PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/GTM/4
1er mars 1999
(99-0772)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   GUATEMALA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation
- Service des normes et de la réglementation
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits et
sous-produits d'origine végétale
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Guide pour l'établissement des procédures
de préparation des analyses de risque phytosanitaire (5 pages)
5. Teneur:   Établissement des conditions, prescriptions techniques et principes régissant la
préparation des analyses de risque phytosanitaire
6. Objectif et justification:  Protection phytosanitaire
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   Directives pour l'analyse du risque phytosanitaire,
Section 1:  Réglementation pour l'importation (Secrétariat de la Convention internationale
pour la protection des végétaux, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture).  Dérogations sans rapport.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Publication prévue au Journal officiel (en espagnol)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  La date d'entrée en vigueur sera communiquée
après publication au Journal officiel.
11. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación.
Unidad de Normas y RegulacionesG/SPS/N/GTM/4
Page 2
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autreorganisme:
Unidad de Políticas e Información Estratégica
5ª Avenida 8-06, Zona 9
Guatemala, C.A.
Téléfax:  (502) 361-7783
Courrier électronique: upie@infovia.com.gt
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/290
4 août 1999
(99-3284)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur l'agriculture
Objectifs des négociations sur l'agriculture:  soutien interne
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 juillet 1999.
_______________
Proposition
1. Que les négociations sur l'agriculture débouchent sur des réductions substantielles du soutien
qui fausse les échanges et sur des règles renforcées garantissant que toutes les mesures de soutien
liées à la production soient soumises à des disciplines, tout en préservant les politiques de la
"catégorie verte" fondées sur des critères qui peuvent fournir un soutien à l'agriculture en réduisant au
minimum les distorsions des échanges.
2. Comme il a été noté dans le document WT/GC/W/186 concernant l'objectif et le cadre général
des négociations sur l'agriculture, les Membres de l'OMC devraient convenir de présenter despropositions sur des modalités précises pour les négociations en matière de soutien interne de
l'agriculture dès janvier 2000 et convenir que chaque Membre de l'OMC présentera une offre globale
selon des paramètres convenus, au plus tard à une date y.
Contexte
3. Les gouvernements sont en droit d'aider les agriculteurs s'ils le souhaitent.  Toutefois, il est
important que ce soutien soit fourni de manière à causer des distorsions minimes de la production et
des échanges.
4. Au cours du Cycle d'Uruguay, il a été convenu que les mesures de soutien qui faussent les
échanges seraient réduites, et les prochaines négociations sur l'agriculture devraient poursuivre le
processus de réforme.  Dans le même temps, les critères énoncés à l'Annexe 2 ("catégorie verte") ontpermis aux Membres d'accorder un soutien approprié et légitime aux agriculteurs, d'une manière
réduisant au minimum les distorsions des échanges tout en reconnaissant le rôle important de
l'agriculture dans les économies des Membres.  Les résultats de ces négociations devraient garantir
que les exemptions de la "catégorie verte" continuent à servir les objectifs essentiels qui consistent à
réduire au minimum le lien entre le soutien et la production au moyen de politiques définies de façonappropriée.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/LIC/Q/BRB/2
3February 1997
ORGANIZATION(97-0399)
Original: English Committee onImport Licensing
NOTIFICATION OFREPLIES TOTHE QUESTIONNAIRE ONIMPORT LICENSING
PROCEDURES UNDER ARTICLE 7.3OFTHE AGREEMENT1
Questions from theUNITED STATES toBARBADOS2
Thefollowing questions wereposed bythedelegation oftheUnited States atthethirdmeeting
oftheCommittee concerning thenotification provided byBarbados under Article 7.3oftheAgreement1.
_______________
(Ref. Reply 4)Isthelicensing system usedfortheimplementation oftariffquotas established
asaresult oftheUruguay Round, orarethequantities allowed entry determined atthediscretion of
thelicensing authority?
(Ref.Reply6.I)Barbadosdoesnotpublishinformationonitsquotas.Animportermustapproach
theGovernment toseekpermission. Thisseems tolacktransparency, anditplaces theonusonthe
importer. Howcanexporters andimporters planahead when theydonotknow howmuch ofthequota
hasbeenfilled?
(Ref. Reply 6.VIII) WenotethatBarbados generally useshistorical imports toallocate quotas.
Barbados states thatconsideration maybegiven tonewimporters, depending onthesizeoftheoverall
quota. Ourunderstanding isthatthere should automatically bea1%allocation ofthequota fornew
entrants, irrespective ofthequota size. Could theMember comment onthis?
(Ref. Reply 6.XI) Barbados states thatsome licences aregiven oncondition thattheproduct
beexported andnotsolddomestically. Which products aresubject tothisrestriction?
(Ref. Reply 10)Please submit asample application form.
(Ref.Reply17)Barbadosstatesthatspecificconditionsmayapplyfromtimetotimeforproducts
subject toquantitative restrictions, andforthose thatarenotsubject toquantitative restrictions. What
arethese specific conditions andtowhich products dotheyapply?
1G/LIC/N/3/BRB/1.
2SeeUnderstanding reached bytheCommittee onImport Licensing (G/LIC/M/4, paragraphs 5,6,9and10).
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/NZL/305/Add.1 
27 September 2004 
 (04-4058) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, dated 21 September 2004, is being circulated at the request of 
the Delegation of New Zealand . 
 
_______________ 
  
Proposed NZ MRLs for Agricultural Compounds
 
  The New Zealand Food Safety Authority is  extending the deadlin e for comments for the 
WTO notification G/SPS/N/NZL/305 until 10 October 2004.  
 For further information or copies of the notified document, contact Ms Sally Griffin, 
Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, We llington, New Zealand.  Tel:  +64 4 474 4140;  
Fax:  +64 4 470 2730;  E-mail:  sps@maf.govt.nz
.  The notified document is also available on the 
internet at:  
http://www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/addendums.htm
 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/THA/121
6 octobre 2003
(03-5225)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI),
Ministère de l'industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Barres et ronds en acier (SH 7214; ICS:  77.140.60)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   TIS 211-2527 (1984) Steel Bars
for Reinforced Concrete:  Rerolled  Round Bars  (TIS 211-2527 (1984) Barres en acier pour
béton armé:  barres rondes relaminées) (9 pages, disponible en anglais)
6. Teneur:   L'Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) a proposé de retirer la
norme TIS 211-2527(1984) Barres en acier pour béton armé:  barres rondes relaminées, en
tant que norme obligatoire.  Cette norme contient des prescriptions générales concernant laqualité, les dimensions, la masse et les tolérances (surface lisse et uniformité de la section,
par exemple) et les propriétés mécaniques (résistance à la traction et pliage, par exemple).
Elle couvre aussi le marquage et l'étiquetage, l'échantillonnage et les critères de conformité
ainsi que les essais.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Facilitation des échanges
8. Documents pertinents:   Publication du document après adoption:  Journal officiel
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
distribution
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/STR/N/9/MAC
3 de marzo de 2003
(03-1211)
Grupo de Trabajo sobre las Empresas
Comerciales del EstadoOriginal:  inglés
COMERCIO DE ESTADO
Notificación de actualización conforme al párrafo 4 a) del artículo XVII
del GATT de 1994 y al párrafo 1 del Entendimiento relativo
a la interpretación del artículo XVII
MACAO, CHINA
Se ha recibido del Gobierno de la Región Administrativa Especial de Macao la siguiente
comunicación, de fecha 20 de febrero de 2003.
_______________
El Gobierno de la Región Administrativa Especi al de Macao desea informar al Consejo del
Comercio de Mercancías de que, durante el año 2002, Macao, China no mantuvo ninguna empresa
comercial del Estado con arreglo a la definición de trabajo que figura en el párrafo 1 del mencionado
Entendimiento.  Tengo el placer de informar al Grupo de Trabajo de que la situación no ha cambiado
desde que Macao, China presentó su notificación completa en 1995.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/499/Add.1
7 January 2002
(02-0075)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication by the United States is being circulated:
_______________
Halosulfuron-methyl;  Pesticide Tolerance
This EPA regulation establishes a tolerance for residues of halosulfuron-methyl in or on the
melon subgroup.  The petitioner  requested this tolerance under the Federal Food, Drug, and Cosmetic
Act, as amended by the Food Quality Protection Ac t of 1996.  This measure was previously notified
as G/SPS/N/USA/499.
This regulation is effective 26 December 2001.  Objections and requests for hearings must be
received by EPA on or before 25 February 2002.
The full text of this addendum (final rule) is available from the address below.  The text
includes instructions for submitting objections and requests for hearings.
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Tel:  (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  ofsts@fas.usda.gov
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/LIC/N/1/GHA/1 
G/LIC/N/3/GHA/3 21 de abril de 2004 
 
 
(04-1799) 
Comité de Licencias de Importación Original:   inglés 
  
 
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE 
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN 
Notificación en virtud de los párrafos 3 del artículo 7, 4 a)
 
del artículo 1 y 2 b) de l artículo 8 del Acuerdo  
 
GHANA 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 15 de ab ril de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de Ghana.  
_______________ 
 
 Párrafo 3 del artículo 7:  en Ghana no existe actua lmente ningún régimen de licencias de importación. 
 Párrafos 4 a) del artículo 1 y 2 b) del artículo 8:  no se aplican. 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/39/Corr.1
27 mars 2001
(01-1519)
Comité de l'évaluation en douane
COMMUNICATION DU SÉNÉGAL CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
Corrigendum
La Mission Permanente du Sénégal demande que le titre de l'Annexe II de la Décision dans le
document G/VAL/39 du 18 janvier 2001, accordant au Sénégal une prorogation du délai pourl'application de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord sur les Tarifs Douaniers et
le Commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), soit corrigé comme suit:
Mettre "Liste de valeurs minimales éligibles" en lieu et place de "Liste de valeurs nominatives
éligibles".
_______________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/86/Add.1
6 août 1998
(98-3103)
Comité des mesures sanitaires
et phytosanitairesOriginal:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée.
_______________
Documents additionnels concernant la notification G/SPS/N/USA/86 au sujet desquels les États-Unis
souhaitent recevoir des observations:
Les États-Unis ont fait parvenir en juin 1997 la notification G/SPS/N/USA/86 sur le
Département de l'agriculture - Service de l'innocuité et de l'inspection des aliments (FSIS) "Principesrégissant l'inspection des viandes et de la volaille, fondés sur le système HACCP".  Le FSIS a
demandé l'avis du public sur la conception et la mise au point des nouveaux modèles d'inspection pour
l'abattage et la transformation dans le cadre du système HACCP.  Il vient d'annoncer que deux
documents complémentaires avaient été publiés et il demande l'avis du public à leur sujet.  Pour être
prises pleinement en considération, les observations devraient lui parvenir d'ici au 28 septembre 1998.
Le premier document décrit le plan d'évaluation des nouveaux modèles d'inspection de
l'abattage du bétail et des volailles dans certains établissements fonctionnant selon le système
HACCP.  Ce document a été élaboré à l'intention des établissements abattant certaines catégories
d'animaux et participant au projet du Département sur les modèles d'inspection basés sur le système
HACCP et de l'équipe de projet du FSIS.
Le deuxième document présente deux catégories de maladies et de problèmes du bétail et des
volailles observées lors de l'inspection post mortem .  Une catégorie comprend les maladies et les
problèmes qui, de l'avis du Département, présentent un risque du point de vue de l'innocuité des
aliments.  L'autre catégorie comprend les maladies et les problèmes qui touchent à d'autres questions
de protection des consommateurs.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS139/7 
WT/DS142/7 30 de mayo de 2000 
 
(00-2214) 
 Original:   inglés 
  
 
CANADÁ - DETERMINADAS MEDIDAS QUE AFECTAN 
A LA INDUSTRIA DEL AUTOMÓVIL 
 
Comunicación del Órgano de Apelación
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 30 de mayo de 2000, dirigida por el Sr. Florentino Feliciano, Presidente del Órgano de Ap elación, al Presidente del Órgano de Solución de 
Diferencias, se distribuye de conformi dad con el párrafo 5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a 
las normas y procedimientos de los que  se rige la solución de diferencias . 
 
_______________ 
 
  Tengo el honor de transmitirle el inform e del Órgano de Apelación en el asunto 
Canadá - Determinadas medidas que af ectan a la industria del automóvil , WT/DS139/AB/R, 
WT/DS142/AB/R.  Este informe se distribuirá maña na, 31 de mayo de 2000, a los Miembros de la 
Organización Mundial del Comercio, de confor midad con el párrafo 5 del artículo 17 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos  por los que se rige la solución de diferencias .  
Este documento es confidencial hasta el momento de  su distribución.  Los tres Miembros del Órgano 
de Apelación que han actuado en esta apelación hemos sido el Sr. Claus-Dieter Ehlermann, como 
Presidente de la Sección, y el Sr. James Bacchus y yo, como Miembros. 
  
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/DSB/W/169
5 de septiembre de 2001
(01-4204)
Órgano de Solución de Diferencias
10 de septiembre de 2001
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
I. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS
PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO EN CALIENTE PROCEDENTES DELJAPÓN
A. A
PLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES DEL OSD
II. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS COMPENSATORIAS QUE AFECTAN A
DETERMINADOS PRODUCTOS ORIGINARIOS DE LAS COMUNIDADES
EUROPEAS
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR LAS
COMUNIDADES EUROPEAS (WT/DS212/4)
III. ESTADOS UNIDOS - DERECHOS COMPENSATORIOS SOBRE DETERMINADOS
PRODUCTOS PLANOS DE ACERO AL CARBONO RESISTENTE A LA
CORROSIÓN PROCEDENTES DE ALEMANIA
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR LAS
COMUNIDADES EUROPEAS (WT/DS213/3)
IV. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS DE SALVAGUARDIA DEFINITIVAS CONTRA
LAS IMPORTACIONES DE VARILLAS PARA TREFILAR DE ACERO Y DE
TUBOS AL CARBONO SOLDADOS DE SECCIÓN CIRCULAR
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR LAS
COMUNIDADES EUROPEAS (WT/DS214/4)
V. ESTADOS UNIDOS - LEY DE COMPENSACIÓN POR CONTINUACIÓN DEL
DUMPING O MANTENIMIENTO DE  LAS SUBVENCIONES DE 2000
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR EL CANADÁ
(WT/DS234/12)
B. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR MÉXICO
(WT/DS234/13)
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DS184/15/Add.20 
11 June 2004 
 (04-2541) 
 Original:   English 
   
UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON 
CERTAIN HOT-ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN 
 
Status Report by the United States 
 
Addendum 
   The following communication, dated 10 June 2004, from the delegation of the United States to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is  circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute 
United States – Anti-Dumping Measures on 
Certain Hot-Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184) 
 
  The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
  On 23 August 2001, the Dispute Settlement B ody ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States - Anti-Dumping Measures on C ertain Hot-Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184).  At the following DSB meeting on 10 September 2001, the United States informed the DSB of its intention to implement the recommendati ons and rulings of the DSB in connection with 
this matter.  At that time, the United States also  advised the DSB that a "reasonable period of time" 
would be required to complete this process.  On 19 February 2002, an arbitrat or found that 15 months, 
or until 23 November 2002, constituted a reasonable time for implementation.  On 5 December 2002, 
the DSB extended this period until 31 December 2003,  or until the end of the first session of the 
current Congress, whichever is earlier, and on 10 December 2003, the DSB extended this period until 
31 July 2004. 
  On 22 November 2002, the US Department of Co mmerce issued a new final determination in 
the hot-rolled steel anti-dumping duty investigation th at implements the recommendations and rulings 
of the DSB with respect to the calculation of anti-du mping margins in that investigation.  Details of 
this determination are provided in WT/DS184/15/Add.3. 
  Further, the US Administration continues to support specific legislative amendments that 
would implement the DSB's recommendations and ruli ngs with respect to the US anti-dumping duty 
statute, and is working with the US Congress to pass these amendments. 
 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONTN/S/W/4/Corr.11
11 September 2002
(02-4794)
Council for Trade in Services
Special SessionOriginal:  English
COMMUNICATION FROM THAILAND
Assessment of Trade in Services
Corrigendum
The second sentence of paragraph 47 should read:
At present, the Thai government is studying regulations and/or measures on retail
trade/services that are employed by many Members including Japan, France, Chinese
Taipei, the Netherlands, Spain and Austria.
__________
                                                     
1 In English and Spanish only.
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/BGR/1
11juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2922)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Question desETATS-UNIS concernant lanotification présentée
parlaBULGARIE autitredel'article XVII1
LeSecrétariat areçu,le8juillet 1997, lacommunication ci-après delaMission permanente
desEtats-Unis.
_______________
Dans ledocument G/STR/N/1/BGR, laBulgarie indique qu'ellen'aaucune entreprise
commerciale d'Etatrelevant del'article XVII. LaBulgarie pourrait-elle nousdiresileFonds Zurno
esttoujours enactivité? Quelles sontlesfonctions duFonds Agriculture crééen1996?
1G/STR/N/1/BGR.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS234/27 
26 de enero de 2004 
 (04-0267) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - LEY DE COMPENSACIÓN POR CONTINUACIÓN DEL 
DUMPING O MANTENIMIENTO DE  LAS SUBVENCIONES DE 2000 
Solicitud de arbitraje presentada por los Estados Unidos de
 
conformidad con el párrafo  6 del artículo 22 del ESD  
 La siguiente comunicación, de fecha 23 de ener o de 2004, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 22 del ESD. 
_______________ 
 En relación con la diferencia Estados Unidos - Ley de compensación por continuación del 
dumping o mantenimiento de las subvenciones de 2000  (WT/DS234), y conforme a las instrucciones 
recibidas de las autoridades de mi país, le inform o de que, con arreglo al pá rrafo 6 del artículo 22 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos  por los que se rige la solución de diferencias  
("ESD"), los Estados Unidos impugnan el nivel de la suspensión de concesiones u otras obligaciones 
propuesta por el Canadá en el documento WT/DS 234/25, incluido el hecho de que la solicitud del 
Canadá no especifica un nivel de suspensión y es in adecuada para que el árbitro desempeñe las 
funciones previstas en el párrafo 7 del artículo 22 del ESD.  
 En consecuencia, como lo dispone el párra fo 6 del artículo 22 del ESD, "la cuestión se 
someterá a arbitraje". 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.332
6 July 1998
(98-2665)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  AUSTRALIA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Australia New Zealand Food Authority
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Labelling of food not for
retail sale
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Explanatory Notes –
Proposal P147 (7 pages)
6. Description of content:  A proposal to consider  proposed provisions for labelling of food not
for retail sale.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  A
technical regulation relating to labelling of food not for retail sale.
8. Relevant documents:  Australian Food Standards Code
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Recommendation to Government anticipated byend 1998.  Entry into force immediately after
Government approval.
10. Final date for comments:  14 August 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:  Australia New Zealand Food Authority quoting Proposal P147.  This
notification is identical to that notified by New Zealand.
Australia New Zealand Food Authority
PO Box 7186
Canberra Mail Centre ACT 2610
AUSTRALIA
Fax:  +61 2 62712278
E-mail:  slo@anzfa.gov.au
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/278
17 juillet 2001
(01-3541)
Conseil du commerce des marchandises
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD SUR LES
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET
LIÉES AU COMMERCE
MEXIQUE
Projet de décision
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (Accord sur les MIC);
Considérant  que le Conseil du commerce des marchandises peut proroger la période de
transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les
MIC pour un pays en développement Membre qui démontre qu'il rencontre des difficultés
particulières pour mettre en œuvre les dispositions dudit accord;
Prenant note  de la demande présentée par le Mexique en vue d'obtenir une prorogation de
quatre ans de la période de transition en ce qui concerne certaines MIC notifiées conformément àl'article 5:1 de l'Accord sur les MIC (G/C/W/171);
Tenant compte  des besoins individuels du Mexique en matière de développement, de finances
et de commerce;
Considérant  que le Mexique a démontré qu'il rencontrait des difficultés particulières pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC;
Considérant  que le Mexique s'engage à éliminer ces MIC restantes;
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC est prorogée pour le Mexique
jusqu'au 31 décembre 2001 en ce qui concerne les MIC pour lesquelles il a demandé une
prorogation de la période de transition.
2. Le Mexique peut demander une prorogation additionnelle d'une durée ne dépassant pas
deux ans à compter du 1
er janvier 2002.  Toute demande de ce type, indiquant les difficultés
particulières que le Mexique continue de rencontrer pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord sur les MIC, sera communiquée au Conseil du commerce des marchandises le
31 août 2001 au plus tard et sera accompagnée:G/C/W/278
Page 2
• de la description des mesures que le Mexique aura prises à ce jour et/ou prendra pour
éliminer ses MIC restantes;
• d'un plan raisonnable de suppression progressive visant à éliminer définitivement ses
MIC restantes pour le 31 décembre 2003 au plus tard;  et
• de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises sur les progrès que le Mexique aura accomplis vers la suppressionprogressive de ses MIC restantes.
3. Le Mexique consultera le Conseil du commerce des marchandises au sujet de toute demande
qu'il présentera au titre du paragraphe 2 et au sujet de la mise en œuvre de son engagement de
supprimer progressivement et d'éliminer ses MIC restantes.  Sur la base de ces consultations,le Conseil du commerce des marchandises fera droit à cette demande, le 5 octobre 2001 au
plus tard, s'il est vérifié que ladite demande remplit les conditions énoncées au paragraphe 2.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS257/5 
16 de mayo de 2003 
 (03-2574) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - DETERMINACIÓN  DEFINITIVA EN MATERIA DE 
DERECHOS COMPENSATORIOS CON RESPECTO A DETERMINADA 
MADERA BLANDA PROCEDENTE DEL CANADÁ 
 
Comunicación del Presidente del Grupo Especial 
 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 8 de mayo de 2003, dirigida al Presidente del Órgano de 
Solución de Diferencias, se distribuye de conf ormidad con el párrafo 9 del artículo 12 del ESD. 
 
_______________ 
 
  El párrafo 8 del artículo 12 del ESD estipula que el plazo en el que el grupo especial llevará a 
cabo su examen, desde la fecha en que se haya co nvenido en su composición y su mandato hasta la 
fecha en que se dé traslado del in forme definitivo a las partes, no excederá, por regla general, de 
seis meses. 
 En virtud del párrafo 9 del artículo 12 del ESD, cuando el grupo especial considere que no 
puede emitir su informe dentro de un plazo de sei s meses informará al OSD por escrito de las razones 
de la demora y facilitará al mismo tiempo una estimación del plazo en que emitirá su informe. 
 
 El Grupo Especial encargado de examinar el asunto Estados Unidos - Determinación 
definitiva en materia de derec hos compensatorios con respec to a determinada madera blanda 
procedente del Canadá (DS257) fue establecido por el OSD en su  reunión de 1º de octubre de 2002.  
La composición del Grupo Especial se estableció el 8 de noviembre de 2002. 
  No obstante, dado que se dio a las partes el mayor tiempo posible para preparar sus 
comunicaciones y declaraciones orales, el Grupo Especial no podrá concluir su labor en el lapso de 
seis meses.    El Grupo Especial prevé concluir su labor para julio de 2003. 
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/STR/Q1/CHE/5
16deseptiembre de1996
DEL COMERCIO(96-3583)
Original: inglés Grupo deTrabajo sobre las
Empresas Comerciales delEstado
RESPUESTA ALAPREGUNTA FORMULADA POR NUEVA ZELANDIA1
ENRELACI ÓNCON LANOTIFICACI ÓNCONFORME AL
ARTÍCULO XVII PRESENTADA POR SUIZA2
Seharecibido delaMisión Permanente deSuiza lasiguiente comunicación, defecha 9de
septiembre de1996.
_______________
Pregunta
Teniendo presente elresultado delreciente Examen delasPolíticas Comerciales deSuiza,
quisiéramos saber siSuiza tienelaintención denotificar laUnión Suiza deComercio delQueso (USF)
como empresa comercial delEstado, según lasdefiniciones delartículo XVIIydelEntendimiento
respectivo delaRonda Uruguay. Nueva Zelandia considera quedicha Unión debería serobjeto de
notificación, yaqueestablece unsistema obligatorio deentregas paralasprincipales variedades suizas
dequeso, cuenta conunacomisión garantizada independientemente delascondiciones reales deventa
ysuspérdidas secubren concargo alacuenta deproductos lácteos delaConfederación. Administra
asimismo lassubvenciones alaexportación dedichas variedades dequeso, asícomo losdiversos
acuerdos bilaterales queinfluyen enlasexportaciones. Porlotanto, através desuscompras yventas
puede ejercer unainfluencia considerable enelnivelyladirección delcomercio.
Respuesta
LaUnión Suiza deComercio delQueso (USF) esunorganismo privado conmandato público
paracomercializar laexportación detresvariedades dequeso (Emmental, Gruyère ySbrinz) que
determina losprincipios decomercialización delasexportaciones subvencionadas deesosquesos y
fijalaparte delassubvenciones alaexportación quecorresponde acadaunodesusmiembros.
Enlaactualidad seestádebatiendo elfuturo estatuto delaUSFySuiza estádispuesta avolver
aexaminar, enfunción delasmodificaciones estatutarias quepuedan introducirse, lacuestión dela
procedencia denotificar laUSFconsujeción alosprocedimientos establecidos enelartículo XVII.
Contalfin,Suiza tendrá encuenta lamarcha delalabor acerca delalistailustrativa aqueserefiere
elEntendimiento relativo alainterpretación delartículo XVII delAcuerdo General sobre Aranceles
Aduaneros yComercio de1994.
1G/STR/Q1/CHE/3.
2G/STR/N/2/CHE.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.115
5mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0867)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ISRAEL
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'industrie etducommerce del'Etatd'Israël
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification doit
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Couches (SH56.01;
ICS85.060)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié:
1) Couches (9pages, enhébreu)
Partie 1:Couches encoton pour jeunes enfants, 1976, révisée en1987
Partie 2:Couches jetables pour jeunes enfants, 1988
Révision delaNorme israélienne SI818,devenue norme officielle envertu del'Avis duMinistre
del'industrie etducommerce n3790 du12août1990 (1987)
6. Teneur:
1) Partie 1:Couches encoton pourjeunes enfants. Prescriptions; Partie 2:Couches-culottes
jetables pour jeunes enfants
2) Proposition denouvel avisduMinistre del'industrie etducommerce concernant lestatut
officiel delanorme révisée
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Santé et
sécurité
8. Documents pertinents: Après adoption, unavisserapublié auJournal officiel, section desavis
gouvernementaux
9. Date projetée pour l'adoption: Avril 1998
Date projetée pour l'entrée envigueur: 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: Avril 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ZAF/39
7 novembre 2001
(01-5497)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Afrique du Sud , le 30 octobre 2001, la notification
ci-jointe au sujet des mesures prises dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires pour l'année civile 2000 (tableau NF:1) .G/AG/N/ZAF/39
Page 2
Tableau NF:1
Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord:
Surveillance de la suite donnée à la Décision sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés
et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires:  AFRIQUE DU SUD
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2000
1. Quantité d'aide alimentaire fournie au x pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires:
2 000 tonnes de colis alimentaires donnés aux victimes des inondations du Mozambique.
28 tonnes de colis alimentaires donnés à des personnes handicapées en Angola.
2. Indication de la part fournie intégralemen t à titre de don ou à des conditions favorables
appropriées:
L'aide alimentaire précitée a revêtu exclusivement la forme de dons.
3. Assistance technique et financière:
L'Afrique du Sud a fait don au Rwanda de 7 097 204,00 rands au titre de l'aide alimentaire.
L'Afrique du Sud a dépensé 20 871,60 rands pour transporter des semences de maïs données
par une entreprise privée (Monsanto) au Mozambique.
4. Autres renseignements pertinents
Le gouvernement sud-africain a versé 14 350 000,00 rands à plusieurs organisations
humanitaires internationales au titre de divers programmes d'aide.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/N/23/Add.1
22deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1736)
Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
PRESENTACI ÓNDELOSINFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
ENELPÁRRAFO 11DEL ARTÍCULO 25DEL ACUERDO
Addendum
1. Sehanrecibido delossiguientes Miembros informes semestrales sobre lasmedidas enmateria
dederechos compensatorios adoptadas durante esteperíodo: Argentina, Australia, Brasil, Canadá,
Comunidad Europea, México, Nueva Zelandia yEstados Unidos. Estos informes sehandistribuido
como documentos delaserieG/SCM/N/23/...
2. Lossiguientes Miembros hannotificado alComité quedurante elperíodo comprendido entre
el1ºdejulioyel31dediciembre de1996 nohanadoptado ninguna medida enmateria dederechos
compensatorios:
Bahrein
Botswana
Brunei Darussalam
Colombia
Corea1
Cuba
Chile
ElSalvador
Filipinas
Honduras
Hong Kong
Hungría
Islandia
Israel
Japón
Liechtenstein
MaltaMarruecos
Namibia
Noruega
Pakistán
Perú1
Polonia
República Checa
República Dominicana
República Eslovaca
Rumania
Singapur
Suiza
Tailandia
Túnez
Turquía
Uruguay
Zambia
3. Nosehanrecibido informes delossiguientes Miembros: Angola, Antigua yBarbuda,
Bangladesh, Barbados, Belice, Benin, Bolivia, Bulgaria, Burkina Faso, Burundi, Camerún, Costa Rica,
Côted'Ivoire,Chad,Chipre,Djibouti,Dominica,Ecuador,Egipto,EmiratosÁrabesUnidos,Eslovenia,
Fiji,Gabón, Gambia, Ghana, Granada, Guatemala, Guinea-Bissau, Guyana, Haití, India, Indonesia,
IslasSalomón, Jamaica, Kenya, Kuwait, Lesotho, Macao, Madagascar, Malasia, Malawi, Maldivas,
Malí, Mauricio, Mauritania, Mongolia, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Níger, Nigeria, Papua
Nueva Guinea, Paraguay, Qatar, República Centroafricana, República deGuinea, Rwanda, SaintKitts
yNevis, Santa Lucia, SanVicente ylasGranadinas, Senegal, Sierra Leona, SriLanka, Suriname,
Swazilandia, Tanzanía, Togo, Trinidad yTabago, Uganda, Venezuela yZimbabwe.
1ÉstosMiembroshanindicadoademás quenoteníanningunamedidacompensatoriaenvigoral31dediciembre
de1996.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/GC/W/399
6 de marzo de 2000
(00-0848)
Consejo General
COMPOSICIÓN DEL CONSEJO DE ADMINISTRACIÓN
DEL PLAN DE PENSIONES DE LA OMC
Propuesta del Presidente del Consejo General
1. En el artículo 4 del Estatuto del Plan de Pensiones de la OMC se prevé que el Consejo de
Administración estará integrado, entre otros, por un presidente, cuatro miembros titulares y cuatro
suplentes elegidos por el Consejo General.
2. En una reunión extraordinaria celebrada el 29 de marzo de 1999, el Consejo General eligió a
las siguientes personas para integrar el Consejo de Administración, cada una de ellas por un mandatode tres años (WT/L/297):
Presidente: Embajador Kamel Morjane (Túnez)
Miembros titulares: Embajador Anthony Hill (Jamaica)
Sr. Mark Linscott (Estados Unidos)Sr. Michael Stone (Hong Kong, China)
Sr. Peter Van der Gaast (Países Bajos)
Suplentes: Sr. Hakki Akil (Turquía)
Sr. Andrew Johnston (Reino Unido)
Sr. Patrick Krappie (Sudáfrica)
Sra. Laurence Wiedmer (Suiza)
3. El Presidente del Consejo General ha sido informado de que el Embajador Morjane, el
Embajador Hill y el Sr. Krappie no pueden seguir  ejerciendo sus funciones en el Consejo de
Administración.  Tras celebrar consultas, desea pr oponer a los siguientes candidatos para ocupar sus
cargos durante el tiempo que queda del citado mandato de tres años:
Presidente: Embajador Jae Gil Lee (República de Corea)
Miembro titular: Sr. Roberto Carvalho Azevedo (Brasil)Suplente: Sr. Matthew Nwagwu (Nigeria)
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/252
8 mars 2001
(01-1125)
Conseil du commerce des marchandises
18 avril 2001
ZAMBIE - RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII
Projet de décision portant prorogation de délai
Considérant que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947, par Décision du
26 novembre 19931, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1947 dans
la mesure nécessaire pour permettre au gouvernement zambien de mettre en œuvre le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) le
1er  janvier 1988 et de procéder ultérieurement à des négociations;
Tenant compte du fait que, par Décisions successives, la validité de la dérogation a été
prorogée jusqu'au 30 avril 20012;
Considérant que, par Décision du 31 janvier 19953, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée à la Zambie pour la renégociation de sa Liste LXXVIII;
Tenant compte du fait que la documentation requise pour les renégociations au titre de
l'article XXVIII a été distribuée le 12 mars 1996 sous couvert du document G/SECRET/HS/8;
Considérant que le gouvernement zambien doit mener de nouvelles consultations avec deux
partenaires commerciaux sur la base d'une liste modifiée;
Considérant que le gouvernement zambien, ayant satisfait aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du
GATT de 1994, a demandé que l'exemption des obligations qui lui incombent au titre de l'article II du
GATT de 1994 soit de nouveau reconduite4;
Le Conseil général, agissant conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus, de proroger
jusqu'au 31 octobre 2001 la dérogation accordée à la Zambie par Décision du 26 novembre 1993.
__________
                                                     
1 IBDD, S40/116.
2 WT/L/378.
3 WT/L/3 + Corr.1.
4 G/L/443.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.58
26février 1997
DUCOMMERCE
(97-0810)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUEDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Direction nationale dulogement, delaconstruction etdel'urbanisme
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Structures enbois
d'oeuvre, boisd'oeuvre lamellé-collé, éléments demaçonnerie enargile, mortier demaçonnerie,
matériaux demaçonnerie, chaux deconstruction, ciment, produits enbéton léger, acier d'armature
pour béton etacier deconstruction
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modifications concernant laréglementation
delaDirection nationale enmatière deconception, BKR 94
6. Teneur: Modifications desprescriptions concernant leboisd'oeuvre lamellé-collé; possibilité
d'utiliser unmortier àmoindre résistance (mortier D);nouvel essai degelrecommandé pour les
éléments demaçonnerie enargile
7. Objectif etjustification: Niveaux desécurité correspondant auxdifférents produits, possibilité
d'utiliser desméthodes différentes, adaptation auxprogrès delatechnique etnouvelles normes
8. Documents pertinents: Loirelative auxprescriptions techniques applicables auxtravaux de
construction, etc.etsondécret, SFS1994:847 et1994:1215. Réglementation enmatière de
conception 94,BFS1993:58 (modifié BFS1995:18)
9. Date projetée pour l'adoption: Finmai1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 1erjuillet 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 5mai1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/Q1/IND/10
30 March 1999
(99-1255)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLE 12.6 OF THE AGREEMENT
Reply from INDIA
to additional question posed by CANADA1
The following communication, dated 25 March 1999, has been received from the Permanent
Mission of India.
_______________
Q. In reply to Question 3 from Canada, contained in document G/SG/Q1/IND/4, India
states that there is no provision for appeal aga inst the finding of the DG (Safeguard).  Could
India clarify whether India's general administrative law provides for the judicial review of afinding of the DG (Safeguard)?  If so, could India clarify what is the scope of such a judicial
review, in particular whether it can remand a finding of serious injury?
Reply
India's Constitutional Law provides for the judi cial review of a finding of Director-General
(Safeguards), made in the exercise of his statut ory powers, by the Supreme Court under Article 32 and
by the High Courts under Article 226 of the Constitu tion of India.  The power of the Courts extend to
issuing orders, writs or directions as may be considered necessary for enforcement of fundamental
rights and in the case of High Courts for other purp oses as well, i.e. the enforcement of any legal right
and performance of any legal duty.  The Courts can, under these Articles, give any directions
requiring affirmative action or positive activity.
__________
                                                     
1 G/SG/Q1/IND/6
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DSB/W/77
23demarzo de1998
DEL COMERCIO(98-1151)
Órgano deSolución deDiferencias
25demarzo de1998
ORDEN DEL DÍAPROPUESTO
1. VIGILANCIA DELAAPLICACI ÓNDELASRECOMENDACIONES ADOPTADAS POR
ELOSD
- Canadá -Determinadas medidas queafectan alaspublicaciones: informe desituación
presentado porelCanadá (WT/DS31/9)
2. CANAD Á-MEDIDAS QUE AFECTAN ALAIMPORTACI ÓNDELECHE YALA
EXPORTACI ÓNDEPRODUCTOS LÁCTEOS
- Solicitud deestablecimiento deungrupo especial presentada porlosEstados Unidos
(WT/DS103/4)
3. CANAD Á-MEDIDAS QUE AFECTAN ALASEXPORTACIONES DEPRODUCTOS
LÁCTEOS
- Solicitud deestablecimiento deungrupo especial presentada porNueva Zelandia
(WT/DS113/4)
4. CHILE -IMPUESTOS ALASBEBIDAS ALCOH ÓLICAS
- Solicitud deestablecimiento deungrupo especial presentada porlaComunidad Europea
(WT/DS110/4)
5. COMUNIDADES EUROPEAS -CLASIFICACI ÓNADUANERA DEDETERMINADO
EQUIPO INFORM ÁTICO
- Informe delGrupo Especial (WT/DS62/R -WT/DS67/R -WT/DS68/R)1
6. FILIPINAS -MEDIDAS QUE AFECTAN ALACARNE DECERDO YDEAVES DE
CORRAL
- Notificación delasolución mutuamente convenida entreFilipinas ylosEstados Unidos
(WT/DS74/5 -WT/DS102/6)
7. COMUNIDADES EUROPEAS -RÉGIMEN PARA LAIMPORTACI ÓN,VENTA Y
DISTRIBUCI ÓNDEBANANOS
- Declaraciones delaspartes reclamantes yelPanamá
8. CANDIDATURAS PROPUESTAS PARA SUINCLUSI ÓNENLALISTA INDICATIVA
DEEXPERTOS GUBERNAMENTALES YNOGUBERNAMENTALES QUE PUEDEN
SERINTEGRANTES DEGRUPOS ESPECIALES (WT/DSB/W/76).
__________
1Elinforme deesteGrupo Especial yasehadistribuido alasdelegaciones, porloquenohabrá ejemplares
delmismo enlasaladereunión.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG172/N/1 
27 July 2004 
 
 (04-3230) 
Committee on Regional Trade Agreements Original:   English 
  
 
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN ARMENIA AND KAZAKHSTAN 
 
Notification from Armenia
 
 
 The following communication, dated 17 June 2004,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Armenia. 
 
_______________ 
 
 
Notification under Article XXIV: 7 of GATT 1994  
  The WTO Notification Agency in the Republic of Armenia has the honour to inform Members of the WTO that a Free Trade Agreemen t between the Government of the Republic of 
Kazakhstan and the Government of the Republic of  Armenia was concluded. The Agreement entered 
into force on December 25, 2001.
1 
  
 The Free Trade Agreement contains provisions re lating to trade in goods that are of relevance 
to the Members of the WTO. The Agreement estab lishes a free-trade area between the Republic of 
Armenia and the Republic of Kazakhstan in the sense of Article XXIV of the GATT 1994 and the 
Understanding on the Interpretation of Article XX IV. Duties and other restrictive regulations of 
commerce have been eliminated on substantially all trade between the signatories. 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 The text of the Agreement will be circulated in document WT/REG172/1.