ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS236/2
26 octobre 2001
(01-5326)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES CONCERNANT
CERTAINS BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE
DU CANADA
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 25 octobr e 2001, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Le 21 août 2001, le gouvernement canadien a demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") et à l'article 30
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC"), au sujet de la
détermination préliminaire en matière de droits compensateurs et de la détermination préliminaire de
l'existence de circonstances critiques établies par le Département du commerce des États-Unis (le
"DOC") le 9 août 2001 en ce qui concerne certains  bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.
La demande de consultations avec le gouvernement des États-Unis présentée par le Canada concernait
aussi certaines mesures des États-Unis relatives aux examens accélérés par entreprise et aux
réexamens administratifs.
Le Canada et les États-Unis ont tenu des consultations le 17 septembre 2001.  Ces
consultations n'ont pas permis de régler le différend.
Au vu de ce qui précède, le Canada demande, conformément aux articles 4 et 6 du
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 30 de l'Accord SMC, qu'un
groupe spécial soit établi à la prochaine réunion de l'ORD, qui doit se tenir le 5 novembre 2001.  LeCanada demande en outre que le Groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord.
Le Canada demande que le Groupe spécial examine les allégations et constate que les
mesures des États-Unis sont incompatibles avec les obligations qui découlent pour ces derniers desAccords de l'OMC, ainsi qu'il est indiqué ci-après.
1. Détermination préliminaire en matière de droits compensateurs établie par le DOC
Le Canada considère que la détermination préliminaire établie par le DOC est incompatible
avec les dispositions ci-après:WT/DS236/2
Page 2
a) articles 1.1 a), 10, 17.1 b), 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et article VI:3 du
GATT de 1994, étant donné qu'elle traite le droit de couper le bois sur pied (le droit
de coupe) constitue une "contribution financière", alors qu'au contraire, le droit
d'accès pour récolter une ressource naturelle n'est pas englobé dans la définition de
"contribution financière" figurant à l'article 1.1 de l'Accord SMC;
b) articles 1.2, 2, 10, 17.1 b) et 32.1 de l'Accord SMC, étant donné qu'elle constate que
le droit de coupe est "spécifique" uniquement sur la base de l'affirmation non étayée
et incorrecte selon laquelle il n'y a que deux branches de production qui utilisent le
droit de coupe au plan provincial;
c) articles 1.1 b), 14, 14 d), 10, 17.1 b), 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et
article VI:3 du GATT de 1994, étant donné qu'elle constate à tort qu'il existe un
avantage conféré par les taxes que les pouvoirs publics perçoivent pour le droitd'accès à une ressource naturelle, et qu'elle évalue à tort cet avantage au regard du
critère de l'"adéquation de la rémunération" par rapport aux conditions existant dans
un autre pays, et non par rapport aux conditions du marché existant au Canada;
d) articles 1.1 b), 10, 17.1 b), 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et article VI:3 du
GATT de 1994, étant donné qu'elle présume qu'un avantage allégué découlant dudroit de coupe est transféré à un bénéficiaire en aval par le biais d'une transaction
effectuée dans des conditions de libre concurrence;
e) articles 10, 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et article VI:3 du GATT de 1994,
étant donné qu'elle gonfle le taux de subvention par suite du calcul d'un "taux moyen
pondéré au niveau national" sur la base d'une partie seulement de la production et desexportations canadiennes de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis;  et
f) articles 10, 17.2, 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et article VI:3 du GATT de
1994, étant donné que, telle qu'elle est mise en œuvre dans les instructions du DOC
transmises à l'administration des douanes des États-Unis le 4 septembre 2001, elle
impose des mesures provisoires dépassant la subvention dont l'existence a étéconstatée à titre préliminaire.
2. Détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques établie par le DOC
Le Canada considère que la détermination préliminaire de l'existence de circonstances
critiques établie par le DOC est incompatible avec les articles 17.1 b), 17.3, 17.4, 17.5, 19.4 et 20.6 de
l'Accord SMC, étant donné qu'il n'existe aucune ba se dans l'Accord permettant d'appliquer des
mesures provisoires conformément à une détermination préliminaire de l'existence de circonstances
critiques.
S'agissant de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques
elle-même, le Canada considère qu'elle est incompatible avec les articles 3.1 a), 17.1 b), 17.5, 19.4 et
20.6 de l'Accord SMC et avec l'article VI:3 du GATT de 1994 pour les raisons ci-après:
a) elle est fondée sur une mesure dont il a été constaté à tort qu'elle constituait une
subvention à l'exportation et dont il a été constaté, en tout état de cause, qu'elle était
de minimis ;
b) elle vise à appliquer un taux dépassant le taux déterminé pour les subventions dont il
a été constaté qu'elles ont été accordées d'une manière incompatible avec le GATT de1994 et l'Accord SMC;WT/DS236/2
Page 3
c) elle a été établie sans la constatation prescrite de l'existence d'un dommage causé par
des importations massives de bois d'œuvre résineux bénéficiant de cette subvention
alléguée à l'exportation;
d) elle attribue à une subvention alléguée incompatible avec l'Accord SMC une
augmentation des importations résultant de l'expiration imminente puis effective del'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis;  et
e) elle est fondée sur une constatation de l'existence d'un accroissement "massif" des
importations qui a été mesuré sans tenir compte de l'ensemble des exportations
canadiennes de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis.
3. Législation des États-Unis relative aux examens accélérés et aux réexamens
administratifs
Enfin, en ce qui concerne la législation des États-Unis relative aux examens accélérés et aux
réexamens administratifs, les mesures en cause sont les suivantes:  article 777A e) 2) A) et B) de la
Loi douanière de 1930, réglementation du Département du commerce des États-Unis 19 C.F.R.
351.214 k) et 351.213 b) et k), ainsi que l'application de ces mesures dans la procédure des États-Unis
en matière de droits compensateurs en cours visant certains produits en bois d'œuvre résineux en
provenance du Canada.
Ces mesures ne prévoient pas d'examens accélérés par entreprise ni de réexamens
administratifs dans les affaires en matière de droits compensateurs dans lesquelles l'enquête a été
menée sur une base globale ou au niveau national, et prescrivent qu'un taux de droit national unique
calculé au cours d'un réexamen administratif remplace tous les taux individuels précédemment
déterminés dans la procédure en matière de droits compensateurs.
Le Canada considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États-Unis
au titre de l'article VI:3 du GATT de 1994 et des articles 10, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2 et 32.1 de l'Accord
SMC.  Le Canada considère également que les États-Unis n'ont pas assuré la conformité de leurs loiset réglementations avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, comme l'exigent l'article 32.5 de
l'Accord SMC et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
__________