ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2G/LIC/N/3/CHE/3
26 septembre 2000
(00-3888)
Comité des licences d'importation Original: anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 7:3 (Réponses au questionnaire),
1:4 a), 5:1-5:4 et 8:2 b) de l'Accord
SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 septembre 2000.
_______________
En annexe à la présente, nous avons l'avantage de vous soumettre la notification de la Suisse
relative aux licences d'importation.  Cette notification a été élaborée en conformité avec lesarticles 1:4 a), 5:1-5:4, 7:3 et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Elle
couvre la période du 1
er janvier 1999 au 31 décembre 2000 et décrit en même temps l'état des régimes
de licences d'importation à partir du 1er janvier 2000.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
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TABLE DES MATIÈRES
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I. PRODUITS AGRICOLES..................................................................................................3
I)A NIMAUX DE L 'ESPÈCE CHEVALINE  A), ANIMAUX D 'ÉLEVAGE ET DE RENTE
ET SEMENCES DE TAUREAUX  B).............................................................................................7
II)A NIMAUX DE BOUCHERIE , VIANDE , CHARCUTERIE ET ŒUFS .................................................8
III)L AIT, PRODUITS LAITIERS A) ET CASÉINE ACIDE B) ............................................................10
IV)F RUITS ET LÉGUMES FRAIS A), FRUITS À CIDRE ET PRODUITS DE FRUITS B), FLEURS
COUPÉES C), LÉGUMES CONGELÉS D), POMMES DE TERRE (Y COMPRIS LES
PLANTS DE POMMES DE TERRE ) ET PRODUITS DE POMMES DE TERRE E),
PLANTS D 'ARBRES FRUITIERS F)...........................................................................................12
V)C ÉRÉALES FOURRAGÈRES ....................................................................................................15
VI)C ÉRÉALES POUR L 'ALIMENTATION HUMAINE :  BLÉ DUR A), BLÉ TENDRE B),
CÉRÉALES SECONDAIRES DESTINÉES À L 'ALIMENTATION HUMAINE ,
TELLES QUE L 'ORGE , L'AVOINE ET LE MAÏS C) .....................................................................17
VII)S UCRE A), HUILES ET GRAISSES COMESTIBLES B)...............................................................19
VIII)R AISIN POUR LE PRESSURAGE ET JUS DE RAISIN ..................................................................20
IX)V IN ROUGE ...........................................................................................................................21
X)V IN BLANC ...........................................................................................................................22
II. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANI TAIRES...................................................24
I)I MPORTATION , TRANSIT ET EXPORTATION D 'ANIMAUX ET DE PRODUITS D 'ANIMAUX ........24
II)V ÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX ...................................................................................25
III)M ATÉRIEL FORESTIER DE REPRODUCTION ...........................................................................27
IV)V ÉGÉTAUX FORESTIERS .......................................................................................................29
V)S ANG, PRODUITS SANGUINS ET PRODUITS IMMUNOBIOLOGIQUES DESTINÉS À
ÊTRE APPLIQUÉS À L 'HOMME ................................................................................................30
VI)S TUPÉFIANTS , SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRÉCURSEURS UTILISÉS ET
COMMERCIALISÉS À DES FINS LÉGALES ...............................................................................32
III. BIENS D'IMPORTANCE VITALE AGRICOLES ET INDUSTRIELS
POUVANT ÊTRE SOUMIS AU STOC KAGE OBLIGA TOIRE.................................35
IV. PRODUITS I NDUSTRI ELS.............................................................................................37
I)M ATÉRIEL DE GUERRE .........................................................................................................37
II)M ISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION SUR L 'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT ,
DE LA FABRICATION , DU STOCKAGE ET DE L 'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET
SUR LEUR DESTRUCTION (CIAC) .........................................................................................38
III)A RMES ET LEURS ACCESSOIRES , MUNITIONS ......................................................................40
IV)E XPLOSIFS ET ARTICLES PYROTECHNIQUES À USAGE CIVIL ................................................44
V)C OMBUSTIBLES NUCLÉAIRES , RÉSIDUS ET DÉCHETS ...........................................................46G/LIC/N/1/CHE/2
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Remarque préliminaire
Les réponses au questionnaire, ainsi que les formulaires et autres documents pertinents
contenus dans l'annexe, reflètent l'état des régimes de licences en vigueur le 1er janvier 2000.
Questionnaire
I. PRODUITS AGRICOLES
Les aspects sanitaires et phytosanitaires concernant les produits traités au chapitre I sont
décrits plus en détail dans les chapitres II i) et II ii).  Le régime de licences relatif au stockage
obligatoire des denrées alimentaires et produits industriels est décrit au chapitre III.
Suite à la tarification introduite avec la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, la
Suisse n'applique plus de restrictions quantitatives.  La structure des questions du point 6 a ensuite étéutilisée pour refléter au mieux les régimes de licences non automatiques appliqués en relation avec les
contingents tarifaires agricoles issus du Cycle.
- RÉPONSES HORIZONTALES
En l'absence de remarques relatives aux descriptions des systèmes de licences par groupe de
produits ci-dessous, les dispositions applicables sont les suivantes:
Description succincte du régime
1. Les régimes de licences pour les produits agricoles sont régis principalement par la nouvelle
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (Recueil
systématique - RS 910.11), la Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932 (RS 680) ainsi que
l'Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles du 7 décembre 1998 (RS 916.01).  Ilsconstituent la base juridique permettant le contrôle statistique des importations, le prélèvement de
parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes (c'est-à-dire prélevées
par des organes autres que douaniers) ainsi que l'attribution individuelle des parts de contingents
tarifaires (CT) et le contrôle de l'utilisation de ces derniers.  À ces fins, les deux instruments suivants
sont appliqués:
A) Une licence automatique (Permis général d'importation ou PGI):  Toutes les importations des
groupes de produits énumérés sous I i) à I x) sont soumises au régime du PGI.  Cette licence,
délivrée automatiquement, sert à des fins statistiques et dans certains cas au prélèvement des
parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes.  Le régime
de licences destiné à couvrir les frais du stockage obligatoire est décrit dans le chapitre III.
L'assujetti au contrôle douanier est tenu d'indiquer le numéro du PGI dans la déclaration de
douane.
B) Une licence non automatique, dont les conditions à respecter sont contenues dans le PGI, pour
l'attribution des parts de contingents tarifaires (CT):  Il s'agit de la procédure administrative
visant à autoriser les importateurs qui remplissent les conditions légales requises à effectuer
des importations à l'intérieur des CT.  Si l'importation au taux du CT est autorisée à condition
                                                     
1 Disponible à l'adresse http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html (en français, allemand et italien
seulement).G/LIC/N/1/CHE/2
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que l'importateur prenne en charge une proportion prescrite de produits nationaux,
l'importateur qui remplit cette condition peut importer au taux du CT même si le CT est
épuisé.  Depuis le 1er janvier 1999, les parts de contingents peuvent être cédées entre
détenteurs de licences non automatiques.  Elles sont généralement attribuées pour une durée
limitée.  L'importateur n'est pas tenu de présenter cette autorisation à la frontière, l'autorité
compétente procédant à un contrôle ex post .
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits agricoles décrits sous I i) à I x) font en principe l'objet d'une licence automatique
(PGI).  En ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT - lorsqu'un tel CT existe et est
appliqué -  ils nécessitent une licence non automatique (pour les numéros du tarif à l'intérieur des CT,voir la notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.1).
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la
provenance.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et dans certains cas le
prélèvement de parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes.  Lalicence non automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de l'utilisation
de ces derniers.
5. Bases légales:  Loi fédérale sur l'agriculture (RS 910.1, article 24 »), Loi fédérale sur l'alcool
(RS 680, article 24 ter) et l'Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (RS 916.01,
article premier).  Pour les procédures spécifiques voir les chapitres I i) à I x).  En règle générale, legouvernement a la compétence d'abroger ou de modifier les ordonnances relatives au régime
d'importation sans approbation du législateur.  Dans quelques cas, il est tenu de présenter au
Parlement les dispositions pour approbation ex post .   Les changements sont publiés dans le Recueil
officiel des lois fédérales (RO) et le Recueil systématique des lois fédérales (RS).
Modalités d'application
6. Licence non automatique.  Ne s'applique pas à des CT qui - pour des raisons autonomes - ne
sont actuellement pas appliqués.
I. L'administration des CT pour l'année civile 1999 est décrite dans les notifications suisses au
Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.1.  Toutes les informations relatives à
l'utilisation des CT (quantités, procédures de demande de licences, exceptions et dérogations,
etc.) sont fixées dans les ordonnances spécifiques et publiées dans le RO et le RS (voir les
chapitres I i) à  I iv), I vi) et I viii) à  I x)).  Le tarif d'usage indique dans les remarquesspécifiques à chaque numéro tarifaire la nécessité ou non d'une licence.  Dans le cas
affirmatif, le nom de l'office compétent auprès duquel l'importateur peut se renseigner plus en
détail y figure également.
II. Les CT sont fixés pour une année;  des parts de CT (licence non automatique) peuvent être
attribuées pour des périodes plus courtes.  La validité de la licence non automatique est engénéral limitée (voir la description par groupe de produits ci-dessous).
III. Depuis le 1
er janvier 1999, les producteurs de denrées agricoles et leurs organismes de mise
en valeur peuvent aussi demander des parts de CT.  Le reliquat non utilisé des attributions
n'est pas ajouté au CT d'une période ultérieure.  En février/mars de chaque année, l'annexe auG/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
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Rapport au Parlement sur les mesures tarifaires donne les noms des importateurs de l'année
précédente.  Il est annoncé dans la Feuille fédérale.  Ce rapport peut être commandé auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel.
IV. Aucun délai n'est fixé pour le dépôt des demandes à compter de la date à laquelle un
contingent est ouvert.
V. En règle générale, les demandes reçoivent une réponse dans un délai de un à trois jours
suivant le produit.
VI. Lorsqu'une licence d'importation est accordée, la date de l'ouverture de la période
d'importation peut être la même que celle pour l'utilisation de la licence.  Dans d'autres cas les
marchandises peuvent être importées dès que le quota individuel a été attribué.
VII. En règle générale, un seul organisme administratif examine les demandes.
VIII. Pour la répartition des CT par groupe de produits, voir ci-dessous (chapitres I i) à I iv), I vi) et
I viii) à I x)).  En principe chaque méthode d'attribution des CT permet à des nouveaux
importateurs de participer au marché.  Une réserve est établie expressément dans ce but.
Cette réserve dépasse la quantité totale du contingent tarifaire.
IX. Pour toutes les importations à l'intérieur des CT les mêmes normes s'appliquent,
indépendamment de la réglementation du pays exportateur.
X. Il n'est pas exigé des licences d'exportation des pays exportateurs.
XI. Non.
7. Licence automatique.a) Compte tenu du délai d'obtention de la licence, la demande doit être déposée trois à cinq jours
avant l'importation proprement dite.  Pour certains produits, elle peut être délivrée sur demande
téléphonique.  Pour l'importation de certaines marchandises, l'approbation de l'Office vétérinaire
cantonal (voir le chapitre II i)) ou du Service de la protection des plantes (voir le chapitre II ii)) est
toutefois nécessaire, ce qui prolonge ce délai.
b) Généralement oui.
c) Non.
d) Dans la plupart des cas, un seul organisme examine la demande.  Toutefois, les demandes
concernant des marchandises qui sont soumises à un contrôle vétérinaire (voir le chapitre II i)) ou à un
contrôle phytosanitaire (voir le chapitre II ii)) doivent être examinées par un second organisme.
L'importateur ne s'adresse généralement qu'à un seul organisme.
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non-conformité avec les
critères spécifiques.  Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un
droit de recours auprès de l'autorité administrative ou d'une commission de recours et, en deuxième
instance, auprès du Tribunal fédéral.G/LIC/N/1/CHE/2
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G/LIC/N/3/CHE/3
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Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9 a) Licence non automatique:   Des parts de contingents ne sont attribuées qu'aux personnes,
maisons de commerce et organisations, indépendamment de leur nationalité ou origine, qui a) sont
établies sur le territoire douanier suisse;  b) importent à titre professionnel dans la branche considérée;
c) offrent la garantie qu'elles remplissent les conditions et s'acquittent des charges liées à l'utilisation
des parts de contingents, le cas échéant.  Depuis le 1er janvier 1999, les producteurs de denrées
agricoles et leurs organismes de mise en valeur peuvent aussi obtenir des parts de contingents
tarifaires, s'ils se sont acquittés des charges liées à l'attribution des contingents (cas de la prise en
charge de produits semblables d'autres producteurs du pays).  En février/mars de chaque année,
l'annexe au Rapport sur les mesures tarifaires renseigne sur les noms des importateurs de l'annéeprécédente (voir la page 6.III).
b) Licence automatique (PGI):  En règle générale, toute personne physique ou morale domiciliée
en Suisse, indépendamment de sa nationalité ou de son origine, peut recevoir une licence.  Dans
certains cas, le requérant doit faire régulièrement et à titre professionnel le commerce du produit
considéré.  Il n'existe pas de liste publiée des importateurs autorisés (sauf pour ceux qui importent àl'intérieur des CT;  voir le point 6.III).
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Seuls les renseignements usuels sont demandés.  On peut se procurer au Secrétariat de l'OMC
des spécimens des divers formulaires de demande.
11. Outre le numéro de la licence automatique et les documents habituellement exigés par les
services de douane, certains certificats - d'origine, de santé ou phytosanitaire (voir le chapitre II), etc. -
sont demandés selon le produit en cause.
12. Attribution de la licence automatique:  pas de frais;  importations avec un permis
d'importation général (PGI):  8 francs suisses par décharge (lot de marchandise dédouanée);
importations suite à une attribution d'une part individuelle d'un CT:  30 francs suisses par attributionet 8 francs suisses par décharge;  importations suite à une attribution particulière, sur demande
spéciale, d'une part d'un CT:  80 francs suisses par attribution et 8 francs suisses par décharge.  Les
montants correspondent aux coûts des services administratifs concernés.
13. En règle générale non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. A) Licence automatique:  la durée n'est pas limitée aussi longtemps que les conditions liées à
son octroi sont remplies;  B) Licence non automatique:  selon les produits, la durée de validité de lalicence se situe entre deux semaines et un an.  La licence est généralement renouvelable, parfois
plusieurs fois.
15. Non.
16. Licence automatique A) et licence non automatique B):  elles sont cessibles entre personnes
remplissant les conditions voulues.
17 a) Dans un certain nombre de cas, la délivrance des licences non automatiques est subordonnée à
la prise en charge de produits semblables du pays ou à la participation à des mises aux enchères.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
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b) Dans un certain nombre de cas, la délivrance des licences automatiques est subordonnée au
versement des parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes.
Autres formalités
18. Non.
19. Les devises nécessaires au paiement des importations sont remises automatiquement par les
banques.  L'échange de devises est libre.
I)A NIMAUX DE L 'ESPÈCE CHEVALINE  A), ANIMAUX D 'ÉLEVAGE ET DE RENTE ET SEMENCES DE
TAUREAUX  B)
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  Les bases légales spécifiques sont pour A) l'Ordonnance du
7 décembre 1998 réglant l'importation des animaux de l'espèce chevaline (Ordonnance sur les
chevaux, OIC;  RS 916.322.1), pour B) l'Ordonnan ce du 7 décembre 1998 concernant l'élevage
d'animaux (RS 916.310).  Le système de licences automatiques et non automatiques est administré par
l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les animaux de l'espèce chevaline, les animaux d'élevage et de rente et les semences de
taureaux font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui
concerne les importations à l'intérieur des CT.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations;  elle ne limite ni la
quantité ni la valeur des importations.  La licence non automatique assure l'attribution individuelle des
parts de CT et le contrôle de l'utilisation de ces derniers;  elle limite les quantités importées.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6.I. Voir les réponses horizontales.  A) Les dates de mises aux enchères sont publiées dans la
presse spécialisée et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
II. A) et B) Les CT sont établis pour une année (1er janvier-31 décembre).  Validité des licences
non automatiques:  A) 50 pour cent du CT sont mis aux enchères en septembre, les licences
étant valables pour l'année civile suivante (1er janvier-31 décembre);  les 50 pour cent restants
du CT sont mis aux enchères en avril, les licences étant valables jusqu'à la fin de l'année en
cours (31 décembre).  B) Le CT est distribué dans l'ordre chronologique de dépôt des
demandes.  Les licences non automatiques sont valables dès qu'elles sont délivrées et jusqu'àla fin de l'année civile (31 décembre).
III-V. Voir les réponses horizontales.
VI. Voir le point 2.G/LIC/N/1/CHE/2
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VII. Pour importer des animaux et des semences, l'importateur doit obtenir une licence de l'OFAG
et une licence de l'OVF (deux formulaires distincts, aspect sanitaire voir le chapitre II i)).
VIII. A) Mise aux enchères du CT.  Le montant maximum autorisé par requérant est de 10 pour
cent du CT.
B) Répartition du CT dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  Le montant
maximum autorisé par requérant est de 5 pour cent du CT.
IX-XI. Voir les réponses horizontales.
7 a-c) Voir les réponses horizontales.
d) Voir le point 6.VII.
8. Voir les réponses horizontales.Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9 a) Voir les réponses horizontales.  Semences:  les organisations d'élevage et d'insémination
reconnues par le droit suisse ainsi que tous les éleveurs et groupes d'éleveurs domiciliés sur le
territoire douanier suisse, qui participent à un programme d'élevage suisse.
b) Voir les réponses horizontales.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Licence automatique:  voir les réponses horizontales;  licence non automatique:  voir le
point 6.II.
15-16. Voir les réponses. horizontales.
17 a) A) Les requérants doivent prendre pa rt à la vente aux enchères.  B) Non.
b) Non.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
II)A NIMAUX DE BOUCHERIE , VIANDE , CHARCUTERIE ET ŒUFS
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
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A) Animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et
porcine, viandes de volaille
Les bases légales spécifiques sont l'Ordonnance du 7 décembre1998 concernant le marché du
bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB;  RS 916.341).  Le
système de licence est administré par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).
B) Charcuterie
La base légale spécifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le marché du
bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB;  RS 916.341).  Le
système de licence est administré par l'OFAG.
C) Œufs et produits à base d'œufs
La base légale spécifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le marché des
œufs (Ordonnance sur les œufs, OO;  RS 916.371).  Le système de licence est administré par l'OFAG.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Tous les produits de A) à C) font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non
automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT.
3. Voir les réponses horizontales.
4. Voir les réponses horizontales.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6.I. Voir les réponses horizontales.  Les dates des mises aux enchères sont publiées dans la presse
spécialisée et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
II. Voir les réponses horizontales.  A) et B) La durée de la licence non automatique est fixée à un
an au maximum.  C) La durée maximum de la licence non automatique est de quatre mois
(œufs destinés à l'alimentation) et d'un an (œufs destinés à la transformation et produits à base
d'œufs)
III-V. Voir les réponses horizontales.
VI. Animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et
porcine, viandes de volaille, produits à base d'œufs:  un jour.  Charcuterie et œufs:  un mois.
VII. A), B) et C) L'OFAG est chargé de délivrer les licences.  Pour l'aspect sanitaire, voir le
chapitre II.
VIII. Voir les réponses horizontales.
A) Répartition des CT en fonction des abattages et des achats effectués dans le pays.B) Répartition des CT par mise aux enchères.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
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C) Répartition des CT en fonction des achats effectués dans le pays (œufs destinés à
l'alimentation) et selon l'ordre d'arrivée des demandes (œufs destinés à la transformation et
produits à base d'œufs).
IX-XI. Voir les réponses horizontales.
7 a) Une semaine.  Procédure d'urgence par téléphone ou télécopie possible.
b-c) Voir les réponses horizontales.
d) Voir le point 6.VII.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-12. Voir les réponses horizontales.13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Licence automatique:  voir les réponses horizontales;  licence non automatique:  voir le
point 6.II.
15-16. Voir les réponses horizontales.
17 a) A) et C) (uniquement les œufs destinés à l'alimentation):  prise en charge de produits
semblables du pays.  B) Les requérants doivent participer à la vente aux enchères.
b) Non.Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
III)L AIT, PRODUITS LAITIERS A) ET CASÉINE ACIDE B)
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.
A) Lait et produits laitiers
La base légale spécifique est l'Ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de lait et de
produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles (OILHG;  RS 916.355.1).  Le régime de
licences est administré par l'OFAG.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
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B) Caséine acide
La base légale spécifique est l'Ordonnance du 8 juin 1995 concernant l'importation et la prise
en charge de caséine acide (RS 916.355.3).  Le régime de licences est administré par l'OFAG.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en
ce qui concerne les importations de certains produits laitiers (poudre de lait entier, beurre, fromage
Fontal, yoghourt nature, produits à tartiner à base de matières grasses du lait) à l'intérieur des CT.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations pour tous les produits.
La licence non automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle del'utilisation de ces derniers.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6.I. Voir les réponses horizontales.II. Voir les réponses horizontales.  Les contingents et les licences non automatiques sont fixés
pour une année civile.  Exception:  les licences non automatiques pour la poudre de lait entier
sont valables 18 mois à compter de la date à laquelle la prestation en faveur de la production
suisse est fournie (compte courant;  prise en charge avec clé).
III-V. Voir les réponses horizontales.
VI. Au moins trois à cinq jours.VII. Le seul organe administratif à qui s'adresser est l'OFAG.
VIII. A) Voir les réponses horizontales.  La répartition des CT partiels se fait comme suit:
- poudre de lait entier:  en fonction des achats effectués dans le pays;
- beurre:  l'OFAG détermine la quantité de beurre pouvant être importée à
l'intérieur du contingent tarifaire;
- fromage Fontal:  en 1999, 70 pour cent;  en 2000, 40 pour cent en fonction
des importations de l'année précédente.  les quantités restantes ont été
attribuées par vente aux enchères (quantité limitée à 2 624 tonnes au total);
- produits laitiers choisis (yoghourt nature, produits à tartiner à base de
matières grasses du lait):  système du fur et à mesure (quantité limitée à
10 tonnes par an et par importateur;  quantité totale maximale de 200 tonnes
par an).
B) Répartition en fonction des achats effectués dans le pays.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
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IX-X. Voir les réponses horizontales.
7 a) Une semaine.  Procédure d'urgence par téléphone ou télécopie possible.
b-c) Voir les réponses horizontales.d) Voir le point 6.VII.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Voir les réponses horizontales.  Les licences non automatiques, valables pour un an, ne
peuvent être prorogées.
15-16. Voir les réponses horizontales.
17 a) Prise en charge de produits semblables du pays (que partiellement pour A)).
b) Non.Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
IV)F RUITS ET LÉGUMES FRAIS A), FRUITS À CIDRE ET PRODUITS DE FRUITS B), FLEURS
COUPÉES  C), LÉGUMES CONGELÉS D), POMMES DE TERRE (Y COMPRIS LES PLANTS DE
POMMES DE TERRE ) ET PRODUITS DE POMMES DE TERRE E), PLANTS D 'ARBRES FRUITIERS F)
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.
A), B), C), D) et F) La base légale sp écifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur
l'importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (RS 916.121.10).  Le régime de
licences est administré par l'OFAG.
E) La base légale spécifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'utilisation, ainsi que
sur l'importation et l'exportation (RS 916.113.11).  Le régime de licences est administré par
l'OFAG (depuis le 1er février 1997).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits suivants:G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 13
A) les légumes frais et les fruits frais font l'objet:  a) d'une licence automatique et
b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à  l'intérieur des
CT durant une période qui varie de six à 50 semaines selon les produits;
B) les fruits à cidre, les produits de fruits à pépins, D) les légumes surgelés font l'objet:
a) d'une licence automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne
les importations à l'intérieur des CT;
C) les fleurs coupées font l'objet:  a) d'une licence automatique et b) d'une licence non
automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur du CT durant la période
allant du 1er mai au 25 octobre;
E) Les pommes de terre, y compris les plants de pomme de terre, font l'objet:  b) d'une
licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur du CT;
F) les plants d'arbres des espèces de fruits à pépins et à noyau font l'objet:  a) d'une
licence automatique.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations pour tous les produits.
La licence non automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de
l'utilisation de ces derniers.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6.I. Voir les réponses horizontales.
II. A) Voir les réponses horizontales.  Les licences non automatiques sont attribuées en principe
pour la période indiquée sous point 2.
B) Voir les réponses horizontales.  Les licences non automatiques pour produits de fruits à
pépins sont délivrées pour une durée maximale de cinq mois.
C) Le volume du CT est fixé pour la période du 1er mai au 25 octobre. Les licences non
automatiques sont délivrées pour cette période.
D) et E) Voir les réponses horizontales.  À l'exception des pommes de terre de table, les
licences non automatiques sont délivrées pour un an.
III. Voir les réponses horizontales.
IV. Voir les réponses horizontales.
A) et C) S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les importations
précédentes du requérant, l'Office de délivrance des licences transmet aux importateurs leurnouvelle licence au début de chaque année.  En ce qui concerne les autres régimes
d'attribution, le dépôt des demandes n'est soumis à aucun délai.  Il peut se faire durant touteG/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 14
l'année d'ouverture du CT.  Les licences sont délivrées principalement en fonction des
importations précédentes des requérants.
B) Pour la délivrance des licences non automatiques selon le système du fur et à mesure, le dépôt
des demandes n'est soumis à aucun délai.  Il peut se faire durant toute l'année d'ouverture du
CT.  Le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle
générale fixé à 15 jours ouvrables à compter de la publication.
D) L'Office de délivrance des licences communique aux importateurs leur nouvelle licence au
début de chaque année.
E) S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les achats précédents de
produits suisses, l'Office de délivrance des licences communique aux importateurs leurnouvelle licence au début de chaque année.  En ce qui concerne les autres régimes, le dépôt
des demandes n'est soumis à aucun délai.  Il peut se faire durant toute l'année d'ouverture du
contingent tarifaire.
V. Voir les réponses horizontales.  B) Le délai d'examen pour les demandes sur la base de la
mise aux enchères est d'environ cinq jours ouvrables à partir de la clôture de l'appel d'offres.
VI-VII. Voir les réponses horizontales.
VIII. A) Pour la grande majorité des produits, les licences sont délivrées en fonction des
importations précédentes du requérant.  Les nouveaux importateurs reçoivent un volume
minimal.  Pour quelques produits, l'attribution s'effectue au prorata de la quantité demandée
ou d'après une prestation en faveur de la production nationale.
B) Les licences sont délivrées principalement sur la base de la mise aux enchères.  Les
régimes du fur et à mesure (pectine) et de la prestation en faveur de la production suisse
(concentrés de jus de fruits à pépins) sont également appliqués.  Les nouveaux importateurs
peuvent obtenir une licence à chaque nouvelle attribution.
C) Les licences sont délivrées en règle générale selon deux critères combinés:  importations
précédentes du requérant et achats de marchandises d'origine nationale effectués par celui-ci.
Les nouveaux importateurs reçoivent une licence sur la base du volume d'importation du
semestre d'hiver.
D) Les licences sont délivrées selon deux critères combinés:  importations précédentes hors
CT du requérant et achats de marchandises d'origine nationale effectués par celui-ci.
E) Les licences pour les pommes de terre fraîches sont délivrées d'après une prestation en
faveur de la production nationale.  Les licences pour les produits de pommes de terre sontattribuées sur la base de la mise aux enchères.
IX-XI. Voir les réponses horizontales.
7 a) Voir les réponses horizontales.  Sans délai.  Procédure d'urgence par téléphone ou télécopie
possible.
b-c) Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 15
d) Voir le point 6.VII.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.Conditions attachées à la délivrance des licences
14 - Licence automatique:  voir les réponses horizontales.- Licence non automatique:  voir le point 6.II.
A) La durée de validité de la licence varie entre un mois et 50 semaines en fonction du système
d'attribution en vigueur (voir le point 2).  Elle ne peut pas être prolongée.
B) La durée de validité de la licence varie entre un mois et une année en fonction du système
d'attribution en vigueur.  Les licences d'une durée d'un mois peuvent être prolongées jusqu'à
cinq mois sur simple demande.
C) La durée de validité de la licence couvre la période du 1
er mai au 25 octobre.
D) La durée de validité de la licence est d'une année.
E) La durée de validité de la licence varie entre deux mois et une année en fonction du système
d'attribution en vigueur.
15-16. Voir les réponses horizontales.
17 a) Dans certains cas soumis à la prise en charge de produits semblables du pays.b) Non.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
V)C ÉRÉALES FOURRAGÈRES
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  Les bases légales spécifiques sont l'Ordonnance du
7 décembre 1998 sur les importations de grains et de matières fourragères (RS 916.112.211) et
l'Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de denrées fourragères,
d'avoine, d'orge et de maïs pour la mouture (R S 531.215.17).  Le système de licence est administré
par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et par l'Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks
obligatoires de céréales (OSSOC;  voir le chapitre III).G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. L'importation de produits régis par les réglementations de marché relatives aux céréales
fourragères et aux oléagineux destinés à l'affouragement fait l'objet d'une licence automatique.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et le maintien du
système des stocks de réserve (voir le chapitre III).
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas.7 a) Voir les réponses horizontales.  Sans délai.  Procédure d'urgence par téléphone ou télécopie
possible.
b-c) Voir les réponses horizontales.
d) Les licences automatiques pour les marchandises assujetties à la contribution au fonds de
garantie sont vérifiées par l'OSSOC.  Celles concernant les autres matières fourragères sont
surveillées par l'OFAG.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9 a) Sans objet.b) Voir les réponses horizontales.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-11. Voir les réponses horizontales.  Pour les dédouanements qui ne sont pas effectués
électroniquement (modèle douanier 90), un avis préa lable à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG)
est exigé pour des raisons statistiques.
12. Licence automatique contre paiement d'un émolument unique de 100 francs suisses.  Autres
frais:  voir les réponses horizontales.
13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Licence automatique:  pas de frais.  Autres frais:  voir les réponses horizontales.15. Non.
16. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 17
17 a) Non.
b) Participation aux coûts de constitution des réserves obligatoires et, le cas échéant, conclusion
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre III).
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
VI)C ÉRÉALES POUR L 'ALIMENTATION HUMAINE :  BLÉ DUR A), BLÉ TENDRE B), CÉRÉALES
SECONDAIRES DESTINÉES À L 'ALIMENTATION HUMAINE , TELLES QUE L 'ORGE , L'AVOINE ET LE
MAÏS C)
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  Les bases légales spécifiques sont la Loi sur le blé du
20 mars 1959 (RS 916.111.0), l'Ordonnance générale concernant la Loi sur le blé du 16 juin 1986
(RS 916.111.01), l'Ordonnance concernant la réserve supplémentaire de blé du 10 novembre 1959
(RS 918.111.121) et l'Ordonnance concernant les grains et les matières fourragères du
7 décembre 1998 (RS 916.112.211).  Le régime de licences est administré par l'OSSOC (voir le
chapitre III) pour les marchandises qui sont assujetties à la contribution au fonds de garantie ou à lacontribution pour la réserve supplémentaire.  En revanche, c'est l'OFAG qui octroie les licences pour
les autres produits.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. L'importation de produits régis par les réglementations de marché relatives aux céréales pour
l'alimentation humaine fait objet d'une licence automatique en ce qui concerne les importations àl'intérieur des CT.  Les CT pour le blé dur A), le blé tendre B) et les céréales secondaires destinées à
l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le maïs C) ne sont actuellement pas administrés,
c'est-à-dire que l'importation au taux du CT n'est pas limitée.  En ce qui concerne le blé tendre, les
meuniers sont tenus de prendre en charge de blé in digène en mesure de 85 pour cent de la quantité
totale mise en œuvre par leurs moulins.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et le maintien du
système des stocks de réserve (voir le chapitre III).
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6. Valable uniquement pour les céréales secondaires C).I. Voir les réponses horizontales.II. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 18
III. Voir les réponses horizontales.  Le droit d'importer est limité aux meuniers disposant des
installations de fabrication nécessaires (moulin spécial).  La direction générale des douanes
est chargée du contrôle.
IV. Avant la date d'importation prévue.
V. L'avis préalable doit être soumis le jour précédant l'importation.
VI. Il n'y a pas de délai minimum à respecter.
VII. Les demandes sont examinées par l'OSSOC pour les marchandises assujetties à la
contribution au fonds de garantie ou à la contribution à la réserve supplémentaire,  par
l'OFAG pour les autres produits.
VIII. Voir les réponses horizontales.IX-XI. Voir les réponses horizontales.
7 a) Voir les réponses horizontales.  La licence automatique doit être obtenue avant l'importation.
Procédure d'urgence par téléphone ou télécopie possible.
b-c) Voir les réponses horizontales.
d) Voir le point 6.VII.8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-11. Voir les réponses horizontales.
12. Licence automatique:  sans frais.  Autres frais:  voir les réponses horizontales.
13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence automatique est de durée illimitée.15. Non.16. Voir les réponses horizontales.
17 a) B) Prise en charge de produits semblables du pays.  A), B) Non.
b) Participation aux coûts de constitution de la réserve obligatoire et, le cas échéant, conclusion
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre III).G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 19
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
VII)S UCRE A), HUILES ET GRAISSES COMESTIBLES B)
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  Le régime de licences est administré par l'Office fiduciaire
des importateurs suisses de denrées alimentaires (OFIDA).  Il agit sur mandat de l'OFAG (et de
l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (voir le chapitre III)).
A) La base légale spécifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le sucre (RS 916.114.11).
B) La base légale spécifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et de
produits laitiers, d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséine (RS 916.355.1).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. L'importation de produits régis par les réglementations de marché relatives au sucre ainsi
qu'aux huiles et graisses comestibles fait l'objet d'une licence automatique.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et le maintien du
système des stocks de réserve (voir le chapitre III).
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas.7 a-c) Voir les réponses horizontales.d) Seul l'OFIDA est mandaté pour délivrer les licences.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-16. Voir les réponses horizontales.17 a) Ne s'applique pas.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 20
b) Participation aux coûts de constitution de la réserve obligatoire et, le cas échéant, conclusion
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre III).
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
VIII)R AISIN POUR LE PRESSURAGE ET JUS DE RAISIN
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  La base légale spécifique est l'Ordonnance générale du
7 décembre 1998 sur les importations de produits agricoles (RS 916.01).  Le régime de licences
automatiques est administré par l'OFAG.  Vu que, pour des raisons autonomes, le CT n'est pas
administré, il n'existe pas de licences non automatiques pour ces produits.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le raisin pour le pressurage (0806.1021) et le jus de raisin (2009.6018, 6021, 6031;
2202.9018, 9041) font l'objet uniquement d'une licence automatique.
3-4. Voir les réponses horizontales.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.Modalités d'application
6. Ne s'applique pas.7-8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales.  Pour être habilité à commercialiser les produits en question,
l'importateur doit figurer au registre du commerce et informer les autorités du début de ses activités
commerciales.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.Conditions attachées à la délivrance des licences
14-16. Voir les réponses horizontales.
17 a) Ne s'applique pas.
b) Non.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 21
IX)V IN ROUGE
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  Bases légales spécifiques voir le chapitre I viii), point 1.  Lerégime de licences est administré par l'OFAG.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les vins rouges (2204.2131/2149, 2931/2939) font  l'objet d'une licence automatique ainsi que
d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à charge du CT.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations.  La licence non
automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de l'utilisation de cesderniers.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6.I. Voir les réponses horizontales.   En outre, la répartition du CT est publiée dans la Feuille
officielle suisse du commerce (FOSC).
II. Voir les réponses horizontales.
III. Voir les réponses horizontales.  Les producteurs de denrées agricoles et leurs organisations ne
sont pas exclus de l'accès au CT.
IV-VI. Voir les réponses horizontales.
VII. Seul l'OFAG est compétent pour décider de l'imputation des importations au CT ou non, aussi
rétroactivement (voir la méthode de répartition du CT sous le point suivant).
VIII. Voir les réponses horizontales.  L'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et
à mesure.  La délivrance des licences se fait dans l'ordre chronologique des importations
effectives, au moment du dédouanement et tant que le CT n'est pas épuisé.  La répartition du
contingent tarifaire se fait donc selon l'ordr e de réception des déclarations en douane.  Le
volume des importations à charge du CT est enregistré par les autorités douanières.  Sur la
base de ces données, l'OFAG constate l'épuisement du CT et informe.  Il n'existe pas de
quantité maximale par importateur.
IX-XI. Voir les réponses horizontales.
7 a-c) Voir les réponses horizontales.
d) Voir le point 6.VII.
8. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 22
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales et le chapitre I viii), point 9.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-16. Voir les réponses horizontales.17 a) Non.
b) Non.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
X)V IN BLANC
Description succincte du régime
1. Voir les réponses horizontales.  Bases légales spécifiques voir le chapitre I viii), point 1.  Le
régime de licences (attribution par mise aux enchères) est administré par l'OFAG.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les vins blancs (2204.2121/2129, 2921/2929) font l'objet d'une licence automatique ainsi que
d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à charge du CT.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations.  La licence non
automatique assure l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de l'utilisation de cesderniers.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6.I. Voir les réponses horizontales.  En outre, l'attribution des parts de CT est publiée en
février 1997 dans la FOSC.
II. Voir les réponses horizontales.  Les licences sont valables un an.
III. Voir les réponses horizontales.  Les producteurs de denrées agricoles et leurs organisations ne
sont pas exclus de l'accès au CT.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 23
IV-V. Le délai d'inscription pour la première année d'application du système d'enchères (1997), soit
le 12 décembre 1996, a été publié le 20 novembre 1996.  Les attributions ont été
communiquées le 20 décembre 1996.
VI. Voir les points précédents et les réponses horizontales.
VII. Seul l'OFAG examine les demandes de licences.
VIII. Voir les réponses horizontales.  Les parts de CT sont attribuées par mise aux enchères.
Chaque année, l'OFAG fixe un délai d'inscription.   Un importateur peut présenter jusqu'à cinq
offres à des prix et quantités différents dans le cadre de la quantité maximale, soit
10 000 hectolitres par importateur.  Le CT est réparti selon les offres dans l'ordre décroissant
des prix jusqu'à son épuisement.  Les quantités des dernières offres prises en considération, auprix le plus bas, sont réduites en fonction du solde disponible du CT.  Les parts de CT sont
adjugées aux prix offerts.  L'OFAG communique les quantités attribuées aux importateurs.
IX-XI. Voir les réponses horizontales.
7 a-c) Voir les réponses horizontales.
d) Voir le point 6.VII.8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les réponses horizontales et le chapitre I viii), point 9.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-16. Voir les réponses horizontales.  La validité de la licence non automatique est de un an, sans
possibilité de prolongation.
17 a) Le versement du prix d'adjudication doit intervenir avant l'importation et, au plus tard,
60 jours après l'entrée en force de l'adjudication.
b) Non.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 24
II. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
I)I MPORTATION , TRANSIT ET EXPORTATION D 'ANIMAUX ET DE PRODUITS D 'ANIMAUX
Description succincte du régime
1. Il appartient à l'Office vétérinaire fédéral (OVF) de délivrer:
a) les autorisations prescrites par la législation vétérinaire pour l'importation d'animaux
et de marchandises (Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit
et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE;  RS 916.443.11;
articles 25, 36, 49, 51, 54 à 57).  Il s'agit d'autorisations de police dont la délivrance
est réglée par la Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE;  RS 916.40), la Loi du
9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (RS 817.0), la Loi fédérale du21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0) et la Loi du 9 mars 1978 sur la protection des
animaux (RS 455).
b) les autorisations prescrites par la législation sur la protection des espèces pour
l'importation d'animaux et de marchandises (Ordonnance du 19 août sur la
conservation des espèces (OCE;  RS 453;  article 5), dont la délivrance est requise envertu de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES;  SR 0.453) de la Loi du
9 mars 1978 sur la protection des animaux (RS 455) et de la Loi du 20 juin 1986 sur
la chasse (RS 922.0).
Objet et champ d'application du régime de licences
2 a) Liste de produits OITE:  voir l'article premier, OITE.
b) Liste de produits relevant de la conservation des espèces:  voir OCE, article 5.
3. Pas de restrictions.
4. Pas de restrictions.  Quant au but, voir le point 1.
5. Voir le point 1.  Une modification partielle du régime serait possible, mais nécessiterait sur
certains points l'approbation du Parlement (Loi sur la chasse).
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).7 a) Il est recommandé de présenter les demandes au minimum une semaine avant l'importation.
Les autorisations concernant les espèces figurant dans l'annexe I de la CITES exigent un peu plus de
temps en raison de la procédure requise par le traité international (consultation des autorités
scientifiques).  Toutefois, de nombreuses demande s sont traitées le jour même de la demande.
b) En partie.  Dans certains cas, l'approbation/l'avis/l'autorisation d'autres services sont requis
(Office vétérinaire cantonal, OFAG, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
(OFEFP), Commission technique pour la conservation des espèces).G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 25
c) Non.
d) Voir le point 7 b).  En général, la procédure est réglée de telle manière que le requérant n'ait à
s'adresser qu'à deux services (Office vétérinaire fédéral et Office fédéral de l'agriculture).
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à
condition d'être domiciliée en Suisse.  Des spécimens des espèces figurant dans l'annexe I de la
CITES ne peuvent être importés qu'à titre professionnel, ce qui limite automatiquement le cercle des
requérants.  Les détenteurs de licences valables un ou deux ans figurent sur des "listes des
importateurs professionnels".
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Voir les réponses horizontales.11. Licence d'importation, certificat vétérinaire, documents CITES, selon les cas.
12. Oui.  Quinze francs suisses.
13. Voir les réponses horizontales.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. En général, trois mois.  Prolongations possibles de deux fois deux mois (envoyer la licence
avec une brève demande de prolongation).  Pour certaines catégories d'animaux ou de marchandises,
on délivre des autorisations dites "générales".  Elles sont valables un ou deux ans pour un nombre
indéterminé d'expéditions et une quantité non définie.
15-16. Voir les réponses horizontales.
17. Non.
Autres formalités
18. En partie.  Sous réserve des autorisations cantonales requises par la législation vétérinaire et
celle sur les denrées alimentaires.
19. Voir les réponses horizontales.
II)V ÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX
Description succincte du régime
1. Il appartient à l'OFAG de délivrer les autorisations prescrites par la législation phytosanitaire
pour l'importation des marchandises pouvant présenter un danger de transmission de parasites et
maladies des végétaux.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 26
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les mesures phytosanitaires liées à l'importation des végétaux, produits végétaux et autres
objets sont caractérisées par trois régimes distincts:  interdiction d'importation, autorisationd'importation et régime du certificat phytosanitaire.  À l'intérieur de ces régimes, on distingue la
provenance de tout pays et celle de pays non membres de l'Organisation européenne et
méditerranéenne de protection des plantes (OEPP).
Il s'agit de produits relevant essentiellement des chapitres douaniers suivants:
- 6 (plantes vivantes et produits de la floriculture);
- 7 (légumes et certaines racines et tubercules alimentaires);
- 8 (fruits comestibles;  écorces d'agrumes et de melons);- 10 (céréales);
- 12 (graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages);
- 31 (engrais).
3. Voir le point 2.4. Non.  L'objet des mesures est d'empêcher l'introduction d'organismes de quarantaine pour les
plantes.  Les régimes auxquels sont soumis les végétaux, produits végétaux et autres objets font
fréquemment l'objet de révisions en fonction de la situation phytosanitaire prévalant sur le territoire
suisse (à titre d'exemple, la suppression, le 1
er janvier 1996, du régime du certificat phytosanitaire
pour les fruits à pépins et à noyaux en provenance des pays membres de l'OEPP).
5. Bases légales:  Loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), Ordonnance du 5 mars 1962
sur la protection des végétaux (RS 916.20), Ordonnance du 28 avril 1982 sur la lutte contre le pou de
San José, le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général (RS 916.22).
Les matériels soumis aux différents régimes sont définis dans l'Ordonnance sur la protection des
végétaux.  L'OFAG peut prendre des mesures en cas d'apparition d'un nouvel organisme de
quarantaine, mais il doit soumettre ces mesures à l'approbation du Conseil fédéral dans les plus brefs
délais.  La législation donne la compétence au gouvernement de définir les matériels soumis aux
régimes décrits au point 2.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation).7 a) Pour les matériels soumis au régime de licences d'importation, les demandes doivent être
déposées deux semaines avant l'importation auprès du Service phytosanitaire fédéral à l'OFAG.  Lesmatériels soumis au régime du certificat phytosanitaire doivent être annoncés auprès du même service
24 heures à l'avance.
b) Les demandes de licences d'importation déposées après le délai visé au point 7 a) sont traitées
le plus rapidement possible, mais sans garantie que les requérants les obtiennent en temps voulu.
c) Voir les réponses horizontales.d) Toutes les demandes de licences d'importation du matériel visé au point 2 sont traitées par le
Service phytosanitaire fédéral.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 27
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à
condition d'être domiciliée en Suisse.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande de licence
10. Voir les réponses horizontales.  La demande de licence d'importation doit mentionner le lieu
d'origine du matériel, le type de matériel, la quantité, le producteur et le destinataire.  Il n'existe pas de
formulaire spécifique.
11. La licence et dans certains cas un certificat phytosanitaire.
12. Cinq francs suisses par demande de licence.13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence d'importation est limitée en fonction du type de matériel
importé.  Une prolongation est accordée sur demande écrite.
15-16. Voir les réponses horizontales.17. Non.
Autres formalités
18. Les matériels soumis au régime décrit sont contrôlés par le Service phytosanitaire lors de leur
importation.  Le Service phytosanitaire est l'organe de contrôle de l'OFAG en matière de protection
des végétaux.
19. Voir les réponses horizontales.
III)M ATÉRIEL FORESTIER DE REPRODUCTION
Description succincte du régime
1. Il appartient à la Direction fédérale des forêts de délivrer les autorisations prescrites par les
dispositions concernant l'importation et l'exportation de matériel forestier de reproduction.  Le but deces mesures reste avant tout d'utiliser du matériel forestier de reproduction sain et adapté au lieu de
reboisement.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Certaines variétés d'arbres importantes pour la sylviculture suisse sont soumises aux
dispositions (onze variétés de conifères et 31 de feuillus).  Voir aussi l'annexe 1 de l'Ordonnance sur
le matériel forestier de reproduction.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 28
3. Pays dans lesquels les variétés d'arbres en question poussent à l'état naturel et permanent
(Europe, Amérique du Nord et Japon).
4. Non.  L'ordonnance a pour but d'assurer l'approvisionnement en matériel forestier de
reproduction approprié, ce qui signifie qu'il convient aux conditions géographiques et climatiques de
la Suisse.
5. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo;  RS 921.0);  Ordonnance sur les forêts du
30 novembre 1992 (OFo;  RS 921.01);  Ordonnance du 29 novembre 1 994 sur le matériel forestier de
reproduction (SR 921.552.1).  Les variétés d'arbres soumises à l'ordonnance sont énumérées dans
l'annexe I de celle-ci.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).
7 a) Quatorze jours.
b) Seulement dans des cas fondés.
c) Voir les réponses horizontales.
d) La demande de licence d'importation est examinée par la Direction fédérale des forêts.  La
licence est établie par la même instance.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à
condition d'être domiciliée en Suisse.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Voir les réponses horizontales.  La demande de licence d'importation doit mentionner la
variété d'arbre, la provenance, la quantité, le fournisseur et l'acheteur.  L'importateur doit ajouter à sa
demande un certificat d'origine des variétés d'arbre.  Il n'existe pas de formulaire spécifique.
11. Licence d'importation et certificat d'origine.12. Un émolument est prélevé pour toute demande de licence d'importation (couvrant les frais
administratifs).
13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence d'importation est valable pendant six mois.  Sur demande, elle peut être prolongée
de six autres mois.
15-17. Non.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 29
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
IV)V ÉGÉTAUX FORESTIERS
Description succincte du régime
1. Il appartient à la Direction fédérale des forêts de délivrer les autorisations prescrites par les
dispositions concernant la protection des végétaux forestiers.  Le but de ces mesures reste avant tout
d'utiliser des végétaux forestiers sains.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Prescriptions sur la protection des végétaux forestiers dans le cadre du trafic transfrontières
de marchandises (voir l'annexe 3 de l'Ordonnance sur la protection des végétaux forestiers, quirépertorie la liste des marchandises forestières dont l'importation est interdite).
3. Voir le point 2.
4. Non.  Les conditions servent à empêcher l'introduction de nouveaux parasites dangereux pour
la forêt;  ce sont des mesures phytosanitaires conformes à la convention internationale de la FAO et
aux recommandations de l'OEPP.
5. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo;  SR 921.0), Ordonnance du
30 novembre 1992 sur la protection des végétaux forestiers dans le cadre du trafic transfrontières de
marchandises (SR 921.541).
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation).
7 a) L'établissement de licences d'importation ou d'exportation implique le dépôt préalable d'une
demande (délai:  de sept à 14 jours).  Les marchandises soumises à des conditions phytosanitaires
doivent être annoncées dans les 24 heures précédant leur importation au Service fédéral de protection
des végétaux ou au bureau de douane.
b) Les demandes présentées avec un délai très court sont traitées aussi rapidement que possible.c) Voir les réponses horizontales.
d) Les demandes sont le plus souvent traitées par une organisation officielle.  Dans le domaine
des plants d'arbres, les demandes de licences d'importation doivent être coordonnées quant aux règles
de provenance.  Dans le domaine des plantes ou parties de plantes, les secteurs agricole et sylvicole
coordonnent leurs activités, c'est-à-dire que les demandes sont examinées par deux fonctionnaires.
8. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 30
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à
condition d'être domiciliée en Suisse.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Voir les réponses horizontales.  La demande de licence d'importation doit mentionner le type
de marchandise, le lieu d'origine, la quantité, le producteur, l'importateur, le transitaire et le lieu de
passage de la frontière.
11. La licence et/ou un certificat de santé phytosanitaire.
12. Redevance administrative de 5 à 20 francs suisses.  En l'absence des documents nécessaires
(voir la page 11), les coûts du contrôle phytosanitaire sont de 20 à 50 francs suisses.
13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La validité de la licence d'importation dépend de la marchandise importée et du laps de temps
que dure l'importation (importation en lots/fractions, etc.).  Elle peut être prolongée sur demande.
15-17. Non.Autres formalités
18. Le Service fédéral phytosanitaire contrôle par sondage les marchandises soumises à des
conditions phytosanitaires.
19. Voir les réponses horizontales.
V)S ANG, PRODUITS SANGUINS ET PRODUITS IMMUNOBIOLOGIQUES DESTINÉS À ÊTRE APPLIQUÉS
À L'HOMME
Description succincte du régime
1. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l'organe compétent en ce qui concerne la
mise en œuvre de l'Arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des produits sanguins et
des transplants (RS 818.111;  RO 1996 2296), et le contrôle du commerce des produitsimmunobiologiques selon l'article 30 de la Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les
maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies;  RS 818.101).  Pour l'importation du sang
et de produits sanguins ainsi que pour les importa tions de produits immunobiologiques destinés à être
appliqués à l'homme, une licence d'importation est nécessaire.  Les procédures à suivre sont
notamment décrites dans l'Ordonnance du 26 juin 1996 sur le contrôle du sang, des produits sanguins
et des transplants (Ordonnance sur le contrôle du sang;  RS 818.111.3) et l'Ordonnance du
23 août 1989 concernant les produi ts immunobiologiques (RS 812.111).
L'arrêté vise à garantir la sécurité de toute manipulation liée au sang, aux produits sanguins et
aux transplants, en vue notamment de protéger les donneurs et les receveurs.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 31
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence est demandée pour chaque importation de sang, de produits sanguins ou de
produits immunobiologiques.  Pour les marchandises au sens de cette procédure, voir les ordonnances
pertinentes.
3. Voir les réponses horizontales.
4. La licence d'importation est octroyée lorsque la marchandise est en conformité avec la
législation en la matière.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).
7 a) Voir les réponses horizontales.
b) Exceptionnellement.
c) Voir les réponses horizontales.
d) Seul l'OFSP est chargé d'examiner les demandes d'autorisation.
8. Voir les réponses horizontales.Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les institutions qui souhaitent importer des produits soumis à autorisation doivent disposer
d'une autorisation d'exploitation de l'OFSP, conformé ment aux dispositions légales.  L'autorisation
est accordée lorsque l'institution remplit des conditions déterminées en matière d'exploitation et
d'organisation.  Le respect de ces conditions fait l'objet de contrôles réguliers de l'OFSP.  Laprocédure d'obtention de l'autorisation est réglée dans l'ordonnance correspondante.  La liste des
exploitations autorisées est régulièrement publiée dans le bulletin de l'OFSP.  Par ailleurs, les produits
enregistrés ne peuvent être importés que par les institutions au nom desquelles les produits sont
enregistrés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Voir les réponses horizontales.  D'autres certificats peuvent être demandés pour une étude
plus approfondie de la qualité  du produit.
11. Voir les réponses horizontales.
12. Cinquante francs suisses par licence.
13. Non.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 32
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence est fixée à un mois;  en règle générale pas de possibilité de
prorogation.
15-17. Non.
Autres formalités
18. Certains produits comme les produits immunobiologiques doivent être enregistrés
préalablement par l'OFSP ou par l'Office intercantonal pour le contrôle des médicaments.  Les lots
importés de produits enregistrés sont en outre contrôlés par un des deux organes susmentionnés avant
d'être mis sur le marché.
19. Voir les réponses horizontales.
VI)S TUPÉFIANTS , SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRÉCURSEURS UTILISÉS ET COMMERCIALISÉS
À DES FINS LÉGALES
Description succincte du régime
1. L'article 5 de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup;  RS 812.121) porte
qu'un permis spécial de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est requis pour toute importation(ou exportation) de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs.  Le chapitre 4 de
l'Ordonnance fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 29 mai 1996 (OStup;
RS 812.121.1) et la section 3 de l'Ordonnance sur les précurseurs et autres produits chimiques utilisés
pour la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes du 29 mai 1996 (OPrec;
RS 812.121.3) fixent les modalités relatives à l'octroi des permis d'importation (et d'exportation).
Selon les substances, l'OFSP peut délivrer des permis uniques valables pour une importation
(ou exportation) ou des autorisations générales valables pour les importations (ou exportations)
effectuées pour une durée déterminée fixée à un an au maximum (seulement pour les stupéfiants
partiellement soustraits au contrôle selon l'article 3, alinéa b, de l'OStup et les précurseurs).  Toutes
les substances soumises au régime des permis figurent dans l'Ordonnance de l'OFSP sur lesstupéfiants et les substances psychotropes du 12 décembre 1996 (OFSP-OStup;  RS 812.121.2) et
dans l'Ordonnance de l'OFSP sur les précurseurs et autres produits chimiques utilisés pour la
fabrication des stupéfiants et de substances psychotropes du 8 novembre 1996 (OFSP-OPrec;
RS 812.121.31).  L'OFSP, par sa Division pharmacie, Section contrôle et autorisations, est l'instance
compétente pour l'octroi des permis d'importation/d'exportation.  Des renseignements détaillés
peuvent être obtenus auprès de cette instance.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir le point 1, paragraphe 2.
3. Pas de restrictions.
4. Le régime de licences vise à s'assurer que les importations soient effectuées aux seules fins de
satisfaire aux besoins médicaux et industriels légitimes.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 33
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.  Le régime de licences est prévu par des lois
fédérales.  Le gouvernement n'aurait pas la compétence de les abroger.  Il peut en revanche modifier
certains détails du régime, soit les ordonnances citées plus haut.  Il n'y a pas de délégation decompétences en faveur de l'administration;  il en existe une, cependant, en faveur de l'OFSP, dont les
ordonnances 812.121.2 du 12 décembre 1996 et 812.121.31 du 8 novembre 1996, qui comprennent les
listes de toutes les substances contrôlées soumises au régime des permis, relèvent de la compétence de
l'Office.
Modalités d'application
6.I. Un système d'estimation coordonné par l'ONU et son Organe international de contrôle des
stupéfiants (OICS) permet de limiter les quantités pouvant être importées (et exportées).Chaque pays est tenu d'annoncer à l'OICS ses besoins annuels en stupéfiants et substances
psychotropes.  En cas de besoin, des adaptations de ces estimations peuvent être demandées à
l'OICS, qui les approuve si celles-ci sont légitimes.  Les estimations de tous les pays sont
publiées par l'OICS;  leur mise à jour est mensuelle.
II. Les estimations sont envoyées une fois par an à l'OICS.  Les permis d'importation (ou
d'exportation) ne sont délivrés que si les estimations prévues ne sont pas dépassées.  Si
celles-ci devaient l'être, une demande d'estimation supplémentaire devrait être adressée à
l'OICS.
III. Les licences ne sont accordées qu'aux détenteurs d'une autorisation cantonale de fabriquer des
stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs ou d'en faire le commerce.  Unecopie de chaque licence accordée est envoyée aux autorités du pays concerné pour chaque
transaction.
IV. Il n'y a pas de délai pour déposer une demande de licence, pour autant que le montant de
l'estimation permette l'octroi de la licence demandée.
V. Le délai minimum est de 24 heures pour l'octroi d'une licence d'importation (ou
d'exportation).  En moyenne, il est de 48 à 72 heures.  Les délais sont valables pour autant que
toutes les pièces requises et conditions soient réunies.  En l'absence d'estimation ou lors d'une
estimation insuffisante (quelques cas dans l'année), les délais sont prolongés et peuvent
atteindre jusqu'à trois semaines.
VI. Voir les réponses horizontales.
VII. Dans la règle, seul l'OFSP examine les demandes de licence.  L'OFSP collabore avec les
cantons concernés en cas de besoin.
VIII. En règle générale, toutes les demandes de licence sont satisfaites.
IX. Voir les réponses horizontales.
X. Le pays importateur est informé de toute licence d'exportation qui a été accordée au moyen
d'une copie de ladite licence.
XI. Non.7. Ne s'applique pas.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 34
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence si elle est en possession
d'une autorisation cantonale de fabriquer des stupéfiants, des substances psychotropes ou des
précurseurs chimiques ou d'en faire le commerce.  L'OFSP publie les listes des personnes, entreprises
ou institutions autorisées par les cantons, selon les critères de l'OStup.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. L'importateur envoie une demande d'importation écrite indiquant les produits devant être
importés ainsi que leurs quantité s.  Il n'existe pas de formulaire spécifique.
11. La copie d'une autorisation délivrée par l'OFSP doit être remise à la douane.12. Cent francs suisses pour une licence unique;  200 francs suisses pour une licence générale.
13. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La validité d'une licence d'importation unique est de six mois.  Elle peut, sur demande, être
prolongée de deux fois trois mois au maximum.  La validité d'une licence d'importation générale estde 12 mois.  Elle peut, sur demande, être prolongée de 12 mois.
15-16. Voir les réponses horizontales.
17. Non.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.
VII)É THANOL
Description succincte du régime
Le secteur privé est autorisé à importer, sans restrictions ni permis, de l'éthanol et des
eaux-de-vie dont la teneur en alcool ne dépasse pas 80 pour cent en volume.  Pour des raisons de
contrôle, seule la Confédération suisse est habilitée à importer, par l'intermédiaire de la Régie fédéraledes alcools, de l'éthanol dont la teneur en alcool dépasse 80 pour cent en volume.  Toutefois, les
importations du secteur privé sont possibles à condition que la Régie fédérale des alcools délivre au
préalable une autorisation.
Objet et champ d'application du régime de licences
1. Voir le point 1.2. La réglementation s'applique à l'importation de la totalité de l'éthanol, quelle qu'en soit la
provenance.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 35
3. Non.
4. La législation sur l'alcool est fondée sur l'article 105 de la Constitution fédérale, qui donne à
la Confédération seule le droit de légiférer dans ce domaine.  La base légale spécifique pour laprocédure de licences d'importation est la Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (article 27).
Modalités d'application
5. Les licences d'importation ne sont généralement accordées que pour des qualités d'éthanol qui
ne sont pas commercialisées par la Régie fédérale des alcools.  Cependant, Alcosuisse, centre de
profit de la Régie fédérale des alcools chargé de l'importation et de la vente d'éthanol, s'efforce de
fournir à ses clients, sur demande, des qualités spéciales d'éthanol.
6. Voir les réponses horizontales.7. Voir les réponses horizontales.
Conditions attachées à la délivrance des licences
La demande doit être déposée à la Régie fédérale des alcools.  La validité de la licence est en
général limitée à une seule importation.
III. BIENS D'IMPORTANCE VITALE AGRICOLES ET INDUSTRIELS POUVANT
ÊTRE SOUMIS AU STOCKAGE OBLIGATOIRE
Description succincte du régime
1. Conformément à l'article 8 de la Loi fédé rale sur l'approvisionnement économique du pays
(LAP;  RS 531), le Conseil fédéral peut soumettre au stockage obligatoire des biens d'importance
vitale dont la production nationale est inexistante ou insuffisante.  Il soumet à cet effet les produitsconcernés au régime de licences d'importation.  L'octroi de la licence est subordonné à la conclusion
d'un contrat de stockage.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Pour assurer le stockage obligatoire, le Conseil fédéral a soumis au régime de licences
d'importation les biens d'importance vitale suivants:
- carburants et combustibles liquides (Office central suisse pour l'importation des
carburants et combustibles liquides, CARBURA);
- sucre, riz, huiles et graisses comestibles, café (Office fiduciaire des importateurs
suisses de denrées alimentaires, OFIDA);
- blé dur et panifiable pour l'alimentation de l'homme (Office fiduciaire des détenteurs
suisses de stocks obligatoires de céréales, OSSOC);
- denrées fourragères et céréales secondaires (orge, avoine et maïs) destinées à
l'alimentation humaine (OSSOC);
- antibiotiques (Office fiduciaire des importateurs suisses d'antibiotiques, OFISA);G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 36
- engrais (Office fiduciaire des propriétaires suisses de stocks obligatoires d'engrais,
OFSE);
- huiles de graissage (Association suisse des importateurs d'huiles de graissage, VSS).Les instances mentionnées octroient des licences générales d'importation sur mandat de
l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays.  Elles autorisent les importateurs à
importer de tous les pays les marchandises indiquées sans restriction quantitative et pour une durée
illimitée.
3. Voir les réponses horizontales.
4. Non.  La licence automatique permet d'assurer le stockage obligatoire.  L'ampleur des
réserves obligatoires de chaque importateur est déterminée sur la base des importations effectuées(égalité de traitement pour tous les importateurs).
5. Bases légales:  Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays ainsi que les
ordonnances pour réserves obligatoires spécifiques à chaque produit (SR 531, 215.11, 215.12, 215.13,
215.14, 215.17, 215.25, 215.31, 215.41, 215.48).  Le gouvernement peut soumettre au régime de
licences d'importation des produits d'importance vitale.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).7 a-b) La demande d'octroi d'une licence générale d'importation doit être présentée quelques jours
avant l'importation.  Dans des cas urgents, la licence peut être octroyée immédiatement par
télécopieur.
c) Non.
d) Les demandes sont contrôlées par un seul service (voir le point 2).
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. En principe toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence
d'importation à condition d'être domiciliée en Suisse.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10-13. Voir les réponses horizontales.Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir les réponses horizontales.Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
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IV. PRODUITS INDUSTRIELS
I)M ATÉRIEL DE GUERRE
Description succincte du régime
1. L'importation de matériel de guerre est soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi
fédérale sur le matériel de guerre du 13 décembre 1996 (RS 514.51), ainsi que par l'Ordonnance sur le
matériel de guerre du 25 février 1998 (RS 514.511).  La loi et l'ordonnance ne s'appliquent pas aux
importations de matériel de guerre destiné à l'armée suisse.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. La liste du matériel de guerre dont l'importation est soumise à autorisation figure à l'annexe 1
de l'ordonnance.
3. Tous les pays.
4. Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire du
matériel de guerre en question.
5. Le régime d'autorisation pour l'importation de matériel de guerre est énoncé à l'article 107,
alinéa 2, de la Constitution fédérale (RS 101).  Le gouvernement n'aurait donc pas la compétence del'abroger.  Les produits soumis à ce régime sont énumérés à l'annexe 1 de l'Ordonnance sur le matériel
de guerre, qui est un texte gouvernemental.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).7 a-b) Aucune norme n'est prescrite par la Loi ni par l'Ordonnance mais il est recommandé de
présenter la demande d'autorisation sept jours au moins avant la date prévue pour l'importation.
Exceptionnellement, le traitement des demandes peut être effectué dans un délai plus court.
c) Non.
d) Un seul organe (le Secrétariat d'État à l'éc onomie, Division du contrôle des exportations et
des sanctions, du Département fédéral de l'économie) est chargé d'examiner les demandesd'autorisation.
8. Les autorisations ne sont pas accordées si elles sont contraires au droit international ou aux
intérêts de la Suisse.  Les refus doivent être annoncés dans une décision où figurent les raisons du
refus.  Le droit de faire appel est garanti par la législation fédérale sur les procédures.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. La demande d'autorisation d'importer doit comporter le nom et l'adresse du fournisseur et de
l'importateur/du requérant, la désignation précise du matériel de guerre, son poids et sa valeur, saposition dans le tarif des douanes et sa catégorie (d'après la liste figurant à l'annexe 1 de
l'Ordonnance), le pays de provenance de l'importation et (si possible) la date d'importation prévue.
11. La licence d'importation.
12. 0,8 pour cent de la valeur des biens importés, mais au minimum 50 francs suisses et au
maximum 5 000 francs suisses par licence.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation d'importer est valable un an.  Il est possible d'obtenir une prorogation de six
mois.
15-17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Non.
II) M ISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION SUR L 'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT , DE LA
FABRICATION , DU STOCKAGE ET DE L 'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR
DESTRUCTION (CIAC)
Description succincte du régime
1. Les importations de produits chimiques régis par le tableau 1 de la CIAC font l'objet d'une
licence d'importation conformément à la Loi fédérale suisse sur le contrôle des marchandises à
destination civile et militaire et des marchandises militaires spécifiques (RS 946.202) du
13 décembre 1996;  à l'Ordonnance du gouvernement fédéral suisse sur les produits chimiques à
double usage (ChKV)  du 3 septembre 1997;  à l'Ordonnance du Département fédéral suisse del'économie sur les produits chimiques à double usage (ChKV-EVD)  du 12 septembre 1997  (RS
946.202.21)  et à l'Amendement du 31 août 1999 (RS 946.202.211).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits chimiques du tableau 1 concernés sont énumérés dans l'annexe de l'Ordonnance
du Département fédéral suisse de l'économie sur les produits chimiques à double usage (ChKV-EVD).
3. De tous les pays.
4. Le régime vise à prévenir la mise au point, la fabrication, le stockage et l'emploi des armes
chimiques.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
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5. La Suisse a signé la CIAC, convention internationale contraignante;  elle est par conséquent
tenue d'en respecter les dispositions.  Les produits visés par ce régime sont énumérés dans l'annexe de
l'Ordonnance du Département fédéral suisse de l'économie sur les produits chimiques à double usage(ChKV-EDV).
Modalités d'application
6. La quantité totale de produits chimiques ne doit jamais excéder une tonne.  Chaque
importateur doit notifier au gouvernement la quantité totale de produits chimiques du tableau 1 qu'il
importe, et ce au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l'année civile.
7 a-b) Les demandes d'autorisations doivent être déposées au moins 40 jours avant la date prévue
pour l'importation.  Dans l'ordonnance pertinente, il n'est prévu aucune exception autorisant un délai
plus court.  Les licences sont accordées cas par cas.
c) Non.
d) Le Secrétariat d'État à l'économie (seco), Di vision du contrôle des exportations et des
sanctions, produits industriels, est chargé de l'examen des demandes de licences.
8. Les licences ne sont accordées que si le but de l'importation ne va pas à l'encontre des
dispositions de la CIAC.
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Les demandes d'autorisation d'importation doivent contenir le nom et l'adresse du fournisseur,
de l'importateur et requérant, le nom du produit chimique et sa formule développée, ainsi que lenuméro de fichier du Service des résumés analytiques de chimie, la quantité, le pays d'origine, le pays
d'expédition et la date prévue pour l'importation.  Les documents suivants doivent être fournis:
formulaire de demande officielle, facture, description détaillée concernant la destination finale des
produits chimiques.  Il est convenu que les produits chimiques seront utilisés exclusivement à des fins
de protection, de recherche et dans les domaine s médical et pharmaceutique, conformément aux
dispositions de la CIAC.
11. Licence d'importation.
12. Il n'y a pas de droit de licence d'importation ni de frais administratifs.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation d'importation est valable un an.  Cependant, le délai peut être prolongé de six
mois.
15-17. L'importateur doit notifier au gouvernement la quantité totale de produits chimiques du
tableau 1 importés durant l'année précédente, et ce au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de
la fin de l'année civile.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 40
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
III)A RMES ET LEURS ACCESSOIRES , MUNITIONS
Description succincte du régime
1. La nouvelle Loi sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes,
RS 514.54) et le règlement du même nom (RS 514.541) sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999.
Ces lois complètent les lois fédérales sur le matériel de guerre et le contrôle des marchandises à
double usage.  Les armes de petite taille (armes d'épaule et de poing), ainsi que d'autres armes tels les
couteaux et les matraques, les parties intégrantes d'armes, les accessoires et les munitions, sontassujetties par ces dispositions.  Certaines marchandises relèvent à la fois de la législation sur le
matériel de guerre et de la législation sur les armes.
Les importations de marchandises qui ressortissent aux lois fédérales citées plus haut font
l'objet d'une licence.  Les marchandises importées à des fins commerciales et industrielles font l'objet
d'une autorisation de l'Office central des armes, l' Office fédéral de la police (Département fédéral de
justice et de police).  Les importations de marchandises par des particuliers à des fins privées ou pour
un usage personnel font l'objet d'une autorisation des autorités cantonales.
Objet et champ d'application du régime des licences
2. L'article 4 de la Loi fédérale sur les armes et les articles 3, 4 et 5 du Règlement sur les armes
définissent les types d'armes, de parties intégrantes d'armes, de munitions et de parties de munitionsfaisant l'objet d'une licence d'importation.  Conformément à l'article 48 du Règlement, les
importations d'armes, de parties intégrantes d'armes et d'accessoires tels que définis à l'article 4 2) font
l'objet d'une licence spéciale.
3. Les importations d'armes, de parties intégrantes d'armes, d'accessoires, de munitions et de
parties de munitions sont régies par la Loi sur les armes et par le Règlement sur les armes.  Cesdispositions s'appliquent quel que soit le pays de provenance des marchandises importées.
4. La réglementation des importations vise à prévenir un emploi illicite des armes, parties
intégrantes d'armes, accessoires, munitions ou parties de munitions.
5. La procédure de licences d'importation est régie par les dispositions juridiques citées plus
haut, en particulier par les articles 23 à 25 de la Loi sur les armes et par les articles 24 à 27 du
Règlement sur les armes.  L'exécutif n'a pas le pouvoir d'abroger ces dispositions.  Au titre de
l'article 25 4) de la Loi sur les armes, le gouvernement est habilité à prendre des dispositionsexceptionnelles concernant les armes, munitions et parties de munitions utilisées pour la chasse et le
tir (voir l'article 26 du Règlement sur les armes à feu).
Modalités d'application
6.I. Les autorités douanières fournissent des rapports statistiques sur les importations (quantité,
valeur des marchandises, pays d'expédition).G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 41
Les importations à des fins non commerciales d'armes, de parties intégrantes d'armes, de
munitions et de parties de munitions font l'objet d'une licence (article 25 de la Loi sur les
armes).  Cette licence autorise son détenteur à importer au maximum trois pièces d'armes ouparties intégrantes d'armes à la fois (article 24 3) du Règlement sur les armes).  Au titre de
l'article 23 1) de la Loi sur les armes, les importations doivent être déclarées officiellement et
conformément aux dispositions énoncées à l'article 6 a) de la Loi douanière.
Conformément à l'article 48 du Règlement sur les armes, les autorités cantonales chargées de
la délivrance des licences peuvent accorder une licence d'importation spéciale.  Cette licence
spéciale est attribuée à une personne spécifique et uniquement à titre exceptionnel.  La
délivrance d'une licence spéciale peut être subordonnée au respect de certaines obligations(article 48 2) du Règlement sur les armes).
II. L'autorisation d'importer à des fins non commerciales des armes, des parties intégrantes
d'armes, des munitions et des parties de munitions doit être limitée dans le temps (article 25 3)
de la Loi sur les armes).  La licence d'importation donne le droit d'importer, pendant la
période spécifiée, au maximum trois pièces d'armes et parties intégrantes d'armes à la fois(article 24 3) du Règlement sur les armes).
III. Seuls les armes, parties intégrantes d'armes, accessoires, munitions et parties de munitions
répertoriés à l'article 4 de la Loi sur les armes et aux articles 3 à 5 du Règlement sur les armes
peuvent être importés.  Conformément à l'article 48 du Règlement sur les armes, l'importation
d'armes et de parties intégrantes d'armes dans le cadre de l'article 5 1) de la Loi sur les armes,et d'accessoires, d'après la définition de l'article 4 2) de la Loi sur les armes, nécessite une
licence spéciale.
Les licences délivrées pour l'importation à des fins non commerciales ne sont valables que
pour une période limitée et donnent le droit d'importer au maximum trois pièces d'armes ou
parties intégrantes d'armes à la fois pendant la période spécifiée (article 24 du Règlement surles armes à feu).  À l'expiration de la période spécifiée, une nouvelle licence peut être
demandée.  La non-utilisation d'une licence n'a pas d'effet de cumul, c'est-à-dire que les
attributions non utilisées ne peuvent pas s'ajouter au CT d'une période ultérieure.
Les noms des importateurs autorisés ne sont rendus publics que sur demande.
IV. En raison de structures administratives cantonales différentes, il se peut que les demandes de
licence pour l'importation à des fins non commerciales des marchandises en question soient
gérées différemment selon le canton qui doit délivrer la licence.
V. La législation ne dit rien quant à la validité des licences délivrées pour des importations à des
fins non commerciales.
VI. Dès l'attribution d'une licence, son détenteur peut importer immédiatement.
VII. En raison de structures administratives cantonales différentes, il se peut que plusieurs
organismes participent à la procédure d'attribution de la licence (article 25 3) de la Loi sur lesarmes).
Les ressortissants étrangers ne possédant pas de permis de séjour permanent en Suisse doivent
fournir la confirmation officielle, délivrée par l'autorité compétente du lieu ou de l'État où ilsG/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 42
ont élu domicile, qu'ils sont autorisés à acquérir une arme ou une partie intégrante d'arme
(article 24 de la Loi sur les armes, associé à l'article 12 3) de la même loi).
L'article 17 du Règlement sur les armes interdit l'importation de certains types de munitions.
L'Office central des armes et des munitions peut accorder une licence spéciale.
VIII. Sans objet.
IX. Sans objet.
X. Sans objet.
XI. Sans objet.
7 a) Les importations à des fins commerciales d'armes, de parties intégrantes d'armes, de
munitions ou de parties de munitions font l'objet d'une licence.  Au titre de l'article 21 du Règlementsur les armes, la réglementation des importations s'applique aussi aux marchandises entreposées.
b) Les licences d'importation sont délivrées sur demande et à la condition que le requérant
possède un permis de marchand d'armes (article 24 de la Loi sur les armes).
c) La durée de validité de la licence d'importation est limitée (article 24 5) de la Loi sur les
armes) à 12 mois (article 22 3) du Règlement sur les armes).
d) Conformément à l'article 24 5) de la Loi sur les armes et à l'article 17 3) du Règlement sur les
armes, l'Office central des armes et des munitions délivre des licences pour l'importation à des fins
commerciales d'armes, de parties intégrantes d'armes, de munitions et de parties de munition telles
que définies à l'article 17 du Règlement sur les armes.
8. La licence autorisant l'importation à des fins commerciales d'armes, de parties intégrantes
d'armes, de munitions et de parties de munitions est délivrée à la condition que le requérant remplisse
les conditions énoncées à l'article 24 de la Loi sur les armes et à l'article 22 du Règlement sur les
armes.  L'Office central vérifie la véracité des déclarations faites par le requérant (article 22 2) du
Règlement sur les armes;  article 24 2) de la Loi sur les armes).  L'autorité chargée de la délivrance
des licences a des pouvoirs discrétionnaires.
L'article 30 de la Loi sur les armes établit les conditions de révocation d'une licence.  La Loi
sur les procédures administratives fédérales (VwVG;  SR 172.021) régit la procédure d'appel quand
une demande de licence est refusée ou révoquée.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9 a) Les citoyens suisses et les étrangers résidant en Suisse peuvent obtenir une licence
d'importation à des fins non commerciales.  Les mêmes critères s'appliquent quelle que soit la
nationalité du requérant.
Les étrangers ne possédant pas de permis de séjour permanent en Suisse doivent fournir la
confirmation officielle, délivrée par l'autorité compétente du lieu ou de l'État où ils résident, qu'ils
sont autorisés à acquérir une arme ou une partie intégrante d'arme (article 24, associé à l'article 12 3)
de la Loi sur les armes). Dans certaines circonstances, le gouvernement suisse peut imposer des
restrictions (article 7 de la Loi sur les armes).G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 43
b) Seuls les détenteurs d'un permis de marchand d'armes peuvent obtenir une licence
d'importation à des fins commerciales, les autorisant à importer des armes, parties intégrantes d'armes,
munitions et parties de munitions (article 24 2) de la Loi sur les armes).
L'Office central gère une base de données sur l'achat d'armes par des étrangers n'ayant pas de
permis de séjour permanent en Suisse (article 40 2a) du Règlement sur les armes).  La loi ne prévoit
pas la publication d'une liste d'importateurs autorisés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Pour les licences d'importation à des fins commerciales d'armes, de parties intégrantes
d'armes, de munitions et de parties de munitions, les requérants sont tenus de remplir un formulaire
imprimé et de le déposer, accompagné d'une photocopie du permis de marchand d'armes, à l'Officecentral des armes (article 22 1) du Règlement sur les armes).
Pour les licences d'importation à des fins non commerciales d'armes, de parties intégrantes
d'armes, de munitions et de parties de munitions, les requérants sont tenus de remplir un formulaire
imprimé et de le déposer auprès de l'autorité compétente chargée de la délivrance des licences.  Les
documents suivants doivent être joints (article 24 1) du Règlement sur les armes):
a) extrait du casier judiciaire (ne datant pas de plus de trois mois);
b) photocopie d'une carte d'identité officielle.
Les étrangers ne possédant pas de permis de séjour permanent en Suisse doivent fournir la
confirmation officielle, délivrée par l'autorité compétente du lieu ou de l'État où ils résident, qu'ils
sont autorisés à acquérir une arme ou une partie intégrante d'arme (article 24, associé à l'article 12 3)de la Loi sur les armes).
11. Aucun autre document n'est requis au moment de l'importation effective.
12. Les frais de licence s'élèvent à:
150 francs suisses (importation à des fins commerciales (article 35 I) du Règlement sur les
armes);50 francs suisses (importation à des fins non commerciales (article 35 n) du Règlement sur les
armes).
Les frais de délivrance de licences spéciales permettant l'importation d'armes et de parties
intégrantes d'armes telles que définies à l'article 5 1) de la Loi sur les armes vont de 20 à 150 francs
suisses (article 35 c) du Règlement sur les armes).
Jusqu'à 200 francs suisses, les frais peuvent être acquittés au préalable ou à la livraison.  La
loi n'exige pas de dépôt.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences pour l'importation à des fins commerciales d'armes, de parties intégrantes
d'armes, de munitions et de parties de munitions sont valables 12 mois (article 22 3) du Règlement
sur les armes).  À l'expiration du délai, il est possible de demander une nouvelle licence.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 44
Les licences pour l'importation à des fins non commerciales d'armes, de parties intégrantes
d'armes, de munitions et de parties de munitions sont limitées dans le temps (article 25 3) de la Loi sur
les armes).  À l'expiration du délai, il est possible de demander une nouvelle licence.
La validité des licences spéciales accordées par les cantons pour importer les armes et les
accessoires énumérés à l'article 5 1) a) et e) de la Loi sur les armes est limitée dans le temps.  En règle
générale, les licences spéciales sont valables six mois.  À l'expiration du délai, il est possible de
demander une nouvelle licence.
15. Les détenteurs d'une licence peuvent l'utiliser entièrement ou en partie, selon leur convenance.
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence.
16. Les licences d'importation sont établies au nom de leurs détenteurs et ne sont pas cessibles.17 a) Le gouvernement peut interdire aux ressortissants de certains États d'acheter des armes, des
parties intégrantes d'armes, des munitions et des parties de munitions (article 7 1), associé à l'article 9
du Règlement sur les armes).  Au titre de l'article 17 du Règlement sur les armes, l'importation de
certains types de munitions est interdite.
b) Pas d'autres restrictions.Autres formalités
13. Pas d'autres restrictions.14. Liberté des opérations de change.
IV)E XPLOSIFS ET ARTICLES PYROTECHNIQUES À USAGE CIVIL
Description succincte du régime
1. La Loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (RS 941.41) et le Règlement
sur les explosifs du 26 mars 1980 (RS 941.411) régissent l'importation d'explosifs et d'articles
pyrotechniques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les articles 2, 3 et 4 du règlement définissent les explosifs et les articles pyrotechniques qui
font l'objet d'une autorisation d'importation.
3. Tous les pays.
4. La procédure de licences d'importation est nécessaire pour garantir la sécurité publique en
Suisse dans ce domaine.
5. La procédure de licences d'importation est basée sur les dispositions légales énoncées
ci-dessus.  Ces dispositions ne peuvent pas être abrogées par le gouvernement.  Cependant,
l'article 15 3) du Règlement (tel que modifié le 9 mars 1998) dispose que le Département fédéral dejustice et de police peut dispenser certains articles pyrotechniques de la prescription d'autorisation, à
condition qu'ils fassent partie intégrante d'articles eux-mêmes soumis à une procédure de licenceG/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 45
reconnue (par exemple les dispositifs pyrotechniques propulsifs utilisés dans les airbags pour
automobiles).
Modalités d'application
6. Sans objet (pas de restrictions quantitatives).
7 a) La licence pour l'importation d'explosifs et d'articles pyrotechniques courants est accordée
dans un délai de quelques jours.  La procédure de délivrance de licences pour les articles faisant
l'objet de procédures d'approbation préalables peut prendre jusqu'à six mois.
b) À titre exceptionnel, une licence peut être accordée par téléphone et sans délai.
c) Voir les réponses horizontales.
d) Les demandes de licences d'importation sont gérées par un seul organe administratif.8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence.
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Voir les réponses horizontales.  Les renseignements suivants doivent figurer dans la demande:
nom et adresse du requérant;  type et quantité du produit à importer, composition chimique;  nom de
l'importateur ou du fabricant;  entrepôt de destination en Suisse (en ce qui concerne les explosifs, des
renseignements sont aussi demandés quant à l'impact et à la résistance au frottement).
11. Licence d'importation.
12. En fonction du temps nécessaire pour traiter la demande, les frais de délivrance de la licence
peuvent s'échelonner entre 50 et 1 000 francs suisses.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation d'importer est valable trois mois.  Il est possible d'obtenir deux prorogations de
trois mois chacune.
15-17. Non.
Autres formalités
18-19. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
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V)C OMBUSTIBLES NUCLÉAIRES , RÉSIDUS ET DÉCHETS
Description succincte du régime
1. L'importation de combustibles nucléaires, résidus et déchets provenant d'installationsnucléaires est soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi fédérale sur l'énergie atomique du
23 décembre 1959 (RS 732.0), ainsi que par l'Ordonnance sur les définitions et les autorisations dans
le domaine atomique du 18 janvier 1984 (RS 732.11).
L'importation de matières radioactives autres que combustibles nucléaires, résidus ou déchets
provenant d'installations nucléaires est soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi fédérale sur
la radioprotection du 22 mars 1991 (RS 814.50), ainsi que par l'Ordonnance sur la radioprotection du
22 juin 1994 (RS 814.501).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir le point 1.3. Voir les réponses horizontales.
4. Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire de
combustibles nucléaires, résidus ou déchets provenant d'installations nucléaires dans le cadre duTraité sur la non-prolifération et d'accords bilatéraux de coopération.
5. Voir les réponses horizontales et le point 1.  Le régime de licences est régi par des lois
fédérales que le gouvernement n'a pas la compétence d'abroger.  Il peut en revanche modifier certains
détails du régime, soit les ordonnances citées plus haut.  Il n'y a pas de délégation de compétences en
faveur de l'administration.
Modalités d'application
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).7 a) La demande d'importation doit être présentée deux mois avant la date prévue pour
l'importation.  Exceptionnellement, ce délai peut être raccourci.
b) Non.c) Voir les réponses horizontales.
d) Les demandes d'autorisation sont examinées par la Section énergie nucléaire de l'Office
fédéral de l'énergie (compétente pour l'octroi de la licence) et la Division principale pour la sécurité
des installations nucléaires (compétente pour les transports de matières dangereuses classe 7).  Il n'est
pas publié de liste des bénéficiaires d'autorisation.
8. Voir les réponses horizontales.
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution satisfaisant aux obligations des lois et des
ordonnances est habilitée à demander une licence d'importation.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 47
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Voir les réponses horizontales.  Il n'existe pas de formulaire spécifique.
11. La licence d'importation, le certificat du conteneur et sa validation.12. L'émolument perçu pour la délivrance de la licence est de 300 à 1 000 francs suisses.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation d'importer est valable au maximum 12 mois;  en principe, elle n'est pas
renouvelable.
15-16. Voir les réponses horizontales.
17. Non.Autres formalités
18. Pour le transport par route, une autorisation poids lourd (véhicule de plus de 28 tonnes) peut
être nécessaire, de même qu'une licence pour le transport de matières dangereuses.
19. Voir les réponses horizontales.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 48
Liste des documents cités2
I. PRODUITS AGRICOLES
i) Animaux de l'espèce chevaline A), animaux d'élevage et de rente et semences de
taureaux B)
- "Demande concernant l'octroi d'un permis général (PGI) pour l'importation
d'animaux d'élevage et de rente des espèces bovine, porcine, ovine et caprine"
(formulaire)
- "Demande concernant l'attribution d'une part de contingent tarifaire
d'animaux d'élevage des espèces bovine, porcine, ovine et caprine"
(formulaire vert)
- "Demande concernant l'octroi d'un permis général (PGI) pour l'importation
d'animaux de l'espèce chevaline figurant aux n° 0101 ex 0101.110/2099 du
tarif douanier" (formulaire)
ii) Animaux de boucherie, viande, charcuterie et œufs
- "Demande concernant l'octroi d'un permis général (PGI) pour l'importation de
viande et de produits carnés des animaux figurant aux numéros 0101 à 0104
du tarif douanier (y compris animaux de boucherie)" (formulaire)
- "Demande concernant l'octroi d'un permis général (PGI) de volaille morte,
des abats comestibles, etc." (formulaire)
- "Demande concernant l'octroi d'un permis général (PGI) de charcuterie"
(formulaire)
- "Demande concernant l'octroi d'un permis général (PGI) d'œufs et produits à
base d'œufs" (formulaire)
iii) Lait, produits laitiers A) et caséine acide B)
- "Demande d'octroi d'un permis d'importation général (PIG) de fromage"
(formulaire)
- "Demande d'octroi d'un permis d'importation général (PIG) de lait et de
produits laitiers" (formulaire)
- "Demande concernant l'octroi d'un permis d'importation général (PIG) pour la
caséine acide" (formulaire)
iv) Fruits et légumes frais A), fruits à cidre et produits de fruits B), fleurs coupées C),
légumes congelés D), pommes de terre (y compris les plants de pommes de terre) et
produits de pommes de terre E), plants d'arbres fruitiers F)
- "Permis d'importation général (PIG) de fruits et légumes frais" (formulaire)
                                                     
2 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) en langue française
uniquement.G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 49
- "Permis d'importation général (PIG) de produits de fruits" (formulaire)
- "Demande d'octroi d'un permis d'importation général (PIG) de fleurs
coupées" (formulaire)
- "Permis d'importation général (PIG) de légumes congelés" (formulaire)
- "Permis d'importation général de pommes de terre de table et de produits de
pommes de terre destinés à l'alimentation humaine" (formulaire)
- "Permis d'importation général de pommes de terre destinées à la
transformation" (formulaire)
- "Permis général d'importation de plants de pommes de terre" (formulaire)
- "Permis général d'importation pour les pommes de terre semi-finies et les
produits de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine"
- "Permis général d'importation pour les plants d'arbres de fruits à pépins et à
noyau" (formulaire)
- "Demande d'importation au droit de douane réduit de plants d'arbres fruitiers"
(formulaire)
v) Céréales fourragères
- Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de
denrées fourragères, d'avoine, d'or ge et de maïs pour la mouture
- "Demande d'octroi d'un permis d'importation général (PIG)" (formulaire)- "Permis général d'importation (PGI)" (formulaire)
vi) Sucre A), huiles et graisses comestibles B)
- "Demande d'octroi d'un permis d'importation général (PIG)" (formulaire)- "Permis d'importation général pour l'importation de sucre" (formulaire)
II. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
i) Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux
- Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et
l'exportation d'animaux et de produits animaux(OITE;  RS 916.443.11)
- Loi sur les épizooties du 1
er juillet 1966 (LFE;  RS 916.40)
- Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (RS 817.0)- Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0)- Loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (RS 455)G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 50
- Ordonnance du 19 août sur la conservation des espèces (OCE;  RS 453)
- Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES;  SR 0.453)
- Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (RS 922.0)
- Modifications du 26 juin 1996 au 1er novembre 1989 (2)
- "Conditions d'importation pour poussins de un jour et œufs à couver de
volailles de rente" (document)
- "Convention de Washington sur la conservation des espèces:  Procédure
d'autorisation lors de l'importation et de l'exportation d'animaux" (document)
- "Autorisation d'importation" (animaux et produits d'animaux) (formulaire
jaune)
- "Autorisation d'importation pour animaux et plantes protégées et produits
dérivés" (formulaire)
- "Autorisation d'exporter et de réimporter/d'importer temporairement des
animaux" (formulaire)
- "Autorisation d'importation pour produits de charcuterie" (formulaire)
- "Autorisation d'importation pour la viande et les produits à base de viande de
lapin et de gibier" (formulaire)
- "Autorisation d'importation pour la viande de volaille et les produits à base de
viande de volaille" (formulaire)
ii) Végétaux et produits végétaux
- "Certificat phytosanitaire" selon la CIPV (Convention internationale pour la
protection des végétaux)
iii) Matériel forestier de reproduction
- Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo;  RS 921.0)- Ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo;  RS 921.01)
- Ordonnance du 29 novembre 1994 sur le matériel forestier de reproduction
(RS 921.552.1)
iv) Végétaux forestiers
- (RS 921.0, voir II iii))
- Ordonnance du 30 novembre 1992 sur la protection des végétaux forestiers
dans le cadre du trafic transfrontières de marchandises (RS 921.541)G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
Page 51
v) Sang, produits sanguins et produits imm unobiologiques destinés à être appliqués à
l'homme
- Arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des produits sanguins
et des transplants (RS 818.111;  RO 1996 2296)
- Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies
transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies;  RS 818.101)
- Ordonnance du 26 juin 1996 sur le contrôle du sang, des produits sanguins et
des transplants (Ordonnance sur le contrôle du sang;  RS 818.111.3)
- Ordonnance du 23 août 1989 concernant les produits immunobiologiques
(RS 812.111)
- "Importation de sang, de produits du sang et de produits immunobiologiques
destinés à être appliqués à l'homme" (formulaire)
- "Déclaration de l'importateur de sang et de produits sanguins" (formulaire)
vi) Stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs utilisés et commercialisés à des
fins légales
- Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup;  RS 812.121)
- Ordonnance fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du
29 mai 1996 (OStup;  RS 812.121.1)
- Ordonnance sur les précurseurs et autres produits chimiques utilisés pour la
fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes du 29 mai 1996
(OPrec;  RS 812.121.3)
- Ordonnance de l'OFSP sur les stupéfiants et les substances psychotropes du
12 décembre 1996 (OFSP-OStup;  RS 812.121.2)
- Ordonnance de l'OFSP sur les précurseurs et autres produits chimiques
utilisés pour la fabrication des stupéfiants et de substances psychotropes du
8 novembre 1996 (OFSP-OPrec;  RS 812.121.5)
vii) Éthanol
- Loi fédérale sur l'alcool (RS 680)
III. BIENS D'IMPORTANCE VITALE AGRICOLES ET INDUSTRIELS POUVANT ÊTRE
SOUMIS AU STOCKAGE OBLIGATOIRE
- Loi fédérale sur l'approvisionnement  économique du pays (LAP;  RS 531)
- Ordonnances pour réserves obligatoires spécifiques à chaque produit
(SR 531, 215.11, 215.12, 215.13, 215.14, 215.17, 215.25, 215.31, 215.41,
215.48)
- Modifications y relatives (5)G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3
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- "Demande d'octroi d'un permis d'importation général (PIG)" (formulaire)
IV. PRODUITS INDUSTRIELS
i) Matériel de guerre
- Loi fédérale sur le matériel de guerre (RS 514.51)
- Ordonnance sur le matériel de guerre (RS 514.511)
ii) CAC
- Loi fédérale suisse sur le contrôle des marchandises à destination civile et
militaire et des marchandises militaires spécifiques (RS 946.202)
- Ordonnance sur les produits chimiques à double usage (RS 946.202.21)
- Ordonnance du Département fédéral de l'économie (RS 946.202.211)
iii) Armes et leurs accessoires, munitions
- Loi sur les armes (RS 514.54)- Ordonnance (RS 514.541)
iv) Explosifs et articles pyrotechniques à usage civil
- Loi fédérale sur les substances explosibles (RS 941.41)- Ordonnance sur les explosifs (RS 941.411)
v) Combustibles nucléaires, résidus et déchets
- Loi fédérale sur l'énergie atomique du 23 décembre 1959 (RS 732.0;  état le
1
er janvier 1996)
- Ordonnance sur les définitions et les autorisations dans le domaine atomique
du 18 janvier 1984 (RS 732.11;  état le 1er janvier 1994)
- Modification du 15 novembre 1995
- Loi fédérale sur la radioprotection du 22 mars 1991 (RS 814.50)- Ordonnance sur la radioprotection du 22 juin 1994 (RS 814.501)- "Demande d'autorisation" (document)
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