ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/34/Add.1
15 juillet 2002
(02-3918)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES 1,2
AGCS 2000:  Services informatiques et services connexes (CPC 84)
Addendum
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après3, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.  Le présent document complète la proposition des CE sur les services
fournis aux entreprises (S/CSS/W/34).
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1. Les services informatiques et services connexes sont essentiels à l'activité économique et se
retrouvent dans tous les secteurs.  Ils constituent un outil pour le développement économique du fait
du rôle qu'ils jouent dans la mise en place de l'infrastructure.  La croissance rapide du marché des
services informatiques a conduit à la création d'emplois (emplois qualifiés), aussi bien dans les
économies en développement que dans les pays développés.
2. Les progrès technologiques font des services informatiques et services connexes un secteur
qui évolue rapidement.  Ces progrès se répercutent sur d'autres secteurs de services4:  les utilisateurs
de services informatiques et de services connexes disposent de moyens plus puissants, plus faciles à
utiliser et offrant plus de flexibilité et d'efficacité pour répondre à leurs besoins en matière de
technologies de l'information.  De ce fait, les se rvices liés à l'informatique constituent la pierre
                                                     
1 Ci-après dénommés "les CE".
2 Les CE se réservent le droit de modifier la  présente proposition à tout moment.  La présente
proposition ne préjuge pas de la position des CE au sujet d'autres secteurs de services, ni des offres quipourraient être faites ultérieurement concernant ce secteur ou d'autres secteurs.  Elle doit être lue en tenantcompte de l'approche générale des CE concernant les négociations sur les services.
3 Le présent document doit être lu en parallèle avec le document S/CSS/W/32.
4 Les services informatiques et services connexes permettent la fourniture électronique d'autres services
(par exemple, services bancaires ou services de té lécommunication).  Ils peuvent eux-mêmes être fournis
électroniquement.  Il existe une distinction entre les se rvices informatiques et services connexes fournis par un
fournisseur de services (fournisseur A) à un autre fourniss eur de services (fournisseur B) d'une part, et le service
avec le contenu ou le service de base qui est délivré électroniquement par un fournisseur B à ses clients, d'autre
part.  Dans de tels cas, le service avec contenu ou le service de base ne relève pas de la division 84 de la CPC.S/CSS/W/34/Add.1
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angulaire de l'infrastructure du commerce électronique, comme les CE l'ont indiqué dans leur
communication sur le programme de travail sur le commerce électronique.5
3. Les sous-secteurs de la division 846 de la CPC provisoire couvrent les fonctions de base
utilisées pour fournir tous les services informatiques et services connexes complexes:  élaboration et
réalisation de logiciels, traitement et stockage des données, et consultations connexes.  Les progrèstechnologiques se traduisent par une augmentation de la vitesse et de la capacité, ainsi que par des
services informatiques et services connexes de plus en plus élaborés, tels que des services
d'hébergement de noms de domaine ou de sites Web et des services d'extraction de données, par
exemple, qui consistent en une combinaison de services pouvant inclure une partie ou la totalité des
sous-secteurs de la division 84 de la CPC ou, comme cela peut être le cas pour certains d'entre eux,
qui relèvent du sous-secteur 849.
4. Cette évolution a deux conséquences majeures sur la manière dont les services informatiques
et services connexes sont inscrits dans les listes au titre de l'AGCS:
• des malentendus peuvent survenir entre les Membres sur la question de savoir si la
portée des engagements concernant la division 84 de la CPC s'étend à ces services
évolués sur le plan technologique;  et
• les distinctions établies dans les listes des Membres entre les sous-secteurs de la
division 84 de la CPC ont de moins en moins de sens.
5. À la lumière de ces éléments, les Communautés européennes et leurs États membres (ci-après
dénommés "les CE") formulent donc les propositions suivantes pour les négociations sur les services.
1. Champ de la division 84 de la CPC
6. Les CE considèrent qu'il est dans l'intérêt des Membres de l'OMC de s'entendre sur ce que
recouvre précisément la division 84 de la CPC.  Les Membres devraient chercher à intégrer des
services informatiques qui évoluent constamment et qui sont rendus possibles par les progrès des
technologies de l'information.  Ainsi, les CE considèrent par exemple que les Membres devraient se
mettre d'accord sur une définition des services informatiques et services connexes, dont l'application
permettrait d'identifier quels services informatiques et services connexes prétendument nouveaux(services d'intégration de systèmes et hébergement de sites Web, par exemple) ne sont en fait que des
combinaisons de services existants relevant de la division 84 de la CPC.
7. Il est possible d'établir certaines analogies avec ce qui a été fait pour les services financiers au
cours du Cycle d'Uruguay et a conduit à l'établissement de la liste des services financiers incluse à
l'Annexe sur les services financiers.  Il convient toutefois de souligner que les CE ne souhaitent pasune reclassification des services informatiques mais plutôt une clarification du champ actuel de la
division 84 de la CPC.  Les CE ne suggèrent pas n on plus la négociation d'une annexe sur les services
informatiques.
                                                     
5 S/C/W/183
6 841 – services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques, 842 – services de
réalisation de logiciels (aux fins de cette sous-section, le logiciel est défini comme "le jeu d'instructionsnécessaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux"), 843 - services detraitement de données, 844 - services de base de données, 845 - services d'entretien et de réparation, et 849 -autres services.S/CSS/W/34/Add.1
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8. Tout travail devrait être effectué de manière à ne pas rendre un éventuel accord obsolète après
un court laps de temps, alors que la technologie continue d'évoluer.  De plus, il faudrait veiller à faire
en sorte que le résultat obtenu ne conduise pas à ce que d'autres secteurs de services (plus
particulièrement des services autres que ceux "fournis aux entreprises") soient considérés comme
relevant de la division 84 de la CPC.
9. Par ailleurs, l'accord recherché sur une définition des services informatiques et services
connexes permettrait de clarifier la question de savoir de quelle catégorie (services informatiques et
services connexes, ou un secteur voisin tel que celui des télécommunications) relèvent certains
services.  À cet égard, une certaine flexibilité avait été ménagée au cours du Cycle d'Uruguay pour les
systèmes informatisés de réservation (SIR).  Il faut se rappeler qu'à ce moment-là, le secteur des SIR
était si étroitement lié à la vente de services de transport aérien qu'il avait été considéré comme un
service de transport aérien dans l'Annexe sur les services de transport aérien.  Un autre exemple peutêtre cité dans le domaine des services financiers, où l'on constate que l'Annexe sur les services
financiers considère que le traitement des données financières (qui pourrait autrement relever de la
division 843 de la CPC) est un service financier.  Il n'est pas impossible que de telles situations se
présentent à nouveau à l'avenir.
2. Inscription des engagements sur les listes
10. Les Membres devraient prendre des engagements concernant les services informatiques et les
services connexes au plus haut niveau possible (c'est-à-dire au niveau à deux chiffres – division 84 de
la CPC provisoire).  Cela réduirait le risque de confusion au moment de déterminer si un service
informatique ou un service connexe particulier a fait l'objet d'un engagement lorsque le service
effectivement offert implique des services relevant d'un certain nombre de sous-secteurs différents, et,partant, permettrait de mieux tenir compte des avancées technologiques et les réalités commerciales
dans le secteur en question.
11. Les services relevant de ce sous-secteur sont souvent fournis électroniquement.  Il est
toutefois difficile de déterminer si la fourniture électronique d'un service est une fourniture selon le
mode 1 ou le mode 2.  L'une des manières dont les Membres peuvent répondre à cette question est des'assurer que les engagements relatifs à ces deux modes sont cohérents.
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