RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/42/Rev.1
15 décembre 2000
(00-5492)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Programme provisoire des travaux législatifs dans les domaines liés à l'accession
de la Fédération de Russie à l'OMC pour 2001
Révision
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat le Programme
provisoire ci-après des travaux législatifs dans les domaines liés à l'accession de la Fédération de
Russie à l'OMC pour 2001, en demandant qu'il soit communiqué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/RUS/42/Rev.1
Page 2Programme provisoire de travaux législatifs dans les domaine s liés à l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC pour 2001
Type de document Contenu des mesures Délais
LÉGISLATION CONCERNANT LES PRINCIPES ESSENTIELS DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et addenda aux lois fédérales sur les
investissements étrangers dans la Fédération de Russie et sur l'activité
d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de dépenses
d'équipement"Le projet de loi a été soumis au gouvernement
de la Fédération de Russie en novembre 2000
Loi fédérale "sur l'enregistrement national d'entités légales" Le projet de loi a été soumis au gouvernement
de la Fédération de Russie en novembre 2000
Loi fédérale,réglementation du
gouvernement russe"sur l'introduction d'amendements à la Loi fédérale relative à l'obtention de
licences pour certains types d'activités"Le projet de loi a été soumis au gouvernement
de la Fédération de Russie en novembre 2000
Décret du Président de laFédération de Russie,demande à la Cour
constitutionnelle de la
Fédération de RussieExamen des actes légaux des autorités fédérales et régionales afin de mettre en
application le Code budgétaire de la Fédération de Russie et les garantiesconstitutionnelles de libre circulation des marchandises, services, capitaux
financiers et travailleurs sur le territoire de la Fédération de RussieLes textes ont été préparés par les organismes
exécutifs fédéraux (ci-après dénommés FEB)
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et addenda à la Loi fédérale sur les banques
et l'activité bancaire"
"sur l'introduction d'amendements et addenda à la Loi fédérale sur
l'insolvabilité des organisations de crédit"
"sur l'introduction d'amendements à l'article 73 de la Loi fédérale sur la Banque
centrale de la Fédération de Russie (Banque de Russie)"Le projet a été adopté par la Douma en
première lecture en mars 2000
En novembre 2000, la Douma a nommé un
groupe de travail afin de réviser les projets deloi
Loi fédérale,Résolution du
gouvernement de la
Fédération de Russie"sur l'introduction d'amendements et d'addenda à la Loi fédérale sur la
privatisation des biens de l'État et sur les principes fondamentaux de la
privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie"
Projet de décret du Président de la Fédération de Russie Ssur l'approbation de
la réglementation en matière de droits de propriété sur les terrains despropriétés immobilières privatisées"Le projet de loi a été soumis au gouvernement
de la Fédération de Russie en septembre 2000
La rédaction est coordonnée avec le FEB
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et d'addenda au Code civil russe" (relatif aux
droits de propriété et autres droits relatifs aux terrains et au logement)Le projet de loi a été soumis à la DoumaWT/ACC/RUS/42/Rev.1
Page 3Type de document Contenu des mesures Délais
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et addenda à la Loi fédérale sur la
réglementation de la monnaie et le contrôle de la monnaie"Le texte est en cours de rédaction
Loi fédérale "sur la confirmation de la conformité des marchandises et services aux
prescriptions des normes"Le texte est en cours de rédaction
Loi fédérale "sur le service commercial international de la Cour suprême de la Fédération de
Russie"*Le texte est en cours de rédaction
Loi fédérale "sur la mise en application d'engagements internationaux de la Fédération de
Russie par les sujets de la Fédération de Russie"*Le texte est en cours de rédaction
Loi fédérale "sur les marchés publics" Le texte est en cours de rédaction
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et d'addenda à la Loi fédérale sur les sociétés
par actions"Le texte est en cours de rédaction
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et d'addenda à la Loi fédérale sur les groupes
financiers et industriels"Le texte est en cours de rédaction
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et d'addenda à la Loi fédérale sur les accords
de partage de la production"
Loi fédérale "sur l'immunité de l'État" Le projet est en cours de coordination avec le
FEB
Loi fédérale "sur les subventions et autres formes de soutien de l'État" Le texte est en cours de rédaction par le FEB
COMMERCE DES MARCHANDISES
Lois fédérales "sur l'introduction d'amendements et addenda à la Loi fédérale sur les mesures
de protection des intérêts économiques de la Fédération de Russie dans le cadre
des échanges de marchandises avec l'étranger"
"sur l'introduction d'amendements à la Loi fédérale sur la réglementation
nationale des activités de commerce extérieur"Le projet est en cours de coordination avec le
FEB
Le texte est en cours de rédaction par le FEB
Loi fédérale "sur l'attribution de licences à l'exportation et à l'importation de marchandises" Le projet est en cours de coordin ation avec le
FEB
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et addenda au Code des douanes de la
Fédération de Russie" (une nouvelle version du Code des douanes)La Douma a adopté le projet en
novembre 2000 en première lecture.  Les
amendements du projet sont coordonnés avecle FEB
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements à la Partie II du Code fiscal de la Fédération
de Russie" (Chapitre 27.  Droits de douane et redevances douanières)Les amendements du projet sont coordonnés
avec le FEB
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et addenda à la Loi fédérale sur la
normalisation"Le texte est en cours de rédaction
Loi fédérale "sur les mesures techniques liées au commerce"* Le texte est en cours de rédactionWT/ACC/RUS/42/Rev.1
Page 4Type de document Contenu des mesures Délais
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et d'addenda à la Loi fédérale sur les
activités vétérinaires"Le texte est en cours de rédaction
Loi fédérale "sur les règles d'origine"* Le texte est en cours de rédaction
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et d'addenda à la Loi fédérale sur la
réglementation nationale de la fabrication et de la vente d'alcool éthylique, de
spiritueux et de produits contenant de l'alcool"Le texte est en cours de rédaction
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et d'addenda à la Loi fédérale sur le tarif
douanier"Le concept de la loi est en cours de
développement par le FEB
COMMERCE DES SERVICES
Loi fédérale "sur l'assurance sociale et médicale obligatoire dans la Fédération de Russie" Le projet est en cours de coordinatio n avec le
FEB
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et d'addenda à la Loi fédérale sur l'assurance
sociale obligatoire contre les accidents industriels et les maladies
professionnelles"Le texte est en cours de rédaction par le FEB
Loi fédérale "sur les garanties permettant de recouvrer des dépôts bancaires individuels" Le texte est en cours de rédaction par le FEB
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et d'addenda à la Loi fédérale sur
l'organisation de compagnies d'assurance dans la Fédération de Russie"
"sur la surveillance de l'assurance dans la Fédération de Russie"En décembre 2000, les projets ont été soumis
au gouvernement de la Fédération de Russie
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et d'addenda à la Loi fédérale sur les caisses
de retraite privées"Le texte est en cours de rédaction par le FEB
Loi fédérale Création d'une base légale d'assurance obligatoire en Russie sur la base de la
concurrence avec l'abolition simultanée de décisions législatives reproduites et
comprenant l'élaboration de projets de loi comme suit:
- "sur l'assurance obligatoire de responsabilité civile des propriétaires de
véhicules à moteur"
- "sur l'assurance obligatoire de responsabilité civile d'organisations
- utilisateurs d'objets industriels dangereux"
- "sur l'assurance obligatoire de responsabilité des producteurs de catégories
particulières de marchandises, travaux et services"Le projet est soumis à la DoumaWT/ACC/RUS/42/Rev.1
Page 5Type de document Contenu des mesures Délais
Loi fédérale Amélioration de la base légale pour les activités de participants professionnels
au marché des valeurs mobilières.  Réalisation de projets de lois suivants:
- "sur les transactions impliquant l'utilisation d'informations confidentielles"- "sur les valeurs mobilières avec hypothèque"- "sur l'introduction d'amendements et addenda à la Loi fédérale sur le
marché des valeurs mobilières"
- "sur les conseils en investissements"Le projet est soumis à la Douma
Le texte est en cours de rédaction par le FEBLe texte est en cours de coordination avec le
FEB
Loi fédérale ouRésolution du
gouvernement"sur la classification des services"* Le concept est discuté par le FEB
Loi fédérale "sur la réglementation de services fournis au sein de la Fédération de Russie"*
Commerce électronique
Loi fédérale "sur le commerce électronique" Le projet est en cours de coordination avec le
FEB
Loi fédérale "sur la signature électronique" En décembre 2000, le projet a été soumis au
gouvernement de la Fédération de Russie
Loi fédérale "sur le document électronique" Le texte est en cours de rédaction par le FEB
PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Loi fédérale "sur les inventions secrètes" Le texte est en cours de rédaction par le FEB
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et addenda à la Loi russe sur les brevets" Le projet est soumis au gouvernement de  la
Fédération de Russie
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et addenda à la Loi fédérale sur les marques
de commerce, marques de service et appellations d'origine"Le projet est soumis au gouvernement de la
Fédération de Russie
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et addenda à la Loi fédérale sur la protection
légale de schémas de configuration de micro-circuits intégrés"Le projet est soumis au gouvernement de la
Fédération de Russie
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et addenda à la Loi fédérale sur la protection
légale de programmes informatiques et bases de données"Le projet est soumis au gouvernement de la
Fédération de Russie
Loi fédérale "sur l'introduction d'amendements et addenda à la Loi fédérale sur les droits
d'auteurs et les droits connexes"Le projet est soumis au gouvernement de la
Fédération de Russie
* Le sujet de cette loi peut être intégré dans d'autres projets de législation.
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