RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/116
24 avril 2001
(01-2053)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES SUR L'APPLICATION
DE LA RÈGLE DU DROIT MOINDRE ET LA PRISE EN
CONSIDÉRATION DE L'INTÉRÊT PUBLIC
Réponses du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 avril 2001.
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Question n° 1
Les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs ont-ils le droit
d'examiner et de copier la version non confidentielle de tous les documents présentés par les
parties à l'enquête?  (Cette question concerne uniquement les Membres qui ne tiennent pas de
dossier public de tous les documents se rapportant à l'enquête.)
Réponse
Oui.  Les autorités canadiennes tiennent des dossiers publics de tous les documents se
rapportant aux enquêtes antidumping.
Question n° 2
À quelle étape de l'enquête les utilisateu rs industriels et les organisations de
consommateurs ont-ils la possibilité de fournir des renseignements?  Ont-ils le droit d'être
entendus de même que de soumettre des renseignements par écrit?
Réponse
À tout moment, lors de l'enquête préliminaire ou finale visant à déterminer l'existence d'un
dumping ou d'un dommage, les parties intéressées sont invitées à déposer auprès de l'autoritécompétente chargée de l'enquête des conclusions écrites contenant tout renseignement jugé utile pour
l'enquête en cours (dumping ou dommage).
En ce qui concerne l'intérêt public, les utilisateurs industriels et les consommateurs, entre
autres, peuvent demander au Tribunal canadien du commerce extérieur de mener une enquête pour
déterminer si l'imposition de droits antidumping ou l'imposition du montant intégral de tels droits estG/ADP/AHG/W/116
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dans l'intérêt public.  Au cours de telles enquêtes, les parties peuvent, oralement et/ou par écrit,
adresser des représentations au Tribunal canadien du commerce extérieur.
Question n° 3
Y a-t-il des Membres qui ont mis sur pied une procédure de vérification des
renseignements factuels présentés par ces parties?
Réponse
Les renseignements fournis aux autorités canadiennes chargées de l'enquête aux fins d'une
enquête antidumping sont vérifiés de diverses façons.  Dans le cas d'une enquête d'intérêt public, lavérification revêt la forme de questions posées aux parties sur les pièces fournies, et de
contre-interrogatoires des témoins lors d'une audience publique.
Question n° 4
Les Membres dont le régime antidumping ne comprend pas de clause relative à l'intérêt
public ménagent-ils aussi aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs la
possibilité de communiquer des renseignements et dans quelle mesure, le cas échéant, les vues
de ceux-ci ont-elles un impact sur les déterminations des autorités?
Réponse
Sans objet.  Le droit canadien autorise les autorités du Canada à tenir compte de l'intérêt
public général dans l'application de la législation antidumping et des lois relatives aux subventions et
aux mesures compensatoires.
Question n° 5
Dans quelle mesure les Membres dont le régime antidumping comprend une clause
relative à l'intérêt public tiennent-ils compte des renseignements et des observations
communiqués par les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs pour établir
leurs déterminations finales?  Il pourrait être utile de donner des exemples de cas précis où cesobservations ont véritablement eu un impact sur la détermination finale.
Réponse
Les utilisateurs industriels et les consommateurs ont la possibilité de présenter des
communications relatives à un dumping ou un dom mage à tout moment lors de l'enquête
antidumping.  L'enquête d'intérêt public est, le cas échéant, ouverte après une détermination finale
positive de l'existence d'un dumping ou d'un dommage.  Dans ce contexte, les utilisateurs industriels
et les consommateurs sont expressément invités à présenter des communications au Tribunal canadien
du commerce extérieur sur des affaires soulevant la question de savoir s'il est dans l'intérêt publicgénéral d'imposer des droits antidumping dans un cas donné.  Ces questions d'intérêt public peuvent
porter sur des préoccupations touchant à la politique de la concurrence, sur les incidences
économiques générales sur les utilisateurs en aval, sur des questions de soins de santé ou sur les
intérêts des consommateurs.  Cette procédure offre à un large éventail de personnes intéressées la
possibilité d'être entendues.
Des représentants d'utilisateurs industriels ou d'organisations de consommateurs, ainsi que les
autorités canadiennes chargées de la concurrence, ont fourni des renseignements au Tribunal canadien
du commerce extérieur et ont été entendus par lui dans le cadre de plusieurs enquêtes, dont cellesG/ADP/AHG/W/116
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portant sur les affaires suivantes:  Certains maïs – Grain (en 1986), Certaines préparations
alimentaires pour bébés (en 1998) et Opacifiants iodés (en 2000).
Question n° 6
Les Membres qui ménagent aux utilisateurs industriels la possibilité de communiquer
des observations comptent-ils les fournisseurs de matières premières parmi les parties qui
peuvent aussi fournir des renseignements pertinents aux autorités?
Réponse
Oui, les fournisseurs de matières premières ont la possibilité de communiquer des
observations aux autorités compétentes dans le cadre d'enquêtes d'intérêt public.
Question n° 7
Fait-on une distinction entre la déterminat ion préliminaire et la détermination finale
pour ce qui est de la pertinence des renseignements fournis par les utilisateurs ou les
consommateurs?
Réponse
Comme indiqué dans la réponse à la question 2, les parties intéressées peuvent, à tout moment
lors de l'enquête sur le dumping, communiquer des renseignements jugés utiles pour déterminer
l'existence d'un dumping, d'un dommage ou d'un lien de causalité.  Le plus souvent, les utilisateurs
industriels et les consommateurs présentent leurs observations dans le cadre de l'enquête d'intérêt
public qui, lorsqu'elle porte sur une affaire particulière, est postérieure aux déterminations finalesconcernant le dumping ou le dommage.
Question n° 8
De quelle manière les autres Membres prenne nt-ils en compte la "pertinence" des
communications des consommateurs et des utilisateurs en aval?
Réponse
Les communications sont prises en considération dans la mesure où les renseignements
qu'elles contiennent se rapportent à la question dont il s'agit dans une enquête donnée.  Dans le cas
d'une enquête d'intérêt public, ces communications revêtent une importance fondamentale pour laquestion de savoir s'il y a lieu d'éliminer ou de réduire les droits antidumping.
Question n° 9
Les autorités chargées de la concurrence ont-elles la possibilité et/ou l'obligation de
présenter des documents au nom des consommateurs et des branches de production en aval?
Réponse
Les autorités canadiennes chargées de la concurrence ont le droit d'intervenir sur le volet des
enquêtes antidumping qui concerne le dommage, pour autant que les communications traitent du
dommage et du lien de causalité et plaident en faveur de l'ouverture d'une enquête d'intérêt public.
Dans le cas des enquêtes d'intérêt public, les autorités chargées de la concurrence sont autorisées àG/ADP/AHG/W/116
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prendre part à l'enquête et à fournir tous renseignements concernant l'intérêt public, y compris ceux
qui touchent à la concurrence.
Question n° 10
Les observations de ces groupes peuven t-elles conduire à l'abaissement des droits
antidumping?
Réponse
Oui, le Tribunal canadien du commerce extérieur peut, à l'issue d'une enquête d'intérêt public,
recommander au Ministre des finances de réduire ou d'éliminer les droits antidumping pour desraisons d'intérêt public
Question n° 11
La définition de l'"intérêt public" ne relève-t-elle pas de l'exercice de la souveraineté?
Réponse
Dans le système canadien, les décisions tenant compte de l'intérêt public sont prises par le
gouvernement du Canada sur recommandation du Ministre des finances, qui décide s'il y a lieu ou nonde donner suite à un rapport concernant l'intérê t public.  Cependant, l'examen des communications
pertinentes des utilisateurs industriels et des consommateurs est une obligation imposée par l'OMC au
titre de l'article 6.12 de l'Accord antidumping.  Le Canada permet que les communications de ces
parties soient examinées de manière à ce qu'elles puissent avoir une incidence sur le niveau des droits
définitifs.
Question n° 12
L'intérêt public ne peut-il pas se trouver dans la mise en œuvre de lois antidumping?
Réponse
Oui.  Dans la grande majorité des cas, les autorités canadiennes ont déterminé que l'intérêt
public général se trouve dans la mise en œuvre normale de la législation antidumping du Canada.
Question n° 13
Un État souverain n'est-il pas en droit de déterminer que la mise en œuvre de lois
antidumping est la meilleure solution pour son économie?
Réponse
Le Canada ne voit pas de contradiction entre le droit, pour des parties, de présenter des
communications concernant l'intérêt public général de percevoir des droits antidumping ou de
percevoir ces droits dans leur intégralité, et le droit, pour un État souverain, de percevoir de tels droits
jusqu'à concurrence de la marge de dumping.G/ADP/AHG/W/116
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Question n° 14
La prise en considération de témoignages relatifs à l'intérêt public permet-elle aux
producteurs et aux employés des branches de production dont il est allégué qu'elles sont
touchées par des pratiques de dumping d'apporter leur témoignage?
Réponse
Les communications émanant des producteurs et des employés des branches de production
dont il est allégué qu'elles sont touchées par des pratiques de dumping sont examinées tant au cours
des enquêtes visant à déterminer l'existence d'un dumping ou d'un dommage que lors de toute enquête
d'intérêt public ultérieure.
Question n° 15
Dans quelle mesure l'évaluation de l'intérêt public  est-elle affectée par le fait que le droit
est inférieur à la marge de dumping?
Réponse
Conformément au système antidumping du Cana da, le montant du droit antidumping est
toujours égal à la marge de dumping, sauf si le  gouvernement, sur recommandation du Ministre des
finances, a réduit le montant des droits antidumping dans le cadre d'une enquête d'intérêt public.  Ces
droits peuvent être réduits notamment par l'application de la notion du droit moindre.
Question n°16
En ce qui concerne les calculs du droit moindre, les autorités chargées de la concurrence
sont-elles autorisées à prendre part au processu s et, dans l'affirmative, dans quelle mesure le
sont-elles?
Réponse
La loi sur la concurrence et la législation en matière de recours commerciaux autorisent les
autorités canadiennes chargées de la concurrence à prendre part aux enquêtes d'intérêt public dont est
saisi le Tribunal canadien du commerce extérieur.  Dans ce cadre, elles ont présenté des
communications sur le niveau approprié de réduction des droits.
Question n° 17
Les importateurs visés par l'enquête sont-ils autorisés à représenter les consommateurs
en aval et, dans l'affirmative, dans quelle mesure le sont-ils?
Réponse
Les importateurs des produits en question peuvent, dans le cadre d'une enquête d'intérêt
public, communiquer au Tribunal canadien du commerce international tous renseignements
concernant les effets sur les consommateurs en aval dès lors que ces renseignements sont pertinents et
sérieux.
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