ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/MLT
13 juillet 2001
(01-3487)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
MALTE
La Mission permanente de Malte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 juillet 2001.
_______________
Conformément aux Accords de l'OMC susmentionnés, Malte souhaite notifier les deux
entreprises commerciales d'État ci-après, suivant les indications données dans le questionnaire sur le
commerce d'État reproduit à l'annexe du doc ument G/STR/N/7, daté du 26 février 2001.
PARTIE 1:  ACTIVITÉS DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT CONCERNANT
CERTAINES CÉRÉALES
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. IDENTIFICATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT
Medigrain Company Limited
A32 Industrial Estate
Marsa HMR 15Malte
Téléphone: 356 233260/245190
Télécopie: 356 245099
B. D
ÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION (S) TARIFAIRE (S)
CORRESPONDANTE (S))
1. Blé dur (Code du SH n° 100 190 9100)
2. Blé tendre (Code du SH n° 100 190 9100)
3. Orge fourrager (Code du SH n° 100 300 9000)
4. Maïs fourrager (Code du SH n° 100 590 0000)G/STR/N/7/MLT
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II. RAISON ET OBJET
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET /OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
Assurer aux consommateurs la stabilité des prix de vente du pain et des aliments destinés aux
animaux est la raison pour laquelle la société Medigrain Limited a été constituée.
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L 'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS
Des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux sont accordés par le biais de procédures de
licences d'importation en vertu du Règlement de 1969 relatif au contrôle des importations, dans le
cadre des pouvoirs définis dans la section 3 de la Loi sur les approvisionnements et services(chapitre 117 des Lois de Malte).
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
A. A
PERÇU DES OPÉRATIONS DE L 'ENTREPPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Depuis sa création en janvier 1980 Medigrain Limited a l'exclusivité des importations de blé
de mouture et des principales céréales fourragères destinés à satisfaire la consommation nationale de
Malte.  Medigrain vend donc toutes les céréales à un prix généralement subventionné à la minoterie
locale dans le cas du blé et aux deux grandes minoteries de fourrage, ainsi qu'à quelques petits
fabricants d'aliments pour bétail dans le cas de l'orge et du maïs.
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Medigrain Limited a le monopole de l'importation à Malte des céréales susmentionnées.
Toutes les autres céréales importées pour d'autres usages sont librement introduites à Malte à partir dumoment où elles n'entrent pas dans la même catégorie que les importations de Medigrain.
C. T
YPES D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À
CES OPÉRATIONS
Aucune autre organisation n'est autorisée à importer les céréales susmentionnées.  Malte
n'exporte pas ce genre de céréales.
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE
COMMERCIALE D 'ÉTAT
Les niveaux d'importation sont établis en fonction du niveau des ventes, lequel s'est révélé
assez stable durant les 20 dernières années, s'élevant à environ 160 000 tonnes par an.
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION
Malte n'exporte aucune céréale et n'a donc pas de prix à l'exportation pour ces produits.G/STR/N/7/MLT
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F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX  DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS
Les produits que Medigrain importe sont vendus à des prix déterminés par des ordonnances
de contrôle des prix prises par le gouvernement maltais, à savoir:
1. Blé de mouture à 62,224 lires maltaises la tonne (en vertu de l'ordonnance n° 40
de 1993).
2. Orge fourrager à 56,00 lires maltaises la tonne (n° 177 de 1987).3. Maïs fourrager à 56,00 lires maltaises la tonne (n° 179 de 1987).
G. I
NDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ;
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
Aucun contrat à long terme n'est négocié sur l'achat de céréales provenant de maisons de
négoce internationales.  Medigrain Limited lance régulièrement (tous les mois) des appels d'offres à
l'intention de nombreuses maisons de négoce de céréales.  C'est le mieux-disant qui l'emporte (dans lecadre du cahier des charges), l'offre étant régie par les règles de Gafta et les conditions générales
relatives aux appels d'offres que Medigrain a établies sur le modèle de la CNUCED.
Medigrain travaille sous la direction du gouvernement maltais.  Le paiement des achats de
céréales s'effectue lors de la remise des documents, ce qui est une pratique commerciale courante.Les documents sont déposés directement dans les bureaux de la société Medigrain et à la banque, ce
qui prouve la confiance dont Medigrain est créditée auprès des grandes maisons de négoce
internationales.
H. B
RÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ
Medigrain importe chaque année 60 000 tonnes de maïs fourrager, 55 000 tonnes d'orge
fourrager, 35 000 tonnes de blé dur et 15 000 tonnes de blé tendre.  Les cargaisons varient de 3 000 à
9 000 tonnes.  Les ventes dépassent 1 000 tonnes par semaine pour chacun de ces trois produits.
À part Medigrain qui est le seul importateur, les principaux acteurs du secteur sont deux
prestataires de services de stockage des céréales (l'un public, l'autre privé), deux minoteries de
fourrage (l'une privée, exerçant son activité sous une raison sociale étrangère, et l'autre, appartenant àune coopérative de production laitière) et une minoterie privée (constituée par la fusion de plusieurs
petites minoteries).
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Voir l'annexe 1.
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
Sans objet.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Néant.G/STR/N/7/MLT
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Annexe 1
TABLEAU 1
COMMERCE D'ÉTAT:  MEDIGRAIN LIMITED
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Produit Code du SH Importations
(tm)Prix
moyen à
l'impor-
tation
(dollars
EU)Prix de
vente sur
le marché
intérieur
(dollars
EU)Majoration
des prix
(dollars
EU)Production
nationale
Exercice se terminant
le 30.09.98
Blé de mouture 100 190 9100 48 370 151,39 158,67 7,28 Néant
Orge fourrager 100 300 9000 56 800 95,13 142,80 47,67 Néant
Maïs fourrager 100 590 0000 60 586 113,03 142,80 29,77 Néant
Exercice se terminantle 30.09.99
Blé de mouture 100 190 9100 43 144 149,05 158,67 9,62 Néant
Orge fourrager 100 300 9000 60 536 86,88 142,80 55,92 Néant
Maïs fourrager 100 590 0000 60 335 108,62 142,80 34,18 Néant
Exercice se terminant
le 30.09.00
Blé de mouture 100 190 9100 54 193 139,48 142,84 3,36 Néant
Orge fourrager 100 300 9000 33 770 111,34 127,47 16,13 Néant
Maïs fourrager 100 590 0000 72 990 107,63 127,47 19,84 NéantG/STR/N/7/MLT
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TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  MEDIGRAIN LIMITED
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Produit Code du SH Exportations
(tm)Prix
d'achat
moyen
(dollars
EU)Prix de
vente sur
le marché
intérieur
(dollars
EU)Prix
moyen à
l'expor-
tation
(dollars
EU)Production
nationale
Exercice se terminant
le 30.09.98
Blé de mouture 100 190 9100 Néant Néant Néant Néant Néant
Orge fourrager 100 300 9000 Néant Néant Néant Néant Néant
Maïs fourrager 100 590 0000 Néant Néant Néant Néant Néant
Exercice se terminantle 30.09.99
Blé de mouture 100 190 9100 Néant Néant Néant Néant Néant
Orge fourrager 100 300 9000 Néant Néant Néant Néant Néant
Maïs fourrager 100 590 0000 Néant Néant Néant Néant Néant
Exercice se terminant
le 30.09.00
Blé de mouture 100 190 9100 Néant Néant Néant Néant Néant
Orge fourrager 100 300 9000 Néant Néant Néant Néant Néant
Maïs fourrager 100 590 0000 Néant Néant Néant Néant NéantG/STR/N/7/MLT
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TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  MEDIGRAIN LIMITED
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Produit Code du SH Achats sur le
marché
intérieurProduction
nationaleVentes sur
le marché
intérieur
(tm)Consommation
nationale
(tm)
Exercice se terminant
le 30.09.98
Blé de mouture 100 190 9100 Néant Néant 48 370 48 370
Orge fourrager 100 300 9000 Néant Néant 56 800 56 800
Maïs fourrager 100 590 0000 Néant Néant 60 586 60 586
Exercice se terminant
le 30.09.99
Blé de mouture 100 190 9100 Néant Néant 48 514 48 514
Orge fourrager 100 300 9000 Néant Néant 54 844 54 844
Maïs fourrager 100 590 0000 Néant Néant 60 615 60 615
Exercice se terminantle 30.09.00
Blé de mouture 100 190 9100 Néant Néant 54 193 54 193
Orge fourrager 100 300 9000 Néant Néant 33 770 33 770
Maïs fourrager 100 590 0000 Néant Néant 72 990 72 990
Source:  Medigrain Company Limited.G/STR/N/7/MLT
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PARTIE 2:  ACTIVITÉS DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT CONCERNANT
CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. IDENTIFICATION DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Enemalta Corporation
Central Administration Building
Church Wharf, Marsa HMR 01
Malte
Téléphone: 356 223601 – 221907 – 220462
Télécopie: 356 243055
Télégrammes: ELPEGA MALTATélex: 1735 ENECOR MW
B. D
ÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION (S) TARIFAIRE (S)
CORRESPONDANTE (S))
1. Sans plomb (Code du SH n° 2710002700)
2. Super (Code du SH n° 2710003600)
3. Essence d'aviation (Code du SH n° 2710003600)
4. Kérosène A1 (Code du SH n° 2710005100)
5. Kérosène (Code du SH n° 2710005100)
6. Gazole (Code du SH n° 2710006900)7. Mazout (Code du SH n° 2710007800)
8. GPL (Code du SH n° 2711129800)
II. RAISON ET OBJET
A. R
AISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET /OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
Des considérations géographiques et la petite taille du marché maltais imposent des
contraintes et empêchent l'exercice d'une concurrence totale dans le secteur.  Il y a aussi des
difficultés logistiques car l'espace disponible est limité.
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU RENDEMENT JURIDIQUE DE L 'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS
Les droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux pertinents sont accordés conformément aux
dispositions de la Loi sur Enemalta de 1977 (chapitre 272 des Lois de Malte).
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Enemalta Corporation est une personne morale ayant l'exclusivité de l'importation de certains
produits pétroliers destinés à la consommation nationale.  Ces produits pétroliers comprennent le
mazout pour les centrales électriques (production d'électricité), le gazole, le kérosène, le kérosène A1destiné à ravitailler les aéronefs en escale à Malte, l'essence super et l'essence sans plomb et le GPL.G/STR/N/7/MLT
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La vente de kérosène A1 est assurée par Enemalta Corporation, tandis que la vente au détail
du gazole, du kérosène, de l'essence super et de l'essence sans plomb est assurée par les
stations-service du secteur privé.  La distribution du GPL est assurée par des distributeurs privés.
L'électricité est produite, acheminée et distribuée à l'aide de réseaux appartenant à Enemalta
Corporation.
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Des droits spéciaux sont conférés à l'entreprise aux termes de la Loi portant création
d'Enemalta.
C. TYPE D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À
CES OPÉRATIONS
Des entreprises de soutage sont autorisées à importer et à vendre du mazout et du gazole pour
les navires.  L'exploitant pétrolier, dont l'activité est intégrée à Malta Freeport Corporation Terminal,est également autorisé à importer, stocker et distribuer des produits pour le compte de tiers.  Ces
produits ne sont cependant pas destinés à la consommation locale.
D. M
ODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE
COMMERCIALE D 'ÉTAT
Les critères applicables aux importations sont fonction de la consommation locale.  Les seules
réexportations effectuées par l'entreprise ont lieu à l'aéroport.
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION
Les prix du kérosène A1 sont ceux du marché, majorés d'une marge variable acceptable pour
couvrir les dépenses locales.
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS
Les prix de revente des produits importés intègrent tous les coûts, y compris le droit d'accise,
pour fixer les prix de détail.
G. INDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ;
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR DES POUVOIRS PUBLICS
Oui.
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ
Enemalta Corporation est l'unique importateur des principaux produits pétroliers (énumérés
dans la partie 2/IB) commercialisés à Malte.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Voir annexe 2.G/STR/N/7/MLT
Page 9
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
Sans objet.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Néant.
__________