PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.348
27 July 1999
(99-3149)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   BELGIUM
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   Belgium
2. Agency responsible:           
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:
Belgian Postal and Telecommunications Institute
Rue de l'Astronomie 14/21
B-1210 Brussels
Tel:  +32 2 226 88 88
Fax:  +32 2 223 11 28
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   The radio part of
TETRA systems
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Technical Approval
Specifications for TETRA Systems  (BE/SP-035)
6. Description of content:   These draft technical approval specifications contain the technical
requirements which TETRA systems must satisfy to gain access to the Belgian market.
These requirements comply with TBR 35.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
These national specifications will enter into force pending the entry into force of the
adapted Community technical rules (incl. CTR 35)
8. Relevant documents:   -
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }60 days
10. Final date for comments:           
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/15
30 juillet 2002
(02-4222)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Ministère de l'Équipement des Transports et du Logement
Direction des Affaires Maritimes et des Gens de Mer
Sous-Direction de la Sécurité MaritimeBureau de la Réglementation
3, place de Fontenoy
75007 PARIS VII
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Navires de pêche de longueur égale ou supérieur à 24 mètres
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Division 228/179 pages
6. Teneur:   Prescriptions techniques applicables aux navires de pêche
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
texte présenté actualise les prescriptions de la division 228.
8. Documents pertinents:   Loi 83-581 du 5 juillet 1983;  décret 84-810 du 30 août 1984;
arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
9. Date projetée pour l'adoption:   20 octobre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   31 décembre 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 octobre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point national d'information
CINORTECH
AFNOR11, avenue Francis de Pressensé
93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE CEDEX
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/6/Suppl.2
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.2
18 mars 2002
(02-1369)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 mars 2002.
_______________
La Commission du commerce international des États-Unis a transmis des copies des versions
publiques des renseignements complémentaires relatifs à son enquête en matière de sauvegardes
concernant certains produits en acier.1  Cette documentation consiste en deux lettres
d'accompagnement et sept pièces jointes, et est mentionnée dans notre notification au titre de
l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Nous vous saurions gré de bien vouloir
faire savoir aux Membres qu'elle peut être consultée au Secrétariat.2
__________
                                                     
1 G/SG/N/10/USA/6-G/SG/N/11/USA/5 + Suppl.1.
2 Bureau 1028, Centre William Rappard.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(03)/W/6/Add.2
30 septembre 2003
(03-5144)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Cinquième session
Cancún, 10 - 14 septembre 2003Original: anglais
AGRICULTURE – PROPOSITION-CADRE
Proposition conjointe de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili,
de la Chine, de la Colombie, du Costa Rica, de Cuba, de l'Égypte, d'El Salvador,
de l'Équateur, du Guatemala, de l'Inde, du Mexique, du Pakistan,
du Paraguay, du Pérou, des Philippines, de la Thaïlande
et du Venezuela
Addendum
La délégation du Nigéria a demandé à figurer parmi les coauteurs de ce document.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/CHE/4
18juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2747)
Original: français Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSE ALAQUESTION POSEE PAR LANOUVELLE-ZELANDE1
SUR LANOTIFICATION PRESENTEE PAR LASUISSE2
CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVII
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9juillet 1996.
_______________
Question
Ladescription dufonctionnement delaBUTYRA auparagraphe 3.1delanotification semble
indiquer quel'undesbutsdumonopole estl'opération delimitation desimportations dueauxcontingents
tarifaires. Sicelaestlecas,cettefonction devrait-elle êtreincluse auparagraphe 2.1(raison etobjet
del'entreprise commerciale d'Etat)?
Réponse
Lafonction principale delaBUTYRA aétéindiquée auparagraphe 2.1(écoulement ordonné
dubeurre indigène). Pour cequiestdelafonction accessoire, décrite auparagraphe 3.1dela
notification,elleseraajoutéeauparagraphe2.1lorsd'uneprochainenotification(monopoled'importation
àl'intérieur ducontingent).
1G/STR/Q1/CHE/2.
2G/STR/N/2/CHE.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PER/66
6 janvier 2004
(04-0024)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PÉROU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Service national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires
(SENASA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Agrumes (position tarifaire 08.05)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Decreto Supremo N° 038-2003-AG
(Décret Suprême n°038–2003-AG) – 1 page
6. Teneur:   Poursuite par le SENASA de l'applica tion du plan visant à maintenir le pays
indemne des organismes nuisibles dénommés tache noire des agrumes ( Mancha negra de los
cítricos ), tavelure de l'orange douce ( Sarna del naranjo dulce ) et chancre des agrumes
(Cancro de los cítricos )
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe pas de différences par rapport aux normes ou directives internationales
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Decreto Supremo N° 038-2003-AG  (disponible en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:   7 décembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   7 mars 2003G/SPS/N/PER/66
Page 2
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Documents disponibles à l'ad resse ci-après:  [ ] autorité nationale responsable des
notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Servicio Nacional de Sanidad Agraria – SENASA
Pasaje Francisco de Zela s/n Piso 10
Téléfax:  511 433 8048, 511 433 2851
Courrier électronique:  adelarosa@senasa.gob.pe , jbarrenochea@senasa.gob.pe
Site web:  www.senasa.gob.pe
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.344
8 juillet 1998
(98-2723)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnementL'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
- Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Installations pour le dépôt de déchets ménagers aux fins de leur collecte, par exemple
conteneurs posés sur le sol et conteneurs placés dans le sol
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement énonçant les conditions
régissant la collecte des déchets ménagers à proximité de chaque propriété
6. Teneur:  Ce règlement énonce les conditions que doit remplir toute municipalité qui décide
de pratiquer la collecte des déchets ménagers à proximité de chaque propriété plutôt que
devant chaque propriété: règles relatives à la distance entre une propriété et le point ou
l'installation de collecte (75 mètres), disponibilité du point ou de l'installation de collecte (au
moins 12 heures consécutives par semaine) et facilité d'utilisation de l'installation en
question, par exemple.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Conditions à respecter pour pouvoir dire qu'un système accessible de collecte des déchets
ménagers existe.
8. Documents pertinents:  Articles 10.11 et 10.12 de la Loi sur l'environnement
9. Date projetée pour l'adoption:  1er septembre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2 septembre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 août 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
 
Reference:     W L I / 1 0 0          1 9  O c t o b e r  2 0 0 1  
  
 
  
 
  
 
  
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE LXXXIX – MACAO, CHINA 
 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY
 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified tr ue copy of the Certification of Modifications 
and Rectifications to Schedule L XXXIX – Macao, China, effective 31 August 2001 . 
 
  
 
  
 
  
 
 
      M i k e  M o o r e  
      D i r e c t o r - G e n e r a l  
  
 
 
 
  
 
  
 
  
0 1 - 5 1 7 7           W T / L e t / 4 0 5   
  
 
 
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE LXXXIX – MACAO, CHINA  
 
 
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Procedu res for Modification and Rectification of 
Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above- mentioned Deci sion, a draft 
containing modifications and rectif ications to Schedule LXXXIX – Ma cao, China was communicated to 
all Members of the World Trade Organization in  document G/MA/TAR/RS/79 on 31 May 2001; 
  IT IS HEREBY CERTIFIED that the followi ng modifications and rectifications to 
Schedule LXXXIX – Macao, China are established in  conformity with the above-mentioned Decision: 
  Insert Explanatory Note as follows -   
 
 "Customs duties on additional pharmaceutical  products, as defined in document G/MA/W/18 
containing the revised consolidat ed version of Annexes I-IV w ill be bound to ze ro effective 
from 1 June 2001." 
 
 These modifications and rectifications are effective as of 31 August 2001 . 
  This Certification is deposited with the Dire ctor-General of the Worl d Trade Organization, who 
shall promptly furnish a certified true copy to each  Member of the World Trade Organization.  It shall 
be registered in accordance with the provisions of  Article 102 of the Charter of the United Nations. 
 
 
 DONE at Geneva this seventeenth da y of October, two thousand and one. 
 
 
  
 
  
         M i k e  M o o r e  
  
 
  
 
 
Certified copy: 
  
 
  
 
 Director-General
WORLD TRADE WT/DS90/7
8August 1997
ORGANIZATION(97-3339)
Original: English
INDIA -QUANTITATIVE RESTRICTIONS ONIMPORTS OF
AGRICULTURAL, TEXTILE AND INDUSTRIAL PRODUCTS
Request toJoinConsultations
Communication from NewZealand
Thefollowing communication, dated 1August 1997, from thePermanent Mission of
NewZealand tothePermanent Mission oftheUnited States, thePermanent Mission ofIndia andto
theDispute Settlement Body, iscirculated inaccordance withArticle 4.11oftheDSU.
_______________
Pursuant toparagraph 11ofArticle 4oftheUnderstanding onRules andProcedures Governing
theSettlement ofDisputes (DSU), theNewZealand Government hereby notifies theDispute Settlement
Body that,inlightofthesubstantial trade interest ofNew Zealand, itdesires tobejoined inthe
consultations under Article XXII:1 ofGATT 1994requested bytheUnited States inacommunication
circulated toWTO Members on22July1997(WT/DS90/1), entitled “India-Quantitative restrictions
onimports ofagricultural, textile andindustrial products ”.
NewZealandhasasubstantialtradeinterestintheproductssubjecttothequantitativerestrictions
referred tointherequest oftheUnited States. NewZealand exported overNZ$4.6 million ofsuch
products toIndia in1996. Intheabsence ofquantitative restrictions, NewZealand ’sexports ofsuch
products toIndia would havebeenconsiderably higher.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/HKG/16
16 de septiembre de 2003
(03-4963)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   HONG KONG, CHINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:
Oficina de Eficiencia Energética
Departamento de Servicios Eléctricos y MecánicosGobierno de la Región Administrativa Especial de Hong Kong
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Pantallas de cristal líquido (código del SA de Hong Kong:
8471.60.21)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   The Hong Kong
Voluntary Energy Efficiency Labelling Scheme for Liquid Crystal Display (LCD) Monitors
(Sistema de Hong Kong de etiquetado voluntario con indicación de la eficiencia energética
de las pantallas de cristal líquido) – 31 páginas, incluidos anexos en inglés.
6. Descripción del contenido:   Hong Kong, China introducirá un sistema de etiquetado
voluntario para las pantallas de cristal líquido.  Los fabricantes, agentes o minoristas que
adopten el sistema fijarán en sus productos una etiqueta de formato específico en la que seindicará que los aparatos cumplen determinados requisitos en materia de consumo de
energía y eficiencia de conformidad con el documento "Sistema de Hong Kong de
etiquetado voluntario con indicación de la eficiencia energética de las pantallas de cristal
líquido".
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Fomentar la concienciación sobre la eficiencia energética entre los consumidores.
8. Documentos pertinentes:   -
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }31 de diciembre de 2003G/TBT/N/HKG/16
Página 2
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   15 de noviembre de 2003
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Energy Efficiency Office
Electrical and Mechanical Services Department
The Government of the Hong Kong Special Administrative Region11/F, 111 Leighton Road
Causeway Bay
Hong Kong
Teléfono:  (852) 2881 5670
Telefax:  (852) 2890 6081
Correo electrónico:  gthng@emsd.gov.hk
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOGPA/W/262
4 de abril de 2003
(03-1866)
Comité de Contratación Pública Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DEL JAPÓN DE CONFORMIDAD CON EL
PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO XXIV DEL ACUERDO
SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA (GPA/W/255)
Comunicación de la Comunidad Europea
Se ha recibido de la Delegación Permanente de la Comisión Europea la siguiente
comunicación, de fecha 1º de abril de 2003, con el ruego de que se distribuya al Comité de
Contratación Pública.
_______________
La presente comunicación está referida a la reciente notificación del Japón, de fecha 3 de
marzo de 2003, en la que se propone la introducción de modificaciones en sus Anexos 3 y 5 y en susNotas Generales, que figuran en el Apéndice I del Acuerdo sobre Contratación Pública, en relación
con la entidad Japan Post (GPA/W/255).
La Comunidad Europea objeta la modificación propuesta de conformidad con el párrafo 6 del
artículo XXIV del Acuerdo sobre Contratación Pública.  La Comunidad Europea solicita tiempo
adicional para examinar la cuestión y obtener información complementaria mediante consultas con el
Gobierno del Japón.
La Comunidad Europea examinará prontamente la notificación presentada de conformidad
con el párrafo 6 del artículo XXIV del Acuerdo y mantendrá al Comité al corriente de la marcha y los
resultados de dicho examen.
La Comunidad Europea se reserva todos los derechos que le correspondan respecto de la
notificación del Japón.
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/NIC/17 
11 de diciembre de 2003 
 (03-6550) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
NOTIFICACIÓN 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   NICARAGUA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate: 
2. Organismo responsable:  Ministerio Agropecuario y Forestal 
3. Productos abarcados (número de la(s) partid a(s) arancelaria(s) según se especifica en 
las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando 
proceda, el número de partida de la ICS):  Semillas y plantas de viveros 
4. Regiones o países que podrían verse afectados , en la medida en que sea pertinente o 
factible:   
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  Ley de Producción y 
Comercio de Semilla (Disponibl e en español, 11 páginas) 
6. Descripción del contenido:   La presente Ley tiene por ob jeto promover, normar, regular y 
supervisar las actividades relacionadas a la  investigación, producción y comercialización 
de semillas y plantas de viveros, así como fomentar su producción, comercialización y 
utilización.  
7. Objetivo y razón de ser:  [   ] inocuidad de los alimentos, [   ] sanidad animal, 
[ X ] preservación de los vegetales, [  X ] protección de la sa lud humana contra las 
enfermedades o plagas animales o vegetales, [  X ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas  
8. Norma, directriz o recomendación internacional:  
[  ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [   ] de la Oficina Internacional de 
Epizootias, 
[  ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria, [  X ] Ninguna  
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:    
9. Documentos pertinentes e idioma (s) en que están disponibles:   Ley 280 – Ley de 
Producción y Comercio de Semilla 
10. Fecha propuesta de adopción:    
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:   9 de febrero de 1998 
Nota:  Este documento se notifica en éstos momentos debido a que el procedimiento de 
notificación no había sido efectuado, en vist a que se estaban definiendo las decisiones 
gubernamentales sobre la estructura organizativa interna. G/SPS/N/NIC/17 
Página 2  
 
 12. Fecha límite para la presentación de observaciones:    
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [  X ] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [   ] Servicio nacional de información, o dirección, 
número de telefax y dirección de correo elec trónico (si la hay) de otra institución:  
13. Textos disponibles en:  [  X ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[  ] Servicio nacional de información, o di rección, número de te lefax y dirección de 
correo electrónico (si la hay) de otra institución:  Tel:  (505) 2670161 ext 1138;  Fax:  
(505) 267 2019;  correo electrónico: noemi.solano@mific.gob.ni
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/GC/W/210
15 de junio de 1999
(99-2423)
Consejo General
17 de junio de 1999
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
PREPARATIVOS PARA LA CONFERENCIA MINISTERIAL DE 1999
1. CONTINUACIÓN DEL EXAMEN DE LAS CUESTIONES SUSTANTIVAS
SUSCITADAS POR LA DECLARACIÓN MINISTERIAL DE MAYO DE 1998,
INCLUIDAS LAS PROPUESTAS DE LOS MIEMBROS, CON EL TEMA CENTRAL
SIGUIENTE:  "PROPUESTAS RELATIVAS AL PÁRRAFO 10 DE LA DECLARACIÓNMINISTERIAL".
2. OTROS ASUNTOS.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/DS58/14
9 April 1999
(99-1409)
UNITED STATES – IMPORT PROHIBITION OF
CERTAIN SHRIMP AND SHRIMP PRODUCTS
Appellate Body Report and Panel Report
Action by the Dispute Settlement Body
At its meeting on 6 November 1998, the Dispute Settlement Body adopted the Appellate
Body report on "United States – Import Prohibition of Certain Shrimp and Shrimp Products"
(WT/DS58/AB/R) and the panel report (WT/DS58/R), as  modified by the Appellate Body report.  The
panel report should read in conjunction with the Appellate Body report.
ÉTATS-UNIS – PROHIBITION À L'IMPORTATION DE CERTAINES
CREVETTES ET DE CERTAINS PRODUITS À BASE
DE CREVETTES
Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends
À sa réunion du 6 novembre 1998, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de
l'Organe d'appel intitulé "États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes" (WT/DS58/AB/R) et le rapport du Groupe spécial (WT/DS58/R) modifié
par le rapport de l'Organe d'appel.  Le rapport du Groupe spécial est à rapprocher de celui de l'Organe
d'appel.
ESTADOS UNIDOS – PROHIBICIÓN DE LAS IMPORTACIONES
DE DETERMINADOS CAMARONES Y PRODUCTOS
DEL CAMARÓN
Informe del Órgano de Apelación e informe del Grupo Especial
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias
En su reunión de 6 de noviembre de 1998, el Órgano de Solución de Diferencias adoptó el
informe del Órgano de Apelación titulado "Estados Unidos – Prohibición de las importaciones dedeterminados camarones y productos del camarón" (WT/DS58/AB/R) y el informe del Grupo
Especial (WT/DS58/R), modificado por el informe del Órgano de Apelación.  El informe del Grupo
Especial debe leerse conjuntamente con el informe del Órgano de Apelación.
_________
WORLD TRADE WT/DS90/5
5August 1997
ORGANIZATION(97-3290)
Original: English
INDIA -QUANTITATIVE RESTRICTIONS ONIMPORTS OF
AGRICULTURAL, TEXTILE AND INDUSTRIAL PRODUCTS
Request toJoinConsultations
Communication from Australia
Thefollowing communication, dated 30July1997, fromthePermanent Mission ofAustralia
tothePermanent Mission oftheUnited States, thePermanent Mission ofIndia andtotheDispute
Settlement Body, iscirculated inaccordance withArticle 4.11oftheDSU.
______________________
Pursuant toparagraph 11ofArticle 4oftheUnderstanding onRules andProcedures Governing
theSettlement ofDisputes (DSU), theAustralian Government hereby notifies theGovernment ofIndia
that,inlightofthesubstantial trade interest ofAustralia, itdesires tobejoined intheconsultations
under Article XXII:1 ofGATT 1994 requested bytheUnited States inacommunication circulated
toWTO Members on22July1997(WT/DS90/1), entitled "India -Quantitative Restrictions onImports
ofAgricultural, Textile andIndustrial Products".
Australia hasasubstantial trade interest intheproducts subject tothequantitative restrictions
referred tointherequest oftheUnited States. Australia exported over$A200 million ofsuchproducts
toIndia in1996/97.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.416
18 août 1998
(98-3243)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Service de l'élaboration denormes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Répulsifs anti-moustiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Méthodes d'évaluation biologique de
l'efficacité des répulsifs – Méthode de bio év olution des répulsifs anti-moustiques appliqués
sur la peau humaine (6 pages en anglais)
6. Teneur:  Ce projet de norme malaisienne décrit la méthode d'évaluation biologique au
moyen d'essais en laboratoire de l'efficacité des répulsifs susvisés appliqués sur la peauhumaine.  Ce texte couvre les réactifs, les appareils et les moustiques utilisés pour les essais,
la procédure d'essai et la présentation des résultats.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Évaluation biologique
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 septembre 1998G/TBT/Notif.98.416
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           
Standards Development Unit
SIRIM Berhad
1 Persiaran Dato' Menteri
P.O Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
MALAISE Téléfax:  603-5506389
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/582/Add.1
23 de julio de 2002
(02-4087)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de los Estados Unidos la sigu iente comunicación, de fecha 19 de julio de 2002.
_______________
Cletodim – Niveles de tolerancia de residuos
La norma de la Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) objeto de la presente
notificación establece niveles de tolerancia para los residuos de cletodim en el interior o la superficiede los siguientes productos:  forraje verde de alfalfa, heno de alfalfa, judías o alubias secas,
subgrupo 5B de las hortalizas de hoja del género Brassica  (hojas), cacahuetes (maníes), heno de
cacahuete (maní), harina de cacahuete, hojas y tallos de menta piperita y de hierbabuena, espinacas y
sumidades de nabo.  Las solicitudes de fijación de los niveles de tolerancia en cuestión han sido
presentadas por los solicitantes de conformidad con la Ley Federal de Productos Alimenticios,Medicamentos y Cosméticos (FFDCA), modificada por la Ley de Protección de la Calidad de los
Alimentos (FQPA) de 1996.
La norma notificada (norma definitiva) entró en vigor el 17 de julio de 2002.  Las objeciones
y solicitudes de audiencia deben recibirse a más tardar el 16 de septiembre de 2002.  El texto
completo del addendum (norma definitiva), con indicaciones para la formulación de objeciones y la
presentación de solicitudes de audiencia, puede obtenerse dirigiéndose a:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Teléfono:  (202) 720-2239
Telefax:  (202) 690-0677Correo electrónico:  fstsd@fas.usda.gov
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/L/181 
15 de noviembre de 2004 
 
 (04-4862) 
Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
COMUNICACIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Y 
SUS ESTADOS MIEMBROS Y DE AUSTRALIA 
 
Acuerdo concertado en virtud del párrafo 4 de los Procedimientos
 
para la aplicación del artículo XXI del Acuerdo General sobre  
el Comercio de Servicios (AGCS) (S/L/80 ) 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 26 de octubre de 2004, de las delegaciones de las 
Comunidades Europeas y sus Estados miembros y de Australia, se distribuye a los miembros del 
Consejo del Comercio de Servicios. 
 
_______________  
 
 1. La siguiente comunicación de las Comunidades Europeas y sus Estados miembros y de 
Australia al Consejo del Comercio de Servicios se di stribuye de conformidad con el párrafo 4 de los 
Procedimientos para la aplicación del artículo XXI del Acuerdo General sobre el Comercio de 
Servicios (AGCS)  (S/L/80), adoptados por el Consejo del Comercio de Servicios el 19 de julio 
de 1999. 
2. El 28 de mayo de 2004 las Comunidades Eur opeas y sus Estados miembros presentaron una 
comunicación de conformidad con el artícul o V del AGCS (distribuida como documento 
S/SECRET/8, de fecha 11 de junio de 2004), mediante  la cual notificaron su intención de modificar o 
retirar los compromisos específicos comprendidos en la lista adjunta a la comunicación, de conformidad con el párrafo 5 del artículo V y c on arreglo a los términos del párrafo 1 b) del 
artículo XXI.  A raíz de la presentación de esa comunicación, Australia presentó una declaración de interés de conformidad con el párra fo 2 a) del artículo XXI del AGCS. 
3. La Argentina; el Brasil; el Canadá; China; Co lombia; Corea; Cuba; el Ecuador; los Estados 
Unidos de América; Filipinas; Hong Kong, China; la India; el Japón; Nueva Zelandia; Suiza; el Taipei 
Chino y el Uruguay también notificaron declaraciones de  interés al amparo de la misma disposición. 
4. De conformidad con los Procedimientos pa ra la aplicación del artículo XXI del AGCS 
(S/L/80), el período de negociación, que debería expi rar tres meses después de la fecha límite en la 
que pueda haberse efectuado una declaración de interés, podrá prorrogarse de mutuo acuerdo. 
5. Las Comunidades Europeas y sus Estados miembros , por una parte, y Australia, por la otra, 
notifican por la presente que han decidido de mut uo acuerdo prorrogar hasta el 26 de abril de 2005 el 
período de negociación mencionado supra . 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/113/Add.1 
25 de octubre de 2004 
 (04-4527) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias   
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
Addendum  
1. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en 
materia de derechos compensatorios adoptadas durante  el período comprendido entre el 1º de enero y 
el 30 de junio de 2004:  Argentina;  Australia;  Canadá;  Comunidades Europeas;  Costa Rica;  
Estados Unidos;  México y Venezuela.  Estos in formes se han distribuido en la serie de documentos 
G/SCM/N/113/... 
2. Los siguientes Miembros han notificado al  Comité que durante ese período no adoptaron 
ninguna medida en materia de  derechos compensatorios. 
Armenia 
Bahrein Bolivia 
Brasil
1 
Bulgaria Chile Chipre
2 
Corea, República de 
Cuba 
Egipto El Salvador Eslovenia
2 Estonia2 
Filipinas  Guatemala 
Honduras 
Hong Kong, China Hungría
2 
India Indonesia 
Jamaica 
Jordania Letonia
2 
Liechtenstein Lituania2 
Madagascar Malta
2 
Mongolia Marruecos Myanmar Noruega Nueva Zelandia
1 
Pakistán Perú
1 
Polonia2 
República Checa2 República Dominicana 
República Eslovaca2 
Rumania 
Santa Lucía 
Singapur Sudáfrica
1 
Suiza Tailandia 
Trinidad y Tabago 
Turquía 
3. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Albania;  Angola;  Antigua y 
Barbuda;  Bangladesh;  Barbados;  Belice;  Benin;  Botswana;  Brunei Darussalam;  Burkina Faso;  
Burundi;  Camboya;  Camerún;  Chad;  China;  Colomb ia;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Croacia;  Djibouti;  
Dominica;  Ecuador;  Emiratos Árabes Unidos;  ex  República Yugoslava de Ma cedonia;  Fiji;  Gabón;  
Gambia;  Georgia;  Ghana;  Gr anada;  Guinea;  Guinea-Bissau; Guyana;  Haití;  Islandia;  Islas 
Salomón;  Israel;  Japón;  Kenya;  Kuwait;  Lesotho;   Lituania;  Macao, China;  Malasia;  Malawi;  
Maldivas;  Malí;  Mauricio;  Mauritania;  Moldova;   Mozambique;  Namibia;  Nepal;  Nicaragua;  
Níger;  Nigeria;  Omán;  Panamá;  Papua Nueva Guinea;  Paraguay;  Qatar;  República 
Centroafricana;  República Democrática del Congo;  República Kirguisa;  Rwanda;  Saint Kitts y 
Nevis;  San Vicente y las Granadinas;  Senegal;  Si erra Leona;  Sri Lanka;  Suriname;  Swazilandia;  
Taipei Chino;  Tanzanía;  Togo;  Túnez;   Uganda;  Uruguay;  Zambia y Zimbabwe. 
__________  
                                                     
 
1 Estos países han notificado las medidas definitivas en vigor al 30 de junio de 2004 en los documentos 
G/SCM/N/113/BRA, G/SCM/N/113/NZL, G/ SCM/N/113/PER y G/SCM/N/113/ZAF. 
2 Las notificaciones de estos países correspondientes  al período comprendido entre el 1º de enero y 
el 30 de abril de 2004 fueron transmitidas por las Comunidades Europeas en el documento 
G/SCM/N/113/EEC/Add.1.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/MIN(01)/ST/63/Corr.11
12 November 2001
(01-5771)
MINISTERIAL CONFERENCE
Fourth Session
Doha, 9 - 13 November 2001Original:  Spanish
NICARAGUA
Statement by H.E. Dr. Edgard Antonio Guerra Duarte
Minister of Development, Industry and Trade
Corrigendum
Page 1, third paragraph, fourth line:
Replace "the volume of shipments" with "the volume of family remittances"
__________
                                                     
1 In English and French only
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/474
28 June 2002
(02-3616)
General Council
8, 9 and 31 July
ELECTION OF CHAIRMAN, MEMBERS AND ALTERNATES TO
THE MANAGEMENT BOARD OF THE WTO PENSION PLAN
Proposal by the Chairman of the General Council
Article 4 of the Regulations of the WTO Pension Plan provides for the establishment of a
Management Board comprising, inter alia¸ a Chairman, four members and four alternates elected by
the General Council.
The term of office of the current membership of the Management Board expired on
29 March 2002.
Following consultations, the Chairman of the General Council wishes to propose the
following candidates for election for a three-year term:
Chairman: Ambassador Mary Whelan (Ireland)
Members: Mr. Andrew Johnston (United Kingdom)
Mr. Iba Mar Oulare (Senegal)
Ms Andréa Saldanha da Gama Watson (Brazil)Mr. Terry Collins-Williams (Canada)
Alternates: Mr. Mark Linscott (United States)
Mr. Jean-Marc Mignon (France)
Mr. Xiaodong Wang (China)Ms Lai-Peng Yap (Malaysia)
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/337
7 August 2000
(00-3221)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SOUTH AFRICA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   South African Department of Trade and Industry
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
ICS: 29.060.20;  29.120.30 HS: 85.44
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Cord Sets and Cord
Extension Sets (1 page, in English)
6. Description of content:   The purport of the amendment is to allow cord sets with two-pin
plugs
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Consume safety
8. Relevant documents:
Draft amendment 1 to Compulsory Specification VC 8029
GN:  R 464 GG:  21149:2000-05-12
NOTE: To amend R 662 of 15 May 1998
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }
10. Final date for comments:   12 July 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [  X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
WORLD TRADE ORGANIZATION RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEWT/SPEC/33/Rev.2/Add.1/Corr.2
5August 1996
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(96-3128)
DRAFT REPORT OFTHE WORKING PARTY ONTHE ACCESSION OFPANAMA
Schedule CXLI -Panama
PartI-Schedule ofConcessions andCommitments onGoods
Corrigendum
- Page 128,column 4,replace thefigures "0.001%" with"0.03%", "0.04%", "0.05%" and
"0.04%" respectively;
PROJET DERAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DUPANAMA
Liste CXLI -Panama
Partie I-Liste deconcessions etd'engagements concernant lesmarchandises
Corrigendum
- Page 128,colonne 4,remplacer "0.001%" par"0.03%", "0.04%", "0.05%" et"0.04%"
respectivement;
PROYECTO DEINFORME DEL GRUPO DETRABAJO SOBRE LAADHESI ÓNDE
PANAM Á
Lista CXLI -Panamá
Parte I-Lista deconcesiones ycompromisos enmateria demercancías
Corrigendum
- Página 128,columna 4,sustitúyase "0.001%" por"0.03%", "0.04%", "0.05%" y"0.04%";
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.370
28 July 1998
(98-3004)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  CHILE
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Ministry of Economics, Development and Reconstruction
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where appli cable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Kerosene - requirements
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Kerosene - Requirements.
Amendment of Chilean Standard NCH 63.Of86 Kero sene - Requirements.  In developing this
Standard the history of ASTMD Standard 3699- 92 Standard Specification for Kerosene was
considered (5 pages, Spanish)
6. Description of content:  Establishes the specifications for kerosene used as fuel for domestic
and industrial purposes.  Applies to the production, importation, marketing and sale ofkerosene.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  Safety
and quality
8. Relevant documents:           
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }           
10. Final date for comments:  16 September 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
Department of Foreign Trade (DECOEX)
Ministry of Economics, Development and Reconstruction
Teatinos 120 piso 11 oficina 22
Fax:  56-2-6974905    Tel:  56-2-6988148
E-mail:  decoex@decoex.minecon.cl
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/TPR/106
21 de noviembre de 2001
(01-5903)
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES
Programa de exámenes para 2002
Nota del Presidente
Deseo señalar a la atención de los miembros del OEPC el siguiente programa de exámenes de
las políticas comerciales propuesto para el año 2002:
Guatemala 16 y 18 de enero de 2002
Pakistán 23 y 25 de enero de 2002Malawi 6 y 8 de febrero de 2002México 20 y 22 de marzo de 2002Eslovenia 13 y 15 de mayo de 2002Haití 5 y 7 de junio de 2002India 19 y 21 de junio de 2002Venezuela 10 y 12 de julio de 2002
Barbados 17 y 19 de julio de 2002
Unión Europea 24 y 26 de julio de 2002Mauritania 11 y 13 de septiembre de 2002Australia 23 y 25 de septiembre de 2002República Dominicana 7 y 9 de octubre de 2002Zambia 23 y 25 de octubre de 2002Japón 6 y 8 de noviembre de 2002
Unión Aduanera del África Meridional
1 (SACU) 26 y 28 de noviembre de 2002
Hong Kong, China 16 y 18 de diciembre de 2002
Esta propuesta de programa se ha elaborado en consulta con las delegaciones y tomando en
consideración el calendario general de reuniones de la OMC previsto para 2002.
__________
                                                     
1 Botswana, Lesotho, Namibia, Sudáfrica y Swazilandia.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS103/29
WT/DS113/29
22 November 2002
(02-6488)
Original:  English
CANADA – MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF MILK
AND THE EXPORTATION OF DAIRY PRODUCTS
Second Recourse to Article 21.5 of the DSU
by New Zealand and the United States
Communication from the Appellate Body
The following communication, dated 20 November 2002, from the Chairman of the Appellate
Body addressed to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with
Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes .
_______________
I am writing to you pursuant to Article 17.5 of the  Understanding on Rules and Procedures
Governing the Settlement of Disputes ,  which stipulates that, as a general rule, the Appellate Body will
circulate its report no later than 60 days after the appellant has formally notified the Dispute
Settlement Body of its decision to appeal.  Article 17.5 states, furthermore, that when the
Appellate Body considers that it cannot provide its report within 60 days, it shall inform the DSB in
writing of the reasons for the delay together with an  estimate of the period within which it will submit
its report.
Canada notified the Dispute Settlement Body on 23 September 2002 of its decision to appeal
certain issues of law covered in the Panel Report and legal interpretations developed by the Panel in
this case, with the result that the 60-day period expires on Friday, 22 November 2002.  Due to the
time required for completion and translation of the Report, the Appellate Body will not be able to
circulate its Report by Friday, 22 November 2002.  We estimate that the Appellate Body Report in
this appeal will be circulated to WTO Members no later than Friday, 20 December 2002.
__________
LISTA VII – CHILE
Esta lista es auténtica únicamente en español
30 DE ENERO DE 2002PARTE I – ARANCEL DE LA NACIÓN MÁS FAVORECIDA
SECCION I – A Aranceles
Número de
la partida
ArancelariaDesignación de los productos Tipo básico
del derechoTipo
consolidado
del derechoPeríodo de
aplicación
desde/hastaSalvaguardia
especialDerecho de
primer
negociadorDemás
derechos y
cargas
1 2 3 4 5 6 7 8
1701.1100 Azúcar de caña en bruto 98%
1701.1200 Azúcar de remolacha en bruto 98%
1701.9100 Los demás azúcar, aromatizados o
coloreados98%
1701.9900 Los demás 98%PARTE I
SECCION I-B Contingentes arancelarios
Designación de
los productosNúmero de la(s)
partida(s)
Arancelaria(s)Cuantía inicial del
contingente y tipo
arancelario aplicable
en su marcoCuantía final del contingente y
tipo arancelario aplicable en su
marcoPeríodo de
aplicación
desde/hastaDerecho de
primer
negociadorOtros términos y
condiciones
1 2 3 4 5 6 7
Azúcar de caña o
de remolacha y
sacarosa
químicamente
pura, en estado
sólido:
Los demás1701.9900 0%
para un contingente arancelario de
60.000 toneladas anualesDistribución del
contingente arancelario:
Argentina: 21.000 ton
Guatemala: 16.700 ton
Brasil: 9.700 ton
Otros: 12.600 ton
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.110
23 de marzo de 1999
(99-1149)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  DINAMARCA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio del Interior
Christiansborg Slotsplads 1
DK 1218 Copenhague K
Dinamarca
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Artículos para fuegos artificiales (dispositivos pirotécnicos)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Orden técnica relativa
a los artículos para fuegos artificiales.  Disponible en danés, 21 páginas.
6. Descripción del contenido:   La Orden técnica reglamenta la utilización y el
almacenamiento de los artículos para fuegos artificiales.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Prevenir incendios y daños a objetos y heridas a personas.
8. Documentos pertinentes:   Ley Nº 1054 de 23 de diciembre de 1992 y Orden departamental
sobre los artículos para fuegos artificiales
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Primavera de 1999
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   15 de marzo de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Dansk Standard
Kollegievej 6
DK 2920 Charlottenlund
Dinamarca