RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/134
11 mars 1999
(99-0979)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MÉTHODE SUGGÉRÉE DE RECONNAISSANCE À L'ÉCHELON NATIONAL
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES, SUSCEPTIBLE D'ÊTRE
APPLIQUÉE PAR LES MEMBRES DE L'OMC POUR ÉTABLIR
UNE LISTE D'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
PROTÉGÉES À L'ÉCHELON NATIONAL
Communication des États-Unis
La méthode suggérée ci-après de reconnaissance à l'échelon national des indications
géographiques, que les Membres de l'OMC pourraient appliquer pour établir une liste d'indications
géographiques protégées à l'échelon national, a été reçue de la délégation des États-Unis, le
17 février 1999.
_______________
ENREGISTREMENT D'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES, COMME MARQUES
COLLECTIVES OU MARQUES DE CERTIFICATION, DANS LE CADRE
DES RÉGIMES DE PROTECTION DES MARQUES
DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Il y a de nombreux moyens acceptables de protéger les indications géographiques qui
satisfont aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Par exemple, certains Membres protègent leurs
indications géographiques dans le cadre de leur régime relatif à la concurrence déloyale, ou en tantque marques de fabrique ou de commerce, ou d'une autre façon.  Toutefois, pour établir une liste
d'indications géographiques aux fins de notification au titre de l'article 23:4 de l'Accord sur les
ADPIC, il peut être souhaitable d'employer une méthode qui aboutisse à une liste aisément
identifiable d'indications géographiques protégées à l'échelon national.  Une telle méthode, permettant
à la fois de protéger les indications géographique s et d'établir une liste d'indications géographiques
protégées, consiste à utiliser le régime de protection des marques de fabrique ou de commerce pour
enregistrer les indications géographiques comme marques collectives ou marques de certification.
1. Les "indications géographiques" sont définies, à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC,
comme étant "... des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire duterritoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité,
réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à
cette origine géographique".
2. L'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC fait obligation aux Membres de prévoir les moyens
juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation, en liaison avec un
produit, d'indications géographiques d'une mani ère qui laisse entendre que le produit estIP/C/W/134
Page 2
originaire d'un lieu autre que celui dont il est effectivement originaire, ou qui constitue de
toute autre façon un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle.1
3. L'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC exige aussi, en ce qui concerne les indications
géographiques identifiant des vins ou des spiritueux, que les Membres prévoient uneprotection contre l'utilisation en liaison avec des vins ou des spiritueux, d'indications
géographiques qui, même lorsque la véritable origine de ces vins ou spiritueux est indiquée,
laissent entendre qu'ils sont originaires d'un autre lieu et contre l'utilisation d'une indication
géographique employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre",
"type", "style", "imitation", etc.
2
4. Rien dans l'article 22 ni dans l'article 23 ne dispose que les Membres doivent établir tel ou tel
système particulier pour la protection des indications géographiques.  De fait, il existe denombreux moyens de protéger les indications géographiques d'une manière compatible avec
les prescriptions des articles 22 et 23.  L'un des moyens de protéger les indications
géographiques qui est à la fois facile, suffisant et parfaitement compatible avec l'Accord sur
les ADPIC est l'enregistrement  des indications géographiques comme marques collectives ou
marques de certification, dans le cadre des régimes de protection des marques de fabrique oude commerce.
5. L'utilisation du système de protection des marques de fabrique ou de commerce pour protéger
les indications géographiques présente les avantages suivants:
- Elle emploie le régime existant de protection des marques de fabrique ou de
commerce.   Aucun engagement supplémentaire de ressources (par exemple
personnel, fonds) n'est requis.  L'utilisation du régime existant de protection des
marques de fabrique ou de commerce n'exigera que l'utilisation de ressources déjà
affectées par les pouvoirs publics à la mise en œuvre du système de protection des
marques de fabrique ou de commerce pour ce qui est des demandes, enregistrements,
oppositions, radiations, attributions et moyens de faire respecter les droits.  Lesystème existant de protection des marques de fabrique ou de commerce est chose
connue pour les milieux d'affaires et fournit un système transparent, dont l'efficacité a
été établie, pour la notification et l'attribution de droits.
                                                     
1 L'article 22:2 est rédigé comme suit: "Pour ce qui des indications géographiques, les Membres
prévoiront les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher:
a) l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou
suggère que le produit en question est originaire d'une région géographique autre que le
véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine
géographique du produit;
b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la
Convention de Paris (1967).
2 L'article 23:1 est rédigé comme suit:  "Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent
aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vinsqui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, ou identifiant des spiritueux pour desspiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même dans lescas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en
traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres."IP/C/W/134
Page 3
- Elle est pleinement compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Outre qu'elle
satisfait à toutes les prescriptions de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, l'utilisation du système national de protection des marques de fabrique ou de
commerce satisfait à la prescription de l'Accord sur les ADPIC relative au traitement
national ainsi qu'aux obligations énoncées dans la Partie III de l'Accord sur lesADPIC concernant les moyens de faire respecter les droits.
- Elle assure sa propre régulation.  Les parties intéressées (c'est-à-dire les
concurrents, les entreprises de la région géographique, le propriétaire de la marque)
soulèveraient les questions de contrefaçon, de non-respect des normes de
certification, entre autres choses.  Les Membres n'auraient pas à consacrer des
ressources supplémentaires aux moyens de faire respecter les droits pour assurer lacompatibilité avec l'Accord sur les ADPIC.
- Enfin, l'article 7 bis de la Convention de Paris fait obligation aux membres de
l'Union de Paris d'assurer la protection des marques collectives.  Cette obligation
est incorporée dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 2:1 de cet accord.  Protégerles indications géographiques par l'enregistrement de ces indications en tant que
marques collectives reviendrait à utiliser un système dont l'existence est déjà
prescrite.
__________