ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS174/20
19 août 2003
(03-4330)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS AGRICOLES
ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 18 août 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 1er juin 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes ("CE") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à l'article 64
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord
sur les ADPIC") (dans la mesure où il incorpore par référence l'article XXIII de l' Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994")) au sujet du Règlement (CEE)
n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel qu'il a été modifié
(Communautés européennes – Protection des marques et des indications géographiques pour les
produits agricoles et les denrées alimentaires  (WT/DS174/1)).  Les États-Unis et les CE ont tenu des
consultations le 9 juillet 1999 et ultérieurement, mais ces consultations n'ont pas permis de régler le
différend.
Le 4 avril 2003, les États-Unis ont complété leur précédente demande par une demande de
consultations additionnelles avec les CE conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à
l'article 64 de l'Accord sur les ADP IC et à l'article XXII du GATT de 1994, au sujet de la protection
des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
dans les Communautés européennes en vertu du Rè glement n° 2081/92, tel qu'il a été modifié, et des
mesures de mise en œuvre et d'exécution y relatives (le "Règlement n° 2081/92") ( Communautés
européennes – Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et
les denrées alimentaires  (WT/DS174/1/Add.1)).  Les États-Unis et les CE ont tenu des consultations à
la suite de cette demande complémentaire le 27 mai 2003 mais ces consultations n'ont pas non plus
permis de régler le différend.
Le Règlement n° 2081/92 ne prévoit pas le même traitement pour les autres ressortissants et
produits originaires d'un pays extérieur aux CE que celui qu'il prévoit pour les propres ressortissants
et produits des CE, n'étend pas immédiatement et sans condition aux ressortissants et aux produits de
chaque Membre de l'OMC tous avantages, faveurs, privilèges et immunités qu'il accorde aux
ressortissants et aux produits des autres Membres de l'OMC, diminue la protection juridique pour les
marques (y compris pour ce qui est d'empêcher l'utilisation d'un signe identique ou similaire risquant
de créer une confusion et pour ce qui est d'une protection adéquate contre l'invalidation), ne prévoitWT/DS174/20
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pas les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation de nature à
induire en erreur d'une indication géographique, ne définit pas une indication géographique d'une
façon qui est compatible avec la définition figurant dans l'Accord sur les ADPIC, n'est pas
suffisamment transparent et ne prévoit pas de procédures d'exécution adéquates.
Il apparaît que le Règlement n° 2081/92 est incompatible:
1) avec les articles 1:1, 2:1 (incorporant par référence l'article 2 de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle  (Convention de Paris
(1967)), 3:1, 4, 16:1, 20, 22:1, 22:2, 24:5, 41 :1, 41:2, 41:4, 42, 44:1, 63:1, 63:3 et
65:1 de l'Accord sur les ADPIC;  et
2) avec les articles Ier et III:4 du GATT de 1994.
En conséquence, les États-Unis ont l'honneur de demander à l'ORD d'établir un groupe spécial
doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.
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