RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/R/8
9septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3603)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
RESUME DELAREUNION DES1ERET2JUILLET 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires ("leComité") atenusahuitième réunion
les1eret2juillet 1997, souslaprésidence duDrAlexThiermann (Etats-Unis). L’ordre dujourproposé
dansl’aérogramme WTO/AIR/622 etAdd.1 aétéadopté avecdesmodifications.
2. LePrésident aditquelaproposition deRèglement intérieur adoptée parleComité lorsde
saréunion demars 1997avaitétéapprouvée parleConseil ducommerce desmarchandises (G/L/170)
etqueleditrèglement étaitdoncenvigueur.
Observateurs
3. LePrésident aditquedesconsultations informelles concernant lesdemandes destatut
d’observateur auComité SPSsepoursuivaient (G/SPS/W/78 etG/SPS/R/7).
Mise enoeuvre del’Accord -Renseignements communiqués parlesMembres
Renseignements d’ordre général
4. Lereprésentant duPérou ainformé leComité qu'unnouveau règlement sanitaire concernant
lesproduits alimentaires etboissons destinés àlaconsommation humaine avaitétépublié enmai1997.
Letextecomplet dudécret estdonné dansledocument G/SPS/GEN/16.
5. Lereprésentant duChili afaitunedéclaration générale concernant lamiseenoeuvre pratique
del’Accord SPSdanssonpays. Ilanotamment misl’accent surl’élaboration etl’avancement des
normes régionales duMERCOSUR, lamiseàjourdesaccords bilatéraux aveccertains partenaires
commerciaux, lacréation d’unComité national duCodex Alimentarius, etlareconnaissance duChili
comme paysexempt delamouche desfruits paruncertain nombre depays.1
6. Lereprésentant del’Uruguay arappelé lesinquiétudes qu’ilavaitexprimées lorsdeladernière
réunion duComité àl’égard desrestrictions appliquées parIsraël auximportations deviande bovine.
LeComité aétéinformé quedesconsultations bilatérales étaient encours etprogressaient demanière
satisfaisante.
7. Lereprésentant desCommunautés européennes ainformé leComité deladécision
du30avril1997 demodifier lastructure interne delaCommission dansledomaine delasanté etde
lasécurité desconsommateurs. Alasuited’uneenquête duParlement européen concernant l’ESB,
laresponsabilité detoutes lesquestions liéesàlasanté desconsommateurs, àlalégislation sanitaire
1Voir ledocument G/SPS/GN/14.G/SPS/R/8
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etauxanalyses scientifiques aététransférée àlaDirection générale Politique desconsommateurs
(DGXXIV) delaCommission. Enoutre, onallaitcréerauseindecetteDirection unservice d’analyse
desrisques quiserait chargé del’évaluation etdelagestion desrisques, ainsiquedelacommunication
horizontale yrelative, pourrendre pluscohérentes etsystématiques lesmesures deprotection dela
santé desconsommateurs desCommunautés. Undocument surlaquestion étaitdisponible dansla
salle.
Prescriptions concernant ladurée deconservation appliquées parlaCorée aulaitUHT
8. Lereprésentant del’Australie arappelé quedesdiscussions bilatérales étaient encours entre
l’Australie etlaCorée surlesprescriptions concernant ladurée deconservation appliquées aulaittraité
àultrahaute température (UHT) etilaexprimé sonprofond mécontentement quant àlasituation.
IlaéténotéquelaCorée semblait avoir repoussé lemoment deprendre lesmesures nécessaires pour
aligner sesdispositions danscedomaine surlesprescriptions del’Accord SPSau-delà desdeuxans
dedélaiaccordés auxpaysendéveloppement pourlamiseenoeuvre decertaines dispositions. Le
Codex Alimentarius nespécifiait pasdedurée deconservation desproduits alimentaires etilétaitdonc
généralement admis quelesfabricants lafixaient enfonction deleurs méthodes detraitement. Le
représentant del’Australie aditquelaplupart desgouvernements importateurs, sefondant surdes
informations scientifiques sûres, reconnaissaient queladurée deconservation dulaitUHT pouvait
varier entre sixet12mois. LaCorée n’avaitpasindiqué pourquoi ellen’acceptait paslesdurées de
conservation établies parlesfabricants pour lelaitUHT. L’Australie avait bienreçuquelques
renseignements desaparten1996mais, àlami-1997, lesdiscussions n’avaient toujours pasprogressé.
Uncertain nombre d’autres délégations partageaient lespréoccupations del’Australie. Lereprésentant
duCanada arappelé auComité quesongouvernement avaitexprimé despréoccupations semblables
surlafixation deladurée deconservation del’eauenbouteille parlespouvoirs publics. Laquestion
avaitfaitl’objet dediscussions bilatérales maisn’avaitjamais étéréglée.
9. Lereprésentant delaCorée aditquelesystème dedétermination deladurée deconservation
quesonpaysavait commencé àappliquer en1995 comportait uncalendrier demiseenoeuvre des
durées deconservation établies parlefabricant (notification G/SPS/N/KOR/9). Cerégime étaitdéjà
envigueur pour260produits sur350et,selon leprogramme, ilserait appliqué aulaitUHT àpartir
delafinde1998. Sefondant surl’article 5:8del’Accord SPS,lereprésentant del’Australie ademandé
àlaCorée d’expliquer officiellement pourquoi ellenepouvait pasappliquer immédiatement lesdurées
deconservation fixées parlesfabricants pourlelaitUHT.
LaSuisse etlesinquiétudes concernant l’ESB
10. Lereprésentant delaSuisse arappelé auComité sespréoccupations surlesmesures prises
paruncertain nombre depays enrelation avecl’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et
l’Accord SPS(G/SPS/W/79). Certains progrès avaient étéenregistrés danscedomaine maislatendance
n’étaitpasgénérale. Ilaposélesquestions ci-après àplusieurs pays(Allemagne, Argentine, Autriche,
Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque,
Roumanie, Singapour etSlovaquie):
i) Toutes lesmesures ont-elles éténotifiées?
ii) Cesmesures seront-elles bientôt levées?
iii) Siellesnesontpaslevées, etdanslamesure oùelless’écartent desrecommandations
pertinentes del’OIE, comment leMembre justifie-t-il cetécart àlalumière de
l’article 3:3?
iv) Sicesmesures constituent unniveau deprotection approprié, comment lesprescriptions
etcritères del’article 5ont-ils étéprisencompte?G/SPS/R/8
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v) Lorsdesaréunion demai1997, l’OIEaadopté unenouvelle norme concernant la
surveillance nécessaire enmatière d’ESB; danscecontexte, comment leMembre
pouvait-il sedireexempt d’ESB?
vi) Comment lesMembres quiontinterdit letransit desanimaux vivants justifient-ils cette
mesure?
vii) Laparticipation duBrésil auMERCOSUR implique-t-elle desobligations vétérinaires
spécifiques?
Lereprésentant delaSuisse asouligné l’importance quesonpaysattachait àlarecherche d'unesolution
rapide etsatisfaisante àcesquestions etilétaitprêtàcontinuer lesentretiens surcesujetauniveau
bilatéral.
11. Lereprésentant del’Argentine ainformé leComité quesongouvernement avaitdéjàrépondu
auxquestions delaSuisse etqu’ilfournirait desrenseignements supplémentaires souspeu. Le
représentant delaSuisse s’estdéclaré satisfait desprogrès réalisés àcejour.
12. Lareprésentante duBrésil aditquel’interdiction desimportations desperme detaureau imposée
parlesautorités desonpayssefondait surunedécision prise enjuillet 1996 parlaCommission de
lasanté animale duMERCOSUR. Auvudesrecommandations dupremier séminaire international
surl’ESB, laCommission avaitclassé lesperme detaureau comme unproduit àrisque moyen. Une
telleclassification entraînait l’arrêtdesimportations duproduit enprovenance tantdespaysàforte
incidence delamaladie quedespaysàfaible incidence, comme laSuisse. Enoutre, lesmesures en
question avaient étéprises d’urgence conformément auxdispositions del’Annexe Bdel’Accord SPS
dufaitque:i)leBrésil étaitunpaysexempt d’ESB; ii)lesautorités brésiliennes étaient enpossession
d’études indiquant lapossibilité d’unetransmission delamère àl’embryon; iii)lamaladie étaitmal
connue; iv)lamaladie avaitunelongue période d’incubation; etv)sonépidémiologie étaitmalconnue.
L’intervenante aaffirmé queleBrésil examinait régulièrement lesnormes del’OIEetlesappliquait.
LeBrésil avait leplusgrand cheptel commercial debovins aumonde, avec115millions debêtes
éparpillées suruntrèsgrand territoire. Néanmoins, pourcequiétaitdel’interdiction spécifique de
l’importation desperme detaureau, ilavaitdemandé auGroupe detravail permanent surlaquarantaine
animale delaCommission delasantéanimale duMERCOSUR derevoir laquestion lorsdesaprochaine
réunion des14-18 juillet 1997, danslebutdereclasser leproduit comme produit "àfaible risque".
Celapermettrait delever l’interdiction desimportations enprovenance depaysàfaible incidence.
Ilétaitdoncpossible quelaquestion soitréglée demanière satisfaisante lorsdelaprochaine réunion
delaCommission delasantéanimale enaoût1997. LeBrésil aaccepté defournir desréponses écrites
détaillées auxquestions delaSuisse. Lereprésentant delaSuisse anotél’importance quesonpays
attachait auxaspects régionaux, etnotamment auxrésultats delaconsultation etàladécision pouvant
sortir delaréunion dejuillet 1997 duGroupe detravail permanent surlaquarantaine animale dela
Commission delasanté animale duMERCOSUR.
13. Lareprésentante duCanada aditqueleprojet dedocument detravail del’ESBn’avait pas
amené dechangements danslesconditions d’importation desanimaux vivants del’espèce bovine, des
embryonsbovins,duspermedetaureauetdesviandesouproduitscarnésd’originebovineenprovenance
delaSuisse etquelesmesures envisagées n’auraient pasd’impact surlecommerce dusperme detaureau
etd’embryons bovins entre laSuisse etleCanada. Enoutre, leCanada reconnaissait etsoutenait
pleinement lesmesures approuvées àParis enmai1997 parla65ème Assemblée générale del’OIE.
Dans cedomaine, lesystème canadien desurveillance del’ESBétaitconforme auxdispositions du
chapitre 3.2.13 etmême allait quelquefois au-delà. L'intervenante ainformé leComité qu’elleavait
reçuplusieurs observations écrites après lanotification desprincipes proposés pourlesimportations
(G/SPS/N/CAN/18). Ilétaitévident queplusieurs d’entreeuxavaient étémalinterprétés: desentretiens
bilatéraux avaient eulieuaveccertains correspondants etleCanada avaitentrepris demodifier letexte
desapolitique d’importation etderéviser certains desesprincipes. Avant lanotification finale, leG/SPS/R/8
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textemodifié serait distribué auxpaysquiavaient faitdesobservations. Lanotification officielle à
l’OMC devrait précéder lapromulgation del’interdiction parleCanada decertains produits alimentaires
pourlesmammifères ruminants, prévue pourle4août1997. Letextefinalreconnaîtrait lesdispositions
etlesnormes duCode zoosanitaire international del’OIEetserait conforme auxobligations duCanada
autitredel’Accord SPS. L'intervenante aditquel'absence deparamètres quantitatifs ouqualitatifs
permettant dedifférencier entre lespaysàforteetàfaible incidence d’ESBétaitunsujetd’inquiétude
majeure poursonpays. Ellearenouvelé soninvitation àdesdiscussions bilatérales pourrésoudre
lesproblèmes ensuspens.
14. Lereprésentant desEtats-Unis asouligné quesonpaysn’interdisait paslesimportations de
viande. Lesrèglements fédéraux envigueur sefondaient surlespreuves scientifiques desrisques de
transmission del’ESB. Ilsfaisaient l’objet demises àjourconstantes qui,danslecasdusperme de
taureau, avaient permis d’ouvrir lecommerce deceproduit. Dans lecasdesembryons bovins, les
preuves scientifiques n’avaient pasencore établi s’ilexistait unrisque detransmission del’ESB. Les
Etats-Unis suivaient deprèslesrecherches etlesdiscussions encours etétaient prêts àprocéder à
deséchanges d’informations aveclaSuisse. Ilsrépondraient prochainement auxquestions delaSuisse.
Lereprésentant delaSuisse aditquelesprescriptions desEtats-Unis concernant lacertification de
l’origine etdupaysdetraitement delaviande desGrisons n’étaient pasentièrement conformes aux
déclarations deleurreprésentant. Ilaexprimé l’espoir quel’examen delapolitique d’importation
desEtats-Unis s’inscrirait entièrement danslaligne desrecommandations del’OIEetnotamment de
celles duCode zoosanitaire portant surlesembryons.
15. LereprésentantdelaRoumanieainforméleComitéquedesréponsespréliminairesauxquestions
delaSuisse avaient déjàétéfournies lorsd’entretiens bilatéraux. Lesinterdictions d’importation de
certainsproduitssusceptiblesd’êtreporteursd’ESBetdetremblantedumoutonenprovenancedecertains
paysfiguraient danslesordonnances duMinistère del’agriculture etdel’alimentation demaiet
juin1997, quiétaient conformes auxrecommandations del’OIE. Lesautorités roumaines préparaient
unenotification àcesujet, conformément auxdispositions del’Annexe Bdel’Accord SPS. Le
représentant delaSuisse s’estdéclaré satisfait durésultat desentretiens bilatéraux aveclaRoumanie.
16. Lereprésentant delaPologne aditquesonpaysn’avaitpaseud’entretiens bilatéraux avec
laSuisse surl’ESB. EnPologne, lesimportations sefaisaient surlabased'autorisations individuelles
accordées parleDépartement vétérinaire auxentreprises enfaisant lademande. Aucune demande
n’avaitétéformulée envued’importations deproduits suisses. Lecaséchéant, cesdemandes seraient
examinées conformément auxprocédures envigueur. Selon lereprésentant delaSuisse, des
éclaircissements bilatéraux s’imposaient parce quelanature duproblème auquel seheurtaient les
exportateurs suisses necorrespondait pasentièrement auxinformations données parladélégation
polonaise.
17. Lereprésentant deSingapour ainformé leComité quelespaysexportant delaviande deboeuf
versSingapour devaient certifier êtreexempts d’ESBdepuis sixans.Cette mesure étaitconforme aux
dispositions del’Accord SPSetserait notifiée souspeu. L’intervenant asouligné queceniveau de
protection sefondait suruneévaluation appropriée desrisques etquecettemesure s’appliquait àtous
lespaysexportant duboeuf etdesproduits bovins versSingapour; ellenevisait pasunpaysspécifique.
Lespaysexempts d’ESBdepuis sixanspouvaient exporter duboeuf versSingapour. Lecheptel bovin
deSingapour comptait moins de1000têtesetprovenait entotalité d’Australie, etSingapour pouvait
doncêtreconsidéré comme unpaysexempt d’ESB. Sadélégation finissait depréparer uneréponse
auxquestions deladélégation suisse.
18. Lereprésentant delaRépublique tchèque aditquel’onn’avait enregistré aucun casd’ESB
surleterritoire desonpays etquesesinquiétudes concernant l'importation deboeuf deSuisse
s’expliquaient parlarécurrence del’apparition decasd’ESBenSuisse. Lesmesures sanitaires tchèquesG/SPS/R/8
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n’avaient pasencore faitl’objet d’unenotification àl’OMC mais, selon lereprésentant tchèque, elles
étaient connues desautorités suisses. Ilarappelé quel'importation desperme detaureau, decervelles
etd’embryons enprovenance deSuisse étaitautorisée. Ilasouligné quesesautorités préféraient que
lesentretiens etleséchanges d’informations sepoursuivent auniveau desexperts vétérinaires. Une
réponse officielle auxquestions delaSuisse étaitenpréparation.
19. Comme auxréunions précédentes, lereprésentant desCommunautés européennes aditque
lesmesuresprisesauniveaunationalparlesEtatsmembresdevaientêtrejugéesconformesàlalégislation
communautaire avant d’êtrenotifiées àl’OMC. Dans lecasdel’ESB, ceprocessus avait prisplus
detemps queprévu et,même siaucune position commune n’avaitencore étéarrêtée auseindesCE,
desmodifications étaient envisagées. Ilaégalement informé leComité quelarécente inspection
concernantl’ESBréaliséeenSuisseavaitdonné,dansl’ensemble,debonsrésultats.Elleavaitnéanmoins
conclu àlaprésence del’ESBchezuncertain nombre d’animaux nésaprès l’interdiction desaliments
de1990, cequisemblait indiquer quecette interdiction n’avait pasétécomplètement respectée.
L'intervenant aditqu’unbonnombre deMembres, dontlesCommunautés européennes, allaient au-delà
desrecommandations del’OIE. Celaétaitsymptomatique duniveau desinquiétudes suscitées parl’ESB
etdubesoin ressenti parlespouvoirs publics d’adopter uneattitude trèsprudente. L'intervenant a
ditqu’ilserait utiled’examiner lesrésultats del’inspection avecladélégation suisse etdesexperts
enlamatière.LereprésentantdelaSuisseaexprimél’espoirquelesCommunautéseuropéennesseraient
bientôt enmesure deprésenter unenotification danslecadre del’Accord SPSetils’estdéclaré heureux
depouvoir poursuivre lesdiscussions auniveau bilatéral avecdesexperts.
Prescriptions enmatière decertification appliquées parlaFrance auxaliments pouranimaux
familiers
20. Lereprésentant desEtats-Unis aexprimé sapréoccupation ausujetdelamiseenoeuvre en
France, enseptembre 1996, deprescriptions interdisant l’utilisation decertains produits animaux
(ingrédients "àhautrisque") danslafabrication desaliments pouranimaux familiers (G/SPS/GEN/18).
Cesmesures avaient bloqué lesexportations américaines d’aliments pouranimaux familiers versla
France etellesn’avaient paséténotifiées parlesCommunautés européennes àl’OMC. Ellessemblaient
avoirétéprises enréponse auxinquiétudes surlesencéphalopathies spongiformes transmissibles (EST),
maisellesnetenaient pascompte decequelesEtats-Unis étaient exempts d’ESB. Enoutre, elles
s’appliquaient auxaliments pouranimaux familiers fabriqués àpartir devolaille etdepoisson, espèces
chezlesquelles lesESTsontinconnues. Deplus, laFrance semblait refuser demettre enoeuvre les
décisions adoptées parlesCommunautés européennes endécembre 1996, quipermettent d’utiliser dans
lafabrication desaliments pouranimaux familiers desingrédients neprovenant pasdemammifères
etayant subiuntraitement thermique spécifié. Aladatedelaréunion, lesEtats-Unis n’avaient pas
reçudejustification scientifique desmesures enquestion. Uncertain nombre d’autres délégations
partageaient lespréoccupations desEtats-Unis. Lereprésentant duChili aexprimé soninquiétude
surl’effetqu’unetellemesure pourrait avoir surlecommerce delafarine depoisson.
21. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueledocument G/SPS/GEN/18 n’était
pasentièrement exact surdeuxpoints. D’abord, laréglementation françaisecomportait unedisposition
permettantl’utilisationd’ingrédients"àfaiblerisque",provenantounondemammifères,danslesaliments
pouranimaux familiers librement exportés verslaFrance. Lesingrédients àfaible risque contenant
desprotéines demammifères pouvaient êtreexportés sansrestriction verslesautres Etats membres
desCE. Ensuite, laFrance n’avaitpasrefusé demettre enoeuvre lesdécisions desCEpermettant
l’entrée d’aliments pouranimaux familiers fabriqués àpartir defarine devolaille. Legouvernement
français,sefondantsurlesrecommandationsd’uncomitéscientifique,avaitprisdesdispositionsstipulant
qu’iln’acceptait pasl’inclusion d’animaux surgelés oudecadavres d’animaux morts danslafabrication
delaviande etdelafarine d’osdestinées àl’alimentation desanimaux domestiques oufamiliers. Il
nes’agissait pasnécessairement d’unequestion desantémaisd’image etdequalité etlamesure n'entraitG/SPS/R/8
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pasàstrictement parler danslecadre del’Accord SPS. Enoutre, lesdiscussions surcesujet se
poursuivaientauseindesCommunautéseuropéennesetuncertainnombredequestionsliéesàl’utilisation
delaviande etdelafarine d’osdanslafabrication desaliments pouranimaux étaient toujours àl’étude
aumoment delaréunion. Selon l’intervenant, ilyavaittroisgrandes options: i)poursuite delapolitique
actuelle desCEenmatière d’aliments pouranimaux etd’équarrissage; ii)inclusion d’unedisposition
parlaquelle lesCommunautés européennes interdiraient l’utilisation descadavres d’animaux morts
pourlafabrication delaviande etdelafarine d’osutilisées pourfabriquer lesaliments pouranimaux
(comme l’avaitfaitlaFrance); etiii)adoption delaligne prise parlaGrande-Bretagne, c’est-à-dire
l’interdiction totale d'employer delaviande etdelafarine d’ospour l’alimentation desanimaux
domestiques. Lereprésentant desEtats-Unis acontesté lapertinence delaréférence delaCommission
auxcarcasses d’animaux danslecontexte deladiscussion desrestrictions imposées parlaFrance sur
lesaliments pouranimaux familiers etaditquesonpaysétaittrèspréoccupé parletraitement des
ingrédients provenant denon-mammifères.
Lesproduits cosmétiques etl’ESB
22. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé lesinquiétudes soulevées lorsdeladernière réunion
duComité SPSparlaDirective delaCommission européenne n97/1/EC du10janvier 1997notifiée
danslecadre del’Accord SPSsouslacoteG/SPS/N/EEC/43. Apparemment motivée parlesrisques
sanitairesliésàl’ESB,ellevisaitàinterdirelaventedesproduitscosmétiquesetsavonscontenantcertains
ingrédients d’origine animale. Elledevait entrer envigueur le1erjuillet 1997. Lereprésentant des
Etats-Unis asouligné quecettemesure réduirait considérablement oumême éliminerait lesexportations
américaines dedérivés dusuif,desavons etdeproduits cosmétiques. LesEtats-Unis avaient faitétat
deleurspréoccupations dansledocument G/SPS/GEN/20. Lereprésentant desEtats-Unis demandait
àlaCommission européenne d’informer leComité SPSdesrésultats delaréunion duComité scientifique
decosmétologie desCE,quis’étaittenue àlafindejuin1997. Uncertain nombre dedélégations
ontappuyé laposition desEtats-Unis etdemandé deséclaircissements desCommunautés européennes.
23. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré qu’auvudesrecommandations de
l’OMS ilimportait deprendre desmesures pourgarantir qu’iln’existait aucun risque detransmission
del’ESBàl'homme parl’intermédiaire d’unquelconque produit alimentaire oud’alimentation animale
utilisé àdesfinspharmaceutiques oucosmétiques. LeComité scientifique decosmétologie desCE
avait déclaré qu’àsonavislesuifpouvait êtreconsidéré comme sansdanger. Néanmoins, cette
déclarationreposaitsurl’hypothèsequelesuifétaitpasséparunprocessusdefiltrationclairegarantissant
qu’ilétaitexempt detouteprotéine pouvant abriter l'agent del’ESB. Ilfallait également tenircompte
dufaitquelesuifétaitunproduit d’équarrissage etqu’ilexistait auxEtats-Unis desméthodes
d’équarrissage utilisant destempératures trèsinférieures àcelles requises. LeComité scientifique
directeur n’apasentériné ladécision duComité decosmétologie etlaCommission européenne s’est
donctrouvée sansjustification pourmodifier sadécision surlesuif.
24. Quant àladéclaration selon laquelle lesEtats-Unis étaient exempts d’ESB, lereprésentant de
laCommission européenne aditqueleComité vétérinaire scientifique desCEn’étaitpasprêtà
reconnaître unseulpaysaumonde comme exempt d’ESB, compte tenudesdifficultés duprocessus
decertification. Lesreprésentants duChili etdesEtats-Unis ontexprimé desinquiétudes ausujetde
laposition desCEdanscedomaine.
Lavolaille etlagrippe aviaire
25. Lereprésentant desEtats-Unis ainformé leComité que,danslecadre delasurveillance
systématique, descasdegrippe aviaire nonpathogène avaient étédétectés dansquelques élevages de
basse-cour decertains Etats dunord-est desEtats-Unis. Alasuitedecela,leVenezuela avaitinterdit
lesimportationsdevolaillesetdeproduitsavicolesaméricains.LesEtats-UniscontestaientlajustificationG/SPS/R/8
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scientifique decettemesure ets’inquiétaient decequ’ellen’avait paséténotifiée àl’OMC. Les
préoccupations desEtats-Unis sontdécrites dansledocument G/SPS/GEN/19.
LaCommission duCodex Alimentarius etleComité SPS
26. Lereprésentant del’Australie ainformé leComité qu’àla22ème session delaCommission
duCodexAlimentarius(CAC),quis’étaittenueàGenèvedeuxsemainesavantlaréunionduComitéSPS,
deuxpointsimportantsavaientétésoulevésconcernantl’interprétationdel’AccordSPS.Lesincertitudes
etl’incompréhension lesentourant entravaient letravail duCodex. Lepremier concernait lestatut
desnormes régionales duCodex. S’ilétaitclairquelesnormes régionales étaient censées êtreutilisées
àl’échelon régional danslecadre dusystème duCodex, laquestion quiseposait àlaCAC étaitde
savoir sileurapplicabilité régionale étaitreconnue dansl’Accord SPS. Acepropos, lereprésentant
duCodex ainformé leComité qu’iln’existait quetroiscodes depratique etdeuxnormes spécifiques
pouvant êtreconsidérés comme étantdenature régionale, maislereprésentant del’Australie aditqu’il
s’agissait d’unequestion deprincipe. LesMembres devaient déterminer s’ilétaitobligatoire pour
lesMembres extérieurs àunerégion oùilexistait unenorme régionale deseconformer àcettenorme
etsilespayssitués àl’intérieur delarégion oùilexistait unenorme régionale étaient àl'abridetoute
contestation s’ilslarespectaient.
27. Ledeuxième point concernait lestatut desdirectives, codes etautres instruments denature
consultative quin’étaient pasconsidérés comme desnormes. Lereprésentant duCodex aexpliqué
quelapratique commune consistant àqualifier lesnormes d'"obligatoires" etlesautres textes de
"consultatifs" n’étaitpassatisfaisante et,àsadernière réunion, laCAC avaitadopté unerésolution
indiquant quel’utilisation destermes "obligatoire" et"consultatif" étaitdéconseillée danslecadre du
Codex. LesComités duCodex allaient examiner lescodes, directives etautres textes deleurressort
pourdéterminer lesquels devaient êtretransformés ennormes.2Lereprésentant duCodex aindiqué
quelaCACdemanderait deséclaircissements auComité SPS. Lereprésentant desEtats-Unis asuggéré
detransmettre cettecommunication duCodex àl’OIEetàlaCIPV pourobservations concernant leurs
activités respectives. D’autres délégations ontconvenu quedeséclaircissements s’imposaient quant
austatut destextes duCodex etàl’applicabilité desnormes régionales, notamment pournepasretarder
l’élaboration desnormes parleCodex. Lereprésentant duCanada, appuyé parlereprésentant du
Chili,asoulignéqu’ilimportaitaussidepréciserlestatutdesnormesphytosanitairesrégionalesélaborées
danslecadre d’organisations régionales etleurs rapports aveclaCIPV.
28. Lereprésentant delaSuisse anotéque,pourcequiétaitdeséclaircissements, leseulorgane
compétent pourinterpréter lesAccords del’OMC étaitleConseil général ou,encasdedifférend,
l’Organe derèglement desdifférends. Ilasuggéré quelaDivision desaffaires juridiques prépare un
avismotivé surlaquestion, lequel serait soumis auxComités SPSet/ou OTC puis, lecaséchéant,
auConseil général àdesfinsd’interprétation. Lereprésentant del’Australie aexprimé lepoint de
vuequ’unavisjuridique, aussidésirable puisse-t-il être,neserait probablement pasd’unegrande utilité.
Ilarappelé queleComité devait examiner l’Accord etqu’ilfallait biensepréparer avant saréunion
d’octobre 1997. Lereprésentant del’Argentine aproposé d’organiser desconsultations informelles
surlesujetetareçulesoutien deplusieurs autres délégations. Lereprésentant duChili aproposé
queleSecrétariat del’OMC essaie, àl’occasion desréunions annuelles ouautres duCodex, del’OIE
etdelaCIPV, deprésenter l’Accord SPSetletravail duComité SPS, cequipourrait contribuer à
éliminer lesdoutes etlesincertitudes.
29. Ilaétéconvenu quelePrésident inviterait l’OIEetlaCIPV àluifairepartdeleursobservations
lorsqu ’ilaurait reçulademande écrite d’éclaircissements delaCAC. LePrésident aégalement été
2VoirleRapport complet dela22ème session delaCommission duCodex Alimentarius, 23-28 juin1997.G/SPS/R/8
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invité àprogrammer desconsultations informelles surlaquestion etàobtenir uneopinion juridique
duSecrétariat del’OMC.
Exposition desnotifications spécifiques reçues
Lechancre descitrus etlesCommunautés européennes
30. Lereprésentant del’Argentine aexprimé lespréoccupations desongouvernement concernant
lamesure surlechancre descitrus proposée dans lanotification desCEdu9juin1997
(G/SPS/N/EEC/47). Ilademandé notamment quedesconsultations bilatérales soient organisées avec
desexperts desCEetquel’application delamesure envisagée soitsuspendue pendant cesconsultations.
Letexte intégral delacommunication del’Argentine estdonné dansledocument G/SPS/GEN/21.
Lesreprésentants del’Afrique duSud,duChili, duBrésil etdel’Uruguay sesontralliés àlaposition
del’Argentine. Letexte intégral deladéclaration dureprésentant del’Afrique duSudsurles
notifications G/SPS/N/EEC/46 etG/SPS/N/EEC/47 desCommunautés estdonné dansledocument
G/SPS/GEN/26.
31. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelesCEpréparaient uneréponse
àl’Argentine etqu’ellesétaient disposées àorganiser desconsultations aveclesparties intéressées.
Ilarappelé quelesCommunautés étaient entraindepasser d’unsystème comportant desrestrictions
affectant lesrégions productrices del’Italie, delaGrèce etdelaCorse àunrégime demarché unique
oùlemouvement desmarchandises étaitvraiment libre. Apartir dumoment oùlemouvement des
fruits étaitlibredanslesCommunautés, etcompte tenudesrisques d’introduction demaladies etdes
conséquences économiques quis’ensuivraient, ilfallait envisager desmoyens deprotéger lesprincipales
zones deproduction d'agrumes, cequinécessitait unesurveillance delamaladie dans lespays
exportateursaustadedelaculture,destraitementsetunecertification.LereprésentantdesCommunautés
européennes aaffirmé quelesmesures prises pourprotéger leszones deproduction d'agrumes des
CEétaient scientifiquement fondées etqu’ellesavaient aussipeud'effets surlecommerce quepossible.
Notification delaSuisse surleblé,l’orgeetletriticale
32. Lereprésentant del’Argentine, seréférant àlanotification delaSuisse (G/SPS/N/CHE/5)
surleblé,leseigle etletriticale, aexprimé lesinquiétudes desongouvernement concernant le
relèvement desobstacles aucommerce descéréales àdesfinsindustrielles etdeplantation. L’Argentine
étaitexempte detilletia indica (carie deKarnal). Elledemandait àvoirletexteintégral delamesure
proposée, ycompris l’analyse desrisques etlesautres documents scientifiques justifiant ladite mesure.
Lereprésentant delaSuisse aassuré àl’Argentine qu’ellerecevrait lajustification scientifique dela
mesure notifiée danslesmeilleurs délais.
Autres questions serapportant aufonctionnement desdispositions concernant latransparence
33. LePrésidentaattirél’attentionduComitésurladernièrelistedespointsnationauxd’information
(document G/SPS/ENQ/5 ettroisaddenda) etsurladernière listedesautorités denotification (G/SPS/9
etégalement troisaddenda). Lesderniers renseignements concernant lespoints nationaux d’information
etlesautorités denotification étaient communiqués sousforme dedocument deséance.
34. Lereprésentant desEtats-Unis asuggéré queledocument deséance établi parleSecrétariat
soitmisencirculation générale. Ils’estditpréoccupé decequ’unnombre important deMembres
nerespectaient pastoutes leursobligations detransparence danslecadre del’Accord SPS. Enoutre,
plusdelamoitié desnotifications SPSémanaient d’unnombre limité deMembres. Ilasouligné que
lorsqu ’ellesétaient utilisées lesprocédures denotifications serévélaient trèsutiles, encourageant les
échanges d’informations etévitant desproblèmes commerciaux inutiles. Ilapressé lesMembres quiG/SPS/R/8
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nel’avaient pasencore faitdefaireconnaître leurs points nationaux d’information etleurs autorités
denotification etdefournir cesrenseignements auSecrétariat danslesmeilleurs délais. Ilaaussi
demandé auSecrétariat defaciliter ceprocessus enprenant contact directement aveclesMembres.
35. Répondant àunequestion dureprésentant duChiliconcernant l’obligation desgouvernements
derépondre auxquestions dusecteur privé, leSecrétariat anotéque,danslecadre del’Accord SPS,
lespoints d’information étaient tenusdefournir desréponses àtoutes lesquestions raisonnables émanant
desMembres intéressés, c'est-à-dire desgouvernements. Certains Membres ontfaitremarquer qu’ils
avaient encore desproblèmes deretards etdedemandes dedocumentation auxquelles iln’avait pas
étédonné suite. LeSecrétariat aattiré l’attention duComité surledocument G/SPS/7 quidonne tous
lesdétails desprocédures denotification recommandées établies parleComité.
Surveillance del’utilisation desnormes, directives etrecommandations internationales
36. Surlabasedespropositions desCommunautés européennes (G/SPS/W/51) etdesEtats-Unis
(G/SPS/W/76 etG/SPS/W/81) etdelademande derenseignements duSecrétariat (G/SPS/W/58), le
Président proposait dansledocument G/SPS/W/82 uneprocédure desurveillance del’utilisation des
normes internationales. Ilasouligné l’importance duparagraphe 6quifaitallusion àlanécessité de
focaliser lesdiscussions duComité surdesexemples concrets deproblèmes commerciaux importants.
Enréponse auxréserves initiales exprimées parlesCommunautés européennes etleCanada surle
paragraphe 9,ilaexpliqué quelesconsultations multilatérales destinées àélaborer despropositions
pourrégler lesquestions ayant uneincidence majeure surlecommerce international seferaient dans
lecadre desnormes existantes, sansingérence dansletravail desorganismes denormalisation. Cette
procédure visait àaméliorer lacoordination entre leComité SPSetleCodex, l’OIEetlaCIPV età
encouragerlerespectdesnormesinternationales.Ilasoulignélecaractèreprovisoiredecetteproposition
quidevait fairel’objet d’examens etderévisions périodiques.
37. Uncertainnombrededélégationsontexpriméleursoutienàcettepropositionetsesontdéclarées
satisfaites desasimplicité etdesoncaractère pratique. Lecaractère provisoire dusystème envisagé
aégalement étéjugéapproprié puisqu ’ilpermettait auComité deprendre encompte l’évolution de
lasituation etdesbesoins. Certaines délégations n’ontpasexclu lapossibilité d’examiner ungroupe
spécifique denormes selon laméthodologie indiquée danslaproposition originale desCommunautés.
Cette approche pourrait êtreconciliée àunstade ultérieur aveccelle proposée parlePrésident.
L’Australie asuggéré, aveclaSuisse, quecertaines questions spécifiques -telles quelafièvre aphteuse
etl’ESB-seprêtaientbienauprocessusd’analysesystémiqueethorizontalepréconisédanslaproposition
desCEparce qu’ilévitait demettre l’accent surteloutelpays.
38. Convenantquelemécanismemisenplacedevaitêtreefficaceetnepasengendrerdebureaucratie
inutile, lereprésentant desCommunautés européennes anotéqu’ilfallait néanmoins faireuninventaire
systématique desnormes, puisévaluer àfondleurapplication ouleurnon-application etlesdifficultés
rencontrées dansledomaine deséchanges. Sagrande inquiétude, quiétaitaussicelledureprésentant
deladélégation japonaise, étaitqu’unetropgrande concentration surdes"problèmes commerciaux
spécifiques" nenuise àlaneutralité delasurveillance. Ilarappelé quelesobjectifs principaux de
l’exercice desurveillance étaient d’encourager lesMembres àutiliser lesnormes internationales et
dedéterminer, àl’intention desorganisations internationales appropriées, lesdomaines danslesquels
lesnormes étaient nécessaires ouinappropriées. Enoutre, ilcraignait quelesparagraphes 8,9et10
neconfèrent auComité SPSunrôlequineluirevenait pas.LeComité nepouvait pasdonner deconseils
auxorganismes denormalisation surdesactivités quiétaient deleurressort exclusif.
39. Ladélégation desCEaditsonintention defournir parécrit, pourdistribution avant laprochaine
réunion duComité, toutes lesobservations ettoutes lesmodifications suggérées, ainsiqu'unelistedesG/SPS/R/8
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domaines précis susceptibles deservir depoint dedépart àl’élaboration d’unprojet pilote suivant les
lignes desaproposition originale.
40. Lereprésentant delaCorée atrouvé quelaproposition duPrésident nedisait pasclairement
sil’objectif était desurveiller leprocessus d’harmonisation oud’établir unelistedesnormes
internationales liéesauxmesures SPSayant uneincidence majeure surleséchanges. LaCorée ferait
desobservations plusspécifiques lorsdelaprochaine réunion.
41. Lereprésentant del’Australie partageait lepointdevuedesCEselon lequel l'objetdel’exercice
desurveillance n’étaitpasd’admonester lesMembres dontlesmesures n’étaient pasconformes aux
normes internationales. Néanmoins, lorsdel’examen dupoint "problèmes commerciaux spécifiques"
del’ordre dujour, lesMembres devaient saisir l’occasion d’attirer l’attention duComité surles
problèmes auxquels ilsdevaient faireface,ycompris surlescasoùilsétaient d’avisquelesnormes
internationales n’étaient pascorrectement appliquées. Dans lecadre duprocessus desurveillance,
l’accent étaitmissurlesnormes, passurlescomportements nationaux. Ils’agissait dedéterminer
lessituations dans lesquelles l’élaboration desnormes internationales exigeait destravaux
complémentaires.
42. Lereprésentant duChiliasuggéré, compte tenudesrécentes modifications dustatut dediverses
normes internationales, quel’ondemande auCodex, àl’OIEetàlaCIPV defournir desversions à
jourdeleurs listes denormes, directives etrecommandations. Laproposition duPrésident devrait
êtreréorganisée pourindiquer lanorme, ladéviation et,lecaséchéant, l’absence denorme.
43. Lereprésentant delaCommission duCodex Alimentarius (CAC) arappelé auComité qu’en
1991 laCAC avait tenté, parl’intermédiaire desesComités régionaux decoordination, d’élaborer
unprojet permettant d’identifier lesnormes oulesbesoins denormes susceptibles d’avoiruneincidence
majeure surlecommerce. Lorsdesaréunion dejuin1997, elleadécidé quecetravail n’avaitpas
réussi etqu’ilfaisait double emploi avecletravail duComité SPSetelleyadoncmisfin.Enrevanche,
elleadécidé deréviser etdesimplifier lesprocédures d’acceptation desnormes duCodex parlespays
membres. Elleaégalement demandé auComité duCodex surlesprincipes généraux dedéterminer
s’ilétaitpossible d’accorder untraitement spécial oudifférent auxpaysendéveloppement pour
l’application desnormes duCodex, comme l’avaient demandé lesdélégations del’Indonésie etdela
Thaïlande.
44. LePrésident aencouragé lesdélégations àprésenter d'autres observations parécritavant
le16septembre 1997, demanière àcequeleSecrétariat aitletemps depréparer unenouvelle version
delaproposition, pourdistribution avant laréunion d’octobre.
Cohérence
45. LePrésident arappelé quelesconsultations informelles pourl’élaboration dedirectives sur
lacohérence enmatière d’application desniveaux deprotection appropriés avaient commencé en1996
etquedesréunions avaient encore eulieuenmarsetjuin1997. Degrosprogrès avaient étéréalisés
auplandesaspects techniques duprojet dedirectives. Alademande deplusieurs Membres, letravail
avaitsurtout consisté àrendre letexteplusclairetàexpliquer lesrapports existant entre lesdiverses
notions liées àl'analyse desrisques. Unnouveau projet allait êtrepréparé tenant compte des
commentaires etdesexemples pratiques déjàreçus.
46. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé quel’article 5:5spécifiait unobjectif
enmatière deniveau deprotection. Ilneréglementait paslesmesures sanitaires etphytosanitaires.
LesCommunautés avaient l’impression quel’onessayait demodifier l’interprétation decetarticle pourG/SPS/R/8
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rendre obligatoire uneévaluation desrisques etpourliercetteévaluation àl’établissement d’unniveau
deprotection (voir aussi ledocument G/SPS/W/83).
47. Al’inverse,lereprésentantdel’Argentinetrouvaitquel’article5engénéral,etsonparagraphe1
enparticulier, impliquait d’importants engagements pourlesMembres. Sil’article 5:5faisait référence
àl’objectif decohérence, lesparagraphes 1,2,3et,dansunemoindre mesure, 4énonçaient des
engagements, etdonc desobligations. UnMembre pouvait êtreinterpellé pourmanquement aux
obligationsd’évaluationdesrisquesdanslecadredecesarticles.L’obligationcontractuelledesMembres
étaitd’arriver àlacohérence entenant compte delaraison d'êtredel'article 5danssatotalité. Pour
appuyer cepoint devue,lereprésentant desEtats-Unis alul’extrait suivant delacommunication des
Communautés européennes datéedu3avril1997etintitulée "Lasantédesconsommateurs etl'innocuité
desaliments", qu’iltrouvait pertinent pourladiscussion encours:
"Enmatière degestion desrisques, laCommission tiendra compte desévaluations disponibles
desrisques ainsiquedesrecommandations delaDirection générale responsable desconseils
scientifiques àlaDirection générale responsable delapréparation delalégislation. Lagestion
desrisques comprend leprocessus d'évaluation del'incidence despolitiques deremplacement
auvudesrésultats del'évaluation desrisques etduniveau deprotection souhaité."
48. Lereprésentant duChili adéclaré qu’ilétaitdifficile poursonpaysdemaintenir unecertaine
cohérence entre lesmesures adoptées d’uncôtépourlasanté desanimaux etdesplantes etdel’autre
pourl'innocuité desaliments. Leseulmoyen dejustifier lamoindre assertion concernant leniveau
deprotection choisi dansledomaine phyto ouzoosanitaire étaitd’avoirrecours àuneanalyse desrisques.
Dans ladéfinition duniveau deprotection approprié, leniveau desanté dupaysimportateur étaitde
laplushaute importance. Normalement, plusleniveau desantéétaitélevé, plusleniveau deprotection
choisi étaitrestrictif pourleséchanges. Selon sonniveau dedéveloppement, unpayspouvait choisir
entre deuxgrands axespourélaborer saréglementation sanitaire: unpaysdéveloppé profitant desa
capacité technologique pouvait fairepreuve deplusdetolérance alors qu’unpaysmoins développé
pouvait imposer unniveau deprotection plusrestrictif. Enfin, leChili anotéquel’aptitude dupays
importateur àdéterminer leniveau deprotection approprié dépendait aussi dansunelarge mesure de
laqualité desrenseignements fournis parlepaysexportateur. Sansdetelsrenseignements etsans
confiance mutuelle entrelesservices nationaux respectifs, lepaysimportateur auratendance àadopter
desniveaux deprotection plusrestrictifs.
49. Plusieurs délégations ontexprimé l’opinion quelesconsultations informelles étaient lemeilleur
moyend’arriveràunemeilleurecompréhensiondelacohérenceetdegénérerunconsensus.LePrésident
ainvité touslesMembres intéressés àparticiper auxconsultations informelles.
Assistance etcoopération techniques
50. LePrésident arappelé auComité quel'examen decepoint del’ordre dujouravait permis
dedéfinirlesbesoinsetlessourcespossiblesd'assistancetechnique.Commel’avaientdemandél’Egypte,
l’IndeetlePakistan lorsdeladernière réunion, leSecrétariat avait rédigé undocument intitulé
"Expérience enmatière d'assistance etdecoopération techniques danslespaysendéveloppement"
(G/SPS/GEN/17) quirecensait lespréoccupations etlesproblèmes signalés auSecrétariat aucours
desmissions d’assistance technique.
51. LesdélégationsdelaColombieetdel’Indonésieontsaluél’organisationdeséminairesrégionaux
àBogota cetteannée etenAsieduSud-Est en1998. LaColombie ademandé queleSecrétariat ne
secontente pasdeprésenter lesdiverses dispositions del’Accord maisqu’ilexplique auxpaysen
développement comment tirerpartidel’Accord, notamment enlesaidant àcomprendre lesmesures
notifiées danslecadre del’Accord SPSetlesactions desautres Membres. Desconseils decegenreG/SPS/R/8
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aideraient lespaysendéveloppement àparticiper plusactivement auxtravaux duComité. LePakistan,
quisoutenait l’intervention delaColombie, avait formulé uncertain nombre d'observations etde
suggestions dansledocument G/SPS/GEN/23.
52. Lereprésentant del’Argentine aexprimé lacrainte quelasuggestion duparagraphe 9dela
noteduSecrétariat,concernantl’établissementdepointsd’entréerégionauxdotésd’installationscentrales
d’essais,n’encouragelespratiquescommercialesrestrictives.LePrésidentaexpliquéqueleslaboratoires
mentionnés étaient ceuxreconnus parl’OIE. Laproposition impliquait queceslaboratoires pouvaient
fournir uneformation etuneassistance auxpaysintéressés pourlutter contre telleoutellemaladie.
53. Lereprésentant desPhilippines ademandé uneassistance technique pour renforcer les
compétences techniques desonpayspourl’analyse desrisques liésauxravageurs; former dupersonnel
àl’évaluation desrisques biologiques etàlacollecte etl’évaluation dedonnées; améliorer lesméthodes
d’analyse descontaminants danslesrésidus auxconcentrations deplusenplusfaibles proposées par
leCodex; renforcer lecontrôle delaqualité dufonctionnement deslaboratoires; etaméliorer l'innocuité
etlecontrôle desaliments. Ilaindiqué quesonpayscherchait desoccasions d’observer dessystèmes
nationaux d’inspection etd’analyse desproduits alimentaires, desurveillance etdecontrôle delaqualité
deslaboratoires.PouraiderleursPME,lesPhilippinesdemandaientl’organisationdeséminairesportant
avant toutsurlesmesures SPSetlesprescriptions despaysimportateurs, etplusparticulièrement sur
l'analyse desrisques auxpoints critiques. Lereprésentant del’Indonésie ademandé l’organisation
d’unséminaire national danssonpaysetuneassistance technique pourétablir unsystème d’analyse
desrisques etrenforcer lesressources humaines. Lereprésentant delaThaïlande ademandé une
assistance technique pourl’analyse desrisques liésauxravageurs. Lereprésentant duChiliademandé
uneassistance technique pourformer dupersonnel àl’analyse desrisques etplusparticulièrement à
l’analyse quantitative desrisques. Enoutre, ilademandé unelistedesdivers aspects del’analyse
desrisques danslesdomaines delasanté del'homme, desanimaux etdesplantes etunelistedespays
ayant déjàréalisé desévaluations quantitatives desrisques.
54. L’observateur del’OIEaexpliqué qu’ilétaitdifficile d’envisager uneassistance technique dans
ledomaine del’analyse desrisques tantqueleprocessus d’harmonisation internationale n’étaitpas
terminé. Ilasignalé qu’unnuméro spécial delarevue scientifique ettechnique del’OIEindiquait
lesprogrès réalisés dansl’analyse desrisques. Pendant ledeuxième semestre de1997, deuxautres
numéros allaient êtrepubliés surlacontamination desproduits animaux, lesrisques impliqués etla
prévention decesrisques. Deplus,l’OIE,danslecadre desonprogramme depublications, fournissait
deslistes desmesures mises enplace dansdivers pays. LePrésident ainvité lesmembres duComité
etlesorganisations internationales compétentes àfournir unelistedeleursexperts enanalyse desrisques
pourrépondre auxbesoins despécialistes lorsdesprogrammes deformation auniveau régional. Le
représentant del’OIEafaitremarquer quelesressources àladisposition del’OIEpourl’assistance
technique etlacoopération aveclesservices vétérinaires nationaux étaient trèslimitées. Cesdernières
années,ellesavaientétéréservéesàcertainspaysendéveloppementprésentantdespropositionsdétaillées.
Laplupart despropositions reçuesetacceptées parl’OIEportaient surlacréation desystèmes de
surveillance épidémiologique oul’éradication demaladies animales. Laseule demande liéeauxSPS
avaitétéprésentée parlaCARICOM, quiluidemandait del’aideràanalyser unprojet deréglementation,
travail quin'étaitpasdesacompétence.
55. Lereprésentant delaCIPV étaitd’accord aveclanoteduSecrétariat surlefaitquel’assistance
technique auniveau duterrain, pourimportante qu’ellesoit,setrouvait enconcurrence avecd’autres
aspects del'aide. Compte tenudesressources limitées généralement disponibles, etàmoins queles
paysdonateurs etendéveloppement n’accordent plusdepoids auxquestions SPS,iln’étaitpaspossible
defairegrand-chose. Lesorganisations internationales nedisposaient pasderessources illimitées.
L’assistance technique étaitleplussouvent financée pardesfonds d’affectation spéciale fournis par
lespaysdonateurs, etlebudget alloué parlaFAO auprogramme decoopération technique allait àG/SPS/R/8
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desprogrammes d’assistance trèsciblés, cequiaétéconfirmé parlereprésentant delaCommission
duCodex Alimentarius.
56. LaCIPV avait récemment invité 15experts, dontunemajorité deresponsables deservices
phytosanitaires depaysafricains, àuneConsultation d’experts surlaConvention internationale pour
laprotection desvégétaux. Lamajorité d’entre euxconnaissait mall’Accord SPS. LaConsultation
d'experts avaitidentifié uncertain nombre dedomaines prioritaires. Elleavaitrecommandé quela
FAOrecherche desressources pourorganiser unesériederéunions régionales etsubrégionales destinées
àattirer l’attention desdécideurs etdespersonnels techniques surlesrapports entre laCIPV et
l’Accord SPS. Enoutre, ellepréconisait quedesmesures soient prises pourcréer desinfrastructures
phytosanitaires nationales, élaborer desservices scientifiques etdessystèmes desurveillance appropriés
etpallier lemanque depersonnel adéquatement formé àtouslesniveaux. Lerapport delaConsultation
desexperts delaCIPV étaitàladisposition duSecrétariat.
57. Lereprésentant delaCommission duCodex Alimentarius (CAC) aannoncé quelaCommission
préparait undocument analytique surl’assistance technique liéeauCodex, ycompris enmatière de
contrôle desproduits alimentaires pourlessystèmes d’inspection desimportations etdesexportations.
Cedocument pourrait êtreprêtpourlaréunion d’octobre duComité SPS. LaCAC avaittroisgrands
domaines d’activité:
a) Desactivités d’assistance technique, allant delacoopération avecleSecrétariat de
l’OMC pourlaconduite deséminaires àl’organisation deséminaires nationaux en
collaboration aveclesdivers points d’information nationaux duCodex. Aucours des
derniers 18mois, unevingtaine deséminaires nationaux avaient étéorganisés àla
demande despays, réunissant desreprésentants desMinistères delasanté, de
l’agriculture etducommerce, desproducteurs, desindustries etdesconsommateurs.
b) Parl’intermédiaire duProgramme decoopération technique delaFAO, laCACoffrait,
àlademande desmembres duCodex, unsoutien auxpoints d’information ouaux
comités nationaux duCodex. Cesdemandes devaient répondre auxcritères de
coopération technique delaFAO. LeChili etleBrésil étaient parmi lesplusrécents
bénéficiaires decetyped’assistance.
c) LaFAOétaitenoutre l’agent d’exécution deprojets duProgramme desNations Unies
pourledéveloppement (PNUD) etdeprojets financés pard’autres donateurs concernant
lesprogrammes decontrôle desproduits alimentaires, lessystèmes d’inspection des
importations etdesexportations, lamiseenplace d'uncadre juridique etlesrègles
demiseenoeuvre desnormes. Cesactivités comportaient untrèsfortélément de
formation etdedéveloppement descompétences auniveau deslaboratoires, des
gestionnaires etdesservices d’inspection. Pour recevoir cetteassistance, lespays
bénéficiaires devaient satisfaire auxcritères depriorité enmatière d’aideétablis par
eux-mêmes.
58. Lereprésentant duCentre ducommerce international (CCI) ainformé leComité queleCentre
étaitàmi-parcours del’exécution d'unprojet triennal desuividuCycle d’Uruguay. Financé pardes
paysdonateurs etexécuté encoordination avecl’OMC, ceprojet mettait l’accent surlesincidences
desAccords duCycle d’Uruguay, notamment desAccords SPSetOTC, etplusspécifiquement sur
lesprescriptions enmatière deconditionnement etd’étiquetage. Desséminaires avaient étéorganisés
dansplusde20pays.
59. Lereprésentant desEtats-Unis aréaffirmé l’engagement desonpaysdecoopérer avecl’OMC,
lesorganisations internationales etlesMembres pourfournir uneassistance technique etfaciliter laG/SPS/R/8
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miseenoeuvre del’Accord. En1996, lesEtats-Unis avaient parrainé etanimé 12séminaires régionaux
surdiverses questions SPS,avecdestravaux spécifiques ettechniques surl’évaluation desrisques liés
auxravageurs. Enoutre, d’icilafinde1997, ilsauront aidéàformer desresponsables etdestechniciens
de49Membres etpaysenvoied’accession. Soulignant quel’assistance technique n’étaitpasàsens
unique, l'intervenant aditquelespaysdéveloppés avaient aussibesoin d’enrichir enpermanence leurs
connaissances etleurexpérience. Enoutre, lamiseenoeuvre decertaines dispositions del’Accord,
telles quelatransparence, n’exigeait pasdecompétences techniques spéciales maisseulement quelques
adaptations institutionnelles oujuridiques. Ilétaitprobable quel’assistance technique pouvait contribuer
àaméliorer lacommunication interne entre lesadministrations publiques, maisdesefforts internes
étaient aussi indispensables.
Questions relatives auxtravaux desorganisations ayant lestatut d’observateur quiintéressent leComité
Révision delaCIPV
60. Lereprésentant delaCIPV arappelé quelarévision delaConvention avaitétérecommandée
parleComité delaFAO surl’agriculture enmai1995 etapprouvée parlaConférence delaFAO
ennovembre delamême année. Untexteconvenu étaitsortidesréunions intensives depréparation
etilallait d’abord êtreexaminé enoctobre 1997 parleComité delaFAO surlesquestions
constitutionnelles etjuridiques, quiaurait pourtâche demettre lesgouvernements aucourant deleurs
nouvelles obligations proposées danslecadre delaConvention. Unefoisl’examen juridique terminé,
lenouveau texteserait présenté àlaConférence delaFAOpouradoption ennovembre 1997. Letexte
révisé delaConvention n’entrerait envigueur quelorsque deux tiersdesparties auront accepté les
modifications. Encasderetard, leSecrétariat delaFAO pourra proposer desmesures intérimaires,
ycompris lacréation d’uneCommission intérimaire surlesmesures phytosanitaires, l’autorisation
auSecrétariat delaCIPV decommencer àtravailler surlesnormes concernant lesravageurs surveillés
maisnefaisant pasl'objetdequarantaines etl’utilisation, surunebasevolontaire, dunouveau certificat
phytosanitaire.
61. Lereprésentant delaCIPV aditquelenouveau texte delaConvention contenait plusieurs
références àlaterminologie etauxnotions del'Accord SPS, précisait quelerôleduSecrétariat de
laCIPVétaitclarifié,etinstituaituneCommissiondesmesuresphytosanitaireschargéederesponsabilités
plusimportantes. Unenouvelle procédure améliorée d’élaboration etd’adoption desnormes parla
Commission remplacerait laprocédure intérimaire plutôt lourde introduite parlaConférence delaFAO
enréponse auCycle d’Uruguay. Lesparties àlaConvention seraient membres delaCommission,
alors quelasituation actuelle donnait lepouvoir dedécision àlaConférence delaFAO. Les
organisations régionales d’intégration économique membres delaFAOpourraient aussidevenir parties
àlaConvention, àcondition qu’ellesdisposent d’uneautonomie partielle oucomplète surleplan
phytosanitaire.
62. Lescertificats phytosanitaires avaient étémodifiés etunedéclaration decertification préparée.
Lesravageurs surveillés nefaisant pasl'objet d’unequarantaine étaient inclus dansleprogramme de
travail delaCIPV. Lesrapports entre laCIPV etlesorganisations phytosanitaires régionales étaient
redéfinis. Aspect important, letexterevuincluait unarticle surl’assistance technique. Lesobligations
concernant leséchanges d’informations étaient normalisées etlesparties àlaConvention seraient tenues
d’établir despoints d’information officiels. Lesactions lancées danslecadre delaConvention seraient
financées danslecadre dubudget delaFAO.
63. Enmatière d’accréditation desinspections etcertifications, oud’unepartie d’entreelles, ainsi
quededélivrance descertificats phytosanitaires, l’observateur delaCIPV aindiqué quelesservices
phytosanitaires nationaux étaient directement responsables delamiseenoeuvre delaConvention.
Apropos dudegré depriorité accordé àlavalidation desnormes régionales dansleprogramme deG/SPS/R/8
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travail delaCommission, l’intervenant arappelé quelesnormes desorganisations phytosanitaires
régionales n’étaient établies qu’àtitreindicatif àl'intention desmembres decesorganisations. Avant
dedevenir desnormes internationales, lesnormes régionales devraient passer parlesdifférentes étapes
établies parlaConvention, dontl’examen parungroupe d’experts etl’approbation parlaCommission.
64. Lereprésentant duJapon craignait queletexterévisé delaConvention puisse permettre aux
parties d’appliquer desmesures commerciales incompatibles avecl’Accord del’OMC. Ilpensait que
cettequestion n’avaitpassuffisamment étéexaminée lorsdesnégociations surlarévision delaCIPV.
Lereprésentant delaCIPV arépondu qu’àsonavis,étantdonné quetoutes lesparties àlaConvention
étaient aussi membres delaCommission -quiétaitresponsable endernière analyse del’approbation
desnormes internationales -ilyavaitlàavant toutunproblème decohérence etdecoordination entre
lespositions adoptées parlesdivers paysdanslecadre dedifférentes institutions.
Projet d’accord entre l’OMC etl’OIE
65. LeComité étaitsaisid'unprojet d'accord entre l’OMC etl’OIE(document G/SPS/W/61).
Suite àsonadoption parleComité international del’OIElorsdesadernière assemblée générale, le
Comité SPSaadopté ceprojet d’accord. Ilserait transmis, pourapprobation, auConseil ducommerce
desmarchandises, puisauConseil général.
Questions diverses
66. Lereprésentant delaCommission duCodex Alimentarius (CAC) aindiqué lesprincipaux
résultats dela22ème session delaCAC quis’étaittenue du13au18juin1997àGenève. Elleavait
adopté unelongue listed'additifs alimentaires surlabasedesprincipes d’évaluation desrisques couvrant
unelargegammedeproduitschimiques.Cesadditifspouvaientêtreutiliséssansrestrictionsparticulières
danspratiquement touslesproduits alimentaires, danslalimite desbonnes pratiques defabrication,
saufdansunpetitnombre d’aliments oùleurutilisation étaitinterdite.
67. LesPrincipesgénérauxd’hygiènealimentaireavaientétérevus.Lenouveaucode,àladifférence
desonprédécesseur, étaitundocument fondé surlesrisques etilprécisait lesobjectifs delasécurité
alimentaire. Ilétaitcomplété pardesdirectives surlesystème d'analyse desrisques parcontrôle des
points critiques (HACCP), autre technique dedétermination del'innocuité desaliments fondée sur
lesrisques, etpardesprincipes pourl'établissement descritères microbiologiques pourlesproduits
alimentaires.
68. Deux textes majeurs avaient étéadoptés surlacertification etl’inspection desimportations
etexportations alimentaires, dontlesDirectives pour l’élaboration, l’exploitation, l’évaluation et
l’accréditation dessystèmes d’inspection desimportations etdesexportations alimentaires. Cetexte,
quis’inspirait dansunegrande mesure del’Accord SPS,donnait desconseils surlamanière d’appliquer
lesprincipes d’évaluation desrisques envuedel’élaboration decessystèmes d’inspection.
69. Dans lecadre desonprocessus d’examen périodique duCodex, laCAC avaitadopté ungrand
nombre delimites maximales desrésidus depesticides etdeproduits vétérinaires etéliminé unnombre
encore plusgrand delimites obsolètes pourlesrésidus depesticides. Elleavaitdécidé denepasadopter
delimite maximum desrésidus pourlasomatotrope bovine.
70. Considérant quel’analyse desrisques étaitdevenue unepartie fondamentale desontravail,
laCAC avaitadopté unpland’action envuedel’élaboration, àl’échelle detoutleCodex, deprincipes
etdirectives portant surl'analyse desrisques. Elleavaitcependant besoin d’unedocumentation générale
plusimportante avant depouvoir offrir desdirectives etdesprincipes cohérents pourl'utilisation deG/SPS/R/8
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l'analyse desrisques. Enfin, compte tenudel’impossibilité d’arriver àunconsensus lorsdeladernière
réunion, elleavaitdécidé derevoir laprocédure d’adoption desnormes duCodex.
71. Lereprésentant duChiliaditque,lorsdeladernière réunion delaCAC, lesparticipants avaient
faitpreuve d’unecertaine méconnaissance del’Accord SPS. Certains avaient même desdoutes
concernant sonapplication. Rappelant aussi lerapport duSecrétariat delaCIPV surlaconsultation
desexperts, l’intervenant asuggéré quelestroisorganismes denormalisation inscrivent àl’ordre du
jourdeleurs réunions annuelles ousemestrielles unexposé officiel duSecrétariat del’OMC surles
progrès réalisés parleComité SPSdanslamiseenoeuvre del’Accord.
72. Souscrivant auxpréoccupations duChili, leSecrétariat aconvenu quelesreprésentants des
Membres auprès dediverses organisations internationales neconnaissaient pastoujours bienles
dispositions del’Accord, cequidébouchait fréquemment surdeséquivoques. Jusqu ’àprésent, les
initiativesprisesparleSecrétariatpourmieuxfaireconnaîtrel’AccordSPS,parexempleauxparticipants
auxsessions delaCAC, avaient étéinformelles. Lesprogrammes detravail trèschargés delaCAC,
del’OIE,delaCIPV etdel’OMC interdisaient toutedémarche plusformelle etconcertée. LeSecrétariat
avaitorganisé desateliers etdesséminaires pourcompléter lesréunions desautres organisations. A
sonavis,cesactivités étaient extrêmement utiles carellesdonnaient auxparticipants l’occasion deplacer
cesréunions dansuneautreperspective, àlalumière desdispositions del’Accord SPS,etilferait tout
sonpossible pourpoursuivre sonaction danscedomaine, danslalimite desressources disponibles.
73. Lereprésentant delaCAC aindiqué quel’ordre dujourdestroisdernières réunions dela
CAC comportait unpoint surlesAccords SPSetOTC. Lereprésentant del’OIEaajouté quele
Secrétariat del’OMC avaitl’occasion deprendre laparole àchacune desassemblées générales del’OIE,
etquelesmembres del’OIEétaient relativement aucourant desdispositions del’Accord SPS.
74. Unrapport surl’Assemblée générale demai1997duComité international del’OIE,récapitulant
lesdécisions prises, avaitétédistribué souslacoteG/SPS/GEN/24 del’OMC. L’établissement d’un
siteInternet (http://www.oie.org) facilitait maintenant beaucoup ladiffusion desdocuments relatifs
auxnormes del’OIE. Letexteintégral duCode zoosanitaire international estmaintenant disponible
danslestroislangues detravail del’organisation.
75. Lereprésentant del’Organisation mondiale delasanté (OMS) aindiqué que,danslecadre
del’assistancetechnique,ungroupeconsultatifconjointFAO/OMSs’étaitréuniàRomeenjanvier1997.
Encoopération aveclaFAO, l’OMS avaitorganisé enavril1997 uneconsultation surlaprévention
desinfections àE-coli .Lesrapports desdeux consultations étaient disponibles danslasalle. Une
autre consultation surlesaspects thérapeutiques d’E-coli avait eulieuàBaltimore (Etats-Unis) en
juin1997. L'OMS étaitentraindepréparer desdirectives surlamanière d’éviter etdetraiter les
infections decetype. Encollaboration aveclaFAO etleRéseau asiatique descentres d’aquaculture,
l’OMS avaitréuni ungroupe d’étude àBangkok, enjuillet 1997, pourétudier lasécurité desaliments
issusdel'aquaculture, lacontamination biologique etchimique, etlessystèmes HACCP. Desdirectives
surl’aquaculture seraient préparées surlabaseduCode delapêche delaFAOetàlalumière duprojet
deCode duCodex surlesproduits del’aquaculture. Enfin, pourclore unesériedeconsultations sur
l’analyse desrisques, l’OMS allait organiser desconsultations aveclaFAO envuedel’organisation
éventuelle d’unetroisième réunion d’experts.
76. LePrésident ademandé auxorganismes denormalisation defournir auComité, avant sa
prochaine réunion, unelisteàjourdeleursnormes, comme ilsl’avaient faiten1995, danslesdocuments
G/SPS/W/18 (Codex), G/SPS/W/21 (OIE) etG/SPS/W/23 (CIPV).G/SPS/R/8
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Autres questions
77. LereprésentantdesEtats-UnisarenducomptedesconsultationsaveclaCoréesurlesprocédures
quecelle-ci utilisait pourledédouanement desimportations, lesquelles avaient considérablement retardé,
etàl’occasion empêché, l’entrée desproduits agricoles etalimentaires importés. Après cinqsessions
denégociations danslecadre delaprocédure derèglement desdifférends del’OMC, certaines règles
etloiscoréennes dedédouanement desimportations avaient étémodifiées, cedontlesEtats-Unis se
réjouissaient. Cependant, selon ladélégation américaine, depuis janvier, desproblèmes étaient apparus
danscertains ports dufaitdecesmodifications. Enoutre, d’autres procédures dedédouanement des
importations étaient devenues sources depréoccupation. Ladélégation américaine étaitheureuse d’avoir
eulapossibilité defairedescommentaires surlesmodifications quelaCorée envisageait d'apporter
àsoncodedesadditifs alimentaires etrenouvelait sademande deconsultations techniques surlaquestion.
LesEtats-Unisréaffirmaientleurdéterminationàpoursuivrelaquestiondansdesconsultationsbilatérales,
jusqu’àcequelesdélais dedédouanement danslesports coréens soient lesmêmes quedanslesautres
ports semblables. Lereprésentant delaCorée aassuré leComité quelademande deconsultations
desEtats-Unis serait transmise àsesautorités etilademandé quelespreuves scientifiques utilisées
parlesEtats-Unis pourdirequelesdélais dedédouanement devaient êtreégaux danslesportsd’entrée
semblables soient communiquées àsadélégation pourqu’ellepuisse préparer uneréponse détaillée.
78. Lesreprésentants del’Argentine etduParaguay ontinformé leComité quel’OIEavaitdéclaré
leurs paysrespectifs exempts delafièvre aphteuse avecvaccination.
Dateetordre dujourdelaprochaine réunion
79. LeSecrétariat del’OMC arappelé queselon l’article 12:7del’Accord SPS,leComité devait
examiner lefonctionnement etlamiseenoeuvre del’Accord troisansaprès sonentrée envigueur.
Unnouveau point étaitdonc inscrit àl’ordre dujourdelaréunion d’octobre: "i)Examen de
l'Accord SPS". Desconsultations informelles seraient organisées envuededéterminer laforme et
lecontenu decetexamen demanière àpermettre auComité d’élaborer laprocédure laplusappropriée
lorsdesaréunion d’octobre. Compte tenudunombre deconsultations informelles nécessaires pour
résoudre lesproblèmes ensuspens, leComité estconvenu qu’ellesseraient toutes programmées avant
laréunion ordinaire duComité. L’ordre dujourprovisoire suivant aétéarrêté pourlaréunion des14
et15octobre 1997 (date provisoire):
A. Adoption del’ordre dujour
B. Observateurs
C. Mise enoeuvre del’Accord
i) Renseignements communiqués parlesMembres
ii) Problèmes commerciaux spécifiques
D. Dispositions concernant latransparence
i) Examen desnotifications spécifiques reçues
ii) Toutes autres dispositions serapportant aufonctionnement desdispositions
concernant latransparence
E. Surveillance del’utilisation desnormes internationales (G/SPS/W/82/Rev.1)
F. Cohérence
G. Assistance etcoopération techniquesG/SPS/R/8
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H. Questions relatives auxtravaux desorganisations ayant statut d’observateur qui
intéressent leComité
I. Examen del’Accord SPS
J. Autres questions
K. Dateetordre dujourdelaprochaine réunion
80. IlaétérappeléauxMembresquisouhaiteraientposerdesquestionsouexaminerdesnotifications
spécifiques àl’occasion delaréunion d’octobre qu’ilsdevaient eninformer lesMembres intéressés
etleSecrétariat auplustardlejeudi 2octobre à17heures. LeComité aprisnotedecetterequête.