WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/P/8
7 July 2003
(03-3646)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Protection of Plant
Varieties (consolidated version, status as at 23 December 1997), notified by Switzerland under Article
63.2 of the Agreement (see  document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte1 de l’Ordonnance sur la protection des variétés (version
consolidée, état au 23 décembre 1997), notifié par la Su isse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir
le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Orden sobre protección de las
variedades (versión refundida  al 23 de diciembre de 1997), que Suiza ha notificado en virtud delpárrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/P/8
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Ordonnance   232.161
sur la protection des variétés
du 11 mai 1977 (Etat le 23 décembre 1997)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 5, 1er et 3e alinéas, 13, 2e alinéa, 14, 36, 3e alinéa, et 54 de la loi fédérale
du 20 mars 1975 1 sur la protection des obtentions végétales,2
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1. Organisation et principes de la procédure
Art. 1 Compétence
1 L'exécution de la loi fédérale du 20 mars 1975 3 sur la protection des obtentions végétales
(loi) et de la présente ordonnance est de la  compétence du Bureau de la protection des
variétés (bureau), rattaché à l'Office fédéral de l'agriculture 4 et des stations fédérales de
recherches agronomiques (services chargés de l'examen).2 Le bureau est habilité à délivrer le titre de protection et décide sur les questions qui s'yrapportent conformément à la loi et à la présente ordonnanc e (art. 23 et 31 de la loi). Il a
notamment pour tâche:a. D'examiner la demande de protection, y co mpris la dénomination de la variété (art. 14
et 18 à 27);
b. D'annuler le titre de protection (art. 37, 2
e al.);
c. De radier des dénominations (art. 17, 1er al.);
d. D'établir des dénominati ons provisoires (art. 17, 2e al.);
e. De tenir le Registre des titres de protection (art. 39) et le Registre des demandes de
protection (art. 38);
f. De remettre le titre de protection de la variété.3 Il incombe aux services chargés de l'examen d'examiner les variétés déposées et decontrôler les variétés protégées (art. 24, 1
er al., et 30 de la loi) qua nt à leur homogénéité et à
leur stabilité en procédant, s'il le faut, à un examen en culture (art. 28 à 30). A cet effet ilstraitent les questions  techniques directement avec le déposant de la demande ou avec son
mandataire. ...
5
4 Les décisions relatives aux droits et obliga tions du déposant de la demande de protection,
qui ont un caractère impératif, doivent être pr ises par le bureau. Elles seront désignées
comme telles, devront être motivées et indiquer les voies de droit. Au surplus, les articles 34à 39 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
6 sont applicables.
RO 1977 880
1 RS 232.16
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 fév. 1983, en vigueur depuis le 5 avril 1983 (RO 1983 271).
3 RS 232.16
4 Nouvelle dénomination selon l'art. 1 er de l'ACF du 23 avril 1980 concernant l'adaptation des dispositions du
  droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).
5 Dernière phrase abrogée par le ch. I de l'O du 11 juin 1990 (RO 1990 1030).
6 RS 172.021IP/N/1/CHE/P/8
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Art. 2 Maxima légaux
Le bureau et les services chargés de l'exam en ne sont pas liés par les données des dossiers
que présentent les parties. Ils prennent d'office en considérati on tous les faits qui justifient
l'octroi du titre de protection de la variété ou s'y opposent.
Art. 3 Introduction d'une procédure d'office
Lorsque le bureau introduit une procédure d'office, il en informe immédiatement le détenteurdu titre de protection, ainsi que les autres ayants cause éventuels inscrits au Registre des titres
de protection.
Art. 4 
7 Liste des espèces
1 Les genres et les espèces végétaux, dont les variétés sont protégées, sont mentionnés dans
la liste des espèces (annexe). Cette liste fait partie intégrante de la présente ordonnance.
2 Le droit conféré à l'obtenteur ou au détenteur de la variété expire à la fin de la vingtième
année qui suit la délivrance du titre. Pour les vignes, les arbres forestiers, les arbres fruitierset les arbres d'ornement, y comp ris leurs porte-greffes, la duré e du droit est de 25 ans (art. 14
de la loi).3 Pour les détenteurs suisses et les ressortissants d'Etats qui accordent la réciprocité, laprotection de roses s'étend jusq u'aux fleurs coupées (art. 13, 2
e al., de la loi).
4 Au moment du dépôt de la de mande de protection, la variété en question ne doit pas encore
avoir été offerte ou commercialisée en Suisse ou, de puis plus de quatre ans, à l'étranger. Pour
les vignes, les arbres forestiers, les arbres fruitiers et les arbres d'ornement, y compris leursporte-greffes, le délai es t de six ans (art. 5, 3
e al., de la loi).
Art. 5 Date de dépôt
Est considérée comme date déterminante:a. Pour les envois en provenance de Suisse: la date à laquelle l'envoi a été posté et à
défaut, la date d'inscription au Registre  des demandes de protection du bureau (art. 21,
3
e al., et art. 38), ou la date de remise au bureau ou aux services chargés de l'examen;
b. Pour les envois en provenance de l'étra nger, adressés directement au bureau ou à un
service chargé de l'examen: la date de réception par un bureau de poste suisse; à
défaut, la date d'inscription au Registre  des demandes de protection du bureau (art. 21,
3e al., et art. 38), ou la date de remise au bureau ou au service d'examen;
c.8 Pour les paiements par vi rement: la date de débit du compte postal du déposant; à
défaut, la date du timbre posta l apposé sur l'avis de crédit;
d.9 Pour les paiements en pr ovenance de l'étranger:
par virement, la date de ré ception de l'avis de vireme nt par le premier centre de
traitement suisse; à défaut , la date du timbre postal a pposé sur l'avis de crédit.
Art. 6 Calcul des délais
1 Le jour où s'est produit l'événement faisant naître un délai n'entre pas dans le calcul de ladurée de ce délai.
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 juin 1990 (RO 1990 1030).
8 Nouvelle teneur selon le ch. II 19 de l’O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2779).
9 Nouvelle teneur selon le ch. II 19 de l’O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2779).IP/N/1/CHE/P/8
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2 Lorsque le délai est fixé en vertu d'une d écision, et que rien d'autre n'est prescrit en la
matière, le délai imp arti commence à courir dès le jour d'expédition de la décision. Jusqu'à
preuve du contraire, la da te que porte la décision est réputée jour d'expédition.
3 Lorsque le dernier jour d'un délai coïncide  avec un samedi, un dimanche, avec un jour où le
bureau est fermé ou avec un jour férié officiel au domicile ou au siège suisse du requérant oude son mandataire, le délai expire le premie r jour ouvrable qui suit.
4 Le 29 février, dernier jour du mois de l'année bissextile, est assimilé au 28 février de l'annéeordinaire. Lorsqu'un délai compté en mois vient à expiration à la fin de février, il expirele 28 février dans l'année ordinaire et le 29 février dans l'année bissextile.
Art. 7 Langue
1 Les propositions et les communications à l'adre sse du bureau et de l'instance de recours
(art. 47) doivent être rédigées en lang ue allemande, française ou italienne (langues
officielles). La langue offi cielle adoptée initiale ment sera en pr incipe maintenue.
2 Les documents justificatifs qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle doivent être
accompagnés de leur traduction dans une langue officielle. Le bureau peut exigerl'authentification de la traduction. Les articles 22, 1
er alinéa lettre c, 24, 3e alinéa, et 47, 2e
alinéa, sont réservés.
Art. 8 Demande de protection commune
1 Lorsque plusieurs personnes déposent en commun une demande de  protection, elles
désignent l'une d'entre elles ou un tiers en qualité de représentant habilité à traiter avec lebureau au nom de toutes.2 Aussi longtemps qu'aucun représentant n'est désigné, le bureau peut adresser toutes ses
communications, avec effet pour tous les dépos ants, à la première personne ou entreprise
nommée dans la demande de protection. Si l'une des autres personnes ou entreprises
intéressées fait opposition, le bureau impartit à toutes un délai pour désigner leur
représentant. Lorsque ce délai n'est pas respecté,  la demande de protec tion est rejetée (art. 27,
2
e al., de la loi).
Art. 9 Relations avec le représentant désigné
1 Aussi longtemps qu'il y a un représentant mandaté par l'une des parties, les autoritésadministratives n'acceptent en règle gé nérale des communica tions ou des propositions
n'émanant que de lui. Cependant, le mandant pe ut également, avec effet direct, retirer la
demande de protection d'une variété ou d'une dé nomination, retirer le recours ou renoncer à la
protection de variétés.2 Lorsque le mandant retire une demande de  protection de variétés ou renonce à cette
protection, le représentant reste habilité à re cevoir les dossiers et les émoluments que les
autorités administratives sont  tenues de restituer en vert u de la présente ordonnance.
Section 2. Caractéristiques des variétés
Art. 10 Nouveauté
1 Une variété est réputée nouvelle si elle se  distingue nettement, par un ou plusieurs
caractères importants qui peuvent être aussi bien  de nature morphologique que physiologique,
et dans tous les cas faire l'objet d'une descri ption et d'une identifica tion précises, de toute
autre variété dont l'existence est généralement  connue au moment du dé pôt de la demande du
titre de protection (art. 5, 2
e al., de la loi).IP/N/1/CHE/P/8
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2 Une autre variété dont l'existence est généra lement connue est réputée telle lorsqu'elle est
déjà inscrite dans un regist re public ou que sa description exacte a fait l'objet d'une
publication, lorsqu'elle est cultiv ée régulièrement ou dans une co llection de référence, lorsque
son matériel de multiplication ou une quelconque récolte  est déjà offert sur le marché ou
commercialisé avec l'assentiment de son obtenteur, ou lorsque son existence est devenue faitnotoire d'une autre manière.
Art. 11 Homogénéité
1 Pour l'octroi de la prot ection, une variété est réputée suffisamment homogène (art. 5, 1
er al.,
de la loi) lorsque les plantes ne diffèrent en tre elles que selon les ca ractéristiques propres à
l'espèce en question, et lorsque les écarts pr ésentés par les variétés cultivées à titre de
comparaison sont équivalents, tant ph ysiologiquement que morphologiquement.
2 Il y a lieu de tenir compte des particularités que présentent les espèces allogames,autogames ou se propageant par multiplication végétative, ainsi que des variétés hybrides.
Art. 12 Stabilité
Pour l'octroi de la protec tion, une variété est réputée su ffisamment stable (art. 5, 1
er al., de la
loi) lorsque après chaque multiplication ou après chaque cycle de multiplication s'il faut uncycle spécial, ses partic ularités essentielles corr espondent au type décrit.
Section 3. Dénomina tion des variétés
Art. 13 Principes
1 La dénomination des variétés peut consister en un ou plusieurs mots, lesquels doivent être
faciles à prononcer, marquants et propres  à servir de dénomination objective.
2 Une dénomination n'est pas admise:a. Lorsqu'elle ne permet pas de distinguer  la variété, et notamment lorsqu'elle se
compose uniquement de chiffres (art. 6, 2
e al., let. c, de la loi);
b. Lorsqu'elle peut être soit assimilée à une autre dénomination de variété de la même
espèce botanique ou d'une espèce similaire, déjà déposée ou enregistrée en Suisse ou
dans un Etat membre, soit c onfondue avec elle (art. 6, 2e al., let. a, de la loi);
c. Lorsqu'elle est contraire à l'ordre public ou peut induire en erreur, en particulier
lorsqu'elle est faite du nom botanique ou us uel désignant une autre espèce, ou qu'elle
est susceptible de faire naître de fausses idées quant à l'origine, aux particularités ou àla valeur de la variété, ai nsi qu'au sujet de l'obtenteur ou du détenteur de la variété
(art. 6, 2
e al., let. a et b, de la loi).
3 Si la même variété a déjà été déposée ou enregistrée dans un autre Etat membre, ladénomination utilisée doit être reprise, à moins que des motifs d'exclusion selon le 2
e alinéa
ne s'y opposent, que la dénomin ation ne convienne pas pour de s raisons d'ordre linguistique,
ou que le détenteur de la variété ne démont re qu'un droit d'un tiers s'y oppose (art. 6, 3e al., de
la loi).4 Le bureau publie, dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques (art. 40, 3
e al.), la
liste des espèces à considérer comme apparentées lors de l'examen de la dénomination de lavariété, au sens du 2 e alinéa, lettre b, du présent article et de l'article 15, 1
er et 3e alinéas, de
la présente ordonnance, ai nsi que de l'article 6, 2e alinéa, lettre a, de la loi.IP/N/1/CHE/P/8
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Art. 14 Examen de la dénomination des variétés
Lorsque la dénomination de la variété annoncée ne satisfait pas aux dispositions de
l'article 13, le bureau invite le déposant à annoncer une nouvelle déno mination dans un délai
fixé. La demande est rejetée lorsque le déposant n'obtempère pa s à cette invitation.
Art. 15 Marque du détenteur de la variété
1 Si le détenteur d'une variété possède un droit à une marque pour la variété annoncée ou
pour une autre variété de la même espèce botan ique ou d'une espèce apparentée, et que cette
marque correspond à une dénomina tion de variété ou peut être confondue avec elle, il ne peut
plus se prévaloir d'un droit dérivant de la marque dès le moment où il a obtenu le titre deprotection de sa variété (art. 7, 2
e al., de la loi). Cette réglementation est applicable par
analogie, lorsque la protection a été accordée dans un autre Etat membre à une variété qui, enraison de l'espèce à laquelle e lle appartient, est mentionnée dans la liste des espèces.
2 Les marques inscrites dans le registre des marques de l'Institut fédéral de la propriétéintellectuelle sont assimilées à celles qui, conformément à l'arrangement de Madriddu 14 juillet 1967 
10 concernant l'enregistrement intern ational des marques ou au Protocole du
27 juin 1989 11 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques, ont fait l'objet d'un enregistreme nt international en la teneur requise et
bénéficient de la protection en Suisse.12
3 En annonçant la dénomination de la variété, le déposant est tenu de déclarer par écrit qu'il
renonce, à partir de la délivrance du titre de pr otection, à faire valoir, pour la variété qui est
l'objet de la demande et pour toute autre vari été de la même espèce botanique ou d'une espèce
botanique apparentée, des droits  à des marques correspondant à la  dénomination de la variété
ou pouvant créer une confusion avec elle, qui sont  protégées en sa faveur dans un autre Etat
de l'Union où un titre de protection est accordé pour des variétés de cette espèce.
Art. 16 Utilisation de la dénomination
1 Le matériel de multiplication d'une variété protégée ne peut être commercialisé que sous ladénomination de cette variété. Il en est de même  une fois que la protection a pris fin (art. 8 de
la loi).2 Celui qui commercialise une variété protégée doit faire figurer sur les emballages ladénomination de cette variété. La  dénomination sera fa cilement reconnaissabl e et bien lisible;
elle peut être accompagnée d'un signe complémentaire.
Art. 17 Radiation de la  dénomination
1 Le bureau radie la dénomination:a. A la demande du détenteur du titre de protection (détenteur du titre) ou d'un tiers,
lorsque est produite une décision passée en force prononcée contre  ledit titulaire, qui
porte sur la radiation de  la dénomination, ou qu'un droit contraire a été rendu
vraisemblable et que le détenteur du titre consent à la radiation;
b. A la demande d'une personne tenue, en vert u de l'article 16, d'u tiliser la dénomination,
lorsqu'une décision passée en force lui interdit d'utiliser cette dénomination et que ledétenteur du titre a pris part au litige en qualité de tiers intervenant.
10 RS 0.232.112.3
11 RS 0.232.112.4
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 869).IP/N/1/CHE/P/8
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2 Le bureau invite le détenteur du titre à lu i proposer, dans un délai déterminé, une autre
dénomination pour la variété.  A la demande du détenteur du titre ou d'un tiers, le bureau
établit une dénomination provisoire, si l'auteur de cette demande justifie d'un intérêt légitime.A l'expiration du délai imparti, le bureau peut établir d'office une dénomination provisoire.
Chapitre 2. Demande de protecti on et examen de la variété
Section 1. Procédure d'enregistrement
Art. 18 Dépôt
1 Le dépôt d'une variété et d'une dénomination de variété a lieu auprès du bureau, sur formule
officielle et en trois exemplaires (formules A et  B). Le dépôt relatif à une variété consiste à:
a. Présenter la demande de protection de la variété (formule A, art. 19);
b. Fournir la description de la variété (art. 20);c. Verser la taxe de dépôt (art. 41).2 Si le déposant qui fait une demande de protection de variété (formule A) n'annonce pas
encore la dénomination de celle-ci (formule B), le  bureau le somme de le faire dans un délai
déterminé.3 Chaque variété doit faire l' objet d'un dépôt particulier.
Art. 19 Demande
1 La proposition doit contenir:a. Le nom ou la raison sociale du déposant, son domicile ou son siège, et son adresse
exacte;
b. La nationalité du déposant, lorsque ce déposant est une personne physique;
c. La dénomination de la variété ou la dé signation indiquée lors de l'inscription
(référence de l'obtenteur);
d. Le nom et l'adresse de son mandataire éven tuel. La procuration doit être jointe à la
demande;
e. Le nom et l'adresse de l'obtenteur initial ou de l'inventeur de la variété, accompagnés
de la confirmation qu'à la  connaissance du déposant aucune autre personne n'a
participé à l'obtention ou à l'invention de la variété;
f. Des indications concernant l'acquisition de la variété par le déposant, lorsque celui-ci
n'est pas, ou n'est pas seul obtenteur initial ou inventeur de la variété;
g. La déclaration que du matériel de multiplication de la variété concernée n'a jamais été
offert dans un but lucratif ou commercialisé, en Suisse, avant le dépôt, et à l'étranger,
depuis plus de quatre ans avant le dépôt, av ec l'approbation d'un détenteur de variété
ou d'un prédécesseur;
h. Lorsque la variété est déjà annoncée ou pr otégée dans un ou plusieurs autres Etats
membres de l'Union, l'indication:1. De cet ou de ces autres Etats membres,2. De la dénomination de la variété,3. Du numéro d'ordre sous lequel la demande ou le titre de protection sont
enregistrés,
4. De la date de la demande ou de la délivrance du titre de protection;
i. Lorsqu'une priorité est revendiquée selon l' article 11 de la loi, l'indication de la date
de la première demande et de l'Etat membre où elle a été présentée;IP/N/1/CHE/P/8
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k. Une déclaration, selon l'article 15, 3e alinéa;
l. La signature du déposant ou de son mandataire.2 La demande doit être accompagnée:a. De la taxe de dépôt (art. 26, 1
er al., et art. 36, 1er al., let. a, de la loi, ainsi qu'art. 41,
1er al., de la présente ordonnance);
b. D'une récapitulation des formules et documen ts remis au bureau. A défaut, le bureau
dresse lui-même cette récap itulation, laquelle est réputée correcte jusqu'à preuve du
contraire.
Art. 20 Description de la variété
1 La description de la variété doit indiquer la  dénomination de la variété et ses principaux
caractères de nature morphologi que et physiologique. Pour les variétés dont les plantes sont
produites par croisement de ce rtaines composantes génétiques, les principaux caractères
morphologiques et physiologiques des génite urs doivent être également mentionnés. La
description doit en outre préciser quelles s ont les similitudes de la variété annoncée avec
d'autres variétés, et indiquer par quoi elle s'en différencie.
2 La description de la variété peut être complétée par des illustrations.3 L'en-tête de la description de la variété doit porter le nom et le prénom ou la raison sociale
du déposant, son domicile ou son siège, ainsi que la désignation de l'espèce botanique à
laquelle la variété appartient.4 Tous les exemplaires de la de scription doivent être signés pa r le déposant de la variété ou
par son mandataire.
Art. 21 Réception et ordre chronologique des demandes
1 Une demande non conforme aux articles 18, 19 et  20 est retournée au déposant, qui doit la
rectifier (art. 27, 1
er al., de la loi).
2 Les demandes venant de l'étranger ne sont  acceptées que si elles sont déposées par
l'intermédiaire d'un mandataire établi en Sui sse, ou si la procura tion en faveur d'un
mandataire établi en Suisse est join te à l'envoi (art. 3 de la loi).
3 En cas de doute, l'ordre chronologique des dema ndes (art. 5, let. a) se  détermine selon celui
des inscriptions dans le Registre des demandes de protection (art. 38).
4 Lorsque des modifications, des complément s ou des documents de remplacement sont
déposés, ils ne sont acceptés que s'ils sont dési gnés de manière à ne laisser subsister aucun
doute quant à la demande à la quelle ils a ppartiennent.
Art. 22 Légitimation de la priorité
1 La priorité attachée à un premier dépôt (art. 11, 1er al., de la loi) est légitimée par la
remise:a. De reproductions des pièces appartenan t au dossier de la première demande de
protection, certifiées par l'autorité qui a traité cette première demande;
b. D'une attestation de l'autorité citée sous lettre a, concernant la date de la première
demande de protection;
c. D'une traduction dans une langue officie lle ou en anglais, lorsque la description et
l'attestation mentionnées sous lettres a et  b ne sont pas rédigées dans une langue
officielle ou en anglais.
2 Le dossier complet légitimant la priorité attachée à un premier dépôt doit être présenté aubureau dans le délai de trois mois, faute de quoi le droit de  priorité s'éteint (art. 11, 2
e al., de
la loi).IP/N/1/CHE/P/8
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3 Les demandes déposées dans des Etats non memb res de l'Union sont assimilées à celles qui
sont déposées dans des Etats membres lorsque les Etats non membres accordent la réciprocité
(art. 2, 2e al., de la loi).
Art. 23 Publication
Le dépôt de la demande est publié dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques.
Art. 24 Objections
1 Quiconque peut, dans un délai de  trois mois après la publica tion de la demande, présenter
des objections contre l'octroi du titre de protection ou l'admissibilité de la dénomination de lavariété (art. 29 de la loi) à l'adresse du bur eau, par écrit et en trois exemplaires. Les
objections doivent:a. Indiquer le nom et le domicile, ou le siège social, de l'auteur des objections, ainsi que,
le cas échéant, le nom et le siège social de son mandataire;
b. Désigner exactement et complètement la demande contestée;c. Exposer les motifs pour les quels la variété annoncée ne peut pas être protégée, ou
pour lesquels la dénomin ation proposée ne saurait être ad mise. Il est possible de tenir
compte d'office des objections qui ne satisfont pas à ces exigences.
2 Lorsque des publications doivent servir à prouv er que la variété ne peut pas faire l'objet
d'une protection, ou que la déno mination de la variété ne peut être admise, il y a lieu
d'indiquer la date de ces publications, ainsi que  la désignation exacte des passages du texte ou
des dessins invoqués; s'il n'est pas donné suite à la sommation de fournir ces indications,
l'auteur des objections ne peut exiger qu'elles soient prises en considération.
3 Lorsqu'un document servant de preuve n'est pas rédigé dans une langue officielle ou en
anglais, il est loisible d'ordonner qu'une traduc tion certifiée, dans une langue officielle ou en
anglais, soit produite. Si la traduction n'est pas déposée dans le délai imparti, l'auteur del'objection ne peut exiger que le document se rvant de preuve soit pris en considération.
Art. 25 Avis du déposant
1 Les objections présentées conformément aux prescriptions sont transmises au déposant
pour qu'il puisse s'exprimer à leur sujet (art. 29, 3
e al., de la loi). Son avis doit être remis en la
forme écrite et, en trois exemplaires, dans le délai imparti à cet effet. A défaut, le déposant nepeut exiger que son avis soit pris en considération.2 En règle générale, aucune autre procédure n'est engagée.
Art. 26 Demande de protection relativ e à une nouvelle dénomination
La demande de protection relative à une nouve lle dénomination, présentée en vertu des
articles 14 et 17, 2
e alinéa, est adressée au bureau en trois exemplaires, sur formule officielle
(formule B). Les articles 14 et 23 à 25 s'applique nt par analogie à la procédure ultérieure.
Art. 27 Autres propositions
Les autres demandes que celles qui  sont prévues aux articles 19 et 26 doivent être présentées
au bureau par écrit, en trois exemplaires. Elles doivent contenir les i ndications nécessaires à
leur examen et énoncer le s motifs qui les justifient.IP/N/1/CHE/P/8
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Section 2. Examen des variétés
Art. 28 Lieu, date et culture
1 Les services chargés de l'examen fixent le lieu et la date de l'exame n. Ils peuvent établir des
directives concernant la livraison du matériel de multiplication et l'exécution de l'examen dela variété.2 Le déposant est tenu de fournir les renseignements nécessaires à l'examen en culture de lavariété; la documentation in suffisante est retournée aux fins d'être complétée.
Art. 29 Matériel de multiplication
1 Les services chargés de l'examen fixent la quantité et la nature du matériel de multiplicationnécessaire à l'examen, le délai imp arti pour la remise de ce matéri el et le lieu de destination.
Pour les variétés dont les plan ts sont obtenus par croiseme nt de certaines composantes
génétiques, les services chargés de l'examen pe uvent également exiger l'envoi de matériel de
multiplication de ces composantes.2 Dans la mesure où les services chargés de l'examen n'en disposent pas autrement, lematériel de multiplication do it provenir, pour chacun des ex amens, de la période  de
végétation qui a précédé l'examen. Le matériel de multiplication ne doit pas avoir subi detraitement chimique, à moins que les services chargés de l'examen ne l'autorisent ou ne leprescrivent. Lorsque le matériel de multiplication a été traité chimiquement ou physiquementpour des raisons phytosanitaires, il y a lieu de  fournir des indications circonstanciées.
Art. 30 Information du déposant
1 Sur demande, les services chargés de l'examen renseignent le déposant sur l'examen encours.2 S'il s'annonce en temps voulu, le déposant peut  prendre connaissance sur place des essais en
cours (art. 30, 3
e al. de la loi).
Art. 31 Rapport d'examen
1 Lorsque les services chargés de l'examen estiment que les résultats de l'examen permettentde porter une appréciation sur la variété, ils  rédigent un rapport d'examen à l'intention du
bureau. Ils procèdent de même lorsque le déposan t, se fondant sur les résultats d'essais de
plusieurs années, exige que la décision soit pr ise quant à l'octroi de la protection qu'il
demande.2 Le rapport d'examen doit indiquer si les c onditions sont remplies quant à la nouveauté, à
l'homogénéité et à la stabilité de la variété. Lorsque tel est le cas, il y a lieu de consigner dansun projet de description de la  variété les caractéristiques mo rphologiques et physiologiques,
ou les combinaisons de partic ularités qui donnent à la variét é son critère nouveau. S'il n'est
pas possible de distinguer suffisamment la variét é en question d'une autre variété existante, il
importe de motiver cette insuffisance.3 Le déposant doit pouvoir s'exprimer sur le rapport d'examen et sur le projet de description
de la variété.
Art. 32 Collaboration d'autres services
1 Les services chargés de l'examen peuvent, avec l'accord du bureau, faire appel à lacollaboration d'autres services qualifiés pour procéder à la culture de la variété et exécuter
d'autres essais (art. 24, 2
e al., de la loi).IP/N/1/CHE/P/8
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2 Lorsqu'un service chargé de l'examen est lu i-même déposant, le bureau charge d'office un
tiers qualifié de procéder à l'examen (art. 10 PA 13 ).
Art. 33 Prise en considération de résultats d'examens
1 Les services chargés de l'examen peuvent prendre en considération les résultats d'examenset d'essais de culture exécutés par d'autres services qualifiés.2 Les résultats d'essais de culture et d'examens exécutés à l'étranger ne peuvent être pris enconsidération que si les méthodes d'examen utilisées satisfont aux exigences de la loi et de la
présente ordonnance. Les éventuelles conventions  qui seraient passées entre le bureau et des
services officiels étrangers sur l'échange de résultats d'examens, sont réservées.
Chapitre 3. Protection et contrôle de la variété
Section 1. Octroi de la protection
Art. 34 Décision
1 Sur proposition des services chargés de l'ex amen, le bureau décide  de l'octroi de la
protection ou du rejet de la de mande (art. 31 de la loi).
2 La décision doit être notifiée au déposant ou à son ayant cause, ainsi qu'aux personnes quiont présenté des objections contre la  demande en vertu de l'article 24.
Art. 35 Inscription
1 Dès qu'est entrée en force la décision consta tant que les conditions dont dépend l'octroi de
la protection sont réunies (art. 47, 1
er al.), la protection de la variété est accordée par
l'inscription sur le Registre de s titres de protection (art. 31, 2e al., de la loi).
2 La date officielle de l'insc ription de la protection sur le  registre est celle du dernier
jour ouvrable de chaque quinzaine du mois.
Art. 36 Titre de protection de la variété
Le déposant reçoit un titre de protection certifia nt l'inscription de la variété (art. 31, 2e al., de
la loi).
Section 2. Contrôle de  la variété protégée
Art. 37 Contrôle ultérieur
1 Lorsque des indices permettent de supposer que les exigences posées aux caractéristiques
de la variété ne sont plus remplies, les services chargés de l'examen peuvent exiger du
titulaire de la protection qu'il fournisse tous les renseignements, pièces et matériels demultiplication nécessaires au cont rôle de la variété protégée, et ordonner si nécessaire une
inspection (art. 17, 1
er al., let. b, de la loi). Les articles 28 et 29 s'appliquent par analogie à
l'inspection des mesures prises en vue de contrôler la stabilité de la variété.2 Si le détenteur du titre entrave, par son comportement, le contrôle de la variété protégée, ousi cette variété protégée ne se  révèle pas suffisa mment homogène, stable et identique à elle-
même, les services chargés de l'examen transmettent l'affaire au bureau, accompagnée d'unrapport de contrôle dans le sec ond cas, aux fins d'introduire une  procédure en annulation de la
protection selon l'article 17, 1
er alinéa, de la loi.
13 RS 172.021IP/N/1/CHE/P/8
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Chapitre 4. Registres de protection des variétés,  publications et taxes
Section 1. Registres et publications
Art. 38 Registre des demandes de protection
1 Les demandes de protection d'une variété sont inscrites sans retard sur le Registre des
demandes de protection dans l' ordre chronologique de leur réception; il y a lieu d'indiquer:
a. Le numéro d'ordre provisoire;b. Le genre ou l'espèce à laqu elle la variété appartient;
c. Le nom ou la raison sociale du déposant,  son domicile ou son siège social, ainsi que
son adresse exacte;
d. La dénomination provisoire de la variét é ou, si la variété est déjà annoncée ou
protégée dans un ou plusieurs autres Etat s membres, la dénomination donnée dans cet
ou ces autres Etats membres;
e. De la date du dépôt et de l'Etat membre intéressés, si le dépos ant fait valoir un droit
de priorité en vertu de  l'article 11 de la loi.
2 Le Registre des demandes de protection n'es t pas un registre public , mais, sur requête, le
bureau renseigne les tiers sur les demandes en suspens en tant que le s intéressés indiquent le
nom du déposant ou le numéro d'ordr e provisoire donné à la demande.
3 Les renseignements fournis aux termes du 2 e alinéa sont soumis à une taxe (art. 44, 2
e al.).
Art. 39 Registre des titres de protection
1 Les indications énumérées à l'article 32, 1er alinéa, de la loi, sont inscrites sur le Registre
des titres de protection. La de scription de la variété doit préciser les caractéristiques
morphologiques et physiologiques de la variété ju stifiant l'octroi de la  protection; elle peut
être remplacée par une référence à d'autres documents du bureau. Les variétés dont les plants
sont obtenus par croisement de composante s génétiques déterminées  doivent faire l'objet
d'une remarque y relative.2 Sont en outre inscrits sur le Registre des titres de protection:a. Le numéro d'ordre du Titre de protection;b. Le genre ou l'espèce à laquelle  appartient la variété protégée;
c. Les modifications touchant l'existence de la protection;
d. Les modifications touchant le droit à la pr otection en tant qu'elles sont démontrées au
bureau. Est également réputé modification l'octroi de droits limités résultant parexemple de la mise en gage ou de la délivrance d'une licence, ou l'extinction de telsdroits;
e. La révocation du mandat ou les modifica tions touchant la personne du mandataire,
lorsque la procuration donnée au  nouveau mandataire est produite.
3 Aussi longtemps qu'une licence exclusive est inscrite sur le registre, aucune autre licenceincompatible avec elle n'est in scrite pour la même variété.
4 Le bureau peut inscrire d'autres indications qu'il considère comme utiles.
Art. 40 Publications
1 En vertu de l'article 33, 1
er alinéa, de la loi, le bureau publie dans la Feuille suisse des
brevets, dessins et marques:a. L'inscription de la variété sur le Regi stre des titres de protection, avec indication du
numéro d'ordre, du genre ou de l'espèce à laquelle appartient la variété protégée, de ladénomination de la variété, du détenteur du titre et, le cas échéant, de son mandataire,IP/N/1/CHE/P/8
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de l'obtenteur si celui-ci n'est pas le détenteur du titre, de la date de la demande et de
sa publication, le cas échéant du pays  et de la date prioritaires;
b. La radiation de la variété du Registre des titres de protection;c. La radiation d'une ancienne dénominati on et l'inscription d'une nouvelle dénomination
de la variété sur le Registre des titres de protection;
d. Les modifications inscrites sur le registre touchant l'existence de la protection et le
droit à la protection (art. 39, 2
e al., let. c et d);
e. La révocation du mandat ou les modifica tions touchant la personne du mandataire
(art. 39, 2e al., let. e) portées sur le registre.
2 Les publications sont, en règle gé nérale, faites tous les deux mois.
3 Dans l'organe de publication cité au 1 er  alinéa, le bureau peut communiquer d'autres
renseignements qu'il considère comme utiles, ou des informations de nature généraleconcernant la protection des variétés.
Section 2. Taxes et délais de paiement
Art. 41 Taxe de dépôt
1 La taxe de dépôt (art. 36, 1
er al., let. a, de la loi) se m onte à 260 francs lorsque la demande
de protection (formule A) est déposée avec la  dénomination de la variété (formule B).
Lorsque la demande de protection n'est accomp agnée que d'une référence de l'obtenteur, la
taxe de dépôt est de 350 francs.14
2 La taxe de dépôt couvre les frais causés par l'ex amen de la dénomination de la variété, de la
publication du dépôt et de la déno mination de la variété, ainsi que  de l'octroi de la protection.
3 Si la taxe de dépôt n'est pas réglée lors de la présentation de la de mande, le bureau informe
le déposant qu'à défaut de paiement dans les trente jours (art. 20 à 24 PA 15 ), à compter de la
notification, la dema nde sera considérée comme non avenue.
Art. 42 16 Taxes d'examen
1 Les taxes d'examen (art. 36, 1 er al., let. b, de  la loi), sont fixées d'après les frais de la
station fédérale de recherches compétentes. Lorsque l'examen est effectué par un serviceétranger, le déposant prend à sa charge la totalité des frais facturés par ledit service.2 Les taxes d'examen sont perçues pour chaque  année entière ou fraction d'année d'examen.
Elles échoient le premier jour de l'année d'exam en et sont payables dans les trente jours qui
suivent. L'année d'examen co mmence à l'expiration du délai fi xé pour l'envoi du matériel de
multiplication.3 Lorsqu'un débiteur est en retard, le bur eau lui impartit un nouveau délai de 30 jours en
l'avisant que la demande de prot ection sera rejetée en cas de non -paiement dans le délai fixé.
4 Lorsqu'il est fait appel, selon l'article 32, 1
er alinéa, à la collaboration d'autres services
d'examen, le déposant supporte le montant facturé par ces services.
5 Lorsque le service chargé de l'examen prend en considération les résultats d'examensexécutés à l'étranger (art. 24, 2
e al., de la loi et art. 33, 2e al. de la présente ordonnance), les
frais qui en résultent sont mis à la charge du déposant.
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2370). Le
    nouveau droit est applicable aux taxes devenues exigibles après le 1er janv. 1995 (ch. II de ladite
    modification).
15 RS 172.021
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 juin 1990 (RO 1990 1030).IP/N/1/CHE/P/8
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Art. 43 Taxes annuelles
1 Chaque année, pendant la duré e de la protection (année de pr otection), le détenteur paie une
taxe (art. 36, 1er al., let. c, de la loi) fixée selon le tarif suivant:
Année de protection Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Francs
1re240 180 150
2e300 200 175
3e400 250 200
4e500 300 225
5e600 400 250
6e à 15e700 500 300
16e à 20e500 300 225
(et, le cas échéant, pour chacune desannées suivantes, selon l'article 14 de la loi)
Groupe 1: blé tendre (à l'exclusion de l' épeautre), maïs, pomme de terre;
Groupe 2: toutes les autres céréales, les graines fourragères, les fruits et baies, les roses
de serre;
Groupe 3: tous les légumes, les plantes médicinales et toutes les plantes ornementales, les
roses de plein champ.17
La première année de protection commence au début de l'année civile qui suit l'octroi de laprotection (art. 34 à 36). La protection expire à la  fin de la vingtième année civile (art. 14 de
la loi). Durant la période sépara nt l'octroi de la protection (art . 35) et le début  de la première
année de protection, la taxe a nnuelle est due au prorata du te mps écoulé. Selon l'article 35,
2
e alinéa, le temps écoulé se calcule par de mi-mois, chacun de ceux-ci correspondant à un
vingt-quatrième de la première taxe annuelle. 18
2 La taxe annuelle échoit le pr emier jour de chaque nouvelle a nnée de protection; elle est
payable dans les trois mois qui suivent. Le  bureau impartit un nouveau délai de trente jours
au débiteur en retard, en l'avisant que la pr otection de la variété s'éteindra en cas de non-
paiement dans le délai fixé,
3 Sur proposition de la Commission de  spécialistes de la protecti on des variétés (art. 55 de la
loi), les taxes a nnuelles peuvent être rédu ites dans une mesure c onvenable pour les espèces
qui n'ont pas d'importance commerc iale et qui font l'objet d' une inscription nouvelle dans la
liste des espèces.
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2370). Le
    nouveau droit est applicable aux taxes devenues exigibles après le 1er janv. 1995 (ch. II de ladite
    modification).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 nov. 1979, en vigueur depuis le 3 janv. 1980 (RO 1979 1875).IP/N/1/CHE/P/8
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Art. 44 Autres taxes
1 Les autres taxes pouvant être perçue s sont fixées comme il suit (art. 36, 3e al., de la loi):
Francs
a. Dépôt d'une nouvelle dénomination de  la variété, publication de cette
nouvelle dénomination (art. 14 et 17, 2e al. 1re phrase)75
b. Demande de radiation de la dénomination de la variété (art. 17, 1er al.) 75
c. Demande en vue de la fixation d'une dénomination provisoire de la
variété (art. 17, 2e al., 2e phrase)75
d. Demande de modification d'inscriptions sur le Registre des titres de
protection (art. 39, 2e al., let. c, d et e)75
e. Procédure de fixation d'une déno mination provisoire de la variété
(art. 17, 2e al., 3e phrase)150
g.. Procédure de radiation du titre de protection à la suite:
1. De renonciation du détent eur selon l’article 15, 1er alinéa,
lettre a, de la loi .
2. De non-paiement à temps de la  taxe annuelle échue, selon
l'article 15, 1er alinéa, lettre b, de la loi (art. 43, 2e al., de la
présente ordonnance)
3. D'annulation selon l' article 17 de la loi75
150
300 19
2 Le Département fédéral de l'économie 20 peut ordonner la percepti on de taxes pour d'autres
prestations du bureau telles que présentation des registres, renseignements donnés sur le
contenu des registres, délivrance d'extra its des registres, certifications, etc.
Art. 45 Avances de frais
Tout acte administratif soumis au paiement de taxes Peut être assujetti au versement d'uneavance de frais appropriée ou à la fourniture de  sûretés jusqu'à concurrence des taxes totales
qui seront dues.
Art. 46 
21 Exigibilité des taxes
1 Lorsqu'un déposant retire sa demande ou que celle-ci est rejetée pour une raison
quelconque, la taxe de dépôt déjà payée revient en entie r à la Caisse fédérale..
2 Les taxes d'examen devenues exigibles vont à la charge du déposant.
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2370). Le
    nouveau droit est applicable aux taxes devenues exigibles après le 1er janv. 1995 (ch. II de ladite
    modification).
20 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette modification
    dans tout le présent texte.
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2370). Le
    nouveau droit est applicable aux taxes devenues exigibles après le 1er janv. 1995 (ch. II de ladite
    modification).IP/N/1/CHE/P/8
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Chapitre 5. Dispositions finales
Section 1. Juridiction administrative
Art. 47 Recours administratif
1 Les décisions du bureau peuvent faire l'objet d'un recours devant la  Commission de recours
en matière de propriété intellectuelle (art. 25 de la loi).22
2 Lorsqu'un document servant de preuve n'est pas rédigé dans une langue officielle ni en
anglais, la présentation d'une traduction certifié e conforme, dans une langue officielle ou en
anglais, peut être ordonnée. Si une telle tra duction n'est pas déposée da ns le délai imparti à
cet effet, le document servant de preuve n'es t pas pris en considér ation. Au demeurant, la
procédure est régie par la loi fédéra le sur la procédure administrative 23 .
Art. 48 24
Section 2. Commission de spécialistesArt. 49
La Commission de spécialistes de la protection des variétés (art . 55 de la loi) se compose
de 15 membres au plus. Le Département fédéral de l'économie établit le règlement de lacommission et en désigne les membres.
Section 3. Entrée en vigueur
Art. 50
La présente ordonnance entre en vigueur le 1
er juin 1977.
22 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe 3 à l'O du 3 fév. 1993 concernant l'organisation et la procédure des
    commissions fédérales de recours et d'arbitrage, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31 ).
23 RS 172.021
24 Abrogé par le ch. 5 l'annexe 3 à l'O du 3 fév. 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions
    fédérales de recours et d'arbitrage (RS 173.31 ).IP/N/1/CHE/P/8
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Annexe 25
(art. 4, 1er al.)
Liste des espèces
Peuvent être protégées, au sens de la loi et de la présente ordonnance, les variétés appartenant auxespèces des familles suivantes:
Latin Français
Acanthaceae Acanthacées
Aceraceae AcéracéesAcrostichaceae AcrostichacéesActinidiaceae ActinidiacéesAdiantaceae AdiantacéesAgaricaceae AgaricacéesAgavaccae AgavacéesAizoaceae AizoacéesAlismataceae AlismacéesAmaranthaceae AmarantacéesAmaryllidaceae AmaryllidacéesAnacardiaceae AmacardiacéesAnnonaceae AnnonacéesApiaceae (Umbelliferae) OmbellifèresApocynaceae ApocynacéesAquifoliaceae Aquifoliacées (Ilicacées)Araceae Aracées (Aroïdées)Araliaceae AraliacéesAraucariaceae AraucariacéesAsclepiadaceae AsclépiadacéesAspidiaceae AspidiacéesAspleniaceae AspleniacéesAsteraceae (Compositae) Composées (Composacées)Balsaminaceae BalsaminacéesBegoniaceae BégoniacéesBerberidaceae BerbéridacéesBetulaceae BétulacéesBignoniaceae BignoniacéesBlechnaceae BlechnacéesBoraginaceae BorraginacéesBromeliaceae BroméliacéesBrassicaceae (Cruciferae) CrucifèresBuxaceae BuxacéesCactaceae CactacéesCampanulaceae CampanulacéesCannaceae CannacéesCannabinaceae CannabinacéesCaprifoliaceae Caprifoliacées
25 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 11 juin 1990 (RO 1990 1030).IP/N/1/CHE/P/8
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Caricaceae Caricacées
Caryophyllaceae CaryophyllacéesCelastraceae CélastracéesChenopodiaceae Chénopodiacées  (Salsolacées)
Cistaceae CistacéesCommelinaceae CommelinacéesConvolvulaceae Convolvulacées
Cornaceae CornacéesCrassulaceae CrassulacéesCucurbitaceae CucurbitacéesCupressaceae CupressacéesCyperaceae CypéracéesDipsacaceae DipsacéesDroseraceae DroséracéesEbenaceae EbénacéesElaeagnaceae EléagnacéesEquisetaceae EquisetacéesEricaceae EricacéesEuphorbiaceae EuphorbiacéesFabaceae (Leguminosae) LégumineusesFagaceae Fagacées (Cupulifères)Flacourtiaceae FlacourtiacéesGentianaceae GentianacéesGeraniaceae GéraniacéesGesneriaceae GesnériacéesGinkgoaceae GinkgoacéesGoodeniaceae GoodéniacéesGramineae GraminéesHaemodoraceae HémodoracéesHamamelidaceae HamamélidacéesHippocastanaceae HippocastanacéesHydrophyllaceae HydrophyllacéesHypericaceae (Guttiferae) Hypéricacées (Guttifères)Iridaceae IridacéesJuglandaceae JuglandacéesJuncaceae JuncaséesLamiaceae (Labiatae) Labiatacées (Labiées)Lardizabalaceae LardizabalacéesLeguminosae LégumineusesLiliaceae LiliacéesLinaceae LinacéesLoganiaceae LoganiacéesLythraceae LythracéesMagnoliaceae MagnoliacéesMalvaceae MalvacéesMarantaceae MarantacéesMelastomataceae MélastomacéesMoraceae MoracéesIP/N/1/CHE/P/8
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Musaceae Musacées
Myrsinaceae MyrsinacéesMyrtaceae MyrtacéesNepenthaceae NepenthacéesNephrolepidaceae NephrolépidacéesNyctaginaceae NyctaginacéesOleaceae OléacéesOnagraceae OnagracéesOrchidaceae OrchidéesPaeoniaceae PaeoniacéesPalmaceae PalmacéesPandanaceae PandanacéesPapaveraceae PapaveracéesPassifloraceae PassifloracéesPinaceae PinacéesPiperaceae PipéracéesPlatanaceae PlatanacéesPlumbaginaceae PlombaginéesPoaceae (Gramineae) GraminéesPolemoniaceae PolémoniacéesPolygonaceae PolygonacéesPolypodiaceae PolypodiacéesPolyporaceae PolyporacéesPortulacaceae PortulacacéesPrimulaceae PrimulacéesProteaceae ProteacéesPteridaceae PteridacéesPteridophyta PteridophytesPunicaceae PunicacéesRanunculaceae RenonculacéesRhamnaceae RhamnacéesRosaceae RosacéesRubiaceae RubiacéesRutaceae RutacéesSalicaceae SalicacéesSapotaceae SapotacéesSaxifragaceae SaxifragacéesScrophulariaceae ScrophulariacéesSolanaceae SolanacéesSterculiaceae SterculiacéesStrophariaceae StrophariacéesStyracaceae StyracéesTamaricaceae TamaricacéesTaxaceae TaxacéesTaxodiaceae TaxodiacéesTheaceae ThéacéesThymelaeaceae ThymélacéesTiliaceae TiliacéesIP/N/1/CHE/P/8
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Trapaceae Trapacées
Tropaeolaceae TropaeolacéesUlmaceae UlmacéesUrticaceae UrticadéesValerianaceae ValerianacéesVerbenaceae VerbénacécsViolaceae ViolacéesVitaceae Vitacées (Ampélidées)Zingiberaceae Zingibéracées
La protection porte aussi sur toute espèce produ ite par hybridation d'espèces appartenant à
des familles différentes dont l'une au moins est mentionnée dans la liste.
__________