ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/PHL/1
14 avril 1998
(98-1483)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b)
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 avril 1998.
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Article 1:4 a) - Sources dans lesquelles les renseignements concernant les procédures de licences
d'importation sont publiés
1. Journal officiel des Philippines
2. Rapports annuels de la Bangko Sentral ng Pilipinas (Banque centrale)
3. Circulaires de la Bangko Sentral ng Pilipinas
4. Quotidiens de diffusion nationale
Article 8:2 b) - Lois/réglementa tions/ordonnances administratives
1. Produits agricoles
La circulaire n° 109 de la Banque centrale (série 1996), datée du 16 mai 1996, a supprimé les
produits agricoles énumérés à l'annexe A de la liste des produits dont l'importation est réglementée ou
prohibée figurant aux appendices 1 et 2 de la circulaire n° 1389 de la Banque centrale (série 1993),
telle que modifiée.
2. Véhicules, camions et autobus
La circulaire n° 92 de la Banque centrale, datée du 19 octobre 1995, a levé les restrictions à
l'importation visant les véhicules neufs, les camions  d'occasion de plus de six tonnes et les autobus
d'occasion de plus de 12 tonnes.
3. Pétrole et produits pétroliers
i) La Loi de la République n° 8180 du 28 mars 1996 visant, entre autres objectifs, à
déréglementer l'industrie pétrolière en aval, accompagnée des règles et
réglementations connexes, a libéralisé les importations de pétrole brut et de produitspétroliers assujettis aux règles et réglementations du Département de l'énergie.
ii) La circulaire n° 112 de la Banque centrale, datée du 2 août 1996, a supprimé
l'inspection préalable effectuée par le Département de l'énergie ou par le Conseil deG/LIC/N/1/PHL/1
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réglementation de l'énergie à l'importation des produits pétroliers raffinés et à
l'exportation du pétrole et des produits pétroliers.  En conséquence, la circulaire
n° 1389 de la Banque centrale (série 1993), telle que modifiée, a subi une
modification supplémentaire afin que les produits pétroliers raffinés ne figurent plus
sur la liste des produits dont l'importation est réglementée, et que le pétrole et lesproduits pétroliers soient enlevés de la liste des produits dont l'exportation est
réglementée.
4. Végétaux et produits du règne végétal
i) Ordonnance administrative n° 1 du Bureau des productions végétales - Règles et
réglementations concernant la mise en œuvre du Décret présidentiel n° 1433 relatif à
la Promulgation de la Loi de 1978 sur la quarantaine phytosanitaire, révisant etconsolidant les lois existantes dans ce domaine afin d'améliorer et de renforcer le
Service de la quarantaine phytosanitaire du Bureau des productions végétales.
ii) Ordonnance administrative n° 23 du Bureau des productions végétales concernant le
régime de quarantaine (série 1988) - Réglementations concernant l'importation defruits et légumes frais aux Philippines en provenance de pays et de lieux infestés par
la mouche des fruits méditerranéenne ( Ceratitis capitata ), la mouche des fruits
mexicaine ( Anastrepha ludens ), la mouche des fruits du Queensland ( Dacus tryon ) et
autres mouches des fruits.
iii) Ordonnance administrative n° 13 (série 1949) - Réglementations concernant
l'importation des végétaux à caoutchouc et leurs parties, telles que les semences, les
souches, les bois de greffe, etc., en provenance d'Amérique centrale, afin d'empêcher
l'introduction aux Philippines d'une maladie connue sous le nom de Dothidella ulei ,
sauf à des fins particulières et sous certaines conditions.
iv) Ordonnance spéciale n° 1.1 du Bureau des productions végétales concernant le
régime de quarantaine (série 1982) - Réglementations concernant l'importation des
manguiers ( Mangifera spp. ) et leurs parties, en provenance de lieux, de zones ou de
pays où sont présents la malformation du manguier (chancre du manguier), la gale
ligneuse et le rhytidome écailleux ( cuarteado ), visant à empêcher l'introduction de
ces maladies aux Philippines.
v) Circulaire n° 1 concernant le régime de quarantaine phytosanitaire (série 1996)
- Directives relatives à l'importation des aulx.
vi) Circulaire n° 2 concernant le régime de quarantaine phytosanitaire (série 1996)
- Directives relatives à l'importation des pommes de terre.
vii) Circulaire n° 3 concernant le régime de quarantaine phytosanitaire (série 1996)
- Directives relatives à l'importation des oignons.
5. Animaux et produits d'origine animale
i) Ordonnance administrative n° 4 du 10 septembre 1980 - Services de quarantaine
vétérinaire dans les ports philippins.
ii) Ordonnance administrative n° 25 du 25 novembre 1981 - Définition des fonctions et
des obligations du Directeur du Bureau de l'élevage et des produits de l'élevage en ceG/LIC/N/1/PHL/1
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qui concerne la quarantaine, l'inspection et les conditions sanitaires des animaux, tel
qu'il est prévu aux sections 1761 à 1770 du Code administratif révisé.
iii) Ordonnance administrative n° 17 du 4 avril 1988 - Règles et réglementations
régissant l'importation ou l'introduction de viande de volaille aux Philippines enprovenance de pays étrangers et indiquant le traitement par lequel doit passer cette
viande avant son expédition et à son arrivée aux Philippines.
iv) Ordonnance administrative n° 6 du 22 mars 1993 - Importation de viande cuite et de
viande transformée dans les abattoirs et les usines de traitement de la viande bovine
CEPA, à Buenos Aires (Argentine).
v) Ordonnance administrative n° 11 du 12 avril 1993 - Règles régissant l'importation de
viande et de produits à base de viande en provenance du Brésil.
vi) Ordonnance administrative n° 19 du 10 août 1993 - Règles régissant l'importation de
viande et de produits à base de viande en provenance de l'Inde.
vii) Ordonnance administrative n° 17 du 26 octobre 1994 - Importation de viande cuite et
de produits à base de viande en provenance de Campofrio (Espagne).
viii) Ordonnance administrative n° 1 du 20 janvier 1995 - Règles régissant l'importation de
produits à base de viande en provenance de l'Australie.
ix) Ordonnance administrative n° 14 du 1
er juin 1995 - Règles et réglementations
concernant l'importation de viande de bœuf et de produits des animaux de l'espèce
bovine.
x) Ordonnance administrative n° 7 du 24 mars 1995 - Règles et réglementations
concernant la lutte contre la fièvre aphteuse.
xi) Ordonnance administrative n° 21 du 22 septembre 1995 - Règles régissant
l'importation de viande de bœuf et de produits des animaux de l'espèce bovine, frais
ou congelés, en provenance d'Argentine.
xii) Ordonnance administrative n° 5 du 14 février 1996 - Règles régissant l'importation de
viande et de produits à base de viande en provenance de France.
6. Engrais et pesticides
i) Circulaire-Mémorandum n° 10 de la Direction des pesticides et des engrais, du
13 décembre 1995 - Barème révisé des droits et des redevances de la Direction des
pesticides et des engrais, entré en vigueur en janvier 1996.
7. Riz
i) Loi de la République n° 3018;  Décret présidentiel n° 4 sous sa forme modifiée par
les Décrets présidentiels n° 699 et n° 1485;  Décret présidentiel n° 194;  règles et
réglementations portant sur le commerce des céréales et sur les normes nationales
concernant les céréales relatives au riz et au maïs.G/LIC/N/1/PHL/1
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8. Transports maritimes
i) Loi de la République n° 7471 du 5 mai 1992 - Loi visant à promouvoir le
développement des transports maritimes internationaux des Philippines.
ii) Règles et réglementations destinées à mettre en œuvre les dispositions de la Loi de la
République n° 7471 sur le développement des transports maritimes internationaux des
Philippines, du 17 novembre 1992.
iii) Circulaire-Mémorandum n° 24-A de la Direction des affaires maritimes (Marina), du
28 avril 1987 - Modification des directives concernant l'importation ou l'affrètement
de bateaux-citernes destinés au transport interinsulaire.
iv) Circulaire-Mémorandum n° 24 du 15 juillet 1982 - Directives concernant
l'importation et l'affrètement de bateaux-citernes destinés au transport interinsulaire.
v) Circulaire-Mémorandum n° 25 du 12 août 1982 - Prescriptions en matière de limites
d'âge et de tonnage ainsi que de classification, relatives à divers types de naviresdestinés au transport interinsulaire.
vi) Circulaire-Mémorandum n° 25-A du 1
er juin 1983 - Directives concernant
l'importation de palangriers pour la pêche au thon.
vii) Circulaire-Mémorandum n° 25-B du 23 avril 1985 - Moratoire d'un an relatif aux
directives contenues dans la Circulaire-Mémorandum n° 25, concernant l'importation
ou l'affrètement de navires de pêche.
viii) Circulaire-Mémorandum n° 104 du 6 avril 1995 - Directives générales concernant
l'achat de navires destinés à des opérations intérieures et de navires ou bateaux de
pêche.
ix) Circulaire-Mémorandum n° 25-C - Prolongation du moratoire relatif aux directives
contenues dans la Circulaire-Mémorandum n° 25-B, concernant l'importation ou
l'affrètement de navires de pêche.
x) Circulaire-Mémorandum n° 25-D - Prescriptions révisées en matière de limites d'âge
et de tonnage (ou de BHP) ainsi que de classification, relatives à divers types de
navires destinés au transport interinsulaire.
xi) Circulaire-Mémorandum n° 25-E - Prescriptions en matière de classification de divers
types de navires destinés au transport interinsulaire.
xii) Circulaire-Mémorandum n° 121 - Lignes directrices relatives aux réglementations
concernant les engins à grande vitesse.
xiii) Circulaire-Mémorandum n° 124 - Prescriptions révisées en matière de classification
des navires destinés au commerce intérieur.
9. Énergie
i) Département de l'énergie, Administration de l'industrie énergétique - Directives et
procédures concernant l'importation de houille.G/LIC/N/1/PHL/1
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10. Véhicules automobiles, pièces et éléments
i) Circulaire-Mémorandum n° 346 du Conseil des investissements - Licences pour
l'importation d'éléments, pièces et/ou accessoires destinés au montage de voitures
particulières et de véhicules industriels.
11. Environnement et produits provenant des ressources naturelles
i) Ordonnance administrative n° 97-08 du Département de l'environnement et des
ressources naturelles - Directives régissant l'entrée et l'utilisation des importations de
grumes, bois d'œuvre, bois de placage, contreplaqués, piquets et pieux ainsi que de
bois à pâte, y compris les copeaux de bois.
ii) Ordonnance administrative n° 17 du Département de l'environnement et des
ressources naturelles (série 1994) - Inscription au registre national des agents,
entreprises et commerçants de grumes, bois d' œuvre, bois de placage, piquets et pieux
importés.
iii) Ordonnance administrative n° 28 du Département de l'environnement et des
ressources naturelles (série 1994) - Directives provisoires concernant l'importation de
matières recyclables contenant des substances dangereuses.
iv) Ordonnance administrative n° 28 du Département de l'environnement et des
ressources naturelles (série 1997) - Modification de l'annexe A de l'Ordonnanceadministrative n° 28 du Département de l'environnement et des ressources naturelles
(série 1994):  "Directives provisoires concernant l'importation de matières recyclables
contenant des substances dangereuses".
v) Ordonnance administrative n° 29 du Département de l'environnement et des
ressources naturelles (série 1992) - Règles et réglementations concernant la mise en
œuvre de la Loi de la République n° 6969 connue sous le nom de "Loi de 1990
réglementant les substances toxiques ainsi que les déchets dangereux et nucléaires".
12. Armes à feu, explosifs et produits connexes
i) Arrêté d'application n° 256 du 21 décembre 1995, ainsi que les règles et
réglementations de mise en œuvre connexes du 23 mai 1996 - Révision de l'Arrêtéd'application n° 58 (série 1987):  Rationalisation des droits et redevances sur les
armes à feu, les munitions, les pièces détachées, les accessoires, les composants, les
explosifs, les ingrédients entrant dans la fabrication des explosifs, les articles de
pyrotechnie et les pétards.
ii) Loi de la République n° 7183 du 30 janvier 1992, ainsi que les règles et
réglementations de mise en œuvre connexes du 22 juillet 1994 - Loi réglementant la
vente, la fabrication, la distribution et l'utilisation des pétards et autres articles de
pyrotechnie.
13. Agriculture et produits agricoles
i) Loi de la République n° 8178 du 28 mars 1996 - Loi visant, entre autres objectifs, à
remplacer les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, à
l'exception du riz, par des droits de douane et à mettre sur pied le Fonds pour le
renforcement de la compétitivité.G/LIC/N/1/PHL/1
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ii) Ordonnance administrative n° 8 du Département de l'agriculture (série 1997)
- Directives concernant l'attribution des licences dans le cadre de contingents
tarifaires.
14. Drogues dangereuses
i) Loi de la République n° 6423, sous sa forme modifiée - Loi de 1972 sur les drogues
dangereuses.
ii) Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes, ratifiée par le Sénat des Philippines le 26 février 1996.
15. Matières radioactives
i) Ordonnance administrative n° 1 (série 1994) - Modification de l'Ordonnance
administrative n° 1 (série 1981):  "Mise sur pied du Code des réglementations de la
Commission de l'énergie atomique des Philippines".
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