ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
14 avril 2003
(03-2051)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Supplément
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 avril 2003.
_______________
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
j'ai l'honneur de vous présenter les notifications de la République populaire de Chine, telles qu'elles
vous ont été communiquées par courrier électronique, concernant les règles relatives à l'Accord, à
savoir:
1. Règles relatives aux enquêtes en matière de mesures compensatoires et aux déterminations de
l'existence d'un dommage causé à une branche de production;
2. Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production.
Veuillez noter que seul le texte chinois des règles provisoires fait foi et que les traductions en
anglais ne sont fournies qu'à titre de référence pour les Membres de l'OMC.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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RÈGLES RELATIVES AUX ENQUÊTES EN MATIÈRE DE MESURES
COMPENSATOIRES ET AUX DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE CAUSÉ À UNE BRANCHE DE PRODUCTION
CHAPITRE I.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier.   Les présentes règles sont formulées conformément à la Réglementation en cours de
la République populaire de Chine sur les mesures compensatoires (ci-après dénommée
"Réglementation sur les mesures compensatoires"), afin de normaliser les enquêtes sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production et les déterminations qui en découlent.
Article 2.   Les présentes règles s'appliqueront aux activités menées conformément à la
Réglementation sur les mesures compensatoires, en ce qui concerne la demande d'ouverture d'une
enquête en matière de droits compensateurs, ainsi que les enquêtes en matière de droits compensateurs
sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production et les déterminations qui en
découlent.
Article 3.   La Commission d'État pour l'économie et le commerce (ci-après dénommée "SETC") sera
chargée des enquêtes en matière de droits compensateurs sur l'existence d'un dommage causé à une
branche de production et des déterminations qui en découlent.  Les enquêtes en matière de droits
compensateurs sur l'existence d'un dommage portant sur des produits agricoles seront menées par laSETC, conjointement avec le Ministère de l'agriculture.
Article 4.   Le Bureau d'enquête de la SETC en matière de dommage causé à une branche de
production est chargé de la mise en œuvre des présentes règles.
CHAPITRE II.  DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ
Article 5.   Le terme "dommage" s'entend d'un dommage important causé par une subvention à une
branche de production nationale établie, d'une menace de dommage important pour une branche de
production nationale établie ou d'un retard important dans la création d'une branche de productionnationale, qui sont causés par une subvention.
L'expression "dommage important" s'entend d'un dommage qui a été causé à une branche de
production nationale et qui n'est pas négligeable.
L'expression "menace de dommage important" s'entend des cas où un dommage important n'a
pas été causé à une branche de production nationale, mais où les éléments de preuve montrent qu'un
tel dommage se produirait si aucune mesure n'était prise.
L'expression "retard important" s'entend des cas où, bien qu'un dommage important n'ait pas
été causé à une branche de production nationale, ou bien qu'il n'y ait pas de menace de dommage
important pour une branche de production nationale, la création d'une branche de production nationale
a été fortement retardée.
Article 6.  Les facteurs qui seront examinés pour déterminer l'existence d'un dommage important
causé par une subvention à une branche de production nationale sont les suivants:
1) la nature d'une subvention et ses effets sur le commerce;G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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2) le point de savoir le volume des importations subventionnées, que ce soit en quantité absolue,
ou par rapport à la production ou à la consommation d'un produit national similaire a
augmenté de façon notable;
3) les effets des importations subventionnées sur les prix, y compris la sous-cotation du prix par
les importations subventionnées, ou le point de savoir si elles ont pour effet d'empêcher dans
une mesure notable des hausses du prix d'un produit national similaire ou de déprimer dans
une mesure notable ce prix, etc.;
4) l'incidence des importations subventionnées sur les facteurs et indices économiques pertinents
relatifs à la branche de production nationale (y compris les suivants: diminution effective et
potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de laproductivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités de la branche de
production nationale, etc.;  les facteurs qui influent sur les prix intérieurs;  les effets négatifs,
effectifs ou potentiels, des importations subventionnées sur le flux de liquidités, les stocks,
l'emploi, les salaires, la croissance de la branche de production nationale, la capacité de se
procurer des capitaux ou l'investissement, etc.);
5) la capacité d'exportation, la capacité de produc tion et les stocks des pays exportateurs (régions
exportatrices) ou des pays (régions) d'origine des importations subventionnées;
6) une enquête en matière de droits compensateurs sur l'existence d'un dommage causé à la
branche de production portant sur des produits agricoles comprendra un examen de la
question de savoir si les importations subventionnées ont représenté une charge accrue pour le
programme de soutien des pouvoirs publics;
7) d'autres facteurs.Article 7.  Les facteurs qui seront examinés pour déterminer l'existence d'une menace de dommage
important causée par une subvention à une branche de production nationale sont les suivants:
1) la nature d'une subvention et ses effets probables sur les échanges;2) l'augmentation et la probabilité d'une augmentation notable du volume des importations
subventionnées;
3) les effets des importations subventionnées sur le prix du produit national similaire, à savoir si
ces importations ont pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer ce prix, ou la
probabilité de tels effets;
4) la capacité de production, la capacité d'exportation, les capacités de production et
d'exportation potentielles futures des producteurs et des producteurs auxquels ils sont liés
dans les pays exportateurs (régions exportatrices) ou les pays (régions) d'origine des
importations subventionnées;
5) l'évolution des stocks des pays exportateurs (régions exportatrices), pays (régions) d'origine et
de ceux des producteurs et des producteurs des importations subventionnées auxquels ils sont
liés;
6) l'incidence et l'incidence potentielle des importations subventionnées sur une branche de
production nationale;G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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7) la conséquence des ventes des importations subventionnées sur le marché d'un pays tiers
(d'une région tierce);
8) d'autres facteurs.
La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
Article 8.   Les facteurs qui seront examinés pour déterminer l'existence d'un retard important dans la
création d'une branche de production causé par une subvention sont les suivants:
1) l'état d'avancement de la création et la préparation de la création d'une branche de production
nationale;
2) l'augmentation de la demande intérieure et l'incidence de cette augmentation;3) l'incidence des importations subventionnées sur la situation du marché intérieur;4) la capacité de production des importations subventionnées qui en résulte et son évolution sur
le marché intérieur;
5) d'autres facteurs.Article 9.   La détermination par la SETC de l'existence d'un dommage causé par une subvention à une
branche de production nationale et d'un lien de causalité entre la subvention et le dommage se fondera
sur des éléments de preuve positifs et un examen complet et objectif de tous les indices et facteurs, et
le dommage causé par des facteurs autres que la subvention ne devra pas être imputé à la subvention;ces facteurs peuvent comprendre, entre autres, des modifications de la demande intérieure ou de la
configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers
et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, les importations des produits considérés
en provenance d'autres pays (régions), l'évolution des techniques, les résultats à l'exportation et la
productivité de la branche de production nationale, ainsi que les cas de force majeure, etc.
Article 10.   L'expression "produit similaire" désigne un produit identique au produit subventionné, ou
en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui présente des caractéristiques ressemblant très
étroitement à celles du produit subventionné.
Article 11.  Les facteurs qui pourront être examinés pour déterminer quel est le produit similaire sont
les suivants: caractéristiques physiques et propriétés chimiques, utilisation, matériel de production etprocédé de fabrication, observations des consommateurs et producteurs, substituabilité, circuit de
distribution et prix, etc.
Article 12.   L'effet des importations subventionnées sur la branche de production nationale sera
évalué par rapport à la production du produit national similaire, identifiée séparément.  S'il n'est paspossible d'identifier séparément cette production, les effets des importations subventionnées seront
évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant
le produit similaire.
Article 13.   Pour déterminer l'existence d'un dommage causé à une branche de production nationale,
la SETC pourra exclure les produits faisant l'objet de l'enquête, ou une partie de ces produits qui n'a
pas causé de dommage à la branche de production nationale.  Dans la mesure où ledit produit aura été
exclu, il ne fera pas l'objet de mesures compensatoires.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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Article 14.   Pour définir la branche de production nationale, il sera fait référence à tous les
producteurs nationaux du produit similaire, ou à ceux d'entre eux dont les productions additionnées du
produit similaire constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits;  toutefois,
dans les cas où les producteurs nationaux sont liés aux exportateurs ou importateurs, ou sont
eux-mêmes importateurs du produit subventionné, ils pourront être exclus de la branche de productionnationale.
Aux fins du paragraphe précédent, les producteurs sont réputés "liés" si l'un d'eux,
directement ou indirectement, contrôle l'autre ou exerce une influence sur lui, ou si tous deux,
directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ou sous son influence, ou si ensemble,
directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers ou exercent une influence sur lui.
Article 15.   Les facteurs qui seront examinés pour définir une branche de production d'une certaine
zone sont les suivants:
1) les producteurs vendent sur le marché de ladite zone la totalité ou la quasi-totalité des produits
similaires qu'ils produisent;
2) la demande sur le marché de ladite zone n'est pas satisfaite, ou n'est pas satisfaite dans une
mesure substantielle, par les producteurs des produits similaires situés dans d'autres parties du
territoire;
3) d'autres facteurs.
Article 16.   Dans les cas où les importations subventionnées en provenance de plus d'un pays (région)
satisfont simultanément aux conditions ci-après, il pourra être procédé à une évaluation cumulative
des effets de ces importations sur la branche de production nationale:
1) le montant d'une subvention établi en relation avec les importations subventionnées en
provenance de chaque pays (région) n'est pas de minimis et le volume des importations en
provenance de chaque pays (région) n'est pas négligeable;
2) une évaluation cumulative des effets des importations subventionnées est appropriée à la
lumière des conditions de concurrence entre les importations subventionnées et des conditionsde concurrence entre les importations subventionnées et le produit national similaire.
Aux fins du paragraphe précédent, une subvention est  de minimis si son montant est inférieur
à 1 pour cent de la valeur d'un produit; toutefois, en ce qui concerne les produits subventionnés en
provenance de pays (régions) en développement, la subvention est de minimis si son montant est
inférieur à 2 pour cent de la valeur d'un produit.
Article 17.   Les facteurs qui pourront être examinés dans le cadre de l'évaluation cumulative sont les
suivants:
1) la persistance des importations subventionnées en provenance de différents pays (régions) et
la probabilité qu'elles causeront un dommage à la branche de production nationale;
2) la mesure dans laquelle les produits subventionnés importés de différents pays (régions) sont
substituables par rapport au produit national similaire, y compris les facteurs pertinents telsque les exigences des consommateurs et la qualité du produit;G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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3) les prix de vente, les offres des vendeurs et le prix effectivement payé pour les produits
subventionnés importés de différents pays (régions) et ceux du produit national similaire sur
le marché de la même zone;
4) la question de savoir si les produits subventionnés importés de différents pays (régions) et les
produits nationaux similaires ont des circuits de distribution communs ou semblables et s'ils
sont présents sur le marché au même moment;
5) d'autres conditions de concurrence entre les importations subventionnées, ainsi qu'entre les
importations subventionnées et les produits nationaux similaires;
6) d'autres facteurs.Article 18.   Lorsqu'elle procédera à des enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une branche
de production et fera des déterminations à ce sujet, la SETC tiendra compte de l'intérêt public et
pourra enquêter sur l'incidence potentielle de l'imposition de mesures compensatoires sur l'intérêt
public.
La SETC ménagera aux utilisateurs et consommateurs des importations subventionnées des
possibilités de formuler des observations et de présenter des éléments de preuve pertinents.
Article 19.   Le délai pour les enquêtes en matière de droits compensateurs sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production correspond normalement aux trois années précédant
immédiatement l'ouverture d'une enquête.
CHAPITRE III.  ENQUÊTE SUR L' EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSÉ À UNE
BRANCHE DE PRODUCTION
Article 20.   Dès réception de la lettre en vue de consultations concernant la demande d'ouverture
d'une enquête en matière de droits compensateurs, de la demande et des pièces justificatives y jointes
que le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après dénommé le
"MOFTEC") lui aura transmises, la SETC examinera la teneur de la demande et des pièces
justificatives y jointes et communiquera son avis sur la question de savoir s'il y a lieu d'ouvrir uneenquête, dans un délai de 30 jours.  Le cas échéant, ce délai pourra être prolongé de 15 jours.
Dans les cas où la SETC estimera que la teneur de la demande ou des pièces justificatives est
insuffisante, la personne demandant l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs
présentera des pièces complémentaires conformément aux exigences de la SETC dans un délaispécifié.
Article 21.   La demande d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs devra
comprendre les pièces justificatives suivantes:
1) les renseignements devant figurer dans la demande, conformément aux dispositions de la
Réglementation sur les mesures compensatoires;
2) les renseignements relatifs au type de dommage, à savoir s'il s'agit d'un dommage important,
d'une menace de dommage important ou d'un retard important dans la création d'une branchede production nationale pertinente;
3) un exposé des raisons et des éléments qui justifient une évaluation cumulative si deux pays
(régions) ou plus sont concernés;G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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4) des renseignements relatifs aux autres facteurs ayant causé un dommage à la branche de
production nationale et les pièces justificatives pertinentes.
Article 22.   Il sera considéré qu'une demande a été présentée par la branche de production nationale
ou en son nom et une enquête en matière de droits compensateurs pourra être ouverte si la demande
est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50
pour cent de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de
production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas
ouvert d'enquête en matière de droits compensateurs lorsque la production des producteurs nationaux
soutenant la demande représentera moins de 25 pour cent de la production totale du produit national
similaire.
Article 23.  Avant de donner ou non son assentiment à l'ouverture d'une enquête, la SETC pourra
participer aux consultations avec les gouvernements des pays (régions) dont proviennent les produits
susceptibles de faire l'objet d'une enquête.
La SETC pourra accepter les invitations à des consultations émanant des pouvoirs publics des
pays (régions) dont proviennent les produits susceptibles de faire l'objet d'une enquête et participer
aux consultations.
Article 24.   Les parties intéressées souhaitant répondre à l'enquête en matière de droits compensateurs
présenteront une demande à cet effet et se feront inscrire auprès de la SETC dans les 20 jours suivant
la date de publication de l'avis au public concernant  l'ouverture de l'enquête en matière de droits
compensateurs; les renseignements à fournir dans l'intervalle comprendront la capacité de production
de la partie interrogée, sa production, ses stocks, le projet de construction en cours ou le projet
d'expansion, le volume et la valeur du produit exporté vers la Chine, ainsi que le volume et la valeurdes importations en ce qui concerne les importateurs, pour la période visée par l'enquête sur
l'existence d'un dommage causé à une branche de production.
Article 25.   Les "parties intéressées" sont:
1) les producteurs et exportateurs de pays étrangers (régions étrangères) et les importateurs
nationaux ou associations de producteurs, d'exportateurs et d'importateurs du produit encause, ou d'autres organisations;
2) le gouvernement du pays (de la région) d'origine du produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi
que son représentant, et le gouvernement du pays exportateur (de la région exportatrice), ainsi
que son représentant;
3) les producteurs et négociants nationaux du produit national similaire, ou associations de ces
producteurs et négociants nationaux, ou d'autres organisations;
4) d'autres.Article 26.   La partie intéressée présentera un certificat d'identité pour prendre part à l'enquête.  Si les
parties intéressées sont des entreprises ou d'autres organisations, elles présenteront un certificat
d'enregistrement, tel qu'une licence professionnelle, et un certificat d'identité de leurs représentants
légaux.
Un mandataire, qui aura été habilité à prendre part à l'enquête, présentera un certificat
d'identité et une procuration.  S'il s'agit de mandater un avocat qui agira en qualité de conseil
juridique, seuls des cabinets juridiques chinois et avocats en exercice chinois pourront être désignés.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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En conséquence, seront présentées une procuration, la licence professionnelle du cabinet juridique et
la licence de l'avocat.
Article 27.  Une enquête en matière de droits compensateurs sur l'existence d'un dommage causé à
une branche de production menée par la SETC pourra concerner, entre autres, des producteurs,importateurs, acheteurs, utilisateurs finals nationaux et des exportateurs et producteurs étrangers, etc.
Article 28.   Le cas échéant, la SETC pourra engager des experts pour des questions telles que la
définition de la branche de production concernée, des questions de comptabilité, des questions
économiques, commerciales et juridiques, à des fi ns de consultation. Les experts désignés seront
chargés de préserver la confidentialité.
Article 29.  La SETC mènera l'enquête sur l'existence d'un dommage causé à une branche de
production au moyen de questionnaires, d'échantillonnages, d'auditions publiques, d'évaluations
techniques, ainsi que de vérifications sur place.
Article 30.   Les questionnaires remis par la SETC aux parties intéressées comprennent des
questionnaires destinés aux producteurs et importateurs nationaux, aux producteurs et exportateurs
étrangers, ou des questionnaires d'autres types.
Article 31.   Les parties intéressées renverront leur réponse au questionnaire sous la forme et dans le
délai indiqué sur ledit questionnaire.  Si une prolongation du délai est nécessaire, une demande écriteindiquant les raisons appropriées sera soumise à la SETC sept jours avant la date limite pour la remise
de la réponse au questionnaire.  Il appartiendra à la SETC de décider si elle accordera ou non cette
prolongation.
Article 32.  La SETC pourra procéder à une vérification sur place dans les locaux des parties
intéressées. Les parties intéressées se verront notifier par avance l'objet principal de la vérification et
recevront des renseignements généraux à ce sujet.
Article 33.  À la demande d'une partie intéressée ou lorsque l'enquête l'exigera, la SETC pourra
envoyer son personnel dans le pays (la région) en question pour vérifier les renseignements sur la
capacité de production, l'investissement et l'expansion, les stocks, l'origine du produit ou la
réexpédition et le lien entre les entreprises, etc., à condition d'avoir reçu l'accord du pays (de larégion) en question.
Article 34.   La SETC pourra demander aux parties intéressées de présenter tous renseignements écrits
ou de fournir des renseignements écrits complémentaires, comme indiqué.  Les parties intéressées
pourront également présenter des documents écrits à la SETC de leur propre initiative.
Article 35.  À la demande d'une partie intéressée ou lorsque la SETC le jugera nécessaire, une
audition publique sur le dommage causé à une branche de production pourra être tenue.  L'audition se
déroulera conformément aux Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur
l'existence d'un dommage causé à une branche de production.
Article 36.  Pendant une enquête en matière de droits compensateurs sur l'existence d'un dommage
causé à une branche de production, la SETC ménagera aux pouvoirs des pays (régions) dont
proviennent les produits faisant l'objet de l'enquête une possibilité raisonnable de poursuivre les
consultations.
Article 37.   Dès réception de la lettre de demande de consultations concernant les engagements et des
pièces justificatives jointes que le MOFTEC lui aura transmises, la SETC examinera si les
engagements sont suffisants pour supprimer le dommage causé à la branche de production.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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Normalement, le délai prévu pour l'examen ne dépassera pas 30 jours;  il pourra être prolongé de 15
jours dans les cas où cela sera nécessaire.
Dans les cas où la SETC considérera que les pièces justificatives pertinentes ne sont pas
suffisantes, les exportateurs ou les gouvernements des pays exportateurs (régions exportatrices) quiauront soit formulé soit accepté une proposition d'engagement présenteront des renseignements
complémentaires, conformément aux prescriptions de la SETC, dans le délai spécifié.
Article 38.   Le fait que les exportateurs ou les pouvoirs publics des pays exportateurs (régions
exportatrices) n'offrent pas ou n'acceptent pas d'engagements ne préjugera en aucune manière
l'enquête en matière de droits compensateurs sur l'existence d'un dommage causé à une branche de
production, ni la détermination y relative.  Toutefois, la SETC est libre de déterminer que lamatérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les exportateurs continuent de
subventionner les produits importés.
Article 39.   Si un engagement est acceptable de l'avis de la SETC, celle-ci décidera de suspendre ou
de clore l'enquête en matière de droits compensateurs sur l'existence d'un dommage causé à unebranche de production.
Article 40.   Dans les cas où une enquête aura été suspendue ou close, elle pourra néanmoins être
poursuivie si l'exportateur ou les pouvoirs publics du pays exportateur (de la région exportatrice) le
demandent ou si la SETC le juge nécessaire.
Article 41.   Dans le cas où un engagement n'est pas rempli ou est retiré, voire violé par les
exportateurs ou les pouvoirs publics des pays exportateurs (régions exportatrices), la SETC pourra
reprendre l'enquête sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production et faire une
détermination sur la base des meilleurs renseignements disponibles.
Article 42.   Si une partie intéressée considère qu'il est nécessaire de maintenir les renseignements et
éléments de preuve pertinents qu'elle fournit sous le sceau de la confidentialité, elle donnera un
résumé non confidentiel à la SETC qu'elle joindra aux renseignements confidentiels, ou présentera
respectivement une version confidentielle et une version non confidentielle des renseignements en
question.
Le résumé non confidentiel ou la version non confidentielle permettra de comprendre
raisonnablement la substance des renseignements confidentiels.  Si la divulgation de la substance des
renseignements est insuffisante, la SETC pourra demander à la partie intéressée concernée de fournir
des renseignements et pièces justificatives complémentaires.
Article 43.   Si une partie intéressée ne fournit pas un résumé non confidentiel ou une version non
confidentielle des documents et éléments de preuve présentés, ou si la raison pour laquelle un résumé
non confidentiel ou une version non confidentielle ne peuvent être remis est inadéquate, la SETC
pourra ne pas tenir compte de ces documents.  Si la SETC constate qu'il n'est pas justifié de maintenir
ces documents sous le sceau de la confidentialité, elle pourra demander à la partie intéressée enquestion de retirer sa demande de traitement confidentiel.
Article 44.   Une partie intéressée fournira des renseignements exacts et des documents pertinents au
cours de l'enquête sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production et de la
détermination. Dans le cas où la partie intéressée ne fournira pas de renseignements exacts ni dedocuments pertinents, ou ne fournira pas les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable, ou
entravera autrement le déroulement de l'enquête de façon notable, la SETC pourra établir une
détermination sur la base des données de fait et meilleurs renseignements disponibles.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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Article 45.   Toute partie intéressée aura accès aux renseignements non confidentiels relatifs à
l'enquête portant sur l'affaire examinée par la SETC après l'ouverture de l'enquête en matière de droits
compensateurs et avant la publication de la détermination finale.  Les parties intéressées pourront
également avoir accès aux renseignements non confidentiels dans un délai raisonnable après la
publication de la détermination finale.
Article 46.  Pour avoir accès aux renseignements non confidentiels, une partie intéressée montrera le
certificat pertinent et accomplira les formalités requises conformément aux dispositions pertinentes.
Article 47.   Une partie intéressée pourra prélever et copier des renseignements non confidentiels,
mais n'emportera pas le document original non confidentiel détenu par la SETC.
La SETC offrira aux parties intéressées les facilités d'accès nécessaires aux renseignements
non confidentiels.
CHAPITRE IV.  DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
Article 48.   La SETC, sur la base de ses constatations préliminaires, fera une détermination
préliminaire sur la question de savoir si l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre la
subvention et le dommage est établie.
Article 49.   Dans le cas où une détermination préliminaire établira l'existence d'un dommage causé à
une branche de production par une subvention et l'existence d'un lien de causalité entre la subvention
et le dommage, la SETC poursuivra l'enquête sur le dommage et le degré de celui-ci et fera, sur la
base des résultats de cette enquête, une détermination finale sur la question de savoir si l'existence
d'un dommage et d'un lien de causalité entre la subvention et le dommage est établie.
Article 50.   Une enquête en matière de droits compensateurs sur l'existence d'un dommage causé à
une branche de production sera close dans l'une quelconque des circonstances suivantes:
1) la demande d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs a été retirée par le
requérant;
2) il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage et d'un lien de
causalité entre la subvention et le dommage;
3) le volume effectif ou potentiel des importations des produits faisant l'objet de l'enquête ou le
dommage effectif ou potentiel est négligeable;
4) après la conclusion d'un accord avec le pays concerné (la région concernée), il n'est pas
nécessaire de poursuivre l'enquête en matière de droits compensateurs sur l'existence d'un
dommage causé à la branche de production;
5) la poursuite de l'enquête sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production
n'est pas jugée appropriée par la SETC compte tenu de l'intérêt public ou d'autres
considérations.
Si le produit faisant l'objet de l'enquête, importé d'un ou de plusieurs pays (régions) relève de
l'une des circonstances visées aux points 2), 3) ou 4) ci-dessus, la SETC clora l'enquête en matière de
droits compensateurs sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production ouverte au
sujet des produits en cause provenant de ces pays (régions).G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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Article 51.   Après qu'un droit compensateur aura pris effet, dès réception de la lettre de demande de
consultations et des pièces justificatives y jointes relatives à un réexamen intérimaire que le MOFTEC
lui aura transmises, la SETC examinera les pièces justificatives relatives au réexamen et
communiquera dans les 30 jours son avis sur la question de savoir s'il y a lieu d'engager un réexamen.
Le cas échéant, ce délai pourra être prolongé de 15 jours.
La période de perception du droit compensateur et d'exécution d'un engagement n'excèdera
pas cinq ans.  Un avis annonçant l'expiration prochaine d'un droit compensateur ou l'exécution d'un
engagement sera publié par la SETC six mois avant la date d'expiration.  Une demande de réexamen
au titre de l'expiration des mesures devra être déposée auprès de la SETC par  la branche de
production nationale ou en son nom, dans les 20 jours suivant la publication de l'avis en question.
La SETC examinera les pièces justificatives de la demande de réexamen au titre de
l'expiration des mesures et se prononcera, dans les 30 jours suivant la date limite pour le dépôt de
cette demande, sur la nécessité de réexaminer la question de savoir s'il est probable que le dommage
subsistera ou se reproduira si le droit compensateur ou l'engagement est supprimé.  Le cas échéant, le
délai pourra être prolongé de 15 jours.
Dans le cas où aucune demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures n'aura été
présentée par la branche de production nationale ou en son nom dans le délai indiqué et si un tel
réexamen est nécessaire, il pourra néanmoins être engagé par la SETC, de sa propre initiative, afin de
déterminer s'il est probable que le dommage subsistera ou se reproduira si le droit compensateur oul'engagement est supprimé.
Dans les cas où la SETC estimera que les pièces justificatives pertinentes sont insuffisantes, la
partie intéressée concernée présentera des renseignements complémentaires conformément aux
exigences de la SETC dans un délai spécifié.
Article 52.   La SETC fera une détermination au titre du réexamen à la fois dans le cas d'un réexamen
intérimaire et dans le cas d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures.
Article 53.   En fonction du résultat d'un réexamen et dès réception de la lettre de demande de
consultations et des pièces justificatives jointes que le MOFTEC aura transmises sur la question de
savoir s'il convient ou non de maintenir, de réviser ou de supprimer un engagement, la SETCexaminera les pièces justificatives pertinentes et communiquera son avis sur la question de savoir s'il
convient de maintenir, de réviser ou de supprimer l'engagement dans un délai de 30 jours.  Le cas
échéant, ce délai pourra être prolongé de 15 jours.
Dans les cas où la SETC estimera que les pièces justificatives pertinentes sont insuffisantes, la
partie intéressée concernée présentera des pièces complémentaires conformément aux exigences de la
SETC dans un délai spécifié.
Article 54.   Les procédures de réexamen seront soumises aux dispositions pertinentes applicables aux
enquêtes en matière de droits compensateurs.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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CHAPITRE V.  CONTOURNEMENT ET ANTICONTOURNEMENT
Article 55.   Le "contournement" des mesures compensatoires englobe les cas suivants:
1) assemblage ou transformation du produit faisant l'objet d'un droit compensateur dans un pays
tiers (une région tierce) en vue de son exportation vers la Chine;
2) modification superficielle d'un produit faisant l'objet d'un droit compensateur ou
transformation destinée à permettre de le reclasser dans une position tarifaire qui n'est pas
visée par un droit compensateur, en vue de son exportation vers la Chine;
3) exportation vers la Chine des parties et des composants du produit faisant l'objet d'un droit
compensateur et assemblage en Chine;
4) exportation vers la Chine des produits relevant d'un stade de fabrication ultérieur du produit
faisant l'objet d'un droit compensateur;
5) autres.
Article 56.  La SETC pourra ouvrir une enquête anticontournement contre des pratiques qui
constituent un contournement de mesures compensatoires.
Article 57.   Les facteurs qui seront examinés dans le cas d'une détermination relative à l'existence
d'un contournement sont les suivants:
1) les pratiques constituant un contournement, telles qu'elles sont visées à l'article 55, qui sont
observées avant ou après l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs;
2) le fait que les parties originaires du pays (de la région) où le produit est subventionné ou d'un
pays tiers (d'une région tierce) constituent une proportion notable de la valeur totale de toutes
les parties utilisées dans la fabrication du produit faisant l'objet d'un droit compensateur;
3) le fait que les matières premières originaires du pays (de la région) où le produit est
subventionné ou d'un pays tiers (d'une région tierce) constituent une proportion notable de lavaleur totale des matières premières utilisées dans la fabrication du produit faisant l'objet d'un
droit compensateur;
4) le fait que la valeur ajoutée lors de l'assemblage ou de la transformation des produits faisant
l'objet d'un droit compensateur constitue une faible proportion de la valeur totale du produitassemblé ou transformé;
5) le fait que les effets du droit compensateur soient notablement affaiblis par le contournement;6) la constatation de l'existence d'une subvention et d'un dommage causé par le produit faisant
l'objet d'un droit compensateur;
7) d'autres facteurs.Article 58.   Dans le cas où le contournement d'une mesure compensatoire cause un dommage à la
branche de production nationale, la SETC pourra prendre les mesures appropriées pour l'empêcher.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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CHAPITRE VI.  DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 59.  Tous les documents et pièces justificatives présentés par les parties intéressées à la SETC
seront libellés en chinois et remis en cinq exemplaires originaux, auxquels seront jointes trois copies
électroniques (disquette d'ordinateur ou disque optique).
Article 60.   La langue officielle utilisée dans les enquêtes de la SETC sur l'existence d'un dommage
causé à une branche de production et dans les déterminations y relatives sera le chinois standard
spécifié par le département administratif d'État chargé des questions linguistiques.  Tous les
documents et renseignements des parties intéressées seront présentés en chinois standard.  Les
originaux des pièces libellées dans une autre langue seront accompagnés d'une traduction en chinois,
cette dernière version ayant préséance sur la version originale.  Les pièces qui ne seront pasaccompagnées d'une traduction en chinois ne seront pas considérées comme des pièces justificatives
valables et acceptables au plan juridique.
Article 61.   La SETC sera chargée de l'interprétation des présentes règles.
Article 62.   Les présentes règles prendront effet le 15 janvier 2003.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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RÈGLES RELATIVES AUX AUDITIONS PUBLIQUES DANS LE CADRE
DES ENQUÊTES SUR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSÉ
À UNE BRANCHE DE PRODUCTION
Article premier.   Afin de réglementer les activités d'auditions publiques dans le cadre des enquêtes
sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production et de protéger les droits juridiques et
les intérêts des parties intéressées en ce qui concerne les auditions publiques, les présentes règles sont
formulées conformément à la Réglementation antidumping de la République populaire de Chine, à la
Réglementation sur les mesures compensatoires de la République populaire de Chine et à la
Réglementation sur les sauvegardes de la République populaire de Chine.
Article 2.   Les présentes règles s'appliqueront aux auditions publiques tenues par la Commission
d'État pour l'économie et le commerce (ci-après dé nommée "SETC") dans le cadre des enquêtes sur
l'existence d'un dommage causé à une branche de production dans des affaires de droits antidumping,
de droits compensateurs et de sauvegardes.
Article 3.   Le Bureau d'enquête de la SETC en matière de dommage causé à une branche de
production se chargera de l'organisation des auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur
l'existence d'un dommage causé à une branche de production.
Article 4.   Les auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à
une branche de production seront menées conforméme nt aux principes de transparence et d'équité et
seront ouvertes au public à l'exception des auditions portant sur des secrets d'État ou des secrets
d'affaires.
Article 5.   Une audition publique dans le cadre d'une enquête sur l'existence d'un dommage causé à
une branche de production pourra être tenue sur demande, au sujet d'un dommage causé à une branche
de production et du lien de causalité, présentée par les requérants, les défendeurs, ou toutes autres
parties intéressées lors d'une enquête antidumping, d'une enquête en matière de droits compensateurs
ou d'une enquête en matière de sauvegardes, ou dans les cas où la SETC le jugera nécessaire.
Article 6.   Dans les cas où les requérants, les défendeurs ou toutes autres parties intéressées lors d'une
enquête antidumping, d'une enquête en matière de droits compensateurs ou d'une enquête en matièrede sauvegardes souhaiteront une audition, ils prés enteront une demande écrite d'audition publique à
la SETC.
La demande d'audition publique dans le cadre d'une enquête sur l'existence d'un dommage
causé à une branche de production indiquera le nom et l'adresse du requérant, les personnes àcontacter et leurs coordonnées, les sujets en question, ainsi que les données de fait et les motifs de la
demande.
Article 7.   La SETC organisera une audition publique concernant une enquête sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production et informera les parties intéressées de la décisiond'organiser une audition publique, des sujets qui seront traités, de l'heure et du lieu de l'audition et des
dispositions pertinentes, au moyen d'un avis au public ou d'avis écrits, 20 jours avant le début de
l'audition.
Article 8.   Les parties intéressées, dans les 15 jours suivant la date de publication de l'avis ou d'envoi
des avis écrits d'audition publique dans le cadre de l'enquête sur l'existence d'un dommage causé à une
branche de production, se feront inscrire auprès de la SETC conformément aux dispositions spécifiées
et remettront un résumé de l'exposé qu'elles feront et des pièces justificatives pertinentes qu'ellesG/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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présenteront à l'audition publique, lesquels seront rédigés dans la langue commune et remis en dix
exemplaires originaux.
Article 9.   Les parties à l'audition publique sont celles qui se sont fait inscrire auprès de la SETC pour
prendre part à l'audition publique, y compris les requérants à l'origine d'une enquête antidumping,d'une enquête en matière de droits compensateurs ou d'une enquête en matière de sauvegardes, les
défendeurs et toutes autres parties intéressées.
Article 10.  Les parties à l'audition publique pourront demander que l'audition publique soit reportée,
dix jours avant la date prévue, dans les cas où cela sera justifié; il appartiendra à la SETC de décider
s'il convient d'autoriser le report.
Article 11.   Normalement, une audition publique est présidée par trois à cinq chargés d'audition, l'un
d'entre eux remplissant la fonction de chargé d'audition en chef.
Article 12.   Un chargé d'audition pourra volontairement se retirer de l'audition publique et toutes les
parties intéressées ont le droit de demander que le chargé d'audition en question se retire, dans l'unequelconque des circonstances suivantes:
1) dans les cas où le chargé d'audition est un parent proche du représentant légal de toute partie
intéressée ou du représentant autorisé de l'une quelconque des parties intéressées à l'affaire en
question;
2) dans les cas où le chargé d'audition a un intérêt spécifique dans l'affaire en question;3) dans les cas où le chargé d'audition entretient d'autres relations avec l'une quelconque des
parties intéressées, ce qui pourrait empêcher une audition équitable.
Dans les cas où une partie intéressée demande qu'un chargé d'audition se retire, la demande
sera présentée par écrit et comprendra une explication des raisons motivant cette demande.  Il
appartiendra à la SETC de décider s'il convient ou non de dessaisir le chargé d'audition en question de
l'affaire.
Article 13.   Les chargés d'audition auront les fonctions et pouvoirs ci-après pendant l'audition:
1) présider l'audition;2) identifier les parties intéressées ou leurs représentants;
3) demander des renseignements aux parties;
4) décider s'il convient de permettre aux parties de présenter des éléments de preuve
complémentaires et s'il convient de procéder à un examen des éléments de preuves présentés;
5) décider de la suspension, de l'ajournement ou de la clôture de l'audition;
6) veiller au bon déroulement de l'audition et empêcher ou écarter tout comportement qui
gênerait le déroulement de l'audition;
7) se prononcer sur d'autres questions au cours de l'audition.
Article 14.   Les représentants légaux des parties ou les principaux responsables des parties pourront
eux-mêmes participer à l'audition.  Les parties en question pourront également habiliter unG/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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représentant autorisé pour participer à l'audition.  Dans les cas où un représentant autorisé participera
à l'audition, il présentera une procuration pour l'audition lorsqu'il se fera inscrire auprès de la SETC
pour l'audition.
Article 15.   Les parties à l'audition publique auront les obligations suivantes:
1) arriver à l'heure au lieu de l'audition;2) se conformer aux règles régissant l'audition et suivre les instructions des chargés d'audition;3) répondre sincèrement aux questions posées par les chargés d'audition;
4) s'engager à fournir des éléments de preuve à l'appui des arguments qui auront été avancés.
Article 16.   Avant que ne débute l'audition publique, les chargés d'audition commenceront par
identifier les parties intéressées et établir la qualification du représentant autorisé, énoncer les règles
de l'audition et informer les parties de leurs droits et obligations.
Article 17.   L'audition publique se déroulera selon la procédure suivante:
1) le chargé d'audition en chef annonce le début de l'audition et rappelle les faits de la cause;
2) le requérant expose les données de fait et les motifs sur lesquels repose la demande d'audition
publique;
3) les parties font leurs exposés;
4) les parties font leurs déclarations finales;
5) le chargé d'audition en chef annonce la clôture de l'audition.Article 18.   Les autorités chargées des enquêtes antidumping, des enquêtes en matière de droits
compensateurs et des enquêtes en matière de sauvegardes portant sur un dommage causé à une
branche de production recueilleront des renseignemen ts complémentaires à l'audition et donneront aux
parties intéressées la possibilité de présenter leurs vues et des pièces justificatives.
Article 19.   Les exposés faits pendant l'audition publique seront consignés sous la forme d'une
transcription qui sera signée ou authentifiée par les parties intéressées.  Dans les cas où une partie
refusera de signer ou d'authentifier la transcription, les chargés d'audition inscriront ce fait sur laditetranscription.
Article 20.   Une version écrite des exposés oraux faits par les parties à l'audition publique sera
présentée à la SETC dans les dix jours suivant le dernier jour de l'audition et sera considérée comme
pièce prépondérante.  Les pièces justificatives complémentaires pertinentes, le cas échéant, serontégalement présentées à la SETC dans les dix jours suivant le dernier jour de l'audition.
Article 21.   L'audition publique sera suspendue dans l'une quelconque des circonstances suivantes:
1) la partie ayant demandé la tenue de l'audition ne peut prendre part à l'audition pour une raison
de force majeure;
2) d'autres circonstances justifiant la suspension de l'audition.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2
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Article 22.   Lorsque la raison justifiant la suspension de l'audition aura disparu, l'audition reprendra.
Article 23.   L'audition publique sera close dans l'une quelconque des circonstances suivantes:
1) la partie ayant demandé la tenue de l'audition a retiré sa demande;2) l'enquête antidumping, l'enquête en matière de droits compensateurs ou l'enquête en matière
de sauvegardes a été close;
3) d'autres circonstances justifient la clôture de l'audition.Article 24.   Dans les cas où l'une quelconque des circonstances justifiant la suspension ou la clôture
de l'audition publique visées aux articles 21 et 23 existera, il appartiendra à la SETC de décider s'il
convient ou non de suspendre ou de clore l'audition lorsque les chargés d'audition n'auront pas encore
été désignés; après que les chargés d'audition auront été désignés, il leur appartiendra de prendre
conjointement une décision sur ce point.
Article 25.   La SETC sera chargée de l'interprétation des présentes règles.
Article 26.   Les présentes règles entreront en vigueur le 15 janvier 2003. Les Règles relatives aux
auditions publiques dans le cadre des déterminations de l'existence d'un dommage causé à une
branche de production de la Co mmission d'État pour l'économie et  le commerce de la République
populaire de Chine, promulguées par la SETC le 27 octobre 1999, seront abrogées à cette même date.
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