RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/36
7novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4872)
Original: espagnol Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUPEROU
LaMission permanente duPérou afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, en
luidemandant deladistribuer auxMembres.
_______________
LENOUVEAU CADRE DELACONCURRENCE ETDUCOMMERCE AUPEROU
Introduction
1. Historique durégime deconcurrence etdecommerce
1.1 Lastabilisation économique àpartir de1990
1.2 Lesréformes structurelles
1.3 Laréforme ducommerce
1.4 Lenouveau cadre delaconcurrence
2. Interaction entre politiques commerciales etpolitiques delaconcurrence
2.1 Effets négatifs desdivergences entre lespolitiques delaconcurrence etlesrègles
commerciales multilatérales
2.2 Pratiques anticoncurrentielles entre entreprises dedeuxpaysouplus
3. Cadre général despolitiques delaconcurrence etdespolitiques commerciales
3.1 Lenouveau cadre delaconcurrence
3.1.1 Lecadre duDécret législatif n701
A) Abus deposition dominante
B) Pratiques restrictives entravant lalibreconcurrence
3.1.2 Concentrations économiques
3.2 Lenouveau cadre despolitiques commerciales
4. Incidence surl'examen delaquestion delaconcurrence danslecadre del'Organisation mondiale
ducommerce
4.1 Nécessité d'uneapproche globale pour traiter lesquestions ducommerce etdela
concurrence danslecasdespaysendéveloppementWT/WGTCP/W/36
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4.2 L'expérience singulière despaysendéveloppement enmatière decommerce etde
concurrence
4.3 Examen desexpériences d'intégration quiontabordé cesquestions
Annexe 1
Tableau 1
Introduction
Laprésente communication écrite apourobjet deprésenter lenouveau cadre réglementaire
péruvien enmatière deconcurrence etdecommerce etdedéfinir quelques concepts importants pour
l'analyse delaconcurrence etdesonrapport aveclespolitiques commerciales. Dans unepremière
partie, ondécrit l'historique delapolitique delaconcurrence miseenoeuvre auPérou aucours des
dernières années. Dans unedeuxième partie, onexplique l'interaction entre politiques commerciales
etpolitiques delaconcurrence. Latroisième partie décrit lecadre actuel delaconcurrence etdu
commerce auPérou. Pour terminer, onaborde l'incidence decesquestions surl'examen decette
thématique danslecadre del'Organisation mondiale ducommerce (OMC).
1. Historique durégime deconcurrence etdecommerce extérieur
1.1 Lastabilisation économique àpartir de1990
Audébut delaprésente décennie, legouvernement péruvien aentrepris unvaste programme
destabilisation économique ayant pourobjetderéduire l'inflation, deretrouver lamaîtrise delamasse
monétaireetd'assainirlesfinancespubliques.Enmettantenoeuvreunepolitiquebudgétaireetmonétaire
prudente, legouvernement estparvenu, depuis sixans,àfairereculer l'inflation de7600à9pour
centen1996. Ledéficit budgétaire estparailleurs passé de6,5pourcentduPIBen1990à1,1pour
centen1996, compte tenud'uneamélioration notable durecouvrement desimpôts etd'unepolitique
dedépense rigoureuse. Ilestimportant designaler àcetégard quelePérou astrictement respecté
lescritères établis danslecadre duprogramme misenplace avecleFonds monétaire international
(FMI) de1991 à1996.
1.2 Lesréformes structurelles
Parallèlement auprogramme destabilisation, legouvernement amisenoeuvre unvaste
programme deréformes structurelles, dontl'objectif étaitdejeterlesbases d'uneéconomie demarché.
Ainsi, aucours despremières années deladécennie 90,lecadre normatif etinstitutionnel del'activité
économique dupayss'estradicalement transformé, larelation entrelesecteur public etlesecteur privé
étantredéfinie etlemarché etlaconcurrence redevenant lesfacteurs essentiels delarépartition efficace
desressources auseindel'économie.
Autitredesréformes mises enoeuvre, lecadre général del'activité économique aétémodifié.
Enparticulier, lePérou aadopté unenouvelle Loisurl'investissement privé, amodifié lecadre normatif
applicable àl'investissement étranger etaadopté desrègles deprotection dumarché. Parailleurs,
lerôledel'Etatauseindel'économie aétéredéfini, unvasteprogramme deprivatisation desentreprises
publiquesaétélancé,lesecteurprivépouvantdésormaisfournirdesservicespublics,domaineauparavant
exclusivement réservé àl'Etat.
Enfin, lesréformes ontégalement porté surdivers domaines particuliers telsquelecommerce
extérieur, lemarché financier, lemarché dutravail, lessecteurs productifs (secteur agricole, pêche,
activités minières ethydrocarbures), services publics etinfrastructure. Encequiconcerne leséchangesWT/WGTCP/W/36
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commerciaux1,uneréforme tarifaire etparatarifaire aétémiseenoeuvre etlesystème douanier aété
réorganisé. S'agissant dumarché financier, lerégime régissant lesopérations dessociétés financières
etdescompagnies d'assurance aétélibéralisé, lecontrôle destauxd'intérêts éliminé, labanque étatique
dedéveloppement supprimée etlaLoisurlemarché desvaleurs aétéréformée. S'agissant dumarché
dutravail, lePérou aassoupli lesnormes relatives àlastabilité etàlaparticipation delamain-d 'oeuvre,
aintroduit unmécanisme decompensation fondé surletemps deservice etréformé lesystème desécurité
sociale. Pourcequiestdesrègles régissant dessecteurs deproduction etdesservices spécifiques,
lePérou aassoupli lesrégimes applicables àlapropriété, enouvrant lepaysàtouslesinvestisseurs
privés etétrangers, auxquels estaccordée l'égalité detraitement, etasupprimé divers règlements et
entraves bureaucratiques quienlimitaient l'efficacité.
1.3 Laréforme ducommerce
Laréformeducommerceestl'undespiliersduprocessusderéformesstructurellessurlesquelles
repose lemodèle decroissance etdedéveloppement économique duPérou. Elleapourobjectif de
mettre unterme auxpolitiques protectionnistes mises enoeuvre aucours desdécennies passées, ainsi
qued'adopter unmodèle dedéveloppement fondé surl'économie demarché etpermettant detirerparti
desavantages compétitifs dupays.
Cetteréformeacomportétroisvolets:réformetarifaire,déréglementationparatarifaireetréforme
durégime douanier.
i) Réforme tarifaire .Jusqu 'enjuillet 1990, lerégime tarifaire comportait 39taux
advalorem (de15à84pourcent)et14surtaxes (dezéroà24pourcent), soitautotal
56taux(de15à108pourcent). Enoctobre 1990, legouvernement ainstitué troistaux
advalorem de15,25et50pour centetunesurtaxe provisoire de10pour cent
applicable auximportations auxquelles s'appliquaient lesdeuxtauxdedroits lesplus
élevés. Parlasuite, enmars 1991, lastructure tarifaire aétémodifiée pourneplus
comporter quedeuxtauxadvalorem :15et25pourcent. Lesdroits lesplusélevés
sontessentiellement appliqués auxbiens deconsommation etlesmoins élevés aux
intrants etauxbiens d'équipement, cettedernière catégorie représentant 97pourcent
desimportations.
En1997, lamoyenne tarifaire aétéabaissée à13,6pourcent,engardant unestructure
comportant deux tauxdedroits: 12et20pourcent. Unesurtaxe de5pourcent
s'applique àquelques rares produits agricoles (unevingtaine).
Ilimporte dementionner que,parallèlement àcettelibéralisation tarifaire unilatérale,
lePérou acontracté unesérie d'engagements tarifaires danslecadre desaccords
bilatéraux etrégionaux auxquels ilestpartie. Cetaspect seraabordé ultérieurement.
ii) Déréglementation paratarifaire .Aucours desdécennies passées, demultiples
restrictions faisaient obstacle aucommerce extérieur. Diverses certifications,
autorisations etautres formes decontrôle étaient danslapratique desdispositifs qui
entravaient oulimitaient l'accès decertains produits aumarché péruvien. Aucours
dudeuxième semestre de1990, unepartie decesobstacles ontétélevés, lorsque le
Pérou asupprimé toutes restrictions quantitatives. Parlasuite, enmars1991, lePérou
estalléplusloinenadoptant desrègles successives visant àéliminer ouàassouplir
lesrestrictions particulières encore envigueur.
1Ontrouvera uneanalyse plusapprofondie duprocessus deréformes dans ladeuxième partie.WT/WGTCP/W/36
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LaLoisurlecommerce extérieur (DL668), quidéfinit unesériedegaranties etde
principes généraux ayant pourobjet detransformer l'économie enuneéconomie de
marché ouverte, acontribué àéliminer toutes lesmesures paratarifaires etàcréer un
mécanisme decontrôle desnouveaux règlements quifontobstacle àlaliberté du
commerce.
iii) Réorganisation durégime douanier. Dans lecadre delaréforme ducommerce
extérieur, lePérou aadopté unenouvelle Loisurlesdouanes, acommencé àréorganiser
lerégime douanier, encréant laDirection nationale desdouanes (lesDouanes) eta
misenplace lesystème desupervision desimportations (DL659).
iv) Mesures antidumping etdroits compensateurs. Afindeprotéger lesproducteurs
nationaux faceauxpratiques commerciales déloyales quifaussent laconcurrence dans
leséchanges internationaux, legouvernement amisenplace undispositif deprotection
contre ledumping etlessubventions àl'exportation, encréant laCommission de
contrôle dudumping etdessubventions. Ilconvient designaler quelesrègles adoptées
parlePérou pour tenter deprévenir oud'éviter ledumping oulessubventions à
l'exportation sursonmarché sontconformes auxrègles del'OMC.
1.4 Lenouveau cadre delaconcurrence
Compte tenudesanouvelle conception durôledel'Etat, lePérou acréédesinstitutions et
desmécanismes quifavorisent lefonctionnement efficace del'économie etdesmarchés. Ontainsi
étécréés uneséried'organismes dontl'objetestdepromouvoir l'efficacité desmarchés etdeprotéger
lesdroits desconsommateurs, notamment lessuivants:
i) L'Institut dedéfense delaconcurrence etdeprotection delapropriété intellectuelle
(Indecopi). Ils'agitd'unorganisme crééen1992 pourréglementer laconcurrence
etprotéger lesdroits depropriété intellectuelle.
ii) LaCommission desconcessions privées (Promcepri). Leprocessus deredéfinition
durôledel'Etatauseindel'économie aétéconçuendeuxétapes distinctes. Dans
unpremier temps, comme onl'amentionné plushaut, lePérou alancé unvaste
programme deprivatisation. Dans undeuxième temps, ilaprivilégié lapromotion
del'investissementprivédanslaconstructionetl'exploitationd'ouvragesd'infrastructure
etdeservices publics. C'estàcetitrequ'aétécrééPromcepri, unorganisme chargé
d'encourager l'octroi deconcessions ausecteur privé pour lestravaux publics
d'infrastructure etlesservices publics quisontfinancièrement viables, cequipermet
àl'Etatdeconcentrer sesressources surlaréalisation detravaux publics et
d'infrastructures demoindre rendement financier maisnécessaires surleplansocial
etayant desrépercussions plusimportantes surlessecteurs lesmoins favorisés. Dans
lecadre decesystème deconcessions, Promcepri encourage, aumoyen decomités
spéciaux, laparticipation dusecteur privé àl'exécution et/ou àl'administration deses
projets.
iii) Autres organismes. Compte tenudelanécessité dedisposer d'organes quigarantissent
unerépartition efficace desressources danslessecteurs quijouissaient d'unmonopole
natureloudontlaréglementationappelaitundegréélevédespécialisation,parallèlement
àlacréation deIndecopi, ontétécréés uncertain nombre d'organismes chargés de
laréglementation sectorielle. Citons notamment Osinerg (Organisme desupervision
del'investissementdanslesecteurdel'énergie),Sunass(DirectionnationaledesservicesWT/WGTCP/W/36
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d'assainissement) etOsiptel (Organisme desupervision desinvestissements dansle
secteur destélécommunications).
2. Interaction entre politiques delaconcurrence etrègles commerciales multilatérales
Lesmesures commerciales adoptées auniveau mondial portent surlaréduction desobstacles
tarifaires etparatarifaires aucommerce ainsiquesurlalibéralisation descourants d'investissements
entre lespays. Lerisque majeur quienrésulte estquelesdistorsions dues auxpolitiques
gouvernementales soient remplacées pardesdistorsions découlant ducomportement d'acteurs privés
ayant uneposition dominante surlemarché. Acetégard, ilestimportant detenircompte dudegré
decomplémentarité quidoitexister entrelespolitiques commerciales etlespolitiques delaconcurrence
danslecadre del'ouverture etdel'intégration ducommerce.
2.1 Effets négatifs desdivergences entre lespolitiques delaconcurrence etlesrègles
commerciales multilatérales
Al'heure actuelle, ladivergence despolitiques nationales delaconcurrence, oul'absence de
telles politiques, oul'absence d'unaccord multilatéral enlamatière, parallèlement àl'existence de
règles multilatérales régissant lecommerce international, entraîne toute unesériedecontradictions,
notamment encequiconcerne letraitement delaquestion delaconcurrence dans lessecteurs
commerciaux del'économie. Onverra autableau 1quedesmesures différentes peuvent s'appliquer
auxentreprises autitredespolitiques delaconcurrence etdesrègles commerciales multilatérales selon
lanature desintrants utilisés etdeleurproduction finale. Unedifférence detraitement appliquée en
matière deconcurrence auniveau deséchanges internationaux etdesmarchés intérieurs (àlafoispour
lesproduits marchands etlesproduits nonmarchands) peutêtreàl'origine dedistorsions danslamesure
oùlesrègles commerciales multilatérales divergent considérablement despolitiques nationales dela
concurrence. Parexemple, danslespaysoùlaréglementation delaconcurrence estfaible ouinexistante
maisquiappliquent lesrègles commerciales multilatérales, lespratiques prédatrices oudiscriminatoires
desentreprises nationales neseront passanctionnées alors qu'ellesleseront pourlesentreprises qui
exportent verslesmarchés decespays. Demême, lesdivergences entre lespolitiques nationales de
laconcurrence etlesrègles commerciales multilatérales pourront avoir uneinfluence surladécision
prise paruneentreprise deseprocurer lesintrants dontelleabesoin surlemarché national ousur
lemarché mondial. Detelles contradictions nonseulement supposent unedifférence detraitement
desentreprises enconcurrence surunmarché donné, maisincitent lesagents économiques àprendre
desdécisions ouàadopter descomportements quinesontpassouhaitables dupoint devuedubien-être
social.
Cetypedeproblème sepose, comme lemontre letableau 1,lorsqu 'unepartie delaproduction
finale d'uneentreprise oudesesintrants sontdesbiens marchands. Pardéfinition, lesbiens marchands
s'échangent surlemarché mondial, maisenmatière deconcurrence leurtraitement différera selon
qu'ilssontmissurlemarché pardesentreprises importatrices ouexportatrices deproduits finals ou
d'intrants.
Dans cecontexte, lefaitd'insister davantage surl'analyse delaconcurrence permet d'avoir
unevision plusglobale dumarché oùexistent detelles pratiques. Leconcept del'étude desmarchés
enfonction desproduits etdelasituation géographique permet demieux définir lesdivers aspects de
l'offreetdelademande ainsiquelesintérêts desconsommateurs quiendépendent, etdecompléter
l'analysedesrèglescommercialesmultilatérales.Ainsi,plusquel'étudedutypedetransactionconcernée
(commerce intérieur ouextérieur) oudelalocalisation géographique del'entreprise productrice ou
acheteuse, l'analyse delaconcurrence permettra demieux cerner lapratique étudiée entenant compte
descaractéristiques particulières desmarchés debiens oudeproduits.WT/WGTCP/W/36
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Ilconvient designaler quecesdivergences ontdesconséquences importantes pour le
consommateur; eneffet, plusellesseront importantes, pluslerisque seragrand qu'existent despratiques
anticoncurrentielles, quediminue l'efficacité desprogrammes sociaux etques'amenuise l'excédent
duconsommateur. Lesdivergences existant entre lespolitiques commerciales nationales etlesrègles
commerciales multilatérales poussent lesprixàlahausse etlesniveaux deproduction àlabaisse.
2.2 Pratique anticoncurrentielle entre entreprises dedeuxpaysouplus
Laprogression descourants commerciaux entre lespaysposelaquestion desavoir comment
fairefaceaudéveloppement despratiques anticoncurrentielles faisant intervenir desentreprises dedeux
paysouplus. Acetégard, lespolitiques commerciales portent engénéral surlesactions deportée
nationale etn'ontpasd'incidence surlespratiques anticoncurrentielles privées, telles quelaformation
degroupes oudecartels d'exportation entre partenaires commerciaux. Dans detelscas,ilconvient
demettre enplace entrelespaysdesprogrammes decoopération portant surl'échange d'informations
oulacréation demécanismes decoordination demanière àpermettre uneapplication efficace des
politiques commerciales etdesrègles commerciales multilatérales faceauxpratiques desentreprises
concernant plusdedeuxpays. Parailleurs, selon laforme d'intégration commerciale concernée, on
pourra également envisager decréer desmécanismes derèglement desdifférends etd'harmoniser les
règles, lesprocédures oulesdéfinitions descompétences.
3. Cadre général despolitiques delaconcurrence etdespolitiques commerciales duPérou
Ontrouvera danslaprésente section uneprésentation desprincipales caractéristiques des
politiques enmatière deconcurrence etdecommerce extérieur duPérou.
3.1 Lenouveau cadre delaconcurrence
Ennovembre 1992, laLoiDL25868 portait création del'Institut dedéfense delaconcurrence
etdeprotection delapropriété intellectuelle (Indecopi). Cetorganisme adesattributions trèsdiverses,
dontl'objectif général estdeprotéger laconcurrence surlesmarchés. Sesprincipales fonctions sont
lessuivantes:
- favoriser etdévelopper lalibreconcurrence,
- encourager laparticipation appropriée desagents économiques surlemarché,
- promouvoir uneconcurrence loyale, justeethonnête entre lesfournisseurs debiens
etdeservices,
- veiller aurespect delalibreconcurrence dansleséchanges internationaux,
- réduire lescoûts dumarché, àl'entrée etàlasortie,
- approuver lesnormes techniques etmétrologiques,
- protéger etenregistrer toutes lesformes depropriété intellectuelle: signes distinctifs
(marques defabrique oudecommerce), droitd'auteur etbrevets.
3.1.1 Lecadre duDécret législatif n701
LaLoisurl'élimination despratiques monopolistiques, descontrôles etdesrestrictions de
lalibreconcurrence (DL701)apourobjet d'éliminer lespratiques monopolistiques, lescontrôles et
lesrestrictions delalibreconcurrence enmatière deproduction etdecommercialisation desbiens et
defournituredeservices,pourquel'initiativeprivéesedéveloppelibrementdansl'intérêtdesutilisateurs
etdesconsommateurs. Sonchamp d'application concerne toutes lestransactions serapportant aux
biens etauxservices effectuées surleterritoire national, queleresponsable d'uncomportement
anticoncurrentiel setrouve àl'intérieur dupaysouàl'étranger. Elles'applique donc àtoutes les
personnes physiques oumorales, constituées endroitpublic ouendroitprivé, quiexercent desactivitésWT/WGTCP/W/36
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économiques, ycompris lespersonnes quireprésentent etdirigent lesentreprises danslamesure où
ellesprennent partàladécision demener lesactions prohibées.
LeDécret législatif n701interdit toutes lespratiques quilimitent, restreignent oufaussent
lalibreconcurrence ouquisupposent uneutilisation abusive d'uneposition dominante. Parailleurs,
laConstitution politique de1993 dispose quel'Etatcombattra toute pratique quilimite lalibre
concurrence ousuppose unabusdeposition dominante.
A) Abus deposition dominante
Parposition dominante, onentend laposition danslaquelle setrouvent uneouplusieurs
entreprises quipeuvent agirdemanière indépendante sanstenircompte deleursconcurrents, acheteurs,
clients oufournisseurs, enraison defacteurs telsquel'ampleur delapartdemarché, lescaractéristiques
del'offre etdelademande, ledéveloppement technologique oulesservices concernés, l'accès aux
sources definancement, etc.(article 4duDécret législatif n701).
Lesabusexpressément envisagés sontlessuivants:
a) Lerefus injustifié desatisfaire lesdemandes d'achat oud'acquisition, lesoffres de
vente oudeprestation, deproduits oudeservices.
b) L'application dans lesrelations commerciales deconditions différentes pour des
prestations équivalentes, mettant certains concurrents ensituation désavantageuse par
rapport àd'autres.
c) Lefaitdesubordonner laconclusion decontrats àl'acceptation deprestations
supplémentaires qui,parleurnature ouauregard desusages commerciaux, n'ontaucun
rapport avecl'objet decescontrats.
d) Lescasayant deseffets équivalents.
Al'heure actuelle, aucune exception particulière n'estprévue dansdetelscas.Toutefois, il
estadmis quelescasd'abusdeposition dominante doivent êtreexaminés enseréférant auxrègles
delaraison, toutcomme certains aspects despratiques restrictives.
B) Pratiques restrictives entravant lalibreconcurrence
Lespratiques restrictives entravant lalibreconcurrence, dontlesmodalités sontprécisées à
l'article 6duDécret législatif n701,sontlesaccords, lesdécisions, lesrecommandations, lesactions
parallèles oulespratiques concertées desentreprises quiontoupeuvent avoir poureffetderestreindre,
d'empêcher oudefausser lalibreconcurrence.
Lesfaitsexpressément envisagés sontlessuivants:
a) Lafixation deprixoud'autres conditions decommerce oudeservice résultant d'une
concertation directe ouindirecte entre concurrents.
b) Larépartition dumarché oudessources d'approvisionnement.
c) Larépartition descontingents deproduction.WT/WGTCP/W/36
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d) Laconcertation surlaqualité desproduits, lorsque celle-ci necorrespond pasàdes
normes techniques nationales ouinternationales, etqu'elleporte préjudice aux
consommateurs.
e) L'application dans lesrelations commerciales deconditions différentes pour des
prestationséquivalentes,laquelledésavantagecertainsconcurrentsparrapportauxautres.
f) Lefaitdesubordonner laconclusion decontrats àl'acceptation deprestations
supplémentaires qui,parleurnature ouauregard desusages commerciaux, n'ontaucun
rapport avecl'objet decescontrats.
Voirl'annexe 1surlesprocédures, lessanctions etlesrecours.
3.1.2 Concentrations économiques
Comme ilressort del'analyse duDécret législatif n701,onnesanctionne pasauPérou la
position dominante ensoimaisl'abusdecetteposition. Celasuppose entreautres quelaréglementation
etlasanction despratiques d'abusdeposition dominante ouderestriction delalibreconcurrence
s'effectuent aposteriori .Ainsi, lerégime actuellement envigueur auPérou réglemente etsanctionne
descomportements etnonpasdesstructures.
Lesprincipaux arguments àl'appui decetteapproche sontlessuivants:
i) Contestabilité desmarchés .Notion selon laquelle laconfiguration desmarchés dépend
demanière cruciale del'existence debarrières àl'entrée etàlasortie. Enparticulier,
l'élimination des"coûts irrécupérables" (sunk costs) etdesobstacles àl'accès peut
encourager laconcurrence plusefficacement quelecontrôle desfusions.
ii) Economies d'échelle réduites surlesmarchés demoindre envergure .Dans lecasdes
produitsnonmarchandsdestinésàdesmarchésrelativementrestreints,laréglementation
desfusions peutempêcher detirerefficacement partideséconomies d'échelle deplus
grande portée etlimiter lesgains enefficacité quipourraient résulter deces
regroupements.
Enconséquence, lesconcentrations économiques nesontpasréglementées auPérou saufdans
lesecteur del'énergie électrique. Deplus,comme onl'amentionné plushaut,ilexiste danslesecteur
desservices publics etdestélécommunications desorganes spécialisés deréglementation.
3.2 Lenouveau cadre despolitiques commerciales
Jusqu 'àlafindeladécennie 80,lesobjectifs delapolitique commerciale s'inscrivaient dans
lecadre d'unmodèle decroissance tourné surl'intérieur. Apartir de1990, legouvernement a
radicalementtransformésapolitiquecommerciale,libéralisantseséchangesaumoyendelasimplification,
delaréduction etdelasuppression desmesures internes quifaisaient obstacle àlarépartition efficace
desressources.Danscenouveaucontexte,lapolitiquecommercialeapourobjetderéintégrerl'économie
nationale surlascène internationale etdetirerlemeilleur partidesavantages delaspécialisation dans
unenvironnement compétitif.
Afin degarantir laréalisation decesobjectifs, ilestprévu desupprimer leparti pris
anti-exportateur delapolitique tarifaire etd'appliquer desmesures quifavorisent lamobilité desfacteurs
deproduction etencouragent l'investissement étranger.WT/WGTCP/W/36
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Lapolitique commerciale péruvienne entend favoriser laplusgrande neutralité possible entre
lessecteurs, laissant auxforces dumarché lesoindedéterminer ledéveloppement del'activité
économique. Excepté laprotection supplémentaire accordée àcertains produits agricoles, iln'existe
d'incitation àlaproduction dansaucun secteur particulier.
Legouvernement péruvien estime quesapolitique d'intégration commerciale etfinancière est
unélément fondamental duprocessus deréintégration del'économie péruvienne surlascène mondiale.
Enconséquence, lePérou participe activement auxtravaux desinstances commerciales multilatérales
etrégionales.
Système commercial multilatéral
LePérou aaccédé auGATT en1951 etparticipe activement àsestravaux depuis lors. Au
cours desnégociations duCycle d'Uruguay, ilaprésenté diverses propositions auxdifférents groupes
denégociation,quecesoitindividuellementouavecd'autrespayslatino-américainsetendéveloppement.
L'offreprésentée parlePérou dansledomaine del'accès auxmarchés prévoit laconsolidation dela
totalité desesdroits àunniveau maximal de30pourcent, saufpourcertains produits agricoles qui
ontétéconsolidés àuntauxsupérieur.
LePérou estmembre fondateur del'OMC etapplique intégralement lesengagements contractés
etlesdispositions adoptées danslecadre dusystème commercial multilatéral.
Autres accords commerciaux
LePérou estégalement partie àdivers accords commerciaux régionaux. Enpremier lieu,le
Pérou estmembre del'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) créée en1980auxtermes
duTraité deMontevideo, etaconclu depuis lorsdivers accords bilatéraux deportée partielle etde
complémentarité économique danslecadre decetraité. Ensecond lieu,lePérou estsignataire de
l'Accord deCarthagène, portant création duGroupe andin, quiestmaintenant devenu laCommunauté
andine. Al'heure actuelle, lePérou participe activement auprogramme delibéralisation commerciale
etrespecte pleinement lesdispositions decetaccord. Enfin, lePérou participe auxnégociations
commerciales menées danslecadre delaZone delibre-échange desAmériques (ALCA), etparticipe
auxtravaux dechacun desesgroupes detravail.
4. Incidence surl'examen delaquestion delaconcurrence danslecadre del'OMC
Uneanalyse préliminaire del'expérience duPérou enmatière d'harmonisation desobjectifs
despolitiques commerciales etdespolitiques enmatière deconcurrence faitressortir uncertain nombre
depoints dontilconvient detenircompte aucours del'examen delaquestion delaconcurrence dans
lecadre del'OMC. Cespoints onttraitàlanécessité d'adopter uneapproche globale ducommerce
etdelaconcurrence, àl'expérience particulière despaysendéveloppement etàlanécessité d'étudier
lesexpériences d'intégration quiontdéjàabordé cesproblèmes. Ilsdoivent êtreexaminés danstoute
discussion portant surlapossibilité decoordonner l'application despolitiques commerciales etdes
politiques delaconcurrence danslecadre delamondialisation, quiviseàpromouvoir unenvironnement
mondial pluscompétitif.
4.1 Nécessité d'uneapproche globale pour traiter lesquestions ducommerce etdela
concurrence danslecasdespaysendéveloppement
Lesprogrès delalibéralisation danslespaysendéveloppement ontaccru laconcurrence dans
leséconomies decespays, maislesontégalement rendus plusvulnérables faceauxpratiques déloyales
ouanticoncurrentielles ayant uneincidence surlescourants internationaux debiens etdeservices.WT/WGTCP/W/36
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Danscescirconstances, l'adoption depolitiques delaconcurrence peutêtreefficace enréduisant
lescoûts del'accès auxmécanismes deprotection prévus parlaloi.Parce qu'ellessontaxées surles
marchés,lespolitiquesdelaconcurrencepermettentdeprendreencomptelesdiversaspectsdespratiques
ducommerceextérieur(dumpingouapplicationdeprixprédateursàl'échelleinternationale,établissement
d'obstacles paratarifaires, règlements sanitaires ouphytosanitaires, etc.), etderechercher unesolution
quiprotège lesintérêts desconsommateurs etrespecte lesprincipes dumarché.
D'oùl'importance querevêtent lapoursuite del'examen decesquestions etlarecherche de
moyens quipermettent deréduire lescoûts d'accès àlaprotection dans lecadre depratiques
anticoncurrentielles internationales etdeprotéger lesconditions propices àlaconcurrence desmarchés
dansleséconomies endéveloppement.
4.2 L'expérience singulière despaysendéveloppement enmatière decommerce etde
concurrence
Lesnouvelles structures delaconcurrence quiapparaissent danslespaysendéveloppement
suivent engénéral lesgrandes lignes dumodèle décrit danslecasduPérou. Dans cespays, ontente
dedonner auxnouvelles institutions desresponsabilités qui,dansleséconomies plusdéveloppées, sont
duressort dediverses institutions dontlesapproches etlesméthodologies sontdifférentes etquine
sontpasforcément compatibles avecl'encouragement delaconcurrence surlemarché. Acetégard,
ilsuffit decomparer latradition desinstitutions chargées deladéfense duconsommateur oudesnormes
etdessystèmes decertification delaqualité decespaysaveclessystèmes plussouples etmoins coûteux
quisontmisenplace dansleséconomies moins développées.
Ilnesuffitdoncpasd'examinerlesapprochesproposéesdansleséconomieslesplusdéveloppées.
Enl'occurrence, l'expérience despaysendéveloppement peutêtreplusenrichissante etouvrir de
nouvelles perspectives surdesquestions quiontétélonguement discutées dansleséconomies plus
développées.
4.3 Examen desexpériences d'intégration quiontabordé cesquestions
Lacomplexitédudébatsurlesquestionsducommerceetdelaconcurrenceauniveaumultilatéral
peutentraver larecherche d'approches pourlesnégociations futures, notamment encequiconcerne
lesrésultats duCycle d'Uruguay etleurmise enoeuvre. Acetégard, l'analyse desprocessus
d'intégration régionale quiontabordé cesquestions etontproposé dessolutions fondées surleconsensus
entre lespaysestunpoint dedépart intéressant. L'expérience delaCommunauté européenne devrait
àcetitreêtrecomparée aveccelledesprogrammes d'intégration régionale telsqueleMERCOSUR,
laCommunauté andine etleGroupe desTrois, ainsiqu'avecdespropositions plusvastes telles que
celles delaZone delibre-échange desAmériques (ALCA). Ilapparaît doncimportant d'examiner
lesexpériences régionales danslecadre dudébat surlesquestions decommerce etdelaconcurrence
auniveau multilatéral.
12septembre 1997WT/WGTCP/W/36
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ANNEXE 1
PROCEDURES, SYSTEME DESANCTIONS ETRECOURS
DANS LEREGIME DECONCURRENCE DUPEROU
1) Procédures
Lesprocédures peuvent êtreouvertes directement parleSecrétariat technique ouàlademande
d'unepartie. Lesactions entreprises encasd'infractions auDécret législatif n701sontsoumises
àprescription cinq(5)ansaprès quecesinfractions ontétécommises.
LeSecrétariat notifie leresponsable présumé despratiques quifontl'objet del'enquête en
énumérant lesfaitsincriminés s'ilestestimé qu'existent desindices raisonnables prouvant laviolation
duDécret législatif n701. Ledélaidecontestation desaccusations estde15jours ouvrables, lequel
permet deprésenter lespreuves jugées nécessaires; aucours decettepériode, d'autres parties ayant
unintérêt légitime danslaprocédure peuvent s'yjoindre.
Durant cedélai accordé àladéfense, laoulespersonnes mises encause peuvent offrir de
s'engager àmettre unterme auxfaitsincriminés ouàlesmodifier. Cette proposition estensuite évaluée
parleSecrétariat et,s'illajugerecevable, présentée àlaCommission enproposant lesmesures
appropriées visant àassurer quel'engagement serarespecté. LaCommission delalibreconcurrence
approuve ourejette laproposition.
Après expiration delapériode decontestation deladénonciation, s'ouvre lapériode de
présentation despreuves, d'unedurée de30joursouvrables, àl'issuedelaquelle leSecrétariat technique
publie unrapport surtouslesdétails delaplainte déposée enproposant lesmesures etsanctions devant
êtreprises s'ilyalieu.
Aréception durapport duSecrétariat, laCommission delalibreconcurrence dispose decinq
jours ouvrables pourseprononcer. Lesdécisions delaCommission peuvent fairel'objet d'appels
auprès delaDivision deladéfense delaconcurrence duTribunal dedéfense delaconcurrence etde
lapropriété intellectuelle.
Lesdécisionsdecetribunalpeuventfairel'objetd'unrecoursjudiciaire(contentieuxadministratif)
auprès delaChambre civile delaCour suprême. Lesdécisions decetorgane peuvent également faire
l'objet d'appels auprès delaChambre dudroitconstitutionnel etsocial delaCour suprême.
2) Système desanctions
LeDécretlégislatifn701neprévoitexpressémentquelessanctionsfinancièresquepeutimposer
laCommission delalibreconcurrence, cequinesignifie paspourautant quecesoitlàlesseules
sanctions possibles.
Lemontant desamendes estfixéenfonction descritères suivants:
- Letypeetlaportée delaconduite incriminée.
- Lataille dumarché affecté.
- Lapartdemarché del'entreprise sanctionnée.WT/WGTCP/W/36
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- Leseffets delapratique prohibée surlesconcurrents effectifs oupotentiels, surd'autres
parties intervenant dansleprocessus économique, ainsiquesurlesconsommateurs
ouutilisateurs.
- Ladurée delarestriction imposée àlaconcurrence.
- Larépétition delaconduite prohibée.
LeDécret suprême n13-94-ITINCI (du19juillet 1994) porte approbation desmontants des
amendes pourinfractions auxdispositions duDécret législatif n701,lesquelles sontdivisées endeux
catégories: graves ettrèsgraves. L'amende laplusélevée équivaut à50unités d'imposition -Unidades
Impositivas Tributarias (UIT).2
LeDécret législatif n807amodifié lebarème desamendes, enintroduisant unnouveau
maximum équivalant à1000UIT, danslamesure oùcelui-ci nedépasse pas10pourcentdesventes
oudesrevenus brutsducontrevenant aucours del'exercice antérieur, danslecasdesinfractions légères
ougraves. Parcontre, sil'infraction esttrèsgrave, l'amende imposée peutêtresupérieure à1000UIT
danslamesure oùellenedépasse pas10pourcentdesventes oudesrevenus bruts perçusparle
contrevenant aucours del'exercice antérieur. Encasderécidive, laCommission delibreconcurrence
peutdoubler l'amende, etl'augmenter demanière successive etillimitée.
LaCommission pourra également imposer uneamende quineserapasinférieure à10UIT
nisupérieure à100UITdanslecasdenon-respect desmesures conservatoires arrêtées aucours de
laprocédure.Encasdepersistancedunon-respect,laCommissionpourraimposerunenouvelleamende,
etladoubler demanière successive etillimitée tantquen'estpasrespectée lamesure conservatoire
décidée.
Demême, laCommission pourra sanctionner uneamende quineserapasinférieure à1UIT
nisupérieure à50UITàtoute personne quifournira defauxrenseignements, dissimulera, détruira
oumodifiera toutlivre, registre oudocument demandé, ouqui,sansjustification, nefournira pasles
renseignements demandés, refusera decomparaître ouaurarecours àlaviolence ouauxmenaces pour
faireobstacle ouobstruction àl'exercice desfonctions delaCommission. Lemontant decetteamende
pourra êtredoublé demanière successive encasderécidive.
LaCommission delalibreconcurrence pourra condamner toute personne quiadéposé une
demande d'enquête parmalice ousansraison valable àpayer lesfraisdelaprocédure.
Parailleurs, toute personne ayant subiunpréjudice enraison d'accords, decontrats oude
pratiques prohibés parleDécret législatif n701pourra intenter uneaction civile endommages et
intérêts. Unetelleaction pourra également êtreintentée partoute personne quiaétéfaussement
dénoncée.
3) Recours
Lesrecours possibles encequiconcerne lesdécisions delaCommission delalibreconcurrence
sontprescrits dansletexteunique delaLoisurlesrègles générales desprocédures administratives,
àsavoir:
2L'unité d'imposition -Unidad Impositiva Tributaria (UIT) estunmontant deréférence fixéparleMinistère
del'économieetdesfinancespouruniformiseretfaciliterl'applicationdestaxesetdesamendes.Elleestégalement
utiliséeparl'Administrationpubliquecomme montantderéférence.Al'heureactuelle,elleestfixéeà2200,00S
(deux mille deux centsoles). Taux dechange àlavente au13juin1996: 2455S=1dollar EU.WT/WGTCP/W/36
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a) Demande dereconsidération quiestprésentée àlaCommission delalibreconcurrence
pourqu'ellereconsidère sadécision. Lecoûtdeprésentation decerecours équivaut
à0,05UIT.
b) Appel présenté àlaCommission delalibreconcurrence pourtransmission àlaChambre
deladéfense delaconcurrence duTribunal dedéfense delaconcurrence etdela
propriété intellectuelle, quiaurapouvoir demodifier entotalité ouenpartie ladécision
delaCommission. Lecoûtdeprésentation decetappel équivaut à0,1UIT.
g) Lerefus concerté etinjustifié desatisfaire lesdemandes d'achat oud'acquisition, ou
lesoffres devente oudeprestation, deproduits oudeservices.
h) Lalimitation oulecontrôle concerté delaproduction, dudéveloppement technique
oudesinvestissements.
i) Laconcertation oulacoordination desoffres oudurefus deprésenter desoffres dans
lesappels d'offre, lesconcours, lesventes deliquidation oulesenchères publiques.
j) Lescasayant deseffets équivalents.WT/WGTCP/W/36
Page14TABLEAU 1
Règles régissant lesmarchés desproduits marchands etnonmarchands
Produit
Marchands
Produits commercialisés
surlesmarchés
internationauxProduits non
commercialisés surles
marchés internationaux
mais rempla çantceux
quilesontNonmarchands
Produits commercialisés
surlesmarchés
internationauxRCM RCM/PC RCM/PC
Intrants Marchands Produits non
commercialisés surles
marchés internationaux,
mais rempla çantceux
quilesontPC/RCM PC PC
Nonmarchands PC/RCM PC PC
PC: Politiques delaconcurrence.
RCM: Règles commerciales multilatérales.