ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
GPA/M/22 
11 mai 2004 
 
 (04-2085) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 23 AVRIL 2004 
 
Président:  M. Niklas Bergström (Suède) 
  
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant: 
A. Demande de statut d'observateur 
 B. Négociations au titre de l'article XXIV:7 
C. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord 
i) Notification des Communautés européennes  ii) Autres modifications 
D. Accessions 
E. Examen des législations  d'application nationales 
F. Autres questions. 
 
2. Le Président a fait observer que l'ordre du jour provisoire avait été distribué dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2283 du 5 avril 2004, et qu 'un ordre du jour annoté (Job n° 2372, daté du 
7 avril 2004) avait été envoyé aux Parties. 
A. DEMANDE DE STATUT D 'OBSERVATEUR  
3. Comme premier point, le Président a fait état de la demande de statut d'observateur présentée 
par Sri Lanka (document GPA/W/292, daté du 6 avr il 2004).  Le Comité a approuvé cette demande.   
B. NEGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7 
4. Récapitulant les travaux effectués depuis la réuni on formelle précédente du Comité tenue en 
août 2003, le Président a dit que le Groupe inform el du Comité s'était réuni trois fois, à savoir du 26 
au 28 novembre 2003, du 17 au 20 février 2004 et du 21 au 23 avril 2004.  Les travaux portaient sur 
deux éléments:  i) renégociation du texte de l'Accord ;  et ii) négociations sur l'élargissement de son 
champ d'application et élimination des mesures et pratiques discriminatoires. 
5. À toutes les réunions, les délégations avaient poursuivi les travaux sur les dispositions de 
l'Accord relatives aux aspects autres que l'a ccès aux marchés.  De nombreuses propositions ou 
observations émanant des délégations avaient été présen tées par écrit, mais le Président a préféré ne 
pas les énumérer toutes, en particulier parce qu'e lles ne reflétaient pas forcément les positions des 
délégations au moment où il en rendait compte.  Le pr ojet collectif le plus récent du texte révisé, qui GPA/M/22 
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 reflétait les positions telles qu'elles étaient à la fin de la réunion de février 2004,  était reproduit dans le 
Job n° 1350 (daté du 27 février 2004), et serait mis à jour. 
6. Aux réunions les plus récentes, outre l'approche habituelle, article par article, les participants 
s'étaient particulièrement intéressé s au texte concernant les pays en développement, aux modifications 
et rectifications des listes et aux conditions à remplir pour pouvoir partic iper aux passations de 
marchés.  Sur la question du règlement des différe nds, qui avait été plutôt longuement débattue en 
février 2004, le Secrétariat avait essayé de recenser,  dans le projet de texte révisé de l'AMP, les 
questions qui étaient liées au réexamen du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends 
(Job n° 2527, daté du 15 avril 2004). 
7. S'agissant des travaux sur la révision du texte entr epris au début de la semaine, le Président a 
dit qu'en ce qui concernait l'article XIV relatif aux pa ys en développement, les participants avaient eu 
une discussion approfondie sur la base du texte collec tif élaboré par les Communautés européennes, la 
Suisse et les États-Unis (Job n° 1142, daté du 20 février 2004).  De nombreuse s suggestions détaillées 
avaient été faites et les trois Partie s s'étaient engagées à produire un projet de texte révisé qui tienne 
compte des propositions qui avaient été faites et des points de vue qui avaient été exprimés.  Plusieurs 
autres délégations avaient dit que cela les in téresserait d'être associées à ces travaux. 
8. Au sujet des rectifications et modifications à a pporter au champ d'application, les participants 
avaient eu un débat approfondi sur la base d' une nouvelle proposition présentée par le Japon 
(Job n° 2522, daté du 15 avril 2004), d'un document de travail présenté par les États-Unis et d'une 
note élaborée par le Secrétariat (Job n° 2133, daté  du 30 mars 2004).  Le Japon et les États-Unis 
avaient dit qu'ils travailleraient ensemble pour p ousser leur réflexion sur cette question dans la 
perspective de présenter un texte révisé à la réunion suivante.  Plusieurs autres délégations avaient dit 
que cela les intéresserait d'être associées à ces travaux.   
9. La discussion sur les conditions à remplir pour pouvoir participer aux marchés s'était 
poursuivie sur la base des nouvelles propositions présentées par les Communautés européennes 
(Job n° 2381, daté du 7 avril 20 04) et des propositions présentées précédemment par le Canada et 
d'autres Parties, reproduites dans le Job n° 1350 (daté du 27 février 2004).  La version actualisée du 
projet de texte révisé de l'Accord tiendra it compte de l'ensemble de ces propositions. 
10. En ce qui concernait les négociations sur l' élargissement du champ d'application et 
l'élimination des mesures et pratiques discriminatoi res, les délégations avaient largement débattu des 
modalités selon lesquelles il y aura it lieu de mener les négociations, et elles avaient demandé au 
Secrétariat d'élaborer un projet de décision ré visé pour le 5 mai 2004.  Les délégations étaient 
convenues de présenter leurs observations écrites à ce t égard d'ici à fin mai 2004 pour que le Comité 
puisse prendre une décision sur cette ques tion à sa réunion de Juin 2004.   
11. Concluant son rapport, le Président a fait observer qu'au cours de la période qui avait suivi la 
réunion précédente du Comité, de nouveaux progrès im portants avaient été accomplis au sujet du 
projet de texte révisé de l'Accord et de l'él aboration des modalités pour les autres aspects des 
négociations.  Un très grand nombre de divergences avait été résolu et des idées nouvelles importantes 
avaient été avancées pour combler les lacunes restantes.  Le Pr ésident a remercié toutes les 
délégations de leur par ticipation constructive et de la flexib ilité dont elles avaient fait preuve.  
Toutefois, il restait encore beaucoup à faire si l'on voulait aboutir à un accord provisoire sur les 
dispositions relatives aux aspects autres que l'accès a ux marchés avant la pause estivale de 2004.  Il 
était également important qu'une décision sur l es modalités des négociations liées à l'accès aux 
marchés soit prise à la réunion suivante du Comité.   
12. Le représentant d'Israël, formulant des observations sur le rapport du Président, a souligné 
que, pour ce qui était de la question des pays en développement, aux ye ux de sa délégation le  GPA/M/22 
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 document des Communautés européennes, de la Sui sse et des États-Unis (Job n° 1142, daté du 
20 février 2004) ne constituait pas une base.  La délégation israélienne était prête à travailler sur un 
document collectif sur cette question, dont l'inte rvenant espérait qu'il pourrait constituer ensuite la 
base pour la discussion et l'orientation pour les travaux du Comité. 
13. Le Comité a pris note du rapport du Président et  est convenu de suivre la ligne de conduite 
proposée.  Il a également pris note de la déclaration d'Israël.   
C. MODIFICATIONS APPORTEES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD  
i) Notification des Communautés européennes 
14. Le Président a fait observer que le docum ent GPA/MOD/EEC/1, daté du 26 mars 2004, 
reproduisait une communication des Communautés eu ropéennes datée du 22 mars 2004 et contenant 
les modifications proposées conformément à l'article XXIV:6 a), pour les Appendices I, II et IV des 
Communautés européennes en rapport avec leur élargissement.  Un addendum à ce document 
contenait les versions française et espagnole des Appendices II et IV (document GPA/MOD/EEC/1/Add.1, daté du 30 mars 2004). 
15. Portant la même date que cette modificati on proposée, les communications de l'Estonie 
(document GPA/41/Rev.1), de la Lettonie (documen t GPA/SPEC/5/Rev.2), de la Lituanie (document 
GPA/66/Rev.1) et de la Slovénie (document GPA/56/ Rev.1) notifiant le re trait de leurs demandes 
d'accession à l'Accord avaient été distribuées.  Le Président a signalé que ces quatre communications 
seraient examinées séparément au titre du point D.   
16. Le Président a ajouté que des consultations inte nsives avaient eu lieu au début de la semaine 
en cours et avaient conduit à l'élaboration d'un proj et de décision sur la modification proposée par les 
Communautés européennes qui avait été distribué aux Parties.  Le Président croyait comprendre que, 
sur la base de ces consultations, les Communautés européennes feraient une déclaration à consigner 
dans le compte rendu. 
17. Le représentant des Communautés européennes a fait  la déclaration ci-après, pour faire mieux 
comprendre la teneur des modifications qu'elles propo saient dans la perspective de leur élargissement: 
Les Communautés europée nnes précisent que la liste de leurs nouveaux États 
membres a été établie de la même manière que la liste de leurs États membres actuels.  Les Communautés européennes estiment qu'aucune des entités des gouvernements 
centraux de leurs nouveaux États membres n'a été omise;  elles sont prêtes à réparer 
tout oubli éventuel.  Toutes les entités d es nouveaux États membres qui satisfont aux 
critères de l'offre des CE contenue dans les Annexes 2 et 3 sont recensées. 
Les Communautés européennes précisent que les entités subalternes des ministères 
des nouveaux États membres sont générale ment recensées de deux façons.  Les 
entités subalternes qui peuvent être considérées comme appartenant à un ministère sont recensées sous l'en-tête du ministère pertinent dans l'Annexe 1.  Les entités subalternes qui ne peuvent pas être consid érées comme appartenant à un ministère, en 
particulier parce qu'elles constituent d es personnes morales distinctes, sont 
généralement recensées en tant qu'organi smes régis par le droit public dans 
l'Annexe 2.  Compte tenu de la structure ad ministrative particulière de la Lettonie et 
de la Lituanie, les entités subalternes des ministères de ces États membres sont explicitement incluses dans l'Annexe 1. GPA/M/22 
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 Les Communautés européennes sont prêtes à fournir, au besoin, toute explication 
supplémentaire.   
Pour terminer, les Communautés européenn es tiennent à remercier les autres Parties 
de l'esprit constructif dans lequel e lles ont travaillé avec les Communautés 
européennes pour réaliser la pleine inté gration de leurs dix nouveaux États membres 
dans l'AMP.   
18. Compte tenu de la présentation de cette modificati on faite par le Président et de la déclaration 
des Communautés européennes, le Comité a adopté la décision.
1 
19. Le représentant de la Suisse a dit que la d écision sur l'adjonction de dix nouveaux pays à 
l'Accord sur les marchés publics marquait une date hi storique pour l'Accord.  La délégation suisse 
notait avec beaucoup de satisfaction que le nomb re des Parties à l'Accord allait augmenter 
considérablement le 1er mai 2004.  Elle attendait avec beau coup d'intérêt de voir les nouveaux 
membres des Communautés européennes représentés au  Comité et le champ d'application global de 
l'Accord sur les marchés publics élargi av ec l'arrivée de ces dix nouveaux membres.   
20. La représentante de Hong Kong, Chine s'est félicitée de l'élargissement des Communautés 
européennes et de la notification de celles-ci au titr e de l'article XXIV:6 a) des modifications qu'elles 
proposaient d'apporter à leurs Appendices en conséquen ce de leur élargissement.  La délégation de 
Hong Kong, Chine était consciente que l'adoption de la décision par le Comité donnant acte de 
l'élargissement et les modifications, signifierait que le champ d'application de l'Accord sur les 
marchés publics serait élargi pour couvrir les dix nouv eaux pays qui, en leur qualité d'États membres 
des Communautés européennes, feraient partie des Communautés européennes aux fins de l'Accord et 
seraient liés par l'Accord à compter du 1er mai 2004.  À cet égard, la délégation de Hong Kong, Chine 
avait examiné les modifications proposées par les Communautés européennes du fait de leur élargissement, ainsi que les changements ultérieurs proposés, et elle constatait avec satisfaction qu'il y 
avait une expansion des possibilités de marchés réciproqu es dans le cadre de l'Accord.  De ce fait, elle 
appuyait la décision et se félicitait vivement de l' élargissement du champ d'application de l'Accord.  
Elle saluait l'approche constructive adoptée pa r les Communautés européennes à ce sujet.   
21. Le représentant du Japon s'est félicité du consensu s qui s'était dégagé en tre les Parties.  Sa 
délégation appuyait fortement l'élargissement de l' Union européenne en tant qu'engagement politique 
et économique contribuant à la stabilité et à la sécuri té en Europe, et elle attendait avec intérêt que les 
dix nouveaux membres de l'UE prennent part aux travaux du Comité dans un proche avenir. 
22. Cela étant, l'intervenant a fait observer que sa délégation avait exprimé ses inquiétudes au 
sujet de la notification des Communautés europée nnes et avait abordé des points particuliers  
concernant les annexes des Communautés européennes à la faveur de rencontres bilatérales.  La délégation japonaise tenait à réaffirm er son inquiétude au sujet de la  notification puisqu'elle était 
encore en train de l'examiner et qu'elle n'était pas encore tout à fa it convaincue, en particulier du fait 
du manque de clarté des annexes des Communautés eu ropéennes, que la liste des entités offrait au 
Japon un accès suffisant au marché des Communautés. 
23. Au sujet des questions écrites que sa délégation avait adressées aux Communautés 
européennes, l'intervenant espér ait recevoir des réponses écrites en temps opportun.  La délégation 
japonaise poursuivrait ses travaux aussi vite que possi ble;  toutefois, ce faisant, elle aurait des 
questions complémentaires à poser.  L'interven ant espérait que les Communautés européennes 
fourniraient des réponses et l'explication nécessai re aux préoccupations de sa délégation en toute 
diligence et sincérité, et aussi qu'elles apporteraient  la modification appropriée, en cas de besoin.   
                                                      
1 Distribuée par la suite sous la cote GPA/78 (datée du 4 mai 2004).  GPA/M/22 
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 24. Pour terminer, l'intervenant a évoqué le dern ier paragraphe de la déclaration écrite des 
Communautés européennes, qui disait que "les Co mmunautés européennes tie nnent à remercier les 
autres Parties de l'esprit constructif dans le quel elles ont travaillé avec les Communautés 
européennes".  Il souhaitait aussi que les Co mmunautés européennes puissent travailler avec sa 
délégation sur les autres questions dans le même esprit.   
25. La représentante des États-Unis  s'est félicitée de l'arrivée des dix nouveaux membres de l'UE 
en tant que parties à l'AMP.  Se disant d'accord av ec l'observation formulée par le représentant de la 
Suisse, elle a noté que ce jour marquait une date  dans l'histoire de l'Accord qui voyait une 
augmentation substantielle du nombre de ses Membr es.  Sa délégation attendait avec plaisir de 
travailler avec ces pays aussitôt après le 1er mai 2004.  L'intervenante a salué l'esprit de coopération 
qui avait animé les Communautés européennes en travaillant avec sa délégation pour dissiper les 
inquiétudes que celle-ci avait eues en examinant la lis te des entités.  La délégation des États-Unis 
avait fait un certain nombre d'allées et venues avec les Communautés européennes, et elle remerciait 
celles-ci d'avoir bien voulu fournir des expli cations, un éclaircissement et, dans un ou deux cas, 
apporter des corrections.  Elle était satisfaite que la liste des entités de chacun des pays qui allaient 
entrer dans le champ d'application de l'AMP soit conforme au champ d'application des autres États 
membres et des autres Parties.  La délégation des États-Unis était satisfaite et se félicitait de l'arrivée des nouveaux membres de l'UE.   
26. Le représentant d'Israël s'est félicité de l'arri vée des dix nouveaux membres de l'UE en tant 
que Parties à l'Accord.  Sa délégation aussi consid érait que c'était une date historique conduisant à 
l'extension de l'Accord à un nombre important de pays.  La délégation israélienne espérait que cet 
événement marquait le début d'un processus selon lequel les Parties à l'Accord feraient entrer plus de 
pays, et qu'il ne s'arrêterait pas à un moment historique ponctuel.   
27. La représentante du Canada s'es t félicitée de l'arrivée des dix nouveaux États membres des CE 
en tant que Parties à l'Accord.  Sa délégation no tait avec plaisir que les dix nouveaux pays avaient 
choisi d'adopter un champ d'application d'ensemble et  qu'ils s'étaient engagés à adopter totalement un 
système de passation des marchés ouvert, transp arent et non discriminatoire.  La délégation 
canadienne attendait avec plaisir de travailler à l'avenir avec les Communautés européennes.  
28. Le représentant de la Corée s'est félicité de l'arrivée des dix nouveaux membres des 
Communautés européennes.  Il convenait avec les dé légations de la Suisse et des États-Unis qu'il 
s'agissait d'un événement historique.  Sa délégation était convaincue que l'extension de l'Accord à ces 
dix nouveaux pays contribuerait à améliorer l'accès aux marchés des Parties actuelles et aiderait à 
atteindre l'objectif final qui était l'accès aux marché s de toutes les Parties.  La délégation coréenne 
notait la déclaration des Communautés européennes et croyait comprendre qu'elle avait le même statut 
– au plan juridique et pratique – que la décision prise par le Comité.  E lle s'engageait à coopérer 
étroitement avec les Communautés européennes pour aller de l'avant.   
 ii) Autres modifications  
29. Le Président a fait observer que le détail de to utes les modifications proposées qui étaient en 
suspens ou nouvelles ainsi que les cinq modifications qui étaient entrées en vigueur depuis la réunion 
précédente figurait dans l'ordre du jour annoté (Job n° 2372, daté du 7 avril 2004).  Plutôt que de 
donner lecture de tous les détails historiques les con cernant, qui étaient reproduits dans l'annexe A au 
présent compte rendu, il a invité les délégations  qui souhaitaient éventuellement formuler des 
observations à le faire.  Seules les notifications ayant fait l'objet d'observations étaient prises en 
compte ci-après. GPA/M/22 
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 - Notification du Japon sur les modifica tions proposées concernant Nippon Telephone 
& Telegraph (document GPA/W/91, datée du 6 septembre 1999) 
30. Le représentant du Japon a remercié les Parties qui avaient posé des questions.  Sa délégation 
était encore en train de travailler sur la réponse et apporterait vraisemblablement une réponse orale à 
chacune des questions dans un proc he avenir.  L'intervenant a demandé aux Parties concernées de 
retirer leurs objections.   
- Notification du Japon concernant East Japan  Railway Company (Société des chemins 
de fer de l'est du Japon), Central Japan Ra ilway Company (Société des chemins de 
fer du centre du Japon) et West Japan Railway  Company (Société des chemins de fer 
de l'ouest du Japon) (documents GPA/ W/144, 145 et 146, datés du 29 août 2001 et 
GPA/W/152 et Corr.1 datés des 20 septembre et 10 octobre 2001)  
31. Le représentant du Japon a fait observer qu'au cours du mois précédent, un fonctionnaire du 
gouvernement japonais s'était rendu à Bruxelles avec pour objectif d'accélérer le processus, et qu'il 
avait fourni aux Communautés européennes des éclaircissements et une explication détaillés à ce sujet.  La réponse de la délégation japonaise à toute la série des questions posées par les 
Communautés européennes (document GPA/W/271 et  Corr.1, datés du 23 septembre 2003) suivrait 
prochainement.  La délégation japonaise compta it sur les Communautés européennes pour bien 
comprendre le problème et retirer leur objection en temps opportun, dès la réception des réponses écrites du Japon. 
32. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation attendait avec intérêt 
de recevoir les réponses écrites du Japon et leur accorderait toute l'attention nécessaire. 
- Notification du Japon sur les modificati ons proposées concernant Japan Nuclear 
Energy Safety Organization (Organisme japonais de sûreté nucléaire) (document GPA/W/273, daté du 23 septembre 2003) 
33. Le Président a noté que, ayant formulé une objection à cette modification proposée, les 
Communautés européennes l'avaient ensuite retir ée (document GPA/W/291, daté du 29 janvier 2004), 
et que, par conséquent, le Secrétariat transmettra it cette modification aux fins de sa certification. 
- Notification du Japon sur les modificati ons proposées concernant Japan Consumer 
Information Center (Centre japonais d'in formation des consommateurs), Water 
Resources Development Public Corporati on (Société publique d'exploitation des 
ressources en eau), Japan Green Resou rces Corporation (Société japonaise des 
ressources vertes), the Japan Science and Technology Corporation (Société 
japonaise pour la science et la technologie), RIKEN (The Institute of Physical and 
Chemical Research) (RIKEN [Institut de rech erche physique et chimique]), National 
Stadium and School Health Center of J apan (Stade national et Centre d'hygiène 
scolaire du Japon), the Association for Welfare of the Mentally and Physically Handicapped (Association pour le bien-être des handicapés physiques ou mentaux), 
et National Agriculture Research Organiza tion (Organisme national de recherche 
agricole) (document GPA/W/274, daté du 23 septembre 2003) 
34. Le Président a noté que l'objection qui restait à l' égard de l'une de ces entités avait été levée, à 
savoir la modification concernant le Centre ja ponais d'information d es consommateurs.  La 
modification proposée à son égard était donc en cours de  transmission aux fins de sa certification.    GPA/M/22 
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 - Notification de la Corée sur les modifica tions proposées concernant Korea Telecom 
(document GPA/W/207, daté du 11 septembre 2002) 
35. Le représentant de la Corée, rappelant la positio n de sa délégation, a signalé que celle-ci avait 
mené des négociations bilatérales avec les Parti es.  Elle pensait que les Parties concernées 
examineraient rapidement la question et espérait recev oir leur avis favorable le plus tôt possible.   
36. La représentante des États-Unis a fait obser ver que sa délégation n'était pas encore 
convaincue que le contrôle ou l'influence exercé pa r le gouvernement avait ét é effectivement éliminé 
et elle était encore en train d'examin er la suppression proposée de Korea Telecom. 
37. La représentante du Canada a fait observer que sa délégation était, elle aussi, encore en train 
d'examiner la proposition de la Corée de supprimer Korea Telecom, et qu'elle continuait de mener des 
consultations internes sur cette question. 
- Notification de la Corée sur les modifica tions proposées concernant Korea Tobacco 
& Ginseng Corporation et Daehan Printing and Publishing Co. Ltd. 
(document GPA/W/250, daté du 17 février 2003)  
38. Le représentant des Communautés europée nnes a remercié la Corée des réponses aux 
questions posées par sa délégation.  Les Communa utés européennes avaient achevé le premier 
examen de la notification et poursuivaient leurs cons ultations internes.  L'in tervenant espérait que sa 
délégation pourrait prendre défin itivement position au plus tard av ant la réunion suivante.   
- Notification des États-Unis visant à tenir co mpte de l'évolution récente de la structure 
administrative du gouvernement fédéra l (document GPA/W/153, daté du 
25 septembre 2001)  
39. La représentante des États-Unis a dit que cette modification était en suspens depuis un certain 
temps.  Le changement d'un certain nombre d'entit és avait été proposé dans la modification pour tenir 
compte de la restructuration administrative.  L'inte rvenante a fait observer qu'il y avait de nombreuses 
entités sur lesquelles aucune Partie n'avait posé de questions et elle a dema ndé si les Parties qui 
avaient des objections pouvaient ramener celles-ci  au niveau des entités qui les préoccupaient 
réellement et retirer les objections à l'égard de s autres.  Elle accueillerait favorablement toutes 
questions supplémentaires au sujet des entités concernées. 
40. Le représentant des Communautés européennes a précisé que leur objection concernait 
seulement la suppression de Uranium Enrichment Comp any et que cette objection était maintenue.  Sa 
délégation n'avait jamais posé de questions sur la  suppression des autres entités et elle était prête à 
accepter leur suppression.   
41. La représentante du Canada a fait observer que sa délégation poursuivait encore l'analyse de 
la proposition des États-Unis et elle estimait qu'il  était normal de demander à sa délégation d'être 
précise quant à la portée de son objection.  La délé gation canadienne reviendrait sur cette demande et 
essaierait de faire immédiatement le nécessaire à son égard.   
42. La représentante du Japon a fait observer que sa dé légation était encore en train de réfléchir 
sur les modifications proposées par les États-Unis mais, comme cela avait été suggéré, elle essaierait 
de réduire la portée de son objection et de donner une réponse aux États-Unis dès que possible.   
43. Le Président a mentionné cinq notifications additionnelles qui avaient été reçues depuis la 
réunion précédente d'août 2003, à savoir les notif ications du Japon sur les modifications proposées 
concernant Labour Welfare Corporation (Fon ds d'aide sociale pour les travailleurs) GPA/M/22 
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 (document GPA/MOD/JPN/2, daté du 15 mars 2004) , Environment Corporation (Société japonaise 
pour l'environnement) et Pollution-Related Health  Damage Compensation Association (Association 
d'indemnisation des dommages causés à la santé pa r la pollution) (documen t GPA/MOD/JPN/3, daté 
du 17 mars 2004), National Hospital Organization (O rganisation nationale des hôpitaux) (document 
GPA/MOD/JPN/4, daté du 7 avril 2004), et New Tokyo International Airport Authority et Teito 
Rapid Transit Authority (document GPA/MOD/ JPN/5, daté du 20 avril 2004), ainsi qu'une 
notification de la Corée sur les modifica tions proposées concernant la Banque Kookmin 
(document GPA/MOD/KOR/1, daté du 19 mars 2004), à laquelle les États-Unis avaient fait objection 
(document GPA/MOD/KOR/2, daté du 19 avril 2004). 
44. Le Président a fait observer que da ns le délai imparti de 30 jour s, aucune objection n'avait été 
formulée à l'égard des nouvelles modifications pr oposées par le Japon concernant le Fonds d'aide 
sociale pour les travailleurs et la Société japonaise pour l'environnement et l'Association 
d'indemnisation des dommages causés à la santé par la pollution.  Par conséquent, ces deux 
modifications étaient communiquées aux fins de leur certification.  Le Président a cédé la parole pour 
des interventions concernant les trois autres nouvelles notifications. 
45. Le représentant de la Corée a dit que la proposition de supprimer la Banque Kookmin de 
l'Annexe 3 avait été faite conformément à l'arti cle XXIV:6 b) de l'Accord.  Cette proposition était 
basée sur le fait que la Banque Kookmin avait été privatisée et que le gouvernement coréen avait 
vendu en décembre 2003 toutes les parts de capital qu' il détenait dans la banque.  Par conséquent, la 
Banque Kookmin était une société privée à 100 pour cen t.  La délégation coréenne espérait que les 
États-Unis étudieraient rapidement la question et si de plus amples précisions étaient nécessaires, elle 
était prête à les fournir. 
46. La représentante des États-Unis a répondu que sa délégation analyserait rapidement cette 
suppression proposée et poserait des questions à la  Corée aux fins de clarifications.   
47. Le Comité a pris note des déclarations concernant les modifications susmentionnées.   
D. ACCESSIONS  
48. Le Président a noté que les Parties avaient reçu des communications relatives à des retraits de 
demandes d'accession à l'AMP, respectivement de l'Estonie (GPA/41/Rev.1), de la Lettonie 
(GPA/SPEC/5/Rev.2), de la Lituanie (GPA/66/Rev.1)  et de la Slovénie (GPA/56/Rev.1).  Tous ces 
documents étant datés du 26 mars 2004.  Il a rappelé  que le retrait de ces demandes devait être vu 
comme suite à l'adhésion de ces pays aux Communautés européennes le 1er mai 2004 (se reporter au 
point C i) de l'ordre du jour). 
49. Passant aux négociations d'accession en cours, le Président a noté que leur situation figurait à 
l'ordre du jour annoté et concernait neuf Membres de l'OMC, à savoir l'Albanie, la Bulgarie, la 
Géorgie, la Jordanie, la Moldova, Oman, le Panama, la République kirghize et le Taipei chinois.  Par 
ailleurs, les Membres de l'OMC cités ci-après av aient, dans leurs Protocoles d'accession à l'OMC 
respectifs, des dispositions concernant leur accessi on à l'AMP:  l'Arménie, la Chine, la Croatie, 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, et la Mongolie. 
50. Depuis la réunion précédente du Comité, en a oût 2003, le seul fait nouveau concernant les 
accessions était les consultations plurilatérales informe lles que les Parties et la Jordanie avaient tenues 
au début de la journée en cours.  Rendant compte de ces consultations plurilatérales, le Président a dit 
que les participants avaient échangé des observations , des questions et des explications, et que les 
délégations s'étaient dans l'ensemble félicitées de s améliorations et des clarifications concernant 
l'offre, la législation et les pratiques de la Jord anie.  Des questions nouvelles et de nouveaux points à 
préciser avaient été soulevés, et des réponses y avaien t été apportées.  Il était convenu que les Parties  GPA/M/22 
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 qui souhaitaient poser des questions nouvelles ou révi sées concernant l'offre de la Jordanie devraient 
le faire pour le 30 juin 2004.  Les questions concer nant la nouvelle législation en cours d'élaboration 
en Jordanie seraient examinées en temps opportun.  Une réunion plurilatérale était envisagée en même 
temps que la réunion du Comité AMP à l'automne 2004. 
51. L'observateur de la Jordanie a dit qu'une réunion plurilatérale u tile avait eu lieu en début de 
journée, et que toutes les idées exprimées à cette réunion aideraient grandement sa délégation à faire 
avancer le processus.  L'interven ant a proposé que la déclaration introductive de sa délégation à la 
réunion plurilatérale soit reproduite dans le compte rendu.  En conséquence, cette déclaration était 
jointe en tant qu'Annexe B au présent compte rendu.   
52. La représentante des États-Unis a présenté les remerciements de sa délégation à la Jordanie 
pour les gros efforts qu'elle avait déployés pour fa ire progresser ce processus d'accession.  La réunion 
plurilatérale tenue en début de journée avait été très utile et la délégation des États-Unis était prête à 
aider la Jordanie par tous les moyens possibles à mesure que la Jordanie avançait dans son processus 
d'accession.   
53. Le représentant de la Suisse a remercié la Jord anie de l'échange de vues très utile du début de 
la journée.  Il attendait avec intérêt la prochain e législation nouvelle de la Jordanie pour que sa 
délégation puisse examiner en détail dans quelle mesu re elle était adaptée à l'AMP.  La délégation 
suisse attendait aussi avec intérêt de recevoir pr ochainement une offre révisée de la Jordanie. 
54. Le représentant des Communautés européennes a lu i aussi remercié la Jordanie de son travail 
constructif dans le processus d'accession.  Il esp érait que la Jordanie pourrait accéder rapidement à 
l'AMP et a réaffirmé que sa délégation était prête à tenir compte des besoins spécifiques de la Jordanie 
en tant que pays en développement.   
55. La représentante du Canada a remercié la Jordan ie de sa participation au processus plurilatéral 
et aux négociations bilatérales en cours.  La délégation canadienne se félicitait des progrès accomplis 
par la Jordanie et encourageait celle-ci à travailler dans la perspective de présenter un nouveau projet 
de son offre révisée basé sur les discussions me nées au début de la semaine en cours.   
56. Le Comité a pris note des déclarations.   
57. L'observateur du Taipei chinois a remercié et féli cité le Président pour avoir si bien dirigé les 
débats.  Il a noté qu'au cours du processus d'acc ession du Taipei chinois à l'OMC, sa délégation avait 
pris l'engagement d'accéder à l'AMP.  Pour ho norer son engagement depuis son accession à l'OMC en 
janvier 2002, sa délégation montrait qu'elle était fe rmement résolue à devenir Partie à l'AMP.  En 
décembre 2002, elle avait mené à bonne fin les né gociations bilatérales sur toutes les questions de 
fond.  Elle déplorait que les éléments non économiques restaient un écueil face aux efforts qu'elle 
déployait pour accéder à l'AMP.  La situation éta it décevante, pas seulement pour le Taipei chinois, 
mais aussi pour les entreprises privées des Par ties à l'AMP qui attendaient avec impatience la 
poursuite de la libéralisation du commerce des marc hés publics.  L'intervenant a réaffirmé que sa 
délégation avait fait preuve de la plus grande flexibilité sur cette question pour assurer son accession, 
et elle espérait bénéficier de l'appui soutenu de toutes les Parties à l'AMP pour que l'accession du 
Taipei chinois se concrétise rapidement.   
58. La représentante des Ét ats-Unis a noté que sa délégation ava it beaucoup travaillé à l'accession 
du Taipei chinois à l'AMP depuis de  nombreuses années et qu'elle attendait impatiemment le jour où 
elle pourrait réellement souhaiter au Taipei chin ois la bienvenue parmi les Parties à l'Accord.  
L'accession du Taipei chinois à l'AMP offrira it des opportunités commerciales importantes aux 
entreprises des États-Unis.  La délégation des État s-Unis encourageait le Président à poursuivre ses 
efforts de collaboration avec le Taipei chinois en vue de son accession à l'AMP. GPA/M/22 
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 59. Le représentant du Japon a pleinement reconnu que toutes les Parties avaient achevé les 
travaux sur les questions de fond.  Sa délégation espérait que le problème restant pourrait être résolu 
de manière que le Taipei chinois puisse bientôt accéder à l'AMP.   
60. Le Comité a pris note des déclarations.   
E. EXAMEN DES LEGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
61. Le Président a dit que le Japon avait notifié une modification apportée à sa réglementation 
nationale (document GPA/37/Add.1, daté du 7 avril 2004). 
62. Le représentant du Japon a expliqué que ce tte notification se rapportait à une révision des 
principes de base pour la promotion des marchés pub lics de produits et de services respectueux de 
l'environnement.  La révision avait consisté à aj outer 23 articles en tant que produits et services 
respectueux de l'environnement faisant l'objet de marchés publics.  Cette révision allait être ajoutée 
aux principes de base du Japon et avait été adopt ée en vertu d'une décision du gouvernement en 
mars 2004.   
63. Le Président a rappelé que, à la réunion d'oc tobre 2002, la délégation du Royaume des 
Pays-Bas, au nom d'Aruba, avait été invitée à présente r sa notification sur la législation d'application 
nationale.  À la réunion de février 2003, il n'y avait eu  aucun fait nouveau à signaler.  Le Président se 
demandait s'il y avait du nouveau à ce jour. 
64. Le représentant du Royaume des Pays-Bas, au  nom d'Aruba a répondu que le gouvernement 
d'Aruba avait d'abord eu l'intention d'adopter une  nouvelle législation et de répondre ensuite aux 
questions figurant dans le document GPA/1/Add.1 sur la base de la législa tion nouvellement adoptée.  
Comme il s'agirait d'un long processus, le gouvern ement d'Aruba avait décidé de répondre au 
questionnaire sur la base de la législation actuelle .  Les réponses avaient été finalisées, mais elles 
attendaient la signature finale du Minist re des affaires économiques d'Aruba.   
F. AUTRES QUESTIONS  
- Statistiques 
65. Le Président a noté, pour l'information des Pa rties, que des rapports statistiques pour 2002 
avaient été présentés par Hong Kong, Chine et par la Corée (documents GPA/76 et GPA/76/Add.1, 
respectivement).  Des rapports statistiques pour 200 1 avaient été présentés par la Norvège et par la 
Suisse (documents GPA/70/Add.1 et GPA/70/Add.2, respectivement).  Toutes les autres notifications 
de statistiques étaient antérieures.   
- Valeurs de seuil 
66. Le Président a noté que les Parties ci-après avaien t notifié leurs valeurs de seuil pour 2004:  le 
Canada;  les Communautés européennes;  la Corée;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la 
Norvège;  Singapour et la Suisse (documents de la série GPA/W/285 et document GPA/W/251 pour la Corée). 
- Date de la prochaine réunion  
67. Le Comité a procédé à un échange de vues sur l es dates des réunions à venir.  En conclusion, 
il a décidé  de se réunir du 21 juin (après-midi) au 25 juin.  Il s'agirait de réunions informelles et, au 
besoin, il pourrait y avoir une réunion formelle à la fin de la semaine concernée, le cas échéant pour 
prendre des décisions.  Les Parties retiendraient au ssi provisoirement les dates du 19 au 20 juillet pour  GPA/M/22 
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 la poursuite des réunions informelles, sauf s'il s'av érait nécessaire de teni r une réunion formelle.  
L'objectif était d'adopter une décision sur les moda lités et de pouvoir achever l'examen article par 
article du texte avant la pause de l'été. 
68. S'agissant de l'automne 2004, le Président a noté que suivant les progrès accomplis dans les 
négociations, il fallait envisager au moins une réunion à l'automne 2004, fin octobre ou début 
novembre, mais qu'il serait peut-être nécessaire d'en tenir deux.  Il a noté que les Parties étaient 
convenues de tenir de nouveau des consultations pl urilatérales sur l'accession de la Jordanie qui 
auraient lieu pendant l'automne.  Les Parties examin eraient en juin la question de la date (ou des 
dates). GPA/M/22 
Page 12  
 
 ANNEXE A 
 
Extraits de l'ordre du jour annoté (Job n° 2372, daté du 7 avril 2004) concernant 
les modifications en suspens et les modifications entrées en vigueur 
depuis la dernière réunion d'août 2003 
 
  La situation concernant les modifications proposées pour l'Appendice I de l'AMP qui sont en 
suspens et tous les faits nouveaux y relatifs depuis la  réunion précédente d'août 2003, est la suivante.  
[...] 
 
 a) Notifications du Japon sur les modifications proposées concernant:  
- NTT (GPA/W/91, 6 septembre 1999) 
 
Aucun fait nouveau depuis la réunion précédente.   
 - East Japan Railway Company, Central Japan Railway Company et West Japan 
Railway Company (GPA/W/144, 145 et 146, du 29 août 2001 et GPA/W/152 
& Corr.1 des 20 septembre et 10 octobre 2001) 
 
Les questions complémentaires des CE sur les documents GPA/W/144 à 146 ont 
été distribuées le 29 octobre 2003 (GPA/W/271 & Corr.1).  
- Railway Construction Public Corporation et Corporation for Advanced Transport 
and Technology (GPA/W/272 & Rev.1 des 23 septembre et 8 octobre 2003) 
 
Les CE ont fait objection à la suppression proposée des deux entités (GPA/W/279, 16 octobre 2003) et ont par la suite posé des questions à ce sujet (GPA/W/291, 29 janvier 2004).  Les États-Unis n'ont pas fait objection à la suppression de Japan Railway Construction Public Corporation mais ont fait 
objection à la suppression de Corpora tion for Advanced Transport and 
Technology et ont posé des questions à ce sujet (GPA/W/280, 17 octobre 2003). 
 
- Japan Nuclear Energy Safety Organization (GPA/W/273, 23 septembre 2003) 
 
Les États-Unis ont fait savoir qu'ils n'avaient pas d'objection (GPA/W/280, 
17 octobre 2003).  Les CE ont fait objection à la modification proposée 
(GPA/W/279, 16 octobre 2003), et ont par la suite retiré leur objection (GPA/W/291, 29 janvier 2004).  En conséquence, la modification est en cours de 
transmission aux fins de sa certification .   
 
- Japan Consumer Information Center, Water Resources Development Public 
Corporation, Japan Green Resources Corporation, the Japan Science and 
Technology Corporation, RIKEN (The In stitute of Physical and Chemical 
Research), National Stadium and School Health Center of Japan, the Association 
for Welfare of the Mentally and Physica lly Handicapped, et National Agriculture 
Research Organization (GPA/W/274, 23 septembre 2003) 
 
Initialement, les CE ont fait objection à l'ensemble des modifications proposées (GPA/W/279 & Corr.1, 16 et 29 octobre 2003).  Après les avoir examinées de plus près, les CE n'ont pas fait objection à la suppression de Japan Consumers Information Center, mais elles ont posé d es questions au Japon au sujet des autres  GPA/M/22 
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 entités (GPA/W/291, 29 janvier 2004).  Les États-Unis, également, n'ont pas fait 
objection à la suppression de Japan Consumer Information Center, et ils n'ont rien 
dit au sujet de la modification pro posée concernant National Agriculture 
Research Organization;  par contre, ils ont fait objection à la suppression 
proposée des autre entités et ils ont posé les questions reproduites dans le 
document GPA/W/280 (17 octobre 2003).  En conséquence, la modification 
concernant Japan Consumer Information Ce nter est en cours de transmission aux 
fins de sa certification . 
 
- National Aerospace Laboratory (GPA/W/275, 23 septembre 2003) 
 
Les CE ont fait objection à la suppression proposée (GPA/W/279, 16 octobre 2003) et ont posé des questions (GPA/W/291, 29 janvier 2004).  Les États-Unis aussi ont posé des questions (GPA/W/280, 17 octobre 2003). 
 
- Social Welfare and Medical Service Corporation et Japan Institute of Labour 
(GPA/W/276, 8 octobre 2003) 
 
Les CE ont fait objection aux modi fications proposées (GPA/W/282, 
7 novembre 2003) et ont ultérieureme nt posé des questions (GPA/W/291, 
29 janvier 2004). 
 
 b) Notifications de la Corée sur les modifications proposées concernant:  
- Korea Telecom (GPA/W/207, 11 septembre 2002) 
 
Les CE ont retiré leur objection (GPA /W/278, 14 octobre 2003) initialement 
formulée dans le document GPA/W/214 du 2 octobre 2002.  (Les objections antérieures du Canada (GPA/W/210, 26 septembre 2002) et des États-Unis 
(GPA/W/217, 7 octobre 2002) sont encore maintenues.) 
 - Housing & Commercial Bank, Korea Tobacco & Ginseng Corporation et Daehan 
Printing and Publishing Co. Ltd. (GPA/W/250, 17 février 2003) 
 
La modification concernant Housing & Co mmercial Bank a été certifiée en date 
du 18 mars 2003 (WT/Let/456).  En ce qui concerne Korea Tobacco & Ginseng Corporation et Daehan Printing Co. Ltd, les CE ont présenté un certain nombre 
de questions (GPA/W/281, 24 octobre 2003).  Les réponses de la Corée ont été 
distribuées sous couvert du document GP A/W/286 du 28 novembre 2003.  À la 
suite des premières réponses de la Corée (GPA/W/270, 28 juillet 2003), les États-Unis ont retiré leurs objections concernant Korea Tobacco & Ginseng 
Corporation et Daehan Printing and Publishing Co. Ltd (GPA/W/283, 11 novembre 2003) initialement form ulées dans le document GPA/W/258 du 
19 mars 2003. 
  c) Notification des États-Unis  
- Visant à tenir compte de l'évolution de la structure administrative du 
gouvernement fédéral (GPA/W/153, 25 septembre 2001) 
 
Aucun fait nouveau depuis la réunion précédente. 
 GPA/M/22 
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  Depuis la réunion précédente d'août 2003, d es notifications nouvelles [cinq notifications 
additionnelles] ont été reçues.   a) Notifications du Japon sur les modifications proposées concernant: 
- Labour Welfare Corporation (G PA/MOD/JPN/2, 15 mars 2004) 
- Environment Corporation et Pollution- Related Health Damage Compensation 
Association (GPA/MOD/JPN/3, 17 mars 2004) 
- National Hospital Organization (GPA/MOD/JPN/4, 7 avril 2004) 
- [New Tokyo International Airport Author ity and Teito Rapid Transit Authority 
(GPA/MOD/JPN/5, 20 avril 2004)] 
 b) Notification de la Corée sur les modifications proposées concernant: 
- Kookmin Bank (GPA/MOD/KOR/1, 19 mars 2004). 
 Depuis la réunion précédente d'août 2003, les modifications proposées suivantes ont été 
certifiées:    
a) notification du Japon (GPA/W/255, 4 mars  2003) certifiée en date du 14 octobre 2003 
(WT/Let/452/Rev.1); 
b) notification du Canada (GPA/W/203, 12 septembre 2002) certifiée en date du 
9 décembre 2003 (WT/Let/454); 
c) notification de la Corée (GPA/W/ 284, 13 novembre 2003) certifiée en date du 
12 décembre 2003 (WT/Let/455); 
d) notification des États-Un is (GPA/MOD/USA/1, 15 janvier  2004) certifiée en date du 
14 février 2004 (WT/Let/457);  et 
e) notification du Japon (GPA/MOD/JPN/1, 4 février 2004) certifiée en date du 
4 mars 2004 (WT/Let/463).   
  GPA/M/22 
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 ANNEXE B 
 
Déclaration introductive de la Jordan ie aux consultati ons plurilatérales 
tenues le 23 avril 2004 
 
 
 
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Bonjour, 
 
 C'est un plaisir pour moi de m'adresser aux membres du Comité des marchés publics rassemblés dans cette réunion plurilatérale.  Cette réunion est la deuxième que nous tenons au sujet de 
l'accession de la Jordanie à l'AMP.  Mon intenti on est de fournir aux États membres un bref aperçu 
des faits nouveaux et de la situation actuelle avan t d'ouvrir le débat et d'écouter les questions, les 
demandes d'informations et les observations qui seront  formulées.  Outre cela, je tiens à vous fournir 
des informations sur les mesures qui ont été pr ises par le gouvernement de mon pays pour faire 
avancer les réformes du régime des marchés publics:  1. Sur la base d'une consultation approfondie avec la Banque mondial e, la Jordanie a élaboré en 
collaboration avec les experts de la Banque mondi ale un rapport d'évaluation des marchés publics du 
pays axé particulièrement sur la législation relative à la passation des marchés et sur les réformes de 
notre régime des marchés publics.    2. Au vu des constatations du rapport, un pl an d'action a été mis au point qui porte 
essentiellement sur les points suivants:   
 
 a) réforme juridique;  b) réforme organique;  c) réforme procédurale;  d) perfectionnement du personnel et promoti on des technologies de l' information dans le 
système. 
 
3. Au cours de la mise en œuvre du plan d' action ci-dessus, un comité directeur gouvernemental 
et un comité national comprenant les secteurs public et privé ont été mis en place.  Le résultat des travaux de ces deux comités peut se résumer de la façon suivante:  
 a) Un nouveau projet de législation unifiée relative à la passation des marchés (travaux, 
produits, services) a été élaboré en tenant compte de toutes les remarques mentionnées par le rapport d'évalua tion des marchés publics du pays, des 
prescriptions de l'AMP et de la loi type de la CNUDCI sur les marchés publics. 
  b) Le projet de législation sera présenté à tous les organismes concernés, y compris le 
secteur privé, pour recueillir leurs observations dans le cadre d'un atelier national.  Il 
est probable qu'il sera approuvé sous la forme d'un règlement dans les mois qui viennent, une fois achevées les pro cédures législatives internes.   
  c) La réforme organique se ferait progressivement dans le sens de la décentralisation, en 
élevant progressivement le plafond des o ffres pour les comités chargés des offres 
dans les diverses entités gouvernementales, de sorte qu'un pourcentage raisonnable de 
l'ensemble des offres de valeurs très élev ées arrivera jusqu'aux deux entités centrales 
chargées des marchés publics (GSD et GTD). 
 GPA/M/22 
Page 16  
 
  d) La nouvelle législation prescrira probablement l'établissement d'une haute 
commission des marchés publics qui servirait d'organe de réglementation des modalités des passations de marchés sans pa rticiper aux trava ux quotidiens des 
comités chargés des passations de marchés. 
 
4. Alors que le processus de réforme interne était en cours, la Jordanie a présenté au 
Comité AMP le 6 février 2003 son offre  initiale concernant les entités.  Cette offre était le résultat des 
travaux conjoints du gouvernement et du secteur privé qui tenait compte des préoccupations et des 
obligations.  
5. La Chambre de commerce, la Chambre d'industr ie, l'Association des ingénieurs, l'Association 
des entrepreneurs, l'Union des producteurs de produits pharmaceutiques, la Société informatique 
jordanienne et d'autres entités diverses figurai ent parmi les représentants du secteur privé.   
 6. Une série d'études concernant différents secteurs industriels a été réalisée par le 
gouvernement pour mesurer l'impact de l'a ccord sur les secteurs concernés.   
 7. Au cours de ces quelques derniers mois, ma délégation a eu l'occasion de se réunir et de 
discuter les détails de notre offre initiale avec les me mbres intéressés;  nous avons aussi reçu plusieurs 
séries de questions des États-Unis et des CE, et  nous avons répondu par écrit à ces questions;  nos 
réponses ont été distribuées aux membres de l'AMP en  temps voulu.  En outre, nous avons reçu, il y a 
deux jours, des questions du Canada auxque lles nous répondrons par écrit très bientôt. 
 8. Il est à signaler qu'un grand nombre d'observati ons et de questions qui nous ont été adressées 
étaient tout à fait intéressantes.  
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 
  Nous voici prêts à écouter avec la plus gr ande attention les observations des éminents 
délégués.  Mais avant de terminer , permettez-moi, Monsieur le Prési dent, de vous remercier, ainsi que 
tous les éminents délégués des États membres, des efforts remarquables que vous avez déployés. 
 
 Merci. 
 
__________