ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/159 
14 octobre 2004 
 
 (04-4329) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:    anglais 
  
 
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SPS 
 
Communication des Communautés européennes
 
 
 La communication ci-après, reçue le 12 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.   
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 Le Secrétariat a invité les Membres, da ns son document G/SPS/W/147 du 10 juin 2004, à 
identifier les questions qu'ils souhaitent voir traiter dans le cadre de l'examen.   
 Les Communautés européennes souhaiteraient faire part de leur intérêt à traiter de la question 
de la transparence dans le contexte  de l'Annexe B, notamment des pa ragraphes 1, 5 et 6 a).  Veuillez 
vous référer à la pièce jointe n° 1.   
 Les Communautés européennes souhaitent ég alement que la question des procédures de 
contrôle, Annexe C, paragraphe 2, soit examinée.  Veuillez vous référer à la pièce jointe n° 2. 
 De plus, les Communautés européennes souhaite raient encourager le Comité à poursuivre 
l'examen des questions portant sur la mise en œuvre de l'article 6 (a daptation aux conditions 
régionales).   G/SPS/W/159 
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 PIÈCE JOINTE N°1 
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SPS  
 
Transparence
 
 
1. Publication des réglementations SPS adoptées   
1. Le paragraphe 1 de l'Annexe B de l'Accord dispose que les Membres doivent publier dans les 
moindres délais toutes les réglementations sanitair es et phytosanitaires qui auront été adoptées  de 
manière à permettre aux Membres intéressés d'en prendre connaissance.  Le paragraphe 2 prévoit 
qu'un délai raisonnable sera ménagé en tre la publication et l'entrée en  vigueur de la réglementation, 
afin de laisser aux producteurs des Membres e xportateurs le temps d'adapter leurs produits et 
méthodes de production aux exigen ces du Membre importateur.   
2. Cette disposition vise les réglementations qui ont déjà été adoptées et au sujet desquelles les 
autres Membres n'ont donc plus la possibilité de form uler des observations.  Elle vise à informer les 
Membres intéressés du texte réglementaire final qui entrera en vigueur.   
3. Les procédures de notification décrites au pa ragraphe 5 a) à d) permettent que des 
modifications soient apportées à un projet de régl ementation SPS en tenant compte des observations 
des autres Membres.  Les processus de prise de décisions internes d'un Membre peuvent permettre 
d'apporter des modifications au projet initial qui a été notifié conformément à l'Accord SPS et qui a fait l'objet d'observations.  Le texte final adopté peut être substantiellement différent de celui qui a été 
notifié, parfois plusieurs mo is ou années auparavant.   
4. L'expérience montre qu'il arrive fréquemment  qu'un Membre qui a notifié un projet de 
réglementation SPS omet d'informer les autres Memb res du texte final adopté au terme du processus 
de prise de décisions, et de la  date d'entrée en vigueur.   
5. Les Communautés européennes considèrent que, à compter de leur adoption et, sauf en cas 
d'urgence, avant leur entrée en vigueur, le texte fi nal des réglementations SPS qui ont fait l'objet d'une 
notification préalable devrait être communiqué à tous  les Membres sous la forme d'un addendum à la 
notification initiale.   
2. Procédures de notification  
6. Le paragraphe 5 de l'Annexe B envisage deux conditions pour no tifier un projet de 
réglementation SPS:  la première est l'absence d'une  norme internationale ou un écart substantiel du 
projet par rapport à une norme internationale exista nte, et la seconde est un effet notable sur le 
commerce des autres Membres.   
7. L'expérience montre que, lorsqu'un pays impor tateur adopte une nouvelle réglementation SPS 
fondée sur une norme internationale sans en avis er les autres Membres, cela peut entraîner des 
obstacles au commerce des Membres exportateur s qui n'étaient pas au courant des nouvelles 
dispositions et n'ont pas eu le temps d'adapter le urs conditions de production et de certification aux 
nouvelles exigences du Membre importateur.  Sur un pl an juridique, les Membres sont obligés, aux 
termes des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe B, de  publier leurs réglementa tions SPS et de ménager un 
délai raisonnable avant leur application.  Cette publication n'est souvent pas connue des Membres 
exportateurs qui prennent connaissance des nouvell es exigences seulement lorsque des produits, des 
végétaux ou des animaux sont refusés à la  frontière du Membre importateur.    G/SPS/W/159 
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 8. Les Communautés européennes considèrent que l'effet notable sur le commerce d'une 
mesure SPS est une raison suffisante pour qu'elle soit notifiée, même si cette mesure est fondée sur 
une norme internationale.   
9. Par exemple:  un Membre im portateur adopte une limite maximale de résidus pour un 
contaminant à un niveau identique à celui qui a été adopté par la Commission du Codex Alimentarius.  
En vertu du paragraphe 5 de l'A nnexe B de l'Accord SPS, il n'a pas l'obligation de la notifier.  
Cependant, en vertu du paragraphe 1, il doit la publier.  Cette pub lication n'est pas communiquée aux 
Membres exportateurs et l'application de cette limite de r ésidus perturbe les échanges en cours car elle 
a pour effet des refus à la frontière des produits considérés. 
10. Afin d'éviter ces effets néfastes sur le commerce et de faciliter les échanges, les 
Communautés européennes proposent que les Me mbres notifient l'intégration d'une norme 
internationale dans leur législa tion nationale, pour information et sans prévoir de délai pour présenter 
des observations, mais en ménageant un délai rais onnable jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle 
norme, de manière à permettre aux Membres expor tateurs de s'adapter à son application.   G/SPS/W/159 
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 PIÈCE JOINTE N°2 
 
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SPS  
 
Procédures de contrôle
 
  
 Le paragraphe 2 de l'Annexe C de l'Accord  SPS dispose que, dans les cas où une mesure 
sanitaire ou phytosanitaire prévoira un contrôle au niveau de la production
, le Membre sur le 
territoire duquel la production a lieu fournira l'assistance nécessaire  pour faciliter ce contrôle et 
le travail des autorités qui l'effectuent. 
1. Étant donné que différents Membres peuvent avoi r différentes interprétations de l'expression 
"au niveau de la production", il serait peut-être judicieux d'en donner une meilleure définition.  
L'Accord SPS indique qu'une mesure SPS comprend "t outes lois, tous décrets, toutes réglementations, 
toutes prescriptions et toutes procédures pertinents, y compris, entre autres choses, les critères relatifs 
au produit final;  les procédés et méthodes de producti on" (Annexe A, paragraphe  1), mais ici il est 
fait spécifiquement référence à un certain niveau , ce qui peut sembler confus.  Il serait peut-être plus 
clair de faire référence à un "contrôle au niveau de la production au sens large".   
2. Les Communautés européennes s'intéressent pa rticulièrement aux vues des Membres quant à 
la façon dont "l'assistance nécessaire" devrait être interprétée.   
3. Cette disposition s'applique différemment en fonctio n des situations particulières et la nature 
de l'assistance peut conduire à d es interprétations contradictoires.  Il est donc nécessaire de clarifier 
certains points.   
4. Les préoccupations générales suivantes devraient être prises en considération:   
- lorsqu'un pays ou une région est déclaré ex empt d'une maladie par un organisme 
international de normalisation comme l'OIE ou la CIPV, le Membre importateur n'a 
pas besoin de procéder à d es inspections à cet égard;  
- les inspections ne peuvent être effectué es que par des personnes qualifiées.   
5. "L'assistance nécessaire" peut s'entendre de toutes les mesures préparatoires et 
d'accompagnement facilitant les activités de contrôle, à savoir, entre autres choses:   
- l'organisation pratique et la planification de missions pour les activités de contrôle (y 
compris l'aide concernant les visas, les au torisations administratives, les réservations 
d'hôtel, etc.);  
- la possibilité de réunions avec les au torités nationales/locales compétentes 
pertinentes; 
- la disponibilité de tous les renseigne ments nécessaires (procédures d'approbation, 
inspection et pratiques en matière de certification, renseignements concernant la 
situation épidémiologique du pays ou de la région, les résultats des procédures de contrôle, etc.) et l'accès facilité à ceux-ci; 
- l'accès guidé aux bâtiments et installations  de production et autres bâtiments connexes 
(à savoir les laboratoires, les magasins de vente au détail, etc.) (annoncé ou non);   G/SPS/W/159 
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 - des dispositions permettant un contrôle a pproprié (c'est-à-dire garantissant que les 
visites d'inspection sont effectuées penda nt les heures de production; que tous les 
outils nécessaires (y compris l'équipement, le personnel, les matières premières, etc.) sont disponibles au moment de l'inspecti on effectuée en étroite coopération avec la 
direction des installations); 
- des dispositions en vue d'une bonne comm unication entre les producteurs locaux et 
les autorités compétentes d'une part et les autorités chargées du contrôle d'autre part 
(présence d'interprètes convenue au préalable); 
- la disponibilité du personnel nécessaire tant  du site de production que des autorités 
locales compétentes.   
6. Une interprétation plus large de "l'assistance n écessaire" pourrait inclure, entre autres choses:   
 i) une référence aux frais ré sultant de l'inspection effectu ée par le Membre importateur 
sur le territoire du Membre exportateur.  Le paiement des frais de mission devrait 
faire l'objet d'un arrangement entre les parti es, mais il ne peut pas être entendu, au 
sens de "l'assistance nécessaire", que ces frais sont automatiquement payés par le 
Membre exportateur.  Une distinc tion peut être faite entre:   
 
- les frais de voyage et de subsistance pour l'équipe des inspecteurs;  
- les frais d'inspection liés, par exemple,  à des coûts de production spécifiques, 
des essais en laboratoire, etc.   
 Concernant ces derniers, la pratique normale ve ut que les frais soient assumés par le Membre 
exportateur; 
 ii) un traitement spécial et différencié et une assistance technique aux autorités 
compétentes des pays en développement Me mbres.  À cet égard, les Communautés 
européennes souhaiteraient souligner qu'au titre du nouveau Règlement (CE) 
n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels, qui doit entrer en vigueur le 1
er janvier 
2006, des dispositions spéciales sont envisagées pour les pays tiers, aux termes de 
l'article 50.  Celles-ci comprennent principalement une assistance par des experts communautaires dans divers domaines liés aux contrôles, ainsi qu'une formation au 
sein des Communautés européennes.  Il est pr évu de déployer des efforts particuliers 
en temps opportun.   
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