RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/70 
29 mars 2004 
 
 (04-1405) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 1
ER MARS 2004 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion extraordinaire le 1
er mars 2004 sous 
la présidence de M. l'Ambassadeur Ousmane Camara (S énégal).  L'ordre du jour  de la réunion figure 
dans les documents WTO/AIR/2252 et Corr.1. 
2. Le Président  a proposé que l'ordre du jour soit adopté tel qu'il avait été distribué. 
3. Le Conseil en est ainsi convenu . 
 DEMANDE DE DÉROGATION AUX ENGAGEMENTS AU TITRE DE L'AGCS 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX:3 ET 4 DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 4. Le Président
 a rappelé qu'à la dernière réunion du  Conseil, tenue le 5 décembre 2003, 
l'Albanie avait présenté une demande  de dérogation (document S/L/14 8) visant à lui permettre de 
reporter la mise en œuvre de certains engagements concernant les services de télécommunication.  La 
demande avait été présentée au titre des paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce.  Ce t article disposait que dans des circonstances 
exceptionnelles un Membre pouvait demander une déroga tion à une des obligations qui lui étaient 
imposées par l'un des accords commerciaux multilatéraux, y compris l'AGCS.  Le Président a précisé 
qu'une demande de dérogation con cernant l'AGCS devait être présentée initialement au Conseil du 
commerce des services, pour examen dans un délai de 90 jours. 
5. Le Président  a attiré l'attention du Conseil sur le fait qu'à sa réunion du 5 décembre 2003 un 
représentant de l'Albanie avait expliqué sa demande  de dérogation en fournissant les renseignements 
nécessaires et que plusieurs délégations étaient in tervenues pour exprimer leur intérêt dans la 
question.  À cette réunion, il avait proposé que l'Al banie tienne des consultations avec les Membres et 
que le Conseil revienne sur la question à une réunion suivante.  Il a noté que depuis lors l'Albanie 
avait tenu des consultations avec les Membres intér essés, à l'issue desquelles elle avait présenté au 
Conseil une communication contenant un projet de décision révisé concernant sa demande de 
dérogation (document S/L/148/Rev.1).  
6. Le représentant de l'Albanie  a remercié le Secrétariat de s on appui concernant la demande de 
dérogation de son gouvernement, qui perm ettrait à l'Albanie de reporter au 1er janvier 2005 la mise en 
œuvre de certains engagements pris dans le cadre de l'AGCS au sujet des services de télécommunication.  L'Albanie avait connu en 1997 et en 1998 et durant la guerre du Kosovo de 1999 
de graves difficultés, qui avaient eu des répercussi ons sur l'économie albanaise et entraîné des retards 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 dans la mise en œuvre de certains engageme nts en matière de réformes économiques.  Le 
gouvernement albanais avait fait de gros efforts pour accélérer ces réformes et c'était dans ce contexte 
général difficile qu'il avait demandé une déroga tion afin de disposer d'un délai de grâce 
supplémentaire pour privatiser Albtelecom.  Se réfé rant aux arguments avancés par le Ministre Malaj 
dans sa lettre adressée au Directeur général et à l'évolution récente c oncernant l'élimination 
progressive de l'exclusivité d'Albtelecom, le repré sentant a indiqué que la libéralisation était un 
processus irréversible dont bénéficierait l'économie  de son pays.  Il a souligné que l'expression 
"modification des engagements", qu'avait utilisée le Mi nistre Malaj dans sa lettre, ne visait pas à 
changer les engagements de l'Albanie concernant les services de télécommunication, mais signifiait 
simplement un gel temporaire de leur mise en œuvre jusqu'au 1
er janvier 2005.  Espérant que les 
Membres comprendraient la demande de son gouvernement, il a réaffirmé que celui-ci était résolu à 
poursuivre ses réformes en faveur de la libéralisati on de manière à intégrer le pays dans le commerce 
mondial.  Il a remercié tout partic ulièrement de leur aide précieuse l es délégations qui avaient pris part 
aux consultations. 
7. La représentante des États-Unis  a dit que l'Albanie avait tenu des consultations avec sa 
délégation conformément à la dema nde que celle-ci avait formulée à la dernière réunion du Conseil.  
Après avoir entendu la déclaration du représentant de  l'Albanie, la délégation des États-Unis était 
disposée à appuyer la demande de dérogation au motif que l'Albani e avait décrit des circonstances 
exceptionnelles résultant de la guerre du Kosovo et  des bouleversements qui avaient eu lieu et que 
l'Albanie s'était engagée à remplir ses obligations au titre de l'AGCS pour le 1er janvier 2005. 
8. Le Président  a attiré l'attention du Conseil sur le membre de phrase figurant entre crochets 
dans le préambule du projet de décision.  Invita nt les Membres à présenter leurs observations sur ce 
sujet, il a demandé s'il convenait de supprimer ces mots. 
9. Le représentant des Philippines  a dit que la position de sa délé gation était que le membre de 
phrase entre crochets, qui faisait référence aux Di rectives concernant l'examen des demandes de 
dérogation adoptées le 1er novembre 1956 (IBDD, S5/25), devait être conservé et les crochets 
supprimés.  Sa délégation serait disposée à explique r la motivation de cette position si les autres 
Membres le souhaitaient.  Cependant  afin de ne pas prolonger la discussion, elle ne donnerait cette 
explication que si on le lui demandait.  L'intervenan t n'avait aucune intention de retarder l'approbation 
de la demande de dérogation de  l'Albanie que, selon lui, chaque  délégation présente à la réunion 
examinerait favorablement. 
10. S'agissant du texte du projet de d écision, la représentante des États-Unis  a proposé que le 
paragraphe commençant par les mots "Se référant à la note explicative …" mentionne les déclarations 
faites par l'Albanie à la réunion. 
11. Le Président  a proposé que les crochets figurant dans le préambule du projet de décision 
soient supprimés et que le paragraphe mentionné  par les États-Unis soit modifié comme suit:  " Se 
référant  à la note explicative présentée par l'Albanie et distribuée le 21 novembre 2003, et aux 
déclarations faites par la déléga tion de l'Albanie au Conseil du commerce des services à ses réunions 
tenues les 5 décembre 2003 et 1er mars 2004." 
12. Le Conseil en est ainsi convenu . 
13. Le Président  a dit qu'il y avait consensus au Conseil pour approuver la dema nde de dérogation 
de l'Albanie.  Il a donc proposé que le Conseil pr enne note des déclarations, conclue l'examen de la 
demande contenue dans le docum ent S/L/148/Rev.1 et passe à la question du rapport au Conseil 
général. 
14. Le Conseil en a ainsi décidé .  S/C/M/70 
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 15. Le Président  a attiré l'attention du Conseil sur le paragr aphe 3 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commer ce.  Aux termes de cet article, le Conseil 
devait présenter un rapport au Conseil général à la fin du délai de 90 jours.  Le Président a proposé 
que le Conseil adopte le projet de rapport conte nu dans le document S/C/W/235 et recommande que le 
projet de décision, révisé de la façon convenue, soit transmis pour adoption au Conseil général. 
16. Reconnaissant que le Conseil avait approuvé la  demande de dérogation de l'Albanie, le 
représentant des Philippines  a remercié celle-ci d'avoir tenu des consultations avec les Membres 
intéressés.  Il a proposé d'apporter certains ajusteme nts au projet de rapport qui, selon lui, rendraient 
compte avec plus d'exactitude du processus conduisant à l'adoption du projet de décision.  Il a proposé que la première phrase du paragraphe 1 du projet de rapport figurant dans  le document S/C/W/235 
soit reformulée comme suit:  "À la réunion tenue le  5 décembre 2003, le gou vernement albanais a 
présenté au Conseil du commerce des services une de mande de dérogation, reproduite dans le 
document S/L/148, afin de lui permettre de repor ter la mise en œuvre de certains engagements 
concernant les services de télécommunication."  Il proposait également que, conformément à 
l'article IX de l'Accord de Marra kech instituant l'Organisation mondiale du commerce, le paragraphe 3 
du projet de rapport soit modifié comme suit:  "Apr ès examen de la demande, le Conseil du commerce 
des services a décidé, à sa réunion du 1
er mars 2004, de recommander que le projet de décision joint 
en annexe au présent rapport soit transmis au Conseil général pour adoption.  …" 
17. La représentante des États-Unis  a indiqué que sa délégation appuyait pleinement les deux 
modifications proposées par les Philippines en ce qui concerne les paragraphes 1 et 3 du projet de rapport. 
18. Le Président
 a proposé que le Conseil adopte le projet de rapport, tel qu'il était révisé selon la 
proposition des Philippines. 
19. Le Conseil en a ainsi décidé . 
20. La représentante des Communautés européennes  a accueilli avec satisfaction la décision du 
Conseil de transmettre le projet de décision au Conseil général.  Elle a remercié la délégation 
albanaise de la courtoisie et de la très grande co mpréhension dont celle-ci av ait fait preuve au cours 
des consultations avec sa délégation et  d'autres délégations afin de parvenir à un accord.  Elle a répété 
ce qu'elle avait déclaré à la réunion du Conseil du 5 décembre 2003, à savoir que la demande de 
dérogation était fondée davantage sur la situation dans la région que sur la question de la privatisation 
en soi.  Félicitant l'Albanie du succès des consulta tions, elle a émis l'espoi r que le Conseil général 
accepterait la recommandation du Conseil du commerce des services concernant la demande de 
dérogation. 
21. Le représentant du Japon  a indiqué que sa délégation appuya it la demande de dérogation de 
l'Albanie et approuvait le projet de décision de mê me que le rapport.  Il a dit, cependant, que sa 
délégation souhaitait évoquer l'aspect économique de la dérogation.  Il  a noté que la prolongation de 
l'exclusivité d'Albtelecom était liée au nombre de téléphones fixes, et que le gouvernement albanais 
porterait ce nombre de 220 000 à 450 000-500 000 à la fin de 2005.  Il a aussi noté que dans ses 
consultations avec l'Albanie sa délégation avait dema ndé à celle-ci de fournir des renseignements sur 
le nombre de nouveaux téléphones fixes installés en 2003.  Il ressortait des renseignements reçus que 
celui-ci n'était que de 30 000 appa reils.  L'intervenant a jugé ce chiffre très modeste par rapport à 
l'objectif qui, selon lui, était très ambitieux.  Il a déclaré qu'à ce stade la délégation japonaise souhaiterait partager la détermina tion de l'Albanie de remplir ses engagements pour la fin de 2004 
malgré les difficultés. 
22. La représentante des États-Unis
 a répété que sa délégation accepterait la décision de 
recommander au Conseil général d' approuver la dérogation.  Elle  a déclaré que sa délégation, S/C/M/70 
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 s'associant à la position exprimée par les Communautés européennes, avait appuyé cette demande de 
dérogation pour des raisons autres qu'économiques.  La délégation des États-Unis avait été rassurée 
par la volonté de l'Albanie de tenir compte de toutes les préoccupations exprimées au cours des 
consultations demandées par les Membres intéressés.  Elle était confiante que l'Albanie serait en 
mesure de remplir ses engagements pour le 31 d écembre 2004 et attendait avec intérêt d'entendre le 
rapport de situation de l'Albanie sur les progrès réalisés à cet égard. 
23. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note de toutes les déclarations. 
24. Le Conseil en est ainsi convenu . 
25. Le Président  a dit qu'il s'était engagé devant le Con seil général à tenir des consultations au 
sujet de la nomination des nouveaux présidents des organes subsidiaires du Conseil.  Aux fins de 
consultations, il se tiendrait dans les jours suivants  à la disposition de toute délégation intéressée à 
occuper une présidence.  Il a aussi déclaré que les consultations seraient menées dans un esprit 
d'ouverture, d'équilibre et de transparence.  Avan t de clore la réunion, il a proposé que le Conseil 
prenne note de sa déclaration. 
26. Le Conseil en est ainsi convenu . 
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