. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/FJI/4
G/SCM/Q3/FJI/8
31 octobre 2002
(02-5995)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires visant à proroger la période de transition
prévue pour l'élimination des subventions à l'exportation
Questions des ÉTATS-UNIS concernant
les notifications des FIDJI1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 octobre 2002.
_______________
Dans le document G/SCM/N/74/FJI du 5 mars 2002, les Fidji ont demandé une prorogation
au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires concernant la
période de transition prévue pour l'élimination de certaines subventions à l'exportation, au sujet des
trois programmes suivants:  1) Abattement à court terme pour les bénéfices à l'exportation, 2) Usines
de transformation pour l'exportation/Régime de zones de transformation pour l'exportation, et 3) Loi
relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 portant modification des incitations en faveur del'industrie cinématographique et de l'audiovisuel).  Or, dans une notification ultérieure distribuée sous
la cote G/SCM/N/71/FJI du 5 mars 2002, à la fin de la description du programme d'abattement à court
terme pour les bénéfices à l'exportation, on peut lire ce qui suit:  "La Banque de réserve des Fidji
administre par ailleurs deux mécanismes préférentiels".  Ces mécanismes s'intitulent a) Mécanisme de
financement des exportations (MFE) et b) Ratio des crédits à l'exportation (RCE).  D'après lesrenseignements contenus dans le document G/ SCM/N/71/FJI, le MFE permet aux exportateurs
d'obtenir des crédits à des taux d'intérêt avantageux.  Dans le cadre du RCE, il est demandé aux
banques commerciales de réserver au moins 5 pour cent des dépôts et actifs semblables dont elles
disposent en moyenne pour couvrir les prêts accordés aux exportateurs de produits et de services
répondant aux conditions requises.  Nous relevons également que les Fidji ont fourni certainsrenseignements additionnels au sujet du RCE et du MFE dans leur réponse à la question n° 5 du
document G/SCM/Q3/FJI/5 du 25 juin 2002.
- À notre connaissance, les Fidji n'ont pas présenté au Comité des subventions et des
mesures compensatoires de demande de prorogation au titre de l'article 27.4 del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant la période de
transition prévue pour l'élimination des subventions à l'exportation relevant des
programmes MFE et RCE.  Veuillez confirmer que les Fidji n'ont pas demandé de
prorogation au sujet de ces deux programmes avant la fin de 2001.
                                                     
1 G/SCM/N/74/FJI, G/SCM/N/71/FJI.G/SCM/Q2/FJI/4
G/SCM/Q3/FJI/8
Page 2
- Si les Fidji ont effectivement demandé une prorogation du délai prévu pour éliminer
les subventions à l'exportation relevant des programmes MFE et RCE, veuillez
indiquer le document dans lequel figure cette demande.
D'après le document G/SCM/39 du 20 novembre 2001, la procédure spéciale concernant les
demandes de prorogations présentées au titre de l'article 27.4 relatives à l'élimination des subventions
à l'exportation ne s'applique qu'aux subventions qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en
partie, des droits d'importation et des taxes intérieures.
- Veuillez confirmer que les subventions à l'exportation accordées au titre des
programmes MFE et RCE ne peuvent pas bénéficier des procédures prévues dans ledocument G/SCM/39, car elles ne prennent pas la forme d'exonérations, en totalité ou
en partie, des droits d'importation et des taxes intérieures.
__________