ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS146/AB/R
WT/DS175/AB/R
19 mars 2002
(02-1417)
Original:  anglais
INDE - MESURES CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE
AB-2002-1
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS146/AB/R
WT/DS175/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Inde – Mesures concernant le secteur automobile
Inde - Appelant
Communautés européennes - Intimé
États-Unis - Intimé
Corée - Participant tiersAB-2002-1
Présents:Ganesan, Président de la section
Sacerdoti, membreTaniguchi, membre
1. Le présent appel porte sur le rapport du Groupe spécial Inde - Mesures concernant le secteur
automobile (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a été établi pour examiner les
plaintes des États-Unis et des Communautés europ éennes concernant certains aspects de la politique
en matière de licences de l'Inde applicable aux composants d'automobiles énoncée dans l'Avis au
public n° 602 et les mémorandums d'accord signés en application de celui-ci.  L'Avis au public n° 60
disposait que chaque constructeur automobile en Inde devait signer un mémorandum d'accord avec leDirecteur général du commerce extérieur et spécifiait un certain nombre de conditions devant êtreincluses dans ces mémorandums d'accord.
3
2. Ce différend concerne deux des conditions fixées par l'Avis au public n° 60 et incluses dans
chaque mémorandum d'accord, à savoir:  i) une prescription relative à l'"indigénisation", selonlaquelle chaque constructeur automobile était obligé d'obtenir l'indigénisation, ou la teneur en produits
d'origine nationale, à hauteur d'au moins 50 pour cent trois ans après la date de sa première
importation d'automobiles sous la forme d'ensembles entièrement ou partiellement en piècesdétachées ("ensembles CKD/SKD"), ou de certains composants d'automobiles, et à hauteur de 70 pourcent cinq ans après cette date;  et ii) une "prescription relative à l'équilibrage des échanges", selonlaquelle chaque constructeur automobile était obligé d'équilibrer, pendant la période d'application dumémorandum d'accord, la valeur de ses importations d'ensembles et de composants CKD/SKD par lavaleur de ses exportations d'automobiles et d'éléments et composants.
4  À l'époque où l'Avis au public
n° 60 a été publié, l'Inde appliquait des restrictions à l'importation et un régime de licences
                                                     
1 WT/DS146/R, WT/DS175/R, 21 décembre 2001.
2 L'Avis au public n° 60 a été publié le 12 décembre 1997 par le Ministère indien du commerce, dans le
cadre de la Loi de 1992 sur le développement et la réglementation du commerce extérieur.  (Rapport du Groupespécial, paragraphe 2.4)
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.4 et 2.5 et tableaux 1 et 2 de l'annexe.
4 Ibid.WT/DS146/AB/R
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d'importation discrétionnaires aux ensembles et composants d'automobiles CKD/SKD, entre autres.
Un constructeur qui ne respectait pas les conditions énoncées dans l'Avis au public n° 60 et dans lesmémorandums d'accord pouvait se voir refuser une licence pour importer des ensembles etcomposants CKD/SKD.  L'Inde a aboli ses restrictions à l'importation et le régime de licencesd'importation discrétionnaires connexe, y compris les restrictions et prescriptions en matière delicences applicables aux ensembles et composants CKD/SKD, le 1
er avril 2001, c'est-à-dire pendant la
procédure du Groupe spécial.  Les aspects factuels pertinents de ce différend sont décrits de façonplus détaillée aux paragraphes 2.1 à 2.5 du rapport du Groupe spécial.
3. Le 15 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour
examiner la compatibilité des mesures en cau se avec les articles III:4 et XI:1 de l' Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et avec l'article 2:1 et 2:2 de
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (l'"Accord sur les
MIC").
5  Le 12 octobre 2000, les Communautés européennes ont demandé l'établissement d'un groupe
spécial pour examiner la compatibilité des mesures en cause avec les articles III:4 et XI:1 du GATTde 1994 et avec l'article 2:1 de l' Accord sur les MIC.
6  Les Communautés européennes ont également
demandé expressément au Groupe spécial de constater que les mesures en cause étaient incompatiblesavec ces dispositions des accords visés à la date de l'établissement du Groupe spécial, et qu'ellesl'étaient restées après le 1
er avril 2001.7  Conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), la Corée
et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties au différend.8
4. Dans son rapport, distribué le 21 décembre 2001, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
a) l'Inde a agi d'une manière incompatible avec ses obligations
au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 en imposant aux
constructeurs automobiles, aux termes de l'Avis au publicn° 60 et des mémorandums d'accord signés en application de
l'Avis, l'obligation d'utiliser une certaine proportion de parties
et composants d'origine locale dans la fabrication de voitures
et d'automobiles (condition relative à "l'indigénisation");
                                                     
5 WT/DS175/4.
6 WT/DS146/4.  À sa réunion du 17 novembre 2000, l'Organe de règlement des différends a décidé
que, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends , le Groupe spécial établi le 27 juillet 2000 pour examiner la plainte des États-Unis devrait
également examiner la plainte des Communautés européennes.  (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.4;WT/DSB/M/92)
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.5.
8 Ibid. , paragraphe 1.6.WT/DS146/AB/R
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b) l'Inde a agi d'une manière incompatible avec ses obligations
au titre de l'article XI du GATT de 1994 en imposant aux
constructeurs automobiles, aux termes de l'Avis au
public n° 60 et des mémorandums d'accord signés enapplication de l'Avis, l'obligation d'équilibrer toute
importation de certains ensembles et composants par des
exportations d'une valeur équivalente (condition relative à
l'"équilibrage des échanges");  [et]
c) l'Inde a agi d'une manière incompatible avec ses obligations
au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 en imposant, enliaison avec la condition relative à l'équilibrage des échanges,
aux termes de l'Avis au public n° 60 et des mémorandums
d'accord signés en application de l'Avis, l'obligation de
compenser le montant de tout achat, sur le marché indien,
d'ensembles et de composants soumis à restriction déjàimportés par des exportations d'une valeur équivalente.
9
5. Compte tenu de ses constatations selon lesquelles les mesures en cause étaient incompatibles
avec les articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994, le Groupe spécial a estimé qu'il n'était pas nécessaire
d'examiner les allégations formulées par les Communautés européennes et les États-Unis au titre del'Accord sur les MIC.
10
6. Le Groupe spécial a ensuite "examiné séparément" la question de savoir:
… si les faits intervenus ultérieurement, y compris le 1er avril 2001
ou après cette date, pouvaient avoir une incidence sur l'existence de
toute violation identifiée, et … si ces faits modifient la nature ou la
portée des recommandations [que le Groupe spécial] pourrait faire à
l'ORD conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.11
7. Plus précisément, le Groupe spécial:
…  a estimé qu'il ne procéderait pas à une évaluation objective de la
question dont il est saisi ou qu'il n'aiderait pas l'ORD à s'acquitter de
ses responsabilités au titre du Mémorandum d'accord, conformément
à son article 11, s'il décidait de ne pas examiner l'incidence des faitsintervenus pendant la procédure, pour déterminer s'il convient de
faire une recommandation conformément à l'article 19:1 du
Mémorandum d'accord.
12
                                                     
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.
10 Ibid. , paragraphe 7.324.
11 Ibid. , paragraphe 8.3.
12 Ibid. , paragraphe 8.28.WT/DS146/AB/R
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8. Après avoir considéré les faits intervenus au cours de la procédure du Groupe spécial, le
Groupe spécial a constaté ce qui suit:
… les conditions relatives à l'indigénisation énoncées dans l'Avis au
public n° 60 et dans les mémorandums d'accord, tels qu'ils ont
continué d'exister et d'être appliqués après le 1er avril 2001, sont
toujours contraires aux dispositions pertinentes du GATT.13
…
… les conditions relatives à l'équilibrage des échanges énoncées dans
l'Avis au public n° 60 et dans les mémorandums d'accord, tels qu'ils
ont continué d'exister et d'être appliqués après le 1er avril 2001, sont
toujours contraires aux dispositions pertinentes du GATT.14
9. En conséquence, le Groupe spécial a recommandé que l'Organe de règlement des différends
(l'"ORD") demande à l'Inde de rendre ses mesures conformes à ses obligations au regard de l' Accord
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC ").15
10. Le 31 janvier 2002, l'Inde a notifié à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions
de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données parcelui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord, et a déposé unedéclaration d'appel auprès de l'Organe d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail
pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").  Dans cette déclaration d'appel, l'Inde indiquait
ce qui suit:
L'Inde demande que l'Organe d'appel examine la conclusion du
Groupe spécial selon laquelle, aux termes des articles 11 et 19:1 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il devait
examiner la question de savoir si les mesures jugées incompatiblesavec les articles III:4 et XI:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT) avaient été rendues
conformes au GATT du fait des mesures prises par l'Inde au cours de
la procédure.
L'Inde demande également que l'Organe d'appel examine la
conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'exécution des
obligations d'exporter que les constructeurs automobiles encouraient
jusqu'au 1
er avril 2001 dans le cadre de l'ancien régime des licences
d'importation de l'Inde est incompatible avec les articles III:4 et XI:1du GATT.
                                                     
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.47.
14 Ibid. , paragraphe 8.61.
15 Ibid. , paragraphe 8.65.WT/DS146/AB/R
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L'Inde considère que ces conclusions du Groupe spécial sont erronées
et fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de
droit et à des interprétations connexes du droit.16
11. Le 11 février 2002, l'Inde a déposé une communication en tant qu'appelant.17  L e s
Communautés européennes et les États-Unis ont tous deux déposé une communication en tant
qu'intimé le 25 février 2002.18  Le même jour, la Corée a déposé une communication en tant que
participant tiers.19
12. Le 25 février 2002, l'Organe d'appel a reçu une lettre du Japon indiquant que celui-ci ne
déposerait pas une communication écrite dans le présent appel, mais qu'il souhaitait assister àl'audience.
20  Par une lettre datée du 27 février 2002, le secrétariat de l'Organe d'appel a informé le
Japon, les participants et le participant tiers que la section connaissant du présent appel était "encline àautoriser le Japon à assister à l'audience en tant qu'observateur passif, si aucun des participants ouparticipants tiers n'y fai[sait] objection".  Le 1
er mars 2002 et le 4 mars 2002, respectivement, l'Organe
d'appel a reçu des réponses écrites des Communautés européennes et des États-Unis.
13. Compte tenu des vues exprimées par les Communautés européennes et les États-Unis, la
section a informé le 5 mars 2002 le Japon, les participants et le participant tiers que, bien que le Japonn'ait pas déposé une communication écrite en tant que participant tiers, il serait autorisé à assister àl'audience en tant qu'observateur passif, c'est-à-dire à assister à l'audience et à entendre lesdéclarations orales et réponses des participants et du participant tiers aux questions posées dans leprésent appel.
14. Conformément au plan de travail pour l'appel communiqué aux parties et aux tierces parties le
1
er février 2002, l'audience dans le cadre de l'appel devait avoir lieu le 15 mars 2002.21
15. Le 14 mars 2002, l'Organe d'appel a reçu une lettre de l'Inde, dans laquelle celle-ci indiquait
ce qui suit:
                                                     
16 WT/DS146/8, WT/DS175/8, 31 janvier 2002.
17 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail .
18 Conformément à la règle 22 1) des Procédures de travail .
19 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .
20 Le Japon avait réservé ses droits de participer en tant que tierce partie à la procédure du Groupe
spécial;  rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.6.
21 Conformément à la Règle 27 des Procédures de travail .WT/DS146/AB/R
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Conformément à la règle 30 1) des Procédures de travail pour
l'examen en appel , nous informons l'Organe d'appel que l'Inde se
désiste de l'appel susmentionné;  l'audience sur la question est prévue
pour le 15 mars 2002.  Nous regrettons vivement les désagrémentscausés à l'Organe d'appel, au Secrétariat, aux autres parties et aux
participants tiers.
16. La règle 30 1) des Procédures de travail  dispose ce qui suit:
À tout moment au cours d'un appel, l'appelant pourra se désister en le
notifiant à l'Organe d'appel, qui le notifiera immédiatement à l'ORD.
17. Après avoir reçu la lettre de l'Inde du 14 mars 2002, l'Organe d'appel a notifié le même jour à
l'ORD, conformément à la règle 30 1) des Procédures de travail , que l'Inde "a[vait] notifié à l'Organe
d'appel que l'Inde se désistait de son appel" dans ce différend
22, et a simultanément informé l'Inde, les
Communautés européennes, les États-Unis, la Coré e et le Japon que l'audience dans le cadre du
présent appel était annulée.
18. Étant donné que par sa lettre du 14 mars 2002 l'Inde s'est désistée de l'appel, l'Organe d'appel
achève ses travaux dans le cadre du présent appel.
Texte original signé à Genève le 15 mars 2002 par:
_________________________
A.V. Ganesan
Président de la section
_________________________ _________________________
Giorgio Sacerdoti Yasuhei Taniguchi
Membre Membre
                                                     
22 WT/DS146/9, WT/DS175/9, 14 mars 2002.