ORGANISATION MONDIALE WT/L/228
3octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4195)
Original: anglais/
français/
espagnol
CONSIDERATIONS DECUBA SUR L'INCLUSION DENOUVELLES DISCIPLINES
DANS L'ACCORD MULTILATERAL DESINVESTISSEMENTS (AMI)
ENCOURS DENEGOCIATION AL'OCDE
Communication deCuba
LaMissionpermanentedelaRépubliquedeCubaafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du2octobre 1997 etadressée auDirecteur général enluidemandant deladistribuer
auxMembres.
_______________
I. INTRODUCTION
Pendant lesderniers mois, l'Administration desEtats-Unis maintient desnégociations avec
l'Union européenne danslebutd'introduire denouvelles disciplines àl'égard del'Accord multilatéral
desinvestissements, lequel estpréparé àl'OCDE.
Dans lecadre desnégociations, onestentraind'analyser lesmesures pouvant affecter Cuba,
étantdonnél'interprétationviséeparlesnégociateursdesEtats-Unissurlesnationalisationsdespropriétés
nord-américaines réalisées àlafindesannées 50etaudébut desannées 60.
L'undesbutsdecedocument viseàempêcher defaux-fuyants surleprocessus historique sous
lequel lesdites nationalisations ontétéréalisées. Undeuxième but,c'estdedonner l'alerte surles
implications dégagées decequ'onestentraindetramer.
CequiestenjeuaveclaLoiHelms-Burton dépasse leconflit bilatéral entre Cuba etles
Etats-Unis, donc, onestdevant unessaidelafaçondontcepuissant paysélabore leremaniement des
relations internationales, même avecsesalliés, ainsiqu'aveclespaysenvoiededéveloppement et
lesinstitutions multilatérales.
II. ANTECEDENTS
L'Union européenne, après avoir faitappel aubonsens,àplusieurs reprises, envuedeparvenir
àladérogation delaLoiHelms-Burton, le3octobre 1996, ademandé àl'Organisation mondiale du
commerce lacréation d'ungroupe d'experts envued'analyser etdeseprononcer surlescontraventions
desrèglements decetteorganisation, dégagées delaLoiHelms-Burton. LeCanada, leMexique,
leJapon, laMalaisie, laThaïlande ontappuyé aussilademande del'UE,enqualité detierces parties,
envuedecréer leditgroupe.WT/L/228
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L'Administration nord-américaine, pardesmenaces, exposait desraisons desécurité nationale
pourmettre enplacelesmesures extraterritoriales contenues danslaLoiHelms-Burton. Ceciaffaiblirait
defaçonprofonde etirresponsable lerôlequejouel'OMC danslecommerce etl'économie mondiale.
Le11avril1997, lesEtats-Unis etl'Union européenne sontparvenus àune"entente" et,comme
onl'asignalé, l'Administration nord-américaine s'estengagée àpoursuivre l'arrêtdesjugements sur
lespossibles réclamations quiensurviendraient, suivant cequiestétabli auchapitre IIIdelaLoi
Helms-Burton etdenégocier enmême temps avecleCongrès américain lapossibilité demodifier la
Loienquestion etenvued'établir lessuspensions surlechapitre IV.Parailleurs, ilyaeudes
engagements conjoints envuedeparvenir àunaccord surlaLoidesanctions contre l'IranetlaLybie
(ILSA).
Quant àl'UE,celle-ci apoursuivi lebutcommun denepasaffaiblir l'OMC etasupprimé
provisoirement lesprocédures auprès duGroupe del'OMC.
Apartir decette "entente", leprocessus denégociation surlaLoiHelms-Burton s'est
pratiquement déplacé del'OMC àl'OCDE, oùl'onnégocie depuis 1995 l'Accord multilatéral des
investissements (AMI).
Ilyadeuxans,laRéunion ministérielle del'OCDE aémisladirective suivante àl'issue de
lacréation duGroupe denégociation, lequel serait chargé depréparer l'Accord multilatéral des
investissements.
"L'AMIdoitfavoriser unelarge structure multilatérale pourlesinvestissements internationaux
avecdesrèglespousséespourlalibéralisationdessystèmesd'investissementsetoùapparaîtraient
desprocédures effectives pourlasolution desdifférends".
Pendant lesdeux ansdetravail duGroupe denégociation, celui-ci atraité lesujet des
nationalisations despropriétés étrangères, oùcelles-ci ontétéenvisagées dans lecadre decas
exceptionnels, lesquels pourraient seprésenter àl'avenir. Nulle part,pendant lapréparation del'AMI,
onamentionné lesujet desnationalisations faites précédemment. Ceci estexposé danslaNote
informative del'OCDE dumois demars 1977. Suite destravaux del'AMI (1).
"Ilyaeuunrapide progrès pourrédiger lesconditions del'AMIparrapport auxmesures
liéesàlaprotection desinvestissements. Cecidoitêtreattribuable àlavasteexpérience acquise
parlespaysmembres del'OCDE auxnégociations desTraités bilatéraux surlaprotection
desinvestissements. Lesstipulations del'AMIsontbasées fondamentalement danslesprincipes
compris danscesTraités".
Clairement, cetteNote-là exposait lafaçondontlesujetdesnationalisations serait traité.
"ii) Expropriation
Uneexpropriation, oudesmesures similaires, soitd'unefaçondirecte ouindirecte, neserait
permise qu'enfonction del'intérêt public, surunebasenondiscriminatoire, ycompris un
remboursementadéquatetrapideaussibienqu'unecompensationefficaceetsuivantlaprocédure
légale établie ”.
L'Administrationnord-américaine,avecunemanigancesurprenante,envisageaituneréadaptation:
ellevoulait passer desasellette auprès del'OMC, oùelleétaitmise, aucadre del'OCDE poury
déterminer denouvelles disciplines audroit international; c'estpour cette raison queladite
administration prétend donner uneclassification "illégale auxnationalisations despropriétésWT/L/228
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nord-américaines réalisées parCuba,auprès del'AMI, àpartir desannées 50,évoquant ledroit
international". Evidemment, elleprétend internationaliser leschapitres IIIetIVdelaLoiHelms-Burton,
sousl'ombre d'untraité ànature multilatérale del'OCDE. Unautre butserait l'application deces
disciplines àd'autres nations, suivant lesintérêts del'Administration etduCongrès desEtats-Unis.
Apartir del'entente dumoisd'avrilparlesnégociations faites séparément parlesEtats-Unis
avecl'UE,ilsontpuécarter lesautres 13nations membres del'OCDE.
Ilestévident que,dansuneatmosphère unpeusecrète etavecuneinformation cloisonnée vers
lesniveaux politiques desnations membres del'OCDE, lesnégociateurs desEtats-Unis prétendront
profiter decesconditions pourparvenir àleurbut.Même auxEtats-Unis onentend desvoixréclamant
desinformations surcequ'onditpendant lesnégociations del'AMI, étantdonné lemanque decelles-ci.
IlesttoutàfaitclairquelesEtats-Unis profitent deleurlargeguerre économique contre Cuba
pourl'utiliser entantquelaboratoire d'essais pourleurs actions futures danslaconduite dumonde,
c'estpourcetteraison quecepaysviseàlaréorientation d'unaccord international envued'atteindre
seulement unbutparticulier danssapolitique extérieure.
LesEtats-Unis ontviolélesrègles aveclaLoiHelms-Burton, laquelle estcontraire auxnormes
établies parledroitinternational reconnu etilsrefusent aussi derendre descomptes àcause deces
actions. Iln'existe queledanger depermettre àcepayslaviolation desrègles impunément, etaussi
l'imposition desespouvoirs, cequipourrait provoquer unemportement desconcessions faites àd'autres
nations. Ceciserait dangereux pourl'avenir etilsdonneraient unpasdeplusdanslesactions unilatérales
prises dernièrement parWashington: l'autodéfinition d'uneréduction desesobligations financières
avecl'Organisation desNations Unies aussi bienquelapréconisation deréformes àsuivre parcette
institution. D'ailleurs, ilssesontattribués lerôled´avocat général qui"certifie" lebonoulemauvais
comportement d'autres paysdanslaluttecontre letrafic dedrogues.
III. LESDANGERS ETLESCONTRADICTIONS DEGAGES DELAMANOEUVRE VISEE
PAR LESETATS-UNIS
Ilfaitdéjàquatre ans,lesEtats-Unis ontsanctionné 61loisetdécisions gouvernementales dans
lebutd'appliquer dessanctions commerciales unilatérales contre 35nations, lesquelles représentent
40pourcentdelapopulation mondiale.
Lemanque desolidité delapolitique desEtats-Unis esttelquemême leConseil d'exportations
duPrésident apublié unrapport danslequel ilestsuggéré larestriction del'application desanctions
unilatérales, lasuppression desanctions extra-territoriales etlesboycottages supplémentaires. Dans
cerapportsontréféréeslesLoisHelms-BurtonetD'Amato-Kennedyentantqu'exempledecettepolitique
ainsiquelesconséquences quis'endégagent surlascène internationale ainsiquedansledomaine du
commerce.
Ilestàremarquer queleDirecteur exécutif duConseil d'exportations duPrésident estle
Vice-Secrétaire d'EtatStuart Eizenstat qui,dansunsens,propose larestriction d'utiliser dessanctions
unilatérales etextraterritoriales et,parailleurs, dirige letaskforce envued'internationaliser laLoi
Helms-Burton.
AlanLarson, Sous-Secrétaire d'Etatadjoint desEtats-Unis etVice-Président duGroupe de
négociation del'AMIdepuis sacréation, occupe ladeuxième place danslesnégociations avecl'UE.
LesEtats-Unis visent àimposer desdisciplines "interdisant" lesinvestissements dansles
propriétésnationaliséesouexpropriéesnoncompenséesdansn'importequelpays,ycomprisdessanctionsWT/L/228
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contre ceux quilesviolent. Ilsprétendent appliquer lesdites disciplines àeffet rétroactif aux
expropriations réalisées àlafindesannées 50.Ladéfinition préalable pour lapériode considérée
àl'égard desnationalisations ressemble debeaucoup àune"photo-robot" deCuba.
Unefoisfinie laDeuxième guerre mondiale, lestendances etlesmouvements pour la
décolonisation debeaucoup depaysd'Afrique, d'AsieetdesCaraïbes sontdevenus plusforts. En
Amérique Latine, lesforces dansuncertain sensnationalistes, aussi bienqu'intéressées àrattraper
etàgarder leursressources etrichesses sesontaccrues. Dans lecasdeCuba, onvisait àétablir un
système plusjusteàpartir dumoment oùl'onselibérait del'hégémonie desonpuissant voisin.
Toutes cesforces sesontréunies pendant lapériode desnationalisations, laquelle aduré25ans,
de1950 à1976. Al'époque, ilyaeul'intervention duCanal deSuez, lesexpropriations enChine,
auVietNam etàCuba aussi bienquelesnationalisations pétrolières arabes etauPérou pendant la
première partie desannées 70.Celles quionteulieuenAfrique pendant lesannées 60et70,ensuite,
celles duPortugal pendant laRévolution desoeillets rouges. En1976, ilyaeulanationalisation
dupétrole auVenezuela, point culminant del'époque degrandes nationalisations. Dans lanouvelle
étape deprivatisations pendant lesdernières 15années, beaucoup d'entreprises sontcomprises etelles
avaient éténationalisées précédemment. Ilesttrèsprobable quecesnouvelles disciplines del'AMI,
quel'Administration nord-américaine tâche d'imposer, entraînent descomplications imprévues avec
d'autres paysetavecdesentreprises Voici lesaspects nonenvisagés parceuxquiàWashington
organisent cettemanoeuvre. Cescomplications n'auraient aucun rapport avecCuba.
Ilneserait pasétonnant detrouver destransnationales nord-américaines ayant acquis des
entreprises privatisées, lesquelles avaient éténationalisées sanscompensation. Celles-ci étaient des
propriétés britanniques, françaises, hollandaises, belges, italiennes, etc.Pourrait-on trouver descas
pareils enAlgérie, enIndonésie, auPérou, auCongo, auVenezuela etmême auMoyen-Orient?
Cen'étaitpaslapremière foisquelesplanificateurs nord-américains seraient surpris parun
effetboomerang. Lorsqu 'ontâche d'agresser unpaysdéterminé, ilpeutsedéclencher dessituations
nonprévues pouvant seretourner contre soi-même. Voyons unexemple. Apartir de1959, l'Agence
centrale d'intelligence afavorisé lapiraterie aérienne aveclesavions cubains. LaCIAn'apastenu
compte queleplusgrand nombre d'avions étaient nord-américains etcesactions sesontrapidement
répandues dansleslignes aériennes desEtats-Unis.
Cuba désire rappeler que:
I. Lavolonté dugouvernement cubain demener àbout desnégociations surles
réclamations mutuelles atoujours existé, ycompris leprocessus d'indemnisation. Aumois
dedécembre 1996, lorsque laLoin80aétéédictée, laquelle estconsidérée comme unantidote
contre laLoiHelms-Burton; elleprévoit:
Article 2
Onréaffirme ladisposition duGouvernement delaRépublique deCuba exposée dansleslois
surlesnationalisations, édictées ilya30ans,concernant unecompensation justeetadéquate
desbiens expropriés auxpersonnes naturelles etjuridiques quiàcemoment-là possédaient
lacitoyenneté oulanationalité nord-américaine .
II. L'Assemblée générale del'ONU àsa47ème session aapprouvé laRésolution n47/19:
"Ilfautmettre finaublocus économique, commercial etfinancier imposé parlesEtats-Unis
d'Amérique contre Cuba."WT/L/228
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Celle-ci disposait quetouslesmembres decetteorganisation devraient s'abstenir d'édicter et
d'appliquer desloisetdesrégulations àeffetextraterritorial pouvant intéresser lasouveraineté
d'autres Etatsaussibienquelesintérêts légitimes d'entités etdespersonnes souslajuridiction
deceux-ci, ainsiquelaliberté decommerce etdenavigation.
Suivant cetterésolution, touslespaysoùcesactions avaient lieudevraient prendre lesmesures
nécessaires envued'éliminer oud'annuler l'effetdeloisdecettenature.
De1992 àmaintenant, l'Assemblée desNations Unies aapprouvé cinqrésolutions oùl'on
commande auxEtats-Unis lanon-application deloisextraterritoriales. Pendant ladernière
session, 137Etats ontrenouvelé leurdemande.
Ilestundevoir deCuba demettre enalerte etdereitérer cequisuit:
- Toutes lesloissurlesnationalisations cubaines contenaient desdispositions àl'égard
del'adéquate compensation, auxnationaux etauxétrangers. C'estainsiqueCuba
s'adaptant àlapratique internationale, anégocié etsigné plusieurs accords globaux
d'indemnisationsemblables,lesquelsontétéaccomplisparCuba.Leschiffresconvenus
ontétépayés, àl'exception del'Espagne, quoiqu 'ilexiste déjàunephase d'exécution,
étantdonné sapériode devalidité de20ans,1988-2008. Lesgouvernements quiont
faitdesréclamations enfaveur deleurs citoyens ontétésatisfaits, donc, onasigné
desaccords d'indemnisation avec eux:France, Suisse, Royaume-Uni, Canada et
Espagne. Parailleurs, depetites réclamations faites parl'Italie ontétépayées par
échange denotes.
- Legouvernement cubain aproposé, àplusieurs reprises, auxEtats-Unis, ladiscussion
surlesujetdescompensations etmême d'autres sujets. Cette proposition atoujours
étédéniée.
- Pendantprèsdequatredécennies,lesAdministrationsnord-américainesn'ontpasmontré
d'intérêt surlesujetdescompensations àl'égard despropriétés nationalisées. Ils
veulent troubler ceux quitravaillent àl'élaboration del'Accord multilatéral des
investissements ainsiquelesgouvernements appartenant àl'OCDE. L'unique but
desEtats-Unis, c'estdedétruire etd'effacer laRévolution cubaine.
- LaLoiHelms-Burton estincontestablement inadmissible danstousceschapitres parce
qu'elleprétend décider, depuis leterritoire desEtats-Unis, l'ordonnance politique,
économiqueetinstitutionnelled'unEtatsouverainetindépendantetceciestincompatible
etviolatoire desprincipes desouveraineté établis danslaCharte del'ONU oùl'on
expose lanoningérence danslesaffaires d'autres Etats.
- Lesrécentes actions duCongrès desEtats-Unis montrent quelaLoideréforme du
service extérieur, indépendamment desaforme finale, serait toujours ouvertement
contraire àl'entente convenue aumoisd'avrilavecl'UE. Ilestproposé, enplusde
maintenir lechapitre IVdelaLoiHelms-Burton, delemettre enplace aussi partout
danslemonde. Ceciserait toujours unemenace contre touslesinvestisseurs, ycompris
ceuxquin'ontaucune relation avecCuba. L'absence deréponse danslesactions de
lapartduPouvoir exécutif estunsignal quimontre qu'iln'ypasd'intention d'accomplir
lesengagements convenus aveclespartenaires européens.WT/L/228
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- Lesnégociations actuelles neserapportent pasàundifférend commercial entre l'UE
etlesEtats-Unis, ils'agitd'unequestion politique quiaffecte lasouveraineté desEtats
membres del'Union. Cecipourrait dépasser lecadre d'action delaCommission.
- Sil'onparvenait àtoute sortedeconvention oud'arrangement audétriment deCuba
danslecadre global del'AMI dansl'OCDE, cecipourrait devenir undangereux
précédent juridique, lequel pourrait êtreapplicable àn'importe quelpaysàl'avenir.
Cuba arésisté pendant prèsdequatre décennies contre leblocus etlesagressions, mais
lesautres paysavecdepareilles actions pourraient endevenir lesvictimes.