. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/190
3 mars 2003
(03-1224)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Animaux vivants des espèces bovine, porcine, ovine et caprine
(Nomenclature Combinée (NC) 0102 à 0104, et 0106);  viandes et abats comestibles
(NC 0201 à 0206);  viandes hachées de bovins, d'ovins et de caprins (NC 020230, 020329,020423, 0204539, 0204579) telles quelles ou dans des préparations de viandes relevant du
chapitre 16 de la NC;  viandes de gibier (sous-position NC 0208-90) – Pour plus de détails
sur la NC, voir les certificats
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États membres de la CEE et pays tiers exportant les produits visés vers la CEE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   SANCO/10167/2002-Rev.13 Draft
Commission Decision on Community health conditions on imports of animals and freshmeat including minced meat from thir d countries and amending Council Decision
79/542/EEC, and Commission Decisi ons 2000/572/EC and 2000/585/EC
(SANCO/10167/2002-Rev.13.  Projet de décision de la Commission relative aux conditions
sanitaires communautaires applicables aux importations d'animaux et de viandes fraîches,
y compris les viandes hachées, en provenance de pays tiers, et modifiant la décision79/542/CEE du Conseil et les décisions 2000/ 572/CE et 2000/585/CE de la Commission)
6. Teneur:  La proposition notifiée vise à simplifier la législation communautaire et à faciliter
le commerce en abrogeant 31 actes juridiques et  en en modifiant trois autres, en regroupant
en un texte unique plusieurs modèles de certificats vétérinaires existants, avec la liste
correspondante de pays autorisés, et en actualisant les certificats pour:
• les animaux domestiques vivants des esp èces bovine, ovine, caprine et porcine,
• les viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine
et équine,
• la viande de gibier de suidés et d'autres artiodactyles d'élevage, et
• la viande de gibier de suidés, d'autres  artiodactyles et de solipèdes sauvages,
aux fins d'une meilleure prise en compte de conditions sanitaires particulières.Cette décision renferme aussi de nouveaux modèles de certificats aux fins de
l'harmonisation des importations dans la Communauté de certains artiodactyles et
proboscidiens.  Les modèles de certificats vétérinaires présentent notamment les
caractéristiques suivantes:G/SPS/N/EEC/190
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1. ils contiennent des notes présentant des lignes directrices pour la certification des 
vétérinaires;
2. ils indiquent que des explications sur certaines définitions, sur des garanties 
supplémentaires liées à des conditions particulières et sur les exigences sanitaires 
applicables aux établissements, aux locaux et aux animaux devraient accompagner divers modèles de certificats;
3. ils suivent les lignes directrices de l'Organisation des Nations Unies pour la préparation
de documents commerciaux et celles de l'Office international des épizooties concernant
l'utilisation de la certification électronique entre autorités vétérinaires ou sanitaires des 
pays exportateurs et importateurs;
4. ils donnent des précisions sur la classification des animaux vivants, de leurs viandes et 
d'autres produits dérivés en diverses catégories au moyen de codes numériques spécifiques et de définitions.
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Office international des épizooties,
[X] Convention internationale pour la  protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Dans la mesure du possible, les modèles de certificats prennent en compte les
recommandations de l'Organisation des Nations Unies et de l'OIE
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commissi on SANCO/10167/2002-Rev.13.  Projet de décision de la
Commission relative aux conditions sanitaires communautaires applicables aux
importations d'animaux et de viandes fraîches, y compris les viandes hachées, en
provenance de pays tiers, et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions
2000/572/CE et 2000/585/CE de la Commission (disponible dans toutes les langues de la
Communauté).  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à l'adresse:http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   Mai 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Trente jours après l'adoption, avec une période de
transition de 60 jours au maximum pour l'utilisation des anciens certificats
12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de
notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: