ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/391
9 juillet 2002
(02-3806)
Conseil du commerce des marchandises
ARTICLE VIII DU GATT DE 1994 – PORTÉE ET APPLICATION
Note du Secrétariat
1. Introduction
À la suite de la note sur l'article X du GATT1 établie par le Secrétariat en réponse à la
demande faite par les Membres, lors d'une réunion informelle sur la facilitation des échanges qui s'est
tenue le 25 février 2002, d'élaborer un document d'information sur les articles V, VIII et X, la présente
note est consacrée à l'article VIII.  Comme la note précédente, elle se borne à donner une vue
d'ensemble factuelle des dispositions pertinentes d'un point de vue juridique, sans analyser la question
de savoir si, et dans quelle mesure, elles se prêtent à d'éventuelles clarifications et améliorations.
2. Structure
Comme le précédent document d'information sur l'article X du GATT, cette note présente
d'abord brièvement le texte de l'article examiné et l'historique de sa négociation, suivis d'une analyse
juridique de son champ d'application et d'un aperçu des obligations fondamentales qui en découlent.
On examine ensuite comment l'article VIII a été appliqué jusqu'à présent dans la jurisprudence duGATT et de l'OMC.
3. Article VIII:  Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation
3.1 Texte
1. a) Toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient, autres que les
droits à l'importation et à l'exportation et les taxes qui relèvent de l'article III, perçues par les partiescontractantes à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation,
seront limitées au coût approximatif des services rendus et ne devront pas constituer une protection
indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation.
b) Les parties contractantes reconnaissent la nécessité de restreindre le nombre et la
diversité des redevances et impositions visées à l'alinéa a).
                                                     
1 G/C/W/374.Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/C/W/391
Page 2
c) Les parties contractantes reconnaissent également la nécessité de réduire au
minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de
simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation.*
2. Une partie contractante, à la demande d'une autre partie contractante ou des
PARTIES CONTRACTANTES, examinera l'application de ses lois et règlements, compte tenu desdispositions du présent article.
3. Aucune partie contractante n'imposera de pénalités sévères pour de légères
infractions à la réglementation ou à la procédure douanières.  En particulier, les pénalités
pécuniaires imposées à l'occasion d'une omission ou d'une erreur dans les documents présentés à la
douane n'excéderont pas, pour les omissions ou erreurs facilement réparables et manifestement
dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituant pas une négligence grave, la somme
nécessaire pour constituer un simple avertissement.
4. Les dispositions du présent article s'étendront aux redevances, impositions,
formalités et prescriptions imposées par les autorités gouvernementales ou administratives à
l'occasion des opérations d'importation et d'exportation y compris les redevances, impositions,
formalités et prescriptions relatives
a) aux formalités consulaires, telles que factures et certificats consulaires;
b) aux restrictions quantitatives;
c) aux licences;
d) au contrôle des changes;
e) aux services de statistique;
f) aux pièces à produire, à la documentation et à la délivrance de certificats;g) aux analyses et aux vérifications;
h) à la quarantaine, à l'inspection sanitaire et à la désinfection.
3.2 Historique de la négociation
L'historique de la négociation de l'article VIII:1 a été examiné par le Groupe spécial chargé de
l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières .
2  Une grande partie du texte de
l'article VIII du GATT a été rédigée à partir d'une proposition faite par les États-Unis en
septembre 1946.3  Cette proposition avait elle-même pour origine la Convention internationale pour
la simplification des formalités douanières  du 3 novembre 19234 et des recommandations formulées
par la Conférence économique internationale de 1927.5  La Convention et la Conférence avaient pour
objectif de réduire les droits consulaires à acquitter pour la délivrance des visas requis pour les
voyageurs de commerce et les envois de marchandises et de les limiter au coût de l'activité
gouvernementale exécutée à cette occasion.  La Conférence économique internationale de 1927 a
donc recommandé ce qui suit:
                                                     
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , adopté le
2 février 1988, IBDD, S35/277.
3 La première version de l'article VIII:1 a) constituait l'article 13 d'un document présenté par les
États-Unis en septembre 1946: Proposition de Charte pour une organisa tion internationale du commerce des
Nations Unies .  Département d'État, Publication 2598, Commercial Policy Series 93.
4 Série des traités de la Société des Nations, volume 30, page 372 (1925).
5 Société des Nations, document C.356.M.129.1927, annexe II, section 5 1).G/C/W/391
Page 3
1) Les taxes consulaires devraient être une charge d'un montant
fixe et n'excédant point les frais du service, plutôt qu'une source
additionnelle de recettes.  Le caractère arbitraire ou variable de taxes
consulaires fait naître non seulement un accroissement souvent
inattendu des charges, mais encore une incertitude injustifiable pourle commerce.
L'article VIII n'a été ni discuté de manière approfondie ni modifié de façon importante lors
des négociations qui, à l'approche de la Conférence de Genève de 1947, ont conduit à l'adoption du
texte qui devait devenir le GATT.
6  Dans l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations
douanières , le Groupe spécial a donné l'explication suivante:
"Les critères énoncés dans les projets initiaux présentés à la
conférence de négociation étaient presque identiques à ceux qui ontété adoptés dans les textes finals, de sorte que les négociations
elles-mêmes n'ont pas donné lieu à une élucidation supplémentaire de
leur sens."
7
L'article 36 de la Charte de La Havane, même si cette dernière n'est jamais entrée en vigueur,
traitait du même sujet que l'article VIII du GATT mais présentait certaines différences avec le texte decet article.  Seule une des modifications examinées durant la Conférence de La Havane et incluse dans
la Charte de La Havane a ensuite été incorporée à l'article VIII du GATT.
8  Durant la Conférence de
La Havane, on a jugé important de préciser que la portée de l'article VIII n'incluait pas les droits à
l'importation (réglementés par l'article II), les droits à l'exportation ou le type de taxes intérieures
réglementé par l'article III du GATT.9  La Charte de La Havane contenait donc une version révisée du
paragraphe 1 incluant le membre de phrase suivant:  " tous les droits, taxes et redevances de quelque
nature qu'ils soient (autres que les droits de douane à l'importation et à l'exportation et les taxes
auxquelles s'applique l'article 18) ".10
Trois changements notables ont été apportés à l'article VIII dans le cadre des modifications
apportées à la Partie II du GATT lors de la session de révision, qui ont été adoptées en mars 1955 et
                                                     
6 Le texte de l'article 13 de la Proposition de Charte pour une organisation internationale du
commerce des Nations Unies  est très similaire à celui de l'article VIII tel qu'il a été adopté en 1947.
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD, S35/277,
paragraphe 73.
8 Les modifications suivantes contenues dans la Charte de La Havane n'ont pas été incorporées ensuite
à l'article VIII du GATT:  i) un Membre n'était tenu d'étudier ses lois et règlements que si la demande lui en étaitfaite par un autre Membre "directement intéressé" par ces lois et règlements (article 36:2 de la Charte deLa Havane);  ii) l'ajout d'une disposition relative à la discrimination tarifaire fondée sur l'utilisationd'appellations régionales ou géographiques (article 36:6 de la Charte de La Havane);  iii) la première note
interprétative relative au Fonds monétaire internatio nal n'exigeait pas l'"approbation" du Fonds monétaire
international, elle exigeait seulement que les droits de change pertinents "ne soi[en]t pas incompatible[s] avec
les dispositions des Statuts du Fonds monétaire international" (Rapport des commissions et des principalessous-commissions de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, 1948, page 84,paragraphe 41).
9 Rapport de La Havane, document des Nations Unies ICITO/1/8, page 83, paragraphe 35.
10 L'article 18 de la Charte de La Havane correspond à l'article III du GATT.G/C/W/391
Page 4
sont entrées en vigueur en octobre 1957.11  Le premier était l'ajout, au paragraphe 1 de la Charte de
La Havane, d'un libellé destiné à faire la distinction entre la portée de l'article VIII et celle des
articles II et III.  Le  deuxième était le remplacement des termes " devraient être " par " seront " à
l'article VIII:1 a) et la suppression du passage disant que les parties contractantes devaient prendre des
mesures en application de cette disposition seulement "dès qu'il sera possible de le faire".  Cettemodification a eu pour effet de rendre impératives et non plus simplement exhortatives les obligations
énoncées à l'article VIII:1) a).  Troisièmement, la deuxième note interprétative relative à l'article VIII,
qui dit qu'il serait conforme au paragraphe 1 que "la présentation de certificats d'origine ne fût exigée
que dans la mesure strictement indispensable", a aussi été ajoutée en 1955.
Au paragraphe 1 c) de l'article VIII, les parties contractantes "reconnaissent … la nécessité de
réduire au minimum les effets et la complexité de s formalités d'importation et d'exportation et de réduire
et de simplifier les exigences en matière de documen ts requis à l'importation et à l'exportation".  À cette
fin, les PARTIES CONTRACTANTES  ont adopté un certain nombre de rapports, décisions et
recommandations destinés à simplifier les exigences en matière de documents pour l'importation des
marchandises, y compris les certificats d'origine, à simplifier les formalités liées à l'administration des
prescriptions quantitatives, à l'importation d'échantill ons commerciaux et aux inspections, et à supprimer
les formalités consulaires.
12  Une grande partie de ce travail a été effectuée en concertation avec la
Chambre de commerce internationale et le Conseil de coopération douanière.13
Certains sujets traités par l'article VIII sont également réglementés aujourd'hui par des accords
spécifiques du Cycle d'Uruguay.  Par exemple, l' Accord sur l'inspection avant expédition , l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  et l' Accord sur les obstacles techniques au
commerce  imposent des disciplines relatives, entre autres, à certaines redevances et formalités imposées
par les Membres à l'occasion de l'importation.  L' Accord sur les règles d'origine  et l' Accord sur les
licences d'importation  se rapportent aussi à des sujets traités par l'article VIII.
3.3 Champ d'application
L'article VIII concerne les redevances et formalités se rapportant à l'importation et à
l'exportation.  Il est dit clairement, au premier paragraphe, que les disciplines énoncées dans cet articles'appliquent à "toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient … perçues par
les parties contractantes à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de
l'exportation", sauf:  i) les droits à l'importation et à l'exportation;  et ii) les taxes intérieures qui
relèvent de l'article III du GATT.  L'article VIII s'applique donc à une catégorie résiduelle de
redevances et d'impositions.  Des exemples des types de redevances et impositions visées par
l'article VIII sont donnés au quatrième paragraphe de cet article.
Les redevances et impositions typiques qui relèveraient de l'article VIII sont les droits de
licence, les droits de documentation, les droits de timbre et les redevances pour inspection.  Les
formalités se rapportant à l'importation qui relèveraient de l'article VIII sont par exemple les
prescriptions relatives à la documentation requise pour l'importation et les procédures à suivre pour le
dédouanement.
                                                     
11 Voir Acte final et instruments adoptés à la  neuvième session des PARTIES CONTRACTANTES ,
10 mars 1955, dans le Protocole portant amendement du Préambule et des Parties II et III de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (Instruments juridiques 37) , page 138;  et IBDD, S3/241.
12 Les différentes mesures prises par les PARTIES CONTRACTANTES sont résumées dans l' Index
analytique:  Guide des règles et pratiques du GATT (Organisation mondiale du commerce, 1995), volume I,
pages 321 à 326.
13 Le Conseil de coopération douanière se dénomme à présent Organisation mondiale des douanes.G/C/W/391
Page 5
L'article VIII inclut des obligations juridiques spécifiques applicables aux redevances et
impositions et aux pénalités qui peuvent être imposées pour de légères infractions à la procédure
douanière, ainsi que des déclarations exhortatives reconnaissant qu'il faut restreindre le nombre et la
complexité des redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation.
Paragraphe 1
Outre qu'il définit la catégorie résiduelle des redevances se rapportant à l'importation et à
l'exportation à laquelle s'applique l'article VIII, le paragraphe 1 a) énonce les principales obligations
juridiques imposées conformément à cette disposition.  Les Membres sont tenus de limiter ces
redevances "au coût approximatif des services rendus".  L'expression "services rendus" peut être
interprétée comme se rapportant aux activités gouvernementales de caractère réglementaire accomplies
dans le cadre des formalités d'importation et de passage en douane, telles que le traitement et
l'approbation des documents et des marchandises et les inspections.14
En outre, ces redevances et impositions ne doive nt pas "constituer une protection indirecte des
produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation".
Les alinéas b) et c) du paragraphe 1 ne contie nnent pas de prescriptions juridiques spécifiques.
Les Membres se bornent à y "reconna[ître] la nécessité" de "restreindre le nombre et la diversité des
redevances et impositions" visées à l'article VIII ainsi que de "réduire au minimum les effets et lacomplexité des formalités d'importation et d'exportati on et de réduire et de simplifier les exigences en
matière de documents requis à l'importation et à l'exportation".
En 1952, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté, dans une décision, des Règles
uniformes concernant les exigences en matière de documents pour l'importation des marchandises.
15
Paragraphe 2
Aux termes du paragraphe 2, les Membres sont tenus d'examiner l'application de leurs "lois et
règlements, compte tenu des dispositions du présent article", à la demande d'un autre Membre ou de
l'organe compétent de l'OMC.16  Dans la Charte de La Havane, cette disposition incluait une réserve
selon laquelle l'obligation d'"examiner" ne s'appliquait que quand le Membre requérant était
"directement intéressé" par les lois et règlements pe rtinents.  Cette réserve n'a cependant pas été inscrite
dans le GATT.17
Paragraphe 3
Le paragraphe 3 interdit d'imposer des pénalités "sévères" pour de légères infractions à la
réglementation ou à la procédure douanières.  En pa rticulier, quand les documents douaniers contiennent
des erreurs ou des omissions facilement réparables et "manifestement dénuées de toute intention
                                                     
14 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD,
S35/277, paragraphes 76 et 77.
15 IBDD, S1/24 et 25.
16 Selon la note explicative figurant au paragraphe 2 b) du libellé incorporant le GATT de 1994 dans
l'Annexe 1A de l' Accord sur l'OMC , les fonctions assignées par le GATT de 1994 aux PARTIES
CONTRACTANTES doivent être attribuées par la Conférence ministérielle.
17 Voir l'article 36:2 de la Charte de La Havane.G/C/W/391
Page 6
frauduleuse ou ne constituant pas une négligence grave", la pénalité imposée à la suite de telles erreurs
ou omissions ne peut excéder la somme "nécessa ire pour constituer un simple avertissement".
En 1952, les PARTIES CONTRACTANTES ont a dopté une recommandation concernant les
règles uniformes à suivre en attendant la suppression des formalités consulaires, dans laquelle il était dit
qu'aucune charge supplémentaire, à l'exception de la charge normale pour le remplacement d'undocument, ne devrait être imposée en cas d'erreurs commises de bonne foi et que, "dans une mesure
raisonnable", des corrections au document original devraient être autorisées.
18
Paragraphe 4
Le dernier paragraphe de l'article VIII contient une liste exemplative des types de redevances,
impositions, formalités et prescriptions qui relèvent de l'article V III.  Ce sont les redevances,
impositions, formalités et prescriptions  relatives:
a) aux formalités consulaires, telles que factures et certificats consulaires;
b) aux restrictions quantitatives;
c) aux licences;
d) au contrôle des changes;
e) aux services de statistique;
f) aux pièces à produire, à la documentation et à la délivrance de certificats;
g) aux analyses et aux vérifications;
h) à la quarantaine, à l'inspection sanitaire et à la désinfection.
Notes interprétatives
Il y a deux notes interprétatives concernant l'article VIII.  La première dispose que le recours à
des taxes ou redevances comme moyen pratique d'appliquer un système de taux de change multiples estincompatible avec l'article VIII, mais prévoit une exception conformément à l'article XV:9 a) du
GATT
19 pour les circonstances dans lesquelles un Membre a recours à des redevances multiples en
matière de change avec l'approbation du Fonds monétaire international et pour sauvegarder l'équilibre de
sa balance des paiements.
La seconde note interprétative reconnaît que l'obligation de présenter des certificats d'origine
n'est pas, en tant que telle, incompatible avec l'article  VIII mais limite le recours à une telle obligation en
disposant que " la présentation de certificats d'origine ne [peut être] exigée que dans la mesure
strictement indispensable ".
3.4 Obligations fondamentales
L'article VIII vise à limiter le coût et la complexité des procédures d'importation et
d'exportation en imposant aux Membres des obligations juridiques spécifiques quant aux redevances
et impositions qui peuvent être demandées en rapport avec l'importation et l'exportation et auxpénalités qui peuvent être imposées pour des infractions légères à la procédure douanière, ainsi qu'en
                                                     
18 IBDD, S1/27, paragraphe 4.
19 L'article XV:9 a) dispose ce qui suit:
Aucune des dispositions du présent accord n'aura pour effet d'interdirea) le recours, par une partie contractante, à de s contrôles ou à des restrictions en matière de
change qui seraient conformes aux Statuts du Fonds monétaire international ou à l'accordspécial de change conclu par cette partie contractante avec les PARTIES
CONTRACTANTES;G/C/W/391
Page 7
reconnaissant expressément la nécessité de restreindre le nombre et la complexité des redevances et
des formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation.
L'article VIII impose à chaque Membre de l'OMC de veiller à ce que:
i) les redevances et impositions non tarifaires qu'il perçoit à l'importation ou à
l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation:  a) soient limitées aucoût approximatif des activités de caractère réglementaire qu'il exécute à l'occasion de
cette importation ou de cette exportation;  et b) ne constituent pas une protection
indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à
l'exportation (paragraphe 1);
ii) à la demande d'un autre Membre ou de l'organe compétent de l'OMC
20, il examine
l'application de ses lois et règlements, compte tenu des dispositions de l'article VIII
(paragraphe 2);  et
iii) il n'impose pas de pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation ou
à la procédure douanières, en particulier quand ces infractions sont dues à des erreurs
facilement réparables et ne résultent pas d'une fraude ou d'une négligence grave
(paragraphe 3).
À l'article VIII, les Membres "reconnaissent" au ssi, sans toutefois contracter d'obligations
expresses à ce sujet:
i) la nécessité de restreindre le nombre et la diversité des redevances et impositions
visées à l'article VIII;  et
ii) la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités
d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière dedocuments requis à l'importation et à l'exportation.
3.5 Application
L'article VIII a fait l'objet d'interprétations  par des groupes spéciaux du GATT et de l'OMC,
ainsi que par l'Organe d'appel.  Dans la présente section, on relèvera quelques-unes des principales
constatations qui ont été établies au sujet des dispositions spécifiques de l'article VIII.
21  O n
commencera par un bref résumé du caractère général de l'article VIII:1 a), avant de suivre l'ordre de
l'article VIII.
Généralités
Dans l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , le Groupe spécial a
résumé comme suit le caractère de l'article VIII:1 a):
L'article VIII:1 a) énonce une règle applicable à toutes les
impositions perçues à la frontière, à l'exception des droits de douaneet des impositions dont le but est d'opérer une péréquation entre les
                                                     
20 Voir la note 16 ci-dessus.
21 La présente note ne se veut pas une analyse complète de toutes  les constatations relatives à
l'article VIII qui ont été établies par des groupes spéciaux du GATT ou de l'OMC chargés du règlement des
différends et par l'Organe d'appel.G/C/W/391
Page 8
taxes intérieures.  Il s'applique à toutes ces impositions, que le
produit dont il s'agit fasse ou non l'objet d'une consolidation tarifaire.
La règle de l'article VIII:1 a) interdit toutes ces impositions à moins
qu'elles ne répondent aux trois critères énumérés dans cette
disposition:
a) elles doivent être "limitées au coût approximatif des services
rendus";
b) elles ne doivent pas "constituer une protection indirecte des
produits nationaux";
c) elles ne doivent pas "constituer ... des taxes de caractère
fiscal à l'importation ou à l'exportation".22
"Toutes les redevances et impositions … à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de
l'importation ou de l'exportation"
Dans l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , le Groupe spécial a
examiné les types de redevances et impositions visés par l'article VIII et déterminé qu'il existait "au
sujet de ce concept une communauté de vues assez bien établie qui ressortait davantage de la pratique
que du texte même de l'Accord général".23  Il a noté que la liste exemplative figurant au paragraphe 4
de l'article VIII "repren[ait] divers aspects des forma lités douanières comme les "opérations
consulaires", les "services statistiques", ainsi que le s "analyses et inspections"".  Selon lui, la liste
exemplative avait été interprétée en pratique "comme  une liste des activités gouvernementales liées aux
opérations douanières à laquelle pensait le "législateur" lorsqu'il évoquait les "services rendus"".24  Il a
indiqué que les droits consulaires, les redevances douanières et les droits de statistique avaient été
considérés comme ressortissant aux articles VIII:1 a) ou II:2 c).25  Il a aussi constaté qu'une redevance
pour les formalités relatives aux marchandises se rapportant à des importations était visée par
l'article VIII:1 a).
Dans l'affaire CEE – Prix minimaux à l'importation , le Groupe spécial a examiné si la retenue
d'une caution déposée avant l'importation lorsqu'il n'y avait pas eu d'importation dans le délai spécifiédans un certificat d'importation constituait une impositi on perçue à l'occasion de l'importation au sens de
l'article VIII:1 a).  À son avis, "cette pénalité devait être considérée comme un élément d'un dispos itif
destiné à assurer le respect d'une obligation, et non comme une redevance ou une formalité imposée "à
l'occasion de l'importation" au  sens de l' article VIII".
26
                                                     
22 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD,
S35/277, paragraphe 69.
23 Ibid. , paragraphe 76.
24 Ibid.
25 Ibid.
26 Rapport du Groupe spécial CEE – Régime concernant les prix mi nimaux à l'importation, le certificat
et le cautionnement pour certains produits transformés à base de fruits et légumes  ("CEE – Prix minimaux à
l'importation "), adopté le 18 octobre 1978, IBDD, S25/75, paragraphe 4.3.G/C/W/391
Page 9
La possibilité de retenir une caution était également en cause dans l'affaire CEE – Bananes II .27
Le Groupe spécial chargé de cette affaire s'est référé au raisonnement formulé par le Groupe spécial
dans CEE – Prix minimaux à l'importation  et est convenu que la possibilité de retenir une caution ne
relevait pas, en tant que telle, de l'article VIII:1 a), ajoutant qu'"il n'avait pas reçu de preuves suffisantes
démontrant que l'obligation de constituer une garantie entraînait des coûts qui représentaient uneimposition interdite par le paragraphe 1 a) de l'article VIII".
28
La relation entre les " redevances et impositions " relevant de l'article VIII:1 et l'article II a été
examinée par le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations
douanières .29  Selon ce groupe spécial, l'article II:1 b) institue un plafond pour les impositions qui
peuvent frapper un produit dont le droit est consolidé.  Ce produit ne peut être soumis à des droits plus
élevés que le droit consolidé ni à d'autres droits ou impositions qui seraient plus élevés que i) ceux qui
étaient appliqués à la date de la concession tarifaire pertinente ou ii) qui seraient la conséquencedirecte et obligatoire de la législation en vigueur à cette date.  Le Groupe spécial a fait observer en
outre que l'article II:2 n'empêchait pas les gouvernements d'instituer, en sus de ce taux plafond, trois
types d'impositions non tarifaires, dont des "redevances ou autres droits correspondant au coût des
services rendus".
30  À son avis, aucune différence de sens n'avait été voulue entre cette exception
prévue à l'article II:2 c) et les termes "redevances et impositions … limitées au coût approximatif desservices rendus" figurant à l'article VIII:1 a).
31
Le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Tabac  a examiné la compatibilité d'une
redevance pour inspection avec l'article VIII, comme le lui avaient demandé toutes les parties au
différend.  Il a cependant indiqué que la question de la compatibilité des redevances pour inspection
avec le GATT "pourrait se présenter différemment si elle était examinée au titre de l'article III, en cesens que cet examen se concentrerait alors sur les redevances pour inspection en tant que constituant
des impositions intérieures et sur la question de savoir si le traitement national était ou non accordé en
ce qui concerne ces impositions".
32
"limitées au coût approximatif des services rendus"
Le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières
a fait observer ce qui suit:
                                                     
27 Rapport du Groupe spécial CEE – Régime d'importation applicable aux bananes  ("CEE
- Bananes II "), 11 février 1994, non adopté, DS38/R.
28 Ibid. , paragraphe 150.
29 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , adopté le
2 février 1988, IBDD, S35/277.
30 Les deux autres types d'impositions autorisés c onformément à l'article II:2 sont a) les impositions
équivalant à des taxes intérieures imposées conformément à l'article III:2, et b) les droits antidumping et les
droits compensateurs imposés conformément à l'article VI.
31 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD,
S35/277, paragraphe 75.
32 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de
tabac sur le marché intérieur  ("États-Unis – Tabac "), adopté le 4 octobre 1994, DS44/R.G/C/W/391
Page 10
"… [cette] prescription est, en réalité, double, car l'imposition en
question doit tout d'abord implique r un "service" rendu, et son niveau
ne doit pas excéder le coût approximatif dudit "service"."33
En examinant le sens de l'expression " services rendus ", le Groupe spécial a fait observer que
"les auteurs … n'employaient nettement pas le terme … dans son acception économique", car uneréglementation gouvernementale n'est pas nécessairement désirée par les importateurs et n'ajoute pas
nécessairement de valeur commerciale aux marchandises importées.
34  L'expression "services rendus"
désigne plutôt des "activités gouvernementales liées aux formalités de passage en douane de façon
suffisamment étroite pour qu'elles puissent, sans aller au-delà de la licence artistique habituelle
permise aux autorités fiscales, être dénommées "services" fournis à l'importateur en question".35
Le Groupe spécial a examiné diverses activités dont les États-Unis alléguaient qu'elles étaient
des " services " qui devraient être inclus dans le calcul des coûts constituant l'assiette de la redevance
pour les formalités relatives aux marchandises.  Il a estimé que "c'était au gouvernement appliquant la
redevance qu'il appartenait au premier chef de justifier la facturation de telle ou telle activité des
pouvoirs publics".36  Il a examiné diverses activités pour déterminer si elles "présentaient un lien de
connexité suffisant avec le processus normal de passage en douane et un intérêt suffisamment général
pour que leur coût soit pris en compte dans la redevance applicable à tous les importateurscommerciaux".
37  Il a constaté que le coût des formalités d'aéroport concernant les passagers, le coût
de la collecte et de la transmission des documents d'exportation, certains coûts des fonctionnaires des
douanes en poste à l'étranger et le coût des formalités douanières relatives aux importations exemptées
de la redevance pour les formalités relatives aux marchandises ne pouvaient être inclus dans les coûts
constituant l'assiette de la redevance pour les formalités relatives aux marchandises.  Ces activités nepouvaient être considérées comme des activités des pouvoirs publics constituant un "service" au
bénéfice des importateurs commerciaux acquittant la redevance pour les formalités relatives aux
marchandises.
38  Inversement, il a constaté que le coût des activités suivantes pouvait être inclus dans
les coûts constituant l'assiette de la redevance:  enquêtes concernant les fraudes douanières et les
marchandises de contrefaçon;  perception de droits antidumping et de droits compensateurs;  activitésdes laboratoires techniques et décisions juridiques rendues sur des questions douanières;  et formalités
douanières concernant les véhicules.
39
Le Groupe spécial a aussi noté que, pour déterminer si des redevances étaient limitées au coût
des services, "les recettes [devaient] se mesurer au regard des coûts de la période où les recettes
[étaient] perçues".40
                                                     
33 Ibid. , paragraphe 69.
34 Ibid. , paragraphe 77.
35 Ibid.
36 Ibid. , paragraphe 98.
37 Ibid. , paragraphe 103.
38 Ibid. , paragraphes 100, 101, 105 et 106.
39 Ibid. , paragraphes 103 et 104.
40 Ibid ., paragraphe 111.G/C/W/391
Page 11
Le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Certains produits en provenance des CE  a
exprimé des doutes quant à l'affirmation des États-Unis selon laquelle "la caution à déposer pouvait
être considérée comme une forme de redevance pour services rendus (les services étant le
"dédouanement rapide des marchandises")".41
Dans l'affaire CEE – Prix minimaux à l'importation42, le Groupe spécial a examiné la
compatibilité avec l'article VIII de certains intérêts  et frais auxquels donnait lieu la constitution de la
caution associée à la délivrance des certificats d'importation et noté que "l'incidence de ces frais ne
dépassait pas 0,005 pour cent".  Il a estimé que "le montant de ces intérêts et frais était limité
approximativement aux frais d'administration" et que "l'expression "coût des services rendus", utilisée à
l'article VIII, paragraphe 1, alinéa a), couvrait ces frais d'administration".43
Dans la même affaire, le Groupe spécial a jugé que le pouvoir qu'avaient les États membres des
CE de suspendre entièrement ou partiellement la dé livrance des certificats d'importation en attendant
que la Communauté se prononce sur une demande de mesure de sauvegarde n'était pas incompatible
avec l'article VIII.44
Dans l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , les États-Unis ont fait
valoir qu'une redevance ad valorem  était le moyen le plus simple et le moins onéreux d'administrer
leur redevance pour les formalités relatives aux marchandises, qu'elle ne déformait pas les prix etqu'elle était prévisible pour les négociants.
45  Le Groupe spécial a toutefois constaté que la redevance
ad valorem  n'était pas compatible avec le sens ordinaire du texte ni avec les objectifs du GATT.46  Il a
jugé que l'expression "coût des services rendus" se rapportait "au coût approximatif des formalités
relatives au passage en douane en question".47  Il a constaté que la redevance pour les formalités
relatives aux marchandises était incompatible avec l'article VIII:1 a) "dans la mesure où laconséquence en est que les redevances perçues excèdent ce coût approximatif".
48
Dans l'affaire Argentine – Textiles et vêtements , le Groupe spécial a tenu le raisonnement
suivant:
                                                     
41 Le Groupe spécial n'a cependant pas eu à se prononcer sur cette question, car il a constaté que les
Communautés européennes ne s'étaient pas acquittées de la charge qui leur incombait de prouver quel'article VIII était pertinent pour le différend:  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures à l'importation
de certains produits en provenance des Communautés européennes  ("États-Unis – Certains produits en
provenance des CE "), WT/DS165/R et Add.1, adopté le 10 janvier 2001, tel qu'il a été modifié par le rapport de
l'Organe d'appel WT/DS165/AB/R, paragraphes 6.70 et 6.71.
42 Rapport du Groupe spécial CEE – Régime concernant les prix mi nimaux à l'importation, le certificat
et le cautionnement pour certains produits transformés à base de fruits et légumes  ("CEE – Prix minimaux à
l'importation "), adopté le 18 octobre 1978, IBDD, S25/75.
43 Ibid. , paragraphe 4.2.
44 Ibid. , paragraphe 4.5.
45 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD,
S35/277, paragraphe 83.
46 Ibid. , paragraphes 80 à 85.
47 Ibid. , paragraphe 125.  Voir aussi le paragraphe 86.
48 Ibid.G/C/W/391
Page 12
"Par définition, un droit ad valorem  pour lequel aucune limite
maximale n'a été fixée n'est pas "limité au coût approximatif des
services rendus".  Par exemple, les produits de grande valeur seront
nécessairement frappés d'une taxe beaucoup plus lourde que les
produits bon marchés, bien que le service offert pour les uns et lesautres soit essentiellement le même.  Une imposition ad valorem
illimitée qui frappe les marchandises importées contrevient aux
dispositions de l'article VIII parce qu'elle n'est pas liée au coût du
service rendu."
49
"protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou àl'exportation"
Dans l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , le Groupe spécial a
soulevé, sans se prononcer à son sujet, la question de savoir si l'interdiction de redevances et
d'impositions qui "constituent une protection indirecte des produits nationaux" comporte l'obligation
d'examiner si ces redevances et impositions ont des effets défavorables sur les échanges.
50
Dans la même affaire, le Groupe spécial a aussi noté que, lorsqu'on examinait si des
redevances et impositions constituaient des taxes à caractère fiscal, il convenait d'examiner "si lesrecettes totales dépassaient le total des coûts imputables".
51
Dans l'affaire Argentine – Textiles et vêtements52, le Groupe spécial a observé que la taxe de
statistique en cause devait "permettre de réunir les recettes nécessaires au financement des activités
douanières liées à l'enregistrement, au calcul et au traitement des données concernant les importations
et les exportations".  Il a constaté que cette taxe était une mesure de caractère fiscal incompatible avecl'article VIII, en donnant le raisonnement suivant:
"Bien que la collecte de statistiques concernant les importations
puisse profiter aux négociants en général, l'article VIII interdit de
prélever une taxe ou une imposition à l'importation pour financer un
coût lié "au passage en douane en question" puisque cette mesureprofitera aussi aux exportations et aux exportateurs."
53
Dans cette affaire, l'Argentine a aussi fait valoir qu'elle percevait la taxe à des fins " fiscales "
dans le cadre de ses engagements envers le Fonds monétaire international.  Le Groupe spécial a noté:
"… non seulement que l'article VIII du GATT interdit expressément
ce genre de mesures à caractère fiscal mais que manifestement une
                                                     
49 Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures affectant les im portations de chaussures, textiles,
vêtements et autres articles  ("Argentine – Textiles et vêtements "), WT/DS56/R, adopté le 22 avril 1998, tel qu'il
a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS56/AB/R et Corr.1, RRD 1998:III, 1033,
paragraphe 6.75.
50 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD,
S35/277, paragraphe 120.
51 Ibid. , paragraphe 119.
52 Voir la note de bas de page 91.
53 Ibid. , paragraphe 6.77.G/C/W/391
Page 13
mesure fiscale créera normalement une situation dans laquelle la taxe
entraînera la perception d'impositions supérieures au coût
approximatif des services de statistique rendus."54
Article VIII:1 c):  "Les parties contractantes reconnaissent également la nécessité de réduire auminimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et desimplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation."
Dans l'affaire CEE – Bananes II , le Groupe spécial a examiné si les procédures de licences
d'importation en cause applicables aux bananes étaient compatibles avec l'article VIII:1 c):
"Le Groupe spécial a noté que l'article VIII:1 c) traitait des formalités
d'importation et des exigences en matière de documents, non des
réglementations commerciales mises en œuvre par ces formalités ou
exigences.  Il a par ailleurs noté que les parties plaignantes avaientcritiqué la complexité des règlements communautaires concernant les
importations des bananes mais qu'elles n'avaient pas présenté de
preuves montrant que les formalités d'importation et les exigences en
matière de documents d'importation de la CEE étaient en soi plus
complexes qu'il n'était nécessaire pour mettre en œuvre cesrèglements.  Le Groupe spécial a donc constaté que les parties
plaignantes n'avaient pas démontré que la CEE avait agi de manière
incompatible avec l'article VIII:1 c)."
55
Fonds monétaire international
Dans l'affaire Argentine – Textiles et vêtements , l'Argentine a fait valoir en appel que, pour
interpréter l'article VIII et l'appliquer afin de déte rminer la conformité de la taxe de statistique avec
l'article VIII, le Groupe spécial aurait dû tenir compte du "Protocole d'accord" conclu entre
l'Argentine et le FMI qui, selon l'Argentine, comportait l'"engagement" d'imposer une taxe de
statistique.56  L'Organe d'appel a établi la constatation suivante:
"L'Argentine n'a pas prouvé qu'il y avait un conflit insurmontable
entre les dispositions du "Protocole d'accord" conclu avec le FMI et
les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994.  Nous approuvons
donc la constatation implicite du Groupe spécial selon laquelle
l'Argentine n'a pas démontré qu'elle avait un engagement
juridiquement contraignant envers le FMI, qui l'emporterait d'une
façon ou d'une autre sur les obligations qui découlaient pour elle de
l'article VIII du GATT de 1994."57
__________
                                                     
54 Ibid. , paragraphe 6.78.
55 Rapport du Groupe spécial CEE – Régime d'importation applicable aux bananes  ("CEE
- Bananes II "), 11 février 1994, non adopté, DS38/R, paragraphe 151.
56 Rapport de l'Organe d'appel WT/DS56/AB/R et Corr.1, adopté le 22 avril 1998, RRD 1998:III, 1003,
paragraphe 65.
57 Ibid. , paragraphe 69.