ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/56/Add.1
9 mars 2000
(00-0899)
Organe d'examen des politiques commerciales
12 et 14 juillet 1999Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ÉTATS-UNIS
Compte rendu de la réunion
Addendum
Réponses aux questions laissées en suspens
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 février 2000, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________WT/TPR/M/56/Add.1
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Table des matières
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Les questions sont regroupées par sujet
G. RAPPORT DU GOUVERNEMENT (WT/TPR/G/56) 5
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/56) 8
1. Environnement économique 8
2. Points divers (dialogue transatlantique entre entreprises, dialogue
transatlantique sur la consommation, niveau infrafédéral/fédéral, sanctions) 8
3. Mesures agissant sur les exportations (301, titre VII, règlement des différends) 12
4. Droits de douane 17
5. Règles d'origine, marquage et étiquetage 216. Mesures non tarifaires (licences, procédures douanières, sanctions) 267. Mesures d'urgence (mesures antidumping, mesures compensatoires, sauvegardes) 308. Fiscalité et investissement 47
9. Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 50
10. Normes, prescriptions sanitaires et règlements environnementaux 6111. Marchés publics 6712. Politique de la concurrence 7813. Textiles 80
14. Agriculture 84
15. Sidérurgie 97
16. Services financiers – Services bancaires 9917. Services de télécommunication/Accord de l'OMC sur les télécommunications
de base 107
18. Services de transport – Services de transport maritime 11419. Services - Généralités 123WT/TPR/M/56/Add.1
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RAPPORT DU GOUVERNEMENT (WT/TPR/G/56)
G1. (Canada) Contexte économique (page 7, paragra phe 13)  Il est indiqué dans le rapport que
"l'Administration Clinton pratique une politique commerciale libérale assortie d'initiatives reposant
sur une discipline budgétaire rigoureuse, sur une action en faveur de l'éducation et sur des
investissements dans le domaine scientifique …".  Quelles mesures particulières ont été prises pourencourager l'investissement dans le domaine scientifique?
La Loi de finances générale harmonisée de 1993 (OBRA) contenait plusieurs mesures visant à
encourager l'investissement, dont l'offre de crédits d'impôt à la recherche et à l'expérimentation, de
déductions fiscales accrues pour les investissements réalisés par les petites entreprises et d'incitations
(plus-values) ciblées à l'investissement de fonds propres dans des petites sociétés.  On trouvera plus
de renseignements sur des propositions budgétaires précises dans les documents du budget annuel du
gouvernement des États-Unis, à l'adresse www.whitehouse.gov/omb, ou par l'entremise du Bureau dela politique scientifique et technologique, à l'adresse www.whitehouse.gov.
G2. (Canada) Environnement (page 16, paragraphe 53)  Il est indiqué dans le rapport que les
États-Unis prendront des mesures pour la "suppression des subventions qui favorisent la surpêche".
Quels seront les critères utilisés pour déterminer ces subventions?
Nous n'avons pas pour l'instant d'idées arrêtées sur les critères qui pourraient servir à
déterminer les subventions qui favorisent la surpêche.  Nous aimerions beaucoup travailler de concert
avec d'autres pays à élaborer des critères qui conviendraient à tous.  En même temps, nous estimons
que les solutions à ce problème ne devraient pas être trop générales et qu'il y a des programmes
gouvernementaux de subventions qui ont des effets bénéfiques sur la pêche.
G3. (Japon) i)  Il est dit dans le rapport du gouvernement que le tout récent et considérable recul de
l'épargne personnelle aux États-Unis est largement perçu comme devant être mis en relation avec la
forte augmentation de la valeur commerciale des actifs financiers aux États-Unis ces deux dernières
années et, par conséquent, n'a probablement qu'un caractère temporaire (pages 7-8, paragraphe 15).
Or, s'il y avait une baisse rapide de la valeur commerciale des actifs financiers, une surconsommation
fondée sur une plus-value non réalisée risquerait fort de faire s'effondrer l'économie américaine.Veuillez expliquer quelles mesures les États-Unis prendraient si une diminution aussi rapide de la
valeur des actifs se produisait.
Conjuguée avec un faible taux de croissance et des possibilités d'investissement limitées chez
un certain nombre de partenaires commerciaux des États-Unis, la crise financière asiatique a donné
lieu à un accroissement des entrées nettes de capitaux étrangers aux États-Unis ces deux dernières
années, accroissement qui a lui-même fait baisser les taux d'intérêt intérieurs et accru la
consommation et l'investissement intérieurs.  L' élargissement concomitant du déficit des opérations
courantes jumelé à l'accroissement des entrées nettes de capitaux ces deux dernières années a signifié
bien sûr que les États-Unis ont été le principal pays qui a absorbé les brusques ajustements des
balances des paiements survenus en Asie et ailleurs dans le monde.  Comme la reprise s'amorce et/ou
progresse à l'extérieur des frontières américaines, certains des facteurs qui ont affecté la balance des
paiements américaine ces deux dernières années vont sans aucun doute se renverser, ce qui, à lalongue, entraînera une réduction des entrées nettes de capitaux, une diminution des déficits des
opérations courantes et la remontée du taux d'épargne personnelle.  Toutefois, il y a peu de raisons de
croire qu'une telle transition désorganisera les marchés des actifs financiers américains.  De solides
fondements et la croissance des gains sous-tendent les marchés des actifs financiers américains et
favorisent une évolution ordonnée de la balance des paiements américaine.  Si les États-Unis devaientse trouver dans la nécessité de stimuler l'économie nationale, perspective qui n'est pas envisagée en ce
moment, le faible taux d'inflation, les excédents budgétaires et la décroissance de la dette fédérale
laissent au gouvernement beaucoup de marge de manœuvre pour prendre les mesures appropriées.WT/TPR/M/56/Add.1
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G4. (Japon) ii) L'évolution du cours des actions a aussi une grande incidence sur la consommation
des particuliers et l'épargne des ménages.  Veuillez expliquer comment le gouvernement des
États-Unis évalue la tendance actuelle et future du cours des actions.
Le gouvernement américain ne fait pas d'évaluations officielles des tendances et des
perspectives des cours des actions au pays.  Ces évaluations sont faites dans les secteurs privés et sont
constamment ajustées en fonction du flux continu de nouveaux renseignements pertinents sur les
marchés.  Néanmoins, l'ampleur et la vigueur de l'avance technologique actuelle des États-Unis et la
capacité des nouvelles technologies d'accroître la valeur des entreprises du secteur privé semblent
sous-tendre la valeur des actions de ces entreprises, rendant probablement ces valeurs moins
tributaires de facteurs cycliques qu'elles ne le seraient autrement.
G5. (UE) (paragraphe 52)  Les États-Unis pourraient-ils préciser la position énoncée au
paragraphe 52?  Comment pourrait-elle évoluer lors du nouveau cycle de négociations?  En
particulier, les États-Unis conviennent-ils de l'importance de clarifier les relations qui existent entre
les AEM et les règles de l'OMC?  Enfin, comment les commentaires du Président Clinton
s'appliquent-ils à la position des États-Unis dans les négociations en cours (pour l'instant
suspendues) sur le Protocole sur la biosécurité à adjoindre à la Convention sur la biodiversité?Quelles sont les vues des États-Unis  sur la biotechnologie en général?
Les mesures que nous prendrons pour ne pas aller au-delà de la libéralisation du commerce et
ne pas limiter indûment la capacité des Membres de poursuivre d'autres objectifs légitimes
consisteront notamment à assurer une étroite coordination entre les responsables du commerce et les
responsables de l'environnement et de la santé, à permettre à tous les acteurs de donner leur avis et àmener un examen environnemental du nouveau cycle de négociations.  Nous estimons que les accords
environnementaux multilatéraux contribuent de façon importante à relever les défis
environnementaux qui concernent tout le genre humain.  À cet égard, les mesures commerciales
peuvent être un moyen-clé d'atteindre des buts et des objectifs internationalement reconnus si elles
sont adaptées avec soin et appliquées de façon appropriée comme l'illustrent notamment laConvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et le Protocole de Montréal.  Quant à l'examen de la question des accords
environnementaux multilatéraux proposé par l'UE, nous ferions remarquer que ces accords sont déjà
largement compatibles avec les règles de l'OMC.  Nous croyons que les Membres de l'OMC appuient
fermement les efforts de coopération internationale qui sont faits par le biais des accords
environnementaux multilatéraux et que nous devrions tous faire en sorte que cet appui soit bien
connu.
Nous ne comprenons pas le lien que la question de l'UE semble faire entre la déclaration du
Président Clinton et les négociations entourant le Protocole sur la biosécurité.  Il n'y a pas de conflit
entre les objectifs de l'OMC et le Protocole, et les règles de l'OMC ne présentent certainement aucun
obstacle à la conclusion d'un accord efficace et réalisable.  Au niveau national, les remarques du
Président Clinton s'appliquent à tous les produits, sans égard à leur procédé de fabrication.
G6. (UE) (paragraphe 53)  Nous reconnaissons qu' il est important de repérer les domaines dans
lesquels il y a des synergies positives entre le commerce et l'environnement, surtout en ce qui
concerne l'accès aux marchés.  Les États-Unis soutiendront-ils la Communauté dans la proposition
visant à réduire les droits de douane pour les PMA qu'elle présentera à Seattle?
Comme l'UE le sait, le 17 décembre, les Présidents Clinton et Prodi ont annoncé leur volonté
de maximiser les avantages que les pays en développement tirent de leur participation à l'OMC.  Dans
le cadre de cet engagement, ils ont annoncé qu'ils étaient convenus d'une initiative d'accès préférentiel
aux marchés pour les Membres de l'OMC les moins avancés, en collaboration dans un premier temps
avec les partenaires de la Quadrilatérale.WT/TPR/M/56/Add.1
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G7 (UE) (paragraphe 53)  Les États-Unis envisagent-ils de supprimer les crédits à l'exportation en
même temps qu'ils élimineront ou réduiront les mesures ayant des effets de distorsion sur le
commerce dans le secteur de l'agriculture?
Nous n'envisageons pas d'éliminer tous les programmes de crédits à l'exportation.  Toutefois,
nous travaillons au sein de l'OCDE à établir des disciplines en matière de crédit qui nous aideront ànous acquitter de nos obligations découlant de l'Accord sur l'agriculture.
G8. (UE) (paragraphe 54)  Les États-Unis ont-ils une idée précise sur la façon d'assurer des relations
de travail étroites entre les responsables du commerce et de l'environnement à l'échelle
internationale?  Comment les États-Unis vont-ils assurer une telle coordination au sein de leur
gouvernement?
Un bon moyen de veiller à ce que les responsables du commerce et de l'environnement
travaillent en étroite collaboration les uns avec les autres au niveau international est de s'assurer de la
participation d'experts en environnement aux réunions de l'OMC, comme celles du Comité du
commerce et de l'environnement, et de la participation d'experts en commerce aux réunions
internationales sur l'environnement.  C'est une pra tique courante pour notre gouvernement.  Au niveau
national, nous assurons cette étroite coordination à l'aide d'un certain nombre de groupesinteradministrations.  Par exemple, les agences environnementales participent activement au
processus interadministrations qui établit la politique commerciale.  De même, des experts en
commerce participent activement aux groupes interadministrations qui se préparent pour les
négociations dans le domaine de l'environnement au cas où il y aurait des questions liées au
commerce.  Nous avons trouvé que ces processus de coordination comptaient pour beaucoup dans lacohérence des politiques.  De plus, un décret-loi présidentiel pris en novembre 1999 prescrit que les
incidences environnementales des accords commerciaux doivent être considérées et évaluées avec
soin, ce qui inclut l'établissement de rapports écrits détaillés sur les accords commerciaux les plus
sensibles sur le plan environnemental.  Ce décret-loi présidentiel institutionnalise les procédures à
suivre pour faire en sorte que les questions environnementales sont prises en considération en tempsutile dans l'élaboration des positions que les États-Unis entendent prendre dans les accords
commerciaux.
G9. (Turquie)  En ce qui concerne le mécanisme de  règlement des différends de l'OMC, les États-Unis
en ont été le principal bénéficiaire, ayant eu gain de cause dans les différends les opposant à leurs
partenaires commerciaux.  En fait, il est indiqué à la page 10 du rapport du gouvernement que les
États-Unis ont été l'utilisateur le plus actif du mécanisme de règlement des différends à l'OMC et
qu'ils ont obtenu des résultats favorables, soit par règlement amiable soit par décision des groupes
spéciaux, dans 20 des 22 affaires engagées à ce jour.
Dans ce cas, comment les États-Unis peuvent-ils concilier les mesures unilatérales qui peuvent être
prises contre leurs partenaires commerciaux au titre de l'article 301 de la Loi sur le commerce
extérieur des États-Unis avec les dispositions de l'OMC et, en particulier, celles relatives au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ?  Nous savons que les États-Unis ont rarement
eu recours à cette mesure.  Les États-Unis peuvent-ils préciser leurs justifications à cet égard?
La question ne se rapportant pas à des exemples précis d'action unilatérale qui aurait été
apparemment engagée au titre de l'article 301, il est donc difficile d'y répondre.  Toutefois, les
États-Unis font remarquer que le Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974
sur le commerce extérieur  a conclu que ni les CE ni des tierces parties au différend n'avaient contredit
les États-Unis, qui avaient dit n'avoir jamais établi une détermination au titre de cette législation
concluant qu'un autre Membre de l'OMC avait violé les règles de l'OMC qui était elle-mêmeincompatible avec les règles de l'OMC.WT/TPR/M/56/Add.1
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RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/56)
1. Environnement économique
a) Principaux résultats économiques (page 4, paragraphe 5)
1.1 (Canada)  Il est affirmé dans le rapport que l'investissement étranger a augmenté durant la
période visée par l'examen.  Dans quelle mesure les États-Unis ont-ils recours à des mesures
d'incitation pour stimuler l'investissement étranger?  S'agit-il d'un autre facteur qui concourt à la
croissance de l'investissement étranger?  Quels sont les États ou les régions qui ont bénéficié le plus
de l'investissement accru?
L'investissement des entreprises dans les usines et le matériel a augmenté de façon très rapide
au cours des années 90.  Même si la progression de l'investissement dépend des décisions prises par
une myriade d'entreprises individuelles, chacune réagissant à des forces diverses, au moins quatre
facteurs généraux ont contribué à la brusque hausse récente de l'investissement, dont:
- la pléthore de bonnes possibilités d'investissement/la forte demande d'investissement;
- la santé et la sûreté de l'économie américaine;
- la croissance rapide de la production ces dernières années;
- des bénéfices des sociétés importants;
- l'abondance du capital extérieur – la disponibilité du financement extérieur, en
particulier la très grande réduction des emprunts du gouvernement fédéral;  et
- la baisse des prix des ordinateurs.
D'autres renseignements sur l'investissement étranger aux États-Unis peuvent être obtenus à
l'adresse suivante:  www.bea.doc.gov.
2. Points divers
2.1 (Suisse)  Accords bilatéraux/Partenariat économique transatlantique entre les États-Unis et
l'Union européenne (pages 48-49, paragraphes 91-92)
Le Dialogue transatlantique sur la consommation a-t-il déjà produit des résultats concrets qui
pourraient aussi présenter un intérêt pour les pays non participants?  Des effets négatifs ou positifssont-ils à prévoir pour ces pays?
Les divers dialogues privés entre les entreprises, les organisations syndicales et les groupes
environnementaux et de défense des consommateurs européens et américains sont d'importantes
initiatives qui accompagnent le Partenariat économique transatlantique (PET).  Le Dialogue
transatlantique entre entreprises, le Dialogue transatlantique sur le travail, le Dialogue transatlantique
sur la consommation et le Dialogue transatlantique sur l'environnement reposent tous sur la même
prémisse, c'est-à-dire que les organisations correspondantes des deux côtés de l'Atlantique devraientéchanger des vues et, si possible, présenter des recommandations mixtes aux gouvernements tant des
États-Unis que de l'UE sur la façon d'améliorer les relations transatlantiques et porter le débat devant
des instances multilatérales.  Les différents intervenants se sont réunis en 1999, et ces réunions ont
débouché sur un certain nombre de recommandations liées à la politique commerciale.  Les États-Unis
tiennent à ce que la société civile participe pleinement au processus d'élaboration de la politiquecommerciale et entendent coopérer étroitement avec tous les dialogues à la mise en œuvre du PET.WT/TPR/M/56/Add.1
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2.2 (Suisse) Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure - Généralités (page 52,
paragraphe 6)
Il est indiqué dans le rapport que la concurrence peut être faussée en conséquence de diverses formes
d'aides fournies par le gouvernement fédéral et  les gouvernements des États à certains secteurs
(notamment l'agriculture).  La délégation américaine pourrait-elle fournir une évaluationcomparative des distorsions de la concurrence pouvant  résulter de l'aide fournie par le gouvernement
fédéral et de celle fournie par les États?
Les États-Unis ne connaissent aucune source d'information, ni aucune base de données qui
leur permettrait de tenter une évaluation comparative fiable de la nature et de l'intensité de toutes les
formes d'aide fournie par le gouvernement fédéral et par les gouvernements infrafédéraux aux agents
économiques américains et d'en déduire les distorsions de la concurrence qui pourraient résulter decette aide.  Toutefois, de façon générale, il est probablement juste de dire que l'aide publique
américaine tend à être généralisée dans tous les secteurs au niveau tant fédéral qu'infrafédéral – que ce
soit par suite de choix délibérés ou en conséquence d'un compromis politique.  En revanche, si des
distorsions de la concurrence importantes devaient en résulter, on pourra les corriger et ce, tant au
niveau fédéral qu'au niveau des États, en appliquant les lois antitrust américaines et les autres lois,règlements et politiques conçus pour protéger les intérêts des consommateurs.
2.3 (Canada)  Il y a très peu d'information sur les activités des États.  Pouvez-vous fournir un résumé
des stimulants fiscaux ou de l'aide financière que fournissent les États?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 2.2.
2.4 (Japon)   Compétence en matière de négociation sur les réductions tarifaires (page 35,
paragraphe 51)  Il est entendu que des réductions tarifaires portant les droits à des taux supérieurs à
ceux qui sont prévus dans les Accords du Cycle d'Uruguay sont admises dans certains secteurs en
application de l'article 111 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay sans autre approbation du
Congrès, puisque le mandat a été donné au cours de s négociations du Cycle d'Uruguay.  Au nombre
des neuf secteurs examinés dans le cadre de l'Initiative pour la libéralisation tarifaire accélérée,signalons les produits liés à l'environnement, l'én ergie, les aliments, le caoutchouc, les pierres
précieuses et les bijoux.  Ces secteurs ne faisaient pas partie de ceux pour lesquels des réductions
tarifaires devaient être négociées lors du Cycle d'Uruguay.  En vertu de quel mandat le gouvernement
des États-Unis négocie-t-il des réductions tarifaires dans ces domaines?
Le Président a le pouvoir de mettre en œuvre les résultats de bon nombre des points examinés
dans le cadre de l'Initiative pour la libéralisation tarifaire accélérée, mais pas de tous les points.  Noustravaillerons avec le Congrès à obtenir tout pouvoir additionnel qui serait nécessaire.
2.5 (Japon)  À la fin de 1998, des projets de loi relatifs à la procédure d'approbation accélérée n'ont
pas été approuvés par le Congrès.  Quelles sont les chances que ces projets de loi soient approuvés
cette année?  S'ils ne le sont pas, le gouvernement des États-Unis ne négociera-t-il lors du prochain
cycle de négociations que sur la base du mandat qui lui a été confié au cours du Cycle d'Uruguay?
Comme Mme l'Ambassadeur Esserman l'a dit dans sa réponse aux délégations lors de
l'examen, le pouvoir législatif n'est pas tenu de mener des négociations commerciales.  La procédure
d'approbation accélérée ne sert pas non plus à établir le programme commercial des États-Unis;  elle
sert plutôt à établir les procédures à suivre pour assurer la coordination entre le pouvoir exécutif et le
Congrès lors des négociations commerciales ainsi que les règles applicables à l'examen et à l'adoptiondes lois d'application.WT/TPR/M/56/Add.1
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2.6 (UE ) (page 22, paragraphe 9)  Comme le régime ju ridique des services, de l'investissement, de la
propriété intellectuelle et dans une certaine mesure des marchandises est déterminé à la fois par des
lois et des règlements des États et du gouvernement fédéral, le gouvernement américain est-il prêt à
chercher à obtenir les pouvoirs de législation et de négociation appropriés dans les domaines où ils
seraient nécessaires à la bonne marche du prochain cycle de négociations de l'OMC?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 2.5.
2.7 (Pologne)   Quelque 50 pour cent des exportations polonaises vers les États-Unis sont visés par le
SGP des États-Unis.  Le système est arrivé à échéance à la fin du mois dernier.  Son renouvellement
dépendra des décisions du Congrès et du Présiden t des États-Unis.  La Pologne craint que ces
décisions ne soient prises qu'après l'ajournement d'été, ce qui se traduirait par une suspension du
système pour une période de trois à quatre mois et, conséquemment, par une baisse des exportations
de certains produits.  Veuillez préciser quand il est prévu qu'une décision finale à ce propos seraprise et indiquer si le système sera renouvelé pour un, deux ou trois exercices financiers..
Le 17 décembre 1999, le Président Clinton a signé la législation renouvelant le SGP des
États-Unis.  La législation prolongeait le programme jusqu'au 30 septembre 2001 et rétroactivement à
compter du 1
er juillet 1999.
2.8 (Nouvelle-Zélande) Contrôle des exportations - Les États-Unis interdisent toujours les
exportations de bois brut provenant de forêts domaniales non fédérales de l'ouest des États-Unis au
titre de la Loi sur la conservation des ressources forestières (page 92, chapitre III, paragraphe 98).
Quel est le fondement économique du maintien de ce tte interdiction?  Cette mesure est-elle maintenue
pour des motifs purement liés à la conservation ou a-t-elle pour effet d'accroître l'approvisionnementintérieur?  Comment les États-Unis évaluent-ils l'effet de ces mesures sur les négociations relatives à
la sylviculture dans le cadre de l'OMC?
Entrée en vigueur le 20 août 1990 (et modifiée la dernière fois en 1996), la Loi sur la
conservation des ressources forestières vise à atténuer l'incidence de la mise en réserve à des fins demaintien de la biodiversité de grandes étendues de forêts anciennes et à protéger la chouette tachetée
du Nord.  En conséquence de la loi, à peu près 5 millions de mètres cubes de grumes (principalement
de grumes de résineux) provenant de forêts domaniales ne sont plus disponibles pour l'exportation.
Le volume des exportations affectées par la législation est toutefois beaucoup moins élevé, étant
donné que seule une partie du volume exploité chaque année était exportée.  De plus, le taux
d'exploitation des forêts domaniales fédérales dans la région ne devrait être au cours de la prochaine
décennie que de 10 à 15 pour cent de ce qu'il était à la fin des années 80.  En revanche, les partenairescommerciaux des États-Unis continuent d'avoir accès illimité à plus de 200 millions de mètres cubes
de grumes exploitées chaque année aux États-Unis.
2.9 (Norvège)  Chantiers navals (page 124)  L'Accord de l'OCDE sur la construction navale, conclu
en 1994 et qui vise à éliminer toutes les aides directes et à lutter contre les pratiques dommageables
en matière de fixation des prix, est mentionné dans le rapport du Secrétariat à la page 124.  LaNorvège aimerait avoir des renseignements quant à l'état d'avancement du processus de ratification
de cet accord aux États-Unis.
L'Administration américaine demeure attachée à l'Accord de l'OCDE sur la construction
navale et à son entrée en vigueur avec la participation américaine.  Toutefois, le nombre d'opposantsde cet accord au Sénat a augmenté.  La législation sur la construction navale n'a pas été incluse dans
l'examen par le Congrès de la législation commerciale l'an dernier.  L'Administration américaine s'est
grandement efforcée d'élaborer de concert avec le Département de la défense et les membres-clés du
Sénat une législation acceptable qui permettrait aux États-Unis de ratifier l'Accord sur la constructionWT/TPR/M/56/Add.1
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navale.  Toutefois, nous n'avons pas réussi à vaincre l'opposition du Sénat.  L'Administration
américaine continuera de travailler avec le Congrès cette année à mieux évaluer la situation, mais il
n'est pas certain que le Congrès appuiera la législation.
2.10 (Chili)  Quelle sera la politique des États-Unis sur les droits portuaires appliqués aux
importations?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 8.2.
2.11 (Malaisie) Restriction visant les bois tropicaux - Actuellement, les conseils municipaux de
New York, de Los Angeles et de Long Beach étudient des projets de loi visant à interdire l'utilisation
des bois tropicaux dans leur aire de juridiction, à moins qu'ils ne soient certifiés par des
organisations approuvées par le Forest Stewardship Council des États-Unis.  Ces projets de loi sont
discriminatoires en ce sens qu'ils ne mentionnent que les bois tropicaux aux fins de la certification.
Les bois tempérés et boréaux ne sont pas visés par la certification.
Pourquoi les bois tempérés et boréaux ne font-ils pas l'objet d'une certification?  Quel est le
fondement de la certification discriminatoire visant les bois tropicaux?
Les projets de loi proposés par les administrations municipales sont incompatibles avec l'engagement
et les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Quelles sont les mesures prises par le
gouvernement des États-Unis pour faire en sorte que les États et les collectivités locales se
conforment aux engagements et aux obligations  des États-Unis dans le cadre de l'OMC?
Le gouvernement américain partage l'avis du gouvernement de la Malaisie concernant la
nécessité d'améliorer l'accès aux marchés du bois et des produits en bois.  En tant que membre del'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), les États-Unis appuient l'objectif énoncé à
l'article 1 E) de l'Accord international sur les bois tropicaux (AIBT) et cherchent depuis longtemps à
réduire les obstacles au commerce de tous les produits forestiers.  Ces dernières années, les États-Unis
ont appuyé vigoureusement l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires pour tous les produits
forestiers en coparrainant l'Initiative de libéralisation volontaire et rapide par secteur de l'APEC pource qui concerne les produits forestiers et, plus récemment, en participant à l'Initiative de libéralisation
tarifaire accélérée à l'OMC.
S'agissant de la législation proposée sur les marchés publics citée par le gouvernement de la
Malaisie, le gouvernement des États-Unis fait remarquer qu'aucune des villes en question – la ville de
New York, la ville de Los Angeles et la ville de Long Beach – n'est visée par l'Accord de l'OMC sur
les marchés publics et que la Malaisie n'est pas partie à cet accord.  Par conséquent, il ne semble pas y
avoir de dispositions de l'OMC qui s'appliquent dans ce cas précis.
2.12 (Inde)  Le programme SGP des États-Unis semble prévoir l'octroi d'avantages avec effet
rétroactif et l'élimination de ces avantages avec effet rétroactif.  La liste d'articles et de pays est revue
annuellement.  Les nombreuses circonstances dans lesquelles le programme peut en fait être modifié
sont énoncées dans le paragraphe 72.  Il est dit dans le paragraphe 76 que le traitement
discriminatoire dont font l'objet certains pays pou r des produits généralement bénéficiaires du SGP
est permis au titre de l'article 504 c) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur.  Cela suscite de
l'incertitude chez les commerçants des pays bénéficiaires.  Puisque les décisions en matière de
commerce et d'investissement sont fondées sur la prévisibilité, que comptent faire les autorités
américaines pour rendre ce programme efficace et plus avantageux pour les pays et les entités
admissibles?  Quelle proportion de l'ensemble des importations américai nes les importations en
régime SGP représentent-elles et comment cette prop ortion a-t-elle évolué depuis la mise en place du
SGP en 1976?WT/TPR/M/56/Add.1
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Prière de se reporter à la réponse donnée au point 2.7.  Les importations américaines en
régime SGP totalisaient 16 milliards de dollars EU en 1998, dernière année pour laquelle des données
se rapportant à une année complète sont disponibles.
2.13 (Maurice)  La délégation pourrait-elle fournir de  l'information sur son programme SGP, qui fait
maintenant partie du projet de Loi de finances de l'exercice 1999, particulièrement en ce quiconcerne la date d'entrée en vigueur du programme actuel et la couverture du nouveau programme?
Les États-Unis pourraient-ils également indiquer les critères utilisés pour déterminer l'admissibilité
des pays à bénéficier du SGP?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 2.7.  Pour plus de renseignements sur le
programme SGP des États-Unis, voir le site Web du Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales (USTR) à l'adresse suivante:  www.ustr.gov.
2.14 (Maurice)   Le rapport indique que les échanges commerciaux ont augmenté considérablement
entre les pays signataires de l'ALENA, depuis la mise en œuvre de l'Accord.  La délégation
pourrait-elle fournir des statistiques sur les secteurs?
De nombreux renseignements statistiques ont été fournis par les parties à l'ALENA au Comité
des accords commerciaux régionaux dans le cadre de l'examen de l'ALENA.  Voir les documents de
la série WT/REG4.
2.15 (Colombie)  Remises de droits et allégements d'impôt influant sur les exportations - Le système
de drawback pour encourager le commerce et l'indust rie permet la restitution des droits de douane,
des taxes intérieures et des redevances.
Les États-Unis pourraient-ils fournir plus de renseignements sur les taxes intérieures remboursables?
À propos des redevances ("otros derechos"), celles-ci incluent-elles les droits antidumping et les
droits compensateurs ainsi que ceux qui sont imposés par suite d'une enquête en matière de
sauvegarde?  Toutes les exportations peuvent-elles bénéficier du système de drawback?
La remise ne vise que les taxes ou les droits qui sont imposés pour motif d'importation.  Les
taxes intérieures n'étant pas imposées pour motif d'importation, elles ne sont pas admissibles à une
remise.  Les droits antidumping et les droits compensateurs ne sont plus admissibles à une remise par
suite d'une modification apportée à la législation américaine en 1988.
L'article 303 de l'ALENA impose certaines restrict ions sur les remises qui reviennent à limiter
la remise au montant le moins élevé des droits perçus ou à percevoir au moment de l'importation et du
montant des droits perçus par une partie lorsque le produit est exporté vers son territoire.  Ces
restrictions sont actuellement en vigueur entre les États-Unis et le Canada.  Elles prendront effet entretoutes les parties à l'ALENA le 1
er janvier 2001.
3. Mesures agissant sur les exportations
3.1 (Canada) Prohibitions à l'exportation et licences d'exportation (page 92, paragraphe 97)  Les
sanctions économiques comprennent des mesures unilatérales de portée extraterritoriale, qui
continuent d'attirer beaucoup d'attention.  L' Administration américaine a publiquement appuyé la
promulgation d'une loi pour la réforme globale des sanctions, dont une dérogation au Titre IV de la
Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba (LIBERTAD).  Quelles mesures
l'Administration entend-elle prendre à cette fin?
Le 17 juillet 1999, le Président Clinton a annoncé son intention de suspendre pour six autres
mois l'application des dispositions du Titre III de la Loi LIBERTAD qui permettent de poursuivre  enWT/TPR/M/56/Add.1
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justice les entreprises qui font le commerce de biens confisqués à Cuba.  En ce qui concerne
l'obtention du pouvoir d'accorder une dérogation au Titre IV, les consultations avec le Congrès se
poursuivent.
Article 301 et mesures connexes
3.2 (Corée) (page 99, paragraphes 122-123)  En vertu de l'article 301 a) et 301 b), si l'USTR ne
conclut pas un accord avec un pays étranger, il peut suspendre ou empêcher l'application des
concessions découlant d'un accord commercial et ce, de manière unilatérale semble-t-il.  De l'avis des
États-Unis, ces dispositions sont-elles compatibles avec le principe du multilatéralisme?
L'USTR administre l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur d'une manière
pleinement compatible avec les obligations internationales des États-Unis, comme celles découlant
des Accords de l'OMC.  En fait, si une pratique d'un gouvernement étranger suscite des questionsquant à l'acquittement par ce pays de ses obligations découlant de l'OMC, l'article 301 prescrit que
l'Administration soumettra ces questions à la procédure de règlement des différends de l'OMC.  Les
États-Unis n'ont jamais déterminé unilatéralement qu'un autre pays violait ses obligations contractées
dans le cadre de l'OMC.
3.3 (Corée) (page 107, paragraphe 141)  Dans le cadre de la procédure d'enquête au titre de
l'article super 301, l'enquête dure 18 mois pour les pr atiques relevant de l'OMC et 12 mois pour les
autres pratiques.  Pourquoi existe-t-il une différ ence dans la durée des enquêtes?  Comment les
États-Unis justifient-ils cette différence?  Ne serait-il pas plus cohérent de prévoir une durée de
18 mois pour toutes les enquêtes?  Parallèlement, le paragraphe 152 du Titre VII dispose que la
durée d'une enquête sera de 18 mois si elle vise des pratiques relevant de l'Accord de l'OMC sur lesmarchés publics et de 12 mois pour des pratiques ne relevant pas de cet accord.  Encore une fois,
pourquoi existe-t-il une différence dans la durée des enquêtes?  Comment les États-Unis justifient-ils
cette différence?
La Corée confond la durée prévue pour les enquêtes menées au titre de l'article 302 de la Loi
de 1974 sur le commerce extérieur avec la durée prévue pour les enquêtes menées au titre de
l'article super 301 et du Titre VII.  Dans les enquêtes au titre de l'article 302, il est prévu plus de temps
pour les affaires concernant une allégation de violation des dispositions d'un accord commercial parce
que ces affaires doivent être soumises à la procédure de règlement des différends en vertu des
dispositions (s'il y en a) sur le règlement des différends de l'accord en question.
3.4 (Japon) Article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (pages 97-104,
paragraphes 117-129)  Au moment de l'entrée en vigu eur de l'Accord sur l'OMC, les États-Unis ont
annoncé qu'ils avaient modifié leur Loi de 1974 sur le commerce extérieur afin de respecter les
procédures du mécanisme amélioré de règlement de s différends.  La modification s'est toutefois
révélée insuffisante.  Les pouvoirs discrétionnaires de l'USTR ne sont pas définis clairement dans la
loi, et la loi peut être mise en œuvre d'une manière non conforme à l'Accord sur l'OMC.  Si les
États-Unis déterminent, au titre de la loi, qu'un autre Membre refuse de respecter les droits ouavantages qui leur sont conférés au titre de l'Accord sur l'OMC sans suivre les procédures
nécessaires prévues dans le mécanisme de règlement des différends, cela est incompatible avec
l'article 23 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il est très peu probable que les
pouvoirs discrétionnaires de l'USTR et la direction spécifique du Président soient exercés d'une
manière conforme à l'Accord sur l'OMC.  Cela nuit grandement au mécanisme de règlement desdifférends dans le cadre de l'OMC.  Par conséquent, les États-Unis devraient modifier leur Loi
de 1974 sur le commerce extérieur de manière à ce qu'elle soit pleinement conforme aux obligations
qui découlent pour eux du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.WT/TPR/M/56/Add.1
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Le Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur  a convenu avec les États-Unis que l'article 301 de la Loi sur le commerce extérieur n'était
pas incompatible avec les obligations des États-Unis découlant de l'OMC.  Il n'y a donc pas lieu de
modifier cette loi.
3.5 (Japon) Article super 301, article spécial 301 et articles 1371-1382 et Titre VII de la Loi générale
de 1988 sur le commerce extérieur et la compétitivité - Le gouvernement des États-Unis a reconduit,
en mars de cette année, l'application de l'article super 301 (adjonction d'une disposition à
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur par l'article 1302 de la Loi générale
de 1988 sur le commerce extérieur et la compétitivité) et du Titre VII de la Loi générale de 1988 sur
le commerce extérieur et la compétitivité.  Ces dispositions ont renforcé les procédures prévues à
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, qui peuvent mener à l'adoption de mesures
unilatérales après que des comportements, des politiques et des pratiques d'un pays étranger ont étéautomatiquement considérés comme des pratiques d'un pays étranger visé en priorité ou des
pratiques discriminatoires dans le cas des marchés publics.  Cette reconduction montre que les
États-Unis n'ont pas modifié leur attitude vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux, y compris le
Japon, puisqu'ils continuent d'orienter le règlement des différends commerciaux à leur avantage en
menaçant d'adopter des mesures commerciales unilatérales.  Le Japon craint vivement que cettepolitique américaine porte gravement atteinte  au cadre de l'OMC.  Comment les États-Unis
justifient-ils une telle approche dans le contexte de l'Accord sur l'OMC?
Le Japon s'inquiète également de l'utilisation de l'article super 301 et de l'examen prévu à
l'article 1377 de la Loi générale de 1988 sur le commerce extérieur et la compétitivité, qui porterontgravement atteinte au cadre de l'OMC.  Ces disposit ions montrent une fois de plus que les États-Unis
continuent de forcer leurs partenaires commerciaux à faire des concessions en examinant
unilatéralement leurs mesures commerciales et en les menaçant d'appliquer des mesures de rétorsion.
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 3.2.
Règlement des différends3.6 (Japon) Procédures de règlement des différends de l'OMC (page 32, paragraphe 42)  Affaire
CE - Bananes:  Réaction des États-Unis face aux nouvelles mesures adoptées par les CE
a) La mesure de "suspension de la liquidation", prise par les États-Unis et entrée en vigueur le
3 mars 1999, a-t-elle été éliminée après que l'ORD eût autorisé les États-Unis à suspendre
l'application de concessions ou d'autres obligations?
b) Les États-Unis ont décidé de suspendre la liquidation à partir du 3 mars, alors que l'ORD ne
les avait pas encore autorisés à suspendre l'application de concessions ou d'autres
obligations.  Les États-Unis ont-ils pris cette décision parce qu'ils étaient tenus de prendre
une mesure à la date prévue par l'article 301 de la Loi sur le commerce extérieur?
a) Les États-Unis n'ont engagé aucune action le 3 mars 1999 qui "suspendait la
liquidation".  Les marchandises entrées sont toujours liquidées dans les délais habituels employés par
le Service des douanes.  Les États-Unis ont toutefois réexaminé les niveaux d'entreposage sous
douane applicables à certaines marchandises.  C'était une action ponctuelle sur laquelle les
événements subséquents n'ont pas eu d'impact.
b) La décision de réexaminer les niveaux d'entreposage sous douane prise par les
États-Unis le 3 mars n'est pas liée à l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur.WT/TPR/M/56/Add.1
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3.7 (Japon) Affaire CE –Hormones:  Mesures prises par les CE touchant la viande et les produits
carnés (hormones)
En ce qui concerne l'affaire des bananes, le gouvernement japonais a dit qu'il regrettait beaucoup que
les États-Unis aient décidé de suspendre la liquidation à compter du 3 mars 1999, pour certainsproduits en provenance de l'Union européenne, cette décision produisant un effet équivalent à celui
d'une mesure unilatérale prise par les États-Unis.  Par conséquent, le gouvernement japonais
demande que les États-Unis et les CE agissent de bonne foi dans l'affaire des hormones, en
conformité avec les règles et dispositions de l'OMC.   Veuillez exposer les vues des États-Unis sur
cette question.
La décision des États-Unis de suspendre les concessions en réponse à la non-conformité des
CE dans le différend sur les hormones données aux bovins – comme ils l'ont fait dans le différend surles bananes – était conforme aux règles de l'ORD.  Ces actions sont décrites dans les avis publiés au
Federal Register  le 25 mars 1999 et le 27 juillet 1999 (64 Fed. Reg. 14486 ;  64 Fed. Reg. 40639).
3.8 (Japon) Accords commerciaux régionaux:  ZLEA (page 37, paragraphe 53)
a) En ce qui concerne la ZLEA, veuillez expliquer la relation entre la ZLEA, l'ALENA et le
Mercosur.  Comment les États-Unis envisagent -ils une zone de libre-échange qui comprend
déjà une zone de libre-échange et une union douanière?
Lorsque le Mercosur, qui est une union douanière, accédera à la ZLEA, comment sera traité le Tarif
extérieur commun?  Celui du Mercosur sera-t-il le seul appliqué aux pays non membres de la ZLEA?En d'autres mots, le Mercosur accédera-t-il à la ZLEA à titre indépendant?
b) Après la création de la ZLEA, les États-Unis peuvent-ils garantir que les dispositions
relatives aux règles d'origine ne seront pas plus restrictives?  Les États-Unis peuvent-ils aussi
garantir que les membres de la ZLEA n'augmenteront pas les prescriptions relatives à lateneur en produits nationaux?
En ce qui concerne a), cette question est abordée de façon appropriée dans les discussions en
cours en ce moment entre les pays de la ZLEA.  En ce qui concerne a) et b), la ZLEA sera compatible
avec les règles de l'OMC.
3.9 (Japon) 2) ALENA
i) (page 37, paragraphe 56)  Les accords commerciaux régionaux sont des exceptions aux principes
de l'OMC, qui sont de maintenir les principes de  libéralisation et de non-discrimination du système
commercial multilatéral, en particulier le traitement NPF.  La conclusion d'accords commerciaux
régionaux n'est par conséquent admise que lorsque ces accords favorisent l'expansion du commerce
mondial.
En ce qui concerne l'ALENA, la question de sa compatibilité avec l'article XXIV du GATT a été
soulevée à plusieurs reprises et des réserves ont été faites quant à l'application complexe et
rigoureuse de ses règles d'origine concernant les automobiles, qui peuvent être considérées comme
des mesures restrictives du point de vue des tierces parties.
Veuillez indiquer dans quelle mesure les importations de pièces d'automobiles en provenance de pays
non parties à l'Accord ont augmenté après la mise en œuvre de l'ALENA.
ii) (page 38, paragraphe 59)  Selon le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du
GATT, le délai prévu pour l'intégration régionale est, en principe, de dix ans.  L'établissement d'uneWT/TPR/M/56/Add.1
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période de transition de 15 ans pour l'élimination des mesures tarifaires et non tarifaires semble
incompatible avec l'article XXIV du GATT.  Veuillez expliquer la raison d'être de cette période de
transition plus longue.
Des mesures de sauvegarde sont aussi appliquées dans la zone de libre-échange.  Les mesures de
sauvegarde s'appliqueront-elles aux échanges extérieurs?  Veuillez expliquer en quoi cette disposition
est compatible avec l'article XXIV du GATT.
Les questions soulevées par le Japon en i) et ii) ont été abordées au Comité des accords
commerciaux régionaux dans le cadre de l'examen de l'ALENA (voir série WT/REG4) et dans
d'autres travaux du Comité (voir série WT/REG/M).
3.10 (Norvège) Article 301 (page 97)  L'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur
accorde une procuration relativement large pour l'imposition de mesures commerciales dans les casoù les États-Unis croient que des pays étrangers maintiennent une loi, une politique ou une pratique
qui viole les droits ou avantages conférés aux États-Unis par des accords commerciaux, ou qui est
injustifiable, déraisonnable ou discriminatoire et entrave ou restreint le commerce américain.  Nous
voudrions exprimer notre inquiétude face à cette législation qui permet l'imposition arbitraire de
mesures commerciales.
Bien qu'il semble que la Norvège ne pose pas de question, la réponse donnée au point 3.2
aborde un point analogue.
3.11 (Colombie) Article 301 et mesures connexes (par agraphes 135-138)  Le rapport du Secrétariat
décrit l'examen auquel doivent se soumettre certains pays au titre de l'article spécial 301.  Selon le
rapport, l'USTR doit, chaque année, indiquer quels sont les pays qui n'offrent pas une protectionsuffisante et efficace des droits de propriété intellectuelle ou un accès équitable aux marchés pour les
personnes américaines tributaires de cette protection.  Le rapport ajoute qu'il pourrait être considéré
qu'un pays refuse d'accorder une protection suffisante et efficace des droits de propriété intellectuelle,
même si ce pays respecte les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
La Colombie fait partie de la liste des pays à surveiller en 1999 et a fait l'objet de deux examens
jusqu'à maintenant.  Elle fera vraisemblabl ement l'objet d'un exam en supplémentaire en
décembre 1999, en tant que pays en développement.
Compte tenu de l'article 23 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui précise
qu'aucun Membre ne peut déterminer de façon unilatérale la cohérence d'une mesure prise par un
autre Membre si ce n'est en recourant au système de règlement des différends, les États-Unispourraient-ils expliquer comment l'article spécial 301 reprend ces dispositions?
À l'issue du réexamen intérimaire du 19 février 1999, la Colombie, bien que bénéficiant de la période
de transition prévue dans l'Accord sur les ADPIC, n'a pas été rayée de la liste des pays à surveiller.
Les États-Unis pourraient-ils expliquer les bases juridiques de cette action?
Les États-Unis pourraient-ils expliquer en quoi consistent ces examens et pourquoi il est nécessaire
de soumettre un pays à plusieurs examens?
Les dispositions de l'article spécial 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, ainsi
modifiée ("Loi sur le commerce extérieur"), sont pleinement compatibles avec l'article 23 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Aux termes de ces dispositions, leReprésentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) doit désigner
annuellement comme "pays étrangers visés en priorité" seulement les pays étrangers 1) qui ont les
pratiques, les politiques ou les comportements les plus exigeants ou les plus flagrants ayant pour effetWT/TPR/M/56/Add.1
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de ne pas offrir une protection suffisante et efficace des droits de propriété intellectuelle ou un accès
équitable aux marchés pour les personnes américaines tributaires de cette protection, 2) dont les
pratiques, les politiques ou les comportements ont la plus grande incidence négative sur les produits
américains pertinents et 3) qui ne négocient pas de bonne foi ou ne progressent pas de façon sensible
dans les négociations bilatérales ou multilatérales visant à offrir une protection suffisante et efficacedes droits de propriété intellectuelle.  En vertu de la Loi sur le commerce extérieur, le Représentant
des États-Unis pour les questions commerciales internationales peut à sa discrétion ouvrir une enquête
sur les pays désignés "pays étrangers visés en priorité" aux termes des dispositions de ce qu'on appelle
l'"article 301" de ladite loi.  Les dispositions de l'article 301 sont pleinement compatibles avec les
obligations contractées par les États-Unis dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends – comme l'a été confirmé récemment par un groupe spécial chargé du règlement d'un
différend dans le cadre de l'OMC.  Voir États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur lecommerce extérieur, document WT/DS152.
Sur le plan administratif, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales a aussi saisi l'occasion que présente l'examen annuel au titre de l'article spécial 301
pour faire part de ses préoccupations au sujet des pratiques et des lois en matière de propriété
intellectuelle des partenaires commerciaux des États-Unis qui n'offrent pas une protection de lapropriété intellectuelle suffisante et efficace aux titulaires américains de droits de propriété
intellectuelle, mais qui pourraient ne pas répondre aux critères pour être désignés "pays étrangers
visés en priorité".  Les préoccupations du Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales sont généralement exprimées sous deux rubriques du communiqué de
presse annuel sur l'article spécial 301 appelées Pays à surveiller et Pays à surveiller en priorité.
4. Droits de douane
4.1 (Corée) (page 52, paragraphe 9)  En 1999, le taux des droits de douane appliqués par les
États-Unis atteignait en moyenne 5,7 pour cent seulement, mais, dans certaines branches, comme
celles de la chaussure et des instruments de précision, les crêtes tarifaires paraissent beaucoup trop
élevées, et les droits applicables dans ces branches demeureront élevés même après la mise en œuvrecomplète des engagements découlant du Cycle d'Ur uguay.  Comment les États-Unis envisagent-ils
d'harmoniser ces "crêtes tarifaires", à long terme?
Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient disposés à participer à des négociations globales sur
l'accès aux marchés des produits qui viendraient compléter les négociations sur l'agriculture et sur les
services déjà prévues dans le programme incorporé de l'OMC.  En 1999, les États-Unis ont entrepris
les procédures internes nécessaires pour se préparer à ces négociations.  Plus précisément, l'USTR ademandé à la Commission du commerce international des États-Unis de rédiger un rapport sur les
effets économiques probables de divers scénarios de réductions tarifaires pour tous les produits
passibles de droits de douane.
4.2 (Corée)  Le nombre de produits admis en franchise s'est nettement accru en 1999, par rapport à
ce qu'il était en 1998 et en 1996.  À quelles branches appartiennent les marchandises admises enfranchise en 1999?
Nombre des initiatives d'élimination des droits de douane réciproques issues du Cycle
d'Uruguay étaient pleinement en vigueur le 1
er janvier 1999, dont celles sur le matériel agricole et les
matériaux de construction, l'équipement médical et les meubles.  De plus, les données de 1999
montrent que les droits de douane avaient été réduits ou éliminés sur les produits devant faire l'objetd'une réduction ou d'une élimination progressive des droits de douane sur cinq ans dans le Cycle
d'Uruguay.WT/TPR/M/56/Add.1
Page 18
4.3 (Corée)  Comme en fait état l'encadré III.1, les droits spécifiques sont une plus grande source
d'inefficience économique que ne le sont les droits ad valorem, et ils peuvent cacher des équivalents
ad valorem élevés, mais ils sont relativement plus faciles à administrer.  Les États-Unis envisagent-ils
de réduire la forte part (12,9 pour cent en 1999) de l'ensemble des lignes tarifaires que représentent
les droits spécifiques?
L'OMC n'interdit pas d'utiliser des droits spécifiques.  De nombreux Membres de l'OMC, dont
les États-Unis et la Corée, emploient des droits spécifiques sur certains produits.  Nous ne sommes
pas d'accord avec l'idée selon laquelle la façon dont nous utilisons les droits spécifiques empêche les
Membres de l'OMC d'évaluer l'équivalent ad valorem  de ces droits.  Les États-Unis communiquent
tous les ans l'équivalent ad valorem  de leurs droits spécifiques à la Base de données intégrée de
l'OMC.
4.4 (Japon) Crêtes tarifaires (page 51, paragraphe 2)  Les États-Unis appliquent actuellement des
réductions des taux de droits NPF sur un certain nombre de produits conformément aux engagements
pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Cependant, de s crêtes tarifaires existent encore pour certains
produits, notamment les textiles et les vêtements.  Veuillez expliquer pourquoi ces crêtes tarifaires
sont maintenues et indiquer s'il est envisagé de les réduire.
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 4.1.
4.5 (Japon) Droits de douane (page 52, paragraphe 8)  Taux des droits appliqués sur les camions
(véhicules automobiles pour le transport des marc handises)  Les États-Unis appliquent des taux de
droits élevés, par exemple 25 pour cent sur la plupart des camions (SH 8704).  En comparaison des
taux de droits appliqués par d'autres Membres de l'OMC (par exemple droits nuls pour le Japon, dezéro à 22 pour cent pour les CE, de 5 à 20 pour cent pour l'Australie), ce chiffre demeure
considérablement élevé.
Le Japon voudrait savoir pourquoi les États-Unis appl iquent aux camions des taux dix fois plus élevés
que ceux qui visent les voitures particulières (taux de concession de 2,5 pour cent), et souhaiteraitdemander l'élimination de cette crête tarifaire.
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 4.1.
4.6 (Japon) SH96 - Les États-Unis n'ont pas encore terminé de rectifier et de modifier leur Tarif en
fonction du SH de 1996.  Le Japon avait soulevé ce même point lors de la dernière réunion de l'OEPC
sur les États-Unis il y a deux ans.  Il est par conséquent regrettable de constater que la situation n'a
pas évolué, et le Japon souhaiterait demander que ce travail soit achevé rapidement.  Quand les
États-Unis achèveront-ils ce travail?
Les États-Unis respecteront les délais établis par le Comité de l'accès aux marchés.  Comme
beaucoup d'autres, nous avons réglé la question avec beaucoup de pays et sommes en train de la régler
avec les autres.
4.7 (Japon) Méthode de détermination des droits de douane pour les montres (page 54,
paragraphe 12)  En ce qui concerne la méthode de détermination des droits de douane pour les
montres, les États-Unis n'appliquent pas seulement un taux de droit unique pour les montres finies,
mais appliquent plutôt des taux différents pour les diverses pièces.  Les montres-bracelets (qui
relèvent généralement du chapitre 91), par exemple, sont assujetties à cette méthode.  Selon cetteméthode, les exportateurs doivent fournir non seulement la valeur des produits finis, mais également
la valeur des diverses composantes de ces produit s.  Comme le système actuel impose une lourde
charge aux exportateurs, le Japon demande que les États-Unis l'améliorent et adoptent un droit de
douane unique applicable aux produits finis.  Le Japon demande également aux États-Unis deWT/TPR/M/56/Add.1
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simplifier leurs procédures douanières en adoptant un système fondé sur la catégorie à six chiffres
du SH.  Veuillez exposer les vues des États-Unis sur ce point.
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 4.1 et à la réponse donnée au point 5.2.
4.8 (Nouvelle-Zélande) Droits de douane - Il est dit dans le rapport du Secrétariat que, bien que le
niveau global de la protection tarifaire soit faible, 5 pour cent des taux NPF dépassent le triple de la
moyenne.  Ces "crêtes" tarifaires visent certains produits agricoles et alimentaires ainsi que des
textiles, vêtements et chaussures (page 51, chapitre III, paragraphe 2).  Les États-Unis ont affirméque leur politique "repose sur une prémisse importante, à savoir qu'en supprimant les obstacles et les
distorsions du commerce mondial on favorise la création d'emplois mieux payés, les revenus, les
niveaux de vie et le potentiel de croissance, non seulement des États-Unis mais aussi de leurs
partenaires commerciaux" (rapport du gouvernement, page 20, chapitre V, paragraphe 75).
Compte tenu de cette affirmation, pour quelles raisons les États-Unis maintiennent-ils une forte
protection tarifaire dans ces domaines et quel programme ont-ils mis en place en vue de la réduction
et ultérieurement de l'élimination de ces droits de douane?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 4.1.
4.9 (Chili)  L'application de droits spécifiques accorde une meilleure protection aux produits de
moindre valeur, rendant par le fait même possible la stabilisation des prix intérieurs en dépit de la
fluctuation des prix internationaux de ces produits.  Si un pays exporte massivement des produitsagricoles et que le prix de ceux-ci chute, ce pays, plutôt que de tirer profit de sa plus grande
compétitivité, découvre que ses exportations vers les États-Unis lui coûtent plus cher puisqu'il doit
payer un droit spécifique dont l'équivalent ad valorem se situe environ entre 40 et 232 pour cent.  Les
États-Unis entendent-ils cesser d'appliquer ce s droits spécifiques dans un avenir prochain?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 4.3.
4.10 (Chili)  On affirme que la dispersion des taux de droits encourage les exportateurs et les
importateurs à reclasser les produits dans le Système harmonisé (SH) afin qu'ils soient assujettis à
des droits moins élevés.  Quelle est la procédure pour reclasser les produits dans le SH?
Nous ne comprenons pas la question.  Nous aimerions que le Chili nous aide à mieux
comprendre la question.
4.11 (Chili)  Les États-Unis pourraient-ils expliquer le traitement tarifaire et le traitement non
tarifaire qui s'appliquent dans le cas des marchandises d'occasion?
Les États-Unis n'ont pas un régime différent pour les marchandises d'occasion.  Les
marchandises d'occasion sont passibles de droits selon les chapitres tarifaires dans lesquels elles
figurent.  Voici deux exemples.
Les automobiles d'occasion, par exemple, sont généralement frappées du même taux de droit
que les voitures neuves.
Les vêtements d'occasion et les textiles d'occasion figurent sous les positions 6309 et 6310 du
Système harmonisé respectivement.  En 2000, le taux applicable aux importations de
vêtements d'occasion relevant de la position 6309 du Tarif douanier harmonisé est de 0,7 pour
cent et il est de 2,5 cents le kilogramme dans le cas des importations de textiles d'occasion
triés relevant de la position 6310.  Les importations relevant des positions 6309 et 6310 ne
sont soumises à aucun contingent en vertu de l'Accord de l'OMC sur les textiles et lesvêtements.WT/TPR/M/56/Add.1
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4.12 (Brésil) Crêtes tarifaires - D'après le rapport du Secrétariat, la moyenne arithmétique des
droits NPF effectivement appliqués est de 5,7 pour cent en 1999, et elle devrait tomber à 4,6 pour
cent lorsque toutes les réductions de droits décidées dans le cadre du Cycle d'Uruguay et de l'Accord
sur les technologies de l'information auront été mises en œuvre.  Bien que le niveau global de la
protection tarifaire soit faible, 5 pour cent des taux NPF dépassent le triple de la moyenne;  ces"crêtes" tarifaires visent certains produits agricoles et alimentaires ainsi que des textiles, vêtements et
chaussures (page 51, paragraphe 2).
La moyenne des droits applicables aux produits agricoles est de 10,8 pour cent, et 42 pour cent des
droits appliqués ne sont pas ad valorem.  Ces produits bénéficient donc d'une protection tarifaire plus
élevée que la moyenne et présentent une plus forte proportion de crêtes tarifaires (page 190,
paragraphe 3).  Les contingents tarifaires s'appliquent également aux produits agricoles, pourlesquels la moyenne arithmétique des droits NPF appliqués à l'intérieur des contingents est estimée à
9,5 pour cent, contre 55,8 pour cent pour les droits hors contingents (page 190, paragraphe 4).
Le Brésil est, comme de nombreux autres pays en développement, un exportateur traditionnel de
produits agricoles et alimentaires ainsi que de textiles, vêtements et chaussures.  L'un des objectifsprincipaux de l'OMC étant de garantir aux pays en développement un meilleur accès aux marchés,
nous aimerions savoir si les États-Unis pourraient proposer, maintenant ou dans le cadre d'un
nouveau cycle de négociations, une solution à la question systémique de l'accès aux marchés.
Il a été récemment soutenu dans la presse que les autorités américaines ne seraient pas favorables à
un nouveau cycle de négociations tarifaires basé sur des réductions automatiques, établies au moyen
de formules ou de tranches, parce que les États-Unis veulent conserver les crêtes tarifaires existantes.
Cela aurait évidemment pour effet de dissuader fortement les pays en développement de prendre part
aux négociations.
Les États-Unis entendent-ils maintenir les crêtes tarifaires à ce niveau?  Dans l'affirmative, les crêtes
tarifaires s'appliqueraient-elles également aux produits agricoles énumérés?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 4.1.
4.13 (Brésil) Progressivité des droits de douane - L'ordre de grandeur des moyennes arithmétiques
des droits NPF effectivement appliqués indique qu'en 1999, la protection tarifaire était plus élevée
pour les produits finis que pour les demi-produits et les matières premières.  La progressivité des
droits signifie que le niveau de la protection tarifaire effective augmente en fonction du degré
d'ouvraison des produits.  Elle tend donc à encourager l'importation de produits primaires et dedemi-produits, ce qui peut freiner le processus d'accroissement de l'ouvraison dans les pays
exportateurs (page 59, paragraphe 19).
Le Brésil exporte aux États-Unis bon nombre de produits touchés par la progressivité des droits de
douane.  Comme c'est là une autre question systémique dans le domaine de l'accès aux marchés, leBrésil se dit inquiet d'une pratique qui empêche les pays en développement de s'orienter vers
l'exportation de produits à valeur ajoutée.  Les États-Unis ont-ils l'intention de remédier à cette
situation?
Les États-Unis sont-ils disposés à considérer de s propositions visant à établir des règles du jeu
équitables pour ces produits ou ces groupes de produits?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 4.1.
4.14 (Inde)  Dans le cadre des initiatives de libéralisation tarifaire accélérée de l'APEC, les
États-Unis ont participé au choix de neuf secteurs dans le squels les droits seraient réduits.  Quel étaitWT/TPR/M/56/Add.1
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le fondement de ce choix?  La mise en place de ces initiatives dans le cadre de l'OMC comme l'a
proposé l'APEC, en ce qui concerne les produits visés, les dates butoirs et le rythme des réductions
tarifaires, empêche de tenir compte des intérêts spécifiques des Membres de l'OMC autres que ceux
qui sont aussi membres de l'APEC.  Cette forme de  régionalisme est-elle compatible, selon les
États-Unis, avec les objectifs, les principes et les modalités de négociation implicites dans les Accordsde l'OMC?
En novembre 1998, les Ministres de l'APEC sont convenus de demander l'appui de l'OMC
pour éliminer ou harmoniser les droits de douane dans huit secteurs.  Cette initiative de libéralisation
tarifaire accélérée vise les produits chimiques, l'énergie, le matériel de protection de l'environnement,
le poisson, les produits forestiers, les pierres précieuses/bijoux, l'équipement médical/scientifique et
les jouets.  La Malaisie, au nom des membres de l'APEC, a présenté cet objectif aux Membres de
l'OMC au Comité de l'accès aux marchés en 1998, et la Nouvelle-Zélande, en qualité de président del'APEC, a présenté d'autres renseignements sur les secteurs visés par les initiatives de libéralisation
tarifaire accélérée en 1999.  Les initiatives tarifaires sectorielles, comme les initiatives de
libéralisation tarifaire accélérée, sont entièrement compatibles avec les règles et les procédures de
l'OMC.  Les États-Unis sont prêts à collaborer avec les autres pays à la réalisation de ces initiatives à
l'OMC.
4.15 (Inde) Il est dit dans le rapport qu'un droit d'importation sur sept est spécifique ou non
ad valorem et que pas moins de 86 des 100 droits NPF les plus élevés sont des droits spécifiques.
Comme ces droits ont pour but de limiter les importations d'économies comme l'Inde
comparativement aux pays plus développés qui pratiquent généralement des prix élevés, quand et
comment les États-Unis comptent-ils réduire l'élém ent discriminatoire implicite dans leur structure
tarifaire?  Quelle est la raison d'être du maintien de droits spécifiques sur un si grand nombre de
lignes tarifaires?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 4.3.
4.16 (Colombie) Droits de douane - Le rapport du Secrétariat mentionne les principales
caractéristiques de la structure tarifaire des États-Unis.  Celles-ci comprennent les droits spécifiques,la grande dispersion et la progressivité des droits ainsi que des caractéristiques qui se rapportent
davantage à des produits comme les textiles, les vêtements, les chaussures et les produits agricoles.
Ces caractéristiques rendent le Tarif douanier plus opaque et entravent l'accès au marché
nord-américain.
Les États-Unis pourraient-ils préciser s'ils ont l'intention de rendre leur structure tarifaire plus
uniforme et plus neutre?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 4.1.
5. Règles d'origine, marquage et étiquetage
5.1 (Canada) (page 62, paragraphe 25)  En 1998, plusieurs projets de loi visant à rendre obligatoire
l'indication du pays d'origine pour les importations américaines de viandes et de produits carnés
étaient à l'étude au Congrès.  Toutefois, aucune loi de cette nature n'a été promulguée.  Des projetsde loi semblables sont de nouveau à l'étude durant cette 106
ème session du Congrès.  Quelles mesures
les États-Unis prennent-ils pour faire en sorte que toute prescription concernant l'indication du pays
d'origine sur les viandes et les produits carnés n'ait pas d'effet de distorsion sur le commerce et
qu'elle soit compatible avec les obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC?
Les États-Unis continuent d'encourager un débat ouvert et qui favorise la participation sur des
questions comme celles de l'indication du pays d'origine.  Ils estiment que la façon la plus saine deWT/TPR/M/56/Add.1
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faire en sorte qu'aucune action ayant des effets de distorsion sur le commerce inappropriée ne soit
prise est de veiller à ce qu'un large éventail d'acteurs puissent participer activement à des discussions
aussi ciblées.
5.2 (Suisse) (page 62, paragraphe 26)  Les États- Unis appliquent des exigences particulières en
matière de marquage du pays d'origine, notamment aux montres.  Suivant ces exigences, le paysd'origine doit figurer séparément sur le bracelet, su r le mouvement et sur le boîtier, même si la
montre est importée avec tous ces éléments réunis.  Ces exigences alourdissent les formalités à
remplir pour l'importation de montres.
Quelles sont les raisons à l'origine de ces exigences particulières, notamment dans l'optique de la
facilitation des échanges?
Des mesures ont-elles été prises pour simplifier la structure tarifaire plutôt compliquée qui est en
vigueur dans ce domaine (droits composés)?
Les États-Unis ont des exigences particulières en matière de marquage pour les montres
importées depuis au moins 1930.  Ces exigences ont été décrétées dans la Loi douanière initialement
adoptée en 1930.  Elles ont par la suite été intégrées à l'ancien Tarif douanier des États-Unis (envigueur de 1962 à 1988) et figurent actuellement dans la Note additionnelle n° 4 au chapitre 91 du
Tarif douanier harmonisé des États-Unis.  De légères modifications ont été apportées aux exigences
en matière de marquage au fil des ans mais, contrairement à ce qui est supposé dans la question posée,
les "bracelets" ne doivent pas être marqués séparément.  En général, toutefois, les exigences
particulières en matière de marquage applicables aux montres sont en vigueur de façon ininterrompueaux États-Unis depuis plus de 60 ans.
La Commission du commerce international des États-Unis (USITC) a entrepris une étude
visant à déterminer s'il serait faisable et approprié de simplifier le Tarif douanier harmonisé des
États-Unis.  Cette étude qui est en cours en ce moment ne devrait pas donner lieu à des modifications
des taux de droits.  Une version initiale du projet de Tarif douanier harmonisé simplifié est disponiblesur Internet à l'adresse suivante:  http://www.usit c.gov/taffairs.htm.  La version initiale comporte
quelques changements mineurs à la structure tarifaire pour les montres relevant du chapitre 91 du
Tarif douanier harmonisé et conserve la plupart des taux de droits composés en vigueur en ce moment
pour les montres importées.  Dans une communication écrite datée du 30 juin 1999 qui a été présentée
à la Commission du commerce international des État s-Unis, l'American Watch Association, qui est
composée de producteurs américains et étrangers de montres, a donné son appui à la "simplification
modérée proposée par la Commission".
5.3 (Suisse) (page 62, paragraphe 28)  Le 1
er juillet 1996, de nouvelles règles d'origine sont entrées
en vigueur pour les textiles, en dépit de l'existence d'une clause de statu quo dans l'Accord de l'OMC
sur les règles d'origine.  Nous avons déjà énoncé nos inquiétudes à ce sujet lors de l'examen de la
politique commerciale de 1996.  Il est intéressant d'apprendre que l'UE, avec laquelle les États-Unis
ont conclu un accord de traitement préférentiel spécial concernant le marquage des produits en soie,a présenté une demande de consultations avec les États-Unis.
Les États-Unis se proposent-ils de rendre ces rè gles conformes à celles de l'OMC ou, au moins, de
trouver une solution qui permettrait à tous de bénéficier du même traitement que l'UE en matière
d'étiquetage?
Les États-Unis prennent leurs obligations découlant de l'OMC très au sérieux et estiment que
les règles d'origine établies par la Loi sur les A ccords du Cycle d'Uruguay s ont pleinement conformes
à leurs obligations découlant des accords de l'OMC pertinents.WT/TPR/M/56/Add.1
Page 23
Tels qu'ils sont énoncés en détail dans le Statement of Administrative Action relatif à la Loi
sur les Accords du Cycle d'Uruguay, les buts visés par la mise en œuvre des règles d'origine en
juillet 1996 sont d'améliorer l'environnement commercial global en diminuant la confusion et en
assurant plus d'uniformité.  La mise en œuvre des règles d'origine a rapproché les États-Unis des
règles de détermination de l'origine utilisées par leurs principaux partenaires commerciaux.
Par suite d'une modification (PL106-36 section 24 23) apportée récemment à notre législation
sur le pays d'origine (19 U.S.C. 1304), les écharpes en soie et les tissus de soie importés de quelque
pays que ce soit, et non pas seulement des pays de l'UE, sont exemptés du marquage de l'origine
obligatoire prévu par la législation, même s'il est toujours possible d'indiquer le pays d'origine sur
l'étiquette.
5.4 (Corée) (page 62, paragraphe 28)  L'accord conclu avec l'UE pour éviter que les nouvelles règles
ne se répercutent sur les importations de produits en soie peut-il servir à la revendication du
traitement NPF par d'autres pays?
Par suite d'une modification (PL106-36 section 24 23) apportée récemment à notre législation
sur le pays d'origine (19 U.S.C. 1304), les écharpes en soie et les tissus de soie importés de quelque
pays que ce soit, et non pas seulement des pays de l'UE, sont exemptés du marquage de l'origine
obligatoire prévu par la législation, même s'il est toujours possible d'indiquer le pays d'origine sur
l'étiquette.
Ce changement apporté dans le domaine du marquage/de l'étiquetage vise tous les pays, mais
n'affecte pas l'origine;  par conséquent, le statut NPF ne changera pas.
5.5 (Japon) Prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux visant les automobiles (page 61,
paragraphe 24)  Il est dit que "[p]our les produits automobiles, la teneur en produits d'origine
régionale doit être de 56 pour cent […] et sera portée à 62,5 pour cent en 2002".  Quel est le
fondement de cette augmentation?
Les règles d'origine sont considérées comme d'"autres réglementations commerciales", tel qu'il est
précisé dans l'article XXIV:5 b) du GATT.  Ce renforcement substantiel des règles d'origine pourrait
bien contrevenir à l'article XXIV:5, qui prévoit que "les droits de douane […] ne seront pas plus
élevés, ni les autres droits et réglementations co mmerciales plus rigoureux que  ne l'étaient les droits
et réglementations correspondants en vigueur dans les mêmes territoires avant l'établissement de la
zone ou la conclusion de l'accord provisoire".  Quelles sont les vues des États-Unis sur ce point?
Ce point a été débattu abondamment au Comité des accords commerciaux régionaux.  Prière
de se reporter aux documents de la série WT/REG4.
5.6 (Japon) Règles d'origine dans l'ALENA (page 61, paragraphe 24)  Selon les règles d'origine de
l'ALENA, pour qu'un produit textile soit considéré comme originaire d'un pays partie à l'ALENA, lesfils ou le coton doivent avoir été produits dans un des pays parties à l'ALENA.  Les produits textiles
dans la production desquels entrent des textiles importés du Japon ne sont, par conséquent, pas
considérés comme originaires d'un pays partie à l'ALENA, de sorte qu'un taux de droit plus élevé
s'applique à ces produits lorsqu'ils sont distribués sur les marchés de l'ALENA.  C'est donc dire que
les règles d'origine établies dans le cadre de l'ALENA constituent un obstacle à l'investissement
japonais dans les pays parties à l'ALENA et qu'elles ont pour effet d'exclure les exportations de pays
non parties à l'ALENA, ce qui est discriminatoire.  Les règles d'origine de l'ALENA sont beaucoup
plus strictes que celles qui sont prévues dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et les
États-Unis.  Le Comité des accords commerciaux régionaux est en train d'examiner l'ALENA, mais il
n'a pas encore exposé clairement ses vues.  Cependant, on ne peut nier que cet accord puisse être
contraire aux dispositions de l'article XXIV du GATT.  Le Japon souhaiterait demander aux
États-Unis de modifier les règles d'origine de l'ALENA pour les harmoniser avec les règles d'origineWT/TPR/M/56/Add.1
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en vigueur aux États-Unis et d'améliorer l'accès aux marchés pour les pays non parties à l'ALENA.
Quelles sont les vues des États-Unis sur ce point?
Ce point a été débattu abondamment au Comité des accords commerciaux régionaux.  Prière
de se reporter aux documents de la série WT/REG4.
5.7 (Japon) Modifications des règles d'origine des États-Unis concernant les textiles et les vêtements.
En novembre 1998, les Communautés européennes ont demandé des consultations avec les États-Unis
au titre de l'article 8:4 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, de l'article 7 de l'Accord sur les
règles d'origine, de l'article 14.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de
l'article XXII du GATT de 1994 en ce qui concerne cette question.  La première réunion dans le cadre
de ces consultations, à laquelle le Japon a participé à titre de tierce partie, a eu lieu le
15 janvier 1999.  Depuis ce temps, la situation ne semble pas avoir progressé.
Quelles règles d'origine s'appliquent actuellement aux États-Unis pour les textiles et les vêtements?
(Les règles modifiées, qui ont été instituées le 1er juillet 1996, sont-elles mises en œuvre
actuellement?)
Où en sont les consultations entre les États-Unis et les Communautés européennes?
Quelles règles d'origine les autorités américaines appliqueront-elles pour les textiles et les vêtements
à partir de maintenant?  (Reviendront-elles aux règles d'origine qui étaient en vigueur avant la
modification apportée en juillet 1996?)
a) Les règles qui s'appliquent actuellement aux textiles et aux vêtements sont définies
dans le Federal Register , Volume 60, n° 171, mardi 5 septembre 1995, pages 46188-204.  Elles ont
été codifiées par suite de l'adoption de la Loi su r les Accords du Cycle d'Uruguay et sont entrées en
vigueur le 1er juillet 1996.
b) Les États-Unis et l'Union européenne sont parvenus à régler ce différend le
16 août 1999.
c) Les États-Unis continueront d'appliquer les règles d'origine contenues dans l'avis
publié au Federal Register  susmentionné parce que ce sont les règles prescrites par la loi aux
États-Unis.  (En 1998, les États-Unis ont proposé au Congrès que les règles d'origine affectant certainstissus soient modifiées de manière à permettre aux procédés de teinture et d'impression (et à deux
autres procédés) de conférer l'origine, comme cela était déjà permis avant le 1
er juillet 1996.  Cette
proposition s'est heurtée à l'opposition d'un certain nombre de nos partenaires commerciaux et n'a
finalement pas été adoptée par le Congrès.)
5.8 (Japon) Règles d'origine concernant les montres (page 62, paragraphe 26)  Les exportateurs sont
tenus d'indiquer le pays d'origine de chaque pièce importante des montres qu'ils exportent vers les
États-Unis.  De plus, la méthode d'indication du pays d'origine est très compliquée.  Ce système
impose une lourde charge aux exportateurs.  Le Japon demande que les États-Unis simplifient leur
système de manière à obliger les exportateurs à n'indiquer qu'une origine unique pour les montres
finies et à leur permettre de déterminer la façon appropriée d'indiquer l'origine.  Les États-Unis
pourraient-ils exposer leurs vues sur ce point?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 5.2.
5.9 (Japon) Marquage des véhicules automobiles (page 62, paragraphe 27)  La Loi sur le marquage
des véhicules automobiles oblige le marquage des voitures particulières et des camions légers vendus
aux États-Unis qui comportent un certain pourcentage de teneur en produits d'origine américaine ouWT/TPR/M/56/Add.1
Page 25
canadienne.  Cette loi encourage implicitement l'utilisation de produits nationaux et pourrait être
incompatible avec le principe du traitement national.
En outre, comme la prescription de marquage ne s'applique qu'aux véhicules automobiles comportant
une teneur plus élevée en produits d'origine autre qu'américaine ou canadienne, le calcul de cetteteneur impose une lourde charge administrative aux fabricants affiliés à des sociétés étrangères, dont
les produits ont généralement une teneur en pièces d'origine autre qu'américaine ou canadienne plus
élevée, de même qu'aux concessionnaires qui vendent ces véhicules automobiles.  Cette prescription
pourrait être considérée comme un obstacle de fait aux importations.  Par conséquent, le Japon
demande que ce système soit révisé de manière à garantir une concurrence loyale.  Veuillez exposer
les vues des États-Unis sur ce point.
La Loi de 1992 sur le marquage des automobiles (Loi sur le marquage) est neutre.  Les
mêmes prescriptions de marquage s'appliquent peu importe où le véhicule est fabriqué et n'imposent
donc pas une charge particulière pour les véhicules importés.  La Loi sur le marquage n'établit ni
directement ni indirectement aucune prescription quant à la teneur en produits ou en main-d'œuvre
d'origine nationale minimale.  Le fait de donner aux consommateurs de l'information sur l'origine des
véhicules et de leurs pièces n'entrave pas une concurrence loyale entre les véhicules ou les piècesd'automobiles importés et d'origine nationale.
De même, la Loi sur le marquage ne traite pas les fabricants étrangers moins favorablement
que les fabricants nationaux en ce qui concerne la charge administrative du calcul.
5.10 (Chili)  Les États-Unis pourraient-ils fournir des renseignements sur les procédures de
vérification qui ont été entreprises concernant l'application de leurs règles d'origine?  Nous
souhaiterions particulièrement savoir quelle est, en pratique, la procédure de déclenchement, quelsproduits ont été touchés et quelle était leur origine, et quelle est la fréquence des vérifications.
Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, le 1
er janvier 1994, les États-Unis ont procédé à des
vérifications sur un large éventail de marchandises visant à déterminer si les produits obéissaient ou
non à la règle d'origine et étaient admissibles à l'ALENA.  Ces marchandises représentent à peu près
tous les chapitres du Système harmonisé.
Les vérifications sont faites par questionnaire, par lettre ou par un audit.  Un certain nombre
de vérifications ont inclus des visites des locaux de l'exportateur ou du producteur.
Les procédures à suivre concernant les vérifications au titre de l'ALENA sont définies dans
les dispositions du chapitre 5 de l'ALENA et dans les règlements uniformes.  Un certificat d'origine
est exigé de l'importateur.  Une fois le certificat d'origine reçu, l'agent des douanes en vérifie la
validité et formule les questions à poser à l'exportateur.  Ces questions sont ensuite envoyées à
l'exportateur.  Les réponses de l'exportateur sont analysées afin d'établir si le produit obéit à la règle
d'origine applicable.  Une détermination d'origine s'ensuit.
Les candidats qui sont soumis à une vérification sont choisis dans le cadre du Programme de
mesure de la conformité des Douanes ou par des agents individuels aux ports.  Le nombre de
vérifications qui doivent être faites est déterminé d'avance.
5.11 (Turquie)  Bien qu'il ait été au départ envisagé que le programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles serait élaboré en trois ans, les négociations
sur cette question n'ont pas permis d'aboutir aux résultats escomptés.  L'absence de communauté de
vues à cet égard a retardé le règlement d'un certain nombre de problèmes juridiques et pratiques, qui
sont une source de préoccupation pour la délégation turque.WT/TPR/M/56/Add.1
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De l'avis de cette délégation, les pays Membres devraient éviter d'adopter des arrangements
nationaux qui ont un effet restrictif, perturbateur et  de distorsion sur le commerce intern ational tant
que le programme de travail ne sera pas achevé.  Des modifications fréquentes à ces arrangements
pourraient également susciter des incertitudes chez les exportateurs.  C'est pourquoi nous attachons
une importance particulière à l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation.
Dans ce contexte, nous désirons poser la question suivante aux États-Unis:  Quelle est la situation
actuelle en ce qui concerne la mise en œuvre des prescriptions des États-Unis en matière de règles
d'origine non préférentielles pour les textiles et les vêtements et quelles en sont les perspectives
d'avenir?  De même, les États-Unis pourraient-ils faire le point sur les efforts actuellement déployés
en vue de l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles?
Voir la réponse donnée au point 5.3 et la réponse donnée au point 5.4.  Les États-Unis
attachent aussi une importance particulière à l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation.
5.12 (Malaisie) Règles d'origine, marquage et étiquetage - Conformément à la Loi sur l'identification
des articles en fibres textiles, tous les produits textiles doivent être étiquetés ou marqués, et le nom du
fabricant ainsi que celui du pays dans lequel les produits textiles ont été transformés doivent êtreindiqués.  Pour les produits qui ne demandent que des opérations minimes de coupe et d'assemblage,
l'origine est le pays dans lequel le tissu a été tissé.
La Malaisie est touchée par cette règle.  En effet, les produits, tels que les nappes et le linge de lit,
qu'exportent des pays tiers dont les tissus sont fabriqués en Malaisie sont considérés comme desproduits originaires de Malaisie.  La proposition des États-Unis qu'a acceptée la Malaisie en 1997 et
qui concernait l'abolition des prescriptions relatives aux contingents et aux visas d'exportation ne
s'applique qu'à certains tissus teints et imprimés de la catégorie 611.
Pourquoi les États-Unis tiennent-ils pour acquis que la question des règles d'origine a été résolue
alors que l'acceptation ne s'applique qu'à certains tissus teints et imprimés de la catégorie 611?
Les États-Unis ne font pas de suppositions gé nérales concernant les préoccupations de leurs
partenaires commerciaux à l'égard de la question des règles d'origine ni d'aucune autre question en
fait.  Si la Malaisie a des préoccupations spécifiques à ce sujet, nous serons heureux de nous asseoir
avec elle pour mieux comprendre ses préoccupations.
6. Mesures non tarifaires
Licences d'importation
6.1 (Hong Kong) (page 66, paragraphe 38)  Nous consta tons que les importations de gaz naturel ou
de gaz naturel liquéfié ne sont autorisées que si elles sont conformes à l'intérêt général et qu'une
constatation de conformité à l'intérêt général est exigée sauf pour les importations provenant de pays
avec lesquels les États-Unis ont conclu un accord de libre-échange.  Il est en outre dit que,actuellement, la quasi-totalité des importations de gaz naturel proviennent de tels pays.  Nous
aimerions savoir comment est défini l'"intérêt général" et quels sont les critères permettant de
déterminer l'intérêt général.  Des demandes d'auto risation d'importer présentées par des pays n'ayant
pas conclu d'accord de libre-échange avec les États-Unis ont-elles déjà été rejetées pour des motifs
liés à l'"intérêt général"?  Les États-Unis pourraient-ils nous dire s'ils ont l'intention d'assouplir lesprescriptions en matière d'importation touchant les pays avec lesquels ils n'ont pas conclu d'accords
de libre-échange?WT/TPR/M/56/Add.1
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Prière de se reporter au document dist ribué sous la cote G/LIC/N/3/USA/2 pour une
description complète des prescriptions qui s'appliquent aux importations de gaz naturel, y compris des
renseignements sur les dispositions relatives à l'"intérêt général" de la législation américaine se
rapportant aux importations de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié.
6.2 (Corée) (page 66, paragraphe 38)  Les importations de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié ne
sont autorisées que si elles sont conformes à l'intérêt général.  Une constatation de conformité à
l'intérêt général est exigée sauf pour les importations provenant de pays avec lesquels les États-Unis
ont conclu un accord de libre-échange.  Pourquoi les États-Unis établissent-ils un lien entre les
importations de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié et l'intérêt général?  Pourquoi n'en est-il pas de
même pour le pétrole et d'autres ressources naturelles?  En outre, l'intérêt général est un concept qui
se prête à diverses interprétations.  Quelle signification les États-Unis attribuent-ils à l'intérêt
général ici?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 6.1.
6.3 (Corée)  Le 31 mars 1999, l'Administration des douanes a publié de nouvelles lignes directrices
en matière de dédouanement qui contiennent des prescriptions sur la tenue des documents
d'importation, sans quoi une amende sera infligée (19 U.S.C 1508 a), c); 1509 g) l)).  L'importateur
qui ne respecte pas ces prescriptions sera passible d'une amende variant entre 5 000 et
100 000 dollars, et l'application est rétroactive jusqu'au 15 juillet 1996.
Pourquoi les États-Unis appliquent-ils à la mauvaise tenue de documents des mesures conçues pour
contrer la fraude douanière, au lieu d'établir des règles distinctes propres à cette opération?Pourquoi l'application est-elle rétroactive?
Le 31 mars 1999, l'Administration des douanes a rendu public un projet de lignes directrices
visant à atténuer les peines infligées aux personnes qui manquent aux sommations légales de produire
des documents d'entrée.  Les commentaires du public ont été sollicités et ceux-ci sont actuellement à
l'étude.
Le Titre 19, article 1509 du Code, prévoit des sanctions en cas de manquement à l'obligation
de se conformer à ces sommations.  Les sanctions varient selon que le manquement résulte du fait que
la personne n'a intentionnellement pas consigné, stocké ou extrait l'information demandée ou selon
que le manquement est attribuable à une négligence.  Ces sanctions étaient contenues dans la Loi
concernant la modernisation des douanes qui est entrée en vigueur le 8 décembre 1993.
La date d'entrée en vigueur du 15 juillet 1996 des lignes directrices proposées a été choisie
parce que c'est la date à compter de laquelle les documents spécifiques doivent être conservés selonun avis public publié au Federal Register .
6.4 (Australie)  Nous remarquons, dans le chapitre "Tendances relatives à l'ouverture des marchés"
du numéro de juin 1999 de Perspectives écono miques de l'OCDE, que, indépendamment de
l'amélioration observée ces dernières années, le recours à des mesures non tarifaires est encore
grand aux États-Unis (16,8 pour cent des lignes tarifaires, contre 19,1 pour cent dans l'Unioneuropéenne et 10,7 pour cent au Japon).  Comment  les États-Unis entendent-ils diminuer encore
davantage le recours aux mesures non tarifaires sur leur marché?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 4.1.
6.5 (Japon) Loi de 1996 sur les sanctions contre l'Iran et la Libye (page 63, paragraphe 31)  En 1996,
les États-Unis ont adopté la Loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.  La portée des sanctionss'étend aux parties qui investissent plus de 20 millions de dollars par année, et qui, de l'avis duWT/TPR/M/56/Add.1
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Président, contribuent directement et de façon importante au développement des ressources
pétrolières en Iran et en Libye.  Les mesures de sanction visent l'aide de la Banque d'import-export,
les licences d'exportation, les prêts ou le crédit accordés par des institutions financières américaines,
les instruments de placement du gouvernement amér icain, les marchés publics et les importations.
Cette loi du droit interne américain pourrait avoir une portée extraterritoriale et contenir deséléments incompatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Le Japon demande instamment aux États-Unis
d'appliquer la loi avec diligence afin d'assurer la conformité au droit international.  En outre, compte
tenu du fait que les mesures de sanction ne s'appliquent pas à trois entreprises, les entreprises de tous
les pays, y compris le Japon, ne devraient pas être traitées de façon discriminatoire.  Veuillez exposer
les vues des États-Unis sur ce point.
La loi de 1996 sur les sanctions contre l'Iran et la Libye n'interdit pas les activités qui ont lieu
à l'extérieur du territoire des États-Unis.  Elle prévoit plutôt que les entreprises qui se livrent à
certaines activités contraires aux intérêts des États-Unis sur le plan de la sécurité nationale et de la
politique étrangère seront privées de certains avantages autrement accordés par les États-Unis.  Les
États-Unis ont dit qu'ils entendaient mettre en œuvre la Loi de 1996 sur les sanctions contre l'Iran et la
Libye d'une manière juste et délibérée qui tienne compte de leurs obligations internationales.En 1998, le Secrétaire d'État a décidé, comme la loi l'autorise à le faire, de lever l'imposition des
sanctions contre les entreprises participant au développement du champ gazier de Pars Sud.  Nous
avons dit que, dans tous les cas visés par la Loi de 1996 sur les sanctions contre l'Iran et la Libye,
nous procéderions de la même façon quelle que soit la nationalité de l'entreprise en question,
c'est-à-dire que le Secrétaire évaluerait d'abord les faits puis déterminerait si une activité passible desanction avait été exercée.  Dans l'affirmative, le Secrétaire déciderait alors compte tenu de nos
intérêts nationaux quelle action prendre parmi les options prévues par la loi, c'est-à-dire imposer des
sanctions, les lever ou engager des consultations avec le gouvernement concerné.
6.6 (Japon) Loi Helms-Burton - La Loi Helms-Burton prévoit certaines mesures, par exemple celles
qui permettent à un ressortissant américain de poursuivre en dommages-intérêts toute personne qui
fait le commerce de biens confisqués par le gouvernement cubain à l'époque de la révolution cubaine,
de même que des mesures qui restreignent l'entrée de cadres supérieurs venant d'entreprises faisant
ce commerce, et, par conséquent, cette loi pourrait contrevenir au GATT et à l'AGCS.  En mai 1998,
les États-Unis et l'UE sont convenus de soustraire l'UE à l'application de cette loi.  Le Japon
demande donc que les États-Unis accordent aux pays tiers, y compris le Japon, le même traitement
qu'à l'UE.  Veuillez exposer les vues des États-Unis sur ce point.
Les États-Unis estiment que la Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à
Cuba (LIBERTAD) est compatible avec leurs obliga tions découlant du GATT et de l'AGCS.  Depuis
l'adoption de la Loi LIBERTAD, le Président a exercé le pouvoir que lui confère le Titre III de ladite
loi de suspendre le droit donné aux ressortissants américains de poursuivre en justice les personnes
qui font le commerce de biens confisqués à Cuba.  Cette suspension est toujours en vigueur.  En 1998,les États-Unis et l'Union européenne sont convenus d'un mémorandum à l'égard de disciplines visant à
renforcer la protection des investissements.  Ce mémorandum prévoit que les États-Unis poursuivront
leurs consultations avec le Congrès en vue d'obtenir une modification du Titre IV de la Loi
Helms-Burton qui permettrait de soustraire indéfini ment l'UE à l'application de la Loi Helms-Burton
tant que le mémorandum est en vigueur.  L'application des disciplines établies dans le mémorandumet l'exercice du pouvoir d'accorder une telle dérogation seraient simultanés.  Les consultations à ce
sujet avec le Congrès se poursuivent.  Par conséquent, les disciplines définies dans le mémorandum ne
sont pas encore en vigueur.  Les États-Unis seraient prêts à discuter avec le Japon ou avec d'autres
pays de mesures qui pourraient empêcher d'investir dans des biens, à Cuba ou ailleurs, qui ont été
confisqués d'une manière contraire au droit international.WT/TPR/M/56/Add.1
Page 29
6.7 (Japon) Contingent tarifaire pour le sucre (page 65, paragraphe 36)  Le Japon souhaiterait avoir
des précisions sur le contingent tarifaire des États-Unis pour le sucre, car il semble que
l'administration de ce contingent ne soit pas très claire.  Les États-Unis pourraient-ils fournir des
explications sur l'administration de ce contingent, y compris les critères d'obtention du certificat
d'admission au bénéfice du contingent?
Les certificats d'admission au bénéfice du contingent sont délivrés aux pays bénéficiaires
d'une quote-part du contingent tarifaire établi sur le sucre de canne brut.  Les certificats d'admission
au bénéfice du contingent sont des formules officielles produites au Département de l'agriculture des
États-Unis et remises aux agents de l'État des pays exportateurs qui certifient que le sucre brut exporté
vers les États-Unis a été produit dans le pays exportateur.  La formule dûment remplie doit être
présentée à l'Administration des douanes des États-Unis pour que le sucre brut importé puissebénéficier du taux de droit le plus bas.  Les règles qui régissent la délivrance des certificats
d'admission au bénéfice du contingent se trouvent dans la sous-partie A de la Partie 2011 du Titre 15
(15 C.F.R. 2011) du Code des règlements fédéraux.
6.8 (Nouvelle-Zélande) Licences d'importation - Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que des
autorisations sont requises pour les importations de la plupart des plantes et de certains produitsvégétaux afin de protéger le pays contre l'introduction de ravageurs et de maladies et de protéger les
espèces végétales menacées (page 64, chapitre III, paragraphe 35).  Il est en outre précisé dans le
rapport que, si le pays est exempt de la maladie ou du ravageur en question, l'APHIS délivre
l'autorisation d'importer (note 35).
À la lumière de ces renseignements, comment les État s-Unis justifient-ils le retard qui perdure dans
le règlement de la question de l'accès au marché américain pour les abeilles domestiques vivantes et
la semence d'abeilles domestiques provenant de Nouvelle-Zélande, quand, étant donné l'état sanitaire
supérieur des abeilles domestiques de Nouvelle-Zélande, le refus d'accorder cet accès pour des motifs
liés à des mesures SPS ne repose sur aucun fondement scientifique?
Les abeilles domestiques ne sont pas considérées comme des ravageurs et leur importation ne
relève pas de la Loi sur les ravageurs, ni de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire mais plutôt de la
Loi fédérale sur les abeilles domestiques, qui ne contient actuellement aucune disposition relative à
l'importation des abeilles domestiques, hormis par des chercheurs du Département de l'agriculture des
États-Unis.  Un avis paraît actuellement dans le Federal Register  dans lequel on demande au public de
se prononcer sur une formule d'évaluation des risques qui s'appliquerait à l'importation d'abeilles
domestiques provenant de Nouvelle-Zélande.  Après un examen approprié des commentaires formulésen marge de l'avis, le Département de l'agriculture des États-Unis publiera un projet de règlement qui
permettrait d'importer à des fins commerciales des abeilles domestiques provenant des pays
présentant, d'après une évaluation des risques, des risques faibles ou nuls.
6.9 (Chili)  Le rapport du Secrétariat indique que les licences d'importation pour les plantes ainsi que
pour les produits végétaux ne sont délivrées qu'à des entreprises ou à des particuliers américains.Comment peut-on expliquer cette situation?
Veuillez fournir une meilleure explication des critères que l'APHIS applique pour ce qui est de la
délivrance des licences d'importation.
Attendu que les quatre raisons invoquées ne semblent pas être entièrement objectives, comment les
États-Unis justifient-ils le traitement préférentiel accordé au Canada, qui est exempté de ces
licences?
D'après les règlements, les personnes qui font une demande de licence d'importation doivent
avoir une adresse aux États-Unis.  Cela vise à garantir qu'une personne est responsable des livraisonsWT/TPR/M/56/Add.1
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qui arrivent.  Les règlements déterminant quels produits peuvent entrer sont fondés sur des
évaluations des risques phytosanitaires.  Dans le cas des fruits et des légumes, les produits sont
interdits tant qu'une évaluation des risques n'est pas faite.  Dans le cas du matériel de pépinière, les
produits font l'objet de restrictions déterminées en fonction des maladies et des ravageurs qu'on trouve
dans le pays d'origine et du risque que l'importation présente pour les ressources naturelles etagricoles américaines.  Ces restrictions sont codifiées dans le Titre 7, chapitre 319.37 du Code des
règlements fédéraux.  En ce qui concerne le Canada, diverses évaluations des risques ont permis de
conclure que les risques présentés par les produits qu'on demandait d'exporter vers les États-Unis
étaient faibles.
6.10 (Colombie) Mesures non tarifaires - Le contingent visant le sucre attribué aux pays exportateurs
est fondé sur une période de référence qui est rarement représentative.
Les États-Unis sont-ils en mesure de modifier  cette période de référence si un pays comme la
Colombie peut démontrer que cette période n'est pas représentative de ses exportations?
Le contingent américain sur le sucre de canne brut est réparti par pays, en conformité avec les
règles de l'OMC (article XIII du GATT de 1994), d'après les parts fournies au cours d'une période
représentative antérieure qui reflète ce que les parts des échanges commerciaux seraient normalementen l'absence d'un contingent tarifaire.  La période de référence utilisée pour répartir le contingent entre
les pays est 1975-1981, soit la dernière période au cours de laquelle les échanges commerciaux
américains de sucre de canne brut n'étaient pas restreints par des contingents.  En outre, cette année,
nous avons attribué une quote-part de 25 000 tonnes de sucre de canne brut au Mexique pour nous
acquitter de nos obligations découlant de l'ALENA.
La méthode de répartition du contingent tarifaire selon des données historiques utilisée
actuellement est transparente et permet aux États-Unis de respecter leurs engagements au titre
d'accords internationaux.  Toute décision visant à modifier la méthode de répartition qui ne ferait pas
intervenir toutes les autres parties Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel dans la fourniture
du sucre pourrait aussi perturber les relations commerciales avec ces pays.  (Plus de 40 paysbénéficient d'une quote-part du contingent tarifaire imposé sur le sucre de canne brut.)
6.11 (Colombie)  Il est dit dans le rapport que les importations de gaz naturel liquéfié ne sont
autorisées que si elles sont conformes à l'intérêt général, sauf dans le cas des importations provenant
de pays avec lesquels les États-Unis ont conclu un accord de libre-échange.
Les États-Unis peuvent-ils préciser les critères qui définissent l'intérêt public général?
Les États-Unis ont-ils autorisé les importations de gaz en provenance de pays avec lesquels ils n'ont
pas conclu d'accord de libre-échange?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 6.1.
7. Mesures d'urgence
7.1 (Canada) (page 78)  Le graphi que III.6 révèle une augmentation du nombre de procédures
engagées concernant les droits compensateurs de 1996 à 1998.  Quels facteurs expliquent cette
tendance?  Est-il probable que le nombre de procédures engagées continue d'augmenter?
La très grande majorité des procédures relatives aux droits compensateurs qui ont été
engagées au cours de cette période concernaient des produits de l'acier.  Nous ne pourrions que nous
perdre en suppositions au sujet de cette tendance – ou de son maintien – puisque les facteurs quiinfluent sur la proportion de requêtes déposées évoluent avec le temps.  Cependant, les requêtesWT/TPR/M/56/Add.1
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déposées et les procédures qui en ont découlé peuvent pour la plupart être associées à l'accroissement
sans précédent des importations d'acier qui a été observé l'an dernier.  Si des subventions sont en
cause ou si une augmentation du volume des importations subventionnées cause ou menace de causer
un dommage important à des branches de production nationales, ces dernières ont parfaitement le
droit de chercher réparation dans le cadre de procédures soigneusement prescrites, conformes auxrègles de l'OMC.
7.2 (Corée) (page 68, paragraphe 47)  En vertu de l'article 311 a) de la Loi d'application de
l'ALENA, les pays signataires de l'ALENA sont exc lus de l'application des mesures de sauvegarde,
sauf s'ils figurent parmi les cinq premiers fournisseurs et s'il est démontré qu'ils contribuent
notablement à causer un dommage grave.  Toutefois, il peut être soutenu qu'un tel règlement est
incompatible avec le principe le plus fondamental de l'OMC, à savoir celui du traitement NPF.
Quelle est la position des États-Unis à ce sujet, et combien de fois ont-ils invoqué ce règlement?
Comme le prévoit l'article 202 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, loi américaine
générale sur les sauvegardes, l'USITC doit déterminer si un accroissement des importations d'un
produit donné cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale
produisant un produit similaire ou un produit directement concurrent.  Après la détermination,
conformément à l'article 202, de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage, l'USITCdoit effectuer une deuxième analyse indépendante du lien de causalité, par rapport aux importations
en provenance de parties à l'ALENA.  Au titre de l'article 311 a) de la Loi d'application de l'ALENA
et conformément à l'article 802 de l'ALENA, l'USITC doit déterminer si les importations en
provenance d'un pays de l'ALENA comptent pour une part substantielle des importations totales et si
ces importations ont contribué de manière importante au préjudice grave ou à la menace de préjudicegrave en question.  L'USITC fait ensuite rapport au Président de la détermination de l'existence d'un
dommage, conformément à l'article 202, et de ses conc lusions, conformément à l'article 311 a), et lui
fait part de toute recommandation concernant une éventuelle réparation.  Il appartient au Président de
prendre la décision finale concernant l'application ou non d'une mesure de sauvegarde et, dans
l'affirmative, de l'inclusion ou non des importatio ns en provenance de parties à l'ALENA.  Si le
Président décide d'appliquer une mesure de sauvegarde, mais de ne pas inclure les importations
provenant d'un ou des pays signataires de l'ALENA, il doit exclure le ou les pays signataires de
l'application de cette mesure de sauvegarde.
Aucune disposition de l'Accord sur les sauvegardes n'interdit une analyse indépendante de
l'existence d'un lien de causalité entre les importations en provenance du territoire d'un autre membre
d'une zone de libre-échange et un dommage ou une menace de dommage ni même ne donne à
entendre qu'il faille entreprendre une analyse unique d'un tel lien de causalité.  L'article 4:2 b) del'Accord sur les sauvegardes, qui traite du processus de détermination du lien de causalité en général,
ne dit rien sur le nombre d'analyses de détermination du lien de causalité que doit entreprendre
l'autorité compétente pas plus que sur l'ordre dans lequel de telles analyses doivent être effectuées.
L'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes énonce la règle générale suivante:  "Des mesures
de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance".  De plus,l'article 5:2 établit des règles spécifiques concernant la répartition des parts d'un contingent en tant
que mesure de sauvegarde.  Aucun de ces deux articles ne fait référence de manière spécifique à
l'application par des membres d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange de mesures de
sauvegarde à l'égard d'importations en provenance du territoire d'autres membres de cette union
douanière ou de cette zone.
Des dispositions spécifiques sur ces questions sont cependant énoncées dans la note de bas de
page 1 de l'Accord sur les sauvegardes qui se rapporte à l'article 2:1.  La dernière phrase de la note de
bas de page  1 stipule que "Aucune disposition du présent accord ne préjuge l'interprétation du rapport
entre l'article XIX et le paragraphe 8 de l'article XXIV du GATT de 1994".  La note de bas de page 1WT/TPR/M/56/Add.1
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pose deux importants principes.  Premièrement, elle démontre que les rédacteurs de l'Accord sur les
sauvegardes reconnaissaient l'existence d'un lien ("rapport") entre les mesures de sauvegarde
(article XIX) et les unions douanières et les zones de libre-échange, telles qu'elles sont définies dans
l'article XXIV:8.  Deuxièmement, la note de bas de page montre clairement que les négociateurs de
l'Accord sur les sauvegardes cherchaient à éviter que des dispositions de cet accord ne soientévoquées pour nier un tel lien ("Aucune disposition du présent accord ne préjuge
l'interprétation […]").
En conséquence, pour déterminer les droits et obligations des Membres concernant
l'application d'une mesure de sauvegarde dans le contexte d'une zone de libre-échange, il faut se
reporter aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, en tout premier lieu ses articles XIX
et XXIV:8.  En particulier, la note de bas de page atteste du fait que la prescription de
non-discrimination de l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes et que les règles de répartition desparts d'un contingent de l'article 5:2 ne doivent pas servir à évaluer l'application d'une mesure de
sauvegarde de la part d'un membre d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange à l'égard des
produits provenant du territoire d'autres États membres.
En résumé, il ne peut être fait référence à l'Accord sur les sauvegardes pour déterminer
comment un membre d'une zone de libre-échange peut (ou doit) traiter les importations en provenanced'autres États membres lorsqu'il décide d'appliquer une mesure de sauvegarde.  La réponse à une telle
question se trouve plutôt dans les droits et obligations qui découlent de l'établissement de ces zones de
libre-échange, lesquels droits et obligations sont sans doute visés par les mesures de sauvegarde
prévues à l'article XIX du GATT de 1994.
L'article XXIV:8 b) du GATT dispose que:On entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers
entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à
l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des
articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux
portant sur les produits originaires des territoires consécutifs de la zone de libre-échange.
Le fait que l'ALENA constitue une zone de libre-échange au sens de l'article XXIV:8 est fort
bien documenté dans les rapports du groupe de travail compétent.  Les exemptions des mesures de
sauvegarde énoncées dans l'article 802 de cet accord ont été approuvées au moment de l'établissement
de l'ALENA.  Les parties à l'ALENA accordaient de l'importance à cette disposition, comme en
témoigne son inclusion, quoique sous une forme légèrement différente, dans l'article 1102 de l'Accord
de libre-échange entre le Canada et les États-Unis de 1988.  En application de cet article, le Canada et
les États-Unis devaient s'exempter mutuellement de l'application à leurs produits de toute mesureglobale de sauvegarde imposée pendant que l'Accord était en vigueur, sous réserve d'exceptions de
même nature prévues dans l'article 802 de l'ALENA.
1
                                                     
1 L'article 1102 de l'Accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et les États-Unis dispose en partie
que:
1. Pour ce qui est des mesures d'urgence globales prises par l'une ou l'autre Partie, les Parties conserveront
les droits et obligations que leur confère l'article XI X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, sous réserve de l'obligation pour la Partie qui pr end ladite mesure d'en exempter l'autre Partie sauf si
les importations provenant de cette dernière sont importantes et contribuent de manière sensible au préjudicegrave ou à la menace de préjudice grave causé par les importations.  Aux fins du présent paragraphe, des
importations qui représentent entre 5 et 10 pour cent, ou moins, de l'ensemble des importations ne seront pas,
normalement, considérées comme importantes.WT/TPR/M/56/Add.1
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7.3 (Corée) (page 74, paragraphe 62)  Dans l'affaire des mémoires vives dynamiques (DRAM) à
semi-conducteurs, c'est-à-dire le différend qui oppose la Corée et les États-Unis au sujet des droits
antidumping imposés par les États-Unis sur les semi-conducteurs pour mémoires vives dynamiques
(DRAM) en provenance de la Corée, le Groupe spécial a recommandé que les "États-Unis mettent
l'article  353.25 a) 2) ii) du Règlement du Département du commerce et les résultats définitifs dutroisième réexamen en conformité avec les obligations qui découlent pour eux" de l'Accord.  Le
Groupe spécial de l'OMC est convenu avec la Corée que "le critère de l'improbabilité", appliqué dans
le processus américain de révocation d'une ordonnance instituant un droit antidumping, était
incompatible avec les obligations découlant de l'article 11.2 de l'Accord antidumping.  En particulier,
le Groupe spécial a rejeté la pratique des États-Unis en concluant que la charge de la preuve était
abusivement reportée sur les entreprises défenderesses, qui devaient alors prouver qu'il était "peu
probable" qu'elles se livrent au dumping à l'avenir.  Le Groupe spécial a conclu que, lorsque lesautorités effectuent un examen en vue d'une révocation, c'est à elles qu'incombe la charge de la
preuve et, pour maintenir un droit antidumping, c'est à elles qu'il revient de montrer qu'il est
"probable" que continue ou reprenne le dumping si les droits antidumping sont supprimés.
En plus de déclarer le règlement des États-Unis non valide, le Groupe spécial a aussi conclu que la
décision prise par le Département du commerce de ne pas révoquer l'ordonnance instituant un droit
antidumping applicable aux semi-conducteurs pour mémoires vives dynamiques (DRAM) en
provenance de la Corée, en se fondant sur le critère "peu probable", était incompatible avec
l'article 11.2 de l'Accord.  Par conséquent, pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe
spécial, les États-Unis doivent à la fois modifier leur règlement en matière de révocation et révoquer
l'ordonnance instituant un droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires vives
dynamiques (DRAM) parce que, de l'avis du Groupe spécial, elle n'a aucun fondement légal.
Même s'il semble s'agir ici davantage d'une déclaration que d'une question, les États-Unis
aimeraient signaler que le 15 avril 1999, ils ont informé l'Organe de règlement des différends qu'ils
avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions auxquelles ce dernier étaitparvenu dans le différend sur les semi-conducteurs pour mémoires vives dynamiques (DRAM).  Le
3 juin, le Département du commerce a publié un avis de projet de réglementation qui modifierait la
réglementation antidumping pertinente.  S'agissant de la suggestion de la Corée d'abroger
l'ordonnance sur les DRAM originaires de Corée, le groupe spécial "États-Unis-DRAM" a
expressément reconnu que l'abrogation de l'ordonnance ne constituait pas le seul moyen de mettre en
œuvre sa recommandation.  Le groupe spécial a au contraire tenu compte "de l'éventail des
possibilités qui, à notre avis, s'offrent aux États-Unis pour mettre en œuvre de manière appropriéenotre recommandation […]".
7.4 (Corée) (page 88, paragraphe 87)  Pour déterminer la probabilité de maintien ou de réapparition
de dumping en conséquence de la révocation des droits antidumping, les autorités compétentes
doivent fonder leurs conclusions sur des faits obje ctifs ou impartiaux, puisque la simple conjecture
n'est pas permise au titre de l'Accord antidumping.  Quelle que soit la méthode utilisée à cette fin, la
conclusion à la probabilité tirée par l'ITA et l'USITC semble reposer fortement sur la conjecture.  Ànotre avis, une marge de dumping nulle ou de minimis qui se maintient durant trois années
consécutives devrait suffire à prouver qu'il est peu probable que le dumping reprenne dans un proche
avenir.  Qu'en pensent les États-Unis?
Les États-Unis sont en désaccord avec l'assertion dénuée de fondement de la Corée selon
laquelle la méthode de détermination de la probabilité de maintien ou de réapparition de dumping
qu'utilise l'ITA "semble reposer fortement sur la conjecture".  De façon plus générale, le groupe
spécial États-Unis-DRAM a reconnu que la détermination d'une telle probabilité repose sur une
analyse prospective et que "une analyse comportant des prédictions peut rarement prétendre à uncritère d'inévitabilité", paragraphe 6.43.  Quant à l'affirmation de la Corée concernant la marge de
dumping nulle ou de minimis , il convient de rappeler que le groupe spécial a rejeté l'allégation selonWT/TPR/M/56/Add.1
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laquelle l'absence de dumping actuel excluait la probabilité de voir se reproduire le dumping.  Il a
simplement noté que l'absence de dumping et la durée pendant laquelle cette situation a existé
pouvaient entrer en ligne de compte.  paragraphe 6.34 et note 489.
7.5 (Australie)  Étant donné que l'Accord sur les sauvegardes prévoit déjà l'application de restrictions
commerciales provisoires dans des circonstances spécifiques et que les propositions législatives
qu'examine le Congrès abaisseraient notablement les normes juridiques nationales pour l'application
de mesures visant à pallier les effets des importations, comment les États-Unis ont-ils l'intention
d'empêcher les branches de production américaines qui doivent soutenir la concurrenced'importations non subventionnées d'invoquer l'article 201 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur pour ne pas avoir à s'ajuster à la concurrence?
L'Australie a un certain nombre de réserves et de questions au sujet du rapport de l'USITC
concernant les importations de viande d'agneau, qui font l'objet d'une procédure de sauvegardeengagée contre les États-Unis au titre de l'article 201.  Selon nous, une mesure de sauvegarde serait
injustifiable dans ce cas et enverrait le mauvais signal aux autres pays concernant une mesure de
sauvegarde prise sur la seule base d'une menace de dommage.
Les États-Unis n'ont pas modifié la disposition re lative au lien de causalité de sa législation
sur les sauvegardes.  Quoique plusieurs projets de loi modifiant cette disposition aient été déposéspour examen par le Congrès, ils n'en sont qu'aux premières étapes du processus législatif.  La forme
définitive de toute modification qui pourrait être apportée relève donc de l'inconnu à ce stade.  Il
importe en outre de ne pas oublier qu'une modification législative n'est qu'un des facteurs que prend
en considération une branche de production dans sa décision de déposer ou non une requête.  Par
conséquent, même si un des projets de loi avait été promulgué, il aurait été difficile voire impossiblede prévoir l'effet exercé sur la nature et le volume des requêtes déposées.
L'Australie s'est ralliée à la Nouvelle-Zélande pour demander la constitution d'un groupe
spécial chargé d'examiner la mesure de sauvegarde qu'appliquent les États-Unis sur les importations
de viande d'agneau.  Les États-Unis ont déjà fait savoir qu'ils estimaient que la mesure était conforme
sous tous les rapports aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes.
7.6 (Japon) Antidumping (page 72, paragraphe 54 et suivants)  Aperçu:  Le Japon souhaite faire
remarquer que les mesures antidumping devraient être appliquées d'une manière compatible avec lesrègles de l'OMC et administrées équitablement et raisonnablement.
Il est dit que le nombre de requêtes visant des mesures antidumping et l'imposition de droits
antidumping est en baisse aux États-Unis.  En fait, le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes a
diminué récemment, ce nombre ayant culminé à 84 en 1992.  Toutefois, en 1998, ce nombre est
remonté à 36.  En définitive, le nombre d'enquêtes ouvertes aux États-Unis figure parmi les plusélevés au monde.  Il y a aussi des cas où une branche de production spécifique semble recourir à ce
moyen à des fins de protectionnisme.  Récemment , un groupe spécial de l'OMC a conclu qu'une
mesure antidumping prise par les États-Unis et visant les semi-conducteurs pour mémoires vives
dynamiques (DRAM) d'origine coréenne était incompatible avec les règles de l'OMC.  Voilà, selon le
Japon, un exemple d'administration arbitraire du ré gime antidumping des États-Unis.  Les mesures
antidumping sont des exceptions au principe NPF et à la règle selon laquelle les droits de douane ne
doivent pas être portés à des niveaux plus élevés que les niveaux consolidés.  Le recours abusif aux
mesures antidumping à des fins de protectionnisme nu it aux échanges commerciaux.  De plus, la seule
ouverture d'une enquête antidumping a de graves répercussions sur les exportateurs et les
importateurs.  Compte tenu des effets de distorsion sur le commerce que produisent les mesuresantidumping, il faut, selon nous, comme en témo igne notre demande présentée dans le cadre du
dialogue Japon-États-Unis sur la déréglementation, en vue de l'amélioration des procédures
antidumping, faire preuve de la plus grande préc aution au moment de recourir à des mesuresWT/TPR/M/56/Add.1
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antidumping.  Par conséquent, le Japon demande  aux États-Unis d'administrer leur régime
antidumping comme il convient.  Veuillez exposer les vues des États-Unis sur ce point.
Les mesures antidumping ne constituent pas des exceptions aux principes du GATT.
L'article VI du GATT, celui en application duquel de  telles mesures peuvent être imposées, s'inscrit
tout à fait dans l'objectif du maintien de l'équilibre des droits et obligations dont sont convenus tous
les Membres de l'OMC.  L'article VI reconnaît que le dumping peut fausser à ce point le jeu de la
concurrence internationale qu'il faille prendre des sanctions effectives pour mettre fin à de telles
pratiques.  De fait, l'article VI dispose expre ssément que le dumping qui cause un dommage est
condamnable.  Les rédacteurs n'ont pas utilisé de propos aussi vifs à l'égard de toute autre pratique
commerciale visée par le GATT.
Les États-Unis reconnaissent que les mesures antidumping qu'appliquent les Membres de
l'OMC doivent être conformes aux dispositions de l'article VI et de l'Accord antidumping.  Les
États-Unis s'efforcent d'administrer avec le plus grand soin leurs lois antidumping, de manière
compatible avec ces prescriptions.  Ils sont également d'avis que tous les Membres de l'OMC ont le
droit de demander que soit établi un groupe spécial de règlement des différends, dans l'optique de
déterminer si les interprétations qu'un Membre fait de l'Accord sont admissibles.  Dans le récent
différend relatif aux DRAM, la réglementation amér icaine n'a pas été reconnue comme donnant lieu à
une interprétation admissible de l'Accord antidumping.  Les États-Unis ont par conséquent annoncé
qu'ils sont en train de prendre des dispositions pour mettre en œuvre les recommandations du groupe
spécial.
7.7 (Japon) Loi antidumping de 1916 (page 74, paragraphe 61)  La Loi antidumping de 1916 a un
effet néfaste sur le commerce extérieur.  Par exemple, les sociétés commerciales japonaises sont
poursuivies en justice en vertu de cette loi.  Même un tribunal américain a jugé que cette loi
comportait un élément protectionniste.  Cette loi, qui est incompatible avec les règles de l'OMC, doit
être abrogée le plus tôt possible.  Le Japon demande l'établissement d'un groupe spécial pour
l'examen de cette question et attend la réponse appropriée des États-Unis.
Loin d'exercer un effet "néfaste sur le commerce", la Loi antidumping de 1916 n'a donné lieu
à aucune action en recouvrement de droits en 84 années d'existence.  De l'avis des États-Unis, la Loi
de 1916 est entièrement compatible avec les règles de l'OMC, et les États-Unis ont l'intention de la
défendre énergiquement devant l'OMC.
7.8 (Japon) Sidérurgie (page 79, paragraphe 69)  Le 2 juin, l'industrie sidérurgique américaine a
présenté une requête antidumping visant les importations de produits plats en acier laminés à froid en
provenance de plusieurs pays, dont le Japon.  Il est étonnant que cette requête ait été présentée à unmoment où le marché américain de l'acier reprend de la vigueur, tant du point de vue de la
production que des prix, et où les importations en provenance du Japon sont à leur niveau le plus bas.
Le Japon craint que les pressions politiques exercées par l'industrie sidérurgique et les syndicats
nuisent au traitement juste et objectif de cette affaire.  Le Japon surveillera de très près la façon dont
le Département du commerce et l'USITC traiteront cette affaire.  Cette requête, de même que l'appuide l'industrie sidérurgique à un projet de loi protectionniste visant le commerce, inquiètent au plushaut point le Japon, qui craint qu'ils ne donnent de l'élan au protectionnisme aux États-Unis.
En 1998, les importations d'acier en provenance du Japon et d'un certain nombre d'autres pays
se sont accrues de plus de 100 pour cent, situation en partie attribuable au fait que nous étions l'un des
rares marchés ouverts vers lequel les exportateurs étrangers pouvaient se tourner au moment de la
reprise qui a suivi la crise financière mondiale. En réaction à cette hausse sans précédent desimportations, l'industrie sidérurgique a déposé un certain nombre de requêtes antidumping, dont celle
relative aux produits en acier laminés à froid.WT/TPR/M/56/Add.1
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Toutes les actions du gouvernement des États-Unis dans le cadre de ces recours ont été
parfaitement conformes à sa législation, aux procédures établies et aux prescriptions de l'OMC.
Vous n'ignorez pas que les branches de production nationales ont toute latitude pour déposer
de telles requêtes.  Si les requêtes antidumping déposées par l'industrie sidérurgique respectent les
prescriptions des lois américaines et sont également conformes aux prescriptions de l'OMC, nousn'avons d'autre choix que d'entreprendre les enquêtes nécessaires.  Il va sans dire que nous menons ces
enquêtes en conformité avec nos lois et avec nos obligations dans le cadre de l'OMC.
Dans sa détermination préliminaire, la Commission a constaté que la demande américaine de
produits en acier laminés avait été particulièrement forte au cours de la période visée.  Par contre, elle
a aussi observé que les importations faisant l'objet du recours avaient un impact défavorable sur
l'industrie américaine des produits en acier laminés à froid en se fondant sur l'accroissement du
volume des importations en cause, sur la baisse des prix de vente, sur la sous-cotation des prix àlaquelle avaient donné lieu les importations en cause et sur la conjoncture financière défavorable del'industrie nationale.  Elle poursuit l'examen de ces questions dans les dernières étapes de son enquête.
Concernant la préoccupation que vous avez soulevée au sujet du protectionnisme et de la
législation sur l'acier, l'Administration américaine s'était vivement opposée au projet de loi visant à
instaurer un contingent sur l'acier.  Le vote pris au Sénat le 22 juin contre ce projet de loi était une
réaffirmation de l'engagement des États-Unis envers une économie forte et l'ouverture des marchés.
7.9 (Japon) Interdiction d'exporter et licences d'importation (page 92, paragraphe 98)  Aux
États-Unis, les exportations de grumes provenant de forêts domaniales, qui sont situées à l'ouest du
100
ème degré de longitude ouest, sont interdites à jamais afin de protéger les chouettes tachetées du
Nord, etc.  Toutefois, le Japon voit plutôt dans cette mesure une restriction quantitative à
l'exportation visant à protéger les scieries nationales, puisque, premièrement, la protection des
chouettes tachetées doit se faire par voie de réglementation de la coupe de bois, et non pas par des
interdictions d'exporter.  Deuxièmement, seules des restrictions visant les exportations ont été
adoptées, alors qu'aucune réglementation n'a été établie pour les transactions intérieures visant lesgrumes.  De plus, les États-Unis encouragent leurs exportations de produits de bois d'œuvre.  Le
Japon souhaiterait, par conséquent, demander aux États-Unis de remédier à cette mesure
conformément à l'Accord sur l'OMC.  Veuillez exposer les vues des États-Unis sur ce point.
De façon générale, en ce qui concerne non seulement les produits forestiers, mais aussi les produits
agricoles, le Japon s'inquiète vivement des restrictions quantitatives à l'exportation, dont la
réglementation est beaucoup moins stricte en comparaison des restrictions quantitatives à
l'importation qui ont été tarifiées au titre des Accords découlant du Cycle d'Uruguay.
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 2.8.
7.10 (UE) (page 73, paragraphe 60)  Il serait peut-être utile de préciser comment sont menés les
réexamens automatiques des droits antidumping et compensateurs et comment les changements
affectant les conditions du marché sont pris en considération, dans la mesure où certaines pratiques
remontant à plus de deux décennies ont toujours cours.
La loi américaine oblige la Commission du commerce international des États-Unis (l'USITC)
à déterminer, dans le cadre d'un réexamen à terme de cinq ans, si l'abrogation de l'ordonnance
instituant des droits antidumping ou des droits compensateurs ou si la clôture de l'enquête suspendue
risque d'entraîner la poursuite ou la réapparition du dommage important dans un délai
raisonnablement prévisible.  Elle dispose également que l'USITC doit prendre en considération levolume probable des importations du produit visé et l'effet de ces importations sur les prix et sur la
branche de production nationale en cas d'abrogation de l'ordonnance et l'exhorte à tenir compte
également de facteurs tels que les déterminations antérieures de l'existence d'un dommage, le lienWT/TPR/M/56/Add.1
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possible entre l'amélioration de la situation de la branche de production et l'ordonnance faisant l'objet
de l'examen ainsi que le risque de dommage important pour la branche de production nationale en cas
de révocation de l'ordonnance.2
Pour évaluer le volume probable des importations du produit visé en cas d'abrogation de
l'ordonnance faisant l'objet du réexamen, la loi américaine impose à l'USITC l'obligation de
déterminer si le volume probable des importations, en  termes absolus comme en termes relatifs, aurait
un effet significatif sur la production ou la consommation aux États-Unis.3  À cette fin, l'USITC doit
prendre en considération "tous les facteurs économiques pertinents", y compris les quatre facteursénumérés suivants:  1) tout accroissement probable de la capacité de production ou de la capacité de
production non utilisée dans le pays exportateur;  2) les stocks actuels du produit visé ou les
augmentations de stocks probables;  3) l'existence d'obstacles à l'importation du produit visé dans des
pays autres que les États-Unis;  et 4) les possibilités de réorientation de la production lorsque les
installations de production dans le pays étranger qui peuvent servir à fabriquer le produit visé sontactuellement utilisées pour fabriquer d'autres produits.
4
La loi américaine oblige l'USITC à prendre en considération, dans son évaluation des effets
probables des importations du produit visé sur les prix en cas d'abrogation de l'ordonnance, le risque
d'une sous-cotation notable des prix des importations du produit visé par rapport aux prix de produits
similaires d'origine nationale et le risque que les importations du produit visé puissent entrer aux
États-Unis à des prix qui pourraient avoir pour effet de déprimer dans une mesure notable les prix deproduits similaires d'origine nationale ou empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix.
Pour évaluer l'incidence probable des importations du produit visé sur la branche de
production en cas d'abrogation de l'ordonnance, la loi américaine oblige l'USITC à prendre enconsidération tous les facteurs économiques pertinents qui auront probablement une incidence sur la
situation de la branche de production aux États-Unis, y compris, mais non exclusivement des facteurs
tels que:  1) les diminutions probables de la production, des ventes, de la part de marché, des
bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement et de l'utilisation des capacités;  2) les effets
négatifs probables sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacitéde se procurer des capitaux et l'investissement;  et 3) les effets négatifs probables sur les efforts de
développement et de production en cours de la bran che de production, et notamment les efforts en vue
de mettre au point une version dérivée ou plus perfectionnée du produit similaire d'origine nationale.
Tous les facteurs économiques pertinents doivent être examinés dans le contexte du cycle
conjoncturel et des conditions de concurrence propres à la branche de production.
5  Dans son examen
des conditions de concurrence, il est de règle que l'USITC évalue si ces conditions ont changé depuis
l'adoption de l'ordonnance faisant l'objet du réexamen.
7.11 (UE) (page 74, paragraphe 62)  De quelle façon les États-Unis ont-ils l'intention de mettre en
pratique les recommandations du Groupe spécial - Semi-conducteurs pour mémoires vives
dynamiques (DRAM) de 1 méga-octet ou plus origin aires de Corée (document de l'OMC WT/DS99/R
du 29 janvier 1999) afin qu'ils puissent rendre conformes l'article 353.25 a) 2) ii) du Règlement du
Département du commerce ainsi que les résultats définitifs du troisième réexamen aux obligations qui
découlent de l'article 11.2 de l'Accord antidumping?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 7.5.
                                                     
2 Voir 19 U.S.C. paragraphe 1675a a) 1).
3 Voir 19 U.S.C. paragraphe 1675a a) 2).
4 Voir 19 U.S.C. paragraphe 1675a a) 2) a)-d).
5 Voir 19 U.S.C. paragraphe 1675a a) 4).WT/TPR/M/56/Add.1
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7.12 (Nouvelle-Zélande) Sauvegardes  Nous constatons  que, si le nombre d'enquêtes antidumping et
d'enquêtes en matière de droits compensateurs a diminué aux États-Unis au cours de la période visée
par l'examen, le nombre d'enquêtes en matière de sauvegardes, lui, a augmenté (page 68, chapitre III,
paragraphe 45).  Cette tendance pourrait donner à penser que certaines branches de production
nationales considèrent l'application de mesures de sauvegarde comme un moyen facile de réagir auxconséquences naturelles et prévisibles des possibilités accrues d'accès aux marchés découlant du
Cycle d'Uruguay.  Dans ce contexte, la Nouvelle-Zélande s'inquiète particulièrement de la mesure de
sauvegarde appliquée aux exportations de viande d'agneau.
Les États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur cette question?Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que les mesures visant les importations, y compris les
sauvegardes, sont conçues pour faire échec à des pratiques commerciales telles que les subventions à
l'exportation et la vente à des prix de dumping sur le marché américain (page 51, chapitre III,
paragraphe 4).
Il semblerait donc contraire à cette politique d'imposer des mesures de sauvegarde lorsque le produit
en question n'est ni subventionné, ni vendu à des prix de dumping, ni vendu en dessous de son juste
prix.  Les États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur ce point?
Il est aussi dit dans le rapport du Secrétariat que la Commission du commerce international des
États-Unis (USITC) évalue l'efficacité économique et  les effets de bien-être des politiques, pratiques
et mesures liées au commerce (page 51, chapitre III, paragraphe 1).
Quelles mesures l'USITC et le Président prennent- ils, lorsqu'ils décident d'appliquer des sauvegardes,
pour faire en sorte que soient pris en compte l'efficacité économique et les effets de bien-être pour les
consommateurs de mesures commerciales non restrictives par opposition à des mesures commercialesrestrictives?
Lorsqu'ils décident d'appliquer une mesure correcti ve, de quels moyens disposent les États-Unis pour
garantir que la mesure imposée est nécessaire p our empêcher un dommage grave ou la menace d'un
dommage grave?
Au cours des dernières années, les États-Unis ont ouvert en moyenne environ une enquête par
année en matière de sauvegardes, niveau qui n'a pas beaucoup changé par rapport au nombred'enquêtes effectuées depuis 1985, mais qui est beaucoup plus bas que le niveau enregistré pour la
période 1975-1985.  Les États-Unis ont ouvert 70 enquêtes en matière de sauvegardes depuis 1975,
mais seulement 15 depuis 1985.  Les États-Unis ont terminé six enquêtes en matière de sauvegardes
depuis que les Accords du Cycle d'Uruguay sont entrés en vigueur le 1
er janvier 1995, soit une
moyenne d'environ une enquête par année;  une septième enquête s'est terminée à la demande durequérant et aucune détermination finale n'a été établie.  Le niveau enregistré ces dernières années
présente un fort contraste avec la moyenne de cinq par année pour la période 1975-1985.
La présomption selon laquelle les mesures de sauvegarde sont conçues pour faire échec à la
subvention des exportations et à la vente à des prix de dumping est erronée.  Les mesures de
sauvegarde sont conçues pour remédier à un dommage grave ou à une menace de dommage graveayant pour cause une augmentation des importations;  la détermination de l'existence d'une subvention
ou d'un dumping ne constitue pas une condition préalable à l'application d'une mesure de sauvegarde.
7.13 (Norvège)  La répartition des ordonnances concernant des droits compensateurs par catégorie
de produit est présentée dans le graphique III.7.  La prédominance des métaux communs, tout
particulièrement, donne à penser que certaines industries décident depuis trop longtemps de la lignede conduite des États-Unis en la matière.  Cela a pour effet de ralentir l'introduction de nouvellesWT/TPR/M/56/Add.1
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technologies plus rentables, en pénalisant directement l'importation de produits basés sur des
technologies plus modernes.  Il existe aussi un effet négatif indirect découlant de la simple existence
des instruments antidumping, qui devient un obstacle à l'entrée de nouveaux produits sur le marché
américain.  Dans ce contexte, il est également i nquiétant de constater que le nombre de nouvelles
affaires a augmenté en 1998, une tendance amorcée encore  une fois par les industries en déclin, et ce
après trois années pendant lesquelles le nombre de nouvelles affaires a été particulièrement bas.  De
ce fait, tout en déplorant le manque de profondeur du rapport du Secrétariat à ce sujet, nous
aimerions que les représentants des États-Unis nous disent ce qui est actuellement mis en œuvre pourlimiter l'influence des industries en décl in sur les politiques antidumping américaines.
La Loi antidumping des États-Unis s'appli que de façon égale à toutes les industries
américaines et les États-Unis ne considèrent aucune industrie en particulier comme une industrie "en
déclin".  En conséquence, aucun groupe d'industries n'exerce d'influence particulière sur cette loi.  Les
politiques antidumping des États-Unis sont mises à exécution en stricte conformité avec la législationantidumping américaine, laquelle est compatible avec les règles de l'OMC.  Un large éventail
d'industries, depuis l'agriculture jusqu'aux industries chimiques et électroniques, sans oublier les
industries manufacturières de base, ont jugé nécessaire, au fil des années, d'utiliser ces voies de
recours.  Comme l'économie américaine est demeurée vigoureuse ces dernières années sous la force
motrice des changements technologiques, nous ne voyons pas comment les lois commerciales desÉtats-Unis auraient pu, en quelque façon, freiner le progrès technologique ou la création de nouveaux
produits dans ce pays.
7.14 (Chili)  Quels types d'analyses économiques et économétriques sont utilisés pour évaluer le
dommage?
Dans le cadre du système à deux volets utilisé aux États-Unis, le Département du commerce
est responsable de déterminer s'il y a dumping et la Commission du commerce international de
déterminer si une branche de production nationale aux États-Unis subit un dommage important ou une
menace de dommage important ou si l'établissement d'une industrie donnée est retardé de façon
notable à cause des importations visées.  Dans toute enquête antidumping, le personnel du Bureau des
affaires économiques de la Commission du commerce international effectue des analyses statiques
comparatives de l'étendue des effets globaux potentiels des importations sur la branche de production
nationale, à partir de diverses hypothèses.  Ces analyses font partie intégrante du dossier que lescommissaires sont chargés d'examiner et il arrive qu'elles soient citées comme éléments de preuve
pour étayer leur détermination.  Or, comme la législation américaine ne requiert pas de type d'analyse
économique en particulier, mais exige que divers facteurs économiques soient pris en considération,
les commissaires ont toute latitude pour décider, dans une enquête donnée, s'ils se fonderont ou non
sur ces analyses effectuées par le personnel et dans quelle mesure.
Quelle est la méthode employée pour calculer la marge bénéficiaire de l'exportateur?
Dans son évaluation du dommage, la Commission du commerce international des États-Unis
ne calcule pas la marge bénéficiaire de l'exportateur.  Les États-Unis interprètent donc cette question
de la façon suivante:  comment le Département du commerce des États-Unis calcule-t-il le montant
des bénéfices dans sa détermination du prix à l'exportation calculé?  Le Département du commerceutilise une méthode en deux étapes pour déterminer le montant des bénéfices à déduire de toutes les
transactions réalisées au prix à l'exportation construit.  Tout d'abord, il calcule les "bénéfices totaux
réels" sur toutes les ventes du produit visé et du produit étranger similaire.  Le montant des bénéfices
totaux réels est habituellement fondé sur les propres états financiers de la société et il est constitué des
bénéfices totaux réalisés par le producteur ou l'exportateur étranger et par leurs filiales aux États-Unissur les ventes du même produit, par rapport aux dépenses totales qui lui sont associées.  Le
Département du commerce impute ensuite les bénéfices totaux dérivés des calculs de la première
étape aux transactions individuelles réalisées au prix à l'exportation construit, sur la base du ratio desWT/TPR/M/56/Add.1
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dépenses américaines totales aux dépenses totales.  Les dépenses totales correspondent à toutes les
dépenses engagées par le producteur ou l'exportateur étranger du produit visé ou en son nom ainsi
qu'aux dépenses engagées par le vendeur américain affilié au producteur ou à l'exportateur ou en son
nom, pour la fabrication et la vente de ce produit.6
Les analyses du dommage comprennent-elles les effets sur les tierces parties telles que les utilisateurs
industriels, les consommateurs et autres?
Les règlements de la Commission du commerce international autorisent expressément les
utilisateurs de l'industrie et les organismes de consommateurs représentatifs, lorsque le produit visé
par l'enquête est vendu au détail, à être parties aux enquêtes en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs.7  En leur qualité de parties, ces entités peuvent présenter à la Commission
l'information qu'elles jugent pertinente à l'enquête visant à déterminer l'existence d'un dommage
important et le lien de causalité et peuvent aussi lui faire connaître leur position.  La Commission tientcompte d'une telle information dans l'enquête qu'elle mène pour déterminer si une branche de
production nationale subit un dommage important ou est exposée à une menace de dommage
important, ou encore si la création d'une branche de production nationale est retardée de façon
notable, du fait des importations visées par l'enquête.  Conformément à la loi américaine, la
détermination de la Commission porte sur les effets des importations visées sur la branche deproduction nationale et non pas sur les effets des importations visées sur d'autres entités.
Des bases de données ou des renseignements autres que ceux fournis dans les requêtes et par les
parties intéressées sont-ils accessibles aux fins d'analyse du dommage?
Dans les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, il est de règle
que la Commission fasse parvenir un questionnaire aux producteurs du produit similaire d'originenationale, aux importateurs américains du produit visé, aux acheteurs américains du produit similaire
d'origine nationale et du produit visé par l'enquête et aux producteurs étrangers du produit visé par
l'enquête.  Le plus souvent, les personnes qui reçoivent le questionnaire se composent de parties et de
non-parties à l'enquête.  La Commission examine les réponses fournies dans ces questionnaires, des
données accessibles au public et d'autres données compilées par son personnel, sans oublierl'information fournie dans le cadre de la requête ou par les parties dans leur témoignage ou la
présentation d'un mémoire devant la Commission.
Dans quels cas le critère de prix construit est-il utilisé dans les enquêtes menées au titre de
l'article 2.2 de l'Accord antidumping?  Existe-t-il une préférence en ce qui a trait à l'utilisation du
prix construit ou, encore, du critère du marché d'un pays tiers?
Le Département du commerce utilise le critère de prix construit ("valeur construite") dans les
enquêtes où le pays exportateur ou le pays tiers ne constitue pas un marché viable, c'est-à-dire lorsquela quantité ou la valeur globale du produit étranger similaire que vend l'exportateur ou le producteur
représente 5 pour cent ou moins de la quantité (ou valeur) globale de ses ventes du produit visé par
l'enquête aux États-Unis.  En principe, le Département du commerce calcule la valeur normale en se
fondant sur les ventes à un pays tiers plutôt que sur la valeur construite s'il dispose de données
adéquates et vérifiables dans le pays tiers.
8
                                                     
6 Voir 19 U.S.C. paragraphe 1677a d) 3) et 1677a f).
7 Voir 19 C.F.R. paragraphe 201.11 a).
8 Voir 19 C.F.R. paragraphe 351.404.WT/TPR/M/56/Add.1
Page 41
Quelles méthodes d'échantillonnage sont utilisées?
Commission du commerce international des États-Unis
Dans ses enquêtes de détermination de l'existence d'un dommage, la Commission du
commerce international des États-Unis n'a généralement pas recours à l'échantillonnage.  La
Commission fait plutôt parvenir un questionnaire du producteur à toutes les entreprises américainesqui fabriquent le produit similaire d'origine nationale et un questionnaire du producteur étranger à tous
les fabricants étrangers du produit importé faisant l'objet de l'enquête, en particulier s'ils exportent aux
États-Unis.  La Commission envoie aussi un questionnaire de l'importateur aux principaux
importateurs américains du produit importé visé par l'enquête.
Toutefois, lorsque l'industrie qui fabrique le produit similaire d'origine nationale regroupe des
centaines de producteurs, la Commission utilise des techniques d'échantillonnage.  Dans de tels cas,
elle a recours à l'échantillonnage stratifié, qui consiste à répartir les entreprises dans des catégoriesfondées sur leur taille et à sélectionner une proportion variable d'entreprises dans chaque catégorie
aux fins de constitution de l'échantillon.  En règle générale, toutes les entreprises de la catégorie des
grandes entreprises, une proportion des entreprises de taille moyenne et une proportion encore plus
faible des entreprises de petite taille reçoivent un questionnaire.
Département du commerce des États-Unis
Pour déterminer la marge de dumping, le Département du commerce se fonde le plus souvent
sur une moyenne pondérée des marges de dumping i ndividuelles de chaque exportateur ou producteur
connu faisant l'objet de l'enquête.  Cependant, comme l'Accord antidumping, la loi américaine
autorise le recours à l'échantillonnage lorsque le nombre d'exportateurs ou de producteurs visés par
l'enquête ou l'examen est très élevé.  Dans de tels cas, le Département peut limiter son examen soit
1) à un échantillon d'exportateurs, de producteurs ou de types de produits qui soit valable d'un point
de vue statistique d'après l'information dont il disposait au moment de la sélection;  ou 2) aux
exportateurs et producteurs étant à l'origine du volume le plus important du produit visé dans le pays
exportateur, selon les renseignements dont il avait raisonnablement connaissance.9
Les États-Unis entendent-ils abolir les mesures antidumping dans l'éventualité d'un accord delibre-échange des Amériques (ALEA)?
Cette question est traitée de manière appropriée dans les débats en cours entre les parties à un
éventuel ALEA.  Dans ce contexte, les États-Unis ont à maintes reprises fait savoir qu'ils jugent
inacceptable la proposition visant à abolir les mesures antidumping.
7.15 (Chili)  Le Chili aimerait avoir plus de détails sur la procédure de "réexamen automatique" et
désirerait savoir si les États-Unis entendent expédier le processus de réexamen afin d'obtenir des
résultats plus rapidement.  Le Chili est particulièrement préoccupé par le cas de ses œillets qui,depuis 12 ans, font l'objet d'une mesure antidum ping et de droits compensateurs, qui les ont
entièrement exclus du marché américain et qui sont actuellement le sujet d'un réexamen complet.
La loi américaine autorise la Commission du commerce international des États-Unis et le
Département du commerce des États-Unis à adopter une procédure accélérée dans le cadre d'un
réexamen à terme de cinq ans lorsque les réponses à l'avis d'engagement fournies par les parties
intéressées sont jugées inadéquates.
10  Lorsque les réponses sont jugées adéquates, les organismes
doivent procéder à un réexamen complet.
                                                     
9 Voir 19 U.S.C. paragraphe 1677 c) 2).
10 Voir 19 U.S.C. paragraphe 1675c) 3) b).WT/TPR/M/56/Add.1
Page 42
Dans le préambule de son avis de projet de règlement concernant la procédure utilisée dans le
cadre des réexamens à terme de cinq ans, avis publié au Federal Register  et notifié à l'OMC11, la
Commission décrit en détail les circonstances dans lesquelles la Commission peut adopter une
procédure accélérée dans le cadre d'un réexamen à terme de cinq ans, lorsque les réponses fournies
par les parties intéressées sont jugées inadéquates (63 Fed. Reg. 30599, 30602-05 (5 juin 1998)).Dans l'avis de projet de règlement, la Commission note que "lorsque les parties intéressées ne
témoignent pas d'une volonté suffisante de participer au réexamen et de communiquer les
renseignements demandés, procéder à un réexamen complet ne correspond peut-être pas à uneutilisation rationnelle des ressources de la Commission et des parties"  (63 Fed. Reg. 30603).
Il est également indiqué dans l'avis de projet de règlement que la Loi dispose que la
Commission "peut arrêter" une détermination dans le cadre d'une procédure accélérée lorsque les
réponses des parties intéressées sont inadéquates.  "La Commission a donc le pouvoir discrétionnaire
de procéder à un réexamen complet lorsque les réponses des parties intéressées d'origine nationaleet/ou des parties intéressées défenderesses sont inadéquates"  (63 Fed. Reg. 30604).  L'avis de projet
de règlement présente plusieurs exemples de cas où la Commission peut exercer un tel pouvoir
discrétionnaire.  Id.
En outre, la Commission publie maintenant des déclarations relatives aux réexamens
individuels à terme de cinq ans pour justifier sa décision de procéder à un réexamen complet ou à un
réexamen accéléré.  Ces déclarations se trouvent sur le site Web de la Commission, à l'adresse
suivante:  http://www.usitc.gov.  Dans plusieurs de ces déclarations, la Commission a indiqué qu'elle
s'était servie de son pouvoir discrétionnaire de procéder à un réexamen complet, indépendamment desréponses inadéquates fournies par les parties intéressées.
La Commission a publié une déclaration expli quant sa décision de procéder à un réexamen
complet des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sur les œillets
communs en provenance du Chili, même si elle jugeait que les réponses fournies par les parties
intéressées d'origine nationale à l'avis d'engagement d'un réexamen étaient inadéquates.  Dans sadéclaration, la Commission a fait observer que le Floral Trade Council (FTC), association
commerciale américaine qui avait fourni une réponse individuelle adéquate concernant le produit
similaire aux œillets communs d'origine nationale, était constitué en grande partie de grossistes.  La
Commission a jugé que les réponses aux avis d'engagement d'un réexamen ne permettaient pas une
évaluation juste de l'importance de la participation et du rôle des grossistes intéressés, l'avisd'engagement d'un réexamen ne leur ayant pas demandé de communiquer les données quantitatives
nécessaires à la détermination de la pertinence de leurs réponses.  En outre, la réponse globale fournie
par le FTC reposait sur des renseignements fournis par des producteurs non membres du FTC, y
compris des déclarations témoignant de leur volonté de participer au réexamen, et qui n'avaient pas
fourni de réponses individuelles.  Au regard de ces circonstances et du nombre relativement importantde producteurs dans les branches de production pertinentes, la Commission a déterminé que les parties
intéressées d'origine nationale avaient témoigné d'une volonté suffisante de participer au réexamen et
qu'un réexamen complet s'imposait.  Œillets communs en provenance du Chili, enquêtes
n° 701-TA-276, 731-TA-328 (en réexamen), justification des déterminations de la Commission sur la
pertinence (juin 1999).
S'agissant de la procédure de réexamen automatique des ordonnances en matière de droits
antidumping et de droits compensateurs relatives aux œillets communs du Chili à laquelle le
Département du commerce a eu recours, il faut préciser que ce dernier a déterminé qu'un réexamenaccéléré devait être entrepris en l'absence de parties répondantes, tant chez les
producteurs/exportateurs visés par les ordonnances que du côté du gouvernement du Chili, pour ce qui
concerne l'ordonnance de droits compensateurs.  Ces réexamens ont été entrepris en février 1999.  Les
                                                     
11 Voir la section "Analyse article par article du  règlement" (19 C.F.R. §207.62) dans le document
distribué sous la cote G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.3 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.3 (30 juin 1998).WT/TPR/M/56/Add.1
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parties intéressées d'origine nationale se sont par la suite retirées en tant que participantes aux
réexamens automatiques des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits
compensateurs dont faisaient l'objet les œillets communs en provenance du Chili.  En conséquence, le
30 août 1999, le Département a publié une détermination finale abrogeant ces ordonnances.
L'abrogation entrait en vigueur le 1er janvier 2000.  Suite à cette décision du Département, la
Commission a mis fin à son réexamen à terme de cinq ans des ordonnances relatives aux œillets
communs en provenance du Chili.
Subventions7.16 (Chili)  Selon le paragraphe 109 du rapport du Secrétariat, plusieurs organismes fédéraux ainsi
qu'un certain nombre d'organismes relevant des États et des collectivités locales offrent des
programmes pour aider à financer les exportations.  Il s'agit de garanties, de prêts, etc.  Dans quelle
mesure cette aide est-elle conforme aux règles de l'OMC?
À notre connaissance, tous ces programmes d' aide sont conformes aux règles de l'OMC.
7.17 (Chili)  Le gouvernement du Chili se sent obligé d'exposer ses inquiétudes et ses préoccupations
en ce qui concerne la situation de subventionnement actuelle à tous les niveaux d'administration
publique.  Le Chili aimerait que les États-Unis lui communiquent des renseignements quant à l'avenir
de ses subventions à l'exportation, que celles-ci aient été notifiées ou non à l'OMC.  De même, le Chili
voudrait savoir comment les États-Unis entendent traiter la question des subventions dans lesnégociations multilatérales sur l'agriculture au sein de l'OMC et de la ZLEA.
Les États-Unis ont aussi proposé l'élimination des subventions à l'exportation dans le contexte
de la ZLEA.  Quoi qu'il en soit, cela ne peut se faire sans un mécanisme pour prévenir la concurrence
déloyale découlant du subventionnement de la part de pays hors de l'hémisphère.  Le moyen le plus
efficace d'atteindre ces divers objectifs est l'atteinte d'un consensus dans le cadre de l'OMCconcernant l'élimination des subventions à l'échelle mondiale et c'est là le but que nous poursuivons.
7.18 (Chili)  Les États-Unis pourraient-ils explique r comment ils exploitent des sociétés de vente à
l'étranger et respectent les Accords de l'OMC?
Veuillez vous reporter à la réponse donnée au point 8.3, pour autant que les dispositions du
Code de l'impôt relatives aux sociétés de vente à l'étranger et leur conformité à l'Accord SMC soient
concernées.
7.19 (Turquie)  De quelle manière les autorités antidumping américaines vérifient-elles, dans le cadre
d'un réexamen déclenché au titre des articles 11.2 et 11.3 (réexamen automatique) de l'Accord
antidumping, si la révocation d'une ordonnance ins tituant des droits antidumping définitifs risque
d'entraîner la poursuite ou la réapparition du dommage?  Quels sont les critères utilisés dans ce
contexte?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 7.8.
7.20 (Turquie)  Dans l'article 15 de l'Accord antidumping, il est stipulé que les pays développés
Membres devront prendre spécialement en considération la situation particulière des pays en
développement Membres quand ils envisageront d'appliquer des mesures antidumping conformément
à l'Accord antidumping.  La Turquie voudrait également savoir comment les États-Unis interprètent
cette disposition.  De plus, la Turquie souhaiterait savoir de quelle façon les autorités antidumpingaméricaines interprètent l'article 9.1 de l'Accord antidumping en ce qui concerne l'application de la
règle du droit moindre.WT/TPR/M/56/Add.1
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L'application de l'article 15 n'ayant jamais été soulevée dans une procédure antidumping aux
États-Unis, l'occasion ne s'est pas présentée d'avoir à interpréter cet article.  Quant à l'article 9.1, la
décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une partie
seulement de la marge de dumping incombe aux différents Membres.  La loi américaine ne contient
aucune disposition prévoyant l'application de la règle du droit moindre.  L'article 15 ne limite en rienle pouvoir discrétionnaire absolu confirmé par l'article 9.1, pas plus qu'il appert que l'article 15 doive
être interprété par rapport à l'article 9.1.
7.21 (Turquie)  Aux termes des dispositions 888 et 889 du Statement of Administrative Action (SAA),
si des entreprises n'ont pas utilisé des programmes de subvention depuis très longtemps, la seule
disponibilité d'un programme ne devrait pas, en soi, être une indication de la probabilité de maintien
ou de réapparition d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Toutefois, la
disposition 888 du SAA précise également qu'aussi longtemps qu'un programme existe, leDépartement ne devrait pas considérer le fait qu'une entreprise ou une branche de production
renonce à des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires comme une indication
de l'improbabilité du maintien ou de la réapparition de telles subventions.  Les États-Unis
pourraient-ils clarifier la méthode employée par les autorités dans le cadre d'un réexamen
automatique pour déterminer la probabilité du maintien ou de la réapparition d'une subventionpouvant donner lieu à des mesures compensatoires si les entreprises en question n'ont pas utilisé de
programmes de subvention depuis très longtemps.
Comme l'indique le Département du commerce dans son Sunset Policy Bulletin
(63 Fed. Reg. 18871, 18874 (16 avril 1999)), lorsqu'il est démontré qu'une entreprise n'a pas utilisé un
programme de subvention depuis très longtemps, y compris pendant la durée de l'enquête, il est derègle que le Département détermine que la seule disponibilité du programme ne constitue pas, en soi,
une indication de la probabilité de maintien ou de réapparition d'une subvention pouvant donner lieu à
une mesure compensatoire.  Nous avons également déjà déclaré qu'aussi longtemps qu'un programme
existe, nous nous accordons à ne pas considérer le fait qu'une entreprise ou une branche de production
renonce à des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires comme une indicationde l'improbabilité du maintien ou de la réapparition de telles subventions.
Les déterminations relatives à la probabilité de maintien ou de réapparition de subventions
sont établies d'après les faits propres à chaque cas de réexamen.  De façon générale, le Département
n'établira pas la détermination de l'existence d'une telle probabilité dans les cas où les producteurs et
les exportateurs n'ont jamais utilisé un programme de subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires et en l'absence de preuves ou de témoignages montrant que ces mêmes producteurs et
exportateurs utiliseront le programme si l'ordonnance devait être abrogée.  Cependant, s'il s'avéraitque les producteurs et exportateurs avaient reçu des subventions pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires dans le cadre d'un programme donné et que, par exemple, l'année précédant le
réexamen automatique, ils avaient renoncé à utiliser le programme, la probabilité que ces producteurs
et exportateurs recommencent à utiliser le programme en cas d'abrogation de l'ordonnance serait plus
élevée.
7.22 (Turquie)  Les États-Unis pourraient-ils préc iser si le Département du commerce procède ou
non, dans le cadre d'un réexamen automatique, à des ajustements des taux nets de subventions
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires pour les programmes qui existent, mais qui ont été
modifiés par suite de l'ordonnance instituant des droits compensateurs?  Dans l'affirmative, comment
ces ajustements sont-ils faits?
En règle générale, le Département procède à des ajustements des taux nets des subventions
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dans les trois cas suivants:  1) lorsqu'on a mis fin à
un programme;  2) lorsqu'une modification touche le programme dans son ensemble;  3) lorsqu'un
nouveau programme est mis en place.  Dans certaines circonstances, un programme toujours enWT/TPR/M/56/Add.1
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vigueur qui aurait été modifié par suite d'une ordonnance instituant des droits compensateurs serait
considéré comme un programme ayant fait l'objet d'une modification qui touche le programme dans
son ensemble.  Dans de tels cas, un ajustement serait apporté si la modification entraînait un
changement mesurable du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires versées dans le cadre du programme en question, si la modification n'était pas limitéedans son application à une ou à des entreprises données et si une loi officielle donnait effet à la
modification.  En règle générale, des ajustements ne sont pas apportés aux taux nets des subventions
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires lorsqu'il a été mis fin au programme de façon
temporaire ou partielle (par exemple si le programme est toujours en vigueur, mais qu'il ne s'applique
plus aux exportations à destination des États-Unis).
7.23 (Turquie)  Les États-Unis ont engagé simultanément des procédures d'enquêtes en matière de
droits antidumping et de subventions pour certains produits importés de la Turquie et, parconséquent, ont imposé parallèlement deux séries de droits additionnels, soit des droits antidumping
et des droits compensateurs.  Les États-Unis pour raient-ils préciser leur méthode de calcul des
marges pour les droits additionnels imposés simultanément à un même produit dans le contexte des
enquêtes en matière de droits antidumping et de subventions?  Quels critères les États-Unis ont-ils
établis pour le calcul simultané et transparent de ces deux marges distinctes pour un même produit?
Il arrive souvent que des enquêtes en matière de droits compensateurs et des enquêtes
antidumping soient engagées simultanément;  toutefois, les deux types d'enquête sont menés de
manière indépendante.  Les deux types d'enquête ont pour objet l'examen de questions très différentes
et les droits qui peuvent être imposés à l'issue de ces enquêtes reflètent ces différences.  Une enquête
en matière de droits compensateurs vise à déterminer dans quelle mesure les exportations àdestination des États-Unis ont bénéficié de subventions déloyales, et les droits compensateurs qui
peuvent en découler ont pour objet de compenser les effets dommageables de ces subventions.  De
son côté, l'enquête antidumping vise à déterminer si le prix des exportations a été fixé de manière
déloyale (autrement dit si les exportations ont été vendues à un prix inférieur à leur valeur normale),
et les droits qui peuvent en découler ont pour objet de compenser ce genre de fixation déloyale desprix.  Évidemment, la méthode utilisée aux États- Unis pour calculer les droits antidumping tient
compte du fait que les subventions à l'exportation peuvent compter pour une part de la réduction de
prix consentie par l'exportateur et que l'imposition à la fois de droits compensateurs et de droits
antidumping pour compenser cette réduction représenterait une double comptabilisation.  La loi
américaine impose donc que le montant des droits antidumping calculé pour une entreprise soit réduit
du montant de tous droits compensateurs découlant de subventions à l'exportation accordés à cette
même entreprise.  Le Département du commerce se conforme à une réglementation stricte en matièrede procédure et de méthodologie de façon à garantir la compatibilité et la transparence du mode de
calcul des droits antidumping et des droits compensateurs.  Les parties ont la possibilité d'examiner
les résultats du calcul des marges et de formuler des observations à ce sujet afin de vérifier qu'il n'y a
pas eu d'erreurs ou de double comptabilisation.
7.24 (Turquie) (page 79, paragraphe 69)  Il est dit dans le rapport du Secrétariat que, sur les
72 enquêtes antidumping ouvertes entre 1996 et 1998, 54 pour cent concernaient des produits
sidérurgiques.
Nous souhaiterions obtenir des commentaires supplémentaires des États-Unis à ce sujet, puisque bon
nombre de Membres craignent une tendance au protectionnisme aux États-Unis.
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 7.12.  La branche de production nationale a
toute latitude pour déposer ou non une requête. Si les requêtes antidumping déposées par l'industrie
sidérurgique américaine respectent les prescriptions légales pertinentes, le Département du commerce
n'a d'autre choix que d'entreprendre les enquêtes nécessaires.WT/TPR/M/56/Add.1
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7.25 (Malaisie) Antidumping - Le réexamen administratif des droits antidumping existants aux
États-Unis est effectué à la demande de la branche de production nationale ou des parties intéressées
et ce, sur une base annuelle.  Le réexamen permet  l'application rétroactive des droits antidumping, et
la différence entre le taux en vigueur et le nouveau taux est ensuite appliquée au fabricant malaisien.
Si le nouveau droit est inférieur au droit en vigueur, la différence est remboursée avec intérêts, et s'ilest supérieur, le fabricant malaisien doit payer la différence.
Si le réexamen administratif est demandé par la branche de production américaine, quels éléments de
preuve doit-elle produire pour demander ce réexamen?  Une simple demande non étayée de preuves
par la branche de production nationale suffit-elle au déclenchement d'un réexamen?
La branche de production doit être une partie intéressée au sens de la Loi antidumping des
États-Unis (c'est-à-dire un fabricant, un producteur ou un grossiste américain du produit similaire
d'origine nationale) qui doit adresser au Département du commerce une demande écrite de réexamenadministratif portant sur les différents exportateurs ou producteurs visés par l'ordonnance de droits
antidumping.  La réglementation antidumping améric aine oblige la branche de production à préciser
pourquoi elle veut que le réexamen porte sur ces exportateurs ou producteurs en particulier.
12  Il n'y a
pas d'éléments de preuve à produire pour demander un réexamen autre que ces prescriptions imposées
à la branche de production nationale.  Une fois engagé, le réexamen constitue en soi une tribune pourla présentation d'éléments de preuve relatifs au dumping qui s'est produit pendant la période pertinente
visée par le réexamen.
7.26 (Malaisie)  L'article 9.3 1) de l'Accord antidumping de l'OMC dispose que:  "Tout
remboursement interviendra dans les moindres délais et normalement 90 jours au plus après la
détermination finale du montant à acquitter établie conformément au présent alinéa.  En tout état decause, dans les cas où le remboursement n'interviendra pas dans les 90 jours, les autorités fourniront
une explication si demande leur en est faite."
Nous croyons comprendre qu'en pratique le rem boursement prend plus de 90 jours.  Combien de
temps les États-Unis mettent-ils pour effectuer le remboursement et comment comptent-ils raccourcir
ce délai?
Conformément aux obligations qui découlent de l'article 9, les États-Unis ont fait en sorte que
les remboursements de dépôts de droits andidumping et compensateurs interviennent dans les
moindres délais et normalement 90 jours au plus après la détermination finale du montant à acquitter.
L'article 9.3 1) de l'Accord antidumping de  l'OMC dispose que:  "Tout remboursement
interviendra dans les moindres délais et normalement 90 jours au plus après la détermination finale du
montant à acquitter établie conformément au présent alinéa.  En tout état de cause, dans les cas où leremboursement n'interviendra pas dans les 90 jours, les autorités fourniront une explication si
demande leur en est faite."
La loi américaine prévoit que le remboursement devra intervenir dans les moindres délais et,
dans la plus grande mesure du possible, 90 jours au plus après la communication des instructions au
Service des douanes des États-Unis, et que tout reta rd devra être expliqué, si une demande en ce sens
est faite.  La détermination finale du montant à acquitter est établie au moment où le Département du
commerce communique ses instructions au Service des douanes.  Le Département du commerce et le
Service des douanes utilisent un système de communication électronique pour restreindre au
minimum les retards dans la transmission des instructions aux autorités portuaires, où se fera le
remboursement des entrées ayant fait l'objet d'une suspension.  À la connaissance des États-Unis,
                                                     
12 Voir 19 C.F.R. paragraphe 351.213 b) 1).WT/TPR/M/56/Add.1
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aucune demande d'explication ne lui a été faite concernant un retard dans le remboursement de droits
antidumping ou de droits compensateurs.
L'Accord prévoit une exception aux délais mentionnés dans l'article 9.3 1) lorsqu'une
procédure de révision judiciaire a cours.13  En dépit de l'exception au titre de l'article 9, lorsqu'une
enquête ou un réexamen fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire, la loi américaine disposeque la détermination finale du montant à acquitter sera établie dans les dix jours suivant la fin de la
procédure.  Le Service des douanes des États-Unis  est alors tenu de procéder au remboursement dans
les 90 jours de la date à laquelle le Département du  commerce fait parvenir ses instructions au Service
des douanes.
7.27 (Colombie) Mesures spéciales – On peut lire dans le rapport que toutes les enquêtes en matière
de droits compensateurs ont été ouvertes en parallèle avec une enquête antidumping.
Cela signifie-t-il que, si l'existence d'une subvention n'est pas déterminée, les autorités poursuivent
l'enquête afin de déterminer l'existence d'un dumping?
Non.  Cela signifie que toutes les requêtes qu'ont déposées des branches de production
nationales pour demander l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs l'ont été
parallèlement à une requête demandant l'ouverture d'une enquête en matière de droits antidumping.  Il
s'agit toutefois de procédures distinctes.  Les décisions d'ouvrir ou non une enquête de même que les
déterminations préliminaires et finales concernant le subventionnement ou le dumping sont établies
compte non tenu des décisions et déterminations de l'enquête antidumping ou de l'enquête en matière
de droits compensateurs correspondante.
8. Fiscalité et investissement
8.1 (Canada) (pages 112-114, paragraphes 154-158)  En juin 1992, le GATT a adopté le rapport du
Groupe spécial "États-Unis – Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons à base de
malt".  Le Groupe spécial a conclu que des éléments du droit d'accise fédéral et des dizaines de
mesures prises par les États étaient contraires à l'Accord général parce qu'ils étaient discriminatoires
à l'égard de la bière et du vin importés.  À ce jour, le droit d'accise fédéral et la grande majorité des
mesures prises par les États n'ont pas encore été modifiés.  Comment l'Administration américaine sepropose-t-elle d'éliminer les éléments discriminatoires de ces mesures, y compris celles des États?
En vertu des procédures applicables du GATT de 1947, les États-Unis ont à maintes reprises
fait des tentatives concertées pour rendre les mesures fédérales et infrafédérales conformes à l'Accordgénéral.
8.2 (Corée) (page 113, paragraphe 158)  L'actuelle redevance pour l'entretien des ports frappe
uniquement les exportations vers les États-Unis, mais elle n'est pas prélevée sur les exportations
depuis les États-Unis.  Pour cette raison, la redevance d'utilisation par laquelle l'Administration a
récemment proposé de remplacer la redevance pour l'entretien des ports pourrait constituer unesolution équitable.  Quand la redevance d'utilisation pourrait-elle vraisemblablement être appliquée?
Sera-t-elle applicable aussi bien aux exportati ons américaines qu'aux importations américaines?
Le projet de redevance d'utilisation des services portuaires n'a pas été examiné par le Congrès
à sa première session.  L'Administration entend mener à bonne fin cette législation de front avec une
loi de finances qui sera présentée en février 2000.  La redevance d'utilisation sera perçue auprès des
exploitants de navires et non auprès des importateurs ou des exportateurs.
                                                     
13 La note complémentaire à l'alinéa 3.1 de l'article 9 stipule expressément que:  "Il est entendu qu'il ne
sera peut-être pas possible de respecter les délais mentionnés dans cet alinéa ainsi que dans l'alinéa 3.2 si le
produit en question fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire."WT/TPR/M/56/Add.1
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8.3 (Corée) (page 118, paragraphe 165)  Les dispositions du Code de l'impôt ayant rapport aux
sociétés de vente à l'étranger peuvent constituer une subvention contraire à l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires (SMC), parce qu'elles prévoient une aide financière
directe à l'exportation pour les sociétés de vente à l'étranger, par voie d'une réduction de l'impôt à
payer.  Cependant, les États-Unis soutiennent que ces sociétés sont parfaitement compatibles avecleurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Sur quoi les États-Unis se fondent-ils pour soutenir que les
dispositions relatives aux sociétés de vente à l'étranger sont compatibles avec l'Accord SMC?
Les dispositions du Code de l'impôt ayant rapport aux sociétés de vente à l'étranger prévoient
une exemption d'impôt partielle pour les revenus de source étrangère gagnés par les sociétés de vente
à l'étranger dans des transactions à l'exportation.  En vertu des dispositions ayant rapport aux sociétés
de vente à l'étranger, les revenus sont imputés à ces dernières d'une manière qui, au total, donne des
résultats qui obéissent au principe de libre concurrence.  Aussi les dispositions ayant rapport aux
sociétés de vente à l'étranger sont-elles pleinement conformes aux principes multilatéralementreconnus qui déterminent comment le traitement fiscal des revenus de source étrangère est censés'accorder avec les disciplines en matière de subventions du GATT et de l'OMC.
Ces principes sont énoncés dans la note de bas de page 59 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires (l'Accord SMC), note qui se rapporte au paragraphe e) de la Liste
exemplative des subventions à l'exportation de l'Accord SMC.  Cette note reconnaît que les revenus
de source étrangère peuvent être exonérés d'impôt, même si cette exemption est spécifiquement liée
aux exportations.  La deuxième phrase de la note 59 – qui prescrit qu'aux fins de la fiscalité, les
Membres doivent obéir au principe de la libre concurrence dans les transactions entre parties liéesfaisant intervenir des exportations – repose sur l'hypothèse selon laquelle les revenus de source
étrangère gagnés dans des transactions à l'exportation peuvent être exemptés d'impôt.  Si ce n'était pas
le cas, la condition de libre concurrence ne serait pas nécessaire, parce que les revenus devraient êtreimposés qu'ils soient de source étrangère ou nationale.
De même, la dernière phrase de la note 59 dit que "la teneur du point e) n'a pas pour objet de
limiter la possibilité, pour un Membre, de prendre des mesures en vue d'éviter la double imposition derevenus de source étrangère gagnés par ses entreprises ou par les entreprises d'un autre Membre".
L'exemption d'impôt accordée par les dispositions du Code de l'impôt ayant rapport aux sociétés de
vente à l'étranger constitue une méthode internationalement acceptée pour éviter la double impositionde revenus de source étrangère.
Les principes énoncés à la note 59 et décrits plus haut sont issus d'un différend qui a eu lieu
précédemment au GATT concernant l'interface entre les règles commerciales et les règles fiscales, ce
qu'on appelle les Affaires concernant la législation fiscale .  Ces principes ont d'abord été formulés
dans la note 2 de la Liste exemplative relative au Code des subventions issu du Cycle de Tokyo, puisréitérés dans une interprétation faisant autorité donnée par le Conseil du GATT en 1981, décision qui
a servi de base au règlement des Affaires concernant la législation fiscale et qui a été décrite par le
Conseil comme constituant un guide d'application générale.
Comme elles étaient censées être conformes aux principes énoncés à la note 59, et qu'elles le
sont effectivement, les dispositions ayant rapport aux sociétés de vente à l'étranger ne constituent pas
une subvention à l'exportation de la Liste exemplative.  De plus, comme elles ne constituent pas une
subvention à l'exportation de la Liste exemplative, la note 5 de l'Accord SMC fait qu'elles ne sont
prohibées en vertu d'aucune disposition dudit accord.
Mesures non fiscales
8.4 (Hong Kong) (pages 119 et 120, paragraphes 168 et 170)  Selon le rapport du Secrétariat, il
existe dans le régime d'investissement étranger direct des États-Unis des exceptions déjà anciennes
aux principes du traitement national et de la nation la plus favorisée établis par l'OMC (par exempleWT/TPR/M/56/Add.1
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des dispositions de réciprocité visant certains secteurs et des restrictions générales à la participation
étrangère dans les services de télécommunication et le secteur de l'énergie).  Le gouvernement des
États-Unis a-t-il l'intention d'éliminer progressivement ces exceptions et, dans l'affirmative, les
États -Unis pourraient-ils fournir de plus amples renseignements sur le sujet?
Les États-Unis n'ont pour l'instant pas l'intenti on de revoir leur politique dans le domaine de
l'investissement dans le secteur de l'énergie.  En ce qui concerne les télécommunications, veuillez
vous reporter aux réponses données par les États-Unis dans la section portant sur les
télécommunications du présent document.
8.5 (Japon) Liens entre le cadre multilatéral pour l'investissement et les traités bilatéraux
d'investissement (page 50, paragraphe 98)  Il est dit dans ce paragraphe que "les traités bilatéraux
d'investissement doivent ouvrir la voie à des initiatives multilatérales plus larges dans le cadre de
l'OCDE et, à terme, de l'OMC".  Quelles sont les vues des États-Unis sur les liens entre des cadresmultilatéraux comme l'AGCS (y compris le cadre multilatéral qui pourrait être négocié dans l'avenir)
et les traités bilatéraux d'investissement?
Si la question est de savoir quels seraient les liens entre le programme américain des traités
bilatéraux d'investissement et les négociations multilatérales sur l'investissement à l'OMC, lesÉtats-Unis continueraient de vouloir mener à bien des traités bilatéraux d'investissement parce que des
normes plus élevées et une plus grande libéralisation sont plus susceptibles de résulter d'arrangements
bilatéraux.  Étant donné l'incertitude concernant les règles régissant l'investissement à l'OMC, sans
parler de ce que serait leur teneur, nous ne pouvons pas spéculer sur les questions de "liens" que
pourrait susciter leur coexistence avec les traités bilatéraux d'investissement conclus par lesÉtats-Unis.
8.6 (Japon) Exception au traitement national pour les investisseurs (page 119, paragraphe 168)  Ce
paragraphe précise que les États-Unis maintiennent  certaines dispositions de réciprocité concernant
l'investissement.  Veuillez fournir la liste des dispositions qui constituent des exceptions au principe
de traitement national.
Veuillez vous reporter au modèle américain des traités bilatéraux d'investissement, aux
exceptions américaines aux instruments d'investis sement de l'OCDE ou à l'ALENA pour des détails
sur les exceptions au traitement national que les États-Unis prévoient dans le domaine de
l'investissement.
8.7 (Chili)  En ce qui concerne le chapitre 11 de l'ALENA, nous aimerions connaître la position des
États-Unis eu égard à une modification ou une interprétation éventuelle des règles relatives àl'expropriation ainsi qu'à la possibilité de recours et réparation.  Comment le gouvernement des
États-Unis évalue-t-il le fonctionnement du c hapitre de l'ALENA sur l'investissement?
Nous estimons que les engagements pris dans le cadre de l'ALENA offrent aux investisseurs
étrangers un environnement réglementaire sûr, transparent et juste et qu'ils ne doivent pas êtreinterprétés ni appliqués d'une manière qui entrave le droit bien reconnu des parties à l'ALENA de
protéger l'environnement, la santé et la sécurité.  Les États-Unis demeurent sensibles à la crainte que
ces dispositions soient mal interprétées et sont donc en train de déterminer s'il y a lieu de les préciser
encore davantage.
8.8 (Chili)  Les États-Unis pourra ient-ils expliquer les liens entre l'ALENA et d'autres accords, par
exemple l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement
des États-Unis?  Comment les État s-Unis envisagent-ils d'aborder cette question dans les prochains
accords?WT/TPR/M/56/Add.1
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Il n'y a pas de liens entre l'ALENA et l'Accord sur le bois d'œuvre résineux.  En vertu de
l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, le Canada perçoit un droit à l'exportation sur les exportations de
certains produits.  Cet accord définit les procédures à suivre concernant le règlement des différends
qui pourraient survenir sous son égide de façon indépendante de l'ALENA.
8.9 (Chili)  De quels allégements fiscaux (par exemple l'exemption de l'impôt sur les bénéfices) les
entreprises établies en zone franche bénéficient-elles?
Aucun allégement fiscal spécial n'est accordé aux entreprises établies en zone franche.  Les
procédures américaines relatives aux zones franches permettent aux entreprises établies dans ces
zones de reporter le paiement des droits d'accise et des droits de douane fédéraux afférents aux
marchandises pendant que celles-ci sont entreposées dans les zones.  Ces droits d'accise/droits de
douane deviennent toutefois exigibles quand les marchandises quittent la zone pour le marché
intérieur.  Les zones franches ne sont pas des enclaves exonérées d'impôt, et les entreprises situéesdans ces zones relèvent de l'administration fiscale du gouvernement fédéral ainsi que de
l'administration fiscale des États et des municipalités dans lesquels elles se trouvent.  Ainsi, les
entreprises établies dans les zones paient des impôts fédéraux (notamment l'impôt sur le revenu) et les
impôts des États et les impôts municipaux qui s'appliqueraient aux entreprises établies à l'extérieur des
zones.  La Loi sur les zones franches stipule toutefois que les impôts appliqués aux marchandises parcertains gouvernements municipaux (par exemple les impôts sur les stocks) ne devraient pas frapper
les produits pendant que ceux-ci sont entreposés dans les zones parce que ces marchandises sont
considérées comme en commerce international jusqu'à ce qu'elles quittent la zone.  Une fois que les
marchandises quittent la zone franche, ces impôts deviendraient exigibles eux aussi.
8.10 (Colombie) (paragraphe 108)  Le rapport du Se crétariat mentionne qu'en vertu de dispositions
fiscales particulières, une partie des bénéfices à l'exportation des sociétés de vente à l'étranger
répondant à certains critères est exemptée de l'impôt sur les bénéfices.  L'exemption de l'impôt sur les
bénéfices s'applique-t-elle seulement à une partie de l'impôt ou à sa totalité?
Seule une partie du revenu de source étrangère imputé aux sociétés de vente à l'étranger est
exemptée de l'impôt américain.
9. Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Brevets
9.1 (Corée) (page 125, paragraphe 186)  Les États-Unis sont actuellement le seul pays à accorder des
brevets suivant le principe du premier inventeur plutôt que celui du premier déposant, principe
adopté dans le reste du monde.  Cette différence entraîne souvent des problèmes d'harmonisation.
Qu'en pensent les États-Unis?
Les États-Unis suivent le principe du premier inventeur depuis les débuts de leur législation
sur les brevets.  Le principe de premier inventeur est en tout point conforme aux obligations des
États-Unis découlant de l'Accord sur les ADPIC, comme d'ailleurs le reste de la loi américaine sur les
brevets.
9.2 (Suisse) (page 126, paragraphe 190)  En cas d'utilisation publique à des fins non commerciales
(article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC), prière d'indiquer si des mesures (par exemple, notification,
publication ou dispositions législatives) sont prises par les autorités compétentes pour signaler aux
organismes publics ou aux entreprises contractantes leur obligation au titre de l'Accord sur les
ADPIC d'aviser le détenteur du droit "dans les moindres délais" de l'utilisation de son invention
brevetée lorsqu'ils savent ou ont des raisons démontrables de savoir, sans faire de recherche debrevet, qu'ils utilisent un brevet valide.WT/TPR/M/56/Add.1
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Les règles uniformes suivies par les organismes publics dans les marchés publics portant sur
des produits ou des services, codifiées dans la réglementation des marchés fédéraux, attirent l'attention
des organismes sur l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC.
L'article FAR 27.209 informe les agents chargés de la négociation des marchés dans les
organismes publics que l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC s'applique lorsque la loi d'un paysMembre permet l'utilisation d'un brevet sans autorisation et leur recommande de consulter un
conseiller juridique au sujet des questions concernant cet article.
9.3 (Corée) (page 129, paragraphe 197)  En vertu de l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC, une
marque notoirement connue sera protégée parce que sa notoriété sera considérée pour déterminer la
probabilité de confusion.  Toutefois, les États-Unis n'ont pas de liste des marques notoirement
connues, ce qui peut affaiblir la protection.  Comment une marque notoirement connue peut-elle être
établie?  Quelle est la position des États-Unis à ce sujet?
Pour diverses raisons, les États-Unis n'ont jamais été en faveur de la création d'une liste de ses
marques notoirement connues.  D'abord, l'Accord su r les ADPIC et la Convention de Paris prescrivent
que les marques notoirement connues soient protégées sans enregistrement.  En créant une liste
"spéciale" pour les marques notoirement connues, on risquerait de créer une situation où le titulaire de
la marque notoirement connue devrait inscrire celle-ci dans la liste pour en obtenir la protection.  Ensecond lieu, s'il existait une telle liste de marques notoirement connues, le titulaire pourrait se voir
obligé non seulement d'enregistrer sa marque dans le registre des marques, mais d'obtenir ensuite un
second "enregistrement" dans la liste des marques notoirement connues.  Troisièmement, on ne voit
pas bien selon quelles normes une telle liste serait établie, ni qui serait chargé de l'établir.
Quatrièmement, étant donné que certaines marques après avoir connu une grande renommée peuventtomber dans l'oubli, on ne voit pas quelle méthode utiliser pour assurer l'épuration d'une telle liste.
Pour toutes ces raisons, les États-Unis sont convaincus que les avantages éventuels d'une telle liste ne
l'emporteraient pas sur ses inconvénients éventuels.
9.4 (Suisse) (page 135, paragraphe 219)  De façon générale, le titulaire du droit de propriété
intellectuelle peut empêcher l'importation parallè le de produits incorporant des éléments de cette
propriété intellectuelle.  Toutefois, l'importation parallèle de produits portant une marque est
autorisée dans certaines circonstances, sauf lorsque les produits faisant l'objet d'une importation
parallèle sont physiquement différents de ceux commercialisés sous la marque aux États-Unis.  Pour
quelle raison le principe de l'épuisement international n'est-il pas appliqué aux produits portant une
marque?
La loi américaine actuelle fournit aux titulaires de marques enregistrées aux États-Unis un
fondement juridique leur permettant de faire cesser les importations parallèles, ce qui empêche
l'application du principe de l'épuisement international en matière de marques de fabrique ou de
commerce.
9.5 (Canada) Enquêtes au titre de l'article 337 (page 136, paragraphe 224)  Il est dit dans le rapport
que l'article 337 de la Loi douanière de 1930 des États-Unis a été modifié de façon à le rendre
conforme aux obligations découlant de l'OMC.  Nous reconnaissons que les États-Unis se sontefforcés, dans le cadre de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, de mettre en application les
conclusions du rapport antérieur d'un groupe spécial  du GATT qui a conclu que l'article 337 n'était
pas conforme à l'article III:4 du GATT.  Toutefois, la procédure demeure beaucoup plus lourde pour
les ressortissants étrangers qui ont à se défendre contre des accusations de violation présumée de
droits de propriété intellectuelle devant la Commission du commerce international ou des tribunauxaméricains, qu'elle ne l'est pour les Américains qui sont exposés uniquement à des poursuites pour
infraction devant les tribunaux américains. Comment  ce traitement différent est-il possible compteWT/TPR/M/56/Add.1
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tenu des obligations en matière de traitement national contractées par les États-Unis au titre de
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC?
Les États-Unis ont modifié l'article 337 de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. 1337), dans le
cadre de la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay.  Ainsi qu'il est indiqué dans la
"Déclaration d'action administrative" accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, les
modifications de l'article 337 ont rendu la procédure américaine conforme aux obligations de
traitement national des États-Unis, tout en introduisant des mesures efficaces pour faire respecter les
droits de propriété intellectuelle à la frontière.
L'Accord sur les ADPIC, qui a été négocié après que le rapport d'un groupe spécial du GATT
a conclu que certains aspects de l'article 337 n'étaient pas conformes à l'article III du GATT de 1947,
reconnaît qu'il peut être nécessaire d'accorder un traitement différent aux produits nationaux et aux
produits importés pour faire respecter efficacement les droits de propriété intellectuelle à l'égard des
importations.
Les modifications apportées à l'article 337 en 1994 ont introduit les changements suivants
dans la procédure de l'ITC:
- La disposition prévoyant que l'USITC fasse une détermination finale dans un délai
fixe est éliminée.  La modification prévoit plutôt que l'ITC doit achever son enquête
"le plus tôt possible".  Dans le but de favoriser un règlement rapide des affaires,
l'USITC doit, dans les 45 jours après avoir ouvert une enquête, fixer une "date limite"
pour son achèvement.  Voir 19 U.S.C. 1337 b) 1).  Ces prescriptions reprennent la
procédure prévue dans la règle 16 des Règles fédérales de procédure civile qui fournitaux cours de district un certain nombre de mécanismes pour accélérer les affaires.
Elles vont également dans le même sens que les efforts des cours de district pour
éviter les retards, par exemple en établissant un calendrier pour les différents stades
de la procédure.
- Les modifications fournissent un moyen d'empêcher que les procédures en
contrefaçon visant des marchandises importées soient engagées simultanément devant
deux juridictions.  Une cour de district saisie d'une affaire de contrefaçon doit
suspendre la procédure, sur requête d'une personne visée dans une procédure selon
l'article 337, à l'égard de toute demande soulevant les mêmes questions que celles
dont est saisie l'ITC.  Il s'agit notamment des questions de validité de brevet, decontrefaçon et des défenses qui pourraient être invoquées dans les deux procédures.
La cour de district a également le pouvoir de suspendre toute autre demande
présentée dans l'affaire.  En outre, la loi prévoit le transfert à la cour de district
fédérale du dossier de la procédure instruite par l'ITC, de façon que la cour puisse
l'utiliser, ce qui devrait présenter l'avantage d'éliminer les efforts et les dépenses endouble.
- Les modifications apportent une solution au problème touchant les demandes
reconventionnelles que le groupe spécial du GATT avait cerné dans son rapport.  Le
défendeur à une action fondée sur l'article 337 peut produire devant l'USITC toute
demande reconventionnelle qui peut être présentée devant une cour fédérale.  Si la
demande prend la forme d'une défense à la violation alléguée de l'article 337, l'USITC
examine la question.  Si la partie qui forme la demande reconventionnelle cherche àobtenir une mesure corrective comme des dommages-intérêts, les modifications
rendent maintenant possible cette mesure corrective.  En outre, les modifications
permettent à la partie qui forme la demande reconventionnelle de ne pas être
désavantagée par un retard ou le paiement de frais.  Voir 19 U.S.C. 1337 c).WT/TPR/M/56/Add.1
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9.6 (Canada)  La Cour suprême des États-Unis, dans les décisions qu'elle a rendues dans les affaires
Florida Prepaid Postsecondary Education Expense Board v. College Savings Bank et al., et College
Savings Bank v. Florida Prepaid Postsecondary Ed ucation Expense Board et al., a conclu que nulle
personne physique ou morale ne peut intenter devant les tribunaux d'un État une poursuite contre un
État ou un organisme d'État pour atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.  Nous croyonscomprendre qu'il avait précédemment été conclu que les États et les organismes d'État ne pouvaient
pas être poursuivis pour atteinte à des droits devant des tribunaux fédéraux.  Prière d'expliquer
comment les États-Unis se conforment à l'article 44 2).
Comme vous le savez, il s'agit d'une décision récente de la Cour suprême des États-Unis.
Nous n'avons pas encore terminé de l'analyser en profondeur.  Toutefois, nous croyons que les
États-Unis offrent des mesures correctives adéquates, comme le prescrit l'Accord sur les ADPIC.
Indications géographiques9.7 (Suisse) (page 130, paragraphe 200)  Aux questions de la délégation suisse au sujet de la
législation et la jurisprudence américaines concer nant l'utilisation descriptive trompeuse du terme
"Suisse" dans les marques, les États-Unis ont répondu ainsi:  "Pour déterminer le lien existant entre
les produits et le lieu géographique, il suffit simplement à l'examinateur de démontrer qu'il est
raisonnable de croire que les produits ou services auraient pu provenir dudit lieu.  Il n'est pasnécessaire de prouver que la région géographique particulière est "réputée pour" les produits ou
services en question"  (document IP/Q2/USA/1, page 15).
Prière de préciser les critères utilisés pour déterminer le caractère "raisonnable" et, dans la mesure
du possible, donner des exemples de ces critères.  Prière de préciser également si, dans une affaire
particulière, le responsable de l'examen peut d'office poser des questions au requérant concernant le"droit" d'utiliser le terme "Suisse" (par exemple, s'il s'agit d'une entreprise suisse ou si les produits en
question sont d'origine suisse).
Prière de décrire de manière plus détaillée le critère "plus strict" appliqué depuis 1993 concernant
l'enregistrement d'indications géographiques, notamme nt en ce qui concerne l'utilisation du terme
"Suisse".
L'extrait suivant du Manuel d'examen des demandes d'enregistrement de marques décrit les
critères utilisés par les examinateurs pour établir un lien avec un lieu dans le cas des termes
géographiques.
Lien entre les produits et le lieu ou entre les services et le lieu
Pour refuser l'enregistrement d'une marque au motif qu'elle est une description
fondamentalement géographique, qu'elle est une descri ption fondamentalement fausse et de nature à
induire en erreur sur l'origine géographique, ou qu'elle est une description de nature à induire enerreur sur l'origine géographique, il faut qu'il y ait un lien entre les produits et le lieu ou entre les
services et le lieu tel que le public croit probablement que les produits ou les services proviennent du
lieu désigné dans la marque.  Il n'est pas nécessaire que le lieu désigné dans la marque soit notoire ou
renommé pour les produits ou les services en cause pour conclure à l'existence d'un lien entre les
produits et le lieu ou entre les services et le lieu selon l'article 2 e) 2) ou 3) de la Loi sur les marques.In re Nantucket, Inc., 677 F.2d 95, 105-06, 213 U SPQ 889, 898 (C.C.P.A. 1982 ) (juge Nies, opinion
concordante).  Si le lieu identifié dans la marque est notoire ou renommé pour les produits ou services
cités et si les produits ou services du déposant ne proviennent pas de cet endroit, la marque est
probablement de nature à induire en erreur selon l'article 2 a) de la Loi sur les marques.  Voir In re
Loew's Theatres, Inc., 769 F.2d 764, 768 n.6, 226 USPQ 865, 868 n.6 (Fed. Cir. 1985).WT/TPR/M/56/Add.1
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Dans le cas de produits ou de services qui proviennent du lieu identifié dans la marque, on
peut généralement présumer qu'il existe un lien entre les produits et le lieu ou entre les services et le
lieu lorsqu'il n'est pas sérieusement contesté que la signification géographique d'un terme constitue sa
signification fondamentale et que le lieu géographique n'est ni obscur ni éloigné.
Quant à savoir si le responsable de l'examen peut d'office poser des questions au déposant
concernant le "droit" d'utiliser le terme "Suisse", le responsable de l'examen jouit d'une grande latitude
dans les questions qu'il pose au déposant.  Il est parfaitement habilité à demander au déposant s'il a le
droit d'utiliser le terme "Suisse" ou tout autre terme géographique.
Quant au "nouveau critère" concernant l'enre gistrement d'indications géographiques, on en
trouve une description dans l'extrait suivant du Manuel d'examen des demandes d'enregistrement de
marques.
Citation de 15 U.S.C. 1052.  "L'enregistrement dans le registre principal d'une marque
permettant de distinguer les produits d'un déposant de ceux d'autrui ne doit jamais être refusé en
raison de la nature de celle-ci, à moins que:
a) elle est constituée … d'éléments … trompeurs ou contient des éléments … trompeurs;
e) elle consiste en une marque qui ... 2) utilisée sur les produits du déposant ou en
relation avec ces derniers, constitue principalement une description géographique,sauf dans la mesure où les indications d'origine régionale peuvent être enregistrées
selon l'article 4, 3) utilisée sur les produits du déposant ou en relation avec ces
derniers, constitue une description fondamentalement fausse et de nature à induire en
erreur sur l'origine géographique de ces produits ..."
L'article 2 e) 2) de la Loi sur les marques (15 U.S.C. 1052 e) 2)) interdit l'enregistrement dans
le Registre principal d'une marque qui est une description fondamentalement géographique des
produits ou services indiqués dans la demande.  L'enregistrement au Registre principal d'une marque
non susceptible d'être enregistrée en application de l'article 2 e) 2) peut être envisagé en vertu de
l'article 2 f) (15 U.S.C. 1052 f)), dès lors qu'il peut être établi que ladite marque a acquis un caractère
distinctif et l'enregistrement au Registre complémentaire peut être envisagé en vertu del'article 15 U.S.C 1091.  Voir l'article 1210.05 du Manuel d'examen des demandes d'enregistrement de
marques (TMEP).
Par ailleurs, l'article 2 e) 3) de la Loi sur les marques (15 U.S.C. 1052 e) 3)) interdit
l'enregistrement au Registre principal d'une marque qui constitue une description fondamentalement
fausse et de nature à induire en erreur sur l'origine géographique des produits ou services cités dans la
demande.  Une telle marque ne pourra faire l'objet d'un enregistrement ni au Registre principal ni au
Registre complémentaire, sauf si elle a acquis un caractère distinctif ou a été utilisée de façon licitedans le commerce avant le 8 décembre 1993, date de promulgation de la Loi mettant en œuvre
l'Accord de libre-échange nord-américain ( Public Law  103-182, 107 Stat. 2057).  L'enregistrement au
Registre principal d'une marque non susceptible d'être enregistrée en application de l'article 2 e) 3)
peut être envisagé en vertu de l'article 2 f), dès lors qu'il peut être établi que ladite marque est devenue
un signe distinctif des produits ou services du fabricant commercialisés avant le 8 décembre 1993(15 U.S.C. 1052 e) 3) et 1052 f)).  L'enregistreme nt au Registre complémentaire d'une marque non
susceptible d'être enregistrée en application de l'article 2 e) 3) peut être envisagé en vertu de
l'article 23 si ladite marque a été utilisée dans le commerce de façon licite par son titulaire avant le
8 décembre 1993 (15 U.S.C. 1052 e) 3) et 1091).  Voir l'article 1210.06 du TMEP.
L'article 2 a) de la Loi sur les marques (15 U.S.C. 1052 a)) constitue un empêchement absolu
à l'enregistrement d'une marque de nature à induire en erreur.  Donc, une marque dontWT/TPR/M/56/Add.1
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l'enregistrement a été refusé sur le fondement de l'article 2 a) ne peut être enregistrée ni dans le
Registre principal ni dans le Registre complémentaire.  Voir les articles 1203.02 et 1210.07 du TMEP.
9.8 (Australie)  Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment, selon eux, l'article 110 5) de la Loi
sur le droit d'auteur (exception concernant certaines représentations privées) est compatible avec
l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est de garantir la protection des intérêts légitimes descompositeurs et des éditeurs d'œuvres musicales?
Cette question est examinée par un groupe spécial de l'OMC.  Les États-Unis sont d'avis que
l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur est tout à fait compatible avec l'Accord sur les ADPIC.
9.9 (Japon) Principe du premier inventeur (page 125, paragraphe 186)  Les États-Unis sont le seul
pays à suivre le principe du premier inventeur, et, plus important encore, ils n'ont pas adopté le
système de publication rapide contrairement à d'autres pays développés.  En ce qui concerne les
brevets, les États-Unis sont plutôt uniques.  Bon nombre de pays, y compris le Japon, ont faitremarquer que ce caractère unique représente un obstacle auquel les entreprises étrangères se
heurtent lorsqu'elles pénètrent sur le marché américain.  Le maintien du principe du premier
inventeur n'est pas nécessairement contraire à l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, les États-Unis
devraient adopter le principe du premier déposant compte tenu de la nécessité d'avoir un système
transparent et stable, et d'alléger la charge imposée aux utilisateurs du fait de l'utilisation desystèmes différents.  Le Japon continue de de mander que des améliorations soient apportées aux
systèmes de brevets, qui restreignent les échanges aux États-Unis.  Veuillez exposer les vues des
États-Unis sur ce point.
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 9.1.
9.10 (Japon) Brevet "sous-marin" (page 125, paragraphe 186)  L'absence d'un système de publication
rapide aux États-Unis ne contrevient pas nécessairement à l'Accord sur les ADPIC, mais explique en
partie le brevet "sous-marin".  Cette situation peut conduire à un dédoublement de l'investissement en
recherche-développement par le tiers du fait qu'il ne peut d'emblée savoir quelles demandes ont déjà
été déposées par d'autres et ce qui est incompatible avec ses intérêts.  Cela amoindrit la transparence
et les résultats escomptés d'un système de brevets et fait obstacle au déroulement sans heurts des
activités commerciales et de l'investissement.  Une procédure en revendication de priorité d'invention
est une charge pour la partie concernée du point de vue de la documentation et des honoraires
d'avocat.  Bien que les durées des brevets aient été corrigées dans la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay (et que les États-Unis aient confirmé en 1994, lors des pourparlers généraux amorcés
en 1993, qu'ils mettaient en place un système de publication rapide), les brevets pour lesquels une
demande avait déjà été déposée auprès de l'Office des brevets et des marques au moment de lamodification de la loi confèrent une protection d'une durée de 17 ans à partir de la date de la
délivrance du brevet.  Le titulaire d'un brevet peut encore bénéficier d'une protection d'une durée de
17 ans après une longue période d'examen.  En ou tre, le Japon a mis loyalement en œuvre les
mesures convenues lors des pourparlers généraux, mais les États-Unis n'ont pas encore mis en œuvre
certains éléments, notamment l'adoption d'un système de publication rapide.  Le Japon constate quele Projet de loi générale sur les brevets, dans lequel sont abordées ces questions, a été présenté à la
Chambre des représentants lors de cette 106
ème session du Congrès.  Le Japon souhaiterait savoir où
en sont les délibérations à la Chambre des représentants et si un projet de loi semblable sera présenté
au Sénat.   Le Japon compte que le gouvernement des États-Unis s'efforcera de mettre en œuvre
rapidement ce projet de loi.
Les États-Unis ont adopté la Public Law 106-113 le 29 novembre 1999.  Cette loi comprend
notamment une prescription de publier, dans un délai de 18 mois, la plupart des dépôts effectués auxWT/TPR/M/56/Add.1
Page 56
États-Unis.  L'Office des brevets et des marques travaille à l'élaboration d'un règlement visant à mettre
en œuvre cette prescription nouvelle.
9.11 (Japon) Loi sur les brevets (page 125, paragraphe 185)  Du fait d'une modification de la Loi sur
les brevets apportée par la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, aux fins de la détermination du
premier inventeur, toute personne peut revendiquer la même date d'invention que celle dont ellebénéficie dans un pays étranger.  Cela résout le  problème du traitement discriminatoire entre les
ressortissants américains et les ressortissants étrangers.  Toutefois, selon l'article 102 g) de la Loi sur
les brevets des États-Unis, qui dispose qu'"une personne a droit à un brevet sauf si avant que le
déposant n'ait fait l'invention, cette dernière a été faite dans ce pays par une autre personne qui ne l'a
pas abandonnée, supprimée ou dissimulée", seule l'invention faite aux États-Unis peut être brevetée
comme première invention, empêchant ainsi la délivrance d'un brevet à d'autres inventeurs.  Il s'agit
là d'une discrimination substantielle envers les inventions faites à l'extérieur des États-Unis quidevrait être corrigée.  Veuillez exposer les vues des États-Unis sur ce point.
L'article 4806 de la Loi de 1999 sur la protection des inventeurs américains a modifié
l'article 35 U.S.C. 102 g), dont la teneur est maintenant:  "Une personne a droit à un brevet sauf si
- g) 1) dans le cours d'une procédure en revendication de priorité d'invention engagée selonl'article 135 ou l'article 291, un autre inventeur partie à cette procédure établit, dans la mesure permise
par l'article 104, qu'avant l'invention de cette personn e, l'invention a été faite par cet autre inventeur,
qui ne l'a pas abandonnée, supprimée ou dissimulée ..."  La date d'effet de cette modification de
l'article 102 g) est la date d'entrée en vigueur, soit le 29 novembre 1999.  Donc, l'inventeur qui est
partie à une procédure en revendication de priorité d'invention engagée selon l'article 35 U.S.C 135ou 291 peut établir une date d'invention selon l'article 104.  L'article 35 U.S.C. 104, modifié par le
GATT ( Public Law 103-465, 108 Stat. 4809 (1994)) et l'ALENA ( Public Law  103-182,
107 Stat. 2057 (1993)), prévoit que le déposant peut établir une date d'invention dans un pays membre
de l'ALENA à compter du 8 décembre 1993 ou dans un pays Membre de l'OMC mais non de
l'ALENA à compter du 1
er janvier 1996.
9.12 (Japon) Période de priorité au titre de la Convention de Paris (affaire Hilmer) (page 126,
paragraphe 190)  Il y a aux États-Unis une doctrine "Hilmer".  Les déposants étrangers présentent
habituellement leur demande de brevet d'abord dans leur propre pays, puis aux États-Unis,
revendiquant ainsi un droit de priorité au titre de la Convention de Paris.  En raison de la doctrine
"Hilmer", ces déposants étrangers ne peuvent empêcher la délivrance du brevet de faire obstacle aux
dépôts de demandes opérés avant la date de dépôt de toute autre demande subséquente aux
États-Unis, même pendant la période de priorité, et sont ainsi désavantagés.  Cela est incompatibleavec l'article 4B de la Convention de Paris, qui dispose que les faits accomplis par un tiers au cours
de la période de priorité "ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession
personnelle".  Cela est aussi incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit
que les Membres se conformeront à l'article 4 de la Convention de Paris.  Veuillez exposer les vues
des États-Unis sur ce point.
La définition de la date d'effet comme antériorité opposable selon ce qu'on appelle la doctrine
"Hilmer" n'est pas incompatible avec l'article 4B de la Convention de Paris, puisqu'elle n'affecte pas la
possibilité pour le déposant d'obtenir un brevet lorsqu'il a présenté une revendication de priorité qui
établit une date de dépôt effective antérieure à la date d'antériorité effective du brevet.
9.13 (Japon) Droit d'auteur (pages 131-135, paragraphes 203-215)  Il est dit au paragraphe 204,
page 132, que les États-Unis ont ratifié en mars 1999 le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes.  Toutefois, le Japon
croit comprendre que la notification de la ratification de ces traités par les États-Unis n'a pas encore
été distribuée aux pays membres de l'OMPI.  Le Japon souhaiterait obtenir la confirmation que lesÉtats-Unis ont déjà ratifié les deux traités, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétariat.WT/TPR/M/56/Add.1
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Le 21 octobre 1998, le Sénat a donné son approbation en vue de la ratification du Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OM PI sur les interprétations et exécutions et sur les
phonogrammes.  À la suite de cette approbation, les États-Unis ont déposé les instruments de
ratification des deux traités le 14 septembre 1999. L'OMPI a notifié à ses États membres, le jourmême, la réception de ces instruments par le Directeur général (Notification n° 10 WCT et
Notification n° 8 WPPT, respectivement).
9.14 (Japon)  Le Japon souhaiterait demander aux États-Unis d'adhérer, comme l'ont fait bon nombre
de pays développés, dont le Japon et les États membres des CE, à la Convention internationale sur la
protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion (Convention de Rome, 1961) le plus tôt possible afin d'améliorer la
protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion.
Les États-Unis assurent la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion dans le cadre de la Loi sur le droit d'auteur.  Une
protection supplémentaire est prévue pour les artistes interprètes ou exécutants en droit du travail et
dans les conventions collectives entre les syndicats d'artistes et les studios de production.  Cette
protection satisfait aux normes de la Convention de Rome ou va au-delà.  En outre, les normes de laConvention de Rome ont été mises à jour par le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions
et sur les phonogrammes, auquel les États-Unis sont partie.  En conséquence, puisque la loi
américaine assure à ces auteurs une protection suffisante et efficace, les États-Unis n'estiment pas
nécessaire actuellement d'accéder à la Convention de Rome.
9.15 (Japon)  Le Japon aimerait également demander aux États-Unis de confirmer qu'ils protègent les
droits moraux des auteurs afin de respecter intégralement les obligations découlant pour eux de la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, à laquelle ils sont
devenus partie en 1989.
La protection des droits moraux aux États-Unis n'est pas assurée par une loi unique, mais par
le jeu de dispositions de la législation sur le droit d'auteur, de la common law et d'autres lois fédérales
et des États.  De nombreux aspects des droits moraux, toutefois, sont liés étroitement aux droits
protégés par la législation sur le droit d'auteur.  Par exemple, la protection du droit au respect de
l'œuvre fait presque toujours intervenir le droit de l'auteur (ou d'un autre titulaire du droit d'auteur) de
reproduire l'œuvre ou d'élaborer une œuvre dérivée.
Accords bilatéraux et régionaux sur la propriété  intellectuelle
9.16 (Japon) (page 136, paragraphe 220)  Il est dit que  "les États-Unis ont signé plusieurs accords
bilatéraux sur la propriété intellectuelle" et que "les clauses de ces accords relatives à la propriétéintellectuelle sont alignées sur celles de l'Accord sur les ADPIC".  S'agissant des "Mesures devant
être prises par l'Office japonais des brevets" convenues entre l'Office japonais des brevets et le
Bureau des brevets et des marques des États-Unis (mentionnées dans le tableau AIII.4), ces mesures
doivent être considérées comme étant  celles que les États-Unis et le Japon sont convenus de prendre
lors des pourparlers généraux.  Le Japon a loyalement mis en œuvre les mesures qui avaient étéconvenues lors des pourparlers généraux.  Toutefois,  les États-Unis, au contraire, n'ont ni instauré un
système de publication rapide, ni mis en place de nouvelles procédures de réexamen, depuis les trois
dernières années et demie, même après le délai promis par les États-Unis.  Le Japon demande
instamment aux États-Unis de mettre ces mesures en œuvre intégralement et rapidement.
Les États-Unis ont modifié leur loi sur les br evets pour régler un certain nombre de questions
par l'adoption de la Public Law 106-113 le 29 novembre 1999.  Cette loi contient une disposition qui
prévoit la publication, dans un délai de 18 mois, de la plupart des demandes de brevet déposées auxWT/TPR/M/56/Add.1
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États-Unis.  Elle ouvre également de nouvelles possibilités pour les tiers de participer aux réexamens,
y compris les déterminations soumises par l'examinateur au Conseil des appels en matière de brevets.
L'Office des brevets et des marques travaille actuellement à l'élaboration du règlement de mise en
œuvre de ces prescriptions.
9.17 (UE) (page 125, paragraphe 186)  Pourriez-vous nous expliquer comment les États-Unis
assurent une rémunération adéquate pour l'utilisation de brevets par les autorités américaines?
Les États-Unis cherchent invariablement à obtenir du breveté une licence ou une autorisation
d'utilisation de l'invention brevetée.  Dans le cas peu probable où un breveté estimerait que les
États-Unis utilisent l'invention brevetée sans son autorisation, les États-Unis ont renoncé à leur
immunité d'État en ce qui concerne les poursuites intentées contre eux pour atteinte aux brevets.
L'article 1498 du titre 28 U.S.C. contient la renonciation explicite.
9.18 (UE) (page 130, paragraphes 200-202)  Les indications géographiques qui ne sont pas
enregistrées auprès du PTO sont-elles admissibles à bénéficier d'une protection au titre des lois et
réglementations pertinentes relatives à l'étiquetage?  La Direction des alcools, des tabacs et des
armes à feu, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et le Département de
l'agriculture ont-ils les compétences administratives pour mettre en application la protection des
indications géographiques?
Les États-Unis assurent de différentes façons la protection des indications géographiques,
notamment au moyen de la législation relative à la concurrence déloyale, de la législation fédérale et
de celle des États, et de règlements.
Demandes d'enregistrement fédéral d'une marque de fabrique ou de commerce:  S'agissant de
l'enregistrement fédéral des marques de fabrique ou de commerce, l'article 2 a) de la Loi sur lesmarques (15 U.S.C. 1052 a)) intègre les interdictions contenues à l'article 23:1, 23:2 et 23:3 de
l'Accord sur les ADPIC de la manière suivante.  Cet article interdit dans la partie applicable:
[l'enregistrement d'une marque constituée par une indication géographique ou contenant une telle]
indication géographique qui, apposée sur des vins ou des spiritueux ou en relation avec ces derniers,
sert à identifier un lieu autre que celui dont sont originaires les produits et qui est utilisée initialementpar le requérant un an ou plus après la date d'entrée en vigueur aux États-Unis de l'Accord sur l'OMC
(tel qu'il est défini à l'article 2 9) de la Loi relative aux Accords du Cycle d'Uruguay).
Par ailleurs, l'article 2 e) 3) de la Loi sur les marques (15 U.S.C. 1052 e) 3)) interdit
l'enregistrement au Registre principal d'une marque qui constitue une description fondamentalement
fausse et de nature à induire en erreur sur l'origine géographique des produits ou services cités dans la
demande.  Une telle marque ne pourra faire l'objet d'un enregistrement ni au Registre principal ni au
Registre complémentaire, sauf si elle a acquis un caractère distinctif ou a été utilisée de façon licitedans le commerce avant le 8 décembre 1993, date de promulgation de la Loi mettant en œuvre
l'Accord de libre-échange nord-américain ( Public Law  103-182, 107 Stat. 2057).  L'enregistrement au
Registre principal d'une marque non susceptible d'être enregistrée en application de l'article 2 e) 3)
peut être envisagé en vertu de l'article 2 f), dès lors qu'il peut être établi que ladite marque est devenue
un signe distinctif des produits ou services du fabricant commercialisés avant le 8 décembre 1993(15 U.S.C. 1052 e) 3) et 1052 f)).  L'enregistrement au Regist re complémentaire d'une marque non
susceptible d'être enregistrée en application de l'article 2 e) 3) peut être envisagé en vertu de
l'article 23 si ladite marque a été utilisée dans le commerce de façon licite par son titulaire avant
le 8 décembre 1993 (15 U.S.C. 1052 e) 3) et 1091).  Voir l'article 1210.06 du Manuel d'examen des
demandes d'enregistrement de marques (TMEP).
En conséquence, la simple présence dans une marque servant à identifier des vins ou des
spiritueux d'une indication géographique qui cons titue une description fausse entraîne un refusWT/TPR/M/56/Add.1
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d'enregistrement, en application de l'article 2 a) et 2 e) 3) de la Loi sur les marques, en raison du fait
que le terme faux (quant aux vins ou spiritueux) est présumé être de nature à induire en erreur.
Utilisation sur des étiquettes contrôlées par la Direction des alcools, des tabacs et des armes à
feu (ATF): L'apposition sur des étiquettes d'une marque de fabrique ou de commerce incluant une
indication géographique qui constitue une description fausse est interdite par les règlements pertinentsde la Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu (ATF), même si la partie ne demande pas
son enregistrement fédéral.  L'ATF, organisme chargé d'assurer le respect de la loi et placé sous
l'autorité du Département du Trésor, a pour mission d'appliquer et de faire respecter la législation
fédérale en matière de fiscalité, d'étiquetage et de publicité pour les boissons alcooliques.  Parmi ces
lois, la Loi fédérale sur l'administration de l'alcool (27 U.S.C. 201 et suiv.) interdit la vente de
boissons alcooliques dont l'étiquette n'est pas conforme à la réglementation visant à interdire que le
consommateur ne soit induit en erreur et à garantir qu'il bénéficie d'une information suffisante quant àl'identité du produit.  Les règlements de l'ATF mettant en vigueur l'article 205, pour ce qui est des vins
et des spiritueux distillés, figurent respectivement dans 27 C.F.R. Parties 4 et 5.
Vins:  étiquetage:  Le titre 27 C.F.R. énumère à l'article 4.39 les pratiques prohibées en
matière d'étiquetage des vins.  L'article 4.39 a) 1) dispose ainsi que les étiquettes pour les vins ne
doivent faire apparaître aucune "… déclaration fausse ou inexacte en quelque détail que ce soit, outendant à créer une impression trompeuse, que ce soit directement ou en raison d'une ambiguïté, d'une
omission, d'une inférence, ou de l'adjonction d'informations scientifiques ou techniques sans objet".
De plus, l'article 4.39 i) pose le principe de l'interdiction d'un nom de marque ayant une
signification viticole, sauf si le vin répond aux critères de l'appellation d'origine pour la zone
géographique désignée.  Un nom a une telle signification s'il désigne un État ou un comté (ou leurséquivalents étrangers), qu'il a été homologué comme zone viticole, y compris par un gouvernement
étranger, ou que sa signification viticole a été constatée par le directeur de l'ATF
(27 C.F.R. 4.39 i) 3)).
Par ailleurs, l'article 4.39 j) dispose qu'un nom de produit ayant une signification
géographique particulière ne doit pas figurer sur une étiquette, à moins que le directeur de l'ATFn'estime, en raison de l'ancienneté de son utilisation, que ce nom est considéré par les consommateurs
comme de fantaisie et non représentatif de l'origine.  En pareil cas, le mot "marque" doit figurer
immédiatement après le nom du produit, en caractères de même taille, et aussi visible que celui-ci.  En
pareil cas également, une appellation d'origine doit figurer sur l'étiquette ainsi que, lorsque le directeur
le demande, une déclaration disant expressément que la référence géographique n'exprime pas
l'origine du vin.
L'article 4.39 k) interdit en outre de faire figurer sur les étiquettes de vins d'"autres
déclarations, dessins ou modèles, procédés ou représentations qui indiquent ou laissent supposer un
lieu d'origine qui n'est pas celui dont le vin est véritablement originaire".
Il convient de noter que les dispositions de l'article 27 C.F.R. 4.33 interdisent de faire figurer
sur les étiquettes pour les vins les noms de marque qui sont trompeurs quant à l'âge, l'origine, l'identité
ou toute autre caractéristique du produit.
Vins:  publicité
Le titre 27 C.F.R. énumère, à l'article 4.64, les pratiques interdites en matière de publicité
pour les vins.  Aux termes de l'article 4.64 a) 1), une publicité pour les vins ne doit comporter "aucune
déclaration fausse ou inexacte concernant quelque particularité notable que ce soit, ou tendant à créer
une impression trompeuse, que ce soit directement ou en raison d'une ambiguïté, d'une omission,d'une inférence ou de l'adjonction d'informations scientifiques ou techniques sans objet".WT/TPR/M/56/Add.1
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De plus, selon l'article 4.64 g), "aucun dessin ou modèle, déclaration, procédé ou
représentation tendant à créer l'impression que le vin est originaire d'une localité ou d'une région
particulière ne doit apparaître sur quelque publicité que ce soit, à moins qu'une appellation d'origine
ne figure sur l'étiquette du produit annoncé et n'apparaisse dans la publicité directement associée avec
la désignation de la catégorie et du type".
Spiritueux:  étiquetage
L'article 27 C.F.R. 5.34 interdit de faire figurer sur une étiquette de spiritueux distillé un nom
de marque qui, seul ou associé à d'autres éléments imprimés ou graphiques, crée une impression ou
une inférence en ce qui concerne l'âge, l'origine, l'identité ou toute autre caractéristique du produit.
En outre, l'article 27 C.F.R. 5.42 a) dispose que ne doit figurer sur une étiquette de spiritueux
distillé "aucune déclaration fausse ou inexacte en quelque point que ce soit, ou qui tend à créer une
impression trompeuse, que ce soit directement ou en raison d'une ambiguïté, d'une omission, d'uneinférence ou de l'adjonction d'informations scientifiques ou techniques ".
Toute étiquette de spiritueux distillé doit faire apparaître la catégorie et le type du produit
(27 C.F.R. 5.32).  À ce titre, un nom géographique correspondant à un type distinctif de spiritueux
distillé ne doit pas être attribué à un spiritueux distillé produit dans un lieu différent de la région
particulière indiquée par ce nom (27 C.F.R. 5.22 k) 1)).  Cette règle comporte plusieurs exceptions.Par exemple, le nom géographique pourra être autorisé si les mots "type", "américain" ou tout autre
qualificatif indiquant le lieu de production véritable apparaissent directement associés au nom, en
caractères sensiblement aussi visibles que celui-ci (27 C.F.R. 5.22 k) 1)).  Il sera également autorisé si
le directeur de l'ATF constate expressément qu'il a, par l'usage et de notoriété publique, perdu sa
signification géographique de telle manière qu'il est devenu générique (27 C.F.R. 5.22 k) 2)).  L'ATFapplique ces règles en conformité avec les dispositions de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Cela étant, aux fins de l'article 5.22 k) 3), un nom géographique qui ne correspond pas à un
type distinctif de spiritueux distillé et n'est pas devenu générique ne doit pas être appliqué à unspiritueux distillé produit dans un autre lieu que la localité ou la région qu'il indique.
Spiritueux:  publicité
L'article 27 C.F.R. 5.65 énumère les pratiques interdites en matière de publicité pour les
spiritueux.  L'article 5.65 a) 1) interdit en particulier d'utiliser toute "déclaration fausse ou inexacte en
quelque point que ce soit, ou qui tend à créer une impression trompeuse, que ce soit directement ou en
raison d'une ambiguïté, d'une omission, d'une inférence ou de l'adjonction d'informations scientifiquesou techniques sans objet".
Les droits établis par l'usage effectif – Droits régis par la " common law ":  Bien qu'il ne
s'agisse pas là d'un régime de protection, les droits sur une indication géographique peuvent naître de
l'usage effectif, sans qu'il soit nécessaire de demander la reconnaissance d'une marque de fabrique ou
de commerce ou d'une marque de certification.
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) et le Département
de l'agriculture (USDA) sont tous deux chargés de prévenir les indications fausses ou trompeuses dans
l'étiquetage.  Voir:  21 U.S.C 451, 457 pour la volaille ;  21 U.S.C 602 pour les viandes;
21 U.S.C 343 a) 1), pour tous les autres produits.  Le FDA et l'USDA n'approuveront pas ou retireront
les étiquettes contenant un terme géographique qui induit le public en erreur ou qui est faux.
En réponse à cette question, les États-Unis renvoient également aux réponses données au
questionnaire de l'OMC portant sur l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, distribué le 12 mai 1998,
sous la cote IP/C/W/102.WT/TPR/M/56/Add.1
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9.19 (UE) (page 131, paragraphe 204)  Pourriez-vous préciser comment les États-Unis ont mis en
application l'article 6bis de la Convention de Berne dont ils sont signataire?
Aucune mise en œuvre n'a été nécessaire.  Voir la réponse à la question 9.15.
9.20 (Norvège)  La Norvège étudie la possibilité de mettre sur pied un système de frais différentiels de
demande de brevet selon la taille de l'entreprise .  Nous savons que le PTO exploite déjà un tel
système.  En général, quelles ont été les expériences du PTO avec ce système?  Cela a-t-il entraîné
des problèmes comme le fait pour des demandeurs de s'inscrire à une autre catégorie afin
d'économiser des frais de demande?
Les États-Unis ont réduit la plupart des frais de 50 pour cent pour les petites entreprises, les
inventeurs indépendants et les organismes sans but lucratif.  Les États-Unis sont très satisfaits de cette
réduction des frais, qui a rendu possibles de nombreuses demandes provenant de personnes ou
d'organismes qui avaient jusque-là renoncé à la pr océdure d'obtention du brevet parce qu'ils n'avaient
pas la capacité de payer les frais élevés.  Le nombre accru de demandes provenant de tels organismes
a stimulé le développement économique.
En général, l'Office des brevets et des marques n'a pas rencontré de difficultés liées au fait
que des déposants chercheraient à se prévaloir des frais réduits alors qu'ils n'y ont pas droit.
Toutefois, l'Office ne contrôle pas le droit des déposants à payer des frais réduits.  Les déposantsdisposent d'un délai pour corriger les erreurs de paiement soit en payant les frais plus élevés dans le
cas des grandes entreprises soit en demandant un remboursement dans le cas où le requérant a payé
les frais applicables aux grandes entreprises.  Cependant, le règlement informe le déposant que les
déclarations frauduleuses sont considérées comme une fraude à l'endroit de l'Office.  Une telle fraude
pourrait rendre inopposable tout brevet qui pourrait être délivré.  En outre, les déclarations faussesprésentées à un organisme américain sont passibles de sanctions pénales.
10. Normes, prescriptions sanitaires et règlements environnementaux
10.1 (Corée) (page 141, paragraphe 231)  En ce qui concerne l'adoption de normes internationales,
les États-Unis soutiennent que des normes nationales sont "techniquement équivalentes" aux normes
internationales, mais ils appliquent relativement peu les normes établies par des organismesinternationaux de normalisation.  Les États-Unis se proposent-ils d'examiner les normes existantes et
de les harmoniser pleinement avec les normes internationales?
En théorie et en pratique, les organes et organismes de normalisation américains examinent
les normes existantes et vérifient si les normes internationales (s'il en existe des pertinentes)
conviennent aux besoins nationaux et y répondent.  Les États-Unis ne sont pas d'accord avec
l'assertion selon laquelle "ils appliquent relativement peu les normes établies par des organismes
internationaux de normalisation" et ne sont au courant d'aucune donnée quantitative qui appuierait unetelle assertion.
10.2 (Japon) Obstacles techniques au commerce ( page 141, paragraphe 230)  Combien de normes
existait-il au total aux États-Unis à la fin de 1998 (en comptant celles qui sont reprises dans des
règlements techniques)?
Le gouvernement américain ne recueille pas de données détaillées sur le nombre de normes
qui existent.
10.3 (Japon)  Selon le paragraphe 233, les organismes fédéraux sont tenus d'utiliser des normes
établies par consensus plutôt que des normes officielles.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer la
raison d'être de cette politique?WT/TPR/M/56/Add.1
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La politique vise à réduire au minimum la dépendance des organismes américains à l'égard
des normes spécifiques que le gouvernement établit pour ses propres besoins en matière
d'approvisionnement et de réglementation.  Nombre des normes établies par consensus sont
appropriées ou adaptables aux besoins du gouvernement.  L'utilisation de telles normes, quand la
chose est faisable et appropriée, vise à atteindre les objectifs suivants:
a) éliminer le coût que représente pour le gouvernement l'élaboration de ses propres
normes et réduire le coût des produits achetés et le fardeau que représente l'obligation
de se conformer à la réglementation d'un organisme;
b) encourager et permettre l'établissement de normes qui répondent aux besoins
nationaux;
c) encourager la croissance à long terme des entreprises américaines et promouvoir
l'efficacité et la concurrence économique par l'harmonisation des normes;
d) faire avancer la politique consistant à faire appel au secteur privé pour combler les
besoins de l'État en biens et services.
10.4 (Japon)  Selon le paragraphe 236, les entreprises d'un pays signataire de l'ALENA peuvent
participer au processus d'élaboration des normes d'un autre pays signataire.  Étant donné que les
entreprises de pays non signataires de l'ALENA ne jouissent pas de ce privilège, celui-ci ne peut-ilpas être considéré comme un obstacle discriminatoire ou non nécessaire au commerce?
Nous ne sommes au courant d'aucune obligation en matière de commerce international qui
confère le droit et la possibilité de participer directement à l'élaboration des normes.  Les droits et
obligations découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce par exemple confèrent
uniquement la possibilité de participer indirectement à l'élaboration des normes par la formulation decommentaires sur les normes et les règlements techniques proposés.
10.5 (Canada) Mesures internes - iv) Normes, prescriptions sanitaires et règlements
environnementaux (page 149, paragraphe 264)  Dans un rapport du Service de recherche du Congrès
publié le 6 avril 1999, il est reconnu que la Loi sur la protection des mammifères marins interdit le
commerce des produits tirés de mammifères marins, quel que soit l'état de l'espèce, ce qui paraît
incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Par
exemple, selon la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
menacées d'extinction (CITES), ni le phoque annelé ni le phoque du Groënland ne sont considéréscomme des espèces menacées ou en danger de disparition;  par conséquent, il n'y a pas lieu de
surveiller ou de restreindre le commerce des produits issus de l'une ou l'autre espèce.  Pourtant, au
titre de la Loi sur la protection des mammifères marins, des restrictions sont imposées au commerce
des produits tirés des deux espèces, si bien qu'il est interdit d'importer ces produits aux États-Unis.
Nous constatons également que cette loi semble aller à l'encontre des dispositions de l'OMC visant letraitement national, puisqu'elle permet la production en Alaska et la vente sur le marché américain de
produits par ailleurs interdits par cette loi et qu'elle nie les mêmes droits aux autochtones du Canada
et d'autres pays.  Comment les États-Unis entendent-ils rendre la Loi sur la protection des
mammifères marins compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC?
Nous ne partageons pas l'avis du Canada selon lequel il pourrait y avoir conflit entre la Loi
sur la protection des mammifères marins et nos obligations dans le cadre de l'OMC.  Contrairement à
ce qu'on en dit dans la question 10.1.4, cette loi n'interdit pas d'importer des produits issus du phoque
annelé ou du phoque du Groënland.  La Loi sur la protection des mammifères marins autorise les
personnes qui cherchent à importer des produits tirés de mammifères marins à demander au Secrétaireau commerce une dérogation au moratoire réglementa ire sur l'importation.  Cette loi s'applique aussiWT/TPR/M/56/Add.1
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bien aux citoyens américains qu'aux nationaux étrangers qui veulent importer des produits tirés de
mammifères marins à des fins commerciales.  Avant de délivrer une licence permettant d'importer des
produits de ces espèces de phoque, le Secrétaire doit déterminer que les animaux ont été capturés "en
conformité avec des principes sains de conservation des ressources" et que le pays d'origine a un
"programme relatif à la capture des mammifères marins" qui est "compatible avec les dispositions etpolitiques de la [Loi sur la protection des mammifères marins]".  Nous avons du mal à comprendre ce
que laisse entendre la question du Canada, à savoir que les pays devraient attendre que les espèces
soient menacées ou en danger pour prendre des actions de conservation.
10.6 (UE) (page 141, paragraphe 231)  Tout ceci renvoie une image trop positive de la façon dont les
États-Unis ont appliqué les normes de l'ISO et de  la CEI.  Actuellement, le groupe ISO 9000 se
compose d'environ 20 normes.  Mais il faudrait prendre en considération l'ensemble des normes ISO,
qui s'élève à plus de 5 000.  D'ailleurs, les États-Unis n'en ont appliqué que très peu dans le passé.La certification QS-9000 est un bon exemple de la fa çon dont l'industrie automobile américaine s'est
écartée des meilleures pratiques internationales, et ce n'est que très récemment que la
norme QS-9000 a été alignée sur la norme ISO 9000.
Nous ne sommes pas d'accord avec ces assertions.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
10.7 (Canada) (page 143, paragraphe 239)  Aux prescriptions du Service vétérinaire du Ministère de
l'agriculture s'ajoutent les prescriptions des différents États en matière de certification zoosanitaire
des importations.  Le Ministère de l'agriculture reconnaît la certification zoosanitaire canadienne,
mais certains États continuent d'exiger que les bovins du Canada soient soumis à des analyses et/ou
vaccinés contre la brucellose ou la tuberculose.  Étant donné que le cheptel bovin canadien est
exempt de ces maladies, pourquoi les bovins du Canada doivent-ils être soumis à des analyses ou
vaccinés?
Le Canada cite les règlements fédéraux américains qui permettent aux bovins du Canada
d'entrer aux États-Unis s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré ou endossé déclarant que lesbovins proviennent de troupeaux exempts de la tuberculose ou certifiés exempts de la brucellose.
La Constitution américaine prévoit que la réglementation du commerce extérieur est de
compétence fédérale.  Par conséquent, les normes concernant l'importation aux États-Unis d'animaux
et de végétaux étrangers sont établies par le gouvernement fédéral.
Dans certains cas, des entités infrafédérales tentent de réglementer le commerce extérieur.  Le
gouvernement fédéral a pour politique de ne pas engager de poursuites quand cela se produit.
Historiquement, les importateurs ou les exportateurs ont intenté un procès ou se sont défendus contre
une accusation de violation de la réglementation d'une infra-entité en invoquant le droit de préemption
fédéral.  Dans ces cas, le tribunal peut demander l'opinion du gouvernement fédéral ou le
gouvernement fédéral peut demander de déposer un mémoire à titre d' amicus curiae  exposant sa
position.
10.8 (Corée) (page 145, paragraphe 246)  Dans le  cadre du Plan de travail Corée-États-Unis
convenu en août 1995, les États-Unis ont permis l'importation d'"agrumes de Cheju" sous réserve que
soient prises des mesures de protection phytosanitaires contre la maladie (chancre des agrumes) et
les ravageurs.  Toutefois, l'importation d'"agrum es de Cheju" est toujours interdite dans les cinq
principaux États producteurs d'agrumes (Californi e, Floride, Arizona, Louisiane et Texas).  Comme
la Corée prend les mesures appropriées durant les inspections, comment les États-Unis justifient-ilscette discrimination par les États producteurs d'agrumes?  Les autorités fédérales ont-elles l'intention
de régler cette question?WT/TPR/M/56/Add.1
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Les États-Unis considèrent la destination comme un facteur de risque dans le cas de certains
ravageurs et de certaines maladies quand ils évaluent les risques associés à l'importation d'une
marchandise étrangère.  Par exemple, la présence du chancre des agrumes sur les agrumes de Corée à
destination du Minnesota représente un risque minime parce que les conditions qui règnent au
Minnesota (c'est-à-dire les conditions climatiques, le fait que les agrumes n'y soient pas cultivés) nepermettent pas au chancre des agrumes de s'établir.  Par contre, le risque est très élevé dans les États
producteurs d'agrumes.  La Corée a demandé l'autorisation d'exporter des agrumes de Cheju vers les
cinq principaux États producteurs d'agrumes et l'APHIS est en train de procéder à une évaluation des
risques phytosanitaires à la suite de cette demande.  Les résultats de cette évaluation des risques
serviront à déterminer si d'autres procédures d'atténuation sont nécessaires avant d'autoriser
l'importation d'agrumes de Cheju dans les États producteurs d'agrumes.
10.9 (Suisse)  Il est affirmé au paragraphe 235 que la certification par une tierce partie est de plus en
plus courante et, pour certains produits, le certificateur ou le produit doit être approuvé par une
administration publique, comme l'Administration de  la prévention des maladies professionnelles et
des accidents du travail.  Il serait intéressant de savoir quels sont les produits qui doivent être
approuvés par l'Administration de la prévention des maladies professionnelles et des accidents du
travail.
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 10.10.  D'autres renseignements sur les
règlements de l'Administration de la prévention des maladies professionnelles et des accidents du
travail peuvent être obtenus à l'adresse suivante:  www.osha.gov.
10.10 (Suisse)  Au mieux de notre connaissance, l'Administration de la prévention des maladies
professionnelles et des accidents du travail reconnaît les essais de produits qu'effectuent les
Laboratoires d'essais reconnus au plan national (NRTL) en fonction de normes expressément
reconnues par l'Administration.  D'après les rens eignements que nous avons, ces normes sont toutes
d'origine américaine, comme celles établies par l'In stitut national de normalisation et par l'organisme
Underwriters Laboratories.  Dans ce contexte, l'Administration de la prévention des maladiesprofessionnelles et des accidents du travail ne reconnaît pas les Laboratoires d'essais reconnus au
plan national lorsqu'il s'agit d'essais effectués en fonction de normes qui ne sont pas d'origine
américaine, comme celles établies par l'ISO/CEI ou par l'UE.  Dans cette optique, nous aimerions
signaler qu'à ce jour, les États-Unis ont notifié à l'OMC 124 règlements techniques faisant état des
organismes responsables de la notification de règlements techniques, et l'Administration de la
prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail n'est pas du nombre.
La délégation américaine pourrait-elle confirme r que les normes reconnues par l'Administration de
la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail et reprises dans des
règlements techniques sont conformes à la teneur technique des normes internationales pertinentes
telles que celles de l'ISO/CEI?
Aux États-Unis, les normes ISO et CEI peuvent être adoptées comme des "Normes nationales
américaines", lesquelles relèvent de l'Institut national de normalisation.  C'est un des moyens par
lesquels l'Administration de la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail
peut intégrer les normes ISO et CEI dans son prog ramme NRTL.  En ce qui concerne la question plus
générale de savoir "si les normes reconnues par l'Administration de la prévention des maladiesprofessionnelles et des accidents du travail et reprises dans des règlements techniques sont conformes
à la teneur technique des normes internationales pertinentes telles que celles de l'ISO/CEI", la réponse
est non.  C'est une question très vaste.  L'OMC n'oblige pas les organismes à utiliser des normesinternationales qui ne conviennent pas à des objectifs réglementaires légitimes.
Les règlements techniques proposés par l'Administration de la prévention des maladies
professionnelles et des accidents du travail sont notifiés à l'OMC au moment de leur publication auWT/TPR/M/56/Add.1
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Federal Register .  Aucun projet satisfaisant les critères de notification au titre de l'Accord OTC n'a été
publié en 1998.
10.11 (Japon)  Au paragraphe 239, il est fait référence au fait que les mesures sanitaires et
phytosanitaires appliquées aux produits alimentaires d'origine nationale s'appliquent également aux
produits importés.  Cela signifie-t-il que des critères d'innocuité additionnels pourraient être
appliqués aux produits alimentaires importés?
Non.  Les États-Unis continuent de revoir acti vement leur système d'innocuité alimentaire de
manière à assurer comme il convient la santé et la sécurité du public.  Tous les nouveaux critères desécurité proposés (c'est-à-dire tous les nouveaux règlements) s'appliquent de la même façon aux
produits d'origine nationale et aux produits importés.
10.12 (Japon)  Au paragraphe 241, il est dit que "[t]out produit susceptible d'être dangereux pour les
consommateurs fait l'objet de mesures de réglementation, que le seuil d'intervention soit dépassé ou
non", lorsqu'il est fait référence aux "seuils d'intervention".  Pouvons-nous présumer qu'une définitionobjective de "dangereux" est requise dans le contexte de cette ligne directrice?  Le gouvernement des
États-Unis a-t-il fixé un délai pour l'accomplissement de sa vérification scientifique de ce qui est
"dangereux" ou pas?
Ce qui est dit au paragraphe 241 est erroné.  Les seuils d'intervention sont établis en fonction
du fait que le produit n'est pas dangereux pour la santé.  Par conséquent, les produits dépassant le seuild'intervention ne devraient pas être dangereux.  L'objet des seuils d'intervention est de montrer que le
produit est conforme aux bonnes pratiques manufacturières.
10.13 (Japon)  Au paragraphe 253, il est dit que "[c]ertains produits agricoles sont assujettis à des
prescriptions à l'importation concernant la qualité, la classe, le calibre et la maturité".  Les
États-Unis pourraient-ils expliquer les fondements de ces réglementations?  Ces réglementations
constituent-elles des obstacles injustifiés au commerce qui sont incompatibles avec l'Accord surl'OMC?
L'article 8e de la Loi de 1937 sur les accords de commercialisation des produits agricoles
(7 U.S.C. 608e-1, AMAA) prévoit que les importations des produits régis par un arrêté decommercialisation fédéral sont assujetties aux mêmes prescriptions en matière de qualité, de classe, de
calibre et de maturité que les produits d'origine nationale.
Les États-Unis estiment que ces réglementations sont pleinement conformes aux prescriptions
de l'Organisation mondiale du commerce.  Les prescriptions concernant la qualité, la classe, le calibre
et la maturité ne spécifient que des niveaux minimaux, ne limitent pas le volume de ces produits qui
peut être importé, n'appliquent pas de droit de douane ni de contingent à ces importations et ne sont en
vigueur que durant les mêmes périodes où la production nationale est réglementée.  Ces prescriptionsse limitent à la qualité, à la classe, au calibre et à la maturité.  La production nationale doit souvent
satisfaire à d'autres prescriptions, liées notamment à l'emballage et au contenant, au marquage des
contenants et aux contrôles des volumes, et est souvent assujettie à des impositions visant à financer
les coûts administratifs associés à la mise en application des arrêtés de commercialisation.
L'application de ces prescriptions minimales à la production nationale et aux importations de
ces produits donne aux acheteurs et aux consommateurs confiance dans la qualité des produits
commercialisés.  Cette confiance se traduit par l'accroissement de la demande et des achats de ces
produits, bénéficiant ainsi à la fois aux importateurs et aux producteurs nationaux.
10.14 (Japon)  Le Japon a proposé l'application de mesures quarantenaires aux exportations
japonaises d'oranges.  Comme les États-Unis n'ont pas encore répondu à notre proposition, nousWT/TPR/M/56/Add.1
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souhaiterions savoir quelles sont les chances que les interdictions visant les exportations japonaises
d'oranges soient levées?
Les États-Unis continuent d'examiner la demande japonaise sur une base scientifique.  Quand
cet examen sera terminé, le Japon sera immédiatement informé des résultats obtenus.
10.15 (Brésil) Viandes de bœuf et de porc - Mesures sanitaires et phytosanitaires - Aux États-Unis, le
contrôle de l'innocuité des produits alimentaires relève de plusieurs organismes et administrations
fédéraux, en coopération avec les gouvernements des États et les collectivités locales (page 143).  Les
viandes et volailles ne peuvent être importées qu'en provenance de pays et d'usines approuvés par les
États-Unis.  La Loi fédérale sur l'inspection des viandes exige que les pays qui exportent des viandes
et volailles vers les États-Unis appliquent des prescriptions d'inspection équivalentes à celles des
États-Unis (page 146, paragraphe 249).
Le Brésil est un exportateur traditionnel de viande bovine, mais, contrairement à l'Office
international des épizooties, les États-Unis ne le considèrent pas comme étant exempt de toute
maladie animale, tout comme ils ne considèrent pas certains États comme étant des zones exemptes
de maladies.
Où en est le processus d'adaptation des lois améric aines aux règles de l'Accord SPS dans le domaine
de la certification régionale?
Le Service vétérinaire de l'APHIS est en train d'examiner actuellement la situation qui règne
dans deux États brésiliens pour ce qui concerne la fièvre aphteuse en réponse à la demande du Brésil
de pouvoir exporter de la viande bovine crue vers les États-Unis.
10.16 (Malaisie)  Normes, prescriptions sanitaires et règlements environnementaux - Il existe de
nombreux règlements techniques et  normes imposés par les États-Unis pour des motifs liés à la
protection des consommateurs, à la santé publique, à la sécurité et à l'environnement.  Bon nombre
de juridictions et d'organismes voient à leur application, ce qui complique le système d'évaluation de
la conformité à ces règlements.  Cette situation entraîne des retards coûteux dans l'obtention desapprobations et dans la mise en conformité des produits avec ces normes.  Tel qu'il est mentionné au
paragraphe 231 du rapport, il existe 50 000 normes établies par quelque 400 organisations.  Le
Centre national d'information sur la normalisation et la certification (NSCI) de l'Institut national des
normes et de la technologie (NIST) a été désigné point d'information aux fins de l'Accord OTC de
l'OMC.  Suffit-il de s'adresser au NSCI pour obtenir  toute l'information sur les règlements et les
normes relatifs à un produit en particulier?  Cette information est-elle consignée par description de
produit afin d'en faciliter l'accès et la consultation pour les exportateurs étrangers?
Oui, il suffit de communiquer avec le Centre national d'information sur la normalisation et la
certification du NIST pour obtenir toute l'information sur les normes industrielles et les règlements
techniques du gouvernement en vigueur aux États-Unis.  Le personnel du Centre fait des recherches
par produit ou par domaine et produit une liste de toutes les normes industrielles pertinentes envigueur aux États-Unis (acronyme de l'organi sation, numéro du document et titre du document)
accompagnée de renseignements sur la façon d'obtenir des copies et/ou des renseignements
additionnels.  Des copies des règlements techniques du gouvernement sont produites.
10.17 (Malaisie)  Au 31 décembre 1998, les États-Unis avaient notifié à l'OMC 124 règlements
techniques adoptés pour des raisons de santé et de sécurité.  Ces règlements notifiés comprennent-ilstous les règlements imposés au niveau fédéral, au niveau des États et au niveau des collectivités
locales?WT/TPR/M/56/Add.1
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Les États-Unis ont été et demeurent parmi les principaux pays à fournir aux autres Membres
des versions préliminaires de projets de règlements, ce qui reflète leur obligation et l'esprit des
Accords de l'OMC pour ce qui est de la transparence dans le domaine des obstacles techniques au
commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les États-Unis remercient les Membres qui
ont pris le temps d'examiner et de commenter les projets de réglementation américains.  Il n'a pas étérare que nos propositions ont été améliorées qualitativement ou modifiées sensiblement à la suite des
observations provenant de nos partenaires commerciaux.  Les États-Unis continuent de s'efforcer
d'expliquer le plus en détail possible aux Membres de l'OMC la portée des mesures proposées, que
celles-ci soient envisagées au niveau fédéral, au niveau des États ou au niveau des collectivités
locales.
10.18 (Inde)  Diverses études aux Ét ats-Unis ont montré que le système de tests, les normes,
l'étiquetage et l'évaluation de la conformité sont trop coûteux, trop complexes, trop lourds à gérer et
que les exigences sont ordinairement plus élevées que les normes internationales.  Les exigences enmatière de qualité stipulées par les États-Unis pour les huiles alimentaires sont bien plus élevées que
celles définies par le "Codex Alimentarius" par exempl e.  Les règlements d'application de la Loi sur
la qualité des fixations sont discriminatoires de bien des façons envers les fournisseurs de pays non
signataires de l'ALENA.  Les tracasseries liées à la procédure sont en outre nombreuses du fait que le
rapport de test en laboratoire initial ou la copie certifiée conforme de ce rapport doivent être joints àchaque lot et que le logo de qualité des articles de fixation doit être enregistré auprès de l'Office des
brevets et marques de fabrique ou de commerce des Ét ats-Unis.  Qu'est-ce qui justifie le maintien de
ces réglementations et pratiques?
La Loi sur la qualité des fixations a été substantiellement modifiée en juin 1999 de manière à
éliminer les prescriptions inutiles.  Les modifications apportées ont consisté notamment à limiter le
champ d'application aux fixations à grande résistance, à encourager l'utilisation des systèmes
d'assurance de la qualité reconnus dans l'industrie et à rationaliser la production de rapports en
permettant aux entreprises de transmettre et de stocker leurs rapports par voie électronique.  Le15 décembre 1999, un avis concernant un projet de règlement d'application de la Loi sur la qualité des
fixations a été publié au Federal Register  dans le but de recueillir les observations du public.  Les
changements proposés incluent l'élimination des prescriptions en matière de test et de paperasserie
administrative et l'élimination du rôle du NIST dans l'évaluation et l'agrément des organismes qui
accréditent les laboratoires et les bureaux d'enregistrement.  De plus, les changements définissent lesprocédures en vertu desquelles le NIST acceptera  les demandes d'approbation de certains documents
et les autodéclarations des organes d'accréditation.  La période allouée pour faire des observations sur
les changements proposés prendra fin le 28 janvier 2000.
11. Marchés publics
11.1 (Canada) (page 153, paragraphes 274-275)  a) Les États-Unis indiquent la valeur des marchés
publics fédéraux et les tendances observées à ce sujet et ils signalent que certaines lois et certains
règlements excluent la participation étrangère à certains marchés publics. Le Canada constate qu'en
outre le Congrès affecte ou "réserve" certains marchés à des entrepreneurs spécifiques.  Quel a été lemontant des dépenses fédérales affectées à des marchés publics réservés durant le dernier exercicefinancier pour lequel des données sont disponibles?
Les statistiques du gouvernement des États-Unis ne sont pas recueillies en fonction des
"réserves" des lois de finances.
11.2 (Canada)  Dans le paragraphe 274 et dans les ré ponses des États-Unis aux questions posées par
le Canada dans le cadre de l'examen de la politique commerciale des États-Unis en 1996, lesdocuments de référence indiquent les dépenses fédérales pour les marchés publics par rapport au
PIB, signalent que les marchés réservés représentent seulement entre 6 et 7 pour cent de la valeur des
articles visés par les négociations du Tokyo Round, et rappellent aux lecteurs que de nombreuxWT/TPR/M/56/Add.1
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contrats sont attribués à de petites entreprises par voie d'appels d'offres ouverts dans le cadre
desquels les marchés ne sont pas réservés.
Nous constatons qu'il est indiqué dans le document intitulé 1996 State of Small Business:  A Report
of the President  que, dans l'exercice financier 1995, la valeur des contrats fédéraux accordés à des
petites entreprises s'est élevée à 66,7 milliards de dollars, dont 42,9 milliards de dollars sous forme
de contrats directement attribués par l'Administration fédérale et 23,8 milliards de  dollars sous forme
de contrats de sous-traitance attribués par des entrepreneurs principaux travaillant directement pour
l'Administration fédérale.  Le montant de 66,7 milliards de dollars représente 33 pour cent des
marchés totalisant 202,3 milliards de dollars qui ont été passés durant l'exercice 1995.  Si les petites
entreprises obtiennent le tiers de la valeur globale des marchés publics fédéraux et si la majeure
partie de ceux-ci ne sont pas des marchés réservés, pourquoi est-il même nécessaire de prévoir des
marchés réservés à des petites entreprises?
Les marchés réservés contribuent à divers objectifs importants de la politique économique et
sociale des États-Unis.  Au nombre de ces objectifs, citons les mesures en faveur de groupes
minoritaires historiquement désavantagés, le maintien  et le renforcement d'une gamme de fournisseurs
industriels nationaux dans le domaine militaire et la promotion du développement économique dans
des zones commerciales traditionnellement sous-exploitées.
11.3 (Canada)  Nous constatons que le gouvernement des États-Unis peut réserver aux petites
entreprises tout marché pour lequel l'agent responsable a raisonnablement lieu de croire que deux ou
plusieurs petites entreprises sont admissibles.  Les fournisseurs étrangers, comme les entreprises
américaines auxquelles ils font concurrence, doivent établir des rapports et chercher des marchés
possibles bien avant la publication des avis d'appels au CBD, mais ils n'ont aucun moyen de savoir sil'agent responsable décidera de réserver le marché aux petites entreprises, ce qui a pour effet
d'exclure les concurrents étrangers.  Les États-Unis peuvent-ils expliquer en quoi cette exigence peut
être "prévisible"?
Les entités contractantes américaines mettent en œuvre intégralement les dispositions de
l'AMP qui ont trait au délai de présentation des soumissions, y compris dans les cas où les marchéspourraient être réservés aux petites entreprises ou aux entreprises détenues par des minorités.
11.4 (Canada) Marchés publics des États et des administrations locales visant les transports, financés
par des fonds fédéraux (page 154, paragraphe 277)  En fonction de quels critères légaux les
États-Unis déterminent-ils que les achats d'équipements de transports publics et les contrats de
construction de l'infrastructure des transports sont des marchés des États ou des marchés locaux
lorsque, depuis 1964, les subventions fédérales dans le domaine des transports représentent
couramment bien plus de la moitié et souvent jusqu'à 80 pour cent des dépenses totales pour cesprojets?  Si les contrats de construction de réseaux et de l'infrastructure des transports qui sont
financés par des fonds fédéraux sont considérés comme des marchés publics passés par les États ou
les administrations locales, pourquoi les États ou les pouvoirs locaux ne peuvent-ils pas déterminer
eux-mêmes les exigences applicables aux marchés, le cas échéant, comme ils le font pour tout autre
marché passé par eux?
Aux États-Unis comme dans d'autres régimes fé déraux, les États et les administrations locales
sont souvent responsables des contrats de construction de routes et autres projets d'infrastructure
même si, comme l'indique le Canada, une proportion considérable du financement de ces projets
provient du gouvernement fédéral.  Le Congrès américain peut toutefois assujettir l'utilisation de ces
fonds à des conditions telles que l'obligation d'utiliser de l'acier et d'autres matériaux de constructionen vrac d'origine nationale dans les projets de construction de routes financés par le gouvernement
fédéral (produits qui représentent généralement environ 5 pour cent de la valeur des projets).
L'Appendice I de la Liste d'engagements des États-Unis annexée à l'AMP comprend les exceptionsWT/TPR/M/56/Add.1
Page 69
spécifiques liées à ces obligations, lesquelles s'inscrivent dans l'équilibre global des engagements
négociés relatifs au champ d'application de l'Accord.
11.5 (Corée) (pages 161-162, paragraphes 294-295)  Il existe une disparité entre la définition des
"produits finals fabriqués aux États-Unis" qui figure dans la Loi sur les accords commerciaux et la
définition des "produits finals nationaux" aux fins de la Loi visant l'achat de produits américains.
D'après le rapport du Secrétariat, les États-Unis tentent de modifier le Règlement sur les marchés
fédéraux (FAR) pour remédier à cette disparité en définissant les "produits finals fabriqués aux
États-Unis" comme étant tout produit fabriqué ou substantiellement transformé aux États-Unis quelleque soit l'origine des composantes, ce qui permettrait aux organismes fédéraux d'acheter tout produit
final fabriqué aux États-Unis, qu'il soit ou non un produit final "national" au sens de la Loi visant
l'achat de produits américains.
(Les États-Unis prennent note de l'observation formulée par la Corée.  La réponse donnée au
point 11.6 a trait à une question connexe.)
11.6 (Corée)  À quel stade du processus législatif se trouve la modification?  Quand est-il probable
que la modification entre en vigueur?  En outre, si le "produit final fabriqué aux États-Unis" est
conforme à la définition figurant dans le FAR modifi é, mais qu'il n'est pas conforme à la définition
énoncée dans la Loi visant l'achat de produits américains, sera-t-il assujetti aux prescriptionsrelatives à la marge et à d'autres facteurs que renferme la Loi visant l'achat de produits américains?
(En d'autres termes, la modification du FAR aura-t-elle pour effet de rendre légalement ou
effectivement caduque la définition d'un "produit final national" figurant dans la Loi visant l'achat de
produits américains?)
La définition de "produit final fabriqué aux États-Unis" énoncée dans la Loi visant l'achat de
produits américains n'est pas reliée à la mise en œuvre de l'AMP puisque cette loi ne s'applique pas
aux marchés visés par l'Accord.  Pour les besoins de la mise en œuvre de l'AMP, la réglementation
américaine définit les "produits finals fabriqués aux États-Unis" comme les produits ayant fait l'objet
d'une transformation substantielle aux États-Unis.  Le même critère (c'est-à-dire celui de la
"transformation substantielle") sert à déterminer l'admissibilité des offres étrangères (c'est-à-dire s'ils'agit d'un produit en provenance d'une autre partie à l'AMP) au titre de l'Accord.
L'Administration procède à la modification de la  partie 25 du FAR.  Les révisions prévoient
notamment que, dans le cas de marchés visés par l'AMP, les prescriptions relatives aux écarts de prixne peuvent s'appliquer aux "produits finals fabriqués aux États-Unis" (c'est-à-dire aux produits ayant
fait l'objet d'une transformation substantielle aux États-Unis), quelle que soit la proportion de contenu
d'origine nationale.  Cette révision, qui entrera en vigueur le 22 février 2000, n'aura aucun effet sur lesoffres présentées par des fournisseurs d'autres parties à l'AMP.
11.7 (Canada) Procédures de passation des marchés (pages 157-158, paragraphes 282-287)
Certains règlements régissant les marchés publics fédéraux, dont ceux qui se rapportent aux projetsde sous-traitance visant de petites entreprises et aux résultats obtenus dans le passé, ne s'appliquent
pas aux soumissionnaires étrangers dans certaines circonstances.  Le Règlement sur les marchés
fédéraux (FAR) qui traite des projets de sous-tra itance visant de petites entreprises (FAR Partie 19)
et des résultats obtenus dans le passé (FAR Partie 15) précise que, lorsque ces critères d'évaluation
des soumissions ne sont pas applicables à une soumission donnée, il ne faut pas en tenir compte dans
l'évaluation.  Nous craignons que des entreprises étrangères, qui ne sont pas tenues de fournir
certains renseignements dans leurs soumissions, puissent néanmoins être désavantagées, si ceux quipassent les marchés publics ne savent pas bien comment respecter l'obligation de ne pas tenir compte
de ces critères dans l'évaluation.  De nombreux organismes publics ont publié leurs propres lignes
directrices pour l'évaluation des soumissions.  Dans certaines grilles d'évaluation des soumissions,
ces facteurs (notamment les résultats obtenus dans le passé) ont beaucoup de poids.  Comment lesWT/TPR/M/56/Add.1
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États-Unis veillent-ils à ce que les pratiques internes des différents organismes publics soient
conformes à l'obligation fédérale de ne pas tenir compte de certains critères?
Le Règlement sur les marchés fédéraux (FAR) exige que les organismes acheteurs du
gouvernement central respectent des politiques et des procédures uniformes pour leurs marchés de
produits et services.  Le FAR ne permet pas que la réglementation de ces organismes à cet égardcontienne des répétitions, paraphrases ou autres reformulations inutiles du FAR et limite la portée de
la réglementation de ces organismes aux seules dispositions nécessaires à la mise en œuvre des
politiques et procédures établies dans le cadre du FAR et fait en sorte que les mesures de
coordination, de simplification et d'uniformisation nécessaires soient prises au sein du gouvernement
central en ce qui concerne le processus de passation de marchés.  En outre, le Congrès supervise la
mise en œuvre par les organismes acheteurs des politiques du gouvernement des États-Unis en
matière de passation de marchés au moyen d'examens informels.
11.8 (Hong Kong) (pages 153-163, paragraphes 273-300)  Nous croyons comprendre que le
gouvernement des États-Unis accorde une aide ou une préférence aux petites entreprises.  Nous
constatons qu'il est dit au paragraphe 1 des Notes générales de l'Appendice I de la Liste
d'engagements des États-Unis annexée à l'AMP que  "l'Accord n'est pas applicable aux marchés
réservés aux petites entreprises et aux entreprises détenues par des minorités" et au paragraphe 2 desNotes de l'annexe 2 de l'Appendice I que "l'Accord n'est pas applicable aux préférences ou
restrictions liées aux programmes visant à promouvoir le développement des régions en difficulté et
des entreprises détenues par des minorités, des invalides de guerre et des femmes".  Nous aimerions
savoir si les États-Unis ont l'intention d'éliminer ces préférences, qui sont incompatibles avec le
principe de non-discrimination.
Nous souhaiterions obtenir de plus amples rensei gnements sur le fonctionnement de ces programmes
d'aide, notamment pour ce qui concerne les marchés réservés et les projets de sous-traitance.  Nous
voudrions également savoir en quoi cette aide est conforme au principe de non-discrimination,
notamment:
- si, dans le cadre de ces programmes d'aide , il est fait une distinction entre les petits
fournisseurs américains et étrangers ou entre les fournisseurs étrangers;
- s'il existe des valeurs de seuil au-delà ou en deçà desquelles ces programmes d'aide
ne seront pas applicables;
- quelles mesures ont été mises en place pour assurer le même traitement à tous les
fournisseurs, nationaux comme étrangers, qui soumissionnent pour des marchés
auxquels ces programmes d'aide s'appliquent;
- si les exigences au titre de ces programme s d'aide font partie des critères de
qualification ou de sélection des fournisseurs;
- si le traitement préférentiel est accordé aux soumissions comportant des projets de
sous-traitance;
- pour ce qui est des projets de sous-traitance, quelles mesures ont été prises pour
assurer le même traitement à tous les sous-traitants, nationaux comme étrangers, qui
soumissionnent pour ces contrats.
La création d'emplois est l'un des principaux objectifs de la politique économique des
États-Unis.  De 1993 à 1995, les petites entreprises ont joué un rôle-clé en générant 20 millions de
nouveaux emplois de qualité élevée et en contribuant à réduire le chômage à des niveaux sansWT/TPR/M/56/Add.1
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précédent.  Les principaux sous-groupes de la population se sont partagés ces gains, y compris les
minorités historiquement désavantagées.  Les politiques économiques et les programmes du
gouvernement fédéral et des États visent à renforcer cette tendance, notamment au moyen des
marchés réservés aux petites entreprises ou aux entreprises détenues par des minorités.  Les
États-Unis ne prévoient pas pour le moment mettre fin à ces programmes.
Le champ d'application de l'AMP, tel qu'il est précisé dans les Notes générales et autres
parties de l'Appendice I, traduit un équilibre rigoureux de possibilités négociées en matière d'accès
aux marchés.  Les Notes générales de la Liste d'engagements de chaque partie à l'Accord font
évidemment partie intégrante de cet équilibre.
Le site Web de la Direction des petites entreprises, à l'adresse www.sba.gov, fournit des
renseignements détaillés sur le fonctionnement des programmes à l'intention des petites entreprises, y
compris sur les prescriptions relatives aux marchés réservés et aux projets de sous-traitance.
Premier tiret:  prière de se reporter à la réponse donnée au point 11.2.  Les programmes d'aide
en question font une distinction entre les petits fournisseurs américains et étrangers et entre les
fournisseurs étrangers.
Deuxième tiret:  Des valeurs de seuil ont été établies pour ces programmes d'aide.  De façon
générale, ces programmes s'appliquent à des marchés d'une valeur minimale de 2 500 dollars et d'unevaleur maximale de 100 000 dollars.  Ces seuils peuvent varier quelque peu selon les normes relatives
à la taille de l'industrie faisant l'objet du marché de produits ou de services.  Ces seuils figurent dans
les parties 19 et 121 du Règlement sur les marchés fédéraux, à l'adresse Internet suivante:
www.arnet.gov.
Troisième et quatrième tirets:  Ces marchés sont exclus du champ d'application de l'AMP et
ne sont pas ouverts aux fournisseurs étrangers.
Cinquième et sixième tirets:  Les prescriptions relatives aux projets de sous-traitance figurent
dans la sous-partie 19.7 du Règlement sur les marchés fédéraux.  La sous-partie 19.702 clarifie la
prescription qui s'applique aux projets de sous-traitance et exclut les marchés exécutés en totalité à
l'extérieur de tout État, territoire ou possession du ressort des États-Unis, du district fédéral deColumbia et de Porto Rico.  Par exemple, si une entreprise de Hong Kong présentait une soumission
pour obtenir un marché du gouvernement fédéral et prévoyait l'exécuter en totalité à Hong Kong, elle
ne serait pas tenue de soumettre un projet de sous-traitance et ne serait pas pénalisée pour ne pas
l'avoir fait.  Par contre, si l'entreprise de Hong Kong décidait d'exécuter une partie du marché aux
États-Unis, elle serait tenue de soumettre un projet de sous-traitance (en supposant que cette clause
soit incluse dans l'appel d'offres, ce qui n'est pas toujours le cas) et serait traitée sur un pied d'égalité
avec les autres soumissionnaires.  Le projet de sous-traitance vise à assurer aux petites entreprises unepossibilité maximale et réalisable de participer à l'exécution des marchés fédéraux.
11.9 (Hong Kong)  Nous constatons, aux paragraphes 5 à 9 des Notes générales de l'Appendice I de
la Liste d'engagements des États-Unis annexée à l'AMP, un certain nombre de dispositions de
réciprocité et de non-application visant des parties en particulier.  Ces dispositions sont contraires au
principe fondamental de non-discrimination du syst ème commercial multilatéral.  Nous souhaiterions
savoir où en sont les choses concernant l'élimination de ces dispositions et si les États-Unis ontl'intention de les éliminer.
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 11.8.
Depuis que l'AMP est entré en vigueur trois années plus tôt, les États-Unis ont conclu des
accords bilatéraux avec un certain nombre d'autres parties, ce qui a entraîné l'élimination de certaines
de ces dispositions, sur une base de réciprocité mutuelle.  Sans préjudice de leurs positions concernantWT/TPR/M/56/Add.1
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des éléments particuliers du champ d'application actuel, les États-Unis sont toujours prêts à collaborer
avec d'autres parties en vue d'étendre le champ d'application de l'Accord à d'autres domaines, sur une
base de réciprocité mutuelle.
11.10 (Canada) (page 153, paragraphe 274)  Ce paragraphe fournit des statistiques sur l'ensemble
des marchés publics pour l'année 1998.  Pourtant, les États-Unis n'ont pas encore présenté derapports statistiques sur les marchés publics qu'ils ont passés et qui sont visés par l'Accord de l'OMC
sur les marchés publics.  Les États-Unis pourraient-ils indiquer la valeur totale des marchés publics
fédéraux visés par l'Accord sur les marchés publics, ainsi que la valeur totale des marchés réservés
dans le cadre de programmes de fonds destinés aux marchés réservés à des petites entreprises ou à
des entreprises appartenant à des groupes minoritaires qui, autrement, auraient été soumis à
l'Accord?  Pourraient-ils aussi fournir les mêmes données pour les marchés publics passés par les
États et visés par l'Accord?
Au cours de l'année civile 1998, le gouvernement fédéral a passé des marchés visés par l'AMP
d'une valeur d'environ 63 milliards de dollars, dont 5,6 milliards de dollars (soit 9 pour cent du total)
étaient des marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises appartenant à des groupes
minoritaires.  De telles statistiques ne sont pas disponibles pour le moment au niveau des États, mais
nombre d'entre eux n'ont pas de programme de fonds destinés aux marchés réservés aux petites
entreprises ou à des entreprises appartenant à des groupes minoritaires.
11.11 (Canada) (pages 136-138, paragraphes 289-291)  Cette section décrit bien les dispositions de
la Loi sur l'achat de produits américains.  Il est possible que les dispositions ayant trait aux marchés
réservés aient d'importantes répercussions du point de vue de l'étendue et de la prévisibilité de leurapplication dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics.  Au cours de l'examen de la politique
commerciale effectué en 1996, le Canada a proposé que les États-Unis étudient davantage la
possibilité d'éliminer ou de limiter ces exclusions et ces exemptions.  Où en sont rendus les États-Unis
dans l'élimination ou la limitation des exclusions à l'application de l'Accord sur les marchés publics,
comme les marchés réservés aux petites entreprises ou aux entreprises appartenant à des groupesminoritaires?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 11.9.  Évidemment, comme les parties à
l'AMP continuent d'explorer les possibilités d'él argissement du champ d'application de l'Accord, il
importe de tenir compte de la mesure dans laquelle elles ont mis en œuvre leurs engagements actuels.
11.12 (Australie)  Le marché américain des marchés publics demeure grandement restreint en
application d'accords commerciaux et des lois visant l'achat de produits américains en vigueur et en
raison de la nature plurilatérale de l'Accord sur les marchés publics, auquel l'Australie n'est pas
partie.  Quelles mesures les États-Unis entendent-ils prendre dans le cadre d'arrangements intérieurs
pour améliorer l'accès au marché américain et accroître la concurrence sur ce marché?  Selon lesÉtats-Unis, l'examen prévu de l'Accord sur les marchés publics aboutira-t-il à un accord amélioré,
l'AMP II, établissant une base NPF pour les marchés publics ouverts à la concurrence internationale
et respectant pleinement les principes de non-di scrimination et de traitement national?  Dans
l'affirmative, les États-Unis sont-ils disposés à négocier des éléments de leur régime intérieur dans le
cadre de cet examen?
Les États-Unis accordent intégralement le traitement NPF et le traitement national aux
fournisseurs des autres parties à l'AMP, dans les limites du champ d'application de l'Accord.  En vue
d'encourager une libéralisation réciproque et équilibrée des marchés publics, les États-Unis ont depuislongtemps pour politique d'offrir un tel traitement à leurs partenaires commerciaux qui envisagent
d'accéder à l'AMP ou qui, dans certaines conditions, offrent aux fournisseurs américains des
possibilités d'accès réciproque à leurs marchés.  En outre, les États-Unis accordent unilatéralement
aux fournisseurs des pays les moins avancés un accès aux possibilités de marchés publics visés par
l'Accord.WT/TPR/M/56/Add.1
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Comme le traitement national et le traitement NPF sont des principes fondamentaux de
l'AMP, les États-Unis sont d'avis que l'Accord constitue une bonne base pour une application plus
large de ces principes à l'échelle internationale, dans les marchés publics des Membres de l'OMC.  Du
point de vue des États-Unis, un aspect important de l'examen continu dont fait l'objet l'AMP est la
possibilité de modifier les dispositions de l'Accord devenues périmées, d'une complexité trop grandeou d'une charge trop lourde.  Un tel exercice devrait faciliter l'adhésion d'autres Membres à l'Accord.
Le réexamen du champ d'application de l'AMP est un autre élément essentiel.  Les États-Unis sont
disposés à étendre la liste de leurs engagements, sur la base des engagements équilibrés mutuellement
des autres participants.
11.13 (Australie)  L'Australie est favorable à l'élaboration d'un accord sur la transparence dans les
marchés publics qui serait fondé sur des principes, ce qui n'empêche pas ni ne dispense d'examiner
convenablement l'Accord sur les marchés publics et de le renégocier.  Les États-Unis sont-ils aussi decet avis?
Comme de nombreux autres Membres, les États-Unis appuient résolument les efforts des
Membres de l'OMC en vue de conclure un accord sur la transparence des marchés publics.  Un tel
accord servirait au plus haut point les intérêts de tous les Membres de l'OMC.  Il est largement
reconnu à l'échelle internationale que la transparence est un élément indispensable des politiques etdes pratiques visant à faire en sorte que les décisions en matière de marchés publics soient fondées sur
un rapport qualité-prix optimal et sur l'utilisation la plus efficiente possible de ressources publiques
rares.  Les Membres sont également conscients du fait que la transparence des pratiques des
administrations publiques, y compris celles relatives aux marchés publics, revêt une importance
capitale pour le maintien de la confiance de la population à l'égard de la gestion de l'économie et pourla création d'un environnement économique et commercial stable et prévisible qui stimulera
l'investissement du secteur privé et servira de tremplin solide à la croissance et au développement
futurs.
11.14 (Japon) Valeur des marchés publics (paragraphe 274)  La part du secteur des marchés publics
dans le PIB des États-Unis dépasse 30 pour cent, bien qu'une légère diminution ait été observée aucours des années 90 (34,4 pour cent en 1992 et 32 pour cent en 1998).  Compte tenu de cette
contribution ainsi que de l'envergure et de l'expansion soutenue de l'économie américaine, nous ne
pouvons sous-estimer l'incidence de ce secteur sur le commerce international.  De plus, la valeur des
produits achetés par les administrations des États est 2,66 fois plus élevée que celle des produits
achetés au niveau fédéral (niveau fédéral:  35,5 milliards de dollars, niveau des États:  94,5 milliards
de dollars), et ce, bien que 37 États seulement aient ouvert leurs marchés publics aux fournisseurs
étrangers.
Par conséquent, nous espérons que des offres seront bientôt présentées pour ce qui est des
13 États qui ne sont pas visés par l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), et de sept
grandes villes, soit Boston, Chicago, Dallas, Detroit,  Indianapolis, Nashville et San Antonio, dont les
États-Unis se sont engagés à ouvrir les marchés conformément au mémorandum d'accord bilatéralconclu avec l'Union européenne.  Veuillez préciser si les États-Unis ont l'intention de présenter une
offre en ce qui concerne ces États et ces villes.
Prière de se reporter aux réponses données aux points 11.8, 11.9 et 11.11.
11.15 (Japon) Procédures de passation des marchés (paragraphes 282-287)  Nous constatons que les
procédures électroniques de passation des marchés au moyen des réseaux informatiques ont pris une
ampleur considérable aux États-Unis.  Par ailleurs, les États-Unis donnent, à l'Appendice II de
l'AMP, le Commerce Business Daily (ou le journal officiel de l'État dans le cas des administrations
des États) comme la publication dans laquelle les entités font paraître les invitations à soumissionner
pour un marché envisagé au titre de l'article IX:1 de l'Accord sur les marchés publics ainsi que lesWT/TPR/M/56/Add.1
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avis d'adjudication des marchés au titre de l'article XVIII:1.  Pour notre part, nous croyons que
l'article XIII:1 existant doit être modifié s'il est envisagé de n'autoriser que des procédures
électroniques de passation des marchés.
Les procédures électroniques de passation des marchés qui sont en place aux États-Unis sont-elles
offertes en plus, ou à titre de variante, de la méthode initiale qui consiste à annoncer par voie depublication les possibilités de marchés et les invitations à soumissionner par écrit?
La publication officielle pour la diffusion des renseignements sur les possibilités de marchés
et les contrats adjugés est le Commerce Business Daily (CBD).  Il s'agit d'une publication sur support
papier que l'on peut obtenir par abonnement, mais elle est également accessible gratuitement, sur
Internet, à l'adresse suivante:  cbdnet@gpo.gov.  Les États-Unis ne prévoient pas pour le moment
mettre fin à la publication sur support papier du CBD.
S'agissant de l'utilisation par les États-Unis de procédures électroniques de passation des
marchés, la possibilité de présenter leurs soumissions par voie électronique n'est pas offerte de façon
généralisée aux fournisseurs potentiels.  Cependant, dans bien des cas, les entités acheteuses rendent
accessible électroniquement, sur Internet, l'information relative aux invitations à soumissionner.
Les États-Unis souscrivent à l'idée d'accorder aux parties la possibilité de recourir aux
méthodes électroniques de diffusion de l'information relative aux possibilités de marchés publics,
comme solution de rechange aux méthodes traditionnelles "fondées sur le papier".  Toutefois, afin quel'AMP reste accessible aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres de
l'OMC, lesquels ne sont peut-être pas en mesure d'utiliser les méthodes électroniques de diffusion de
l'information, les États-Unis ne sont pas favorables à l'idée de rendre obligatoire la publication
électronique des invitations à soumissionner pour un marché envisagé et des avis d'adjudication des
marchés.
11.16 (Japon) Mécanisme d'examen interne - Comment les mécanismes d'examen interne des marchés
publics passés par l'administration fédérale et les administrations des États qui sont visés par l'AMP,
y compris les cas où l'organe d'examen est un tribunal, sont-ils rendus publics?  Quels genresd'affaires ont été soumis au mécanisme d'examen en ce qui concerne des marchés publics visés parl'AMP et comment ces affaires ont-elles été réglées?
Le mécanisme utilisé pour rendre publiques les contestations d'adjudication varie selon
l'échelon de gouvernement et le genre d'examen demandé.  Au niveau fédéral, la Cour des comptes
des États-Unis (GAO), division du Congrès améric ain, est investie du pouvoir de traiter les
contestations d'adjudication, conformément au titre 31 du Code des règlements fédéraux, partie 3552.
Les plaignants peuvent aussi s'adresser aux tribunaux américains.  Les décisions relatives aux
contestations d'adjudication de la Cour des comptes des États-Unis peuvent être consultées sur le siteWeb de l'organisme (www.gao.gov) et celui de l'Acquisition Reform Network (ARNET)
(www.arnet.gov).  Les décisions des tribunaux am éricains sont également accessibles par divers
moyens comme Internet, les organismes de recherche en droit et les bibliothèques publiques.  Au
niveau des États, les décisions relatives aux contestations d'adjudication sont rendues publiques par
l'intermédiaire d'Internet et des journaux officiels des États.
11.17 (Japon) Loi visant l'achat de produits américains (page 158, paragraphes 288-291)  Aux
États-Unis, il existe des règles qui favorisent explicitement les produits nationaux, par exemple, la Loi
visant l'achat de produits américains, les lois des États qui limitent l'utilisation de matériaux
étrangers en acier dans les travaux publics et la Loi fédérale sur l'aide au transport routier
concernant l'utilisation prioritaire de matériaux américains en acier. Il est dit que la Loi de 1979 surle commerce extérieur garantit la compatibilité de ces règles avec l'AMP, et que, par conséquent, la
Loi visant l'achat de produits américains ne s'applique qu'à certains marchés publics qui ne sont pas
visés par l'Accord (paragraphe 288).  À cet égard, nous souhaiterions obtenir la confirmation que lesWT/TPR/M/56/Add.1
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marchés publics visés par l'AMP sont exclus du champ d'application de la Loi visant l'achat de
produits américains, y compris des dispositions relatives à l'achat de produits nationaux au niveau
des États.
En outre, dans l'optique de l'objectif de l'AMP, qui est d'assurer la prédominance du principe de
non-discrimination en favorisant la transparence dans les marchés publics qui dépassent certaines
limites, le Japon prie instamment les États-Unis d'abolir le plus tôt possible ce genre de règles
protectionnistes.  Cela s'impose d'autant plus que les États-Unis jouent un rôle important et ont une
grande responsabilité en tant que principal acteur sur la scène internationale du libre-échange.Enfin, pour assurer l'application du principe de non-discrimination dans le domaine des marchés
publics, nous demandons que les États-Unis fournissent dans l'Annexe de l'AMP une liste de tous les
organismes d'État acheteurs.
Comme nous l'indiquons dans la réponse donnée au point 11.12, les États-Unis accordent
intégralement le traitement national et le traiteme nt NPF aux fournisseurs des autres parties à l'AMP,
dans les limites du champ d'application convenu de l'Accord.
Pour ce qui concerne la deuxième partie de cette question, prière de se reporter aux réponses
données aux points 11.8, 11.9 et 11.11.
11.18 (Japon) Groupe spécial des marchés publics dans l'État du Massachusetts (page 140,
paragraphe 299)  Le Groupe spécial chargé d'examiner la Loi sur les marchés publics dans l'État duMassachusetts a été établi par suite de plaintes déposées par le Japon et l'Union européenne, qui
prétendent que la loi qui régit les marchés de l'État avec des entreprises ayant des relations d'affaires
avec la Birmanie (Myanmar) contrevient aux dispositions de l'AMP.  Le Groupe spécial a été
suspendu après qu'un tribunal de district fédéral eût statué que la loi était inconstitutionnelle (le
22 juin 1999, un tribunal fédéral de première instance a appuyé cette décision) et interdit sonapplication.  Les marchés discriminatoires passés par l'État ont été suspendus. Pour notre part, nous
continuerons de suivre de près l'évolution des décisions judiciaires internes concernant cette
question, même après la suspension du Groupe spécial.  Si un changement survient dans la situation
actuelle pour ce qui est de l'application de la loi, y compris le cas où la décision du tribunal de
district fédéral serait renversée, nous avons l'intention de demander la reprise immédiate des travaux
du Groupe spécial.
En outre, nous croyons comprendre que, pour des motifs politiques ou diplomatiques, d'autres États
américains appliquent des lois ou des dispositions qui interdisent aux organismes publics acheteurs
de faire des affaires avec des fournisseurs ayant des relations d'affaires avec certains pays ou qui
obligent les organismes acheteurs à exercer une discrimination contre ces fournisseurs.  Nous
maintenons que les États qui sont visés par l'AMP devraient abolir ce genre de dispositions
discriminatoires, s'il en existe. Enfin, si des fournisseurs d'un pays signataire de l'AMP sont exclusdes marchés publics d'un État en vertu de ces lois, comment les États-Unis envisagent-ils la
compatibilité avec le principe de non- discrimination préconisé dans l'Accord?
Sans préjuger de ses vues sur une mesure spécifique quelconque évoquée dans cette question,
les États-Unis réaffirment leur engagement de mettre pleinement en œuvre les obligations qui
découlent pour eux de l'AMP.
11.19 (UE) (page 153, paragraphe 275)  Au niveau infrafédéral, le nombre d'entités visées par l'AMP
pourrait être augmenté, ce qui accroîtrait la portée globale et l'efficacité de l'Accord.  Y a-t-il des
discussions en cours entre les autorités fédérales et des entités du niveau infrafédéral et autres dans
le but de les encourager à adhérer à l'AMP?WT/TPR/M/56/Add.1
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L'Administration utilise périodiquement son réseau de points de contact en matière de
politique commerciale et entretient des relations étroites avec un certain nombre d'organismes d'État
et nationaux voués à la défense des intérêts des États, notamment l'Association nationale des
gouverneurs, la Conférence nationale des législatures d'État, l'Association nationale des responsables
des approvisionnements des États et l'Association nationale des organismes de développement des
États, pour les consulter de façon poussée sur les questions de politique internationale en matière de
marchés publics.  Ces consultations prennent notamment la forme d'échanges d'information au sujet
des avantages que retirent les États-Unis des possibilités commerciales découlant du champ
d'application actuel de l'Accord et de l'élargisseme nt possible de ce champ d'application.  Prière de se
reporter aux réponses données aux points 11.8, 11.9 et 11.11.
11.20 (UE) (page 158, paragraphe 288 et suivants)  La Loi visant l'achat de produits américains,
ainsi que d'autres règlements similaires, se traduisent par des pertes de débouchés équivalant àplusieurs milliards de dollars pour les entreprises de l'UE.  Ces exceptions exercent un effet de
distorsion des échanges sur un marché libre et efficient.  Les États-Unis sont-ils prêts à réviser et à
annuler les restrictions liées à l'achat de produits américains au cours des prochaines négociations?
Prière de se reporter aux réponses données aux points 11.8, 11.9 et 11.11.
11.21 (UE) (page 161, paragraphe 292)  Les sanctions ma intenues par les États-Unis et appliquées à
la plupart des pays de la CE semblent être justifiées par l'applicabilité de l'article 36 de la Directive
communautaire sur les sociétés de services publics au secteur des télécommunications.  Le
3 juin 1999, la Commission européenne a publié un avis soustrayant effectivement presque tout le
secteur des télécommunications à l'application de la directive.  À ce propos, les États-Unis
pourraient-ils donner la raison d'être du maintien de leurs sanctions?  Pourraient-ils indiquer quandils les aboliront?
Les États-Unis notent que plusieurs questions restent en suspens au sujet de l'avis publié par
la Commission européenne et de son effet sur la discrimination exercée par la CE à l'encontre des
fournisseurs des pays parties à l'AMP et d'autres fournisseurs étrangers dans le secteur des
télécommunications.  Par exemple, la CE semble avoir omis plusieurs États de sa liste d'exceptions, cequi laisse entendre que les exploitants du secteur des télécommunications de ces États pourraient
encore être tenus d'exercer une discrimination à l'encontre d'entreprises de pays non membres de l'UE.
Les États-Unis constatent également qu'à ce jour du présent examen, la Commission n'a pas
notifié ces changements aux États-Unis ou entrepris de démarches officielles auprès des États-Unis
pour proposer des consultations.  Les États-Unis sont disposés à rencontrer les représentants officiels
de l'UE pour débattre de l'avis que la Commission a publié le 3 juin et de son effet sur l'applicabilité
de l'article 36 de la Directive communautaire sur les sociétés de services publics et pour explorer dessolutions qui permettraient aux États-Unis comme à l'UE de lever leurs sanctions.
11.22 (UE) (page 163, paragraphe 299)  Le différend entre la Birmanie et le Massachusetts dont a été
saisie l'OMC a été suspendu.  Cependant, la CE demeure préoccupée par la question plus vaste des
mesures d'achats sélectifs infrafédérales, qui sont encore en vigueur.  Les États-Unis pourraient-ils
fournir un complément d'information sur les mécanismes utilisés par les autorités fédérales pourempêcher les autorités infrafédérales d'adopter une loi incompatible avec l'AMP?
Prière de se reporter aux réponses données aux points 11.18 et 11.19.
11.23 (Malaisie) Loi visant l'achat de produits américains - La Loi visant l'achat de produits
américains s'applique aux achats financés par le gouvernement et prévoit diverses mesures contre des
produits et services produits dans d'autres pays.  Ces mesures comprennent l'obligation de seWT/TPR/M/56/Add.1
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conformer aux prescriptions établies relatives à la teneur en produits nationaux et l'établissement de
conditions qui privilégient les entreprises locales du point de vue du prix.
La loi a pour effet de limiter l'accès des produits étrangers au marché et de dissuader les entreprises
américaines d'utiliser des produits étrangers dans leurs soumissions pour l'offre de produits et de
services aux organismes publics.  Par exemple, une entreprise américaine qui achète des gants delatex et de nitrile de la Malaisie depuis 1988 s'est vu refuser la possibilité de fournir les mêmes
produits à des organismes publics américains.
Les États-Unis signalent qu'ils accordent un traitement non discriminatoire, dans les limites
du champ d'application de l'AMP, aux fournisseurs des pays Membres de l'OMC qui sont prêts à offrir
des possibilités mutuellement équilibrées aux fournisseurs américains et autres fournisseurs étrangers
souhaitant participer à leurs marchés publics, grâce à l'adhésion de ces pays à l'AMP ou dans le cadre
d'engagements internationaux similaires.
11.24 (Norvège) Marchés publics (page 153)  Depuis le dernier examen de l'Accord sur les marchés
publics (AMP), les États-Unis ont conclu avec la Norvège et la Suisse des accords en vertu desquels
ces pays peuvent désormais bénéficier du traitement NPF pour les marchés de biens et de services des
administrations infrafédérales et des entreprises de services publics. Les États-Unis négocieront-ils
aussi des accords avec d'autres pays dans le but d'abolir les exemptions de l'obligation NPF pour lesmarchés de biens et de services des administrations infrafédérales et des entreprises de services
publics?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 11.9.
11.25 (Norvège) Loi visant l'achat de produits américains (page 158)  En ce qui concerne les marchés
publics, les États-Unis ont adopté une législation qui accorde un traitement préférentiel auxfournisseurs nationaux de biens et de services.  Cette législation semble violer le principe de base de
non-discrimination si souvent défendu par les États-Un is dans les différentes enceintes de l'OMC. Les
États-Unis modifieront-ils cette législation, dans le sens des principes de commerce international
généralement admis?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 11.17.
11.26 (Norvège)  L'article XXIII est celui des exceptions générales à l'Accord sur les marchés publics.
À des fins de transparence, les États-Unis pourraient-ils fournir une liste de tous les produits et
marchés considérés comme "indispensables (exemptions) à la sécurité nationale ou aux fins de la
défense nationale"?
Dans la plupart des cas, de nombreux facteurs doivent être pris en considération aux fins de
déterminer l'applicabilité de l'Accord eu égard à l'article XXIII, dont certains varient selon les
circonstances.  D'un point de vue pratique, les États-Unis se demandent s'il est réaliste de s'attendreque les parties à l'AMP prennent des décisions définitives sur cette question, à l'avance.  Cette
question ne fait pas partie des points de l'examen en cours de l'AMP.  Toutefois, les États-Unis
seraient prêts à examiner la question plus à fond si les autres parties estimaient qu'un tel débat serait
utile.
11.27 (Colombie) Marchés publics (paragraphe 288)  Le rapport renvoie aux préférences, dans le
domaine des marchés publics, qui s'appliquent aux produits et services fournis par tous les pays les
moins avancés et à certains produits et services provenant des pays du Bassin des Caraïbes.  Les
États-Unis pourraient-ils fournir de plus ampl es renseignements à propos de ce programme de
préférences, et indiquer s'ils prévoient l'étendre à d'autres pays du Bassin des Caraïbes?WT/TPR/M/56/Add.1
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Conformément à la Loi sur les accords commerciaux de 1979, telle que modifiée, le Président
peut notamment soustraire à l'application de la Loi visant l'achat de produits américains et d'autres
prescriptions nationales en matière de marchés publics, un pays, autre qu'un grand pays industrialisé,
qui n'est pas partie à l'AMP, mais qui accorde aux produits américains et aux fournisseurs de ces
produits une possibilité appropriée, sur une base de réciprocité, de soumissionner sur leurs marchéspublics.  Depuis 1986, les États-Unis se sont prévalus de ce pouvoir pour soustraire à l'application de
telles mesures les fournisseurs de pays du Bassin des Caraïbes soumissionnant pour certains types de
marchés fédéraux.  Cette dérogation fait l'objet d'un réexamen périodique.  Les États-Unis sont
disposés à l'étendre à d'autres Membres de l'OMC qui satisfont aux conditions énoncées dans cette loi
ou qui seraient prêts à prendre des mesures à cette fin.
11.28 (Colombie)  Comment les États-Unis comptent-ils empêcher la Loi visant l'achat de produits
américains et d'autres lois touchant au commerce (par exemple la Loi sur les petites entreprises)
d'établir une discrimination à l'encontre des exportations des pays tiers, en particulier, celles des
pays en développement?
Prière de se reporter aux réponses données aux points 11.17 et 11.27.
12. Politique de la concurrence
12.1 (Corée) (page 167, paragraphe 312)  En vertu de la Loi Clayton, les étrangers bénéficient du
traitement national et peuvent donc obtenir les mêmes réparations (que les entreprises américaines),
mais cela ne vaut pas pour les États étrangers, qui ne peuvent récupérer qu'un montant équivalant au
dommage subi plus les dépens.  Sur quoi repose cette distinction (quelles en sont les raisons)?  Quel
est le traitement réservé aux entités paragouvernementales (sociétés à participation publique) qui
revendiquent des dommages-intérêts, en vertu de la Loi Clayton?
La Loi Clayton a été modifiée en 1982 pour infirmer une décision de 1978 de la Cour
suprême qui permettait à des États étrangers de réclamer des triples dommages-intérêts.
Conformément à la loi de 1982, les États étra ngers – en tant que gouvernements – pouvaient
seulement obtenir simple réparation, tout comme le gouvernement des États-Unis d'ailleurs.  (La loi a
été modifiée de nouveau en 1990 pour lui permettre de réclamer des triples dommages-intérêts.)  Or,la loi de 1982 permettait aux intermédiaires commerciaux des gouvernements étrangers, sous quelque
forme que ce soit, de réclamer des triples dommages-intérêts.  Pour plus de détails, prière de se
reporter à l'article 4 b) de la loi (15 U.S. C., paragraphe 15).  Évidemment, de nombreux
gouvernements étrangers promulguent et font respecter leurs propres lois de la concurrence, afin de
discipliner des comportements aux effets défavorables sur leurs marchés.
Il est probable que les sociétés commerciales publiques seraient traitées comme des
entreprises privées et qu'elles puissent donc réclamer des triples dommages-intérêts. (Voir article 4 b)
et 28 U.S.C. §1603.)
12.2 (Corée) (page 168, paragraphe 313), (page 165, paragraphe 305)  La Loi sur la Commission
fédérale du commerce traite d'aspects visés par la Loi Sherman et la Loi Clayton, ainsi que d'autres
aspects qui ne sont pas précisément visés par ces deux lois.  Lorsque les étrangers sont impliqués
dans des affaires pouvant relever de la Loi Sherman ou de la Loi Clayton, au titre de quelle loi
(c'est-à-dire de l'une ou l'autre ou de la Loi sur la Commission fédérale du commerce) peuvent-ils
intenter des poursuites ou être poursuivis?  Quels seront les critères déterminants et quelle sera la
différence pour les étrangers du fait que s'applique l'une ou l'autre loi?  Certains États appliquent des
lois autres que la loi fédérale.  Lorsque des entités étrangères sont en cause, la juridiction compétentesera-t-elle celle du district, de l'État ou des autorités fédérales?
Les parties privées ne peuvent engager des poursuites en vertu de la Loi sur la Commission
fédérale du commerce, seule la FTC est autorisée à le faire.  Les parties privées peuvent donner effet àWT/TPR/M/56/Add.1
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la Loi Sherman en engageant des poursuites au civil au titre de la Loi Clayton en vue d'obtenir des
dommages ou des mesures de redressement par injonction.  Les parties privées peuvent et devraient
fournir l'information relative au comportement anticoncurrentiel présumé aux autorités antitrust du
Département de la justice et/ou de la FTC.  Les lo is antitrust fédérales ne font aucune distinction
fondée sur la nationalité pour ce qui est de la juridiction (entité ou loi) compétente.  À notreconnaissance, il en est de même pour les lois antitrust des États.
12.3 (Corée) (page 170, paragraphe 320)  Quel est le degré d'immunité accordée et quels sont les
critères applicables pour obtenir l'"immunité limitée" dont il est question dans certaines dispositions
mentionnées dans le paragraphe au titre de la Loi sur les sociétés d'exportation et de la Loi
Webb-Pomerene?  Quelle sera la position des États-Unis lorsque d'autres pays appliqueront leurs
propres lois en matière de concurrence à des entités américaines qui bénéficient d'une immunité au
titre de ces lois et qui ont enfreint la réglementation en matière de concurrence de ces pays?  Ilsemble que la loi permette des cartels d'exportation et des ententes de fixation des prix dans certainssecteurs.
La Loi Webb-Pomerene et la Loi sur les sociétés d'exportation accordent une immunité
limitée par rapport à l'application des lois antitrust américaines dans le cas d'activités d'exportation
conjointes d'entreprises concurrentes.  Sont cependant exclus de l'application de ces dérogations les
comportements qui ont des effets anticoncurrentiels aux États-Unis ou qui portent préjudice auxconcurrents nationaux de l'association d'exportation ou de la société d'exportation.  Évidemment, ces
lois n'accordent aucune immunité en cas de poursuite au titre de lois antitrust étrangères.
12.4 (Hong Kong) (page 173, paragraphe 323)  Il est dit que le projet de loi de 1998 visant à
renforcer la répression des comportements anticoncurrentiels dans le commerce extérieur pour
protéger les emplois prévoit des mesures pour sanctionner des comportements anticoncurrentiels
dans le commerce extérieur causant un préjudice aux exportateurs américains indépendamment de
l'effet de ces comportements sur les consommateurs américains.  Dans quelle mesure cette loi est-elle
compatible avec l'objectif largement reconnu dans le domaine de la concurrence de promotion de
l'efficience économique et de contestabilité du marché?
Le projet de loi en question (le projet de loi de 1988 visant à renforcer la répression des
comportements anticoncurrentiels dans le commerce extérieur pour protéger les emplois) n'est qu'un
des projets de loi visant à remédier aux pratiques de concurrence déloyale et aux obstacles au
commerce qui sont actuellement examinés par le Congrès.  Il ne serait ni approprié ni utile deformuler des commentaires sur ces projets de loi en cette enceinte.  L'Administration n'a pas exposé
ses vues au Congrès concernant le projet de loi en question.
12.5 (Japon) Projet de loi de 1998 visant à renforcer la répression des comportements
anticoncurrentiels dans le commerce extérieur pour protéger les emplois (page 173, paragraphe 323)
Il est dit dans ce paragraphe que la loi prévoit les mesures à prendre pour sanctionner lescomportements anticoncurrentiels préjudiciables aux exportations américaines.  Veuillez expliquer
cette loi en détail.  Par exemple, quels sont les critères permettant d'établir que les exportations
américaines ont effectivement subi un préjudice?  Quelles sont les mesures prises dans ces cas?
Veuillez préciser quelles mesures les autorités américaines chargées de la concurrence prendraient
dans des cas de monopoles ou d'oligopoles découlant de pratiques anticoncurrentielles sur des
marchés d'outre-mer.  Comment pourrait-il être déterminé, dans ces cas, si la situation aeffectivement causé un préjudice au commerce extérieur des États-Unis?  Quelles sont les vues des
États-Unis au sujet de l'utilisation non seulement des accords de coopération bilatéraux et
plurilatéraux, mais aussi d'un cadre multilatéral pour traiter des pratiques anticoncurrentielles ayant
des dimensions transfrontières.WT/TPR/M/56/Add.1
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Prière de se reporter à la réponse donnée au point 12.4.  Cette question pose un certain
nombre d'hypothèses auxquelles il n'y a pas lieu de répondre.  Des renseignements considérables sur
les politiques américaines de lutte contre les pratiques antitrust se trouvent sur les sites Web du
Département de la justice et de la Commission fédérale du commerce aux adresses Internet suivantes:
www.usdoj.gov/atr et www.ftc.gov/ftc/antitrust.htm.  Les États-Unis ne comprennent pas la questionrelative à l'utilisation d'un "cadre multilatéral".
12.6 (Japon) Politique de la concurrence (page 165)  Le Japon constate que le Département
américain de la justice applique les lois antitrust de s États-Unis aux pratiques exercées à l'extérieur
des États-Unis et qui sont jugées préjudiciables aux intérêts des exportateurs américains.  Or, cette
politique devrait être considérée, étant donné son incidence sur le marché américain, comme une
application extraterritoriale des lois antitrust des États-Unis à des pratiques qui n'ont qu'un effet
indirect sur le marché américain.  Cette applicatio n extraterritoriale empiète sur la souveraineté et
les intérêts d'un pays importateur et n'est pas permise selon le droit international.  Par conséquent, le
Japon espère vivement que les États-Unis aboliront cette politique.
Afin de renforcer sa politique de la concurrence, le Japon a procédé à un examen général de toutes
ses exemptions de l'application de la Loi antimono pole.  Dans le cadre de cet examen, de nombreuses
exemptions ont été abolies ou modifiées de manière à en limiter la portée.  Celles qui restent fontaussi l'objet d'un examen en vue d'en modifier la portée.  Le Japon souhaiterait donc exhorter les
États-Unis à réduire leurs exemptions de l'application des lois antitrust, au niveau fédéral et à celui
des États.  Veuillez préciser l'état d'avancemen t de l'examen de ces exemptions et expliquer la
politique en ce qui concerne cet examen dans l'avenir.
Ce point est davantage une déclaration qu'une question.  En ce qui concerne l'examen par les
États-Unis des exemptions de l'application des lois antitrust, nous aimerions signaler qu'il existe des
exemptions à l'application des lois antitrust américaines pour certaines activités dans certains secteurs.
Dans bien des cas, un organisme de réglementation spécialisé, ayant la responsabilité d'un secteur
d'activité particulier, est chargé d'appliquer des règles en matière de concurrence analogues aux lois
antitrust fédérales, tandis que les organismes antitrust conservent un rôle de consultation et desensibilisation en matière de concurrence.  Le rapport du Secrétariat fait état des secteurs qui font
l'objet d'exemptions ou d'un traitement spécial au titre des lois antitrust.  La tendance nette est à la
réduction de telles exemptions, lesquelles sont interprétées de façon restrictive par les tribunaux;  la
grande majorité des activités commerciales aux États-Unis restent assujetties aux disciplines antitrust.
13. Textiles
13.1 (Hong Kong) (page 185, paragraphe 6)  Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur la
prescription en matière de visa touchant les produits intégrés à la deuxième étape, prescription qui aété éliminée le 1
er janvier 1999.  Les États-Unis pourraient-ils confirmer que la prescription en
matière de visa pour les produits qui seront intégrés aux étapes ultérieures prévues à l'article 2:8 de
l'ATV sera aussi éliminée au moment de l'intégration?
La décision d'éliminer la prescription en matière de visa touchant les produits intégrés à la
deuxième étape a été prise à la suite de la demande à cette fin formulée par Hong Kong et par d'autrespartenaires commerciaux.  Comme il est indiqué dans le Federal Register , volume 63, n° 194,
pages 53881-53883 et comme il a été notifié à l'Organe de supervision des textiles, cette décision
concerne spécifiquement ces produits.
13.2 (Corée) (page 188, paragraphe 11)  Le 19 novembre 1998, l'UE a demandé des consultations
avec les États-Unis au motif que ces derniers n'auraient pas respecté leurs engagements au titre d'unaccord de 1997 concernant les règles d'origine.  Les modifications aux règles d'origine concernantWT/TPR/M/56/Add.1
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les produits textiles (adoptées le 1er juillet 1996) pourraient être contraires à l'article 2 a), c) et d) de
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Quel est l'avis des États-Unis à ce sujet?
Les États-Unis prennent très au sérieux leurs obligations découlant de l'OMC et estiment que
les règles d'origine établies au titre de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay sont entièrement
conformes aux obligations qui découlent pour eux des accords pertinents de l'OMC.
Les règles d'origine américaines ne sont pas utilisées dans le but de satisfaire à des objectifs
commerciaux incompatibles avec les obligations découlant des Accords de l'OMC.  Comme il est
énoncé en détail dans le Statement of Administrative Action qui accompagnait la Loi sur les Accords
du Cycle d'Uruguay, les objectifs visés par la mise en œuvre de juillet 1996 des règles d'origine
étaient l'amélioration de l'environnement commercial global grâce à l'accroissement de la clarté et de
l'uniformité.  La mise en œuvre de ces règles d'origine a permis aux États-Unis de se rapprocher
davantage des modes de détermination de l'origine de ses principaux partenaires commerciaux.
13.3 (Corée)  L'Administration des douanes exige un étiquetage excessif des échantillons de produits
textiles qui endommage ces produits.  En outre, elle exige un visa d'importation pour les petits
échantillons de produits textiles et de vêtements destinés à être réexportés après une exposition.  Ces
pratiques restreignent l'accès au marché.  Les Ét ats-Unis projettent-ils d'éliminer ces mesures?
Il n'est pas nécessaire d'endommager les échantillons de produits textiles envoyés aux
États-Unis ni même de les accompagner d'un visa d'importation.  Les États-Unis permettent l'entrée
sans visa et hors contingent d'échantillons "convenablement étiquetés" d'une valeur maximale de
800 dollars.  De plus, les "échantillons mode" sont exemptés des prescriptions en matière de
contingent et de visa depuis le 11 avril 1999.
Nous serions heureux de collaborer avec la Corée afin de mieux comprendre ses
préoccupations;  toutefois, comme nous n'avions jamais reçu de plainte concernant ces mesures,
jusqu'au présent examen, leur élimination n'est pas prévue pour le moment.
13.4 (Japon) Restrictions quantitatives reprises de l'AMF (page 187, paragraphe 8)  Un certain
nombre de Membres de l'OMC, en particulier des pays en développement Membres, se sont dits
préoccupés par la très faible proportion de textiles et de vêtements intégrés auxquels s'appliquent desrestrictions et le fait que les programmes d'intégrat ion des États-Unis pour les première et deuxième
étapes n'étaient pas significatifs d'un point de vue commercial.  Le Japon espère que les États-Unis
prendront des engagements positifs en vue d'une intégration effective dans le cadre de la troisième
étape du programme d'intégration, rappelant que le processus d'intégration devrait "avoir un
caractère progressif", comme le dispose l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Le 1
er mai 1995, Les États-Unis ont publié au Federal Register  la liste des produits intégrés
au GATT de 1994 dans les première, deuxième, troisième et dernière étapes de l'intégration,conformément à l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Ce programme d'intégration
est entièrement compatible avec nos obligations découlant de l'ATV, a un caractère progressif et est
tout à fait transparent.
Selon notre analyse, les produits choisis pour être intégrés par les États-Unis sont très
similaires aux produits choisis par les autres grands pays importateurs.  Très peu de contingents ontété éliminés intégralement par des pays importateurs au cours des première et deuxième étapes et, de
façon générale, aucun grand pays importateur (et très peu de pays exportateurs) ont déjà intégré des
produits sensibles.
En réponse aux questions posées par le Japon, précisons que l'ATV n'oblige pas les Membres
à maintenir des restrictions quantitatives pour intégrer une proportion prédéterminée quelconque deWT/TPR/M/56/Add.1
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ces restrictions au cours des étapes 1, 2 et 3.  En outre, nulle part dans l'ATV n'est-il fait mention de
restrictions qui doivent être significatives d'un point de vue commercial.  La raison d'être de l'absence
de spécificité de l'Accord sur ces deux questions est qu'il avait été clairement établi au moment des
négociations que l'intégration ne devait pas être considérée comme le seul moyen de parvenir à
l'objectif de libéralisation accrue du commerce. Comme le dispose l'ATV, la libéralisation doit se fairepar l'application des dispositions prévoyant des augmentations progressives en plus des coefficients de
croissance déjà prévus par les accords bilatéraux notifiés au titre de l'ATV.  Par exemple, un des
principaux pays exportateurs de textiles avait vu ses exportations de textiles vers les États-Unis
augmenter de 118 pour cent depuis l'entrée en vigueur de l'ATV.
13.5 (Pologne)  Veuillez indiquer si les États-Unis ont l'intention de maintenir les contingents
d'importation visant les textiles et les vêtements en provenance de la Pologne et d'autres pays
Membres de l'OMC jusqu'en l'an 2004 (conformément à l'Accord sur les textiles et vêtements) ou s'ilslibéreront entièrement certaines catégories de produits, surtout les vêtements, à une date antérieure.
Les États-Unis se conformeront entièrement à leurs obligations découlant de l'ATV, y
compris l'obligation d'augmenter les coefficients de croissance des contingents pour tous les Membres
de l'OMC et celle d'intégrer les produits textiles de la liste annexée à l'ATV.
Conformément à la liste des États-Unis annexée à l'ATV, 43 catégories de vêtements seront
intégrées avant la fin de la période transitoire.
13.6 (Norvège) Textiles (page 185)  Les mesures quantitatives des États-Unis appliquées dans le cas
des textiles et des vêtements demeurent importantes et les progrès en matière de libéralisation sont
inférieurs à ceux observés dans d'autres pays, y compris la Norvège.  En conséquence, nousaimerions savoir si les autorités américaines envi sagent d'autres mesures dans le but d'ouvrir le
marché américain pour ces produits.
Prière de se reporter aux réponses données aux points 13.4 et 13.5.
13.7 (Brésil) Textiles - L'ATV prévoit une intégration progressive et complète des textiles et vêtements
dans le cadre de l'OMC sur une période de transition de dix ans.  Bien que les produits des quatrecatégories prescrites aient été intégrés au cours des deux premières étapes, l'intégration a surtout
porté sur les filés et beaucoup moins sur les vêtements (seulement 12,4 pour cent du volume des
importations a été intégré).  Les produits intégrés dans la première étape n'étaient pas contingentés et
il n'y a donc pas eu à lever de restrictions.  Dans la deuxième étape, 24 catégories ont été intégrées,
dont certaines répondent aux intérêts du Brésil (page 187, paragraphe 8).
Les États-Unis prévoient-ils d'intégrer plus de catégories relatives aux vêtements au cours de la
troisième étape prévue par l'ATV?
Prière de se reporter aux réponses données aux points 13.4 et 13.5.
13.8 (Brésil) Textiles - Selon le rapport du Secrétariat, de nouvelles règles d'origine pour les textiles
sont entrées en vigueur le 1
er juillet 1996:  pour les produits qui nécessitent un certain degré
d'assemblage, l'origine est conférée par le pays dans lequel le vêtement fini a été assemblé.  Dans le
cas des produits n'exigeant que des opérations minimes de coupe et d'assemblage comme lesserviettes et les draps, l'origine est le pays dans lequel le tissu a été tissé (page  63, paragraphe 28).
L'accord conclu en 1997 avec l'UE a fait l'objet de consultations bilatérales à l'OMC car, en vertu de
la nouvelle règle, certains produits n'étaient plus considérés comme originaires de l'UE (page 188,
paragraphe 11).WT/TPR/M/56/Add.1
Page 83
Un accord entre les États-Unis et l'UE qui supprime le contingent attribué à l'Asie et qui permet
l'importation de produits européens sans discrimi nation peut nuire au Brésil, exportateur traditionnel
de ces produits.
Comment les États-Unis évalueront-ils l'effet de cette décision sur les exportateurs traditionnels?  Les
États-Unis consulteront-ils les parties concernées?
Les États-Unis ont tenu des consultations poussées avec les partenaires commerciaux qui
étaient d'avis que les règles d'origine de 1996 affectaient le commerce de marchandises dans leur
pays, conformément à l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.  En outre, un certain
nombre de Membres de l'OMC ont participé en tant que tierces parties aux consultations bilatérales
entre les États-Unis et l'UE, dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
13.9 (Malaisie) Restriction quantitative visant les textiles et les vêtements - L'Accord de l'OMC sur les
textiles et les vêtements prévoit l'élimination progressive des contingents de telle sorte qu'à partir du
1er janvier 2005 les textiles et les vêtements ne seront assujettis à aucun contingent.
Les États-Unis n'ont jusqu'à maintenant éliminé que les contingents visant des produits présentant un
intérêt commercial moindre, et des produits d'intérêt commercial important demeurent assujettis à
des contingents jusqu'à la fin de la période de transition.  Pour ce qui concerne la Malaisie, lesÉtats-Unis ont encore à libéraliser des produits tels que les T-shirt, les pantalons et les tissus.
Les États-Unis seront-ils en mesure de supprimer toutes les restrictions quantitatives comme le
prescrit l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements?
Prière de se reporter aux réponses données aux points 13.4 et 13.5.
13.10 (Inde)  La signature de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
a conduit à l'Accord sur les textiles et les vêtements, qui prévoit l'intégration progressive de
l'Arrangement multifibres dans le système commercial multilatéral sur une période de dix ans à
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  L'Accord sur les textiles et les vêtements prévoit un
mécanisme de sauvegarde transitoire pendant la période de transition.  Depuis 1995, les États-Unis
ont eu largement recours aux sauvegardes transitoires contre divers pays dans plus de 26 affaires.Contre l'Inde, ce mécanisme de sauvegarde transitoire a été utilisé trois fois.  Bien que ces
sauvegardes aient été abolies, dans deux cas après recours au mécanisme de règlement des
différends, beaucoup de tort avait déjà été fait à l'accès au marché américain que l'Inde avait réussi à
obtenir.  Dans ce contexte, comment les États-Unis entendent-ils assurer une intégration significative
afin de fournir aux exportateurs indiens un accès approprié au marché?  De plus, les mesures de
sauvegarde prises plus tôt par les États-Unis visaient des produits déjà soumis à restrictions, et de
telles mesures créent une atmosphère d'incertitude pour les exportateurs et gênent l'accès auxmarchés.  Les États-Unis peuvent-ils assurer à l'Inde qu'aucune mesure de sauvegarde ne sera prise à
l'encontre des produits déjà soumis à restrictions dans l'esprit de l'Accord sur les textiles et les
vêtements, qui dispose que le mécanisme de sauvegarde transitoire doit être appliqué avec
modération?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 13.4.  De plus, dans les cas où les industries
textiles américaines sont confrontées à un préjudice grave ou à une menace de préjudice grave du fait
des importations de ces produits, les États-Unis exercent leur droit au titre de l'article 6 de l'ATV
d'appliquer le mécanisme de sauvegarde transitoire.WT/TPR/M/56/Add.1
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14. Agriculture
14.1 (Suisse) Organismes intervenant dans la formulation et la mise en œuvre de la politique
commerciale (page 23, paragraphe 20)  Le Service agricole étranger (FAS) gère des programmes
d'exportation et d'importation de produits agricoles comme le Programme d'incitations à
l'exportation des produits laitiers (DEIP) .  La délégation américaine pourrait-elle donner plus de
renseignements sur la législation sous-jacente, sur l'étendue du soutien et sur les effets de ce
programme?
Le DEIP a été créé par l'article 153 de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire (P.L. 99-198).
Il a récemment été reconduit jusqu'à la fin de décembre 2002 par l'article 148 de la Loi fédérale
de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture.
Le Programme d'incitations à l'exportation des produits laitiers (DEIP) aide les exportateurs
de produits laitiers américains à s'aligner sur les cours mondiaux pour vendre certains produits laitiers
dans certains pays.  Dans le cadre du programme, le Département de l'agriculture verse des primes en
espèces aux exportateurs, leur permettant de vendre certains produits laitiers américains à des prix
inférieurs aux coûts qu'ils assument pour les acheter.  Le programme a pour principal objectif de
développer les marchés d'exportation de produits la itiers où les produits américains ne sont pas
concurrentiels à cause de la présence de produits subventionnés en provenance d'autres pays.
14.2 (Suisse) Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure - Généralités (page 52,
paragraphe 6)  Il est indiqué dans le rapport que la concurrence peut être faussée en conséquence de
diverses formes d'aides fournies par le gouvernement fédéral et les gouvernements des États à
certains secteurs (notamment l'agriculture).  La délégation américaine pourrait-elle fournir uneévaluation comparative des distorsions de la concurrence pouvant résulter de l'aide fournie par le
gouvernement fédéral et de celle fournie par les États?
Tous les renseignements disponibles sur l'aide fournie par les États et par le gouvernement
fédéral au secteur agricole figurent dans les notifications présentées par les États-Unis au Comité del'agriculture (notifications G/AG/N/USA/10, G/AG/N/USA/17, G/AG/N/USA/27) et au Comité des
subventions et des mesures compensatoires (G /SCM/N/3/USA/Suppl.1, G/ SCM/N/16/USA/Suppl.1,
G/SCM/N/25/USA/Supp l.1, G/SCM/N/38/USA).  To ut programme agricole du gouvernement fédéral
ou des États qui ne remplit pas le critère d'exemption au titre de l'annexe  2 ("catégorie verte") est pris
en compte dans le calcul de la MGS.  Le soutien est fourni d'une manière conforme aux obligations
contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.
14.3 (Suisse) (page 191, paragraphe 5) - Toutes les mesures de sauvegarde appliquées ont-elles été
notifiées?  Dans la négative, pour quelles raisons?
Toutes les sauvegardes spéciales appliquées à des produits agricoles ont été notifiées au
Comité de l'agriculture.  Les États-Unis ont présenté:  cinq notifications (résumé des mesures de
sauvegarde) visant les années civiles 1995, 1996, 1997 et 1998.
14.4 (Canada) (pages 190-192, paragraphes 3-7)  a)  Nous constatons que, parmi les 44 contingents
tarifaires appliqués par les États-Unis et énumérés dans le tableau  III.2.2 de l'annexe, 34 (ou
77 pour cent) avaient été utilisés dans une proportion de moins de 95 pour cent en 1998 .  L e s
États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi un si grand nombre de contingents ont été sous-utilisés?
Combien de ces derniers sont attribués à des pays ou à des régions spécifiques? Si des contingentstarifaires sont attribués à des pays ou à des régions spécifiques, les États-Unis se proposent-ils
d'assouplir davantage la manière dont ils administren t les contingents tarifaires, afin de permettre à
tous les Membres de l'OMC d'avoir accès aux contingents sous-utilisés?WT/TPR/M/56/Add.1
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La plupart des contingents sous-utilisés sont attribués en entier ou en grande partie dans
l'ordre de présentation des demandes.  La sous-utilisation de ces contingents tarifaires est due aux
conditions du marché plutôt qu'à des obstacles institutionnels.
14.5 (Corée) (page 190, paragraphe 4)  Le tableau III.2.2 de l'annexe révèle que le pourcentage
d'utilisation des contingents tarifaires est inférieur à 30 pour cent pour plusieurs produits.   Quelles
sont les raisons de cette sous-utilisation?
Puisqu'il n'y a aucune mesure en place qui restreint l'accès à ces contingents, il va de soi que
la sous-utilisation est due aux conditions du marché.  La plupart de nos contingents tarifaires sont
attribués dans l'ordre de présentation des demandes.
14.6 (Corée )  Les États-Unis appliquent à certains produits laitiers des contingents tarifaires par
pays, ce qui peut être contestable du point de vue des obstacles non tarifaires.   Est-il possible que les
États-Unis envisagent la mise en pl ace de contingents globaux à l'avenir?
Nous n'avons pas l'intention de modifier l'administration de nos contingents pour les produits
laitiers.  Il est impossible de modifier le système négocié dans le cadre du Cycle d'Uruguay avant le
prochain cycle de négociations.
14.7 (Canada) Programmes d'aide (pages 195-199, paragraphes 8-26)
a) En ce qui concerne le Programme de garantie de crédits à l'exportation, quelles mesures
prend l'Administration fédérale pour éviter que les crédits à l'exportation de produits
agricoles ne faussent le commerce sur les marchés de pays tiers?
Étant donné qu'ils pourraient fausser les échanges sur les marchés de pays tiers, les
programmes de garantie de crédits à l'exportation ne sont assujettis, à la différence des dons d'aidealimentaire aux termes de la Convention relative à l'aide alimentaire, à aucune discipline d'accord
international.  Néanmoins, les États-Unis sont d'avis que leurs programmes de garantie de crédits à
l'exportation servent à accroître la capacité d'achat des pays importateurs qui autrement n'en
disposeraient pas à cause du manque de liquidités de leur marché financier.
14.8 (Canada)b) Les États-Unis offrent aux producteurs, en plus des avances sur récolte, des paiements
compensatoires qui ont occasionné d'importantes dépenses pour le Département de
l'agriculture au cours des deux dernières années.   La délégation américaine pourrait-elle
préciser le montant dépensé sous forme de paiements compensatoires pour chaque produit?
Pour les campagnes de commercialisation de 1995 à 1997, veuillez vous reporter aux
notifications communiquées par les États-Unis au Comité de l'agriculture sur le soutien interne
(G/AG/N/USA/10, G/ AG/N/USA/17 et G/ AG/N/USA/27).
Les dépenses relatives à d'autres cultures admissibles étaient négligeables ou nulles.
14.9 (Canada)
c) L'an dernier, le Congrès a voté une importan te hausse des primes à la flexibilité (PFC) et
adopté diverses autres mesures devant indemniser les producteurs pour la baisse de leurs
revenus en conséquence de la diminution des prix et du resserrement de la demande.   La
délégation américaine pourrait-elle expliquer à quelle catégorie de soutien interne de l'OMC
appartiennent ces paiements?WT/TPR/M/56/Add.1
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Les États-Unis ont notifié le Programme d'aide d'urgence en cas de pertes de récoltes à titre de
mesure nouvelle ou modifiée de la "catégorie vert e" au Comité de l'agriculture (G/AG/N/USA/25).
Tous les programmes pertinents de soutien autorisés par la Loi générale de 1999 seront notifiés dans
le cadre des notifications (tableau DS:1) présentées par les États-Unis pour les campagnes de
commercialisation de 1998 et de 1999.
14.10 (Canada)
d) De plus, les États-Unis offrent actuellement une aide importante par l'intermédiaire de divers
programmes d'assurance autorisés par l'Agen ce de gestion du risque du Département de
l'agriculture, dont des programmes d'assurance-récolte et d'assurance-revenus.
Parallèlement, les États-Unis cherchent des façons d'améliorer ou d'accroître les moyens par
lesquels les producteurs peuvent gérer le risque .  La délégation américaine pourrait-elle
fournir des renseignements sur les solutions envisagées et sur les répercussions qu'ellespeuvent avoir sur les dépenses du Département de l'agriculture sous forme de soutien
interne?
Le renforcement du filet de sécurité agricole vient en tête des priorités des États-Unis.
Diverses propositions sont soumises, à la fois par l'Administration et par le Congrès.  Il est, pour le
moment, impossible de savoir précisément quels nouveaux types de programmes, s'il en est, serontétablis.
14.12 (Corée) (page 197, paragraphe 16)  Il est dit que le gouvernement des États-Unis a ajouté
environ 6 milliards de dollars au programme de primes à la flexibilité pour l'exercice financier 1999,
afin de venir en aide aux agriculteurs durement touchés par la chute des prix ou par des catastrophesnaturelles.   Quelle est la teneur de cette mesure et quels sont les critères de paiement?
En 1998, le Président Clinton et le Congrès ont approuvé un programme de secours d'urgence
pour les exploitants de fermes familiales et les grands éleveurs qui ont subi de lourdes pertes en 1998
à cause de catastrophes naturelles et de la faiblesse des marchés d'exportation.  Ce programme de
secours d'urgence, qui a totalisé près de 6 milliards de dollars, est entièrement conforme auxobligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Près de la moitié de ce soutien sera
acheminé par le biais de paiements de secours en cas de catastrophes naturelles.  Le programme
prévoyait, entre autres, des paiements totalisant 2,8 milliards de dollars au titre des pertes subies surles marchés, qui seront versés aux agriculteurs en plus de leurs primes à la flexibilité pour 1998.
14.13 (Corée) (page 198, paragraphe 21)  Il est dit que les petits producteurs de porcs ont reçu,
depuis février 1999, des paiements directs totali sant 50 millions de dollars dans le cadre du
programme de paiements pour petits producteurs de porcs et aussi qu'ils bénéficient d'un
remboursement d'impôts depuis mars 1999.   Ces mesures seront-elles incluses dans le calcul de la
Mesure globale de soutien (MGS), puisqu'elles influent sur les prix, et seront-elles réduites comme leprévoit l'Accord sur l'agriculture?
Le programme de paiements pour petits producteurs de porcs figurera dans la notification
(tableau DS:1) des États-Unis pour 1999.
14.14 (Corée)  Quelle est l'ampleur du Programme d'indemnisation en cas de calamité mis en place
en 1999 afin d'indemniser les agriculteurs ayant subi des pertes agricoles en 1998?  Ce programme
respecte-t-il les critères d'aide en cas de catastrophes naturelles autorisée au titre de l'Accord surl'agriculture?  Existe-t-il un programme semblable pour le bétail comme les bovins et les porcs?
Voir le document G/AG/N/USA/25.  Il n'existe aucun programme concernant les bovins et les
porcs.WT/TPR/M/56/Add.1
Page 87
14.15 (Suisse) (page 198, paragraphe 21)  Il est indiqué dans le rapport que "le coût net des prêts
(déduction faite des prélèvements de commercialisati on) a été de 110,0 million s de dollars en 1997 et
de 970,4 millions de dollars durant l'exercice financier de 1998".   Comment la délégation
explique-t-elle cette hausse du "coût net des prêts"?
Le "coût net des prêts" correspond aux prêts consentis moins les prêts remboursés moins les
prélèvements de commercialisation.  La hausse du coût net des prêts durant l'exercice financier
de 1998 est attribuable principalement aux montants dépensés pour consentir des avances au titre des
prélèvements de commercialisation.  Or, les prêts consentis durant l'exercice financier de 1998 serontremboursés pendant l'exercice financier de 1999.
14.16 (Australie) Arrangements de soutien interne à l'agriculture - Dans la Loi fédérale de 1996 sur
l'amélioration et la réforme de l'agriculture, le s États-Unis ont apporté une modification importante
et bénéfique à la disposition relative aux arrangements de soutien interne visant les céréales et les
oléagineux.  Les anciens soutiens aux prix, qui étaient liés aux niveaux de production courants, ont
été en grande partie éliminés et remplacés par un système découplé de paiements directs au titre de laLoi sur la transition du marché agricole (AMTA).  Voilà un bon exemple que pourraient suivre
d'autres pays qui souhaitent libéraliser leur régime de soutien interne.  Nous constatons que le
Congrès a approuvé, en 1998, le versement aux agriculteurs de paiements additionnels totalisant
3,5 milliards de dollars au titre de l'AMTA, pour compenser les faibles prix des produits de base, et
qu'il a permis aux agriculteurs de toucher à l'avance les montants prévus au titre de l'AMTA, pour
compenser également la chute des prix des produits de base.  Cela semblerait signifier que les
paiements prévus au titre de l'AMTA comme les paiements supplémentaires sont, de fait, liés auxfluctuations des prix courants des produits de base.   Nous souhaiterions demander aux États-Unis
s'ils considèrent chaque type de paiements versés en 1998 comme entrant dans la "catégorie verte" ou
dans la "catégorie orange" et s'ils ont l'intention d'augmenter les paiements au titre de l'AMTA les
années où les prix des produits de base seront faibles.
En 1998, le Président Clinton et le Congrès ont approuvé un programme de secours d'urgence
pour les exploitants de fermes familiales et les grands éleveurs qui ont subi de lourdes pertes en 1998
à cause de catastrophes naturelles et de la faiblesse des marchés d'exportation.  Ce programme de
secours d'urgence, qui a totalisé près de 6 milliards de dollars, est entièrement conforme aux
obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Près de la moitié de ce soutien seraacheminé par le biais de paiements de secours en cas de catastrophes naturelles.  Le programme
prévoyait, entre autres, des paiements totalisant 2,8 milliards de dollars au titre des pertes subies sur
les marchés, qui seront versés aux agriculteurs en plus de leurs primes à la flexibilité pour 1998.  Tous
ces programmes seront notifiés au Comité de l'agriculture de l'OMC dans le cadre de la notification
(tableau DS:1) présentée pour les campagnes de commercialisation de 1998 et de 1999.
14.17 (Australie) Reconduction des subventions à l'exportation de produits agricoles - Nous
constatons que, le 14 mai 1999, les États-Unis ont annoncé qu'ils rendraient disponibles les quantités
supplémentaires suivantes:  45 177 tonnes métriques de lait écrémé en poudre, 7 500 tonnes
métriques de lait entier et 1 270 tonnes métriques de fromage, ces quantités représentant la différence
entre les limites fixées dans le cadre du Cycle d'Uruguay et la quantité réelle de produits
subventionnés au cours des années antérieures à 1998/99.  Ainsi, les États-Unis dépasseront
vraisemblablement en 1998/99 et en 1999/2000 les niveaux d'engagement en matière de subventions à
l'exportation qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC.   Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment
l'attribution de ces quantités additionnelles est compatible avec leurs obligations découlant des
articles 9 et 10 de l'Accord sur l'agriculture?
En 1998/99, les États-Unis ont eu recours à la clause de flexibilité prévue à l'article 9:2 b) de
l'Accord sur l'agriculture et s'en  sont tenus à l'engagement en matière de subventions à l'exportation
qu'ils ont pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.WT/TPR/M/56/Add.1
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14.18 (Australie) Crédits à l'exportation - L'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture dispose
que:  "Les Membres s'engagent à œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau
international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de
programmes d'assurance et, après accord sur ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de
garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance qu'en conformité avec lesditesdisciplines."  Nous nous inquiétons du fait que les négociations engagées dans le cadre de l'OCDE
n'ont pas encore abouti au moment où s'amorce un nouveau cycle de négociations sur l'agriculture.
Les États-Unis croient-ils que les négociations pourront être achevées d'ici six mois et ont-ils
l'intention d'améliorer leurs offres concernant les réformes du crédit à l'exportation?
Les États-Unis ont, en toute bonne foi, fait de leur mieux pour négocier à l'OCDE (Paris) des
disciplines pour les programmes de garanties de crédit qui bénéficient d'un appui officiel.  Enseptembre de la présente année, nous avons présenté une proposition ambitieuse qui aurait une
incidence importante sur nos programmes de garanties de crédit (GSM).  Dans leur proposition, les
États-Unis préconisent aussi la présentation de rapports trimestriels complets sur les transactions de
crédit.  Nous sommes d'avis qu'un rapport complet sera indispensable à l'application concrète d'un
accord sur les crédits.  Notre flexibilité à l'égard de la mise en œuvre de tout nouvel accord dépendrasi d'autres membres de l'OCDE fournissent des renseignements détaillés sur leurs pratiques actuelles.
C'est uniquement à partir de ce moment que nous pourrons veiller à ce que les disciplines convenues
soient efficaces et qu'elles visent la gamme complète des programmes de crédits à l'exportation et degaranties de crédit à l'exportation bénéficiant d'un appui officiel.
Crevettes
14.19 (Australie)  Qu'est-ce qui justifie le maintien du refus d'accorder l'accès au marché américain
pour les crevettes provenant du Golfe Spencer en Australie (où il n'y a pas de tortues) et de la
pêcherie crevettière septentrionale (au titre des dispositions relatives à l'attestation à joindre "à
chaque expédition")?  De quelle manière et quand les États-Unis supprimeront-ils ces restrictions?
Le 8 juillet 1999, le Département d'État a publié des lignes directrices révisées concernant la
mise en œuvre de notre législation sur les crevettes et les tortues.  Sur la base de ces lignes directrices
révisées et à la suite d'une demande présentée par le gouvernement de l'Australie, les États-Unis ont
approuvé les importations en provenance de la région du Golfe Spencer en Australie méridionale.D'après des renseignements complets et bien étayés qui ont été présentés par le gouvernement de
l'Australie et de l'État de l'Australie méridionale, le Département d'État, en consultation avec le
Service national des pêches maritimes, a constaté que la pêche au chalut dans le Golfe Spencer n'est
pas dangereuse pour les tortues marines.
En ce qui concerne la pêcherie crevettière septentrionale, nous croyons comprendre que le
gouvernement de l'Australie ne mettra pas en œuvre un programme empêchant les tortues d'être prises
dans les filets avant le 1
er avril 2000.  À ce moment-là, nous comptons autoriser, au titre des règles
existantes, des livraisons de crevettes de cette pêcherie à destination des États-Unis, pourvu que les
autres exigences soient remplies (par exemple, que le gouvernement de l'Australie ait un système en
place pour séparer les crevettes de cette pêcherie des crevettes provenant d'autres pêcheries).
14.20 (Australie) Sucre  - Nous constatons que l'accès au marché américain pour le sucre brut, qui est
régi par un contingent tarifaire, se situe actuellement à des niveaux qui n'ont pratiquement jamais été
aussi bas, et que, pendant l'année en cours, ces niveaux ont à peine dépassé l'engagement en matière
d'accès minimal pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Nous remarquons également que
l'écart entre le prix du sucre sur le marché mondial et le prix sur le marché américain atteintmaintenant des niveaux presque inégalés, le prix américain étant près de quatre fois plus élevé que le
prix sur le marché mondial.  Étant donné que le programme touchant le sucre continue d'envoyer de
mauvais signaux aux producteurs américains, qui augm entent leur production au moment où les prixWT/TPR/M/56/Add.1
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mondiaux sont faibles, comment les États-Unis envisagent-ils de répondre aux attentes des
producteurs étrangers non subventionnés, notamment l'Australie, pour ce qui est de la libéralisation
progressive du marché américain?
Comme suite au Cycle d'Uruguay, les États-Unis  ont consenti, dans le cadre de l'OMC, à un
accès minimal de 1 117 195 millions de tonnes métriques de sucre brut et de 22 000 tonnes métriquesde sucre raffiné.  Nous pouvons garantir à l'Australie que les États-Unis continueront de respecter leur
engagement en matière d'accès minimal concernant le sucre.
14.21 (Japon) Programme d'encouragement à l'exportation (page 92, paragraphe 100)  Il est dit dans
le rapport que les initiatives prises dans le cadre du Programme d'encouragement à l'exportation
(EEP) sont évaluées selon cinq critères, dont "la possibilité de développer, d'accroître ou de
préserver des marchés pour des produits agricoles américains".  Les États-Unis pourraient-ils
expliquer en détail comment, dans les faits, est administrée cette évaluation au moyen de ce critère?Les dépenses budgétaires au titre de l'EEP ont fluctué de façon substantielle d'une année à l'autre
(en 1996, elles s'élevaient à 339,5 millions de dollars;  en 1997, elles étaient nulles, et en 1998, elles
se chiffraient à 2,06 millions de dollars).   Les États-Unis pourraient-ils expliquer cette fluctuation si
importante?  Est-elle attribuable à l'évaluation des initiatives de l'EEP mentionnée ci-dessus?
Les initiatives de l'EEP sont évaluées selon leur possibilité de contribuer à la réalisation de
l'objectif de politique commerciale consistant à lutter contre les subventions et autres pratiques
déloyales de pays concurrents en supplantant les exportations de ces pays sur certains marchés.  Ces
marchés sont, en règle générale, ceux où les ventes des États-Unis ont été inexistantes, supplantées,
réduites, ou menacées par la concurrence des exportations subventionnées.
Généralement parlant, les lignes directrices utilisées pour évaluer les initiatives proposées de
l'EEP sont, entre autres, les suivantes:  les initiatives de l'EEP devraient illustrer leur possibilité de
développer, d'accroître ou de préserver des marchés pour des produits agricoles américains tout en
tenant compte de la part de marché traditionnelle des États-Unis et des relations commerciales
durables qu'ils entretiennent.  Des efforts seront axés sur les ventes à l'exportation des produits quiseraient concurrentiels si d'autres fournisseurs n'utilisaient pas de subventions à l'exportation.
Individuellement, les initiatives de l'EEP devraient avoir, tout au plus, un effet minimal sur les
exportateurs non subventionnés sur le marché.
Le Département de l'agriculture compare les montants nécessaires pour subventionner les
initiatives de l'EEP aux retombées attendues susmentionnées.  Le montant total alloué aux initiatives
de l'EEP, de même que le montant des primes versées dans le cadre de chacune des initiatives de
l'EEP, sera maintenu aux niveaux minimums nécessaires pour bénéficier de ces retombées attendues.
Notre exercice financier de 1995 est la dernière année principale où les initiatives de l'EEP
ont été le plus nombreuses.  Depuis, exception faite de cas isolés, les États-Unis ont statué, en raison
des conditions du marché national et international et des retombées attendues susmentionnées, qu'il
n'était pas justifié de recourir à l'EEP.
14.22 (Japon) Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers (page 93, paragraphe 102)
Les États-Unis prétendent vouloir abolir les subventions à l'exportation.   Les États-Unis croient-ils
qu'ils pourraient abolir complètement le Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers
(DEIP)?  Dans l'affirmative, leurs exportations de  produits laitiers risquent de diminuer, et, comme
les États-Unis n'ont pas de programmes de limitation de la production de produits laitiers, le prix de
ces produits sur le marché intérieur diminuera aussi.  Par ailleurs, le Japon croit comprendre que lesÉtats-Unis aboliront le soutien du prix du lait de transformation à la fin de 1999.  Les États-Unis
ont-ils l'intention de prendre des mesures de fond concernant ces éventuelles situations?WT/TPR/M/56/Add.1
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Une loi récente a reconduit le programme de soutien des prix du lait d'une autre année ou
jusqu'à la fin de l'an 2000.  Le 1er janvier 2001, le programme de soutien des prix sera remplacé par un
programme d'avances remboursables qui devait précédemment être mis en œuvre le 1er janvier 2000.
Nous sommes d'avis que si tous les pays éliminaient leurs subventions aux exportations de produits
laitiers, les produits laitiers des États-Unis seraient plus concurrentiels, et ce, même sans subventionsà l'exportation.
14.23 (Pologne)  Veuillez indiquer si les États-Unis ont l'intention d'apporter des changements au
système actuel d'administration des contingents ta rifaires visant les importations de fromage en
provenance de différents pays, dont la Pologne .  La Pologne s'intéresse particulièrement à la
possibilité d'assouplir la façon dont les contingents tarifaires dits "historiques" sont utilisés.  La
Pologne estime que les réglementations actuelles pr otègent de façon excessive les pays auxquels sont
attribués les contingents.
Les États-Unis s'acquittent des obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC en
matière d'accès aux marchés et ne peuvent pas envisager d'augmenter ou d'ajuster leurs contingents
tarifaires pour quelque pays que ce soit d'ici au prochain cycle de négociations commerciales de
l'OMC.
14.24 (Nouvelle-Zélande) Crédits à l'exportation - Les États-Unis pourraient-ils préciser quelles
mesures sont mises en œuvre pour atténuer l'effet des programmes publics de crédits et de garanties à
l'exportation sur les autres exportateurs?
Les États-Unis ont, en toute bonne foi, fait de leur mieux pour négocier à l'OCDE (Paris) des
disciplines pour les programmes de garanties de crédit qui bénéficient d'un appui officiel.  En
septembre de la présente année, nous avons présenté une proposition ambitieuse qui aurait uneincidence importante sur nos programmes de garanties de crédit (GSM).  Dans leur proposition, les
États-Unis préconisent aussi la présentation de rapports trimestriels complets sur les transactions de
crédit.  Nous sommes d'avis qu'un rapport complet sera indispensable à l'application concrète d'un
accord sur les crédits.  Notre flexibilité à l'égard de la mise en œuvre de tout nouvel accord dépendra
si d'autres membres de l'OCDE fournissent des renseignements détaillés sur leurs pratiques actuelles.C'est uniquement à partir de ce moment que nous pourrons veiller à ce que les disciplines convenues
soient efficaces et qu'elles visent la gamme complète des programmes de crédits à l'exportation et de
garanties de crédit à l'exportation bénéficiant d'un appui officiel.
En dépit du fait qu'il soit soutenu que ces programmes ont des effets négatifs sur les autres
exportateurs, nous sommes d'avis que les crédits offrent des liquidités et un pouvoir d'achat, sans quoi,
les pays ne pourraient pas acheter les produits agricoles dont ils ont besoin, comme en a témoigné la
récente crise financière en Asie.  En soi, les crédits font accroître la demande mondiale de produitsagricoles, et non seulement de produits en provenance des pays qui octroient de tels crédits.
14.25 (Nouvelle-Zélande) Politiques américaines en matière de produits laitiers - La
Nouvelle-Zélande se félicite de la confirmation, énoncée dans la conclusion du rapport du
gouvernement, "que des marchés ouverts, concurrentiels - tant au plan intérieur qu'aux frontières -
ont contribué à [notre efficience et à notre prospérité économiques]"  (page 9, chapitre II,paragraphe 22).  Toutefois, certaines branches de  production américaines, notamment le secteur
laitier, avec son système complexe de licences d'importation et d'administration des contingents
régissant les importations de produits laitiers, ses accords relatifs à des produits laitiers, ses
subventions à l'exportation, ses soutiens des prix et ses arrêtés de commercialisation du lait, ne
semblent pas tellement ouvertes ni compétitives.  Comment les États-Unis peuvent-ils maintenir unsecteur laitier fortement protégé et affirmer qu' "ils se consacrent à l'édification d'un monde
caractérisé par une véritable ouverture des marchés au commerce des produits agricoles, des biens et
des services"? (rapport du gouvernement, page 5, chapitre I, paragraphe 1).  En particulier, pourWT/TPR/M/56/Add.1
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quelles raisons les États-Unis continuent-ils de subventionner les exportations au titre du DEIP, alors
que ces subventions ont un effet de distorsion par les prix sur un marché mondial des produits de base
déjà atone et sont contraires à l'objectif avoué des États-Unis d'éliminer les subventions à
l'exportation dans la foulée des prochaines négociations sur l'agriculture?  Quelles mesures sont
envisagées afin de réformer le secteur laitier aux États-Unis et de le rendre plus ouvert et pluscompétitif en l'assujettissant aux mêmes disciplines de marché que d'autres secteurs?
Une loi récente a reconduit le programme de soutien des prix du lait d'une autre année ou
jusqu'à la fin de l'an 2000.  Le 1
er janvier 2001, le programme de soutien des prix sera remplacé par un
programme d'avances remboursables qui devait précédemment être mis en œuvre le 1er janvier 2000.
Nous travaillons actuellement avec le Congrès pour rationaliser les arrêtés de commercialisation du
lait.  S'agissant du DEIP, les États-Unis respectent les engagements qu'ils ont pris dans le cadre del'OMC et ont recours à ce programme pour obvier à la  concurrence subventionnée.  Les États-Unis ont
toujours pour objectif d'éliminer toutes les subventions à l'exportation dans la foulée des prochaines
négociations.
14.26 (Norvège) Agriculture (pages 190-199, paragraphe 4)  En ce qui concerne les méthodes
d'administration des contingents tarifaires, la délégation des États-Unis pourrait-elle décrire lerégime en tant que tel et préciser si les mêmes méthodes sont utilisées pour toutes les catégories de
produits?
Certains contingents tarifaires sont administrés dans l'ordre de présentation des demandes,
tandis que d'autres sont attribués sur la base de licences et à certains pays.  Veuillez voir nosnotifications concernant l'administration des contingents tarifaires (G/AG/N/USA/2,
G/AG/N/US A/2/Add.1, G/AG/N/U SA/2/Add.2) et G/ LIC/N/3/ USA/2.
14.27 (Norvège)(paragraphe 6)  De quelle façon est-il possible de se procurer des permis
d'importation pour végétaux, animaux et produits du règne animal;  quels sont les critères à
satisfaire, la période de validité,  etc.?
Voir les paragraphes 34 et 35 du document WT /TPR/S/56 et la noti fication G/LIC/N/3/USA.
14.28 (Norvège) (paragraphe 7)  La délégation des États-Unis pourrait-elle fournir plus de détails
sur le régime de licences pour le sucre et certains produits laitiers?
Voir les notifications communiquées à l'OMC concernant l'administration des contingents
tarifaires (tableau MA:1) G/AG/N/USA/2, G/ AG/N/USA/2/Add.1 et G/ AG/N/USA/2/Add.2.  Voir
aussi le document WT/TPR/S/56 (page 64) pour des renseignements sur les importations de sucre.
14.29 (Norvège) (paragraphe 10)  La délégation des États-Unis pourrait-elle donner plus de
renseignements sur le financement des coûts de co mmercialisation et de promotion, tant de marques
que générique, à l'étranger?
Le programme d'accès aux marchés est sanctionné par l'article 203 de la Loi de 1978 sur le
commerce des produits agricoles, telle que modifiée, et la réglementation relative à ce programme est
exposée dans le Code des règlements fédéraux (7 C.F.R. Partie 1485).  En vertu du programmed'accès aux marchés, la CCC conclut des accords avec les participants admissibles pour partager les
coûts de certaines activités de commercialisation et de promotion dans certains pays.  Les participants
au programme d'accès aux marchés peuvent obtenir de l'aide pour des activités de commercialisation
et de promotion générique ou de marques (l'aide pour les marques est limitée aux petites entreprises).
Pour participer au programme d'accès aux marchés, le demandeur doit être:  une associationprofessionnelle américaine sans but lucratif, un groupe régional d'État sans but lucratif (une
association des départements d'États de l'agriculture), une coopérative d'agriculteurs américains, unWT/TPR/M/56/Add.1
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organisme d'État, ou une petite entité commercial e américaine (autre qu'une coopérative ou une
association de producteurs).
14.30 (Norvège) (paragraphe 23)  Exemptions de droits d'accise;  de quelle nature?
Voir le document G/SCM/N/38/U SA qui a été communiqué à l'OMC.
14.31 (Norvège) Accords préférentiels (page 41 - encadré II.2)  Quels produits agricoles dont le
taux NPF dépasse zéro pour cent font l'objet de droits nuls dans le cadre du schéma SGP ou d'autres
accords préférentiels?
Y a-t-il d'autres contingents ou limites quantitatives dans ces schémas?Y a-t-il d'autres différences dans les schémas préférentiels accordés aux différents groupes de pays
mentionnés dans l'encadré II.2, page 41?  Si oui, lesquelles?
La liste des produits qui satisfont au premier critère est trop longue pour la donner dans le
présent document.  Ces renseignements sont fournis par ligne tarifaire dans les documents présentés
par les États-Unis et versés dans la base de données intégrée, sont contenus dans le Tarif douanier
américain - lequel se trouve à la bibliothèque de l'OMC - ou figurent sur le site Web de l'USITC à
l'adresse suivante:  www.usitc.gov.  Pour plus de renseignements sur les schémas de préférences
américains, il faut consulter ces deux derniers sites, notamment les notes liminaires du Tarif douanier
américain.  Des renseignements spécifiques sur les taux de droits et d'autres limites figurant dans les
accords de libre-échange auxquels participent les États-Unis ont été notifiés au Comité des accordscommerciaux régionaux.  Des renseignements additionnels sur le schéma SGP sont disponibles sur lesite Web de l'USTR (www.ustr.gov).
14.32 (Chili)  La moyenne arithmétique des droits NPF appliqués par les États-Unis est tombée de
6,4 pour cent en 1996 à 5,7 pour cent en 1999.  Toutefois, au cours de la même période, la protection
tarifaire a augmenté pour les produits agricoles, les aliments préparés, les animaux vivants, les
boissons et les tabacs;  par conséquent, la pr otection a augmenté pour une grande proportion de
produits d'exportation du Chili.  Cette forte protection est le résultat du processus de tarification
contingentaire mis en œuvre conformément aux  engagements pris dans le cadre de l'OMC.   Le Chili
aimerait savoir si les droits NPF applicables aux produits agricoles continueront d'augmenter àl'avenir?
Les droits nominaux applicables à tous les produits agricoles sont égaux ou inférieurs aux
niveaux de 1996 comme suite aux engagements de réduction que nous avons pris dans le cadre du
Cycle d'Uruguay.  Les augmentations indiquées par le Chili sont comprises dans les équivalents
ad valorem  de nos droits de douane, reflétant ainsi la valeur inférieure des produits agricoles importés
par les États-Unis ces derniers temps.  Étant donné qu'il est impossible de prédire les prix des produits
agricoles, il est aussi impossible de prédire si les équivalents ad valorem  de nos droits de douane
augmenteront ou diminueront.
14.33 (Chili)  Entre 1996 et 1999, la protection tarifaire pour un grand éventail de produits agricoles,
tels que les animaux vivants, les viandes, les aliments préparés, les boissons et les tabacs, a augmenté
pour atteindre les 10,7 pour cent actuels.  Ce taux représente plus du double de la moyenne pour les
produits industriels qui se chiffre à 4,7 pour cent.  Ces mesures nuisent sérieusement aux pays en
développement qui exportent des produits agricoles, et particulièrement à ceux dont les exportationscomportent une valeur ajoutée.   Que font les États-Unis pour ouvrir leur marché uniformément à tous
les produits en provenance de l'étranger?
Comme il est indiqué dans le compte rendu de la réunion de l'OEPC, le niveau de protection
tarifaire générale accordée par les États-Unis aux pays bénéficiant de la clause NPF est parmi les plusWT/TPR/M/56/Add.1
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faibles au monde.  En outre, les États-Unis offrent un accès préférentiel aux pays en développement
par le biais du SGP et d'autres arrangements.
14.34 (Chili)  Les États-Unis appliquent un système d'arrêtés de commercialisation en vertu desquels
des restrictions visant la commercialisation sont im posées pour certains produits agricoles, tels que
le raisin, le kiwi et d'autres fruits, par le biais de l'application de critères de qualité minimale vérifiés
au port d'entrée.   Les États-Unis songent-ils à modifier ce système pour faire en sorte qu'il n'y ait pas
d'incidence artificielle sur les conditions du marché?
L'article 8e de la Loi de 1937 sur les accords de commercialisation des produits agricoles
(7 U.S.C. 608e-1) dispose que certains produits spécifiés régis par un arrêté de commercialisation
fédéral sont assujettis aux mêmes prescriptions à l'importation concernant la qualité, la classe, le
calibre et la maturité que les produits d'origine nationale.
Les États-Unis estiment que ces règlements sont entièrement conformes aux prescriptions de
l'Organisation mondiale du commerce.  Les prescriptions concernant la qualité, la classe, le calibre etla maturité ne spécifient que des niveaux minimaux, ne limitent pas les volumes d'importation de ces
produits, n'appliquent pas de droits de douane ou de contingents à ces importations et ne sont en
vigueur que pendant les périodes où la production nationale est réglementée.  Ces prescriptions se
limitent à la qualité, à la classe, au calibre et à la maturité des produits.  La production nationale doit
souvent satisfaire à d'autres prescriptions, liées notamment à l'emballage et au contenant, au marquagedes contenants et aux contrôles des volumes, et est souvent assujettie à des impositions visant à
financer les coûts administratifs associés à la mise en application des arrêtés de commercialisation.
Les États-Unis ne sont cependant pas d'avis que de telles prescriptions minimales ont une
"incidence artificielle" sur le marché.  L'application de prescriptions minimales aux produits d'origine
nationale et aux produits importés suscite la confiance des acheteurs et des consommateurs à l'égard
de la qualité des produits commercialisés.  Cette confiance se traduit par l'accroissement de la
demande et des achats de ces produits, favorisant à la fois les producteurs et les importateurs
nationaux.
14.35 (Brésil)  Jus d'orange - Droits spécifiques  - Les droits spécifiques et composés ont une place
importante dans le Tarif des États-Unis.  En 1999, ils représentent 12,9 pour cent de l'ensemble des
droits et visent principalement les produits agricoles, les aliments préparés, les chaussures et
chapeaux, les produits chimiques, les textiles et les métaux communs.  Plus de 80 des droits
équivalents ad valorem élevés sont compris entre 40,6 et 232,2 pour cent (page 54, paragraphe 12).Dans ce domaine, le problème principal du Brésil concerne le jus d'orange.  Les importations
américaines de ce produit sont frappées d'un droit spécifique lié au volume, équivalant à un droit
ad valorem d'environ 49 pour cent.  Cette mesure, dont l'objectif est de protéger les producteurs
nationaux, nuit aux importations et ralentit la consommation intérieure.   Les États-Unis ont-ils
l'intention de prendre une mesure pour réduire ce s distorsions?  Ou cette question est-elle "non
négociable" comme c'était le cas lors du Cycle d'Uruguay?  Encore une fois, aux yeux du Brésil, une
telle attitude affaiblirait la valeur de toutes négociations futures.
Dans l'ensemble, les droits NPF américains sont parmi les plus bas au monde.  L'un des
objectifs des États-Unis dans le cadre du prochain cycle de négociations de l'OMC est d'améliorer
l'accès aux marchés au moyen de la réduction des droits de douane dans tous les pays Membres.
14.36 (Brésil) Sucre - Le sucre est assujetti au contingent tarifaire qui vise le sucre raffiné ou à celui
qui vise le sucre de canne brut.  Pour pouvoir bénéficier du droit de douane appliqué dans les limites
du contingent, les pays doivent obtenir une certification d'admission au bénéfice du contingent ou un
certificat pour les sucres spéciaux (page 65, pa ragraphe 36).  En garantissant un prix minimal aux
producteurs nationaux et en assujettissant les importations à des contingents tarifaires, les États-Unis
soutiennent un prix arbitrairement gonflé pour le sucre, protègent et favorisent la productionWT/TPR/M/56/Add.1
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nationale de sucre de betterave, mais faussent également les prix sur les marchés internationaux.  Le
système de répartition des contingents est discriminatoire à l'égard du Brésil, un des principaux
producteurs et le plus important exportateur de sucre de canne.  Selon ce système, les trois principaux
producteurs mondiaux se voient attribuer seulem ent 25 pour cent du contingent du sucre de canne,
mais les exportateurs non traditionnels peuvent acheter du sucre sur le marché international pour leréexporter aux États-Unis.  Les États-Unis ont-ils l'intention de remédier à ce système
discriminatoire, qui récompense les pratiques douteuse s et qui ne tient pas compte de la compétitivité
des fournisseurs?  Est-il prévu de déréglementer le marché américain du sucre?
Les États-Unis n'ont pas l'intention de modi fier sensiblement leur programme en vigueur
concernant le sucre.
14.37 (Brésil) Fruits - Aux États-Unis, l'innocuité des produits alimentaires est protégée par une
réglementation stricte, un contrôle avant la mise sur le marché, des prescriptions en matière de
méthodes de production, des inspections et des contrôles d'échantillons.  Les normes appliquées aux
produits alimentaires d'origine nationale s'applique nt également aux produits importés (page 143,
paragraphe 239).
Le Brésil est un exportateur de fruits traditionnel compétitif, mais les mesures phytosanitaires et les
prescriptions trop pesantes en matière de licences d'importation ont pratiquement donné lieu à une
interdiction d'importer ces produits brésiliens aux États-Unis.  Le principal problème à cet égard est
que la procédure à suivre pour obtenir un certificat attestant l'absence de tout risque est longue.  Le
cas des papayes est un bon exemple des difficultés rencontrées au cours de cette procédure.  AuxÉtats-Unis, la procédure a duré presque six ans, alors que, dans d'autres pays, une procédure
semblable ne dure que trois ans.  Ce délai dans la procédure de certification est en train de devenir
un important obstacle au commerce, parce que les coûts qu'il entraîne et sa durée entravent les flux
commerciaux.
Comment les États-Unis entendent-ils résoudre ce pr oblème de discrimination envers des produits qui
sont hautement concurrentiels sur le marché international?
Tous les ans, l'APHIS délivre plus de 5 000 autorisations pour les importations de plantes et
de produits végétaux.  Bon nombre des demandes visent l'instauration du commerce d'un nouveau
produit ou de produits d'un nouveau pays ou d'une nouvelle région d'origine.  Le cas échéant, la
décision d'importer doit être fondée sur une évaluation scientifique de la production dans le pays
demandeur ;  c'est-à-dire, une évaluation des risques phytosanitaires.  Cette procédure peut être longue
si les facteurs à évaluer sont complexes.  Bien que le pays demandeur puisse considérer que cette
longue procédure est discriminatoire, celle-ci est conforme à l'obligation de tous les pays qui sont
parties à l'Accord sur l'OMC, et veille à ce que les produits importés ou qui transitent par les
États-Unis présentent le moins de risques possibles pour les ressources végétales américaines.
14.38 (Brésil) Crevettes - Selon la réglementation environnementale appliquée au titre de la Loi
concernant les espèces menacées d'extinction, il est interdit d'importer des crevettes et des produits à
base de crevettes pêchées au moyen de techniques de pêche commerciale susceptibles de blesser les
tortues marines.  Les importations de crevettes sont interdites à moins que le Département de
l'agriculture ne certifie que le pays d'origine a adopté un programme comparable à celui des
États-Unis pour protéger les tortues marines.  Pe uvent être importées sans certificat du Département
de l'agriculture les crevettes pêchées par des navires utilisant des dispositifs empêchant les tortues
d'être prises dans les filets, à condition que les expéditions soient accompagnées d'une attestation du
pêcheur et d'un fonctionnaire du pays exportateur.  Cette pratique a été contestée dans le cadre de
l'OMC, qui a conclu que l'interdiction était incompatible avec les règles du GATT.  La période de
mise en œuvre s'étendrait sur 13 mois, à partir du 25 novembre 1998 (page 151, paragraphe 266).WT/TPR/M/56/Add.1
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Le Brésil est assujetti au système de certification depuis 1992, mais ses exportations ont été maintes
fois refusées, à la suite de la visite de missions techniques et ce, en dépit du fait que le gouvernement
du Brésil ait mis en œuvre une loi spécifique, par l'intermédiaire de l'IBAMA, obligeant les navires à
utiliser des dispositifs empêchant les tortues d'être prises dans les filets.  Depuis la création du
Groupe spécial de l'OMC, les exportations brésiliennes font l'objet d'une dérogation et doivent êtresoumises à une inspection régulière .
L'incertitude créée par cette situation inquiète les exportateurs et menace l'évolution des relations
commerciales entre le Brésil et les États-Unis, car l'USTR se dit résolu à voir à ce que les lois
environnementales des États-Unis demeurent en vigueur.
Comment les États-Unis comptent -ils parer aux effets négatifs constants de cette pratique?
Comptent-ils se conformer pleinement aux décisions du Groupe spécial?
Comme il a été signalé à l'ORD, les États-Unis ont pris les mesures nécessaires pour se
conformer à la décision adoptée en règlement des différends.  Entre autres mesures, notre
Département d'État a publié des lignes directrices révisées concernant la mise en œuvre de notre
législation sur les crevettes et les tortues.  Les lignes directrices révisées, conformément aux
recommandations et aux décisions de l'ORD, vi sent 1) à assouplir davantage l'examen des
programmes étrangers au regard du programme américain pour voir s'ils sont comparables et 2) àélaborer un calendrier et des procédures pour les décisions en matière de certification.  Ces derniers
changements sont destinés à accroître la transparence et la prévisibilité des procédures de certification
et à faciliter la tâche aux gouvernements étrangers qui cherchent à obtenir une certification.
14.39 (Brésil) Volaille, fèves de soja et huile de soja  - Programmes d'aide - Le programme
d'encouragement à l'exportation (EEP) a été reconduit jusqu'en 2001.  Le but de ce programme est depermettre aux exportateurs d'offrir leurs produits à des prix comparables à ceux pratiqués par les
exportateurs d'autres pays sur certains marchés d'exportation.  Les produits visés sont le blé, la farine
de blé, les céréales fourragères, le riz, l'huile végétale, la volaille congelée, le malt d'orge, la viande
de porc et les œufs (page 195, paragraphe 8).  Le Brésil est aussi l'un des plus grands exportateurs de
volaille, mais ses exportations, principalement vers le Moyen-Orient, ont été durement touchées parla subvention à l'exportation accordée au titre de l'EEP, rétablie en 1998 semble-t-il pour compenser
les subventions à l'exportation accordées par les CE.  Comment les États-Unis entendent-ils régler
cette situation de discrimination envers un pays qui exporte des produits agricoles sans subvention?
L'utilisation de l'EEP pour soutenir les exportations d'huile de soja constitue une autre préoccupation
pour le Brésil.  Ce dernier est l'un des principaux exportateurs de ce produit, mais les subventions des
États-Unis lui ont nui dans le passé.  Comment les États-Unis pensent-ils éviter les effets négatifs qui
faussent les échanges de ces subventions?  Les Ét ats-Unis sont-ils favorables à une "guerre des
subventions" et ce, au détriment de la participation des pays en développement au commerce
international?
Les initiatives de l'EEP ne seront pas approuvées si elles ont, individuellement, plus d'un effet
minimal sur les exportateurs non subventionnés sur le marché ciblé.  Les initiatives de l'EEP devraientcontribuer à la réalisation de l'objectif de politique commerciale consistant à lutter contre les
subventions et autres pratiques déloyales de pays concurrents en supplantant les exportations de ces
pays sur certains marchés.  Ces marchés sont, en règle générale, ceux où les ventes des États-Unis ont
été inexistantes, supplantées, réduites, ou menacées par la concurrence des exportations
subventionnées.  Les initiatives de l'EEP devraient illustrer leur possibilité de développer, d'accroîtreou de préserver des marchés pour des produits agricoles américains tout en tenant compte de la part de
marché traditionnelle des États-Unis et des relations commerciales durables qu'ils entretiennent.  Des
efforts seront axés sur les ventes à l'exportation des produits qui seraient concurrentiels si d'autres
fournisseurs n'utilisaient pas de subventions à l'exportation.  Aucune huile végétale n'a été
subventionnée par l'EEP depuis 1994.WT/TPR/M/56/Add.1
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14.40 (Malaisie) Poivre - Non-acceptation des catégories malaisiennes et des normes malaisiennes
rigoureuses en matière de moisissure - Le poivre de Malaisie ne pénètre pas facilement le marché
américain.  À l'exception du poivre standard de catégorie 1 de la Malaisie, les États-Unis n'acceptent
pas d'autres spécifications de normes ou catégories de poivre de la Malaisie.  En revanche, ces
catégories sont acceptées dans d'autres marchés tels que l'UE et le Japon.  Cet obstacle technique alimité l'entrée d'autres catégories de poivre sur le marché des États-Unis.  Le poivre de Malaisie doit
satisfaire aux normes de qualité de l'Association américaine du commerce des épices (ASTA),
lesquelles sont plus sévères que les normes et critères imposés par l'UE et le Japon.  Le poivre de
Malaisie satisfait, sur le plan technique, aux normes de qualité internationales puisque d'autres pays
tels que le Japon, l'UE et l'Australie ont accepté les catégories et la qualité du poivre de Malaisie.
Pour quelle raison les États-Unis n'acceptent-ils pas d'autres catégories de poivre de Malaisie?
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires administre la
réglementation fondée sur la Loi sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques,
telle que modifiée.  Toutes les importations d'épices, de graines et d'herbes aromatiques à destination
des États-Unis doivent satisfaire aux exigences de la réglementation de l'Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires en matière de santé.  La réglementation vise à garantir auxconsommateurs que les aliments sont purs, sains, sans danger pour la santé et qu'ils ont été produits
dans des conditions d'innocuité.  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
procède à l'examen des produits alimentaires à leur arrivée au pays.  Il peut demander que les aliments
soient testés en laboratoire pour vérifier s'ils contiennent des résidus de pesticides et s'ils sont
contaminés par la salmonelle, des bactéries, la moisissure ou d'autres organismes pathogènes.
À l'heure actuelle, les épices importées dans le cadre d'un marché de l'Association américaine
du commerce des épices (ASTA) doivent être accompagnées d'un certificat d'analyse.  Les normes de
qualité de l'ASTA et leurs exigences connexes visent à garantir que les épices, les graines et les herbes
aromatiques ont été, en tant que produits agricoles bruts non transformés, dûment traitées et
entreposées.  En règle générale, les épices importées sont testées afin de déterminer si elles satisfont
aux normes de l'ASTA uniquement lorsque le contrat d'achat l'exige ou lorsque le client del'importateur exige un certificat.
14.41 (Malaisie) Le poivre de Malaisie doit satisfaire aux normes de qualité imposées par le
gouvernement des États-Unis (US FDA) et l'ASTA.  Ce double processus a suscité des incertitudeschez les commerçants et a fait augmenter le coût d'exportation pour les exportateurs malaisiens.
Pour quel motif le poivre de Malaisie doit-il être soumis à deux processus d'inspection:  un par le
gouvernement et l'autre par l'Association du commerce des épices?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 14.40.
14.42 (Malaisie) Subvention pour l'exportation de produits agricoles - Actuellement, plusieurs
produits agricoles américains sont subventionnés  au titre de programmes tels que le Programme
d'encouragement à l'exportation, le Programme d'aide à l'exportation d'huile de tournesol et le
Programme d'aide à l'exportation d'huile de coton.  Ces programmes ciblent des marchés qui sontaussi des marchés pour des produits malaisiens, tout particulièrement l'huile de palme.  Les
programmes visent aussi à faciliter l'exportation de produits agricoles américains vers des pays qui
manquent de devises fortes et qui pourraient être incapables d'acheter des produits agricoles
américains sans crédit.  Comme la plupart de ces pays sont aussi des marchés d'exportation pour
l'huile de palme malaisienne, les exportations subventionnées d'huiles végétales américaines au titrede ces programmes ont pour effet de détourner les exportations d'huile de palme malaisienne.   Quels
résultats à l'exportation de produits agricoles les États-Unis visent-ils pour le marché concerné et les
subventions seront-elles supprimées lorsque les exportateurs auront atteint leur objectif?
Aucune huile végétale n'a été subventionnée au titre du Programme d'encouragement à
l'exportation (EEP) depuis 1994.  En outre, le programme d'aide à l'exportation d'huile de tournesol etWT/TPR/M/56/Add.1
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le programme d'aide à l'exportation d'huile de coton (COAP) n'ont pas été financés depuis 1996, et
aucun produit n'a fait l'objet d'une subvention au titre de ces programmes depuis 1994.
14.43. (Maurice)  Les États-Unis pourraient-ils indiquer si la clause de sauvegarde spéciale visant les
produits agricoles est appliquée de façon arbitraire par les autorités américaines ou si, comme lestipule l'Accord de l'OMC, elle l'est automatiquement?
La clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix et visant les produits agricoles est
appliquée automatiquement par les douanes américaines à la date d'importation.  Les niveaux de
déclenchement pour tous les produits faisant l'objet de sauvegardes fondées sur les prix figurent dans
les documents G/AG/N/USA/1 et G/AG/N/USA/1/Add.1 de l'OMC.  Pa r ailleurs, les gammes de prix
spécifiques et les droits de sauvegarde spéciale sont clairement exposés dans la sous-section IV du
chapitre 99 du Tarif douanier américain (HTS), lequel est disponible sur le site Web de l'USITC à
l'adresse suivante:  www.usitc.gov.  Des sauvegardes fondées sur les volumes peuvent être appliquées
lorsque le volume des importations d'un produit dépasse le volume moyen d'importations calculé sur
trois ans, comme il est précisé à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.  La décision d'appliquer unemesure de sauvegarde fondée sur le volume est prise par suite d'une évaluation des conditions du
marché.
15. Sidérurgie
15.1 (Corée) (page 207, paragraphe 15 )  Comment fonctionnerait le système d'alerte rapide?  Quelle
serait la nature des "situations exceptionnelles" qui déclencheraient le système d'alerte rapide?
(Corée) (page 208, paragraphe 16 )  En vertu du plan d'action, les entreprises sidérurgiques qui
subissent des pertes peuvent être autorisées à déduire ces pertes des impôts à payer durant les cinq
années précédentes, alors qu'auparavant l'imputation était limitée aux deux exercices antérieurs.Cela permettait à ces entreprises d'obtenir un remboursement au titre des exercices imposables
antérieurs pouvant remonter à des périodes qui précèdent la crise financière en Asie.   Cette mesure
constitue-t-elle une subvention aux entreprises sidérurgiques?  De plus, cette mesure est-elle
compatible avec le fonctionnement efficient et la re structuration possible de l'industrie sidérurgique
américaine?
Si la question a trait à la publication rapide de données préliminaires du Bureau des
statistiques sur les importations, notre décision a été prise dans le but d'améliorer le caractère
opportun de ces données.  Cette décision a aidé toutes les parties intéressées à mieux évaluer les
tendances en matière d'importation et leur effet probable sur le marché américain.
C'est à nous de publier des données préliminaires lorsque nous jugeons que cette mesure est
dans l'intérêt des États-Unis.
Notre programme de surveillance des importations repose sur une analyse en profondeur des
données publiques concernant les importations et des indicateurs de marché.  Ces analyses n'ont pas
donné lieu à l'application d'office de mesures.
15.2 (Canada)  Nous constatons qu'en conséquence de  l'importante hausse des importations, à la fin
de l'an dernier, de fortes pressions se sont exercées au Congrès pour l'adoption d'une nouvelle loi quiviendrait s'ajouter à la législation sur les recours commerciaux qu'applique déjà l'Exécutif.   Le rejet
décisif récent, par le Sénat, d'une loi visant à contingenter les importations d'acier est un résultat
heureux, mais l'Administration a-t-elle conclu son examen et déterminé à sa satisfaction la
compatibilité avec les Accords de l'OMC d'autres lois telles que la Loi d'application de la législation
sur le commerce de l'acier?WT/TPR/M/56/Add.1
Page 98
Comme vous le savez sans doute, l'Administration s'est vigoureusement opposée au projet de
loi visant à contingenter les importations d'acier et  a travaillé fort pour qu'il ne soit pas promulgué.
Nous avons clairement fait savoir que notre opposition au projet de loi était fondée en partie sur le fait
que celui-ci ne serait pas conforme aux prescriptions de l'OMC et qu'il existait d'autres mécanismes
compatibles avec les règles de l'OMC en vertu du droit américain pour aborder les problèmes relatifsaux importations d'acier.
Nous n'avons pas encore officiellement examiné la compatibilité avec les règles de l'OMC des
autres projets de loi relatifs à l'acier qui sont à l'étude au Congrès, mais l'Administration a bien fait
comprendre qu'elle n'appuierait aucun changement aux lois commerciales des États-Unis qui
contreviendrait aux obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.
15.3 (Canada)  Au paragraphe 16 de la page 208, il est question de l'adoption de mesures
d'allégement fiscal visant les entreprises sidérurgiques.   Comme il semble s'agir de mesures
spécifiques, ces dernières ont-elles été notifiées comme le prescrit l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires?  Dans la négative, seront-elles notifiées plus tard?  Pendant combien de
temps ces mesures doivent-elles rester en vigueur?
Les États-Unis n'ont pas encore notifié ces mesures fiscales en tant que subventions comme le
prescrit l'article 25 de l'Accord SMC, car i) ils n'ont pas eux-mêmes déterminé si elles devaient êtrenotifiées;  et ii) en tout état de cause, ils ne seraient pas tenus, en raison de la période de déclaration
applicable, de les notifier en 1999.  Nous examinerons, bien sûr, les mesures pour déterminer si elles
devront être notifiées dans l'avenir;  les États-Unis tentent toujours de notifier les mesures qui
manquent de transparence même lorsqu'ils se demandent s'ils sont tenus de les notifier.
15.4 (Japon) Sidérurgie (page 203, annexe III.3)  La hausse des importations d'acier en 1998 est
attribuable à la forte demande intérieure aux Ét ats-Unis et au manque de capacité de l'industrie
sidérurgique américaine.  Le Japon croit comprendre  que, actuellement, le marché de l'acier a repris
de la vigueur, tant du point de vue de la production que des prix.  Un recours arbitraire aux mesures
antidumping nuit aux échanges, par conséquent le Japon souhaite que l'affaire soit réglée comme il
convient par les autorités américaines.  Le Japon comprend le contexte politique dans lequel se situece problème.  Néanmoins, il s'inquiète de l'orientation apparente vers le protectionnisme, y compris
de la présentation d'un projet de loi limitant les importations d'acier aux États-Unis.  Le Japon
souhaite un règlement approprié de la question.
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 15.2.  Bien que les États-Unis n'aient pas la
capacité de subvenir à leurs propres besoins en acier, une hausse soudaine des importations, lesquelles
sont passées de 23 pour cent au début de 1998 à près de 37 pour cent en novembre 1998, n'était detoute évidence pas attribuable à une demande active des États-Unis, mais plutôt à une offre
excédentaire imprévue en Asie au lendemain de la dernière crise financière asiatique de 1997.  Les
importations étaient en baisse en 1999, mais le marché américain ne s'est pas entièrement relevé de la
hausse soudaine des importations;  malgré une forte demande soutenue des États-Unis, les prix
demeurent bas.
Le dépôt de requêtes en vue de l'imposition de droits antidumping est à la discrétion de la
branche de production nationale.  Quand la requête déposée par l'industrie sidérurgique américaine
répond aux prescriptions législatives américaines, le Département du commerce est tenu d'ouvrir une
enquête.  Cette enquête est menée conformément à la loi et aux obligations que nous avons
contractées dans le cadre de l'OMC.  L'Administration a concrètement démontré qu'elle était résolue àlutter, au Congrès américain, contre les initiative s de contingentement qui sont incompatibles avec les
règles de l'OMC.  Le vote pris au Sénat le 22 juin contre le projet de loi visant à instaurer un
contingent sur l'acier était une réaffirmation de l'engagement des États-Unis envers une économie
américaine et mondiale forte et l'ouverture des marchés.WT/TPR/M/56/Add.1
Page 99
15.5 (Brésil) Sidérurgie - Cinquante-quatre pour cent des 72 enquêtes antidumping ouvertes entre
1996 et 1998 concernaient des produits sidérurgiques, ce qui concorde avec la tendance observée ces
20 dernières années (page 79, paragraphe 69).  Au 1er janvier 1999, 297 ordonnances antidumping
étaient en vigueur et 41 pour cent de celles-ci concernaient des produits métalliques et sidérurgiques
(page 81, paragraphe 70).
Entre 1996 et 1998, 18 enquêtes en matière de droits compensateurs, dont 13 visaient des produits
sidérurgiques, ont été ouvertes.  Au 1er janvier 1999, 51 ordonnances instituant des droits
compensateurs étaient en vigueur, dont 58 pour cent concernaient des produits sidérurgiques
(page 83, paragraphe 74).
Comment les États-Unis peuvent-ils  expliquer une telle concentration de droits antidumping et de
droits compensateurs dans le secteur de la sidérurgie?  Cela ne signifierait-il pas simplement que
l'industrie sidérurgique des États-Unis n'est pas compétitive par rapport à celle d'autres pays et
continents?
Le Brésil voit cette situation comme un exemple de mesure protectionniste à l'égard d'une industrie
qui perd sa compétitivité.  Les États-Unis prévoient-ils d'ouvrir davantage leur industrie sidérurgique
à la concurrence internationale?
Comme vous le savez, le dépôt de requêtes est à la discrétion de la branche de production
nationale.  Quand une requête en vue de l'imposition de droits antidumping déposée par l'industrie
sidérurgique américaine satisfait à nos prescriptions législatives, nous sommes obligés d'ouvrir uneenquête.  Nous menons cette enquête conformément à la loi et aux obligations que nous avons
contractées dans le cadre de l'OMC.  Toutes les mesures prises par le gouvernement des États-Unis
dans le cadre d'enquêtes sont conformes à nos lois, aux procédures établies et aux prescriptions de
l'OMC.
Concernant les préoccupations que vous exprimez au sujet du protectionnisme, le marché
américain de l'acier est entièrement ouvert à la concurrence étrangère.  Par exemple, la pénétration des
importations aux États-Unis en 1997 (peu de temps avant la crise sur le marché de l'acier) était de
23,2 pour cent.  Ce pourcentage est quatre fois plus élevé que la pénétration des importations au
Brésil, qui s'élevait à 5,1 pour cent en 1997.  En outre, l'Administration s'est opposée vigoureusement
au projet de loi visant à instaurer un contingent sur l'acier qui avait été proposé au Congrès américain.
Le vote pris au Sénat le 22 juin contre ce projet de loi était une réaffirmation de notre engagement
envers l'ouverture des marchés et une économie forte.
16. Services financiers - Services bancaires (page 212, paragraphe 11)
16.1 (Suisse)  Il est indiqué dans le rapport qu'à compter d'avril 1998, l'expansion dans d'autres États
par création de succursales est autorisée dans 13 États en vertu de la Loi sur les activités bancaires
inter-États et l'ouverture de succursales dans un autr e État (Loi Riegle-Neal).  Depuis, d'autres États
ont-ils décidé de se joindre au nombre et d'autoriser les activités bancaires inter-États par créationde succursales?  Quels sont ces États?  Pourquoi les activités bancaires inter-États par création de
succursales n'ont-elles pas été consolidées au titre de l'AGCS?
16.2 (Hong Kong)  Nous constatons que l'établissement d'une succursale, d'une agence ou d'une
filiale bancaire par une banque étrangère est interdite si cette dernière ne fait pas l'objet d'uncontrôle consolidé et complet de la part des autorités du pays d'origine.   Les États-Unis pourraient-ils
fournir de plus amples renseignements sur le contrôle consolidé complet?
La Loi sur le renforcement du contrôle des banques étrangères (FBSEA), qui a été
promulguée en 1991, exige que les banques étrangères fassent l'objet d'un contrôle au niveauWT/TPR/M/56/Add.1
Page 100
consolidé par les autorités de contrôle du pays d'origine pour que le Conseil de la Réserve fédérale
approuve l'établissement d'une succursale, d'une agence ou d'une filiale aux États-Unis.  Pour
déterminer si une banque étrangère fait l'objet d'une surveillance consolidée et complète, le Conseil de
la Réserve fédérale évalue la mesure dans laquelle l'autorité de contrôle du pays d'origine:
- veille à ce que la banque étrangère dispose de procédures adéquates pour suivre et
contrôler ses activités dans le monde;
- obtient des renseignements sur l'état de la banque étrangère, de même que de ses
filiales et bureaux situés à l'extérieur du pays d'origine, par le biais de rapports
périodiques de contrôle, de rapports d’audit, ou par d'autres moyens;
- obtient des renseignements sur les opérations auxquelles se livrent la banque
étrangère et ses filiales, tant étrangères que nationales, et sur les rapports qu'elles
entretiennent entre elles;
- reçoit de la banque étrangère des rapports financiers qui sont consolidés à l'échelon
international;  et
- évalue les normes prudentielles, c'est-à-dire le niveau suffisant de fonds propres et les
actifs à risques, à l'échelon international.
De plus, la prise en compte des éléments suivants est laissée à discrétion:
- approbation de l'établissement de l'entité proposée;- ressources financières de la banque étrangère;- ressources de gestion concernant la compétence, l'expérience et l'intégrité;  et- partage de renseignements avec les autorités de contrôle.S'il est déterminé que la banque étrangère NE FAIT PAS l'objet d'une surveillance complète,
une demande peut quand même être approuvée si les autorités compétentes du pays d'origine de labanque étrangère travaillent concrètement à établir des arrangements pour que cette banque soit
contrôlée.
La surveillance consolidée et complète est également visée par les Normes minimales pour le
contrôle des groupes bancaires internationaux et de leurs établissements à l'étranger, qui ont étépubliées, en juillet 1992, par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et mises à jour, en 1996, par le
document intitulé "Surveillance des activités bancaires transfrontières".  Ces normes posent quatre
principes fondamentaux:
1. Toutes les banques internationales doivent être contrôlées par une autorité du pays
d'origine apte à mener à bien la surveillance consolidée.
2. La création d'un établissement bancaire à l'étranger devrait recevoir l'assentiment
préalable des autorités de contrôle du pays d'accueil et du pays d'origine.
3. Les autorités de contrôle du pays d'origine devraient avoir le pouvoir d'obtenir des
informations auprès des établissements à l'étranger des banques sous leur tutelle.WT/TPR/M/56/Add.1
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4. Si l'autorité du pays d'accueil juge que l'une de ces trois normes minimales n'est pas
respectée, elle pourrait imposer des restrictions ou interdire la création
d'établissements bancaires.
Plus de 130 pays ont entériné ces principes à la Conférence internationale des autorités de
contrôle bancaires, en 1998, à Sydney, en Australie, et nous encourageons tous les pays à mettre en
œuvre ces principes dès que possible.
Les principes fondamentaux de Bâle (1997) traitent, eux aussi, de la surveillance consolidée
et complète et s'étendent sur des principes antérieurs.
Principe23. Les autorités de contrôle doivent exercer une surveillance consolidée mondiale des
organisations bancaires actives au niveau international, suivre tous les aspects des
affaires traitées par ces organisations partout dans le monde, et notamment dans leurs
succursales, filiales et coentreprises étrangères, et leur appliquer des normesprudentielles appropriées.
24. La prise de contacts et les échanges d'informations avec les divers autres responsables
du contrôle intéressés, notamment avec les autorités de contrôle du pays d'accueil,
sont des éléments indispensables de toute surveillance consolidée.
25. Les autorités de contrôle doivent exiger que les opérations locales des banques
étrangères suivent les mêmes normes élevées que celles que doivent suivre les
institutions nationales et ils doivent avoir le pouvoir voulu pour partager avec les
autorités de contrôle du pays d'origine les informations dont celles-ci ont besoin auxfins de la surveillance consolidée.
Les principes ont été largement entérinés et bon nombre de pays sont en voie de les mettre en
œuvre.  Les États-Unis les ont déjà mis en œuvre, et il pourrait être utile à d'autres pays d'obtenir des
précisions sur la mise en œuvre des principes aux États-Unis.
16.3 (Hong Kong) (page 217, paragraphe 17)   Il est dit que, dans certaines circonstances limitées,
les courtiers-contrepartistes étrangers sont exemptés de l'obligation d'enregistrement en vertu des lois
fédérales.   Quelles seraient ces circonstances limitées?
- La règle 15a-6 de la Loi sur les valeurs mobilières dispense de l'obligation
d'enregistrement les courtiers-contrepartistes étrangers qui exercent certaines activitésimpliquant des investisseurs et des marchés de valeurs mobilières américains.
- Figurent au nombre de ces activités, les contacts "non directs" de
courtiers-contrepartistes avec des investisseurs et des marchés américains, par
l'exécution d'opérations sur titres non demandées et la fourniture de travaux derecherche pour certains investisseurs institutionnels américains.
- Comptent aussi parmi les activités exemptées certains contacts "directs", dans le
cadre desquels des opérations sont exécutées par l'entremise d'un
courtier-contrepartiste avec certains investisseurs institutionnels américains ou pourleur compte, et sans un tel intermédiaire avec des courtiers-contrepartistes enregistrés
ou pour leur compte;  les banques qui font fonction de courtier ou de
contrepartiste;  certaines organisations internationales;  des étrangers qui sontWT/TPR/M/56/Add.1
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temporairement aux États-Unis;  les citoyens américains qui résident à l'étranger;  et
les succursales et les agences étrangères d'entités américaines.
16.4 (Hong Kong ) (page 218, paragraphe 20)  Nous constatons que les opérateurs appartenant à des
entreprises étrangères bénéficient du traitement national à condition que les entreprises américainesopérant sur le marché des obligations du Trésor du pays étranger aient "les mêmes possibilités" que
les entreprises nationales opérant sur ces marchés.  Le gouvernement des États-Unis révisera-t-il ces
prescriptions de réciprocité et envisagera-t-il de supprimer cet arrangement de la liste d'exemptions
de l'obligation NPF?
Cet arrangement est inscrit dans les lois américaines depuis 1988.  Il ne contient ni de clause
"d'extinction" ni de clause de révision et, en conséquence, continuera d'être appliqué jusqu'à ce qu'ilsoit abrogé.  Nous ne savons pas si des dispositions sont prises pour supprimer cet arrangement.
Pourtant, nous constatons qu'il s'applique à un sous-ensemble limité de fournisseurs de titres aux
États-Unis, c'est-à-dire les institutions nommées opérateurs primaires.  Environ
2 000 courtiers-contrepartistes américains et étrangers sont enregistrés pour exercer des activités sur le
marché des obligations du Trésor des États-Unis, mais seulement 30 d'entre eux étaient opérateursprimaires en octobre 1999.  Par ailleurs, la majorité des opérateurs primaires appartiennent à des
entreprises étrangères, et cet arrangement n'a jamais été utilisé pour refuser le rôle d'opérateur
primaire à une entreprise étrangère.
Services financiers - Services d'assurance (page 220, paragraphe 25)
16.5 (Suisse)  Pouvez-vous expliquer davantage l'initiative appelée Réglementation 2000 (SR 2000)
lancée dans les États?  A-t-elle pour objet l'établissement de lignes directrices que les administrateurs
d'assurance seront libres de suivre?  Cette initiative vise notamment à éliminer les obstacles à
l'agrément.  Quels sont les principaux obstacles à éliminer?  Dans combien de temps l'initiative
SR 2000 sera-t-elle mise en œuvre?
Les programmes suivants font partie de l'initiative Réglementation 2000:
La base de données sur les assureurs rassemble des renseignements sur les agents et les
courtiers d'assurance (assureurs).  Elle permet à tous les États participants de relier leur régime
d'agrément à un gisement commun d'informations sur les assureurs.  La base de données sera étendue
à d'autres sources d'information comme celles de l'Association nationale des courtiers en valeurs
mobilières et le système de consultation de l'information réglementaire.  Elle envoie une notification
électronique aux utilisateurs de l'État lorsqu'une mesure administrative est prise à l'encontre d'unassureur agréé dans cet État ou qu'un courtier en assurance perd l'autorisation d'exercer.  Quinze États,
correspondant à environ 70 pour cent des assureurs au pays, versent aujourd'hui régulièrement des
données dans cette base.  Il est prévu que d'autres États s'ajouteront sous peu à ce nombre.
Les principaux avantages de la base de données sur les assureurs sont les suivants:
- accès immédiat au détail des antécédents disciplinaires;
- notification électronique immédiate des mesures administratives;  et- vérification de l'agrément et de la bonne réputation dans tous les États participants.
Le réseau d'information sur les assureurs est un réseau de communication électronique qui
relie les autorités de réglementation de l'assurance d'un État aux entités qu'elles supervisent, afin de
faciliter l'échange électronique de données sur les assureurs.  Des normes ont été mises au point pour
l'échange de renseignements relatifs aux demandes de licences, au renouvellement des licences, auxWT/TPR/M/56/Add.1
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nominations et aux résiliations.  Toutes les données qui circulent dans le réseau sont conformes à ces
normes.  Les principaux avantages du réseau d'informations sur les assureurs sont les suivants:
- réduction des formalités et de la saisie de données;
- développement de normes nationales concernant la transmission électronique de
données sur les licences;  et
- délai d'exécution plus rapide.
Le Système de communication électronique de s tarifs et des formulaires (SERFF) est un
projet destiné à accroître, au moyen de la technologie, l'efficience du processus de communication des
tarifs et des formulaires.  Il permet aux assureurs de communiquer par des moyens électroniques lestarifs et les formulaires qu'ils doivent soumettre aux organes de réglementation de l'État, ce qui permet
de gagner du temps et de l'argent.  Les organes de réglementation de l'État utilisent le SERFF pour
faciliter la gestion, l'analyse, l'élimination et le classement des formulaires.
Le SERFF est unique car il résulte d'une initiative conjointe des organes de réglementation de
l'assurance des États et de la branche.  Tant les assureurs que les organes de réglementation tirentprofit de la communication par voie électronique qu'offre le SERFF.
Les techniques d'évaluation et d'examen accélérés des demandes d'agrément (ALERT)
rationaliseront la procédure d'admission des sociétés d'assurance dans les États en uniformisant les
demandes et la procédure d'admission.  Le certificat uniforme de demande d'autorisation permet aux
assureurs étrangers (assureurs américains domiciliés à l'extérieur d'un État précis) de déposerplusieurs exemplaires d'une même demande pour être admis dans plusieurs États.  Chacun des États
participants continue d'examiner indépendamment chaque demande, mais il n'est plus nécessaire de
déposer des dossiers de demande différents, selon les présentations variables, dans chacun des États
qui accepte la demande uniforme.
Le Projet de traitement uniforme donne suite à la préoccupation exprimée par la branche
selon laquelle certains États et territoires ont leurs propres lois et réglementations en matière
d'agrément et de déontologie des assureurs non résidents qui peuvent, à l'heure actuelle, imposer
d'autres conditions et obstacles aux candidats ou aux assureurs non résidents à cause uniquement de
leur statut de non-résident.  Le projet vise à apaiser cette préoccupation en accordant à tous les
assureurs non résidents qui possèdent des compétences égales les mêmes droits et privilèges que ceux
qui sont offerts aux assureurs résidents de grandes catégories d'assurance fournies sur le marché
convenu.
La Déclaration de traitement uniforme est un énoncé commun de principes concernant
l'agrément des non-résidents.  En signant la Déclaration, un État s'engage à accorder aux assureurs
non résidents le même traitement que celui dont bénéficient les assureurs résidents et à accepter la
demande uniforme pour les non-résidents.  En vertu du nouveau système, un assureur qui réside dans
un État participant au projet de traitement uniforme pourra se prévaloir d'un système d'agrémentsimplifié et plus efficient.  Un assureur n'aura qu'à remplir une seule demande uniforme qu'il pourra
déposer dans son État de résidence, de même que dans d'autres États ayant convenu d'accepter la
demande uniforme.  Tous les assureurs doivent continuer à satisfaire et à répondre aux critères
d'agrément spécifiques de l'État qui pourraient être appliqués dans les autres États participants.
Le système de base de données sur les plaintes est une base de données nationale qui est
utilisée pour consulter et analyser les plaintes adressées par les consommateurs aux départements
d'assurance dans les différents États.  Ces plaintes sont versées dans la base de données de la NAIC,
qui permet aux organismes de réglementation de prendre connaissance de ces renseignements pendantWT/TPR/M/56/Add.1
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les examens de conformité des assureurs et de comparer l'expérience acquise en matière de plaintes
avec le volume de primes et d'autres sociétés d'assurance.
1. A-t-elle pour objet l'établissement de lignes directrices que les administrateurs d'assurance
seront libres de suivre?
Bien que tous les programmes qui la composent soient facultatifs, l'initiative
Réglementation 2000 (SR 2000) a pour objectif de favoriser le plus rapidement possible une
participation nationale à ces divers programmes.
2. Cette initiative vise notamment à éliminer les obstacles à l'agrément.  Quels sont les
principaux obstacles à éliminer?
Les obstacles qui sont ciblés sont principalement de nature administrative.  L'initiative
SR 2000 est destinée, entre autres, à combler les lacunes que présentent les différents formulaires et
les différentes procédures pour les entreprises qui cherchent à obtenir l'agrément et à faire approuverun produit dans plusieurs États.  En outre, les initiatives qui réunissent l'information sur la
réglementation dans les bases de données nationales éliminent la nécessité pour les organes de
réglementation de chaque État et pour les entreprises de recueillir, par eux-mêmes, cette information
auprès d'autres États.
3. Dans combien de temps l'initiative SR 2000 sera-t-elle mise en œuvre?
L'initiative SR 2000 est un projet continu, et les membres de la NAIC cherchent activement à
étendre sa portée dans les États.  En fait, rien que l'an dernier, la participation des États à plusieurs
programmes a presque doublé, et le nombre de pays qui se joignent à tous les secteurs du projet
progresse à très bon rythme.
Services financiers - Intégration du marché financier (page 224, paragraphe 36)16.6 (Suisse)  Pouvez-vous expliquer davantage les principales différences entre les deux projets de
loi visant la modernisation de la législation financière?  Quelles sont les chances d'un compromis sur
le projet de loi visant la modernisation de la législation financière durant la session en cours du
Congrès?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 16.7.
16.7 (Hong Kong) (page 224, paragraphe 36 et note 41)  Nous constatons qu'une loi modernisant la
réglementation des services financiers est proposée afin d'améliorer l'accès aux marchés et d'instituer
le traitement national des fournisseurs de services étrangers.  Nous croyons comprendre que le
Congrès examine au cours de la session actuelle le projet de loi en question.  Il serait utile de savoir
où en sont les choses sur ce point.
Nous souhaitons signaler que le projet de loi modernisant la réglementation des services
financiers, connu sous le nom de Loi Gramm/Leach/Bliley, a été adopté par le Congrès à l'automne
dernier et est devenu loi après avoir été signé par le Président le 12 novembre 1999.
16.8 (Japon) Supervision des banques étrangères (paragraphe 14, page 214)  Aux États-Unis, les
activités des banques étrangères sont supervisées à la fois par l'administration fédérale et lesadministrations des États.  Nous constatons avec satisfaction que les inspections financières de ces
banques sont désormais effectuées conjointement par le Conseil de la Réserve fédérale et d'autres
organes de contrôle compétents conformément au Programme de supervision financière des
établissements américains de banques étrangères.  Toutefois, les points soulevés par les diversWT/TPR/M/56/Add.1
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superviseurs diffèrent, et le Japon souhaiterait que soient apportées d'autres améliorations à cet
égard, notamment pour ce qui concerne l'harmonisation des règles et réglementations pertinentes.
Veuillez exposer les vues des États-Unis sur ce sujet.
Tout d'abord, il convient de signaler que les banques étrangères ont le choix, pour ce qui de
leurs filiales, agences et succursales américaines, de les constituer en vertu d'une charte fédérale oud'une charte d'État.  Le type de charte détermine dans quelle mesure les règles et réglementations
s'appliqueront aux bureaux ouverts dans divers État s.  En outre, les autorités fédérales et d'État ont
apporté d'autres améliorations à la coordination du contrôle des banques étrangères aux États-Unis.
À cet égard, en novembre 1998, des ententes ont été signées qui prévoyaient une meilleure
coordination de la supervision des activités des établissements américains de banques étrangères dans
divers États.  Aux termes de ces ententes, la sélection d'un organe de contrôle au niveau de l'État à
titre de coordonnateur d'État des activités des ét ablissements américains de banques étrangères aux
États-Unis repose sur plusieurs facteurs, dont toute préférence en matière de gestion des banques.  Le
coordonnateur d'État est l'unique personne-ressource pour la coordination de la supervision et du
contrôle des activités des établissements américains des banques étrangères sous licence d'État ou à
charte d'État.  Le coordonnateur d' État coopère avec d'autres organes de contrôle de banques d'État ou
de banques fédérales pour élaborer par écrit un plan de supervision et de contrôle qui vise à assurerque les contrôles soient centrés sur les risques et que les fonctions ou les activités touchant plus d'un
bureau d'un établissement américain de banques étrangèr es aux États-Unis ne soient pas contrôlées à
maintes reprises.  À cet égard, l'organe de contrôle compétent des banques fédérales et le
coordonnateur d'État élaborent, ensemble, un grand plan de contrôle pour les établissements
américains de banques étrangères qui exercent des activités dans plus d'un État.
De surcroît, aux termes des ententes, les organes de contrôle des banques d'État et des
banques fédérales sont tenus d'harmoniser leurs formules de demande et leurs prescriptions, telles que
les périodes de traitement parallèle, dans la mesure du possible en vertu de la loi fédérale et de la loi
d'un État.
16.9 (Japon) Restriction visant la citoyenneté pour les administrateurs d'institutions financières
(page 222, paragraphe 31)   Tous les administrateurs de banques agréés en vertu des lois nationales
américaines devraient, en principe, être des citoyens américains, mais cette exigence peut cependant
être assouplie pour les succursales ou les filiales de banques étrangères à la discrétion du Contrôleur
de la monnaie.  Plus précisément, le Contrôleur exigerait seulement que plus de la moitié des
administrateurs de ces entités soient des citoyens américains.  Au niveau des États, certaines autorités
ont levé ce genre de restriction visant la citoyenne té.  Toutefois, des États ont des réglementations
plus restrictives et  le Japon demande que ces réglementations soient scrupuleusement abolies.
Veuillez exposer les vues des États-Unis sur ce sujet.
Les prescriptions relatives à la résidence des membres du conseil d'administration des
banques sont énumérées dans les exceptions dont bénéficient les États-Unis au titre de l'AGCS.  À cet
égard, aucune mesure n'est envisagée pour le moment.
16.10 (Japon) Accord Japon-États-Unis sur l'assurance (page 222, paragraphe 32)  Les États-Unis
maintiennent que, sur les cinq critères concernant la mise en œuvre complète des mesures de
déréglementation sans modification radicale dans ce qu'on appelle le troisième secteur de l'assurance
- énoncées dans les "Mesures supplémentaires de 1996 prises par le gouvernement du Japon et le
gouvernement des États-Unis concernant l'assurance" - ceux qui se rapportent à la réforme de la
tarification et au processus d'autorisation de mise sur le marché des produits dans le délai habituelde 90 jours n'ont pas été remplis.  Le Japon souhaiterait cependant souligner qu'il a loyalement mis
en œuvre les dispositions de l'accord bilatéral sur l'assurance et qu'il a satisfait aux cinq critères dèsWT/TPR/M/56/Add.1
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la mise en œuvre de la réforme de la tarification, le 1er juillet 1998.  Le Japon voudrait également
souligner que la libéralisation dans le troisième secteur sera achevée en janvier 2001.
À cet égard, les deux pays ont confirmé que, s'ils ne pouvaient s'entendre sur la question de
savoir si les critères avaient été satisfaits ou non, chacun se réserverait le droit d'agir selon sa propreconclusion.
Les États-Unis prennent note de l'observation.
16.11 (Japon) Libéralisation des activités inter-États (paragraphe 11, page 213)   Si le Japon se
félicite du fait que, de plus en plus, les autorités des États permettent aux banques d'ouvrir dessuccursales dans un autre État, il n'en exhorte pas moins les États-Unis à procéder à une
libéralisation complète le plus tôt possible .
Les États-Unis prennent note de l'observation.
16.12 (Canada) Services financiers (page 212, paragraphe 11)  Il est indiqué dans le rapport que
l'expansion dans d'autres États par création de succursales est autorisée seulement dans 13 États,
dans le district fédéral de Columbia et à Porto Ri co, mais que les autorités des États-Unis prévoient
que d'autres États se joindront à ce groupe en raison du mouvement de concentration qui se poursuit
dans le système bancaire.  Les États-Unis pourraient-ils préciser davantage quand ils prévoient qued'autres États autoriseront l'expansion des activités dans d'autres États par création de succursales?
La Loi de 1994 sur les activités bancaires inter-États et l'ouverture de succursales dans un
autre État (Loi Riegle-Neal) a jeté les bases d'un cadre fédéral régissant les activités bancaires
inter-États et l'ouverture de succursales dans un autre État à la fois pour les banques nationales et les
banques étrangères.  La Loi Riegle-Neal permet aux banques étrangères et aux banques nationales de
développer leurs activités dans d'autres États sous trois formes:
- activités bancaires inter-États par acquisition de banques dans plusieurs États;
- ouverture de succursales dans un autre État par acquisition et concentration de
banques ou de succursales bancaires dans plus d'un État;  et
- ouverture de succursales dans un autre État par la création de succursales ou
d'agences dans plus d'un État.
En ce qui concerne l'ouverture de succursales dans un autre État, les banques étrangères
opérant aux États-Unis ont les mêmes possibilités que celles accordées aux banques nationales:
- des possibilités d'acquisition d'une banque américaine située dans un État autre que
l'État d'attache du holding bancaire ou de fusion avec des banques américaines dontl'État d'attache est différent sont accordées aux banques étrangères dans la même
mesure qu'aux holdings bancaires américains;
- une banque étrangère peut, en règle générale, établir et opérer une succursale ou une
agence dans chacun des États autres que son État d'attache dans la même mesurequ'une banque nationale dont l'État d'attache est identique à celui d'une banque
étrangère;  et
- une banque américaine contrôlée par une banque étrangère peut, dans une mesure
identique à d'autres banques américaines, établir des succursales à l'extérieur de sonÉtat d'attache.WT/TPR/M/56/Add.1
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Par ailleurs, les banques étrangères peuvent faire des affaires par le biais d'une agence (une
succursale d'une banque de gros qui ne peut accepter de dépôts de détail) - une forme d'établissement
qui n'est pas offerte aux banques nationales.
En ce qui concerne la création de succursales:  une loi a été adoptée dans 13 États (de même
que Porto Rico et le district fédéral de Columbia) permettant une forme quelconque (principalementsur une base de réciprocité) de création de succursales dans d'autres États.
Ce cadre découle du système bancaire double des États-Unis et de la prérogative dont
jouissent les États pour légiférer et réglementer certaines activités financières internes.
17. Services de télécommunication/Accord de l'OMC sur les télécommunications de base
(page 227, paragraphe 46, page 229, paragraphes 49, 50 et 51)
17.1 (Corée) (page 227, paragraphe 45-46)   Dans le domaine des services de télécommunications
internationales, la Commission fédérale des communications (FCC) a une latitude considérable àl'égard des demandes qu'elle peut accepter ou refuser si elle croit à l'existence d'une "menace
importante pour la concurrence", ou pour "d'autres considérations d'intérêt général", en vertu des
articles 214 et 310 de la Loi sur les communications.  La sécurité nationale, le respect de la loi, des
préoccupations liées à la politique étrangère et "d'autres considérations d'intérêt général" peuvent
intervenir dans la décision d'acquiescer à une demande.  Comme ces considérations représentent desobstacles possibles à l'entrée de concurrents étr angers sur le marché, le gouvernement de la Corée
aimerait savoir ce qu'en pensent les États-Unis.
Nous avons abordé cette question à de nombreuses reprises avec plusieurs de nos partenaires
commerciaux.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base,plus de quarante exploitants étrangers ont été autorisés à exercer des activités aux États-Unis, et
aucune autorisation n'a été refusée.  Par ailleurs, la procédure en matière de concession de licences a
été fondamentalement simplifiée, ce qui l'a considérablement accélérée.
17.2 (Suisse) (page 227, paragraphe 46)  Le paragraphe 46 décrit les engagements des États-Unis
dans le domaine des télécommunications.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils n'imposaient "aucune"
limitation directe pour le mode 3 dans la colonne relative à l'accès au marché de leur Liste
d'engagements.  Il est précisé dans le paragraphe qu'il n'y a pas de restriction en ce qui concerne lapropriété indirecte d'une licence d'exploitant de réseau public de radiocommunication.  Qu'en est-il
des licences pour services non hertziens?  N'y a-t-il non plus aucune restriction en ce qui concerne la
propriété indirecte de ces licences?
En dehors des petites exceptions relatives aux coopératives rurales de télécommunications, les
États-Unis n'imposent aucune limitation à la propriété indirecte des exploitants de
télécommunications.
17.3 (Hong Kong) (page 228, paragraphe 47)   Il est dit que le droit exclusif conféré à la
Communication Satellite Corporation (Comsat) d'expl oiter les liens avec les satellites Intelsat et
Inmarsat a pris fin avec la privatisation d'Inmarsat en avril 1999.   Nous souhaiterions connaître l'état
d'avancement de la privatisation et savoir si des fournisseurs étrangers peuvent offrir des services par
ces satellites.
Les satellites INMARSAT ont été privatisés et le droit exclusif d'accès conféré par la loi à
Comsat a pris fin.  L'accès aux satellites INMARSAT aux États-Unis se fait par le biais d'exploitants
américains ou étrangers de stations terriennes du service terrestre pouvant obtenir des servicesdirectement des satellites INMARSAT en vertu d'accords de privatisation récemment mis en œuvre.WT/TPR/M/56/Add.1
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Étant donné que les satellites INTELSAT n'ont pas encore été privatisés, la question d'accès
direct à cette entité demeure telle qu'elle a été exposée dans la liste d'engagements spécifiques des
États-Unis annexée à l'AGCS - c'est-à-dire que seule la société Comsat peut actuellement fournir un
accès depuis les États-Unis d'ici à ce que la FCC décide au moyen de l'établissement de règles
courantes d'autoriser l'accès direct aux États-Unis, ou que les satellites INTELSAT soient privatisés.
17.4 (Suisse) (page 220, paragraphe 49)  Ce paragraphe décrit l'Ordonnance sur la participation
d'exploitants étrangers de novembre 1997 qui garantit le libre accès pour les exploitants de Membres
de l'OMC (élimination du critère des possibilités de  concurrence).  L'Ordonnance permet à la FCC de
subordonner à certaines conditions l'octroi d'une autorisation ou de refuser la demande d'un nouvel
exploitant si elle constitue une "menace importante pour la concurrence".   Prière de préciser ce que
signifie l'expression "menace importante pour la c oncurrence".  En outre, la FCC peut tenir compte
de "considérations d'intérêt général", comme la sécurité nationale, le respect de la loi, ou des
préoccupations liées à la politique étrangère et au commerce extérieur.  Nous vous saurions gré depréciser ce que vous entendez par le respect de la loi ou des préoccupations de politique étrangère et
de commerce extérieur.   (Pour être conforme au paragraphe 6 du Document de référence, la réponse
doit tenir compte du fait qu'il faut permettre une attribution des ressources objective, opportune,
transparente et non discriminatoire.)
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 17.1 ci-dessus.  En ce qui concerne le
dernier point soulevé dans cette question, l'attribution des ressources est une obligation distincte de
l'évaluation par la FCC de la menace pour la concurrence ou des considérations d'intérêt général.
17.5 (Hong Kong) (pages 229-230, paragraphes 49 et 51)  Nous constatons que la FCC se réserve le
droit de subordonner à certaines conditions l'octroi d'une autorisation de fournir des services de
télécommunications internationales et des services par satellites étrangers, ou de la refuser si elle
"constitue une menace importante pour la concurrence" ou nuit à "l'intérêt général".   Nous
souhaiterions avoir de plus amples renseignements sur les circonstances qui seront considéréescomme constituant "une menace importante pour la concurrence".
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 17.1.
17.6 (Suisse) (paragraphe 50)   Ce paragraphe décrit l'Ordonnance de 1995.   L'Ordonnance de 1997
contient-elle des règles semblables?
Ce paragraphe décrit l'Ordonnance de 1995 sur l'entrée d'exploitants étrangers, laquelle
comportait un "critère de possibilités de concurrence".  L'Ordonnance sur les participations
étrangères, adoptée en 1997, a aboli le "critère des possibilités de concurrence" et l'a remplacé par une
disposition de libre accès pour les exploitants de Membres de l'OMC.  Rapport et Ordonnance de laFCC 97-398, publiés le 25 novembre 1997.
17.7 (Suisse) (page 229, paragraphe 51)  Dans la description de l'Ordonnance sur les services
internationaux par satellites, les États-Unis signalent que la FCC conserve le pouvoir discrétionnaire
de prendre en considération des "facteurs liés à l'intérêt général".  Ces facteurs sont décrits dans la
note de bas de page 65.   Prière d'expliquer davantage et de donner quelques exemples.
En règle générale, les États-Unis estiment que l'entrée sur le marché qui accroît la
concurrence et qui offre un plus grand choix au consommateur est dans l'intérêt général.
17.8 (Hong Kong) (page 230, paragraphe 52)  La politique en matière de taux de référence pour les
règlements internationaux subordonne la partici pation d'exploitants étrangers au marché américain
des télécommunications à certaines conditions parce que la FCC considère que les taux du
reversement fait en faveur de ces exploitants constituent une subvention.  Il est dit qu'une réforme estenvisagée et qu'une ordonnance définitive devrait être prise dans le deuxième trimestre de 1999.WT/TPR/M/56/Add.1
Page 109
Nous souhaiterions obtenir de plus amples renseignements sur ces conditions.   En outre, les
États-Unis pourraient-ils fournir un complément d'in formation sur l'élaboration et la mise en œuvre
de la réforme, notamment pour ce qui concerne la teneur et le calendrier?
Le 15 avril 1999, la FCC a pris une ordonnance pour réformer sa politique en matière de
règlements internationaux.  Le libellé complet de cette ordonnance est disponible à l'adressesuivante:  http://www.fcc.gov/Bureaus/International/Orders/1999/fcc99073.pdf.  Cette ordonnance
réforme la politique qui s'appliquait généralement aux accords conclus entre des exploitants
américains et des exploitants étrangers pour l'échange d'appels commutés.  Par le passé, la FCC
exigeait que toutes les opérations accomplies par des exploitants américains avec des exploitants
étrangers soient rendues publiques et interdisait à tout exploitant américain de conclure un accord
avec un exploitant étranger qui accordait un traitement préférentiel à un exploitant américain donné.
L'Ordonnance sur la réforme de la politique en matière de règlements internationaux supprime lesprescriptions qui s'appliquent aux accords conclus avec des exploitants étrangers qui n'ont pas de
position dominante sur le marché et avec des exploitants étrangers dont les taux de règlement sont
inférieurs de 25 pour cent au taux de référence applicable.  L'Ordonnance sur la réforme de la
politique en matière de règlements internationaux ne modifie pas la façon dont la politique en matière
de taux de référence est appliquée, et elle n'influe pas sur les conditions adoptées dans l'Ordonnancesur les taxes de répartition.
17.9 (Australie)  Quelle est la raison d'être des restrictions visant les sociétés étrangères qui
souhaitent investir dans l'infrastructure de radiotélécommunications et/ou fournir des services par
satellites ou des services mobiles?  Qu'est-il envisagé pour ce qui est de la libéralisation de ces
restrictions?
Les restrictions visant la propriété directe d'une licence radio sont basées sur l'article 310 de la
Loi de 1934 sur les communications, telle que modifiée.  Étant donné que l'investissement indirect
dans de telles licences est illimité, ces restrictions ne posent aucun obstacle concret à la capacité des
Membres de l'OMC d'intervenir sur le marché américain.
17.10 (Japon) Harmonisation des réglementations au niveau des États (page 224, paragraphe 40)
Les services de télécommunication de base sont réglementés à la fois au niveau fédéral et au niveau
des États.  Le Japon est préoccupé de constater que chaque État a ses propres conditions et modalités
de certification et que les exploitants doivent s'adapter tant à la réglementation fédérale qu'à celle des
États dans lesquels ils désirent offrir leurs services.  Ces différences constituent un obstacle de facto àl'entrée des exploitants sur le marché américain des télécommunications.  Le gouvernement des
États-Unis devrait prendre des mesures en vue d'unifier les réglementations des États en tenant
compte de la tendance à la libéralisation et à la mondialisation de ce secteur.  Les États-Unis
pourraient-ils exposer leurs vues sur ce sujet ?
Il n'existe, à l'heure actuelle, aucun plan pour harmoniser les pouvoirs réglementaires des
divers États et du gouvernement fédéral.  Étant donné que tous les exploitants - étrangers et
nationaux - sont assujettis aux mêmes conditions, un tel système ne fait aucune différence entre eux.
En outre, il n'y a aucun État, à ce que nous sachions, dont le régime de certification est aussi lourd que
le système japonais de concession de licences.
17.11 (Japon) Réglementations visant les exploitants ayant une position dominante (page 229,
paragraphe 50)  Ce n'est pas parce qu'un exploitant étranger "a une position dominante" sur unmarché étranger donné qu'il a également une "position dominante" sur le marché américain.  Par
conséquent, les réglementations visant les exploitants étrangers qui ont une position dominante sur un
autre marché étranger n'ont aucune raison d'être et peuvent même entraîner un traitement
discriminatoire injustifié à l'encontre de ces exploi tants.  De telles réglementations peuvent également
avoir pour effet de restreindre indûment l'investissement étranger direct.  Donc, ces réglementationsWT/TPR/M/56/Add.1
Page 110
du droit interne des États-Unis, qui n'ont pas de fondement au titre de l'Accord sur l'OMC, sont
incompatibles.   Les États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur cette question ?
Nous ne partageons pas votre opinion sur la question et nous encourageons vivement le Japon
à multiplier les efforts pour comprendre et pour appliquer la réglementation visant les exploitants qui
ont une position dominante sur son marché.
La FCC admet depuis longtemps que l'exercice d'une position dominante sur un marché de
services ou d'installations auxquels tous doivent recourir peut servir à une entreprise verticalement
intégrée au détriment d'entreprises en concurrence sur un marché en aval et dépendantes de tels
services ou de telles installations.  La FCC impose donc des réglementations sur les exploitants
américains de services de télécommunication qui sont  affiliés à des exploitants étrangers exerçant une
position dominante sur des marchés étrangers afin de veiller à ce que de tels exploitants ne se livrent
pas à une concurrence déloyale sur le marché américain des services de télécommunicationsinternationales.  Ces règles s'appliquent à tous les exploitants affiliés à des exploitants étrangers
exerçant une position dominante.
17.12 (Japon) Arrangements internationaux concernant l'imputation des coûts relatifs à Internet
(paragraphe 53)  Tous les coûts associés aux circuits internationaux loués pour le réseau
international de base entre les États-Unis et un pays étranger sont imputés aux opérateurs detélécommunication et aux fournisseurs de services Internet du pays étranger, ce qui empêche la
réduction du coût de l'accès à Internet dans les pays autres que les États-Unis.  En général, deux pays
se partagent également les frais de liaison par réseau.  Neuf opérateurs de télécommunication de la
région de l'Asie-Pacifique ont publié une déclaration sur le partage des coûts de la liaison
internationale d'interconnexion Internet entre les États-Unis et la région de l'Asie-Pacifique.  L'APECentreprend également une étude de l'intensité du trafic et de la structure de coûts relatifs à Internet.
Cette pratique commerciale déloyale selon laquelle l'ensemble des coûts relatifs aux circuits
internationaux loués sont imputés aux opérateurs de télécommunication et aux fournisseurs de
services Internet étrangers empêche une concurrence loyale et devrait, par conséquent, être modifiée
et améliorée.  Les États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur cette question ?
L'imposition de réglementations sur les services Internet en guise de partage des coûts pour
appuyer les intérêts d'un cartel d'exploitants nationaux exerçant une position dominante constituerait
une erreur déplorable.  Le Japon devrait reconnaître que le succès d'Internet découle précisément de
l'absence de telles réglementations.
Pour le moment, les États-Unis sont d'avis qu'il n'est pas nécessaire pour le gouvernement
d'intervenir dans les rapports qu'entretiennent, entre eux, les fournisseurs de services Internet.Compte tenu de la rapidité de la libéralisation des télécommunications et de l'innovation
technologique, les États-Unis estiment que d'autres arrangements économiques concernant le trafic sur
le réseau Internet pourront être très rapidement conclus si le marché n'est pas entravé par l'imposition
de réglementations par les gouvernements.  Des réglementations inutiles pourraient paralyser le
développement et l'expansion à l'échelon international de l'infrastructure et des services Internet.
Étant donné que l'infrastructure Internet dont disposent les États-Unis est la plus développée,
il est souvent plus rapide d'accéder à des sites Internet d'autres pays en acheminant le trafic sur le
réseau Internet aux États-Unis, ce qui, à son tour, a pour effet de déséquilibrer le trafic.
Heureusement, les installations de location aux États-Unis sont relativement bon marché par rapport
aux installations de location dans presque tous les autres pays.  Ailleurs, les coûts élevés de locationde lignes ont entravé l'expansion de l'infrastructure Internet et du commerce électronique.  Ces coûts
élevés sont généralement attribuables à l'absence de concurrence dans le secteur des
télécommunications.  Les pays devraient se concerter sur cet aspect d'Internet, qui a une incidenceWT/TPR/M/56/Add.1
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plus importante sur les prix payés par l'utilisateur final, plutôt que sur les arrangements internationaux
concernant l'imputation des coûts relatifs à Internet.
17.13 (Japon)  Participation d'exploitants étrangers au marché américain des télécommunications
(page 229, paragraphe 49)  La nouvelle ordonnance de la FCC sur la participation d'exploitants
étrangers qui est entrée en vigueur en février 1998 exempte essentiellement les pays Membres del'OMC de satisfaire au critère des possibilités de concurrence.  Cependant, les restrictions relatives
aux investissements étrangers indirects destinés à l'acquisition de licences de radiocommunication
pour un réseau à caractère public n'ont pas été levées.  Les articles pertinents de la Loi sur les
communications devraient être modifiés de façon à assurer le respect des engagements pris par les
États-Unis dans le cadre de l'Ac cord de l'OMC sur les télécommunications de base.  Le Japon est
préoccupé également par plusieurs autres obstacles importants à l'entrée d'exploitants étrangers sur
le marché américain, énoncés dans la liste ci-dessous, et aimerait que des améliorations soientapportées.  Les États-Unis  pourraient-ils exposer leurs vues sur ces points?
1) Les facteurs, tels que "l'intérêt général" et "la menace importante pour la concurrence" qui
figurent dans l'article 214 sur la certification et l'article 310 sur la licence d'exploitant de
réseau public de radiocommunication ne sont pas clairement expliqués, et la FCC a toute lalatitude pour refuser à un exploitant l'entrée sur le marché pour l'une de ces raisons.
2) Bien que les "préoccupations de politique étrangère" et "les préoccupations de commerce
extérieur" constituent des considérations "d'intérêt général", les licences peuvent être
refusées pour ces motifs sans rapport avec les demandes.
3) Les exploitants concurrents peuvent présenter une demande de licence sans raison valable,
retardant ainsi inutilement les procédures.
Prière de se reporter aux réponses données aux points 17.1 et 17.9.  Par ailleurs, la
Commission a récemment simplifié la procédure de demande de licence pour la fourniture de servicesinternationaux.  Plus aucune demande de licence ne rencontrera d'opposition qui ralentira la
procédure.
17.14 (Japon) Politique en matière de taux de référence - En août 1997, la FCC a adopté une
politique qui définit un taux limite maximal pour les appels provenant des États-Unis.  Cette
réglementation est entrée en vigueur en janvier 1998 avec un délai de grâce de un à cinq ans, selon le
niveau de développement du pays où l'exploitant est établi.  Au Japon et dans d'autres pays
développés, la réglementation est entrée en vigueur en janvier 1999.  La FCC a annoncé qu'elleprendra des mesures impératives contre les exploitants qui ne se conforment pas aux taux de
référence.   Le Japon souhaite que les États-Unis abolissent cette politique en matière de taux de
référence, car elle crée certains problèmes, dont les suivants:
- elle peut créer un obstacle de fait à l'entrée sur le marché américain;- elle permet au gouvernement des États-Unis de définir des taux de référence
unilatéraux par rapport à sa politique de réglementations relatives à l'entrée sur le
marché, alors que les taux de référence devraient être déterminés d'un point de vue
commercial;
- sa conformité aux divers principes de l'Accord sur l'OMC, tels que le traitement NPF,
peut être mise en doute.WT/TPR/M/56/Add.1
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Les États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur les points suivants:
Les conditions d'autorisation de la FCC qui sont énoncées dans l'article 214 de la Loi sur les
communications s'appliquent à tous les exploitants américains, qu'ils appartiennent à des entreprises
américaines ou à des entreprises étrangères, de même qu'à toutes les liaisons.  Tous les exploitants qui
ont leurs propres installations et qui exercent des activités aux États-Unis seraient assujettis auxmêmes conditions de service sur les liaisons dans lesquelles ils ont des participations étrangères.
Aussi, la condition relative à la revente s'applique à tous les exploitants, qu'ils appartiennent à des
entreprises américaines ou à des entreprises étrangères, cherchant à acheminer des appels commutés
sur la base de la revente de leurs propres installations ou sur des lignes privées.  En outre, les
conditions ne font pas de distinction entre les services et les fournisseurs de services de divers pays ni
ne privilégient les fournisseurs de services qui appartiennent à des entreprises américaines.  Les
conditions s'appliquent de façon égale à toutes les liaisons.  Le fait que les conditions appliquées auxservices universels puissent être respectées sur certaines liaisons et non sur d'autres ne veut pas dire
que les conditions vont à l'encontre de l'obligation contractée par les États-Unis en matière de
traitement NPF et de traitement national.  No us ne partageons pas l'opinion selon laquelle nos
conditions en matière de taux de référence sont plus contraignantes que nécessaires et qu'elles peuvent
créer un obstacle de fait à l'entrée sur le marché américain.  Nous sommes plutôt d'avis que de tellesconditions sont nécessaires pour protéger la concurrence sur le marché américain des services de
télécommunications internationales.  Des taux de règlement supérieurs aux coûts peuvent fausser le
marché américain des télécommunications.  Conformément à nos obligations au titre de l'AGCS, nous
prenons des mesures pour protéger la concurrence sur le marché américain en adoptant des conditions
d'autorisation pour empêcher que les taux de règlement supérieurs aux coûts ne faussent ce marché.
17.15 (Canada) Services de télécommunication - ii) Structure du marché (page 226,
paragraphes 40-41)  D'après le rapport du Secrétariat, la Loi de 1996 sur les télécommunications
devait introduire une concurrence accrue dans les services de radio et de télédiffusion et la télévision
par câble.  Toutefois, de nombreuses dispositions de la loi ont assoupli les règlements visant les
participations croisées, ce qui a mené à une concentration du secteur.  Les entreprises étrangères seplaignent depuis longtemps de l'accès insuffisant aux marchés américains des services de
câblodistribution, parce que les principales entreprises américaines de câblodistribution sont aussi
propriétaires des services qu'elles offrent, ce qui entrave l'accès aux marchés de la câblodistribution.
Quelles mesures la FCC et les autorités fédérales ont-elles prises pour garantir aux petites
entreprises américaines et aux entreprises étrangères un accès équitable au marché américain de la
câblodistribution?
Nous sommes heureux de constater que le Canada cherche à se pencher sur les questions
relatives à l'accès des produits culturels aux marchés des pays Membres de l'OMC et nous espérons
bien avoir des discussions similaires avec le Canada au sujet de l'accès à son marché.
Premièrement, il y aurait lieu de noter que les États-Unis, comme la plupart  des Membres de
l'OMC, n'ont contracté aucun engagement en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne lesservices d'infrastructure de télévision par câble ou de blocs de programmation télévisuelle par câble.
Par ailleurs, on ne sait toujours pas très bien comment de tels services seraient inscrits sur la liste
d'engagements annexée à l'AGCS.  Nous souhaiterions avoir l'occasion d'améliorer le système de
classification pour mieux tenir compte de ces services.
Toujours est-il que le Canada se réjouira d'apprendre que les lois et les réglementations
américaines traitent de la question d'accès déraisonnable ou discriminatoire au marché des services
liés à la programmation, et limitent le nombre de services liés à la programmation qu'un
câblodistributeur peut fournir par l'entremise d'une filiale.  Nous serions volontiers disposés à fournir
d'autres précisions au Canada.WT/TPR/M/56/Add.1
Page 113
17.16 (Canada) Services de télécommunication - iii) Accord de l'OMC sur les télécommunications de
base, (pages 227-231, paragraphes  44-55)
a) D'après les engagements pris par les États-Unis au titre de l'Accord de l'OMC sur les
télécommunications de base, l'Ordonnance sur la participation d'exploitants étrangers et
l'Ordonnance sur les services de télécommunications internationales par satellites rendue parla FCC le 26 novembre 1997, les préoccupations liées à la politique étrangère et au
commerce extérieur sont des raisons qui peuvent être invoquées pour refuser des demandes
de licences présentées par des fournisseurs étrangers de services de télécommunication.
L'AGCS ne contient aucune disposition prévoyant l'invocation de la politique commerciale ou
étrangère pour justifier le refus d'accorder des licences, ni dans les dispositions générales ni
dans le Document de référence qui se rapporte précisément aux services de
télécommunications de base.   Comment les États-Unis peuvent-ils concilier ces aspects de
l'ordonnance de la FCC avec leurs obligations commerciales?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 17.1 ci-dessus.
b) Les États-Unis peuvent-ils confirmer la mise  en œuvre de leurs engagements en matière de
commerce transfrontières (mode 1) de services de télécommunication de base?  Peuvent-ils
confirmer que les fournisseurs étrangers de ces services peuvent effectivement fournir desservices mobiles par satellites à des points aux États-Unis par voie de passerelles à
l'extérieur des États-Unis?  Les autorités ont-elles accordé des licences pour ces services?
Dans la négative, veuillez en donner les raisons.
Pour mettre en œuvre les engagements des États-Unis en matière de commerce transfrontières
(mode 1) de services de télécommunication de base aux fins de la fourniture de services par satellites,
la FCC a adopté une ordonnance sur les sociétés de vente à l'étranger (DISCO-II) en novembre 1997.
Les licences pour la fourniture de tels services ont été octroyées, par exemple à la société New Skies
des Pays-Bas.  Aucune demande de licence n'a été rejetée.
c) Aux termes de l'article VI de l'AGCS, "Dans  les cas où une autorisation sera exigée pour la
fourniture d'un service pour lequel un engagement spécifique aura été pris, les autorités
compétentes d'un Membre informeront le requérant, dans un délai raisonnable après la
présentation d'une demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures,
de la décision concernant la demande".  De même, le Document de référence concernant les
principes réglementaires applicables aux services de télécommunication de base dispose que,
lorsqu'une licence est nécessaire, tous les critères en matière de licences et le délai
normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence soientrendus publics.   En ce qui concerne les demandes pour la fourniture de services
transfrontières par satellites, l'information pertinente a-t-elle été rendue publique, et quel
délai les États-Unis considéreraient-ils comme  "raisonnable" pour l'examen d'une demande?
D'après la loi américaine, les critères des États-Unis en matière de licences sont rendus
publics.  Les réglementations sont publiées dans le Code américain des règlements fédéraux et lesdécisions prises par la FCC sont inscrites dans son Registre et, en général, disponibles sur le réseau
Internet.  Les règles que la FCC a adoptées pour mettre en œuvre les engagements pris par les
États-Unis sont énoncées dans son Ordonnance sur les sociétés de vente à l'étranger (DISCO-II) qui a
été rendue publique en novembre 1997.  Au titre de la procédure de licences, les demandes de
fourniture de services par satellites aux États-Unis sont généralement rendues publiques pendant uncertain temps pour que le grand public puisse faire des observations avant qu'une décision ne soit
prise à l'égard d'une demande.  Il existe une grande variété de demandes de stations terriennes pour la
fourniture de services par satellites aux États-Unis, y compris des demandes de fourniture de services
au moyen d'un satellite exploité sous couvert d'une licence étrangère.  Le délai prévu pour l'examenWT/TPR/M/56/Add.1
Page 114
des demandes varie selon la proposition spécifique du demandeur et selon la nature et la complexité
de toute question technique ou autres qui sont soulevées.  Le marché américain des services par
satellites, qui s'est développé sur la base de cette procédure de licences, est le marché le plus grand et
le plus concurrentiel au monde.
17.17  (UE) (page 229, paragraphe 51)  Dans le domaine des communications par satellites et de la
répartition des fréquences, la politique d'accès aux marchés devrait donner lieu à la délivrance libre,
opportune et non discriminatoire des licences.  Il apparaîtrait que le processus de délivrance de
licences ne devrait pas:
- être fondé sur des conditions et des critères généraux et vagues;- assujettir les systèmes étrangers de communications par satellite à une
réglementation excessive;
- retarder l'entrée de systèmes prêts à accéder au marché en raison de conditions
contraignantes, comme des coûts de réinstallation excessifs;
- accorder un traitement différent à des services similaires.
Il serait utile que les États-Unis donnent plus de précisions sur la mise en œuvre de l'Accord de
l'OMC sur les télécommunications de base à cet égard.
Les États-Unis souscrivent aux points soulevés par l'UE et font remarquer que les pratiques
américaines sont entièrement conformes à ces principes.   Comme il a été indiqué précédemment,  le
marché américain des services par satellites, dont le développement repose sur cette procédure de
licences, est le marché le plus grand et le plus concurrentiel au monde.
18. Services de transport - Services de transport maritime (pages 233-239)
18.1 (Suisse) Commerce maritime intérieur (paragraphes  59, 61, 62, 73)  La Loi Jones protège non
seulement les exploitants américains de navires, ma is aussi les chantiers navals américains, à qui est
réservée la fourniture de navires destinés au transport intérieur.  Les États-Unis ont-ils l'intention de
modifier la Loi Jones dans un proche avenir?  Dans l'affirmative, dans quelle mesure?
Le Congrès a déjà été saisi de projets de loi visant à modifier les lois américaines sur le
cabotage (appelées collectivement la "Loi Jones").  Aucun de ces projets n'a encore été adopté.
L'Administration appuie la législation américaine sur le cabotage dans sa forme actuelle et la
considère comme un élément essentiel de la politique américaine en matière de transport maritime.
18.2 (Corée) (page 201, paragraphe 65)  Le Programme pour la sécurité maritime, qui durera dix
ans, fournira un financement pouvant aller jus qu'à 100 millions de dolla rs par an en faveur de
47 navires au maximum;  en outre, les citoyens américains qui possèdent ou louent des navires
peuvent obtenir des allégements fiscaux dans le cadre du Fonds d'équipement et par divers autres
moyens.  Comment expliquez-vous l'apparente incompatibilité de ces mesures avec les principes
fondamentaux du traitement NPF et du traitement national?
L'objet du Programme pour la sécurité maritime est de désigner des navires battant pavillon
américain pouvant être utilisés à des fins militaires et ayant des caractéristiques leur permettant
d'assurer la défense nationale pour assurer les services de transport essentiels au pays en temps deguerre ou en cas de situations d'urgence.  Les propriétaires/les exploitants des navires choisis pour
participer au Programme pour la sécurité maritime sont rémunérés pour ce service.  Il n'y a pas
d'incompatibilité entre ce programme et les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre del'AGCS.WT/TPR/M/56/Add.1
Page 115
18.3 (Corée) (page 236, paragraphe 66)  Les navires battant pavillon américain bénéficient aussi
d'une aide sous forme de préférences de pavillon pour certains types de cargaisons.  En outre, la Loi
de 1995 sur la vente de pétrole d'Alaska a repris la prescription antérieure exigeant que les
exportations de pétrole brut soient transportées par des navires battant pavillon américain.  Ces
règlements semblent incompatibles avec les principes de base de l'OMC.  Quelle est la position desÉtats-Unis à cet égard?
La levée de l'interdiction d'exporter du pétrole d'Alaska a éliminé une distorsion importante
sur le marché du pétrole, ce qui procure des avantages économiques, et est compatible avec les
recommandations de l'Agence internationale de l'énergie.  Même avec l'obligation de faire transporter
le pétrole par des navires battant pavillon américain, la suppression de l'interdiction a eu dans
l'ensemble un effet de libéralisation du commerce bénéfique.  Les États-Unis ne croient pas que la
législation suscite de quelconques difficultés relativement aux obligations qu'ils ont contractées dansle cadre de l'OMC à l'égard des négociations sur les services de transport maritime.
18.4 (Suisse) "Les États-Unis, comme la plupart de leurs partenaires commerciaux, exemptent le
secteur des transports maritimes réguliers de l'application des lois antitrust.  En vertu de la Loi sur
les transports maritimes, les exploitants de services réguliers peuvent conclure des accords de
fixation des prix ("conférences"), se concerter au sujet de la politique de fixation des prix, exploiteren commun certains navires ou coopérer dans le cadr e de consortiums ou d'alliances."  Comment les
États-Unis conçoivent-ils, dans une  perspective économique, le fait que ces accords soient soustraits
à l'application de la législation antitrust?  Dans le passé, combien de fois la Commission maritime
fédérale (FMC) a-t-elle demandé à un tribunal fédéral d'interdire un accord?
Tous nos principaux partenaires commerciaux prévoient des formes quelconques d'exemption
ou de traitement spécial dans leur législation sur la concurrence régissant les services de transport
maritime réguliers.  L'exemption de l'application de la législation antitrust facilite deux grandes
catégories d'action concertée chez les transporteurs.  La première est la coopération opérationnelle,
c'est-à-dire la formation d'alliances ou de consortiums visant l'exploitation en commun de certainsnavires et la formation de projets coopératifs faisant intervenir du transport intérieur, des systèmes
d'information ou des échanges d'équipement.  La deuxième grande catégorie est la coopération au
plan des prix, par la conclusion d'accords ("conférences") ou la concertation au sujet d'une politique
de prix.  Agence gouvernemental e indépendante, la Commission maritime fédérale (FMC) est chargée
de réglementer le transport maritime des marchandises échangées par les États-Unis.  La FMC a le
pouvoir légal de faire des enquêtes, de son propre chef ou à la suite d'une plainte, sur des pratiques,
des classifications, des impositions et des tarifs discriminatoires, déloyaux ou abusifs utilisés par destransporteurs, des exploitants de terminaux et des transitaires qui s'occupent du transport maritime des
marchandises échangées par les États-Unis.  La FMC examine également les accords conclus entre les
transporteurs ou les exploitants de terminaux maritimes et veille à ce qu'ils ne soient pas
substantiellement anticoncurrentiels ni ne contreviennent autrement à la Loi de 1984 sur les transports
maritimes, modifiée depuis par la Loi de 1998 sur la réforme des transports maritimes.  Lorsqu'elleconstate qu'un accord menace d'entraîner, par une réduction de la concurrence, une augmentation
déraisonnable du coût ou des services de transport, la FMC peut demander à une cour de première
instance fédérale de l'interdire.  Dans ce cas, la charge incombe à l'agence.  La FMC n'a jamais pris de
telles mesures;  dans les quelques cas où elle avait indiqué son intention d'aller dans ce sens, elle avait
négocié des changements satisfaisants avec les parties à l'accord.
18.5 (Hong Kong) (page 235, paragraphe 62), (page 239, paragraphe 73)  La Loi Jones protège
l'industrie des transports maritimes intérieurs de telle sorte que le trafic intérieur est réservé aux
navires américains.  Selon des études réalisées  par la Commission du commerce international des
États-Unis, l'abrogation de la loi pourrait entraîner une réduction du prix des services de transport
maritime et un gain de bien-être pour les consommateurs.  La question a été débattue au Sénat et auWT/TPR/M/56/Add.1
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Congrès en 1998.  Nous saurions gré aux États-Unis de nous indiquer l'état d'avancement de ce débat
et de nous dire s'ils ont l'intention de modifier la loi.
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 18.1.  Quant aux imperfections observées
dans le calcul des coûts présenté dans les rapports de la Commission du commerce international des
États-Unis, prière de se reporter à la réponse donnée au point 18.25 plus bas.
18.6 (Hong Kong) (page 238, paragraphe 72) Les modifications réglementaires auxquelles a donné
lieu la Loi sur la réforme des transports maritimes ont accru les pouvoirs de la Commission maritime
fédérale (FMC) pour ce qui est d'examiner les tarifs des transporteurs étrangers appartenant aux
pouvoirs publics et d'interdire la fourniture de services à un prix inférieur au coût par des exploitants
de navires appuyés par des gouvernements étrangers.  La FMC peut prendre des mesures visant les
armateurs, exploitants, agents ou capitaines de navires étrangers qui pratiquent des prix
"préjudiciables" au transport maritime américain.  Les États-Unis pourraient-ils préciser le sens de"préjudiciables" et indiquer quelles sont les mesures possibles?
La Loi sur la réforme des transports maritimes a clarifié le pouvoir qu'a la Commission
maritime fédérale (FMC) de prendre des mesures contre des pratiques de fixation des prix
préjudiciables au transport maritime.  Il n'y a pas d'exemples récents de mesures prises par la FMC
dans ce domaine, mais la norme existe depuis des décennies.  La FMC a indiqué qu'elle appliqueracette norme à chaque plainte au cas par cas, s'il devait y en avoir, au lieu d'instituer des enquêtes ou de
promulguer des règles de sa propre initiative.  Une des rares pratiques de fixation des prix examinées
par l'agence (les cas remontent aux années 60) a été la différenciation des prix;  selon cette pratique,
un transporteur s'engage à vendre ses services à un prix inférieur d'un pourcentage fixe au prix de tout
autre transporteur.  Des exemples des mesures que la FMC peut prendre contre un transporteur pourde telles pratiques sont donnés à l'article 19 de la Loi de 1920 sur la marine marchande.
18.7 (Hong Kong) (page 245, paragraphe 82)  Nous remarquons que les normes appliquées en
matière de certification diffèrent selon qu'il s'agit d'installations de réparation nationales ou
étrangères.  Les certificats d'ateliers de réparation étrangers sont assujettis à un renouvellement
annuel et biennal, alors que les certificats d'ateliers américains sont valables tant qu'ils ne sont pasdénoncés ou annulés.  Un projet de loi visant à harmoniser les normes appliquées à ces ateliers a été
présenté, mais n'a pas été adopté par le Congrès.  Nous voudrions savoir si la politique fera l'objet
d'un réexamen dans l'avenir.
Le Département des transports ne peut pas prédire si un nouveau projet de loi sera présenté au
Congrès, mais l'Administration fédérale de l'aviation a proposé de façon indépendante une révision de
sa réglementation régissant les installations de réparation qui mettrait à jour les dispositions qu'elle
contient par rapport aux pratiques de l'industrie.  Dans son Avis de projet de règlement (NPRM)publié en juin 1999 (64 FR 33142-33173, 21 juin 1999), l'Administration fédérale de l'aviation a dit
en substance que
"... à de rares exceptions près, aucune distinction fondamentale n'existe entre les règlements
régissant les activités des ateliers de réparation nationaux et les règlements régissant les
activités des ateliers de réparation étrangers.  Par conséquent, l'Administration fédérale del'aviation propose d'éliminer la distinction entre les ateliers de réparation nationaux et les
ateliers de réparation étrangers, sauf dans les rares cas où des différences existent."
En ce qui concerne la question bien précise de la durée des certificats, le NPRM, qui
conserverait la durée indéterminée pour les ateliers de réparation "nationaux", y compris les
établissements exploités par des entreprises étrangères et relevant du mode 3, propose de porter à24 mois la durée de 12 mois actuellement prévue pour les ateliers de réparation situés à l'extérieur des
États-Unis.  Les États-Unis, comme tous les signataires de la Convention de Chicago, sont en fin deWT/TPR/M/56/Add.1
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compte responsables de la navigabilité des aéronefs inscrits dans leur registre et doivent donc avoir un
programme d'assurance de la qualité des travaux de réparation réalisés sur ces aéronefs.  Voir à ce
sujet l'analyse de l'article 145.7 proposé, qui est présentée dans 64 FR 33152.  Les ateliers de
réparation nationaux peuvent avoir des certificats d'une durée indéterminée parce qu'ils sont à toutes
fins pratiques sous la surveillance continue des bureaux de district de l'Administration fédérale de
l'aviation dont ils relèvent.  La durée déterminée prévue pour les ateliers de réparation certifiés par les
États-Unis qui sont situés dans d'autres pays tient au fait que leur accessibilité aux inspecteurs diffère
en pratique.
Le NPRM et les quelque 530 observations formulées à son égard peuvent être lus à l'adresse
qui suit:  http://dms.dot.gov/search/ en entrant le numéro de dossier suivant:  5836.
18.8 (Australie)  Nous constatons que les lois américaines régissant le cabotage, soit la Loi de 1920
sur la marine marchande et la Loi de 1885 sur les services de transport de passagers, empêchent enfait la participation étrangère dans le transport maritim e, faisant de celui-ci le seul secteur américain
du transport qui soit protégé.  De quelle manière les États-Unis ont-ils l'intention de libéraliser les
lois inhabituellement restrictives sur la fourniture  de services de transport maritime aux États-Unis?
Le cabotage est pratiqué par de nombreux pays et non pas seulement dans le secteur du
transport maritime.  En ce qui concerne les pratiques de cabotage américaines dans le secteur du
transport maritime (la Loi Jones), l'Administration appuie la flotte maritime nationale et le lienessentiel qu'elle procure à notre réseau de transport national et à notre état de préparation.
18.9 (Australie) Compte tenu de l'appui sans réserve du gouvernement des États-Unis à la
négociation, dans le cadre de l'OCDE, de disciplines en matière de subventions à la constructionnavale, comment les États-Unis entendent-ils libéraliser leur secteur du transport maritime pour lebénéfice des consommateurs et des producteurs agricoles américains?
Prière de se reporter aux réponses données aux points 18.1 et 18.8.
18.10 (Japon) FMC  Dans le paragraphe 60, bien  que les mesures prises par la FMC soient
seulement mentionnées comme des mesures visant à "corriger ou compenser les pratiques étrangères,
déloyales ou discriminatoires", ces mesures, prises unilatéralement par les États-Unis, sont
contraires à l'esprit de l'OMC, qui favorise le principe du multilatéralisme.  Le Japon aimeraitconnaître le point de vue des États-Unis à ce sujet .
Les mesures prises par les États-Unis à l'égard des pratiques en matière de transport maritime
restrictives sont entièrement conformes aux lois américaines sur le transport maritime, dont l'objetexplicite est l'élimination des obstacles défavorables au transport maritime et qui sont fondées sur le
principe de réciprocité.
18.11 (Japon) Restriction relative aux services de transport maritime (Commerce maritime intérieur,
paragraphes 61-62)  Quels types de restrictions les États-Unis appliquent-ils dans le cas des services
de transport maritime intérieur, à l'exception des prescriptions relatives à la construction navale, à la
propriété des navires et à la composition de l'é quipage, notamment en ce qui concerne les permis et
licences d'accession, et l'admission et la soumission des tarifs?
Les pratiques dont il est fait allusion ici se rapportent en général aux lois américaines sur le
cabotage et aux prescriptions relatives à l'enregistrement des navires battant pavillon national.  Voir le
point 18.1.
18.12 (Japon)  La Loi de 1886 sur les services de transport de passagers (paragraphe 61, page 234)
Dans le rapport, il est affirmé que "De façon générale, la Loi de 1886 sur les services de transport de
passagers prévoit les mêmes prescriptions pour le transport intérieur de personnes".  LaWT/TPR/M/56/Add.1
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réglementation régissant les services de transport de passagers est-elle entièrement la même que celle
régissant les services de transport de marchandises?
En général, les prescriptions en matière de cabotage sont les mêmes pour les navires servant
au transport des passagers que pour les navires servant au transport des marchandises.  On peutcependant mentionner deux exceptions fondamentales:  la capacité de l'Administration maritime de
soustraire le secteur des services de transport par bateau à l'obligation d'utiliser des navires construits
au pays dans le cas des navires de 12 passagers ou moins et la non-applicabilité des prescriptionsrelatives au cabotage-passagers dans le cas des échanges entre les États-Unis et Porto Rico.
18.13 (Japon)  La Loi de 1920 sur la marine marchande (la Loi Jones) (paragraphes 61-62,
pages 234 et 235)  Les navires destinés aux services de cabotage doivent être construits aux
États-Unis.  Cependant, il est désavantageux pour les chantiers navals étrangers d'interdire aux
compagnies maritimes d'utiliser des navires construits dans des pays étrangers.  Cette interdiction estégalement désavantageuse pour les clients, comme dans le cas du transport maritime long-courrier
du continent vers les îles d'Hawaii, étant donné l'augmentation des coûts du transport maritime
associée à l'utilisation de la flotte marchande américaine relativement plus coûteuse.  De telles
restrictions devraient être supprimées et le problème devrait être soulevé lors du réexamen des
exemptions concernant le transport maritime intérieur, en application du paragraphe 3 b) du GATTde 1994.  On s'attend à ce que le gouvernement des États-Unis participe activement en assurant la
mise en œuvre continue des résultats du processus de réexamen.
Les États-Unis prennent note de l'observation.
18.14 (Japon) Le Programme pour la sécurité maritime (MSP) (paragraphe 65, page 236)  Il est
évident que le maintien de l'énorme subvention annu elle de 100 millions de dollars sur une période de
dix ans faussera la concurrence libre et loyale.  La subvention devrait donc être abolie.  Les
États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur ce sujet?
Prière de se reporter à la réponse donnée au point 18.2.  Étant donné le service que ces navires
rendent à l'appui des intérêts des États-Unis en matière de sécurité nationale, nous considérons lespaiements justifiables et nécessaires.
18.15 (Japon) Mesures relatives à la préférence de pavillon, y compris la Loi sur la vente de pétrole
d'Alaska (paragraphe 66, page 236)  Selon la Loi de 1995 sur la vente de pétrole d'Alaska, les
exportations de pétrole brut d'Alaska doivent être transportées par des navires battant pavillon
américain dont les membres de l'équipage sont des citoyens américains.  Beaucoup de paysdésapprouvent cette loi, car elle est contraire à la Décision ministérielle de l'OMC sur les
négociations sur les services de transport maritime du 15 décembre 1993, selon laquelle aucune
nouvelle mesure ne sera adoptée au cours de la période de négociations.  Cette loi va également à
l'encontre de la Décision sur les négociations sur les services de transport maritime du Conseil du
commerce des services du 28 juin 1996, qui dispose elle aussi qu'aucune nouvelle mesure ne seraadoptée au cours de la période de négociations.
Lors de la dernière réunion de l'OEPC portant sur les États-Unis, ces derniers ont expliqué que cette
loi ne contrevenait pas à leurs obligations internationales et qu'elle n'améliorerait pas leur position
lors des négociations, étant donné que le pétrole de l'Alaska ne pouvait déjà pas être transporté pardes navires étrangers.  Cependant, comme la Décision ministérielle dispose que les participants
"n'appliqueront aucune mesure affectant le commerce des services de transport maritime", aucune
mesure ne doit être adoptée, qu'elle améliore la po sition des États-Unis lors des négociations ou non.
Le Japon demande que cette mesure soit abolie.WT/TPR/M/56/Add.1
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Les États-Unis devraient abolir les mesures relatives à la préférence de pavillon qui favorisent les
navires battant pavillon américain et, par conséquent, sont extrêmement protectrices.
Pour des raisons de transparence, il faudrait fournir des renseignements sur le volume et autres
détails concernant les cargaisons visées par les prescriptions de préférence de pavillon et lescargaisons réellement transportées par des navires battant pavillon américain.
Les États-Unis prennent note de l'observation.
18.16 (Japon) Mesures de rétorsion de la Commission maritime fédérale (FMC) (page 234)  La FMC
est autorisée à prendre des mesures de rétorsion, conformément à la Loi de 1920 sur la marine
marchande, pour remédier aux pratiques étrangères qui affectent de manière défavorable les intérêts
américains dans le commerce maritime international.
En septembre 1997, la FMC a imposé des sanctio ns unilatérales à trois compagnies maritimes
japonaises, infligeant des amendes de 100 000 dollars pour chaque visite dans un port américain, au
motif d'allégations au sujet du système de consultation préalable appliqué dans les ports japonais.  Si
bien qu'en octobre 1997, elle avait recueilli 1,5 million de dollars (les amendes ayant été infligées en
septembre) de ces compagnies maritimes japonaises.
Bien que les gouvernements des États-Unis et du Japon aient conclu un accord sur la question des
pratiques portuaires au Japon, la FMC n'a pris d'autre  mesure que de geler indéfiniment les mesures
de rétorsion.  En conséquence, le Japon a demandé  aux États-Unis de mettre fin à leurs mesures de
rétorsion, qui contreviennent à la clause relati ve au traitement NPF et au traitement national du
Traité d'amitié, de commerce et de la navigation entre le Japon et les États-Unis, et il a ensuite tenu
des réunions bilatérales, en janvier et en juillet 1998, où cette clause du Traité figurait à l'ordre du
jour.
La FMC a décidé, le 28 mai 1999, d'annuler sa déci sion finale et d'obliger les compagnies maritimes
japonaises et américaines à rendre compte des pratiques portuaires du Japon, mais le Japon persiste
à dire que ces mesures de rétorsion sont des mesures illégales.  Le gouvernement des États-Unis est
prié de prendre les mesures qui s'imposent.
La question n'est pas claire.  En fait, le Japon a manqué aux engagements qu'il a contractés au
titre de l'Accord de 1997 et ses pratiques portuaire s restrictives empêchent toujours la participation
étrangère dans cette importante activité du transport maritime.
18.17 (Japon) Restrictions relatives aux services de transitaire en douane (paragraphe 69, page 238)
Quels autres types de restrictions relatives aux services de transitaire en douane existe-t-il outre celle
voulant qu'au moins une personne physique employée par la société ou l'association soit titulaire
d'une licence de transitaire en douane?
Certaines prescriptions se rattachent à l'agrément des transitaires en douane et à l'exercice
d'activités douanières pour des clients.  Pour devenir transitaire en douane agréé, les sociétés ou les
associations doivent compter au moins un membre ou un agent qui possède une licence de transitaire
en douane.  Les titulaires des licences doivent être citoyens américains.  Toutefois, il n'est pas
nécessaire que l'entité elle-même soit une compagnie américaine.  Une fois agréées, les maisons de
services de transitaire en douane doivent obtenir un permis pour exercer leurs activités dans un districtdouanier donné.  Elles doivent aussi ouvrir un bureau dans le district dans lequel les transactions
douanières seront effectuées.  Les dispositions législatives habilitantes en ce qui concerne les lois et
les règlements régissant les transitaires en douane sont contenues dans 19 U.S.C. Section 1641 et
19 C.F.R. Partie 111.WT/TPR/M/56/Add.1
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18.18 (Japon) Loi de 1998 sur la réforme des transports maritimes (paragraphe 71, page 238)  La loi
demeure un moyen pour la FMC d'intervenir de façon abusive en matière de tarifs.  Compte tenu du
principe de la liberté de transport maritime international, la capacité du gouvernement de
réglementer les activités de transport maritime à des fins commerciales devrait être limitée à un
minimum.  Le Japon devrait, par conséquent, continuer d'étudier les faits et gestes de la FMC afin des'assurer qu'elle n'interviendra pas de manière abusive après l'entrée en vigueur de la loi.
Les États-Unis prennent note de l'observation.
18.19 (Canada) Politiques commerciales dans le secteur des services (paragraphe 21, page xvi)  La
recherche énergique d'accords "ciel ouvert" par les États-Unis, signalée dans le rapport, contraste
vivement avec les efforts qu'ils continuent de déployer pour protéger les services américains de
transport maritime contre leurs concurrents internationaux.  Les États-Unis pourraient-ils expliquerl'incohérence apparente de ces objectifs?
Voir les réponses précédentes concernant le cabotage.  La politique américaine n'est pas
incohérente, vu que des régimes de cabotage existent dans les autres secteurs des transports,
notamment l'aviation.  Plus de 40 pays ont des régimes de cabotage dans le secteur du transportmaritime.
18.19 (Canada) Question générale sur la mise en œuvre des engagements des États-Unis dans le
cadre de l'OMC - L'article 3 a) du GATT de 1994 dispose que:  "Les dispositions de la Partie II du
GATT de 1994 ne s'appliqueront pas aux mesures prises par un Membre en vertu d'une législation
impérative spécifique, promulguée par ce Membre avant qu'il ne devienne partie contractante auGATT de 1947, qui interdit l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou
remis en état à l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux
nationales ou dans les eaux d'une zone économique exclusive."  Les États-Unis ont notifié des
mesures visées par cette exemption, le 20 décembre 1994.
L'article 3 c) dispose que:  "Un Membre dont les mesures sont couvertes par cette exemption
présentera chaque année une notification statistique détaillée comprenant une moyenne mobile sur
cinq ans des livraisons effectives et prévues des navires en question ainsi que des renseignements
additionnels sur l'utilisation, la vente, la location ou la réparation des navires en question couverts
par cette exemption."
Le Canada note que, dans une lettre en date du 21 décembre 1998 adressée au Directeur général, les
États-Unis ont inclus un tableau statistique récapitulatif "livraisons effectives et prévues des navires
en question".  Les États–Unis peuvent-ils fournir aux Membres des copies des notifications annuelles
qu'ils ont présentées antérieurement, comme le prescrit l'article 3 c)?
Le Canada propose également que la mention de l'exem ption des États-Unis prévue à l'article 3 a) du
GATT de 1994 et les renseignements sur les notifications présentées par les États-Unis conformément
à leurs obligations découlant de l'article 3 c) du GATT de 1994 soient ajoutés au rapport du
Secrétariat, peut-être à la section traitant des mesures agissant sur les exportations et dans le
tableau AII:2 – Situation au regard de certaines prescriptions de notification à l'OMC.
Les États-Unis se sont conformés aux prescriptions de notification annuelle contenues dans la
disposition.  Voir documents WT/L/341, WT/L/293, WT/L/257, WT/L/201 et WT/L/112.
18.20 (Canada) Services de transport - ii) Services de transport maritime
a) Paragraphe 59, page 233:  Il est intéressant de constater que, selon les projections pour la
période 1997-2002, le taux de croissance du transport maritime international, domaine dansWT/TPR/M/56/Add.1
Page 121
lequel les États-Unis appliquent un régime assez ouvert, sera près de trois fois (3,3 pour cent)
celui qui est prévu pour le transport maritime intérieur (seulement 1,2 pour cent), domaine
"réservé aux navires américains" en vertu de la Loi Jones, d'après le rapport.  Comme en
témoigne la croissance remarquable qui a découlé de la déréglementation du transport aérien
intérieur et, plus récemment, des accords "ciel ouvert", la libéralisation du transportmaritime intérieur par les États-Unis pourrait donner une forte impulsion à la croissance
dans ce domaine et, parallèlement, éliminer  un important obstacle au commerce.  Est-il
possible, en guise de mesure initiale, d'envisager la mise en place d'un système de dérogation
(semblable à celui qui existe au Canada) en ver tu duquel, lorsqu'il est déterminé qu'aucun
navire convenable battant pavillon américain n'est disponible pour le transport intérieur, un
navire battant pavillon étranger peut être utilisé sous réserve du respect des prescriptions
pertinentes relatives aux droits de douane et à l'équipage?
b) Paragraphe 74, page 239:  À notre avis, l'absence d'une offre par les États-Unis au cours des
négociations de l'OMC sur les services de transport maritime est l'une des principales raisons
pour lesquelles les négociations ont été suspendues.  Nous incitons les États-Unis à présenter
une offre lorsque reprendront les négociations.  Les États-Unis appuient-ils la reprise desnégociations de l'OMC sur les services de transport maritime prévue pour l'an 2000 et, dans
l'affirmative, ont-ils l'intention d'y présenter une offre de fond qui permettrait de faire avancer
les négociations?
c) Le rapport du Secrétariat ne traite pas du fait que les États-Unis n'ont pas ratifié l'Accord de
l'OCDE sur la construction navale, qui impo serait d'importantes disciplines sur les
subventions à la construction navale.  L'Administration appuie-t-elle toujours l'Accord de
l'OCDE sur la construction navale et, dans l'af firmative, comment tente-t-elle de convaincre
le Congrès de le ratifier?
a) En vertu de règlements récemment mis en œuvre, l'Administration maritime peut
soustraire le secteur des services de transport par bateau à l'obligation d'utiliser des navires construits
au pays dans le cas des navires de passagers exploités dans le commerce intérieur.  Soixante
dérogations au titre des petits navires ont été mises en œuvre par voie législative en 1998.  Un pouvoir
de dérogation applicable à des navires plus gros est également prévu dans les cas où la défense
nationale est en jeu.  Quelque 154 dérogations aux lois américaines sur le cabotage ont été accordées
jusqu'ici en vertu de ce pouvoir.
b) Dans les négociations sur les services de transport maritime, les États-Unis ont
participé à l'élaboration d'engagements significatifs susceptibles de vraiment libéraliser les services de
transport maritime.  Les États-Unis cherchent à élargir la participation au prochain cycle de
négociations qui aura lieu dans le cadre de l'AGCS et comptent que tous les Membres contribueront àatteindre les objectifs du cycle.
c) L'Administration appuie l'adoption de l'Acco rd de l'OCDE sur la construction navale,
mais les chances que la législation d'application soit adoptée durant la présente session du Congrèssemblent minces.
18.21 (Norvège) Services de transport maritime (pages 233-237, paragraphe 62)  La Loi Jones
protège non seulement les exploitants américains de navires, mais aussi les chantiers navals
américains.  Toutefois, en tant qu'exception à la règle, il est mentionné dans le paragraphe 62 que les
entreprises étrangères peuvent établir des compagnies maritimes aux États-Unis à condition derespecter les prescriptions de la Loi Jones.  La délégation des États-Unis pourrait-elle préciser dans
quelle mesure ces compagnies maritimes sont déjà établies aux États-Unis?
Aucune information détaillée sur le nombre de telles compagnies n'est disponible.WT/TPR/M/56/Add.1
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18.22 (Norvège) (paragraphe 64)  Les désavantages du point de vue des coûts et des taxes pour les
navires battant pavillon américain sont décrits dans le paragraphe 64.  Jusqu'à quel point les règles
relatives à l'équipage, c'est-à-dire  le nombre de marins requis à bord des navires américains,
contribuent-elles à la différence de coûts?
Le nombre de membres d'équipage sur les navires est établi en fonction de la sécurité.  La
législation américaine porte que c'est l'exploitation sécuritaire des navires, et non pas le coût, qui dicte
le nombre de membres d'équipage qu'il doit y avoir sur les navires.
18.23 (Norvège) (paragraphes 69 et 72)  Dans le paragraphe 69, il est écrit qu'"il n'existe aucune
mesure limitant la fourniture de services annexes des transports maritimes sauf les services de
transitaire en douane".  Toutefois, on peut aussi lire à la dernière phrase du paragraphe 72 que les
transporteurs non exploitants de navires qui ne sont pas établis aux États-Unis doivent payer une
caution plus élevée (150 000 dollars au lieu de 75 000 dollars).  La délégation des États-Unispourrait-elle exposer ses vues sur la question, compte tenu du fait que cette dernière exigence
pourrait se révéler discriminatoire?
En vertu des dispositions de la Loi sur la réforme des transports maritimes, les transporteurs
non exploitants de navires établis aux États-Unis doivent être agréés par la Commission maritime
fédérale (FMC), mais non ceux qui sont établis à l'étranger.  En ce sens, les transporteurs nonexploitants de navires étrangers sont mieux traités que les transporteurs non exploitants de navires
américains.  Cependant, en vertu des règles de la FMC, les compagnies établies à l'étranger doivent
constituer une caution plus élevée pour couvrir le coût de recouvrement qui est plus élevé par rapport
à celui d'une compagnie qui n'est pas agréée et qui n'a pas de présence aux États-Unis.  Pour éviter les
coûts de caution plus élevés, les transporteurs non exploitants de navires étrangers ont le droit absolud'établir une présence commerciale aux États-Unis.  Cette présence peut prendre la forme d'un bureau
(mais non pas d'une société).  Le coût additionnel associé à l'obtention d'une caution est plus élevé
d'environ 1 500 dollars EU pour une entreprise étrangère qui n'a pas de présence aux États-Unis.
18.24 (Norvège) (paragraphes 70 et 72)  La Loi de 1998 sur la réforme des transports maritimes a été
adoptée en octobre 1998 et est entrée en vigueur le 1
er mai 1999.  Cette nouvelle loi vise à intensifier
la concurrence, et est basée sur l'immunité contre les poursuites pénales pour violation des lois
antitrust.  Nous aimerions que les États-Unis confirment qu'ils sont d'avis que cette loi est la solution
la mieux adaptée à la situation et que le besoin de réviser la loi ne se fera sentir ni maintenant ni dans
un proche avenir.
L'Administration souscrit pleinement à la Loi sur la réforme des transports maritimes.  Nous
sommes persuadés qu'il n'y aura pas lieu de modifier cette nouvelle loi dans un proche avenir.
18.25 (Norvège) (paragraphe 73)  Nous avons été heureux de constater que la question de
l'assouplissement de certaines restrictions de la Loi Jones a été soulevée par des parties intéressées
aux États-Unis, tel qu'il est décrit dans le paragraphe 73.  Nous avons vu divers chiffres concernant le
coût supplémentaire associé au maintien des restrictions de la Loi Jones et nous serions désireux de
savoir si l'Administration américaine a produit de tels chiffres.
L'Administration ne souscrit à aucun chiffre.  S'il est vrai que la Commission du commerce
international des États-Unis a réalisé plusieurs études sur la législation américaine en matière de
cabotage, les données utilisées dans ces études ne tenaient pas compte d'importantes considérations
d'ordre juridique, fiscal, lié à la main-d'œuvre et environnemental.
18.26 (Norvège) (paragraphe 74)  D'après le paragraphe 74, les États-Unis appliquent un accord de
statu quo.  Toutefois, il s'agit de savoir si les restrictions relatives au transport de pétrole de l'Alaskasont conformes à l'accord de statu quo de l'OM C.  En plus de recommander le respect desWT/TPR/M/56/Add.1
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engagements et des principes de l'accord de st atu quo, nous aimerions savoir comment ce commerce
a évolué depuis 1995.
Voir le point 18.3.  Le 7 juillet 1999, la Cour des comptes a publié un rapport (volume 103,
n° 129) portant sur les effets de la levée de l'interdiction d'exporter le pétrole du versant nord de
l'Alaska.  Le rapport, qui ne fait aucune conclusion, aborde des effets très divers de la levée del'interdiction, dont les effets sur le secteur maritime.
19. Services - Généralités
19.1 (Australie)  Quelles mesures ou réformes les États-Unis envisagent-ils de prendre ou d'engager
pour faire en sorte que les réglementations des États en matière de services professionnels et de
services aux entreprises (en particulier pour ce qui concerne les procédures d'évaluation des
compétences et de la résidence) ne créent pas d'obstacles non nécessaires à l'accès aux marchés,
notamment dans les domaines de la comptabilité, du droit, de l'ingénierie et de l'architecture?
Les États-Unis ne croient pas que leurs réglementations en matière de services professionnels
et de services aux entreprises ou celles des États entravent l'accès aux marchés.  En ce qui concerne la
comptabilité, les États-Unis ont participé à l'élaboration de disciplines relatives à la réglementation
dans ce secteur qui prévoient, notamment, que la réglementation devrait chercher à atteindre des
objectifs légitimes, par exemple la protection des consommateurs, et qu'elle ne devrait pas être pluscontraignante qu'il le faut pour atteindre ces objectifs.  Les États-Unis sont disposés à collaborer avec
d'autres Membres de l'OMC à l'élaboration de disciplines mutuellement acceptables relatives à la
réglementation dans d'autres domaines, par exemple dans ceux du droit, de l'ingénierie et de
l'architecture.
19.2 (Japon) Services professionnels (paragraphes 89 et 91, page 249)  Il faudrait uniformiser les
prescriptions des États en matière de qualifications et de licences régissant l'acceptation des
fournisseurs de services professionnels étrangers.
a) Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment ils prévoient s'attaquer à ce problème?
b) Le Japon demande aux États-Unis de faire connaître l'état actuel des arrangements de
reconnaissance mutuelle au niveau des États.
c) Les prescriptions de résidence et de citoyenneté qui sont appliquées dans certains États
concernant les services professionnels devraient être abolies.  Les États-Unis prévoient-ils
d'abolir ces prescriptions?
Les États-Unis ne sont au courant d'aucune disposition de l'AGCS qui prescrit que les
gouvernements sous-centraux d'un Membre doivent être uniformes entre eux en ce qui concerne les
qualifications et les licences.
a) Comme il est indiqué dans le texte de l'EPC, les principales professions aux
États-Unis tendent à s'uniformiser d'un État à un autre par l'utilisation de règles types ou de lois
uniformes, qui servent de modèles pour la réglementation des États.  Ces règles adoptées par les Étatss'appliquent de la même façon aux fournisseurs de services américains et étrangers.
b) Comme il est indiqué dans le texte de l'EPC, l'Accord de reconnaissance mutuelle
entre les États-Unis et le Canada concernant les architectes est appliqué par 41 États, l'Accord de
reconnaissance mutuelle entre les États-Unis et le Canada concernant les comptables est appliqué par
39 États, l'Accord de reconnaissance mutuelle entre les États-Unis et l'Australie concernant lescomptables (un accord plus récent) est appliqué par 24 États, et l'Accord de reconnaissance mutuelleWT/TPR/M/56/Add.1
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entre les parties à l'ALENA concernant les ingénieurs est appliqué par un État (voir pages 249, 250
et 251 de l'EPC).
c) Le gouvernement fédéral a consulté les États au sujet des prescriptions de résidence et
de citoyenneté.  Très peu d'États ont des prescriptions de résidence en ce qui concerne l'agrément des
professionnels.  Un certain nombre d'États ont des prescriptions de résidence pour protéger les
consommateurs et faire en sorte que les professionnels en question ne puissent se soustraire à la loi.
Les États-Unis continuent de consulter les États à ce sujet.
19.3 (Japon) Services juridiques (paragraphes 89 et 90, page 249)
a) Il serait important de souligner qu'aux États-Unis, les avocats étrangers peuvent exercer le
droit seulement dans 20 États et dans le district fédéral de Columbia en plus de devoir
posséder une certaine expérience de la pratique du droit.  Seulement deux États requièrent unminimum de trois années d'expérience, deux États en exigent quatre et en ce qui a trait aux
15 autres États et au district fédéral de Columbia, les avocats étrangers doivent posséder un
minimum de cinq années d'expérience pour pou voir y travailler.  Seulement deux États
tiennent compte de l'expérience de travail acquise dans un pays tiers, les autres États ne
prenant en considération que la période d'exercice du droit dans le pays où l'avocat a obtenuson agrément.
Dans le but de promouvoir la libéralisation du commerce des services, tous les États devraient
accepter les avocats étrangers qualifiés.  Tous les États ainsi que le district fédéral de Columbia
devraient également réduire à trois années l'expérience pratique du droit requise.  Le Japonapprécierait des explications sur l'état d'avancement des efforts de libéralisation.
b) Dans la dernière phrase du paragraphe 96, il est déclaré que "les avocats étrangers peuvent
s'associer avec des avocats américains dans tout État".  Cela revient-il à dire que les avocats
étrangers qui ne sont pas des conseillers juridiques étrangers ou des avocats américainsqualifiés peuvent s'associer avec des avocats am éricains?  Dans l'affirmative, quels genres
d'activités ces avocats étrangers sont-ils autorisés à exercer?
a) Les avocats étrangers peuvent exercer le droit dans tous les États, s'ils satisfont à
toutes les exigences des États et réussissent à l'examen du barreau.  Nous présumons que l'allusion
aux 20 États faite dans la question vise les conseillers juridiques étrangers qui sont autorisés à exercer
en tant qu'avocat le droit de leur pays sans avoir à passer l'examen du barreau.  Ce traitement libéral
des avocats étrangers, qui est décrit dans le texte de l'EPC, a été adopté jusqu'ici par 23 États et ledistrict fédéral de Columbia.  Ces entités sont les plus significatives sur le plan commercial aux
États-Unis.  L'exigence relative aux années d'expérience est optionnelle dans les États qui ont adopté
la règle type de l'American Bar Association (ABA) (voir note 142).
b) Pour exercer le droit et s'associer avec d'autres avocats, un avocat doit en général être
membre du barreau de l'État en question.  Toutefois, nous croyons que les avocats étrangers quideviennent membres du barreau après avoir réussi à l'examen de celui-ci, le cas échéant, et les avocats
étrangers qui remplissent les conditions requises pour obtenir le titre de conseillers juridiques
étrangers peuvent s'associer avec des avocats américains.
19.4 (Canada) Services professionnels - ii) Services juridiques (paragraphe 96, page 251)  Il est
indiqué dans le rapport que les avocats étrangers peuvent être autorisés à pratiquer le droit auxÉtats-Unis s'ils répondent aux mêmes critères d'agrément appliqués par les États aux avocats
américains.  À la note 139 se rapportant au paragraphe 96, il est précisé qu'à cet égard, l'État de
New York est le seul à permettre à des étrangers d'y pratiquer le droit même s'ils n'ont pas fait leurs
études en droit aux États-Unis, pourvu qu'ils aient fait leurs études ou pratiqué la profession dans unWT/TPR/M/56/Add.1
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pays de common law.  Les États-Unis peuvent-ils nous  dire si d'autres États envisagent de changer
leur réglementation pour reconnaître les études en droit faites à l'étranger et les inclure dans les
critères d'admission à leur barreau?
La note 139 dit que l'État de New York permet à des étrangers ayant fait des études de droit et
pratiqué le droit dans un pays de common law  de passer l'examen du barreau sans faire d'études
juridiques supplémentaires.  Il ne leur permet pas d'exercer le droit sans passer l'examen du barreau.
Nous ne sommes au courant d'aucun autre État qui songe à cette possibilité.
19.5 (Colombie) Transport aérien (paragraphe 79)  Comment la pleine exploitation des accords "ciel
ouvert" peut-elle se concilier avec la pratique qui consiste à retirer unilatéralement aux services de
transport aérien de pays tiers leur certification pour des considérations autres que d'ordre
commercial, et dans le cas de la Colombie, pour des motifs de sécurité?
Les signataires de la Convention de Chicago s'engagent à ce que leurs transporteurs nationaux
(en quelque lieu qu'ils volent) et à ce que tous les aéronefs survolant leur territoire se conforment aux
normes de sécurité internationales (article 12 de la Convention).  Les accords "ciel ouvert", comme
presque tous les accords dans le domaine des services aériens, reconnaissent explicitement
l'importance de la sécurité dans le transport aérien et prévoient des correctifs à apporter aux problèmesde sécurité.  L'article 6 sur la sécurité de l'accord "ciel ouvert" cadre se lit comme suit en ce qui
concerne le propos qui nous intéresse ici:
"2. Chacune des parties peut demander la tenue de consultations au sujet des normes de
sécurité appliquées par l'autre partie relativement aux installations aéronautiques, aux
équipages des aéronefs, aux aéronefs et à l'exploitation des transporteurs aériens désignés.  Si,à la suite de ces consultations, l'une des parties constate que, dans les faits, l'autre partie ne
maintient pas et n'applique pas, dans ces domaines, des normes de sécurité au moins égales
aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la Convention (de Chicago),
elle notifie à l'autre partie ces constatations ainsi que les mesures qu'elle juge nécessaires pour
assurer le respect de ces normes minimales, et l'autre partie est alors tenue de prendre lesmesures correctrices qui s'imposent.  Chacune des parties se réserve le droit de refuser, de
révoquer ou de limiter les autorisations d'exploitation ou les permissions techniques d'un ou
de plusieurs transporteurs aériens désignés par l'autre partie, si cette dernière ne prend pas les
mesures correctrices qui s'imposent dans un délai raisonnable."
Deux aspects de la question ne sont pas clairs.  L'allusion au "retrait unilatéral de la
certification" laisse entendre des actions entreprises par décret.  Toutefois, dans le cas des
constatations faites par les États-Unis, dans le cas des actions entreprises par d'autres États dont noussommes au courant et dans le cas des constatations faites dans le cadre du programme d'examen de la
sécurité de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), aucune action n'est entreprise
sans de vastes consultations, sans l'offre d'assistance technique ni sans la possibilité d'apporter des
mesures correctrices, dont la nécessité est généralement reconnue par toutes les parties concernées.
La référence aux pays tiers n'est également pas claire.  S'il est fait allusion à la "location
mouillée" (c'est-à-dire location avec équipage et entretien) d'un pays tiers, cette pratique assez
courante ne modifie pas l'obligation de chaque partie à l'accord "ciel ouvert" de faire en sorte que ses
transporteurs nationaux se conforment aux normes de sécurité internationales, comme il est énoncé
dans l'accord.  Elle ne constitue également pas une exception à l'article 33 de la Convention de
Chicago, qui oblige uniquement les États à reconnaître comme valides les licences et les certificats denavigabilité qui égalent ou excèdent les normes minimales établies en application de la Convention.WT/TPR/M/56/Add.1
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19.6 (Colombie) Services professionnels (paragraphes 89 et 90)  Que pensent faire les États-Unis
pour veiller à ce que les engagements pris par le gouvernement fédéral, dans ce cas-ci ainsi que dans
d'autres cas semblables, soient dûment respectés à tous les niveaux décisionnels aux États-Unis, tant
au niveau des collectivités locales qu'à celui des États?
Les États-Unis ne sont au courant d'aucune préoccupation qui aurait été formulée à l'égard du
respect par les États et les collectivités locales des engagements pris par les États-Unis dans le
domaine des services professionnels.
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