RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/18
21novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5174)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DESREUNIONS TENUES LES12ET14NOVEMBRE 1997
Note duSecrétariat
1. LeComitéducommercedesservicesfinanciersatenusesdix-huitièmeetdix-neuvièmeréunions
souslaprésidence deM.Yoshio Okubo (Japon). L'ordre dujourdesréunions figurait dansledocument
WTO/AIR/712 du23octobre 1997etconsistait ensixpoints: échange devuessurl'étatd'avancement
desnégociations bilatérales; faitsrécents touchant lecommerce desservices financiers; questions
deprocédure concernant lamodification etl'entrée envigueur deslistes; rapport annuel auConseil
ducommerce desservices; organisation destravaux futurs; etautres questions. Laréunion du
12novembre s'esttenue àunniveau élevé. Lespoints AetBci-après del'ordre dujourontété
examinés le12novembre, etlesautres points del'ordre dujourle14novembre. Aucours desdeux
réunions, lePrésident afaitlebilan delasituation encequiconcernait lesoffres présentées.
Point A: Echange devuessurl'étatd'avancement desnégociations bilatérales
Point B: Faits récents touchant lecommerce desservices financiers
2. LePrésident, faisant lepointdelasituation, aindiqué qu'autotal32offres avaient étéprésentées
au14novembre, donthuit(celles delaTunisie, d'Israël, duCosta Rica, del'Afrique duSud,de
l'Uruguay, duPérou, desPhilippines etdeMaurice) depuis laréunion précédente. Cesoffres avaient
étéreproduites danslesdocuments S/FIN/W/12/Add.25 à32distribués parleSecrétariat. LaSlovénie,
laNouvelle-Zélande,leCanada,l'EquateuretlaRépubliqueslovaqueavaientprésentédesoffresrévisées,
également depuis laréunion précédente tenue enoctobre. LePrésident ainvité lesdélégations qui
avaient présenté desoffres depuis laréunion précédente às'exprimer àcesujet.
3. L'Uruguay aditquelesprincipales améliorations desonoffreétaient l'inclusion deséléments
suivants: assurance devéhicules àmoteur; assurance maritime, assurance aérienne etassurance d'autres
modes detransport; assurance fret;etservices deconsultation etservices actuariels. Dans lesecteur
desservices bancaires etautres services financiers, lesservices decartedecrédit etservices decrédit
àlaconsommation avaient aussiétéajoutés àl'offre. LePérou aexpliqué quelesengagements inscrits
danssonoffres'appliquaient àtouslesservices bancaires etautres services financiers outre l'assurance,
avecquelqueslimitationsdel'accèsauxmarchéspourlaprésencecommercialedesfournisseursétrangers
deservices financiers. Dans lesecteur del'assurance, l'offre avait étéaméliorée pourl'assurance
maritime etl'assurance aérienne, laréassurance etd'autres secteurs, laparticipation étrangère n'étant
assujettie àaucune limitation. LePérou appliquait letraitement national àl'investissement étranger
sanslimiter l'acquisition parl'étranger d'actions desociétés péruviennes. Ilaajouté qu'environ un
tiersdetoutes lessociétés auPérou avaituncapital àparticipation étrangère.
4. LeCosta Ricaaditqu'ilavaitprésenté uneoffreconcernant lesservices financiers quiénonçait
delarges engagements dansplusieurs sous-secteurs desservices bancaires etautres services financiers,
quasiment sansaucune limitation del'accès auxmarchés oudutraitement national pourcequiétait
delaprésence commerciale. Ilainvité lesMembres quin'avaient pasencore étéenmesure deprésenter
uneoffre delefairerapidement. LesPhilippines avaient accru dansleuroffre lepourcentage de
participation autorisée desbanques etcompagnies d'assurance étrangères, quipasserait à51pourcentS/FIN/M/18
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desactions avecdroit devote, ainsiquelenombre maximal desuccursales debanques étrangères,
quipasserait dequatre àsixpourchaque banque. L'offreprévoyait aussil'autorisation ducommerce
transfrontières pourl'assurance maritime surcorps etsurfacultés, alors qued'après laprescription
actuelle, lescontrats d'assurance devaient êtreconclus avecdessociétés autorisées àopérer aux
Philippines. Lereprésentant desPhilippines aajouté que,malgré sesdésavantages, lalibéralisation
dusecteur financier étaitinévitable àlongterme dansuneéconomie deplusenplusmondialisée.
Cependant, elledevait sefaireàunrythme compatible aveclestade dedéveloppement économique
atteint parlepays. Laprudence étaitdemisecompte tenudel'incidence dusecteur financier sur
l'ensemble del'économie. LesPhilippines invitaient instamment leurs principaux partenaires
commerciaux àreconsidérer cequ'ilsespéraient obtenir etàévaluer demanière plusréaliste lesoffres,
euégard àlapropagation delacrisemonétaire danslarégion.
5. LaTunisie aréaffirmé quesonoffrecomportait troisprincipaux points: lesecteur bancaire,
lesmarchés financiers, etlesinvestissements àl'étranger. Encequiconcernait lesecteur bancaire,
elleavaitinclus danssonoffre lesbanques d'affaires etdéfini lescritères etprocédures àappliquer
pourautoriser lesbanques étrangères às'établir enTunisie. Elleavait aussi inclus lecrédit-bail
immobilier danslasection desonoffre relative auxservices decrédit-bail. S'agissant desmarchés
financiers, l'acquisition pardesinvestisseurs étrangers d'actions représentant moins de50pourcent
ducapital desociétés établies enTunisie serait libéralisée, etlesengagements relatifs auxservices
d'intermédiation seraient améliorés. Lesengagements concernant lessociétés d'investissement étaient
désormais également applicables auxcapitaux-risques. Quant auxinvestissements àl'étranger, les
entreprises exportatrices seraient autorisées àfinancer desbureaux deliaison etdesfiliales dansd'autres
paysjusqu'àconcurrence d'unmontant plafond. Lesinvestissements àl'étranger effectués parles
sociétés etbanques tunisiennes seraient aussi libéralisés jusqu'àconcurrence d'unmontant plafond.
6. LeCanada aditqu'ilavaitprésenté uneoffre révisée comportant troisprincipaux éléments.
Toutd'abord, ils'engageait àautoriser lesbanques étrangères àouvrir directement dessuccursales
auCanada. Ensuite, lesfiliales debanques étrangères enactivité auCanada neseraient plustenues
d'obtenir l'autorisation duMinistre desfinances pourpouvoir ouvrir denouvelles succursales. Enfin,
plusieurs modifications techniques etcorrections avaient étéapportées àlaliste, pourlarationaliser.
LaNouvelle-Zélande aannoncé qu'elleavaitdéposé uneoffrerévisée quiincluait l'assurance vieet
englobait doncl'ensemble dusecteur. L'offre révisée étaitétablie sousforme d'unelisteconforme
auxdispositions duMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers. Elle
représentait lameilleure offrequelaNouvelle-Zélande pouvait présenter danslecadre desnégociations
encours etétaitsubordonnée àlavolonté desautres participants defairedesefforts similaires. La
Nouvelle-Zélande ainstamment invité touslesparticipants àréaffirmer leurdétermination deconcrétiser
lesavantages delalibéralisation danscesecteur enprésentant sansplustarder leursmeilleures offres.
L'Afrique duSudaditqu'elleavaitprésenté uneoffre prévoyant d'autres mesures delibéralisation
pourl'assurance etlemarché boursier. L'offre avait aussi pourobjet declarifier lesengagements
prisantérieurement en1995.
7. Maurice avaitprésenté le13novembre uneoffreconcernant lesservices bancaires, lesservices
d'assuranceetlesservicesliésauxmarchésdescapitaux.Elleavaitcommencéàlibéralisersonéconomie
aumilieu desannées 80,etlecontrôle monétaire sefaisait désormais pardesméthodes fondées sur
lemarché etnonplusdirectement parleplafonnement ducrédit. Lecontrôle deschanges avaitété
progressivementéliminéàpartirde1986jusqu'en1994;àl'heureactuelle,tantlestransactionscourantes
quelesopérations encapital enétaient exemptes. Lestauxdechange étaient déterminés parlemarché
et,surtout, labourse étaitouverte auxinvestisseurs étrangers ainsiqu'auxsociétés cotées surlesbourses
étrangères. Maurice s'employait aujourd 'huiàdévelopper enpriorité lesecteur financier pourenfaire
lequatrième principal secteur del'économie après lesucre, lestextiles etletourisme, etpourdevenir
uncentre financier etcommercial régional. Ensedéclarant disposée àreconsidérer l'exemption deS/FIN/M/18
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laclause NPF qu'elleavait inscrite auparavant dans saliste, elleavait clairement manifesté sa
détermination defaireaboutir lesnégociations àunaccord véritable etavantageux pourtous.
8. LaBulgarie aditqu'elleappuyait lesnégociations malgré unesituation économique difficile
etunecrisebancaire extrêmement grave. Elles'efforçaitactuellement d'établir unelistequiserait
présentée unefoisquelesprocédures internes auraient étéachevées. Elleasouligné qu'ilnedevait
yavoir aucun obstacle aufonctionnement effectif desdifférents mécanismes desauvegarde prévus par
lesystème del'OMC auxquels ilétaitpossible derecourir encasdeproblèmes macro-économiques
etd'autres difficultés. LaRépublique slovaque aditqu'elleavaitélaboré uneoffrerévisée comportant
desaméliorations enmatière d'accès auxmarchés, notamment lasuppression, après ratification de
laloi,delaprescription subordonnant àunexamen desbesoins économiques, l'autorisation pourles
banques des'établir etd'exercer leurs activités. L'offre contenait aussi desaméliorations etdes
précisions d'ordre technique. LaRépublique slovaque s'estjointe auxautres délégations pourdemander
quetouslesefforts soient mobilisés envuedefaireaboutir lesnégociations.
9. LeMexique aexpliqué lesprincipaux éléments d'uneoffreaméliorée qu'ilprésenterait sous
peu. L'offre prévoyait uneforteaugmentation dutauxdeparticipation autorisée desétablissements
financiersétrangersdansplusieurssous-secteurs:assuranceetservicesconnexes,établissementsbancaires
àvocation multiple, maisons decourtage, maisons detitres spécialisées etsociétés holding. Le
relèvement dutauxdeparticipation autorisée étaitencore plusmarqué pourlesétablissements financiers
àactivité limitée, lessociétés d'affacturage, lessociétés decrédit-bail, lescaisses générales dedépôt,
lesbureaux dechange, lessociétés d'investissement, lesentreprises gérantes desociétés d'investissement
etlessociétés degarantie. Lesopérations desfonds depension seraient ajoutées pourlapremière
foisàlalisted'engagements, avecuntauxdeparticipation étrangère autorisée plusélevé. Lesactivités
desmaisonsdetitresspécialiséesseraientaussiinclusesdanslaliste.L'Equateuraditqu'ilavaitprésenté
uneoffre révisée quiconstituait sameilleure offre enfaveur desinvestissements étrangers.
10. L'Indonésie aditqu'elle-même etd'autres paysdel'AsieduSud-Est avaient étégravement
touchés parlacrisemonétaire imputable àunespéculation massive. Ilavaitfalluprendre plusieurs
mesures difficiles: réductions draconiennes desdépenses budgétaires, report deprojets importants,
etretrait deslicences détenues par16banques danslecadre d'uneopération deconsolidation dusystème
financier. Dans lesefforts qu'elledéployait poursurmonter lesdifficultés actuelles, l'Indonésie avait
bénéficié del'aided'institutions internationales etd'autres gouvernements, etelleavaitmisenplace
unplandestabilisation. Malgré cesdifficultés, elleavaitachevé lestravaux techniques concernant
sonoffre améliorée, quidevait encore fairel'objet d'uneapprobation ministérielle. Ellepensait la
présenterdanslecourantdumoisdenovembre.L'offreprévoiraitdesmesuresadditionnellesgarantissant
lesparticipations étrangères majoritaires danslescoentreprises existantes, unaccroissement dunombre
desvilles danslesquelles lessuccursales debanques étrangères etcoentreprises pourraient exercer leurs
activités, uneplusgrande souplesse pourlesmouvements depersonnel àl'intérieur dessociétés, et
lasuppressiondel'examendesbesoinséconomiques.Euégardàlacrisemonétaireetfinancièreactuelle,
l'Indonésie aréaffirmé saconviction quelalibéralisation devait êtreprogressive etsefairesuivant
l'ordre etlecalendrier quiconvenaient lemieux auxréalités dechaque pays. Ellerestait cependant
déterminée àpromouvoir lalibéralisation etétaitdisposée àcontinuer d'oeuvrer enfaveur dusystème
multilatéral.
11. LeBrésil souhaitait présenter uneoffreleplustôtpossible, cequiétaitunobjectif ambitieux
etd'autant plusdifficile àatteindre compte tenudesincertitudes actuelles surlesmarchés financiers.
Malgrécesdifficultés,leBrésilélargiraitl'offrequ'ilavaitprésentéeen1995.Laprincipaleamélioration
consisterait àouvrir lemarché del'assurance pourautoriser laprésence commerciale descompagnies
d'assurance étrangères etconsacrer lasituation quiexistait déjàdefaitauBrésil. Desengagements
seraient inclus pourdeuxsous-secteurs del'assurance ("assurance accidents corporels, assurance bris
demachines etassurance responsabilité civile" et"assurance contre lesaccidents dutravail"), etlesS/FIN/M/18
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limitations concernant laréassurance seraient assouplies, lesrèglements futurs autorisant lesactivités
desentreprises privées danscesecteur. Pourlesecteur bancaire, lasituation étaitplusdélicate, en
raison desdispositions constitutionnelles quisubordonnaient àundécret présidentiel l'octroi de
l'autorisation d'établissement auxétablissements financiers étrangers. Malgré lesdifficultés, leBrésil
envisageait deremanier complètement lesengagements relatifs àl'accès auxmarchés pourlemode 3
etdesupprimer laprescription quiliaitimpérativement l'établissement defournisseurs étrangers au
programme deprivatisation. L'offre autoriserait laprésence commerciale danslesous-secteur des
services liésaumarché descapitaux fournis pardesentreprises autres quelesétablissements financiers.
Enfin, ladéfinition desservices bancaires visésserait élargie ouremaniée. Ladécision finale n'était
pasencore priseetdesmodifications mineures pouvaient doncêtreapportées àl'offre. LeBrésil ne
pouvait pas,pourlamême raison, s'engager àprésenter uneoffre àunedatefixe,maisilespérait
pouvoir lefaireavant lafindelasemaine.
12. LaMalaisie aditqu'elles'apprêtait àprésenter souspeuunprojet d'offre. Desréactions
positives avaient étéexprimées lorsdesconsultations bilatérales, mais quelques délégations lui
demandaient d'offrir encore plus. Comme lesPhilippines, laMalaisie ainvité sespartenaires
commerciaux àfairepreuve deréalisme dansleurs demandes. Ellereconnaissait lesvertus dela
libéralisation etespérait quecelapermettrait d'atténuer lesproblèmes financiers rencontrés parlespays,
maisellepensait quel'OMC etlesautres organisations internationales compétentes devraient donner
desconseils surlamanière dontilfaudrait résoudre cesproblèmes àl'avenir. Sonoffrecomportait
desaméliorations importantes surplusieurs points, notamment l'autorisation d'untauxdeparticipation
étrangère aucapital de51pourcentdanslesecteur del'assurance, cequireprésentait uneconcession
majeure desapart,etl'autorisation desociétés degestion defonds àcapital entièrement étranger.
13. LaNorvège aditquel'évolution favorable delasituation intervenue récemment encequi
concernait laprésentation d'offres nouvelles permettait d'avoir unoptimisme prudent. Elleafélicité
lespaysquiavaient présenté desoffres récemment. Elleaproposé quelesgouvernements qui
envisageaient d'autres mesures delibéralisation àl'avenir l'indiquent expressément dansleurliste,
enprécisant quecelaseferait sousréserve del'approbation duParlement. Unengagement anticipé
pourrait aussi favoriser l'adoption demeilleures mesures macro-économiques etréglementaires. Il
nerestait pasbeaucoup detemps pour lesnégociations. Siunaccord n'étaitpasconclu d'icile
12décembre 1997, iln'yaurait sansdoute aucun régime applicable aucommerce desservices financiers
avant lesiècle prochain. LaRépublique dominicaine aconfirmé sonintention deprésenter bientôt
uneliste, quiinclurait lesecteur del'assurance etpresque touslesmodes defourniture deservices
financiers.
14. LaThaïlande arappelé quesongouvernement s'attachait enpriorité àrésoudre lagrave crise
économique etfinancière, quis'accompagnait aussi d'unecrisepolitique aiguë. Illuiavaitdoncété
difficile d'élaborer uneoffreaméliorée àtemps pourlaréunion. Celanesignifiait cependant pasqu'elle
n'attachait pasd'importance àlalibéralisation dusecteur desservices financiers. LaThaïlande avait
faitdesefforts réelspouraméliorer l'offre présentée en1995. Celaétant, elleavaitdemandé àses
partenaires denégociation denepastropattendre d'elle,maisavaitditqu'elleprésenterait uneoffre
révisée danslaquelle ellesupprimerait l'exemption delaclause NPFsurlabaseduprincipe deréciprocité
sid'autres participants faisaient demême, ets'engagerait àprotéger lesdroits acquis desfournisseurs
étrangers deservices financiers déjàenplace. Elleélaborait actuellement unprojet quiserait soumis
augouvernement pourapprobation pasplustardqu'àlafindumoisdenovembre ouaudébut dumois
dedécembre, etespérait pouvoir présenter sonoffre bienavant le12décembre 1997.
15. Hong Kong, Chine aétéencouragée parlespromesses faites concernant laprésentation de
nouvelles offres. Elledevait fairefaceàlacrisedesmarchés financiers maisaréaffirmé sonadhésion
àunepolitique financière noninterventionniste approuvée parleFonds monétaire international. Elle
étaitconvaincue quelalibéralisation avaitcontribué àrenforcer sonsystème financier. EllemaintenaitS/FIN/M/18
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l'offre qu'elleavaitfaiteauparavant etenvisageait d'yapporter d'autres améliorations. L'Australie
asouligné l'importance querevêtait pourl'OMC etpourlaconfiance danslesystème financier mondial
lesuccès desnégociations surlesservices financiers. Elles'estfélicitée desnouvelles offres présentées
etannoncées. L'instabilité récente desmarchés financiers avaitattiré l'attention surlesnégociations,
maisunsuccès contribuerait certainement àrétablir l'équilibre surlesmarchés. Deux conditions étaient
nécessaires àcesuccès: ilfallait quedesoffres valables soient présentées parunmaximum depays,
etilfallait admettre cequipouvait êtreobtenu compte tenudutemps disponible etdesdifficultés
financières actuelles. L'Australie pensait qu'ilyavaitdéjàdespossibilités importantes delibéralisation
danslesoffres etqu'ils'agissait delesconcrétiser. Elleenvisageait avecunoptimisme prudent les
perspectives desuccès maisilrestait trèspeudetemps, etlespaysdevaient examiner activement leur
margedemanoeuvreetsemontrerdisposésàconvaincrelesmilieuxpolitiquesetcommerciauxnationaux
delanécessité deconclure.
16. LaColombie avait participé auxnégociations dansunesprit trèspositif etelleexaminait la
situation attentivement euégard auxturbulences persistantes del'économie mondiale. Elleattendait
unedécision finale concernant l'élaboration d'unenouvelle offre, qu'elleespérait pouvoir présenter
danslesjoursquisuivaient. LaRépublique tchèque participait aussidansunesprit positif, etsonoffre
témoignait d'undegré élevé delibéralisation. Lesnégociations bilatérales avaient bienprogressé.
LaRépublique tchèque serait sansdoute enmesure deprésenter unprojet d'offrefinalbienavant le
12décembre 1997. Ellecontinuait àlibéraliser sonsecteur financier enprivatisant lesprincipales
banques commerciales, enaméliorant lefonctionnement desmarchés decapitaux etenrenfor çantla
surveillance dusecteur financier.
17. LeJapon s'estdéclaré trèssensible àtouslesefforts faitsparlespaysmalgré lesdifficultés
économiques etfinancières intérieures rencontrées parbonnombre d'entre eux. LesMembres ne
pouvaient passepermettre delaisser lesnégociations sesolder parunéchec, carcelasuffirait pour
envoyer involontairement unsignal négatif auxmarchés. Ilétaitimpératif d'arriver avant ladatelimite
àunaccord permanent établi surunebaseNPF. LeJapon aaussisouligné lanécessité defairepreuve
desouplesse etderéalisme dansl'évaluation desoffres émanant desautres Membres. Ilaencouragé
touslesMembres àaméliorer encore leurs offres aucours desjournées quirestaient pour les
négociations, étant donné quelaprésentation desoffres n'étaitqu'unpoint dedépart pour les
négociations. Quant àsapropre contribution, ilenvisageait deconsolider lesmesures bilatérales qu'il
avaitconvenues aveclesEtats-Unis, même sicelles-ci necontenaient aucun élément relevant desnotions
d'accès auxmarchés oudetraitement national telles qu'ellesétaient définies dansl'AGCS. LeJapon
étaitcependant disposé àengager aveclesparties intéressées desdiscussions intensives surlapossibilité
d'incorporer danssonoffreleséléments pertinents desmesures bilatérales afindecontribuer utilement
auxnégociations, àcondition quesesprincipaux partenaires commerciaux prennent desengagements
additionnels comparables.
18. LaSuisse s'estfélicitée delaprésentation desnouvelles offres etaestimé qu'ilétaitpossible
d'arriver àunaccord satisfaisant avant le12décembre 1997. Elleétaitcependant trèspréoccupée
carbeaucoup depaysn'avaient pasencore amélioré leursengagements de1995etplusieurs paysavaient
maintenu leursoffres endeçàdecequ'ilspouvaient réellement consentir. Elleétaitd'avisqu'ilexistait
enfaitunemasse critique deconcessions dansleslégislations nationales actuelles. Sitousredoublaient
d'effort,lesnégociationspouvaientaboutir.LesCommunautéseuropéennesontaccueilliavecsatisfaction
lesnouvelles offres etontditquelasituation serait trèsencourageante dansl'ensemble, s'ilnerestait
pasuniquement 30jours avant lafindesnégociations. Ilrestait encore beaucoup àfaire. Lesoffres
devaient êtreprésentées immédiatement parécritcarlesMembres avaient besoin d'uncertain temps
pourenévaluer lecontenu. Nonseulement lesoffres étaient présentées tardivement maisencore leur
qualité n'avaitpasrépondu auxattentes. LesCEcomprenaient lespréoccupations etlasituation difficile
despaysémergents. Pourcequiétaitdelasurveillance, ellesreconnaissaient lanécessité vitale de
renforcer lesmécanismes desurveillance. Acetégard, ellesétaient disposées àfournir uneassistanceS/FIN/M/18
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technique pour laformation desresponsables ducontrôle. Quant àlacrainte quelesentreprises
autochtones nesoient éliminées parlaconcurrence étrangère, ellesestimaient queriennedonnait à
penser quedanslespaysayant accordé unlarge accès auxmarchés àdesentreprises étrangères, les
entreprises locales enaientpâti. Encequiconcernait l'instabilité financière, l'octroi d'unaccès élargi
auxmarchés contribuait àrésoudre lesproblèmes enattirant lesinvestissements àlongterme grâce
àlacréation d'uncadre législatif transparent etstable pourlesinvestisseurs. D'après desétudes de
laBanque mondiale, ilétaitempiriquement prouvé qu'uneprésence étrangère accrue surlemarché
entraînaitunaccroissementdesfondsdisponiblespourledéveloppementdel'infrastructureetdesactivités
économiques. Lesgains quipourraient découler d'unaccord fructueux étaient considérables.
19. LaHongrie aréaffirmé l'importance qu'elleattachait ausuccès desnégociations. Elleasouligné
lesavantages delalibéralisation dusecteur desservices financiers etainstamment invité lesautres
délégations àfairedeleurmieux pourarriver àunaccord avant ladatelimite. LeNigéria aparlé
duprogramme d'ajustement structurel misenplace en1986. Ildevait fairefacedepuis lorsàune
crisemonétaire, quin'étaitpasencore résolue. Cependant, iln'avaitpasrenoncé àlalibéralisation
etavaitrécemment promulgué undécret surlapromotion desinvestissements, quiautorisait lacréation
dansdenombreux secteurs clésd'entreprises àcapital entièrement étranger, àcondition quecelles-ci
aientétédûment constituées endroitnigérian. Ilademandé àsespartenaires commerciaux denepas
semontrer tropexigeant. LeCanada, toutensefélicitant dunombre desnouvelles offres, aditqu'il
fallait faireencore plus. Ilademandé auxautres délégations d'inscrire intégralement dansleursoffres
lesrégimes envigueur, demaintenir lesdroits acquis desfournisseurs étrangers deservices financiers
déjàenactivité etdeménager despossibilités pourunelibéralisation future. Iloffrait deconsolider
lesmesures futures delibéralisation etinvitait lesautres participants àfairedemême. Vulesdifficultés
financières rencontrées parcertains pays, cen'étaitpaslemoment d'envoyer dessignaux négatifs à
lacommunauté financière. L'Egypte aditquesonoffrecomportait desaméliorations importantes par
rapport auxengagements actuels concernant lesservices financiers; parailleurs, elleenvisageait de
présenter uneoffrefinale. Saposition finale étaitsubordonnée auniveau delibéralisation découlant
desengagements desautres Membres del'OMC etàlaréponse concrète desesprincipaux partenaires
commerciaux àsademande d'assistance technique autitredel'article IVdel'AGCS.
20. LesEtats-Unis ontditqu'ilsavaient faittoutcequiétaitenleurpouvoir pourfaireaboutir
lesnégociations. Ilsavaient communiqué desdemandes détaillées àplusde40pays, enveillant àce
qu'aucune d'entre ellesneporte atteinte àl'efficacité delasurveillance financière. Ilsavaient tenu
desréunions avecpresque touslespaysparticipant auxnégociations, àtouslesniveaux etpartout où
celaétaitnécessaire. Leurs demandes n'avaient pasvariéensubstance parrapport àcequ'ellesétaient
en1995. LesEtats-Unis sesontfélicités desefforts faitsjusqu'iciparlespays, aussi bienlespays
développés quelespaysendéveloppement. Cependant, beaucoup deleurs principaux partenaires
commerciaux n'avaient pasprésenté d'engagements améliorés. Cette situation étaittrèspréoccupante
carilrestait peudetemps; malgré toutelabonne volonté exprimée, ilrestait encore beaucoup àfaire.
LesEtats-Unis espéraient pouvoir trèsbientôt voirparécritlespromesses quiavaient étéfaites. Il
nes'agissait pasd'unproblème technique maisd'unproblème politique. LesEtats-Unis avaient aussi
sentique,pourcertaines délégations, lefaitdeparticiper àunaccord multilatéral importait davantage
quelesconditions decetteparticipation. Celaétaitinquiétant. Pourqueleprincipe NPFpuisse survivre,
touslesparticipants lesplusimportants devaient s'engager àouvrir véritablement leursmarchés. En
conclusion, ilyavaiteuquelques progrès maisilrestait beaucoup àfaire; lesnégociations n'avaient
pasencore atteint leurbutetriennepermettait depenser qu'ellesyarriveraient automatiquement.
Cependant, lesMembres avaient beletbienlesmoyens delesfaireaboutir.
21. LePrésident aremercié lesdélégations d'avoir exprimé leursvuesetarappelé qu'ilnerestait
qu'unmoisavantladatelimitedu12décembre1997.Lesdélégationsdevaientencoreredoublerd'effort
aucours desquelques semaines àvenir. LePrésident ainstamment invité lesdélégations àpoursuivre
lesnégociations bilatérales sansnégliger aucune possibilité etàtoutmettre enoeuvre pourfaireaboutirS/FIN/M/18
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lesnégociations. Acettefin,ilfallait quetoutes lesoffres nouvelles ourévisées soient présentées
leplusrapidement possible.
Point C: Questions deprocédure concernant lamodification etl'entrée envigueur des
listes (S/FIN/W/11)
22. LePrésident ademandé auSecrétariat dedonner desexplications surlesprojets révisés d'un
protocole etdedeuxdécisions yrelatives, dontl'uneserait adoptée parleComité etl'autreparleConseil
ducommerce etdesservices, quiavaient étédistribués avant laréunion. LeSecrétariat aditqueles
seules modifications apportées àcestextes consistaient àmettre entre crochets lesdates suggérées.
Ladatequifigurait auparagraphe 2duprojet deprotocole, soitledernier jourdudélaid'acceptation
duprotocole, étaitfixée au31janvier 1999 etladatefigurant auparagraphe 3dumême projet était
le1erfévrier 1999, l'uneetl'autreétantmises entrecrochets. Ilétaitproposé defixerau3mars 1999
ladateindiquée auparagraphe 1a)duprojet dedécision duConseil. Lorsdesdiscussions informelles,
quelques délégations avaient suggéré deprolonger ledélaijusqu'enfévrier oumars 1999afindedonner
auxMembres concernés suffisamment detemps pourratifier etaccepter leprotocole, maisd'autres
avaient souhaité quelesengagements delibéralisation soient misenoeuvre plustôt,peut-être à
l'automne de1998. Lesdates suggérées représenteraient unesorte decompromis entre cesvues
divergentes.
23. LesCommunautés européennes ontditqu'ellespouvaient maintenant accepter queledélai
d'acceptation duprotocole aillejusqu'enjanvier 1999, maisquele31janvier 1999étaitundimanche.
Elles ontdoncproposé d'avancer ladatepertinente au29janvier 1999 pouréviter quel'acceptation
aitlieupendant unweek-end. Lesdates figurant auparagraphe 3duprojet deprotocole etau
paragraphe 1a)duprojet dedécision duConseil seraient modifiées enconséquence etfixées au
30janvier 1999 etau1ermars 1999, respectivement.
24. L'Australie etlaNouvelle-Zélande ontditqu'ellesnes'opposeraient pasàunedécision sur
l'adoption desdates suggérées maisellesauraient préféré quelenouveau protocole entre envigueur
plustôt,étantdonné quelesnégociations encours constituaient uneprolongation desnégociations du
Cycle d'Uruguay surlesservices financiers, etqu'unenouvelle sériedenégociations surlesservices
commencerait enl'an2000 déjà. Ilétaitdommage qu'undélai aussi longsoitnécessaire àl'entrée
envigueur duprotocole.
25. Enréponse àunequestion, leSecrétariat anotéquesileprotocole n'étaitpasaccepté partous
lesMembresconcernés,lesMembresquil'auraientacceptédevraientdéciderdelefaireentrerenvigueur
ounon,etquelesengagements ayant effetjusqu'àladated'entrée envigueur dunouveau protocole
seraient lesengagements existants etapplicables actuellement. Sileprotocole n'entrait pasenvigueur
le1ermars 1999, lesMembres auraient alors uneautre possibilité demodifier ouderetirer leurs
engagements actuels envertu deladécision duConseil actuellement àl'examen.
26. LePrésident aproposé auComité d'adopter lestextes duprotocole etdeladécision duComité,
aveclesdates modifiées conformément àlasuggestion desCommunautés européennes. Ausujetde
ladécision duConseil, ilaproposé auComité derecommander auConseil d'adopter ladécision lors
d'uneréunion ultérieure surlabaseduprojet telqu'ilétaitexaminé. LeComité enestainsiconvenu.
Point D: Rapport annuel auConseil ducommerce desservices
27. LePrésident aditqueleComité devait présenter unrapport factuel sursestravaux en1997
auConseil ducommerce desservices àlaprochaine réunion duConseil le26novembre. Unprojet
avaitétédistribué auxMembres avant laréunion.S/FIN/M/18
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28. Après avoir examiné etmodifié leprojet surplusieurs points, leComité aadopté lerapport
distribué ultérieurement souslacoteS/FIN/3 etdatédu17novembre 1997.
Point E: Organisation destravaux futurs
29. LePrésident aditque,d'après lecalendrier indicatif, laréunion suivante duComité devait
setenirle12décembre 1997, maisque,detouteévidence, aumoins uneautreréunion officielle serait
nécessaire avant cettedate. Auvudequelques consultations informelles, ilpensait quel'après-midi
dumercredi 3décembre 1997 pourrait êtrelemoment approprié àcettefin.Laréunion aurait pour
objet defairelepoint surl'avancement desnégociations bilatérales avant ladernière semaine des
négociations.
30. Unedélégation aditquecesdatesétaient acceptables maiselleaproposé d'inviter àlaréunion
desfonctionnaires dehautniveau oudesexperts; elleaajouté quelesMembres devaient présenter
leursoffres avant lafindumoisdenovembre pourquelaréunion soitfructueuse. Plusieurs délégations
ontcependant ditqu'ilserait difficile d'obtenir quedeshauts fonctionnaires, oudesexperts envoyés
parlesadministrations nationales, participent àuneréunion tenue le3décembre 1997enraison d'autres
réunions importantes auxquelles assisteraient lesresponsables desquestions financières. Après ledébat,
lePrésidentaproposéqu'uneréunionofficielleduComitésetienneàunniveauélevéle8décembre1997
etqu'uneréunion informelle duComité aitlieule3décembre 1997 dansl'après-midi. LeComité
aaccepté cetteproposition duPrésident.
Point F: Autres questions
31. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint.