RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/24
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE(97-4123)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE
(PARAGRAPHE 3DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parIsraël
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du26août1997.
_______________
A. Chronologie desdiverses phases delaprocédure d'enquête enIsraël
Ontrouvera ci-après unrapide aperçudesdiverses phases delaprocédure d'enquête prévues
danslalégislation antidumping envigueur enIsraël. Comme onl'adéjàfaitressortir dansdivers
documents présentés auComité antidumping, Israël procède àlamodification delalégislation envigueur
afindelamettre enconformité avecl'Accord antidumping etlesdélais indiqués ci-après seront modifiés
enconséquence. Ilestànoter que,danslapratique, iln'yapasdecontradiction directe entre les
délais prévus dansl'Accord etlesdélais prévus danslalégislation actuelle.
Ouverture del'enquête
Dansundélaide21jours(quipeutêtreprorogéde30joursmaximum)àcompterdelaréception
d'uneplainte, leCommissaire décide s'ilyalieud'ouvrir uneenquête.
Questionnaires
Dèsl'ouverture del'enquête, lesquestionnaires sontenvoyés auxparties intéressées quiont
undélaid'aumoins 30jours pouryrépondre (cedélaipeutêtreprorogé de30jours).
Détermination préliminaire
SileCommissaireétablitqu'ilexisteuncommencementdepreuved'undumping,d'undommage
oud'unliendecausalité, ilpeutêtreinstitué unemesure temporaire quiprend laforme d'unecaution.
Lalégislation actuelle neprécise pasdansqueldélaicettedécision peutêtreprise. Dans lapratique,
lesautorités seconforment auxdispositions del'article 7.1del'Accord antidumping etcettedécision
préliminaire estprise pasmoins de60jours après l'ouverture del'enquête.G/ADP/AHG/W/24
Page2
Constatations duCommissaire -Divulgation desfaitsessentiels
Vingt etunjoursaprès laclôture del'enquête, lesconstatations duCommissaire sontsoumises
auComité consultatif, quiprocède ensuite àuneaudition. Unecopie intégrale nonconfidentielle des
constatations estenvoyée auxparties intéressées àl'enquête; ellecontient uneanalyse approfondie
despoints defaitetdedroitsoulevés parlesparties aucours del'enquête.
Audition devant leComité consultatif
Lesparties intéressées àl'enquête sontinvitées àexposer leurcasetàdéfendre leursintérêts
devant leComité consultatif.
Recommandation duComité consultatif
Cette recommandation doitêtresoumise auMinistre dansundélai maximum de60jours à
compter deladateàlaquelle leComité aétésaisidelaplainte (ou45jours àcompter deladateà
laquelle deséléments additionnels ontétécommuniqués auComité).
Décision finale duMinistre
LeMinistre doitrendre unedécision ausujetdel'adoption desrecommandations duComité
dansles30jours quisuivent laréception decesrecommandations.
Publication del'arrêté
L'arrêté estpublié auJournal officiel après avoir étésigné parleMinistre.
B. Liste desrenseignements quelesautorités israéliennes considèrent comme étant denature
confidentielle
L'article 8delaLoide1991surlesprélèvements commerciaux énonce pourprincipe queles
renseignements sontconsidérés comme confidentiels sileurdivulgation estdenature àcauser untort
àlapersonne quilesafournis ouàuntiers.
Ilestànoter, comme ilarrive souvent enraison del'étroitesse dumarché israélien, quele
requérant soitl'unique fabricant decertains produits, ladivulgation decertains renseignements entraîne
nécessairement ladivulgation desecrets commerciaux.
Ilvadesoiquel'opportunité d'accorder letraitement confidentiel estexaminée aucaspar
cas.
Dans lapratique, lesautorités considèrent généralement comme étantdenature confidentielle
lesrenseignements ci-après:
i) prixnonpubliés
ii) coûts
iii) parts demarchés desdiverses entreprises
iv) structure interne (nombre desalariés)
v) bénéfices
vi) autres renseignements dumême ordre considérés comme relevant dusecret
professionnel.G/ADP/AHG/W/24
Page3
Lespartiessonttenuesdefourniruneversionnonconfidentielledetouslesdocumentsprésentés,
c'est-à-dire uneversion intégrale danslaquelle lesrenseignements confidentiels sontlaissés enblanc
entre parenthèses.
C. Aperçudelamanière dontlarègledudroitmoindre estappliquée parlesautorités israéliennes
Larègle dudroit moindre estappliquée comme suitparlesautorités israéliennes: ledroit
antidumping nedoitpasdépasser lamarge dedumping etdoitêtremoindre quelamarge sicemoindre
montant suffit àfairedisparaître ledommage causé àlabranche deproduction nationale.
Ilyalieudepréciser quelesmodalités d'application decetterègle dépendent beaucoup de
chaque casd'espèces. Desméthodes diverses ontétéappliquées dansplusieurs caspourétablir quel
pouvait êtreleniveau desprixnecausant pasdedommage àlabranche deproduction nationale. Dans
uncas,ledroitrecommandé correspondait àlamarge desous-cotation entre leprixàl'exportation
etleprixdelabranche deproduction nationale. Dans unautre cas,ledroitrecommandé aétéfixé
ensefondant surladifférence entre leprixàl'exportation etle"prix d'objectif" delabranche de
production nationale établi àunniveau quipermette decouvrir lescoûts deproduction etlesbénéfices.