RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/410
6 août 1999
(99-3358)
Comité des pratiques antidumping
NOTE DU SECRÉTARIAT
1. À sa réunion ordinaire du 29 avril 1999, le Comité a noté que le Groupe de travail spécial de
la mise en œuvre de l'Accord était d'avis que certaines des questions qui lui avaient été renvoyées par
le Comité pouvaient à ce stade être écartées d'un examen actif.  Le Groupe a donc laissé de côté lesquestions suivantes:
• Question 1 – Traitement des renseignements confidentiels.
• Question 3 – Méthode d'échantillonnage au titre de l'article 6.10.
• Question 4 – "Circonstances spéciales" visées à l'article 5.6.
• Question 5 – Notification adressée aux pays Membres exportateurs.
• Question 6 – Auditions.
• Question 7 – Divulgation des faits essentiels.
• Question 8 – Avis au public.  Faits.
• Question 10 – Fixation des droits au titre de l'article 9.
Ces questions ne feront pas l'objet d'une discussion active au Groupe mais elles n'ont pas été éliminées
de la liste des questions que le Groupe peut examiner.  Tout Membre désireux d'engager de nouvelles
discussions sur l'une de ces questions peut le faire en présentant, dans les délais requis, un document
sur la question pour examen à la prochaine réunion du Groupe.
2. À la même réunion, le Comité a décidé de renvoyer au Groupe les nouvelles questions
ci-après pour discussion et en vue d'élaborer éventuellement une interprétation convenue ou
recommandation concernant la mise en œuvre, qui serait soumise pour examen au Comité.  Les
références des suggestions originelles sont indiquées pour aider les Membres à délimiter la portée de
la question.
• Questions pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et expérience y relative.
Voir document G/ADP/W/407/Rev.2, point 8, suggestion de l'Australie
Article 2.4.2
Questions pratiques posées par l'application de cette disposition, par exemple:  différents cas
dans lesquels sont utilisées les méthodes de comparaison transaction par transaction ou
moyenne pondérée à moyenne pondérée, incidence de l'utilisation des autres méthodes etdétermination sur le point de savoir si la marge de dumping est de minimis  quand la méthode
transaction par transaction est utilisée.G/ADP/W/410
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• Clôture d'enquêtes au titre de l'article 5.8 dans les cas de volume de minimis  des
importations.
Voir document G/ADP/W/407/Rev.2, point 10, suggestion des États-Unis
Importations négligeables.Examen de la mise en œuvre de l'article 3 en ce qui concerne la clôture d'enquêtes résultant de
déterminations fondées sur le volume de minimis  des importations faisant l'objet d'un
dumping.
• Questions pratiques posées par les cas impliquant un cumul au titre de l'article 3.3 et
expérience y relative.
Voir document G/ADP/W/407/Rev.2, points 11 et 12, suggestions de la Nouvelle-Zélande et de la
Turquie
Cumul - Article 3.3
Quelle est la pratique suivie par d'autres administrations en ce qui concerne l'application de
cet article?
Évaluation cumulative - Article 3.3
S'agissant des dispositions de l'article 3.3 de l'Accord, quelle est la pratique suivie par les
autres Membres en ce qui concerne la détermination des conditions de concurrence entre les
produits importés et entre les produits importés et le produit similaire?
• Questions pratiques posées par les questionnaires et les demandes de renseignements au
titre de l'article 6.1 et 6.1.1 et expérience y relative
Voir document G/ADP/W/407/Rev.2, points 17, 18 et 19, suggestions des États-Unis, de la
Communauté européenne et du Japon
Questionnaires/Demandes de renseignementsExamen de la mise en œuvre de l'article 6.1 et 6.1.1, notamment mode de présentation et
nature des questionnaires établis;  différentes sections des questionnaires ou différents types
de questionnaires et leur(s) objectif(s);  personnes à qui les questionnaires doivent être
adressés, dans les enquêtes sur le dumping et sur le dommage;  délai prévu pour la réponse;  et
possibilités de présenter des renseignements supplémentaires en réponse à des questionnairessupplémentaires ou d'une autre façon.
Article 6.1
Questionnaires et autres renseignements fournis par les exportateurs/producteurs étrangers
(questions de savoir si les délais prévus pour les réponses sont adéquats, s'il existe une
véritable souplesse concernant les délais, en particulier s'il est dûment tenu compte de la
situation des PME et des entreprises dont les dossiers ne sont pas informatisés, etc.).
Prorogation du délai ménagé pour répondre au questionnaire
En ce qui concerne la prorogation, prévue à l'article 6.1.1, du délai ménagé pour répondre aux
questionnaires, quelles "raisons" doivent être fournies pour que cette prorogation soit
accordée et dans quelles circonstances celle-ci doit-elle être jugée "réalisable"?G/ADP/W/410
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• Questions pratiques posées par la possibilité ménagée, conformément à l'article 6.12,
aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs de fournir desrenseignements et expérience y relative.
Voir document G/ADP/W/407/Rev.2, points 24 et 25, suggestions d'Israël et du Canada
Article 6.12
Échange de vues sur les pratiques suivies par les différentes autorités pour ce qui est de la
manière dont elles ménagent aux utilisateurs industriels et aux organisations de
consommateurs la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec la
procédure, ainsi que du stade de l'enquête auquel elles leur ménagent cette possibilité.
Article 6.12
L'article 6.12 exige que les autorités antidumping ménagent aux utilisateurs industriels duproduit faisant l'objet de l'enquête et aux or ganisations de consommateurs la possibilité de
fournir des renseignements qui ont un rapport avec l'enquête.  Comment les autorités
tiennent-elles compte de cette prescription?
• Questions pratiques posées par les réexamens pour "exportateurs ou producteurs
nouveaux" effectués au titre de l'article 9.5 et expérience y relative.
Voir document G/ADP/W/407/Rev.2, points 26 et 27, suggestions de la Malaisie et de la
Communauté européenne
Article 9.5 - "Réexamen accéléré/pour exportateurs ou producteurs nouveaux"
Article 9.5
Processus de réexamen pour les nouveaux venus (date des premières exportations,
nouveaux venus dans les cas où une méthode d'échantillonnage a été appliquée (traitement
individuel), traitement des expéditions uniques).
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