RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/83
9 avril 2001
(01-1801)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
COSTA RICA
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement costa-ricien est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Costa Rica.Costa Rica WT/TPR/G/83
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...5
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOM IQUE ET CO MMERCIAL ..............................................5
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE 1995 À 2001 ..........................6
IV. ORIENTATION S FUTURES................................................................................................11Costa Rica WT/TPR/G/83
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I. INTRODUCTION
1. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Costa Rica a intensifié son
processus d'ouverture et d'intégration commerciale, principalement parce que la taille de son
économie ne lui permet pas de créer les possibilités de croissance dont le pays a besoin.  C'est
pourquoi il a poursuivi sans relâche, pendant cette période, une politique commerciale tendant à
intégrer le pays aussi étroitement que possible dans l'économie internationale.
2. Le succès de la politique suivie est attesté par l'accroissement des exportations, la
diversification des produits et des marchés, l'augmentation des investissements étrangers directs et la
création d'emplois dans le secteur exportateur.
3. Pour continuer sur cette voie, le pays accorde la plus grande importance au programme
commercial des prochaines années en mettant l'accent sur sa participation active et constructive auxnégociations bilatérales, régionales et multilatérales.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL
4. Au milieu des années 90, le Costa Rica a profondément réorienté sa stratégie de
développement en adoptant une politique plus énergique pour attirer les investissements étrangers,
surtout dans le secteur de la haute technologie.
5. Grâce à ces efforts, le pays a commencé à recevoir, en 1998, des flux importants
d'investissements étrangers directs (IED), qui ont at teint 4,2 pour cent du produit intérieur brut (PIB)
en 1999 (620 millions de dollars).  L'implantation sur le territoire national d'entreprises à capital
étranger a donné une vigoureuse impulsion au marché intérieur comme au secteur exportateur en
créant de nouvelles possibilités d'emploi et en favo risant le transfert de technologie et l'afflux de
devises.  Sous l'effet conjugué de ces deux éléments, le Costa Rica a enregistré au cours des six
dernières années un taux de croissance moyen de 4,7 pour cent, qui a même dépassé 8 pour centpendant deux années consécutives (1998 et 1999), et l'IED a permis de couvrir en grande partie le
déficit courant de la balance des paiements.
6. Le secteur extérieur, autre moteur de la croissance économique du pays, a enregistré
entre 1995 et 2000 un taux de croissance moyen de plus de 13 pour cent, supérieur de 4 points de
pourcentage à l'accroissement moyen des importations.  Le renforcement du processus d'ouverturedans la deuxième moitié de la décennie, la suppression des obstacles au commerce extérieur et le
resserrement des liens avec les principaux partenaires commerciaux du pays sont autant de facteurs
qui expliquent le rôle crucial du secteur extérieur.  L'ouverture accrue de l'économie est évidente en
termes de production nationale puisque la part du commerce des biens et des services est passée de
70,8 pour cent du PIB en 1990 à 96,6 pour cent à la fin de la décennie.
7. Les exportations de biens ont augmenté de 13,4 pour cent en moyenne durant les cinq
dernières années de la décennie, principalement du fait de l'accroissement des exportations de produits
manufacturés (21,7 pour cent en moyenne), qui ont représenté un peu plus des trois quarts des
exportations totales du pays.  Les exportations de produits industriels proviennent, pour l'essentiel, des
secteurs électroniques et des textiles et du secteur pharmaceutique.  Dans le secteur agricole – qui estle plus sensible aux fluctuations des prix mondiaux – les exportations de bananes et de café restent
prépondérantes, mais les exportations d'ananas, de me lons et de plantes et feuillages prennent de plus
en plus d'importance.
8. Le commerce extérieur des services a lui aussi progressé au cours des six dernières années,
quoique dans une moindre mesure que celui des biens, sa part du PIB étant passée de 15,6 pour centWT/TPR/G/83 Examen des politiques commerciales
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en 1995 à 19,1 pour cent en 2000.  Le tourisme, en particulier, a généré des recettes importantes, si
bien que la balance des services est restée excédentaire pendant toute cette période.  Ce secteur, qui
est à l'origine de près de 62 pour cent de la production intérieure, repose principalement sur les
services commerciaux et immobiliers, les services aux entreprises, les services de location, les
services de transport et d'entreposage, les services d'éducation, l'hôtellerie et la restauration, la
construction et les services de santé.
9. Cependant, malgré les résultats satisfaisants des mesures prises pour encourager les
investissements et intégrer l'économie dans le marché mondial, le déséquilibre des finances publiques
reste important.  L'approbation du Code de normes et procédures fiscales, la suppression du système
de certificats de paiement et les efforts faits pour améliorer le recouvrement de l'impôt ont commencé
à avoir un effet positif sur les recettes vers la fin de 2000.  Ces mesures ont été complétées par undispositif financier permettant de convertir la dette intérieure en dette extérieure pour réduire les
paiements d'intérêts au titre de la première.  Entre 1995 et 2000, le déficit du secteur public a
représenté environ 3 pour cent du PIB et la dette intérieure a absorbé, en 2000, le tiers de la
production nationale.
10. Malgré la situation financière du secteur public, les efforts de stabilisation ont porté leurs
fruits.  Alors que la hausse des prix à la consommation était de 22,6 pour cent en 1995, l'inflation a été
ramenée à 10,3 pour cent en 2000.
III. ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE DE 1995 À 2001
11. Le principal objectif de la politique commerciale du Costa Rica est de promouvoir, faciliter et
renforcer l'intégration du pays dans l'économie mondiale.  Les autorités ont adopté à cette fin,
entre 1995 et 2001, une série de lignes directrices qui guident et assurent la cohérence de la politique
poursuivie pour assurer une plus large participation au marché mondial.
12. Ces lignes directrices sont les suivantes:  promotion des échanges intérieurs pour développer
une économie plus efficiente, favorisant l'accroissement du commerce extérieur;  amélioration et
garantie de l'accès des produits costa-riciens aux marchés extérieurs;  défense des intérêts
commerciaux du pays contre les mesures protectionnistes;  établissement de règles et de procédures
pour assurer la bonne gestion des relations commerciales;  association étroite de tous les secteurs del'économie aux activités d'exportation;  promotion à l'extérieur des produits d'exportation costa-riciens
et création des conditions nécessaires pour encourager les investissements intérieurs et étrangers.
13. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement a appliqué simultanément une série de mesures
axées notamment sur la participation au système multilatéral, l'approfondissement de l'intégration
régionale, la négociation d'accords sur le commerce et l'investissement et le renforcement duprocessus d'ouverture économique.
i) Participation au système multilatéral
• Initiatives visant à renforcer le système multilatéral
14. Le Costa Rica a toujours exprimé sa confiance dans le système commercial multilatéral et a
toujours soutenu, depuis la création de l'OMC, les initiatives visant à le renforcer.  Un systèmemultilatéral solide, fondé sur des règles claires et transparentes, est très important pour une petite
économie qui dépend du commerce international, comme l'économie costa-ricienne.
15. À la Conférence ministérielle de Singapour, le Costa Rica a estimé qu'il était important de
compléter les règles commerciales multilatérales pa r des règles en matière d'investissement et aCosta Rica WT/TPR/G/83
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soutenu la création d'un groupe de travail chargé  d'étudier cette question.  Le Costa Rica est
convaincu que l'absence de cadre pour l'investissement à l'OMC est une carence du système
commercial multilatéral et il espère que des négociations sur ce point pourront être engagées dans un
proche avenir.  À la Conférence ministérielle de Singapour, il a également jugé indispensable
d'élaborer des règles relatives à la facilitation des échanges et il a fermement soutenu la mise en place
d'un programme de travail à cet effet, sous la direction du Conseil du commerce des marchandises.
16. En janvier 1997, le Costa Rica a été le premier pays latino-américain à prendre des
engagements en matière de libéralisation conformément à l'Accord sur les produits des technologies
de l'information (ATI).  Ces engagements concordent avec la politique de développement du secteur
des technologies de l'information qu'il a poursuivie au cours de la dernière décennie.  Le Costa Rica a
pour objectif d'étendre le champ d'application de l'Accord à d'autres produits et de poursuivre lalibéralisation du secteur dans le cadre de l'OMC.  C'est pourquoi il espère que les membres de l'ATI
parviendront très rapidement à un accord allant dans ce sens.
17. La deuxième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Genève, a été l'occasion, pour tous
les Membres, de lancer un programme de travail sur le commerce électronique et de prendre
l'engagement de ne pas imposer de droits de douane sur les transactions électroniques, suivant lapratique en vigueur.  Le Costa Rica a vivement soutenu cette initiative qui était un moyen de
permettre au plus grand nombre de bénéficier des avantages de ce commerce et de favoriser le
développement et l'essor de nouvelles entreprises avec un apport important de valeur ajoutée et de
main-d'œuvre qualifiée.
18. Par ailleurs, le pays a accueilli avec satisfaction l'ouverture des négociations agricoles à
l'OMC, conformément à l'Accord sur l'agriculture.  Son objectif dans ces négociations est d'obtenir la
suppression et l'interdiction totales des subventions à l'exportation dans le secteur agricole, qui sontles mesures les plus injustes et qui faussent le plus les échanges internationaux.  Le Costa Rica
considère de même qu'il faudrait supprimer toutes les formes de soutien interne qui ont un effet de
distorsion sur le commerce international des produits agricoles.  En tant que membre du Groupe de
Cairns, il a coparrainé des propositions de négociation portant sur les quatre points suivants:  la
concurrence à l'exportation, le soutien interne, l'accès aux marchés, les restrictions et taxes àl'exportation.  Le programme de travail doit viser à soumettre les produits agricoles aux mêmes règles
et conditions que les produits industriels.  L'objectif est de mettre fin à la discrimination qui affecte
principalement les exportations des pays en développement.
19. Le Costa Rica a aussi accueilli avec satisfaction l'ouverture des négociations sur les services,
dont il reconnaît l'importance.  Il est indispensable de  compléter les règles de l'AGCS, en particulier
celles qui concernent les subventions et les sauvegardes.  En ce qui concerne l'extension à d'autres
secteurs de services des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, elle
doit se faire progressivement, en tenant compte des politiques de développement des Membres.  Les
négociations sur les services doivent conduire à la suppression de la plupart des exceptions au
traitement de la nation la plus favorisée, en particulier de toutes celles qui sont fondées sur laréciprocité, car non seulement elles vont à l'encontre de l'objectif du multilatéralisme, qui est de
permettre à tous les pays de bénéficier de la libéralisation des marchés, mais encore elles découragent
la participation au système commercial multilatéral.
• Différends commerciaux
20. Le Costa Rica a constaté, par sa propre expérience, que le mécanisme de règlement des
différends peut être utile pour faire respecter le droit et assurer la sécurité et la prévisibilité des
relations commerciales.WT/TPR/G/83 Examen des politiques commerciales
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21. En 1996, le Costa Rica a été le premier Membre de l'OMC à demander l'établissement d'un
groupe spécial pour examiner des mesures qui, selon lui, violaient l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV).  Il s'agissait de mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis aux
exportations de vêtements de dessous de coton en provenance du Costa Rica, au titre de l'article 6 de
l'ATV.  La question n'ayant pu être réglée devant l'Organe de supervision des textiles, le Costa Rica a
été amené à recourir au mécanisme de règlement des différends.  En novembre 1996, le Groupespécial a déterminé que les contingents fixés par les États-Unis étaient contraires aux obligations leur
incombant au titre de l'ATV.  En 1997, l'Organe d'appel a également donné raison au Costa Rica en
déterminant qu'une mesure de limitation ne pouvait être appliquée rétroactivement.  À l'époque, les
textiles étaient les principales exportations du pays, passant, ensuite, après les exportations de
technologies de l'information.
22. À cette occasion, le système de règlement des différends a prouvé qu'il pouvait être le
meilleur garant des intérêts d'un petit pays en développement.  Considérant que les règles et
procédures qui le régissent doivent être claires, justes et équitables et exemptes de lacunes ou de
contradictions, le Costa Rica a présenté, conjointement avec plusieurs autres pays, une proposition
portant sur la révision des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différendsrelatives à l'examen de la mise en œuvre des recommandations de l'Organe de règlement des
différends.  L'objectif du Costa Rica, à plus long terme, est d'obtenir que soient également prises en
considération les préoccupations exprimées à maintes reprises au sujet des droits des tierces parties
dans ces procédures.
23. Par ailleurs, le régime de l'UE applicable à l'importation, la vente et la distribution des
bananes, établi par le Règlement n° 404-93, est en vigueur depuis 1995.  Des modifications lui ont été
apportées une première fois à la suite de la signature de l'accord-cadre sur les bananes entre l'UE, leCosta Rica, deuxième fournisseur de ce marché, et tr ois autres pays latino-américains, la Colombie, le
Nicaragua et le Venezuela.  En septembre 1997, l'Organe de règlement des différends a adopté le
rapport du Groupe spécial et de l'Organe d'appel condamnant certains éléments de ce régime.  Le
Costa Rica a participé à cette procédure en tant que tierce partie.  Son gouvernement a accepté le
rapport adopté à l'OMC et a demandé instamment à l'UE de mettre en œuvre ses conclusions etrecommandations.  Pendant les trois années qui ont suivi, l'UE et ses partenaires commerciaux
intéressés n'ont pas pu se mettre d'accord sur la manière de réformer le régime communautaire.  En
décembre 2000, le Conseil des Ministres de l'UE  a approuvé une proposition de la Commission
européenne concernant un nouveau régime.  Le Costa Rica a rejeté la solution proposée.
• Mise en œuvre des engagements
24. La mise en œuvre effective par le Costa Rica des engagements qu'il a souscrits témoigne de
son attachement aux principes et aux règles de l'OMC.  Au cours des deux dernières années, le
Costa Rica a notifié diverses mesures qu'il a prises pour mettre sa politique commerciale et sa
législation en conformité avec les règles convenues.  Il a d'abord annoncé, avant l'échéance, la
suppression des mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC.  Puis il a notifié à l'OMC la miseen application de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Et, à la fin de l'an dernier, il a notifié les
modifications qu'il a apportées à sa législation sur la propriété intellectuelle pour adapter son système
juridique à l'Accord sur les ADPIC.Costa Rica WT/TPR/G/83
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ii) Instances régionales
• Zone de libre-échange des Amériques
25. Le Costa Rica a pris une part active et constructive aux discussions sur la Zone de
libre-échange des Amériques (ZLEA) depuis le lancement de cette initiative en décembre 1994.  Sa
participation est illustrée non seulement par sa contribution aux travaux des groupes de négociation,
tout au long du processus, mais aussi par son rôle dans diverses fonctions importantes.
26. De mai 1997 à mars 1998, le Costa Rica a présidé les négociations sur la ZLEA et a accueilli
la quatrième Réunion ministérielle tenue à San José.  À l'issue de cette réunion, les ministres ont
recommandé aux chefs d'État et de gouvernement d'engager les négociations sur la ZLEA lors du
deuxième Sommet des Amériques et ont arrêté les objectifs, les principes et la structure du processus.
Le Costa Rica a également présidé le groupe de travail sur l'investissement et les groupes denégociation sur les investissements et le règlement des différends.
27. Chaque groupe de négociation a établi un projet de texte qui sera présenté aux ministres à la
prochaine réunion ministérielle, prévue en Argentine en avril prochain.  À cette réunion, le Costa Rica
préconisera l'adoption de lignes directrices claires pour accélérer le rythme des négociations.
• Amérique centrale
28. En 1998, les pays de la région ont adopté un "plan ministériel d'action immédiate" définissant
les éléments, les principes et les actions devant guider leurs efforts d'intégration commerciale.  Ce
plan a permis d'accomplir des progrès tangibles dans deux grands domaines.
29. Le premier concerne l'amélioration des disciplines régissant le commerce intrarégional.  Il
faut signaler à cet égard la négociation et l'entrée en vigueur de règlements sur les normes techniques
et les mesures sanitaires et l'amorce de négociations sur un accord centraméricain sur le commerce des
services et l'investissement.  De plus, le Costa Rica a donné une impulsion à la conclusion d'un accordcentraméricain sur le règlement des différends commerciaux qui devrait permettre de régler
rapidement et efficacement les différends commerciaux entre les pays de la région.
30. Le deuxième grand domaine concerne la facilitation des échanges et la suppression des
obstacles au commerce.  À cet égard, des dispositions ont été prises par le ministère pour supprimer
une série de mesures superflues qui entravaient le commerce dans la région.
iii) Négociation d'accords sur le commerce et l'investissement
• Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique
31. L'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique, entré en vigueur le
1
er janvier 1995, est le premier accord de ce genre entre deux pays en développement d'Amérique
latine.  Des négociations sur la revitalisation de l'Accord et l'amélioration des conditions d'accès auxmarchés ont été conclues en 1999.
32. Pendant cette période, l'Accord de libre-échange a permis de réduire les limitations
historiques qui ont caractérisé les courants d'échanges entre les pays d'Amérique centrale et le
Mexique au cours des trois dernières décennies, notamment en les inversant en faveur du Costa Rica.WT/TPR/G/83 Examen des politiques commerciales
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33. Les échanges ont vigoureusement progressé, en particulier les exportations du Costa Rica vers
le Mexique, qui ont augmenté trois fois plus que les importations.  S'agissant des investissements
étrangers directs, on constate que les investissements mexicains au Costa Rica ont sensiblement
augmenté depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, ce qui fait du Mexique la deuxième source d'IED
dans le pays.
34. De plus, l'Accord de libre-échange a largement contribué à l'amélioration de la réglementation
commerciale du Costa Rica et a été un instrument très important pour renforcer la position extérieure
du pays.
• Autres accords de libre-échange
35. Au cours des dernières années, le Costa Rica a participé à la négociation d'accords de
libre-échange avec d'autres pays de l'hémisphère.  L'objectif de ces négociations était d'améliorer lesconditions d'accès des produits costa-riciens à certains marchés, d'assurer une plus grande sécurité à
l'entrée de ces produits dans la région, de promouvoir la compétitivité du secteur productif national,
d'encourager, protéger et accroître les investissements au Costa Rica, de préparer le pays à participer à
la Zone de libre-échange des Amériques et d'offrir un plus grand choix aux consommateurs.
36. Dans ce contexte, la négociation d'un accord de libre-échange entre les pays d'Amérique
centrale et la République dominicaine a été menée à bien en novembre 1998.  Par la Loi n° 7882 du
9 juin 1999, l'Assemblée législative du Costa Rica a ratifié cet accord commercial, qui n'est pas
encore entré en vigueur car il n'a pas encore été ratifié par le Congrès de la République dominicaine.
37. Les pays d'Amérique centrale ont également conclu un accord de libre-échange avec le Chili
en novembre 1999, à l'issue d'un processus amorcé en août 1998.  Le Costa Rica a accompli les
procédures juridiques requises pour la ratification de cet accord en promulguant, en février 2001, la
Loi n° 8055 "portant ratification de l'Accord de libre-échange entre les pays d'Amérique centrale et leChili".  L'Accord entrera en vigueur quand le gouvernement chilien aura accompli les procédures
nécessaires à cet effet.
38.  Ces deux nouveaux accords commerciaux établissent des règles et des disciplines applicables
non seulement au commerce des marchandises mais aussi, entre autres, au commerce des services, à
l'investissement et aux marchés publics.
39. Par ailleurs, le Costa Rica est en train de mener à bien des négociations en vue de la
conclusion d'accords de libre-échange avec le Canada et le Panama.  Dans le premier cas, les
négociations, engagées en juin 2000, doivent s'achever à la fin de mars 2001;  ce sera le premier
accord de ce genre conclu, sur le continent américain, entre un pays développé et une petite économie.
Dans le second cas, les pays d'Amérique centrale et le Panama dont les relations commerciales sontrégies par un accord datant de 1973, s'efforcent d'établir un cadre réglementaire moderne et complet
pour favoriser les échanges entre eux, comme préalable à une négociation bilatérale sur l'accès aux
marchés qui devrait être achevée dans le courant de cette année.
40. Ces initiatives constituent une priorité pour le Costa Rica, en raison de l'importance que
revêtent les relations commerciales avec ces pays et de l'accroissement des échanges qui pourraitrésulter de la conclusion de ces accords commerciaux.Costa Rica WT/TPR/G/83
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• Accords de promotion et de protection réciproques des investissements
41. Le Costa Rica a poursuivi sa politique de protection des investissements étrangers en
concluant des accords de protection et de promotion réciproques des investissements qui offrent des
garanties de fond et de forme.  Depuis 1995, l'Assemblée législative a ratifié les accords de ce genre
conclus avec le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, le Chili, l'Espagne, le Canada  et la République
de Chine.  En janvier 2001, elle a ratifié les accords conclus avec la République tchèque, l'Argentine,le Paraguay, les Pays-Bas et le Venezuela.  D'autres accords sont actuellement en cours de ratification
ou de négociation.
iv) Mesures de libéralisation unilatérale
42. Le Costa Rica a fait un effort considérable en réduisant unilatéralement ses droits de douane.
Entre 1995 et 2001, il a ramené le droit moyen de 11,7 à 6,1 pour cent pour l'ensemble du tarifdouanier, abaissant les droits pour toutes les positions du Système harmonisé.  Dans le même temps, il
a libéralisé 48,2 pour cent de son tarif douanier.  Il faut noter qu'en 2000, les droits applicables à plus
des trois cinquièmes des 5 994 positions tarifaires à huit chiffres étaient inférieurs à 5 pour cent et
seulement 0,4 pour cent des positions tarifaires étaient soumises à un droit supérieur à 50 pour cent.
43. Cela étant, les produits agricoles restent assujettis à des droits plus élevés que la plupart des
autres produits (13,72 pour cent contre 4,96 pour cent pour les produits industriels).  Néanmoins, pour
les produits agricoles soumis à des droits supérieurs aux droits consolidés, le gouvernement a établi
en 1999 un programme prévoyant la réduction substantielle des crêtes tarifaires, en particulier pour les
produits avicoles et les produits laitiers.
44. Dans le secteur industriel, qui représente près de 90 pour cent des importations du pays, plus
de la moitié des positions tarifaires étaient soumises en 2000 à un droit de zéro pour cent de sorte que
le droit moyen pondéré sur les produits et les matières premières industriels était de 3,6 pour cent.
45. En janvier 2000, le Costa Rica a atteint l'objectif fixé en accord avec les autres pays
d'Amérique centrale, qui était d'appliquer un taux plancher de zéro pour cent et un taux plafond de
15 pour cent, sauf dans quelques cas.
IV. ORIENTATIONS FUTURES
46. Le Costa Rica a une économie ouverte dans laquelle le secteur extérieur joue un rôle
extrêmement important.  C'est pourquoi il entend poursuivre une politique de commerce extérieur
propre à faciliter l'accès de ses produits aux marchés internationaux en le rendant plus sûr, de manière
à créer des conditions propices à la croissance et au développement du pays.
47. Au niveau multilatéral, le Costa Rica œuvrera en faveur du lancement d'un vaste cycle de
négociations qui permettra à tous les Membres de défendre leurs intérêts tout en approfondissant leprocessus de libéralisation.  À son avis, le nouveau cycle devrait englober, outre les négociations en
cours sur l'agriculture et les services, des négociations sur la mise en place d'un cadre multilatéral
pour l'investissement et de règles en matière de facilitation des échanges ainsi que sur des
engagements concernant le commerce électronique.
48. Le Costa Rica est convaincu que bon nombre des questions soulevées au sujet du processus
de mise en œuvre pourraient être réglées dans le  cadre d'un cycle de négociations, plutôt que sur la
base d'un examen séparé, et il pense de ce fait que cela pourrait faire partie du programme de
négociation.WT/TPR/G/83 Examen des politiques commerciales
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49. De plus, en complément des efforts faits au plan multilatéral, le Costa Rica entend participer
activement aux différentes instances régionales dans le but de promouvoir l'investissement, de faciliter
les échanges et de réduire les obstacles à tous les niveaux.  Dans cet esprit, il appuie la proposition
demandant que tout soit fait pour conclure dans les meilleurs délais les négociations sur la Zone de
libre-échange des Amériques.  Au niveau centraméricain, il est prévu de poursuivre les efforts faits
pour renforcer le système d'intégration régionale et mettre en place au plus vite un mécanisme derèglement des différends rapide et efficace permettant de régler les divers problèmes commerciaux qui
se posent dans la région.
50. Enfin, le Costa Rica prendra les mesures nécessaires pour tirer le plus grand profit des
accords de libre-échange qu'il a conclus et continuera à encourager les initiatives visant à resserrer ses
liens commerciaux avec les autres pays de la région.
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