RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/35
17septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3653)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES
Organisation mondiale desdouanes
Alaréunion qu'ilatenue du22au25juillet 1996, leConseil desADPIC estconvenu de
demanderàcertainesorganisationsintergouvernementalesdemettreàjourlesrenseignementsconcernant
leursactivités decoopération technique etfinancière quiprésentent unintérêt pourlamiseenoeuvre
del'Accord surlesADPIC (IP/C/M/7, paragraphe 40).
Leprésent document contient lesrenseignements quel'Organisation mondiale desdouanes
afaitparvenir auSecrétariat dansunecommunication datée du19août1996.
Lescommunications desautres organisations intergouvernementales seront distribuées sous
forme d'addenda auprésent document.IP/C/W/35
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ORGANISATION MONDIALE DESDOUANES
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE DANS LEDOMAINE DESDROITS
DEPROPRIETE INTELLECTUELLE QUIPRESENTENT UNINTERET
POUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD SUR LESADPIC
Mission del'OMD
L'OMD estuneorganisation intergouvernementale indépendante quicompte 142membres
etquiapourmission d'améliorer l'efficacité etl'efficience desadministrations desdouanes pource
quiestdel'application desréglementations commerciales, delaprotection delasociété etdu
recouvrement desdroits ettaxes.
Pourcequiestdel'application desréglementations, nousavons pourbutd'aiderlesmembres
àaméliorer l'efficacité deleurs contrôles auxfrontières etdedévelopper, pardeséchanges
d'informations, lacoopération internationale entre lesdouanes etlemonde desaffaires. Nous les
préparons pourunrôlequi,souvent, seranouveau: lecontrôle auxfrontières durespect desdroits
depropriété intellectuelle (DPI).
Lesdouanes sontbienplacées pours'occuper desinfractions auxDPI. Ellesontdespersonnes,
postées danslesports, danslesaéroports etauxfrontières terrestres, quiexaminent lescargaisons et
interrogent lesvoyageurs àleurentrée surleterritoire ouàleursortie. Lesfrontières sontcertainement
lemeilleur endroit pourintercepter lesenvois massifs demarchandises portant atteinte àdesdroits
avant qu'ellesnesoient exportées ouqu'ellesnesoient distribuées danslepays.
Cependant, rares sontaujourd 'huilesservices douaniers quiontlepouvoir decombattre la
contrefa çonetlapiraterie. Lesloisenvigueur surledroit d'auteur etlesmarques defabrique ou
decommerce ontétépromulguées bienavant quelacontrefa çonetlapiraterie nedeviennent ungrave
sujetdepréoccupations danslecommerce international.
Donner lespouvoirs nécessaires auxdouanes
L'anpassé, leConseil del'OMD aadopté unelégislation typedontlespayspouvaient s'inspirer
pourrédiger leurs propres loiss'ilsdécidaient dedonner àleurs services douaniers lescompétences
nécessaires pourparticiper àlaluttecontre lacontrefa çonetlapiraterie.
Lalégislation typepeutêtreadaptée auxbesoins nationaux: sicertains payspeuvent adopter
unelégislation plusrigoureuse, d'autres peuvent êtredansl'impossibilité desuivre toutes lesdispositions
delalégislation type. Celaestconforme àl'Accord surlesADPIC, dontlesdispositions relatives
auxdouanes posent, ausujetdesmoyens defairerespecter lesdroits, lesprincipes fondamentaux
auxquels touslespaysdoivent souscrire maislaissent uneliberté suffisante permettant l'adoption de
procédures etpratiques différentes conformément auxtraditions juridiques dechaque pays.
LeConseil desADPIC anoté, àsapremière réunion, qu'ilneluiappartenait pasd'approuver
oudedésapprouver lalégislation typedel'OMD, quineconstituait pasuneinterprétation officielle
del'Accord surlesADPIC, cettetâche nepouvant êtreentreprise queparl'OMC. Cependant, ils'est
félicité del'intérêt manifesté parl'OMD concernant lesmoyens qu'avaient lesdouanes defairerespecter
lesDPIetdesonsouci deprendre encompte lesdispositions del'Accord surlesADPIC; ilaégalement
souligné l'importance d'unecoopération entre lesdeuxorganisations surcepoint.IP/C/W/35
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Caractéristiques delalégislation type
Lalégislation typedonne auxdétenteurs dedroits lemoyen d'obtenir leconcours desdouanes
pourunesuspensiondudédouanementdesmarchandisessoupçonnéesd'êtredescontrefaçonsdemarques
oudesproduits pirates portant atteinte àundroitd'auteur.
Ellepermet auxpaysdedécider s'ilsdoivent donner cettepossibilité encasdeviolation d'autres
DPIetétendre l'application decesprocédures auxexportations etautransit comme auximportations.
Ellefixelesconditionsdeprésentationdesdemandesd'interventiondesdouanesetlesconditions
d'acceptation desdites demandes; elleprécise également lesmesures quedoivent prendre lesdouanes.
Elletraite desrelations entre lesdouanes, lesdétenteurs dedroits, lesimportateurs etlesexportateurs
ainsiquedesprocédures d'élimination desmarchandises demarque contrefaites oupirates.
Lalégislation typereconnaît quelespayspeuvent souhaiter donner auxdouanes lesmoyens
d'intervenird'officelorsquedesmarchandisessontousontsoupçonnéesd'êtrecontrefaites,d'êtrepirates
oudecontrevenir autrement àunDPI.
Lesdouanes doivent veiller àcequeleurintervention n'entrave paslacirculation normale des
produits authentiques ounecréepasd'obstacles aucommerce légitime. (Cela vadanslesensdes
objectifs fondamentaux del'Accord surlesADPIC quisontdeveiller àcequ'ilexiste desmesures
efficaces pourfairerespecter lesdroits, toutenévitant lacréation d'obstacles aucommerce légitime.)
Lesdouanes doivent contribuer àfairerespecter lesDPI,lesdétenteurs dedroits d'auteur ou
demarques defabrique oudecommerce étantceuxàquiilincombe aupremier chefdeprendre des
mesures pourprotéger leurs droits -endéposant desmarques ouennotifiant qu'ilssonttitulaires de
cesdroits. Lalégislation typereconnaît quelesmoyens misàladisposition desdouanes pourveiller
aurespect desDPIpeuvent varier d'unpaysàl'autre.
Coopération
L'OMDsefélicitedecequ'onveuilledonnerauxdouaneslepouvoirdes'occuperdesinfractions
auxDPIàlafrontière. Cependant, quelquesoitlesoinaveclequel sontrédigées lesloisnationales,
celarestera insuffisant silesmoyens defairerespecter lesDPIsontinefficaces.
Lesdouanes gagneront enefficacité siellestravaillent danslecadre d'unprogramme de
coopération conjointe, enbénéficiant detoute l'aidedesautres organes chargés deveiller aurespect
delaloietaveclesentreprises. Lecontrôle durespect desDPIrelève, comme larépression destrafics
dedrogue, dedifférents organismes etdoitcombiner desmesures àlafrontière etdesmesures à
l'intérieur despays.
L'OMD préconise laconclusion demémorandums d'accord pourformaliser lacoopération
entrelesdouanesetlesentreprises.Auniveauinternational,l'OMDaconcludesmémorandumsd'accord
surlesDPIaveclaFédération internationale del'industrie phonographique (IFPI) etlesServices pour
laprévention desdélits commerciaux delaChambre decommerce internationale (CCI). Auniveau
national, nouspensons queseules laChine etl'Allemagne ontconclu desmémorandums d'accord sur
lesDPI. Atitredecomparaison, ilexiste d'oresetdéjàdesmémorandums d'accord surlesdrogues
dans25pays.IP/C/W/35
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Pourquoi coopérer?
Lesdouanes n'ontpasunecompétence suffisante pouridentifier lesmarchandises contrefaites
oupirates etneconnaissent passuffisamment lesdernières nouveautés concernant lafaçondeprocéder
descontrevenants. Lesmilieux d'affaires prennent conscience dufaitque,avecl'internationalisation
deplusenplusmarquée delafraude enmatière deDPI, sonextension, lasophistication des
contrevenants etladisparité desloisnationales, aucune entreprise nepeutplusseule venir àboutdu
problème.
L'OMD réunit desreprésentants desSecrétariats del'OMC etdel'OMPI, dumonde desaffaires
etdesservices douaniers. Parl'échange etladiffusion d'informations pertinentes, nousentendons
parvenir àuneplusgrande précision dansl'évaluation desrisques, leciblage etl'interception -toutes
choses quelaplupart desservices douaniers maîtrisent d'oresetdéjàenmatière dedrogues etquirestent
àdévelopper pourcequiestdesDPI.
C'estd'autant plusimportant qu'ilestdevenu deplusenplusclairquelescriminels quiprofitent
desviolations desDPI(etquivoient danscettefraude unmoyen deréaliser d'importants bénéfices
enprenant unminimum derisques) utilisent cesbénéfices pourfinancer d'autres activités illégales,
enparticulier letrafic dedrogues etd'instruments duterrorisme, graves sujets depréoccupations pour
lesadministrations douanières.
Recommandation duConseil
Enjuin1994, leConseil del'OMD aadopté unerecommandation surlesDPIquiaété
formellement acceptée parlesservices douaniers duCanada, desEtats-Unis, delaFrance, dela
Nouvelle-Zélande etduRoyaume-Uni. Nous espérons qued'autres Membres accepteront formellement
larecommandation, quidemande:
- quesoitreconnu lerôleimportant desdouanes pourcequiestdefairerespecter les
DPI;
- quesoient mises enplace lesstructures etprocédures nécessaires pour aider les
détenteurs dedroits;
- quesoitélaborée unelégislation surlesdouanes;
- qu'ilsoitprocédé àdeséchanges d'informations etqu'uneformation soitdispensée;
et
- quesoient conclus desmémorandums d'accord.
Assistance technique
SilaloitypeetlesRecommandations duConseil sontimportantes, lesdouanes n'enontpas
moins besoin d'uneaidepratique. Aussi, avons-nous entrepris d'organiser unesériedeséminaires
deformation etdesensibilisation auniveau national etrégional. Lesdouanes d'Allemagne, deBelgique,
deChine, deChypre, d'Italie, deMalaisie, desPays-Bas, dePologne, delaRépublique deCorée et
deTurquie ontreçuuneformation. Nous avons également organisé desséminaires enThaïlande (à
l'intention despaysdel'ANASE) etàHong Kong (àl'intention des22membres del'OMD delarégion
AsieetPacifique).IP/C/W/35
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Nous renforcerons cesactivités ennousfondant surlerécent échange delettres entre l'OMD
etl'OMPI, envued'établir desrelations plusétroites decoopération entre lesdeuxorganisations.
Nous avons identifié 22groupes etentreprises quiontdonné autotal200000dollars EUpour
financer diverses actions del'OMD enrapport aveclesDPI. Nous avons missurpiedunebasede
données surlesDPIquirassemble lesrenseignements fournis àlafoisparlesdouanes etlesentreprises
(parexemple, points decontact, saisies etrenseignements, profils desproduits). Sil'onpeutaccéder
àlabasededonnées électroniquement, unegrande partie desinformations collectées seretrouvent
danslesbulletins périodiques del'OMD consacrés àlafraude commerciale.
Nous avons décidé dedonner dumatériel informatique àquelques-uns despaysvisités afin
deleurpermettre decréer unservice central desDPI,reliéélectroniquement àlabasededonnées de
l'OMD etcapable d'enregistrer, d'analyser etdediffuser desdonnées surlesDPI. C'estainsiqu'a
étéinstallé dumatériel informatique enChine, dans leservice nouvellement crééauseinde
l'Administration centrale desdouanes pourveiller aurespect desDPI. Lesordinateurs permettront
demettre surpiedunsystème centralisé pour:
- ledépôt desdemandes d'intervention (ainsi qu'ilestsuggéré danslanoterelative à
l'article 5delalégislation type); et
- l'enregistrement destitulaires demarques defabrique oudecommerce etdesdétenteurs
dedroits d'auteur (ainsi qu'ilestsuggéré dansl'unedesnotes relatives àl'article 19).
L'avenir
Leprogramme del'OMD enmatière deDPIestrelativement récent etsedéveloppe àunrythme
rapide. L'OMD comptant 142membres, ilrestebeaucoup àfaireaucours descinqprochaines années
puisque beaucoup denosmembres sepréparent àassumer leurnouveau rôle.
Pournousfaireuneidéedel'ampleur delatâche àaccomplir, nousavons demandé l'automne
dernier ànosmembres quelle période detransition s'appliquait àeuxets'ilsavaient d'oresetdéjà
adopté uneloipourmettre enapplication lesdispositions del'Accord surlesADPIC relatives aux
mesures àlafrontière.
Trente-huit membres ontrépondu. Trente ontindiqué queleurgouvernement étaitdéjàMembre
del'OMC, sixqu'ilsétaient observateurs etdeuxqu'ilsn'étaient niMembres niobservateurs. Quatorze
des16paysdéveloppésquidevaientavoir,le1erjanvier1996auplustard,misenoeuvreunelégislation
conforme aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC l'ontfait. Vingt paysendéveloppement
avaient undélaidecinqanspourlefaireetdeuxPMA undélaideonzeans.
Lesréponses auquestionnaire ontdonné lamesure del'aidedontavaient besoin lesmembres
del'OMD. Chacun despaysendéveloppement oudesPMA quiontrépondu ontdemandé àbénéficier
d'uneformation:
Afrique orientale etaustrale: Ethiopie, Madagascar etSwaziland
Afrique duNord, Proche etMoyen-Orient: Koweït etTunisie
Afrique occidentale etcentrale: MauritanieIP/C/W/35
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Europe: Bulgarie, Chypre, Espagne, Fédération de
Russie, Italie, Lituanie, ex-République
yougoslave deMacédoine, Roumanie,
Turquie etUkraine
Amériques: Colombie etMexique
Extrême-Orient, AsieetPacifique: Australie, Indonésie, Iran,Macao, Malaisie,
SriLanka etVietNam.
Nous apprécions l'étroitesse desliensquenousavons noués avecl'OMC, l'OMPI etlemonde
desaffaires etnoussommes déterminés àfournir ànosmembres (aucours desprochaines années)
l'assistance technique dontilsontbesoin.