ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/USA/46
10 mars 2003
(03-1343)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des États-Unis , le 21 février 2003, la notification
suivante relative aux mesures adoptées dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau NF:1 )G/AG/N/USA/46
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Tableau NF:1
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD:  SURVEILLANCE
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:
États-Unis d'Amérique
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:
1er juillet 1999-30 juin 2000 pour les points 1) et 2)
1er octobre 1999-30 septembre 2000 pour les points 3) et 4)
1) Quantité d'aide alimentaire fournie au x pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires1:
Tonnes Produits
1 273 804 Blé
475 850 Huile végétale185 702 Céréales secondaires
124 017 Riz
121 858 Légumineuses
191 156 Farine de froment
90 358 Semoule de maïs87 714 Boulgour
51 801 Mélange de soja et de céréales
6 000 Suif
34 Biscuits énergétiques
________
2 608 293
2) Indication de la part fournie intégralemen t à titre de don ou à des conditions favorables
appropriées:
L'aide ci-dessus a été fournie dans le cadre du programme relevant de la Public Law (P.L.) 480, du
Programme "L'alimentation au service du progrès" et du programme relevant de l'article 416 b).L'aide prévue dans les différents programmes d'aide alimentaire a été attribuée de la manière suivante:
172 485 Tonnes métriques Titre I Ventes à des conditions favorables de gouvernement à
gouvernement
1 187 010 Tonnes métriques Titre II Aide d'urgence et aide au développement en
partenariat avec les organisations volontaires privées, les ONG
et le Programme alimentaire mondial (PAM) fournies
intégralement à titre de don
115 867 Tonnes métriques Titre III Aide sous forme de pr oduits de gouvernement à
gouvernement fournie intégralement à titre de don aux pays endéveloppement
                                                     
1 Les quantités sont données en tonnes métriques équivalent céréales conformément aux normes de la
Convention relative à l'aide alimentaire.G/AG/N/USA/46
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114 657 Tonnes métriques Aide dans le cadre du Programme "L'alimentation au service
du progrès"/aide sous forme d'achats de la CCC fournie par
l'intermédiaire d'organisations volontaires privées ou
Programme "L'alimentation au service du progrès"/Titre I:  de
gouvernement à gouvernement
1 018 274 Tonnes métriques Aide dans le cadre du programme relevant de l'article 416 b),
aide sous forme de produits fournie à titre de don par la CCC
par l'intermédiaire d'organisations volontaires privées et de
gouvernement à gouvernement
Dans le cadre du Titre I, l'aide est fournie à des conditions favorables à long terme
conformément aux lignes directrices de la Convention relative à l'aide alimentaire.  L'aide accordéedans le cadre des Titres II et III, du Programme "L'alimentation au service du progrès" et du
programme relevant de l'article 416 b) est fournie intégralement à titre de don.
3) Assistance technique et financière prévue  au paragraphe 3 iii) de la Décision:
L'aide financière et les fonds pour l'assistance technique destinés aux pays en développement
proviennent principalement de l'Agence des États- Unis pour le développement international (USAID)
qui relève du Département d'État.  Tous les chiffres  indiqués ci-dessous représentent des engagements
ou des estimations de dépenses budgétaires pour la période considérée.
Assistance globale de l'USAID à l'agriculture non attribuée à des pays particuliers
Total 29 857 000 $EU
(Ce chiffre comprend les dépenses afférentes à la production végétale et animale, à la gestion des
ressources, à l'infrastructure, à l'élaboration de politiques et à la planification, à la formation et à la
vulgarisation, ainsi qu'au crédit pour l'agro-industrie.)
Certains fonds de l'USAID servent à financer l'assistance technique accordée dans le domaine
agricole aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires par d'autres organismes gouvernementaux comme le Bureau de la coopération et du
développement internationaux (ICD) qui dépend du Service agricole étranger du Département del'agriculture.  Par exemple, l'ICD fournit une as sistance technique et organise des programmes de
formation dans les domaines suivants:  élaboration des politiques agricoles, commercialisation,
développement de l'agro-industrie, amélioration des capacités sanitaires/phytosanitaires, promotion du
commerce interrégional et international, mise au point de systèmes d'information sur les marchés et de
systèmes statistiques, mécanismes d'alerte rapide et d'atténuation des effets des famines, mesuresd'éradication des acridiens et gestion des ressources naturelles.  Les fonds alloués pour ces
programmes proviennent principalement de l'USAID et  sont inclus dans les chiffres donnés plus haut.
Programmes du Département de l'agriculture
Total, Programme de bourses Cochran 574 000 $EU
L'ICD du Service agricole étranger gère le Programme de bourses Cochran, qui donne la
possibilité aux participants de suivre une formation de courte durée aux États-Unis pour pouvoir
mettre au point les systèmes agricoles nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires despopulations de leurs pays.G/AG/N/USA/46
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Contributions aux organisations multilatérales axées principalement sur l'agriculture
Association internationale de développement 771 290 000 $EU
Programme des Nations Unies pour le développement 80 000 000 $EU
Programme alimentaire mondial 5 000 000 $EUFonds international de développement agricole 5 000 000 $EU
Institut international de coopération pour l'agriculture 16 000 000 $EU
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture 81 038 000 $EU
_____________________________________________________________________
Total 958 328 000 $EU
Fonds du "Peace Corps" destinés à soutenir les activités des volontaires dans le secteur agricole
Pays les moins avancés 2 959 000 $EU
Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 1 695 000 $EU
_____________________________________________________________________
Total 4 654 000 $EU
D'autres programmes d'aide au développement sont organisés par le "Peace Corps" dans les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Cet
organisme soutient des volontaires qui ont apporté une assistance technique dans les domaines
suivants:  production de produits agricoles et de sous-produits, augmentation de la productivité dans lesecteur agricole, utilisation sans danger de produits chimiques et production, stockage ou
commercialisation de produits agricoles et de sous-produits.
Valeur de l'aide alimentaire dans le cadre des programmes de développement
Total 389 500 000 $EU
Ce chiffre correspond à la valeur des produits de base fournis à titre de don dans le cadre de
programmes d'aide alimentaire relevant du Titre I ou du Titre II du programme "L'alimentation au
service du progrès" ou du programme relevant de l'article 416 b) qui ont été monétisés.  Lorsque l'aide
alimentaire est monétisée ou fait l'objet de ventes au niveau local, elle produit des fonds qui peuvent
servir à des programmes locaux de développement agricole ou être utilisés pour couvrir les fraisd'administration locaux du programme.  En règle générale, les fonds servent à financer des
programmes de gestion de l'eau ou d'irrigation, des crédits aux exploitations, l'infrastructure agricole,
des programmes de santé ou l'achat de denrées locales qui permettront aux participants d'avoir un
régime complet d'un point de vue nutritionnel.
Dans le total sont inclus 232,7 millions de dollars de fonds relevant du Titre II.  Au cours de
l'exercice budgétaire 2000, 82 pour cent des prog rammes de développement relevant du Titre II
étaient destinés à des PMA et à des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.G/AG/N/USA/46
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4) Autres renseignements pertinents concernant les mesures prises dans le cadre de la
Décision:
Les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires avaient accès aux programmes ci-après de garantie de crédits à l'exportation bénéficiantd'un soutien du gouvernement des États-Unis:
Montant disponible Demandes
Total21 345 000 000 $EU 529 530 000 $EU
OU4) Autres renseignements pertinents concernant les mesures prises dans le cadre de la
Décision:
Les pays en développement Membres de l'OMC avaient accès aux programmes ci-après de
garantie de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien du gouvernement des États-Unis:
Montant disponible Demandes
Total 5 159 000 000 $EU 3 053 320 000 $EU
__________
                                                     
2 Englobe à la fois les pays les moins avancés et pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires pris individuellement et les groupements régionaux incluant des PMA et PDINPA.