ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/143
16 septembre 2002
(02-4887)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 septembre 2002.
_______________
LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SAUVEGARDE DE LA BALANCE
DES PAIEMENTS DANS LES ACCORDS SUR L'INVESTISSEMENT
I. INTRODUCTION
1. Les deux grands objectifs des accords internationaux sur l'investissement sont de libéraliser et
de protéger l'investissement étranger.  Toutefois, si le libre transfert des fonds liés aux investissements
étrangers n'est pas garanti, la libéralisation de l'investissement étranger n'a aucun sens.  La garantie du
libre transfert des fonds est aussi étroitement liée à la protection des investissements.  Les restrictions
imposées sur le transfert des profits ou le produit de la cession d'un investissement établi pourraient
ôter toute raison d'être à la protection de l'investissement.
2. D'un autre côté, il est important que les accords internationaux sur l'investissement
permettent d'établir un équilibre entre le désir d'un pays d'origine d'obtenir des garanties au sujet du
libre transfert des paiements liés aux investissements et les inquiétudes d'un pays d'accueil quant à
l'incidence que pourrait avoir le rapatriement soudain des fonds sur sa balance des paiements.  À cet
égard, les dispositions de sauvegarde concernant la balance des paiements que comportent les accords
internationaux sur l'investissement fonctionnent, de même que les clauses de sauvegarde, comme unmécanisme régulateur pour l'application de l'accord.
3. Les dispositions de sauvegarde relatives à la balance des paiements qui sont incluses dans les
accords internationaux sur l'investissement sont  conçues comme des exemptions à l'obligation
d'autoriser le libre transfert des paiements.  En outre, contrairement aux exceptions générales liées à
des objectifs tels que la préservation de l'intérêt général, les sauvegardes relatives à la balance despaiements sont appliquées à titre temporaire dans des situations exceptionnelles, pour les besoins de la
balance des paiements.  Il serait donc plus approprié de considérer ce genre de dispositions comme
des dérogations temporaires que comme des exceptions.
4. Dans ce contexte, la présente communication examine l'incidence des dispositions de
sauvegarde relatives à la balance des paiements pour les IED qui contribuent à l'expansion deséchanges.WT/WGTI/W/143
Page 2
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE TRANSFERT DES PAIEMENTS
5.  Le libre transfert des paiements ne figure pas parmi les sept questions énumérées dans le
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Toutefois les dispositions relatives au libre
transfert des paiements sont des dispositions fondame ntales qui doivent être incluses dans un accord
multilatéral sur l'investissement.  Du point de vue d'un investisseur étranger, un investissement peutdifficilement être considéré comme protégé tant que le pays d'accueil ne s'est pas engagé à autoriser le
libre transfert des paiements liés à l'investissement en question.
6. Si les dispositions des accords internationaux su r l'investissement varient d'un texte à l'autre,
elles stipulent en général que tous les paiements relatifs à un investissement qui entrent dans le pays
d'accueil et qui en sortent peuvent être librement transférés sans retard au taux de change du marché
en vigueur à la date du transfert.  Elles incluent normalement une liste d'exemples des types de
paiements relevant de cette disposition (par exemple, le capital initial nécessaire pour effectuerl'investissement, les bénéfices, les paiements de compensation, le produit de la cession ou de la
liquidation de l'investissement, les revenus d'activité et autres rémunérations du personnel, ou les
paiements provenant du règlement d'un différend).  En outre, ces dispositions précisent que les
transferts peuvent être effectués dans une monnaie librement utilisée ou librement convertie.
III. LES CONTRÔLES DE CAPITAUX ET LES IED
7. Dans le cadre d'une crise de balance des paiements, les contrôles sur les mouvements de
capitaux incluent le contrôle des investissements étrangers à l'entrée, mais, de façon plus générale, ils
portent surtout sur les sorties de capitaux dans des circonstances exceptionnelles.
8. À l'heure actuelle, lorsque les mouvements de capitaux transfrontières et en particulier les
mouvements de capitaux spéculatifs à court terme augmentent rapidement, il y a des circonstances oùle recours temporaire à des restrictions peut être nécessaire.  Dans ce contexte, les contrôles de
capitaux peuvent fournir à un pays d'accueil le répit nécessaire pour mettre en œuvre les politiques
d'ajustement requises.
9. Toutefois, l'efficacité des contrôles de capitaux comme solution éventuelle dans le cas d'une
crise de la balance des paiements reste à prouver.  Les analystes doutent en général de l'efficacité dece genre de mesures et rappellent qu'elles peuvent avoir à terme un impact négatif sur l'économie du
pays d'accueil.
• Même si les mesures de contrôle sur les mouvements de capitaux étaient appliquées,
il serait difficile d'isoler complètement le marché financier intérieur du marchéfinancier international étant donné que, grâce aux techniques d'ingénierie financière
qui se développent rapidement, le secteur privé peut trouver des moyens de tournerces contrôles.  En outre, les contrôles de capitaux peuvent être considérés comme un
obstacle qui retarde la restructuration économique nécessaire pour les ajustements de
la balance des paiements et ralentit de ce fait le redressement de l'économie en
général.
• En outre, les contrôles des capitaux peuvent aussi éroder la confiance du marché, ce
qui affectera à terme l'économie du pays d'accueil.
10. Les contrôles sur les mouvements de capitaux comportent un risque majeur en ce sens qu'ils
peuvent avoir des effets négatifs sur les IED à long terme puisqu'ils érodent la confiance
internationale dans l'économie du pays d'accueil.  C'est un fait bien connu que, pour un pays confronté
à une crise de la balance des paiements, il est capital de promouvoir les IED car ces investissements
peuvent favoriser un redressement économique rapide et une relance du processus de développement.WT/WGTI/W/143
Page 3
De plus, les contrôles de capitaux en tant que moyen de remédier à une crise de la balance des
paiements ne sont pas sans risque car, dans le pire des cas, ils peuvent compromettre les chances de
croissance économique à l'avenir.
IV. LES MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LA BALANCE DES
PAIEMENTS DANS LES ACCORDS INTERNATIONAUX SURL'INVESTISSEMENT
11. Certains accords internationaux sur l'investissement comportent divers types de dispositions
exceptionnelles concernant le libre transfert des paiements pour remédier aux difficultés de la balance
des paiements ou à des problèmes de réserves de change.
12. Toutefois, ces dispositions exceptionnelles sont absentes de la plupart des traités
d'investissement bilatéraux.  La CNUCED not e que seule une infime proportion des quelque
1 800 traités d'investissement bilatéraux prévoient des dérogations temporaires au titre de la balancedes paiements.  Elle souligne que l'absence de dispositions touchant les dérogations au titre de la
balance des paiements dans la plupart des accords bilatéraux pose la question de savoir si ces
dispositions ne sont pas en fait totalement contradictoires avec le principe de la protection des
investisseurs, qui est le principal objectif d'un grand nombre de ces accords.  Cette absence peut aussi
s'expliquer par les inconvénients des contrôles de capitaux évoqués plus haut, et notamment par lemanque d'efficacité de ces contrôles et l'impact négatif qu'ils ont à long terme sur l'économie du pays
d'accueil.
13. Certains TIB peuvent être distingués selon le traitement qu'ils accordent à différentes
catégories de paiements.  Il y a:  1) le cas où le produit de la cession ou de la liquidation d'un IED
– qui n'entre pas dans la définition des transactions courantes retenue par le FMI – est inclus dans laliste des exceptions à l'obligation de libre transfert en cas de crise de la balance des paiements, mais
où les retours courants sur investissement, tels que les recettes, les profits, et les dividendes et intérêts,
sont exclus de la liste des exceptions;  2) le cas où le produit de la cession ou de la liquidation d'un
IED est traité différemment selon la valeur du transfert;  et 3) le cas où le produit de cession ou de la
liquidation d'un investissement est reconnu comme exceptionnel dans une certaine mesure, lespaiements pouvant alors être effectués par versements échelonnés ou espacés pendant une certaine
période en cas de crise de la balance des paiements.
14. Comme l'indique la Note du Secrétariat (W/137), parmi les accords régionaux sur
l'investissement dont la portée et le contenu sont similaires à ceux des traités bilatéraux sur
l'investissement, un petit nombre seulement (l'ALENA par exemple) contiennent des clauses de
sauvegarde pour les besoins de la balance des paiements.
15. À cet égard, il est à noter que les transactions courantes, qui incluent des paiements liés aux
investissements, bénéficient d'une protection plus importante que les transactions en capital.  Les
paiements liés aux investissements sont relativement modestes, en valeur, par rapport au produit de la
cession ou de la liquidation d'un investissement.  En outre, les Statuts du Fonds monétaire
international  disposent que l'imposition de restrictions est permise pour les paiements et les transferts
afférents à des transactions internationales en capital, mais pas pour les transactions courantesinternationales, à moins que le FMI n'ait donné son autorisation.  Le GATT et l'AGCS reconnaissent
le rôle du FMI dans le contexte des restrictions pour les besoins de la balance des paiements, ainsi que
le montre la Note du Secrétariat (W/137).  Pour résumer, le GATT et l'AGCS stipulent que leurs
dispositions doivent être compatibles avec les Statuts du FMI pour ce qui concerne l'utilisation des
sauvegardes concernant la balance des paiements.
16. Les directives relatives au traitement de l'investissement étranger direct, que la Banque
mondiale a adoptées en 1992, comportent aussi des dispositions qui autorisent des exceptions limitéesWT/WGTI/W/143
Page 4
pour le transfert du produit de la cession ou de la liquidation d'un investissement dans des
circonstances exceptionnelles telles qu'une pénurie de devises (voir l'annexe).
V. CONCLUSIONS
17. L'objectif des accords multilatéraux sur l'investissement est de faciliter les investissements, et
les IED en particulier, en instaurant un environnem ent international stable, transparent et prévisible.
Pour cela, la convergence des politiques pertinentes des pays participants est indispensable.  Ces
accords doivent aussi être flexibles pour tenir compte de la diversité des intérêts et des préoccupations
potentielles des participants.  Dans ce contexte, les dispositions de sauvegarde concernant la balance
des paiements laissent aux pays une certaine marge de manœuvre pour préserver leurs intérêts
économiques.
18. Il convient toutefois de noter que les dispositions ne peuvent s'appliquer que dans des
circonstances exceptionnelles et qu'elles sont soumises à des conditions strictes.  Elles ont enparticulier un caractère temporaire et doivent être progressivement levées à mesure que la situation de
la balance des paiements s'améliore, et elles ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour faire face
aux problèmes de balance des paiements.  Il convient aussi de veiller à éviter les préjudices résultant
de tout abus éventuel.
19. La Corée souhaite souligner qu'un grand nombre de traités d'investissement bilatéraux
comportant des dispositions de sauvegarde concernant la balance des paiements prévoient un
traitement spécial pour les transactions courantes liées aux IED.  La Corée prend également note du
fait que les Statuts du FMI disposent que les paiements et transferts concernant les transactions
courantes liées aux IED sont exclus du champ des exceptions liées à la balance des paiements, sauf si
le FMI a donné son approbation.
20. En conclusion, la Corée souhaite suggérer que les dispositions de sauvegarde concernant la
balance des paiements soient incluses dans un cadre multilatéral sur l'investissement, en tenant
compte des points soulevés ci-dessus et du fait que l'OMC reconnaît le rôle spécial du FMI pour les
questions liées à la balance des paiements.WT/WGTI/W/143
Page 5
ANNEXE
Principes directeurs pour le traitement de l'investissement direct étranger
6. 1) En ce qui concerne les investissements privés effectués sur son territoire par des
nationaux des autres États, chaque État:
a) autorise le libre transfert périodique et régulier d'une fraction raisonnable des
traitements et salaires du personnel étranger et, lors de la liquidation de
l'investissement, ou, auparavant, en cas de cessation d'emploi, permet le transfert
immédiat de la totalité des économies réalisées sur lesdits traitements et salaires;
b) autorise le libre transfert du revenu net tiré de l'investissement;
c) autorise le transfert des sommes nécessaires pour le remboursement des dettes
contractées ou l'exécution d'autres obligations contractuelles liées à l'investissement
lorsqu'elles deviennent exigibles;
d) autorise, lors de la liquidation, ou de la vente de l'investissement, qu'il s'agisse de la
totalité ou d'une partie de l'investissement, le rapatriement et le transfert en une fois
du produit net de ladite liquidation ou vente ainsi que de toute plus-value y afférente;
dans les cas exceptionnels où l'État manque de devises, ce transfert peut, à titre
exceptionnel, se faire par tranches sur une période aussi courte que possible et qui ne
devra pas dépasser cinq ans à compter de la date de la liquidation ou de la vente, étantentendu que des intérêts seront versés comme le prévoit la section 6 3) du présent
principe directeur;  et
e) autorise le transfert de tous autres montants auxquels l'investisseur a droit et
notamment de ceux qui sont payables dans les conditions visées dans les Principes
directeurs IV et V.
__________