RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/89
23 octobre 2000
(00-4375)
Organe de règlement des différends
26 septembre 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 26 septembre 2000
Président:  M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point  consacré au rapport du Groupe spécial
"États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenancedes Communautés européennes" a été retiré de l'ordre du jour à la suite de la décision prise par les
États-Unis de faire appel de ce rapport.
Objet: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de si tuation des Communautés européennes .......................2
b) Japon – Mesures visant les produits agrico les:  rapport de situation du Japon ..........................7
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:
rapport de situat ion du Canada ................................................................................................ ..7
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels:  rapport de situation de  l'Inde .................................................................................. 9
e) Turquie – Restrictions à l'importation de pro duits textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie ....................................................................................................... ........9
f) Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains
produits laitiers:  rapport de  situation de la Corée ...................................................................10
2. Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en
fructose en provenan ce des États-Unis .................................................................................11
a) Déclaration des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations et
décisions de  l'ORD............................................................................................................. .......11
3. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits ...........11
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes et leur s États membres ........................................................................................11
4. Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carton en
provenance d'Allemagne et mesures antidumping définitives à l'importation decarreaux de sol en céramique en provenance d'Italie..........................................................12
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes ................................................................................................................... ..........12WT/DSB/M/89
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5. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée...........13
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée ....................................13
6. États-Unis – Loi antidumping de 1916..................................................................................14
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .......................................................14
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées............17
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes
b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  rapport de
situation du Canada
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
rapport de situation de l'Inde
e) Turquie – Restrictions à l'importation de pro duits textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie
f) Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits
laitiers:  rapport de situation de la Corée
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, "[à] moins
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions
sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à
laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des
réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que les six points subsidiaires soientexaminés séparément.
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.11)
2. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DSD27/51/ Add.11, qui contenait le
rapport de situation établi par les Communautés européennes pour indiquer où en était la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD relatives au régime d'importation des bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'au cours des derniers mois, les CE
avaient activement cherché une solution acceptable au problème des bananes.  À cette fin, elles
avaient eu des consultations intensives avec les pa rties au différend.  L'intervenant a informé l'ORD
que, durant la semaine du 2 octobre 2000, la Commission des CE examinerait une proposition relative
au régime d'importation des bananes et se prononcerait à son sujet.  Puis, une solution susceptible de
satisfaire toutes les parties concernées serait présentée pour examen au Conseil des ministres des CE.Il s'agissait là d'une question complexe qui exigeait un examen au niveau des entités qui constituaient
les CE.  Les CE avançaient néanmoins de façon plus nette afin de trouver une solution compatible
avec l'OMC, qui tienne aussi compte des diverses préoccupations exprimées.  La question était
compliquée, mais elles étaient près de trouver une solution.  L'intervenant a formulé l'espoir que ses
remarques, ajoutées au rapport de situation qui avait été distribué, aideraient à affermir quelque peu laconfiance entre les parties concernées.
4. Le représentant de l'Équateur a dit que, depuis très longtemps, à chaque réunion de l'ORD, les
délégations entendaient les CE dire qu'elles ne faisaient rien au sujet du régime illégal, injuste etWT/DSB/M/89
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discriminatoire d'importation des bananes, qui continuait de porter préjudice à l'économie de certains
pays en développement.  Cette inaction était source de pauvreté et de chômage et réduisait à néant les
initiatives des pays qui cherchaient à sortir de leur sous-développement.  Dans leur rapport de
situation, les CE disaient qu'elles évaluaient un système de répartition des licences d'importation sur la
base d'un mécanisme qui combinait la méthode du "premier arrivé, premier servi" et celle del'"examen simultané".  L'Équateur avait fait preuve d'une grande souplesse sur cette question, mais il
n'avait pas été payé de retour.  Il restait néanmoins souple.  Selon ce qu'il comprenait, le système de
répartition des licences d'importation combinerait la méthode du "premier arrivé, premier servi" et
celle de l'"examen simultané", mais n'inclurait pas ce qu'on appelait la "course de bateaux".  En outre,
le système ne serait appliqué que pendant une très courte période de transition, avec l'engagement qu'à
l'issue de cette période, un régime uniquement tarifaire serait mis en place.  Cependant, toute période
transitoire devrait être beaucoup plus courte que celle que proposaient les CE.  En outre, l'engagementà contracter par les CE à cet égard devrait garantir que la mise en œuvre d'un régime uniquement
tarifaire serait précisée à l'avance, et le niveau requis des préférences tarifaires à appliquer aux
importations de bananes ACP serait aussi indiqué.
5. Le fait que l'Équateur puisse accepter une courte période transitoire pour la répartition des
licences d'importation ne voulait pas dire qu'il souscrivait aux autres éléments de la propositiondes CE.  Certains de ces éléments étaient inacceptables et restaient illégaux.  Les CE devaient aussi
modifier la répartition des contingents tarifaires durant une période de transition.  Les États membres
des CE avaient un problème dans ce domaine, mais le processus décisionnel les tenait prisonniers
d'une réalité qui ne correspondait pas à la situation actuelle.  Dans l'affaire des bananes, qui venait
s'ajouter aux affaires touchant le commerce des produits agricoles, les CE cherchaient à maintenir desinefficiences, et cela aux dépens de certains pays qui cherchaient à sortir de leur sous-développement.
6. L'Équateur croyait savoir que la majorité des États membres des CE était favorable à un
système de libre-échange, tandis qu'une minorité préférait conserver les restrictions en vigueur.
L'Équateur était conscient que ce problème ne pourrait être résolu que lorsqu'un régime uniquement
tarifaire aurait été adopté.  Un tel régime, qui était apparemment la seule solution compatible avec lesrègles de l'OMC, devrait être appliqué dès que possible, de façon à mettre fin au dommage causé par
le régime actuel.  L'intervenant a observé que le Groupe spécial qui avait examiné le recours de
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord avait recommandé deux solutions possibles,
compatibles avec l'OMC, en vue de modifier le régime d'importation des bananes.  La première
consistait à appliquer un régime uniquement tarifaire, ce qui était la solution la plus simple et la plus
transparente, sans mécanisme compliqué de répartition des licences d'importation.  La seconde serait
de concevoir un système de contingents tarifaires.  L'intervenant a rappelé que les CE essayaientdepuis plusieurs années de mettre au point un tel système mais n'y étaient pas parvenues.
7. Pour l'instant, les parties n'étaient pas encore près de trouver une solution acceptable.  Il était
donc temps que les CE étudient la première solution suggérée par le Groupe spécial.  L'Équateur était
prêt à participer à toute négociation qui aurait lieu sur ce sujet.  Cette solution avait aussi la préférence
de la majorité des États membres des CE.  L'Équateur ne savait pas ce que les pays exportateurs debananes feraient si aucun progrès n'était accompli et si les CE maintenaient leur régime illégal.
L'intervenant s'est demandé si les CE ne raillaient pas le système de règlement des différends en ne se
mettant pas en conformité.  Il s'est aussi demandé si l'absence de mise en conformité dans cette affaire
ne signifiait pas que l'on était en train d'épuiser le système et que celui-ci avait atteint ses limites,
tandis que les pays lésés avaient épuisé leurs droits.  L'Équateur ne le croyait pas, de sorte qu'unquatrième différend relatif à la banane ne serait pas surprenant.  Il faudrait engager une nouvelle
action juridique en raison de l'absence de mise en conformité et des illégalités supplémentaires qui
avaient suivi l'expiration de la dérogation de Lomé le 29 février 2000.  Cette situation avait entraîné
une discrimination et une violation de l'article premier du GATT de 1994.  Un nouveau groupe spécial
devrait examiner la répartition illégale des contingents tarifaires actuellement appliqués par les CE.L'intervenant a fait observer que les CE ne respectaient pas les engagements contraignants inscrits surWT/DSB/M/89
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leur Liste parce qu'elles n'avaient pas inclus, comme elles le devaient, les volumes supplémentaires
d'importations de bananes résultant de l'adhésion de nouveaux États aux CE et de l'augmentation de la
demande intérieure.  En outre, une nouvelle action juridique viserait à obtenir une juste réparation du
dommage causé par les CE depuis la mise en place de leur régime d'importation des bananes.  En ne
se mettant pas en conformité et en contrevenant aux règles de l'OMC, les CE causaient un dommagegrave à l'Équateur.  Les CE et leurs États membres étaient responsables de la situation actuelle et
devaient donc réparer entièrement le dommage causé.
8. Les principes généraux du droit international relatifs à la responsabilité des États exigeaient
que les pays, non seulement mettent fin à toute violation du droit international – en l'espèce les
Accords de l'OMC – mais aussi réparent entièrement le dommage, y compris au moyen d'une
compensation monétaire pour le dommage causé par des actes illicites.  Une lecture attentive de
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, en conjonction avec l'article 31:3 de la Convention de Viennesur le droit des traités, confirmait que les principes généraux du droit international relatifs à la
responsabilité des États s'appliquaient en l'espèce.  La responsabilité des CE ne cessait pas du fait
qu'elles avaient reconnu l'existence d'une violation.  Les CE devaient mettre fin à la violation qui
causait le dommage et réparer ce dernier.  Les articles 19 et 22 du Mémorandum d'accord n'excluaient
pas le principe général du droit international relatif à la réparation d'un dommage causé une violationdu droit international.  L'article 19 traitait de la responsabilité première de remédier à la violation,
tandis que l'article 22 concernait la suspension de concessions et la compensation.  L'Équateur
considérait que les CE ne s'étaient pas conformées aux recommandations de l'ORD et n'avaient donc
pas mis fin à la violation du droit international et qu'elles avaient la responsabilité de réparer
entièrement le dommage.  Les vues divergeaient sur le point de savoir s'il convenait de solliciter unedécision d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel sur le droit à recevoir une compensation pour les
dommages subis.  L'intervenant a dit qu'il conviendrait peut-être d'engager une nouvelle action
juridique afin de déterminer si l'Équateur avait droit à une compensation.
9. Le représentant du Honduras a dit à nouveau que son pays craignait que, tant que les CE
éviteraient de se conformer à la décision rendue dans l'affaire des bananes, ses intérêts commerciaux
ne continuent d'en subir les conséquences.  Il était plus décourageant encore de constater que les CE,
au lieu de chercher à se conformer aux règles de l'OMC, envisageaient des solutions illégales qui ne
feraient qu'aggraver le différend.  Elles comptaient mettre en place un système de trois contingents
tarifaires destiné à réduire encore plus l'accès des pays d'Amérique latine à leur marché, tout en
offrant aux pays ACP un accès en franchise de droits grâce aux deux premiers contingents et à une
préférence excessive de 275 euros par tonne pour le troisième contingent.  Le système proposé était
contraire non seulement à l'article premier du GATT de 1994 puisqu'il n'y avait pas d'exemptionconcernant le libre accès des pays ACP, mais aussi à l'article XIII du GATT de 1994 en raison du
contingent séparé réservé à ces fournisseurs grâce à un droit de douane prohibitif.
10. Au sujet de l'administration des licences d'importation, la proposition des CE prévoyait un
système du "premier arrivé, premier servi", qui avait été qualifié de système d'"examen simultané",
associé à une répartition préalable des licences.  Du fait de ce système, toutes les bananes des paysACP bénéficieraient automatiquement d'une licence puisque – comme l'accès de ces pays était
supérieur à leur production – il ne serait pas nécessaire d'expédier des bananes au-delà de ce volume
et ni de vendre des bananes ACP sur des marchés tiers.  Les bananes d'Amérique latine, en revanche,
seraient pratiquement éliminées du marché communautaire, car elles représentaient un risque de
commercialisation plus grand.  Il était clair que ce système, qui établissait une discrimination enfonction de l'origine du produit, faisant pencher la balance de la concurrence en faveur des bananes
ACP et avantageant les fournisseurs de services des CE et des pays ACP, serait contraire au GATT
de 1994 et à l'AGCS.
11. La présentation d'une proposition qui était incompatible et déclencherait une nouvelle plainte
était une tactique dilatoire de plus qui nuirait au système de règlement des différends.  En août 2000,WT/DSB/M/89
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les pays d'Amérique latine réunis au Panama s'étaient dits profondément mécontents du système
proposé par les CE parce qu'il n'était pas conforme aux règles de l'OMC et fausserait gravement le
marché international de la banane.  Le Honduras, qui était un pays en développement, craignait que ce
système ne continue à lui causer des difficultés socioéconomiques.  Dans ce contexte, le rapport de
situation des CE était dépourvu de toute substance, car il ne mentionnait aucune mesure concrètepermettant de résoudre le différend.  Le Honduras exhortait les CE à mettre fin à un affrontement qui
ne ferait qu'entraîner une nouvelle action juridique.  Les CE avaient les moyens d'adopter un régime
d'importation des bananes qui soit compatible avec l'OMC.
12. La représentante du Guatemala a dit que sa délégation regrettait que le rapport de situation
des CE ne contienne pas les renseignements voulus sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre
les recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le rapport présenté à la réunion en
cours n'était qu'un élément de plus de la politique communautaire de discrimination, destinée à éviterune mise en conformité avec la décision rendue dans l'affaire des bananes.  La semaine précédente, les
CE avaient publié dans les grandes lignes les modalités de fonctionnement pratique d'un système du
"premier arrivé, premier servi".  Ce système avait déclenché des réactions défavorables et ne ferait
que prolonger le différend.  Les CE montraient aussi qu'elles étaient loin de comprendre qu'il fallait
une solution compatible avec les règles commerciales internationales.  L'esprit de conciliation del'OMC exigeait qu'une telle solution soit mise en œuvre sans tarder, car le délai raisonnable pour la
mise en œuvre dans l'affaire des bananes était expiré depuis près de 20 mois.
13. Les CE savaient que le monde entier attendait qu'elles agissent et que cette affaire constituait
un test important, aussi bien pour les règles du commerce international en général que pour le système
de règlement des différends en particulier.  Comme l'économie guatémaltèque – et le marchéinternational de la banane – continuait à subir un grave dommage du fait que les CE ne se mettaient
pas en conformité, le Guatemala exhortait les CE à mettre dès que possible leur régime d'importation
des bananes en conformité avec les règles de l'OMC.  Cela ne présenterait pas de difficulté, car il
existait déjà des propositions qui permettraient d'aboutir à une solution tenant compte des intérêts de
toutes les parties concernées.  C'était alors seulement que les CE pourraient valablement présenter unrapport de situation sur leur mise en conformité qui satisferait les parties lésées.
14. Le représentant du Panama a dit que sa délégation s'associait aux propos du Honduras et du
Guatemala.  Le Panama s'inquiétait du fait que la solution mentionnée par les CE dans leur
déclaration était identique à celle qu'elles avaient proposée en juillet 2000, voire avant.  De l'avis de
tous les pays d'Amérique latine producteurs de bananes, cette solution était contraire aux obligations
contractées par les CE à l'OMC.  En août 2000, les producteurs d'Amérique latine réunis au Panama
avaient adopté une déclaration commune qui exprimait leurs vues sur cette question.  Une copie decette déclaration serait mise à la disposition des délégations qui le demanderaient.
15. Dans leur rapport de situation, les CE disaient que, si la solution proposée n'était pas acceptée,
ils en envisageraient une autre.  Or, il avait déjà été indiqué que cette solution serait aussi
incompatible avec les obligations contractées par les CE à l'OMC.  L'intervenant a répété que la
solution proposée par les CE ne résoudrait pas le problème, qu'elle ne ferait pas disparaître lesmesures de rétorsion et qu'elle serait incompatible avec les règles de l'OMC.  Le Panama exhortait
donc les CE à se conformer à leurs obligations et à envisager sérieusement la solution proposée par les
pays d'Amérique latine ainsi que par de nombreux pays en développement qui tiraient avantage du
régime communautaire d'importation des bananes.  L'intervenant a rappelé que le Panama soutenait la
proposition des Caraïbes et faisait preuve d'une très grande souplesse sur cette question.  Il espéraitque les CE se montreraient aussi souples, afin que les parties puissent mettre fin aux discussions
prolongées qui avaient lieu durant les réunions de l'ORD.
16. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation remerciait les CE des remarques
qu'elles avaient formulées en plus de leur rapport de situation, mais considérait qu'il ne s'était rienWT/DSB/M/89
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passé de nouveau depuis la réunion de l'ORD du 27 juillet.  Les observations faites par les États-Unis
à cette réunion s'appliquaient donc aussi à la réunion en cours.  En particulier, les États-Unis ne
savaient pas pourquoi les CE n'avaient pas encore analysé le système du "premier arrivé, premier
servi" puisque cette solution avait été proposée de nombreux mois auparavant.  Ils avaient en fait
communiqué aux CE en 1999 certains critères pour ce système.  Il n'y avait donc rien de nouveaudans le rapport de situation des CE, et les États-Unis espéraient qu'il en irait autrement à la prochaine
réunion ordinaire de l'ORD.
17. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation considérait que la situation restait
inchangée.  Certains Membres continuaient d'attendre une solution au problème des bananes.  Aux
yeux du Mexique, l'important n'était pas tant qu'il y ait un accord entre toutes les parties intéressées,
c'était que le nouveau régime d'importation des bananes qui serait mis en place soit compatible avec
les obligations contractées par les CE à l'OMC.  Comme la délégation mexicaine l'avait dit à denombreuses reprises, la solution la plus simple serait un système uniquement tarifaire, avec un accès
au marché suffisant pour les bananes.
18. La représentante de Sainte-Lucie a dit que son pays était sensible à la volonté affichée par les
CE de suivre un cap malgré les sanctions imposées, ce qui protégerait à long terme les intérêts de
tous.  Toutefois, Sainte-Lucie notait avec préoccupation la proposition faite par les CE d'examiner lapossibilité d'administrer les contingents sur la base du premier arrivé, premier servi.  Comme cela
avait été dit précédemment, la proposition de ménager un accès au marché communautaire sur la base
du premier arrivé, premier servi désavantagerait tout le monde, sauf les plus gros opérateurs dotés de
grandes flottes marchandes et de débouchés divers.  L'autre solution consistant à passer directement à
un taux de droit uniforme serait tout aussi catastrophique pour Sainte-Lucie.  Celle-ci était conscientedes difficultés rencontrées par les CE pour négocier une réforme acceptable du régime.  L'importance
d'une solution définitive qui protège les intérêts de tous était décisive pour Sainte-Lucie, dont
l'économie dépendait de ce secteur pour plus de la moitié de ses recettes d'exportation et un tiers de
ses emplois.  Ce secteur était vital pour les pays des Caraïbes.  On avait fait référence aux principes
généraux du droit international.  Les principes généraux fondamentaux du droit international étaientfondés sur la justice, et Sainte-Lucie demandait à toutes les parties, au moment de décider qui était
véritablement vulnérable dans ce différend et de concevoir une solution susceptible d'être acceptée par
tous, d'abandonner les discours et de revenir à la table des négociations pour trouver une solution
acceptable par tous, qui prévoie une transition pour les plus vulnérables en cette nouvelle ère de
l'OMC.  Sainte-Lucie espérait que chacun continuerait à œuvrer pour trouver une solution qui protège
les intérêts de toutes les parties.
19. Le représentant des Communautés européennes a dit que les remarques faites à la réunion en
cours seraient transmises à ses autorités.  La Commission des CE et le Conseil des ministres des CE
devaient tous deux adopter une position définitive sur la manière de faire avancer cette question.  Les
CE considéraient qu'un système du "premier arrivé, premier servi" pourrait être mis en place durant
une période de transition.  Toutefois, cela ne se ferait qu'après des consultations intensives avec les
partenaires des CE.  Il était inexact de dire que rien n'avait changé au cours des derniers mois.  Les CEavaient déployé des efforts considérables pour tenter de trouver la "quadrature du cercle".
L'intervenant a pris note des remarques faites par certaines délégations au sujet d'une courte période
de transition vers un système uniquement tarifaire.  Il a assuré qu'un mode d'administration à la fois
équitable et compatible avec l'OMC des contingents tarifaires proposés serait assorti d'une période
transitoire raisonnable.  Un système uniquement tarifaire constituait un élément important de laproposition.  L'intervenant a assuré qu'il n'y avait pas de tactique dilatoire de la part des CE et qu'elles
avaient véritablement le désir de résoudre ce différend qui n'avait que trop duré.  Leur priorité était de
trouver une solution qui tienne compte de leurs obligations et soit compatible avec l'OMC.  La
compatibilité n'était pas toujours, semblait-il, évaluée de la même manière en raison des différents
intérêts en jeu.  La priorité des CE était de trouver une solution compatible avec l'OMC.  Toutefois, ilne fallait pas se contenter de proposer une solution juridique mais trouver, si possible, une solutionWT/DSB/M/89
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qui tienne compte des différents intérêts exprimés.  Si cela était facile, les CE auraient trouvé cette
solution depuis longtemps.  L'intervenant a assu ré les Membres que les CE n'épargneraient aucun
effort pour concevoir une solution rapide et équitable.
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.7)
21. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS76/11/Add.7, qui contenait le rapport
de situation établi par le Japon pour indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD relatives à ses mesures visant les produits agricoles.
22. Le représentant du Japon a dit que, comme l'indiquait le rapport de situation, son pays
continuait de mener avec les États-Unis des consultations constructives dans un climat cordial.  Il
restait certaines questions techniques à régler, et le Japon comptait que, même si les parties n'avaient
pas encore conclu ces consultations, elles arriveraient très prochainement à une solution mutuellement
satisfaisante.  Le Japon aviserait l'ORD quand il aurait trouvé un accord avec les États-Unis.
23. Le représentant des États-Unis a confirmé que son pays poursuivait les travaux avec le Japon
sur les quelques questions techniques en suspens et comptait achever ces travaux dans un avenir
proche.
24. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE, qui étaient tierce partie à ce
différend, regrettaient qu'au cours des 18 mois écoulés depuis l'adoption du rapport de l'Organe
d'appel, le 19 mars 1999, les parties n'aient pas trouvé d'accord.  Il était néanmoins encouragé par les
déclarations du Japon.  Il a aussi tenu à rappeler que les essais par variété, qui avaient été suppriméspour les importations de fruits en provenance des États-Unis, continuaient d'être appliqués aux
produits en provenance des CE.  Comme le délai raisonnable pour la mise en œuvre avait expiré, les
CE estimaient que le Japon devrait envisager sans retard l'extension immédiate et générale des
mesures phytosanitaires qui s'appliquaient actuellement aux importations en provenance des
États-Unis.
25. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation du
Japon et a répété que son pays comptait que toute nouvelle mesure serait mise en œuvre
conformément aux paragraphes 5 et 7 de l'article 3 du Mémorandum d'accord.
26. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  rapport de
situation du Canada (WT/DS 103/12/Add.2-WT/DS113/12/Add.2)
27. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS103/12 /Add.2-WT/DS113/12/Add.2,
qui contenait le rapport de situation établi par le Canada pour indiquer où en était la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD relatives à ses mesures visant l'importation de lait et l'exportation de
produits laitiers.
28. Le représentant du Canada s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée de présenter le
troisième rapport de situation de son pays relatif à la mise en œuvre des décisions et recommandations
concernant ce différend.  Depuis le début du processus de mise en œuvre, le Canada exprimait
régulièrement son intention de mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions deWT/DSB/M/89
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l'ORD.  À la réunion en cours, il a tenu à réaffirmer cet engagement.  L'intervenant a rappelé que, le
22 décembre 1999, le Canada avait conclu, au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, un
accord avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande concernant le délai raisonnable pour la mise en
œuvre.  Cet accord prévoyait une mise en œuvre progressive, qui serait achevée le 31 décembre 2000.
Le Canada continuait à en respecter toutes les dispositions.  Il entendait fournir aux États-Unis et à laNouvelle-Zélande de nouveaux renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre lors
de leur prochaine série de consultations, prévue pour le 2 octobre 2000.  Il continuerait aussi à
présenter des rapports de situation à l'ORD, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.
29. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié le Canada de son troisième rapport de
situation sur la mise en œuvre des décisions relatives à cette affaire.  À la réunion de l'ORD du
27 juillet, la Nouvelle-Zélande avait pris note des progrès accomplis jusque-là par le Canada dans la
mise en œuvre des décisions.  Mais elle avait aussi fait observer que, pour se mettre en totaleconformité avec ces décisions, le Canada devait faire en sorte que ses exportations subventionnées de
produits laitiers restent dans les limites de l'engagement de réduction inscrit sur sa Liste pour la saison
laitière en cours, qui avait débuté le 1
er août 2000, et par la suite.  Cela demeurait la question
fondamentale pour la Nouvelle-Zélande.
30. Durant les consultations qu'il avait eues avec la Nouvelle-Zélande et les États-Unis les 22 et
23 juin 2000, le Canada avait donné des détails sur un certain nombre de nouveaux programmes
d'exportation provinciaux qu'il comptait mettre en place le 1er août 2000.  Comme il l'avait mentionné,
une nouvelle consultation prévue pour le 2 octobre 2000 offrirait l'occasion de préciser ses actions et
ses intentions au sujet de ces programmes proposés.  Pour l'instant toutefois, et selon les
renseignements qui avaient été communiqués à ce jour, la Nouvelle-Zélande continuait de craindreque les nouveaux programmes – conçus par le Canada pour remplacer le programme dont le Groupe
spécial et l'Organe d'appel avaient constaté l'incompatibilité avec les obligations du Canada – ne
continuent à offrir aux exportateurs canadiens des subventions à l'exportation incompatibles avec les
obligations contractées par le Canada à l'OMC.  Aux yeux de la Nouvelle-Zélande, la mise en place de
tels programmes ne pouvait constituer une mise en conformité avec les recommandations et décisionsde l'ORD.  La Nouvelle-Zélande comptait étudier plus avant cette question à la consultation prévue
pour le 2 octobre.  Entre-temps, elle réservait à ce t égard les droits qu'elle tenait de l'Accord sur
l'OMC.
31. Le représentant des États-Unis a remercié le Canada de l'ouverture et de la franchise avec
laquelle les autorités canadiennes avaient abordé les consultations avec les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande au sujet de la mise en œuvre.  Il a regretté que le message et les informations
qu'elles avaient été chargées de transmettre soient décourageants pour ceux qui s'attendaient à ce quele Canada mette son programme d'exportation de produits laitiers en conformité avec ses engagements
de réduction des subventions à l'exportation.  D'après les renseignements communiqués jusqu'à
présent, les nouvelles concernant l'évolution dans le secteur laitier canadien semblaient
essentiellement mauvaises.  Le Canada avait certes entrepris de supprimer un élément substantiel du
programme de subventions à l'exportation qui l'avait conduit à contrevenir en 1997 et 1998 à sesengagements en matière de subventions à l'exportation, mais ses provinces venaient de mettre en place
de nouveaux mécanismes qui continueraient à permettre la fourniture de lait pour l'exportation
au-dessous des prix du marché.  Du point de vue des États-Unis, les mesures qui venaient d'être
instituées reprenaient tous les aspects essentiels qui faisaient du précédent système de classes
spéciales une subvention à l'exportation.  Les déformations que ces nouvelles mesures apporteraientau commerce des produits laitiers seraient vraisemblablement tout aussi importantes.
32. En outre, le Canada soutenait que les nouvelles mesures n'étaient visées par aucune limitation
dans le cadre de l'OMC concernant la quantité de produits laitiers exportée avec l'avantage du lait à
bas prix.  Le Canada ne ferait donc apparemment aucun effort pour limiter le volume de ces
exportations de produits laitiers, ni durant le reste de la période de mise en œuvre, ni après.  La gravitéWT/DSB/M/89
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des déformations qu'on pouvait en attendre sur les échanges serait accrue par le fait que,
contrairement aux anciennes subventions qui concernaient essentiellement l'exportation d'excédents
de production, les nouvelles mesures exigeaient que les producteurs commencent par remplir leurs
contrats d'exportation.  Cela voulait dire que l'objet des mesures avait été entièrement déplacé vers
une expansion des exportations canadiennes.  En raison de cette évolution, les États-Unis devraientsuivre de près les mesures prises par le Canada pour mettre en œuvre et respecter les
recommandations de l'ORD, et ils continuaient de se dire gravement préoccupés par les divers
programmes provinciaux qui étaient désormais en place dans la plus grande partie du pays.  Ils
discuteraient en détail des éléments de ces nouvelles mesures lors des consultations qui étaient
prévues pour le 2 octobre 2000 avec le Canada et la Nouvelle-Zélande.
33. Le représentant du Canada a dit que sa délégation était surprise du ton des déclarations faites
par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.  Les deux pays avaient eu largement l'occasion d'examiner
les propositions relatives aux nouveaux mécanismes d'exportation canadiens et devraient admettre que
ces mécanismes traduisaient un changement spectaculaire dans la manière dont l'exportation des
produits laitiers fonctionnait au Canada.  Ils représentaient une déréglementation fondamentale du
secteur des exportations de produits laitiers et reposaient sur la prévalence des contrats privés entre
producteurs et exportateurs.
34. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
rapport de situation de l'Inde (WT/DS90/16/Add.1)
35. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS90/16/Add.1, qui contenait le rapport
de situation établi par l'Inde pour indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD relatives à ses restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels.
36. Le représentant de l'Inde a dit que, comme le rapport de situation de son pays était clair et
positif, il ne ferait qu'une brève déclaration.  L'Inde s'était engagée à supprimer en deux temps et de
façon équilibrée les restrictions établies pour des raisons de balance des paiements.  Cinquante pour
cent des restrictions restantes avaient été supprimées le 1er avril 2000, et le délai raisonnable pour la
suppression du reste expirerait en avril 2001.  L'Inde mettait donc en œuvre ses engagements dans les
délais prévus.
37. Le représentant des États-Unis a remercié l'Inde de son rapport de situation.  Les États-Unis
attendaient avec intérêt les prochains rapports sur la mise en œuvre par l'Inde de la seconde phase de
l'accord, car la date limite du 1er avril 2001 approchait.
38. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
e) Turquie – Restrictions à l'importation de produi ts textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie (WT/DS34/12/Add.1)
39. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS34/12/Add.1, qui contenait le rapport
de situation établi par la Turquie pour indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD relatives à ses restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements.
40. Le représentant de la Turquie a dit que, comme le point de vue de sa délégation avait déjà été
exposé et figurait dans le rapport de situation, il ne le répéterait pas à la réunion en cours.  LesWT/DSB/M/89
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autorités turques compétentes poursuivaient leurs efforts.  D'une part, la Turquie était en contact avec
l'Inde et, de l'autre, elle tenait des consultations avec les CE.  L'intervenant a fait observer que l'union
douanière de la Turquie était un fait qu'on ne pouvait méconnaître.  La Turquie s'employait à trouver
la solution la plus appropriée.
41. Le représentant de l'Inde a relevé avec préoccupation que, dans son deuxième rapport de
situation, la Turquie avait à nouveau mentionné ses consultations avec les CE et continuait de laisser
entendre que la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD porterait atteinte aux
droits et obligations des membres de l'union douanière.  L'Inde a rappelé dans ce contexte que
l'Organe d'appel avait dit clairement dans son rapport que la Turquie n'était pas obligée en fait
d'appliquer des restrictions quantitatives à ses importations de produits textiles et de vêtements en
provenance de l'Inde pour établir une union douanière avec les CE.  Ce qu'elle attendait donc, dans
cette question précise de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD relatives auxrestrictions appliquées par la Turquie à l'importation de produits textiles et de vêtements en
provenance de l'Inde, c'était que la Turquie se conforme entièrement aux obligations qu'elle avait
contractées à l'OMC dans le délai indiqué dans l'accord conclu par les deux pays le 7 janvier 2000 au
sujet du délai raisonnable au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  L'Inde était satisfaite
que la Turquie ait à nouveau confirmé qu'elle était prête à la rencontrer pour faire en sorte des'acquitter des obligations qui découlaient pour elle des recommandations et décisions de l'ORD.  Elle
estimait que les parties avaient déjà conclu un accord le 7 janvier 2000, et les consultations entre
l'Inde et la Turquie devraient seulement porter sur la manière dont la Turquie envisageait de se
conformer à ses obligations.  À la réunion de l'ORD du 27 juillet, l'Inde avait indiqué qu'elle était
prête à rencontrer la Turquie sur cette base.  À la réunion en cours, elle se disait à nouveau prête àrépondre positivement à toute initiative que la Turquie pourrait prendre pour organiser avec elle une
consultation sur la manière dont la Turquie proposait de se conformer aux décisions et
recommandations de l'ORD.
42. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
f) Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits
laitiers:  rapport de situation de la Corée (WT/DS98/12)
43. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS98/12, qui contenait le rapport de
situation établi par la Corée pour indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD relatives à sa mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits
laitiers.
44. Le représentant de la Corée a dit que, le 12 janvier 2000, l'ORD avait adopté les rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire "Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée
aux importations de certains produits laitiers" (WT/DS98), dans lequel il était recommandé que la
Corée mette en conformité avec ses obligations sa mesure de sauvegarde dont l'incompatibilité avec
l'Accord sur les sauvegardes avait été constatée.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord, la Corée et les CE étaient convenues, le 21 mars 2000, d'un délai raisonnable qui expireraitle 20 mai 2000.  À la réunion en cours, la Corée a tenu à informer l'ORD qu'elle avait effectivement
levé, grâce à ses procédures administratives, la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de
produits laitiers, avec effet au 20 mai 2000.  Elle considérait qu'en levant cette mesure, elle avait
entièrement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
45. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation remerciait et félicitait
la Corée pour la grande promptitude avec laquelle elle avait réglé cette question.
46. L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/89
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2. Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose
en provenance des États-Unis
a) Déclaration des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD
47. Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la présente réunion à
la demande des États-Unis.
48. Le représentant des États-Unis a dit que, comme le délai raisonnable dans l'affaire considérée
avait expiré le 22 septembre 2000, son pays avait demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour
afin que le Mexique indique où il en était de la mise en œuvre.
49. Le représentant du Mexique a dit que, selon sa délégation, les États-Unis avaient demandé
l'inscription de ce point à l'ordre du jour conformément à la deuxième phrase de l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord, puisque la période de six mois prévue dans cet article pour que le Mexiqueprésente son rapport de situation indiquant où en était la mise en œuvre n'avait pas encore expiré.  À
la réunion en cours, il a tenu à informer l'ORD que, le 20 septembre 2000, avant la fin du délai
raisonnable, le Mexique avait publié au Diario Oficial de la Federación le texte final révisé de la
résolution de l'enquête antidumping, établi à partir des recommandations et décisions de l'ORD.
1
Avec cette résolution, qui avait déjà été notifiée au Comité des pratiques antidumping, le Mexique
s'était entièrement conformé aux recommandations et décisions de l'ORD, respectant ainsi ses
engagements internationaux.
50. Le représentant des États-Unis a dit que son pays examinerait attentivement la résolution du
Mexique, afin de déterminer si elle était conforme aux recommandations et décisions de l'ORD.  Les
États-Unis réservaient tous leurs droits au sujet de cette question.
51. L'ORD a pris note des déclarations.
3. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes et
leurs États membres (WT/DS176/2)
52. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 27 juillet 2000
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des Communautés
européennes publiée sous la cote WT/DS176/2.
53. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que, quand les CE avaient présenté
pour la première fois cette demande d'établisse ment d'un groupe spécial le 27 juillet 2000, les
États-Unis avaient dit que l'article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits ne relevait pas
des règles de l'OMC.  Toutefois, les CE considéraient toujours qu'en imposant de nouvelles conditions
pour l'octroi de la protection des marques de fabrique ou de commerce et des noms commerciaux,
l'article 211 était manifestement contraire aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.  En
outre, comme il ne s'appliquait qu'à certains "ressortissants désignés", il violait la clause NPF ainsi
                                                     
1 Le titre espagnol de la résolution finale est le suivant:  "Resolución final que revisa, con base en la
conclusión y recomendación del Grupo Especial del Or gano de Solución de Diferencias de la Organización
Mundial del Comercio, la resolución final de la investigación antidumping sobre las importaciones de jarabe demaíz de alta fructosa, mercancía clasificada en la s fracciones arancelarias 1702.40.99 y 1702.60.01 de la Tarifa
de la Ley del Impuesto general de Importación, originaria de los Estados Unidos de América,independientemente del país de procedencia."WT/DSB/M/89
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que la disposition de l'Accord sur les ADPIC relative au traitement national.  Les CE maintenaient
donc leur demande d'établissement d'un groupe spécial.
54. Le représentant des États-Unis a reconnu que c'était la seconde fois que la demande
d'établissement d'un groupe spécial était inscrite à l'ordre du jour de l'ORD.  Les États-Unis
considéraient que, dans leur demande, les CE alléguaient que l'article 211 était en contradiction avecplusieurs dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et qu'ils constataient ces contradictions
"notamment" avec plusieurs articles de l'Accord su r les ADPIC et de la Convention de Paris.  Aux
termes de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la demande d'établissement d'un groupe spécial
devait contenir un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui devait être suffisant pour
énoncer clairement le problème.  La demande des CE ne répondait pas aux conditions énoncées à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a dit que l'article 211 exprimait une politique
déjà ancienne qui consistait à refuser de donner un effet extraterritorial aux décrets étrangers deconfiscation qui visaient des biens situés aux États-Unis.  Cette politique n'était pas le propre des
États-Unis.  Elle portait sur la question fondamentale de savoir qui était et qui n'était pas le
propriétaire des marques de fabrique ou de commer ce et des noms commerciaux – question qui n'était
pas traitée directement dans l'Accord sur les ADPIC ni dans la Convention de Paris.  Par conséquent,
toute recherche sur l'identité du véritable détenteur du droit et toute recherche sur le point de savoirs'il avait donné son consentement exprès pour l'utilisation de ce droit par une tierce partie étaient
légitimes en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Comme il s'agissait d'une politique qui ne dépendait
pas de la nationalité du requérant, aucune question relative au traitement national ou à la clause NPF
n'était en jeu.
55. Le représentant de Cuba a dit qu'à la réunion de l'ORD du 27 juillet, sa délégation avait
soutenu la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE afin d'examiner
l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits.  À la réunion en cours, Cuba a
tenu à réaffirmer ce soutien et s'est dite satisfaite que le groupe spécial soit établi à la réunion.  Cuba
considérait comme les CE que l'article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits allait à
l'encontre de divers principes fondamentaux de l'A ccord sur les ADPIC et du système de l'OMC.  Elle
considérait aussi que les dispositions de l'article 211 affectaient les pratiques actuelles relatives aux
marques de fabrique ou de commerce, aux noms commerciaux et aux mesures destinées à faire
respecter les droits, qui étaient visées par la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle (1967).  Elle espérait que les conclusions et les décisions finales du groupe spécial
rétabliraient les droits actuellement lésés et que les parties lésées qui n'avaient pas encore exercé leurs
droits ne seraient pas obligées de recourir aux dispositions du Mémorandum d'accord.
56. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord, doté du mandat type.
57. Le Japon et le Nicaragua  ont réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en
qualité de tierces parties.
4. Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carton en provenance
d'Allemagne et mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol encéramique en provenance d'Italie
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS189/2)
58. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes publiée
sous la cote WT/DS189/2.WT/DSB/M/89
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59. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était préoccupée par
l'utilisation que faisait l'Argentine de ses mesures antidumping.  Cette préoccupation était plus
générale et avait trait à la mise en œuvre par l'Argentine de toute une série d'instruments de politique
commerciale liée à l'affaire récente des sauvegardes concernant les chaussures et aux droits
compensateurs sur les importations de gluten de frome nt et l'huile d'olive.  Les CE considéraient que
les droits antidumping sur les importations de carton en provenance d'Allemagne et les importations
de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie avaient été imposés sur la base d'enquêtes
menées de façon contraire aux obligations contractées par l'Argentine à l'OMC.  Parmi les violations
énoncées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, deux étaient particulièrement graves.
60. Premièrement, les autorités argentines chargées de l'enquête avaient refusé, sans donner
aucune justification, de tenir compte des renseignements présentés par les exportateurs des CE.  Ces
renseignements avaient été fournis en temps utile sous une forme appropriée.  Cela semblait contraireà l'article 6.8 de l'Accord antidumping ainsi qu' aux paragraphes 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de cet
accord.  La seconde violation majeure était le fait que les autorités argentines chargées de l'enquête
n'avaient pas divulgué les faits essentiels sur lesquels reposait sa décision finale d'imposer les mesures
en cause.  Il semblait en particulier qu'elles avaient mal interprété l'article 6.9 de l'Accord
antidumping en considérant qu'il exigeait simplement que les exportateurs aient accès au dossier.  LesCE considéraient qu'une telle interprétation avait pour effet de restreindre de façon inacceptable les
droits de défense des exportateurs.  Elles étaient disposées à poursuivre les tentatives afin de trouver
une solution amiable qui ne nuirait pas aux intérêts de leurs exportateurs.  Toutefois, une telle solution
devrait comporter l'abrogation des mesures antidumpi ng contestées et leur suppression conformément
à la législation argentine.
61. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il partageait l'appréciation qui ressortait du deuxième
paragraphe de la demande des CE, à savoir que les consultations avaient permis une meilleure
compréhension des positions respectives.  Par cons équent, conformément au droit qui lui conférait
l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, l'Argentine ne pouvait consentir à l'établissement d'un groupe
spécial à la réunion en cours.  Elle espérait que le délai supplémentaire permettrait aux partiesd'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de ce différend.
62. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
5. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de
qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS202/4)
63. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Corée publiée sous la cote
WT/DS202/4.
64. Le représentant de la Corée a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial
pour examiner les mesures de sauvegarde définitives appliquées par les États-Unis à l'importation de
tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire.  Ces mesures, qui avaient été
imposées en vertu de la Proclamation du Président des États-Unis datée du 18 février 2000, étaiententrées en vigueur le 1
er mars 2000.  Selon la Proclamation, elles s'appliqueraient pendant trois ans et
un jour.  En imposant ces mesures, les États-Unis relevaient leur droit de douane sur les importations
de tubes et tuyaux de 19 pour cent la première année, puis de 15 et 11 pour cent respectivement les
deuxième et troisième années.  Chaque année, la première tranche de 9 000 tonnes courtes
d'importations en provenance de chaque pays serait exonérée de l'augmentation du droit.WT/DSB/M/89
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65. La Corée considérait que les mesures de sauvegarde américaines n'avaient pas été imposées
conformément à l'Accord sur les sauvegardes et au  GATT de 1994 et qu'elles étaient donc contraires
aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Par exemple, en appliquant ces mesures, les
États-Unis n'avaient pas examiné comme il convenait les conditions énoncées à l'article 2 de l'Accord
sur les sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 1994.  Ils n'avaient pas non plus respecté lesprescriptions de l'article 4 pour la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace
de dommage grave et n'avaient pas démontré de manière adéquate l'existence d'un lien de causalité
entre le dommage grave et l'accroissement des importations.  La Corée estimait aussi que ces mesures
étaient contraires aux articles 5 et 7 de l'Accord sur les sauvegardes, car les États-Unis n'avaient pas
démontré qu'elles n'avaient été appliquées que dans la mesure nécessaire et pendant la période
nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage, comme le prescrivaient ces articles.  Comme ses
principales allégations juridiques figuraient dans le document WT/DS202/4, qui avait déjà étédistribué aux Membres, la Corée ne voulait pas entrer davantage dans les détails à ce sujet.
Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, la Corée et les États-Unis avaient eu des
consultations le 28 juillet pour tenter de trouver une solution mutuellement satisfaisante, mais ils n'y
étaient malheureusement pas parvenus.  La Corée demandait donc qu'un groupe spécial soit établi
pour examiner cette affaire et qu'il soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandumd'accord.
66. Le représentant des États-Unis a accueilli avec satisfaction la déclaration de la Corée.  Il a
indiqué que les consultations du 28 juillet 2000 avaient été productives et que les États-Unis n'étaient
pas disposés à accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Ils étaient disposés à
poursuivre les travaux en vue de résoudre cette question.
67. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
6. États-Unis – Loi antidumping de 1916
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial
68. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS136/7-WT/DS162/10, qui transm ettait le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Loi
antidumping de 1916", lequel avait été distribué sous la cote WT/DS 136/AB/R-WT/DS162/AB/R,
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé qu'en application des
Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC
(WT/L/160/Rev.1), les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient été mis en
distribution non restreinte.  Il a aussi rappelé que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord disait ceci:
"Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au
différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organed'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans
préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
69. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Mexique distribuée le
26 juillet 2000 sous la cote WT/DS162/8, qui exposait les préoccupations du Mexique quant la façon
dont avait été traité le rapport du Groupe spécial sur le différend soulevé par le Japon.  En réponse àcette communication, il a tenu à rappeler aux Membres que les rapports de groupes spéciaux devaient
respecter les prescriptions des articles 15, 16 et 17 du Mémorandum d'accord.  Il a proposé que les
problèmes de traduction et les autres problèmes logistiques ayant trait à la publication de ces rapports
soient débattus au Comité du budget, des finances et de l'administration, dans le cadre de la
proposition de ressources à allouer au Secrétariat pour les affaires de règlement des différends.  Ausujet de la question considérée, l'affaire à laquelle le Mexique faisait référence dans sa communication
concernait un différend qui avait soulevé des problèmes exceptionnels et avait été traité au moyen
d'une solution exceptionnelle à caractère pratique.  Ayant éclairci ce point, le Président a remercié lesWT/DSB/M/89
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Membres, et en particulier le Mexique, d'accepter de coopérer avec l'ORD en lui permettant de passer
à l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial à la réunion en cours, étant entendu
que cette adoption ne préjugerait pas des prescriptions du Mémorandum d'accord relatives au contenu
d'un rapport de groupe spécial.
70. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation se félicitait de la
décision de l'Organe d'appel qui confirmait la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Loi
antidumping de 1916 était incompatible avec le GATT de 1994, l'Accord antidumping et l'Accord sur
l'OMC.  L'Organe d'appel avait confirmé qu'une loi de ce type pouvait être contestée sur la base de
l'Accord antidumping.  Il s'agissait là d'un éclaircissement très positif qui empêcherait les Membres de
maintenir une législation intérieure sur le dumping incompatible avec les règles de l'OMC ou de
l'utiliser de façon à décourager le commerce international.  L'Organe d'appel avait confirmé que la Loi
de 1916 était incompatible avec l'Accord antidumping, entre autres parce qu'elle prévoyait des actionset sanctions aussi bien civiles que pénales qui allaient au-delà des mesures autorisées par les règles de
l'OMC pour remédier au dumping.  Il avait clairement déterminé qu'en vertu du GATT et de l'Accord
antidumping, les Membres ne pouvaient appliquer que des droits à l'encontre du dumping.  C'était là
un éclaircissement très constructif qui aiderait à éviter que les limitations à l'imposition de droits ne
soient contournées au moyen de mesures qui faussaient encore plus les échanges.  Les CE suivraientde près la mise en œuvre par les États-Unis, dont elles attendaient qu'ils se conforment entièrement et
dans les plus brefs délais à la décision du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Elles comptaient
aussi que la mise en œuvre des recommandations de l'ORD s'étendrait aux procédures judiciaires en
cours qui avaient été engagées contre des sociétés européennes devant les tribunaux américains sur la
base de la Loi de 1916.  Elles invitaient instamment les États-Unis à faire en sorte que le Congrèsabroge la Loi de 1916 de façon que les poursuites en cours soient abandonnées.
71. Le représentant du Japon a dit que, comme les CE, son pays accueillait avec satisfaction le
rapport de l'Organe d'appel qui confirmait la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Loi
antidumping de 1916 des États-Unis était incompatible avec l'article VI du GATT de 1994 et les
dispositions de l'Accord antidumping.  Aux yeux du Japon, le Groupe spécial et l'Organe d'appelavaient, pour l'essentiel, établi à bon droit leurs constatations et conclusions.  Le Japon soutenait donc
sans réserve l'adoption des rapports.  C'était maintenant aux États-Unis de mettre en œuvre fidèlement
et dans les moindres délais les décisions et recommandations du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel.  Le Japon souscrivait aux remarques faites par le Président à propos de la solution pratique
dans cette affaire exceptionnelle et remerciait le Mexique de sa compréhension.
72. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation s'associait aux vues exprimées par le
Japon à propos de la déclaration du Président relative aux préoccupations du Mexique.  Les
États-Unis continuaient de penser que le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'auraient pas dû analyser
leur Loi de 1916 au titre de l'Accord antidumping, car elle tenait plus d'une loi antitrust que d'une loi
antidumping.  Ils ne s'associaient donc pas au consensus en vue d'adopter le rapport de l'Organe
d'appel, tout en reconnaissant que, faute de consensus pour le rejeter, ce rapport serait adopté à la
réunion en cours.
73. Le représentant du Mexique a remercié le Président d'avoir appelé l'attention sur le document
WT/DS162/8, qui exposait les préoccupations du Mexique quant à la façon dont avait été traité le
rapport du Groupe spécial sur la plainte du Japon.  À propos de la plainte des CE sur le même sujet, il
a rappelé que le Mexique avait participé en qualité de tierce partie à la procédure du Groupe spécial et
de l'Organe d'appel et jugeait ses résultats satisfaisants.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaienttous deux constaté que la Loi de 1916 était une loi antidumping et qu'elle était donc visée par les
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC.  Ils avaient donc constaté que la Loi de 1916 était
contraire au GATT de 1994 et à l'Accord antidumping pour les raisons suivantes:  i) elle appliquait un
critère de détermination de l'existence d'un dommage  différent de celui indiqué à l'article VI du GATT
de 1994, ce qui était contraire au paragraphe 1 de cet article;  ii) elle prévoyait l'imposition deWT/DSB/M/89
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dommages-intérêts au triple, d'amendes ou de peines d'emprisonnement au lieu de droits antidumping,
ce qui était contraire à l'article VI:2 du GATT de 1994;  iii) elle omettait les prescriptions de
procédure prévues dans l'Accord antidumping, ce qui était contraire aux articles 1er, 4 et 5.5 de
l'Accord;  et iv) la violation de l'article VI du GATT de 1994 impliquait également celle de
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
74. Le Mexique a aussi fait observer que les constatations établies par l'Organe d'appel avaient
des incidences systémiques non négligeables.  Premièrement, l'Organe d'appel avait éclairci la double
interprétation de la distinction entre législation impérative et législation dispositive.  Deuxièmement,
et de façon tout aussi importante, il avait reconnu, au paragraphe 73 de son rapport, que l'article 17.4
de l'Accord antidumping se référait à une question de temps puisqu'il établissait un équilibre entre les
intérêts du Membre plaignant et la possibilité pour le Membre défendeur de mener une enquête sans
être harcelé.  Autrement dit, l'article 17.4 contenait des dispositions qui régissaient la question desavoir quand il était possible de recourir au mécanisme de règlement des différends.
75. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la
conclusion de l'Organe d'appel qui rejetait une interprétation au sens strict et, en fait, fausse de
l'article 17.4 de l'Accord antidumping selon laquelle les Membres ne pourraient pas formuler une
allégation d'incompatibilité avec l'Accord antidumpi ng concernant une législation en tant que telle
indépendamment d'une allégation d'incompatibilité d'une des trois mesures antidumping spécifiées à
l'article 17.4.  La délégation de Hong Kong, Chine prenait note avec satisfaction des éclaircissements
apportés par l'Organe d'appel, aux paragraphes 71 à 75 de son rapport, sur les constatations qu'il avait
établies dans l'affaire Guatemala – Ciment (WT/DS60).  Hong Kong, Chine partageait en particulier
l'interprétation de l'Organe d'appel selon laquelle l'article 17.4 n'empêchait pas d'examiner unelégislation antidumping en tant que telle devant un groupe spécial.  À l'appui de sa décision, l'Organe
d'appel avait fait de nombreuses références à la jurisprudence du GATT et de l'OMC ainsi qu'aux
articles 17 et 18 de l'Accord antidumping.  Hong Kong, Chine était rassurée quant au fait que les
Membres ne pourraient jamais se soustraire aux obligations qui leur incombaient au titre de
l'article 18.4 de l'Accord antidumping, qui exigeait que chaque Membre mette sa législation enconformité avec les dispositions de l'Accord.  Elle avait pris soigneusement note des précisions
apportées par l'Organe d'appel sur la question des législations impérative et dispositive.  Elle était en
train d'examiner les arguments et interprétations pertinents à la lumière de la jurisprudence du GATT
et de l'OMC et souhaitait réserver sa position sur cette question.
76. L'intervenant a relevé que l'Organe d'appel avait estimé que l'article VI du GATT de 1994
était applicable à une "mesure particulière contre le dumping".  Comme les actions et sanctions civiles
et pénales prévues dans la Loi de 1916 étaient des "mesures particulières contre le dumping", l'Organed'appel avait constaté que l'article VI du GATT de 1994 s'appliquait à la Loi de 1916.  Compte tenu
de la relation entre l'article VI du GATT de 1994 et l'Accord antidumping, l'applicabilité de
l'article VI du GATT à la Loi de 1916 impliquait auss i l'applicabilité de l'Accord antidumping à la Loi
de 1916.  L'Organe d'appel avait ajouté que la preuve de l'existence de l'intention d'éliminer ou de
léser une branche de production américaine, ou d'empêcher la création d'une branche de productionaméricaine, constituait une prescription additionnelle concernant l'imposition des sanctions civiles et
pénales prévues par la Loi de 1916.  Cela ne transformerait pas la Loi de 1916 en un texte qui ne
prévoyait pas une "mesure particulière contre le dumping", et, par conséquent, ne ferait pas sortir la
Loi de 1916 du champ d'application de l'article VI du GATT de 1994.  Hong Kong, Chine accueillait
avec satisfaction cette interprétation sans ambiguïté donnée par l'Organe d'appel du champd'application de l'article VI du GATT de 1994 et de  l'Accord antidumping.  Cela devrait contribuer à
prévenir des tentatives analogues de contournement des règles et disciplines prévues à l'article VI du
GATT de 1994 et dans l'Accord antidumping quand des mesures étaient adoptées pour lutter contre le
dumping.  Hong Kong, Chine accueillait avec satisfaction les rapports et soutenait sans réserve leur
adoption.WT/DSB/M/89
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77. Le représentant de l'Inde a dit que son pays, qui portait un intérêt systémique au différend
considéré, avait participé en qualité de tierce partie aux procédures du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel.  L'Inde a noté avec satisfaction que le Groupe spécial aussi bien que l'Organe d'appel avaient
constaté que la Loi antidumping de 1916 était une loi antidumping et qu'elle était donc assujettie aux
disciplines de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  Comme il avait été constatéqu'elle n'était pas conforme aux dispositions susmentionnées, l'Inde espérait que les États-Unis
mettraient leur mesure en conformité avec les obligations qu'ils avaient contractées à l'OMC.  Elle
soutenait l'adoption des rapports.  Elle partageait aussi les préoccupations du Mexique, exposées dans
le document WT/DS162/8, et remerciait le Président de sa déclaration à ce sujet.  Elle espérait que,
comme l'avait fait remarquer le Président, il s'agirait d'une solution apportée de façon ponctuelle et
exceptionnelle à une situation très difficile et que la déclaration du Président serait entièrement
consignée dans les comptes rendus de l'ORD.
78. Le représentant de l'Australie a dit qu'il était clair que les ressources allouées au Secrétariat
pour la traduction étaient insuffisantes compte tenu du volume beaucoup plus grand de documents
relatifs au règlement des différends qui étaient produits chaque année.  La distribution anticipée des
sections du rapport du Groupe spécial qui contenaient ses constatations et conclusions était une
réponse pragmatique à ce qui constituait manifestement un grave problème de retard dans latraduction des rapports complets des groupes spéciaux.  Toutefois, comme le Mexique l'avait fait
observer à juste titre, cette pratique pourrait être considérée comme contraire à certaines dispositions
du Mémorandum d'accord.  Ainsi que l'avait indiqué le Président, le volume des ressources mises à la
disposition du Secrétariat pour la traduction était décidé en dernier ressort par les Membres, et il serait
utile à cet égard que le Secrétariat puisse établir un document d'information exposant la nature etl'ampleur du problème tel qu'il existait actuellement, y compris les délais à prévoir pour les rapports
de groupes spéciaux complets qui attendaient d'être traduits.
79. Le Président a rappelé que, dans le cadre des consultations informelles consacrées aux
problèmes de traduction, le Secrétariat avait communiqué certains renseignements au sujet du volume
des traductions.  Il a proposé de s'entretenir plus avant de cette question avec l'Australie après laréunion.  Il a ajouté qu'il croyait savoir que le débat sur cette question en était maintenant au niveau
plus général des ressources de l'ensemble de l'Organisation.
80. Le représentant de l'Australie a dit que ce que son pays demandait était un point sur la
situation actuelle.
81. Le Président a pris note de la demande de l'Australie.
82. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel publié sous la
cote WT/DS136/AB/R-WT/DS 162/AB/R ainsi que les rapports des Groupes spéciaux publiés sous les
cotes WT/DS136/R et WT/DS162/R, tels qu'ils avaient été confirmés par le rapport de l'Organe
d'appel.
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées
83. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/142 qui contenait des noms de
personnes qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document
WT/DSB/W/142.
84. L'ORD en est ainsi convenu.
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