ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG1/7
17 octobre 2002
(02-5642)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA BULGARIE, SERVICES
Notification au titre de l'article V:7 a) de l'Accord général
sur le commerce des services
Conformément au paragraphe 7 a) de l'article  V de l'AGCS, les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, notifient "l'accord
d'intégration économique" institué par l'Accord européen qu'ils ont conclu.  La notification formelle
est présentée conformément au Modèle de présentation type pour la communication derenseignements sur les accords d'intégration économique relatifs aux services, dont a pris note le
Comité des accords commerciaux régionaux à sa réunion du 2 mai 1997.
Afin que les Membres puissent procéder plus facilement à l'examen prévu, les dispositions de
cet accord concernant le commerce des services ont été indiquées dans la notification.  Le texteintégral de l'Accord européen où figurent ces dispositions, en version originale, est disponible au
Secrétariat de l'OMC.
1  L'Accord européen a été publié au Journal officiel des Communautés
européennes (Journal officiel L 358 du 31 décembre 1994, page 3).
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'Accord européen établit une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la Bulgarie, de l'autre.  Il est
entré en vigueur le 1er février 1995 après que le processus de ratification ait été mené à son terme par
les États membres de l'UE et par la Bulgarie.
2. Nature de l'Accord
L'Accord européen est l'instrument juridique de base qui régit les relations entre l'UE et la
Bulgarie.  Il établit progressivement une zone de libre-échange entre l'UE et la Bulgarie et permet un
dialogue politique, un rapprochement des législations et une coopération dans plusieurs autres
domaines.  Aucun nouveau droit de douane ou nouvelle restriction quantitative ne peut être introduitdans les relations commerciales entre l'UE et la Bulg arie après la date d'entrée en vigueur de l'Accord
européen.  Celui-ci prévoit un alignement progressif sur les règles communautaires et contient
diverses dispositions spécifiques dans des domaines tels que la circulation des capitaux, les règles en
matière de concurrence, les droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle et les marchés
publics.  Il constitue un élément clé de la stratégie de préadhésion de l'UE qui vise à préparer laBulgarie à devenir membre de l'Union européenne.
                                                     
1 Le texte de l'Accord a été di stribué sous la cote WT/REG1/6.WT/REG1/7
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3. Champ d'application
S'agissant des secteurs de service, l'Accord européen couvre, en principe, tous les secteurs de
service et tous les modes de fourniture (voir II.1 b) ci-dessous).
4. Données économiques et commerciales
Voir les données disponibles auprès d'Eurostat.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. a) Dispositions de l'Accord européen qui so nt à prendre en compte dans le contexte
de l'AGCS:
- Article premier - Objectif;
- Titre I - "Principes généraux":  articles 6 et 7;
- Titre IV - chapitre premier:  "Circulation des travailleurs";  chapitre 2:
"Établissement";  chapitre 3:  "Prestations de services entre la Communautéet la Bulgarie" et chapitre 4:  "Dispositions générales";
- Titre V - chapitre premier:  "Paiements courants et circulation des capitaux";
chapitre 2:  "Concurrence et autres dispositions économiques" et chapitre 3:"Rapprochement des législations";
- Titre VI - "Coopération économique", notamment l'article 74 sur la
promotion et la protection des investissements;  l'article 79 sur l'énergie;
l'article 81 sur l'environnement;  l'article 82 sur les transports;  l'article 83 surles télécommunications et les services postaux;  l'article 84 sur les servicesbancaires, les services d'assurances et autres services financiers;  l'article 90
relatif au tourisme;  et l'article 91 sur les petites et moyennes entreprises;
- Titre IX - "Dispositions institutionnelles, générales et finales".
b) L'Accord européen constitue un accord libéralisant le commerce des services entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre
part, au sens du paragraphe 1 de l'article V, étant donné que:
- il a une couverture sectorielle universelle qui englobe toutes les activités de
service et prévoit une couverture progressive de certaines de ces activités
(voir les paragraphes 1, 3 et 6 de l'article 45) et une exemption temporaire autitre de l'article 52 (établissement pour des services de transport aérien, denavigation intérieure et de cabotage maritime);
- il prévoit la libéralisation du commerce selon tous les modes de fourniture, à
savoir commerce "transfrontières", "consommation à l'étranger", et "présencecommerciale" (avec ou sans mouvement de personnes physiques) ainsi que"mouvement de personnes physiques" (voir notamment les articles 38, 42, 43,
45, 53, 56 et 59);
- il prévoit l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination,
par l'élimination des mesures discrimina toires existantes et l'interdiction deWT/REG1/7
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nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires (voir
notamment les articles 38, 45, 47, 53 et 56);
- le calendrier prévu pour l'élimination progressive des mesures
discriminatoires existantes est raisonnable:  période de transition de dix ansau plus (voir articles 7 et 45);
- le degré de libéralisation du commerce des services entre la Communauté et
ses États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, est supérieur à cequ'exigent les prescriptions et disciplines de l'AGCS à bien des égards.  Pourgarantir le plein traitement national, des disciplines et des moyens de
libéralisation additionnels sont envisagés, par exemple dans les domaines
suivants:  reconnaissance mutuelle des qualifications;  rapprochement deslégislations;  comportement des monopoles et des fournisseurs de servicesexclusifs;  pratiques commerciales restrictives;  paiements, transferts et libre
circulation des capitaux.
c) Conformément au paragraphe 2 de l'article  V de l'AGCS, une attention devrait aussi
être accordée au rapport entre cet accord et le processus plus large d'intégrationéconomique entre les Communautés européenne s et leurs États membres, d'une part,
et la Bulgarie, d'autre part, processus prévu par l'Accord européen.  L'intégration
économique ne se fait pas uniquement dans le domaine des services, mais égalementen ce qui concerne le commerce des marchandises et les relations économiques engénéral.  De plus, cet accord aidera la Bulgarie à atteindre son objectif, qui est de
devenir membre de l'Union européenne.
d) Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie,
d'autre part, ont négocié leurs listes d'engagements spécifiques et leurs listes
d'exemptions NPF durant le Cycle d'Uruguay.  L'entrée en vigueur de l'Accord
européen n'a entraîné aucune modification de ces listes.  L'Accord européen a pourbut de faciliter le commerce entre les parties.  Aucune de ses dispositions ne vise àrelever le niveau des restrictions commerciales dans le secteur des services pour lesautres Membres de l'OMC.
2. Règles d'origine
On entend par "société de la Communauté" et "société bulgare" respectivement une société
constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Bulgarie et ayant son siège
statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la
Communauté ou de la Bulgarie.  Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législationd'un État membre ou de la Bulgarie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou
de la Bulgarie, elle sera réputée être une société de la Communauté ou une société bulgare si son
activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Bulgarie
respectivement (article 49).
3. Normes/reconnaissance
L'Accord européen prévoit les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance mutuelle
des qualifications (article 47) et réduire progressivement les différences entre les normes, règlements
techniques et procédures d'évaluation de la conf ormité de la Lituanie et ceux de la Communauté
(article 75).WT/REG1/7
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4. Sauvegardes
L'Accord européen contient des dispositions relatives aux problèmes de balance des
paiements que peuvent rencontrer la Communauté ou la Bulgarie (article 65) et aux mesures limitées
que peut prendre la Bulgarie pour déroger aux dispositions relatives à l'établissement dans des cas
exceptionnels, par exemple, pour des industries bulgares en cours de restructuration, confrontées à degraves difficultés, exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de leur part de marché
totale ou pour des industries nouvellement apparues en Bulgarie (article 51).  Ces dispositions n'ont
pas encore été appliquées.
5. Subventions et aide de l'État
L'article 64 contient plusieurs dispositions ayant trait aux subventions et aux aides de l'État.  Il
énonce entre autres choses une interdiction générale de toute aide publique qui fausse ou menace defausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.  Toute pratique
contraire à cette règle est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de
l'article 87 (ancien article 92) du Traité instituant la Communauté européenne.  En appliquant cette
disposition, les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur
de l'Accord européen, toute aide publique accordée par la Bulgarie est évaluée en tenant compte du
fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à
l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité instituant la Communauté européenne.  En outre, des
règles de mise en œuvre spéciales concernant les aides de l'État doivent être élaborées afin de mettre
en œuvre les dispositions susmentionnées.  Ces règles sont en cours d'adoption.  Chaque partie
garantit la transparence dans le domaine de l'aide publique.
6. Marchés publics
L'article 68 contient des dispositions relatives à la non-discrimination en matière de marchés
publics.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Des exceptions sont prévues à l'article 54 (politique, sécurité et santé publiques) et à
l'article 115 (sécurité).
2. Adhésion
L'Accord européen ne contient pas de dispositions permettant à d'autres pays d'y adhérer.
Néanmoins, dûment modifié, il s'appliquera à tout nouvel État membre des Communautés
européennes.
3. Procédures de règlement des différends
Chacune des deux parties peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à
l'application de l'Accord.  Le Conseil d'association peut régler le différend en rendant une décision,
qui liera chacune des parties (article 108).
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
L'article 28 dispose que l'Accord européen ne fait pas obstacle au maintien ou à
l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dansWT/REG1/7
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la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'Accord.  Des
consultations seront menées au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords portant
établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres
problèmes importants y afférents.
5. Cadre institutionnel
L'Accord européen prévoit une série de réunions annuelles du Conseil d'association (au
niveau des ministres) et du Comité d'association (au niveau des hauts fonctionnaires) ainsi que de
nombreuses réunions du sous-comité multidisciplinaire (au niveau technique).  Ces institutions créées
en vertu de l'Accord européen ont vu leur rôle s'accroître dans le cadre du processus de préadhésion,
en particulier pour ce qui est du suivi des progrès enregistrés par la Bulgarie en matière d'adoption et
de mise en œuvre de l'acquis communautaire.  Les parlementaires européens et bulgares procèdent àun échange de vues dans le cadre d'un Comité parlementaire mixte qui se réunit une à deux fois par
an.
IV. AUTRES
Le texte intégral de l'Accord peut être obtenu auprès:
- du Secrétariat de l'OMC;
- de la Commission européenne.
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