ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/PAK/8
20 août 2001
(01-4066)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Pakistan,  le 10 août 2001, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour les campagnes de commercialisation 1998/99 et 1999/2000 .G/AG/N/PAK/8
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998/99 (juillet-juin)
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement
concernant la MGS
totale
pour la période en
questionMonnaie MGS totale courante
(millions de dollars EU)
(d'après la Section I de la
Partie IV de la Liste)(d'après la Section I de la
Partie IV de la Liste)(d'après les tableaux explicatifs
ci-joints)
12 3
Néant Néant
(-164,59)G/AG/N/PAK/8
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998/99 (juillet-juin)
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de dollars EU)Sources des données
12 3 4
1. Services de caractère
général concernant larechercheRecherche agricole:  promotion et coordination de la recherche sur le développement de variétés à haut
rendement de cultures importantes (Annexe 2, paragraphe 2 a))2,44 Gouvernement pakistanais,
Commission de la planification
2. Installations de
stockageStockage assuré par les pouvoirs publics:  fourniture d'installations de stockage du blé pour garantir les
programmes de sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 3)0,00
3. Services de
commercialisationCommercialisation agricole:  services de caractère général comprenant la fourniture de renseignements sur les
marchés au bénéfice des petits producteurs (Annexe 2, paragraphe 2 f))0,11
4. Services de
vulgarisationVulgarisation agricole:  des services de vulgarisation/de consultation sont fournis pour transférer la
technologie de production agricole la plus récente (Annexe 2, paragraphe 2 d))2,44
5. Services de caractère
généralProtection des végétaux:  des  équipements destinés au dépistage des parasites et à la pulvérisation de
pesticides sont fournis pour améliorer la portée de la protection des végétaux (Annexe 2, paragraphe 2 b))0,70
6. Services
d'infrastructureIrrigation et drainage et restauration:  le système de remise en état des systèmes d'irrigation consiste à
renforcer les bords des canaux avec de la terre, et à les revêtir de briques en aval pour approvisionner en eaux
les utilisateurs en aval dans certains systèmes.  Le programme de drainage et de restauration permet de draineren surface les zones dans lesquelles la nappe aquifère se trouve entre zéro et cinq pieds de la surface, qui sont
dénommées "zones sinistrées" (Annexe 2, paragraphe 2 g))235,76
7. Services de lutte
contre les inondationsDéfense contre les inondations:  protéger l'infrastructure, les bonnes terres agricoles, la vie et les biens des
personnes des dégâts causés par les inondations (Annexe 2, paragraphe 2 g))7,94
8. Systèmes
d'alimentation en eauGestion de l'eau au niveau des exploitations:  ce programme comprend l'aménagement et le garnissage des
cours d'eau pour améliorer les conditions d'approvisionnement en eau, la mise en place de parcelles dedémonstration et la formation des agriculteurs (Annexe 2, paragraphe 2 c))14,43G/AG/N/PAK/8
Page 4Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998/99 (juillet-juin)
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
 (millions de dollars EU)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)
(millions de dollars EU)MGS totale courante (globale)
(millions de dollars EU)
12 3 4
Blé-191,29 0,00 -191,29
Graines de coton0,00 0,00 0,00
Riz basmati0,00 0,00 0,00
Riz commun0,00 0,00 0,00
Canne à sucre0,00 0,00 0,00
Oignons0,00 0,00 0,00
Pommes de terre0,00 0,00 0,00
Pois chiches0,00 0,00 0,00
Fèves de soja0,00 0,00 0,00
Tournesol0,00 0,00 0,00
Carthame0,00 0,00 0,00
Total MGS par produit-191,29 0,00 -191,29
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)26,70
MGS totale courante-164,59G/AG/N/PAK/8
Page 5Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998/99 (juillet-juin)
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant en ...Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(dollars EU/
tonne)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
 (dollars EU/
tonne)
(moyenne 1986/88)Production
visée
(milliers de
tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
(millions de
dollars EU)Sources des données
12 3 45 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Blé Juillet 1998 Prix d'achat 128 175 4 070,0 -191,29 Ministère de l'alimentation et de
l'agriculture
Graines de coton Juillet 1998 Prix du marché** 471 360 0,0 0,00 Ministère du commerce
Riz basmati Juillet 1998 Prix du marché** 462 707 0,0 0,00Riz commun Juillet 1998 Prix du marché** 219 203 0,0 0,00Canne à sucre Juillet 1998 Prix d'achat
(moyenne pondérée)19 15 0,0 0,00
Oignons Juillet 1998 Prix d'achat 75 85 0,0 0,00
Pommes de terre Juillet 1998 Prix d'achat 77 101 0,0 0,00Pois chiches Juillet 1998 Prix d'achat 227 373 0,0 0,00Fèves de soja Juillet 1998 Prix d'achat 200 643 0,0 0,00Tournesol Juillet 1998 Prix d'achat 260 256 1,0 0,00Carthame Juillet 1998 Prix d'achat 174 580 0,0 0,00
MGS totale courante -191,29
Notes:
Colonne 3: Les prix d'achat ou de soutien fixés par le gouvernement pakistanais sont en fait les prix minimaux garantis et sont appliqués pendant les saisons qui suivent la récolte des différentes cultures.  Les
producteurs sont libres de vendre l'excédent commercialisable aux prix fixés car ils ne sont en aucun cas obligés de vendre leu rs produits aux prix de soutien.  Ils ne vendent leurs produits à l'organisme
d'achat que si les prix du marché tombent en dessous du niveau des prix de soutien.  Si les prix du marché restent supérieurs a ux prix de soutien, les agriculteurs peuvent vendre leurs produits où ils le
souhaitent.  Les prix de soutien ne sont pas à proprement parler des prix administrés.
** = Les prix d'achat n'ont pas été fixés par le gouvernement pendant la campagne 1998/99.
Colonne 4: Prix en roupies pakistanaises converties en dollars EU au taux de change officiel de 1 dollar = 43,1958 roupies pour 1998/99.
Colonne 5: Prix de référence extérieurs = prix de référence extérieurs fixes moyens pour la période 1986/87-1988/89 en roupies p akistanaises converties en dollars EU au taux de 1 dollar EU = 17,9980 roupies, ce
qui était le taux de change officiel moyen durant la période 1986/87-1988/89.
Colonne 6: Achats effectués par des entités du secteur public.  "0" dans cette colonne indique qu'il n'y a pas eu d'intervention  des entités du secteur public sur les prix d'achat.G/AG/N/PAK/8
Page 6Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998/99 (juillet-juin)
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant en
juillet 1997Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
par produit
(millions de
dollars EU)Soutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)
(millions de
dollars EU)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)
(millions de
dollars EU)MGS totale
(millions de
dollars EU)Sources des données
1 2 345 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Blé Juillet 1998 0,0 -191,29 0,0 -191,29 Tableau explicatif DS:5
Graines de
cotonJuillet 1998 0,0 0,00 0,0 0,00
Riz basmati Juillet 1998 0,0 0,00 0,0 0,00
Riz commun Juillet 1998 0,0 0,00 0,0 0,00
Canne à sucre Juillet 1998 0,0 0,00 0,0 0,00
Oignons Juillet 1998 0,0 0,00 0,0 0,00
Pommes de
terreJuillet 1998 0,0 0,00 0,0 0,00
Pois chiches Juillet 1998 0,0 0,00 0,0 0,00
Fèves de soja Juillet 1998 0,0 0,00 0,0 0,00
Tournesol Juillet 1998 0,0 0,00 0,0 0,00
Carthame Juillet 1998 0,0 0,00 0,0 0,00
MGS totale par produit 0,0 -191,29 0,0 -191,29G/AG/N/PAK/8
Page 7Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998/99 (juillet-juin)
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Campagne de
commercialisation
commençant en ...Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
 (millions de
dollars EU)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)
(millions de
dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(millions de dollars EU)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subvention-engrais1998/99-- -
Subvention-électricité1998/99- 26,7 26,7 Voir tableau en annexe
Subvention-crédit agricole1998/99-- -
Soutien total autre que par
produit1998/99-- 2 6 , 7
Notes:
1. Le versement de la subvention en rapport avec les prêts à l'agriculture et l'octroi de financements à des conditions libérale s ont pris fin le 11 juillet 1990.
2. Le détail des calculs de la subvention à la vente d'électricité est reproduit en annexe.G/AG/N/PAK/8
Page 8Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999/2000 (juillet-juin)
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(millions de dollars EU)
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Néant Néant
(-244,94)G/AG/N/PAK/8
Page 9Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999/2000 (juillet-juin)
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de dollars EU)Sources des données
12 3 4
1. Services de caractère
général concernant larechercheRecherche agricole:  promotion et coordination de la recherche sur le développement de variétés à haut
rendement de cultures importantes (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 3,18 Gouvernement pakistanais, Commissionde la planification
2. Installations de stockage Stockage assuré par les pouvoirs publics:  fourniture d'installations de stockage du blé pour garant ir les
programmes de sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 3) 0,08
3. Services de
commercialisationCommercialisation agricole:  services de caractère général comprenant la fourniture de renseignements sur
les marchés au bénéfice des petits producteurs (Annexe 2, paragraphe 2 f)) 0,00
4. Services de vulgarisation Vulgarisation agricole:  des services de vulgarisation/de consultation sont fournis pour transférer la
technologie de production agricole la plus récente (Annexe 2, paragraphe 2 d)) 1,86
5. Services de caractère
généralProtection des végétaux:  des  équipements destinés au dépistage des parasites et à la pulvérisation de
pesticides sont fournis pour améliorer la portée de la protection des végétaux (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 0,01
6. Services d'infrastructure Irrigation et drainage et restauration:  le système de remise en état des systèmes d'irrigation cons iste à
renforcer les bords des canaux avec de la terre, et à les revêtir de briques en aval pour approvisionner en
eaux les utilisateurs en aval dans certains systèmes.  Le programme de drainage et de restauration permetde drainer en surface les zones dans lesquelles la nappe aquifère se trouve entre zéro et cinq pieds de la
surface, qui sont dénommées "zones sinistrées" (Annexe 2, paragraphe 2 g))213,07
7. Services de lutte contre les
inondationsDéfense contre les inondations:  protéger l'infrastructure, les bonnes terres agricoles, la vie et les biens des
personnes des dégâts causés par les inondations (Annexe 2, paragraphe 2 g)) 7,18
8. Systèmes d'alimentation en
eauGestion de l'eau au niveau des exploitations:  ce programme comprend l'aménagement et le garnissage des
cours d'eau pour améliorer les conditions d'approvisionnement en eau, la mise en place de parcelles dedémonstration et la formation des agriculteurs (Annexe 2, paragraphe 2 c)) 13,04G/AG/N/PAK/8
Page 10Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999/2000 (juillet-juin)
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
 (millions de dollars EU)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)
(millions de dollars EU)MGS totale courante (globale)
(millions de dollars EU)
12 3 4
Blé-257,37 0,00 -257,37
Graines de coton0,00 0,00 0,00
Riz basmati0,00 0,00 0,00
Riz commun0,00 0,00 0,00
Canne à sucre0,00 0,00 0,00
Oignons-0,10 0,00 -0,10
Pommes de terre-0,05 0,00 -0,05
Pois chiches0,00 0,00 0,00
Fèves de soja0,00 0,00 0,00
Tournesol-0,02 0,00 -0,02
Carthame0,00 0,00 0,00
Canola0,00 0,00 0,00
Total MGS par produit-257,54 0,00 -257,54
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)12,60
MGS totale courante-244,94G/AG/N/PAK/8
Page 11Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999/2000 (juillet-juin)
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant en ...Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(dollars EU/
tonne)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
 (dollars EU/
tonne)
(moyenne 1986/88)Production
visée
(milliers de
tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
des prix du
marché
(millions de
dollars EU)Sources des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Blé Juillet 1999 Prix d'achat145 175 8 579,0 -257,37Ministère de l'alimentation et de
l'agriculture
Graines de coton Juillet 1999 Prix d'achat350 360 0,0 0,00Ministère du commerce
Riz basmati Juillet 1999 Prix du marché**453 707 0,0 0,00
Riz commun Juillet 1999 Prix du marché**184 203 0,0 0,00
Canne à sucre Juillet 1999 Prix d'achat
(moyenne pondérée)17 15 0,0 0,00
Oignons Juillet 1999 Prix d'achat64 85 4,8 -0,10
Pommes de terre Juillet 1999 Prix d'achat70 101 1,7 -0,05
Pois chiches Juillet 1999 Prix du marché**353 373 0,0 0,00
Fèves de soja Juillet 1999 Prix d'achat198 643 0,0 0,00
Tournesol Juillet 1999 Prix d'achat241 256 1,0 -0,02
Carthame Juillet 1999 Prix d'achat169 580 0,0 0,00
Canola Juillet 1999 Prix d'achat241 Non disponible 0,0 0,00
MGS totale courante-257,54
Notes:
Colonne 3: Les prix d'achat ou de soutien fixés par le gouvernement pakistanais sont en fait les prix minimaux garantis et sont appliqués pendant les saisons qui suivent la récolte des différentes cultures.  Les
producteurs sont libres de vendre l'excédent commercialisable aux prix fixés car ils ne sont en aucun cas obligés de vendre leu rs produits aux prix de soutien.  Ils ne vendent leurs produits à l'organisme
d'achat que si les prix du marché tombent en dessous du niveau des prix de soutien.  Si les prix du marché restent supérieurs a ux prix de soutien, les agriculteurs peuvent vendre leurs produits où ils le
souhaitent.  Les prix de soutien ne sont pas à proprement parler des prix administrés.
** = Les prix d'achat n'ont pas été fixés par le gouvernement pendant la campagne 1999/2000.
Colonne 4: Prix en roupies pakistanaises converties en dollars EU au taux de change officiel de 1 dollar = 51,7709 roupies pour 1999/2000.
Colonne 5: Prix de référence extérieurs = prix de référence extéri eurs fixes moyens pour la période 1986/87-1988/89 en roupies p akistanaises converties en dollars EU au taux de 1 dollar EU = 17,9980 roupies, ce qui
était le taux de change officiel moyen durant la période 1986/87-1988/89.
Colonne 6: Achats effectués par des entités du secteur public.  "0" dans cette colonne indique qu'il n'y a pas eu d'intervention  des entités du secteur public sur les prix d'achat.G/AG/N/PAK/8
Page 12Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999/2000 (juillet-juin)
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant en ...Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
par produit
(millions de
dollars EU)Soutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)
(millions de
dollars EU)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)
(millions de
dollars EU)MGS totale
(millions de
dollars EU)Sources des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Blé Juillet 1999 0,0 -257,37 0,0 -257,37 Tableau explicatif DS:5
Graines de
cotonJuillet 1999 0,0 0,00 0,0 0,00
Riz basmati Juillet 1999 0,0 0,00 0,0 0,00
Riz commun Juillet 1999 0,0 0,00 0,0 0,00
Canne à sucre Juillet 1999 0,0 0,00 0,0 0,00
Oignons Juillet 1999 0,0 -0,10 0,0 -0,10
Pommes de
terreJuillet 1999 0,0 -0,05 0,0 -0,05
Pois chiches Juillet 1999 0,0 0,00 0,0 0,00
Fèves de soja Juillet 1999 0,0 0,00 0,0 0,00
Tournesol Juillet 1999 0,0 -0,02 0,0 -0,02
Carthame Juillet 1999 0,0 0,00 0,0 0,00
Canola Juillet 1999 0,0 0,00 0,0 0,00
MGS totale par produit 0,0 -257,54 0,0 -257,54G/AG/N/PAK/8
Page 13Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999/2000 (juillet-juin)
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Campagne de
commercialisation
commençant en ...Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
 (millions de
dollars EU)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)
(millions de
dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(millions de
dollars EU)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subvention-engrais1999/2000-- -
Subvention-électricité1999/2000- 12,6 12,6 Voir tableau en annexe
Subvention-crédit agricole1999/2000-- -
Soutien total autre que
par produit1999/2000-- 1 2 , 6
Notes:
1. Le détail des calculs de la subvention à la vente d'électricité est reproduit en annexe.
__________