RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/38
12 novembre1998
(98-4528)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE CONCERNANT
LE SOUTIEN INTERNE
Communication de renseignements pour étayer les affirmations
relatives au niveau de minimis
Document de travail présenté par la Nouvelle-Zélande
Question
1. Au titre du paragraphe 4 de l'article 6, les Membres ne sont pas tenus d'inclure dans le calcul
de leur mesure globale du soutien totale courante (MGS):
a) le soutien interne par produit qui n'excède pas 5 pour cent (ou 10 pour cent pour les
pays en développement) de la valeur totale de la production d'un produit;  ou
b) le soutien interne autre que par produit qui n'excède pas 5 pour cent (ou 10 pour cent
pour les pays en développement) de la valeur de la production totale.
2. Dans le cadre du processus d'examen au sein du Comité de l'agriculture, il est souvent
demandé aux Membres qui présentent des notifications DS:4 d'indiquer la valeur de la production
pour ce qui est du soutien interne par produit et du soutien interne autre que par produit qu'ils estimentnégligeables.  L'importance de cette question et les raisons pour lesquelles les Membres se posent des
questions dans le cadre du Comité de l'agriculture proviennent du fait que l'exemption de minimis  est
assimilée à une mesure de soutien faussant les échanges, qui devrait normalement faire l'objet
d'engagements en matière de réduction.  Dans tous les cas, les Membres ont fourni volontairement
cette information, qui permet aux autres Membres de vérifier les affirmations relatives au niveaude minimis .
Pratique actuelle
3. Bien que la notification DS:4 ne prévoie pas spécifiquement l'indication de données visant à
étayer les informations relatives au niveau de minimis , de nombreux Membres ont déjà pris l'initiative
d'y indiquer la valeur de la production.  Ils l'ont fait de différentes façons.  Les pays suivants ont
fourni les données relatives à la valeur de la production sous forme de note de bas de page:  Chypre,
l'Afrique du Sud, la Hongrie, le Japon et les Philippines.1  Les États-Unis ont inséré deux nouvelles
colonnes dans leurs notifications DS:4 entre la troisième et la quatrième colonne.2  Dans la première,
ils ont indiqué la valeur de la production pour chaque produit;  dans la seconde, ils ont indiqué le
                                                     
1 CYP/3/Rev.1, ZAF/5, ZAF/13, HUN/10, JPN/21, PHL/10 et PHL/15.
2 USA/10 et USA/17.G/AG/W/38
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montant correspondant à 5 pour cent de la valeur de la production.  Le Canada a également inséré
deux colonnes supplémentaires dans sa notification DS:4 après les quatre premières colonnes.3  L a
valeur de la production de chaque produit est indiquée dans la première colonne, la MGS totale par
produit et autre que par produit étant exprimée dans l'autre colonne en pourcentage de la valeur de la
production.
Suggestion
4. Afin d'améliorer la transparence et de faciliter l'examen, et comme il est souvent demandé aux
Membres de fournir des données sur la valeur de la production pour étayer les affirmations relatives
au niveau de minimis , il serait utile que ces données figurent dans les notifications concernant le
soutien interne.  Il convient de noter que, lorsqu'ils préparent leurs notifications, les Membres ont
besoin de connaître la valeur de la production afin de pouvoir prétendre que le soutien est négligeable.Ainsi, la communication de données sur la valeur de la production n'alourdirait pas la tâche du
Membre présentant la notification.
5. Il pourrait y avoir deux façons de présenter les données dans la notification:
a) les Membres pourraient indiquer la valeur de la production dans une note de bas de
page;  ou
b) ils pourraient insérer deux autres colonnes dans leurs notifications DS:4:  une pour le
soutien (soutien par produit et soutien autre que par produit) et l'autre pour la valeur
de la production.  (Les Membres n'auraient à remplir ces colonnes que lorsqu'ils
prétendent que leur soutien est négligeable.)
6. On trouvera ci-joint des exemples fictifs de notifications DS:4 indiquant comment on pourrait
procéder pour chacune des options mentionnées ci-dessus.
7. Il est proposé que les Membres puissent retenir l'option de leur choix.
                                                     
3 CAN/17.G/AG/W/38
Page 3Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Pays X
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile, campagne de commercialisation, etc.
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs
DS:5 à DS:7 ci-après)
(en millions de dollars)Mesures du soutien par produit (d'après le tableau
explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante
(globale)
(en millions de dollars)
123 4
(2+3)
Blé et blé dur 43,7 de minimis10
Orge 21,3 de minimis10
Avoine 10,5 de minimis10
Ovins 5,3 5,3
MGS autre que par produit 02
MGS totale courante 5,3
1 Le soutien n'excède pas 5 pour cent de la valeur totale de la production de chacun de ces produits, pour l'année considérée.  C onformément à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, le soutien
inférieur au niveau de minimis  n'a pas à être inclus dans le calcul de la MGS totale courante.  Les valeurs estimatives de la production sont les suivantes ( en millions de dollars):  blé et blé dur 4 169,5;
orge 818,4 et avoine 235,9.
2 La MGS autre que par produit est de minimis .  Le soutien total courant autre que par produit correspond à 954,3 millions de dollars et n'excède pas 5 pour cent de la vale ur totale de la production
agricole aux prix courants, qui s'élève à 25 816,4 millions de dollars.G/AG/W/38
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Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Pays X
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile, campagne de commercialisation, etc.
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits
initiaux (y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5 à
DS:7 ci-après)
(en millions de dollars)Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif
DS:8 ci-après)Soutien total
(en millions de dollars)Valeur de la production
(en millions de dollars)MGS totale courante (globale)
1234
(2+3)56
Blé et blé dur 43,7 43,7 4 169,5 de minimis
Orge 21,3 21,3 818,4 de minimis
Avoine 10,5 10,5 235,9 de minimis
Ovins 5,3 5,3 5,3
MGS autre que par produit 954,3 25 816,4 de minimis
MGS totale courante 5,3
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