. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/180
20 décembre 2002
(02-7025)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Eaux minérales, y compris les eaux minérales naturelles (NC 2201;
ICS 67.160.20)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Sanco/1986/00 rev.9.  Projet de
directive de la Commission fixant la liste, les limites de concentration et les mentions
d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions
d'utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des
eaux de source (en français, 9 pages)
6. Teneur:   Ce projet de directive établit les limites pour les teneurs admissibles pour les
constituants des eaux minérales et les mentions d'étiquetage correspondantes.  Il définit
aussi les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour la séparation de certains
composés des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[ X ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Cette proposition reprend en grande partie la norme Codex 108-1981, rev 1-1997 (révisée
lors de la 7e session, en octobre 2000), incorporée dans le document CODEX STAN
227-2001.
Les CE souhaitent que leur soient communiquées des observations concernant le traitement
à l'ozone.G/SPS/N/EEC/180
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document Sanco/1986/00 rev.9 de  la Commission européenne (disponible dans toutes les
langues des CE).  Après adoption, le texte final sera publié au Journal officiel des
Communautés européennes, consultable à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   Aucune date ne peut être indiquée à ce stade
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2004 au plus tard (les États Membres
de l'UE pourront mettre la directive en application avant cette date, soit dès son adoption et
son entrée en vigueur)
12. Date limite pour la présentation des observations:   Les observations seront acceptées
à tout moment
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro
de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information des CE
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Point d'information des CE