ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/184
22 avril 2002
(02-2250)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Communauté européenne et de ses États membres a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 18 avril 2002, en lui demandant de la
distribuer aux Membres.
______________
Contribution d'un accord de l'OMC sur la concurrence à la coopération internationale
et à l'assistance technique pour le renforcement des capacités
I. INTRODUCTION
Les discussions du Groupe de travail de l'OMC et d'autres organes compétents, dont la
CNUCED, ont clairement m ontré que les pratiques anticoncurrentielles se limitent rarement à une
seule juridiction.  De plus en plus souvent, ces pratiques voient le jour dans une juridiction mais leurs
effets préjudiciables se font sentir dans une ou plusieurs autres juridictions.
Face à ce type de pratiques anticoncurrentielles, un pays a essentiellement le choix entre
deux solutions.  Soit il applique son droit national de la concurrence de façon unilatérale, avec les
difficultés juridiques et pratiques que cela implique, soit il compte sur la coopération internationale
avec d'autres autorités chargées de la concurrence ayant des intérêts en jeu, qu'il s'agisse des autorités
de la juridiction dont sont originaires les pratiques anticoncurrentielles, ou de celles d'autres
juridictions lésées par ces pratiques.
La Déclaration de Bangkok de la CNUCED1 – tout en soulignant le rôle crucial du droit et de
la politique de la concurrence dans la concrétisation  des liens entre équité et efficacité dans le
processus de mondialisation – précise que "outre les efforts nationaux, la communauté internationale
dans son ensemble doit assurer un environnement mondial favorable par une coopération renforcéedans les domaines du commerce, de l'investissement, de la concurrence et du financement".  L'urgente
nécessité de la coopération internationale dans le domaine de la concurrence a été réaffirmée et
explicitée à la 4
ème Conférence de révision de la CNUCED et  dans la Déclaration qui en est issue,
laquelle "demande aux États d'accroître la coopération à tous les niveaux entre leurs autorités chargées
de la concurrence et les pouvoirs publics en vue de renforcer l'efficacité des mesures prises en matièrede contrôle des fusions et de lutte contre les ententes telles qu'elles sont visées par l'Ensemble, en
particulier lorsque ces fusions et ces ententes ont une portée internationale".
2
                                                     
1 TD/387.
2 TD/RBP/CONF.5/15, paragraphe 5.WT/WGTCP/W/184
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II. SITUATION ACTUELLE – QUELQUES TYPES DE COOPÉRATION
INTERNATIONALE ET LEURS CARACTÉRISTIQUES
Il va sans dire que la coopération internationale n'est possible que s'il existe un droit national
de la concurrence, qui lui sert de base, ainsi qu'une autorité chargée d'appliquer et de faire respecter cedroit.
3
Il existe aujourd'hui de nombreux types d'accords de coopération internationale en matière de
concurrence.  Cela va des accords de coopération bilatéraux autonomes tels que celui qui a été conclu
entre les Communautés européennes et les États-Unis, aux dispositions relatives à la concurrence, y
compris à la coopération, qui font partie intégrante des accords de libre-échange tels que ceux qui ont
été récemment conclus entre les Communautés européennes et certains de leurs partenairescommerciaux, dont l'Afrique du S ud et le Mexique.  L'Accord de  partenariat UE/ACP (dénommé
Accord de Cotonou) contient lui aussi d'importantes dispositions sur la concurrence.
4
Jusqu'à présent, les accords de coopération autonomes ont surtout été conclus entre des pays
développés dont l'expérience, le droit et la politique de la concurrence sont sensiblement les mêmes etdont les autorités de la concurrence poursuivent des objectifs généraux analogues.  Ce type d'accords
se caractérise également par la profondeur et l'intensité de la coopération et par les ressources et
l'expérience requises pour qu'ils soient couronnés de succès.
Outre la "coopération formelle", c'est-à-dire la coopération fondée sur des accords
internationaux, les autorités responsables de la concurrence peuvent également tirer avantage d'une
"coopération informelle" avec des collègues appartenant à d'autres autorités chargées de la
concurrence.  Coopérations officielle et officieuse peuvent aller de pair, de même que les accords de
coopération bilatéraux peuvent aller de pair avec des accords plurilatéraux ou même multilatéraux tels
que celui que les Communautés européennes proposent à l'OMC.
Toutefois, en dépit de l'expansion relative de divers accords de coopération dans le domaine
de la concurrence, il est clair que les pays en développement ne sont généralement pas parties à de tels
accords et qu'ils ne peuvent donc pas en récolter les fruits.  C'est la raison pour laquelle les
Communautés européennes n'ont cessé de préconiser que l'Accord de l'OMC sur la concurrence ait
pour pierre angulaire des modalités universelles régissant la coopération internationale et permettant
aux pays en développement et aux autorités de la concurrence qu'ils ont récemment créées de tirer euxaussi profit de la coopération internationale sans être tenus d'adhérer entièrement à des accords de
coopération bilatéraux plus traditionnels et exigeant davantage de ressources.
Il convient également de souligner dès à présent que les Communautés européennes
proposent que les modalités de la coopération contenues dans un accord de l'OMC sur la concurrences'appliquent à toutes  les pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence sur le commerce
international.  La coopération ne se limiterait donc pas aux ententes injustifiables mais porterait aussi
                                                     
3À la lumière de leur longue expérience en matière d'intégration économique régionale, les
Communautés européennes reconnaissent le rôle important que la politique de la concurrence peut jouer à
l'échelon régional, en particulier pour les petites et micro-économies en développement.  L'expérience des
Communautés européennes montre qu'une approche régionale peut compléter une approche nationale.  LesCommunautés européennes ont récemment fourni une assistance technique à des initiatives régionales telles quele Marché commun de l'Afrique orientale et australe et autres groupements régionaux.
4 Les différents types de coopération internationale s ont décrits dans le document du Secrétariat de la
CNUCED intitulé "L'expérience acquise dans le domaine de la coopération internationale concernant la
politique de la concurrence et les mécanismes utilisés", TD/B/COM.2/CLP/21.WT/WGTCP/W/184
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sur d'autres pratiques anticoncurrentielles liées aux échanges qui préoccupent les pays en
développement, sur les abus de position dominante affectant les échanges au-delà des frontières ou les
pratiques anticoncurrentielles qui ont pour effet de confisquer des marchés.  Les dispositions relatives
à la coopération incluraient donc une réponse à un problème qui préoccupe depuis longtemps les pays
en développement, celui de l'importance de l'assistance des autorités chargées de la concurrence dansles pays "d'origine" dans les affaires où des entreprises étrangères se livrent à des pratiques
anticoncurrentielles ayant un effet sur les marchés, ainsi que sur le commerce à l'importation et à
l'exportation des pays en développement.
Outre ce qui précède, les Communautés européennes ont insisté sur le caractère indispensable
de l'assistance technique ciblée et coordonnée visant à renforcer les capacités pour développer et
moderniser le cadre humain et institutionnel de la mise en œuvre et du respect du droit de laconcurrence des pays en développement, et elles ont fait valoir que cette assistance pourrait être
renforcée par un accord de l'OMC sur la concurrence.
5
La présente communication se concentrera donc sur deux questions essentielles:
• les modalités de la coopération internationale entre les autorités chargées de la
concurrence;
• l'assistance technique aux fins du renforcement des capacités.
Cette communication sera suivie d'une autre communication qui présentera les arguments en
faveur d'une interdiction universelle des ententes injustifiables et fournira une vaste documentationdémontrant leurs effets négatifs, y compris sur l'économie des pays en développement.  Cette
deuxième communication montrera comment pourrait se dérouler cette coopération internationale
selon les modalités proposées à cette fin.  L'annexe à cette communication fournira également des
exemples concrets du type de renseignements qui pourraient être échangés en vertu de ces modalités.
III. LES MODALITÉS DE LA COOPÉRATION DANS UN ACCORD DE L'OMC SUR
LA CONCURRENCE
Étant donné l'augmentation rapide du nombre de lois nationales sur la concurrence adoptées et
mises en œuvre par les pays en développement et les pays en transition ces dix dernières années, il est
temps que ces pays tirent également profit de la coopération internationale pour pouvoir mieux luttercontre les pratiques anticoncurrentielles transfrontières.  Comme l'a également signalé la CNUCED,
"(…) l'établissement et le développement progressif d'une collaboration faciliteraient [l'application
effective des lois sur la concurrence] et pourraient déboucher sur une entraide plus poussée".
6  E n
d'autres termes, ce qui, à première vue, peut sembler être une forme de coopération relativement
modeste sera probablement une expérience enrichissante pour les pays en développement et pourrait,
à terme, déboucher sur une coopération plus poussée et plus intense.
                                                     
5 Ce type d'assistance technique ne doit pas être confondu avec l'assistance technique visant à permettre
aux pays en développement de participer effectivement aux négociations de l'OMC sur la concurrence.
6 TD/B/COM.2/CLP/21, paragraphe 32.  Ce document souligne également un point important, à savoir
que la coopération entre des pays ayant une expérience limitée, mais se trouvant dans des situations analogues,pourrait se révéler "plus équilibrée" et permettrait aux pays concernés de "faire leurs classes" et d'acquérir la
pratique voulue pour pouvoir ensuite collaborer fr uctueusement avec des partenaires plus avancés.WT/WGTCP/W/184
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A. MODALITÉS DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
Comme nous l'avons expliqué précédemment, les dispositions concernant la coopération
internationale devraient constituer la pierre angulaire d'un accord de l'OMC sur la concurrence.  Ces
modalités devraient être suffisamment souples pour répondre aux besoins des pays se situant à
différents stades du processus d'élaboration et de mise en œuvre du droit national de la concurrence(cela va par exemple de l'assistance technique pour la rédaction d'une loi ou encore pour le
renforcement des institutions nationales à l'échange général d'expériences et à la coopération sur des
affaires données).
Jusqu'à présent, les discussions du Groupe de travail ont clairement démontré, aux yeux des
Communautés européennes, que deux types de dispositions relatives à la coopération seraient
nécessaires pour répondre aux besoins des pays en développement de façon appropriée et efficace:
- des dispositions visant à faciliter une coopération ponctuelle face à des pratiques
anticoncurrentielles ayant des répercussions sur le commerce international;  et
- des dispositions relatives aux échanges généraux de renseignements et d'expériences
et à l'analyse conjointe des questions globales concernant la concurrence liée aux
échanges.  Cette dernière tâche pourrait être confiée à un Comité de la politique de laconcurrence, qui serait créé après la conclusion d'un accord-cadre de l'OMC.
Les dispositions relatives à la coopération d'un accord sur la concurrence et la mise en place
d'un cadre multilatéral pour l'échange de renseignements et d'expériences bénéficieraient grandement
à toutes les autorités chargées de la concurrence et plus particulièrement à celles des pays endéveloppement.  D'autres enceintes permettent à quelques pays en développement au moins (et parfois
à nombre d'entre eux) ainsi qu'à des pays développés de procéder à un échange de vues.  Ces
enceintes ont une dynamique propre, elles poursuivent des objectifs précis et elles sont
indéniablement bénéfiques dans l'ensemble.  Néanmoins, seule une enceinte multilatérale relevant de
l'OMC garantirait que tous les Membres de l'OMC tirent réellement profit de la coopérationinternationale et des échanges d'expériences sur les questions relatives à la concurrence liée au
commerce.  Nous estimons que toutes ces enceintes, y compris l'OMC, se complètent au lieu de
s'exclure mutuellement.
Il faudra également envisager des dispositions visant à répondre aux besoins précis des pays
en développement et des économies en transiti on en matière de coopération.  Nous devrions
également déterminer si la situation des pays les moins avancés appelle des dispositions spécifiques à
cet égard.  (La Section 5 est consacrée aux questions importantes que sont l'assistance techniquedestinée à renforcer les capacités et l'assistance en matière d'application des lois pour les pays en
développement.)
Les futures réunions du Groupe de travail contribueront sans aucun doute à préciser quels
sont les besoins spécifiques des pays en matière de coopération qu'il conviendrait de prendre en
compte dans un accord sur la concurrence, y compris les besoins des pays en développement.Toutefois, à la lumière des discussions approfondies et constructives du Groupe de travail et d'autres
enceintes telles que la CNUCED, les Communautés européennes proposent d'inclure les éléments clés
suivants dans un accord de l'OMC sur la concurrence afin de répondre aux besoins de tous les
Membres de l'OMC en matière de coopération.WT/WGTCP/W/184
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B. COOPÉRATION SUR DES AFFAIRES DONNÉES
Un accord sur la concurrence devrait inclure des dispositions destinées à faciliter la coopération
volontaire ponctuelle face à des pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce international.
Ces dispositions devraient s'appliquer à trois grands types de pratiques anticoncurrentielles:
- les pratiques qui affectent le commerce international (par exemple:  les cartels
internationaux);
- les pratiques qui affectent l'accès aux marchés (par exemple:  les cartels d'importation
et l'utilisation abusive d'une position dominante pour exclure les concurrents);  et
- les pratiques qui ont des répercussions sur les flux commerciaux à destination et en
provenance d'un marché autre que celui dont elles émanent (par exemple:  les cartelsd'exportation et l'abus de position dominante par une société étrangère).
Plus précisément, les dispositions relatives à la coopération pourraient porter sur les éléments
suivants:
1. Échange de renseignements et de preuves relatifs à un dossier donné
L'une des principales difficultés auxquelles se heurtent les autorités chargées de la
concurrence des pays développés et en développement lorsqu'elles traitent des dossiers internationaux
relatifs à la concurrence est de rechercher et de réunir les preuves nécessaires se trouvant hors de leur
portée juridictionnelle.  La possibilité, pour des autorités chargées de la concurrence dans desterritoires affectés par les mêmes pratiques anticoncurrentielles, de coopérer en échangeant des
renseignements ou des preuves sur des affaires données présente une grande valeur.  Il faudrait tenir
compte du fait qu'une autorité chargée de la concurrence pourra peut-être plus facilement faire
avancer ses enquêtes et mieux les orienter une fois qu'elle aura pris connaissance (avec l'aide
nécessaire d'une autorité étrangère) de certains faits qu'il lui serait autrement difficile de recueillir horsde ses frontières.
Néanmoins, les discussions du Groupe de travail ont également montré que le principal
obstacle à ces échanges est le caractère confidentiel de certains renseignements ainsi que les règles qui
en limitent l'utilisation ou la divulgation sans l'accord de la partie les ayant fournis.  Il est clair qu'un
accord de l'OMC sur la concurrence ne comprendrait aucune obligation d'échanger des
renseignements confidentiels.  La prochaine communication des Communautés européennes sur les
ententes injustifiables précisera le type de renseignements qui pourraient être échangés dans lesaffaires concernant des cartels.
Ceci ne constitue toutefois pas un obstacle à l'échange des renseignements utiles et non
confidentiels qui ne sont pas dans le domaine public.  Pour diverses raisons pratiques et par manque
de ressources, les autorités chargées de la concurrence ne publient pas systématiquement tous les
renseignements non confidentiels sur leur site Web (si elles en ont un), ce qui les rendrait accessiblesau public.  Toute une série de renseignements factuels et juridiques utiles qui pourraient revêtir une
grande importance pour les autres autorités responsables de la concurrence dans telle ou telle affaire
entrent dans cette catégorie intermédiaire entre ce qui est accessible au public et ce qui est
confidentiel.
En outre, même lorsqu'il est question d'informations confidentielles, chaque régime de la
concurrence peut prévoir que certains éléments ou types d'informations ne sont pas couverts, ne sont
pas encore couverts ou ne sont plus couverts par les règles de confidentialité.  De plus, sous certainesWT/WGTCP/W/184
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conditions – par exemple lorsque la partie ayant fourni les renseignements a donné son accord –
même des renseignements à diffusion restreinte ou confidentiels peuvent être communiqués.
2. Consultations et échanges de vues sur des affaires affectant les intérêts commerciaux
importants d'autres Membres de l'OMC
En vertu d'un accord de l'OMC sur la concurrence, les Membres de l'OMC devraient être
disposés à engager des consultations en vue de mettre en place des mesures mutuellement
satisfaisantes et bénéfiques pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles ayant des
répercussions sur le commerce international.  Pour faciliter de telles consultations, un Membre de
l'OMC devrait informer les autres Membres dont des intérêts importants pourraient être affectés par
des enquêtes et des procédures en cours en vertu de ses lois sur la concurrence.  De la même façon, un
Membre de l'OMC pourrait porter à l'attention d'un autre Membre la preuve de l'existence d'une
pratique anticoncurrentielle affectant ses échanges ou investissements et demander desrenseignements sur toute enquête en matière de concurrence dont ces pratiques font éventuellement
l'objet.  Dans le cadre des consultations, un Membre de l'OMC devrait pouvoir également demander
l'aide des autorités du pays d'origine d'une société multinationale pour une enquête en matière de
concurrence en cours et/ou pour demander des renseignements qui pourraient être utiles aux activités
d'application des lois en ce qui concerne les cartels internationaux et les cartels d'importation oud'exportation.
Les consultations seraient en outre l'occasion d'échanger des opinions sur l'analyse des
marchés ou les mesures correctives possibles.  De surcroît, lorsqu'une pratique anticoncurrentielle a
des incidences sur les échanges à destination et en provenance de plusieurs marchés géographiques et
fait l'objet d'enquêtes parallèles en matière de concurrence, les Membres de l'OMC devraient, selonqu'il est approprié, s'efforcer de coordonner leurs efforts.
Enfin, afin de minimiser le risque de conflits de compétences, un accord de l'OMC pourrait
également inclure des principes de courtoisie passive, c'est-à-dire qu'un Membre de l'OMC devrait
tenir compte des intérêts importants et clairement exprimés des autres Membres concernés avant
d'entreprendre une action.
IV. ÉCHANGES GÉNÉRAUX DE RENSEIGNEMENTS ET DE DONNÉES
D'EXPÉRIENCE ET ANALYSE CONJOINTE:  LE RÔLE D'UN COMITÉ OMC DE
LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Beaucoup de Membres de l'OMC, y compris des pays en développement, ont souligné à
plusieurs reprises combien il serait utile d'établir un cadre multilatéral qui faciliterait les échanges
généraux de renseignements et de données d'expérience sur les questions d'intérêt commun relatives à
l'application du droit de la concurrence aux transactions ayant des répercussions sur le commerceinternational.  À cet égard, il a été relevé que l'OMC peut, non seulement établir les principes
fondamentaux et faciliter la coopération ponctuelle, mais aussi jouer un rôle important en favorisant le
dialogue sur les politiques ainsi que l'analyse conjointe.  Ces activités renforceraient le rôle, la
réputation et la visibilité des autorités chargées de la concurrence dans leur pays et pourraient, plus
particulièrement, favoriser l'intégration des pays en développement dans la coopération internationaleen matière de concurrence.  Les Communautés européennes ont à plusieurs reprises esquissé les
éléments qui, selon elles, pourraient être envisagés à cette fin, à savoir, entre autres:
- facilitation des échanges de renseignements sur les lois et pratiques nationales et leur
évolution grâce à la création de "points de contact" au sein des autorités chargées de
la concurrence de chaque Membre de l'OMC, lesquels pourraient faciliter l'accès àces renseignements sur demande d'un autre Membre.  Certains de ces renseignements
sont actuellement disponibles sur le site Web d'un certain nombre d'autorités chargéesWT/WGTCP/W/184
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de la concurrence.  Au besoin, une assistance pourrait être apportée aux autorités
responsables de la concurrence des pays en développement pour les aider à mettre en
place des moyens d'information électroniques, à en faciliter l'accès et à développer la
diffusion de ces renseignements grâce à ces outils;
- échanges de données d'expérience et discussions sur les questions de politique de la
concurrence ayant une incidence sur le commerce international.  On pourrait par
exemple intensifier les analyses et les échanges d'expériences sur les approches
suivies par les autorités chargées de la concurrence face à différents types de
pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce international.  On pourrait
également échanger des expériences sur le rôle de promotion de la concurrence que
jouent les autorités de la concurrence ou l'examen des exclusions sectorielles.  Cesanalyses et échanges de vues pourraient faciliter la convergence graduelle des
approches suivies par les autorités chargées de la concurrence, tout en leur permettant
de bénéficier de l'expérience enrichissante d'autres autorités;
- processus volontaire d'"examen par des pairs" des politiques de la concurrence des
Membres.  Ceci permettrait aux Membres de l'OMC de présenter leur expérience en
ce qui concerne l'application des lois sur la concurrence aux pratiques
anticoncurrentielles ayant des répercussions sur le commerce international et de tirer
profit des commentaires des autres.  L'examen par des pairs permettrait en outre de
discuter des politiques pratiquées par les Membres pour faire respecter les lois.Enfin, ce serait aussi une occasion très importante de recenser les limites de capacités
et d'examiner l'état d'avancement des programmes d'assistance technique
7;
- analyse conjointe des questions de concurrence globales affectant le commerce
international et l'économie mondiale et discussion sur ce thème.  Cette analysepourrait être facilitée par l'élaboration d'un rapport périodique sur les principales
avancées en matière de politique de la concurrence ayant une incidence sur le
commerce international et l'économie mondiale.  Le rapport pourrait s'appuyer sur les
tendances recensées dans les rapports annuels publiés par un grand nombre d'autorités
chargées de la concurrence.
Les fonctions décrites proposées ci-dessus pourraient être assumées par un Comité de la
politique de la concurrence qui serait créé par l'OMC après la conclusion d'un accord-cadre
multilatéral.
V. SOUTIEN SPÉCIFIQUE POUR LES INSTITUTIONS CHARGÉES DE LA
CONCURRENCE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Les dispositions en matière de coopération présentées ci-dessus seraient utiles à toutes les
autorités chargées de la concurrence des Membres de l'OMC, mais les discussions du Groupe de
travail ont clairement montré qu'il faudrait également envisager un soutien plus spécifique et ciblé
pour celles des pays en développement et des pays en transition.
                                                     
7 Les Communautés européennes et leurs États membres estiment que le Groupe de travail devrait
réexaminer ultérieurement les modalités de fonctionnement de ces "examens par les pairs", les questions surlesquelles ils porteraient, et les mécanismes à mettre en place pour veiller à ce que ces examens soientvolontaires.WT/WGTCP/W/184
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Comme l'ont suggéré les Communautés européennes, ces dispositions spécifiques devraient
garantir:
- une approche renforcée et mieux coordonnée de l'assistance technique pour le
renforcement des capacités;
- une assistance au niveau de l'application des lois dans le cas des enquêtes en matière
de concurrence entreprises par les pays en développement.
Avec les dispositions relatives à la "progressivité" et à la "flexibilité" qui seront examinées
dans une prochaine communication des Communautés européennes, cette assistance ciblée
représenterait le principe de traitement spécial et différencié dans un futur accord sur la concurrence.
A. ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Les Communautés européennes demeurent convaincues que l'OMC peut jouer un rôle
important dans la conception d'une approche renforcée et mieux coordonnée de l'assistance technique
dans le domaine de la concurrence (comme dans d'autres domaines).  S'agissant de la concurrence, il
est clair qu'un tel rôle devrait être assumé en étroite collaboration avec d'autres organisationsinternationales compétentes telles que la CNUC ED, la Banque mondiale et des donateurs bilatéraux,
et ne pourrait que compléter le rôle premier de l'OMC, à savoir l'établissement de règles
contraignantes et de modalités de coopération multilatérale.  Autrement dit, l'OMC pourrait être un
facilitateur plutôt qu'un véritable fournisseur d'assistance technique, et elle veillerait à ce que les
ressources disponibles soient utilisées de façon plus cohérente et plus efficace.
Ceci ne signifie toutefois pas qu'une approche plus cohérente de l'assistance technique ne
serait envisagée qu'après la conclusion d'un accord de l'OMC sur la concurrence.  L'expérience de la
mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay a montré que la question du renforcement des
capacités doit être abordée en premier.  À la lumière de cet important enseignement, les
Communautés européennes proposent que, dans le cas de nouveaux accords dont la mise en œuvrepeut exiger le développement des capacités nationales, des approches coordonnées de l'assistance
technique soient élaborées parallèlement  à la négociation de toutes nouvelles règles.  L'objectif serait
de veiller à ce qu'une approche renforcée de l'assistance technique puisse être opérationnelle dès
l'entrée en vigueur d'un tel accord, et à ce que des programmes d'assistance technique par pays soient
mis en place peu après.  Ces programmes devraient être établis en fonction de la demande et reposer
sur une coordination entre toutes les organisations internationales compétentes et les donateurs
bilatéraux.  Ils pourraient comporter des dispositions nécessaires pour mettre en œuvre lesengagements contractés à l'OMC, mais aussi des prescriptions plus générales en matière de
renforcement des capacités.  Ainsi, en fonction des besoins de chaque Membre de l'OMC, l'assistance
pourrait porter sur le développement de la législation nationale, l'appui à la création d'une autorité
nationale chargée de la concurrence, la formation des fonctionnaires de la concurrence et des
échanges d'expériences avec d'autres autorités responsables de la concurrence.  Le Comité de lapolitique de la concurrence qui a été proposé pourrait jouer un rôle dans le suivi de la mise en œuvre
des programmes d'assistance technique, en facilitant les échanges d'informations et d'expériences et en
encourageant l'application des meilleures pratiques.
8
                                                     
8 Durant la période précédant la conclusion de l'Accord de l'OMC sur la concurrence, les Communautés
européennes estiment que le Groupe de travail constit ue une enceinte très utile pour discuter des besoins en
matière d'assistance technique et procéder à un échange de renseignements et d'expériences.  À cet égard, nousnotons que la CNUCED, la Banque mondiale et l'OCDE participent régulièrement aux réunions du Groupe detravail et que les Secrétariats de l'OMC et de la CN UCED ont déjà annoncé plusieurs séminaires et ateliers
communs.  Nous signalons également que le Groupe de travail a décidé de faire de la question de l'assistance
technique un point permanent de l'ordre du jour des réunions du Groupe.WT/WGTCP/W/184
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Parmi les éléments clé d'une telle approche renforcée de l'assistance technique, notons les
éléments suivants:
- l'engagement clair de la part de tous les partenaires de développement d'apporter un
plus grand soutien à l'assistance technique dans le domaine de la concurrence et
d'intégrer cette assistance aux programmes de développement national.  Des efforts
sont déployés pour mieux intégrer la concurrence dans les activités de coopération
pour le développement, mais les Communaut és européennes demeurent convaincues
que le facteur déterminant ne sera probablement que le lancement des négociations
sur un accord multilatéral;
- une approche intégrée de l'assistance technique pour assurer un soutien continu et
cohérent aux pays en développement et aux pays en transition qui sont à des stades
différents de l'élaboration d'un régime national de la concurrence.  L'assistance
technique devrait englober, lorsque demande en est faite, une aide pour la rédaction
d'une loi et la mise en place d'une autorité chargée de la concurrence, ledéveloppement des compétences au niveau de l'application des lois, la formation du
personnel et le soutien aux politiques générales d'information, l'amélioration de la
capacité de traiter des dossiers "internationaux" complexes, etc.  Les mécanismes de
fourniture de l'assistance devraient être axés sur l'objectif principal, à savoir le
renforcement des capacités nationales sur une base durable;
- les requêtes relatives à la mise en œuvre d'un accord de l'OMC sur la concurrence
devraient s'inscrire dans le cadre de programmes intégrés d'assistance technique
regroupant des organisations internationales compétentes et d'autres donateurs.  Il est
à souligner toutefois que l'assistance technique ne devrait pas se limiter à ce qui eststrictement nécessaire pour la mise en œuvre.  Elle devrait avoir comme autre objectif
important de favoriser la convergence vers les "meilleures pratiques" et de renforcer
les capacités des autorités nationales afin qu'elles puissent récolter tous les fruits de la
coopération internationale;
- l'élaboration, dans le cadre de l'OMC et en coopération avec les organisations
internationales compétentes, d'un "programme de travail type" concernant l'assistancetechnique pour le renforcement des capacités dans le domaine de la concurrence.  Les
principaux éléments d'un tel programme de travail pourraient englober l'analyse de la
situation concernant l'assistance technique en cours, l'évaluation des besoins en
fonction de la demande, des réponses coordonnées et intégrées ainsi que des
procédures de suivi et d'évaluation.
Les Communautés européennes estiment que l'approche de l'assistance technique décrite
ci-dessus ne peut fonctionner que s'il existe une ferme volonté de donner une place plus prioritaire à la
coopération dans le domaine de la concurrence et d'améliorer la coordination.  Un accord de l'OMC
sur la concurrence pourrait jouer un rôle de catalyseur à cet égard et le Secrétariat de l'OMC devraitbien évidemment travailler en étroite collaborat ion avec la CNUCED, la Banque mondiale et d'autres
organisations ayant de l'expérience dans le domaine de la concurrence.
B. A
SSISTANCE À L 'APPLICATION DES DROITS POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Il semble ressortir des discussions du Groupe de travail que les autorités chargées de la
concurrence nouvellement créées dans les pays en développement ont besoin de l'assistance
d'autorités plus expérimentées pour l'application des lois.  Hormis les aspects non liés à des
procédures données en matière de concurrence, comme par exemple la formation aux techniquesWT/WGTCP/W/184
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d'investigation et de collecte d'informations, les questions de l'équité des procédures et de l'accès aux
dossiers, etc., qui pourraient être traités dans le cadre plus large de l'assistance technique, l'assistance
ponctuelle à l'application des lois pourrait être envisagée dans deux cas:
- pour fournir à un pays en développement lésé par des pratiques anticoncurrentielles
(par un cartel international ou par une activité d'une multinationale par exemple) qui
sont illégales au regard de ses règles nationales de concurrence, affectent son
commerce d'importation et d'exportation et fa ussent dangereusement la concurrence
sur son marché, des renseignements qui l'informent de ces pratiques et l'aident à
ouvrir des enquêtes.  La communication de certains renseignements peut être
extrêmement utile pour le pays lésé par ces pratiques anticoncurrentielles mais elle
doit se faire dans le respect des règles de confidentialité en vigueur dans le pays quidétient les renseignements;
- pour permettre à un pays en développement qui est la cible de pratiques
anticoncurrentielles organisées à l'étranger de demander au(x) pays où ces pratiques
prennent naissance ou où les entreprises soupçonnées de se livrer à une activitéanticoncurrentielle ont leur siège principal de prendre des mesures pour corriger la
situation ou répondre aux préoccupations du pays requérant.
Il est bien sûr entendu que la responsabilité de l'application de la loi appartient au pays ayant
la compétence principale sur les pratiques anticoncurrentielles en cause et que l'assistance àl'application resterait "volontaire".  En d'autres termes, l'assistance devrait être compatible avec les
lois et réglementations applicables, les priorités en matière d'application des lois, les intérêts
importants et les ressources disponibles du pays recevant la demande d'assistance.  Certains ont fait
valoir que la coopération a peu de chances de donner des résultats si elle est "simplement" volontaire
et ne prévoit pas d'échange de renseignements confidentiels.  L'expérience des Communautéseuropéennes montre cependant que de telles limites n'ont pas empêché des relations de coopération
très étroites et en constante évolution avec les autorités chargées de la concurrence avec lesquelles
nous collaborons régulièrement.  Cette expérience est largement partagée par les autorités de la
concurrence de la plupart des États membres des Communautés européennes ayant souvent recouru à
une coopération ponctuelle.  Même les accords de coopération bilatéraux que les Communautés
européennes ont conclus avec d'autres pays développés (Canada et États-Unis), et qui prévoient
pourtant une coopération intense, ont un caractère essentiellement volontaire et ne contiennent aucunedisposition permettant à une partie d'obliger une autre partie à agir d'une façon précise.  En d'autres
termes, aucune partie à ces accords ne peut légalement obliger l'autre partie à coopérer et une partie
peut avoir des raisons légitimes de ne pas coopérer sur une question donnée.
Nous suggérons donc que, plutôt que de mettre l'accent sur les insuffisances apparentes des
modalités de coopération proposées, nous nous concentrions sur les avantages réels que présentent ces
modalités, à savoir que si nous négocions et concluons un accord de l'OMC sur la concurrence, les
autorités des pays en développement chargées de la concurrence pourraient pour la première fois tirer
parti du type de dispositions sur les consultations et la coopération qui sont devenues courantes entre
les pays de l'OCDE.  Il convient également de garder à l'esprit que les Communautés européennesproposent que les Membres de l'OMC prennent l'engagement d'avoir des consultations et d'accueillir
avec bienveillance les demandes de coopération.  Les circonstances exactes dans lesquelles des
consultations seraient envisageables devraient être précisées dans l'Accord-cadre.  On peut
raisonnablement s'attendre à ce que l'Accord constitue une incitation particulière à développer cette
coopération en matière d'application des lois, notamment lorsque des demandes sont présentées parles autorités chargées de la concurrence dans les pays en développement.WT/WGTCP/W/184
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Les Communautés européennes souhaiteraient entendre d'autres idées et commentaires
d'autres Membres de l'OMC sur cette question importante, y compris des suggestions sur les
modalités spécifiques nécessaires pour répondre aux besoins particuliers des pays en développement.
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