RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/SVN/1
G/SCM/Q1/SVN/1
15juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2744)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses delaSlovénie1,auxquestions posées parl'Argentine2,
l'Australie3,lesCommunautés européennes4,
laCorée5,lesEtats-Unis6etHong Kong7
LaMission permanente delaSlovénie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4juillet 1996.
_____________________
Argentine
1. Quel estl'ordre hiérarchique desinstruments reproduits dans lacommunication dela
République deSlovénie datée du5avril 1995 etquelestleurlienavec lesAccords duCycle
d'Uruguay? Encasdecontradiction entre lesAccords etlalégislation notifiée (parexemple au
sujet delacomparaison entre lavaleur normale etleprixàl'exportation prévue àl'article 2.4.2
del'Accord antidumping), lequel destextes prévaut?
Lesinstruments reproduits danslanotification (laLoisurlaprotection delaconcurrence et
leDécret concernant lesimportations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées) ontétéadoptés
lepremier parleParlement slovène etledeuxième parlegouvernement. Ilssontentrés envigueur
enavril1993 etjuillet 1994 respectivement. Encasdecontradiction entre cestextes etl'Accord du
Cycle d'Uruguay, lesdispositions del'Accord l'emportent.
1G/SCM/N/1/SVN/1.
2G/ADP/W/320-G/SCM/W/328.
3G/ADP/W/337-G/SCM/W/345.
4G/ADP/W/328-G/SCM/W/336.
5G/ADP/W/364-G/SCM/W/373.
6G/ADP/W/377+Suppl.1-G/SCM/W/387+Suppl.1.
7G/ADP/W/366-G/SCM/W/375.G/ADP/Q1/SVN/1
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Australie
1. Quels sontlestraités internationaux visés autroisième paragraphe del'article 15dela
Loisurlaprotection delaconcurrence (page 3)?Sicetteexpression comprend l'Accord instituant
l'OMC, celibellé revient-il àincorporer parréférence lesdispositions del'Accord antidumping
relatives àlavaleur normale? Sitelestlecas,qu'enest-il desautres dispositions del'Accord
antidumping del'OMC?
Oui.Ladispositionfaitréférenceàl'Accordinstituantl'OMC,quiaétératifiéparlaRépublique
deSlovénie etaforce deloi.
2. Ilsemble yavoir quelques questions pour lesquelles l'Accord antidumping etl'Accord
surlessubventions contiennent desdétails quinesontpasentièrement transposés dans laloiet
ledécret notifiés. Lesautorités d'enquête sont-elles juridiquement tenues deseréférer àl'Accord
antidumping etàl'Accord surlessubventions pour établir leurs procédures lorsqu 'ilexiste de
telles lacunes?
Oui. LaDirection générale delaprotection delaconcurrence ("laDirection générale") est
juridiquement tenue d'appliquer lesdispositions del'Accord antidumping etdel'Accord surles
subventions.
3. LaSlovénie pourrait-elle expliquer lefonctionnement desparagraphes 2et3del'article 10
(page 7)?
Ilexiste différentes solutions possibles dontlamieux adaptée seraretenue.
4. LaSlovéniepourrait-elleexpliquerlefonctionnementdeladeuxièmephraseduparagraphe4
del'article 12(page 8)? LaSlovénie publiera-t-elle sesréglementations, comme leprescrit
l'article 14del'Accord surlessubventions concernant d'autres questions relatives aucalcul du
montant dessubventions?
Ils'agitd'unequestion d'application delalégislation. Encasdeconflit entreleDécret (texte
accessoire) etl'Accord surlessubventions (texte principal), lesdispositions del'Accord sontdirectement
appliquées etcelles duDécret sontsuspendues. LaRépublique deSlovénie appliquera directement
lesdispositions del'article 14del'Accord surlessubventions enattendant quelesmodifications
nécessaires soient apportées àsalégislation.
Communauté européenne
Législation relative auxdroits compensateurs
Encequiconcerne lalégislation relative auxdroits compensateurs notifiée parlaRépublique
deSlovénie le5avril1995autitredel'article 32.6del'Accord del'OMC surlessubventions (document
G/ADP/N/1/SVN/1-G/SCM/N/1/SVN/1), laCommunauté européenne souhaiterait poser lesquestions
suivantes:
1. Pourquoi ladéfinition d'unesubvention, tellequ'ellefigure àl'article premier del'Accord
surlessubventions, n'a-t-elle pasétéincorporée dans lalégislation delaSlovénie?G/ADP/Q1/SVN/1
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Ladéfinition d'unesubvention, tellequ'ellefigure àl'article premier del'Accord surles
subventions, n'apasétéincorporée danslalégislation nationale pourlesraisons suivantes:
- Entantquenouveau pays, laSlovénie doitadopter et/ou modifier uncertain nombre
deloisetautres textes. C'estunetâche longue etdifficile. C'estpourquoi laSlovénie
adécidé, envertu d'uneloiconstitutionnelle spéciale adoptée en1991, d'appliquer
directement lesinstruments etaccords internationaux qu'ellearatifiés, enattendant
l'adoption delalégislation nationale pertinente.
- LaLoisurlaprotection delaconcurrence aétéadoptée parleParlement enmars 1993;
laSlovénie estdevenue Membre àpartentière duGATT, puisdel'OMC, après cette
date. Leprocessus d'adaptation delalégislation n'étant pasencore achevé (ilaen
faitcommencé en1994), lalégislation nationale concernant lesimportations faisant
l'objet d'undumping ousubventionnées n'apasencore étérévisée. Cette révision
esttoutefois enpréparation etilimporte surtout denoter quel'Accord surles
subventions estappliqué directement conformément àlaLoiconstitutionnelle
susmentionnée etàlalégislation nationale, etlaDirection générale esttenue d'agir
enconséquence.
2. Pourquoi lanotion despécificité, décrite àl'article 2del'Accord, n'a-t-elle pasété
incorporée dans lalégislation nationale?
Voirlaréponse àlaquestion 1.
3. Pourquoi lesdispositions del'article 8del'Accord concernant lessubventions nedonnant
paslieuàuneaction n'ont-elles pasétéincorporées dans lalégislation nationale?
Voirlaréponse àlaquestion 1.
4. Avant deprocéder àunedétermination finale danslecadre d'uneprocédure, laRépublique
deSlovénie informera-t-elle toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels etdesconsidérations
surlesquels reposent ladécision d'appliquer ounondesmesures définitives?
Oui. LaRépublique deSlovénie eninformera toutes lesparties intéressées.
5. Pourquoi n'existe-t-il pasdans lalégislation nationale dedispositions relatives aux
consultations comme leprévoit l'article 13del'Accord?
Lesdispositions pertinentes relatives auxconsultations figurent àl'article 247)duDécret.
6. Pourquoi lesdispositions relatives aucalcul dumontant d'unesubvention entermes
d'avantage conféré aubénéficiaire prévues àl'article 14del'Accord n'ont-elles pasétéincorporées
dans lalégislation nationale?
Etant donné quelalégislation nationale necontient pasdedéfinitions pourlesraisons indiquées
danslaréponse àlaquestion 1,laSlovénie appliquera directement lesdispositions del'article 14de
l'Accord surlessubventions.G/ADP/Q1/SVN/1
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7. Pourquoi lapériode d'application desdroits compensateurs provisoires peut-elle excéder
ladurée prévue àl'article 17del'Accord?
Ils'agitd'uneerreur detraduction dontlaRépublique deSlovénie s'excuse. Letexteoriginal
duDécret enslovène (article 294))neprévoit laprorogation delapériode d'application quedansle
casdesdroits antidumping provisoires. LaRépublique deSlovénie adressera auSecrétariat un
corrigendum.
8. Silesmesures compensatoires appliquées auximportations enprovenance d'unpaystiers
fontparlasuite l'objet d'unréexamen partiel, lapériode devalidité decinqansdesmesures
compensatoires courra-t-elle alors àcompter deladateduréexamen?
Ilserait plusexact dedireque,silesmesures compensatoires fontparlasuitel'objet d'un
réexamen partiel, lapériode devalidité decesmesures n'excédera pascinqansàcompter deladate
duréexamen, cequinesignifie pasnécessairement quelesmesures compensatoires seront reconduites
pourunenouvelle période decinqans.
9. Unecopie delademande mentionnée àl'article 211)delalégislation delaRépublique
deSlovénie sera-t-elle fournie auxexportateurs connus etauxautorités dupaysexportateur dès
l'ouverture del'enquête?
Oui. Cette obligation esténoncée àl'article 245)duDécret. LaDirection générale fournit,
surdemande écrite, unecopie delademande.
Législation antidumping
1. LaSlovénie pourrait-elle expliquer laréférence àlanécessité d'effectuer lacomparaison
desprix"aumême niveau ducommerce, c'est-à-dire sortie usine" faiteaudébut del'article 9
del'annexe IIdelanotification?
Ledécret notifié estantérieur àl'adoption etàlaratification desAccords duCycle d'Uruguay.
C'estl'expression "même niveau ducommerce" quiestl'élément principal. LaRépublique deSlovénie
adoptera l'approche consistant àcomparer lesprixaumême niveau ducommerce, maisnerecourra
pasàladétermination "sortie usine".
2. Comment le"pourcentage" quiconstitue lamarge dedumping, mentionné àl'article 10,
est-il appliqué auxproduits importés enSlovénie? End'autres termes, cepourcentage quiest
calculéd'aprèsladifférenceentredeuxprix"sortieusine"serait-ilappliqué,sansaucunajustement,
auprixàl'importation?
LaRépublique deSlovénie n'apasl'intention deprocéder àdesajustements.
3. Lesdispositions del'article 234)del'annexe IIrelatives àlareprésentativité semblent
différentes decelles del'article 5.4del'Accord del'OMC dans lamesure oùellesn'exigent pas
quelecritère des50pourcentsoitrespecté lorsque celuides25pourcentl'est.Cette interprétation
est-elle correcte?
Cette interprétation estcorrecte. Letextecomporte uneerreur, maislalégislation estencours
derévision.G/ADP/Q1/SVN/1
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4. Pour cequiestdel'acceptation d'engagements, laSlovénie pourrait-elle indiquer sielle
applique lestermes del'article 8.2del'Accord del'OMC quiinterdit l'acceptation d'engagements
àmoins qu'unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping etd'undommage
aitétéétablie?
Laréponse estaffirmative. Lesdispositions pertinentes ontétéincorporées dansleDécret
(article 251)à3)).
5. Encequiconcerne l'article 257)del'annexe II,comment laSlovénie peut-elle imposer
desmesuresantidumpingdéfinitives(aulieud'engagements)sil'enquêten'apasétéachevéelorsque
lesengagements entrent envigueur?
Ladisposition pertinente duDécret (article 257))prévoit l'imposition d'unemesure provisoire
etnond'unemesure définitive.
Corée
Législation antidumping
1. Menace depréjudice
L'article 16delaLoislovène surlaprotection delaconcurrence dispose cequisuit:"Dans
lademande devront figurer desinformations prouvant laprobabilité dedumping oudesubvention
d'uneimportation, qu'undommage estcausé oupeutêtrecausé dufaitdecetteimportation ...".
Parailleurs, l'article 305)duDécret concernant lesimportations faisant l'objet d'undumping
ousubventionnées prévoit que"silaDirection établit qu'ilyaeudumping ...[et]qu'ilexiste
unemenace dedommage important ...lesdroits d'importation antidumping ...pourront être
imposés".
L'article 3.7del'Accord antidumping énonce clairement lescritères àappliquer pour
déterminer unemenace dedommage important etleliendecausalité entre lesimportations faisant
l'objet d'undumping etledommage, enprécisant qu'une"détermination concluant àunemenace
dedommage important sefondera surdesfaits, etnonpasseulement surdesallégations, des
conjectures oudelointaines possibilités. Lechangement decirconstances ...doitêtrenettement
prévu etimminent".
L'Accord dispose aussi àl'article 5.2,ausujetd'unedemande d'enquête, qu'une"simple
affirmation, nonétayée pardeséléments depreuve pertinents, nepourra pasêtrejugée suffisante
pour satisfaire auxprescriptions".
Comme leprévoient lesdispositions del'Accord, mentionnées plushaut, laloislovène
doitcontenir àsonarticle 16unedéfinition claire delamenace depréjudice etduliendecausalité
entre ledumping etledommage.
Avez-vous l'intention deremédier àl'absence deprécision quant auxcritères concernant
lamenace dedommage?
Laprocédure derévision delaLoisurlaprotection delaconcurrence adéjàétéengagée.
Dans lepremier projet, lesmodifications nécessaires ontétéapportées concernant lesimportations
faisant l'objet d'undumping ousubventionnées.G/ADP/Q1/SVN/1
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Pourrépondre àlaquestion spécifique concernant lescritères àappliquer pourdéterminer une
menace dedommage, lesautorités antidumping slovènes, encasdeconflit entrelalégislation nationale
etl'Accord, sonttenues d'appliquer lesdispositions decedernier.
2. Estimation delavaleur normale
D'après l'article 51)duDécret concernant lesimportations faisant l'objet d'undumping
ousubventionnées, "sileprix...nepeutpermettre lerecouvrement del'intégralité desfrais ...,
ceprixestconsidéré comme nonpratiqué dans desconditions commerciales normales etn'est
pasprisenconsidération pour déterminer lavaleur normale, àmoins qu'ilnepuisse êtreétabli
quelesventes enquestion onteulieupendant unlapsdetemps relativement long...".
Or,d'après l'article 2.2.1 del'Accord antidumping, "lesventes ...àdesprixinférieurs
auxcoûts deproduction unitaires ...nepourront êtreconsidérées comme n'ayant paslieuau
cours d'opérations commerciales normales ...etnepourront êtreécartées deladétermination
...quesilesautorités déterminent quedetelles ventes sonteffectuées surunelongue période ...".
Lesmots"nepourront êtreconsidérées ...etnepourront êtreécartées ...quesi"devraient
êtreinterprétés comme équivalant à"pourront êtreconsidérées ...etpourront êtreécartées ...
uniquement si".Parconséquent, lesmots "estconsidéré ...etn'estpasprisenconsidération ...
àmoins qu'ilnepuisse êtreétabli" doivent êtreremplacés parlesmots "sera considéré ...etne
serapasprisenconsidération ...uniquement s'ilpeutêtreétabli", pour quecelasoitconforme
àl'Accord.
Cette question atraitauxcontradictions entrelalégislation nationale etl'Accord ADP. Dans
descasdecegenre, c'estl'Accord quiprévaut.
3. Réexamen
L'article 35duDécret concernant lesimportations faisant l'objet d'undumping ou
subventionnées prévoit que"durant toute cetteprocédure etjusqu 'auterme duréexamen, lamesure
demeurera envigueur".
Auxtermes del'article 11.4del'Accord antidumping, lesréexamens doivent êtreeffectués
avecdiligence etterminés dans undélai de12mois àcompter deladateàlaquelle ilsontété
entrepris.
LaSlovénie a-t-elle l'intention defixer concrètement lesmodalités desréexamens
conformément àl'Accord antidumping?
Enattendant quedesmodalités deréexamen soient concrètement fixées danslalégislation
nationale, laSlovénie appliquera directement l'Accord ADP.
Etats-Unis
1. L'article 16delaLoisurlaprotection delaconcurrence dispose quedesdroits antidumping
oucompensateurs peuvent êtreappliqués lorsque lesimportations faisant l'objet d'undumping
oud'unesubvention causent "undommage important" àlabranche deproduction nationale.
L'article 13duDécret concernant lesimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées
("leDécret") définit ledommage "comme undommage important oulamenace d'undommage
important pour labranche deproduction nationale, oubienunretard considérable apporté àG/ADP/Q1/SVN/1
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sondéveloppement". Dans quelle mesure cesdispositions diffèrent-elles deladéfinition donnée
àl'article 3(note 9)del'Accord surlamise enoeuvre del'article VIdel'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994 (Accord ADP) etàl'article 15(note 45)del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires (Accord SMC)?
Iln'yaenprincipe aucune différence. L'article 13duDécret aétérédigé surlabasedes
dispositions desinstruments mentionnés danslacommunication.
2. L'article 19duDécret quidonne ladéfinition delabranche deproduction nationale ne
prévoit pasdeconstatation ausujet desbranches deproduction régionales comme l'autorisent
l'article 4.2del'Accord ADP etl'article 16.3del'Accord SMC. Laloislovène envisage-t-elle
detelles constatations?
Oui,puisque laRépublique deSlovénie aadopté laLoiportant ratification del'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce, envertu delaquelle l'Accord ADP et
l'Accord SMC ontforce deloienSlovénie.
3. L'article 3.2del'Accord ADP etl'article 15.2del'Accord SMC exigent quelesautorités
examinent "s'ilyaeu,danslesimportations faisant l'objet d'undumping, sous-cotation notable
duprixparrapport auprixd'unproduit similaire" ousicesimportations ont"d'uneautre manière,
poureffetdedéprimer lesprixdansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable
deshausses deprix, qui,sanscela, seseraient produites". Enquoilelibellé del'article 141)
duDécret, selon lequel l'existence d'undommage estdéterminée surlabase del'effet des
importations faisant l'objet d'uncommerce déloyal, "notamment silevolume desimportations
influe defaçonsignificative surleniveau desprix" est-ilconforme auxdispositions del'article 3.2
del'Accord ADP et15.2del'Accord SMC?
Lelibellé del'article 141)duDécret n'estpasconforme auxdispositions desinstruments
mentionnés àcause d'uneregrettable erreur detraduction. LaRépublique deSlovénie adressera au
Secrétariatuncorrigendum.Enfait,commeindiquédanslaréponse2,lesdispositionsdel'AccordADP
etdel'Accord SMC sontaussid'application danslecasoùellessontdifférentes decelles delalégislation
nationale.
4. L'article 3.4del'Accord ADP etl'article 15.4del'Accord SMC exigent quel'examen
del'incidence desimportations faisant l'objet d'undumping surlabranche deproduction nationale
concernée comporte uneévaluation decertains facteurs etindices économiques pertinents.
L'article 141)duDécret n'exige pasquetouslesfacteurs énumérés àl'article 3.4del'Accord ADP
et15.4 del'Accord SMC soient évalués. Comment laSlovénie mettra-t-elle enoeuvre ces
prescriptions?
Dans detelscas,lesautorités slovènes sonttenues d'appliquer directement lesdispositions
del'Accord ADP oudel'Accord SMC.
5. L'article 15duDécret quiprévoit lecalcul collectif dudommage causé pardesimportations
enprovenance deplusieurs pays dans certaines circonstances est-il conforme àlaprescription
(énoncée àl'article 3.3del'Accord ADP etàl'article 15.3del'Accord SMC) àsavoir queles
importations cumulées feront simultanément l'objet d'enquêtes?
L'article 15duDécret estconforme àlaprescription selon laquelle lesimportations cumulées
feront simultanément l'objet d'enquêtes.G/ADP/Q1/SVN/1
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6. L'article 171)duDécret définit lamenace d'undommage comme "une situation dans
laquelle undommage important risque deseproduire". Celibellé est-il conforme àladisposition
del'article 3.7del'Accord ADP etdel'article 15.7del'Accord SMC selon laquelle lerisque de
dommage important "doit êtrenettement prévu etimminent"?
Ladisposition del'article 171)duDécret n'estpaspleinement conforme àlaprescription selon
laquellelerisquededommageimportantdoitêtrenettementprévuetimminent.C'estdonccettedernière
disposition quelesautorités appliqueront.
7. L'article 172)duDécret donne lalistedesfacteurs àexaminer pour déterminer s'ily
amenace dedommage. Ladisposition exigeant quesoitexaminée "l'augmentation duniveau
dudumping ouduvolume desimportations subventionnées enRépublique deSlovénie" est-elle
conforme àcelledel'article 3.7i)del'Accord ADP etdel'article 15.7ii)del'Accord SMC selon
laquelle lesautorités doivent examiner s'ilyaun"taux d'accroissement notable" desimportations?
Ladisposition del'article 172)duDécret estpleinement conforme àcelledel'article 3.7de
l'Accord ADP etdel'article 15.7del'Accord SMC.
8. L'article 172)duDécret exige quesoient examinées "lescapacités d'exportation dupays
d'origine oud'exportation quiexistent déjà etquivont vraisemblablement persister àvues
humaines, etlapossibilité quelesproduits résultant decescapacités soient importés enRépublique
deSlovénie". Cette disposition est-elle conforme àlaprescription del'article 3.7del'Accord ADP
etdel'article 15.7del'Accord SMC selon laquelle ilconvient d'analyser la"capacité suffisante
etlibrement disponible del'exportateur, oul'augmentation imminente etsubstantielle delacapacité
del'exportateur"?
Ladisposition del'article 172)duDécret estpleinement conforme àcelledel'article 3.7de
l'Accord ADP etdel'article 15.7del'Accord SMC.
9. L'article 172)duDécret exige quesoient examinés "lesprixdesproduits importés qui
risquent d'entraîner unebaisse importante desprix(oulemaintien deprixdéprimés) surlemarché
national". Cette disposition est-elle conforme àlaprescription del'article 3.7iii)del'Accord ADP
etdel'article 15.7iv)del'Accord SMC, selon laquelle lesautorités devront examiner les
"importations entrant àdesprixquiauront pour effetdedéprimer lesprixintérieurs dans une
mesure notable oud'empêcher dansunemesure notable deshausses decesprix,etquiaccroîtraient
probablement lademande denouvelles importations"?
Ladisposition del'article 172)duDécret estpleinement conforme àcelledel'article 3.7de
l'Accord ADP etdel'article 15.7del'Accord SMC.
10. L'obligation d'examiner "l'offreduproduit considéré" prévue parl'article 172)duDécret
satisfait-elle àlaprescription del'article 3.7iv)del'Accord ADP etdel'article 15.7v)de
l'Accord SMC selon laquelle lesautorités devront examiner les"stocks duproduit faisant l'objet
del'enquête" dans lecadre d'unemenace dedommage?
Ladisposition del'article 172)duDécret estpleinement conforme àcelledel'article 3.7de
l'Accord ADP etdel'article 15.7del'Accord SMC.G/ADP/Q1/SVN/1
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11. Enquoiladéfinition d'un"produit similaire", àl'article 18duDécret, est-elle conforme
àcelledu"produit similaire" donnée àl'article 2.6del'Accord ADP etàl'article 15(note 46)
del'Accord SMC?
Ladéfinition du"produit similaire" figurant àl'article 18duDécret diffère danssaformulation
deladéfinition du"produit similaire" donnée àl'article 2.6del'Accord ADPetàl'article 15(note 46)
del'Accord SMC maisestcompatible aveccettedernière.
12. L'article 27(concernant lapublication desdécisions) duDécret est-ilinterprété ouappliqué
conformément auxprescriptions détaillées del'article 12del'Accord ADP etdel'article 22de
l'Accord SMC concernant l'avisaupublic etl'explication desdéterminations?
L'article 27duDécret estappliqué conformément auxprescriptions détaillées del'article 12
del'Accord ADPetdel'article 22del'Accord SMC. Ilenestdemême pourl'article 232)duDécret.
13. Auxtermes del'article 245),laDirection générale "devra faciliter auxparties" l'accès
auxinformations "quirevêtent del'importance pour laprotection desintérêts dechaque partie
etquisontprises encompte dans l'enquête menée parlaDirection générale". Dans cebut,
l'article 245)autorise lesparties intéressées à"remettre àlaDirection générale unedemande
écrite etàspécifier lesinformations dont ellessouhaitent avoir connaissance". Enquoicette
disposition est-elle conforme àcelledel'article 6.1.2 del'Accord ADP etdel'article 12.1.2 de
l'Accord SMC selon laquelle, sous réserve del'obligation deprotéger lesrenseignements
confidentiels, leséléments depreuve présentés parécritparunepartie intéressée seront misà
ladisposition desautres parties intéressées participant àl'enquête? Enquoicettedisposition est-elle
conforme auxarticles 6.9del'Accord ADP et12.8del'Accord SMC auxtermes desquels "les
autorités informeront toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels examinés quiconstitueront
lefondement deladécision", qu'unedemande spécifique d'information aitétéprésentée ounon?
Comment unepartie peut-elle spécifier lesinformations dontellesouhaiterait avoir connaissance
siellenesaitpasquelles informations laDirection générale utilisera pour sonenquête etencore
moins dequelles informations celle-ci dispose?
Ladéfinition figurant àl'article 245)duDécret semble soulever denombreuses questions.
Lesautorités delaDirection générale sonttenues derespecter lesdispositions detouslesinstruments
mentionnés (encasd'incompatibilité, lesdispositions del'Accord ADP etdel'Accord SMC priment
surcelles delalégislation nationale).
14. Comment laloislovène met-elle enoeuvre ladisposition del'article 6.13del'Accord ADP
etdel'article 12.11 del'Accord SMC selon laquelle "lesautorités tiendront dûment compte des
difficultésquepourraientavoirlespartiesintéresséesàcommuniquerlesrenseignementsdemandés?
Laloislovène prévoit l'application directe desarticles 6.13del'Accord ADP et12.11 de
l'Accord SMC.
15. Leterme "partie" estutilisé, entre autres, àl'article 24duDécret, mais n'estpasdéfini.
L'application oul'interprétation deceterme parlaSlovénie est-elle conforme àladéfinition des
parties intéressées donnée àl'article 6.11del'Accord ADP etàl'article 12.9del'Accord SMC?
Leterme "partie" s'entend detoutes lesparties impliquées (activement oupassivement) dans
l'enquête. Ilestdéfini àl'article 244)duDécret.G/ADP/Q1/SVN/1
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16. L'article 22duDécret prévoit qu'unedemande serarejetée silaDirection générale constate
quelevolume desimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées est"insignifiant",
saufsilesimportations totales enprovenance deplusd'unpayss'élèvent àplusde7pour cent
desimportations totales deproduits similaires enRépublique deSlovénie. Cette disposition est-elle
conforme àl'article 5.8del'Accord ADPselon lequel lamarge dedumping seraconsidérée comme
négligeable "àmoins quelespaysqui,individuellement, contribuent pour moins de3pour cent
auximportations duproduit similaire dansleMembre importateur n'ycontribuent collectivement
pour plusde7pour cent"?
Lelibellé del'article 22duDécret estconforme àceluidel'article 5.8del'Accord ADP.
17. Quelles dispositions delaloislovène prennent encompte lesdispositions del'article 27.10
del'Accord SMC quiprévoient laclôture d'uneenquête portant surunproduit originaire d'un
paysendéveloppement Membre dans descirconstances précises?
Enl'absence d'unedisposition pertinente dans laloinationale, l'application directe de
l'article 27.10 del'Accord SMC estpossible.
18. Enquoil'article 29duDécret concernant lesmesures provisoires respecte-t-il lesconditions
préalables àl'imposition demesures provisoires définies àl'article 7.1i)-ii)del'Accord ADP et
àl'article 17.1a)-b) del'Accord SMC?
L'article 29duDécret respecte lesconditions préalables àl'imposition demesures provisoires
définies àl'article 7.1del'Accord ADP etàl'article 17.1del'Accord SMC. Laquestion dela
non-conformité desdispositions duDécret pourrait seposer enraison d'uneerreur detraduction, qui
feral'objet d'uncorrigendum.
19. Enquoiladisposition prévue audeuxième alinéa del'article 311)a)duDécret (régissant
l'imposition rétroactive dedroits antidumping) etstipulant queledumping "estréalisé dansune
mesuretellequelesdroitssurcesimportationsdoiventêtreappliquésrétroactivementpourprévenir
larépétitiondesmêmesfaits"est-elleconformeàlaconditionfixéeàl'article10.6del'AccordADP,
àsavoir queledumping "estdenature àcompromettre gravement l'effet correctif dudroit
antidumping définitif devant êtreappliqué"?
Enrègle générale, s'ilyaincompatibilité entre leDécret, d'unepart, etl'Accord ADP et
l'Accord SMC, d'autre part,lesdispositions desAccords prévalent etsontappliquées.
20. Enquoil'article 31respecte-t-il laprescription del'article 10.6ii)del'Accord ADP, à
savoir quedesdroits rétroactifs nepeuvent êtreimposés quesi"lesimportateurs concernés ont
eulapossibilité deformuler desobservations"?
Enrègle générale, s'ilyaincompatibilité entre leDécret, d'unepart, etl'Accord ADP et
l'Accord SMC, d'autre part,lesdispositions desAccords prévalent etsontappliquées.
(Supplément)
1. Pourriez-vous expliquer comment lesméthodes decomparaison exposées àl'article 10.2
et10.3 (page 7)sontcompatibles avec celles quisontdécrites àl'article 2.4.2 del'Accord
antidumping?G/ADP/Q1/SVN/1
G/SCM/Q1/SVN/1
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Silesautorités antidumping nepeuvent pasappliquer lesdispositions del'article 102)et103)
duDécret dansl'esprit del'article 2.4.2 del'Accord ADP, ellessonttenues d'appliquer lesdispositions
del'Accord.
2. Lalégislationslovènenesemblepasprescrirequ'unesubventionsoitspécifiquepourpouvoir
donner lieuàunemesure compensatoire. Celaest-il exact?
Lalégislation slovène necontient pasdedisposition spécifique mais, conformément àlaLoi
portantratificationdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondialeducommerce,l'article2
del'Accord SMC estdirectement applicable.
3. L'article 21(page 11)nesemble pasimposer lesseuils établis àl'article 5.4del'Accord
antidumping encequiconcerne ledegré desoutien delabranche deproduction. Selon laloi
slovène, unedemande nerépondant pasàcescritères peut-elle êtrerejetée?
Ladisposition relative àl'imposition deseuils figure àl'article 23duDécret. LaDirection
générale peutrejeter toute demande nerépondant pasàcescritères.
4. Quelle disposition aétéprévue pour les"réexamens relatifs auxnouveaux exportateurs",
prescrits àl'article 9.5del'Accord antidumping?
L'article 9.5del'Accord ADP peutêtreappliqué directement.
5. Quelle disposition aétéprévue pour larévision judiciaire desdécisions administratives
prescrite àl'article 13del'Accord antidumping?
Unerévision judiciaire estpossible. Enrègle générale, toutes lesdécisions administratives
despouvoirs publics peuvent fairel'objet d'unrecours devant laCour suprême delaRépublique de
Slovénie.
Hong Kong
Généralités
1. Lanotification delaSlovénie concerne laPartie VdelaLoisurlaprotection dela
concurrence, adoptée le25mars 1993, etleDécret concernant lesimportations faisant l'objet
d'undumping ousubventionnées, adopté le23juin1994.
a) Quel estlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC (l'Accord) en
Slovénie? A-t-il force deloi?
LeParlement delaRépublique deSlovénie aadopté uneloispéciale intitulée "Loi
portant ratification del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce" (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n36/1995 du30juin1995)
quidonne force deloiàl'Accord antidumping.
b) Lesautorités antidumping slovènes sont-elles tenues, juridiquement ouautrement,
derespecter l'Accord aucours d'uneprocédure antidumping oudeprendre celui-ci
enconsidération parexemple pour interpréter lalégislation nationale? Sila
législationnationaleestencontradictionavecl'Accord,quelestletextequiprévaut?G/ADP/Q1/SVN/1
G/SCM/Q1/SVN/1
Page12
Lesautorités antidumping slovènes sonttenues derespecter l'Accord. Encasdeconflit
entre lalégislation nationale etl'Accord, cedernier prévaut.
Décret concernant lesimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées (leDécret)
Détermination delavaleur normale
2. L'article 51)duDécret prévoit que,sileprixdevente dans lepays d'origine nepeut
permettre lerecouvrement del'intégralité desfrais, ceprixestconsidéré comme nonpratiqué
dans desconditions commerciales normales etn'estpasprisenconsidération pour déterminer
lavaleur normale, àmoins qu'ilnepuisse êtreétabli quelesventes enquestion onteulieupendant
unlapsdetemps relativement longetenrelativement grosses quantités.
L'article2.2.1del'Accorddisposequelesventessurlemarchéintérieuràdesprixinférieurs
auxcoûts deproduction unitaires totaux nepourront êtreconsidérées comme n'ayant paslieu
aucours d'opérations commerciales normales enraison deleurprixetnepourront êtreécartées
deladétermination delavaleur normale quesilesautorités déterminent quedetelles ventes sont
effectuées surunelongue période enquantités substantielles etàdesprixquinepermettent pas
decouvrir touslesfrais dans undélai raisonnable.
LaSlovénie pourrait-elle expliquer lacontradiction apparente entre l'article 51)duDécret
etl'article 2.2.1 del'Accord?
LaRépublique deSlovénie reconnaît cette contradiction etconfirme qu'enl'espèce, les
dispositions del'Accord prévalent.
3. L'article 2.5del'Accord prévoit que,lorsque desproduits sontexportés àpartir d'un
pays intermédiaire àdestination dupays importateur, leprixauquel lesproduits sontvendus
audépart dupaysd'exportation verslepaysimportateur seranormalement comparé avecleprix
comparable dans lepaysd'exportation.
L'article 6duDécret dispose toutefois qu'enpareil cas,lavaleur normale estleprix
comparable àcelui payé pour leproduit enquestion dans lecommerce dupaysd'origine.
LaSlovénie pourrait-elle expliquer lacontradiction apparente entre l'article 6duDécret
etl'article 2.5del'Accord?
Ils'agitd'uneerreur detraduction dontlaRépublique deSlovénie s'excuse. Iln'yaaucune
contradiction entre letexte original duDécret enslovène etl'Accord, comme l'atteste letexte de
l'article 153)delaLoisurlaprotection delaconcurrence.
LaRépublique deSlovénie adressera auSecrétariat uncorrigendum.
Comparaison delavaleur normale avecleprixàl'exportation
4. L'article 95)duDécret prévoit qu'auxfinsdelacomparaison delavaleur normale avec
leprixàl'exportation, lesdifférences entre frais généraux etcoûts fixes, ycompris lesfrais de
développement, derecherche etdecommercialisation, nesont pasprises encompte pour
l'adaptation auxdifférences entre lesconditions devente.G/ADP/Q1/SVN/1
G/SCM/Q1/SVN/1
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L'article 2.4del'Accord dispose qu'ilfautprocéder àunecomparaison équitable ettenir
dûment compte detoutes lesdifférences affectant lacomparabilité desprix.
S'ilétaitétabli quecertaines différences surleplandescoûts, notamment desfrais de
commercialisation, affecteraient lacomparabilité desprix,lesautorités slovènes entiendraient-elles
compte pour effectuer lacomparaison entre lavaleur normale etleprixàl'exportation?
S'ilétaitétabli quecertaines différences surleplandescoûts, notamment desfrais de
commercialisation étaient denature àaffecter lacomparabilité desprix, lesautorités slovènes en
tiendraient compte poureffectuer lacomparaison entre lavaleur normale etleprixàl'exportation.
Marge dedumping
5. Conformément àl'article 2.4.2 del'Accord, l'existence demarges dedumping doitêtre
établie notamment parcomparaison entre unevaleur normale moyenne pondérée etunemoyenne
pondérée desprixdetoutes lestransactions àl'exportation comparables, ouparcomparaison
entre lavaleur normale etlesprixàl'exportation transaction partransaction. L'article dispose
également qu'unevaleur normale établie surlabased'unemoyenne pondérée pourra êtrecomparée
auxprix detransactions àl'exportation prises individuellement uniquement dans certaines
conditions précises.
L'article 102)et103)duDécret demeure toutefois trèsvague surlafaçondedéterminer
lamarge dedumping. Auxtermes del'article 102),lorsque lesprixchangent constamment,
lamarge dedumping estdéterminée séparément pour chaque transaction ousurlabaseduprix
leplusfréquemment pratiqué, duprixreprésentatif oudelamoyenne pondérée desprix. Une
telledisposition n'apparaît pasdans l'Accord.
LaSlovénie pourrait-elle préciser enquoiladétermination delamarge dedumping prévue
àl'article 102)et103)duDécret estconforme àl'article 2.4del'Accord?
LaRépublique deSlovénie choisit, parmi différentes solutions possibles, cellequiestlamieux
adaptée. Dans touslescas,lesautorités antidumping sonttenues derespecter l'Accord.
Ouverture delaprocédure
6. L'article 12.1.1 del'Accord dispose quetoutavisaupublic concernant l'ouverture d'une
enquête contiendra desrenseignements adéquats ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct
contenant desrenseignements adéquats concernant notamment labasesurlaquelle estfondée
l'allégation del'existence d'undumping danslademande etunrésumé desfacteurs surlesquels
estfondée l'allégation del'existence d'undommage.
L'article 232)duDécret précise quelles informations doivent figurer dans ladécision
d'ouvrir uneprocédure, etl'article 233)dispose quecettedécision doitêtrepubliée auJournal
officiel delaRépublique deSlovénie (leJournal officiel). Certains desrenseignements exigés au
titredel'article 12.1.1 del'Accord nesontpasmentionnés dans leDécret.
LaSlovéniepourrait-elleprécisersitouslesrenseignementsexigésautitredel'article12.1.1
del'AccordserontpubliésauJournalofficieloufigurerontdansunrapportdistinctcommel'Accord
leprescrit?G/ADP/Q1/SVN/1
G/SCM/Q1/SVN/1
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LaDirection générale veillera àcequetouslesrenseignements exigés autitredel'article 12.1.1
del'Accord soient publiés auJournal officiel.
Enquête
7. L'expression "lesparties concernées" revient souvent dans l'article 24duDécret
(articles 242),245),246),etc.).
LaSlovénie pourrait-elle clarifier lesensdel'expression?
L'expression "lesparties concernées" s'entend detoutes lesparties impliquées (activement
oupassivement) dansl'enquête. Elleestdéfinie àl'article 244)duDécret.
8. L'article242)duDécretpréciseledélaidontdisposentlespartiesconcernéespoursoumettre
lesrenseignements exigés parlaDirection générale delaprotection delaconcurrence (laDirection
générale) àcompter deladateàlaquelle ellesauront reçulanotification.
a) Existe-t-il unerègle générale concernant ladatederéception delanotification par
lesparties concernées? Lanotification est-elle réputée avoir étéreçueunesemaine
àcompter deladateàlaquelle elleaura étéenvoyée, conformément àlanotede
basdepage 15del'Accord?
Iln'existe pasderèglegénérale écrite concernant ladatederéception delanotification
parlesparties concernées. Enl'absence d'uneconfirmation écrite envoyée parlaposte,
lanotification estréputée avoir étéreçueunesemaine àcompter deladateàlaquelle
elleauraétéenvoyée.
b) LaDirection générale peut-elle proroger ledélai imparti pour soumettre les
renseignements liésàl'enquête, conformément àl'article 6.1.1 del'Accord?
LaDirection générale peut proroger lesdélais impartis pour soumettre les
renseignementsliésàl'enquête.AuxtermesduDécret,cedélaiestd'aumoins30jours,
cequisignifie qu'ilpeutd'emblée êtrefixépourunepériode deplusde30jours et/ou
êtreprorogé.
Droits antidumping
9. L'article 311)a)duDécret prévoit quedesdroits antidumping pourront êtreimposés
rétroactivement, notamment siledommage estcausé pardesimportations massives dans des
conditions dedumping decertains produits durant unlapsdetemps relativement court.
Lesimportateurs concernés ont-ils lapossibilité deformuler desobservations ausujet de
l'imposition rétroactive dedroits, conformément àl'article 10.6ii)del'Accord?
Lesimportateursconcernésontlapossibilitédeformulerdesobservationsausujetdel'imposition
rétroactive dedroits, conformément àl'article 10.6ii)del'Accord.
10. L'article 322)duDécret indique lesrenseignements quidoivent figurer danslaloipubliée
auJournal officiel encasd'imposition dedroits provisoires oupermanents. Certains des
renseignements exigés autitredel'article 12.2.1 del'Accord, notamment lesmarges dedumping,G/ADP/Q1/SVN/1
G/SCM/Q1/SVN/1
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l'explication desraisons duchoix delaméthodologie utilisée pour établir etcomparer leprixà
l'exportation etlavaleur normale ainsi quelesconsidérations serapportant àladétermination
del'existence d'undommage, nesontpasmentionnés àl'article 322)duDécret.
LaSlovénie pourrait-elle indiquer silesdispositions del'article 12.2.1 del'Accord seront
respectées?
LaRépublique deSlovénie respectera lesdispositions del'article 12.2.1 del'Accord.
11. L'article 331)duDécret dispose que,siundroit antidumping n'estpasdéfini aumoment
desonimposition, lesrègles d'origine applicables auxmarchandises auxfinsdesformalités
douanières seront applicables également àcesmarchandises.
LaSlovénie pourrait-elle clarifier lesensdel'expression "undroit ...antidumping ...n'est
pasdéfini aumoment desonimposition"? Dans quelles circonstances undroit antidumping ne
serait-il pasdéfini aumoment desonimposition?
Ils'agitd'uneerreur detraduction dontlaRépublique deSlovénie s'excuse. Elleadressera
auSecrétariat uncorrigendum.
Autres
12. Denombreuses dispositions del'Accord nesontpasreprises dans lalégislation slovène,
oulesontd'unefaçonquin'estpeut-être pasappropriée. Lesprincipaux exemples sontles
suivants:
- méthode d'échantillonnage (article 6.10)
- droits desutilisateurs industriels etdesorganisations deconsommateurs
représentatives (article 6.12)
- droit appliqué auxexportateurs etauxproducteurs quin'ontpasétévisés par
l'examen (article 9.4)
- réexamen effectué pour lesnouveaux venus (article 9.5)
- enquêtes surplace (annexe I)
- utilisation desmeilleurs renseignements disponibles (annexe II)
a) Enl'absence dedispositions explicites danssalégislation nationale reprenant les
dispositions précitées del'Accord, comment laSlovénie assurera-t-elle lerespect
del'Accord?
Enl'absence dedispositions explicites danssalégislation nationale, laSlovénie assure
lerespect del'Accord parlefaitquecelui-ci estdirectement applicable, envertu de
laLoiportant ratification del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce, adoptée parleParlement slovène.G/ADP/Q1/SVN/1
G/SCM/Q1/SVN/1
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b) LaSlovénie envisagera-t-elle deprendre d'autres mesures législatives pourassurer
laconformité deseslois,réglementations etprocédures administratives avecles
dispositions del'Accord, conformément àl'article 18.4?
LaRépublique deSlovénie metactuellement enoeuvre unprogramme d'adaptation
desloisnationales, dontlamodification delalégislation enmatière dedumping etde
subventionnement estundeséléments.
13. Quelles procédures laSlovénie a-t-elle mises enplace enmatière derévision judiciaire
pour respecter sesobligations autitredel'article 13(révision judiciaire) del'Accord?
Unerévision judiciaire estpossible. Toutes lesdécisions administratives despouvoirs publics
peuvent fairel'objet d'unrecours devant laCour suprême delaRépublique deSlovénie.
14. Quelles sontlapolitique etlalégislation delaSlovénie concernant lamiseenoeuvre des
rapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Lesdispositions relatives àlamiseenoeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC
fontpartie del'Accord et,àcetitre, ellesseront respectées.