. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/781
1er août 2003
(03-4077)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Aliments destinés à la consommation humaine ou animale aux États-Unis,
exception faite des produits de viande et de volaille et des ovoproduits qui relèventexclusivement du Département de l'agriculture des États-Unis
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Partenaires commerciaux qui exporte nt des aliments aux États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Guidance for Industry - Channels of
Trade Policy for Commodities With Residues of Pesticide Chemicals, for Which Tolerances
Have Been Revoked, Suspended, or Modified by the Environmental Protection Agency
(Draft Guidance)  (Projet de lignes directrices pour l'industrie – Politique concernant les
circuits commerciaux pour les produits renfer mant des résidus de substances chimiques
pesticides dont les limites maximales ont été supprimées, suspendues ou modifiées par
l'Agence pour la protection de l'environnement) – Disponible en anglais, 14 pages
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA) des
États-Unis a émis un projet de lignes direct rices qui présente la stratégie envisagée pour
l'application de la prescription relative aux circ uits commerciaux contenue dans la loi sur les
résidus de substances chimiques pesticides dans les aliments (article 408 de la Loi fédéralesur les produits alimentaires, les médicaments et  les cosmétiques).  Cette prescription indique
comment le FDA doit agir en cas de détection, dans un aliment, de résidus d'une substance
chimique pesticide supprimée par l'EPA au titre du programme de réévaluation des LMR,
mis en place par la Loi sur la protection de la qualité des produits alimentaires.   Selon cette
prescription, le produit alimentaire n'est pas considéré comme étant en infraction avec lalégislation si la personne responsable peut démontrer au FDA que le résidu procède d'une
application licite de la substance chimique pesticide, notamment une  application effectuée
antérieurement à l'annulation de son enregistre ment par l'EPA pour l'aliment en question.  Le
projet de lignes directrices étudie les types de renseignements à produire, dans ce cas, au
FDA pour démontrer que le résidu de substance chimique pesticide présent dans le produit
alimentaire procède d'une application licite.  Après la publication du projet de lignes
directrices, une période de 60 jours pour la présentation d'observations sera prévue par le
FDA.  Les observations reçues seront prises  en compte dans l'élaboration des lignes
directrices finalesG/SPS/N/USA/781
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7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux,
[ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des
plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à desparasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Avis de disponibilité (en anglais) publié dans le Federal Register  (68 FR 43535-43538)
(23 juillet 2003) et disponible sur Internet à l'adresse
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-10301.pdf ).
Les lignes directrices (en anglais) sont disponi bles sur demande comme indiqué dans l'avis de
disponibilité et sur Internet à l'adresse   http://www.cfsan.fda.gov/~dms/pesguid.html
10. Date projetée pour l'adoption:   Le jour de la publication des lignes directrices finales
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Néant. Les documents énonçant les lignes
directrices ne comprennent aucune prescription légale.
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Les observations sur papier ou sous
forme électronique devront être s oumises d'ici au 22 septembre 2003.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Les observations sur papier concernant le texte notifié sont à adresser à:  Dockets
Management Division (HFA-305), Food and Dr ug Administration, 5630 Fishers Lane, rm.
1061, Rockville, MD 20852 (États-Unis d'Amérique).  Les observations peuvent êtresoumises sous forme électronique à:  http://www.fda.gov/dockets/ecomments .  L e s
observations doivent être accompagnées de la référence DOCKET No. 2003D-0263  et du
titre des lignes directrices ( Guidance for Industry: Channels of Trade Policy for
Commodities With Residues of Pesticide Chemicals, for Which Tolerances Have Been
Revoked, Suspended, or Modified by the Environmental Protection Agency.
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
US Enquiry Point, US Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC  20250.
Tél. (202) 720-1301, fstsd@usda.gov .  Le texte intégral du document est également
accessible à l'adresse http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (DOCKET
No. 03D-0263 )