ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/BRA/7 
G/SCM/Q1/BRA/7 8 mai 1998 
 
(98-1833) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses du BRÉSIL
1 aux questions posées par le CANADA2, le JAPON3, 
la TURQUIE4, les ÉTATS-UNIS5 et le VENEZUELA6 
  
 Le Secrétariat a reçu de la Mission permanen te du Brésil la communication ci-après, datée du 
4 mai 1998.  
_______________ 
 
 
SOMMAIRE 
 
Page 
 Réponses aux questions posées par le Canada  .............................................................................  2 
Réponses aux questions po sées par le Japon ................................................................................  3 
Réponses à la question posée pa r la Turquie   ..............................................................................  5  
Réponses aux questions posées par les États-Unis   .....................................................................  5 
Réponses aux questions posées par le Venezuela   .......................................................................  16 
  
                                                      
1 G/ADP/N/1/BRA/2 et  G/SCM/N/1/BRA/2. 
 
2 G/ADP/Q1/BRA/4-G/SCM/Q1/BRA/4. 
 
3 G/ADP/Q1/BRA/5-G/SCM/Q1/BRA/5. 
 
4 G/ADP/Q1/BRA/2-G/SCM/Q1/BRA/2. 
 
5 G/ADP/Q1/BRA/3-G/SCM/Q1/BRA/3. 
 
6 G/ADP/Q1/BRA/6-G/SCM/Q1/BRA/6. G/ADP/Q1/BRA/7 
G/SCM/Q1/BRA/7 Page 2 
 
 
 Réponses du Brésil aux questions posées par le Canada 
 
Question 1 
 
 La notification reproduite dans le document de l'OMC G/ADP/N/1/BRA/2 ne semble pas 
inclure de dispositions relatives à la révision judiciaire des décisions et à la prise en compte des mesures requises à la suite de telles révisions ou des décisions des groupes spéciaux de l'OMC.  Le Brésil pourrait-il expliquer comment seront ad optés les résultats des révisions judiciaires et 
les rapports des groupes spéciaux de l'OMC? 
 Réponse 
 
 Le droit de recours auprès des autorités judi ciaires brésiliennes est garanti par la Constitution 
du Brésil, dont l'article 5.XXXV dispose que "La lo i ne peut soustraire à l'appréciation du pouvoir 
judiciaire aucune lésion ou menace d'atteinte à un dr oit".  Par conséquent, la possibilité d'une révision 
judiciaire des mesures antidumping et compensatoires n'a pas été incluse dans le texte des décrets puisque ce droit est déjà garanti pa r la Constitution fédérale qui se s itue au sommet de la pyramide des 
règles juridiques.   Toute partie intéressée qui estime avoir été lésée dans ses droits peut exercer un recours 
auprès des autorités judiciaires brésiliennes. 
  Quant à la façon dont les rapports des group es spéciaux de l'OMC sont adoptés, le texte 
intégral de l'Acte final du Cycle d'Uruguay a été in tégré dans l'ordre juridique brésilien par le biais 
d'un Décret présidentiel (Décret n° 1.355/94).  En conséquence, les Accords de l'OMC occupent la 
même place dans la hiérarchie des règles de droit que les lois.  Ayant valeur de loi, le Décret 
n° 1.355/94 se distingue d'autres instruments ju ridiques adoptés postérieurement (décrets, arrêtés 
ministériels), et prévaut sur eux.   Il en découle que les dispositions de l'OMC c oncernant les obligations et procédures régissant 
le règlement des différends reproduites dans "Le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends" et dans l'artic le 17 de l'Accord antidumping sont intégrées dans 
la législation brésilienne en tant que lois.  
Question 2 
 
 L'article 58.5 prévoit qu'il sera procédé à une restitution lorsqu'un réexamen révélera 
que le montant du droit prélevé est supérieur à ce qui serait nécessaire pour neutraliser les 
effets dommageables du dumping.  Le Brésil pou rrait-il préciser jusqu'où il remontera dans le 
temps pour réexaminer les importations et déterminer si un remboursement est justifié?  
Réponse 
 
 Comme le prévoient les dispositions de l'article 58.3 du Décret sur les mesures antidumping, les procédures de réexamen seront conformes à la  section III du chapitre V du décret.  Cela signifie 
qu'en ce qui concerne la période sur laquelle doit s'étendre la collecte des données, les dis positions des 
articles 25.1 et 25.2 du décret s'appliquent.  À sa voir:  la période de l' enquête pour déterminer 
l'existence d'un dumping doit inclure les 12 mois qui ont précédé d'aussi près que possible l'ouverture 
de l'enquête, et ne doit jamais être inférieure à six mois;  la période de l'enquê te concernant l'existence 
d'un dommage doit inclure la période durant laquelle  l'existence du dumping fait l'objet d'une enquête 
et ne doit pas être inférieure à trois ans.     G/ADP/Q1/BRA/7 
 G/SCM/Q1/BRA/7 
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 Réponses du Brésil aux questions posées par le Japon 
 
Question 1 
 
 L'article 2.2 de l'Accord antidumping prévoit que "la marge de dumping sera 
déterminée par la comparaison [...] avec le coût de production dans le pays d'origine majoré 
d'un montant raisonnable pour les frais d'administra tion et de commercialisation et les frais de 
caractère général, et pour les bénéfices".  Le Br ésil pourrait-il expliquer la raison pour laquelle 
les frais de caractère général sont exclus de la  valeur normale à l'article 6 et 6.1 du "Décret 
n° 1602 du 23 août 1995" (ci-après dénommé "le Décret")? 
 
Réponse 
  Selon les pratiques comptables brésiliennes, les fr ais de caractère général sont compris dans 
les frais d'administration et de commercialisation. 
 
Question 2 
 
 L'article 3.6 de l'Accord antidumping disp ose que "[l]'effet des importations faisant 
l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire".  
Quelle différence le Brésil fait-il entre l'expression domestic production  figurant dans cet article 
et l'expression domestic industry  figurant à l'article 15.2 du Décret? 
 
Réponse 
  Une erreur a été faite dans la traduction en a nglais du document rédigé en portugais.  Le texte 
original en portugais s'énonce comme suit:  "(...)  est évalué par rapport à la production nationale, 
lorsque les données disponibles permettent d'iden tifier cette production séparément sur la base de 
critères tels que le procédé de fabrication, les ventes des producteurs et les bénéfices".   Les autorités brésiliennes considèrent que l' expression "production nationale" utilisée dans 
l'article 15.2 du Décret antidumping a le même sens  que l'expression "production nationale du produit 
similaire" (article 3.6 de l'Accord antidumping) , puisque l'expression "pro duction nationale" est 
définie dans l'article 17 du Décret antidumping comme étant la production du produit similaire. 
 
Question 3 
 
 L'article 16 du décret prévoit que "[l]a détermination concluant à une menace de 
dommage important se fonde sur des faits et des motifs convaincants".  Est-ce à dire que les "motifs convaincants" découlent des "faits"?  Dans la négative, quels "motifs convaincants" 
peuvent permettre de conclure à l'existence d'une menace de dommage important?  
Réponse 
 
 Les "motifs convaincants" doivent découler des faits analysés.  La détermination concluant à 
une menace de dommage doit se fonder non seulement su r les faits, mais inclure aussi une explication 
de la raison pour laquelle ces faits pourra ient entraîner un dommage important. 
 G/ADP/Q1/BRA/7 
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 Question 4  
 
 S'agissant de l'article 17.3 du Décret, sur quels critères se fonde-t-on pour déterminer 
qu'un contrôle existe "en fait"?  Dans quels cas un contrôle est-il réputé ou non exister en fait?  
Prière d'indiquer ces cas de manière concrète et exhaustive.  
Réponse 
  Les autorités brésiliennes considèrent que le c oncept de "parties liées" englobe tous les types 
de relations existant entre des parties qui impli quent la dépendance ou un contrôle important exercé 
par l'une des parties sur l'autre, que ce soit en droit ou non.  En conséquence, cette relation est de telle 
nature que les négociations entre l es deux parties se déroulent différemment de celles qui auraient lieu 
entre deux parties indépendantes (non liées).  
 Pour déterminer si des parties sont liées, il faut  examiner si le contrôle exercé par l'une sur les 
activités de l'autre est d'une telle nature et atteint un tel degré que la partie influencée est incapable de 
prendre des décisions seule.  Mis à part l'aspect léga l de la relation entre les parties, un des principaux 
éléments à examiner est le caractère de cette relation.  Les cadres au sein desquels un "contrôle opérationnel" peut s'exercer sont, par exempl e, les rapports économiques, financiers ou 
technologiques qui existent entre l'entreprise et ses clients, les fournisseurs et les agences de 
financement. 
  Il convient de noter que le libellé de l'ar ticle 17.3 du Décret antidumping correspond à celui 
de la note de bas de page n°  11 de l'Accord antidumping. 
 Question 5 
  L'article 21.3 a) du Décret dispose que les parties intéressées sont "les producteurs nationaux du produit similaire et les groupements professionnels qui les représentent".  Le Brésil pourrait-il indiquer en termes numériques ce qu'il entend par "représentent"? 
 Réponse 
 
 Non, il n'existe aucun critère numérique.  Cependant, les autorités brésiliennes interprètent 
cette expression de façon non restrictive.  Question 6 
  S'agissant de l'article 59 du Décret, prière d'expliquer la procédure de "réexamen 
sommaire immédiat" et d'indiquer dans quelle mesure elle est conforme aux dispositions de l'Accord antidumping. 
 Réponse 
 
 L'article 59 se réfère aux dispositions de l' article 9.5 de l'Accord antidumping, et les 
procédures sont équivalentes à celles applicables pour les autres types de réexamen, hormis leur 
caractère expéditif et le fait que, pendant la durée du réexamen, aucun droit antidumping [n'est] perçu 
sur les importations en provenance [des] exportate urs ou importateurs cités dans ce réexamen, comme 
le prévoit l'article 59.1 du Décret antidumping.   G/ADP/Q1/BRA/7 
 G/SCM/Q1/BRA/7 
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 Réponse du Brésil à la question posée par la Turquie 
 
Question 
 
 Existe-t-il des dispositions nationales spécifi ques régissant le droit antidumping appliqué 
à des marchés isolés?  Votre Loi constitutio nnelle permet-elle la perception de droits 
antidumping sur cette base? 
 
Réponse 
  La disposition nationale régissant l'application des droits antidumping dans les circonstances 
exceptionnelles prévues à l'article 4.1 ii) de l' Accord antidumping est l'article 47 du Décret 
n° 1602/95.  La Loi constitutionnelle  ne limite pas la perception de droits antidumping sur cette base. 
 
Réponses du Brésil aux questions posées par les États-Unis 
 
I. Questions concernant le Décret n° 1602 (décret sur les mesures antidumping) et le 
Décret n° 1751 (décret sur les mesures compensatoires) 
 
Question 1 
  Le Brésil pourrait-il préciser si le Décr et n° 1602 et le Décret n° 1751 annulent et 
remplacent les dispositions en matière de droits antidumping et de droits compensateurs de la 
Mesure provisoire n° 926 du 1
er mars  1995 (G/ADP/N/1/BRA/1);  (G/SCM/N/1/BRA/1), ou si ces 
dispositions demeurent en vigueur? 
 Réponse 
 
 Le Décret n° 1602/95 et le Décret n° 1751/95 ne remplacent pas la Mesure provisoire n° 926/95 (Loi n° 9019/95).  
 La Mesure provisoire n° 926 du 1
er mars 1995 a été republiée en tant que Loi n° 9019 datée 
du 30 mars 1995, cette republication faisant partie inté grante du processus législatif au Brésil;  aucune 
modification n'a été apportée au contenu de ladite mesure et celle-ci est donc toujours en vigueur en 
tant que Loi n° 9019.  
 La Loi n° 9019 donne une existence juridi que aux droits antidumping et aux droits 
compensateurs, désigne les autorit és compétentes chargées de mener des enquêtes et d'appliquer les 
mesures antidumping et compensatoires, et établit les principes généraux concernant l'application et la 
perception des droits antidumping et compensateurs , sous réserve du Décret présidentiel n° 1355/94 
par lequel a été promulgué le texte intégr al de l'Acte final du Cycle d'Uruguay. 
 
 Lorsque la Loi n° 9019/95 a été promulguée, le  Congrès brésilien avait déjà approuvé le texte 
intégral de l'Acte final du Cycle d'Uruguay pa r le biais du Décret-loi n° 30/1994 daté du 
15 décembre 1994, qui a été promulgué par un décret présidentiel (Décret n° 1355/94, du 31 décembre 1994).  Ayant été incorporés dans le  système juridique brésilien par ce décret 
présidentiel, les Accords de l'OMC occupent la même  place dans la hiérarchie des règles juridiques 
que les lois.  De par sa valeur de loi, le Décret n° 1355/94 l'emporte sur d'autres instruments juridiques 
adoptés postérieurement (décret s, arrêtés ministériels). 
 G/ADP/Q1/BRA/7 
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  L'"Accord antidumping" et l'"Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
- GATT de 1994, qui ont été incorporés dans le syst ème juridique brésilien par le Décret n° 1355/94, 
ont été mis en œuvre par le Décret n° 1602/95 et le Décret n° 1751/95.  Question 2 
  En réponse à une question précédente conc ernant la révision judiciaire des mesures 
instituant des droits antidumping ou des droi ts compensateurs, le gouvernement brésilien a 
indiqué que la révision judiciaire de ces mesures était garantie par les voies de recours auprès 
des autorités judiciaires brésilie nnes (G/ADP/W/279;  G/SCM/W/ 289).  Ni le Décret sur les 
mesures antidumping ni le Décret sur les m esures compensatoires ne prévoient la révision 
judiciaire des déterminations relatives aux mesures antidumping et aux droits compensateurs ainsi que l'exigent l'article 13 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") et l'article 23 
de l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires ("Accord SMC").  Quelle autre 
disposition de la législation brésilienne prévoi t ce droit et en quoi est-elle compatible avec 
l'article 13 de l'Accord antidumping et avec l'article 23 de l'Accord SMC?  
Réponse 
  Le droit de recours auprès des autorités judi ciaires brésiliennes est garanti par la Constitution 
du Brésil, dont l'article 5.XXXV dispose que:  "La lo i ne peut soustraire à l'appréciation du pouvoir 
judiciaire aucune lésion ou menace d'atteinte à un dr oit".  Par conséquent, la possibilité d'une révision 
judiciaire des mesures antidumping et des mesures co mpensatoires n'a pas été incluse dans le texte des 
décrets puisque ce droit est déjà garanti par la Constitution fédérale qui se situe au sommet de la 
pyramide des règles juridiques. 
  Toute partie intéressée qui estime avoir été lésée dans ses droits peut exercer un recours auprès des autorités judiciaires brésiliennes.  
Question 3 
 
 a) L'article 14.4 du Décret sur les mesures antidumping et l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping font tous deux allusion à une sous-cotation du prix dans une 
mesure "notable" mais, dans sa version anglaise, l'article 14.4 du décret, au lieu de mentionner également le fait d'emp êcher "dans une mesure notable" ("to a 
significant degree") des hausses des pr ix sur le marché intérieur comme 
l'Accord antidumping, exige que l'on examine si les prix des importations faisant 
l'objet d'un dumping ont pour effet d'empêcher "in a relevant way" des hausses de prix qui, [sans ces importations], se sera ient produites.  Veuillez préciser si le 
fait d'empêcher "in a relevant way" des hausses de prix est compatible avec l'obligation d'examiner si des hausses de prix qui se seraient produites sans ces 
importations sont empêchées "dans une mesure notable" ("to a significant 
degree")? 
 
Réponse 
 
 a) Les autorités brésiliennes considèrent que l'expression "in a relevant way", dans la 
version anglaise du texte, implique, à l'instar de l'expression "in a significant degree" de l'article 3.2 de l'Accord antidumping, une évaluation quantitative des changements 
potentiels et réels des prix. 
  G/ADP/Q1/BRA/7 
 G/SCM/Q1/BRA/7 
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  b) Prière d'expliquer en quoi l'allusion aux prix des importations empêchant "des 
hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites" est compatible, sans modification de l'article 21.5 du Décret sur les mesures compensatoires, avec l'article 15.2 de l'Accord SMC? 
 Réponse 
 
 b) Quelques mots ont été omis dans la tr aduction anglaise du texte original portugais.  
Le texte portugais contient l'expression "i n a relevant way".  L'article 21.5 de la 
version anglaise du Décret n° 1751 devrait se  lire comme suit:  "(…) to prevent price 
increases in a relevant way , which otherwise would have occurred" [(…) d'empêcher 
dans une mesure notable des hausses de pr ix qui, sans cela, se seraient produites].  
Les autorités brésiliennes considèrent que ce libellé implique, à l'instar de l'expression 
utilisée dans l'article 15.2 de l'Accord  SMC, une évaluation quantitative des 
changements potentiels et réels de prix. 
 
Question 4 
 
 Outre les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions qui doivent être examinés au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15.5 de l'Accord SMC lors de la détermination du lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions et le dommage causé à la branche 
de production nationale, l'article 15.1 du Décret  sur les mesures antidumping mentionne, dans 
sa version anglaise, "the impact of the process of liberalization of imports on domestic prices" 
[l'incidence du processus de libéralisation des importations sur les prix intérieurs] et 
l'article 22.1 du Décret sur les mesures compensato ires "the impact of alterations in import 
tariffs on the domestic prices".  Prière de définir l'expression "process of liberalization of 
imports" et d'indiquer si elle a la même sign ification que l'expression "alterations in imports 
tariffs".  Prière d'expliquer comm ent le Brésil analyse ces facteurs? 
 
Réponse 
  L'expression "process of liberalization of imports" (processus de libéralisation des 
importations) désigne le processus de réduction du ni veau général de protection imposé sur les biens 
importés.  
 Au moment où les autorités brésiliennes ont rédigé  les décrets, le programme de libéralisation 
des importations était déjà engagé.  Ainsi, la rais on pour laquelle la "libéralisation" a été expressément 
mentionnée parmi les "facteurs … autres" était le s ouci de veiller à ce que l'incidence de la baisse des 
tarifs douaniers sur la production nationale ne soit pas attribuée aux importations faisant l'objet d'un 
dumping.  Même si le Décret antidumping et le Décret SMC sont libellés différemment, les deux clauses ont la même signification et impliquent le même type d'analyses. 
 
 Pour évaluer l'incidence des réductions des dr oits de douane sur la production nationale, les 
autorités calculent la baisse des prix d'un produit im porté mis sur le marché qui résulte de la réduction 
des droits à l'importation.  La baisse des prix in térieurs qui résulte de la réduction des coûts des 
produits importés n'est pas attribuée à des importations faisant l'objet d'un dumping. 
 
Question 5 
 
 Faut-il prendre les "dispositions a ppropriées qui … imposeront des mesures 
antidumping définitives", visées à l'article 22 du Décret sur les mesures antidumping et à G/ADP/Q1/BRA/7 
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 l'article 31 du Décret sur les mesures compensa toires, avant d'établir les déterminations 
préliminaires de l'existence d'un dumping et d'un dommage et, dans l'affirmative, comment 
sont-elles compatibles avec les alinéas ii) et iii) de  l'article 7.1 et avec les alinéas b) et c) de 
l'article 17.1 de l'Accord SMC? 
 
Réponse 
  Les articles 7.1 ii) et iii) de l'Accord antidumping correspondent aux articles 34.II et III du Décret sur les mesures antidumping.  Les articles 17 .1 b) et c) de l'Accord SMC correspondent aux 
articles 44.II et III du Décret sur les mesures compensa toires.  Ces articles définissent les prescriptions 
à respecter pour l'application de mesures provisoires antidumping et compensatoires. 
  L'article 22 du Décret antidumping et l'article 31 du Décret sur les mesures compensatoires traitent de la notification aux autorités douanières de l'ouverture d'une enquête  en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs.  Le but de  cette notification est de faire en sorte que les 
autorités douanières engagent les procédures nécessa ires pour permettre la perception éventuelle de 
droits antidumping et compensateurs rétroactifs,  en tenant compte des conditions énoncées aux 
articles 10.6, 10.7 et 10.8 de l'Accord antidumping (article 54 du Décret sur les mesures antidumping) 
et à l'article 20.6 de l'Accord SMC (article 64 du Décret sur les mesures compensatoires).  
 Cette notification est faite dès que l'avis d' ouverture de l'enquête est publié au "Diário  
Oficial" (Journal officiel), uniquement dans un but d'information, et ne débouche sur aucune 
procédure particulière concernant l' application de mesures provisoires;  ladite application est en effet 
soumise aux conditions prescrites à l'article 7 de l' Accord antidumping (article 34 du Décret sur les 
mesures antidumping) et à l'article 17 de l'Ac cord SMC (article 44 du Décret sur les mesures 
compensatoires).  Comme prévu à l'article 22 du Décret sur les mesures antidumping et à l'article 31 
du Décret sur les mesures compensatoires, les mesures adoptées par le Secrétariat aux recettes 
fédérales en vertu de ces articles ne doivent pas entraver les procédures de dédouanement. 
 
Question 6 
 
 Comment le Décret sur les mesures anti dumping et le Décret sur les mesures 
compensatoires intègrent-ils la prescription figurant  dans la note 18 de l'article 6 de l'Accord 
antidumping et dans la note 43 de l'article 12 de l'Accord SMC, qui requiert que les demandes de traitement confidentiel ne soient pas rejetées de façon arbitraire? 
 Réponse 
 
 Cette prescription a été intégrée en tant que prin cipe général dans la lé gislation brésilienne par 
le Décret n° 1355/94 et est par conséquent ob servée par les autorités chargées de l'enquête. 
 
Question 7 
 
 Quels sont les "documents internes du gouvernement" visés à l'article 32 du Décret sur les mesures antidumping et à l'article 42.2 du D écret sur les mesures comp ensatoires?  En quoi 
le fait que les parties intéressées n'y ont pas acc ès est-il compatible avec 1) l'obligation, imposée 
par l'article 6.4 de l'Accord antidumping et par l'article 12.3 de l'Accord SMC, de leur ménager 
la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements non confidentiels "que les 
autorités utilisent" et 2) l'obligation, imposée par l'article 6.9 de l'Accord antidumping et par 
l'article 12.8 de l'Accord SMC, d'informer "tou tes les parties intéressées des faits essentiels 
examinés"?   G/ADP/Q1/BRA/7 
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 Réponse 
 
 Les "documents internes du gouvernement"  sont les notifications ou communications 
échangées par les services gouvernementaux concernant  la situation de l'enquête et les rapports 
techniques (exposé détaillé des constatations et d es conclusions auxquelles on a abouti sur toutes les 
questions de fait et de droit prises en considération par les autorités chargées de l'enquête).  La version 
non confidentielle de ces rapports techniques est mise  à la disposition de toutes les parties intéressées 
une fois que les décisions pertinentes ont été prises et que l'avis correspondant a été publié au "Diário 
Oficial" (Journal officiel). 
 
 Quant à l'obligation imposée par l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de 
l'Accord SMC, il lui est donné effet par les procé dures prévues à l'article 33 du Décret sur les mesures 
antidumping et à l'article 43 du Décret sur les mesures compensatoires.  Ces articles prévoient qu'avant de rendre l'avis sur lequel se fondera la  détermination finale, le SECEX procède à une 
audition au cours de laquelle les parties intéress ées sont avisées des faits essentiels examinés sur 
lesquels repose l'avis. 
 
Question 8 
  Prière de préciser si les avis publics paraissant au "Diário Oficial" (Journal officiel) 
incluent les renseignements indiqués aux paragraphes 1.1, 2.1, 2.2 et 2.3 de l'article 12 de 
l'Accord antidumping et aux paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l'article 22 de l'Accord SMC.  
 
Réponse 
 
 Au Brésil, les avis publics incluent un résumé du rapport technique, ainsi que des 
renseignements détaillés sur les conclusions établies sur chaque point de fait et de droit jugé pertinent, 
conformément aux articles 12.1, 12.2.1,12.2.2, 12.2 .3 de l'Accord antidumping et à l'article 22 de 
l'Accord SMC.  Par ailleurs, les parties ont accès à la version non confidentie lle du rapport technique 
une fois que la décision pertinente a été prise. 
 
Question 9 
 
 Prière d'expliquer en quoi l'article 61 du Décret sur les mesures antidumping et l'article 71 du Décret sur les mesures compensa toires, qui ne disposent pas que les décisions 
concernant les enquêtes en matière de droits an tidumping et de droits compensateurs doivent 
inclure les raisons de l'acceptation ou du rejet de s arguments pertinents des exportateurs et des 
importateurs, sont compatibles avec les prescri ptions de l'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC?  
 
Réponse 
 
 L'article 61 du Décret sur les mesures antidumping et l'article 71 du Décret sur les mesures 
compensatoires énoncent l'obligation de rendre publiqu es les décisions prises par les autorités.  Ainsi 
qu'en disposent ces articles, les avis publics contie nnent des renseignements détaillés concernant les 
conclusions établies sur chaque point de  fait et de droit jugé pertinent. 
 
 L'article 71 du Décret sur les mesures compensat oires mentionne explicitement l'obligation de 
se conformer aux dispositions de l' article 22 de l'Accord SMC, ce que ne fait pas le Décret sur les 
mesures antidumping.  Cependant, les prescriptions de l'article 12 de l'Accord antidumping doivent 
être observées puisqu'elles sont c ontenues dans le Décret présidentiel n° 1355/94, qui inclut le texte 
intégral de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC de l'OMC, et prévaut sur le Décret sur les G/ADP/Q1/BRA/7 
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 mesures antidumping (Décret n° 1602/95) et le D écret sur les m esures compensat oires (Décret 
n° 1751/95).  
II. Questions concernant certaines dispositio ns du Décret n° 1602 (Décret sur les mesures 
antidumping)  
 
Question 10 
 
 L'article premier se réfère à des "produits primaires et non primaires" faisant l'objet 
d'un dumping, sans toutefois les définir.  L' utilisation de cette expression élargit-elle ou 
restreint-elle le champ d'application de l'Accord antidumping qui est censé s'appliquer à tous les produits?  
 
Réponse 
  L'emploi de l'expression "produits primaires et  non primaires" ne restreint ni n'élargit le 
champ d'application de l'Accord antidumping.  Cette expression a été choisie pour faire apparaître 
clairement que tous les types de produits sont s oumis aux mêmes procédures d'enquête en matière de 
droits antidumping.  Question 11 
  Les dispositions des paragraphes a) et b) de l'article 17.4 du Décret sur les mesures antidumping relatives à la définition d'une branche de production régionale sont-elles 
compatibles avec les prescriptions de l'article 4.1 de l'Accord antidumping, étant donné que le 
texte de l'article 17.4 ne comporte pas de conj onction de coordination qui indiquerait que les 
exigences des deux paragra phes doivent être remplies?  
 
Réponse 
  Un mot a été omis dans la tra duction en anglais du texte original  portugais.  Le texte portugais 
contenait la conjonction de coordination "et". 
 
Question 12 
 
 L'article 21.2 du Décret sur les mesures antidumping prévoit que, une fois l'enquête 
ouverte et l'avis correspondant publié au "Diário Oficial", "les parties intéressées connues sont 
avisées et disposent d'un délai de 20 jours … pour déposer une demande visant à la qualification 
des autres parties qui sont considérées co mme intéressées avec l'indication de leurs 
représentants juridiques respectifs, conformément aux dispositions de la législation pertinente".  
Prière de préciser s'il s'agit d'un délai pour cons titution d'avocat valable pour toutes les parties 
et/ou d'un délai pour que les parties n'ayant pas ét é désignées dans la demande s'identifient en 
tant que parties intéressées.  Quelle est la "légis lation pertinente" à laquelle il est fait référence  
et que prévoit-elle?  
 
Réponse 
 
 Cette disposition fait référence à un délai ména gé à toutes les parties non mentionnées dans la 
demande pour s'identifier elles-mêmes en tant que pa rties intéressées.  La "législation pertinente" est 
le "Código Civil Brasileiro" (Code ci vil brésilien) (Loi n° 3.071, du 1er janvier 1916), chapitre 
"Mandato" (Mandat), articles 1288 à 1323.  Elle dis pose qu'un représentant légal doit avoir un mandat 
officialisé par un document légal spécifique.  G/ADP/Q1/BRA/7 
 G/SCM/Q1/BRA/7 
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 Question 13 
 
 L'article 21.4 du Décret sur les mesures antidumping prévoit que, dès l'ouverture de l'enquête, le texte intégral de la demande doit  être communiqué aux producteurs étrangers et 
aux exportateurs connus et aux autorités du pays exportateur.  Prière de préciser par quels 
moyens l'autorité administrative fournira norm alement les copies de la demande à ces parties.  
 
Réponse 
 
 Par courrier normal, comme il en est de toutes les notifications. 
 
Question 14 
 
 Dans sa version anglaise, la disposition de l'article 21.4 du Décret sur les mesures 
antidumping, selon laquelle il faut mettre le texte de la demande ayant motivé l'enquête 
antidumping à la disposition des autres parties intéressées, "if required", est-elle compatible 
avec l'obligation, énoncée à l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping, de mettre le texte de la 
demande d'ouverture d'une enquête à la disp osition des autres part ies intéressées "upon 
request"?  
 Réponse 
 
 La traduction en anglais du texte original por tugais a peut-être abouti à introduire des nuances 
indésirables.  En portugais, l'expression "if requi red" a le même sens que "upon request", à savoir 
qu'une copie du texte de la demande est mise à la disposition des autres parties intéressées à leur 
demande ("upon request"). 
 
Question 15 
 
 L'article 30.3 du Décret sur les mesures antidumping prévoit que les résultats des enquêtes doivent être "versés au dossier".  Outre qu 'ils font partie des documents officiels, ces 
rapports sont-ils mis à la disposition des parties do nt les données ont été vérifiées et, si tel est le 
cas, au titre de quelle procédure?  
 
Réponse 
 
 Les rapports font partie des dossiers officiels et leurs versions non confidentielles peuvent être 
consultées par les parties, à leur demande, au titre de l'article 32 du Décret sur les mesures 
antidumping et conformément à l'article 6.7 de l'Accord antidumping qui dispose que "(…) sous 
réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition …".  Question 16 
  L'article 32 du Décret sur les mesures antidumping prévoit que les parties intéressées peuvent "examiner" les renseignements versés au dossier, exception faite des renseignements 
confidentiels et des documents internes du gouvern ement, et l'article 63.3 du même décret fait 
mention du droit de demander un "certificat re latif au progrès de l'enquête".  Les parties 
peuvent-elles également obtenir des copies des renseignements publics et des résumés non 
confidentiels de renseignements confidentiels?  Comment le gouvernement brésilien satisfait-il à 
la prescription de l'article 6.5.1 de l'Accord  antidumping, qui fait obligation aux parties 
fournissant des renseignements confidentiel s d'en donner des résumés non confidentiels G/ADP/Q1/BRA/7 
G/SCM/Q1/BRA/7 Page 12 
 
 
 suffisamment détaillés pour permettre de co mprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel?  
 
Réponse 
  I. Les parties peuvent, à tout moment, obtenir des copies des renseignements publics 
concernant la procédure. 
  II. Pendant la durée de l'enquête, dans les communications envoyées aux parties 
intéressées, le droit à la confidentialité  est clairement souligné, ainsi que les 
conditions qui doivent être respectées dans  l'exercice de ce droit, à savoir:  
l'obligation de justifier la demande de tr aitement confidentiel et de donner un résumé 
non confidentiel suffisamment détaillé  pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des rensei gnements communiqués à titre confidentiel. 
 
Question 17 
 
 Le Brésil entend-il établir des déterminations préliminaires dans la plupart des cas?  Dans quelles circonstances s'abstiendrait-il de le faire?  
 Réponse 
 
 Cela dépendrait des circonstances de chaque cas.  Il n'existe pas de prescriptions impératives 
concernant l'établissement de déte rminations préliminaires dans le décret brésilien.  Cependant, les 
autorités brésiliennes considèrent que les déterm inations préliminaires constituent une phase 
importante de l'enquête puisqu'elles servent de base à la prise des décisions relatives à l'application de 
mesures provisoires.  
Question 18 
 
 L'article 45.3 du Décret sur les mesures antidumping dispose que les droits antidumping 
doivent être fixés en dollars EU et convertis en monnaie brés ilienne, "selon la législation 
applicable en l'espèce".  Quelle est la date p révue pour cette conversion?  La législation 
pertinente a-t-elle été notifiée au Comité des pratiques antidumping?  
 
Réponse 
  Le taux de change appliqué pour  convertir les droits compensateurs fixés en dollars EU en 
monnaie brésilienne se fonderait sur le cours vendeu r du dollar des États-Unis au dernier jour 
ouvrable du mois précédent.  La législation applicable en l'espèce est l'Arrêté (Portaria) n° 295/95 du Ministère des finances, qui n'a pas été notifié au Comité des pratiques antidumping puisqu'il fait partie 
du mécanisme de réglementation des changes. 
 
Question 19 
 
 L'article 61 du Décret sur les mesures antidum ping prévoit qu'une copie à la fois du 
document établi à la suite de la décision ministérielle conjointe d'imposer des mesures 
antidumping provisoires ou définitives et d es constatations du SECEX doit être adressée au 
gouvernement du pays ou des pays exportateurs et aux autres parties intéressées.  Le gouvernement brésilien interprète-t-il ce règlem ent comme signifiant que, même dans les 
situations où une décision ministérielle conj ointe visant à imposer des mesures provisoires ne  G/ADP/Q1/BRA/7 
 G/SCM/Q1/BRA/7 
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 serait pas prise, les constatations sous-ja centes du SECEX seraient notifiées aux parties 
intéressées et au gouvernement pertinent?  
 
Réponse 
  Dans les cas où aucune décision ministérielle conjointe d'imposer des mesures provisoires ne serait prise, les constatations préliminaires du SECEX ne seraient notifiées à aucune des parties.  
Question 20 
 
 L'article 62.1 du Décret sur les mesures antidumping semble indiquer que la démonstration de l'existence d'un dommage néce ssaire pour motiver une demande d'ouverture 
d'une enquête antidumping pour le compte d'un pays tiers doit se fonder sur des "renseignements concernant les prix".  S'agit-i l là d'une exigence plus restrictive que les 
"renseignements détaillés" auxquels fait allusion  l'article 14.2 de l'Accord antidumping et, dans 
l'affirmative, comment est-elle compatible avec cet article?  
 
Réponse 
  L'article 62.1 du Décret sur les mesures antidum ping n'a jamais été invoqué par un pays tiers.  
Bien que le Décret sur les mesures antidumping ne contienne pas l'expression "renseignements 
détaillés" figurant dans l'article 14.2 de l'Accord an tidumping, le texte de l'article 14.2 est entièrement 
reproduit dans le Décret n° 1355/94.  Lorsqu'elles reçoivent la demande, les autorités chargées de 
l'enquête l'examinent si elle satisfa it aux prescriptions du Décret n° 1355/94. 
 Question 21 
  L'article 72 du Décret sur les mesures antidumping dispose que les Ministres d'État à l'industrie, au commerce et au tourisme et le Mi nistre d'État aux finances doivent adopter "des 
règles complémentaires pour l'application du présent décret".  Le Brésil pourrait-il préciser les 
domaines dans lesquels il entend adopter des règl es complémentaires, et s'il entend les notifier 
au Comité?  Quand pense-t-il achever l'élaboration de ces mesures?  
 
Réponse 
  Cette disposition a été introduite pour perme ttre aux ministères compétents d'apporter des 
amendements au décret sans avoir besoin d'un décr et présidentiel.  Les modifications pertinentes 
peuvent ainsi être mises en œuvre rapidement.  À l'évidence, tout amendement à la législation en 
vigueur serait notifié au Comité, conformément  à l'article 18.5 de l'Accord antidumping. 
 
III. Questions concernant certaines dispositions du Décret n° 1751  
 
Question 22 
  L'article 23 du Décret sur les mesures comp ensatoires dispose que la détermination 
concluant à une menace de dommage important doit se fonder sur "des faits et des motifs 
convaincants".  Étant donné que l'article 15.7 de l'Accord SMC prescrit que la détermination 
concluant à une menace de dommage importan t doit se fonder sur "des faits, et non pas 
seulement sur des allégations, des conjectures ou  de lointaines possibilités", prière d'expliquer 
comment il faut comprendre et vérifier les "mot ifs" dans le contexte d'une détermination 
concluant à l'existence d'une menace de dommage important.  
 G/ADP/Q1/BRA/7 
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 Réponse 
 
 L'expression "motifs convaincants" implique que la détermination concluant à une menace de 
dommage important doit non seulement se fonder sur les faits, mais doit aussi expliquer pourquoi ces 
faits sont susceptibles d'entraîner un dommage impo rtant.  Ce libellé ajoute en réalité un nouvel 
élément à examiner par les autorités.  
Question 23 
 
 L'article 30.2 du Décret sur les mesures co mpensatoires prévoit que, une fois l'enquête 
ouverte et l'avis correspondant publié au "Dià rio Oficial", les parties intéressées et les 
gouvernements "sont avisés et disposent d'un dé lai de 20 jours … pour déposer une demande 
visant à la qualification des autres parties qui ont manifesté leur intérêt, avec indication de leurs 
représentants légaux, conformément aux dispositions  de la législation pertinente".  Prière de 
préciser s'il s'agit d'un délai pour constitution d'avocat valable pour toutes les parties et/ou d'un 
délai pour que les parties n'ayant pas été désigné es dans la demande s'identifient en tant que 
parties intéressées.  Quelle est la "législation pertinente" à laquelle il est fait référence et que 
prévoit-elle?  
 
Réponse 
  Cette disposition fait référence au délai ména gé à toutes les parties non mentionnées dans la 
demande pour qu'elles s'identifient en  tant que parties intéressées.  La "législation pertinente" est le 
"Còdigo Civil Brasileiro" (Loi n° 3.071 du 1
er janvier 1916), chapitre "Mandato", articles 1288 
et 1323.  Elle dispose qu'un représentant légal doi t avoir un mandat officialisé par un document légal 
spécifique. 
 
Question 24 
 
 Aux termes de l'article 30.3 du Décret sur les mesures compensatoires, on peut entendre 
par "parties intéressées" "les groupements professionnels" qui représentent les producteurs 
nationaux, les importateurs/consignataires ou le s exportateurs/producteurs étrangers.  Le Brésil 
entend-il ne considérer comme "parties intéressées" que les groupements professionnels auxquels l'article 12.9 de l'Accord fait référence , à savoir les groupements professionnels dont la 
majorité des membres produisent, expo rtent ou importent le produit visé?  
 Réponse 
 
 L'expression "qui les représentent " contenue dans l'article 30.3 a) , b) et c) inclut le concept 
d'associations dont la majorité  des membres sont des producteurs, des exportateurs ou des 
importateurs du produit en question.  Question 25 
  L'article 30.4 du Décret sur les mesures comp ensatoires prévoit que, dès l'ouverture de 
l'enquête, le texte intégral de la demande do it être communiqué aux producteurs et aux 
exportateurs connus ainsi qu'aux autorités du pays exportateur.  Le délégué du Brésil 
pourrait-il préciser par quels moyens et dans quels délais l'autorité compétente fournira 
normalement les copies de la demande aux exportateurs connus? 
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 G/SCM/Q1/BRA/7 
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 Réponse 
 
 Par courrier normal, comme il en est de toutes les notifications.  Dès que possible;  généralement une semaine au plus tard après l'ouverture de l'enquête. 
 
Question 26 
 
 L'article 40.3 du Décret sur les mesures co mpensatoires dispose que les résultats des 
enquêtes doivent être "versés au dossier".  Outre qu'ils sont inclus au procès-verbal, ces 
rapports seront-ils mis à la disposition des partie s dont les données ont été vérifiées et, si tel est 
le cas, au titre de quelle procédure? 
 
Réponse 
 
 Les rapports font partie des dossiers officiels et leur version non confidentielle sont mis à la 
disposition des parties à leur demande, conformément à l'article 42.2 du Décret sur les mesures compensatoires, et à l'article 12.6 de l'Accord SMC qui dispose que "(…) sous réserve de l'obligation 
de protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition …".  Question 27 
  L'article 42.2 du Décret sur les mesures compensatoires prévoit que les parties intéressées peuvent demander par écrit à "examiner"  les renseignements versés au dossier, qui 
sont "mis à la disposition" à l'exception d es renseignements confidentiels et des documents 
internes du gouvernement, et l'article 72.3 fait allusion au droit de "consulter les dossiers 
officiels" et de demander "un acte récapitulati f de la procédure".  Les parties peuvent-elles 
également obtenir des copies des renseignements  publics et des résumés non confidentiels de 
renseignements confidentiels?  Comment le gou vernement brésilien satisfait-il à la prescription 
de l'article 12.4.1 de l'Accord SMC, qui fa it obligation aux parties fournissant des 
renseignements confidentiels d'en donner des ré sumés non confidentiels suffisamment détaillés 
pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués 
à titre confidentiel? 
 
Réponse 
 
 I. Les parties peuvent, à tout moment, obtenir copie des renseignements publics relatifs 
à la procédure. 
  II. Pendant la durée de l'enquête, dans les communications envoyées aux parties 
intéressées, le droit à la confidentialité est clairement souligné, ainsi que les conditions qui doivent être respectées dans l'ex ercice de ce droit, à savoir:  l'obligation 
de justifier la demande de traitement  confidentiel et de donner un résumé non 
confidentiel suffisamment détaillé pour perm ettre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements co mmuniqués à titre confidentiel. 
 
Question 28 
 
 Le Brésil entend-il établir des déterminatio ns préliminaires dans la plupart des cas 
relatifs à des droits compensateurs?  Dans quelle s circonstances s'abstiendrait-il de le faire? 
 G/ADP/Q1/BRA/7 
G/SCM/Q1/BRA/7 Page 16 
 
 
 Réponse 
 
 Cela dépendrait des circonstances de chaque cas.  Il n'existe pas de prescriptions impératives 
concernant l'établissement de déterminations prélim inaires dans le Décret brésilien.  Cependant, les 
autorités brésiliennes considèrent que les détermin ations préliminaires constituent une importante 
phase de l'enquête puisqu'elles servent de base à la  prise des décisions relatives à l'application de 
mesures provisoires.  
Question 29 
 
 L'article 55.3 du Décret sur les mesures compensatoires dispose que les droits compensateurs doivent être fixés en dollars des États-Unis d'Amérique et convertis en monnaie 
brésilienne, "selon la législation applicable en l'e spèce".  Quelle est la date prévue pour cette 
conversion?  La législation pertinente a-t-elle été notifiée au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires?  
Réponse  
  Le taux de change appliqué pour convertir l es droits compensateurs fixés en dollars des 
États-Unis en monnaie brésilienne se fonde sur le cours vendeur du dollar des États-Unis au dernier 
jour ouvrable du mois précédent.  La législation appl icable en l'espèce est l'Arrêté (Portaria) n° 295/95 
du Ministère des finances, qui n'a pas été notifié au Comité des pratiques antidumping puisqu'il fait 
partie du mécanisme de réglementation des changes.  
Question 30 
 
 L'article 64 du Décret sur les mesures compensatoires ne limite pas l'imposition de droits rétroactifs à des cas où des importations  auraient bénéficié de subventions versées ou 
accordées d'une manière inco mpatible avec les dispositions du GATT de 1994 et de 
l'Accord SMC.  Prière d'expliquer en quoi cet article est compatible avec l'article 20.6 de 
l'Accord SMC. 
 Réponse 
 
 L'article 64 du Décret sur les mesures comp ensatoires dispose que des droits rétroactifs 
peuvent être imposés lorsqu'on détermine que le do mmage est causé par des importations massives, 
effectuées en un temps relativement court, d'un produi t faisant l'objet d'une subvention, conformément 
à l'article 5 du Décret n° 1751/95, à savoir:  une subvention spécifique, exception faite de celles qui 
sont visées à la Partie IV de l'Accord sur l es subventions (section III, chapitre II du Décret 
n° 1751/95).  Réponses du Brésil aux questions posées par le Venezuela 
 
Question 1 Degré de soutien de la dema nde ou d'opposition à cette demande 
 
 Le Brésil pourrait-il expliquer quand et comment l'autorité compétente vérifie le degré de soutien ou d'opposition relatif à la demande  d'ouverture d'enquête présentée par la branche 
de production nationale, conformément aux disp ositions de l'article 20.2 de sa législation?  
  G/ADP/Q1/BRA/7 
 G/SCM/Q1/BRA/7 
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 Réponse 
 
 Le Brésil examine le degré de soutien ou d' opposition relatif à la demande une fois que 
celle-ci est jugée convenablement documentée, et avan t l'ouverture de l'enquête.  Après avoir identifié 
les producteurs nationaux autres que les requérants, les autorités chargées de l'enquête les consultent à 
propos de leur soutien ou de  leur opposition à la demande. 
 
Question 2 Envoi du texte de la demande d'ouverture d'enquête 
 
 Le Brésil pourrait-il expliquer ce qu'il entend par l'expression "est communiquée" 
figurant à l'article 21.4 de sa légi slation, afin de préciser si l'aut orité "envoie" le texte intégral 
de la demande aux exportateurs ou producteurs, ou bien si elle le met à leur disposition?  
 
Réponse 
  Une erreur a été faite lors de la traduction en anglais du document en portugais.  Le texte 
anglais devrait s'énoncer comme suit:  "As soon as th e investigation is initia ted and without prejudice 
to the right to confidentiality, the complete text  of the application which requested it shall be 
furnished provided    to the known foreign producers and expor ters and to the authorities of the 
exporting country and must be made availabe to other interested parties, if required" (dès l'ouverture 
de l'enquête et sans préjudice du droit à la confiden tialité, le texte intégral de la demande qui l'a 
motivée est fourni communiqué    aux producteurs étrangers, aux expor tateurs connus et aux autorités 
du pays exportateur et doit être également mis à la disposition des autres parties intéressées à leur 
demande).  En portugais, l'expressi on "if required" a le même sens  que l'expression "upon request". 
 
 Le texte intégral de la demande est automati quement envoyé par courrier aux producteurs et 
aux exportateurs étrangers connus, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur. 
 
Question 3 Ouverture d'office des enquêtes 
 
 Le Brésil pourrait-il indiquer quelles sont  les "circonstances exceptionnelles" dont 
tiendrait compte l'autorité compétente au moment  d'ouvrir une enquête d'office, conformément 
aux dispositions de l'article 24 de sa législation?  
 
Réponse 
 
 Puisque les "circonstances exceptionnelles" sont  par nature imprévisibles, il n'en existe 
aucune définition dans le Décret sur les mesures antidumping.   
__________