. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS76/12
30 août 2001
(01-4166)
Original:  anglais
JAPON – MESURES VISANT LES PRODUITS AGRICOLES
Communication du Japon et des États-Unis
La communication ci-après, da tée du 23 août 2001, adressée par la Mission permanente du
Japon et la Mission permanente des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends
est distribuée à la demande de ces délégations.
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Les gouvernements du Japon et des États-Unis ont l'honneur de notifier à l'Organe de
règlement des différends (ORD) qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement satisfaisante en ce qui
concerne les questions soulevées par les États-Unis dans l'affaire Japon – Mesures visant les produits
agricoles  (WT/DS76) au sujet des conditions de la levée des prohibitions à l'importation des fruits et
noix en cause dans le différend (produits visés).  En conséquence, les États-Unis et le Japon
considèrent que la question n'a plus à rester inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD en vertu
de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
Nous confirmons que le Japon modifie actuellement les règles régissant les conditions de la
levée des prohibitions à l'importation des produits visés.  Les prohibitions à l'importation, et lesconditions de la levée des interdictions, ont pour objet de prévenir l'introduction du carpocapse au
Japon par le biais des importations des produits visés.  Les principales caractéristiques des
modifications sont les suivantes:
1. Le Japon a éliminé le 31 décembre 1999 les prescriptions relatives aux essais par variété
décrites dans le rapport du Groupe spécial (WT/DS76/R) (par exemple aux paragraphes 2.22 à 2.24),
ainsi que le "Guide expérimental pour l'essai de comparaison des cultivars concernant la mortalité des
insectes – Fumigation", qui énonce ces prescriptions.  Cela a été notifié à l'ORD par la lettre datée du
10 juin 2000 que l'Ambassadeur Koichi Haraguchi a adressée au Président de l'ORD.
2. Les interdictions à l'importation des produits visés seront levées au moment de la mise en
œuvre de méthodes convenues entre un pays exportateur et le Japon.  Ces méthodes peuvent
comprendre des traitements phytosanitaires qui prévoient la mesure des concentrations de gaz pour
s'assurer que ces concentrations atteignent les niveaux de référence définis au cours de la mise au
point du traitement.  Elles peuvent aussi comprendre des comparaisons des données relatives à la
concentration de gaz pour différentes variétés d'un produit afin de confirmer qu'elles sontcomparables.
3. Les traitements phytosanitaires mis au point pour les variétés de produits visés pour lesquelles
l'interdiction à l'importation au Japon a déjà été levée sous réserve de l'application de ces traitements
peuvent continuer d'être appliqués à ces variétés.WT/DS76/12
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Les modifications susmentionnées sont sans préjudice des droits et obligations résultant pour
les États-Unis et le Japon de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
et ne préjugent en rien les positions des États-Unis et du Japon sur l'interprétation de ces droits et
obligations.
(signé)
Linnet F. Deily
Ambassadeur
Représentante permanente des
États-Unis auprès de l'OMC(signé)
Koichi Haraguchi
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
Représentant permanent du
Japon auprès de l'OMC
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