. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/67/Add.1 
9 décembre 2003 
 
 (03-6514) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RECONDUCTION DE LA PROROGATIO N AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE 
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION  
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX 
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/39 
 
FIDJI 
 
Programme des entreprises d'exportation et des zones franches  
 
Décision du 8 décembre 2003 
 
Addendum  
   Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
 
 Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001), 
 
 Suivant les  "Procédures pour les prorogations au titre de  l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (G/SCM/39, 20 novemb re 2001) ("les Procédures"), y compris les 
paragraphes 1 d) et 1 e) desdites procédures, 
 
 Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par les Fidji au 
Comité1, conformément aux Procédures, pour le Progra mme des entreprises d'exportation et des zones 
franches ("le programme")2, 
 
 Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de la d écision figurant dans le document G/SCM/67 
prise par le Comité le 22 novembre 2002, que les Fidji étaient un pays en développement Membre, 
dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas 0,10 pour cent et 
dont le revenu national brut total pour l'année 2000, te l qu'il a été publié par la Banque mondiale, était 
égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et  qui remplissait par ailleurs les conditions requises 
pour demander une prorogation confor mément à l'article 27.4 de l'Acco rd sur les subventions et les 
mesures compensatoires (l'"Accord SMC"), 
 
                                                      
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les 
documents G/SCM/N/74/FJI (5 mars 2002), G/SCM/N/71/FJI (26 février 2002), G/SCM/N/99/FJI 
(7 juillet 2003), G/SCM/Q3/FJI/1 (8 avril 2002) à G/SCM/Q3/FJI/15 (27 novembre 2003).  
2 La présente décision, comme la décision initiale (G/SCM/67), ne s'applique pas au Programme de 
suspension des droits ni à aucun au tre programme que le Programme des en treprises d'exportation et des zones 
franches.  G/SCM/67/Add.1 
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  Prenant note de  ce que les Fidji confirment que le programme n'a pas été modifié depuis le 
1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favo rable en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
  Sur la base du réexamen des renseignements notifiés e ffectué par le Comité conformément 
aux paragraphes 1 d) et 1 e) des Procédures pour véri fier que les Fidji ont resp ecté, pendant la période 
considérée par le Comité en 2003, les obligations qui leur incombaient en ce qui concerne le programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les 
paragraphes 3 et 4 des Procédures, en ra pport avec le programme tel qu'il existait au 
1
er septembre 2001, 
 
 Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2 004, conformément aux Procédures, la 
prorogation accordée dans le document G/SCM/67 de  la période de transition, au titre de 
l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimina tion des subventions à l'e xportation qui prennent la 
forme d'exonérations, en totalité ou en  partie, des droits d'importation et des taxes intérieures et qui 
existaient dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.  Toutes les modalités et conditions et 
autres dispositions de la décision figurant dans  le document G/SCM/67 seront d'application. 
  
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