. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/G/12
1er octobre 2002
(02-5244)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU BANGLADESH
La Mission permanente du Bangladesh a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 septembre 2002.
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DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION DU BANGLADESH
1. À sa réunion du 27 février 2002, le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance
des paiements a examiné les restrictions visant certaines catégories de produits que le Bangladesh
souhaitait maintenir.  Il a été informé que les restrictions appliquées à deux catégories de produits quidevaient être levées le 1
er janvier 2002 avaient effectivement été éliminées.  Il a été convenu que les
restrictions concernant les dix catégories de produits restantes seraient progressivement supprimées,
compte tenu des délais arrêtés par le Comité.
2. J'ai le plaisir de vous faire savoir que les autorités bangladaises ont trouvé utiles les vues
exprimées au Comité et le remercie pour ses décisions.  Elles mettront tout en œuvre pour que les
restrictions soient supprimées dans les délais fixés.
3. L'un des produits faisant l'objet d'une restriction est le sucre;  la date prévue pour la
suppression de cette restriction était fixée au 1er juillet 2005.  Or, toutes les restrictions à l'importation
de sucre ont été levées bien avant cette date.  Il n'existe aucune autre restriction à l'importation de ce
produit.  Le gouvernement a pris cette mesure en dépit de circonstances très difficiles.  Les
15 sucreries que compte le Bangladesh emploient presque 20 000 travailleurs réguliers et
9 000 travailleurs saisonniers.  Un grand nombre de planteurs de canne à sucre dépendent directementde l'industrie sucrière.  Malgré les difficultés qu'il rencontre, le gouvernement a décidé de prendre
cette mesure.  Pour ce qui est des neuf autres catégories de produits, nous sommes à jour.  Nous
espérons que le Comité saura apprécier les efforts déployés par le gouvernement pour libéraliser les
échanges dont cette mesure est à nouveau la preuve.
4. Il reste encore quatre produits – œufs, poussins, boites en carton et sel ordinaire – auxquels le
gouvernement entend continuer d'appliquer des restrictions pendant un certain temps.  Une
notification à cet effet a été distribuée sous la cote G/C/7 datée du 16 janvier 2002.  Nous entendions,
alors, nous prévaloir des dispositions de l'article XVIII:C pour ces quatre catégories de produits car
nous demandions pour elles une période d'application des restrictions à l'importation plus longue.
Quelques pays nous ont fait savoir qu'ils étaient intéressés par des consultations portant sur notrerecours à l'article XVIII:C.
5. Après une longue série de consultations, dont certaines ont eu lieu avec les bons offices du
Président du Conseil du commerce des marchandises, les difficultés que présente le recours à cesWT/BOP/G/12
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dispositions des règles du GATT nous apparaissent plus clairement.  La façon dont l'article XVIII:C
était appliqué au temps du GATT a été expos ée dans le document WT/COMTD/39/Add.1 du
11 septembre 2002.  Son mode d'utilisation après janvier 1995 a été détaillé dans le document
WT/COMTD/39 du 24 juillet 2002.  Il s'avère que la procédure permettant d'invoquer
l'article XVIII:C n'a pas été clairement énoncée.
6. Bien qu'à la première lecture il apparaisse que les dispositions de l'article XVIII:C peuvent
être largement utilisées par les pays en développement, en particulier les moins développés d'entre
eux, l'absence de procédures claires pour le reco urs à cet article a créé un certains nombre d'obstacles.
Certes, il devrait être possible de lever tous les doutes quant à la méthode d'application, mais il
faudrait du temps pour arrêter des procédures.
7. Il ressort des consultations approfondies tenues avec les délégations intéressées que notre
demande concernant l'application de restrictions à l'importation aux quatre catégories de produits enquestion pourrait être satisfaite au titre de l'article XVIII:B.  La balance des paiements du Bangladesh
se trouve dans une situation difficile, suite à la chute des recettes d'exportation enregistrée au cours de
l'exercice budgétaire 2001-2002, après une augmentation régulière qui a duré de nombreuses années.
Dans le même temps, les importations ont, quant à elles, continué à progresser, ce qui met à rude
épreuve la balance des paiements du pays.
8. Compte tenu de ces éléments et de la nécessité de résoudre rapidement la question, nous
sommes d'avis que les restrictions à l'importation de ces quatre produits pourraient être maintenues au
titre de l'article XVIII:B.  Ces restrictions resteraient en place pendant sept ans au total.  À la fin d'une
période de cinq ans à compter du début de l'application des restrictions, le Bangladesh examinerait
avec le Comité la question de la période d'élimination progressive.  Dans l'intervalle, le Bangladeshinformera le Comité dans les deux ans de la situation de sa balance des paiements.
9. Nous espérons que les membres du Comité tiendront compte de nos besoins en matière de
développement et de balance des paiements et souscriront à la présente proposition.
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