ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.489
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3912)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Filets antidérapage,
lampes, filets desécurité, manches àvent, vêtements résistant aufeu,réservoirs destockage
mobiles, tuyauterie deréservoirs destockage, engins desauvetage
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Nouvelles règles enrapport avec le
Règlement de1964 surlesactivités extractives etavec leRèglement concernant lesactivités
extractives surleplateau continental (héliplates-formes)
6. Teneur: Cedécret viseàprotéger lasécurité destravailleurs surlesinstallations d'extraction en
énonçantdesprescriptions détaillées concernant leshéliplates-formes dont sont dotées ces
installations etenindiquant desprécautions àprendre pour permettre uneutilisation sûre des
héliplates-formes. Cesrègles sontfondées surleRèglement de1964 surlesactivités extractives et
surleRèglement concernant lesactivités extractives surleplateau continental. Cesdeux
règlements renferment quelques dispositions générales quisontdéveloppées dans lesnouvelles
règles notifiées. Lasection 1donne desdéfinitions destermes enrapport avec letexte etindique
quelles données doivent êtresoumises auDirecteur général del'Administration del'aviation civile
aux fins del'obtention d'une déclaration indiquant lescaractéristiques effectives de
l'héliplate-forme surl'installation d'extraction. Lasection 2énonce desrègles relatives aux
dimensions etàl'emplacement del'héliplate-forme. Lasection 3traite desobstacles auvoisinage
del'héliplate-forme. Lasection 4estconsacrée àlasurface etaumarquage del'héliplate-forme,
ainsi qu'àsonéclairage. Elleprescrit aussi laprésence d'unfiletdesécurité etd'unemanche à
vent. Lasection 5couvre l'utilisation deshélicoptères. Lesarticles composant cette section
décrivent lestâches desemployés intervenant dansl'atterrissage etledécollage deshélicoptères, en
indiquant lesqualifications etlaformation requises. Lasection 6énonce desrègles relatives àla
mise enservice, àl'utilisation etàl'inspection desréservoirs destockage decarburant etdes
installations depompage. Lasection 7couvre laluttecontre l'incendie etlesactivités desecours.
Lasection 8énonce desdispositions (dérogatoires) pour lesinstallations d'extraction sans
personnel. Lasection 9énonce desdispositions finales.
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7. Objectif etjustification: Cesmesures sontjustifiées àdesfinsdeprotection delavie,delasanté
etdelasécurité despersonnes travaillant dans l'industrie extractive.
8. Documents pertinents:
-Articles 3,15,36ja, 36jb, 36o, 43,175, 176, 179et279duRèglement de1964 surles
industries extractives;
-Articles 2,34,40,40a, 40b, 45,78,135, 137, 139et188duRèglement concernant les
activités extractives surleplateau continental;
-Nouvelles règles enrapport avec leRèglement concernant lesactivités extractives surle
plateau continental (héliplates-formes), avec noteexplicative (Journal officiel 1993, 233);
-Nouvelles règles enrapport avec leRèglement de1964 surlesactivités extractives etle
Règlement concernant lesactivités extractives surleplateau continental (héliplates-formes),
avec noteexplicative (Journal officiel 1995, 186)
9. Date projetée pour l'adoption: 28octobre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 29octobre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 27octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: