ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS219/7
29 avril 2003
(03-2240)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR LES
ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN FONTE MALLÉABLE
EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Notification d'un appel du Brésil présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 23 avril 2003, adressée par le Brésil à l'Organe de règlement
des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration d'appel,déposée le même jour auprès de l' Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail pour
l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel  de l'Organe d'appel, le gouvernement brésilien notifie sa décision de faire appel,
auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe
spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte
malléable en provenance du Brésil  (WT/DS219/R) et de certaines interprétations du droit données par
ce groupe spécial.
Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine certaines conclusions du Groupe spécial qui
sont erronées et sont fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des
interprétations connexes du droit concernant diverses dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre del'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'" Accord
antidumping ") et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (" GATT
de 1994 ").  Ces conclusions sont les suivantes:
1) Conclusions du Groupe spécial selon lesquelles les Communautés européennes n'ont
pas manqué à leurs obligations au titre de l'article premier de l'Accord antidumping
et/ou au titre de l'article VI:2 du GATT de 1994 en imposant des droits antidumping
après la dévaluation de la monnaie brésilienne intervenue au début du quatrième
trimestre de la période couverte par l'enquête.  Cette constatation est erronée et est
fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à desinterprétations connexes du droit énoncées aux paragraphes 7.93 à 7.108 du rapport
du Groupe spécial, y compris:
a) la constatation du Groupe spécial selon laquelle les CE n'auraient pas pu
fonder leur analyse de l'existence d'un dumping sur les prix à l'exportation
concernant la période postérieure à la dévaluation uniquement.  Cette
conclusion est fondée sur une interprétation erronée de l'article 2.4.2, à savoirWT/DS219/7
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que cet article exige généralement que "les données concernant toute la durée
de la période couverte par l'enquête soient forcément toujours prises en
compte" et que "l'autorité chargée de l'enquête serait généralement privée de
la possibilité de limiter son analyse de l'existence d'un dumping à un
sous-ensemble particulier de ces données concernant uniquement unsous-segment temporel de la période couverte par l'enquête"
(paragraphe 7.104);  et,
b) la constatation du Groupe spécial établissant qu'il n'y a rien dans le texte de
l'Accord antidumping ou de l'article VI du GATT de 1994 qui justifie
l'obligation pour les CE de réévaluer leurs constatations de l'existence d'un
dumping à la lumière de la dévaluation du réal brésilien intervenue pendant lapériode couverte par l'enquête et que, en tout état de cause, l'article 9.3
prévoit un mécanisme correctif.
2) Conclusion du Groupe spécial selon laquel le les Communautés européennes n'ont pas
agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 et le texte introductif del'article 2.2.2 de l'Accord antidumping en utilisant pour construire la valeur normale
des données relatives aux frais ACG et aux bénéfices correspondant aux ventes de
types de produits pour lesquels il n'y avait pas de ventes représentatives sur le marché
intérieur brésilien.  Cette constatation est erronée et est fondée sur des constatations
erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droiténoncées aux paragraphes 7.124 à 7.139 du rapport du Groupe spécial, y compris:
a) la constatation du Groupe spécial selon laquelle un Membre n'est pas autorisé
à exclure des données réelles – pour d'autres raisons que le fait que les ventes
n'ont pas été réalisées au cours d'opérations commerciales normales – ducalcul au titre de l'article 2.2.2 (paragraphe 7.138);  et,
b) la constatation du Groupe spécial établissant que, dans son sens ordinaire,
l'expression " ventes au cours d'opérations commerciales normales " figurant
dans le texte introductif de l'article 2.2.2 " englobe les frais ACG réellement
encourus et les bénéfices réellement réalisés pour la production et les ventes
explicitement spécifiées dans l'Accord " et que, donc, les données relatives
aux frais ACG et aux bénéfices correspondant à des ventes de faible volume
réalisées au cours d'opérations commerciales normales doivent forcément être
incluses dans la construction des valeurs normales (paragraphe 7.138).
3) Conclusion formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.225 à 7.236 de son
rapport, selon laquelle les Communautés eur opéennes n'ont pas violé l'article 3.1, 3.2
et 3.3 de l'Accord antidumping vu que l'analyse du volume et des prix des
importations en provenance de chaque pays pris individuellement au titre de
l'article 3.2 n'est pas une condition préalable nécessaire au cumul au titre de
l'article 3.3.  Cette constatation est erronée et est fondée sur des constatations erronéesrelatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit concernant
les obligations en rapport avec la détermination de l'existence d'un dommage qui
découlent de l'article 3.1, 3.2 et 3.3 de l'Accord antidumping.
4) Conclusion formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.302 à 7.345, pris
conjointement avec les paragraphes 7.42 à 7.47, de son rapport, selon laquelle le
Groupe spécial est forcé d'inclure la pièce n° 12 des CE dans son examen des
allégations formulées par le Brésil au titre de l'article 3.4 même s'il n'y a pas
d'indication écrite concomitante et vérifiable que cette pièce existait effectivement auWT/DS219/7
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moment de l'enquête.  Cette constatation est erronée et est fondée sur des
constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations
connexes du droit, y compris:
a) l'interprétation du droit erronée faite par le Groupe spécial concernant
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et, en particulier, la notion
d'"éléments de preuve positifs" figurant à l'article 3.1.  Sur cette base, le
Groupe spécial a considéré à tort que les prescriptions de l'article 3.1 et 3.4
étaient respectées par un document interne dont la nature concomitante est
douteuse et n'est pas vérifiable;
b) la constatation du Groupe spécial selon laquelle il peut s'appuyer sur la
présomption que les Membres de l'OMC agissent de bonne foi pour conclure
que la pièce n° 12 des CE a été élaborée au moment de l'enquête, ce qui
constitue une infraction à ses obligations au titre de l'article 11 du
Mémorandum d'accord et de l'article 17.5 ii) et 17.6 i) de l'Accord
antidumping.
5) Conclusion établie par le Groupe spécial aux paragraphes 7.309 à 7.311 de son
rapport, selon laquelle les CE n'ont pas manqué à leurs obligations au titre de
l'article 3.4 dans leur traitement du facteur "croissance" et ont au moins examiné
chacun des facteurs énumérés à l'article 3.4 étant donné qu'elles ont examiné lefacteur "croissance" implicitement en examin ant d'autres facteurs de dommage.  Cette
constatation est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des
questions de droit et à des interprétations connexes du droit découlant de l'article 3.1
et 3.4 de l'Accord antidumping.
6) Conclusion établie par le Groupe spécial aux paragraphes 7.346 et 7.349 de son
rapport, selon laquelle les Communautés eu ropéennes n'ont pas violé l'article 6.2
et 6.4 de l'Accord antidumping vu que l'autorité chargée de l'enquête peut décider
sans communiquer à nouveau avec les parties que les éléments de preuve figurant
dans un document interne (pièce n° 12 des CE) n'apportent aucune "valeur ajoutée" à
la substance de leur enquête dans l'analyse des facteurs de dommage énumérés à
l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Cette constatation est erronée et est fondée surdes constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations
connexes du droit concernant les obligations qui découlent de l'article 6.2 et 6.4 de
l'Accord antidumping.
7) Conclusion du Groupe spécial selon laquel le les Communautés européennes n'ont pas
violé l'article 3.5 de l'Accord antidumping.  Cette constatation est erronée et est
fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des
interprétations connexes du droit énoncées aux paragraphes 7.354 à 7.416 du rapport
du Groupe spécial, y compris:
a) la constatation du Groupe spécial selon laquelle les facteurs "connus" de
l'autorité chargée de l'enquête dans le contexte de l'analyse du dumping et du
dommage ne sont pas des facteurs "connus" dans le contexte spécifique du
lien de causalité (paragraphes 7.361 et 7.362);  et,
b) la constatation du Groupe spécial selon laquelle la méthode utilisée par les
CE, qui consiste à analyser chaque facteur causal individuellement
uniquement, n'enfreignait pas l'article 3.5 (paragraphes 7.368 à 7.370).WT/DS219/7
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Le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial
susmentionnées ainsi que le raisonnement y afférent, et modifie en conséquence les recommandations
du Groupe spécial.
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