RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/37 
20 octobre 2004 
 
 (04-4432) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-septième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 7 ET 8 OCTOBRE 2004 
 
Président:  M. R. Saborío Soto (Costa Rica ) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La trente-septième session du Comité des accords commerciaux régionaux (le CACR ou le 
Comité) a été convoquée par l'aérogramme WT O/AIR/2393, daté du 27 septembre 2004.  
Conformément à la demande du Comité, un projet d'ordre du jour annoté avait été distribué par 
télécopie le 19 juillet.   
2. Le Président  a annoncé qu'au titre des "Autres questions", il soulèverait trois questions se 
rapportant au Bureau du Comité, à l'interface entre les travaux du Comité et les travaux du Groupe de 
négociation des règles, et à la réunion ad ditionnelle du CACR du 11 novembre.   
3. L'ordre du jour suivant a été adopté:  
 A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Examen des accords commerciaux régionaux 
  I. Rapport de situation sur les travaux d'examen 
II. Accord entre la Nouvelle-Zélande et  Singapour sur un partenariat économique 
plus étroit, marchandises et services  
III. Accord entre le Japon et Singapour p our un partenariat économique moderne, 
marchandises et services 
IV. Espace économique européen, services V. Association européenne de libre-échange (AELE), services VI. Communauté et Marché commun des Caraïbes, services VII. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Croatie VIII. Accord de libre-échange entre les États membres de l'AELE et la Croatie 
IX. Accord de libre-échange entre les Ét ats membres de l'AELE et la Jordanie  
X. Accord de libre-échange entre le Chili et le Costa Rica, marchandises et 
services 
XI. Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica XII. Accord de libre-échange entre l es États membres de l'AELE et Singapour, 
marchandises et services 
XIII. Accord de libre-échange entre Si ngapour et l'Australie, marchandises et 
services 
 C. Présentation de rapports sur le fonctionnement des accords    D. Autres questions 
 
4. Le Président
 a rappelé que l'Association latino-améric aine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur au CACR à titre ad hoc  et a demandé confirmation pour inviter l'ALADI à 
assister à la prochaine réunion du Comité.  Il en a été ainsi convenu .   WT/REG/M/37 
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B. E
XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
I. Rapport de situation sur les travaux d'examen 
5. Le Président  a rendu compte des consultations inform elles qu'il avait menées le 7 juin 2004 
sur les accords avec des pays non Membres et le s accords remplacés ou modifiés à la suite de 
l'élargissement récent de l'Union européenne (UE) .  S'agissant de la question des accords avec des 
pays non Membres, les consultations avaient ét é menées sur la base d'une note informelle du 
Secrétariat sur l'historique de la rédaction du pa ragraphe 10 de l'article XX IV, que le Comité avait 
demandé au Secrétariat d'élaborer.  Les consultati ons avaient indiqué qu'il existait encore des points 
de vue divergents sur la question de savoir si l'examen des ACR impliquant des pays non Membres 
devrait être reporté jusqu'à ce que ces pays devie nnent Membres de l'OMC.  Un des points de vue 
avait été que, étant donné le grand nombre d'ACR en c ours d'examen et la limitation des ressources, le 
report de l'examen de ces accords serait le moyen le pl us efficient de traiter cette question;  il avait 
également été souligné que ces ACR nécessitaient de toute façon une dérogation.   Un autre point de 
vue était que l'examen de ces ACR devait se poursuiv re, étant donné que les prescriptions relatives à 
la transparence s'appliquaient aussi à eux et que le report de leur examen  pourrait envoyer un message 
négatif pour ce qui était de la transparence, en partic ulier en ce qui concerne la notification de ce type 
d'ACR.  La possibilité d'attribuer un degré de prior ité différent à ces accords, plutôt que de reporter à 
plus tard leur examen, avait été également proposée.  Faute d'accord sur la manière de procéder, le 
Président a dit qu'il poursuivrait ses consultations sur cette question.  
6. S'agissant de la question des accords remplac és ou modifiés à la suite de l'élargissement 
récent de l'UE, le Président  a indiqué que le représentant d es Communautés européennes (CE) avait 
expliqué que le tarif extérieur commun des CE s' appliquait aux CE à 25 et que les aspects liés au 
commerce de ces accords seraient abso rbés par la politique de commerce extérieur des CE;  dans ce 
contexte, et bien que certaines questions trait ées dans le cadre de ces accords (sans rapport avec 
l'OMC) pourraient être encore d'actualité, il n'y aurait aucun intérêt à poursuivre, ou à entamer, 
l'examen des ACR qui avaient été remplacés.  Au sujet de la demande des Membres visant à ce que 
les CE présentent formellement une explication sur le statut juridique des accords ainsi qu'une liste 
complète des accords remplacés, le représentant des CE avait dit qu'il se renseignerait sur la 
possibilité de faire cette communication.  À la  suite de la demande de renseignements sur 
l'élargissement de l'UE présentée par les Membres, le représentant des CE avait fait observer que ce 
sujet serait examiné au CACR et que ces questions seraient prises en considération à ce moment-là;  il 
avait aussi précisé que la liste des services cons olidés des CE à 25 serait communiquée au CCS.  Le 
Président a poursuivi en notant que les CE avaien t très récemment présenté une notification distribuée 
sous la cote WT/REG/GEN/N/3 qui énumérait le s 64 accords qui avaient pris fin à la suite de 
l'élargissement, dont 59 en étaient à différents stad es de leur examen par le CACR.  Le Président a 
ensuite demandé aux Membres d'exprimer leurs poi nts de vue sur la mesure à prendre ensuite 
vis-à-vis de l'examen en cours de ces ACR.  Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation 
aurait besoin de poursuivre sa réflexion sur la notif ication présentée par les CE avant de convenir, à ce 
stade, de terminer l'examen des accords concernés.  Le Président  a dit que le Comité reviendrait à 
cette question à sa réunion suivante.  
B.II-XIII (Les comptes rendus de l'examen des accords é numérés aux points B.II à XIII de l'ordre du 
jour sont distribués séparément.) 
C. PRÉSENTATION DE RAPPO RTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS  
7. Le Président  a noté que conformément au point 1 b) du mandat du Comité, une liste 
concernant la présentation en 2004 de 19 rapports périodiques sur le fonctionnement des accords avait 
été distribuée en novembre 2003 sous la cote WT/R EG/W/48.  Les sept rapports suivants avaient été  WT/REG/M/37 
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 présentés depuis lors:  AELE (WT/REG85/R/B/3), AELE-Turquie (WT/REG86/R/B/3), CE-Suisse 
(WT/REG94/R/B/3), CE-Islande (WT/REG95/R/B/3), CE-Pays et territoires d'outre-mer (WT/REG106/R/B/3), CE-Norvège (WT/REG137/R/B/2) et Marché commun d'Amérique centrale - MCCA (WT/REG93/R/B/2).  Il a remercié les Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations dans les délais fixés et a fait observer que les ra pports périodiques étaient extrêmement utiles pour les 
Membres.  Il a invité les délégations qui s ouhaitaient formuler des observations générales ou 
particulières, soit à prendre la parole, soit à présen ter ces observations par écrit au Secrétariat pour le 
29 octobre, et les parties aux accords concernées à communiquer leurs réponses au Secrétariat au plus 
tard le 3 décembre.  Au sujet des 12 rapports bienna ux qui n'avaient pas été présentés, le Président a 
prié instamment les parties concernées de les communi quer dès que possible.  À l'heure où à la fois le 
Comité et le Groupe de négociation des règles étai ent en train de travailler sur l'amélioration des 
procédures concernant les ACR, le respect de t outes les prescriptions relatives à la transparence 
revêtait une grande importance.  
8. Notant qu'en plus de ces 12 rapports attendus en  2004, les rapports concernant l'accord entre 
l'Australie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCR A) et l'Accord États-Unis/Israël manquaient 
depuis la liste pour 1999, et en ce qui concernait la CARICOM, le MCCA, l'accord CE/Chypre et 
l'accord CE/Malte, les rapports manquaient depuis la  liste pour 2001, le Prési dent a suggéré que les 
parties concernées présentent un seul rapport détaillé et à jour couvrant toutes les périodes, et le Comité en est ainsi convenu
.  
9. Le représentant d'El Salvador, s'e xprimant au nom des membres du MCCA , a informé le 
Comité que le rapport biennal de 2004 communiqué par le MCCA incluait l es renseignements portant 
sur la période 1999-2003 et que, par conséquent , le MCCA avait dûment respecté toutes les 
prescriptions en matière de présentation de rapports.  Le Comité a pris note de cette information.  
10. Le représentant des Communautés européennes  a demandé des explica tions sur la situation 
des rapports concernant les accords CE/Chypre et CE /Malte, qui étaient cités comme manquants, étant 
donné que ces accords avaient pris fin à la suite du ré cent élargissement de l'UE.  Un représentant du 
Secrétariat  a expliqué que l'absence des rapports concerna nt les accords CE/Chypre et CE/Malte avait 
été évoquée du fait que ces rapports manquaient de puis la liste pour 2001.  Le représentant des 
Communautés européennes  a répondu que, à la lumière de cette explication, il ferait tout son possible 
pour que ces manques de transparence soient comb lés et que ces rapports soient communiqués au 
Secrétariat dès que possible.   
D. AUTRES QUESTIONS  
11. Le Président  a informé le Comité que M. V. Notis, qui avait été pendant des années l'un des 
Vice-Présidents du Comité, avait quitté Genève à la fi n du mois de septembre et que M. S. Dalela, qui 
faisait également partie du Bureau du Comité depuis plusieurs années, devait partir dans les prochains 
mois.  Au nom du Comité, le Président a remercié à la fois M. Notis et M. Dalela, ainsi que le 
Vice-Président restant, M. l'Ambas sadeur B.A. Weston, pour leur excellent travail, et il a indiqué qu'il 
prendrait contact avec les coordinateurs des groupe s de pays concernés pour que les postes restés 
vacants puissent être occupés dans un proche avenir. 
12. Au sujet de l'interface entre les travaux du Co mité et les travaux du Groupe de négociation 
des règles, le Président  a rendu compte des consultations info rmelles qu'il avait récemment menées 
sur une suggestion élaborée au Groupe  de négociation des règles dans le contexte de ses discussions 
sur la transparence des ACR et que le Présid ent du Groupe de négociati on des règles lui avait 
transmise.  Le Président a rappelé qu'un élément qui avait été examiné à fond au Groupe consistait à 
charger le Secrétariat d'élaborer une présentation factuelle des ACR faisant l'objet d'un examen, en 
consultation avec les parties.  À sa réunion du 21 sep tembre, le Groupe de négociation des règles avait 
examiné s'il serait possible que le CACR teste l'utilit é et la forme d'une présentation factuelle par le WT/REG/M/37 
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 Secrétariat des ACR en cours d'examen si les parties voulaient bien se porter volontaires pour cet 
exercice.  Le but des consultations informelles était donc d'examiner la manière dont le Comité 
pourrait mettre en œuvre cette suggestion, sur un e base expérimentale et en tenant compte des 
conditions établies par les participan ts au Groupe de négociation des règles, à savoir:  a) que tous les 
éléments constituant la transparence globale des A CR continuent de faire l'objet d'un examen au 
Groupe de négociation des règles;  b) que dans les procédures d'examen actuelles du CACR, le seul 
élément à remplacer par une présentation factuelle élaborée par le Secrétariat soit la communication des premiers renseignements fournis par les parti es conformément au Modèle de présentation type;  
c) que les parties à un ACR faisant l'objet d'un exam en indiquent qu'elles accep tent que le Secrétariat 
en élabore une présentation factuelle; et d) que toute présentation de ce type par le Secrétariat soit 
limitée, pour le moment, aux ACR portant  sur le commerce des marchandises.  
13. Au cours des consultations info rmelles, le Président avait rappelé que, prem ièrement, aux 
termes du point 1 c) du mandat du Co mité, distribué sous la cote WT/L/127, une de ses fonctions 
consistait à "élaborer, selon qu'il conviendra, des procédures destinées à faciliter et à améliorer le 
processus d'examen";  et que, deuxièmement, à ce jour, l'examen des ACR notifiés était mené sur la 
base de la note du Président intitulée Lignes directrices concernant les procédures destinées à améliorer 
et à faciliter le processus d'examen (document WT/REG/W/15), dont le Comité avait pris note à sa 
réunion du 2 mai 1997.  Le Président a indiqué que les Lignes directrices  avaient été élaborées sous la 
responsabilité du Président et ne  prescrivaient pas d'engagement  formel des Membres et qu'en 
particulier, les procédures énon cées dans la deuxième partie s' appliquaient sur une base non 
contraignante et facultative.  
14. Le Président a ensuite informé le Comité qu'au cours des discussions informelles, des 
délégations avaient exprimé leur appui à la s uggestion, tout en rappelant les conditions selon 
lesquelles elle pourrait être mise en pratique.  Il av ait retiré de ces consulta tions l'impression que le 
Comité souhaitait examiner une révision des Lignes directrices  du Président qui incorporerait le 
nouvel élément suggéré par le Groupe de négociation des règles dans le cadre des conditions définies.  
Il a proposé de distribuer le projet de révision correspondant des Lignes directrices  dès que possible, 
de manière à ce que des consultations puissent être me nées le cas échéant et que le Comité puisse être 
en mesure de prendre note des Lignes directrices  révisées à sa réunion suivante.  En l'absence de toute 
observation, le Président a dit qu'il procèderait de cette façon.  
15. Le Président a également indiqué que, au cour s des consultations, des délégations avaient 
soulevé d'autres questions liées au niveau des ressources du Secrétariat consacrées à cette nouvelle 
tâche à la disponibilité de renseignements sur les AC R et à la procédure à suivre par le Secrétariat 
lorsqu'il élaborerait les présentations factuelles (en pa rticulier à l'égard des parties à l'ACR concerné).  
Toutefois, la plupart des délégations étaient d'avis  qu'il s'agissait ici d'aspects qui seraient à examiner 
ultérieurement, à la lumière de l'expérience acquise en la matière.   
16. Pour terminer, le Président
 a rappelé sa télécopie du 24 sep tembre 2004 par laquelle il avait 
indiqué qu'une réunion formelle additionnelle du CACR était prévue  le jeudi 11 novembre 2004.  
Cette réunion serait consacrée à deux questions essentielles, à savoir l'introduction de toute 
modification appropriée dans les procédures d'ex amen du CACR, et l'appr obation du rapport annuel 
du CACR au Conseil général.   
17. Le Comité a pris note  des observations.   
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