. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/26
30 août 1999
(99-3574)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
Accord conclu par un Membre avec un autre ou d'autres pays sur des questions
relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux procédures
d'évaluation de la conformité
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Cha que fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement
celui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:  SUISSE et GOUVERNEMENT DU CANADA
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord sur la reconnaissance mutuelle en
matière d'évaluation de la conformité entre la Suisse et le Canada
3. Parties à l'accord:  Suisse et gouvernement du Canada
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er mai 1999
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):  Cet accord s'applique à des produits faisant l'objet d'échanges
commerciaux entre la Suisse et le Canada de même qu'à des procédures régies par des
dispositions législatives, réglementaires et administratives spécifiées en matière
d'évaluation de la conformité et de réglementation technique, présentés en détail dans
cinq annexes sectorielles de l'accord et relevant des domaines ci-après:  équipementsterminaux de télécommunication (position 85.17), compatibilité électromagnétique
(CEM) et sécurité dans le domaine de l'électricité (chapitre 85, à l'exclusion de la position
85.17), bonnes pratiques de fabrication (chapitre 30) et dispositifs médicaux (positions
90.18, 90.19, 90.20, 90.21 et 90.22).
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité):  Procédures d'évaluation de la conformité
7. Description succincte de l'accord:  Chaque partie à l'accord s'engage à accepter les
résultats de procédures d'évaluation de la conformité exigés par la législation suisse d'unepart et par la législation canadienne d'autre part, comme spécifié dans les annexes
sectorielles, obtenus par des organismes ou autorités désignés d'évaluation de la
conformité de l'autre partie conformément à cet accord.G/TBT/10.7/N/26
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8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
Secrétariat d'État à l'économie (seco)
Domaines spécialisés/Mesures non tarifaires
Effingerstrasse 1
CH-3003 Berne - SUISSE
Téléphone: +41/31/324 09 91
Téléfax: +41/31/324 09 58
Courrier électronique:  seco@seco-admin.ch
Internet:  http://www.admin.ch/bawi/f/export/xtbt/index.htm
Ministère des affaires étrangères et du commerce international (MAECI)
Direction des règlements et des obstacles techniques (EAS)
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
CANADA K1A OG2
Téléphone: +1/613/996-3969
Téléfax: +1/613/943-0346
Internet:  http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/menu-f.asp