ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/35
3 décembre 2002
(02-6640)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
PROCÉDURES D'ENQUÊTE PRÉVUES PAR L'ACCORD ANTIDUMPING
ET L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 novembre 2002.
_______________
Dans la présente communication, les États-Unis soulèvent plusieurs questions, que le Groupe
de négociation sur les règles pourra examiner plus avant, au sujet de l'équité des procédures d'enquête
en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  L'équité procédurale est un principe
fondamental à la fois de l'Accord sur la mise en œu vre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping ") et de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (l'"Accord sur les subventions" ou l'"Accord SMC") que du système de
l'OMC en général.  La mise en œuvre effective de ce principe dans le cadre du système commercial
fondé sur des règles favorise l'ouverture, la possibilité d'y participer effectivement, la cohérence,
l'exactitude, la prévisibilité et la responsabilité.  Le renforcement de ces accords en vue de garantir
l'équité des procédures doit revêtir une importance particulière dans les négociations sur les règles si
nous voulons remplir le mandat que les Ministres nous ont confié à Doha.
L'attention accordée à l'équité des procédures dans la mise en œuvre des mesures correctives
commerciales garantit à toutes les parties intéressées que les décisions d'imposer ou non des mesures
sont fondées sur un examen exhaustif et impartial des faits.  Lorsque les dispositions relatives à
l'équité des procédures sont insuffisantes, les parties intéressées peuvent rencontrer un certain nombrede difficultés dans les enquêtes en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs.  Il se
peut qu'elles n'aient pas connaissance d'échéances et d'autres prescriptions procédurales importantes
et, de ce fait, laissent passer la possibilité d'exposer leurs vues et de protéger par ailleurs leurs intérêts.
Il se peut aussi qu'elles n'aient pas accès en temps utile, ou qu'elles n'aient pas accès du tout, à des
renseignements importants communiqués par d'autres parties intéressées ou à des renseignementsfournis par l'autorité administrante elle-même et perdent ainsi l'occasion de formuler des observations
garantissant que les renseignements soumis à l'autorité sont exacts.  Elles craindront peut-être de
participer à l'enquête et de fournir des renseignements aux fins de celle-ci si elles ne sont pas sûres
que l'autorité préservera la confidentialité des renseignements exclusifs qui lui ont été communiqués.
Il se peut qu'elles ignorent les voies de recours disponibles pour la révision judiciaire des décisionsprises par l'autorité administrante.  Ces problèmes devraient être traités dans les négociations sur les
règles.
La présente communication a seulement pour objet d'amorcer le dialogue en soulevant
quelques-unes des questions importantes en rapport avec l'équité des procédures.  Les États-Unis la
compléteront ultérieurement.  Les thèmes traités conc ernent à la fois l'Accord antidumping et l'Accord
sur les subventions.TN/RL/W/35
Page 2
1. Articles 6.4 de l'Accord antidumping et 12.3 de l'Accord SMC
Mise à disposition des renseignements pertinents par les autorités nationales
L'article 6.4 de l'Accord antidumping et l'articl e 12.3 de l'Accord SMC prévoient l'un et l'autre
que les autorités nationales ménageront en temps utile aux parties intéressées la possibilité de prendre
connaissance de tous les renseignements qui ne seraient pas confidentiels et que les autorités utilisent
dans leurs enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  Le but de ces
dispositions est de permettre aux parties intéressées de préparer tout exposé qu'elles jugent nécessaire
de présenter pour défendre leurs intérêts.  Cependant, il n'y a aucune définition de l'expression "en
temps utile" ni aucune indication spécifique à l'intention des autorités nationales.  Il est important
d'assurer l'accès en temps utile aux renseignements pertinents non seulement pour les partiesdéfenderesses, mais aussi pour les autorités administrantes, qui doivent fonder leurs décisions sur des
renseignements valables et exacts.  Les disposit ions concernant la communication de renseignements
en temps utile et l'information en retour sont au nombre de celles qui pourraient être renforcées au
profit de tous les Membres.
Afin que les parties intéressées puissent se défendre dans toute la mesure du possible et que
les autorités nationales disposent de renseignements complets et exacts sur lesquels fonder leurs
déterminations, les Membres devraient examiner la question de l'accès aux renseignements non
confidentiels.  Par exemple, ils devraient examiner comment donner aux parties intéressées accès à
tous les renseignements non confidentiels dès qu'ils sont communiqués aux autorités nationales, quecelles-ci se fondent ou non, en fin de compte, sur ces renseignements pour établir leur détermination.
2. Articles 6.4 de l'Accord antidumping et 12.3 de l'Accord SMC
Tenue d'un dossier public
Comme il est indiqué plus haut, les articles 6.4 de l'Accord antidumping et 12.3 de l'Accord
SMC disposent l'un et l'autre que les parties intéressées doivent avoir accès aux renseignements non
confidentiels utilisés par les autorités nationales dans une enquête.  Cependant, ils ne donnent pas de
précision sur un quelconque mécanisme spécifique permettant d'assurer cet accès.  Les Membres
devraient chercher à déterminer comment un tel mécanisme pourrait fonctionner, par exemple sous la
forme d'un dossier public contenant tous les renseignements non confidentiels communiqués par les
parties à une enquête et tous les mémoires adoptés ou approuvés par l'autorité compétente quiexpliquent les fondements factuels ou juridiques de sa détermination ou comprennent des
constatations et conclusions pertinentes à l'appui de cette détermination.  Les autorités nationales
pourraient verser ces renseignements au dossier, dès leur réception, ainsi que ces mémoires dès leur
adoption ou approbation.  Le public pourrait avoir accès aux renseignements pendant les heures
normales d'ouverture des bureaux, dans un lieu commode, renseignements qui seraient présentés d'unemanière structurée qui en faciliterait la consultation.  Cela pourrait contribuer à garantir que les parties
intéressées puissent défendre leurs intérêts de manière appropriée et à promouvoir l'obligation de
rendre compte au public, la cohérence et la prévisibilité.
3. Articles 12 de l'Accord antidumping et 22 de l'Accord SMC
Suffisamment de détails dans les déterminations
Les articles 12 de l'Accord antidumping et 22 de l'Accord SMC disposent l'un et l'autre que
les autorités chargées de l'enquête doivent divulguer de façon suffisamment détaillée, dans un avis au
public, les constatations et conclusions qu'elles établissent sur les points de fait et de droit traités dansleurs déterminations.  Cependant, ils ne définissent pas ce que signifie "suffisamment détaillé" etTN/RL/W/35
Page 3
contiennent des indications limitées sur ce que certains éléments de l'avis au public devraient contenir.
Par exemple, l'article 12.2.1 iii) de l'Accord antidumping dispose que l'avis au public devrait donner,
entre autres, une explication des raisons du choix de la méthodologie utilisée pour déterminer la
marge de dumping mais il n'exige pas d'explication quant à la méthodologie proprement dite.  De ce
fait, les parties intéressées ont des difficultés à se défendre effectivement tout au long de l'enquête carelles peuvent ne pas être informées des méthodologies appliquées pour la détermination de la marge
de dumping.
Les Membres devraient se demander comment favoriser une plus grande divulgation des
décisions et des calculs effectués.  Les autorités chargées de l'enquête pourraient être tenues, par
exemple, de donner des descriptions détaillées des décisions prises, des faits sur lesquels ces décisions
sont fondées et de la méthode de calcul appliquée pour la détermination de la marge de dumping oudu taux du droit compensateur.  Ces détails aideraient les parties intéressées à formuler leurs
observations en connaissance de cause.  Les autorités nationales tireraient profit de ces observations
car elles peuvent commettre, sans s'en apercevoir, des erreurs dans le calcul des marges de dumping et
des taux des droits compensateurs.  Les Membres devraient reconnaître que le degré de détail des
renseignements divulgués est susceptible de différer selon que l'avis au public concerne unedétermination préliminaire ou une détermination finale, étant donné les différences dans les
renseignements dont les autorités administrantes disposent pour l'une et l'autre déterminations.
4. Article 6.7 et Annexe I de l'Accord antidump ing et article 12.6 et Annexe VI de l'Accord
SMC
Déroulement des vérifications
L'article 6.7 et l'Annexe I de l'Accord antidum ping ainsi que l'article 12.6 et l'Annexe VI de
l'Accord SMC régissent les vérifications.  Ces dispositions prévoient la vérification des
renseignements fournis aux autorités et la vérification pour obtenir plus de détails.  L'article 6.7 del'Accord antidumping énonce une obligation de caractère général, celle de mettre à disposition les
"résultats" des enquêtes de vérification.  Cependant, l'Accord ne comprend aucune disposition qui
prescrit explicitement la divulgation des rapports de vérification ou qui précise à quel degré de détail
les résultats des vérifications doivent être divulgués.   De plus, l'Annexe I dispose seulement, s'agissant
du processus précédant la vérification, que les autorités chargées de l'enquête devraient indiquer aux
entreprises la nature générale des renseignements qui seront vérifiés mais elle ne leur prescrit pas de
le faire.
Comme l'Accord antidumping et l'Accord SMC n'énoncent aucune obligation spécifique
concernant la publication de rapports sur les constatations établies lors de la vérification, la pratique
en matière d'utilisation de rapports de vérification varie beaucoup selon les Membres.  Souvent, il
n'est pas fourni de rapport de vérification et, dans d'autres cas, ces rapports sont traités comme desdocuments internes.  De plus, comme les Accords n'exigent pas que les intéressés soient avisés avant
la vérification, il se peut que celle-ci ne soit pas bien annoncée, ce qui impose une charge inutile aux
Membres exportateurs et à leurs entreprises.
Les Membres pourraient discuter des mesures à prendre pour clarifier les procédures de
vérification.  Par exemple, les autorités pourraient communiquer aux Membres exportateurs et à leurs
entreprises, avant la vérification, des descriptions détaillées des questions qui seront examinées et du
type de pièces justificatives qui sera requis.  Il pourrait aussi être suggéré que, dès que possible après
la vérification, un rapport sur les constatations établies lors de la vérification soit communiqué à
toutes les parties intéressées conformément à l'artic le 6.7 de l'Accord antidumping et à l'article 12.6 de
l'Accord SMC.  Cela permettrait aux parties d'être informées suffisamment à l'avance pour se préparer
et de comprendre les résultats de la vérification après coup.TN/RL/W/35
Page 4
5. Articles 6 de l'Accord antidumping et 12 de l'Accord SMC
Protection et divulgation des renseignements confidentiels
L'article 6 de l'Accord antidumping et l'article 12 de l'Accord SMC traitent de la protection et
de la divulgation des renseignements confidentiels.  L'article 6.5 de l'Accord antidumping, parexemple, dispose que tous les renseignements qui sont de nature confidentielle ou qui sont fournis à
titre confidentiel par des parties à une enquête doivent être traités comme tels par les autorités.  Ces
renseignements ne doivent pas être divulgués sans l'autorisation expresse des parties qui les ont
fournis.  Cependant, le texte actuel des Accords ne fait pas obligation aux Membres de maintenir des
procédures spécifiques pour protéger les renseignements confidentiels contre une divulgation non
autorisée.  Une amélioration est nécessaire à cet égard afin d'assurer l'équité de la procédure pour tous
les Membres.
Même si le texte actuel des Accords ne le prescrit pas, les Membres devraient examiner si
chaque pays Membre devrait aussi mettre en place un système permettant aux personnes appropriées
d'accéder à ce type de renseignements.  Un tel système doit prévoir des mesures appropriées pour
garantir une protection suffisante des renseignements confidentiels.  Il est indispensable d'avoir desprocédures d'accès effectives, assorties de sauvegardes strictes en ce qui concerne l'utilisation des
renseignements exclusifs, afin de permettre aux parties de participer pleinement à la procédure.  Ces
procédures peuvent être administrées facilement et permettent aux représentants appropriés des parties
concernées d'accéder aux renseignements confidentiels tout en prévoyant des sauvegardes strictes
pour protéger ce caractère confidentiel.
6. Articles 18 de l'Accord antidumping et 32 de l'Accord SMC
Législation/réglementation nationale détaillée
L'article 18 de l'Accord antidumping et l'article 32 de l'Accord SMC disposent que les
Membres doivent assurer la conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives
avec les dispositions des Accords.  Ils disposent également que les Membres doivent notifier à l'OMC
toute modification apportée à leurs lois et réglementations en rapport avec les Accords, ainsi qu'à
l'administration de ces lois et réglementations.
Les Membres disposent de plusieurs moyens pour fournir des précisions additionnelles sur
leurs procédures et politiques qui seraient utiles aux parties intéressées.  Ils pourraient publier lesversions actualisées et complètes de leurs lois, réglementations et politiques sur Internet.  Il serait bon
que les Membres aient une législation d'application nationale suffisamment détaillée pour assurer aux
exportateurs la prévisibilité et la régularité de la procédure tout en limitant le risque que les autorités
administrantes prennent des mesures arbitraires.  Nous reconnaissons que certains Membres mettent
en œuvre les Accords en les adoptant par renvoi dans leur législation nationale.  Dans ces conditions,les Membres devraient être encouragés à prévoir, au lieu d'une législation d'application, des
réglementations ou d'autres lignes directrices administratives contraignantes qui donnent les
précisions nécessaires sur les procédures appliquées par leurs autorités pour mener les enquêtes.  Cela
fournirait les précisions nécessaires pour garantir la prévisibilité et la régularité de la procédure.
Les États-Unis considèrent qu'il serait utile, comme première étape de l'examen de cette
question, que les Membres fournissent une analyse détaillée de la manière dont ils ont appliqué les
dispositions des Accords relatives à l'équité procédurale dans le cadre de leurs lois, réglementations et
pratiques nationales.  Ce serait un point de départ utile et nécessaire pour de nouvelles discussions sur
les principes et procédures spécifiques qui pourraient être intégrés dans les Accords.TN/RL/W/35
Page 5
7. Articles 13 de l'Accord antidumping et 23 de l'Accord SMC
Révision judiciaire
Comme il est indiqué plus haut, l'article 13 de l' Accord antidumping et l'article 23 de l'Accord
SMC disposent que chaque Membre dont la législation nationale contient des dispositions relativesaux mesures antidumping et aux mesures compensatoires maintiendra des tribunaux ou des
procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin de réviser dans les moindres délais les mesures
administratives se rapportant aux déterminations finales et aux réexamens des déterminations.
Afin de favoriser l'ouverture et l'équité des procédures, les Membres devraient examiner s'il
serait utile qu'ils fournissent des renseignements additionnels sur les procédures prévues au plan
national pour engager un recours juridique dans une affaire en matière de droits antidumping ou dedroits compensateurs.  Par exemple, les Membres pourraient identifier le tribunal ou le système
juridique qu'ils ont mis en place et expliquer comment ce système juridique fonctionne.  Ces
renseignements pourraient être régulièrement mis à jour afin que toutes les parties soient au courant
du régime juridique et de la procédure en vigueur.
8. Article 6.2 de l'Accord antidumping
Audition et rencontres
L'article 6.2 de l'Accord antidumping dispose que les autorités ménageront aux parties
intéressées la possibilité de se rencontrer afin d'examiner les thèses opposées et de défendre leursintérêts.  Le but de cette disposition est de permettre la présentation des thèses opposées et des
réfutations.  Cependant, l'Accord ne contient pas de lignes directrices spécifiques pour sa mise en
œuvre ni ne traite du rôle de l'autorité administrante.  Les Membres devraient examiner si un
renforcement de l'Accord est nécessaire à cet égard.  Ils pourraient également examiner la question
connexe de savoir si les autorités administrantes devraient être tenues de communiquer un avis et unrésumé de toutes les rencontres qu'elles ont avec des parties extérieures lorsque les discussions portent
sur des procédures au titre des Accords.
9. Réduction du coût des enquêtes
Dans le mandat de Doha, les Ministres ont chargé le Groupe de négociation sur les règles de
tenir compte des besoins des participants en développement et les moins avancés.  Les États-Unis
reconnaissent que l'amélioration de l'équité des procédures prévues par les Accords pourrait imposerune charge financière à certains Membres.  C'est pourquoi ils souhaitent identifier les domaines dans
lesquels ils estiment qu'une plus grande équité procédurale pourrait réduire les coûts.  Par exemple, à
des fins de réduction des coûts, le Groupe de négociation sur les règles devrait chercher à normaliser
la vérification dans ses grandes lignes et la structure du rapport de vérification, ce qui garantira que
les Membres procèdent à des vérifications similaires destinées à obtenir les renseignementsnécessaires à la bonne conduite d'enquêtes approfondies.  De plus, un schéma de vérification type
permettra aux parties intéressées de mieux savoir ce à quoi elles doivent s'attendre et leur donnera une
plus grande certitude au sujet des procédures de vérification, ce qui aidera à réduire les possibilités de
conflit résultant d'une mauvaise communication pendant ce que l'on peut appeler la phase
déterminante de la procédure.
Les États-Unis souhaiteraient connaître les vues des Membres sur d'autres possibilités de
réduction des coûts.  Ils notent qu'une proposition visant à créer une autorité commerciale régionale a
été présentée dans le contexte du Programme de travail sur les petites économies.  Cette proposition,
présentée au nom de 19 petites économies, met l'accent sur les problèmes de ressources que certainsMembres ont lorsqu'ils cherchent à exercer pleinement leurs droits et à s'acquitter pleinement de leursTN/RL/W/35
Page 6
obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  Nous croyons comprendre que
l'autorité commerciale régionale proposée s'occuperait des affaires concernant des mesures
commerciales correctives pour le compte de Membres.  Les États-Unis souhaitent étudier de plus près
cette proposition et seraient prêts à examiner toute autre suggestion que les Membres pourraient faire
pour aider à réduire les coûts.
10. Assistance technique/renforcement des capacités
Les États-Unis encouragent aussi les Membres à participer et à apporter leur soutien aux
activités menées pour renforcer les capacités en organisant régulièrement des séances de formation
consacrées aux règles en matière de mesures commerciales correctives.  L'élaboration d'un
programme de formation normalisé accroîtrait les économies d'échelle en ce qui concerne la formation
et le renforcement des capacités dans tous les Membres.  Cette approche non seulement aiderait àréduire les coûts mais aussi garantirait aux Membres une plus grande certitude pour la budgétisation
des dépenses annuelles.  La formation serait dispensée par des administrateurs chargés des droits
antidumping/droits compensateurs à leurs hom ologues.  L'Organisation bénéficierait
considérablement du fait que tous les administrateurs seraient réunis pour apprendre et examiner les
questions techniques traitées par les Membres.  Un séminaire récent sur les notifications relatives auxsubventions, tenu à l'intention des fonctionnaires des administrations centrales, s'est avéré très
fructueux.  L'organisation de séances de formation régulières reviendrait à établir une instance
permanente où une formation et des discussions multilatérales aideraient non seulement à renforcer
les capacités mais aussi à créer un environnement favorisant une meilleure compréhension de tous les
Membres, à la fois non-utilisateurs, nouveaux utilisateurs et utilisateurs actuels.
Conclusion
L'équité procédurale est indispensable à la primauté du droit dans les systèmes juridiques et
administratifs des sociétés civiles, pour ce qui est de garantir un processus décisionnel équitable etouvert.  Des règles renforcées en matière d'équité des procédures seront bénéfiques et contribueront à
la participation effective de tous les Membres de l'OMC, pays développés ou en développement, tout
en préservant la force et l'efficacité des instruments, conformément au mandat confié par les
Ministres.  À cette fin, les États-Unis encouragent les Membres à étudier et à évaluer dans quelle
mesure les propositions présentées au cours des négociations sur les règles favorisent la réalisation de
ces objectifs.  Les États-Unis attendent avec intérêt que d'autres Membres fassent part de leur
expérience et de leurs idées en ce qui concerne la mise en œuvre et l'amélioration des règles enmatière d'équité procédurale au niveau national et les encouragent à présenter des contributions dans
ce sens.
__________