RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/53/Add.1
4 avril 2000
(00-1356)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION DE LA COLOMBIE CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1 DE
L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 mars 2000.
______________
Le gouvernement colombien souhaite retirer sa demande de prolongation du délai prévu pour
l'application des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane, et substitue à celle-ci une
demande de réserve en vue de maintenir des valeurs minimales officiellement établies pendant unepériode transitoire de cinq (5) ans pour les produits énumérés à l'annexe de la présente
communication.  Il présente cette demande conformément aux dispositions du paragraphe  2 de
l'annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994.
La Colombie fonde sa demande sur les considérations suivantes:
1. Le 30 mars 1995, dans l'instrument de ratification de l'Accord sur l'OMC, la Colombie s'est
réservé le droit, entre autres, de continuer d'évaluer les marchandises sur la base de valeurs minimales
officiellement établies, conformément au paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord sur l'évaluation en
douane.
2. Antérieurement à 1995, date de la ratification de l'Accord, la Colombie a utilisé des valeurs
minimales officielles pour déterminer la valeur imposable de marchandises telles que les véhicules de
transport terrestre, à partir de 1984, les textiles à partir de 1993, les produits agricoles à partir de 1993,
et les chaussures les dernières années.  La liste de ces produits a été réduite les dernières années de
manière significative et continue.
3. À compter de l'entrée en vigueur pour elle de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, le 30 avril 1995, la Colombie a engagé un programme ambitieux de réformes
et d'adaptation aux règles de l'OMC de sa législation et de ses procédures en matière d'évaluation en
douane.  Le Programme d'ajustement de la législation s'est accompagné d'une réforme administrative
et de la conception d'un système informatique à l'échelle nationale qui facilite et accélère les
démarches pour l'usager et favorise un contrôle efficace.
4. Le processus législatif est parvenu à son terme avec la promulgation du Décret autorisant la
mise en œuvre intégrale de l'Accord, sauf en ce qui concerne une liste réduite de marchandises visées
à l'annexe de la présente communication, pour lesquelles il est formulé une réserve permettant d'enG/VAL/W/53/Add.1
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déterminer la valeur sur la base de valeurs minimales officiellement établies pour une période ne
dépassant pas cinq ans.
5. Les sous-positions tarifaires (six chiffres du SH) auxquelles s'appliquent actuellement des
valeurs minimales correspondent à des produits agricoles ou agro-industriels assujettis au Système de
fourchette des prix, ou système de droits variables, à des véhicules de transport terrestre, à desproduits textiles de coton et à des chaussures.
6. La réserve formulée pour cet ensemble réduit de produits est dictée par différents facteurs.  La
Colombie se ressent d'un taux de chômage proche de 20 pour cent de la crise structurelle du secteur
agricole et d'une phase de récession économique, particulièrement marquée en 1999 (-5 pour cent), et
tente de survivre face à la gravité de la situation économique, sociale et politique.  S'ajoute à cela le
conflit armé de grande ampleur qui sévit dans le pays, à l'origine de graves préjudices pour
l'agriculture et l'industrie ainsi que d'importants mouvements migratoires vers les centres urbains.
7. La crise économique du pays a eu de fortes répercussions et a eu des effets préjudiciables sur
l'agriculture et l'industrie ainsi que sur l'emploi, en particulier dans le secteur des textiles et des
chaussures dont le processus de reconversion a été affecté par la crise financière internationale – dont
notre économie a souffert – et par la chute des exportations vers la plupart de nos grands partenaires.
Si la réserve qu'elle sollicite lui est accordée, la Colombie entreprendra de supprimer les
valeurs minimales officiellement établies pour les produits inclus dans l'annexe de la présente
communication, et d'appliquer des mesures pleineme nt compatibles avec l'Accord dans le délai de
cinq ans pour lequel elle invoque une réserve.  Cette période de transition permettra au pays de mener
à bien les programmes administratifs et informatiques nécessaires au bon fonctionnement des
processus d'évaluation en douane, en particulier pour ce type de produits à caractère sensible, enutilisant les instruments prévus dans l'Accord lui-même.G/VAL/W/53/Add.1
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ANNEXE
LISTE DE PRODUITS POUR LESQUELS EST DEMANDÉE UNE
RÉSERVE EN MATIÈRE DE VALEURS MINIMALES
0202.10 0203.29 0207.11 0207.12
0207.14 0207.24 0207.25 0207.32
0402.21 0405.10 0405.90 0406.10
0406.20 0406.30 0406.90 0713.31
0713.32 0713.33 1001.10 1001.901003.00 1005.90 1006.10 1006.30
1007.00 1101.00 1201.00 1205.00
1206.00 1208.10 1502.00 1504.20
1507.10 1507.90 1508.10 1511.10
1511.90 1512.11 1512.19 1512.211512.29 1513.11 1513.19 1514.10
1514.90 1515.11 1515.21 1515.29
1701.11 1701.99 2009.11 2304.00
5208.31 5208.32 5208.33 5208.39
5208.42 5208.43 5208.49 5208.515208.52 5208.59 5209.12 5209.31
5209.32 5209.39 5209.41 5209.42
5209.51 5209.59 5210.21 5210.31
5210.39 5210.41 5210.49 5210.59
5211.31 5211.32 5211.39 5211.415211.42 5211.43 5211.49 5211.51
5211.59 5212.13 5212.14 5212.23
5212.24 6401.10 6401.91 6401.92
6401.99 6402.12 6402.19 6402.20
6402.30 6402.91 6402.99 6403.12
6403.19 6403.20 6403.30 6403.40
6403.51 6403.59 6403.91 6403.996404.11 6404.19 6404.20 6405.10
6405.20 6405.90
8701.20 8702.10 8703.22 8703.23
8703.24 8704.23 8705.40
__________