. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/128
22 septembre 2000
(00-3807)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Japon
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
22 janvier 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère de la justice
5. Description de la mesure prise:
Conformément à l'Arrêté ministériel révisé sur l'établissement de critères au titre de l'article 7,
paragraphe 1, point 2 de la Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut
de réfugié, la durée de séjour maximale (cinq ans) en vertu du statut de résident accordé à une"personne transférée à l'intérieur de sa société" a été supprimée.
Engagements visés:
"Non consolidé sauf pour ce qui concerne les mesures applicables à l'entrée et au séjour
temporaire d'une personne physique appartenant à l'une ou l'autre des catégories suivantes:
a) Personnes physiques employées par une personne morale d'un Membre autre que le
Japon depuis au moins un an immédiatement avant la date de leur demande d'entrée et
de séjour temporaire au Japon, et qui so nt transférées pour une durée de cinq ans au
maximum dans une succursale ou une personne morale constituée ou enregistrée auS/C/N/128
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Japon et appartenant à la personne morale précitée d'un Membre autre que le Japon, ou
contrôlée par elle, à condition que la personne ainsi transférée exerce l'une des activités
suivantes:  i) direction de la succursale;  ii) direction d'une personne morale en qualité
de membre de son conseil d'administration ou d'auditeur;  iii) direction d'un ou
plusieurs départements d'une personne morale;  iv) activités exigeant des connaissancestechnologiques avancées en sciences physiques, ingénierie ou sciences naturelles; et
v) activités nécessitant des connaissances avancées en matière de jurisprudence,
d'économie, de gestion d'entreprise, de comptabilité ou d'autres sciences humaines.
b) Personnes physiques employées par une personne morale d'un Membre autre que le
Japon ou coassociées de cette personne morale depuis au moins un an précédant
immédiatement la date de la demande d'entrée et de séjour temporaire au Japon, quisont transférées au Japon pour une durée de cinq ans au maximum et qui reprendront
leur place dans la personne morale susmentionnée d'un Membre autre que le Japon à
l'expiration de leur séjour, à condition que la personne exerce l'une des activités
professionnelles suivantes en qualité d'indépe ndant et non de salarié:  i) prestation de
services juridiques à titre de "Bengoshi" selon la loi japonaise;  ii) prestation de conseilsjuridiques concernant la législation du te rritoire ou de la région où le fournisseur de
services a la qualité de juriste qualifié;  iii) prestation de services juridiques à titre de
conseiller en brevets qualifié de "Benrishi" selon la loi japonaise;  iv) prestation de
services juridiques à titre de spécialiste des procédures maritimes qualifié de
"Kaijidairishi" selon la loi japonaise;  v) prestation de services de comptabilité, d'auditou de tenue de livres à titre de comptable qualifié de "Koninkaikeishi" selon la loi
japonaise;  ou vi) prestation de services de conseil fiscal à titre d'expert-comptable
fiscal qualifié de "Zeirishi" selon la loi ja ponaise" en ce qui concerne le mode 4) de la
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" pour "TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE".
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Division de la politique d'immigration, Bureau de l'immigration, Ministère de la justice
Téléphone: +(81 3) 3580-4111 postes 2750 ou 2751
Téléfax: +(81 3) 5511-7212
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