À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE 25 JANVIER 2002
PRESS/TPRB/185
25 janvier 2002
(02-0374)
AU PAKISTAN LA CROISSANCE À LONG TERME DÉPEND DE LA
POURSUITE DU PROGRAMME DE RELANCE ÉCONOMIQUE
Le Programme global de relance économique, lancé en 1999 par le Pakistan après une
dégradation des résultats économiques, a été poursuivi avec détermination et a permis à la fois la mise
en œuvre avec succès de l'Accord de confirmation avec le FMI et le soutien substantiel subséquent du
Fonds au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, comme l'indique unrapport de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales du Pakistan.  Ce rapport souligne qu'à
long terme, la croissance économique du pays dépendra beaucoup de la poursuite du Programme de
relance, en particulier pour ce qui est de la réduction de l'intervention directe de l'État dans l'économie
et de l'amélioration de la base d'imposition.
Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que la déclaration de politique générale présentée
par le gouvernement pakistanais, serviront de base au deuxième examen de la politique commerciale
du Pakistan auquel doit procéder l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 23 et
25 janvier 2002.
Le Programme de relance, qui traite de certains des déséquilibres de l'économie pakistanaise,
prévoit la mise en œuvre d'un programme de privatisation et une libéralisation accrue du commerce
ainsi que des mesures visant à renforcer la base d'imposition et à améliorer la gestion des affaires
publiques.  La croissance à long terme de l'économie, indique le rapport, dépendra également de la
mesure dans laquelle le pays réussira à diversifier ses exportations, laquelle dépendra à son tour de lavolonté de ses partenaires commerciaux de garder leurs marchés ouverts, ou même de les ouvrir un
peu plus, aux produits et aux services pakistanais, malgré l'actuel ralentissement de l'économie
mondiale.
Le rapport indique en outre qu'en dépit de graves difficultés économiques et politiques, le
Pakistan a su, de façon générale, résister à la pression protectionniste et opter pour des réformes
fondées sur le marché, en adoptant notamment une attitude plus libérale vis-à-vis des importations et
de l'investissement étranger.  Au cours des deux dernières années, les efforts semblent s'êtrePRESS/TPRB/185
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À SUIVREintensifiés dans plusieurs domaines essentiels, de sorte que le pays est en passe de devenir un marché
plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires commerciaux.  En stimulant la concurrence sur le marché
intérieur, les réformes entreprises au niveau national devraient favoriser une affectation plus efficace
des ressources nationales et, de ce fait, améliorer la productivité de l'économie et la compétitivité des
exportations des entreprises locales.
Selon le rapport de l'OMC, certains signes indiquent que l'économie est peut-être en voie
d'amélioration, il s'agit notamment de la hausse des valeurs mobilières locales.  Cette évolution peut
être due en partie au fait que l'on s'attend à ce que le Pakistan obtienne de ses créanciers
internationaux un allégement important de sa dette extérieure.  Cet allégement réduirait le coût du
service de sa lourde dette extérieure, permettant ainsi au gouvernement de rétablir l'équilibre
budgétaire et de disposer de davantage de moyens pour faire face aux problèmes sociaux du pays (tout
particulièrement dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de la santé, de l'éducation, dulogement et de la gestion des affaires publiques), et aux difficultés causées par la présence de quelque
3 millions de réfugiés.
Le rapport indique que la croissance économique du Pakistan a ralenti par rapport à la période
immédiatement antérieure au dernier examen de sa politique commerciale en 1995.  Après avoiraccéléré dans la période 1993-1996, la croissance du PIB réelle est tombée de 5,0 pour cent en
1995/96 à 1,2 pour cent en 1996/97 et 1997/98 pour fluctuer, depuis lors, autour de 4 pour cent.  Les
moins bons résultats de l'économie s'expliquent en grande partie par les facteurs naturels, dont une
forte sécheresse, les déséquilibres financiers, en particulier au niveau budgétaire, et les faiblesses
structurelles.
Les problèmes structurels ont contribué au ralentissement de la croissance.  En particulier,
l'État continue à jouer un rôle direct important dans l'économie et le système fiscal a été largement
utilisé comme un moyen de fournir des incitations, probablement au détriment du recouvrement des
recettes fiscales.  En outre, les politiques protectionnistes ont abrité les producteurs nationaux de laconcurrence étrangère et ont contribué à pénaliser les exportations.  L'instabilité politique et la gestion
déficiente des affaires publiques ont également eu un effet négatif sur l'économie.  Ces questions sont
traitées dans le Programme de relance, y compris par la mise en œuvre d'un programme de
privatisation, des mesures visant à renforcer la base d'imposition et à améliorer la gestion des affaires
publiques, et une libéralisation accrue du commerce.
Le tarif douanier reste le principal instrument de politique commerciale;  son importance
relative s'est accrue à la suite de l'élimination récente des obstacles non tarifaires concernant plusieurs
articles.  Il constitue en même temps une source importante, quoiqu'en baisse, de recettes fiscales.
Suite à la restructuration de grande ampleur du tarif douanier opérée en 2001/02, le taux de droit
moyen appliqué est tombé de 56 pour cent en 1993/94, à 20,4 pour cent.  La protection tarifaire reste
cependant relativement élevée, en particulier pour quelques produits sensibles, et, malgré les effortsdéployés pour réduire la dispersion et les crêtes tarifaires, la variété des taux de droits est grande.  Dès
lors, le tarif douanier demeure une entrave potentielle à la concurrence interne et, de ce fait, un
obstacle à l'affectation efficace des ressources, avec des conséquences négatives sur la productivité de
l'économie et la compétitivité des exportations des entreprises locales.  Toutefois, les possibilités
d'améliorer l'efficacité par le biais de réductions tarifaires importantes risquent d'être limitées dansl'avenir immédiat par l'importance des droits de douane en tant que source de recettes publiques et par
la vulnérabilité du système d'imposition interne face à l'évasion et à la fraude fiscales.
Au cours de la période considérée, des mesures ont été prises pour diminuer l'engagement de
l'État dans le secteur des services et encourager l'investissement privé dans plusieurs activités.  Lesservices financiers ont été dominés par les institutions locales et nationalisées, et l'introduction
progressive des principes bancaires islamiques (pas d'intérêt) peut décourager les banques étrangères.PRESS/TPRB/185
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À SUIVRELes taux d'intérêt ont été déréglementés et l'écart entre les taux débiteurs non bonifiés et bonifiés pour
les secteurs prioritaires a été progressivement réduit.  L'autonomie de la Banque d'État du Pakistan
(banque centrale) a été affermie et les règles prudentielles sont en voie de renforcement.  Une
nouvelle législation a été adoptée qui vise à déréglementer et renforcer les prescriptions relatives à la
marge minimale de solvabilité sur le marché des assurances;  en outre, des efforts sont faits en vue de
réduire les obstacles qui entravent les activités des compagnies d'assurance étrangères.  Le rôle jouépar le secteur privé dans le domaine des télécommunications s'est accru dans des activités autres que
les services de lignes fixes, bien que le monopole de l'État pour cette activité doive être aboli à la fin
de 2002;  un rééquilibrage des tarifs par l'augmentation de la taxe de location des lignes et des taxes
applicables aux communications locales est à l'étude.  Malgré les droits exclusifs accordés aux
organismes d'État dans le domaine de la radiodiffu sion et de l'audiovisuel, les services audiovisuels
ont été ouverts aux coentreprises avec des investisseurs étrangers;  le service de télévision par câble a
été légalisé et soumis à un régime de licences.  L' utilisation des compagnies de navigation étrangères
ayant diminué, une partie plus importante du fret est traitée par l'unique compagnie appartenant à
l'État;  une subvention destinée à favoriser la construction navale nationale a été mise à la disposition
des armateurs locaux, sous certaines conditions.  Dans le secteur du transport aérien, la compagnie
nationale, propriété de l'État, a été confrontée à la concurrence du secteur privé sur les liaisons
intérieures.  L'élaboration et l'exportation de logiciels constituent une priorité et sont stimulées dediverses manières (principalement par des incitations fiscales).
Note à l'intention des journalistes
Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de
l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres
sont examinées et évaluées périodiquement.  Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une
incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi.  Pour chaque examen, deux
documents sont établis:  une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement duMembre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de
l'OMC.  Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le
cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC).  Ces documents et les comptes
rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après.  Depuis 1995, c'est-à-dire depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de
politique générale élaborée par le gouvernement pakistanais seront examinés par l'Organe d'examen
des politiques commerciales les 23 et 25 janvier 2002.  Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution
de tous les aspects de la politique commerciale du Pakistan depuis l'examen précédent, y compris les
lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure, ainsique l'évolution de certains secteurs.
Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du
Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement.  Les rapports
du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complètedes rapports sur l'examen des politiques commerciales figurant sur le site Internet
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  Ces deux documents, le compte rendu des
débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en tempsopportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC,
Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.PRESS/TPRB/185
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À SUIVREDepuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,
1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie
(1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001),
Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000),
Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991,1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2001), Costa Rica (1995 et 2001),
Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El  Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996,
1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala
(2002), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et  1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon
(1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et  1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et
1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho
(1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001 ), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Mali (1998),
Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995  et 2001), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001),
Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000),
Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002),
Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997 ), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et
1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine  (1996), République slovaque (1995 et 2001),
République tchèque (1996 et 2001), Roumanie ( 1992 et 1999), Sénégal ( 1994), Singapour (1992,
1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement
avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo
(1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998),
Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/185
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PAKISTAN
Rapport du Secrétariat – Observations récapitulatives
La croissance économique du Pakistan a rale nti par rapport à la période immédiatement
antérieure au dernier examen de sa politique commerciale en 1995.  Après avoir accéléré pendant la
période 1993-1996, la croissance du PIB réel est tombée de 5,0 pour cent en 1995/96 à 1,2 pour cent
en 1996/97 et 1997/98 pour fluctuer, depuis lors, autour de 4 pour cent.  Les moins bons résultats de
l'économie pakistanaise s'expliquent en grande partie par les facteurs naturels, dont une forte
sécheresse, les déséquilibres financiers, en particulier au niveau budgétaire, et les faiblessesstructurelles.  Par conséquent, le Pakistan a lancé un Programme global de relance économique en
1999, y compris la libéralisation de ses régimes de commerce extérieur et d'investissement.  Ce
programme a été exécuté avec détermination, d'où la mise en œuvre avec succès de l'Accord de
confirmation avec le FMI, et le soutien substantiel subséquent du Fonds au titre de la Facilité pour la
réduction de la pauvreté et la croissance.
Le ralentissement de l'économie a eu des conséquences sociales.  La population ayant
augmenté régulièrement, le PIB réel par habitant a diminué progressivement de sorte qu'il est
maintenant inférieur à celui du début des années 90, et l'incidence de la pauvreté s'est accrue:  presque
un tiers de la population, en particulier dans les zones rurales, vit actuellement au-dessous du seuil depauvreté, alors que cette proportion était de un cinquième il y a dix ans.
Le déséquilibre budgétaire se manifeste par le niveau élevé de la dette publique nette totale,
qui est estimée à 92,6 pour cent du PIB en 2000/01 et dont plus de la moitié correspond à des
engagements extérieurs.  Le déficit budgétaire est passé de 5,6 pour cent du PIB en 1994/95 à 7,7 pourcent en 1997/98, avant de redescendre à 5,3 pour cent en 2000/01, se rapprochant ainsi de l'objectif de
5,2 pour cent fixé dans le cadre du Programme de relance.  Le soutien financier apporté aux
entreprises publiques déficitaires et la faiblesse de la base d'imposition sont des éléments déterminants
des déficits budgétaires récurrents.  Ceux-ci compromettent la capacité du gouvernement d'effectuer
des dépenses essentielles (y compris pour des programmes de santé, d'éducation, d'infrastructure et delutte contre la pauvreté), ce qui entrave la croissance économique et le développement du pays.
Il y a par ailleurs un déficit de la balance courante persistant, quoique en nette diminution
puisqu'il a été ramené de 7,2 pour cent du PIB en 1995/96 à 1,9 pour cent en 2000/01, principalement
grâce à une baisse importante du déficit de la balance commerciale.  Cependant, le total des
engagements extérieurs est passé de 41,5 pour cent du PIB (1994/95) à 50,4 pour cent (1999/00), soit
quatre fois les recettes d'exportation, faisant du rééchelonnement de la dette une priorité.  Dans lecadre de sa stratégie d'ajustement structurel, le Pakistan est passé avec succès à un système de taux de
change flottant (à partir de juillet 2000), à la suite de quoi la roupie s'est fortement dépréciée.  En
outre, il s'est entretenu périodiquement avec le Comité de la balance des paiements de l'OMC.  Fait
révélateur de la mise en œuvre de sa stratégie de réforme:  le Pakistan a éliminé progressivement les
restrictions à l'importation qui avaient été maintenues pour des raisons de balance des paiements(l'élimination devrait se terminer à la fin du mois de juin 2002 au plus tard).
Les problèmes structurels ont contribué au ralentissement de la croissance.  En particulier,
l'État continue à jouer un rôle direct important dans l'économie et le système fiscal a été largement
utilisé comme un moyen de fournir des incitations, probablement au détriment du recouvrement desrecettes fiscales.  En outre, les politiques protectionnistes ont abrité les producteurs nationaux de la
concurrence étrangère et ont contribué à pénaliser les exportations.  L'instabilité politique et la gestionPRESS/TPRB/185
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À SUIVREdéficiente des affaires publiques ont également eu un effet négatif sur l'économie.  Ces questions sont
traitées dans le Programme de relance, y compris par la mise en œuvre d'un programme de
privatisation, des mesures visant à renforcer la base d'imposition et à améliorer la gestion des affaires
publiques, et une libéralisation accrue du commerce.
Le Pakistan a une base d'exportation étroite qui se limite à des produits à faible valeur ajoutée
et à quelques marchés.  Les changements mineurs intervenus dans la composition et la provenance des
importations sont principalement dus à l'augmentation récente des cours du pétrole;  l’Union
européenne, les États-Unis et le Japon continuent d'être les principaux partenaires commerciaux du
Pakistan.  Malgré l'ouverture de la plupart des secteurs de l'économie à l'investissement étranger direct
(IED) en 1997, les entrées de capitaux ont chuté, notamment par suite d'une perte de confiance des
investisseurs.  Cependant, si le Programme de relance continue d'être mis en œuvre avec succès, la
confiance pourrait fort bien être rétablie.
Malgré ses difficultés économiques et politiques, le Pakistan a pris, depuis le dernier examen
de sa politique commerciale, des mesures visant à libéraliser ses régimes de commerce et
d'investissement, soit de façon unilatérale, soit par le biais d'engagements souscrits dans le cadre de
l'OMC, du FMI et de la Banque mondiale.  Au cours des deux dernières années, les efforts semblents'être intensifiés dans plusieurs domaines essentiels, de sorte que le Pakistan est en passe de devenir
un marché plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires commerciaux.
Les politiques commerciales du Pakistan sont fondées sur les principes du multilatéralisme et
de la non-discrimination.  Il s'ensuit que la participation du pays à des accords commerciauxrégionaux et préférentiels a été limitée.  De fait, le Pakistan s'est dit préoccupé par la prolifération des
initiatives et accords commerciaux régionaux. La portée des engagements du Pakistan au titre des
arrangements commerciaux préférentiels de l'Association sud-asiatique de coopération régionale
(ASACR), qui compte sept membres, et du Protocole additionnel relatif aux droits préférentiels de
l'Organisation de coopération économique (ECO) est restée limitée.
Conformément aux engagements contractés en matière de commerce multilatéral et à ses
autres obligations, notamment vis-à-vis des institutions financières internationales, et en accord avec
l'évolution de la situation politique intérieure, le Pakistan a entrepris de modifier son cadre législatif et
institutionnel.  Le Ministère du commerce a été renforcé par l'établissement d'une cellule chargée desquestions relatives à l'OMC;  par ailleurs, depuis le mois d'octobre 2000, un "Conseil sur l'OMC" se
consacre à l'étude des effets des politiques liées à l'OMC sur le commerce et la production du pays.
Le Pakistan a pris une part active à de nombreux aspects du travail de l'OMC.  De nouvelles
dispositions réglementaires ont été, ou seront bientôt, adoptées en ce qui concerne les mesures de
sauvegarde, les mesures antidumping et compensatoires, et les droits de propriété intellectuelle, ainsi
que dans plusieurs autres domaines.
Le Pakistan a agi pour améliorer sensiblement la transparence de son régime de commerce et
d'investissement.  Il a amplement satisfait aux prescriptions normales de notification du GATT/de
l'OMC et répondu à la plupart des questions soulevées par les Membres de l'OMC dans de nombreux
domaines (par exemple commerce d'État et soutien interne dans l'agriculture);  des renseignements
concernant les droits de douane ont été soumis à la Base de données intégrée de l'OMC, mais il y aencore matière à amélioration dans plusieurs domaines.  Outre l'adoption de réformes réglementaires
visant à simplifier et à réduire les réglementations liées au commerce, et la présence sur Internet de
plusieurs sites d'organismes publics, le Pakistan s'est efforcé de mettre la législation concernant le
commerce (y compris le tarif douanier) et l'investissement à la disposition du public, en anglais, grâce
à un réseau informatique basé sur Internet.PRESS/TPRB/185
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À SUIVRELe tarif douanier reste le principal instrument de politique commerciale;  son importance
relative s'est accrue à la suite de l'élimination récente des obstacles non tarifaires concernant plusieurs
articles. Il constitue en même temps une source importante, quoiqu'en baisse, de recettes fiscales.
Suite à la restructuration de grande ampleur du tarif douanier opérée en 2001/02, le taux de droit
moyen appliqué est tombé de 56 pour cent en 1993/94, à 20,4 pour cent. La protection tarifaire reste
cependant relativement élevée, en particulier pour quelques produits sensibles, et, malgré les effortsdéployés pour réduire la dispersion et les crêtes tarifaires, la variété des taux de droits est grande.  Dès
lors, le tarif douanier demeure une entrave potentielle à la concurrence interne et, de ce fait, un
obstacle à l'affectation efficace des ressources, avec des conséquences négatives sur la productivité de
l'économie et la compétitivité des exportations des entreprises locales.  Toutefois, les possibilités
d'améliorer l'efficacité par le biais de réductions tarifaires importantes risquent d'être limitées dans
l'avenir immédiat par l'importance des droits de douane en tant que source de recettes publiques, et
par la vulnérabilité du système d'imposition interne face à l'évasion et à la fraude fiscales (voirci-dessous).
Environ un tiers des lignes tarifaires (y compris toutes celles qui concernent les produits
agricoles) sont actuellement consolidées.  Du fait de la réduction des taux appliqués, l'écart entre ces
derniers et les taux consolidés se creuse;  le taux consolidé moyen dépasse de beaucoup le tauxappliqué moyen.  Cela rend le tarif douanier quelque peu incertain puisque le gouvernement conserve
la liberté d'augmenter les taux appliqués dans la limite des consolidations.
Le tarif douanier a été considérablement simplifié et les taux ont été sensiblement réduits au
cours de la période considérée.  La quasi-totalité des taux se subdivisent maintenant en quatreniveaux, bien que quelques crêtes (par exemple 250 pour cent sur les automobiles) et taux spécifiques
et composites portent le nombre de taux différents à 26, chiffre cependant très inférieur à celui de
2000/01 qui était de 49.  Toutefois, étant donné la grande variété de taux de droits, les fonctionnaires
des douanes risquent de commettre des erreurs de classification des importations.  La transparence qui
vient d'être introduite dans le tarif douanier est quelque peu compromise par des concessions (visantles produits non fabriqués localement), mais la portée de ces dernières semble toutefois avoir été
réduite récemment.  Conséquence de la simplification du tarif douanier:  il y a manifestement
dépassement des taux consolidés à l'OMC pour quelque 90 lignes.  Les autorités ont pleinement
conscience de cette difficulté et ont déjà pris des mesures pour y remédier lors du prochain exercice
budgétaire, à l'occasion duquel il sera procédé à un nouvel abaissement des taux, y compris uneréduction du taux maximal qui sera ramené de 30 à 25 pour cent.
La protection contre les importations est aussi assurée par plusieurs autres taxes et
impositions à la frontière.  Des droits dits "régulateurs" semblent avoir été réintroduits (pour les
importations d'huile comestible et de graines oléagineuses destinées à être triturées).  De plus, des
retenues à la source sont perçues sur les importations (et les exportations);  ces retenues, qui sont
déductibles des impôts sur le revenu, semblent destinées à combattre la fraude fiscale affectant ce typed'impôt.  Par ailleurs, un impôt sur la valeur du capital est perçu sur les véhicules automobiles
importés, tandis que les téléviseurs et les climatiseurs fabriqués localement sont exemptés du droit
d'accise depuis 1997, l'objectif déclaré étant de lutter contre la contrebande.
Des efforts ont été accomplis pour rationaliser les procédures de dédouanement, notamment
grâce à la création d'une procédure express et d'un Système électronique d'évaluation.  Dans le cadre
de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, le Pakistan a suspendu
l'utilisation de la Définition de la valeur en douane de Bruxelles mais conservé des dispositions
permettant d'utiliser des prix de référence;  un Système d'information sur l'évaluation en douane qui
contient une base de données portant sur les valeurs d'importations établies pour chaque cargaison setrouve à la disposition du public via Internet.PRESS/TPRB/185
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À SUIVREDes prohibitions et des restrictions à l'importation ont été maintenues pour plusieurs motifs,
mais elles semblent concerner moins de produits que lors de l'examen précédent;  leur application
continue de dépendre principalement du statut de l'importateur (par exemple, secteur public ou
conservateurs industriels), de l'origine du produit (par exemple, Israël, Inde), de l'obtention d'une
approbation préalable ou d'autres conditions.  Les restrictions établies pour des raisons de balance des
paiements ont été supprimées avant la date prévue et celles qui portaient sur de nombreux articlestextiles et vestimentaires, ainsi que sur les châssis, ont été éliminées en 2000/01.  Aucune mesure
contingente n'a été appliquée.
Les marchés publics continuent de servir d'instrument de soutien de l'industrie locale.  Des
préférences en matière de prix pouvant aller jusqu'à 25 pour cent peuvent être accordées aux
fournisseurs nationaux, en particulier dans les contrats portant sur des produits des industries
mécaniques;  d'autre part, 10 pour cent du budget  d'approvisionnement annuel des organismes du
secteur public peut être affecté à des achats nationaux.  Le Pakistan applique un programme relatif à
la teneur en éléments d'origine locale (programme d'indigénisation/accroissement de l'apport local)
pour l'élimination duquel il a obtenu une prorogation au titre de l'Accord sur les mesures concernant
les investissements et liées au commerce.
L'étendue des prohibitions à l'exportation semble avoir diminué, notamment grâce à la plus
grande importance accordée au respect des engagements internationaux (y compris ceux qui visent à
protéger les droits de propriété intellectuelle).  Les exportations de certains articles textiles et
vestimentaires sont encore soumises à des restrictions d'accès sur plusieurs marchés importants (par
exemple, le Canada, les États-Unis et l'Union européenne).  L'enregistrement des contrats avantexpédition est exigé pour certains produits sensibles (coton, riz, urée) et des prescriptions en matière
d'inspection avant expédition ont été appliquées au riz; par ailleurs, les exportations de pommes de
terre ont été provisoirement soumises à des restrictions quantitatives.  Des droits régulateurs frappent
les exportations de quelques produits (os concassés/non concassés, peaux brutes/prétannées au
chrome et cuirs).  L'intervention de l'État dans les exportations de riz et de coton a été récemmentréduite, ce qui est aussi le cas actuellement dans les exportations de blé;  les droits d'exportation
exclusifs du secteur public ont été limités au fuel domestique et au carburant pour moteurs diesel
rapides.
Des subventions à l'exportation, en grande partie liées à des prescriptions de résultats à
l'exportation, ont été appliquées de différentes manières, y compris un soutien financier direct, un
financement des exportations à des conditions de faveur (actuellement en cours de réduction) et des
dégrèvements fiscaux dans les zones industrielles  travaillant pour l'exportation.  Les montants des
ristournes, qui d'après les informations obtenues sont maintenant basés sur les coefficients techniques
de production, correspondent aux droits et autres impositions effectivement payés sur les matières
premières importées entrant dans la fabrication des produits d'exportation.
Plusieurs formes d'aide à la production et au commerce ont été renforcées; ces mesures
comprennent diverses incitations fiscales et non fiscales. La priorité a été donnée au domaine de la
science et de la technologie (c'est-à-dire aux industries de pointe), ainsi qu'aux petites et moyennes
entreprises.  La participation de l'État dans la production et le commerce demeure principalement dans
les secteurs suivants:  produits chimiques, matériel de transport, carburants, machines-outils,industries extractives et énergie, ainsi que services financiers, d'ingénierie, de télécommunication, de
transport et de tourisme.  Parmi les autres formes de soutien, on peut signaler les tarifs préférentiels de
l'électricité pour les agriculteurs et les industriels.
Le Pakistan est très tributaire des impôts indirects (y compris les droits de douane) qui
représentent 71 pour cent du total des recettes fiscales.  Le système fiscal comprend une multitude de
taxes dont l'assiette est parfois très réduite par suite des nombreux avantages fiscaux, voirePRESS/TPRB/185
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À SUIVREexonérations fiscales, et quelques-unes dont les taux d'imposition sont élevés.  Ce système, qui est
excessivement complexe (et donc opaque), peut entraîner une distorsion des prix intérieurs,
constituant de ce fait un obstacle qui peut s'avérer important à l'affectation efficace des ressources.
Qui plus est, l'administration fiscale est faible et la fraude fiscale omniprésente en raison de
l'importance du secteur "informel" de l'économie (selon certaines sources, moins de 1 pour cent de la
population aurait payé des impôts sur le revenu en 1999).  Des mesures visant à réformer ce systèmeont été prises pour remédier à ces insuffisances.  Elles comprennent notamment:  des modifications
substantielles apportées à la Taxe générale sur les ventes (TGV) qui, depuis le dernier examen, a
remplacé les taxes sur les échanges internationaux en tant que principal impôt indirect;  un
programme d'autoévaluation destiné à élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu; une diminution des
contacts personnels entre contribuables et percepteurs; des mesures énergiques de lutte contre la
fraude fiscale;  et la perception d'un impôt sur le revenu des agriculteurs à revenu élevé au niveau
provincial, ce qui réduit l'écart entre les activités agricoles et les activités non agricoles.  En outre,l'impôt sur la fortune et deux impôts locaux (l'"Octroi" et la "Zilla") ont été abolis.
Pour assurer le respect des engagements pris au titre de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), le Pakistan a modifié en 1997 les textes
législatifs portant sur les brevets afin de mettre en œuvre les obligations concernant le système de"boîte aux lettres" énoncées dans l'Accord sur les ADPIC pour les demandes de brevet, et a adopté, en
2000/01, une nouvelle législation portant sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les
schémas de configuration de circuits intégrés et le droit d'auteur.  Le pays s'efforce d'adhérer à un plus
grand nombre de traités internationaux dans ce domaine;  par ailleurs, des règles sur les moyens de
faire respecter les droits à la frontière sont en cours d'élaboration.
Bien que les progrès en matière de privatisation (désinvestissement) semblent avoir été plutôt
lents, à en juger par les recettes issues des privatisations, les efforts se sont intensifiés dans ce
domaine avec, entre autres choses, l'établissement de plans de désinvestissement à court, moyen et
long terme portant sur la restructuration et le désengagement de l'État dans un grand nombred'organismes.
En ce qui concerne la politique de la concurrence, l'élimination des restrictions à l'entrée des
entreprises semble avoir réduit la concentration industrielle.  Les organismes d'État ne sont pas
soumis aux règles de la concurrence.
Le secteur de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'exploitation forestière a reçu peu
de soutien du gouvernement dont la politique reste axée sur un petit nombre de cultures de premier
plan (blé, coton, riz et canne à sucre).  Le Pakistan reste un pays importateur net de produits
alimentaires car la production n'a pas pu suivre l'augmentation rapide des besoins dans ce secteur.  Au
cours de la période considérée, la protection tarifaire moyenne a été réduite puisqu'elle a été ramenée
de 38,8 à 14,9 pour cent.  Quelques produits sensibles continuent d'être soumis à des droitsspécifiques, composites ou régulateurs.  Une prohibition à l'importation d'un type particulier de sucre
brut a été mise en place en septembre 2000, mais ne semble toutefois plus en vigueur.  Des
prescriptions d'ordre technique ou religieux sont maintenues pour d'autres produits (par exemple, la
viande).  Les exportations de plusieurs articles stratégiques ont fait l'objet d'une prohibition (huile
comestible, bois et bois d'œuvre), d'une restriction quantitative temporaire (pommes de terre), d'uneobligation d'enregistrement avant expédition (riz, coton, pommes de terre), ou de prix minimaux à
l'exportation. Simultanément, des subventions à l'exportation couvrant les frais de transport (pour les
fruits et légumes frais, les fleurs et les produits de la pêche) et une aide financière directe (pour le
sucre) ont été fournies.  Une seule entité officielle canalise à présent les interventions de l'État dans le
commerce extérieur des denrées essentielles, la Société pakistanaise de commerce extérieur. Lecommerce du blé et des produits de la minoterie du blé est en voie de libéralisation depuis 2000/01.
D'une manière générale, le soutien interne n'a pas subi de modification et reste dans les limites fixéesPRESS/TPRB/185
Page 10
À SUIVREpar les engagements de réduction pris à l'OMC;  il s'agit presque exclusivement de mesures relevant
de la "catégorie verte" dont:  fourniture de services d'infrastructure et autres, prix d'achat, subventions
à l'acquisition de tracteurs de fabrication locale (1999/2000), facturation de l'électricité et de l'eau à un
tarif inférieur au prix de revient, et incitations fiscales.
De nouvelles politiques ont facilité la formation de coentreprises avec des sociétés étrangères
dans les domaines des industries extractives et de l'énergie. L'engagement de l'État est resté en grande
partie inchangé, bien que des efforts aient été accomplis pour privatiser certaines entreprises
publiques.  Des subventions croisées subsistent, par le biais de tarifs préférentiels complexes en ce qui
concerne l'électricité (en fonction de l'utilisateur).  Un mécanisme d'ajustement des prix a permis de
répercuter les fluctuations des cours mondiaux du pétrole sur les prix intérieurs des produits
pétroliers;  par ailleurs, le commerce du fuel domestique a été libéralisé.
L'industrie manufacturière représente une part importante des exportations de marchandises
(principalement des textiles et des vêtements).  La protection à la frontière qui, à l'heure actuelle, se
limite presque uniquement aux droits de douane, a été considérablement réduite par le biais
d'abaissements unilatéraux.  La protection tarifaire moyenne est tombée de 42,1 à 20,9 pour cent,
baisse qui est davantage la conséquence de réductions unilatérales que de la mise en œuvre desengagements de consolidation au titre du Cycle d'Uruguay qui sont relativement limités dans ce
secteur d'activité.  Suite au démantèlement des prohibitions à l'importation des textiles et des
vêtements, la protection est à présent principalement centrée sur le secteur de l'automobile dont les
taux effectifs de protection enregistrés dépassent 5 000 pour cent.  La protection a pris la forme de
droits de douane élevés (pour les véhicules à moteur), d'avantages concernant les droitsd'importation/la taxe sur les ventes pour les machines/équipements fabriqués à l'étranger, ou de ventes
provisoirement subventionnées (tracteurs). L'engagement de l'État subsiste, bien qu'un
désinvestissement soit maintenant prévu pour 2002 dans certaines activités.
Au cours de la période considérée, des mesures ont été prises pour diminuer l'engagement de
l'État dans le secteur des services et encourager l'investissement privé dans plusieurs activités.  Les
services financiers ont été dominés par les institutions locales et nationalisées, et l'introduction
progressive des principes bancaires islamiques (pas d'intérêt) peut décourager les banques étrangères.
Les taux d'intérêt ont été déréglementés et l'écart entre les taux débiteurs non bonifiés et bonifiés pour
les secteurs prioritaires a été progressivement réduit.  L'autonomie de la Banque d'État du Pakistan(banque centrale) a été affermie et les règles prudentielles sont en voie de renforcement.  Une
nouvelle législation a été adoptée qui vise à déréglementer et renforcer les prescriptions relatives à la
marge minimale de solvabilité sur le marché des assurances;  en outre, des efforts sont faits en vue de
réduire les obstacles qui entravent les activités des compagnies d'assurance étrangères.  Le rôle joué
par le secteur privé dans le domaine des télécommunications s'est accru dans des activités autres que
les services de lignes fixes, bien que le monopole de l'État pour cette activité doive être aboli à la fin
de 2002;  un rééquilibrage des tarifs par l'augmentation de la taxe de location des lignes et des taxesapplicables aux communications locales est à l'étude.  Malgré les droits exclusifs accordés aux
organismes d'État dans le domaine de la radiodiffu sion et de l'audiovisuel, les services audiovisuels
ont été ouverts aux coentreprises avec des investisseurs étrangers;  le service de télévision par câble a
été légalisé et soumis à un régime de licences.  L' utilisation des compagnies de navigation étrangères
ayant diminué, une partie plus importante du fret est traitée par l'unique compagnie appartenant àl'État;  une subvention destinée à favoriser la construction navale nationale a été mise à la disposition
des armateurs locaux, sous certaines conditions.  Dans le secteur du transport aérien, la compagnie
nationale, propriété de l'État, a été confrontée à la concurrence du secteur privé sur les liaisons
intérieures.  L'élaboration et l'exportation de logiciels constituent une priorité et sont stimulées de
diverses manières (principalement par des incitations fiscales).PRESS/TPRB/185
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À SUIVRELe Pakistan a souscrit des engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des
services (AGCS) concernant  47 activités dans le s services financiers (banque et assurance), les
services aux entreprises, les services de construction/d'ingénierie, les services de santé et les services
relatifs au tourisme et aux voyages;  les engagements concernant les services financiers et les services
de télécommunication de base ont amélioré,  notamment, les conditions de la présence étrangère, et
ont été ratifiés.  Des exemptions NPF au titre de l'AGCS sont appliquées aux services financiers, lebut étant de préserver les conditions de réciprocité, les transactions financières obéissant aux principes
islamiques, les coentreprises entre pays de l'ECO ainsi que les taxes de répartition convenues dans le
cadre d'accords bilatéraux.
En dépit de graves difficultés économiques et politiques, le Pakistan a su, de façon générale,
résister à la pression protectionniste et opter pour des réformes fondées sur le marché, en adoptant
notamment une attitude plus libérale vis-à-vis des importations et de l'investissement étranger.  Enstimulant la concurrence sur le marché intérieur, ces réformes devraient favoriser une affectation plus
efficace des ressources nationales et, de ce fait, améliorer la productivité de l'économie et la
compétitivité des exportations des entreprises locales.
Certains signes indiquent que l'économie est peut-être en voie d'amélioration;  il s'agit
notamment de la récente appréciation de la monnaie pakistanaise et de la hausse des valeurs
mobilières locales.  Cette évolution peut être due en partie au fait que l'on s'attend à ce que le Pakistan
obtienne de ses créanciers internationaux un allégement important de sa dette extérieure.  Cet
allégement réduirait le coût du service de sa lourde dette extérieure, permettant ainsi au gouvernement
de rétablir l'équilibre budgétaire et de disposer de davantage de moyens pour faire face aux problèmessociaux du pays (tout particulièrement dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de la santé, de
l'éducation, du logement et de la gestion des affaires publiques), et aux difficultés causées par la
présence de quelque 3 millions de réfugiés.
À long terme, toutefois, la croissance économique du Pakistan dépendra beaucoup de la
poursuite du Programme de relance, en particulier pour ce qui est de la réduction de l'intervention
directe de l'État dans l'économie et de l'amélioration de la base d'imposition.  La croissance à long
terme de l'économie dépendra également de la mesure dans laquelle le pays réussira à diversifier ses
exportations, laquelle dépendra à son tour de la volonté de ses partenaires commerciaux de garder
leurs marchés ouverts, ou même de les ouvrir un peu plus,  aux produits et aux services pakistanais,malgré l'actuel ralentissement de l'économie mondiale.PRESS/TPRB/185
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PAKISTAN
Rapport du gouvernement pakistanais – Partie III
I. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
A. OBJECTIFS
1. La politique commerciale pour l'exercice 2000-2001 a fait une large place aux mesures
dictées par le marché;  les pouvoirs publics se sont bornés à garantir des conditions identiques pour
tous, à supprimer les obstacles structurels et à orienter les investissements vers les secteurs plusproductifs.  Les objectifs généraux suivants étaient mentionnés dans la politique:
a) Réduire le parti pris à l'encontre des exportations au moyen de la réduction des droits
d'importation et de la libéralisation des échanges, de l'application de taux de change
concurrentiels et de l'amélioration de l'infrastructure d'exportation.
b) Favoriser une croissance durable et constante des recettes d'exportation au moyen de
la diversification de la base d'exportation et d'une plus grande majoration de valeur
des marchandises et des services.
c) Libéraliser le régime d'importation pour intensifier la concurrence au sein de
l'économie dans le but d'obtenir des gains importants en matière de qualité et de
productivité.
d) Simplifier les procédures et les pratiques commerciales.
2. La politique annoncée pour l'exercice 2001-2002 vise à poursuivre l'effort de libéralisation
des échanges et de promotion des exportations au moyen de la réduction du parti pris à l'encontre des
exportations, en accordant une importance particulière à la durabilité, à la cohérence et à la
prévisibilité des politiques économiques.
3. Le rôle monopolistique des entreprises d'État dans le commerce a été supprimé.  La Société
d'exportation du coton et la Société d'exportation du riz ont été liquidées.  Le secteur privé participe
maintenant activement à l'exportation de ces produits.  La Société pakistanaise de commerce extérieur
intervient de temps à autre sur le marché du coton, conformément aux dispositions de sa charte.  Son
rôle est toutefois assez limité - cette année, par exemple, elle prévoit d'acheter 230 000 balles, soit
environ 2 pour cent du total de tout le coton négocié au Pakistan.  Les exportations de riz sont
entièrement confiées au secteur privé.
B. R
ÉGIME D 'IMPORTATION
4. La Loi relative au régime d'importation a été complètement remaniée afin de renforcer la
facilitation des échanges et de supprimer les obstacles techniques implicites éventuels.
5. Il y a eu un élagage radical de la "liste négative", c'est-à-dire les articles visés par des
interdictions d'importer/restrictions quantitatives.  En conséquence, il n'y a actuellement quePRESS/TPRB/185
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À SUIVRE57 articles (au niveau des positions à huit chiffres du SH) dont l'importation n'est pas permise.1  Ces
restrictions sont strictement fondées sur des motifs de santé publique et de moralité, sur des
préoccupations environnementales ou sur des considérations relatives à la sécurité nationale.  De
même, 192 articles sont inscrits sur la "liste restrictive".  Ces produits peuvent être importés s'ils
satisfont aux prescriptions en matière de santé et de sécurité.  L'importation de certaines machines
d'occasion n'est pas permise pour des raisons de sécurité.
6. Il n'y a pas de prescription en matière de licences, ni de prescription concernant le versement
de montants en espèces, ni de monopole du secteur public dans le domaine des importations.  Avec la
suppression du mécanisme de restrictions quantitatives et d'autres obstacles, le tarif douanier est
maintenant le principal instrument de politique commerciale du Pakistan.
C. POLITIQUE TARIFAIRE
7. Le recours aux droits de douane en tant que source de recettes publiques était l'un des
principaux facteurs contraignant le Pakistan à fixer des taux de droits élevés.  Cette contrainte a été engrande partie atténuée par des réformes de l'administration fiscale et une importante réorientation vers
le régime général de la taxe de vente.  La part des droits de douane dans les recettes fiscales est passée
de 33 pour cent en 1996 à 16 pour cent en 2001.
8. En dépit de ses graves déséquilibres budgétaires, le Pakistan a cherché à réduire
considérablement le niveau et la dispersion de ses droits de douane.
9. Au cours de la période qui a suivi le dernier examen, les impositions paratarifaires ont été
supprimées et il y a eu une diminution très importante des droits de douane.  Le taux de droit maximal
a été ramené à 30 pour cent (sauf quelques exceptions visant les automobiles et les boissons
alcoolisées) et le nombre de tranches tarifaires a été ramené à quatre.  Pendant l'année en cours, les
droits frappant 4 000 des 5 440 articles (au niveau des positions à huit chiffres du SH) du Codedouanier du Pakistan ont été abaissés.
10. Il a déjà été décidé de réduire encore le taux de droit maximal et de le ramener à 25 pour cent
dès le 1
er juillet 2002.
11. La réduction et la simplification des droits de douane se sont accompagnées d'une
simplification des procédures.  Les règlements ayant un effet de distorsion (par exemple les avantagesconsentis en fonction de l'utilisation finale) sont en voie d'être abrogés.  Le nombre d'arrêtés
réglementaires spéciaux (SRO) a déjà diminué de moitié l'an dernier et nous sommes résolus à les
abroger entièrement au cours des deux prochaines années.
12. Un important exercice de réforme et de restructuration de l'Office central des recettes
publiques est en cours.  Cet exercice devrait favoriser une plus grande transparence et la facilitationdes échanges.
                                                     
1 Le Pakistan a supprimé les restrictions quantitatives visant les textiles, pour lesquelles une dérogation
spéciale avait été obtenue pour des motifs fondés sur la balance des paiements, bien avant l'expiration de lapériode autorisée par le Comité de la balance des paiements.PRESS/TPRB/185
Page 14
À SUIVRETableau 5
Taux de droits et leur dispersion
Description 1997 1998 1999 2000 2001
Nombre de taux 13 5 5 5 4
Taux maximal (%) 65 45 35 35 30
Taux moyena ( % ) 2 32 11 81 81 7
Taux moyenb ( % ) 1 71 61 41 21 1
a Droit perçu divisé par la valeur des importations passibles de droits.
b Droit perçu divisé par la valeur des importations totales.
13. L'évaluation en douane n'est plus effectuée au moyen du système fondé sur les prix du
commerce d'importation, mais au moyen d'un système fondé sur les transactions compatible avec les
règles de l'OMC.  Les modifications nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure ont été apportées
à la Loi douanière.
D. RÉGIME D 'EXPORTATION
14. Le régime d'exportation a été libéralisé pour démanteler les monopoles du secteur public afin
de permettre la pleine participation du secteur privé.  Pour des raisons liées à l'environnement, à la
santé publique et à la moralité, ou aux engagements pris par le Pakistan en vertu de conventions
multilatérales, l'exportation de 13 produits (comme les médicaments, les espèces en voie dedisparition, etc.) n'est pas permise.
15. Des considérations relatives à la sécurité alimentaire ont obligé le Pakistan à restreindre
l'exportation du blé et des produits de la minoterie du blé.  Cette restriction a été levée et ces produits
peuvent maintenant être librement exportés.
16. Rompant de manière importante avec les politiques traditionnelles, le Pakistan a pris la
décision d'autoriser le commerce intérieur pour tous les produits agricoles, indépendamment du
niveau de production nationale.
17. Concrètement, les politiques de soutien des prix pour les produits agricoles ont également été
supprimées.  Il n'y a pas de prix minimaux à l'exportation.
18. Contrairement à la pratique solidement établie consistant à annoncer des avantages fiscaux et
autres pour les exportations, le Pakistan a décidé dans la politique commerciale de cette année de
définir une ligne de conduite tout à fait différente:  au lieu d'accorder des concessions, qui créent des
distorsions et des situations de rente, la politique met l'accent sur l'intensification de la compétitivité
de la base d'exportation au moyen du développement d'une capacité terrestre, de la gestion de la
chaîne d'approvisionnement et d'une plus grande majoration de valeur.
19. Nous sommes résolus à supprimer toutes les subventions à l'exportation, explicites ou autres.
Nous n'avons plus recours aux subventions au transport, il n'y a pas de remises compensatoires, les
taux applicables aux ristournes de droits ont été réduits et simplifiés sur la base d'un coefficient
technique de production, et l'élément de subvention dans le financement à l'exportation a été
complètement supprimé.PRESS/TPRB/185
Page 15
20. De nouvelles mesures ont été adoptées pour répondre aux besoins véritables en matière
d'exportation.  Ces mesures sont les suivantes:
a) Notification des règles relatives aux remises de droits et d'impôts en faveur des
exportations (DTRE).  Ces règles prévoient l'importation en franchise de droits des
intrants requis pour les exportations.
b) Création de l'Organisation des coefficients  techniques de production (IOCO) chargée
de fixer, sur une base professionnelle, les taux applicables aux ristournes de droits
pour les biens achetés dans le pays (droits payés).
c) Création (dans le secteur privé) de l'Organisme de garantie du financement à
l'exportation du Pakistan (PEFGA), qui sera chargé de fournir des garantiessusceptibles d'être acceptées en nantissement.  Ce régime est particulièrement
intéressant pour les exportateurs de petite et moyenne taille.
d) Création d'un mécanisme de financement à l'exportation en devises (FCEF) qui
permettra aux exportateurs de contracter des emprunts au taux LIBOR majoré et derembourser ceux-ci avec leurs recettes d'exportation.
e) Création du Conseil national d'accréditation (PNAC) qui fournira des services
d'accréditation aux organismes de certification responsables des normes ISO 9 000,
ISO 14 000, etc.  Il en résultera de meilleures normes de qualité pour les exportationspakistanaises.
FIN