. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PHL/13
25 juin 1999
(99-2635)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Bureau de l'élevage et des produits de l'élevage, Département de
l'agriculture
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Viandes et produits carnés (SH 02.01, 02.02, 02.03. 02.04, 02.05, 02.06, 02.07,
02.08, 92.10, 16.01, 16.02, 16.03);  lait et produits laitiers (SH 04.01, 04.02, 04.03, 04.04,
04.05, 04.06, 19.01);  œufs (SH 04.07, 04.08) et aliments pour animaux (SH 23.01, 23.02,
23.03, 23.04, 23.06, 23.08)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Arrêté administratif (AO) n° 23, série 1999,
portant interdiction de l'importation d'aliments pour animaux, de viandes et de produits
carnés, de lait et de produits laitiers et d'œufs ainsi que de préparations alimentaires
renfermant ces produits, originaires de Belgique, de France, des Pays-Bas et d'Allemagne, et
exigences en matière de certification concernant les importations de produits similaires enprovenance des autres pays de l'UE (1 page)
5. Teneur:  Mesure temporaire consistant dans l'interdiction de l'importation des produits
susmentionnés originaires de Belgique, de France, des Pays-Bas et d'Allemagne, et dans
l'établissement de l'obligation de fournir des certificats zoosanitaires pour les importations
de produits similaires en provenance des autres pays de l'UE
6. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Cette mesure a été prise compte tenu des risques
sanitaires induits par une contamination par des dioxines d'aliments pour animaux utilisés
dans des pays de l'UE.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Texte
disponible en anglaisG/SPS/N/PHL/13
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10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  8 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [     ] autorités nationales responsables des notifications,
[X] point national d'information [ X] ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Office of the Director
Bureau of Animal Industry
Visayas Avenue
Diliman, Quezon City
Téléphone/téléfax:  (632) 928-2429 et (632) 926-6883