ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/56 
6 août 2004 
 
 (04-3364) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE 
 
Communication des Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 5 août 2004,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de la Commission européenne.  
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1. Les CE présentent leurs observations et questions  bien avant la réunion du 20 septembre 2004 
du Comité de l'accès aux marchés, afin de perm ettre aux autorités chinoises de répondre et de 
compléter les renseignements qui seraient incomplets. 
2. Une fois que les renseignements que la Chine do it fournir conformément au paragraphe 8 et 
au paragraphe IV.3 a) de l'Anne xe 1A de son Protocole d'accession auront été reçus, les CE poseront 
éventuellement des questions supplémentaires. 
3. Les observations et questions des CE ont trait a ux questions prioritaires suivantes:  la Loi sur 
le commerce extérieur révisée, les restrictions à l'e xportation de la Chine sur les matières premières et 
la nouvelle politique concernant le secteur automobile. 
Loi sur le commerce extérieur révisée 
 4. Les CE ont pris note de l'adoption, le 6 avril 2004, de la Loi sur le commerce extérieur révisée 
(dénommée ci-après "LCE révisée") et de son entrée en vigueur le 1
er juillet 2004.  Elles se sont 
félicitées que la version finale  de la LCE révisée tienne compte de certaines des observations 
formulées par les CE et d'autres Membres de l'OMC su r le projet de texte.  Cependant, la LCE révisée 
suscite encore un certain nombre de préoccupations et appelle des éclaircissements. 
• En règle générale, les CE  souhaiteraient que la Chine confirme que toutes les 
dispositions de la LCE seront mises en œuvre d'une manière conforme à tous les engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC. 
 
5. Plus précisément, les CE souhaiteraient insister sur deux points, à savoir l'octroi de droits de 
commercialisation et les éventuelles restri ctions à l'importation et à l'exportation: 
i) Droits de commercialisation
 (article 9 de la LCE révisée) 
 6. Les CE croient comprendre que la procédur e précise pour l'octroi de droits de 
commercialisation sera énoncée dans un règlement d'a pplication.  Elles souhaiteraient souligner que, 
conformément aux engagements pris par la Chine dans le contexte de son accession à l'OMC, cette 
procédure devrait être simple, soumise à des critè res clairs et menée dans les meilleurs délais. G/MA/W/56 
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 7. En outre, l'article 9 de la LCE révisée dispo se que l'enregistrement ne sera pas requis "dans 
les cas où les lois, règlements administratifs et  dispositions du départ ement chargé du commerce 
extérieur sous la direction du Conseil d'État en di sposent autrement".  Les CE craignent qu'une telle 
disposition puisse être appliquée d'une manière qui  pourrait donner lieu à une discrimination entre les 
opérateurs. 
8. Dans ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir: 
• expliquer quand et sous quelle forme les dis positions détaillées con cernant l'octroi de 
droits de commercialisation seront rendues publiques; 
• fournir une indication de la  teneur de ces dispositions; 
• expliquer précisément les cas où l'enregistre ment ne sera pas requis et confirmer que 
cela ne donnera lieu à aucune forme de discrimination. 
 
ii) Restrictions à l'importation et à l'exportation
 
 9. La LCE révisée contient un certain nombre de dispositions traitant des restrictions à 
l'importation et à l'exportation (not amment aux articles 16 à 20).  Étant donné que ces restrictions sont 
soumises à des disciplines précises au titre de plus ieurs règles de l'OMC, et que les termes utilisés 
dans la LCE révisée diffèrent de ces disciplines, les CE s'inquiètent de la compatibilité avec les règles 
de l'OMC des éventuelles restrictions qui seraient introduites par la Chine au titre de la LCE révisée. 
• Dans ce contexte, les CE seraient rec onnaissantes à la Chine de bien vouloir 
confirmer que toutes les éventuelles restric tions qu'elle pourrait introduire au titre de 
la LCE révisée le seront en stricte conformité avec les règles de l'OMC.   
 
10. La Loi sur le commerce extérieur révisée suscite aussi un certain nombre de préoccupations 
très sérieuses concernant les sect eurs des services.  Les CE les évoqueront dans la communication 
qu'elles adresseront au Conseil des services dans le  contexte du mécanisme d'examen transitoire. 
Restrictions imposées par la Chine à l'exportation des matières premières 
 11. Dans le contexte de son accession à l'OMC, la Chine s'est engagée à éliminer, dès l'accession, 
les restrictions à l'exportation, sauf si elles pouvaie nt être justifiées au re gard des règles de l'OMC 
(paragraphe 165 du rapport du Groupe de travail).  Dans le Protocole d'accession (Partie I – 
sections 8 b) et 18 et Partie IV – section 5 de  l'Annexe 1A concernant les "restrictions à 
l'exportation"), la Chine s'est engagée à notifier tout e éventuelle restriction à l'exportation à l'OMC.   
12. Depuis l'examen transitoire de 2002, les CE ont  demandé aux autorités chinoises de justifier 
ces mesures.  À la connaissance des CE, le seul document communiqué jusqu'ici par la Chine à 
l'OMC à ce sujet est la liste des produits faisant l' objet de restrictions à l'exportation notifiée au 
Comité de l'accès aux marchés de l'OMC les 18 septembre 2002 et 17 octobre 2003.  Les autorités 
chinoises ont indiqué dans une lettr e datée du 17 octobre 2003 qu'elles étaient "encore en train de 
vérifier la justification au regard de l'OMC qui se rait fournie ultérieurement au Secrétariat".  À la 
connaissance des CE, cette justification n'a jamais été communiquée à l'OMC. 
13. Les CE sont vivement préoccupées par le fa it qu'un certain nombre de restrictions à 
l'exportation maintenues par la Chine ne peuvent p as être justifiées au titre des règles de l'OMC et 
invitent instamment la Chine à mettre dès que possi ble son régime d'exportation en conformité avec 
les règles de l'OMC et les engagements pris dans  le contexte de son accession à l'OMC.  Les CE 
attachent une importance particulière à deux prod uits, à savoir le coke et les terres rares.  G/MA/W/56 
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 14. Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine: 
• de notifier, conformément à la Partie I – section 8 b) du Protocole d'accession, les 
quantités associées aux restrictions à l'expor tation imposées sur les produits énumérés 
dans le document de la Chine du 17 octobr e 2003 (et sur tout autre produit qui ne 
figurerait pas sur cette liste); 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation; 
• en l'absence de justification de ce type , d'expliquer quand et comment elle entend 
mettre son régime d'exportation en conformité avec les règles de l'OMC, en ce qui 
concerne en particulier le coke et les terres rares. 
 
Secteur automobile 
 15. Les CE ont pris note de la publication de la nouvelle politique concernant le secteur 
automobile (dénommée ci-après "NPA") le 1
er juin 2004.  Étant donné qu'il s'agit d'une 
politique-cadre et qu'elle a été élaborée de mani ère opaque, les CE apprécieraient que la Chine, 
conformément aux prescriptions de l'OMC en matièr e de transparence, notifie tout éventuel texte 
définitif des règlements d'application qui seront  publiés sous peu afin de compléter la nouvelle 
politique suffisamment à l'avance pour permettre à tous les Membres de l'OMC de formuler leurs 
observations. 
16. En règle générale, la Commission estime assez préoccupantes les multiples formes 
d'intervention des pouvoirs publics qui caractérisent pr esque tous les domaines du secteur automobile.  
Les larges possibilités d'intervention de l'État que la  politique ménage implicitement et les incertitudes 
concernant les règlements d'application préoccupe nt gravement les CE.  Plus précisément, les CE 
souhaiteraient dès à présent obtenir des éclai rcissements sur les trois points suivants: 
i) Distribution  (paragraphe 34 de la NPA) 
 17. Les conditions qui sont imposées aux distributeurs  restent peu claires.  Les CE seraient donc 
reconnaissantes à la Chine de bien vouloir confirmer qu'il sera possible de distribuer par 
l'intermédiaire du même réseau:   
 • les voitures importées et produites localement; 
 • les voitures produites par différentes coentreprises; 
 • les voitures de "marques" différentes, quelle  que soit la définition que les autorités 
chinoises donnent à ce terme dans la NPA. 
 ii) Classification douanière
 (chapitre XI de la NPA) 
 
18. De nouvelles règles en matière de localisation entraînent une nouvelle classification des 
pièces détachées/éléments destinés au montage à des fins tarifaires.  Les CE sont très préoccupées par 
l'interprétation que les autorités chinoises appliquent  pour définir un "véhicule complet", eu égard en 
particulier aux engagements spécifique s concernant les parties de véhicules que la Chine a contractés 
dans son Protocole d'accession.  Elles ont aussi de vives inquiétudes en ce qui concerne le type de 
procédures que les autorités chinoises appliquent pour l'identification des "véhicules complets" ou 
"assemblages d'automobiles" et par les référenc es à un "montant réglementé" non spécifié en relation 
avec ces procédures d'identification. G/MA/W/56 
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 19. Dans ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir: 
 • expliquer comment elle entend mettre en œ uvre les dispositions de la NPA concernant 
les classifications douanières d'une manièr e qui soit conforme aux engagements pris 
par la Chine dans le cadre de  son accession à l'OMC en ce  qui concerne la réduction 
des droits de douane pour les "parties" de véhicules;   
 • indiquer le moment précis où l'identif ication des véhicules complets et des 
assemblages a lieu après l'importation; 
 • expliquer le sens de la référence à un "m ontant réglementé" en ce qui concerne la 
classification des assemblages et des véhicu les complets, et sa compatibilité avec les 
règles de l'OMC; 
 • expliquer comment elle entend mettre en œ uvre les dispositions de la NPA concernant 
les classifications douanières d'une manière qui soit conforme aux principes de 
classification consacrés dans la Convention su r le Système harmonisé dans le cadre de 
l'Organisation mondiale des douanes. 
 iii) Limitation de la participation au capital social des coentreprises
 (chapitre X de la NPA) 
 
20. Les CE croient comprendre qu'au titre de la nouvelle politique chinoise concernant le secteur 
automobile, la participation étrangère maximum au capital social des co entreprises reste limitée à 
50 pour cent et qu'au titre de la même politique, le  nombre maximum de coentreprises par investisseur 
est limité à deux.  Les CE croient en outre comp rendre que pour les opérations  menées dans les zones 
de transformation pour l'exportation, aucune d es restrictions ci-dessus ne s'applique.   
21. Le paragraphe 3 du Protocole d'accession dispose que:  " (...)  Elle [la Chine] fera en sorte que 
(...) [le] droit d'investir (...) ne soit pas s ubordonné (...) [aux] résultats à l'exportation (...) ". 
22. Selon l'interprétation exposée plus haut des caractéristiques pertinentes de la nouvelle 
politique chinoise concernant le secteur automobile et compte tenu de l'engagement de la Chine 
énoncé dans le Protocole d'accession, la situ ation peut se résumer comme suit:  la production 
entièrement sous contrôle étranger n'est autori sée que dans les zones de transformation pour 
l'exportation et ces investissements ne seront approuv és que s'ils sont réalisés dans ces zones.  En 
d'autres termes, pour obtenir l'approbation d'un investissement correspondant à une prise de 
participation étrangère supérieure à 50 pour cent, les producteurs étrangers devront localiser leur 
production dans une zone de tran sformation pour l'exportation.  L' approbation ou le droit effectif 
pourraient donc être subordonnés à l'acceptation et au respect d'une obligation de résultats à 
l'exportation. 
23. Dans ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir: 
 • confirmer les caractéristiques pertinent es de sa nouvelle politique concernant le 
secteur automobile et fournir des précisions supplémentaires sur les caractéristiques 
pertinentes en ce qui concerne l'approbati on des investissements dans les zones de 
transformation pour l'exportation et les ac tivités des entreprises établies dans ces 
zones, y compris la mesure dans laque lle l'exportation (et le volume de ces 
exportations) est effectivement requise e t/ou nécessaire pour les entreprises situées 
dans ces zones, avec pour conséquence que  ces résultats à l'exportation deviennent 
une condition d'approbation d'une prise de par ticipation étrangère majoritaire et/ou du 
nombre illimité de coentreprises;  G/MA/W/56 
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  • préciser le ministère ou l'organisme d' État qui est responsable des zones de 
transformation pour l'exportation et la ré glementation qui prévoit la suppression des 
restrictions autrement applicables aux coen treprises à condition que l'investissement 
soit réalisé dans une zone de tr ansformation pour l'exportation. 
 
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