. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS258/9
28 juin 2002
(02-3674)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par la Nouvelle-Zélande
La communication ci-après, datée du 27 juin 2002, adressée par la Mission permanente de la
Nouvelle-Zélande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément
à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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En vertu de la "Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002 - Faciliter un ajustement positif à la
concurrence des importations de certains produits en acier" et du "Mémorandum du 5 mars 2002- Action du Président des États-Unis d'Amérique au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur au sujet de certains produits en acier", publiés dans le Federal Register,
volume 67, n° 45, du 7 mars 2002, les États-Unis ont imposé des mesures de sauvegarde, avec effet au
20 mars 2002, sous la forme d'un relèvement des droits de douane frappant les importations de
certains produits en acier et sous la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de brames en acier.
La Nouvelle-Zélande considère que les mesures des États-Unis et les rapports de la
Commission du commerce international des États-Unis auxquels elles se réfèrent sont incompatibles
avec les obligations découlant pour les États-Unis des accords visés, au sens de l'article 1:1 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(Mémorandum d'accord).
Par une communication datée du 14 mai 2002 (distribuée sous la cote WT/DS258/1), le
gouvernement néo-zélandais a demandé à tenir des consultations avec le gouvernement des États-Unis
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes età l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de
1994), au sujet des mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis.  Ces consultations ont eu lieu
le 13 juin 2002, et la Nouvelle-Zélande et les État s-Unis estiment conjointement qu'elles n'ont pas
permis de mettre fin au différend.
En vue de régler ce différend, la Nouvelle-Zélande demande qu'un groupe spécial soit établi
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes et
à l'article XXIII du GATT de 1994 pour examiner les mesures en question et qu'il soit doté du mandattype énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
En particulier, la Nouvelle-Zélande allègue et demande au Groupe spécial de constater que les
États-Unis n'ont pas respecté leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les
sauvegardes en ce qui concerne les points suivants:WT/DS258/9
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- Les États-Unis n'ont pas démontré l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances",
comme le prévoyait l'article XIX:1 du GATT de 1994;
- les États-Unis n'ont pas respecté la prescription de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes
selon laquelle il doit y avoir un accroissement des importations avant qu'une mesure de sauvegarde nesoit imposée;
- Les États-Unis n'ont pas défini correctement la branche de production nationale produisant les
produits similaires ou directement concurrents comme l'exigeaient les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord
sur les sauvegardes;
- Les États-Unis n'ont pas démontré l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave subi par les branches de production nationale pertinentes, comme l'exigeaient lesarticles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes;
- Les États-Unis n'ont pas démontré l'existence du lien de causalité requis entre l'accroissement
allégué des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave allégué, comme
l'exigeaient les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes.  Par ailleurs, les États-Unis ontattribué aux importations un dommage causé par d'autres facteurs, ce qui est contraire à l'article 4:2 b)de l'Accord sur les sauvegardes;
- les États-Unis n'ont pas appliqué leurs mesures de sauvegarde uniquement dans la mesure
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave, comme l'exigeait l'article 5:1 de l'Accord surles sauvegardes;
- les États-Unis ont mis en place des mesures correctives pour une période dépassant la période
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave allégué et faciliter l'ajustement, ce qui est
contraire aux prescriptions de l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes;
- les États-Unis n'ont pas respecté la prescription de parallélisme entre les produits pour
lesquels un accroissement des importations au sens de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes a
été constaté ou allégué, et les produits pour lesquels les mesures de protection ont été imposées, ce qui
est contraire aux principes inhérents aux articles 2:1, 2:2, 4:2 et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes;
- les États-Unis n'ont pas appliqué leurs mesures de sauvegarde aux produits importés quelle
qu'en soit la provenance, comme l'exigeait l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes;
- les États-Unis n'ont pas exposé de manière adéquate leurs constatations et conclusions
motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris la justification des mesures
effectivement imposées et en ce qui concerne tous les autres éléments mentionnés ci-dessus, comme
l'exigeait l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes;  ils n'ont pas non plus fourni l'analyse et lajustification exigées à l'article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes;
- les États-Unis n'ont pas satisfait à leurs obligations au titre de l'article 8:1 de l'Accord sur les
sauvegardes au sujet du maintien d'un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement
équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994;
- les États-Unis n'ont pas appliqué de manière uniforme, impartiale et raisonnable, leurs lois,
règlements et décisions judiciaires et administratives en rapport avec la sauvegarde concernant l'acieret ont donc agi d'une manière contraire à l'article X:3 a) du GATT de 1994.
La Nouvelle-Zélande demande que la présente requête soit inscrite à l'ordre du jour de la
réunion de l'Organe de règlement des différends du 8 juillet 2002.
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