WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/G/9
7 July 2003
(03-3633)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on Viticulture and the
Importation of Wine (status as at 12 January 1999), notified by Switzerland under Article 63.2 of the
Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de l’Ordonnance sur la viticulture et l’importation de
vin (état au 12 janvier 1999), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le
document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Orden sobre la viticultura y la
importación de vino (situación al 12 de enero de 1999), que Suiza ha notificado en virtud del párrafo 2del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/G/9
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Ordonnance   916.140
sur la viticulture et l’importation de vin
(Ordonnance sur le vin)
du 7 décembre 1998 (Etat le 12 janvier 1999)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 21, al. 2, 60, al. 4, 63, 64, al. 2, 65, al. 2, et 177 de la loi sur l’agriculture 1 ,
arrête:
Section 1: Culture de la vigne
Art. 1 Surface viticole
1 Par surface viticole, on entend la surface pl antée et cultivée uniformément en vigne.
2 Par surface cultivée uniformément, on en tend toute surface sur laquelle l’espace
occupé par cep n’excède pas 3 m2 ; dans des cas particulie rs, comme par exemple les
fortes pentes ou des formes de culture spéciales, le canton pe ut prévoir un espace
plus grand.
Art. 2 Nouvelle plantation
1 Par nouvelle plantation, on ente nd la plantation de vignes sur une surface où la vigne
n’a pas été cultivée depuis plus de dix ans.2 Les nouvelles plantations de vigne des tinées à la production vinicole commerciale
ne peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture. On tiendracompte notamment:
a. de l’altitude;b. de la déclivité du terr ain et de son exposition;
c. du climat local;d. de la nature du sol;e. des conditions hydrologiques du sol;f. de l’importance de la surface au re gard de la protection de la nature.
3 Pour les nouvelles plantati ons non destinées à la production vinicole, le canton
peut remplacer le régime de l’autorisation par la notification obligatoire.4 Une nouvelle plantation, seule et  unique, d’une surface de 400 m
2 au maximum et
dont les produits sont exclusivement destin és aux besoins privés de l’exploitant,
n’est pas soumise au régime de l’autori sation. Le canton peut toutefois prévoir en
pareils cas la notification obligatoire.5 Le canton définit la procédure relative à l’autorisation et à la notification obligatoire.En ce qui concerne l’autorisation, il prévo it la consultation des services cantonaux
de la protection de la  nature et du paysage.
RO 1999 86
1 RS 910.1IP/N/1/CHE/G/9
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Art. 3 Reconstitution des surfaces viticoles
1 Il y a reconstitution, lorsque:
a. une surface de vigne a été arrachée et qu’elle est plantée à nouveau dans un
    délai inférieur à dix ans;b. la variété de cépage est modifiée par surgreffage ou
c. des ceps isolés sont remplacés et que, de ce fait, les enregistrements du cadastre    viticole ne sont plus exacts.
2 La notification d’une reconstitution do it contenir les indi cations requises pour
l’enregistrement dans le cadastre viticole.3 La reconstitution de surfaces v iticoles ne dépassant pas 400 m
2 , dont les produits
sont exclusivement destinés aux besoins priv és de l’exploitant n’est pas soumise à la
notification obligatoire. Le canton peut toutef ois prévoir en pareils cas la notification
obligatoire.4 Le canton définit la procédure en matière de notification obligatoire.
Art. 4 Cadastre viticole
1 Le cadastre viticole décrit les parcelles plantées en vignes et celles en cours dereconstitution. Y sont notamment c onsignés pour chaque parcelle:
a. le nom de l’explo itant ou du propriétaire;
b. la commune concernée;c. le numéro de la parcelle;d. la surface viticole en m 2 ;e. les variétés de cépages, y compris la surface occupée par chaque variété;f. les appellations autorisées  pour la désignation du vin i ssu de la surface viticole;
g. le cas échéant, l’exclusion d’une surface viticole de la production vinicole
    commerciale.
2 Les cantons peuvent prélever des données supplémentaires.3 Ils peuvent renoncer à enregistrer les surfaces plantées en vigne, conformément àl’art. 2, al. 4.4 Le cadastre viticole doit être mis à jour chaque année.
Art. 5 Surfaces destinées à la production vinicole commerciale
1 Peuvent être cultivées en vue de la production vinicole commerciale, les surfacesviticoles
a. sur lesquelles la nouvelle  plantation a été autorisée conformément à l’art. 2,
    al. 2;b. sur lesquelles la production vinicole professionnelle a été légalement pratiquée
    avant 1999;c. pour lesquelles l’Office fédéral de l’agriculture (office) a délivré
    l’autorisation de planter avant 1999 et  qui ont été plantées en vignes dans un
    délai de dix ans au maximum ap rès l’octroi de ladite autorisation.
2 Si l’exploitation d’une surface viticole est interrompue durant plus de dix ans,l’autorisation n’est plus valable.3 La vente de vin ainsi que de raisin ou de moût destinés à la vinification est interdite
si ces produits proviennent de surfaces v iticoles non autorisées pour la production
vinicole commerciale.IP/N/1/CHE/G/9
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Art. 6 Vignes plantées illicitement
1 Le canton ordonne l’arrachage des vignes  plantées contrairement aux présentes
dispositions.2 L’exploitant ou le propriéta ire de la parcelle concern ée doit arracher la vigne dans
les douze mois qui suivent la notification de  la décision cantonale. Passé ce délai, le
canton fait arracher la vigne aux frais du contrevenant.
Art. 7 Admission dans l’assortiment des cépages
1 Pour l’admission d’une variété dans l’assortiment des cépages, les propriétés ci-dessoussont particulièrement déterminantes:
a. le rendement à l’unité de surface;b. la teneur natu relle en sucre;
c. l’acidité totale;d. la résistance aux maladies.
2 Pour les variétés destinées à la production vinicole, on ex amine en outre les propriétés
organoleptiques des vins  issus de celles-ci.
3 L’office édicte les dispositions d’exécution.
Section 2: Contrôle de la vendange
Art. 8 Objet
1 Le contrôle de la vendange porte sur t oute la récolte de raisin, à l’exception des
produits provenant des plantati ons prévues à l’art. 2, al. 4.
2 Pour les différents lots de  vendange, le contrôle porte  sur l’enregistrement de:
a. l’exploitant;b. l’encaveur;c. l’emplacement ou le numéro de la parcelle;d. la variété du cépage;e. la quantité;f. la teneur naturelle en sucre.
3 La teneur naturelle en sucre doit être dé terminée avant le traitement de la vendange
au moyen d’un réfractomètre agréé par l’Office fédéral de la métrologie.
4 Les cantons réglementent le contrôle de la vendange et en assument la surveillance.La Confédération participe à la couverture  des frais à raison de 60 à 80 %, selon la
capacité financière des cantons.
Art. 9 Annonce et rapport
1 Les cantons communiquent à l’office, au pl us tard à la fin de novembre, les données
statistiques selon l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés
statistiques fédéraux 
2 .
2 L’office publie un rapport annuel sur la quantité et la qualité de la vendange par
canton, pour les principaux cépages.
2 RS 431.012.1IP/N/1/CHE/G/9
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Section 3: Désignation et classement
Art. 10 Appellation d’origine
1 L’appellation d’origine désigne les raisins,  moûts ou vins de qua lité reconnue provenant
d’une aire déterminée géographiquement telle que canton, région, commune,
lieu-dit, château ou domaine.2 Les vins portant une appellation d’origine ne peuvent provenir qu e de raisins récoltés
dans l’aire géographique concernée et qui remplissent les conditions prévues
pour la catégorie 1 (art. 14).3 Les cantons réglementent l’utilisation de s appellations d’origine des vignobles. Ils
déterminent les aires de  production ainsi que le s assemblages autorisés.
Art. 11 Appellation d’origine contrôlée
1 L’appellation d’origine contrôlée désigne les raisins, moûts et vi ns de qualité reconnue,
qui remplissent les cond itions prévues pour l’appe llation d’origine et qui
satisfont en outre à des exigences supplém entaires prévues par le canton. Celles-ci
portent au moins sur:
a. la délimitation des zones de production;
b. les cépages;c. les méthodes de culture;d. la teneur natu relle en sucre;
e. le rendement maximum à l’unité de surface;f. les méthodes de vinification;g. l’analyse et l’examen organoleptique.
2 Une appellation d’origine contrôlée ne peut pas être utilisée comme appellationd’origine au sens de l’art. 10.
Art. 12 Indication de provenance
1 L’indication de provenance désigne les rais ins, moûts et vins d’une aire déterminée
géographiquement. Par indication de pr ovenance, on entend le nom du pays, ou
d’une partie de celui-ci, dont l’étendue dépasse  celle d’un canton ou une désignation
traditionnelle qui se réfère  à une aire géographique.
2 Les produits comportant une indication de provenance ne peuvent provenir que de
raisins récoltés dans l’aire  géographique concernée et qui remplissent les conditions
prévues pour la catégorie 2 (art. 14).3 Lorsque la désignation tr aditionnelle se réfère à une surface viticole comprise à
l’intérieur d’un seul canton, ce dernier pe ut en fixer les conditions de production,
dans les limites des c onditions prévues pour  la catégorie 2.
Art. 13 Enregistrement
1 Les cantons tiennent une liste des aires de production relatives  à leurs appellations
d’origine et à leurs indications de pr ovenance. Ils en donnent connaissance à
l’office.2 L’office tient un répertoire  des appellations su isses de vins protégées, qu’il publie à
intervalles réguliers.IP/N/1/CHE/G/9
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Art. 14 Classement
1 Pour être classés dans l’une des trois catégor ies, les lots de vend anges doivent présenter
la teneur naturelle minimale en sucre suivante (% Brix):
cépages blancs cépages rouges
Catégorie 1 14,8% (60°Oe) 15,8% (65°Oe)Catégorie 2 14,4% (58°Oe) 15,2% (62°Oe)Catégorie 3 13,6% (55°Oe) 14,4% (58°Oe)
2 Pour la catégorie 1, la production à l’unité de surface est limitée comme suit:
cépages blancs cépages rouges
kg/m2l/m2 (vin) kg/m2l/m2 (vin)
1,4 1,12 1,2 0,96
3 Les cantons peuvent fixer des valeurs de rendement inférieures pour la catégorie 1
et peuvent aussi limiter la pr oduction à l’unité de surface pour les catégories 2 et 3.
4 Lorsque la limitation de la pr oduction s’effectue en fonction de la quantité de raisins
en kilos, les cantons peuvent prévoir une  marge de tolérance de 5 % au maximum.
La quantité constituant le surplus toléré doit être déclassée, conformément àl’art. 16.5 Les cantons publient leur réglementation sur la classification avant les vendanges.
Art. 15 Traitement différencié en fonction de la qualité
1 Les raisins, les moûts et les vins classé s en fonction des différentes désignations et
catégories doivent être récoltés, tr aités et entreposés séparément.
2 Les dispositions de l’ordonnance du 1
er mars 1995 sur les denrées alimentaires 3
sont réservées.
Art. 16 Déclassement
Les lots de raisins, de moût et de vin qui ne répondent pas aux exigences relatives à
une désignation ou à une catégorie sont exclus  de la désignation ou classés en catégorie
inférieure.
Section 4: Certification de la qualité pour l’exportation
Art. 17
1 L’office est compétent pour la certification de la qualité des jus de raisin, des
moûts et des vins exportés.2 Il réglemente la procédure et les méthodes d’analyse et de  certification de la qualité
des vins.
Section 5: Importation
Art. 18 Exceptions au régime du permis d’importation
Un permis général d’importation (PGI) n’es t pas nécessaire dans les cas suivants:
3 RS 817.02IP/N/1/CHE/G/9
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a. importations de vins naturels correspondant aux numéros du tarif douanier 4
    2204.1000, 2150 et 2950 ainsi que de moûts figurant au numéro du tarif
    douanier 2204.3000;b. importations, dans le cadre du «contin gent particulier», de vins naturels
    correspondant aux numéros du tarif douanier 2204.2921, 2922, 2931 et 2932;c. importations provenant de vignes en pr opre, effectuées en vertu de l’art. 22.
Art. 19 Tolérances à l’impor tation pour les envois
Les vins naturels rouges et blancs (numéros du tarif douanier 2204.2121, 2131,2141, 2921, 2922, 2931 et 2932), les jus de raisin rouge et blanc (numéros du tarifdouanier 2009.6018, 6021, 6031 et 2202.9018, 9041) et le raisin frais pour le pressurage
(numéros du tarif douanier 0806.1021) pe uvent être importés au taux du
contingent (TC), pour l’usage personnel et une quantité n’excédant pas 20 kg bruts,
sans PGI, dans tous les types de trafic, trafic d’entrepôt excepté.
Art. 20 Conditions particulière s pour l’attribution de s parts de contingent
tarifaire
1 Les parts du contingent tarifaire de vin blanc et de vin rouge ainsi que du jus de
raisin sont, exception faite de l’al. 2, attribuées uniquement aux personnes qui:
a. importent à titre commercial etb. remplissent les conditi ons de l’art. 68 de la loi sur l’agriculture 
5 ainsi que
    celles de l’ordonnance du 28 mai 1997 concernant le contrôle du commerce
    des vins 6 .
2 Les parts du «contingent particulier» ne sont attribuées qu’aux personnes qui:
a. importent les vins dans des récipients d’une contenance supérieure à 2 litres    etb. les destinent uniquement à le urs clients particuliers ( hôteliers et restaurateurs
    inclus), qui achètent les vins pour  leur propre usage ou le débit dans leur
    restaurant ou hôtel, toute autre forme de commerce étant exclue.
Art. 21 Attribution des parts de  contingent tarifaire
1 Les parts du contingent tarifaire global de vin blanc et de vin rouge (excepté le
«contingent particulier» menti onné à l’al. 3) sont attribué es dans l’ordre de réception
des déclarations d’importation.2 La répartition du contingent tarifaire de  jus de raisin n’est pas réglementée.
3 Les parts du «contingent particulier» s ont attribuées chaque année pour un volume
de 10 000 hl en vertu du protocole franco-s uisse du 11 juin 1965 concernant la gestion
du contingent de vins français destinés  à la clientèle particulière suisse 
7 .Les
importations ne sont pas imput ées au contingent tarifaire.
Art. 22 Importations provenant de vignes en propre
1 Une quantité de 100 litres figurant  aux numéros du tarif douanier 2204.2921, 2931
et 2932 peut être importée annue llement par ménage ou par entreprise au TC à condition:
4 RS 632.10 annexe
5 RS 910.1
6 RS 817.421
7 RS 0.946.293.492.1IP/N/1/CHE/G/9
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a. que les vins soient im portés dans des récipients d’une contenance supérieure
    à 2 litres etb. qu’un document prouvant la propriété et authentifié par l’autorité étrangère
    compétente soit adressé à l’offi ce avec la demande d’importation au TC.
2 Les importations ne sont pas im putées au contingent tarifaire.
Art. 23 Mesures en cas d’épuisement  du contingent tarifaire
1 Lorsque l’épuisement du contingent tarifaire est imminent, l’office chargel’Administration fédérale de s douanes d’appliquer le ta ux hors contingent (THC).
2 Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, la quantité restante est répartieproportionnellement entre le s importations réalisées le même jour. L’office
charge l’Administration fédérale des douan es de la restitution des droits de douane
perçus ou de l’encaissement subs équent des droits  de douane dus.
Section 6: Fonds vinicole
Art. 24
1 Le fonds vinicole est géré par l’office.
2 Dans le cadre des crédits approuvés, il sert à financer à titre complémentaire:
a. les mesures destinées au maintien des surfaces viticoles, en particulier les    paiements directs en  faveur des surfaces en forte pente et en terrasses;
b. la promotion des ventes  de produits viticoles c onformément à l’ordonnance
    du 7 décembre 1998 sur l’aide à la pr omotion des ventes de produits agricoles 
8 ;
    la promotion du vin se limitant à l’exportation;c. les dépenses non couvertes de l’offi ce consacrées à la certification de la
    qualité selon l’art. 17.
Section 7: Dispositions finales
Art. 25 Exécution
L’office est chargé de l’exécution de la  présente ordonnance, dans la mesure où
celle-ci n’en dispose pas autrement.
Art. 26 Dispositions transitoires relatives à l’importation
1 Le contingent tarifaire de vin blanc est réparti, jusqu’au 31 décembre 2000, conformément
au statut du vin du 23 décembre 1971 
9 . L’office publie un appel d’offres
dans la Feuille offici elle suisse du commerce. Il fixe le délai pour la remise des offres
ainsi que la quantité maximale admise par enchérisseur.2 Les résultats des enchères sont publiés par le service compétent dans la Feuille officiellesuisse du commerce. Sont publiés:
a. le nom ainsi que le siège ou le domicile de l’importateur;
b. la quantité attribuée.
8 RS 916.010
9 [RO 1972 56 219, 1976 2042, 1980 355 ch. I 2, 1981 362, 1987 2498, 1993 1462, 1995 2002, 1996 3087;
RS 817.421 art. 15]IP/N/1/CHE/G/9
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3 Le contingent tarifaire de vin rouge est réparti, jusqu’au 31 dé cembre 2000, conformément
au statut du vin. Compte tenu des données que lui communiquel’administration des douane s, l’office peut, juste avant l’é puisement du contingent tarifaire,
charger cette dernière de prélever le THC. L’office décide si une importation
peut être assujettie au ta ux du contingent. Il charge  l’administration des douanes
de la restitution ou de l’encaissement subséquent de la différence.
Art. 27 Fonds vinicole actuel
Le montant du fonds vinicole actuel est transféré dans le nouveau fonds au1
er janvier 1999.
Art. 28 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
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