ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/137
2 octobre 2003
(03-5184)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Questions des Communautés européennes à la Chine dans le cadre du mécanisme
d'examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 septembre 2003, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres, aux fins de l'examen transitoire qui doit avoir lieu à la réunion du Comité des 29 et
30 octobre 2003.
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Les CE présentent leurs observations et leurs questions longtemps avant la réunion du
Comité SPS du 29 octobre 2003 pour que les autorités chinoises puissent y répondre et apporter tout
complément d'information nécessaire.
Lorsqu'elles auront reçu les renseignements devant être fournis par la Chine conformément au
paragraphe 8 et à l'Annexe 1A de son Protocole d'accession, les CE pourraient poser des questions
supplémentaires.
Les observations et les questions des CE portent sur les points prioritaires suivants:
transparence, cohérence, non-discrimination et justification scientifique des écarts par rapport aux
normes internationales;  des exemples précis sont donnés pour illustrer chaque cas.
Transparence
Les Communautés européennes tiennent à souligner l'importance de la transparence pour le
bon fonctionnement de l'Accord SPS.  L'article 7 de l'Accord impose aux Membres l'obligation de
notifier les modifications de leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires et de fournir desrenseignements sur ces mesures conformément aux dispositions de l'annexe B.  Les Membres doivent
notifier toutes les mesures proposées qui ne sont pas conformes aux normes, directives ou
recommandations internationales du Codex Alimentarius, de l'Office international des épizooties
(OIE) et du Secrétariat de la Convention intern ationale pour la protection des végétaux (CIPV).
Il est important que les mesures soient notifiées avant d'être adoptées afin que les
observations des pays tiers puissent être prises en compte.
Soulignant l'importance de la transparence dans l'Accord SPS, les CE se félicitent de ce que la
Chine ait mis en œuvre les prescriptions de l'Accord en matière de notification dans les premiers mois
suivant son accession à l'OMC.  Les CE notent que, après avoir présenté 140 notifications au titre deG/SPS/W/137
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la section 14 du Protocole d'accession, la Chine en a présenté 15 autres durant le reste de l'année 2002
mais n'en a présenté jusqu'ici que sept en 2003.
Plusieurs de ces notifications ont été présentées après la date projetée pour l'entrée en vigueur
de la législation, mais un délai de 60 jours était quand même prévu pour la présentationd'observations.
Exemples:- Le document G/SPS/N/CHN/22 a été présenté le  28 août 2003 alors que la date projetée pour
l'adoption était le 6 novembre 2002 et la date projetée pour l'entrée en vigueur le
10 décembre 2002.
- Le document G/SPS/N/CHN/20 a été présenté le 17 juin 2003 alors que la date projetée pour
l'adoption était le 31 décembre 2002 et la date projetée pour l'entrée en vigueur le
1
er février 2003.
- Le document G/SPS/N/CHN/18 a été présenté le 13 juin 2003 alors que la date projetée pour
l'adoption était le 31 décembre 2002 et la date projetée pour l'entrée en vigueur le
1er février 2003.
• La Chine peut-elle expliquer comment il a été tenu compte des observations dans ces
circonstances?
• La Chine peut-elle expliquer quelles dispositions elle a prises pour ménager aux
autres pays Membres des possibilités réalistes de présenter des observations sur les
mesures notifiées avant leur mise en application?
Transposition et application – normes internationales et cohérence
Les CE insistent sur l'importance de l'obligation prévue aux articles 3:2 et 5 de l'Accord, selon
laquelle les Membres de l'OMC doivent utiliser les normes internationales pertinentes comme base de
leurs règlements techniques.  Elles tiennent à souligner que l'imposition de mesures sanitaires et
phytosanitaires non conformes aux normes, directives  et recommandations internationales pertinentes
du Codex Alimentarius, de l'OIE et de la CIPV, et qui pourraient avoir un effet notable sur le
commerce, doit être justifiée en s'appuyant sur une évaluation des risques.
À cet égard:
• Quelle politique et quel calendrier la Chine a-t-elle envisagés pour aligner ses
mesures sanitaires et phytosanitaires sur les normes internationales pertinentes dans
les cas appropriés?
• La Chine a-t-elle fondé ses mesures sanitaires et phytosanitaires sur l'évaluation des
risques dans les cas où ces mesures ne sont pas conformes aux normes, directives ourecommandations internationales?
Pour éviter tout obstacle non nécessaire au comm erce, l'application uniforme et cohérente des
mesures sanitaires et phytosanitaires est vitale.G/SPS/W/137
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À cet égard:
• Comment la Chine veille-t-elle à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires
soient appliquées de manière cohérente et uniforme dans tout le pays, en évitant que
d'autres règlements et normes non nécessaires soient imposés en sus par les autoritésrégionales/locales?
• Qu'a fait la Chine pour s'assurer que ses mesures sanitaires et phytosanitaires sont
fondées sur des principes scientifiques et ne sont pas maintenues sans preuves
scientifiques?
L'UE note avec satisfaction que la Chine a accepté qu'un dialogue scientifique sur les produits
cosmétiques soit engagé entre experts européens et chinois afin de parvenir à une position scientifique
commune sur les normes applicables à ces produits.  Le rapport des experts établi dans le cadre de ce
dialogue a conclu que plusieurs substances interdites en Chine ou soumises à des mesures spécifiquesà l'importation, telles que la certification, ne présentaient en fait aucun danger.  Malgré cette
évaluation scientifique conjointe, la Chine n'a pas encore modifié sa réglementation, plusieurs mois
après la remise du rapport aux autorités chinoises.
À cet égard:
• La Chine pourrait-elle expliquer comment elle envisage de mettre en œuvre les
conclusions du rapport des experts?
Transposition et application – non-discrimination et nécessité
Les CE soulignent l'importance de l'esprit de l'Accord SPS, qui reconnaît aux Membres de
l'OMC le droit d'appliquer des mesures sanitaires et phytosanitaires, au niveau qu'ils jugent approprié
pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des
végétaux.  Il est important aussi que ces mesures tiennent compte de l'objectif consistant à réduire auminimum les effets négatifs sur le commerce et qu'elles ne soient pas plus restrictives pour le
commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection approprié.
À cet égard:
• Dans quelle mesure la Chine a-t-elle unifié les mesures sanitaires et phytosanitaires
appliquées aux produits importés et aux produits nationaux?
Par ailleurs, la Chine a révisé son système de certification en 2000 et a augmenté le nombre
de produits qui y sont assujettis.  Les CE sont quelque peu préoccupées par la portée de ce nouveaurégime et par sa justification scientifique.
À cet égard:
• La Chine peut-elle fournir une liste complète des produits assujettis à la certification
sanitaire obligatoire?
• Qu'a fait la Chine pour veiller à ce que le principe de non-discrimination concernant
ces produits soit parfaitement respecté?G/SPS/W/137
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• Qu'a fait la Chine pour éliminer les procédures de contrôle multiples ou faisant
double emploi et pour éviter d'imposer des prescriptions visant exclusivement les
produits importés?
• Qu'a fait la Chine pour s'assurer que les mêmes procédures d'évaluation de la
conformité soient appliquées à la fois aux produits importés et aux produits
nationaux?
Mesures non restrictives pour le commerce
Les CE souhaitent souligner que, pour éviter les obstacles non nécessaires au commerce, les
Membres de l'OMC devraient choisir, lorsqu'il existe plusieurs moyens d'atteindre les objectifs
définis, la mesure réglementaire la moins restrictive pour le commerce.  Les CE craignent que cela
n'ait pas été le cas à propos de la notification de la Chine concernant les produits alimentaires et les
produits cosmétiques.
À cet égard:
• La Chine a-t-elle envisagé d'autres moyens, moins restrictifs pour le commerce,
d'atteindre l'objectif qui est d'informer et de protéger le consommateur?
• La Chine a-t-elle pris en compte les normes internationales pertinentes établies par le
Codex Alimentarius et l'OIE?
Pour éviter les obstacles techniques non nécessaires au commerce, l'application uniforme et
cohérente des mesures sanitaires et phytosanitaires est vitale.  Certains exportateurs des CE semblent
cependant avoir connu des situations dans lesquelles différents départements appliquaient des règles
différentes aux mêmes produits ou ingrédients, ou avoir constaté des contradictions entre les règles.Les CE souhaitent encourager la Chine à veiller à l'application uniforme et cohérente de ses mesures
sanitaires et phytosanitaires.
À cet égard:
• Outre ce qui précède, la Chine envisage-t-elle de prendre des dispositions pour
améliorer la coordination entre les différentes administrations ayant des pouvoirs de
réglementation dans le domaine SPS (à savoir, entre autres, l'AQSIQ, le Ministère de
l'agriculture, le Ministère de la santé et l'Administration nationale de l'alimentation et
des médicaments)?
• Par ailleurs, la Chine envisage-t-elle d'adopter des mesures pour rationaliser la
répartition des compétences entre les différentes administrations dont les fonctions
dans le domaine SPS se recouvrent partiellement?
Mesures ayant trait à l'ESB
Les CE rappellent en outre l'importance de l'article 2:2 en vertu duquel les Membres doivent
fonder leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sur des principes scientifiques en tenant compte des
procédés et méthodes de production ainsi que  des méthodes d'inspection et d'échantillonnage
pertinentes.  Il est très important que le fondem ent scientifique des mesures soit justifié, le cas
échéant.G/SPS/W/137
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À cet égard:
• Pourquoi la Chine pense-t-elle que les normes internationalement reconnues (OMS et
OIE) en ce qui concerne les ingrédients dérivés de tissus bovins ou ovins provenant
de pays et régions affectés par l'ESB ne lui permettent pas d'atteindre le niveau deprotection qu'elle s'est fixé?
• La Chine peut-elle expliquer quelles sont les raisons scientifiques l'autorisant à
s'écarter des normes internationales en vigueur, comme le prescrit l'article 2 de
l'Accord SPS, pour les mesures notifiées dans les documents G/SPS/CHN/3, 4, 6 et 7concernant des restrictions à l'importation de toute une gamme de produits à cause de
l'ESB?
• Quel est le niveau de protection appliqué par la Chine aux importations par rapport au
niveau de protection appliqué aux produits nationaux?
• Quelle est la justification scientifique de cette position?
• La Chine a-t-elle envisagé d'autres mesures moins restrictives pour le commerce?
Caractère proportionné des mesures
Comment la Chine s'assure-t-elle qu'une réponse proportionnée au risque est apportée
conformément à l'article 5 de l'Accord SPS?  Par exemple, la Chine pourrait-elle expliquer la
proportionnalité de la mesure notifiée dans le document G/SPS/CHN/5, qui limite les importations de
tous les produits alimentaires d'origine animale en provenance d'un autre pays membre à la suite de
l'interception d'une cargaison unique de boyaux dans laquelle ont été détectés des résidus de
médicament vétérinaire alors qu'aucune autre interception n'avait donné de résultat positif pourd'autres produits alimentaires avant que la mesure ne soit prise?
Durant la réunion du Comité SPS de juin 2002, le représentant de la Chine a défendu les
mesures notifiées dans le document G/SPS/CHN/5 en se  référant à l'article 5:7 de l'Accord.  La Chine
invoque-t-elle toujours cet article pour défendre cette mesure et pourrait-elle fournir des précisions?
Application du principe de régionalisation
• La Chine peut-elle expliquer pourquoi des mesures n'ont pas été prises en vertu de
l'article 6 de l'Accord SPS, à savoir l'application du principe de régionalisation, dans
le cas de la mesure notifiée dans le document G/SPS/CHN/12, laquelle limite les
importations de viande porcine en provenance de la France en raison de la peste
porcine classique?  Dans quelles circonstances la Chine appliquerait-elle ces
dispositions?
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