RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/17
31 juillet 1998
(98-3041)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 23 JUIN 1998
Note du Secrétariat
1. La dix-septième réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est tenue sous la
présidence de M. Harald Fries (Suède).  L'ordr e du jour, contenu dans le document WTO/AIR/854, se
composait de cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X de l'AGCS;
négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les marchés
publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion du Groupe de travail;  autres
questions.
2. Le Président a dit qu'il avait distribué une note, datée du 15 juin 1998, qui avait pour objet
d'aider les délégations à se préparer pour la réunion.  Comme indiqué dans la note, il a suggéré de
modifier l'ordre des points à l'ordre du jour pour faciliter la participation des experts des marchés
publics.  Le Groupe de travail a accepté cette proposition.
POINT A: NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIII DE L'AGCS
3. Le Président a rappelé que le Groupe de travail avait accepté de structurer ses travaux comme
indiqué dans la note du Président datée du 21 février 1997.  La discussion sur "la portée et le champ
d'application des marchés publics de services" avait déjà commencé à la précédente réunion.  Il a
attiré l'attention des Membres sur le fait qu'au sein du Groupe de travail de la transparence des
marchés publics les questions liées à la définition et à la portée des marchés publics faisaientégalement l'objet de discussions;  il avait invité le Secrétaire de ce Groupe de travail à informer le
Groupe de travail de l'état d'avancement de ces délibérations.
4. Le Secrétaire du Groupe de travail de la transparence a dit qu'une note informelle du Président
intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées" (job
n° 1860) avait été distribuée pour introduire le principal point à l'ordre du jour, à savoir lesdispositions relatives à la transparence contenues dans les instruments internationaux existants sur les
marchés publics et les procédures et pratiques nationales.  S'agissant de la première question
- "Définition et portée des marchés publics" - on avait émis l'avis que les obligations en matière de
transparence ne devraient s'appliquer que si les marchés étaient ouverts aux fournitures et aux
fournisseurs étrangers.  D'autres délégations avaient déclaré qu'elles préféreraient que les disciplinesconcernant la transparence s'appliquent de manière aussi large que possible.
5. S'agissant de la définition des marchés publics, il avait été suggéré que le Groupe de travail de
la transparence adopte une approche suffisamment large pour tenir compte des différentes acceptions
du terme "marchés publics" dans les législations nationales.  Le Groupe avait en outre recensé
diverses questions qui devraient être prises en compte.  À cet égard, une distinction avait été établieentre les questions suivantes:  i) qui s'occupait des achats?  ii) qu'est-ce qu'on achetait?  iii) quels
étaient les types d'opérations visés?S/WPGR/M/17
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6. S'agissant de la première question, il avait été suggéré que l'accord sur la transparence
s'applique aux entités à tous les niveaux de gouvernement, ainsi qu'aux entreprises qui appartenaient à
l'État ou sur lesquelles l'État exerçait une influence.  Il avait également été suggéré que, initialement,
les règles pertinentes ne s'appliquent qu'aux entités au niveau de gouvernement central ou fédéral et
de subordonner l'application de l'accord aux entreprises d'État à leurs modalités de fonctionnement.
7. S'agissant de la deuxième question (qu'est-ce qu'on achetait?), on avait émis l'avis qu'un
accord sur la transparence pourrait s'appliquer à toutes les marchandises et à tous les services ainsi
qu'aux combinaisons de marchandises et de services.
8. S'agissant de la troisième question (quels étaient les types d'opérations visés?), on avait émis
l'avis que l'acquisition par n'importe quel moyen contractuel, y compris sous forme de crédit-bail ou
de location, pourrait être visée.  Des questions avaient été soulevées concernant l'opportunité d'étendre
le champ d'application de l'accord aux contrats de concession et aux contrats deconstruction-exploitation-transfert (CET).  À cet égard, la délégation du Venezuela avait présenté une
communication concernant les caractéristiques particulières des marchés publics, des privatisations et
de l'octroi de concessions (job n° 3295).  En ce qui concernait l'utilisation de valeurs de seuil pour
déterminer le champ d'application d'un accord sur la transparence, on avait émis l'avis que, en
principe, tous les contrats devraient être visés, mais que certaines dispositions pourraient êtreappliquées de manière plus souple en ce qui concernait les marchés de moindre valeur.  D'autres
délégations avaient estimé que les obligations en matière de transparence ne devraient s'appliquer
qu'aux marchés dont la valeur dépassait un certain seuil afin de limiter le coût de l'information et que
le Groupe devrait tenir compte des pratiques nationales pertinentes à cet égard.
9. En ouvrant la discussion, le Président a rappelé que, initialement, les délibérations du Groupe
de travail des règles de l'AGCS sur la portée et le champ d'application reposaient sur une
communication des Communautés européennes.  Il a proposé de poursuivre cette discussion afin
d'identifier les questions qui mériteraient d'être examinées plus avant.  La plupart des délégations qui
se sont exprimées ont indiqué qu'elles souhaiteraient voir élaborer une définition pratique des marchés
publics à partir des questions posées dans la communication des Communautés européennes.  On aégalement dit qu'il faudrait examiner la question des concessions.  Une délégation a fait observer que
la question des concessions avait déjà fait l'objet d'une discussion à la précédente réunion et qu'une
discussion semblable avait lieu au sein du Groupe de travail de la transparence des marchés publics;
il importait par conséquent d'éviter tout chevauchement et de coordonner les travaux.  De l'avis de
certaines délégations, la définition des marchés publics contenue dans l'AGCS semblait exclure les
concessions lorsque les services n'étaient pas achetés pour les besoins des pouvoirs publics.  En
conséquence, ces transactions seraient soumises aux disciplines des articles II, XVI et XVII del'AGCS.  Des délégations ont toutefois émis des réserves quant à cette interprétation.  Elles avaient le
sentiment qu'il serait d'abord nécessaire de définir les concessions puis de discuter de la pertinence
des disciplines de l'AGCS.  À cet égard, il a été suggéré que les délégations fournissent des
renseignements sur les régimes nationaux en matière de concessions.  Une délégation a rappelé que
des renseignements à ce sujet étaient déjà disponibles dans les réponses au questionnaire.
10. Le Président a rappelé que le Groupe de travail était convenu de traiter du principe
fondamental de la non-discrimination dans le cadre de la deuxième étape du programme de travail.  Il
a rappelé aux délégations la note informelle présentée par la Nouvelle-Zélande (datée du
30 septembre 1997) qui examinait certaines questions, y compris la définition et les principes du
traitement NPF et du traitement national.  Une délégation était d'avis que pour des raisons pratiques ilserait judicieux de traiter d'abord les questions liées au traitement NPF, alors que d'autres estimaient
que les deux principes devaient être traités parallèlement étant donné qu'ils étaient étroitement liés.
11. Le Président a conclu qu'il était nécessaire de poursuivre la discussion sur la définition des
marchés publics et, en particulier, sur le traitement des concessions.  Davantage de renseignementsS/WPGR/M/17
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étaient nécessaires quant à la manière dont les concessions étaient définies et traitées dans les
législations nationales.  Les Membres sont convenus de fournir ces renseignements pour la prochaine
réunion.  S'agissant du principe de la non-discrimination, le Président a noté qu'il était nécessaire que
les délégations fassent davantage de suggestions quant à la manière de traiter cette question et il a
encouragé les Membres à présenter des communications pour la prochaine réunion.  Il continuerait decoordonner les travaux entre les différents organes traitant des marchés publics.
POINT B: NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
12. Comme indiqué dans sa note datée du 15 juin 1998, le Président a proposé d'adopter une
stratégie à trois voies pour les discussions.  Premièrement, les discussions conceptuelles devraient se
poursuivre sur la base de la note du Président datée du 3 avril 1998.  Deuxièmement, les délégationspourraient souhaiter préciser comment elles concevaient la portée précise des disciplines établies par
l'AGCS pour ce qui est des subventions;  cela pourrait contribuer à déterminer quelles éventuelles
situations de distorsion du commerce ne sont pas couvertes de façon satisfaisante par le cadre actuel.
Enfin, étant donné qu'il était nécessaire de faire progresser l'échange de renseignements prévu par
l'article XV et de mieux comprendre le rôle des subventions dans les secteurs des services, lePrésident a demandé aux Membres de dire quand leurs réponses au questionnaire pourraient être
prêtes.
13. La délégation de l'Australie a donné des exemples de subventions maintenues dans son pays
au niveau fédéral, y compris un programme de subvention du secteur des services aériens au titre
duquel une aide était accordée pour les livraisons aériennes régulières de matériel didactique, le freten général et le transport de passagers vers les zones reculées;  un fonds pour les infrastructures
régionales des télécommunications;  et des allègements fiscaux aux entreprises établissant un siège
régional en Australie.  En outre, l'aide accordée par les pouvoirs publics pour des services tels que
l'éducation et la santé devrait être considérée comme une subvention.  Toutefois, ce type d'aide
n'aurait qu'une incidence minime sur le commerce et ne relèverait pas des disciplines relatives auxsubventions contenues dans l'AGCS.
14. Des délégations ont prôné l'utilisation, en tant que base de discussion au sein du Groupe de
travail, de la définition et du cadre de l'Accord sur les subventions.  À leur avis il n'y avait pas de
différence entre les subventions accordées aux marchandises et aux services étant donné que les
critères et les programmes étaient, dans l'ensemble, les mêmes.  D'autres délégations ont toutefois
souligné la nécessité de voir si la définition des subventions contenue dans l'Accord sur les
subventions pouvait s'appliquer aux secteurs des services.  En outre, on pouvait se demander si lesmesures correctives, à savoir les mesures compensa toires, énoncées dans l'Accord sur les subventions
pouvaient être appliquées aux services.
15. Des délégations ont dit être d'accord sur le fait que procéder à une discussion sur la portée des
disciplines actuelles de l'AGCS serait utile.  Une précédente note du Secrétariat sur les subventions et
le commerce des services (S/WPGR/W/9) n'avait pas fait l'objet d'une discussion approfondie.  À lalumière des opinions exprimées, le Président a proposé d'avoir un débat sur la base du document
S/WPGR/W/9 à la prochaine réunion.  Le Groupe de travail a accepté cette proposition.
16. S'agissant des réponses au questionnaire sur les subventions, une délégation a souligné que
des données empiriques étaient indispensables pour pouvoir procéder à un débat de fonds.  Deux
délégations ont indiqué qu'elles essaieraient de communiquer leurs réponses dans les prochains mois.S/WPGR/M/17
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POINT C: NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L'ARTICLE X DE
L'AGCS
17. Le Président a proposé que le Groupe de travail tente d'achever à la présente réunion la
discussion sur les quatre questions-clés figurant dans la note du Président datée du 3 juin 1997.  Il arappelé qu'à la précédente réunion le Groupe de travail avait quelque peu discuté de la première
question, à savoir "pour le compte de qui une mesure de sauvegarde d'urgence serait-elle prise?".
Plusieurs délégations avaient répondu que des mesures pourraient être prises pour le compte de tous
les fournisseurs établis dans le pays, quelle que soit la nationalité de leurs propriétaires;  d'autres
avaient estimé que ces mesures pourraient être conçues de manière à ne protéger que les fournisseurs
à capitaux nationaux.  Le Président a rappelé que le Secrétariat avait été invité à étudier la
jurisprudence de l'OMC afin de savoir si des distinctions pouvaient être faites entre les fournisseursétablis dans le pays.  Les délégations concernées avaient montré un intérêt particulier pour les
incidences du rapport du groupe spécial et du rapport de l'Organe d'appel sur les Communautés
européennes et le régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes.  Les
rapports avaient utilisé la définition de l'article  XXVIII de l'AGCS pour affirmer que les personnes
morales établies sur le territoire d'un Membre seraient considérées comme des fournisseurs deservices d'un autre Membre si elles étaient détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou
morales de cet autre Membre.  Le Président a dit qu'il incombait au Groupe de travail d'examiner
l'incidence éventuelle de ce rapport sur la discussion.
18. Résumant la discussion relative à la première question, des délégations ont indiqué que les
mesures de sauvegarde d'urgence seraient normalement prises afin de protéger une branche deproduction nationale, c'est-à-dire la totalité des personnes physiques et morales du Membre prenant
les mesures qui fournissent des services similaires ou directement concurrents, conformément à la
définition donnée à l'article XXVIII de l'AGCS.  D'autres délégations ont estimé que les règles
d'origine contenues à l'article XXVIII de l'AGCS ne s'appliquaient pas pour déterminer ce que l'on
entendait par "branche de production nationale";  d'après elles, l'article donnait une définitionjuridique du "fournisseur de services d'un autre Membre" qui n'était pas une notion appropriée aux
fins du mécanisme de sauvegarde.
19. S'agissant de la deuxième question visant à savoir dans quelles circonstances une mesure de
sauvegarde d'urgence serait prise et quel serait son objet, des délégations ont fait valoir des cas dans
lesquels, par suite de faits imprévus et des obligatio ns contractées au titre de l'AGCS, on assistait à un
accroissement brutal de la consommation de servi ces étrangers.  Si cet accroissement causait ou
menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale l'objectif de la mesure serait delui donner suffisamment de temps pour s'adapter à la concurrence étrangère.  Ces délégations
estimaient que la notion d'"accroissement de la consommation de services étrangers" était plus
appropriée que celle d'"augmentation des importations", étant donné que cette dernière pourrait ne pas
toujours s'appliquer aux services en raison de l'existence des quatre modes de fourniture.  À cet égard,
d'autres délégations ont souligné la nécessité de fournir des exemples concrets de circonstancesjustifiant l'adoption d'une mesure de sauvegarde.  Pour conclure ce débat, le Président a fait observer
que le Groupe de travail semblait partager le point de vue selon lequel l'objectif d'une mesure de
sauvegarde devrait être de faciliter l'adaptation à la concurrence étrangère.
20. S'agissant de la troisième question concernant l'approche à adopter pour ce qui est du
dommage/des effets défavorables et du lien de causalité entre le dommage/les effets défavorables etles engagements pris dans le cadre de l'AGCS, des délégations ont estimé que le critère applicable
était celui du dommage grave.  Il pourrait être mesuré en employant, mutatis mutandis , les
dispositions de l'article 4:2 a) et b) de l'Accord sur les sauvegardes.  Une délégation a émis des
réserves car il existait d'importantes différences entre l'AGCS et l'Accord sur les sauvegardes en
matière de marchandises, notamment le fait qu'en matière de services, des limitations pouvaient êtreénoncées à l'avance dans les listes.  Par conséquent, les conditions régissant l'imposition deS/WPGR/M/17
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sauvegardes visant les services devraient être plus strictes que pour les marchandises.  Des avis ont été
émis sur la question de savoir à qui il incombait de prouver le lien de causalité.  Les délégations qui se
sont exprimées étaient toutes d'accord pour dire que la charge de la preuve incomberait au Membre
prenant la mesure de sauvegarde.  Certaines délégations se sont toutefois demandé s'il serait possible
de prouver la causalité en matière de services.
21. S'agissant de la quatrième question concernant les mesures qui seraient prises en cas de
recours au mécanisme de sauvegarde d'urgence, des délégations ont suggéré que des mesures
pourraient être appliquées à titre temporaire à tous les modes de fourniture, tant avant qu'après
l'établissement.  Par exemple, les restrictions à l'accès au marché, qui pouvaient comprendre des
règlements, des prélèvements et des contingentements, pourraient être appliquées à tous les modes de
fourniture, tandis que la suspension du traitement national pourrait être appliquée pour le mode 3 et le
mode 4.  Une délégation a souligné qu'après l'établissement les droits acquis ne seraient pas affectés;les fournisseurs de services étrangers déjà établis ne pourraient toutefois pas prétendre aux nouveaux
avantages qui pourraient être accordés aux fournisseurs nationaux.  Par exemple, dans ce cas-là,
seules les banques nationales pourraient bénéficier de subventions, et l'accès au marché pourrait être
suspendu pour toute nouvelle banque étrangère.
22. D'autres délégations ont jugé ces exemples concrets très utiles, et ont demandé aux Membres
de fournir davantage d'exemples de ce type.  Le Président a lui aussi souligné la nécessité de fournir
davantage d'exemples concrets.  Il a proposé de rédiger une note qui résumerait les points de vue
exprimés jusqu'à présent au sein du Groupe de travail sur les quatre questions et définirait les
questions qui devraient être reprises lors de la réunion de réflexion qui se tiendrait juste après la pause
d'été.  Le Groupe de travail a approuvé cette proposition.  Pour finir, le Président a suggéré que leGroupe de travail discute à la prochaine réunion formelle des résultats qui pourraient être obtenus d'ici
à la fin de la période de négociation prévue le 30 juin 1999.
POINT D: DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
23. Il a été convenu que le Groupe de travail tiendrait sa prochaine réunion le 6 octobre 1998.
POINT E: AUTRES QUESTIONS
24. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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