ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/SCM/Q2/HND/4
11 mai 2004
(04-2088)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
SUBVENTIONS
Réponses du HONDURAS aux questions des ÉTATS-UNIS1
La communication ci-après, datée du 10 mai 2004, est distribuée à la demande de la
délégation du Honduras.
_______________
I. REGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE (RIT)
Question n° 1
En ce qui concerne le programme RIT, veuillez communiquer la liste des branches de
production qui ont bénéficié du financement le plus élevé au titre de ce programme.
Réponse
Les entreprises qui bénéficient en grande partie des avantages du régime d'importation
temporaire sont celles qui produisent des textiles et des vêtements ainsi que l'industrie du cuir.
D'autres activités importantes bénéficient de ce régime, à savoir la transformation de poissons, de
crustacés et d'autres produits de la mer, particulièrement la production de crevettes d'élevage, la
fabrication de produits moulus (café) et l'industrie du tabac, activités auxquelles se consacrent un
grand nombre d'entreprises.
Question n° 2
Quelles conditions un producteur/exportateur doit-il remplir pour être "dûment
autorisé" au titre de ce régime? En particulier, veuillez décrire les critères d'admissibilité
auxquels les entreprises doivent satisfaire pour bénéficier des exemptions et exonérations
accordées au titre de ce programme.
Réponse
Pour obtenir les avantages découlant du régime d'importation temporaire (RIT), les personnes
physiques ou morales déjà installées ou qui s'installent dans le pays doivent produire des biens ou des
services destinés à l'exportation.
1G/SCM/Q2/HND/3.G/SCM/Q2/HND/4
Page 2
Pour être autorisée à travailler sous le régime d'importation temporaire, l'entreprise requérante
doit présenter à la Direction générale des secteurs productifs du Secrétariat à l'industrie et au
commerce, par l'intermédiaire d'un mandataire légal, une demande portant les indications suivantes:
1. Nom, raison sociale ou désignation de l'entreprise, domicile de l'entreprise et emplacement de
l'usine, adresse exacte et numéro de téléphone.
2. Copie de l'acte de constitution de la société ou de la déclaration de commerçant individuel,
inscription au registre national des impôts, acte notarié dûment enregistré, pouvoir légal, tous ces
documents étant certifiés conformes.
3. Indication précise des avantages demandés.
La demande doit être accompagnée d'une étude socioéconomique qui doit contenir les
éléments suivants:
1. Description des produits à exporter, avec indication du volume et de la valeur de chaque
produit, prévisions sur une période de trois (3) ans, avec indication des principaux marchés
d'exportation.
2. Nombre de travailleurs qui seront employés, avec une estimation annuelle des salaires et des
avantages sociaux pour les trois (3) premières années d'exploitation.
3. Capacité de production installée et utilisée (prévisions sur trois (3) ans).
4. Description succincte du processus de production ou organigramme de ce processus.
5. Liste des machines, matériels, outillages, pièces de rechange, accessoires, matières premières,
produits semi-finis, emballages, conditionnements et autres facteurs de production qui seront
importés, avec indication de leur position tarifaire respective. Dans le cas des machines, les quantités
à importer devront être précisées.
6. Coefficients d'utilisation et pourcentage estimé des freintes, pertes et déchets de matières
premières ou des facteurs de production à importer pour chaque bien qui sera produit.
7. Bilan général et compte de résultats, avec leur ventilation par source de dépense (prévisions
sur trois (3) ans).
8. Estimation des recettes nettes en devises et de la valeur ajoutée pour les trois (3) premières
années d'exploitation.
9. Description des produits qui seront transformés dans le cadre d'arrangements de
complémentarité de sous-traitance ou de transfert.
II. LOI SUR LES ZONES INDUSTRIELLES TRAVAILLANT POUR L'EXPORTATION
(ZIP)
Question n° 1
Veuillez communiquer la liste des branches de production qui sont les principales
utilisatrices de ces zones.G/SCM/Q2/HND/4
Page 3
Réponse
Les branches de production qui bénéficient en grande partie des avantages du régime des
zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP) sont celles de la division 32 (textiles, articles
d'habillement et industrie du cuir) de la Classification internationale type, par industrie, de toutes les
branches d'activité économique de l'ONU.
Question n° 2
Quelles conditions une entreprise productrice doit-elle remplir pour être "dûment
autorisée" au titre de ce régime? En particulier, veuillez décrire les critères d'admissibilité
auxquels les entreprises doivent satisfaire pour bénéficier des exemptions et exonérations
accordées au titre de ce programme.
Réponse
Pour pouvoir utiliser la ZIP, les personnes physiques ou morales honduriennes ou étrangères
doivent être légalement constituées, doivent être installées dans la ZIP et doivent passer un contrat
avec la société exploitant la ZIP, de manière à pouvoir acquérir ou louer, à titre contractuel, les biens
ou services disponibles dans la zone industrielle travaillant pour l'exportation, que ce soit à des fins de
transformation industrielle, pour l'exportation ou pour la fourniture de services complémentaires dans
la zone.
III. LOI SUR LES ZONES FRANCHES
Question n° 1
Veuillez fournir des renseignements additionnels concernant l'extension des avantages
accordés au titre de cette loi à l'ensemble du territoire national du Honduras. Veuillez indiquer
si les entreprises doivent se situer dans des endroits particuliers pour être admises à bénéficier
de ce programme. Dans la négative, veuillez décrire les critères utilisés pour décider de
l'admissibilité.
Réponse
La Loi sur la promotion de la production et de la compétitivité et le soutien au développement
humain (Décret n° 131-98 du 20 mai 1998) a modifié la Loi constitutive de la zone franche de
Puerto Cortés afin de permettre la création de zones franches dans n'importe quelle partie du territoire
national (article 17 de la Loi).
Toute entreprise nationale ou étrangère établie dans la zone franche doit prouver au
Secrétariat à l'industrie et au commerce qu'elle a au moins un représentant permanent doté de larges
pouvoirs pour accomplir tous les actes et formalités juridiques nécessaires d'ordre civil et commercial
et relatifs au travail, qui doivent produire leurs effets sur le territoire national.
__________