ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/ISL
16 décembre 1998
(98-5070)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) du GATT
de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
ISLANDE
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 10 décembre 1998.
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I. Énumération des entreprises commerciales d'État
Monopole public des alcools et des tabacs (ATVR)
Depuis le 1er décembre 1995, l'ATVR jouit des droits exclusifs suivants:
Distribution au détail des alcools et boissons alcooliques, c'est-à-dire de toutes les boissons
d'une teneur en alcool supérieure à 2,25 pour cent/volume.
Importation et vente en gros de l'alcool éthylique (n° 2207.1000 de la NCCD) jusqu'au
1er juillet 1998.  Importations, distribution en gros et production de tabacs et de produits à base de
tabac.
II. Raisons et objet
Le monopole de l'ATVR est fondé sur des considérations importantes en matière de politique
de santé et de politique sociale, mais l'objet de ce monopole est aussi de nature fiscale.
Les activités de l'ATVR sont régies par la Loi n° 63/1969 sur la vente des tabacs et boissons
alcooliques - modifiée par la Loi n° 95/1995 -, par le Règlement n° 205/1998 sur le monopole d'État
des alcools et tabacs, par la Règle n° 117/1998 sur l'achat et la vente des boissons alcooliques et les
relations commerciales avec les fournisseurs et par la Règle n° 633/1998 sur l'achat et la vente des
tabacs et les relations commerciales avec les fournisseurs.
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
L'ATVR, créé en 1922, se compose de deux départements, le département des achats et le
département des ventes.  Les opérations, les avoirs, les dépenses de fonctionnement, etc., de chaque
département sont comptabilisés séparément.  Le département des achats importe, achète et distribue
des tabacs et des produits à base de tabac, fabrique du tabac à priser et vend de l'alcool éthylique.  Le
département des ventes gère les points de vente de détail.  Lorsqu'elle effectue des achats, l'entrepriseG/STR/N/4/ISL
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applique des règles spécifiques concernant les procédures d'achat.  Elle n'importe pas de boissons
alcooliques et elle n'exporte pas de boissons alcooliques et de produits à base de tabac.  La gestion de
l'ATVR est confiée à un conseil d'administration, composé de trois membres nommés par le Ministre
des finances, mais l'entreprise est sous la tutelle du Ministère.
Les personnes qui souhaitent produire, importer et/ou distribuer des boissons alcooliques au
niveau du commerce de gros doivent avoir une licence.  Celle-ci est valable un an, mais elle est
renouvelable pour une durée illimitée.  Il existe trois types de licences:  la licence de production qui
permet de produire, distribuer et exporter les produits;  la licence de commerce de gros qui permet
d'importer, distribuer et exporter des boissons alcooliques;  et la licence d'importation qui permet aux
restaurants titulaires d'un permis de vente d'alcool d'importer des boissons alcooliques pour leur
propre clientèle.  Les producteurs et les grossistes peuvent distribuer les produits aux grossistestitulaires d'une licence, à l'ATVR et aux restaurants titulaires d'un permis de vente d'alcool.
Le droit exclusif de l'ATVR d'importer de l'alcool éthylique a été aboli le 1
er juillet 1998.
IV. Renseignements statistiques
TABLEAU 1
Importations de bières, vins et spiritueux
Production nationale (1996 et 1997)
Importations de bières, vins et spiritueux Importations de l'ATVR Production nationale Année
Quantité
(en milliers
de litres)Valeur (f.a.b.)
(en millions de
couronnes islandaises)Quantité
(en milliers
de litres)Quantité
(en milliers
de litres)
1996 7 124 1 067 3 785 5 512
1997 7 803 1 125 3 119 5 550
TABLEAU 1A
Ventes de bières, vins et spiritueux (en milliers de litres)
Année Ventes de l'ATVR Ventes des titulaires de licences* Total
1996 8 980 2 450 11 430
1997 9 457 3 007 12 464
* Vente aux restaurants, hôtels et ambassades, à l'exclusion des ventes à l'ATVR.  Comme cela a été
dit, l'ATVR ne pratique pas le commerce de gros de ces produits;  les chiffres de la première colonne
correspondent donc aux ventes de détail de l'ATVR.G/STR/N/4/ISL
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TABLEAU 1B
Ce tableau indique le prix d'achat et le prix de vente de trois types de boissons alcooliques
pour montrer comment l'entreprise détermine les prix.
La majoration des prix est en moyenne d'environ 13 pour cent pour le vin et la bière et
d'environ 7 pour cent pour les spiritueux.
Type Prix de gros
(en couronnes islandaises)Prix de détail
(en couronnes islandaises)
(hors TVA)
Bière (cannettes de 0,50 litre) 112 150
Vin rouge (0,70 litre) 920 1 225
Vodka (0,70 litre) 1 872 2 364
TABLEAU 2
Importations d'alcool éthylique (n° 2207.1000 de la NCCD), 1996 et 1997
Pas de production nationale
Importations d'alcool éthylique
– n° 2207.1000 de la NCCDPrix moyen à
l'importationPrix de gros moyen Année
Quantité
(en tonnes)Valeur (c.a.f.)
(en millions de
couronnes islandaises)(en couronnes
islandaises)
1996 101 8,5 84 158 95 800
1997 114 9,4 82 456 96 000
TABLEAU 3
Importations de tabacs et de produits à base de tabac
Production nationale (1996 et 1997)
Importations de tabacs et de
produits à base de tabacProduction
nationale de
tabac à priserPrix moyen à
l'importationPrix de gros moyen Année
Quantité
(en tonnes)Valeur (c.a.f.)
(en millions de
couronnes
islandaises)Quantité
(en tonnes)(en couronnes
islandaises)(en couronnes
islandaises)
1996 554 987 10 1 781 6 430
1997 559 1 040 10 1 860 7 003G/STR/N/4/ISL
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TABLEAU 4
Exportations de bières et de spiritueux 1996 et 1997
Année Quantité
(en milliers de litres)Valeur (f.a.b.)
(en millions de couronnes islandaises)
1996 34 3,6
1997 138 20,6
V. Raisons de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
Sans objet.
VI. Renseignements complémentaires
Néant.
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