98-1599 Á SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/TPRB/73
17 avril 1998
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
ÉV ALUATION DE L'OEPC
Les 16 et 17 avril 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pro cédé au deuxième examen de la politique
commerciale de l'Inde.  On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points
essentiels qui se sont dégagés des débats.
L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme
des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre lestendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commercemondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y
compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et
régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement
extérieur.
Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces
deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Inde qui sera publié en temps voulu
et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne,
1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen  de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Béni n (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Ca meroun (1995),
Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997) , Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996),
Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica
(1995), Côte d'Ivoire (1995), Eg ypte (1992), El Salvador (1996) , Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996),
Fidji (1997), Finlande (1992), Gh ana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993
et 1998), Indonésie (1991 et 1994) , Islande (1994), Israël ( 1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998),
Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997) , Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique
(1993 et 1997), Nigéria ( 1991), Norvège (1991 et 1996), Nouve lle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda
(1995), Pakistan (1995), Paragu ay (1997), Pérou (1994), Philip pines (1993), Pologne (1993),
République dominicaine (1996), République slova que (1995), République tchèque (1996), Roumanie
(1992), Sénégal (1994), Singapour  (1992 et 1996), Sri Lanka (1995) , Suède (1990 et 1994), Suisse
(1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie ( 1994), Uruguay (1992), Venezuela
(1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994)PRESS/TPRB/73
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Á SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Inde
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Inde a eu lieu les 16 et 17 avril 1998.
Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de
la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la
réunion.  Les participants ont posé un grand nombre de questions écrites.  Le représentant de l'Inde a
répondu par écrit dans le contexte de la réunion et s'est engagé à fournir au besoin plus de détails.
2. La discussion a porté sur trois thèmes principaux, à savoir:  i) l'environnement économique,
ii) les politiques d'importation et d'exportation, et iii) les problèmes sectoriels.
i) Environnement économique
3. Les Membres ont rendu hommage à l'Inde pour les réformes économiques entreprises
en 1991, qui ont stimulé une saine croissance économique.  Ils ont craint toutefois que le déséquilibre
budgétaire ne compromette la viabilité de ces résultats et ont suggéré qu'une réforme complète de la
fiscalité et une réduction des subventions seraient souhaitables pour réduire le déficit des finances
publiques.  Sur le plan structurel, ils ont fait observer que l'insuffisance des services d'infrastructurerisquait de freiner gravement le commerce et la croissance.  Les Membres ont encouragé l'Inde à
promouvoir de nouveaux investissements pour y remédier.  Ils ont également souligné que la
libéralisation des échanges faciliterait une réforme efficace du secteur agricole.
4. On a fait observer que ces dernières années, l'Inde semblait miser plutôt sur les exportations
que sur l'ouverture générale de son économie.  Les Membres ont demandé si la Politique d'exportationet d'importation récemment annoncée continuerait à privilégier les exportations ou si elle serait plus
neutre.
5. Certains Membres ont fait observer qu'en Inde, la libéralisation de l'investissement étranger
assortie d'un régime restrictif de licences d'importation risquait d'aboutir à ce que l'investissement, au
lieu d'être complémentaire du commerce, s'y substitue.  Une libéralisation plus poussée du régimecommercial était à leur avis essentielle pour attirer le type approprié d'investissement étranger direct.
Les Membres ont demandé des explications sur l'écart entre les investissements étrangers approuvés
et ceux qui ont effectivement eu lieu;  ils ont préconisé une meilleure transparence du mécanisme
d'autorisation des investissements.
6. Plusieurs Membres ont demandé au nouveau gouvernement de prendre des engagements
concernant les réformes en cours et la promotion de la compétitivité au moyen d'une politique
d'importation plus libérale.  Certains Membres ont posé des questions au sujet des effets du nouveau
Programme national de gouvernance et de la protection de l'industrie locale ainsi qu'au sujet de la
politique concernant les investissements dans les domaines prioritaires et les autres.  Il a été suggéré
qu'une déréglementation intérieure pourrait complémenter le processus de libéralisation du commerce.PRESS/TPRB/73
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Á SUIVRE7. Le représentant de l'Inde a répondu en décrivant la teneur et le contexte des réformes
commerciales et économiques de l'Inde et a réaffirmé la volonté du gouvernement de poursuivre leprocessus de réforme dans le cadre duquel les réformes du commerce, de l'investissement, de la
fiscalité et du change sont autant d'éléments impor tants.  La suppression des goulets d'étranglement
dans les infrastructures est un objectif prioritaire que l'Inde cherche à atteindre en rationalisant les
procédures applicables aux investissements étrangers et en décentralisant les prises de décisions.  Pour
résorber le déficit budgétaire, le gouvernement s'efforce notamment d'accroître l'épargne du secteurpublic et de mieux cibler les subventions intérieures.
8. Le nouveau gouvernement est attaché au processus de libéralisation dans un système de
commerce multilatéral ouvert et équitable.  La nouvelle Politique d'exportation et d'importation qui
vise à permettre à l'Inde de maximiser ses échanges extérieurs prévoit une libéralisation plus poussée,
une amélioration de la transparence et une simplification des procédures d'importation.  Unedéréglementation intérieure, une réforme fiscale et une réforme du régime de l'investissement étranger
compléteront le processus de réforme de la politique commerciale.
ii) Politique d'importation et d'exportation
9. Les Membres ont félicité l'Inde de sa réforme tarifaire qui a ramené la moyenne simple des
taux à 35 pour cent en 1997/98 (contre 71 pour cent en 1993/94), la moyenne pondérée étant de20 pour cent.  Toutefois, certains Membres se sont préoccupés de la complexité du système tarifaire;
du traitement différencié entre les biens d'équipement et les intrants d'une part et les biens de
consommation de l'autre et de la progressivité des droits qui subsiste dans plusieurs branches.
Certains Membres ont demandé des précisions sur le calendrier de suppression du taux spécial de
5 points de pourcentage.  Ayant constaté que les taux consolidés dans le cadre de l'OMC sont dans
certains cas très supérieurs aux taux NPF effectivement appliqués, plusieurs Membres ont demandé
s'il était prévu de ramener les consolidations à des niveaux plus proches des taux effectifs.  Ils se sontaussi préoccupés de la proposition de l'Inde tendant à renégocier certaines de ses consolidations.
Certains Membres ont fait observer que les droits d'importation constituent une proportion importante
des recettes de l'Etat et que de nouvelles réductions tarifaires, complétées par la tarification des
licences d'importation, pourraient aider à accroître les recettes publiques.
10. Certains Membres ont observé que, depuis le dernier examen, le nombre de produits soumis
au régime de licences d'importation a diminué;  les restrictions frappant certains produits ont en outre
été assouplies: ces produits peuvent désormais être importés au moyen de licences spéciales
d'importation librement transférables.  Mais cette libéralisation concerne principalement les biens
d'équipement et les biens intermédiaires tandis que la plupart des biens de consommation restent
assujettis au régime de licences d'importation.  Plusieurs Membres ont fait observer que les licencesspéciales d'importation, qui peuvent être vendues avec une surcote d'environ 15 pour cent, pourraient
être considérées comme une subvention à l'exportation.  Les Membres ont demandé des détails sur les
projets d'élimination progressive des restrictions quantitatives négociés avec plusieurs Membres de
l'OMC.
11. Les Membres ont demandé des renseignements sur les projets de la réforme prévue des divers
programmes d'aide à l'exportation (exemption de l'impôt sur le revenu, financement des exportations à
des taux d'intérêt inférieurs au cours du marché, accès garanti à au moins 10 pour cent des crédits nets
accordés par les banques commerciales, assurance et garantie des exportations, accès à une vaste
gamme de programmes de promotion des exportations et d'assistance commerciale et accès aux
importations de produits soumis à restriction).  Les Membres ont émis des doutes sur la compatibilitéde l'exemption de l'impôt sur le revenu avec les règles de l'OMC.
12. Plusieurs Membres ont fait observer que l'Inde recourt abondamment aux procédures
antidumping et s'emploie même à renforcer sa cap acité d'enquêtes antidumping.  En outre l'Inde, quiPRESS/TPRB/73
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Á SUIVREn’avait jamais appliqué aucune mesure de sauvegarde avant la fin de 1997, a récemment ouvert
plusieurs enquêtes;  des Membres ont demandé si le nouveau gouvernement avait l'intention decontinuer à utiliser les mesures de sauvegarde.
13. Plusieurs Membres ont demandé des informations concernant le système de commerce d'Etat
de l'Inde et notamment les raisons pour lesquelles le nombre des produits visés par ce commerce a été
augmenté et les mesures qu'il est prévu de prendre pour modifier ou supprimer les privilèges dont
bénéficient les organismes de commerce d'Etat.
14. Plusieurs délégations ont fait observer que les industries indiennes pourraient bénéficier d'une
meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et ont demandé dans quel délai il était prévu
de mettre la législation indienne en la matière en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
15. Le représentant de l'Inde a répondu que le programme de suppression des restrictions
quantitatives était échelonné sur six ans;  il a donné des éclaircissements sur le système de licences
d'importation et sur l'utilisation des licences spéciales.  Parmi les produits récemment ajoutés à la liste
des produits pouvant être importés librement figurent 99 produits textiles, 49 produits agricoles,26 produits marins, le reste étant composé pour l'essentiel de biens de consommation.  Tous les biens
d'équipement, des assemblages, etc., étaient déjà inscrits dans cette liste.  Le programme de
libéralisation des échanges de l'Inde comporte une réduction et une rationalisation des droits de
douane.  La moyenne simple des taux de droits a été ramenée à 35 pour cent, tandis que la moyenne
pondérée par les importations a baissé de 87 pour cent en 1990-1991 à 20 pour cent aujourd'hui,malgré le droit temporaire de 5 pour cent.  Les ta rifs effectivement appliqués sont largement compris
dans les limites des taux consolidés.  L'intervenant a décrit le processus d'établissement des droits et
notamment la création récente de la Commission tarifaire.  La nouvelle Politique d'exportation et
d'importation privilégie les importations de biens d'équipement, pour lesquels le taux de droit est nul,
ainsi que de matières premières destinées à la production pour l'exportation.  Le nombre d'exemptionsa été sensiblement réduit et le régime fiscal est en voie de simplification.  Si l'Inde souhaite négocier
en vue de réviser les taux consolidés au titre de l'article XXVIII, c'est parce que les consolidations ont
été fixées aux niveaux les plus bas qui aient jamais été enregistrés.  La réforme de la politique
commerciale est complétée par d'importantes mesures de libéralisation des régimes de licences
industrielles et de prix administrés, de déréglementation du secteur bancaire et de réforme du marchédes capitaux.
16. L'Inde reste très attachée au système commercial multilatéral fondé sur des règles;  dans ce
contexte, elle considère que les mesures de sauvegarde et les mesures antidumping sont un élément
intégrant du système de l'OMC.  La Loi sur le tarif douanier a été modifiée au début de 1997 de façon
à instituer des procédures de sauvegarde conformes aux règles du GATT;  à la suite de cette mesure,ces procédures se sont multipliées.  Le gouvernement a par ailleurs créé une Direction indépendante
des mesures antidumping essentiellement en vue d'assurer la transparence et l'indépendance et
d’accélérer les procédures.
17. En matière d'investissement, la politique de l'Inde vise à encourager l'investissement étranger
direct dans les secteurs prioritaires et à résorber les principaux goulets d'étranglement;  les secteurs
prioritaires sont les infrastructures, les combustibles et carburants, les engrais, le ciment et la
technologie de l'information.  L'amélioration de l’effi cacité doit manifestement être prioritaire;  l'Inde
attire de plus en plus d'investissements étrangers directs.
18. L'intervenant a donné des détails sur les procédures d'établissement des normes en Inde et la
mesure dans laquelle les normes indiennes sont alignées sur les normes internationales, notamment
dans les domaines sanitaire et alimentaire.
19. Le représentant a décrit les traditions indiennes dans les domaines intellectuels et rappelé
qu'en sa qualité de pays en développement, l'Inde bénéficiait de délais:  jusqu'au 1
er janvier 2000 pourPRESS/TPRB/73
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Á SUIVREla mise en conformité de son régime de propriété intellectuelle avec l'Accord sur les ADPIC et
jusqu'au 1er janvier 2005 pour étendre la protection conférée par les brevets de produits à des secteurs
technologiques jusqu'ici non protégés.  L'intervenant a donné des détails sur les procédures de
licences pour les produits brevetés, sur les conditions relatives au "prix raisonnable" et sur la
protection des marques de commerce ou de fabrique notoirement connues.
20. L'Inde ne subventionne aucune exportation;  ses exportations sont défavorisées par la vaste
gamme d'impôts fédéraux, d'Etat et locaux.  Le gouvernement s'efforce de compenser ces handicapspar des moyens autorisés.  Les prix minimums à l'exportation du blé et des céréales secondaires ont
été supprimés le 13 avril 1998.
21. De l'avis de l'intervenant, l'Inde ne peut se passer de commerce d'Etat pour un petit nombre de
produits de grande consommation (produits pétroliers, huiles végétales et céréales) en raison du
niveau de la production, des variations saisonnières, de l'ampleur du marché intérieur et del'importance sociale de ces produits.  Bien loin d'être en voie d'augmentation, la liste des produits dont
l'importation est centralisée diminue.  Les organismes chargés du commerce centralisé sont des
sociétés indépendantes jouissant de toute l'autonomie d'une organisation commerciale;  les
importations et exportations de produits dont le commerce est centralisé peuvent également être
effectuées par des entreprises privées en accord avec les organismes de commerce centralisé;  il arriveque les opérations de ces entreprises privées dépassent celles des organismes publics.
iii) Problèmes sectoriels
22. Certains Membres ont fait observer que le processus de réforme n'avait pratiquement pas
touché le secteur agricole indien.  Il a été suggéré que le système public de distribution et de prix
minimums avait un effet dissuasif sur le développement agricole et n'était pas un moyen efficace de
lutter contre la pauvreté.  Certaines délégations ont exhorté l'Inde à étendre sa politique d'ouverture au
secteur agricole.
23. Tout en reconnaissant que d'importantes réformes avaient été apportées au régime commercial
du secteur manufacturier, certains Membres ont fait observer que le régime de licences d'importation
est encore très largement appliqué dans le secteur des textiles et des vêtements, ce qui freine
l'amélioration de la productivité des industries indiennes et ne les incite pas à se préparer à affronter le
marché mondial plus libéral envisagé dans l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.Certains Membres ont estimé que l'interdiction de l'exportation des cuirs et peaux n'était pas
compatible avec les règles de l'OMC;  ils ont aussi fait observer que certaines mesures relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale et les prescriptions concernant la compensation des
importations dans le secteur des véhicules automobiles comprises dans le Mémorandum d'accord
récemment conclu entre le gouvernement indien et les fabricants d'automobiles pourraient êtreincompatibles avec les obligations de l'Inde au regard de l'OMC.
24. L'importance du secteur des services pour appuyer de nombreuses activités économiques a été
soulignée;  les Membres ont fait observer que la libéralisation dans ce secteur n'était pas uniforme.
S'il est vrai que le secteur bancaire a été graduellement libéralisé, la participation étrangère reste
exclue dans celui des assurances.  Les Membres ont également fait observer que l'ouverture dumarché des services de télécommunication de base aux fournisseurs étrangers a été plus lente que
prévu et que beaucoup des licences qui ont été co ncédées sont attaquées devant les tribunaux.  Se
félicitant de la participation active de l'Inde aux négociations récentes, les Membres ont demandé ce
que ce pays comptait faire pour compléter la libéralisation du secteur des services.
25. Le représentant de l'Inde a répondu que plus de 70 pour cent de la population vivait
directement ou indirectement de l'agriculture.  L'accroissement de la production est en grande partie
dû à l'amélioration de l'utilisation des engrais et de l'accès au crédit.  Le rythme des réformes a été etPRESS/TPRB/73
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Á SUIVRErestera très progressif, mais leur direction est évidente;  diverses mesures de libéralisation et d'autres
réformes ont été introduites dans le secteur de l'agriculture, et notamment certains produits agricolesont été mis en tête de liste dans le programme de suppression graduelle des restrictions quantitatives,
les restrictions frappant les industries agro-alimentaires ont été supprimées, les investissements dans
l'infrastructure ont été accélérés, le système public de distribution a été amélioré et le système de
soutien des prix a été réformé afin de servir à la fois l'intérêt des producteurs et celui des
consommateurs.  L'agriculture a également bénéficié d'autres réformes, notamment la réduction desdroits de douane élevés et la libéralisation de la réglementation des importations de produits
manufacturés.  Le soutien interne est resté en dessous des niveaux de minimis  et aucune subvention à
l'exportation n'est actuellement octroyée.  Le projet de résolution sur la politique agricole auquel
l'Inde met actuellement la dernière main devrait accélérer le processus de libéralisation et de réforme.
26. En ce qui concerne les textiles et les vêtements, l'intervenant a fait observer que les pays
Membres développés n'ont jusqu'ici intégré dans le GATT qu'un très petit nombre de produits soumis
à des restrictions de sorte que les recettes d'exportation de l'Inde ont été moins élevées qu'elle ne leprévoyait lorsqu'elle a accepté d'adhérer à l'Accord sur les textiles et les vêtements.  L'Inde a inclus
des produits du secteur des textiles et des vêtements dans son programme de suppression graduelle
des restrictions à l'importation:  jusqu'ici, la libéralisation a porté sur 99 lignes tarifaires.
27. L'intervenant a rappelé que les clauses du Mémorandum d'accord concernant les
investissements dans le secteur automobile ont été conçues de façon à créer des conditions égales pourtous les investisseurs étrangers;  les procédures de licence d'importation des automobiles partiellement
ou entièrement en pièces détachées ont été libéralisées de façon à donner aux entreprises étrangères du
secteur automobile un accès illimité à ces importations en échange du respect de certains critères
minimums.
28. Les restrictions frappant les exportations de cuirs et peaux sont motivées par la pénurie
provoquée sur le marché intérieur par des facteurs socio-culturels et religieux.
29. Le représentant de l'Inde a souligné le rôle important des services dans la croissance
économique.  Les engagements sont conformes aux dispositions de l'AGCS qui visent à assurer une
libéralisation progressive des échanges au moyen de cycles successifs de négociations multilatérales,
en laissant aux Membres une certaine marge de manoeuvre.  Dans le secteur bancaire, la législationindienne est libérale;  quant aux services financiers non bancaires, la participation du capital étranger
à l'investissement peut atteindre 51 pour cent, et 49 pour cent pour les sociétés de courtage.  Dans le
secteur de l'assurance, le Parlement précédent n'a pas pu promulguer les réformes proposées par le
Comité Malhotra;  le nouveau gouvernement doit encore étudier la teneur et le rythme de la réforme.
Le gouvernement est résolu à développer rapidement les télécommunications;  six contrats de licencede services de télécommunication de base ont été sign és et des services de téléphonie cellulaire ont été
mis en place.  Dans ce secteur, la participation étrangère au capital peut atteindre 49 pour cent.
L'organisme indépendant de réglementation du secteur des télécommunications est pleinement
opérationnel.  Pour stimuler le développement du commerce des services, le gouvernement a entrepris
unilatéralement dans des secteurs tels que les services financiers et les télécommunications une
libéralisation de l’investissement étranger plus importante que ne le prévoyait la liste d'engagements
spécifiques de l'Inde.  De nouvelles directives concernant la participation du capital privé dans lesports, les routes et l'aviation civile ont été annoncées et des programmes de transports en commun
rapides ont été approuvés pour Delhi et d'autres grandes villes.  L'intervenant a donné des détails sur
les régimes applicables aux transports multimodaux et aux transports maritimes.  L'Inde a entamé des
discussions avec ses principaux partenaires commerciaux concernant la libéralisation des servicesPRESS/TPRB/73
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professionnels;  elle estime par ailleurs que les résultats des négociations sur les mouvements des
personnes naturelles laissent beaucoup à désirer.
* * * * * *
30. Dans l'ensemble, les Membres ont félicité l'Inde du programme de réformes économiques
qu'elle continue d'appliquer, et notamment des réformes du commerce qui en font partie intégrante.
Les Membres se sont félicités de l'orientation des réformes ainsi que de l'engagement pris par l'Indede poursuivre la libéralisation générale des échanges, la déréglementation intérieure et la promotion
des investissements privés;  ils attendent de nouvelles mesures concrètes et bien coordonnées dans ces
domaines.  Les Membres se sont également félicités que l'Inde continue à participer activement à
l'OMC et que la délégation, comme le gouvernement, restent fermement attachés au principe d'un
système commercial multilatéral stable, libéral et fondé sur des règles.  Les Membres comptentrecevoir des réponses écrites aux principales questions auxquelles il n'a pas encore été répondu ainsi
que des éclaircissements sur divers aspects qui les intéressent.
FIN