RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.16
6mars 1997
DUCOMMERCE(97-0903)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DESINGAPOUR
Réponse auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande deSingapour.
_______________
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Onentend parmarchés publics l'achat defournitures etdeservices parlesministères et
départements dugouvernement deSingapour etparlesétablissements publics.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detousorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives.
Laplupart desactivités dansledomaine desmarchés publics sontdécentralisées; lesministères,
lesdépartementsetlesétablissementspublicsprennenteux-mêmesdesdispositionsenvuedelapassation
desmarchés. Certaines fonctions sontcependant centralisées etrelèvent desentités suivantes:
i) Ministère desfinances (Division dubudget)
- Elaboration despolitiques etdesdirectives concernant lapassation desmarchés
auxquelles doivent seconformer touslesministères etdépartements ainsique
lesétablissements publics.
ii) Service despolitiques dedépenses etd'approvisionnement duMinistère desfinances
(Division dubudget)
- Achat centralisé dequelques produits, comme lepapier etleriz,pourlecompte
desministères etdesdépartements.S/WPGR/W/11/Add.16
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- Enregistrement desfournisseurs qualifiés poursoumissionner desmarchés de
fournitures oudeservices généraux.
iii) Département desproduits pharmaceutiques duMinistère delasanté
- Achat centralisé decertains produits pharmaceutiques pour lecompte des
ministères, desdépartements etdesétablissements publics.
- Enregistrement desfournisseurs qualifiés poursoumissionner desmarchés de
fournitures pharmaceutiques.
iv) Office dedéveloppement del'industrie dubâtiment
- Enregistrement desfournisseurs qualifiés poursoumissionner desmarchés de
services deconstruction.
Loisetréglementations envigueur
3. a) Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres
mesures régissant lesmarchés publics. Quelenestlechamp d'application? Enparticulier, prière
dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement lecontenu
dechacune decesmesures.
Lasection BduManuel d'instructions n3duMinistère desfinances (Division dubudget)
énonce despolitiques etdirectives régissant lapassation desmarchés publics. Ils'agitd'uneprocédure
administrative quis'applique àtouslesministères etdépartements ainsiqu'auxétablissements publics.
Al'heure actuelle, laseuleloiconcernant lesmarchés publics estlaLoisurlesmarchés publics
(chapitre 118)quidonne lalistedesfonctionnaires habilités àexécuter etsigner descontrats aunom
del'Etat. Cette lois'applique auxministères etauxdépartements.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés de
fournitures etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles
s'appliquent-elles dans lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdes
services?
Lerégime depassation desmarchés estlemême pourlesmarchés defournitures etdeservices.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4. a) Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Lespolitiques enmatière demarchés publics sontfondées surlesprincipes d'équité, d'ouverture
etdecompétitivité. Lesmarchés sontpassés parvoied'appel d'offres. Laprocédure d'appel d'offres
peutêtreouverte, sélective ourestreinte.
i) Laprocédure d'appel d'offres ouverte estutilisée pour lesmarchés d'unmontant
supérieur à30000dollars singapouriens. L'appel d'offres estdiffusé aussilargement
quepossible afind'attirer leplusgrand nombre desoumissionnaires. Lamise en
concurrence ouverte représente enmoyenne 85pourcentenviron dunombre total
d'appels d'offres ou60pourcentenviron delavaleur desmarchés, abstraction faite
desmarchés militaires.S/WPGR/W/11/Add.16
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ii) Laprocédure d'appel d'offres sélective estgénéralement utilisée pourlesmarchés d'un
montantinférieurà30000dollarssingapouriens,et,exceptionnellement,pourlesprojets
confidentiels ousensibles. Dans cecas,uneinvitation àsoumissionner estadressée
auxentreprises sélectionnées.
iii) Laprocédure d'appel d'offres restreinte estutilisée pourl'achat desystèmes oude
matériels spécialisés auprès defournisseurs exclusifs. Elleestutilisée aussi encas
d'urgence oupour desraisons d'intérêt général. Lescirconstances etlesraisons
justifiant l'octroi d'unedérogation doivent êtreapprouvées parladirection del'entité
contractante etsontsoumises pouragrément àl'autorité chargée d'approuver lesappels
d'offres.
b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Par
exemple, silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient être
indiquées.
Voirlaréponse àlaquestion 4a)ci-dessus.
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Ledélaiminimum poursoumissionner desmarchés dontlapublicité estfaitelocalement est
detroissemainespourlesprojetsclassiquesetdehuitsemainespourlesprojetsd'ingénierie-construction.
Pourlesmarchés dontlapublicité estfaiteàlafoislocalement etàl'étranger, ledélaiestd'aumoins
12semaines. (Lesprocédures envigueur sontactuellement réexaminées pourêtremises enconformité
avecl'Accord surlesmarchés publics conclu en1994 danslecadre del'Organisation mondiale du
commerce.)
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5. a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations
àsoumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dans quelles publications et
dans quelles langues?
Danslecadredelaprocédured'appeld'offresouverte,l'appeld'offresestdiffuséaussilargement
quepossible afind'attirer leplusgrand nombre desoumissionnaires. Aceteffet, ilestpublié dans
lapresse locale ouinternationale. Ilpeutaussiêtrepublié auJournal officiel sicelaestjugéopportun.
Lesavisd'appel d'offres sontpubliés depréférence enanglais. (Lesprocédures envigueur sont
actuellement réexaminées pourêtremises enconformité avecl'Accord del'OMC surlesmarchés
publics.)
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel
d'offres utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Voirlaréponse àlaquestion 4b)ci-dessus.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics?
Ya-t-il unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
Lesavisdeprojet demarché doivent aumoins contenir desrenseignements surl'objetdumarché
etlesdélais d'exécution etilsdoivent indiquer sil'appel d'offres estlimité auxfournisseurs enregistrés
dansunecatégorie defournisseurs et/ouunecatégorie financière particulière. Ilestprécisé dansl'avisS/WPGR/W/11/Add.16
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quelesfournisseurs intéressés doivent s'adresser àl'entité contractante pourobtenir laformule de
soumission. (Lesprocédures envigueur sontactuellement réexaminées pourêtremises enconformité
avecl'Accord del'OMC surlesmarchés publics.)
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre
paiement? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement
estfixé.
Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres estnormalement obtenue moyennant
paiement. Lemontant demandé estcalculé surlabasedurecouvrement descoûts.
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés?
Quelle estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière de
passation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decette manière? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Al'heureactuelle,leréseauinformatiqueinteractifTeleview,quiestunsystèmevidéotexhybride
propre àSingapour, donne desrenseignements surlespossibilités demarchés. Mais comme la
participation àTeleview estfacultative, toutes lespossibilités demarchés n'ysontpasannoncées.
Unsystème d'information électronique plusperfectionné estactuellement misaupoint. Il
permettra d'annoncer surInternet toutes lespossibilités demarchés faisant l'objetd'unappel d'offres
ouvert.
Lesdispositions enmatière depassation desmarchés sontlesmêmes pourlesmarchés annoncés
pardesmoyens classiques oupardesmoyens électroniques.
Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6. a) Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres
concernant lesfournisseurs potentiels?
LesfournisseurslocauxetétrangersquisouhaitentsoumissionnerdesmarchéspublicsàSingapour
doiventêtreenregistrésentantqu'adjudicatairesdel'Etatdanslacatégoriedefournisseursoulacatégorie
financière appropriée, auprès duService despolitiques dedépenses etd'approvisionnement, du
Département desproduits pharmaceutiques oudel'Office dedéveloppement del'industrie dubâtiment.
L'autorité quiprocède àl'enregistrement vérifie lesréférences etlasituation financière des
entreprises intéressées ets'assure qu'ellessontaptes àexécuter lemarché defaçonsatisfaisante. Un
droitd'enregistrement nonremboursable doitêtreacquitté. Ladurée devalidité del'enregistrement
estdetroisans.Lesentreprises nonenregistrées nepeuvent êtreadmises àparticiper àunappel d'offres
quesicelui-ci porte surdesfournitures, desservices oudestravaux nonrenouvelables etsiles
compétences requises n'existent paslocalement ousilesentreprises locales nesontpasenmesure
d'exécuter lemarché oud'atteindre leniveau dequalité voulu.
Cesystème d'enregistrement obligatoire n'estpasdiscriminatoire. Ils'applique aussi bien
auxfournisseurs locaux qu'auxfournisseurs étrangers. Sonobjectif estdefaciliter laprocédure de
qualification engarantissant l'application descritères objectifs uniformes. Grâce àlaprocédure
d'enregistrement obligatoire, l'entité contractante dispose àl'avance derenseignements surchaque
entreprise enregistrée, cequiluipermet d'examiner plusrapidement lesqualifications desfournisseurs
lorsdel'évaluation dessoumissions. Deplus,celaéviteauxfournisseurs enregistrés d'avoir àfournir
lesmêmes renseignements chaque foisqu'ilssoumissionnent.S/WPGR/W/11/Add.16
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(Compte tenudesinquiétudes exprimées parcertains membres parties àl'Accord del'OMC
surlesmarchéspublics,Singapourréexaminerasaprocédured'enregistrementobligatoireafind'empêcher
toutediscrimination ettouterestriction deconcurrence nonrecherchées qu'ellepourrait entraîner dans
lecadre desaprocédure d'appel d'offres ouverte.)
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs,
parexemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Les
conditions departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur
dumarché envisagé?
Pourlapremière question, voirlaréponse àlaquestion 6a)ci-dessus. S'agissant delaseconde
question, lesconditions departicipation varient selon lanature delaprocédure d'appel d'offres, comme
celaestindiqué danslaréponse àlaquestion 4a)ci-dessus. Elles nedépendent pasdelavaleur du
marché envisagé.
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontles
procédures permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes
desoumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
Voirlaréponse àlaquestion 6a)ci-dessus. Lalistedesfournisseurs agréés estmiseàjour
chaquefoisqu'unenouvelledemandeouunedemandederenouvellementestapprouvée.Lesfournisseurs
intéressés peuvent demander àêtreenregistrés àtoutmoment. Lalisteestàladisposition desministères
etdépartements etdesétablissements publics.
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
A. Passation desmarchés auseinduCommonwealth
7. a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication des
marchés? Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance aux
fournisseurs potentiels?
Lesmarchés sontattribués auxsoumissionnaires lesmoins-disants quisatisfont pleinement
oudansunetrèslarge mesure auxconditions ducahier descharges.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations
decompensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière d'échanges
compensés?
Lapassation desmarchés n'estsoumise àaucune disposition relative auxopérations de
compensation.
c) Lapréférenceest-elledonnéeàdesentreprisesougroupesd'entreprisesparticuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Lesfournisseurs locaux nebénéficient d'aucune préférence particulière, saufs'ils'agit
d'entreprises deconstruction quitravaillent régulièrement pourl'Etatdefaçonsatisfaisante. (Les
procédures envigueur sontactuellement réexaminées pourêtremises enconformité avecl'Accord
del'OMC surlesmarchés publics.)S/WPGR/W/11/Add.16
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d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ou
ledomaine del'économie?
Lescritères enmatière depassation desmarchés sontlesmêmes.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante?
Dequoil'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle ?
Engénéral, l'entité contractante n'aaucune marge d'appréciation puisque lesmarchés doivent
êtreattribués auxsoumissionnaires lesmoins-disants quisatisfont pleinement oudansunetrèslarge
mesure auxconditions ducahier descharges. Toutefois, dansdescirconstances exceptionnelles, le
marché peutêtreattribué nonpasausoumissionnaire lemoins-disant, maisàceluidontl'offreestjugée
laplusavantageuse.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8. a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes ?
L'entité contractante quiapublié l'appel d'offres reçoitlessoumissions jusqu'àladateetl'heure
limite d'envoi spécifiées dansl'avisd'appel d'offres. Lessoumissions doivent êtredéposées dansles
urnes prévues àceteffet, auxheures normales d'ouverture desbureaux. L'entité contractante veille
àcequelessoumissions envoyées parlaposte soient déposées sansdélaidansl'urneappropriée. Les
offres reçuesaprès l'heure fixée, quelle quesoitlaraison duretard, nesontpasprises enconsidération
etsontrenvoyées ausoumissionnaire enprécisant lemotif durenvoi. L'entité contractante n'apas
ledroitdeprocéder àl'ouverture desurnes avant ladatedeclôture fixée. Lesplissontouverts par
uncomité dedépouillement dessoumissions. (Lesprocédures envigueur sontactuellement réexaminées
pourêtremises enconformité avecl'Accord del'OMC surlesmarchés publics.)
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou
d'aviser lessoumissionnaires nonretenus?
Lesentités contractantes sonttenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés. Elles
nesontpastenues d'aviser lessoumissionnaires nonretenus. (Lesprocédures envigueur sont
actuellement réexaminées pourêtremises enconformité avecl'Accord del'OMC surlesmarchés
publics.)
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer aux
soumissionnaires nonretenus, lesraisons pertinentes pourlesquelles leursoumission aétérejetée?
Lesentités contractantes nesontpastenues depublier oudecommuniquer auxsoumissionnaires
nonretenus lesraisons pertinentes pourlesquelles leursoumission aétérejetée. (Lesprocédures en
vigueur sontactuellement réexaminées pourêtremises enconformité avecl'Accord del'OMC sur
lesmarchés publics.)
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unMembre bénéficient
d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière d'indiquer dequelle manière
untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer également ladéfinition
pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.S/WPGR/W/11/Add.16
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i) Singapour estmembre del'Accord de1977 relatif auxarrangements commerciaux
préférentiels entreEtats membres del'ANASE (Association desNations del'Asiedu
Sud-Est). L'article 7decetaccord stipule quelespaysdel'ANASE doivent s'accorder
mutuellement unemarge depréférence de2,5pourcentquinedoitpasreprésenter
plusde40000dollars EUparmarché, pourlesmarchés defournitures etdeservices
auxiliaires passés parappel àlaconcurrence internationale etfinancés pardesprêts
nonliés.Lamarge depréférence s'applique surlabasedel'offrelaplusbasse jugée
acceptable.
ii) Unepréférence estaccordée auxentreprises deconstruction locales quitravaillent
régulièrement pour l'Etatdemanière satisfaisante. Dans lecadre duSystème de
préférences enfaveur delaqualité delaconstruction existant àSingapour, les
entrepreneurs locaux quiontobtenu unenotemoyenne de65pourleurstroisderniers
projetsréalisés,évaluésselonlesystèmeCONQUAS(Systèmed'évaluationdelaqualité
destravaux), bénéficient d'unepréférence de0,2pour centpour chaque point
supplémentaire obtenu. L'exécution dumarché estévaluée parl'organisme contractant
etparl'Office dedéveloppement del'industrie dubâtiment. L'entrepreneur obtient
lemarché siladifférence entre sonprixdesoumission etcelui dusoumissionnaire
lemoins-disant estinférieure àlamarge depréférence calculée. Laprime dontil
bénéficie estassujettie àunplafond fixéenfonction delavaleur totale desprojets notés
quidonnent droit àunepréférence, lemontant nepouvant dépasser 5pourcentou
5millions dedollars singapouriens, lavaleur laplusbasse étantretenue. Uneentreprise
quibénéficie d'unemarge depréférence pourdestravaux deconstruction nepeutpas
s'enprévaloir pourdestravaux degénie civiletinversement. (Lesprocédures en
vigueur sontactuellement réexaminées pourêtremises enconformité avecl'Accord
del'OMC surlesmarchés publics.)
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
LeMinistèredesfinances(Divisiondubudget)examinelesplaintesetlesrecoursdesfournisseurs
etprend toute mesure corrective jugée nécessaire. (Lesprocédures envigueur sontactuellement
réexaminées pourêtremises enconformité avecl'Accord del'OMC surlesmarchés publics.)
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositionsrelativesauxmarchéspublics?Dansl'affirmative,prièred'indiquerlesdispositions
pertinentes.
i) Singapour estpartie àl'Accord de1979surlesmarchés publics conclu danslecadre
duGATT (Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce);
ii) Singapour estpartie àl'Accord de1977 relatif auxarrangements commerciaux
préférentiels entre Etats membres del'ANASE;
iii) Singapour estmembre del'APEC (Coopération économique Asie-Pacifique);S/WPGR/W/11/Add.16
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iv) Singapour participe enqualité d'observateur àl'Accord del'OMC surlesmarchés
publics. Le20septembre 1996, leComité desmarchés publics aaccepté l'accession
deSingapour àl'Accord. Singapour ajusqu'aumoisd'octobre 1997pourmettre ses
politiques etprocédures enmatière demarchés publics enconformité avec les
dispositions del'Accord.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12. a) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur des
marchés deservices
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
Lesstatistiques surlesmarchés publics pour1995 sontlessuivantes:
Marchés (endollars singapouriens)Total
(endollars
singapouriens)Fournitures Services Services de
construction
9,6milliards 3,8milliards 5milliards 18,4milliards
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaproduction nationale totale
deceservice;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laconsommation intérieure
totale deceservice.
Onnedispose pasderenseignements àcesujet.