. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/323
19 octobre 2001
(01-5157)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DE LA THAÏLANDE RELATIVES À LA DEMANDE DE
DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC CONCERNANT
LE NOUVEL ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE
La Délégation permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 octobre 2001.
_______________
Conformément à la décision, adoptée le 17 octobre 2001 par le Conseil du commerce des
marchandises, sur les aspects organisationnels du Groupe de travail chargé de l'examen de la demande
de dérogation dans le cadre de l'OMC concernant le nouvel Accord de partenariat ACP-CE, la
Mission permanente de la Thaïlande auprès de l'Organisation mondiale du commerce a l'honneur de
communiquer les questions écrites ci-après de la Thaïlande au Conseil du commerce desmarchandises.  Toutefois, étant donné le délai très bref accordé, la Thaïlande souhaite se réserver le
droit de poser des questions écrites additionnelles après le 18 octobre 2001.
Questions de la Thaïlande relatives à la demande de dérogation dans
le cadre de l'OMC:  nouvel Accord de partenariat ACP-CE
1. Pourquoi le régime de commerce préférentiel prévu dans le nouvel Accord de partenariat
ACP-CE est-il nécessaire alors que la Communauté européenne peut traiter la question dans le cadre
des régimes actuels SGP et "tout sauf les armes" compatibles avec les règles de l'OMC?  Ces deux
régimes peuvent être plus généreux et leur champ d'application peut être amélioré s'ils ne sont pas
encore suffisants.
2. Compte tenu du fait que le nouvel Accord de partenariat ACP-CE exercera, pendant huit
années supplémentaires, une discrimination entre les membres du Groupe ACP qui ne sont pas des
PMA et les pays en développement Membres de l'OMC qui ne font pas partie des pays ACP,
comment la Communauté européenne entend-elle traiter les effets défavorables sur le commerce de
ces pays?
3. Aux fins de la transparence, nous souhaitons obtenir des informations au sujet des
consultations bilatérales que la Communauté européenne a eues avec d'autres Membres de l'OMC afin
de compenser ou de réduire les effets défavorables du nouvel Accord de partenariat ACP-CE sur leur
commerce et au sujet des résultats de ces consultations.
4. En mars, les pays membres de l'ANASE ont eu l'occasion de discuter avec la Communauté
européenne des effets commerciaux défavorables du nouvel Accord de partenariat ACP-CE sur leurs
exportations vers les marchés de la Communauté européenne, en ce qui concerne surtout le thon en
boîte, et ont également présenté un aide-mémoire précisant leurs préoccupations et leurs demandes.G/C/W/323
Page 2
Nous n'avons reçu à ce jour aucune réponse de la Communauté européenne.  La Communauté
européenne répondra-t-elle à nos préoccupations et à notre demande et quand le fera-t-elle?
5. La Communauté européenne respecte-t-elle la Décision intitulée "Article XXV – Directives
concernant l'examen par les parties contractantes des demandes de dérogation aux dispositions de la
partie I de l'Accord général ou à d'autres obligations importantes découlant dudit Accord", adoptée le1
er novembre 1956, qui dispose que les intérêts légitimes d'autres parties contractantes sont
convenablement sauvegardés et que toute décision portant octroi d'une dérogation devrait prévoir une
procédure de consultation?
6. L'étude sur le commerce préférentiel et les pays en développement "Bad Aid, Bad Trade"
réalisée par Andrew Stoeckel et Brent Borrell, du Centre for International Economics, indique que
l'aide fournie au moyen du commerce préférentiel occasionne un gaspillage et que, dans le cas des
préférences communautaires accordées aux bananes, le transfert de 1 dollar d'aide à un pays endéveloppement peut coûter jusqu'à 13 dollars.  Ne serait-il pas plus productif que les CE versent
directement le montant de 13 dollars au pays en développement afin de réduire ses contraintes
relatives à l'offre ou de contribuer au renforcement de ses capacités?  Après les 25 années du régime
de Lomé, en quoi cela aide-t-il les pays ACP Membres à accroître leur compétitivité sur les marchés
mondiaux, à être moins dépendants du commerce préférentiel et à se préparer à une nouvellelibéralisation du commerce mondial?
__________