RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/96/Rev.1
23 avril 2002
(02-2285)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Situation des réformes foncières et évolution de la législation agricole
Révision
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements révisés ci-après en demandant qu'ils soient transmis aux membres du
Groupe de travail.
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Réforme du secteur agraire en 2001
En 2001, le gouvernement ukrainien a continué d'appliquer un certain nombre de mesures
organisationnelles destinées à créer un environnement économique favorable au fonctionnement et au
développement des entreprises agricoles réformées et à la constitution d'un marché agraire civil, avec
le résultat qu'une évolution positive pouvait être observée dans le secteur de l'agriculture ainsi que
dans l'économie en général.  Le succès de la réforme agraire a provoqué un afflux d'investissements,
et l'abandon des mécanismes étatiques de fourniture d'intrants, l'amélioration du financement del'agriculture grâce à des mécanismes de crédit préférentiel et l'accroissement du pouvoir d'achat de la
population ont soutenu les tendances positives dans le secteur de l'agriculture.
Un des fleurons de la réforme agraire réalisée en 2001 est la refonte du Code de la propriété
foncière de l'Ukraine.  Le Code est désormais conforme à la constitution du pays, et ses dispositionssont harmonisées avec les lois nationales et les décrets présidentiels.  Il renferme des normes
d'application directe plutôt que des déclarations d'ordre général.  Son principal avantage est qu'il
confirme toutes les pratiques existantes en matière de privatisation de terres agricoles, et en particulier
la délivrance de certificats donnant droit à une participation à la propriété de terres.  Il jette les bases
d'une amélioration et d'un développement plus poussés du régime de la propriété foncière, nonseulement dans le secteur de l'agriculture mais aussi dans les autres secteurs, sur la base des principes
suivants:  inviolabilité du droit à la propriété privée des terres, droit de commercialisation des terres,
redistribution socialement équitable des terres sous propriété étatique et communale, et utilisation des
terres d'une manière à la fois efficace sur le plan économique et sûre sur le plan écologique.
En 2000-2001, des mécanismes de réglementation du régime foncier ont été mis en place.
L'évaluation pécuniaire des terres agricoles a été engagée et celle des terres non agricoles s'est
poursuivie.  La base de calcul pour les ventes et les achats de terres est en voie d'établissement.
L'établissement du droit de possession des terres, c'est-à-dire la remise aux paysans des titres de
propriété, constitue l'aspect le plus important de ce processus.  À la fin de 2001, 6,6 millions de
personnes sur les 6,8 millions habilitées à obtenir une part de propriété de terres, soit 97,6 pour cent
de la paysannerie, avaient obtenu le certificat leur donnant droit à une telle part.  Par ailleurs,WT/ACC/UKR/96/Rev.1
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2,2 millions de détenteurs de ces certificats, ou 34 pour cent des paysans, avaient échangé leur
document contre un titre de propriété privée.
Presque deux millions d'hectares de terres agricoles sont réparties entre 37,6 millions
d'exploitations privées.  Un marché de métayage est en train de se développer.  Les paysans ont louéplus de 20,7 millions d'hectares de terres.  Au début de 2002, 5,3 millions de métayers louaient leur
terre.
La Loi n° 2238 -III du 18 ja nvier 2001 sur la stimulation du développement de l'agriculture
pour la période 2001-2004, adoptée en début d'année, traçait les grandes lignes de la politique
nationale de réglementation du secteur agraire pour 2001 et les années suivantes.  La Loi renforçait la
politique de protection du revenu des producteurs agricoles en fixant des prix garantis pour lesproduits agricoles et des prix maximums pour l'électricité utilisée à des fins agricoles.  Aux termes de
l'article 10 de la loi, les dépenses engagées par l'État au titre du financement du développement de
l'agriculture ne devraient pas être inférieures à 5 pour cent des dépenses budgétaires totales.  Dès
l'adoption de la loi, en 2001, le moratoire sur les procédures de mise en faillite des entreprises
agricoles a été levé, ce qui a eu pour effet de simplifier les relations entre les emprunteurs et lesprêteurs et d'assurer la protection des droits des prêteurs.
La politique en matière de crédit du gouvernement ukrainien pour 2001 visait à accroître le
financement du complexe agro-industriel par les banques commerciales et à améliorer les relations
entre les intervenants du marché du crédit.  Aux termes de la Résolution n° 59 du 27 janvier 2001 surle remboursement partiel des intérêts sur les prêts consentis par les banques commerciales aux
producteurs agricoles et aux autres entreprises du secteur agro-industriel, une bonification partielle
des intérêts courus sur les emprunts des producteurs agricoles et des autres entreprises du secteur
agro-industriel est accordée à même le budget de l'État (à hauteur de pas moins de 50 pour cent du
taux d'escompte fixé par la Banque nationale d'Ukraine).  À cette fin, un montant de 150 millions dehryvnias (environ 30 millions de dollars EU) a été prévu dans le budget national.
Le mécanisme de bonification des intérêts a puissamment stimulé la croissance du crédit
commercial au secteur agraire.  En 2001, la valeur des prêts accordés à ce secteur par les banques
commerciales dans le cadre de ce mécanisme a plus que triplé, s'établissant à 3,4 fois ce qu'elle était
en 2000 (soit l'équivalent de 512 millions de dollars EU par rapport à 152 millions).  En 2001
toujours, le nombre de banques commerciales qui accordaient du financement au secteuragro-industriel avait grimpé à 88, contre 56 en 2000.  En plus du financement octroyé dans le cadre du
mécanisme de bonification des intérêts, les entreprises agro-indutrielles avaient obtenu du crédit pour
une valeur correspondant à 520 millions de dollars EU.  Le taux de remboursement de ces emprunts
en 2001 était de 92 pour cent.
Le déclin des formes non pécuniaires de paiement traduit l'évolution rapide des relations dans
le secteur agro-industriel.  En 2001, le troc finançait 18 pour cent du volume total des ventes de sucre
(contre 37 pour cent en 2000), 13 pour cent du volume des céréales (28 pour cent en 2000), 12 pour
cent du volume des graines de tournesol (39 pour cent en 2000) et 7 pour cent du volume de l'huile
végétale (19 pour cent en 2000).
L'an dernier, l'approbation d'une série de programmes alimentaires gouvernementaux axés sur
l'utilisation de céréales et sur l'élevage de bovins visait, avant tout, à accroître la production agricole.
L'amélioration des techniques de culture, le recours accru à des intrants achetés et les conditions
climatiques très favorables ont permis d'atteindre les objectifs fixés pour 2001 pour le programme"Céréales, années 2001-2004".  En 2001, le projet de Loi sur les céréales et le marché céréalier en
Ukraine a fait l'objet d'un travail actif.  Les mesures prévues visent à stabiliser le marché et à accroître
l'efficacité de la production et de la commercialisation.WT/ACC/UKR/96/Rev.1
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L'adoption de la nouvelle Loi sur les assurances le 4 octobre 2001 a immédiatement été suivie
de l'instauration de l'assurance obligatoire pour les récoltes et les plantations de vivaces relevant des
entreprises agricoles d'État, et pour les céréales et les betteraves à sucre pour les entreprises agricoles
de toutes formes de propriété.
Afin d'améliorer la situation du marché de la consommation, de stabiliser les prix des produits
d'origine animale et de promouvoir l'expansion de l'élevage, le Décret présidentiel n° 100 du
17 février 2001 sur les mesures visant à stabiliser la situation du marché de la consommation et à
permettre le développement de l'élevage pour les années 2001-2002 a été promulgué.  Il prévoyait des
mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés, dont un programme de stabilisation et de
développement de l'élevage pour les années 2001 à 2004.  Ce programme a été approuvé en vertu de
la Résolution n° 799 du Conseil des ministres sur les mesures visant à stabiliser et à développerl'élevage de bétail et de volailles, en date du 11 juillet 2001.
L'infrastructure matérielle de soutien des marchés agricoles a continué de se développer.  À
l'heure actuelle, on dénombre 35 bourses de denrées agréées actives dans toutes les régions du pays.
En 2001, 372 établissements spécialisés dans le commerce des produits agricoles (agro-trading) et906 marchés de gros ont été créés;  on y a tenu 162 ventes aux enchères publiques d'animaux vivants
et 1 423 foires agricoles.  Le réseau de points d'achat s'est nettement étendu, atteignant plus de
20 000 points d'achat.  Les activités en vue de pr omouvoir la création d'ateliers d'entreprises et
d'installations d'entretien et de points de service pour les machines et les équipements technologiques
se sont poursuivies.
La fourniture de services de consultation et d'éducation aux producteurs agricoles constitue un
aspect important du développement plus poussé de l'agriculture dans les nouvelles conditions
économiques.  Les services de conseils, qui s'organisent en réseaux à l'échelle nationale et régionale,
visent à répondre à ces besoins.  Le projet de Loi sur les services de conseil en matière agricole a étérédigé dans l'optique d'assurer le succès de l'ét ablissement du service national de conseil en matière
agricole.
L'accroissement du revenu des particuliers a beaucoup contribué à stimuler la demande de
consommation intérieure en 2001.  La base normative nécessaire au règlement des questions du
domaine social est en voie d'établissement.  En particulier, le Président ukrainien a ratifié le
Décret n° 637 du 15 août 2001 approuvant la Stratégie de lutte contre la pauvreté.  Le programmeintégré de mise en œuvre de la Stratégie est en voie d'élaboration.  L'augmentation des pensions,  la
diminution des arriérés de salaires et la création de nouveaux emplois par le développement de
l'activité entrepreneuriale, de petites entreprises, d'entreprises de services, y compris grâce à des
investissements étrangers, visent toutes à régler le problème principal du pays, la pauvreté.  Les
mesures les plus importantes à cet égard sont la mise en place de conditions permettant l'emploiautonome, le développement de l'initiative entrepre neuriale, l'amélioration des conditions d'exercice
des activités d'entreprise, la création d'un environnement général concurrentiel, l'optimisation de
l'intervention de l'État dans les activités financières et commerciales des agents économiques, la
simplification des procédures d'octroi des permis pour exercer des activités d'entreprise, l'optimisation
des formalités pour l'enregistrement des agents économiques, etc.
Les réformes susmentionnées, appuyées par les textes législatifs et normatifs pertinents, ont
favorisé la décentralisation du régime de propriété au sein du secteur agro-industriel.WT/ACC/UKR/96/Rev.1
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Situation de la réforme du régime de la propriété foncière dans le secteur de l'agriculture et dans le
commerce des produits agricoles
En 2001-2002, les lois et actes normatifs ci-après en matière de privatisation des entreprises
agricoles et de décentralisation du régime de la propriété foncière ont été approuvés:
1. Loi n° 2238 du 18 janvier 2001 sur la stimulation du développement de l'agriculture
pour la période 2001-2004;
2. Code de la propriété foncière (refondu), en date du 25 octobre 2001;
3. Décret présidentiel n° 372 du 30 mai 2001 sur la base principale de la réforme du
régime de la propriété foncière;
4. Décret présidentiel n° 62 du 29 janvier 2001 sur les mesures visant à assurer la
protection des droits de propriété des paysans pendant la réforme du secteur agraire;
5. Loi n° 2657 du 12 juillet 2001 portant modification de la liste des entreprises d'État
non appelées à être privatisées;
6. Loi n° 1790/3 du 29 septembre 2001 sur l'évaluation de la propriété, les droits de
propriété et l'évaluation professionnelle des activités en Ukraine;
7. Résolution n° 177 du Conseil des ministres sur le règlement des questions relatives à
la protection des droits de propriété des paysans pendant la réforme du secteur
agraire, en date du 28 février 2001;
8. Décret du Conseil des ministres sur les mesures visant la mise en œuvre du
Programme national de soutien au développement des petites entreprises pour 2002.
En 2001, le processus de réforme des entreprises agricoles s'est poursuivi.  En date du
1er octobre 2001, on dénombrait 3 500 exploitations agricoles appartenant à des particuliers
(entreprises individuelles), soit plus du quart de toutes les entreprises agricoles privées.  Le nombre de
sociétés est passé à 7 500 (ou 55,4 pour cent des entreprises agricoles privées), alors que le nombre decoopératives a diminué par rapport au milieu de l'an 2000.  De plus, 1 452 nouvelles exploitations
privées ont été enregistrées dans le cadre de la réforme des entreprises agricoles collectives.  Le
nombre d'exploitations privées enregistrées a atteint 40 800.
Les questions relatives au partage de la propriété des entreprises réformées (les anciennes
fermes collectives) sont en voie d'être résolues.  Le Décret présidentiel n° 62 du 29 janvier 2001 sur
les mesures visant à assurer la protection des droits de propriété des paysans pendant la réforme du
secteur agraire prévoit la possibilité pour chaque employé d'une ancienne entreprise agricole
collective réformée de devenir copropriétaire de l'entreprise réorganisée.  Ont acquis un droit de
propriété 6 313 000 personnes, dont 4,4 millions – ou 69 pour cent – ont obtenu leur certificat.Soixante-treize pour cent des entreprises ont établi la valeur pécuniaire des parts individuelles de
propriété de leurs membres.
Le 1
er octobre 2001, 54 100 particuliers avaient vendu ou cédé autrement leurs parts de
propriété.  Pour 3 600 d'entre eux, il s'agissait d'une cession par contrat de leur droit de propriété àd'autres copropriétaires.  Par ailleurs, en vertu de baux établis par consentement mutuel entre
particuliers propriétaires et entreprises, des parts de propriété ont été transférées à 7 500 "agents
économiques", pour une valeur de 2,5 milliards de dollars EU.WT/ACC/UKR/96/Rev.1
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À l'instar d'autres organes gouvernementaux, les autorités chargées de la privatisation ont fait
considérablement avancer le programme de privatisation des propriétés agricoles publiques.  La
privatisation des entreprises d'État a été engagée en application des lois ci-après:  Loi sur la
privatisation des biens publics, Loi sur les particularités de la privatisation dans le secteur
agro-industriel, Loi sur la propriété, Loi sur les sociétés par actions, etc.
En même temps que la réforme de la propriété des entreprises agricoles ont été entamées
celles de la propriété des entreprises de transformation, de services à l'agriculture et de construction
dans le secteur agro-industriel.
À ce jour, 8 257 entreprises sur les 8 964 que compte le secteur agro-industriel (exploitations
agricoles étatiques, entreprises de transformation, entreprises de services à l'agriculture et entreprisesde construction) sont appelées à être privatisées, et en sont aux stades suivants:
- 6 980 (85 pour cent) sont déjà privatisées;- 1 020 entités du secteur agro-industriel sont en voie de l'être;  et- 176 entités du secteur agro-industriel sont au stade de la préparation des plans de
privatisation.
Le 22 mars 2002, parmi les 2 540 exploitations agricoles d'État, huit étaient au stade de la
préparation des plans de privatisation, neuf avaient procédé à l'enregistrement des actes constitutifs et
titres de privatisation et avaient donné de l'information à ce sujet, et 2 391 soit étaient en train de
vendre leurs parts de propriété soit avaient achevé ce processus.  Dans ce dernier groupe,
2 316 entreprises appartenaient désormais à des intérêts privés dans une proportion supérieure à
70 pour cent, dont 2 013 dans une proportion de 100 pour cent.
Pour donner effet au Décret présidentiel n° 1049 du 7 novembre 2001 sur les mesures
urgentes de régularisation des activités des sociétés d'État (nationales) par actions et des sociétés de
portefeuille, on a examiné la question de la réorganisation de la société d'État par actions "Khlib
Ukrainy" (Pain d'Ukraine) en vue d'en modifier la structure organisationnelle.  À l'heure actuelle, cette
société contrôle 81 greniers à céréales, dont 80 figurent sur la liste des entreprises qu'il n'est pas
permis de privatiser, ce qui ne représente que 14 pour cent du nombre total d'entreprises de l'ancienréseau d'entreposage et de transformation des céréales.  La société d'État par actions "Khlib Ukrainy"
ne figurait pas sur la liste des entreprises qui continuaient de bénéficier d'un monopole sur le marché
national.
Les 443 entreprises qui stockent et achètent des céréales mais qui ne faisaient pas partie du
fonds réglementaire de la société d'État par actions  "Khlib Ukrainy" sont en cours de privatisation.
En date du 22 mars 2001, la vente des actions de ces 443 entreprises avait débuté.  La phase
de privatisation arrive bientôt à son terme.  Ainsi, selon les données du capital-actions de l'État, au
1
er mai 2000, 401 entreprises avaient été privatisées à hauteur de plus de 70 pour cent du capital (au
1er mars 2002, le chiffre comparable était de 443).  Au 1er mai 2000, 146 entreprises qui achetaient des
céréales avaient été privatisées à hauteur de 100 pour cent du capital (au 1er mars 2002, le chiffre
comparable était de 330).WT/ACC/UKR/96/Rev.1
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Principales priorités de la politique agraire et fondement législatif des nouvelles réformes dans le
secteur agraire
Voici les domaines prioritaires visés par de futures réformes dans le secteur agraire.
1. Réforme administrative:
- moderniser le système de gestion et de réglementation publiques du secteur
agro-industriel de manière à répondre aux besoins en information et en services de
chacun et à accorder un appui global au développement de l'initiative privée;
2. Régime de la propriété foncière:
- moderniser la réglementation pertinente en s'inspirant du nouveau Code de la
propriété foncière;  accélérer et simplifier la procédure d'émission des titres de
propriété privée des terres dans le but de créer la base juridique préalable à la création
d'un marché de la propriété foncière;  introduire un régime unifié d'enregistrement dela propriété immobilière;  moderniser la réglementation relative à la propriété et à la
location des terres;  élaborer et mettre en œuvre une stratégie de protection et
d'utilisation rationnelle des terres agricoles dans le cadre du processus de
privatisation.
3. Politique en matière de financement et de crédit dans les régions rurales:
- introduire un système d'emprunt à court et à long terme à faibles taux d'intérêt pour
toutes les entreprises du secteur de l'agriculture, quelles que soient leur forme de
propriété ou les activités qu'elles exercent;
- créer de nouvelles institutions de crédit, par exemple des coopératives de crédit et des
banques coopératives;  développer le micro-crédit;
- créer la base juridique et normative du système d'assurance des activités agricoles;
- étendre les possibilités du crédit-bail et transformer l'actuel système en un mécanisme
efficace de rééquipement technique pour la production agricole;  et
- stabiliser le revenu des producteurs agricoles en introduisant un système d'achats
garantis de produits agricoles.
4. Développement de l'esprit d'entreprise et création de marchés:
- accélérer le processus d'investissement et d'innovation en créant la base juridique
nécessaire à un climat favorable d'imposition et d'investissement et rendre les
techniques modernes accessibles aux producteurs agricoles;
- créer un système de services de conseil en matière agricole et appuyer la création
d'associations régionales (chambres d'agriculture) vouées à la défense des intérêts
sociaux et économiques des propriétaires terriens;
- accroître le nombre de bourses de denrées et mettre de l'ordre dans le réseau des
bourses de denrées;  etWT/ACC/UKR/96/Rev.1
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- développer le secteur des services de publicité et autres services de commercialisation
afin d'améliorer la qualité de la formation des spécialistes en la matière, l'efficacité de
la recherche scientifique et l'application des résultats de la recherche à la production.
5. Politique sociale dans les régions rurales:
- élaborer un programme de développement social pour les régions rurales, susceptible
de résoudre les problèmes démographiques, d'assurer le développement de
l'éducation, de protéger la santé de la population, de favoriser l'essor de la
construction résidentielle;  améliorer de régime de protection sociale de la population
rurale;  approuver des programmes de création de nouveaux emplois et d'amélioration
de l'"employabilité" et de recyclage des travailleurs;  élaborer un programmed'amélioration de l'enseignement général et professionnel dans les régions rurales.
6. Activité économique extérieure:
- élaborer des mesures visant à soutenir l'exportation de la production agricole, étendre
l'infrastructure d'exportation et mettre en place des conditions favorables à
l'expansion des ventes à l'étranger;  et
- harmoniser la législation nationale en matière de commerce avec les prescriptions de
l'UE (en particulier en ce qui concerne celles relatives à la certification et à lanormalisation).
En outre, les projets de loi gouvernementaux ci-après, qui entreront en vigueur dans les
années 2002 et 2003, consacreront le caractère irréversible du processus de réforme dans le secteur
agricole ukrainien:
- Loi portant modification de la Loi sur les entreprises agricoles collectives (prêt pour
la deuxième lecture le 7 février 2002);
- Loi sur les hypothèques (examiné en deuxième lecture le 17 janvier 2002 et renvoyé
pour achèvement de la rédaction);
- Loi portant modification de la Loi sur la réglementation par l'État de l'importation des
produits agricoles (déposé à la Verkhovna Rada le 22 février 2002;  enregistré pour
examen par la Verkhovna Rada);
- Loi portant modification de la Loi relative à la qualité et à l'innocuité des produits
alimentaires et des matières premières alimentaires (déposé et enregistré à la
Verkhovna Rada);
- Loi sur les céréales et le marché des céréales en Ukraine (approuvé en deuxième
lecture par la Verkhovna Rada le 7 mars 2002);
- Loi portant modification de la Loi sur les bourses de denrées (déposé au Comité de la
Verkhovna Rada en février 2002);
- Loi sur la Chambre d'agriculture de l'Ukraine (à l'étude à la Verkhovna Rada);
- Loi portant modification de la Loi sur la quarantaine des plantes (approuvé en tant
que base pour l'élaboration d'une législation additionnelle et prêt pour la deuxième
lecture);WT/ACC/UKR/96/Rev.1
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- Loi portant modification de la Loi sur les semences (approuvé par la Verkhovna Rada
en tant que base pour l'élaboration d'une législation additionnelle).
Les projets de loi ci-après sont en cours de rédaction:- Loi sur l'enregistrement national de la propriété immobilière;- Loi sur les fermes privées;  et- Loi sur la protection du territoire.
Donc, en 2001, le processus de réforme du régime de propriété foncière dans le secteur
agraire s'est poursuivi.  Depuis l'an 2000, des changements importants ont marqué le régime de la
propriété foncière et ses structures.  Par suite de l'entrée en vigueur du Décret présidentiel n° 1599/99
du 3 décembre 1999 sur les mesures d'urgence visant à accélérer la réforme du secteur agraire, la
structure des entreprises agricoles non étatiques a subi d'importants changements.  À l'heure actuelle,les producteurs agricoles sont représentés par des structures privées et commerciales qui gèrent
97 pour cent du territoire agricole ukrainien (le reste consistant en un nombre insignifiant de fermes
d'État).
En 2001, de nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre de la réforme du système de
production des céréales.  La totalité des entreprises qui achètent des céréales a été privatisée à hauteur
de plus de 70 pour cent du capital.
Ces résultats confirment que la création des conditions nécessaires à l'avènement d'une classe
de propriétaires privés et à l'instauration d'un régime transparent de relations commerciales se poursuitdans le secteur agraire.
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