. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/15
14 mars 2001
(01-1269)
Groupe de travail de l'accession de
l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Communication de la République de Macédoine
Textes législatifs
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué les textes
législatifs suivants, qui peuvent être consultés auprès du secrétariat (Division des accessions,
bureau 1126) ou par voie électronique à l'adresse:  accessions@wto.org.
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1. Modifications n° 1 et 2 apportées à la Loi sur la transformation des coopératives agricoles,
Journal officiel n° 81/99 et 49/2000.
2. Modification n° 1 à la Loi sur la protection des végétaux, Journal officiel n° 6/2000.
3. Modifications n° 1, 2 et 3 et rectification de la Loi sur le tarif douanier, Journal
officiel n° 45/97, 54/97, 61/97 et 26/98.
4. Modifications n° 1, 2, 3 et 4 et Décisions n° 1 et 2 de la Cour constitutionnelle relatives à la
Loi sur les opérations de paiement, Journal of ficiel n° 9/94, 59/94, 65/95, 71/96, 7/97, 7/98
et 16/2000.
5. Modification n° 3 à la Loi sur les douanes, Journal officiel n° 109/2000.
6. Modifications n° 3, 4 et 5 apportées à la Loi sur la transformation des entreprises à capital
social, Journal officiel n°  39/99, 81/99 et 49/2000.
7. Modification n° 4 au tarif douanier représentant le Nouveau tarif macédonien de mars 2001,
Journal officiel n° 15/2001.
8. Modifications n° 5, 6 et 7 à la Loi sur les sociétés commerciales, Journal officiel n° 39/99,
81/99 et 37/2000.
9. Décision sur l'établissement des produits agricoles et alimentaires, et leurs produits
transformés, qui sont assujettis au contrôle de la qualité dans le commerce extérieur, Journal
officiel n° 53/98.
10. Décision sur l'établissement de postes frontières où se déroulent l'importation, l'exportation et
le transit de végétaux, de produits végétaux et de produits chimiques destinés à la protection
des végétaux, Journal officiel n° 34/2000.WT/ACC/807/15
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11. Décision sur la désignation des marchandises, ainsi que sur les quantités et les valeurs des
marchandises assujetties à un privilège douanier au moment de leur importation, Journal
officiel n° 67/93 et Modifications n° 1, 2 et 3, Journal officiel n° 34/94, 42/94 et 11/98.
12. Loi sur les services de traiteurs et de tourisme, Journal officiel n° 23/95 et Modification n° 1,
Journal officiel n° 33/2000.
13. Loi sur la construction d'immeubles de rapport, Journal officiel n° 15/90 et
Modifications n° 1, 2, 3 et 4 et rectification, Jo urnal officiel n° 11/91, 11/94, 18/99 et 25/99.
14. Loi sur l'énergie, Journal officiel n° 47/97 et Modifications n° 1 et 2, Journal officiel n° 40/99
et 98/2000.
15. Loi sur l'expropriation, Journal official n° 33/95;  Décisions de la Cour constitutionnelle n° 1,
2 et 3, Journal officiel n° 6/96, 17/96 et 45 /2000;  et Modifications n° 1 et 2, Journal
officiel n° 20/98 et 40/99.
16. Loi sur le contrôle sanitaire des produits alimentaires et produits d'usage courant,
Journal officiel n° 29/73.
17. Loi sur l'innocuité des produits alimentaires et articles d'usage courant, Journal
officiel n° 53/91 et  Modification n° 1, Journal officiel n° 15/95.
18. Loi sur le mouvement et le lieu de résidence des étrangers, Journal officiel n° 36/92 et
rectification et Modification n° 1, Journal officiel n° 66/92 et 26/93.
19. Loi sur la publication des lois et autres règlements et lois dans le Journal officiel de la
République de Macédoine, Journal officiel n° 56/99.
20. Loi sur la stimulation du développement de l'agriculture, Journal officiel n° 24/92 et
rectification et Modifications n° 1, 2 et 3, J ournal officiel n° 32/9 2, 83/92, 78/93 et 14/96.
21. Loi sur la Banque nationale de la République de Macédoine de juin 1996, Journal
officiel n° 23/96;  Décisions n° 1, 2 et 3 de la Cour constitutionnelle, Journal officiel n° 64/96,
30/97 et 7/99;  et Modification n° 1, Journal officiel n° 37/98.
22. Loi sur les modifications de la Loi sur la transformation des entreprises à capital social,
Journal officiel n° 39/99.
23. Loi sur la Banque nationale de la République de Macédoine (texte révisé), Journal
officiel n° 29/96.
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