RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/TUN/2
G/SCM/Q1/TUN/2
9 avril 2001
(01-1786)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par l'ÉGYPTE concernant la notification de la TUNISIE1
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2001.
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1. L'article 3.2 de l'Accord antidumping de l' OMC dispose que "[p]our ce qui concerne le
volume des importations qui font l'objet d'un dumping, les autorités chargées de l'enquêteexamineront s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en
quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur ...".
Quels sont les critères applicables par l'autorité pour ce qui est de déterminer le volume des
importations qui font l'objet d'un dumping en termes  absolus ou relatifs et, par voie de conséquence,
l'effet des importations qui font l'objet d'un dumping sur les prix, surtout vu l'absence d'articles
relatifs à ces questions dans la loi ou le règlement?
2. L'article 7 de la loi tunisienne dispose qu'"[u]ne plainte doit contenir des preuves quant à
l'existence d'un dumping et d'une subvention passibles de droits antidumping ou compensateurs, d'un
dommage ou d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un
dumping ou d'une subvention et le dommage prétendu".
Comment l'Autorité pourrait-elle vérifier, conformément à l'article 5.2 de l'Accord
antidumping, "les prix auxquels le produit en que stion est vendu pour être mis à la consommation
dans le pays d'exportation et le volume des importations dont il est allégué qu'elles ont fait l'objet
d'un dumping dans le passé" étant donné que la loi et le règlement ne mentionnent pas ces
renseignements?
3. L'article 12 de la loi tunisienne dispose que "... le Ministre chargé du commerce fait parvenir
la demande de renseignements nécessaires à l'enquête aux autorités des pays exportateurs ainsi qu'aux
exportateurs concernés".  Toutefois, il est indiqué à l'article 6.1 de l'Accord antidumping que "[t]outes
les parties intéressées seront avisées ...".
                                                     
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Prière d'expliquer comment l'Autorité avisera toutes les parties intéressées mentionnées à
l'article 6.11 de l'Accord antidumping.
- "La réponse à la demande de renseignements doit avoir lieu dans les délais et la forme
spécifiés dans ladite demande."
- Prière de donner des précisions sur les "délais spécifiés" pour la réception des
renseignements nécessaires à l'enquête au sens de l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping.
- "Cet avis doit indiquer la nature du produit et le ou les pays concernés et comporter un
résumé des renseignements reçus."  Ce libellé diffère de celui de l'article 12.1.1 de l'Accordantidumping.
Comment l'Autorité entend-elle satisfaire à cette prescription de l'article 12.1.1 de l'Accord
antidumping étant donné que le projet de règlement ne mentionne pas les autres prescriptions
de cet article?
4. L'article 5.5 de l'Accord antidumping dispose que "... après avoir été saisies d'une demande
dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités aviseront le
gouvernement du Membre exportateur concerné".
Comment les Services entendent-ils mettre en œuvre les dispositions de l'article
susmentionné?
6. L'article 44 du projet de loi tunisien dispose que "... l'importateur doit présenter une demande
étayée par des éléments de preuve au ministère chargé du commerce, dans un délai de six mois à
compter de la date de fixation du montant des droits définitifs institués".
L'Autorité pourrait-elle expliquer le fondement juridique du délai de six mois prévu dans cet
article et indiquer comment elle entend mettre en œuvre les dispositions de l'article 9.3.2 de l'Accord
antidumping?
7. L'article 45 du projet de loi dispose qu'"[a] ucune demande de remboursement des droits
antidumping définitifs ou compensateurs définitifs n'est considérée dûment étayée par des éléments de
preuve, que si elle contient des informations précises sur le montant dont le remboursement estréclamé et qu'elle est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement
de ce montant".  De plus, l'article 46 de la loi dispose que "[l]a demande de remboursement doit
contenir une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que la marge de dumping ou le
montant de la subvention ayant généré des droits compensateurs a été réduite ou éliminée.  Toute
demande ne contenant pas cette déclaration sera rejetée".
L'Autorité pourrait-elle expliquer le fondement juridique de ces articles?  Prière d'expliquer
en quoi les dispositions de l'article 46 sont compatibles avec les Accords.
8. Il est noté que la loi et le règlement de la Tunisie ne renferment aucune disposition sur les
points suivants:G/ADP/Q1/TUN/2
G/SCM/Q1/TUN/2
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a) Traitement spécial et préférentiel des pays en développement
b) Procédures de règlement des différends
c) Notification des déterminations préliminaires et finales au Comité des pratiques antidumping
et au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC
9. L'article 20 du règlement dispose que "[l]'examen de l'incidence des importations faisant
l'objet de dumping ou de subvention sur la branche de production nationale concernée comporte une
évaluation de tous les éléments et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette
branche ...".  Toutefois, il est dit à l'article 3.4 de l'Accord antidumping que cet examen comportera"... une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation
de cette branche, y compris ... la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement".
Nous remarquons que deux des facteurs que les autorités doivent examiner sont omis à
l'article 20.  C'est incompatible avec les prescriptions de l'article 3.4 de l'Accord antidumping.
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