RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/13
12 mai 1998
(98-1854)
Comité de l'accès aux marchés
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 MARS 1998
Président:  M. Moha Ouali Tagma (Maroc)
Ordre du jour de la réunion            Page
1. Adoption de l'ordre du jour.................................................................................................. ...1
2. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises,
y compris renseignements factuels sur les dérogations venant à expirationle 30 avr il 1998 ............................................................................................................... ........1
3. Communication de la documentation concernant le SH96.....................................................34. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI) ......................................3
4.1 Communication de la documentation demandée - Situat ion actuelle .......................3
4.2 Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat................................4
4.3 Assistance technique .................................................................................................4
4.4 Questions pratiques concernant la diffusion des renseignements contenus
dans la BDI................................................................................................................5
5. Établissement des listes codifiées sur feuillets mobiles concernant les marchandises ...........7
6. Élection de la Pr ésidence du Comité ................................................................................…10
7. Autres questions............................................................................................................. .......10
7.1 Vice-présidence  du Comité ......................................................................................10
7.2 Communication des tarifs nationa ux pour l'année en cours.....................................11
7.3 Date de la prochain e réunion du Comité..................................................................11
1. Adoption de l'ordre du jour
1.1 L'ordre du jour ci-dessus, qui figurait  dans le document WTO/AIR/802 en date du
16 mars 1998, a été adopté  avec l'addition des points 7.1 à 7.3 mentionnés ci-dessus.
2. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y compris
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 30 avril 1998
2.1 Se référant au document G/MA/SPEC/7 le Président a noté qu'il y avait deux groupes de
Membres bénéficiant de dérogations qui venaient à expiration le 30 avril 1998 - ceux pour lesquels les
dérogations avaient trait à l'introduction des modifications du SH96, et ceux pour lesquels lesG/MA/M/13
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dérogations concernaient la transposition de leurs listes de concessions tarifaires dans le Système
harmonisé;  toutes ces dérogations venaient à échéance le 30 avril prochain.  Pour ce qui était du
premier groupe, un projet de décision relatif à la prorogation des dérogations avait été distribué sous
la cote G/MA/W/15 en date du 24 mars 1998.  Il a souligné que, malgré le fait que plusieurs
délégations s'étaient efforcées de lever les objections qu'elles avaient soulevées, 29 des 39 Membrescouverts par la précédente prolongation, ainsi que quatre nouveaux Membres, avaient soumis au
Secrétariat une demande de prolongation détaillée et étaient inclus dans la liste annexée au document
G/MA/W/15;  depuis la date de distribution du document, huit demandes additionnelles de
prorogation avaient été reçues, portant ainsi le nombre total des demandes de dérogation à 40.  Il a
précisé que le projet de décision visant une prorogation des dérogations jusqu'au 31 octobre 1998
serait à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil du commerce et des marchandises prévue
pour le 21 avril, qui le transmettrait au Conseil général pour décision.  Les détails concernant lesdemandes de prorogation se trouvaient dans l'Annexe I du rapport périodique.
2.2 Le représentant des Communautés européennes espérait que la demande de prorogation de
leur dérogation présentée par les Communautés ne serait pas nécessaire, puisque sa délégation était en
contact avec les pays qui avaient des questions sur la liste des Communautés afin de résoudre leproblème;  sa délégation travaillait également avec d'autres pays concernés en vue d'éliminer les
objections existantes des Communautés et de résoudre les questions en suspens liées à leur liste.
2.3 Le représentant du Canada a informé le Comité que sa délégation lèverait ses réserves pour
six pays sur un total de 14.  Pour ce qui était des réserves restantes, un pays avait très récemment
répondu à la réserve spécifique formulée par le Canada;  quatre autres avaient fourni des réponses
partielles et il était donc douteux que l'échéance du 30 avril soit respectée;  s'agissant des trois pays
restants, des renseignements additionnels étaient nécessaires.  L'intervenant a noté que certains
Membres n'avaient pas encore présenté de documentation concernant le SH96 et les a encouragés à le
faire dans les meilleurs délais.
2.4 Le représentant de la Thaïlande a déclaré que sa délégation avait présenté une demande de
prorogation de sa dérogation, au cas où son pays ne serait pas en mesure d'achever les consultations
au titre de l'article XXVIII avant le 30 avril 1998.  Il a également fait savoir que son pays avait levé sa
réserve sur la liste des Communautés et était aussi en train de lever les réserves restantes.
2.5 La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait travaillé d'arrache-pied à la fois
pour répondre aux questions spécifiques et pour identifier les demandes spécifiques dans le cas des
nombreux pays à l'encontre desquels elle avait encore des réserves générales.  Sa délégation était
persuadée que, d'ici à l'échéance d'avril, elle aurait spécifié ou levé ses réserves  générales.
2.6 Le représentant de la Corée a indiqué que sa délégation avait reçu, la veille seulement, des
détails spécifiques relatifs à la seule réserve restante formulée au sujet de sa liste.  En dépit de la date
tardive de la communication, sa délégation espérait être en mesure d'y répondre sous peu, afin de
permettre au Membre intéressé de lever la réserve qu'il avait formulée au sujet de la liste de la Corée
avant la fin avril.
2.7 Le Président a proposé que le Comité prenne note des commentaires présentés par les
délégations concernées et a rappelé que le rapport périodique du Comité serait mis à jour à la lumière
des discussions qui ont eu lieu ce jour et serait transmis au Conseil du commerce des marchandises
avec les projets de décisions relatifs à la prorogation des dérogations jusqu'au 31 octobre 1998.1
2.8 En ce qui concernait les autres dérogations, le Président a rappelé que quatre pays avaient
demandé une prorogation supplémentaire de leur dérogation afin de conclure les négociations en
                                                     
1 Document G/MA/59.G/MA/M/13
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cours;  il s'agissait du Bangladesh, du Nicaragua, du Sri Lanka et de la Zambie.  Le texte des
demandes de prolongation ainsi que les projets de décisions pour chacun des pays concernés avaient
été distribués et seraient également à l'ordre du jour du Conseil du commerce des marchandises le
21 avril prochain pour transmission au Conseil général.   Les détails concernant ces demandes de
prorogations se trouvaient dans l'annexe II du rapport périodique.
3. Communication de la documentation concernant le SH96
3.1 Le Président  a indiqué que le document G/MA/TAR/2/Rev.13 reflétait la situation actuelle
concernant la soumission de la documentation requise.  D'après ce document, sur les 40 Membres
couverts par des dérogations, 12 Membres n'avaient pas encore soumis la documentation requise, ces
pays étant : la Bolivie, la Bulgarie, l'Égypte, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le
Maroc, le Panama, le Pakistan, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe. Il était à noter que trois de ces pays(l'Égypte, El Salvador et le Honduras) avaient demandé une assistance technique de la part du
Secrétariat et que la préparation de la documentation requise était en cours. A ce jour, le Secrétariat
avait reçu 38 soumissions, dont trois seulement avaient été certifiées (Cuba; Hong Kong, Chine;
Japon) et trois nouvelles certifications étaient en cours (Colombie, Roumanie et Pologne);
actuellement, des réserves étaient maintenues sur une trentaine de soumissions.  A cet effet, il arappelé la déclaration que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait faite à la
réunion du 6 octobre 1997 concernant les réserves d'ordre général, à savoir:  "Les délégations qui ont
émis des réserves non spécifiées sur la documentation soumise en vue de l'introduction des
changements au SH96 s'engagent à spécifier leurs ré serves avant le 30 avril 1998, en identifiant la
ligne tarifaire et/ou la désignation au sujet de laquelle il est considéré que le changement proposémodifie la valeur de la concession.  De plus, il est entendu que lorsque les réserves n'auront pas été
spécifiées à cette date, elles seront considérées comme ayant été retirées" ( réf. document G/C/M/23).
3.2 A cette occasion, le Président a demandé aux Membres concernés qui ne l'avaient pas encore
fait de bien vouloir soumettre sans tarder la documentation nécessaire.
4. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI)
4.1 Le Président a noté qu'il y avait quatre points à examiner en ce qui concernait la BDI:  l'état
de la soumission de la documentation requise (G/MA/IDB/2), un rapport intérimaire sur les travaux
effectués par le Secrétariat, l'assistance technique (G/MA/IDB/W/3/Rev.1) et les questions pratiques
concernant la diffusion des renseignements contenus dans la BDI (Job no1483).  S'agissant de l'état de
la soumission de la documentation requise, il a no té que le document G/MA/IDB/2, qui décrivait la
situation au 13 mars 1998, avait été distribué à tous les Membres.  A cet égard, 19 Membres et un
pays en cours d'accession avaient présenté des communications destinées à la BDI.  Le Président a
invité le Secrétariat à présenter une mise à jour de la situation.  M. Léger (Directeur de la Division des
statistiques et des systèmes d'information), du Secrétariat, a fait savoir que, depuis la distribution de
ce document, des communications nouvelles ou révisées avaient été reçues de l'Australie (données
tarifaires pour 1996, 1997 et 1998), du Canada (donn ées tarifaires pour 1998), de la Chine (données
tarifaires pour 1996 et 1997, statistiques d'importation pour 1996), de l'Estonie (données tarifaires
pour 1998), du Japon (données tarifaires pour 1996 et 1997, statistiques d'importation pour 1996), du
Pérou (données tarifaires pour 1998) et de la Suisse (données tarifaires pour 1996, 1997 et 1998).  La
plupart des communications reçues avaient été traitées par le Secrétariat.  Beaucoup étaientincomplètes, en particulier en ce qui concernait les informations de référence, les corrélations
tarifaires, les droits consolidés et la désignation des produits.  Le Secrétariat avait ajouté les
informations de référence manquantes en recourant, dans la mesure du possible, à d'autres sources.
Cependant, il n'avait pas pu utiliser d'autres sources pour d'autres types d'informations manquantes,
qui devaient être fournies par les Membres.G/MA/M/13
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4.1.1 Le représentant des Communautés européennes a jugé encourageant de constater qu'il y avait
eu d'autres communications depuis que le document avait été distribué, même si les choses étaient
loin d'être terminées.  Il a noté que les renseignements requis pour la BDI avaient déjà été fournis à
d'autres organisations par certains Membres et a encouragé ceux-ci à les communiquer formellement à
l'OMC.
4.1.2 La représentante des États-Unis a également vivement encouragé tous les Membres à fournir
les renseignements à l'OMC, afin de satisfaire à la prescription obligatoire relative à la notification de
ces données.  Elle a par ailleurs souligné que les données fournies à certaines autres organisations
étaient exactement les mêmes que celles requises pour la BDI.
4.1.3 Le représentant de la Norvège s'est rallié aux observations formulées par les délégations des
Communautés européennes et des États-Unis.  Il a trouvé le faible taux de communications
surprenant, étant donné qu'à la dernière réunion du Comité très peu de pays avaient fait état de
problèmes pour satisfaire aux prescriptions en matière de communication.  Il a par ailleurs noté
qu'aucun Membre n'avait donc été en mesure de présenter, à ce jour, des données complètes, mais que
c'était l'effort consenti qui importait.  Les Membres avaient la responsabilité de faire de leur mieux
pour satisfaire en temps voulu aux prescriptions concernant les communications destinées à la BDI.
Ceux qui prévoyaient des problèmes en la matière devraient demander une assistance technique afin
de pouvoir se conformer à ces prescriptions.
4.1.4 La représentante de la Colombie a informé le Comité que ses autorités étaient en train de
compléter leurs données relatives aux importations de 1997, qui seraient communiquées dans les
semaines à venir.
4.2 Le Président a encouragé tous les Membres à faire de leur mieux pour présenter les
renseignements requis pour la BDI, car cette dernière était un outil indispensable pour tous les pays
Membres de l'OMC.  Il a ensuite présenté le deuxième point de l'ordre du jour concernant la BDI,
invitant le Secrétariat à présenter au Comité un rapport intérimaire sur ses travaux.
4.2.1 M. Léger, du Secrétariat, a décrit les progrès réalisés dans l'élaboration d'un logiciel.  La
fonction de transfert de fichiers via Internet était opérationnelle, mais il était nécessaire d'apporter
quelques petites modifications à l'interface pour la rendre plus conviviale.  Les tâches qui restaient à
accomplir pour cette fonction consistaient à préparer des instructions pour l'utilisation du site, àdistribuer des mots de passe aux délégations et à créer les versions française et espagnole de
l'interface.  Par ailleurs, un programme avait été élaboré pour normaliser les renseignements contenus
dans les bases de données d'accès à l'information, afin de faciliter la manipulation des données à l'aide
d'un logiciel pour ordinateurs personnels.  Les travaux avaient d'abord porté sur la base de données de
diffusion de la BDI, qui fournirait les moyens, à l' aide de la technologie d'Internet, de produire les
mêmes types de rapports que ceux disponibles dans le CD-ROM de la BDI.  Des améliorations
seraient apportées pour permettre une plus grande flexibilité dans le choix des données et l'élaboration
de rapports.  L'intervenant a également fait savoir que le Secrétariat était en train de transférer dans un
environnement PC la base de données relative aux restrictions quantitatives utilisée avec un ordinateur
central.  Les éléments d'information actuellement enregistrés dans cette base de données seraientconservés, mais des améliorations seraient apportées dans la manière dont les renseignements étaient
structurés.  La nouvelle base de données pourrait fi nalement être incorporée dans la BDI.   De plus,
des renseignements additionnels pourraient être ajoutés à l'avenir, si les Membres le demandaient.
4.2.2 La représentante des États-Unis a encouragé le Secrétariat à poursuivre les activités, décrites
dans son rapport, qui seraient utiles pour faciliter la diffusion de la BDI.4.3 En réponse à une question de la délégation de la Norvège, le Président
 a indiqué que le
rapport intérimaire du Secrétariat serait mis à la disposition de toutes les délégations quiG/MA/M/13
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souhaiteraient en avoir un exemplaire.  Il a ensuite présenté le troisième point de l'ordre du jour
concernant la BDI, qui portait sur l'assistance technique .  Il a noté que le document
G/MA/IDB/W/3/Rev.1, qui décrivait les possibilités d'élaborer un programme d'assistance technique
concernant la BDI, avait été distribué à tous les Membres.  Il a rappelé qu'une version antérieure de ce
document avait été présentée au Comité à sa dernière réunion.  Depuis lors, le document avait étérévisé afin de prendre en compte les suggestions et observations formulées par les Membres.  Le
Président a demandé au Secrétariat de présenter un résumé du document et des modifications qui y
avaient été apportées, avant d'inviter les délégations à formuler leurs observations à ce sujet.
4.3.1 M. Léger, du Secrétariat, a décrit le programme d'assistance technique concernant la BDI, qui
couvrait six éléments.  Le premier portait sur la fourniture d'un logiciel PC pour aider les Membres
dans la préparation des communications destinées à la BDI.  A cet égard, la Banque interaméricainede développement était en train de mettre au point une version Windows de son logiciel pour la base
de données de la Zone de libre-échange des Amériques.  Ce logiciel serait utilisé pour la BDI lorsque
la version Windows serait prête.  Le deuxième élément concernait la participation du personnel chargé
de la BDI à des séminaires de l'OMC sur des questions relatives à l'accès aux marchés, et à d'autres
ateliers organisés par la Division de la coopération technique et de la formation.  Ces séminaires etateliers donneraient l'occasion d'expliquer les conditions relatives à la BDI et l'utilisation du
CD-ROM, et d'établir des points de contact pour le s questions concernant la BDI.  Le troisième
élément avait trait à l'organisation de séminaires ré gionaux sur la BDI axés sur les besoins spécifiques
des zones en question.  Ces séminaires porteraient sur l'utilisation du logiciel PC pour la préparation
des communications sur la mise sur pied de bases de données dans les administrations nationales, surles conditions relatives à la BDI et sur les démonstrations de la fonction de transfert de fichiers via
Internet et du CD-ROM de la BDI.  Le quatrième élément était lié à l'établissement de points de
contact dans les missions et les capitales.  Le cinquième élément concernait la collaboration avec
d'autres organisations internationales et secrétariats régionaux pour expliquer les conditions relatives à
la BDI, promouvoir ses avantages, aider le Secrétariat dans son programme de collecte de donnéesdestinées à la BDI, et également pour profiter de l'expérience de ces autres organisations et éviter le
chevauchement des activités.  A cet égard, il a été noté que les communications destinées à la BDI
relevaient de la responsabilité des pays Membres concernés, qui les feraient parvenir directement à
l'OMC, indépendamment de la source dont provenaient les informations.  Le sixième élément
concernait l'assistance via Internet, dont il a été dit qu'il s'agissait d'un instrument très utile pour
l'échange de renseignements.
4.4 Le Président a présenté le quatrième poi nt de l'ordre du jour concernant la BDI
, qui portait sur
les questions pratiques relatives à la diffusion des renseignements contenus dans la BDI.  Ces
dernières étaient décrites dans une note informelle (Job no 1483) qui avait été distribuée à tous les
Membres.  Le Président a signalé que le Secrétariat fournirait les moyens techniques pour rendre la
BDI accessible via Internet.  Cependant, le Comité devrait finalement prendre une décisionconcernant les questions soulevées dans cette note, de façon à ce que le Secrétariat ait des directives
claires concernant la question de la diffusion de la BDI.  Avant de demander aux délégations de
présenter leurs observations préliminaires sur ces questions, le Président a invité le Secrétariat à
résumer la note informelle.
4.4.1 M. Léger, du Secrétariat, a expliqué que cette note avait été rédigée pour donner des
précisions sur certaines questions concernant la diffus ion de la BDI.  Elle décrivait la manière dont les
renseignements destinés à la BDI pouvaient être distribués et la manière dont le Secrétariat avait
l'intention d'organiser l'accès au site Internet de la base de données.  Une fois les communications
traitées par le Secrétariat, la BDI pourrait être distribuée au moyen du CD-ROM de la base dedonnées et/ou de copies de fichiers au niveau des lignes tarifaires, en utilisant la fonction de transfert
de fichiers via un site Internet protégé par un mot de passe.  Ce site se composerait de deux domaines.
Un domaine de production contiendrait les fichiers de la base de données traités et serait accessible à
tous les utilisateurs autorisés.  En outre, un domaine de répertoires privés pour chaque Membre seraitG/MA/M/13
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disponible pour des échanges de fichiers entre les différents Membres et le Secrétariat.  Les pays
accédants ayant fourni les renseignements requis pour la BDI auraient les mêmes droits d'accès que
les Membres.  Les autres auraient uniquement accès à leur propre répertoire privé.  Les organisations
internationales demandant des renseignements contenus dans la BDI devraient passer par le
Secrétariat et n'auraient pas accès au site Internet.  Afin d'éviter que des parties non autoriséespuissent accéder au site, les Membres devraient notifier au Secrétariat les changements de mots de
passe requis.  M. Léger a ensuite indiqué les quatre questions qui appelaient des précisions.  La
première concernait le degré d'exhaustivité requis dans les communications destinées à la BDI, dans le
sens où les renseignements communiqués satisfaisaient aux spécifications contenues dans le document
G/MA/IDB/1/Rev.1, mentionnées dans la Décision du Conseil général établissant la BDI sur
ordinateurs personnels.  L'intervenant a noté que, si l'on adoptait une définition stricte de ce qui était
considéré comme satisfaisant aux spécifications, peu de Membres, sinon aucun, auraient rempli lesconditions relatives à la BDI.  Parmi les questions connexes figuraient la question de savoir comment
traiter les communications incomplètes pour ce qui était du Répertoire central des notifications, et
celle de savoir si les renseignements incomplets mais utilisables devaient être distribués.  La
deuxième question concernait la nécessité d'obtenir des Membres l'approbation de leurs fichiers avant
leur distribution aux autres Membres.  La troisième question portait sur la distribution descommunications originales qui n'avaient pas encore été traitées par le Secrétariat.  M. Léger a signalé
que, si cette façon de procéder devait être appliquée, cela ferait peser une très lourde charge
administrative sur les ressources du Secrétariat.  La quatrième question portait sur le point de savoir
comment et sous quelle forme les renseignements destinés à la BDI devraient être distribués aux
organisations internationales, et s'il était nécessaire d'établir une liste des organisations internationalesqui auraient accès à la base de données.
4.4.2 Le représentant du Canada a déclaré que les autorités de son pays avaient des vues
préliminaires sur les points soulevés dans le document, tout en reconnaissant pleinement que des
consultations informelles ultérieures pourraient être nécessaires.  Le Canada était d'avis qu'il devrait yavoir un niveau minimal acceptable de renseignements à partir duquel les renseignements de la BDI
pourraient être distribués, car il pourrait se révéler peu pratique d'exiger des renseignements complets
avant la distribution.  Les fichiers de la BDI traités devraient être approuvés par les différents
Membres avant leur diffusion, dans un délai qui pourrait être de 35 à 45 jours.  Les autorités de
l'intervenant estimaient qu'un délai d'approbation était nécessaire et que 45 jours devraient suffire,
étant donné que le site Internet pourrait être utilisé pour transférer les fichiers traités vers les capitales.
Le Canada pensait que les communications originales devraient rester confidentielles jusqu'à cequ'elles soient traitées et approuvées.  Il était depuis longtemps préoccupé au sujet de la
confidentialité des renseignements de nature exclusive communiqués à l'OMC.  Les autorités de
l'intervenant étaient d'avis qu'une liste des organisations internationales ayant accès à la BDI devrait
être établie et que leur accès devrait se limiter au CD-ROM de la base de données.
4.4.3 Le représentant des Communautés européennes a présenté les vues préliminaires de sa
délégation.  Il faudrait inviter les organisations internationales qui demanderaient des renseignements
contenus dans la BDI à fournir à l'OMC des informations tarifaires et commerciales, si elles
collectaient de telles données.  Ces renseignements seraient utiles pour combler les lacunes dans les
données disponibles au Secrétariat.  Ils pourraient être stockés dans une "bibliothèque", sans aucuntravail de traitement de la part du Secrétariat, et mis à la disposition des Membres de l'OMC.  La
délégation de l'intervenant était favorable à l'adoption de la même approche pour ce qui était des
communications originales destinées à la BDI.  L'intervenant partageait le point de vue de la
délégation canadienne selon lequel il devrait y avoir un niveau minimal de données communiquées et,
selon lui, cela pourrait comprendre des renseignements complets concernant soit les droitseffectivement appliqués, soit les droits consolidés finals, pour toutes les lignes tarifaires.  Il pensait
que les communications incomplètes iraient en diminuant, au fur et à mesure que les Membres
s'habitueraient à présenter de tels renseignementsG/MA/M/13
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4.4.4 La représentante des États-Unis pensait que la note informelle soulevait des questions
pertinentes qui devaient être examinées et donner lieu à une réflexion.  Elle a présenté les vues
préliminaires de sa délégation.  Elle pensait elle aussi fermement qu'une liste des organisations
internationales ayant accès à la BDI était nécessaire et elle approuvait l'idée présentée par les
Communautés européennes de demander des données à ces organisations.  Elle a exprimé despréoccupations au sujet de la diffusion des renseignements contenus dans la BDI à ces organisations
pour leur usage interne.  Elle était d'avis qu'une meilleure compréhension des arrangements actuels
avec les organisations internationales était nécessaire.  Elle partageait l'avis du Canada selon lequel, à
ce stade, il suffirait d'accorder aux organisations internationales un accès au moyen du CD-ROM de la
BDI.  Elle pensait, comme les Communautés européennes, qu'une communication acceptable ne
devrait pas nécessairement contenir toutes les informations tarifaires et commerciales avant
distribution.  Cependant, un ensemble minimal acceptable était requis et ce point nécessiterait unexamen ultérieur.  Elle estimait elle aussi que les Membres devraient approuver leurs fichiers traités
dans le délai proposé par le Canada.  Elle comprenait parfaitement les préoccupations du Secrétariat,
qui ne voulait pas utiliser de maigres ressources pour rendre les communications originales
accessibles aux Membres et pensait que ce point devrait être examiné ultérieurement.  Elle a indiqué
qu'il serait peut-être plus approprié de rendre ces fichiers accessibles uniquement aux Membres quiavaient communiqué des données, sans aucun travail de traitement de la part du Secrétariat.
4.4.5 Le représentant de l'Inde a dit que les questions soulevées par le Secrétariat étaient pertinentes
et sérieuses, car elles touchaient à la confidentialité des renseignements, aux organisations
internationales et aux prescriptions concernant l'approbation par les gouvernements de la diffusion derenseignements incomplets.  L'Inde était d'avis que ces questions devraient être examinées de façon
informelle et qu'une décision devrait être prise.
4.4.6 M. Léger, du Secrétariat, a informé le Comité que des accords de coopération formels entre
l'OMC et le FMI et la Banque mondiale, respectivement, avaient été approuvés par le Conseil général.
Ces accords contenaient des paragraphes qui portaient sur la BDI et l'échange de données avec ces
institutions.  Le Secrétariat examinerait ces accords en tenant compte des observations qui avaient été
formulées par les délégations.  L'intervenant a demandé au Comité de confirmer son interprétation, à
savoir que le Secrétariat continuerait à appliquer la politique actuelle en matière de diffusion, jusqu'à
ce que le Comité ait convenu de la réviser.
4.4.7 Le Président a indiqué que, à moins que les Membres aient des objections, les procédures
actuelles continueraient à être appliquées jusqu'à ce que le Comité ait établi des lignes directrices pour
la diffusion de la BDI.  La note informelle serait mise à jour et distribuée à toutes les délégations.  Le
Président a confirmé qu'il procéderait à des consultations informelles pour examiner ces points.
5. Établissement des listes codifiées sur feu illets mobiles concernant les marchandises
5.1 Le Président a présenté le quatrième point de l'ordre du jour - établissement des listes
codifiées sur feuillets mobiles concernant les marchandises.  Il a rappelé qu'à la dernière réunion du
Comité, le représentant de la Suisse avait fait observer, au titre des autres questions, que les modalités
selon lesquelles les Membres doivent vérifier et certifier les listes codifiées sur feuillets mobiles
concernant les marchandises n'avaient pas encore été arrêtées définitivement.  La délégation suisseavait estimé que la présentation, la vérification et la certification des listes devraient être poursuivies
afin d'obtenir une base de données complète en format électronique.  Elle avait également suggéré de
reprendre rapidement la discussion concernant les modalités de vérification et de certification au sein
du Comité et que ce travail soit étroitement lié aux consultations que menait le Président du Conseil
du commerce des marchandises sur ce même point.  Le Président a indiqué que, suite auxconsultations informelles tenues le 5 mars 1998, certaines délégations avaient mentionné des
problèmes et lacunes existant dans les procédures de vérification et de certification des listes, et
avaient estimé qu'une solution électronique était nécessaire pour permettre aux Membres de travaillerG/MA/M/13
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sur une base comparable.  De ce point de vue, il avait été entendu que le Secrétariat rédigerait une
note informelle sur la situation et sur ce qui pourrait être fait dans ce domaine.  La note intitulée
"Élaboration des listes codifiées sur feuillets mobiles concernant les marchandises" (Job no 1484)
avait été distribuée à tous les Membres.  Elle décrivait les problèmes pratiques liés aux listes codifiées
concernant les marchandises et envisageait des solutions pour améliorer la situation.  Elle montraitégalement comment les renseignements contenus dans les listes pourraient être incorporés dans la
BDI.  Le Président a souligné que cette note avait uniquement envisagé les questions pratiques.  Les
aspects juridiques et légaux concernant les décisions adoptées par le Comité et le Conseil du
commerce des marchandises n'avaient pas été abordés.  Par ailleurs, la note n'avait pas couvert la
question des ressources nécessaires pour ces travaux.  Le Président a invité le Secrétariat à présenter
au Comité un bref résumé de cette note informelle.
5.2 M. Léger, du Secrétariat, a rappelé que le Comité avait recherché des solutions aux problèmes
concernant la vérification et la certification des rectifications et modifications des listes tarifaires,
dans le cadre de l'utilisation des innovations technologiques et de la nouvelle BDI sur PC.  Les
Membres avaient noté que l'établissement de la BDI sur PC, ainsi que les versions électroniques des
listes de concessions tarifaires codifiées et certifiées permettraient de disposer d'une base de donnéesfiable pour étayer les travaux du Comité et leurs propres travaux.  Toutefois, de nombreuses
communications destinées à la BDI reçues à ce jour étaient incomplètes, en particulier s'agissant de la
présentation des droits consolidés.  Ces derniers pouvaient être obtenus auprès de plusieurs sources du
Secrétariat, mais pas sous une forme regroupée.  Certains renseignements disponibles au Secrétariat
l'étaient en format électronique, mais pas en form at standard.  L'approche proposée dans la note
informelle consisterait à élargir les travaux déjà entrepris par le Secrétariat, pour convertir la
documentation électronique sur le SH 1996 en format PC standard, afin de créer une base de données
standard sur les concessions tarifaires de tous les Membres.  M. Léger a décrit les tâches qu'il faudrait
entreprendre afin de créer cette base de données.  Il a également signalé les avantages qui pourraient
être obtenus:  Les Membres pourraient s'acquitter de leurs obligations de notification à la BDI en cequi concerne les droits consolidés;  la base de données offrirait aux Membres une référence utile pour
le processus de vérification et de certification des engagements, l'élaboration future des listes
codifiées et des rectifications à apporter aux listes, et les modifications futures du SH;  les Membres
auraient à leur disposition des renseignements fiables, et la possibilité de mettre en corrélation les
droits consolidés et les importations;  et enfin, la base de données pourrait permettre d'établir un
"étalon" électronique pour la vérification électronique future des modifications apportées aux listes, ce
qui permettrait de mettre au point et de vérifier, avec efficacité et transparence, les modifications desconcessions.  La note informelle proposait d'entreprendre un projet pilote, qui pourrait porter sur les
listes de deux Membres.  M. Léger a souligné les remarques formulées par le Président sur le fait que
les renseignements qui seraient contenus dans la base de données n'auraient pas de statut juridique.  Il
a également signalé que le document ne couvrait pas les aspects budgétaires qu'il faudrait aborder si
l'on convenait finalement d'entreprendre le projet complet.
5.3 Le représentant de la Suisse a rappelé qu'au cours des dernières réunions, sa délégation avait
soulevé la question des listes codifiées et avait indiqué qu'un certain nombre de points appelaient des
éclaircissements, notamment les modalités de vérification et de certification.  De l'avis de sa
délégation, il était important de distinguer deux points - les aspects juridiques et les aspects pratiques.Ces aspects avaient des dimensions complètement différentes et, bien que liés, devraient être traités de
façon différente et distincte.  Il existait des problèmes juridiques qui allaient bien au-delà de la
vérification et de la certification des listes codifiées, et qui nécessiteraient un examen plus poussé.  Le
second point, à savoir les aspects pratiques, était largement traité dans la note informelle présentée par
le Secrétariat.  Ces aspects ne traitaient pas des documents juridiques, mais de l'outil de travail quiserait mis à la disposition des Membres pour procéder à divers types de négociations.  Dans ce
contexte, la délégation de l'intervenant pensait que la note informelle contenait des renseignements
très utiles.  Cette note signalait un certain nombre de difficultés et indiquait les questions pratiques qui
devaient être résolues et pour lesquelles les Membres devaient fournir des lignes directrices.G/MA/M/13
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L'intervenant approuvait l'idée d'élaborer un projet pilote.  Il pensait que cela serait utile pour illustrer
les renseignements contenus dans ce nouveau progiciel, à l'aide d'un ou plusieurs exemples
spécifiques.  Cependant, il a souligné les différences qu'il devrait y avoir entre ces deux exercices.
D'un côté, il y avait des règles juridiques à mettre en oeuvre, qui serviraient de fondement juridique
aux concessions tarifaires des Membres.  De l'autre, il pourrait y avoir des instruments non juridiquesqui permettraient de faciliter les différentes activités de négociation des Membres.
5.4 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait trouvé la note
informelle très utile parce qu'elle indiquait clairement l'interface nécessaire pour résoudre un certain
nombre de problèmes rencontrés par les Membres concernant les modifications du SH.  Le document
montrait que, si les droits consolidés étaient ajoutés dans une communication sur les droits de douane
complète destinée à la BDI, il serait possible de créer une liste codifiée sur feuillets mobiles à partir deces données électroniques, qui pourrait finalement avoir un caractère juridique.  En attendant, ces
données électroniques pourraient être un point de référence très utile.  L'intervenant a signalé qu'une
telle base de données permettrait d'épargner beaucoup de temps et d'efforts lors des futurs travaux de
révision du SH et de la recherche de renseignements contenus dans les listes.  Il a recommandé au
Comité d'adopter l'approche décrite dans la note qui, à son avis, montrait la voie et permettraitfinalement de faire des économies de ressources.
5.5 Le représentant du Canada a dit que le document soulevait des questions utiles, importantes et
intéressantes.  Il estimait, comme le délégué suisse, qu'il était nécessaire d'établir une distinction entre
la voie juridique et la voie pratique.  Il partageait les vues de la Communauté européenne selonlesquelles la voie pratique pourrait conduire à un outil très utile et important pour les futures activités
de l'OMC.  Il approuvait l'idée d'établir un projet pilote.
5.6 Le représentant du Mexique a dit que l'établissement d'une base de données pour traiter les
droits consolidés était un point très important.  Il a noté que la question de la présentation de listes sur
feuillets mobiles était un exercice distinct de celui proposé dans la note.  Il souscrivait aux
observations formulées par d'autres délégations concernant la distinction entre les aspects juridiques et
les aspects pratiques.  L'élaboration d'une base de données sur les droits consolidés des Membres
présentait de l'intérêt et les consultations devraient se poursuivre afin de trouver une solution
acceptable pour tous.
5.7 La représentante des États-Unis s'est associée à de nombreuses observations formulées par
d'autres délégations, en particulier concernant la nécessité d'établir une distinction entre les questions
juridiques et les questions pratiques.  Une méthode pratique était nécessaire pour déterminer comment
des systèmes informatisés pourraient être utilisés pour l'élaboration d'une base de données sur les taux
consolidés.  La délégation de l'intervenante pensait qu'un projet pilote serait très utile pour
comprendre ce que supposerait un tel exercice et comment les Membres pourraient y contribuer pource qui était des données.  L'intervenante a encouragé le Secrétariat à aller de l'avant avec le projet
pilote.
5.8 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souscrit aux observations formulées en faveur du
document.  Celui-ci décrivait une approche qui permettrait à terme d'obtenir une version électronique
des documents juridiques.  L'intervenant convenait que les aspects juridiques et l'exercice en question
constituaient deux voies distinctes.  Cependant, à un moment ou à un autre, ces dernières finiraient,
dans l'idéal, par se rejoindre, dans la mesure où les taux consolidés qui seraient disponibles sous
forme électronique devraient correspondre aux listes certifiées juridiquement de tous les Membres.
La délégation de l'intervenant pensait que, si le processus exposé dans le document aidait égalementles Membres à vérifier les modifications apportées aux listes, il serait particulièrement appréciable.
5.9 Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation avait trouvé le document très utile.  Elle
approuvait l'idée maîtresse du document, qui était d'améliorer la communication des taux consolidésG/MA/M/13
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pour la BDI et la consolidation des listes tarifaires des Membres.  Il s'agirait là d'une solution pratique
et pragmatique pour faciliter à la fois les communications destinées à la BDI et les communications
relatives aux listes sur feuillets mobiles.  Elle serait également utile en tant qu'outil de travail et pour
les négociations à venir.  La délégation de l'intervenant soutenait l'idée de commencer par un projet
pilote.
5.10 Le représentant de l'Argentine a trouvé le document utile pour comprendre ces trois questions,
qui étaient parfois traitées séparément mais pouvaient être considérées comme un tout.  Sa délégation
pensait elle aussi que les listes sur feuillets mobiles étaient nécessaires pour la certification et qu'un
format électronique était requis.  Il était très important d'avoir les droits consolidés et appliqués, ainsi
que toutes les autres données, dans une seule base de données, qui pourrait être utilisée pour tout type
de négociation future - qu'il s'agisse de négociations au titre de l'article XXVIII ou de négociationsplus larges.  La délégation de l'intervenant soutenait l'idée de commencer par un projet pilote.
5.11 La représentante de l'Australie a dit que sa délégation avait trouvé le document utile et pensait
elle aussi qu'il était nécessaire d'établir une distinction entre la voie pratique et la voie juridique, qui
étaient différentes.  L'outil de travail était nécessaire pour toute négociation future.  La délégation del'intervenante pensait que le projet pilote était une très bonne idée pour commencer.
5.12 La représentante de la Colombie a fait part du soutien sans réserve de sa délégation à la
proposition.  Il s'agissait d'une façon pratique de trouver des solutions aux problèmes qui existaient
depuis un certain temps.  Sa délégation soutenait les observations formulées par d'autres délégations,selon lesquelles il existait deux voies distinctes, avec d'une part les aspects juridiques et de l'autre les
aspects pratiques.  Elle pensait que cet outil pratique pourrait ultérieurement faciliter l'examen des
aspects juridiques.
5.13 Le représentant de Hong Kong, Chine a exprimé le soutien de sa délégation au document et
au projet pilote.5.14 Le Président a expliqué que la note avait été élaborée pour aider le Comité à poursuivre
l'examen de cette question.  Il a noté que, comme plusieurs délégations l'avaient indiqué, il existait
différents aspects qu'il fallait distinguer, mais qu'en même temps tout était lié.  Cette note avait pour
objet de traiter d'une manière simple les aspects pratiques, de façon à ce que les Membres disposent
d'un outil de travail.  Le Comité a pris note de toutes les observations qui avaient été faites.
6. Élection de la Présidence du Comité
6.1 Le Président a rappelé que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait
poursuivi ses consultations en vue de la nomination d'un président du Comité de l'accès aux marchés
pour cette année, que M. Ole Lundby (Norvège) avait été choisi pour cette fonction et que sanomination avait été approuvée par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du
25 mars. Étant donné que M. Lundby devait obtenir l'approbation de ses autorités, le Président a
suggéré de reporter ce point de l'ordre du jour au début de la prochaine réunion du Comité.
7. Autres questions
7.1 Vice-présidence du Comité
Le Président a suggéré que des consultations soient menées d'ici à la prochaine réunion
concernant la nomination à la vice-présidence et que rapport soit fait à ce moment-là afin qu'une
décision puisse être prise.G/MA/M/13
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7.2 Communication des tarifs nationaux pour l'année en cours
Le Président a informé les Membres du Comité que le Secrétariat avait mis à jour le
document G/MA/TAR/3/Rev.3 afin de donner la situation actuelle des tarifs nationaux disponibles
auprès du Secrétariat.  Il a demandé aux Membres de bien vouloir vérifier les données se rapportant àleur délégation et a prié ceux qui ne l'avaient pas encore fait de remettre au Secrétariat un exemplaire
de leur tarif national le plus récent étant donné que ces documents représentaient un instrument de
travail indispensable.
7.3 Date de la prochaine réunion du Comité
Le Président a informé les Membres du Comité que la prochaine réunion du Comité aurait
lieu le jeudi 18 juin 1998, sous réserve de confirmation.
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