RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/MYS/9
27janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0275)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses delaMALAISIE auxquestions posées parl'ARGENTINE1,
laCOMMUNAUTE EUROPEENNE2,laCOREE3.leJAPON4,
laTHAILANDE5,laTURQUIE6etlesETATS-UNIS7
LaMission permanente delaMalaisie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21janvier 1997.
_______________
Pourlesprogrammes desubventions ausujetdesquels desquestions analogues ontétéposées,
ilestdonné uneseule réponse.
1. Réponses auxquestions posées parleJapon, laThaïlande, laRépublique deCorée, l'Union
européenne etlaTurquie ausujet deladouble déduction fiscale accordée pour lesdépenses de
promotion desexportations
i) Double déduction fiscale pourlesdépenses depromotion desexportations
Cette incitation estaccordée autitreduRèglement relatif àl'impôt surlerevenu (promotion
desexportations)de1986pourlessortiesetdépensesautoriséesengagéesparlesentreprisesindustrielles
agricoles etcommerciales au1erjanvier 1986 ouaprès cettedate. Parmi lesdépenses déductibles
figurent lesdépenses depublicité, àlafourniture d'échantillons gratuits, auxétudes demarché, à
l'élaboration d'offres pourlafourniture deproduits, auxfraisdevoyage envuedelanégociation ou
àlaconclusion decontrats, àlaparticipation àdesfoires commerciales etaumaintien debureaux
commerciaux àl'étranger. Sicetteincitation aétéinstituée pourencourager lesentreprises àdesmarchés
1G/SCM/Q2/MYS/5.
2G/SCM/Q2/MYS/4.
3G/SCM/Q2/MYS/1.
4G/SCM/Q2/MYS/3 etRev.1.
5G/SCM/Q2/MYS/6.
6G/SCM/Q2/MYS/7.
7G/SCM/Q2/MYS/2 etSuppl.1.G/SCM/Q2/MYS/9
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pourlesexportations d'articles manufacturés oudeproduits agricoles malaisiens ouàsusciter ouà
développer lademande d'exportation, lemontant delasubvention accordée esttelquelesventes ne
sontpasnécessairement acquises.
LeMinistère desfinances estl'organe quiaccorde lasubvention endernier ressort, maisles
formalités administratives etletraitement desdemandes passent parlaDirection générale desimpôts.
ii) Critères àsatisfaire pourbénéficier del'incitation
Chaque entreprise résidant enMalaisie pendant l'année deréférence quisertaucalcul del'impôt
adroitàladouble déduction fiscale pourlesdépenses depromotion desexportations. Cesdépenses
sontessentiellementlesdépensesengagéespourrechercherdesdébouchéspourl'exportationdeproduits,
articles manufacturés ouproduits agricoles, fabriqués, produits, montés, transformés, emballés, triés
parqualité ouautrement, enMalaisie.
iii) Critères relatifs àl'octroi del'incitation
Lescritères surlesquels estfondé l'octroi del'incitation sontlessuivants:
a) frais depublicité dans quelque moyen decommunication quecesoità
l'étranger;
b) dépenses directement imputables àlafourniture d'échantillons gratuits àdes
clients enpuissance àl'étranger, ycompris lescoûts delivraison;
c) dépensesdirectementimputablesàl'exécutiond'étudesdemarchésd'exportation
ouàl'obtention derenseignements surlacommercialisation desexportations;
d) dépenses directement imputables àl'élaboration d'offres pourlafourniture
d'articles manufacturés oudeproduits agricoles (denature différente ou
répondant àdesnormes différentes deceuxquisontnormalement fabriqués,
produits oufournis parl'entreprise considérée) àdefuturs clients àl'étranger;
e) dépenses correspondant auxfraisdetransport pourlesvoyages àl'étranger
dereprésentants del'entreprise oupour laparticipation àdesfoires
commerciales oudesexpositions commerciales ouindustrielles autorisées par
leMinistre, etdépenses réelles, àconcurrence de200RMparjourmaximum
pourlelogement etlasubsistance pendant toutelapériode duvoyage, dujour
dudépart aujourduretour enMalaisie;
f) dépenses afférentes àlafourniture àdespersonnes setrouvant àl'étranger
derenseignements techniques concernant d'unemanière générale lesarticles
manufacturés oulesproduits agricoles del'entreprise quisontcommercialisés
àl'exclusion desdépenses afférentes àlafourniture derenseignements
techniques auxacheteurs après l'achat;
g) dépenses directement imputables àlafourniture d'objets destinés àêtreexposés
dansdesfoires commerciales oudesexpositions commerciales ouindustrielles
organisées àl'étranger, autorisées parleMinistre;
h) dépenses autitredesrelations publiques enrapport aveclesexportations;G/SCM/Q2/MYS/9
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i) dépenses engagées directement autitredelaparticipation àdesfoires
commerciales oudesexpositions commerciales ouindustrielles, autorisées par
leMinistre, autres quelesdépenses visées souse)etg);et
j) dépenses relatives aumaintien debureaux deventes àl'étranger pour la
promotion desexportations.
iv) Findesprogrammes
LaMalaisie respectera lesprescriptions del'Accord surlessubventions.
v) Effets duprogramme surlecommerce
Comme ils'agitd'unesubvention indirecte, cetteincitation n'apasd'effetdedistorsion des
échanges. Même lorsqu 'elleestutilisée, iln'yapasnécessairement d'exportations réelles parce que
cettemesure aunsimple effetdepromotion desexportations.
2. Réponses auxquestions duJapon, del'Union européenne, delaCorée, delaThaïlande
etdelaTurquie concernant ladouble déduction fiscale pour lesprimes d'assurance-crédit à
l'exportation
i) Cette incitation aétéinstituée en1986etserapporte àl'assurance-crédit àl'exportation
contractée paruneentreprise agréée parleMinistère desfinances.
ii) L'organe chargé d'administrer cette incitation estleMinistère desfinances, etla
demande passe parlaDirection générale desimpôts.
iii) Ilnes'agitpasvéritablement d'unesubvention accordée auxentreprises, etl'ondispose
duregistre dunombre d'entreprises quiontbénéficié deceprogramme. L'incitation
estaccordée pourlesprimes afférentes àl'assurance-crédit àl'exportation souscrite
parlesentreprises malaisiennes quiexportent desproduits surdesmarchés non
traditionnels àrisques. Seseffets surlecommerce sonttrèsnégligeables. Lemontant
desprimes perçuesen1995 aatteint 70,28 millions deRM,soit28,11 millions de
dollars EU.
iv) Encequiconcerne lasuppression progressive duprogramme, laMalaisie respectera
lesprescriptions del'Accord surlessubventions.
3. Réponses auxquestions desEtats-Unis etdel'Union européenne concernant ledégrèvement
autitredelaconstruction industrielle (IBA)
L'IBAaétémisenplace àcompter del'année d'imposition 1968 etestaccordé àtoutes les
entreprises industrielles autitredelaconstruction oudel'achat debâtiments àusage industriel, que
lesproduits finissoient destinés àl'exportation ouaumarché local. Letauxinitial dedégrèvement
estde10pourcent, etpasse ensuite à2pourcentparan.Ledégrèvement annuel autitredel'achat
debâtiments estcalculé surlabasedeladurée utiledubâtiment (onconsidère qu'unbâtiment aune
durée utilede50ans)destiné àl'entreposage soitdeproduits finisprêtsàêtreexportés, soitd'intrants
importés. Cette incitation n'avaitpaséténotifiée parce qu'ils'agitd'unemesure générale, etnond'une
mesure spécifique ausensdel'article 2del'Accord surlessubventions.
Legouvernement malaisien ainstitué ledégrèvement autitredelaconstruction debâtiments
destinés àl'entreposage ouaustockage afinderéduire lecoûtréelnetd'impôts delaconstruction deG/SCM/Q2/MYS/9
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cesbâtiments. Comme pourtouslesdégrèvements, lecontribuable doitenfairelademande danssa
déclaration d'impôts, etlegouvernement peutl'accorder oularefuser.
Cedégrèvement n'estpasaccordé uniquement pourl'exportation maispourlestockage de
touslesproduits finis, qu'ilssoient destinés àl'exportation ouàlaconsommation danslepays.
4. Réponse àlaquestion desEtats-Unis concernant ledégrèvement fiscal autitre des
investissements
Cedégrèvement aétéinstitué àcompter del'année d'imposition 1987. Lestauxsesituent
entre60et100pourcentdesdépenses d'équipement àdéduire durevenu statutaire quipeutêtresoumis
àunerestriction correspondant àuntauxquivarie de70à100pourcent. Comme ils'agitd'un
dégrèvement decaractère général, etnonspécifique, laMalaisie n'estpastenue delenotifier autitre
del'accord.
5. RéponseàlaquestiondesEtats-Unisconcernantl'abattementfiscald'uncertainpourcentage
surlerevenu imposable netenfonction delavaleur f.a.b. desventes àl'exportation
Cette mesure d'incitation aétéinstituée en1987 etaprisfinau1erjanvier 1994.
6. Réponse àlaquestion desEtats-Unis concernant l'abattement fiscal de5pour centsur
lerevenu imposable autitredel'implantation dans unezoneindustrielle prioritaire
Cette incitation aétéinstituée àcompter del'année d'imposition 1987etnes'adresse qu'aux
entreprises manufacturières quiétaient déjàimplantées dans unezone industrielle prioritaire au
31décembre 1991. L'abattement estaccordé pourcinqannées d'imposition consécutivement àcompter
del'année d'imposition danslaquelle l'usine aétéenservice danslazoneindustrielle prioritaire. Cette
mesure d'incitation sera automatiquement supprimée demanière progressive d'iciàl'année
d'imposition 1997.
7. Réponse àlaquestion desEtats-Unis concernant l'abattement fiscal de5pour centsur
lerevenu ajusté autitredel'application delapolitique gouvernementale enmatière departicipation
aucapital oud'emploi dans l'industrie
Cette incitation aétéinstituée àcompter del'année d'imposition 1987. L'abattement estaccordé
pourcinqannées d'imposition consécutivement àcompter del'année d'imposition aucours delaquelle
l'entreprise adhère àcerégime. Elleseraautomatiquement supprimée demanière progressive d'ici
àl'année d'imposition 1997.
8. Réponse àlaquestion desEtats-Unis concernant lescrédits préférentiels enfaveur dela
population indigène (Bumiputra)
Ils'agitprobablement duFonds depromotion del'industrie destiné auxBumiputra. CeFonds
aétécrééenjanvier 1993etpourvu d'unedotation de100millions deRM(40millions dedollars EU).
Lesobjectifs deceprogramme sontlessuivants:
i) encourager unplusgrand nombre deBumiputra (population indigène) às'engager dans
lesaffaires;
ii) aider lesentreprises Bumiputra àrechercher denouveaux créneaux, surlemarché
intérieur ousurlesmarchés d'exportation;G/SCM/Q2/MYS/9
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iii) améliorer laqualité, laconception etlatechnologie desproduits.
Pourpouvoir bénéficier decettefacilité lesentreprises doivent, pourl'essentiel, êtredétenues
pardesBumiputra (àconcurrence de70pourcentdescapitaux aumoins) etfournir desintrants ou
desproduits intermédiaires àlasociété mère.
Lemontant maximal desprêts estde2,5millions deRM(1million dedollars EU), letaux
d'intérêt estde5pourcentparan.Lesorganismes chargés d'administrer ceprogramme sontlesbanques
participantes comme laBank Industri Malaysia, Bank Pembangunan Malaysia ettoutes lesbanques
commerciales existant enMalaisie.
Ceprogramme n'apaséténotifié cariln'estpasviséparl'article 3del'Accord surles
subventions.
9. Réponses auxquestions del'Argentine, duJapon, delaRépublique deCorée, dela
Thaïlande etdel'Union européenne concernant lerefinancement descrédits àl'exportation
i) Critères auxquels lesexportateurs doivent satisfaire pourêtreadmis àbénéficier de
cesystème
Ils'agitd'unsystème derefinancement descrédits àl'exportation avant expédition etaprès
expédition:
a) lerefinancement descrédits àl'exportation avant expédition peutêtreaccordé
auxexportateurs directs ouindirects pourfinancer l'achat d'intrants nationaux
ainsiquelesfraisgénéraux liésàlaproduction deproduits admis aubénéfice
decesystème;
b) lerefinancement descrédits àl'exportation après expédition s'adresse aux
exportateursdirectsquiexportentdesproduitsadmisàbénéficierdecesystème;
sadurée estde30jours minimum; et
c) l'exportateur doitdisposer d'uneligne decrédit auprès desbanques
commerciales.
ii) Montant dufinancement
a) Lescrédits avant expédition etaprès expédition nepeuvent pasdépasser
30millions deRMparexportateur;
b) pourlescrédits avant expédition, selon laméthode fondée surlescommandes,
lemontant estde80pourcentdelavaleur delacommande d'exportation;
c) pourlescrédits avant expédition, selon laméthode fondée surlecertificat de
bonneexécution,lemontantdescréditsquipeuventêtreaccordésàl'exportateur
peutallerjusqu'à70pourcentdelavaleur desexportations deproduits admis
aubénéficedusystèmeeffectuéesaucoursdes12moisprécédents.Lecertificat
debonne exécution estdélivré parlabanque Negara Malaysia; ilapourobjet
depermettre auxexportateurs réguliers ayant debonnes performances d'obtenir
descrédits avant expédition avant même d'êtreenpossession delacommande
d'exportation del'acheteur étranger;G/SCM/Q2/MYS/9
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d) pourlescrédits après expédition, lemontant estde100pourcentdelavaleur
delafacture; et
e) lavaleur nominale minimale descrédits, avant etaprès expédition, est
de10000RM.
iii) Suppression progressive del'ECR
Labanque Negara Malaysia arécemment réexaminé ceprogramme. Elleaégalement revu
àplusieurs reprises letauxd'intérêt pratiqué danslecadre decesystème defaçonàréduire l'écart
parrapport auxautres produits definancement d'opérations commerciales, etnotamment letaux
d'acceptation bancaire. Nous estimons qu'ilnes'agitpasd'unesubvention etnous n'avons donc
nullement l'intention desupprimer progressivement ceprogramme. Lestauxsontrevus constamment
defaçonàs'assurer qu'ilssontcomparables auxtauxpratiqués surlemarché.
vii) TauxpratiquésparlaBanquecentralepourlerefinancementautitreduprogrammeECR
LetauxECR estaligné surletauxd'acceptation bancaire, quiestliéautauxdumarché. Il
estsuivi deprèsparlabanque Negara Malaysia. Letauxd'intérêt appliqué danslecadre dece
programme estcompétitif etcomparable autauxd'intérêt applicable àd'autres formes definancement
d'opérations commerciales, comme l'acceptation bancaire.
viii) Système definancement ettauxd'intérêt
Outre leprogramme ECR, ilexiste aujourd 'huisurlemarché financier d'autres formes de
financement desopérations commerciales dontl'acceptation bancaire, lesprêts àterme, lesprêts
reconductibles, leslettres decrédit etl'autorisation dedécouvert. Lestauxd'intérêt decesprêtssont
alignés surlestauxdeprêtsdebasedesbanques commerciales correspondantes. Lestauxd'acceptation
bancaire desbanques commerciales etlestauxduprogramme ECRpratiqués l'année dernière étaient
lessuivants:
Taux moyen d'acceptation Taux ECR
bancaire
(pourcentage annuel) (pourcentage annuel)
Juin1995 6,95 6,00
Juillet 7,02 6,00
Août 7,14 6,50
Septembre 7,36 6,75
Octobre 7,53 6,75
Novembre 7,72 7,25
Décembre 7,85 7,25
Janvier 1996 7,92 7,25
Février 8,23 7,25
Mars 8,19 7,25
Avril 8,17 7,70
Mai 8,13 7,70G/SCM/Q2/MYS/9
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ix) Produits figurant surlalistenégative établie danslecadre duprogramme ECR
Lalistenégative contient uncertain nombre deproduits descatégories ci-après:
i) produits minéraux;
ii) articles encuir,cuirs etpeaux;
iii) produits enbois;
iv) produits etarticles textiles;
v) pierres gemmes, perles finesoudeculture;
vi) métaux communs etouvrages enmétaux communs;
vii) touslesarticles classés comme objets d'art,decollection etd'antiquité.
10. Réponse auxquestions del'Union européenne concernant leFonds pour l'assistance
technique auxentreprises (ITAF)
i) Fonds pourl'assistance technique auxentreprises (ITAF)
L'ITAF aétécréépourvenir enaideauxpetites etmoyennes entreprises (PME). LesPME
sontdesentreprises dontlecapital versé estinférieur à2,5millions deRM,cequiéquivaut à1million
dedollars EUenviron. LeFonds apourobjet d'aider cesentreprises àaméliorer leurcapacité de
production. Ils'agitleplussouvent d'entreprises familiales quinesontpasvraiment axées sur
l'exportation, bienquedespossibilités d'exportation existent. Laplupart desproduits fabriqués par
desPME sontdestinés aumarché intérieur.
Lesfacilités duFonds s'adressent auxpetites etmoyennes entreprises dusecteur manufacturier
etprennent laforme desubventions decontrepartie.
ii) Programmes gérés parleFonds
LeFonds gèrequatre programmes différents, àsavoir:
i) Leprogramme deservices deconsultation
Ceprogramme apourobjet d'aider lesPME àengager desconsultants àdes
finsdediversificationdesprojets,d'améliorationdestechniquesetdelagestion,
etd'amélioration delaqualité etdelaproductivité.
ii) Leprogramme dedéveloppement etdeconception deproduits
Ceprogramme viseàaméliorer etàrenforcer lescapacités deconception de
produits locaux etlescapacités technologiques d'amélioration desproduits.
iii) Leprogramme d'amélioration delaqualité etdelaproductivité
Ceprogramme viseàaméliorer etàaccroître laproductivité etlaqualité des
produits grâce àl'acquisition denouvelles technologies etdenouvelles
techniques degestion.G/SCM/Q2/MYS/9
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iv) Leprogramme dedéveloppement desmarchés
Ceprogramme apourobjetd'aiderlesPME àrechercher denouveaux marchés
àl'étranger grâce àlapromotion deleurs produits, àparticiper àdesfoires
etmissions commerciales etàobtenir l'agrément dansdespaysétrangers.
11. Réponse auxquestions del'Union européenne concernant l'"Industrial Investment
Allowance"
i) Iln'existe pasenMalaisie deprogramme intitulé "Industrial Investment Allowance",
mais "Industrial Adjustment Allowance" (programme dedégrèvement autitrede
l'ajustementindustriel).Auxfinsdecettemesured'incitation,onentendparajustement
industriel toute activité derestructuration envisagée parunsecteur del'industrie
manufacturière -réorganisation, réaménagements oufusion àl'intérieur decesecteur -
afinderenforcer lesbases del'indépendance industrielle, d'améliorer latechnologie
industrielle, d'accroître laproductivité, derationaliser l'utilisation desressources
naturelles etlagestion dupersonnel.
Cesmesures d'incitation s'adressent auxindustries quinepossèdent paslestatut
d'industries pionnières ounebénéficient pasdudégrèvement fiscal pourinvestissement.
Elles n'ontdonc pasuncaractère spécifique etnesontpasvisées àl'article 2de
l'Accord surlessubventions.
12. Réponses auxquestions del'Argentine, delaCorée, delaThaïlande etdelaTurquie
concernant lesprescriptions enmatière deteneur enéléments d'origine nationale
i) Sera-t-il misfinàceprogramme d'ici1999?
Quelle estl'autorité responsable del'administration del'incitation?
C'estl'Agence dedéveloppement industriel delaMalaisie (MIDA) quiestchargée d'examiner
lesdemandes destatut depionnier etdedégrèvement fiscal autitredesinvestissements. Lateneur
enproduits d'origine nationale estl'undescritères prisencompte àceteffet. Cecritère vaêtre
progressivement supprimé pourcesdeuxmesures àcompter de1999.
ii) Critères àsatisfaire pourbénéficier del'incitation
Lessociétésquienvisagentdeselancerdansdesactivitésprioritairesoudefabriquerdesproduits
privilégiés sontadmises àbénéficier decesdeuxincitations. Lalistedesproduits etactivités privilégiés
estlongue etrecouvre touteunegamme desecteurs del'industrie manufacturière. Lalisteestlamême
pourlesinvestisseurs étrangers etnationaux etlescritères àremplir pourpouvoir bénéficier deces
programmes également. Lateneur enproduits d'origine nationale n'estquel'undesquatre critères
surlesquels estfondé l'octroi decesincitations. Lesautres sont: lapartdelavaleur ajoutée, ledegré
detechnologie utilisée etlespossibilités decréation deliensinterindustriels. Ilsuffit qu'uneentreprise
réponde àdeuxdecescritères pourpouvoir bénéficier del'incitation.
iii) Branches deproduction/secteurs nationaux ayant bénéficié duprogramme
Toutes lesbranches deproduction quiproduisent desproduits ous'engagent dansdesactivités
privilégiées envertu delaLoisurlapromotion desinvestissements de1986peuvent bénéficier decette
incitation.G/SCM/Q2/MYS/9
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iv) Montant annuel delasubvention
Laprescription relative àlateneur enproduits d'origine nationale n'apaspoureffetdeconférer
directement unavantage ouunesubvention auxentreprises intéressées. Iln'estdoncpaspossible de
calculer lemontant annuel delasubvention.
v) Effet duprogramme surlecommerce
L'effetsurlecommercedeceprogrammeestvraimentminimecarlateneurenproduitsd'origine
nationale n'estqu'undescritères àremplir, etqu'ilestfacultatif.