RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/7
11 décembre 2001
(01-6276)
Groupe de travail de l'accession du Cambodge Original:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME DU CAMBODGE
Liste récapitulative des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et des activités
de mise en œuvre du Royaume du Cambodge
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a fait parvenir au Secrétariat la liste ci-après des
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et de le ur mise en œuvre par le Cambodge, en demandant
qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
_______________
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui  touchent  au commerce (ADPIC)
Note:
Un projet de loi sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de concurrence
déloyale a été approuvé par le Conseil des ministres en octobre 2000 et présenté à l'Assemblée
nationale.  Le comité de l'Assemblée nationale chargé de l'examen du projet de loi a achevé ses
travaux et transmis le projet à l'Assemblée pour adoption de l'ensemble du texte.  Cette dernière
devrait adopter la loi avant la fin de 2001.  Un projet de loi sur les brevets, les modèles d'utilité et lesdessins et modèles industriels a été approuvé par le Conseil des ministres le 12 octobre 2001 et
présenté à l'Assemblée nationale pour adoption.  Ces deux projets sont présentés ci-dessous.
Un projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes est bien avancé et le Cambodge
devrait être en mesure de présenter avant la fin de 2001 une révision de la présente communication, demanière à y inclure ce projet de loi.
La rédaction des lois sur les schémas de configuration de circuits intégrés, sur les indications
géographiques et sur la protection des renseignements non divulgués n'en est qu'à son tout début.
En résumé, les questions du droit d'auteur, des circuits intégrés, des indications géographiques
et des renseignements non divulgués ne sont pas incluses dans la présente liste.WT/ACC/KHM/7
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Accord sur les ADPIC Cambodge
Obligations générales Accords su r la propriété intellectuelle
auxquels le pays est partie
Conformité avec les articles 1er à 12 et avec
l'article 19 de la Convention de Paris pour laprotection de la propriété industrielle, pour ce qui estdes Parties II, III, et IV de l'Accord sur les ADPIC.
Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.Le Cambodge est signataire de la Convention de Paris.
D'après l'article 1 2) de la Convention de Paris, la
propriété industrielle a pour objet les brevets, les
modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels,les marques de fabrique ou de commerce, lesmarques de service, le nom commercial, lesindications de provenance ou appellations d'origine,ainsi que la répression de la concurrence déloyale.Chapitres II, III et V du projet de loi sur les brevets,
les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels et articles 2, 20, 21, 22 et 23 du projet deloi sur les marques, les dénominations commercialeset les actes de concurrence déloyale.
D'après l'article 1 3) de la Convention de Paris, la
propriété industrielle s'applique non seulement à
l'industrie et au commerce proprement dits, maiségalement au domaine des industries agricoles etextractives et à tous produits fabriqués ou naturels,par exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits,bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs,
farines.Articles 35 à 47 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale.  La question des mesures à lafrontière sera traitée à fond dans le code douanier.
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, lesressortissants de chacun des Membres jouiront, sur leterritoire des autres Membres des avantages que leslois respectives accordent à leurs nationaux, et ilsauront la même protection et le même recours légalcontre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se
conforment aux conditions et formalités imposées
aux nationaux du Membre concerné.Les projets de lois sur les marques, les dénominations
commerciales et les actes de concurrence déloyale etsur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins etmodèles industriels ne font pas de distinction entrenationaux et non nationaux.  En outre, l'article 129 duprojet de loi sur les brevets et l'article 56 du projet de
loi sur les marques précisent qu'en cas de conflit entre
ces lois et des traités internationaux, les dispositionsdes traités internationaux prévalent.
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sontassimilés aux ressortissants des pays Membres lesressortissants des pays non Membres qui sontdomiciliés ou ont des établissements industriels ou
commerciaux "effectifs et sérieux" dans un pays
Membre.Les projets de lois sur les marques, les dénominations
commerciales et les actes de concurrence déloyale etsur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins etmodèles industriels ne font pas de distinction entre
nationaux et non nationaux.  En outre, l'article 129 du
projet de loi sur les brevets et l'article 56 du projet deloi sur les marques précisent qu'en cas de conflit entreces lois et des traités internationaux, les dispositionsdes traités internationaux prévalent.
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'undroit de priorité sera accordé, pour un brevet, un
modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou
une marque, à celui qui aura fait le dépôt d'unedemande ayant la valeur d'un dépôt national régulieren vertu de la législation intérieure d'un paysMembre.  Les délais de priorité seront de 12 moispour les brevets et les modèles d'utilité, et de six
mois pour les dessins ou modèles industriels et pour
les marques.  Cet article prévoit en détail lesconditions de l'attribution du droit de priorité.Le droit de priorité est couvert par les articles 27 à 28,
70 et 100 du projet de loi sur les brevets, les modèles
d'utilité et les dessins et modèles industriels et par
l'article 6 du projet de loi sur les marques, lesdénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.WT/ACC/KHM/7
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Accord sur les ADPIC Cambodge
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la
même invention dans divers membres de l'Union deParis sont indépendants les uns des autres.
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être
nommé comme tel dans le brevet.Article 15 du projet de loi sur les brevets, les modèles
d'utilité et les dessins et modèles industriels.
D'après l'article 4 quater,  les restrictions ou
limitations applicables à la vente d'un produit brevetéou obtenu par un procédé breveté ne peuvent pasconstituer un motif de refus d'un brevet ou
d'invalidation d'un brevet déjà délivré.
L'article 5 A) 1) dispose que l'importation d'unproduit breveté fabriqué dans un pays de l'Union deParis ne peut entraîner la déchéance du brevet.L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à utiliser leslicences obligatoires pour prévenir les abus, comme
la faute d'exploitation, mais ils ne peuvent  frapper de
déchéance un brevet, à moins que la concession d'unelicence obligatoire ne suffise pas pour prévenirl'abus.  Une action en déchéance ou en révocation nepeut être engagée avant l'expiration de deux années à
compter de la concession de la première licence
obligatoire.L'article 38 du projet de loi sur les brevets, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industrielsénonce les motifs de refus d'un brevet.  Les articles 65à 68 précisent les conditions dans lesquelles un brevet
peut être invalidé.
L'article 5 A) 4) interdit de demander une licence
obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avantl'expiration d'un délai de quatre années à compter dudépôt de la demande, ou de trois années à compter dela délivrance du brevet, et une licence obligatoire ne
sera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.
La licence doit être non exclusive et ne peut pas êtretransmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds decommerce qui l'exploite.  Dans le cas des dessins etmodèles industriels, l'article 5 B) interdit ladéchéance pour défaut d'exploitation ou pour
importation d'objets conformes à ceux qui sont
protégés.Articles 56 à 64 du projet de loi sur les brevets, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.Le projet de loi n'autorise pas la déchéance de dessinsou modèles industriels pour défaut d'exploitation oupour importation (voir article 111).
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'unemarque pour cause de manque d'utilisation injustifiéne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable etporte que l'emploi d'une marque par le propriétairesous une forme qui diffère par des éléments n'altérant
pas son caractère distinctif n'entraînera pas
l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pasla protection accordée à la marque.  L'emploisimultané de la même marque par des copropriétairesest permis, pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induirele public en erreur.Article 15 du projet de loi sur les marques.  Rien dans
le projet de loi ne s'oppose à l'emploi simultané de lamême marque par des copropriétaires, pourvu que celan'ait pas pour effet d'induire le public en erreur.WT/ACC/KHM/7
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Accord sur les ADPIC Cambodge
D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention du
brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de lamarque, ou du dépôt du dessin ou modèle industrielne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance dudroit.Les projets de lois sur les marques, les dénominations
commerciales et les actes de concurrence déloyale etsur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins etmodèles industriels n'imposent aucun signe oumention du brevet, du modèle d'utilité, del'enregistrement de la marque ou du dépôt du dessin
ou modèle industriel.
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins
six mois doit être accordé pour le paiement des taxesprévues pour le maintien des droits de propriétéindustrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.Les pays ont la faculté de prévoir la restauration desbrevets tombés en déchéance par suite de
non-paiement de taxes.Articles 46, 70 et 109 du projet de loi sur les brevets,
les modèles d'utilité et les dessins et modèlesindustriels.  Article 12 d) du projet de loi sur lesmarques.
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de
Paris d'employer des objets brevetés faisant partie
d'un navire ou d'un engin de locomotion aérienne outerrestre qui pénètre temporairement ouaccidentellement sur son territoire.Article 44 ii) du projet de loi sur les brevets, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet
de procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importéobtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'il
aurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays.Article 42 du projet de loi sur les brevets, les modèles
d'utilité et les dessins et modèles industriels.
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèlesindustriels.Chapitre V du projet de loi sur les brevets, les modèles
d'utilité et les dessins et modèles industriels.
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt etd'enregistrement des marques seront déterminées parla législation nationale, mais aussi que le dépôt etl'enregistrement seront indépendants de ceux des
autres pays, y compris le pays d'origine.Les articles 3 et 4 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale définissent les marques qui nepeuvent être enregistrées, en particulier l'article 4 g).
Ces articles couvrent l'article 6 de la Convention de
Paris.
L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit
d'office si leur législation le permet, soit à lademande d'une partie intéressée, refuserl'enregistrement, ou accorder un délai minimum decinq années pour réclamer la radiation, d'une marque
susceptible de créer une confusion avec une marque
notoirement connue.  Il n'est pas fixé de délai pourles marques utilisées de mauvaise foi.Les alinéas e) et f) de l'article 4 du projet de loi sur les
marques, les dénominations commerciales et les actesde concurrence déloyale définissent les marques nonenregistrables qui sont identiques à une marquenotoirement connue, enregistrée ou non, ou qui sont
susceptibles de créer une confusion avec une telle
marque.  D'après cet article, une marque enregistréequi est identique ou similaire à une marquenotoirement connue s'expose à être radiée.
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou
d'invalider l'enregistrement comportant, sansautorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmesd'État, signes et poinçons officiels, etc.  Une
exception est prévue pour les titulaires de droits
acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de laConvention pour le pays considéré.Article 4 d) du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.WT/ACC/KHM/7
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Accord sur les ADPIC Cambodge
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est
valable si elle a lieu en même temps que le transfertde l'entreprise ou du fonds de commerce et du droitexclusif de fabriquer ou de vendre les produitsportant la marque cédée.Alinéas a) et d) de l'article 48 du projet de loi sur les
marques, les dénominations commerciales et les actesde concurrence déloyale.
L'article 6 quinquies  porte que toute marque
régulièrement enregistrée dans un membre sera
admise au dépôt dans les autres membres, sous
certaines réserves, et stipule les conditionsauxquelles les marques peuvent être refusées àl'enregistrement ou invalidées.Articles 8, 9 et 10 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale.
Aux termes de l'article 6 sexties , les membres de
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marquesde service, mais ne sont pas tenus de prévoirl'enregistrement de ces marques.Articles 21, 22 et 23 du projet de loi sur les marques,
les dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une
marque aura le droit de s'opposer à l'enregistrement
de celle-ci ou d'en réclamer la radiation si leditenregistrement est demandé sans son autorisation parson agent ou son représentant, "à moins que cet agentou représentant ne justifie de ses agissements".Alinéas c), d) et e) de l'article 10 et article 11 du projet
de loi sur les marques, les dénominations
commerciales et les actes de concurrence déloyale.
Aux termes de l'article 7 (repris presquetextuellement à l'article 15:4 de l'Accord sur les
ADPIC), la nature du produit sur lequel la marque
doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faireobstacle à l'enregistrement de la marque.Article 5 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale.  La classification de Nice est
appliquée pour l'enregistrement des marques.
L'article 7 bis dispose que les membres doivent
permettre l'enregistrement des marques collectivesappartenant à des collectivités dont l'existence n'estpas contraire à la loi du pays d'origine, même quand
elles ne sont pas établies dans le pays où la
protection est requise.Chapitre 4, articles 16, 17 et 18 du projet de loi sur les
marques, les dénominations commerciales et les actesde concurrence déloyale.
Aux termes de l'article 8, le nom commercial seraprotégé par les membres sans obligationd'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'unemarque.Chapitre 6, articles 20 et 21 du projet de loi sur les
marques, les dénominations commerciales et les actesde concurrence déloyale.
L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés àl'importation les produits portant illicitement unemarque ou un nom commercial, à moins que la
législation d'un pays n'admette aucune de ces
mesures, auquel cas des actions et moyens au niveaunational devront être prévus.Chapitre 10, articles 35 à 47 du projet de loi sur les
marques, les dénominations commerciales et les actesde concurrence déloyale.
L'article 10 prévoit l'application des dispositions del'article 9 en cas d'utilisation directe ou indirected'une indication fausse concernant la provenance duproduit ou l'identité du producteur, fabricant ou
commerçant.Articles 22, 23 et 59 du projet de loi sur les marques,
les dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.WT/ACC/KHM/7
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Accord sur les ADPIC Cambodge
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer
une protection contre la concurrence déloyale eninterdisant notamment les faits de nature à créer uneconfusion par n'importe quel moyen avec les produitsou l'activité d'un concurrent, les allégations faussesde nature à discréditer un concurrent et les
indications susceptibles d'induire le public en erreur
sur les marchandises d'un concurrent.Chapitre 7, articles 22 et 23 du projet de loi sur les
marques, les dénominations commerciales et les actesde concurrence déloyale.
L'article 10 ter dispose que les membres doivent
s'engager à assurer aux ressortissants des autresmembres des recours légaux pour réprimerefficacement les actes visés aux articles 9, 10 et10bis, et à permettre aux syndicats et associations
représentant les industriels, producteurs ou
commerçants étrangers, suivant le principe de laréciprocité, d'agir en justice ou auprès des autoritésadministratives en vue de la répression des actessusmentionnés.Chapitre 8, articles 27 et 28 du projet de loi sur les
marques, les dénominations commerciales et les actesde concurrence déloyale.
Aux termes de l'article 11, les membres accorderont,conformément à leur législation intérieure, une
protection temporaire aux inventions brevetables,
aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèlesindustriels ainsi qu'aux marques, pour les produitsqui figureront aux expositions internationalesofficielles ou officiellement reconnues organisées surle territoire de l'un d'eux.Cette prescription serait couverte par les décrets
d'application des lois sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale, sur les brevets, les modèlesd'utilité et les dessins et modèles industriels et sur ledroit d'auteur et les droits connexes.
L'article 12 porte que chacun des membres s'engage à
établir un office de propriété industrielle pour la
communication au public des brevets, des modèlesd'utilité, des dessins ou modèles industriels et desmarques.  Ce service doit publier une feuillepériodique où apparaîtront les noms des titulaires desbrevets, avec une brève désignation de leurs
inventions brevetées, et les reproductions des
marques.Article 10 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale et articles 118 et 119 du projetde loi sur les brevets, les modèles d'utilité et lesdessins et modèles industriels.
L'article 19 autorise les membres à prendreséparément, entre eux, des arrangements particulierspour la protection de la propriété industrielle, pourautant que ces arrangements ne contreviennent pasaux dispositions de la Convention de Paris.
Traitement national, sous réserve des exceptionsprévues dans les Conventions de Paris, de Berne et
de Rome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC.Les projets de lois sur les marques et sur les brevets ne
font aucune distinction entre nationaux et non
nationaux.
Traitement de la nation la plus favorisée, sous
réserve des exemptions énumérées.  Article 4 del'Accord sur les ADPIC.La législation projetée assure un traitement égal des
titulaires dans tous les pays, sans exception.
Droit d'auteur et droits connexes Dispositi ons correspondantes de la loi sur le droit
d'auteur et des lois connexes
Conformité avec les articles premier à 21 de laConvention de Berne, exception faite de l'article 6 bis.
Article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC.Voir la note liminaire ci-dessus.WT/ACC/KHM/7
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Accord sur les ADPIC Cambodge
L'article 2 de la Convention de Berne définit comme
suit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes lesproductions du domaine littéraire, scientifique etartistique, quel qu'en soit le mode ou la formed'expression".  Des exemples suivent cette définition.Des limitations concernant les discours sont prévues
à l'article 2 bis.Voir la note liminaire ci-dessus.
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des
auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union et lesœuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un despays de l'Union si elles sont publiées simultanémentdans un pays étranger à l'Union et dans un membrede l'Union.Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même
si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas
remplies, les œuvres cinématographiques dont le
producteur a son siège ou sa résidence habituelledans l'un des membres de l'Union, ainsi que lesœuvres d'architecture ou les œuvres d'art faisantcorps avec un immeuble situé dans un membre de
l'Union.Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir des
droits conférés par la Convention de Berne et de tous
autres droits accordés par un pays sur la base dutraitement national, sans être soumis à aucuneformalité.Voir la note liminaire ci-dessus.
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du
droit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.Des dispositions spéciales sont prévues pour les
œuvres cinématographiques, les œuvres anonymes
ou pseudonymes, les œuvres photographiques et lesœuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère auxauteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faireou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif
d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit, seules des
exceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soitpas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvreet qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié auxintérêts légitimes de l'auteur.Voir la note liminaire ci-dessus.
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la
"libre utilisation" est permise.Voir la note liminaire ci-dessus.
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et
musicales, y compris en ce qui concerne la traduction
de leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser lareprésentation et l'exécution publiques de leursœuvres par tous moyens et procédés, y compris latransmission publique par tous moyens.Voir la note liminaire ci-dessus.WT/ACC/KHM/7
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Accord sur les ADPIC Cambodge
L'article 12 confère aux auteurs d'œuvres littéraires
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser lesadaptations, arrangements et autres transformationsde leurs œuvres.Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir des
réserves et conditions relatives au droit exclusif del'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des
paroles enregistrées avec l'œuvre musicale.Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 14 confère aux auteurs d'œuvres littéraires
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation
et la reproduction cinématographiques de ces œuvreset la mise en circulation des œuvres ainsi adaptées oureproduites ainsi que leurs représentation etexécution publiques et leur transmission au public,sans les limitations prévues à l'article 13 1).Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre
cinématographique est protégée comme une œuvre
originale, sans préjudice des droits de l'auteur detoute œuvre qui pourrait avoir été adaptée oureproduite, et que l'auteur de l'œuvrecinématographique jouit des mêmes droits quel'auteur de toute autre œuvre.Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la
revente des œuvres d'art et manuscrits.Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour que
l'auteur soit considéré comme tel aux fins depoursuites en contrefaçon.Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut
être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays mêmeou importée.Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 18 dispose que la protection du droit
d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, au
moment de l'entrée en vigueur de la Convention de
Berne, ne sont pas encore tombées dans le domainepublic de leur pays d'origine par l'expiration de ladurée de la protection.Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté
de prévoir une protection plus large que celle quidécoule de la Convention.Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté
de prendre entre eux des arrangements particuliers
qui conféreraient des droits plus étendus que ceux
qui sont accordés par la Convention de Berne.Voir la note liminaire ci-dessus.WT/ACC/KHM/7
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Accord sur les ADPIC Cambodge
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés
en code source ou en code objet, seront protégés entant qu'œuvres littéraires en vertu de la Conventionde Berne.  Les compilations de données, sur supportexploitable par machine ou sous toute autre forme,qui constituent des créations intellectuelles seront
protégées comme telles.  Article 10 de l'Accord sur
les ADPIC.Voir la note liminaire ci-dessus.
Octroi de droits de location en ce qui concerne au
moins les programmes d'ordinateur et les œuvrescinématographiques, certaines exceptions étantprévues.  Article 11.Voir la note liminaire ci-dessus.
La durée de la protection doit être de 50 ans à
compter de la mort de l'auteur (article 7.1 de laConvention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les
ADPIC).  Chaque fois que la durée de la protection
d'une œuvre est calculée sur une base autre que la viede l'auteur, cette durée sera de 50 ans à compter de lafin de l'année civile de la publication autorisée, ou, siune telle publication autorisée n'a pas lieu dans les
50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, de
50 ans à compter de la fin de l'année civile de laréalisation.  Article 12.Voir la note liminaire ci-dessus.
Les Membres doivent restreindre les limitations des
droits exclusifs ou exceptio ns à ces droits à certains
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte àl'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.  Article 13.Voir la note liminaire ci-dessus.
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour
les artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcherla fixation non autorisée de leur exécution non fixée,la reproduction non autorisée de cette fixation, ainsique la radiodiffusion non autorisée par le moyen desondes radioélectriques et la communication non
autorisée au public de leur exécution directe.
Article 14:1 et 14:5.Voir la note liminaire ci-dessus.
Les producteurs de phonogrammes jouissent,
pendant 50 ans à compter de la date de la premièrefixation autorisée, du droit d'interdire la reproductionnon autorisée, directe ou indirecte, de leursphonogrammes, ainsi que d'interdire la location
commerciale d'exemplaires de leurs phonogrammes
une fois vendus ou autrement communiqués aupublic.  Article 14:2, 14:4 et 14:5.Voir la note liminaire ci-dessus.WT/ACC/KHM/7
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Accord sur les ADPIC Cambodge
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant
20 ans des droits exclusifs à l'égard des actesci-après:  la fixation, la reproduction de fixations etla réémission par le moyen des ondesradioélectriques d'émissions ainsi que lacommunication au public de leurs émissions de
télévision.  Ou possibilité pour les titulaires du droit
d'auteur sur le contenu d'émissions la possibilitéd'exercer ces droits.  Article 14:3 et 14:5.Voir la note liminaire ci-dessus.
Marques Dispositi ons correspondantes
Assurer la protection des marques de fabrique ou de
commerce et des marques de service pour tout signe,ou toute combinaison de signes, propre à distinguerles produits ou les services d'une entreprise de ceuxd'autres entreprises.  Article 15:1.Article 2 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.
La nature des produits ou services auxquels
s'applique une marque ne doit pas constituer un
obstacle à l'enregistrement de la marque.Article 15:4.Article 4 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale.
Chaque marque doit être publiée avant qu'elle ne soitenregistrée ou peu après son enregistrement, pourménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrementou de demander la radiation.  Article 15:5.Article 10 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.
L'article 16:1 confère au titulaire d'une marque ledroit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans
son consentement de faire usage de signes identiques
ou similaires pour des produits ou des servicesidentiques ou similaires dans les cas où un tel usageentraînerait un risque de confusion.Articles 4 g), 11, 23 et 25 du projet de loi sur les
marques, les dénominations commerciales et les actes
de concurrence déloyale.
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non
autorisé d'un signe identique pour des produits ouservices identiques, un risque de confusion sera
présumé exister.Articles 4 g), 11 et 23 du projet de loi sur les marques,
les dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection desmarques de fabrique ou de commerce et de servicenotoirement connues, conformément à l'article 6 bis
de la Convention de Paris, même à l'égard desproduits ou services qui ne sont pas similaires à ceuxpour lesquels une marque est enregistrée, pour autant
que l'usage de cette marque indique un lien avec le
titulaire du droit et que cet usage risque de nuire auxintérêts du titulaire du droit.Alinéas e) et f) de l'article 4 et article 26 du projet de
loi sur les marques, les dénominations commercialeset les actes de concurrence déloyale.
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptionslimitées aux droits conférés par une marque, parexemple en ce qui concerne l'usage loyal de termesdescriptifs.  Article 17.Aucune exception n'est prévue dans le projet de loi sur
les marques, les dénominations commerciales et lesactes de concurrence déloyale.
L'enregistrement d'une marque doit être protégé
pendant au moins sept ans, et renouvelable
indéfiniment.  Article 18.Article 12 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale.WT/ACC/KHM/7
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Accord sur les ADPIC Cambodge
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une
période ininterrompue de non-usage de trois ans, àmoins qu'il n'existe des raisons valables justifiant lenon-usage, notamment des obstacles attribuables auxpouvoirs publics.Article 15 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.
L'usage d'une marque ne doit pas être entravé demanière injustifiable par des prescriptions spéciales.
Article 20.Le projet de loi sur les marques, les dénominations
commerciales et les actes de concurrence déloyale ne
contient aucune prescription spéciale.
Les Membres peuvent fixer les conditions de laconcession de licences, mais la concession de
licences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaired'une marque enregistrée doit pouvoir la céder sansqu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise.Article 21.Article 19 a) du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale.  La concession de licencesobligatoires n'est pas prévue dans le projet de loi.
Indications géographiques D ispositions correspondantes
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant
d'empêcher l'utilisation trompeuse des indications
géographiques dans les cas où une qualité, réputation
ou autre caractéristique déterminée du produit peutêtre attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.Article 22:1 et 22:2.Voir la note liminaire ci-dessus.
Les Membres doivent refuser ou invalider
l'enregistrement d'une marque qui contient uneindication géographique, sauf dans les cas où elle aété utilisée pendant une période ininterrompue d'au
moins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.
Article 22:3.Voir la note liminaire ci-dessus.
Protection contre l'usage des indications
géographiques qui, bien qu'elles soient littéralementexactes, donnent à penser à tort que les produits sontoriginaires d'un autre territoire.  Article 22:4.Voir la note liminaire ci-dessus.
Chaque Membre doit protéger, sauf certaines
exceptions, les appellations d'origine des vins et des
spiritueux, même dans les cas où l'indication
géographique est accompagnée d'expressions tellesque "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24.Voir la note liminaire ci-dessus.
Chaque Membre doit refuser ou invalider, sauf
certaines exceptions, l'enregistrement de marquescontenant des indications géographiques en ce quiconcerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas
l'origine ainsi indiquée.  Articles 23:2 et 24.Voir la note liminaire ci-dessus.
Article 4 c) du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.
Dessins et modèles industri els Dispositions correspondantes
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près,
l'obligation de protéger les dessins et modèles
industriels créés de manière indépendante qui sontnouveaux ou originaux.Articles 91 et 92 du projet de loi sur les brevets, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.WT/ACC/KHM/7
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L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire
en sorte que les prescriptions visant à garantir laprotection des dessins et modèles de textilesn'empêchent pas cette protection.Articles 89 et 90 du projet de loi sur les brevets, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.
La durée de la protection ne doit pas être inférieure àdix ans.Article 109 du projet de loi sur les brevets, les modèles
d'utilité et les dessins et modèles industriels.
Brevets Dispositi ons correspondantes
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de
produit ou de procédé, dans tous les domainestechnologiques, à condition qu'elle soit nouvelle,
qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit
susceptible d'application industrielle.  Peuvent êtreexclus de la brevetabilité les végétaux et les animauxautres que les micro-organismes et les procédés nonbiologiques et microbiologiques.  Des exemptionssont aussi prévues aux fins de la protection de l'ordre
public ou de la moralité.  Article 27.Articles 3 à 9 du projet de loi sur les brevets, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.
Un brevet doit conférer à son titulaire le droitd'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir àla vente, de vendre ou d'importer le produit breveté,ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé,d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente,de vendre ou d'importer le produit obtenu
directement par ce procédé.  Article 28:1.Articles 41 à 42 du projet de loi sur les brevets, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.
L'article 28:2 confère au titulaire d'un brevet le droit
de céder, ou de transmettre par voie successorale, le
brevet et de conclure des contrats de licence.Articles 13, 114 et 115 du projet de loi sur les brevets,
les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
Les Membres doivent exiger du déposant qu'ildivulgue l'invention de telle manière qu'une personnedu métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de luiqu'il indique la meilleure manière d'exécuterl'invention et qu'il fournisse des renseignements sur
les demandes correspondantes qu'il aura déposées à
l'étranger.  Article 29.Article 18 du projet de loi sur les brevets, les modèles
d'utilité et les dessins et modèles industriels.
Les Membres doivent faire en sorte que lesexceptions aux droits exclusifs conférés par un brevetne portent pas atteinte de manière injustifiée àl'exploitation normale du brevet ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire
du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des
tiers.  Article 30.Section 11, articles 47 à 55 du projet de loi sur les
brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèlesindustriels.
La concession de licences obligatoires n'est permiseque lorsque certaines conditions énumérées sontremplies, dont le préavis, la rémunération, les limitesconcernant l'utilisation et la cession des licences, etc.Article 31.Section 12 (licences non volontaires), articles 56 à 63
du projet de loi sur les brevets, les modèles d'utilité etles dessins et modèles industriels.
L'article 32 dispose que, pour toute décision
concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet,
une possibilité de révision judiciaire doit être offerte.Section 13 (invalidation) articles 65 à 68 du projet de
loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels.WT/ACC/KHM/7
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Accord sur les ADPIC Cambodge
La protection offerte doit durer au moins 20 ans à
compter de la date du dépôt.  Article 33.Article 45 du projet de loi sur les brevets, les modèles
d'utilité et les dessins et modèles industriels.
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'unbrevet de procédé, la charge de la preuve doit passerau défendeur dans les cas où le produit obtenu par leprocédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilitéest grande que le produit identique a été obtenu par le
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en
dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédéa été utilisé.  Article 34.Articles 127 à 128 du projet de loi sur les brevets, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.
Schémas de configuratio n de circuits intégrés Di spositions correspondantes
Les Membres doivent accorder la protection des
schémas originaux de configuration de circuitsintégrés qui sont enregistrés ou ont été exploitéscommercialement où que ce soit dans le monde,conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de
Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par
l'article 35 de celui-ci.Voir la note liminaire ci-dessus.
Les Membres doivent considérer comme illégaux,
sauf dans certaines circonstances, les actes consistantà reproduire, importer, vendre ou distribuer de touteautre manière un schéma de configuration protégé,un circuit intégré dans lequel un schéma de
configuration est incorporé,  ou un article incorporant
un tel microcircuit.  Article 6 du Traité deWashington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC.Voir la note liminaire ci-dessus.
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans
à compter de la date du dépôt de la demanded'enregistrement ou à compter de la premièreexploitation commerciale.  Article 38.Voir la note liminaire ci-dessus.
Protection des renseigne ments non divulgués Dis positions correspondantes
L'article 39:2 prévoit la protection des
renseignements non divulgués qui sont secrets (non
généralement connus ni aisément accessibles), qui
ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secretset qui ont fait l'objet de dispositions raisonnablesdestinées à les garder secrets.Voir la note liminaire ci-dessus.
L'article 39:3 prévoit la protection des données
communiquées pour obtenir l'approbation de lacommercialisation de produits pharmaceutiques ou
de produits chimiques pour l'agriculture qui
comportent des entités chimiques nouvelles.Voir la note liminaire ci-dessus.WT/ACC/KHM/7
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Moyens de faire respecter les dr oits Dispositions correspondantes
- Obligations générales
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces
contre les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle sans créer d'obstacles au commercelégitime et en offrant des sauvegardes contre l'usageabusif de ces mesures.  Article 41:1.Chapitre 8, articles 24 à 28, chapitre 9, articles 29
à 34, chapitre 10, articles 53 à 47, chapitre 15,
articles 58 à 65 du projet de loi sur les marques, lesdénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale et articles 125 à 132 du projet deloi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins etmodèles industriels.
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à
faire respecter les droits doivent être loyales et
équitables, ne pas être inutilement complexes oucoûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnablesni entraîner de retards injustifiés.Chapitre 8, articles 24 à 28, chapitre 9, articles 29
à 34, chapitre 10, articles 53 à 47, chapitre 15,
articles 58 à 65 du projet de loi sur les marques, lesdénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale et articles 125 à 132 du projet deloi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins etmodèles industriels.
Les décisions au fond doivent s'appuyer
exclusivement sur des éléments de preuve sur
lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire
entendre et seront de préférence écrites et motivées.Article 41:3.
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel,devant des organes judiciaires, des décisionsadministratives finales et au moins des aspectsjuridiques des décisions judiciaires initiales sur le
fond.  Article 41:4.Article 58 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale et articles 55, 123 et 124 duprojet de loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels.
Procédures et mesures correctives civiles et
administrativesChapitres 8, 9 et 10 du projet de loi sur les marques,
les dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale;  articles 125 à 128 du projet deloi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins etmodèles industriels.
Les Membres doivent prévoir des procédurespermettant aux plaignants d'intenter une action en
contrefaçon, les défendeurs doivent être informés, les
deux parties doivent être habilitées à présenter deséléments de preuve à l'appui de leur thèse et lesrenseignements confidentiels doivent être protégés.Article 42.
Les juges doivent être habilités, dans les cas où deséléments de preuve à l'appui des allégations d'une
partie se trouvent sous le contrôle de la partie
adverse, à ordonner que ces éléments soient produitspar la partie adverse.  Article 43:1.Rien dans les projets de lois ne restreint le pouvoir des
juges d'ordonner que des éléments de preuve soient
produits.  Voir en outre l'article 128 du projet de loi
sur les brevets.
Les juges doivent être habilités à ordonner à undéfendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, decesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1.Article 126 du projet de loi sur les brevets.  Article 27
du projet de loi sur les marques.WT/ACC/KHM/7
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Les juges doivent être habilités à ordonner le
versement de dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage causé par l'atteinte portée àun droit.  Article 45:1.Articles 58 à 65 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale et articles 123 à 128 et 132 à 135du projet de loi sur les brevets, les modèles d'utilité etles dessins et modèles industriels.
Les juges doivent être habilités à ordonner aucontrevenant de payer les frais de procédure au
détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement desdommages-intérêts préétablis.  Article 45:2.Article 27 du projet de loi sur les marques.
Article 126 du projet de loi sur les brevets.
Les Membres doivent autoriser d'autres mesurescorrectives, notamment la saisie des marchandisescontrefaites et des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la contrefaçon.  Article 46.Article 65 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale et article 134 du projet de loi surles brevets, les modèles d'utilité et les dessins etmodèles industriels.
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du
défendeur, y compris le paiement des honoraires
d'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1.Code civil et code pénal, en cours de rédaction
couvriront ces questions.  Voir en outre l'article 41 du
projet de loi sur les marques.
Les Membres ne doivent dégager les autorités et lesagents publics de leur responsabilité à l'égard del'administration de toute loi relative à la propriétéintellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eul'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de
l'administration de ladite loi.  Article 48:2.Article 45 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures
correctives administratives soient conformes aux
principes énoncés dans les articles précédents.Article 49.Ceci n'est pas directement pris en considération dans
la législation.
- Mesures provisoires
Les juges doivent être habilités à prendre des
ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorderdes mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soitporté atteinte à un droit et pour sauvegarder les
éléments de preuve.  Article 50:1.Articles 29 à 34 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pour
protéger celle-ci au cas où la décision sur le fond nejustifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3.Articles 30 b) et 34 du projet de loi sur les marques,
les dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale.
Les Membres doivent prévoir une notification, uneaction formelle par le plaignant après uneordonnance d'interdiction temporaire, etc.Article 50:4 et autres dispositions.Articles 31 et 32 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.WT/ACC/KHM/7
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- Mesures à la frontière
Les Membres doivent permettre la suspension par les
autorités douanières, à la demande du détenteur de
droit, de la mise en libre circulation desmarchandises dont on soupçonne que ce sont desmarchandises de marque contrefaites ou desmarchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur.  Les Membres peuvent étendre cette
protection aux détenteurs d'autres droits de propriétéintellectuelle.  Article 51.Articles 35 à 47 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale.  La question des mesures à lafrontière sera traitée à fond dans le code douanier.
Tout détenteur de droit engageant des procéduresrelatives à des mesures à la frontière doit être tenu defournir un commencement de preuve de l'atteinte àson droit et une description des marchandisessuffisante pour permettre aux autorités douanières de
les reconnaître.  Le détenteur de droit doit être avisé
dans un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à sademande.  Article 52.Articles 35 à 47 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.  La question des mesures à lafrontière sera traitée à fond dans le code douanier.
Les autorités compétentes doivent être habilitées àexiger du détenteur de droit qui demande desmesures à la frontière de constituer une cautionsuffisante pour protéger le défendeur et pour prévenir
les abus.  Article 53.Articles 35 à 47 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.  La question des mesures à lafrontière sera traitée à fond dans le code douanier.
Le détenteur du droit et l'importateur doivent êtreavisés dans les moindres délais des mesures décidéesconformément à l'article 51.  Article 54.Articles 35 à 47 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.  La question des mesures à lafrontière sera traitée à fond dans le code douanier.
Les autorités douanières doivent être informées dansun délai maximum de 20 jours à compter du momentoù le requérant a été avisé de la suspension du point
de savoir si une procédure conduisant à une décision
au fond a été engagée ou si la suspension doit êtreannulée.  Article 55.Articles 35 à 47 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.  La question des mesures à la
frontière sera traitée à fond dans le code douanier.
Les autorités compétentes doivent être habilitées à
ordonner au détenteur du droit de dédommagerl'importateur et le propriétaire des marchandisesfaisant l'objet de mesures à la frontière en cas de
rétention injustifiée des marchandises ou si la
procédure conduisant à une décision au fond n'a pasété engagée dans le délai prescrit.  Article 56.Articles 34 à 47 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.  La question des mesures à lafrontière sera traitée à fond dans le code douanier.
Le détenteur du droit doit avoir la possibilitéd'inspecter les marchandises retenues afin d'établir lebien-fondé de ses allégations.  L'importateur doitavoir une possibilité équivalente.  Les Membrespeuvent informer le détenteur du droit des noms et
adresses des personnes impliquées dans l'importation
dans les cas où il est établi qu'il y a eu atteinte audroit.  Article 57.Articles 35 à 47 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.  La question des mesures à lafrontière sera traitée à fond dans le code douanier.WT/ACC/KHM/7
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L'article 58 définit les conditions qui doivent être
établies dans les cas où les autorités douanières sonthabilitées à agir de leur propre initiative, soit:  lafaculté de demander à tout moment au détenteur dudroit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviserl'importateur de la suspension dans les moindres
délais;  et l'obligation de ne dégager les agents
publics de leur responsabilité que s'ils agissent debonne foi.Articles 34 à 47 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.  La question des mesures à lafrontière sera traitée à fond dans le code douanier.
Les autorités compétentes doivent être habilitées àordonner au besoin la destruction ou la mise horscircuit des marchandises portant atteinte à un droitautrement que par la réexportation.  Article 59.Articles 34 à 47 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.  La question des mesures à lafrontière sera traitée à fond dans le code douanier.
Les Membres peuvent exempter des mesures à lafrontière les marchandises sans caractère commercial
contenues en petites quantités dans les bagages
personnels des voyageurs ou expédiées en petitsenvois.  Article 60.Article 47 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale.  La question des mesures à la
frontière sera traitée à fond dans le code douanier.
- Procédures pénales
Les Membres doivent prévoir des procédures pénaleset des peines suffisantes pour être dissuasives, pourles actes délibérés de contrefaçon de marque ou depiratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à
une échelle commerciale.  Les Membres peuvent
prévoir également une action au pénal pour d'autresactes portant atteinte à des droits de propriétéintellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément età une échelle commerciale.  Article 61.Articles 58 à 65 du projet de loi sur les marques, les
dénominations commerciales et les actes deconcurrence déloyale.  Articles 132 à 135 du projet deloi sur les brevets.
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