ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/MRT/1
14 décembre 2000
(00-5417)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
NOTIFICATION CONCERNANT LA DECISION ADOPTEE AU TITRE DU
PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GENERAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET
LE COMMERCE DE 1994
MAURITANIE
La Mission Permanente de la République Islamique de Mauritanie a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 6 décembre 2000.
_______________
La Mission Permanente de la République Islamique de Mauritanie, en référence à la Décision
en date du 31 mai 2000 accordant à la Mauritanie une prorogation de deux ans au titre du paragraphe
premier de l'annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane, a l'honneur de lui faire parvenir ci-joint
le premier Rapport soumis par les Autorités compétentes en vertu de paragraphe 2 de la dite Décision.
_______________
Les Autorités mauritaniennes compétentes ont mis en place un Programme de travail pour
l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane conformément à la Décision du Comité de
l'évaluation en douane du 31 Mai 2000 accordant une dérogation de deux ans à la Mauritanie au titre
du paragraphe premier de l'Annexe III de cet Accord.
Dans ce cadre, les actions suivantes ont été entreprises:
I. MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION CHARGEE DU SUIVI DE L'ACCORD SUR
L'EVALUATION EN DOUANE
Une Commission chargée de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane a été
créée au niveau de la Direction générale des Douanes.
Cette Commission travaille en coordination avec les autres Départements compétents et vise à
assurer la mise en œuvre de l'Accord dans des c onditions convenables tout en respectant le délai
accordé par le Comité de l'évaluation en douane.  Pour ce faire, elle a élaboré un Programme de
travaille détaillé.
II. ADAPTATION DE LA LEGISLATION
Les dispositions légales relatives à la définition de la valeur en douane sont définies par
l'Article 26 du Code des douanes.
Un projet de révision de ce texte visant à in tégrer les dispositions de l'Article VII du GATT
est en cours.
Il sera soumis à l'approbation du Parlement l'an prochain.G/VAL/N/4/MRT/1
Page 2
III. REFORMES ET MODERNISATION DES STRUCTURES
Dans un contexte marqué par la mondialisation, la Mauritanie a adopté un plan
d'assainissement du secteur des finances publiques.  Principal pourvoyeur des recettes de l'Etat,
l'Administration des douanes est au centre de cette action.  Dans ce cadre, elle s'est engagée dans la
voie de la modernisation de ses structures et l'adaptation de ses procédures aux nouvelles règles du
Commerce international.
1. Décentralisation:
L'étendue du territoire (plus d'1 Million de Km2 ) et la nécessité de développer les régions de
l'intérieur ont amené les pouvoirs publics à décentraliser l'Administration des douanes par la mise en
place de Cinq Directions interrégionales.
2. Application de la Nomenclature du Système harmonisé :
La Mauritanie qui a adopté la Convention internationale sur le Système harmonisé (S.H.) par
le biais de la Loi de finance pour l'an 2000 a, par la même occasion, procédé à l'édition d'un tarif
national des douanes basé sur ladite nomenclature.
Le nouveau tarif intègre en plus une table de correspondance entre les nomenclatures SH et la
NCCD qui permet la facilitation de classement des produits selon la nomenclature SH et l'exploitation
des statistiques du commerce sur des séries composées à partir des deux systèmes.
3. Informatisation des procédures de dédouanement :
La Mauritanie est historiquement l'un des pr emiers utilisateurs du  système SYDONIA (1985).
Bien que l'impact de ce système sur le rendement douanier et les qualités des statistiques du
commerce extérieur soit significatif, une évaluation récente de ce projet a montré qu'il n'était pas
suffisamment impliqué dans le processus de dédouanement des marchandises et du recouvrement des
droits et taxes.
Actuellement, des travaux de consolidation et d'extension de ses fonctions sont entreprises
pour généraliser son usage à toutes les procédures douanières.  Cela s'est concrétisé par
l'informatisation de l'ensemble des procédures  de dédouanement et de recouvrement au Bureau des
douanes de Nouakchott-Port qui traite 60% du trafic national.
Cette action qui enregistre des résultats encourageants a été menée avec une forte implication
des opérateurs privés.  En effet, les commissionnaires en douane et les consignataires sont
actuellement connectés au réseau SYDONIA pour le traitement  en te mps réel des manifestes et des
déclarations en douane.
Cette généralisation de SYDONIA ba sée sur sa version 2.7 sera bientôt étendue au reste des
Bureaux de douane.
4. Perspectives de migration à la version 3 SYDONIA +++ :
En raison de limitation technique de la version 2 et du retard de son environnement
technologique, la CNUCED n'assurera plus sa ma intenance à partir de 2002.  A cet égard, elle a
recommandé aux pays utilisateurs le passage à la version 3.
Cette migration requiert, d'une part, la mise en œuvre d'un projet capable de supporter toutes
les actions envisagées dans le cadre de la version 3 et, d'autre part, la réalisation des conditions
préalables à son installation:G/VAL/N/4/MRT/1
Page 3
− L'adoption et l'utilisation du système harmonisé (déjà effective);
− L'adoption et l'utilisation du modèle de la déclaration DAU;
− L'utilisation des modèles des régimes douaniers de type IM, EX et COM.
La Mauritanie qui est bien avancée dans ce processus a officiellement fait sa demande de
migration à la version 3 auprès de la CNUCED depuis deux ans.  Cette migration qui devrait se
réaliser dans le cadre d'un projet communautaire  CEDEAO, sur financement de l'Union Européenne,
est envisagée actuellement dans un cadre propre à la Mauritanie qui n'appartient plus à cette
Organisation sous régionale.
Ce projet de migration à la  version 3 SYDONIA+++ comprend:
La conversion proprement dite:
− Migration du matériel et des logiciels ;
− Migration fonctionnelle (codification, harmonisation, tables de passage) ;
− Formation technique fonctionnelle ;
− Conversion des bases de données historiées ;
− Ouverture du système par le développement des interfaces de communication.
L'arabisation du logiciel SYDONIA:
− Traduction des supports de travail ;
− Traduction des tables des référence (Tarif, codes nationaux de procédure) ;
− Formation bilingue des utilisateurs.
A cet effet, des actions de mobilisation de ressources financières sont entreprises auprès de
plusieurs bailleurs de fonds mais, à l'heure actuelle, aucun engagement n'a encore été pris.
IV. FORMATION DES USAGERS:
Deux Séminaires d'information et de sensibilisation ont été organisés en 1999 et 2000 avec le
concours respectif de l'OMD et de l'OMC.
Ces Séminaires qui s'adressaient aux différentes catégories du Personnel des Douanes et aux
opérateurs privés ont porté sur les règles et méthodes d'évaluation introduites par l'Accord.
__________