RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/8
18 décembre 2000
(00-5514)
Groupe de travail de l'accession de
l'ex-République Yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Renseignements sur les politiques affectant le commerce des services
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a présenté les renseignements
ci-après sur les mesures de politique générale affectant le commerce des services, en demandant qu'ils
soient transmis aux membres du Groupe de travail
_______________WT/ACC/807/8
Page 2Tableau 1:  Mesures concernant l'accès aux marchés
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
Fourniture transfrontières Limitation, pour les ressortissa nts macédoniens, du droit de transférer des devises
à l'étranger, sauf selon les prescriptions de la Loi sur les opérations de change.Loi sur les opérations de change (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 30/93)
Consommation à l'étranger Limitation, pour les ressortissant s macédoniens, du droit de transférer des devises
à l'étranger, sauf selon les prescriptions de la Loi sur les opérations de change.
Le montant des espèces que les ressortissants macédoniens sont autorisés à
emporter à l'étranger lors de déplacements privés ne peut excéder l'équivalent de1 000 DEM par voyage.Loi sur les opérations de change (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 30/93)
Présence commerciale Le fournisseur de services étranger peut dispenser des services en se faisant
enregistrer comme indépendant, comme société commerciale, ou en établissant
une filiale.  Un bureau de représentation ne peut réaliser des opérations
commerciales.
Les secteurs d'investissement prioritaires sont définis dans le Programme relatif à
l'investissement étranger direct en République de Macédoine.Loi sur les sociétés commercial es (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 28/96, 7/97, 21/98, 37/98,
63/98, 39/99, 81/99 et 37/00)
Admission et séjour temporaires de
personnes physiquesUne personne physique étrangère peut être employée si elle remplit les
conditions juridiques en vigueur, les conditions fixées par des conventions
collectives de travail, et les autres conditions fixées par la loi.  Les personnes
physiques étrangères peuvent être employées si elles disposent d'un permis deséjour temporaire et si elles obtiennent un permis de travail délivré par leMinistère du travail et des affaires sociales.  Les étrangers qui entrent pourexercer des activités professionnelles justifiant un séjour plus long en Républiquede Macédoine peuvent demander un permis de séjour temporaire.  En sus de la
demande de permis, les personnes physiques étrangères doivent fournir la preuve
du motif de la demande, et des moyens financiers leur permettant d'assurer leursubsistance.  Le permis de séjour temporaire est valable un an au maximum etpeut être prolongé.  Il est délivré par le Ministère de l'intérieur.  À titred'exception, aucune autorisation n'est exigée si l'étranger exerce les activités
suivantes et est au bénéfice d'un permis de séjour temporaire:  coopération
commerciale ou technique;  coopération pour des activités de production à longterme;  transfert de technologie;  investissement de capitaux étrangers.Loi sur l'emploi des étrangers (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 11/78 et 64/89)
Loi sur la circulation et le séjour des étrangers (Journal
officiel de la République de Macédoine, n° 36/92, 66/92et 26/93)WT/ACC/807/8
Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OU SOUS-SECTORIELLE
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)Services de notariatLoi sur le notariat (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 59/96 et 25/98) 1) 3) 4) Condition de nationalité
2) Les documents doivent être traduits en macédonien et authentifiés dans la
République de Macédoine. Loi sur la légalisation des documents dans les affaires
internationales (Journal officiel de la RSFY, n° 6/73)
Loi sur la vérification des signatures, des manuscrits et
des transcriptions (Journal officiel de la Républiquesocialiste de Macédoine, n° 31/72)
b) Services comptables et de tenue
de livres
(CPC 86212, 86213, 86219
et 8622)Une nouvelle loi sur la comptabilité est en préparation.
b) Services d'audit
(CPC 86211)1) 2) La conclusion d'un contrat avec une entreprise d'audit nationale est requise.
L'entreprise étrangère doit être enregistrée dans son propre pays pour lafourniture de services d'audit.Loi sur les services d'audit (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 65/97 et 27/00)
3) Une entreprise d'audit étrangère ne pe ut établir qu'une seule entreprise d'audit
en République de Macédoine.
Si l'entreprise étrangère n'est pas enregistrée dans son propre pays pour lafourniture de services d'audit, sa participation au capital total de la nouvelleentreprise d'audit établie en République de Macédoine ne peut excéder 25 pourcent.
Une entreprise d'audit doit employer au moins deux vérificateurs agréés enRépublique de Macédoine.  Le Ministère des finances délivre des licences auxvérificateurs étrangers au terme d'une procédure de contrôle.
Les rapports d'audit doivent être présentés officiellement par l'entreprise d'auditet non par un employé ou un vérificateur sous contrat en tant que personne
physique.
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)Pas encore de réglementation sectorielleWT/ACC/807/8
Page 4Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
3) Une entreprise est tenue d'employer au minimum trois professionnels agréés
par le ministère macédonien compétent.Loi sur l'aménagement des paysages et l'urbanisme
(Journal officiel de la République de Macédoine,n° 4/96, 8/96, 70/96, 5/97, 28/97, 18/99 et 76/99)d) Services d'architecture
(CPC 8671)
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
f) Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)
g) Services d'aménagement urbain
et d'architecture paysagère(CPC 8674)
h) Services médicaux et dentaires
(CPC 9312)Voir:  8. SERVICES LIÉS À LA SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
i) Services vétérinaires
(CPC 932)3) 4) Condition de nationalité Loir sur la santé animale (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 28/98)
j) Services des accoucheuses,
infirmières et physiothérapeutes
et du personnel paramédical(CPC 93191)Voir:  8. SERVICES LIÉS À LA SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
B. Services informatiques et
services connexesPas encore de réglementation sectorielle
a) Services de consultation en
matière d'installation desmatériels informatiques
(CPC 841)
b) Services de réalisation de
logiciels(CPC 842)
c) Services de traitement des
données
(CPC 843)
d) Services de bases de données
(CPC 844)
e) Autres services
(CPC 845+849)
C. Services de
recherche-développement3) L'agrément est requis, sauf pour la défense et la sécurité et la recherche en
matière d'identité historique et culturelle des populations et des nationalités
macédoniennes vivant en République de Macédoine, auquel cas la nationalitémacédonienne est requise.Loi sur la recherche scientifique (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 13/96)WT/ACC/807/8
Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
a) Services de R-D en sciences
naturelles(CPC 851)
b) Services de R-D en sciences
sociales et humaines(CPC 852)4) Comme indiqué sous "Application horizontale", sauf pour la défense et la
sécurité et la recherche en matière d'identité historique et culturelle despopulations et des nationalités macédoniennes vivant en République deMacédoine, auquel cas la nationalité macédonienne est requise.
c) Services de R-D
interdisciplinaires(CPC 853)
D. Services immobiliers 1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur les relations de propriété  (Journal officiel de la
RSFY, n° 6/80, 36/90, Journal officiel de la République
de Macédoine, n° 5/99 et 8/99)
a) Services immobiliers se
rapportant à des biens propresou loués(CPC 821)
b) Services immobiliers à forfait
ou sous contrat
(CPC 822)
E. Services de location simple/en crédit-bail, sans opérateur
a) Services de location simple ou
en crédit-bail de navires(CPC 83103)Pas encore de réglementation sectorielle
b) Services de location simple ou
en crédit-bail d'aéronefs(CPC 83104)Nouvelle loi en préparation
c) Services de location simple ou
en crédit-bail d'autres matérielsde transport(CPC 83101+83102+83105)Pas encore de réglementation sectorielle
d) Services de location simple ou
en crédit-bail d'autres machines
et matériels(CPC 83106-83109)Pas encore de réglementation sectorielle
e) Autres services
(CPC 832)Pas encore de réglementation sectorielle
F. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)Pas encore de réglementation sectorielleWT/ACC/807/8
Page 6Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
b) Services d'études de marché et
de sondages(CPC 864)
c) Services de conseil en gestion
(CPC 865)
d) Services liés aux services de
conseil en gestion(CPC 866)
e) Services d'essais et d'analyses
techniques(CPC 8676)3) L'autorisation du Bureau de normalisation et de métrologie est requise pour
certains services.Loi sur la normalisation (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 23/95)
Loi sur les unités de mesure et les instruments de
mesure (Journal officiel de la République deMacédoine, n° 23/95)
Loi sur le contrôle des articles en métaux précieux
(Journal officiel de la République de Macédoine,
n° 23/95)
f) Services annexes à l'agriculture,
à la chasse et à la sylviculture(CPC 881)
i) Agriculture 3) 4) Condition de nationalité Loi sur l'élevage (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 61/97)
Loi sur les coopératives agricoles (Journal officiel de la
RSFY, n° 43/80 et 51/88)
Loi sur les associations et fondations (Journal officiel de
la République de Macédoine, n° 31/98)
ii) Sylviculture 3) Les activités relatives à l'économie forestière sont sous l'autorité exclusive de
l'entreprise publique "Makedonski Sumi" (forêts macédoniennes).
3) L'entreprise publique de protection contre l'incendie est la seule instance
habilitée à fournir des services de lutte contre l'incendie (pompiers).Loi sur les forêts (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 47/97)
iii) Chasse 3) Les personnes morales étrang ères peuvent obtenir des concessions du
gouvernement de la République de Macédoine.Loi sur la chasse (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 20/96, 26/96 et 34/97)
g) Services annexes à la pêche
(CPC 882)3) Condition de nationalité Loi sur la pêche (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 62/93)WT/ACC/807/8
Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
h) Services annexes aux industries
extractives(CPC 883+5115)1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur les minéraux (Journal officiel de la République
de Macédoine, n° 18/99)
i) Services annexes aux industries
manufacturières
(CPC 884+885, sauf 88442)Pas de réglementation sectorielle en vigueur
j) Services annexes à la
distribution d'énergie
(CPC 887)1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur l'énergie (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 47/97 et 40/99)
k) Services de placement et de
fourniture de personnel(CPC 872)Pas de réglementation sectorielle en vigueur
l) Services d'enquêtes et de
sécurité(CPC 873)1) 3) 4) Condition de nationalité Loi sur les activités d'investigation (Journal officiel de
la République de Macédoine, n° 80/99)
Loi sur la sécurité des personnes et des biens (Journal
officiel de la République de Macédoine, n° 80/99)
m) Services connexes de
consultations scientifiques ettechniques(CPC 8675)1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur les minéraux (Journal officiel de la République
de Macédoine, n° 18/99)
n) Services d'entretien et de
réparation de matériels (àl'exclusion des navires pour la
navigation maritime, aéronefs
ou autres matériels de transport)(CPC 633+8861-8866)Pas de réglementation sectorielle en vigueur
o) Services de nettoyage de
bâtiments(CPC 874)
p) Services photographiques
(CPC 875)
q) Services de conditionnement
(CPC 876)Pas encore de réglementation sectorielle en vigueur
r) Services d'impression et de
publication (CPC 88442)3) 4) Un contrat écrit avec une personne morale nationale est requis.
4) Le recrutement d'étrangers doit être approuvé au préalable par le Ministre de la
culture.  Les étrangers peuvent être recrutés pour une durée de trois ans au
maximum, renouvelable.Loi sur la culture (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 31/98)WT/ACC/807/8
Page 8Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
s) Services de congrès
(CPC 87909*)Pas encore de réglementation sectorielle en vigueur
2. SERVICES DE COMMUNICATION
A. Services postaux
(CPC 7511)1) 3) 4) Les services postaux universels sont fournis exclusivement par
l'entreprise publique des postes macédoniennes.Loi sur les services postal, télégraphique et téléphonique
(Journal officiel de la RSFY, n° 2/86 et 26/90)
B. Services de courrier1. Service de courrier (porte à
porte)1) 3) Ces services sont fournis exclusivement par l'entreprise publique des postes
macédoniennes.Loi sur les services postal, télégraphique et téléphonique
(Journal officiel de la RSFY, n° 2/86 et 26/90)
2. Services de courrier rapide 1) 2) 3) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur les services postal, té légraphique et téléphonique
(Journal officiel de la RSFY, n° 2/86 et 26/90)
C. Services de télécommunication
(pour les télécommunications
de base visées de a) à g))1) 3) L'entreprise de télécommunications macédoniennes est le fournisseur
exclusif de ce service jusqu'au 31 décembre 2005.Loi sur les télécommunications (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 33/96, 17/98, 22/98 et
28/00)
Télécommunications mobiles etservices de transmission dedonnées avec commutation parpaquets1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur.
C. Services de télécommunication
(autres services detélécommunication visésde h) à o))1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur.
A. Messagerie vocale 1) 3) L'entreprise de télécommunications macédoniennes est le fournisseur
exclusif de ce service jusqu'au 31 décembre 2005.
D. Services audiovisuels
a) Services de production et de
distribution de filmscinématographiques et debandes vidéo
(CPC 96112, 96113 et 96114)
b) Services de projection de films
cinématographiques(CPC 96121 et 96122)1) 3) 4) Un contrat écrit avec une personne morale nationale est requis.
3) Le sous-titrage ou le doublage sont requis pour les films et programmes en
langue étrangère.
4) L'autorisation préalable du Ministre de la culture est requise pour le
recrutement d'étrangers qualifiés dans ce domaine.  Les engagements sont d'unedurée de trois ans au maximum, renouvelable.Loi sur la culture (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 31/98)
Loi sur l'utilisation de la langue macédonienne (Journal
officiel de la République de Macédoine, n° 5/98)WT/ACC/807/8
Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
c) Services de radiodiffusion et de
télévision (CPC 9613)1) 3) 4) Des sociétés de radiodiffusion peuvent être établies par des personnes
morales ou des personnes physiques nationales.  Ces personnes peuvent devenircofondatrices d'une société avec une part de 25 pour cent au maximum ducapital.  Plusieurs personnes morales et/ou physiques étrangères peuvent devenir
cofondatrices d'une sociét é de radiodiffusion avec une part de 49 pour cent au
maximum du capital.Loi sur la radiodiffusion (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 20/97)
d) Services de retransmission
d'émissions radiophoniques ettélévisuelles(CPC 7524)1) 3) Ces services ne peuvent être fournis que par des sociétés locales de
radiodiffusion au bénéfice d'une concession.
Une personne morale ou physique étrangère peut devenir cofondatrice d'une
société avec une part de 25 pour cent au maximum du capital.  Plusieurs
personnes morales et/ou physiques étrangères peuvent devenir cofondatrices
d'une société de radiodiffusion avec une part de 49 pour cent au maximum ducapital.Loi sur l'établissement de la Société publique de
radiodiffusion macédonienne (Journal officiel de laRépublique de Macédoine, n° 6/98)
e) Services d'enregistrement
sonore(CPC s.o.)Pas encore de réglementation sectorielle en vigueur
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
A. Travaux d'entreprises générales
de construction de bâtiments(CPC 512)1) 3) Une concession de travaux public s peut être accordée à une entreprise ou
autre personne morale enregistrée pour exercer cette activité ou à une entrepriseayant conclu un contrat de coopération commerciale avec une entreprise
enregistrée pour exécuter des travaux de construction.Loi sur la construction d'immeubles de rapport (Journal
officiel de la République de Macédoine, n° 15/90,11/91, 11/94, 18/99 et 25/99)
B. Travaux d'entreprises générales
de construction d'ouvrages degénie civil(CPC 513)3) 4) Au moins deux professionnels possédant un diplôme de l'enseignement
supérieur et trois années d'expérience sont requis.
C. Travaux de pose d'installations
et de montage(CPC 514+516)3) 4) Au moins un spécialiste ayant fait des études secondaires et possédant deux
années d'expérience est requis.
D. Travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments
(CPC 517)3) 4) Au moins un spécialiste ayant fait des études secondaires et possédant deux
années d'expérience est requis.WT/ACC/807/8
Page 10Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage
(CPC 621)
B. Services de commerce de gros
(CPC 622)
C. Services de commerce de détail
(CPC 631+632)
D. Services de franchisage
(CPC 8929)Pas encore de réglementation sectorielle en vigueur.
5. SERVICES D'ÉDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire
(CPC 921)3) Les écoles primaires ne peuvent être établies que par le gouvernement de la
République de Macédoine.
4) Emploi soumis à la condition de nationalitéLoi sur l'enseignement primaire (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 44/95, 16/96, 24/96,
34/96, 35/97 et 82/99)
B. Services d'enseignement
secondaire(CPC 922)3) La présence étrangère est autorisée sous réserve d'une décision du
gouvernement de la République de Macédoine établissant l'existence d'un besoinpour le type d'enseignement visé.Loi sur l'enseignement secondaire (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 44/95, 16/96, 24/96,34/96, 35/97 et 82/99)
C. Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923)1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur l'enseignement supérieur (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 64/00)
D. Services d'enseignement pour
adultes
(CPC 924)Pas encore de réglementation sectorielle en vigueur
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)
B. Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)
C. Services de voirie et services
analogues(CPC 9403)1) 3) 4) La fourniture des services est réglementée par les conseils municipaux. Loi sur les travaux communaux (Journal officiel  de la
République de Macédoine, n° 45/97)WT/ACC/807/8
Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
7. SERVICES FINANCIERS
Tous secteurs:  Les compagnies d'assurance et les banques ne peuvent fournir à la fois des services d'assurance et des services  bancaires.
1) Les services d'assurance et relatifs à l'assurance ne peuvent être fournis que
par des compagnies d'assurance constituées en sociétés par actions enregistréesen République de Macédoine.Loi sur les assurances (Journal officiel de la République
de Macédoine, n° 49/97 et 79/99)
2) Seules les assurances fournies par des compagnies locales d'assuranceconstituées en sociétés par actions sont valables.A. Tous les services d'assurance et
relatifs à l'assurance(CPC 812**)
3) La formation d'une compagnie d'assurance constituée en société par actions
enregistrée en République de Macédoine est requise.
Les personnes morales ou physiques, nationales ou étrangères, autres que les
compagnies d'assurance étrangères, ne peuvent détenir plus de 25 pour cent desactions avec droit de gestion d'une compagnie d'assurance.  Une compagnied'assurance étrangère peut détenir 65 pour cent du capital, ou 80 pour cent avecl'autorisation préalable du Ministre des finances.
Au total, la participation étrangère dans une compagnie d'assurance en
République de Macédoine peut atteindre 65 pour cent, ou 80 pour cent avecl'autorisation préalable du Ministre des finances.
L'autorisation du Ministre des finances est requise pour l'établissement de toute
compagnie d'assurance.  Cette autorisation est fondée sur la situation économique
et concurrentielle du marché.
Réassurance et rétrocession
(CPC 81299*):2) La réassurance doit être offerte en premier lieu aux compagnies de réassurance
enregistrées dans le pays.  Les risques peuvent être réassurés à l'étranger si:  i) lescompagnies de réassurance enregistrées dans le pays n'acceptent pas laréassurance;  ou ii) les conditions de réassurance à l'étranger sont plus favorableset les compagnies de réassurance enregistrées dans le pays n'offrent pas les
conditions qui peuvent être obtenues à l'étranger.
B. Services bancaires et autres
services financiers (àl'exclusion des servicesd'assurance)Tous les services visés à larubrique 7B1) L'établissement commercial est requis. Loi sur le s banques et caisses d'épargne (Journal officiel
de la République de Macédoine, n° 31/93, 78/93, 17/96et 37/98)
Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)WT/ACC/807/8
Page 12Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
3) Seule une personne morale nationale peut fournir des services bancaires.
L'autorisation de la Banque nationale de la République de Macédoine est requisepour l'établissement des banques et des caisses d'épargne.
Les banques doivent être constituées en sociétés par actions.  Chaque actionnaire
ne peut détenir plus d'un tiers des actions assorties d'un droit de gestion.  Selon ladécision de la Banque nationale de la République de Macédoine, lorsqu'unebanque établit une autre banque, sa participation au capital peut être illimitée.  Laprescription ci-dessus est en vigueur jusqu'au 1
er janvier 2003.Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
Les sociétés de courtage, les fonds d'investissement fermés, les sociétés degestion de fonds et le Dépôt central des valeurs mobilières doivent être constitués
en sociétés par actions sur autorisation de la Commission des valeurs mobilières.
Une société de courtage peut être étab lie par au moins deux personnes morales
ou physiques, nationales ou étrangères.Loi sur les valeurs mobilières (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 63/00)
Loi sur les fonds d'investissement (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 9/00)
Les fondateurs du Dépôt central des valeurs mobilières peuvent être des sociétésde courtage, des banques, des compagnies d'assurance ou des sociétés de gestionde fonds.
Des bureaux de change peuvent être établis par des personnes morales ou
physiques nationales sur autorisation du Gouverneur de la Banque nationale de la
République de Macédoine.Loi sur les opérations de change (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 30/93)
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds remboursables dupublic(CPC 81115-81119)
i) Services d'émission de monnaie
de banques non centrales(CPC 81117)3) Seule la Banque nationale de la République de Macédoine est autorisée à
fournir ce type de service.Loi sur la Banque nationale de la République de
Macédoine (Journal officiel de la République deMacédoine, n° 26/92, 4/93, 29/93, 17/96, 64/96, 30/97 et
37/98)
ii) Services de dépôts
interbancaires(CPC 81115)3) Ne peuvent être fournis que par des banques Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
iii) Autres services de dépôts
bancaires(CPC 81116)WT/ACC/807/8
Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
iv) Autres services de dépôts
(CPC 81119)limités aux caisses d'épargne3) Les caisses d'épargne sont autorisées à fournir des services de dépôts aux
personnes physiques seulement.  Les caiss es d'épargne peuvent être établies par
des personnes morales locales et par des particuliers qui sont résidents de laRépublique de Macédoine.  Elles doivent être enregistrées en tant que sociétés
par actions ou sociétés à responsabilité limitée.Loi sur les banques et les caisses d'épargne (Journal
officiel de la République de Macédoine, n° 31/93, 78/93,17/96 et 37/98)
Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
b) Prêts de tous types, y compris,
entre autres, crédit à laconsommation, crédithypothécaire, affacturage etfinancement de transactions
commerciales
(CPC 8113)3) Pour les banques:  aucune mesure.
3) Pour les caisses d'épargne:  l'octroi à des personnes morales de crédits d'une
valeur supérieure à 150 pour cent du capital garanti des caisses d'épargne doit se
faire uniquement par l'intermédiaire d'une banque.
3) Pour les autres personnes morales:  elles ne peuvent accorder de prêts qu'à
d'autres personnes morales.Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
Loi sur les banques et les caisses d'épargne (Journal
officiel de la République de Macédoine, n° 31/93, 78/93,
17/96 et 37/98)
Loi sur les opérations financières (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 42/93 et 32/97)
c) Crédit-bail
(CPC 8112)1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. 1.  Loi sur les sociétés commerciales (Journal officiel d e
la République de Macédoine, n° 28/96, 7/97, 21/98,37/98, 63/98, 39/99, 81/99 et 37/00)
d) Tous services de règlement et
de transferts monétaires
(CPC 81339**)3) Ce type de service ne peut être fourni que par des banques.  Pour les
règlements à l'étranger, les banques sont tenues d'avoir un capital minimum de
9 millions d'euros.Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
e) Garanties et engagements
(CPC 81199**)3) Pour les garanties à l'étranger, les banques sont tenues d'avoir un capital
minimum de 9 millions d'euros.Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
f) Opérations pour compte propre
ou pour compte de clients, quece soit dans une bourse, sur unmarché hors cote ou autre sur:
- instruments des marchés
monétaires (chèques, effets,
certificats de dépôt, etc.)3) Ce type de service ne peut être fourni que par les banques et les entreprises
commerciales.Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
- devises 3) Ce type de service ne peut être fourni que par les banques et les bureaux de
change.Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
Loi sur les opérations de change (Journal officiel de laRépublique de Macédoine, n° 30/93)
- produits dérivés, y compris,
mais pas uniquement,instruments à terme et options3) Les banques sont tenues d'avoir un capital minimum de 9 millions d'euros. Loi sur les banques (Journal officiel de la Républi que de
Macédoine, n° 63/00)WT/ACC/807/8
Page 14Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
- instruments du marché des
changes et du marchémonétaire, y compris swaps,accords de taux à terme, etc.3) Les banques sont tenues d'avoir un capital minimum de 9 millions d'euros. Loi sur les banques (Journal officiel de la Républi que de
Macédoine, n° 63/00)
- valeurs mobilières négociables 3) Les établissements de courtage et les banques possédant un capital minimum
de 9 millions d'euros seront autorisés à proposer ce type de service à partir du
1er janvier 2003.Loi sur les valeurs mobilières (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 63/00)
Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
- autres instruments et actifs
financiers négociables, y
compris métal3) Les banques sont tenues d'avoir un capital minimum de 9 millions d'euros. Loi sur les banques (Journal officiel de la Républi que de
Macédoine, n° 63/00)
g) Participation à des émissions de
tout type de valeurs mobilières,y compris garanties etplacements en qualité d'agent(dans le public ou à titre privé)
et prestation de services relatifs
à ces émissions(CPC 8132)3) Ces types de services ne peuvent être fournis que par les banques et les
sociétés commerciales.Loi sur les valeurs mobilières (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 63/00)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339**)1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur les valeurs mobilières (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 63/00)
i) Gestion d'actifs, par exemple
gestion de trésorerie ou deportefeuilles, toutes formes de
gestion d'investissement
collectif, gestion de fonds depension, services de dépositaireset services fiduciaires(CPC 81119+**, 81323*)
Services de dépositaires1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur.
3) Seules les banques peuvent fournir ce type de services.  Elles sont tenues
d'avoir un capital minimum de 9 millions d'euros.Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
j) Services de règlement et de
compensation afférents à desactifs financiers, y comprisvaleurs mobilières, produitsdérivés et autres instruments
négociables3) Ce type de services ne peut être fourni que par le Dépositaire central des
valeurs mobilières.Loi sur les valeurs mobilières (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 63/00)WT/ACC/807/8
Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
k) Services de conseil et autres
services financiers auxiliaires, ycompris cotes de crédit etanalyse financière, recherche et
conseil en investissements et en
placements et conseil enmatière d'acquisition, derestructuration et de stratégied'entreprise
(CPC 8131+8133)3) Ces types de services peuvent être fournis par des entreprises commerciales,
les banques, les caisses d'épargne et les sociétés de courtage.Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
Loi sur les valeurs mobilières (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 63/00)
2. Loi sur les sociétés commerciales (Journal officiel
de la République de Macédoine, n° 28/96, 7/97, 21/98,37/98, 63/98, 39/99, 81/99 et 37/00)
l) Fourniture et transfert
d'informations financières, et
traitement de donnéesfinancières et logiciels y relatifs,par les fournisseurs d'autresservices financiers(CPC 8131)1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur les banques (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 63/00)
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)
B. Autres services relatifs à la santé
humaine(CPC 9319)Seront régis par la réforme législative en cours.
C. Services sociaux
(CPC 933)3) Seules les institutions gouvernementales sont autorisées à établir des centres
de services sociaux ou des établissements publics d'enseignement destinés aux
enfants et à la jeunesse en difficulté ou présentant des troubles du comportement.Loi sur la protection sociale (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 50/97)
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration (y compris lesservices de traiteur)(CPC 641-643)
B. Services d'agences de voyages
et d'organisateurs touristiques(CPC 7471)
C. Services de guides touristiques
(CPC 7472)1) 3) 4) Pour les personnes morales étrangères, l'établissement commercial est
requis.  Pour les personnes physiques étrangères, un contrat écrit conclu avec unepersonne morale nationale est requis.
3) 4) Condition de nationalitéLoi sur les services de traiteur et le tourisme (Journal
officiel de la République de Macédoine, n° 23/95)
Loi sur la restauration et le tourisme (Journal officiel de
la République de Macédoine, n° 23/95)WT/ACC/807/8
Page 16Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
10. SERVICES RÉCRÉACTIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
A. Services de spectacles (y
compris pièces de théâtre,orchestres et cirques)(CPC 9619)3) 4) Un contrat avec une personne morale nationale est requis.  En outre, pour
les œuvres données en exécution directe (représentations ou exécutionspubliques), un contrat doit être signé avec l'association compétente de gestioncollective du droit d'auteur d'œuvres musicales.
4) Pour le recrutement d'étrangers qualif iés, l'autorisation préalable du Ministre
de la culture est requise.  Les étrangers peuvent être engagés pour une durée detrois ans au maximum, renouvelable.Loi sur la culture (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 31/98)
B. Services d'agences de presse 3) Les personnes morales ou physiques étrangères ne sont pas autorisées à établir
des agences de presse.Loi sur l'importation et la distribution de médias
étrangers de communication de masse et sur les activités
d'information étrangères (Journal officiel de la
RSFY n° 30/74)
C. Services des bibliothèques,
archives, musées et autresservices culturels(CPC 9631 et 9632)3) 4) Prestations par voie de contrats conclus avec des personnes morales
nationales.  Le Ministère de la culture délivre l'autorisation d'enregistrement despersonnes morales nationales et étrangères.
4) Pour le recrutement d'étrangers qualif iés, l'autorisation préalable du Ministre
de la culture est requise.  Les étrangers peuvent être engagés pour une durée
maximum de trois ans, renouvelable.Loi sur la culture (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 31/98)
Loi sur les activités des bibliothèques (Journal officiel
de la République socialiste de Macédoine, n° 17/74,
42/76, 17/84 et 51/88 et Journal officiel de laRépublique de Macédoine, n° 12/93)
Loi sur les activités des musées (Journal officiel de la
République socialiste de Macédoine, n° 25/79 et 51/88,
et Journal officiel de la République de Macédoine,
n° 12/93)
3. Loi sur la protection des monuments culturels
(Journal officiel de la République socialiste deMacédoine, n° 24/73, et Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 12/93)
D. Services sportifs et autres
services récréatifs(CPC 964)1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur les sports (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 7/96 et 51/99)
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport maritime Pas de réglementation sectorielle en vigueur
B. Services de transport par les
voies navigables intérieures1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur le transport par les voies navigables intérieures
(Journal officiel de la République de Macédoine,n° 27/00)WT/ACC/807/8
Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
C. Services de transports aériens
(CPC 731, 732, 734, 8868**)1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur l'aviation de la République de Macédoine
(Journal officiel de la RSFY, n° 45/86, 24/88, 80/89 et29/90)
e) Services annexes des transports
aériens
(CPC 746)1) 3) L'entreprise publique de services d'aéroport "Makedonija" est le seul organe
habilité à assurer la maintenance des aéroports, la reconstruction et la
construction d'aéroports, l'atterrissage et le décollage des aéronefs,
l'acheminement des voyageurs et la manutention des bagages, des marchandiseset du courrier.
1) 3) La Direction générale de l'aviation civile de la République de Macédoine
est responsable des services de contrôle du trafic aérien.Décision relative à l'établissement de l'entreprise
publique de services d'aéroport "Makedonija" (Journal
officiel de la RSM, n° 38/90)
Loi sur l'aviation de la République de Macédoine
(Journal officiel de la RSFY, n° 45/86, 24/88, 80/89
et 29/90)
E. Services de transport ferroviaire
(CPC 7111, 7112, 7113,8868**, 743)1) 3) Le seul fournisseur de services dans ce domaine est l'entreprise publique
des chemins de fer macédoniens.Loi sur les chemins de fer macédoniens (Journal officiel
de la République de Macédoine, n° 9/98)
F. Services de transport routier
(CPC 7121+7122, 7123, 7124,6112+8867, 744) (à l'exceptionde CPC 74420)1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur.
3) Pour les services d'exploitation des ponts et chaussées et des tunnels et pour la
maintenance des voies publiques et des installations routières, l'autorité exclusive
est dévolue à l'entreprise publique "Makedonija Pat".Loi sur le transport routier (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 63/98 et 29/98)
G. Services de transport par
conduites
(CPC 7131, 7139)1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur l'énergie (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 47/97 et 40/99)
H. Services annexes et auxiliaires
de tous les modes de transport
Transport aérien
a) Services de manutention des
marchandises
(CPC 741)
b) Services d'entreposage et de
magasinage  (CPC 742)1) 3) À l'aéroport, l'entreprise publique de services d'aéroport "Makedonija" est le
seul organe autorisé à fournir des services de manutention des marchandises, ycompris l'acceptation des marchandises, le contrôle de la sécurité, le transport desmarchandises vers et depuis l'aéronef, le chargement et le déchargement des
aéronefs, l'entreposage, l'information sur l'acceptation des marchandises et la
livraison des marchandises au destinataire après l'inspection douanière.Décision sur l'établissement de l'entreprise publique des
services d'aéroport "Makedonija" (Journal officiel de laRSM, n° 38/90)
Loi sur l'aviation de la République de Macédoine
(Journal officiel de la RSFY, n° 45/86, 24/88, 80/89 et29/90)
Transport routiera-c) (CPC 741, 742, 748)1) 2) 3) 4) Aucune mesure n'est prévue dans la législation en vigueur. Loi sur le transport routier (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 63/98 et 29/98)WT/ACC/807/8
Page 18Tableau 2:  Mesures concernant le traitement national
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Conso mmation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
Présence commerciale L'autorisation du ministère chargé du commerce extérieur est requise pour:
i) la constitution d'une entreprise en société appartenant entièrement à une
ou plusieurs entités ou personnes étrangères, ii) la constitution d'uneentreprise en société dans laquelle des entités ou personnes étrangèrespossèdent la majorité des actions, iii) la transformation d'une société en unesociété appartenant totalement ou partiellement à une entité ou personneétrangère, iv) l'acquisition de la majorité des actions d'une société par une
entité ou une personne étrangère.
Les filiales de sociétés étrangères doivent établir un bilan annuel.Les sociétés commerciales qui appartiennent partiellement ou totalement à
une entité étrangère ne peuvent pas acquérir de participation majoritaire
dans une autre société.4. Loi sur les sociétés commerciales (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 28/96, 7/97, 21/98, 37/98,
63/98, 39/99, 81/99 et 37/00)
Entrée et séjour temporaires depersonnes physiquesLes ressortissants étrangers peuvent être employés s'ils ont un permis de
séjour temporaire du Ministère de l'intérieur et s'ils obtiennent un permis detravail délivré par le Ministère du travail et des affaires sociales.  En sus dela demande de permis de séjour temporaire, les personnes physiquesétrangères doivent fournir la preuve du motif de la demande et des moyensfinanciers leur permettant d'assurer leur subsistance.  Le permis de séjour
temporaire est valable un an au maximum et peut être prolongé.Loi sur l'emploi des étrangers (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 11/78 et 64/89)
Loi sur la circulation et le séjour des étrangers (Journal
officiel de la République de Macédoine, n° 36/92, 66/92et 26/93)
B. APPLICATION SECTORIELLE OU SOUS-SECTORIELLE
1. SERVICES AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels 3) Lorsqu'une licence est requise, sa délivrance est fondée sur un examen
approprié.Lois sectorielles indiquées au tableau 1 – Mesures
concernant l'accès aux marchés
b) Services de comptabilité, d'audit et
de tenue de livres(CPC 862)
Services d'audit
(CPC 8621)1) 2) Une société d'audit étrangère non enregistrée dans la République de
Macédoine mais habilitée à réaliser des audits dans le pays où est situé sonétablissement principal ne peut procéder à des audits dans la République deMacédoine qu'à titre contractuel et en coopération avec une sociéténationale d'audit.Loi sur les audits (Journal officiel de la République de
Macédoine, n° 65/97 et 27/00)WT/ACC/807/8
Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Conso mmation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
2. SERVICES DE COMMUNICATION
D. Services audiovisuels
a) Services de production et de
distribution de filmscinématographiques et de bandesvidéo
(CPC 96112, 96113 et 96114)
b) Services de projection de films
cinématographiques(CPC 96121 et 96122)3) Le sous-titrage ou le doublage est requis pour les films et les
programmes en langue étrangère.Loi sur l'utilisation de la langue macédonienne (Journal
officiel de la République de Macédoine, n° 5/98)
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
Activités d'import-export 3) L'enregistrement est requis pour fournir des services en République de
Macédoine.Loi sur le commerce extérieur (Journal officiel de la
République de Macédoine, n° 31/93, 41/93, 78/93,
44/96-40/96, 59/96, 15/97, 13/98, 13/99 et 50/99)
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous services d'assurance et
relatifs à l'assurance
(CPC 812**)3) Lorsqu'une personne morale ou physique étrangère établit une
compagnie d'assurance en République de Macédoine, elle doit soumettre un
programme de développement de l'assurance.Loi sur les assurances (Journal officiel de la République
de Macédoine, n° 49/97 et 79/99)
B. Services bancaires et autres
services financiers (à l'exclusion del'assurance)3) Les personnes morales et physiques étrangères ne sont pas autorisées à
fonder des caisses d'épargne.Loi sur les banques et les caisses d'épargne (Journal
officiel de la République de Macédoine, n° 31/93, 78/93,17/96 et 37/98)Loi sur les banques (Journal officiel de la République deMacédoine, n° 63/00)WT/ACC/807/8
Page 20Tableau 3:  Mesures concernant le traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mesures Lois et réglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
3) Les personnes morales ou physiques étrangères qui travaillent dans la
République de Macédoine peuvent, sous réserve de réciprocité, posséder des
immeubles commerciaux, des locaux commerciaux, des appartements et desimmeubles d'habitation, ainsi que des terrains à bâtir.  Les personnes physiquesétrangères qui ont le statut de résident permanent dans la République deMacédoine peuvent, sous réserve de réciprocité, posséder un appartement et unimmeuble d'habitation.Loi sur les relations de propriété (Journal officiel de la RSFY, n° 6/80 et 36/90, Journal
officiel de la République de Macédoine, n° 5/99 et 8/99)
B. APPLICATION SECTORIELLE OU SOUS-SECTORIELLE
1. Services aux entreprises
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)
Les avocats d'autres pays peuvent fournir des services juridiques et pratiquer le droit
sur le territoire de la République de M acédoine, à titre de réciprocité selon décision
de l'Association macédonienne des avocats.Loi sur la profession d'avocat (Journal officiel de la République de Macédoine, n° 80/92)
1. SERVICES AUX ENTREPRISES
F. Autres services aux entreprises
r) Impression et publication
(CPC 88442)
2. SERVICES DE COMMUNICATION
D. Services audiovisuels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
A. Services de spectacles (y compris pi èces de théatre, orchestres et cirques)
(CPC 9619)
C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels
(CPC 9631 and 9632)
Des accords de coopération sont en vigueur avec certains pays.
5. SERVICES D'ÉDUCATION
Des préférences peuvent être accordées au titre des programmes d'échange
d'étudiants, pour des visites de professeurs et à des établissements d'enseignement,afin de promouvoir la coopération en matière d'échanges culturels.WT/ACC/807/8
Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale   4) Présence de p ersonnes physiques
Mesures Lois et réglementations pertinentes
11. SERVICES DE TRANSPORT
F. Services de transport routier
Des accords bilatéraux conclus avec les gouvernements d'autres pays offrent un
traitement favorable pour les activités de transport et de transit.WT/ACC/807/8
Page 22Tableau 4:  Autres mesures
Mesures Lois et réglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
Néant
B. APPLICATION SECTORIELLE OU SOUS-SECTORIELLE
Néant
Tableau 5:  Autres lois et réglementations et autres instruments juridiques
A. APPLICATION HORIZONTALE
Néant
B. APPLICATION SECTORIELLE OU SOUS-SECTORIELLE
Néant
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