ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/INF/2
16 juillet 2001
(01-3513)
RÉUNION MINISTÉRIELLE DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA),
ZANZIBAR, TANZANIE, 24 JUILLET 2001
Note de synthèse du Secrétariat de l'OMC
I. INTRODUCTION
1. La communauté internationale doit relever un défi majeur, celui d'assurer l'intégration plus
étroite des PMA dans le système commercial et dans  l'économie mondiale.  La lutte contre la pauvreté
fait partie intégrante de cette tâche, nécessitant une croissance forte et durable.  L'amélioration
continue de l'accès aux marchés peut y contribuer pour beaucoup, en liaison avec un programmecohérent et intégré d'assistance technique et de renforcement des capacités faisant intervenir les
partenaires de développement bilatéraux et multilatéraux.  Le succès de cette aide extérieure dépendra
essentiellement de l'"intégration" effective, par les PMA, des domaines d'action prioritaires en matière
de commerce dans leurs plans de développement économique et dans leurs stratégies de lutte contre la
pauvreté, et de la poursuite des efforts de libéralisation et de réforme dans ces pays.
2. Les PMA ayant décidé de convoquer une réunion ministérielle avant la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC, le Secrétariat de l'OMC est prêt à leur fournir toute l'assistance nécessaire.
Cette réunion permettra aux PMA de cerner et d'examiner les questions présentant pour eux un intérêt
général ou particulier sur le plan de la politique commerciale.
3. Des mesures ont été prises pour faciliter l'intégration des PMA, mais il reste fort à faire à cet
égard.  Une action collective des organisations multilatérales et des donateurs est indispensable pour
améliorer la situation commerciale et économique des PMA.  Le Sénégal est devenu cette année le49
ème PMA.  Cette tendance à l'augmentation du nombre de PMA doit être inversée.  Les PMA
eux-mêmes participent davantage aux activités de l'OMC.  Ils ont récemment établi un groupe
consultatif à l'OMC, pour identifier leurs intérêts et essayer de trouver des positions communes.
II. FAITS NOUVEAUX DEPUIS LA CONFÉRENCE DE SEATTLE
4. Le système commercial multilatéral a subi un revers à Seattle.  Toutefois, depuis la troisième
Conférence ministérielle, il s'est produit des faits nouveaux, importants et positifs, concernant
notamment les pays les moins avancés.  À la réunion du Conseil général tenue les 7 et 8 février 2000,
le Directeur général de l'OMC a présenté aux Membres un ensemble de mesures destinées à rétablir la
confiance1, qui comprenait des mesures en faveur des pays les moins avancés.
5. Le Directeur général a engagé des consultations de grande ampleur, axées sur l'amélioration
des possibilités d'accès aux marchés pour les PMA et le renforcement du Cadre intégré pour
l'assistance technique liée au commerce en faveur des PMA.  Ces consultations avec les Membres et
avec les six organisations participant au Cadre intégré ont donné des résultats tangibles.
                                                     
1 WT/GC/M/53, compte rendu de la réunion tenue les 7 et 8 février 2000.WT/COMTD/INF/2
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6. À la 22ème session du Sous-Comité des pays les moins avancés2 les Membres de l'OMC ont
approuvé dans le cadre des efforts faits pour rétablir la confiance après Seattle, la proposition du
Président du Sous-Comité demandant qu'ils apportent une contribution concrète à la troisième
Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés dans les cinq domaines suivants:
i) conditions d'accès aux marchés pour les PMA;  ii) accessions;  iii) intégration des domaines d'actionprioritaires en matière de commerce dans les plans de développement des PMA et dans leurs
stratégies de lutte contre la pauvreté;  iv) Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce
en faveur des PMA;  et v) intégration institutionnelle des pays les moins avancés dans le système
commercial multilatéral.  À la suite de nouvelles consultations, les Membres sont convenus d'inclure
un sixième domaine prioritaire pour les PMA, à savoir la sécurité sanitaire et la qualité des produits
alimentaires et les normes et règlements techniques.
7. Le commerce des produits agricoles et celui des services constituent les deux tiers du
commerce mondial.  De nombreux PMA et de nombreux pays en développement sont des
exportateurs de produits de base et de produits agricoles.  Conformément aux dispositions de l'Accord
sur l'agriculture
3 et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)4, le Conseil général de
l'OMC a décidé, le 7 février 2000, d'engager les négociations prescrites dans l'Accord sur l'OMC.  Des
progrès ont été accomplis dans les deux domaines.  Un programme de travail5 a été adopté dans les
négociations sur l'agriculture et des lignes directrices ont été établies pour les négociations sur les
services.  Malgré ces progrès, beaucoup pensent que l'on avancerait plus rapidement dans le cadre de
négociations de plus vaste portée.
8. Le mandat du Conseil général relatif aux questions de mise en œuvre est un élément
important des travaux de l'OMC et les Membres poursuivent sans relâche l'examen de ces questionsmalgré leur complexité et les difficultés qu'elles soulèvent.  Le débat sur la mise en œuvre a été
amorcé à la Conférence ministérielle de Genève, à laquelle les Ministres ont décidé de mettre en place
un programme, sous la direction du Conseil général, pour assurer la mise en œuvre intégrale et fidèle
des accords existants.  Il a été demandé au Conseil général de faire des recommandations concernant
six questions dont celle de la mise en œuvre.
6  Pendant la préparation de la troisième Conférence
ministérielle tenue à Seattle, les pays en développement ont présenté des propositions sur la mise en
œuvre.  Ces propositions ont ensuite été classées parmi les questions relevant du paragraphe 21 ou du
paragraphe 22, en fonction de leur degré de priorité.  Le 3 mai 2000, le Conseil général a décidé de
tenir des sessions extraordinaires pour examiner les questions en suspens et les préoccupations
relatives à la mise en œuvre en vue de mener à bien le processus avant la quatrième Conférence
ministérielle.  Les travaux sur les questions de mise en œuvre se poursuivent de façon intensive.
9. La quatrième Conférence ministérielle de l'OMC aura lieu à Doha (Qatar) du 9 au
13 novembre 2001.  Les préparatifs sont déjà bien av ancés.  L'organisation logistique assurée par le
gouvernement du Qatar progresse de façon satisfaisante et plusieurs délégations se sont rendues sur
place pour s'en assurer.  Comme par le passé, certains membres et certaines institutions internationales
seront invités à contribuer au financement de la participation des représentants des 49 PMA.
                                                     
2 WT/COMTD/LDC/M/22, compte rendu de la réunion.
3 Article XX de l'Accord sur l'agriculture.
4 Article XIX de l'AGCS.
5 G/AG/NG/7 (programme de travail pour la deuxième phase des négociations).
6 Déclaration ministérielle de Genève, paragraphe 9.WT/COMTD/INF/2
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10. La préparation de la Conférence ministérielle de Doha se poursuit.  Le 20 avril, le Président
du Conseil général a présenté une liste initiale de thèmes de discussions possibles7, qui comporte les
six points suivants:  i) vues et déclarations des Ministres sur les questions d'actualité;  ii) mise en
œuvre;  iii) négociations/examens en cours;  iv) autres éléments du programme de travail;
v) organisation et gestion du programme de travail;  et vi) coopération technique et renforcement descapacités.  Le Président du Conseil général et le Directeur général tiennent des consultations sur la
base de cette liste.
11. Les 25 et 26 juin 2001, le Président du Conseil général a convoqué une réunion informelle du
Conseil au niveau des hauts fonctionnaires.  Le but de cette réunion était de déterminer le degré
d'ambition et les objectifs des Membres dans le processus mené à la demande des auteurs de
propositions pour la Conférence ministérielle et d'évaluer la souplesse dont disposent les Membres
pour surmonter leurs divergences sur certaines questions et dégager des positions communes.  LePrésident a conclu que les discussions avaient permis de clarifier un certain nombre de questions mais
avaient aussi montré clairement qu'il restait fort à faire pour établir l'ordre du jour de la Conférence.
Le Président envisage de convoquer une réunion du Conseil général d'ici à la fin de juillet pour faire
un bilan objectif et évaluer les résultats qui pourraient être obtenus à Doha.
12. De nombreuses réunions sont organisées aux niveaux régional et national en prélude à la
Conférence ministérielle.  Les régions et les pays se sont fermement engagés à assurer le succès de la
Conférence.  Les Membres de l'OMC s'accordent pour dire que le système commercial multilatéral ne
peut pas essuyer un nouvel échec ou de nouveaux revers.  Ils tiennent des consultations régulières
pour établir un ordre du jour équilibré prenant en compte les intérêts de tous les Membres.
13. L'élargissement éventuel de l'ordre du jour des négociations commerciales multilatérales est
au centre des discussions menées en vue de la Conférence.  Il a été avancé que des négociations de
plus vaste portée procureraient des avantages généraux et particuliers car la poursuite de la
libéralisation du commerce et des réformes entraînerait l'augmentation des revenus, condition
nécessaire pour réduire la pauvreté.  De plus, les négociations élargies permettraient de prendre en
compte les préoccupations en matière de développement.  Certains Membres estiment qu'avant delancer des négociations commerciales de plus grande portée, il faudrait remédier aux "déséquilibres"
et régler les questions de mise en œuvre.
III. INTÉGRATION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS DANS LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL DANS LE CADRE DE L'OMC
14. Conformément au mandat défini dans la Déclaration ministérielle de Singapour
8, l'OMC a
organisé, les 27 et 28 octobre 1997, une réunion de ha ut niveau sur les mesures intégrées en faveur du
développement du commerce des pays les moins avancés, avec le concours d'autres organisations.
Cette réunion visait à donner une impulsion aux efforts faits pour faciliter l'intégration des pays les
moins avancés dans l'économie mondiale.  Des mesures spécifiques ont été adoptées pour améliorer
l'accès aux marchés, soutenir le renforcement des capacités humaines et institutionnelles et encourager
la participation des PMA au système commercial multilatéral.
                                                     
7 JOB(01)/51.
8 Les Membres ont adopté le plan d'action global et intégré de l'OMC en faveur des pays les moins
avancés (WT/MIN(96)/14).WT/COMTD/INF/2
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B. ACCÈS AUX MARCHÉS
15. Des améliorations notables et concrètes ont été apportées aux possibilités d'accès aux marchés
pour les PMA.  Ces améliorations sont décrites dans l'étude factuelle du Secrétariat sur les conditions
d'accès aux marchés pour les PMA9, qui a été approuvée par les membres du Sous-Comité des pays
les moins avancés.  Il ressort de cette étude que la moyenne non pondérée des droits applicables auxexportations des PMA a été ramenée de 10,6 pour cent en 1997 à 6,9 pour cent actuellement.  Environ
75 pour cent, en valeur, des exportations des PMA vers leurs 30 principaux marchés, qui absorbent
plus de 95 pour cent de leurs exportations totales, sont maintenant admis en franchise de droits.  Le
taux moyen pondéré en fonction des échanges appliqué sur les 30 marchés considérés est actuellement
inférieur à 4 pour cent.
10  Les initiatives prises récemment par plus de 24 partenaires commerciaux,
dont les États-Unis et l'Union européenne, ont contribué à l'amélioration des conditions d'accès aux
marchés pour les PMA, bien qu'il subsiste manifestement quelques obstacles dans certainssecteurs-clés.
C. R
EMANIEMENT DU CADRE INTÉGRÉ POUR EN FAIRE MODÈLE VIABLE POUR L 'ASSISTANCE
TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE FOURNIE AUX PMA
16. Le cadre intégré, adopté à la Réunion de haut niveau tenue en octobre 1997, est le mécanisme
institutionnel au moyen duquel une assistance technique liée au commerce est fournie aux pays lesmoins avancés par les six organisations participantes – Banque mondiale, Centre du commerce
international (CCI), Conférence des Nations Unie s sur le commerce et le développement (CNUCED),
Fonds monétaire international (FMI), Programm e des Nations Unies pour le développement (PNUD)
et Organisation mondiale du commerce (OMC).
17. Le Cadre intégré a été remanié.  Un programme pilote a été mis en place ainsi qu'un fonds
d'affectation spéciale pour en assurer le fonctionnement.  Le programme pilote est mis en œuvre sous
la conduite de la Banque mondiale.  Les contributions au fonds d'affectation spéciale s'élèvent
actuellement à 6,2 millions de dollars.
18. Le Cadre intégré aidera les PMA à inclure un chapitre sur la stratégie d'intégration du
commerce dans leurs plans de développement et dans leurs cadres stratégiques de lutte contre lapauvreté (CSLP).  La prise en compte des domaines d'action prioritaires en matière de commerce dans
les plans de développement et dans les CSLP permettra non seulement de placer le commerce au
centre des plans de développement, mais aussi d'exécuter les activités d'assistance technique et de
renforcement des capacités liées au commerce dans un cadre de politique générale cohérent, et non de
façon isolée.
19. Il a été décidé que le programme pilote serait réexaminé avant la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC.  Les Ministres seront informés, à Doha, du déroulement du programme.
D. S
ÉMINAIRE DU CADRE INTÉGRÉ SUR L 'INTÉGRATION DU COMMERCE DANS LES PLANS DE
DÉVELOPPEMENT :  PERSPECTIVES DES PMA
20. En janvier 2001, les six organisations participant au Cadre intégré ont organisé un séminaire
sur "l'intégration du commerce dans les plans de développement:  perspectives des PMA".  Ce
séminaire a permis d'expliquer la raison d'être et les modalités de l'intégration du commerce dans lesplans de développement et les CSLP des PMA et  de montrer comment le Cadre intégré remanié
permettrait de lutter contre la pauvreté et de fournir une assistance technique liée au commerce.
                                                     
9 WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1.WT/COMTD/INF/2
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21. Bien souvent, les priorités commerciales, notamment la mise en œuvre des obligations et des
engagements contractés dans le cadre de l'OMC, ne font pas partie intégrante des plans de
développement et des stratégies de lutte contre la pauvreté énoncées dans les CSLP, et dans bien des
cas, elles ne sont pas prises en compte par les ministères chargés des finances et de la planification.
Par conséquent, bien que l'ouverture aux échanges soit étroitement associée à la croissanceéconomique et à la réduction de la pauvreté, le commerce en tant que stratégie de croissance  n'est pas
encore intégré  dans les plans de développement et les stratégies de lutte contre la pauvreté de
nombreux PMA.  De ce fait, les principaux objectifs du séminaire étaient les suivants:
a) examiner le concept, les méthodes et le processus d'intégration des priorités
commerciales dans les plans de développement globaux et dans les stratégies de lutte
contre la pauvreté;
b) identifier les questions essentielles pour l'intégration, aux niveaux national et
mondial;
c) examiner des études de cas pour identifier les pratiques appropriées qui peuvent être
prises en considération, dans la définition des politiques, pour intégrer le commercedans les plans de développement globaux et dans les CSLP;
d) examiner en quoi l'assistance technique liée au commerce fournie au titre du Cadre
intégré contribue à l'intégration des priorités commerciales dans les plans de
développement et les CSLP;
e) améliorer la coordination et l'interaction entre les donateurs multilatéraux et
bilatéraux qui fournissent aux PMA une assistance technique liée au commerce dans
le cadre d'instruments de développement tels que les Cadres stratégiques de lutte
contre la pauvreté (CSLP).
E. A
CCESSION DES PMA À L'OMC
22. Le processus d'accession impose aux PMA plusieurs tâches difficiles.  Ils doivent notamment
développer leurs capacités et leurs compétences dans le domaine des règles commerciales de l'OMC;
ils doivent aussi élaborer une législation conforme à ces règles, établir des mécanismes pour en
assurer l'application et négocier leur accession avec les Membres actuels de l'Organisation.
23. À cette fin, les PMA ont besoin d'une assistance technique accrue, ciblée et soutenue.  Le
rythme du processus d'accession de ces pays dépend aussi de deux facteurs-clés interdépendants, à
savoir la souplesse dont ils font preuve dans les négociations avec les Membres de l'OMC et la
rapidité avec laquelle ils élaborent leurs lois et règlements, mettent en place des mécanismes
d'application et développent leurs compéten ces dans le domaine des règles de l'OMC.
24. Des progrès sont observés et certains PMA semblent avoir de bonnes chances d'accéder à
l'OMC dans un avenir proche.  Le Secrétariat de l'OMC fournit une assistance technique aux
gouvernements des pays accédants qui en font la demande, dans les limites des ressources financières
et humaines disponibles.11  Les neuf PMA candidats ont reçu une attention particulière.12  L'assistance
                                                     
11 Le programme de coopération technique de l'OMC est décrit dans le document
WT/LDC/SWG/IF/7/Rev.1.
12 Le Bhoutan, le Cambodge, le Cap-Vert, le Népal, la RDP lao, le Samoa, le Soudan, Vanuatu et le
Yémen sont en cours d'accession tandis que l'Éthiopie et Sao Tomé-et-Principe ont le statut d'observateur.WT/COMTD/INF/2
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technique comprend les activités suivantes:  renforcement des capacités institutionnelles et humaines
au moyen de séminaires et d'ateliers organisés au niveau national et régional ou à Genève;  fourniture
des informations nécessaires au Groupe de travail;  assistance pour l'élaboration de la législation;
présentation des offres;  cours de formation avec exercices de simulation de négociations
commerciales;  établissement de centres de référence.  Ces activités sont complétées par l'assistancetechnique fournie par d'autres organisations régionales et internationales, comme la CNUCED,
l'Organisation mondiale des douanes et l'OMPI.
13
MESURES, INITIATIVES ET PROGRAMMES DE L'OMC VISANT À L'INTÉGRATIONINSTITUTIONNELLE DES PMA À L'OMC
25. Avec le soutien des Membres, le Secrétariat de l'OMC a adopté des mesures, des initiatives et
des programmes spécifiques pour accélérer l'intégration institutionnelle des PMA à l'OMC.
26. Ces mesures sont notamment les suivantes:
a) l'initiative en faveur des pays sans représentation permanente à Genève, qui vise à
faire en sorte que ces pays puissent non seulement suivre les activités courantes de
l'OMC, mais aussi apporter leur contribution à l'établissement d'un consensus sur les
questions soumises aux organes de l'OMC.  Deux "semaines de Genève" ont déjà étéorganisées et une troisième doit avoir lieu avant la quatrième Conférence
ministérielle;
b) l'amélioration du mécanisme d'examen des politiques commerciales, pour que, outre
sa fonction habituelle de "mécanisme de transparence", il soit utilisé pour lerenforcement des capacités dans le domai ne de la politique commerciale et pour
l'intégration des priorités commerciales dans les plans de développement nationaux;
c) les cours de formation de l'OMC, qui visent à accroître la capacité des pays en
développement, en particulier des pays les moins avancés, de participer au systèmecommercial multilatéral;
d) l'installation et le maintien de centres de référence de l'OMC qui relient les capitales
des PMA aux sources d'information électroniques de l'OMC;
e) le nouveau programme de stages, qui prévoit l'emploi de stagiaires rémunérés
travaillant depuis la mission de leur pays à Genève.
IV. PROGRAMME INCORPORÉ ET NÉGOCIATIONS PRESCRITES
A. A
GRICULTURE
27. Les négociations sur l'agriculture se déroulent dans le cadre des sessions extraordinaires du
Comité de l'agriculture.  Conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, les négociationsdevaient être engagées en 2000.  Cet article dispose que l'objectif à long terme de la réforme du
commerce des produits agricoles est d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché
au moyen de réductions progressives du soutien et de la protection.  Il exige par ailleurs de prendre en
                                                     
13 Les accords de coopération que l'OMC a conclus avec le FMI et la Banque mondiale prévoient que
les trois organisations se consulteront pour assurer une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiqueséconomiques au niveau mondial;  cette coopération s'étend à la fourniture d'une assistance technique aux paysaccédant à l'OMC.WT/COMTD/INF/2
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considération un certain nombre d'éléments comme le traitement spécial et différencié et les
considérations autres que d'ordre commercial.
28. On en est aujourd'hui à la deuxième phase des négociations.  La première phase a commencé
au début de 2000 et s'est achevée par la réunion consacrée au bilan des 26 et 27 mars 2001.  Elle a été
caractérisée par une très large participation et des discussions intensives.  Au total, 125 Membres ontprésenté 45 propositions et trois documents techniques.  Le Comité a tenu six sessions extraordinaires
qui se sont déroulées en mars, juin, septembr e et novembre 2000 et en février et mars 2001.
29. Lors du bilan effectué dans le cadre de la session extraordinaire des 26 et 27 mars 2001, les
participants ont passé en revue les propositions de négociation et autres communications qui avaient
été présentées et examinées au cours de la première phase des négociations prévues à l'article 20.  Ils
se sont également penchés sur l'organisation des travaux futurs.  On s'est généralement accordé à
reconnaître que la première phase des négociations sur la poursuite du processus de réforme avait étémenée à bien de manière satisfaisante.
30. Il a été décidé du programme de travail pour la deuxième phase des négociations à la réunion
de mars consacrée au bilan, au cours de laquelle les participants ont fixé un calendrier de six réunions
informelles qui se tiendraient en mai, juillet, septembre et décembre 2001 et en février et mars 2002.
Les réunions de septembre et décembre 2001 et de mars 2002 seraient suivies de sessions formelles.
31. Trois questions étaient inscrites à l'ordre du jour  de la réunion de mai 2001:  l'administration
des contingents tarifaires, les tarifs et les mesures relevant de la catégorie orange.  Les discussions ont
été menées sur la base des notes informelles présentées par les CE, l'Australie et la Suisse sur la
question de l'administration des contingents tarifaires;  d'une note sur les tarifs présentée par
l'Australie, des pays du MERCOSUR, le Chili, la Bolivie ainsi que le Japon;  et d'une note sur lesmesures relevant de la catégorie orange présentée par les CE, l'Australie et le Japon.
32. Un large éventail de pays ont participé aux discussions qui sont aujourd'hui plus poussées et
plus complexes et comportent davantage de détails techniques, ce qui est essentiel pour permettre aux
Membres d'élaborer des propositions concrètes et spécifiques.
33. Six questions seront inscrites à l'ordre du jour de la réunion de juillet 2001.  Il s'agit des
subventions à l'exportation, des crédits à l'exportation, des entreprises commerciales d'État, des
restrictions à l'exportation, de la sécurité alimentaire et de la sécurité sanitaire des produits
alimentaires.  Le Comité est également convenu d'une liste de questions à examiner lors des réunions
ultérieures, étant entendu que cette liste n'était pas exhaustive.  À la question du développement rural,
qui avait déjà fait l'objet d'un accord, s'ajoutent d'autres questions:  indications géographiques,
catégorie verte, catégorie bleue, clause de sauvegarde spéciale applicable à l'agriculture,
environnement, préférences commerciales, aide alimentaire, information du consommateur etétiquetage et initiatives sectorielles.
B. S
ERVICES
34. Les négociations sur le commerce des services se déroulent dans le cadre des sessions
extraordinaires du Conseil du commerce des services.  Le programme incorporé relatif aux services
comporte plusieurs éléments:  une série d'examens prescrits, la poursuite de l'ordre du jour concernantl'élaboration de règles hérité du Cycle d'Uruguay, les travaux sur les questions de classification et
d'établissement des listes d'engagements et les négociations relatives à la poursuite de la libéralisation
du commerce des services.
35. À la session extraordinaire qu'il a tenue du 28 au 30 mars, le Conseil du commerce des
services a adopté les lignes directrices et procédures pour les négociations.  Ces lignes directricesWT/COMTD/INF/2
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accordent une large place à la flexibilité à ménager pour les pays en développement et à la prise en
compte des objectifs de politique nationale.  Elles font également état du droit qu'ont les Membres de
préciser les secteurs dans lesquels des engagements seront pris.
36. La réunion du 28 au 30 mars 2001 a notamment été consacrée à un bilan.  Plus de
60 propositions émanant de plus de 40 Membres ont été présentées à la session extraordinaire.  Laplupart d'entre elles concernent des secteurs de services particuliers et portent sur des obstacles au
commerce importants et sur les objectifs spécifiques des auteurs de ces propositions.  Certaines
traitent également des "questions horizontales", en particulier du mode 4, le mouvement des
personnes physiques.  Les Membres sont convenus de procéder à un examen détaillé de toutes les
propositions, sur une base sectorielle, à la prochaine session extraordinaire.  Cet examen, qui s'est
déroulé du 14 au 18 mai 2001, a porté sur trois points de l'ordre du jour, à savoir les modalités du
traitement de la libéralisation autonome, l'évaluation du commerce des services et les propositions denégociation.  Lors des séries de réunions prévues pour juillet et octobre, les Membres examineront le
contenu des différents secteurs de façon plus approfondie, si bien que toutes les propositions de
négociation auront été examinées à deux reprises avant la quatrième Conférence ministérielle de
novembre.
V. PRÉOCCUPATIONS ET QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
37. La mise en œuvre est une question prioritaire pour de nombreux pays en développement et
PMA Membres.  Une meilleure prise en compte des préoccupations relatives à la mise en œuvre
contribue au renforcement de la confiance dans le système commercial.  Le 3 mai 2000, le Conseil
général a établi le mécanisme d'examen de la mise en œuvre.
14  Les consultations se poursuivent,
notamment dans le cadre des sessions extraordinaires du Conseil général sur la mise en œuvre.
38. Un groupe de sept pays développés et pays en développement15 a récemment présenté16 des
propositions concernant la mise en œuvre, élaborées à partir d'une précédente compilation du
Secrétariat de l'OMC.17  Il a généralement été estimé que ces propositions constituaient un bon point
de départ pour la poursuite des travaux et une contribution utile pour répondre de manière
constructive aux préoccupations et problèmes concernant la mise en œuvre dans quatre grandescatégories.
39. La plupart des Membres considèrent que la réalisation de progrès dans le domaine de la mise
en œuvre est essentielle pour que la Conférence ministérielle de Doha soit un succès.  Les discussions
se poursuivent pour déterminer les progrès qui peuvent être faits en ce qui concerne ces questions
avant la fin juillet, les mesures qui pourraient être prises avant Doha ou dans le cadre de
l'établissement d'un programme de négociation élargi à Doha et les mesures qui pourraient être prises
dans le cadre de négociations postérieures à Doha.  Alors que certains Membres sont d'avis que lamise en œuvre devrait être traitée comme une question devant être réglée avant de parvenir à un
accord sur un programme de négociation élargi, beaucoup d'autres considèrent que certaines questions
de mise en œuvre ne peuvent être traitées que dans des négociations de plus vaste portée et que de
véritables progrès sur ces points ne pourraient être envisagés que dans le cadre d'un cycle de
négociations.
                                                     
14 WT/GC/M/55 (paragraphe 180 – voir l'annexe I pour la décision).
15 Argentine, Maroc, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, Thaïlande et Uruguay.
16 Réunion informelle du Conseil général du 21 juin 2001 pour la préparation de la Conférence
ministérielle de Doha.
17 JOB(01)/14.WT/COMTD/INF/2
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VI. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT
40. Dans la Décision ministérielle sur le commerce et l'environnement adoptée en avril 1994, les
Ministres ont jeté les bases de l'examen des questions environnementales touchant au commerce dans
le cadre de l'OMC.  Le Comité du commerce et de l'environnement a été établi en 1995,
conformément à cette décision.
41. Le Comité a un double mandat:  i) examiner les relations entre le commerce et
l'environnement et ii) recommander les modifications à apporter aux règles du système commercial
multilatéral pour tenir compte de ces relations.  Bien qu'il ne soit pas un organe de négociation, le
Comité fait rapport au Conseil général - qui est l'organe directeur de l'OMC - (et il peut lui faire des
recommandations).
42. Le programme de travail du Comité, défini dans la Décision sur le commerce et
l'environnement, porte sur dix points, dont les plus importants sont les suivants:  rapport entre lesrègles de l'OMC et les dispositions des accords environnementaux multilatéraux (AEM);  mesures
environnementales ayant des effets notables sur le commerce (comme les prescriptions en matière
d'éco-étiquetage et d'emballage);  avantages environnementaux découlant de l'élimination des
restrictions et distorsions des échanges dans certains secteurs;  question des exportations de produits
interdits sur le marché intérieur;  et préoccupations environnementales relatives à l'Accord sur lesaspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
43. Le programme de travail du Comité représente un compromis entre, d'une part, la nécessité de
faire en sorte que les mesures environnementales ne constituent pas des obstacles au commerce
(c'est-à-dire de lutter contre le "protectionnisme vert") et, d'autre part, le souci d'éviter que les règles
du commerce international entravent l'application de mesures légitimes à des fins de protection del'environnement.
44. En ce qui concerne le rapport entre les règles de l'OMC et les AEM, le Comité a examiné
dans quelle mesure les mesures commerciales relevant d'AEM entrent en conflit avec les règles de
l'OMC et s'il faut ménager la possibilité de tenir compte de ces mesures dans le cadre des règles de
l'OMC.  En ce qui concerne les prescriptions en matière d'écoétiquetage et d'emballage, le Comité aexaminé si les mesures qui font une distinction entre les produits en fonction de leur mode de
production (bien qu'il n'y en ait aucune trace dans le produit final) sont visées par les règles de l'OMC
et sont conformes à ces règles.  Le Comité a aussi cherché à identifier les restrictions au commerce
existant dans différents secteurs économiques (tels que l'agriculture, la pêche ou la foresterie) dont la
suppression profiterait à la fois au commerce et à l'environnement (par exemple, la suppression des
subventions à la pêche limiterait ou supprimerait certains effets négatifs sur l'environnement, comme
la diminution ou l'épuisement des stocks de poissons).
45. Le Comité a aussi examiné la question de l'exportation de produits, interdits ou soumis à de
sévères restrictions dans les pays exportateurs pour des raisons sanitaires ou écologiques, vers des
pays qui ne sont pas informés de leur caractère dangereux.  En ce qui concerne les ADPIC, le Comité
examine dans quelle mesure l'Accord favorise le transfert de technologies respectueuses de
l'environnement, dans quelle mesure les brevets et les redevances qui leur sont associées rendent cestechnologies inabordables et dans quelle mesure l'Accord permet la protection des connaissances
écologiques autochtones.
46. Le Comité poursuit l'examen des différents points de son programme de travail.  Il a formulé
quelques recommandations soumises à la Conférence ministérielle de Singapour en 1996.  Aucune de
ces recommandations n'impliquait une modification des règles.WT/COMTD/INF/2
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47. Aujourd'hui, un certain nombre de pays dema ndent que les questions environnementales
soient discutées de façon plus approfondie à la Conférence ministérielle de Doha et dans le cadre d'un
éventuel cycle de négociations commerciales.  Les principaux partisans de cette approche voudraient
en particulier:  i) préciser les rapports entre les règles de l'OMC et les AEM (ils estiment que les
règles de l'OMC ne devraient pas empêcher l'adoption de mesures légitimes à des fins de protection del'environnement dans le cadre d'autres accords internationaux, en particulier des AEM);  ii) déterminer
s'il est possible d'inclure l'étiquetage des produits dans le champ des règles de l'OMC (ils voudraient
déterminer dans quelle mesure les règles s'appliquent aux prescriptions en matière d'étiquetage et de
quelle façon cela pourrait être réalisé);  iii) lancer une discussion sur le principe de "précaution" dans
le cadre des règles de l'OMC (principe qui permettrait aux pays de se prémunir contre des risques
scientifiquement incertains).
18  Ceux qui proposent cela veulent que le principe de "précaution" soit
clairement reconnu par l'OMC et qu'un débat s'engage sur son application non protectionniste.D'autres partisans de l'examen des questions environnementales estiment qu'à Doha, il faudrait plutôt
mettre l'accent sur la suppression des restrictions et des distorsions des échanges qui portent atteinte à
l'environnement, en particulier dans les secteurs de la pêche et de l'agriculture.  Un certain nombre de
pays en développement sont opposés à tout examen des questions environnementales à Doha ou dans
le cadre d'un éventuel cycle de négociations commerciales.
VII. NOUVELLES QUESTIONS:  INVESTISSEMENT ET POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE, FACILITATION DES ÉCHANGES ET MARCHÉS PUBLICS
Commerce et investissement
48. À la première Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Singapour, les Membres de l'OMC
sont convenus d'établir un groupe de travail chargé d'examiner les liens entre commerce et
investissement.
19  Ce groupe de travail mène des travaux exploratoires et analytiques depuis 1997.
49. En juillet 1999, plusieurs délégations ont présenté des propositions détaillées concernant le
lancement de négociations sur l'investissement à l'OMC.  Les auteurs de ces propositions envisagent
un cadre de règles qui serait limité à l'investissement étranger direct (IED), comporterait des règlesrelatives à la transparence et à la non-discrimination, suivrait une approche de l'accès aux marchés
fondée sur une liste positive et contiendrait des règles concernant la protection des investissements,
les prescriptions de résultat et les incitations à l'investissement.  Les différends seraient réglés suivant
les procédures de règlement des différends de l'OMC, ce qui exclurait les procédures d'arbitrage entre
les investisseurs et l'État souvent prévues dans les accords d'investissement internationaux en vigueur.
50. Il ressort des consultations menées actuellement pour préparer la Conférence ministérielle de
Doha que les Membres sont favorables à un cadre multilatéral de règles de l'OMC relatives àl'investissement, même si certains d'entre eux demeurent opposés à de telles règles dans le cadre de
l'OMC.
51. Dans le processus mené à la demande des auteurs de propositions, l'accent est mis sur le fait
qu'il faut établir un cadre qui serait fondé sur la non-discrimination, la transparence et la prévisibilité
et qui reconnaîtrait le droit qu'a le pays d'accueil de réglementer les activités des investisseurs etprévoirait une certaine flexibilité pour la poursuite des objectifs de développement nationaux.
Comme dans la proposition de 1999, un tel cadre serait limité à l'IED et fondé sur une approche
ascendante.
                                                     
18 Voir les dispositions de l'article 5 de l'Accord SPS relatives à la précaution.
19 WT/MIN(96)/DEC, paragraphe 20.WT/COMTD/INF/2
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52. Les Membres qui proposent l'établissement à l'OMC d'un cadre multilatéral de règles
concernant l'investissement mettent en avant plusieurs avantages comme le fait qu'il permettrait
d'encourager et de protéger l'investissement étranger, de faire disparaître la confusion due à la
multiplicité des accords d'investissement bilatéraux et régionaux et d'aider les pays à tirer parti de
l'IED.
53. Il a été souligné, lors des consultations en cours, que l'un des objectifs fondamentaux des
règles de l'OMC était de réduire le caractère non prévisible des politiques et, partant, le risque
commercial.  Une réduction du risque commerci al suppose un accroissement des flux d'IED
mondiaux.  Cela est particulièrement important pour les PMA où le risque perçu est supérieur au
risque réel.  De nombreux pays ne parviennent pas à attirer l'investissement étranger direct même si,
bien souvent, le cadre réglementaire est favorable.  Nombre de PMA déclarent préférer de plus en
plus des règles multilatérales à des accords bilatéraux, y compris en ce qui concerne l'investissementparce qu'elles confèrent un plus grand pouvoir de négociation au niveau multilatéral.
54. Certains Membres opposés à la négociation à l'OMC d'un cadre multilatéral de règles
concernant l'investissement font valoir qu'un accord multilatéral contraignant priverait les pays de
possibilités en matière de politique de développement sans pour autant garantir un accroissement de
l'IED.  Il a été dit que les propositions actuelles ne clarifiaient pas suffisamment la distinction entrel'IED et la déstabilisation des flux de capitaux à court terme.  Il fallait par ailleurs clarifier davantage
la dimension développement.  Alors que certains de ces Membres ont demandé la poursuite des
efforts d'information au sein du Groupe de travail de l'OMC des liens entre commerce et
investissement, d'autres étaient d'avis que la phase  d'information ne devait pas durer indéfiniment.
55. Les discussions des Membres de l'OMC sur l'investissement ont notamment été axées sur la
fourniture d'une assistance technique soutenue, adéquate et ciblée.  Il est apparu, depuis Seattle et plus
encore dans le cadre des consultations menées actuellement en vue de la Conférence ministérielle de
Doha, qu'il était nécessaire d'établir un programme d'assistance technique bien défini concernant
l'investissement pour renforcer les capacités, notamment si des négociations doivent être engagées.
Les réunions du Groupe de travail de l'OMC des liens entre commerce et investissement ont permis deprésenter en détail les propositions et de préciser la dimension développement d'un éventuel accord de
l'OMC.  Par ailleurs, depuis Seattle, le Secrétariat de l'OMC mène un vaste programme d'assistance
technique dans le domaine de l'investissement afin d'expliquer ce que des règles de l'OMC
impliqueraient et signifieraient.  Pour les PMA, cette assistance technique a inclus la réunion de
Libreville organisée en 2000 et les séminaires régi onaux organisés en Afrique et en Asie en janvier et
mars 2001, respectivement.  Tous les PMA ont aujourd'hui participé à au moins un de ces séminaires.
Commerce et concurrence
56. À la première Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Singapour en décembre 1996, les
Membres de l'OMC sont convenus d'établir un groupe de travail chargé d'examiner les liens entre
commerce et concurrence.
20  Ce groupe de travail mène des travaux exploratoires et analytiques
depuis 1997.
57. La politique de la concurrence a trait aux lois et politiques relatives aux pratiques
anticoncurrentielles des entreprises.  Ces pratiques, qui comprennent notamment les cartels (accords
de fixation des prix), les fusions anticoncurrentielles et les abus de position dominante, sont très
répandues et s'avèrent très onéreuses pour les économies des pays qui n'ont pas de législation
appropriée pour lutter contre elles.  Selon une récente étude réalisée pour la Banque mondiale, les
cartels internationaux ont considérablement fait monter les prix des importations des pays en
                                                     
20 WT/MIN(96)/DEC, paragraphe 20.WT/COMTD/INF/2
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développement et, dans plusieurs cas, empêché l'entrée d'entreprises concurrentes de pays en
développement.21
58. Un groupe d'amis informel a demandé le lancement des négociations sur cette question à
Doha.  Ce groupe préconise en particulier la négociation d'un cadre multilatéral qui comporterait trois
principaux éléments:
a) un engagement en matière de coopération pour l'élaboration des législations
nationales et les enquêtes concernant des cas spécifiques de pratiques
anticoncurrentielles;
b) les principes de base à prendre en compte dans les politiques des Membres en matière
de concurrence, qui comprendraient probablement l'engagement de prendre des
mesures contre les cartels ainsi que les principes fondamentaux de l'OMC denon-discrimination et de transparence;  et
c) un renforcement de la coopération et de l'assistance techniques avec la mise en place
d'autorités nationales chargées de la concurrence ou leur renforcement.
59. Il convient de noter que les propositions n'obligeraient pas à harmoniser les législations
nationales ni à adopter une approche unique.  Par ailleurs, l'engagement en matière de coopération
aurait un caractère volontaire en ce sens que, selon les propositions actuelles, les pays auraient le droit
de ne pas coopérer si cela allait à l'encontre de leurs intérêts.
60. Alors que certains pays, tant développés qu'en développement, sont favorables au lancement
de négociations selon les modalités susmentionnées, d'autres par contre y sont opposés.
61. On trouvera de plus amples renseignements dans les rapports détaillés sur deux ateliers sur ce
thème organisés par le Secrétariat de l'OMC en 2000 et 2001, avec la participation d'experts de la
CNUCED, de nombreux pays en développement et d' autres experts, à l'intention i) des Membres et
observateurs asiatiques de l'OMC et ii) des Membres et observateurs africains.
22
FACILITATION DES ÉCHANGES
62. Parmi les "nouvelles" questions qui ont été proposées en vue de leur prise en compte dans un
nouveau cycle éventuel de négociations, la facilitation des échanges semble être l'une des moins
controversées.  Les délégations sont d'accord sur les avantages généraux que présente la facilitation
des échanges, c'est-à-dire sur le fait que la simplification des procédures commerciales pourrait
permettre d'économiser beaucoup de temps et d'argent ainsi que des ressources humaines et autres etqu'elle aurait d'importantes retombées bénéfiques pour toute économie.  Les Membres reconnaissent
également qu'il importe de fournir une assistance technique globale pour pouvoir réformer et
améliorer les capacités administratives dans les pays en développement.
63. Au lendemain de Seattle, les travaux sur la facilitation des échanges se sont poursuivis
conformément au mandat initial confié à Singapour dans le cadre duquel le Conseil du commerce desmarchandises a été chargé d'"entreprendre des travaux exploratoires et analytiques ... au sujet de la
                                                     
21 Levenstein et Suslow, "Private International Cartels and Their Effect on Developing Countries",
étude réalisée pour le Rapport sur le développement dans le monde, 2001.
22 Voir le Rapport sur l'Atelier régional de l'OMC sur la politique de la concurrence, le développement
économique et le système commercial multilatéral, organisé à Phuket (Thaïlande) à l'intention des Membres etobservateurs asiatiques de l'OMC (6-8 juillet 2000) et le Rapport sur l'Atelier régional de l'OMC sur la politique
de la concurrence, le développement économique et le système commercial multilatéral, organisé au Cap
(Afrique du Sud) à l'intention des Membres et observateurs africains de l'OMC (22-24 février 2001).WT/COMTD/INF/2
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simplification des procédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC dans
ce domaine".  Un important travail a été accompli et des progrès ont été réalisés au niveau technique.
64. En dépit de l'accord général tant sur l'importance de la facilitation des échanges que sur les
avantages qu'elle présente, les vues divergent quant à la manière de poursuivre les travaux de l'OMC
sur cette question.  Ceux qui ont fait des propositions sur ce point ont suggéré d'inclure la facilitationdes échanges dans le programme de négociations pour un cycle élargi, mais de nombreux pays en
développement Membres - tout en reconnaissant l'importance de la facilitation des échanges et les
avantages qu'elle présente - ne sont pas favorables, à ce stade, à l'établissement de nouvelles
obligations juridiques dans le cadre de l'OMC.  Divers points de vue ont été exprimés par les
Membres lors des deux réunions informelles ouvertes à tous tenues par le Conseil général les 15 mai
et 6 juin.  Les délégations ont eu la possibilité de procéder à un échange de vues dans le cadre d'une
série de trois consultations en groupes informels qui se sont déroulées du 20 au 22 juin.  Les Membresont été invités à présenter leur position sur la façon de procéder, sur les domaines qu'ils aimeraient
voir aborder et sur les mesures qu'ils jugeraient nécessaires.  Les débats ont également porté sur les
résultats possibles et l'assistance qui s'imposerait.
65. Les délégations semblent essentiellement ne pas être d'accord sur les points suivants:  a) la
nécessité de nouvelles règles de l'OMC contraignantes concernant la facilitation des échanges et b) laportée d'un éventuel processus d'élaboration de règles.  La proposition qui a été faite vise à obtenir un
mandat de négociation concernant des règles contraignantes dans le domaine de la facilitation des
échanges.  Ces négociations pourraient s'appuyer sur les règles actuelles de l'OMC et il est proposé
qu'elles se déroulent suivant une approche intégrée, parallèlement à l'élaboration et à la mise en œuvre
d'un programme d'assistance technique et de renf orcement des capacités.  L'assistance technique
proposée permettrait de fournir d'importantes indications sur la portée d'éventuelles règles durant les
négociations et d'assurer également leur application effective lorsqu'on serait parvenu à un accord.
66. Les préoccupations exprimées par d'autres délégations ont porté essentiellement sur les
capacités de mise en œuvre limitées des pays en développement et le bien-fondé de nouvelles règles
multilatérales contraignantes.  Certaines délégations ont déclaré qu'elles préféraient que les travauxsur la facilitation des échanges soient menés au niveau national, bilatéral ou régional et/ou que l'on
prenne des engagements non contraignants.  Les Membres ont dit en outre qu'il fallait poursuivre les
consultations et obtenir des renseignements plus détaillés sur certains points.
TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS
67. À la Conférence ministérielle de Singapour, tenue en 1996, les Ministres sont convenus
d'établir un groupe de travail chargé d'effectuer une étude sur la transparence des pratiques depassation des marchés publics, en tenant compte des politiques nationales, et, sur la base de cette
étude, d'élaborer les éléments à inclure dans un accord approprié.
68. Depuis 1997, d'importants travaux ont été entrepris par le Groupe de travail de la transparence
des marchés publics.  De nombreux Membres sont favorables à des négociations dans ce domaine
bien qu'aucun consensus ne se soit clairement dégagé.  Les questions à l'étude concernent:a) l'engagement de négocier un accord sur la transparence des marchés publics,  b) le champ
d'application;  c) les procédures nationales d'examen;  et d) le règlement des différends.
69. Les Membres de l'OMC, en particulier les PMA et les pays africains, ont également souligné
qu'il fallait fournir une assistance technique ciblée et soutenue dans le cadre d'un programme.  Ils ont
déclaré que l'engagement d'entreprendre des négociations devrait aller de pair avec un programmesoigneusement élaboré faisant partie intégrante des négociations et de la mise en œuvre ultérieure.
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