ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/TRIMS/1
15octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4342)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT
LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligations denotification découlant del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements
etliéesaucommerce (MIC). Ellecomprend cinqparties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Document concernant leslignes directrices etlesmodèles deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte del'Accord
2. Pour lespaysaccédants, lesdélais pourlaprésentation desnotifications seront définis dans
lesProtocoles d'accession.
Note: LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant desaccords couverts. Ilaété
préparé parleSecrétariat danslebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.TRIMS-I -Page1
TRIMS-I
ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ETLIEES
AUCOMMERCE
APERCU DES PRESCRIPTIONS ENMATIERE
DENOTIFICATIONTRIMS-I -Page2
ACCORD SUR LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
1. Lesprescriptions enmatière denotification figurent auxarticles 5:1,5:5et6:2del'Accord.
Bienquel'Accord prévoie quelesnotifications autitrel'article 5:1et5:5doivent êtreprésentées au
Conseil ducommerce desmarchandises, celui-ci adélégué sesfonctions enlamatière auComité des
mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce. Laprescription laplusimportante est
celledel'article 5:1,quiprévoit lanotification desMICnonconformes auxdispositions del'Accord
dansundélaide90jours àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord (c'est-à-dire pourle
31mars 1995). Lesmesures nonconformes àl'Accord surlesMICsontlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce quinesontpasconformes auxarticles IIIouXIduGATT de1994
etquinerelèvent pasdesexceptions mentionnées auxarticles 3et4del'Accord surlesMIC. L'annexe
del'Accord contient unelisteexemplative desmesures quinesontpasconformes auxarticles III:4
etXI:1duGATT de1994. Envertu del'article 5:2,lesmesures notifiées conformément àl'article 5:1
doivent êtreéliminées dansundélaidedeuxanspourlespaysdéveloppés, decinqanspourlespays
endéveloppement etdeseptanspourlespayslesmoins avancés. Lespériodes detransition prévues
àl'article 5:2nepeuvent êtreutilisées quepourlesMICintroduites auplustard180joursavant l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC. L'article 5:3prévoit queleConseil ducommerce desmarchandises
peutproroger lapériode detransition danslecasdespaysendéveloppement Membres, ycompris
despaysmoins avancés Membres, quidémontrent qu'ilsrencontrent desdifficultés particulières pour
mettre enoeuvre l'Accord.
2. Unmodèle deprésentation desnotifications autitredel'article 5:1aétédistribué souslacote
G/TRIMS/1.
3. Unedécision adoptée parleConseil général (WT/L/64) prévoit quelesEtats etterritoires
douaniers distincts admis àdevenir Membres originels del'OMC quiacceptent l'Accord surl'OMC
après le1erjanvier 1995disposeront d'undélaide90joursaprès ladatedeleuracceptation del'Accord
surl'OMC pourprésenter desnotifications autitredel'article 5:1del'Accord surlesMIC. Cette
décision viseuniquement ledélaideprésentation desnotifications autitredel'article 5:1etneconcerne
paslesdélais prévus àl'article 5:2pour l'élimination, nilesprescriptions del'article 5:4,qui
continueraient d'êtrerégisparréférence àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC lui-même.
Cette décision n'affecte paslasituation desEtats etterritoires douaniers accédant àl'OMC autitre
del'article XIIdel'Accord surl'OMC, quiserarégie parleurs Protocoles d'accession.
4. Vingt-quatreMembresontnotifiédesmesuresautitredel'article5:1.Parailleurs,huitMembres
ontnotifié auComité qu'ilsn'appliquaient pasdemesures incompatibles avecl'Accord. Toutefois,
ilconvient denoter quecedernier typedenotification n'estpasrequis parl'Accord.
5. L'article 5:5impose denotifier uneMICantérieurement notifiée autitredel'article 5:1qui
estappliquée àunnouvel investissement. LeComité aadopté unmodèle pourcetypedenotification
(G/TRIMS/3).
6. L'article6:2prévoitlanotificationauSecrétariatdespublicationsdanslesquelleslesMICpeuvent
êtretrouvées. LeComité aadopté desprocédures pourmettre enoeuvre cettedisposition (G/TRIMS/5).TRIMS-II -Page1
TRIMS-II
ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ETLIEES
AUCOMMERCE
OBLIGATIONS DENOTIFICATIONTRIMS-II -Page2
ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE
OBLIGATIONS DENOTIFICATION
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surlesmesures
concernant les
investissements etliées au
commerce, article 5:1Mesures concernant les
investissements etliées
aucommerce (MIC)
introduites 180jours ou
plusavant l'entrée en
vigueur del'Accord sur
l'OMC, quisont
incompatibles avec les
dispositions des
articles IIIouXIdu
GATT de1994 etquine
sontpasjustifiées au
titredesexceptions
prévues dans leGATT
de1994Unefois, dans undélai de
90jours après ladatede
l'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC
*
LesMembres originels
acceptant l'Accord surl'OMC
après le1erjanvier 1995
disposent d'undélai de
90jours après l'acceptation
pour présenter cette
notification (WT/L/64)G/TRIMS/1 Membres del'OMC Comité des
MICTRIMS-II -Page3
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
2. Accord surlesmesures
concernant les
investissements etliées au
commerce, article 5:5Application, pendant les
périodes detransition
prévues àl'article 5:2,
d'unemesure concernant
lesinvestissements et
liéeaucommerce
notifiée conformément à
l'article 5:1àde
nouveaux
investissements, sous
réserve quei)les
produits visés parces
nouveaux
investissements soient
similaires àceux des
entreprises établies
auxquelles laMIC
notifiée s'applique et
ii)l'application dela
MIC àdenouveaux
investissements soit
nécessaire pour éviter de
fausser lesconditions de
concurrence entre le
nouvel investissement et
lesentreprises établiesAdhoc,mais seulement dans
undélai dedeux anspour les
pays développés, decinqans
pour lespays en
développement etdeseptans
pour lespays lesmoins
avancés Membres, àcompter
del'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMCG/TRIMS/3 Membres del'OMC -adhoc Comité des
MIC
3. Accord surlesmesures
concernant les
investissements etliées au
commerce, article 6:2Liste despublications
dans lesquelles sont
indiquées lesmesures
concernant les
investissements etliées
auxmarchandises (MIC)Unefois, pour le
1erfévrier 1997, etadhoc
pour actualiser leslistes selon
qu'ilconviendraG/TRIMS/5 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMCTRIMS-III -Page1
TRIMS-III
ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ETLIEES
AUCOMMERCE
DOCUMENTS
G/TRIMS/1
G/TRIMS/3
G/TRIMS/5
WT/L/64RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/1
26janvier 1995
DUCOMMERCE(95-0141)
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD
SUR LESMIC
Note duSecrétariat
Auxtermes del'article 5:1del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce, lesMembres del'OMC s'engagent ànotifier auConseil ducommerce desmarchandises,
dansundélaide90jours àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, toutes les
MICqu'ilsappliquent etquinesontpasconformes auxdispositions del'Accord. Enconséquence,
lesMembres sontinvités ànotifier cesmesures pourle31mars 1995 auplustard.
Lemodèle deprésentation desnotifications approuvé parleComité préparatoire ettransmis
àl'OMC pourinformation etmiseenoeuvre (PC/R, paragraphe 45)estjointàlaprésente note.G/TRIMS/1
Page2
MODELE DEPRESENTATION DESNOTIFICATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR LESMIC
Leprésent modèle estsanspréjudice desdroits etobligations desMembres autitredel'Accord
surlesMIC.
i) Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Lanotification devrait indiquer clairement lamesure quiestnotifiée autitredel'article 5:1
del'Accord surlesMIC. Tous lesrenseignements d'ordre général ausujetduprogramme dontla
mesure faitpartie queleMembre présentant lanotification souhaite communiquer devraient figurer
souslepoint ii)ci-dessous. Danslecasoùuntelprogramme englobe plusieurs MIC, celles-ci devraient
êtrenotifiées séparément.
Lamesure etsesprincipales caractéristiques devraient êtredécrites suffisamment endétail pour
permettre dedéfinir clairement sanature etsaportée. Enparticulier, enplusdelamesure elle-même,
ilconviendraitdedécriresesprincipalescaractéristiques,endonnantselonqu'ilconviendralesprécisions
suivantes:
1. Indiquer lacatégorie delalisteexemplative àlaquelle lamesure appartient.
2. Indiquer silaMIC estappliquée parlegouvernement duMembre envertu d'unpouvoir
discrétionnaire oud'unelégislation impérative. Dans lepremier cas,chaque application
spécifique devra êtrenotifiée etlesentreprises soumises àlamesure devront êtreidentifiées.
3. Lorsqu 'ils'agitd'uneMICdecaractère général, indiquer lescritères utilisés pourdéterminer
àquelles entreprises elles'applique avecsuffisamment dedétails pourpermettre d'identifier
cesentreprises.
4. Lorsque laMIC estappliquée conformément àunelégislation impérative, indiquer sila
législation exige quelamesure soitappliquée auxnouvelles entreprises ouauxnouveaux
investissements d'entreprises existantes.
5. Préciser a)silamesure estobligatoire ouaforce exécutoire pourl'entreprise envertu dela
législation nationale oudedécisions administratives oub)s'ilestnécessaire quel'entreprise
s'yconforme pourobtenir unavantage. Dans cedernier cas,préciser lanature del'avantage.1
6. LorsquelaMICatraitàdesproduitsspécifiques,donnersuffisammentdedétailssurcesproduits
pourdéfinir laportée delamesure.
7. Indiquer ladatedemiseenoeuvre delaMIC etlanature detoute modification apportée à
laMICdansles180jours précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
8. Indiquer silaMIC, tellequ'elleestappliquée envertu delalégislation nationale, comprend
desdispositions relatives àsaréduction progressive et/ou àsonélimination. Sitelestlecas,
donner desdétails.
1Iln'estpasnécessaire denotifier desrenseignements quiporteraient préjudice auxintérêts commerciaux
légitimes d'entreprises.G/TRIMS/1
Page3
9. Indiquer laloi,laréglementation ouladirective administrative nationale envertu delaquelle
laMIC estappliquée; unecopie doitêtreadressée auSecrétariat pourquelesMembres
intéressés puissent laconsulter.
10 Préciser àquelniveau d'administration laMICestappliquée etdonner lenomdel'organisme
demiseenoeuvreettouslesrenseignementssurlesprocéduresd'applicationquisontnécessaires
pourcomprendre lanature etlaportée delaMIC.
ii) Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion
Lecaséchéant, lesMembres devraient donner desrenseignements plusgénéraux surle
programme dontlaMICnotifiée faitpartie.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/3
7décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3986)
Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5:5
DEL'ACCORD SUR LESMIC
Décision
Asaréunion du19octobre 1995, leComité desmesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerceaadoptélemodèledeprésentationdesnotificationsautitredel'article5:5del'Accord
reproduit ci-après.
_______________
1. Identifier, enfaisant référence àlanotification pertinente présentée autitredel'article 5:1,
laMICexistante quiestappliquée àunnouvel investissement.
2. Décrire lenouvel investissement auquel laMICestappliquée.
3. Indiquer ladatedepuis laquelle laMICestappliquée aunouvel investissement.
4. Donner desrenseignements surlesproduits visés parlenouvel investissement enétablissant
unecomparaison avecceuxdesentreprises établies quifontl'objet delaMICdéjànotifiée.
5. Expliquer pourquoi ilestnécessaire d'appliquer laMICaunouvel investissement pouréviter
defausser lesconditions deconcurrence entrelenouvel investissement etlesentreprises établies
etcomment ilestgaranti quel'effetsurlaconcurrence delaMIC appliquée aunouvel
investissement estéquivalent àl'effetsurlaconcurrence delaMICapplicable auxentreprises
établies.
6. Indiquer laloi,laréglementation ouladirective administrative nationale envertu delaquelle
laMICestappliquée aunouvel investissement. Unecopie doitêtreadressée auSecrétariat
pourquelesdélégations intéressées puissent laconsulter -àmoins quecelan'aitdéjàétéfait
aumoment delapremière notification delaMIC.
7. Donner touteautreinformation surl'application delaMICaunouvel investissement quidiffère
decequiadéjàéténotifié ausujetdelaMICenréponse àlasection i),points 1à5et10,
etàlasection ii)dumodèle deprésentation desnotifications autitredel'article 5:11etconfirmer
quelesautres renseignements déjànotifiés valent également pourcequiconcerne l'application
delaMICaunouvel investissement.
1Document G/TRIMS/1.ORGANISATION MONDIALE WT/L/64
10avril1995
DUCOMMERCE(95-0868)
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR LESMESURES
CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE, DEVANT
ETRE PRESENTEES PAR LESETATS ETTERRITOIRES DOUANIERS
DISTINCTS ADMIS ADEVENIR MEMBRES ORIGINELS DE
L'OMC QUIACCEPTENT L'ACCORD SUR L'OMC APRES
SON ENTREE ENVIGUEUR
Décision adoptée parleConseil général le3avril1995
1. LesEtats etterritoires douaniers distincts admis àdevenir Membres originels del'OMC qui
acceptent l'Accord surl'OMC après le1erjanvier 1995 disposeront d'undélaide90jours après la
datedeleuracceptation del'Accord surl'OMC pourprésenter desnotifications autitredel'article
5:1del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
2. Laprésente décision viseuniquement ledélaideprésentation desnotifications autitredel'article
5:1del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce etneconcerne
paslesdélais prévus àl'article 5:2pour l'élimination nilesprescriptions del'article 5:4,qui
continueraient d'êtrerégisparréférence àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC lui-même.
3. Laprésente décision n'affecte paslasituation desEtatsetterritoires douaniers distincts accédant
àl'Accord surl'OMC autitredel'article XIIdudit accord, quiserarégie parleurs Protocoles
d'accession.ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/5
30octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4565)
Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 6:2
DEL'ACCORD SUR LESMIC
Décision du30septembre 1996 duComité
1. L'article 6:2del'Accord surlesMICdispose cequisuit:
Chaque membre notifiera auSecrétariat lespublications danslesquelles lesMICpeuvent être
trouvées,ycompriscellesquisontappliquéesparlesgouvernementsetadministrationsrégionaux
etlocaux surleurterritoire.
2. Cette disposition envisage lanotification depublications etnondelois,réglementations ou
mesures particulières. Elles'applique àtouslesMembres del'OMC etvisetouslesniveaux de
l'administration ettoutes lesMIC, qu'ellessoient ounonconformes auxarticles IIIetXIduGATT
de1994.
3. LeComité décide quechaque Membre mettra enapplication l'article 6:2encommuniquant
auSecrétariat letitredelaoudespublications danslesquelles lesMICpeuvent êtretrouvées, ycompris
cellesquisontappliquéesparlesgouvernementsetadministrationsrégionauxetlocauxsurleurterritoire,
lorsque detelles publications existent, etlesadresses auxquelles descopies peuvent êtreobtenues.
LesMembres n'auront pasàfournir decopies decespublications. Lanotification serait sanspréjudice
delaconformité juridique desMICquipeuvent êtretrouvées danslespublications notifiées.
4. Les"publications", dontlanotification estenvisagée autitredel'article 6:2,sontdessources
officielles oùl'ontrouverait leslois,réglementations oumesures decaractère plusspécifique pertinentes.
Ilpourrait s'agirdejournaux officiels, maisilserait peut-être plusutilequelesMembres mentionnent
également lespublications spécifiques d'organismes compétents (parexemple bulletins oupériodiques
d'unministère oud'unconseil desinvestissements étrangers).
5. LesMembres sontinvités àprésenter leurslistes depublications pourle1erfévrier 1997, et
àlesactualiser selonqu'ilconviendra. LeSecrétariat regroupera lesnotifications autitredel'article 6:2
dansundocument unique quiseramisàjourselon lesbesoins.TRIMS-IV -Page1
TRIMS-IV
ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ETLIEES
AUCOMMERCE
EXEMPLESTRIMS-IV -Page2
EXEMPLES FICTIFS DENOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1
Casn1: Votre pays n'applique pasdemesure concernant lesinvestissements etliéeau
commerce incompatible avecl'Accord.
L'Accord neprévoit pasdenotification danscecas.
Casn2: VotrepaysestMembredel'OMCdepuisle1erjanvier1995etappliqueunemesure
quiprescrit l'utilisation parlesentreprises d'uncertain pourcentage d'intrants
nationauxdanslaproductiondesproduitsfinisouquioffreunavantagesubordonné
àcette utilisation.
CettemesuredevraitêtrenotifiéeselonlemodèleindiquédansledocumentG/TRIMS/1.
Casn3: Votre paysestadmis àdevenir Membre originel del'OMC enacceptant l'Accord
surl'OMC le1erjuin1996 etapplique desmesures quisontincompatibles avec
l'Accord surlesMIC.
Conformément àladécision adoptée parleConseil général (WT/L/64), votre pays
doitnotifier lesmesures autitredel'article 5:1(modèle deprésentation indiqué dans
ledocument G/TRIMS/1) dansundélaide90jours après ladatedesonacceptation
del'Accord surl'OMC. Cesmesures bénéficient delapériode detransition prévue
àl'article 5:2siellesontétéintroduites auplustard180joursavant l'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, c'est-à-dire le1erjuillet 1994.
Casn4: Votre paysintroduit unemesure concernant lesinvestissements etliéeaucommerce
quiestincompatible avecl'Accord surlesMIC.
Laprescription denotification prévue àl'article 5:1nes'applique pasdanscecas.TRIMS-V -Page1
TRIMS-V
TEXTE DEL'ACCORDTRIMS-V -Page2
ACCORD SUR LESMESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE
LesMembres ,
Considérant quelesMinistres sontconvenus, danslaDéclaration dePunta delEste, que"à
lasuited'unexamen dufonctionnement desarticles del'Accord général serapportant auxeffets de
restriction etdedistorsion deséchanges exercés parlesmesures concernant lesinvestissements, des
négociations devraient élaborer demanière appropriée lesdispositions complémentaires quipourraient
êtrenécessaires pouréviter detelseffets préjudiciables surlecommerce",
Désireux depromouvoir l'expansion etlalibéralisation progressive ducommerce mondial
etdefaciliter lesinvestissements àtravers lesfrontières internationales demanière àintensifier la
croissance économique detouslespartenaires commerciaux, enparticulier despaysendéveloppement
Membres, toutenassurant lalibreconcurrence,
Tenant compte desbesoins particuliers ducommerce, dudéveloppement etdesfinances des
paysendéveloppement Membres, notamment ceuxdespayslesmoins avancés Membres,
Reconnaissant quecertaines mesures concernant lesinvestissements peuvent avoir deseffets
derestriction etdedistorsion deséchanges,
Conviennent decequisuit:
Article premier
Champ d'application
Leprésent accord s'applique uniquement auxmesures concernant lesinvestissements quisont
liéesaucommerce desmarchandises (dénommées dansleprésent accord les"MIC").
Article 2
Traitement national etrestrictions quantitatives
1. Sanspréjudice desautres droits etobligations résultant duGATT de1994, aucun Membre
n'appliquera deMICquisoitincompatible aveclesdispositions del'article IIIoudel'article XIdu
GATT de1994.
2. Unelisteexemplative deMICquisontincompatibles avecl'obligation d'accorder letraitement
national prévue auparagraphe 4del'article IIIduGATT de1994etl'obligation d'élimination générale
desrestrictions quantitatives prévue auparagraphe 1del'article XIduGATT de1994 figure dans
l'Annexe duprésent accord.
Article 3
Exceptions
Toutes lesexceptions prévues dansleGATT de1994s'appliqueront, selon qu'ilseraapproprié,
auxdispositions duprésent accord.TRIMS-V -Page3
Article 4
Paysendéveloppement Membres
Unpaysendéveloppement Membre seralibrededéroger temporairement auxdispositions
del'article 2danslamesure etdelamanière prévues parl'article XVIII duGATT de1994, le
Mémorandum d'accord surlesdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements
etlaDéclaration relative auxmesures commerciales prises àdesfinsdebalance despaiements adoptée
le28novembre 1979(IBDD, S26/226-230), permettant àunMembre dedéroger auxdispositions des
articles IIIetXIduGATT de1994.
Article 5
Notification etarrangements transitoires
1. Dans undélaide90jours àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
lesMembres notifieront auConseil ducommerce desmarchandises toutes lesMICqu'ilsappliquent
etquinesontpasconformes auxdispositions duprésent accord. Detelles MIC, qu'ellessoient
d'application générale ouspécifique, seront notifiées, avecleurs principales caractéristiques.1
2. Chaque Membre éliminera toutes lesMICquisontnotifiées conformément auparagraphe 1,
dansundélai dedeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC dansle
casd'unpaysdéveloppé Membre, decinqansdanslecasd'unpaysendéveloppement Membre et
deseptansdanslecasd'unpaysmoins avancé Membre.
3. Sidemande luienestfaite,leConseil ducommerce desmarchandises pourra proroger lapériode
detransition prévue pourl'élimination desMICnotifiées conformément auparagraphe 1pourunpays
endéveloppement Membre, ycompris unpaysmoins avancé Membre, quidémontrera qu'ilrencontre
desdifficultésparticulièrespourmettreenoeuvrelesdispositionsduprésentaccord.Lorsqu'ilexaminera
unetelledemande, leConseil ducommerce desmarchandises tiendra compte desbesoins individuels
duMembre enquestion enmatière dedéveloppement, definances etdecommerce.
4. Durant lapériode detransition, unMembre nemodifiera paslesmodalités d'uneMICqu'il
notifie conformément auparagraphe 1parrapport àcelles quiexistaient àladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC d'unemanière quiaccroisse ledegré d'incompatibilité aveclesdispositions
del'article 2.LesMICintroduites moins de180jours avant ladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC nebénéficieront pasdesarrangements transitoires prévus auparagraphe 2.
5. Nonobstantlesdispositionsdel'article2,unMembre,afindenepasdésavantagerdesentreprises
établies quifontl'objetd'uneMICnotifiée conformément auparagraphe 1,pourra appliquer pendant
lapériode detransition lamême MICàunnouvel investissement i)danslescasoùlesproduits visés
parcetinvestissement sontsimilaires àceuxdesentreprises établies, etii)danslescasoùcelaest
nécessaire pouréviter defausser lesconditions deconcurrence entre lenouvel investissement etles
entreprises établies. Toute MICainsiappliquée àunnouvel investissement seranotifiée auConseil
ducommerce desmarchandises. Cette MIC auradesmodalités équivalentes, dansleureffetsurla
concurrence, àcelles quisontapplicables auxentreprises établies, etilyseramisfinenmême temps.
1Dans lecasdeMIC appliquées envertu d'unpouvoir discrétionnaire, chaque application spécifique seranotifiée. Il
n'estpasnécessaire derévéler desrenseignements dontladivulgation porterait préjudice auxintérêts commerciaux légitimes
d'entreprises.TRIMS-V -Page4
Article 6
Transparence
1. LesMembres réaffirment, encequiconcerne lesMIC, leurattachement auxobligations en
matière detransparence etdenotification prévues àl'article XduGATT de1994, dansl'engagement
relatif àla"Notification" figurant dansleMémorandum d'accord concernant lesnotifications, les
consultations, lerèglement desdifférends etlasurveillance adopté le28novembre 1979 etdansla
Décision ministérielle surlesprocédures denotification adoptée le15avril1994.
2. Chaque Membre notifiera auSecrétariat lespublications danslesquelles lesMICpeuvent être
trouvées, ycompris celles quisontappliquées parlesgouvernements etadministrations régionaux et
locaux surleurterritoire.
3. Chaque Membre examinera aveccompréhension lesdemandes derenseignements, etménagera
despossibilitésadéquatesdeconsultation,ausujetdetoutequestiondécoulantduprésentaccordsoulevée
parunautre Membre. Conformément àl'article XduGATT de1994, aucun Membre n'esttenude
révéler desrenseignements dontladivulgation ferait obstacle àl'application desloisouserait d'une
autre manière contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice auxintérêts commerciaux légitimes
d'entreprises publiques ouprivées.
Article 7
Comité desmesures concernant lesinvestissements
etliéesaucommerce
1. Ilestinstitué unComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
(dénommé dansleprésent accord le"Comité") quiseraouvert àtouslesMembres. LeComité élira
sonPrésident etsonVice-Président etseréunira aumoins unefoisl'an,ainsiqu'àlademande detout
Membre.
2. LeComité exercera lesattributions quiluiseront conférées parleConseil ducommerce des
marchandisesetilménageraauxMembreslapossibilitédeprocéderàdesconsultationssurtoutequestion
concernant lefonctionnement etlamiseenoeuvre duprésent accord.
3. LeComité surveillera lefonctionnement etlamiseenoeuvre duprésent accord etferarapport
chaque année auConseil ducommerce desmarchandises àcesujet.
Article 8
Consultations etrèglement desdifférends
Lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'ellessontprécisées
etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, s'appliqueront
auxconsultations etaurèglement desdifférends relevant duprésent accord.TRIMS-V -Page5
Article 9
Examen parleConseil ducommerce desmarchandises
Auplustardcinqansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, leConseil
ducommerce desmarchandises examinera lefonctionnement duprésent accord et,selon qu'ilsera
approprié, proposera àlaConférence ministérielle desamendements autextedudit accord. Aucours
decetexamen,leConseilducommercedesmarchandisesdétermineras'ilconvientdecompléterl'accord
pardesdispositions relatives àlapolitique enmatière d'investissement etlapolitique enmatière de
concurrence.TRIMS-V -Page6
ANNEXE
Listeexemplative
1. LesMICquisontincompatibles avecl'obligation d'accorder letraitement national prévue au
paragraphe 4del'article IIIduGATT de1994 incluent celles quisontobligatoires ouquiontforce
exécutoire envertu delalégislation nationale oudedécisions administratives, ouauxquelles ilest
nécessaire deseconformer pourobtenir unavantage, etquiprescrivent:
a) qu'uneentreprise achète ouutilise desproduits d'origine nationale ouprovenant de
toutesourcenationale,qu'ilsoitspécifiéqu'ils'agitdeproduitsdéterminés,d'unvolume
oud'unevaleur deproduits, oud'uneproportion duvolume oudelavaleur desa
production locale; ou
b) quelesachats oul'utilisation, paruneentreprise, deproduits importés soient limités
àunmontant liéauvolume ouàlavaleur desproduits locaux qu'elleexporte.
2. LesMIC quisontincompatibles avecl'obligation d'élimination générale desrestrictions
quantitativesprévueauparagraphe1del'articleXIduGATTde1994incluentcellesquisontobligatoires
ouquiontforce exécutoire envertu delalégislation nationale oudedécisions administratives, ou
auxquelles ilestnécessaire deseconformer pourobtenir unavantage, etquirestreignent:
a) l'importation, paruneentreprise, deproduits servant ouliésàsaproduction locale,
d'unemanière générale ouenlalimitant àunmontant liéauvolume ouàlavaleur
delaproduction locale qu'elleexporte;
b) l'importation, paruneentreprise, deproduits servant ouliésàsaproduction locale,
enlimitant l'accès del'entreprise auxdevises àunmontant liéauxentrées dedevises
attribuables àl'entreprise; ou
c) l'exportation oulavente pourl'exportation paruneentreprise, deproduits, qu'ilsoit
spécifié qu'ils'agitdeproduits déterminés, d'unvolume oud'unevaleur deproduits,
oud'uneproportion duvolume oudelavaleur desaproduction locale.