ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/MLI/1
10juin1997
DUCOMMERCE(97-2396)
Original: français Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord surlesprocédures
delicences d'importation
MALI
Ladélégation duMaliafaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après, datéedu9mai1997.
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Laprocédure générale delicence d'importation aétésupprimée depuis 1989. Actuellement
àl'importation ilexiste deuxrégimes: lerégime deséchanges commerciaux libérés etlerégime de
laprohibition. Laprohibition del'importation decertains produits estjustifiée pardesraisons desanté
publique, desécurité nationale oud'ordre social.
Description succincte desrégimes
1. a) Régime deséchanges commerciaux libérés
L'importation estlibrepourtouslesproduits àl'exception deceuxquifigurent danslaliste
desproduitsprohibés.Lescontingentementsn'existentnienvaleurnienquantité.Letitred'importation
appelé Intention d'importation estobtenu automatiquement. Leseulobjectif del'intention d'importation
estd'avoir desdonnées statistiques.
1. b) Régime delaprohibition
Ilexistedeuxrégimesdeprohibition:lesprohibitionsàtitreabsoluetlesprohibitionsàcaractère
restrictif:
i) Laprohibition àtitreabsolu concerne:
- lesmédicaments àusage humain quinepeuvent êtreimportés sansautorisation du
Ministre delasanté;
- lesmédicaments àusage vétérinaire quinepeuvent êtreimportés sansautorisation
conjointe desservices compétents duMinistère delasantéetduMinistère del'élevage;
- lesproduits étrangers naturels oufabriqués portant sureux-mêmes soitsurdes
emballages, caisses, ballote, enveloppes, bandes ouétiquettes, etc.,unemarque de
fabrique oudecommerce, unnom, unsigne ouindication quelconque denature àcroire
qu'ilsontétéfabriqués auMaliouqu'ilssontd'origine malienne;G/LIC/N/3/MLI/1
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- lesstupéfiants etlespsychotropes.
ii) Laprohibition àcaractère restrictif concerne:
- viandes, animaux vivants, dépouilles ettrophées dechasse. Ilspeuvent êtreimportés
surprésentation d'uncertificat d'origine etd'uncertificat sanitaire;
- letransit debétail estpossible aveclaprésentation d'uncertificat sanitaire;
- lesimportations d'armes etdemunitions subordonnées àl'autorisation desservices
desécurité;
- lesimportations deplantes quisont possibles surprésentation d'uncertificat
phytosanitaire;
- lesimportations devéhicules automobiles àl'exception desvoitures detourisme et
véhicules légers quipeuvent êtreautorisées parlesservices techniques duMinistère
chargé destransports;
- lesimportations decigarettes, tabacs etallumettes, quisontautorisées parleMinistre
chargé ducommerce;
- lesimportations defiletsdepêche demoins de50mmdemailles nonétirées peuvent
êtreobtenues avecautorisation desservices compétents duMinistère chargé desEaux
etForêts.
OBJET ETCHAMP D'APPLICATION DUREGIME DELICENCE
2. Ilyadeuxgroupes deproduits quinepeuvent êtreimportés qu'avecautorisation desservices
compétents desMinistères detutelle concernés:
i) Prohibition àtitreabsolu
Lesproduits visés figurent danslalistedel'Arrêté n90-2442/MFC-CAB du14août1990
portantfixationdelalistedesproduitsprohibésàl'importationetàl'exportation.Lesproduitsconcernés
figurent aussi eni)delaréponse 2duquestionnaire.
ii) Prohibition àcaractère restrictif
Lesproduits visés sontindiqués aupoint ii)delaréponse 2duquestionnaire.
3. Tous lespayssaufIsraël.
4. Non, ilaunbutstatistique; lesautres questions dupoint 4sontsansobjet.
5. i) Décretn89-194/PGRMdu15juin1989portantréglementationducommerceextérieur
etlesArrêtés n89-1824bis/MFC-CAB du15juin1989 et90-2442/MFC-CAB du
14août1990 fixant lalistedesproduits prohibés àl'importation.
ii) Lerégime delicence n'estpasimposé pardisposition législative.
iii) Oui.G/LIC/N/3/MLI/1
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iv) Oui,legouvernement peutbienabroger lerégime sansêtretenud'obtenir l'accord
dulégislatif.
MODALITES D'APPLICATION
6. Aucun produit n'estsoumis àunerestriction quant àsaquantité ousavaleur àl'importation.
I. Aucun contingent n'existe quant àl'importation desproduits. Concernant lesformalités de
dépôt delicence lesrenseignements figurent danslestextes visésen5i)etdanslecodedecommerce
duMali. Aucune dérogation n'existe quant auxformalités dedépôt deslicences.
II. Aucun volume decontingent n'estfixénipourl'année, lesemestre ouletrimestre. Lesautres
questions deIIsontsansobjet.
III. Aucune licence n'estaccordée enpartie pourcertains produits ouàdesproducteurs nationaux
deproduits alimentaires. Lerégime deslicences ayant étésupprimé depuis le15juin1989 aucune
mesure n'estprisepourfaireensortequelesintentions accordées soient effectivement utilisées pour
desimportations. Lereliquat nonutilisé n'estattribué àriendutout. Lesnoms desimportateurs ne
sontportés àlaconnaissance nidesgouvernements, nidesorganismes parce quelesimportations sont
libres auMali.
IV. Sansobjet, carpasdecontingent.
V. S'ils'agitdescontingents, laquestion estsansobjet. S'agissant deslicences automatiques
ouintention d'importation, ledélaid'examen desdemandes estde24heures.
VI. Aucun délai minimum n'estfixéconcernant lesintentions d'importation. Dèsl'octroi des
intentions d'importation, leurexécution estimmédiatement possible.
VII. Lesdemandes desintentions d'importation sontenregistrées auniveau desservices desaffaires
économiques. Ellessontsoumises àunguichet unique quiestfonctionnel àBamako uniquement avec
visaduservice desdomaines, etavecvisadel'Office dechange etenfinsigné parleservice desaffaires
économiques.
L'importateur nes'adresse qu'àunseulorgane administratif, àsavoir laDirection nationale
desaffaires économiques quiaensonseinleguichet unique regroupant lesservices desdomaines et
dutrésor. Auniveau desrégions, lesdemandes sontexaminées partroisorganes.
VIII. Toutes lesdemandes desimportations sontsatisfaites. Lesdemandes sontexaminées aufur
etàmesure deleurréception. Lepremier arrivé estlepremier servi sitoutes lesconditions de
recevabilité sontsatisfaites.
IX. Sansobjet.
X. Sansobjet.
XI. Ouietdanslecasdesproduits fabriqués sousdouane.
7. a) Aucun délain'estexigé pourledépôt delademande desintentions avant l'importation.
Ledélaid'obtention d'uneintention d'importation étantde24heures, lestitres d'importation peuvent
êtreobtenusdanscedélaipourdesmarchandisesarrivéesparinadvertanceàlafrontièreetsansintentions
d'importation.Toutefoispourcellesdontlavaleurf.o.b.estsupérieureà3000000FCFAlesintentionsG/LIC/N/3/MLI/1
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doivent êtrelevées parl'importateur avant l'expédition desmarchandises. Celapourpermettre àla
SGS-SA delesvérifier avant embarquement.
b) Ouidansundélaimaximum de24heures.
c) Aucune période del'année n'estindiquée pour ledépôt desdemandes destitres
d'importation. Lesdemandes desintentions d'importation peuvent êtredéposées àtoutes lespériodes
del'année.
d) Dans lacapitale lesdemandes desintentions sontexaminées parunseulorgane
administratif: laDirection nationale desaffaires économiques oùilexiste unguichet unique. Les
intentionssonteffectivementviséesauguichetuniqueparleservicedesdomainesetl'Officedeschanges.
L'importateurnes'adressequ'àunseulorganeadministratif.Auniveaudesrégionsl'importateur
faitletourdestroisorganes administratifs susvisés.
8. Unedemande d'intention d'importation peutêtrerejetée pourdesraisons desécurité, lemotif
derejetesttoujours porté àlaconnaissance durequérant. Celui-ci estlibredefaireappel decette
décision auprès detoute instance compétente enlamatière.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Seules lespersonnes physiques oumorales agréées àceteffetsontautorisées àeffectuer des
opérations d'importation.
Ilexiste eneffetunsystème d'immatriculation despersonnes physiques oumorales habilitées
àimporter. Iln'estpasperçudedroit d'immatriculation, maislesimportateurs doivent payer une
patente. Ouiilexiste unelistedesimportateurs agréés quipeutêtrepubliée.
DOCUMENTS ETAUTRES FORMALITES AREMPLIR LORS DELADEMANDE D'UNE
LICENCE
10. L'intention d'importation dontlemodèle estvendu parlaChambre decommerce etd'industrie
duMalidoitcomporter obligatoirement lesmentions suivantes:
a) Concernant l'importateur
- nomouraison sociale
- adresse
- numéro d'identification fiscale
b) Concernant lamarchandise
- dénomination commerciale
- nomenclature tarifaire etstatistique douanière
- paysd'origine
- paysdeprovenance
- poids brutenkilogrammes
- poids netenkilogrammes
- nombre decolis, nombre deconteneurs
- valeur f.o.b. embarquement
- valeur f.o.b. àc.a.f.G/LIC/N/3/MLI/1
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- valeur c.a.f.
- nomouraison sociale dufournisseur
c) Concernant lesintermédiaires
- nomdutransitaire ouducommissionnaire endouane ouréférence del'habilitation à
effectuer desopérations dedédouanement
- banque domiciliataire
- modalité derèglement
- devise demandée
d) Concernant l'acheminement
- portd'embarquement
- portdetransit
- bureau dedédouanement
Lesdocuments àjoindre àlademande sont:
- deuxcopies delafacture proforma
- quitus fiscal encours devalidité
11. Lesdocuments exigés lorsdel'importation effective sont:
- l'intention d'importation
- déclaration demiseàlaconsommation
- lesfactures définitives ouconnaissements oulettre detransport aérien
- l'attestation devérification delaSociété générale desurveillance lorsque lavaleur f.o.b.
delamarchandise estsupérieure à3000000deFCFA.
12. Ilestperçuundroitdetimbre quiestcalculé surlavaleur c.a.f., soit6000FCFA pourla
première tranche de500000FCFA et3000FCFA partranche de500000FCFA pourlereste.
13. Ladélivrancedel'intentiond'importationn'estassortieduversementd'aucundépôtoupaiement
préalable.
CONDITIONS ATTACHEES ALADELIVRANCE DESLICENCES
14. Ladurée devalidité d'uneintention d'importation estfixéeà6(six)moisàcompter desadate
d'enregistrement auxservices delaDirection nationale desaffaires économiques. Cedélaipeutêtre
prorogé detroismois. Toute demande deprorogation d'intention d'importation doitêtreprésentée
auxservices delaDirection nationale desaffaires économiques avant ladated'expiration dudélaide
validité del'intention d'importation. Pouravoirdroitàlaprorogation, l'importateur doitfairelapreuve
del'expédition desamarchandise. L'intention d'importation nepeutêtreprorogée qu'uneseule fois.
15. Aucune sanction n'estprévue encasdenon-utilisation totale oupartielle d'uneintention
d'importation.
16. Lesintentions d'importation sontnominatives etincessibles.G/LIC/N/3/MLI/1
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17. a) Sansobjet. Pasderestriction quantitative auMali.
b) Non
AUTRES FORMALITES
18. Etreenregistré auRegistre ducommerce.
19. Toutes lesopérations d'importation sontdomiciliées auprès d'unebanque quisecharge du
transfert desdevises.