RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/HKG/5
18 septembre 1998
(98-3593)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions de  la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1 concernant
la nouvelle notification complète de HONG KONG, CHINE2
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 14 septembre 1998.
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Question:
Dans le document G/SCM/N/38/HKG, Hong Kong, Chine indique qu'il ne maintient
aucune subvention devant être notifiée au titre de l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires.
Or la Communauté a noté que Hong Kong, Chine offre actuellement les incitations
suivantes à son industrie:
1. Fonds de soutien à l'industrie (274 millions de dollars de Hong Kong);
2. Programme de recherche appliquée et de développement (500 millions de dollars
de Hong Kong).
La Communauté croit comprendre que ces deux programmes apportent une
contribution financière aux sociétés de Hong Kong, Chine et confèrent à ces sociétés un
avantage en les libérant de coûts qu'elles auraient autrement dû supporter elles-mêmes.
Hong Kong, Chine est prié de faire savoir à la Communauté s'il entend notifier ces
programmes au titre de l'article 25.2.  Dans la négative, pourrait-il dire pourquoi?
Réponse
Fonds de soutien à l'industrie (ISF)
L'ISF a été établi en 1994 et a pour objet d'apporter une aide financière (principalement sous
la forme de subventions) à des programmes favorisant le développement industriel ou technologique à
Hong Kong, Chine.  Le montant des fonds disponibles pour 1998/99 s'élève à 274 millions de dollarsde Hong Kong.
                                                     
1 G/SCM/Q2/HKG/4.
2 G/SCM/N/38/HKG.G/SCM/Q2/HKG/5
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Le Fonds est administré parle Département de l'industrie, qui se fonde sur les avis du Conseil
du développement industriel et technologique (ITD C), dont l'objectif principal est de fournir au
gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) des conseils sur le
développement industriel et technologique général de Hong Kong, Chine en tenant compte de la
situation locale, des tendances du marché mondial et des progrès technologiques réalisés dans lemonde entier.
Les principaux bénéficiaires de l'ISF sont des organes soutenant des activités industrielles
(tels que le Centre d'écotechnologie et la Directi on de la formation dans l'industrie du vêtement) des
associations commerciales et industrielles et des établissements de recherche ou d'enseignement
supérieur.  L'octroi d'une aide financière est subordonné à un ensemble de critères et conditions
objectifs établis en fonction de certains principes généraux, selon lesquels les projets en questiondoivent contribuer au développement industriel et/ou technologique général de Hong Kong, Chine  et
ne devraient pas produire de bénéfices sinon dans la perspective de l'autonomie à long terme.
D'autres critères prennent en compte d'autres facteurs objectifs tels que la date de mise en oeuvre et la
durée prévus du projet, son budget, les autres sources de financement possibles et la nécessité d'éviter
tout double emploi des ressources.  Ces critères et conditions sont clairement définis dans lesdocuments officiels de l'ITDC et toutes les parties intéressées peuvent en prendre connaissance.  Il
ressort de ces critères que tous les secteurs de l'industrie manufacturière peuvent faire appel à l'ISF.
Par exemple, en 1997/98, les 84 projets bénéficiant de l'aide du Fonds étaient réalisés dans divers
secteurs de l'industrie locale comme ceux des métaux, des matières plastiques, de l'électronique, des
technologies de l'information, des textiles, de la biotechnologie et de la technologie en général(notamment les technologies orientées vers une protection accrue de l'environnement, qui peuvent
s'appliquer à plus d'un secteur industriel).
Étant donné la nature non spécifique de l'ISF, nous pensons qu'on ne peut pas parler à son
sujet de subvention devant être notifiée au titre de l'article 25.2 de l'Accord SMC.
Programme de recherche appliquée et de développement
Le Programme de recherche appliquée et de développement a été créé en 1993 pour
encourager la recherche appliquée et le développement à Hong Kong, Chine.  En mars 1998, il a été
fusionné avec le Programme de coopération pour la recherche appliquée et le développement pour
former le Fonds de recherche appliquée (FRA).  Le montant des capitaux de lancement fournis par le
RASHK au FRA s'élève à 750 millio ns de dollars de Hong Kong.
Tout comme ses prédécesseurs, le FRA permet de financer les projets de recherche appliquée
et de développement des entreprises locales grâce à des prêts portant intérêt ou un apport de capitaux,
ou une combinaison des deux.  Le RASHK n'assure pas de financement régulier.
Les entreprises admises à bénéficier d'un soutien financier doivent répondre à un ensemble de
critères objectifs, qui sont clairement définis dans les documents officiels du Conseil de la recherche
appliquée (administrateur du FRA) et dont toutes les parties intéressées peuvent prendre connaissance.
Ces critères concernent l'intérêt technologique des projets, les possibilités commerciales qu'ilsouvrent, leur gestion ainsi que les capacités techniques et financières de l'entreprise requérante.  Il faut
également que les projets en question soient essentiellement et véritablement orientés vers le
développement et qu'ils contribuent à accroître la productivité, à améliorer la qualité ou à innover, sur
le plan des produits ou des procédés.  Ces critères ne permettent pas de faire une discrimination entre
secteurs industriels.  Il en ressort clairement que tous les secteurs industriels peuvent réellementbénéficier d'un soutien financier.  Le nombre total de projets bénéficiant d'une aide du Programme (y
compris des Programmes précédents) est de 24.  Ces projets relèvent de nombreux secteurs, comme
ceux de l'écotechnologie, des télécommunications, de l'électronique, de la biotechnologie, des
technologies de l'information, des techniques de précision et des sciences des matériaux.G/SCM/Q2/HKG/5
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Étant donné la nature non spécifique de ce programme, nous pensons qu'on ne peut pas parler
à son sujet de subvention devant être notifiée au titre de l'article 25.2 de l'Accord SMC.
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