ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/129
8 octobre 2003
(03-5313)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU MEXIQUE AU SUJET
DE CERTAINES POLITIQUES EN MATIÈRE
D'ÉVALUATION EN DOUANE
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 7 octobre 2003.
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Questions posées par les États-Unis d'Amérique au Mexique au sujet des prix estimés
(G/VAL/W/121)
- D'après le document G/VAL/W/121, si la valeur en douane déclarée est inférieure au prix
estimé, il est présumé que la marchandise est sous-évaluée.  En quoi cela est-il compatibleavec les obligations du Mexique au titre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?
- Les prix estimés sont-ils utilisés uniquement à des fins de garantie?- Le Mexique calcule-t-il les prix estimés pour toutes les marchandises importées?  Dans la
négative, pour quel pourcentage de marchandises utilise-t-il des prix estimés?
- Les prix estimés ne s'appliquent-ils qu'à certaines marchandises?
- Dans le document G/VAL/W/121, il est indiqué que "lorsqu'il est décidé d'appliquer un prix
estimé pour un produit donné, cette décision est publiée au Journal officiel de la Fédération".
Combien de décisions de ce genre ont-elles été prises?  Combien de temps ces décisionsdemeurent-elles en vigueur?
- Le Mexique dispose-t-il d'un mécanisme de garantie distinct, autre que celui des prix estimés?
Dans l'affirmative, quand cette autre méthode est-elle employée?
- Si un prix estimé est utilisé à des fins de garantie, pour quel pourcentage des importations
concernées le prix estimé devient-il la valeur finale du produit?
- Dans les cas où la valeur finale du produit est inférieure au prix estimé, la différence est-elle
remboursée à l'importateur?  Quand et comment le remboursement est-il effectué?
- Quelles sont les méthodes d'évaluation employées pour déterminer la valeur finale lorsque des
prix estimés sont utilisés pour calculer le montant de la caution?  Par exemple, pour quel
pourcentage des importations utilise-t-on la valeur transactionnelle, la valeur transactionnelle
de marchandises identiques ou similaires, etc.?G/VAL/W/129
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- Dans le document G/VAL/W/121, le Mexique déclare que "les prix estimés ont un caractère
général, non discriminatoire et constituent seulement une référence pour que les autorités
fiscales puissent entreprendre une enquête en matière d'évaluation, au motif d'une
présomption de sous-évaluation de la marchandise".  En quoi cette mesure est-elle compatible
avec les obligations du Mexique au titre de l'Accord de l'OMC?
- Pourquoi le Mexique applique-t-il une "marge de sous-évaluation" pour calculer les prix
estimés?
- Depuis combien de temps le Mexique utilise-t-il des prix estimés afin de se conformer aux
dispositions de l'article 13 de l'Accord?
Questions posées par les États-Unis d'Amérique au Mexique au sujet des méthodes de
vérification après importation
- Quel est le fondement juridique, dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane, de la vérification après importation des exportateurs?  Quelle est la pertinence desrenseignements demandés?
- Quelle est la nature du contrat entre le gouvernement mexicain et l'organisme chargé de la
vérification après importation?  Comment détermine-t-on quel sera l'exportateur soumis à
cette vérification?  Ce régime s'applique-t-il aux exportateurs de tous les Membres ouseulement à ceux d'un nombre limité de Membres?
- Quelles conclusions l'organisme chargé de la vérification après importation est-il censé
remettre au gouvernement mexicain?  Ces conclusions comportent-elles des recommandations
ou des déterminations juridiques?  Quel est le fondement juridique de ces déterminations etrecommandations?
- Quelles mesures de protection sont prévues en ce qui concerne la confidentialité des
renseignements pouvant être fournis par un exportateur dans le cadre d'une vérification après
importation?
- Sur quelle base juridique un organisme de vérification après importation établi au Mexique
est-il autorisé à gérer à l'étranger?  Le Mexique a-t-il obtenu l'autorisation d'autres pays à cet
effet?
- Auprès de qui l'organisme de vérification après importation obtiendra-t-il les renseignements
nécessaires pour effectuer la vérification?  Si ceux-ci sont communiqués par l'exportateur,quelle loi mexicaine et quelles lois d'autres pays autorisent l'organisme à demander ces
renseignements, et les exportateurs à fournir les renseignements demandés?
- Quels renseignements un importateur/exportateur sera invité à fournir à l'organisme de
vérification après importation?  Des sanctions sont-elles prévues si l'exportateur oul'importateur ne fournit pas les renseignements demandés?  Veuillez confirmer que le fait
qu'un exportateur ne réponde pas à cette demande n'aura pas d'autres conséquences pour les
importations.  Dans le cas contraire, veuillez indiquer ces conséquences ainsi que le
fondement juridique dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
- L'organisme chargé de la vérification après importation prendra-t-il contact avec d'autres
parties susceptibles d'être concernées par une opération d'importation et, par exemple, avec le
fabricant, l'agent de vente, le vendeur, etc.?  Dans l'affirmative, ces parties sont-elles tenuesG/VAL/W/129
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de fournir à l'organisme les renseignements demandés?  Quelles sont les conséquences si elles
ne fournissent pas les renseignements demandés?
- Le gouvernement mexicain informe-t-il l'importateur de la vérification après l'importation?
- Le gouvernement mexicain informe-t-il l'importateur des résultats de la vérification après
importation, y compris des renseignements fournis par l'exportateur?
- Comment un importateur fait-il appel d'une décision rendue par l'organisme chargé de la
vérification après importation?  Comment un exportateur fait-il appel d'une décision rendue
par l'organisme chargé de la vérification après importation?
- Quels renseignements seront considérés comme confidentiels par l'organisme chargé de la
vérification après importation?  Prière d'indiquer la nature particulière de toute restriction
imposée par le gouvernement mexicain en ce qui concerne le traitement de ces
renseignements par l'organisme chargé de la vérification après importation.  Si aucune
restriction n'est imposée dans le cadre de la relation contractuelle entre le Mexique etl'organisme chargé de la vérification, veuillez expliquer pourquoi.  Dans le cas contraire,
veuillez indiquer de quelle façon le gouvernement mexicain s'assurera du respect des
restrictions imposées.
- Quel est le recours légal prévu par le gouvernement mexicain pour un exportateur en cas de
non-respect de la confidentialité ou d'usage abusif des renseignements qu'il a fournis à
l'organisme chargé de la vérification après importation?  Quel processus de consultation est
prévu par le gouvernement mexicain pour les Membres dont les exportateurs seraient affectés
par le non-respect de la confidentialité?
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