ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/126
21 février 2001
(01-0868)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Communications de la Thaïlande
G/AG/NG/W/90 (Proposition des CE)
La Thaïlande accueille avec satisfaction la proposition globale des CE, qui est basée sur
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  Toutefois, nous avons noté, à notre grande déception, que laproposition ne faisait pas une place suffisante à l'objectif à long terme de réductions progressives
substantielles du soutien et de la protection, car le terme "substantiel" était souvent évité lorsqu'il était
fait référence à l'article.
Notre expérience de la mise en œuvre des engagements de réduction donne à penser que le
commerce mondial des produits agricoles reste encore extrêmement protégé et faussé.  Pour la seule
année 1999, on estime que les pays de l'OCDE ont accordé à leurs agriculteurs des subventions d'un
montant de 361 milliards de dollars EU, dont 114,5 milliards ont été octroyés uniquement par les CE.
Il faut donc que de nouveaux engagements soient pris pour réaliser les objectifs à long terme
mentionnés précédemment.
Au sujet de la concurrence à l'exportation, nous convenons avec les CE que les crédits à
l'exportation du secteur agricole bénéficiant d'un soutien public devraient être assujettis à des règles et
disciplines qui seraient négociées à l'OMC, et que l'aide alimentaire devrait être accordée entièrement
sous forme de dons.  Toutefois, ces mesures ne devraient pas être indispensables pour négocier une
nouvelle réduction des subventions à l'exportation.  Et nous estimons effectivement que toutes les
formes de subventions à l'exportation devraient être, à terme, éliminées et interdites.
En ce qui concerne le soutien interne, les mesures de la catégorie bleue faussent les échanges
mais sont exemptées d'engagements de réduction.  De  ce fait, de plus en plus de subventions ont été
ramenées à des mesures de la catégorie bleue.  C'est l'une des raisons pour lesquelles le montant total
des subventions qui faussent les échanges n'a pu être réduit comme le laissaient prévoir lesengagements de réduction.  Nous convenons qu'il faudrait réexaminer les mesures de la catégorie
verte pour prendre en compte les considérations autres que d'ordre commercial des pays en
développement, mais nous estimons que la protection des animaux devrait être traitée en dehors du
cadre de l'Accord sur l'agriculture.
S'agissant de l'accès aux marchés, la proposition semble ignorer la nécessité de réduire et
d'éliminer les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs, notamment en ce qui concerne les produits
tropicaux qui présentent un intérêt pour les pays en développement et sont essentiels au
développement de leur industrie alimentaire.  Nous estimons également que les indications
géographiques et l'étiquetage devraient être examinés de façon plus appropriée dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC, puisqu' ils ne relèvent pas de l'Accord sur l'agriculture.
Les sauvegardes spéciales en vigueur devraient être maintenues uniquement pour les pays enG/AG/NG/W/126
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développement afin d'encourager leurs efforts de réforme agricole et de lutter contre la concurrence
des produits subventionnés.
Au sujet des considérations autres que d'ordre commercial, nous pensons que les négociations
devraient avoir pour but de libéraliser le commerce des produits agricoles.  Ces considérations ne sontpas liées exclusivement à l'agriculture et peuvent être prises en compte par des politiques spécifiques
et ciblées qui ne faussent pas les échanges.  En outre, la catégorie verte offre déjà une grande latitude
aux pays Membres pour traiter leurs considérations autres que d'ordre commercial, grâce à des
mesures qui n'ont pas d'effets de distorsion sur le commerce, ou, tout au plus, des effets minimes.  Et
il existe d'autres accords, comme l'Accord SPS, qui tiennent déjà compte des considérations autres
que d'ordre commercial concernant la sécurité des produits alimentaires.
S'agissant du traitement spécial et différencié, nous appuyons la proposition d'exempter les
pays en développement d'engagements de réduction grâce à des mesures de la catégorie verte, en ce
qui concerne leurs considérations autres que d'ordre commercial en matière de sécurité alimentaire, de
développement rural et de lutte contre la pauvreté, et de leur accorder une aide alimentaire
entièrement sous forme de dons.  L'initiative des CE consistant à livrer "tout sauf les armes" aux paysles moins avancés est louable et devrait être un bon exemple à suivre pour les autres Membres.  Mais
nous n'approuvons pas la proposition de tenter de diviser les pays en développement en différentes
catégories qui ne sont pas reconnues par l'OMC.
En ce qui concerne la clause de paix, nous ne croyons pas qu'il soit bénéfique, pour le
commerce mondial des produits agricoles, de maintenir l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture alors
que les marchés agricoles mondiaux sont encore fortement subventionnés et extrêmement protégés,
comme à présent.
Enfin, nous espérons vivement, comme il est indiqué dans la proposition, que les CE qui sont
l'un des plus grands exportateurs mondiaux deviendront un jour l'un des plus grands exportateurs non
subventionnés du monde grâce à ce processus de réforme.
G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon)
La Thaïlande, partageant les mêmes sentiments que ses collègues du Groupe de Cairns, se
demande si le Japon est disposé à s'engager dans les négociations sur l'agriculture prescrites parl'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  Bi en que la Thaïlande soutienne un nouveau cycle de
négociations, nous sommes fermement opposés à ce que les négociations prescrites sur l'agriculture
soient subordonnées à un nouveau cycle.
Les négociations prescrites sur l'agriculture devraient avoir pour but de libéraliser le
commerce des produits agricoles et d'établir un système équitable et fondé sur les forces du marché.
Il n'est pas justifié d'utiliser la multifonctionnalité pour maintenir des subventions et des mesures de
protection de l'agriculture.  Il n'est pas juste que la proposition ne permette pas aux pays exportateurs
compétitifs de tirer parti du marché agricole international, alors que le Japon a déjà récolté des
avantages résultant de la libéralisation des autres secteurs où il fait preuve de compétitivité.L'agriculture est l'un des quelques secteurs dans lesquels les pays en développement ont un avantage
comparatif et des intérêts substantiels.
La sécurité alimentaire est une question vivement débattue dans le cadre de la
multifonctionnalité de l'agriculture.  Dans ce contexte, le rôle du commerce pour assurer la sécuritéalimentaire a été reconnu par les dirigeants mondiaux qui se sont réunis au Sommet mondial de
l'alimentation de Rome (1996) et ont déclaré dans leur Plan d'action:  "Le commerce est un élément
essentiel à la sécurité alimentaire mondiale.  Le commerce engendre une utilisation efficace des
ressources et encourage la croissance économique qui est indispensable pour améliorer la sécuritéG/AG/NG/W/126
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alimentaire.  Le commerce permet à la consommation alimentaire de dépasser la production vivrière,
contribue à réduire les fluctuations de la production et de la consommation et évite en partie d'avoir à
constituer des stocks.  Il facilite considérablement l'accès à la nourriture grâce à ses effets positifs sur
la croissance économique, les revenus et l'emploi."
La Thaïlande accueille favorablement les parties de la proposition qui concernent le
traitement spécial et différencié, notamment la flexibilité accordée aux pays en développement afin
d'assurer leur sécurité alimentaire.  Toutefois, nous avons noté, à notre grande déception, que la
proposition ne prévoyait absolument pas d'accorder un accès aux marchés qui soit meilleur et effectif
pour les produits agricoles des pays en développement, afin d'aider ces pays à atténuer l'incidence du
processus de réforme.
Nous sommes sensibles à la proposition concernant les subventions à l'exportation, même si
elle est moins ambitieuse.  Nous accueillons également avec satisfaction la proposition concernant les
restrictions à l'exportation et les taxes à l'exportation.  Toutefois, les règles et disciplines en matière de
restrictions à l'exportation et de taxes à l'exportation doivent aussi tenir compte, parallèlement, de la
réduction et de l'élimination des crêtes tarifaires et de la progressivité des tarifs, qui empêchent lespays en développement de mettre en place leur industrie alimentaire.
Les mesures de la catégorie bleue faussent les échanges mais sont exemptées d'engagements
de réduction.  Et elles ne bénéficient qu'à quelques pays Membres.  Par conséquent, nous invitons le
Japon à réexaminer sa position au sujet du maintien des mesures de la catégorie bleue.
En ce qui concerne un nouveau mécanisme de sauvegarde pour les produits agricoles
saisonniers et périssables, nous estimons que l'Accord sur l'agriculture a déjà prévu une sauvegarde
spéciale pour les produits agricoles sensibles qui sont assujettis à des contingents tarifaires, et que,
pour les autres produits agricoles, on peut recourir aux mesures de sauvegarde normales au titre del'Accord sur les sauvegardes.  Il n'y a donc aucune raison de créer un mécanisme supplémentaire pour
ces produits en particulier.  En outre, nous sommes d'avis que les questions concernant la sécurité des
produits alimentaires et les préoccupations des consommateurs devraient être examinées dans le cadre
de l'Accord SPS et de l'Accord OTC, et non da ns le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
La Thaïlande espère vivement que le Japon, en tant que puissance économique, jouera son
rôle de leader en se montrant disposé à s'engager dans la poursuite de la libéralisation des échanges deproduits agricoles, et à accorder un meilleur accès aux marchés aux pays en développement qui font
preuve de compétitivité dans l'agriculture et ont des intérêts substantiels dans ce domaine.
G/AG/NG/W/94 (Proposition de la Suisse)
La Thaïlande tient à exprimer sa déception, comme ses collègues précédents, au sujet de la
proposition suisse de soumettre à des conditions les engagements de réduction en matière de soutien
et de protection.  Si tous les pays Membres suivaient la même voie, nous ne pourrions pas nous
attendre à ce que les négociations progressent.  Les négociations devraient avoir pour but de
libéraliser le commerce des produits agricoles et d'établir un système équitable et fondé sur les forcesdu marché.
La Thaïlande a reconnu que les considérations autres que d'ordre commercial concernaient
toutes les sociétés, mais nous estimons qu'elles diffèrent selon qu'il s'agit des pays développés ou des
pays en développement.  Pour ces derniers, elles ont trait à la survie et à la subsistance des exploitantsdémunis, alors que, pour les pays développés, el les concernent des préoccupations plus luxueuses
comme un niveau élevé de sécurité des produits alimentaires, l'aménagement des paysages, les
particularités historiques, la protection des animaux, etc.  Nous estimons que les pays développés
devraient atteindre ces objectifs à leurs propres frais, et non au détriment des agriculteurs démunis desG/AG/NG/W/126
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pays en développement.  En outre, l'Annexe 2 (cat égorie verte) de l'Accord sur l'agriculture permet
déjà aux Membres de traiter les considérations légitimes autres que d'ordre commercial grâce à la
détention de stocks publics pour assurer la sécurité alimentaire, à l'aide alimentaire intérieure, aux
versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles, etc.  Il n'est pas justifié d'utiliser la
multifonctionnalité pour maintenir des subventions et des mesures de protection de l'agriculture.
Nous convenons entièrement avec la Suisse que les considérations autres que d'ordre
commercial, contrairement au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement,
ne sont ni provisoires ni liées aux niveaux de développement.  À notre avis, les considérations autres
que d'ordre commercial qui sont mentionnées constitu ent le traitement spécial et différencié accordé
en permanence aux pays développés.  S'agissant des engagements de réduction relatifs aux
subventions à l'exportation, la Suisse a souligné que certains Membres de l'OMC  avaient besoin
d'un traitement spécial et différencié;  nous supposons que l'expression "certains Membres de l'OMC"
se rapporte uniquement aux pays en développement.
En ce qui concerne les négociations sur l'accès aux marchés, nous estimons, contrairement à
ce qui est indiqué dans la proposition suisse, que pour réaliser l'objectif à long terme de réductionsprogressives substantielles du soutien et de la protection du secteur agricole il faudrait tout d'abord
viser à réduire les tarifs de manière substantielle et progressive, grâce à une formule de réduction
générale qui serait complétée ensuite, le cas échéant, par une méthode de présentation de demandes et
d'offres.
En outre, nous pensons qu'il n'est peut-être pas nécessaire d'élaborer une formule pour
transformer les contingents tarifaires en tarifs uniquement, car les engagements inscrits dans les listes
pourraient être modifiés conformément à l'article 28 du GATT de 1994.
Enfin, nous espérons que la Suisse continuera à s'engager dans les négociations de façon
constructive, afin d'atteindre le principal objectif prescrit par l'article 20 de l'Accord.
G/AG/NG/W/102 (Proposition de l'Inde)
La Thaïlande se félicite de la proposition de l'Inde sur l'agriculture.  Nous accueillons
favorablement et partageons les vues de l'Inde selon lesquelles les pratiques agricoles de la plupart des
pays en développement sont très différentes de celles des pays développés, car il s'agit de pratiques àforte intensité de main-d'œuvre, à petite échelle et à faible productivité, qui ne peuvent bénéficier de
subventions des pouvoirs publics.  Les producteurs démunis doivent affronter et concurrencer, tant sur
le marché intérieur que sur le marché international, les producteurs des pays de l'OCDE qui ont reçu
des subventions de leur gouvernement respectif d'un montant de 11 000 dollars EU par personne en
moyenne.  Cette situation ne ressemble guère à des conditions d'égalité pour les pays endéveloppement.
En ce qui concerne la sécurité alimentaire, nous convenons avec l'Inde de conserver
l'Annexe 2 en vigueur, à l'exception des paragraphes 5, 6 et 7, comme partie intégrante des mesures de
sécurité alimentaire dans les pays en développement.  Toutefois, nous pensons que le fait d'exempterles pays en développement d'un accès minimal aux marchés risque de signifier à tort que ces pays sont
disposés à réformer aussi le commerce des produits agricoles.  Et nous approuvons aussi l'ajout à
l'article 6:2 de l'Accord visant à exclure du ca lcul des MGS le soutien par produit accordé aux
exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées.
Nous sommes très heureux que l'Inde partage les vues du Groupe de Cairns au sujet de
l'acompte que doivent verser les pays développés pour le soutien interne et les subventions à
l'exportation qui ont le plus d'effets de distorsion sur le commerce, afin de mettre sur un plan d'égalitéG/AG/NG/W/126
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les pays développés et les pays en développement.  Nous estimons, comme l'Inde, que le report des
subventions à l'exportation non utilisées ne devrait pas être autorisé.
En outre, nous partageons le point de vue selon lequel il faudrait maintenir, à titre de
traitement spécial et différencié pour les pays en développement, l'article 6:2 concernant lessubventions à l'investissement et les subventions aux intrants agricoles ainsi que l'article 9:4 relatif
aux coûts de commercialisation et de transport.
Toutefois, nous ne souscrivons pas à la proposition d'autoriser des crédits pour le soutien par
produit négatif afin de permettre de prendre des MGS supplémentaires.  En outre, nous prévoyons
qu'il faudra maintenir une disposition de minimis  pour les pays en développement afin de protéger
leurs agriculteurs contre la concurrence des produits subventionnés et de parvenir à développer leursecteur agricole.
En conclusion, nous souhaitons féliciter l'Inde pour sa proposition qui montre qu'elle est
disposée à s'engager sérieusement dans la poursuite du processus de réforme agricole, de façon très
constructive.  Nous espérons vivement que de nouvelles discussions seront menées de manièreapprofondie afin de trouver prochainement davantage de points communs avec l'Inde dans les
négociations sur l'agriculture.
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