ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/HRV/1
13 février 2002
(02-0731)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
CROATIE
La Mission permanente de la République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après, datée du 7 janvier 2002.
_______________
Description succincte du régime
1. En règle générale, les importations en République de Croatie sont libres, à l'exception des cas
prévus par la législation nationale (produits portant atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, à la santé,
à l'environnement et au patrimoine culturel).  Les produits soumis à licence d'importation sont
indiqués dans le tarif douanier et leur importation est subordonnée à une autorisation préalable
délivrée par le ministère compétent ou l'organisme autorisé.  Le régime de licences est régi par les
articles 46-47 de la Loi du 6 février 1996 sur le commerce, publiée au Journal officiel n° 11, du9 février 1996, les amendements du 30 juin 1999
2 à la Loi sur le commerce publiés au Journal
officiel n° 75 du 16 juillet 1999, et le Décret gouvernemental du 26 juillet 2000 sur les produits
soumis à licences d'importation et licences d'exportation, publié au journal officiel n° 78 du
2 août 2000.  Un exemplaire de la Loi révisée et la liste complète des produits soumis à licences
d'importation sont joints.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les licences ont été prescrites aux fins de faire respecter les accords internationaux, d'assurer
la sécurité de l'État, la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et la préservation
des végétaux, la défense de l'environnement, le maintien de la moralité publique et le contrôle ducommerce des œuvres d'art et des métaux précieux.
2
Des licences sont obligatoires pour l'importation des chars, navires de guerre, armes
militaires, revolvers, pistolets, canons, pièces et matériels d'armement, munitions, sabres et épées,
réacteurs nucléaires, matériaux radioactifs, isotopes et leurs dérivés, hydrocarbures, timbres-poste
neufs, or et pièces de monnaie.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir document G/LIC/3, en annexe.
2 La loi sur le commerce et les listes des médicaments et produits chimiques soumis à licences
d'importation peuvent être consultées au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).G/LIC/N/3/HRV/1
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Les licences sont délivrées par le Ministère de l'économie qui est également l'autorité
responsable de la délivrance des licences d'importation pour les substances portant atteinte à la couche
d'ozone (Protocole de Montréal). En outre, l'importation des médicaments et produits médicaux,
glandes et autres organes, vaccins, produits et préparations pharmaceutiques, appareils de dialyse etstupéfiants est soumise à l'obtention de licences délivrées par le Ministère de la santé;  les licences
pour l'importation des médicaments et vaccins à usage vétérinaire sont délivrées par le Ministère de
l'agriculture et des forêts;  et le Bureau de normalisation et de métrologie de l'État délivre les licences
pour l'importation de certains instruments de mesures et certaines balances.  Le Ministère des affaires
maritimes, des transports et des télécommunications est l'autorité qui délivre les licences pour
l'importation des appareils et matériels de télécommunication comme les émetteurs, les radars, les
appareils de radionavigation et de radiotélécommande.  Les licences pour l'importation d'armes et dematériels militaires destinés à l'armée et à la police nationales sont délivrées par le Ministère de la
défense et le Ministère de l'intérieur.
3. Le régime de licences s'applique de manière égale aux importations quelle que soit leur
provenance.
4. Le régime de licences ne vise à restreindre ni la quantité ni la valeur des importations, mais à
protéger la sécurité nationale, la santé, l'environnement, le patrimoine culturel et à faire respecter les
engagements pris par la Croatie au titre d'accords internationaux.
5. Le régime de licences est régi par les articles 46-47 de la Loi du 6 février 1996 sur le
commerce, publiée au Journal officiel n° 11, du 9 février 1996, les amendements du 30 juin 1999 à laLoi sur le commerce publiés au Journal officiel n° 75 du 16 juillet 1999.  Le régime de licences peut
être supprimé par le gouvernement sans modifier la Loi sur le commerce.
Seuls, certains produits agricoles sont assujettis à des contingents tarifaires.
Le régime de licences concernant ces produits est utilisé pour administrer les importations
effectuées au titre des contingents tarifaires.  Il vise à faire respecter les engagements pris par la
Croatie au titre d'accords préférentiels ou d'accords de libre-échange.  L'organisme gouvernemental
chargé de délivrer les licences pour certains produits agricoles est le Ministère de l'économie.  Le
régime de licences s'applique à des produits agricoles spécifiques originaires de pays avec lesquels la
Croatie a conclu des accords préférentiels ou des accords de libre-échange.  Seuls ces produits
agricoles dont l'importation est assujettie à des contingents tarifaires sont soumis au régime de
licences.  Les importations ne faisant pas l'objet de contingents tarifaires et les importations horscontingents ne font pas l'objet d'une procédure de licences.
La délivrance des licences en ce qui concerne les marchandises soumises à contingents
tarifaires, originaires de pays avec lesquels la Croatie a conclu des accords préférentiels ou des
accords de libre-échange, est réglementée par les décrets d'application pertinents de ces accords.
Le pouvoir exécutif ne peut pas supprimer ce régime sans l'aval des autorités législatives.
Modalités d'application
6. Pour les produits faisant l'objet de restrictions quantitatives:
I. Les renseignements concernant les contingents annuels globaux, les conditions à remplir pour
obtenir une licence d'importation, les exceptions et les dérogations, sont publiés sous la forme de
décrets gouvernementaux au Journal officiel.G/LIC/N/3/HRV/1
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II. Le volume des contingents est déterminé annuellement.  Les licences sont délivrées pour une
période déterminée;  en principe leur durée de validité est limitée à 90 jours et peut être prorogée.
III. Les licences sont délivrées à tous les importateurs sur la même base en ce qui concerne les
critères d'attribution de certaines parts du volume du contingent, pour certains produits, à certainsimportateurs.  Les importateurs qui sont des producteurs nationaux de marchandises similaires ne sont
pas exclus de l'attribution des contingents pour ces produits.
IV. Le Ministère de l'économie est tenu d'attribuer les contingents aux importateurs dans un délai
de 30 jours à compter de la promulgation du décret gouvernemental établissant le volume des
contingents, et d'annoncer le délai pour le dépôt des demandes.  Un avis doit être publié 21 jours au
moins avant l'attribution des contingents.  Les requé rants n'ayant pas reçu les volumes désirés, et ceux
qui déposent leur demande à n'importe quel moment de l'année, sont pris en considération lors de la
réattribution des contingents inutilisés au début des troisième et quatrième trimestres de l'année civile.
V. Le délai maximal pour le traitement des demandes est de 15 jours.
VI. L'importation peut avoir lieu immédiatement après que la licence a été délivrée.
VII. Le Ministère de l'économie est la seule autorité responsable de l'administration des
contingents et de la délivrance des licences d'importation.
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, l'attribution des contingents
est effectuée à partir d'une évaluation des besoins et de la capacité technique du requérant (production,
restructuration de la production pour les producteurs;  réseau de vente, chiffre d'affaires pour les
négociants), ainsi que des résultats antérieurs.  Les demandes de nouveaux importateurs et de sociétés
nouvellement constituées sont examinées au cas par cas.
IX-X. La Croatie n'a signé aucun arrangement de limitation des exportations.XI. Dans certains cas des licences sont délivrées pour des quantités supérieures au contingent, à
condition que les marchandises soient transformées pour être exportées.
7. Lorsqu'il n'y a pas de limite quantitative à l'importation, ni de limite à l'importation en
provenance d'un pays en particulier:
a) aucun délai préalable à l'importation n'est prescrit en ce qui concerne le dépôt de la
demande;
b) une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.  Un examen préalable
de la demande est nécessaire;
c) la période de l'année pendant laquelle les demandes peuvent être déposées n'est pas
limitée;
d) les licences concernant les contingents tarifaires ne sont délivrées que par un seul
organe administratif, à savoir le Ministère de l'économie.  La décision est prise par un
comité composé des représentants du Ministère de l'économie, du Ministère del'agriculture et des forêts, du Ministère des finances et du représentant de la Chambre
de commerce.
8. Une demande de licence peut être rejetée seulement si l'importateur ne remplit pas les
conditions prescrites par les conventions internationales pour certains produits, ou s'il ne satisfait pasG/LIC/N/3/HRV/1
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aux normes types pour le transport de certaines marchandises.  Un importateur à qui une licence
d'importation a été refusée peut intenter un recours administratif devant le tribunal administratif de la
République de Croatie.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande d'une licence d'importation de certains produits doit contenir les renseignements
suivants:
- raison sociale et adresse complète de l'entreprise ou nom et adresse complète de la
personne;
- code de la société;
- dénomination commerciale des produits, quantité et valeur des produits importés;
- numéro tarifaire et code tarifaire;
- prix unitaire des produits;
- pays d'importation;  et- période d'importation.
L'importateur est également tenu de fournir d'autres documents, selon les produits importés
(armes, munitions) comme une déclaration sur le but de l'importation, un certificat d'enregistrement,
une facture pro forma, les spécifications et, dans ces cas, un certificat de qualité.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter aux autorités douanières la
facture pro forma, les documents de transport, les spécifications, la déclaration de douane, le certificat
d'origine et la licence d'importation.
12. Une taxe administrative de 125 couronnes est perçue pour chaque licence d'importation.
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'une avance.
Conditions attachées à la délivrance d'une licence
14. Dans la plupart des cas, une licence d'importation est valide jusqu'à la fin de l'année civile au
cours de laquelle elle a été accordée.  La durée de validité d'une licence peut être prorogée sur
demande de son titulaire.
15. Il n'y a pas de sanction pour la non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à d'autres conditions.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Les devises nécessaires au paiement des importations sous licences sont mises à la disposition
des titulaires de licences dans les mêmes conditions que pour les importateurs de marchandises non
soumises au régime de licences.G/LIC/N/3/HRV/1
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Produits soumis à licence d'importation
Code SH Description du produit Autorité chargée de la
délivrance des licences
26.12 Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés
2612.10 - Minerais d'uranium et leurs concentrés
2612.101 - Minerais d'uranium
2612.109 - Autres
2612.20 - Minerais de thorium et leurs concentrés
2612.201 - Monazite, uranothorianite et autres minerais de
thorium, d'une teneur en thorium supérieure à 20% enpoids
2612.209 - Autres
28.44 Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs
(y compris les éléments chimiques et isotopes fissiles ou
fertiles) et leurs composés;  mélanges et résidusrenfermant ces produitsMinistère de l'économie
2844.10 - Uranium naturel et ses composés;  alliages,
dispersions (y compris les cermets), produitscéramiques et mélanges renfermant ces produits
2844.101 - Brut;  déchets et débris
2844.102 - Ouvré
2844.103 - Ferro-uranium
2844.109 - Autres
2844.20 - Uranium enrichi en U 235 et ses composés;
plutonium et ses composés;  alliages, dispersions(y compris les cermets), produits céramiques etmélanges renfermant de l'uranium enrichi en U 235,du plutonium ou des composés de ces produits
2844.201 - Uranium enrichi en U 235 et ses composés;
plutonium et ses composés;  alliages, dispersions
(y compris les cermets), produits céramiques etmélanges renfermant de l'uranium enrichi en U 235,du plutonium ou des composés de ces produits
2844.2011 - Ferro-uranium
2844.2019 - Autres
2844.202 - Plutonium et ses composés;  alliages, dispersions
(y compris les cermets), produits céramiques etmélanges renfermant du plutonium ou des composés deces produits
2844.2021 - Mélanges d'uranium et de plutonium;  ferro-uranium
2844.2022 -- Autres mélanges d'uranium et de plutonium
2844.2029 - Autres
2844.209 - Autres
2844.30 - Uranium appauvri en U 235 et ses composés;
alliages, dispersions (y compris les cermets), produitscéramiques et mélanges renfermant de l'uranium
appauvri en U 235, du thorium ou des composés de ces
produitsMinistère de l'économie
2844.301 - Uranium appauvri en U 235 et ses composés;
alliages, dispersions (y compris les cermets), produitscéramiques et mélanges renfermant de l'uraniumappauvri en U 235, du thorium ou des composés de cesproduits
2844.3011 - CermetsG/LIC/N/3/HRV/1
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Code SH Description du produit Autorité chargée de la
délivrance des licences
2844.3019 -- Autres
2844.302 - Thorium;  alliages, dispersions (y compris les
cermets), produits céramiques et mélanges renfermantdu thorium ou des composés de ce produit
2844.3021 - Cermets
2844.3022 -- Autres
2844.3023 -- -- Autres transformés en barres, profilés, bandes et
feuilles
2844.3029 - Autres
2844.309 -- Composés de l'uranium appauvri en U 235, composés
du thorium, même mélangés entre eux
2844.3091 -- Du thorium ou de l'uranium appauvri en U 235,
même mélangés entre eux, à l'exclusion des sels dethorium
2844.3099 -- Autres
2844.40 - Éléments et isotopes et composés radioactifs autres
que ceux des n° 2844.10, 2844.20 ou 2844.30;  alliages,dispersions (y compris les cermets), produits
céramiques et mélanges renfermant ces éléments,
isotopes ou composés;  résidus radioactifs
2844.401 - Uranium renfermant de l'U 233 et ses composés;
alliages, dispersions (y compris les cermets), produitscéramiques et mélanges et composés renfermant del'U 233 ou des composés de ce produit
2844.402 - Isotopes radioactifs artificiels
2844.403 - Composés d'isotopes radioactifs artificiels
2844.409 -- Autres
2844.50 - Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de
réacteurs nucléaires
28.45 Isotopes autres que ceux du n° 2844;  leurs composés
organiques ou inorganiques, de constitution chimiquedéfinie ou nonMinistère de l'économie
2845.10 - Eau lourde (oxyde de deutérium)
2845.90 - Autres
2845.901 - Deutérium
29.04 Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures,
même halogénés
2904.20 - Dérivés seulement nitrés ou seulement nitrosés
2904.201 - Nitrobenzène
2904.202 - Dinitrobenzène
2904.203 - Di et trinitrotoluène
29.20 Esters des autres acides inorganiques (à l'exclusion des
esters des halogènures d'hydrogène) et leurs sels;  leursdérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
2920.90 - Autres
2920.9003 - Nitroglycérine
2920.9004 - Autres esters d'acides nitriques
2920.9006 - Sels d'autres acidesG/LIC/N/3/HRV/1
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Code SH Description du produit Autorité chargée de la
délivrance des licences
30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à
l'état desséché, même pulvérisés;  extraits, à usagesopothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou deleurs sécrétions;  héparine et ses sels;  autres substanceshumaines ou animales préparées à des fins
thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni
comprises ailleursMinistère de la santé ou
Ministère de l'agriculture
et des forêts
3001.10 - Glandes et autres organes, à l'état desséché, même
pulvérisés
3001.90 - Autres
3001.909 - Autres
30.02 Sang humain;  sang animal préparé en vue d'usages
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;antisérums, autres fractions du sang, produitsimmunologiques modifiés, même obtenus par voiebiotechnologique;  vaccins, toxines, cultures de
micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits
similaires
3002.10 - Antisérums, autres fractions du sang, produits
immunologiques modifiés, même obtenus par voiebiotechnologique
3002.20 - Vaccins pour la médecine humaine
3002.30 - Vacci ns pour la médecine vétérinaire
3002.90 - Autres
3002.909 - Autres
30.03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002,
3005 ou 3006) constitués par des produits mélangésentre eux, préparés à des fins thérapeutiques ouprophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses,ni conditionnés pour la vente au détail
3003.10 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces
produits, à structure d'acide pénicillanique, ou des
streptomycines ou des dérivés de ces produits
3003.20 - Contenant d'autres antibiotiques
3003.201 - Contenant de la rolitétracycline
3003.209 - Autres
3003.30 - Contenant des hormones ou d'autres produits du
n° 2937, mais ne contenant pas d'antibiotiquesMinistère de la santé ou
Ministère de l'agriculture
et des forêts
3003.31 - Contenant de l'insuline
3003.39 - Autres
3003.40 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne
contenant ni hormones ni autres produits du n° 2937, ni
antibiotiques
3003.90 - Autres
3003.901 - Complexe polymaléique avec hydroxyde de fer (III)
3003.902 - Complexe saccharine avec hydroxyde de fer (III)
3003.909 - Autres
30.04 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002,
3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés
entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ouprophylactiques, présentés sous forme de doses, ouconditionnés pour la vente au détailG/LIC/N/3/HRV/1
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Code SH Description du produit Autorité chargée de la
délivrance des licences
3004.10 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces
produits, à structure d'acide pénicillanique, ou desstreptomycines ou des dérivés de ces produits
3004.101 - Médicaments préparés à l'avance pour la vente au
détail
3004.109 - Médicaments présentés sous forme de doses, en vrac
3004.20 - Contenant d'autres antibiotiques
3004.201 - Médicaments préparés à l'avance pour la vente au
détail
3004.209 - Médicaments présentés sous forme de doses, en vrac
3004.3 - Contenant des hormones ou d'autres produits du
n° 2937, mais ne contenant pas d'antibiotiques
3004.31 - Contenant de l'insuline
3004.311 - Médicaments préparés à l'avance pour la vente au
détail
3004.319 - Médicaments présentés sous forme de doses, en vrac
3004.32 - Contenant des hormones cortico-surrénales
3004.321 - Médicaments préparés à l'avance pour la vente au
détail
3004.329 - Médicaments présentés sous forme de doses, en vrac
3004.39 - Autres
3004.391 - Médicaments préparés à l'avance pour la vente au
détail
3004.399 - Médicaments présentés sous forme de doses, en vracMinistère de la santé ou
Ministère de l'agriculture
et des forêts
3004.40 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne
contenant ni hormones ni autres produits du n° 2937, niantibiotiques
3004.401 - Médicaments préparés à l'avance pour la vente au
détail
3004.402 - Doses d'oncovin en vrac
3004.409 - Autres médicaments présentés sous forme de doses,
en vrac
3004.50 - Autres médicaments contenant des vitamines ou
d'autres produits du n° 2936
3004.501 - Médicaments préparés à l'avance pour la vente au
détail
3004.509 - Médicaments présentés sous forme de doses, en vrac
3004.90 - Autres
3004.902 - Autres médicaments pour la vente au détail
3004.903 - Médicaments présentés sous forme de doses, en vrac
3004.909 - Autres
30.06 Préparations et articles pharmaceutiques visés à la
note 4 du présent chapitre
3006.20 - Réactifs destinés à la détermination des groupes ou
des facteurs sanguins
3006.30 - Préparations opacifiantes pour examens
radiographiques;  réactifs de  diagnostic conçus pour être
employés sur le patient
3006.60 - Préparations chimiques contraceptives à base
d'hormones ou de spermicides
36.01 3601.00 Poudres propulsives
3601.001 - Poudres propulsives sans fumée
3601.002 - Poudres propulsives noires pour les chasseursG/LIC/N/3/HRV/1
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Code SH Description du produit Autorité chargée de la
délivrance des licences
3601.003 - Poudres propulsives noires pour les mineurs
3601.009 - Autres poudres propulsives noires
36.02 3602.00 Explosifs préparés autres que les poudres propulsives
3602.001 - À partir de nitrate d'ammonium
3602.002 - À partir du chlorate et du perchlorate
3602.003 - À partir de nitroglycérine
3602.004 - À partir d'esters de nitrates
3602.009 - Autres
36.03 3603.00 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  amorces et
capsules fulminantes;  allumeurs;  détonateursélectriques
3603.001 - Cordeaux détonants
3603.002 - Mèches de sûreté
3603.003 - Capsules
3603.004 - Allumeurs
3603.009 - Détonateurs Ministère de l'économie
36.04 Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou
paragrêles et similaires, pétards et autres articles depyrotechnie
3604.90 - Autres
3604.901 - Paragrêles
38.01 Graphite artificiel;  graphite colloïdal ou semi-colloïdal;
préparations à base de graphite ou d'autre carbone, sousforme de pâtes, plaquettes ou d'autres demi-produits
3801.10 - Graphite artificiel
3801.101 - De qualité nucléaire
49.07 4907.00 Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non
oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le
pays de destination;  papier timbré;  billets de banque;
chèques;  titres d'actions ou d'obligations et titressimilaires
4907.002 - Titres (actions, chèques, etc.)
4907.003 - Billets de banque n'ayant pas cours légal dans aucun
pays
4907.009 - Autres Ministère de l'économie
68.15 Ouvrages en pierres ou en autres matières minérales (y
compris les fibres de carbone, les ouvrages en cesmatières et en tourbe), non dénommés ni comprisailleurs
6815.10 - Ouvrages en graphite ou en autre carbone, pour
usages autres qu'électriques
6815.101 - Graphite de qualité nucléaire
70.17 Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie,
même graduée ou jaugéeBureau de normalisation
et de métrologie de l'État
7017.10 - En quartz ou en autre silice fondus
7017.20 - En autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire
n'excédant pas 5 X 10 -6 par Kelvin, entre 0° et 300°C
7017.90 - Autres
71.08 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou
mi-ouvrées, ou en poudre
7108.1 - À usages non monétaires Ministère de l'économie
7108.11 --- Poudres
7108.12 --- Sous autres formes brutesG/LIC/N/3/HRV/1
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Code SH Description du produit Autorité chargée de la
délivrance des licences
7108.13 -- Sous autres formes mi-ouvrées
7108.20 - À usage monétaire
71.18 Monnaies
7118.10 - Monnaies n'ayant pas cours légal, autres que les
pièces d'or
7118.90 - Autres
73.10 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients
similaires, pour toutes matières (à l'exception des gazcomprimés ou liquéfiés), en fer ou acier, d'unecontenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifsmécaniques ou thermiques, même avec revêtementintérieur ou calorifuge
7310.10 - d'une contenance de 50 litres ou plus
7310.2 - d'une contenance de moins de 50 litresBureau de normalisation
et de métrologie de l'État
7310.29 - Autres
84.01 Réacteurs nucléaires;  éléments combustibles
(cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires;machines et appareils pour la séparation isotopique
8401.10 - Réacteurs nucléaires
8401.20 Machines et appareils pour la séparation isotopique et
leurs parties
8401.30 - Éléments combustibles (cartouches) non irradiés
8401.40 - Parties de r éacteurs nucléaires
84.13 Pompes pour liquides, même comportant un dispositif
mesureur;  élévateurs à liquides
8413.1 - Pompes comportant un dispositif mesureur ou
conçues pour  comporter un tel dispositif
8413.11 -- Pompes pour la distribution de carburants ou de
lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou
les garagesBureau de normalisation
et de métrologie de l'État
84.23 Appareils et instruments de pesage, y compris les
bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais àl'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg oumoins;  poids pour toutes balances
8423.10 - Pèse-personnes, y compris les pèse-bébés;  balances
de ménage
8423.20 - Bascules à pesage continu sur transporteurs
8423.30 - Bascules à pesées constantes et balances et bascules
ensacheuses ou doseuses
8423.8 - Autres
8423.81 -- D'une portée n'excédant pas 30 kg
8423.82 -- D'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas
5 000 kgBureau de normalisation
et de métrologie de l'État
8423.821 -- Instruments de contrôle par référence à un poids
prédéterminé, à fonctionnement automatique, y compris
les trieuses pondérales
8423.89 -- Autres
8423.891 --- Ponts-bascules (voies ferrées et routes)
8423.899 --- Autres
8423.90 - Poids pour toutes balances;  parties d'appareils ou
instruments de pesage
8423.901 --- PoidsG/LIC/N/3/HRV/1
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Code SH Description du produit Autorité chargée de la
délivrance des licences
85.25 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision,même incorporant un appareil de réception ou unappareil d'enregistrement ou de reproduction du son;caméras de télévision;  appareils de prise de vues fixes
vidéo et autres caméscopes
8525.10 - Appareils d'émissionBureau national des
télécommunications
8525.101 - Radiodiffusion
8525.109 -- Autres
8525.20 - Appareils d'émission incorporant un appareil de
réception
8525.201 - Répéteurs radio
8525.209 -- Autres
85.26 Appareils de radiodétectio n et de radiosondage (radar)
appareils de radionavigation et appareils de
radiotélécommande
8526.10 - Appareils de radiodétection et de radiosondage
(radar)
8526.91 - Appareils de radionavigation
8526.92 - Appareils de radiotélécommande
87.10 8710.00 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;
leurs parties
89.06 8906.00 Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les
bateaux de sauvetage autres qu'à rameMinistère de l'économie,
Ministère de la défense,
ou Ministère de l'intérieur
8906.001 --- Tous navires de guerre
90.15 Instruments et appareils de géodésie, de topographie,
d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie,d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, demétéorologie ou de géophysique, à l'exception desboussoles;  télémètres
9015.10 - Télémètres
9015.20 - Thé odolites et tachéomètres
9015.30 - Niveaux
90.16 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou
sans poids
90.18 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie,
l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareilsde scintigraphie et autres appareils électromédicaux
ainsi que les appareils pour tests visuels
9018.3 - Seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments
similairesBureau de normalisation
et de métrologie de l'État
9018.31 - Seringues, avec ou sans aiguilles
90.25 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments
flottants similaires, thermomètres, pyromètres,baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreursou non, même combinés entre eux
9025.1 - Thermomètres et pyromètres non combinés à d'autres
instruments
9025.11 -- à liquide, à lecture directe
9025.19 -- AutresG/LIC/N/3/HRV/1
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délivrance des licences
90.26 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle
du débit, du niveau, de la pression ou d'autrescaractéristiques variables des liquides ou des gaz(débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres,compteurs de chaleur par exemple), à l'exclusion des
instruments et appareils des n° 9014, 9015, 9028 ou
9032Bureau de normalisation
et de métrologie de l'État
9026.10 - Pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau
des liquides
9026.101 --- Électroniques
9026.102 --- Électriques
9026.109 --- Autres
9026.20 - Pour la mesure ou le contrôle de la pression
9026.201 --- Électroniques
9026.202 --- Électriques
9026.203 --- Manomètres (non électroniques, non électriques)
9026.209 --- Autres
9026.80 - Autres instruments et appareils
9026.801 --- Électroniques
9026.802 --- Électriques
9026.803 --- Débitmètres de gaz (non électroniques, non
électriques)
9026.809 -- Autres
90.27 Instruments et appareils pour analyses physiques ou
chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres,analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);
instruments et appareils pour essais de viscosité, de
porosité, de dilatation, de tension superficielle ousimilaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiquesou photométriques (y compris les indicateurs de tempsde pose);  microtomes
9027.10 - Analyseurs de gaz ou de fumées:
9027.101 --- Électroniques
9027.102 --- Électriques
9027.109 --- Autres
9027.80 --- Autres instruments et appareils:Bureau de normalisation
et de métrologie de l'État
9027.801 --- Électroniques
9027.802 --- Électriques
9027.809 --- Autres
90.28 Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris
les compteurs pour leur étalonnage
9028.10 - Compteurs de gaz
9028.20 - Compteurs de liquides
9028.201 --- Pour combustibles
9028.202 --- Compteurs d'eau
9028.209 --- Autres
9028.30 - Compteurs d'électricité
9028.301 --- Non assemblés
9028.309 --- AutresG/LIC/N/3/HRV/1
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délivrance des licences
90.29 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de
production, taximètres, totaliseurs de chemin parcouru,podomètres, par exemple);  indicateurs de vitesse ettachymètres, autres que ceux des n° 9014 ou 9015;stroboscopes
9029.10 - Compteurs de tours ou de production, taximètres,
totaliseurs de chemin parcouru, podomètres et
compteurs similaires
9029.101 --- Électroniques
9029.102 --- Électriques
9029.109 --- Autres
9029.20 - Indicateurs de vitesse et tachymètres, str oboscopes
9029.201 --- Électroniques
9029.202 --- Électriques
9029.209 --- Autres
90.30 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres
instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle degrandeurs électriques;  instruments et appareils pour la
mesure ou la détection des radiations alpha, bêta,
gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantesBureau de normalisation
et de métrologie de l'État
9030.10 - Instruments et appareils pour la mesure ou la
détection des radiations ionisantes
91.06 Appareils de contrôle du temps et compteurs de temps, à
mouvement d'horlogerie ou à moteur synchrone(horloges de pointage, horodateurs, horocompteurs, parexemple)Ministère de l'économie,
Ministère de la défense,
ou Ministère de l'intérieur
9106.20 - Parcmètres
93.01 9301.00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et
armes blanches du n° 9307
93.02 9302.00 Revolvers et pistolets autres que ceux des n° 9 303 ou
9304
93.03 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la
déflagration de la poudre (fusils et carabines de chasse,
armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon,pistolets lance-fusées et autres engins conçusuniquement pour lancer des fusées de signalisation,pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets
d'abattage à cheville, canons lance-amarres, par
exemple):
9303.10 - Armes à feu ne pouvant être chargées que par le
canon
9303.20 - Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif
comportant au moins un canon lisse
9303.30 - Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif
9303.90 - Autres
9303.901 --- Pistolets de starter
9303.909 --- Autres
93.04 9304.00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à
air comprimé ou à gaz, matraques, par exemple), à
l'exclusion de celles du n° 9307
9304.001 --- Fusils pour la chasse sous-marine
9304.009 --- Autres
93.05 Parties et accessoires des articles des n° 9302 à 9304G/LIC/N/3/HRV/1
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Code SH Description du produit Autorité chargée de la
délivrance des licences
9305.10 -- Des revolvers ou pistolets
9305.101 --- Des fusils pour la chasse sous-marine
9305.109 --- Autres
9305.2 - D'autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif
comportant au moins un canon lisse, du n° 9303Ministère de l'économie,
Ministère de la défense,
ou Ministère de l'intérieur
9305.21 --- Canons lisses
9305.29 -- Autres
9305.90 - Autres
9305.901 --- Produits du n° 9301
9305.909 --- Autres
93.06 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches
et autres munitions et projectiles, et leurs parties, y
compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres
pour cartouches
9306.10 - Cartouches pour pistolets de scellement ou pour
pistolets d'abattage et leurs parties
9306.2 - Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et
leurs parties;  plombs pour carabines à air comprimé
9306.21 --- Autres cartouches
9306.29 -- Autres
9306.291 --- Munitions non assemblées
9306.30 - Autres cartouches et leurs parties
9306.90 - Autres
93.07 9307.00 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes
blanches, leurs parties et leurs fourreaux
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