RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.9
16juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3019)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DEHONGRIE
Offre surlesservices financiers
Addendum
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeàlademandedelaRépubliquedeHongrieauxmembres
duComité ducommerce desservices financiers.
_______________
Laprésente offreestsubordonnée àuneconclusion satisfaisante desnégociations enmatière
detraitement NPF.
LaHongrie seréserve ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie decetteoffreetdesa
listed'exemptions NPFexistante àtoutmoment avant laclôture desnégociations.
Enoutre, elleseréserve ledroitd'apporter toutes modifications d'ordre technique àsonoffre
etd'encorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes àtoutmoment avant laclôture des
négociations.
Lespossibilités delibéralisation delalisted'exemptions NPFexistante sontàl'étude.S/FIN/W/12/Add.9
Page2REPUBLIQUE DEHONGRIE
OFFRE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
1. LaHongrie souscrit desengagements relatifs auxservices financiers conformément auxdispositions du"Mémorandum d'accord surles
engagements relatifs auxservices financiers" (leMémorandum d'accord).
2. Cesengagements sontsubordonnés auxlimitations imposées àl'accès aumarché etautraitement national indiquées ci-après dans lapartie "Tous
lessecteurs" delaprésente listeainsi qu'àcelles quis'appliquent auxsous-secteurs.
3. Lesengagements enmatière d'accès aumarché selon lesmodes 1)et2)nes'appliquent qu'auxtransactions visées auxparagraphes B.3a)etb)et
B.4a)etb)respectivement delasection duMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
4. L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peut êtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire
visant àatteindre lesobjectifs énoncés àl'article 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
5. Letransfert d'informations comprenant desrenseignements personnels ainsi quedesrenseignements confidentiels enmatière bancaire et
commerciale ouenmatière devaleurs mobilières n'estpasautorisé.
6. Enrègle générale etsurunebase nondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociétés enHongrie doivent avoir unstatut
juridique déterminé.
7. Lesservices d'assurance, lesservices bancaires etlesservices degestion devaleurs mobilières etd'investissement collectif doivent êtrefournis par
desfournisseurs deservices financiers constitués endroit enentités séparées aucapital social distinct.
8. Unelégislation autorisant l'accès aumarché pour lessuccursales estencours d'élaboration. Lesdétails etlesconditions d'application decette
législation sontencore àl'étude. Ilestprévu deconsolider leseffets decette législation dèsqu'elleaura étéadoptée.
9. Leconseil d'unétablissement financier doitcomprendre aumoins deux ressortissants hongrois, résidents ausensdelaréglementation pertinente en
matière dechange etayant résidé enpermanence enHongrie pendant unanaumoins.
10. Aucun investisseur autre qu'unétablissement decrédit, unecompagnie d'assurance ouunesociété d'investissement nepeut détenir àluiseul,
directement ouindirectement, plusde15pour centducapital oudesdroits devoted'unétablissement decrédit.S/FIN/W/12/Add.9
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A) Services d'assurance
etservices connexes
a)Assurance directe
(ycompris
co-assurance):
i)surlavie
ii)autre quesur
lavie1) Seuls leschefs d'entreprise menant
desactivités commerciales
internationales définies dans lesrègles
juridiques relatives aurégime des
changes sontautorisés àacheter des
services. Seuls lesrisques à
l'étranger peuvent êtreassurés .1) Néant
2) Seuls leschefs d'entreprise menant
desactivités commerciales
internationales définies dans lesrègles
juridiques relatives aurégime des
changes sontautorisés àacheter des
services. Seuls lesrisques à
l'étranger peuvent êtreassurés .2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I
b)Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie IS/FIN/W/12/Add.9
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Intermédiation en
assurance, par
exemple activités
decourtage et
d'agence1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I
d)Services auxiliaires
del'assurance, par
exemple services
deconsultation,
services actuariels,
services
d'évaluation du
risque etservices
deliquidation des
sinistres1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I
B) Services bancaires et
autres services
financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)1) Néant
2) Néant
3) Néant1
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I
1 SaufpourcequiestdelaOrszágos Takarékpénztár ésKereskedelmi Bank Rt.,oùlaparticipation àlongterme del'Etatrestera d'aumoins 25pourcentplusune
voix.