ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/58
2 juillet 2001
(01-3276)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 22 juin 2001, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Les Communautés européennes (CE) notifient à l'Organe de règlement des différends (ORD)
qu'elles sont arrivées, avec les États-Unis d'Amérique et l'Équateur, à une solution mutuellement
satisfaisante au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord au sujet de la mise en œuvre par les CEdes conclusions et recommandations adoptées par l'ORD dans le différend "Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la di stribution des bananes" (WT/DS27).
Veuillez trouver ci-joint le texte des Mémorandums d'accord conclus entre les CE et les
États-Unis et entre les CE et l'Équateur, respectivement le 11 avril 2001 et le 30 avril 2001, qui
constituent une solution convenue d'un commun accord pour régler le différend concernant les
bananes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir distribuer aux Membres de l'OMC une copie de la
présente lettre ainsi que des pièces qui y sont jointes.WT/DS27/58
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Pièce jointe n° 1:  Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre les CE et les États-Unis
le 11 avril 2001
A. La Commission européenne et les États-Unis ont défini les moyens qui peuvent permettre de
régler le différend de longue date concernant le régime d'importation des bananes des CE.
B. Conformément à l'article 16 1) du Règlement (CEE) n°  404/93 (tel qu'il a été modifié par le
Règlement (CE) n° 216/2001), les Communautés européennes (CE) mettront en place un
régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes au plus tard le 1er janvier 2006.
C. Pendant la période intérimaire, les CE mettront en œuvre un régime d'importation fondé sur
les certificats antérieurs, qui se présente comme suit:
1. À compter du 1er juillet 2001, les CE mettront en œuvre un régime d'importation
fondé sur les certificats antérieurs tel qu'il est exposé à l'annexe 1.
2. Dès que possible ultérieurement, sous réserve de l'approbation du Conseil et du
Parlement européen et de l'adoption de la dérogation à l'article XIII mentionnée au
paragraphe E, les CE mettront en œuvre un régime d'importation fondé sur les
certificats antérieurs, tel qu'il est exposé à l'annexe 2.  La Commission s'efforcera
d'obtenir la mise en œuvre d'un tel régime d'importation dès que possible.
D. En ce qui concerne l'imposition, par les États-Unis, de droits majorés appliqués à certains
produits des CE depuis le 19 avril 1999 et portant sur des échanges d'une valeur de
191,4 millions de dollars EU par an (les "droits majorés"):
1. À la mise en œuvre du régime d'importation décrit au paragraphe C 1), les États-Unis
suspendront provisoirement l'imposition des droits majorés.
2. À la mise en œuvre du régime d'importation décrit au paragraphe C 2), les États-Unis
mettront fin à l'imposition des droits majorés.
3. Les États-Unis pourront imposer de nouveau les droits majorés si le régime
d'importation décrit au paragraphe C 2) n'entre pas en vigueur d'ici au1
er janvier 2002.
E. Les États-Unis lèveront leur réserve concernant la dérogation à l'article premier du GATT de
1994 que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de produits
originaires des États ACP signataires de l'Accord de Cotonou;  et ils s'emploieront activementà faciliter l'acceptation d'une demande présentée par les CE en vue d'obtenir une dérogation à
l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion du contingent C dans le cadre du
régime d'importation décrit au paragraphe C 2) jusqu'au 31 décembre 2005.
F. Les CE et les États-Unis ont informé l'Équateur et s'efforceront en collaboration d'obtenir
l'accord de toutes les parties.WT/DS27/58
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Annexe I
Phase I
1. Un contingent tarifaire consolidé appelé contingent "A", d'un volume de 2 200 000 tonnes,
sera établi.  Un contingent tarifaire autonome appelé contingent "B", d'un volume de
353 000 tonnes, sera établi.  Ces contingents tarifaires seront gérés comme un seul contingent,
le volume du contingent total étant de 2 553 000 tonnes.  Il n'est pas prévu de répartir l'un
quelconque de ces contingents entre les pays fournisseurs et la Commission ne cherchera pas
à convoquer à cet effet une réunion des principaux pays fournisseurs sauf si tous ces pays en
font conjointement la demande.  Le droit de douane appliqué aux bananes importées dans lecadre des contingents "A" et "B" ne dépassera pas 75 euros par tonne.
2. Un contingent tarifaire appelé contingent "C", d'un volume de 850 000 tonnes, sera établi.
3. Des certificats d'importation couvrant 83 pour cent des contingents tarifaires "A" et "B"
seront délivrés aux opérateurs "traditionnels" en fonction du volume de référence final annuel
moyen ("volume de référence") pour 1994-1996 correspondant à chaque opérateur"traditionnel" qualifié pour les contingents "A/B".  Les opérateurs "traditionnels" qualifiés
seront définis en fonction des certificats attribués conformément à l'article 19.1 a) du
Règlement 404 et à l'article 3.1 a) du Règlement 1442 pour la "catégorie A, fonction a)".  Les
importateurs n'auront pas besoin de produire de nouveaux éléments de preuve.
4. Il est prévu que les certificats pour le contingent tarifaire "C" seront répartis d'une façon
générale conformément aux principes qui doivent être appliqués pour la gestion des certificats
relatifs aux contingents tarifaires "A" et "B" et en fonction des importations de bananes
d'origine ACP.  La Commission européenne et les États-Unis se consulteront à nouveau dans
un délai de quatre semaines afin de mettre au point les principes d'attribution de certificats
pour le contingent tarifaire "C".
5. À l'intérieur de chaque contingent tarifaire, les certificats peuvent être utilisés pour importer
des bananes de toute source.  Les certificats permettant d'importer des bananes dans le cadre
du contingent tarifaire "C" ne peuvent être utilisés pour importer des bananes dans le cadre
des contingents tarifaires "A" ou "B", et vice versa.
6. Une catégorie d'opérateurs "non traditionnels" sera créée pour 17 pour cent du volume des
contingents tarifaires "A" et "B".  Les opérateurs non traditionnels ne pourront pas devenir
des opérateurs traditionnels lors de périodes ultérieures.  La gestion des importations nontraditionnelles se fera par le biais d'un examen simultané.
7. Le régime de certificats sera administré de bonne foi et sur une base non discriminatoire.
8. La Commission fournira aux États-Unis dès que possible les statistiques vérifiées confirmant
la mise en œuvre de cette phase, compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements
commerciaux confidentiels.WT/DS27/58
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Annexe II
Phase II
1. Pendant la phase II, les dispositions applicables à la phase I resteront en vigueur, sous réserve
de ce qui est prévu dans la présente annexe.
2. Pendant la phase II, le contingent tarifaire "B" aura un volume de 453 000 tonnes (soit un
accroissement de 100 000 tonnes).  Le volume total des contingents tarifaires "A" et "B" sera
de 2 653 000 tonnes.
3. Le contingent tarifaire "C" aura un volume de 750 000 tonnes et sera réservé aux bananes
d'origine ACP.
4. La part des certificats d'importation délivrés aux opérateurs "traditionnels" pour les
contingents tarifaires "A" et "B" sera répartie conformément aux procédures énoncées à
l'annexe I.  Les certificats d'importation seront attribués en fonction du volume de référence
pour 1994-1996 correspondant à chaque opérateur "traditionnel" qualifié pour la période
allant jusqu'au 31 décembre 2003.  Ensuite, la part des certificats d'importation délivrés aux
opérateurs "traditionnels" pour les contingents tarifaires "A" et "B" sera répartie uniquementen fonction de l'utilisation des certificats délivrés pendant la phase II prévue dans le présent
Mémorandum d'accord, attestée par des documents crédibles.
5. La Commission fournira aux États-Unis dès que possible les statistiques vérifiées concernant
la mise en œuvre de cette phase, compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements
commerciaux confidentiels.WT/DS27/58
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Pièce jointe n° 2:  Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre les CE et l'Équateur le
30 avril 2001
A. La Commission européenne et l'Équateur on t défini les moyens qui peuvent permettre de
régler le différend de longue date concernant le régime d'importation des bananes des CE.
B. Conformément à l'article 16 1) du Règlement (CEE) n° 404/93 (tel qu'il a été modifié par le
Règlement (CE) n° 216/2001), les Communautés européennes (CE) mettront en place un
régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes au plus tard le 1er janvier 2006.
Des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT, dans lesquelles l'Équateur sera
reconnu comme étant le principal fournisseur, seront engagées en temps utile à cet effet.
C. Pendant la période intérimaire, les CE mettront en œuvre un régime d'importation fondé sur
les certificats antérieurs, qui se présente comme suit:
1. À compter du 1er juillet 2001, les CE mettront en œuvre un régime d'importation
fondé sur les certificats antérieurs, tel qu'il est exposé à l'annexe 1.
2. Dès que possible ultérieurement, sous réserve de l'approbation du Conseil et du
Parlement européen et de l'adoption de la dérogation à l'article XIII mentionnée au
paragraphe F, les CE mettront en œuvre un régime d'importation fondé sur les
certificats antérieurs, tel qu'il est exposé à l'annexe 2.  La Commission s'efforcerad'obtenir la mise en œuvre d'un tel régime d'importation dès que possible.
D. L'Équateur prend note du fait que la Commission européenne examinera le commerce des
bananes issues de l'agriculture biologique et présentera un rapport sur la question d'ici au
31 décembre 2004.
E. À la mise en œuvre du régime d'importation décrit au paragraphe C, le droit qu'a l'Équateur de
suspendre des concessions ou d'autres obligations vis-à-vis des CE, à un niveau ne dépassant
pas 201,6 millions de dollars EU par an, viendra à expiration.
F. L'Équateur lèvera sa réserve concernant la dérogation à l'article premier du GATT de 1994
que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de produits originairesdes États ACP signataires de l'Accord de Cotonou;  et il s'emploiera activement à faciliter
l'acceptation d'une demande présentée par les CE en vue d'obtenir une dérogation à
l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion du contingent C dans le cadre du
régime d'importation décrit au paragraphe C 2) jusqu'au 31 décembre 2005.
G. Les CE et l'Équateur estiment que le présent Mémorandum d'accord constitue une solution
convenue d'un commun accord pour régler le différend concernant les bananes.WT/DS27/58
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Annexe I
Phase I
1. Un contingent tarifaire consolidé appelé contingent "A", d'un volume de 2 200 000 tonnes,
sera établi.  Un contingent tarifaire autonome appelé contingent "B", d'un volume de
353 000 tonnes, sera établi.  Ces contingents tarifaires seront gérés comme un seul contingent,
le volume du contingent total étant de 2 553 000 tonnes.  Il n'est pas prévu de répartir l'un
quelconque de ces contingents entre les pays fournisseurs et la Commission ne cherchera pas
à convoquer à cet effet une réunion des principaux pays fournisseurs, sauf si tous ces pays en
font conjointement la demande.  Le droit de douane appliqué aux bananes importées dans le
cadre des contingents "A" et "B" ne dépassera pas 75 euros par tonne.
2. Un contingent tarifaire appelé contingent "C", d'un volume de 850 000 tonnes, sera établi.3. Des certificats d'importation couvrant 83 pour cent des contingents tarifaires "A" et "B"
seront délivrés aux opérateurs "traditionnels" en fonction du volume de référence final moyenpour 1994-1996 correspondant à chaque opérateur "traditionnel" qualifié ("volume de
référence") pour les contingents "A/B".  Les opérateurs "traditionnels" qualifiés seront définis
en fonction des certificats attribués conformément à l'article 19.1 a), du Règlement 404 et à
l'article 3.1 a) du Règlement 1442 pour la "catégorie A, fonction a)".  Les importateurs
n'auront pas besoin de produire de nouveaux éléments de preuve.
4. Il est prévu que les certificats pour le contingent tarifaire "C" seront répartis d'une façon
générale, conformément aux principes qui doivent être appliqués pour la gestion des
certificats relatifs aux contingents tarifaires "A" et "B" et en fonction des importations de
bananes d'origine ACP.
5. À l'intérieur de chaque contingent tarifaire, les certificats peuvent être utilisés pour importer
des bananes de toute source.  Les certificats permettant d'importer des bananes dans le cadre
du contingent tarifaire "C" ne peuvent être utilisés pour importer des bananes dans le cadre
des contingents tarifaires "A" et "B", et vice versa.
6. Une catégorie d'opérateurs "non traditionnels" sera créée pour 17 pour cent du volume des
contingents tarifaires "A" et "B".  Les opérateurs non traditionnels ne pourront pas devenir
des opérateurs traditionnels lors de périodes ultérieures.
7. En ce qui concerne les opérateurs non traditionnels, la gestion se fera par le biais d'un examen
simultané, les conditions suivantes étant respectées:
a) la période d'activité à prendre en compte pour l'enregistrement sera de deux ans;b) pour obtenir cette qualification, la valeur en douane annuelle minimale des
importations sur le territoire de l'UE sera de 1,2 million d'euros;
c) les importateurs traditionnels dans le cadre du contingent C ne pourront obtenir la
qualification d'importateurs non traditionnels dans le cadre du contingent A/B que
lorsqu'ils auront prouvé qu'ils ont importé des bananes de pays tiers autres que les
pays ACP pendant la période considérée;
d) dans les demandes de certificats, les quantités maximales demandées pour chaque
opérateur non traditionnel n'excéderont pas 12,5 pour cent de la quantité réservée aux
opérateurs non traditionnels;WT/DS27/58
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e) une garantie de 150 euros par tonne sera exigée;
f) un opérateur non traditionnel devra être responsable de l'expédition des bananes vers
l'UE;
g) l'examen simultané sera effectué sur la base du prorata;h) des sanctions dissuasives seront appliquées au cas où il serait constaté qu'un opérateur
traditionnel contrôle un opérateur non traditionnel à l'intérieur du même contingent;
i) les certificats seront transmissibles entre opérateurs non traditionnels.
8. Le régime de certificats sera administré de bonne foi et sur une base non discriminatoire.WT/DS27/58
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Annexe II
Phase II
1. Pendant la phase II, les dispositions applicables à la phase I resteront en vigueur, sous réserve
de ce qui est prévu dans la présente annexe.
2. Pendant la phase II, le contingent tarifaire "B" aura un volume de 453 000 tonnes (soit un
accroissement de 100 000 tonnes).  Le volume total des contingents tarifaires "A" et "B" sera
de 2 653 000 tonnes.
3. Le contingent tarifaire "C" aura un volume de 750 000 tonnes et sera réservé aux bananes
d'origine ACP.
4. La part des certificats d'importation délivrés aux opérateurs "traditionnels" pour les
contingents tarifaires "A" et "B" sera répartie conformément aux procédures énoncées à
l'annexe I.  Les certificats d'importation seront attribués en fonction du volume de référencepour 1994-1996 correspondant à chaque opérateur "traditionnel" qualifié pour la période
allant jusqu'au 31 décembre 2003.  Ensuite, la part des certificats d'importation délivrés aux
opérateurs "traditionnels" pour les contingents tarifaires "A" et "B" sera répartie uniquement
en fonction de l'utilisation des certificats délivrés pendant la phase II prévue dans le présent
Mémorandum d'accord, attestée par des documents crédibles.
5. La Commission fournira régulièrement les statistiques vérifiées concernant les importations
de bananes en provenance de l'Équateur.
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