ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/155/Add.7
1er décembre 1999
(99-5178)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  INFORMATIONS REÇUES
D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
ORGANISATION POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE
Addendum
Le présent document contient les renseignements mis à jour concernant les activités de
coopération technique et financière qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur lesADPIC que la FAO a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 21 octobre 1999.
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Assistance technique et juridique aux États membres de la FAO
La FAO apporte une assistance et des conseils techniques à ses pays membres, en particulier les
pays en développement, sur un large éventail de sujets concernant l'alimentation et l'agriculture.  Il s'agit
d'une assistance et de conseils portant sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la
production et la santé des animaux, la préservation des végétaux, les activités phytosanitaires et deconseils généraux sur la production et le commerce des produits agricoles, y compris des renseignements
sur la politique agricole et les incitations à la production et au commerce.  Les accords adoptés dans le
cadre du Cycle d'Uruguay prescrivent l'apport d'une assistance technique aux pays en développement
dans de nombreux domaines qui relèvent des compétences de la FAO et dans lesquels l'organisation a une
vaste expérience.
Les connaissances techniques de la FAO en rapport avec l'Accord sur les ADPIC concernent
les droits de propriété intellectuelle sur les vari étés végétales, les races animales, les technologies
connexes et le germoplasme.  Le statut d'observa teur de la FAO au Conseil des ADPIC de l'OMC
reflète l'importance de son rôle lorsqu'il s'agit d'aider les pays membres à respecter leurs obligationsdécoulant de l'Accord.
La FAO conseille ses membres sur la sélection végétale et animale, ainsi que sur les systèmes,
les règlements et les législations visant le matériel de reproduction et les semences.  Par l'intermédiaire de
la collaboration entre les services techniques appropriés et le Bureau juridique de la FAO, les paysobtiennent un large éventail de conseils sur l'agriculture et la gestion des ressources naturelles
renouvelables, y compris l'examen de l'adéquation des lois et réglementations nationales dans les
domaines du commerce des produits alimentaires et des droits de propriété intellectuelle liés à la sélection
végétale et animale.
La FAO aide les pays membres à définir les critères pour la formulation et la mise en œuvre des
politiques et programmes semenciers régionaux et nationaux, y compris les critères de coopération entreIP/C/W/155/Add.7
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pays développés et pays en développement.  Cette intervention couvre la description, l'évaluation, le
maintien et le remplacement des variétés végétales, les aspects juridiques et techniques du contrôle de la
qualité des semences et de la protection des variétés végétales, ainsi que d'autres volets de la technologie
des semences.  Dans le domaine des semences, en particulier celui de l'élaboration et de la distribution de
nouvelles cultures vivrières améliorées, de nombreuses responsabilités habituellement confiées à diversorganismes et institutions publics passent maintenant de plus en plus aux mains du secteur privé.  Dans de
nombreux cas, les décisions appropriées en matière de politique économique nationale ne sont pas encore
soutenues par l'adoption de nouveaux cadres juridiques pertinents.  Étant donné leur appartenance à
l'Organisation mondiale du commerce, les pays doivent aussi formuler des législations visant à protéger
les variétés végétales, conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
L'assistance technique que la FAO fournit aux pays en développement dans les domaines liés
aux ADPIC vise essentiellement à aider les instances nationales à analyser leurs besoins et à identifier
des options politiques appropriées;  à renforcer les compétences dans les domaines considérés;  à
formuler ou réviser la législation nationale;  et à donner des avis consultatifs concernant la structure et
les fonctions des institutions concernées.
La Division de la production végétale et de la protection des plantes et la Division de la
production et de la santé animales de la FAO ont une vaste expérience en ce qui concerne l'aide
fournie aux pays membres sur les aspects des ADPIC qui touchent à la conservation et à l'utilisation
des ressources génétiques, aux politiques et programmes semenciers et à la sélection végétale et
animale.  Le Service Droit et développement du Bureau juridique de la FAO, aide les pays membresen matière de législation sur les semences et matériels végétatifs, et de législation sur la protection des
variétés végétales – y compris sur les systèmes sui generis  et les Droits des agriculteurs.
Plus précisément, dans les domaines liés aux ADPIC, les activités de la FAO sont les
suivantes:
1. Assistance technique:
• donner des avis aux gouvernements des États membres concernant leurs
réglementations et systèmes en matière de sélection végétale, de semences et de
matériel végétatif;
• définir des critères pour la formulation et la mise en œuvre des politiques et
programmes semenciers régionaux et nationaux;
• apporter une aide en matière de préservation et de remplacement des variétés
végétales;
• donner des avis concernant les aspects techniques du contrôle et de la certification des
semences et de la protection des variétés végétales;  et
• donner des avis concernant les aspects tant techniques que politiques de la
conservation et de l'utilisation durable des ressources zoogénétiques de l'élevage, des
techniques et systèmes de sélection animale.
• participer - avec la Banque mondiale, le  FMI, l'OMC, la CNUCED, le CCI et le
PNUD - à un programme-cadre intégré visant à fournir une assistance technique aux48 pays les moins avancés dans des domaines liés au commerce, y compris pour
l'application de l'Accord sur les ADPIC.  Le Directeur général de la FAO a réaffirmé
l'intention de la FAO de collaborer à la mise en œuvre du programme, compte tenu de
l'expertise technique que possède l'Organisation dans les domaines de l'agriculture,IP/C/W/155/Add.7
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des forêts et des pêches, ainsi que du mandat que lui confère, pour ce type
d'assistance, le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation.
Le programme est coordonné par une Équipe interdépartementale chargée du suivi du
Cycle d'Uruguay qui procède actuellement à l'identification des besoins d'assistancetechnique liés au commerce desdits pays, afin de les incorporer dans les programmes
d'assistance nationaux qui seront ultérieurement examinés et mis au point par les
autorités et organisations compétentes.
2. Assistance en matière de législation:
• Fournir aux pays en développement une large gamme d'avis juridiques concernant
l'élaboration des législations, ce qui suppose une étroite collaboration avec les
instances nationales et comporte, normalement, les étapes ci-après:
i) analyser les besoins nationaux et identifier les options politiques appropriées;
ii) examiner et analyser les législations en vigueur (ou en projet) et le cadre
institutionnel qui régit la protection de la propriété intellectuelle - eu égard en
particulier aux variétés végétales - et la production des semences - y compris
le contrôle de la qualité, la commercialisation, l'exportation et l'importation;
iii) identifier les objectifs spécifiques que doit viser la législation, compte tenu
des priorités et des besoins du gouvernement;
iv) élaborer des projets de lois ou de réglementation, ou des amendements aux
législations existantes;
v) donner des avis sur la structure et les fonctions des organes d'exécution;vi) soumettre des recommandations et les examiner avec les autorités nationales
compétentes.
L'expérience acquise par la FAO sur de nombreuses années a montré qu'il n'est pas
possible de rendre justice aux nécessités et circonstances particulières de chaque pays
au moyen d'études théoriques ou de législations-types.  Il faut élaborer des systèmes
sui generis  adaptés aux besoins et à la réalité des différents pays.
En annexe au présent document, on trouvera des exemples pertinents de projets dans le cadre
desquels la FAO fournit aux pays en développe ment une assistance technique en relation avec
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
3. Mise en place de capacités:
• Apporter un soutien à des ateliers et réunions qui portent sur des questions tant
techniques que juridiques ayant trait à l'Accord sur les ADPIC.  La FAO a  apporté un
soutien et participé à divers ateliers et réunions concernant des questions ayant trait à
la protection des variétés végétales organisés par diverses organisations
gouvernementales et non gouvernemental es.  En mai 1996, par exemple, elle a
apporté une aide à la Fondation Swaminathan pour la recherche, en Inde, à l'occasion
d'un atelier technique sur un cadre d'application des Droits des agriculteurs.
(L'Agence suédoise de développement international (SIDA) a également apporté son
soutien à cette consultation.) Des experts internationaux, notamment desIP/C/W/155/Add.7
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représentants des Secrétariats de l'OMC et de l'UPOV, ont pris part à cet atelier.  Les
actes ont maintenant été publiés sous le titre "Diversité agrobiologique et Droits des
agriculteurs".  En septembre 1998, la FAO et l'Agence de coopération et
d'information pour le commerce international (ACICI) a parrainé l'atelier intitulé "Les
Accords du Cycle d'Uruguay - Effets sur les secteurs agricole, forestier et halieutiquedans les pays les moins favorisés", dont la huitième partie a été consacrée à la relation
entre l'Engagement international de la FAO sur les ressources phytogénétiques, la
Convention sur la diversité biologique et les ADPIC.  En novembre 1998, le Bureau
juridique de la FAO a participé à Genève à l'atelier sur l'examen de l'article 27:3 b) de
l'Accord sur les ADPIC organisé par les intervenants du Projet pilote South Centre sur
l'OMC et l'Institute for Agricultural and Trade Policy (IATP).  Le Bureau juridique de la
FAO a participé en avril 1999 au séminaire "Choosing systèmes sui generis :  Options
and Processes", organisé par le Bureau Quaker auprès des Nations Unies (BQNU) à
Genève.
• Organiser et exécuter un " programme-cadre spécial de formation sur le Cycle
d'Uruguay et les futures négociations commerciales multilatérales sur
l'agriculture " dont une forte composante porte sur l'Accord sur les ADPIC.  Le
programme vise à renforcer les capacités nationales sur les questions de l'OMC de
manière que les pays soient en meilleure position pour remplir leurs obligations et
profiter des avantages que comportent les accords actuels de l'OMC et soient mieux
préparés à participer au prochain cycle des Négociations commerciales multilatérales.Les pays seront ainsi à même de profiter du processus, d'en minimiser les effets
négatifs éventuels, de mettre au point leur propre position de négociation et d'évaluer
les propositions faites par d'autres.  Les objectifs spécifiques du programme de
formation sont les suivants:
i) améliorer la compréhension des Accords actuels de l'OMC de manière que les
pays soient bien préparés et connaissent bien leurs obligations actuelles, et
qu'ils soient en mesure de participer à de futures négociations;
ii) préparer les participants à analyser les nouveaux problèmes qui surgiront
probablement au cours des négociations et les conséquences que
comporteront pour eux différentes positions;  et
iii) aborder des questions spéciales présentant un intérêt régional/sous-régional et
en délibérer.
Le programme de formation fournit aussi des renseignements et des orientations
concernant l'accès électronique aux sources d'information (y compris via le site de la
FAO sur la Toile) intéressant l'interprétation, l'impact, les mesures de transition et les
débats sur les Accords du Cycle d'Uruguay.
La mise en œuvre du programme-cadre entier prévoit l'organisation et l'exécution de
14 stages de formation sous-régionaux répartis entre les régions de la manière
suivante:  Afrique (quatre stages);  Asie (trois stages);  Proche-Orient (deux stages);
Europe (deux stages);  et Amérique latine (trois stages), s'adressant tous à des pays en
développement et à des pays en transition quel que soit leur statut auprès de l'OMC.
Le coût estimatif du programme entier est de l'ordre de 2,5 millions de dollars EU, y
compris la préparation des modules de formation nécessaires en trois langues
(anglais, espagnol et français).  Cet effort est conjointement appuyé par la FAO et par
des donateurs bilatéraux et multilatéraux.IP/C/W/155/Add.7
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Le public visé par le programme de formation comprend des analystes des politiques,
ainsi que les techniciens spécialisés des ministères pertinents (mais aussi du secteur
privé et des universités) qui ont la responsabilité de conseiller les gouvernements lors
de leurs négociations à l'OMC concernant le secteur agricole.  L'accent est mis sur lerenforcement des capacités nationales d'analyse des questions liées au commerce dans
les domaines où la FAO possède des compétences et un avantage comparatif par
rapport à d'autres institutions.
Le programme de formation s'articule autour d'un certain nombre de modules qui sont
combinés de manière à offrir une formation d'ensemble correspondant aux besoins
particuliers d'un groupe de pays.  Ces modules sont répartis en deux groupes:i) Thèmes généraux;  et ii) Thèmes particuliers.  Ce deuxième groupe recouvre
l'Accord sur l'agriculture, l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles  techniques au commerce, et l'Accord sur
les ADPIC.
Pendant la phase préparatoire du programme, un atelier d'orientation destiné aux
spécialistes des politiques détachés par la FAO dans les régions et les sous-régions, et
désignés comme chargés de liaison du programme-cadre, s'est tenu au siège de la
FAO du 30 novembre au 4 décembre 1998.  Ces fonctionnaires sont responsables de
l'organisation et de la conduite des différents stages régionaux/sous-régionaux;  ils ontconçu et mis en œuvre les programmes de formation spécifiques de chaque région.
Les quatre stages de formation sous-régionaux ont été mis en œuvre jusqu'à
maintenant:  le cours pour les pays d'Amérique centrale, y compris les Caraïbes
d'expression espagnole (Costa Rica, El  Salvador, Guatemala, Cuba, République
dominicaine, Honduras, Nicaragua et Panama), a eu lieu à Tegucigalpa au Honduras,
du 7 au 11 juin 1999.  Le premier cours pour les pays du Proche-Orient (Afghanistan,
Égypte, Iran, Iraq, Jordanie, Libye, Syrie, Yémen, Algérie, Liban, Maroc et Tunisie) a
eu lieu au Caire en Égypte, du 26 au 30 septembre 1999.  Deux cours ont eu lieu du 4
au 8 octobre 1999, l'un à Prague en République tchèque pour les pays associés à l'UE
(Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte,
Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Turquie) et l'autre à Dakar au Sénégalpour les pays d'expression française de la CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert,
Djibouti, Guinée, Guinée-Bissau, Côte-d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et
Togo).IP/C/W/155/Add.7
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ANNEXE
Exemples de projets d'assistance technique de la FAO
Belize
Dans le cadre du projet TCP/BZE/6611 "Programme de certification sanitaire obligatoire des
agrumes" du Programme de coopération technique, le gouvernement a reçu une aide pour l'élaboration de
la législation réglementant le dispositif de certification des agrumes.
Région des Caraïbes
Le projet GCP/RLA/108/ITA consacré à "l'amé lioration de la production de semences dans
les pays du CARICOM et au Suriname" et financé par le Fonds d'affectation spéciale de la FAO, a
contribué à l'élaboration d'une loi semencière type pour la région et d'un projet de loi sur les droits des
obtenteurs qui sont actuellement examinés par les gouvernements.
CEPGL
Une aide a été fournie aux pays de la Communauté économique des Grands Lacs (CEPGL)
dans le cadre du projet régional RAF/89/049 " Contrôle des échanges semenciers ", en vue d'analyser
les cadres législatif et administratif nationaux relatifs aux semences et d'élaborer les instruments
juridiques nécessaires.  Un projet de convention sur les échanges de semences et de matériel végétatif
a été élaboré à la suite de ce projet.
Chine
En 1994, un projet devant être financé par la Banque mondiale a été préparé dans le cadre du
Programme de coopération FAO/Banque mondiale.  Il est axé sur l'exploitation commerciale d'un
certain nombre d'établissements semenciers provinciaux et sur l'adoption d'un cadre politique adéquat
comportant notamment la mise en place d'un régime de protection des variétés végétales qui respecte
les exigences découlant du Cycle d'Uruguay.  Ce projet d'un coût de 185,5 millions de dollars EU a
été approuvé par la Banque mondiale en juin 1996;  il comprend un volet assistance technique quiconsiste à fournir des avis consultatifs sur les systèmes de protection des variétés.
République démocratique du Congo
Une loi semencière, dont le gouvernement est actuellement saisi, a été rédigée lors d'une
phase précédente du projet FAO/PNUD:  ZAI/92/002 - "Assistance à la production semencière".
République dominicaine
Dans le cadre de son Programme de coopération technique, (projet TCP/DOM/2352), la FAO
a notamment aidé le gouvernement à réorganiser les services de certification des semences et à rédiger
une loi et une réglementation semencières.  Les autorités compétentes ont également reçu des avis
consultatifs sur des questions en rapport avec la protection des variétés végétales.
Équateur
En 1998, dans le cadre du Programme de c oopération technique (projet TCP/ECU/6712:
"Apoyo a la Reestructuración del Sistema Nacional de Semillas "), la FAO a aidé le gouvernement à
élaborer un projet de loi semencière qui est maintenant devant le Parlement;  cette loi vise àIP/C/W/155/Add.7
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développer le secteur semencier national et à satisfaire aux normes régissant la circulation des
semences dans le commerce national et international.  En outre, les autorités nationales ont bénéficié
d'observations et d'avis en matière de protection des variétés végétales en relation avec une loi
gouvernementale complète [projet] sur les droits de propriété intellectuelle.
El Salvador
Dans le cadre du Programme de coopération t echnique de la FAO, le projet TCP/ELS/4452
portant sur "l'appui à la restructuration de l'organisme certificateur des semences" a, entre autres
choses, aidé le gouvernement à élaborer une loi et une réglementation semencières.  En outre, les
autorités nationales ont reçu des avis en matière de protection des variétés végétales.
Géorgie
Dans le cadre du projet TCP/GEO/6711 du Pr ogramme de coopération technique de la FAO,
une mission interdisciplinaire a aidé les autorités à élaborer un programme de développement du
secteur national des semences qui comprend notamment la rédaction d'une loi et d'une réglementationpertinentes.
Inde
En 1991, dans le cadre de son Programme de coopération technique, la FAO a aidé l'Inde à
élaborer un projet de législation nationale sur la protection des variétés végétales en lui fournissant
une assistance technique dans ce domaine.
Jamaïque
Dans le cadre de son Programme de coopération technique - projet TCP/JAM/6611 "Stratégie
de production et de certification des agrumes" - la FAO a aidé le gouvernement à élaborer un projet de
loi nécessaire à la réalisation de la certification des agrumes.
République kirghize
Dans le cadre de son Programme de coopération technique et du projet TCP/KYR/6611 sur la
législation semencière et le contrôle de la qualité, la FAO a aidé le gouvernement à préparer des
programmes de contrôle de la qualité, et elle a évalué le cadre législatif de la République kirghize
concernant les semences.  Un projet de loi sur les semences a été élaboré, ainsi qu'une loi sur la
protection des variétés végétales.  Ces deux proj ets ont été, moyennant de légères modifications,
adoptés par le Parlement.
Lituanie
Au titre du projet TCP/LIT/4553 mené dans le  cadre du Programme de coopération technique
de la FAO, une mission de la FAO a aidé les autorités à préparer un plan directeur semencier.  LaFAO a présenté une version révisée du projet de loi semencière élaboré par les autorités qui est
actuellement à l'examen.
Madagascar
Le Programme de coopération technique de la FAO a approuvé le projet TCP/MAG/8924:
"Renforcement des capacités techniques du Service officiel de contrôle des semences (MPL)"  dont les
objectifs sont de renforcer les capacités organisationnelles et techniques du Service national de
contrôle des semences et d'élaborer la réglementation nécessaire à la mise en œuvre de la loiIP/C/W/155/Add.7
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semencière élaborée avec l'aide de la FAO en 1994.  Le projet est actuellement mis en œuvre.  La
législation pertinente sera révisée et, le cas échéant, mise à jour pour améliorer les dispositifs de
certification et de contrôle de la qualité des semences et permettre ainsi à l'industrie semencière de
trouver sa place sur les marchés régionaux et internationaux.
Malaisie
À la demande de l'Unité de planification économique de la Malaisie, la FAO a approuvé le
projet TCP/MAL/4553 dans le cadre de son Programme de coopération technique.  Ce projet vise à
améliorer la production de matériel végétatif et de semences, et à élaborer un programme de
commercialisation et de certification.  La FAO a conseillé le gouvernement sur le programme et les
mesures à adopter pour renforcer les capacités nationales en matière d'homologation, decommercialisation et de protection des variétés, et en matière de contrôle de la qualité et de
certification des semences et du matériel végétatif, en définissant le rôle respectif des divers
organismes publics et du secteur privé.  Le projet comporte aussi une étude des incidences de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que des diverses options qui s'offrent au
gouvernement pour appliquer cette clause.
Mauritanie
Un projet de loi semencière, qui attend d'être présenté au Parlement, a été préparé dans le
cadre du projet FAO/PNUD MAU/92/007 "Appui à la vulgarisation de semences traditionnelles dequalité".
Namibie
En 1997, une composante juridique a été ajoutée au projet TCP/NAM/4555 du Programme de
coopération technique, "Mise en place d'une aide visant à améliorer la production semencière", dans
le but d'aider le pays à élaborer un projet de loi semencière qui lui permettra de mettre en application
les résultats positifs du projet pour ce qui concerne la production de semences améliorées.  En outre,
les autorités nationales ont reçu des avis en matière de protection des variétés végétales.
Pakistan
Le projet TCP/PAK/4557 du Programme de coopération technique de la FAO a aidé le
gouvernement à préparer un programme de développement du secteur semencier.  Conscient de la
nécessité d'accroître la participation du secteur privé, le gouvernement entend élaborer un nouveau
programme complet qui comprendra notamment l'adoption d'une loi assurant la protection des variétés
végétales.
Slovaquie
Au titre du projet TCP/SLO/6711, "Planification d'une stratégie de développement de la
zoogénétique" exécuté dans le cadre de son Programme de coopération technique, la FAO aide laSlovaquie à élaborer les instruments législatifs pertinents.
Suriname
Le gouvernement du Suriname examine actuellement la nouvelle Loi semencière type et le
projet de loi sur les "droits des obtenteurs" élaborés avec l'appui du projet GCP/RLA/108/ITA et
consacrés à "l'amélioration de la production de semences dans les pays du CARICOM et au
Suriname" (décrit plus haut).  Dans le cadre du projet TCP/SUR/6711, la FAO fournira maintenant
aux autorités surinamaises les règlements d'application nécessaires.IP/C/W/155/Add.7
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Tadjikistan
Le Programme de coopération technique de la FAO a approuvé le projet TCP/TAJ/8921:
"Fourniture d'urgence d’intrants agricoles et assistance pour une revue du secteur semencier"actuellement mis en œuvre et dont l'objectif est d'examiner le secteur semencier et d'apporter de
l'assistance au développement du secteur semencier national.  Un projet de loi semencière
actuellement à l'étape de la formulation réglementera, inter alia,  la production de semences, ainsi que
l'attestation et l'établissement d'entités du secteur public ou privé nécessaires pour l'application de la
législation pertinente.  La protection des variétés végétales devrait aussi être prévue dans la Loi.
Tanzanie
Une assistance a été accordée à la Tanzanie dans le cadre du projet FAO/PNUD URT/93/003.
Ce projet visait à renforcer les moyens de coordonner le programme semencier national.  Il a aidé à la
préparation d'un projet de loi prévoyant un régime de protection des variétés végétales.
Des projets devant bénéficier du soutien du Programme de coopération technique de la FAO
sont actuellement en préparation pour le Chili et le Guatemala.  L'objectif est de renforcer les
programmes nationaux de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour
les besoins de l'alimentation et de l'agriculture.  Un objectif en particulier vise l'élaboration de projets
de textes réglementaires sur la collecte, la conservation, l'échange et l'utilisation des ressourcesphytogénétiques pour les besoins de l'alimentation et de l'agriculture, y compris la protection des
variétés végétales dans le cas du Guatemala.
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