ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/DMA 
5 juillet 2004 
 
 (04-2875) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
DOMINIQUE 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Dominique.  
_______________ 
 
  La notification ci-après, présentée conformément  au paragraphe 1 b) des procédures pour les 
prorogations au titre de l'article 27.4 de l'A ccord SMC énoncées dans le document G/SCM/39, 
concerne les programmes pour lesque ls une prorogation de la période  de transition a été accordée 
pour 2004. 
  La législation autorisant les programmes notif iés n'a pas été modifiée et a été communiquée 
précédemment le 25 février 2002.   On notera que les éléments des programmes notifiés et de la législation pertinente, y compris 
les subventions accordées à ce titre, ne comporte nt pas nécessairement tous des subventions à 
l'exportation. G/SCM/N/114/DMA 
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 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 Le programme d'incitations fiscales vise à encour ager les investissements dans l'industrie par 
des exonérations fiscales temporaires, des exonérati ons de droits d'importation et de taxes à la 
consommation et des exemptions de retenues fiscales à la source. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 État du programme au 30 juin 2004 
 Données statistiques – janvier 1995-décembre 2003  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'objectif du programme est de promouvoir, d' encourager et de développer l'industrie 
dominiquaise afin d'accroître l'emploi, les exportations et la croissance économique.  
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
Fondement
 
  Depuis plusieurs décennies, le gouvernement dom iniquais considère comme une priorité de 
créer les conditions nécessaires pour encourager l'in vestissement de capitaux nationaux et étrangers.  
Cela a constitué et continue à constituer une par tie critique de ses efforts de diversification de 
l'économie.  L'objectif, après une phase  de transition, est de réorienter  l'économie de façon à ce qu'elle 
ne soit plus dépendante d'une récolte uni que et d'un accès préférentiel à un marché. 
 Législation
 
 
 Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales, te lle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 11 
de 1983.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 La Loi sur les incitations fiscales prévoit l'oc troi, au cours d'une période d'exonération fiscale 
temporaire, des avantages fiscaux suivants: 
 
● Exonération des droits d'importation visant les installations, les équipements, les 
machines, les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants utilisés pour: 
 
● construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise;  ou 
● équiper ladite entreprise aux fins  de la fabrication d'un produit. 
 
● Exonération de l'impôt sur le revenu. 
  La loi prévoit aussi des exonéra tions de l'impôt sur les bénéfice s à l'exportation sous forme de 
crédits d'impôt. 
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 6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 L'exonération de droits de douane pendant la période d'exonération fiscale temporaire est 
accordée à toute entreprise dont la valeur ajoutée loca le représente au moins 10 pour cent des ventes.  
La durée de la période d'exonération fiscal e temporaire est déterminée comme suit: 
 
● entreprises du groupe 1, dont la valeur ajoutée locale représente au moins 50 pour 
cent des ventes:  15 ans au plus; 
● entreprises du groupe 2, dont la valeur  ajoutée locale représente de 25 à 50 pour cent 
des ventes:  12 ans au plus; 
● entreprises du groupe 3, dont la valeur  ajoutée locale représente de 10 à 25 pour cent 
des ventes:  dix ans au plus; 
● entreprises enclavées
1:  15 ans au plus; 
● entreprises à forte intensité de capital, dont l'investissement s'élève au moins à 
10 millions de dollars EU:  15 ans au plus. 
  Une exonération de l'impôt sur les bénéfices  à l'exportation est accordée pour une période 
pouvant atteindre cinq ans à toute entrepri se remplissant les conditions suivantes: 
 
● les bénéfices à l'exportation représentent au  moins 10 pour cent des bénéfices totaux 
de l'entreprise; 
● les bénéfices à l'exportation proviennent d'un produit agréé; 
● l'entreprise ne bénéficie pas déjà d'une exonération fiscale temporaire au titre des 
dispositions ci-dessus;  et 
● l'entreprise exerce son activité dans un secteur non traditionnel et exporte un produit 
qui n'est pas traditionnellement exporté par la Dominique. 
  Les pourcentages appliqués pour les crédits d'impôt sont les suivants:  
Pourcentage des bénéfices à l'exportation 
dans les bénéfices totaux Pourcentage maximal du dégrèvement fiscal 
10 pour cent ou plus mais moins de 21 pour cent 25 pour cent 
21 pour cent ou plus mais moins de 41 pour cent 35 pour cent 
41 pour cent ou plus mais moins de 61 pour cent 45 pour cent 
61 pour cent ou plus 50 pour cent 
 
 Les bénéfices à l'exportation sont déterminés pa r la formule (E x B)/V, où "E" représente le 
produit des ventes à l'exportation, "B" les bénéfices réa lisés par l'entreprise et "V" le montant total de 
ses ventes.  
                                                     
 
1 Entreprises produisant exclusivement pour l'exportation vers des pays autres que ceux de la 
CARICOM. 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée 
 De 1995 à 2003, une seule entreprise manufactur ière a bénéficié de crédits d'impôt sur ses 
bénéfices à l'exportation.  Ces crédits d'impôt se sont élevés à 564 547 dollars EC en 1995, à 
634 583 dollars EC en 1996, à 444 000 dollars EC en 1997, à 711 704 dollars EC en 1998, à 567 922 dollars EC en 1999, à 431 659 dollars EC en 2000, à 60 948 dollars EC en 2001, à 
159 986 dollars EC en 2002 et à 213 108 dollars EC en 2003. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Les crédits d'impôt sur les bénéfices à l'exportation sont accordés pour cinq ans.  Les 
incitations actuelles prennent fin en 2005. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce. 
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Ce pendant, dans la mesure du possible, pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 
b) pour une année représentative antérieure, qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de  cette mesure. 
 
Année Crédits d'impôt 
accordés sur les 
exportations 
(milliers de 
dollars EC) Production 
(milliers de 
dollars EC) Exportations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de 
dollars EC) Importations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de 
dollars EC) Montant total 
des 
exportations 
(milliers de 
dollars EC) Montant total 
des 
importations 
(milliers de 
dollars EC) 
1995 565 n.d. 43 567 3 838 121 751 304 083 
1996 635 n.d. 53 847 4 224 138 537 358 683 
1997 444 n.d. 53 327 4 100 141 258 363 292 
1998 833 59 184 72 494 1 337 167 453 356 992 
1999 568 41 684 64 164 3 313 147 600 378 448 
2000 432 36 818 61 789 2 907 146 027 399 115 
2001 61 33 399 55 589 1 865 111 717 355 022 
2002 160 32 125 48 934 1 623 104 277 313 816 
2003 213 17 771 28 336 271 106 100 343 500 
 
__________