ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/DMA
G/SCM/N/99/DMA
2 juillet 2003
(03-3527)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 de l'Accord
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
DOMINIQUE
La Mission permanente de la Dominique a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 juin 2003.
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Le texte ci-après, présenté conformément au paragraphe 1 b) des procédures pour les
prorogations au titre de l'article 27.4 de l'A ccord SCM énoncées dans le document G/SCM/39,
constitue la notification concernant les programmes pour lesquels une prorogation de la période detransition a été accordée pour 2003.
La législation autorisant les programmes notifiés n'a pas été modifiée et a été communiquée
précédemment à la date du 25 février 2002.
On notera que tous les éléments des programmes notifiés et de la législation pertinente, y
compris les subventions accordées à ce titre, n'impliquent pas nécessairement des subventions à
l'exportation.G/SCM/N/95/DMA
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Le programme d'incitations fiscales vise à encourager les investissements dans l'industrie par
des exonérations fiscales temporaires, des abandons de droits d'importation et de taxes à laconsommation et des exemptions de retenues fiscales à la source.
2. Période sur laquelle porte la notification
Statut du programme au 30 juin 2003
Données statistiques – janvier 1995-décembre 2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif du programme est de promouvoir, d'encourager et de développer l'industrie
dominicaine afin d'accroître l'emploi, les exportations et la croissance économique.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Fondement
Depuis plusieurs décennies, le gouvernement dominicain considère comme une priorité de
créer les conditions nécessaires pour encourager les investissements de capitaux nationaux et
étrangers.  Cela a constitué et continue à constituer une partie critique de ses efforts de diversificationéconomique.  L'objectif, après une phase de transition, est de réorienter l'économie de façon à ce
qu'elle ne soit plus dépendante d'une récolte unique et d'un accès préférentiel à un marché.
Législation
La Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 11
de 1983.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
La Loi sur les incitations fiscales prévoit l'octroi, au cours d'une période d'exonération fiscale
temporaire, des avantages fiscaux suivants:
• Exonération des droits d'importation visant les unités de production, les équipements,
les machines, les pièces détachées, les matières premières ou leurs composantsutilisés pour:
• construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise;  ou
• équiper ladite entreprise aux fins de fabrication d'un produit.
• Exonération de l'impôt sur le revenu.
La loi prévoit aussi pour les bénéfices à l'exportation des exonérations d'impôt sur le revenu
sous forme de crédits d'impôt.G/SCM/N/95/DMA
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6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
L'exonération de droits de douane pendant la période d'exonération fiscale temporaire est
accordée à toute entreprise, dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au moins 10 pour cent des
ventes.  La durée de la période d'exonération fiscale temporaire est déterminée comme suit:
• Entreprises du Groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 15 ans.
• Entreprises du Groupe 2, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 25 à
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 12 ans.
• Entreprises du Groupe 3, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 10 à
25 pour cent des ventes:  jusqu'à dix ans.
• Entreprises enclavées1:  jusqu'à 15 ans.
• Entreprises à forte intensité de capital, pour lesquelles l'investissement s'élève au
moins à 10 millions de dollars EU:  jusqu'à 15 ans.
Une exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation est accordée pour une période
pouvant atteindre cinq ans à toute entreprise remplissant les conditions suivantes:
• les bénéfices à l'exportation représentent au moins 10 pour cent du bénéfice total de
l'entreprise;
• les bénéfices à l'exportation proviennent d'un produit approuvé;
• l'entreprise ne bénéficie pas déjà d'une exonération fiscale temporaire au titre des
dispositions ci-dessus;  et
• l'entreprise exerce son activité dans un secteur non traditionnel et exporte un produit
qui n'est pas traditionnellement exporté par la Dominique.
Les pourcentages appliqués pour les crédits d'impôt sont les suivants:
Pourcentage des bénéfi ces à l'exportation
dans le bénéfice totalPourcentage maximal du dégrèvement fiscal
10 pour cent ou plus mais moins de 21 pour cent 25 pour cent
21 pour cent ou plus mais moins de 41 pour cent 35 pour cent
41 pour cent ou plus mais moins de 61 pour cent 45 pour cent
61 pour cent ou plus 50 pour cent
                                                     
1 Entreprises produisant exclusivement pour l'exportation vers des pays autres que ceux du CARICOM.G/SCM/N/95/DMA
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Les bénéfices à l'exportation sont déterminés par la formule (E x P)/S, où "E" représente le
produit des ventes à l'exportation, "P" les bénéfices réalisés par l'entreprise et "S" le montant total de
ses ventes.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente ou pour les
deux), donner une explication complète
De 1995 à 2000, une seule entreprise manufacturière a bénéficié de crédits d'impôt sur ses
bénéfices à l'exportation.  Ces crédits d'impôt se sont élevés à 564 547 dollars des Caraïbes orientales
en 1995, 634 583 en 1996, 444 000 en 1997, 711 704 en 1998, 567 922 en 1999, 431 659 en 2000,
60 948 en 2001 et 159 986 en 2002.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Les crédits d'impôt sur les bénéfices à l'exportation sont accordés pour cinq ans.  Les
incitations actuelles prennent fin en 2005.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, pour
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)subventionné(s):
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
b) pour une année représentative antérieure, qui, autant que possible, et si cette
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette
mesure.
Année Crédits d'impôt
accordés sur les
exportations
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Production
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Exportations
de produits
subventionnés
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Importations
de produits
subventionnés
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Montant total
des
exportations
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Montant
total des
importations
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)
1995 565 n.d. 43 567 3 838 121 751 304 083
1996 635 n.d. 53 847 4 224 138 537 358 683
1997 444 n.d. 53 327 4 100 141 258 363 292
1998 833 59 184 72 494 1 337 167 453 356 992
1999 568 41 684 64 164 3 313 147 600 378 448G/SCM/N/95/DMA
G/SCM/N/99/DMA
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Année Crédits d'impôt
accordés sur les
exportations
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Production
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Exportations
de produits
subventionnés
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Importations
de produits
subventionnés
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Montant total
des
exportations
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Montant
total des
importations
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)
2000 432 36 818 61 789 2 907 146 027 399 115
2001 61 33 399 55 589 1 865 111 717 355 022
2002 160 32 125 48 934 1 623 104 277 313 816
__________