RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/32
25mars 1997
DUCOMMERCE(97-1229)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Communication del'Ukraine
LeMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce del'Ukraine afaitparvenir
auSecrétariat lesrenseignements ci-après concernant lerégime fiscal ukrainien.
________________
REGIME FISCAL UKRAINIEN
Qu'entend-on parfiscalité? Relèvent delafiscalité touslesversements obligatoires aubudget
effectués pardespersonnes morales (entreprises, organisations, agences, etc.)oudesparticuliers.
Lesimpôts, taxes, redevances etautres versements obligatoires ainsiquelescotisations aux
fonds publics spéciaux constituent lerégime fiscal.
Lacréation etl'abolition desimpôts, taxes, redevances etautres versements obligatoires au
budget etcotisations auxfonds spéciaux ainsiquedesavantages fiscaux sontduressort duConseil
suprême d'Ukraine, duConseil suprême delaRépublique deCrimée etdesconseils locaux de
représentants dupeuple.
L'administration fiscale établit ettientàjourlerôledescontribuables. Pourouvrir uncompte
dansunebanque ouuneinstitution decrédit, lescontribuables doivent fournir lapreuve qu'ilssont
inscrits aurôledesimpôts; labanque oul'institution decrédit notifie l'ouverture ducompte à
l'administration fiscale danslestroisjours suivant cetteouverture.
Nous rencontrerons souvent ci-après lanotion de"matière àimposition", qu'ilfautdoncdéfinir.
Lamatière àimposition (ouassiette del'impôt) peutêtrelerevenu (bénéfice), lavaleur ajoutée
desbiens ouservices, lavaleur decertains biens, l'exploitation desressources naturelles, lesbiens
immobiliers despersonnes morales ouphysiques, etc.
Type d'impôts
EnUkraine, ilexiste desimpôts nationaux etdesimpôts locaux.
Lesimpôts nationaux sontlessuivants:
- taxeàlavaleur ajoutée;
- droitd'accise;
- impôt surlesbénéfices dessociétés;WT/ACC/UKR/32
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- impôt surlerevenu desparticuliers;
- droits dedouane;
- droitdetimbre, deregistre, etc.;
- impôt surlepatrimoine immobilier dessociétés;
- impôt surlepatrimoine immobilier desparticuliers;
- taxes etredevances foncières;
- taxesurlesmoyens detransport etautres machines etappareils automobiles;
- taxeprofessionnelle;
- droits deprospection géologique;
- redevance pourl'exploitation desressources naturelles;
- amendes pourpollution del'environnement;
- péages etredevances pourlaconstruction, laréparation etl'entretien descarrossables;
- contributions auFonds deprotection sociale etd'aideauxvictimes delacatastrophe
deTchernobyl;
- cotisations auFonds pourl'emploi;
- cotisations àlaCaisse nationale d'assurance sociale;
- cotisations àlaCaisse nationale deretraite.
Lesimpôts etautres versements obligatoires nationaux sontinstitués parleConseil suprême
d'Ukraine etperçussurl'ensemble duterritoire.
Lestaxes etimpôts locaux sontlessuivants:
- redevance hôtelière;
- droitdestationnement desvéhicules automobiles;
- droitdemarché;
- redevances pourladélivrance dutitred'habitation;
- taxedeséjour (dans leslieux devillégiature);
- droitdeparticipation àdescourses hippiques;
- droitsurlesparis danslescourses hippiques;
- redevances surlapublicité;
- droitd'utilisation d'emblèmes locaux (symboles);
- droits detournage defilms etémissions télévisées;
- droits surlesenchères etloteries locales;
- impôt communal;
- droit perçuparlesoblasts frontaliers surlacirculation automobile àdestination de
l'étranger;
- droitdepatente commerciale.
Lesdroits etimpôts locaux etlesprocédures deperception sontétablis parlespouvoirs publics
locaux conformément àcettelisteetenrespectant lesplafonds établis parlaloiukrainienne, saufle
droitperçuparlesoblasts frontaliers surlacirculation automobile àdestination del'étranger, quiest
établi parleConseil dereprésentants dupeuple del'oblast.
Leproduit desdroits etimpôts locaux estversé aubudget del'administration locale autonome
dulieuderésidence ducontribuable, saufdispositions contraires delalégislation ukrainienne.
Parailleurs, ilexiste desimpôts directs etdesimpôts indirects.
Lesimpôts directs sontceux quisontperçusdirectement surlesbiens oulerevenu des
contribuables; cesontnotamment l'impôt surlesbénéfices dessociétés etl'impôt surlerevenu des
particuliers.WT/ACC/UKR/32
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Lesimpôts indirects sontpayés parlesconsommateurs sousforme d'unemajoration desprix:
cesontnotamment lataxeàlavaleur ajoutée etlesdroits d'accise.
TYPE DETAXES, IMPOTS, REDEVANCES ETAUTRES VERSEMENTS OBLIGATOIRES
Taxe àlavaleur ajoutée
Lataxeàlavaleur ajoutée estunimpôt indirect dontleproduit estversé danslebudget de
l'Etatetquiestperçuàtouslesstades delafabrication desbiens etdelafourniture desservices, sur
l'importation desmarchandises oulorsdudédouanement.
Sontredevables delaTVA lesentreprises établies surleterritoire ukrainien, lesassociations
internationales etpersonnes morales étrangères exerçantencompte propre desactivités manufacturières
oud'autres activités commerciales surleterritoire ukrainien ainsiquelesparticuliers ressortissants
ukrainiens, étrangers ouapatrides quiimportent desbiens oudesmarchandises surleterritoire douanier
del'Ukraine oulesenexpédient.
Lamatière àimposition est:
- leproduit delavente desbiens oudesfournitures deservices, saufdanslecasdela
vente dedevises étrangères;
- leproduit delavente desbiens oudelafourniture deservices, quelesbiens etservices
aientétéproduits parlevendeur outransférés pourouvraison ouachetés;
- leproduit delavente desbiens oudelafourniture deservices payés partiellement,
oulavaleur desbiens transférés (oudesservices fournis) sanscontrepartie ausein
del'entreprise auxfinsdeconsommation intermédiaire lorsque lesdépenses afférentes
àcesbiens (ouservices) nesontpasimputées surlescoûts deproduction; lavaleur
desbiens (ouservices) fournis parl'entreprise àsessalariés;
- lavaleur desbiens (ouservices) faisant l'objet detroc,sanspaiement enespèces;
- lavaleur desbiens (ouservices) transférés àd'autres entreprises ouparticuliers sans
paiement ouavecpaiement partiel;
- lavaleur desgages vendus outransférés quand l'obligation garantie parcesgages n'est
pashonorée.
Dans lecasdespersonnes physiques ayant desactivités entrepreneuriales etdontlechiffre
d'affaires estsupérieur à100foislesalaire minimum, l'assiette del'impôt estladifférence entre le
produit brutdelavente desbiens etservices etlesdépenses (ycompris laTVA payée) directement
imputables àlaproduction decesbiens ouservices.
Sontexclus duchiffre d'affaires imposable:
- lavaleur desproduits etservices fournis parunebranche d'uneentreprise àuneautre
pourvu quecelle-ci n'aitpasdecompte bancaire séparé, quesonbilansoitinclus dans
celui del'entreprise mère etqu'ellen'exerce aucune activité deproduction ou
commerciale encompte propre;WT/ACC/UKR/32
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- lavente, leséchanges outransferts sanscontrepartie debiens d'équipement acquis avant
le1erjuin1993;
- lavaleur desemballages récupérés (réutilisables), lesrecettes provenant desservices
fournis parlescasinos, desmachines dejeuxdanslesquelles leslotssontennuméraire,
lesgains provenant deparis surlescourses hippiques.
LetauxdelaTVA estde20pourcentduchiffre d'affaires imposable, horsTVA.
Laperception delaTVAsurlesmarchandises importées aumoment oùellespassent lafrontière
ukrainienne estcontrôlée parleservice desdouanes; àtouslesautres stades, ellerelève de
l'administration fiscale.
Droit d'accise
Ledroitd'accise estunimpôt indirect perçusurlesmarchandises ouproduits trèsrentables
etfaisant l'objetd'unmonopole; ilestcompris danslesprixdevente decesmarchandises (produits).
Lalistedesmarchandises assujetties auxdroits d'accise ainsiqueletauxdesdroits doivent
êtreapprouvés parleConseil suprême del'Ukraine.
Sontredevables desdroits d'accise lesentreprises quiproduisent, achètent ouimportent des
marchandises assujetties auxdroits d'accise; lesentrepreneurs nonconstitués enpersonne morale;
lesressortissants ukrainiens, lesétrangers etlesapatrides quiimportent desmarchandises ouproduits
assujettis auxdroits d'accise dansleterritoire douanier ukrainien oulesenexpédient.
Lamatière àimposition est:
- leproduitdelaventedesmarchandisesouproduitsassujettisauxdroitsd'acciseproduits
enUkraine, lavaleur detelles marchandises (produits, services) faisant l'objetdetroc
oudetransferts gratuits oupayés seulement enpartie;
- lavaleur deréalisation (transferts) desmarchandises (produits) destinées à
l'autoconsommation, àlatransformation outransférées auxsalariés;
- lavaleur endouane desmarchandises (produits) importées enUkraine, ycompris les
droits dedouane etredevances douanières, quand cesbiens ontétépayés endevises
étrangères oureçusgratuitement;
- lesrémunérations ennature;
- leproduit delavente desbiens confisqués, transmis parvoiedesuccession outrouvés,
destrésors etdesobjets précieux achetés;
- lesunités physiques (litre, kilogramme, cylindrée) pourcertains produits assujettis au
droitd'accise (alcool, tabac, automobiles);
- lavaleur desgages vendus outransférés quand l'obligation garantie parlegagen'a
pasétéhonorée.WT/ACC/UKR/32
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Ledroitd'accise estégalement perçusurleproduit delavente desmarchandises (produits)
assujetties àcedroitquiontétéacquises avant le1erjanvier 1992etqui,aumoment delavente, sont
comprises danslebilan del'entreprise.
LaLoisurledroit d'accise applicable auxboissons alcooliques etautabac, endatedu
15septembre1995,institueundroitd'accisesurlesboissonsalcooliquesetletabac,produitsouimportés
enUkraine etenprécise lesmodalités decalcul etdeperception. Cedroitestperçusousforme de
timbres d'accise; letimbre, apposé surlamarchandise, autorise àlavendre auxconsommateurs et
àl'introduire surleterritoire douanier ukrainien; ilconstitue unepreuve durèglement dudroitd'accise.
Exonérations dudroitd'accise
Ledroitd'accise n'estpasperçusurlesmarchandises (produits) assujetties exportées quisont
payées endevises.
Estégalementexonérédudroitd'acciseleproduitdelaventedesvéhiculesautomobilesspéciaux
pourhandicapés, payés pardesorganismes desécurité sociale, ouconçuspourdesadministrations
ouorganisationsspécifiques(police,ambulances)dontlalisteestapprouvéeparleConseildesministres.
Impôt surlesbénéfices dessociétés
LaLoidu28décembre 1994 surlesbénéfices dessociétés aintroduit avec effet au
1erjanvier 1995 unimpôt surlebénéfice desentreprises, agences etorganisations.
Lebénéfice d'exploitation del'entreprise estlasomme desbénéfices tirésdetouslestypes
d'activités entreprises pendant lapériode comptable surleterritoire ukrainien etleplateau continental,
danslazone économique exclusive (maritime) ouàl'étranger, quiapparaissent danslebilan de
l'entreprise; ilcomprend lesbénéfices réalisés surlavente deproduits (oulafourniture deservices),
ycompris ceuxquisontfournis pardesfiliales oudesbranches n'ayant pasdebilandistinct nid'actifs
propres (actifs fixes, actifs intangibles, titres, devises, autres ressources financières, actifs matériels),
ainsiquelesbénéfices provenant delocation, desdroits d'auteur etdroits d'exploitation etlesbénéfices
desopérations spéciales.
Quipaiel'impôt surlebénéfice dessociétés?
Sontassujettis àl'impôt surlesbénéfices dessociétés:
- lesentreprises, lesorganisations parlebudget, dans lamesure oùelles sont
autofinancées, lesbanques (sauf laBanque nationale d'Ukraine etsesfiliales à
l'exception decelles quisontautofinancées, ainsiquelesétablissements pénitentiaires)
constituées enpersonnes juridiques conformément auxloisukrainiennes, les
organisations internationales nebénéficiant pasdel'immunité nidesprivilèges
diplomatiques etquiexercent desactivités économiques enUkraine;
- lesfiliales, succursales etdivisions d'entreprises assujetties àl'impôt surlesbénéfices
quiontdesbilans etdescomptes bancaires distincts;
- lesnon-résidents exerçantenUkraine desactivités économiques parl'intermédiaire
deleurreprésentation permanente surleterritoire ukrainien.WT/ACC/UKR/32
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LaBanque nationale d'Ukraine etsesfiliales (sauf celles quisontautofinancées) versent au
budget public lapartie deleursrecettes brutes quidépasse lesdépenses totales qu'ellesonteffectuées
conformément auplandedépenses approuvé parleConseil suprême d'Ukraine.
Matière àimposition
Lamatière àimposition estlebénéfice d'exploitation, plus:
- lesmontants correspondants auxproduits (marchandises ouservices) imputés surle
coûtdeproduction maisutilisés àdesfinsautres quecelles pourlesquelles ilsontété
achetés;
- lesmontants (ycompris montants endevises), lesactifs corporels etincorporels, les
partssociales ettitres quelecontribuable areçusd'autres entreprises poursonusage
propre gratuitement ouàtitred'assistance financière nonremboursable ounefigurant
pasdanslecompte desventes.
Sontdéduits dubénéfice d'exploitation:
- lesbénéfices surlesparts sociales détenues (dividendes);
- l'impôt surlepatrimoine immobilier dessociétés versé aubudget conformément àla
loiukrainienne;
- l'impôt surlesterres utilisées pourlaproduction agricole;
- lataxesurlesvéhicules;
- lesdépenses consacrées àl'entretien d'objets sociaux etculturels financées par
l'entreprise etfigurant sursonbilan;
- lesmontants ennuméraire etlesactifs corporels etincorporels transférés àdesfonds,
agences, institutions, ouorganisations publiques ouconfessionnelles sansbutlucratif
pourfinancer desactivités etprojets dansledomaine del'environnement, delasanté,
dessports d'amateur, delaculture, del'éducation, delarecherche oudelabienfaisance,
jusqu'àconcurrence de4pourcentdubénéfice d'exploitation;
- lesbénéfices réalisés parlesinvestisseurs surlavente deleurpartdesinfrastructures
d'habitation, sociales oucommerciales construites àleursfraispourdesmilitaires et
leurs familles auxquels laloiukrainienne garantit ledroitaulogement.
Danslecalcul desbénéfices provenant delavente desproduits (services), sontdéduits duproduit
delavente lesmontants versés autitredelataxeàlavaleur ajoutée, desdroits d'accise, desdroits
d'importation, desdroits dedouane ettousautres versements etredevances obligatoires conformément
auxloisenvigueur ainsiquelescoûts totaux deproduction desmarchandises ouservices vendus.
Lesdépenses déductibles sonténumérées dansleRèglement d'application delaLoirelative àl'impôt
surlesbénéfices dessociétés promulguée parlaRésolution n247/95-BP duConseil suprême de
l'Ukraine, endatedu27juin1995.WT/ACC/UKR/32
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Taux del'impôt surlesbénéfices dessociétés
Lesbénéfices desentreprises, ycompris celles quisontpropriété personnelle departiculiers
ressortissants ukrainiens, sontimposés autauxdebasede30pourcent. Certains types d'opérations
sontaussiimposés autitredel'impôt surlesbénéfices dessociétés; parexemple lesbénéfices provenant
d'activités d'intermédiation oudelavente auxenchères d'actifs corporels (mais nondetitres, parts
sociales, devises fortes etautres ressources financières) sontimposés autauxde45pourcent.
Lesbénéfices provenant deloteries (sauflesloteries nationales), decasinos, d'autres opérations
dejeux, desalles dejeux, demachines dejeuxdanslesquelles leslotssontennuméraire etdetoute
autreopération dejeu(ycompris lesloyers ouautres recettes provenant desbiens immobiliers utilisés
pour cesopérations) sontimposés autauxde60pour centsaufexceptions prévues dansdeslois
spécifiques concernant l'imposition desbénéfices tirésdesopérations dejeu.
Lesparagraphes 3.3à3.9delaLoirelative àl'impôt surlesbénéfices dessociétés endate
du28décembre 1994 donnent desdétails spécifiques surlecalcul desbénéfices tirésdecertaines
activités.
Lesbénéfices desentreprises etorganisations dusecteur agricole fournissant desservices qui
intéressent laproduction agricole sontimposés autauxde15pourcent.
Sontexonérés del'impôt surlesbénéfices dessociétés:
- lesentreprises, pourlesbénéfices qu'ellestirent delaproduction deproduits agricoles
etdeleurtransformation dansdesétablissements quileurappartiennent enpropre,
ycompris desétablissements interentreprises, àl'exclusion delaproduction defleurs
ornementales, d'alcools, spiritueux, bières, fourrures etproduits, ingrédients de
vinification, àmoins quecesproduits nesoient vendus pourtraitement ultérieur;
- lesentreprises halieutiques etpêcheries collectives pourlesbénéfices provenant de
lacapture depoissons etdeleurtransformation dansdesétablissements quileur
appartiennent enpropre;
- lesétablissements demédecine etd'hygiène vétérinaire pourlesbénéfices provenant
duramassage etdel'utilisation descarcasses d'animaux etleurutilisation pourla
production denutriments àbased'albumine employés comme additifs danslesaliments
pourbétail;
- lesentreprises deconstruction, bureaux d'études etautres, pourlesbénéfices provenant
delaconstruction enmilieu ruraldelogements, debâtiments publics etd'infrastructures
culturelles,commercialesousanitaires,d'équipementspourlagymnastiqueetlessports,
l'éducation etlescommunications, deroutes, d'équipements etréseaux dedistribution
d'énergie, degaznaturel etd'eau,d'étables, d'ateliers mécaniques ettechniques
d'entretien detracteurs etautres machines etdetousautres équipements pouvant
améliorer lesconditions sociales enmilieu rural.
Abattements del'impôt surlesbénéfices dessociétés:
- 20pourcent-àtitredecompensation desdépenses consacrées parl'entreprise àla
reconstruction etlamodernisation deséquipements fixes pendant l'exercice encas
d'utilisation répétée àceteffetdesprovisions pouramortissement etdusolde defonds
alimentés parlesbénéfices desexercices précédents, telsquelefonds dedéveloppement
delaproduction;WT/ACC/UKR/32
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- 50pourcent-àtitredecompensation desdépenses consacrées parl'entreprise àl'achat
d'équipements etappareils spéciaux pour leshandicapés depremière etdeuxième
catégorie qu'elleemploie. Lesentreprises appartenant àdesorganisations publiques
dehandicapés etenregistrées conformément auxloisenvigueur sontexonérées de
l'impôt surlesbénéfices dessociétés, àcondition queleurpersonnel soitconstitué à
plusde50pourcentpardeshandicapés, queleurtauxderentabilité nedépasse pas
50pourcent,etqu'ellesn'effectuent pasd'autres opérations d'import-export quecelles
quisontnécessaires pourlaproduction etlavente deleurspropres produits. L'impôt
dûenfind'exercice, après toutes lesdéductions indiquées ci-dessus, doitêtreversé
aubudget conformément aurèglement général;
- 100pourcent-àtitredecompensation desdépenses consacrées parlesentreprises
etorganisations àlaconstruction oul'acquisition delogements pourlesmilitaires et
leurs familles auxquels lalégislation envigueur garantit ledroitaulogement.
Impôt surlerevenu despersonnes physiques
Actuellement, l'impôt surlerevenu despersonnes physiques estadministré conformément au
Décret n13.92 duConseil desministres endatedu26décembre 1992 quidéfinit lespersonnes et
lesrevenus assujettis àl'impôt, lesprocédures deperception, ainsiquelesconditions etprocédures
d'exonération.
Contribuables assujettis àl'impôt surlerevenu despersonnes physiques
Sontassujettis àl'impôt surlerevenu despersonnes physiques lesressortissants ukrainiens,
lesétrangers etlesapatrides, queleurrésidence permanente soitounonenUkraine.
Sontrésidents permanents lesressortissants ukrainiens, lesétrangers etlesapatrides résidant
enUkraine aumoins 183jours aucours del'année civile.
Pourlesrésidents permanents enUkraine, lamatière àimposition estlerevenu imposable global
perçupendant l'année civile (quiestlasomme desrevenus imposables mensuels) quelle qu'ensoit
lasource, quecelle-ci soitsurleterritoire ukrainien ouàl'étranger.
Dans lecasdesnon-résidents, lamatière àimposition autitredel'impôt surlerevenu des
personnes physiques estlerevenu provenant desources situées enUkraine. Cesrevenus sontimposés
autauxde20pourcent, sousréserve duminimum imposable etdesabattements applicables.
Lerevenu imposable despersonnes physiques comprend aussi bienlerevenu ennature que
lerevenu enespèces (enmonnaie nationale ouendevises étrangères).
L'impôt surlesrevenus perçusendevises étrangères estpayable enkarbovanets ukrainiens,
autauxdechange delaBanque nationale d'Ukraine envigueur àladateoùlesrevenus ontététouchés.
Lesrevenus perçusennature doivent êtreinclus danslerevenu totaldel'année civile surla
baseduprixnormal dumarché, saufdisposition contraire duprésent décret.
Encasderémunération ennature sousforme deproduits fabriqués parl'entreprise, lerevenu
imposable correspondant àcetterémunération ennature estcalculé surlabasedesprixauxquels les
produits ontétévendus auxconsommateurs extérieurs pendant lemoisconsidéré ou,àdéfaut, pendant
lemois précédent.WT/ACC/UKR/32
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Lerevenu correspondant àlarémunération ennature sousforme deproduits d'autres entreprises
quecellequiemploie lecontribuable estcalculé auprixd'achat decesproduits.
Lerevenu mensuel imposable comprend touslesrevenus perçussoustoutes formes etdans
toutes circonstances parlecontribuable, quelle qu'ensoitlasource, àl'exception deceuxquisont
exonérés del'impôt surlerevenu despersonnes physiques envertu del'article 5duDécret n13-92
duConseil desministres endatedu26décembre 1992, relatif àl'impôt surlerevenu despersonnes
physiques.
Deplus,certaines catégories depersonnes bénéficient d'abattements fiscaux sousforme d'un
certain nombre departs, égales aurevenu minimum imposable, déductibles deleurrevenu mensuel
imposable.
Bénéficient decesdéductions enparticulier lespersonnes ayant desenfants demoins de16ans,
lesvictimes delacatastrophe deTchernobyl, lesanciens combattants etlespersonnes visées parla
Loisurlestatut etlaprotection sociale desanciens combattants; leshandicapés denaissance etles
handicapés despremière etdeuxième catégories; lespersonnes quis'occupent dehandicapés depuis
leurenfance, àcondition quelesdits handicapés aientbesoin desoins continus etvivent souslemême
toit,etlespersonnes quiontàleurcharge aumoins troisenfants etenontlatutelle.
Lesadministrations autonomes locales ontlafaculté d'octroyer desabattements fiscaux
supplémentaires àdesparticuliers àlademande decesderniers, etderéduire leurrevenu imposable
oudelesexempter del'impôt surlerevenu despersonnes physiques pendant toutel'année civile, sur
labasedeleursituation financière etpatrimoniale.
L'exonération del'impôt surlerevenu despersonnes physiques pourl'année civile s'applique
auxrevenus touchés surlesitedel'emploi principal; elleestaccordée parl'administration fiscale
après calcul del'impôt annuel surlabasedeladéclaration derevenus.
L'exonération del'impôt surlerevenu estsubordonnée àladélivrance d'unepiècejustificative.
Perception del'impôt surlerevenu despersonnes physiques
Comme danslecasdespersonnes ayant leurrésidence permanente enUkraine, lamatière à
imposition estlerevenu global dedifférentes sources perçupendant l'année civile, ledécret précise
certains détails concernant laperception decetimpôt pendant l'année civile considérée.
L'impôt surlesrevenus imposables totaux perçusaulieuoùlescontribuables ontleuremploi
principal (ouleurprincipale occupation tellequ'études, service, etc.)estretenu àlasource parles
entreprises, agences, organisations, oupersonnes physiques constitués enentreprise quilesemploient;
ilestcalculé conformément auxprocédures etbarèmes indiqués aupremier paragraphe del'article 7
dudécret telquemodifié etamendé.
Sontconsidérés comme revenus perçusaulieud'emploi principal (oud'occupation principale)
lesrevenus provenant d'entreprises, agences, organisations oupersonnes physiques constituées en
entreprise, quiemploient lecontribuable, conservent soncertificat detravail etversent lescotisations
auxcaisses desécurité sociale.
Lesrevenus imposables totaux perçusaulieud'emploi principal comprennent lesrevenus du
travail, c'est-à-dire larémunération versée enéchange desservices fournis parlescontribuables
conformément àleurs qualifications, spécialités etpositions, dontlemontant estdéterminé selon le
mode derémunération etlesdispositions ducontrat detravail, ycompris larémunération dutravailWT/ACC/UKR/32
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àtemps partiel oudebrève durée, lesmontants touchés sousforme dedividendes surdesactions ou
d'intéressement auxbénéfices del'entreprise ainsi quetousautres revenus ayant leurorigine dans
l'entreprise, agence, organisation oupersonne physique constituées enentreprise quifournissent àleurs
salariés desavantages matériels ousociaux enespèces ouennature.
Lesrevenus dontlasource nesetrouve pasaulieud'emploi principal sontimposables àla
source autauxde20pourcent,sansdéduction duminimum imposable nidesabattements applicables
àdescatégories particulières depersonnes.
Lescontribuables quiontperçudetelsrevenus aucours del'année doivent entenir la
comptabilité etlesfairefigurer dansleurdéclaration derevenus, quidoitêtreprésentée àl'administration
fiscale deleurlieuderésidence avant le1ermars del'année suivant celle quifaitl'objet dela
déclaration.
Lesentreprises, agences, organisations etpersonnes physiques constituées enentreprise qui
versent desrémunérations àdessalariés àtemps partiel sonttenues dedéclarer dansles30jours la
rémunération versée etlemontant retenu autitredel'impôt surlerevenu àl'administration fiscale
dulieuderésidence dusalarié.
Lesservices del'administration fiscale utilisent cesdéclarations pourcontrôler lesdéclarations
derevenus etcalculer l'impôt dûsurlesrevenus imposables totaux del'année, revenus perçusaulieu
d'emploi principal etailleurs. Auxfinsducalcul del'impôt annuel surlerevenu, lerevenu minimum
imposable envigueur aumoment oùestétabli lerôledesimpôts etlesabattements prévus pourcertaines
catégories depersonnes sontdéduits dumontant global, conformément auxprocédures établies.
Droits detimbre, deregistre, etc.
Lespersonnes physiques etmorales pourlesquelles certains actessontexécutés surleterritoire
ukrainien ouauxquelles desdocuments officiels sontdélivrés parlesautorités compétentes doivent
s'acquitter dedroits detimbre ouderegistre.
Cesdroits s'appliquent auxactes suivants:
i) plaintes, demandes, constats delitige, contestations concernant desaffaires oudes
décisions particulières mettant encause desorganisations confessionnelles, recours
contre desdécisions dejustice etcontestations dedécisions quiontétéappliquées,
expédition decopies d'actes destribunaux;
ii) plaintesetcréancesdansdesaffairesdebanqueroutesoumisesauxtribunauxd'arbitrage,
demandes derévisions dedécisions, approbations ourésolutions àdesfinsdecontrôle
ouenraison denouvelles circonstances;
iii) services notariaux fournis parlesorganismes notariaux publics etlescomités exécutifs
desconseils villageois, ruraux oumunicipaux, délivrances d'actes authentiques;
iv) inscriptions auregistre d'étatcivildesnaissances, mariages etdécès, délivrances de
copies ouextraits d'actesencasdemodifications, ajouts ouamendements, prorogation
delavalidité descertificats;
v) délivrance depasseports pourl'étranger oudocuments assimilés, invitation d'étrangers
enUkraine, prorogation oumodification decesdocuments, enregistrement des
passeports étrangers oudocuments assimilés, délivrance ouprorogation despermisWT/ACC/UKR/32
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deséjour, délivrance devisas d'entrée oudesortie àdesressortissants étrangers,
demande d'acquisition ouderécusation delanationalité ukrainienne;
vi) délivrance ouprorogation delavalidité despasseports ukrainiens pourl'étranger;
vii) enregistrement dudomicile;
viii) délivrance depermis dechasse etdepêche;
ix) opérations surtitre;
x) opérations danslesbourses deproduits etautres (sauf change);
xi) enchères;
xii) services d'enregistrement depièces attestant desdroits depropriété intellectuelle,
vérification deleurvalidité ettransfert desdroits.
Lemontant desdroits peutêtredéterminé dedeuxfaçons:
i) enpourcentage delavaleur déclarée, delavaleur contractuelle oudelavaleur
patrimoniale;
ii) sousuneforme d'uncertain nombre defoislerevenu minimum imposable envigueur
lorsdelaperception dudroit.
Procédure deperception desdroits deregistre, detimbre, etc.
Lesdroits sontengénéral versés avant ledépôt delademande oul'exécution desactes, et
danscertains caslorsdeladélivrance desdocuments.
Ledroitestpayéparl'intermédiaire del'établissement decrédit, enespèces ouparvirement
ducompte ducontribuable danscetétablissement.
Pourlesdemandes concernant desavoirs endevises étrangères etdesservices etopérations
endevises étrangères, ledroitdetimbre estpayable enmonnaie étrangère.
Lieudeperception dudroit
Lesdroits sontperçusaulieuoùlesdemandes sontinstruites oulesdocuments délivrés. Ils
sontversés aubudget local, sauflesdroits depourvoi devant lestribunaux d'arbitrage, lesdroits de
dépôt desdemandes derévision dedécisions, approbations etrésolutions destribunaux d'arbitrage
àdesfinsdecontrôle etlesdroits deservices perçuspourladélivrance oulavalidation debrevets
pourdesobtentions végétales, quisontversés aubudget national ukrainien.
Laperception desdroits estassurée parlesservices del'administration fiscale etparlesorganes
financiers del'Ukraine.
Enapplication delaRésolution n4048-XII duConseil suprême d'Ukraine endatedu
25février 1994 relative àl'introduction demodifications etajouts danslaRésolution duConseil des
ministres relative auxdroits detimbre etderegistre, leproduit desdroits dedélivrance oudeprorogation
delavalidité despasseports ukrainiens pourl'étranger ouderéenregistrement en1994-1998 estversé
aubudget national, etsertàfinancer lesservices dedélivrance etd'enregistrement despasseports.WT/ACC/UKR/32
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Taxes foncières
Selon laLoisurlestaxes foncières du3juillet 1992, l'utilisation desterres esttaxée. Cette
taxepeutprendre laforme d'unimpôt foncier oudedroits debaildontlemontant, quidépend de
l'emplacement etdelaqualité duterrain, estcalculé selon lebarème cadastral.
Lespropriétaires etexploitants (mais nonleslocataires) paient l'impôt foncier.
Leslocataires paient ledroitdebail.
Lestaxes foncières ontpourobjet deproduire desressources pourfinancer l'aménagement
duterritoire, ladéfense etrestauration dessols, labonification desterres, leremboursement aux
propriétaires etexploitants desdépenses liéesàl'aménagement deterrains demauvaise qualité et
l'établissement ducadastre.
Toutes lesterres ukrainiennes sontréparties encatégories selon unzonage deprincipe àsavoir:
- terres àusage agricole;
- terres occupées pardesétablissements humains (villes ouvillages);
- terresutiliséespourl'industrie,lesréseauxdetransportetdecommunications,ladéfense
nationale, etc.;
- terres utilisées pourlesréserves naturelles, lesloisirs, lessiteshistoriques etculturels;
- terres dudomaine forestier;
- terres dudomaine hydrique;
- réserves.
LaLoisurlestaxes foncières fixelestauxmoyens applicables àchacune decescatégories
deterres; lestauxvarient quand lavaleur cadastrale duterrain estmodifiée.
Lamatière àimposition estlaparcelle possédée, exploitée ouprise àbail.
Lataxeestpayée parlepropriétaire, l'exploitant oulelocataire.
Lemontant delataxefoncière nedépend pasduproduit del'activité économique des
propriétaires ouexploitants, maisestfonction delasuperficie; elleestpayable annuellement.
LaLoiprévoit uncertain nombre d'abattements.
Enoutre, leConseil suprême delaRépublique autonome deCrimée, lesconseils d'oblast,
lesvilles deKievetSébastopol etlesconseils locaux dereprésentants dupeuple peuvent accorder des
abattements: exonération partielle pourunepériode déterminée, suspension ouréduction dutaux.
Lespersonnes morales calculent elles-mêmes lemontant delataxefoncière selon laformule
établie parleDirecteur del'administration fiscale ukrainienne etleprésentent auplustardle15juillet
dechaque année auservice fiscal compétent.
Pourlespersonnes physiques, lemontant delataxeestcalculé parlesservices fiscaux publics
quidélivrent auxcontribuables unmodule deversement avant le15juillet dechaque année.
Lestaxes foncières sontversées dansuncompte budgétaire spécial duvillage, delavilleou
duConseil localdereprésentants dupeuple duterritoire oùleterrain estsitué.WT/ACC/UKR/32
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Trente pourcentduproduit destaxesfoncières sontreversés dansuncompte budgétaire spécial
national pourlesaménagements fonciers centralisés. Dixpourcentsontreversés surlescomptes
budgétaires spéciaux delaRépublique autonome deCrimée etdesrégions.
Leproduit destaxes foncières estutilisé pourfinancer l'aménagement duterritoire, ladéfense
etrestauration dessols,l'établissement ducadastre, lesubventionnement ducrédit foncier, lesprimes
incitatives auxpropriétaires fonciers etd'autres prestations.
Lesretards depaiement destaxes foncières sontsanctionnés paruneamende égale à0,2pour
centdumontant dûparjourderetard.
L'administration fiscale vérifie lecalcul destaxes etencontrôle laperception.
Taxe surlesvéhicules etautres machines etappareils automobiles
Lestaxes surlesvéhicules etautres machines etappareils automobiles sontunedessources
definancement utilisées pourlaconstruction, lareconstruction, laréparation etl'entretien desroutes
carrossables publiques.
Lataxesurlesvéhiculesetautresmachinesetappareilsautomobilesestpayéeparlesentreprises,
associations etorganisations ayant lapersonnalité morale, lespersonnes morales étrangères etles
ressortissantsukrainiens,lesétrangersetlesapatridespropriétairesdevéhiculespersonnels(automobiles,
motocyclettes, scooters, tracteurs oublocs-cylindres) etautres machines etappareils automobiles sur
pneumatiques.
Lespropriétaires debateaux àmoteur (bacs etyachts) etdetraîneaux àmoteurs sontaussi
redevables delataxe.
Lataxenes'applique pasauxvéhicules etappareils montés surchenille nonplusqu'aux
moissonneuses etmoissonneuses-batteuses àusage spécial.
Lamatière àimposition estlapuissance dumoteur desvéhicules pourletransport despersonnes
etdesmarchandises, desmotocyclettes, desscooters etdesblocs-cylindres.
Lataxeestcalculée suivant unbarème indexé surlerevenu minimum imposable etbasésur
lapuissance dumoteur:
- mesurée enCv;
- mesurée enkW.
Leproduit delataxeestversé aubudget del'administration autonome locale dulieuderésidence
desentreprises etdesparticuliers. Elleestutilisée à90pourcentpourleréseau routier, les10pour
centrestants étantversés aucompte desservices nationaux decontrôle desvéhicules automobiles.
Lataxesurlesvéhicules automobiles etautres machines etappareils automobiles estpayée:
- parlesparticuliers propriétaires devéhicules personnels, chaque année avant lecontrôle
technique, etavant lafindupremier semestre del'année aucours delaquelle lecontrôle
doitsefaire;
- parlesentreprises, chaque année avant lafindupremier semestre.WT/ACC/UKR/32
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Lataxedoitêtrepayéeavantl'inscriptionoularéinscriptionauregistreautomobileoulecontrôle
technique annuel.
Peuvent bénéficier d'exonérations:
- lesentreprises detransport public possédant desvéhicules destinés autransport des
voyageurs ainsiquelesentreprises detransport mixte (marchandises etvoyageurs)
possédant desvéhicules pourletransport desvoyageurs;
- lesétablissements etorganisations financés parlebudget public;
- leshéros del'Union soviétique, lespersonnes décorées del'ordre deSlava (destrois
classes), lesinvalides delaseconde guerre mondiale etlesautres officiers dont
l'incapacité résulte deblessures oulésions reçuesaucours d'actions dedéfense de
l'URSS oud'autres actions militaires ouencore demaladies duesàleurprésence sur
lefront; lesinvalides desex-commandos departisans etlesinvalides assimilés aux
officiers mentionnés plushautettouchant lamême pension qu'eux;
- lesanciens combattants delaseconde guerre mondiale etlesofficiers ayant servidans
lecontingentlimitédestroupessoviétiquesenRépubliqued'Afghanistanetdansd'autres
paysoùuneguerre étaitencours lorsqu 'ilsyétaient enservice;
- lesinvalides utilisant desfauteuils roulants àmoteur oudesautomobiles àcommandes
manuelles;
- lesentreprises situées surlesterritoires touchés parlesretombées del'accident dela
centrale nucléaire deTchernobyl;
- lespersonnes descatégories 1et2quiontsouffert dessuites delacatastrophe de
Tchernobyl ainsi quelespersonnes descatégories 3et4évacuées delazone
d'évacuation volontaire garantie etdelazonedecontrôle renforcé delaradioactivité
etdesparamètres écologiques;
- lespersonnes évacuées deszones polluées parlesretombées delacatastrophe de
Tchernobyl pendant lestroisannées suivant l'évacuation;
- exonération de50pourcentpourlesvéhicules deluttecontre l'incendie, lesambulances
etlesautocars desfermes collectives.
Lesconseils villageois, municipaux etlocaux dereprésentants dupeuple peuvent lorsque cela
estjustifié réduire letauxdelataxeouenexonérer complètement certains contribuables.
Taxe surlecommerce etlesactivités manufacturières privés
Sontassujettisàlataxesurlecommerceetlesindustriesmanufacturièresprivéslesressortissants
ukrainiens, lesétrangers, lesapatrides nonenregistrés comme entreprises etquivendent
occasionnellement(aumaximumquatrefoispendantl'annéecivile)desmarchandisesqu'ilsontproduites,
reproduites ouachetées.
Lamatière àimposition estlavaleur totale desmarchandises, auprixdumarché, figurant dans
ladéclaration quelecontribuable présente àl'administration fiscale régionale oumunicipale deson
lieuderésidence et,danslecasdespersonnes n'ayant pasderésidence fixe,dulieuoùaétéeffectuée
lavente.WT/ACC/UKR/32
Page15
Lesmarchandises produites danslesfermes privées nesontpasdéclarées.
Letauxdelataxesurlecommerce etlesactivités manufacturières privés estde10pourcent
delavaleur, auprixdumarché, desmarchandises déclarées vendues danslestroisjours, sousréserve
d'unminimum équivalant aurevenu minimum imposable despersonnes physiques; siladurée dela
vente estprolongée àseptjours, lataxeestdoublée.
Modalités deperception etd'affectation delataxe
Lataxesurlecommerce etlesactivités manufacturières estperçuesouslaforme d'unepatente
provisoire, dontlecoûtestcalculé surlabasedelavaleur desmarchandises déclarées etdutaux
d'imposition.Lapatenten'estpasremboursableencasdenon-utilisation.Laduréeminimumdevalidité
despatentes provisoires estdetroisjours etladurée maximum deseptjours.
Leproduit delapatente estversé aubudget localdulieuoùelleaétéacquise.
Lesparticuliers quivendent desmarchandises doivent présenter leurpatente àlademande des
autorités oudel'administration fiscale etdesresponsables desaffaires intérieures.
Responsabilité desvendeurs
Lespersonnes quieffectuent desventes sansavoiracquis depatente provisoire oudontlapatente
estéchue ouquivendent desmarchandises nefigurant pasdansladéclaration sontpassibles d'une
amende administrative d'unmontant compris entreunefoisetdixfoislemontant durevenu minimum
imposable envigueur, quiestinfligée parleschefs desadministrations fiscales etleurscollaborateurs;
encasderécidivedansl'année,l'amendeestcompriseentredixet20foislemontantdusalaireminimum
imposable.
Lesprocès-verbaux d'infractions administratives sont établis parlesresponsables de
l'administration fiscale.
Lescomités exécutifs desconseils dereprésentants dupeuple informent lepublic desmodalités
devente demarchandises danslecadre depatentes provisoires, indiquent leslieux oùpeuvent être
effectuées lesventes etcréent desconditions appropriées pourl'exercice decetteactivité.
Lesinspections desimpôts etlesorganes responsables desaffaires intérieures contrôlent
l'application dudécret.
Redevance d'exploitation dusous-sol pourl'extraction deminéraux utiles
Lesredevances d'exploitation dusous-sol sontperçuesenapplication desloissurlaprotection
del'environnement etsurlesentreprises, duCode dusous-sol etdelaRésolution n85duConseil
desministres endatedu4février 1994 surlaratification del'ordonnance temporaire concernant la
redevance d'exploitation dusous-sol, quivisent àassurer uneexploitation rationnelle etintégrée du
sous-sol envuederépondre auxbesoins deminéraux bruts, d'assurer laprotection dusous-sol etde
garantir lasécurité despersonnes, desbiens etdel'environnement.
Toutes lesentreprises extrayant desminéraux utiles, quelquesoitleurrégime depropriété,
sauflesentreprises àcapital étranger, sontassujetties àlaredevance pourl'exploitation dusous-sol.
Lamatière àimposition estlaquantité deminéraux utiles (pour lepétrole, legaznaturel, la
tourbe etlesressources hydrauliques etminières, ils'agitdelaquantité extraite).WT/ACC/UKR/32
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Sontassujetties àlaredevance pourl'exploitation desminéraux utiles d'importance nationale
etlocale lesentreprises quiextraient etvendent desproduits minéraux bruts ainsiquelesentreprises
ayant unebranche (mine decharbon oudeminerais, carrière, etc.)quiextrait desminéraux utiles et
lestransfère pourtraitement ultérieur àl'intérieur del'entreprise.
Lemontant delaredevance estcalculé parlesentreprises elles-mêmes enfonction duvolume
deproduit minéral récupéré (pour lepétrole, legaznaturel, latourbe etlesressources hydriques et
minières, ils'agitduvolume extrait) àraison de1pourcentduprixunitaire devente duproduit minéral
extrait, horsTVA.
Dans lescharbonnages, uncoefficient decorrection de0,5estappliqué.
Dans lecasdesentreprises ayant unebranche (mine decharbon oudeminerais, carrière, etc.)
quiextrait desminéraux utiles etlestransfère pourtransformation ultérieure auseindel'entreprise,
laredevance estcalculée nonsurlabaseduprixduproduit minéral brutmaisduprixderevient pour
labranche, avecuncoefficient decorrection de1,1.
Laredevance estcalculée trimestriellement surunebasecumulative selonlebilandesextractions
depuis ledébut del'année.
Dans lecasd'extraction deproduits minéraux d'importance nationale oulocale, laredevance
estrépartie comme suit: 40pourcentpourlebudget national et60pourcentpourlebudget dela
République autonome deCrimée, desoblasts etdesvilles deKiev etdeSébastopol, autitredela
rubrique 16delaclassification desrecettes etdesdépenses desbudgets national etlocaux; lecode
duvirement bancaire aubudget national est53.
Laredevance surl'extraction deminéraux utiles d'importance locale estversée auxbudgets
delaRépublique autonome deCrimée, desoblasts etdesvilles deKievetdeSébastopol, àlarubrique 16
delaclassification desrecettes etdesdépenses desbudgets national etlocaux.
Lavérification ducalcul etlecontrôle delaponctualité durèglement delaredevance pour
l'exploitation dusous-sol sontduressort desadministrations fiscales dulieuoùsetrouve legisement.
Redevance d'exploitation forestière
Lesforêtsd'Ukrainefontpartiedupatrimoinenational;selonleurvocationetleuremplacement,
ellesontdesfonctions essentiellement écologiques, esthétiques, éducatives ouautres; leurexploitation
estd'importance limitée; ellessontcontrôlées etprotégées parl'Etat.
Toutes lesforêts ukrainiennes appartiennent àl'Etat.
LeConseil suprême del'Ukraine estresponsable desforêts pourlecompte del'Etat.
Ildélègue sespouvoirs enlamatière auxconseils dereprésentants dupeuple compétents.
Lesconseils dereprésentants dupeuple allouent desparcelles dudomaine forestier deleur
ressort envued'uneexploitation permanente outemporaire.
Envuedel'utilisation rationnelle etparcimonieuse desressources forestières, leCode forestier
prévoit laperception deredevances pourl'exploitation desressources forestières.WT/ACC/UKR/32
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Lesressources forestières sont: leboisd'oeuvre etlesproduits médicinaux, lefourrage, les
produits alimentaires ettousautres produits forestiers utilisés poursatisfaire lesbesoins dupublic et
del'industrie.
Ondistingue, selonleurimportance, lesressources forestières d'intérêt national etlesressources
forestières d'intérêt local.
Lesressources forestières d'importance nationale sontleboisfaisant l'objetd'uneexploitation
importante etlarésine.
Lesressources forestières d'importance locale sontlesautres ressources forestières.
Unecarte d'abattage ouunecarte forestière atteste l'autorisation d'exploiter desressources
forestières d'importance nationale oulocale.
Lacarted'abattage autorise leprélèvement derésine etdebois,lescoupes visant àsupprimer
desobstacles forestiers, lescoupes d'enrichissement, lescoupes sanitaires, lescoupes réalisées àdes
finséconomiques ainsiqueledéfrichement pourlaconstruction destations hydroélectriques, d'oléoducs,
gazoducs, routes, etc.
Lacarteforestière autorise àprélever dufourrage, fairepaître dubétail, installer desruches,
cueillir desfruits etbaies sauvages, deschampignons, desnoixetnoisettes, desplantes médicinales
etdesmatières premières àusage technique ainsi quedesroseaux; àutiliser laforêt àdesfins
scientifiques etderecherche (sans couper d'arbres); àutiliser temporairement desterres dudomaine
forestier pourlaproduction agricole endehors desterres agricoles incluses dansledomaine forestier
etàutiliser lesressources forestières àdesfinscynégétiques, touristiques ouautres sansyconstruire
debâtiments destinés àrester enplace plusdeunan.
Tous lesusagers delaforêtpaient uneredevance d'exploitation.
Laredevance porte surleboissurpied, larésine, lesproduits accessoires telsquesouches,
écorces, feuillages, ainsiquesurlesutilisations accessoires delaforêt.
Lesutilisations accessoires sont: pâturage; apiculture; production defourrage; gemmage
etextraction desèveetessences; cueillette defruits sauvages, denoixetnoisettes, dechampignons,
baies, plantes médicinales etmatières premières àusage technique, etc.
Leproduit desredevances d'exploitation desressources forestières d'importance nationale est
versé àraison de80pourcentaubudget national etde20pourcentauxbudgets delaRépublique
autonome deCrimée etdesoblasts.
Redevance pourl'utilisation deseauxdouces
Laredevance pourl'utilisation deseauxdouces estinstituée parleDécret n75duConseil
desministres endatedu8février 1994 surlaratification del'Arrêté instituant uneredevance pour
l'utilisation deseauxdouces etlerèglement provisoire applicable àlaperception decetteredevance.
Sontassujetties àlaredevance toutes lesentreprises utilisant l'eau,quelquesoitleurrégime
depropriété, ycompris lesentreprises produisant del'hydroélectricité etlesentreprises detransport
pareau.WT/ACC/UKR/32
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Lemontant delaredevance estdéterminé parlerèglement provisoire; ilestfonction duvolume
d'eauconsommé etduplafond deconsommation, saufdanslecasdel'eauutilisée parlesentreprises
deproduction d'hydroélectricité etletransport pareau.
Encasdedépassement duplafond deconsommation, laredevance estquintuplée.
Laredevance payée surlaconsommation normale estconsidérée comme uncoûtdeproduction,
maislaredevance surlaconsommation enexcès duplafond n'estpasdéductible durevenu imposable
del'entreprise.
Certaines catégories d'entreprises bénéficient decoefficients privilégiés temporaires.
Lemontant delaredevance estcalculé parlescontribuables eux-mêmes, compte tenudes
coefficients privilégiés.
Laredevance estversée trimestriellement.
Leproduit delaredevance pourl'utilisation desressources hydriques d'importance nationale
estréparti comme suit: 80pourcentpourlebudget national del'Ukraine et20pourcentpourles
budgetsdelaRépubliqueautonomedeCriméeetdesoblasts.Pourlesressourceshydriquesd'importance
locale, laredevance estversée auxbudgets desconseils locaux dereprésentants dupeuple. Les
redevances d'utilisation del'eaupourlaproduction d'hydroélectricité etpourletransport sontversées
aubudget national del'Ukraine, auxbudgets delaRépublique autonome deCrimée, desoblasts et
desvilles deKievetdeSébastopol conformément auxconditions applicables àl'utilisation del'eau
dansleslimites duplafond.
Lecontrôle del'utilisation desressources hydriques etl'évaluation deleurvolume sontdu
ressort desorganes compétents duMinistère delasécurité économique. Lecontrôle del'exactitude
ducalcul delaredevance etdelaponctualité desonrèglement estassuré parl'administration fiscale.
Taxes etimpôts locaux
LeDécret duConseil desministres endatedu20mai1993 surlestaxes etimpôts locaux
détermine lestypes d'impôts locaux, lesplafonds, lamatière àimposition etquidoitlespayer. Ce
décret dispose quelesorganes locaux autonomes peuvent introduire lesimpôts locaux etlespercevoir.
Lesorganes élaborent etadoptent lesdispositions fixant lerégime decesimpôts etleurversement au
budget local, selon lalisteetdansleslimites desplafonds établis.
Lesorganes locaux autonomes sonthabilités, dansleslimites deleurjuridiction, àintroduire
desbarèmes privilégiés ouàsupprimer lestaxes etredevances etàexempter certaines catégories de
contribuables ouàaccorder desdélais depaiement.
Lespersonnes morales etphysiques étrangères paient lesimpôts etredevances locales dans
lesmêmes conditions quelespersonnes morales etphysiques ukrainiennes, saufdispositions contraires
prévues pardesaccords internationaux oulalégislation ukrainienne.
Redevance hôtelière :Sontassujetties àcetteredevance lespersonnes vivant ouséjournant à
l'hôtel.Laredevancenepeutdépasser20pourcentducoûtdulogement(horsservicessupplémentaires).
Elleestperçueparl'administration del'hôtelquilaverse aubudget del'administration autonome locale.WT/ACC/UKR/32
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Droits destationnement: Sontredevables decesdroits lespersonnes physiques oumorales
quigarent leurs véhicules dansdesparcs aménagés àceteffetoudesplaces réservées. Letarifest
horaire. Ilnedoitpasdépasser 3pourcentdurevenu imposable minimum pourlesplaces réservées
et1pourcentpourlesparcs aménagés. Ledroitestpayéaulieudestationnement.
Droit demarché: Cedroit estpayépardespersonnes morales ouphysiques quidisposent
d'unemplacement danslesmarchés pouryvendre quotidiennement desproduits agricoles, industriels
ouautres. Ilestplafonné à20pourcentdusalaire minimum pourlespersonnes physiques etàtrois
foislesalaire minimum pourlespersonnes morales. Ilestperçuparlepersonnel desmarchés avant
ledébut delavente.
Redevancepourladélivrancedutitred'habitation:Cetteredevanceestperçuepourladélivrance
detitreautorisant às'installer dansunappartement. Elleestplafonnée à30pourcentdurevenu
minimum imposable envigueur aumoment del'enregistrement dutitre.
Taxedeséjour :Cette taxeestpayée parlespersonnes physiques àleurarrivée dansunlieu
devillégiature. Elleestplafonnée à10pourcentdurevenu minimum imposable. Elleestperçue
parl'administration deshôtels ouautres établissements d'hébergement lorsdel'accueil etparles
organismes etagences intermédiaires lorsqu 'ilsadressent desvoyageurs àdeslogeurs privés
conformément aurégime foncier. Lespersonnes quiserendent directement chezdeslogeurs privés
ouquiséjournent dans destentes, caravanes, etc., doivent également payer lataxedeséjour
conformément auxarrêtés desconseils dereprésentants dupeuple compétents.
Sontexemptés delataxedeséjour:
- lesenfants demoins de16ans;
- leshandicapés etlespersonnes quilesaccompagnent;
- lesanciens combattants delaseconde guerre mondiale;
- lescombattants quiontprispartàdesconflits internationaux;
- lespersonnes quiontparticipé auxtravaux dedécontamination àlasuite dela
catastrophe deTchernobyl;
- lespersonnes munies d'unbonpourunsanatorium, centre deloisirs ouvillage de
vacances;
- lespersonnes quiséjournent danslelieudevillégiature pouraffaires, études, résidence
permanente ouraisons defamille;
- leshommes deplusde60ansetlesfemmes deplusde55ans.
Redevance departicipation auxcourses hippiques: Cette redevance estdueparlespersonnes
morales ouphysiques quifontcourir leurschevaux dansdescourses commerciales. Elleestplafonnée
àtrois foislerevenu minimum imposable parcheval. Elleestperçueparl'administration de
l'hippodrome avant ledébut delacourse.
Redevance surlesgains auxcourses :Cette redevance, plafonnée à6pourcentdugain, est
retenue parl'administration del'hippodrome aumoment oùelleverse lesgains.
Redevance surlesparisauxcourses hippiques: Cette redevance estunpourcentage dumontant
desparis, plafonnée à5pourcent. Elleestperçueparl'administration del'hippodrome sousforme
d'unemajoration duticket.
Redevance surlapublicité: Lamatière àimposition estlecoûtdesservices depublicité. Elle
s'applique àtouslestypes d'annonces etdepublicité diffusés àdesfinscommerciales parvoiedepresse,
depanneaux, d'affiches oud'autres supports danslesrues, surlesroutes, danslesjardins publics,WT/ACC/UKR/32
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surlesbâtiments, surlesvéhicules ouailleurs. Elleestplafonnée à0,1pourcentducoûtduservice
depublicité pendant unepériode donnée. Elleestversée lorsque leservice estpayé.
Droit d'utilisation d'emblèmes locaux :Cedroitestpayéparlespersonnes morales ouphysiques
quiutilisent desemblèmes locaux (blasons deville, noms oureprésentations demonuments oudesites
historiques, etc.)àdesfinscommerciales. L'autorisation d'utiliser l'emblème estdonnée parles
administrations autonomes locales compétentes. Ledroit estlimité à0,1pour centducoûtdes
marchandises, destravaux oudesservices pourlesquels l'emblème localaétéutilisé danslecasdes
personnes morales; danslecasdespersonnes physiques ayant desactivités entrepreneuriales, ledroit
nepeutdépasser cinqfoislerevenu minimum imposable.
Droit detournage :Cedroitestpayéparlesproducteurs defilms etd'émissions télévisées
pourlesprises devuenécessitant desservices delapartdesautorités locales (détachement deforces
del'ordre, allocation d'unezonepourletournage, etc.). Cedroitestlimité auxcoûts desservices
ainsifournis.
Droit surlesenchères etloteries locales: Cedroit estpayéparlespersonnes morales ou
physiques autorisées àorganiser desenchères oudesloteries. Lamatière àimposition estlecoûtdes
marchandises mises auxenchères, évalué surlabasedelamiseàprix, oulemontant deslotsdela
loterie; letauxdudroitestde0,1pourcent. Ledroitperçupourlesloteries nepeutdépasser trois
foislerevenu minimum imposable parparticipant auxenchères.
Impôtcommunal:Cetimpôtestperçusurlespersonnesmorales(àl'exceptiondesétablissements
financés parlebudget public), surlesorganismes deplanification etdesubvention etsurlesentreprises
agricoles.*Ilnepeutdépasser 10pourcentdelamasse salariale, quiestcalculée surlabasedurevenu
minimum imposable.
Droit perçuparlesoblasts frontaliers surlacirculation automobile àdestination del'étranger:
Pourlespersonnes morales etphysiques ukrainiennes, cedroitestlimité àlamoitié durevenu minimum
imposable; ilvarie selon lamarque etlapuissance duvéhicule. Pourlespersonnes morales etles
ressortissants d'autres pays, ycompris ceuxdel'ex-Union soviétique, ilvade5à50dollars EU.
Sontexemptés decedroit:
- lesvéhicules automobiles transportant àl'étranger desmarchandises pourlecompte
del'Etatoudanslecadre decontrats publics;
- lesressortissants ukrainiens quiserendent àl'étranger pouraffaires;
- lesathlètes quiserendent àl'étranger pourdescompétitions internationales;
- lespersonnes physiques quiserendent àl'étranger danslecadre d'échanges culturels,
pourdestraitements médicaux ouenconvalescence.
Droit depatente commerciale: L'autorisation devendre desmarchandises dansdeslieux
spécialement alloués àceteffetestsubordonnée aurèglement dudroitdepatente, quiestversé aux
autorités compétentes parlespersonnes morales ouphysiques vendant desproduits agricoles, industriels
ouautres. Ilnepeutdépasser 20foislerevenu minimum imposable danslecasdesvendeurs qui
exercent régulièrement cetteactivité commerciale dansdeslieux spécialement affectés àceteffetet
unefoislerevenu minimum parjournée d'activité pourlespersonnes dontlesopérations commerciales
sontoccasionnelles.
*(Cet impôt estperçusurlespersonnes morales (àl'exception desétablissements budgétaires), surles
organismes deplanification etdesubvention etsurlesentreprises agricoles.)WT/ACC/UKR/32
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C'estaucontribuable qu'ilincombe d'assurer l'exactitude descalculs etlaponctualité du
versementdesdroitsettaxesaubudgetdel'administrationautonomelocale,conformémentàlalégislation
envigueur. Laperception desdroits ettaxesestcontrôlée parlesservices fiscaux publics. Laperception
desdroits ettaxes nonréglés danslesdélais fixésobéit àlalégislation envigueur.
_______________
Nous avons présenté lesgrandes lignes del'administration etdusystème fiscaux enUkraine.
Ceux quis'intéressent àlapolitique fiscale denotre payssontinvités àsuivre lesmodifications et
additions àlalégislation envigueur. Leservice depresse del'administration fiscale centrale etla
revue Visnyk ofTaxService ofUkraine tiennent régulièrement lepublic aucourant decesmodifications
parvoiedepresse.