RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q3/EEC/1
22octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4633)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Communautés européennes1
Leprésent document contient lesquestions quiontétéposées àladélégation desCommunautés
européennes etlesréponses quecelle-ci afournies danslecadre del'examen deslégislations relatives
auxbrevets, auxschémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés, àlaprotection des
renseignements nondivulgués etaucontrôle despratiques anticoncurrentielles dans leslicences
contractuelles, examen auquel leConseil aprocédé àlaréunion qu'ilatenue du26au30mai1997.2
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Remarque: L'Organisation européenne desbrevets estuneorganisation internationale ayant la
personnalité juridique quiaétéétablie parlaConvention surlebrevet européen. Elleapourtâche
dedélivrer lesbrevets européens etcettetâche estexécutée parl'Office européen desbrevets. Elle
alesmêmes Etats membres quel'Union européenne (plus laSuisse, laPrincipauté deMonaco etle
Liechtenstein).
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure
déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dans unautre paysMembre del'OMC?
Oui.
L'article 87,paragraphe 1,delaConvention surlebrevet européen dispose queceluiquia
déposé unedemande debrevet dansoupourl'undesEtatsparties àlaConvention deParis jouit, pour
1Pour cequiestdesloisetréglementations applicables dans lesdomaines examinés, notifiées parles
Communautés européennes envertu del'article 63:2 del'Accord, ilconvient desereporter auxdocuments
IP/N/1/EEC/1/Rev.1, IP/N/1/EEC/P/1-3, IP/N/1/EEC/L/1-2.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/13.
3Aucours delaréunion duConseil desADPIC du27février 1997, lesMembres sontconvenus derépondre
àcette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/EEC/1
Page2
effectuer ledépôt d'unedemande debrevet européen pourlamême invention, d'undroitdepriorité
pendant undélaide12mois après ledépôt delapremière demande.
Dans lescasoùlepremier dépôt aétéeffectué dansunEtatquin'estpaspartie àlaConvention
deParis, l'article 87,paragraphe 5,delaConvention européenne surlesbrevets dispose quedesdroits
depriorité n'existent quedanslamesure oùcetEtat,envertu d'accords bilatéraux oumultilatéraux,
accorde également, surlabased'unpremier dépôt effectué auprès del'Office européen desbrevets,
undroitdepriorité. L'Accord surlesADPIC estconsidéré comme étantunaccord multilatéral sur
labaseduquel ledroitdepriorité doitêtreaccordé. Enconséquence, l'Office européen desbrevets
adéjàinformé decetteinterprétation lespaysquisontMembres del'OMC maisnesontpasparties
àlaConvention deParis.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LANOUVELLE-ZELANDE
Remarque préliminaire
Lesquestions relatives àl'Accord enmatière debrevets communautaires sontpourlemoment
théoriques carcetaccord n'estpasencore entré envigueur.
1. Veuillez indiquer sil'article 45del'Accord enmatière debrevets communautaires serait
d'application silalégislation surlesbrevets d'unsignataire étaitincompatible avecl'article 31
del'Accord surlesADPIC.
L'article 45del'Accord enmatière debrevets communautaires dispose quelalégislation sur
lesbrevets dechacun desEtatscontractants s'applique auxlicences obligatoires concédées surunbrevet
communautaire. Conformément àl'article 65:1del'Accord surlesADPIC, lalégislation detousles
Etats membres desCommunautés européennes devait êtremisepleinement enconformité avecledit
accord, ycompris l'article 31,àcompter du1erjanvier 1996. Comme l'Accord enmatière debrevets
communautaires n'estpasencore entré envigueur, laquestion del'octroi delicences obligatoires sur
lesbrevets communautaires nes'estpasencore posée.
2. Veuillez expliquer comment lesarticles 46et47del'Accord enmatière debrevets
communautaires sontcompatibles avecl'article 31del'Accord surlesADPIC.
Lesarticles 46et47del'Accord enmatière debrevets communautaires necouvrent pastoutes
lesdispositions quidoivent êtrerespectées lorsque deslicences obligatoires sontconcédées, mais
concernent lalibre circulation desmarchandises auseinduMarché unique desCommunautés
européennes. Comme laCommunauté européenne estunezoneéconomique intégrée, deslicences
obligatoirespourinsuffisanceoudéfautd'exploitationdansunEtatmembrenepeuventpasêtreconcédées
sileproduit estmisdanslecommerce surleterritoire d'unautreEtatcontractant enquantité suffisante
poursatisfaire àlademande locale. Ils'agitdonclàd'unelimitation supplémentaire concernant la
possibilité deconcéder deslicences obligatoires auseindesCommunautés européennes. Pourlereste,
l'article 45del'Accord enmatière debrevets communautaires, quiassure lacompatibilité avecl'Accord
surlesADPIC, estd'application (voir laréponse àlaquestion 1).
3. Euégardàl'article83del'Accordenmatièredebrevetscommunautaires,veuillezindiquer:
a) quels sont, lecaséchéant, lessignataires quiontformulé desréserves; et
b) sidesréserves ontétéformulées, lesquelles ontétésupprimées?IP/Q3/EEC/1
Page3
Euégard àl'article 83del'Accord enmatière debrevets communautaires, aucun Etatsignataire
n'aformulé deréserves concernant leslicences obligatoires.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
S'agissant deladétermination desdomaines debrevetabilité, lesexceptions etlerégime des
licences obligatoires sontappliqués parlesEtats membres desCommunautés européennes etcesont
doncleslégislations nationales surlesbrevets quisontapplicables.4
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
Remarque préliminaire
Lesquestions relatives àl'Accord enmatière debrevets communautaires sontpourlemoment
théoriques carcetaccord n'estpasencore entré envigueur.
6. L'UEentantquetelleesttenue demettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC enqualité
deMembre del'OMC etelleanotifié laConvention surlebrevet communautaire (CBC) àtitre
delégislation d'application, laquelle, toutefois, n'estpasencore entrée envigueur àcejour. A
cetégard, prière depréciser s'ilpeutêtreconsidéré quel'UEentantquetelleadéjàmisenoeuvre
l'Accord surlesADPIC.
L'UEamodifié lalégislation communautaire envigueur pourlarendre conforme àl'Accord
surlesADPIC parunedécision duConseil dedécembre 1994. Desmodifications ontétéapportées
àplusieurs instruments communautaires comme leRèglement surlamarque communautaire. Dans
ledomaine desbrevets, iln'yaquedeuxtextes communautaires envigueur, àsavoir leRèglement
concernantlacréationd'uncertificatcomplémentairedeprotectionpourlesmédicamentsetleRèglement
concernant lacréation d'uncertificat complémentaire deprotection pour lesproduits
phytopharmaceutiques,lesquelssontenconformitéavecl'AccordsurlesADPIC.QuantàlaConvention
surlebrevet communautaire, ellen'estpasencore entrée envigueur.
7. BienquelaConvention surlebrevet européen (CBE) soitmentionnée àl'article premier,
paragraphe 2,dutexte législatif d'application del'Accord surlesADPIC (laCBC), laCBE
appliquée parl'article premier, paragraphe 2,delaCBC n'apasétéencore notifiée auConseil
desADPIC. Prière depréciser silaCBE appliquée parlaCBC estuneloiouunrèglement
4Cette réponse estvalable également pour lesquestions 2à5.IP/Q3/EEC/1
Page4
d'application del'Accord surlesADPIC. Dans l'affirmative, prière d'expliquer laraison pour
laquelle laCBE n'apaséténotifiée.
LaConvention surlebrevet européen estuntraité international auquel 18payseuropéens sont
parties (touslesEtats membres del'UEpluslaSuisse, leLiechtenstein etlaPrincipauté deMonaco).
LesCommunautés européennes nefontpaspartie dessignataires nidesparties contractantes decette
Convention. L'Organisation européenne desbrevets, instituée parlaConvention surlebrevet européen,
estunarrangement particulier ausensdel'article 19delaConvention deParis etn'estpaspartie à
l'Accord del'OMC surlesADPIC. Bienquesesdispositions soient alignées pourl'essentiel surles
dispositions obligatoires del'Accord surlesADPIC, onpeutconsidérer quelaCBEn'estpas,entant
quetelle, l'instrument d'application del'Accord surlesADPIC pour lesEtats membres des
Communautés.
8. SilaCBC estlaloioulerèglement d'application del'Accord surlesADPIC, lespays
parties àlaCBC sont-ils lesmêmes quelespays membres del'UE? Dans lanégative, prière
d'expliquer comment laCBC peutêtreconsidérée comme laloioulerèglement d'application
del'Accord surlesADPIC pour l'UE.
Lespaysparties àlaConvention surlebrevet communautaire (CBC) sont, enprincipe, les
paysmembres del'Union européenne. Toutefois, pourlemoment, seuls 12Etats membres del'UE
sontsignataires delaCBC maisdesmesures seront prises pourquelestroispaysayant adhéré aux
Communautés européennes en1995, àsavoir l'Autriche, laSuède etlaFinlande, ydeviennent parties.
9. L'article 11,paragraphe 1,delaConvention deParis dispose que"Lespaysdel'Union
accorderont, conformément àleurlégislation intérieure, uneprotection temporaire ...pour les
produits quifigureront auxexpositions internationales officielles ouofficiellement reconnues
organisées surleterritoire del'und'eux.". Envertu del'article 2:1del'Accord surlesADPIC,
lesMembres del'OMC doivent seconformer àlaConvention deParis etuneprotection temporaire
doitêtreaccordée pour cesexpositions dans lespays Membres del'OMC. Prière d'expliquer
comment l'article 55delaCBE appliquée parl'article premier, paragraphe 2,delaCBC est
compatible aveccette disposition.
Envertu del'article 55delaConvention surlebrevet européen, unedivulgation del'invention
n'estpaspriseenconsidérationauxfinsdel'applicationducritèredenouveautésiellerésultedirectement
ouindirectement delaprésentation del'invention dansdesexpositions officielles ouofficiellement
reconnues; ils'agitd'unedisposition autonome correspondant àl'article 111)delaConvention de
Parisquiconfère uneprotection auxinventions présentées dansdesexpositions internationales officielles
ouofficiellement reconnues. Toutefois, alorsqu'envertu del'article 111)delaConvention deParis
l'obligation d'accorder cetteprotection estlimitée auxinventions présentées àdesexpositions reconnues
ayant lieusurleterritoire d'Etats quisontmembres del'Union deParis, l'article 55delaCBE ne
prévoit aucune restriction concernant l'Etatsurleterritoire duquel l'exposition alieu. Ildispose
simplement quel'exposition doitrelever deladéfinition établie danslaConvention concernant les
expositionsinternationales,cequisignifiequ'iln'estprévuaucunelimitationgéographiqueàl'application
del'article 551).Ainsi, lesinventions présentées dansuneexposition ayant lieudansunpaysMembre
del'OMC quin'estpasmembre del'Union deParis seront protégées parl'article 55,àcondition que
ladite exposition remplisse lesconditions énoncées danslaConvention concernant lesexpositions
internationales, quel'EtatMembre del'OMC enquestion soitounonpartie àcetteconvention.
10. L'article 875)delaCBEappliquée parl'article premier, paragraphe 2,delaCBCdispose
quecelui quiadéposé unedemande dans unEtatquin'estpaspartie àlaConvention deParis
jouit d'undroit depriorité pour autant quecetEtataccorde undroit depriorité fondé surune
demande effectuée auprès del'Office européen desbrevets oud'unEtatcontractant. PrièreIP/Q3/EEC/1
Page5
d'expliquer l'application decettedisposition concernant unEtatquin'estpaspartie àlaConvention
deParis dans unpays Membre del'OMC. Siledroit depriorité n'estpasaccordé, prière
d'expliquer comment cettedisposition estcompatible aveclaclause delanation laplusfavorisée
figurant àl'article 4del'Accord surlesADPIC.
Auxtermes del'article 875)delaCBE, l'Office européen desbrevets (OEB) nereconnaît
pasautomatiquement undroitdepriorité découlant d'unpremier dépôt effectué dansunEtatnefaisant
paspartie del'Union deParis; ilfautquecetEtataccorde, surlabased'unpremier dépôt effectué
auprès del'OEBoudanstoutEtatcontractant, undroitdepriorité ayant deseffets équivalents àceux
prévus parlaConvention deParis. Toutefois, letraitement desdemandes ayant faitl'objetd'unpremier
dépôt dansunEtatMembre del'OMC quiamisenoeuvre l'Accord surlesADPIC sansdevenir membre
del'UniondeParisneposeraaucunproblème.Conformémentàl'article2:1del'AccordsurlesADPIC,
lesMembres del'OMC sonttenus deseconformer auxarticles premier à12et19delaConvention
deParis. Enconséquence, ilsdevront reconnaître undroitdepriorité équivalent àceluiprévu dans
l'article 4BdelaConvention deParis (ycompris surlabased'unpremier dépôt effectué auprès de
l'OEB oudans toutEtatsignataire delaCBE), cequiaboutira àlanotification parleConseil
d'administration del'Organisation européenne desbrevets delareconnaissance d'undroitdepriorité
pourunpremier dépôt effectué danscetEtatconformément aumécanisme del'article 875).L'OEB
aécritenjuillet 1995auxEtatsMembres del'OMC intéressés mais, n'ayant pasencore reçuderéponse,
iln'aprisaucune autre mesure àcejourautitredel'article 875).
11. L'article1061)delaCBEappliquéeparl'articlepremier,paragraphe2,delaCBCdispose
quelesdécisions desdivisions d'opposition sontsusceptibles derecours. Prière d'expliquer sur
quelle base juridique cette procédure derecours équivaut àlarévision judiciaire prévue à
l'article 32del'Accord surlesADPIC.
L'article 32del'Accord surlesADPIC traite desdécisions concernant larévocation oula
déchéance d'unbrevet quisontrendues paruneautorité judiciaire après quelaprocédure dedépôt
aabouti àladélivrance d'unbrevet. Acetégard, l'article 1061)delaCBEestconforme àl'article 32
del'Accord surlesADPIC puisque leschambres derecours fournissent lapossibilité d'unerévision
judiciaire. Lesmembres deceschambres ontnotamment lesqualités nécessaires d'indépendance;
ilsnesontliésparaucune instruction émanant duPrésident, duConseil d'administration oudetoute
autre autorité; ilsnepeuvent, enprincipe, pasêtrerelevés deleursfonctions pendant ladurée deleur
mandat; ilsdoivent êtreimpartiaux, indépendants desparties etnedoivent pasavoir unintérêt dans
ladécision quifaitl'objet durecours; ilssonthabilités àrecevoir destémoignages sousserment et,
enfin, ilsrendent desdécisions motivées parécrit. Leschambres derecours ayant étéconsidérées
comme untribunal tantdanslaLoiduRoyaume-Uni surlesbrevets queparlaChambre desLords5,
ilexiste bienunepossibilité derévision judiciaire ausensdel'article 32del'Accord surlesADPIC.
Enoutre, l'article 62:5del'Accord surlesADPIC dispose quelesdécisions administratives
finales danslesprocédures relatives àl'acquisition dedroits, ainsiquedanslesprocédures interpartes
telles quecelles d'opposition ouderévocation debrevets, peuvent fairel'objetd'unerévision parune
autorité judiciaire ouquasi judiciaire. L'article 62:5traite expressément delarévision desdécisions
relatives àl'acquisition ouaumaintien d'undroit debrevet rendues danslecadre d'uneprocédure
dedélivrance d'unbrevet. Lecasdel'OEB, dontleschambres derecours constituent -aumoins -
uneautorité quasi judiciaire, relève clairement del'article 62:5.
5Voirl'affaire Merrel Dow Pharmaceuticals Inc.andAnr. v.H.N. Norton &Co.Ltd.,1996, R.P.C. 76,
page 82.IP/Q3/EEC/1
Page6
12. L'article1672)delaCBEappliquéeparl'articlepremier,paragraphe2,delaCBCdispose
quetoutEtatcontractant peutseréserver lafaculté deprévoir quelesbrevets européens, dans
lamesure oùilsconfèrent laprotection a)àdesproduits chimiques, pharmaceutiques ou
alimentaires entantquetels,b)àdesprocédés agricoles ouhorticoles autres queceuxauxquels
s'applique l'article 53b),sontsanseffetoupeuvent êtreannulés. Ya-t-il unEtatquiseréserve
lafaculté susmentionnée? LesEtats quideviendront membres àl'avenir auront-ils lapossibilité
deseréserver cette faculté? Enpareil cas,prière d'expliquer comment cette disposition est
compatible avecl'article 27:1del'Accord surlesADPIC.
Compte tenudufaitquelesdélais devalidité desréserves fixésàl'article 1673)delaCBE
doivent êtrecalculés àcompter deladated'entrée envigueur delaconvention, c'est-à-dire àcompter
du7octobre 1977, nonseulement lesréserves faites initialement ontcessé deproduire leurs effets,
maislesnouveaux Etats contractants n'ontpluslapossibilité d'enformuler. L'article 1673)dela
CBEestparconséquent caduc etlaconvention estpleinement conforme àl'article 27:1del'Accord
surlesADPIC.
13. L'article1672)delaCBEappliquéeparl'articlepremier,paragraphe2,delaCBCdispose
quetoutEtatcontractant peutseréserver lafaculté deprévoir "c)quelesbrevets européens ont
unedurée inférieure àvingt ans,conformément auxdispositions envigueur pour lesbrevets
nationaux". Ya-t-il unEtatquiseréserve cette faculté? LesEtats quideviendront membres
àl'avenir auront-ils lapossibilité deseréserver cettefaculté? Enpareil cas,prière d'expliquer
comment cette disposition estcompatible avecl'article 33del'Accord surlesADPIC.
LeseulEtatayant formulé uneréserve autitredel'article 1672)c)estl'Autriche quia,depuis,
modifié l'article 281)desaLoisurlesbrevets pourfixerà20ansladurée d'unbrevet. Comme il
estexpliqué danslaréponse àlaquestion 12,l'article 167delaCBEestcaduc, cequirendimpossible
laformulation detoutenouvelle réserve quant àladurée d'unbrevet etassure laconformité delaCBE
surcepoint avecl'article 33del'Accord surlesADPIC.
14. L'article 25a)etc)delaCBC nesemble pasconférer dedroit exclusif encequiconcerne
l'"offre àlavente". Prière d'expliquer comment cette disposition estcompatible avec
l'article 28:1a)del'Accord surlesADPIC.
L'article 25a)delaCBC dispose queletitulaire dubrevet aledroitexclusif deprocéder à
"lafabrication, l'offre, lamisedanslecommerce, l'utilisation" duproduit objetdubrevet, ainsiqu'à
"l'importation ouladétention auxfinsprécitées duproduit". L'article 25visetouteforme detransaction
commerciale oud'exploitation portant surl'invention brevetée. L'"offre àlavente" relève nettement
duchamp d'application duterme "offre"; cemots'entend del'offre àlavente maiségalement des
offres faites àtoutes finscommerciales, parexemple lalocation àbail,lalocation, lamiseengage
dubrevet oul'utilisation del'invention brevetée.
15. L'article 27d)ete)delaCBC dispose quelesdroits conférés parlebrevet communautaire
nes'étendent pasàl'emploi del'objet del'invention brevetée lorsque desnavires etdesengins
delocomotion aérienne outerrestre pénètrent temporairement ouaccidentellement surleterritoire
desEtats contractants. Ilsemble quecetarticle nes'applique qu'auxvéhicules desEtats
contractants parties àlaConvention deParis. Celasignifie-t-il quecetarticle n'estpasapplicable
auxpaysMembres del'OMC quinesontpasparties àlaConvention deParis? Dans lanégative,
prière d'expliquer comment cette disposition estcompatible aveclaclause delanation laplus
favorisée figurant àl'article 4del'Accord surlesADPIC.IP/Q3/EEC/1
Page7
L'article27d)delaCBCprévoitunelimitationdesdroitsconférésparunbrevetcommunautaire;
cettelimitation nedoitpasêtreconsidérée comme unavantage, unefaveur, unprivilège ouuneimmunité
accordé parunMembre. L'article 4del'Accord surlesADPIC n'estdoncpasapplicable enl'espèce.
16. Auxtermes del'article 29,paragraphe 1,delaCBC "Ledemandeur doitproduire auprès
del'Office européen desbrevets, dansledélaiprescrit parlerèglement d'exécution, unetraduction
dutexte desrevendications surlesquelles doitsefonder ladélivrance dubrevet européen dans
l'unedeslangues officielles dechacun desEtats contractants quin'apascomme langue officielle
l'allemand, l'anglais oulefrançais.". Combien ya-t-ildelangues officielles aujourd 'hui? Prière
depréciser silenombre delangues officielles est"raisonnable", comme prévu àl'article 62de
l'Accord surlesADPIC envertu duquel lesMembres sonttenus derespecter desprocédures et
formalités raisonnables.
Al'heure actuelle, ilyaonze langues officielles dansl'Union européenne. Envertu de
l'article 291)delaCBC, ledemandeur doitproduire unetraduction dutextedesrevendications dans
l'unedeslangues officielles dechacun desEtats contractants quin'apascomme langue officielle
l'allemand, l'anglais oulefrançais.Etant donné quel'Union européenne estuneorganisation régionale
comptant 15Etats membres quisonttouségaux endroit, cetteprescription concernant latraduction
estjugée nécessaire.
17. Auxtermes desarticles 46et47delaCBC "Des licences obligatoires pour défaut ou
insuffisance d'exploitation nepeuvent êtreconcédées surunbrevet communautaire, lorsque le
produit couvert parlebrevet, fabriqué dans unEtatcontractant, estmisdans lecommerce sur
leterritoire d'unautre Etatcontractant pourlequel detelles licences ontétédemandées enquantité
suffisante pour satisfaire auxbesoins surleterritoire decetEtat.". Sileproduit couvert par
lebrevet, quiestfabriqué horsdel'Etatcontractant, estmissurlemarché surleterritoire d'un
Etatcontractant dans lequel deslicences obligatoires ontétédemandées enquantité suffisante
poursatisfaire auxbesoins surleterritoire del'Etatcontractant, unelicence obligatoire peut-elle
êtredélivrée? Dans l'affirmative, prière d'expliquer comment cette disposition estcompatible
aveclaclause delanation laplusfavorisée figurant àl'article 4del'Accord surlesADPIC.
L'article 45del'Accord enmatière debrevets communautaires dispose quelalégislation en
matière debrevets dechaque Etatcontractant estapplicable auxlicences obligatoires concédées sur
unbrevet communautaire. Conformément àl'article 65:1del'Accord surlesADPIC, lalégislation
detouslesEtats membres desCommunautés européennes devait êtremisepleinement enconformité
avecleditaccord, ycompris l'article 27,àcompter du1erjanvier 1996. Parconséquent, lorsqu 'un
produit protégé parunbrevet estfabriqué dansunpaysMembre del'OMC etestmisdanslecommerce
surleterritoire d'unEtatcontractant enquantité suffisante poursatisfaire auxbesoins nationaux, une
licence obligatoire nedevrait pasêtreoctroyée. Toutefois, étantdonné quel'Accord enmatière de
brevets communautaires n'estpasencore entré envigueur, laquestion delaconcession delicences
obligatoires surlesbrevets communautaires nes'estpasencore posée.
[Question complémentaire delaRépublique deCorée]
Dans saréponse àlaquestion 17posée parleJapon, laCommission desCommunautés
européennes déclare qu'unelicence obligatoire nedevrait pasêtreoctroyée lorsqu 'unproduit
protégé parunbrevet estfabriqué dansunpaysMembre del'OMC etestmisdanslecommerce
surleterritoire d'unautre Etatcontractant enquantité suffisante pour satisfaire auxbesoins
nationaux. Prière d'expliquer lefondement deladéfinition oulecritère permettant dedéfinir
une"quantité suffisante" etles"besoins nationaux".IP/Q3/EEC/1
Page8
Cette question complémentaire atraitàlaConvention surlebrevet communautaire, traité
international quiaétésigné parlaplupart desEtats membres del'Union européenne maisquin'est
pasencore entréenvigueur. Etant donné quelaCBCn'apascommencé àproduire seseffets, laquestion
delaconcession delicences obligatoires surlesbrevets communautaires nes'estpasencore posée.
Detoute manière, la"quantité suffisante poursatisfaire auxbesoins nationaux" serait évaluée aucas
parcas,compte tenudelaspécificité del'affaire, parl'autorité habilitée àconcéder deslicences
obligatoires (office outribunal desbrevets).
18. Prière d'expliquer comment l'article 55delaCBC quiprévoit l'obligation defournir un
cautionnement pour lesfrais delaprocédure denullité lorsque ledemandeur neréside passur
leterritoire del'undesEtats contractants estcompatible avec lesobligations enmatière de
traitement national prescrites parl'article 3del'Accord surlesADPIC.
L'article 55delaCBC donne lapossibilité autitulaire dubrevet d'exiger delapersonne qui
aengagé laprocédure judiciaire qu'ellefournisse uncautionnement pourlesfraisdeladite procédure.
Ilnes'agitpasd'uneprescription générale imposée àtoutes lespersonnes nondomiciliées surleterritoire
del'undesEtats contractants maisd'uneoption offerte autitulaire dubrevet quipeutéviter quedes
actions enjustice nesoient intentées d'unemanière délibérément injustifiée.
19. Ilestentendu quelaquestion del'épuisement desdroits depropriété intellectuelle est
soumise àlaclause dutraitement national énoncée àl'article 3del'Accord surlesADPIC età
laclause dutraitement delanation laplusfavorisée énoncée àl'article 4dudit accord. Ya-t-il
desdifférences detraitement entre lespaysmembres etnonmembres desCEencequiconcerne
laquestion del'épuisement desdroits debrevet? Dans l'affirmative, prière d'expliquer comment
cesdifférences detraitement peuvent sejustifier auregard del'Accord surlesADPIC.
Leprincipe dutraitement national établi àl'article 3del'Accord surlesADPIC etceluidu
traitement delanation laplusfavorisée énoncé àsonarticle 4nesontpasapplicables auprincipe de
l'épuisement desdroits debrevet danslesCommunautés, étant donné quecelui-ci nepeutpasêtre
considéré comme unavantage, unefaveur, unprivilège ouuneimmunité etqu'ilconstitue plutôt une
limitation ouunerestriction desdroits conférés parlebrevet. Leprincipe del'épuisement desdroits
estapplicable àtoutes lespersonnes etsociétés (communautaires ouautres) quisonttitulaires d'un
brevet auseindesCommunautés européennes.
20. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dans votre
pays, comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
Envertudel'article39del'AccordsurlesADPIC,lespersonnesaurontlapossibilitéd'empêcher
quedesrenseignements licitement sousleurcontrôle nesoient divulgués àdestiersouacquis ouutilisés
pareuxsansleurconsentement etd'unemanière contraire auxusages commerciaux honnêtes. La
protection des"usages commerciaux" estunequestion quirelève delacompétence desEtatsmembres
desCEetnondescommunautés elles-mêmes. Cette disposition del'Accord estdoncappliquée dans
lesCEparchaque Etatmembre decelles-ci.
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Veuillez indiquer quels sontlesaspects dudroitdesbrevets etdesmoyens defairerespecter
cedroit quirelèvent delacompétence desCommunautés européennes etnondesEtats membres,
enindiquant lefondement juridique decette compétence. Veuillez décrire lesmesures quiont
étéappliquées avecsuccès etquisontenvigueur defaçonuniforme danstouslesEtats membres
desCommunautés européennes.IP/Q3/EEC/1
Page9
Selon laCour dejustice desCommunautés européennes (Avis 1/94du15novembre 1994),
laconclusion del'Accord surlesADPIC relevait àlafoisdelacompétence desCommunautés etde
celledeleurs Etats membres. Celasignifie quelesCommunautés etleurs Etats membres ontla
possibilité delégiférer dansledomaine desbrevets etdelapropriété industrielle engénéral. Cependant,
unefoisquelesCommunautés ontlégiféré dansundomaine particulier, lesEtats membres nesont
pluslibres delégiférer oudedéroger àlalégislation communautaire. Jusqu 'ici,deux instruments
communautaires sontenvigueur dansledomaine desbrevets: leRèglement n1768/92 concernant
lacréationd'uncertificatcomplémentairedeprotectionpourlesmédicamentsetleRèglementn1610/96
concernant lacréation d'uncertificat complémentaire deprotection pour lesproduits
phytopharmaceutiques. Parailleurs, unnouveau textesurlesbrevets existe àl'étatdeprojet; ils'agit
d'uneproposition dedirective surlaprotection juridique desinventions biotechnologiques. Leprincipe
énoncé ci-dessus s'applique également auxmoyens defairerespecter lesdroits conférés parunbrevet.
2. Veuillez préciser lestatut juridique delaConvention surlebrevet communautaire ausein
desCommunautés européennes. Veuillez également indiquer toutfaitnouveau susceptible
d'entraîner unemodification decestatut ouconcernant desdispositions ouobligations spécifiques
autitredecette convention.
LaConventionsurlebrevetcommunautaireestuntraitéinternationalsignéparlesEtatsmembres
desCommunautés européennes. Cetinstrument nerelève pasduTraité deRome; ils'agitd'untraité
international classique, ouvert àtouslesEtats membres desCommunautés européennes. Acejour,
cetteconvention n'estpasencore entrée envigueur, touslessignataires nel'ayant pasratifiée oun'ayant
pasdéposé leurinstrument deratification. LaCommission européenne estsurlepoint d'adopter un
Livre vertsurlebrevet communautaire etlesystème desbrevets enEurope. Ils'agitd'undocument
d'expert devant permettre d'évaluer s'ilserait approprié defairedelaCBC uninstrument juridique
relevant duTraité.
3. VeuillezindiquersilesCommunautéseuropéennessontcompétentesenmatièredeprotection
desobtentions végétales etlefondement decette compétence. Acetégard, veuillez préciser si
leRèglementduConseilconcernantlesdroitssurlesobtentionsvégétalesestappliquéuniformément
dans touslesEtats membres desCommunautés européennes. Veuillez indiquer sidesmesures
ontétéprises pour coordonner auseindesEtats membres desCommunautés européennes:
a) laratification del'Acteadditionnel de1991 delaConvention internationale sur
laprotection desobtentions végétales; et
b) lamodificationparlesEtatsmembresdeleurssystèmesdeprotectiondesobtentions
végétales envuedelesmettre enconformité avecl'Acteadditionnel de1991 de
laConvention.
AuseindesCommunautés européennes coexistent actuellement deux systèmes parallèles et
indépendants deprotection desobtentions végétales: d'unepart,leRèglement 2100/94, quiainstitué
unrégime deprotection desespèces végétales àl'échelle communautaire et,d'autrepart,leslégislations
nationales, quiprévoient unrégime deprotection desespèces végétales auniveau national danschacun
despaysmembres. Lefondement juridique decerèglement estl'article 235duTraité deRome. Ce
règlement n'apasàêtre"appliqué" uniformément danstouslesEtats membres puisque tousles
règlements del'UEprennent effetdirectement etdonnent auxdétenteurs desdroits immédiats et
identiques danstouslesEtats membres delaCommunauté. Acejour, touslesEtats membres des
Communautés européennes, àl'exception duLuxembourg etdelaGrèce, sontparties àlaConvention
internationale surlaprotection desobtentions végétales (laConvention de1961et/ou l'Actede1978).
C'estauxEtats membres qu'ilincombe dedécider deratifier l'Actede1991delaConvention et,par
conséquent, demodifier leurlégislation envuedelamettre enconformité aveccetActe.