ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS213/1/Add.1
G/L/416/Add.1G/SCM/D38/1/Add.1
8 février 2001
(01-0617)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS
PLATS EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ CONTRE LA CORROSION
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE
Demande de nouvelles consultations présentée par les Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 5 février 2001, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe derèglement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les Communautés européennes se réfèrent à leur demande de consultations concernant
l'affaire susmentionnée, reproduite dans le document de l'OMC WT/DS213/1, G/L/416,
G/SCM/D38/1 du 20 novembre 2000, et demandent l' ouverture de nouvelles consultations avec les
États-Unis d'Amérique au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, de l'article XXII:1 du GATT de 1994 et de l'article 30 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).
Lors de la première série de consultations sur cette affaire, qui se sont tenues à Genève le
8 décembre 2000, il est apparu que certains aspects de la procédure suivie par le Département du
commerce des États-Unis (DOC) en ce qui concerne l'engagement de réexamens à terme, telle qu'elle
a été appliquée dans le réexamen à terme de la mesure en question
1 et telle qu'elle est appliquée en
général par le DOC, sont incompatibles avec les obligations qui incombent aux États-Unis en vertu
des articles 21.1, 21.3 et 32.5 de l'Accord SMC et  de l'article XVI:4 de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce.  Les dispositions pertinentes sont énoncées à l'article 751 c) de
la Loi douanière de 1930 et dans les règlements d'application publiés par le DOC.2
Aux termes de l'article 21.3 de l'Accord SM C, des réexamens à terme ne peuvent être
entrepris qu'à l'initiative de l'autorité chargée des enquêtes ou à la suite d'une "demande dûment
justifiée" présentée par la branche de production nationale ou en son nom.  Conformément à ses
règlements3, le DOC (qui est responsable de l'enquête en matière de subventions en pareils cas)
                                                     
1 Résultats finals du réexamen complet à terme concernant les importations de certains produits plats en
acier au carbone traité contre la corrosion (" produits en acier traité contre la corrosion ") en provenance
d'Allemagne, affaire portant aux États-Unis le numéro de dossier C-428-817, engagé par le Département ducommerce des États-Unis (DOC) et publié dans le Federal Register des États-Unis n° 65 FR 47407 du2 août 2000.
2 19 CFR article 351.
3 Article 351.218 c).WT/DS213/1/Add.1
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engage des examens à terme de sa propre initiative, sans exiger de demande dûment justifiée de la
part de la branche de production nationale.  Ces règlements4 prévoient seulement qu'une "partie
intéressée d'origine nationale" doit déposer un avis d'intention de participer dans un délai de 15 jours àcompter de la date à laquelle le réexamen est engagé.  Cet avis ne doit contenir que des
renseignements administratifs.
5  Toutes les parties intéressées doivent déposer une "réponse de fond"
dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le réexamen est engagé.
Les Communautés européennes considèrent que le DOC ne tient de fait aucun compte de
l'obligation qui lui incombe d'entreprendre un réexamen à terme sur la base d'éléments de preuve
positifs.  L'article 21.3 prévoit la levée des mesures imposant un droit compensateur au terme de cinqans, à moins  qu'un réexamen n'établisse qu'il est probable que la suppression du droit fera que le
subventionnement subsistera ou se reproduira.  Cela crée une présomption contre le maintien de ces
mesures.  Il s'ensuit que, afin de justifier l' engagement  d'un tel réexamen, la branche de production
nationale (définie conformément à l'article 16 de l'Accord SMC) doit, dans sa "demande dûment
justifiée", fournir des éléments de preuve positifs quant aux raisons pour lesquelles il est probable quele subventionnement subsistera ou se reproduira.
En conséquence, si une autorité chargée des enquêtes choisit d'entreprendre de sa propre
initiative un réexamen au titre de l'article 21.3, cela ne peut se faire que sur la base d'un niveau
d'éléments de preuve positifs analogue à celui qui est exigé de la branche de production nationale.Toute autre interprétation de cette disposition rendrait de fait automatique l'engagement de réexamens
à terme et modifierait la charge de la preuve qu'imposent les dispositions de l'article 21.3.
Les Communautés européennes considèrent qu'en engageant de sa propre initiative des
réexamens à terme sans éléments de preuve positifs et en n'exigeant pas de la branche de productionnationale de tels éléments de preuve pour engager ces réexamens, le DOC déplace de manière
déraisonnable la charge de la preuve dans les réexamens à terme en la faisant supporter aux
exportateurs et aux gouvernements étrangers.  Bien que les "parties intéressées d'origine nationale"
soient tenues de déposer des "réponses de fond" dans un délai de 30 jours à compter de la date à
laquelle le réexamen est engagé, cette obligation est imposée en parallèle  avec les "réponses de fond"
exigées des exportateurs et des gouvernements étrangers, qui sont en fait tenus de fournir davantage
de renseignements que les parties d'origine nationale.
6  Ainsi, le DOC a mis tous les intéressés sur le
même pied et a écarté la condition liminaire appropriée prévue à l'article 21.3 pour engager des
réexamens.
                                                     
4 Article 351.218 d).
5 Article 351.218 d) 1) ii).  "Teneur de l'avis d'intention de participer.  Tout avis d'intention de
participer à un réexamen à terme doit comprendre une décl aration exprimant l'intention de la partie intéressée
d'origine nationale de participer au réexamen à terme, ainsi que les renseignements suivants:  A) Nom, adresseet numéro de téléphone de la partie intéressée d'origine nationale (et de ses membres s'il y a lieu) qui compteparticiper au réexamen à terme et fondement juridique (au titre de l'article 771 9) de la Loi) du statut de partie
intéressée;  B)  Une déclaration indiquant si le produ cteur d'origine nationale:  1) Est lié à un producteur
étranger ou à un exportateur étranger au titre de l'article 771 4) B) de la Loi;  ou 2) Est un importateur de lamarchandise visée ou est lié à un tel importateur au titre de l'article 771 4) B) de la Loi;  C) Nom, adresse etnuméro de téléphone de l'avocat ou d'un autre représentant le cas échéant;  D) Marchandise visée et pays visépar le réexamen à terme;  E) Référence et date de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen au FederalRegister."
6 Article 351.218 d) 3).WT/DS213/1/Add.1
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Dans l'affaire des produits en acier traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne , le
réexamen à terme a été entrepris par le DOC, de sa propre initiative, le 1er septembre 1999.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et nous espérons qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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