RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
8 mars 1999 
 (99-0912) 
Groupe de travail de l'accession 
du Sultanat d'Oman  
 
 
  
ÉLÉMENTS D'UN PROJET DE RAPPORT 
  
1. Le gouvernement du Sultanat d'Oman a demandé  à accéder à l'Organisation mondiale du 
commerce en avril 1996.  À sa réunion du 26 juin 1996, le Conseil général a établi un groupe de travail chargé d'examiner la demande d'accessi on à l'Organisation mondiale du commerce présentée 
par le gouvernement du Sultanat d'Oman au titre de l' article XII de l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC.  Le mandat et la composition du Groupe de travail de l'accession du Sultanat d'Oman figurent 
dans le document WT/ACC/OMN/4/Rev.3. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 30 av ril et 28 novembre 1997, le 2 octobre 1998, [le 
25 mars 1999] et … sous la présidence de S.E. M. Munir Akram (Pakistan). 
DOCUMENTS FOURNIS 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de l'Oman (WT/ACC/OM N/2), ainsi que des qu estions posées par les 
Membres sur ce régime et  des réponses et autres renseignement s donnés par les autorités omanaises 
(WT/ACC/OMN/5 et addenda 1 et 2;  WT/ACC/OMN/6 et addendum 1;  WT/ACC/OMN/9;  
WT/ACC/OMN/11;  WT/ACC/OMN/12;  WT/ACC/OMN/ 13;  WT/ACC/OMN/14;  ... ), y compris 
les textes législatifs et autres documents énumérés à l'annexe I. 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES 4. Le représentant de l'Oman a rappelé que le  Sultanat était un pays de longue tradition 
commerciale, s'étant trouvé au carrefour des échange s internationaux pendant des siècles.  Conscient 
de l'importance du commerce mondial et de règles pour le régir, le Sultanat avait demandé à accéder à 
l'OMC dans la certitude que le système universel fondé sur des règles qu'appliquait cette organisation 
était le meilleur moyen d'assainir et d'affermir l' économie mondiale.  Le gouvernement omanais se 
réjouissait à la perspective d'adhérer à l'OMC et de pouvoir contribuer au renforcement du système 
commercial multilatéral.  Le Sultanat d'Oman s'ét ait lancé dans l'aventure du développement WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 économique en 1970, sous la vigoureuse direction de  Sa Majesté le Sultan Qabus ibn Saïd.  Des 
progrès remarquables avaient permis à l'Oman de  passer d'une économie de subsistance à une 
économie moderne pourvue d'une infrastructure avan cée.  Les efforts de développement du Sultanat 
étaient étayés par des politiques économiques judicieu ses fondées sur le principe de la liberté des 
échanges.  Cependant, malgré les progrès accompli s, l'Oman restait un pays en développement, 
dépendant d'une ressource épuisable  unique.  La part des produits manufacturés dans son PIB total 
était encore très restreinte, et ceux-ci ne représenta ient qu'une infime fraction du total des exportations 
omanaises. 
5. L'Oman était en train de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour ouvrir son économie;  
l'exécution du programme de privatisation avança it sans à-coups, certaines lois et réglementations 
étaient en cours de révision, et l'on procédait à des changements institutionnels.  L'Oman serait 
disposé à prendre des engagements concrets en matière de biens et de services et à accepter de se 
conformer aux règles de l'OMC, compte tenu de  sa situation de pays en développement et 
conformément au principe de l'avantage mutuel.  Le Sultanat était résolu à poursuivre ses efforts 
d'accession à l'OMC, sachant que son régime de comme rce extérieur était pour la plus grande partie 
conforme aux dispositions des Accords de cette organi sation.  Il fallait cependant ajouter que les lois 
et réglementations existantes du Sultanat n'étaien t pas encore toutes entièrement alignées sur ces 
dispositions, notamment pour ce qui concerne l'évalua tion en douane et la pr opriété intellectuelle.  
L'Oman était prêt à assumer toutes les obligations prévues par les règles de l'OMC, mais reconnaissait 
qu'il lui faudrait un certain temps pour mettre ses lois en conformité avec les prescriptions de celle-ci. 
6. Dans le cadre de leurs observations prélimin aires, les membres du Groupe de travail ont 
déclaré accueillir favorablement et appuyer la dema nde d'accession de l'Oman à l'OMC.  L'adhésion 
du Sultanat au système multilatéral fondé sur d es règles consoliderait son économie ouverte et 
extravertie, renforcerait l'universalité de l'OMC et procurerait des avantages mutuels à l'Oman et aux 
autres Membres de l'OMC.  Les membres du Groupe de  travail prévoyaient que l'accession de l'Oman 
se ferait promptement. 
7. Le Groupe de travail a examiné les politiqu es économiques et le régime de commerce 
extérieur de l'Oman, ainsi que les conditions éventue lles d'un projet de Protocole d'accession à l'OMC.  
Les opinions exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects du régime de 
commerce extérieur du Sultanat et sur les conditions de son accession à l'OMC sont résumées ci-après, aux paragraphes 8 à …  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
Politique monétaire et politique budgétaire  
8. Le représentant de l'Oman a déclaré que la mi se en œuvre de la politique monétaire avait deux 
objectifs principaux:  imprimer au système financ ier une orientation qui pe rmette d'atteindre les 
objectifs à moyen et à long terme en matière d'é limination des déséquilibres internes et externes et 
atténuer les fluctuations des liquidités bancaires.  La Banque centrale d'Oman ne cherchait pas pour 
l'instant à agir sur une variable monétaire en particulier, mais e lle appliquait une politique monétaire 
concertée avec le gouvernement de manière à contri buer à la réalisation des objectifs formulés dans 
les plans quinquennaux.  La Banque centrale était ha bilitée à utiliser un large éventail d'instruments de 
politique monétaire:  réserves obligatoires, ratios de  crédit, réescompte, troc de devises, opérations sur 
bons du Trésor et sur obligations de développement  et émission de certificats de dépôt.  Les taux 
d'intérêt des banques commerciales avaient été dérégl ementés, et tous les taux prêteurs, sauf ceux des 
prêts à la consommation ne dépassant pas 9 000 rials omani, étaient aussi librement déterminés par les 
mécanismes du marché. 
9. La politique budgétaire du gouve rnement omanais jouait un rôle très important dans 
l'économie nationale, étant donné que  les dépenses publiques constituaient le moteur de l'activité 
économique.  La principale source de recettes publi ques était le secteur pétrolier, de sorte que les 
ressources de l'État étaient sensibles aux fluctua tions du cours du pétrole.  Parmi les objectifs du 
cinquième Plan quinquennal (1996-2000), l'Oman s'éta it fixé celui d'équilibrer les recettes et les 
dépenses publiques.  Il était prévu de comprimer les dépenses courantes des ministères civils.  L'État 
mettrait fin à l'accroissement de la dette extérieure  nette, tout en stimulant l'épargne intérieure par 
l'émission d'obligations de développement.  L'Oman  s'efforçait aussi de réduire le recours aux 
prélèvements sur les fonds publics et verserait au Fonds national d'urgence toutes les recettes 
pétrolières correspondant à la fraction du prix dé passant 17 dollars EU le baril.  Le gouvernement 
omanais avait aussi l'intention d'accroître la part des secteurs non pétroliers dans l'ensemble des 
recettes budgétaires. 
10. L'impôt sur les bénéfices des sociétés était la seu le contribution perçue par l'État omanais.  Le 
taux d'imposition variait en fonction du degré de participation étrangère.  Le taux d'imposition 
maximum des entreprises à 100 pour cent omanaises éta it de 7,5 pour cent.  Les sociétés anonymes 
étaient assujetties au même taux maximum à condition qu'une part d'au moins 51 pour cent de leur 
capital soit détenue par des personnes physiques ou mo rales omanaises et qu'une fraction d'au moins 
40 pour cent de leurs actions ait été offerte en s ouscription publique.  Les sociétés anonymes qui ne 
remplissaient pas ces critères et le s autres entreprises étaient assu jetties à des taux s'échelonnant entre WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 15 et 25 pour cent, sous réserve d'une participa tion omanaise minimale de 10 pour cent.  Les 
entreprises dont les intérêts étrangers représentaient  plus de 90 pour cent étaient imposées suivant une 
échelle mobile jusqu'à un taux maximum de 50 pour cent.  Les entreprises étrangères dépourvues 
d'établissement permanent sur le territoire omanai s qui touchaient des redevances ou autres droits 
étaient assujetties à un impôt égal à 10 pour cent de leur chiffres d'affaires.  Les sociétés d'exploration et de production pétrolières faisaient en général l'objet de règles d'imposition spéciales, formulées 
dans les accords de concession applicables.  Le re venu tiré de la vente au détail de pétrole et de 
produits pétroliers était imposé à 55 pour cent.  L es projets d'investissement étranger étaient exonérés 
pour cinq ans, et cette trêve fiscale pouvait être r econduite une fois.  Les entreprises pétrochimiques 
ne faisaient l'objet d'aucune exonération spéciale hormis la trêve fiscale de cinq (ou de dix) ans.  Le régime fiscal du Sultanat était en cours de réexamen. 
11. Répondant à une question soulevée par un membre, le  représentant de l'Oman s'est dit d'avis 
que les taux d'imposition préférentiels consentis  aux entreprises omanaises ne pouvaient être 
considérés comme une subvention au sens de l'alinéa e) de la List e exemplative de subventions à 
l'exportation figurant dans l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, étant donné 
qu'ils n'étaient pas accordés au titre des exportations. 
Régime de change et système de paiements
 
12. Le représentant de l'Oman a dit que le cont rôle des changes était du ressort de la Banque 
centrale, mais que l'Oman n'avait pas de législa tion dans ce domaine.  On pouvait obtenir librement 
des devises pour les paiements à l'étranger, les recettes d'exportation ou de réexportation ne faisaient 
l'objet d'aucune prescription, et il était permis de di sposer librement de telles recettes en devises.  Les 
paiements au titre des invisibles n'étaient soumis à aucune restriction.  Les voyageurs pouvaient 
introduire dans le Sultanat ou en sortir n'importe quelle somme en monnaie nationale ou en devises.  
Le 19 juin 1974, l'Oman avait officiellement assumé  les obligations énoncées aux sections 2, 3 et 4 de 
l'article VIII des Statuts du FMI.  Les mouvement s de capitaux ne faisaient pas non plus l'objet de 
restrictions. 
13. Le cours de l'unité monétaire omanaise – le ri al omani – était aligné sur celui du dollar EU 
(1 rial = 2,6008 dollars).  La Banque centrale appli quait des taux acheteurs et vendeurs fixes contre le 
dollar, prévoyant une marge étroite de part et d'au tre de la parité.  Les taux pratiqués par les banques 
commerciales pour les autres devises étaient fondés sur les taux du marché londonien.  Ni les achats 
ni les ventes de devises ne faisaient l'objet de taxes ou de primes.  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 Régime d'investissement  
14. Le représentant de l'Oman a expliqué que son gouvernement cherchait à encourager 
l'investissement privé, qu'il soit étranger ou intérieur,  dans le dessein de diversifier les sources de 
revenu national afin de réduire progressivement la dépendance du pays à l'égard du pétrole en 
stimulant le développement du secteur manufacturier, des services, de l'agriculture, de la pêche et du 
tourisme.  L'incitation à l'investissement avait aussi pour objectifs la création d'emplois pour le 
nombre croissant d'Omanais instruits, le développeme nt des capacités de ges tion et des compétences 
techniques omanaises, l'implantation sur les ma rchés extérieurs au moyen des circuits de 
commercialisation du secteur privé étranger et la stim ulation de la participa tion étrangère aux projets 
importants à prédominance de capital.  La législation omanaise prévoyait que les projets financés au moyen de capitaux étrangers ne pouvaient faire l'obj et de mesures d'expropriation ou de confiscation, 
sinon pour des motifs d'intérêt public (par exemple en  cas de crise intéressant l'État ou la nation) et 
moyennant indemnisation.  Le rapatriement des capitaux et des bénéfices n'était soumis à aucune 
restriction. 
15. La Loi sur les sociétés commerciales autorisa it la constitution en Oman de sociétés en nom 
collectif, en commandite, anonymes, à responsabilité  limitée et de portefeuille, ainsi que de 
coentreprises.  Les investisseurs étrangers pouvaie nt choisir l'une ou l'autre de ces formes, sous 
réserve des dispositions de la Loi sur l'investisseme nt étranger.  Celle-ci autorisait les ressortissants 
étrangers à exercer une activité économique dans  le Sultanat par l'intermédiaire d'entreprises 
licenciées sur son territoire ou inscrites au Regist re du commerce d'Oman, ou en vertu de contrats 
spéciaux sanctionnés par décret royal. 
16. Le représentant de l'Oman a fait observer qu' il y avait lieu d'assure r une participation 
suffisante des investisseurs omanais au dével oppement de l'économie na tionale.  La Loi sur 
l'investissement étranger prévoya it l'examen, aux fins d'autorisati on, de tous les investissements 
étrangers.  Selon cette loi, les investisseurs étrangers  avaient le droit de détenir une part maximale de 
49 pour cent des entreprises dont le capital s' élevait à au moins 150 000 rials omani 
(390 000 dollars EU);  la part maximale pouva it être portée à 65 pour cent avec l'approbation du 
Ministre du commerce et de l'industrie, sur la recommandation du Comité des investissements 
étrangers.  Les étrangers pouvaient être autorisés à co ntrôler à 100 pour cent les projets dont le capital 
total dépassait 500 000 rials omani (1,3 million de do llars EU), à condition que ces projets contribuent 
à l'économie nationale.  Cependant, ce niveau de c ontrôle devait être appr ouvé par le Conseil des 
ministres, sur la recommandation du Ministre du commerce et de l'industrie.  Les projets étaient évalués au cas par cas.  En règle générale, se raient considérés comme contribuant à l'économie WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 nationale:  l'investissement, hors de la zone  métropolitaine, dans une  industrie d'importance 
stratégique pour le développement éco nomique de l'Oman;  un transfert de  technologie;  et la mise en 
œuvre d'une nouvelle technologie propre à améliorer l'infrastructure.  Les cabinets étrangers de 
comptabilité et d'audit devaient avoir un associé omanais détenant au moins 35 pour cent du capital total.  Les personnes physiques et morales étrangè res n'étaient généralement pas autorisées à acquérir 
la pleine propriété d'un bien-fonds, sauf par décret royal, mais pouvaient conclure des baux de 50 ans 
reconductibles.  Elles pouvaient aussi, moyennant une autorisation spéciale, construire des logements 
temporaires pour leurs salariés.  L'investissement  étranger dans des entreprises disposant d'un capital 
égal ou inférieur à 150 000 rials omani était interdit dans les faits. 
17. Un membre a exprimé l'opinion que les conditio ns de l'investissement étranger étaient 
souvent décidées au cas par cas.  Le représentant de l'Oman n'était pas de cet avis. 
Propriété publique et privatisation
 
 18. Le représentant de l'Oman a déclaré que la pr ivatisation s'inscrivait dans un programme du 
gouvernement axé sur le développement durable.  La  priorité en matière de privatisation était 
accordée aux services exploités sur une base comme rciale tels que l'évacuation des eaux usées, 
l'électricité, la distribution d'eau, les télécommunica tions, la voirie et les postes.  Des entreprises 
privées assuraient le fonctionnement des centrales élect riques et des usines de désalinisation dans le 
cadre de contrats d'exploitation et de gestion.  Le  gouvernement omanais envisageait de privatiser une 
part de 30 pour cent de l'Organi sation générale des télécommunications (OGT), et les services postaux 
seraient confiés au secteur privé après l'an 2000.  Pl utôt que de procéder à un transfert rapide des 
biens de l'État, on privatiserait progressivement.  L' Oman n'envisageait pas pour l'heure de privatiser 
la télévision ni la radiodiffusion.  La Loi de 1994 sur l'investissement étranger encourageait la 
participation étrangère (jusqu'à conc urrence de 49 pour cent) aux projets de privatisation.  Le produit 
de la vente des biens de l'État serait versé au Fonds  de réserve générale de l'État.  L'exécution de 
certains des projets de privatisation – les syst èmes d'égouts de Mascate et de Salalah, la 
restructuration de l'OGT, les projets d'électricité de  Salalah, Sharqiya, Manah et Ghubra, et les travaux 
de distribution d'eau de Dhahira, de Sharqiya et de la région de Nadj – était déjà très avancée. 
19. Le gouvernement omanais avait au ssi pris des mesures pour tran sférer au secteur privé les 
intérêts de l'État dans le secteur agroalimentaire.   C'est ainsi que deux usines de transformation de 
dattes avaient été privatisées.  Tous les intrants et  services agricoles seraient désormais fournis par le 
secteur privé.  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 Politique de prix  
20. Le représentant de l'Oman a dit que le gouvernem ent fixait les prix (plafonds) du pétrole, de 
l'électricité, de l'eau et des télécommunications, compte tenu des besoins et du bien-être de la 
population.  Ces prix étaient contrôlés, que l'entrepri se soit exploitée par l'État ou par le secteur privé.  
Les tarifs ne pouvaient être modifiés sans l'autori sation du gouvernement.  Les prix du pétrole et des 
services de télécommunication étaient les mêmes pour t ous les usagers.  L'OGT établissait les droits 
de télécommunication dans des conditions monopolis tiques, en tenant compte des recommandations 
de l'UIT inspirées de l'évolution des coûts.  Les pr ix des télécommunications avaient baissé quatre fois 
depuis 1980.  La distribution d'électricité et d'eau était subventionnée, et les redevances étaient moins élevées pour les abonnés domestiques que pour les usag ers industriels et commerciaux.  L'eau coûtait 
2 baizas le gallon aux ménages, et 3 aux usagers commerciaux et industriels.  Pour ce qui concerne 
l'électricité, les abonnés domestiques payaient de  10 à 30 baizas le kWh, selon la consommation 
mensuelle, tandis que le tarif des usagers commercia ux et industriels était fixé à 24 baizas le kWh 
pendant l'été (de mai à août) et à 12 baizas le kWh l'hiver (de septembre à avril). 
21. Un membre a demandé à en savoir plus sur les raisons pour lesquelles les prix du pétrole et 
des télécommunications étaient fixés à un niveau supérieur à celui du marché mondial et sur les 
motifs justifiant le subventionnement  de la distribution d'eau et d'électricité.  Le représentant de 
l'Oman a répondu en disant que son gouvernement était en train d'étudier la possibilité de privatiser 
une proportion de 30 pour cent de l'OGT dans le  cadre d'un plan complet de restructuration de 
celle-ci.  La transformation de l'OGT en une en tité privée opérant dans un contexte de libre 
concurrence conduirait à un réexamen global des ta rifs à une étape ultérieure.  Les prix des 
télécommunications dans le Sultanat étaient actuelle ment comparables à ceux de n'importe quel pays 
en développement ou développé.  Le gouvernement omanais avait augmenté les prix intérieurs du 
pétrole pour des raisons budgétaires et pour inciter les consommateurs à une utilisation plus mesurée 
des produits pétroliers.  On différenc iait les prix de l'électricité pour des raisons sociales et pour étayer 
le développement des industries naissantes.  Les autorités omanaises étaient en train d'étudier un 
projet de réforme de la tarification de l'électricité et de la distribution d'eau axé sur l'harmonisation des 
prix, ainsi que des stratégies possibles de privatisation de ces services. 
22. Répondant à une question soulevée par un membre, le  représentant de l'Oman a précisé que le 
contrôle des prix n'était appliqué qu'aux biens et  services mentionnés aux [paragraphes 20 et 21].  Le 
gouvernement omanais ne projetait pas pour l'instant de déréglementer les prix. WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 Politique en matière de concurrence
 
23. Le représentant de l'Oman a déclaré que la  politique économique de son gouvernement était 
fondée sur le principe de la liberté des échanges et  que le Sultanat ne disposait pas de loi portant 
expressément sur la concurrence. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 24. Le représentant de l'Oman a dit que Sa Majest é le Sultan était le chef de l'État et du 
gouvernement et l'autorité suprême du pays.  Le Conseil des ministres, qui tenait son autorité de 
Sa Majesté le Sultan, était le plus haut organe  exécutif du Sultanat.  Le Conseil des ministres 
s'occupait des questions liées aux fonctions administ ratives de l'État, aux politiques intérieures et aux 
rapports avec l'étranger, notamment des conventi ons, chartes et traités.  Il soumettait ses 
recommandations à l'approbation de Sa Majesté le Su ltan.  Les fonctions et sphères de compétence 
des ministères étaient établies ou modifiées par décret royal.  Chaque ministre, assisté de un ou 
plusieurs sous-secrétaires, était chargé d'exécuter les programmes ressortissant à son ministère.  Sa 
Majesté avait créé divers conseils spécialisés, par exemple le Conseil des ressources financières et énergétiques, pour contribuer à l'établissement, à l'ét ude et à la formulation de  propositions et de plans 
se rapportant à des aspects déterminés du développem ent.  Aucun de ces conseils ne s'occupait de 
commerce extérieur.  Il n'y avait pas de gouvernements sous-centraux en Oman. 
25. Le système juridique omanais était fondé sur les lois promulguées par Sa Majesté et les 
décrets royaux.  L'Oman n'avait pas de corps législa tif habilité à adopter ou à modifier des lois.  Les 
conventions, chartes internationales et traités inte rnationaux étaient signés par Sa Majesté ou par une 
personne qu'elle désignait.  Dans ce dernier cas, l' instrument en question devait être ratifié par 
Sa Majesté.  Après la signature ou la ratification, les traités, conventions et  chartes étaient intégrés 
dans le droit national à compter de la date de leur publication au Journal officiel, ou à une autre date 
décidée par Sa Majesté.  Les lois et les décrets r oyaux entraient aussi en vigueur à la date de leur 
publication au Journal officiel ou à compter de tout e autre date déterminée de même.  Toutes les lois, 
tous les règlements d'application et d'exécution, ainsi que les décisions ministérielles importantes étaient publiés au Journal officiel, mais p as les décisions administratives courantes. 
26. La hiérarchie des lois et réglementations omanai ses était la suivante:  i) la Loi fondamentale 
(ou Constitution), ii) les décrets royaux, iii) les règl ements d'application et d'exécution et iv) les 
décisions ministérielles et administratives.  L es documents constituant l'ensemble des modalités 
d'accession à l'OMC ser aient soumis par le Ministre du commer ce et de l'industrie au Conseil des 
ministres, lequel les soumettrait à son tour, avec ses recommandations, à Sa Majesté le Sultan pour  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 ratification.  Un décret royal serait pris après la ra tification.  Le représentant de l'Oman a confirmé que 
l'accession de l'Oman à l'Accord sur l'OMC serait entérinée soit par la signature de Sa Majesté le 
Sultan, soit par sa ratification de la signature d'une personne désignée par lui.  Le Majlis Ash-Shura et 
le Majlis ad-Dawla n'auraient aucun rôle à jouer da ns l'approbation ou la ratifi cation de l'ensemble des 
modalités d'accession de l'Oman. 
27. Le représentant de l'Oman a expliqué que le sy stème judiciaire de Sultanat se composait i) des 
tribunaux religieux (qui app liquaient la Charia), ii) des tribunaux pé naux (d'instance) et iii) de l'Office 
de règlement des différends commercia ux, tribunal à la fois judiciaire et de commerce.  Ce dernier 
tribunal avait autorité sur tous les différends de nature commercia le et autres dont il était saisi 
conformément à la loi, et les litiges entre le secteu r privé et les ministères et autres organismes d'État 
étaient aussi de son ressort.  L'Office de règlement des différends commerciaux remplissait ses 
fonctions judiciaires en toute indépendance par rapport à l'exécutif.  Le Ministère de la justice était en 
train d'examiner le rôle de l'office en fonction de l'OMC et des accords multilatéraux de commerce. 
28. Un corps récemment institué, le Tribunal de  commerce, avait compétence pour régler les 
différends commerciaux intéressant le secteur privé, les ministères ou autres organismes d'État ainsi 
que les établissements généraux.  Ce tribunal se composait d'un président et de juges nommés par 
décret royal et comprenait des chambres de première instance et une chambre d'appel.  Il était possible 
de porter appel de décisions du fisc et de conflits de  travail devant le Tribunal de commerce, lequel 
constituait aussi un organe indépe ndant de réexamen de décisions administratives.  Toutes les 
décisions des ministères et autres organismes d'Ét at influant sur le commerce international pouvaient 
faire l'objet de recours devant le Tribunal de commerce. 
29. Un membre a demandé à l'Oman une déclaration ferme touchant la façon dont importateurs et 
exportateurs pouvaient exercer  le droit de faire opposition aux d écisions gouvernementales prévu dans 
les Accords de l'OMC, y compris le droit à des d écisions indépendantes garanti par l'article X:3 du 
GATT de 1994.  Le représentant de l'Oman a ré pondu que la Loi fondamentale (ou Constitution) du 
Sultanat prévoyait le droit d'attaquer toutes décision s administratives devant les tribunaux.  L'Oman 
avait examiné les fonctions du Tribunal de commerce par rapport au droit de recours prévu dans les 
Accords de l'OMC et avait conclu que ce tri bunal ne remplissait probablement pas toutes les 
prescriptions relatives aux procédures de révision du GATT et des Accords de l'OMC.  Des lois 
portant expressément sur le droit de faire oppositio n aux décisions gouvernementales prévu dans les 
Accords de l'OMC, y compris à l'article X du GATT de 1994, seraient promulguées sous peu. WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Droits des importateurs et des exportateurs
 
30. Le représentant de l'Oman a déclaré que l es opérations d'importation n'étaient subordonnées à 
aucune prescription spéciale en matière d'enregi strement.  Toute personne physique ou morale 
enregistrée auprès du Ministère du commerce et de l'industrie conformément  aux lois applicables 
- c'est-à-dire la Loi sur le commerce, la Loi sur les sociétés commerciales et la Loi sur l'investissement 
étranger - était autorisée à exercer des activités d'e xportation.  Pour exercer des activités commerciales 
dans le Sultanat, les personnes morales devaient pr ésenter au Ministère du commerce et de l'industrie 
une demande d'enregistrement ainsi que leurs statut s et les documents identifiant les associés ou les 
membres du conseil d'administration.  Les sociétés pa r actions et les entreprises assujetties à la Loi sur 
l'investissement étranger devaient avoir rempli les fo rmalités requises au titre de la Loi sur les sociétés 
commerciales et de la Loi sur l'investissement étranger, respectivement, avant de présenter une 
demande d'inscription au Registre du commerce.  Une fois enregistrées, les entreprises pouvaient 
exercer des activités d'importation ou de distribu tion de produits importés, à condition que ces 
activités soient prévues dans leurs statuts.  Les entreprises inscrites au Registre du commerce 
pouvaient faire modifier leur enregist rement et acquérir le droit de pr atiquer le commerce extérieur;  il 
leur suffisait de modifier leurs statuts en conséquence avant de présenter une demande de 
modification de leur enregistrement. 
31. Les rapports entre un mandant/fournisseur et s on représentant commercial dans le Sultanat 
étaient régis par la Loi sur les bureaux de représenta tion.  "Représentant commercial" s'entendait d'une 
personne physique ou morale qui pr atique ou s'emploie à promouvoir la vente et la distribution de 
marchandises ou fournit des services en qualité d'agent, de représentant ou d'intermédiaire du 
fabricant ou du fournisseur.  Seules les personnes physiques de nationalité omanaise et les personnes 
morales appartenant pour au moins 51 pour cent à des Omanais pouvaient être retenues comme 
représentants commerciaux.  Les personnes physique s étrangères n'étaient pas autorisées à exercer des 
activités d'importation ou de distribution de produits importés dans le Sultanat.  Les sujets omanais 
pouvaient se faire inscrire au Registre du commerce à condition de ne pas avoir de casier judiciaire, 
de ne pas avoir été impliqués dans des procédures de  faillite et d'être âgés d'au moins 18 ans.  Les 
ressortissants des autres pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) étaient traités sur 
le même pied que les sujets omanais, conforméme nt à l'article 8 de l'Accord d'union économique.  
Mais cet article, mis en œuvre progressivement, ne garantissait pas aux ressortissants des autres pays 
membres du CCG le droit d'exercer des activités de  représentation commerciale dans le Sultanat.  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 32. Un membre a fait observer qu'il faudrait modifi er la Loi sur les bureaux de représentation 
pour la mettre en conformité avec les dispositions relatives au traitement national de l'article III du 
GATT avant l'accession.  Des dispositions nationales à son avis analogues à celles de la Loi omanaise 
sur les bureaux de représentation avaient été jugées in compatibles avec l'article III:4 dans des rapports 
de groupes spéciaux du GATT.  Le représentant de l' Oman ne voyait pas de contradiction entre la Loi 
sur les bureaux de représentation et les dispositi ons de l'article III du GATT.  Les entreprises 
étrangères n'ayant pas d'établissement en Oman pouvaient y exporter des marchandises par 
l'intermédiaire de tout importa teur ou distributeur inscrit au Registre omanais du commerce, sans 
avoir recours à un représentant comme rcial.  Dans le Sultanat, les im portateurs n'étaient pas tenus de 
passer par un représentant commercial.  Les personnes physiques et morales pouvaient importer des marchandises pour leur propre usage sans autre restri ction que l'obligation de payer, le cas échéant, les 
droits de douane.  Les marchandi ses produites en Oman ne pouvaient y être distribuées que par 
l'intermédiaire de personnes physiques ou mora les inscrites au Registre du commerce comme 
distributeurs. 
33. Le représentant de l'Oman a confirmé que les personnes physiques ou morales souhaitant 
exercer des activités d'importation ou d'exportation de marchandises ne faisaient pas l'objet de 
prescriptions d'enregistrement spéciales, sauf dans le s limites prévues par les Accords de l'OMC.  Il a 
aussi confirmé que l'aptitude des personnes ph ysiques ou morales à importer ou à exporter des 
marchandises n'était pas restreinte en fonction de leur domaine d'activité ni des caractéristiques de 
leur enregistrement et qu'elles pouvaient facilement modifier celui-ci en vue de pratiquer le commerce 
extérieur.  Il a en outre confirmé que les entr eprises souhaitant exercer des activités de commerce 
extérieur ne faisaient pas l'objet de restrictions quant au montant du capital ou à la nationalité, et que 
les critères de l'inscription au Registre du commerc e étaient publiés au Journal officiel et d'application 
générale. 
Négociations sur l'accès aux marchés
 
[Partie à compléter – L'offre initiale relative aux marchandises a été distribuée sous la cote 
WT/ACC/SPEC/OMN/3 (document en date du 24 octobre 1997).  Les statistiques du commerce 
extérieur pour 1997 ont été communiquées (sur support  papier) au Secrétariat, en juillet 1998.] WT/ACC/SPEC/OMN/6 
Page 12  
 
 A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
Code douanier
 
34. Le représentant de l'Oman a dit que le Sulta nat utilisait le Système harmonisé de 1988 pour 
l'établissement de ses statistiques.   Le Sultanat prévoyait de mettre en œuvre d'ici à juin 1999 le 
Système harmonisé de 1996 au niveau des positions ta rifaires à six chiffres pour la classification des 
produits à des fins douanières. 
Droits de douane proprement dits  
35. Le représentant de l'Oman a fait observer que  les taux actuellement appliqués n'avaient fait 
l'objet d'aucune révision depuis 1986.  Le taux de droits moyens pondérés NPF était de 2,7 pour cent 
en 1994.  Étaient exempts de droits les produits et groupes de produits suivants:  semences, engrais et 
plantes vivantes (y compris les fleurs);  fruits et légum es frais;  riz, blé, farine de blé, orge, maïs et 
sucre;  lait condensé, sucré, évaporé, en poudre ou st érilisé, mais non aromatisé;  huiles et graisses de 
cuisson, non compris le beurre et la margarine;  vi andes, fraîches ou surgelées;  thé;  ciment;  livres 
sous forme imprimée;  outillage agricole;  insecticid es (formulés pour l'agriculture);  or et argent en 
lingots;  et monnaies, y compris les souverains en or.  Ces droits nuls étaient appliqués en régime 
NPF.  Les autres produits étaient assujettis à des droi ts d'importation de 5 pour cent, à l'exception des 
dattes (20 pour cent), des bananes (25 pour cent), des tabacs bruts et fabriqués (50 pour cent), des boissons alcooliques (100 pour cent) et de la viande  de porc et des produits du porc (100 pour cent).  
Tous les droits de douane étaient ad valorem .  L'Oman n'appliquait pas de droits saisonniers. 
36. Répondant à une question sur ce point particulier, le représentant de l'Oman a confirmé que le 
ciment était exempt de droits et qu'un taux de 5 po ur cent était appliqué aux produits de polyuréthane, 
à la peinture et aux tuyaux.  Les intéressés qui s ouhaitaient une révision tarifaire pouvaient s'adresser 
au Ministère des finances, qui formulerait une r ecommandation à l'intention du Conseil des ministres, 
lequel décidait en dernière instance. 
Autres droits et impositions perçus sur les im portations mais pas sur la production nationale
 
37. Le représentant de l'Oman a déclaré que, mis à part les droits de douane proprement dits, 
l'Oman ne percevait pas à l'impor tation ou à l'occasion de l'importati on de droits ou impositions de 
quelque nature que ce soit, conformément  à l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
38. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman  ne percevait pas sur les importations d'autres 
droits ou impositions que les droits  de douane proprement dits et l es redevances pour services rendus.   WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 Toutes redevances de cette nature perçues sur les importations après l'accession le seraient 
conformément aux dispositions de l'OMC.  Il a en outre confirmé que l'Oman n'inscrirait pas d'autres 
redevances dans sa liste d'engagements concernant l'accès au marché des biens établie au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, consolidant ces redevances à zéro. 
Contingents tarifaires, exemptions de droits  
39. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat ne pratiquait pas le contingentement 
tarifaire.  Tous les produits importés pour les besoin s de l'État et non destinés à la revente dans le 
commerce étaient exempts de droits d'importation.  Étaient aussi exempts de droits de douane les 
machines, le matériel et les ma tières premières importés à des fins de production pour les projets 
d'investissement.  Il en allait de même pour les pr oduits importés par les missions diplomatiques.  Les 
produits importés au titre de l'aide humanitaire faisaient l'objet d'un examen au cas par cas, et leur 
exemption dépendait du besoin de l'aide  et de la réputation de l'organi sme d'aide.  Tous les produits en 
provenance des autres pays membres du Conseil de coopération du Golfe pouvaient être importés en 
franchise de droits dans le cadre de  l'Accord de libre-échange du CCG. 
Impositions pour services rendus  
40. Le représentant de l'Oman a dit que la Soci été des services portuaires, société commerciale 
dans laquelle l'État détenait une  part de 35 pour cent et faisant partie du Ministère des 
communications, fournissait des services de manutentio n à quai, d'entreposage et de perception de 
surestaries pour tous les produits importés, dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Administration 
portuaire.  La Société des services portuaires était le  seul fournisseur de ces services, mais d'autres 
entreprises seraient plus tard admises à passer des marchés avec l'Administration portuaire.  Pour 
l'heure, celle-ci n'encourageait pas les autres entrep rises à entrer sur ce marché étant donné la petite 
taille du port.  La Société des services portuaires percevait certaines impositions et redevances pour 
services rendus, dont la liste est donnée au tableau 1 (voir l'annexe). 
41. Le représentant de l'Oman a confirmé que les redevances que percevait la Société des services 
portuaires seraient conformes à l'article VIII du GATT de 1994. 
Application de taxes intérieures aux importations  
42. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sulta nat ne percevait de taxes intérieures – taxe à 
la valeur ajoutée, taxe de vente ou droits d'acci ses – ni sur les produits im portés ni sur les produits 
d'origine nationale. WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences
 
43. Le représentant de l'Oman a communiqué  une liste des marchandises prohibées à 
l'importation, reproduite au tableau 2 (voir l'annexe ).  Aucun des articles prohibés n'était produit dans 
le Sultanat.  Les produits pétroliers que la ra ffinerie omanaise pouvait fournir en quantité suffisante 
pour satisfaire aux besoins intérieurs étaient prohibés à l'importation.  Les importations de lait frais et 
de longue conservation et d'œufs ét aient contingentées par le Ministère de l'agriculture et de la pêche, 
sur toute l'année pour le lait, et de juin à septembre  pour les œufs.  Ces dernières années, le contingent 
estival des œufs s'était élevé à 840 tonnes, et le contingent mensuel du lait à 204 250 tonnes.  L'Office 
public de commercialisation des produits agricoles contingentait annuellement  l'importation des fruits 
et des légumes.  Les contingents étaient fixés en fonction des prévisions de la production et de la 
demande intérieures.  La marguerite était cons idérée comme une plante narcotique et prohibée à 
l'importation pour des raisons de santé publique. 
44. L'importation de postes émette urs-récepteurs et de post es de TSF était subordonnée à 
l'autorisation du Ministère des postes, télégraphes et téléphones (PTT).  En attendant l'homologation, 
les PTT délivreraient des licences provisoires d'impor tation.  Les PTT autorisaient l'utilisation des 
radiofréquences que nécessitait ce matériel.  Ce mi nistère fondait ses autorisations sur des normes 
convenues au niveau international telles que celles de l'UIT et de la CEPT.  Le matériel de 
télécommunication destiné à être connecté au réseau  de l'OGT devait être homologué et autorisé par 
celle-ci;  s'il nécessitait des radiofréquences, il devait  également être approuvé par les PTT.  En cas 
d'incompatibilité entre les décisions de l'OGT et d es PTT, c'est la décision des PTT qui primait.  Pour 
être homologué, le matériel de télécommunication devait remplir des normes liées aux radiofréquences, à la radioprotection, à la signalisa tion (le cas échéant) et à l'interface (s'il devait être 
interconnecté). 
45. Le représentant de l'Oman a fourni des ren seignements détaillés sur le régime de licences 
d'importation dans le document WT /ACC/OMN/5/Add.2.  Ce régime servait à l'administration des 
restrictions quantitatives à l'importation d'œufs et de lait frais.  Les contingents globaux étaient 
publiés dans la presse locale, mais la quantité attri buée à chaque importateur n'était pas publiée.  Les 
licences étaient attribuées aux importateurs en fonc tion de leurs importations effectives de l'année 
précédente, et aucune disposition n'était arrêtée pour  les nouveaux venus.  La fraction non utilisée des 
attributions n'était pas ajoutée a ux contingents d'une péri ode ultérieure, et les licences n'étaient pas 
transférables.  Les licences étaient délivrées après un délai d'examen de un à deux jours, moyennant un droit de 2 000 rials omani par licence.  La durée de  validité de chaque licence s'inscrivait entre un 
et quatre mois.  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 46. Le représentant de l'Oman a déclaré que, d ès son accession, le Sultanat mettrait fin à la 
prohibition à l'importation de produits  pétroliers et aux restrictions quantitatives dont faisaient l'objet 
les fruits et légumes, les œufs, le lait frais et le lait de longue conservation.  L'Oman ne soumettrait 
pas à restrictions l'importation de fruits et de légum es, sauf dans la mesure  où le permettaient les 
dispositions des Accords de l'OMC.  Il s'engageait également à ne pas établir de nouveaux contingents 
d'importation. 
Évaluation en douane  
47. Le représentant de l'Oman a dit que le systèm e d'évaluation en douane actuellement appliqué 
dans le Sultanat était de forme simple, dépourvu de règles détaillées et non assujetti à des lois ou des 
règlements écrits.  Ce système était fondé sur la  valeur transactionnelle, coût, assurance et fret 
compris (base c.a.f.).  Si la valeur transactionnelle  n'était pas acceptée, la valeur des marchandises 
importées était déterminée sur la base du prix de  facture de marchandises identiques ou similaires 
importées à une date antérieure.  On n'utilisait pas de  prix minimaux dans le ca lcul de la valeur des 
importations.  L'Oman ne disposait pas de réglementations écrites concernant la révision des décisions 
relatives à la classification douanière, à l'évaluati on ou à la détermination des droits.  Une partie 
s'estimant lésée pouvait d'abord s'adresser à l'agent des douanes responsable du port, de l'aéroport ou 
du poste frontière en question;  si la décision de cet  agent ne la satisfaisait pas, elle pouvait porter un 
recours devant le Directeur général des douanes. 
48. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pa ys devait élaborer des lois et réglementations 
sur l'évaluation en douane qui soient conformes à l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 (ou Accord sur l'évaluation en 
douane).  L'Oman demanderait une assistance tec hnique aux organismes internationaux et aux 
Membres de l'OMC et, après avoir étudié la struct ure et l'interprétation d'une telle législation, 
commencerait à en rédiger les textes.  En outre, il lui fallait établir des instructions administratives, 
des lignes directrices et des guides pour l'applica tion des dispositions, et l' Oman demanderait aussi 
une assistance technique à cette fin.  Tous les ag ents participant aux opérations des douanes auraient 
besoin de suivre une formation approfondie relativ ement à la législation, aux procédures et aux 
techniques.  Le Sultanat projetait en conséquen ce de lancer et d'exécuter un vaste programme de 
formation à l'intention des douaniers, des importa teurs et des courtiers en douane, avec l'aide du 
Secrétariat de l'OMC, de l'Organisation mondiale des douanes et des Membres de l'OMC. 
49. Un membre s'est déclaré préoccupé du fait que l'Oman ne semblait pas prévoir de mettre en 
œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane  à compter de la date de son accession, estimant WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 que la mise en œuvre complète de cet accord faisa it partie intégrante de l'ensemble des modalités 
d'accession à l'OMC. 
50. Le représentant de l'Oman a répondu en présentant  un plan d'action pour la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, distribué sous la cote WT/ACC/OMN/13.  L'Oman avait pris des 
dispositions pour adhérer à l'Organisation mondiale des douanes [avant la fin de 1998].  Le Sultanat 
avait invité l'OMC et l'OMD à lui communiquer une lo i type sur l'évaluation en douane et il étudiait 
par ailleurs les lois sur l'évaluation en douane de certains Membres de l'OMC.  Au début de 1998, le 
Département des douanes avait créé un groupe de trav ail pour faire une étude approfondie de l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  Ce groupe de tr avail se réunissait chaque mois pour étudier les 
dispositions de l'Accord et les moyens de le mettre en œuvre, notamment le lancement d'un 
programme de formation des agents des douanes.  Le  plan d'action omanais prévoyait les mesures et 
échéances ci-dessous pour la mise en  œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane à 
compter du 1
er janvier 2002: 
Décembre 1998: entreprendre la rédaction d'un projet de loi sur l'évaluation en douane, 
inspiré d'une loi type sur l'évaluation en douane et des lois de certains 
Membres de l'OMC; 
Début 1999: lancer un programme de form ation à l'intention des agents des 
douanes; 
Juin 1999: achever le projet de loi; 
Juillet 1999: communiquer le projet de loi à l'OMC et à l'OMD pour observations; 
Septembre 1999: établir une version révi sée du projet de loi, compte tenu des 
observations formulées par l'OMC et l'OMD; 
Quatrième trimestre de 1999: engager le processus législatif; Septembre 2000: achever le processus législatif; 
Décembre 2000: promulguer la nouvelle loi su r l'évaluation en douane par décret 
royal; 
Fin 2000: achever l'exécution du progr amme de formation à l'intention des 
agents des douanes; 
Septembre 2001: élaborer un règlement d'appli cation, des directives administratives et 
des guides. 
 51. Après examen du plan d'action omanais, cer tains membres ont exprimé l'opinion que le 
Sultanat pourrait accélérer la mise en œuvre de l'A ccord sur l'évaluation en douane.  Un membre se 
demandait si l'Oman ne pourrait pas entreprendre plus  tôt l'élaboration du règlement d'application, des  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 directives administratives et des guides, de so rte qu'il lui soit possible d'appliquer un système 
d'évaluation en douane conforme à l'OMC d'ici à la fin de l'an 2000.  Le représentant de Sultanat a 
répondu qu'il estimait raisonnable le plan d'action omanais et que les travaux ne pouvaient être 
accélérés parce que l'Oman devait partir de zéro dans ce domaine. 
Autres formalités douanières  
52. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Su ltanat n'appliquait pas de règles d'origine aux 
échanges non préférentiels.  La preuve de l'origine n'était requise que pour les produits en provenance 
des pays du CGC;  le critère, dans ce cas, était que les marchandises devaient incorporer au moins 40 pour cent de valeur ajoutée dans ces pays.  Le certificat d'origine était accepté comme preuve de 
l'origine. 
53. Un membre a formulé le souhait que l'Oman mette  en œuvre les dispositi ons de l'OMC sur les 
règles d'origine dans le cadre de son régime de co mmerce extérieur.  Le représentant de l'Oman a 
répondu que le Sultanat remplirait ses obligations au  titre de l'Accord sur les règles d'origine à 
compter de son accession. 
54. Concernant le dédouanement, le représentant de l'Oman a expliqué  que les marchandises 
pouvaient être autorisées à sortir dès que les formulai res avaient été remplis, l' examen effectué et (le 
cas échéant) les droits d'importation acquittés.  Le s marchandises pouvaient aussi être entreposées, 
auquel cas les droits étaient perçus au moment de  la mise à la consommation.  Les procédures 
douanières prévoyaient la possibilité de dédoua ner les marchandises même dans les cas où 
l'importateur ne détenait pas les documents n écessaires, sous réserve du versement des droits 
estimatifs et d'une caution, qui étaient partielleme nt remboursés, s'il y avait lieu, sur production des 
documents requis.  Les formalités douanières pouvaient  être remplies avant l'arrivée des marchandises 
au port ou à l'aéroport.  Il était possible de  faire opposition aux décisions des douanes par voie 
administrative ou devant les tribunaux. 
Inspection avant expédition
 
55. Le représentant de l'Oman a déclaré que le  Sultanat n'exigeait pas d'inspection avant 
expédition à des fins d'évaluation ou de certification.  Il a confirmé que, si un système d'inspection avant expédition était mis en place, il fonctionnerait  conformément aux dispositions et prescriptions 
de l'OMC, notamment celles de l'Accord sur l' inspection avant expédition et de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 Régimes antidumping, des droits compensateurs et des sauvegardes
 
56. Le représentant de l'Oman a déclaré que, à l'heure actuelle, le Sultanat n'avait pas de 
législation des droits antidumping, des droits comp ensateurs ou des mesures de sauvegarde.  S'il était 
vrai que la Loi sur l'organisation et la promotion de  l'industrie contenait une disposition habilitant le 
gouvernement à augmenter les droits de douane sur les marchandises similair es à celles de production 
nationale ou à en prohiber ou restreindre l'importati on, cette disposition n'était pas appliquée et ne 
serait pas utilisée comme mesure de sauvegarde. 
57. Le représentant de l'Oman a confirmé qu'au cune autorité ministérielle ou administrative 
n'avait le pouvoir d'appliquer à son gré des droits  antidumping, des droits compensateurs ou des 
mesures de sauvegarde.  L'Oman ne passerait p as de lois dans ces domaines avant son accession à 
l'OMC.  Au moment voulu avant la promulgation, l'Oman soumettrait à l'OMC ses projets de loi, 
établis d'une manière rigoureusement conforme aux dispositions des Accords applicables de l'OMC.  
Le Sultanat modifierait sa Loi sur l'organisation et  la promotion de l'industrie avant son accession à 
l'OMC pour la mettre en conformité avec les règles de celle-ci.  Selon une décision préliminaire, la 
clause 4 de l'article 19 de cette loi serait supprimée, et d'autres aspects de celle-ci étaient à l'examen. 
58. Un membre a formulé le souhait que l'Oman s'engage à ne pas appliquer de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesur es de sauvegarde avant d'avoir modifié les lois 
existantes de manière à les mettre en conformité avec  les prescriptions de l'OMC et d'avoir adopté de 
nouvelles dispositions entièrement conformes à ces prescriptions et, ces dispositions une fois en 
vigueur, à n'appliquer les droits et mesures susdits que d'une manière rigoureusement conforme aux 
prescriptions de l'OMC. 
59. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman  s'engageait à ne pas appliquer de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesure s de sauvegarde avant d'avoir promulgué des lois 
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994, sur les subventions et les mesures compensa toires, et sur les sauvegardes.  L'Oman ferait en 
sorte que tout texte législatif qu'il élaborerait concernant les droits antidumping, les droits 
compensateurs et les sauvegardes soit rigoureusement conforme a ux dispositions applicables de 
l'OMC, notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article 
VI du GATT de 1994, l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoir es et l'Accord sur les 
sauvegardes.  Une fois adopté un texte législatif de  cette nature, l'Oman n'appliquerait tous droits 
antidumping, droits compensateurs ou mesures de  sauvegarde que d'une manière rigoureusement 
conforme aux dispositions appropriées de l'OMC.   [Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
Droits de douane, redevances et impositions pour ser vices rendus, application de taxes intérieures aux 
exportations  
60. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pa ys n'appliquait pas de droits d'exportation sur 
ses produits, y compris le pétrole.  Les redeva nces de manutention à quai et autres impositions 
perçues par la Société des services portuaires pour services rendus sont détaillées au tableau 1 (voir 
l'annexe). 
Restrictions à l'exportation  
61. Le représentant de l'Oman a déclaré que les an tiquités, les manuscrits anciens, les monnaies à 
l'effigie de Marie-Thérèse et les plants de dattiers étaient prohibés à l'exportation.  Des restrictions à 
l'exportation étaient appliquées à trois espèces marines – le homard, l'ormeau et le requin – pendant la 
période de reproduction et de ponte, où la pêche en était interdite.  Des études scientifiques attestaient 
que les stocks de homards et d'or meaux avaient diminué considérablement ces dernières années.  Le 
homard, l'ormeau et le requin étaient donc des espèces rares en danger de surexploitation dans les 
eaux omanaises, et la saison des prises était en conséquence soumise à restrictions.  Il était possible 
d'obtenir du Ministère de l'agriculture et de la p êche l'autorisation d'exporter ces espèces pendant la 
période soumise à restrictions, à condition que l'exportateur soit inscrit au Registre omanais du commerce comme négociant interna tional en produits de la pêche, qu'il détienne une licence délivrée 
par les autorités compétentes, que le poisson à exporte r ait été pris avant la clôture de la saison de 
pêche et qu'il soit conforme aux spécifications du mi nistère.  Les mêmes règles s'appliquaient à la 
vente de homard et d'ormeau sur le marché intéri eur.  L'exportation de ces  produits ne faisait pas 
l'objet de limites quantitatives.  L'Oman prohibait l'e xportation de plants de dattiers afin de préserver 
les espèces et variétés rares du pays. 
62. Le représentant de l'Oman a ajouté que certain s produits de la catégorie des textiles et des 
vêtements faisaient l'objet d'une autolimitation d es exportations au titre d'accords bilatéraux avec les 
États-Unis et le Canada.  L'Oman n'avait ni prescriptions ni procédures en matière de licences d'exportation. 
63. Un membre a formulé le souhait de voir l'Om an supprimer les restrictions actuelles à 
l'exportation de plants de dattiers et d'espèces ma rines.  Toutes mesures nécessaires pour réglementer 
le commerce de ces produits devraient être compatibles avec les dispositions de l'OMC.  Le WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 représentant de l'Oman a répondu que le Sultanat n' appliquerait pas de prohibitions à l'exportation ni 
ne contingenterait les exportations d'une manière qui serait incompatible avec les règles de l'OMC. 
Subventions à l'exportation
 
64. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Service de financement et de garantie des 
exportations (SFGE) de la Banque  omanaise de développement assu rait les exportateurs contre le 
risque commercial et le risque politique.  De pl us, le SFGE offrait des services de financement des 
exportations et aidait les fabricants à obtenir d es prêts bonifiés dans le cadre d'un accord avec les 
banques commerciales.  À la fin de chaque mois , la banque de financement présentait au SFGE une 
demande de subvention dont le m ontant était déposé au compte du client.  Les principales banques 
commerciales du pays accordaient à tous les e xportateurs ayant une assurance-crédit des avances 
après expédition au taux très favorable de 7 pour cen t en actualisant leurs factures d'exportation.  Ces 
avances étaient accordées pour une période maximale de 180 jours.  Le principal critère 
d'admissibilité à l'aide financière à l'exportation du SFGE était que la valeur ajoutée, sous forme de 
coûts de main-d'œuvre, d'intérêts , d'amortissement, d'impôts et de bénéfices nets, devait représenter au 
moins 25 pour cent du total de la valeur marcha nde du produit exporté.  En outre, le montant 
emprunté devait être assuré par le SFGE.  L'as surance-crédit était offerte aux taux du marché. 
65. Un membre a fait observer que les avances con senties aux exportateurs à des taux bonifiés par 
les banques commerciales semblaient constituer des subventions subordonnées aux résultats à 
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Le représentant de l'Oman ne partageait pas cet avis , pas plus qu'il ne considérait l'aide fournie par le 
SFGE comme visée par les alinéas j) et k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation de 
l'annexe I de cet accord.  Il a confirmé que le Sultanat n'accordait pas de subventions prohibées par 
l'article 3 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensato ires.  L'Oman n'octroyait pas de 
subventions ni n'appliquait d'autres incitations qui  soient subordonnées aux résultats à l'exportation. 
66. Le représentant de l'Oman a déclaré que les droits d'importation acquittés sur des 
marchandises importées réexportées en l'état étaient remboursés intégralement.  Il n'y avait pas de ristourne des droits pour les produits importés inco rporés dans d'autres produits ou transformés d'une 
autre façon.  Pour ce qui concerne la fixation d es prix des matières premières destinées aux projets 
d'exportation, il a expliqué que les prix des livraisons  de matières premières étaient fixés de manière à 
ce qu'elles ne soient pas subventionnées.  La totalité des coûts de mise en valeur et de livraison était 
donc recouvrée, majorée d'une marge reflétant au minimum le coût du capital.  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 67. Le représentant de l'Oman a déclaré que, à co mpter de la date de son accession, le Sultanat 
n'appliquerait ni n'introduirait de programmes de  subventionnement des exportations prohibés par 
l'article 3 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoir es.  [Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement.] 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
Politique industrielle, y compris po litiques en matière de subventions  
68. Le représentant de l'Oman a déclaré que la politique industrielle omanaise prévoyait que le 
secteur manufacturier représenterait 15 pour cent du PI B en 2020, contre quelque 5 pour cent à l'heure 
actuelle.  Le cinquième Plan quinquennal de dével oppement (1996-2000) était le premier d'une série à 
établir et à exécuter en vue d'atteindre les objectif s de la stratégie Horizon 2020.  Ce plan mettait 
l'accent sur la mise en valeur des ressources humai nes, la diversification de l'économie et le 
développement du rôle du secteur privé.  Il comprenait des mesures générales de politique 
macro-économique, ainsi que des mesures sectoriell es à l'échelle micro-économique.  Il privilégiait 
les industries à prédominance de capital, de technol ogie et de matière grise, en particulier les 
industries axées sur l'exportation et capables de soutenir la concurrenc e internationale.  Le 
gouvernement omanais offrait entre autres les incitations  suivantes aux investisseurs étrangers:  le 
recensement gratuit des possibilités d'investissement industriel, ainsi que des prêts bonifiés et autres 
aides financières pour l'exécution d'études préliminaires;  des prêts bonifiés ou sans intérêt;  et 
l'exemption de droits de douane pour les importati ons de matériel, d'outillage, de pièces détachées et 
de matières premières.  En outre, des terrains i ndustriels viabilisés pouvaient être loués à des prix 
nominaux, et des services fiables d'alimentation en électri cité, en eau et en gaz naturel et de traitement 
des eaux usées étaient offerts à des taux réduits. 
69. La Décision ministérielle n° 49/91, qui régissa it antérieurement l'aide à l'industrie et au 
tourisme, avait été remplacée par le Décret royal n°  17/97.  L'État omanais offrait des prêts libéraux 
pour des projets dans les domaines de l'industrie, du tour isme, de l'agriculture, de la pêche, de la santé, 
de l'éducation et de l'artisanat.  Des prêts de plus de 250 000 rial s omani étaient consentis à condition 
que la main-d'œuvre soit omanaise à raison d'au moin s 25 pour cent, et la participation étrangère dans 
les projets exigeant des investissements de plus de 250 000 rials ne pouvait dépasser 49 pour cent.  
Les prêts pouvaient représenter jusqu'à 150 pour cent du capital social pour les projets implantés dans le gouvernatorat de Mascate, et jusqu'à 250 pour cent pour les projets exécutés en province;  le plafond des prêts était de 500 000 rials, ou de 5 millions de rials pour les sociétés anonymes ayant 
offert au moins 40 pour cent de leurs actions au public .  L'État ne consentait plus de prêts sans intérêt.  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 Répondant à une question sur ce point particulier, le représentant de l'Oman a précisé que son 
gouvernement ne fournirait aucun soutien à des projet s de grande envergure, notamment l'aluminerie 
de Sohar, une coentreprise pétrochimique, une usin e d'engrais et la création éventuelle d'une nouvelle 
raffinerie de sucre. 
70. La Banque omanaise de développement (dont l' État détenait une part de 51 pour cent) 
accordait des prêts bonifiés au titre de projets agricoles, industriels et de services conformément au 
Décret royal n° 17/97.  Ces prêts bonifiés étaient o fferts à toutes les branches et entreprises intéressées 
sur la base de critères objectifs et publics et n'étai ent pas spécifiques à une entreprise ou à une branche 
de production. 
71. Le gouvernement omanais prévoyait de créer un fonds spécial (le Fonds de capital-risque) 
pour fournir capitaux et prêts bonifiés à de petites et moyennes entreprises.  Ces prêts ne seraient pas 
subordonnés aux résultats à l'exportation ni à des co nditions relatives au conte nu d'origine nationale.  
Le gouvernement avait aussi l'intention de créer un organisme de services aux petites et moyennes 
entreprises:  le Centre des affaires. 
72. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Su ltanat n'accordait pas de subventions, au sens de 
l'article premier de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires, pour les projets 
d'exploitation du gaz naturel, les activités des secteurs pétrolier et pétrochimique, ni les activités des 
secteurs où le gaz était un facteur de production important.  De même, il n'accordait pas de 
subventions aux branches axées sur l'exportation ou le remplacem ent des importations.  Selon le 
représentant de l'Oman, les taux préférentiels d'impôts sur les bénéfices consentis à certaines 
entreprises ne constituaient pas des subventions spécifiques au sens de  l'article 2.1 a) de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires. 
73. Le représentant de l'Oman a confirmé que le  Sultanat n'exécuterait pas le cinquième Plan 
quinquennal de développement (1996-2000) en ay ant recours à des subventions à l'exportation 
prohibées par l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires.  Il a aussi confirmé que 
l'État omanais n'accorderait de subventions à l'e xportation prohibées ni dans le cadre du plan de 
financement à long terme ni au titre du Fonds de capital-risque. 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires
 
Normes et certification  
74. Un membre a fait observer que la  réglementation actuelle de l'Om an n'était pas conforme aux 
prescriptions de l'OMC en matière d'obstacles t echniques au commerce.  Plus précisément, les  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 dispositions légales et prescriptions administrativ es du Sultanat ne remplissaient pas de manière 
satisfaisante des critères fondamentaux tels que la transparence, la non-discrimination, le traitement 
national et la prohibition des obstacles non nécessai res au commerce international.  Pour ce qui 
concerne la transparence, l'Oman ne publiait pas d'avis officiels pour informer le public que des 
projets de normes, de règlements techniques ou de procédures d'évalua tion de la conformité étaient à 
l'examen;  l'Oman ne semblait pas offrir dans la me sure souhaitable à tous les intéressés la possibilité 
de formuler leurs observations sur les projets de pro cédures;  et les normes, une fois arrêtées, n'étaient 
pas publiées dans les moindres délais.  Les décrets administratifs omanais ne semblaient pas prendre explicitement en compte les obligations fondamental es de non-discrimination et  de traitement national 
pour les produits importés, et l'on ne comprenait pas bien comment le Sultanat faisait en sorte que ses 
mesures relatives aux normes ne soient pas plus rest rictives qu'il n'était nécessaire.  Ce membre se 
réjouissait à la perspective de travailler avec l'Om an à l'élaboration des procédures nécessaires de 
mise en œuvre de l'Accord OTC. 
75. Le représentant de l'Oman a expliqué que  les pays du CCG élaboraient des normes 
communes, qui étaient à ce titre considérées comme des normes omanaises.  Dans les domaines où le 
CCG n'avait pas établi de normes, le Sultanat adopt ait les siennes propres en s'inspirant des normes 
internationales, sauf dans les cas où celles-ci ét aient jugées incompatibles avec les caractéristiques 
climatiques ou culturelles du pays.  C'est la Directi on générale des spécifications et mesures (DGSM), 
service du Ministère du commerce et de l'industrie, qui  était chargée de formuler, d'adopter, de publier 
et de diffuser les normes en Oman.  La DGSM étai t le seul organisme nati onal de normalisation du 
Sultanat.  La DGSM, membre correspondant de l'ISO,  était aussi chargée des essais de produits et de 
la certification de leur conformi té aux normes existantes.  En sep tembre 1998, plus de 1 000 normes 
avaient été adoptées.  Les normes omanaises s'appli quaient aux produits alim entaires, aux produits 
chimiques, aux matériaux de constr uction, aux textiles, aux produits électriques et électroniques, aux 
produits mécaniques et métalliques, aux véhicules au tomobiles, ainsi qu'à la prévention des accidents 
du travail et des maladies professionnelles.  Les proj ets de normes étaient mis à la disposition de tous 
les intéressés pour observations avant d'être adoptés.  Normalement, il s'écoulait au moins un an entre 
la publication d'un projet de norme d'une part, et d'au tre part l'adoption de sa version définitive et la 
promulgation du décret ministériel correspondant.  Cependant, pour ce qui concerne le Code de 
pratique, les procédures actuelles d'élaboration, d'adoption et d'application des normes étaient 
entièrement ou partiellement différentes des procédur es énoncées aux paragraphes J, K, L, M et O de 
l'annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Les normes omanaises n'étaient pas 
publiées dans les moindres délais, et la DGSM ne publiait pas un programme de travail tous les six 
mois, pas plus qu'elle n'invitait par avis public les intéressés à présenter leurs observations sur les WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 projets de normes.  Cependant, il serait remédié à ces insuffisances quand l'Oman mettrait en œuvre 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
76. Le représentant de l'Oman a communiqué au Groupe de travail, sous la cote 
WT/ACC/OMN/12, un plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Selon ce plan, un décret ministériel donnant effet aux dispositions de l'Accord OTC devra it être pris au plus tard en 
septembre 1999.  Un point d'information avait été établi au sein de la DGSM [en mars 1999]. 
77. L'Oman acceptait les résultats des essais réa lisés par des laboratoires accrédités et leurs 
évaluations de conformité, suivant en cela les Directives ISO/CEI n° 23, 28 et 38.  La DGSM acceptait les systèmes de certification des tierces parties, selon les principes et règles des Directives ISO/CEI n° 16-1978 E) et 28-1982 E), ainsi que l es déclarations de conformité aux normes et 
spécifications du fabricant, conformément à la Directive ISO/CEI n° 22-1982 E).  La DGSM se 
proposait d'attribuer un label de qualité omanaise, qui indiquerait que les fabricants garantissent la 
qualité et l'innocuité ou la sûreté de leurs produits, ainsi que leur c onformité aux normes omanaises.  
La réglementation applicable n'avait pas encore été adoptée.  Le label de qualité omanaise pourrait 
être accordé aux fabricants étrangers aux mêmes conditions qu'aux producteurs omanais, y compris 
les redevances d'analyse et d'inspection.  Pour choi sir l'"organisme compétent" dans le pays d'origine 
du fabricant, la DGSM suivrait les procédures du Guide ISO/CEI n° 39 (Prescriptions générales pour l'acceptation des organismes de contrôle).  Elle s uperviserait les activités de l'organisme compétent, 
qui devrait appliquer dans son pays les mêmes nor mes et suivre les mêmes procédures d'essai et 
d'analyse que la DGSM en Oman. 
78. Le représentant de l'Oman a confirmé que le  Sultanat se conformerait aux prescriptions et 
procédures de l'article 5 de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce concernant 
l'autorisation de l'importation de matériel de télécommunication.  Les médicaments et le matériel 
médical relevaient du Ministère de la santé.  Il fallait obtenir un certificat de ce ministère pour vendre 
des produits de cette nature en Oman. 
79. Le représentant de l'Oman a confirmé que le  Sultanat appliquerait toutes les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniqu es au commerce à compter de son accession, sans 
recourir à une période de transition. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
80. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pays  était membre actif de la FAO, de l'OMS et 
de l'Office international des épizooties (OIE).  Le Sultanat appliquait des mesures sanitaires et  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 phytosanitaires fondées sur des principes scientifi ques aux végétaux, aux pr oduits alimentaires, aux 
animaux et aux produits du règne animal.  Toutes  les expéditions de béta il, de produits du règne 
animal, de poisson, de médicaments vétérinaires et d'aliments pour animaux étaient soumises à un 
contrôle vétérinaire et à des mesures de quara ntaine.  L'examen des importations relevait des 
inspecteurs du Ministère de l'agriculture (services de  la protection des cultures ou de la quarantaine), 
tandis que le contrôle des produits d'origine natio nale était confié à des fonctionnaires municipaux.  
Lorsqu'il n'existait pas de normes spécifiques, les pr oduits alimentaires importés étaient soumis à des 
analyses d'innocuité portant sur la présence de résidu s de médicaments vétérinaires et de pesticides, 
les additifs alimentaires et le niveau de radionuc léides, ainsi qu'à des analyses microbiologiques et à 
un contrôle de l'étiquetage.  Les prescriptions d' étiquetage des aliments préemballés avaient été 
établies conformément à la Norme omanaise n° 58/1984.  Toutes les préparations alimentaires 
préemballées devaient être étiquetées conformé ment aux Normes du CCG pour l'étiquetage des 
aliments préemballés. 
81. Certains membres ont exprimé des préoccupations  touchant la mise en œuvre des Normes du 
CCG pour l'étiquetage des aliments préemballés (GS-150/1993), s'inquiétant en particulier des 
prescriptions relatives à la durée de conservation,  qui ne semblaient pas fondées sur des données 
scientifiques.  Selon eux, ces prescriptions représen taient des obstacles injustifiés à l'importation 
d'œufs en coquille, d'aliments pour bébés, de biscuit s, de soupe en conserve, de beurre de cacahuètes 
et de certains jus de fruits.  Le représentant de  l'Oman a répondu que les prescriptions relatives à la 
durée de conservation étaient scientifiquement fondées, compte tenu du climat du pays et de ses 
méthodes de transport, d'entreposage et de ma nutention.  Une justification détaillée de ces 
prescriptions était donnée en réponse à la question 74 du document WT/ACC/OMN/14.  Les inspections se rapportant au respect de ces règles étai ent gratuites et n'exigeaient que des délais très 
courts. 
82. Le représentant de l'Oman a déclaré que le  Sultanat se conformerait à l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires dès son accession, sans recourir à une période 
de transition.  L'Oman communique rait au Groupe de travail un plan  d'action pour la mise en œuvre 
de l'Accord SPS.  Dans le réexamen de sa législ ation, l'Oman s'attacherait à des aspects déterminés de 
l'Accord SPS, notamment à ses dispositions relativ es à la transparence, au traitement NPF, au 
traitement national et à l'utilisation appropriée des normes internationales. 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
 
83. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pays  n'appliquait pas de mesures concernant les 
investissements et liées au commerce. WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 84. Le représentant de l'Oman a en outre déclar é que le Sultanat n'appliquerait pas de mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et se conf ormerait à celui-ci dès son accession, sans recourir 
à une période de transition.  [Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.] 
Pratiques en matière de commerce d'État
 
85. Le représentant de l'Oman a fourni des re nseignements détaillés sur l'Office public des 
entrepôts et des réserves alimentaires dans le document WT/ACC/OMN/5/Add.2, ainsi que sur la 
Petroleum Development Oman et l'Oman Re finery Company à l'annexe 6 du document 
WT/ACC/OMN/6/Add.1, sans préjudice de la position om anaise sur la nature de ces entreprises.  Il a 
déclaré que l'Office public de commercialisation d es produits agricoles (OPCPA) et l'Office public 
des entrepôts et des réserves alimentaires étaient d es entreprises d'État pratiquant l'importation et 
l'exportation.  Cependant, ces entreprises ne jouissa ient pas de privilèges ou de droits exclusifs ou 
spéciaux et n'étaient donc pas des entreprises comme rciales d'État au sens de l'article XVII du GATT 
et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  Elles opéraient 
sur un pied d'égalité avec les importateurs et les e xportateurs du secteur privé, et leur activité était 
déterminée par des facteurs purement commerciaux. 
86. Le représentant de l'Oman a ajouté que son gou vernement prévoyait de privatiser l'OPCPA 
en 1999;  celui-ci ne serait plus dès lors un office joui ssant de droits et de privilèges, mais une société 
commerciale comme les autres.  L'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires achetait et 
vendait dans le cadre d'un mandat de stockage de produits alimentaires stratégiques:  riz, sucre, thé, 
lait en poudre et huiles comestibles.  Il n'importait qu e du riz, sur la base d'appels d'offres ouverts, en 
concurrence avec les importateurs du secteur privé.  Il autofinançait ses opérations, mais bénéficiait 
d'une modeste contribution de l'État pour ses lo caux, ses coûts d'entreposage et ses dépenses 
d'établissement. 
87. Le pétrole brut et ses dérivés appartenaient intégralement à l'État.  À titre de producteur de 
pétrole brut et de gaz naturel, la Petroleum De velopment Oman (PDO) exportait du pétrole brut pour 
le compte de l'État.  La transformation en pr oduits raffinés était assurée par l'Oman Refinery 
Company (ORC).  Le seul produit exporté par l'ORC était le résidu long (mazout).  L'ORC était une société commerciale d'État à responsabilité limitée, et l'État omanais détenait 60 pour cent du capital 
de la PDO. 
88. Un membre a formulé le souhait que l'Oman prononce une déclaration sur la nature de 
l'OPCPA et que celui-ci fasse l'objet d'une notifica tion en tant qu'entreprise commerciale d'État s'il 
exerçait toujours ses activités à la clôture des négocia tions d'accession de l'Oman.  Le représentant de  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 l'Oman a confirmé que, dans la très improbable év entualité où l'OPCPA serait encore en activité au 
moment où le Sultanat adhérerait à l'OMC, il ferait l'objet d'une notification en tant qu'entreprise 
commerciale d'État.  Il a aussi confirmé que l'Om an éliminerait toutes restrictions des échanges ou 
autres mesures incompatibles avec l'OMC appliquées par l'OPCPA. 
Zones franches, zones d'activité économique libre  
89. Le représentant de l'Oman a déclaré qu'il n'y av ait pas de zones franches ni de zones d'activité 
économique libre dans le Sultanat, et que celui-ci n'avait pas l'intention d'en créer. 
Marchés publics  
90. Le représentant de l'Oman a déclaré que les deux instruments juridiques principaux en matière 
de marchés publics étaient le Règlement sur les marchés publics promulgué par le Décret royal 
n° 86/84 du 28 octobre 1984, et les Règles uniform es accordant une préférence, dans les marchés 
publics, aux produits d'origine nationale et aux produits originaires des pays membres du CCG 
(Décision ministérielle n° 18/87).  Tous les marc hés publics d'une valeur supérieure à 10 000 rials 
omani passés par les ministères  et autres organismes gouvernementaux, les entreprises publiques et 
les sociétés dont l'État détenait au moins 51 pour  cent du capital (exception faite du Ministère de la 
défense et des forces armées) devaient faire l'obj et d'appels d'offres publics.  Les marchés publics 
étaient supervisés par le Conseil des adjudications, or gane de haut niveau et indépendant de tous les 
ministères et des autres organismes gouvernementaux.  Le Conseil des adjudications était chargé de la 
publication des appels d'offres, de l'examen des soumissions et de la passation relativement à tous les 
marchés d'une valeur égale ou supérieure à 250 000 rials omani.  Il était secondé par diverses 
commissions d'examen.  Les fonctions corres pondantes pour les marchés publics d'une valeur 
inférieure à 250 000 rials omani étaient remplies pa r des commissions ministérielles.  Les services des 
administrations locales relevaient du Conseil des adj udications, tandis que les entreprises d'État et de 
services publics – exception faite de l'électricité, de la distribution d'eau et des transports – avaient 
leurs propres procédures et leurs commissions d'examen respectives.  L'Oman ne tenait pas de 
statistiques sur les marchés publics. 
91. Le représentant de l'Oman a rappelé que son gouvernement avait institué quatre catégories 
d'appels d'offres, à savoir les appels d'offres restrein ts, locaux, internationaux et généraux.  Les appels 
d'offres restreints étaient appliqués aux biens ou tr avaux très spécialisés, et réservés aux entreprises 
présélectionnées par le ministère ou autre organisme co mpétent.  Les antécédents et l'expérience de 
l'entreprise, la compétence de son personnel et sa situation financière étaient des critères de 
présélection importants.  Les appels d'offres lo caux étaient destinés aux entreprises et aux WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 soumissionnaires inscrits au Registre  du commerce et au répertoire du Conseil des adjudications.  Les 
appels d'offres internationaux étaient ouverts au x soumissionnaires de tous les pays.  Les 
adjudicataires étaient tenus de s'inscrire au Regist re du commerce dans un délai d'un mois suivant 
l'adjudication.  Les appels d'offres généraux, qui av aient pour objet les marchés devant être attribués 
au moins-disant, pouvaient être publiés au niveau na tional ou international.  Les règles prescrivaient 
que les avis d'appel d'offres soient publiés dans la pr esse locale et au Journal officiel;  ils étaient aussi 
radiodiffusés et télévisés.  Ces avis étaient publiés en arabe et en anglais.  Le Sultanat ne publiait pas 
d'avis d'adjudication.  Les voies de recours étaient spécifiées dans la Loi sur les adjudications et son 
règlement d'application. 
92. Le représentant de l'Oman a expliqué que di verses méthodes étaient a ppliquées à l'évaluation 
des soumissions et que le prix n'était pas le seul critère.  Le Décret royal n° 64/84 et les Règles 
uniformes disposaient que la préférence devait être  accordée aux produits d'origine omanaise, à 
condition que le prix de produits étra ngers similaires ne soit pas inférieu r de plus de 10 pour cent.  S'il 
n'y avait pas de produits d'origine omanaise ou s'ils n'étaient pas conformes au cahier des charges, les 
produits provenant des pays du CCG avaient priorité sur les produits étrangers.  Dans ce cas, la marge 
de préférence était de 5 pour cent. 
93. Après avoir rappelé le travail en cours à l'OMC pour recenser les éléments de discipline 
propres à assurer la transparence des procédures d'adjudication, certains membres ont demandé à l'Oman d'expliquer comment il garantissait la transparence des procédures et des pratiques se 
rapportant aux marchés publics, par exemple la publication des appels d'offres, les formalités 
nécessaires pour entrer en lice, la qualification d es fournisseurs, les conditions à remplir pour se voir 
attribuer des marchés et les voies de recours des so umissionnaires non retenus.  Un membre a exprimé 
le souhait que le Sultanat adhère à l'Accord sur les marchés publics et l'a encouragé à communiquer 
au Comité des marchés publics une liste initiale d'entités dans les trois mois suivant son accession à 
l'OMC.  Le représentant de l'Oman a répondu que son gouvernement ne voyait aucun avantage à 
adhérer à cet accord.  Cependant, le Sultanat partic iperait aux débats du Gr oupe de travail de la 
transparence des marchés publics et adhérerait à t out arrangement multilatéra l que concluraient les 
Membres de l'OMC. 
Réglementation du commerce en transit
 
94. Le représentant de l'Oman a déclaré que le transit des marchandises sur le territoire du 
Sultanat était autorisé sans discrimination quant à leur origine.  Cependant, les douanes étaient 
habilitées à les examiner pour éviter que des armes,  des munitions ou des stupéfiants ne soient 
transportées par la voie de l'Oman.  Les marcha ndises en transit étaient exemptes de droits.  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 Politiques affectant le commerce ex térieur des produits agricoles  
[Le soutien interne et les subventi ons à l'exportation de produits agricoles font l'objet d'un document 
daté du 25 septembre 1997, distribué sous la cote WT/ACC/SPEC/OMN/2.] 
[95. Le représentant de l'Oman a expliqué que son gouvernement encourageait le secteur agricole 
en lui fournissant des services d'infrastructure, par exemple d'irrigation et de vulgarisation.  Les 
services de vulgarisation n'étaient offerts qu'à des fi ns expérimentales et de démonstration, et les 
produits issus de ces programmes n'étaient pas mi s sur le marché.  Le gouvernement omanais 
appliquait des mesures de lutte contre les ravageurs et les maladies des plantes, notamment l'épandage 
aérien et la mise en quarantaine des végétaux.  Le Ministère de l'agriculture offrait des services 
d'information et de conseil au secteur privé et s'e fforçait d'améliorer la qua lité des produits, ainsi que 
de moderniser les services de recherche et de vulgarisa tion dans le domaine de l'agriculture.  L'État se 
chargeait d'études de faisabilité technique et éco nomique pour des projets agro-industriels, de 
production de volaille, de transformatio n de dattes et autres.  Il ne subventionnait pas les agriculteurs, 
mais appuyait la mise en œuvre d' innovations dans tous les domaines de l'agriculture.  Il fournissait 
gratuitement des intrants – par exemple de nouvell es variétés de semences ou de nouveaux engrais et 
produits chimiques – à certaines exploitations, qui ser vaient de modèles aux autres pour l'amélioration 
de la production agricole.  L'Oman n'octroyait pas de subventions spécifiques à l'exportation de 
produits agricoles.  Comme les autres secteurs, l'ag riculture était admise à bénéficier des services 
d'assurance à l'exportation et de financement des expor tations offerts par le Se rvice de financement et 
de garantie des exportations (SFGE). 
96. Le représentant de l'Oman a confirmé que son pays n'appliquait pas de mesures de la 
catégorie orange pour soutenir l'agriculture et que le soutien interne de ce lle-ci serait consolidé à un 
niveau de minimis . 
97. Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat supprimerait toutes les prohibitions et 
restrictions quantitatives à l'importation de produits agri coles (tels que les œufs, le lait, les fruits et les 
légumes) au moment de son accession, conformément a ux dispositions de l'Acco rd sur l'agriculture, et 
qu'il les remplacerait, s'il y avait lieu, seulement par des prescriptions compatibles avec l'OMC.] 
[partie à compléter] WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 Commerce des aéronefs civils
 
98. À un membre qui lui a demandé si l'Oman adhé rerait à l'Accord de l'OMC sur le commerce 
des aéronefs civils au moment de son accession, le  représentant de l'Oman a répondu que le Sultanat 
n'en avait pas l'intention. 
RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 99. Le représentant de l'Oman a déclaré que son gouve rnement était résolu à protéger les droits de 
propriété intellectuelle sur son territoire et à remp lir ses obligations internationales à cet égard.  
L'Oman avait adhéré à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en février 1997.  
L'accession du Sultanat aux Conventions de Paris et de Berne avait été ratifi ée en septembre 1998 (par 
le Décret royal n° 63/98).  C'est le Ministère du co mmerce et de l'industrie qui était chargé de la 
formulation des politiques et de la mise en œuvre des dispositions relatives aux marques de fabrique 
ou de commerce, aux brevets et au droit d'auteur et aux droits connexes.  Pour ce qui concerne 
l'application de la législation du droit d'auteur, ce ministère travaillait en collaboration avec d'autres 
ministères intéressés tels que celui du patrimoine et de  la culture et celui de l'information.  En matière 
de propriété intellectuelle, l'Oman accordait le traitement national et le traitement NPF aux 
ressortissants étrangers.  La Loi sur le droit d'auteur  serait modifiée de manière à prévoir le traitement 
national pour les œuvres étrangères.  L'Oman n'accord ait de traitement préférentiel à aucun pays dans 
le domaine de la propriété intellectuelle.  Il a ppliquait le principe "À service égal, taxe égale". 
100. Le représentant de l'Oman a déclaré que le dr oit d'auteur et les droits connexes étaient 
protégés par la Loi sur le droit d'auteur, promulguée par le Décret royal n° 47/96.  Cette loi prévoyait 
la protection du droit d'exploitation des œuvres pour  une durée maximale de 50 ans à compter du 
décès de l'auteur.  Cette durée de protection était au ssi applicable aux œuvres de coauteurs.  Pour ce 
qui concerne les œuvres cinématographiques, les pr oductions des arts appliqués, les photographies, les 
œuvres publiées sous pseudonyme et les études de ju risconsultes, la durée de la protection du droit 
d'auteur était de 25 ans à compter de la première publicati on.  L'Oman prévoyait de modifier l'article 8 
de la Loi sur le droit d'auteur de manière à porte r à 50 ans la durée du droit détenu par une personne 
morale.  L'article 2 de cette loi prévoyait la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;  cependant, la loi serait 
modifiée sous ce rapport.  Les enregistrements sonores, les compilations de données et les 
programmes d'ordinateur étaient protégés en tant qu'œ uvres littéraires.  La Loi sur le droit d'auteur ne 
comportait pas de dispositions sur les licences oblig atoires.  Le gouvernement pouvait, dans l'intérêt 
public et moyennant une indemnisation équitable, décider de publier une compilation que n'auraient 
pas publiée les héritiers ou ayants cause de l'auteur dans les six mois suivant une demande officielle.   WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 La Loi sur le droit d'auteur contenait une disposition générale sur les droits de location, mais aucune 
disposition portant spécifiquement sur les droits de location des programmes d'ordinateur et des 
œuvres cinématographiques.  On était en train de mettre sur pied un Bureau du droit d'auteur au 
Ministère du commerce et de l'industrie. 
101. Le représentant de l'Oman a déclaré que les tr avaux de modification de la Loi sur le droit 
d'auteur seraient achevés au plus tard en juin 1999.  Les nouvell es dispositions prévoiraient entre 
autres une durée de protection de 50 ans pour les œuvr es cinématographiques et les émissions de radio 
et de télévision. 
102. La Loi de 1987 sur les marques de fabrique ou de commerce régissait l'enregistrement et la 
protection des marques.  C'est au Ministère du comme rce et de l'industrie que devait s'adresser le 
titulaire d'une marque pour la faire en registrer.  La durée de  la protection des marques était de dix ans, 
et l'enregistrement était renouvelable indéfinime nt.  L'enregistrement suffisait à informer le 
contrefacteur éventuel du droit exclusif du titulaire.  La loi ne prévoyait pas la protection des marques 
notoirement connues, mais son article 2 serait modi fié de manière à en garantir la protection.  
Entre-temps, une marque notoirement connue était refusée à l'enregistrement si une autre partie 
souhaitait enregistrer la même marque en son propr e nom, et le titulaire d'une marque notoirement 
connue pouvait invoquer les articles 31 à 34 de la Loi sur les marques pour faire cesser l'utilisation de 
cette marque par un contrefacteur.  Le titulaire d'une marque notoirement  connue était habilité à 
empêcher l'admission dans le Sultanat de marchandi ses contrefaites à condition que la marque y soit 
enregistrée.  L'Oman modifierait la Loi sur l es marques de manière à ménager aux titulaires de 
marques notoirement connues non enregistrées en Oman des recours civils pour contrefaçon.  
L'enregistrement pouvait être radié si la marque n'était pas utilisée pendant cinq années consécutives, 
à moins que le titulaire ne justifie la non-utilisa tion, en invoquant par ex emple des circonstances 
indépendantes de sa volonté.  Le dépôt d'une demande d'enregistreme nt coûtait 25 rials omani.  Le 
titulaire d'une marque enregistrée jouissait du dro it exclusif de produire, d' importer ou de distribuer 
les marchandises qui en faisaient l'objet, ainsi que du droit d'empêcher toute autre personne de l'utiliser sans son consentement.  Le titulaire avait aussi le droit de céder sa marque ou de concéder 
des licences;  la cession devait être constatée par une pièce écrite.  Les modifications de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce destinées à en assurer l'entière conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC seraient promulguées au plus tard en juin 1999. 
103. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman  avait adhéré au Régime des brevets unifié du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG).  Le S ecrétariat du CCG était en train d'examiner la 
conformité de la réglementation des brevets du CCG  avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 en se concertant avec l'OMPI et l'OMC.  L'Oman prévoyait de faire du Régime des brevets unifié du 
CCG la loi omanaise sur les brevets au moyen d'un décr et ministériel, qui serait pris au plus tard à la 
fin de juin 1999.  Les pays du CCG se doteraient d'un Office des brevets commun, qui aurait son siège 
à Riyad (Arabie saoudite).  [L'Oman examinerait la  possibilité d'instituer un système de confirmation 
des brevets pour contribuer au développement sur son territoire d'un régime de protection des brevets compatible avec l'Accord sur les ADPIC.]  Seraient  brevetables les inventions et les idées nouvelles 
susceptibles d'application industrielle et qui n'étaien t pas en contradiction avec la loi islamique ou le 
code de bonne conduite.  Seraient ex clus de la brevetabilité:  les d écouvertes, théories scientifiques, 
méthodes mathématiques et programmes d'ordinateur;  les systèmes, règles et méthodes utilisés dans 
la conduite des affaires, pour les activités purement ment ales et dans les jeux;  les variétés végétales, 
les espèces animales et les procédés biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, exception 
faite des procédés microbiologiques et de leur s produits;  et les méthodes diagnostiques, 
thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement  des personnes ou des animaux, à l'exception des 
produits utilisés dans ces méthodes.  Les droits de brevet sur les produits pharmaceutiques, les 
produits chimiques pour l'agriculture et d'autres inventions seraient protégés par l'article 2 du 
Règlement sur les brevets du CCG. 
104. La durée des brevets serait de 15 ans à compter de leur délivrance.  Une prorogation de cinq 
ans pouvait être accordée au titulaire qui en faisait la demande au cours des 90 derniers jours de la 
première période de validité.  La décision de l' Office des brevets pouvait faire l'objet d'un recours 
devant le Comité du Régime de brevets unifi é du CCG.  Normalement, le titulaire était tenu 
d'exploiter son brevet à une échelle industrielle su ffisante dans l'un ou l'autre des pays du CCG dans 
les deux ans suivant la délivrance.  L'importation pouvait suffire provisoiremen t à remplir le critère 
d'exploitation.  Une fois expiré le délai de deux an s, le Conseil de l'Office des brevets du CCG était 
habilité à concéder une licence obligatoire relativ ement à une invention brevetée, à condition que le 
demandeur puisse prouver sa capacité à exploiter l'inve ntion à une échelle industrielle et moyennant 
une indemnisation équitable.  Le  gouvernement pouvait aussi, dans l'intérêt public et moyennant une 
indemnisation équitable, autoriser un de ses organismes à exploiter un br evet sans le consentement de 
son titulaire, sous réserve de l'autorisation du C onseil de l'Office des brevets du CCG.  Une telle 
décision pouvait faire l'objet d'un recours.  La cession ou la transmission des droits de brevet à un tiers 
ne pouvait se faire que conjointement avec tous les él éments de l'entreprise.  Les accords de licence 
portant sur une partie ou sur la tota lité de l'exploitation d'un brevet de vaient être constatés par un acte, 
signés par les deux parties, approuvés par l'organisme compétent de l'un des pays du CCG et enregistrés à l'Office des brevets moyennant la redevance prescrite.  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
 Page 33 
 
 
 105. Le représentant de l'Oman a fait observer que le Su ltanat n'avait pas de lois ni de règlements 
protégeant les indications géographiques ou appellations  d'origine, les dessins et modèles industriels, 
les variétés végétales ou les schémas de configur ation de circuits intégrés.  Les indications 
géographiques seraient protégées par une modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, que l'Oman promulguerait au plus tard en  juin 1999.  Une loi sur les dessins et modèles 
industriels, conforme aux dispositi ons de l'Accord sur les ADPIC, serait aussi promulguée dans les 
mêmes délais.  Le Sultanat était en train d'élaborer , de concert avec l'OMPI, un projet de loi sur les 
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, qui serait promulgué au plus tard en 
décembre 1999.  Les renseignements non divulgués, y compris les secrets de fabrique et les données 
résultant d'essais, seraient protégés par une nouve lle loi dont la promulgation était prévue pour 
septembre 1999 au plus tard.  L'Oman promulguerait  aussi, dans les mêmes délais, une nouvelle loi 
réprimant l'abus de pratiques anticoncurrentielles. 
106. Concernant les moyens de faire respecter les droits, le représentant de l'Oman a déclaré que 
quiconque portait atteinte au dro it d'auteur encourait une amende ma ximale de 2 000 rials omani et un 
emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces pe ines, mais que ni la Loi sur le droit d'auteur 
ni les autres lois omanaises ne contenaient de dis positions détaillées sur les moyens de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle.  Les détent eurs de droits pouvaient intenter directement une 
action judiciaire en contrefaçon en vertu des articles 18 et 32 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce et de l'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur.  Les tribunaux pouvaient ordonner la 
confiscation des marchandises pirates et des matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication, 
ainsi que la fermeture des locaux d es délinquants.  Quiconque contrefai sait une marque de  fabrique ou 
de commerce encourait une amende  maximale de 500 rials omani ou un emprisonnement maximal de 
trois ans.  Le greffier ne jouait aucun rôle dans  les affaires de contrefaçon.  Les marchandises 
contrefaites pouvaient être confisquées et détruites,  et la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce (articles 32 à 34) prévoyait des mesures pr éventives contre l'importation et la distribution 
de telles marchandises.  Les procédures civiles ne fa isaient pas l'objet de dispositions détaillées dans 
les lois omanaises relatives à la propriété intellectuelle.  Les parties s'estimant lésées dans les différends relatifs à la propriété intellectuelle pouvaient s'adresser au Tribunal de commerce.  Pour 
l'instant, les autorités judiciaires n'étaient pas ha bilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires.  
Le représentant du Sultanat a confirmé que les doua nes étaient habilitées à retenir et/ou à saisir les 
marchandises suspectes aux points d'admission, à suspendre la mise en libre circulation des 
marchandises importées contrefaites ou pirates, et à confisquer et détruire les marchandises portant 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle. WT/ACC/SPEC/OMN/6 
Page 34  
 
 107. Le représentant de l'Oman a déclaré que des modifications de la Loi sur les douanes ainsi 
qu'aux Codes civil et pénal, conformes aux artic les 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC, seraient 
promulguées au plus tard à la fin de 2001.  La form ation du personnel chargé de l'administration et de 
l'application de la législation de la propriété intellectuelle serait assurée en 1999 et en 2000.  La 
partie III de l'Accord sur les ADPIC serait intégralem ent mise en œuvre au plus tard à la fin de 2002. 
108. L'Oman a communiqué au Groupe de travail,  sous la cote WT/ACC/OMN/11, un tour 
d'horizon (reproduit au tableau 3) de sa législation de la propriété intellectuelle, ainsi que des travaux 
en cours et des activités prévues en cette matière .  Après examen de ce document, certains membres 
ont exprimé des réticences à propos du calendrier de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
proposé par le Sultanat.  À leur avis, il était à la fois possible et souhaitable que l'Oman se conforme 
aux dispositions de cet accord à compter de  son accession, sans période de transition. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
[Les engagements initiaux relatifs au comme rce des services font l'objet du document 
WT/ACC/SPEC/OMN/4, en date du 24 octobre 1997;  des renseignements complémentaires 
concernant cette offre ont été communiqués sous la cote WT/ACC/SPEC/OMN/4/Add.1 le 
25 mars 1998.  L'Oman a aussi présenté, en mars 1998, un document sur ses politiques affectant le 
commerce des services (WT/ACC/OMN/8).] 
109. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Ministère du commerce était chargé des questions 
touchant la plupart des services fournis aux entreprises et des services professionnels, ainsi que les 
services d'assurance, d'ingénierie et relatifs au to urisme et aux voyages, et que les questions se 
rapportant à la présence commerciale et à l'investis sement étranger dans les entreprises de services 
étaient aussi de son ressort.  Les autres organismes ayant des attributions liées aux services étaient les suivants:  la Banque centrale et le Ministère des fina nces (services financiers), le Ministère des postes, 
télégraphes et téléphones (services de télécommunica tion), le Ministère des communications (services 
de transport aérien, ferroviaire, routier et maritime),  le Ministère de la santé (services médicaux), le 
Ministère de l'éducation (services d'éducation) et le Ministère des affaires sociales et du travail (mouvement des personnes physiques).  Les principales lois régissant le secteur des services étaient la 
Loi sur les banques, la Loi sur les assuranc es, la Loi sur l'organisation des cabinets 
d'ingénieurs-conseils et la Loi sur les bureaux de représentation. 
110. L'Oman n'appliquait pas de restrictions aux tran sferts et paiements in ternationaux concernant 
les transactions courantes ayant un rapport avec les services ni aux transactions en capital entre 
résidents et non-résidents, pas plus qu'il n'avait institué de programmes d'ai de spéciale, de concours  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 financier, de subventionnement,  d'incitation fiscale ou de promotion affectant directement le 
commerce des services.  Le Sultanat n'appliquait pas non plus de mesures de sauvegarde spécifiques 
au commerce des services.  Il n'y avait pas de lim itations concernant le nombre de fournisseurs 
étrangers de services, la valeur totale des transact ions ou avoirs en rapport avec les services, le 
nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, sauf dans les secteurs 
réservés à l'État.  Celui-ci était le fournisseur exclusif de services de transport aérien, de radio et de 
télévision, postaux et de télécommunication de base, ainsi que de services publics tels que la 
distribution d'eau et l'électricité. 
111. L'Oman n'appliquait pas de restrictions à la f ourniture transfrontières ni à la consommation à 
l'étranger, mais tous les services fournis aux entrep rises étaient assujettis à des limitations touchant la 
présence commerciale (participation étrangère ma ximale de 65 pour cent) et le mouvement des 
personnes physiques.  Le traitement NPF était appli qué aux fournisseurs de services de tous les pays, 
sauf aux entreprises des membres du CCG, qui étai ent traitées sur un pied d'égalité avec les 
entreprises omanaises.  C'est le Ministère des af faires sociales, du travail et de la formation 
professionnelle qui délivrait des permis de travail au x ressortissants étrangers.  La Loi de 1973 sur le 
travail disposait que les employeurs devaient acc order la priorité aux postulants omanais.  Le 
Ministère des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle avait fixé des objectifs 
d'indigénisation pour la fin de  1997 dans certains secteurs de services, notamment:  la banque 
(85 pour cent);  les transports, l'entreposage et les communications (60 pour cent);  la finance, 
l'assurance et l'immobilier (45 pour  cent);  l'hôtellerie et la restauration (30 pour cent);  le commerce 
de gros et de détail (20 pour cent);  et les servic es de construction (15 pour cent).  Des permis de 
travail pour ressortissants étrangers étaient déliv rés aux entreprises pouvant faire état de progrès 
satisfaisants par rapport aux objectif s d'indigénisation.  Un travailleur étranger devait aussi obtenir un 
permis de résidence de la Police royale d'Oman. 
112. La Banque centrale d'Oman avait fixé des c onditions à l'ouverture de succursales de banque 
dans sa Circulaire BM/748 du 8 janvier 1995.  Une banque pouvait ouvrir sans restrictions jusqu'à 
quatre succursales dans le gouvernatorat de Mascat e.  Elle était autorisée à dépasser ce nombre à 
condition d'ouvrir aussi une succur sale dans une ville dépourvue de banque ou ne disposant que d'une 
seule succursale.  Ces conditions s'appliquaient  aux banques omanaises comme aux étrangères.  Les 
nouveaux venus sur le marché omanais de l'assurance devaient se constituer en sociétés anonymes à 
participation omanaise d'au moins 51 pour cent.  Les entreprises étrangères étaient autorisées à 
exercer des activités de courtage, de placement et de gestion de valeurs à condition de détenir une 
licence de la Bourse des valeurs de Mascate.  Celle -ci délivrait les licences dans les deux mois suivant 
la réception d'un formulaire de demande dûment rempli.  Il n'était fait droit qu'aux demandes de WT/ACC/SPEC/OMN/6 
Page 36  
 
 sociétés commerciales limitant leur activité aux comm erce des valeurs mobilières.  On avait en outre 
fixé des conditions touchant le capital du demandeur, la compétence et l'expérience de ses cadres, et 
les antécédents (casier judiciaire ou procédures de faillite) de ses membres fondateurs et 
administrateurs.  Aucune maison étrangère de cour tage de valeurs n'avait jusqu'à maintenant obtenu 
de licence.  Les maisons étrangères pouvaient être ag réées par la Bourse en fo rmant des coentreprises 
avec des sociétés omanaises. 
113. Les juristes étrangers n'étaient habilités à fournir des services juridiques dans le Sultanat qu'à 
condition de former une coentreprise avec un cabinet omanais.  La participation étrangère dans la 
coentreprise était plafonnée à 49 pour cent.  Un juriste étranger était autorisé à fournir tous les services juridiques concernant la pratique du droit de  son pays et du droit international, mais ne 
pouvait plaider devant les tribunaux omanais. 
114. À la question de savoir si le CCG pouvait être c onsidéré comme une zone de libre-échange au 
plein sens du terme relativement aux services, le représentant de l'Oman a répondu que les pays du 
CCG étaient en train d'adopter et de mettre en œuvre certains des éléments essentiels caractérisant un 
marché commun.  L'Oman mettait en application l' article 8 de l'Accord d'union économique du CCG 
de manière progressive.  Il avait jusqu'à maintenant  octroyé aux ressortissants des pays du CCG la 
liberté de mouvement et d'emploi sur son territoire (Résolution ministérielle n° 33/97 du Ministère de 
l'économie nationale, en date du 5 juillet 1997), ainsi que la faculté d'y exercer des activités 
économiques dans les domaines suivants:  fourniture de services de santé (Résolution ministérielle n° 
18/95 du Ministère de la santé, en date du 5 ma i 1995);  fourniture de services d'éducation (Résolution 
ministérielle n° 24/96 du Ministère de l'édu cation, en date du 11 février 1996);  création 
d'établissements privés de formation professionnelle (Résolution n° 313/96 de l'Administration de la 
formation professionnelle, en date du 21 juillet 19 96);  et création de crèches privées (Résolution 
ministérielle n° 99/96 du Ministère des affaires so ciales, du travail et de la formation professionnelle, 
en date du 29 septembre 1996).  Les secteurs de l'as surance, du transport (routier, maritime et aérien) 
et de la représentation commerciale n'étaient pas encore ouverts. 
[partie à compléter] Transparence
 
[partie à rédiger]  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
 Page 37 
 
 
 ACCORDS COMMERCIAUX 
115. Le représentant de l'Oman a dit que le Su ltanat était lié par des accords commerciaux et 
économiques bilatéraux avec de nombreux pays, arabes et  autres.  Ces accords, à caractère général et 
non contraignant, étaient fondés sur le principe du trai tement NPF.  L'Oman n'était pas signataire de la 
Convention visant à faciliter et développer les échan ges commerciaux entre les États arabes, mais il 
s'était associé à la décision du 19 février 1997 de la Ligue arabe, prévoyant l'établissement d'une zone 
arabe de libre-échange dans les dix ans à compter du 1er janvier 1998.  Le Sultanat avait commencé à 
réduire ses taux de droits par rapport aux autres pa ys arabes participants, conformément à cette 
décision. 
116. Le Sultanat d'Oman s'était joint à l'Arabie sa oudite, à Bahreïn, au Koweït, au Qatar et aux 
Émirats arabes unis pour former le Conseil de c oopération du Golfe.  Les membres du CCG avaient 
signé un Accord d'union économique en novembre 1981 et  établi une zone de libre-échange en 1983.  
L'Accord instituant la zone de libre-échange du CCG avait fait l' objet en 1982 d'une notification du 
Koweït au GATT. 
117. Les marchandises originaires de l'un ou l'autre des membres du CCG étaient exemptes de 
droits et d'autres restrictions dans tous ces pays.  L'Accord d'union économique encourageait la 
création de coentreprises et avait pour objectif s l'harmonisation des pl ans de développement, 
l'élaboration d'une politique commune en matière d'investissement, la coordination des politiques 
financières et monétaires et l'intégration des marchés du travail.  Les négociations relatives à 
l'établissement d'un tarif extérieur commun étaient avancées, mais le représentant de l'Oman ne 
pouvait pour l'instant préciser quand elles seraient  achevées.  L'article 8 de l'Accord d'union 
économique, qui stipulait que les pays membres deva ient convenir de règles assurant le traitement 
national aux ressortissants des autres parties contractant es sous le rapport du droit de propriété et de la 
liberté de mouvement, de travail, de résidence et  d'activité économique, con cernait aussi les activités 
liées aux services, mais n'instituait pas, à son avis, une zone de libre-échange au plein sens du terme 
quant aux services. 
118. À propos de l'Accord d'union économique du CCG , un membre a rappelé que l'article XXIV 
du GATT stipulait que l'établissement d'une union doua nière ou d'une zone de libre-échange devait 
avoir pour objet de faciliter le commerce entr e les territoires constitutifs et non d'opposer des 
obstacles au commerce d'autres parties contractante s avec ces territoires, et que le même article 
disposait aussi que les unions douanières et les zones de libre-échange devaient avoir pour 
conséquence l'élimination des droits de douane et  autres réglementations commerciales restrictives 
pour l'essentiel des échanges commerciaux. WT/ACC/SPEC/OMN/6 
Page 38  
 
 119. Le représentant de l'Oman a déclaré que son gouvernement se conformerait aux stipulations 
de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS dans ses accords commerciaux et 
ferait en sorte de remplir, à compter de son accession,  les obligations de notif ication, de consultation 
et autres prévues par ces Accords de l'OMC relativement aux zones de libre-échange et unions douanières dont le Sultanat était membre.  [Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.] 
[À COMPLÉTER]  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 ANNEXES 
[partie à compléter] 
ANNEXE 1 
Lois, règlements et autres textes communiqués au Groupe de travail  
par le Sultanat d'Oman  
  
- Éléments fondamentaux et principaux i ndicateurs du cinquième Plan quinquennal 
(1996-2000); 
- Lois omanaises sur les sociétés commerciales (Ministère du commerce et de l'industrie); 
- Décret royal n° 55/90 du 18 Dhu al-Hijja 1410 A.H. (11 juillet 1990):  Loi sur le commerce; 
- Décret royal n° 102/94 du 11 Jumada 1, 1415 A.H. (16 octobre 1994):  Loi sur 
l'investissement étranger; 
- Décret de 1978 régissant les douanes (Direction gé nérale des douanes, Police royale d'Oman); 
- Guide de l'aide financière au  secteur privé dans les domaines de l'industrie et du tourisme 
(Direction générale de l'industrie, Mini stère du commerce et de l'industrie); 
- Décret royal n° 1/79 du 4 janvier 1979:  Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie; 
- Décret royal n° 39/96 du 20 octobre 1976, porta nt création de la Direction générale des 
spécifications et mesures (DGSM); 
- Décret royal n° 1/78 du 3 janvier 1978 sur la  compétence de la Direction générale des 
spécifications et mesures (DGSM); 
- Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes; 
- Décret royal n° 74/90 du 29 septembre 1990 sur l'étalonnage des instruments de mesure; 
- Liste des pesticides prohibés; 
- Directoire du traitement préférentiel accordé aux industries nationales – Marchés publics; - Décret royal n° 47/96 du 21 Moharram 1417 A.H. (8 juin 1996), promulguant la Loi sur le 
droit d'auteur; 
- Décret royal n° 86/87 du 12 Safar 1408 H. (5 oc tobre 1987):  Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce; 
- Règlement sur les brevets du Conseil de coopé ration du Golfe (1993), Secrétariat général du 
Conseil de coopération du Golfe; 
- Loi de 1974 sur les banques; - Décret royal n° 12/79 du 22 Rabi al-Thani 1399 A.H. (21 mars 1979):  Loi sur les assurances; - Décret royal n° 53/88 du 6 Zu Qaida 1408 H. (21 juin 1988):  Loi sur la Bourse des valeurs de 
Mascate;  et 
- Décret royal n° 120/94 du 7 Rajab 1415 (1994) :  Loi sur l'organisation des cabinets 
d'ingénieurs-conseils. WT/ACC/SPEC/OMN/6 
Page 40  
 
 Tableau 1: Redevances et impositions pour services rendus par la Société des services portuaires  
 
 (En rials omani) 
a) Frais de manutention à quai et d'entreposage  
i) Marchandises diverses, y compris marchandises en sac, 
exception faite des produits alimentaires, médicaments, et 
aliments pour animaux 1,500 par tonne de fret (la tonne de fret 
est calculée en fonction du poids ou des 
mesures, le montant le plus élevé étant 
retenu) 
ii) Produits alimentaires, médi caments, et aliments pour 
animaux 1,000 par tonne de fret 
iii) Barres, tuyaux, tubes, barres en U, filets, poutrelles, feuilles 
et profilés en fer et acier 2,000 par tonne de fret 
iv) Contreplaqué, carton dur, carton gris, panneaux-blocs, 
panneaux laminés et autres produits ligneux laminés du 
même type, en caisses 2,000 par tonne de fret 
v) Contreplaqué en vrac 3,000 par tonne de fret 
vi) Bois d'œuvre empaqueté 2,000 par tonne de fret 
vii) Bois d'œuvre en vrac 3,000 par tonne de fret 
viii) Véhicules, matériel mécan ique, remorques et caravanes 
décaissés:  
 - de moins de 2,5 tonnes, par unité 10,000 
 - de 2,5 à 5 tonnes, par unité 20,000 
 - de 5 tonnes et plus, par unité 25,000 
ix) Engins de levage lourds (5 tonnes et plus, à l'exclusion des 
véhicules et du matériel mécanique) 2,000 par tonne de fret 
x) Ciment et chaux hydratée, en sac 1,200 par tonne de fret 
b) Surestaries (marchandise s importées et exportées) 
i) Dix premiers jours après décharge définitive ou avant 
chargement – pour les marchandises générales, les produits 
alimentaires, les médicaments, les produits en fer et en acier, le bois et le contreplaqué Gratuit 
ii) Sept premiers jours après décharge définitive ou avant 
chargement – pour les marchandises autres que celles 
énumérées en i) ci-dessus Gratuit 
iii) Pour les 21 jo urs suivant la période de grâce:  
 - Marchandises générales, produits alimentaires, 
médicaments, produits en fer et en acier, bois et 
contreplaqué 0,300 par tonne de fret 
 - Véhicules, matériel mécanique, remorques et 
caravanes décaissés:  
  - de moins de 5 tonnes, par unité 4,900 
  - de 5 tonnes et plus, par unité 9,900 
 - Ciment et chaux hydratée en sac 0,200 par tonne de fret  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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  (En rials omani) 
iv) Après 21 jours de grâce:  
 - Marchandises générales, produits alimentaires, 
médicaments, produits en fer et en acier, bois et 
contreplaqué 1,200 par tonne de fret 
 - Véhicules, matériel mécanique, remorques et 
caravanes décaissés:  
  - de moins de 5 tonnes, par unité 15,000 
  - de 5 tonnes et plus, par unité 30,000 
 - Ciment et chaux hydratée en sac 1,000 par tonne de fret 
 WT/ACC/SPEC/OMN/6 
Page 42  
 
 Tableau 2:  Liste des produits prohibés ou soumis à restrictions à l'importation, selon  
l'annexe 1 de la Loi sur les douanes  
 
Position du 
SH Désignation  Justification au regard 
de l'OMC 
9301 Armes et munitions - Seuls le Ministère de la défense, la Police royale 
d'Oman (PRO) et les personnes en ayan t reçu l'autorisation de la PRO sont 
habilités à importer armes et munitions. Articles XX b) et 
XXI du GATT 
de 1994 
9501 Les armes-jouets et autres instru ments que l'Inspecteur général des douanes 
juge facilement transformables en armes mortelles sont prohibés à l'importation, sauf autorisation préalable de la PRO et à la condition qu'ils ne 
soient pas transformés en armes mortelles. Article XX b) du 
GATT de 1994 
3601 Les feux d'artifice et explosifs qu i renferment une quantité de substances 
explosives jugée dangereuse par l'Inspecteur général des douanes ne peuvent 
être importés qu'avec l'autorisation de la PRO. Articles XX b) et 
XXI b) i) du GATT 
de 1994 
2208 2203 Boissons alcooliques et bières - Peuvent être importées par les importateurs 
enregistrés dans les limites des permis délivrés par la PRO. Article XX a) du 
GATT de 1994 
8526 Postes émetteurs-récep teurs et postes de TSF - Peuvent être importés sous 
réserve de l'autorisation préalable de l'Organisation générale des 
télécommunications. Articles XX b) et 
XXI du GATT 
de 1994 
4911 Pornographie - Prohibée à l'importation. Article XX a) du 
GATT de 1994 
4902 Journaux, brochures, avis, livre s ou photographies à contenu séditieux 
- Prohibés à l'importation. Article XXI du 
GATT de 1994 
4911 Reçus, duplicatas ou documents analogues en blanc ou incomplets 
- Prohibés à l'importation. Article XX d) du 
GATT de 1994 
7118 Papier-monnaie ou monnaies contrefaites - Prohibés à l'importation. Article XX d) du 
GATT de 1994 
5907 Textiles de couleur ou de soie ou autres textiles ornés de motifs imprimés 
représentant du papier-monnaie, des billets à ordre ou des titres du Sultanat d'Oman ou d'un autre État - Prohibés à l'importation Article XX d) du 
GATT de 1994 
9307 Armes blanches ou autres instruments conçus ou fabriqués d'une manière qui 
dissimule leur nature véritable et la possibilité de les utiliser ou de les 
transformer en couteaux, en sabres ou autres instruments capables de 
blesser - Prohibés à l'importation. Article XXI du 
GATT de 1994 
6602 Bâtons, fusils et toutes armes à feu conçues de manière à dissimuler leur 
nature véritable - Prohibés à l'importation. Articles XX b), 
XX d) et XXI du 
GATT de 1994 
1302 Drogues, substances, articles ou préparations déclarés nocifs par la 
Conférence internationale sur l'opium et les drogues - Prohibés à l'importation. Article XX b) du 
GATT de 1994 
1302 Le chanvre, ses feuilles, ses fl eurs, ses graines, ses tiges et ses 
sous-produits - Prohibés à l'importation. Article XX b) du 
GATT de 1994  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 Position du 
SH Désignation  Justification au regard 
de l'OMC 
1302 Opium brut ou transformé - Prohibé à l'importation. Article XX b) du 
GATT de 1994 
1302 La marguerite, ses feuilles, ses fleurs, ses tiges, ses graines ou ses 
sous-produits - Prohibés à l'importation. Article XX b) du 
GATT de 1994 
 Note
: 
 
 Il n'est pas perçu de surtaxe pour heures supplément aires au titre de la livraison de marchandises ou de 
la réception de marchandises d'exportation après les heur es normales de travail, à condition que soit donné un 
préavis de 24 heures. 
  Si un préavis de 24 heures n'est pas donné, les heures supplémentaires sont taxées au taux de 0,500 rial 
omani par heure-personne ou fraction d'heure-personne, un minimum de deux heures étant porté au compte. 
 WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 Tableau 3:  Législation omanaise de la propriété intellectuelle en septembre 1998  
 
N° Domaine des ADPIC Situation actuelle et programme en cours Programme futur 
1 Marques de fabrique 
ou de commerce La Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce est entrée en  vigueur en 1987. 
Les concordances et divergences entre la 
loi existante et les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC ont été recensées. 
Un projet de modification de la loi, 
préparé en consultation avec l'OMPI, fait 
actuellement l'objet d'un examen. Les amendements de la Loi sur 
les marques de fabrique ou de 
commerce seront promulgués en juin 1999 au plus tard, afin 
de rendre ladite loi pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
2 Droit d'auteur et 
droits connexes La Loi sur le droit d'auteur est entrée en 
vigueur en 1996. 
Les concordances et divergences entre la 
loi existante et les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC ont été recensées. 
Un projet de modification de la loi, 
préparé en consultation avec l'OMPI, fait 
actuellement l'objet d'un examen. Les amendements de la Loi sur 
le droit d'auteur seront promulgués en juin 1999 au 
plus tard, afin de rendre ladite 
loi pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC. 
3 Brevets Le régime de brevets unifié du CCG est 
déjà en vigueur et l'Oman s'y conforme. 
L'OMPI a mené une étude sur la 
conformité du régime de brevets unifié avec les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC. 
Une version modifiée du document a été 
élaborée et envoyée à l'OMPI pour 
observations. 
Des fonctionnaires du CCG se réuniront 
fin septembre 1998 pour mener à terme la 
révision du régime de brevets unifié. Un décret ministériel sera pris 
en juin 1999 au plus tard en 
vue de l'adoption du régime de 
brevets unifié du CCG en tant que Loi omanaise sur les 
brevets. 
4 Indications 
géographiques Aucune loi sur les indications 
géographiques de l'origine n'existe actuellement. 
Un projet de complément à la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce a été élaboré en cons ultation avec l'OMPI. La Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce révisée inclura une disposition 
sur les indications 
géographiques et sera promulguée en juin 1999 au 
plus tard. 
5 Dessins et modèles 
industriels Aucune loi sur les dessins et modèles 
industriels n'existe actuellement. 
Un projet de loi élaboré par l'OMPI fait 
actuellement l'objet d'un examen. Une loi sur les dessins et 
modèles industriels conforme aux dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC sera 
promulguée en juin 1999 au plus tard. 
6 Variétés végétales Aucune loi n'existe actuellement. 
Un projet de loi sera élaboré en 
consultation avec l'OMPI. Une nouvelle loi sur la 
protection des variétés 
végétales sera promulguée en 
septembre 1999 au plus tard.  WT/ACC/SPEC/OMN/6 
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 N° Domaine des ADPIC Situation actuelle et programme en cours Programme futur 
7 Schémas de 
configuration de circuits intégrés Aucune loi n'existe actuellement. 
L'OMPI est invitée à proposer un projet 
de loi. Le projet de loi qui aura été 
reçu de l'OMPI sera examiné. 
Une nouvelle loi sera 
promulguée en 
(décembre 1999) au plus tard. 
8 Secrets 
commerciaux Aucune loi n'existe actuellement sur les 
secrets commerciaux. 
La question est à l'étude. Un projet de loi sera élaboré en 
consultation avec l'OMPI. 
Après examen du projet de loi, 
une nouvelle loi sera promulguée en septembre 1999 
au plus tard. 
9 Abus de pratiques 
anticoncurrentielles Aucune loi n'existe actuellement. 
La question est à l'étude, en consultation 
avec l'OMPI. Une nouvelle loi sera 
promulguée en septembre 1999 
au plus tard. 
10 Répression La Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et la Loi sur le droit d'auteur 
existantes contiennent des dispositions 
relatives aux sanctions applicables en cas de violation de ces deux lois. 
Emprisonnement jusqu'à trois ans et 
amende n'excédant pas 500 rials omani en cas de violation de la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce.  Des 
dispositions prévoient également des mesures pour empêcher les importations 
et la circulation des marchandises de 
contrefaçon, ainsi que leur confiscation et 
leur destruction. 
Emprisonnement pendant une période de 
deux ans et amende n'excédant pas 
2 000 rials omani en cas de piratage 
portant atteinte à un droit d'auteur. 
Renforcement de la répression du piratage 
de cassettes vidéo par l'organisation de 
perquisitions et la fermeture d'établissements. Les amendements apportés aux 
Codes civil et pénal ainsi qu'à 
la Loi douanière seront 
promulgués en 2001 au plus tard conformément aux 
articles 41 à 61 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
Le personnel chargé de 
l'administration et de 
l'application des lois sur la propriété intellectuelle 
bénéficiera d'une formation 
en 1999 et 2000. 
Une mise en œuvre plus 
complète de la troisième partie de l'Accord sur les ADPIC sera 
assurée à la fin 2002 au plus 
tard. 
 
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