PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.21
22 janvier 1999
(99-0220)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Administration nationale des télécommunications
Holsteinsgade 63
2100 Copenhague Ø
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
85.15.093
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  TB 99 108 – Règlement technique
concernant les implants médicaux actifs à très faible puissance d'émission (disponible en
danois, 2 pages)
6. Teneur:  Équipement radioélectrique à très faible puissance pour implants médicaux actifs
fonctionnant dans la bande des 402-405 MHz
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Mise en
application de la norme EN 300 220 –1 et de la recommandation CEPT/ERC 70-03,
Annexe 12
8. Documents pertinents:  Le texte de base est la Loi n° 394 du 10 juin 1997
9. Date projetée pour l'adoption:  Avril 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Avril 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  Mars 1999G/TBT/Notif.99.21
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Dansk Standard
Kollegievej 6
2920 Charlottenlund
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/11
2 octobre 2000
(00-4029)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS
DE VENTES À L'ÉTRANGER"
Demande de modification du délai pour la mise en conformité
Le 29 septembre 2000, la Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Président de
l'Organe de règlement des différends la communication ci-après.
_______________
En ce qui concerne le différend "États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à
l'étranger"" (WT/DS108), l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi, à sa réunion du
20 mars 2000, le délai dans lequel les États-Unis devaient retirer leur mesure (le délai), conformément
à la recommandation formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 4.7 de l'Accord SMC, délaiqui devait arriver à expiration le 1
er octobre 2000.
À la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) du 7 avril 2000, les États-Unis
ont informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
Les États-Unis rappellent que l'objectif principal du Système de règlement des différends est
de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes aux différends.  Ils estiment qu'une prorogation
du délai sert cet objectif.  En conséquence, ils proposent que l'ORD modifie le délai établi dans le
cadre de ce différend de façon qu'il arrive à expiration le 1er novembre 2000.
Les États-Unis demandent que l'ORD approuve cette proposition et, à cette fin, demandent
qu'il tienne une réunion le 12 octobre 2000 pour examiner cette question.
Les Communautés européennes ont été consultées au sujet de cette initiative.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/GEO/18
13 octobre 2003
(03-5403)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   GÉORGIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Médicaments vétérinaires, pesticides et produits chimiques agricoles
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
partenaires commerciaux de la Géorgie
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Approval of Licence and Permit
Forms in the Agriculture and Food Industry Sector  (Octroi de licences et de permis dans le
secteur de l'agriculture et de l'industrie alimentaire)
6. Teneur:  Licence obligatoire pour les médicaments vétérinaires, ainsi que pour la
production et le commerce de pesticides et de produits chimiques agricoles
7. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommanda tion internationale:  [   ] Commission du Codex
Alimentarius, [   ] Office international des épizooties, [   ] Convention internationale
pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Texte
disponible en géorgien et en anglais (traduction non officielle) – (disposition n° 2-222)
10. Date projetée pour l'adoption:   8 août 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   13 août 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:G/SPS/N/GEO/18
Page 2
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/5/Rev.6
10 de abril de 2003
(03-1970)
Comité de Agricultura
LISTA DE LA OMC DE PAÍSES EN DESARROLLO IMPORTADORES NETOS
DE PRODUCTOS ALIMENTICIOS A LOS EFECTOS DE LA DECISIÓN
MINISTERIAL DE MARRAKECH SOBRE MEDIDAS RELATIVAS A
LOS POSIBLES EFECTOS NEGATIVOS DEL PROGRAMA DE
REFORMA EN LOS PAÍSES MENOS ADELANTADOS Y EN
LOS PAÍSES EN DESARROLLO IMPORTADORES NETOS
DE PRODUCTOS ALIMENTICIOS (DENOMINADA
EN ADELANTE "LA DECISIÓN")
Revisión
A continuación figura la lista de países en desarrollo de la OMC que reúnen las condiciones
para ser beneficiarios de las medidas previstas en el marco de la Decisión, revisada para incluir a
Namibia como se decidió en la reunión del Comité de Agricultura de 27 de marzo de 2003:
a) los países menos adelantados reconocidos como tales por el Consejo Económico y
Social de las Naciones Unidas;  y además
b) Barbados, Botswana, Côte d'Ivoire, C uba, Dominica, Egipto, Honduras, Jamaica,
Jordania, Kenya, Marruecos, Mauricio, Namibia, Pakistán, Perú, República
Dominicana, Saint Kitts y Nevis, San Vicente y las Granadinas, Santa Lucía, Senegal,
Sri Lanka, Trinidad y Tabago, Túnez y Venezuela.1
__________
                                                     
1 Los datos estadísticos que acompañan a las notificaciones a que se hace referencia en el párrafo 2 del
documento G/AG/3 pueden consultarse en la División de  Agricultura y Productos Básicos de la Secretaría de
la OMC.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/EEC/203/Add.2 
4 June 2004 
 (04-2411) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum 
 
  The following communication, received on 28 May 2004, is being circulated at the request of 
the delegation of the European Communities. 
_______________ 
 
 Apple products and food preparation [CN 2001 to 20 09] containing apple; fruit juices [CN 2009] in 
particular apple juice ready to drink [CN 2009 71 ] and mixtures of juices [CN 2009 90].  Infant 
formulae containing apple [CN 2104 and 2106]. Fermented beverages derived from apples or 
containing apple juice [CN 2206], spirituous beve rages distilled from fruit [CN 2208].  ICS 67.160.20 
 
 The proposal notified in G/SPS/N/EEC/203 (dated 20 June 2003) has been adopted as "Commission Regulation (EC) No 455/2004 of 11 March 2004 amending Regulation (EC) 
No 466/2001 as regards patulin"(Official Journal of  the EU, L74, Volume 47, 12 March  2004, 
page 11).  
 
 The full text can be downloaded from the internet address indicated below: 
 
English:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/o j/dat/2004/l_074/l_074 20040312en00110011.pdf    
French:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/o j/dat/2004/l_074/l_074 20040312fr00110011.pdf   
Spanish:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/o j/dat/2004/l_074/l_074 20040312es00110011.pdf   
 
 The notified document can also be obtained from the EEC Enquiry Point.  
 
_________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/ATG/6
22 May 2002
(02-2809)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Questions Posed by the EUROPEAN COMMUNITIES
Regarding the Notification of ANTIGUA AND BARBUDA1
The following communication, dated 14 May 2002, has been received from the Permanent
Delegation of the European Commission.
_______________
Q1. Please clarify whether the "Export Credit Guarantee Scheme" is covered by a request under
Article 27.4 ASCM.
Q2. If it is considered by Antigua and Barbuda to be included in a request, please:
(a) clarify the legal basis of the request (procedure under G/SCM/39 or any other legal
basis);
(b) clarify on which documents the examination of this programme by the SCM
Committee should be based (New and Full Notification as contained in
G/SCM/N/71/ATG or any other document).
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/ATG and G/SCM/N/71/ATG
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS257/10
20 January 2004
(04-0168)
Original:  English
UNITED STATES – FINAL COUNTERVAILING DUTY DETERMINATION WITH
RESPECT TO CERTAIN SOFTWOOD LUMBER FROM CANADA
Communication from the Appellate Body
The following communication, dated 19 January, from the Chairman of the Appellate Body
addressed to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with
Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes .
_______________
It is my honour to provide to you the Report of the Appellate Body in  United States – Final
Countervailing Duty Determination With Respect to Certain Softwood Lumber Products from
Canada , WT/DS257/AB/R.  It will be circulated to Members of the World Trade Organization later
today, in accordance with paragraph 5 of Article 17 of the Understanding on Rules and Procedures
Governing the Settlement of Disputes .  It is a confidential document until its circulation.  The three
Members of the Appellate Body who served on th is appeal were:  Mr. Luiz Olavo Baptista, as
Presiding Member;  Mr. John Lockhart and Mr. Giorgio Sacerdoti, as Members.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/QAT/1
3avril1998
DUCOMMERCE(98-1341)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LeSecrétariat areçu,le26mars 1998, deladélégation duQatar, lanotification ci-après
concernant lesengagements enmatière desubventions àl'exportation pour1996 (tableau ES:1).
_______________
Conformément auxprescriptions enmatière denotification (paragraphe iv),page25du
document G/AG/2), l'EtatduQatar faitsavoir qu'iln'aaccordé aucune subvention àl'exportation
deproduits agricoles en1996.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CHL/32
16 May 2002
(02-2713)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CHILE
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  Ministry of the Economy
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Copper and aluminium
electric conductors.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Copper and
Aluminium Electric Conductors - Ampacities, Including Effect of Shield Losses for SingleConductor Solid Dielectric Power Cable of 15-69 kV.  Requirements  (281 pages in
Spanish).
6. Description of content:   The purpose of this Standard is to establish the ampacities for four
different shield resistances for each conductor size for 15-69 kV power cables with copper
or aluminum conductors. Since no international standard exists, National Electrical
Manufacturers' Association Standard NEMA WC 50:1989, Ampacities, Including Effect of
Shield Losses for Single Conductor Solid Dielectric Power Cable 15 kV through 69 kV, has
been taken into consideration in the preparation of this Standard although the two are not
identical since there are major differences resulting from the inclusion of copper cables inthe loss-resistance ratio tables of the latter.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Safety
8. Relevant documents:   Chilean Standard NCh 2704-2002
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Once the period for comments has elapsed.
10. Final date for comments:  20 July 2002G/TBT/N/CHL/32
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of the other body:
Department of Foreign Trade, DECOEX
Ministry of the Economy, Mining and Energy
Teatinos 120, 11th floor, office 22
Tel.:  (56 2) 698-8148
Fax:  (56 2) 697-4905
E-mail:  decoex@minecon.cl
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/CRI/2/Rev.1*
9October 1996
ORGANIZATION(96-4124)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from JAPAN Regarding theNew
andFullNotification ofCOSTA RICA1
Revision
Thefollowing communication, dated 2October 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofJapan.
_______________
(1) A. Exemption from company tax
Paragraph 6ofthenotification states thatallenterprises thatsigned anexport contract before
3April 1992wereentitled toexemption fromcompany taxandthatanexport contract mayhavebeen
signed byanynational orforeign natural/legal person whoundertook toproduce and/or export non-
traditional goods tothirdmarkets (markets incountries withwhich there arenoagreements granting
freetradetreatment withregard totheexported goods). Inthisconnection, please answer thefollowing
questions.
- Does thisprogramme constitute anexport subsidy?
- HasCosta Ricaalready notified thisprogramme under Article 28.1 oftheSCM
Agreement?
- WillCosta Ricaphase outthisprogramme within eight years?
(2) B. Granting ofTaxCredit Certificates (CATs)
Paragraph 6ofthenotification states thefollowing:
- Criterion forallocating CATs isthatthebeneficiary signed anexport contract.
*English only.
1G/SCM/N/3/CRI.
./.G/SCM/Q2/CRI/2/Rev.1
Page2
- Anynational orforeign natural/legal person engaged inexporting products witha
specific national content ratecansignanexport contract withtheStateofCosta Rica;
and
- Ifitwassigned before 2December 1992, itwasissued withaCAT asanincentive.
Inthisconnection, please answer thefollowing questions:
- What does"aspecific national content" mean?
- Does thisprogramme constitute anexport subsidy?
- HasCosta Ricaalready notified thisprogramme under Article 28.1?
- WillCosta Ricephase outthisprogramme within eight years?
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/CS/N/109
31 août 1999
(99-3590)
Comité des obstacles techniques au commerce
Conformément au paragraphe C du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes figurant à l'Annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce, "les organismes à activité normative qui auront accepté ou dénoncé le présent Code en
adresseront notification au Centre d'information ISO/CEI à Genève".  La notification ci-après,
transmise au Secrétariat par le Centre d'information ISO/CEI, est distribuée aux Membres pour
information.
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE C DU CODE DE PRATIQUE
DE L'OMC CONCERNANT LES OBSTACLES TECHNIQUES
AU COMMERCE
Notification d'acceptation
Pays/Territoire douanier/Arrangement régional:   BOTSWANA
Nom de l'organisme à activité normative:   Botswana Bureau of Standards  (Bureau botswanais de
normalisation)
Adresse de l'organisme à activité normative: Private Bag BO48
GABORONE
Botswana
Téléphone:  ( +267) 56.40.44 Téléfax:  ( +267)56.40.42 Télex:  Sans objet
Courrier électronique:  bobs.sandard@info.bw Internet:           
Type d'organisme à activité normative:
[    ]  institution du gouvernement central
[X]  organisme non gouvernemental[    ]  institution publique locale
Champ des activités normatives actuelles et prévues:  Élaboration de normes botswanaises dans
les domaines de la construction mécanique, du bâtiment et de la construction, de l'alimentation, de
l'agriculture, des produits chimiques, de l'environnement, de la qualité, du textile et de
l'électrotechnique, ainsi que dans d'autres domaines généraux.
Date:  17 août 1999
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CAN/166/Add.1 
15 de abril de 2004 
 (04-1703) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés/ 
 francés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 8 de abril de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá
. 
  
_______________ 
 
 Reglamento por el que se modifica el Regl amento de Productos Alimenticios y Farmacéuticos
 
(1336 - Rimsulfurón)  
 El Organismo de Reglamentación de la Lucha Antiparasitaria del Ministerio de Salud del 
Canadá ha aprobado recientemente una solicitud de modificación del registro del rimsulfurón a fin de 
autorizar su uso, en tratamiento de postemergencia, para luchar contra Scirpus atrovirens  en los 
arándanos.  Con respecto a los residuos resultant es de ese uso, la modificación reglamentaria 
establecerá un límite máximo de residuos (LMR) de rimsulfurón en los arándanos, con objeto de 
permitir la venta de los alimen tos que contengan esos residuos. 
 
Después de examinar todos los datos disponibl es, el Organismo de Reglamentación de la 
Lucha Antiparasitaria ha decidido que un LMR de 0, 05 partes por millón (ppm) de rimsulfurón en los 
arándanos no constituiría un riesgo inaceptable para la salud pública. 
 
El texto completo del addendum (nor ma definitiva) puede descargarse de 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2004/20040407/pdf/g2-13807.pdf
 o solicitarse en: 
 
Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 Teléfono: (613) 238-3222 Telefax.: (613) 569-7808 Correo electrónico: info@scc.ca
 
 
__________
WORLD TRADE WT/L/168
25July1996
ORGANIZATION(96-2940)
NICARAGUA -ESTABLISHMENT OFANEW SCHEDULE XXIX
Extension ofTime-Limit
Decision of18July19961
Consideringthat,byDecisionsof26January19942,9December19943,and13December19954,
theapplication oftheprovisions ofArticle IIoftheGATT 1947wassuspended toenable theGovernment
ofNicaragua toimplement theCentral American Tariff System (SAC) which isbased ontheHarmonized
Commodity Description andCoding System (Harmonized System);
Considering thatthefootnote toAnnex IA,Section onGATT 1994, subparagraph 1(b)(iii)
oftheAgreement Establishing theWorld Trade Organization requires theMinisterial Conference to
establish atitsfirstsession arevised listofwaivers granted under Article XXV ofGATT 1947 and
stillinforce onthedateofentry intoforce oftheWTO Agreement;
Considering thatbyaDecision of31January 19955,theGeneral Council established alist
ofwaivers existing attheentry intoforce oftheWTO Agreement, which included thewaiver granted
Nicaragua fortheestablishment ofanewSchedule LXXXVIII.
Considering thatparagraph 2oftheUnderstanding inRespect ofWaivers ofObligations under
theGeneral Agreement onTariffs andTrade 1994 provides thatanywaiver ineffect onthedateof
entryintoforceoftheWTOAgreementshallterminateunlessextendedinaccordancewiththeprocedures
setoutinparagraph 1oftheaforementioned Understanding andthose ofArticle IXoftheWTO
Agreement onthedateofitsexpiry ortwoyears from thedateofentry intoforce oftheWTO
Agreement, whichever isearlier;
Taking intoaccount thattheGovernment ofNicaragua hassubmitted thenecessary factual
documentation fortheinitiation ofnegotiations6;
./.
1AdoptedinaccordancewiththeDecision-MakingProceduresunderArticlesIXandXIIoftheWTOAgreemen t
agreed bytheGeneral Council (WT/L/93).
2L/7406.
3L/7600.
4WT/L/119.
5WT/L/3 +Corr.1.
6G/SECRET/HS/3.WT/L/168
Page2
Noting thattwoMembers havereserved theirright toenter intonegotiations inaccordance
withArticleXXVIII,andgiventhetechnicaldifficultiesthathavearisenduringtheconsultations,obliging
theGovernment ofNicaragua torequest athirdextension oftheoriginal waiver inorder tocomplete
theprocess;
Considering thatinorder tofulfil theprocedures established bytheCouncil Decision of
12July1993 forrectification andrenegotiation oftheschedules ofconcessions negotiated inGATT
under theHarmonized System andinorder toholdconsultations inconformity withtheprovisions
ofArticle XXVIII, theGovernment ofNicaragua, having fulfilled therequirements oftheUnderstanding
inRespect ofWaivers ofObligations under theGATT 1994, hasrequested afurther extension ofthe
waiver ofitsobligations under Article IIofGATT 19947;
TheGeneral Council, acting pursuant totheprovisions ofArticle IXoftheWTO Agreement,
Decides, inviewoftheexceptional circumstances, toextend until30April 1997thetime-limit
provided forintheDecision of26January 1994.
7G/L/81.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.227
5May1998
ORGANIZATION
(98-1790)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: THE NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofJustice
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shallbe
indicated ifdifferent from above:
National Enquiry Point -ECWTO-TBT Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Thedraft regulation
contains rules regarding theuseofforce andapplication ofdevices which restrict the
freedom ofmovement bystaffinpenitentiaries.
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: UseofForce Brief for
Penitentiaries
6. Description ofcontent: Theformal framework forthisUseofforce briefisdetermined
byArticle 35,fourth paragraph, ofthePenitentiary Principles Act. This provision
stipulates thattheuseofforce anddevices which restrict thefreedom ofmovement will
besubject toanational Useofforce briefforpenitentiaries.
Article 35provides anexplicit legal basis fortheuseofforce andtheapplication of
devices which restrict thefreedom ofmovement. Theauthority touseforandapply
devices which restrict thefreedom ofmovement hasbeengranted togovernors aspartof
theirresponsibility formaintaining order andsafety intheinstitution andtheundisturbed
enforcement ofdetention. This authority can, however, betransferred tocertain
officials orstaffwithin penitentiaries. Inthiscontext, thepresent regulation governs the
useofmeans offorce anddevices which restrict thefreedom ofmovement bythese
people. When carrying outtheirduties, theymayonlyusethetypes referred toin
Article 1,under fandg.Thetypeapprovals referred toinArticle 1,under f,
numbers 3and4andarticle 1,under g,numbers 1and3,refertothePolice Arms
Regulation. Thepresent regulation isinlinewiththis.
./.G/TBT/Notif.98.227
Page2
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable: See
under point 6.Theregulations foruseinthepresent regulation arebased onsafety
considerations andtheprotection ofhuman lifeandhealth.
8. Relevant documents: Penitentiary Principles Act
9. Proposed dateofadoption: 2July1998
Proposed dateofentry intoforce: 3July1998
10. Final dateforcomments: 1July1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS231/7
25 September 2001
(01-4608)
EUROPEAN COMMUNITIES – TRADE DESCRIPTION OF SARDINES
Constitution of the Panel Established at the Request of Peru
Note by the Secretariat
1. At its meeting on 24 July 2001, in accordance with Article 6 of the Dispute Settlement
Understanding (DSU), the Dispute Settlement Body (DSB) established a Panel pursuant to the request
made by Peru in document WT/DS231/6.
2. At that meeting, the parties to the dispute also agreed that the Panel should have standard
terms of reference.  The terms of reference are, therefore, the following:
"To examine, in the light of the relevant provisions of the covered agreements cited
by Peru in document WT/DS231/6, the matter referred to the DSB by Peru in that
document, and to make such findings as will assist the DSB in making the
recommendations or in giving the rulings provided for in those agreements."
3. On 31 August 2001, Peru requested the Director-General to determine the composition of the
Panel, pursuant to paragraph 7 of Article 8 of the DSU.  This paragraph provides:
"If there is no agreement on the panelists within 20 days after the date of the
establishment of a panel, at the request of either party, the Director-General, in
consultation with the Chairman of the DSB and the Chairman of the relevant Council or
Committee, shall determine the composition of the panel by appointing the panelists
whom the Director-General considers most appropriate in accordance with any relevantspecial or additional rules or procedures of the covered agreement or covered
agreements which are at issue in the dispute,  after consulting with the parties to the
dispute.  The Chairman of the DSB shall in form the Members of the composition of the
panel thus formed no later than 10 days after the date the Chairman receives such a
request."
4. On 11 September 2001, the Director-General accordingly composed the Panel as follows:
Chairperson: Ms. Margaret Liang
Members: Ms. Merit Janow
Mr. Mohan Kumar
5. Canada, Chile, Colombia, Ecuador, United States and Venezuela have reserved their rights to
participate in the Panel proceedings as third parties.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS165/9 
18 de octubre de 1999 
 (99-4453) 
  
  
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS APLICADAS A LA IMPORTACIÓN  
DE DETERMINADOS PRODUCTOS PROCEDENTES DE 
LAS COMUNIDADES EUROPEAS  
 
Constitución del Grupo Especial establecido a 
 
petición de las Comunidades Europeas  
 
Nota de la Secretaría  
  
1. En su reunión de 16 de junio de 1999, el OSD estableció un Grupo Especial en repuesta a la 
solicitud presentada por las Comunidades Europeas (WT/DS165/8). 
2. En esa reunión, las partes en la diferencia acordaron que el Grupo Especial tuviera el mandato 
uniforme.  El mandato es el siguiente: 
"Examinar, a la luz de las disposicion es pertinentes de los acuerdos abarcados 
invocados por las Comunidades Europeas en el documento WT/DS165/8, el asunto sometido al OSD por las Comunidades Europeas en ese documento y formular 
conclusiones que ayuden al OSD a hacer las recomendaciones o dictar las 
resoluciones previstas en dichos acuerdos." 
3. El 29 de septiembre de 1999, las Comunidades Eu ropeas presentaron al Director General una 
solicitud, con referencia al párrafo  7 del artículo 8 del ESD, a fin de  que determinara la composición 
del Grupo Especial.  El párrafo 7 del artículo 8 dispone lo siguiente: 
"Si no se llega a un acuerdo sobre los integrantes dentro de los 20 días siguientes a la 
fecha del establecimiento del grupo especial, a petición de cualquiera de las partes, el 
Director General, en consulta con el Presidente del OSD y con el Presidente del Consejo o Comité correspondiente, establecerá la composición del grupo especial, nombrando a los integrantes que el Direct or General considere más idóneos con 
arreglo a las normas o procedimientos especiales o adicionales previstos al efecto en 
el acuerdo o acuerdos abarcados a que se refier a la diferencia, después de consultar a 
las partes en ella.  El Presidente del OSD comunicará a los Miembros la composición del grupo especial así nombrado a más tardar 10 días después de la fecha en que haya recibido dicha petición." 
4. Así pues, el 8 de octubre de 1999, el Direct or General estableció la  composición del Grupo 
Especial, que es la siguiente: 
Presidente: Sr. Hugh McPhail Miembros: Sra. Leora Blumberg 
Sr. Peter Pale čka 
5. El Ecuador, la India, Jamaica y el Japón se rese rvaron su derecho a participar en calidad de 
terceros en la diferencia. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHL/131/Corr.1
 16 juin 2003
(03-3163)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
Corrigendum
Le Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 3 juin 2003.
Dans la notification du Chili du 29 avril 2003 (document G/SPS/N/CHL/131), la date limite
pour la présentation des observations (point 12) est le 30 juin 2003 et non le 30 mai 2003 comme il est
indiqué.
_______________
Dispone requisitos fitosanitarios para la internación de semillas de especies de cultivo
industrial  (Établissement d'exigences phytosanitaires concernant l'admission de graines
d'espèces pour culture industrielle)
Point d'information:
Departamento de Asuntos Internacionales
Servicio Agrícola y Ganadero
Téléphone:  56-2-688 3811
Téléfax:  56-2-671 7419
Courrier électronique:  antonieta.urrutia@sag.gob.cl
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.269
27 May 1998
(98-2200)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  Food and Drug Administration  (14)
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where appl icable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Human cellular and tissue-
based products  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Establishment
Registration and Listing for Manufacturers of Human Cellular and Tissue-Based Products
(12 pages, English)
6. Description of content:  The Administration is  proposing to require manufacturers of certain
human cellular and tissue-based products to register with the agency and list their products.
In addition, the agency is proposing to amend the registration and listing regulations that
currently apply to human cellular and tissue-based products regulated as drugs, devices,
and/or biological products.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To
establish a unified registration and listing program for human cellular and tissue-based
products.
8. Relevant documents:  63 FR 26744, 14 May  1998; 21  CFR Parts 207, 807 and 1271.  Will
appear in the Federal Register when adopted.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } To be determined
10. Final date for comments:  12 August 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax number of
other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/JAM/5
2 May 2001
(01-2235)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:  JAMAICA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Veterinary Services Division, Ministry of Agriculture, Jamaica
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Beef and beef products and by-products , whether fresh, frozen or processed,
meat and bone meal containing ruminant derived proteins  Regions or countries likely to
be affected, to the extent relevant or practicable:  European Communities
4. Title and number of pages of the notified document:  Precautionary measures being
taken with respect to the entry of beef, beef products and by-products originating from the
European Communities into Jamaica (1 page)
5. Description of content:  Rationale for the decision by Jamaica to institute precautionary
emergency measures with respect to the importation of specific animal products from the
European Communities.
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety,  [  X ] animal health,  [    ] plant protection,
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. Nature of the urgent problem(s):  BSE in the EC cattle population
8. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give its appropriate
reference and briefly identify deviations:  OIE International Animal Health Code 2000,
Chapter 2.3.13
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Available in English
10. Date of entry into force/period of application (as applicable):  January 2001
11. Texts available from/and agency or authority designated to handle comments:
[ X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:  Ministry of Agriculture,
Kingston, Jamaica;  Fax:  876-977-0637;  E-mail:  ppgminag@cwjamaica.com
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/L/295
5 de marzo de 1999
(99-0866)
Consejo del Comercio de Mercancías
25 de marzo de 1999Original:  inglés
ZAMBIA - RENEGOCIACIÓN DE LA LISTA LXXVIII
Solicitud de prórroga de plazo
Se ha recibido de la Misión Permanente de Zambia la siguiente comunicación, de fecha 19 de
febrero de 1999.
_______________
En relación con su comunicación por fax de fecha 10 de febrero de 1999, Zambia solicita por
la presente una nueva prórroga de la exención a que se hace referencia supra , en esta ocasión para
estar en condiciones de finalizar una lista modificada resultante de las negociaciones mantenidas con
la Comisión Europea y los Estados Unidos el 19 de enero de 1999.  A continuación figura la
información fáctica.
- Fecha de la exención inicial:  26 de noviembre de 1993.
- Fecha de presentación de los documentos relativos a la aplicación del SA:  12 de marzo
de 1996.1
- Número de prórrogas y fechas en las que se han concedido:  seis (13 de diciembre de 1995,
18 de julio de 1996, 24 de abril de 1997, 22 de octubre de 1997, 24 de abril de 1998 y 14 deoctubre de 1998).
- Número de países con los que se han entablado negociaciones de conformidad con el
artículo XXVIII:  dos.
- Número de países con los que se han llevado a término las negociaciones realizadas de
conformidad con el artículo XXVIII:  ninguno.
- Situación de las negociaciones en curso de conformidad con el artículo XXVIII:
prometedora.
- Perspectivas de conclusión del proceso:  prometedoras.
__________
                                                     
1 G/SECRET/HS/8.
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/MA/56
1April 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-1297)
Original: English/ Committee onMarket Access
anglais/
inglés
SCHEDULE XCVIII -BAHRAIN
Invocation ofParagraph 5ofArticle XXVIII
Thefollowing communication, dated 31December 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofBahrain.
_____________
Ihavethehonour toadvise youthattheGovernment oftheStateofBahrain reserves theright
under Article XXVIII:5 oftheGATT 1994tomodify itsSchedule XCVIII during thethree-year period
beginning on1January 1997.
Comité del'accès auxmarchés
LISTE XCVIII -BAHREIN
Recours auxdispositions duparagraphe 5del'article XXVIII
LaMission permanente deBahreïn afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du31décembre 1996.
_______________
J'ail'honneur deporter àvotre connaissance quel'EtatdeBahreïn seréserve ledroit,
conformément auxdispositions duparagraphe 5del'article XXVIII duGATT de1994, demodifier
saListe XCVIII aucours delapériode triennale commen çantle1erjanvier 1997.
Comité deAcceso alosMercados
LISTA XCVIII -BAHREIN
Recurso alpárrafo 5delartículo XXVIII
Seharecibido delaMisión Permanente deBahrein antelaOMC lasiguiente comunicación,
defecha 31dediciembre de1996.
_______________
Tengo elhonor deinformarles dequeelGobierno delEstado deBahrein sereserva elderecho,
deconformidad conlodispuesto enelpárrafo 5delartículo XXVIII delGATT de1994, demodificar
suLista XCVIII durante elpróximo período trienal quecomenzará el1ºdeenero de1997.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/VAL/56
20 October 2003
(03-5546)
Committee on Customs Valuation Original:  English
REPORT TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS ON
CHINA'S TRANSITIONAL REVIEW
This report is submitted to the Council for Trade in Goods on the responsibility of the
Chairman, Mr. Ivan Lee, as agreed by the Committee at its meeting on 6 October 2003.
_______________
1. The Committee held its Transitional Review pursuant to paragraph 18 of the Protocol of the
Accession of the People's Republic of China at its meeting of 6 October 2003.
2. Prior to the meeting, the Committee had received China's notification of the relevant customs
legislation, circulated in G/VAL/N/1/CHN/2 and 3.  It also received additional information from
China on the use of valuation methods, other than the stated transaction value (G/VAL/W/125 and
Corr.1).  Questions and/or comments were received from the Separate Customs Territory of Taiwan,
Penghu, Kinmen and Matsu (G/VAL/W/126/Rev.1) and from the United States (G/VAL/W/127) in
advance of the review.  During the Review, China presented an oral statement which was
subsequently made available to delegations.  Members had the opportunity to ask further questions ormake statements.  In the absence of further questions, it was agreed that any follow-up issues could be
dealt with during the examination of China's notification of legislation.
3. The oral statements made in the context of the Review are reflected in the minutes of the
meeting (G/VAL/M/36).
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/537
6 de noviembre de 2000
(00-4669)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   DINAMARCA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable: Ministerio de Vivienda y Urbanismo
Slotsholmsgade 1
DK -1216 Copenhague K
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos para la iluminación artificial de las clínicas dentales.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   DS 705:2000 –
Iluminación artificial de las clínicas dentales (8 páginas, en danés).
6. Descripción del contenido:  Prescripciones relativas a la iluminación artificial de las
clínicas dentales.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
El texto es una revisión de la norma DS 705:1980.
8. Documentos pertinentes:   Ley de la Construcción, véase la Orden de promulgación, Ley
Refundida Nº 452, de 24 de junio de 1998.  Reglamento de 1995 sobre la construcción.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada envigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   4 de noviembre de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/40/MEX
10 de agosto de 1998
(98-3094)
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias Original:  español
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
MÉXICO
En este documento se reproduce el informe semestral presentado por México,
correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 1998.
__________G/SCM/N/40/MEX
Página 2INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS COMPENSATORIAS
CORRESPONDIENTE AL PERÍODO COMPRENDIDO DEL 1º DE ENERO DE 1998 AL 31 DE JUNIO DE 1998
MEDIDAS DEFINITIVAS País
InicioMedidas
provisionales/
determinacionesDerecho
definitivoCompromisos
relativos a los
preciosNo existe
subvenciónNo existe
dañoDesistimientoOtras
causasVolumen del
comercioImportaciones
subvencionadas
expresadas en % del
consumo interno
Fecha Fecha, cuantía de
la subvenciónFecha,
cuantía de la
subvenciónFecha, cuantía
de la
subvenciónFecha Fecha Fecha Fecha
1 2 34 567 89 1 0 1 1 1 2
Grecia Duraznos en mitades,
en almíbar, enlatados26.5.979.12.97
18,63 %9.619.431 kg 43,3G/SCM/N/40/MEX
Página 3
DERECHOS COMPENSATORIOS ACTUALMENTE EN VIGOR
País Producto Fecha de imposición
Brasil Lámina rolada en frío 27.12.95
Brasil Placa de acero en rollo 28.12.95
Brasil Placa de acero en hoja 29.12.95
Brasil Lámina rolada en caliente 30.12.95
CE Bovino 3.6.94
Venezuela Lámina rolada en frío 27.12.95
Venezuela Placa de acero en rollo 28.12.95
Venezuela Lámina rolada en caliente 30.12.95
MEDIDAS COMPENSATORIAS REVOCADAS
País Producto Fecha de la revocación
N.A. N.A. N.A.
Nota: Las siglas N.A. significan no aplica.
COMPROMISOS VIGENTES
País Producto Fecha del compromiso
Venezuela (Compañía Siderúrgica del Orinoco) Lámina rolada en frío 27.12.95
Venezuela (Compañía Siderúrgica del Orinoco) Placa de acero en rollo 28.12.95
Venezuela (Compañía Siderúrgica del Orinoco) Lámina rolada en caliente 30.12.95
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/AG/N/USA/16/Corr.1
16 July 1998
(98-2829)
Commitee on Agriculture Original:  English/
anglais/
inglés
NOTIFICATION
Corrigendum
The tariff quota quantity for "butter/oil substitutes" (in column 3 on page 3 of Table MA:2)
should read "4,520,500 (kg)".
Comité de l'agriculture
NOTIFICATION
Corrigendum
Le montant du contingent tarifaire pour le produit "Huile butyrique/succédanés du beurre"
(page 3, colonne 3 du tableau MA:2) est "4 520 500 kg".
Comité de Agricultura
NOTIFICACIÓN
Corrigendum
Sustitúyase el volumen del contingente arancelario correspondiente a "aceite de
mantequilla/sucedáneos" (en la columna 3 de la página 3 del cuadro MA.2) por "4.520.500 kg".
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/331
4 April 2002
(02-1707)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  State General Administration for Quality Supervision and Inspection
and Quarantine of the People's Republic of China
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Meat and meat products   Regions or countries likely to be affected, to the
extent relevant or practicable:  Australia
4. Title and number of pages of the notified document:  Notice on verification of sanitary
certificates for meat products from Australia to be exported to China (1 page)
5. Description of content:  The notice gave the way by which the sanitary certificates for
meat products from Australia to be exported to China were issued and the officers who
signed the certificates.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [  X ] animal health,  [     ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  The action taken by AQSIQ is in accordance
with standards set by the Office International des Epizooties (OIE).
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Notice on
verification of sanitary certificates for meat products from Australia to be exported to
China, GUO JIAN BAN HAN [1998] No.45 (Available in Chinese)
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:  State General Administration for
Quality Supervision and Inspection and Quarantine of the People’s Republic of China
[    ] National notification authority, [    ] National enquiry point, or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/33
Page 2
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
SPS Enquiry Point of China
SRRC, AQSIQ
No.15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Phone:  +86-10-65952460
Fax:  +86-10-65068143
E-mail:  srrc@aqsiq.gov.cn
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/LTU/1/Corr.1
8 novembre 2001
(01-5511)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
Corrigendum
La communication de la Lituanie reproduite ci-après est distribuée conformément aux
dispositions de l'article 10.6 de l'Accord.
_______________
La date limite pour la présentation des observations concernant cette notification
est repoussée jusqu'au 17 décembre 2001.