RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/13
27 octobre 1998
(98-4186)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 1 – QU'EST-CE QUE LE CONTOURNEMENT?1
Communication de la Communauté européenne
1. Comme la Communauté européenne l'a déjà indiqué, il peut y avoir contournement de droits
antidumping lorsque, en réaction à l'existence d'une  procédure antidumping, les droits sont éludés ou
ne sont pas acquittés, en totalité ou en partie, ce qui a pour effet de compromettre l'objet et l'efficacité
des mesures prises.  Lesdites mesures avaient pour objet de réparer le dommage causé à une branche
de production nationale d'un pays importateur du fait de la vente à des prix de dumping de produits
similaires en provenance d'un ou plusieurs pays exportateurs.  Dans la présente note la Communauté
réaffirme sa perception du contournement, y compris des critères qu'elle propose afin de permettre
d'identifier les cas de contournement qui appellent des mesures correctives.  On y trouvera également
un aperçu de deux cas réels visant à montrer comment ces critères de base peuvent être appliqués.
2. Dans sa dernière communication, la Communauté européenne a fait ressortir la diversité des
réactions à une procédure antidumping qui peuvent aboutir au non-paiement des droits.  Ces réactions
vont du simple transbordement et des déclarations en douane frauduleuses à la délocalisation
d'installations de fabrication d'un produit.  De telles mesures peuvent faire suite à des sanctions ou
amendes imposées par un pays, ou refléter simplement une stratégie mondiale d'investissement
légitime de la part des entreprises.  La CE ne prétend pas que tous les types de réaction qui
aboutissent à une modification de la structure des échanges doivent être considérés sous un angle
négatif, ni que tous les moyens d'y faire face se trouvent dans l'Accord antidumping.  Cependant,certains exemples et scénarios présentés par les États-Unis et la CE dans des communications
antérieures montrent bien qu'il existe un certain nombre de réactions (modification mineure des
produits ou assemblage (réassemblage) simple) le plus souvent dont la principale justification
économique est d'échapper au paiement d'un droit antidumping, et à l'égard desquelles des mesures
correctives s'imposent si l'on veut préserver les objectifs et l'efficacité des mesures adoptéesconformément à l'Accord antidumping.
3. Ce n'est qu'en se mettant d'accord sur des règles communes fondées sur des critères
d'évaluation bien définis que l'on pourra être assuré que ces mesures correctives seront appliquées de
manière transparente, cohérente et prévisible.  C'est pour cette raison que la Communauté européenne
a proposé, afin de faciliter la classification des réactions en réactions légitimes ou réactionsindésirables, l'élaboration de critères visant à identifier les formes de modifications de la structure des
échanges à l'égard desquels des mesures correctives sont justifiées.  Ces critères sont les suivants:
i) la date d'entrée en vigueur  de la pratique identifiée – la concomitance avec la
procédure antidumping concernée pourra être traitée comme un indicateur général sur
le point de savoir si la réaction peut raisonnablement être liée au paiement des droits;
                                                     
1 La Communauté européenne a déjà présenté des communications sur cette question qui ont été
distribuées sous la cote G/ADP/IG/W/1 et G/ADP/IG/W/6.G/ADP/IG/W/13
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ii) la portée du nouvel investissement  – pour les installations délocalisées, la nature et
l'importance de l'investissement, l'effort qu'exige l'opération de fabrication ou
d'assemblage, le niveau de la contribution financière, et la provenance des composants
et des facteurs de production;
iii) la preuve de l'existence de pratiques  dont la principale justification apparente est
l'existence d'une procédure antidumping, et qui compromettent l'efficacité du droit
considéré (de telles formes de contournement  comprennent des modifications
mineures des produits, le report d'une opération d'assemblage final non substantielle
après l'importation).
Il conviendrait que le Groupe examine et approfondisse ces critères fondamentaux.  Afin de montrer
comment ils peuvent être appliqués dans la réalité, et pour répondre aux demandes d'un certain
nombre de Membres du Groupe, on trouvera ci-après deux exemples concrets qui ont été portés àl'attention de l'autorité communautaire chargée de s questions antidumping, et qui, selon les critères
énoncés ci-dessus, devraient faire l'objet d'une enquête en tant que cas possibles de contournement
indésirable.
4. Exemple n° 1
Les fibres (n° 1234 56 du SH) sont frappées d'un droit antidumping.  À la suite de l'imposition
de ce droit, il se produit un remplacement manifeste des importations de fibres par des importations de
"câbles pour discontinus" – soit des fibres non coupées – en provenance du même pays d'exportation.
Les câbles pour discontinus relevant d'une autre position du SH (n° 1234 57) ne sont pas visés par le
dispositif du Règlement portant imposition du droit antidumping.  Il existe une concomitance
manifeste entre les importations de la nouvelle forme de fibres et la mesure antidumping.
Après l'importation, les câbles discontinus sont coupés pour être transformés en fibres, selon
un procédé mécanique relativement simple, qui ne demande pas de savoir-faire particulier et qui
suppose des investissements physiques minimes.  Ils sont ensuite vendus pour les mêmes usages etaux mêmes clients que les fibres précoupées exportées précédemment.  La portée de
l'investissement effectué dans le pays importateur peut donc être considérée comme négligeable.
L'opération de coupe, qui dans la grande majorité des cas, se fait en continu, entraîne des
coûts supplémentaires au niveau de l'emballage et de la main-d'œuvre qui ne sont pas compensés par
des économies importantes au niveau des coûts ni des surprimes importantes, et qui sont même
aggravés par le coût horaire main-d'œuvre tant dans le pays importateur que da ns le pays exportateur.
La nouvelle activité qui aboutit au non-paiement des droits antidumping (tentative de
contournement) n'a d'autre justification économique apparente  que d'échapper aux mesures
antidumping.
5. Exemple n° 2
Les bicyclettes (n° 8712 00 du SH) sont frappées d'un droit antidumping.  À la suite de
l'imposition de ce droit, il se produit un remplacement manifeste des importations de bicyclettes par
des importations de bicyclettes en pièces détachées, soit des parties de bicyclettes en provenance du
même pays d'exportation.  Les parties de bicyclettes relèvent d'autres positions du SH (8714 xx).  Il
existe donc une nette concomitance entre les importations de pièces détachées de bicyclettes et la
mesure antidumping.
Les pièces de bicyclettes sont réparties dans divers conteneurs et groupées dans divers lots et
sont acheminées vers plusieurs postes de douane.  On ne peut donc pas parler de bicyclettes complètes
au sens de l'article 2a du Code des douanes communautaires relatif au classement (selon lequel lesG/ADP/IG/W/13
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parties d'un produit peuvent être classées sous la position dont relève le produit assemblé si elles sont
toutes contenues dans le même lot) et ne sont pas visées par le dispositif du Règlement portant
imposition du droit antidumping.
Après l'importation, les parties de bicyclettes sont aisément assemblées (selon un procédé
mécanique relativement simple qui ne demande pas de formation, de savoir-faire ou d'investissementparticuliers) et vendues pour les mêmes usages et aux mêmes clients que les bicyclettes montées
exportées précédemment.  La portée de l'investissement dans le pays importateur peut donc être
considérée comme négligeable.
La valeur des parties en provenance du pays exportateur par rapport à celle des autres parties
utilisées dans les opérations d'assemblage, est importante.  La valeur ajoutée aux parties montées dans
le pays importateur est limitée.  La principale justification économique apparente  de la nouvelle
activité qui aboutit au non-paiement de droits antidumping (tentative de contournement) est
précisément d'échapper aux mesures antidumping.
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