RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/27
15janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0115)
Organe derèglement desdifférends
3décembre 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le3décembre 1996
Président: M.Celso Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Adoption desRègles deconduite relatives auMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends 1
2. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules 2
- Délai pourlamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD 2
3. Demandes visant àêtreadmis àparticiper auxconsultations conformément
àl'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends 2
Avant l'adoption del'ordre dujour,lesEtats-Unis ontretiré lademande d'établissement d'un
groupe spécial qu'ilsavaient présentée danslecadre del'affaire "Communautés européennes -Droits
surlesimportations decéréales" (WT/DS13/2 etAdd.1). Ilétaitentendu queceretrait étaitsans
préjudice dudroitdesEtats-Unis dedemander quecettequestion soitinscrite àl'ordre dujourd'une
future réunion del'ORD.
1. Adoption desRègles deconduite relatives auMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends (WT/DSB/RC/W/1)
LePrésident arappelé qu'àlaréunion del'ORD du20novembre 1996, M.Armstrong avait
présenté unrapport surlesrésultats desnégociations concernant lesRègles deconduite relatives au
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends. Aucours
delaréunion, unconsensus semblait s'êtredégagé enfaveur del'adoption desRègles deconduite
distribuées le15novembre 1996 souslacoteWT/DSB/RC/W/1. L'ORD avait donc prisnotedu
consensus etétaitconvenu derevenir àcettequestion àlaréunion encours afind'adopter formellement
lesRègles deconduite. Ilaensuite proposé quel'ORD adopte lesRègles deconduite reproduites dans
ledocument WT/DSB/RC/W/1.
L'ORD aadopté lesRègles deconduite reproduites dansledocument WT/DSB/RC/W/1.1
1Distribuées parlasuite souslacoteWT/DSB/RC/1.WT/DSB/M/27
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2. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules
- Délai pourlamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD
Prenant laparole autitredes"Autres questions", lereprésentant duVenezuela aannoncé que
lesgouvernements duVenezuela etdesEtats-Unis étaient convenus que15mois seraient undélai
raisonnable pourlamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD concernant l'affaire "Etats-Unis
-Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules". LeVenezuela aurait préféré undélai
pluscourt, maisilétaitconscient delacomplexité delalégislation américaine enlamatière. Cedélai
raisonnable commencerait àcourir rétroactivement le20mai1996, dateàlaquelle l'ORD avaitadopté
lesrapports dugroupe spécial etdel'Organe d'appel. Ladélégation del'intervenant croyait comprendre
qu'àpartir delaréunion suivante quiaurait lieuenjanvier 1997, l'ORD commencerait àtenirsous
surveillance lamiseenoeuvre desrecommandations.
LereprésentantdesEtats-UnisaconfirmélesrenseignementsfournisparleVenezuelaconcernant
ledélaide15mois prévu pourlamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD, etarappelé aux
Membres queledélai raisonnable avait commencé àcourir sixmois auparavant. Enconséquence,
àlapremière réunion del'ORD enjanvier 1997, lesEtats-Unis présenteraient leurrapport desituation
indiquant oùenétaitlamise enoeuvre desrecommandations, conformément àl'article 21:6 du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant duBrésil aremercié lesEtats-Unis d'avoirmanifesté l'intention deseconformer
auxdispositions del'article 21:6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etde
présenter àlapremière réunion del'ORD de1997 unrapport desituation surlamiseenoeuvre des
recommandations del'ORD. Ilarappelé queplusdesixmoiss'étaient écoulés depuis l'adoption par
l'ORD durapport del'Organe d'appel, etquecelafaisait prèsdedeux ansquelesexportations
brésiliennes d'essence verslesEtats-Unis avaient commencé àsubir leseffets préjudiciables des
restrictions. LeBrésil avaitdéjàexposé sesvuesencequiconcerne ledélairaisonnable pourlamise
enoeuvre desrecommandations. Ilestimait qu'enl'occurrence undélaide15moisétaitexcessif et
nonseulement causerait untortsupplémentaire auxexportateurs brésiliens, maiscréerait aussi un
précédent fâcheux pourlemécanisme derèglement desdifférends. Toutefois, legouvernement brésilien
avaitdûmentnotéqueledélaimaximumprévuàl'article21:3duMémorandumd'accordsurlerèglement
desdifférends pourlamiseenoeuvre desdécisions neserait pasdépassé parlesEtats-Unis. LeBrésil
examinerait attentivement lerapport desituation queprésenteraient lesEtats-Unis surlamiseenoeuvre
desrecommandations del'ORD. Ladélégation del'intervenant espérait que,conformément à
l'article 21:6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, laquestion delamiseenoeuvre
resterait inscrite àl'ordre dujourjusqu'àcequ'ellesoitrésolue. LeBrésil réservait également ses
droits autitredel'article 21:7et21:8duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
3. Demandes visant àêtreadmis àparticiper auxconsultations conformément àl'article 4:11du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
Prenant laparole autitredes"Autres questions", lereprésentant desCommunautés européennes
adéclaré quesadélégation étaitpréoccupée parlerefus del'Indonésie d'admettre lesCommunautés
àparticiper auxconsultations demandées parleJapon2etparlesEtats-Unis3concernant lesmesures
appliquées parl'Indonésie affectant lesecteur del'automobile. Etant donné quelesCommunautés
avaient unintérêt commercial substantiel danscesconsultations, ilestimait qu'ilserait approprié que
2WT/DS55/1.
3WT/DS59/1.WT/DSB/M/27
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lePrésident procède àdesconsultations aveclesparties intéressées ausujetdecerefus. L'intervenant
aenoutre suggéré quelaDivision desaffaires juridiques duSecrétariat del'OMC soitinvitée àdonner
sonavissurlaquestion aucours decesconsultations.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpaysappuyait lademande desCommunautés visant
àengager desconsultations ausujetdespratiques quiétaient apparues encequiconcerne l'application
del'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant duJapon adéclaré querécemment, dansdeuxaffaires, lesdemandes deson
paysvisant àêtreadmis àparticiper auxconsultations conformément àl'article 4:11duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends avaient étérejetées sansquelesparties auxquelles lesdemandes
étaient adressées communiquent auJapon lesraisons pour lesquelles sesdemandes n'étaient pas
suffisamment fondées. LeJapon estimait qu'ilavaitledroitdedemander quel'existence d'unintérêt
commercial substantiel soitreconnue danscesaffaires. Cesrejets sansraisons valables risquaient de
porter gravement atteinte ausystème derèglement desdifférends quifavorisait latransparence par
laparticipation detierces parties danslerèglement desdifférends. Ilsouhaitait doncappeler l'attention
del'ORD surcesaffaires etademandé queleMembre quiavaitrejeté lademande duJapon reconsidère
saposition. L'intervenant appuyait laproposition desCommunautés tendant àcequelePrésident tienne
desconsultations etquelaDivision desaffaires juridiques donne sonavissurcettequestion.
LePrésidentaditquecettequestionferaitl'objetdeconsultationsainsiquelesMembresl'avaient
demandé. D'unpoint devuesystémique, ilnefaisait aucun doute quelerôledestierces parties était
unaspect important dusystème derèglement desdifférends. Laquestion spécifique del'"intérêt
commercial" miseàpart,ilyavait également unequestion générale touchant àlaparticipation aux
consultations prévues àl'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends qui
devait êtreprise enconsidération etétudiée.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.