. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/298
6 août 1999
(99-3334)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Commerce et concurrence
Communication de la Corée
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 juillet 1999.
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Contexte
1. Ainsi qu'il a été dit au Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence, les pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées peuvent limiter l'accès auxmarchés pour les entreprises étrangères.  La globalisation de l'économie mondiale entraîne une
multiplication des cas où le comportement anticoncurrentiel d'une entreprise dans un pays porte
atteinte aux intérêts des autres pays.  En réglementant de manière efficace les activités transfrontières
anticoncurrentielles, la politique de la concurrence peut contribuer à la réalisation des objectifs de
l'OMC, y compris la promotion du commerce international.  La coopération bilatérale et lacoopération régionale sont utiles dans une certaine mesure, mais ont l'une comme l'autre des limites
en termes d'efficacité globale.  On peut traiter avec une plus grande efficacité les questions découlant
de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence en renforçant la coopération
multilatérale, outre les initiatives sur le plan bilatéral et régional.  Compte tenu de l'incidence sur le
commerce international des mesures anticoncurrentielles prises par les pouvoirs publics, réformercertaines dispositions des Accords en vigueur de l'OMC en les orientant vers la concurrence peut
également contribuer à améliorer le fonctionnement du système commercial international.
2. La Corée estime que le temps est venu d'engager des négociations sur l'établissement d'un
cadre multilatéral en matière de politique de la concurrence.  Un cadre multilatéral peut permettre
d'avoir des règles de jeu uniformes qui assureront la stabilité juridique, la prévisibilité et latransparence du commerce mondial et des investissements étrangers, aidant ainsi les entreprises à
réduire les coûts de transaction.  La baisse de ces coûts contribuera à son tour à accroître le bien-être
économique au niveau mondial en développant le  commerce et les investissements internationaux.
Proposition
Objectifs
3. Les négociations devraient viser à mettre en place un cadre de principes et de règles de base
contraignants concernant la politique de la concurrence et à promouvoir la coopération entre lesMembres de l'OMC pour ce qui est des affaires relatives à la concurrence.  Le cadre de l'OMC
concernant la politique de la concurrence (le "Cadre") devrait répondre au souci des Membres de
l'OMC de parvenir à un équilibre entre la politique de la concurrence et les autres objectifsWT/GC/W/298
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économiques et sociaux et contribuer à leur développement économique, en intensifiant la
concurrence sur leurs marchés intérieurs.
Éléments-clés
Principes et règles de base4. Le Cadre devrait permettre d'élaborer des principes et des règles de base en matière de
politique de la concurrence.  Les principes de la non-discrimination et de la transparence de l'OMC
pourraient servir de fondement aux autres principes et règles du Cadre.  L'application des principes et
règles devrait être limitée aux domaines dans lesquels le commerce international et/ou les
investissements étrangers sont affectés;  ils ne devraient pas s'appliquer aux pratiques commerciales
qui ont des incidences à l'échelon national uniquement.
5. Les vues générales de la Corée concernant les principes et les règles de base à incorporer dans
le Cadre sont décrites dans la communication qu'elle a présentée au Groupe de travail(WT/WGTCP/W/133).
Coopération internationale
6. Comme le montrent les cartels internationaux ou les fusions et acquisitions qui font intervenir
plus d'un pays, il est de plus en plus nécessaire de renforcer la coopération internationale pour assurer
un meilleur respect du droit et de la politique de la concurrence.  La coopération internationale revêtune importance particulière pour réglementer efficacement les pratiques anticoncurrentielles des
entreprises multinationales ainsi que pour réduire le risque de litiges entre pays concernant
l'application et les enquêtes extraterritoriales.
7. Le Cadre devrait donc inclure les modalités de la coopération internationale.  La notification
préalable de la mise en œuvre d'une loi sur la concurrence susceptible d'engendrer des coûts pour lesautres Membres de l'OMC, la coordination entre les Membres de l'OMC dans les affaires où plus de
deux juridictions sont engagées dans une enquête antitrust et les échanges de renseignements non
confidentiels peuvent être envisagés à ce titre.  Le principe de la courtoisie positive pourrait aussi être
inclus dans le Cadre afin de renforcer la discipline concernant les pratiques anticoncurrentielles
transfrontières.
La dimension développement
8. Il est généralement admis que la politique de la concurrence constitue un instrument utile
pour le développement.  De nombreux pays en développement ont mis en place une législation sur la
concurrence ou ont renforcé la législation existante, estimant qu'il s'agissait d'un élément-clé des
réformes nationales destinées à faciliter leur intégration dans l'économie mondiale.  La dimension
développement devrait donc faire partie intégrante du Cadre.
9. Un certain nombre de mesures pourraient inciter les Membres de l'OMC à engager des
négociations en vue de l'établissement d'un cadre multilatéral concernant la politique de la
concurrence.  Parmi ces mesures on peut citer les délais de grâce différents selon le niveau de
développement économique de chaque Membre, les exemptions de certaines obligations, les
dérogations, les réserves et l'assistance technique.  Compte tenu de la capacité limitée d'un grand
nombre de pays en développement, il convient de mettre l'accent tout particulièrement sur l'assistancetechnique axée sur le renforcement des capacités nationales.
Procédures de règlement des différends
10. Le Cadre devrait comprendre un mécanisme de règlement des différends qui tienne compte
des particularités du droit de la concurrence.
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