RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/211
6 juin 2000
(00-2215)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
PRINCIPES FONDAMENTAUX DU GATT/DE L'OMC APPLIQUÉS
À LA FACILITATION DES ÉCHANGES
Communication des Communautés européennes
La délégation des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 juin 2000.
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I. INTRODUCTION
L'OMC a pour mandat de déterminer s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC concernant la
facilitation des échanges.  La délégation des CE est au nombre de celles qui ont préconisé
l'élaboration d'un tel ensemble de règles.  Les milieux d'affaires soutiennent particulièrement cetteidée afin de réduire et de simplifier les procédures d'importation, d'exportation, et autres procédures
commerciales.  La simplification et la modernisation des procédures sont aussi de plus en plus
nécessaires si l'on veut que tous les Membres de l'OMC bénéficient des avantages offerts par la
société de l'information et la nouvelle économie.
Lors du processus de préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, les CE ont proposé
que les négociations sur la facilitation des échanges englobent un certain nombre de questions-clés, ycompris l'application des principes fondamentaux du GATT/de l'OMC aux mesures de facilitation des
échanges, les mesures visant à réduire les prescriptions en matière de données et de documentation,
les mesures de rationalisation et d'automatisation des interventions des services douaniers et autres
services administratifs, ainsi que les mesures de renforcement des capacités dans les pays en
développement.
La présente note est consacrée à la première de ces questions, c'est-à-dire à l'application des
principes fondamentaux du GATT/de l'OMC à la faci litation des échanges. L'Union européenne est
d'avis que toute nouvelle règle de l'OMC devrait à l'évidence intégrer les principes fondamentaux du
GATT afin d'être compatible avec les règles de l'OMC existantes et d'offrir un cadre équilibré de
droits et d'obligations.  Ces principes en tant que tels constitueraient un élément important de toutfutur cadre de règles.  Cette approche transpara ît déjà dans des accords comme l'Accord sur les
procédures de licences d'importation ou l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui tous
deux appliquent les principes fondamentaux du GATT/de l'OMC, tels que la transparence et la
non-discrimination, à leurs domaines spécifiques.
Nous présentons ci-dessous certains des principes fondamentaux du GATT/de l'OMC qui
devraient faire partie intégrante de tout engagement pris à l'avenir dans le cadre de l'OMC sur les
procédures commerciales simplifiées.G/C/W/211
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II. TRANSPARENCE ET RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE
L'une des principales préoccupations des milieux d'affaires est le manque de transparence et
de prévisibilité des règles et réglementations des Membres régissant les procédures d'importation et
d'exportation, en dépit des dispositions de l'article X du GATT.  Ce manque de transparence entraîne
des retards et surcoûts pour les négociants, tout en favorisant les pratiques discrétionnaires.  Desmodifications arbitraires ou soudaines des pratiques sont à l'origine de nouvelles perturbations.  Les
CE estiment qu'une partie de tout futur régime de l'OMC concernant la facilitation des échanges
devrait faire fond sur les concepts définis à l'article X et dans d'autres Accords de l'OMC pour garantir
au moins ce qui suit:
• Disponibilité des renseignements:  Obligation de publier ou de mettre à la disposition du
public, d'une manière qui permette aux négociants d'y avoir facilement accès, toutes les
règles, réglementations et directives administratives relatives aux prescriptions et procédures
commerciales officielles.  Cela devrait englober toutes les taxes et impositions.  Toute mesure
pour laquelle cette obligation n'est pas respectée devrait, en principe, être interdite.
• Point d'information:   Obligation de disposer d'un point d'information sur les procédures
commerciales, comparable à celui qui est prévu dans d'autres Accords de l'OMC, comme
l'Accord OTC.  Un point d'information unique est le seul moyen d'assurer le niveau de
transparence et de simplicité requis (dans le cas contraire, les négociants devraient contacterplusieurs organismes), et impliquerait une coordination entre différents organismes
gouvernementaux.
• Prévisibilité:   Publication des nouvelles procédures ou modifications bien avant leur
introduction et délai adéquat pour la présentation d'observations/des consultations avec lesparties intéressées (comme dans l'Accord OTC et l'Accord sur les licences d'importation).  La
prévisibilité serait aussi améliorée par une obligation de communiquer aux négociants les
décisions anticipées sur la classification tarifaire, les droits et taxes applicables, les formes de
traitement douanier, etc., comme il est requis par les dispositions qui figurent déjà dans
l'Accord sur les règles d'origine.
• Régularité de la procédure:   Les milieux d'affaires ont appelé les gouvernements à établir un
droit de révision judiciaire ou administrative indépendante des décisions douanières.L'article X:3 du GATT impose déjà aux Membres de l'OMC d'instituer "des tribunaux ou des
procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, notamment, de réviser et de rectifier
dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières",
mais cette disposition ne s'applique qu'aux seules administrations douanières et on peut faire
valoir qu'elle ne donne pas aux négociants des assurances suffisantes (par exemple, la garantie
de procédures assez rapides pour préserver les intérêts commerciaux).  Il pourrait donc être
judicieux de préciser le concept fondamental énoncé à l'article X:3 et nous pourrionscommencer par étudier comment cette disposition a été interprétée et appliquée par les
Membres de l'OMC.
• Autres mesures pour améliorer la transparence:   Un certain nombre de mesures importantes
en faveur de la facilitation des échanges amélioreraient encore la transparence.  Parmi ces
mesures, citons le concept de "guichet unique" et le regroupement des contrôles officiels au
sein d'un seul organisme, ou la coordination spatiale et temporelle des contrôles (il est plus
facile de comprendre un ensemble de procédures appliquées à un moment donné et en un lieuunique que des procédures multiples appliquées différemment par différents organismes);  la
simplification et la réduction de la quantité de données et de renseignements demandés (sansG/C/W/211
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cela, la transparence est un objectif difficile à réaliser);  l'utilisation de normes internationales;
et l'automatisation (qui facilite considérablement l'échange de renseignements).
III. NON-DISCRIMINATION
La non-discrimination est la pierre angulaire du GATT et de l'OMC et devrait à ce titre
constituer une obligation fondamentale dans tout cadre de facilitation des échanges, pour faire en sorte
que tous les négociants et leurs marchandises soient traités de manière équitable et à égalité.  Selon
l'UE, le principe de non-discrimination serait applicable aux procédures d'importation et d'exportation
et aux procédures douanières dans plusieurs situations:
• Pour faire en sorte que tous les négociants et les expéditions satisfaisant aux prescriptions
d'un Membre soient traités de manière uniforme et impartiale.  Tous les négociants devraient
être soumis aux mêmes procédures et prescrip tions de fond, aux mêmes droits et obligations,
là où les mêmes conditions existent.  De telles dispositions, bien sûr, n'empêcheraient pas que
des négociants ou des expéditions bénéficient d'un traitement différentiel sur la base decritères objectifs  utilisés dans des domaines comme l'évaluation des risques.
• Pour faire en sorte que les procédures d'importation et d'exportation, les procédures
douanières et les autres procédures commerciales soient conçues en vue d'assurer à toutes les
entreprises, y compris les PME, un accès égal au commerce international.  Cela signifie, parexemple, que les mesures favorisant certains négociants (négociants agréés, procédures
facilitées, autres moyens d'offrir des procédures moins contraignantes aux négociants qui
s'acquittent régulièrement de leurs obligations), ou les prescriptions concernant les systèmes
exploitant les technologies de l'information, devraient être non discriminatoires et ne pas
servir à exclure certains types d'entreprises.  Avec des dispositions de cette nature, lespratiques favorisant ou privilégiant certaines entreprises de manière discrétionnaire seraient
moins à craindre.
• Pour faire en sorte que les procédures appliquées au transit, à l'importation et à l'exportation
n'établissent pas de discriminations entre différents modes de transport, compte tenu, s'il y alieu, des engagements pris dans le cadre du GATT.
L'Accord sur les procédures de licences d'importation illustre parfaitement la façon dont le principe de
non-discrimination peut être appliqué en détail aux procédures commerciales.  La même approche est
applicable aux autres procédures commerciales qui ne sont pas encore visées par les règles de l'OMC.
IV. PRINCIPE DE L'"EFFET LE MOINS RESTRICTIF POUR LE COMMERCE"
Le concept de l'effet le moins restrictif pour le commerce est présent dans tous les Accords de
l'OMC et il est essentiel pour faire en sorte que les restrictions au commerce imposées pour des
raisons jugées légitimes se limitent au minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs légitimes.Cela signifie qu'il faut établir des disciplines applicables à la fois aux objectifs eux-mêmes (pour
s'assurer que les objectifs déclarés sont effectivement légitimes) et aux procédures permettant de les
mettre en œuvre.
L'un des objectifs essentiels des règles de l'OMC sur la facilitation des échanges serait de
faire en sorte que les procédures d'importation et d'exportation et les procédures douanières soient
réduites au strict minimum nécessaire pour réaliser des objectifs de politique générale publique.  Dans
la pratique, les CE estiment que ce principe pourrait se concrétiser, par exemple, dans les mesures
suivantes (liste évidemment non exhaustive):G/C/W/211
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• Définition de ce qui pourrait constituer les objectifs légitimes qui sous-tendraient l'imposition
de prescriptions procédurales.
• Obligation générale de réduire les formalités et les procédures au minimum et obligation de
revoir continuellement les procédures et les objectifs de politique générale sur lesquels elles
se fondent pour s'assurer qu'elles représentent toujours le niveau de restriction minimum
nécessaire.  L'article VIII du GATT reconnaît la nécessité de réduire les formalités au
minimum mais il ne l'exige pas ni n'indique le moyen d'y parvenir.  Cela pourrait être l'objet
d'une partie substantielle de toutes règles sur la facilitation des échanges.
• Obligation de réduire et de simplifier le plus possible les données et la documentation
concernant le commerce et le transport, en fonction des prescriptions officielles légitimes.
Tout engagement à cet égard devrait définir ce qui serait légitime et ce qui ne le serait pas.
• Utilisation des normes et instruments internationaux pertinents pour la documentation, les
données, les systèmes exploitant les technologies de l'information, etc., tels que ceux qui ont
été élaborés par l'ONU, l'OMD, le CCI et d'autres organisations.  Comme dans les autres
Accords de l'OMC, il est peut-être possible de reconnaître que l'application de normesinternationales convenues permettrait de présumer l'absence de restrictions non nécessaires au
commerce.
• Mesures visant à simplifier et à réduire autant que possible la charge que représentent pour les
négociants les procédures douanières et autres interventions officielles, y compris le
traitement des expéditions avant l'arrivée des produits, le dédouanement rapide des
marchandises, l'audit, la mise en place de procédures facilitées ou accélérées pour les
négociants agréés, le regroupement des contrôles officiels au sein d'un seul organisme,
l'utilisation de l'automatisation et des technologies de l'information dans le traitement
douanier, etc.  Toutes ces mesures permettent de limiter les restrictions au commerce.Comme il est dit plus haut, toute règle concernant ces domaines devrait être élaborée en
songeant aux besoins particuliers des petites et moyennes entreprises.
Le concept de la proportionnalité est aussi pertinent pour la facilitation des échanges, y
compris dans les situations où l'objectif de l'effet le moins restrictif pour le commerce est soitimpossible à atteindre (par exemple, en raison du manque de ressources), soit inapplicable.  Un
exemple souvent cité est la prescription selon laquelle toutes les taxes et impositions doivent être en
rapport avec le service rendu (c'est-à-dire lui être proportionnées).  Autre exemple, des dépôts,
cautions et autres sûretés ne devraient pas être exigés de manière déraisonnable et, quand ils sont
strictement nécessaires, ils devraient être facilement accessibles et assortis de conditions raisonnablesproportionnées au risque couvert.
V. MEILLEURE INTÉGRATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT DANS LE
SYSTÈME COMMERCIAL INTERNATIONAL
La nécessité de faire des efforts positifs en faveur des pays en développement est mentionnée
dans le préambule de l'Accord de Marrakech comme l'un des principes fondamentaux sur la base
desquels l'OMC a été créée.  Ce principe devrait aussi guider tous travaux futurs visant à élaborer des
règles sur la facilitation des échanges.
• Le traitement spécial et différencié fait l'objet de dispositions dans le cadre du GATT/de
l'OMC:  délai supplémentaire octroyé aux pays en développement pour se mettre en
conformité, obligation (règles strictes ou clause de l'effort maximal) pour les pays développésG/C/W/211
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d'accorder aux biens et services des pays en développement un traitement particulier et non
réciproque en termes d'accès aux marchés pour ces derniers, et autres engagements.
En matière de facilitation des échanges, le traitement spécial et différencié pourrait se
traduire, entre autres, par des périodes de transition pour la réalisation des engagementsimpliquant des coûts significatifs.  Il faudrait faire une distinction entre les engagements dont
la réalisation pourrait nécessiter du temps et des ressources et ceux dont l'introduction ne
mobiliserait pas beaucoup de ressources, ou pour lesquels toute dépense est compensée par
des gains d'efficacité ou des revenus accrus.  Par exemple, rien ne justifie qu'une obligation de
non-discrimination ou un engagement de supprimer des formalités bureaucratiques superflues
fasse l'objet d'une longue période de transition.
• Des mesures positives devraient aussi être prises par les pays développés Membres pour faire
en sorte que leurs formalités d'importation et d'exportation facilitent le commerce des pays en
développement.  Ces mesures pourraient consister à fournir des renseignements ou àconsacrer davantage de temps à des consultations dans des domaines présentant de l'intérêt
pour les négociants des pays en développement.
• Programme de renforcement des capacités des pays en développement.  Il est
généralement admis que tout accord de l'OMC sur la facilitation des échanges devraitcomprendre une partie prévoyant des mesures parallèles de renforcement des capacités,
faisant intervenir non seulement l'OMC, mais aussi une coopération avec les donateurs
bilatéraux et d'autres organisations internationales, en particulier la CNUCED, la Banque
mondiale et le FMI, ainsi que l'OMD.  Cette assistance aiderait les pays en développement à
satisfaire aux prescriptions en question, tandis que les engagements eux-mêmes serviraient àcibler cette assistance.
VI. CONCLUSION
L'énumération ci-dessus des principes pertinents de l'OMC pouvant être appliqués n'est pas
forcément exhaustive.  Les autres Membres de l'OMC voudront peut-être la compléter par d'autresprincipes de l'OMC et il peut y avoir des avis divergents sur le champ d'application de ces principes.
Les CE estiment néanmoins qu'il y a manifestement de bonnes raisons d'appliquer les principes de
l'OMC aux procédures commerciales et qu'il existe un réel besoin d'établir des règles qui inscriraient
solidement ces procédures dans le cadre du GATT/ de l'OMC.  Elles présentent cette communication
comme une contribution à la tâche du groupe qui est de "voir s'il y a lieu d'établir des règles de
l'OMC" pour simplifier les procédures commerciales.
Les CE envisagent d'apporter de nouvelles contributions sur d'autres aspects de la facilitation
des échanges au cours des débats futurs au Conseil du commerce des marchandises.
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