RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/47
22avril1998
DUCOMMERCE(98-1632)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTION 1*-ARTICLE 6.5: TRAITEMENT DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
QUESTION 2*-PERIODE DECOLLECTE DESDONNEES
QUESTION 3*-ARTICLE 6.10: METHODE D'ECHANTILLONNAGE
QUESTION 4*-ARTICLE 5.6: CIRCONSTANCES SPECIALES
QUESTION 5*-ARTICLE 5.5: NOTIFICATION ADRESSEE
AUMEMBRE EXPORTATEUR
QUESTION 6*-ARTICLE 6.2: AUDITIONS
QUESTION 7*-ARTICLE 6.9: DIVULGATION DESFAITS ESSENTIELS
QUESTION 10*-ARTICLE 9:FIXATION DESDROITS
Communication del'Australie
LeSecrétariatareçudelaMissionpermanentedel'Australie,le22avril1998,lacommunication
ci-après.
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QUESTION 1-ARTICLE 6.5: TRAITEMENT DESRENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
Voirledocument G/ADP/AHG/W/29.
QUESTION 2-PERIODE DECOLLECTE DESDONNEES
Mesure àprendre lorsdeladécouverte d'unepériode inappropriée
Uneprisedecontact rapide avecl'exportateur peutpermettre depréciser davantage lapériode
visée parl'enquête compte tenudelasituation particulière del'exportateur. Toutefois, enraison des
délais impartis, celanedevrait normalement pasarriver.
Périodes visées parl'enquête pourlesappels d'offres
Lenombre dedemandes concernant desappels d'offres aétélimité. Iln'existe pas,dansces
cas,delignes directrices spéciales concernant unepériode minimale visée parl'enquête.
*Lesquestions sontreprises dudocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/47
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Période visée parl'enquête pourlesréexamens etlesremboursements
Ilconvient defixerlamême période d'enquête pourleréexamen desvaleurs normales que
pourl'examen d'unedemande d'application demesures. Lesrenseignements surlescoûtsdefabrication
etlesprixdevente pourraient donc concerner ladernière période comptable intégrale etlapériode
quis'estécoulée depuis lors. Ilserait peut-être souhaitable des'attacher essentiellement auxdonnées
concernant lesventes lesplusrécentes après avoir vérifié uncoûtdefabrication etunprixdevente.
Encequiconcerne lesremboursements, lalégislation australienne prévoit unepériode
d'importation desixmois. Lesprixàl'exportation doivent êtrefournis pourcettepériode. Ence
quiconcerne lesvaleurs normales, l'exportateur estinvité àcommuniquer desdonnées serapportant
àlapériode enquestion. Lorsqu 'ilrefuse decoopérer, unedécision estprisesurlabasedesmeilleures
informations disponibles. L'Australie n'anéanmoins jamais rejeté dedemandes deremboursement
faute decoopération del'exportateur.
Période decollecte desdonnées encasdefluctuations destauxdechange
L'existence defluctuations destauxdechange n'apasd'incidence surlapériode decollecte
desdonnées. Letraitement decesfluctuations, dontilestquestion parexemple àl'article 2.4.1, est
déterminé séparément.
QUESTION 3-ARTICLE 6.10: METHODE D'ECHANTILLONNAGE
Lalégislation australienne permet d'inclure différents exportateurs dansunéchantillon après
l'ouverture d'uneenquête. Celanes'estnéanmoins pasproduit.
QUESTION 4-ARTICLE 6.5: CIRCONSTANCES SPECIALES
Lalégislationaustralienneactuelleneprévoitpasexpressémentl'ouvertured'officed'uneenquête,
maiselleautorise leministre compétent àenouvrir une.
Uneenquête nedevrait êtreouverture d'office quedansdescirconstances exceptionnelles.
Ilestdifficile dedéfinir àl'avance ceenquoicelles-ci pourraient consister, maiscettepratique ne
devraitpasêtreunmoyendedispensertoutsimplementlabranchedeproductionenquestiondeprésenter
unedemande dûment documentée, soutenue parlaproportion requise delabranche deproduction
nationale concernée. Bienentendu, ilfaudrait quelegouvernement aitmené uneenquête, sousune
forme ouuneautre, pours'assurer qu'àpremière vuelescirconstances prévues àl'article 5.2étaient
réunies.
Encasd'ouverture d'office d'uneenquête, legouvernement n'estpastenudes'assurer que
l'ouverture del'enquête estsoutenue parlabranche deproduction nationale comme leprévoit à
l'article 5.4pourunedemande présentée parcettebranche deproduction ouensonnom.
QUESTION 5-ARTICLE 5.5: NOTIFICATION ADRESSEE AUMEMBRE EXPORTATEUR
Nous demeurons sceptiques encequiconcerne laquestion desobligations relatives aumoment
oùlanotification intervient, quiaétéexaminée parleGroupe. Toutefois, compte tenudesvues
exprimées parlesmembres duGroupe, l'Australie achangé deméthode etavise aujourd 'huile
gouvernement dupaysexportateur unefoisqu'ilaétédécidé quelademande étaitdûment documentée.
Lanotification estgénéralement effectuée parl'intermédiaire delaHaute Commission oude
l'ambassade dupaysconcerné enAustralie, située àCanberra.G/ADP/AHG/W/47
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Lorsque ladécision d'ouvrir uneenquête aétéprise, lesgouvernements ensontavisés etun
exemplaire delaversion publique delademande leurestadressé.
Encequiconcerne leparagraphe 10dudocument G/ADP/AHG/W/33, l'idéequeleComité
parvienne àunaccord surl'interprétation dutextenenousparaît pasintéressante. Ilressort clairement
desdébats tenus parleGroupe quel'onpeutjustifier aussi bienundélaipluslongqu'undélaiplus
court. L'approche etlaformulation adoptées àcetégard dansl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires (articles 11.5et13.1) diffèrent quelque peu.Toutefois, celanedevrait pasempêcher
lesmembres deparvenir àunaccord surdeslignes directrices concernant cettequestion.
QUESTION 6-ARTICLE 6.2: AUDITIONS
L'Autorité antidumping tientdesauditions publiques danslecadre desesenquêtes. Iln'est
généralement pasdansseshabitudes d'organiser desréunions, etdesquestions ontétésoulevées quant
àleurutilité.
QUESTION 7-ARTICLE 6.9: DIVULGATION DESFAITS ESSENTIELS
Ilestabsolument nécessaire dedécider aucasparcasdesrenseignements quidoivent êtrefournis
danslecadre deladivulgation desfaitsessentiels. Ilpeutêtredifficile dedéterminer àl'avance quelles
seraient lesprescriptions minimales danschaque pays, àmoins quelaquestion n'yaitfaitl'objetd'une
révision judiciaire approfondie.
Onpourrait s'attendre àcequel'exposé desfaitsessentiels porte surdesquestions comme
leséléments motivant lademande, leproduit similaire (c'est-à-dire, champ d'application), labranche
deproduction nationale, lastructure dumarché, laméthode employée pour déterminer leprixà
l'exportation, laméthode employée pourdéterminer lavaleur normale, lesmarges dedumping etla
situation économique delabranche deproduction nationale (notamment liendecausalité etautres
facteurs).
QUESTION 10-ARTICLE 9:FIXATION DESDROITS
Pourdeplusamples renseignements surla"règle" dite"dudroitmoindre", voirledocument
G/ADP/AHG/W/29.
Unimportateur viséparundroitantidumping peutprétendre avoir payéundroitprovisoire
excessif surdesenvois aucours d'"unepériode d'importation" donnée. Dans cescirconstances, il
peutdemander quesoitdéterminé lemontant dudroitnetexigible pourcesmarchandises pendant cette
période. Une"période d'importation" estlapériode quisetermine lejourprécédant lapublication
del'avisd'imposition d'undroitoul'unedespériodes consécutives desixmoisdébutant lejourde
lapublication del'avis. Unedemande decalcul dudroitnetdoitêtreprésentée danslessixmoissuivant
lafindelapériode d'importation pertinente. Laprocédure dedétermination decedroitconsistera
àvérifier lavaleur normale etleprixàl'exportation dechaque envoi etàcalculer lemontant dudroit
àacquitter surlabaseduprixquinecause pasdedommage. Cette procédure estessentiellement
rétrospective.
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