ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS246/14 
20 septembre 2004 
 (04-3944) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
    
 
   
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CONDITIONS D'OCTROI 
DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES AUX PAYS 
EN DÉVELOPPEMENT 
 
 
 
ARB-2004-1/17 
    
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  
sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends  
 
    
 
    
Décision de l'arbitre 
John Lockhart 
 
  WT/DS246/14 
 Page i 
 
 
 
I. Introduction ............................................................................................................................... ..1 
II. Arguments des parties .................................................................................................................2  
A. Communautés européennes ...........................................................................................2  
B. Inde ............................................................................................................................... .9 
III. Délai raisonnable ......................................................................................................................13  
A. Principes généraux ......................................................................................................13  
B. Mesure à mettre en conformité ....................................................................................15  
C. Processus de mise en œuvre .........................................................................................17  
1. Processus global ..............................................................................................17  
2. Les diverses étapes de la mise en œuvre .........................................................18  
3. Changements institutionnels ...........................................................................24  
D. Nature du régime concernant les drogues ...................................................................25  
E. Article 21:2 du Mémorandum d'accord .......................................................................26  
IV. Décision ............................................................................................................................... .....27  
 WT/DS246/14 
Page ii  
 
ARBITRAGES CITÉS DANS LA PRÉSENTE DÉCISION
 
 
Titre abrégé Intitulé complet et référence de l'arbitrage 
Argentine – Peaux et cuirs  Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends , WT/DS155/10, 
31 août 2001, DSR 2001:XII, 6013 
Canada – Automobiles  Décision de l'arbitre Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS139/12, WT/DS142/12, 
4 octobre 2000, DSR 2000:X, 5079 
Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques Décision de l'arbitre Canada – Protection confér ée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 
18 août 2000 
Canada – Durée d'un brevet Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protec tion conférée par un brevet 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001, DSR 2001:V, 
2031 
CE – Bananes III Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/15, 7 janvier 1998, DSR 1998:I, 3 
CE – Hormones  Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998, DSR 1998:V, 1833 
Chili – Boissons alcooliques Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS87/15,WT/DS110/14, 23 mai 2000, DSR 2000:V, 2583 
Chili – Système de fourchettes de 
prix Rapport de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Corée – Boissons alcooliques  Décision de l'arbitre Corée  – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémor andum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999, DSR 1999:II, 937 
États-Unis – Article 110 5)  
Loi sur le droit d'auteur  Décision de l'arbitre États-Unis –  Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001, 
DSR 2001:II, 657 
États-Unis – Loi de 1916  Décision de l'arbitre États-Unis –  Loi antidumping de 1916  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001, DSR 2001:V, 
2017 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) Décision de l'arbitre États-Unis –  Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,  
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
Indonésie – Automobiles Décision de l'arbitre Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS54/15, WT/DS55/14, 
WT/DS59/13, WT/DS64/12, 7 décembre 1998, DSR 1998:IX, 4029  WT/DS246/14 
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE L 'ARBITRE  
 
 Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement 
 Parties: 
 
Communautés européennes 
Inde  
  ARB-2004-1/17 
  Arbitre:  
 John Lockhart 
 
  
I. Introduction 
1. Le 20 avril 2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel
1 et le rapport du Groupe spécial2 modifié par le rapport de l'Organe d'appel sur 
l'affaire Communautés européennes – Conditions d'octroi  de préférences tarifaires aux pays en 
développement ("CE – Préférences tarifaires ").3  À la réunion de l'ORD du 19 mai 2004, les 
Communautés européennes ont confirmé leur inte ntion de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le présent différend et ont  indiqué qu'elles auraient besoin d'un "délai 
raisonnable" pour le faire, c onformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord").4 
2. Le 16 juillet 2004, l'Inde a indiqué à l'ORD que les consultations avec les Communautés 
européennes n'avaient pas permis de parvenir à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre.  Elle a donc demandé que ce délai soit déte rminé par arbitrage contra ignant, conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.5   
3. Les Communautés européennes et l'Inde n'ont pu s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un 
délai de dix jours après que la question eut été soum ise à arbitrage.  Par conséquent, le 26 juillet 2004, 
l'Inde a demandé au Directeur général de désigne r un arbitre conformément à la note de bas de 
page 12 relative à l'article 21:3 c) du Mémorandum  d'accord.  Le Directeur général m'a désigné 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS246/AB/R. 
2 Rapport du Groupe spécial, WT/DS246/R. 
3 WT/DS246/10. 
4 WT/DSB/M/169, paragraphe 34. 
5 WT/DS246/12. WT/DS246/14 
Page 2  
 
comme arbitre le 4 août 2004, après avoir consulté les parties.
6  J'ai indiqué aux parties que j'acceptais 
cette désignation dans une lettre datée du 6 août 2004. 
4. Les Communautés européennes et l'Inde sont convenues que la présente décision serait 
réputée être une décision d'arbitrage au titre de l' article 21:3 c) du Mémorandum  d'accord, bien que le 
délai de 90 jours prévu à l'article 21:3 c) soit venu à expiration.7  Les parties sont aussi convenues, 
conformément à l'article 21:4 du Mémorandum d' accord, que des "circonstances exceptionnelles" 
dans le présent différend justifiaient que le déla i raisonnable soit détermin é plus de 18 mois après 
l'établissement du Groupe spécial.8 
5. Les Communautés européennes et l'Inde m'ont remis leurs communications écrites le 
18 août 2004.  J'ai demandé des renseignements  supplémentaires aux Comm unautés européennes dans 
une lettre datée du 24 août 2004 et celles-ci m'ont donné une réponse écrite le 1er septembre 2004.9  
Une audience a eu lieu le 2 septembre 2004. 
II. Arguments des parties 
A. Communautés européennes 
6. Les Communautés européennes demandent que je détermine que le "délai raisonnable" pour 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de  l'ORD en l'espèce est de 20 mois et dix jours à 
compter de la date d'adoption par l'ORD des rapports  du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, soit, 
selon leurs calculs, un délai allant "jusqu'au 1er janvier 2006".10 
7. Les Communautés européennes décrivent la "nor me générale" pour la dé termination du délai 
raisonnable au titre de l'article 21:3 c) du Mémora ndum d'accord comme étant celle qui a été établie 
dans la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Hormones .  C'est-à-dire que le délai raisonnable 
"devrait être le délai le plus court possible dans  le cadre du système juridique du Membre pour mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".11  Les Communautés européennes soutiennent 
                                                      
6 WT/DS246/13. 
7 Le délai de 90 jours suivant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel est venu 
à expiration le 19 juillet 2004.   
8 Le Groupe spécial a été établi le 27 janvier 2003.  (WT/DS246/5) 
9 "Réponses des Communautés européennes au x questions préalables de l'arbitre", 1er septembre 2004. 
10 Communication des Communautés européennes, paragraphes 2 et 43.  En réponse à des questions 
posées à l'audience, les Communautés européennes ont indiqué qu'elles calculaient le délai raisonnable de la 
façon suivante:  le délai commence à courir le 21 avril 2004 (c'est-à-dire le lendemain de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appe l);  la date au terme de 20 mois et dix jours est le 31 décembre 2005;  le 
délai se termine à "zéro heure" le 1
er janvier 2006. 
11 Ibid., paragraphe 5, citant la décision de l'arbitre CE – Hormones , paragraphe 26.  WT/DS246/14 
 Page 3 
 
 
que des arbitres ultérieurs ont confirmé que cette norme ne nécessitait pas l'utilisation d'une 
"procédure législative accélérée ou extraordinaire"12 et que les circonstances particulières de la mise 
en œuvre devaient être prises en considération, y comp ris:  la nature de la mesure de mise en œuvre 
(mesure législative et/ou administrative);  la complex ité législative de la mesure de mise en œuvre;  
les finesses du processus législatif;  et "le point de savoir si la mesure considérée est intégrée si profondément dans le système in térieur que l'opposition à des modifica tions témoigne de l'existence 
d'un débat sérieux".
13  Les Communautés européennes maintienne nt que chacune de ces circonstances 
particulières est pertinente pour le présent arbitrage. 
8. Les Communautés européennes soutiennent que la "tâche législative" consistant à mettre en 
œuvre les recommandations et décisions en l'espèce est  "très compliquée" en raison de la "complexité 
des constatations de l'Organe d'appel".14  Selon elles, la mise en œuvre nécessitera successivement les 
deux étapes suivantes: 
 a) Premièrement, une modification du régime spécial de lutte contre la production et le 
trafic de drogues (le "régime concernant l es drogues") prévu dans le schéma existant 
établi par les Communautés européennes da ns le cadre du Système généralisé de 
préférences ("SGP") et énoncé dans le Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 
10 décembre 2001 ("Règlement 2501").15  Les Communautés européennes 
soutiennent que, puisque le schéma SG P actuel doit venir à expiration le 
31 décembre 200516, le "plus logique" est que la m odification du régime concernant 
les drogues coïncide avec l'adoption d'un nou veau schéma SGP "afin d'éviter toute 
solution de continuité dans l'octroi des préférences tarifaires additionnelles aux pays 
en développement bénéficiaires affectés".17  Elles insistent sur le fait que modifier le 
régime concernant les drogues puis adopter  peu de temps après un nouveau schéma 
SGP seraient "en pratique une absurdité".18 
 
                                                      
12 Communication des Communautés européennes, paragraphe 6. 
13 Ibid., paragraphe 7, faisant référence à la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , 
paragraphe 48. 
14 Ibid., paragraphe 10. 
15 Journal officiel des Communautés européennes , série L, n° 346 (31 décembre 2001), page 1.  (Pièce 
n° 1 des CE présentée par celles-ci à l'arbitre) 
16 Règlement (CE) n° 2211/2003 du Conseil du 15 décembre 2003, Journal officiel de l'Union 
européenne , série L, n° 332 (19 décembre 2003) , page 1.  (Pièce n° 2 des CE présentée par celles-ci à l'arbitre) 
17 "Réponses des Communautés européennes aux questions préalables de l'arbitre", 1er septembre 2004, 
page 5. 
18 Déclaration des Communautés  européennes à l'audience. WT/DS246/14 
Page 4  
 
 b) Deuxièmement, le choix des pays en dé veloppement bénéficiaires dans le cadre d'un 
régime spécial ou additionnel visant à ré pondre à des besoins de développement 
particuliers à l'intérieur du nouveau sch éma SGP, compte tenu des intérêts des 
bénéficiaires actuels du régime concernant  les drogues conformément à l'article 21:2 
du Mémorandum d'accord.  Les Communautés européennes maintiennent qu'elles ne peuvent se conformer à l'article 21:2 du Mémo randum d'accord et faire en sorte "que 
tous les pays en développement ayant d es besoins de développement similaires 
continuent de bénéficier de préférences tarifaires spéciales" que si l'étape concernant le choix des bénéficiaires est inclu se dans le calcul du délai raisonnable.
19  À l'appui 
de leur argument, elles déclarent que "l'O rgane d'appel a reconnu explicitement que 
les pays en développement ayant des besoin s particuliers pourraient bénéficier de 
préférences tarifaires additionnelles".20 
 9. Selon les Communautés européennes, la première étape de la mise en œuvre comportera 
l'adoption par le Conseil de l'Union européenne (le "Conseil") d'un règlement modifiant le régime 
concernant les drogues et, en même temps, établissant un nouveau schéma SGP (le "Règlement du 
Conseil").
21  Ce processus comportera plusieurs étapes , que les Communautés européennes décrivent 
de la façon suivante: 
a) Proposition de la Commission des Comm unautés européennes (la "Commission ") 
 La Commission est un "organe politique" bénéficiant du "droit exclusif d'initiative 
législative".22  Elle a commencé à examiner les recommandations et décisions dans le présent 
différend peu après leur adoption et a ensuite pub lié des principes directeurs sur cette question 
dans le cadre d'une communication au Conseil et  à d'autres institutions pertinentes concernant 
le nouveau schéma SGP qui doit être mis en place en 2006.23  L'étape suivante consiste en 
l'élaboration, par les services de la Commission24, d'une proposition à présenter aux 
commissaires, compte tenu des vues exprimées par "toutes les parties prenantes intéressées"25 
                                                      
19 Communication des Communautés européennes, paragraphe 14. 
20 Ibid., paragraphe 13. 
21 Ibid., paragraphe 12, telle qu'elle a été clarifiée par les Communautés européennes à l'audience. 
22 Ibid., paragraphe 17. 
23 Communication de la Commission au Conseil, au Pa rlement européen et au  Comité économique et 
social européen, Pays en développement, commerce international et développement souten able:  Le rôle du 
Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015 , COM(2004) 461 
final, 7 juillet 2004, pages 6, 7, 10 et 11.  (Pi èce n° 5 des CE présentée par celles-ci à l'arbitre) 
24 En réponse aux questions posées à l'audience, les Communautés européennes ont expliqué que les 
"services" de la Commission sont analogues à des ministères ou à des institutions de la Commission. 
25 Déclaration des Communautés  européennes à l'audience.  WT/DS246/14 
 Page 5 
 
 
au sujet de la communication initiale au C onseil.  Le cabinet de chaque commissaire26 
procède à un "examen politique"27 de la proposition, puis les commissaires adoptent la 
proposition à la majorité des voix.  La propos ition est ensuite traduite dans les 20 langues 
officielles et transmise au Conseil.  Les Communautés européennes estiment que la 
Commission pourrait adopter une proposition co ncernant le Règlement du Conseil en 
octobre 2004. 
 
 b) Avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission  
 Le Parlement européen est le "colégislate ur" des Communautés européennes, composé des 
"représentants des peuples des États membres".28  Selon la "pratique établie"29 et compte tenu 
d'un Accord-cadre entre le Parlem ent européen et la Commission30, le Conseil consulte le 
Parlement européen pour "toutes les questions  commerciales à moins qu'elles ne soient 
confidentielles ou d'une importance politique ou économique minime".31  Le Conseil attend 
"normalement"32 pour examiner une proposition de la  Commission concernant de telles 
questions que le Parlement européen ait donné  un avis sur la proposition.  Le Parlement 
européen a antérieurement donné son avis sur "les règlements ... les plus importants"33 
concernant le schéma SGP des Communautés européennes. 
 
 La Commission compétente du Parlement eu ropéen examine la proposition et entend les 
"représentants de la Commission et d'autres parties prenantes économiques et politiques pertinentes".
34  Elle adopte alors un rapport et le re met au Parlement européen, incluant 
parfois des suggestions d'amendements de la  proposition.  Le "Parlement européen en 
assemblée plénière"35, qui se réunit habituellement tous les mois, vote sur le rapport de la 
commission.  Le rapport est ensuite traduit da ns les 20 langues officielles et transmis au 
                                                      
26 En réponse aux questions posées à l'audience, les Communautés européennes ont expliqué que le 
cabinet d'un commissaire désignait une équipe de collaborateurs immédiats du commissaire, composée de quatre à six personnes travaillant sous  l'autorité du commissaire. 
27 Communication des Communautés européennes, paragraphe 17. 
28 Ibid., paragraphe 18. 
29 Ibid., paragraphe 20. 
30 Journal officiel des Communautés européennes , série C, n° 121 (24 avril 2001), page 122.  (Pièce 
n° 7 des CE présentée par celles-ci à l'arbitre) 
31 Communication des Communautés européennes, paragraphe 20. 
32 Ibid., paragraphe 20. 
33 Ibid., paragraphe 22. 
34 Ibid., paragraphe 21. 
35 Ibid., paragraphe 21. WT/DS246/14 
Page 6  
 
Conseil en tant qu'avis du Parlement europ éen.  Les Communautés européennes estiment que 
le Parlement européen pourrait donner au Conseil son avis sur la proposition de la 
Commission concernant le Règlement du Conseil en janvier 2005. 
 
 c) Avis du Comité économique et social  (l'"ECOSOC") sur la proposition de la 
Commission  
 L'ECOSOC est un "organe consultatif"36 composé de "représentants des différentes 
composantes à caractère économique et soci al de la société civile organisée".37  Compte tenu 
d'un "protocole de coopération" convenu entre la Commission et l'ECOSOC38, le Conseil a 
toujours demandé l'avis de l'ECOSOC sur l es propositions concernant le schéma SGP des 
Communautés européennes.  Les Communaut és européennes estiment que l'ECOSOC 
pourrait donner au Conseil son avis sur la proposition de la Commission concernant le 
Règlement du Conseil en janvier 2005. 
  d) Adoption du Règlement du Conseil
 
 Le Conseil comprend les représentants des État s membres de l'Union européenne au niveau 
ministériel, dont les voix sont pondé rées en fonction de leur taille.39  Différents groupes de 
travail du Conseil et le Comité des représenta nts permanents des États membres ("Coreper") 
établissent la décision du Conseil d'adopter un règlement fondé sur la proposition de la 
Commission, compte tenu de tout avis fourni par le Parlement européen ou l'ECOSOC.  Le 
Conseil procède ensuite à un vote pour adopter la décision.  Le Conseil doit adopter la 
décision à l'unanimité s'il modifie de sa propr e initiative la proposition présentée initialement 
par la Commission.40  Cela se produit toutefois rarement parce qu'en pratique, le Conseil 
modifie la proposition en consultation avec la  Commission.  Ainsi, le Conseil adopte 
normalement la décision à la majorité qualifiée.  À compter du 1er janvier 2005, un État 
                                                      
36 Communication des Communautés européennes, paragraphe 23. 
37 Traité instituant la Communauté européenne, article 257, Journal officiel des Communautés 
européennes , série C, n° 325 (24 décembre 2002), page 136.   (Pièce n° 10 des CE présentée par celles-ci à 
l'arbitre) 
38 Communication des Communautés eu ropéennes, paragraphe 24, fais ant référence à la pièce n° 11 
des CE présentée par celles-ci à l'arbitre. 
39 Ibid., paragraphe 26, faisant référence au Traité in stituant la Communauté européenne, article 205, 
Journal officiel des Communautés européennes , série C, n° 325 (24 décembre 2002), page 118 (pièce n° 15 des 
CE présentée par celles-ci à l'arbitre), "lu conjointem ent avec" le Protocole sur l'élargissement de l'Union 
européenne, article 3, Journal officiel des Communautés européennes , série C, n° 325 (24 décembre 2002), page 
164.  (Pièce n° 17 des CE prés entée par celles-ci à l'arbitre) 
40 Traité instituant la Communauté européenne, article 250 1), Journal officiel des Communautés 
européennes , série C, n° 325 (24 décembre 2002), page 132.   (Pièce n° 16 des CE présentée par celles-ci à 
l'arbitre)  WT/DS246/14 
 Page 7 
 
 
membre du Conseil pourra demander qu'il soit vérifié que la décision a été adoptée par au 
moins 62 pour cent de la population totale de l'Un ion européenne.  Dans le cas contraire, la 
décision ne sera pas adoptée.41  Les Communautés européenn es estiment que le Règlement du 
Conseil pourrait être adopté en mai 2005 et il entrerait alors en vigueur après avoir été signé par le Président du Conseil et publié au Journal officiel de l'Union européenne . 
 
10. Selon les Communautés européennes, la deuxièm e étape de la mise en œuvre comportera 
l'adoption par la Commission d'un règlement dési gnant les bénéficiaires d'un régime spécial ou 
additionnel visant à répondre à des besoins de déve loppement particulier dans le cadre du nouveau 
schéma SGP (le "Règlement de la Commission").  Le Règlement de la Commission mettra en œuvre le Règlement du Conseil en donnant aux autorités doua nières des instructions indiquant les pays qui 
doivent bénéficier du régime sp écial ou additionnel au titre du nouv eau schéma SGP.  Le Règlement 
de la Commission sera adopté conformément à une procédure de réglementation spécifique
42, que les 
Communautés européennes décrivent comme suit: 
 a) Proposition de la Commission  
 La Commission soumet une proposition de Rè glement de la Commission à un comité de 
réglementation composé de représentants des États membres.  Les Communautés européennes 
estiment que la Commission pourrait soumettr e une telle proposition en septembre 2005. 
 
 b) Adoption du Règlement de la Commission  
 Si le comité de réglementation vote en fave ur de la proposition, la Commission adopte à la 
majorité simple le Règlement de la Commi ssion proposé.  Les Communautés européennes 
estiment que le comité pourrait avoir achevé s es délibérations relatives à la proposition en 
octobre 2005 et que, s'il l'approuve, la Commi ssion pourrait adopter le Règlement de la 
Commission en novembre 2005.   
  Si le Comité de réglementation vote contre  la proposition ou ne formule pas d'avis, la 
Commission soumet la proposition au Conseil et informe le Parlement européen.  Le Conseil 
peut adopter un règlement fondé sur la propositio n par une majorité qualifiée dans un délai de 
trois mois.  Si le Conseil n'adopte pas la proposition et n'indique pas son opposition à la 
                                                     
 
41 Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne, article 3, Journal officiel des Communautés 
européennes , série C, n° 325 (24 décembre 2002), pages 164 et 165.  (Pièce n° 17 des CE présentée par celles-ci 
à l'arbitre) 
42 Décision du Conseil du 28 juin 1999, article 5, Journal officiel des Communautés européennes , 
série L, n° 184 (17 juillet 1999), page 25.  (Pièce n° 18 des CE  présentée par celles-ci à l'arbitre) WT/DS246/14 
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proposition dans ce délai de trois mois, la  Commission adopte le Règlement de la 
Commission proposé.  Si la Commission soumet la proposition au Conseil, les Communautés 
européennes estiment que le choix des bénéficiaire s sera retardé d'environ six ou sept mois.   
 
 c) Publication du Règlement de la Commission
 
 Le Règlement de la Commission est publié au Journal officiel de l'Union européenne .  Selon 
la "pratique établie", les règlements qui doi vent être mis en œuvre par les autorités 
douanières, comme le règlement de la Commissi on, "devraient normalement" être publiés au 
moins six semaines avant leur entrée en vigueur.43 
 
 d) Entrée en vigueur du Règlement de la Commission  
 Les règlements qui doivent être mis en œuvre par les autorités douanières, comme le 
Règlement de la Commission, entrent en vigueur le 1er janvier de l'année, ou "à titre 
exceptionnel" le 1er juillet.44 
 
11. Les Communautés européennes signalent plusieur s autres facteurs qui, selon elles, peuvent 
retarder l'achèvement des étapes de mise en œuvre décrites ci-dessus.  Premièrement, le processus de prise de décisions "est devenu plus compliqué et  prend plus de temps depuis l'élargissement de 
l'Union européenne du 1
er mai 2004 qui a fait passer le nombre des États membres de 15 à 25".45  
Deuxièmement, les Communautés européennes indique nt que la Commission actuelle présentera une 
proposition de texte "aussitôt que possible"46, mais qu'une nouvelle Commission prendra la relève le 
1er novembre 2004.  La nouvelle Commission devra débattre de la proposition avec le Parlement 
européen et le Conseil.  Troisièmement, les Communautés européennes indiquent qu'un nouveau 
Parlement européen a été élu en juin 2004. 
12. Enfin, les Communautés européennes indiquent que "le régime concernant les drogues fait 
partie intégrante de leur politique de dé veloppement, dont il est un élément essentiel".47  Selon elles, 
des préférences du type de celles qui sont prévues pa r le régime concernant les drogues ont d'abord été 
accordées à quatre pays en 1990, puis étendues par la suite à d'autres pays.  Les Communautés 
                                                      
43 Communication des Communautés européennes, paragraphe 36, faisant référence à la Résolution du 
Conseil du 27 juin 1974, Journal officiel des Communautés européennes , série C, n° 79 (8 juillet 1974), page 1.  
(Pièce n° 19 des CE présenté e par celles-ci à l'arbitre) 
44 Ibid. 
45 Ibid., paragraphe 29. 
46 Ibid., paragraphe 30. 
47 Ibid., paragraphe 39.  Voir aussi la communication des Communautés européennes, paragraphe 41.  WT/DS246/14 
 Page 9 
 
 
européennes soutiennent que le régime concernant les drogues témoigne de le ur approche constante 
qui a été d'appuyer des "possibilités commerciales de r echange ... afin de briser le cercle vicieux des 
problèmes de [dépendance à la] drogue et de développement".48  Selon les Communautés 
européennes, toute modification du régime concer nant les drogues constituera une question politique 
délicate et fera l'objet d'un "examen très attentif par les parties prenantes intéressées"49, en particulier 
en raison des répercussions pour plusieurs pays  en développement.  Selon les Communautés 
européennes, cela pourrait allonger le délai nécessai re pour parvenir à une solution parce que, par 
exemple, il faudra engager des discussions complémentaires avec les États membres de l'Union européenne et entre les différents organes d es Communautés européennes.  Les Communautés 
européennes se réfèrent à la décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix
50 
pour étayer leur affirmation selon laquelle je de vrais prendre en compte cette circonstance en 
déterminant le délai raisonna ble de mise en œuvre. 
B. Inde 
13. L'Inde demande que je détermine que le "dél ai raisonnable" pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce n'est pas supérieur à six mois et deux semaines à 
compter de la date d'adoption par l'ORD des rapports  du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, de 
manière que le délai expirerait au  plus tard le 3 novembre 2004.51 
14. L'Inde estime que le délai de mise en œuvre en  l'espèce devrait être le délai le plus court 
possible dans le cadre du système juridique des Communautés européennes.52  Elle fait valoir que les 
Communautés européennes ont la charge de prouve r qu'une mise en œuvre immédiate est irréalisable 
et que le délai proposé par elles est raisonnable compte tenu des circonstances particulières à la 
présente affaire;  les Communautés européennes doive nt aussi prouver que le délai proposé est le délai 
le plus court possible dans le cadre de leur systèm e juridique.  L'Inde fait valoir que cette charge est 
accrue si le délai proposé est supérieur à 15 mois. 
15. L'Inde reconnaît qu'il n'appartient pas à l'arbitr e de déterminer les moyens par lesquels les 
Communautés européennes mettent en œuvre les recommandations et décisions pertinentes.  
Néanmoins, elle estime que "les Communautés euro péennes ne se trouvent pas face au problème qui 
                                                      
48 Communication des Communautés européennes, paragraphe 41. 
49 Ibid., paragraphe 42. 
50 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 48. 
51 Communication de l'Inde, paragraphe 66. 
52 Ibid., paragraphes 2, 43 et 44, faisant référence à la décision de l'arbitre  
CE – Hormones , paragraphe 26, et à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation  (Amendement 
Byrd ), paragraphe 44. WT/DS246/14 
Page 10  
 
consiste à choisir entre diverses mesures de mise en œuvre".
53  Elle fait valoir, par ailleurs, que la 
"complexité des constatations de l' Organe d'appel" n'est pas pertinen te pour la détermination du délai 
raisonnable.54  Elle se réfère aux artic les 3:7 et 21:1 du Mémorandum d' accord pour démontrer que les 
Communautés européennes doivent donner suite dans  les meilleurs délais aux recommandations et 
décisions de l'ORD, soit en retirant la mesure dont il a été constaté qu'elle était incompatible avec les 
accords visés, soit en modifiant cette mesure de manière à supprimer l'incompatibilité. 
16. L'Inde souligne que la mesure que les Comm unautés européennes doivent rendre conforme, 
en mettant en œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD en l'espèce, est la mesure dont le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté qu' elle était incompatible avec les obligations des 
Communautés européennes au titre des accords vi sés.  L'Inde relève que les Communautés 
européennes travaillent à un nouveau schéma SGP pour les années 2006 à 2015 et que la Commission 
a fait référence au rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires  à propos de ce nouveau 
schéma.55  Toutefois, elle soutient que le présent ar bitrage ne concerne qu'une seule composante du 
schéma SGP des Communautés européennes, à savoir le  régime concernant les drogues.  Elle fait 
valoir qu'une "révision générale"56 du schéma SGP des Communautés européennes n'est pas 
nécessaire à la mise en œuvre des recommandations et décisions pertinentes, et que le fait que les 
Communautés européennes puissent souhaiter "travailler à la tâche plus vaste que constitue la révision 
de leur schéma SGP général" n'est donc pas pertinen t pour la détermination du délai raisonnable de 
mise en œuvre.57  L'Inde soutient aussi que l'existence de  différentes options pour la mise en œuvre 
n'est pas une "circonstance partic ulière" entrant en ligne de comp te pour la détermination du délai 
raisonnable de mise en œuvre.58 
17. Selon l'Inde, pour mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD, les 
Communautés européennes doivent mettre le régime  concernant les drogues en conformité avec 
l'article I:1 de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994").  
Ainsi, selon l'Inde, le délai raisonnable ne co mprend pas le temps nécessaire aux Communautés 
                                                      
53 Communication de l'Inde, paragraphe 3. 
54 Déclaration de l'Inde à l'audience. 
55 Communication de la Commission au Conseil, au Pa rlement européen et au  Comité économique et 
social européen, Pays en développement, commerce international et développement souten able:  Le rôle du 
Système de Préférences Généralisées (SPG) de  la Communauté pour la décennie 2006/2015 , 7 juillet 2004, 
pages 5 et 6.  (Pièce n° 3 de l'Inde présentée par celle-ci à l'arbitre) 
56 Communication de l'Inde, paragraphe 31. 
57 Ibid., paragraphe 32, faisant référence à la décision de l'arbitre Argentine – Peaux et cuirs  et à la 
décision de l'arbitre Canada – Automobiles , paragraphe 55.  Voir aussi la communication de l'Inde, 
paragraphe 35. 
58 Ibid., paragraphe 34, faisant référence à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation  
(Amendement Byrd ), paragraphe 59.  WT/DS246/14 
 Page 11 
 
 
européennes pour démontrer que le régime concernant les drogues est justifié en vertu de la Clause 
d'habilitation ou de toute autre exception. 
18. L'Inde fait référence aux conclusions d'arbitres antérieurs selon lesquelles les mesures prises 
par le Membre mettant en œuvre pendant la période comprise entre l'adoption des rapports pertinents 
et un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sont pertinentes pour la détermination du délai rais onnable de la mise en œuvre.
59  Elle fait valoir que les Communautés 
européennes ont eu "largement le temps d' entreprendre et d' achever  la phase préliminaire de 
l'adoption d'une législation de mise en œuvre".60 
19. L'Inde indique que, pour mettre en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD, les 
Communautés européennes devront re tirer le régime concernant les drogues ou modifier le Règlement 
n° 2501 conformément à la procédure énoncée à l' article 133 du Traité instituant la Communauté 
européenne.  Selon elle, les organes intervenant dans cette procédure sont la Commission et le 
Conseil, et "il n'est pas prescrit que d'autres in stitutions des Communautés européennes soient 
consultées".61  L'Inde soutient aussi que les Communaut és européennes peuvent mettre en œuvre les 
mesures rapidement étant donné la flexibilité de le ur système législatif et l'absence de "délais 
spécifiés" pour l'achèvement de chaque étape.62 
20. L'Inde décrit comme suit les étapes spécifiqu es nécessaires à la mise en œuvre, par les 
Communautés européennes, des recommandations  et décisions de l'ORD en l'espèce: 
 a) Adoption d'une proposition par la Commission  
 L'Inde soutient que la Commi ssion peut adopter une proposition sitôt qu'elle est élaborée et 
transmettre la proposition au Conseil le même  jour.  Elle affirme que les Communautés 
européennes ont indiqué devant le Groupe spéci al que les critères applicables au choix des 
bénéficiaires dans le cadre du régime concer nant les drogues existaient déjà, même s'ils 
n'avaient pas été publiés.  Par conséquent, la Commission n'a pas besoin  de temps pour établir 
ces critères.  Selon l'Inde, la Commission a fait savoir dans une déclaration à la presse qu'elle 
transmettrait sa proposition concernant le sch éma SGP des Communautés européennes aux 
                                                      
59 Communication de l'Inde, paragraphes 37 et 38, faisant référence à la décision de l'arbitre Chili – 
Système de fourchettes de prix , paragraphe 43, et à la décision de l'arbitre États-Unis – article 110 5), Loi sur le 
droit d'auteur , paragraphe 46. 
60 Ibid., paragraphe 36.  (italique dans l'original) 
61 Ibid., paragraphe 47. 
62 Ibid., paragraphe 48. WT/DS246/14 
Page 12  
 
institutions pertinentes d'ici à octobre 2004.
63  L'Inde en infère que la Commission a déjà 
rédigé une proposition visant à mettre en œuvre le s recommandations et décisions de l'ORD.  
En outre, l'Inde fait valoir qu'il ne faudrait a ux Communautés européennes pas plus d'un mois 
supplémentaire pour mettre au point et adopter une proposition et la présenter au Conseil.  
Cela ferait au total cinq mois à compter de la  date à laquelle l'ORD a adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d' appel dans le présent différend. 
 
 b) Adoption d'une proposition de la Co mmission en tant que règlement du Conseil  
 L'Inde indique qu'au sein du Conseil, la proposition de la Commission sera examinée par le 
Coreper, comité établi en vertu de l'artic le 207 du Traité instituant la Communauté 
européenne.  Elle réaffirme que le Conseil n' est "pas juridiquement tenu" de consulter le 
Parlement européen ni l'ECOSOC et que, s'il choisit de demander l'avis de ces institutions, 
ces avis ne "sont pas contraignants pour le Conseil".64  L'Inde fait aussi valoir que le Conseil 
peut consulter le Parlement européen et l'ECOSOC en même temps qu'il examine la 
proposition de la Commission et que, par con séquent, aucun délai supplémentaire n'est 
nécessaire pour cette consultation.  À l'issue de  l'examen par le Core per de la proposition de 
la Commission, la "mesure"65 pertinente est inscrite à l'ordr e du jour de la réunion mensuelle 
suivante du Conseil pour adoption à la majorité  qualifiée.  Après adoption, selon l'Inde, le 
Président du Conseil signe la mesure et celle-ci est publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes .  L'Inde estime, en se référant au temps qui a été nécessaire pour 
adopter de précédents règlements du Conseil m odifiant le Règlement n° 2501, que le Conseil 
peut examiner une proposition de la Commission et l'adopter dans un délai de un mois et 
deux semaines, que le Conseil consulte ou non le Parlement européen et l'ECOSOC. 
21. L'Inde conteste l'opinion des Communautés européennes selon laquelle le choix des 
bénéficiaires devrait être pris en compte pour déterminer le délai raisonnable dans le présent 
différend.  Selon l'Inde, seul le "règlement-cadre"66 du Conseil, modifiant ou retirant le régime 
concernant les drogues, est nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Tout choix ultérieur de pays ferait simpleme nt partie de la mise en  œuvre du règlement-cadre 
du Conseil. 
                                                      
63 Communication de l'Inde, paragraphe 29, faisant référence au document "Pays en développement:  
La Commission dévoile le système des préférences commerciales pour les dix prochaines années – simple, 
transparent et objectif", IP/04/860, 7 juillet 2004, page 2.  (Pièce n° 4 de l' Inde présentée par celle-ci à l'arbitre) 
64 Communication de l'Inde, paragraphe 57. 
65 Ibid., paragraphes 58 et 59.  WT/DS246/14 
 Page 13 
 
 
22. L'inde rejette l'affirmation des Communaut és européennes selon laquelle les délais 
nécessaires à la traduction et les changements de  composition du Parlement européen et de la 
Commission sont pertinents pour le  délai raisonnable de mise en œ uvre.  De plus, selon l'Inde, des 
arbitres au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ont estimé à plusieurs reprises que le 
simple caractère contentieux de mesu res de mise en œuvre n'était p as pertinent pour la détermination 
du délai raisonnable.  L'Inde conteste le recour s des Communautés européennes à la décision de 
l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix .  Elle fait valoir que le différend Chili 
- Système de fourchettes de prix  concernait le retrait d'"avantages  commerciaux dont bénéficiait une 
grande partie de la population" du Membre mettant en œuvre, ce  qui donnait lieu à une "opposition 
intérieure" et à un "débat sérieux"67;  dans le présent différend, la situation est très différente. 
23. Enfin, l'Inde fait valoir que le régime c oncernant les drogues "touche aux intérêts de 
nombreux pays en développement  Membres, y compris l'Inde".68  Par conséquent, selon elle, 
l'article 21:2 du Mémorandum d'accord exige que le s Communautés européennes "accordent la plus 
haute priorité à la mise en conformité du régime concernant les drogues ... avec leurs obligations au 
titre du GATT de 1994".69  L'Inde indique que les pays en développement Membres dont les intérêts 
doivent être pris en compte en vertu de l'article  21:2, lu dans son contexte, sont les parties au 
différend, et non les tierces parties ou d'autres Membres.  De plus, même si l'article 21:2 faisait référence à tous les pays en dével oppement Membres, l'Inde soutient que  les intérêts de l'Inde et de 
tous les autres pays en développement Membres qui ne sont pas bénéficiaires du régime concernant 
les drogues l'emporteraient, dans la mesure où ils sont  en conflit avec les intérêts des 12 bénéficiaires. 
III. Délai raisonnable 
A. Principes généraux 
24. L'article 21:3 du Mémorandum d'accord dispo se qu'un Membre mettant en œuvre aura un 
"délai raisonnable" pour se conformer aux recomma ndations et décisions de l'ORD dans un différend 
donné "[s]'il est irréalisable pour [ce] Membre de  se conformer immédiatem ent".  Conformément à 
l'article 21:3 a) et 21:3 b), le délai raisonnable pe ut être un délai proposé par le Membre mettant en 
œuvre et approuvé par l'ORD ou, en l'absence d'une telle approbation, un déla i mutuellement convenu 
par les parties au différend dans un délai spécifié.  Dans le présent différe nd, aucune approbation n'a 
été obtenue au titre de l'article 21:3 a) et aucun accord n'est intervenu au titre de l'article 21:3 b).  En 
                                                                                                                                                                    
 
66 Observations faites par l'Inde à l'audience au sujet des "Réponses des Communautés européennes aux 
questions préalables de l'arbitre", 1er septembre 2004. 
67 Déclaration de l'Inde à l'audience. 
68 Communication de l'Inde, paragraphe 65. 
69 Ibid., paragraphe 65. WT/DS246/14 
Page 14  
 
conséquence, conformément à l'article 21:3 c) du Mé morandum d'accord et avec l'accord des parties, 
je suis chargé, en tant qu'arbitre, de déterminer le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre par les 
Communautés européennes des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire  
CE – Préférences tarifaires . 
25. Pour déterminer le déla i raisonnable de mise en œuvre, je su is guidé par plusieurs dispositions 
du Mémorandum d'accord, y compris en particulier l'ar ticle 21.  En premier lieu, l'article 21:1 dispose 
que "[p]our que les différends soient résolus efficace ment dans l'intérêt de tous les Membres, il est 
indispensable de donner suite dans les moindr es délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD".
70  Cela est compatible avec l'attente exprimée à l'article 21:3, comme cela a été indiqué 
ci-dessus, selon laquelle la mise en conformité sera immédiate, à moins que cela ne soit irréalisable.  En outre, l'article 21:3 c) prévoit que "l'arbitre devra it partir [d'un] principe" spécifique, qui est que le 
délai raisonnable "ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel", bien que ce dé lai "[puisse] être plus court ou plus long, en 
fonction des circonstances".   
26. Si on lit l'article 21:3 c) conjointement avec l' article 21:1 et qu'on se réfère, pour avoir des 
indications, aux décisions rendues dans de précédents arbitrages au titre de l'article 21:3 c), il apparaît 
clairement que le délai raisonnable devrait être "l e délai le plus court possible dans le cadre du 
système juridique du Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions pertinentes de 
l'ORD", compte tenu des "c irconstances" de l'espèce.
71  Les deux parties au présent arbitrage 
acceptent cette approche générale.72 
27. L'Inde a fait valoir que le Membre mettant  en œuvre – en l'espèce, les Communautés 
européennes – a la charge de démontrer que le dé lai qu'il propose est raisonnable et que "cette charge 
déjà lourde s'alourdit encore" si le délai est supérieur à 15 mois.73  À mon avis, les Communautés 
européennes doivent démontrer que le délai qu'ell es proposent est raisonnable;  mais je n'estime pas 
                                                      
70 Voir aussi l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit: 
Le règlement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considère 
qu'un avantage résultant pour lui dir ectement ou indirectement des accords 
visés se trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre est 
indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste 
équilibre entre les droits et les obligations des Membres. 
 
71 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 34, citant la décision de 
l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 32.  Voir aussi la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 42. 
72 Communication des Communautés européennes, paragraphes 5 et 6;  communication de l'Inde, 
paragraphes 19 et 20. 
73 Déclaration de l'Inde à l'audience.    WT/DS246/14 
 Page 15 
 
 
nécessaire dans le présent arbitrage de déterminer si la charge de la preuve s'alourdit si le délai 
proposé est supérieur à 15 mois.  J'ai trouvé les élémen ts de preuve et les ar guments présentés par les 
Communautés européennes comme par l'Inde très util es pour déterminer si, dans les circonstances de 
l'affaire, le délai de mise en œuvre devrait être de 15 mois ou plus court ou plus long. 
28. Compte tenu de ce qui précède, je passe maintenant à un examen de la mesure qui doit être 
mise en conformité. 
B. Mesure à mettre en conformité 
29. Les parties conviennent74 que l'objet du différend initial dans l'affaire CE – Préférences 
tarifaires , et la mesure spécifique dont le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté qu'elle était 
incompatible avec le GATT de 199475, était le régime concernant les drogues.76  En conséquence, 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce, les Communautés 
européennes sont tenues de mettre le régime c oncernant les drogues en conformité avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, e lles font valoir qu'il serait "irréalisable" de dissocier 
le régime concernant les drogues de leur schéma SG P global en modifiant le régime concernant les 
drogues seul, étant donné que le schéma SGP actuel (y compris le régime concernant les drogues) sera 
remplacé par un nouveau schéma SGP à partir du 1er janvier 2006.  En conséquence, les 
Communautés européennes proposent de mettre le régi me concernant les drogues en conformité dans 
le cadre de leur réforme du schéma SGP dans son ensemble.77   
30. Il n'entre naturellement pas da ns mon mandat de déterminer comment  les Communautés 
européennes devraient mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD.  Il appartient aux 
Communautés européennes de choisir la méthode de mise en œuvre, à condition que la méthode 
choisie soit compatible avec les recommandations et décisions pertinentes et avec les dispositions des accords visés.
78  À l'intérieur de ces limites, les Communautés européennes sont donc habilitées à 
mettre le régime concernant les drogues en conformi té au moyen de toute méthode, quelle qu'elle soit, 
                                                      
74 Communication des Communautés européennes, paragraphe 10, telle qu'elle a été clarifiée à 
l'audience;  communication de l'Inde, paragraphe 31, telle qu'elle a été clarifiée à l'audience. 
75 Rapport du Groupe spécial CE – Préférences tarifaires , paragraphes 3.1 et 8.1 f);  rapport de 
l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , paragraphes 4 et 190 g). 
76 Supra , paragraphe 8 a). 
77 Déclaration des Communautés européennes et réponses de celles-ci aux questions posées à 
l'audience. 
78 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 45;  la décision 
de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 32;  et la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur 
la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 48.  En outre, "[c]'est à juste titre au Membre concerné qu'il 
appartient de choisir les démarches spécifiques et d'en fixer le calendrier pour la promulgation d'une nouvelle 
loi".  (Décision de l'arbitre Chili – Boissons alcooliques , paragraphe 42) WT/DS246/14 
Page 16  
 
qu'elles jugent appropriée, que ce soit ou non au mê me moment et dans le cadre du même instrument 
que leur schéma SGP.   
31. Cependant, comme les Communautés européen nes elles-mêmes le reconnaissent, les 
recommandations et décisions pertinentes de l' ORD exigent qu'elles mettent en conformité 
uniquement le régime concernant les drogues et non une  quelconque autre partie de leur schéma SGP.  
Par conséquent, ma détermination concernant le délai raisonnable de mise en œuvre dans le présent 
arbitrage doit prendre en considération uniquement le  délai le plus court possible dans le cadre du 
système juridique des Communautés européennes pour  mettre le régime concernant les drogues en 
conformité avec leurs obligations au titre de l'OMC.  Le simple fait que les Communautés 
européennes ont décidé d'inclure la tâche de mise en œuvre dans l'objectif plus large consistant à 
réformer leur schéma SGP global ne  peut pas conduire à une détermin ation d'un délai plus court ou 
plus long.  En d'autres termes, ma tâche n'est pas de déterminer le délai ra isonnable pour la réforme du 
schéma SGP global.  Ma détermin ation doit plutôt se limiter au délai raisonnable pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD s'agissant du régime concernant les drogues.  
32. L'Inde a indiqué
79 que l'arbitre, dans l'affaire Canada – Automobiles , s'était abstenu de tenir 
compte du fait qu'"il [était] peut-être plus co mmode pour le Canada de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD en l'espèce selon le même  calendrier que celui qu' il [avait] prévu pour la 
réforme de son régime d'administration douanière".80  Je suis parvenu ici à une conclusion semblable 
à propos de l'argument des Communautés européennes qua nt à la possibilité d'associer la modification 
du régime concernant les drogues au remplacement du schéma SGP global. 
33. Passant à une question différente mais connexe , l'Inde soutient que les Communautés 
européennes sont simplement tenues de mettre le régime concernant les drogues en conformité avec 
"l'article I:1 du GATT".81  Je relève que l'Organe  d'appel, dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , a 
recommandé que l'ORD demande aux Communautés eur opéennes de rendre leur mesure incompatible 
"conforme à leurs obligations au titre du GATT de 1994".82  Le Groupe spécial avait fait une 
recommandation semblable.83  Ces recommandations sont compatibles avec l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord, qui dispose que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel recommandent que 
les Membres rendent les mesures dont il a été consta té qu'elles sont "incompatible[s] avec un accord 
                                                      
79 Communication de l'Inde, paragraphe 32. 
80 Décision de l'arbitre Canada – Automobiles , paragraphe 55. 
81 Déclaration de l'Inde à l'audience. 
82 Rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , paragraphe 191. 
83 "Le Groupe spécial recommande que l'Organe de règlement des différends demande aux 
Communautés européennes de mettre leur mesure en conformité avec leurs obligations au titre du GATT de 
1994".  (Rapport du Groupe spécial CE – Préférences tarifaires , paragraphe 8.2)  WT/DS246/14 
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visé … conforme[s] audit accord".  De même, l'article 22:1 du Mémorandum d'accord fait référence à 
la mise en œuvre d'une recommandation de mettre une mesure "en conformité avec les accords visés".  
Ces dispositions, ainsi que les recommandations et dé cisions de l'ORD en l'espèce, sont incompatibles 
avec l'argument de l'Inde selon lequel les Commu nautés européennes sont simplement tenues de 
mettre le régime concernant les drogues en conf ormité avec l'article I:1 du GATT de 1994.  En 
conséquence, je n'en tiens pas compte  pour déterminer le délai raisonnable. 
C. Processus de mise en œuvre   
34. Je passe maintenant au processus spécifique  grâce auquel les Communautés européennes 
indiquent qu'elles se conformeront aux recommanda tions et décisions de l'ORD en l'espèce, en 
commençant par faire quelques observations  générales au sujet de ce processus. 
1. Processus global  
35. Les Communautés européennes me demandent de dé terminer que le déla i raisonnable de mise 
en œuvre va jusqu'au 1er janvier 2006, date à laquelle elles comptent que leur nouveau schéma SGP 
entrera en vigueur. 
36. Comme plusieurs arbitres précédents l'ont fait observer84, la flexibilité du système législatif 
d'un Membre peut permettre à ce Membre de procéder  à une modification d'un texte législatif dans un 
délai plus court que cela ne serait possible autrement.   En l'espèce, l'Inde soutient que le système 
législatif des Communautés européennes "est caractérisé par une flexibilité considérable".85  J e  
partage cette opinion, en ce sens qu'aucun déla i minimal obligatoire n'est imposé pour l'une 
quelconque des étapes du processus de mise en œuvre, comme l'ont indiqué les Communautés européennes.  Celles-ci ont utilisé cette flexibilité par le passé pour modifier rapidement le Règlement 
n° 2501 (modifiant ou prorogeant le schéma SGP).
86  Je tiens compte, en tant qu'élément pertinent, de 
                                                      
84 Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 39;  décision de l'arbitre Canada – Durée 
d'un brevet , paragraphes 63 et 64. 
85 Communication de l'Inde, paragraphe 48. 
86 Voir, par exemple, le Règlement (CE) n° 2211/2003 du Conseil du 15 décembre 2003, Journal 
officiel de l'Union européenne , série L, n° 332 (19 décembre 2003), page  1.  (Pièce n° 2 des CE présentée par 
celles-ci à l'arbitre)  Ce règlement prorogeait le sché ma SGP jusqu'au 31 décembre 2005 et modifiait, entre 
autres choses, le régime spécial d'encouragement à la pr otection des droits des travailleurs.  L'Inde s'appuie sur 
ce règlement pour faire valoir que le Conseil peut adopter une proposition de la Commission dans un délai d'un mois et deux semaines.  (Communication de l'Inde, para graphes 60 et 61)  Selon les Communautés européennes, 
la Commission a adopté la proposition qui a conduit à ce règlement le 29 octobre 2003;  le Parlement européen a 
achevé de formuler son avis sur la proposition de la Commission le 4 décembre 2003;  l'ECOSOC a achevé de formuler son avis sur la proposition de la Commission le 10 décembre 2003;  le Conseil a adopté le règlement 
fondé sur la proposition de la Commission le 15 décem bre 2003.  ("Réponses des Communautés européennes 
aux questions préalable s de l'arbitre", 1
er septembre 2004, paragraphe 7) WT/DS246/14 
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la flexibilité du système législatif des Communautés eu ropéennes;  mais elle ne détermine pas à elle 
seule la question du délai raisonnable de mise en œuvre. 
37. Dans le présent arbitrage, les Communautés européennes ont fait référence à la "complexité" 
des constatations de l'Orga ne d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , faisant valoir que ces 
constatations entraînaient une "tâche législative de mise en œuvre" compliquée.
87  Je ne décrirais pas 
les constatations de l'Organe d'appel comme étant "complexes";  je ne su is pas non plus persuadé 
qu'elles imposent nécessairement un processus de mi se en œuvre compliqué ou une mesure de mise 
en œuvre compliquée.  Par conséquent, je n'estim e pas nécessaire de tenir compte de ce que les 
Communautés européennes décrivent comme étant la  "complexité" des constatations de l'Organe 
d'appel en l'espèce. 
2. Les diverses étapes de la mise en œuvre  
   a) Adoption d'un règlement par le Conseil 
38. Les parties conviennent que le Conseil doit a dopter un règlement pour modifier le régime 
concernant les drogues et que ce règlement ser ait fondé sur une proposition à adopter par la 
Commission.88  Toutefois, compte tenu de certaines ré serves, les Communautés européennes estiment 
que le règlement nécessaire du Conseil pourrait être adopté en mai 200589 alors que l'Inde maintient 
qu'il pourrait être adopté d'ici au 3 novembre 2004.90   
39. Une première raison expliquant cette divergence entre les communications des parties a trait à 
la date à laquelle la Commission devrait adopter une proposition.  Les Communautés européennes 
estiment que la Commission pourrait le faire en octobre 200491, ce qui correspond à l'estimation 
figurant dans une "déclaration à la presse" de la Co mmission que l'Inde a présentée en tant que pièce 
dans le présent arbitrage.92  Toutefois, sur la base de cette déclaration à la presse, l'Inde déclare qu'il 
serait "raisonnable de supposer que la Commission a déjà rédigé une proposition visant à modifier ou 
                                                      
87 Communication des Communautés européennes, paragraphe 10. 
88 Ibid., paragraphes 12 et 17;  communication de l'Inde, paragraphes 49 et 60.  Les parties sont en 
désaccord sur le point de savoir si un règlement du Conseil est le seul instrument requis pour la mise en œuvre, 
comme cela est indiqué plus en détail ci-dessous aux paragraphes 44 et 45. 
89 "Réponses des Communautés européennes a ux questions préalables de l'arbitre", 1er septembre 2004, 
page 3. 
90 Communication de l'Inde, paragraphes 54, 60 et 66. 
91 "Réponses des Communautés européennes a ux questions préalables de l'arbitre", 1er septembre 2004, 
page 3. 
92 Communication de l'Inde, paragraphe 29;  "Pay s en développement:  La Commission dévoile le 
système des préférences commerciales pour les dix prochaines années – simple, transparent et objectif", 
IP/04/860, 7 juillet 2004, page 2.  (Pièce n° 4 de l'Inde présentée pa r celle-ci à l'arbitre)  WT/DS246/14 
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à abroger" le Règlement n° 2501 et qu'il ne faut donc qu'un court délai suppl émentaire pour l'adopter.  
En tout état de cause, selon l'Inde, la Commission n' aurait pas besoin de plus de cinq mois à compter 
de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l' Organe d'appel le 20 avr il 2004 pour présenter une 
proposition au Conseil93 (c'est-à-dire que, selon mes calculs, il lui faudrait jusqu'au 
20 septembre 2004). 
40. Pour évaluer ce premier stade du processus de mise en  œuvre, je prends not e, tout d'abord, des 
mesures que les Communautés européennes ont déjà  prises depuis l'adoption des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires .  Les Communautés 
européennes ont confirmé, en réponse aux questio ns posées à l'audience, que la Commission avait 
engagé des discussions concernant la mise en œuvre au début de mai 2004 et qu'elle avait décidé au 
cours de ces discussions d'"incorporer" le proc essus de mise en œuvre dans le processus 
d'établissement d'un nouveau schéma SGP commençant le 1er janvier 2006.  En outre, les 
Communautés européennes et l'Inde m'ont toutes deux présenté une communication de la Commission 
au Conseil (et à d'autres institutions) décrivant le  nouveau schéma SGP, y compris des modifications 
du régime concernant les drogues.94  Cette communication, que les Communautés européennes 
décrivent comme contenant des "p rincipes directeurs" pour les débats des institutions pertinentes 
préalables à l'adoption par la Commission d'une proposition législative formelle95, est datée du 
7 juillet 2004.  Je suis prêt à admettre, en tout  état de cause, que l'on pourrait raisonnablement 
s'attendre à ce que la Commission adopte une propositi on visant à modifier le régime concernant les 
drogues en octobre 2004. 
41. Une autre raison expliquant la divergence entre les communications des parties tient à leur 
évaluation de la nécessité de la participation du Parlement européen et de l'ECOSOC au processus 
conduisant à l'adoption du règlement du Conseil.  Prem ièrement, l'Inde soutient  que le Conseil n'est 
pas juridiquement tenu par l'article 133 du Tr aité instituant la Communauté européenne96 de demander 
un avis au Parlement européen et à l'ECOSOC et elle exclut par conséquent cette étape du processus 
de mise en œuvre.97  En revanche, les Communautés européenn es affirment que, bien qu'il ne s'agisse 
pas d'une prescription énoncée expressément à l'article  133, c'est une "pratique établie" et en fait une 
                                                      
93 Communication de l'Inde, paragraphes 53 et 54. 
94 Communication de la Commission au Conseil, au Pa rlement européen et au  Comité économique et 
social européen, Pays en développement, commerce international et développement souten able:  Le rôle du 
Système de Préférences Généralisées (SPG) de  la Communauté pour la décennie 2006/2015 , COM(2004) 
461 final, 7 juillet 2004.  (Pièce n° 5 des CE présentée par celles-ci à l'arbitre;  voir aussi la pièce n° 3 de l'Inde 
présentée par celle-ci à l'arbitre) 
95 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.   
96 Journal officiel des Communautés européennes , série C, n° 325 (24 décembre 2002), pages 90 et 91. 
97 Communication de l'Inde, paragraphes 47 et 57. WT/DS246/14 
Page 20  
 
prescription dans le cadre du système des Communautés européennes, et cela devrait donc être inclus 
dans le processus de mise en œuvre.
98  Deuxièmement, l'Inde soutient que, même si le Conseil devait 
demander un avis au Parlement européen et à l'EC OSOC, ces institutions et le Conseil pourraient 
examiner la proposition de la Commission en  même temps plutôt que tour à tour.99  Les 
Communautés européennes répondent que, même si l es trois institutions examinaient la proposition en 
même temps, le Conseil aurait ma lgré tout besoin d'un délai suppl émentaire après cet examen pour 
étudier la proposition plus avant, parce qu'il doit prendre une décision sur la proposition compte tenu 
des avis donnés par le Parlement européen et par l'ECOSOC.100  En conséquence, les Communautés 
européennes estiment que le Parlement européen  et l'ECOSOC pourraient donner leur avis en 
janvier 2005 et le que Conseil pourrait adopter un règlement fondé sur la proposition de la 
Commission, compte tenu de ces avis, en mai 2005.101 
42. Il n'est pas inhabituel que des systèmes juridiques nationaux ou autres respectent des 
conventions procédurales qui ne sont pas expliciteme nt imposées par des instruments juridiques.  En 
outre, j'estime pertinent le fait que le Conse il a demandé un avis au Parlement européen et à 
l'ECOSOC avant d'adopter la grande majorité  des règlements relatifs au schéma SGP des 
Communautés européennes au fil des ans.102  Les Communautés européennes ont aussi donné à 
entendre que les conséquences qu'aurait le fait de ne pas demander de tels avis dans le présent 
processus de mise en œuvre seraient une question qu'il appartiendrait à la Cour de justice des 
Communautés européennes de trancher.  Il appara ît donc qu'adopter le règlement en question sans 
demander des avis au Parlement européen et à l'ECOSOC serait une procédure "extraordinaire".  
J'estime, comme de précédents arbitres, que les Membres mettant en œuvre ne sont pas tenus d'adopter des "procédures législatives extraordinaires" dans chaque cas.
103  Selon moi, les demandes 
d'avis au Parlement européen et à l'ECOSOC devr aient être incluses dans la détermination du délai 
raisonnable de mise en œuvre. 
                                                      
98 Communication des Communautés européennes, paragraphes 18 à 20 et 24, telle qu'elle a été 
clarifiée à l'audience.  Les Communautés européennes fo nt aussi référence à certains accords conclus entre la 
Commission et le Parlement européen et entre la Co mmission et l'ECOSOC.  (Pièces n° 7 et 11 des CE 
présentées par celles-ci à l'arbitre) 
99 Communication de l'Inde, paragraphe 57. 
100 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
101 "Réponses des Communautés européennes aux questions préalables de l'arbitre", 
1er septembre 2004, page 3. 
102 Communication des Communautés européennes, paragraphes 22 et 25, telle qu'elle a été clarifiée à 
l'audience. 
103 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , 
paragraphe 32 et la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , 
paragraphe 74.  WT/DS246/14 
 Page 21 
 
 
43. S'agissant du délai nécessaire pour cette étape, j'accepte aussi l'affirmation des Communautés 
européennes selon laquelle le Conseil a besoin de temps pour examiner les avis du Parlement 
européen et de l'ECOSOC avant de prendre sa pr opre décision sur la proposition de la Commission.  
Si un tel délai n'était pas prévu à ce tte fin, il n'y aurait plus de raison de demander des avis.  Toutefois, 
j'estime, comme l'Inde, que le Conseil pourrait co mmencer son examen de la proposition de la 
Commission avant de recevoir les avis du Parlement européen et de l'ECOSOC.  Les Communautés 
européennes ne semblent pas le contester et indi quent que ces institutions ont parfois mené leurs 
examens "parallèlement" par le passé.104  Compte tenu de cela, les Communautés européennes n'ont 
pas démontré la raison pour laquelle  le Conseil aurait besoin d'exam iner la proposition d'octobre 2004 
à janvier 2005 puis, après avoir reçu les avis du Pa rlement européen et de l'ECOSOC, de poursuivre 
son examen jusqu'en mai 2005.  À mon avis, sur la  base des éléments de preuve qui m'ont été 
présentés, on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que le Conseil prenne une décision sur la 
proposition de la Commission en adoptan t un règlement, compte tenu des avis du Parlement européen 
et de l'ECOSOC, avant mai 2005.105  
   b) Adoption d'un règlement par la Commission 
 
44. Selon les Communautés européennes, le règlement adopté par le Conseil établira un nouveau 
schéma SGP, y compris des critères régissant le choix des bénéficiaires d'un régime spécial ou 
additionnel visant à répondre à des besoins de développeme nt particuliers dans le  cadre de ce schéma.  
Les Communautés européennes soutiennent qu'après que le Conseil aura établi ces critères, une étape 
supplémentaire importante devra être franchie, à savoir que la Commission devra choisir les 
bénéficiaires dans le cadre de ce régime add itionnel puis adopter un autre règlement désignant ces 
bénéficiaires.  Les Communautés européennes décrivent ce règlement de la Commission comme étant un acte administratif qui mettra en œuvre le règlement du Conseil en donnant des instructions spécifiques aux autorités douanières.
106  Elles estiment qu'en supposant que le Conseil adopte le 
règlement global en mai 2005, la Commission pou rra adopter un règlement d'application en 
novembre 2005.107 
45. L'Inde soutient que les Communautés européenn es peuvent et devraient mettre en œuvre les 
recommandations et décisions en l'espèce uniqueme nt au moyen de l'adoption d'un règlement du 
Conseil, sans qu'un règlement additionnel de la Commi ssion désignant les bénéficiaires pertinents soit 
                                                      
104 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
105 Voir supra , le paragraphe 36. 
106 Communication des Communautés européennes, paragraphe 13, telle qu'elle a été clarifiée à 
l'audience. 
107 "Réponses des Communautés européennes aux questions préalables de l'arbitre", 
1er septembre 2004, page 3.   WT/DS246/14 
Page 22  
 
nécessaire.  Elle déclare que le choix des bénéfici aires n'est pas nécessaire pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions.
108 
46. Selon l'argument des Communautés européennes109, tel que je crois le comprendre et tel qu'il 
a été précisé à l'audience, après l'adoption d'un règl ement par le Conseil en mai 2005, la Commission 
aura besoin de temps pour déterminer quels sont  les pays en développement qui répondent aux 
nouveaux critères établis par le Conseil.  Les Co mmunautés européennes n'ont pas expliqué quels 
étaient les pays qu'elles examineraient ni comment el les les désigneraient.  Toutefois, il semble clair, 
d'après les communications des Communautés eur opéennes, que les 12 bénéficiaires actuels du 
régime concernant les drogues fer ont partie des pays examinés.  En fait, il apparaît que les 
Communautés européennes tiennent à faire en sorte qu'aucun bénéficiaire actuel du régime concernant 
les drogues restant admis à bénéficier des avantages du régime spécial ou additio nnel dans le cadre du 
nouveau schéma SGP ne subisse d'interruption des préf érences tarifaires – c'est-à-dire qu'un tel pays 
continuerait à recevoir les avantages prévus pa r le régime concernant les drogues jusqu'au 
31 décembre 2005 puis recevrait les avantages pr évus par le nouveau schéma SGP à partir du 
1er janvier 2006. 
47. Bien que les Communautés eur opéennes aient indiqué à l'audience qu'elles n'ont pas pour 
objectif de faire en sorte que chacun des 12 bénéficiaires actuels du régime concernant les drogues continue de bénéficier d'un régime spécial ou additionnel dans le cadre du nouveau schéma SGP, 
l'Inde fait valoir qu'elles ont une certaine "préoccupation"
110 s'agissant de ces 12 bénéficiaires.  Je 
relève que les Communautés européennes soutiennent , en relation avec l'article 21:2 du Mémorandum 
d'accord111, que "[p]uisque tous les pays bénéficiant ac tuellement du régime concernant les drogues 
sont des pays en développement, la mesure de mise en œuvre des CE doit accorder une attention 
particulière à leur situation".112  Les Communautés européennes déclarent aussi que la modification du 
régime concernant les drogues devrait coïnci der avec l'adoption du nouveau schéma SGP "afin 
d'éviter toute solution de continuité  dans l'octroi des préférences tarifaires additionnelles aux pays en 
développement bénéficiaires affectés".113  Elles soutiennent que la proposition de l'Inde tendant à ce 
que le régime concernant les drogues soit modifi é avant l'entrée en vigueur du nouveau schéma SGP 
pourrait signifier, "dans le pire de tous les scén arios, ... que les préférences additionnelles seraient 
                                                      
108 Observations faites par l'Inde à l'audience au sujet des "Réponses des Communautés européennes 
aux questions préalable s de l'arbitre", 1er septembre 2004. 
109 Supra , paragraphe 10. 
110 Réponse de l'Inde aux questions posées à l'audience. 
111 Les incidences de cette disposition sont examinées plus avant infra , aux paragraphes 57 à 59. 
112 Communication des Communautés européennes, paragraphe 14. 
113 "Réponses des Communautés européennes aux questions préalables de l'arbitre", 
1er septembre 2004, page 5.  (pas d'italique dans l'original)  WT/DS246/14 
 Page 23 
 
 
interrompues  pour un certain temps pour les pays en développement bénéficiaires".114  E n f i n ,  l e s  
Communautés européennes ont donné à entendre à l' audience qu'en déterminant comment mettre en 
œuvre les recommandations et décisions en l'espèce, e lles "devraient faire en sorte qu'il n'y ait aucune 
interruption  pour les préférences additionnelles légitimement accordées".115 
48. Comme je l'ai dit, il appartient aux Communa utés européennes de décider de la façon dont 
elles devraient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, sous réserve de certaines 
restrictions.116  Toutefois, comme je l'ai aussi indiqué, ma tâche n'est pas de déterminer le délai 
raisonnable pour la réforme du schém a SGP global;  elle consiste plutôt à déterminer le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandati ons et décisions de l'ORD s'agissant du régime 
concernant les drogues.117 
49. Je ne suis pas convaincu que le délai de mise  en œuvre devrait être déterminé en tenant 
compte du fait qu'il est souhaitable de faire en sort e que certains Membres, à l'exclusion d'autres, 
puissent continuer à bénéficier de préférences tarifaires dont il a été constaté qu'elles sont 
incompatibles avec les accords visés.  Comme les Communautés européennes elles-mêmes le 
soulignent, il existe beaucoup plus de pays en  développement que les 12 bénéficiaires actuels du 
régime concernant les drogues.118  Si je devais inclure dans le délai requis pour la mise en œuvre le 
processus consistant à évaluer tous ces pays au re gard des nouveaux critères à établir par le Conseil, 
cela pourrait ajouter bien des mois, en fait plusie urs années, au délai raisonnable.  Le processus 
consistant à évaluer les pays pourrait même se prolonger indéfiniment si les Communautés 
européennes mettaient en œuvre un mécanisme selon  lequel les pays en développement pourraient 
demander au cas par cas à bénéficier du régime spécial ou additionnel.119 
50. Selon les Communautés européennes, l'étape finale du processus de mise en œuvre comporte 
la publication du règlement adopté par la Commissi on et son entrée en vigueur.  Les Communautés 
européennes soutiennent que, conformément à la "p ratique établie dans le cadre de la procédure 
législative interne [des Communautés européennes]" telle qu'elle est énoncée dans une résolution du 
Conseil de 1974, le règlement de vrait entrer en vigueur le 1er janvier ou "à titre exceptionnel" le 
                                                      
114 Déclaration des Communautés européennes à l'audience.  (pas d'italique dans l'original) 
115 Réponse des Communautés européennes aux questio ns posées à l'audience.  (pas d'italique dans 
l'original) 
116 Supra , paragraphe 30. 
117 Supra , paragraphe 31. 
118 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
119 Un tel mécanisme semble exister pour les préféren ces tarifaires accordées au  titre du "régime spécial 
d'encouragement à la protection des droits des trava illeurs" et du "régime spécial d'encouragement à la 
protection de l'environnement" prévus dans le schéma SGP actuel.  Voir le rapport de l'Organe d'appel  
CE – Préférences tarifaires , paragraphe 182. WT/DS246/14 
Page 24  
 
1
er juillet et la publication devrait normalement inte rvenir au moins six se maines avant l'entrée en 
vigueur.120  Bien qu'elles aient affirmé cela dans le contexte du règlement proposé à adopter par la 
Commission désignant certains bénéficiair es dans le cadre d'un nouveau schéma SGP121, je crois 
comprendre que les prescriptions en matière de p ublication préalable et d'entrée en vigueur le 
1er janvier ou le 1er juillet s'appliquent d'une façon plus géné rale aux "mesures qui doivent être mises 
en œuvre par les autorités douanières", y compris les "modifications tarifaires".122  En d'autres termes, 
ces prescriptions s'appliqueraient à toutes modificat ions tarifaires nécessaires pour mettre le régime 
concernant les drogues en conformité avec le GA TT de 1994, que ces modifications prennent effet 
uniquement en vertu d'un règlement adopté par le Conseil ou en vertu d'un règlement adopté par le 
Conseil suivi d'un règlement adopté par la Commission. 
51. Je relève que l'arbitre, dans l'affaire Corée – Boissons alcooliques , a déterminé qu'il était 
raisonnable d'inclure dans le délai raisonnable le "délai de grâce de 30 jours pour la mise en œuvre de 
... certains ... instruments" prévu dans une loi coréenne.123  L'arbitre, dans l'affaire CE – Bananes III , 
paraît aussi avoir tenu compte de la déclarati on des Communautés européennes selon laquelle "toute 
modification de la législation qui affecte dir ectement le traitement douanier des produits à 
l'importation ou à l'exportation prend effet soit le 1er janvier, soit le 1er juillet de l'année 
correspondante"124 pour déterminer le délai raisonnable dans ce différend.125  En l'espèce, je considère 
la pratique administrative des Communautés europ éennes, dans la mesure où elle concerne la 
publication préalable des modifications tarifaires et la  date à laquelle ces modifications prennent effet, 
comme étant un facteur pertinent pour détermin er le délai raisonnable de mise en œuvre. 
3. Changements institutionnels  
52. Les Communautés européennes font valoir que le délai raisonnable de mise en œuvre en 
l'espèce devrait être prolongé en raison des cha ngements intervenant dans certaines institutions des 
Communautés européennes qui jouent un rôle dans le  processus de mise en œuvre.  En particulier, les 
Communautés européennes indiquent que l'Union européenne elle-même est passée de 15 à 25 États 
                                                      
120 Communication des Communautés européennes, paragraphe 36, faisant référence à la Résolution du 
Conseil du 27 juin 1974, Journal officiel des Communautés européennes , série C, n° 79 (8 juillet 1974) page 1.  
(Pièce n° 19 des CE présenté e par celles-ci à l'arbitre) 
121 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
122 Communication des Communautés européennes, paragraphes 36 et 37. 
123 Décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 47. 
124 Décision de l'arbitre CE – Bananes III , paragraphe 9. 
125 Ibid., paragraphe 19.  L'arbitre a conclu, au paragra phe 20, que le délai raisonnable devrait aller "du 
25 septembre 1997 au 1er janvier 1999".  WT/DS246/14 
 Page 25 
 
 
membres le 1er mai 2004, qu'un nouveau Parlement européen a été élu en juin 2004 et qu'une nouvelle 
Commission entrera en fonction le 1er novembre 2004.126 
53. Parlant tout d'abord de l'élargissement de l' Union européenne, les Communautés européennes 
font valoir qu'il faudra un délai considérable pour  traduire dans les 20 langues officielles certains 
instruments liés à la mise en œuvre.127  Je reconnais qu'il est probable que cette circonstance allonge le 
délai raisonnablement nécessaire pour mener à bien certaines étapes du processus de mise en œuvre.  
Par conséquent, j'en ai tenu compte dans ma déte rmination.  Je pense aussi, comme les Communautés 
européennes, que, si un État membre de l'Union eu ropéenne demandait qu'il so it vérifié que le Conseil 
a adopté le règlement d'application à une majorité qualifiée représentant au moins 62 pour cent de la 
population de l'Union européenne, cela pourrait allo nger le délai nécessaire à la mise en œuvre.128 
54. Je passe à l'élection d'un nouveau Parlement europé en en juin 2004 et à l'entrée en fonction 
d'une nouvelle Commission le 1er novembre 2004.  Selon les estimations des Communautés 
européennes, la Commission achèvera de formuler sa proposition relative à un règlement du Conseil 
modifiant le régime concernant les drogues, et cette proposition sera transmise au Parlement 
européen, en octobre 2004.129  Le fait qu'une nouvelle Commission entre en fonction le 
1er novembre 2004 ne semble pas accroître le dé lai nécessaire pour achever de formuler cette 
proposition.  De même, si la pr oposition de la Commission est transm ise au Parlement européen en 
octobre 2004, cela devrait laisser suffisamment de temps pour que le Parlement européen devienne 
"opérationnel"130 avant d'examiner la proposition. 
D. Nature du régime concernant les drogues 
55. Les Communautés européennes donnent à entendr e que "le caractère politiquement sensible" 
du régime concernant les drogues et du schéma SGP allongera le délai nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations et décisions en l'espèce.
131  Elles reconnaissent132 que de précédents 
arbitres ont généralement refusé de considérer le simple caractère c ontentieux ou politiquement 
                                                      
126 Communication des Communautés européennes, paragraphes 29 et 30. 
127 Ibid., paragraphes 17 et 29. 
128 Ibid., paragraphe 27, faisant référence au Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne, 
article 3, Journal officiel des Communautés européennes , série C, n° 325 (24 décembr e 2002), pages 164 et 165.  
(Pièce n° 17 des CE présenté e par celles-ci à l'arbitre) 
129 "Réponses des Communautés européennes aux questions préalables de l'arbitre", 
1er septembre 2004, page 3, telles qu'e lles ont été clarifiées à l'audience. 
130 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
131 Communication des Communautés européennes, paragraphes 31 et 42. 
132 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. WT/DS246/14 
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sensible comme étant un facteur justifiant un délai de mise en œuvre plus long.
133  Toutefois, elles 
maintiennent que le régime concernant les drogues est  analogue à la mesure qui devait être mise en 
conformité dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  parce qu'il "fait partie intégrante de 
leur politique de développement , dont il est un élément essentiel".134 
56. Je ne suis pas persuadé par les déclarati ons des Communautés européennes du fait que la 
nature particulière du régime con cernant les drogues à l'intérieur du schéma SGP et de la politique de 
développement des Communautés européennes justif ie un allongement du délai raisonnable de mise 
en œuvre.  Bien qu'une modification du régime  concernant les drogues puisse certainement être 
décrite comme étant "politiquement sensible", ce fact eur ne distingue pas le régime concernant les 
drogues de toute autre mesure susceptible de faire l'objet d'un différend devant l'OMC.  La mesure 
examinée dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix était très différente.  Cette mesure avait 
un "retentissement [unique] dans la société ch ilienne" (c'est-à-dire la société du Membre mettant en 
œuvre );  l'"opposition intérieure" à sa suppression ou à sa  modification témoignait "de l'existence d'un 
débat sérieux au sein et à l'extérieur du corps législa tif, sur les moyens d'élaborer une mesure de mise 
en œuvre" et "[pas] seulement de l'opposition de groupes d'intérêts  face à une perte de protection".135 
E. Article 21:2 du Mémorandum d'accord  
57. Dans leur communication, les deux parties s'appuient sur l'article 21:2 du Mémorandum 
d'accord, qui dispose ce qui suit: 
Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui 
affecteraient les intérêts des pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures de règlement des différends. 
58. L'Inde paraît donner à entendre que, pour se c onformer à cette disposition s'agissant des 
intérêts de l'Inde (parmi d'autres pays), l es Communautés européennes devraient mettre moins de 
temps pour mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD en l'espèce.
136  En revanche, 
les Communautés européennes donnent à entendr e que, pour se conformer à cette disposition 
s'agissant des intérêts des bénéficiaires actuels du ré gime concernant les drogues, elles auront besoin 
                                                      
133 Voir par exemple la décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , 
paragraphe 60;  la décision de l'arbitre Canada – Durée d'un brevet , paragraphe 58;  et la décision de l'arbitre 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 61. 
134 Communication des Communautés européennes, paragraphes 38 et 39, faisant référence à la 
décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 48.  Voir aussi la communication des 
Communautés européennes, paragraphe 41. 
135 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 48. 
136 Communication de l'Inde, paragraphe 65.  WT/DS246/14 
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de plus de temps pour la mise en œuvre.137  L'Inde rejette l'approche des Communautés européennes, 
faisant valoir que, pour ce qui est d'un arbitrage au titre de l'article 21:3 c), l'obligation énoncée à 
l'article 21:2 concerne uniquement les pays en développement Membres qui sont parties à 
l'arbitrage.138  Les Communautés européennes répondent toutefois que l'article 21:2 fait référence aux 
"pays en développement Membres" et pas seu lement aux parties à un différend particulier.139 
59. De précédents arbitres n'ont pas jugé nécessaire de déterminer les limites précises de la portée 
de l'article 21:2 du Mémorandum d'accord.  Certains arbitres ont tenu compte de cette disposition pour 
évaluer les difficultés rencontrées par un Membre mettant en œuvre  qui était un pays en 
développement140, ou dans un cas où les deux parties étaient des pays en développement.141  Aucun 
arbitre n'a déterminé si la référence aux "pays en  développement Membres" figurant à l'article 21:2 
devrait être interprétée comme incluant, dans le cont exte d'un arbitrage au titre de l'article 21:3 c), les 
Membres qui ne sont pas parties à l'arbitrage.  Il  n'est pas nécessaire que je me prononce sur cette 
question dans le présent différend.  Bien que l'I nde se soit décrite elle-même comme étant un pays en 
développement142 et que les Communautés européennes aient décrit les bénéficiaires actuels du 
régime concernant les drogues comme étant des pays en développement143, aucune partie n'a donné 
d'explication ou d'élément de pre uve satisfaisants montrant la façon précise dont ces pays sont 
particulièrement affectés, en tant que pays en dé veloppement Membres, par la mise en œuvre, par les 
Communautés européennes, des recommandations et  décisions en l'espèce, ni la façon dont cela 
devrait se répercuter sur le déla i raisonnable de mise en œuvre. 
IV. Décision 
60. Pour les raisons énoncées ci-dessus, je détermine que le "délai raisonnable" pour la mise en 
œuvre, par les Communautés européennes, des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce est 
de 14 mois et onze jours à compter du 20 avril 2004,  date d'adoption des rapports du Groupe spécial et 
                                                      
137 Communication des Communautés européennes, paragraphe 14. 
138 Déclaration de l'Inde à l'audience. 
139 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience. 
140 Voir par exemple la décision de l'arbitre Indonésie – Automobiles , paragraphe 24;  la décision de 
l'arbitre Chili – Boissons alcooliques , paragraphe 45;  et la décision de l'arbitre Argentine – Peaux et cuirs , 
paragraphe 51. 
141 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 55 et 56.  Voir aussi la 
décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 81. 
142 Communication de l'Inde, paragraphe 65. 
143 Communication des Communautés européennes, paragraphe 14. WT/DS246/14 
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de l'Organe d'appel par l'ORD.  Le "délai  raisonnable" viendra donc à expiration le 1
er juillet 2005, de 
telle sorte que la mise en œuvre devra être  achevée à cette date ou avant cette date.144 
Texte original signé à Genève le 10 septembre 2004 par: 
 
  
________________________ 
John Lockhart 
Arbitre 
                                                     
 
144 J'ai calculé le délai raisonnable de la façon suivante:  la date au terme de 14 mois civils à compter du 
20 avril 2004 est le 20 juin 2005 et onz e jours supplémentaires nous amènent au 1er juillet 2005.  Ainsi, le 
dernier jour du délai raisonnable est le 1er juillet 2005.