37.-L'echeance prevue aux articles prece­
dents n'intervient qu'a. partir du premier jour de 
l'annee suivant celle ou le delai est arrive a. expira­
tion. 
PT IP/NIlIPRT/C/l 
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LE DROIT D'AUTEUR -SEPTE.\fBRE 1992 
Protection d'une oeuvre etrangere 
Art. 38.-La dUf(~e de la protection accordee cl 
une oeuvre originaire d'un autre pays sera celle 
fixee aux articles precedents si elle n'excede pas la 
duree legale dans le pays d'origine. 
Oeuvre lOmbee dans le domaine public 
Art. 39.-Tombe dans le domaine public l'oeu­
vre en relation avec laquelle sont arrives cl echeance 
les delais pour la protection du droit d'auteur eta­
blis aux articles 31 et suivants du present code. 
CHAPITRE V 
Transmission et alienation a titre onereux 
des elements patrimoniaux du droit d'auteur 
Pouvoirs a disposition 
Art. 40.-Le titulaire initial ainsi que ses 
ayants droit ou ses cessionnaires peuvent : 
a) autoriser l'utilisation de telle ou telle oeuvre 
par un tiers; 
b) transmettre ou aliener cl titre onereux, en tout 
ou en partie, les elements patrimoniaux du 
droit d'auteur sur cette oeuvre. 
Regime de f'autorisation 
Art. 4 J.-1) La simple autorisation accordee cl 
un tiers pour la divulgation. la publication, l'utilisa­
tion ou l'exploitation de l'oeuvre par n'importe 
quel moyen n'emporte pas la transmission du droit 
d'auteur sur celle-ci. 
2) L'autorisation visee cl l'alinea precedent sera 
donnee uniquement par ecrit; elle sera presumee 
etre accordee cl titre onereux et sans concession 
d'exclusivite. 
3) L'autorisation ecrite doit indiquer obligatoi­
rement et expressement la forme autorisee de divul­
gation, de publication et d'utilisation, ainsi que les 
conditions respectives de temps, de lieu et de prix. 
Limites de la transmission 
et de f'alienation a titre onereux 
Art. 42.-Ne peuvent faire l'objet d'une trans­
mission ni d'une alienation cl titre onereux, volon­
taires ou forcees, les pouvoirs concedes pour la 
tutelle des droits moraux ni aucun de ceux qui sont 
exclus par la loi. 
PT LOIS ET TRAITES 
Transmission partielle 
ou alienation partielle a titre onereux 
Art. 43.-I) La transmission partielle ou l'alie­
nation partielle cl titre onereux a pour simple objet 
les modes d'utilisation designes dans l'acte qui les 
determine. 
2) Les contrats ayant pour objet la transmission 
partielle ou l'alienation partielle a titre onereux du 
droit d'auteur doivent et re etablis par ecrit et les 
signatures legalisees par un notaire, sous peine de 
nullite. 
3) Les termes du contrat doivent determiner les 
facultes qui constituent l'objet de la transmission et 
les conditions de leur exercice, nommement le 
temps et le lieu, et, si l'operation est faite cl titre 
onereux, le prix. 
4) Si la transmission ou l'alienation a titre one­
reux est transitoire et que sa duree n'a pas ete fixee, 
celle-ci sera presumee etre de 25 annees au maxi­
mum en general et de 10 annees pour les oeuvres 
photographiques ou les oeuvres des arts appliques. 
5) 11 y a perte du droit exclusif concede si, a l'ex­
piration d'un delai de sept annees, l'oeuvre n'a pas 
ete utilisee. 
Transmission totale 
Art. 44.-La transmission totale et definitive 
des elements patrimoniaux du droit d'auteur peut 
etre effectuee uniquement au moyen d'un acte pu­
blic, avec identification de l'oeuvre et indication du 
prix correspondant, sous peine de nullite. 
Usufruit 
Art. 45.-1) Le droit d'auteur peut faire l'objet 
d'un usufruit aussi bien legal que volontaire. 
2) Sauf declaration contraire, l'usufruitier 
pourra, seulement s'il possede une autorisation du 
titulaire eu droit d'auteur, utiliser l'oeuvre faisant 
l'objet de I'usufruit d'une fa~on qui comporte une 
transformation ou une modification de celle-ci. 
Mise en gage 
Art. 46.-1) Les elements patrimoniaux du 
droit d'auteur peuvent etre donm!s en gage. 
2) En cas de saisie-execution, ses effets rejailli­
ront de fa<;on specifique sur le ou les droits que le 
debiteur a offerts en garantie relativement a l'oeu­
vre ou aux oeuvres indiquees. 
3) Le saisissant n'acquiert aucun droit sur les 
supports materiels de l'oeuvre. LE DROIT D'AUTEUR -SEPTE.\fBRE 1992 
Saisie et saisie-arret 
Art. 47.-Les droits patrimoniaux de l'auteur 
sur tout ou partie de ses oeuvres peuvent faire l'ob­
jet d'une saisie ou d'une saisie-arret, le principe 
enonce a l'article 46 concernant la vente du gage 
etant applique pour la saisie-execution. 
Alienation anlicipee du droit d'auteur 
Art. 48.-1) La transmission ou l'alicnation a 
titre onereux du droit d'auteur sur des oeuvres futu­
res ne peut porter que sur celles que l'auteur pro­
duira dans un delai maximum de 10 annees. 
2) Si le contrat vise des oeuvres produites dans 
un delai plus long, celui-ci sera considere comme 
etant ramene aux limites prevues a l'alinea prece­
dent, .la remuneration fixee etant reduite propor­
tionnellement. 
3) Est nul le contrat de transmission ou d'alie­
nation a titre onereux d'oeuvres futures sans delai 
limite. 
Compensation sllpph}menlaire 
Art. 49.-1) Si, apres avoir transmis ou aliene a 
titre onereux leur droit d'exploitation, le createur 
intellectuel ou ses ayants droit sont gravement leses 
sur le plan de leurs droits patrimoniaux du fait 
d'une disproportion manifeste entre leurs gains et 
les benefices obtenus par le beneficiaire de ces 
actes, ils pourront reclamer a ce dernier une com­
pensation supplementaire qui sera calculee en fonc­
tion des resultats de l'exploitation. 
2) Faute d'accord. le montant de la compensa­
tion supplementaire visee a l'alinea precedent sera 
fixe en tenant compte des resultats habituels de 
l'exploitation de l'ensemble des oeuvres du me me 
genre de l'auteur. 
3) Si le prix de la transmission ou de l'aliena­
tion a titre onereux du droit d'auteur a ete fixe sous 
la forme d'une participation aux gains que le bene­
ficiaire tirera de l'exploitation de l'oeuvre, le droit a 
la compensation supplementaire ne subsiste que si 
le pourcentage fixe est manifestement inferieur a 
ceux qui sont appliques habituellement dans des 
transactions de meme nature. 
4) Le droit a compensation cesse s'il n'est pas 
exerce dans un delai de deux ans a compter du 
moment ou l'on a connaissance du grave prejudice 
d'ordre patrimonial subi. IP/N/lIPRT/C/l 
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LOIS ET TRAITI~S 
Saisie-arret de l'oeuvre inedite ou incomplete 
Art. 50.-1) Lorsqu'ils sont inacheves, ne peu­
vent pas etre saisis, sauf si l'auteur le propose ou y 
consent, les manuscrits inedits, ebauches, dessins, 
toiles ou sculptures. signes ou non. 
2) Mais si l'auteur a fait connaitre, de fa~on 
manifeste, son intention de divulguer ou de publier 
les oeuvres susmentionnees, le creancier peut obte­
nir la saisie-arret du droit d'auteur correspondant. 
Droit d'auteur inclus dans line sllccession vacanle 
Art. 51.-1) Si un droit d'auteur est inclus dans 
une succession que l'Etat declare vacante, ce droit 
sera exclu de la liquidation, mais le regime prevu a 
l'alinea 3) de I'article 1133 du Code de procedure 
civile lui sera neanmoins applicable. 
2) Lorsque 10 annees se seront ecoulees apres la 
date a laquelle la succession a ete declaree vacante 
sans que l'Etat ait utilise l'oeuvre ou autorise son; 
utilisation, celle-ci tombera dans le domaine pu.;. 
blic. 
3) Si, en raison du deces de l'un des auteurs 
d'une oeuvre de collaboration, la succession doit, 
etre devolue a l'Etat. le droit d'auteur sur cette oeu"· 
vre dans son unite continuera d'appartenir seule.;;· 
ment aux autres auteurs. 
Reedition d'zme oeuvre epuisee 
Art. 52.-1) Si le titulaire du droit de reedition 
se refuse a exercer ce droit ou a auto riser la reedi­
tion apres epuisement des editions parues, n'im.;. 
porte quel interesse. y compris I'Etat, pourra de­
mander a une instance judiciaire l'autorisation de 
proceder a la reedition de l'oeuvre. 
2) L'autorisation judiciaire sera accordee s'il 
existe un inten!t public a la reedition de l'oeuvre et 
si le refus de proceder a la reedition n'est pas fonde 
sur une raison morale ou materielle valable, autre 
que de nature financiere. 
3) Le titulaire du droit d'edition ne se verra pas 
de ce fait prive de son droit de faire ou d'autoriser 
de futures editions. 
4) Les dispositions du present article sont appli­
cables, avec les adaptations necessaires, a toutes les 
formes de reproduction si le cessionnaire du droit 
d'auteur sur toute oeuvre deja divulguee ou publiee 
n'assure pas la satisfaction des besoins legitimes du 
public. 
PT IP/N/lIPRT/C/1 
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LE DROIT D'AUTEUR -SEPTE.\fBRE 1992 
Procedure 
Art, 53.-1) L'instance judiciaire donnera l'au­
torisation correspondante conformement a la pro­
cedure qui supplee au consentement et indiquera le 
nombre d'exemplaires a editer. 
2) 11 peut etre interjete appel de la decision, 
avec effet suspensif, devant la Cour d'appel qui sta­
tuera en definitive. 
Droit de suite 
Art. 54.-1) L'auteur qui a aliene une oeuvre 
d'art originale autre que d'architecture ou des arts 
appliques, un manuscrit ou le droit d'auteur sur son 
oeuvre a droit a une participation representant six 
pourcent du prix de chaque transaction. 
2) Si deux transactions ou plus ont ete n!alisees 
dans un laps de temps inferieur a deux mois ou sur 
une periode plus longue, mais d'une fa~on qui laisse 
presumer qu'il y a eu intention de priver l'auteur de 
son droit a cette participation. le pourcentage du 
prix mentionne a l'alinea precedent sera calcule sur 
la base de la derniere transaction seulement. 
3) Le droit vise a l'alinea 1) du present article 
est inalienable, imprescriptible et l'auteur ne peut 
pas y renoncer. 
4) Du prix de la transaction, aux fins de l'attri­
bution du droit de participation et de la fixation de 
son montant. seront deduits les frais de publicite, 
de representation et aut res lies a la promotion et a 
la vente de l'oeuvre et il sera tenu compte des indi­
ces de l'inflation. 
Prescription 
Art. 55.-Le droit d'auteur ne peut pas s'acque­
rir par prescription. 
CHAPITRE VI 
Droits moraux 
Definition 
Art. 56.-I) Independamment des droits de ca­
ractere patrimonial et me me s'illes a cedes ou alie­
nes a titre onereux, l'auteur jouit durant toute sa 
vie du droit de revendiquer la paternite de l'oeuvre 
et d'en assurer l'authenticite et l'integrite, s'oppo­
sant a sa destruction. a toute mutilation, deforma­
tion ou autre modification de cette oeuvre et, d'une 
maniere generale, a tout acte qui la denature et qui 
PT LOIS ET TRAITl~S 
est susceptible de porter atteinte a l'honneur et a la 
reputation de l'auteur. 
2) Ce droit est inalienable, imprescriptible et 
l'auteur ne peut y renoncer; il subsiste apres la mort 
de celui-ci conformement a l'article suivant. 
Exercice 
Art. 57.-1) A la mort de l'auteur, tant que 
l'oeuvre ne tombe pas dans le domaine public~ 
l'exercice de ces droits revient a ses ayants droit. 
2) La defense de l'authenticite et de l'integrite 
des oeuvres tombees dans le domaine public in­
combe a l'Etat et elle est assuree par l'intermediaire 
du Ministere de la culture. 
3) Apres le deces de l'auteur, le Ministere de la 
culture peut se charger de la defense des oeuvres 
non encore tom bees dans le domaine public et dont 
l'authenticite ou la dignite culturelle sont mena­
cees, et assurer cette defense par to us moyens ap­
propries, lorsque les titulaires du droit d'auteur. 
dument avises, se seront abstenus d'exercer leurs 
droits sans motif valable. 
Reproduction de l'oeuvre ne varietur 
Art. 58.-Si l'auteur a fait une revision totale 
ou partielle de son oeuvre et a procede a la divulga­
tion ou a la publication ne varietur de celle-ci, ou 
l'a autorisee, ses ayants droit ou des tiers ne pour­
ront pas en reproduire les versions anterieures. 
Modifications de l'oeuvre 
Art. 59.-1) Les modifications apportees a une 
oeuvre sans le consentement de l'auteur ne sont pas 
admises, me me dans les cas ou, sans ce consente­
ment, l'utilisation de l'oeuvre est licite. 
2) S'agissant d'oeuvres collectives destinees a 
l'enseigI!ement, sont autorisees les modifications 
exigees par leur finalite, a condition que l'auteur ne 
s'y oppose pas en application des dispositions de 
l'alinea suivant. 
3) Apres avoir ete invite par lettre recomman­
dee avec accuse de reception a donner son consen­
tement, l'auteur dispose, pour faire part de sa deci­
sion, d'un delai d'un mois a compter de la date de 
l'enregistrement. 
Alodifications d'un projet architectural 
Art. 60.-1) L'auteur d'un projet architectural 
ou d'un ouvrage plastique execute par autrui et fai-LE DROIT D'AUTEUR -SEPTE.HBRE 1992 
sant corps avec une oeuvre d'architecture a le droit 
de surveiller la construction ou l'execution de l'oeu­
vre dans toutes ses phases et dans tous ses details, 
de maniere it garantir la conformite totale de celle­
ci avec le projet. 
2) Lorsque l'oeuvre est edifiee selon le projet, le 
proprietaire de celle-ci ne peut, ni durant la cons­
truction ni apres l'achevement des travaux, y intro­
duire des modifications sans consulter preablable­
ment l'auteur du projet, sous peine de devoir verser 
des dommages-interets. 
3) Faute d'accord, l'auteur peut renoncer it la 
paternite de l'oeuvre modifiee, le proprietaire 
n'etant pas autorise it invoquer ulterieurement, 
pour son prop re profit, le nom de l'auteur du projet 
initial. 
Droits moraux en cas de saisie 
Art. 61.-1) Le fait que l'adjudicataire du droit 
d'auteur sur l'oeuvre saisie et publiee procede it la 
publication de celle-ci, n'a pas d'incidence sur le 
droit de revision des epreuves et de correction de 
l'oeuvre et, en general, sur les droits moraux. 
2) Si, dans l'hypothese prevue it l'alinea prece­
dent, l'auteur conserve les epreuves sans justifica­
tion pendant un delai superieur it 60 jours, l'im­
pression pourra et re poursuivie sans qu'il procede it 
leur revision. 
Droit de retrait 
Art. 62.-L'auteur d'une oeuvre divulguee ou 
publiee peut it tout moment la retirer de la circula­
tion et faire cesser son utilisation, quelle qu'en soit 
la forme, cl condition qu'il ait des raisons morales 
valables de le faire, mais il doit indemniser les inte­
resses pour les prejudices causes par le retrait. 
CHAPITRE VII 
Regime international 
Competence de l'ordre juridique portugais 
Art. 63.-L'ordre juridique portugais est seul 
competent pour determiner la protection it accorder a une oeuvre, sans prejudice des conventions inter­
nationales qui ont ete ratifiees ou approuvees. 
Protection des oeuvres etrangeres 
Art. 64.-Les oeuvres d'auteurs etrangers ou 
dont le pays d'origine est un pays etranger benefi-IP/NI l/PRT/CI 1 
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LOIS ET TRAITES 
cient de la protection conferee par la legislation 
portugaise, sous reserve d'un traitement recipro­
que, sauf convention internationale contraire it la­
quelle I'Etat portugais est lie. 
Pays d'origine de l'oeuvre publiee 
Art. 65.-1) L'oeuvre publiee a pour pays d'ori­
gine celui de la premiere publication. 
2) Si l'oeuvre a ete publiee simultanement dans 
divers pays ou la duree du droit d'auteur n'est pas 
la meme, est considere comme pays d'origine, faute 
de traite ou d'accord international applicable, celui 
ou la duree de la protection est la moins longue. 
3) Est consideree comme publiee simultane­
ment dans divers pays l'oeuvre publiee dans deux 
pays ou plus dans un delai de 30 jours a compter de 
la premiere publication, celle-ci etant 'comprise. 
Pays d'origine de l'oeuvre non publiee 
Art. 66.-1) Quant aux oeuvres non publiees, 
est considere comme pays d'origine celui dont l'au­
teur est citoyen. 
2) Toutefois, pour ce qui est des oeuvres d'ar­
chitecture et des oeuvres des arts graphiques ou 
plastiques incorporees dans un immeuble, est 
considere comme pays d'origine celui ou ces oeu­
vres ont ete construites ou incorporees dans une 
construction. 
TITRE II 
Utilisation de l'oeuvre 
CHAPITRE I 
Dispositions generales 
SECTION I 
Formes d'utilisation 
Jouissance et utilisation 
Art. 67.-1) L'auteur a le droit exclusif de jouir 
et d'utiliser l'oeuvre, en tout ou en partie, droit qui 
comprend nommement les facultes de la divulguer, 
de la publier et de l'exploiter economiquement par 
quelque moyen direct ou indirect que ce soit, dans 
les limites fixees par la loi. 
2) La garantie des avantages pecuniaires resul­
tant de cette exploitation constitue, du point de vue 
PT IP/NIl/PRT/CI 1 
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LE DROIT D'AUTEUR -SEPTE.HBRE 1992 
economique, l'objet fondamental de la protection 
juridique. 
Forme d'lltilisation 
Art. 68.-1) Suivant son espece et sa nature, 
l'oeuvre peut etre exploitee et, en general, utilisee 
selon l'un queIconque des modes actuellement 
connus ou qui le seront cl l'avenir. 
2) L'auteur jouit notamment du droit exclusif 
d'assurer ou d'autoriser, lui-meme ou par l'inter­
mediaire de ses representants : 
a) la publication par l'impression ou par quel­
que autre moyen de reproduction graphique; 
b) la representation, la recitation, l'execution, la 
presentation ou l'exposition en public; 
c) la reproduction, l'adaptation, la representa­
tion, l'execution, la distribution et la projec­
tion cinematographiques; 
d) la fixation ou l'adaptation cl tout appareil en 
vue de la reproduction mecanique, electrique, 
electronique ou chimique et de l'execution 
publique, la transmission ou la retransmis­
sion par ces moyens; 
e) la diffusion par la photographie, la telephoto­
graphie, la television, la radiophonie, ou par 
quelque autre pro cede de reproduction de si­
gnes, de sons ou d'images et la communica­
tion au public par haut-parleurs ou tous ins­
truments analogues, par fil ou sans fil, nom­
mement par ondes hertziennes. fibres opti­
ques, cable ou satellite, lorsque cette commu­
nication est faite par un organisme autre que 
celui d'origine; 
j) l'appropriation directe ou indirecte sous quel­
que forme que ce soit, par exemple la vente 
ou la location d'exemplaires de l'oeuvre re­
produite; 
g) la traduction, l'adaptation, l'arrangement, 
l'instrumentation ou toute autre transforma­
tion de l'oeuvre; 
h) toute utilisation dans une oeuvre differente; 
i) la reproduction totale ou partielle par quelque 
procede que ce soit; 
j) la construction d'une oeuvre d'architecture, 
selon le projet correspondant, qu'il y ait ou 
non des repetitions. 
3) Appartient en exclusivite au titulaire du droit 
d'auteur la faculte de choisir librement les formes et 
les conditions de l'utilisation ou de l'exploitation de 
l'oeuvre. 
4) Les diverses formes d'utilisation de l'oeuvre 
sont independantes les unes des autres et l'adoption 
PT LOIS ET TRAITES 
de l'une queIconque d'entre elles par l'auteur ou par 
la personne habilitee cl le faire ne porte pas preju­
dice cl l'adoption de telle ou telle autre par l'auteur 
ou par des tiers. 
Incapacite de fauteur 
Art. 69.-Le createur intellectuel en etat d'in­
capacite peut exercer ses droits moraux des lors 
qu'il est naturellement en mesure de le faire. 
Oeuvres posthumes 
Art. 70.-1) Il appartient aux ayants droit de 
l'auteur de decider de l'utilisation des oeuvres de 
celui-ci qui ne sont pas encore divulguees ni pu­
bliees. 
2) Les ayants droit qui divulgueront ou publie­
ront une oeuvre posthume auront, en relation avec 
celle-ci, les memes droits que ceux qu'ils auraient 
eus si l'auteur l'avait divulguee ou publiee de son 
vivant. 
3) Si les ayants droit n'utilisent pas l'oeuvre 
dans un delai de 25 annees cl compter de la mort de 
l'auteur, sauf en cas d'impossibilite ou de retard 
dans la divulgation ou la publication pour des mo­
tifs importants d'ordre moral, qui pourront etre 
apprecies par les instances judiciaires, ils ne peu­
vent pas s'opposer cl la divulgation ou cl la publica­
tion de cette oeuvre sans porter atteinte aux droits 
mentionnes cl l'alinea precedent. 
Faculte Iegale de traduire I'oeuvre 
Art. 71.-La faculte legale d'utiliser une oeuvre 
sans le consentement prealable de l'auteur implique 
la faculte de la traduire ou de la transformer par 
quelque procede que ce soit dans la mesure neces­
saire cl cette utilisation. 
SECTION 11 
Gestion du droit d'auteur 
Pouvoirs en matiere de gestion 
Art. 72.-Les pouvoirs relatifs cl la gestion du 
droit d'auteur peuvent etre exerces par le titulaire 
de celui-ci ou par l'intermediaire de son represen­
tant diiment habilite cl cet effet. 
Representant de fauteur 
Art. 73.-1) Les associations et organismes na­
tionaux ou et rangers constitues pour gerer le droit LE DROIT D'AUTEUR -SEPTE.\fBRE 1992 
d'auteur remplissent cette fonction en tant que re­
pn!sentants des titulaires respectifs, la repn!senta­
tion resultant de la simple qualite d'associe ou d'ad­
herent ou de l'inscription comme beneficiaire des 
services correspondants. 
2) Les associations ou organismes vises a l'ali­
nea 1) ont la capacite d'ester en justice pour defen­
dre, au civil et au penal. les inten~ts et les droits 
legitimes, en matiere de droit d'auteur, de ceux 
qu'ils representent, sans prejudice de toute inter­
vention du mandataire expressement constitue par 
les interesses. 
Enregistremenl de la representation 
Art. 74.-I) Pour pouvoir etre exercee, la re­
presentation visee a l'article precedent, qu'elle so it 
expressement confiee ou qu'elle resulte de telle ou 
telle qualite mentionnee dans cet article, doit etre 
enregistree aupres de la Direction generale des 
spectacles et du droit d'auteur. 
2) L'inscription au registre se fait sur requete du 
representant accompagnee d'une piece apportant la 
preuve de la representation; une traduction peut 
etre exigee si la piece en question est redigee dans 
une langue etrangere. 
3) Les taxes dues au titre des enregistrements 
auxquels se rHere le present article et des divers 
certificats sont indiquees dans le tableau annexe au 
present code et qui en fait partie integrante. 
CHAPITRE 11 
Libre utilisation 
Champ d'application 
Art. 75.-Sont licites. sans le consentement de 
l'auteur, les utilisations suivantes de l'oeuvre : 
a) la reproduction par les moyens de commu­
nication sociale, a des fins d'information, 
d'extraits ou de resumes, d'allocutions, de 
conferences et de discours en public et qui 
n'entrent pas dans les categories visees a l'ar­
ticle 7; 
b) la selection reguliere d'articles de periodi­
ques. sous la forme de revues de presse: 
c) la fixation, la reproduction et la communica­
tion au public. par quelque moyen que ce soit, 
de courts fragments d'oeuvres litteraires ou IP/N/1/PRT ICll 
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LOIS ET TRAITl~S 
artIstIques, lorsque leur inclusion dans des 
rapPorts d'actualite est justifiee par l'objectif 
d'information vise; 
d) la reproduction, en tout ou en partie, par la 
photographie ou par un procede analogue, 
d'une oeuvre qui a ete prealablement rendue 
accessible au public, des lors que cette repro­
duction est realisee par une bibliotheque pu­
blique, un centre de documentation autre que 
commercial ou une institution scientifique, et 
que cette reproduction et le nombre d'exem­
plaires ainsi etablis ne sont pas destines au 
public et ne visent qu'a repondre aux besoins 
des activites propres de ces organismes; 
e) la reproduction partieIle, au moyen des proce­
des enumeres ci-dessus, dans les etablisse­
ments d'enseignement, a condition que cette 
reproduction et le nombre d'exemplaires ainsi 
etablis soient destines exclusivement a l'en­
seignement dans ces etablissements et que 
leur utilisation n'ait pas un but lucratif; 
fJ l'insertion de citations ou de resumes d'oeu­
vres appartenant a autrui, quels que soient 
leur genre et leur nature, pour etayer les doc­
trines personnelles ou a des fins de critique, 
de discussion ou d'enseignement; 
g) l'inclusion d'extraits ou de fragments d'oeu­
vres appartenant a autrui dans des oeuvres 
propres destinees a l'enseignement; 
h) I'execution d'hymnes ou de chants patrioti­
ques officiellement adoptes et d'oeuvres de 
caractere exclusivement religieux durant les 
cultes ou les pratiques religieuses; 
i) la reproduction d'articles d'actualite, d'analy­
ses economiques. politiques ou religieuses, si 
cette reproduction n'a pas ete expressement 
reservee. 
Conditions a remplir 
Art. 76.-1) La libre utilisation visee a l'article 
pn!cedent doit etre accompagnee : 
a) de la mention, chaque fois que possible. du 
nom de l'auteur et de l'editeur, du titre de 
l'oeuvre et des autres elements permettant de 
les identifier; 
b) dans le cas prevu au sous-alinea d) de l'article 
precedent. d'une remuneration equitable a 
verser a l'auteur et a l'editeur par l'organisme 
qui a procede a la reproduction; 
c) dans le cas vise au sous-alinea g) de l'article 
precedent, d'une remuneration a verser a l'au­
teur et a l'editeur. 
PT IP/N/lIPRT/C/1 
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LE DROIT D'AUTEc/R -SEPTEHBRE 1992 
2) Les oeuvres reproduites ou citees, dans les 
cas prevus aux sous-alineas a), e), fJ et g) de l'article 
precedent, ne doivent pas etre confondues avec 
l'oeuvre de celui qui les utilise; par ailleurs, les pas­
sages reproduits ou cites ne peuvent pas etre eten­
dus au point de nuire a l'interet pour ces oeuvres. 
3) Seul l'auteur a le droit de reunir en un vo­
lume les oeuvres visees au sous-alinea a) de l'artic1e 
precedent. 
Commentaires. annotations et poit}miques 
Art. 77.-1) Il n'est pas permis de reproduire 
une oeuvre d'autrui sans l'autorisation de l'auteur 
sous le pretexte de la commenter ou de l'annoter; il 
est neanmoins licite de publier separement les com­
mentaires ou annotations propres avec de simples 
renvois a des chapitres, paragraphes ou pages de 
l'oeuvre en question. 
2) L'auteur qui reproduit sous forme de livre ou 
d' opuscule ses articles, lettres ou autres textes de 
polemique publies dans des journaux ou revues 
pourra reproduire aussi les textes de son ou de ses 
contradicteurs qui jouissent des memes droits, 
me me apres que la publication a ete faite par l'au­
teur. 
Publication de l'oeuvre non protegee 
Art. 78.-1) Ceux qui publient des manuscrits 
cxistant dans des bibliotheques ou dans des archi­
ves publiques ou privees ne peuvent pas s'opposer a 
ce que ces memes manuscrits soient publies de nou­
veau par d'autres, sauf si cette publication n'est 
qu'une simple reproduction de la publication ante­
rieure. 
2) Peuvent aussi s'opposer a ce que soit repro­
duite la publication deja diffusee d'une oeuvre non 
protegee ceux qui ont fixe, etabli ou retabli le texte 
en question d'une fa~on susceptible de modifier 
notablement la tradition courante. 
Conferences 
Art. 79.-1) Les conferences des professeurs 
peuvent etre publiees par des tiers uniquement avec 
l'autorisation des auteurs, meme si elles paraissent 
sous la responsabilite personnelle de celui qui les 
publie. 
2) Faute de precision. la publication est consi­
deree comme etant destinee au seul usage des 
eleves. 
PT LOIS ET TRAITES 
Oeuvres en braille 
Art. 80.-La reproduction ou toute sorte d'uti­
lisation, en braille ou au moyen d'une autre me­
thode destinee aux aveugles, d'oeuvres licitement 
publiees, sera toujours autorisee, sous reserve que 
cette reproduction ou cette utilisation ne soit pas 
effectuee dans un but lucratif. 
Autres utilisations 
Art. 81.-Est autorisee : 
a) la reproduction en un exemplaire unique, a 
des fins exc1usivement scientifiques ou huma­
nitaires, d'oeuvres non encore disponibles 
dans le commerce ou qu'il est impossible de 
se procurer, pendant le temps necessaire a 
leur utilisation; 
b) la reproduction a des fins exc1usivement pri­
vees, a condition qu'elle ne nuise pas a l'ex­
ploitation normale de l'oeuvre et ne porte pas 
un prejudice injustifie aux interets legitimes 
de l'auteur; cette reproduction ne peut pas 
etre utili see a quelque fin que ce soit de com­
munication au public ou de commerciali­
sation. 
Compensation due au titre de la reproduction 
ou de l'enregistrement d'oeuvres 
Art. 82.-1) Dans le prix de vente au public de 
tout appareil mecanique, chimique, electrique, elec­
tronique ou autre permettant la fixation et la repro­
duction d'oeuvres, comme de tout support materiel 
des fixations et reproductions pouvant etre obte­
nues par l'un quelconque de ces moyens, sera in­
c1use une somme destinee a etre versee aux auteurs. 
aux artistes interpretes ou executants, aux editeurs 
et aux producteurs de phonogrammes et de video­
grammes. 
2) La fixation du montant de la somme dont il 
est question a l'alinea precedent, son mode de per­
ception et son affectation seront determines par 
decret-Ioi. 
3) Les dispositions de l'alinea 1) du present arti­
cle ne sont pas applicables lorsque les appareils et 
les supports qui y sont mentionnes sont acquis par 
des organismes de communication audiovisuelle ou 
des producteurs de phonogrammes et de video­
grammes pour leurs propres productions exc1usive­
ment ou par des organismes qui les utilisent aux 
seules fins d'aide a des handicapes physiques, Vl­
suels ou auditifs. LE DROIT D'AUTEUR -SEPTE.HBRE 1992 
CHAPITRE III 
U tilisations particulieres 
SECTION I 
Edition 
Contrat d'edition 
Art. 83.-Est considere comme contrat d'edi­
tion celui par lequell'auteur concede a autrui, dans 
les conditions qui y sont stipulees ou qui sont pre­
vues par la loi, l'autorisation de produire pour son 
propre compte un nombre determine d'exemplaires 
d'une oeuvre ou d'un ensemble d'oeuvres, le benefi­
ciaire assumant l'obligation de les distribuer et de 
les vendre. 
AUlres contrats 
Art. 84.-1) Ne sera pas considere comme 
contrat d'edition l'accord par lequell'auteur charge 
des tiers: 
a) de produire pour leur propre compte un nom­
bre determine d'exemplaires d'une oeuvre et 
d'en assurer le depot, la distribution et la 
vente, les parties convenant de partager les 
benefices ou les pertes de l'exploitation cor­
respondante ~ 
b) de produire un nombre determine d'exem­
plaires de l'oeuvre et d'en assurer le depot, la 
distribution et la vente pour le compte du 
titulaire du droit, et a ses risques, contre le 
paiement d'une certaine somme d'un mon­
tant fixe ou proportionnel; 
c) d'assurer le depot, la distribution et la vente 
des exemplaires de l'oeuvre produits par lui­
meme, moyennant le paiement d'une com­
mission ou de quelque autre forme de retribu­
tion. 
2) Le contrat correspond ant aux situations pre­
vues a l'alinea pn!cedent sera regi par ses clauses, 
de fa~on subsidiaire, par les dispositions legales 
relatives a l'association en participation, dans le cas 
du sous-alinea a), et au contrat de prestation de 
services, dans le cas des sous-alineas b) et c) et, de 
fa~on suppletive, par l'usage courant. 
Objet 
Art. 85.-Le contrat d'edition peut avoir pour 
objet une ou plusieurs oeuvres, existantes ou futu­
res, inedites ou publiees. IP/N/lIPRT/C/1 
Page 15 
LOIS ET TRAlTES 
Contenu 
Art. 86.-1) Le contrat d'edition do it mention­
ner le nombre d'editions sur lequel il porte, le nom­
bre d'exemplaires que comprend chacune d'elles et 
le prix de vente au public de chaque exemplaire. 
2) Si le nombre d'editions n'a pas ete fixe dans 
le contrat, l'editeur sera autorise a en faire une seu­
lement. 
3) Si le contrat d'edition reste muet sur le nom­
bre d'exemplaires a tirer, l'editeur est tenu de pro­
duire au moins 2.000 exemplaires de l'oeuvre. 
4) L'editeur qui produira des exemplaires en 
nombre inferieur a celui convenu pourra etre 
contraint de completer l'edition et, s'il ne le fait 
pas, le titulaire du droit d'auteur pourra traiter avec 
des tiers, aux frais de l'editeur, la production du 
nombre d'exemplaires manquant, sans prejudice du 
droit d'exiger de celui-ci des dommages-interets. 
5) Si l'editeur produit un nombre d'exemplaires 
superieur a celui convenu, le titulaire du droit d'au­
teur pourra demander la saisie judiciaire des exem­
plaires en surplus et en prendre possession, l'edi­
teur devant supporter la perte qui en decoule. 
6) Si l'editeur a deja vendu tout ou partie des 
exemplaires en sus ou si le titulaire du droit d'au­
teur n'a pas demande la saisie de ces exemplaires, 
l'editeur versera des dommages-interets a ce der­
nier. 
7) L'auteur a le droit de controler, lui-meme ou 
par l'intermediaire de son representant, le nombre 
d'exemplaires de l'edition; a cette fin et conforme­
ment a la loi, il peut exiger la verification de la 
comptabilite commerciale de l'editeur ou de l'en­
treprise qui a produit les exemplaires, si celle-ci 
n'appartient pas a l'editeur, ou recourir a un autre 
moyen qui n'a pas d'incidence negative sur la pro­
duction de l'oeuvre, par exemple l'apposition de sa 
signature ou de son sceau sur chaque exemplaire. 
Forme 
Art. 87.-1) Le contrat d'edition sera valable 
seulement s'il est etabli par ecrit. 
2) A deraut, la nullite qui en resulte est presu­
mee imputable a l'editeur et ne peut etre invoquee 
que par l'auteur. 
EJfets 
Art. 88.-1) Le contrat d'edition n'emporte pas 
la transmission, permanente ou temporaire, a l'edi-
PT IP/N/1/PRT/C/1 
Page 16 
LE DROIT DAUTEUR -SEPTEMBRE 1992 
teur, du droit de publier l'oeuvre, mais seulement 
l'autorisation de la reproduire et de la commerciali­
ser dans les conditions precises qui y sont prevues. 
2) L'autorisation de proceder a l'edition ne 
confere pas a l'editeur le droit de traduire l'oeuvre, 
de la transformer ou de l'adapter a d'autres types 
ou formes d'utilisation. droit qui est toujours re­
serve a l'auteur. 
3) Sauf dans le cas prevu a l'alinea 1) de l'article 
103 ou stipulation contraire, le contrat d'edition 
interdit a l'auteur de realiser ou d'autoriser une 
nouvelle edition de la meme oeuvre dans la meme 
langue, dans le pays ou a l'etranger, tant que l'edi­
tion anterieure n'est pas epuisee ou que le delai fixe 
n'est pas arrive a expiration, sauf si certaines cir­
constances surgissent qui sont de nature a porter 
prejudice a l'interet de l'edition et rendent neces­
saire la refonte de l'oeuvre ou sa mise a jour. 
Obligations de f'auteur 
Art. 89.-1) L'auteur s'engage a donner a 1'edi­
teur les moyens necessaires a 1'execution du contrat 
et notamment a lui remettre dans les delais conve­
nus l'original de l'oeuvre faisant l'objet de l'edition 
dans des conditions qui lui permettent d'en faire la 
reproduction. 
2) L'original mentionne a l'alinea precedent ap­
partient a l'auteur qui a le droit d'en exiger la resti­
tution des que l'edition est achevee. 
3) Si l'auteur tarde. sans motif, a remettre l'ori­
ginal de fa~on que 1'editeur est de~u dans son 
attente, celui-ci peut resilier le contrat sans preju­
dice d'une demande de versement de dommages­
interets. 
4) L'auteur est tenu d'assurer a 1'editeur l'exer­
cice des droits decoulant du contrat d'edition en 
depit des difficultes et des troubles resultant des 
droits de tiers sur l'oeuvre visee par le contrat, mais 
non des difficultes et des troubles resultant du sim­
ple fait de tiers. 
Obligations de f'editeur 
Art. 90.-1) L'editeur est tenu d'apporter a la 
realisation de l' edition le soin necessaire a la repro­
duction de l'oeuvre dans les conditions convenues 
et d'assurer, avec zele et diligence, sa promotion et 
l'ecoulement sur le marche des exemplaires pro­
duits; faute de quoi, il devra verser des dommages­
interets a l'auteur. 
PT LOIS ET TRAITI~S 
2) Faute de convention contraire, l'editeur do it 
commencer la reproduction de l'oeuvre dans un 
delai de six mois a compter de la remise de 1'origi­
nal et l'achever dans un delai de 12 mois a compter 
de la meme date, sauf cas de force majeure dument 
prouve; l'editeur devra alors achever la reproduc­
tion dans le semestre suivant l'expiration de ce der­
nier delai. 
3) Ne sont pas consideres comme des cas de 
force majeure le manque de moyens pour financer 
1'edition ni l'augmentation des cOl Its correspon­
dants. 
4) Si l'oeuvre traite d'un sujet de grande actua­
lite ou qu'elle est de nature telle qu'un retard dans 
sa publication lui fait perdre de son interet ou de 
son opportunite, I'editeur sera tenu de commencer 
immediatement la reproduction et de l'achever 
dans un delai susceptible d'eviter les prejudices qui 
en resulteraient. 
Retribution 
Art. 91.-1) Le contrat d'edition est presume 
etre conclu a titre onereux. 
2) La retribution de l'auteur est celle qui est sti­
pulee dans le contrat d'edition et peut consister en 
une somme fixe a payer pour la totalite de 1'edition, 
en un pourcentage du prix indique sur chaque 
exemplaire, en l'attribution d'un certain nombre 
d'exemplaires, ou en toute prestation etablie sur 
quelque autre base, etant entendu qu'il est toujours 
possible de recourir a la combinaison de ces moda­
lites. 
3) En l'absence de stipulation relative a la retri­
bution de l'auteur, celui-ci a droit a 25 % du pro­
duit de la vente de chaque exemplaire. 
4) Si la retribution consiste en un pourcentage 
sur le prix de chaque exemplaire. les augmentations 
ou reductions de ce prix influeront sur le caIcul du 
montant du pourcentage en question. 
5) Exception faite du cas prevu a l'article 99, 
l'editeur peut proceder a des reductions du prix 
uniquement avec 1'accord de l'auteur, a moins qu'il 
ne lui verse une retribution correspondant au prix 
anterieur. 
Exigibilite du paiement 
Art. 92.-Le prix de 1'edition est considere 
comme etant exigible des l'achevement de l'edition, 
dans les delais et conditions definis a 1'article 90, 
sauf si, en vertu de la forme de retribution adoptee, LE DROIT D'AUTEUR -SEPTE.HBRE 1992 
le paiement depend de circonstances ulterieures, 
nommement de la vente totale ou partielle des 
exemplaires produits. 
Actualisation orlhographiqlle 
Art. 93.-Sauf choix orthographique de ca rac­
tere esthetique de la part de l'auteur, n'est pas 
consideree comme une modification de l'oeuvre 
une actualisation orthographique du texte selon les 
regles officielles en vigueur. 
Epreuves 
Art. 94.-1) L'editeur est tenu de remettre a 
l'auteur un jeu de premieres epreuves, un jeu 
d'epreuves de pages et le projet graphique de la 
page de couverture, l'auteur devant corriger la com­
position de ces pages et donner son avis sur ce pro­
jet graphique et etant a son tour tenu, dans des 
conditions normales, a restituer les epreuves dans 
un delai de 20 jours et le projet de page de couver­
ture dans un delai de cinq jours. 
2) Si l'editeur ou l'auteur tarde a remettre ou a 
restituer les epreuves, l'un d'eux pourra notifier a 
l'autre, par lettre recommandee avec accuse de re­
ception, qu'il doit fournir, dans le cas de l'editeur, 
ou restituer, dans le cas de l'auteur, les epreuves 
dans un delai nouveau qui ne pourra pas etre pro­
longe. 
3) La notification mentionnee a l'alinea prece­
dent est la condition de la demande de versement 
de dommages-interets pour tout retard dans la pu­
blication. 
4) L'auteur a le droit d'introduire des correc­
tions typographiques, dont le cOlit sera supporte 
par l'editeur, tant sur les premieres epreuves, que 
sur les epreuves de pages. 
5) Quant aux corrections, modifications ou ad­
jonctions, qui ne sont pas justifiees par des circons­
tances nouvelles, leur COllt sera supporte, sauf 
convention contraire, entierement par l'editeur, s'il 
ne represente pas plus de cinq pourcent du prix de 
la composition et, au-dela de ce pourcentage, par 
l'auteur. 
11.1 odifications 
Art. 95.-1) Nonobstant les dispositions qui 
precedent, l'editeur de dictionnaires, d'encyc1ope­
dies ou d'oeuvres didactiques peut, apres la mort de 
l'auteur, les mettre a jour ou les completer au 
moyen de notes, d'additifs, de notes de bas de page 
ou de petites modifications du texte. IP/NIlIPRT/CI 1 
Page 17 
LOIS ET TRAITES 
2) Les mises a jour et modifications prevues· a 
l'alinea precedent doivent etre dument signalees 
des lors que les textes correspondants sont signes ou 
contiennent des points de doctrine. 
Reddition de comptes 
Art. 96.-1) Si la retribution due a l'auteur 
depend des resultats de la vente ou si son paiement 
est subordonne a l'evolution de celle-ci, l'editeur 
est tenu de presenter des comptes a l'auteur dans le 
delai convenu, ou, faute de convention, de six mois 
en six mois, les comptes etant arretes au 30 juin et 
au 31 decembre de chaque annee. 
2) Aux fins des dispositions de l'alinea prece­
dent, l'editeur remettra a l'auteur, par lettre recom­
mandee, dans les 30 jours suivant la date d'expira­
tion du delai, l'etat des ventes et des invendus pen­
dant cette periode, accompagne du paiement du 
sol de respectif. 
3) L'editeur fournira toujours a l'auteur ou a 
son representant les elements indispensables a une 
bonne verification de l'etat des comptes dont il est 
question a l'alinea precedent. 
Identification de l'auteur 
Art. 97.-L'editeur doit mentionner sur chaque 
exemplaire le nom ou le pseudonyme de l'auteur ou 
apposer toute autre indication permettant de l'iden­
tifier. 
Impression 
Art. 98.-1) L'impression ne peut etre faite.que 
si l'auteur l'autorise. 
2) La restitution des epreuves de pages et du 
projet graphique de la page de couverture, 
lorsqu'elle n'est pas accompagnee d'une declaration 
contraire, signifie que l'impression est autorisee; 
Vente d'exemplaires en solde Oll au poids 
Art. 99.-1) Si l'edition de l'oeuvre n'est pas 
epuisee dans le delai convenu ou, faute de conven­
tion, dans un deiai de cinq ans a compter de la date 
de sa publication, l'editeur a la facuIte de vendre en 
soIde ou au poids les exemplaires existants ou de les 
detruire. 
2) L'editeur do it en aviser l'auteur afin que ce­
lui-ci exerce son droit de preemption pour l'acqui­
sition du reste de l'edition au prix fixe sur la base 
du produit de la vente en solde ou au poids. 
PT IP/NIl/PRT/C/1 
Page 18 
LE DROIT D'AUTEUR -SEPTE.UBRE 1992 
Transmission des droits de l'editeur 
Art. 100.-1) L'editeur ne peut. sans le consen­
tement de l'auteur, transferer a des tiers. a titre gra­
tuit ou onereux, les droits decoulant du contrat 
d'edition, sauf si le transfert H!sulte de la cession de 
son etablissement. 
2) Si cette cession porte ou est susceptible de 
porter des prejudices moraux a l'autre partie, celle­
ci a le droit de resilier le contrat dans un delai de 
six mois a cdmpter de la date a laquelle elle a 
connaissance de la cession, l'editeur ayant droit a 
des dommages-intercts. 
3) Sera consideree comme transmission des 
droits decoulant du contrat d'edition aux termes du 
present article, et donc soumise au consentement 
de l'auteur, l'inclusion de ces droits dans la partici­
pation de l'editeur au capital de toute societe com­
merciale. 
4) Ne sera pas consideree comme transmission 
des droits decoulant du contrat d'edition, l'adjudi­
cation de ces derniers a l'un des associes de la mai­
son d'edition du fait de sa liquidation judiciaire ou 
extra-judiciaire, 
Deces ou incapacite de l'auteur 
Art. 101.-1) Si l'auteur meurt ou est dans 
!'impossibilite d'achever l'oeuvre apres en avoir re­
mis une partie appreciable, ses ayants droit pour­
ront resilier le contrat en versant des dommages­
intercts a l'editeur, mais, s'ils ne le font pas dans un 
deiai de trois mois, l'editeur pourra resilier le 
contrat ou le considerer comme etant execute en ce 
qui concerne la partie en question, des 10rs qu'il 
verse la retribution correspondante a rayant droit 
de l'auteur ou a son representant. 
2) Si l'auteur a manifeste le desir que l'oeuvre 
ne soit pas publiee sans ctre complete. le contrat 
sera resilie et l'oeuvre incomplete ne pourra en 
aucun cas ctre editee, mais l'editeur devra ctre rem­
bourse des versements qu'il aura eventuellement 
effectues au titre du droit d'auteur. 
3) Vne oeuvre incomplete peut ctre completee 
par un tiers autre que l'auteur uniquement avec le 
consentement ecrit de celui-ci. 
4) Nonobstant le consentement prevu a l'alinea 
precedent, la publication de l'oeuvre completee 
peut ctre effectuee uniquement si la partie primi­
tive et celIe qui a ete ajoutee sont indiquees de 
faeon claire et si l'auteur de cette derniere est men­
tionne. 
PT LOIS ET TRAITE,S 
Faillite de l'editeur 
Art. 102.-1) Si, pour la realisation des actifs 
dans la procedure de faillite de l'editeur, il faut pro­
ceder a la vente a bas prix, en totaIi te ou en lots 
importants, des exemplaires de l'oeuvre editee exis­
tant dans les depots de l'editeur, l'administrateur­
sequestre devra avertir I'auteur 20 jours a l'avance 
au moins, afin qu'il puisse prendre les mesures qu'il 
juge necessaires pour la defense de ses interets ma­
teriels et moraux. 
2) L'auteur beneficie en plus du droit de 
preemption pour l'acquisition, au meilleur prix ob­
tenu, des exemplaires vendus aux encheres. 
Oeuvres completes 
Art. 103.-1) L'auteur qui conclut avec un ou 
plusieurs editeurs un contrat d'edition separe de 
chacune de ses oeuvres conserve la faculte de passer 
un contrat pour l'edition complete ou glob ale de 
celles-ci. 
2) Le contrat pour l'edition complete n'autorise 
pas l'editeur a editer separement l'une quelconque 
des oeuvres comprises dans cette edition, mais ne 
porte pas prejudice au droit de l'auteur a conclure 
un contrat pour l'edition separee de quelqu'une de 
ses oeuvres, sauf convention contraire. 
3) L'auteur qui exerce I'un quelconque des 
droits mentionnes aux alineas precedents doit le 
faire de faeon a ne pas porter atteinte, par le nou­
veau contrat, aux avantages assures a l'editeur dans 
un contrat anterieur. 
Oeuvres futures 
Art. 104.-1) Aux contrats d'edition qui visent 
des oeuvres futures s'appliquent les dispositions de 
l'article 48. 
2) S'il a ete convenu de l'edition d'une oeuvre 
future sa!lS que soit fixe dans le contrat le delai de 
sa remise a I'editeur, celui-ci aura le droit de reque­
rir de I'autorite judiciaire la fixation d'un delai a 
cette fin. 
3) Le delai fixe dans le contrat pourra ctre pro­
roge par l'autorite judiciaire, pour des motifs suffi.­
sants, sur demande de l'auteur. 
4) Si l'oeuvre faisant l'objet du contrat doit ctre 
ecrite a mesure qu'elle est publiee, en volumes ou 
en fascicules, le contrat devra fixer le nombre et 
l'ampleur, au moins de faeon approximative, de ces 
derniers, une tolerance de 10 pourcent etant admise 
pour ce qui est de leur ampleur, sauf convention 
contraire. LE DROIT D'AUTEUR -SEPTE.\fBRE 1992 
5) Si l'auteur depasse, sans accord prealable de 
l'editeur, les proportions convenues, il n'aura droit 
a aucune remuneration supplementaire et l'editeur 
pourra refuser de publier les volumes, fascicules ou 
pages supplementaires, l'auteur ayant toutefois le 
droit de resilier le contrat, en indemnisant l'editeur 
pour les depenses faites et les benefices escomptes 
de l'edition; si la vente de la partie de l'oeuvre edi­
tee a commence, l'indemnisation sera calculee sur 
la base des resultats deja obtenus. 
Reeditions et editions successives 
Art. 105.-1) Si l'editeur a ete autorise a proce­
der a diverses editions, les conditions stipulees 
pour l'edition primitive, devront, en cas de doute, 
s'appliquer aux suivantes. 
2) Avant d'entreprendre une edition nouvelIe, 
l'editeur doit donner a I'auteur la possibilite d'in­
tervenir dans le texte, afin de proceder a de petites . 
corrections ou verifications qui n'emportent pas 
une modification notable dans l'oeuvre. 
3) Meme si le prix a ete fixe globalement, l'au­
teur a droit neanmoins a une remuneration supple­
mentaire s'il convient avec l'editeur d'une modifi­
cation notable de l'oeuvre, par exemple une refonte 
ou un allongement de celle-ci. 
4) L'editeur qui se charge de proceder a des edi­
tions successives de telle ou telle oeuvre doit, sous 
peine de devoir verser des dommages-interets, le IP/N/1/PRT/C/1 
Page 19 
LOIS ET TRAITES 
faire sans interruption, de telle sorte qu'il ne man­
que jamais d'exemplaires sur le marche. 
5) Fait exception aux principes etablis a l'alinea 
precedent tout cas de force majeure, toutefois n'est 
pas considere comme tel le manque de moyens 
financiers pour supporter les frais de l'edition 
nouvelle ni l'accroissement des couts correspon­
dants. 
Resiliation du contral 
Art. 106.- 1) Le contrat d'edition peut etre 
resilie : 
a) en cas d'interdiction de l'editeur; 
b) en cas de deces de l'editeur, si son etablisse­
ment ne poursuit pas ses activites avec l'un ou 
plusieurs de ses heritiers; 
c) si l'auteur ne remet pas l'original dans le delai 
convenu ou si l'editeur n'acheve pas l'edition 
dans le delai fixe a l'alinea 2) de I'article 90, 
sauf cas de force majeure dument prouve; 
d) dans tous les autres cas particuliers prevus et, 
d'une fa~on generale, chaque fois que 1'0n 
constate l'inobservation de l'une quelconque 
des clauses contractuelles ou des dispositions 
legales appIicables de fa~on directe ou supple­
tive. 
2) La resiliation du contrat s'entend toujours 
sans prejudice du versement de dommages-interets 
par la partie responsable. 
(11 suivre) 
PT IP/NIlIPRT/CI 1 
Page 20 
LE DROIT D'.tUTEUR -OCTOBRE 1992 
(Suite du fasciclI/e de sepccmbre 1992) 
SECTION 11 
Representation scenique 
Notion 
Art. 107.-La representation s'entend de la 
presentation devant des spectateurs d'une oeuvre 
dramatique, dramatico-musicale, choregraphrque, 
de pantomime, ou de nature analogue, au moyen 
d'une fiction dramatique, du chant, de la danse. de 
la musique, ou d'autres procedes appropries. utili­
ses separement ou de far;on combinee. 
.--1utorisation 
Art. 108.-I) L'utilisation de l'oeuvre sous 
forme de representation est soumise a l'autorisation 
de l'auteur, qu'elle soit realisee dans un lieu public 
ou prive, que l'entree soit payante ou non, que cette 
utilisation soit faite dans un but lucratif ou non. 
2) Si l'oeuvre a deja ete diffusee sous quelque 
forme que ce so it, et si elle est realisee dans un but 
non lucratif et en prive. dans un milieu familial. la 
representation pourra avoir lieu sans autorisation 
de l'auteur, principe qui s'applique, d'ailleurs. a 
toute forme de communication. 
3) Le droit de representation est presume etre 
concede a titre onereux, sauf lorsqu'il s'agit d'ama­
teurs. 
Forme. contenu et effets 
Art. 109.-1) Par le contrat de representation, 
l'auteur autorise un entrepreneur de spectacles a 
promouvoir la representation de l'oeuvre. celui-ci 
s'engageant a le faire dans les conditions conve­
nues. 
2) Le contrat de representation doit etre etabli 
par ecrit et. sauf convention contraire. il ne confere 
pas a l'entrepreneur de spectacles l'exclusivite de la 
communication directe de l'oeuvre par ce moyen. 
3) Le contrat doit definir avec precision les 
conditions et les limites dans lesquelles la represen­
tation de l'oeuvre est autorisee, notamment en ce 
qui concerne le delai. le lieu, la retribution de l'au­
teur et les modalites de celle-ci. 
Retribution 
Art. 110.-1) La retribution de l'auteur pour la 
concession du droit de representation pourra 
PT LOIS ET TRAITES 
consister en un montant global fixe. en un pourcen­
tage sur les recettes des spectacles, en un certain 
montant pour chaque spectacle, ou elle pourra et re 
determinee de quelque autre fa<;on prevue au 
contrat. 
2) Si la retribution est determinee en fonction 
de la recette du spectacle, le paiement doit etre 
effectue le lendemain du jour du spectacle corres­
pondant, sauf si les parties en ont convenu autre­
ment. 
3) Dans ce cas, l'auteur a le droit de verifier par 
lui-meme ou par l'intermediaire de son represen­
tant les recettes correspondantes . 
4) Si l'entrepreneur falsifie les comptes ou s'il 
emploie quelque autre moyen frauduleux pour ca­
cher les rt!sultats exacts de son exploitation, il en­
courra les peines applicables au delit correspondant 
et l'auteur aura le droit de n!silier le contrat. 
Preuves de l'autorisalion de l'auteur 
Art. 111.-Chaque fois que la representation 
d'une oeuvre non encore tombee dans le domaine 
public depend d'une permission ou d'une autorisa­
tion administrative, il sera necessaire, pour l'obte­
nir, de soumettre a l'autorite competente le docu­
ment prouvant que l'auteur a donne son consente­
ment pour la representation. 
Representation non autorisee 
Art. 112.-La representation d'une oeuvre sans 
autorisation ou la representation non conforme au 
contenu d'une oeuvre confere a l'auteur le droit de 
la faire cesser immediatement, sans prejudice de la 
responsabilite civile ou penale de l'entrepreneur ou 
du promoteur du spectacle. 
Droits de l'auteur 
Art. 113.-1) Du contrat de representation de­
coulent pour l'auteur, sauf stipulation contraire, les 
droits suivants : 
a) introduire. independamment du consente­
ment de l'autre partie. les modifications qu'iI 
juge necessaires, pour autant qu'eIles ne por­
tent pas atteinte a la structure generale de 
l'oeuvre, ne diminuent pas son interet drama­
tique ou spectaculaire ni ne portent prejudice 
a la programmation des repetitions et de la 
representation; 
b) et re consuIte sur la distribution des roles; LE DROIT DAUTEUR -OCTOBRE 1992 
c) assister aux repetitions et donner les indica­
tions necessaires quant a I'interpretation et a 
la mise en scene; 
d) etre consulte sur le choix des coIlaborateurs a 
la realisation artistique de l'oeuvre; 
e) s'opposer a la representation tant qu'il consi­
dere que le spectacle n'a pas ete repete suffi­
samment, sans pouvoir toutefois abuser de 
cette faculte et ajourner de fa~on injustifiee la 
representation sans devoir verser des domma­
ges-interets; 
j) surveiller le spectacle, lui-meme ou par l'in­
termediaire d'un representant, l'un comme 
l'autre ayant a cet effet libre acces au local 
pendant la representation. 
2) S'il a ete convenu dans le contrat que la 
representation de l'oeuvre do it etre confiee a cer­
tains acteurs ou executants, ceux-ci ne pourront 
etre remplaces qu'avec l'accord des parties au 
contrat. 
Suppression de passages de l'oellvre 
Art. 114.-Si la suppression d'un passage quel­
conque de l'oeuvre a ete imposee par decision judi­
ciaire et que cela modifie ou denature le sens de 
celle-ci, l'auteur pourra retirer l'oeuvre et resilier le 
contrat sans en supporter la responsabilite. 
Obligations de l'entrepreneur 
Art. 115.- 1) L'entrepreneur est tenu, par 
contrat, de faire representer l'oeuvre en spectacle 
public dans le delai convenu et, faute de conven­
tion, dans le delai d'une annee a compter de la 
conclusion du contrat, sauf s'il s'agit d'une oeuvre 
dramatico-musicale, le delai etant dans ce cas de 
deux ans. 
2) L'entrepreneur est oblige de proceder aux re­
petitions indispensables pour assurer la representa­
tion de l'oeuvre dans les conditions techniques ap­
propriees et, d'une maniere generale, d'employer 
to us les efforts habituels en de telles circonstances 
pour le plein succes de la representation. 
3) L'entrepreneur est tenu de faire representer 
le texte qui lui a ete fourni; il ne peut y apporter 
aucune modification, par exemple des suppres­
sions, des substitutions ou des adjonctions, sans le 
consentement de l'auteur. 
4) L'entrepreneur est oblige d'indiquer, de fa­
<;on bien visible, sur les programmes, affiches et 
autres moyens publicitaires, le nom, le pseudonyme 
de I'auteur ou tout autre signe d'identification 
adopte par eel ui-ci. IP/N/lIPRT/C/1 
Page 21 
LOIS ET TRAITES 
Preservation de l'oeuvre inedite 
Art. 116.-S'il s'agit d'une oeuvre qui n'a pas 
encore ete representee ni reproduite, l'entrepreneur 
ne pe ut pas la faire connaitre avant la premiere 
representation, sauf a des fins publicitaires, confor­
mement a l'usage courant. 
Transmission, reprodllction 
et film age de la representation 
Art. 117.-Pour que la representation de I'oeu­
vre puisse etre, en tout ou en partie, transmise par 
radiodiffusion sonore ou visuelIe, reproduite sur un 
phonogramme ou un videogramme, filmee ou pre­
sentee, il faut, outre l'autorisation de l'entrepreneur 
du spectacle et des artistes, le consentement ecrit de 
l'auteur. 
Transmission des draits de l'entrepreneur 
Art. 118.-L'entrepreneur du spectacle ne peut 
transmettre les droits decoulant du contrat de re­
presentation sans le consentement de l'auteur. 
Representation de l'oeuvre non diffusee 
Art. 119.-L'auteur qui a passe un contrat pour 
la representation d'une oeuvre non encore diffusee 
pourra la publier, sous forme imprimee ou de toute 
autre fa~on, sauf s'il en a ete convenu autrement 
avec l'entrepreneur de spectacles. 
Resiliation du contrat 
Art. 120.-1) Le contrat de representation peut 
etre resilie : 
a) dans les cas prevus par la loi ou le contrat: 
b) dans les cas vises aux sous-alineas a) et d) de 
l'article 106: 
c) en cas d'absence manifeste et continue du 
public. 
2) La resiliation du contrat s'entend toujours 
sans prejudice du versement de dommages-interets 
par la partie responsable. 
SECTION III 
Recitation et execution 
Assimilation a la representation 
Art. 121.- 1) La recitation d'une oeuvre litte­
raire et l'execution instrumentale ou instrumentale 
et vocale d'une oeuvre musicale ou dramatico­
musicale sont assimilees a la representation definie 
a l'article 107. 
PT IP/N/lIPRT/C/l 
Page 22 
LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1992 
2) Sont applicables au contrat conclu pour la 
recitation ou pour l'execution de telles oeuvres, en 
l'absence de regles particulieres cl cet effet, les dis­
positions de la section precedente a condition qu'el­
les soient compatibles avec la nature de l'oeuvre et 
de la representation. 
Obligations du promoteur 
Art. 122.-1) La person ne qui assure la promo­
tion ou l'organisation de l'execution ou de la n!cita­
tion de l'oeuvre litteraire, musicale ou dramatico­
musicale en public doit afficher prealablement dans 
le local le programme correspondant, sur lequel 
doivent figurer, dans la mesure du possible, la desi­
gnation de l'oeuvre et le nom des auteurs. 
2) U ne copie de ce programme doit etre fournie a l'auteur ou a son representant. 
3) Si le programme n'est pas affiche ou commu­
nique conformement aux alineas precedents, il in­
combe a la personne qui assure la promotion ou 
l'organisation de l'execution ou de la recitation de 
prouver, lorsque la demande lui en est faite, qu'elle 
a obtenu l'autorisation des auteurs des oeuvres exe­
cutees ou recitees. 
Organisation ou realisation 
frauduleuse du programme 
Art. 123.-1) Si la personne qui organise l'exe­
cution ou la recitation etablit un programme frau­
duleux, notamment en y incluant une oeuvre 
qu'elle n'a pas l'intention de faire executer ou n!ci­
ter, la substituant par une autre non annoncee ou si, 
au cours du spectacle. pour des motifs qui ne cons­
tituent pas un cas fortuit ou un cas de force ma­
jeure, l'oeuvre inscrite au programme n'est pas exe­
cutee ou recitee, les auteurs leses dans leurs interets 
moraux ou materiels pourront reclamer a l'organi­
sateur des dommages-interets sans prejudice de la 
responsabilite penale le cas echeant. 
2) La responsabilite des organisateurs du spec­
tacle n'est pas engagee si les artistes, sur la sollicita­
tion pressante du public, executent ou recitent quel­
ques oeuvres en plus de celles inscrites au pro­
gramme. 
SECTION IV 
Oeuvres cinematographiques 
Production de l'oelll're cinematographique 
Art. 124.-La production cinematographique 
est soumise cl I'autorisation des auteurs des oeuvres 
PT LOIS ET TRAITES 
preexistantes, meme si ceux-ci ne sont pas conside­
res comme etant les auteurs de l'oeuvre cinemato­
graphique aux termes de l'article 22. 
AUlorisation des auteurs 
de l'oellvre cinematographiqlle 
Art. 125.-1) Les autorisations concedees par 
les auteurs des oeuvres cinematographiques aux ter­
mes de l'article 22 doivent indiquer expressement 
les conditions de la production, de la distribution et 
de la projection du film. 
2) Si l'auteur a autorise la projection, de fac;on 
expresse ou implicite, l'exercice des droits d'exploi­
tation economique de l'oeuvre cinematographique 
echoit au producteur. 
Productellr 
Art. 126.-1) Le producteur est celui qui entre­
prend la production du film et cl ce titre organise la 
realisation de l'oeuvre cinematographique, fournit 
les moyens necessaires et assume les responsabilites 
techniques et financieres inherentes. 
2) Le producteur doit etre identifie en tant que 
tel dans le film. 
3) Pendant la periode d'exploitation, si le ou les 
titulaires du droit d'auteur n'assurent pas d'une 
autre maniere la defense de leurs droits sur une 
, oeuvre cinematographique, le producteur est consi­
dere comme leur representant a cet effet, et doit 
leur rendre compte de la fac;on dont il s'est acquitte 
de son mandat. 
EjJets de I'autorisalion 
Art. 127.-1) De l'autorisation decoule pour le 
producteur de l'oeuvre cinematographique le droit 
de produire le negatif, les epreuves positives, les 
copies et les enregistrements magnetiques necessai­
res a la projection de l'oeuvre. 
2) L'autorisation pour la production de l'oeuvre 
cinematographique emporte, sauf stipulation parti­
culiere, l'autorisation de distribuer et de projeter le 
film dans des salles publiques de cinema, ainsi que 
de proceder cl son exploitation economique par ce 
moyen, sans prejudice du versement de la remune­
ration prevue. 
3) Dependent de l'autorisation des auteurs des 
oeuvres cinematographiques la radiodiffusion so­
nore ou visuelle du film, du film-annonce et des 
bandes ou disques sur lesquels sont reproduits des 
fragments du film, ainsi que leur communication 
au public, par fil ou sans fil, nommement par ondes LE DROIT D'AUTEL'R -OCTOBRE 1992 
hertziennes, par fibres optiques, par dible ou par 
satellite, et leur reproduction. exploitation ou pre­
sentation sous forme de videogramme. 
4) L'autorisation visee au present article n'en­
globe pas la transmission radiophonique de la 
bande sonore ou du phonogramme sur lesquels sont 
reproduits des fragments de roeuvre cinematogra­
phique. 
5) N'echappe pas a l'autorisation de l'auteur la 
diffusion des oeuvres produites par un organisme 
de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle, auquel 
appartient le droit de les transmettre et de les com­
muniquer au public. en tout ou en partie, par le 
biais de leurs propres canaux de transmission. 
EXc/llsivire 
Art. 128,-1) L'autorisation donnee par les au­
teurs pour la production cinematographique d'une 
oeuvre, qu'elle soit composee specialement pour 
cette forme d'expression ou simplement adaptee a 
cette fin~ emporte la concession de l'exclusivite, 
sauf convention contraire. 
2) Si les parties restent muettes a ce sujet, l'ex­
c1usivite concedee pour la production cinematogra­
phique cesse 25 ans apres la conclusion du contrat 
correspondant, sans prejudice du droit de celui a 
qui a ete attribuee l'exploitation economique du 
film d'en continuer la projection, la reproduction et 
la distribution. 
Transformalions 
Art. 129.-1) Pour la traduction, le doublage 
ou toutes autres transformations de l'oeuvre cine­
matographique, il faut l'autorisation ecrite des au­
teurs. 
2) L'autorisation pour la projection ou la distri­
bution d'un film etranger au Portugal vaut implici­
tement pour sa traduction ou son doublage. 
3) Toute clause contraire est admissible, sauf si 
la loi n'autorise que la projection de l'oeuvre tra­
duite ou doublee. 
Ac/ze\'emelll de /'oeuvre 
Art. 130.-L'oeuvre cinematographique est 
consideree comme etant achevee apres que le reali­
sateur et le producteur ont etabli, d'un commun 
accord, sa version definitive. 
Retribution 
Art. 131.-La retribution de l'oeuvre cinema­
tographique pe ut consister en un montant global IP/N/1/PRT/C/l 
Page 23 
LOIS ET TRAITES 
fixe, en un pourcentage sur les recettes provenant 
de la projection et en un montant fixe pour chaque 
projection ou toute autre forme convenue avec le 
producteur. 
CoprodUClion 
Art. 132.-Sauf convention contraire, il est 
permis au producteur, qui signe un contrat avec les 
auteurs, de s'associer avec un autre producteur 
pour assurer la realisation et l'exploitation de l'oeu­
vre cinematographique. 
Transmission des droits du producteur 
Art. 133.- 11 est egalement permis au produc­
teur de transferer en tout temps a un tiers tout ou 
partie des droits decoulant du contrat, en restant 
toutefois responsable a l'egard des auteurs de l'exe­
cution ponctuelle de celui-ci. 
Identification de I'oeuvre et de ['auteur 
Art. 134.- 1) L'auteur ou les coauteurs de 
l'oeuvre cinematographique ont le droit d'exiger 
que leurs noms soient indiques sur le film projete, 
et que la contribution de chacun d'eux a l'oeuvre en 
question soit aussi mentionnee. 
2) Si l'oeuvre cinematographique consiste en 
l'adaptation d'une oeuvre preexistante, le titre de 
celle-ci devra etre mention ne ainsi que le nom ou 
le pseudonyme de l'auteur ou tout autre signe per­
mettant de l'identifier. 
Utilisation et reproduction separees 
Art. 135.-Les auteurs de la partie litteraire et 
de la partie musicale de l'oeuvre cinematographi­
que peuvent les reproduire et les utiliser separe­
ment par quelque moyen que ce soit, des lors qu'ils 
ne portent pas prejudice a l'exploitation de l'oeuvre 
dans son ensemble. 
De/ai d'execution du contrat 
Art. 136.-Si le producteur n'acheve pas la pro­
duction de l'oeuvre cinematographique dans un de­
lai de trois ans a compter de la date de la remise de 
la partie litteraire et de la partie musicale, ou s'il ne 
fait pas projeter le film dans un delai de trois ans a 
compter de la date a laquelle il a ete acheve, l'au­
teur ou les coauteurs auront le droit de resilier le 
contraL 
£preu\'es, matrices et copies 
A.rt. 137.-1) Le producteur est tenu d'etablir 
des copies ou des epreuves de l'oeuvre cinemato-
PT IPINI lIPRT ICI 1 
Page 24 
LE DROIT D'AUTECR -OCTOBRE 1992 
graphique uniquement a mesure qu'elles lui sont 
demandees; il est aussi tenu de conserver la matrice 
correspondante qu'il ne pourra detruire en aucun 
cas. 
2) Le producteur de l'oeuvre cinematographi­
que n'a pas le droit de vendre en solde les copies 
qu'il a produites. meme en alleguant I'inexistence 
de la demande. 
Faillite dll productellr 
Art. 138.-En cas de faillite du producteur, s'il 
faut proceder cl la vente cl bas prix, en totalite ou 
par lots, des copies de l'oeuvre cinematographique, 
l'administrateur-sequestre devra prevenir l'auteur 
ou les coauteurs de ce fait 20 jours cl l'avance au 
moins, afin qu'ils puissent prendre les mesures 
qu'ils jugeront necessaires pour la defense de leurs 
interets materiels et moraux et exercer aussi leur 
droit de preemption pour l'acquisition des copies 
mises en adjudication. 
Regime applicable 
Art. 139.-1) Aux contrats de production cine­
matographique sont applicables, avec les adapta­
tions necessaires. les dispositions relatives au 
contrat d'edition, de representation et d'execution. 
2) A la projection publique de l'oeuvre cinema­
tographique est applicable, avec les adaptations ne­
cessaires, le regime prevu aux articles 122 et 123 
pour la recitation et l'execution. 
Oeuvres produites par un procede 
analogue a la cinhnalOgraphie 
Art. 140.-Les dispositions de la pn!sente sec­
tion sont applicables aux oeuvres produites par tout 
procede analogue cl la cinematographie. 
SECTION V 
Fixation phonographique et videographique 
Contrat de fixation 
phonographique et videographiqlle 
Art. 141.- 1) Est soumise cl autorisation de 
l'auteur la fixation de l'oeuvre, celle-ci s'entendant 
de l'incorporation de sons ou d'images, ou de sons 
et d'images, sur un support materiel suffisamment 
stable et durable permettant leur perception, repro­
duction ou communication de quelque fa~on que ce 
soit, de maniere non ephemere. 
PT LOIS ET TRAITI~S 
2) L'autorisation doit etre donnee par ecrit et 
confere cl l'organisme beneficiaire la faculte de fixer 
l'oeuvre ainsi que de la reproduire et de vendre les 
exemplaires produits. 
3) L'autorisation d'executer en public l'oeuvre 
ainsi fixee, de la radiodiffuser ou de la transmettre 
de quelque fa~on que ce soit. doit egalement etre 
donnee par ecrit et. eventuellement. cl un organisme 
autre que celui qui a effectue la fixation. 
4) L'achat d'un phonogramme ou d'un video­
gramme ne confere pas cl l'acheteur le droit de les 
utiliser cl des fins quelconques d'execution ou de 
transmission publique, de reproduction. de revente 
ou de location it des fins commerciales. 
Identification de l'oellvre et de l'auteur 
Art. 142.-Sur les phonogrammes et les video­
grammes doivent figurer, imprimes directement ou 
apposes sur des etiquettes. chaque fois que leur 
nature le perm et. le titre de l'oeuvre ou le moyen de 
l'identifier, ainsi que le nom de l'auteur ou tout 
autre signe permettant de l'identifier. 
Surveillance 
Art. 143.-1) L'auteur a le droit d'exercer une 
surveillance sur les etablissements de pressage et de 
reproduction de phonogrammes et de videogram­
mes et d'entreposage des supports materiels, les dis­
positions de l'alinea 7) de l'article 86 etant applica­
bles avec les adaptations necessaires. 
2) Quiconque importe, fabrique et vend des 
supports materiels destines cl des oeuvres phonogra­
phiques et videographiques, doit communiquer cl la 
Direction generale des spectacles et du droit d'au­
teur les quantites de phonogrammes et de video­
grammes qu'il a fabriques ou reproduits et presen­
ter le document attestant l'autorisation que lui a 
donnee l'auteur. 
3) Quiconque fabrique ou reproduit des phono­
grammes et des videogrammes doit communiquer 
periodiquement et specifiquement cl la Direction 
generale des spectacles et du droit d'auteur les 
quantites de phonogrammes et de videogrammes 
qu'il a fabriques ou reproduits et presenter une 
piece attestant l'autorisation de l'auteur. 
4) La Direction generale des spectacles et du 
droit d'auteur definira la periodicite et les modali­
tes des formalites dont il est question aux alineas 2) 
et 3). LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1992 
Oeuvres qui ont deja fait I'objet d'ztne fixation 
Art. 144.-I) L'oeuvre musicale et le texte cor­
respondant, qui ont deja fait l'objet d'une fixation 
phonographique commerciale sans opposition de 
l'auteur. peuvent etre fixes de nouveau. 
2) L'auteur conserve toujours le droit a une re­
muneration equitable: faute d'accord entre les par­
ties. c'est le Ministere de la culture qui en deter­
mine le juste montant. 
3) L'auteur peut faire cesser l'exploitation lors­
que la qualite technique de la fixation nuit a la 
communication correcte de l'oeuvre. 
Transmission des droilS du productellr 
Art. 145.-Celui qui a conclu un contrat pour 
la fixation ne peut pas, sauf en cas de transfert de 
l'etablissement, nommement de cession, transmet­
tre a un tiers les droits decoulant du contrat d'auto­
risation sans le consentement des auteurs. 
Transformation 
Art. 146.-L'adaptation, l'arrangemem ou 
toute autre transformation d'une oeuvre quelcon­
que aux fins de la fixation, de la transmission, de 
l'execution ou de la presentation par des moyens 
mecaniques, phonographiques ou videographiques 
sont egalement soumis a l'autorisation ecrite de 
l'auteur qui doit preciser la ou les fins auxquelles la 
transformation est destinee. 
Renvoi 
Art. 147.-I) Au contrat d'autorisation pour la 
fixation phonographique ou videographique sont 
applicables, avec les adaptations necessaires, les 
dispositions relatives au contrat d'edition. 
2) Au spectacle consistant en la communication 
publique d'une oeuvre phonographique ou video­
graphique est applicable, avec les adaptations ne­
cessaires, le regime prevu aux articles 122 et 123 
pour la recitation et l'execution. 
Champ d'applicalioll 
Art. 148.-Les dispositions de la presente sec­
tion s'appliquent a la reproduction de l'oeuvre in­
tellectuelle obtenue par tout procede analogue a la 
phonographie ou a la videographie, existant ou qui 
sera invente. IP/N/lIPRT/CIl 
Page 25 
LOIS ET TRAITl~S 
SECTION VI 
Radiodiffusion et autres procedes 
destines it la reproduction des signes, 
des sons et des images 
Autorisation 
Art. 149.-I) Est soumise a l'autorisation de 
I'auteur la radiodiffusion sonore ou visuelle de 
l'oeuvre, tant directe que par retransmission, obte­
nue par un procede quelconque. 
2) Est egalement soumise a autorisation la com­
munication de l'oeuvre en tout lieu public, par 
quelque moyen servant a diffuser des signes, des 
sons ou des images. 
3) On entend par lieu public tout lieu dont l'ac­
ces est ouvert, de fa<;:on implicite ou explicite, 
contre ou sans versement d'une remuneration, 
meme si le droit d'admission est reserve. 
Radiod~fJllsion de I'oeuvre fixee 
Art. 150.-Si l'oeuvre a fait l'objet d'une fixa­
tion a des fins commerciales avec l'autorisation de 
l'auteur. s'etendant expressement a sa communica­
tion ou a sa radiodiffusion sonore ou audiovisuelle. 
il n'est pas necessaire que celui-ci donne son 
consentement particulier pour chaque communica­
tion ou radiodiffusion, sans prejudice des droits 
moraux et du droit a une remuneration equitable. 
Conditions techniques necessaires 
Art. 151.-Le proprietaire d'une salle de spec­
tacles ou d'un edifice ou doit etre realisee la radio­
diffusion ou la communication prevue a l'article 
149, I'entrepreneur de spectacles et quiconque 
concourt a la realisation du spectacle a transmettre, 
sont tenus de permettre l'installation des instru­
ments necessaires pour la transmission, ainsi que le 
deroulement des experiences ou des essais techni­
ques indispensables a la bonne execution de celle­
Cl. 
Limites 
Art. 152.-1) Sauf stipulation contraire. I'auto­
risation prevue a l'article 149 n 'emporte pas l'auto­
risation de fixer les oeuvres radiodiffusees. 
2) Toutefois, il est permis aux organismes de 
radiodiffusion de fixer les oeuvres a radiodiffuser, 
mais uniquement pour l'usage de leur station emet­
trice, dans les cas de radio diffusion differee. 
3) Les fixations susmentionnees doivent, toute­
fois, etre detruites dans un delai maximum de trois 
PT IP/N/1/PRT/C/l 
Page 26 
LE DROIT D'AUTEL'R -OCTOBRE 1992 
mois pendant Iequel elles ne peuvent pas etre trans­
mises plus de trois fois. sans prejudice de la remu­
neration due a l'auteur. 
4) Les restrictions prevues aux deux alineas pre­
cedents s'entendent sans prejudice des cas dans les­
quels ces fixations presentent un interet exception­
nel a titre de documentation. qui determinera la 
possibilite de leur consef';ation dans les archives 
officielles ou, s'il n'en existe pas, dans les archives 
de la radiotelevision portugaise (RTP. E.P.) et de la 
radiodiffusion portugaise (RDP, E.P.) sans preju­
dice du droit d'auteur. 
Champ d'application 
Art. 153.- 1) L'autorisation de radiodiffuser 
une oeuvre est generale pour toutes les emissions 
realisees, en direct ou en differe. par les stations de 
l'organisme qui l'a obtenue. sans prejudice de la 
remuneration due a l'auteur pour chaque transmis­
SlOn. 
2) N'est pas considen!e comme une transmis­
sion nouvelle la radiodiffusion effectuee a des mo­
ments differents, par des stations nationales et liees 
a une meme chaine emettrice ou appartenant a un 
meme organisme, en vertu d'imperatifs horaires ou 
techniques. 
3) La transmission effectuee par un organisme 
autre que celui qui a obtenu l'autorisation visee a 
l'alinea 1), lorsqu'elle est faite par dible ou par 
satellite et non expressement prevue dans l'autori­
sat ion en question, est soumise au consentement de 
l'auteur et lui confere le droit a une remuneration. 
Identification de I'autellr 
Art. 154.-Les stations emettrices doivent an­
noncer le nom ou le pseudonyme de l'auteur ainsi 
que le titre de l'oeuvre radiodiffusee. sauf dans les 
cas consacres par l'usage courant, dans lesquels les 
circonstances et les necessites de la transmission 
conduisent it omettre ces indications. 
Communication publiqlle de I'oeuvre radiodiffllsee 
Art. 155.-Vne remuneration est egalement 
due a l'auteur pour la communication publique de 
l'oeuvre radiodiffusee par haut-parleurs ou par 
tout autre instrument analogue permettant de 
transmettre des signes. des sons ou des images. 
Regime applicable 
Art. 156.-1) A la radiodiffusion. ainsi qU'a la 
diffusion par tout procede servant a la communica-
PT LOIS ET TRAITI~S 
tion de signes, de sons ou d'images, sont applica­
bIes, avec les adaptations necessaires, les disposi­
tions relatives au contrat d'edition, de representa­
tion et d'execution. 
2) Au spectacle consistant en la communication 
publique d'une oeuvre radiodiffusee est applicable, 
avec les adaptations necessaires, le regime prevu 
aux articles 122 et 123 pour la recitation et l'execu­
tion. 
SECTION VII 
Creation d'oeuvres des arts plastiques, 
graphiques et appliques 
Exposition 
Art. 157.-1) Seul l'auteur peut exposer ou au­
toriser autrui a exposer pUbliquement ses oeuvres 
d'art. 
2) L'alienation d'une oeuvre d'art emporte, sauf 
convention expresse contraire, l'attribution du 
droit a l'exposer. 
Responsabilile a l'egard des oellvres exposees 
Art. 158.-L'organisme qui s'occupe de pro­
mouvoir l'exposition d'oeuvres d'art repond de l'in­
tegrite des oeuvres exposees; il est tenu de les assu­
rer contre l'incendie, les risques lies au transport, le 
vol et tous autres risques de destruction ou de dete­
rioration, ainsi que de les conserver dans l'enceinte 
de l'exposition jusqu'a l'expiration du delai fixe 
pour leur restitution. 
Forme et contenll dll contrat de reproduction 
Art. 159.-I) La reproduction des creations des 
arts plastiques, graphiques et appliques, des oeu­
vres de design, des projets d'architecture et des 
plans d'urbanisme. pe ut etre faite uniquement par 
l'auteur ou par quelqu'un beneficiant de son auto ri­
sation. 
2) L'autorisation mentionnee a l'alinea prece­
dent doit etre donnee par ecrit; elle est presumee 
etre accordee a titre onereux et peut etre assortie de 
conditions. 
3) Sont applicables au contrat les dispositions 
de l'article 86; toutefois, ce contrat devra fixer le 
nombre minimum d'exemplaires a vendre chaque 
annee, nombre en dessous duquel celui qui exploite 
la reproduction pourra faire usage des facultes qui 
sont reconnues dans cet article. LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1991 
Identification de l'oeuvre 
Art. 160.-I) Le contrat devra contenir des 
indications permettant d'identifier l'oeuvre, par 
exemple, une description sommaire. une esquisse, 
un dessin ou une photographie. ainsi que la signa­
ture de l'auteur. 
2) Les reproductions ne pourront pas etre mises 
en vente sans que l'auteur ait approuve l'exem­
plaire soumis cl son examen. 
3) Sur tous les exemplaires reproduits doivent 
figurer le nom, le pseudonyme de l'auteur ou tout 
autre signe permettant de l'identifier. 
Etudes et pro jets d'architecture 
et d'urbanisme 
Art. 161.-1) Sur chaque exemplaire des etudes 
et projets d'architecture et d'urbanisme, cl proxi­
mite du chantier de l'oeuvre d'architecture en cons­
truction et dans celle-ci, une fois construite. il est 
obligatoire d'indiquer. de fa<;on bien lisible. le nom 
de l'auteur. 
2) La construction d'une oeuvre d'architecture 
identique, selon le meme projet, ne peut etre faite 
qu'avec l'accord de l'auteur. 
Restitution des modetes 
ou des elements utilises 
Art. 162.-1) Au terme du contrat, les modeles 
originaux et tous autres elements ayant servi a celui 
qui a fait les reproductions doivent etre restitues a 
l'auteur. 
2) Les instruments specialement crees pour la 
reproduction de l'oeuvre doivent, sauf convention 
contraire, etre detruits ou in utilises, a moins que 
l'auteur ne prefere les acquerir. 
Etendue de la protection 
Art. 163.-Les dispositions de la presente sec­
tion s'appliquent egalement aux maquettes de de­
cors, aux modeles, aux cartons pour tapisseries, aux 
maquettes pour panneaux de ceramique, aux car­
reaux de fai'ence emailles, aux vitraux, aux mosai'­
ques, aux reliefs muraux, aux affiches et aux dessins 
publicitaires, aux pages de couverture de livres et, 
eventuellement, a la creation graphique qu'ils com­
portent, des lors qu'ils constituent une creation 
artistique. IP/N/lIPRT/C/l 
Page 27 
LOIS ET TRAITl~S 
SECTION VIII 
Oeuvres photographiques 
Conditions de la protection 
A.rt. 164.-1) Pour que la photographie soit 
protegee, il est necessaire que par le choix de son 
sujet ou par les conditions de son execution elle 
puisse etre considen!e comme une creation artisti­
que personnelle de son auteur. 
2) Les dispositions de la presente section ne 
s'appliquent pas aux photographies d'ecrits, de do­
cuments. de papiers de commerce, de dessins tech­
niques et pieces similaires. 
3) Sont consideres comme des photographies. 
les photogrammes des pellicules cinematographi­
ques. 
Droits de I'auteur d'une oeuvre photographique 
Art. 165.-1) L'auteur de l'oeuvre photographi­
que a le droit exclusif de la reproduire, de la diffu­
ser et de la mettre en vente avec les restrictions 
afferentes cl l'exposition, cl la reproduction et cl la 
vente de portraits, et sans prejudice des droits d'au­
teur sur l'oeuvre reproduite en ce qui concerne les 
photographies des oeuvres des arts plastiques. 
2) Si la photographie a ete faite en execution 
d'un contrat de travail ou sur commande, le droit 
pn!vu au present article est presume appartenir cl 
l'employeur ou a la person ne qui a passe la com­
mande. 
3) Quiconque utilise a des fins commerciales la 
reproduction photographique doit verser cl l'auteur 
une remuneration equitable. 
Alienation du negallf 
Art. 166.-L'alienation du negatif d'une oeuvre 
photographique emporte, sauf convention 
contraire, la transmission des droits mentionnes 
aux articles precedents. 
Indications obligalOires 
Art. 167.-1) Les exemplaires de l'oeuvre pho­
tographique doivent contenir les indications sui­
vantes : 
a) le nom du photographe; 
b) sur les photographies d'oeuvres des arts plas­
tiques, le nom de l'auteur de l'oeuvre photo­
graphiee. 
2) Seule peut etre reprimee comme abusive la 
reproduction irreguliere des photographies sur les-
PT IP/N/lIPRT/C/l 
Page 28 
LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE /992 
queIles figurent les indications susmentionm!es; si 
celles-ci ne sont pas apposees, l'auteur ne pourra 
pas exiger les retributions prevues dans le present 
code, sauf si le photographe pe ut prouver la mau­
vaise foi de celui qui a procede a la reproduction, 
Reproduction d'lll1e photographie 
faite sur commande 
Art. 168.- 1) Sauf convention contraire, la 
photographie d'une personne, lorsque cette photo­
graphie est executee sur commande, pe ut etre pu­
bliee, reproduite par la personne photographiee ou 
par ses heritiers ou ayants droit, sans le consente­
ment du photographe qui en est l'auteur. 
2) Si le nom du photographe figure sur la photo­
graphie originale, il doit aussi etre indique sur les 
reproductions. 
SECTIO~ IX 
Traduction et autres transformations 
Autorisation de l'auteur 
Art. 169.-1) Seull'auteur de l'oeuvre originale 
peut faire ou auto riser la traduction, l'arrangement, 
l'instrumentation, la mise en scene, l'adaptation ci­
nematographique et, en general, toute transforma­
tion de cette oeuvre, celle-ci etant protegee aux ter­
mes de l'alinea 2) de l'article 3. 
2) L'autorisation doit etre donnee par ecrit et 
n'emporte pas la concession de l'exclusivite, sauf 
stipulation contraire. 
3) Le beneficiaire de l'autorisation doit respec­
ter le sens de l'oeuvre originale. 
4) Dans la mesure exigee par l'usage auquel 
l'oeuvre est destinee, il est licite de proceder aux 
modifications qui n'ont pas pour effet de denaturer 
l'oeuvre en question. 
Compensation sllpplbnentaire 
Art. 170.-Le traducteur a droit a une compen­
sation supplementaire lorsque l'editeur, l'entrepre­
neur de spectacles, le producteur ou toute autre per­
son ne utilise la traduction au-dela des limites 
convenues ou fixees dans le present code. 
Alenlion du lraducteur 
Art. 171.-Le nom du traducteur devra tou­
jours etre mentionne sur les exemplaires de l'oeu­
vre traduite, sur les affiches de theatre, dans les 
PT LOIS ET TRAITI~S 
communiques qui accompagnent les emissions de 
radiodiffusion, dans la distribution artistique des 
films et sur tout materiel de promotion. 
Regime applicable aux traductiollS 
Art. 172.-1) Les n!gles relatives cl. l'edition des 
oeuvres originales, qui figurent dans la section I du 
present chapitre, s'appliquent cl. l'edition des tra­
ductions correspondantes, que l'autorisation de tra­
duire ait ete concedee cl. l'editeur ou cl. l'auteur de la 
traduction. 
2) Sauf convention contraire, le contrat conclu 
entre l'editeur et le traducteur n'emporte pas la ces­
sion ni la transmission temporaire ou permanente 
en faveur du premier des droits du second sur sa 
traduction. 
3) L'editeur peut exiger du traducteur qu'il ap­
porte les modifications necessaires afin de veiller cl. 
ce que l'oeuvre originale soit respectee et, lorsque 
cela implique une disposition graphique determi­
nee, que le texte so it conforme cl. celle-ci; si le tra­
ducteur ne le fait pas dans le delai maximum de 
30 jours, l'editeur lui-meme fait en sorte que les 
modifications en question soient apportees. 
4) Chaque fois que la nature et les caracteristi­
ques de l'oeuvre exigent des connaissances particu­
lieres, l'editeur peut faire reviser la traduction par 
un technicien de son choix. 
SECTION X 
Journaux et autres publications periodiques 
Protection 
Art. 173.-1) Le droit d'auteur sur l'oeuvre pu­
bliee, me me non signee, dans un journal ou dans 
une publication periodique appartient au titulaire 
respectif et lui seul peut effectuer ou autoriser la 
reproduction de cette oeuvre separement ou dans 
une publication similaire, sauf convention 
contraire ecrite. 
2) Sans prejudice des dispositions de l'alinea 
precedent, le proprietaire ou l'editeur de la publica­
tion peut reproduire les numeros dans lesquels la 
contribution en question a ete publiee. 
Oeuvres journalistiques realisees 
pour le compte d'autrui 
Art. 174.-1) Le droit d'auteur sur l'oeuvre 
journalistique produite dans l'accomplissement LE DROIT D'AUTECR -OCTOBRE 1992 
d'un contrat de travail avec identification de l'au­
teur, au moyen d'une signature ou autrement, ap­
partient a l'auteur. 
2) Sauf autorisation de l'entreprise proprietaire 
du journal ou de la publication similaire. l'auteur 
ne pourra pas publier separement l'oeuvre visee a 
l'alinea precedent avant l'expiration d'un delai de 
trois mois it compter de la date it laquelle la publi­
cation dans laquelle elle a ete inseree a ete mise en 
circulation. 
3) S'agissant d'une oeuvre publiee en serie, le 
delai indique it l'alinea precedent court it compter 
de la date de distribution du numero de la publica­
tion dans lequella derniere oeuvre de la serie a ete 
inseree, 
4) Si les oeuvres mentionnees ne sont pas si­
gnees ou ne contiennent pas d'indication permet­
tant d'identifier l'auteur. le droit d'auteur y relatif 
sera attribue it l'entreprise qui est proprietaire du 
journal ou de la publication dans lesquels ces oeu­
vres ont ete inserees. et ce n'est qu'avec son autori­
sation que celles-ci pourront etre publiees sous 
forme separee par leurs auteurs. 
Publication jraclionnee et periodiqlle 
Art. 175.-1) L'auteur ou l'editeur de l'oeuvre 
publiee en volumes. tomes. fascicules ou feuillets, 
de meme que l'auteur ou l'editeur d'une publica­
tion periodique. peuvent conclure avec autrui un 
contrat de vente par abonnement au fur et it mesure 
que l'oeuvre est imprimee, pour un laps de temps 
determine ou indefini. 
2) La non-restitution du premier tome ou fasci­
cule envoye par l'auteur ou par l'editeur n 'emporte 
pas la conclusion tacite du contrat: par ailleurs. le 
destinataire n'est pas tenu de le conserver ou de le 
restituer. 
3) L'envoi de tomes. de fascicules ou de feuillets 
par la poste se fait toujours au risque de l'expedi­
teur, celui-ci etant tenu de remplacer les exemplai­
res egares sans avoir droit it etre paye de nouveau. 
sauf convention contraire. 
TITRE III 
Droits yoisins 
~\jolion 
Art.176.- 1) Les prestations des artistes inter­
pretes ou executants. des producteurs de phono-IP/N/lIPRT/C/l 
Page 29 
LOIS ET TRAITES 
grammes ou de videogrammes et des organismes de 
radiodiffusion sont protegees aux termes du present 
titre, 
2) Les artistes interpretes ou executants s'enten­
dent des acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et 
aut res personnes qui representent, chantent, reci­
tent, declament, jouent ou executent d'une autre 
fa~on des oeuvres litteraires ou artistiques. 
3) Le producteur de phonogrammes ou de vi­
deogrammes s'entend de la personne physique ou 
morale qui fixe pour la premiere fois les sons prove­
nant d'une execution ou tous autres sons, ou les 
images de toute provenance. accompagnees de sons 
ou non. 
4) On entend par phonogramme l'enregistre­
ment resultant de la fixation, sur un support mate­
riel, de sons provenant d'une execution ou d'autres 
sons. 
5) On entend par videogramme l'enregistre­
ment resultant de la fixation. sur un support mate­
riel. d'images, accompagnees de sons ou non, ainsi 
que la copie d'oeuvres cinematographiques ou au­
diovisuelles. 
6) La co pie s'entend du support materiel sur 
lequel sont reproduits des sons et/ou des images 
repris directement ou indirectement d'un phono­
gramme ou d'un videogramme, et qui Incorpore 
tout ou partie des sons ou des images qui y sont 
fixes. 
7) La reproduction s'entend de l'obtention de 
copies d'une fixation ou d'une importante partie de 
celle-ci sur le plan qualitatif ou quantitatif. 
8) La distribution s'entend de l'activite qui a 
pour objet la mise it la disposition du public, de 
fa~on directe ou indirecte, de quantites notables de 
phonogrammes ou de videogrammes, soit pour la 
vente, soit pour la location. 
9) Organisme de radiodiffusion s'entend de 
l'entite qui fait des emissions de radiodiffusion so­
nore ou visuelle; une emission de radiodiffusion 
etant la diffusion de sons et/ou d'images, par fil ou 
sans fil, nommement par ondes hertziennes, fibres 
optiques, cable ou satellite, aux fins de reception 
par le public. 
10) Retransmission s'entend de l'emission si­
multanee par un organisme de radiodiffusion d'une 
emission d'un autre organisme de radiodiffusion. 
Sauvegarde des droifs des at/feurs 
Art. 177.-La protection des droits voisins ne 
nuit en rien a la protection des droits des auteurs 
sur l'oeuvre utilisee. 
PT IP/N/lIPRT/C/l 
Page 30 
LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1992 
Pouvoir d'interdiction 
Art. 178.-Les artistes interpretes ou execu­
tants peuvent mettre obstacle : 
a) a la radiodiffusion ou a la communication au 
public, par tout moyen. de leurs prestations, 
sans leur consentement, sauf lorsque celles 
qui sont utilisees ont deja ete radiodiffusees 
ou fixees; 
b) a la fixation sans leur consentement de leurs 
prestations non fixees: 
c) a la reproduction sans leur consentement de 
la fixation de leurs prestations lorsque celle­
ci n'a pas ete autorisee, lorsque la reproduc­
tion est faite a des fins autres que celles pour 
lesquelles le consentement a ete donne ou 
lorsque la premiere fixation a ete faite en 
vertu des dispositions de l'article 189 et a ete 
reproduite a des fins autres que celles visees 
par ces dispositions. 
Autorisalioll de radiodiffuser 
Art. 179.-1) Faute de convention contraire, 
l'autorisation de radiodiffuser une prestation em­
porte l'autorisation de la fixer ainsi que de la radio­
diffuser et de la reproduire ulterieurement; cela 
vaut aussi pour la radiodiffusion de fixations licite­
ment autorisees par un autre organisme de radio­
diffusion. 
2) Toutefois, l'artiste a droit a une remunera­
tion supplementaire lorsque, sans etre prevues au 
contrat initial, les operations ci-apres sont real i­
sees: 
a) une transmission nouvelle; 
b) la retransmission par un autre organisme de 
radiodiffusion; 
c) la commercialisation de fixations obtenues a 
des fins de radiodiffusion. 
3) La retransmission et la transmission nouvelle 
non autorisees d'une prestation conferent aux artis­
tes qui participent a celle-ci le droit de percevoir, 
globalement, 20 % du montant de la remuneration 
fixee initialement. 
4) La commercialisation confere aux artistes le 
droit de percevoir, globalement, 20 % du montant 
que l'organisme de radiodiffusion qui a fixe la pres­
tation re~oit de l'acquereur. 
5) L'artiste peut convenir avec l'organisme de 
radiodiffusion de conditions differentes de celles 
mentionnees aux alineas precedents, mais il ne peut 
pas renoncer aux droits qui y sont indiques. 
PT LOIS ET TRAITES 
Identification 
Art. 180.- 1) Dans toute divulgation d'une 
prestation sera indique, meme sous forme abregee, 
le nom ou le pseudonyme de l'artiste, sauf conven­
tion contraire ou si la nature du contrat dispense de 
le faire. 
2) Ne sont pas vises les programmes sonores 
exclusivement musicaux sans aucune forme d'ex­
pression orale et ceux vises a l'article 154. 
Representation des artistes 
Art. 181.- 1) Lorsque divers artistes partlcl­
pent a la prestation, leurs droits seront exerces, 
faute d'accord, par le responsable du groupe. 
2) S'il n'y a pas de responsable du groupe, les 
acteurs seront representes par le metteur en scene, 
et les membres de l'orchestre ou les choristes, par 
leur chef ou leur directeur. 
Utilisalions ilIicites 
Art. 182.-Sont illicites les utilisations qui de­
forment une prestation, en denaturent l'objet ou 
portent atteinte a l'honneur ou a la reputation de 
l'artiste. 
Duree 
Art. 183.-L'artiste est protege pendant 50 an­
nees a compter du premier jour de l'annee suivant 
celle ou l'evenement generateur de la protection 
s'est produit. 
Autorisation du producteZlr 
Art. 184.-1) Ne sont pas soumises a l'autorisa­
tion du producteur du phonogram me ou du video­
gramme la reproduction de copies et leur distribu­
tion au public, ainsi que l'importation ou l'exporta­
tion de ceux-ci. 
2) Ne sont pas soumises non plus a l'autorisa­
tion du producteur du phonogram me ou du video­
gramme la diffusion par tout moyen et l'execution 
publique de ceux-ci. 
3) Lorsqu'un phonogramme ou un video­
gramme edites a des fins commerciales, ou une 
reproduction de ceux-ci, sont utilises pour telle ou 
telle forme de communication publique, l'utilisa­
teur doit verser au producteur et aux artistes inter­
pretes ou executants une remuneration equitable, 
qui sera repartie entre eux en parts egales, sauf 
accord contraire. LE DROIT D':1 UTEL'R -OCTOBRE 1992 
4) Les producteurs de phonogrammes ou de vi­
deogrammes ont la faculte d'exercer une surveil­
lance; cette faculte est analogue cl celle qui est 
conferee en vertu des alineas I) et 2) de l'article 
143, 
Identification des phonogrammes 
el des rideogrammes 
Art. 185.- 1) La protection reconnue aux pro­
ducteurs de phonogrammes et de videogrammes est 
subordonnee it la condition que sur toutes les co­
pies autorisees et sur leurs enveloppes respectives 
figure une mention constituee par le symbole ® (la 
lettre P entouree d'un cercle) et accompagnee de 
l'indication de l'annee de la premiere publication, 
2) Si la copie ou son enveloppe ne permettent 
pas d'identifier le producteur ou son representant, 
la mention it laqueIle se rMere l'alinea precedent 
do it comporter aussi une indication permettant de 
le faire. 
Duree 
Art. 186,-Le producteur est protege pendant 
une periode de 50 annees it compter du premier 
jour de l'annee suivant ceIle Oll la fixation a ete 
effectuee. 
Droits des orgallismes de radiodiffusion 
Art. 187.-Les organismes de radiodiffusion 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire : 
a) la reemission de leurs emissions; 
b) la fixation sur un support materiel de leurs 
emissions; 
() la reproduction des fixations de leurs emis­
sions lorsque ces fixations ont ete faites sans 
leur consentement ou lorsqu'il s'agit d'une 
fixation ephemere et que la reproduction est 
destinee it des fins aut res que celles pour les­
queUes elle a ete effectuee. 
Duree 
Art. J 88.-L'emission de radiodiffusion est 
protegee pendant une periode de 50 annees it comp­
ter du premier jour de l'annee suivant celle Oll 
l'evenement generateur de la protection s'est pro­
duit. 
Utilisatiol1s fibres 
Art. J 89.-1) La protection accordee dans le 
present titre n'englobe pas: 
a) l'usage prive: 
b) les extraits d'une prestation, d'un phono­
gramme, d'un videogramme ou d'une emis-IP/N/lIPRT/C/1 
Page 31 
LOIS ET TRAITI~S 
sion de radiodiffusion, des 10rs que l'utilisa­
tion de ces extraits se justifie it des fins d'in­
formation ou de critique, ou it toutes autres 
fins pour lesquelles les citations ou resumes 
vises au sous-alinea j) de l'article 75 sont 
autorises; 
c) l'utilisation destinee it des fins exclusivement 
scientifiques ou pedagogiques; 
d) la fixation ephemere faite par un organisme 
de radiodiffusion; 
e) les fixations ou reproductions realisees par 
des organismes publics ou des concessionnai­
res de services publics lorsqu'elles presentent 
quelque inten~t exceptionnel en matiere de 
documentation ou pour l'archivage; 
f) les autres cas dans lesquels l'utilisation de 
l'oeuvre est licite sans le consentement de 
l'auteur. 
2) La protection accordee cl l'artiste dans le pre­
sent chapitre ne comprend pas la prestation decou­
lant de l'accomplissement d'une fonction ou de 
l'execution d'un contrat de travail. 
Conditions de la protection 
Art. J 90.-1) L'artiste interprete ou executant 
est protege lorsque l'une des conditions suivantes 
est remplie : 
a) l'artiste a la nationalite portugaise ou celle 
d'un Etat membre des Communautes euro­
peennes; 
b) la prestation a lieu sur le territoire portugais; 
c) la prestation originale est fixee ou radiodiffu­
see pour la premiere fois sur le territoire por­
tugais. 
2) Les phonogrammes et les videogrammes sont 
proteges lorsque I'une des conditions suivantes est 
remplie : 
a) le producteur a la nationalite portugaise ou 
celle d'un Etat membre des Communautes 
europeennes ou bien son etablissement est sis 
effectivement sur le territoire portugais ou 
n'importe Oll sur le territoire communau­
taire; 
b) la fixation des sons et/ou des images a ete 
effectuee licitement au Portugal; 
c) le phonogramme ou le videogramme a ete 
publie pour la premiere fois ou simultane­
ment au Portugal, la publication simultanee 
s'entendant de celle definie it l'alinea 3) de 
l'article 65. 
3) Les emissions de radiodiffusion sont prote­
gees lorsque l'une des conditions suivantes est rem­
plie : 
PT IP/NIlIPRT/CI 1 
Page 32 
LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1992 
a) l'organisme a son siege effectif au Portugal ou 
dans un Etat membre des Communautes eu­
ropeennes; 
b) l'emission de radiodiffusion a ete transmise a 
partir d'une station installee sur le territoire 
portugais ou a partir d'un Etat membre des 
Communautes europeennes. 
Presomption de COl1sentement 
Art. 191.-Lorsqu'il n'est pas possible, en depit 
de la diligence deployee par l'interesse et prouvee 
par le Ministere de la culture, d'entrer en contact 
avec le titulaire du droit. ou lorsque celui-ci ne se 
prononce pas dans un delai raisonnable qui lui a ete 
imparti a cet effet, son consentement est presume, 
mais l'interesse ne peut proceder a l'utilisation re­
cherchee que s'il garantit le paiement de la remune­
ration due. 
Modes d'exercice 
Art. 192.-Les dispositions relatives aux mo­
des d'exercice des droits d'auteur s'appliquent, se­
Ion qu'il convient, aux modes d'exercice des droits 
voisins. 
Etendue de la protection 
Art. 193.-Beneficient aussi de la protection 
les artistes, les producteurs de phonogrammes ou 
de videogrammes et les organismes de radiodiffu­
sion proteges par des conventions internationales 
ratifiees ou approuvees. 
Retroactivile 
Art. 194.-1) La duree de la protection et son 
mode de calcul sont fixes conformement aux arti­
cles 183, 186 et 188. meme si les faits generateurs 
de la protection se sont produits avant l'entree en 
vigueur du present code. 
2) Si les titulaires de droits voisins beneficient. 
en vertu de telle ou telle disposition legale, d'un 
delai de protection superieur a ceux prevus dans le 
present code, ces derniers prevalent. 
TITRE IV 
Violation et defense du droit d'auteur 
et des droits \'oisins 
Usurpation 
Art. 195.- 1) Commet le delit d'usurpation 
quiconque utilise, sans autorisation de l'auteur ou 
PT LOIS ET TRAITI~S 
de l'artiste, du producteur de phonogrammes et de 
videogrammes ou de l'organisme de radiodiffusion, 
une oeuvre ou une prestation sous l'une des formes 
prevues dans le present code. 
2) Commet aussi le delit d'usurpation : 
a) quiconque divulgue ou publie abusivement 
une oeuvre non encore divulguee ou publiee 
par son auteur ou non destinee a l'etre, meme 
si elle est presentee comme etant de l'auteur 
et que l'on cherche ou non a en tirer un avan­
tage economique quelconque; 
b) quiconque fait un recueil ou une compilation 
d'oeuvres publiees ou inedites sans l'autorisa­
tion de l'auteuc 
c) quiconque, etant autorise a utiliser une oeu­
vre. la prestation d'un artiste, un phono­
gramme, un videogramme ou une emission 
radiodiffusee, depasse leslimites de l'autori­
sation accordee, sauf dans les cas expresse­
ment prevus par le present code. 
3) Encourra les peines prevues a l'article 197 
I'auteur qui, ayant transmis tout ou partie de ses 
droits, ou ayant autorise l'utilisation de son oeuvre 
par l'un quelconque des pro cedes prevus dans le 
present code, utilise cette oeuvre directement 
ou indirectement en portant atteinte aux droits 
d'autrui. 
Contrefa~on 
Art. 196.-1) Commet le delit de contrefa~on 
quiconque utilise, comme etant une creation ou 
• une prestation sienne, une oeuvre, la prestation 
d'un artiste, un phonogramme. un videogramme ou 
une emission de radiodiffusion qui est la simple 
reproduction totale ou partielle de l'oeuvre ou de la 
prestation d'autrui, divulguee ou non, ou qui est 
tellement semblable qu'elle ne presente aucune in­
dividualite propre. 
2) Si la reproduction dont il est question a l'ali­
nea precedent represente seulement une partie ou 
fraction de l' oeuvre ou de la prestation, seule cette 
partie ou fraction sera consideree comme une 
contrefa~on. 
3) Pour qu'il y ait contrefa~on, il n'est pas es­
sentiel que la reproduction soit faite a l'aide du 
meme pro cede que l'original, ou qu'elle ait les me­
mes dimensions ou le meme format. 
4) Ne constituent pas une contrefa~on : 
a) la ressemblance entre des traductions, du­
ment autorisees, de la meme oeuvre ou entre 
des photographies, dessins. gravures, ou d'au­
tres formes de representation du meme objet, LE DROIT D'AUTECR -OCTOBRE 1992 
si, en depit des ressemblances decoulant de 
l'identite de l'objet, chacune des oeuvres 
conserve son individualite propre; 
b) la reproduction par la photographie ou par la 
gravure effectuee uniquement a des fins de 
documentation de la critique artistique. 
Sanctions 
Art. 197.-1) Les delits prevus aux articles pre­
cedents sont sanctionnes par une peine d'emprison­
nement pouvant aller jusqu'a trois ans et par une 
amende de 150 a 250 jours, selon la gravite de l'in­
fraction, l'une et l'autre etant doublees en cas de 
recidive, si le fait constitutif de l'infraction n'est 
pas un delit susceptible d'etre sanctionne par une 
peine plus grave. 
2) Pour les delits prevus dans le present titre, la 
negligence est susceptible d'etre sanctionnee par 
une amende de 50 a 150 jours. 
3) En cas de recidive. il n'y a pas de sursis a 
l'execution de la peine. 
Violation des droits morallX 
Art. 198.-Est passible des peines prevues a 
l'article precedent : 
a) quiconque s'arroge la paternite d'une oeuvre 
ou d'une prestation qu'il sait ne pas etre 
sienne; 
b) quiconque porte atteinte a l'authenticite ou a 
l'integrite d'une oeuvre ou d'une prestation 
par un acte qui la denature et qui est suscepti­
ble de porter atteinte a l'honneur ou a la repu­
tation de l'auteur ou de l'artiste. 
Usage de l'oeuvre contre/aite Oll usurpee 
Art. 199.-1) Quiconque vend, met en vente, 
importe, exporte ou distribue au public par quelque 
moyen une oeuvre usurpee ou contrefaite ou une 
copie non autorisee d'un phonogramme ou d'un 
videogramme, que les exemplaires respectifs aient 
ete produits dans le pays ou a l'etranger, sera passi­
ble des peines prevues a l'article 197. 
2) La negligence pe ut etre sanctionnee par une 
amende de 50 jours. 
Procedure penale 
Art. 200.-1) La procedure penale relative aux 
delits prevus dans le present code ne depend pas du 
depot d'une plainte de la part de la partie lesee, sauf 
lorsque l'infraction concerne exclusivement la vio­
lation de droits moraux. IP/N/lIPRT/C/l 
Page 33 
LOIS ET TRAITES 
2) S'agissant d'oeuvres tombees dans le do­
maine public, la plainte devra etre presentee par le 
Ministere de la culture. 
Saisie et perte des objets lies all delit 
Art. 201.-1) Seront toujours saisis les exem­
plaires ou copies des oeuvres usurpees ou contrefai­
tes, quelles que soient la nature de l'oeuvre et la 
forme de la violation, ainsi que leurs enveloppes 
materielles respectives, les machines ou autres ins­
truments ou documents dont on soup90nne qu'ils 
ont servi ou qu'ils ont ete destines a l'accomplisse­
ment de l'acte constituant l'infraction. 
2) La destination de tous les objets saisis sera 
fixee dans la sentence finale, independamment de 
toute requete, et quand il sera prouve qu'ils etaient 
destines a l'accomplissement de l'acte constitutif de 
l'infraction ou qu'ils ont ete utilises a cette fin; ils 
sont consideres comme perdus en faveur de l'Etat, 
les copies ou exemplaires etant obligatoirement de­
truits, sans que cela ouvre droit cl une indemnisa­
tion quelconque. 
3) Dans les cas de flagrant delit, sont compe­
tents pour proceder a la saisie les autorites adminis­
tratives et de police, a savoir la police judiciaire, la 
Surete publique, la Garde nationale republicaine, la 
douane et la Direction generale de l'inspection eco­
nomique. 
Regime special en cas de violation 
des droits moraux 
Art. 202.-1) Si seule la paternite de l'oeuvre 
est revendiquee, le tribunal peut, sur requete de 
I'auteur, non pas ordonner la destruction des exem­
plaires saisis, mais leur remise a celui-ci, des lors 
qu'il se revele possible, par addition ou substitution 
des indications relatives a sa qualite d'auteur, d'as­
surer ou de garantir la paternite en question. 
2) Si l'auteur defend l'integrite de l'oeuvre, le 
tribunal peut, au lieu d'ordonner la destruction des 
exemplaires deformes, mutiles ou autrement modi­
fies, ordonner qu'ils soient remis a l'auteur, sur 
requete de celui-ci, s'il est possible de rendre aces 
exemplaires leur forme originale. 
Responsabilite cirile 
Art. 203.-L'action en responsabilite civile de­
coulant de la violation des droits prevus dans le 
present code est independante de la procedure pe­
nale dont elle est a l'origine; toutefois, elle peut etre 
parallele cl l'action penale. 
PT IP/NIlIPRT/CI 1 
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LE DROIT D'AUTEUR -OCTOBRE 1992 
Regime applicable aux infractions 
Art. 204.-Lorsqu'il ne fait pas l'objet de regles 
particulieres, le non-respect des ordonnances est 
regi par les dispositions du decret-Ioi n° 433/82 du 
27octobre. 
Infractions 
Art. 205.-1) Constitue une infraction passible 
d'une amende all ant de 50.000 a 500.000 escu­
dos: 
a) la non-communication par les importateurs, 
les fabricants et les vendeurs de supports ma­
teriels pour les oeuvres phonographiques et 
videographiques des quantites importees, fa­
briquees et vendues, conformement aux dis­
positions de l'alinea 2) de l'article 143; 
b) la non-communication par les fabricants et 
les reproducteurs de phonogrammes et de vi­
deogrammes des quantites produites ou re­
produites, conformement aux dispositions de 
l'alinea 3) de l'article 143. 
2) Constitue une infraction passible d'une peine 
d'amende de 20.000 a 200.000 escudos l'inobserva­
tion des dispositions des articles 97, 115, alinea 4), 
126, alinea 2), 134, 142, 154, 160, alinea 3), 171 et 
185, et egalement de l'article 180, alinea 1), si le 
nom ou le pseudonyme de l'artiste n'est pas indi­
que. 
3) La negligence peut etre sanctionnee. 
Competence pour instruire les ajJaires 
d'infraction et application des amendes 
Art. 206.-Est competent pour instruire les af­
faires d'infraction et pour appliquer les amendes le 
directeur general des spectacles et du droit d'au­
teur. 
EjJet de l'appel 
Art. 207.-Est sans effet suspensifl'appel d'une 
decision d'appliquer une amende d'un montant in­
ferieur a 80.000 escudos. 
Destination du produit des amendes 
Art. 208.-Le montant des amendes appliquees 
pour les infractions est verse au Fonds de promo­
tion de la culture. 
Garanties 
Art. 209.-Sans prejudice des garanties pre­
vues dans le code de procedure, l'auteur peut de-
PT LOIS ET TRAITES 
mander aux autorites administratives et de police 
du lieu Oll est constatee la violation de son droit la 
suspension immediate de la representation, de la 
recitation, de l'execution ou de quelque autre forme 
d'exhibition de l'oeuvre protegee, qui se deroulent 
sans etre dument autorisees; il faut, en sus, deman­
der la saisie de la totalite des recettes. 
Identification illegitime 
Art. 210.-L'utilisation illegitime du nom litte­
raire ou artistique ou de toute autre indication per­
mettant d'identifier l'auteur confere a celui-ci le 
droit de demander, outre qu'il soit mis fin a une 
telle utilisation, que des dommages-interets lui 
soient verses. 
I ndemnisation 
Art. 211.-Aux fins du calcul de l'indemnisa­
tion due a l'auteur lese, il sera toujours tenu compte 
de l'importance de la recette tiree du ou des specta­
cles realises de fa~on illicite. 
Concurrence deloyale 
Art. 212.-La protection prevue dans le pre­
sent code est sans prejudice de la protection garan­
tie en vertu de la legislation sur la concurrence 
deloyale. 
TITRE V 
Enregis tremen t 
RegIe generale 
Art. 213.-Le droit d'auteur et les droits qui en 
decoulent s'acquierent independamment de l'enre­
gistrement, sans prejudice des dispositions de l'arti­
cle suivant. 
Enregistrement constitutif de la protection 
Art. 2 I 4.-La protection juridique est effective a condition que soient enregistres : 
a) le titre de l'oeuvre non publiee conformement a l'alinea 3) de l'article 4; 
b) les titres des journaux et autres publications 
periodiques. 
Objet de l'enregistrement 
Art. 215.-1) Sont soumis a l'enregistrement : 
a) les faits qui emportent la constitution, la 
transmission, la cession, a titre onereux, LE DROIT D'A. UTEUR -OCTOBRE 1992 
l'alienation, la modification ou l'extinction 
du droit d'auteur~ 
b) le nom litteraire ou artistique; 
c) le titre de l'oeuvre non encore publiee: 
d) la saisie et la saisie-arret du droit d'auteur; 
e) le mandat conformement a l'article 74. 
2) Sont egalement soumises a l'enregistre­
ment: 
a) les actions dont le but principal ou accessoire 
est la constitution, la reconnaissance, la modi­
fication ou l'extinction du droit d'auteur; 
b) les actions dont le but principal ou accessoire 
est la modification, la declaration de nullite 
ou l'annulation d'un enregistrement ou sa 
suppression; 
c) les decisions correspondantes des qu'elles 
sont definitives. 
Nom lilteraire ou artistique 
Art. 216.-I) Le nom litteraire ou artlstlque 
peut etre enregistre uniquement en faveur du crea­
teur de l'oeuvre precedemment enregistree. 
2) L'enregistrement du nom litteraire ou artisti­
que n'a d'autre effet que la simple publication de 
son utilisation. IP/N/lIPRT/C/l 
Page 35 
LOIS ET TRAITES 
Dispositions finales 
Litiges 
Art. 217.-Le reglement de tout litige qui n'a 
pas d'incidence sur les droits indisponibles et de­
coulant de I'application des dispositions du present 
code pe ut etre soumis a l'arbitrage par les parties 
conformement a la legislation generale. 
Regime applicable allX organismes 
de gestion collective du droit d'auteur 
et des droits voisins 
Art. 218. -Le regime applicable aux organis­
mes de gestion collective du droit d'auteur et des 
droits voisins sera fixe par une loi. 
Tableau auquel se refere l'alinea 3) de l'article 74 
Pour chaque enregistrement . . . . . . . . . . . . 5.000 escudos 
Pour le depot de chaque liste des societes 
d'auteurs ou d'organismes analogues ....... 2.000 escudos 
Pour le rem placement de listes . . . . . . . . . . Gratuit 
Pour le depot de chaque adjonction aux !istes de 
societes d'auteurs ou d'organismes analogues . . 1.000 escudos 
Pour le renoncement it l'enregistrement 
requis apn!s publication au Journal officiel ... 1.000 escudos 
Pour chaque certificat ............... 1.000 escudos 
PT