ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/POL/2
28 juillet 2003
(03-4008)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, CONCERNANT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juillet 2003.
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, la Pologne présente dans ce
document sa notification relative à la constatation de l'existence d'un dommage grave causé par unaccroissement des importations.
1. Il a été déterminé qu'un accroissement des importations a causé un dommage grave
a) Accroissement des importations
Entre 1998 et 2000, le volume des importations a diminué en termes absolus;  toutefois, les
trois premiers trimestres de 2001 ont été marqués par un accroissement des importations de 57,2 pour
cent par rapport à la même période en 2000.
Pendant la période visée par l'enquête, la part des importations dans la production nationale a
augmenté de:
- 5,72 points de pourcentage en 1999 par rapport à 1998;
- 0,68 point de pourcentage en 2000 par rapport à 1999;
- 17,47 points de pourcentage au cours des trois premiers trimestres de 2001 par
rapport à la même période en 2000.
Pendant la période visée par l'enquête, la part des importations sur le marché intérieur a
augmenté de:
- 3,72 points de pourcentage en 1999 par rapport à 1998;
- 0,4 point de pourcentage en 2000 par rapport à 1999;
- 12,3 points de pourcentage au cours des trois premiers trimestres de 2001 par rapport
à la même période en 2000.
Pendant la période visée par l'enquête, les prix moyens du produit d'origine nationale ont
augmenté.G/SG/N/8/POL/2
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Les résultats de l'analyse montrent que, depuis 2000, les prix du carbure de calcium importé
sont inférieurs à ceux du produit similaire d'origine nationale.  Au cours des trois premiers trimestres
de 2001, la marge de sous-cotation des prix a été de 3,4 pour cent.
L'importation de carbure de calcium à des prix inférieurs a entraîné une baisse des prix du
produit d'origine nationale.  La marge de vente à des prix inférieurs a été de 9,8 pour cent au cours des
trois premiers trimestres de 2001 et de 14,4 pour cent pendant la même période en 2002.
b) Dommage grave
Sur la base d'une analyse des facteurs relatifs à la situation du producteur national du produit
similaire, comme il est indiqué à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'autorité chargée de
l'enquête a constaté:
- une diminution du volume de la production nationale (année précédente = 100):
• en 1998:  100;
• en 1999:  62,76;
• en 2000:  92,37;
• au cours des trois premiers trimestres de 2000:  100;
• au cours des trois premiers trimestres de 2001:  78,2 par rapport à la même
période en 2000;
- une diminution des ventes sur le marché intérieur (année précédente = 100):
• en 1998:  100;
• en 1999:  82,33;
• en 2000:  90,72;
• au cours des trois premiers trimestres de 2000:  100;
• au cours des trois premiers trimestres de 2001:  82,04 par rapport à la même
période en 2000;
- une diminution de la productivité (année précédente = 100):
• en 1998:  100;
• en 1999:  88,93;
• en 2000:  102,05;
• au cours des trois premiers trimestres de 2000:  100;
• au cours des trois premiers trimestres de 2001:  88,7 par rapport à la même
période en 2000;
- une diminution de la part détenue par la branche de production nationale sur le
marché (année précédente = 100):
• en 1998:  100;
• en 1999:  95;
• en 2000:  99;
• au cours des trois premiers trimestres de 2000:  100;
• au cours des trois premiers trimestres de 2001:  85 par rapport à la même
période en 2000;G/SG/N/8/POL/2
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- une diminution de l'emploi dans le secteur de la production de carbure de calcium de
25,2 pour cent entre 1998 et 2000 et de 11,7 pour cent au cours des trois premiers
trimestres de 2001 par rapport à la même période en 2000;
- une diminution importante des bénéfices;  en 2001, la branche de production
nationale a subi des pertes.
À la suite de cette analyse, le Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale a
déclaré que la branche de production nationale subissait un dommage comme en témoignaient des
indicateurs économiques tels que la diminution du niveau des ventes, la baisse de la production et de
la productivité, la diminution de la part détenue sur le marché intérieur, le recul de l'emploi et les
pertes financières.
c) Lien de causalité
Sur la base des renseignements disponibles, l'autorité chargée de l'enquête a déterminé qu'il
existait des éléments de preuve manifestes de l'existence d'un lien de causalité entre le récentaccroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête et le dommage causé au
producteur national du produit considéré.  Au cours de l'enquête, le Ministère de l'économie, du
travail et de la politique sociale a constaté que les importations de carbure de calcium s'étaient
considérablement accrues en 2001.  Les prix effectifs des produits importés, pendant la période visée
par l'enquête, étaient inférieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur et ont par conséquent causé undommage grave à la branche de production nationale.
Pour s'assurer que le dommage grave n'était pas imputable à d'autres facteurs que
l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a évalué tous les facteurs pertinents (y
compris la diminution des exportations) influant sur la situation de cette branche.  Au cours del'enquête, le Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale n'a pas trouvé d'autres
facteurs susceptibles de causer un dommage à la branche de production nationale.
L'autorité chargée de l'enquête a établi que la dégradation de la situation du producteur
national du produit similaire était directement imputable à l'accroissement des importations.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Le carbure de calcium relève de la position 2849 10 00 0 du Tarif harmonisé de la Pologne.  Il
est obtenu à partir de chaux et de coke brûlés par un procédé électrothermique.  Ce produit sert
principalement à la production d'acétylène, utilisé essentiellement pour le soudage.
Eu égard aux données relatives au produit considéré communiquées par les parties,
concernant en particulier sa composition chimique, son application et son prix, il est confirmé que le
carbure de calcium fabriqué par le producteur national est un produit similaire au carbure de calcium
faisant l'objet de l'enquête en matière de sauvegardes.
3. Description de la mesure
Sur la base des conclusions concernant l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, le
Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale compte imposer une mesure de
sauvegarde.  La mesure projetée consiste en l'application d'un droit additionnel aux importations
dépassant certaines quantités.  Ce droit sera calculé en fonction de la marge de vente à des prix
inférieurs pendant une période récente et sera de 15 pour cent.G/SG/N/8/POL/2
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Le volume des importations non soumises au droit additionnel sera déterminé sur la base du
volume moyen des importations du produit considéré pendant la période 1998-2000 (9 000 tonnes).
4. Date d'introduction de la mesure
La mesure entrera en vigueur le 16 juillet 2003.  La décision concernant les constatations
finales a été publiée au Journal officiel "Monitor Polski" n° 29 du 5 juin 2003, point 406.
5. Durée de la mesure
La mesure de sauvegarde sera appliquée jusqu'au 30 avril 2004.
Période Volume des importations non soumises
au droit additionnelDroit additionnel
16.07.2003-30.04.2004 7 188 tonnes 15%
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