RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/JPN/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4461)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT
D'AUTEUR ETLESDROITS CONNEXES
Japon1
Ontrouvera dansleprésent document letextedel'exposé liminaire présenté parladélégation
japonaise àl'occasion del'examen delalégislation japonaise surledroitd'auteur etlesdroits connexes
auquel leConseil aprocédé àsaréunion des22au25juillet 19962,desquestions quiluiontétéposées
etdesréponses qu'elleadonnées. L'annexe offreuntableau deconcordance delalégislation japonaise
surledroitd'auteur etlesdroits connexes etdel'Accord.
________________
I. EXPOSE LIMINAIRE
Encequiconcerne lecadre législatif del'exécution desobligations découlant del'Accord sur
lesADPIC enmatière dedroit d'auteur, c'estlaLoisurledroit d'auteur quienestleprincipal
instrument, encore quecertaines parties decesobligations relèvent d'autres textes, comme leCode
civil etleCode pénal. Letexte delaLoisurledroit d'auteur aétédistribué sous la
coteIP/N/1/JPN/C/1. Vousentrouverez lateneur etlastructure danssatabledesmatières, pages 2et3
decedocument. Comme vouspouvez leconstater, cetteloiviseledroitmoral etlesdroits patrimoniaux
desauteurs, lesdroits voisins, lesrecours civils etpénaux, etainsidesuite. Elleaétémodifiée en
décembre 1994 paruneloientrée envigueur le1erjanvier 1996. Etant donné que,dèsavant cette
modification, ellecouvrait lamajorité desobligations prévues dansl'Accord surlesADPIC, lamajeure
partie delamodification de1994 aconsisté àintégrer danslechamp delaprotection lesoeuvres,
exécutions, phonogrammes etenregistrements radiodiffusés enprovenance desautres Membres de
l'OMC.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. Quelle estladéfinition du"pays d'origine" utilisée dans laLoisurledroit d'auteur
(article 9:1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 54)delaConvention deBerne)?
1Lanotification desloisetréglementations surledroit d'auteur etlesdroits connexes adressée parleJapon
enapplication del'article 63:2del'Accord aétédistribuée souslescotes IP/N/1/JPN/1 etIP/N/1/JPN/C/1.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/JPN/1
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LesdispositionsdelaLoijaponaisesurledroitd'auteur(articles6à9bis)respectentparfaitement
leprincipe dutraitement national prescrit parlaConvention deBerne, encore qu'onn'ytrouve pas
leterme "pays d'origine", employé àl'article 5delaConvention.
2. Dans quelle mesure deslimitations quantitatives sont-elles imposées, parlalégislation ou
parlestribunaux, àl'utilisation d'oeuvres littéraires ouartistiques àdesfinsd'enseignement en
vertu desarticles 33à35delaLoisurledroit d'auteur (article 9:1del'Accord surlesADPIC
associé àl'article 102)delaConvention deBerne)?
L'article 33delaloijaponaise autorise lareproduction d'oeuvres danslesmanuels scolaires,
etl'article 34enautorise laradiodiffusion ouladiffusion parfildansdesprogrammes conçuspour
l'enseignement scolaire, ainsiquelareproduction dansdumatériel didactique destiné àcesprogrammes.
Cesactivités sonttoutefois subordonnées àunecondition trèsstricte, àsavoir qu'ellesnesontautorisées
"quedanslamesure considérée comme nécessaire auxfinsdel'enseignement scolaire". Deplus,
l'utilisateur doitfairepartàl'auteur del'utilisation qu'ilcompte fairedel'oeuvre pourlaisser àcelui-ci
lapossibilité d'exercer sondroitmoral etverser uneindemnité autitulaire dudroitd'auteur.
L'article 35autorise lapersonne chargée d'enseignement dansunétablissement éducatif à
reproduire uneoeuvre danslamesure considérée comme objectivement nécessaire pourlesbesoins
del'enseignement, àcondition quecettereproduction necause pasunpréjudice injustifié auxintérêts
dutitulaire desdroits patrimoniaux compte tenudelanature del'oeuvre, dunombre d'exemplaires,
etainsidesuite.
Cesarticles(33à35)ontétéformulésavecsoinetappliquéssuivantuneinterprétationrestrictive
afind'êtreconformes auxdispositions desarticles 92)et102)delaConvention deBerne etde
l'article 13del'Accord surlesADPIC.
[Question consécutive àlaréponse]
Quels sontlesmécanismes misenplace pourinformer etindemniser lesauteurs d'oeuvres
originaires deMembres del'OMC lorsque cesoeuvres sontreproduites, radiodiffusées oudiffusées
parfil,ainsi quelepermettent lesarticles 33et34delaLoijaponaise surledroit d'auteur?
S'iln'existepasdemécanismed'indemnisationprévuenpareilcas,quelestlenombred'exemplaires
enjeu?
Selon lesarticles 33et34,c'estl'utilisateur lui-même quidoitinformer l'auteur del'oeuvre
del'exploitation qu'ilenvisage autitredecesarticles, etc'estluiquidoitverser directement l'indemnité
autitulaire desdroits patrimoniaux. Cesystème s'applique aussiauxoeuvres originaires deMembres
del'OMC.
Même danslecasordinaire del'utilisation d'oeuvres existantes avecl'autorisation dutitulaire
desdroits patrimoniaux, c'estl'utilisateur lui-même quidevrait découvrir etcontacter l'auteur ettitulaire
desdroits patrimoniaux et,aubesoin, verser laredevance àacquitter.
Deplus, lenombre dessociétés quiontrecours auxarticles 33et34estlimité, etellessont
encontact étroit avecleMinistère del'éducation, quiveille aubonfonctionnement dusystème.
3. LeJapon exige-t-il quelasource etlenomdel'auteur soient mentionnés, conformément
àl'article 9:1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 103)delaConvention deBerne, chaque
foisqu'uneoeuvre estutilisée envertu del'article 35delaLoisurledroit d'auteur?IP/Q/JPN/1
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Lorsqu 'un(ouune)enseignant(e) utilise uneoeuvre poursonenseignement sansl'autorisation
dutitulaire dudroitd'auteur envertu del'article 35,il(ouelle)doit,auxtermes del'article 481)iii),
indiquer clairement lasource, "àcondition quelapratique courante l'exige". Cetalinéa apourobjectif
depréciser quel'enseignant(e) n'estpastenu(e) d'indiquer lasource lorsque lachose estimpossible
enpratique, etcette disposition estmanifestement compatible aveccelle del'article 103)dela
Convention deBerne.
4. L'article 41delaLoisurledroit d'auteur autorise-t-il lalibre utilisation d'oeuvres en
rapport avecdesévénements d'actualité parquelque moyen decommunication aupublic que
cesoit,ycompris desformes quinesontpasexplicitement énumérées àl'article 9:1del'Accord
surlesADPIC associé àl'article 10bis2)delaConvention deBerne?
L'article 41decetteloiviseàlimiter ledroitd'auteur suruneoeuvre lorsque celle-ci estutilisée
àl'occasion decomptes rendus d'événements d'actualité pardesorganisations telles quelesentreprises
depresse oulesorganismes deradiodiffusion. Enpareil cas,l'oeuvre peutêtrereproduite parlemoyen
delaphotographie, delacinématographie oudelaradiodiffusion, comme par"tout autremoyen" tels
lesarticles dejournaux etladiffusion parfil.Toutefois, comme cesutilisations nesontautorisées
que"dans lamesure justifiée parlebutd'information àatteindre", cettedisposition nelesautorise
passanslimite.
[Question consécutive àlaréponse]
Laloijaponaise (article 41)autorise-t-elle lalibre reproduction d'uneoeuvre littéraire
dans unjournal, unmagazine ouunepublication analogue àl'occasion de"comptes rendus
d'événements d'actualité"?
L'article 41delaloin'autorise passanslimite lareproduction d'uneoeuvre littéraire dans
unjournal, unmagazine ouautre àl'occasion de"comptes rendus d'événements d'actualité".
L'utilisation autorisée envertu del'article 41nel'estque"dans lamesure justifiée parlebut
d'information àatteindre". Cetarticle aétéformulé enprévision decastelsquelaradiodiffusion de
manifestations sportives aveclamusique utilisée àcetteoccasion oulareproduction d'untableau volé
dansunjournal.
Bienquel'article 41neprescrive pasd'utilisation différenciée selon lacatégorie d'oeuvre
considérée, ilestextrêmement difficile, danslecasdesoeuvres littéraires, d'imaginer uncasoùcet
article autoriserait lareproduction d'uneoeuvre complète dansunjournal, unmagazine ouautre"dans
lamesure justifiée parlebutd'information àatteindre".
5. L'article 41delaLoisurledroit d'auteur autorise-t-il lareproduction oul'exploitation
d'uneoeuvre quin'apaseffectivement étévueouentendue aucours del'événement dontilest
rendu compte (article 9:1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 10bis2)delaConvention
deBerne)?
L'article 41decetteloiautorise lareproduction etl'exploitation d'uneoeuvre vueouentendue
aucours d'unévénement etcelles d'une"oeuvre liéeàl'événement" àl'occasion decomptes rendus
d'événements d'actualité faitspardesorganisations telles quelesentreprises depresse oulesorganismes
deradiodiffusion. "Une oeuvre liéeàl'événement" s'entend d'uneoeuvre quiestparelle-même l'objet
del'événement. Dans lecasd'unvoldetableau, parexemple, cetableau estl'oeuvre "liée à
l'événement". Parconséquent, l'article 41n'autorise paslareproduction d'oeuvres quinefontque
serapporter àl'événement.IP/Q/JPN/1
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6. Legouvernement japonais estime-t-il quel'article 14desDispositions additionnelles àla
Loin48du6mai1970 devrait êtremaintenu soussaforme actuelle? Dans lecascontraire,
quelles modifications envisage-t-il d'yapporter (article 9:1del'Accord surlesADPIC associé
àl'article 111)delaConvention deBerne)?
LeConseil dudroitd'auteur duBureau national desaffaires culturelles s'estdéjàprononcé
enfaveur del'abolition del'article 14desDispositions supplémentaires delaLoin48du6mai1970
(laLoijaponaise surledroitd'auteur). Compte tenudecetteposition, legouvernement japonais étudie
actuellement lesconclusions duConseil.
7. Dans quelle mesure unepersonne physique oumorale dontlenomestindiqué surune
oeuvre cinématographique est-elle présumée producteur del'oeuvre enquestion auregard de
lalégislation japonaise (article 9:1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 152)dela
Convention deBerne)?
Bienquel'article 14delaLoisurledroitd'auteur nevisequelaprésomption delaqualité
d'auteur, lapersonne physique oumorale dontlenomestindiqué suruneoeuvre cinématographique
estenpratique présumée producteur decetteoeuvre, etiln'yapaseusurcepointdeproblème pratique
oujudiciaire.
8. Ladéfinition desprogrammes d'ordinateur figurant àl'article 21)xbis) delaLoisur
ledroit d'auteur recouvre-t-elle lesprogrammes exprimés encode source aussi bienqueles
programmes exprimés encodeobjet (article 10:1del'Accord surlesADPIC)?
Lesprogrammesd'ordinateurdéfinisàl'article21)xbis)delaLoijaponaisesurledroitd'auteur
recouvrent lesprogrammes exprimés encodesource aussi bienqu'encodeobjet.
9. Lesoriginaux deprogrammes d'ordinateur etd'oeuvres cinématographiques sont-ils visés
parlesdispositions desarticles 26biset26respectivement delaLoisurledroit d'auteur relatives
audroit delocation (article 11del'Accord surlesADPIC)?
Dans lecadre tantdudroitdedistribution (ycompris celuideprêt)prévu àl'article 26que
dudroitdeprêtprévu àl'article 26bis,lesactivités dedistribution oudelocation visées concernent
les"copies" del'oeuvre.
Toutefois, comme lanotion de"copie", danslaLoijaponaise surledroitd'auteur, recouvre
toutes lesfixations d'uneoeuvre, elleenglobe aussi l'original del'oeuvre.
10. L'article 911)delaLoisurledroit d'auteur, associé àl'article 1121)deladite loi,
autorise-t-il lesartistes interprètes ouexécutants àempêcher àlafoislafixation deleurexécution
nonfixée etlareproduction decettefixation lorsqu 'ellessontentreprises sansleurautorisation
(article 14:1del'Accord surlesADPIC)?
Ledroitreconnu parl'article 91delaLoijaponaise surledroitd'auteur auxartistes interprètes
ouexécutants defairedesenregistrements sonores ouvisuels estundroitexclusif surlesenregistrements
sonores etvisuels etilrecouvre lapossibilité d'empêcher lareproduction d'unefixation deleurexécution
entreprisesansleurautorisation,ainsiqueleprescritl'article14:1del'AccordsurlesADPIC,obligation
dontl'article 91assure doncl'exécution.
11. L'article 921)delaLoisurledroit d'auteur, associé àl'article 1121)deladite loi,
donne-t-il auxartistes interprètes ouexécutants lapossibilité d'empêcher lacommunication au
public deleurexécution directe lorsque cettecommunication estentreprise sansleurautorisation,IP/Q/JPN/1
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notamment lorsqu 'ellen'exige paslaparticipation active delapersonne communiquant l'exécution,
parexemple lorsque lesoeuvres sontaccessibles enligne(article 14:1del'Accord surlesADPIC)?
Envertu del'article 921)decetteloi,lesartistes interprètes ouexécutants détiennent ledroit
exclusif detransmission publique deleurs prestations partoutmoyen, parfilousansfil,simultanée
ouàlademande, analogique ounumérique, quijouelorsque ladite transmission publique estentreprise
sansleurautorisation.
Encequiconcerne lacommunication aupublic pard'autres voies quelatransmission publique,
lesartistes interprètes ouexécutants peuvent s'assurer eux-mêmes parcontrat "lapossibilité d'empêcher"
ladite communication etenuser.
[Question consécutive àlaréponse]
Lesreprésentants duJapon pourraient-ils donner unexemple descasdecommunication
aupublic d'exécutions directes quisontconsidérés comme n'étant nidesactes detransmission
publique nidesactes deradiodiffusion ausensdel'article 921)delaLoijaponaise surledroit
d'auteur?
Unexemple simple d'uncasdecegenre est"l'exécution directe" enpublic.
12. Dans quelle mesure laprescription établie àl'article 100delaLoisurledroit d'auteur,
selon laquelle lacommunication doitsefaire "aumoyen d'unappareil spécialement conçupour
agrandir lesimages", limite-t-elle ledroit desorganismes deradiodiffusion d'interdire la
communication aupublic deleursémissions detélévision (article 14:3del'Accord surlesADPIC)?
L'article 100delaLoijaponaise surledroitd'auteur accorde auxorganismes deradiodiffusion
ledroit exclusif decommuniquer aupublic leurs émissions detélévision aumoyen dudispositif
permettant d'agrandir l'image.
Quant àlacommunication aupublic parl'intermédiaire delatélévision normale àtitreonéreux,
elleestsansexemple enpratique auJapon, desorte quelaloineprévoit cedroit exclusif quepour
lacommunication faiteaumoyen d'unappareil spécialement conçupouragrandir lesimages.
[Question consécutive àlaréponse]
Vularéponse donnée àlaquestion n12,nouscroyons comprendre quelaloijaponaise
n'accorde pasauxorganismes deradiodiffusion ledroit d'empêcher lacommunication aupublic
deleurs émissions detélévision lorsque cettecommunication nesefaitpas"aumoyen d'unappareil
spécialement conçupour agrandir lesimages" (article 100). Comment laLoijaponaise surle
droit d'auteur respecte-t-elle l'obligation énoncée àl'article 14:3del'Accord surlesADPIC?
L'article 100ducette loiaccorde auxorganismes deradiodiffusion ledroit exclusif de
communiqueraupublicleursémissionsdetélévisionaumoyendudispositifd'agrandissementdel'image.
Leparagraphe 6del'article 14del'Accord surlesADPIC prévoit quetoutmembre pourra, enrapport
aveclesdroits conférés auxorganismes deradiodiffusion envertu duparagraphe 3decemême article,
prévoir leslimitations autorisées parlaConvention deRome. Cette dernière stipulant àl'article 13d)
queledroitinterne del'Etatoùlaprotection dudroitestréclamée peutdéterminer lesconditions dans
lesquelles celui-ci peutêtreexercé, laLoijaponaise surledroitd'auteur exclut lacommunication au
public d'émissions detélévision aumoyen d'unrécepteur detélévision àusage privé àdomicile.IP/Q/JPN/1
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13. Lesoriginaux dephonogrammes sont-ils visésparlesdispositions desarticles 95bis1)à3)
et97bis1)à3)delaLoisurledroit d'auteur, associés àl'article 21)vii)deladite loi,concernant
lesdroits delocation (article 14:4del'Accord surlesADPIC)?
LaLoijaponaise surledroit d'auteur prévoit le"droit deprêt" encequiconcerne les
phonogrammes ducommerce. Sil'original d'unphonogramme estutilisé àdesfinscommerciales,
ilseraconsidéré comme "unphonogramme ducommerce"; parconséquent, enpareil cas,entre dans
lechamp d'application du"droit deprêt".
14. Apartir dequelmoment lesdispositions del'article 14:1à3del'Accord surlesADPIC
s'appliquent-elles auxdroits desartistes interprètes ouexécutants etdesproducteurs de
phonogrammes autitredelaLoisurledroit d'auteur?
Legouvernement japonais considère qu'ilestsouhaitable d'assurer unniveau élevédeprotection
auxdroits depropriété intellectuelle etilestime qu'unedurée deprotection rétroactive de50ansest
indiquée pourlesdroits desartistes interprètes ouexécutants etdesproducteurs dephonogrammes
(enregistrements sonores). C'estpourquoi ilvadéposer àlaDiète unprojet deloimodifiant laLoi
surledroit d'auteur, actuellement enpréparation, quiportera à50ansladurée delaprotection
rétroactive decesdroits.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LASUISSE
1. Prière d'expliquer sietcomment lesredevances pour reproduction privée d'oeuvres sont
distribuées auxdétenteurs dedroits étrangers.
LesystèmedecompensationpourenregistrementprivéàétéinstituéparlaLoide1992modifiant
laLoisurledroitd'auteur etilestentréenvigueur en1993(àcejour,pourlesseuls"enregistrements
sonores", àl'exclusion des"enregistrements visuels".
L'indemnité estperçueparunesociété appelée àlaSARAH (Society fortheAdministration
ofRemuneration forAudio Home Recording), quiassure depuis 1994larépartition desfonds recueillis
àcetitreentretroissociétés d'auteurs, àsavoir celles 1)descompositeurs demusique, 2)desartistes
interprètes ouexécutants et3)desproducteurs dephonogrammes.
Lessociétés japonaises degestion collective reversent ensuite unepartie del'indemnité àleurs
homologues étrangères danslecadre decontrats négociés surlabasedesrésultats etdonnées statistiques
fournis pardesenquêtes parsondage.
Nous avons étéinformés quelestroissociétés enquestion ontdéjàpassé descontrats avec
leurs homologues étrangères, àuneexception près. Lesnégociations sepoursuivent entre lasociété
japonaise desartistes interprètes ouexécutants etsonhomologue auxEtats-Unis.
2. Prière d'indiquer oùl'onpeuttrouver lesdispositions relatives auxmesures àlafrontière
etauxmesures provisoires.
Labaselégale des"mesures àlafrontière" setrouve danslaLoisurledroitd'auteur etla
Loitarifaire. L'article 113delaLoisurledroitd'auteur dispose qu'estconstitutive d'atteinte audroit
d'auteur l'importation auJapon, envuedeleurdistribution, d'objets fabriqués parunactequi
constitueraituneatteinteaudroitd'auteurs'ilsétaientfabriquésauJaponaumomentdecetteimportation.
L'importation d'objets fabriqués enviolation dudroit d'auteur estprohibée parl'article 21
etpunie parl'article 109delaLoitarifaire.IP/Q/JPN/1
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S'agissant desprocédures requises, lesprescriptions spéciales concernant lesmesures àla
frontière sontprévues parlesarticles 21biset21terdelaLoitarifaire.
Onpeuttrouverdesdispositionsconcernantles"mesuresprovisoires"dansleCodedeprocédure
civile deréféré, quiestl'unedesloisgénérales visant lesmesures correctives judiciaires civiles. Ce
codeestcitédansledocument del'OMC IP/N/1/JPN/1, intitulé "Notification desloisetréglementations
autitredel'article 63:2del'Accord, quiaétédiffusé le1ermars 1996.
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloijaponaise protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroitsvoisins)etl'article9:1del'Accord(quiincorporel'article51)delaConventiondeBerne).
Enparticulier, prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne
larépartition delarémunération pourcopie privée prévue parlesarticles 302)et104bisetsuivants
delaLoijaponaise surledroit d'auteur.
LaLoijaponaise surledroitd'auteur prévoit laprotection desoeuvres, desphonogrammes,
desreprésentations ouexécutions etdelaradiodiffusion d'oeuvres desautres Membres del'OMC.
Concrètement, lesarticles 6,7,8et9quienprévoient laprotection visent touslesoeuvres, les
phonogrammes, lesreprésentations ouexécutions etlaradiodiffusion d'oeuvres, respectivement, des
autres Membres del'OMC.
Cette protection estassurée surlabasedutraitement national suivant lesprescriptions des
articles 3et9:1(quiincorpore l'article 51)delaConvention deBerne) del'Accord surlesADPIC.
Plusprécisément, encequiconcerne lesoeuvres, laLoijaponaise surledroitd'auteur accorde sur
celles desautres Membres del'OMC touslesdroits qu'ellereconnaît surlesoeuvres japonaises. Aux
artistes interprètes ouexécutants, producteurs dephonogrammes etorganismes deradiodiffusion des
autres Membres del'OMC, elleconfère touslesdroits stipulés dans l'Accord surlesADPIC
conformément àsonarticle 3,auxtermes duquel "cette obligation (letraitement national) nes'applique
quepourcequiestdesdroits visés parleprésent accord".
Ledroit à"compensation pourenregistrement privé" prévu parlesarticles 302)et104bis
delaLoijaponaise surledroit d'auteur estaccordé àtouslesdétenteurs dedroits qu'elleprotège,
ycompris ceuxdesautres Membres del'OMC. Cette loinefaitpasdediscrimination entredétenteurs
dedroits japonais etétrangers etneposeparconséquent aucun problème auregard duprincipe du
traitement national.
[Question consécutive àlaréponse]
Comment lesredevances pour reproduction privée prévues parlesarticles 30et104bis
delaLoijaponaise surledroit d'auteur sont-elles réparties demanière àassurer lapartvoulue
auxdétenteurs dedroits desautres paysMembres del'OMC?
LesystèmedecompensationpourenregistrementprivéàétéinstituéparlaLoide1992modifiant
laLoisurledroitd'auteur etilestentréenvigueur en1993(àcejour,pourlesseuls"enregistrements
sonores", àl'exclusion des"enregistrements visuels".
L'indemnité estperçueparunsociété appelée laSARAH (Society fortheAdministration of
Remuneration forAudio Home Recording), quiassure depuis 1994larépartition desfonds recueillisIP/Q/JPN/1
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àcetitreentretroissociétés d'auteurs, àsavoir celles 1)descompositeurs demusique, 2)desartistes
interprètes ouexécutants et3)desproducteurs dephonogrammes.
Cessociétés japonaises degestion collective reversent ensuite unepartie del'indemnité àleurs
homologues étrangères danslecadre decontrats négociés surlabasedesrésultats etdonnées statistiques
fournis pardesenquêtes parsondage.
Nous avons étéinformés quelestroissociétés enquestion ontdéjàpassé descontrats avec
leurs homologues étrangères, àuneexception près. Lesnégociations sepoursuivent entre lasociété
japonaise desartistes interprètes ouexécutants etsonhomologue auxEtats-Unis.
2. Ilapparaît quel'article 953)delaLoisurledroit d'auteur prévoit l'application dela
"règle deladurée lapluscourte" auxphonogrammes etauxreprésentations ouexécutions d'oeuvres
desautres Membres del'OMC. Celaest-il vrai? Dans l'affirmative, prière d'expliquer enquoi
ilyaconformité aveclesobligations énoncées àl'article 4del'Accord surlesADPIC.
L'article 4del'Accord surlesADPIC prévoit letraitement delanation laplusfavorisée en
cequiconcerne laprotection delapropriété intellectuelle. Toutefois, sonalinéa b)précise quesont
exemptés decetteobligation "(tous lesavantages, faveurs, privilèges ouimmunités) quisontaccordés
conformément auxdispositions delaConvention deBerne (1971) oudelaConvention deRome qui
autorisent queletraitement accordé soitfonction nonpasdutraitement national maisdutraitement
accordé dansunautre pays".
D'autre part,l'article 953)delaLoijaponaise surledroitd'auteur prévoit l'application du
principe delaréciprocité encequiconcerne ladurée delaprotection dudroitdesartistes interprètes
ouexécutantsàrémunérationpourlesutilisationssecondairesdephonogrammesducommerceincorporant
leurs exécutions. Cette disposition repose surlaréserve formulée parleJapon conformément à
l'article 16.1a)iv)delaConvention deRome etelleestdonc enconformité avecl'article 4b)de
l'Accord surlesADPIC. End'autres termes, l'article 953)delaloiestconforme àl'Accord sur
lesADPIC.
3. Prière d'expliquer sietcomment leJapon accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord sur
lesADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices d'abonnement ou
deservices interactifs.
L'article96delaLoijaponaisesurledroitd'auteurreconnaîtauxproducteursdephonogrammes
ledroitdereproduction,c'est-à-direledroitd'autoriseroud'interdirelareproductiondirecteouindirecte
deleursphonogrammes prescrit parl'article 14:2del'Accord surlesADPIC. Cedroits'étend àla
reproduction partransmission numérique danslecadre deservices d'abonnement oudeservices
interactifs.
4. Prière d'expliquer sietcomment leJapon accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore
parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer
ladateàlaquelle remonte cette protection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
Legouvernementjaponaisconsidèrequ'ilestsouhaitabledeprévoirunniveauélevédeprotection
desdroits depropriété intellectuelle etilestime qu'unedurée de50ansestappropriée pourlaprotection
rétroactive desdroits desartistes interprètes ouexécutants etdesproducteurs dephonogrammes
(enregistrements sonores). C'estpourquoi ilvadéposer àlaDiète unprojet deloimodifiant laLoiIP/Q/JPN/1
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surledroit d'auteur, actuellement enpréparation, quiportera à50ansladurée delaprotection
rétroactive decesdroits. Encequiconcerne lesoeuvres originaires depaysMembres del'OMC,
laLoijaponaise surledroitd'auteur protège ledroitd'auteur surl'oeuvre depuis sacréation jusqu'au
terme d'unepériode de50anssuivant ledécès del'auteur. Cette protection s'étend depuis 1996 à
toutes lesoeuvres d'auteurs décédés depuis 1946.
5. Prière d'expliquer si,envertu del'article 91delaLoisurledroit d'auteur, lesartistes
interprètes ouexécutants ontledroit d'empêcher lareproduction defixations nonautorisées de
leurs exécutions, comme l'exige l'article 14:1del'Accord surlesADPIC.
Ledroitd'empêcher "lareproduction defixations nonautorisées deleursexécutions", prévu
parl'article 14:1del'Accord surlesADPIC, estenglobé dansledroitreconnu parl'article 91dela
Loijaponaise surledroitd'auteur, quiestundroitexclusif defairedesenregistrements sonores ou
visuels deleurs exécutions, etcetarticle assure l'exécution del'obligation prévue parl'Accord sur
lesADPIC.
6. Prière d'expliquer enquoileslicences obligatoires pour lareproduction, latraduction
etl'adaptation d'oeuvres pour lesmanuels scolaires etlesémissions scolaires deradiodiffusion
prévues auxarticles 33et34delaLoisurledroitd'auteur sontconformes auchamp desexceptions
admissibles àlaprotection dontilestquestion auxarticles 92)et102)delaConvention deBerne,
incorporés parlesarticles 9:1et13del'Accord surlesADPIC.
Lesarticles 33et34delaLoijaponaise surledroit d'auteur nesontpasdesdispositions
instituant deslicences obligatoires, maisdesdispositions apportant audroitd'auteur deslimitations
quientraînentl'obligationd'unecompensationfinancière.L'article33autoriselareproductiond'oeuvres
danslesmanuels scolaires etl'article 34,laradiodiffusion ouladiffusion parfild'oeuvres dansdes
émissions scolaires ainsiquelareproduction d'oeuvres dansdesmatériels didactiques destinés àces
émissions. Cesactes sontsubordonnés àlastricte condition d'êtrefaitsseulement "dans lamesure
quiestconsidérée comme nécessaire pourl'enseignement scolaire". Deplus, envuedelaisser aux
auteurs lapossibilité d'exercer leurdroit moral, l'utilisateur esttenud'informer l'auteur decette
exploitation desonoeuvre. Enoutre, l'utilisateur doitverser uneindemnité autitulaire desdroits
patrimoniaux. Cesdispositions ontétéformulées avecsoinetappliquées suivant uneinterprétation
restrictive enconformité desarticles 92)et102)delaConvention deBerne etdel'article 13de
l'Accord surlesADPIC.
[Question consécutive àlaréponse]
Prière d'exposer enquoilesarticles 33et34delaLoijaponaise surledroit d'auteur ont
étéinterprétés restrictivement demanière àentrer danslecadre deslimitations licites desdroits
définies auxarticles 9et10delaConvention deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC.
Enparticulier, letexte decesarticles delaloijaponaise a-t-il étélimité, dans soneffetouson
application, paruneconsidération quelconque, tellequelaquantité d'exemplaires autorisée,
l'existence d'unelicence délivrée parledétenteur desdroits, lebutassigné àl'oeuvre oulanature
particulière del'utilisation?
Lesarticles 33et34limitent tousdeuxl'utilisation liciteà"lamesure quiestconsidérée comme
nécessaire pourl'enseignement scolaire".
Nesontpasconsidérées comme nécessaires, parexemple, lareproduction oularadiodiffusion
d'ungrand nombre d'oeuvres dumême auteur, ouencore lareproduction oularadiodiffusion de
l'intégralité d'uneoeuvre (unroman entier).IP/Q/JPN/1
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Ilconvient d'attirer l'attention surlefaitquelareproduction licitedanslecadre del'article 33
n'estpossible quepourlesmanuels scolaires autorisés parleMinistère del'éducation. Danslesystème
scolaire japonais, touslesmanuels doivent obligatoirement êtrecontrôlés etautorisés parleMinistère
del'éducation, cequifaitqueles"manuels scolaires" visésdanscetarticle nes'entendent pasdetous
lesouvrages utilisés àl'école. Celasignifie qu'ilyalàunelimitation qualitative.
Parailleurs,touslesmanuelssontachetésetdistribuésàtouslesélèvesduprimaireetdupremier
cycle dusecondaire parleMinistère del'éducation, cequiveutdirequ'ilyaaussi unelimitation
quantitative.
S'agissant desprogrammes scolaires deradiodiffusion oudediffusion parfilvisésàl'article 34,
ilconvient deprêter attention aufaitquelesprogrammes licites danslecadre decetarticle sontceux
quisontconformes auxprogrammes d'enseignement nationaux établis endétail parleMinistère de
l'éducation.
Cetarticle n'autorise doncpastoute radiodiffusion auxfinsdel'enseignement scolaire etn'a
qu'unchamp d'application trèslimité.
7. Prière d'expliquer enquoilesexceptions prévues parlesarticles 301),38et102sont
conformes àl'article 92)delaConvention deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC,
auxtermes desquels ilfautrestreindre leslimitations desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits
àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent
unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit, ycompris leslimitations
concernant lesphonogrammes prévues àl'article 14:6.
L'article 301)estladisposition quiautorise toututilisateur àreproduire lui-même uneoeuvre
poursonusage personnel oupourceluidesafamille. L'article 38estcellequipermet l'utilisation
d'uneoeuvre sansbutlucratif, dansdesconditions strictement définies etsousdesformes incorporelles
telles quelareprésentation ouexécution oularécitation enpublic, leprêtetladiffusion parfil.
L'article 102estunedisposition analogue limitant lesdroits voisins. LaLoijaponaise surledroit
d'auteur renferme quelques dispositions limitant etledroit d'auteur etlesdroits voisins, maisqui
comportent toutes desconditions rigoureuses etdétaillées. Cesdispositions ontparconséquent été
formuléesavecsoinetinterprétéesrestrictivement,enconformitédesdispositionsdetraitésinternationaux
tellesquel'article92)delaConventiondeBernequiautoriseàlimiterlesdroitsexclusifssurlesoeuvres
pourenpermettrelareproduction,"pourvuqu'unetellereproductionneportepasatteinteàl'exploitation
normale del'oeuvre ninecause unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes del'auteur", etl'article 13
del'Accord surlesADPIC, quiautorise deslimitations etdesexceptions.
[Question consécutive àlaréponse]
Prière d'exposer comment lesexceptions prévues auxarticles 301),38et102delaLoi
japonaise surledroit d'auteur ontétéinterprétées restrictivement demanière àentrer dans le
cadre deslimitations licites desdroits prévues dans laConvention deBerne etl'Accord surles
ADPIC. Enparticulier, letexte decesarticles delaloijaponaise a-t-il étélimité, danssoneffet
ousonapplication, parunequelconque considération, tellequel'effetsurlemarché del'oeuvre,
lanature del'oeuvre oulanature particulière del'utilisation?
i) Article 301)
- lareproduction aétéréalisée parl'utilisateur lui-même;
- l'expression "tout autre usage analogue dans uncercle restreint" estappliquée
restrictivement demanière ànepasenglober les"amis";IP/Q/JPN/1
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- lenombre d'exemplaires doitêtrelimité;
- lareproduction àdesfinslucratives n'estpaslicite;
- lareproduction auxfinsdel'activité del'utilisateur n'estpaslicite, même s'ils'agit
d'uneactivité nonlucrative.
ii) Article 381)
L'article 381)permet dereprésenter ouexécuter desoeuvres enpublic àcertaines
conditions:
Enpremier lieu,l'exécution doitêtre"sans butlucratif". Par"sans butlucratif", il
nefautpasentendre seulement "sans droits d'entrée", lacontribution indirecte àlaréalisation
d'unbénéfice n'étantpaslicite.
Atitred'exemple, uneexécution publique gratuite àdesfinspublicitaires, l'utilisation
d'oeuvres comme musique defonddansuneusine, ladiffusion d'oeuvres musicales dansun
halld'hôtel, parexemple, sonttoutes considérées comme "àbutlucratif".
Deuxièmement, aucun droitnedoitêtreperçu.Par"droit", ilfautentendre toustypes
depaiement, ycompris, parexemple, unecotisation mensuelle demembre d'ungroupement.
Troisièmement, lesinterprètes ouexécutants nedoivent recevoir aucune rémunération.
Par"rémunération", ilfautentendre touslestypes deversements d'argent quelesartistes
exécutants ouinterprètes perçoivent, quelle qu'ensoitladénomination.
iii) Article 382)
L'article382)autoriseladiffusionparfild'uneoeuvredéjàradiodiffusée,souscertaines
conditions. Celles-ci sontlesmêmes qu'àl'article 381),maisils'yenajoute uneautre, à
savoir, "déjà radiodiffusée". Dufaitdecette condition, ceparagraphe nes'applique
pratiquement qu'àladiffusion parfilsimultanée danslessecteurs oùlaréception del'émission
originale estdifficile.
iv) Article 383)
L'article 383)autorise lacommunication aupublic d'uneoeuvre déjàradiodiffusée
oudiffusée parfilaumoyen d'unappareil récepteur, souscertaines conditions. Laplupart
decesconditions recoupent celles queprévoit l'article 381).
v) Article 384)
L'article 384)autorise leprêtd'oeuvres souscertaines conditions. Celles-ci figurent
aussi àl'article 381).
Parsuitedecesconditions, ledroit deprêtprévu parlaLoijaponaise surledroit
d'auteur estpratiquement assimilable audroitdelocation commerciale, saufdanslecasdes
oeuvres cinématographiques.
vi) Article 385)
L'article 385)autorise leprêtd'oeuvres cinématographiques souscertaines conditions,
dontquelques-unes recoupent celles del'article 381).IP/Q/JPN/1
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Toutefois, ceparagraphe prévoit deuxconditions supplémentaires; toutd'abord, le
prêtdoitêtrelefaitd'établissements d'enseignement audiovisuel désignés parlegouvernement
et,deuxièmement, cesétablissements doivent verser uneindemnité.
8. Prière d'expliquer enquoilesarticles 67et68delaLoisurledroitd'auteur, quipermettent
l'octroi delicences obligatoires dans lescasoùletitulaire dudroit d'auteur n'estpasconnu et
pour laradiodiffusion d'oeuvres, sontconformes àl'article 13del'Accord surlesADPIC, aux
termes duquel ilfautrestreindre leslimitations desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits à
certains casspéciaux quineportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent
unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
L'article 67delaLoijaponaise surledroit d'auteur dispose quelapersonne quisouhaite
exploiter uneoeuvre quiadéjàétérendue accessible aupublic maisdontl'auteur (letitulaire desdroits
patrimoniaux) nepeutpasêtreretrouvé peutenfaireuneexploitation licite envertu d'unelicence
obligatoire délivrée parleCommissaire duBureau desaffaires culturelles moyennant ledépôt d'une
indemnité, dontlemontant estfixéparleCommissaire. Cetarticle dispose aussiquelesexemplaires
del'oeuvre reproduite danscesconditions portent obligatoirement unemention indiquant queleur
reproduction aétéautorisée envertu d'unelicence délivrée parleCommissaire.
Auxtermes del'article 68,unorganisme deradiodiffusion peutêtreautorisé àradiodiffuser
uneoeuvre déjàrendue publique envertu d'unelicence obligatoire délivrée parleCommissaire du
Bureau desaffaires culturelles moyennant leversement autitulaire desdroits patrimoniaux d'une
indemnité dontlemontant estfixéparleCommissaire, àcondition queleditorganisme n'aitpaspu
s'entendre parvoiedenégociation avecledittitulaire surl'autorisation deradiodiffuser l'oeuvre.
Lacondition posée àl'article 67,àsavoir, "àcondition, toutefois, qu'après desefforts
raisonnables, letitulaire desdroits patrimoniaux nepuisse êtreretrouvé, parce qu'ilestinconnu ou
pourd'autres raisons", estinterprétée restrictivement; àtitred'exemple, lorsqu 'uneexploitation est
demandée surlefondement del'article 67,ledemandeur doitprésenter undocument expliquant qu'il
ouellen'apaspuentrer encontact avecletitulaire desdroits patrimoniaux bienqu'ilouellen'ait
ménagé aucun effort àceteffet. Enl'espace desdixdernières années, iln'yaeuquedeux cas
d'acceptation dedemande fondée surcettedisposition.
Quant àl'article 68,iln'aencore jamais étéutilisé àcejour.
9. Prière d'expliquer dansquelles circonstances c'estleTrésor public quiestletitulaire du
droit d'auteur etdepréciser lateneur desdispositions duCode civil (Loi n89de1896)
mentionnées àl'article 62delaLoisurledroit d'auteur.
Selon leCode civiljaponais, lessuccessions sanshéritier etautres dumême genre reviennent
auTrésor public.
Toutefois, l'article 62delaLoijaponaise surledroitd'auteur dispose qu'enl'absence d'héritier
ledroitd'auteur nerevient pasauTrésor public maisprend fin.Cetarticle figure danslaloiparce
qu'ilaétéjugéplussouhaitable defairetomber cesoeuvres dansledomaine public pourqu'ellessoient
librement exploitées afindecontribuer audéveloppement culturel.
10. Prière d'expliquer silespeines civiles prévues parlaloijaponaise constituent unmoyen
dedissuasion contre lesatteintes audroit d'auteur etpermettent autitulaire dudroit d'auteur
d'obtenir uneindemnité adéquate, étant donné lespréoccupations exprimées parlesfabricants
delogiciels encequiconcerne lescoûts élevés desactions civiles, lesdifficultés qu'éprouvent lesIP/Q/JPN/1
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titulaires dudroit d'auteur àréunir lespreuves mises àleurcharge etlefaible niveau des
dommages-intérêts etdesfrais etdépens accordés.
Lanotion depeine civile n'existe pasendroitjaponais.
Selon leCode civil, c'estenprincipe àlapersonne lésée (letitulaire dudroit d'auteur)
qu'incombe lacharge delapreuve dumontant desdommages lorsqu 'ilréclame uneindemnité.
Toutefois, comme iln'estpasfacile deprouver lemontant desdommages causés paruneatteinte
audroitd'auteur, laLoijaponaise surledroitd'auteur prévoit uneexception quirenverse lacharge
delapreuve enlafaisant retomber surl'auteur del'atteinte pourprotéger letitulaire dudroitd'auteur.
L'article 114delaLoisurledroitd'auteur dispose:
i) Dans lecasoùletitulaire desdroits patrimoniaux, dudroitdepublication oudedroits
voisins réclame desdommages-intérêts àlapersonne qui,délibérément oupar
négligence, aporté atteinte àl'unquelconque decesdroits, lebénéfice qu'ellea
éventuellement tirédecetteatteinte estprésumé constituer lemontant desdommages
subis parledittitulaire.
ii) Letitulaire dudroitd'auteur oudedroits voisins peutréclamer desdommages-intérêts
àunepersonne qui,délibérément ouparnégligence, aporté atteinte àsesdroits, le
montant desdommages subis correspondant àlasomme d'argent qu'ilrecevrait
normalement enexerçantcesdroits.
iii) Ladisposition duparagraphe précédent estsanspréjudice detoute demande en
dommages-intérêts excédant lemontant quiyestmentionné. Enpareil cas,letribunal
peutprendre enconsidération l'absence detoutemauvaise foioudenégligence grave
delapartdelapersonne quiacommis l'atteinte pour fixer lemontant des
dommages-intérêts.
11. Prière d'expliquer quelles sontlesmesures correctives pénales ouciviles quisontprévues
encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure ellessontpleinement conformes aux
obligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans laréponse,
prière depréciser, entre autres choses, sicesmesures correctives peuvent inclure lasaisie, la
confiscation etladestruction desmarchandises contrefaites etdumatériel ayant servi àleur
fabrication, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surlesADPIC, ainsiquelamanière
dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles conformément àl'article 50del'Accord.
1) L'article 114delaLoisurledroitd'auteur institue laprésomption dumontant desdommages
causés parlesatteintes auxdroits etcorrespond parfaitement àl'article 45del'Accord sur
lesADPIC stipulant les"dommages-intérêts".
L'article 112deladite loiprévoit ledroitdedemander lacessation del'atteinte àundroitet
correspondparfaitementàl'article46del'AccordsurlesADPIC,quistipuleles"autresmesures
correctives".
Quiplusest,sonl'article 119prévoit dessanctions pénales pourlesatteintes àcesdroits et
correspond parfaitement àl'article 61del'Accord surlesADPIC.IP/Q/JPN/1
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L'article 1122)delaLoisurledroitd'auteur prévoit lasaisie etladestruction desmarchandises
contrefaites etdumatériel ayant serviàleurfabrication etl'article 19duCode pénal enprévoit
laconfiscation.
2) Letitulaire dudroit d'auteur peutdemander desmesures correctives civiles telles que
l'indemnisation enintentant uneaction civile contre lapersonne quiaportéatteinte àsesdroits.
Laprocédure applicable danslecasdesmesures provisoires peutserésumer comme suit:
Laprocédure estengagée àlademande d'unepartie intéressée. Après avoir entendu ladite
partie (oulesdeuxparties), letribunal seprononce surl'existence desconditions mises parlaloià
l'adoption delamesure provisoire. S'ilseprononce pourl'adoption delamesure, l'ordonnance
prescrivant lamesure conservatoire estnotifiée audéfendeur. Celui-ci peutendemander l'annulation
autribunal enformant opposition.
Deplus,àlademande dudéfendeur, letribunal quiarendu l'ordonnance assigne audemandeur
uncertain délai, raisonnable, pour:
i) déposer unedemande introductive d'instance aufonddel'affaire etproduire unepièce
justificative dudépôt decettedemande;
ii) silademande adéjàétédéposée, produire unepièce justificative delapoursuite de
l'instance.
Dans lecasoùledemandeur neproduit pascettepièce justificative dansledélaiprescrit, le
défendeur peutdemander autribunal l'annulation del'ordonnance prescrivant lamesure conservatoire.
[Question consécutive àlaréponse]
Prière depréciser dans quelle mesure desordonnances peuvent êtrerendues surrequête
auJapon. Dans quelles circonstances, parexemple, ledétenteur desdroits surunprogramme
d'ordinateur quisoupçonneunesociété d'utiliser descopies deceprogramme sanssonautorisation
peut-il demander autribunal uneordonnance deperquisition etsaisie etlafaire exécuter? Si
cetteprocédure existe, quelles sontsafréquence d'utilisation etsadurée? D'après lesindications
fournies parnossociétés, ellepeut, occasionnellement, demander desmois, voire desannées;
est-ce exact?
i) Encequiconcerne l'ordonnance surrequête, leCode deprocédure civile deréféré
prévoit "des ordonnances provisoires concernant lesobjets considérés" et"des
ordonnances provisoires retenant unequalité juridique provisoire" comme mesures
provisoires quelestribunaux peuvent ordonner.
ii) L'ordonnance provisoire concernant lesobjets considérés peutêtrerendue lorsque le
tribunal conclut àlapossibilité pourledemandeur denepasêtreenmesure d'exercer
sondroit, oud'éprouver lesplusgrandes difficultés àl'exercer, dufaitd'une
modification delasituation decesobjets (article 23.1duCode japonais deprocédure
civile deréféré). Iln'estpastoujours nécessaire queletribunal donne àlapartie
adverselapossibilitéd'exposersonopinionavantqu'ilnerendel'ordonnanceprovisoire.
(Enrevanche, letribunal doitteniruneaudience àlaquelle lesdeuxparties ontlafaculté
d'assister avant derendre sadécision s'ilordonne unemesure définitive.)IP/Q/JPN/1
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iii) L'ordonnance provisoire retenant unequalité juridique provisoire peutêtrerendue si
letribunal conclut àsanécessité pour prévenir undommage extrême ouunpéril
imminent dontledemandeur serait victime relativement auxrapports juridiques en
cause (article 23.2duCode japonais deprocédure civile deréféré). Enprincipe, le
tribunal tientuneaudience, àlaquelle lapartie adverse alafaculté d'assister, avant
derendrel'ordonnance.Toutefois,lorsqu'ilconsidèrequ'ilseraitimpossiblederéaliser
lebutdelademande d'ordonnance provisoire s'illefaisait, letribunal peutordonner
lamesure provisoire sanstenir ladite audience (article 23.4duCode japonais de
procédure civile deréféré).
iv) Quant aunombre d'affaires danslesquelles sontdemandées desordonnances provisoires
etautemps nécessaire pourmener àbiencesprocédures, ilsnefontpasl'objet de
statistiques etnousnepossédons pasdechiffres précis. Toutefois, pourautant que
noussachions, lesystème fonctionne bien.IP/Q/JPN/1
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ANNEXE
TABLEAU DECONCORDANCE
PARTIE II:NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LAPORTEE ETL'EXERCICE
DESDROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
DISPOSITIONS DEL'ACCORD
SUR LESADPICDISPOSITIONS DES LOIS ET/OU
REGLEMENTATIONS PERTINENTES
SECTION 1:Droit d'auteur etdroits connexes
Article 9: Rapports avec laConvention de
Berne
Par.1-Conformité avec laConvention de
Berne
Par.2-Etendue delaprotection dudroit
d'auteurLoisurledroit d'auteur, article 2,par.1i)
Loisurledroit d'auteur, article 10,par.3
Article 10: Programmes d'ordinateur et
compilations dedonnées
Par.1-Protection desprogrammes
d'ordinateurLoisurledroit d'auteur, article 10,par.1ix)
Par.2-Protection descompilations de
donnéesLoisurledroit d'auteur, article 12,par.1
Loisurledroit d'auteur, article 12bis,par.1
-Protection detoutdroit d'auteur
subsistant surlesdonnées oules
éléments eux-mêmesLoisurledroit d'auteur, article 12,par.2
Loisurledroit d'auteur, article 12bis,par.2
Article 11: Droits delocation
-Droit delocation d'oeuvres
cinématographiquesLoisurledroit d'auteur, article 26
-Droit delocation deprogrammes
d'ordinateurLoisurledroit d'auteur, article 26bis
Article 12: Durée delaprotection Loisurledroit d'auteur, article 52
Loisurledroit d'auteur, article 53
Loisurledroit d'auteur, article 54
Loisurledroit d'auteur, article 57
Article 13: Limitations etexceptions Loisurledroit d'auteur, articles 30à47bis
Loisurledroit d'auteur, articles 67à69
Article 14: Protection desartistes interprètes
ouexécutants, desproducteurs de
phonogrammes (enregistrements
sonores) etdesorganismes de
radiodiffusionIP/Q/JPN/1
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DISPOSITIONS DEL'ACCORD
SUR LESADPICDISPOSITIONS DES LOIS ET/OU
REGLEMENTATIONS PERTINENTES
Par.1-Droit defixation etdereproduction
desartistes interprètes ou
exécutantsLoisurledroit d'auteur, article 2,par.1xiii)
Loisurledroit d'auteur, article 91,par.1
-Droit deradiodiffusion etde
communication aupublic deleurs
exécutions directes reconnu aux
artistes interprètes ouexécutantsLoisurledroit d'auteur, article 92,par.1
Par.2-Droit dereproduction des
producteurs dephonogrammesLoisurledroit d'auteur, article 96
Par.3-Droit defixation etdereproduction
desorganismes deradiodiffusionLoisurledroit d'auteur, article 98
-Droit deradiodiffusion etde
communication aupublic des
organismes deradiodiffusionLoisurledroit d'auteur, article 99
Loisurledroit d'auteur, article 100
Par.4-Droit delocation desproducteurs
dephonogrammesLoisurledroit d'auteur, article 97bis,par.1
-Droit delocation desartistes
interprètes ouexécutantsLoisurledroit d'auteur, article 95bis,par.1
-Système derémunération équitable
desdétenteurs dedroitsLoisurledroit d'auteur, article 97bis,par.2et3
Loisurledroit d'auteur, article 95bis,par.2et3
Par.5-Durée delaprotection offerte aux
artistes interprètes ouexécutants et
auxproducteurs dephonogrammesLoisurledroit d'auteur, article 101
-Durée delaprotection offerte aux
organismes deradiodiffusionLoisurledroit d'auteur, article 101
Par.6-Application desdispositions de
l'article 18delaConvention de
Berne (1971)Dispositions supplémentaires, par.2et4delaLoi
portant modifications partielles delaLoisurle
droit d'auteur (Loin112du14décembre 1994)