. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS90/11
25 mai 1999
(99-2196)
Original:  anglais
INDE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE PRODUITS
AGRICOLES, TEXTILES ET INDUSTRIELS
Notification d'un appel de l'Inde présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 25 mai 1999, adressée par l'Inde à l'Organe de règlement des
différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle  constitue aussi la déclaration d'appel, déposée le
même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail pour l'examen en
appel .
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1. Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 desProcédures de travail pour l'examen en appel, l'Inde notifie sa décision de faire appel au sujet de
certaines questions de droit et interprétations du droit contenues dans le rapport du Groupe spécial
Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels
(WT/DS90/R).
2. L'Inde fait appel des questions de droit et des interprétations du droit sur lesquelles le Groupe
spécial se fonde pour conclure que le pouvoir des groupes spéciaux de déterminer si des restrictions à
l'importation notifiées au titre des articles XII:4 a) ou XVIII:12 a) du GATT de 1994 sont justifiéespour des raisons de balance des paiements et si le s accords commerciaux régionaux notifiés au titre de
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 sont globalement compatibles avec l'Accord sur l'OMC est
illimité, nonobstant le fait que la compétence pour ces questions a été explicitement attribuée aux
organes de l'OMC qui se composent des Membres.
3. À titre subsidiaire, si l'Organe d'appel conclut que le pouvoir des groupes spéciaux de
déterminer si des restrictions à l'importation notifiées au titre de l'article XVIII:12 a) du GATT
de 1994 sont justifiées pour des raisons de balance des paiements est illimité, l'Inde fait appel des
questions de droit et des interprétations du droit sur lesquelles le Groupe spécial se fonde pour
conclure:
a) que la note relative à l'article XVIII:11 du GATT de 1994 ne s'applique que dans les
situations dans lesquelles une suppression des restrictions créerait "immédiatement"
les conditions énoncées à l'article XVIII:9 du GATT de 1994;
b) que le fait de demander à l'Inde de recourir à des instruments de politique
macro-économique pour faire face à tout problème de balance des paiements causépar la suppression immédiate de ses restrictions à l'importation est compatible avec
les prescriptions de l'article XVIII:11 du GATT de 1994 et avec la clause
conditionnelle de cet article;WT/DS90/11
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c) que l'Inde, en tant que partie défenderesse, doit prouver que ses restrictions à
l'importation satisfont à certaines des prescriptions de l'article XVIII:11 et de la note
relative à l'article XVIII:11 du GATT;  et
d) qu'il a convenablement défini les faits et procédé à une évaluation objective de la
question, y compris les faits, concernant la justification invoquée par l'Inde au titre de
l'article XVIII:11 et de la note relative à l'article XVIII:11 du GATT pour supprimer
progressivement ses restrictions à l'importation dans un certain délai.
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