ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/63/Add.12/Suppl.2
29 mai 2002
(02-2930)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:1
ÉTATS-UNIS
Supplément
Les États-Unis ont fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles un deuxième
supplément à leur notification au titre de l'article 2:1.
Conformément à l'article 2:2, l'OSpT distribu e cette notification aux Membres de l'OMC pour
information.G/TMB/N/63/ Add.12/Suppl.2
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Mission permanente des États-Unis
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
Le 13 mai 2002
Monsieur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce154 rue de Lausanne
1211 Genève
Genève (Suisse)
Monsieur le Président,
Je me félicite de l'occasion qui m'est offerte de répondre aux observations formulées par la
Mission permanente de la République populaire de Chine dans le document G/TMB/SPEC/488
1 du
9 avril 2002.  J'en profite pour relever que les États-Unis ont pleinement et scrupuleusement appliquéles dispositions pertinentes de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), comme le montre leur
notification distribuée sous la cote G/TMB/N/63/A dd.12.  Je note également que le gouvernement de
la République populaire de Chine a reçu un exemplaire du projet de notification avant que celle-ci ne
soit présentée et qu'il a eu la possibilité de l'examiner et de formuler des observations.  De fait, le
projet de notification a été examiné dans le cadre de consultations bilatérales qui se sont tenues entrenos deux gouvernements à Beijing en décembre 2001.
1. "Application des dispositions relatives à la majoration des coeficients de croissance":  D'après
le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, le membre de phrase "le jour
précédant [la date d'] l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" figurant à l'article 2:1 de
l'ATV devrait être considéré comme renvoyant au jour précédant la date d'accession de la
Chine".  L'allégation de la Mission permanente de la République populaire de Chineconcernant l'application rétroactive des avantages résultant de l'Accord sur l'OMC à une
période où la Chine n'était pas Membre de l'OMC est en contradiction avec le libellé de la
phrase pertinente du rapport du Groupe de travail.  Les États-Unis ont appliqué la majoration
appropriée aux coefficients de croissance correspondant à la Chine conformément à l'ATV.
Ils ont communiqué, sous pli séparé
2, des renseignements concernant les majorations des
coefficients de croissance à l'Organe de supervision des textiles.
2. "Interaction entre les plafonds spécifiques et le plafond de groupe":  En vertu de l'article 2:1,
les États-Unis sont tenus de notifier "les restrictions quantitatives prévues dans des accords
bilatéraux ... en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC ... ycompris les niveaux de limitation".  D'après le rapport du Groupe de travail de l'accession de
la Chine, le membre de phrase "le jour précédant [la date d'] l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC" figurant à l'article 2:1 de l'ATV devrait être considéré comme renvoyant au jour
précédant la date d'accession de la Chine".  Ainsi, la notification concernant les plafonds
                                                     
1 Voir le document G/TMB/N/445.
2 Voir le document G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.1.G/TMB/N/63/ Add.12/Suppl.2
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spécifiques et le plafond de groupe pour le Groupe I tient compte des niveaux de base
applicables au 10 décembre 2001.  Ces niveaux de base, et les coefficients de croissance et
dispositions concernant la flexibilité qui y sont liés, sont l'expression d'un équilibre négocié
de concessions mutuelles acceptables pour la République populaire de Chine et les États-Unis
et ils seront désormais régis par les dispositions de l'ATV.
3. "Ajustement à la baisse des niveaux des contingents pour les produits partiellement intégrés":
Conformément à l'article 4:3, les contingents visés par une intégration partielle ont été réduits
pour tenir compte du nombre plus limité de produits.  Comme pour les autres Membres de
l'OMC, les États-Unis avaient appliqué une méthode type pour ajuster les plafonds
spécifiques et les plafonds de groupe afin de tenir compte de l'intégration partielle.  Les
États-Unis ont pour pratique d'ajuster les plafonds de groupe et les plafonds spécifiques viséspar une intégration partielle en les réduisant du volume moyen des échanges du produit
intégré au cours des deux années civiles précédentes, en l'occurrence 1999 et 2000.
4. "Plafond spécifique pour la catégorie 239PT":  Le traitement appliqué par les États-Unis au
plafond pour la catégorie 239PT constitue à tout le moins un avantage significatif pour laChine.  Le commerce pour la partie intégrée de cette catégorie en 1999 et en 2000 est chiffré
en moyenne à 3 326 612 kg quand bien même le plafond de base total pour 2001 était de
3 203 733 kg.  Étant donné que l'intégration par les États-Unis de la majeure partie de cette
catégorie s'est traduite par un ajustement supérieur au niveau de base, les États-Unis avaient
décidé de ne plus appliquer à la Chine le plafond spécifique pour cette catégorie.  La Chine nesera donc plus assujettie à un plafond spécifique sur la partie non intégrée de la catégorie 239,
mais cette partie sera toujours assujettie au plafond du Groupe I.  Le plafond du Groupe I a
été réduit à la suite de l'intégration de manière à tenir compte du nombre plus limité de
produits visés.  Les États-Unis ont communiqué à la Chine au cours des consultations
mentionnées plus haut et à l'OSpT, sous pli séparé
3, des données indiquant en détail les
calculs spécifiques effectués pour réduire le plafond du Groupe I, y compris pour la
catégorie 239.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(Signé)
David M. Spooner
Négociateur spécial pour les textiles
__________
                                                     
3 Voir le document G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.1.