ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/ARG/3
21 septembre 2000
(00-3777)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUETE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 septembre 2000.
_______________
1. Date d'ouverture de l'enquête
L'enquête a été ouverte le 22 juillet 2000 (Résolution SICM n° 353 du 17 juillet 2 000).
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Les produits concernés sont les suivants:  cyclomoteurs et motocyclettes d'une cylindrée
inférieure ou égale à 100 cm3, à l'exclusion des quadricycles et des véhicules "tout terrain", cette
expression étant entendue comme désignant les véhicules trial, enduro et cross.
Ces produits relèvent des positions tarifaires NCM n° 8711.10.00 et 8711.20.10.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande émanant de la société nationale Zanella Hnos
y Cia Sacifi.  Compte tenu des preuves dont on dispose actuellement dans le cadre de la procédure,l'autorité compétente estime que le requérant représente environ 70 pour cent de la production
nationale du secteur.
Les preuves ayant servi à étayer la décision d'ouvrir une enquête sont les suivantes:
Afin d'évaluer l'existence d'un dommage grave causé par les importations, la Commission
nationale du commerce extérieur a mené une enquête visant à établir l'existence d'un tel dommage
pour le produit concerné.  Les résultats de cette enquête sont consignés dans le procès-verbal du
Directoire n° 615 du 10 mai 2000.  Dans ce procès-verbal sont énoncées les conclusions suivantes:
1. La production nationale de véhicules à moteur a baissé de 7 pour cent en 1996,
augmenté de 18 pour cent en 1997, année où elle a atteint un maximum de
45 271 unités, puis diminué de 6 pour cent en 1998 et 30 pour cent en 1999.
2. La production de Zanella a augmenté de 25 pour cent en 1996 et 5 pour cent en 1997,
année où elle a enregistré un maximum de 32 726 unités, puis elle a diminué en 1998G/SG/N/6/ARG/3
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et 1999, de 7 pour cent et 30 pour cent respectivement.  Il convient de signaler que la
production de la dernière année, soit 21 375 unités, était inférieure de 14 pour cent à
celle de 1995.
3. La production de véhicules à moteur des autres entreprises a diminué de 56 pour cent
en 1996, augmenté de 75 pour cent en 1997, puis baissé de 3 pour cent en 1998 et de29 pour cent en 1999, tombant à un minimum de 8 625 unités, ce qui représente une
baisse de 47 pour cent entre 1995 et 1999.
4. En ce qui concerne les ventes de Zanella sur le marché intérieur en nombre d'unités,
elles ont augmenté de 27 pour cent en 1996 et de 11 pour cent en 1997, année où elles
ont atteint un maximum de 31 928 unités, puis elles ont diminué de 6 pour cent et de
29 pour cent en 1998 et 1999, respectivement, ce qui représente un recul de 6 pourcent pour l'ensemble de la période considérée.  En valeur, les ventes ont progressé de
28 pour cent en 1996 et 18 pour cent en 1997, puis diminué de 20 pour cent en 1998
et 34 pour cent en 1999, soit une chute de 21 pour cent entre 1995 et 1999.  Cette
évolution s'est traduite par une baisse des recettes moyennes de 17 pour cent.
5. En volume, les exportations argentines de véhicules à moteur ont accusé une baisse
pour chacune des années de la période considérée:  de 12 068 unités en 1995, elles ont
régressé de 24 pour cent en 1996, 19 pour cent en 1997, 42 pour cent en 1998 et
56 pour cent en 1999, soit une chute de 84 pour cent pour l'ensemble de la période.
Les exportations de Zanella ont accusé une tendance analogue à celles du pays.
6. Les stocks de la société Zanella ont augmenté de 666 pour cent en 1995, 118 pour
cent en 1996 et 1 pour cent en 1997;  ils ont baissé de 20 pour cent et 44 pour cent en
1998 et 1999 respectivement.  Les rapports stocks-production et stocks-ventes ont
suivi une évolution similaire pendant la période considérée, variant entre 2,0 pourcent et 3,8 pour cent.
7. La capacité de production du requérant, qui était de 62 000 unités en 1995, a diminué
de 11 pour cent en 1996, 9 pour cent en 1997, 10 pour cent en 1998 et 22 pour cent en
1999, ce qui représente une chute de 44 pour cent pour l'ensemble de la période.
8. Le degré d'utilisation de la capacité de production du requérant a augmenté entre 1995
et 1998, passant de 40 pour cent à 68 pour cent, puis a diminué en 1999 pour s'établir
à 61 pour cent.  L'accroissement enregistré entre 1995 et 1998 est dû à ce que la
capacité de production a baissé plus que la production effective.
9. L'effectif total de la main-d'œuvre a accusé une tendance à la baisse, tombant de
429 personnes en 1995 à 352 en 1996, 314 en 1997, 301 en 1998 et 200 en 1999.  Le
plus fort ajustement est intervenu dans le secteur de la production, où le nombre des
employés a été ramené de 380 en 1995 à 167 en 1999, ce qui représente une baisse de
56 pour cent.  Dans les services administratifs, l'effectif est tombé de 49 personnes en
1995 à 33 en 1999, soit une baisse de 33 pour cent.
10. La masse salariale totale a suivi une tendance analogue à celle des effectifs.11. Le salaire mensuel moyen a diminué entre 1996 et 1998 (27 pour cent, 7 pour cent et
6 pour cent pour les trois années respectivement) et augmenté en 1999 (40 pour cent).
12. L'analyse du prix de vente des véhicules à moteur fabriqués par le requérant, calculé
sous forme de revenu moyen des ventes, montre que les prix courants ont gagnéG/SG/N/6/ARG/3
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1 pour cent et 6 pour cent en 1996 et 1997 respectivement, puis qu'ils ont perdu
15 pour cent en 1998 et 8 pour cent en 1999.
Compte tenu des preuves présentées par le secteur concerné, l'autorité compétente a conclu à
l'existence des circonstances requises pour l'ouverture d'une enquête.
Vu ce qui précède, l'autorité compétente a décidé d'ouvrir une enquête, en vertu de la
Résolution SICyM n° 353 du 17 juillet 2000, dont copie est jointe à la présente communication.G/SG/N/6/ARG/3
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Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines
Commerce extérieur
Résolution n°  353/2000
Il y a lieu d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de
cyclomoteurs/motocycles d'une cylindrée inférieure ou égale à 100 cm3,  mis à la consommation sous
différentes dispositions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR.
Buenos Aires, 17 juillet 2000
Vu le dossier n° 060-001869/2000 du Registre officiel du Ministère de l'économie, et
Considérant:
Que dans le dossier cité ci-dessus, l'entreprise nationale Zanella Hermanos y Compañia
Sociedad Anónima, Comercial, Industrial, Financiera et Inmobiliaria a demandé l'ouverture d'uneenquête aux fins de l'application d'une mesure de sauvegarde pour l'importation de cyclomoteurs et
motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à cent (100) cm
3, mis à la consommation sous les
positions n° 8711.10.00 et 8711.20.10 de la Nomenclature commune du MERCOSUR.
Que la Commission nationale du commerce extérieur, organe décentralisé relevant du
Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines du Ministère de l'économie, s'est prononcée dans
le cadre de sa compétence, par le procès-verbal du Directoire n° 615, du 10 mai 2000, concluant que
"… la demande présente des preuves suffisantes d'un dommage grave causé à la branche d'activité
nationale par les importations et que les conditions requises par la loi en vigueur pour l'application
d'éventuelles mesures provisoires ne sont pas réunies".
Que le Sous-Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines, relevant du Secrétariat à
l'industrie, au commerce et aux mines du Ministère de l'économie, dans son rapport technique établi
en vertu de l'article 10 du Décret n° 1059 daté du 19 septembre 1996, a constaté que "… dans toute la
période considérée et particulièrement depuis 1998, année où a été enregistrée la plus forte variationdes importations en chiffre absolu, la production nationale du produit concerné a perdu des parts de
marché au profit des importations …".
Qu'il a déclaré que "la production nationale, après une légère progression en 1997, accuse une
forte baisse en 1999.  Pourtant, la consommation enregistre une augmentation constante et soutenue
entre 1996 et 1998, suivie par une baisse en 1999.  Enfin, les importations, selon la tendance de la
consommation, ont augmenté entre 1996 et 1998 pour s' infléchir légèrement en 1999.  C'est au cours
de cette dernière année, et dans une moindre mesure en 1998, que l'on observe nettement que la
production nationale est évincée par les importations".
Qu'un lien de causalité a été établi entre l'accroissement des importations et le dommage ou la
menace de dommage.
Que selon les conclusions formulées par la Commission nationale du commerce extérieur et
l'analyse technique effectuée par le Sous-Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines, il appert
que, étant donné les éléments d'information à retenir dans la présente procédure, se trouvent réunies
les circonstances exceptionnelles justifiant l'ouverture d'une enquête visant l'application d'une mesurede sauvegarde aux importations de cyclomoteurs et de motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou
égale à cent (100) cm
3, sur la base de la requête de l'entreprise nationale Zanella Hermanos y
Compañia Sociedad Anónima, Comercial, Industrial, Financiera et Inmobiliara.G/SG/N/6/ARG/3
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Que, en vertu de la Résolution n ° 763, datée du 7 juin 1996, de l'ex-Ministère de l'économie
et des travaux et services publics, le régime relatif à l'exigibilité de certificats d'origine dans descirconstances déterminées a été mis en œuvre.
Que, en vertu de la résolution précitée, le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines
du Ministère de l'économie est l'autorité compétente pour l'application dudit régime.
Que, conformément à l'article 2 c) de la résolution susvisée, l'autorité compétente est
habilitée à exiger la présentation des certificats d'origine à des fins statistiques.
Que, comme il ressort de l'annexe II, paragraphe 3, de la Résolution n ° 381 du Ministère de
l'économie et des travaux et services publics du 1
er novembre 1996 visant à clarifier les règles
susmentionnées, le Secrétariat à l'industrie, au co mmerce et aux mines pourra exiger les certificats
précités lorsque l'étape de l'enquête aux fins de l'application de mesures de sauvegarde aura étéengagée.
Que, conformément à la teneur du considérant qui précède, il est nécessaire d'informer la
Direction générale des douanes, qui relève de l'Administration fédérale des recettes publiques du
Ministère de l'économie, afin qu'elle exige la présentation desdits certificats soixante (60) jours aprèsla date d'entrée en vigueur de la résolution établissant l'opportunité d'ouvrir une enquête.
Que la République argentine a ratifié le Traité d'Asunción par la Loi n ° 23.981 du
15 août 1991, devenant ainsi État partie au Marché commun du Sud (MERCOSUR), ainsi que le
Protocole d'Ouro Preto par la Loi n ° 24.560 du 20 septembre 1995.
Qu'en vertu de la Décision n ° 17, datée du 17 décembre 1996, du Conseil du MERCOSUR,
le règlement relatif à l'application de mesures de sauvegarde aux importations en provenance de paysnon membres du MERCOSUR a été approuvé.
Que le règlement mentionné au  considérant qui précède établit,  au chapitre XII - "Dispositions
transitoires" - une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 1998, au cours de laquelle lesÉtats parties continueront d'appliquer leur législation nationale dans le cas de mesures de sauvegardedevant être prises par l'un d'eux uniquement.
Que la Direction des lois applicables à l'industrie, au commerce et aux mines, relevant de la
Direction générale des affaires juridiques du Ministère de l'économie a pris les dispositions quirelèvent de sa compétence.
Que la présente résolution est prise dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'Accord sur les
sauvegardes, incorporé dans notre législation en vertu de la Loi n ° 24.425 et du Décret n ° 1059
du 19 septembre 1996.G/SG/N/6/ARG/3
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En conséquence,
Le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines
Décide ce qui suit:
Article premier  - Il y a lieu d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes concernant les
exportations à destination de la République argentine de cyclomoteurs et de motocyclettes, d'unecylindrée inférieure ou égale à cent (100) cm
3, mis à la consommation sous les positions 8711.10.00 et
8711.20.10 de la Nomenclature commune du MERCOSUR.
Article 2  - La Direction générale des douanes, qui relève de l'Administration fédérale des
recettes publiques du Ministère de l'économie, est chargée d'exiger les certificats d'origine pourtoutes les opérations d'importation des produits visés à l'article premier de la présente résolution, misà la consommation soixante (60) jours après la date d'entrée en vigueur de la présente résolution, auxfins de la vérification pertinente.
Article 3  - L'audition prévue à l'article 13 e) du Décret n ° 1059 daté du 19 septembre 1996
s'effectuera après un délai de soixante (60) jours à compter du jour qui suivra la publication de laprésente résolution au Journal officiel.
Article 4  - La présente résolution entrera en vigueur le jour qui suivra sa publication au
Journal officiel de la République argentine.
Article 5  - Pour communication, publication, transmission à la Direction nationale du
Registre officiel et classement.  Débora Giorgi.G/SG/N/6/ARG/3
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Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines
Commerce extérieur
Résolution n° 438/2000Modification de la Résolution n° 353/2000, relative à l'opportunité d'ouvrir une  enquête au  titre des
sauvegardes pour les opérations d'importation de cyclomoteurs et motocyclettes d'une cylindréeinférieure ou égale à 100 cm
3, mis à la consommation sous les positions 8711.10.00 et 8711.20.10 de
la Nomenclature commune du MERCOSUR.
Buenos Aires, 14 août 2000Vu le dossier n° 060-001869/2000 du Registre officiel du Ministère de l'économie, et
Considérant:
Que par sa Résolution n° 353, datée du 17 juin 2000, le Secrétariat à l'industrie, au
commerce et aux mines du Ministère de l'économie a décidé d'ouvrir une enquête au titre dessauvegardes pour les opérations d'exportation vers la république argentine de cyclomoteurs etmotocyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à cent (100) cm
3, mis à la consommation sous les
positions tarifaires 8711.10.00 et 8711.20.10 de  la Nomenclature commune du MERCOSUR.
Que la résolution susmentionnée désigne en son premier considérant et à l'article premier le
produit faisant l'objet de l'enquête.
Que dans la désignation susmentionnée il a été omis de mentionner l'exclusion des
quadricycles et des véhicules "tout terrain", cette expression étant entendue comme désignant lesvéhicules trial, enduro et cross.
Qu'en conséquence il est nécessaire de corriger ladite omission.
Que la direction des lois applicables à l'industrie, au commerce et aux mines, relevant de la
Direction générale des affaires juridiques du Ministère de l'économie, a pris les mesures qui sont de
son ressort.
Que la présente décision est rendue dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'Accord sur les
sauvegardes, incorporé dans notre législation par la Loi n° 24.425, le Décret n° 1059 du
19 septembre 1996 et l'article 101 du Règlement de procédure administrative, Décret n° 1759/72
(t. o. 1991).
En conséquence,Le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines
Décide:
Article premier  – Le premier considérant de la Résolution n° 353 du Secrétariat à l'industrie,
au commerce et aux mines, datée du 17 juillet 2000, est modifié pour se lire comme suit:G/SG/N/6/ARG/3
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"Que dans le dossier cité au préambule, l'entreprise nationale Zanella Hermanos y Compañia
Sociedad Anónima, Comercial, Industrial, Financiera et Inmobiliaria a demandé l'ouverture d'une
enquête aux fins de l'application d'une mesure de sauvegarde à l'importation de cyclomoteurs et de
motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à cent (100) cm3, à l'exclusion des quadricycles et
véhicules "tout terrain", cette expression étant entendue comme désignant les véhicules trial, enduro et
cross, mis à la consommation sous les positions 8711.10.00 et 8711.20.10 de la Nomenclaturecommune du MERCOSUR."
Article 2  – L'article premier de la Résolution n° 353 du Secrétariat à l'industrie, au commerce
et aux mines, datée du 17 juillet 2000, est remplacé par le texte suivant:
"Article 1 – Il y a lieu d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes concernant les
exportations vers la République argentine de cyclomoteurs et motocyclettes d'une cylindrée inférieureou égale à cent (100) cm
3, à l'exclusion des quadricycles et des véhicules "tout terrain", cette
expression étant entendue comme désignant les véhicules trial, enduro et cross, mis à la
consommation sous les positions 8711.10.00 et 8711.20.10 de la Nomenclature commune du
MERCOSUR."
Article 3  – Pour communication, publication, transmission à la Direction nationale du
Registre officiel et classement.  Débora Giorgi.
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