PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/251
24 novembre 2003
(03-6272)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 19 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.1
_______________
1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
16 avril 1996
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère de la construction
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
5. Description complète de la mesure2 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple restrictions/mesures de libéralisation) et l'incidence
de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa liste
d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Règles régissant l'examen et l'autorisation de l'établissement de bureaux d'études
sino-étrangers.
Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être obtenu auprès du
Secrétariat de l'OMC.  Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant
fournie qu'à titre de référence.
                                                     
1 La présente notification a été initialement reçue par le Secrétariat en octobre 2002, mais la délégation
chinoise n'a donné l'autorisation de la distribuer que le 19 novembre 2003.
2 Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/251
Page 2
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Tous les Membres
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g254
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/464
7 août 2001
(01-3915)
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
PHILIPPINES
Décision du 31 juillet 2001
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (Accord sur les MIC);
Considérant  que le Conseil du commerce des marchandises peut proroger la période de
transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les
MIC pour un pays en développement Membre qui démontre qu'il rencontre des difficultés
particulières pour mettre en œuvre les dispositions dudit accord;
Prenant note  de la demande présentée par les Philippines en vue d'obtenir une prorogation de
cinq ans de la période de transition en ce qui c oncerne certaines MIC notifiées conformément à
l'article 5:1 de l'Accord  sur les MIC (G/L/325);
Considérant  que les Philippines s'engagent à éliminer ces MIC restantes;
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC est prorogée pour les Philippines
jusqu'au 31 décembre 2001 en ce qui concerne les MIC pour lesquelles elles ont demandé une
prorogation de la période de transition.
2. Les Philippines peuvent demander une prorogation additionnelle d'une durée ne dépassant pas
deux ans à compter du 1er janvier 2002.  Toute demande de prorogation de ce type indiquera
les difficultés particulières, d'ordre interne ou externe, que les Philippines continuent de
rencontrer pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC, et sera
communiquée au Conseil du commerce des marchandises le 31 août 2001 au plus tard,accompagnée:
• de la description des mesures que les Philippines auront prises à ce jour et/ou
prendront pour éliminer leurs MIC restantes;G/L/464
Page 2
• d'un plan raisonnable de suppression progressive visant à éliminer leurs MIC
restantes pour le 31 décembre 2003 au plus tard, compte tenu de leurs besoins en
matière de développement, de finances et de commerce;  et
• de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises sur les progrès que les Philippines auront accomplis vers la suppression
progressive de leurs MIC restantes.
3. Les Philippines consulteront le Conseil du commerce des marchandises au sujet de toute
demande qu'elles présenteront au titre du paragraphe 2 et au sujet de la mise en œuvre de leurengagement de supprimer progressivement et d'éliminer leurs MIC restantes.  Sur la base de
ces consultations, le Conseil du commerce des marchandises fera droit à cette demande, le
5 octobre 2001 au plus tard, s'il est vérifié que ladite demande, répond aux critères énoncés au
paragraphe 2.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/43
2 octobre 2002
(02-5295)
Comité de l'accès aux marchés Original:  français
DEMANDE D'ACCÈS À LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI)
ET À LA BASE DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC)
Communication de l'OCDE
L'OCDE a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
12 septembre 2002.
_______________
Conformément à la mesure prévue en paragraphe 5 du document concernant la dissémination
de la Base de Données Intégrée (BDI) de l'Or ganisation Mondiale du Commerce (OMC), portant la
cote G/MA/115 et approuvé par le Comité de l'accès aux marchés de l'OMC le 12 juin 2002 et en
qualité de Secretaire-Général adjoint de l'Organisation pour la Coopération et le Développement
Économique (OCDE), j'ai l'honneur de demander l'accès pour l'OCDE à la Base de Données Intégrée(BDI) et à la Base de données sur les Listes Tarifaires Codifiées (LTC).  Je m'engage, au nom de
l'Organisation pour la Coopération et le Développement Économique, à utiliser et à publier les
informations contenues dans ces bases de données selon les termes et conditions prévus par le
document G/MA/115.
Je souhaite appuyer notre demande par le fait que, comme il est indiqué au paragraphe 13 du
même document (G/MA/115), l'OCDE reçoit le CD-ROM BDI de l'OMC et aura donc accès àl'ensemble de ces informations.  Nous espérons que l'accès en ligne à ces données améliorera
l'efficacité d'accès et par la même la capacité de notre organisation à analyser ces informations
essentielles à l'effort conjoint relatif au programme de Doha pour le développement en particulier
concernant l'assistance technique.  Je me permets également de rappeler que les pays membres de
l'OCDE sont tous, sans exception, membres de l' OMC, et qu'ils sont engagés dans le système
commercial multilatéral depuis la première heure.
Je vous prie de bien vouloir transmettre notre demande au Comité de l'accès aux marchés et
espère que notre demande ne manquera pas de rencontrer la bienveillance de ce Comité, nous
permettant ainsi de contribuer dans les conditions les meilleures à l'effort de coopération technique etau renforcement des capacités.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHN/37
13 novembre 2003
(03-6099)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Administration de la normalisation de la République populaire
de Chine (ANC)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Poudre extinctrice
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Powder Extinguishing Agent
(Poudre extinctrice) – 19 pages, en chinois
6. Teneur:   Le texte notifié établit les prescriptions de performance, les méthodes d'essai et les
règles d'inspection pour la poudre extinctrice.
Il vise à fournir une référence pour la production, le contrôle et la gestion de la qualité de la
poudre extinctrice.
La poudre extinctrice est classifiée en tant que type de produit lié à la sécurité.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité de la vie humaine et protection des biens
8. Documents pertinents:   NéantG/TBT/N/CHN/37
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point national d'information OTC-OMC pour la Chine
Téléphone:   +86 10 8226 0618Téléfax:  +86 10 8226 2448
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/BOL/5
9 April 2002
(02-1880)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Questions Posed by JAPAN
Regarding the Notification of BOLIVIA1
The following communication, dated 4 April 2002, has been received from the Permanent
Mission of Japan.
_______________
Japan hereby submits the following questions seeking clarification of certain aspects of the
request submitted by Bolivia under Article 27.4 of the ASCM for extension of the transition period for
export subsidies.  In addition, Japan reserves its right for further questions.  These questions are
without prejudice to whether Japan endorses any conclusions which may be drawn.
Free Zones
1. While the Law on Free Zones seems to have already been effective in 2000, Bolivia notified
in G/SCM/N/48/BOL on 9 May 2000 that there were no measures which require notification under
Article 25.  Could Bolivia please explain this contradiction?
2. Could Bolivia please explain the conformity of establishment of this regime in March 2000
with the standstill requirement referr ed to in Article 27.4 of the ASCM?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/BOL
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS136/14/Add.21 
WT/DS162/17/Add.21 21 de noviembre de 2003 
 
(03-6221) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - LEY ANTIDUMPING DE 1916  
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
 
Addendum  
 
  La siguiente comunicación, de fecha 20 de novi embre de 2003, dirigida por la delegación de 
los Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solu ción de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________  
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones
 
del OSD con respecto a la diferencia  Estados Unidos - Ley Antidumping de 1916  
(WT/DS136 y WT/DS162 ) 
   Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párra fo 6 del artículo 21 
del  Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
  El 26 de septiembre de 2000, el Órgano de  Solución de Diferencias (OSD) adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto  Estados Unidos - Ley Antidumping de 1916  
(WT/DS136 y WT/DS162).  En la siguiente reunión de l OSD, celebrada el 23 de octubre de 2000, los 
Estados Unidos informaron al OSD de su propósito  de aplicar las recome ndaciones y resoluciones 
relativas a dicho asunto. 
  El 19 de mayo de 2003, se presentó al Sena do de los Estados Unidos una propuesta de 
legislación por la que se deroga la Ley de 1916 y se pone fin a todos los casos pendientes (S. 1080).  
Se presentaron otros proyectos de ley por los que se deroga la Ley de 1916 a la Cámara de 
Representantes de los Estados Unidos el 4 de ma rzo de 2003 (H.R. 1073) y al Senado el 23 de mayo 
de 2003 (S. 1155).   La Administración de los Estados Unidos si gue trabajando con el C ongreso para promulgar 
disposiciones legislativas y seguirá celebrando cons ultas con las Comunidades Europeas y el Japón 
con miras a alcanzar una solución mutuamente satisfactoria de este asunto. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/NIC/52 
24 de noviembre de 2004 
 
 (04-5126) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REPÚBLICA DE NICARAGUA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Instituto Nicaragüense de Energía 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Automotores 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   RTCA 23.01.23:04:  
Recipientes a presión, cilindros portátiles para c ontener gas licuado de petróleo.  Vehículos 
de reparto.  Especificaciones de seguridad.  (9 páginas, en español) 
6. Descripción del contenido:   Establece las especificaciones mínimas de seguridad que debe 
cumplir todo vehículo que transporta cilindros que contienen GLP que ci rculen en los países 
de Centroamérica. 
Se aplica únicamente a los vehículos que tran sporten GLP exclusivamente en recipientes 
portátiles.   
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad 
8. Documentos pertinentes:   RTCA 23.01.23:04:  Recipient es a presión, cilindros portátiles 
para contener gas licuado de petróleo.  Ve hículos de reparto.  Especificaciones de 
seguridad. 
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Después de la publicación en el Diario Oficial 
La Gaceta 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/NIC/52 
Página 2  
 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
 
Web:  http://www.mific.gob.ni/docushare/dscgi/ds.py/View/Collection-174 
 
E-mail:  jorge.torres@mific.gob.ni
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CZE/92 
13 de abril de 2004 
 (04-1645) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA CHECA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Ministerio del Medio Ambiente 
Vrsovicka 65, 100 10 Prague 10;  República Checa 
becvar@env.cz   
Teléfono:  +420 2 6712 2238   
Teléfono - telefax:  +420 2 6731 0152 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Sustancias químicas 
5. Título, número de páginas e id ioma(s) del documento notificado:   Draft Decree of the 
Ministry of the Environment that lays down Requisites on Keeping Record and Notification 
on Dangerous Chemical Substances  (Proyecto de Decreto del Ministerio del Medio 
Ambiente por el que se establecen las disposiciones relativas al registro y notificación de sustancias químicas peligrosas) – En checo, 6 páginas. 
6. Descripción del contenido:   El proyecto notificado aplica el artículo 28 de la Ley 
Nº 356/2003 Coll.  sobre sustancias y preparados químicos, y establece la obligatoriedad de 
mantener un registro y un sistema de notificación de sustancias químicas peligrosas.  Los registros actuales de sustancias peligrosas incluyen los siguientes datos:  identificación 
de la sustancia, identificación de las impurezas, composición/información sobre la clasificación de los ingredientes y sustancias, notificación de la producción o importación de sustancias peligrosas y de los datos b ásicos del productor o importador, propiedades 
físicas y químicas de cada sustancia, persistencia y transporte en el medio ambiente, 
información ecológica y toxicológica. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Reforzar la protección de las personas, de los animales y del medio ambiente. G/TBT/N/CZE/92 
Página 2  
 
8. Documentos pertinentes:   Ley Nº 356/2003 Coll.  sobre sustancias y preparados químicos, 
Directiva 91/155/CEE de la Comisión, Reglamento (CE) N° 304/2003 del Parlamento Europeo y del Consejo. 
9. Fecha propuesta de adopción:  Abril de 2004 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Mayo de 2004 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 de abril de 2004 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  wto.tbt@unmz.cz
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/138
2 mai 2001
(01-2250)
Comité des marchés publics Original:  anglais
DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR
Communication de Malte
La Mission permanente de Malte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er mai 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés
publics.
_______________
La Mission permanente de Malte auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et d'autres
organisations spécialisées présente ses compliments au Directeur général de l'Organisation mondiale
du commerce et a l'honneur de demander le statut d'observateur au Comité des marchés publics.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/LIC/Q/CAN/3
3defebrero de1997
DEL COMERCIO(97-0397)
Original: inglés Comité deLicencias deImportación
NOTIFICACI ÓNDERESPUESTAS ALCUESTIONARIO RELATIVO
ALOSPROCEDIMIENTOS PARA ELTRÁMITE DELICENCIAS
DEIMPORTACI ÓNENVIRTUD DEL PÁRRAFO 3
DEL ARTÍCULO 7DEL ACUERDO1
Preguntas delosESTADOS UNIDOS alCANAD Á2
Enlatercera reunión delComité ladelegación delosEstados Unidos formuló lassiguientes
preguntas enrelación conlanotificación presentada porelCanadá envirtud delpárrafo 3delartículo 7
delAcuerdo.1
_______________
(Ref. Parte VII-Leysobre Permisos deExportación eImportación)
- Respuesta 5,página 18:¿Quién decide siunartículo "escasea enlosmercados
mundiales oenelCanadá" ?
- Respuesta 17,página 19: Sírvanse darunejemplo delas"circunstancias muy
particulares" ydelas"condiciones especiales" alasquepuede subordinarse la
expedición delicencias.
- Productos lácteos, respuesta 6,página 20:Sírvanse explicar cómo seasigna laparte
querestadelcontingente arancelario delyogur a"losimportadores quelosolicitan" .
¿Quiénes reúnen lascondiciones parasolicitar unalicencia? ¿Seconceden licencias
atodos lossolicitantes? ¿Hay unnivel mínimo decalificación? Conrespecto al
contingente arancelario delanataespesa para1995/1996, sírvanse explicar cómo "las
asignaciones sehacen prioritariamente alosimportadores quetienen canales de
distribución establecidos" .¿Setratadeimportadores tradicionales? ¿Recibieron el
añoanterior unalicencia paraelmismo artículo? Denoserasí,¿cómo decide elCanadá
quién puede serconsiderado unimportador "concanales dedistribución establecidos" ?
¿Qué tipodeprueba serequiere paradeterminar queelimportador solicitante tiene
uncanal dedistribución establecido paraeseproducto? ¿Sehanpublicado normas
alrespecto?
1G/LIC/N/3/CAN/1.
2VéaseeletendimientoalquellegóelComitédeLicenciasdeImportación(G/LIC/M/4,párrafos5,6,9y10).
./.G/LIC/Q/CAN/3
Página 2
- Productos lácteos, respuesta 6.III, página 21:Sírvanse explicar cómo ycuándo se
determina queelcontingente asignado elañoanterior hasidosubutilizado. ¿Qué
significa "sereducirá normalmente" ?¿Hayexcepciones paracircunstancias especiales?
Deserasí,¿seaplican talesexcepciones alasimportaciones depollo, pavo, huevos
yaloshuevos paraincubar ylospolluelos destinados alacríadepollos paracarne?
- Carne devacaydeternera, respuesta 6,página 7:Sedeclara quesecomunican a
losdiferentes titulares departes enelcontingente arancelario susrespectivas
asignaciones, quesebasan enlasimportaciones realizadas "recientemente" .Sírvanse
explicar losplazos queseaplican.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/L/512
1º de marzo de 2002
(02-1049)
Original:  francés
INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO
DE 1996 EN LAS LISTAS DE CONCESIONES
ARANCELARIAS DE LA OMC
MARRUECOS - LISTA LXXXI
Solicitud de exención
Se ha recibido de la Misión Permanente de Marruecos la siguiente comunicación, de fecha
21 de febrero de 2002.
_______________
La Misión Permanente de Marruecos tiene el honor de informar de que, con motivo de las
negociaciones aún en curso sobre las Listas de concesiones arancelarias incorporadas al SA 96,
Marruecos desea acogerse a una nueva exención de tres meses, que le eximirá provisionalmente de
sus obligaciones dimanantes del artículo II del GATT de 1994.
Actualmente prosiguen las negociaciones con la Delegación de las Comunidades Europeas
para obtener el desistimiento de su reserva formulada a raíz de dos series de preguntas planteadas en
febrero y en marzo de 2001, a las que Marruecos ya ha dado respuesta;  por su parte, los EstadosUnidos de América han formulado una reserva por la demora observada en la presentación de los dos
cuadros de concordancia.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOGPA/W/101/Add.6
13 de diciembre de 2000
(00-5401)
Comité de Contratación Pública Original:  inglés
VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE I
DEL ACUERDO, EXPRESADOS EN MONEDAS
NACIONALES PARA 2000/2001
ISRAEL
Addendum
De conformidad con el procedimiento conv enido (GPA/1, anexo 3), se ha invitado a
las delegaciones a que notifiquen, en la moneda nacional, sus respectivos umbrales para el
período 2000-2001.
A continuación figura la información notificada por Israel.
_______________
1. Cálculo de los valores de umbral en dólares de los Estados Unidos
ANEXO 1
Valor de umbral (DEG) Val or de umbral en US$
Suministros 130.000 177.000
Servicios 130.000 177.000
Construcción 8.500.000 11.560.000
ANEXO 2
Valor de umbral (DEG) Val or de umbral en US$
Suministros 250.000 340.000
Servicios 250.000 340.000
Construcción 8.500.000 11.560.000
ANEXO 3
Valor de umbral (DEG) Val or de umbral en US$
Suministros 355.000 483.000
Servicios 355.000 483.000
Construcción 8.500.000 11.560.000
2. Método de cálculo
El cálculo de los valores de umbral del pertinente Acuerdo de la OMC, expresados en dólares
de los Estados Unidos se basa en el tipo de cambio medio mensual entre el DEG y el dólar de los
Estados Unidos durante el período de 24 meses comprendido entre septiembre de 1997 y agosto
de 1999 (1 DEG = 1,36 dólares EE.UU.).
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/447/Add.2
18 septembre 2002
(02-4976)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:2
CHINE
Addendum
La Chine a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification additionnelle
contenant des observations formulées au titre de l'article 2:2.
L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour information, conformément
à l'article 2:2.G/TMB/N/447/Add.2
Page 2
Mission permanente de la République populaire de Chine
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
Réf.:  G/N/TC/013/02
16 septembre 2002
Monsieur le Président,
En réponse à votre lettre du 31 juillet 2002, mon gouvernement m'a chargé de transmettre à
l'OSpT les renseignements ci-après.
En ce qui concerne la notification additionn elle de la Turquie (G/TMB/N/422/Add.2), la
Chine souhaiterait appeler l'attention de l'OSpT sur la notification qu'elle lui a adressée le
19 avril 2002 (G/TMB/N/447) et insister à nouveau sur le fait que, la Turquie n'ayant pas notifié les
coefficients de croissance appropriés et ne les ayant pas utilisés comme base pour appliquer lescoefficients de croissance majorés, les niveaux de  contingent dont la Chine bénéficie pour 2002 sont
inférieurs à ce qu'ils auraient dû être s'ils avaient été calculés sur la base des coefficients de croissance
appliqués en 2001.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
SUN Zhenyu
Ambassadeur
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
PrésidentOrgane de supervision des textiles
OMC
__________
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/ACC/ALB/26/Add.2
27 January 1999
(99-0303)
Working Party on the
Accession of AlbaniaOriginal:  English/
Anglais/
Inglés
ACCESSION OF ALBANIA
Communication from Albania
The Ministry of Economic Cooperation and Trade of the Republic of Albania has submitted the
following information available in the Secretar iat (Accessions Division, Room 1126) for consultation:
- Constitution of the Republic of Albania.
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie
ACCESSION DE L'ALBANIE
Communication de l'Albanie
Le Ministère de la coopération économique et  du commerce de la République d'Albanie a fait
parvenir au Secrétariat les renseignements ci-après, qui peuvent être consultés à la Division des
accessions (bureau 1126):
- Constitution de la République d'Albanie.
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión de Albania
ADHESIÓN DE ALBANIA
Comunicación de Albania
Se ha recibido del Ministerio de Cooperación Económica y Comercio de la República de
Albania la siguiente información que puede consultarse en la Secretaría (División de Adhesiones,despacho 1126):
- Constitución de la República de Albania.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/MOL/7/Rev.2
24March 1998
ORGANIZATION(98-1159)
Working Party on
theAccession ofMoldova
WORKING PARTY ONTHE ACCESSION OFMOLDOVA
Chairman: Mr.M.Kumar (India)
Revision
Membership:
Argentina
Australia
Brazil
Bulgaria
Canada
Costa Rica
Czech Republic
European Communities and
member States
Hungary
IndiaJapan
Korea
Malaysia
Mongolia
Poland
Romania
Slovak Republic
Switzerland
Thailand
Turkey
United States
Terms ofReference:
Toexamine theapplication oftheGovernment ofMoldova toaccede totheWorld Trade
Organization under Article XII,andtosubmit totheGeneral Council recommendations which
mayinclude adraftProtocol ofAccession.
__________
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/THA/8
27 March 2002
(02-1565)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  Spanish
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement on
Subsidies and Countervailing Measures
Questions Posed by Peru
The following communication, dated 14 March 2002, has been received from the Permanent
Mission of Peru.
_______________
Peru submits the following questions and comments in respect of the requests under
Article 27.4 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures that are scheduled fordiscussion at the meeting on 13 March 2002.
THAILAND (G/SCM/N/74/THA)
1. Does Thailand consider that its economic, financial  and development needs justify an extension
of the transition period for eliminating export subsidies?
2. Article 27.4 stipulates that any developing count ry Member shall phase out its export subsidies
preferably in a progressive manner.  Although certa in developing countries have been granted a grace
period during which they may continue to apply such  subsidies, has any progress been made in phasing
out these measures since the beginning of the period in 1995, in pursuance of one of the central
principles of the multilateral trading system, i.e. freer and more competitive trade free of distortions?
3. Does Thailand have a plan for phasing out the prohibited subsidies for which the extension is
being requested.  Please provide details in this respect.
4. Why does Thailand consider that only one extens ion is needed for productive activity to attain
all the objectives under the country's strategic and development plans?
5. Why does Thailand consider that its incentives are not trade-distorting for countries which do
not apply trade-distorting measures?
6. Article 27.5 and Article 27.6 of the Ag reement on Subsidies states that:G/SCM/Q3/THA/8
Page 2
"A developing country Member which has reache d export competitiveness in any given product
shall phase out its export subsidies for such product(s) over a period of two years. (…) Export
competitiveness in a product exists if a develop ing country Member's exports of that product
have reached a share of at least 3.25 per cent in world trade of that product for two consecutive
calendar years".
Has Thailand performed any analysis of competitiveness in products subject to export subsidies?
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MEX/187/Add.1
18 décembre 2002
(02-6990)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
Addendum
Le Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
16 décembre 2002.
_______________
Prolongation de la validité de la Norme of ficielle mexicaine d'urgence NOM-EM-016-ZOO-2002
relative à une campagne nationale contre l'influenza aviaire
En raison de la nécessité de protéger l'aviculture nationale contre l'influenza aviaire, maladie
virale contagieuse et létale touchant les oiseaux domestiques ou sauvages et causant chez ceux-ci une
morbidité et une mortalité élevées, et compte tenu de la persistance du risque de diffusion de la
maladie vers certaines zones reconnues indemnes dans lesquelles la vaccination n'est pas pratiquée,
ce qui donne un caractère imminent à un risque déjà élevé, le gouvernement du Mexique a décidé, par
l'intermédiaire du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et del'alimentation et conformément aux dispositions de l'article 48 de la Loi fédérale sur la métrologie et
la normalisation, de prolonger de six mois la validité de la Norme officielle mexicaine d'urgence
NOM-EM-016-ZOO-2002 relative à une campagne nationale contre l'influenza aviaire publiée au
Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) le 24 mai 2002 et ayant fait l'objet de la notification
G/SPS/N/MEX/187 du 18 juin 2002 dans le cadre du Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires.
Le texte de la norme et celui de son avis de  prolongation de validité sont disponibles en
espagnol dans le catalogue des normes, consultable à l'adresse électronique
www.economia.gob.mx/?P=85  (cliquer sur Normatividad empresarial , puis sur Normas , puis sur
Catálogo de Normas ) ou auprès du point d'information national, comme suit:
Centro de Información de la Dirección General de Normas (DGN)
Secretaría de EconomíaPuente de Tecamachalco #6
Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes
Naucalpan, Edo. de México, C.P.  53950
Téléphone:  (5255) 5729 9300, poste 4156
Téléfax:  (5255) 5520 9715Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
__________
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q2/CAN/11
20 de julio de 1999
(99-3017)
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias Original:  inglés
SUBVENCIONES
Preguntas de la COMUNIDAD EUROPEA relativas a la
notificación nueva y completa del CANADÁ1
Se ha recibido de la Delegación Permanente de la Comisión Europea la siguiente
comunicación, de fecha 19 de julio de 1999.
_______________
El Canadá presentó el 25 de mayo de 1999 a la OMC la notificación nueva y completa de sus
programas de subvenciones, de conformidad con el párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994 y elartículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias de la OMC.  A este respecto,
la Comunidad Europea desearía recibir aclaraciones sobre una serie de cuestiones que figuran en los
programas notificados y que se detallan a continuación.
II. PROGRAMA DE EMPRESAS DE LA REGIÓN ATLÁNTICA
5. Una de las formas de asistencia se proporcionó mediante contribuciones para reducir el costo
de los intereses.  ¿Qué forma adoptaron esas contribuciones?
7. Se afirma que la última fecha para las asignaciones financieras del Gobierno fue el 31 de
diciembre de 1990.  Por consiguiente, ¿cómo puede seguir habiendo desembolsos del Ministerio de
Industria y del Organismo de Fomento de la Región Atlántica del Canadá en los ejercicios
económicos 1995/96 y 1996/97?
Las empresas que reunían las condiciones, ¿recibían financiación tanto del Ministerio de
Industria como del Organismo de Fomento de la Región Atlántica del Canadá para el mismoproyecto, o únicamente de uno de estos dos organismos?
XXII. PROGRAMA DE AYUDA A LA INVESTIGACIÓN INDUSTRIAL
5. Sírvanse explicar de manera más completa cómo se presta el "asesoramiento técnico no
financiado a corto plazo".
6. Durante los ejercicios económicos 1995/96 y 1996/ 97, ¿se ha prestado asistencia por el 50 por
ciento o más de los costos del proyecto, y en tal caso, hasta qué porcentaje?
                                                     
1 G/SCM/N/38/CAN.G/SCM/Q2/CAN/11
Página 2
XXIII. PROGRAMA DE ASISTENCIA DEL ORGANISMO DE FOMENTO DE LA REGIÓN
ATLÁNTICA DEL CANADÁ
7. En el marco del Programa de desarrollo de empresas, el gasto pasó de 20,8 millones de
dólares en el ejercicio económico 1995/96 a 70,4 millones de dólares en el ejercicio
económico 1996/97, a pesar de que el plazo para la realización de asignaciones del Gobiernoterminaba el 31 de marzo de 1995.  Sírvanse explicar este nivel constante y acrecentado de gastos.
XXX. PROGRAMA DE DIVERSIFICACIÓN DE LA REGIÓN OCCIDENTAL
4. La ayuda se puede prestar en forma de contribuciones condicionalmente reembolsables.
Sírvanse explicar en qué circunstancias serían reembolsables esas contribuciones.
XXXI. PROGRAMA DE INNOVACIÓN, FOMENTO EMPRESARIAL Y
EXPORTACIONES (IDÉE) PARA PEQUEÑAS Y MEDIANAS EMPRESAS
5. Se afirma que, desde enero de 1996, la asistencia se proporciona generalmente de manera
reembolsable.  ¿Para qué empresas/proyectos o en qué circunstancias la asistencia no es
reembolsable?
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.436
20 août 1998
(98-3286)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département du développement des productions animales,
Ministère de l'agriculture et des coopérativesL'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Institut thaïlandais de
normalisation industrielle, Ministère de l'industrie
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Additifs pour l'alimentation animale
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Notification du Ministère de
l'agriculture et des coopératives concernant le nom, la catégorie, le type ou lescaractéristiques des additifs pour l'alimentation animale qu'il est permis de mélanger dans la
fabrication d'aliments pour animaux et concernant les limites (en proportion ou en quantité)
dans lesquelles l'utilisation de ces additifs est autorisée ou non (n° 4), B.E.2541 (1998);
2 pages, en thaï
6. Teneur:  Teneur minimale en vitamines exigée dans des aliments préparés pour animaux,
comme suit:
Vitamines Poulets à
rôtirJeunes
pondeusesPorcs Bovins Bovins
laitiers
Vitamine A
Thiamine
RiboflavineChlorhydrate de
pyridoxine
Cyanocobalamine
Calciférol ou
cholécalciférol
CholécalciférolVitamine EVitamine KBiotine
Choline
Acide foliqueNiacineAcidepantothénique1 500 UI
1,8 mg
3,0 mg
3,0 mg
0,007 mg
-
200 UIV
10 UI
0,50 mg0,12 mg
750 mg
0,50 mg
25 mg10 mg1 420 UI
0,8 mg
1,7 mg
2,8 mg
0,003 mg
-
190 UIV
4,7 UI
0,47 mg0,09 mg
470 mg
0,23 mg10,3 mg
9,4 mg1 300 UI
1,0 mg
2,0 mg
1,0 mg
0,005 mg
150 UI
-
11 UI
0,5 mg
0,05 mg
300 mg
0,30mg
7 mg7 mg2 200 UI
-
-
-
-
275 UI
-
15 UI
--
-
---2 200 UI
-
-
-
-
300 UI
-
15 UI
--
-
---G/TBT/Notif.98.436
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Contrôle
de la qualité et protection de la santé animale
8. Documents pertinents:
1) Texte de référence
- Loi sur le contrôle de la qualité des aliments pour animaux, B.E.2522 
(1982)
2) Publication pour parution après adoption:
- Journal officiel, Volume 115, Partie 47 ngor, daté 11 juin 1998
9. Date projetée pour l'adoption:  21 mai 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  12 juin 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de
distribution
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS211/7/Add.3 
19 de agosto de 2003 
 (03-4311) 
 Original:   inglés 
  
 
EGIPTO - MEDIDAS ANTIDUMPING DEFINITIVAS APLICADAS A LAS 
BARRAS DE REFUERZO DE ACERO PROCEDENTES DE TURQUÍA 
 
Informe de situación presentado por Egipto
 
 
Addendum  
   La siguiente comunicación, de fecha 31 de julio  de 2003, dirigida por la Misión Permanente 
de Egipto al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el 
párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones 
 
del OSD con respecto a la diferencia Egipto - Medidas antidumping  
definitivas aplicadas a las barras de refuerzo de acero  
procedentes de Turquía  
(WT/DS211 ) 
  
 Egipto presenta este informe de conformi dad con el párrafo 6 del artículo 21 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos  por los que se rige la solución de diferencias 
(ESD).   El 23 de octubre de 2002, Egipto informó al Órgano de Solución de Di ferencias (OSD) de su 
propósito de aplicar las recomendaciones y resolucion es del OSD con respecto a la diferencia Egipto 
- Medidas antidumping definitivas aplicadas a las barr as de refuerzo de acero procedentes de Turquía 
(WT/DS211).   El Departamento ha reexaminado, a la lu z de las recomendaciones del Grupo Especial, los 
cálculos relativos al dumping de las dos empresas turcas Izmir (IDC) e Icdas y la evaluación general 
del daño.  Egipto presentó a las partes interesad as su evaluación revisada del daño y su evaluación 
revisada del dumping para que formularan observaciones.  Las observaciones formuladas por las partes interesadas se tuvieron en cuenta en la ap licación definitiva de las recomendaciones del Grupo 
Especial por el Departamento.  
 Se han enviado a las partes interesadas copias de l Informe Definitivo del Departamento por el 
que se aplican las recomendaciones del Grupo Especial. 
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/UKR/49
22October 1997
ORGANIZATION(97-4627)
Working Party onthe
Accession ofUkraine
WORKING PARTY ONTHE ACCESSION OFUKRAINE
Checklist ofDocuments
Thefollowing documents concern thefifthmeeting oftheWorking Party ontheAccession
ofUkraine.
______________
WT/ACC/UKR/41 andAddendum 1-Additional Questions andReplies;
WT/ACC/UKR/44 -Listoflegaltextsavailable forconsultation;
Goods
WT/ACC/UKR/40 -Unified Custom Tariff currently inforce inUkraine withapplied non-tariff
measures andwithcustoms tariff restructuring offer according toWT/ACC/UKR/22;
Taxation
WT/ACC/UKR/48 -Summary oftheTaxation Legislation ofUkraine;
Standards andCertification
WT/ACC/UKR/42 -Agreements intheField ofStandardization, Metrology andCertification;
WT/ACC/UKR/47 -Information ontheIntroduction ofNewIntergovernmental Standards ofCIS
Countries andRegulations onCertification Procedures andFeesCharged forSuch;
Sanitary andPhytosanitary Measures
WT/ACC/UKR/45 -Information onPhytosanitary Standards;
WT/ACC/UKR/46 -Information ontheSystem ofSanitary Measures inUkraine;
Services
WT/ACC/UKR/43 -Statement oftheUkrainian Minister forCommunications
WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3 andCorrigendum 1-Revised Schedule ofSpecific Commitments
inServices.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/GEN/284
5 October 2001
(01-4852)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
DEVELOPMENT OF A BIOSECURITY STATEGY FOR NEW ZEALAND
Submission by New Zealand
1. The New Zealand Government is developing a "Biosecurity Strategy for New Zealand".  The
strategy will aim to provide direction and guidance for all agencies involved in biosecurity, and to
gain agreement on areas of priority for biosecurity activities.  The strategy is to be developed in an
open and participatory manner, with input from the range of stakeholders and from the general public.
2. As a first step, an "issues paper" has been developed which contains about 400 issues
identified by government biosecurity agencies and working groups of stakeholders from sectororganizations and interest groups.  This paper forms the basis of the nation-wide public consultation
process to be held from October to December 2001.  The consultation process will involve a national
hui, workshops, public meetings, biosecurity forums and specially convened issues groups.
3. The purposes of the nation-wide consultation are to:
(a) inform regional stakeholders and the public about the strategy development process;
(b) ensure that all issues are identified;
(c) generate a range of approaches to dealing with issues;  and
(d) invite stakeholders (including the public) to contribute to strategy development.
4. Following completion of these consultations, a draft biosecurity strategy will be developed
and released for public consultation from May to July 2002.  It is expected that the finalized
biosecurity strategy will be launched in December 2002 and implemented during 2003.
5. The issues paper has been posted on the web site (http://www.biostrategy.govt.nz) and
distributed to biosecurity stakeholders following the launch of the project on 27 September 2001.
Submissions on this paper will be accepted until 31 December 2001.  Further information about the
development of the strategy can also be found on the web site.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/N/29/BRA
23deseptiembre de1997
DEL COMERCIO(97-3819)
Original: inglés Comité dePrácticas Antidumping
PRESENTACI ÓNDELOSINFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
ENELPÁRRAFO 4DEL ARTÍCULO 16DEL ACUERDO
BRASIL
Adjunto sereproduce elinforme semestral presentado porelBrasil, correspondiente alperíodo
comprendido entre el1ºdeenero yel30dejunio de1997.
________________G/ADP/N/29/BRA
Página 2Parte informante: Brasil
INFORME SEMESTRAL SOBRE LASMEDIDAS ANTIDUMPING
Correspondiente alperíodo comprendido entre el1ºdeenero yel30dejunio de1997
País/territorio
aduaneroProducto IniciaciónMedidas
provisio-
nalesMedidas definitivas Noseaplican medidas definitivas
Volumen
del
comercioImportaciones
objeto de
dumping
expresadas en
%del
consumo
interno%del
volumen del
comercio
(delpaís
exportador)
objeto de
investi-
gaciónBaseparala
determinación
Derecho
definitivoCompromisosNo
existe
dumpingNo
existe
dañoDesistimientoOtra
causa
FechaFecha,
margen
de
dumpingFecha,
margen
de
dumpingFecha,
margen
de
dumpingFecha Fecha Fecha Fecha
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Chile Bolas paratriturar
minerales7.4.97
China, Rep.
Pop.deLápices incluidos los
decolores21.2.96 26.8.96
288,5%26.2.97
202,3%
(lápices
de
colores)
301,5%
(lápices
negros)
Contadores deagua
deusodoméstico5.6.97
Discos yanillos de
ferrita paraimanes
permanentes5.6.97G/ADP/N/29/BRA
Página 3
MEDIDAS ANTIDUMPING VIGENTES AL30DEJUNIO DE1997
Paísoterritorio aduanero ProductoFecha de
imposición
Bosnia-Herzegovina Ferrocromo conuncontenido decarbono
inferior al4%30.4.96
Bangladesh Sacos ybolsas deyute 2.10.92
China, Rep.Pop.de Carbonato debario 8.7.92
Ventiladores eléctricos demesa 21.8.95
Candados 29.12.95
Ajofresco orefrigerado 18.1.96
Lápices 26.2.97
Croacia Ferrocromo conuncontenido decarbono
inferior al4%30.4.96
Antigua República Yugoslava
deMacedoniaFerrocromo conuncontenido decarbono
inferior al4%30.4.96
India Ruedas debicicleta 21.8.95
Sacos ybolsas deyute 2.10.92
Kazakstán Ferrocromo conuncontenido decarbono
inferior al4%28.4.94
México Cloruro depolivinilo 30.12.92
Federación deRusia Ferrocromo conuncontenido decarbono
inferior al4%28.4.94
Eslovenia Ferrocromo conuncontenido decarbono
inferior al4%30.4.96
Sudáfrica Ferrocromo conuncontenido netodecarbono
superior al4%19.2.93
Ucrania Ferrocromo conuncontenido decarbono
inferior al4%28.4.94
Estados Unidos Cloruro depolivinilo 30.12.92
Dietanolamina 9.9.93
Trietanolamina 9.9.93
Contenedores desangre alvacío 19.10.93
Reactivos delaboratorio 19.10.93
Yugoslavia, R.F. Ferrocromo conuncontenido decarbono
inferior al4%30.4.96G/ADP/N/29/BRA
Página 4
MEDIDAS ANTIDUMPING DEFINITIVAS QUE HABÍANEXPIRADO
EL30DEJUNIO DE1997
Paísoterritorio aduanero Producto Fecha deexpiración
Canadá Cloruro dealuminio anhidro 23.1.97
Estados Unidos Cloruro dealuminio anhidro 23.1.97
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS69/5
29 juin 1998
(98-2569)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION
DE CERTAINS PRODUITS PROVENANT DE VOLAILLES
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 25 juin 1998, ad ressée par le Président de l'Organe d'appel
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 17:5 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .
_______________
Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant anotifié formellement sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe
d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit
des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Le Brésil a notifié le 29 avril 1998 à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire
appel au sujet de certaines questions de droit couv ertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines
interprétations du droit données par le Groupe spécial, de sorte que le délai de 60 jours vient à expirationle lundi 29 juin 1998.  En raison du délai nécessaire pour la traduction du rapport, l'Organe d'appel ne
sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le 29 juin 1998.  Nous estimons que le rapport de
l'Organe d'appel concernant cet appel sera distribué aux Membres de l'OMC pour le 17 juillet 1998.
__________