RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/M/7
21 août 2003
(03-4339)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 2 et 3 juillet 2003
Président:  M. l'Ambassadeur Eui-yong Chung (Corée)
Sommaire: Page
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1
B. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ............................1
C. N ÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES
VINS ET LES SPIRITUEUX .............................................................................................................2
D. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................19
Projet de rapport du Pr ésident au CNC .....................................................................................19
Travaux futurs................................................................................................................. ..........19
_______________
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La septième Session extraordinaire est convenue d'adopter l'ordre du jour tel que présenté
dans le document WTO/AIR/2123.
2. Le Président a proposé d'aborder en premier la question du statut d'observateur des
organisations intergouvernementales et, sous le point "Autres questions", le rapport du Président au
CNC et les travaux futurs.
3. Il en a été ainsi décidé.
B. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
4. Le Président a dit qu'il n'y avait aucun fait nouveau au CNC et au Conseil général;  il a donc
proposé de revenir sur cette question à la prochaine session, selon les décisions que prendraient ces
organes.TN/IP/M/7
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5. Il en a été ainsi décidé.
C. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX
6. Le Président a proposé que, comme cela avait été le cas aux réunions précédentes, le Bureau
international de l'OMPI soit invité à participer en sa qualité d'expert aux discussions concernant des
questions telles que les procédures de notification et d'enregistrement.
7. Il en a été ainsi décidé.
8. Le Président a indiqué qu'il y avait trois nouveaux documents:  une version révisée de la
compilation de questions soulevées et d'observations faites par les délégations établie par le
Secrétariat (TN/IP/W/7/Rev.1 et Corr.11);  le compte rendu de la sixième Session extraordinaire
(TN/IP/M/6);  et une communication des Communautés européennes sur la question des effets
juridiques (JOB(03)/123).
9. Il a rappelé qu'à la sixième Session extraordinaire, il avait dit espérer que, d'ici à la réunion de
juillet, les Membres seraient en mesure d'examiner un texte composé d'un ensemble unique d'idées
plutôt qu'un texte composé de propositions largement divergentes.  Il avait ajouté qu'afin d'être en
mesure de disposer d'un tel texte d'ici à la réunion de juillet, il continuerait de tenir des consultations
intensives avec les délégués dans une variété de cadres, eu égard à la nécessité d'assurer latransparence.  Il avait donc mené un certain nombre de consultations informelles.  La dernière
consultation ouverte à toutes les délégations avait eu lieu le 6 juin.  Comme il l'avait annoncé à cette
réunion, il avait mené par la suite des consultations informelles, avec des pays individuels, mais aussi
de petits groupes de pays parmi les Membres les plus actifs, afin de trouver des possibilités de
progression, en particulier en ce qui concerne les effets juridiques et la participation, l'objectif étant devérifier s'il bénéficierait de la souplesse nécessaire pour distribuer un nouveau projet de texte avant
cette session formelle.  Eu égard à ces consultations informelles et à la lumière de l'état d'avancement
actuel des négociations dans le cadre de la Session extraordinaire et du Programme de Doha pour le
développement dans son ensemble, il avait eu l'impression que les délégations ne semblaient pas
encore être en mesure d'afficher des positions suffisamment souples sur les questions essentielles deseffets juridiques et de la participation pour qu'il puisse distribuer un nouveau projet de texte avant
cette session formelle.  Il avait fait état de son sentiment dans une télécopie qu'il avait envoyée à tous
les participants le 24 juin 2003.  Il a donc proposé de poursuivre les discussions sur la base du projet
de texte reproduit dans le document JOB(03)/75 et de les articuler en fonction de la structure de ce
projet de texte.  Il a indiqué également que le compte rendu figurant dans le document TN/IP/M/6
reprenait, rubrique par rubrique, les remarques que les délégations avaient faites au sujet du projet de
texte lors de la sixième Session extraordinaire.
Observations générales
10. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que tant qu'il n'y aurait pas de
progrès sur les deux questions fondamentales des effets juridiques et de la participation, il serait
difficile de se faire une idée plus précise du futur système multilatéral, malgré la clarté du mandatconfié aux Membres.  L'utilité du système proposé par sa délégation n'avait guère été étudiée, alors
qu'il y avait eu de longues discussions sur ce que serait un système "supérieur" ou "inférieur" à ce que
prévoyait l'Accord sur les ADPIC pour ce qui était du niveau de protection, ainsi que sur les coûts et
les charges, mais aucune délégation n'avait en fait expliqué pourquoi la proposition des Communautés
européennes serait contraignante et onéreuse.
                                                     
1 Ne concerne que la version anglaise.TN/IP/M/7
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11. Abordant la question des effets juridiques des traités internationaux sur les pays non
participants, l'orateur a fait observer que le compte rendu de la sixième Session extraordinaire
(TN/IP/M/6) reflétait la réserve émise par sa délégation concernant la demande de renseignements
formulée par certaines délégations.  Malgré cette réserve, le Secrétariat avait distribué, à la réunion
informelle du 6 juin 2003, un document relatif aux obligations découlant des traités pour les États nonparticipants.  L'intervenant a posé à nouveau les questions que sa délégation avait adressées au
Secrétariat lors de cette réunion informelle.  Combien de systèmes d'enregistrement international des
droits de propriété intellectuelle produisaient des effets juridiques?  Combien d'Accords de l'OMC
produisaient des effets juridiques?  Combien d'Accords de l'OMC étaient volontaires?
12. Le représentant de l'Australie a abordé en premier la question de l'état d'avancement des
négociations et de la position de sa délégation par rapport au projet de texte du Président
(JOB(03)/75).  La Session extraordinaire avait pour objet de négocier un système multilatéral denotification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux d'ici à la
Conférence ministérielle de Cancún.  Il apparaissait, en l'état actuel des choses, que le délai fixé était
ambitieux.  Certaines délégations continuaient de préconiser un système que la majorité des
délégations considéraient comme dépassant le mandat prescrit, contraire au principe de la
territorialité, trop bureaucratique et trop coûteux.  Étant donné qu'une masse critique de Membresappuyait un système qui n'accroîtrait pas les droits et obligations prévus actuellement par l'Accord sur
les ADPIC et respecterait le principe de la terr itorialité, qui impliquerait un minimum de procédures
bureaucratiques et serait beaucoup moins coûteux, la délégation australienne regrettait que ces
négociations ne soient toujours pas conclues.  Elles n'avaient pas pour but, en effet, d'accroître le
niveau de protection accordé aux indications géographiques en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Et,comme elle l'avait indiqué déjà un certain nombre de fois, la délégation australienne ne tolérerait pas
qu'elles s'orientent dans ce sens.  L'orateur trouvait tout à fait extraordinaire que les Membres qui
refusaient d'accorder une protection aux indications géographiques de pays tiers, à moins que ces pays
n'appliquent des systèmes de protection équivalents, soient justement ceux qui voulaient remanier le
mandat de telle sorte que leurs propres indications géographiques soient protégées selon leurs souhaitssur les marchés de tous les autres Membres de l'OMC.  Il a souligné que sa délégation s'engageait à
continuer d'œuvrer pour mener à bien ces négociations:  elle était prête à participer à d'autres
réunions, si elles se révélaient nécessaires, quelles que soient leurs dates.
13. S'agissant du projet de rapport du Président au CNC concernant ces négociations,
l'intervenant a dit qu'il conviendrait de tenir compte des considérations suivantes.  L'Australie
demeurait attachée au mandat relatif à ces négociations, qui fournissait à la Session extraordinaire un
ensemble de principes solide sur lesquels les discussions actuelles et futures pouvaient se fonder.  Lemandat portait sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement.  Or, la
Proposition conjointe (TN/IP/W/5) présentait les éléments qui constitueraient un système répondant à
ce mandat.  Ces éléments avaient été mis en exergue dans le projet de texte du Président, et la
délégation australienne continuait d'appuyer ce texte dans la mesure où il reprenait ces éléments.
L'orateur a rappelé que sa délégation avait souligné que les systèmes de notification etd'enregistrement n'étaient pas une nouveauté pour l'OMC et qu'elle avait insisté sur l'utilité de
systèmes tels que ceux qui avaient été créés dans le cadre de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.  Le mandat confié à la Session extraordinaire ne prescrivait pas la création d'un registre
produisant des effets juridiques du type que souhaiteraient les demandeurs.  Le système proposé en
vertu de la Proposition conjointe exigerait des Membres participant au système qu'ils s'engagent àconsulter celui-ci lorsqu'ils prendraient des décisions sur la reconnaissance et la protection
d'indications géographiques.  Cet élément de la  Proposition conjointe était également clairement
repris dans le projet de texte du Président.  La Session extraordinaire avait pour tâche de faciliter le
niveau de protection existant accordé aux indications géographiques en vertu de l'Accord sur les
ADPIC et de l'accroître.  La Proposition conjointe respectait l'équilibre de droits et d'obligationsexistant dans l'Accord sur les ADPIC.  La délégation australienne ne saurait accepter les éléments du
projet de texte qui dépassaient le cadre de ce mandat.  Le mandat portait sur la création d'un systèmeTN/IP/M/7
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qui serait volontaire, c'est-à-dire qui permettrait aux Membres de choisir d'y participer ou non.  Or, la
Proposition conjointe permettait aux Membres de faire ce choix;  elle n'imposait pas à tous les
Membres de l'OMC de participer au système, pas plus qu'elle n'empêchait les non-participants
d'accéder aux renseignements relatifs au système.  Il ressortait clairement du projet de texte du
Président que certaines des propositions soumises privaient indubitablement les Membres de l'OMCde cette possibilité de choix.  Renvoyant à la partie de la déclaration d'ouverture que le Président avait
faite lors de la réunion informelle du 6 juin qui rappelait que certaines délégations avaient déclaré que
les effets juridiques produits par un enregistrement en vertu de la Proposition conjointe pourraient ne
pas être suffisants, l'orateur a invité instamment le Président à reprendre à l'avenir les commentaires
formulés par les Membres en des termes plus objectifs.  Ce qui posait problème, en effet, c'étaient
plutôt les propositions d'autres délégations, qui cherchaient à reformuler la manière dont les Membres
mettaient en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC afin d'accroître le niveau de protectionaccordé aux indications géographiques en général.  Il n'était nullement question, cela ne faisait aucun
doute, de remanier l'Accord sur les ADPIC de telle sorte.  Il était clair que le système devait être
multilatéral et donner aux Membres le droit de choisir d'y participer ou non.  La Proposition conjointe
réussissait à préserver cet équilibre en respectant fidèlement le mandat assigné par les Ministres.
Contrairement à certaines autres propositions soumises, elle n'annulait pas la possibilité de choix desMembres en interprétant le terme multilatéral comme signifiant "universel".  Pour l'Australie, les
desiderata politiques de quelques Membres, qui aspiraient à une protection accrue, ne devraient pas
servir de prétexte pour fouler aux pieds et ignorer les principes sur lesquels tous les Membres s'étaient
mis d'accord collectivement.
14. S'agissant du rapport du Président au CNC, le représentant de l'Australie a mentionné deux
éléments qui devraient y figurer.  Premièrement, les discussions n'avaient pas permis de dégager de
position intermédiaire, et toute solution devrait s'inscrire dans le cadre du mandat de négociation.  Or,
hormis la Proposition conjointe, aucune proposition reprise dans le projet de texte du Président ne
correspondait à ce profil.  La proposition de Hong Kong, Chine énonçait utilement des principes
auxquels sa délégation s'était déclarée très favorable.  Néanmoins, elle créerait dans le droitinternational un certain nombre de présomptions qui accroîtraient la protection accordée actuellement
aux indications géographiques en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  La protection des indications
géographiques pouvait être accrue de deux manières:  premièrement, en renforçant l'obligation
positive des Membres de protéger les indications géographiques;  deuxièmement, en affaiblissant leur
droit d'exempter certaines indications géographiques de la protection.  La délégation australienne ne
pensait pas qu'il soit opportun de compléter maintenant les propositions faites par certains Membres
visant à instaurer une obligation plus forte en créant une présomption, et à affaiblir le droit desMembres de soustraire des indications géographiques à la protection en assujettissant l'exercice de ce
droit à des procédures de contestation multilatérales.  Elle était d'accord avec la déclaration que le
Président avait faite précédemment selon laquelle ces négociations ne portaient pas sur
l'accroissement du niveau de protection.  Le deuxième élément du rapport concernait la participation:
le seul principe qui présidait à ces négociations était celui du caractère volontaire du système.  Plus ilserait raisonnable, plus les Membres seraient enclins à y participer.  Ces négociations n'avaient pas
pour objet de pallier les défauts de l'Arrangement de Lisbonne, qui ne comptait que 20 signataires car
20 pays seulement avaient jugé qu'il était dans leur intérêt d'y participer.  Les Membres créeraient une
situation sans précédent si, au nom du multilatéralisme, ceux qui avaient pris la décision mûrement
réfléchie de ne pas participer à des accords administrés par l'OMPI étaient aujourd'hui contraints de lefaire dans le cadre de l'OMC.
15. Le représentant du Chili s'est déclaré d'accord avec le Président sur le fait qu'il existait
toujours des divergences de vues majeures entre les Membres.  Pour son pays, les Membres ne
pourraient pas aplanir ces divergences en recherchant des solutions qui modifieraient l'équilibre actuel
de droits et d'obligations instauré dans l'Accord sur les ADPIC ou le mandat énoncé à l'article 23:4 del'Accord.  Le Chili ne saurait accepter un système qui entamerait le principe de territorialité, sur lequel
reposaient toutes les formes de propriété intellectuelle.  Il ne pouvait accepter non plus que le recoursTN/IP/M/7
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légitime aux exceptions se heurte à de nouveaux obstacles.  Il était prêt et résolu à travailler de concert
avec le Président pour mener à bien le mandat dans les délais et espérait que toutes les délégations
participeraient aux négociations et aux consultations, de sorte à mieux comprendre la portée de
certaines propositions.  Le Chili et un grand nombre de pays avaient fait une proposition qui était
conforme au mandat et dans laquelle il n'était aucunement question d'accroître le niveau de protectionou de modifier l'équilibre des droits et obligations incombant aux Membres.  Il s'agissait là du plus
petit, et du meilleur, dénominateur commun.  La proposition des Communautés européennes tendait à
créer un système de protection sans précédent dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Les
renseignements fournis par le Secrétariat concerna nt d'autres traités et systèmes d'enregistrement
conduisaient à la même conclusion.  D'après le Chili, il n'y avait aucune raison d'adopter une "super"
catégorie de droits de propriété intellectuelle qui limiterait la capacité des Membres à déterminer, au
niveau national, ce qui serait protégé.  Aucun argument juridique ou économique ne pouvait justifierun tel choix.  Si certains Membres acceptaient que l'équilibre de droits et d'obligations ne soit pas
modifié, les participants à cette session seraient en mesure de s'acquitter du mandat qui leur avait été
confié dans les délais prescrits.  S'ils n'y parvenaient pas, cela signifierait que certains Membres
n'auraient montré aucune souplesse dans leur ambition effrénée d'atteindre dans ce domaine des
résultats bien supérieurs à ceux que prescrivait le mandat, même en imposant des obligations auxMembres non participants.  Le Conseil s'engagerait ainsi sur une voie illicite.
16. S'agissant de la participation et des effets juridiques, ainsi que des renseignements fournis par
le Secrétariat, l'orateur a dit qu'il était évident que ce n'est qu'en acceptant expressément et par écrit
les obligations d'un traité qu'un Membre contracterait ces obligations.  Le futur système devait être
volontaire, et chaque Membre devrait être en mesure de déterminer s'il lui conviendrait ou non.  Si unMembre choisissait de ne pas y participer, il ne pourrait alors être soumis à de nouvelles obligations.
Le Chili appuyait à cet égard la proposition faite par la Malaisie à la réunion informelle du 6 juin
selon laquelle chaque Membre de l'OMC pouvait aussi choisir de ne pas participer au système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux, et aux termes de laquelle il n'y aurait aucun effet juridique ou obligation pour les Membresde l'OMC qui n'avaient pas fait part de leur intention de participer au système.  En ce qui concerne les
coûts, si le système impliquait des obligations supplémentaires et si les Membres non participants
étaient contraints d'accepter indirectement de nouvelles obligations, le système serait plus onéreux
qu'un système purement volontaire destiné à faciliter la protection.  L'intervenant a ajouté que des
revendications exagérées pourraient diminuer les chances de succès de la Conférence de Cancún.  Or,
ce que certains Membres proposaient, c'était une réouverture de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard,
l'orateur ne voyait alors aucune raison de ne pas rouvrir d'autres domaines de l'Accord.  Pour ce quiétait des commentaires formulés par les Communautés européennes sur le document du Secrétariat
concernant les obligations découlant des traités pour les pays non participants, il a dit que les
Membres de l'OMC avaient le droit de disposer de tous les renseignements qui leur permettraient de
négocier sur une base plus valable.
17. La représentante de la Nouvelle-Zélande a pris note du manque de souplesse affiché par les
auteurs de diverses propositions concernant les principales questions en suspens, des vives
préoccupations exprimées par les Membres susceptibles de ne pas participer au système, ainsi que des
préoccupations exprimées par certains pays en déve loppement en ce qui concerne les conséquences de
cette négociation et de certaines des propositions soumises.  Dans ce contexte, il était opportun de
poursuivre les négociations sur la base du projet de texte du Président du 16 avril 2003 (JOB(03)/75).S'il était regrettable que la Session extraordinaire ne soit pas prête à examiner un nouveau texte du
Président, il n'en demeurait pas moins que certaines questions devaient impérativement être résolues
avant qu'elle puisse passer à cette nouvelle étape.  La Nouvelle-Zélande n'était pas en mesure d'étudier
des propositions, ou des éléments de propositions, qui ne s'inscrivaient pas dans le cadre du mandat.
Un grand nombre de délégations avaient énoncé clairement les différentes composantes du mandat aucours de ces négociations.  Le Président l'avait fait également au début des discussions, lorsqu'il avait
déclaré que l'objectif de la négociation – élément important du mandat – n'était pas d'accroître leTN/IP/M/7
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niveau de protection déjà accordé aux indications géographiques dans la section 3 de la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC.  Ce paramètre, ainsi que  d'autres éléments du mandat déjà mentionnés,
délimitait le cadre dans lequel se situait la délégation néo-zélandaise pour faire des observations sur
les propositions soumises.  Ce cadre avait d'ailleurs permis de voir à quel point nombre des
propositions dépassaient en fait le mandat prescrit.  Cela ne signifiait pas pour autant, néanmoins, quele mandat était insuffisant.  Cela signifiait qu'il fallait faire davantage d'efforts pour trouver des
solutions dans le cadre du mandat de l'article 23:4, comme les Ministres l'avaient confirmé à Doha.
La Nouvelle-Zélande appuyait la proposition qui correspondait au mandat prescrit, à savoir la
Proposition conjointe (TN/IP/W/5).  Il était déplorable qu'un petit groupe de Membres ne soit toujours
pas disposé à faire preuve de souplesse concernant une proposition qui répondait à la fois au mandat,
à savoir faciliter la protection d'indications géographiques particulières, et recueillait le soutien d'un
grand nombre de parties intéressées.  La Proposition conjointe aurait un effet juridique sur lesMembres, leur permettant de mieux s'acquitter des obligations qui leur incombaient actuellement en
vertu de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et, partant, faciliterait la protection des
indications géographiques.  Cette proposition méritait donc d'être examinée sérieusement plus avant
par tous les Membres.  Si d'autres Membres avaient des idées sur la manière dont elle pourrait faciliter
encore plus la protection, d'une manière compatible avec le mandat, la délégation néo-zélandaise s'enféliciterait.  L'oratrice a souligné que les propositions qui prévoyaient des effets juridiques dépassant
le cadre du mandat, par exemple celles qui créaient des présomptions dans le droit international
concernant des aspects de la protection des indications géographiques appliquée actuellement au
niveau national ou territorial, et celles qui créaient des effets juridiques pour les Membres non
participants, ne risquaient d'attirer qu'un nombre très limité de participants.  Les résultats desnégociations actuelles ne se distingueraient guère, alors, de l'Arrangement de Lisbonne, dont le niveau
de participation était faible et, partant, le degré d'utilité encore plus faible.  S'agissant des délais, elle a
fait observer que pour ce domaine, tout comme pour d'autres pour lesquels les délais n'avaient pas été
respectés, sa délégation serait prête et disposée, si nécessaire, à poursuivre les travaux après Cancún
afin de mener à bien cette négociation dans le cadre du mandat original.
18. En ce qui concerne la troisième question posée par les Communautés européennes ("Combien
d'Accords de l'OMC produisaient des effets juridiques?"), l'oratrice a reposé une question qu'elle avait
déjà posée à la dernière réunion informelle du 6 juin 2003, à savoir:  "Quels Accords de l'OMC
contenaient des dispositions prioritaires générales comme l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce ou l'Accord sur l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, et quels Accords
s'appliquaient à des catégories de produits particulières?"
19. La représentante de la Barbade a fait mention de plusieurs observations qu'elle avait
formulées à la réunion informelle du 6 juin.  Premièrement, l'analyse effectuée par le Secrétariat de
l'état du droit public international concernant l'application des traités aux États tiers était en parfait
accord avec l'évaluation juridique de la situation effectuée par la Barbade, à savoir que les traités ou
accords internationaux ne pouvaient avoir d'effets contraignants sur des tiers, à moins que ces tiers n'y
consentent expressément.  Deuxièmement, sa délégation insistait sur le fait qu'un système multilatéralde notification et d'enregistrement des indications géographiques ne pouvait imposer d'obligations aux
Membres non participants.  Troisièmement, la question de la participation devait être tranchée
individuellement par chaque Membre.  Sa délégation était favorable à l'approche générale adoptée par
Hong Kong, Chine.  Elle était convaincue, en particulier, que le système qui serait conçu devrait être
aussi peu intrusif que possible à l'égard des systèmes nationaux de protection des indicationsgéographiques et qu'il ne devrait pas impliquer de charges administratives ou financières
supplémentaires significatives pour les Membres.
20. La représentante des États-Unis a dit qu'il était toujours possible de respecter le délai fixé par
les Ministres.  Pour ce faire, cependant, les délégations devaient s'en tenir à la portée du système
convenue au cours du Cycle d'Uruguay.  Certaines délégations avaient dit que le mandat posait unproblème.  Ce n'était pas l'avis de sa délégation.  Le mandat était très clair:  il portait sur un systèmeTN/IP/M/7
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multilatéral de notification et d'enregistrement qui faciliterait la protection prévue actuellement par
l'Accord sur les ADPIC pour les Membres qui souhaitaient y participer.  Il ne s'agissait pas d'un
système produisant des effets juridiques supérieurs à ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC,
comme le prônaient les demandeurs.  Ce n'était pas l'absence de propositions conformes au mandat
qui rendaient la conclusion des négociations difficile, mais les efforts déployés conjointement par uneminorité de Membres en vue de renégocier le mandat prescrit par l'article 23:4 lui-même.  Le système
décrit dans la Proposition conjointe (TN/IP/W/5) comportait plusieurs éléments qui faciliteraient la
protection en mettant à disposition des renseignements sur les indications géographiques étrangères et
en exigeant des autorités juridiques nationales qu'elles examinent ces renseignements, ce qu'elles
n'étaient pas tenues de faire actuellement.  Comme l'Australie l'avait souligné, cet élément était
important.  La délégation des États-Unis n'était pas d'accord avec ceux qui prétendaient que la
Proposition conjointe ne produisait pas suffisamment d'effets juridiques.  Le rapport qui serait rédigédevrait établir une distinction entre les propositions qui tendaient à faciliter la protection sur le plan de
la procédure, comme la Proposition conjointe, et celles qui visaient à accroître le niveau de protection.
21. Le mandat prévoyait un système volontaire, dans lequel il y aurait deux catégories de
Membres:  les participants et les non-participants.  Faisant référence à la préoccupation exprimée par
les Communautés européennes concernant les renseignements fournis par le Secrétariat, l'intervenantea indiqué qu'il appartenait au Président de demander au Secrétariat d'effectuer des recherches.  Sa
délégation souhaitait poser une autre question:  "Dans quels Accords de l'OMC y avait-il des
catégories de Membres différentes, soumises à différents types d'obligations?"  La Proposition
conjointe autorisait, mais n'obligeait pas, tous les Membres à participer au système multilatéral et elle
permettait également à tous les non-participants d'accéder aux renseignements sur les indicationsgéographiques étrangères s'ils souhaitaient consulter le registre.  Cette approche était utile pour les
non-participants car ils disposeraient de renseignements sans avoir d'obligations.  Le mandat parlait de
"système multilatéral".  Certains des demandeurs avaient déclaré que la Proposition conjointe portait
plus sur un système plurilatéral que multilatéral.  Comme certains délégués l'avaient souligné, le
terme "multilatéral" ne signifiait pas "universel".  Si tel était le cas, le membre de phrase figurant àl'article 23:4 "Les Membres participant au système"  n'aurait aucun sens.  Une telle interprétation serait
donc contraire au sens littéral du libellé de l'Accord sur les ADPIC.
22. La délégation des États-Unis avait également des préoccupations générales quant à la manière
dont se déroulaient ces pourparlers.  Plusieurs options avaient été décrites et évaluées comme par
rapport à une échelle, et comme si l'on partait du principe que le problème pourrait être résolu en
choisissant une position intermédiaire.  La délégation des États-Unis n'était absolument pas d'accord
avec cette approche.  En fait, toutes les options autres que ce que suggérait la Proposition conjointeimpliquaient des systèmes qui dépasseraient le cadre du mandat dans la mesure où ils créaient une
présomption juridique.  Qui plus est, ils engendreraient des conflits avec des marques antérieures, des
noms commerciaux ou des raisons sociales.  Pour la délégation des États-Unis, il était totalement faux
de prétendre qu'un tel système ne modifierait pas les droits fondamentaux  prévus par l'Accord sur les
ADPIC.  Il impliquerait un remaniement profond de la section 2 de la Partie II de l'Accord sur lesADPIC.  Les Communautés européennes demandaient dans leur proposition la suppression de
l'article 24:6 – prévoyant la possibilité pour les Membres de refuser la protection de termes génériques
après une brève période de 18 mois – et recommandaient un affaiblissement significatif de
l'article 24:5 – relatif aux marques antérieures.  Or, ces deux dispositions étaient des dispositions de
sauvegarde et d'équilibre.  La "position intermédiair e" ne se trouvait peut-être pas dans la Proposition
conjointe, mais, elle devait quoi qu'il en soit s'inscrire dans le cadre du mandat.  Or, jusqu'à présent,
aucune autre option n'avait été proposée qui s'inscrive justement dans ce cadre.  La délégation des
États-Unis rejetterait donc tout rapport qui laisserait entendre que la "position intermédiaire" pourrait
se trouver dans la proposition de Hong Kong, Chine, ou tout autre rapport qui irait au-delà de cette
proposition sur le plan des présomptions positives.TN/IP/M/7
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23. S'agissant de l'idée de "masse critique de participants", l'oratrice a dit que le mandat ne
prévoyait pas une telle présomption.  Plus le système serait raisonnable, plus les Membres seraient
enclins à y participer.  Si les Communautés européennes et d'autres demandeurs souhaitaient vraiment
un accord utile, rassemblant une masse critique, ils devraient le dire clairement, de sorte qu'il y ait une
discussion sur les conditions que devrait prévoir l'accord pour être le plus utile possible et attirer leplus grand nombre possible de participants.  Si la question du nombre des participants n'était pas si
importante pour les Communautés européennes, les autres négociateurs n'étaient pas alors censés
garantir une satisfaction maximale aux demandeurs.  Ils étaient tenus de s'acquitter du mandat, d'une
manière réalisable.  L'intervenante a ajouté que certains partaient du principe, dans ces négociations,
que le même type d'effets juridiques que ceux produits par l'Arrangement de Lisbonne s'appliquerait à
tous les Membres de l'OMC, et pas seulement à ceux qui choisiraient de participer au système.  Cette
interprétation du mandat n'était pas logique.  Pour sa délégation, le délai fixé par les Ministres pourraitêtre respecté si les délégations planchaient sur le principe de l'utilité.
24. Le représentant du Canada a associé sa délégation aux commentaires formulés par l'Australie,
le Chili, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.  Le mandat actuel de la Session extraordinaire était
clair et équilibré, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de le modifier.  Ce qu'il fallait, c'était travailler
plus dur, les deux parties devant faire preuve de souplesse et de réalisme.  Le Canada n'était pas prêt àtravailler à une proposition qui allait au-delà du mandat prescrit;  seule la Proposition conjointe
correspondait à ce mandat.  Répondant à la déclaration des CE selon laquelle la Proposition conjointe
pourrait ne pas correspondre au mandat, les participants devant ramener les négociations aux
principes essentiels pour se concentrer sur la valeur d'un système d'enregistrement, l'orateur a expliqué
comment la Proposition conjointe, et elle seule, satisferait au mandat.  Les Membres établiraient enfait un système consultable de notification et d'enregistrement pour toutes les indications
géographiques de vins et de spiritueux qui seraient notifiées par les Membres participants.  Ce
système serait accessible aux Membres sur un support papier et sur le site Web de l'OMC, et il serait
mis à jour chaque fois que cela serait nécessaire.  Les décisions d'accorder une protection à des
indications géographiques pour des vins et des spiritueux continueraient d'être prises entièrement auniveau national, conformément à l'article 1:1 et aux articles 22, 23 et 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour prendre ces décisions, les Membres de l'OMC qui auraient choisi de participer au système
s'engageraient à consulter le registre, ainsi que d'autres sources d'information, de sorte que les
renseignements intégrés dans le système seraient pris en considération par les autorités nationales
lorsqu'elles prendraient des décisions.  Par exemple, les offices de propriété intellectuelle des
Membres participants consulteraient le système pour prendre une décision concernant une demande
de protection d'une indication géographique ou d'une marque, ou concernant des étiquettes devantfigurer sur des vins et des spiritueux importés.  Actuellement, il n'existait pas de "registre"
d'indications géographiques aussi large.  Les renseignements disponibles dans le registre faciliteraient
ainsi la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux en mettant à la
disposition des Membres beaucoup plus de données sur le statut des termes utilisés pour décrire des
vins et des spiritueux dans le monde.  Un tel système aiderait les Membres, qui pourraient prendreplus facilement leurs décisions en ce qui concerne la validité ou le droit à protection de certaines
indications géographiques ou marques sur leur propre territoire, conformément aux obligations qui
leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC et à leurs propres procédures nationales.
25. La Proposition conjointe impliquait une participation volontaire.  Que signifiait ce caractère
volontaire au niveau des effets juridiques sur les Membres qui avaient choisi de ne pas participer ausystème, conformément à l'article 23:4?  En vertu de la Proposition conjointe, il n'y aurait aucun effet
juridique quel qu'il soit sur les Membres ayant décidé de ne pas participer au système.  Les Membres
qui choisiraient d'y participer s'engageraient en revanche à se référer au registre pour prendre des
décisions concernant des indications géographiques en vertu de leur législation nationale.  Toutes les
décisions relatives à la protection des indications géographiques continueraient d'être prisesconformément à la législation nationale de ch aque Membre de l'OMC, et conformément aux
obligations découlant actuellement de l'Accord sur les ADPIC.  L'effet juridique produit par laTN/IP/M/7
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Proposition conjointe serait donc compatible avec les droits et obligations prévus actuellement par
l'Accord sur les ADPIC.  Le système ne serait pas un système supérieur à l'Accord sur les ADPIC.
Chaque Membre aurait le droit de décider de participer ou non au système, notamment en déterminant
lui-même sa capacité d'agir dans le cadre de ce système.  Un Membre pourrait décider d'y participer et
de s'en retirer à tout moment.
26. La représentante de la Hongrie a dit que la déclaration d'ouverture faite par le Président lors
des consultations informelles du 6 juin donnait une bonne description des différentes options et de
leurs effets juridiques.  Elle a fait part néanmoins de la déception de son pays quant au fait que le
Président ne pouvait pas proposer de texte de négociation commun, qui permettrait à la Session
extraordinaire de progresser.  Des progrès seraient possibles si tous les participants faisaient montre
de flexibilité.  À plusieurs occasions, la Hongrie avait fait preuve de souplesse concernant les effets
juridiques et elle s'attendait à ce que les autres délégations en fassent autant.  L'oratrice a conclu endisant que les questions posées par les CE étaient utiles et qu'elles permettraient d'obtenir des
renseignements précieux.
27. La représentante de Chypre a dit que son pays et son économie étaient tellement petits
qu'aucun de ses produits ou pratiques ne pouvait avoir d'impact majeur sur le commerce international.
Chypre avait néanmoins décidé de se rallier au processus de libéralisation et de "participer au jeu".Les règles du jeu devaient néanmoins être respectées, sinon les petits joueurs tels que Chypre
n'auraient aucune chance équitable de bénéficier des résultats ou des avantages qui découleraient de la
libéralisation, et encore moins de gagner.  C'est pour cette raison que Chypre souhaitait un registre qui
produirait des effets juridiques pour tous les Membre s et qui serait multilatéral comme l'était l'Accord
sur les ADPIC.  Bien qu'elle soit un petit pays, Chypre était fière de ses traditions, de son savoir-faireet de ses spécificités, autant d'éléments qui contribuaient à la qualité de ses produits et les faisaient
largement connaître à l'étranger.  Elle avait non seulement l'intention de préserver ces caractéristiques
pour les générations à venir, mais elle n'avait en fait pas d'autre choix que de le faire.  Eu égard à sa
taille et à son potentiel réel, Chypre déployait des efforts et des ressources considérables et, pour ce
faire, elle avait besoin d'un registre multilatéral dans lequel elle occuperait certes une place restreinte,mais ce registre garantirait à l'ensemble des Membres la protection juridique adéquate que l'on était
raisonnablement en droit d'attendre de tout Accord de l'OMC.
28. S'agissant du registre multilatéral, Chypre était favorable à une approche fondée sur des effets
juridiques contraignants et s'était associée à cet égard au document TN/IP/W/3 du 24 juin 2002.
Aucun Membre n'avait dû s'en étonner dans la mesure où elle n'était pas novice dans le domaine de la
viticulture, comptant en effet parmi les plus anciens pays producteurs de vins au monde.  Très peu
d'endroits étaient aussi idéalement situés que Chypre pour la viticulture.  La qualité du sol,l'ensoleillement méditerranéen et les conditions climatiques favorables qui caractérisaient Chypre
convenaient idéalement à la production de raisins de qualité.  Plusieurs découvertes archéologiques
ainsi que des références et des écrits anciens avaient prouvé que la viticulture à Chypre était une
tradition si ancienne qu'il était quasiment impossible d'en dater les débuts.  Homère, par exemple,
faisait référence à l'excellente qualité des vins chypriotes, tout comme d'autres auteurs, qui faisaientremonter la culture de la vigne à Chypre aux premiers jours de la colonisation de l'île (3 000 ans avant
Jésus-Christ).  Il ressortait de manière évidente des références et écrits antiques et médiévaux que les
vins chypriotes jouissaient d'une excellente réputation, tant à l'époque classique qu'au Moyen Âge.
Tomasso Poreacchi, érudit et écrivain, décrivait dans son ouvrage "Îles fameuses du monde", publié à
Venise en 1576, les vins de Chypre comme étant "fort savoureux et sains, parfumés et d'un goûtagréable" et "appréciés en conséquence à Venise et à Rome".  Les vins chypriotes portaient des
appellations telles que "Commandaria", nom de la région qui faisait partie des possessions de l'Ordre
des Templiers, ou "Laona" et "Afames", vins baptisés d'après les montagnes situées sur les versants
méridionaux des Troodos.  Ces vins étaient vendus dans des pays aussi éloignés que le Japon, la
Russie, les États-Unis, la plupart des pays européens et le Canada et faisaient l'objet de campagnesd'investissement et de promotion qui justifiaient une protection, eu égard en particulier à la taille deTN/IP/M/7
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Chypre.  Il n'y avait donc rien de surprenant à ce que Chypre soit intéressée par une protection
juridique efficace, à l'échelle de l'OMC, de ces noms de lieux réputés depuis les temps les plus
reculés.  Chypre n'avait aucun intérêt à ce que le système qui serait conçu ne s'applique pas à tous les
Membres de l'OMC.  L'Accord sur les ADPIC s'appliquait en effet à tous les Membres de l'OMC, y
compris la section 3 de la Partie II.  Par conséquent, la protection qui devrait être facilitée, à savoircelle qui découlait de la section 3, devrait concerner également tous les Membres de l'OMC.  Toute
autre solution représenterait une entorse inacceptable au principe fondamental de l'OMC du
multilatéralisme.  Or, de l'avis de Chypre, ce que certaines délégations proposaient pourrait bien
constituer un premier pas vers une érosion progressive de ce principe.  Les délégations ne devraient
pas travailler à un affaiblissement de l'OMC, mais faire en sorte que les règles soient acceptables pour
tous.  Un système sans effets juridiques serait condamné d'avance pour un grand nombre de
délégations.  L'oratrice a rappelé également que les Communautés européennes avaient fait deuxpropositions, l'une en 1998 et l'autre en 2000, sensiblement différentes.  La proposition de 1998
portait sur un système dans lequel l'État serait chargé de faire respecter les droits, système voué
d'avance à l'échec pour beaucoup, alors que cette idée n'était pas reprise dans la proposition de 2000.
Pour Chypre, cette évolution de la position des CE avait permis dans une grande mesure de dissiper
les craintes d'un certain nombre de délégations.  D'un autre côté, les diverses propositions concernantun système de base de données volontaire demeuraient les mêmes:  pas d'effets juridiques, pas de
sécurité et pas de participation volontaire.  Cette approche des négociations ne semblait pas très
positive.  Chypre n'était toujours pas convaincue qu'un système dépourvu d'effets juridiques
répondrait au mandat de Doha et qu'il "faciliterait" véritablement la protection conformément à
l'article 23:4.  Elle aimerait savoir comment la protection serait assurée par les systèmes des pays quiprônaient une participation volontaire, d'autant plus qu'une délégation avait expliqué que ses autorités
nationales ne seraient pas liées par un tel registre.  Cela signifiait que la protection pourrait être
facilitée, comme elle pourrait aussi ne pas l'être.
29. Le représentant de la République slovaque a dit que sa délégation était déçue du manque de
progrès.  Le principal objectif de l'Accord sur les ADPIC était de réduire les distorsions du commerce
international et de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété
intellectuelle.  Le registre des indications géographiques permettrait de réaliser ces objectifs.  La
certitude serait plus grande pour les producteurs, qui auraient une meilleure idée des pays dans
lesquels leurs indications géographiques seraient protégées.  L'absence d'effets juridiques conjuguée
au caractère volontaire de la participation ne conférerait aucune valeur à la création d'un tel registre.
C'est un système permettant d'améliorer la protection des indications géographiques qui devrait
prévaloir et s'appliquer à tous les Membres de  l'OMC, sinon il ne s'agirait pas d'un système
"multilatéral".  L'orateur a ajouté pour conclure qu'une interprétation historique de l'article 23:4
n'aboutirait peut-être pas à un registre volontaire.
30. Le représentant des Communautés européennes, répondant aux observations faites au sujet du
mandat, a dit que toutes les délégations pouvaient fort bien croire que leur proposition s'inscrivait
dans le cadre du mandat.  Un système qui donnerait aux Membres de l'OMC la possibilité d'assortir ounon d'effets juridiques un système d'enregistrement international ne garantirait pas que la protection
serait facilitée.  Aux yeux de la délégation des CE, un tel système ne garantissait pas la prévisibilité
recherchée et ne pouvait guère faire l'objet de négo ciations.  C'est comme si des engagements étaient
convenus en matière d'accès aux marchés, sans que ces engagements soient définis, les Membres étant
libres de les honorer ou de les modifier.  Tel était précisément le principal problème que posait laProposition conjointe.
31. S'agissant de la proposition de Hong Kong, Chine, il s'agissait de savoir si elle prévoyait une
présomption quant à la non-applicabilité d'exceptions autres que celle que prévoyait l'article 24:9 de
l'Accord sur les ADPIC.  Elle partait du principe que la définition de l'article 22:1 était respectée.
Ainsi, si un terme donné était présumé être une indication géographique, présumerait-on également
qu'il n'était pas générique, et que l'exception prévue à l'article 24:6 ne s'appliquerait pas?  S'agissantTN/IP/M/7
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de l'observation faite selon laquelle dans la proposition de Hong Kong, Chine, une procédure
multilatérale d'examen ne serait pas nécessaire, l'orateur a indiqué qu'étant donné que les effets
juridiques se réduisaient à une simple présomption de protection, un système multilatéral d'examen et
d'opposition n'était pas vraiment nécessaire.  Il était vrai qu'une telle présomption pourrait toujours
être réfutée au niveau national.  Sa délégation estimait cependant qu'un système multilatérald'opposition pourrait être envisagé sur une base volontaire.  Certains Membres pourraient juger utile
d'utiliser un système d'opposition sur une base volontaire pour empêcher que la présomption de
protection ne prenne effet au niveau national.  Le principal problème avec la proposition de
Hong Kong, Chine résidait également dans le caractère volontaire du système.  Quels que soient les
effets juridiques que produirait l'acte d'enregistrement en vertu de cette proposition, tout Membre de
l'OMC pourrait se retirer tout bonnement et simplement du système.  Une telle approche serait non
seulement contraire au caractère multilatéral prescrit du registre, mais elle compromettraitfondamentalement la réalisation de l'objectif visé, à savoir faciliter la protection des indications
géographiques dans tous les Membres.
32. S'agissant des effets juridiques, les modèles décrits aux paragraphes 6 et 7 de la déclaration
d'ouverture faite par le Président à la réunion du 6 juin ne différaient pas de la proposition de
Hong Kong, Chine.  Tant la proposition des Communautés européennes que celle de Hong Kong,Chine prévoyaient une présomption selon laquelle une indication géographique enregistrée répondait
à la définition donnée à l'article 22:1.  En ce sens, et contrairement à ce que laissait entendre le
Président dans sa déclaration, aucune présomption n'était créée en ce qui concerne le fait que telle ou
telle indication géographique ne relevait pas de l'une des exceptions prévues à l'article 24.  Il se
pouvait fort bien, par exemple, qu'une indication géographique réponde à la définition de l'article 22:1et soit présumée en droit de bénéficier de la protection conférée par les articles 22 et 23.  Cela ne
signifiait pas pour autant, néanmoins, que l'on présumerait que certaines utilisations de l'indication
géographique dans des pays tiers ne relevaient pas des dispositions de l'article 24.  Si, par exemple,
des utilisations relevaient de l'exception prévue à l'article 24:4, la protection conférée par les
articles 22 et 23 ne s'appliquerait tout simplement pas à ces utilisations, mais elle s'appliquerait àd'autres utilisations qui ne seraient pas visées par cette exception.  L'orateur a précisé en outre que la
demande visant à engager des négociations en cas de contestation n'était rien de plus qu'une répétition
des obligations déjà prévues à l'article 24:1.
33. En ce qui concerne la participation telle que mentionnée au paragraphe 13 de la déclaration
d'ouverture du Président, l'intervenant a dit que le degré de participation était un élément essentiel.
Les Communautés européennes avaient toujours envisagé ce registre comme un instrument de l'OMC,
sinon point ne serait besoin de négocier à l'OMC dans la mesure où il existait déjà un instrumentplurilatéral de ce type dans le cadre de l'Arrangement de Lisbonne.  Il avait été fait référence à un
accord "universel", terme qui n'était pas habituel à l'OMC.  L'Accord sur les ADPIC établissait
certaines prescriptions concernant la protection juridique des indications géographiques qui
s'appliquaient à tous les Membres;  le registre multilatéral ne devrait donc pas être différent à cet
égard.  Tout en appréciant l'idée d'une masse critique émise par le Président, les Communautéseuropéennes n'étaient pas disposées à s'écarter du principe du multilatéralisme.  Le futur système
multilatéral devait faire partie d'un ensemble d'instruments de l'OMC applicable aux Membres actuels
et futurs de l'Organisation;  à défaut, les principes sur lesquels reposait l'OMC seraient affaiblis.  Si
les Membres de l'OMC étaient privés du principe fondamental du multilatéralisme dans ce domaine,
ils devraient aussi envisager des options de désengagement dans d'autres domaines de négociation del'OMC.  Le Président devrait en tenir compte dans son projet de rapport.  Ce rapport devrait être
factuel et ne pas laisser entendre que telle proposition se situait dans le cadre ou en dehors du mandat.
34. La représentante de la Suisse a déclaré que sa délégation ne comprenait pas pourquoi
certaines délégations continuaient de penser qu'un système assorti d'effets juridiques serait contraire à
l'article 23:4, malgré tous les éclaircissements apportés.  Il serait impossible de remplir le mandat,c'est-à-dire d'établir un système destiné à faciliter la protection des indications géographiques, si ceTN/IP/M/7
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système n'avait pas pour effet juridique de faciliter une telle protection.  Le système d'examen
tiendrait compte des préoccupations liées à la territorialité.  Si un pays estimait qu'une indication
géographique ne répondait pas aux conditions de protection, il pourrait la contester.  Les effets de
l'enregistrement seraient alors suspendus dans ce pays jusqu'à ce que le différend soit réglé.  Si les
Membres se contentaient de créer une simple base de données à laquelle les autorités ne feraient quese référer, on ne voyait pas comment le travail des autorités nationales serait facilité par un tel
système.  La Suisse souhaitait simplement un système qui se bornerait à donner effet au niveau actuel
de protection que tous les Membres étaient déjà chargés de mettre en œuvre.  Le système devrait être
multilatéral comme l'Accord sur les ADPIC:  les Me mbres de l'OMC qui n'y participeraient pas ne
seraient pas liés par lui.  S'agissant de l'idée d'une masse critique, la délégation suisse ne pensait pas
que cette solution serait appropriée car l'établissement du système multilatéral faisait partie d'un
engagement unique.  L'oratrice a conclu en disant que le projet de rapport qui serait soumis au CNC
devrait être factuel.
35. Le représentant de Hong Kong, Chine, répondant à une observation formulée par les
Communautés européennes concernant la proposition de sa délégation (TN/IP/W/8), a déclaré que la
présomption créée par une indication géographique enregistrée n'aurait pas d'incidence sur les
exceptions prévues à l'article 24, si ce n'est l'exception énoncée à l'article 24:9.  Pour ce qui était durapport entre les articles 22:1 et 24:6, il a expliqué qu'en vertu du premier, il y aurait une présomption
générale selon laquelle l'indication géographique satisfaisait aux conditions décrites à l'article 22:1 et,
en vertu du second, les conditions liées à chaque cas particulier devraient être prises en considération.
Cette question serait confiée aux tribunaux nationaux.
36. La représentante de l'Argentine a associé sa délégation aux commentaires formulés par
l'Australie, le Canada, le Chili et la Nouvelle-Zélande au sujet de la teneur de ces négociations.
Participant aux discussions depuis le début, sa délégation notait que les négociations n'avaient pas
progressé car certaines délégations y incorporaient des éléments qui se situaient en dehors du mandat.
Dans ce contexte, l'oratrice a rappelé qu'il n'était pas question de modifier l'équilibre existant de droits
et d'obligations.  L'Argentine n'était pas en mesure d'accepter des solutions qui modifieraient les droitset obligations contenus actuellement dans l'Accord.  L'oratrice était d'accord avec le représentant du
Chili sur le fait qu'il était impossible d'instaurer un équilibre dans la section 3 de la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC.  Si cette section était rouverte à la négociation, sa délégation souhaiterait
alors inclure d'autres éléments:  par exemple, un système international destiné à faciliter la protection
des marques ou des règles sur la concurrence afin d'éviter que la propriété intellectuelle ne devienne
un obstacle au commerce.  Elle a ajouté que lorsque le document JOB(03)/75 serait examiné
paragraphe par paragraphe, sa délégation s'abstiendrait de répéter les mêmes arguments, mais sonsilence ne devrait pas être considéré comme un acquiescement.
37. Le représentant de la Turquie a fait part de l'engagement de sa délégation en faveur du mandat
de Doha, à savoir créer un registre multilatéral qui serait utile et aurait un caractère contraignant.  Sa
délégation avait quelque mal à accepter l'interprétation selon laquelle les Ministres étaient tombés
d'accord sur un système d'enregistrement qui serait une simple réplique du système découlant del'Arrangement de Lisbonne.
38. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait fait preuve d'une
grande souplesse.  Elle avait d'abord fait une pro position en 1998, puis l'avait révisée.  S'agissant du
commentaire du Chili selon lequel la proposition des Communautés européennes impliquerait un
amendement de l'Accord sur les ADPIC et rouvrirait  l'ensemble de l'Accord à la négociation, il a dit
que la proposition visait seulement à donner effet à l'article 23:4, et non à modifier le reste de la
section 3 de la Partie II de l'Accord.  C'était le mandat que les Ministres avaient assigné aux Membres
à Doha.  L'intervenant a ajouté que la Proposition conjointe n'offrirait en fait non seulement aucune
valeur ajoutée, mais qu'elle serait même dangereuse car les Membres seraient en mesure de notifierTN/IP/M/7
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n'importe quelle indication géographique, même s'ils n'étaient pas en droit de le faire, aucune
procédure n'étant prévue pour résoudre les conflits qui découleraient de notifications concurrentes.
39. Le représentant de la République tchèque a appuyé les déclarations faites par les
Communautés européennes et la Suisse selon lesquelles seul un système multilatéral doté d'effets
juridiques pour tous les Membres répondrait au mandat de l'article 23:4 et de la Déclaration de Doha.
40. Le représentant du Canada, répondant à la remarque des Communautés européennes selon
laquelle la Proposition conjointe aurait des conséquences dangereuses, a indiqué que toutes les
indications géographiques notifiées en vertu de cette proposition seraient intégrées dans le système, et
que tout Membre de l'OMC, ou toute entité privée de ce Membre, souhaitant contester la légitimité
d'une indication géographique notifiée pourrait le faire, conformément à ses procédures nationales.
Tout problème concernant la légitimité d'une indication géographique, par exemple la question de
savoir si elle répondait ou non à la définition de l'article 22:1 ou si elle relevait de l'une des exceptionsprévues à l'article 24, serait simplement réglé au niveau national plutôt que par le truchement d'un
nouveau système de règlement des différends assorti de négociations obligatoires.  Point ne serait
besoin d'établir une nouvelle procédure de règlement des différends au niveau international comme les
Communautés européennes l'avaient proposé:  si un Membre estimait qu'un autre Membre ne se
conformait pas aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, il pourrait alors recourir à la procédure derèglement des différends de l'OMC.
41. Le représentant du Secrétariat, réagissant à la première question posée par les Communautés
européennes ("Combien de systèmes d'enregistrement international des droits de propriété
intellectuelle produisaient des effets juridiques?"), a déclaré que le document établi par le Secrétariat
sur les systèmes multilatéraux de notification et d'enregistrement (TN/IP/W/4) fournissait déjà desrenseignements sur ce point.  Le paragraphe 8 de ce document ainsi que les tableaux synoptiques
présentés aux pages 5 à 14, par exemple, traitaient des effets juridiques produits par les divers
systèmes multilatéraux d'enregistrement.  S'agissant de la deuxième question ("Combien d'Accords de
l'OMC produisaient des effets juridiques?"), il a demandé s'il était exact qu'elle portait sur les Accords
de l'OMC qui contenaient des obligations concernant les lois nationales que les Membres étaient tenusd'introduire sur leurs territoires en matière de commerce et de propriété intellectuelle.  En ce qui
concerne la troisième question ("Combien d'Accords de l'OMC étaient volontaires?"), il a demandé si
le délégué faisait bien référence aux accords auxquels les Membres avaient le choix de participer.
S'agissant de la question posée par la Nouvelle-Zélande, elle renvoyait à son sens aux Accords de
l'OMC qui contenaient des dispositions applicables en général au commerce des marchandises, par
opposition aux accords qui portaient sur des secteurs particuliers de commerce des produits ou des
services ou des domaines particuliers de la propriété intellectuelle.  Quant à la question posée par lesÉtats-Unis, elle avait trait selon lui aux Accords de l'OMC qui prévoyaient des obligations différentes
pour les différentes catégories de Membres, par exemple les pays en développement.
42. La représentante des États-Unis a précisé que sa question renvoyait à des situations
spécifiques dans lesquelles certains Membres et pas d'autres étaient censés assumer certaines
obligations.  Elle a posé une autre question:  "Y a-t-il des Accords de l'OMC aux termes desquels lesgouvernements nationaux doivent charger leurs tribunaux d'imposer des présomptions de nature
juridique dans leur système judiciaire national?"
43. Le Président a demandé si les délégations souhaiteraient inviter le Secrétariat à fournir des
renseignements pour répondre aux questions posées par les délégations des Communautés
européennes, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis.
44. Il en a été ainsi convenu.TN/IP/M/7
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Projet de texte du Président (JOB(03)/75)
Paragraphe 4:  Effets juridiques dans les Membres participants
45. La représentante de la Nouvelle-Zélande a livré quelques réflexions sur les effets juridiques
proposés par Hong Kong, Chine dans le document TN/IP/W/8.  Hong Kong, Chine avait proposé que
l'enregistrement crée une présomption selon la quelle l'indication géographique répondrait à la
définition de l'article 22:1.  L'effet de cette présomption – le renversement de la charge de la preuve –
suscitait des préoccupations d'ordre pratique pour sa délégation:  elle signifiait en effet que toute
personne qui aurait des droits sur un terme et qui aurait fait enregistrer ce terme dans le système
multilatéral bénéficierait de la présomption selon laquelle le terme enregistré répondait à la définition
d'une indication géographique.  Pour illustrer les effets de cette proposition, l'oratrice a donnél'exemple d'une affaire traitée par un tribunal en Nouvelle-Zélande concernant le terme "champagne".
Dans le cas d'espèce, les producteurs français de champagne avaient prouvé que le champagne
français présentait des caractéristiques, une qualité et une réputation qui pouvaient être attribuées à
une région donnée en France, ce qui n'était pas le cas de l'autre vin mousseux produit en
Nouvelle-Zélande.  Il semblait logique que les producteurs français soient tenus de prouver que le"champagne" était bien du "champagne".  Ils l'ont d'ailleurs fait de manière convaincante devant le
tribunal.  Comment pouvait-on, cependant, attendre des défendeurs dans cette affaire qu'ils prouvent
que le champagne français ne présentait pas les caractéristiques, la qualité et la réputation spécifiques
pouvant être attribuées à son origine géographique?  Ils auraient peut-être pu démontrer pourquoi leur
produit n'était pas très différent du champagne français dans la mesure où lui aussi avait des bulles, ungoût particulier et une certaine couleur.  Si la charge de la preuve était renversée, les défendeurs ne
pourraient jamais obtenir gain de cause.  Cet élément très important modifiait l'équilibre de droits et
d'obligations et dépassait le cadre du mandat de la Session extraordinaire.  L'intervenante pensait que
telle n'était pas l'intention de Hong Kong, Chine, qui avait expliqué que la preuve prima facie  qui était
proposée aurait plus un effet sur la procédure que sur le fond.  Tel était néanmoins le résultat pratiquede ce que Hong Kong, Chine proposait.
46. La représentante de la Colombie a pris note des observations de la Nouvelle-Zélande
concernant la proposition de Hong Kong, Chine.  Elle a demandé si cette proposition, en particulier le
renversement de la charge de la preuve, n'appellerait pas une modification des législations nationales.
47. La représentante de l'Argentine a demandé des éclaircissements concernant le document
JOB(03)/123 (note informelle des Communautés européennes sur les effets juridiques).  Ce document
montrait clairement qu'il n'y avait pas de différence entre les effets juridiques produits dans lesMembres participants et les effets juridiques dans les Membres non participants.  Faisant référence à
l'article 24, qui portait sur les exceptions et les droits acquis par des tiers, l'oratrice se demandait si le
fait de dire que les Membres non participants pourraient l'invoquer librement et que les Membres
participants pourraient l'utiliser pour "moduler" la protection visée aux articles 22 et 23 traduisait
vraiment un esprit de flexibilité.  Tous les Membres étaient pleinement habilités à appliquer lesexceptions au niveau national;  les exceptions représentaient une garantie de l'usage légitime et
antérieur par des tiers.  L'oratrice a demandé des explications sur le terme "moduler" employé aux
cinquième et sixième lignes du tableau fi gurant dans le document JOB(03)/123.
48. Mentionnant la septième ligne du tableau figurant dans le document JOB(03)/123, où il était
dit "Cette disposition peut être utilisée pour retirer une IG du registre et pour refuser toute protection"présumée" pour une IG notifiée", l'intervenante a demandé si les indications géographiques qui
n'étaient pas protégées dans le pays de notification pourraient néanmoins être notifiées et enregistrées.
49. S'agissant du dernier paragraphe du document JOB(03)/123 sur les effets d'une contestation,
elle a fait observer que tous les Membres pourraient avoir la possibilité de contester une indication
géographique notifiée à titre purement préventif et de procéder ensuite à un examen national.  Elle seTN/IP/M/7
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demandait s'il ne conviendrait pas de préciser dans la notification que celle-ci ferait l'objet d'une
procédure d'examen préalable dans tel ou tel pays, de sorte que ce pays puisse vraiment la contester.
Elle se demandait également comment il était possible d'accorder aux Membres le droit souverain de
déterminer au niveau national si une indication géographique relevait ou non d'une exception de
l'article 24 et, dans le même temps, de soumettre cette indication géographique à des négociationsbilatérales.  Le droit deviendrait de ce fait relatif, en effet.
50. En ce qui concerne les négociations bilatérales, elle a demandé comment la clause NPF
s'appliquerait aux résultats des négociations menées entre deux Membres.
51. Abordant la question des indications gé ographiques homonymes, l'oratrice a demandé
comment on pourrait déterminer lequel de deux ou plusieurs Membres adressant une notification
possédait le terme homonyme.  En l'absence de contestation par des pays tiers, les indications
géographiques homonymes enregistrées auraient-elles les même effets juridiques dans ces pays tiers?Les pays tiers devraient-ils attendre la fin des négociations bilatérales?
52. Le représentant des États-Unis a demandé des explications sur le rôle des Membres non
participants dans le cadre de la proposition des Communautés européennes.  Sa délégation ne voyait
pas bien quels seraient les avantages au niveau des effets juridiques.  Dans le document JOB(03)/60
(Note du Président sur des éléments/options possibles), il était dit que, dans le cadre de l'option viséeau paragraphe 14 b), les Membres ne participant pas au système pourraient refuser la protection d'une
indication géographique enregistrée s'ils étaient indiqués dans une annotation accompagnant
l'enregistrement.  Cela signifiait-il que les Membres ne participant pas au système devraient élever
une contestation pour chaque indication géographique afin d'être certains de ne pas avoir à accorder
de protection dans le cadre du système?  Si tel était le cas, quel serait alors l'avantage de ne pasparticiper au système?
53. L'orateur a également demandé des éclaircissements concernant le document JOB(03)/123.  Il
s'interrogeait tout d'abord sur le contenu de la quatrième colonne, première ligne, du tableau.  Sur
quelle base les Communautés européennes se fondaient-elles pour affirmer que "ménager aux
Membres de l'OMC la possibilité de vérifier si les notifications sont conformes à la définition doitdonner au détenteur du droit l'assurance qu'il aura droit à une protection s'il n'y a pas d'opposition"?
54. Deuxièmement, pourquoi les Membres devaient-ils être contraints d'accepter de nouvelles
obligations dans le seul but d'avoir la possibilité de vérifier si une indication géographique avait droit
à une protection?  Rien, dans le mandat de la Session extraordinaire, ne précisait si un délai de
18 mois devrait être applicable à cet égard et pour quelle raison.
55. Troisièmement, pourquoi les Membres devraient-ils disposer de 18 mois seulement, comme
cela était mentionné à la troisième ligne, pour s'opposer à une indication géographique notifiée sur labase de l'exception relative aux termes génériques prévue à l'article 24:6?  Pour la délégation des
États-Unis, les Membres ne devraient jamais perdre le droit d'invoquer l'article 24:6.
56. Quatrièmement, qu'entendait-on par "moduler la protection "présumée" visée aux articles 22:3
et 23:2", pour reprendre les termes employés aux cinquième et sixième lignes?
57. Cinquièmement, les Membres seraient-ils tenus d'engager des négociations pour régler un
différend concernant une indication géographi que notifiée, et dans quelles circonstances?
58. Pour conclure, l'orateur a dit que sa délégation n'était pas d'accord avec les Communautés
européennes sur le fait que l'article 24:5 établissait une coexistence de la marque antérieure avec
l'indication géographique.TN/IP/M/7
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59. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la communication contenue
dans le document JOB(03)/123 avait pour but de faire la lumière sur les effets juridiques produits par
l'approche proposée par les CE.  À la première page, sous la rubrique "effets juridiques", le document
reprenait le libellé utilisé dans le document IP/C/W/107/Rev.1, ainsi que certaines déclarations faites
précédemment par la délégation des CE sur cette question.  Les CE s'étaient efforcées d'expliquer sousforme de tableau la manière dont ces effets juridiques étaient liés à chacune des dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  Dans la première colonne, les divers effets juridiques étaient décrits.  Les
deuxième et troisième colonnes montraient comment ces effets juridiques s'appliquaient aux Membres
participants et aux Membres non participants.  La quatrième colonne contenait des observations
explicitant l'effet juridique décrit dans la première colonne.  L'orateur a expliqué en outre que le
libellé utilisé dans les colonnes "effet juridique" et "observation" ne correspondait pas nécessairement
au texte de la proposition des Communautés européennes, ce qui ne signifiait pas pour autant queles CE avaient modifié leur proposition ou leur position.  Elles avaient seulement tenté d'expliquer les
mêmes choses sans utiliser les mêmes mots afin d'éviter que les mêmes questions ne soient posées à
nouveau.  S'agissant de la dernière partie du document intitulée "effets d'une contestation (c'est-à-dire
opposition)", les auteurs du document s'efforçaient de donner un aperçu des effets que produirait une
contestation, un avis sur la manière dont la procédure d'examen et de vérification des différentesnotifications pourrait être effectuée dans le cadre des systèmes nationaux existants, ainsi qu'une idée
de ce qu'il adviendrait en cas de divergence des délais entre les législations nationales et la proposition
des Communautés européennes.  La procédure consistant pour l'autre Membre à élever une
contestation – et les consultations et négociations  qui s'ensuivraient – ne serait pas automatique:  ce
Membre devrait d'abord mener à bien sa procédure nationale d'examen de l'indication géographiquenotifiée.  S'il était conclu à l'issue de l'examen que la protection ne devrait pas être accordée, et si une
contestation avait été élevée, il devrait alors être possible d'invoquer directement l'article 24:1.
60. Répondant à la première question posée par les États-Unis sur l'avantage que procurerait le
fait de ne pas participer au système en vertu de la proposition des Communautés européennes,
l'orateur a dit que le futur registre s'appliquerait à tous les Membres de l'OMC.  La différence entre lesMembres participants et les Membres non participants était expliquée clairement dans le tableau
présenté dans le document JOB(03)/123, à la quatrième ligne:  les Membres participants seraient tenus
de prévoir une présomption de droit à la protection, alors que les Membres non participants ne le
seraient pas.  Les Membres non participants ne seraient visés que par les effets juridiques décrits aux
première, deuxième et troisième lignes, c'est-à-dire dans les situations traitées aux articles 22:1
(définition d'une indication géographique), 22:4 (fausse homonymie des indications géographiques)
et 24:6 (termes génériques).  Les Membres non participants ne seraient pas tenus de prévoir uneprésomption de droit à la protection.  Le fait de faire partie du registre même sans participer au
système pourrait être avantageux.  Prenant l'exemple de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui
stipulait que les marques contenant des indications géographiques ne devraient pas être enregistrées,
l'intervenant a dit que cette disposition ne semblait pas être souvent appliquée car les pays ne savaient
pas quels termes constituaient des indications géographiques.  En vertu de la proposition desCommunautés européennes, un examinateur de marques consulterait simplement le registre pour
vérifier quels termes étaient des indications géographiques et refuserait l'enregistrement des marques
contenant ces termes.
61. Répondant à l'observation selon laquelle l'obligation de vérifier si un terme répondait à la
définition d'une indication géographique ou non était une obligation nouvelle, l'orateur a dit que lesystème proposé par les Communautés européennes ne prévoirait une protection que pour les termes
qui satisferaient aux conditions de protection en tant qu'indications géographiques.  Un pays
souhaiterait peut-être vérifier si un terme répondait à la définition et, si tel n'était pas le cas, il pourrait
former une opposition.  S'il ne procédait pas à cet examen et souhaitait accorder malgré tout une
protection, que le terme réponde ou non à la définition, ce serait son choix.TN/IP/M/7
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62. Répondant à la question de savoir pourquoi les Membres devraient être obligés de respecter
un délai de 18 mois pour contester une indication géographique au motif qu'elle était générique,
l'intervenant a expliqué qu'un producteur qui demanderait une protection dans chaque Membre
saurait, passé ce délai, si le terme était générique ou non dans certains Membres, et il saurait que la
protection lui serait refusée dans ces Membres, conformément à l'article 24:6.  L'intervenant asouligné que le libellé de cet article semblait laisser entendre que c'est à la date de la notification, et
non pas après, qu'il devrait être établi si un terme était générique ou non.
63. En ce qui concerne la signification de l'expression "moduler la protection "présumée"" visée
aux articles 22 et 23, l'intervenant a dit que le choix du terme "moduler" visait à expliquer la manière
dont la présomption s'appliquerait à l'égard de l'exception prévue à l'article 24:5.  Pour la délégation
des CE, l'article 24:5 établissait le principe de la coexistence des indications géographiques et des
marques dans certaines circonstances.  Ce principe était généralement accepté, et même desorganisations de marques telles que l'INTA (Association internationale pour les marques) l'avaient
confirmé.  Si, effectivement, une indication géographique et une marque devaient coexister dans
certaines circonstances, cela signifierait que la protection accordée exclusivement à chaque droit serait
"modulée" pour tenir compte de l'utilisation du même signe par chaque détenteur en vertu des
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC .  En d'autres termes, la protection exclusive dont
une indication géographique pourrait bénéficier dans d'autres conditions serait affaiblie ou modulée
par la marque antérieure.
64. En ce qui concerne la proposition portant sur l'engagement de négociations, l'intervenant a
rappelé que l'article 24:1 disposait déjà que les Membres ne devaient pas refuser d'engager des
négociations en vue d'accroître la protection d'indications géographiques particulières.  LesCommunautés européennes ne faisaient que réitérer cette obligation dans leur proposition.  Le
Membre adressant la notification pourrait donc demander au Membre élevant une contestation
d'engager des négociations.  Dans la pratique, le Membre élevant la contestation serait tenu de les
accepter.  Selon les Communautés européennes, des consultations pourraient se révéler
contre-productives pour le Membre adressant la notification.
65. En ce qui concerne la protection dans le pays d'origine, l'intervenant a dit que la proposition
des Communautés européennes n'empêchait pas les Membres d'invoquer l'article 24:9 au niveau
national.  En d'autres termes, si une indication géographique était notifiée, et enregistrée
ultérieurement, puis, pour une raison quelconque, cessait d'être protégée dans le pays d'origine, rien
dans la proposition des Communautés européennes n'empêchait une partie privée d'un pays tiers
d'invoquer le fait que l'indication géographique enregistrée avait cessé d'être protégée dans le pays
d'origine pour invalider la protection ou toute présomption découlant de l'enregistrement dans ce paystiers.  Autrement dit, les dispositions de l'article 24:9 pourraient être invoquées pour retirer l'indication
géographique du registre.  À défaut, cependant, toute partie privée serait toujours en mesure
d'invoquer les dispositions de l'article 24:9 dans un pays tiers, en vertu de la législation nationale, si
elle estimait que l'indication géographique enregistrée avait cessé d'être protégée ou d'être utilisée.
66. Pour ce qui était de l'opposition, comme cela avait été expliqué, les pays pouvaient déjà
utiliser les systèmes nationaux existants de traitement des demandes internationales d'enregistrement
d'indications géographiques afin d'entreprendre l'examen requis en vertu de la proposition des
Communautés européennes.  L'orateur a fait observ er qu'aux termes de la législation argentine une
demande nationale serait traitée dans un délai de 90 jours;  le délai de 18 mois proposé par les
Communautés européennes semblait donc réalisable.
67. Le représentant de l'Australie a dit que les réponses fournies par les Communautés
européennes ne rassuraient guère sa délégation.  Le seul véritable problème était celui de savoir si la
proposition des CE entraînerait un accroissement du niveau de protection des indications
géographiques par rapport à celui que prévoyait actuellement l'Accord sur les ADPIC.  Aux yeux deTN/IP/M/7
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sa délégation, ce serait le cas.  Le niveau de protection pouvait être accru de deux manières:
premièrement, en renforçant l'obligation des Membres de protéger les indications géographiques, et
deuxièmement, en limitant leur possibilité d'exempter certaines indications géographiques.  Avec leur
proposition, les Communautés européennes avaient montré comment elles entendaient réaliser ces
deux objectifs.  Tout d'abord, la proposition renforçait l'obligation des Membres en instaurant uneprésomption irréfragable de protection.  En second lieu, les effets juridiques proposés tendaient à
réduire la possibilité qu'avaient les Membres d'exempter certaines indications géographiques de la
protection.  L'Accord sur les ADPIC, tel que conclu à la fin du Cycle d'Uruguay, avait fixé des délais
très clairs concernant l'application de certaines exceptions.  Or, il n'avait été nullement convenu que
les exceptions prévues par l'Accord devraient être invoquées dans un délai de 18 mois.  Ce que les
Membres avaient choisi de faire dans le cadre d'autres traités de propriété intellectuelle n'importait
guère à l'OMC.  En dernière analyse, toute décision visant à soumettre l'application de l'exception àun délai de 18 mois entraînerait une élimination progressive totale des exceptions pour certaines
indications géographiques.  Aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC ne stipulait que le droit
d'un Membre d'invoquer une exception devrait être soumis à une procédure de contestation quelle
qu'elle soit.  Si les Membres étaient convenus de subordonner l'application de l'Accord sur les ADPIC
à ce type de condition, ils auraient pu le faire pour les indications géographiques homonymes, parexemple, pour lesquelles des consultations bilatérales ou plurilatérales étaient prévues.  Or, de telles
dispositions n'avaient jamais été adoptées.  L'A ccord sur les ADPIC ne prévoyait pas d'obligation
d'engager une procédure de contestation, mais consacrait le principe selon lequel les droits de
propriété intellectuelle étaient des droits privés, qui s'appliquaient sur une base territoriale.  C'est pour
cette raison que les Communautés européennes n'avaient guère dissipé les préoccupations del'Australie.
68. Le représentant des Communautés européennes, répondant aux observations de la délégation
australienne, a indiqué que l'intention première de sa délégation était de proposer un délai plus court
pour les contestations, ce qui diminuerait la période d'incertitude pour le Membre adressant une
notification.  Le délai de 18 mois proposé était donc raisonnable.  Il a fait observer par ailleurs quel'article 23:4 ne disposait aucunement qu'une base de données devrait être créée.
69. Le représentant du Maroc a déclaré que l'article 23:4 prévoyait expressément la création d'un
registre multilatéral pour faciliter la protection des indications géographiques.  La protection était déjà
prévue par l'article 23.  Il était donc surprenant d'entendre certaines délégations déclarer que les effets
juridiques du système multilatéral engendreraient de nouvelles obligations.  Pour la délégation
marocaine, l'équilibre des droits et obligations devrait être respecté;  à cet égard, le registre aurait un
effet utile, puisqu'il faciliterait la protection dont bénéficiaient déjà les titulaires d'indicationsgéographiques.  En l'absence d'effets juridiques, le système multilatéral n'aurait aucun effet réel et
serait similaire à l'Arrangement de Lisbonne.  Or, il importait de comprendre les préoccupations des
producteurs:  ils devaient avoir les moyens d'obtenir une application efficace de la protection des
indications géographiques en cas de confusion ou d'usage indu.  Il était donc nécessaire de créer un
contexte juridique dans lequel les titulaires d'indications géographiques pourraient faire protéger leursdroits, non seulement en ce qui concerne les vins et les spiritueux, mais aussi d'autres produits.
L'usage indu d'indications géographiques par des produc teurs n'appartenant pas au pays de l'indication
géographique devrait se heurter à des obstacles insurmontables, sinon les producteurs de ce pays
renonceraient à demander une protection dans d'autres pays.  Cela serait tout à fait déplorable car
beaucoup de produits, qui représentaient le patrimoine culturel d'un Membre, ne trouveraient pas deplace sur le marché correspondant à leur juste valeur.
Paragraphe 5:  Effets juridiques dans les Membres non participants
70. Le représentant du Maroc a proposé que le projet de texte stipule que les Membres non
participants seraient contraints de ne pas refuser la protection d'une indication géographique sur la
base des articles 21:1, 22:4 et 24:6 de l'Accord sur les ADPIC.TN/IP/M/7
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Paragraphe 11:  Organe administrant
71. Le représentant du Maroc a déclaré que l'organe administrant devrait être le Secrétariat de
l'OMC eu égard au fait que l'OMC était déjà dotée d'un système multilatéral de règlement des
différends.
D. AUTRES QUESTIONS
Projet de rapport du Président au CNC
72. Le Président a indiqué que les Présidents de tous les organes de négociation étaient tenus de
soumettre à la réunion du CNC des 14 et 15 juillet des rapports sur l'état d'avancement des travaux
dans leurs domaines respectifs.  Il donnerait pour sa part la possibilité aux délégations d'examiner son
projet de rapport et de formuler des observat ions.  Le rapport indiquerait que les positions
demeuraient largement divergentes sur un grand nombre de questions, en particulier sur les effets
juridiques et la participation, et que ces divergences devraient être aplanies à la Conférence
ministérielle de Cancún.  Le rapport, qui serait concis et factuel, serait établi sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des délégations.
Travaux futurs
73. Le Président a rappelé qu'aux termes du mandat de Doha la Session extraordinaire était
censée mener à bien la négociation d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence
ministérielle.  Il a noté, cependant, que les positions demeuraient largement divergentes, en particulieren ce qui concerne les effets juridiques et la participation.  Il ne voyait pas d'autre solution que de
poursuivre les travaux jusqu'à la tenue de la Conférence de Cancún.  À cet égard, il a mentionné les
prochaines réunions du CNC (14 et 15 juillet) et du  Conseil général (24 et 25 juillet), qui porteraient
sur l'organisation des travaux avant la Conférence de Cancún.
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