. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/269
2 mai 2000
(00-1770)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Pesticides - Règles de procédure pour le
réexamen des enregistrements;  Préavis de projet de réglementation (7 pages)
5. Teneur:  La Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA) a
modifié la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA) de
façon à prescrire un réexamen périodique des enregistrements de pesticides afin de faire en
sorte que ces produits restent avec le temps conformes aux normes de sécurité obligatoires.
À l'article 3) g de la FIFRA, il est dit que l'EPA doit établir des règles de procédure pour laconduite du réexamen des enregistrements, et que ces règles doivent avoir pour objectif la
réalisation du réexamen sur un cycle de 15 ans.  Le préavis de projet de réglementation
(ANPRM) présentement notifié informe les parties intéressées que l'EPA entreprend
l'élaboration de règles de procédure pour le réexamen des enregistrements au titre de
l'article 3) g de la FIFRA.  Ce texte présente l'interprétation préliminaire faite par l'EPA des
dispositions législatives d'habilitation, les objectifs poursuivis par l'Agence dans la mise en
œuvre des dispositions obligatoires et les conceptions initiales de l'Agence en ce quiconcerne le déroulement du programme de réexamen des enregistrements, et recense
plusieurs questions qui devraient être examinées lors de l'élaboration du programme, le
public étant invité à faire part de ses observations sur ces questions et sur d'autres questions
en rapport avec le réexamen des enregistrements.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 24586, 26 avril 2000 (disponible en anglais)G/SPS/N/USA/269
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9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  26 juin 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Agence pour la
protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée aupoint 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov