. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/126
3 juillet 2002
(02-3700)
Organe de règlement des différends
7 juin 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 7 juin 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
1. États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en
acier
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS252/5)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Chine contenue dans le document
WT/DS252/5.
2. Le représentant de la Chine a dit que son pays estimait que les mesures de sauvegarde prises
par les États-Unis contre les importations de produits en acier, le 20 mars 2002, n'étaient pas
conformes aux obligations de ce pays au titre des accords visés au sens de l'article 1:1 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 26 mars 2002, la Chine avait engagé les
procédures au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de
l'article XXII:1 du GATT de 1994 et de l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes en demandant aux
États-Unis de procéder à des consultations.  Cette demande avait été distribuée sous la cote
WT/DS252/1 le 2 avril 2002.  Les consultations en question avaient eu lieu à Genève, les 11 et
12 avril 2002,  conjointement avec les CE, le Japon, la Corée, la Suisse et la Norvège.  Elles avaientpermis de mieux comprendre les positions respectives, sans pour autant déboucher sur un règlement
du différend.  Afin de trouver une issue à ce différend, la Chine demandait l'établissement d'un groupe
spécial en vertu de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de
l'article XXIII du GATT de 1994 et de l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes pour examiner les
mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis à l'importation de certains produits en acier.  Plusprécisément, la Chine alléguait et demandait au groupe spécial de constater que les mesures de
sauvegarde des États-Unis étaient incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994 et de
l'Accord sur les sauvegardes, en particulier les articles XIX:1, I:1 et II du GATT de 1994 et les
articles 2:1, 4, 5, 8:1, 9:1, 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
3. Le représentant des États-Unis a dit que, comme sa délégation l'avait indiqué à des réunions
précédentes de l'ORD, les mesures de sauvegarde américaines concernant l'acier étaient pleinement
compatibles avec les parties applicables de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994, et que
les États-Unis espéraient que la procédure de règlement du différend en question aboutirait finalement
à cette conclusion.  Les États-Unis suggéraient que la Chine reconsidère sa demande et ne pouvaient
pas, à la réunion en cours, accepter l'établissement d'un groupe spécial en réponse à la demande de laChine.WT/DSB/M/126
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4. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note de cette
autre demande d'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures de sauvegarde des
États-Unis et qu'elle espérait que les procédures de règlement des différends sur cette question se
poursuivraient rapidement.  Outre les CE, le Ja pon, la Corée et la Chine, de nombreux Membres
mettaient en doute la compatibilité des mesures des États-Unis avec les exigences de l'OMC enmatière de sauvegardes et avaient engagé des procédures de règlement des différends contre lesdites
mesures.  Toutes les parties plaignantes avaient allégué des infractions similaires et les CE comptaient
que les États-Unis éviteraient de recourir à des manœuvres dilatoires.  À cet égard, elles déploraient
que les États-Unis retardent les procédures de règlement des différends et les invitaient à adopter une
attitude coopérative vis-à-vis des demandes à venir d'établissement d'un groupe spécial au sujet de
l'acier.
5. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation était déçue que les États-Unis aient
empêché l'établissement du groupe spécial demandé par la Chine à la réunion en cours.  Il a rappelé
qu'à la réunion de l'ORD du 3 juin, un groupe spécial avait déjà été établi à la demande des CE, pour
examiner la même question.  Le refus opposé par les États-Unis à la demande de la Chine à la réunion
en cours ne pouvait être interprété que comme une manœuvre dilatoire.  Les États-Unis avaient dit à
maintes reprises, depuis le début de l'affaire, que celle-ci devrait être traitée dans le cadre dumécanisme de règlement des différends.  En conséquence, l'attitude des États-Unis à la réunion en
cours était en contradiction avec le point de vue qu'ils n'avaient cessé de défendre.  Le représentant de
la Corée a fait remarquer qu'il s'agissait de la troisième réunion extraordinaire de l'ORD que les
parties plaignantes demandaient afin que soit établi un groupe spécial chargé d'examiner les
sauvegardes des États-Unis sur les importations.  Une autre réunion extraordinaire de l'ORD étaitprévue pour le 14 juin 2002.  La délégation coréenne estimait qu'il n'était pas raisonnable de
poursuivre dans cette voie et espérait que les États-Unis accéderaient aux demandes d'établissement
d'un groupe spécial à la réunion suivante de l'ORD, que celles-ci soient inscrites à l'ordre du jour pour
la première ou la deuxième fois.
6. Le représentant de la Chine a trouvé regrettable que les États-Unis n'aient pas accédé à la
demande de son pays à la réunion en cours.  Compte tenu des pertes subies chaque jour par la branche
de production chinoise, le gouvernement chinois espérait que le groupe spécial pourrait être établi dès
que possible.  Cependant, cette affaire faisait l'objet de plusieurs plaintes et pour éviter que l'ORD
n'ait à tenir trop de réunions extraordinaires, la Chine ferait inscrire sa demande d'établissement d'un
groupe spécial à l'ordre du jour de la réunion ordinaire de l'ORD qui aurait lieu le 24 juin, pour qu'elle
y fasse l'objet d'un deuxième examen.
7. Le Président a pris note de la déclaration de la Chine selon laquelle celle-ci ferait inscrire sa
demande à l'ordre du jour de la réunion ordinaire de l'ORD prévue pour le 24 juin 2002 afin d'éviter la
tenue d'une autre réunion extraordinaire.
8. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
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